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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-06-19" NumJO="20180025" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>9391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5166</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Calendrier des mesures gouvernementales en faveur du monde associatif
	        9391. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le Premier ministre sur les suites qui seront données à la concertation qu’il a lancée le 9 novembre 2017 en vue de la mise en œuvre d’une politique ambitieuse de développement de la vie associative. Ce chantier de co-construction pour une politique associative ambitieuse, qui a associé des représentants des ministères, des représentants des collectivités, des parlementaires et de nombreuses associations, a débouché sur la remise d’un rapport à son intention le 8 juin 2018. Accueilli positivement par le HCVA (Haut conseil à la vie associative), ce rapport contient 59 propositions en lien avec les attentes et les besoins actuels du monde associatif, inquiet de certaines difficultés rencontrées à ce jour. Les mesures qui en découleront sont donc très attendues. Ce rapport constitue une première étape qui doit se poursuivre dans la discussion et la mise en œuvre de mesures concrètes. En parallèle, une proposition de loi sécurisant l’engagement des dirigeants associatifs a été votée récemment et à l’unanimité à l’Assemblée nationale, démontrant ainsi, qu’au-delà de leur appartenance politique, les députés partagent une volonté commune d’accompagner et de soutenir les associations. Aussi, considérant que les opportunités législatives qui se présenteront dans les prochains mois seront déterminantes et devront être saisies, il aimerait savoir sous quel calendrier le Gouvernement procédera aux annonces de ces mesures pour une politique de vie associative ambitieuse et quelles en seront les grandes lignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5166</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvie Charrière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Lisibilité des documents administratifs en ligne
	        9360. — 19 juin 2018. — Mme Sylvie Charrière attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la lisibilité des documents administratifs dématérialisés et mis en ligne. Si le numérique a constitué une avancée pour la transparence des documents administratifs et a permis de dématérialiser et partager de nombreuses informations avec les administrés, leur lisibilité n’est aujourd’hui pas toujours en adéquation avec les possibilités techniques à disposition. Ainsi certains fichiers de taille conséquente, essentiels à l’information de tous, comportent de très nombreuses pages au sein desquelles il est difficile de naviguer. C’est notamment le cas des grands documents d’urbanisme, primordiaux pour comprendre et saisir l’aménagement du territoire mais souvent réservés à un public averti alors qu’une meilleure organisation des fichiers serait un premier pas pour leur bonne compréhension. Elle souhaiterait savoir s’il envisagerait de mettre en place des mesures concrètes pour améliorer la lisibilité des documents ainsi portés à la connaissance des citoyens notamment, par exemple, par le biais d’une mise en place généralisée, dans les services déconcentrés de l’État, d’outils permettant une meilleure appréhension de ces documents tels que l’ajout de signets ou de calques aux fichiers mis en ligne par les administrations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5166</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation fiscale des veuves d’anciens combattants
	        9383. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d’anciens combattants. L’article 195 du code général des impôts octroie une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants de plus 74 ans bénéficiant de la carte du combattant ou d’une pension militaire d’invalidité. Cette demi-part concerne aussi les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans et dont le mari a bénéficié avant son décès de la demi-part supplémentaire, durant au moins une année d’imposition. Ces conditions et cette limite d’âge privent de nombreuses veuves de revenus supplémentaires alors qu’elles traversent souvent d’importantes difficultés matérielles. Il souhaite donc connaître les raisons de cette limite d’âge et savoir si le Gouvernement envisage de remettre en cause ces conditions qui excluent de nombreuses veuves d’anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5167</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Réserve parlementaire et FDVA.
	        9393. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique no 2017-1228 du 15 septembre 2107 pour la confiance dans la vie politique et ses conséquences sur la vitalité et les projets dans les territoires. A cette réserve parlementaire dédiée au soutien des associations et des projets locaux doit succéder un fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d’euros pour l’année 2018. Pour permettre au FDVA de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret no 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié au printemps 2018. A ce jour, aucun texte règlementaire en ce sens n’a été publié. Il souhaite donc savoir quand sera publié ce décret et quelles seront les modalités de gouvernance du FDVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5167</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Avenir des CCI - Stabilité des ressources
	        9421. — 19 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5167</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI
	        9429. — 19 juin 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5168</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Engagements gouvernementaux concernant le budget des CCI
	        9430. — 19 juin 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, vle ministre m’avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ceci pose un vrai problème de cohérence de l’action gouvernementale et de respect de la parole donnée. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5168</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Remise en cause des engagements de stabilisation des ressources fiscales des CCI
	        9432. — 19 juin 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en Commission des Affaires économiques du Sénat, le ministre de l’Economie et des Finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’Economie et des Finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ayant été alertée par des représentants de plusieurs CCI, elle est inquiète de cette annonce de diminution qui mettrait en péril leurs actions et leurs projets en faveur de l’économie locale. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5168</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie
	        9433. — 19 juin 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Le 7 juin 2018, M. le ministre de l’économie et des finances a déclaré vouloir supprimer la taxe pour frais de chambre qui finance les CCI. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5169</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressource fiscale des chambres de commerce et d’industrie
	        9434. — 19 juin 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5169</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        9438. — 19 juin 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5169</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des chambres de commerce et’industrie
	        9439. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les ressources des chambres de commerce et ‘industrie. En 2017, le Gouvernement s’était engagé devant la représentation nationale à stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Cette annonce faisait suite à l’inscription en loi de finances pour 2018 d’une baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambres. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Cet engagement a été plusieurs fois répété. Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Mais, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur ce sujet et de confirmer cette dernière annonce du 28 mai 2018. Elle apparaîtrait contraire aux engagements pris fin 2017 et début 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Situation des CCI - Stabilité financière
	        9441. — 19 juin 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Calendrier des budgets municipaux et communication de la DGF
	        9447. — 19 juin 2018. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décalage temporel entre la construction et le vote des budgets par les municipalités d’une part et la communication par son ministère du montant des transferts financiers de l’État en leur faveur d’autre part. En effet, dans le contexte de baisse des dotations de l’État que l’on connaît, la communication tardive - au mois de mai - du montant des dotations par le ministère est un paramètre difficile à prendre en compte pour les municipalités. En droit, dans une commune comme Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), le vote du budget doit avoir lieu avant le 15 avril de l’exercice en cours ou avant le 30 avril en cas de renouvellement du conseil municipal. Mais, de fait, le projet de budget primitif est soumis au vote du conseil municipal dès le mois de décembre de l’année précédente, plusieurs mois avant l’annonce d’une éventuelle réduction de la dotation globale de fonctionnement. Dans la logique de modernisation qui préside, par exemple, à l’installation du prélèvement à la source, il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement entend faire pour offrir une plus grande visibilité financière aux collectivités locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5170</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Frais bancaires
	        9449. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les frais bancaires. Dans une récente enquête intitulée « Tarifs bancaires, la guerre des prix n’a pas eu lieu », l’association UFC que choisir a dévoilé que, pour la 6ème année consécutive, les frais bancaires n’ont cessé de progresser à un rythme supérieur à l’inflation. Avec 2,2 % d’augmentation des prix, le coût moyen d’un compte bancaire par an est dorénavant de l’ordre de 211 euros. Ce montant semble considérable pour le budget des Français, notamment lorsque l’on compare historiquement les anciennes pratiques. Avant 1985, la tenue de compte n’était par exemple pas facturée par les établissements bancaires commerciaux. Par ailleurs, le coût des frais bancaires est particulièrement problématique pour les personnes les plus économiquement précaires. À ce titre, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’association 60 millions de consommateurs ont montré qu’environ un foyer en difficulté sur cinq aurait payé plus de cinq cents euros de frais bancaires pour l’année 2016. Alors qu’en la matière, des dispositifs d’encadrement des frais existent, il semblerait qu’ils aient été inefficaces pour enrayer la dynamique inflationniste à l’œuvre. En effet, des plafonds réglementaires encadrant les prix permettent de limiter certains frais sans pour autant protéger efficacement le consommateur. Par exemple, en application de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, le plafond des frais d’incident, telles les commissions d’intervention, est un dispositif de sécurité prévu à cet effet. De nombreux autres dispositifs existent déjà, comme le plafonnement des frais bancaires en cas de rejet de paiement sur un compte non provisionné. S’ils constituent des remparts face à une augmentation des coûts toujours importante, il semble qu’ils ne sont pourtant pas suffisants pour véritablement protéger les consommateurs. Conscients de la nécessité d’avoir une autre stratégie de régulation, les gouvernements successifs ont visé une politique de plus grande transparence du marché bancaire. Des dispositifs de comparaison des offres existent, notamment en matière de tarifs bancaires appliqués ou de modifications tarifaires applicables aux comptes de dépôt. Néanmoins, ces deux stratégies de régulation ne peuvent être complètement efficientes puisqu’elles se basent uniquement sur une volonté, d’une part, de limiter certains frais de manière minoritaire et, d’autre part, d’améliorer la transparence pour le consommateur. Or la stratégie des banques commerciales se fonde essentiellement sur une différenciation et une multiplication des offres. Ce faisant, les clients ne peuvent avoir une véritable lisibilité du marché, ni utiliser dans les faits le principe de liberté d’accès aux comptes bancaires consacré par l’article 58 de la loi du 24 janvier 1984. C’est ce que semble confirmer l’enquête précitée d’UFC que choisir qui indique que le levier, potentiellement vertueux, de la concurrence sur les prix aurait eu un effet pervers en entraînant mécaniquement leur augmentation. Dès lors, pour remédier à cette situation, il lui demande si les pouvoirs publics pourraient, dans un premier temps, disposer d’un plafond corrélé à celui de l’inflation pour limiter les augmentations excessives des frais bancaires et, dans un second temps, si des mesures structurellement contraignantes, donnant une véritable lisibilité des frais pour le consommateur, pourraient voir le jour afin d’octroyer à ce dernier une véritable liberté d’accès aux comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5171</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Financement des organisations professionnelles
	        9494. — 19 juin 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l’ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les Français. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations professionnelles qui, elles aussi, exercent un rôle d’intermédiation de la parole publique. Au moment où le Gouvernement entend privilégier le dialogue social, rien ne serait pire que des organisations professionnelles déconnectées des attentes de celles et ceux qu’elles sont censées représenter. La légitimité de ces organisations est inhérente à l’acceptabilité des réformes que le pays doit engager au cours de la législature. Or l’origine des ressources financières de ces organisations ne semble pas de nature à leur conférer une légitimité à toute épreuve. Plusieurs rapports parlementaires et les comptes sociaux, régulièrement publiés, laissent apparaître que les ressources des principaux syndicats patronaux proviennent, en majeure partie, de financements publics. Depuis 2002, une taxe de 0,15 % est, en effet, prélevée sur la masse salariale des artisans en vue de financer le « dialogue social ». Taxe à laquelle s’est ajoutée, en 2016, une nouvelle contribution de 0,016 % prélevée par l’URSSAF et gérée par l’Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) en vue, cette fois-ci, de financer le paritarisme. Le produit de ces taxes assure une assise financière confortable aux syndicats patronaux. La conséquence de ce circuit de financement aboutit à ce que ces syndicats dépendent, pour leur fonctionnement, principalement de l’argent public et, accessoirement, des cotisations de leurs adhérents. Une telle endogamie n’est pas acceptable et ne rend pas service à la vitalité démocratique. Les organisations professionnelles défendent des intérêts privés. Elles doivent donc dépendre des seules cotisations de leurs adhérents. La suppression des prélèvements obligatoires de 0,15 % et 0,016 % constituerait, par ailleurs, un allégement de charges apprécié des entreprises et en particulier des plus petites, sans conséquence aucune pour les finances publiques et la collectivité nationale. Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur un sujet essentiel, qui permettrait de consolider la démarche engagée en faveur de la transparence de la vie publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5171</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Réforme de la fonction publique et statuts des fonctionnaires
	        9512. — 19 juin 2018. — M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les annonces faites lors de la séance de questions au Gouvernement du mardi 22 mai 2018 sur la réforme de la fonction publique à venir. Il a été annoncé en réponse la question de M. Éric Poulliat quelques éléments de la réforme à venir dans le domaine du service public. Il a été annoncé une augmentation de la part de contractuels dans les rangs des agents publics, et en même temps, qu’un mode de recrutement ne remplacerait pas l’autre. A également été exprimée la volonté du Gouvernement d’ajuster les statuts des fonctionnaires, et en même temps de ne pas toucher aux statuts « fondamentaux ». Le mode de recrutement par concours a été créé afin de garantir la méritocratie et l’égalité dans le recrutement des agents publics. Les statuts ont quant à eux vocation à protéger les fonctionnaires, qui sont chargés de l’intérêt général, de la pression des intérêts particuliers. Il lui demande donc des précisions quant à la part des agents publics qui auront le statut de contractuel, ainsi que les statuts conservés ou supprimés à l’issue de la réforme de la fonction publique envisagée et annoncée par le Gouvernement, ainsi que les résultats des projections à propos du supposé gain d’efficacité apporté par cette nouvelle législation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déductibilité des dépenses de rénovation énergétique - Prélèvement à la source
	        9519. — 19 juin 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source par rapport aux dépenses de rénovation énergétique engagées par les propriétaires bailleurs. L’article 156 du code général des impôts dispose que tout propriétaire bailleur peut déduire, dans la limite de 10 700 euros annuellement, les charges foncières du montant des revenus fonciers de l’année en vigueur. La fraction de déficit foncier supérieure au plafond susmentionné est reportable sur une période de 10 ans. Les dépenses foncières déductibles correspondent à la taxe foncière, aux intérêts d’emprunts, aux travaux d’entretien et de réparation. Cependant, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prévoit par dérogation, qu’en 2019 les propriétaires ne pourront seulement déduire du déficit foncier la moyenne des dépenses de travaux payées en 2018 et 2019. Cette décision entraîne plusieurs interrogations et inquiétudes chez nombre de contribuables français. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 prévoit le renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cette dérogation du mode de calcul des dépenses de travaux engagées en 2018 et 2019 risque donc d’aller à l’encontre de la volonté affichée de soutenir la croissance verte puisqu’en raison du calcul de déductibilité applicable en 2018 et 2019, il est à craindre que des contribuables souhaitant effectuer ces travaux de rénovation, décident de les repousser à 2020. À compter de cette date, la dérogation se clôturera et le montant des travaux de rénovation énergétique sera entièrement déductible au titre du déficit foncier. Ce report de réalisation des travaux, lorsqu’il est possible, peut avoir comme conséquence directe une consommation et une déperdition énergétique importante. Et, pour de nombreux contribuables, la réalisation de ces travaux est rendue nécessaire et urgente en raison du caractère ancien de leur installation. Aussi, si la France veut maintenir son engagement en faveur de la rénovation énergétique, elle lui demande que cette catégorie de dépenses fasse l’objet d’un traitement spécifique par la possibilité de déduire la totalité du montant investi au regard de l’application du déficit foncier en 2018 et 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gosselin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Dispositifs de réduction d’impôt
	        9521. — 19 juin 2018. — M. Philippe Gosselin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de l’instauration du prélèvement à la source sur les dispositifs de réduction d’impôts de type Scellier. Au 1er janvier 2019 et avec un an de retard sur le planning initial, le prélèvement à la source va entrer en application. Au-delà de bouleverser le quotidien des citoyens et des entreprises dont la charge de travail va s’alourdir, de nombreuses questions restent en suspens et notamment la question des réductions d’impôts. En effet, le dispositif Scellier permet de bénéficier chaque année de la réduction d’impôts dès le premier paiement (mensuel ou trimestriel). Or il a été annoncé que les remboursements de crédits d’impôt n’interviendraient qu’à partir du mois d’août 2019. Dès lors et si cela devait rester en l’état, quel serait l’intérêt du crédit d’impôt ? Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend pallier ce manque d’information et les moyens qu’il compte mettre en place pour corriger le dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5172</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise à jour du taux de prélèvement à la source
	        9522. — 19 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise à jour du taux de prélèvement à la source (PAS). Les contribuables viennent de déclarer leurs revenus 2017. En fonction de cette déclaration, l’administration fiscale calcule le taux de prélèvement qui sera appliqué à leur salaire à partir de janvier 2019. Ce taux sera actualisé en septembre 2019 pour tenir compte de leur nouvelle situation, notamment en cas de variation de revenus. Les contribuables auront aussi la possibilité de demander une mise à jour en cours d’année de leur taux de prélèvement, en cas de changement de situation important impactant significativement leurs revenus. Mais ce système ne semble pas prendre en compte les variations importantes subies par un contribuable en 2018. Par exemple, un salarié arrivant à la retraite en décembre 2017 voit ses revenus diminuer en 2018, mais il se verra appliquer sur sa pension, au 1er janvier 2019, un taux de prélèvement correspondant à ses salaires de 2017 : la contemporanéité de l’impôt, base de la réforme du PAS, est ici inexistante. Il conviendrait de donner au contribuable la possibilité de moduler son taux d’imposition avant le 1er janvier 2019, afin que son taux de prélèvement prenne en compte la variation importante de ses revenus en 2018 et qu’il paye ainsi un impôt adapté à ses derniers revenus. Cette procédure pourrait être exécutée simplement, par le contribuable, sur le site de l’administration fiscale, comme ce qui existe déjà pour les différentes options (taux individualisé, non-transmission du taux personnalisé aux entreprises). Elle lui demande si le Gouvernement a prévu la possibilité de cette mise à jour anticipée, par les contribuables, de leur taux de prélèvement 2019, afin de tenir compte des cas de variations importantes de revenus en 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en place du prélèvement à la source et profession des experts-comptables
	        9523. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour la profession des experts-comptables. La mise en place du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019 implique pour les entreprises une modification des process jusque-là mis en œuvre. Elle impose, notamment pour les TPE-PME, un temps de pédagogie et la mise en place de nouvelles méthodes. Les experts comptables, en accompagnement les entreprises dans la compréhension de cette réforme et de leurs nouvelles obligations, sont étroitement associés à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif de prélèvement de l’impôt. Dans un discours prononcé devant le conseil supérieur de l’ordre des experts comptables le 30 avril 2018, le ministre de l’action et des compte publics a indiqué, faisant référence à la mise en place du prélèvement à la source et au rôle que les professionnels du chiffre tiendront dans ce processus, qu’il serait particulièrement attentif à ce que les experts comptables et les éditeurs de logiciels n’appliquent pas de surcoût pour un service qui ne devrait pas en donner, provoquant les réactions des représentants de la profession. Ces derniers estiment en effet que leur engagement et le rôle qu’ils jouent auprès des entreprises dans la mise en place de la réforme constitue une prestation utile impliquant une rémunération. Aussi, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5173</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source
	        9524. — 19 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Il regrette que la non prise en compte de toutes les réductions et crédits d’impôt dans le calcul du taux de PAS ignore, à ses yeux, la réalité de notre système fiscal et de l’impôt sur le revenu français. Cela risque de créer un climat de rejet de cette réforme, déjà largement perceptible chez certains usagers (plusieurs courriers et e-mail reçus en ce sens). Il souhaite d’abord rappeler que les incitations fiscales ont régulièrement et de longue date pris la forme de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu. Elles dépassent largement le cadre des seules dépenses de services à la personne. Qu’il s’agisse par exemple de crédits professionnels (CICE, apprentissage, etc…) ou encore d’investissements locatifs (nus et meublés), on peut parler de crédits ou réductions d’impôt récurrents qui s’inscrivent dans des engagements durables du contribuable (ex : 6, 9 voire 12 ans pour le dispositif PINEL). Ne pas en tenir compte conduit à une rupture unilatérale des engagements pris par l’État pour placer les contribuables concernés en situation de financer durant, non pas 4 mois comme il est dit, mais plutôt 19 mois un « sur-prélèvement 2019 » qui aboutira à un excédent constaté en faveur du contribuable seulement à l’été 2020 (à l’issue de l’imposition des revenus 2019). Il tient à disposition une illustration réelle de la situation décrite où la mise en place du PAS au 1/01/2019 va entraîner une charge supplémentaire de 675 euros par mois pour un foyer fiscal de janvier 2019 jusqu’à juillet / août 2020 ! Par ailleurs, dès le mois de janvier prochain, des contribuables de différentes catégories professionnelles vont avoir en commun d’être imposables à l’impôt sur le revenu et de subir une ponction indue sur leur budget mensuel avec le sentiment très clair d’avancer, sans raison, une trésorerie à l’État. Sans compter que cette ponction est susceptible de mettre en difficultés financières des foyers pour lesquels la réduction d’impôt sur le revenu était intégrée dans le plan de financement de leurs investissements locatifs grâce au système de la mensualisation du paiement de l’impôt jusqu’alors en vigueur. Dans le contexte de profond changement que le PAS va créer (baisse du net disponible des salaires et pensions dès janvier 2019), y ajouter le mécontentement de nombreux usagers sur le montant de leur prélèvement fiscal est susceptible de fédérer durablement et bien davantage encore que la hausse de la CSG les mois passés. Le consentement à l’impôt est suffisamment fragile pour ne pas présenter une réforme du recouvrement sans en mesurer tous les aspects et enjeux. Il souhaite qu’un aménagement législatif puisse intervenir rapidement pour prendre en compte l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu dans le calcul du taux de PAS. Il souhaite donc connaître les dispositions prochaines que compte prendre le Gouvernement pour corriger cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquence de la hausse de la CSG pour les gérants minoritaires et assimilés
	        9528. — 19 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les gérants minoritaires assimilés salariés ou les mandataires sociaux de société. En effet, comme tous les autres actifs salariés ou non-salariés, ceux-ci ont vu leur taux de CSG augmenter de 1,7 point au 1er janvier 2018. Cependant, même s’ils ont pu bénéficier de la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 point, ils ne pourront profiter de la baisse des 2,4 points de cotisations d’assurance chômage pour laquelle ils ne cotisent pas et qui est prévue en deux temps : une partie en janvier 2018 et le reste au 1er octobre 2018. En effet, à l’instar d’autres catégories d’actifs, tels les fonctionnaires ou les indépendants, ces derniers en sont déjà dispensés mais contrairement à eux n’ont pas vu la hausse de la CSG compensée par d’autres mesures. De ce fait, ils ont vu leurs revenus bruts diminuer de pratiquement un point. Aussi, il lui demande les raisons de cette différence de traitement, et si des mesures de compensation peuvent être envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Rétablissement de la demi-part fiscale
	        9529. — 19 juin 2018. — Mme Anissa Khedher alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de nombreuses personnes âgées qui se trouvent placées dans une situation difficile depuis la fin de la demi-part fiscale des veuves. Ce changement fiscal a entraîné une hausse d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux, et la perte de certaines aides ou exonérations. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’apporter une réponse à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TICPE - exonération
	        9530. — 19 juin 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal des activités liées au parachutisme. Les organismes à but non lucratif œuvrant dans le domaine du parachutisme, bénéficient de l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) lors de leurs approvisionnements en carburant pour l’exercice de leur activité. Or, par plusieurs décisions récentes, le Conseil d’État a précisé que seules les structures susceptibles de prouver leur assujettissement aux impôts commerciaux peuvent bénéficier d’une telle exonération conformément aux dispositions notamment de l’article 14 de la Directive européenne du 27 octobre 2003 et de l’article 265 bis du code des douanes. En conséquence, il lui demande de préciser dans quelle mesure l’exonération de TICPE à des organismes à but non lucratif est susceptible de constituer une aide d’État illégale car non autorisée au préalable par la Commission européenne conformément aux dispositions de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5174</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Timbre-taxe sur les paquets de tabac
	        9531. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la directive 2014/40/EU, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Cette directive arrive au bout de son cheminement après le long parcours décisionnel européen. Cette directive est l’illustration de l’importance de l’Union européen dans la protection des consommateurs. Elle prévoit notamment le renforcement de la traçabilité du tabac, mécanisme essentiel pour lutter contre la contrebande. Entamé en 2012, ce travail est validé depuis la publication le 16 avril 2018 des actes délégués au Journal de la Commission européenne. Les autorités françaises doivent maintenant transposer les dispositions de cette directive sur le sol national. Si actuellement, la France n’impose pas de timbre-taxe sur les paquets de cigarettes, la transposition de cette directive pourrait le nécessiter. Afin de renforcer la traçabilité du tabac, la majorité des pays de l’Union européenne ont d’ores et déjà opté pour cette solution. Un timbre-taxe présente de nombreux avantages : garantie de traçabilité, coût modique, simplicité et souplesse pour les petits producteurs … Depuis plusieurs années ce dossier fait l’objet d’une attention soutenue des imprimeurs en mesure de fournir une gamme de solutions pertinentes à l’État. Cette activité pourrait permettre, à terme, de pérenniser le niveau d’activité et d’emploi du secteur. Ces imprimeries réalisent depuis longtemps des produits pour l’État, et ce en toute sécurité : fiches d’état civil pour les mairies, pages de garde du passeport, visas Schengen. Elles ont, par le passé, répondu de manière efficace aux projets de l’État en matière de produits à valeur fiduciaire tels que les vignettes automobiles ou des timbres fiscaux. Aussi, il souhaiterait connaître les pistes privilégiées par son ministère sur ce dossier. La solution du timbre-taxe est-elle envisageable ? Si oui, il souhaiterait savoir si ce produit sera bien réalisé par une entreprise du territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5175</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Usage des monnaies locales par les collectivités
	        9555. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la problématique de l’usage des monnaies locales par les collectivités. Les monnaies locales (également appelées monnaies complémentaires) sont des unités de valeur, le plus souvent échangeables à parité fixe avec la monnaie nationale, ayant vocation à être attachées à un périmètre géographique identifié. Elles peuvent prendre une forme matérielle ou virtuelle. Les promoteurs des monnaies locales sont animés par des motivations variées, notamment, le développement d’une identité locale, la promotion de produits locaux, la recherche de financements alternatifs aux marchés financiers classiques, le développement d’une économie solidaire, méfiance vis-à-vis de l’euro, voire la lutte contre le changement climatique. Pour soutenir les monnaies locales complémentaires, les collectivités locales ont un rôle important à jouer. Mais, si la loi sur l’économie sociale et solidaire 2014 a jeté les bases d’un cadre légal, le flou juridique persiste sur un point clef, à savoir l’usage actif des monnaies complémentaires par les collectivités. Le contentieux récent qui a opposé la mairie de Bayonne aux représentants de l’État montre l’incertitude qui entoure cette question, et qui freine les élus prêts à s’investir dans les projets. Aussi, il lui demande de clarifier la situation juridique concernant le droit des collectivités d’utiliser des titres de paiement complémentaires pour faire des paiements aux acteurs qui ont choisi d’adhérer à un réseau monétaire local.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5175</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Transparence des données relatives à l’aide publique au développement
	        9605. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité d’une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l’utilisation de l’aide publique au développement. L’article 29 du projet de loi de finances pour l’année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l’aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l’aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l’égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l’utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et cela pas uniquement dans les documents budgétaires. À l’heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d’une augmentation de l’aide publique au développement avec l’objectif d’allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l’extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l’aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi quelles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s’agit là également, de garantir, à l’avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l’utilisation qui est faite de l’aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C’est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l’action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir si le ministère entend communiquer en détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l’aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l’utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d’entraînement envers ses partenaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Réforme des retraites agricoles
	        9644. — 19 juin 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme des retraites et plus particulièrement le cas des retraites agricoles. Conformément aux promesses de campagne de M. Le Président de la République une réforme des retraites est en préparation. Cependant les agriculteurs sont déjà perdants. En effet, les retraites agricoles sont aujourd’hui très faibles avoisinant souvent des chiffres inférieurs au seuil de pauvreté. Pour les agriculteurs il existe deux régimes de retraite, celui des anciens salariés et celui des non-salariés. Concernant les non-salariés un rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR) mentionnait que la pension moyenne s’établissait en 2015 à 730 euros par mois pour une carrière complète. De plus, d’après le ministère de l’agriculture, les retraites agricoles sont 2,5 fois plus faibles que la moyenne, tous régimes confondus. Une profession comptant un nombre important de polypensionnés déjà sanctionnée par la LURA (ou liquidation unique des régimes alignés) entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2017 qui en voulant simplifier le système des retraites a pénalisé les retraités agricoles. L’agriculture et les agriculteurs sont essentiels pour le pays et leur situation se dégrade peu à peu, appuyée par le refus du Gouvernement de porter le montant des retraites de 75 % à 85 % du Smic net pour une carrière complète de chef d’exploitation, proposition de loi repoussée en 2020. Aussi apparaîtrait-il plus juste d’agir en faveur des retraites agricoles, qui sont aujourd’hui dans une position alarmante. Il lui demande de préciser clairement ce que compte entreprendre le Gouvernement afin que cette question débouche sur une situation convenable pour les retraités agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5176</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	        Extension du titre restaurant aux travailleurs indépendants
	        9680. — 19 juin 2018. — Mme Charlotte Lecocq interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’opportunité d’élargir le bénéfice des titres restaurants aux indépendants. Le Gouvernement a initié une convergence des régimes de protection sociale entre les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette convergence pourrait également concerner certains avantages sociaux. Si les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de chèques-vacances ou du chèque emploi service universel, ils ne peuvent, à l’heure actuelle, bénéficier du titre-restaurant. Etendre le titre restaurant à ces travailleurs indépendants constituerait non seulement une certaine commodité pour ces travailleurs, déjà reconnue par de nombreux salariés, mais également une simplification administrative, en comparaison des alternatives existantes qui imposent de justifier les frais de repas pour calculer le revenu imposable. Cette extension pourrait également favoriser l’activité économique et l’emploi non délocalisable et générer des recettes fiscales supplémentaires grâce à l’effet multiplicateur qu’entraîne le titre restaurant. Une telle ouverture impliquerait conséquemment que les travailleurs indépendants puissent choisir entre, d’une part, le bénéfice du titre restaurant et la possibilité de déduire un montant maximal annuel de titres restaurant sous forme de charges exceptionnelles, et, d’autre part, le régime de frais de repas en vigueur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d’étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du titre-restaurant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5177</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        &#144;Évolution des missions et financements des chambres de commerce et d’industrie
	        9431. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’évolution des missions et des financements des chambres de commerce et d’industrie. Avec la loi de finances pour 2018, il y a eu une baisse de 150 millions de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie, la taxe pour frais de chambres. Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie en 2019. Il lui semble que de telles diminutions ne peuvent être mises en œuvre qu’avec une véritable réflexion de fond sur l’évolution des chambres de commerce et d’industrie, leur modèle économique et des objectifs quantitatifs avec des indicateurs mesurables. Les élus et les personnels des chambres de commerce et d’industrie sont des femmes et des hommes issus du monde de l’entreprise. Ils ont dans leur culture le sens de l’objectif, du résultat, de l’efficacité et de la contrainte financière et sont soucieux de la dépense d’argent public et de limiter les taxes sur les entreprises. Aussi, il demande au Gouvernement s’il mène ou a l’intention de mener un travail de fond sur les modèles des chambres de commerce et d’industrie, les indicateurs chiffrés de leur performance et donc la mesure de l’efficacité objective de leur action qui permettrait de définir un niveau de financement en cohérence par rapport aux objectifs fixés. Il recommande une action concertée avec le monde économique et les élus des chambres de commerce et d’industrie pour co-construire le modèle des chambres de commerce et d’industrie du futur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5177</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des chambres de commerce et d’industrie
	        9437. — 19 juin 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écritesassuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5177</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Médaille du travail
	        9460. — 19 juin 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la distorsion entre les régimes privés et publics pour ce qui concerne les médailles et avantages liés à l’ancienneté. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient d’un échelon de récompense correspondant à 40 ans d’ancienneté quand la fonction publique départementale et communale voit cet échelon maximum limité à 35 ans. Or les agents de la fonction publique, tous confondus, avec l’allongement de la durée de travail pour tous pour les droits à une retraite complète, conduit désormais les agents de la fonction publique à des carrières qui devraient leur permettre l’accès aux médailles et avantages liés pour 40 ans de service. C’est la raison pour laquelle il lui demande les dispositions qu’il entend prendre pour ouvrir le droit à la médaille du travail aux fonctionnaires ayant exercé 40 années au service public, en conformité à ce qui prévaut actuellement dans le secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Renforcement de la prévention dans la fonction publique territoriale
	        9510. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la protection sociale des agents publics sur le renforcement de la prévention dans les collectivités territoriales. L’un des objectifs du programme Action Publique 2022 est l’amélioration du service public pour les usagers. Les études le montrent, renforcer la prévention et le mieux être au travail est essentiel pour améliorer la qualité des services publics. Cela permet d’augmenter la productivité des agents, la confiance des usagers, en réduisant le taux d’absentéisme. Les actions de prévention sont encore disparates, inégalement réparties au sein de collectivités territoriales. Dans le cadre de la réflexion lancée dans le Programme Action Publique 2022, et de sa réforme de la fonction publique, il lui demande comment le Gouvernement entend susciter le développement de ces actions dans la fonction publique territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Harmonisation du statut des aides-soignants dans les fonctions publiques
	        9511. — 19 juin 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le statut des aides-soignants. Le métier d’aide-soignant existe dans les trois fonctions publiques et malgré des statuts différents, ils exercent des fonctions similaires. Il attire plus particulièrement, l’attention du ministre sur les différences de traitements, qu’elles soient salariales, indemnitaires ou d’accès à la retraite. D’une part, bien que le traitement indiciaire brut soit identique pour les aides-soignants hospitaliers et les auxiliaires de soins territoriaux, il apparait des différences notamment dues aux primes et/ou indemnités versées dans la fonction publique hospitalière et non dans la fonction publique territoriale. D’autre part, les aides-soignants dans toutes les fonctions publiques sont recrutés selon deux catégories, sédentaire ou active. Depuis le 1er juillet 2011, les fonctionnaires ayant travaillé au moins 17 ans, dans la catégorie active, peuvent partir à la retraite à partir de 57 ans, soit avec une anticipation de 5 ans. Il existe un flou législatif concernant ces catégories et chaque centre de gestion départemental interprète différemment, dans sa circulaire, les emplois à considérer comme actifs ou sédentaires. Ces différences d’interprétation créent de vraies inégalités pour des fonctionnaires accomplissant les mêmes tâches et subissant la même pénibilité au travail. Il souhaiterait donc savoir si une harmonisation du statut d’aide-soignant dans les trois fonctions publiques peut être envisagé par le Gouvernement et si celle-ci doit être mise en place règlementairement ou par la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déduction fiscale des dons
	        9520. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les dons que les Français peuvent déduire de leur déclaration fiscale. Avec la mise en application du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019, nombre d’entre eux sont inquiets et souhaitent savoir s’ils pourront déduire de leurs revenus imposables les dons et libéralités qu’ils auront réalisés sur l’exercice 2018. En conséquence, elle souhaite qu’il lui soit précisé comment ces personnes pourront déduire les dons effectués en 2018 sur la prochaine déclaration fiscale compte tenu du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 et de la neutralité fiscale prévue pour l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source pour les Français qui bénéficient d’allégements fiscaux
	        9526. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le prélèvement à la source pour les Français qui bénéficient d’allégements fiscaux, de type CESU ou de déductions fiscales de type sellier. De nombreux foyers sont concernés par ces dispositifs. En conséquence, elle leur demande de bien vouloir lui préciser les modalités de prélèvement de l’impôt pour ces derniers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5178</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source pour les Français travaillant à l’étranger
	        9527. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur le prélèvement à la source pour les Français travaillant à l’étranger et vivant en France. En effet, elle a été saisie par de nombreux habitants de la 4ème circonscription des Alpes-Maritimes qui travaillent chaque jour en principauté de Monaco et sont inquiets sur les nouvelles modalités de prélèvement à la source qui seront mise en application à partir du 1er janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait qu’il lui précise les modalités de mis en œuvre de la retenue à la source pour les Français travaillant à Monaco et de manière plus générale, pour les Français travaillant dans des pays frontaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5179</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe d’habitation des résidences secondaires
	        9533. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la taxe d’habitation des résidences secondaires. De nombreux propriétaires s’interrogent sur l’exonération de la taxe d’habitation prévue par le Gouvernement sans savoir si les résidences secondaires sont concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les critères retenus pour les exonérations de taxe d’habitation pour les résidences secondaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5179</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	        Loto du patrimoine
	        9536. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Pont appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le loto du patrimoine. Il apprend avec surprise et tristesse que « La Française des Jeux » fait régulièrement imprimer aux États-Unis à Détroit les centaines de millions de tickets de ses « jeux à gratter » au détriment d’entreprises françaises en capacité de traiter ces marchés. Ainsi « La Française des Jeux » - pourtant société semi étatique dirigée par un haut fonctionnaire désigné par l’État - vient de passer commande des 12 millions de « tickets à gratter » qui en septembre 2018 seront mis en vente en profit du Patrimoine français et de la protection des chefs-d’œuvre en péril. L’argument de tickets infalsifiables avancé par « La Française des Jeux » n’est guère crédible quand on sait que la France imprime les billets de banque pour la monnaie de nombreux pays étrangers. Il lui demande, comme suite aux décisions du Président Trump d’imposer d’énormes taxes douanières à certains produits français et européens, quel est le taux de droits de douane qu’il va, à son tour, sans parler de représailles, appliquer pour leur introduction en France à ces tickets de loto américains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5179</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Ambulanciers : pour la reconnaissance d’une profession active
	        9655. — 19 juin 2018. — M. Fabien Matras attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la nécessaire évolution du statut des ambulanciers hospitaliers afin de reconnaître les difficultés inhérentes à l’exercice de leur profession. Malgré le rôle essentiel qu’elle occupe dans l’aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, le statut actuel des ambulanciers SMUR ne prend pas en compte ces contraintes. En effet, l’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 ne les reconnaît pas comme appartenant à la catégorie active des emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles justifiant un départ anticipé à la retraite. Actuellement, ils sont donc dans catégorie sédentaire, ce que n’ont pas modifié les décrets no 2016-1705 du 12 décembre 2016 (ayant abrogé le décret no 91-45 du 14 janvier 1991) et no 2016-636 du 19 mai 2016. Pourtant, le métier d’ambulancier est soumis à de nombreuses contraintes présentes dans l’arrêté de 1969, dont le travail sur des rythmes longs (12h en alternance jour/nuit) pour assurer un service permanent ainsi que, souvent, l’exposition avec des matières biologiques, des maladies et un contact direct avec le patient lors de sa prise en charge. Le passage à la catégorie active procèderait non seulement d’une reconnaissance des conditions d’exercice de leur métier, mais également d’une logique de lissage des disparités de statuts juridiques au sein des professions de santé, notamment celle d’aide-soignant. En effet, depuis 2006 le DEA ouvre le droit à une passerelle commune avec le diplôme d’aide-soignant qui, pour leur part, appartiennent à la catégorie active. Par conséquent, il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Stratégie pour protéger le POSEI
	        9563. — 19 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l’impact d’une baisse de la politique agricole commune (PAC) sur le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI). La sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la réorientation des priorités politiques de l’UE vers les questions de sécurité, de gestion des flux migratoires et de contrôle des frontières de l’Europe fait peser un risque sur l’avenir de la politique agricole commune (PAC). En dépit des déclarations du Président Juncker lors de la Conférence des Présidents des RUP en Guyane en octobre 2017, sous la présidence de Rodolphe Alexandre, président de la collectivité territoriale de Guyane, et malgré les assurances données par la suite par les cabinets de la Commission à Bruxelles, la décision d’inclure le POSEI dans la baisse budgétaire imposée à la PAC a été officiellement annoncée par la Commission le vendredi 1er juin 2018 à Bruxelles. L’impact moyen annuel de la proposition sur le POSEI serait une baisse de 25 millions d’euros par an, soit - 3,9 % (en euros constants) par rapport au budget actuel. L’impact pour le POSEI France serait de 11 millions d’euros par an. L’adoption par le Collège de la proposition de la Commission ne constitue que la première étape d’un long processus devant aboutir à l’adoption finale du budget pour la période 2021-2027 par le Conseil et le Parlement européen. Même si l’obstacle sera très difficile à surmonter compte tenu du contexte sans précédent dans lequel se trouve l’Union européenne, il reste encore des possibilités d’évolution de la proposition de la Commission vers un maintien de l’enveloppe agricole consacrée aux régions ultrapériphériques. Les producteurs agricoles et les filières des outre-mer attendent un soutien et une intervention afin que le budget attribué au POSEI ne connaisse pas les coupes sombres annoncées. Lors de la séance des questions au Gouvernement du 5 juin 2018, Mme la ministre avait déclaré « Sur la PAC, le Gouvernement a été très clair. La proposition de la Commission n’est pas acceptable en l’état et ne sera pas acceptée. Moderniser la PAC, oui, sacrifier la PAC, non ». Elle lui demande de préciser sa stratégie pour protéger les montants de la PAC et les montants du POSEI, et de confirmer que le POSEI ne servira pas de variable d’ajustement en cas de diminution des montants de la PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Place de la langue française dans les Institutions européennes
	        9681. — 19 juin 2018. — M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les objectifs concrets du Gouvernement pour la francophonie au sein des Institutions européennes. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France pour la stratégie sur la langue française, le Président de la République soulignait le paradoxe que constitue la domination de la langue anglaise à Bruxelles alors que le Royaume-Uni est sur le point de quitter l’Union européennes. A la veille des élections européennes de 2019, il souhaiterait connaître les modalités concrètes de la stratégie du Gouvernement français pour la défense de la francophonie dans les institutions européennes, notamment sur le régime linguistique de la campagne électorale de 2019 et sur la sauvegarde du français comme langue de travail au sein de la Cour de justice de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5180</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées
	        9362. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur un enjeu de premier plan pour le territoire gardois Causses-Cévennes, territoire d’exception reconnu au Patrimoine mondial de l’UNESCO pour lequel l’admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées, et notamment les parcours boisés, conditionne le maintien de l’activité agricole et la conservation d’un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux. L’audit de la Commission européenne mené en 2017 continue d’inquiéter fortement la profession parce qu’il constate en France « une déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l’admissibilité de la parcelle déclarée » et un traitement trop généreux des déclarations en somme. Il précise que la France fait « une application de prorata trop élevée » et que faute de « mesures correctives », elle s’expose à la suspension des paiements. Pour la PAC 2014-2015, l’exécutif de l’époque a tout mis en œuvre pour que les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives où se pratique un élevage important à la fois en terme économique et environnemental, soient clairement reconnus dans la PAC. À ce jour, la France a adopté le règlement Omnibus qui reconnaît les surfaces pastorales où l’herbe n’est pas prépondérante ou même absente comme surfaces de production agricole, et les rend, par conséquent, éligibles aux aides PAC. Acter la reconnaissance des surfaces pastorales dans les textes européens ne suffit pas, car en effet, l’application pratique de ce principe peut restreindre considérablement l’éligibilité aux aides PAC. Il lui demande si les plantes épineuses et les résineux peuvent prétendre à l’éligibilité aux aides PAC, sans que les conditions liées aux caractères consommables et accessibles y fassent obstacle dans les zones où les pratiques d’élevage caprin sont bien établies. En effet, les études de l’INRA et du Cerpam convergent vers l’intérêt de ces végétaux pour les troupeaux de chèvres notamment. Pour l’accessibilité de la ressource, la hauteur maximale prise en compte d’1,50 m est inadaptée au fait que les troupeaux de chèvres évoluant sur des terrains fortement escarpés puissent tout à fait accéder aux ressources situées à plus d’1,50 m. Il lui demande également dans quelle mesure les modifications réglementaires faisant suite à l’adoption du règlement Omnibus, assurent la préservation de l’éligibilité des surfaces pastorales ligneuse et la prise en compte de la ressource fourragère (glands, châtaignes) pour l’établissement du prorata, y compris pour les ovins et les caprins. Il sollicite enfin des précisions sur les conditions nouvelles d’admissibilité des parcelles instituées en conséquence de l’audit de 2017. La très grande majorité des éleveurs établissent leur déclaration PAC, devenue très complexe, avec l’aide de techniciens de la chambre d’agriculture, et font plutôt des sous-déclarations par crainte des contrôles. Ces derniers se durcissent, et entraînent des consignes dites de sécurisation de l’agriculteur consistant à baisser d’une tranche le prorata. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5181</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Instruction et versement des aides PAC (MAEC)
	        9365. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une problématique touchant un certain nombre d’agriculteurs en matière d’aides PAC 2015 et 2016, qu’il s’agisse des mesures agro-environnementales et climatiques ou des aides à l’agriculture biologique. L’instruction et le versement au titre de ces dossiers ont connu des dysfonctionnements majeurs ayant justifié des versements d’avances de trésorerie remboursables qu’un certain nombre d’agriculteurs ont perçus en 2015, 2016 et 2017. Des agriculteurs ont pu dès lors être amenés à solliciter des prêts bancaires de longue durée, obtenus après évaluation, par les banques, de la solidité du portage des projets. Pour autant, certains d’entre eux ont été informés tardivement qu’ils seraient inéligibles et prélevés pour le trop perçu sur le prochain versement de la PAC (2018). Le motif de cette inéligibilité a pu être, par exemple, la non satisfaction du taux de spécialisation herbagère en vertu de la méthode de proratisation des surfaces pastorales dans le cas des dossiers de mesures agro-environnementales et climatiques. Sur trois années de campagnes successives, des agriculteurs ont pu se voir accorder des attestations et des versements d’avances de trésorerie, sans être informés de la mise en place des valeurs proratisées en matière de calcul du taux de spécialisation. Ce nouveau mode de calcul n’était pas arrêté au moment où les agriculteurs se sont engagés en mai 2015. En conséquence, le taux de spécialisation atteint par certaines exploitations déclarées inéligibles atteint un taux très proche de celui requis. Ces faibles écarts auraient pu être comblés par des modifications d’assolement dès 2016. Les agriculteurs concernés n’ont manifestement pas souhaité contourner les nouvelles modalités de calcul. Jeunes, et en post-installation pour la plupart, ils font face à des niveaux de remboursement, envers l’administration et les banques, qui dépassent leurs capacités de financement, et seront contraints de déposer le bilan au cours de l’année 2019. Il lui demande par conséquent si l’administration prévoit d’adapter son appréciation sur ces dossiers, afin d’éviter des situations excessivement dommageables tant économiquement qu’humainement pour ces agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5181</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les revendications des jeunes agriculteurs
	        9366. — 19 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu’ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de loi ÉGalim que le ministre a soutenu renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur les produits français. Les États généraux de l’alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été reprises. Aussi elle lui demande quel est l’avenir des jeunes agriculteurs face une sur-normalisation de l’agriculture française et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mortalité inquiétante dans le secteur apicole
	        9368. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de crise que connaît l’apiculture en Dordogne, avec un taux de mortalité des abeilles qui avoisinerait les 50 %. Cette mortalité inédite concernerait près de 5 000 ruches. Cette crise ne peut s’expliquer par les seules causes déjà connues de mortalité, comme le varroa (parasite de l’abeille), le frelon d’Asie ou les conditions climatiques. Une étude scientifique, menée en début d’année 2018, et dont les résultats viennent d’être publiés fait apparaître la présence d’un cocktail de pesticides dans les ruches mortes. Le phénomène est d’autant plus inquiétant que les abeilles mielleuses ne sont pas les seules concernées : tous les pollinisateurs, bourdons, osmies, andrènes, papillons, semblent également fortement impactés. Il serait d’ailleurs important de lancer des études les concernant. Ces insectes jouent en effet un rôle essentiel dans la biodiversité mais également dans notre économie en tant que pollinisateurs des cultures nourricières de l’homme. Les craintes sont fortes car la crise ne semble pas terminée. Le phénomène se poursuivrait alors qu’en 2018 encore, des céréales enrobées d’insecticides ont été semées. Un renforcement de la surveillance apicole semble nécessaire pour laquelle un besoin de financement de postes de techniciens sanitaires apicoles (TSA) apparaît. Le lancement d’une campagne d’information sur l’importance pour les apiculteurs amateurs d’effectuer les déclarations pourtant obligatoires des ruches et des mortalités pourrait également être judicieuse. Enfin, des mesures d’accompagnement de la filière doivent également être envisagées. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Produits de substitution au glyphosate
	        9369. — 19 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dispositions qu’il entend prendre pour accompagner les agriculteurs dans la sortie annoncée du glyphosate. Il lui fait remarquer que les utilisateurs de cet herbicide sont dans l’attente de solutions alternatives pour ne plus avoir à utiliser ce produit qui, au-delà des conséquences qu’il peut avoir sur la santé, est désormais rejeté par une part majoritaire de l’opinion publique. À cet effet, il l’alerte sur les difficultés que rencontre le dirigeant d’une entreprise basée dans les Côtes-d’Armor, qui a mis au point un produit naturel à l’efficacité avérée, pour un usage similaire à l’herbicide en question. L’inventeur de ce produit se heurte aujourd’hui à de nombreuses résistances administratives, notamment à un refus de la délivrance de l’Autorisation de mise sur le marché. Il l’interroge sur la position de l’État par rapport à ce dossier et il lui demande de bien vouloir lui préciser l’ensemble des initiatives qu’il compte prendre pour accompagner les utilisateurs à passer à l’après glyphosate dans les délais annoncés par le Président de la République, à savoir le printemps 2021.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5182</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Propositions de la Commission européenne sur la politique agricole commune
	        9370. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l’inflation. À cela s’ajoutent des propositions concernant les modalités d’allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des subventions européennes. Ce changement serait en réalité une atteinte à l’esprit communautaire et à l’esprit de la PAC, seule politique entièrement pilotée par Bruxelles. De plus, la gestion des allocations par les États membres ajouterait à encore l’inflation administrative puisque chaque pays, pour soutenir les demandes d’aides, devra présenter un plan stratégique sur la PAC, validé par la Commission au regard de neuf critères. Les agriculteurs et éleveurs français doivent être accompagnés et soutenus dans la crise qu’ils traversent. Un bouleversement radical de la PAC serait une catastrophe pour un très grand nombre d’agriculteurs français. En conséquence, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet très sensible et les mesures qu’il compte prendre face aux propositions de la Commission européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5183</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Réduction annoncée de la PAC sur la période 2021-2027 et conséquences françaises
	        9371. — 19 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réduction annoncée du budget de la politique agricole commune (PAC) sur la période 2021-2027. En effet, la Commission a publié le 2 mai 2018 des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la PAC. L’exécutif européen souhaiterait lui allouer un budget de 365 milliards d’euros, soit 28,5 % du budget européen contre 37,6 % sur le période 2014-2020. A sa connaissance, les agriculteurs français devront alors renoncer à 5 milliards d’euros d’aides ce qui constituerait une baisse de 3,9 % des subventions. En conséquence, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte réagir face à cette réduction envisagée, et quelles solutions il pourrait avancer face à ces propositions qui pourraient nuire à notre souveraineté alimentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5183</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Réhomologation du cuivre au niveau européen.
	        9373. — 19 juin 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l’Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes et arboriculture que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n’est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c’est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d’alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu’il n’est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique et donc à une augmentation de l’utilisation de produits de protection de synthèse. Cela apparaît complètement contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l’agriculture biologique et portera également préjudice à l’agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d’écotoxicité potentielle tels que décrits dans les conclusions du rapport EFSA. Mais le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l’emploi du cuivre a été conséquent. De plus, le co-rapporteur du rapport d’évaluation, l’agence allemande UBA, a renvoyé à l’EFSA des commentaires sur le fait que le modèle d’évaluation n’était pas adapté pour évaluer l’écotoxicité de substances minérales métalliques. Dans ces conditions, il apparaît précipité de prendre une décision qui impacterait autant de filières agricoles face à un dossier contenant de nombreuses données manquantes et dont la méthodologie est remise en cause par le co-évaluateur. En outre, et surtout, il semble que les discussions actuellement en cours au niveau européen ne prennent pas en compte la possibilité de « lissage » des doses employées sur plusieurs années. Or, c’est l’outil numéro 1 de diminution des quantités de cuivre qui n’est même pas sur la table des discussions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France sur ce dossier et souhaite savoir s’il s’engagera sur l’introduction du « lissage » dans les conditions de ré-homologation du cuivre au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5183</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Utilisation du cuivre
	        9374. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin de l’autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l’un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légumes. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les sept ans par l’Europe. L’autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D’ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s’en passer complètement à court terme car actuellement, il n’y a pas d’alternative à ce traitement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l’utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5184</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Zones défavorisées simples en Haute-Garonne
	        9375. — 19 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet des zones défavorisées simples notamment dans la cinquième circonscription de Haute-Garonne. En effet, la nouvelle carte de zone proposée par le ministère et validée par la Commission européenne a récemment été présentée aux acteurs locaux. Ainsi, en Haute-Garonne et plus particulièrement dans la cinquième circonscription du nord toulousain, territoire fortement impacté, sur les 22 communes précédemment dans la zone, 8 communes garderont leur place au titre de ce critère mais les 14 autres seront exclues. Ce zonage ayant été acté et validé, les exploitations agricoles des communes exclues doivent désormais préparer l’avenir. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour accompagner les exploitations agricoles dans cette sortie et quelles aides vont être apportées pour ne pas mettre en péril l’activité des exploitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5184</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Gaspillage alimentaire
	        9376. — 19 juin 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le gaspillage alimentaire et la notion « à consommer de préférence avant le ». Il y a quelques mois, Baptiste Dubanchet a décidé d’entreprendre un grand périple à travers plusieurs continents afin d’alerter contre le gaspillage alimentaire. Il a traversé l’atlantique en pédalo en ne se nourrissant que de nourriture dont la date de péremption été dépassée, puis a traversé les États-Unis en ne mangeant que des denrées trouvées dans les poubelles. Le but de ce périple était d’alerter les consciences sur le gaspillage de nourriture et sur la notion trompeuse « à consommer de préférence avant le ». En effet, en France, c’est plus de 100 kilos de nourriture par personne qui sont jetés chaque année. Cette notion « à consommer de préférence avant le » induit en erreur de nombreux Français lorsqu’elle concerne des produits non périssables comme le riz, la farine ou les lentilles. Ainsi, elle attire son attention sur cette notion dont il pourrait être préférable de la supprimer ou de mieux l’encadrer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5184</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Représentativité des clubs d’utilisation au sein de la Société centrale canine
	        9387. — 19 juin 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la représentativité des clubs d’utilisation au sein de la Société centrale canine (SCC). Le rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux de février 2015 (n° 13093-2) sur le rôle de l’État dans l’encadrement de la génétique des carnivores domestiques soulignait l’absence totale de représentativité des clubs d’utilisation au sein du conseil d’administration de la Société centrale canine. Aujourd’hui, il en est toujours de même. Sur les 26 membres du conseil d’administration, seuls les « Associations canines régionales » et les « Clubs de race » sont représentés : les associations canines régionales disposent de 10 sièges pour 55 membres, les clubs de race disposent eux aussi de 10 sièges pour 110 membres, auquel il convient d’ajouter 6 sièges de représentants élus à titre individuel représentant les mêmes Associations canines régionales et clubs de race. Les clubs d’utilisation ( agility, ring, obéissance, coursing ), quant à eux, ne sont absolument pas représentés au sein du conseil d’administration de la SCC, alors même qu’ils sont au nombre de 1 200 (soit 7 fois plus nombreux que tous les autres acteurs réunis) et qu’ils participent eux aussi à la mission de sélection des races canines au travers des épreuves de travail qu’ils organisent. C’est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère entend mettre en œuvre pour garantir une représentativité équitable de tous les acteurs cynophiles au sein de la SCC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5185</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Conséquences de l’accord avec les pays du MERCOSUR
	        9445. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d’abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu’ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d’un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d’importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s’assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5185</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Soutien aux artisans-bouchers des territoires français
	        9454. — 19 juin 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires français. Le débat autour de la loi sur l’alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptible d’effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines associations attaquent les cantines et la viande comme elles le font aujourd’hui. D’abord, il faut rappeler qu’un vrai bifteck a une valeur nutritionnelle incomparable. Ensuite, les repas des cantines sont aujourd’hui bien souvent le seul repas équilibré pour de nombreux enfants. Les associations concernées procèdent à une véritable manipulation en invoquant la surconsommation sans jamais la démontrer. Elles amalgament la consommation de viande, de lait et de poisson, chaque produit ayant pourtant ses spécificités nutritionnelles ou caloriques. La France compte environ 18 000 artisans bouchers-charcutiers qui se battent pour une viande de qualité. Il convient de les défendre dans leur recherche constante de proposer des produits de qualité. Aussi, il lui demande ce qu’il compte entreprendre afin de soutenir cette filière face aux attaques dont elle est victime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5185</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Accompagnement des éleveurs face aux infections transmises par les tiques
	        9470. — 19 juin 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l’expansion des tiques et des risques de santé qu’elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d’animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l’apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd’hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d’un accompagnement financier des éleveurs dans la prise en charge de soins préventifs et curatifs de leur cheptel face aux infections transmises par les tiques, eux qui subissent de plein fouet cette prolifération d’acariens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5186</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Aider la filière porcine est impératif
	        9471. — 19 juin 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la crise de la filière porcine. Ce mois de mai 2018, le cours du porc au marché du porc breton de Plérin, référence nationale, était trop bas pour que les éleveurs français puissent vivre de leur labeur. Cet effondrement constant génère de fortes tensions entre les producteurs et la grande distribution, qui menacent régulièrement de dégénérer. Le Marché du porc breton est un outil utile aux petits producteurs, leur offrant une relative transparence du cours et les protégeant des pressions de la grande distribution via la transformation. Le problème est que son influence s’amoindrit, souffrant encore des boycotts qui regroupent des éleveurs. Plusieurs autres difficultés pèsent sur la production porcine française, majoritairement exogènes : surproduction mondiale, concurrence européenne espagnole déloyale ne respectant pas nos normes environnementales et sociales. Le marché du porc mondial est saturé, mais nous continuons à défendre une vision exportatrice. Comme l’a dit Pascal Aubry de la Coordination rurale, le marché ne s’ouvrira pas sauf catastrophe sanitaire dans l’un des gros bassins de production. Du fait des sanctions, l’agriculture russe s’est adaptée et sera bientôt autosuffisante. Quant à la Chine, elle a pareillement de moins en moins besoin d’importer son porc. Il suffit d’écouter les agriculteurs pour comprendre leurs véritables souhaits et ce qui les dérange : le poids des charges, les soucis administratifs, les normes environnementales souvent légitimes mais de plus en plus contraignantes, une opinion publique hostile et moins consommatrice de viande de porc. L’État n’aide pas suffisamment les éleveurs qui ont l’impression d’être seuls. Les abattoirs français sont de moins en moins compétitifs par rapport à ceux de nos voisins allemands, plus mécanisés. Le retard face aux Espagnols est également important. Les Ibères ont choisi un modèle totalement au sein duquel un acteur contrôle de la production de l’alimentation (près de 70 % du prix de revient d’un porc) jusqu’à la découpe, les éleveurs n’étant que de simples prestataires. Il est temps de proposer un modèle français permettant aux éleveurs de la filière porcine de vivre décemment de leur labeur, et de produire de la viande de qualité et bonne pour la santé, en concentrant nos efforts sur notre marché intérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5186</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Pratique du broyage à vif des poussins
	        9472. — 19 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l’élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d’œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n’ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à l’aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Cette pratique de l’élimination en masse des poussins mâles a été révélée par un ancien employé de couvoir en Bretagne. Les images montraient en effet des poussins jetés de façon routinière dans une broyeuse, ou étouffés par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une dérive de l’industrie avicole incompatible avec les principes d’une société qui reconnaît le caractère sensible de l’animal. En novembre 2014, les services du ministère de l’agriculture ont communiqué à la presse leur intention de remettre à plat les normes de mise à mort des animaux et de traiter la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, la pratique du broyage a été abolie en 2017. L’université de Leipzig a en effet mis au point une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins, permettant un tri précoce des poussins dans l’œuf. Grâce à cette méthode, il sera possible de déterminer le sexe des poussins dès le 3ème jour de leur développement par une technique de spectrométrie. La France, ayant adopté la loi d’avenir agricole en 2015 qui vise à développer un modèle agricole respectueux du bien-être animal, s’honorerait à prendre la même décision que l’Allemagne et ainsi mettre fin à la pratique du broyage des poussins. Aussi, il souhaiterait savoir s’il envisage d’instaurer de façon obligatoire en France la méthode de prédétermination du sexe des poussins, et quelles seraient les conséquences sur le prix des œufs de l’utilisation d’une telle pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5187</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Application et entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes en France
	        9608. — 19 juin 2018. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application de l’article 125 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui prévoit l’interdiction des pesticides néonicotinoïdes. Du fait de l’adoption de ces dispositions, qui ont résulté d’un long combat parlementaire, l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime stipule que « l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018 ». Il dispose également qu’un arrêté interministériel, pris conjointement par les ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé, peut prévoir quelques dérogations à cette interdiction entre le 1er septembre 2018 et le 1er juillet 2020 sur la base d’un avis de l’ANSES. Cet avis a été rendu par l’ANSES le 30 mai 2018. De plus, dans le cadre des débats sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les députés ont complété ces dispositions législatives par l’adoption d’un article 14 septies qui étend l’interdiction des néonicotinoïdes à celle de toutes les substances actives présentant des modes d’action identiques afin de prévenir les stratégies de contournement de l’interdiction telles que constatées avec les autorisations délivrées à de nouvelles substances néonicotinoïdes de quatrième génération comme le sulfoxaflor ou le flupyradifurone. En outre, le 27 avril 2018, l’Union européenne a décidé l’interdiction de trois substances néonicotinoïdes : la clothianidine, l’imidaclopride et le thiaméthoxam. Enfin, de nouvelles études scientifiques ont témoigné d’un véritable effondrement de la biodiversité avec une disparition vertigineuse de 80% de la biomasse des insectes en Europe et d’un tiers des oiseaux des champs en quinze ans corrélée à l’usage massif des néonicotinoïdes. De ce fait, 233 scientifiques internationaux ont publié dans la revue « Science », le 1er juin 2018, un appel au sujet des néonicotinoïdes qui, sur la base des données recueillies, insiste sur « la nécessité immédiate d’accords nationaux et internationaux pour restreindre fortement leur usage et d’empêcher l’homologation d’agrotoxiques similaires dans l’avenir ». Dans ce contexte et alors que de très fortes mortalité des abeilles sont constatées en ce printemps 2018, il apparaît nécessaire que des dérogations à l’interdiction des néonicotinoïdes ne soient plus envisagées ou qu’elles soient, en tout état de cause, extrêmement limitées à quelques cultures très circonscrites. La lettre et l’esprit de l’article 125 de la loi pour la reconquête de la biodiversité est bien que l’interdiction soit la règle et la dérogation l’exception. Alors qu’un intense lobbying des firmes de l’agrochimie se déploie pour que le Gouvernement accorde de larges dérogations sur des types de culture occupant une part substantielle de la surface agricole, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer d’une part, la liste précise des dérogations envisagées par le Gouvernement et d’autre part, les délais dans lequel l’arrêté interministériel sera publié au regard de l’approche de l’échéance du 1er septembre 2018. Enfin, elle le prie de bien vouloir faire connaître les mesures de surveillances prévues et mises en œuvre par l’État pour s’assurer du respect de l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5187</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Osthéopathie animale
	        9621. — 19 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la sauvegarde du métier d’ostéopathe animalier. En effet, en parallèle de la médecine vétérinaire et similairement à l’ostéopathie humaine, est apparu le métier d’ostéopathe animalier, défini par l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ». A priori, cela porte à croire que l’ostéopathie animale n’est pas exclusivement réservée aux vétérinaires. Pourtant, par l’ordonnance du 20 janvier 2011, il a été décidé que l’ostéopathie animale relève de la compétence vétérinaire. Dans la même logique, par les décrets du 19 avril 2017, cette activité ne peut être exercée sans la réussite préalable à un concours organisé par l’Ordre des vétérinaires. De telles mesures plaçant cette profession sous la tutelle d’une autre est incompréhensible, puisqu’elle crée une confusion entre deux métiers distincts qui se complètent dans l’administration de soins aux animaux. En effet, les particuliers faisant appel aux ostéopathes animaliers sont nombreux et les bienfaits de leurs manipulations sont incontestables : mettre fin aux restrictions de mobilité, prévenir certaines maladies telles que l’arthrose, réduire le stress entre autres choses. En outre, l’ostéopathie animale dispose d’écoles de formation d’enseignement supérieur de cinq ans ainsi que d’organismes représentatifs tels que l’Union des ostéopathes animaliers. Faire disparaître ce métier en lui retirant l’exclusivité de la pratique d’ostéopathie animale reviendrait à condamner ses praticiens à renoncer à leur métier et forcer leurs clients à se tourner à des vétérinaires « classiques », alors même que parfois, ils se sont délibérément orientés vers un ostéopathe. Il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures afin de garantir la sauvegarde de ce métier au savoir-faire indispensable et d’assurer à ses praticiens, de pouvoir l’exercer sans risquer de vivre dans la précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5188</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Retraites agricoles
	        9645. — 19 juin 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’insuffisance des retraites agricoles. La moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l’Aspa, qui s’élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié quand l’on sait que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C’est encore plus anormal lorsque l’on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l’autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d’achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible tant cette revalorisation parait normale et légitime à tous. Il lui demande donc si le Gouvernement a l’intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020 et sur quelle base.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5188</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Revalorisation des retraites agricoles.
	        9646. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu’à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a cependant urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter en faveur des exploitants agricoles en retraite et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5188</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Gratuité des transports pour les anciens combattants
	        9379. — 19 juin 2018. — Mme Anissa Khedher attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la gratuité des transports pour les anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie. Ils souhaiteraient que les syndicats des transports en commun sur tout le territoire national prennent en considération leurs revendications comme c’est déjà le cas aujourd’hui en Ile de France et à Bordeaux ou encore Saint-Etienne. Elle souhaiterait savoir si une harmonisation au niveau national est possible en ce qui concerne la gratuité des transports en commun pour les anciens combattants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5188</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance aux vétérans des essais nucléaires sur les atolls polynésiens
	        9381. — 19 juin 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l’attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux vétérans des essais nucléaires effectués sur les atolls polynésiens et précisément à Mururoa et Fangataufa. À l’heure actuelle, seuls les militaires et civils ayant participé pendant au moins quatre-vingt-dix jours aux essais nucléaires en Algérie à Reggane de 1961 à 1962 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964 peuvent prétendre à l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation. Ce n’est pas le cas des personnes qui ont été exposées aux essais nucléaires entre 1966 et 1996. Il n’est cependant pas envisageable de dire que ces personnes n’ont pas été exposées aux risques nucléaires, quand bien même elles ne remplissent pas les critères d’attribution. De plus, l’article 2 de la loi du no 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français mentionne dans son 2° « Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française » pour les périodes de séjour ou de résidence pour une personne souffrant d’une pathologie radio-induite. Certes, la Médaille de la défense nationale avec agrafe « MURUORA-HAO » a pu être décernée aux personnels visés. La présence dans les atolls polynésiens peut être prise en compte dans les demandes de nomination et promotion dans les ordres nationaux ou de concession de la Médaille militaire. Il lui demande si elle envisage de poursuivre le chemin de la reconnaissance en attribuant le titre de reconnaissance de la Nation aux personnels présents dans les atolls polynésiens au moment des tirs atmosphériques alors même que le Premier ministre vient d’annoncer l’attribution de la Croix du combattant aux militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5189</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Statut des veuves d’anciens combattants
	        9384. — 19 juin 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le statut des veuves d’anciens combattants. L’article 4 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l’article 195 du général des impôts, prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est majoré d’une demi-part supplémentaire. Cette disposition est aussi applicable aux personnes âgées de plus de 74 ans, veuves de personnes remplissant toutes les conditions requises, ce qui suppose que le défunt a bénéficié au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part mentionnée ci-dessus. Cette condition d’âge de décès fait peser une injustice sur les veuves d’anciens combattants décédés avant l’âge de 74 ans, les privant de la réversion de la pension. Il semblerait juste de supprimer cette condition d’âge. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5189</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Construction de nouveaux sous-marins nucléaires
	        9461. — 19 juin 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de troisième génération (SNLE 3G), envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d’une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd’hui, il n’est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d’une portée de 10 000 km. Or d’une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine) disposent d’un plus grand nombre de SNLE, et, d’autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (classe OHIO, classe Typhoon, type 096). Aussi, il lui demande si elle envisage de revenir à un format à 6 SNLE et de porter le nombre de SLBM emportés à 20 ou 24 missiles par sous-marin, de manière à renforcer la dissuasion nucléaire française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5189</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Transport stratégique
	        9462. — 19 juin 2018. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre des armées sur sa réponse à la question sur le transport stratégique qui lui a été posée le 4 juin 2018. Si elle considère que cela relève d’une problématique européenne, cela a-t-il déjà été évoqué ou étudié avec les partenaires européens de la France ? Il lui demande comment le Fonds européen de défense interviendrait pour combler ce vide capacitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5190</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Orphelins de guerre et du devoir
	        9380. — 19 juin 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d’acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d’autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France. » et celles des « Malgré Nous » d’Alsace-Moselle, enrôlés de force dans la Wehrmacht, l’armée allemande. Aujourd’hui, environ 36 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l’âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière, qu’ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d’une mort violente n’étaient pas les mêmes pour tous. Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le statut unique de l’Orphelin de guerre-Pupille de la Nation voulu par Georges Clémenceau et dénaturent ainsi la loi du 24 juillet 1917. Aussi, il souhaiterai connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour mettre fin à une telle inégalité de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5190</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Situation des harkis
	        9382. — 19 juin 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur la situation des harkis. Un groupe de travail avait été mis en place conformément aux engagements du Président de la République. Ce groupe était chargé d’évaluer les dispositifs de reconnaissance et de réparation et prendre en compte la situation socio-économique des harkis. Il devait proposer des mesures afin de permettre la préservation de la mémoire et une réparation adaptée aux situations diverses que rencontrent les harkis et leurs familles. Ce groupe devait rendre ses conclusions en mai 2018 et prévoir des pistes pour un nouveau plan en faveur des harkis. Aussi, il souhaite en connaître les conclusions, l’évaluation des besoins budgétaires nécessaires à la mise en place de ce nouveau plan d’action et si le Gouvernement entend le mettre en œuvre dès le budget 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5190</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Titre de reconnaissance de la Nation (TRN)
	        9385. — 19 juin 2018. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur trois points importants soulevés par l’association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 -TOE- AFN- MME affiliée à l’Union Fédérale, soit l’AMAC 05 Ubaye, lors de leur assemblée générale du 20 mai 2018. La première motion porte sur le bénéfice d’une bonification liée à la condition des rappelés en Afrique du Nord qui n’ont pas une durée de séjour suffisante pour l’obtention du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Dans un souci d’équité et d’égalité entre les différents conflits, la prise en compte des opérations extérieures de Corée, de Suez, de Chypre en 1956 et 1957 et du Tchad avant 1969 pour l’attribution du TRN, la seconde motion est liée à une demande de la carte du combattant ou d’un titre spécifique. La dernière motion est liée aux psychos traumatisés de guerre. En effet, les membres de l’AMAC 05 Ubaye soulignent le problème du ressort du droit à réparation mais aussi et surtout de la reconnaissance de leur état par les intéressés, notamment après leur retour à la vie civile. Aussi, cette association départementale des mutilés, réformés, anciens combattants, leurs veuves, fils, orphelins et ascendants 1939-1945 TOE- AFN- MME insiste sur la création d’une commission nationale composée d’experts, psychiatres éminents civils et militaires, de médecins qualifiés et de représentants d’associations d’anciens combattants. Il lui demande si elle peut lui indiquer comment elle envisage l’évolution de ces reconnaissances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5191</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Délai de paiement de travaux imprévus
	        9358. — 19 juin 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le délai de paiement des entreprises suite à une modification des travaux commandés dans le cadre d’un marché public de construction. En effet, il peut arriver que surviennent durant les travaux initialement programmés des « ordres de service » obligeant alors une entreprise à réaliser des travaux imprévus immédiatement, même si ceux-ci entraînent un surcoût important au devis initialement établi. Le règlement de ce dernier ne pourra intervenir que très tardivement, après décision de l’exécutif local, ce qui peut mettre une entreprise en difficulté financière. Il demande donc si, en pareil cas, une réforme est envisagée pour permettre d’éviter aux entreprises de se retrouver en difficulté de trésorerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5191</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Création d’entreprises dans la ruralité
	        9377. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la création d’entreprises dans les territoires ruraux et notamment, ceux classés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces derniers ont un taux de création d’entreprises inférieur à la moyenne nationale (10,9 % en ZRR contre 14 % au niveau national). La création d’entreprise est, sans conteste, un facteur de développement économique des territoires et de création d’emplois. La création de richesses et d’emplois y est essentielle pour le maintien de la population, la résorption de la précarité et l’équilibre des territoires. Le précédent gouvernement avait mis en place l’Agence France entrepreneur afin de coordonner et de financer les réseaux d’accompagnement à la création et à la transmission d’entreprises. À l’époque, le Premier ministre avait fixé les objectifs de porter à 50 % la part des entrepreneurs, accompagnés par les réseaux, issus des territoires fragiles et de renforcer l’accompagnement post création. Le Conseil d’administration de l’AFE avait reporté ces objectifs dans sa feuille de route. Pour exemple, le contrat à impact social (CIS) porté par l’association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) visait à favoriser l’accès au micro-crédit en zone rurale par la mise en place d’un accompagnement individualisé de proximité. Le CGET assure le pilotage et le suivi des objectifs en matière de couverture et d’accompagnement dans les zones de revitalisation rurale dans le cadre de l’Agence France entrepreneur. Il lui demande dans quelle mesure ces dispositifs ont donné lieu à une évaluation et s’ils sont toujours pilotés par l’actuel Gouvernement. Il lui demande également des précisions sur la manière dont s’articulent les interventions du CGET, des CCI et des CMA en matière d’accompagnement à la création d’entreprises en zones rurales, de même que sur les éventuelles actions concrètes qui ont fait suite à l’atlas de l’accompagnement à la création d’activité sur les territoires fragiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5191</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Halles de commercialisation
	        9378. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le modèle français de croissance des espaces commerciaux. Ce dernier induit une forte concentration des centrales d’achat et une fragilisation des producteurs. Alors que l’argument communément développé par les élus locaux repose sur la création d’emplois, on peut formuler l’hypothèse que le type de développement observé est in fine défavorable sur le plan social et économique. D’autres pays, à l’instar du Canada, ont a contrario équipé les cœurs de villes d’infrastructures qui privilégient la diversité des commerçants et des producteurs. Ici même, on observe que la chaîne de valeur ordonnée autour de marché de gros comme Rungis permet une distribution plus équitable des ressources entre les différents acteurs des filières concernées. Au regard des enjeux économiques, sociaux et environnementaux, les effets des différents scénarii envisageables pour l’urbanisme commercial du XXIème siècle méritent d’être étudiés afin d’éclairer la décision publique. Dès lors, il lui demande si on peut envisager une étude globale permettant de mesurer l’impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d’emploi, de valeur ajoutée et d’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5191</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Soutien des collectivités accuillant des logements sociaux
	        9448. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations de logements sociaux menées par l’État et les politiques concomitantes qui doivent les accompagner. Les collectivités sont exsangues du fait notamment de la baisse des dotations que leur accorde l’État. Les opérations de logements sociaux menées par l’État doivent s’accompagner d’un ensemble de politiques concomitantes relatives à l’accès au transport, à la formation à l’emploi, aux soins, à l’éducation, à l’accompagnement social. Ces politiques ne peuvent pas être intégralement financées par les communes, notamment dans certains territoires périphériques trop délaissés par l’État, alors que celui-ci participe au financement de nombreux projets dans les grandes villes. Il est ainsi nécessaire pour les communes que l’État intervienne bien plus fortement dans le financement des infrastructures entourant les habitations à loyer modéré. Il lui demande quelles aides le Gouvernement entend mettre en place afin de financer les besoins créés dans la commune par l’arrivée des nouveaux locataires des logements sociaux mis en place par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5192</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Champ d’application de la réduction de loyer de solidarité
	        9539. — 19 juin 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le champ d’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) instituée par l’article 126 de la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017, et l’interprétation qui en est faite, portant préjudice aux communes qui confient leur parc de logements en gestion à un bailleur social dans le cadre d’un mandat de gérance et réduisent ainsi le produit des loyers reversés. En effet l’application de la RLS prévue par l’administration, et qui se déploie par l’intermédiaire des caisses d’allocations familiales en juin 2018, ne fait pas la distinction entre, d’une part, les logements gérés par les organismes HLM pour leur propre compte ou le compte d’un autre organisme HLM relevant du même cadre juridique et, d’autre part, les logements gérés par un bailleur social pour le compte d’une collectivité dans le cadre d’un mandat de gérance. Cette interprétation méconnait l’intention du Parlement qui n’a sûrement pas été de soumettre le parc de logements exploités par les communes à la RLS ni de baisser l’APL de leurs locataires, peu importe que cette gestion de logement soit en effet assurée directement par la collectivité ou confiée à un organisme HLM dans le cadre d’un mandat. Cette interprétation méconnait aussi le cadre fixé pour la convention de gérance, laquelle, aux dires mêmes de l’administration des comptes publics relève du mandat fixé par le code civil : « la convention de gérance est un mandat au sens des articles 1984 et suivants du code civil », le bailleur agissant pour le mandant et en son nom dans une fonction de représentation. Enfin cette interprétation méconnaît le fait que rien ne prévoit ni n’oblige expressément ou tacitement à l’application de la RLS aux logements communaux au seul motif qu’ils seraient gérés dans le cadre d’un mandat de gérance immobilière par un organisme HLM. S’agissant des conséquences de l’interprétation de l’administration : si le mandat se poursuit, il en résulte une perte de revenu pour la collectivité mandante ; si compte tenu de cette baisse il est mis fin au mandat, il en résulte une perte de ressources pour le bailleur mandataire, ce qui va à l’encontre de l’enjeu de diversification de l’activité des organismes HLM. Pour ces raisons, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu’une juste application soit faite quant au périmètre de la RLS et pour le retrait du parc de logements des collectivités de ce périmètre lorsque ceux-ci sont gérés par un organisme HLM dans le cadre d’un mandant de gérance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5192</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Procédures d’expulsion des locataires
	        9540. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’importance d’améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés. Les bailleurs sociaux sont responsables de leurs locataires, au même titre que tout bailleur. Le faible recours des bailleurs sociaux à la procédure d’expulsion entretient un sentiment d’impunité pour les fauteurs de troubles et un sentiment d’injustice pour ceux qui en sont victimes au quotidien. L’expulsion des fauteurs de troubles dans les habitations à loyer modéré doit donc être facilitée. Le motif de trouble de voisinage devrait faire partie des clauses limitatives au droit au maintien dans les lieux du parc social, et l’expulsion devrait être systématique lorsque le trouble est reconnu comme grave et persistant par une décision passée en force de chose jugée au tribunal d’instance du ressort dans lequel est situé l’immeuble. Il est indispensable d’agir contre ceux qui profitent de la générosité du système social français et qui pensent que les droits ne s’accompagnent pas de devoirs. Le rétablissement de l’autorité est la condition du retour de la mixité sociale dans les quartiers défavorisés. Il lui demande donc si la systématicité des expulsions en cas de troubles de voisinage graves et répétés dans le parc social va être en place afin de faciliter l’expulsion de ces fauteurs de trouble, et de ramener le calme dans nos parcs sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5193</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Accès au numérique dans les territoires ruraux
	        9556. — 19 juin 2018. — M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises du monde rural qui subissent des inégalités territoriales en matière d’accès au numérique. À la fin de l’année 2017, le Gouvernement a décidé d’un geste fort pour permettre au « Plan France Très Haut débit », initié en 2013, de pouvoir atteindre son objectif : couvrir l’intégralité du territoire en très haut débit d’ici 2022. Afin de permettre à l’ensemble des Français de bénéficier d’un accès performant à internet dans leurs logements, leurs entreprises et leurs administrations, le Premier Ministre a en effet annoncé le déblocage nécessaire au bon développement de ce projet, de 100 millions d’euros supplémentaires pour les territoires les plus déficitaires, soit une enveloppe de 150 euros destinée à près d’1,5 million de ménages, les plus isolés géographiquement, afin qu’ils puissent bénéficier des technologies de très haut débit autres que la fibre optique (boucles radio, satellite, 4G fixe…). Alors qu’actuellement près de 15 % des foyers français n’ont pas accès à un débit d’au moins 8 mégas/seconde, cette décision, pragmatique quant aux besoins parfois urgents des Français, confirmait et précisait l’objectif fixé par le Président de la République : haut débit pour tous à partir de 2020, soit 8 mégas par seconde (un film téléchargé en une heure), et très haut débit en 2022, soit au moins 30 mégas par seconde. Pourtant, un accès suffisamment fiable et performant à internet devient de plus en plus nécessaire pour les Français, et notamment ceux qui vivent et travaillent dans les zones rurales et qui, par leur activité professionnelle, permettent à ces territoires de se développer. On peut citer pour exemple, ce jeune patron d’une entreprise familiale de confiserie artisanale basée à Graissessac, une commune de moins de 700 habitants, située au cœur des monts d’Orb dans les Hauts Cantons de l’Hérault. Exportant son savoir-faire dans plus de 26 pays étrangers, cette entreprise a donc un besoin impératif de pourvoir transmettre des données et recevoir des commandes par internet ou par téléphone. Le jeune homme ne peut pourtant honorer certaines de ces commandes et communiquer à temps car il connaît, dit-il, une à deux coupures d’internet par mois. En avril 2018, notamment, son opérateur l’informe d’une coupure du lundi au vendredi. L’accès à internet constitue un formidable outil pour les habitants des territoires de la ruralité qui veulent se lancer ou poursuivre une activité professionnelle, limitant ainsi la nécessité de s’installer dans des zones déjà densément peuplées. Ainsi il souhaiterait connaître ses intentions pour assurer à ces entreprises un accès fiable aux services numériques et ainsi soutenir leur activité, indispensable à l’attractivité des territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5193</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Suppression des pré-enseignes
	        9637. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des pré-enseignes dérogatoires ainsi que sur la signalisation d’information locale. Les pré-enseignes dérogatoires (panneaux de signalisation aux abords des agglomérations) étaient un moyen efficace de faire venir de la clientèle dans les établissements ruraux qui y avaient recours, en leur permettant une visibilité certaine auprès des usagers de la route. Cependant, depuis le 13 juillet 2015, dans le cadre de la loi Grenelle 2, ces enseignes sont interdites hors des agglomérations et dans les communes de moins de 10 000 habitants. La signalisation d’information locale (SIL) prévue en remplacement est totalement inadaptée à sa fonction, son mauvais positionnement, son manque d’information sur l’établissement, ses petits caractères de 8 cm et ses couleurs monotones les rendent peu lisibles, peu attractives et en fin de compte n’interpellent pas les touristes. De ce fait, les éventuels clients n’arrivent plus à trouver les établissements et ne s’arrêtent plus dans les villages. Ainsi dépourvus de visibilité, les restaurants et hôtels ruraux payent le prix fort, notamment ceux situés hors des centres bourgs. Cela conduit à une perte de chiffre d’affaires colossale qui est estimée à moins 25 % par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH) et la Fédération internationale des logis (FIL). L’interdiction des pré-enseignes est une mesure contre-productive qui ne fait qu’aller à l’encontre de toutes les politiques de revitalisation des zones rurales en pénalisant des parties fragilisées du pays ainsi que des établissements qui n’avaient déjà que des moyens très restreints avant cette mesure. La suppression de ces enseignes ne conduit qu’à nier le droit d’exister de 60 % des hôteliers-restaurateurs indépendants et à exercer une discrimination commerciale au détriment commerces ruraux. Pour alerter le Gouvernement sur les difficultés de l’économie rurale et pour l’encourager à soutenir les commerces de proximité et leur permettre d’être visibles et accessibles, l’UMIH, la FIL et l’Association des maires ruraux de France ont déployé une campagne « S’afficher, c’est exister ». Il lui demande quelles suites il compte apporter aux demandes de ces commerces, hôtels et restaurants ruraux qui comptent sur les pré-enseignes pour assurer leur survie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5194</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Procédure de modification d’un plan local d’urbanisme
	        9683. — 19 juin 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un risque juridique persistant dans le cadre de la procédure de modification d’un plan local d’urbanisme. En effet, en amont de la mise en œuvre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme, il est mentionné que ce dernier doit être notifié aux personnes publiques avant l’ouverture de l’enquête, conformément à l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme. Il est également précisé que les avis devront être joints, le cas échéant, au dossier d’enquête. Néanmoins, aucun délai n’est imparti aux personnes publiques pour y répondre. Cette absence de délai constitue un risque juridique dans l’hypothèse où une personne publique associée émettrait ses observations durant l’enquête publique voire postérieurement à celle-ci. Face à cette problématique, et en concertation avec les acteurs concernés, Mme la députée propose que les communes puissent fixer un délai de réponse d’un mois aux personnes publiques associées, et que ce délai leur soit indiqué lors de la notification du projet. Elle souhaite savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ce risque juridique, auquel sont confrontées les communes françaises de façon de plus en plus régulière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5194</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Sur l’organisation des concerts du rappeur islamiste Médine au Bataclan
	        9389. — 19 juin 2018. — M. Bruno Bilde alerte Mme la ministre de la culture sur l’organisation de deux concerts d’un rappeur au Bataclan les 19 et 20 octobre 2018. La publicité de ces deux dates a suscité l’émoi et l’indignation massive de l’opinion publique et particulièrement des familles des victimes des attentats du 13 novembre 2015. En effet, ce rappeur qui se revendique comme une « islamo-racaille », est connu depuis quelques années pour prêcher, en chansons, la haine de la France, de la laïcité et des valeurs républicaines françaises. En 2005, il était notamment l’auteur d’un album « Jihad » illustré par un sabre caractéristique utilisé pour les décapitations. Après l’attentat de Charlie Hebdo, il avait choqué avec le titre « Don’t Laïk » dans lequel il exprimait sa proximité avec un islam radical et intégriste à partir de quelques paroles explicites : « Crucifions les laïcards comme à Golgotha. » « Je porte la barbe j’suis de mauvais poil. Porte le voile t’es dans de beaux draps. » « Je mets des fatwas sur la tête des cons. » « Le polygame vaut bien mieux que l’ami Strauss-Kahn. » Si la liberté d’expression constitue l’un des piliers de la démocratie française, la France ne peut pas tolérer qu’un individu vienne délibérément souiller la mémoire des victimes de l’islamisme. Il serait scandaleux que ce chanteur qui participe de la promotion de cette idéologie mortifère, puisse se produire dans ce lieu qui résonne encore des cris de nos 90 martyrs. Le Bataclan n’est pas une salle de spectacle comme une autre. Depuis cette nuit tragique du 13 novembre 2015, il représente le symbole de la France frappée par le fondamentalisme islamiste. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour éviter cette représentation sordide qui s’apparente à une véritable profanation. Il lui demande d’intervenir auprès du groupe Lagardère, propriétaire du Bataclan, pour faire annuler les concerts de ce rappeur. Face à l’islamisme médiatique qui est diffusé sournoisement sur les réseaux sociaux et les plateaux de télévision par un certain nombre d’artistes, de sportifs et de chroniqueurs, l’État ne doit faire preuve d’aucune complaisance. Il ne faut pas laisser l’islamisme se mettre en scène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5194</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Droits d’auteur - plateformes d’hébergement
	        9458. — 19 juin 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les insuffisances de l’accord trouvé par les représentants des États membres de l’Union européenne relatif à la réforme de la directive sur les droits d’auteur et droits voisins. Si, les dispositions de cet accord sur la responsabilité des plateformes d’hébergement, en poussant à davantage de transparence des contrats entre interprètes et producteurs, constituent une base de travail, elles ne répondent en rien aux demandes de plus justes rémunérations des 500 000 artistes interprètes européens. La décision retenue ne profite, en effet, qu’aux auteurs, compositeurs et producteurs et elle exclut de fait le maillon essentiel de la chaîne de création que sont les interprètes. Leur rôle est pourtant crucial par leur visibilité et le lien direct qu’ils entretiennent avec le public. Il est indispensable de protéger les artistes-interprètes par la mise en œuvre d’un droit inaliénable à la rémunération et à la gestion collective. Aussi elle lui demande par quels moyens le Gouvernement entend soutenir l’activité des artistes- interprètes travaillant dans le secteur numérique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5195</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mesures économiques à mettre en oeuvre pour les apiculteurs
	        9367. — 19 juin 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures économiques et de relance à mettre en place suite au constat national de surmortalité massive des colonies d’abeilles. Ces dernières semaines, les représentants de la filière apicole ont largement informé et interpellé le ministre de l’agriculture ainsi que celui de la transition écologique et solidaire, à propos des phénomènes de surmortalités massives de colonies d’abeilles qui touchent l’ensemble du territoire national sans aucune exception et ce, qu’il s’agisse d’apiculteurs professionnels, de petits producteurs, ou de ruchers école. Les constats sont dramatiques, tant sur le plan humain, économique et écologique et ils sont d’une telle envergure, qu’il convient, pour le Gouvernement de réagir avec des mesures efficaces tant au niveau vétérinaire, qu’environnemental, qu’économique. Ces phénomènes de surmortalité récurrents depuis de très nombreuses années, ne sont pas inconnus. Cette situation a amené le ministère de l’agriculture à mettre en place, un dispositif d’observatoire des mortalités et des affaiblissements des abeilles (OMAA) sur deux régions : Bretagne (région très fortement touchée) et Pays de la Loire. Déjà décrié par le passé en raison de ses nombreuses faiblesses, et compte tenu cette année de l’étendue du désastre, cet outil ne correspond plus en moyens humains et techniques à l’ampleur des pertes. Limité à deux régions, il est totalement insuffisant et inadapté pour répondre aux attentes des milliers d’apiculteurs sinistrés. Des enquêtes internes au sein de la filière ont été mises en place dans les départements sur l’initiative de GDS apicoles ou au niveau national par le syndicat SNA. Les résultats sont édifiants avec des taux de mortalités dépassant les 90 % chez certains producteurs. La France consomme environ 40 000 tonnes de miel et n’en produit plus aujourd’hui qu’à peine le tiers ! Pourtant, il y a vingt ans, la production française de miel dépassait les 30 000 tonnes annuelles. La filière apicole française aurait la possibilité de produire à nouveau ces milliers de tonnes de miel qu’il faut importer au détriment de l’équilibre de notre balance commerciale. Permettre et aider au retour de ce niveau de production en France créeraient rapidement plusieurs milliers d’emplois directs et induits, essentiellement positionnés dans le milieu rural et participeraient ainsi positivement à l’aménagement du territoire. Face à une telle situation, il appelle son attention sur les mesures suivantes qu’il conviendrait d’étudier sérieusement : tout d’abord, apporter un soutien financier immédiat aux apiculteurs économiquement touchés en activant toutes les mesures et dispositions possibles : ensuite de créer un fonds calamités agricoles dans les départements, compléter par des aides régionales, les fonds européens ; faciliter l’accompagnement bancaire avec des avances de trésorerie à taux zéro. Enfin, pour relancer la filière apicole, il conviendrait que l’apiculture devienne une activité classée économiquement « franche » et bénéficie ainsi des différentes mesures d’exonérations. Le budget nécessaire à ce sauvetage serait minime en regard de l’économie réalisée. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5195</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Réglementation en matière de traçabilité de la production du miel
	        9372. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution de la réglementation en matière de traçabilité du pays d’origine du miel. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, adopté récemment à l’Assemblée nationale, va permettre d’améliorer cette réglementation avec l’indication obligatoire sur l’étiquette de chaque pays d’origine pour tous les miels originaires de plus d’un État membre de l’Union européenne de plus d’un pays tiers. Cette évolution marque une avancée importante et inédite en matière de transparence auprès des consommateurs, et envoie un signal positif à la filière apicole française qui, depuis plusieurs années, souffre de l’importation de miels frauduleux. Cependant, ce projet de loi constitue une première étape d’un travail qui doit se poursuivre pour renforcer encore un peu plus la traçabilité de la production du miel. Par exemple, si le projet de loi a consacré l’indication obligatoire de chaque pays producteur d’origine, il ne rend pas obligatoire la mention des pourcentages exacts des miels aux origines diverses. De même, de nombreux outils ont émergé ces dernières années afin de moderniser les pratiques pour une traçabilité renforcée (exemple des « ruches connectées » qui consignent toutes les informations de production dans un carnet de suivi électronique mis à disposition des industriels). Ainsi, alors que le Gouvernement met actuellement un point d’honneur à renforcer et à améliorer l’information du consommateur français sur son alimentation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour aller plus loin en termes d’encadrement de l’information du pays de production de miel et d’un étiquetage plus précis pour la parfaite information du consommateur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5196</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Compensation imposée aux communes
	        9406. — 19 juin 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l’égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d’indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes et l’interroge sur les bases législatives qui fonderaient ce droit de compensation exigé par les organismes bancaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5196</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Prêt bancaire aux Français de l’étranger
	        9407. — 19 juin 2018. — Mme Amal-Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’obtention d’un prêt bancaire qui se posent à de très nombreux Français de l’étranger. Dans ce domaine en effet, la plupart des établissements bancaires français imposent à nos compatriotes établis hors de France des conditions contractuelles très contraignantes qui limitent, de fait, la capacité des intéressés à devenir propriétaires. D’une part, les garanties financières qui leur sont demandées seraient nettement plus élevées que celles exigées auprès des Français résidant sur le sol national. D’autre part, les intérêts proposés seraient nettement supérieurs à ceux pratiqués communément dans la période. Des obstacles similaires restreignent également l’accès aux crédits à la consommation. Ces conditions sont vécues par nos concitoyens concernés comme une véritable injustice en même temps qu’une inégalité de traitement. Aussi, elle souhaiterait avoir connaissance des différentes pistes de réflexion actuellement en cours, notamment dans le cadre des travaux menés sur l’amélioration de l’accompagnement administratif et social des Français de l’étranger, sur ce sujet de préoccupation récurrent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5196</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Tarification bancaire des frais de succession
	        9408. — 19 juin 2018. — M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les tarifs parfois exubérants des frais de succession imposés par de nombreuses banques françaises que de nombreux citoyens sont contraints d’endurer, et ce, lors de la perte d’un être cher, un moment douloureux de la vie. De nombreux Françaises et Français s’interrogent sur la raison de ces prélèvements des frais de succession, alors qu’ils interviennent avant même de recevoir l’héritage. Certes, quand vient le moment de clôturer les comptes d’une personne décédée, quelques mois plus tôt, la banque, via son service succession, va se mettre en relation avec le notaire pour lui informer de tout ce que celle-ci avait en sa possession (le montant de tous les comptes chèques personnelles ou joints, tous les livrets, PEL, livrets d’épargne, etc.). La banque va également fermer les comptes et verser l’argent au notaire afin que celui-ci puisse distribuer les fonds aux héritiers de manière équitable et suivant les dispositions de la loi. Cela prend du temps ; un service est alors rendu et celui-ci est donc facturé selon ses conditions tarifaires. Le prix du règlement de la succession varie d’une banque à une autre. La tarification sur la succession est variable. Avant de fermer les comptes, la banque prélèvera les frais de traitement de succession et versera l’argent restant sur le compte au notaire. En France, en moyenne, les frais de succession ont augmenté de 21 % en 5 ans, une inflation plus de 8 fois supérieure à l’inflation globale sur la période. Certaines banques ont ainsi pratiqué une inflation vertigineuse (par exemple + 275 % ; + 198 % ; + 81 %), devenue insupportable pour de nombreux clients. En moyenne de 308 euros, la facture peut être bien plus considérable pour des successions de montants plus importants, notamment ceux pratiqués par un établissement bancaire de Normandie, qui s’élèvent à 2 000 euros. Il peut ainsi y avoir un écart majeur entre les tarifs imposés d’un établissement à un autre. Par ailleurs, plusieurs établissements sont dans une logique de fidélisation de leurs clients (et de leurs avoirs) même après leur décès. En effet, certaines banques pratiquent une tarification plus lourde si les héritiers sont dans une banque différente de celle du défunt. À titre d’exemple, une bonne partie des enseignes d’un établissement bancaire facture ainsi 420 euros pour une succession, mais « seulement » 120 euros si l’argent reste dans leur banque. Cette pratique, qui a pour but de surtaxer toute sortie d’avoirs, apparaît comme un moyen d’ensevelir la mobilité bancaire, et les clients avec elle. Parfois abusives et révoltantes aux yeux des citoyens, ces pratiques demeurent pourtant légales, puisque les frais de succession prélevés avant la transmission de l’argent aux héritiers ne sont pas encadrés. Certes, comme pour tous frais prélevés, il est possible de demander une remise sur les frais de succession. Or, peu de banques acceptent de rétrocéder la tarification sur la succession, à moins d’être client depuis longue date, détenant déjà des avoirs dans cette banque ou s’engageant à laisser les fonds dans cette banque afin de faire fructifier les avoirs. Ainsi, face à cette situation jugée injuste et financièrement difficile, qui intervient lors d’un moment douloureux de la vie, il souhaiterait connaître les solutions qui peuvent être apportées en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5197</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse de la taxe pour frais des chambres de commerce
	        9424. — 19 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finance pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était : « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que : « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5197</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres consulaires - Financement des CCI
	        9425. — 19 juin 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes suscitées par l’annonce du Gouvernement de diminuer de 100 millions d’euros la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) en 2019. Cette annonce intervient en contradiction avec l’engagement du ministre de l’économie et des finances, pris le 14 novembre 2017 devant la commission des affaires économiques du Sénat, de garantir la stabilité des ressources des CCI pour la période 2019-2022. Elle plonge les CCI dans l’incompréhension et l’incertitude. Ce réseau consulaire attend au contraire de la clarté et de la visibilité sur les ressources dont il pourra bénéficier pour mener à bien sa mission en faveur des entreprises du pays. Cette diminution de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie viendrait en outre s’ajouter à une première baisse de 150 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2018. Aussi, il lui demande si une position claire peut être prise par le Gouvernement quant au financement des CCI au travers de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5197</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres des métiers et de l’artisanat - avenir des salariés
	        9426. — 19 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances à propos de l’avenir du personnel du réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA). Il a été alerté par le syndicat majoritaire des salariés des CMA d’une éventuelle perte de missions du service public prévue par la loi PACTE. Ces pertes de missions du service public sont certainement le fruit de mûres réflexions du ministère pour optimiser le couple coût et fonctionnement du réseau. Toutefois ce sujet lève de nouvelles questions à propos de l’évolution prévisionnelle des effectifs salariés au sein du réseau (certaines estimations prévoient une diminution de 55 % des effectifs) et de la mise en œuvre prévisionnelle des missions de formation et d’accompagnement de proximité en direction des artisans de France. Pour donner la meilleure visibilité possible à tous, il lui demande si le Gouvernement pourrait communiquer sa feuille de route précise concernant ses projets et prévisions en ce qui concerne l’avenir des effectifs salariés des CMA et l’avenir des services publics rendus aux artisans de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5198</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Compensation de la hausse de la CSG pour les agents des chambres consulaires
	        9427. — 19 juin 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les agents des chambres consulaires. Suite à l’augmentation de la CSG depuis le 1er janvier 2018, le Gouvernement a mis en œuvre des mesures compensatoires tant pour les salariés du privé (suppression des cotisations maladies de 0,75 % et baisse partielle des cotisations chômage de 1,45 %) que pour les fonctionnaires (indemnité compensatrice et suppression de la contribution exceptionnelle de 1 %). Compte tenu de leur statut « hybride », les personnels sous statut parapublic relevant des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires suivent un régime particulier : ils ne peuvent pas compter sur l’indemnité compensatrice prévue pour les fonctionnaires mais uniquement sur la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75 % et de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %, ce qui constitue une baisse de revenu. Cette distorsion de traitement est difficilement acceptable sachant, par ailleurs, que le point d’indice des chambres consulaires n’a pas été augmenté depuis plusieurs années. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les salariés des chambres consulaires puissent également bénéficier d’une compensation de la hausse de la CSG.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5198</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Devenir des chambres de commerce et d’industrie
	        9428. — 19 juin 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) face aux réductions drastiques de leur financement depuis 2013 et les prélèvements sur fonds de roulement auxquelles s’ajoutent aujourd’hui la réforme de l’apprentissage et la perte de leurs missions régaliennes et de service public qu’elles considèrent comme un désengagement de l’État, préjudiciable à la vitalité économique et sociale. Elles craignent que ces dispositions ne laissent présager de lourdes conséquences pour l’emploi dans les CCI qui emploient 22 000 agents à ce jour. De nombreuses questions se posent quant au devenir de celles-ci : quelles missions pour les chambres de commerce ? Quid du reclassement des agents par l’État (agents statutaires publics) ? Quid de la possibilité de réunir les trois chambres consulaires (ou au moins la chambre des métiers avec la CCI) sur les territoires ? Concernant l’apprentissage, sachant que les CCI forment chaque année 80 000 apprentis dans 141 centres de formation des apprentis (CFA), ces derniers s’inquiètent de leur avenir dans le cadre de la mise en place d’un nouveau cadre juridique avec des conséquences en matière de gouvernance et de financement. La nouvelle carte régionale des CFA pourrait conduire, dans la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, à la fermeture de deux CFA à Laxou, deux à Jarville-la-Malgrange et un à Maxéville. Il lui demande donc de bien vouloir apporter des éclaircissements sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5198</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des CCI - Engagement du Gouvernement sur la stabilité
	        9435. — 19 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter sa parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5199</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des CCI - Évolutions prévues
	        9436. — 19 juin 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5199</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources fiscales affectées aux CCI
	        9440. — 19 juin 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses de son ministère à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ainsi, il souhaiterait connaitre les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5199</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilisation des ressource fiscales des chambres de commerce et d’industrie
	        9442. — 19 juin 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5200</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilisation des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie
	        9443. — 19 juin 2018. — M. Bruno Joncour appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5200</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Conséquences de la hausse du prix du tabac pour les buralistes
	        9444. — 19 juin 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences liées à la hausse du prix du tabac pour les buralistes. Le montant du paquet de vingt cigarettes en France est bien plus élevé qu’à l’étranger et l’augmentation est constante pour ces prochaines années. Il est donc plus intéressant pour le consommateur d’aller les acheter soi-même ou par intermédiaire à l’étranger. Ce trafic entre particuliers ne cesse de croître. De même, un commerce clandestin de plus grande ampleur se développe. Les buralistes observent leur chiffre d’affaires baisser et risquent de plus en plus de déposer le bilan. Ils se trouvent aussi confrontés à une recrudescence de cambriolages violents. Avec la hausse du prix du tabac, les stocks de marchandises atteignent des sommes élevées et deviennent des cibles attirantes pour les braqueurs. De plus, les médias inspirent les futurs délinquants en décrivant les manières déjà utilisées par les malfrats. Les cambriolages paraissent simples et sans trop de risque. Le commerce illégal de tabac devient donc plus important et le métier des buralistes de plus en plus dangereux et de moins en moins viable. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires pour améliorer la situation des vendeurs de tabac et lutter contre ce trafic.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5200</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Impact des taxes américaines sur l’acier et l’aluminium sur l’économie française
	        9446. — 19 juin 2018. — M. Philippe Chalumeau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’impact des taxes douanières de 25 % sur l’acier et de 10 % sur l’aluminium annoncées par le Président des États-Unis d’Amérique. Après en avoir exempté l’Union européenne trente jours supplémentaires, ces taxes douanières (si assumées et mises en œuvre) présentent un véritable risque pour les économies française, européenne et mondiale. Plusieurs fournisseurs français et européens important des produits des États unis d’Amérique seraient directement impactés et pourraient voir leur activité réduite, sinon cesser. C’est, par exemple, le cas des lunettes en métal que des fournisseurs peuvent importer directement des États-Unis pour ensuite les vendre à des filiales françaises ou européennes. Il souhaiterait ainsi savoir si ces mesures douanières seront synonymes d’augmentation des taxes sur les produits importés des États-Unis et si c’était le cas, quels seraient ces produits. Enfin, il lui demande quelle réponse la France et l’Union européenne comptent apporter à cette initiative américaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5201</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Mesures pour lutter contre le démarchage téléphonique
	        9450. — 19 juin 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour lutter contre ce phénomène, le dispositif Bloctel, issu de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, a été lancé en 2016. Malgré l’inscription à ce dispositif, il s’avère que de nombreux citoyens continuent d’être démarchés par téléphone, contre leur gré si bien que neuf Français sur dix se disent aujourd’hui excédés par le démarchage téléphonique abusif. Malheureusement, les mesures mises en place jusque-là ne semblent pas dissuader les démarcheurs. À ce jour, depuis le lancement du dispositif, moins de 140 entreprises ont été condamnées. À cela s’ajoute le problème des appels frauduleux, qui constituent les deux tiers des centaines de milliers de signalements reçus. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5201</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Protection des consommateurs lors des foires commerciales
	        9451. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la protection des consommateurs lors des foires commerciales. En effet, malgré l’obligation de mentionner l’absence de droit de rétractation dans ces lieux de vente particuliers introduite par les articles L. 224-59 et L. 224-60 du code de la consommation, peu de consommateurs ont conscience qu’ils ne disposent pas d’un temps de rétractation lorsqu’ils effectuent des achats dans ces circonstances. Beaucoup d’exposants ne prennent pas le soin de les informer de l’absence de délai de rétractation, considérant, que les mentions figurant dans les documents contractuels sont suffisantes et leur permettront de ne pas voir leur responsabilité recherchée en cas de problème. Les méthodes de vente utilisées s’avèrent parfois particulièrement péremptoires, comme en attestent les nombreux témoignages de consommateurs qui estiment avoir été contraints à l’achat. Aussi, elle souhaite savoir de quels moyens dispose la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour mener à bien sa mission d’information et de protection au quotidien des consommateurs à l’encontre des pratiques commerciales abusives ou illicites, en particulier dans le cadre des foires commerciales. Elle souhaite également savoir quelles actions le Gouvernement entend entreprendre pour améliorer la protection des consommateurs lors des foires commerciales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5201</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        Financement des allocations individuelles de solidarité
	        9463. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement des allocations individuelles de solidarité (AIS). Chaque année, l’État diminue le montant qu’il verse aux conseils départementaux au titre de la compensation des AIS, à savoir le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH). Ces dépenses de solidarité nationale, engagées par les conseils départementaux, devaient initialement être compensées en totalité par l’État. Aujourd’hui, le taux de compensation avoisine les 50 %. Cette situation crée des difficultés financières très importantes au point que certains départements ne sont plus en mesure de verser le RSA aux allocataires en fin d’année. Un système de fonds d’urgence a été mis en place pour permettre aux départements de faire face, pourtant cette solution n’est pas viable à terme. Il souhaite connaître les mesures de long terme envisagées par le Gouvernement pour permettre aux départements de faire face à la hausse des dépenses de solidarité et leur permettre de continuer à verser aux habitants les aides auxquelles ils ont droit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5201</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Évolution du dispositif d’information obligatoire des salariés
	        9493. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le dispositif d’information obligatoire des salariés des petites et moyennes entreprises préalablement à la cession de leur entreprise régi par les articles L. 23-10-1 du code du commerce et L. 141-23 du code du commerce introduits par la loi du 31 juillet 2014 dite loi Hamon et modifié par la loi du 6 août 2015 dite loi Macron. Actuellement, les ventes intra-groupe de filiale à filiale ou entre société filiale et société mère sont soumises à cette obligation. Pour les entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise, ce dispositif est particulièrement contraignant, la réalisation de la vente ne pouvant intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés aient été informés de l’intention du propriétaire de vendre le fonds ou ses parts sociales. Cette situation créée de grandes tensions parce qu’un salarié peut à lui seul bloquer une opération pendant deux mois, durée très longue pour l’entreprise dans un moment aussi sensible qu’une vente. Il lui demande donc dans quelle mesure il est possible d’adapter le dispositif du droit d’information préalable des salariés pour les ventes intra-groupe afin d’éviter ces difficultés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5202</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Obligation de certification légale des comptes
	        9496. — 19 juin 2018. — M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la spécificité des entreprises détentrices de filiales quant à l’obligation de certification légale de leurs comptes. A l’heure actuelle, certaines entreprises peuvent être tentées de créer des filiales pour se situer sous les seuils (de chiffre d’affaire, de bilan ou d’effectif du groupe) et ainsi bénéficier de l’exemption de présenter des comptes consolidés, tel que prévu par l’article R..233-16 du code du commerce. Dans son rapport de mars 2018, l’Inspection générale des finances préconise que les seuils pour les entités « mères » soient calculés sur la somme des éléments des entités « filles » sans contraction. Dans le cas où deux des trois critères seraient atteints, l’entité-mère serait alors dans l’obligation de faire certifier légalement ses comptes, ce qui donnerait également lieu à un examen des comptes des filiales. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5202</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Respect des engagements pris lors du rachat d’Alstom Energie par GE
	        9497. — 19 juin 2018. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le respect des engagements pris lors du rachat de l’entreprise française Alstom Énergie par le groupe américain General Electric. Sous le patronage du ministre de l’économie et du numérique de l’époque, Emmanuel Macron, le rachat d’Alstom Énergie par General Electric (GE) avait été conditionné à la création de 1 000 emplois sur les sites français et à des investissements massifs dans l’outil de production. Toutefois, cet engagement n’a pas été respecté et ni les créations d’emplois ni les investissements promis n’ont eu lieu. Pire, Alstom Énergie continue d’être décimée par la direction de GE. 350 emplois ont été supprimés à Grenoble et 765 suppressions de postes sont envisagées sur les sites de Belfort et de Grenoble. Au niveau européen, 6 500 emplois ont déjà été détruits et un nouveau plan social concerne 4 500 salariés. En quelques années, un tiers des effectifs aura donc été supprimé. En ne respectant pas ses engagements, la direction de GE a trahi la confiance de la France et des salariés. Pourtant, l’État français dispose de leviers d’action permettant d’assurer le respect de la parole donnée. Dans un état de droit, il n’est pas envisageable que le pouvoir exécutif ne soit pas en mesure d’imposer le respect de ses engagements au pouvoir économique et financier. Si le cabinet Vigéo Eiris a été mandaté par le Gouvernement, un récent rapport précisait que « la démarche d’analyse de [cette agence] correspond uniquement en une compilation de données publiques, provenant essentiellement de l’entreprise. L’agence de notation ne mène aucune enquête propre et ne vérifie pas ses informations ». Compte-tenu des enjeux en matière de souveraineté industrielle, l’État français se doit de rester mobilisé et de faire respecter les engagements pris devant les salariés de l’entreprise. Il l’interroge donc sur les initiatives qu’il entend prendre pour la défense des intérêts de l’État français et des salariés d’Alstom Énergie sur les sites de Grenoble et de Belfort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5202</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source - TPE-PME
	        9525. — 19 juin 2018. — M. Jean-François Eliaou attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l’inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait, selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme risque d’impacter très fortement les TPE et PME, en pénalisant les chefs d’entreprises tant du point de vue administratif et financier, que du point de vue pénal, où la fuite d’informations fiscales les expose à des sanctions sévères. Le Gouvernement doit, dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5203</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Requalification fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels
	        9532. — 19 juin 2018. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées dans le secteur du transport et de la logistique. La requalification par l’administration fiscale des entrepôts logistiques en entrepôts industriels, alors qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises, est très mal perçue. Dans ce type d’entrepôt, l’utilisation de chariots élévateurs, monte-charge, logiciels de gestion des commandes et autres outils sont destinés à faciliter le travail des salariés et en limiter la pénibilité. Les conséquences sont lourdes ; augmentation de la taxe foncière de plus de 300 % et régularisations rétroactives pouvant courir sur plusieurs années. Les acteurs du transport et de la logistique, y compris le monde agricole, s’inquiètent de cette décision qui, à première vue, avait pour but de taxer les grands entrepôts appartenant à des groupes étrangers et qui, au final, pénalise gravement leur activité. Au vu de cette situation, qui risque d’impacter nos entreprises nationales, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5203</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Accession sociale - travaux -
	        9538. — 19 juin 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences des dispositions de la loi de finances 2018 supprimant les aides personnelles au logement pour l’accession sociale à la propriété et pour le remboursement des prêts relatifs aux travaux d’amélioration et d’économie d’énergie. La disparition de ces dispositifs pénalise les plus précaires. En effet, l’allocation dite « travaux » a permis à plus 250 000 ménages propriétaires modestes (étude de la fondation Abbé Pierre) de réaliser des travaux de rénovation et d’adaptation thermique avec des subventions et un accompagnement personnalisé. Ces aides renforcées pour les personnes en situation de grande précarité sont centrales dans le dispositif de lutte contre l’habitat indigne et dégradé. Y toucher revient à mettre directement en péril la santé et la sécurité de nos concitoyens les plus fragiles. De plus, ces dispositions vont à l’encontre de l’objectif gouvernemental énoncé dans le programme « Habiter mieux » qui prévoit de rénover 75 000 logements par an à partir de 2018. Celui-ci ne pourra être atteint qu’en sécurisant au maximum les conditions de financement des travaux, notamment pour les ménages modestes. Aussi, elle lui demande de lui préciser la position du Gouvernement en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5203</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Lisibilité et efficacité de l’action publique - Développement économique
	        9591. — 19 juin 2018. — M. Thierry Solère interroge M. le ministre de l’économie et des finances quant à la lisibilité et l’efficacité de l’action publique en matière de développement économique, et plus particulièrement de soutien aux entreprises. Le partage des compétences entre l’État et les différents échelons de collectivités en matière de développement économique a évolué, au gré des lois de décentralisation, vers une clarification des rôles et une simplification pour les entreprises. Les régions ont vu leurs prérogatives s’étendre dans ce domaine et la loi NOTRe du 7 août 2015 leur a confié un rôle de collectivité territoriale responsable du développement économique sur leur territoire. Les régions exercent donc aujourd’hui une compétence exclusive de définition des objectifs stratégiques, au travers de l’élaboration de leur schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui est un document prospectif et prescriptif pour l’ensemble des acteurs régionaux. Elles sont également seules responsables de définir des « régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ». Elles interviennent en matière de soutien à l’innovation, par exemple via l’animation des pôles de compétitivité. Ces dispositions légales, qui ont l’objectif d’asseoir le rôle des régions en matière économique et participent à la compétitivité de l’économie française, n’ont pour autant donné lieu à aucune réorganisation des services de l’État. Les effectifs des pôles Entreprises, emploi et économie, intégrés aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), de même que les services préfectoraux dédiés au développement économique ont été maintenus. Il en est de même d’importants moyens financiers tels que le Fonds unique interministériel dans le domaine de l’innovation. Au regard des doublons existant entre les services de l’État et les régions, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réorganiser ses services déconcentrés afin d’assurer une meilleure cohérence entre les différents interlocuteurs, et par conséquent une action publique plus efficace en direction des entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5204</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Mesures d’accompagnements en faveur des ETI
	        9592. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures d’accompagnements en faveur des ETI. Le terme ETI, définie depuis 2008 par la loi de modernisation de l’économie, recouvre plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan total n’excède pas 2 milliards d’euros. Au nombre d’environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l’innovation et à l’internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d’activité des ETI Françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l’INSEE montrait par ailleurs qu’une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l’ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l’emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu’il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d’ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5204</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Situation des salariés de l’Association de gestion et de comptabilité (AGC)
	        9635. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de l’Association de gestion et de comptabilité (AGC) et de leur habilitation par l’administration fiscale. L’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles fait des AGC la forme associative de l’expertise comptable. Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Pour faciliter le fonctionnement des AGC, l’administration fiscale avait autorisé, en 2004, certains employés de ces associations à exercer la profession d’expert-comptable, en fonction de leur diplôme, de leur âge et de leurs compétences professionnelles. Au moment de la réforme de la profession comptable de 2004, certains salariés des AGC se sont vu refuser le droit d’exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis. Ces salariés ne répondant pas à tous les critères se sont vus attribuer une habilitation plus restreinte de la part de l’administration fiscale, leur permettant d’intégrer les effectifs d’encadrement des AGC. Dans un souci d’efficacité et de pérennisation du travail des AGC, il s’interroge sur la possibilité d’autoriser à exercer la profession d’expert-comptable les salariés des AGC qui ne l’ont pas été en 2004 mais ont seulement bénéficié d’une habilitation en vue d’encadrer les travaux des AGC. En effet, en général, c’était le critère d’âge ou d’ancienneté qui avait été opposé à ces salariés pour justifier le refus de leur accorder l’accès à la profession d’expert-comptable. Or il apparait que, depuis quinze ans, les salariés en question ont largement gagné en expérience, et qu’une autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable leur aurait certainement été accordée, selon les critères retenus en 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question ainsi que de l’informer des mesures envisagées concernant les droits des salariés des associations de gestion et de comptabilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5204</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Hausse de la TVA pour la presse
	        9672. — 19 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’économie et des finances l’augmentation de la TVA annoncée le 7 juin 2018. À la recherche de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour rééquilibrer les comptes de l’État, le ministre a annoncé qu’un effort serait demandé aux bénéficiaires des taux de TVA réduits. La levée de boucliers ne s’est pas faite attendre à l’instar de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment : « La TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau fait aux entreprises », mais une aide fiscale apportée à nos clients ». Actuellement, en France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA différents : le taux normal à 20 %, le taux réduit à 5,5 % qui bénéficie essentiellement aux biens de première nécessité, le taux intermédiaire à 10 % applicable notamment aux produits agricoles non transformés et désormais à la restauration, et le taux particulier à 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse. Chose étonnante, aucune annonce d’une éventuelle hausse de la TVA pour la presse n’a été faite. Pourtant, en 2016, la presse a reçu 2,5 milliards d’euros de subventions, aides directes et indirectes confondues. Cette même année, le chiffre d’affaires de la presse papier était de 7,8 milliards d’euros. Les subventions représentaient à elles seules un tiers du chiffre d’affaires de la presse papier. La presse en ligne, quant à elle, est une activité à forte valeur ajoutée. Et selon l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Dans un souci d’équité, elle lui demande donc pourquoi il n’envisage pas de répartir l’effort financier envisagé en s’appuyant également sur la presse papier et la presse en ligne, en rehaussant le taux de la première à 10 % et le taux de la seconde à 20 %, au lieu d’augmenter exclusivement les taux de TVA applicables aux entrepreneurs et commerçants des secteurs du bâtiment et de la restauration, qu’il dit vouloir défendre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5205</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Cadre de vie associative
	        9390. — 19 juin 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de se repencher sur le cadre de la vie associative. Les services de l’État communiquent régulièrement sur un nombre en hausse de bénévoles mais cette hausse cache de plus en plus mal une montée des inquiétudes. Les bénévoles sont de plus en plus consommateurs qu’acteurs. Les associations ont du mal à renouveler leurs responsables et à rajeunir les cadres. Le bénévolat est en réalité aujourd’hui un engagement en temps, mais aussi en moyen financier, qui écarte des bonnes volontés. Il faudrait sans doute améliorer le statut du responsable bénévole, revoir le statut d’utilité publique, la promotion et l’éducation à la vie associative ou encore revoir la représentation du monde associatif au plan national comme un corps intermédiaire essentiel. Il lui demande donc si des états généraux du monde associatif ne seraient pas les bienvenus dans les mois et années qui viennent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5205</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Incorporation de la méthode Singapour dans l’apprentissage des mathématiques
	        9483. — 19 juin 2018. — M. Buon Tan interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des mathématiques en France. La France chute chaque année dans le classement des performances des élèves en mathématiques. Pour remédier à cela, le rapport de M. Cédric Villani préconise d’incorporer dans la méthode classique d’apprentissage des mathématiques des pédagogies alternatives. Le modèle de Singapour est fréquemment cité comme un des plus efficaces grâce à un enseignement progressif fondé sur le concret, l’imagé puis l’abstrait auquel les enfants sont particulièrement réceptifs. Il souhaiterait savoir si la méthode Singapour sera prise en compte dans la future réforme de l’apprentissage des mathématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5205</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Inquiétude des enseignants EPS
	        9484. — 19 juin 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes que rencontrent les enseignants d’éducation physique et sportives (EPS). En effet, selon le Syndicat national de l’éducation physique (SNEP), l’EPS est progressivement mise à mal par un ensemble de réformes et de décisions qui la dénaturent, l’affaiblissent et dégradent ses effets sur les élèves et rendent de plus en plus difficile le travail des enseignants : baisse de 21 % des recrutements au CAPEPS externe 2018, alors que le nombre de candidats étudiants en STAPS, progresse ainsi que le nombre d’élèves ; sous-investissement dans les STAPS ; manque d’installations sportives ; programmes scolaires dénaturés qui font perdre le sens d’une EPS en lien avec les activités physiques sportives et artistiques ; ou encore la non reconnaissance au diplôme national du brevet (DNB). L’EPS est une voie originale de réussite scolaire, un espace de dépassements, d’efforts, d’émotions, de découverte et d’approfondissement des disciplines sportives. De plus, la Fédération française de cardiologie alerte également sur la baisse des capacités physiques des jeunes, sur la sédentarité, sur l’obésité et montre l’absolue nécessité d’un véritable plan de développement de l’EPS, de l’école à l’université, et d’un soutien non négligeable de la part de l’État sur cet enjeu essentiel pour les jeunes générations. Dans ces conditions, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place afin de permettre un meilleur enseignement de l’éducation physique et sportive dans les établissements scolaires et s’il compte mettre en avant un véritable projet pour le développement de l’EPS en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5206</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Lutte contre le décrochage scolaire
	        9485. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures de prévention du décrochage scolaire. Le décrochage scolaire est l’un des défis éducatifs majeurs auquel la France continue d’être confrontée. Environ 100 000 jeunes sortent annuellement du système de formation initiale sans diplôme. Si ce nombre a fortement diminué au cours des dix dernières années, il demeure toutefois très préoccupant. Dans un rapport publié en 2016, la Cour des comptes s’inquiétait déjà des conséquences du décrochage scolaire à la fois sur les jeunes qui sortent du système et qui sont donc désormais sur le marché de l’emploi, et sur les financements publics. Elle estimait que les coûts des politiques de lutte contre le décrochage s’élevaient à environ 2 milliards d’euros. Le plan « Tous mobilisés pour vaincre le décrochage », mis en œuvre en 2014, a permis de mettre en place de nouveaux systèmes de bourse pour lutter contre le décrochage, mais n’a toutefois pas endigué le problème. Il souhaite donc savoir quelles mesures ambitieuses le Gouvernement entend prendre pour trouver de nouveaux leviers pour prévenir le décrochage scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5206</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Suppression des 20,5 postes d’emploi spécifique d’aide pédagogique
	        9486. — 19 juin 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la suppression des 20,5 postes d’emploi spécifique d’aide pédagogique (ESAP) intervenant au sein des écoles de l’éducation prioritaire de l’Oise (REP et REP+). 12 postes sur 20,5 seraient transformés en moyens « plus de maîtres que de classe » avec une mission « sciences et mathématiques ». La suppression de 8,5 postes affecte directement les écoles de REP et REP+ de l’Oise. Il ne resterait plus que deux postes pour les écoles de l’éducation prioritaire de la commune de Beauvais, deux pour les circonscriptions de Creil, Compiègne et Nogent-sur-Oise, un pour les communes de Montataire, Noyon et Méru. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour le maintien des ressources nécessaires à la réussite des élèves de REP et REP+.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5206</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	        9487. — 19 juin 2018. — M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par la perspective d’une réorganisation des enseignements en matière de sciences économiques et sociales, dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Les projets de réforme des programmes du baccalauréat font craindre une véritable marginalisation de ces enseignements en classe de seconde, alors même que de nombreuses études publiées ces derniers mois pointent une certaine inculture économique chez les Français, tout en soulignant leur vraie curiosité pour cette discipline. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en vue de maintenir et renforcer l’enseignement des SES au lycée, et notamment dès la classe de seconde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Blanc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Langues régionales Bac 2021
	        9488. — 19 juin 2018. — Mme Anne Blanc attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude de voir une diminution de l’enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat 2021. En effet, elle craint que cette réforme n’ait pour conséquence un recul des capacités d’enseignement et de transmission de ce qui constitue un patrimoine local. L’option ne serait pas proposée aux filières technologiques et dans les filières générales, serait en concurrence avec les autres langues vivantes. Enfin, pour certains établissements ne permettant pas de pouvoir accéder à cet enseignement en tant que candidat libre, aucune alternative, comme un enseignement à distance par exemple, ne serait proposé. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour assurer l’enseignement des langues régionales dans la future réforme du baccalauréat 2021.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Poste à profil dans l’éducation nationale
	        9489. — 19 juin 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les techniques managériales mises en place dans l’éducation nationale, notamment concernant les conseillers principaux d’éducation (CPE). Les CPE sont des fonctionnaires de l’éducation nationale qui exercent en collège ou en lycée. Ils ont en charge un poste clé au sein des établissements qui est celui d’œuvrer au bon déroulement de la vie scolaire et de placer les élèves dans les meilleures conditions d’apprentissage. Premièrement, il n’y a eu aucune création nouvelle de poste de CPE alors que 26 000 collégiens et 20 000 lycéens supplémentaires feront leur rentrée en septembre. Le recours aux contractuels est devenu une habitude alors que les candidats au concours sont en nombre suffisant pour pouvoir répondre à la demande si les ouvertures de poste correspondaient aux besoins réels. Deuxièmement, l’augmentation des postes à profil dans la liste des postes vacants de la rentrée 2018-2019 est particulièrement préoccupante. Les CPE sont des fonctionnaires recrutés par un concours national. Les mutations se font chaque année via les mouvements inter-académie puis intra-académies. A l’instar de celles des enseignants, ces mutations sont basées sur un système de points que les titulaires acquièrent au fil du temps auxquels peuvent s’ajouter des bonifications individuelles en fonction de leur configuration familiale. Or, pour le mouvement intra 2018 qui gère l’affectation des CPE pour la rentrée 2018-2019, de nombreux postes ont été soustraits à ces mutations et ont été classés comme des postes spécifiques académiques (SEPA), c’est-à-dire des postes à profil. Pour être mutés à ce poste, les candidats doivent déposer un dossier spécifique auprès de l’établissement. Puis le recteur attribue le poste à un des candidats après avis du chef d’établissement. Si certains postes à profil sont opportuns dans des cas particuliers, leur généralisation doit être combattue car ce système génère inégalités, injustice, clientélisme et arrangements opaques. Pour la rentrée 2018-2019, en Gironde, ce sont 8 des 12 postes vacants de CPE qui ont été affectés en SEPA, soit 66,6 %. Dans l’académie de Bordeaux, ce sont 20 postes sur 35. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour faire cesser ces pratiques de contournement des règles d’affectation des fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5207</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme de l’enseignement d’exploration et de complément en EPS
	        9490. — 19 juin 2018. — M. Lionel Causse appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) en lycée suite à la publication des premiers projets de grille horaire. Selon le Syndicat national de l’éducation physique (SNEP), les orientations prises n’incluent pas l’EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s’engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d’exploration et de complément et ce au détriment des possibilités d’approfondissement de ce champ disciplinaire qu’est le sport. Selon le SNEP, ce sont près d’une centaine d’établissements français qui perdront ce qui avait été antérieurement mis en place par les professeurs d’EPS et les équipes d’établissement. D’autant que l’EPS qui a pour finalité de former un citoyen cultivé, lucide, autonome, physiquement et socialement éduqué est pour de nombreux élèves le seul lieu et le seul moment d’activité physique. C’est pourquoi il lui demande d’apporter les éclairages attendus par les enseignants quant à la politique menée en faveur du sport, de sa promotion à l’école et de sa professionnalisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Avenir des centres d’information et d’orientation (CIO)
	        9513. — 19 juin 2018. — M. Saïd Ahamada attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des Centres d’information et d’orientation (CIO), dans le cadre du projet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les personnels concernés expriment leurs inquiétudes quant à l’avenir de ces centres en raison du transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et à la fermeture programmée des 390 lieux d’accueil de proximité à l’échelle du territoire national. Les acteurs craignent ainsi qu’une grande partie de la population soit privée de ce service favorisant l’insertion par la formation et donc, in fine, luttant contre les inégalités d’accès à l’emploi. Il rappelle que les CIO constituent un service public gratuit de proximité. La mission des centres est de rechercher des solutions pour toute personne présentant un problème d’orientation ou de formation, d’accueillir les jeunes scolarisés ou non, issus de l’éducation nationale ou d’autres ministères, de la formation initiale ou de l’apprentissage, des « décrocheurs », des étudiants, ou encore des élèves allophones. Afin de mener à bien leurs missions, les CIO ont tissé des relations avec de multiples partenaires dans les territoires (missions locales, mission de lutte contre le décrochage scolaire, chambre des métiers et de l’artisanat, chambres de commerce et d’industries, etc.) et ils représentent donc une réelle interface entre établissements scolaires et organismes extérieurs. À titre d’exemple, Marseille compte 4 CIO implantés dans la ville. Ces 4 centres couvrent 88 établissements publics (55 collèges, 16 lycées professionnels, 17 lycées généraux et technologiques, ainsi qu’une cellule universitaire), ce qui représenterait plus de 55 600 élèves bénéficiaires. En outre, le contexte marseillais s’avère déjà tendu, dans la mesure où deux centres ont fermé leurs portes en 2014. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de maintenir l’égalité d’accès à l’information et à l’orientation, de manière à protéger les jeunes les plus fragiles en recherche de formation ou d’insertion sur le marché de l’emploi sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5208</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Centre d’information et d’orientation du Havre
	        9514. — 19 juin 2018. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la décision gouvernementale visant à supprimer le maillage des centres d’information et d’orientation, et d’en transférer certains aux régions, même s’il a bien noté que le ministre convient pour l’heure que la fermeture des CIO de toutes les académies n’est pas actée et que le travail engagé consiste à une modification de la carte d’implantation sur le territoire national. Il souhaite néanmoins insister afin de maintenir le centre d’information et d’orientation du Havre en raison de la singularité du département de Seine-Maritime qui dispose non pas d’un seul mais de deux bassins de vie et d’emplois majeurs : celui du Havre et celui de Rouen. Le poids économique national du Havre et de son complexe industrialo-portuaire, les problématiques sociales et éducatives spécifiques de ce territoire sont également importantes. Enfin, et toutes les études le démontrent, la population de l’ouest de ce département est moins mobile que celle du reste du département, et cela ne résulte pas seulement de la situation géographique de la Pointe de Caux, ni de considérations culturelles. Cette difficulté à se déplacer est le résultat également d’une situation sociale dégradée, donc d’un manque de ressources financières, frappant notamment les jeunes, et de multiples carences en matière d’infrastructures : conditions de circulation dégradées sur la ligne ferroviaire ouest-est Le Havre/Paris, absence de liaison ferroviaire directe vers le sud de la région, et barrières de péages routières sur tous les axes majeurs, routes et ponts, de sortie de l’agglomération havraise. Dans ces conditions et compte tenu de ces différents et nombreux éléments, la logique de regroupement des centres d’information et d’orientation, ne saurait être appliquée uniformément sans tenir compte des particularités des territoires concernés. C’est le cas évident du Havre. Par ailleurs, au Havre, 25 personnes travaillent dans ce centre et pas uniquement autour de missions d’information et de conseil. Si leur avenir professionnel ne semble pas remis en cause, quoiqu’il revienne au ministre de le confirmer, les agents s’inquiètent, légitimement, pour les usagers accueillis quotidiennement. Ainsi par exemple, l’une des particularités et des atouts du CIO havrais repose sur l’existence de bureaux individuels permettant au public d’être reçu, mais pas uniquement. Ces bureaux sont ouverts tous les jours, y compris lors des vacances scolaires, de nombreux jeunes, familles ou personnes en reconversion ont recours à ces lieux en dehors des heures scolaires. Par ailleurs, certaines familles ou jeunes ne souhaitent pas être rencontrés dans leur établissement, le centre apparaissant comme un lieu neutre. C’est le cas, à titre d’exemple, quand la scolarisation dans l’établissement pose difficulté. Ces bureaux sont également utiles à l’accueil de partenaires, ainsi la gendarmerie y fait, là aussi à titre d’exemple, des séances d’information, de tests ou autre initiative. Réduire cet accueil aux jeunes scolarisés qui chercheraient de l’information et décider de leur orientation constituerait une regrettable régression au regard des besoins. Car les psychologues et les secrétaires accueillent également les jeunes non scolarisés, en décrochage scolaire, des personnes en reconversion, en rescolarisation dans la filière initiale, tout comme des allophones nouvellement arrivés sur le territoire. Le Havre accueille, par sa situation portuaire, de nombreux étrangers et en particulier des mineurs non accompagnés. Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Depuis le début de l’année scolaire 2 620 personnes ont été rencontrées dont 540 de moins de 26 ans non scolarisés, 90 de plus de 26 ans non scolarisés et 241 allophones. En cas de fermeture du CIO, que feraient ces centaines de personnes ? Combien seraient en mesure de faire appel à des services dématérialisés ayant vocation à se substituer aux accueils de proximité ? Combien d’autres pourraient utiliser un train ou une voiture pour faire le trajet vers Rouen ou Caen avec le budget que cela mobilise compte tenu des conditions précédemment exposées concernant les transports et les conditions de circulation ? De plus, ce lieu permettant des confrontations de pratique entre les psychologues et les partenaires présents sur un même territoire de 280 000 habitants, il a du mal à considérer en quoi se retrouver isolé dans sa pratique au sein d’un établissement centralisé d’un département comptant 1,255 million d’habitants serait bénéfique pour ces professionnels et les jeunes qui font appel à leurs compétences. Ce sont autant d’interrogations qu’il souhaite lui soumettre. La situation économique et sociale, les difficultés relatives à la formation, à l’orientation, aux études supérieures nécessitent une écoute, un accompagnement de qualité et une proximité, le tout gratuitement dans l’esprit du service public, surtout dans une période où des organismes privés, moyennant finances, exploitent les inquiétudes pour proposer des services facturés et où les vicissitudes anxiogènes du dispositif Parcoursup génèrent un besoin de conseil renforcé. La fermeture du CIO du Havre irait inévitablement à l’encontre de ces nécessités et de ces devoirs. Ni la dématérialisation excessive, ni le report des accueils et prises en charge physiques sur un seul centre départemental ne sauraient se substituer à ce que réalisent au quotidien les professionnels en poste au sein du CIO du Havre. Il attire donc son attention sur la nécessité du maintien du CIO du Havre pour les usagers de l’arrondissement du Havre, besoin qui trouvait déjà un écho auprès de M. le Premier ministre, à cette date maire de la ville, lors d’un vœu, adopté à l’unanimité, visant à rejeter l’inclusion des CIO dans les compétences des régions et la fermeture de certains centres havrais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5209</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Une expérimentation pour évaluer le coût sociétal complet du sevice civique
	        9535. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour développer l’engagement citoyen, et ce dès le plus jeune âge. L’engagement citoyen est assurément la clé de la transformation de la société, et à l’heure où le Gouvernement souhaite mener une politique ambitieuse de développement de la vie associative, il apparaît plus que jamais nécessaire d’inciter la jeunesse à s’engager. En ce sens, le service civique, premier dispositif d’engagement volontaire pour les jeunes, continue de faire ses preuves et doit se développer. Si le service civique donne le goût de l’engagement aux jeunes, il a une utilité sociétale très forte. Lorsque des jeunes en service civique agissent auprès de personnes âgées isolées, leur rendent visite et les réinsèrent dans les associations de quartier, leur redonne goût à la vie et les sortent de leur isolement, il est prouvé que cela allonge leur durée de maintien à domicile de l’ordre de un à deux ans. Il s’agit ainsi d’un coût sociétal évité pour la société qui dépasse largement les 500 euros d’indemnités des jeunes en service civique. De même, lorsqu’une association de gymnastique douce développe un programme avec des médecins pour dispenser des cours à des femmes atteintes de cancer du sein, les taux de rechute diminuent de plus de 30 %. Là aussi, c’est un coût évité majeur sans commune mesure avec le coût budgétaire éventuel d’aide à l’association à but non lucratif qui organise ces actions. Ces deux exemples démontrent qu’il est important de raisonner l’action associative en coût sociétal complet, et pas seulement en coût budgétaire. Le coût budgétaire d’aide à l’action associative doit être considéré comme un investissement à rentabilité sociétale majeure. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait prêt à expérimenter ce raisonnement budgétaire, en particulier dans le cadre du service civique, pour mettre en regard sur quelques politiques publiques transverses les coûts budgétaires additionnels avec les coûts sociétaux évités, et prendre ainsi des décisions éclairées et mesurables en faveur du développement de l’engagement associatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5209</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Mise en œuvre de la carte scolaire en territoires de montagne
	        9554. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en compte de la spécificité de l’école de montagne en matière de mise en œuvre de la carte scolaire. Lors de sa récente rencontre entre Mme la députée, présidente de l’ANEM, Mme Marie-Noëlle Battistel, et Mme Annie Genevard, vice-présidente de l’Assemblée nationale, secrétaire générale de la même association, le ministre a annoncé la désignation d’un référent montagne au sein du ministère pour traiter de l’ensemble des problématiques liées à l’école. Il s’est dit également « convaincu que les fermetures d’école ne doivent pas mettre en péril la vie des villages, le regroupement pédagogique intercommunal n’étant pas nécessairement la panacée ». Certains territoires de montagne - les territoires montagneux et ruraux des Cévennes gardoises par exemple - connaissent des difficultés liées à la mise en œuvre de la carte scolaire notoires par rapport à son voisin lozérien, alors que les enjeux scolaires en ces zones sont analogues. Ainsi, à données scolaires et problématiques identiques entre ces deux départements, les fermetures et ouvertures d’écoles et de classes en montagne peuvent différer en vertu du mode de calcul reposant sur la population globale départementale. Aussi, il lui demande des précisions sur les mesures qu’il prévoit de mettre en œuvre pour répondre à ces préoccupations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Comptabilisation des effectifs ULIS dans les opérations de carte scolaire
	        9571. — 19 juin 2018. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissements, dans la perspective des fermetures de classe. La circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, précise que « les élèves bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d’âge, conformément à leur projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant, cette même circulaire énonce que l’effectif des Ulis école est comptabilisé séparément des autres élèves de l’école pour les opérations de la carte scolaire. La fermeture d’une classe dans un établissement augmente mécaniquement le nombre d’élèves par classe rendant d’autant plus difficiles l’inclusion des élèves ULIS lors des temps de regroupement. Les classes sont alors surchargées et les élèves bénéficiant du dispositif ULIS ne bénéficient pas de l’attention dont ils ont pourtant besoin. Aussi, il lui demande si une attention particulière sera portée par l’IA-Dasen aux écoles ayant une ULIS dans le cadre des fermetures de classe prévues à la rentrée 2018, en particulier en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Statut des personnels AVS-AESH
	        9577. — 19 juin 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’ouverture du « chantier de professionnalisation et de rénovation de l’accompagnement », plus connu sous le sigle d’AESH (personnels accompagnant les élèves en situation de handicap), en vue de pérenniser et de garantir une rémunération digne de ces professions. En effet, il y a près de 90 000 AVS-AESH en France dont 310 dans le département du Lot qui accompagnent au quotidien plus de 1 050 élèves dans les établissements scolaires. La tenue de ce chantier a été annoncée devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le 25 juillet 2017, par Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, comme étant une priorité. Or, aujourd’hui, le compte n’y est pas. 90 % des personnels accompagnant les élèves en situation de handicap gagnent moins de 700 euros par mois. À titre d’exemple, beaucoup d’entre eux ne peuvent hélas se soigner correctement faute de moyens financiers suffisants pour payer une complémentaire santé. Il en va de même concernant les frais de déplacement pour accomplir une éventuelle formation. Il s’agit plus largement de la reconnaissance nécessaire et légitime de leur mission essentielle. Face à cette situation de précarité, il existe des mesures urgentes à mettre en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail de tous les personnels. Cela passe notamment par une meilleure prise en charge de la formation des personnels AVS-AESH ainsi qu’une amélioration des conditions d’accueil des enfants en situation de handicap. Saisi par les acteurs éducatifs lotois, il l’invite à se référer aux diverses propositions notamment contenues dans le rapport des États généraux de l’école rurale concernant les classes inclusives et l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre, en précisant les moyens, le calendrier et les modalités d’évaluation de statut pour ces personnels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5210</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Suppression drastique du nombre AESH dans le Haut-Rhin
	        9579. — 19 juin 2018. — M. Éric Straumann alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la suppression de 200 postes (sur un total de 300 postes) d’accompagnants des élèves en situation de handicap dans le département du Haut-Rhin pour la rentrée 2018-2019. Ce sont ainsi plus de 600 enfants handicapés qui ne seront plus accompagnés la prochaine année scolaire. Il lui demande de lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation qui aura des conséquences lourdes au niveau de la charge de travail des équipes éducatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Inscription d’un âge limite de consentement sexuel
	        9455. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d’inscrire dans la loi un âge limite de consentement sexuel. La gravité des conséquences psychodramatiques que subissent les mineurs victimes de relations sexuelles tant sur le plan mental et physique à court, moyen et très long terme n’est plus à prouver. Même sans violences, de lourds traumatismes peuvent résulter de relations sexuelles avant 15 ans. La médecine reconnaît d’ailleurs aujourd’hui qu’au cours d’une expérience traumatique intense, des mécanismes d’urgence, de dissociation et de sidération sont activés par le cerveau, ce qui cause de l’absence de réaction de certaines victimes. Dans le cas de mineurs de moins de 15 ans, l’absence d’opposition manifeste à l’acte qu’elles subissent ne peut et ne doit en aucun cas être considéré comme le signe d’un consentement. L’âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans, toute relation sexuelle avec une personne sous cet âge doit équivaloir à un viol. Il ne devrait pas y avoir débat sur le consentement d’un enfant de 5 ans à un rapport sexuel avec un adulte de 50 ans. Lors de l’examen du projet de loi sur les violences sexuelles et sexistes, le Gouvernement a refusé de fixer un âge limite de non consentement sexuel, arguant de l’anti-constitutionnalité d’une telle mesure. Pourtant, le Conseil constitutionnel n’avait pas déclaré l’anti-constitutionnalité, seulement qu’elle était « difficilement compatible avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui, en dehors du champ contraventionnel, lorsque les faits peuvent raisonnablement induire la vraisemblance de l’imputabilité, n’admet qu’« à titre exceptionnel » l’existence d’une présomption de culpabilité en matière répressive. » Il ne s’agit pas d’un refus catégorique. Afin que les enfants soient réellement protégés par la loi face aux abus sexuels, il est indispensable d’inscrire dans la loi que le mineur de 15 ans doit toujours être considéré comme non consentant. Il lui demande donc si elle compte respecter l’engagement qu’elle avait pris devant les Français d’établir un âge légal de consentement sexuel et porter cette mesure dans le projet de loi justice qui sera présenté en fin d’année 2018 au Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Légèreté des peines imposées en cas d’atteinte sexuelle
	        9456. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la trop grande légèreté des peines imposées en cas de pénétration sexuelle sur mineur de moins de 15 ans. Une enquête réalisée en novembre 2016 par l’INED estime qu’en France, il y a 62 000 femmes et 2 700 hommes entre 20 et 69 ans qui ont été, au moins une fois, victimes de viol ou d’une tentative de viol. Cependant, ce domaine demeure en grande partie opaque, car seules 10 % des victimes portent plainte. Malgré tout, la situation est alarmante, notamment parce que les auteurs de viol ou d’atteinte sexuelle ne sont pas suffisamment inquiétés et sanctionnés. Aujourd’hui, la contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d’amende. Un auteur de fausse monnaie est donc plus sévèrement réprimé qu’un violeur ! Il est indispensable de renforcer les sanctions à l’égard des personnes qui commettent des viols. Celles-ci ont déjà été renforcées par le projet de loi violences sexuelles et sexistes, mais elles restent insuffisantes. La protection des jeunes victimes doit être une priorité absolue. Il lui demande donc de faire preuve d’une plus grande fermeté et de renforcer les peines contre les criminels qui portent atteinte à leur intégrité physique et psychologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5211</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Systématisation de la castraction chimique en cas de viol
	        9457. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le processus de castration chimique des violeurs, utilisé aux États-Unis et dans certains pays d’Europe. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle par l’administration de substances hormonales. Employée pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, elle s’avère particulièrement efficace lorsqu’elle s’accompagne d’un suivi psychiatrique. La castration chimique des personnes ayant commis un viol doit devenir systématique, et tout violeur qui refuse de s’y soumettre doit être placé en rétention de sûreté. En France, ce processus ne reste qu’une simple option pour ces criminels, afin d’obtenir une réduction de peine. Il faut donc s’assurer que si le violeur refuse ce traitement, il demeure sous le contrôle de l’Etat en prison ou en rétention de sûreté. La protection des victimes doit être considérée comme une priorité absolue. Il lui demande si ce processus qui a déjà fait ses preuves dans d’autres pays va enfin être systématisé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5212</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Modalités d’attribution de l’aide à la mobilité internationale
	        9491. — 19 juin 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions d’attribution de l’aide à la mobilité internationale. La circulaire no 2017-059 du 11 avril 2017 prévoit que « l’aide à la mobilité internationale est destinée à l’étudiant qui souhaite suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette formation ou ce stage doit s’inscrire dans le cadre de son cursus d’études ». Bien que cette aide soit destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, elle est également conditionnée à l’inscription de l’étudiant dans une formation initiale dans un établissement de l’enseignement supérieur visé par la circulaire. Dès lors, certains établissements de l’enseignement supérieur, bien que contractualisés avec l’État et habilités à accueillir des boursiers, sont exclus du dispositif d’aide à la mobilité internationale. Cette double conditionnalité empêche, de fait, de nombreux étudiants de mener à bien leur projet de mobilité internationale. Au-delà de l’impact de l’absence d’aide à la mobilité internationale sur les étudiants boursiers, cette non-attribution impacte également l’enseignement supérieur dans sa stratégie de rayonnement international, essentielle à son attractivité. Aussi, elle lui demande quelles dispositions pourraient être mises en place afin de permettre à l’ensemble des étudiants boursiers de disposer de cette aide ou d’un équivalent afin de mener à bien leur projet de mobilité internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5212</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Garantir un contrôle scientifique libre et transparent par les pairs
	        9638. — 19 juin 2018. — Mme Sabine Rubin interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les deux controverses touchant à l’intégrité scientifique de hauts responsables du CNRS depuis l’automne 2017 et qui secouent la communauté des chercheurs et enseignants-chercheurs. Depuis quelques semaines, le malaise est redoublé par le sentiment d’un deux poids deux mesures qui achèverait de nuire à la crédibilité de la recherche scientifique française. Les tentatives d’étouffer l’une des deux affaires obèrent lourdement la confiance des personnels envers leurs tutelles et posent de graves questions sur la liberté d’expression et d’investigation en matière scientifique, à l’heure où le Gouvernement, mais aussi des instances comme la CPU prétendent vouloir faire de l’ESR un rempart contre les fake news. En effet, si la controverse autour de possibles retouches de photographies de gel d’électrophorèse dans les travaux d’une scientifique, à l’époque directrice par intérim du CNRS, a conduit à une procédure de vérification lourde et rigoureuse, abondamment médiatisée au point de briser la carrière de cette personne, force est de constater qu’une partie de l’institution scientifique semble déterminée à protéger à tout prix la directrice de l’Institut des sciences biologiques (INSB) du CNRS, contre des reproches singulièrement plus graves et plus étayés formulés depuis septembre 2017. la directrice de l’INSB et ses co-auteurs ont été accusés d’avoir manipulé frauduleusement des photographies de gel d’électrophorèse dans une dizaine de publications scientifiques, rendant ainsi concluants des résultats qui ne semblaient en réalité ni de nature à étayer sa thèse, ni à l’invalider. Ces accusations ont été balayées dans un rapport anonyme en français, commandé par les présidences du CNRS et de Sorbonne Université à un comité dont le journal Le Monde a révélé qu’il était en conflit d’intérêt notoire en faveur de la directrice de l’INSB. Le Monde a en particulier révélé, après parution en ligne d’une pétition incriminant l’un de ses journalistes et constituant une tentative d’intimidation caractérisée, que cette personne avait eu accès au rapport d’expertise la concernant durant le cours même de son élaboration. L’article, publié au terme d’un travail d’investigation irréprochable, laisse ouverte la possibilité d’une participation ou non de la directrice de l’INSB à la rédaction même du rapport. L’ensemble de ces faits pointe des conflits d’intérêt notoires dans l’enquête sur l’intégrité scientifique des articles de cette personne et de ses co-auteurs, en contradiction avec les principes directeurs de la science mais aussi avec la liberté d’informer, à l’heure où la loi dite fake news, prenant prétexte de lutter contre la propagation d’informations inexactes, est déjà perçue par de nombreux journalistes comme un dispositif d’intimidation et alors que plusieurs institutions du domaine de l’ESR assignent justement aux chercheurs et enseignants-chercheurs la mission de lutter contre ces fake news. L’exigence de vérité, de remise en question, de recherche critique du consensus sur une description adéquate des faits est au cœur de la démarche scientifique qui s’est constituée depuis le 17e siècle par l’exercice de la controverse. Le rapport scientifique à la vérité présuppose la possibilité d’une expression publique et non-contrainte du dissensus et de la contradiction et donc la défense d’une conception maximalement étendue de la liberté d’investigation, d’information et d’expression. Dans un communiqué commun du 24 mai 2018, le Président-directeur général du CNRS et le Président de Sorbonne Université écrivent que le « Sorbonne Université et le CNRS se portent garants de la renommée scientifique des experts choisis et de l’absence de tout conflit d’intérêt ». Ces affirmations constituant des arguments d’autorité sans valeur scientifique ont été contredites par l’enquête du Monde. Elle souhaite savoir comment le ministère entend restaurer le cours normal de la controverse scientifique, sous le contrôle des scientifiques. Elle souhaite connaître les garanties que le ministère entend apporter à l’exercice serein de la controverse et du dissensus sur les résultats scientifiques, en termes de transparence des procédures de contrôle par les pairs, de publicité des résultats, de libre expression du désaccord et de couverture médiatique de ces controverses. Puisque cette affaire particulière démontre que les comités d’éthique et d’intégrité sont inopérants, pris qu’ils sont dans des enjeux de pouvoir, elle lui demande comment le ministère entend redonner aux scientifiques actifs leur rôle dans l’établissement des vérités scientifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5213</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        Trafic d’organes humains : ratifier la Convention de l’Europe
	        9412. — 19 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d’organes est une question de santé, de sécurité et d’éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables. La question du tourisme médical en Chine, et l’important trafic d’organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l’Homme, de la dignité humaine et de la biomédecine protège nos concitoyens de ce trafic. Après s’être engagée en septembre 2017 sur une résolution portée par l’Espagne et le Guatemala par rapport aux mesures et à la coopération autour de cette thématique, il demande si la France ne se doit pas de s’engager dans le temps en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains afin de respecter les termes de la loi bioéthique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5213</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Naufrages de migrants en Méditerranée
	        9502. — 19 juin 2018. — M. Didier Martin attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les naufrages à répétition de migrants en Méditerranée. Les 2 et 3 juin 2018, près de 60 personnes ont trouvé la mort en Méditerranée en tentant de rejoindre l’Europe. Ces naufrages ne sont malheureusement pas des événements isolés. En effet, depuis le début de l’année 2018, ce sont 660 personnes qui ont trouvé la mort en Méditerranée alors qu’elles tentaient de rejoindre le continent européen afin de fuir la guerre, le terrorisme, les régimes dictatoriaux ou la misère économique de leur pays d’origine. Ces drames humains, trop nombreux, nous renvoient à notre responsabilité. Il semble nécessaire d’agir dès à présent, en concertation avec les partenaires européens, afin d’élaborer une politique migratoire équilibrée et de lutter contre les filières criminelles de passeurs, artisans de ces désastres humains. Il s’agit aussi de mettre en place une diplomatie des migrations efficace, tournée vers les pays source et de transit. Si la réponse de la France a vocation à être multiple, elle se doit surtout d’être forte et rapide. Il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre sur le plan national ainsi qu’au niveau européen afin de faire cesser au plus vite ces drames humains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5214</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Accords de pêche France-Mexique pour La Passion-Clipperton
	        9593. — 19 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n’a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu’il n’a pu obtenir que récemment par d’autres sources. Il s’avère que cet accord de 2017 n’est qu’un simple avenant à l’accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l’état. Composé de 6 articles, il a été signé le 17 janvier 2017, pour la France par l’ambassadrice de France au Mexique et pour le Mexique par le sous-secrétaire des relations extérieures au secrétariat des relations extérieures des États-Unis du Mexique. Il ne peut que s’étonner que de tels accords dont les enjeux sont géopolitiques, économiques, écologiques et scientifiques ne soient pas signés de la main du ministre et ce, de surcroît, sans aucun accord préalable du ministère des Outre-mer. Au-delà, cet avenant aux accords apparaît avoir été préparé sans consultation, signé discrètement en pleine campagne électorale et sans qu’aucune diffusion n’ait été prévue. Il est vrai que la France n’en retire rien, ni reconnaissance de sa ZEE, ni redevances de pêche, ni limitation de quotas de pêche dans les eaux françaises. Après une lecture attentive du texte, il apparaît à l’article premier que le régime de renouvellement de cet accord sur dix ans est prévu par « tacite reconduction ». Ainsi, l’accord pourra être renouvelé en 2027 sans aucune autre formalité. À l’article 2, il est fait état d’une « zone marine comprise entre 12 et 200 milles nautiques autour de l’île » mais il n’est pas fait mention de la « zone économique exclusive française ». Or, cette zone, au-delà des eaux territoriales des 12 milles nautiques mis en AMP, représente 99,4 % de la ZEE dans laquelle les autorisations de pêche sont délivrées « à titre gratuit », « sous un délai de 15 à 30 jours », sur simple demande ! À ce jour, 47 senneurs mexicains sont autorisés à pêcher dans les eaux de Clipperton, sans autre engagement du Mexique que celui de « fournir toutes les 5 heures les données VMS des thoniers mexicains » sur zone et de « communiquer pour chaque navire [] les déclarations de captures » (art. 4). Or les déclarations des précédentes années n’ont jamais dépassé les 5 000 tonnes de prises par an, voire n’ont été de 1 450 tonnes en 2013, alors que chaque senneur a une capacité d’emport d’au moins 1 000 tonnes et que plusieurs experts ont observé jusqu’à sept senneurs en opération simultanément, souvent au plus près de la côte. Les prises annuelles sont a minima de 15 à 20 000 tonnes, bien loin des chiffres des déclarations officielles. De plus, la question du contrôle et de la verbalisation des visites et débarquements clandestins, de l’atterrissage des hélicoptères des senneurs observés régulièrement à terre (pour y prélever quelques ressources, comme langoustes ou noix de coco) n’ont pas encore trouvé réponses ni moyens. En effet, l’absence d’accords relatifs aux mesures du ressort de l’État (PSMA), dits accords de port à port, avec le Mexique empêche toute action de police sur des navires non autorisés (navires identifiés par satellite). À l’article 5 relatif à la coopération scientifique et universitaire, il est à noter que ce sont des services diplomatiques et juridiques qui présideront aux travaux du comité franco-mexicain mis en place pour élaborer des programmes scientifiques et qui pourraient ainsi les promouvoir ou les bloquer. Le seul point qui apparaît dès lors positif dans cet avenant, est l’engagement du gouvernement mexicain à « apporter un soutien logistique aux activités définies par le comité, notamment par la mise à disposition périodique d’un navire pour le transport d’équipes scientifiques mexicaines et françaises à Clipperton ». Toutefois, la périodicité n’est pas précisée et les conditions de débarquement resteront dangereuses, sinon litigieuses, tant qu’un mouillage fixe et un système d’atténuateur de houle ne sont pas mis en place. Enfin, il est prévu que le gouvernement mexicain octroie « une bourse de doctorat et deux de master à des étudiants mexicains pour des études dans les établissements français spécialisés dans la recherche en sciences de la mer, de la pêche et de l’aquaculture ». Il eut été intéressant que des étudiants français puissent également bénéficier de cette aide. Au-delà, les questions du respect de ces accords et des moyens mis en œuvre se posent. Si le Haut-commissariat de la République en Polynésie française a autorité et est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation de pêche et de la suspension des licences de pêche et que les services français peuvent assurer un contrôle effectif des activités grâce à la transmission des données VMS, quand celles-ci sont transmises en temps réel, quelles sont les garanties d’application de ce texte alors, qu’en 10 ans, l’accord signé en 2007 n’a jamais été respecté ? Concernant les moyens, des redevances de pêche, par exemple de 0,40 euros par kg (redevance appliquée aux bateaux coréens pêchant dans la ZEE de Polynésie française avant l’arrêt total des autorisations en 2007), pourraient être mises en place, ce qui rapporterait, ne serait-ce que sur 5 000 tonnes de captures déclarées, 2 millions d’euros par an, soit le coût annuel estimé de fonctionnement d’une station scientifique permanente. Ces éléments sont développés dans le rapport « Valoriser l’île de La Passion (Clipperton) par l’implantation d’une station scientifique à caractère international » remis à Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, le 9 juin 2016. Ainsi, ces accords continuent à entretenir une ambiguïté quant à la souveraineté française sur l’île de La Passion-Clipperton. Alors qu’il convient de mieux protéger et valoriser ce territoire, ce texte représente un réel danger, à tel point que l’on pourrait se demander si cette île ne serait pas une monnaie d’échange contre des intérêts jugés plus importants dans le golfe du Mexique. Malheureusement, les rapports et les propositions des scientifiques spécialistes ne sont pas repris et les mesures qu’ils proposent mises en œuvre. Il souhaiterait savoir si ce vaste domaine maritime, si important, n’a vocation qu’à rester un territoire en jachère, oublié voire sacrifié ou si la France envisage enfin de se positionner durablement dans cette partie si stratégique de ce monde qu’est le Pacifique nord et de valoriser économiquement et scientifiquement au service de tous ce véritable laboratoire sentinelle unique au monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Crise politique et humanitaire au Nicaragua
	        9594. — 19 juin 2018. — M. Jimmy Pahun attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique que vit le Nicaragua actuellement. Malgré les appels au calme lancés par l’ONU ou l’Union européenne, les affrontements entre la population civile et les forces armées du régime se multiplient. Depuis le 18 avril 2018, la répression à l’encontre des étudiants se poursuit. Ces affrontements dont la violence prend des allures de guerre civile, ont causé la mort d’une centaine de civils et des milliers de blessés. Dans un rapport publié en mai 2018, Amnesty International parle de « sérieuses violations des droits de l’Homme » et de « crimes contre les lois internationales » de la part du régime de Daniel Ortega. Cette situation, très inquiétante, appelle une réponse de la communauté internationale et de la France en particulier. Il nous revient de soutenir les aspirations démocratiques des peuples et condamner les violations des droits de l’Homme dans le monde. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions la France compte prendre pour travailler à la recherche d’une sortie de crise rapide et qui réponde aux aspirations démocratiques exprimées par la population. Il lui demande quels leviers la France compte actionner, dans quels cadres de coopération et à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paula Forteza</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Escalade des violences au Nicaragua
	        9595. — 19 juin 2018. — Mme Paula Forteza attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’escalade des violences politiques au Nicaragua et les risques encourus par les ressortissants français y résidant. Depuis le début des manifestations, le 18 avril, 139 personnes ont été tuées dans des affrontements avec les forces de sécurité et des milices armées fidèles au président Ortega, selon le Centre nicaraguayen des droits de l’homme (CENIDH). Alors que les efforts de médiation de l’épiscopat catholique en faveur de l’ouverture de négociations semblent être restés vains, les tensions restent extrêmement vives et la possibilité d’une recrudescence généralisée des violences est bien réelle. Ayant reçu plusieurs témoignages particulièrement inquiets de Français établis au Nicaragua, craignant pour leur sécurité et celle de leurs proches, elle le prie de préciser la position du Gouvernement sur cette crise économique, sociale et politique généralisée qui touche le pays ainsi que les initiatives diplomatiques envisagées pour accompagner un retour à la paix. Elle le prie également d’expliquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la protection des Français qui y sont établis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5215</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Pressions de la Chine populaire sur des compagnies internationales
	        9596. — 19 juin 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les pressions exercées par la Chine populaire sur des compagnies aériennes internationales afin de notifier Taïwan comme une province chinoise et non plus comme un pays. Le 25 avril 2018, la direction de l’aviation civile chinoise a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu’elles devaient présenter Taïwan, sur leurs sites internet et autre supports de communication, comme partie intégrante de la Chine et non plus comme pays. La compagnie Air-France a déjà satisfait à cette demande en ajoutant la mention « Chine » dans la désignation des aéroports internationaux taiwanais dont Taipei. On peut se demander s’il n’y a pas, dans cette démarche de pression auprès de grands groupes étrangers, un manquement à la souveraineté juridique des pays concernés. Aussi, lui demande-t-il dans quelle mesure la diplomatie française peut réagir à cette question afin, notamment, que les groupes commerciaux français puissent s’appuyer sur une situation clarifiée qui leur permettrait de ne pas céder aux injonctions d’un pays tiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5216</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Relation entre la France et les Chrétiens d’Orient
	        9597. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des relations culturelles que la France doit entretenir avec les Chrétiens d’Orient. Il est important de rappeler que ce peuple est riche de nombreux joyaux de par ses 2000 ans d’histoire, qu’il est persécuté depuis toujours et aujourd’hui victime d’un véritable génocide. À l’heure où les villes à majorité chrétiennes se libèrent une à une en Irak, Mossoul et Qaraqosh pour exemple, il revient à la France de reprendre le rôle qui est le sien en Orient. La France est garante de la paix mondiale et notamment de la sécurité des Chrétiens d’Orient puisqu’elle est la fille aînée de l’Église par tradition et qu’elle est une influence majeure en Orient et ce depuis le XVIème siècle, grâce à l’alliance entre François Ier et Soliman le Magnifique, première alliance entre un roi très chrétien et un monarque musulman. Cette influence de la France en Orient a perduré par-delà les siècles et s’est même renforcée avec le protectorat français sur « les États du Levant ». Elle estime qu’il est donc naturel que la France joue un rôle dans le processus de reconstruction de ces villes que l’on a su défendre. Pour cette reconstruction, elle estime qu’il est important de multiplier les échanges culturels entre les deux cultures. Elle pense que des relations culturelles doivent se développer ainsi que des partenariats scolaires. D’un côté l’histoire de l’Orient est très peu expliquée aux enfants français dans les programmes scolaires, de l’autre il y aurait quatre cent mille élèves qui apprennent le français au Proche-Orient et qui ne seraient pas accompagnés par les autorités françaises. Ces relations peuvent aussi prendre la forme d’échanges internationaux et d’organisations d’événements communs entre les deux communautés. Alors que Daesh recule sur le front syro-irakien, elle aimerait qu’il lui indique ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les liens avec les Chrétiens d’Orient.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5216</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Répartition de l’aide publique au développement
	        9598. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la répartition des dix milliards quatre cent millions d’euros accordés en 2018 par le Gouvernement pour le développement des pays à l’étranger. À l’heure où l’on demande aux Français de faire des efforts, leurs inquiétudes sont de plus en plus nombreuses sur l’utilisation de l’argent public. Le site du ministère des affaires étrangères a publié des éléments pour expliquer aux citoyens l’aide au développement, et notamment une infographie détaillant les chiffres secteur par secteur et continent par continent. On y apprend, par exemple, qu’en 2017 la France a versé 8,7 milliards d’euros d’aide publique au développement dont 41 % en Afrique. Les projets qui sont financés sont majoritairement liés à l’éducation et au développement durable. Cette aide au développement atteint en 2018 10,4 milliards d’euros engagés pour 752 projets de développement dont les Français ignorent tout. Le budget devrait, selon les promesses du Président de la République, atteindre 0,7 % du PIB français (soit environ 15 milliards d’euros). Elle s’interroge sur l’opacité des projets financés. Elle aimerait donc que des données plus précises lui soient transmises. Elle lui demande donc quels sont les différents projets que la France finance et à quelle hauteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5216</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Répression sociale au Maroc
	        9599. — 19 juin 2018. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la répression par le gouvernement marocain des mobilisations sociales. Suite aux manifestations d’ampleur dans tout le pays depuis 2016, les habitants de la province de l’ex-ville minière Jérada se sont mobilisés suite à la mort de deux personnes ayant essayé d’extraire du charbon clandestinement dans un puits désaffecté. En réponse à ces manifestations qui soulignent l’urgence sociale des habitants, l’État marocain n’a répondu que par la répression. Plus de 40 prisonniers de cette région viennent ainsi s’ajouter aux plus de 500 détenus politiques d’opinion du « Hirak du Rif » (mouvement de contestation populaire du Rif) dont des journalistes. Les conditions de détention de ces prisonniers sont alarmantes. Lors des différentes rencontres entre le roi du Maroc Mohammed VI et le Président de la République, Emmanuel Macron, ce sujet n’a pourtant jamais été abordé. Lors de sa visite privée au Maroc du 14 Juin 2017, le Président de la République a déclaré : « il n’y a pas de raison de craindre une volonté de répression quelle qu’elle soit ». Cette position est d’autant plus incompréhensible que les grenades lacrymogènes utilisées contre les manifestants étaient de fabrication française. Depuis la fin du protectorat de 1956, la France et le Maroc sont deux États liés par un rapport d’amitié et d’estime mutuel. Il est de ce fait naturel d’interpeller directement un partenaire lorsqu’il ne respecte manifestement pas nos principes, partagés, de démocratie sociale. En ce sens, il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et ainsi le mettre à l’ordre du jour des discussions entre les représentants du gouvernement marocain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Respect des engagements internationaux français à la lumière du conflit au Yémen
	        9600. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des licences d’autorisation d’exportations de matériels militaires à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis (EAU), parties prenantes du conflit au Yémen. En effet, alors que la crise au Yémen est considérée comme « la pire crise humanitaire au monde causée par l’homme », selon l’ancien envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, Ismail Ould Cheikh Ahmed, la communauté internationale dénonce un risque d’utilisation de matériels militaires importés par les belligérants du conflit au Yémen à des fins illégales. Par conséquent, de nombreux citoyens français s’interrogent sur la responsabilité de la France en la matière et il incombe aux représentants de la Nation, de leur apporter une réponse. Il convient de rappeler que la France est un acteur essentiel dans la construction du traité sur le commerce des armes entré en vigueur le 24 décembre 2014. Ce dernier a notamment pour objectif d’empêcher le commerce illicite d’armes, de contribuer à la paix, de favoriser la transparence en la matière ainsi que l’action responsable des États. L’article 7 de ce traité engage en ce sens les États dans une évaluation préalable des demandes d’exportations, si le transfert d’armes peut contribuer à l’atteinte du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’Homme, ou faciliter une telle atteinte. Il l’interroge dès lors pour savoir si les engagements internationaux français sont respectés à la lumière du traité sur le commerce des armes et sur les mécanismes qui permettent de le prouver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Rôle du Rwanda dans l’Organisation Internationale de la francophonie
	        9601. — 19 juin 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le soutien du Président de la République à la candidature de Madame Louise Mushikiwabo, aujourd’hui ministre des affaires étrangères du Rwanda, au poste de secrétaire générale de L’Organisation nternationale de la francophonie (OIF). Les objectifs de la francophonie sont inscrits dans sa charte. L’Organisation internationale de la francophonie veille à l’instauration et au développement de la démocratie, au respect des droits de l’Homme, et à la promotion de la coopération culturelle. Or, la candidature de Mme Louise Mushikiwabo est en total décalage avec les valeurs de l’OIF eu égard à la situation politique du Rwanda. Paul Kagame, Président de la République du Rwanda en fonction depuis le 24 mars 2000 s’est ainsi fait réélire avec systématiquement plus de 90 % des suffrages. L’opposition rwandaise se voit en parallèle être l’objet de pressions ou d’inculpations selon Amnesty International. Le Sous-comité des Nations unies pour la prévention de la torture a quant à lui suspendu en octobre dernier sa visite au Rwanda du fait des trop nombreux obstacles imposés par les autorités. Ces éléments laissent planer le doute quant au respect des principes démocratiques et des droits de l’Homme. La position du Rwanda à l’égard de la langue française est elle aussi ambigüe. En 2003, l’anglais est devenu la troisième langue officielle du pays avant de remplacer complètement le français comme langue d’enseignement en 2010. Le pays s’est en effet tourné vers l’anglais dans l’optique d’un développement économique, en témoigne son intégration au sein du Commonwealth en 2009. Il est donc improbable de constater que le Président de la République française récompense le désamour rwandais pour la francophonie par un tel soutien. Le décalage entre les valeurs démocratiques, humanistes et francophone promue par l’OIF et le Rwanda pose question chez nombre de nos partenaires africains et francophone. Afin de garantir une totale transparence vis-à-vis des partenaires de la francophonie, il demande donc quelles sont les raisons qui ont amené la France à soutenir la candidature de Mme Louise Mushikiwabo.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5217</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Rwanda
	        9602. — 19 juin 2018. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le génocide rwandais. Il y a 23 ans, entre les mois d’avril et de juillet 1994, plus de 800 000 personnes ont trouvé la mort dans le génocide des Tutsis et des opposants Hutus au Rwanda. 23 ans après ce drame terrible, les circonstances exactes de ces meurtres de masse ne sont toujours pas connues. Une part d’ombre persiste sur ce qui fut le génocide le plus rapide de l’histoire, qui a exterminé près de 75 % de la population Tutsi. La France était présente à l’époque au Rwanda, via l’opération Turquoise, une opération militaire organisée par la France, autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité de l’ONU et qui avait pour objectif d’assurer la sécurité et la protection des personnes en danger au Rwanda. Toutefois, le rôle joué par la France est régulièrement remis en question. La France a notamment fait l’objet d’attaques frontales du président du Rwanda. Ces dernières années, Paul Kagamé a critiqué publiquement à de nombreuses reprises la France pour l’aide qu’elle aurait accordée aux génocidaires. Ainsi, le 25 mars 2004, le président rwandais s’en était pris à la France pour son rôle « avant, pendant et après le génocide ». Il avait aussi reproché à l’armée française, détachée sur place lors de l’opération Turquoise, d’avoir aidé les génocidaires et de n’avoir pas protégé les victimes. De même, lors des cérémonies de commémoration en 2014, le président rwandais a réitéré ses propos. Dans un entretien au quotidien Libération, il avait aussi affirmé que « la France comme la Belgique ont joué un rôle néfaste dans l’histoire de son pays et ont contribué à l’émergence d’une idéologie génocidaire ». Enfin, il y a quelques jours, le journaliste Patrick de Saint-Exupéry, dans un article de la Revue XXI, a fait part de découvertes accablantes sur le rôle présumé de la France dans ce massacre. La France, au mépris de l’embargo sur les armes voté par l’ONU, aurait donné l’ordre de réarmer les forces génocidaires en déroute. Cette décision aurait été prise malgré le refus de certains militaires, qui ont auraient fait valoir leur droit de retrait pour ne pas obéir à des ordres qu’ils ne comprenaient pas. La France ne peut pas laisser ces accusations d’une extrême gravité sans réponse. Le 7 juin 2016, le président de la République François Hollande avait opéré une déclassification partielle des archives de l’Élysée concernant les actions menées au Rwanda, premier pas nécessaire. Il est désormais temps pour la démocratie française de faire la lumière sur les responsabilités dans le génocide rwandais. Elle lui demande donc de déclassifier les archives de l’Élysée sur le Rwanda, toujours couvertes par le secret. Sans cela, nul travail de mémoire ne sera possible. Cette déclassification permettra ensuite au Parlement de demander une commission d’enquête parlementaire, complémentaire au travail de la mission d’information de 1998. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5218</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation de M. Salah Hamouri
	        9603. — 19 juin 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l’armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l’issue de cette première période. Selon les articles 42 et 78 de la quatrième Convention de Genève de 1949, la détention administrative doit demeurer une mesure exceptionnelle, « absolument nécessaire » et justifiée par « d’impérieuses raisons de sécurité ». La détention administrative telle qu’appliquée par Israël constitue à ce titre une violation manifeste du droit international humanitaire. Ainsi, elle souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre pour mettre fin à la détention administrative de M. Salah Hamouri.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5218</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation de Taïwan - Extraterritorialité lois chinoises -Entreprises françaises
	        9604. — 19 juin 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l’appellation de Taïwan sur leur site internet. En effet, le 25 avril 2018, la direction de l’aviation civile de la Chine populaire a signifié à 36 compagnies aériennes internationales qu’elles devaient dans un délai de 30 jours changer leur façon de présenter Taïwan sur leur site internet, applications et autres instruments de communication, de sorte à ne plus présenter Taïwan en tant que pays mais comme faisant partie intégrante de la Chine. La direction de l’aviation civile chinoise a exigé que ces compagnies aériennes utilisent, pour désigner Taïwan, les appellations « Taïwan, Chine » ou « Région de Taïwan, Chine » précisant que si elles ne se conformaient pas à cette formulation, elles seraient passibles de sanctions administratives conformément aux lois chinoises. La compagnie Air France a cédé aux exigences de la Chine en ajoutant la mention « Chine » dans la désignation des aéroports internationaux de Taipi et de Kaohsing. D’autres grands groupes français ont suivi en modifiant l’appellation de Taïwan sur leur site internet : Peugeot, Citroën, Louis Vuitton. En exerçant ce type de pression auprès des compagnies et sociétés étrangères, le Gouvernement chinois enfreint la souveraineté juridique des pays concernés ; bafoue le principe de non-ingérence prévalant dans le droit des entreprises privées et celui des individus en dehors du territoire chinois. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement face aux pressions qu’exercent les chinois sur les entreprises françaises et quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de la situation à l’égard des arrière-pensées politiques de la Chine visant à faire croire que Taïwan fait partie de son territoire au mépris de la réalité entre les deux rives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5219</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Rénover la politique commerciale européenne
	        9682. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les ambitions françaises en matière de renouveau de la politique commerciale européenne. En effet, à l’heure où la multiplication des négociations d’accords de libre-échange se retrouve en opposition de plus en plus frontale avec les enjeux environnementaux et la promotion des circuits courts, la rénovation du processus actuel de négociation de ces accords semble plus que jamais nécessaire. Si l’Union européenne, aiguillonnée par la France, souhaite désormais conditionner la conclusion de futurs accords à la ratification et au respect des Accords de Paris sur le climat, il ne doit s’agir que d’une première étape pour que le « coût environnemental marginal » de ces accords diminue sensiblement à l’avenir. En d’autres termes, il apparaît essentiel de garantir, à l’avenir, que le développement des échanges se fasse en utilisant des modes de transport et de production respectueux des enjeux environnementaux : modes de transport par bateau à propulsion respectueuse de l’environnement (gaz naturel par exemple), modes de production nouveaux à faible impact, etc. Cette conditionnalité environnementale devrait par ailleurs s’appliquer de manière beaucoup plus rigoureuse lorsqu’il s’agit d’accords négociés avec des pays développés, et ce afin que le libre-échange garde toute sa place lorsqu’il vise à sortir des populations de l’extrême pauvreté. Ainsi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement pour que le développement du libre-échange s’inscrive pleinement, à l’avenir, dans le cadre de la transition écologique et solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5219</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Cession de véhicules d’occasion immatriculés dans le FNI
	        9357. — 19 juin 2018. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour déclarer la cession de véhicules d’occasion immatriculés dans le fichier national des immatriculations (FNI). Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du système d’immatriculation des véhicules (SIV) ne sont plus prises en charge par les préfectures. Les usagers du service public peuvent effectuer les démarches concernant la délivrance des certificats d’immatriculation depuis leur domicile, sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès de professionnels de l’automobile habilités à réaliser les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers. En ce qui concerne les véhicules immatriculés au FNI en particulier, les anciennes immatriculations ne sont pas accessibles à partir du site internet « http://immatriculation.ants.gouv.fr. »Cette difficulté technique est connue depuis le début de la mise en œuvre de la télétransmission ; celle-ci est liée à des dysfonctionnements informatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir sous quel délai ces difficultés seront corrigées afin que les usagers puissent effectuer leurs démarches de cession en ligne dans les meilleures conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire
	        9359. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l’ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, notamment par les représentants des auto-écoles. Ils soulignent entre autres la longueur des délais de traitement des dossiers de candidatures aux permis de conduire, les bugs informatiques, les difficultés de contact avec l’ANTS, ou encore les défaillances dans les enregistrements. Ces contraintes ne sont pas sans générer des coûts supplémentaires pour les auto-écoles qui souffrent déjà de difficultés économiques. Elles ont également des conséquences pour les nouveaux candidats, pour qui les délais se trouvent en moyenne allongés, rendant d’autant plus difficile leur accès au permis de conduire, à la mobilité, et dans certains cas, à l’emploi. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Permis de conduire - Modalités de récupération
	        9361. — 19 juin 2018. — M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur un problème lié à la récupération des permis de conduire en préfecture. En effet, beaucoup de citoyens se plaignent parce qu’ils doivent physiquement se rendre en préfecture afin de récupérer leur permis de conduire. Ceux qui sont éloignés de la préfecture sont très pénalisés par ces dispositions et notamment ceux qui travaillent se voient souvent contraints de poser une demi-journée, voire une journée de congés. Une solution envisageable pour faciliter les choses pour les citoyens serait de leur laisser la possibilité, s’ils en font la demande, de récupérer le permis de conduire à la mairie de leur domicile. Il souhaite savoir ce que le gouvernement compte mettre en œuvre pour aller dans ce sens et ainsi faciliter la vie quotidienne de nombreux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Enregistrement associations dites loi 1901
	        9392. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’enregistrement des associations dites : « Loi 1901 ». En effet, pour acquérir la personnalité morale et la capacité juridique, les créateurs d’associations doivent effectuer une déclaration auprès du greffe des associations qui procède automatiquement à leur inscription dans le répertoire national des associations (RNA) et donne lieu à une publication au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). Cette inscription se fait par simple déclaration en préfecture. Or de nombreuses interrogations subsistent quant au projet de déclaration des associations au registre du commerce et des sociétés. En conséquence, elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et s’il y a des discussions en cours sur ce transfert de compétence des préfectures aux registres du commerce et des sociétés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5220</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Pièces issues de l’économie circulaire
	        9405. — 19 juin 2018. — M. Éric Woerth attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le dispositif en faveur des pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire. Depuis le 1er janvier 2017, les professionnels de la réparation automobile ont l’obligation d’informer leurs clients sur les pièces issues de l’économie circulaire. Cette obligation présente le double objectif d’économiser de la matière première, de l’énergie et des ressources non renouvelables ainsi que de favoriser le pouvoir d’achat des clients. Ce dispositif découle de l’article 77 de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015. Le décret no 2016-703 du 30 mai 2016 relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire est venu préciser le contenu de cette obligation. Cependant, cette disposition est un véritable appel d’air en faveur du trafic de pièces de rechange volées sur des véhicules. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’éviter le trafic qui pourrait résulter de cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Inondations du 3 octobre 2015 - Compensation
	        9417. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inondations survenues le 3 octobre 2015 dans les Alpes-Maritimes. Le bilan fut catastrophique, il y a eu des blessés, des morts et beaucoup de dégâts. Aux douleurs physiques, se sont ajoutées celles provoquées par le parcours long et complexe permettant de faire intervenir les assurances après le classement des communes concernées en l’état de catastrophe naturelle et celles engendrées par la précarité provoquée par la destruction des biens matériels comme le logement et les voitures des particuliers. Suite à cette catastrophe, de nombreux logements ont été fortement dépréciés et les sinistrés concernés n’ont reçu aucune aide compensatrice pour la dépréciation de leur bien. En conséquence et comme cela a déjà été fait par le passé dans des situations similaires, elle lui demande si le Gouvernent pourrait exonérer les habitants concernés de la taxe d’habitation pour l’exercice 2016, voire pour l’exercice 2017 en compensation de la dépréciation de leur bien, comme ce fut le cas dans d’autres départements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Référencement du site ANTS et prolifération des sites marchands de cartes grises
	        9452. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prolifération de sites marchands proposant la délivrance de cartes grises. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives aux demandes de délivrance des certificats d’immatriculation (cartes grises) sont désormais dématérialisées sur l’ensemble des préfectures du territoire et sont à effectuer en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or le référencement du site officiel du Gouvernement ne lui permet pas d’apparaître en premier dans les moteurs de recherche sur internet. Conséquence de cela, des intermédiaires et sites marchands, non accrédités par le Gouvernement et proposant des services plus cher, apparaissent en première position des recherches, au détriment du site officiel ANTS. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Lutte contre le trafic de crack dans le métro parisien
	        9465. — 19 juin 2018. — M. Buon Tan attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’alarmante augmentation du trafic de crack dans le métro parisien. En janvier 2018, les syndicats de la RATP faisaient entendre leurs préoccupations : nombre croissant de consommateurs et de dealeurs créant un climat d’insécurité pour les usagers et pour le personnel de la RATP. Les conducteurs refusaient même de marquer l’arrêt à certaines stations. Les associations venant en aide aux personnes sous dépendance se disent dépassées par l’ampleur du phénomène. La mise en place du groupement local de traitement de la délinquance, composé d’une trentaine de policiers, a permis le recul du trafic sur les lignes 4 et 12 et a procédé à une centaine d’interpellations en trois mois. Pourtant, pour éviter ces rondes, les dealeurs se sont aujourd’hui éparpillés sur d’autres lignes (5, 8, 9). Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en place afin de sécuriser totalement le métro parisien et de mettre un terme au trafic de drogues dures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5221</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Banque de la démocratie
	        9467. — 19 juin 2018. — Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la création de la banque de la démocratie. L’article 30 de la loi no 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a donné neuf mois au Gouvernement pour concrétiser par ordonnance une promesse du Président de la République : assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l’obtention de prêts, avances ou garanties. La loi a été promulguée le 16 septembre 2017 ; ainsi le 16 juin 2018, le délai de neuf mois arrivera à échéance. Cette banque de la démocratie avait été présentée comme la contrepartie au durcissement des règles sur le financement de la vie politique introduites notamment dans l’article 25 de la loi pour la confiance dans la vie politique (restriction des prêts venant de particuliers et de banques non-européennes). Elle souhaite savoir quand cette ordonnance sera prise et si le Gouvernement s’engage à ce que cette banque soit pleinement opérationnelle pour les prochaines échéances électorales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Compte de campagne
	        9468. — 19 juin 2018. — M. Gwendal Rouillard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences du constat du rejet à bon droit du compte de campagne d’un candidat dont l’inéligibilité n’est pas prononcée par le juge de l’élection. Il lui demande quelle est la marge d’appréciation de l’administration pour procéder, dans le cas où ledit juge constate qu’aucune faute n’est imputable au candidat et que celui-ci n’a pas été amené à contester le motif du rejet du compte auprès de la CNCCFP, au remboursement forfaitaire. Il souligne que de telles circonstances ne sont pas prises en compte, à sa connaissance, par la jurisprudence actuelle (Conseil d’État no s 398399, 12 octobre 2016, no 406419, 7 juin 2017).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modification du mode de calcul des grands électeurs pour les communes associées
	        9469. — 19 juin 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux des communes associées, sur la base de l’article L. 290-1 du code électoral. Cet article dispose en effet que « les communes associées, créées en application des dispositions de l’article L. 2113-11 du code général des collectivités territoriales, conservent un nombre de délégués égal à celui auquel elles auraient eu droit en l’absence de fusion ». Cette disposition conduit à pénaliser certaines communes, en calculant un nombre de grands électeurs sénatoriaux qui ne reflète plus en rien l’augmentation de la démographie et donc l’effectif réel du nouveau conseil municipal issu de la fusion. Certaines collectivités sont ainsi dotées d’un nombre de délégués très inférieur à celui auquel elles devraient avoir normalement le droit, puisque le mode de calcul fait référence à une situation communale d’avant fusion totalement fictive. Bien que ces cas soient rares, il ne peut être admis qu’un traitement inégalitaire s’applique à certaines collectivités, qui avaient pourtant en leur temps fait preuve de bonne volonté en anticipant les évolutions territoriales. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour corriger cette situation pénalisante et difficilement compréhensible par les collectivités concernées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Déclarations du conseil exécutif de Corse pour l’accueil des migrants
	        9500. — 19 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les déclarations improbables et inacceptables du conseil exécutif de Corse qui a proposé d’ouvrir un port corse au navire Aquarius et ses 629 immigrés clandestins. En effet, après les refus du gouvernement italien et des autorités maltaises, l’association SOS Méditerranée, propriétaire du navire, a crié à l’impératif humanitaire pour inciter les États européens à recueillir ces migrants sans condition. Au terme de 72 heures de tergiversations, ils devraient finalement être débarqués en Espagne. Alors que notre pays est confronté à une pression migratoire de plus en plus forte qui pèse sur nos finances publiques et menace la stabilité de notre société, la question de l’accueil des immigrés clandestins demeure sans réponse. La loi asile et immigration récemment votée n’apportera en l’espèce aucune solution responsable pour endiguer les flux de migrants et protéger notre peuple de la submersion. Mais cette réponse ne doit et ne peut venir que de l’État. Il n’appartient pas à des collectivités territoriales françaises de s’arroger des prérogatives régaliennes et de définir une politique migratoire indépendante. Il est inconcevable que le président du conseil exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, propose d’ouvrir les côtes de l’île de beauté à l’immigration massive. Il rappelle que les ports corses sont d’abord des ports français, que la Corse n’est pas un État européen souverain, mais une partie intégrante de la République française. Il dénonce les tentations séparatistes de l’exécutif corse qui semble prêt à toutes les folies pour plaire aux technocrates immigrationnistes de Bruxelles. Il rappelle que l’accueil des bateaux partis des côtes libyennes et tunisiennes crée un appel d’air irresponsable et dangereux. L’accueil systématique fait le jeu des mafias de passeurs qui s’enrichissent de la traite des êtres humains au mépris des drames qui surviennent en Méditerranée. La seule réponse humaniste adaptée à ce défi sans précédent est de contraindre les bateaux à faire demi-tour et de forcer le retour des migrants vers leurs pays d’origine avec des accords bilatéraux assortis d’une aide au développement aux pays concernés. Il lui demande donc son avis sur cette fusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5222</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Moyens de lutte contre l’immigration irrégulière
	        9501. — 19 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens accordés à la mission budgétaire immigration, asile et intégration. En effet, force est de constater que les moyens budgétaires accordés à la lutte contre l’immigration irrégulière, priorité pourtant affichée par le Gouvernement, est en diminution en crédits de paiement de 7,10 % alors que la France connaît une hausse sans précédent du nombre de clandestins. Dans le même temps, les chiffres sont là pour le démonter, les actions « garantie du droit d’asile » et « intégration et accès à la nationalité » voient leurs crédits de paiement respectifs bondir de 33 et 18 %. Au vu de ces données, cette politique risque de conduire à des flux de clandestins non endigués encore plus important alors que les efforts consacrés à l’accueil sont plus conséquents que ceux portant à l’intégration. La Cour des comptes a récemment fait un certain nombre de recommandations à ce sujet : faire une évaluation plus réaliste des besoins d’accueil ; poursuivre la mise à niveau et en cohérence du parc d’hébergement destiné aux demandeurs d’asile ; réduire les délais et les coûts d’examen des demandes devant l’OFPRA. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens humains et financiers qu’il entend mettre en œuvre afin de suivre les recommandations de la Cour des comptes et répondre ainsi aux exigences de lutte contre l’immigration irrégulière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Formation des maîtres-chiens d’avalanche
	        9553. — 19 juin 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place d’un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d’avalanche. Créée par l’État français en 1971, à la suite de l’avalanche de février 1970 qui causa la mort de trente-neuf jeunes étudiants à Val-d’Isère, l’Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches (ANENA) a pour mission de prévenir le risque avalanche sous toutes ses formes. Reconnue d’utilité publique en 1976, l’ANENA est, depuis sa création, le centre national d’instruction des artificiers, spécialistes du déclenchement préventif des avalanches, et le centre national de formation des maîtres-chiens d’avalanche. Elle assure par ailleurs un rôle très important dans la sensibilisation des citoyens à la pratique des activités sportives et de loisirs, en montagne enneigée. Aujourd’hui, l’ANENA dispose d’un agrément de formation des maîtres-chiens d’avalanche délivré par l’intermédiaire de la DGSC. Force est de constater que les maîtres-chiens d’avalanche ont besoin de la reconnaissance de la Nation du fait de leur expertise et de leur professionnalisme. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles seront les mesures prises afin de permettre la mise en place d’un diplôme de moniteur national de maîtres-chiens d’avalanche à des personnes qui assurent, de fait, une vraie mission de sécurité civile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Bilan de l’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010
	        9558. — 19 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la loi no 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public. En effet, votée en 2010, l’application de la loi a dû faire l’objet d’un rapport dix-huit mois après sa promulgation. Huit ans après, il est temps de faire un nouveau point. Parfois appelée loi sur la burqa, ce texte interdit de dissimuler son visage dans l’espace public, notamment à l’aide d’un masque, d’une cagoule ou d’un voile islamiste. Sont concernés la burqa mais également le niqab qui cache le visage pour n’en montrer que les yeux. Ce n’est évidemment pas le signe religieux en tant que tel qui est mis en cause par le législateur mais bien la dissimulation du visage. Le hijab qui laisse le visage dégagé ne rentre donc pas dans le champ d’application de la loi. Ce texte a été validé par la Cour européenne des droits de l’Homme. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, pour l’année 2017, le nombre de peines d’amende infligées aux contrevenants par les forces de police ou de gendarmerie sur l’ensemble du territoire national ainsi que le nombre précis de stages de citoyenneté imposés en même temps ou à la place de la peine d’amende. Il lui demande aussi de lui préciser si le nombre de peines d’amende et de stages de citoyenneté a tendance à augmenter ou à diminuer si l’on prend en compte les années 2016-2017 toujours sur l’ensemble du territoire national. Enfin, il souhaite connaître les mesures qu’il entend prendre afin de renforcer la bonne application de cette loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5223</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Avenir du dispositif "caméras-piétons" pour les forces de l’ordre
	        9586. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’avenir du dispositif « caméras-piétons ». Le dispositif caméras-piétons permet l’enregistrement vidéo et sonore par les forces de l’ordre des scènes de crime ou des interactions avec le public. Ce dispositif avait pour finalité l’apaisement des interventions des agents de police municipale en facilitant la prévention des incidents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves et en permettant d’améliorer la formation des agents. La loi du 3 juin 2016 prévoit une mise en place expérimentale de ce dispositif, pour la durée de deux ans, à compter de sa promulgation. Le décret d’application de la loi précise lui aussi que, « à titre expérimental, jusqu’au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l’article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure ». Par conséquent, à partir du 4 juin 2018, les caméras-piétons ne pourront plus être utilisées, faute de base légale. Faute de projet de loi prévoyant la reconduction des caméras-piétons, les représentants des policiers municipaux s’inquiètent à propos de la pérennité de ce dispositif qu’ils ont généralement trouvé utile. Il lui demande donc de bien vouloir le tenir informé de son avis sur l’avenir de ce dispositif et des futures dispositions légales qui seront prise le concernant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5224</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Effectif département de fonctionnement annuel (EDFA)
	        9587. — 19 juin 2018. — M. Guy Bricout interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le mode de calcul de l’EDFA (effectif départemental de fonctionnement annuel), ce dernier ayant été interpellé par une organisation syndicale de la police nationale. Il souhaiterait savoir quel en est son mode de calcul, si ses critères sont en adéquation avec les besoins effectifs des circonscriptions de police et des zones gendarmerie, si tous les départs (retraites, mutations, démissions etc…) sont effectivement pris en compte et donc remplacés systématiquement chaque année. Cet EDFA doit rester un indicateur permettant de connaître le niveau d’effectifs nécessaire au fonctionnement d’une circonscription et adapté aux besoins des différentes zones de sécurité. Une communication obligatoire devrait être faite lors des CTSPN de chaque département aux organisations syndicales de police siégeant et aux élus locaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5224</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Formation des policiers municipaux au maniement des armes
	        9588. — 19 juin 2018. — M. Louis Aliot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le problème des formations au maniement des armes pour les policiers municipaux. L’arrêté du 14 avril 2017 a modifié l’arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l’armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes. Les agents de police municipale doivent désormais suivre des formations obligatoires relatives au maniement des armes de catégorie D (bâton de défense, tonfas ou matraques télescopiques), mais aussi aux pistolets à impulsions électriques, ou aux générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de catégorie B, sans quoi ils ne peuvent pas patrouiller avec leurs matraques ou leurs sprays lacrymogènes, pourtant nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Si la formation n’est pas une mauvaise chose en soi, encore faudrait-il l’assurer correctement. Il a été contacté par le maire du Luc-en-Provence (Var), qui l’a informé que trois de ses agents de police municipale attendaient en vain depuis plusieurs mois de pouvoir assister à une formation pour pouvoir patrouiller avec l’armement de base. Compte tenu de l’arrivée de la période estivale et du contexte terroriste, cette situation est intolérable. Il lui demande donc de tout mettre en œuvre pour que les formations prévues dans l’arrêté du 14 avril 2017 puissent être données le plus rapidement possible aux agents de police municipale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5224</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Manque d’effectifs de policiers nationaux à Toulon
	        9589. — 19 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le manque d’effectifs de policiers nationaux sur l’aire toulonnaise. En effet, la ville de Toulon doit faire face, depuis un certain temps, au développement d’un nouveau type de délinquance lié au trafic de drogue. Cette délinquance, particulièrement violente faisant usage d’armes à feu, crée dans certains quartiers de la ville une situation d’insécurité qui affecte la qualité de vie de leurs habitants. Malgré le soutien indéfectible de la police municipale et sa collaboration quotidienne au maintien de la sécurité, sa formation et ses prérogatives ne lui permettent pas de lutter contre le grand banditisme. Le dévouement de la police nationale est total, ce qui lui manque ce sont les effectifs suffisant pour faire face à la situation. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la police nationale sur le ressort de l’aire toulonnaise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Usage des caméras-piétons par la police municipale
	        9590. — 19 juin 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la fin de l’expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l’intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l’ordre public. L’incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d’autant plus grande que les communes ont également dû faire l’acquisition de matériels qu’elles ne sont aujourd’hui plus en droit d’utiliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce propos et les mesures qu’il compte prendre pour pérenniser le dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats
	        9654. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lors de leur dépôt de plainte. La loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018, a donné lieu à des débats constructifs et apaisés sur la condition des victimes d’agression sexuelles. Nombre de victimes ont exprimé leurs difficultés à rapporter les agressions ou les crimes qu’elles ont subis aux fonctionnaires de police. Les débats et auditions autour de ce projet de loi ont été l’occasion de rappeler que seules 11 % des victimes d’agressions sexuelles portent plainte. Le Président de la République a répété, à de nombreuses reprises, vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il apparaît nécessaire de mobiliser des moyens afin mettre en place un dispositif permettant de mieux recueillir la parole des victimes. Il soumet, dans cette perspective, à son avis la possibilité de solliciter des travailleurs sociaux pour venir en aide aux fonctionnaires de police en charge de recueillir la plainte et le témoignage des victimes. Un dispositif de cette nature pourrait permettre d’améliorer significativement les conditions de la déposition, dans la mesure où le traitement de la victime peut nécessiter un comportement particulier, au regard de sa situation psychologique particulière, voire de son état de « choc », lequel traitement particulier requiert des compétences spécifiques en matière sociale. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question, ainsi que le tenir informé de toute mesure envisagée pour améliorer les conditions de déposition des victimes de violences sexuelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5225</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Difficultés rencontrées et les conflits en cours de certains SDIS
	        9656. — 19 juin 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En effet, des sapeurs-pompiers professionnels de SDIS ont engagé depuis plusieurs semaines des actions revendicatives, avec parfois des mouvements de grève, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Ils s’opposent aux exécutifs de leurs départements pour dénoncer le manque chronique des moyens humains, financiers et en matériel. Après un doublement du nombre d’interventions en quelques années et un allongement de leur durée, les sapeurs-pompiers professionnels considèrent que la détérioration de la situation est telle qu’elle affecte désormais directement la sécurité des personnes à secourir. Aussi demandent-ils un recrutement immédiat (pour exemple, 20 dans le Puy-de-Dôme pour assurer un service public minimal), la régularisation des promotions injustement figées et un plan de formation et de recrutement anticipant les nombreux prochains départs à la retraite. De plus, ils demandent la rémunération qui leur est due avec le paiement rétroactif depuis 2006 de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). Cette crise au sein de SDIS de départements ruraux, aux ressources de plus en plus limitées, s’ajoute aux difficultés à recruter des sapeurs-pompiers volontaires, plus difficiles à mobiliser et dans l’impossibilité de pallier le déficit des moyens professionnels. S’agissant ici de la sécurité des citoyens, il lui demande qu’en concertation avec les départements concernés, des moyens supplémentaires soient débloqués pour renforcer l’effectif et le matériel des sapeurs-pompiers professionnels et ainsi garantir à la population un service public de secours efficace et rapide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Equipement des sapeurs-pompiers et leurs véhicules de caméras
	        9657. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la proposition d’équiper les sapeurs-pompiers ou leurs véhicules de caméras. Les sapeurs-pompiers font fréquemment l’objet d’agressions intolérables lors de leurs interventions de secours. Les caméras-piétons, expérimentées dans les services de polices municipales jusqu’au 3 juin 2018, constituent un dispositif, dont les services d’incendie et de secours réclament la mise en œuvre, et qui recueille un large consensus au sein des institutions, en vue de limiter les agressions dont les pompiers sont victimes. Ce dispositif permettrait, en effet, d’apaiser les tensions qui entourent les opérations de secours des sapeurs-pompiers, principalement en facilitant la réunion de preuves en cas d’agression, permettant ainsi une meilleure répression des agresseurs. L’extension du dispositif camera-piéton aux sapeurs-pompiers apparait logique à ce titre, puisqu’ils rencontrent sur le terrain des difficultés comparables à celles des policiers municipaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre son opinion sur la mise en place d’un dispositif caméra-piétons dans les services d’incendie et de secours. Il le prie également de bien vouloir l’informer de tout autre mesure envisagée pour mieux assurer la sécurité des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions et la répression de leurs agresseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Réalisation d’un livre blanc de la sécurité intérieure et actualisation LOPPSI
	        9658. — 19 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessité de la réalisation d’un livre blanc de la sécurité intérieure et de l’actualisation de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI). La résurgence d’un terrorisme islamiste depuis 2012 avec notamment le retour de djihadistes de Syrie ou d’Irak mais également le développement d’une menace endogène, l’essor de nouvelles menaces numériques, l’aggravation des violences perpétrées contre les forces de l’ordre et l’émergence de nouveaux acteurs de la sécurité privée ou locale sont autant d’éléments nouveaux dans le champ sécuritaire. De même, la confirmation par la ministre de la justice le 6 juin de la sortie de prison d’une vingtaine de condamnés pour faits de terrorisme durant l’année 2018 et celle, annoncée en parallèle, de 450 détenus condamnés pour des faits de droit commun mais connus pour radicalisation islamiste d’ici fin 2019 constituent des éléments d’une extrême dangerosité. Le Gouvernement, en ayant notamment refusé l’expulsion des étrangers inscrits au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT), ne semble pas avoir pris pleinement conscience de la gravité de cette menace durable. Il est en effet à craindre que la future « unité de coordination » qui devrait, selon la presse, être mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur pour veiller au suivi des individus sortant de prison condamnés pour terrorisme ou repérés pour radicalisation, ne suffise pas. Si l’une des réponses peut se trouver dans la LOPPSI, force est de constater que cette absence d’actualisation depuis la Loi du 14 mars 2011 n’a pas été compensée par la succession des lois contre le terrorisme. A l’instar du Livre Blanc de la Défense nationale, complété de la Revue stratégique de cyberdéfense et éclairant les débats de la loi de programmation militaire, la réalisation d’un livre blanc de la sécurité intérieure permettrait d’apporter des éléments précis sur l’état de la menace et les axes stratégiques à mettre en œuvre. Elle souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage la modification de la LOPPSI ou la réalisation d’un livre blanc de la sécurité intérieure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5226</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Réglementation contre les risques d’incendie
	        9659. — 19 juin 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’application de l’arrêté du 16 juillet 2007 modifiant notamment le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les centres d’hébergement sont soumis à l’obligation de mettre en place une veille de nuit, conformément à l’article MS 56 de l’arrêté du 25 juin 1980. Il apparaît que ces dispositions ne sont pas respectées sur l’ensemble du territoire national, provoquant une distorsion de concurrence, à l’heure où d’importants appels d’offres sont en cours ou attendus. En effet, la veille de nuit entraîne une charge salariale se répercutant sur le prix du séjour pour un montant de 5 euros par enfant et par jour, selon l’évaluation de Nautisme en Bretagne. Il interroge le Gouvernement sur sa volonté d’uniformiser l’application ou la dérogation à l’arrêté du 16 juillet 2017 et sur le calendrier prévu à cette fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Nouvelle procédure d’obtention du permis international
	        9660. — 19 juin 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, concernant la nouvelle procédure d’obtention du permis international. En effet, celle-ci s’effectue dorénavant par le Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) à Nantes pour tous les départements français, hors Paris. Cette centralisation amène des problèmes d’organisation et de surcharge au sein de la structure où arrivent plus de 2 000 demandes par jour. Théoriquement de deux mois, le délai d’obtention s’est progressivement allongé pour atteindre près de trois ou quatre mois aujourd’hui. Il est stipulé, sur le site « service-public.fr », que « le délai de délivrance est variable selon les périodes » et qu’il est « actuellement de 11 semaines minimum. » Cette situation s’avère problématique pour les personnes n’ayant pas la possibilité d’anticiper leur demande au vu de l’urgence dans laquelle elles se trouvent. Il rappelle que le permis international est une nécessité pour pouvoir conduire dans la majorité des pays situés hors de l’espace économique européen. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que nos concitoyens puissent obtenir leur permis international dans le délai de deux mois prévus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Respect de la réglementation - Plateforme de formation à la conduite en ligne
	        9661. — 19 juin 2018. — M. Olivier Marleix appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l’apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu’autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d’aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n’est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes officient avec leur propre véhicule alors que la réglementation pour les auto-écoles dispose que les établissement agrémentés (ici les plateformes) justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d’enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Ainsi, il lui demande comment il compte faire respecter la réglementation par ces nouvelles plateformes de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5227</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Technologies au service de la sécurité routière
	        9662. — 19 juin 2018. — Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’intégration des outils techniques dans la politique de sécurité routière. L’ensemble des études nationales et internationales pointent le caractère multifactoriel des accidents sur lequel il est essentiel d’agir. En ce sens, tout ce qui est apporté par la technologie pour améliorer la sécurité routière semble nécessaire et intéressant. C’est ce que propose notamment le système de limitateur LAVIA, outil qui permet d’adapter les véhicules aux vitesses autorisées et aux distances de sécurité grâce au GPS qui recherche dans une base de données embarquée les limitations de vitesse en fonction des endroits. Ce dispositif d’aide à l’appréciation des risques par le conducteur, qui peut s’inscrire en complément des contrôles de vitesse et contribuer de façon significative à réduire le nombre de blessés et de tués sur les routes, a déjà fait l’objet d’une expérimentation concluante de 2005 à 2006 en France. 93 conducteurs volontaires du département des Yvelines ont ainsi testé le système dans ses différents aspects d’utilisation, du mode simplement informatif au mode réellement limitatif. Il est apparu que, dans un cas particulier d’accident, si 100 % du parc en était équipé, le nombre de tués baisserait respectivement de 300 par an, soit 10 % de moins. De plus, cette technologie est activement soutenue par des constructeurs de renom, encouragée par la sécurité routière et préconisée par la Commission européenne. Elle peut, en outre, s’adapter très facilement à tous types de véhicules qui n’en avaient pas été pourvus lors de la construction. Elle a également fait l’objet d’une proposition de la mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière en 2011, qui préconisait la généralisation progressive de l’installation en première monte du système LAVIA, avec l’objectif que tous les véhicules soient équipés à compter du 1er janvier 2018. En 2015, l’État s’était engagé lors du conseil interministériel de la sécurité routière à bâtir une base de données nationale de vitesses maximales autorisées afin de le rendre opérationnel sur l’ensemble du territoire. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement sur ce type de dispositif. Elle l’interroge en outre sur l’articulation qu’il préconise, entre le développement technologique et son intégration active aux politiques de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Circulation et règlementation des chemins ruraux
	        9684. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réglementation des chemins ouverts et non ouverts à la circulation publique. En effet, en raison de la multiplicité des propriétaires de ces chemins - État, départements, communes, propriétaires privés - et des différentes règlementations applicables, la circulation publique sur ces chemins n’est pas toujours clairement autorisée ou interdite. Les personnes qui les empruntent, notamment les randonneurs à moto dont le passage est davantage remarqué, peuvent se retrouver en situation d’infraction sur un chemin non ouvert à la circulation publique alors que leur intention n’était pas de contrevenir aux textes qui les régissent. Elles peuvent ainsi faire l’objet d’une verbalisation, notamment par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCSF). Certes, il est théoriquement possible de connaître la nature de ces chemins par la consultation du cadastre mais, en pratique, cette démarche est peu facile à accomplir. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin que soit mise en place une signalétique claire permettant de savoir si un chemin est ouvert ou non à la circulation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Certification de nationalité française
	        9356. — 19 juin 2018. — Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français établis hors de France concernant la certification de leur nationalité française. D’après les nombreuses sollicitations qu’elle a reçues, il en ressort une extrême difficulté pour certains Français établis hors de France d’obtenir un certificat de nationalité française ou de prouver leur nationalité par la présentation d’autres documents officiels. Le problème serait double pour les Français qui souhaitent obtenir un visa, permettre à leur conjoint étranger d’être naturalisé, ou tout simplement régulariser leur situation. D’une part, bien que la loi leur permettre -dans le cadre de ce type de démarches- de justifier de leur nationalité sur simple présentation de leur carte nationale d’identité (CNI) ou de leur acte de naissance, il semblerait que certaines autorités diplomatiques et consulaires conditionnent l’instruction d’un dossier de demande à l’émission d’un certificat de nationalité française en règle. D’autre part, les délais d’obtention dudit certificat seraient très longs. Ceux-ci se situeraient en effet actuellement autour de 24 à 36 mois. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des voies d’amélioration envisagées dans ce domaine pour fluidifier et simplifier les démarches accomplies par nos concitoyens résidant à l’étranger et requérant l’émission d’un certificat de nationalité française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5228</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Dématérialisation des registres
	        9492. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la possible dématérialisation des registres obligatoires des sociétés civiles et commerciales, à savoir, les registres des assemblées générales, des conseils d’administrations, des décisions d’associés, des mouvements de titres. Actuellement, il est possible de dématérialiser certains registres comme le registre du personnel. A l’aire du numérique et dans la mesure où il existe des outils informatiques permettant d’offrir des garanties de contrôle équivalentes au support papier, elle souhaite savoir s’il serait possible d’envisager l’élargissement de cette faculté de dématérialisation à l’ensemble des registres obligatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prestation compensatoire lors d’un divorce prononcé avant 2000
	        9505. — 19 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d’avant la loi du 30 juin 2000. Selon le code civil, la prestation compensatoire permet d’effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux. Avant la loi no 2000-596, le chef de famille était alors condamné lors d’un divorce à verser à l’ex-épouse une prestation compensatoire bien souvent sous forme de rente à vie. L’article 9 de cette loi a conservé le principe de transmissibilité de la prestation aux héritiers conformément au droit commun des successions. Ainsi, à la mort de l’époux débiteur, la charge de la rente viagère passe à ses héritiers, le montant de celle-ci est alors prélevé dans son intégralité sur la succession, avant tout partage. Néanmoins, la loi de 2004 a permis un assouplissement des conditions de révision. En effet, les rentes viagères fixées par le juge avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, peuvent désormais être suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif. Toutefois, très peu de débirentiers entament des procédures en ce sens pour raisons financières ou par crainte d’entamer une action en justice et la dette transmise reste alors une charge pour ces familles. La problématique se situe donc au niveau de l’écart qu’il existe entre la situation des personnes divorcées avant l’instauration de la loi du 30 juin 2000 et celles divorcées après cette même loi. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Prestation compensatoire versée par les personnes divorcées avant 2000
	        9506. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes divorcées avant l’entrée en vigueur de la loi de 2000 et qui ont été condamnées à verser à leur ex-compagnon une rente viagère au titre de prestation compensatoire. Cette rente est souvent versée au-delà de 20 ans et représente un total moyen de 150 000 euros là où les personnes divorcées postérieurement à la loi de 2000 versent en moyenne 50 000 euros en 8 ans. Ces personnes âgées divorcées, souvent remariées, ont en moyenne plus de 80 ans et continuent à verser 20 voire 30 ans plus tard, plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse. Prendre en considération les situations des premières épouses tenant leur survie de leur ex-conjoint pour s’être consacrées à leurs familles est une nécessité mais elle ne doit pas induire un traitement inéquitable entre les divorcés d’avant la loi de 2000 et les nouveaux divorcés. D’autant que, si la loi du 26 mai 2004 offre la possibilité de demander une révision voire une suppression de cette rente, peu de divorcés y ont recours, et très peu obtiennent gain de cause. Pour des raisons pécuniaires et de santé, ils ne sont pas toujours en mesure d’ester en justice. Aussi, il lui demande si le Gouvernement étudierait des solutions permettant de faciliter la révision des rentes selon le nombre d’années de versement, l’âge des personnes concernées, mais aussi des versements moins élevés assumés par les nouveaux divorcés. Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. C’est un progrès insuffisant car si auparavant la dette n’a pas été révisée en vertu d’une prise en considération renouvelée de la situation des ex-époux, des problèmes importants peuvent surgir au décès du débiteur lors du partage de la succession dont l’actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d’un barème prohibitif. Il lui demande enfin si, compte tenu du fait que les réactualisations des rentes sont rares, le Gouvernement accéderait à l’hypothèse d’une révision systématique de la dette au décès du débirentier, tenant compte notamment des situations où l’héritage est constitué exclusivement du domicile conjugal, et débouchant, le cas échéant sur l’arrêt du paiement de la prestation compensatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5229</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Suppression de la prestation compensatoire au décès du débirentier
	        9507. — 19 juin 2018. — M. Buon Tan appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des divorcés qui, en application de la législation antérieure à la loi du 30 juin 2000, ont été condamnés à verser à leur ex-conjoint une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Lors du décès du débirentier, la rente est convertie en capital et prélevée sur l’héritage du défunt. Dès lors, la prestation se transforme en dette à la charge des héritiers et occasionne, notamment lorsque la succession se limite au domicile conjugal, de très lourdes difficultés pour les familles recomposées. Certes, la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 permet aux débirentiers d’obtenir la révision ou la suppression de la rente, mais à ce jour 1 % seulement des requérants obtiennent gain de cause. La solution la plus juste serait de supprimer la dette au décès du débirentier. Il lui demande quelle suite elle entend réserver à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Situation des mineurs révoqués de 1948 et 1952 et de leurs enfants
	        9537. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le cas des mineurs grévistes survivants de 1948 et 1952, amnistiés par la loi du 4 août 1981 et de leurs enfants. Les enjeux sont multiples : une juste réparation de la responsabilité de l’État, une mémoire à honorer et des enjeux financiers. Sur l’initiative personnelle et juste de l’ancienne garde des sceaux, Mme Christiane Taubira, le gouvernement précédent a été à l’origine de l’adoption d’un amendement, devenu l’article 100 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, par lequel la République reconnaît solennellement, d’une part, le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et en 1952, et d’autre part, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices en résultant. La loi a ouvert aux mineurs dont les dossiers avaient été antérieurement instruits par l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), en application de la loi de finances pour 2005, le bénéfice d’une allocation forfaitaire d’un montant de 30 000 euros. Étaient éligibles à ce dispositif les mineurs concernés ou leur conjoint survivant. Une allocation complémentaire spécifique a également été prévue au bénéfice direct de chaque enfant de ces mineurs. Cette allocation a été versée à sept mineurs et à quinze conjoints survivants ainsi qu’à quatre-vingt-dix-sept enfants. Les allocations prévues par ce dispositif représentent un montant total de 1,46 million d’euros. Soucieux de voir examinés les dossiers qui n’auraient pas été adressés avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement a souhaité reporter au 1er juin 2017 la date limite de dépôt des demandes de bénéfice du dispositif d’allocation. Un amendement en ce sens a ainsi été voté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016. Il n’en demeure pas moins que, si la République a reconnu officiellement le préjudice résultant de ces licenciements discriminatoires vis-à-vis des mineurs et de leurs familles, à ce jour restent cent cinquante cas identifiés qui se heurtent, soixante-dix ans après les événements, au caractère fermé de la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. De nombreux enfants d’ayants-droit décédés n’ont pas encore perçu les indemnisations proposées en 2015. La vie de ces derniers demeure marquée par les souffrances liées au licenciement répressif de leur parent, leur expulsion de leur lieu de vie de l’époque, mais aussi par la lutte pour les droits sociaux. Le processus de réhabilitation morale des mineurs et d’indemnisation est loin d’être achevé. Etant donné que la problématique est bien identifiée, les attentes et espoirs déçus également, il lui demande si le Gouvernement prévoit des réponses financières au sein de la prochaine loi de finances ou dans un prochain budget rectificatif permettant aux filles et fils de mineurs, eux-mêmes victimes, d’accéder eux aussi aux dispositifs en cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions judiciaires et juridiques
	        Rapport sur l’extension de la libre installation des notaires en Alsace Moselle
	        9634. — 19 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 52 de la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 qui prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité d’étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle où il n’existe pas de patrimonialité des offices, l’application de cet article relatif à la libre installation dans les zones où l’implantation d’offices notariales apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ce rapport vise à évaluer l’opportunité d’étendre l’application de l’article 52 aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par souci d’éviter les ruptures d’égalité que pourrait causer l’asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire. L’enjeu étant également de mesurer au préalable les conséquences juridiques, économiques et sociales spécifiques à ces trois départements en cas d’application de l’article 52. Il devait être publié courant d’août 2017. Il s’agit aussi bien entendu de mesurer pleinement les impacts pour ne pas fragiliser le droit local. Aussi il lui demande où en est la production de ce rapport, si l’autorité de la concurrence comme elle l’a mentionné dans son avis du 9 juin 2016 (avis 16-A-13, page 108) y est bien associée et si une large concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a bien eu lieu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5230</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Personnes radicalisées libérées : pour des mesures protégeant les citoyens
	        9673. — 19 juin 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la libération à l’horizon 2019 de personnes radicalisées ayant purgé une peine de prison. Il y aurait dans les prisons françaises plus de 500 personnes incarcérées pour avoir été condamnées dans des affaires liées au terrorisme et 1 200 personnes radicalisées condamnées dans des affaires de droit commun. Ainsi, en 2019, 450 personnes radicalisées pourraient être libérées dans un contexte sécuritaire fortement dégradé avec tous les risques que cela comporte pour les citoyens. Le département des Alpes-Maritimes dont les habitants ont payé un lourd tribu lors de l’attentat du 14 juillet 2016 à Nice, est illustratif de cette problématique. Ce territoire est, en effet, un département à « risque » avec deux prisons, celles de Grasse et de Nice dont les détenus certainement radicalisés sont appelés à être libérés dans les années à venir. Alors même que le risque terroriste n’a jamais été aussi élevé en France, il demande que le Gouvernement lui précise, de façon exhaustive, quelles seront les mesures prises pour assurer la protection des citoyens et s’il envisage de mettre en œuvre des actions spécifiques dans le département des Alpes-Maritimes. De plus, il souhaite savoir si un dispositif d’échange d’informations relatives aux personnes radicalisées, est prévu entre les préfets et les maires, comme semble d’ailleurs le préconiser le procureur de la République du parquet de Paris.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5231</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Site de référencement ouverts à commentaires des usagers
	        9518. — 19 juin 2018. — Mme Sophie Mette interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les possibilités légales accordées aux établissements de restauration et d’hébergement dans le choix d’apparaître ou non sur un site de référencements ouvert à commentaires d’usagers. S’ils sont vecteurs d’une communication souvent positive, les sites de référencement par avis des usagers laissent la possibilité à de nombreuses dérives qui peuvent s’avérer être nuisibles à des professionnels. Messages volontairement négatifs laissés par des concurrents anonymes, critiques sans justification de passage dans l’établissement, la possibilité de laisser des commentaires subjectivement orientés est accentuée par l’anonymat accordé aux rédacteurs de ces messages. L’effet de nuisance peut s’avérer être dévastateur pour un établissement sujet à la calomnie sur ces sites. Même si la possibilité est donnée au professionnel de répondre, son image est, de fait, négativement atteinte. Elle le questionn donc sur l’opportunité d’imposer aux rédacteurs de commentaires sur les sites de référencement l’indication de la date de leur passage dans l’établissement sujet du commentaire afin de permettre aux responsables de ces établissements de contextualiser leur réponse. Cela ouvre également la question du droit pour les établissements professionnels de choisir d’apparaître ou non sur ces sites de référencement. Enfin, elle lui demande si une mise en garde systématique contre les commentaires diffamatoires et non fondés n’engagerait pas à plus d’objectivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5231</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Lutte contre la cyberhaine
	        9557. — 19 juin 2018. — M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d’ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l’anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d’injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la révolution numérique. Les plateformes ont une responsabilité à jouer dans la régulation des propos haineux. Dans cette optique de lutte contre la haine, cinq associations anti-racistes avaient d’ailleurs transmis au Gouvernement fin février 2018 plusieurs propositions visant à réguler les contenus internet. Aussi, il souhaiterait qu’il lui précise dans quelles mesures il entend tenir compte des préconisations de ces associations et du plan présenté par le Premier ministre afin de réguler la cyberhaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5232</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Accessibilité des services publics et dématérialisation
	        9667. — 19 juin 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accessibilité de certains services publics pour les personnes âgées. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », l’ensemble des services publics devront être dématérialisés à l’horizon 2022. Dans un objectif de diminution et de rationalisation de la dépense publique, les effectifs des standards téléphoniques sont logiquement réduits et de nombreux services publics sont désormais uniquement joignables sur des lignes surtaxées. Cependant, cela crée des difficultés considérables pour les personnes, notamment âgées, qui ne savent pas se servir des outils électroniques. Il est problématique démocratiquement que ces 13 millions de citoyens doivent payer pour accéder à ces services quand ils sont disponibles gratuitement en ligne. Il a ainsi été alerté par une citoyenne de sa circonscription, sans ordinateur et de retour d’hospitalisation, qui ne pouvait joindre le Centre national du chèque emploi service universel (CNESU) autrement que par un numéro surtaxé. Il lui demande quelles actions pourraient être prises afin de garantir à ces populations un accès facilité et gratuit aux services de l’État en parallèle de l’incontournable développement du numérique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5232</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Gestion des séismes à Mayotte
	        9560. — 19 juin 2018. — M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l’échelle de Richter. Aujourd’hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c’est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment désormais dehors pour ces mêmes raisons. Si une mission composée de trois experts a été récemment envoyée sur place, leurs conclusions ne permettent pas de savoir combien de temps encore va durer ce phénomène, ni même de connaitre la fréquence ou l’intensité des prochaines secousses. La multiplication des tremblements est à l’origine d’un climat de panique perpétuelle, particulièrement prégnant chez les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes porteuses de handicap. Cette situation, invivable pour ses habitants, n’est pas acceptable et engendre un sentiment d’abandon déjà très présent au sein de la population. Le peu de dégâts actuels ne doit pas avoir pour conséquence de laisser de côté la question de la prévention. Il souhaiterait souligner l’urgence de la situation qui nécessite de mettre en place une cellule d’aide médico-psychologique composée de personnels spécialisés dans la gestion de crise, ainsi que l’envoi de moyens nécessaires tant humains que matériels et logistiques pour prévenir toute crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait savoir si elle envisage d’envoyer une mission scientifique d’ampleur, à l’instar de celle dépêchée en Guadeloupe du 2 au 24 avril 2017 sur le navire océanographique de l’Ifremer, l’Atalante, en complément de la mission actuelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5232</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation aux adultes handicapés (AAH)
	        9570. — 19 juin 2018. — M. Didier Martin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Créée par la loi no 75-534 du 30 juin 1975 et destinée aux personnes handicapées aux ressources modestes, l’AAH a pour vocation initiale de les sortir de leur situation d’exclusion et d’améliorer leur autonomie en leur assurant un revenu minimal. S’élevant à 810,89 euros mensuels, le montant de l’AAH fera l’objet, dans les années à venir, de plusieurs revalorisations successives : une première de 50 euros en novembre 2018 puis une seconde de 40 euros en novembre 2019. Attribuée selon des critères d’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources, l’AAH est aujourd’hui perçue par plus d’un million de personnes handicapées et son calcul est source de nombreuses inquiétudes. La prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul cristallise l’incompréhension. En effet, ce mode de calcul a souvent pour conséquence de conduire, soit à une perte de l’AAH pour la personne handicapée, la rendant ainsi financièrement dépendante de son conjoint, soit à une impossibilité pour certaines personnes handicapées, qui souhaitent conserver l’AAH, de s’épanouir dans leur vie personnelle par la conclusion d’un mariage ou d’un PACS. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’intégration des ressources du conjoint dans le calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et souhaiterait obtenir des précisions sur la politique que le Gouvernement entend mener, au-delà des différentes revalorisations de l’AAH prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, pour améliorer la situation des personnes handicapées en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5233</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Inquiétudes sur les financements alloués aux entreprises adaptées (EA)
	        9573. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des entreprises adaptées (EA). Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés qui permettent de réintégrer au marché du travail des personnes handicapées éloignées de l’emploi. Le rôle de ces organisations est très important pour les personnes handicapées qui, éprouvant une grande difficulté à trouver un emploi par des voies conventionnelles, se voient recevoir une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité à effectuer un travail de qualité au sein des EA. Les EA perçoivent deux types d’aides de la part de l’État : (1) une aide au poste qui consiste en une aide forfaitaire s’élevant à hauteur de 80 % du SMIC brut par mois ou 60 % du Smic brut chargé, visant à compenser le fort taux de personnel handicapé, le statut d’entreprise adaptée est accordé si les employés handicapés représentent 80 % de l’effectif qui implique une moindre productivité et un plus fort taux d’absentéisme. (2) une subvention spécifique, permettant aux EA d’assumer les surcoûts liés au fonctionnement, à l’insertion professionnelle de leurs travailleurs handicapés, à la mobilité professionnelle, au développement économique des structures en soutenant leurs efforts d’investissement, au maintien des travailleurs handicapés vieillissants. Les EA sont un moyen efficace et socialement rentable de ramener dans l’emploi une personne en situation de handicap. Pourtant, ces entreprises expriment de plus en plus de craintes à propos de leur financement et redoute une diminution des aides de l’État présentées ci-dessus. L’orientation du Gouvernement en la matière semble être de tendre vers une stratégie du « tout inclusif », c’est-à-dire inciter les handicapés à occuper un emploi dans le monde du travail ordinaire, par les voies ordinaires de recherche d’emploi. Il s’interroge sur l’efficacité de cette mesure et relaie ici certaines des inquiétudes des EA qui pensent que, quoique l’objectif d’inclure les personnes souffrant de handicap dans le monde du travail ordinaire sans distinction entre handicapé et valide, constitue un idéal d’égalité tout à fait louable, la baisse de dotation des EA conduirait surtout à un éloignement des personnes handicapés du marché du travail. En effet, la réduction des aides destinées aux EA ne les conduirait-elle pas à se séparer des travailleurs handicapés les moins productifs ou ceux dont la mobilité est la plus difficile et donc de ceux qui éprouveraient le plus de difficultés à retrouver un emploi sur le marché ordinaire ? De plus, considérant l’équilibre financier fragile de certaines EA, une réduction des aides ne mènerait-elle pas à des faillites et d’autres licenciements ? En somme, cette économie ne risque-t-elle pas d’avoir des effets pervers : en cherchant à réaliser l’égalité des conditions, ne peut-elle pas conduire à une différenciation entre handicapés et valides des capacités à répondre aux exigences du marché du travail ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse à ces questions et, éventuellement, de le tenir informer des mesures prévues par le Gouvernement pour limiter les effets indésirables de cette réduction de dépenses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[accidents du travail et maladies professionnelles
	        Faute inexcusable de l’employeur et régime de sécurité sociale des marins
	        9355. — 19 juin 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures dérogatoires à mettre en œuvre relatives à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des marins. Il a, en effet, été alerté de cette situation par des représentants de marins et des associations de victimes de l’amiante des conséquences des arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018. Jusqu’en 2011, les marins ne disposaient d’aucune action en reconnaissance de la faute inexcusable de leur employeur. C’est ce qui résultait, de fait, de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considérait que seules les dispositions du régime spécial des marins leur étaient applicables, lesquelles ne prévoyaient aucun recours contre l’armateur quelle que soit la gravité de la faute commise dans la survenue d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La Cour de cassation a par la suite systématiquement réitéré cette interprétation du régime spécial des marins. Par un arrêt du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité du régime de sécurité sociale des marins à la condition qu’il permette, au nom du principe de responsabilité, la reconnaissance du droit à l’indemnisation en présence d’une faute inexcusable de l’employeur. Par cette décision, le Conseil constitutionnel remettait ainsi en cause la jurisprudence constante de la Cour de cassation et énonçait en ce sens : « qu’en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu’une interprétation jurisprudentielle constante confère à la disposition législative contestée ». Le Conseil constitutionnel reconnaissait ainsi que les gens de mer et leurs ayants droit avaient été privés de leur droit d’agir, en particulier des victimes de l’amiante, car induits en erreur pendant 32 ans quant à l’étendue de leurs droits à réparation. À ceci s’ajoute que le législateur, pourtant désireux de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 mai 2011, n’en a en réalité pas mesuré toute la portée. En effet, malgré la transposition de cette dernière dans le régime social des marins, la loi du 23 décembre 2013 et son décret d’application no 2015-356 du 27 mars 2015 se sont avérés insuffisants, comme en attestent les arrêts de la Cour de cassation des 12 octobre 2017 et 4 avril 2018, pour rouvrir les droits des marins lésés pendant des années par une justice défaillante. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour réparer les injustices causées non seulement par l’interprétation erronée de la Cour de cassation pendant 32 ans, mais également par l’absence de lucidité du législateur qui en adaptant le régime social des marins en 2013, puis 2015, n’a pas tiré toutes les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel pour garantir aux marins, en particulier ceux exposés à l’amiante, l’accès à un recours juridictionnel effectif en présence d’une faute inexcusable de leur employeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Bilan des mesures incitatives de la Caisse nationale de l’assurance maladie
	        9394. — 19 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures incitatives mises en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie visant à améliorer la prise en charge des soins non programmés par la médecine de ville. Bien que l’objectif d’implication des médecins de ville dans l’accueil des soins non programmés en réduisant le délai de prise en charge et l’objectif d’amélioration du chaînage entre les praticiens soient nécessaires, l’efficacité des mesures incitatives interroge. En effet, la Caisse nationale de l’assurance maladie s’est engagée, dans le cadre de la convention médicale du 26 août 2016, à verser une majoration d’urgences aux médecins traitants et correspondants qui effectuent une prise en charge non programmée. Cet engagement n’a cependant pas fait l’objet d’une évaluation rendue publique. La Caisse nationale de l’assurance maladie n’ayant pas communiqué de données précises quant au bénéfice attendu de ces mesures incitatives, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le bilan de ces mesures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5234</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Conséquences du « reste à charge zéro » en optique
	        9395. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du « reste à charge zéro » en optique. Les représentants de la profession d’opticien semblent redouter, tout d’abord, un déséquilibre des remboursements entre tarifs libres et reste à charge zéro. En effet, le « reste à charge zéro » entrainera une augmentation des dépenses de la sécurité sociale, d’où la crainte des opticiens qu’elle soit compensée par une moindre prise en charge des lunettes en tarifs libres. De plus, les opticiens expriment une préoccupation forte quant au fait que le remboursement « reste à charge zéro » ne soit pas à la hauteur des coûts qu’ils auraient à supporter. Le « reste à charge zéro » prévoirait un plafonnement des prix à 70 euros pour les lunettes à verres unifocaux, 140 euros en multifocal et 170 euros pour les verres progressifs, insuffisant selon eux pour assurer une prise en charge complète du matériel de qualité qui entraine un coût supérieur. Enfin, les opticiens regrettent que les renouvellements des équipements ne soit pris en charge que pour les baisses d’acuité visuelles très significatives - supérieure à 0.5 dioptrie -, considérant que la moindre prise en charge des patients souffrant de dégradations de vue inférieures à ce seuil les obligera à porter des lunettes inadaptées à leurs disfonctionnements visuels, et limitant selon eux, toute prévention en matière optique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes des opticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5235</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Cotisation maladie des retraités
	        9396. — 19 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la rupture d’égalité devant les charges publiques qu’entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Cette loi prévoit en effet au premier janvier la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 % due jusqu’alors par les salariés. Aucune disposition n’est prévue pour les retraités. Or les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d’une cotisation de 1 % sur les retraites qu’ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d’assurance maladie. Il s’agit là d’une injustice contre laquelle ils s’élèvent avec raison. Il lui demande dans quels délais le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5235</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Dépistage organisé du cancer colorectal
	        9397. — 19 juin 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal. Suite à l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques et à l’analyse des résultats, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal risque d’être interrompue sur une période indéterminée. Ce cancer est le troisiéme cancer le plus fréquent en France et il est à l’origine de près de 18 000 décès tous les ans. L’intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l’œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n’ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Face à ce risque, elle s’interroge sur les mesures qui seront mises en place pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l’accès effectif aux tests immunologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5235</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Le reste à charge zéro pour les verres optiques
	        9398. — 19 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro pour les verres optiques. L’engagement du projet de « reste à charge zéro » pour les équipements d’optique, de prothèse auditive et de prothèse dentaire satisfait l’ambition d’une amélioration des soins pour les citoyens. En termes de vision, il est essentiel que les équipements correspondent aux besoins de chaque patient. Cependant, le projet actuel de « reste à charge zéro » prévoit la possibilité de changer de verres avec remboursement pour un changement d’acuité visuelle supérieure ou égale à 0,5 dioptrie. Il s’agit d’une évolution jugée trop importante pour les opticiens. En effet, ces derniers préconisent un écart de 0,25 dioptrie. Aussi, elle aimerait savoir si, comme le préconisent les opticiens, le Gouvernement entend arrêter ce nouveau delta.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des actes d’ostéopathie par la sécurité sociale
	        9399. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des actes d’ostéopathie par la sécurité sociale. La reconnaissance sociale des ostéopathes est le résultat d’une longue évolution. L’ostéopathie, apparue en France dans les années 1960, a d’abord été considérée comme un charlatanisme, suscitant de nombreux procès contre des ostéopathes pour exercice illégal de la médecine. Depuis, cette pratique a été de plus en plus réglementée : une loi de 2002 encadre l’usage professionnel du titre d’ostéopathe ; un décret de 2007 établit dans le droit une définition de l’ostéopathie et plusieurs actes réglementaires de 2014 sont venus poser les bases d’un dispositif de formation en ostéopathie reconnu par l’État. Ainsi, si l’absence de remboursement des actes d’ostéopathie, jusque dans les années 2000, semblait justifiée, compte tenu du peu de contrôle de l’État sur cette profession, il apparaît aujourd’hui que cette pratique constitue une approche thérapeutique efficace des troubles du système musculosquelettique et qu’un remboursement des actes d’ostéopathie semblerait justifié. D’autant plus que, dans un contexte de surconsommation de médicaments, les pratiques ostéopathiques pourraient constituer une alternative satisfaisante à la consommation d’anti-inflammatoires et d’antidouleurs. Enfin, compte tenu que les troubles soignés par cette profession sont assimilés au « mal du siècle », et qu’ils touchent notamment les personnes exerçant une activité professionnelle particulièrement pénible et les personnes âgées, c’est-à-dire une population n’ayant généralement pas les moyens d’être suffisamment couverts par une complémentaire santé capable de rembourser ces soins, cette interrogation apparaît légitime. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question, et de la tenir informer d’éventuelles mesures adoptées dans le sens d’une prise en charge des soins ostéopathiques par la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge protections incontinence
	        9400. — 19 juin 2018. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des produits de protection liés à l’incontinence médicale. Le Gouvernement rappelait en mai 2018 son souhait de toujours améliorer la situation des malades et personnes âgées. Toutefois, parce que les protections hygiéniques pour incontinence coûteraient chères, le Gouvernement estime que ce dispositif de soins ne mérite pas d’être entièrement pris en charge. En effet, depuis 2016, au titre des aides spéciales ou exceptionnelles versées dans le cadre du Plan d’accompagnement handicap et de l’aide personnalisée à l’accompagnement, le remboursement des protections pour incontinence est prévu mais relativement conditionné et restreint. Alors que la dépense moyenne des malades pour ces produits varie entre 80 et 150 euros par mois, l’aide versée ne s’élève qu’à 100 euros par mois pour dix ans. Pour la plupart des malades, ce reste à charge est difficile à supporter et ne les aide par ailleurs pas à améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande alors quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de l’objectif d’amélioration de la vie des malades et s’il entend mener une réflexion sur les dispositifs médicaux de « première nécessité » indispensables aux malades mais dont le coût constitue une charge injustifiée, notamment au regard du remboursement et du taux de TVA qui leur est appliqué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5236</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l’audioprothèse
	        9401. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le domaine de l’audioprothèse. Le secteur de l’audioprothèse emploie plus de 10 000 personnes en France et permet d’équiper chaque année près de 400 000 déficients auditifs. Aujourd’hui, plus de 2 millions de français sont équipés d’aides auditives. Les représentants de la profession précisent néanmoins que ce taux d’équipement est loin d’être suffisant et que près d’un million de personnes qui nécessiteraient d’être équipées ne le sont pas. Sont en cause le manque d’information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, l’image « âgée » que renvoie cet équipement, et enfin, un reste à charge trop élevé pour les patients, dû à une prise en charge jugée trop limitée par l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Alors que les conséquences du vieillissement de la population et de l’augmentation de la dépendance sont devenues des enjeux sociétaux majeurs, et que la question du poids de la dépense publique se pose toujours plus, l’insuffisante prise en charge de l’audioprothèse peut être envisagée comme un facteur aggravant. En effet, des études mises en avant par les professionnels du secteur montrent notamment que les appareils auditifs évitent le « sur -déclin cognitif » chez les personnes âgées (étude Inserm) ou que l’appareillage de l’ensemble des personnes nécessiteuses permettrait une économie de 1,7 à 2,1 milliards d’euros de soins pour la collectivité. Alors que le Gouvernement a engagé les consultations avec les différents acteurs pour tendre vers un « reste à charge zéro » dans les domaines de l’optique, du dentaire et de l’audioprothèse, il souhaiterait l’interroger sur ses intentions concernant ce dernier secteur en particulier, qui représente à la fois l’enveloppe de dépenses la plus faible en valeur absolue et celui où le reste à charge demeure aujourd’hui le plus élevé. Il souhaiterait notamment savoir si une approche différenciée est envisagée, tant en termes de solution que de calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5237</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro en optique
	        9402. — 19 juin 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme du reste à charge zéro en optique. L’accès aux soins visuels constitue un enjeu de santé publique et de justice sociale. En France, cet accès se complexifie puisque sur les 10 millions de Français atteints de troubles de la vue, 10,1 % en moyenne renonceraient aux soins en optique. Les professionnels de l’optique, acteurs de proximité majeurs dans la qualité de la prise en charge des patients, avaient salué l’ambition présidentielle de permettre à tous les Français d’avoir accès à des équipements sans reste à charge. Présentée en janvier 2018, cette réforme projetait des objectifs ambitieux en termes de lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières, développement de la prévention, et réorganisation du système de soins visuels. Le 28 avril 2018, la direction de la sécurité sociale a publié un avis de projet ne correspondant pas aux annonces du Gouvernement. Selon le syndicat Rassemblement des Opticiens de France, ce projet, qui vise à réduire la prise en charge financière des équipements correcteurs, détériorera la santé visuelle des Français et n’améliorera pas leur accès aux soins. Malgré plusieurs modifications obtenues, telle que la réduction du délai de la prise en charge du renouvellement des équipements visuels (de trois à deux ans), d’autres dispositions demeurent problématiques aux yeux de ce syndicat, notamment la fixation d’un seuil élevé d’évolution de la vue pour bénéficier de la prise en charge dans le cadre d’un renouvellement anticipé, qui risque de constituer un recul sanitaire (le projet prévoit qu’un adulte myope pourra bénéficier d’une prise en charge anticipée uniquement si la baisse d’acuité visuelle est supérieure à 5/10ème. Cette mesure pourrait empêcher les patients de bénéficier des équipements adaptés en cas d’évolution de leur vue et risque d’entraîner de graves préjudices pour certaines populations, comme les policiers ou chauffeurs, dont l’acuité visuelle minimale pour exercer leur profession est réglementée) Ensuite, pose problème la pertinence des tarifs proposés pour les verres « reste à charge 0 » au regard de la qualité exigée pour des verres anti rayures, anti reflets et amincis (les équipements 100 % remboursés seront ainsi des lunettes directement fabriquées à l’étranger, sans intervention technique de l’opticien français, avec des composants de faible qualité, alors que la France a la capacité de délivrer des équipements de haute technologie). Pose également question la possibilité pour le porteur de composer son équipement de verres RAC 0 et des montures avec reste à charge (les porteurs continueront donc à acquérir des équipements avec du reste à charge, contrairement ce qui était initialement prévu. C’est pourquoi les offres RAC 0 doivent être « fermées », sans possibilité de composer). Il s’inquiète aussi de l’augmentation de la cotisation annuelle (le plafond de remboursement complémentaire des montures et les planchers de prise en charge des verres et des montures dans les contrats responsables (95 % des assurés couverts) vont diminuer dans des proportions importantes : de 150 à 85 euros pour le plafond de la monture et de 200 à 160 euros pour le plancher des verres progressifs). De plus, on peut craindre les conséquences d’un affaiblissement du marché de l’optique français sur la hausse des inégalités territoriales d’accès aux soins (le réseau de distribution est réparti sur l’ensemble du territoire répondant ainsi aux besoins en santé visuelle de proximité des Français. Or la réforme du RAC 0 dans ses moutures actuelles conduira à la fermeture des magasins situés avant tout en zones rurales, en périphérie des zones urbaines et dans les quartiers populaires, faisant perdre aux Français leur premier recours d’accès aux soins). Enfin, il est à craindre la non-amélioration des délais et les possibilités d’accès aux ophtalmologistes, qui est la première cause aujourd’hui du renoncement aux soins visuels (contrairement aux engagements initiaux, le projet ne comporte aucune mesure sur la prévention ou l’accès aux professionnels de santé). Face aux inquiétudes des opticiens et sa volonté réelle que la concertation trouvera une issue positive pour les Français, il sollicite ses éclaircissements et ses intentions sur ces points précis, afin de permettre une réforme du RAC zéro de qualité pour tous, pour toutes les corrections, dans tous les magasins, amenant une amélioration significative de l’accès pour les Français aux soins visuels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5237</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement psychothérapie
	        9403. — 19 juin 2018. — Mme Béatrice Descamps interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’opportunité de mise en place d’une prise en charge financière des psychothérapies dans le cadre du traitement des troubles psychologiques. Alors qu’une personne sur cinq rencontre dans sa vie un épisode dépressif et qu’une surmortalité par suicide est observée dans certaines régions comme le Nord-Pas-de-Calais (+37 % pour les hommes et +19 % pour les femmes entre 2006 et 2013), la réponse apportée est souvent celle des antidépresseurs, bien que la Haute Autorité de santé ait préconisé de préférer les psychothérapies, la prise en charge et l’accompagnement des patients qui permettent de résoudre les causes de la dépression plutôt que ses symptômes. Or les consultations chez un psychologue ne sont pas remboursées par la sécurité sociale et sont très rarement prises en charge par les mutuelles, dissuadant de très nombreux patients dans le besoin d’avoir recours à un traitement adapté. Elle aimerait connaître le bilan de l’expérimentation en cours de prise en charge des traitements psychologiques dans plusieurs régions du Sud et savoir s’il est envisagé d’étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire afin de soigner efficacement les Français et de remédier à la situation d’urgence dans laquelle se trouve le secteur psychologique et psychiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste charge zéro pour les équipements optiques
	        9404. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre du reste charge zéro pour les équipements optiques. Lors des premières discussions avec les partenaires, il avait été envisagé de passer d’un remboursement tous les deux ans à un remboursement tous les trois ans pour les plus de 16 ans. Or, lors des annonces faites par le ministère en avril dernier, la fréquence du renouvellement des équipements optiques serait maintenu à tous les deux ans pour les adultes et à tous les ans pour les enfants de moins de 16 ans. Concernant les enfants, il est important qu’ils puissent avoir un équipement adapté à leur vue et à leur morphologie qui évoluent beaucoup plus vite que celles des adultes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui confirmer les périodes de renouvellement des équipements optiques pour les adultes et les enfants et de lui préciser les modalités et les motifs qui permettront un changement d’équipements avant les délais de renouvellement actuellement en cours de négociation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        État de santé des dirigeants des TPE-PME
	        9409. — 19 juin 2018. — Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état de santé des dirigeants en France. Le 15 mai 2018, le baromètre Arti Santé BTP a été publié par la chambre nationale de l’artisanat, des travaux publics et paysagistes, et par le pôle d’innovation Iris-ST. Celui-ci révèle, au titre de l’année 2017, une nouvelle détérioration de l’état de santé des artisans du secteur du BTP malgré un vent d’optimisme concernant les perspectives économiques. L’intensification des rythmes de travail hebdomadaire est une des raisons de cette situation puisque 63 % des artisans déclarent travailler plus de 50 heures par semaine. Ce constat est identique dans les autres secteurs d’activité. Ainsi, en avril 2018, le quatrième baromètre de la forme des dirigeants publié par la fondation d’entreprise MMA relevait que « c’est bien la question de l’organisation de leur journée qui impacte de plus en plus lourdement le tonus et le moral des entrepreneurs ». En ce sens, un dirigeant sur quatre se sent « sous pression » en permanence, avec pour conséquence l’installation de fatigue, d’un sentiment de lassitude et de troubles du sommeil. Le lien entre l’état de santé du dirigeant et celui de l’entreprise est incontestable. En effet, quand un dirigeant rogne sur ses heures de sommeil, les performances de l’entreprise sont mises à mal, estime M. Olivier Torrès, professeur à Montpellier Business School et fondateur de l’Observatoire de la santé des dirigeants Amarok. Par ailleurs, il n’existe qu’un seul dispositif aujourd’hui qui prenne en charge un suivi médical obligatoire des dirigeants, alors même que c’est de leur santé que dépendent des centaines de milliers d’emplois. Mis en place par la sécurité sociale indépendants, anciennement régime social des indépendants, celui-ci se traduit par un suivi médical personnalisé et la prise en charge de trois bilans de santé sur l’ensemble de la carrière du dirigeant, ce qui est peu suffisant. Alors que les études démontrent une carence des politiques publiques vis-à-vis de l’état de santé des chefs d’entreprise, elle lui demande la mise en place d’un plan de prévention afin d’anticiper les troubles de santé se présentant fréquemment chez les dirigeants de société en raison d’une pression psychologique importante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5238</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Baichère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        Révision des lois de bioéthique
	        9411. — 19 juin 2018. — M. Didier Baichère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la révision des lois de bioéthique, qui a mobilisé le Conseil consultatif national d’éthique (CCNE) depuis janvier 2018. Le CCNE a piloté des états généraux ambitieux qui constitueront un temps majeur du quinquennat en s’interrogeant sur "quel monde voulons-nous pour demain ? " Et pas seulement parce que la bioéthique a trait à notre définition de ce que peut l’Homme et la science, mais aussi parce qu’elle interroge directement la démocratie, dans ses modalités et ses progrès, et plus fondamentalement le rapport entre le politique, la société et le progrès médical. Comme vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, il eut l’honneur de présider la présentation des travaux du Comité citoyen qui a travaillé dans le cadre des états généraux de la bioéthique. A plusieurs reprises, ce Comité a souligné un changement de vision de nos concitoyens lorsque l’information scientifique et éthique est exposée clairement sans volonté de fracturer. Il y a là un modèle de méthode qu’il tient à saluer et à défendre : un groupe de citoyens a été chargé de se saisir de la réflexion ô combien complexe qu’est le défi posé par les avancées vertigineuses de la médecine et de la génétique. Ils ont bénéficié de l’appui de chercheurs et d’experts qui se sont mis à leur niveau, sans que jamais la parole du sachant vienne se substituer au questionnement du citoyen. Quatre axes de consensus ont été retenus par le Comité citoyen : la génomique, avec notamment l’opportunité d’un diagnostic anténatal ; le droit à une fin de vie digne, ce qui fait le lien avec la problématique des EHPAD ; la procréation, avec notamment le questionnement de l’accès aux origines ; enfin, un dernier axe avec la place du Citoyen dans le système de santé. La PMA et plus particulièrement son ouverture aux couples de femmes, engagement du Président de la République lors de la campagne, a pris une place importante dans ce débat. Le Comité citoyen a d’ailleurs souligné que la diversité des structures familiales est acceptée comme une réalité. Il lui demande quel bilan elle fait des états généraux de la bioéthique, de sa méthode. Sur le fond, il lui demande quels sujets elle souhaite retenir plus particulièrement dans les opinions formulées par le Comité citoyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Le Gendre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Services d’écoutes téléphoniques surtaxés
	        9453. — 19 juin 2018. — M. Gilles Le Gendre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des services d’écoutes téléphoniques, qui proposent une aide payante, à des tarifs surtaxés, aux personnes en situation de détresse. Ces services, en empruntant des noms et des présentations proches des lignes associatives sans but lucratif (SOS Écoute, SOS suicide, etc.), créent une confusion qui risque d’abuser des clients par définition vulnérables. Une régulation et un meilleur contrôle de ces services doivent être apportés afin d’éviter les risques de cette exploitation financière. Par ailleurs, le manque d’indications quant à la qualification des écoutants, la nature des formations reçues et à la qualité d’écoute de ces services interroge sur déontologie de ces entreprises. L’existence de ces dernières représente enfin une inquiétude légitime pour les associations sans but lucratif proposant un service gratuit, composées d’écoutants bénévoles formés et qui sont reconnues par l’Agence santé publique France. Il lui demande les initiatives qu’elle pourrait prendre pour remédier à cette situation préjudiciable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Louis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Risques sanitaires - Compteurs Linky
	        9482. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Louis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les éventuels risques sanitaires des compteurs Linky. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis dans l’ensemble des foyers. Le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l’émission des ondes électromagnétiques. Ainsi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour diminuer les risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, elle souhaiterait aussi savoir si l’État envisage de commander de nouvelles études à des laboratoires indépendants en complément de l’avis rendu en juin 2017 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5239</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Nécessité d’un scanner supplémentaire centre hospitalier du Mans
	        9498. — 19 juin 2018. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan lors d’un Tour de France des hôpitaux publics engagé par les parlementaires du groupe de la gauche démocrate et républicaine, et plus précisément lors de la visite le centre hospitalier du Mans le 16 avril 2018. Il a pu rencontrer le personnel comme les usagers et élus locaux et constater, entre autres, avec la sénatrice Laurence Cohen, le manque crucial de matériel d’imagerie comme de personnel. Malgré la dévotion du personnel, le volume d’examen est trop important compte tenu de la capacité du plateau technique. Les agents comme les usagers s’accordent sur le fait que le service public de santé est l’un des socles de la démocratie, et il rejoint cette idée qu’une égalité d’accès aux soins est nécessaire. La réduction des dépenses publiques ne peut apparaître comme un motif valable pour justifier d’un personnel et de matériel insuffisant et est persuadé que la ministre partage cet avis. Le centre hospitalier fait face à un manque de scanner aboutissant à un délai de deux mois pour l’obtention d’un rendez-vous. Et même si on applique une gestion comptable, les 24 000 actes par an avec seulement deux scanners permettent de justifier la requête d’un troisième scanner au Mans, la direction de l’établissement elle-même le demande. La moyenne enregistrée sur le Pays de la Loire est de 9 000 scanners par an par machine. Le Mans cumule donc 3 000 actes de plus que la moyenne annuelle par machine d’imagerie, et l’écart est multiplié en centrant ces comparaisons à proximité. La solution proposée aux patients est de faire de 30 à 40 kilomètres supplémentaires pour se rendre dans un autre hôpital de campagne. Pire, ils peuvent être dirigés vers un établissement privé. Ce délai de traitement de deux mois pour un tel examen peut mettre en danger les patients, en retardant le diagnostic. Rappelons qu’un scanner permet de détecter certaines tumeurs. À la santé on ne peut répondre uniquement de manière comptable. Et même si l’on s’en tient à cette lecture, les chiffres reflètent un réel besoin d’autant que le service imagerie nécessite douze praticiens contre sept actuellement. Même si aucun protagoniste n’ignore le coût d’un tel matériel (environ 800 000 euros), ce scanner supplémentaire apparaît indispensable dans le parcours de soins pour une population estimée de la ville du Mans de 144 000 habitants et 347 000 si on élargit à l’aire urbaine. Par conséquent, il attire son attention sur la nécessité d’un scanner supplémentaire au Centre Hospitalier du Mans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des établissements privés non lucratifs
	        9499. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs des établissements de santé privés à but non lucratif. Arrêtés à la fin du mois de février 2018 par le ministère des solidarités et de la santé, les dotations et tarifs des établissements de santé ont diminué. Tandis que les établissements privés à but non lucratif supportent les chargent sociales les plus lourdes, ils ont vu diminuer leurs tarifs de 2,7 %, une diminution beaucoup plus forte que pour les autres acteurs du secteur, - 0,9 % pour les cliniques privées et - 1,2 % pour les établissements publics. Les établissements privés non lucratifs se soucient alors de leur avenir, leur modèle social et leurs valeurs les conduisent à contribuer au progrès de la santé publique, tout en supportant les obligations du service public. Ils sont aujourd’hui victimes d’un traitement particulier qui leur porte préjudice. De plus, les établissements privés non lucratifs sont contraints de financer seuls leurs investissements, ils sont les seuls à payer la taxe d’habitation, et s’inquiètent de la reprise de la moitié du crédit d’impôt de la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur sanitaire. Face à cette situation, les représentants des hôpitaux médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) privés non lucratifs ont adressé une lettre ouverte au premier ministre en avril dernier. Elle souhaite donc connaître les raisons de cette différence de traitement entre les établissements privés non lucratifs et les cliniques et établissements publics, et quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin d’assurer la pérennité des établissements privés non lucratifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5240</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Allongement du congé paternité pour les pères de bébés hospitalisés
	        9503. — 19 juin 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d’une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant né prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n’a été fait pour permettre aux pères d’être présents aux côtés de leurs enfants. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés
	        9504. — 19 juin 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légitime demande d’allongement du congé paternité pour les pères d’enfants nés prématurés ou hospitalisés à la naissance, par exemple en raison d’une cardiopathie congénitale. En France chaque année, 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dans un service de néo-natalité durant plusieurs semaines. Depuis la loi no 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la mère d’un enfant né prématuré bénéficie d’un allongement du congé maternité qui permet d’accompagner le bébé tout au long de son hospitalisation, mais rien n’est prévu pour le père. Or, en 2013, la plateforme de propositions du collectif « prématurité », initié par la société française de néonatologie et l’association SOS Préma, notait que « les enfants prématurés hospitalisés ont besoin de leurs deux parents auprès d’eux » et recommandait ainsi de « permettre aux deux parents d’enfants prématurés, dont la présence est indispensable, de s’occuper pleinement et sereinement de leur enfant » et « d’allonger le congé paternité des pères d’enfants prématurés ». Pourtant, cinq ans après, rien n’a été fait pour permettre aux pères d’être présents aux côtés de leurs enfants. C’est pourquoi il lui demande quelles sont ses intentions pour répondre aux difficultés de ces familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Développement des soins palliatifs en France
	        9508. — 19 juin 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire développement des soins palliatifs en France. Alors que sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs, à l’hôpital comme à domicile, pour les années 2015-2018 avait été mis en place, il s’interroge sur l’utilisation des fonds qui avaient été affectés à ce plan alors que nous sommes à six mois de la phase finale de sa programmation. Doté de 190 millions d’euros, ce plan était, dans l’esprit des responsables du précédent quinquennat, destiné à mieux accompagner les patients en fin de vie et à assurer un meilleur traitement de la douleur. Il avait aussi pour objectif de développer les soins palliatifs dans tous les services hospitaliers mais également au domicile du patient. Ce plan projetait aussi de permettre une meilleure formation des étudiants en médecine et en soins infirmiers aux soins palliatifs. Aussi, il souhaiterait connaître la réalité des mesures mises en place dans le cadre de ce plan et les premiers résultats qui ont pu être obtenus. Il lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner au développement des soins palliatifs en France dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5241</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Ambulanciers : pour le respect des compétences et la sécurité des patients
	        9509. — 19 juin 2018. — M. Fabien Matras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exigence de respect des compétences de la profession des ambulanciers hospitaliers. Malgré le rôle essentiel qu’elle occupe dans l’aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, cette profession paraît faire l’objet d’une faible reconnaissance. En effet, cela est dû en partie à une absence de contrôle du respect de la composition des équipages SMUR, d’une part, ainsi que leur absence dans les équipages Hélismur, d’autre part. En premier lieu, au titre de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». Ce dernier doit être titulaire du diplôme d’État d’ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé (article R. 6312-7) et avoir suivi une formation spéciale précisée par l’arrêté du 26 avril 1999. Pourtant, une récente enquête de l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitalier met en exergue le non-respect de ces conditions dans plus de 130 hôpitaux en France, avec des équipes incomplètes ou comprenant des conducteurs n’ayant tout simplement pas le diplôme d’État d’ambulancier et ne bénéficiant pas, entre autres, de la formation spécialisée de conduite en état d’urgence. Au-delà du simple respect de la loi et des compétences acquises, il s’agit d’assurer la sécurité de personnes, passagères et professionnelles. En second lieu, l’application du règlement européen UE 965/2012 (dit « AIR-OPS ») impose, depuis le 1er janvier 2016, la présence d’un second membre d’équipage technique (TCM pour technical crew member ). Parmi les options possibles, cette dernière a été retenue au détriment du choix de l’ambulancier dans ces fonctions. Pourtant, comme l’avançait l’IGAS dans son rapport de mai 2016 le choix des ambulanciers à ce poste est un avantage pour le patient et l’équipe : sa présence n’impacte pas la disponibilité des équipes médicales et il peut également aider le médecin ou l’infirmier lors de la prise en charge du patient. Par ailleurs, dans un contexte économique contraint, le rapport précité met en avant les économies réalisables de l’ordre de 8 millions d’euros par an. Par conséquent, Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes et participer à une amélioration de la prise en charge d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Départements - Baisse du nombre de contrats jeune majeur
	        9534. — 19 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rédaction de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. L’avant dernier alinéa de cet article dispose que, sur décision du président du conseil départemental, « peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». Selon une étude de l’Office national de l’action sociale (ODAS) publiée en mai 2018, il s’avère que « dans plus de la moitié des départements, la baisse du nombre de contrats jeune majeur dépasse 10 % » et que « dans tous les cas, ces contrats ont des durées de plus en plus courtes ». Alors que les jeunes majeurs non défavorisés voient la durée de leur prise en charge par le cercle familial pour leurs études et leur logement augmenter, ce désengagement départemental risque de concourir à accentuer la marginalisation des jeunes majeurs les plus défavorisés. Compte tenu de l’état actuel des finances publiques et des relations État-collectivités territoriales, il apparaît difficile de faire peser sur les départements une nouvelle obligation. Elle lui demande ce qu’elle compte entreprendre pour remédier à cette tendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cancers liés au travail de nuit
	        9541. — 19 juin 2018. — M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des cancers liés au travail de nuit dans l’élaboration du prochain « Plan cancer ». Une étude publiée le 8 janvier 2018 dans la revue de l’ American Association for Cancer Research confirme le lien entre travail de nuit et cancer. Menée par des scientifiques de l’Université de Sichuan à Chengdu, l’étude porte sur l’analyse de 114 600 cas de cancers et près de 4 millions de participants en Europe, Amérique du Nord, Asie et Australie. L’étude souligne que les femmes qui travaillent la nuit présentent au total 19 % de risques supplémentaires de développer un cancer que celles qui travaillent en journée. Elles sont plus vulnérables aux cancers de la peau (41 % de risques supplémentaires), cancers du sein (32 %) et cancers du système digestif (18 %). Pour chaque tranche de cinq ans passés à travailler de nuit, le risque de cancer du sein augmente de 3,3 %. Le docteur Arnaud Metlaine, spécialiste du sommeil à l’APHP, explique ce résultat par l’impact du travail de nuit sur le sommeil et les perturbation majeures de l’horloge biologique que cela implique. Le médecin précise que la désynchronisation entraîne une perturbation de la sécrétion de mélatonine, hormone qui a des effets réducteurs sur la croissance des tumeurs. Il rappelle aussi que si l’étude porte uniquement sur les femmes, les hommes travaillant de nuit sont concernés et touchés par d’autres cancers et d’autres types de lymphomes. Le plan Cancer 2014-2019, dans son objectif no 12, ne recense pas le travail de nuit comme facteur de risque. Il souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics entendent intégrer le travail de nuit parmi les facteurs de risque, au plan de lutte contre le cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5242</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage du cancer colorectal
	        9542. — 19 juin 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences à court terme de l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris du marché public conclu le 19 décembre 2014 par la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec une société, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d’analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage. Cette décision qui doit s’appliquer dès le 1er août 2018 risque d’avoir des conséquences graves en matière de santé. Comme le souligne la Ligue contre le cancer, « dépisté à un stade précoce, le cancer colorectal est en effet guéri dans 9 cas sur 10. Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal mis en place en 2009 est indispensable pour la préservation de la santé publique ». Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront prises afin de garantir la poursuite, sans interruption, du programme de dépistage du cancer colorectal par un test immunologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage et traitement de la maladie de Lyme
	        9543. — 19 juin 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la prolifération des tiques et notamment les problèmes sanitaires provoqués par leurs piqûres, comme la maladie de Lyme. Les habitants des campagnes, et tout particulièrement les agriculteurs ressentent l’expansion des tiques et des risques de santé qu’elles représentent. Les éleveurs, et plus largement les propriétaires d’animaux vivant en ruralité se sont rendus compte depuis quelques années à quel point ces derniers sont des supports privilégiés pour la dynamique de reproduction (et de multiplication) de ces acariens. Les vétérinaires eux-mêmes constatent l’apparition de nouvelles infections liées aux piqûres et à la cohabitation durable entre animaux et tiques. Au-delà de ces risques pour la santé des cheptels, les humains sont directement touchés avec entre autres la maladie de Lyme, aujourd’hui difficile à détecter et qui constitue un nid à complications pour les personnes infectées. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour améliorer le dépistage ainsi que les traitements de la maladie chez les humains et également sur les animaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage organisé du cancer colorectal
	        9544. — 19 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l’analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d’appel risque d’interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l’origine de près de 18 000 décès tous les ans. L’intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l’œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n’ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s’ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l’accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Diagnostic et prise en charge des malades cœliaques
	        9545. — 19 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate des malades cœliaques. Cette situation engendre des pathologies qui pourraient aisément être prévenues. En effet, l’Association française des intolérants au gluten (AFDIAG) estime que seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués alors que cette maladie touche environ 500 000 personnes en France. Par ailleurs, le manque de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette maladie, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace dans ce domaine. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer les propositions du Gouvernement pour définir une stratégie de santé publique sur la maladie cœliaque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5243</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre le diabète
	        9546. — 19 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L’information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c’est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5244</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme - Retard publication PNDS
	        9547. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les associations de patients touchés par la maladie de Lyme concernant le Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). En effet, ce protocole qui vise notamment à définir les modalités de diagnostics et de traitement de la maladie tarde à être rendu public. Il a été élaboré pendant plus de 18 mois par la HAS en partenariat avec la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et en concertation avec les médecins, associations de patients et plusieurs sociétés savantes. Très attendu par les malades, il a été validé par la HAS début avril 2018 et devait être diffusé à la suite. Sa publication a été repoussée à la mi-juin 2018, en raison semble-t-il d’un courrier électronique envoyé à la HAS par la SPILF, co-signé par onze autres sociétés savantes et le Centre national de référence des borrelia (bactérie responsable de la maladie). Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui faire part d’éléments d’information concernant la prochaine publication du PNDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5244</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Menaces sur les tests de dépistage du cancer colorectal
	        9548. — 19 juin 2018. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent en France. On estime à 45 000 le nombre de nouveaux cas en 2017. Surtout, il est le deuxième cancer en termes de mortalité : près de 18 000 personnes sont décédées en 2017. Pourtant, grâce à un dépistage précoce, ce cancer peut être guéri dans 9 cas sur 10. La Ligue nationale de lutte contre le cancer souligne l’intérêt de tests de dépistage reposant sur la détection de la présence de sang invisible à l’œil nu, dans les selles des individus qui ne présentent pas de symptôme. Ces tests sont proposés tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans. Toutefois, un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris a annulé le 24 avril 2018 le marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à ces tests immunologiques et à l’analyse des résultats. Le programme de dépistage organisé du cancer colorectal risque donc d’être interrompu dès le 1er août. Or les autres tests disponibles et proposés en pharmacie n’ont pas la même efficacité. Cette interruption présenterait des risques certains pour la santé publique et les chances des « malades qui s’ignorent ». Face à ces risques, il lui demande ce qu’elle envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5244</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Parcours de soins des enfants TDAH
	        9549. — 19 juin 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours de soins des enfants présentant un trouble déficit de l’attention avec hyperactivité (TDAH) également appelé trouble hyperkinétique (THK). En 2015, la Haute autorité de santé a publié des lignes directrices selon lesquelles le diagnostic et les prises en charge des enfants avec TDAH doivent être précoces pour éviter l’apparition de troubles comorbides. Ces troubles vont bien au-delà des troubles de l’opposition, du trouble des conduites, des difficultés scolaires et, dans un cas sur deux, des troubles des apprentissages (souvent regroupés sous le label « dys »). En l’absence de soins, ces enfants sont exposés à des risques d’accidents domestiques et de traumatismes physiques, de dépression et de tentatives de suicide, de trouble bipolaire, de troubles anxieux, de tics chroniques (syndrome de Gilles de la Tourette), d’addictions, de difficultés d’insertion socioprofessionnelle à l’âge adulte. Les familles rencontrent d’importantes difficultés dans leur vie quotidienne et vivent un véritable parcours du combattant pour les soins et le suivi scolaire de leurs enfants. Le manque de formation des professionnels de santé et des enseignants, le dépistage trop long, le reste à charge important pour les familles, la disparité dans la mise en place du Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) selon les départements, le manque de place en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) mettent en péril le parcours des élèves atteints de ces troubles. Face à ces situations difficiles, il aimerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des enfants souffrant de troubles TDAH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        PNDS - maladie de LYME
	        9550. — 19 juin 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé, du nouveau PNDS. Ce retard a notamment des conséquences préjudiciables pour les personnes atteintes de la maladie de Lyme, puisqu’elles ne peuvent pas être remboursées des traitements antibiotiques prescrits par leurs médecins. Pour les médecins qui à ce jour prescrivent des traitements, il s’avère qu’ils s’exposent à des rappels à l’ordre de la part de la sécurité sociale, voire à des suspensions, alors qu’ils constatent que le traitement a un effet positif sur les malades. Il lui demande de lui indiquer si le nouveau PNDS va paraître prochainement et, le cas échéant, de lui préciser s’il comporte des avancées attendues en termes de prise en charge des malades de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en charge du cancer du sein
	        9551. — 19 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les défauts de prise en charge et de sensibilisation au cancer du sein métastatique. Avec 54 062 nouveaux cas en 2015 en France, le cancer du sein est le cancer le plus répandu chez la femme ; il s’agit également de la première cause de décès dans cette population. Pour autant, en l’espace de quelques décennies, grâce aux progrès thérapeutiques et au dépistage plus précoce, la prise en charge du cancer du sein s’est améliorée, offrant des perspectives inédites de survie. Mais d’un stade à l’autre de la maladie, les avancées demeurent contrastées, notamment avec le cas du cancer du sein métastatique (CSM) qui présente le plus sombre pronostic, causant le plus grand nombre de décès chez la femme et près de 8 % de l’ensemble des décès par cancer, tous sexes confondus. Avec aujourd’hui seulement 53 % des Français qui sont familiers du terme « cancer du sein avancé ou métastatique », les idées reçues et préjugés sont nombreux dans un climat d’attention politique et médiatique bien pauvre. Si ce manque de sensibilisation et d’intérêt de la sphère publique crée l’isolement et la stigmatisation des malades, cette méconnaissance touche également les professionnels de santé. Réputé à tort comme « incurable », le CSM est pourtant l’objet de nombreuses différentes possibilités de traitement, comme la chimiothérapie, mais aussi les thérapies ciblées, l’hormonothérapie, la radiothérapie, ou les traitements à l’aide de bisphosphonates. Ces différentes options de traitement sont choisies dans le cadre d’un plan de traitement personnalisé effectué sur la base du diagnostic individuel. Cette qualité de prise en charge ne peut néanmoins être assurée qu’à la seule condition de bonne formation des professionnels de santé de tous niveaux, notamment sur les spécificités propres du traitement de ce type de cancer du sein. Aussi, inscrire le cancer du sein métastatique parmi les priorités du quatrième plan cancer de 2020, permettrait d’envoyer un message fort et pourrait concourir à une meilleure information et formation des professionnels de santé. C’est pourquoi elle lui demande comment le Gouvernement compte améliorer la prise en charge du cancer du sein, et notamment du cancer du sein métastatique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5245</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Protection des personnes électrohypersensibles
	        9552. — 19 juin 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L’électrohypersensibilité, ou syndrome d’hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, un sentiment de confusion, divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et les estimations de sa prévalence très variables. Certaines sources, dont un rapport de 2009 de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) - aujourd’hui Anses -, évoquent une prévalence de 1,5 % en France. La récente étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) datant de mars 2018 l’estime à 5 % environ, sur la base d’une série de travaux récents qui la plaçaient chacun entre 1,2 % et 8,8 %. Les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l’électrohypersensibilité ne sont pas connus et il n’existe, en l’état actuel des connaissances, pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien entre les symptômes retrouvés et l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Demeure néanmoins le sentiment d’isolement de ceux, qui, nombreux, souffrent et se sentent peu écoutés et peu considérés. Elle souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour encourager et accélérer les travaux de recherche consacrés à l’électrosensibilité humaine. Elle souhaite également savoir si elle compte agir pour la constitution des « zones protégées » des rayonnements électromagnétiques destinées à l’accueil de personnes électrohypersensibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées
	        9561. — 19 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et du minimum vieillesse. Le texte entré en vigueur s’applique aux prestations dues à compter du mois d’avril 2018. Afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, le présent décret revalorise de manière exceptionnelle, pour les années 2018 à 2020, le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ainsi que celui du minimum vieillesse, par application combinée avec les dispositions du décret du 28 avril 2009 relatif à la revalorisation du minimum vieillesse. Il s’interroge sur la disparité entre les DOM du montant de cette augmentation. En effet, si dans les DOM le montant pour un couple s’élève à 15 522,54 euros par an au 1er avril 2018 pour atteindre 16 826,64 euros en 2022 soit une augmentation de 1 304,10 euros à Saint-Pierre-et-Miquelon le montant pour un couple qui s’élevait à 15 522,24 euros par an a fait un bond de 5 000 euros au 1er avril 2018 s’élevant a 20 702,21 euros pour atteindre 22 022,19 euros en 2020. Il lui demande si elle peut lui dire sur quel critère est basée cette différenciation de l’augmentation de l’ASPA entre les DOM.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Santé des habitants d’outre-mer
	        9562. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire en outre-mer. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère de la santé, publiée le 18 avril 2018, montre que les habitants d’outre-mer sont moins nombreux à se percevoir en bonne santé que ceux de métropole. En moyenne, 61 % des habitants de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de La Réunion considèrent que leur état de santé est bon ou très bon, contre 69 % des métropolitains. La part des habitants d’outre-mer qui déclarent avoir eu des problèmes dentaires est de 6 à 14 points plus élevée qu’en métropole. La dernière stratégie de santé pour les outre-mer a été présentée le 25 mai 2016. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la santé publique en outre-mer et s’il compte présenter une stratégie particulière en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Accès aux soins des retraités
	        9564. — 19 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du traitement particulier dont sont victimes les retraités concernant l’accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d’assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui des autres catégories sociales. Plusieurs facteurs se conjuguent pour aboutir à ce résultat. Le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d’une partie de sa cotisation. Ensuite sa cotisation est immédiatement majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Cette situation s’est même dégradée depuis l’accord national interprofessionnel qui prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises sans exception doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire. La multiplication des contrats groupe a eu un effet mécanique sur les contrats individuels pour lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. Ces disparités entre contribuables sont telles que la Fédération nationale de la Mutualité française a pu estimer qu’un retraité supportait un coût d’assurance complémentaire santé trois fois plus important qu’un salarié actif. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l’égalité entre tous les citoyens, notamment au travers de l’extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5246</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        EHPAD - Financement
	        9565. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la dépendance et plus particulièrement sur la pérennité du financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics. Le développement des EHPAD, organismes médicalisés accueillant les personnes âgées en perte d’autonomie qui nécessitent une assistance quotidienne, répond à une demande, toujours plus importante, de la population. Il y en a actuellement près de 7 400 en France, représentant environ 600 000 places. L’espérance de vie qui est aujourd’hui de 78,4 ans pour les hommes et de 84,8 ans pour les femmes, ne cesse d’augmenter et devrait atteindre, selon une étude de l’INSEE, respectivement 86 et 91,1 ans d’ici à 2060. Cet allongement de la durée de vie s’accompagne inévitablement d’un accroissement des situations de dépendance. Le nombre de personnes dépendantes est estimé à 1,4 million aujourd’hui et devrait passer à près de 5 millions en 2060. Ces personnes rentrent aussi de plus en plus tard en EHPAD avec des degrés de dépendance accrus. L’instauration d’une journée de solidarité des travailleurs au profit du financement de la dépendance en 2004 par l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin n’a pas du tout résolu la question de la pérennité du financement des EPHAD. Le manque d’investissement dans les établissements publics est flagrant et se traduit par une insuffisance de personnels qui doivent s’occuper des pensionnaires à une cadence effrénée. Ainsi, des mesures comme le renforcement des équipes, des propositions immédiates du Gouvernement sur le financement de la dépendance ou la défiscalisation des heures supplémentaires apparaissent urgentes et indispensables. Il s’agit d’offrir aux aînés la dignité qu’ils méritent et aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer de quelle manière le Gouvernement entend soutenir financièrement les EHPAD publics et financer la dépendance qui est aujourd’hui un sujet absolument majeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Grille tarification forfait dépendance EHPAD et classement GIR
	        9566. — 19 juin 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifications en vigueur dans les EHPAD et notamment sur le forfait dépendance qui est fonction de l’autonomie des résidents évaluée par leur niveau de GIR (groupes iso-ressources). Ce tarif couvre les prestations d’aide et de surveillance nécessaires à la réalisation des actes du quotidien. Or il n’existe que 3 régimes de tarifications différents pour 6 degrés de dépendance dans la classification AGGIR (autonomie gérontologie groupes iso-ressources). Ceci conduit à facturer une prestation dépendance à des personnes classées GIR 6 alors que ce classement signifie qu’elles sont pleinement autonomes dans leurs actes du quotidien. Il l’interroge donc sur la possibilité de revoir ces grilles de tarification afin qu’elles soient plus en cohérence avec le degré d’autonomie des personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements
	        9567. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle souhaite avoir des précisions sur cette mesure envisagée pour renforcer la présence médicale de nuit et réduire les hospitalisations d’urgences évitables. Ce dispositif a d’ores et déjà été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et il serait prévu de la sanctuarisé d’ici 2020. Des expérimentations étant actuellement en cours, elle souhaiterait avoir connaissance des premiers retours terrain et avoir des précisions. En conséquence, elle souhaite connaître le périmètre d’intervention des infirmières d’astreintes, les modalités et leur statut, notamment si elles deviendront multi-employeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5247</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite
	        9568. — 19 juin 2018. — Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d’une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d’autonomie et le maintien à domicile ainsi que l’urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D’après l’analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d’autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l’EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d’un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l’hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l’hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c’est cette part qui est très variable. À l’inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l’APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d’établissements, et plus généralement en établissements d’accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l’accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Individualisation du calcul de l’AAH
	        9572. — 19 juin 2018. — M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d’attribution et de calcul du montant de l’allocation adulte handicapée (AAH). Nonobstant la revalorisation de l’AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a décidé d’abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018, puis 180 % en novembre 2019. Ainsi, cette revalorisation ne bénéficiera pas à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH vivant en couple, soit 230 000 personnes. L’Association des paralysés de France (APF) dénonce la dépendance financière dans laquelle sont maintenues les personnes en situation de handicap à l’égard de leur conjoint. Face à leurs légitimes revendications, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une possible modification du critère des ressources lors de l’attribution de l’AAH afin que cette dernière soit davantage individualisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Interrogations autour de la justification de l’article 2 de la PPL n°559
	        9574. — 19 juin 2018. — M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles et sur l’article 2 de la proposition de loi no 559 dite d’« amélioration de la prestation de compensation du handicap ». A la demande du Gouvernement, cet article de la proposition de loi déposée par M. le député Philippe Berta revient sur le droit à compensation inscrit dans la loi depuis 13 ans. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a effectivement permis la mise en place des fonds départementaux de compensation du handicap. Ces fonds correspondent à une aide financière, en complément des autres interventions légales, afin que les frais restant à la charge des personnes en situation de handicap ne dépassent pas 10 % du revenu fiscal de référence du foyer auquel ils sont attachés. Toutefois, le décret d’application n’a jamais été publié. Dans un arrêt rendu le 24 février 2016, le Conseil d’État a enjoint le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls, de publier ce décret. Cet arrêt faisait suite à la saisine par l’ANPIHM et fixait une astreinte de 100 euros par jour de retard. Le 14 mars 2018, l’association Handi-Social a une nouvelle fois saisi le tribunal administratif de Toulouse sur le sujet. Par l’article 2 de cette proposition de loi, des expérimentations sont organisées dans des départements volontaires jusqu’en 2021, date à laquelle la publication de ce décret d’application est prévue. Ce nouveau délai, repoussant l’application d’une loi votée en 2005 est un coup dur porté aux personnes en situation de handicap. Dès lors, il s’interroge sur les motivations réelles de cette proposition de loi. Il s’inquiète effectivement d’une demande qui aurait pu être faite par le Gouvernement à un député membre de la majorité afin de contourner les obligations du Gouvernement et de gagner quelques années, au dépens des intérêts des personnes en situation de handicap. Il lui demande donc de lui confirmer qu’il ne s’agissait pas de son intention première.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5248</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Limite d’âge pour la prestation de compensation du handicap
	        9575. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la limite d’âge à 60 ans instaurée par l’article D. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Si cette limite d’âge ne s’applique pas aux bénéficiaires de l’allocation en application de l’article 95 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 ni aux personnes dont le handicap répondait avant l’âge de 60 ans aux critères fixés par le I de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, elle souhaite alerter Mme la ministre sur la situation des personnes qui se trouvent en situation de handicap après 60 ans. En effet, ces personnes ne pourront pas être prises en charge au titre de la PCH et ne pourront solliciter que de l’allocation pour la perte d’autonomie (APA) qui, dans la pratique, peut ne pas être adaptée à leur situation. L’article 13 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, avait prévu que la distinction entre les personnes handicapées en fonction du critère d’âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d’hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux devait être supprimée d’ici 2010. On est en 2018 et cette suppression n’a pas encore été réalisée. Elle souhaiterait savoir s’il est prévu de supprimer ce critère d’âge et de rétablir ainsi l’égalité de traitement entre les personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Non prise en charge des frais de transport pour les enfants autistes
	        9576. — 19 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non prise en charge des frais de transport pour les enfants autistes dirigés vers des structures non conventionnées pour délivrer une prise en charge, faute de places dans les institutions conventionnées. En effet, en l’absence de places suffisantes dans les institutions médico-sociales et sanitaires (CMP, CMPP), les familles se trouvent dans l’obligation de se tourner vers des professionnels ou des associations en libéral pour faire bénéficier leur enfant d’une prise en charge médicale. Aux contraintes d’éloignement géographique s’ajoute pour les parents une nécessaire disponibilité impliquant, dans certains cas, une diminution, voire une interruption, de leur temps de travail. Les parents se tournent alors vers un transporteur afin d’alléger leurs contraintes matérielles (temps, distance, disponibilité) mais se voient opposer un refus de prise en charge financière dès lors que l’enfant autiste n’est pas pris en charge dans une structure conventionnée. Au regard de l’ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l’opportunité de rendre les transports possibles pour les familles dont un membre est porteur de handicap et ce, quelle que soit leur modalité d’accompagnement et leur lieu de résidence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Stratégie nationale pour l’autisme - Plateforme de répit
	        9578. — 19 juin 2018. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du soutien aux familles dans le cadre de la prise en charge de l’autisme. L’engagement no 5 de la stratégie nationale pour l’autisme présentée le 6 avril 2018 avance des mesures chères au cœur des familles. En effet, le développement des solutions de répit pour les familles, la généralisation des programmes de formation des aidants, la mise en place de nouveaux dispositifs de soutien et d’accompagnement sont des mesures annoncées déjà dans les plans précédents et fortement attendues par les familles. La question du droit au répit en particulier fait consensus dans les associations de familles qui considèrent que la somme allouée pour l’installation de plateforme de répit par département, pour un total national de 6 millions d’euros, est largement insuffisante. À titre d’exemple, une mesure telle que le baluchonnage, à l’origine plutôt destinée aux personnes âgées et qui consiste à relayer à domicile l’aidant en accomplissant les tâches réalisées habituellement par ce dernier, présente l’avantage de proposer une solution de répit et un accompagnement. Mais alors que cette mesure venue du Québec a fait ses preuves dans ce pays et représente un coût acceptable pour les familles, elle reste très onéreuse en France et peu adaptée aux enfants ou adultes autistes alors qu’elle est souhaitée par les familles. Aussi et bien que les propositions de solutions de répit proposées dans l’engagement no 5 de la stratégie nationale pour l’autisme sont louables, elles n’en demeurent pas moins sujet d’interrogation pour les familles directement concernées et qui attendent à présent des mesures concrètes et complètes. Il lui demande donc de bien vouloir tenir compte des revendications des familles et de lui indiquer de quelle manière ces mesures vont se mettre en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5249</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie
	        9580. — 19 juin 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des problèmes d’approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie « Freestyle libre », fabriqués par ce laboratoire. Ce système novateur de contrôle de la glycémie fut mis en vente et remboursé par la sécurité sociale dès la mi-2017 ; il a montré des résultats probants en termes de diminution de taux d’hémoglobine gliquée et est aujourd’hui fortement recommandé par de nombreux diabétologues. Cependant, les patients doivent faire face à ce qui ressemble à une pénurie de ce type de produit, à tel point que des quotas de capteurs ont été mis en place dans les pharmacies, ne permettant à certains endroits de faire un suivi du diabète uniquement pour 3 patients par mois en moyenne, alors que les besoins sont bien plus conséquents. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte enquêter sur ces dysfonctionnements dans l’approvisionnement de capteurs de glycémie dernière génération, qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et font l’objet d’un remboursement par le système de santé français, afin que les patients diabétiques puissent à nouveau profiter d’un suivi optimal et qu’il y ait un éclaircissement sur les raisons de ces manquements en fourniture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Autorisations temporaires d’utilisation (ATU)
	        9581. — 19 juin 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par les petites entreprises de biotechnologie santé suite à la modification, instaurée dans l’article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2017, du mode de calcul de l’indu perçu par les industriels lors de la période d’autorisation temporaire d’utilisation (ATU). Les ATU, nominatives ou de cohortes, sont des autorisations exceptionnelles délivrées par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), pour des médicaments destinés à des pathologies graves ou rares sans traitement approprié, et dont l’efficacité et la sécurité sont présumées mais qui ne bénéficient toutefois pas d’une autorisation de mise sur le marché (AMM). Lors du lancement d’une ATU, et jusqu’à obtention d’une AMM, l’industriel fixe librement le montant de l’indemnité correspondant à chaque unité de médicament vendu. L’obtention de l’AMM s’accompagne d’une négociation des prix avec le Comité économique des prix de santé (CEPS), qui aboutit à la fixation du prix définitif du médicament sur le marché. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’article 97 de la LFSS 2017, l’industriel était contraint de reverser à l’assurance maladie le différentiel entre le prix négocié avec le CEPS et le prix initialement fixé, pour chaque unité de médicament vendue durant l’ATU. Ainsi, l’industriel remboursait exactement le montant du trop-perçu. Or, depuis l’entrée en vigueur de l’article 97 de la LFSS 2017, le remboursement exigé de l’industriel ne correspond plus aux médicaments effectivement vendus mais au volume de vente prévisionnel des trois premières années de commercialisation. Ce nouveau mécanisme de reversement génère un sentiment d’insécurité juridique et des conséquences financières problématiques, particulièrement pour les TPE/PME du secteur. Les TPE/PME de la santé, ou biotechs, sont, en effet, des laboratoires d’innovation ne disposant que d’un petit nombre de produits, parfois un seul. L’incertitude sur le montant du remboursement qui leur sera exigé en sortie d’ATU, et sa déconnexion des ventes réelles, mettent donc en péril leur viabilité économique qui repose souvent entièrement sur l’innovation qu’elles mettent à disposition des patients dans l’ATU. En conséquence, il demande si le Gouvernement entend mener une réflexion sur le mécanisme de reversement associé aux ATU, en préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Fermeture de pharmacies d’officine
	        9582. — 19 juin 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les menaces qui pèsent sur l’accès des Français au médicament. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise la suppression d’un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation aurait des conséquences très préjudiciables pour nos concitoyens, notamment ceux qui résident dans les territoires ruraux qui seraient directement impactés. Alors que les déserts médicaux se développent avec la mauvaise répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes sur notre territoire, la diminution du nombre de pharmacies aggraverait l’inégalité dans l’accès aux soins. Les pharmaciens assurent en effet un rôle de conseil très important en plus de la délivrance des médicaments. Il vient donc lui demander quelles suites le Gouvernement entend donner à ces préconisations de la Cour des Comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5250</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Indemnisation des victimes de la Dépakine par le groupe SANOFI
	        9583. — 19 juin 2018. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active Valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d’autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l’épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) et/ou des retards quant au développement et comportement de l’enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d’autisme. La Dépakine est commercialisée par l’entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les scientifiques ont mis en lumière la dangerosité de cette substance et ses effets sur les enfants dont les mères ont reçu ce traitement lors de leur grossesse. Pourtant, les risques liés à la Dépakine en cas de grossesse ne sont affichés que depuis 2006. De surcroît selon l’ANSM, 14 322 femmes enceintes ont tout de même été exposées entre 2007 et 2014 au valproate de sodium, faute d’informations transmises aux patients ainsi qu’aux professionnels. L’entreprise SANOFI informée des effets secondaires de son produit a ainsi fait preuve de laxisme, préférant augmenter son chiffre d’affaires en dépit des conséquences irréversibles touchant les familles concernées. L’association APESAC a ainsi été créée en vue de défendre les victimes et leur famille et d’informer le public des effets de la substance. Les frais d’entretien des « enfants dépakine » sont particulièrement élevés. L’État a d’ailleurs déjà été condamné par le tribunal administratif de Versailles en 2017 après une procédure en référé afin qu’il permette à une famille d’obtenir une AVS pour leur enfant en vue d’un « égal accès à l’instruction ». L’association a de même intenté une action collective en justice à l’encontre de SANOFI en 2016 pour « manquement à l’obligation d’information » et ainsi pour faire valoir les droits des victimes ayant subi un préjudice. De surcroît, des actions individuelles ont été portées au civil, mais aussi, au pénal. En outre, d’autres parlementaires ont d’ores et déjà questionné Mme la ministre sur la mise en œuvre de la responsabilité financière de SANOFI lors des questions orales au Gouvernement. Cependant, les réponses sont restées particulièrement évasives sur ce point. Par le biais de l’ONIAM créée en 2002, un budget d’indemnisation des victimes du valproate de sodium a été mis en place grâce à la loi du 29 décembre 2016. D’après la Cour des comptes, l’ONIAM devra indemniser de 70 millions d’euros chaque année les victimes du valproate de sodium. Mme la ministre a précisé qu’il ne s’agissait « pas de payer à la place des fautifs ». Aussi l’État doit mener des actions récursoires à l’encontre de SANOFI d’autant plus que ce dernier a été reconnu responsable civilement, récemment, dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 20 novembre 2017. SANOFI continue de nier cette responsabilité et insinue que l’État seul doit être responsable car l’entreprise affirme avoir respecté les normes prônées par l’ANSM. Certes, les victimes seront indemnisées dans un premier temps par le biais de l’ONIAM. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent se retourner ensuite contre le responsable SANOFI afin d’obtenir un remboursement. Le contribuable ne doit pas payer à la place de la multinationale SANOFI. D’ailleurs, la cour des comptes a souligné des défaillances de gestion ainsi que des carences de l’ONIAM dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. En effet, sur les 49,5 millions d’euros d’indemnisation réglés entre 2011 et 2015, presque 30 millions d’euros n’ont pas fait l’objet de ces procédures. SANOFI menace toujours de licencier des salariés en France tandis que l’entreprise, a touché, et continue de percevoir des dizaines de millions d’euros au titre du CICE. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que l’ONIAM engage instamment une procédure de recouvrement auprès du groupe SANOFI au titre des sommes avancées par l’établissement public aux victimes du valproate de sodium.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5251</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Première formule Lévothyrox
	        9584. — 19 juin 2018. — M. Joël Giraud appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du changement de formule du médicament « Lévothyrox ». En effet, dans le département des Hautes-Alpes un « collectif thyroïde 05 » lui a fait part de son mécontentement, la nouvelle formule produit, pour une grande partie des patients, des effets secondaires très pénibles à supporter (vertiges, maux de tête, crampes, fatigue intense). Les hauts alpins savent où est fabriqué le « Lévothyrox » première formule : à Bourgoin Jallieu dans la région voisine Auvergne Rhône Alpes, et où ils peuvent l’acheter : chez nos voisins frontaliers italiens. Il lui demande si elle peut lui indiquer où en est de la gestion de cette crise, si la réintroduction de la première formule lui semble envisageable sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5251</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Standardisation du conditionnement des médicaments
	        9585. — 19 juin 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de standardisation du conditionnement des médicaments. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a publié un rapport de recommandations, en janvier 2018, relatif à l’étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide. Parmi les recommandations figure la standardisation du conditionnement des médicaments sous forme orale solide. Élément essentiel de l’information des patients, les mentions obligatoires devant figurer sur le conditionnement n’ont cessé d’être renforcées et complétées, afin de garantir davantage le bon usage du médicament. Ces ajouts successifs ont cependant contribué, selon l’ANSM, à brouiller le message envoyé aux utilisateurs, « altérant et diluant parfois les informations essentielles ». En effet, la substance active du produit est insuffisamment mise en valeur. Cet état de fait peut contribuer à un mésusage ou une surconsommation de certaines substances et représenter un véritable danger pour le patient. L’ANSM a donc souhaité clarifier l’étiquetage du conditionnement. Elle recommande ainsi une standardisation du conditionnement, une uniformisation des codes couleurs et typographiques et une mise en avant de la dénomination commune et du dosage. Cette standardisation tend à restreindre la place de la marque dans le but de favoriser l’intelligibilité d’informations essentielles telles que la posologie, la substance active Plus concrètement, l’ANSM souhaite la mise en place d’un « paquet neutre ». Le médicament n’est pas un bien de consommation comme les autres. À ce titre, il est logique qu’une attention particulière soit portée à son conditionnement, qui ne doit pas inciter à sa consommation. Les professionnels craignent toutefois qu’une telle standardisation ne crée la confusion chez les patients. Les différences de taille, de couleur ou de typographie des boîtes permettent bien souvent aux utilisateurs de mieux repérer leurs médicaments et prévient ainsi tout mésusage. Selon une étude OpinionWays menée sur un échantillon de 1 000 personnes, 25 % d’entre elles identifient moins facilement le médicament sur un « paquet neutre ». Face à la confusion que pourrait générer une telle mesure, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’instauration d’un « paquet neutre » pour les médicaments sous forme orale solide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté du 13 février 2018 - Actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes
	        9609. — 19 juin 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets des dangers que peut impliquer cette décision. Ils dénoncent cet arrêté pris sans aucune concertation avec la profession, qui donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. Cet arrêté contient un référentiel d’activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Ainsi, il se met en place une situation de risque accru pour les patients, avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer ; il en résulterait un double régime d’accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct ; enfin, la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), donc dont l’efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Elle peut provoquer des pertes de chance pour les patients. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, au-delà de l’incohérence juridique, c’est à une véritable déréglementation de l’acte de soins qui est mise en place, en ouvrant la plus grande partie des actes d’une profession de santé règlementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d’un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5252</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Attribution des compétences aux chiropracteurs
	        9610. — 19 juin 2018. — M. Bruno Joncour appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes, troisième profession de santé en France, après la publication le 13 février 2018 de l’arrêté portant sur la formation en chiropraxie et de ses annexes relatives aux actes et conditions d’exercice de cette pratique. Cet arrêté étend le domaine de compétence des chiropracteurs en leur attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Tout un champ de rééducation fonctionnelle se trouve ainsi partagé entre les chiropracteurs et les kinésithérapeutes, donnant à des non professionnels de santé la possibilité de réaliser des actes médicaux ; la profession s’interroge sur les conséquences de telles dispositions pour les patients et pour les praticiens. Il souhaite savoir s’il est envisageable de retirer les annexes de cet arrêté relatives à la formation en chiropraxie et s’il existe une volonté de s’orienter vers un déremboursement progressif des soins de kinésithérapie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Convention sur les prothèses dentaires
	        9611. — 19 juin 2018. — M. Denis Masséglia interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la convention signée entre les syndicats des dentistes et l’UNCAM. Les syndicats des dentistes, bien que signataires de cette convention, s’inquiètent de l’absence du volet prévention dans ces négociations. C’est pourtant par la prévention que passera l’amélioration de la santé de la population et c’était d’ailleurs un objectif présidentiel que de changer de paradigme en faveur de la prévention. Ces partenaires s’inquiètent qu’aucun changement vers des pratiques plus vertueuses en direction de la prévention, tant de la part des patients que des professionnels, ne soit acté dans cette convention. Ils font remarquer également qu’aucun modèle européen ayant fait ses preuves n’a été retenu comme source d’inspiration. Enfin, ils demandent à ce que l’innovation soit davantage mise en avant : alors même qu’elle faisait partie des objectifs de la feuille de route ministérielle, elle est qualifiée aujourd’hui de « superflue ». C’est pourquoi il l’interroge sur le sens de cette convention qui semble placer le curatif au-dessus du préventif et notamment en faisant l’impasse sur la qualité des prothèses dentaires, ce qui ne manquerait pas de mettre en difficulté bon nombre de cabinets libéraux et de laboratoires de prothèses artisans français : quelles sont les garanties qui leurs sont apportées quant à leur activité. Il lui demande si la qualité et la prévention seront toujours au cœur du système de santé français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance des appareillages de série
	        9612. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Les orthopédistes-orthésistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un DU d’orthopédie sont aujourd’hui les seuls habilités à délivrer ce type d’appareillages en France. Or les professionnels font part de leurs inquiétudes face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en une vingtaine d’heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillages. Ils soulignent le risque qu’un tel projet pourrait faire peser d’une part sur la santé des patients (l’ortopédiste-orthésite est un auxiliaire médical formé dans des écoles spécialisées, qui proposent des solutions adaptées à chaque personne) et d’autre part sur l’avenir de la profession et son équilibre économique. Ils mentionnent également l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance d’appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5253</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Evolution du métier d’infirmier
	        9613. — 19 juin 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée du métier d’infirmier et d’infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il souhaiterait ainsi connaître les orientations qu’elle compte emprunter afin de davantage valoriser et responsabiliser les infirmiers et les infirmières, notamment à travers la création d’un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée, doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5254</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation des chiropracticiens et conséquences pour les kinésithérapeutes
	        9614. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts que pourrait avoir l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d’activité et de compétences, et fait mention de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et qui pourraient dès lors empiéter sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette ambiguïté présente des risques pour les masseurs-kinésithérapeutes qui pourraient voir une partie de leurs actes de soin transférée aux chiropracticiens. Parallèlement, cette situation pourrait conduire à une complexification du parcours de soins en créant un flou entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropracteur. Il souhaite donc avoir des précisions sur les conséquences que l’application de l’arrête du 13 février 2018 pourrait avoir sur l’exercice des actes par les kinésithérapeutes, ainsi qu’un éclairage sur la distinction des actes entre kinésithérapeutes et chiropracticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5254</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Infirmiers
	        9615. — 19 juin 2018. — M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge à long terme et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le législateur a souhaité que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada, mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée et de niveau bac + 3 ou 4, se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisations d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5254</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Albane Gaillot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        La gynécologie médicale au coeur de la santé des femmes
	        9616. — 19 juin 2018. — Mme Albane Gaillot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places de formation d’étudiants en médecine dans la spécialité de gynécologie médicale. En 1987, cette filière a été fermée. Elle rouvrira en 2003 grâce à une forte mobilisation. Depuis, le nombre de postes d’internes a augmenté de façon très irrégulière pour atteindre 70 places en 2017. Cependant, pour l’année 2018 les places ont été revues à la baisse, soit 6 places en moins par rapport à l’année précédente. La moyenne d’âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. De plus, 6 départements en France métropolitaine ont moins d’un gynécologue médical pour 100 000 femmes. La densité moyenne en France est de 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Ces chiffres sont alarmants pour le bien-être et la santé intime des femmes. Les gynécologues médicaux ont un rôle de prévention, d’accompagnement, de diagnostic et de soin. Ils sont nécessaires pour la femme et leur pénurie relève d’un enjeu de santé publique, notamment à l’heure où la prévention est au cœur de la stratégie nationale de santé française. Les médecins généralistes ne sont pas formés à cette spécialité ni les sages-femmes habilitées à recevoir cette responsabilité. Elle lui demande donc d’étudier la possible augmentation du nombre de places d’étudiants en gynécologie médicale et ce afin que l’offre de soin réponde à la demande et aux besoins des femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Masseur-kinésithérapeutes - chiropraxie
	        9617. — 19 juin 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté autorise les chiropraticiens à pratiquer des actes de soins relevant du champ de la rééducation fonctionnelle, actes réalisés à ce jour par les masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers soulignent une situation de risque accrue pour le patient et engendrée par cet arrêté du fait de la complexité du parcours des soins entraînant un double régime d’accès à un même soin. Ils relèvent également que ces dispositions représentent une déréglementation de l’acte de soins puisqu’elles ouvrent une grande partie des actes d’une profession de santé réglementée à des professionnels non reconnus de « santé ». Dès lors, il lui demande les raisons qui ont motivé cet arrêté et si un retrait est envisagé par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en place effective des infirmières et infirmiers de pratique avancée
	        9618. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place effective des infirmières et infirmiers de pratique avancée. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé redéfinit le périmètre d’exercice des professionnels de santé en créant une nouvelle profession de santé de niveau intermédiaire, celle d’infirmier de pratique avancée. Cette nouvelle profession a pour objet de faire évoluer l’accompagnement du patient dans son parcours de santé, en collaboration avec tous les professionnels du secteur. Les infirmiers de pratique avancée voient en effet leur champ de compétences élargi avec réalisation d’actes, de prescription, de renouvellement et d’adaptation des traitements. Cette nouvelle profession peut constituer une réponse très adaptée à la crise aiguë de démographie médicale que traverse la France dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes et de périphérie. Pourtant, deux ans après la promulgation de la loi, le décret d’application n’a toujours pas été publié. Il souhaite donc savoir quand sera publié le décret d’application et si le champ de compétences défini par la loi sera respecté et maintenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mise en œuvre de la pratique avancée des professionnels infirmiers
	        9619. — 19 juin 2018. — M. Jean-Pierre Vigier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique des professionnels infirmiers instituée par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. En effet, deux ans après la promulgation de cette loi, les projets de textes règlementaires présentés le 8 mars 2018 semblent réduire la pratique avancée aux seules délégations de tâches médicales et suscitent l’inquiétude de nombreux professionnels infirmiers. Or l’évolution de l’offre de soins, notamment dans un contexte de désertification médicale, nécessite la mise en œuvre des dispositions prévue par la loi précitée. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle compte prendre dans ce cadre et dans quel délai, notamment dans le but d’améliorer l’offre de soins dans les zones rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5255</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages de série
	        9620. — 19 juin 2018. — M. Denis Masséglia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste dont les champs de compétences sont encadrés par le code de la santé publique. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l’on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, un arrêté serait en projet qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait nombre de difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé dans les règles de l’art, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge et/ou mauvaise délivrance de l’appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu’allant à l’encontre de la loi actuelle. Il souhaite ainsi connaître sa position et obtenir un retour sur l’opportunité de laisser des non professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de gynécologues médicaux
	        9622. — 19 juin 2018. — M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux que connaît actuellement la France. En effet, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 % entre 2007 et 2017. Cette baisse est notamment liée aux décisions prises dans les années 1980 et 1990 de former moins de gynécologues pour suivre le mouvement européen en ce domaine, sans que la multiplication des départs à la retraite de professionnels n’ait été pleinement envisagée. Ceci devrait d’ailleurs s’accélérer puisque 62 % de ceux aujourd’hui en activité ont plus de 60 ans et cesseront dans les prochaines années leur activité. Ainsi, selon les projections de l’Ordre des médecins, entre 2010 et 2025, la France devrait perdre plus de 1 000 gynécologues médicaux, alors que le nombre de gynécologues obstétriciens devrait quant à lui poursuivre son augmentation. Cette situation met directement en danger la santé de très nombreuses femmes et jeunes filles : le renoncement aux soins et au suivi devrait exploser, de même que les difficultés de prise de rendez-vous et les délais d’attente ; nombre de patientes se tourneront par ailleurs vers l’hôpital public ; le reste à charge pour les patientes risque également d’augmenter en conséquence. Alors même que le suivi de la santé sexuelle des femmes est un enjeu majeur de prévention, il souhaite savoir ce qu’elle envisage de mettre en œuvre à court et moyen terme pour enrayer cette situation critique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de médecins scolaires
	        9623. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de médecins scolaires dans les établissements français. Les médecins scolaires jouent un rôle primordial, notamment au regard de leur mission préventive en matière de santé publique. Ils sont en charge de réaliser des bilans de santé, de pratiquer des dépistages, d’accompagner les enfants tout au long de leurs parcours scolaires et d’établir des projets individualisés en cas de besoin. La mission préventive des médecins scolaires est d’autant plus importante à l’heure où l’obésité infantile demeure préoccupante et où l’addiction des enfants aux écrans ne cesse de s’accroître. Pourtant, force est de constater que les médecins scolaires sont en trop faible nombre pour remplir pleinement leurs missions de santé publique. Ainsi, on compte, par exemple, 50 % de postes vacants en Seine-Saint-Denis. Dans ce même département, les effectifs sont passé de 38 en avril 2008 à 19 en juin 2017. Depuis, ils ont augmenté pour atteindre 24 fin 2017, avec un ratio de 12 à 13 000 élèves par médecin. Il souhaite savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faciliter le recrutement des médecins scolaires et renforcer l’attractivité de leur métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5256</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	        9624. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L’article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d’une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d’autre part, en la limitant aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux maladies chroniques. L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l’examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l’entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n’a pourtant pas été donnée aux infirmiers qui ne peuvent donc s’occuper de l’entourage des patients. Aujourd’hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l’ensemble du territoire pour être vaccinés mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner et demandent d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il demande au Gouvernement s’il entend mettre en œuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l’organisation de la vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée des professionnels infirmiers
	        9625. — 19 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers institué depuis la loi de santé 2016. La mise en place d’un cadre réglementaire permettant la pratique médicale avancée est la réponse aux nombreux défis auxquels la santé en France fait face : la durée de la vie s’allonge et le nombre de personnes âgées s’accroît. Les besoins de santé s’intensifient et se complexifient, notamment du fait des maladies chroniques. Il est désormais essentiel de prioriser l’action du curatif vers le préventif, de réduire les durées d’hospitalisation et d’accompagner l’expansion des soins à domicile. L’objectif de la pratique avancée est donc de résorber des problèmes localisés d’accès aux soins dans un contexte de tension démographique des professionnels médicaux. C’est-à-dire d’apporter une réponse à un besoin de visites ou de consultations plus fréquentes - pour un suivi ou un contrôle - qui permettent d’éviter les complications et de libérer du temps pour les médecins. La direction générale de l’offre de soins a rencontré les organisations professionnelles d’infirmiers à propos des projets de décrets de mise en place de la pratique avancée. Il en ressort une forme d’inquiétude de la part de ces organisations, qui craignent que les décrets ne permettront pas de mettre en place la loi telle qu’elle a été pensée. Pour permettre aux professionnels de santé de comprendre la stratégie du Gouvernement à propos de la pratique avancée des personnels infirmiers, il lui demande s’il serait possible d’indiquer quelles vont être ses mesures pour développer des effectifs infirmiers mettant en œuvre ces pratiques avancées. Il lui demande également quels seront les effectifs de ces personnels soignants pour les trois prochaines années à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique avancée infirmière
	        9626. — 19 juin 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment celles de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes moyennant une formation supplémentaire de niveau Master 2. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or, le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients en qualité et toute sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5257</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique infirmière avancée
	        9627. — 19 juin 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire. Entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une formation de niveau supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d’actes, de renouvellement et d’adaptation de traitements. L’article 119 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Or le décret d’application, qui n’est toujours pas publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et dans quelles mesures elle envisage de créer véritablement une profession intermédiaire d’infirmier de pratique avancée, dotée de l’autonomie suffisante afin de permettre une meilleure prise en charge des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5258</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques
	        9628. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Suite à l’adoption d’un article de loi, depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique et les antiseptiques en vente libre. Cette limitation entraîne la nécessité d’obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits, ce qui pose des problèmes pratiques, puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique. En outre, cela semble aller à l’encontre de l’esprit initial de la loi qui stipulait qu’il s’agissait de permettre aux infirmiers « d’exercer leur activité sans que le patient n’ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que cela soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers et pour les patients et source potentielle d’économies pour l’assurance maladie ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’autorisation de la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5258</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée
	        9629. — 19 juin 2018. — M. Julien Aubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée, que celle-ci soit médicale ou paramédicale, et plus précisément sur leur congé maternité. Tandis que depuis 2017 les femmes médecins exerçant en libéral se voient octroyer une aide financière de 2 066 à 3 100 euros leur permettant de faire face aux charges de gestion de leur cabinet, les professions paramédicales n’y ont pas droit. Les professions paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros. Les frais et cotisations professionnelles dépassent largement les allocations versées. Il semble injuste que l’aide attribuée aux femmes médecins ne soit pas élargie aux professions libérales telles que les chirurgiens-dentistes, les infirmières, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes, les pédicures-podologues ou encore les sages-femmes. Sachant que l’un des engagements du Gouvernement était d’harmoniser les conditions d’indemnisation quel que soit le mode d’exercice, il lui demande les mesures qu’elle entend prendre dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5258</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des masseurs-kinésithérapeutes
	        9630. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de l’Aube concernant l’arrêté du 13 février 2018. En effet, celui-ci attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes souhaite alerter sur les dangers que peut impliquer cette décision qui, prise sans aucune concertation avec la profession, donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. En effet, cet arrêté contient un référentiel d’activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Ainsi, se met en place une situation de risque accru pour les patients avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer pour eux ce qui impliquerait un double régime d’accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct. L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes ajoute que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), dont l’efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Au-delà de l’incohérence juridique, c’est à une véritable dérèglementation de l’acte de soin que procède le ministère en ouvrant la plus grande partie des actes d’une profession de santé règlementée et formée en 5 années sur un modèle universitaire aux titulaires d’un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, l’ensemble des composantes de la profession mais également des représentants d’autres professions de santé demandent unanimement le retrait des annexes de l’arrêté du 13 février 2018 relatives à la formation en chiropraxie. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures entend mettre en place le Gouvernement afin d’assurer une articulation cohérente entre les professionnels de santé et les pratiques de soins non conventionnelles, et comment elle compte revaloriser la profession de masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5259</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthopédistes et de Protéor
	        9631. — 19 juin 2018. — M. Didier Martin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes et en particulier sur celle d’un groupe leader français de l’orthopédie externe basé à Dijon. Les premières assises nationales de l’appareillage orthopédique, co-organisées par le Club de réflexion sur l’avenir de la protection sociale (CRAPS) et l’Union française des orthoprothésistes (UFOP) le 13 novembre 2017 au Sénat, ont mis en lumière trois enjeux majeurs pour la profession. L’orthopédie souffre tout d’abord d’une méconnaissance forte, y compris des acteurs de la puissance publique. Ainsi, malgré un rôle majeur joué dans la compensation du handicap et une médiatisation forte d’appareillages de pointe (prothèses de sport notamment), le développement de l’orthopédie reste en partie entravé par son absence de visibilité. Cette profession rencontre également des problèmes en termes de formation. Le diplôme permettant son exercice, délivré seulement dans quatre lycées en France métropolitaine (Angers, Castres, Paris, Valence), est en effet mal reconnu et est partiellement inadapté aux exigences des professionnels et des patients. La création d’une maîtrise de prothésiste orthésiste associée à celle d’un institut supérieur de l’appareillage constitue à ce titre une piste de réflexion. De surcroît, la liste des produits et prestations remboursables (LPPR), devenue obsolète et source de contentieux, mériterait d’être actualisée afin que certains dispositifs médicaux performants, indispensables pour certains patients, puissent être pris en charge afin que ces derniers ne renoncent pas à s’en équiper pour des raisons financières. Il souhaiterait obtenir des précisions sur la politique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement en termes de reconnaissance, de formation et de refonte de la LPPR pour permettre le développement harmonieux de l’orthopédie en France afin que les patients puissent se voir proposer des appareillages de qualité, à un coût raisonnable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5259</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Conséquences pour les assistantes maternelles du décret du 25 janvier 2018
	        9632. — 19 juin 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les assistantes maternelles de l’application du décret no 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à la vaccination obligatoire des enfants. A partir du 1er juin 2018, les enfants nés depuis janvier dernier doivent nécessairement être immunisés contre un certain nombre de maladies. Il est donc de la responsabilité des parents de faire vacciner leurs enfants le plus tôt possible. En cas de non-application du décret, l’assistante maternelle se trouve confrontée à des questions concrètes sur son travail. Son contrat de travail est signé directement avec les parents de l’enfant qui deviennent particuliers employeurs. De plus, l’aide maternelle est obligatoirement agréée par le conseil départemental. Si l’enfant accueilli n’est pas à jour de ces vaccins au-delà des trois mois de délai, le contrat serait rompu du fait que l’employeur n’a pas observé les obligations légales. Si l’assistante continue d’accueillir l’enfant non vacciné après les trois mois et en connaissance de cause, elle paraît pouvoir se faire retirer l’agrément du département en vertu du non-respect à la participation à la politique de vaccinations. Si l’enfant contamine d’autres enfants ou l’assistante, la responsabilité civile relèverait des employeurs. Il lui demande donc de préciser les applications du décret pour les assistantes maternelles. Concrètement, si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations obligatoires à la signature du contrat de travail entre le particulier employeur et l’assistante maternelle, il peut être accueilli provisoirement pendant trois mois maximum. Passé ce délai, si l’enfant n’est toujours pas vacciné, l’assistante maternelle qui continue d’accueillir cet enfant de ce fait peut-elle se voir retirer son agrément avec ou sans passage par la commission consultative paritaire départementale ? Si l’enfant n’est pas à jour de ses vaccinations au-delà de trois mois, l’assistante maternelle pourrait-elle prendre acte de la rupture du contrat de travail au tort de l’employeur, dans la mesure où celui-ci n’a pas respecté une obligation légale ? Si l’enfant non vacciné contamine un autre enfant, la responsabilité civile de l’employeur peut-elle être engagée par l’assistante maternelle, dans la mesure où celui-ci n’a pas respecté une obligation légale ? Il lui demande enfin si l’assistante maternelle doit également se faire vacciner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Évaluation des établissements et services sociaux
	        9633. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évaluation externe prévue dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, les établissements et services sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation de leur ouverture et le renouvellement de celle-ci : la première, au plus tard 7 ans après la date de l’autorisation et la seconde, au plus tard deux ans avant son renouvellement. Pour réaliser leur évaluation externe, les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent choisir et contractualiser avec un organisme habilité. Elle s’interroge sur la neutralité et l’impartialité de ces organismes évaluateurs dans la mesure où il y a un lien commercial entre eux et les services sociaux et médico-sociaux qu’ils évaluent. En effet, les entreprises d’évaluations sont des entreprises privées payées par les services sociaux et médico-sociaux. N’y-a-t-il pas un conflit d’intérêt ? Ne faudrait-il pas changer le mode de paiement de ces organismes pour garantir leur indépendance et leur impartialité ? Ce questionnement de l’indépendance est d’autant plus prégnant lorsque les évaluateurs sont mandatés pour évaluer des grands groupes, comportant de nombreux services sociaux et médico-sociaux, puisque l’enjeu financier et encore plus important. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Recherche biomédicaments
	        9639. — 19 juin 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de soutenir la recherche et le développement des biotechnologies dans le domaine médical. En effet, les innovations récentes dans le domaine des biomédicaments permettent de proposer des traitements de plus en plus performants et personnalisés aux personnes atteintes de maladies génétiques rares et redonnent espoirs aux patients atteints de maladies orphelines. Si la recherche française est en pointe en la matière, elle manque cruellement de soutiens et de financements publics alors même que ces savoir-faire se développent très rapidement à l’étranger. Il est urgent de mettre en place une véritable filière de recherche, de développement et de production industrielle en France, apte à répondre aux besoins des malades et d’adapter notre système pour répondre aux spécificités du développement des thérapies géniques et cellulaires. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend soutenir et redynamiser le secteur français de recherche pour les innovations thérapeutiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5260</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Majoration pension de réversion pour enfant à charge étudiant
	        9640. — 19 juin 2018. — Mme Sophie Mette alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes veuves dont la pension de réversion se voit diminuer de la majoration pour enfants à charge alors que ceux-ci sont toujours étudiants. Cette majoration prend fin au vingtième anniversaire de l’enfant concerné. Or avoir 20 ans aujourd’hui signifie pour beaucoup être au cœur de ses études à tracer ce qui sera la ligne de sa carrière professionnelle future. Les besoins à cet âge sont importants et l’État, dans un souci de justice sociale, se doit d’apporter son soutien aux jeunes qui ont des difficultés à financer leurs études. C’est ce qu’il fait par l’intermédiaire, entre autres, des bourses d’études et des allocations logements. Seulement, celles-ci sont souvent insuffisantes et doivent être complétées par des emplois à temps partiel ou des compléments apportés par les parents, complément qu’un parent seul a beaucoup plus de difficultés à fournir qu’une famille aux deux parents actifs. Les épreuves de la vie, la douloureuse perte d’un parent ne doit pas freiner l’avenir d’un enfant et c’est à l’État de faire en sorte que ce ne soit pas le cas. Elle lui demande s’il ne serait pas nécessaire d’envisager une continuité de la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion dans le cas où cet ou ces enfant (s) serai (en) t toujours dans le cycle de formation (universitaire ou autre).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5261</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite - Calcul de la majoration pour enfants
	        9641. — 19 juin 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l’article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l’enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l’assuré l’a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. Pour apprécier cette condition, les caisses de retraite se fondent sur la date de mariage entre les conjoints pour faire courir ce délai. Or un assuré peut avoir élevé l’enfant pendant plus de 9 ans avant son seizième anniversaire sans même être marié avec son conjoint. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l’intention de modifier cette condition, en appréciant le moment où l’assuré a réellement élevé l’enfant sans faire du mariage une condition nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5261</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite et handicap
	        9642. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de retraite pour les personnes handicapées. La Révolution française a clairement affirmé le principe de solidarité à l’égard des personnes handicapées ne pouvant assurer leur subsistance par le travail. Ainsi, la loi du 19 mars 1973 dispose que : « Tout homme a droit à sa subsistance par le travail s’il est valide ; par des secours gratuits s’il est hors d’état de travailler ». Ce principe est devenu constitutionnel comme le prévoit le préambule de la Constitution de 1946 : « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». Ces déclarations principielles ne peuvent qu’honorer la République française car elles démontrent l’attachement historique et inaltérable que la société française porte en faveur d’une solidarité collective. Néanmoins, les dispositions qui lient de fait les handicapés au système de retraite semblent ne pas correspondre avec les attentes les plus minimales en termes de protection sociale formulées, notamment, dans la Constitution. En la matière, bien que la retraite pour inaptitude au travail existe, le principal dispositif de départ pour les travailleurs handicapés est le départ anticipé entre 55 et 59 ans. Or, pour en être l’objet, les travailleurs handicapés doivent avoir préalablement accompli la plus importante partie de leur carrière professionnelle en tant que personne handicapée. De plus, la complexité administrative du système de justification de l’incapacité permanente, sur une partie de la carrière professionnelle, ne permet pas suffisamment de sécuriser l’obtention de l’aide. Bien qu’il y ait récemment eu des améliorations du cadre à ce propos, comme la loi du 20 janvier 2014 permettant d’attribuer la retraite pour inaptitude à toute personne souffrant d’incapacité permanente d’au moins 50 % au lieu de 80 %, il semble que de nombreux progrès restent à faire en la matière. Enfin, la faiblesse économique du dispositif de retraite pour inaptitude semble, au regard du nombre de personnes y étant tributaires, très faible. En effet, au 31 décembre 2016, le système de protection sociale reversait une pension moyenne de 386 euros par mois à 1 353 200 retraités au titre de l’inaptitude au travail selon la CNAV. Ces faiblesses dans le dispositif de protection des personnes handicapées posent un véritable problème eu égard aux principes de justice fondant notre démocratie. Dès lors, il lui demande si des critères administratifs plus souples d’obtention des droits pourraient être considérés afin de protéger le plus justement les personnes handicapées. Et considérant que le montant des aides accordées pour la retraite de ces personnes ne compense pas suffisamment le manque d’activité induite par leur handicap, il souhaite savoir si une revalorisation du dispositif de retraite pour inaptitude pourrait voir le jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5261</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation des personnes handicapées face au système de retraite
	        9643. — 19 juin 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite. Le 15 septembre 2017, M. Jean-Paul Delevoye a été nommé haut-commissaire à la réforme, et depuis le mois d’avril 2018, des concertations avec les partenaires sociaux ont été engagées. En vue de cette réforme majeure, il paraît essentiel de rappeler la situation difficile des personnes handicapées. En effet, depuis la réforme de 2003 sur les retraites, le dispositif de départ anticipé à la retraite est très restrictif, et la justification des périodes de handicap est un casse-tête administratif. En somme, à l’issue du processus, les personnes handicapées perçoivent souvent de faibles pensions alors même que le vieillissement accentue les difficultés liées au handicap. Ces pensions sont parfois inférieures à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (anciennement minimum vieillesse). Or, ce n’est pas l’esprit du principe de retraite, qui a un objectif d’équité en matière de compensation du handicap. De plus, il s’agit de citoyens déjà en grandes difficultés lors de leur vie active, qui se retrouvent en grande précarité alors qu’ils arrivent à la retraite. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la situation des personnes handicapées dans le système de retraite et sur la place que le Gouvernement leur fera dans sa réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Favoriser et développer le don et la transplantation d’organe
	        9647. — 19 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le don et la transplantation d’organe. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), principal coordinateur des états-généraux de la bioéthique vient de rendre son rapport au Gouvernement, le lundi 5 juin 2018 au Gouvernement. Cette synthèse a pour objectif de résumer, de la façon la plus neutre possible, les différents débats, organisés sur internet et lors de conférences en région. Le don et la transplantation d’organe font partie des thèmes abordés lors de ces consultations citoyennes. Le constat est plutôt alarmant. En effet selon le rapport de janvier 2018 sur l’application de la loi bioéthique, en 2016, 552 patients sont décédés, faute d’avoir pu être greffés. Malgré des efforts constants pour promouvoir le prélèvement et la greffe, cette activité se caractérise toujours par une situation de pénurie. Depuis le 1er Janvier 2017, un nouveau décret concernant le don d’organes et de tissus est applicable en France. Ce décret ne modifie pas les 3 grands principes de la loi de bioéthique que sont le consentement présumé (nous sommes tous donneurs d’organes et de tissus présumés), la gratuité du don, et l’anonymat entre le donneur et le receveur. Il précise seulement les modalités de refus. Des pistes pour promouvoir et améliorer le don d’organes sont envisageables, comme la création d’une base de donneur, des mesures pour favoriser le don de personnes vivantes et les autogreffes. En conséquence, il voudrait savoir quelles sont les pistes et les moyens que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre pour favoriser et développer le don et la transplantation d’organe en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Généralisation anticipée de la vaccination antigrippale par les pharmaciens
	        9648. — 19 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation dès 2019 de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en officine, annoncée lors de la présentation du plan « priorité prévention » le 26 mars 2018. L’article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la tenue de cette expérimentation sur une durée de trois ans. Sachant que cette dernière a commencé en mai 2017, il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les raisons objectives ayant présidé à la généralisation de l’expérimentation dès la campagne de vaccination de 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5262</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Interdictions de fumer et de vapoter
	        9649. — 19 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique menée en France en termes de lutte contre le tabagisme et sur les ambigüités du décret du 25 avril 2017 (décret no 2017-633), issu de la loi de modernisation du système de santé. Ce décret visait à préciser les conditions d’interdiction de vapoter : dans les locaux accueillant du public selon l’article L. 3513-6 du code de la santé publique (bars, restaurants ou hôtels exemptés de l’interdiction sauf si le règlement intérieur le prévoit). Aujourd’hui, à défaut d’interdiction, il est encore possible de vapoter seul dans son bureau si le règlement intérieur de l’entreprise ne le prohibe pas. Dans le même sens, les lieux de travail en extérieur ne sont pas non plus concernés par l’interdiction. Ces exemples confortent la position d’équilibre que prône depuis 2016 le ministère. En effet, s’il peut être considéré comme une aide pour arrêter ou réduire la consommation de tabac des fumeurs, il peut aussi constituer une porte d’entrée dans le tabagisme et induire un risque de renormalisation de la consommation de tabac compte tenu de l’image positive véhiculée par son marketing et sa visibilité dans les espaces publics. La législation française sur l’usage des produits de vapotage dans les lieux publics est beaucoup plus souple que nombre de pays voisins européens qui assimilent vapoter et fumer du tabac. À l’occasion de la journée mondiale sans tabac, qui s’est déroulée fin mai 2018, un institut de sondages s’est penché sur l’impact de la cigarette électronique sur la baisse du nombre de fumeurs. Si les Français ont conscience à 80 % que la hausse des prix est une des causes majeures de la baisse du nombre de fumeurs, ils sont 68 % à estimer que le développement de la cigarette électronique joue un rôle dans cette baisse. À noter qu’ils ne sont que 29 % à penser que le paquet neutre a eu une influence importante. Il lui demande comment le ministère va arbitrer, alors que les avantages et inconvénients de la cigarette électronique sont de plus connus et reconnus, entre la volonté d’unification des réglementations (inscrire systématiquement l’interdiction de vapoter à la suite de celle de fumer) et les bénéfices avérés de la cigarette électronique - les niveaux de substances toxiques et cancérigènes retrouvés chez les vapoteurs étant très inférieurs à ceux des fumeurs de cigarettes ? Il lui demande s’il ne serait cependant pas judicieux, dans un esprit d’égalisation et de prévention, d’inscrire l’interdiction de vapoter au sein des interdictions destinées au public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5263</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        L’efficacité du comité stratégie du numérique en santé en question
	        9650. — 19 juin 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’efficacité du comité stratégique du numérique en santé concernant la mission e-santé. Annoncée en février 2017 par le Gouvernement comme l’un des gros chantiers du quinquennat 2017-2022 en matière de dématérialisation, la mission e-santé est décrite comme le « regroupement de l’ensemble des différentes instances actuellement existantes au sein du ministère, notamment la délégation à la stratégie des systèmes d’information de santé (DSSIS) et l’ASIP santé ». Elle s’apparente au comité stratégique du numérique en santé censé porter le projet « e-santé » pour 2020. Cependant, aucune vision commune n’est portée par l’ensemble des acteurs ; ce comité n’a pour l’instant tenu qu’une seule réunion et aucun travail concret n’a abouti à ce stade. C’est pourquoi il lui demande de réfléchir à l’idée de nommer à la coordination de la mission une personne disposant à la fois des compétences sur les technologies numériques les plus avancées ainsi que d’une légitimité à l’égard des acteurs publics, ce qui permettrait d’impulser une culture numérique commune pouvant faire tendre les acteurs publics et privés vers des objectifs communs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5263</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        L’implantation d’un site de protonthérapie à Nancy
	        9651. — 19 juin 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’implantation d’un site de protonthérapie au sein de la ville de Nancy. Cette nouvelle technique permet de détruire les cellules cancéreuses en focalisant un faisceau de protons au cœur des lésions, et non en irradiant l’ensemble de la zone où se situe la tumeur, comme le propose la radiothérapie. Le traitement par protonthérapie fait état de multiples progrès par rapport à la radiothérapie : grâce à un faisceau de protons ciblé uniquement sur la tumeur et délivrant ainsi une plus faible dose de particules, il est constaté une diminution des risques de toxicité pour le patient, une meilleure protection des cellules saines, et donc, une diminution des effets liés à l’irradiation à long terme. Du fait de sa précision, la protonthérapie est à ce jour pratiquée dans les cas de « tumeurs primitives de l’œil, tumeurs de l’enfant, et chordomes et chondrosarcomes de la base du crâne et du rachis ». Projet porté par l’Institut de cancérologie de Lorraine (ICL), dont l’expertise concernant les traitements des cancers, fait la renommée de cet institut, l’implantation d’un centre de protonthérapie à Nancy, permettrait de répondre aux attentes de soins des patients ainsi qu’à la volonté des professionnels de santé de « mieux soigner et de guérir plus ». L’ICL, fort des efforts en termes de formation continue menés envers le personnel médical et des complémentarités d’ores et déjà présentes dans l’environnement proche de l’institut (centre de réanimation, anesthésie, etc.), a pu suivre, en 2016, 1 750 enfants, dont 150 adolescents grâce à leur pôle d’oncopédiatrie. Ce pôle se verrait renforcé par l’implantation d’un centre de protonthérapie à proximité et permettrait de renforcer le maillage territorial, trop peu développé à ce jour. En effet, sur le territoire national, seuls deux centres sont opérationnels (Orsay, Nice) et un en passe de le devenir (Caen). De plus, trois appels à projets d’implantation de centres ont été lancés. La métropole nancéenne, en lien avec l’ICL, est l’une des métropoles candidates pour accueillir un nouveau centre de protonthérapie en France. À terme, et au vu des retours des centres d’Orsay et de Nice, l’implantation d’un centre de protonthérapie à Nancy permettrait de couvrir le grand quart Nord-Est et d’assurer une accessibilité égale aux soins pour tous les citoyens de la région Grand Est et donc d’assurer la prise en charge des 10 millions de citoyens que comprend, à ce jour, le bassin de population du fait de l’implantation géographique proposée. De plus, des partenariats et des échanges sont ouverts avec le Luxembourg et la Sarre (Allemagne) pour une coopération et un maillage territorial transfrontalier en faveur d’une vision européenne des enjeux de santé. Ayant une vision globale de ce projet, les aspects complémentaires tels que les questions de transports et d’hébergements sont pris en considération pour appuyer cette candidature. Bien sûr, l’investissement initial que cela suppose, tant sur le plan financier (50 millions d’euros) qu’humain (actions de formations et recrutement de profils adaptés), sera important. Cependant, ce projet fait l’objet d’une réelle cohérence au niveau des élus locaux qui porte ce projet unanimement. Cette démarche fait sens au vu des actions engagées pas l’ICL, des liens forts entretenus avec l’Université de Lorraine, ainsi que du projet à venir du regroupement sur un même plateau des activités médicales, paramédicales et universitaires. Enfin, une étude de faisabilité va être lancée pour définir au mieux les enjeux juridiques, technologiques, économiques, de soins, etc. Cette démarche a été lancée en juin 2018. Ainsi, alors que dans le plan Cancer pour 2014-2019 ne cite que par quatre fois le terme de « protonthérapie » et que cette possibilité de traitement n’a pas été évoquée lors de l’élaboration du PLFSS 2018, elle souhaite connaître sa vision sur l’implantation de ces centres, la place qu’ils occuperont dans le PLFSS 2019, et la suite donnée à la candidature de Nancy pour la mise en place de ce dispositif sur la métropole nancéenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Non-respect de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif
	        9652. — 19 juin 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-respect dans les terrasses couvertes du décret no 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Le décret stipule dans la section 1 de l’article 1, alinéa 1, qu’il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Récemment des établissements parisiens ont été sanctionnés. Ces cas sont malheureusement isolés et la législation est trop peu respectée. Il est nécessaire d’appliquer les lois en parallèle d’une politique de prévention ambitieuse. En France, son ministère recense 1 million de personnes exposées au tabagisme passif qui provoque 3 000 à 5 000 morts par an. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en place pour faire respecter la loi et répondre à cette question de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Vaccination contre l’HPV des garçons
	        9653. — 19 juin 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-vaccination contre le papillomavirus des garçons. En France, les virus HPV 16 et 18 sont responsables de près de 70 à 80 % des cas de cancer du col de l’utérus. Cependant, les hommes sont tout aussi concernés par le papillomavirus. Des études démontrent un lien entre le cancer des voies aérodigestives et cette infection HPV. Selon l’INCa, en 2015 plus de 14 000 nouveaux cas de cancer aérodigestif ont été diagnostiqués en France, dont plus de 72 % chez les hommes. L’avancée majeure que fut l’introduction de la vaccination obligatoire contre l’HPV pour les petites filles lors de la LFSS 2017 doit être soulignée. Elle aimerait donc savoir s’il est prévu d’étendre la vaccination contre le virus HPV aux garçons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Modalités de la réforme du reste à charge zéro en optique
	        9663. — 19 juin 2018. — Mme Anissa Khedher attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique, l’une des priorités du quinquennat en matière de santé. Le projet de réforme suscite actuellement dans sa circonscription de nombreuses inquiétudes, sur les plans sanitaire et économique. Sur le plan sanitaire, une des pistes que le Gouvernement a choisi semble prévoir notamment que le renouvellement des équipements visuels ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives (supérieure à 0,5 dioptrie). Pour des dégradations de la vue inférieures à ce seuil, le renouvellement ne serait pas couvert. De plus, il ne serait possible d’obtenir une nouvelle ordonnance pour des lunettes de vue permettant le « reste à charge 0 » qu’à la fin de la durée de validité de 3 ans. Dès lors, il devrait être compliqué pour un patient de remplir les conditions du « reste à charge zéro ». Sur le plan économique, les tarifs que le Gouvernement semble vouloir fixer pour les verres intégrés dans l’offre « reste à charge zéro » sont insuffisants au regard de la qualité exigée, qui génère des coûts de production bien supérieurs. Couplés à la baisse des plafonds des contrats responsables, ces mesures auront des répercussions fortes pour l’ensemble des acteurs de la filière de santé visuelle aux dépens de l’industrie française qui produit des montures de qualité plus chères que nos concurrents étrangers Elle lui demande de lui apporter des précisions sur cette réforme emblématique du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5264</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Rattachement de comptes sécurité sociale d’enfants mineurs à ceux des parents
	        9664. — 19 juin 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les procédures de déclaration de rattachement de comptes de sécurité sociale d’enfants mineurs à ceux des parents. Des parents ont choisi de rattacher leur enfant mineur à leur propre compte de sécurité sociale. Après leur séparation, la caisse primaire d’assurance maladie accède à la demande du père tendant à rattacher l’enfant à son seul compte RSI sans avoir consulté la mère. Alors que la séparation peut se révéler difficile, il lui parait important de respecter les droits de chacun des parents au regard de l’affiliation. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour éviter la reproduction de telles situations particulièrement sources de conflits en cas de mésentente entre des parents séparés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5265</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Régime minier - Veuves, future COG, offre de santé, retraite
	        9665. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale dans les mines. Ce dernier est déterminant de l’offre de santé « FILIERIS » qui répond, sur les territoires sinistrés, aux besoins des populations âgées, handicapées, fragiles, isolées, pauvres, précaires, exclues socialement. Il attire son attention, premièrement sur le cas des veuves de la corporation minière qui, pour beaucoup d’entre elles, sont âgées, malades et dans des situations de précarité. Du fait des transferts successifs de l’action sociale de la CAN vers l’ANGDM et des prestations maladies aux CPAM, modifiant les relations entre le mineur, la veuve et leur caisse habituelle, des ruptures, des renoncements sont observables : difficultés d’accès aux services, demandes de remboursements et de prises en charge, moindres recours à l’aide à domicile. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de contribuer à améliorer l’accueil et l’accompagnement de ces personnes et s’il accéderait à la revendication d’une revalorisation de 54 % à 75 % de la pension de réversion. Il souhaite également obtenir des renseignements sur l’état d’avancement de la nouvelle COG pour le régime minier, laquelle conditionne le taux d’ouverture de l’offre de santé, la prise en charge totale des frais de santé, sans avance de frais ni dépassement d’honoraires et l’unicité de son réseau. Il convient, à tout le moins, de pérenniser et consolider les engagements obtenus par le biais de la précédente convention. Enfin, il lui demande quel est son positionnement et quelles sont les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement en direction des mineurs nés après le 1er janvier 1957, afin de tenir compte des répercussions qu’ils ont subi du fait des dispositions de l’accord AGIRC-ARRCO, du 30 octobre 2015, conclu entre le Medef, l’UPA, la CGPME et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. En effet, ce dernier a fixé un abattement appelé coefficient de solidarité de 10 % pendant 3 ans pour les salariés qui ne prolongeront pas leur activité une année supplémentaire après l’âge légal de la liquidation de leur retraite de base. L’exemption de cette amputation de retraite complémentaire passe donc par une année de travail supplémentaire. Pour les mineurs concernés cela est compromis par les cessations d’activité des entreprises minières, et par la liquidation, avant 62 ans, de leur retraite de base.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5265</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services à la personne
	        Problématique des indemnités kilométriques dans les services d’aide à domicile
	        9666. — 19 juin 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières supplémentaires rencontrées par les services d’aide à domicile avec la hausse des carburants. Cette problématique est accrue en milieu rural puisque les aides à domicile sont amenées à intervenir sur plusieurs communes, parfois distantes, afin de réaliser un nombre d’heures suffisant pour accéder à un salaire acceptable. Les administrateurs des organismes employeurs craignent fortement pour l’organisation de l’activité des services puisque des salariés commencent de refuser d’assurer des prestations nécessitant des déplacements importants, donc trop onéreux et certains vont même jusqu’à démissionner. En effet, la Convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 fixe l’indemnité kilométrique à 0.35 euros par kilomètre. Les structures d’aide à domicile ont bien sûr la possibilité de défrayer au-delà de ce minima mais elles sont tenues par les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) depuis l’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Par ailleurs, les structures implantées sur des territoires ruraux, comme c’est le cas sur sa circonscription, interviennent auprès de populations à faibles ressources et ne peuvent donc pas répercuter les surcoûts sur le taux horaire facturé aux bénéficiaires. Il lui demande que des moyens nécessaires à la prise en charge des surcoûts liés à l’augmentation des prix du carburant soient alloués aux structures d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Financements
	        9669. — 19 juin 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport en 2018. Celle-ci favorise désormais les comités régionaux ayant mis en place des actions contribuant à réduire les inégalités d’accès au sport aux dépens de comités de plus petite envergure, souvent ruraux, n’ayant pas encore suffisamment développé ce type d’actions. Pourtant, ces comités mènent également des actions louables en mettant en valeur des femmes et des hommes dédiant bénévolement une partie de leur temps à l’engagement sportif et associatif. Dans leur diversité, ils contribuent en effet au dynamisme et à l’émulation sportive des territoires. Grace aux comités régionaux et départementaux, ces personnes bénéficient d’un soutien et d’un encouragement qui participe à la valorisation du sport et de la solidarité. Malheureusement, certains de ces comités se heurtent à une diminution voire une suppression des subventions nécessaires à leur fonctionnement. Cette nouvelle répartition les contraint à restreindre l’étendue de leurs activités ou les condamne à disparaitre faute de financement suffisant. Au regard de cette situation regrettable, il lui demande comment elle envisage de soutenir les comités régionaux et départementaux pour leur permettre d’étendre leur offre d’activités afin qu’un public plus large puisse accéder à la pratique sportive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Compétition en zone rurale
	        9670. — 19 juin 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’avenir du sport de compétition en zone rurale. En dépit d’une augmentation du nombre de licenciés corréziens, le nombre d’adhérents « compétition » ne cesse de décroître. Ce constat résulte des difficultés des clubs corréziens à suivre le rythme des réformes imposées par la Ligue Nouvelle-Aquitaine. Aussi, les jeunes licenciés compétiteurs souhaitant pratiquer la compétition à un niveau régional sont amenés plus fréquemment à se déplacer hors du territoire limousin impliquant des dépenses supplémentaires. Par ailleurs, les nouvelles conditions de formation et de délivrance des diplômes, essentiellement réalisées sur Bordeaux, sont un frein pour les potentiels intéressés occasionnant le non remplacement des juges et entraîneurs bénévoles ruraux arrivant à l’âge de la retraite. Enfin, la baisse des aides publiques est une contrainte supplémentaire qu’accusent difficilement les clubs. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées en vue de conserver le sport de compétition en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5266</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Financement CDOS
	        9671. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le financement du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Alpes-Maritimes. En effet, il semblerait que l’enveloppe allouée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ait diminué en 2018, ce qui affecterait les ressources des CDOS. Dans les Alpes-Maritimes, le CDOS 06 a vu son budget diminuer de 30 % suite à la diminution du budget du CNDS sur l’exercice 2018. Cette baisse de budget correspond au coût d’un salarié à temps plein et à de nombreuses actions sportives dans le département. L’objet du CDOS 06 qui est organisé sous forme d’association loi 1901 est de contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif départemental ; de représenter le sport départemental pour toutes les questions d’intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels départementaux et d’entreprendre au nom des comités et organismes départementaux ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d’intérêt commun, notamment celles de nature à encourager ou à organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels, cadres et techniciens, ou encore à apporter une aide effective pour l’emploi, la recherche, la prospective, la documentation et la communication. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le financement du CNDS pour l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5267</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Autorisation accordée à Total d’importer 300 000 tonnes d’huile de palme
	        9363. — 19 juin 2018. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du site Total de La Mède suite à l’autorisation accordée à l’entreprise d’importer 300 000 tonnes de l’huile de palme pour produire du « biocarburant ». Depuis fin 2016, la raffinerie a cessé toute opération de raffinage, débouchant sur une augmentation des importations de produits raffinés. Les volumes de l’activité de négoce sont aujourd’hui supérieurs à la capacité de production antérieure. Pour autant, le site n’a conservé que 250 emplois sur 430 et, peu convaincus par le projet actuel, les salariés continuent de s’inquiéter pour la pérennité du site. En effet, inscrit dans un plan de conversion 2015-2022, le site a été transformé pour accueillir un dépôt, une ferme solaire, un centre de formation et une activité de production d’additifs pour les moteurs poids lourds et de 500 000 tonnes de « biodiesel ». Pour cette production dont l’intérêt écologique fait de plus en plus débat, la raffinerie mise sur l’importation de 450 000 tonnes d’huiles végétales brutes dont 300 000 tonnes d’huile de palme, faisant bondir, au passage, de 64 % les importations françaises. À l’heure de la COP 21 et les ambitions du Plan climat, ce choix suscite de vives réactions. En effet, l’engagement d’importer de l’huile de palme labellisée ne suffit pas à régler le problème, car cela s’inscrit dans le cadre d’une extension de la demande globale. Les plantations de palmiers à huile remplacent désormais les forêts tropicales et prennent place sur les tourbières provoquant le bouleversement des écosystèmes, des atteintes à la biodiversité, le grignotage des cultures vivrières et une aggravation du défi climatique sans compter l’impact des modes de transport. Si le recyclage des huiles usagées est un défi à relever, cela implique un véritable circuit de collecte et une ambition publique. Enfin, avant de se lancer dans ces importations, l’utilisation des volumes actuels de la production nationale de colza, de soja et de tournesol devrait être mieux étudiée dans le cadre d’un projet de ce type. Sujet à de nombreuses interrogations, le projet de reconversion doit être revu. Les salariés et leurs organisations doivent y être pleinement associés. Et Total doit en garantir et en démontrer la viabilité dans ce contexte. En effet, la transition énergétique appelle des transformations industrielles pour mettre en adéquation les outils avec les besoins et les exigences en matière de modes de production, de déplacement, de développement. Elle doit faire l’objet d’une action volontaire des États et d’un contrôle démocratique pour être pleinement écologique et sociale. Il lui demande ce qu’il compte faire pour répondre à ces enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5267</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Défense du secteur apicole
	        9364. — 19 juin 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures potentielles à prendre en faveur du secteur apicole. Les apiculteurs en détresse ont tenté début juin 2018 d’être entendus par le Gouvernement. M. le ministre a assuré qu’il les soutiendrait tandis que le ministère de l’agriculture a annoncé un recensement des pertes d’abeilles à l’échelle nationale. Cependant, on peut s’interroger sur les mesures que compte mettre en place le Gouvernement. En effet, la situation des apiculteurs français est suffisamment dramatique pour nécessiter des mesures fermes. Ainsi, depuis 1995, date de l’apparition en France des insecticides néonicotinoïdes, la production de miel serait passée de près de 32 000 tonnes à presque 9 000 en 2017. De même le nombre de ruches est passé de 1 350 000 en 1995 à 1 250 000 en 2017. L’apiculture subit donc de plein fouet la dégradation générale de l’environnement et l’utilisation massive des produits phytosanitaires qui mettent en danger les abeilles. Ces difficultés rencontrées par les apiculteurs français ne manquent pas de provoquer une diminution du nombre des apiculteurs. Ils ne sont plus que 70 000 alors qu’ils étaient 85 000 en 1995. Cette situation fait du secteur apicole un repoussoir pour les jeunes qui souhaiterait s’y lancer. Il est évident que la récente restriction à trois néonicotinoïdes décidée par le tribunal de l’Union européenne et devant s’appliquer sur le territoire de celle-ci ne suffira pas à relever l’apiculture en France. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir les apiculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5267</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Ours - conditions de détention lors des spectacles itinérants
	        9386. — 19 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions de détention et d’utilisation des ours dans les spectacles d’animaux vivants. La multiplication des spectacles médiévaux afin de développer le tourisme local et valoriser le patrimoine historique soulève, en effet, cette problématique. Selon l’article L. 214-1 du code rural, « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. ». Pourtant, l’annexe III de l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants dispose, pour les ours bruns et les ours noirs qui sont des espèces protégées en voie de disparition, que « les installations lors de la période itinérante doivent ménager un espace disponible d’au minimum : dans le cas des animaux d’une longueur supérieure à 2 mètres, 24 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2,2 mètres dans le cas des animaux d’une longueur inférieure à 2 mètres ; 12 mètres carrés pour un maximum de deux animaux et 6 mètres carrés par animal supplémentaire. La hauteur des installations intérieures doit au minimum être de 2 mètres. Il doit être possible d’isoler les animaux. Les dispositions précitées relatives aux caractéristiques des installations intérieures et extérieures ne s’appliquent pas aux établissements dont les périodes itinérantes n’excèdent pas quatre jours à compter du départ des animaux des installations fixes jusqu’à leur retour ». Outre que la surface de 12 mètres carrés par ours adulte n’est pas compatible avec les impératifs biologiques de son espèce, il s’ensuit que des dimensions inférieures sont autorisées pour les périodes itinérantes n’excédant pas quatre jours, ce qui ne peut plus être concevable à une époque où la population française se préoccupe de manière croissante et irréversible du bienêtre animal. Elle lui demande donc s’il compte modifier l’annexe III de l’arrêté du 18 mars 2011 afin, par exemple, d’assurer une superficie d’au moins 12 mètres carrés par ours, quelle que soit la durée de la période itinérante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5268</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Taux de mortalité des abeilles domestiques
	        9410. — 19 juin 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la grande précarité dans laquelle se trouvent aujourd’hui les apiculteurs français, et la situation inquiétante que suscite la mortalité anormalement élevée des abeilles domestiques. Jeudi 7 juin 2018, les apiculteurs français manifestaient dans une dizaine de villes de France, dont Paris, afin de dénoncer les chiffres inouïs de mortalité de leurs abeilles, qui atteignent parfois plus de 80 % dans certains territoires. Cette situation projette les apiculteurs dans une précarité inédite par son ampleur. À moyen et long terme, elle représente une menace très inquiétante pour l’écosystème au sein duquel nous vivons. Depuis plusieurs années déjà, le taux de mortalité des abeilles domestiques augmente, avec un seuil critique atteint en 2013 en Europe, où plusieurs pays dépassaient 20 %. Pourtant, la pollinisation des abeilles a une valeur économique, estimée à 153 milliards d’euros dans le monde. Ce travail gratuit garantit la diversité végétale et assure la production d’un tiers des fruits et légumes mondiaux, qui disparaîtraient autrement. Dans certains pays du monde, comme en Chine, où le territoire est considérablement exposé aux risques, la « pollinisation humaine » se développe, conduisant à l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires qui remplacent les abeilles disparues. La cause de cette mortalité inédite est désormais bien connue : il s’agit des pesticides et engrais, et notamment des néonicotinoïdes, largement utilisés par l’agriculture intensive. Avant leur mise sur le marché, la mortalité des abeilles ne dépassait pas 5 % en France. Aujourd’hui, face aux dégâts qu’ils occasionnent, il est nécessaire de répondre à l’urgence en soutenant les apiculteurs mais également en garantissant l’interdiction totale de ces pesticides et engrais sur le territoire européen. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par son ministère à l’échelle nationale et européenne afin d’y parvenir dans les plus brefs délais, eu égard à l’urgence sociale, économique et environnementale en jeu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5268</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Conditions de travail et de management délérères à l’ONF
	        9413. — 19 juin 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le mode de management qui sévit au sein de l’Office national des forêts (ONF). L’ONF emploie 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). Suite aux nombreux suicides constatés (43 suicides depuis 2005), un audit socio-organisationnel a été organisé et il a mis en évidence des risques de troubles psycho-sociaux importants du fait d’une trop grande charge de travail. La direction actuelle nie tous ces constats et le travail initié par les directions antérieures. L’intersyndicale de l’ONF, représentant 90 % du personnel, dénonce un management de la terreur de la part du directeur général, son non-respect des instances représentatives du personnel et des conventions collectives et un régime d’intimidation (agressions verbales et menaces). Elle dénonce également le non-respect des textes de la fonction publique et des textes réglementaires. Pour essayer de se faire entendre des tutelles, la majorité des représentants syndicaux a démissionné du conseil d’administration, des CAP, des comités techniques, des commissions d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail. À la suite de la manifestation nationale du 14 décembre 2017, d’une rare ampleur, à l’appel des organisations syndicales représentant les fonctionnaires et les salariés de droit privé, le ministère a annoncé le lancement d’une mission de surveillance avec quatre ingénieurs généraux sur une période de six mois. Cette mission n’a pas donné les résultats escomptés par les syndicats. Vu l’état du dialogue social actuel à l’ONF, elle lui demande s’il compte ouvrir des négociations avec les représentants du personnel, mettre fin au climat délétère qui règne au sein de cet établissement et mettre en œuvre les préconisations de l’audit socio organisationnel et des nombreuses expertises menées par les CHS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5269</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Moyens pour l’ONF en matière de préservation de l’environnement
	        9414. — 19 juin 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s’exerçant sur l’Office national des forêts (ONF) mettant à mal l’environnement. Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l’ONF n’est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l’accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l’Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l’approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l’enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d’intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l’environnement. Ce changement de statut des personnels vient s’ajouter à la longue liste des réductions d’effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l’ONF, s’inquiètent de ce que l’ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d’accueil du public et de préservation de l’environnement. Elle lui demande s’il compte réaffirmer les missions de l’ONF en matière de préservation de l’environnement et d’accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5269</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Pour un véritable service public de la forêt
	        9415. — 19 juin 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l’ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l’État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L’ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd’hui, l’ONF est endetté à hauteur de 300 millions d’euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l’ONF qui n’ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d’objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l’ONF, il était reproché que le financement de l’ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l’ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd’hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l’intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l’environnement. L’ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l’ONF s’inquiètent de ce que l’EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s’il compte remédier à l’externalisation des missions de l’ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l’Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l’ONF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Action publique face au risque d’inondations sur le bassin de la Loire
	        9416. — 19 juin 2018. — M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires du bassin de la Loire et de ses affluents à faire face à des épisodes pluviométriques extrêmes localisés et à une crue historique généralisée. Les orages exceptionnels qui affectent une part importante de la France depuis plusieurs jours ne sont ni les premiers ni les derniers dans un contexte de réchauffement climatique dont l’immense majorité des climatologues s’accordent à dire qu’il amplifie fortement les risques d’événements climatiques extrêmes : canicules, feux de forêt, tempêtes, inondations et crues. A l’échelle de l’Union européenne, les aléas hydrologiques extrêmes (inondations et crues) ont quadruplé entre 1980 et 2016 selon un rapport du Conseil des académies des sciences européennes. En France, le risque inondation est le premier risque naturel par l’importance des dommages qu’il provoque, le nombre de communes concernées et l’étendue des zones inondables. Il concerne 16,8 millions habitants de la métropole dont 5,1 millions de personnes résidant en zone inondable. Il menace 9 millions d’emplois. Dans ce contexte, une crue historique généralisée à l’échelle du bassin de la Loire et de ses affluents constitue le second risque naturel susceptible d’affecter le territoire métropolitain avec ses conséquences prévisibles en termes d’atteintes aux personnes et aux biens, de ruptures occasionnées à la continué d’action des services publics essentiels aux populations, de ruptures des réseaux et des voies de communication, et de perte de compétitivité pour l’économie de nos territoires et de la France. A cet égard, le fait que les crues catastrophiques de la Loire remontent au XIXe siècle, ne doit en aucune façon conduire à ignorer que le « Territoire à risque important national de la Loire » figure parmi les quatre territoires dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, voire européenne (arrêté du 6 novembre 2012). Il l’interroge sur la capacité de l’Etat et des collectivités territoriales du bassin de la Loire et de ses affluents à mobiliser les centaines de millions nécessaires pour mettre à niveau les systèmes de protection (550 kilomètres de digues pour la seule Loire moyenne) dans un contexte financier contraint ; sur les mesures envisagées pour améliorer la performance de l’action publique en termes de maîtrises d’ouvrage et d’économies d’échelle ; et l’inscription de la prévention du risque inondations à l’agenda des négociations du budget de l’Union européenne 2021-2027. Il lui demande si le fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds Barnier) pourra être mobilisé au bénéfice de communes de Touraine touchées par les orages exceptionnels des 9, 10 et 11 juin 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Inondations en Seine-et-Marne
	        9418. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les récentes inondations qui ont eu lieu en région parisienne, et particulièrement en Seine-et-Marne, où de violents orages et des trombes d’eau se sont abattus. De nombreuses habitations ont été sinistrées, des équipements scolaires ont été endommagés, des routes sont devenues impraticables et les transports en commun ont été très perturbés. Les services municipaux et départementaux, les agents de la voirie, les pompiers, la police, les bénévoles aussi, interviennent sans relâche pour porter assistance aux habitants et rétablir au plus vite les équipements endommagés. Sollicités à plusieurs reprises depuis plusieurs mois pour faire face à ces situations d’urgence, ils ne cessent de donner des exemples de dévouement et de solidarité. Face à cette situation, il est nécessaire d’accélérer les procédures de prise en charge des sinistres et d’accroître les efforts en matière de prévention des inondations dans le cadre des politiques d’aménagement et d’urbain. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour mieux prévenir les risques d’inondations et pour venir en aide aux sinistrés dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5270</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Inondations et aménagement des rivières
	        9419. — 19 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les inondations qui frappent le pays. D’importantes inondations affectent des territoires qui, jusqu’à présent, avaient rarement été touchés. Le scénario se répète, de fortes précipitations qui transforment des rivières en oueds. D’après des spécialistes, l’urbanisation, et l’imperméabilisation des sols qui en découle, participe de la montée rapide des crues mais ils soulignent aussi le manque de traitement des cours d’eau, le curage des lits, la consolidation des berges… Ce relatif abandon de la part des pouvoirs publics est particulièrement frappant depuis la suppression du ministère de l’équipement et le transfert de ses services vers ce qu’il est convenu d’appeler écologie et développement durable, c’est-à-dire vers une certaine forme de gestion de la nature par elle-même. Il lui demande ce qu’il compte mettre en œuvre pour atténuer le fléau que constituent les inondations, tant du point de vue du traitement des rivières que de leurs aménagements nécessaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[catastrophes naturelles
	        Utilisation des terrains délocalisés
	        9420. — 19 juin 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de l’utilisation des terrains ayant fait l’objet d’une procédure de délocalisation pour risques d’inondation et acquis par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Faute de décret fixant les modalités d’utilisation des terrains délocalisés, la circulaire du 23 avril 2007 précise que « l’entretien, la gestion et l’utilisation des terrains acquis doivent être mis en œuvre dans des conditions tout à la fois conformes à leur statut juridique et compatibles avec le danger auquel il continuent à être exposés ». Aussi, elle souhaiterait savoir s’il entend préciser le devenir possible de ces parcelles en établissant notamment une liste des utilisations possibles qui pourraient être admises dans ces sites déconstruits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Traitement apporté aux déchets verts
	        9459. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur deux aspects en lien avec le traitement des végétaux. Il s’agit, d’une part, du principe d’interdiction du brûlage des végétaux et de la possibilité pour le préfet de prononcer par arrêté une interdiction absolue. L’application d’une telle interdiction suscite des difficultés dans les communes rurales où l’élagage est particulièrement fréquent et important pour l’entretien écologique des territoires. Dans les zones rurales, des habitants peuvent être très éloignés des déchetteries. De plus, s’agissant des nuisances de voisinage et de l’impact sur la qualité de l’air engendrés par l’écobuage, ils sont compréhensibles en ville mais beaucoup moins à la campagne où l’habitat est plus dispersé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est ouvert à une simplification de la procédure administrative applicable pour déroger à la mise en œuvre de cette réglementation s’agissant des communes rurales éloignées des déchetteries. Il s’agit d’autre part, du recours par les structures de l’économie sociale et solidaire au broyage des végétaux. Ces dernières se voient appliquer les tarifs professionnels, ce qui représente pour elles un coût non négligeable. Il lui demande par conséquent s’il existe un dispositif incitatif dont ces structures pourraient légitimement bénéficier compte tenu de l’intérêt écologique du broyage des végétaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5271</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Pacte finance-climat
	        9464. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’appel lancé par MM. Jean Jouzel et Jean Larrouturou pour un Pacte européen nommé « Pacte finance-climat ». Cet accord permettrait le financement d’un plan de transition énergétique tel que demandé par de nombreux acteurs qui alertent de l’urgence de la situation environnementale. Ce pacte signé par 150 personnes issues d’Europe, d’Afrique et du pourtour de la Méditerranée, est présenté comme un « levier puissant pour créer de l’activité, innover et lutter contre le chômage ». Ce tryptique serait possible grâce à la mise en place de deux outils. D’une part, ce plan propose de mettre la création monétaire au service du climat en l’orientant vers l’économie réelle, permettant ainsi de financer les économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables, tout en luttant contre une spéculation massive. D’autre part, l’objectif est de créer un budget Climat par la constitution d’un impôt européen sur les bénéfices de l’ordre de 5 %. Cette taxe permettrait ainsi de dégager chaque année quelques 100 milliards d’euros. Aujourd’hui, des pays comme le Brésil, la Chine, le Liban ou encore l’Inde ont déjà adopté des politiques incitant les banques commerciales à accorder davantage de prêts aux projets liés à la transition énergétique. Il semble ainsi primordial de mobiliser la sphère financière et ce à l’échelle européenne dans l’espoir de relever les défis liés à la transition énergétique. À cet égard, la Cour des comptes européenne affirme qu’il faut investir chaque année 1 115 milliards d’euros pour réussir la transition énergétique. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l’adhésion de la France à ce Pacte européen, et ceci dans la perspective de mettre en œuvre tous les moyens permettant de réaliser la transition énergétique à hauteur des enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5272</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Aides des agences de l’eau aux projets de réhabilitation des dispositifs ANC
	        9466. — 19 juin 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la limitation voire l’arrêt des dispositifs d’aides des agences de l’eau aux projets de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectifs qui seront programmés pour l’année 2018. L’augmentation de la contribution des agences de l’eau au budgets d’autres opérateurs dans le domaine de l’environnement et la réduction des redevances nettes disponibles prévues pour l’année 2018 et les suivantes, contraingnent ces dernières à revoir, dès 2018, par anticipation, leur dispositif d’aides. Dans ce contexte, le rôle des SPANC se voit « réduit » au contrôle de la conformité des dispositifs ANC sans la possibilité de proposer un accompagnement technico-financier auprès des particuliers concernés par un dispositif non conforme. Aussi, privés de l’aide à la réhabilitation, les particuliers auront probablement des difficultés financières à assumer les travaux de mise en conformité de leurs installations dont le montant peut être conséquent. L’inquiétude est grandissante quant au financement de la réhabilitation des assainissements non collectifs, prioritaire dans la lutte contre la pollution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur cette question et les mesures susceptibles d’être envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5272</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Peyron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteur Linky
	        9476. — 19 juin 2018. — Mme Michèle Peyron appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky. En 2012, une directive européenne relative à l’efficacité énergétique encourageant la mise en place de « smart grids » a été adoptée. Il s’agit de réseaux électriques intelligents interconnectés au niveau européen, qui permettent d’optimiser la production, l’acheminement, la distribution et la consommation de l’électricité, par le biais de données générées par les systèmes informatiques. Depuis 2015 et jusqu’en 2021, Enedis effectue donc progressivement le déploiement du nouveau compteur Linky, dit « intelligent », sur le territoire français. Ce compteur doit permettre de faciliter les démarches des usagers en communicant directement les données de consommation. De plus il est capable de s’auto-paramétrer afin d’éviter le déplacement des agents techniques dans un certain nombre de situations. Le compteur Linky a également une visée écologique en permettant de faciliter l’insertion des énergies renouvelables dans chaque territoire. Enfin, il doit permettre aux consommateurs de prendre des initiatives pour réduire leur consommation grâce à une meilleure information. Pourtant, beaucoup de critiques se font entendre, qu’elles viennent de citoyens sceptiques ou de groupes « anti-Linky » plus radicaux, et se concentrent à la fois sur les inquiétudes de mise en péril de la vie privée des usagers, ainsi que sur les risques pour la santé, du fait d’ondes électromagnétiques, ou du risque d’incendie. Par ailleurs, l’aspect écologique est remis en question et les bénéfices économiques d’Enedis sont pointés du doigt. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour apaiser la situation et répondre aux critiques et aux inquiétudes de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5272</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Louis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Déploiement des compteurs Linky
	        9477. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Louis attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d’information dans le processus d’installation des compteurs Linky et sur les éventuels risques sanitaires de ces derniers. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés sur le territoire national. Certains usagers font part de leur étonnement du manque voire de l’absence d’informations de la part des agents mandatés par Enedis s’agissant des conditions et des modalités dans la pose des compteurs. Par ailleurs, le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite aussi de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l’émission des ondes électromagnétiques. De ce fait, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour améliorer la transmission d’informations envers les usagers ; mais aussi dans l’optique de diminuer les risques sanitaires, elle souhaiterait savoir si l’État envisage de commander de nouvelles études à des laboratoires indépendants en complément de l’avis rendu en juin 2017 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Huile de palme
	        9479. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation donnée par l’État le 16 mai 2018 permettant l’exploitation d’une bioraffinerie sur le site de Mède par la société Total. Tout a été écrit sur le bilan écologique catastrophique de la transformation de l’huile de palme en carburant, les conséquences sociales désastreuses pour les communautés locales, la concurrence déloyale avec des filières européennes moins impactantes sur le climat et concourant à une part de l’autonomie en protéine animale. Deux arguments en faveur lui semblent particulièrement pernicieux. Personne ne peut être insensible à la défense de l’emploi à la raffinerie de Mède. Pour autant, chacun sait que le bilan en termes d’activité est nettement en faveur d’une authentique transition écologique. Et Total dispose de nombreux leviers pour sa mise en œuvre tant dans la recherche d’économie d’énergie que dans la diversification de sa production. Le second argument est celui de la source « développement durable » de l’huile importée. Cette clause a pour seul mérite de donner bonne conscience mais elle n’empêchera dans les faits un effet domino sur l’ensemble de la production d’huile de palme dès lors que des limites ne sont pas posées à la déforestation. Plus globalement, l’affaire Total à Mède est un révélateur de trois désordres : premièrement, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs… ». Les accords de Paris sont le minimum pour éviter le pire. Chaque renoncement au nom des enjeux économiques à court terme sera payé au prix fort par la génération qui vient. Deuxièmement, l’agriculture est devenue la variable d’ajustement d’échanges commerciaux au bénéfice d’autres produits et services sont le commerce de l’armement. Nous savons notamment que cette situation génère de multiples dépendances qui sont autant de fragilités. Pour la paix et la sécurité à titre d’exemple, la question des sols et de la transition alimentaire justifie de nouvelles régulations et la mobilisation de toutes les agricultures de la planète. Troisièmement, plus que jamais la puissance publique doit s’affirmer face au pouvoir exorbitant des sociétés multinationales. Garante de l’intérêt général, l’Europe doit dans une nouvelle génération de traités multilatéraux promouvoir une économie loyale et une nouvelle voix dans la mondialisation. Il lui demande quelles sont les mesures d’impact ayant présidé à la décision pour la France, la planète et les générations à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Production de bio-diesel avec de l’huile de palme
	        9480. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l’autorisation donnée à Total de modifier l’exploitation de l’usine de bio-radinerie de La Mède. Elle pourra par cette occasion incorporer de l’huile de palme pour la production de biodiesel pour un volume initial de 300 000 tonnes. Cette mesure faite par le Gouvernement dans l’intention de conforter des emplois au sein du groupe Total, va conduire à une situation dévastatrice pour les exploitations agricoles et en particulier pour la filière oléagineuse française. En effet, c’est tout le secteur industriel agro-alimentaire français qui est déjà impacté, et réduire l’utilisation de colza ne conduira qu’à une situation de licenciement supplémentaire de personnel. On constate déjà le risque de fermeture d’usine de trituration du colza. Les filières d’alimentation animales se trouveront également très impactées, puisque les coproduits de la fabrication d’huile de colza sont utilisés dans l’alimentation animale. Par ailleurs, la production de colza représente près de 5,2 % de la production française en Ile-de-France, avec plus d’un agriculteur sur deux qui produit du colza. Il est donc plus que nécessaire d’aider l’agriculture française à développer cette filière colza et assurer sa pérennité. En effet, les conséquences écologiques de l’utilisation d’huile de palme sur la déforestation et la santé humaine sont aujourd’hui reconnues par tous. Elle souhaite alors connaître quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de concilier ses deux objectifs, conforter les emplois au sein des du groupe Total, sans toutefois impacter les emplois de la filière agricole particulièrement de la filière colza.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5273</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Renégociation des appels d’offres de l’éolien en mer
	        9481. — 19 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la renégociation des prix de l’électricité produite par l’éolien en mer. Le 13 juin 2018 l’Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant l’arrêt des projets d’éoliennes en mer si les renégociations n’aboutissaient pas à des conditions suffisamment favorables pour l’Etat. Un tel amendement bouleverse toute une filière. Le Gouvernement explique que les prix négociés entre 2011 et 2013 ne sont plus ceux du marché. Les industriels répondent qu’au contraire ils ne sont pas incohérents avec ceux pratiqués dans d’autres pays pour des technologies similaires. Il craint que cette décision introduise des incertitudes au préjudice des acteurs économiques de la filière éolienne. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures sont prévues par le Gouvernement afin de rassurer ces acteurs et pour assurer la croissance rapide de cette filière au service de la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Energies marines renouvelables en Outre-mer
	        9559. — 19 juin 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’état des énergies marines renouvelables en Outre-mer. La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique des départements d’Outre-mer à l’horizon 2030. Pourtant, entre 2012 et 2014, trois centrales thermiques ont été ouvertes à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique. Les centrales thermiques utilisent des énergies fossiles et sont de grandes productrices de gaz à effet de serre. Parallèlement, les projets d’énergies marines renouvelables sont arrêtés ou en attente. C’est le cas du projet NEMO en Martinique. Projet de centrale flottante porté par Naval Énergies, NEMO était le seul projet français d’énergies thermiques des mers (ETM). Le projet est gelé depuis le retrait de l’entreprise Akuo Energy. L’énergie thermique des mers est une alternative aux énergies fossiles dans les outre-mer. Cette énergie est basée sur le différentiel entre les températures des eaux de surface et des eaux plus profondes. Elle répond de manière efficace aux besoins croissants des territoires non connectés aux réseaux électriques continentaux. La France a donc tout intérêt à investir dans cette technique. A La Réunion, un système de climatisation fonctionnant grâce à l’eau froide pompée en profondeur est à l’arrêt depuis 2016, suite au désistement d’une filiale d’ENGIE (Climabyss). La Polynésie souhaite également équiper l’hôpital de Papeete de ce système. Malheureusement, depuis 2014, le projet est au point mort. Toujours à La Réunion, le projet d’énergie houlomotrice, CETO, a été abandonné en 2014. Enfin, dans le cas de l’éolien offshore, en Guadeloupe, un pré-diagnostic a été réalisé par la collectivité régionale. Il définit les zones potentielles de ces installations. Mais les études nécessaires au lancement de constructions n’ont toujours pas été lancées. Il se demande si la France souhaite voir émerger rapidement des énergies marines renouvelables dans nos outre-mer. Il rappelle que la France s’est fixée l’objectif d’atteindre une autonomie énergétique totale d’ici 2030 pour ses collectivités d’outre-mer. De plus, 97 % de la ZEE française est située en outre-mer. Il se demande pourquoi nos efforts ne sont pas concentrés dans ces zones où le potentiel est gigantesque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Feuille de route qualité de l’air pour le Var
	        9606. — 19 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la feuille de route pour la qualité de l’air adressée à la métropole toulonnaise. En effet, structurée autour de sept axes totalisant une cinquantaine de propositions, la feuille de route pour le Var vise à renforcer la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux pour une amélioration durable de la qualité de l’air dans le département. Cette feuille de route sera examinée par le comité de suivi annuel du plan de protection de l’atmosphère du Var-Agglomération de Toulon et sera, par la suite, intégrée au Plan de protection de l’atmosphère. Or, à la lecture de ce document, force est de constater que certaines des propositions qui y figurent sont extrêmement floues et que d’autres suggèrent des dispositifs qui sont déjà en place dans la métropole toulonnaise. En fait, cette feuille de route se révèle être très insuffisante et devrait être complétée par des actions précises et planifiées dans le temps. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer la valeur susceptible d’être attribuée à ce document pour la qualité de l’air dans le Var.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5274</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Pollution de l’air
	        9607. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l’air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d’elle une zone intense d’échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l’état d’avancement du plan de lutte contre la pollution de l’air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du plan d’action visant à diminuer par deux le nombre de jours de pollution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5275</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Météo France et ses évolutions organisationnelles
	        9668. — 19 juin 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récente étude relative aux bénéfices socio-économiques des activités de Météo France. En effet, Météo France joue un rôle majeur au service de la protection des personnes et des biens contre les aléas météorologiques. Par son action pour étendre le champ des connaissances en matière de changement climatique et par une très importante valorisation de ses données et prévisions météorologiques auprès d’acteurs économiques, publics et privés, ainsi que des autorités étatiques, Météo France est une organisation stratégique pour le bon fonctionnement du pays. Il semblerait que dans le cadre de la négociation du prochain contrat d’objectifs et de performance de Météo France, il serait question de la part de son ministère d’exiger de la part de Météo France de reconcentrer certaines activités. Or cet éloignement du terrain serait problématique en matière d’aide opérationnelle aux acteurs publics et privés. Par ailleurs, la volonté d’automatiser certaines prévisions et tâches serait problématique car s’il est évidemment pertinent de mobiliser toutes les ressources liées aux innovations technologiques et aux capacités de calcul, les études internationales montrent que l’humain doit rester présent dans le processus d’élaboration des analyses et prévisions. En somme, la technologie est un outil d’aide à la décision et à la prévision mais ne doit pas écarter l’expertise humaine dont les capacités restent supérieures à celles d’une machine seule. Il souhaite donc savoir comment des garanties pourront être données pour éviter une totale « déshumanisation » des procédures et activités de Météo France qui risqueraient de conduire à une dégradation de la qualité de service rendue à ce jour. Enfin, France Stratégie a été mandatée pour réaliser une évaluation socio-économique de l’activité de Météo France. Il serait pertinent que le Gouvernement sursoie à la négociation du contrat d’objectifs et de performance dans l’attente de l’obtention des résultats de cette étude. Il souhaite également savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que le modèle de Météo France dont beaucoup de pays étrangers reconnaissent la performance en terme de services rendus, y compris en matière de recherche, puisse être pérennisé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5275</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Aéromodélisme et loi « dromes »
	        9674. — 19 juin 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de la législation sur les drones en France et en Europe. L’aéromodélisme est une activité pratiquée par 50 000 personnes en France et semble menacée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones, dite « loi drone » qui englobe tous les « aéronefs circulant sans personne à bord », et ne distingue donc pas entre les drones et les modèles réduits d’aéromodélisme, qui eux se pilotent constamment et exclusivement à vue. Or cette distinction est primordiale et son absence menace directement les activités d’aéromodélisme, qui sont pratiquées depuis plus de 50 ans en France et qui ne sont source que de très peu d’accidents. En effet, la loi impose un enregistrement et des obligations spécifiques à ces aéronefs lorsqu’ils dépassent un poids de 800 grammes, et les exceptions prévues ne sont pas considérées comme satisfaisantes. En effet, si les aéronefs circulant sans personne à bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d’équipement de dispositifs de sécurité, cette exception est jugée insuffisante par les associations d’aéromodélisme qui pointent le faible nombre de terrains en France (entre 800 et 1 000), et le risque accru d’accident lorsque les pratiquants se regroupent en un même lieu pour exercer leur activité, du fait de la concentration accrue d’appareils. Cette modification de la loi représente une importante perte pour le secteur de l’aéromodélisme, à la fois pour ses pratiquants et pour les artisans et commerçants de ce secteur. De plus, la nécessité d’une législation européenne se fait de plus en plus ressentir, puisque, comme en témoigne notamment le dernier rapport de l’Agence de sécurité européenne de l’aviation, la probabilité d’incidents liés à l’usage des drones en Europe est de plus en plus forte. La définition et l’identification des drones seront des éléments clefs de cette législation. C’est pourquoi elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage d’exclure l’aéromodélisme radiocommandé du champ de la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones, et d’orienter les futures négociations sur la réglementation européenne dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5275</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Route nationale 2
	        9677. — 19 juin 2018. — M. Rodrigue Kokouendo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la route nationale 2. La RN2 relie Paris à la frontière franco-belge et passe notamment par Mitry-Mory, Compans et Dammartin-en-Goële en Seine-et-Marne. Elle est très empruntée par les personnes travaillant à l’aéroport de Roissy. La situation actuelle de la RN2 est aujourd’hui très préoccupante. L’état de la chaussée s’est fortement dégradé au cours des dernières années. Par ailleurs, elle est saturée et voit s’accumuler au quotidien des kilomètres de bouchons. Cette route a pourtant fait l’objet de plusieurs projets de modernisation qui n’ont pas vu le jour. Le collectif « Nationale 2 infos » a récemment lancé une pétition, afin de dénoncer le mauvais état de la RN2. Il souhaiterait savoir les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les routes nationales à proximité de la capitale, surtout dans la perspective de la création d’un nouveau terminal à l’aéroport Paris-Roissy Charles de Gaulle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5276</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Fonds chaleur à destination de l’exploitation de l’énergie fatale
	        9478. — 19 juin 2018. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’enjeu du développement de la chaleur renouvelable via l’énergie fatale. Sur son territoire, la métropole de Rouen valorise déjà une partie de l’énergie fatale de son incinérateur par le réseau de chaleur Vésuve pour un équivalent de 8 000 logements. Deux projets sont actuellement étudiés pour un potentiel de 200 MWh d’énergie renouvelable valorisée : l’extension de ce réseau pour un équivalent de 16 000 équivalents logements, et la création d’un réseau de chaleur public à partir de l’énergie de l’entreprise Saipol pour un équivalent de 2 000 logements. Pour autant, le potentiel global estimé sur le territoire de la métropole est de 500 MWh. L’écart de 300 Mwh concerne des entreprises industrielles qui ont un potentiel de chaleur à valoriser, mais qui ne peuvent s’engager sur des durées compatibles avec un réseau de chaleur urbain ou dont les clients ne peuvent s’engager sur la durée d’amortissement des infrastructures nécessaires au raccordement des deux sites. Au-delà du gain de compétitivité pour les sites industriels, l’énergie fatale a été identifiée par l’ADEME comme l’énergie renouvelable à développer en priorité. Alors que les collectivités locales disposent des compétences techniques et juridiques pour mener de tels projets, et que les industriels y répondent favorablement, le principal frein semble être le coût. Aussi, il se permet d’attirer son attention sur le nécessaire renforcement du fonds chaleur de l’ADEME à destination des projets d’exploitation d’énergie fatale, projets essentiels à la transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5276</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Pré-enseignes
	        9636. — 19 juin 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact de l’interdiction des pré-enseignes hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants en France. L’interdiction des préenseignes pénalise les zones rurales, déjà fragilisées, car les établissements n’ont plus les moyens d’information et de signalisation pour la clientèle de passage. La signalisation des restaurants et hôtels n’apporte pas seulement aux exploitants mais participe aussi fortement à l’attractivité touristique et au développement des territoires. C’est pourquoi elle lui demande s’il est possible de modifier l’article 581-19 du code de l’environnement dans le but d’autoriser l’utilisation des pré-enseignes dérogatoires aux établissements ruraux, en l’occurrence aux cafés, hôtels et restaurants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5277</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Transport de chevaux - dérogation du PTAC du permis B à 4 tonnes maximum
	        9388. — 19 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l’inadaptation de la limite maximale du poids total autorisé en charge (PTAC) pour les propriétaires amateurs de chevaux titulaires d’un permis B. Il s’avère, en effet, que les produits fabriqués par les carrossiers pour transporter au maximum deux chevaux excèdent nécessairement le PTAC de 3,5 tonnes lorsqu’ils sont chargés. Outre les chevaux (en moyenne 500 kg/cheval), il faut ajouter le poids des aménagements nécessaires à la sécurité lors du transport (stalles, bas-flancs ou autres séparations). D’autre part, ajouter une remorque de 750 kg maximum n’apparaît pas comme la bonne solution puisqu’il s’ensuit qu’une place reste disponible dans la camionnette (d’où la question de l’opportunité de l’achat) et qu’il est communément reconnu que les chevaux voyagent moins bien dans un van tracté (remorque). L’institution du permis C1 n’a pas amélioré cette situation puisqu’il nécessite un investissement d’environ deux mille euros. En outre, l’Allemagne quant à elle autorise un PTAC de 4,5 tonnes. Aussi, elle lui demande si, compte tenu de cette problématique récurrente et de l’absence d’amélioration, elle envisage d’instaurer une dérogation pour les titulaires du permis B transportant des chevaux afin de limiter le PTAC à 4 tonnes par exemple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5277</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Déblocage des crédits du CPER 2015/2020- ligne Nice Tende Cunéo Vintimille
	        9675. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la ligne ferroviaire Nice Tende Cunéo Vintimille. La ligne Breil tende est actuellement fermée jusqu’au 12 juillet 2018, date de fin de la 1ere phase des travaux financés à hauteur de 29 millions d’euros par l’État italien. Elle sera à nouveau en fonction le 13 juillet selon la SNCF avec une vitesse n’excédant pas 40 km/h. La seconde phase doit se poursuivre dans le cadre des grands travaux du contrat de plan État/région 2015/2020. En conséquence, elle lui demande la date du déblocage des crédits du CPER 2015/2020 pour mettre en œuvre la deuxiéme phase des travaux sur la ligne Nice Tende Cunéo Vintimille le plus rapidement possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5277</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Situation préoccupante de la ligne SNCF Saintes-Niort via Saint-Jean d’Angély
	        9676. — 19 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la situation actuelle préoccupante de la ligne SNCF reliant Saintes à Niort, via Saint-Jean d’Angély. Cette ligne à voie unique, qui était dans le passé un des segments historiques de la ligne Chartres Bordeaux est aujourd’hui en mauvais état et bien moins fréquentée. Des travaux ont été récemment entrepris entre Saintes et Saint-Jean d’Angély mais selon les informations, SNCF réseau tarderait à mettre en œuvre des travaux de maintenance sur la commune de Beauvoir-sur-Niort qui permettrait de revenir à une vitesse d’exploitation plus satisfaisante. Pour une distance entre la gare de Saintes et de Niort de 72 km, les TER mettent aujourd’hui plus d’une heure et vingt-cinq minutes et même jusqu’à une heure cinquante pour les trains desservant toutes les gares de proximité, pourtant essentielles pour notre territoire et la desserte du quotidien des scolaires et des salariés niortais ou saintais usagers de la ligne. Les correspondances des trains en provenance de Royan et Saintes, notamment celles avec la ligne TGV La Rochelle Niort Paris ne sont plus garanties aux horaires impartis pour les usagers qui finiront par se retourner vers d’autres itinéraires ou moyens de transports. Il a en effet été constaté en gare de Saint-Jean d’Angély, 70 % de fréquentation en moins ces derniers mois. L’absence d’amélioration de cette ligne structurante serait fort préjudiciable pour la commune de Saint-Jean d’Angély, Sous-préfecture de la Charente-Maritime, où le projet de station thermale a récemment été relancé. Ainsi, la desserte en train de Saint-Jean d’Angély et son futur établissement thermal apparaît comme un atout pour le développement économique et touristique angérien. Cette ligne doit pouvoir continuer à relier l’Est du département de la Charente-Maritime et le sud des Deux-Sèvres à deux agglomérations dynamiques : Saintes et Niort. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer concrètement la ligne ferroviaire Saintes Saint-Jean d’Angély Niort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5278</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Moyens de favoriser la mobilité piétonne
	        9685. — 19 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les moyens de favoriser la mobilité piétonne. La mobilité piétonne est universelle et constitue le mode de déplacement le plus économique, le plus propre et le plus sain. Elle constitue un enjeu majeur pour l’avenir, notamment pour les personnes âgées qui doivent pouvoir conserver leur autonomie de déplacement le plus longtemps possible. Elle souhaite donc connaître les mesures prévues par le Gouvernement pour favoriser la mobilité piétonne, notamment dans le cadre du futur projet de loi sur les mobilités. Elle lui demande aussi s’il envisage de rendre systématique l’adjonction de trottoirs le long des pistes cyclables, afin de faciliter la mobilité locale et l’accès aux transports en commun pour les piétons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5278</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Avenir des chambres de métiers et de l’artisanat
	        9422. — 19 juin 2018. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’avenir des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Dans une volonté de simplifier le dispositif relatif à l’apprentissage et à la création d’entreprise, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que certaines organisations n’effectueront plus certaines missions de service public qu’elles exerçaient jusqu’à présent. La procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage sera notamment remplacée par un simple dépôt auprès des opérateurs de compétences, qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés, ou par délégation auprès des chambres consulaires. En outre, le projet de loi dit « PACTE » a pour objectif la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2021, entraînant la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE). Par conséquent, les effectifs, constitués pour partie de contractuels, seront certainement revus à la baisse. S’il est nécessaire de rendre le système administratif plus simple pour les professionnels, il n’en reste pas moins que les agents travaillant actuellement dans ces structures doivent être réorientés dans le cas d’une suppression d’emploi. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin de garantir la situation professionnelle de ces agents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5278</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Avenir des personnels et des missions des chambres de métiers et de l’artisanat
	        9423. — 19 juin 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et de ses personnels. Les projets actuels du Gouvernement laissent présager de lourdes conséquences sur l’emploi et les conditions de travail. Ils renforcent dans les CMA un climat social ressenti comme anxiogène depuis plusieurs années par un certain nombre de salariés. Les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions de postes, en plus de l’avenir compromis des personnels de centres de formation des apprentis (CFA). Cela pourrait provoquer au total le départ de plus de six mille agents sur un total de 11 000 selon les principaux syndicats. Aussi, il lui demande quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres des métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l’emploi dans le réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5278</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Durée des parcours d’insertion proposés par les associations intermédiaires
	        9473. — 19 juin 2018. — M. Yannick Kerlogot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le manque d’harmonisation nationale de la durée des parcours d’insertion proposés par les associations intermédiaires. Au quotidien, sur le territoire, les associations intermédiaires dédiées aux services à la personne permettent à des centaines de milliers d’individus fragilisés et désocialisés de retrouver confiance en eux en travaillant quelques heures pour des collectivités, des entreprises ou chez des particuliers. Au vu de la nature des missions proposées, il est de coutume pour ces associations de recruter ces salariés en insertion par contrat à durée déterminée d’usage (CDD d’usage). Selon l’instruction DGEFP no 2005-37 du 11 octobre 2005 relative aux associations intermédiaires et aux modalités de gestion de l’aide à l’accompagnement, il est précisé que : « La vocation d’insertion professionnelle des associations intermédiaires impose de circonscrire la durée du parcours dans la structure à une durée raisonnable au regard de l’objet de celle-ci ». Or la notion de « durée raisonnable » laisse aux directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et leurs unités départementales la liberté de préciser cette durée raisonnable afin de prendre en compte cette exigence. De ce fait, il est constaté des disparités de durée des parcours d’insertion via les CDD d’usage entre les départements : alors que dans les Côtes-d’Armor, cette durée est limitée à 3 ans par la DIRECCTE 22, celle-ci peut atteindre 5 ans dans d’autres départements du territoire national. Par ailleurs, cette limitation dans la durée est parfois un véritable obstacle à l’insertion des personnes fragiles de plus de 50 ans. Celles-ci rencontrant, en effet, de grandes difficultés à retrouver un emploi durable en dehors de ce type de dispositif. Il lui demande donc ce qu’elle compte faire pour corriger ces différences de durée selon les départements, vécues comme une iniquité, et s’il est envisageable de ne pas limiter la durée des parcours d’insertion via CDD d’usage des personnes fragiles âgées de plus de 50 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5279</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Financement missions locales de Corse
	        9474. — 19 juin 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les disparités des financements alloués par l’État au réseau corse des missions locales par rapport aux autres réseaux régionaux. En effet, la décision de l’ancien secrétaire d’État chargé de l’emploi, M. Laurent Wauquiez, de supprimer le financement « toxique » des missions locales qui utilisaient le Fonds social européen a eu pour effet indirect de diminuer le taux de financement du réseau de missions locales corses, comparé à ceux de France continentale. Le réseau corse n’ayant pas utilisé le FSE dit « toxique » pour se financer, n’a donc jamais obtenu de renforts financiers alors qu’une compensation à l’échelle nationale en faveur des réseaux fut décidée. Dans le même temps, le réseau corse est de plus en plus sollicité, ce qui met alors en danger certains projets du réseau, conséquence de cet écart de subvention entre la Corse et les autres territoires qui se chiffre à 164 000 euros, selon le bureau de l’association régionale des missions locales de Corse. En d’autres termes, un jeune corse aura 30 euros de moins alloués qu’un jeune marseillais ou lillois. De plus, la Corse n’a pas bénéficié de la loi de finances 2017 qui avait octroyé une augmentation de 14 millions d’euros aux réseaux des missions locales par rapport à l’année précédente. Il s’agit donc du seul territoire à ne pas avoir bénéficié de l’augmentation de son enveloppe budgétaire. Il tient à rappeler que dans un territoire économiquement sinistré par plusieurs décennies d’immobilisme des anciens responsables insulaires et continentaux, le réseau de missions locales joue un rôle fondamental dans l’insertion professionnelle de notre jeunesse. À cette occasion, il tient à saluer le réseau corse des missions locales qui, malgré les disparités budgétaires, obtient des résultats probants qui sont salués par l’ensemble des acteurs insulaires. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir procéder à ce rééquilibrage budgétaire légitime afin que le réseau corse puisse accomplir pleinement ses missions sur les mêmes bases et avec les mêmes moyens que les autres territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5279</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Utilisation abusive des plans de départ Volontaires
	        9475. — 19 juin 2018. — M. Philippe Huppé attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’utilisation frauduleuse qui peut être faite des plans de départ volontaire et sur la pertinence de leur recours. Les plans de départ volontaire, régi par l’article 1233-61 et suivants du code du travail, peuvent être mis en place dans le but de favoriser le départ de salariés ayant un souhait avéré de reconversion professionnelle. Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d’éviter un recours à des plans de sauvegarde de l’emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. En 2007, la société SFR cède ses centres d’appels de Lyon, Toulouse et Poitiers et supprime ainsi 1 877 postes en recourant massivement à un plan de départ volontaire. Dans ce dossier, la Cour de Cassation a condamné SFR pour violation d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Dix ans plus tard, en 2017, 5000 employés de la société SFR intègrent à nouveau un plan de départ volontaire, et notamment la quasi-totalité du service client de l’entreprise. Le protocole de rupture des contrats était ainsi dénommé « Protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique ». Les raisons avancées étant la nécessité de remonter la trésorerie du groupe. Il apparaît dans ce dernier cas que l’ensemble du processus a eu pour seul objet de réaliser des économies. Or nul motif économique au sens de l’article 1233-3 du code du travail n’existe. Si un tel motif existait, l’entreprise aurait en effet dû mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi. De même, l’article 1233-61 du même code, n’est applicable qu’au cas où les règles en matière de motifs économiques et de loyauté sont respectées. Les obligations concernant l’accompagnement des salariés vers des reconversions professionnelles souhaitées semblent, là encore, non respectées. Les conséquences d’une telle utilisation des plans de départ volontaire, peuvent être désastreuses pour ces hommes et femmes qui ont dû quitter leurs postes mais aussi pour l’ensemble de la collectivité. Ainsi, il souhaiterait connaître ses intentions afin de mieux encadrer cette pratique, si elle devait subsister.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5280</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Licenciement pour inaptitude
	        9495. — 19 juin 2018. — M. Pierre Vatin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par des TPE-PME dans la prise en charge des inaptitudes de leurs salariés. Actuellement, une entreprise peut être contrainte au licenciement de son personnel reconnu inapte et ce sans qu’elle soit responsable des raisons de ladite inaptitude. La charge d’un tel licenciement pèse lourd sur les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent plus subir les abus que permet le système actuel. Elles n’ont d’autre choix que de subir ces dépenses qui obèrent les possibilités d’embauche et d’investissement. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour trouver des solutions visant à libérer le travail des TPE-PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5280</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        PJL Avenir professionnel - Certification et label des organismes de formation
	        9515. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet d’établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d’accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l’importance sous-jacente à l’obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d’offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l’économie française d’être compétitive, durable et adaptée au nouvel environnement national et mondial. En ce sens, l’obligation d’être certifié par France compétences est un atout indiscutable. Il faut pour autant éviter que ce label, par ses exigences et son coût, questionne la pérennité des petites entreprises. À cet égard, la volonté de référencer les organismes de formations a déjà été proposée via l’outil « Datadock », issu du décret du 30 juin 2015. La difficulté des petites entreprises à y être référencée souligne la nécessité de veiller à ce que France compétences tienne compte de la diversité du tissu entrepreneurial. Dans le cas contraire, un effet pervers pourrait être la constitution de monopoles dominant le marché, appauvrissant par la même le paysage de la formation française, marqué par la créativité propre aux entreprises à taille humaine. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver la diversité d’offre de formation compte tenu des éléments susmentionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5280</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Situation des centres d’information et d’orientation
	        9516. — 19 juin 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la fermeture annoncée de l’ensemble du réseau des CIO dans le cadre du projet de loi sur l’apprentissage, la formation professionnelle et l’orientation qui confierait l’orientation scolaire aux régions, dévolues jusqu’ici à l’éducation nationale. Actuellement, 390 CIO sont répartis sur l’ensemble du territoire, ces centres d’accueil permettent d’offrir à la population un service favorisant l’insertion par la formation, meilleure moyen de lutter contre l’exclusion et les inégalités face à l’emploi. En effet, les CIO n’accueillent pas que des étudiants mais donne également un accès aux plus fragiles : adultes en reconversion, demandeurs d’emploi, jeunes handicapés, et « décrocheurs » ou encore mineurs isolés. C’est une population non-scolaire qui représente environ 30 % des visiteurs des CIO. Chaque centre d’accueil contribue à maintenir l’égalité de tous les citoyens à accéder sur tout le territoire au droit au conseil en orientation et à l’accompagnement afin d’élaborer un parcours de formation menant à la qualification et à l’emploi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de garantir un service public d’orientation efficace et adapté aux exigences d’un marché du travail en perpétuelle évolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5281</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Travail des mineurs dans les établissements distribuant de l’alcool
	        9517. — 19 juin 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’article R. 4153-9 du code du travail relatif à la demande d’agrément nécessaire aux établissements distribuant de l’alcool pour embaucher un mineur. Dans le cadre d’une politique globale visant à promouvoir à la fois la simplification de la vie des entrepreneurs, le droit à l’erreur, l’emploi et l’apprentissage, il convient de s’interroger sur la cohérence de cet article. En effet, celui-ci prévoit qu’une demande d’agrément pour accueillir un jeune, dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un stage, qui resterait sans réponse dans un délai de deux mois vaudrait rejet de la demande de la part de l’administration. Il convient de s’interroger sur la cohérence de cet article eu égard à la politique que l’on s’efforce de mettre en œuvre sur le plan global. Il appelle son attention sur la nécessité d’inverser cette disposition et de prévoir qu’une demande n’ayant pas obtenu de réponse de la part de l’administration dans un délai de deux mois vaudrait acceptation par défaut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5281</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accueillants familiaux
	        9569. — 19 juin 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des accueillants familiaux de personnes handicapées et/ou âgées. Les accueillants familiaux s’occupent des nombreuses personnes en manque d’autonomie, pour qui la voie d’autres organismes d’accueil tels que les EHPAD s’est fermée en raison d’insuffisance de places ou par manque de ressources financières. Pour autant, leur travail s’est dernièrement vu imposé des barrières, avec la nouvelle réglementation de l’accueil familial datant du 1er janvier 2016 qui a considérablement diminué les indemnités perçues par ces accueillants. Les tarifs de frais de transport sont passés de 0,54 euro/km à 0,32 euro/km (avec déclenchement à partir du 51ème km contre 26 km auparavant), quand la rémunération du travail le week-end a diminué pour égaler celle du travail en semaine. De plus, leur statut est précaire et ne leur permet pas de jouir d’un contrat de travail mais seulement d’un contrat d’accueil, ce qui implique pour eux un manque de droits aux allocations chômage. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’assurer aux accueillants familiaux la reconnaissance économique, sociale et juridique de leur travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5281</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Prévention des risques professionnels
	        9678. — 19 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre du travail sur les voies d’amélioration de notre système de prévention des risques professionnels. La qualité de vie au travail étant une priorité aussi bien sociale que le politique, une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Lecocq, députée, en vue, d’une part d’établir un état des lieux du système de prévention français actuel et, d’autre part, d’identifier les leviers juridiques et opérationnels susceptibles de le faire évoluer efficacement et rapidement afin de répondre aux enjeux du marché du travail et aux besoins des salariés, ce d’autant plus que les phénomènes d’épuisement professionnel se multiplient. Alors que l’Assemblée débat actuellement du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », elle souhaiterait savoir si le rapport de Mme Lecocq attendu pour la fin du mois d’avril 2018 avait été remis et quelles pistes prioritaires d’action étaient envisagées par ses services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5281</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Titres -restaurant
	        9679. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’utilisation des chèques restaurant. Les salariés sont libres de les utiliser comme bon leur semble car c’est un avantage qui leur est octroyé par leur employeur. La loi prévoit que les chèques restaurant ne sont utilisables que les jours ouvrables et donc pas les dimanches et jours fériés sauf pour les salariés travaillent ces jours-là. Le titre restaurant est partiellement financé par l’employeur qui prend à sa charge entre 50 et 60 % de sa valeur. Les restaurants, mais aussi certains commerçants assimilés comme les charcuteries, traiteurs, boulangeries, supermarché ou marchands de fruits et légumes, sont autorisés à les accepter bien qu’ils n’y soient pas obligés légalement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet afin d’autoriser l’emploi des chèques restaurant tous les jours, y compris les week-end et jours fériés pour l’ensembles des salariés qui en bénéficient, même s’ils ne travaillent pas le dimanche et les jours fériés.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1817</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Gomès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            Prime d’installation pour les fonctionnaires civils de l’État et les magistrats
	            1817. — 10 octobre 2017. — M. Philippe Gomès attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les critères d’éligibilité retenus par le décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d’une prime spécifique d’installation pour les fonctionnaires civils de l’État et les magistrats. Il rappelle que ce texte accorde une indemnité de 12 mois du traitement indiciaire de base, d’une part aux « fonctionnaires et aux magistrats, titulaires ou stagiaires, préalablement affectés dans un département d’outre-mer ou à Mayotte, qui reçoivent une première affectation en métropole à la suite d’une mutation ou d’une promotion », et d’autre part, aux agents précités « dont la résidence familiale se situe dans un DOM ou à Mayotte et qui sont affectés en métropole suite à leur entrée dans l’administration ». Il ajoute que les dispositions susmentionnées ont été concomitamment étendues aux magistrats et des fonctionnaires de l’État originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon par le décret d’application no 2001-1224 du 20 décembre 2001. Il se réjouit que ce dispositif d’accompagnement indemnitaire puisse assurer confort et sérénité à ces fonctionnaires ultramarins, souvent confrontés à d’importantes difficultés matérielles au moment de leur mutation en métropole. Il constate cependant que les dispositions statutaires des décrets de 2001 n’ont pas été élargies aux agents issus des territoires d’outre-mer (TOM), pourtant affectés chaque année en grand nombre dans l’Hexagone, à l’instar de leurs homologues des DOM. Il relève que cette situation concerne notamment les policiers calédoniens ayant réussi le concours national à affectation nationale ou le concours national à affectation régionale Île-de-France, qui imposent respectivement 5 et 8 ans de service obligatoire dans la région administrative métropolitaine d’affectation. Il souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a permis de corriger certaines disparités de traitement opérées par l’État entre les DOM et les TOM. Il note que les conditions actuelles d’attribution de la prime spécifique d’installation constituent une entrave manifeste au principe d’égalité entre les territoires ultramarins. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend rectifier cette inégalité en procédant à une révision du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001, afin d’étendre son champ d’application aux fonctionnaires civils de l’État originaires de Nouvelle-Calédonie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le versement de la prime spécifique d’installation (PSI) lors d’une affectation en métropole ne concerne en effet que les agents dont la résidence familiale se situe dans un département d’outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette situation s’explique par l’identité des régimes statutaires applicables dans ces collectivités, aux fonctionnaires de l’Etat, des collectivités locales et des hôpitaux, avec le droit commun métropolitain. En revanche, la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de certaines collectivités d’outre-mer, dispose d’une part, d’une fonction publique locale autonome et d’autre part, de réglementations spécifiques pour les fonctionnaires de l’Etat marquées notamment par une limitation dans le temps de la durée d’affectation pour les agents dont le centre des intérêts moraux et matériels n’est pas situé sur le territoire concerné (durée d’affectation de deux ans renouvelable une fois). Compte tenu de ces spécificités, il n’est pas envisagé d’étendre le versement de la PSI aux fonctionnaires de l’Etat dont la résidence familiale se situe en Nouvelle-Calédonie et qui sont affectés en métropole. Toutefois, les fonctionnaires de l’Etat originaires de Nouvelle-Calédonie qui, à l’occasion de leur première affectation, sont nommés en Ile-de-France ou dans le périmètre de l’agglomération de Lille peuvent bénéficier de la prime spéciale d’installation régie par le décret no 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d’installation attribuée à certains personnels débutants. Cette prime est versée aux agents dont l’indice brut est inférieur à 435 et dont l’indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l’indice brut 821 (ex : gardiens de la paix) et correspond, pour une affectation à Paris, à environ 2 080 € brut. Concernant la question plus globale de la valorisation des fonctionnaires utramarins et l’attractivité de l’emploi plublic dans les outre-mers, celle-ci fait l’objet actuellement d’une mission confiée par Monsieur le Premier Ministre à M. Olivier Serva, Député de la Guadeloupe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Effet du prélèvement à la source pour les TPE-PME
	            2828. — 14 novembre 2017. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’effet du prélèvement à la source sur les TPE et PME prévu pour 2019. Selon le rapport réalisé par l’inspection générale des finances et publié le 21 octobre 2017, les petites entreprises seraient les plus touchées financièrement par la mise en place du prélèvement à la source. En effet, le coût de la mise en place du prélèvement à la source serait selon les rapporteurs, de 26 euros à 50 euros par salarié pour les TPE, contre 6 euros à 8 euros pour les grandes entreprises. De plus, les coûts récurrents seraient également trois fois plus pénalisants pour les petites structures. Ces évaluations ne prennent cependant pas en compte les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie. Ces derniers ont pourtant déjà anticipé des augmentations. Ainsi, la réforme impactera très fortement les TPE et PME de façon injuste s’inscrivant ainsi en décalage avec les objectifs annoncés par le Gouvernement à savoir favoriser la croissance et réduire les charges administratives. Le Gouvernement doit dès lors, prendre toutes les conséquences de ce rapport afin que les coûts du prélèvement à la source soient équitablement répartis entre TPE-PME et grandes entreprises. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5296</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 60 de la loi no 2016-1917 de finances pour l’année 2017 instaure le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. L’entrée en vigueur de cette réforme, prévue à compter du 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2017, a été reportée au 1er janvier 2019 par l’ordonnance no 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. S’agissant du transfert de charges de l’État vers les entreprises, le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne peuvent prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Ils peuvent également opter pour le paiement trimestriel de leurs acomptes. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, notamment grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Concernant les coûts liés aux évolutions des logiciels et des tarifs des prestataires de paie, le Gouvernement est et restera très attentif à cette question. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, a d’ailleurs vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5297</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source
	            7762. — 24 avril 2018. — M. Jacques Cattin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’incrimination pénale spécifique liée au prélèvement à la source. Il souhaite l’alerter sur les craintes des entreprises relatives à la mise en place du prélèvement à la source. Les adhérents de la confédération des petites et moyennes entreprises, au-delà de leur opposition de principe à une mesure qui veut leur faire jouer un rôle de percepteur, s’inquiètent des surcoûts liés à l’adaptation des logiciels de paie et aux facturations supplémentaires des experts comptables. Les dirigeants de TPE/PME, en première ligne demain pour expliquer le dispositif à leurs salariés, craignent par ailleurs de ne pas être en mesure de garantir totalement une absolue confidentialité des taux et de se retrouver exposés à une sanction pénale spécifique prévoyant une amende de 15 000 euros et une peine pouvant aller jusqu’à 1 an de prison. Les entrepreneurs sont ainsi susceptibles d’être incriminés pénalement du fait d’une responsabilité qui leur est imposée alors qu’ils ne la souhaitent pas. Il lui demande ainsi dans quelle mesure il peut envisager une adaptation ou l’abandon de cette incrimination pénale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5297</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Attentif aux demande des entrepreneurs, notamment des dirigeants de TPE et de PME, le ministre de l’action et des comptes publics a décidé que la divulgation du taux de prélèvement à la source ne ferait pas l’objet d’une incrimination pénale spéciale. Ainsi, les dispositions insérées à cet effet à l’article 1753 bis C du code général des impôts seront supprimées dans le cadre d’un prochain texte législatif. La confidentialité de ces informations sera donc protégée par les dispositions pénales de droit commun prévues en cas de violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal) ou de non-respect des règles visant à assurer la protection des données personnelles (article 226-21 du code pénal). Cette mesure répond à la préoccupation de l’auteur de la question. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7435</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Élections européennes et listes transnationales
	            7435. — 17 avril 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le rejet par le Parlement européen du projet de mise en place d’une liste transnationale pour les élections européennes de 2019. Selon les dernières propositions évoquées pour la constitution de listes transnationales, ces dernières auraient concerné 27 sièges des 73 sièges laissés vacants au Parlement européen suite au Brexit. Les listes auraient alors été composées de 27 noms de personnalités, soit un par État membre de l’UE. Lors du vote, chaque citoyen européen aurait voté pour deux listes, une à l’échelle nationale ou locale, dans le respect de la diversité institutionnelle, et une à l’échelle de l’UE. Bien que la commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen ait voté pour la mise en place de cette liste, les députés européens ont rejeté le projet en séance plénière. Il était pourtant soutenu par des chefs d’État et de gouvernement de nombreux pays de l’UE. Le Premier ministre irlandais avait en ainsi défendu la création devant le Parlement européen en janvier 2018. La mise en place d’une circonscription commune avait également été portée au sein de la déclaration du Sommet des pays du Sud de l’UE (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal) du 10 janvier 2018. Aussi, la création d’une circonscription transnationale semblait être une simple formalité de par le consensus qu’elle dégageait. Alors que sa mise en place semble être étudiée à plus long terme, elle lui demande de lui préciser les pistes et actions étudiées par le Gouvernement afin de mener à bien ce projet. En effet, celui-ci pourrait être inclus dans les travaux de refondation démocratique de l’Union européenne lancés dans plusieurs États membres, au sein des Parlements, des gouvernements ou encore dans le cadre des consultations citoyennes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le vote au Parlement européen qui a eu lieu le 7 février 2018 sur la composition du futur Parlement n’a pas retenu le principe des listes transnationales pour les prochaines élections en 2019, malgré un vote positif en commission des affaires constitutionnelles et le soutien de nombreux groupes et parlementaires (368 voix contre 274). La France continuera à défendre cette idée dans les mois et années à venir car elle contribuerait à renforcer la démocratie européenne en créant un débat sur des enjeux européens et non strictement nationaux lors des élections européennes. Les chefs d’État et de gouvernement sont ainsi convenus lors de la réunion informelle du Conseil européen du 23 février 2018, à la demande de la France, de poursuivre le travail politique et juridique en vue du scrutin de 2024. Par ailleurs, la suppression des sièges britanniques a permis de corriger des déséquilibres démographiques dans la répartition des sièges, ce qui bénificie à la France, avec 5 sièges supplémentaires. C’est le fruit d’un travail de conviction et un élément d’influence pour la France en Europe. Le combat pour refonder l’Europe, et notamment pour la rendre plus démocratique, doit se poursuivre et s’amplifier. C’est le sens des consultations citoyennes, qui ont été lancées dans toute l’Europe en avril dernier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5794</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Gomez-Bassac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Charges administratives des viticulteurs
	            5794. — 27 février 2018. — Mme Valérie Gomez-Bassac attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la lourdeur des tâches administratives à la charge des viticulteurs. Mme Valérie Gomez-Bassac souligne que tout au long de l’année, les viticulteurs doivent préparer pas moins de 17 dossiers administratifs pour les seules vignes et 18 autres dossiers liés au vin. Mme la députée alerte également M. le ministre sur le fait que les périodes de dépôt de dossier changent d’année en année au bon vouloir des acteurs responsables. À l’aune de ces éléments, elle l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour libérer le pouvoir d’agir de celles et ceux qui font vivre les territoires et développent le patrimoine français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5298</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La production du vin en Europe bénéficie d’un fort encadrement réglementaire. Cette réglementation est destinée à garantir la qualité des produits, à lutter contre les fraudes dans un secteur particulièrement sensible au risque de falsifications et de tromperies et à assurer une certaine régulation économique face au risque structurel de surproduction. Les services des douanes, de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO) et l’établissement national des produits de l’agriculture et de la pêche national (FranceAgriMer) veillent à la bonne application de ces dispositions. Consciente de la charge administrative pesant sur les entreprises et particulièrement du nombre important de déclarations à effectuer par les viticulteurs, l’administration a entrepris d’importants travaux de transformation pour simplifier les démarches des exploitants viticoles grâce au numérique et rendre les services publics plus efficaces et plus réactifs. Un certain nombre de simplifications sont déjà à l’œuvre, notamment la mise en place d’une plate-forme internet depuis 2017 (prodouane et téléprocédure OENO) qui permet aux professionnels de réaliser l’ensemble des déclarations obligatoires, de la vigne au vin : déclarations de récolte, de production, de stocks et de pratiques œnologiques. Par ailleurs, afin de répondre aux attentes des viticulteurs, l’INAO a engagé des travaux pour mettre en place des téléprocédures afin que les opérateurs puissent saisir l’institut par voie électronique dans le cadre de leurs activités. D’autres mesures de simplification sont en cours afin de réduire le nombre de déclarations à effectuer. Il est prévu notamment dans le cadre de la révision du règlement (UE) no 436/2009 la suppression des déclarations de récolte de raisin, de stock et de production en cas de volume nul ainsi que la suppression de la déclaration de production pour les exploitants qui ne commercialisent pas leur production. Les déclarations d’arrachage, de plantation, de surgreffage, qui se font aujourd’hui en deux temps (avant et après travaux) s’effectueront prochainement en une seule fois après la réalisation des travaux. Enfin, des initiatives régionales sur la simplification des démarches, réunissant administrations et professionnels sont en cours. Par exemple, la région Bourgogne/Franche-Comté envisage la mise en place d’un portail unique en ligne répertoriant l’ensemble des démarches et les informations que doivent connaître les professionnels de la filière ainsi que les liens pour accéder aux sites d’intérêt, notamment ceux des administrations compétentes. L’ensemble de ces mesures contribuent à la mise en œuvre du programme de simplification engagé depuis ces dernières années, levier essentiel du renforcement de la compétitivité des entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5299</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Lutte contre la présence excessive de pesticides dans l’alimentation en France
	            6174. — 6 mars 2018. — Mme Émilie Guerel alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une étude publiée le mardi 20 février 2018 par l’ONG Générations futures, concernant la présence accrue de pesticides dans les fruits et légumes de l’alimentation des Français. S’appuyant sur les données de la direction générale de la répression des fraudes (DGCCRF), ce rapport alarmant indique que près de trois quarts des fruits et 41 % des légumes non biologiques portent des traces de pesticides quantifiables. Si ces résultats corroborent de manière générale les quantités de pesticides utilisés en culture, ils révèlent toutefois quelques surprises. Ainsi la pomme, le fruit le plus consommé par les Français en volume, qui se voit appliquer en moyenne 36 traitements de produits phytosanitaires par an, se situe « seulement » en 8e position du classement de Générations futures. De même que la pomme de terre, 7e du classement malgré ses 19 traitements. De manière générale, ce classement montre que la présence des pesticides est encore un vrai souci dans l’alimentation des citoyens français. Le projet « zéro résidu de pesticides » en cours d’élaboration, semble manifestement insuffisant. Favorable au développement de l’agriculture biologique, Mme Emilie Guerel suggère la mise en place d’un affichage obligatoire des pesticides utilisés dans la culture et le stockage des aliments. Après une première série de mesures non probantes, le Gouvernement travaille actuellement sur un plan d’action visant à réduire les produits phytopharmaceutiques dans l’agriculture. Elle souhaite en savoir davantage sur ce projet et aimerait connaître les actions que le Gouvernement compte mener afin de lutter contre les pesticides, pour les cinq années à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5299</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un traitement phytopharmaceutique peut entraîner la présence de résidus sur ou dans les végétaux traités. Afin de protéger la santé du consommateur et s’assurer du respect des bonnes pratiques agricoles, des limites maximales de résidus (LMR) sont définies au niveau européen sur la base des études de l’autorité européenne de sécurité des aliments, voire au niveau international dans le cadre du codex alimentarius. Pour un produit phytopharmaceutique donné, appliqué sur un végétal défini, la LMR correspond au seuil réglementaire maximum au-delà duquel la denrée ne peut pas être commercialisée. Les LMR sont définies pour chaque couple denrée/substance active du produit phytopharmaceutique pour assurer un traitement efficace tout en garantissant une alimentation sûre. Elles sont établies de façon à rester nettement en deçà des valeurs toxicologiques de référence, c’est-à-dire de telle sorte que les quantités de résidus qu’un individu est susceptible d’ingérer dans son alimentation, y compris les personnes les plus vulnérables telles que les enfants et les personnes malades, n’engendrent pas d’exposition inacceptable, ni à court ni à long terme, avec une marge de sécurité importante. La présence quantifiable de résidus de pesticides ne signifie pas que la denrée présente un risque pour les consommateurs. Les services de l’État procèdent à des contrôles officiels aléatoires ou ciblés dans les végétaux en réalisant des prélèvements à tous les stades de la chaîne alimentaire, pour rechercher et mesurer la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques. Chaque prélèvement permet de rechercher 400 à 500 substances actives phytopharmaceutiques. Les services du ministère chargé de l’agriculture effectuent chaque année autour de 1 000 prélèvements au niveau des exploitations agricoles. Les services du ministère chargé de l’économie réalisent une moyenne annuelle de 5 000 prélèvements sur des végétaux placés sur le marché, d’origine française ou étrangère. En 2016, les analyses réalisées par les services du ministère de l’agriculture ont mis en évidence un taux de non conformités -dépassement de la LMR ou présence, y compris à un niveau inférieur à la LMR, de substances non autorisées sur la culture- approchant les 7 %. En cas de non conformité, une enquête est menée chez le producteur et des mesures sont prises. Les denrées sont retirées du marché lorsque les seuils de toxicité sont dépassés. Des actions pénales sont aussi engagées lors de constat de fraudes. Par ailleurs, le Gouvernement vient de publier un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan s’articule autour de quatre priorités : - diminuer rapidement l’utilisation des substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement, dans le prolongement des recommandations du rapport inter-inspections de fin 2017 ; - mieux connaître les impacts pour mieux informer et protéger la population et les professionnels et préserver l’environnement ; - amplifier la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs ; - renforcer le plan Ecophyto 2, améliorer sa gouvernance et son fonctionnement. Pour assurer la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés : le projet de loi issu des états généraux de l’alimentation, actuellement en discussion au Parlement, comprend ainsi des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil sur les produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, la redevance pour pollutions diffuses sera renforcée. Les recettes supplémentaires contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, notamment dans le cadre de la conversion à l’agriculture biologique. Enfin le Gouvernement a adopté une ligne claire au niveau européen en se positionnant systématiquement contre la prolongation ou le renouvellement des substances qui remplissent des critères d’exclusion au niveau européen et en avançant avec la Commission et les États membres vers une réforme des agences européennes d’évaluation des risques avec notamment la création d’un mécanisme permettant de financer des études indépendantes et une plus grande transparence dans le processus d’évaluation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Défense de la petite apiculture
	            6706. — 27 mars 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des apiculteurs. Ces derniers font état d’une stagnation de la population d’abeilles après une décrue importante ces dernières années. Selon les professionnels la production de miel est en outre en baisse en raison de la diminution de leur alimentation conséquence d’une réduction du nombre de fleurs, mais aussi de l’augmentation des vols et destructions de ruches. Dans ce contexte tendu, les professionnels ont alerté les élus et notamment les parlementaires sur le risque, en vertu d’une évolution de la réglementation européenne d’interdiction de la vente libre du miel qui frapperait la « petite apiculture », du fait de l’imposition d’une obligation de passer par des revendeurs fixant le prix selon les cours mondiaux. Si cette réglementation voyait effectivement le jour la petite apiculture française, part intégrante du patrimoine des territoires ruraux français, notamment dans les zones de montagne, serait purement et simplement vouée à la disparition. C’est pourquoi il lui demande d’une part de lui indiquer l’avancée de ce projet de réglementation et d’autre part de lui indiquer si le Gouvernement entend défendre la « petite apiculture ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5300</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Tout apiculteur peut vendre son miel en se conformant aux exigences en matière de traçabilité des produits de la ruche notamment la tenue d’un registre d’élevage et d’un cahier de miellerie ainsi que le respect des règles d’étiquetage et de présentation des produits de la ruche. À ce jour, il n’existe pas d’échanges au niveau européen concernant une réglementation qui interdirait la vente libre du miel. Par ailleurs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance au rôle joué par la filière apicole tant par la production de miel et des autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses autres productions végétales. À ce titre, de nombreux outils sont mobilisés afin de soutenir l’ensemble des acteurs de la filière apicole comme le programme apicole européen doté d’un budget de 21,3 millions d’euros sur la période 2017-2019 dont la moitié provient de crédits nationaux. Le levier de financement que représente le programme apicole européen bénéficie indirectement à tous les apiculteurs à travers le financement des actions d’assistance technique, de formation, de recherche appliquée et directement à travers les dispositifs de soutien au renouvellement du cheptel apicole et à la rationalisation de la transhumance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Paris</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA
	            7383. — 17 avril 2018. — M. Didier Paris* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Cette règle propre aux CUMA a l’inconvénient de faire obstacle à la mobilisation comptable de ces fonds pour compenser les charges d’utilisation du matériel, notamment les charges d’amortissement. Dès lors, ces charges sont supportées par les adhérents via la facturation de services rendus. Une modification de l’article L. 523-7 du code rural permettrait utilement de modifier cette règle et réduirait le prix de facturation des services rendus aux adhérents, diminuant ainsi substantiellement leurs coûts de production. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette évolution, qui pourrait trouver sa place dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable et qui améliorerait l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs, ceci sans impact budgétaire pour les financeurs publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Coopératives d’utilisation de matériel agricole - modalités comptables
	            7621. — 24 avril 2018. — M. Raphaël Schellenberger* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités comptables d’affectation des subventions publiques d’investissement reçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). Les CUMA permettent l’utilisation en commun, par des agriculteurs, de tous moyens propres à faciliter ou développer leur activité économique, à améliorer et à accroître les résultats de cette activité comme l’achat de matériel en commun. Actuellement, les subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte résultat. Or ces fonds alimentent la trésorerie mais ne peuvent être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel. Les charges sont alors supportées par les adhérents ce qui freine la performance économique. Une modification de ce dispositif entraînerait une réduction du prix facturé aux adhérents et par conséquent une diminution des coûts de production sans avoir un impact budgétaire sur l’État. Cela permettrait alors d’accroître les résultats de l’activité des adhérents, finalité des coopératives. Il l’interroge donc sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer le dispositif comptable d’affectation de ces subventions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7625</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Modalités d’affectation des subventions publiques aux CUMA
	            7625. — 24 avril 2018. — M. Guillaume Peltier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités d’affectation des subventions publiques attribuées aux coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA). Il existe en France près de 12 000 coopératives d’utilisation de matériels agricoles qui permettent aux agriculteurs adhérents de se réunir pour acheter un bien agricole et l’utiliser en commun selon les besoins de leurs exploitations. Il s’agit d’un moyen efficace pour maitriser les coûts de production et conserver une véritable compétitivité. Cependant, à ce jour et d’un point de vue comptable, l’ensemble des subventions publiques d’investissement reçues par les CUMA pour l’achat d’un bien intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Ces subventions alimentent donc la trésorerie mais ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ces modalités d’affectation afin que 50 % des subventions puissent être réintégrées progressivement au compte de résultat au fil des amortissements du bien concerné, permettant d’améliorer l’efficience des aides publiques auprès des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Modalités de gestion des CUMA
	            7913. — 1 mai 2018. — M. Boris Vallaud* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité d’adopter des mesures modificatives des règles d’affectation des subventions publiques d’investissement en direction des CUMA. Régies par l’article L. 523-7 du code rural, les coopératives d’utilisation de matériel agricole - regroupant des agriculteurs qui investissent ensemble dans les biens agricoles pour les besoins de leurs exploitations - perçoivent des subventions de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics portées à une réserve indisponible spéciale. Sans transiter par le compte de résultat, les réserves indisponibles inscrites dans les bilans ne peuvent pas être mobilisées comptablement pour compenser les charges d’utilisation du matériel, notamment les charges d’amortissement et constituent un frein à la performance économique de l’outil coopératif. Garantir 50 % de la subvention publique en réserve indisponible et affecter 50 % en compte de résultat permettrait une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole, par la réduction du prix de facturation des services rendus aux adhérents, ainsi qu’une diminution des coûts de production. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue d’avoir un impact direct sur les charges d’exploitation des CUMA et d’accroître les résultats de l’activité de ses membres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Subventions CUMA
	            7915. — 1 mai 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités comptables d’affectations des subventions publiques d’investissement perçues par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). D’après le code rural (article L. 523-7), ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponibles sans transiter par le compte de résultat. Historiquement, cette mesure, préventive et spécifique aux coopératives agricoles, avait pour objectif de consolider les fonds propres des CUMA. Aujourd’hui, elle est devenue un frein à leur performance économique. En effet, les fonds indisponibles ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d’utilisation de matériel (amortissement notamment), qui pèsent de plus en plus sur les adhérents des 12 000 CUMA. Une modification de cette règle permettant la mobilisation de ces subventions aurait pour effet de diminuer leurs coûts de production et ainsi d’améliorer l’efficience des aides publiques. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement peut envisager d’attribuer ces subventions publiques de manière plus cohérente, efficace et juste. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les fonds propres d’une société coopérative agricole, dont les coopératives d’utilisation de matériel agricole sont constitués des réserves et du capital social. L’article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l’Union européenne, de l’État, de collectivités publiques ou d’établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s’agit d’une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d’une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l’accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Un travail de réflexion au niveau de l’ensemble des coopératives agricoles est engagé sur le plan comptable des coopératives et sur la manière dont une partie des subventions d’investissement publiques pourrait être amortie, c’est-à-dire reprise dans le compte d’exploitation sur la durée d’amortissement de l’investissement concerné. Dans le cadre des débats parlementaires qui se tiennent actuellement sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement parlementaire a introduit la possibilité, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant des subventions, de porter le montant des subventions au compte de résultat. Ces dispositions devront s’inscrire dans une réflexion plus globale portant sur les formes d’encouragement à l’investissement collectif et sur les formes de soutien aux associés coopérateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7394</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Prévention et lutte contre le charançon rouge
	            7394. — 17 avril 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le fléau du charançon rouge du palmier (CRP) qui sévit dans le sud de la France qui a perdu près de la moitié de ses palmiers phoenix canariensis depuis 2007. Les mesures d’éradication engagées jusqu’alors n’ont pas été suffisantes. La Communauté européenne vient de décider la dérèglementation de la lutte obligatoire contre le charançon et cette décision risque de signer la fin définitive des palmiers sur l’ensemble du littoral méditerranéen. Tout n’est pas perdu et seule une stratégie de lutte collective peut produire des résultats à l’instar des actions de la Communauté d’agglomération Var-Estérel-Méditerranée (CAVEM). Le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers préconise le maintien du régime obligatoire contre le CRP sur tout le territoire, la généralisation de la lutte collective obligatoire dans les zones contaminées, le maintien des dispositions actuelles de surveillance et de prévention en imposant la quarantaine obligatoire pour l’importation de palmiers ainsi que la faculté pour le professionnels agréés dans le traitement du CRP de pouvoir appliquer l’ensemble des traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures préconisées par le Collectif méditerranée pour la sauvegarde des palmiers pour lutter efficacement contre le CRP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5302</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le charançon rouge du palmier (CRP) est un insecte palmivore, classé comme danger sanitaire de première catégorie, tel que défini par l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. Il cause des dépérissements des palmes, voire des chutes du sommet (apex) des palmiers : les enjeux patrimoniaux et de sécurité publique sur la voirie sont donc conséquents. Il fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation nationale, dont les modalités sont définies par l’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 modifié. La décision d’exécution 2018/490 de la Commission européenne rend effective au 1er octobre 2018 l’abrogation de la décision 2007/635 du 25 mai 2007 relative aux mesures d’urgence destinées à éviter l’introduction et la propagation dans la communauté de cet organisme. Cette décision, à laquelle les autorités françaises s’étaient opposées, est motivée par le fait que cet organisme nuisible est désormais répandu dans la plupart des régions de la zone menacée. La Commission européenne a adopté, simultanément à cette abrogation, la révision de la directive 93/43 relative à la commercialisation du matériel de reproduction végétal des plantes ornementales, afin de garantir que les plants du genre palmae, sur site de production, sont indemnes de CRP. L’objectif de la France est de maintenir la lutte sur son territoire, dans le respect des exigences de l’Union européenne (« organisme réglementé non de quarantaine »). L’arrêté ministériel du 21 juillet 2010 reste donc en vigueur, mais devra être prochainement modifié, notamment pour tenir compte des connaissances nouvelles et améliorer les stratégies de lutte.  Celle-ci permet de contenir la propagation du charançon rouge et de prévenir la chute de palmiers infestés. Elle repose sur la surveillance, l’éradication et les traitements préventifs. Pour assurer leur efficacité, ces mesures doivent être mises en œuvre par l’ensemble des propriétaires de palmiers, personnes publiques ou particuliers, qui sont tenus, de manière générale, de prendre en charge toute mesure rendue nécessaire par la réglementation relative à la protection des végétaux. Dans ce but, des initiatives de fédération des entités publiques et privées voient le jour localement, comme celle de la communauté d’agglomération Var-Estérel Méditerranée. Elles visent la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur l’ensemble de leur territoire, à des tarifs préférentiels pour les particuliers. Afin d’optimiser la stratégie de lutte actuellement en place, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est à l’écoute des associations et initiatives locales et a saisi l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). L’analyse de l’Anses portera sur tous les types de traitements ayant reçu une autorisation de mise sur le marché et notamment les méthodes non chimiques ou de biocontrôle, les résultats sont attendus à l’automne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5303</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jeanine Dubié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Statut des directeurs des EPLEFPA
	            7446. — 17 avril 2018. — Mme Jeanine Dubié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le statut des directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Ces directeurs d’EPLEFPA, majoritairement des enseignants en situation de détachement mais également des ingénieurs de l’agriculture et de l’environnement (IAE) ou des agents provenant d’autres corps, relèvent d’un statut d’emploi défini par le décret no 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement et de formation professionnelle agricoles. Si ce décret a été modifié à plusieurs reprises sans difficulté, les directeurs d’EPLEFPA font aujourd’hui face à une situation de blocage et n’arrivent pas à faire évoluer leur statut, condition indispensable pour une meilleure reconnaissance de leur métier. Au cours de l’année 2016-2017, le ministre de l’agriculture a en effet déposé un projet de création d’un statut de corps ministériel. Toutefois, il s’est heurté au refus de la direction générale de la fonction publique (DGFP) qui a estimé que le nombre de directeurs était trop faible. À ce jour, un nouveau projet est en discussion entre la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction générale de l’enseignement du ministère de l’agriculture et les syndicats. Toutefois, la négociation est bloquée depuis plusieurs mois et fragilise le statut d’emploi existant, les administrations concernées refusant de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de celui de l’éducation nationale. Ce blocage fragilise l’ensemble de la communauté et conduit à des difficultés particulières telles qu’une mobilité interministérielle limitée, l’absence d’intégration directe dans un corps de même niveau, ou la non-capitalisation des rémunérations après sortie du statut d’emploi. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend mettre en place pour mieux prendre en compte le statut des directeurs d’EPLEFPA et s’il entend donner suite à la revendication des syndicats qui demandent la mise en place d’une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5303</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7664</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche au bar de loisir et réglementation européenne
	            7664. — 24 avril 2018. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle réglementation européenne de la pêche au bar de loisir. De nombreux amateurs de la pêche au bar on fait part de leur mécontentement, pour l’essentiel des pêcheurs bretons et normands. La raison de leur colère est simple, une décision européenne va les priver de leur passion. Pour l’année 2017, la réglementation limitait les pêcheurs récréatifs français à un seul bar par jour. Le 13 décembre 2017, le Conseil de l’Union européenne est parvenu à un nouvel accord relatif aux possibilités de pêche pour l’année 2018. Pour la pêche de loisir, seul le pêcher-relâcher est autorisé au-dessus d’une limitation géographique pour le moins hasardeuse, située au nord du 48e parallèle (la Manche, la mer du nord et l’Atlantique nord, comprenant toute la zone de l’île d’Ouessant jusqu’au niveau de Dunkerque concernant le territoire français) ; la réglementation autorise 3 bars par pêcheur par jour en-deçà de cette limite. Au-delà du fait que les récentes modifications concernent exclusivement les pêcheurs récréatifs, les nouvelles contraintes créent un sentiment d’exaspération chez les pêcheurs mettant en danger la pérennité de la pratique d’une part et l’ensemble de l’économie de la pêche d’autre part. Du vendeur de matériels de pêche au port de plaisance qui accueille les bateaux, c’est toute la filière de la pêche de loisir qui risque d’être mise à mal. Il lui demande comment le Gouvernement compte soutenir la pêche de plaisance française et la pratique d’une pêche de loisir responsable partout en France, y compris au nord du 48e parallèle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l’avis scientifique émis par le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre 2018. Les pêcheurs professionnels ont également été soumis à des restrictions supplémentaires par rapport à l’année 2017. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce et comprend que cette mesure suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d’une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l’année 2018, en fonction des résultats de réexamen par le CIEM, de l’état du stock « Nord » de bar. Ces résultats ne sont pas encore disponibles, et devraient l’être dans le courant du mois de juin. Si cet avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d’assouplissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Enseignement agricole privé
	            7716. — 24 avril 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le financement de l’enseignement agricole privé. La loi Rocard de 1984 prévoyait des critères quant à l’aide de l’État qui devrait leur être octroyée, critères qui ne sont plus respectés. En effet, la subvention de fonctionnement versée aux établissements doit être calculée en référence au coût d’un élève dans le public, telle que définie à l’article R. 813-38 du code rural. Or depuis quelques années, on a assisté à un décrochage entre cet indice de référence et l’aide versée. C’est ainsi qu’une enquête basée sur les chiffres de 2016 montre qu’un élève externe dans le privé bénéficie d’un taux de couverture représentant 58,20 % du coût d’un élève externe dans le public, ce taux étant de 63,44 % pour un demi-pensionnaire, et de 66.68 % pour un interne. Il est anormal que 51 % du budget de l’enseignement agricole soit affecté à 38 % des élèves accueillis dans l’enseignement public. Ce sont donc les familles qui doivent compenser la défaillance de l’État alors même qu’un élève sur deux est boursier au sein de ces établissements. Il vient lui demander si le Gouvernement entend appliquer la loi et faire bénéficier ces établissements agricoles privés de la subvention de fonctionnement qui leur est due afin de leur permettre de remplir leur rôle essentiel pour la formation des jeunes et la dynamique des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5305</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le financement des établissements de l’enseignement agricole privés du « temps plein » est assuré par un protocole financier pluriannuel conclu entre l’État et les fédérations concernées. Le protocole actuel a été conclu en 2013 et s’est achevé au 31 décembre 2017. La négociation du protocole 2018-2022 est en cours et doit aboutir prochainement. Ce protocole définit notamment un montant plafond de subvention. Ce plafond permet à l’État de rester dans une enveloppe budgétaire fixée sur l’ensemble de la période et permet dans le même temps, aux établissements d’enseignement agricole privés du « temps plein » de bénéficier d’un montant garanti, quelle que soit la variation de leurs effectifs et les contraintes budgétaires. La contrepartie de cette garantie est une couverture partielle des coûts théoriques maximaux. En outre, l’État met à disposition de l’enseignement privé du « temps plein » les effectifs enseignants, soit 4 845 agents pour un coût pour l’État de 241,7 M€ en loi de finances 2018. Sur la période 2012 à 2017, 210 postes ont ainsi été créés au profit de cet enseignement. Pour l’année 2017, l’enseignement privé du « temps plein » a reçu au titre du protocole une subvention de 126,8 M€ et 236,4 M€ au titre de la masse salariale des enseignants soit un total de 363,2 M€ pour 50 563 élèves, ce qui représente une dépense par élève de 7 183 euros. Compte tenu de la baisse des effectifs depuis 2012, l’évolution de la subvention publique à l’élève (crédits de personnels et crédits de fonctionnement) apparaît plus dynamique pour le privé (+ 15 % en 2017 par rapport à 2012) que pour le public (+ 10 % en 2017 par rapport à 2012). L’écart de la dotation par élève entre le public et le privé du « temps plein » s’est donc réduit sur cette période. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reconnaît la contribution essentielle de l’enseignement agricole privé au service public de l’éducation dans le 6ème schéma national prévisionnel des formations qui constitue le cadre stratégique de l’enseignement agricole. Dans cet esprit, les négociations menées avec les fédérations concernées pour le nouveau protocole 2018-2022 visent à améliorer encore le soutien de l’État à l’enseignement agricole privé en dépit d’un cadre budgétaire contraint et de la baisse de leurs effectifs observée au niveau national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5306</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Situation professionnelle des directeurs de EPLEFPA
	            7732. — 24 avril 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation professionnelle des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA). Ces établissements sont connus pour leur capacité à porter des innovations pédagogiques qui peuvent expliquer les bons taux d’insertion professionnelle de 85 % en moyenne pondérée en 2017. Au nombre de 216 établissements à la rentrée scolaire de 2017, pour un accueil de 62 000 élèves dont près de 60 % sont internes. Les directeurs et directrices d’EPLPEFPA sont majoritairement des enseignants et sont amenés, dans le cadre de leur fonction, à gérer des budgets conséquents ainsi que des personnels, en nombre. En 2016, un projet de création de statut de corps ministériel avait été proposé par le ministre de l’agriculture mais refusé par la direction générale de la fonction publique, jugeant les effectifs trop faibles. Le maintien des directeurs d’EPLEFPA sous le statut d’emploi les empêche de bénéficier des mobilités professionnelles au sein de la fonction publique et de bénéficier d’une protection en cas de longue maladie ou de maladie professionnelle. Le dossier est à ce jour bloqué, les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calé sur le statut de l’éducation nationale. De plus, permettre aux personnels de bénéficier des mesures de Parcours professionnels carrière et rémunérations (PPCR) impose la remise en question du statut d’emploi actuel, fragilisant l’ensemble de la communauté. C’est pourquoi il lui demande que les mesures PPCR puissent être intégrées par décret dans le statut d’emploi existant comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales en application de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 que le code rural a intégré dans son article L. 811-8 et qu’une expertise s’engage sur la création d’un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5306</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Subventions en matière de recherche et expérimentation agricole
	            7916. — 1 mai 2018. — M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures en faveur de la recherche et de l’expérimentation en matière agricole. En matière agricole, l’innovation et l’expérimentation sont maintenant devenues essentielles afin d’optimiser les modèles existants mais également pour en développer de nouveaux. Il s’agit, comme n’importe quelle entreprise, de maintenir la compétitivité des producteurs tout en répondant aux grands défis alimentaires, environnementaux et énergétiques. La recherche et l’expérimentation prennent tout leur sens à la lumière des annonces du Gouvernement suite à la clôture des états généraux de l’alimentation concernant la concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques. Dans les quatre priorités identifiées pour un plan d’action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides figure l’accompagnement et l’amplification de la recherche-développement d’alternatives et la mise en œuvre de ces solutions par les agriculteurs. Or certaines des structures contribuant à la mise en place de ces recherches voient leurs subventions diminuer, voire pour certaines jamais accordées. L’utilité de ces expérimentations pour les agriculteurs n’est plus à démontrer mais il est à déplorer une réduction des budgets. Les conséquences de ces problématiques budgétaires sont soit un temps considérable passé à la recherche de financements par le recours aux appels à projets notamment, soit l’abandon pur et simple de certains programmes de recherche. Aussi il l’interroge sur les orientations qu’il souhaite donner pour la recherche et l’expérimentation en matière agricole que ce soit en termes de subventions, de priorité donnée ou de mesures d’encouragement à l’innovation et à la recherche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5307</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme cela a été souligné dans le cadre des états généraux de l’alimentation, la recherche et l’innovation constituent des éléments clés de la transformation de nos systèmes agricoles et agroalimentaires. L’expérimentation est un précieux support d’interaction entre acteurs de la recherche, du développement, de l’enseignement et les acteurs professionnels. À ce titre, elle constitue un élément clé de l’adaptation de ces nouveaux systèmes à nos différents contextes agricoles et de leur adoption par le plus grand nombre. Une importance particulière est accordée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à l’engagement des exploitations des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelles agricoles dans le développement d’expérimentations. Les budgets alloués par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à ses opérateurs de recherche, l’institut national de la recherche agronomique et l’institut national de recherche en sciences et technologiques pour l’environnement et l’agriculture, ont été maintenus en 2018, tout comme le soutien au réseau des instituts techniques agricoles. Par ailleurs, les appels à projets développés dans le cadre du programme national de développement agricole et rural ont vu leur budget conforté en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Réglementation de la pêche au bar
	            7941. — 1 mai 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réglementation des captures de bars s’appliquant à la pêche de loisir. En décembre 2017, le Conseil européen est parvenu à un nouvel accord interdisant désormais la conservation des captures de bars par les pêcheurs amateurs au nord du 48ème parallèle, qui traverse la Bretagne en son milieu, tandis que chaque plaisancier est autorisé, au sud de ce parallèle, à pêcher trois bars par jour. Si les règles doivent s’adapter à la protection des espèces et que des mesures restrictives sont nécessaires pour protéger la ressource, cette nouvelle réglementation pénalise prioritairement la pêche de loisir, avec des conséquences sur l’économie qu’elle génère, du vendeur de matériel de pêche au port de plaisance. Afin de répartir équitablement les efforts, tout en respectant la pratique d’une pêche éco-responsable, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette nouvelle réglementation et savoir s’il entend défendre les dispositions qui prévalaient jusqu’à présent, autorisant la capture d’un bar par jour par pêcheur de loisir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5308</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l’avis scientifique émis par le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. Ces avis scientifiques sont les seuls faisant foi pour la Commission européenne. Le CIEM distinguant deux stocks de bar, de part et d’autre du 48ème parallèle Nord, avec une gestion différenciée. Par ailleurs, l’état biologique de la ressource du stock Sud étant meilleur que celui du Nord, il n’était pas justifié d’imposer les mêmes mesures dans le golfe de Gascogne que celles mises en place plus au Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière, la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre 2018. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce et comprend que cette mesure suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d’une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l’année 2018, en fonction des résultats de réexamen par le CIEM, de l’état du stock « Nord » de bar. Ces résultats ne sont pas encore disponibles, et devraient l’être dans le courant du mois de juin. Si cet avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d’assouplissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7962</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Situation des directeurs d’EPLEFPA
	            7962. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des directeurs d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). Actuellement au nombre de 452 en janvier 2017, les directeurs d’EPLEFPA accueillent près de 62 000 élèves. Ils sont majoritairement des enseignants en situation de détachement PLPA, PCEA et CPE mais aussi des IAE ou des agents provenant d’autres corps et sont gérés dans le cadre d’un statut d’emploi défini par le décret no 91-921 du 12 septembre 1991. Récemment, un projet de création d’un statut de corps ministériel a été déposé par le ministre de l’agriculture mais a été refusé par la direction générale de la fonction publique. Or les directeurs d’EPLEFPA souhaitent pleinement reconnaître leur métier. Un nouveau projet est donc actuellement en discussion mais s’avère bloqué car les administrations concernées refusent de diligenter une expertise sur la création d’un statut de corps interministériel calé sur celui de l’éducation nationale. C’est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la prise en compte du statut des directeurs d’EPLEFPA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5309</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Seuil de 250 poules
	            8136. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact de la réglementation sur les petits élevages et le développement de la filière et plus particulièrement sur le seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé. Les éleveurs commercialisant à des intermédiaires (magasins) et ceux vendant en direct mais dépassant le seuil des 250 poules ont donc le choix entre : transporter leurs œufs dans un centre de conditionnement agréé pour les récupérer ensuite : déplacements aberrants au vu du faible maillage territorial (6 centres pour le Var) et de l’augmentation des risques sanitaires (transports et manipulations supplémentaires) ; ou créer leur propre centre de conditionnement (surdimensionnés et inadaptés aux petits élevages), représentant un coût d’investissement trop élevé en plus du coût de fonctionnement. Ainsi, elle lui demande l’abandon, ou du moins une réévaluation du seuil de 250 poules au-delà duquel les éleveurs en vente directe doivent passer par un centre de conditionnement agréé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le passage des œufs par des centres de conditionnement regroupe plusieurs étapes dont le mirage de l’œuf et la vérification de l’intégrité de sa coquille. Or, ces étapes sont importantes pour veiller à la sécurité sanitaire des œufs : le vieillissement de l’œuf et les éventuelles fissures de la coquille favorisent la pénétration des salmonelles à l’intérieur de l’œuf. Comme il est souligné, la réglementation française (arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs) a repris la possibilité ouverte par le droit européen (règlement (UE) no 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles) d’autoriser que les œufs vendus par un petit producteur directement au consommateur final ne soient pas tenus de transiter par un centre de conditionnement. La taille maximale de l’élevage concerné (250 poules) a été fixée en cohérence avec la réglementation relative à la lutte contre les infections à Salmonella (arrêté du 26 février 2008). Le maintien d’un seuil bas est important pour limiter le risque sanitaire évoqué plus haut. En outre, la réglementation a récemment évolué pour faciliter la délivrance d’agréments sanitaires à des structures collectives, dans lesquelles plusieurs professionnels s’associent pour partager les coûts d’investissements sans qu’il leur soit nécessaire de créer une structure juridique dédiée. Enfin, pour les œufs vendus à des professionnels, cette dérogation à l’obligation de passer par un centre d’emballage n’existe pas en droit européen. Tout professionnel est tenu de s’approvisionner auprès d’un centre de conditionnement agréé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Statut des directeurs des EPLEFPA
	            8285. — 15 mai 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En effet, contrairement aux directeurs d’établissement de l’éducation nationale, les directeurs des EPLEFPA ne bénéficient pas d’un statut de corps mais d’un statut d’emploi. Cette différence de statut isole et fragilise les directeurs des EPLEFPA qui ne peuvent diversifier leur parcours ou bénéficier des offres de recrutement par détachement d’autres corps. Cette différence de statut les a également privés des mesures « parcours professionnels, carrières et rémunération » négociées par les directions de l’éducation nationale. Depuis plusieurs années, les directeurs d’EPLEFPA attendent une véritable reconnaissance de leur profession à travers la création d’un statut de corps ministériel. Il souhaite donc connaître sa position sur ce point et savoir s’il entend engager une démarche de création d’un corps de direction interministériel à gestion ministérielle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5310</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraites agricoles revalorisation
	            8370. — 15 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les attentes des exploitants agricoles retraités du Grand Est. En effet, pour assurer l’autosuffisance alimentaire de la France après la guerre, les agriculteurs et leurs conjoints ont bien souvent fait le sacrifice d’un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente. Or alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 85 % du SMIC, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale, devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 ! Ce n’est pas acceptable pour les retraités agricoles qui tiennent aussi, à ce que cette augmentation ne soit pas financée par les cotisations sociales des actifs. En outre, au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, que la demi-part fiscale soit rétablie pour les veuves et veufs, que le coefficient d’adaptation soit supprimé, que la bonification pour 3 enfants et plus soit mise en place et forfaitisée, que le calcul de la pension de réversion soit aligné entre les différents régimes, que la proportionnalité d’acquisition des points de retraite de base selon le revenu professionnel entraînant la suppression du palier des 30 points pour les futurs retraités soit mise en œuvre. Elle souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5312</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi, qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparait souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. S’agissant de la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. La loi de finances pour 2018 n’avait pas prévu d’aménager cette disposition fiscale. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années, les modalités de calcul de la pension de réversion, le barème de la retraite proportionnelle ou la forfaitisation de la bonification pour les personnes ayant eu au moins trois enfants, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8397</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Lutte contre la maladie du dragon rouge
	            8397. — 22 mai 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les ravages provoqués par la maladie du « dragon rouge ». Cette maladie propagée par le psylle a décimé la quasi-totalité des orangers de Floride en moins de 10 années et paraît désormais menacer le bassin méditerranéen qui produit environ 20 % de la production d’agrumes commercialisés dans le monde, l’insecte vecteur ayant été repéré dans la péninsule arabique. La bactérie responsable de la maladie qui atteint le système immunitaire et tout le métabolisme des agrumes empêchant la fructification des arbres fruitiers, semble en effet d’une propagation fulgurante. Or mis à part l’emploi d’insecticides difficilement utilisables dans les exploitations situées en zone habitée, il n’existe actuellement aucune solution pour éradiquer cette bactérie. Comme le soulignent la plupart des chercheurs, la seule solution réside actuellement dans la prévention. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les actions que le Gouvernement envisage pour lutter contre ce fléau et les initiatives de la France au niveau européen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie du huanglongbing (HLB) des agrumes, ou maladie du dragon jaune, est une maladie bactérienne due à candidatus liberibacterspp. (liberibacter asiaticus, liberibacter africanus, liberibacter americanus). Elle peut se multiplier dans la majorité des espèces de citrus mais les symptômes les plus accentués sont observés sur oranger, mandarinier et tangelo. Au niveau mondial, une voie importante de dissémination de cette maladie est la circulation de plants contaminés. Par ailleurs elle peut être transmise de plante à plante par les vecteurs diaphorina citri (souches asiatique et américaine de la bactérie) et trioza erytreae (souche africaine). Candidatus liberibacterspp., diaphorina citri et trioza erytreae sont des organismes nuisibles interdits d’introduction et de circulation sur le territoire de l’Union européenne (UE). Plusieurs mesures permettent de limiter le risque d’introduction sur le territoire de l’UE de ces organismes. Tout d’abord, l’importation de végétaux de citrus l., fortunellaswingle et poncirusraf., ainsi que leurs hybrides, à l’exception des fruits et semences, en provenance de pays tiers est interdite. De plus, il existe des exigences particulières pour l’introduction d’autres végétaux qui peuvent être hôtes de la maladie ou associés à des vecteurs contaminés. Le respect de ces mesures est contrôlé par les inspecteurs des douanes ou par ceux des services de l’État chargés des contrôles phytosanitaires à l’importation au niveau des points d’entrée communautaires. Par ailleurs, sur le territoire métropolitain, cette maladie fait l’objet d’une surveillance générale dans le cadre des contrôles associés à la délivrance du passeport phytosanitaire, notamment chez les producteurs de plants. Enfin, étant particulièrement à risque, la Corse réalise également une surveillance spécifique sur la base d’une analyse de risque : les 233 inspections officielles effectuées en 2017 ont confirmé l’absence de la maladie. À ce jour, aucun foyer de HLB n’a été notifié dans l’espace continental de l’UE. Cependant le vecteur trioza erytreae est présent en Espagne et au Portugal où il fait l’objet de mesures de gestion visant à empêcher sa dissémination. Par ailleurs la maladie et ses vecteurs sont présents dans plusieurs départements et régions d’outre-mer. La surveillance menée depuis 2012 a permis de montrer que liberibacter asiaticus et son vecteur diaphorina citri sont présents dans les Antilles françaises. À La Réunion, les deux souches asiatiques et africaines sont présentes ainsi que leurs vecteurs respectifs. La direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et de l’alimentation a adressé une saisine à l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail pour la réalisation d’une analyse de risque phytosanitaire pour le HLB pour l’ensemble de l’espace continental de l’UE. Cette analyse, dont la remise du rapport final est prévue pour fin 2018, permettra d’alimenter les réflexions européennes et internationales afin de mieux prévenir l’introduction de cette maladie dans l’espace continental de l’UE. Par ailleurs, dans le cadre d’un groupe de travail piloté par l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, les autorités françaises ont proposé deux experts pour participer à l’élaboration d’une norme internationale sur les mesures phytosanitaires à mettre en place pour éradiquer le huanglongbing en cas de foyer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Statut des directeurs des établissements d’enseignement agricole publics
	            8460. — 22 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des directeurs des établissements publics locaux d’enseignement agricole (ÉPLEPFA). Il s’agit en majorité d’enseignants en situation de détachement mais également d’agents provenant d’autres corps. Ces personnels sont gérés dans le cadre d’un statut défini par décret no 91921 du 12 septembre 1991. En 2016, le ministre de l’agriculture avait envisagé la création d’un corps de direction interministériel à gestion ministérielle. Ce projet avait été retoqué par la direction générale de la fonction publique au motif que cela concernait trop peu de personnels alors même qu’en 2017, on comptait 452 directeurs d’ÉPLEPFA. Le refus de cette mesure, qui aurait pourtant eu un impact nul sur le plan budgétaire, a plusieurs conséquences qui mettent en difficulté les directeurs d’établissement. D’abord, ils ne bénéficient d’aucune garantie de protection en cas de de longue maladie ou de maladie professionnelle. Ils n’ont, ensuite, quasiment aucune perspective de mobilité professionnelle au sein de la fonction publique. Enfin, cela met à mal la complémentarité recherchée avec l’éducation nationale. Cette situation de blocage pur et simple va à l’encontre des préconisations de la Cour des comptes, de plusieurs rapporteurs des budgets de l’agriculture au Parlement et de l’intersyndicale. Il lui demande d’étudier au plus vite la possibilité de créer un corps de direction interministériel afin d’y intégrer les directeurs d’ÉPLEPFA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5313</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’engagement du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en faveur de la reconnaissance du métier de directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), au regard de ses spécificités et de celles, plus générales, de l’enseignement technique agricole, est constant. Le ministère a conscience de la place centrale et indispensable des directeurs des EPLEFPA pour diriger des établissements d’enseignement agricole qui sont composés de plusieurs centres (lycées, centres de formation d’apprentis, centres de formation pour la promotion agricole) et de personnels de différents statuts. Ils sont les pilotes d’un dispositif d’enseignement au service des politiques publiques portées par le ministère. Enfin, outre leur mission de formation et d’insertion sociale, le législateur a confié à ces établissements des compétences en matière d’expérimentation, d’animation des territoires et de coopération internationale qui en font des acteurs importants de la vie locale. Un directeur d’EPLEFPA est ainsi un responsable qui dispose d’un budget important, encadre des personnels de statuts différents, accueille des publics très variés et a des contacts à haut niveau aussi bien au sein de l’État qu’avec les représentants des conseils régionaux, les élus locaux et les professionnels. Le précédent Gouvernement avait décidé de porter la demande de création d’un statut de corps pour les directeurs des EPLEFPA. Cette demande a reçu un avis défavorable du ministre chargé de l’action et des comptes publics en juillet 2017. Le ministère chargé de la fonction publique a rappelé que les spécificités indiquées ci-dessus du métier de directeur d’EPLEFPA justifient que ce métier s’exerce dans le cadre d’un statut d’emploi, et non pas d’un statut de corps, au regard de la position du Conseil d’État chargé de l’examen des projets de décrets statutaires et juge de leur légalité. Au demeurant, ce statut n’a pas fait obstacle, jusqu’à présent, à la réalisation de l’objectif de parité de traitement avec les personnels homologues de l’éducation nationale posé à l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, et sans qu’il soit besoin de recourir à la création d’un nouveau statut de corps ministériel, la revalorisation de la grille de rémunération des directeurs d’EPLEFPA, équivalente à celle dont ont bénéficié les personnels de direction relevant du ministère de l’éducation nationale à l’occasion de la mise en œuvre du protocole relatif aux « parcours professionnels, carrières et rémunérations », constitue l’un des volets des travaux de modernisation du statut d’emploi, engagés depuis bientôt un an, en concertation avec les partenaires sociaux du ministère. Les organisations syndicales représentatives des personnels de direction des EPLEFPA ont été reçues par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, dès sa prise de fonction, pour porter de nouveau la demande de création d’un statut de corps. Le ministre n’a pas souhaité accéder à une demande qui n’aurait pas abouti dans un contexte plutôt marqué par des fusions de corps. Les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation travaillent à l’amélioration du statut d’emploi des directeurs afin qu’il réponde au mieux aux attentes de ceux-ci. À la demande des organisations syndicales (SNETAP, UNSA, FO, confédération française démocratique du travail), un travail technique a été engagé avec le ministère de la fonction publique et fait l’objet de groupes de travail réguliers. Ces travaux incluent un volet relatif à la diversification du vivier de recrutement dans les emplois de direction d’EPLEFPA et à la sécurisation des parcours professionnels ouverts aux directeurs, entre corps et emplois de la fonction publique, par la mise en œuvre des différentes passerelles qu’organisent les textes existants. Par ailleurs, pour accompagner les personnels dans ce changement normatif et lever leurs inquiétudes sur la gestion de leur carrière, une charte de gestion est en cours d’élaboration. Elle couvre aussi bien les dispositifs de formation initiale et continue que la gestion des situations particulières. Cette adaptation du statut d’emploi a davantage de chance d’aboutir que la création d’un corps interministériel à gestion ministérielle de personnels de direction demandé par l’intersyndicale. En effet, cette option requerrait, au préalable, l’adhésion du ministère de l’éducation nationale avant même de pouvoir en expertiser la faisabilité. En outre, et surtout, en ouvrant les emplois de direction d’EPLEFPA aux plus de 14 000 membres du corps des personnels de direction de ce ministère, le caractère englobant du nouveau corps interministériel aurait pour effet de nier les spécificités du métier de directeur d’EPLEFPA. Les métiers de directeur de lycée au ministère de l’éducation nationale et de directeur d’EPLEFPA au ministère de l’agriculture et de l’alimentation sont très différents de par les missions assignées par les dispositions législatives à l’enseignement agricole et la constitution même des établissements dont ils ont la charge, l’EPLEFPA étant composé de plusieurs centres constitutifs (exploitations agricoles, centres de formation d’apprentis, centres de formation professionnelle et de promotion agricole, ateliers technologiques). Dans un contexte budgétaire très contraint, il apparaît très risqué de retarder encore l’aboutissement d’un projet de révision statutaire qui recueille l’adhésion d’une partie des partenaires sociaux et qui est déjà en cours d’examen par les services du ministère chargé de la fonction publique et du budget. L’amélioration du statut d’emploi des directeurs constitue l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour que l’enseignement agricole attire des directeurs motivés et compétents, indispensables pour répondre aux besoins des jeunes et des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5315</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Équipements disponibilité bilan
	            4409. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les équipements des différentes unités du génie. Il lui demande de préciser le nombre de matériels disponibles, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des équipements des unités du génie de l’armée de l’air et des unités du génie de l’armée de terre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5315</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données chiffrées relatives au nombre, à la disponibilité, ainsi qu’à l’âge moyen des équipements [1] des unités du génie de l’air sollicitées par l’honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br>Catégorie de matériels</br></th><th colspan="2"><br>Nombre de matériels en service</br></th><th colspan="2"><br>Taux de disponibilité (en %)</br></th><th rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2017 (en années)</br></th></tr><tr><th><br>au 31/12/2016</br></th><th><br>au 31/12/2017</br></th><th><br>au 31/12/2016</br></th><th><br>au 31/12/2017</br></th></tr><tr><td><br>Matériels de transport</br></td><td valign="middle"><br>245</br></td><td valign="middle"><br>243</br></td><td valign="middle"><br>87</br></td><td valign="middle"><br>81</br></td><td valign="middle"><br>15</br></td></tr><tr><td><br>Matériels de terrassement</br></td><td valign="middle"><br>288</br></td><td valign="middle"><br>295</br></td><td valign="middle"><br>90</br></td><td valign="middle"><br>73</br></td><td valign="middle"><br>10</br></td></tr><tr><td><br>Matériels de revêtement</br></td><td valign="middle"><br>99</br></td><td valign="middle"><br>109</br></td><td valign="middle"><br>87</br></td><td valign="middle"><br>82</br></td><td valign="middle"><br>8</br></td></tr><tr><td><br>Matériels de servitude</br></td><td valign="middle"><br>85</br></td><td valign="middle"><br>123</br></td><td valign="middle"><br>86</br></td><td valign="middle"><br>77</br></td><td valign="middle"><br>7</br></td></tr></table></center></div> Il est précisé que le coût global du maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels du génie de l’air s’est élevé à 3 M€ au titre de l’année 2017, dont 1,6 M€ consommés sur les crédits des opérations extérieures BARKHANE et CHAMMAL. Les données se rapportant aux équipements des unités du génie de l’armée de terre sont quant à elles présentées dans le tableau ci-dessous :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br> Type de matériel</br></th><th colspan="2"><br>Nombre de matériels en service</br></th><th colspan="2"><br>Taux de disponibilité (en %)</br></th><th rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2017 (en années)</br></th><th rowspan="2"><br>Dépenses unitaires liées à l’entretien programmé des matériels en 2017 en crédits de paiement (en euros)</br></th></tr><tr><th><br>au</br><br>31/12/2016</br></th><th><br>au</br><br>31/12/2017</br></th><th><br>au</br><br>31/12/2016</br></th><th><br>au</br><br>31/12/2017</br></th></tr><tr><td><br>BUFFALO</br><br>(équipement de protection contre les engins explosifs)</br></td><td valign="middle"><br>4</br></td><td valign="middle"><br>4</br></td><td valign="middle"><br>41</br></td><td valign="middle"><br>35</br></td><td valign="middle"><br>9</br></td><td valign="middle"><br>26 886</br></td></tr><tr><td><br>EFA</br><br>(engin amphibie et ambidrome destiné à faire franchir tous les véhicules en dotation dans l’armée de terre)</br></td><td valign="middle"><br>33</br></td><td valign="middle"><br>30</br></td><td valign="middle"><br>34</br></td><td valign="middle"><br>45</br></td><td valign="middle"><br>22</br></td><td valign="middle"><br>67 997</br></td></tr><tr><td><br>EMAD</br><br> (aide au déploiement -aménagement et protection du terrain)</br></td><td valign="middle"><br>44</br></td><td valign="middle"><br>38</br></td><td valign="middle"><br>35</br></td><td valign="middle"><br>48</br></td><td valign="middle"><br>23</br></td><td valign="middle"><br>3 406</br></td></tr><tr><td><br> SPRAT</br><br>(aide au franchissement des coupures par la pose rapide de travures pour les véhicules chenillés ou à roues)</br></td><td valign="middle"><br>10</br></td><td valign="middle"><br>10</br></td><td valign="middle"><br>81</br></td><td valign="middle"><br>82</br></td><td valign="middle"><br>6</br></td><td valign="middle"><br>139 601</br></td></tr><tr><td><br> VBHP</br><br>(véhicule blindé d’accompagnement des détachements - ouverture d’itinéraires piégés dit ARAVIS)</br></td><td valign="middle"><br>11</br></td><td valign="middle"><br>14</br></td><td valign="middle"><br>66</br></td><td valign="middle"><br>72</br></td><td valign="middle"><br>9</br></td><td valign="middle"><br>1 439</br></td></tr><tr><td><br>Autres divers GENIE</br><br> EBG</br><br> (engin destiné à appuyer les unités blindées en zone avant)</br></td><td valign="middle"><br>42</br></td><td valign="middle"><br>42</br></td><td valign="middle"><br>26</br></td><td valign="middle"><br>37</br></td><td valign="middle"><br>27</br></td><td valign="middle"><br>13 083</br></td></tr><tr><td><br> Autres divers GENIE</br><br> EGAME</br><br>(aide au déploiement - franchissement de brèches, amélioration du terrain, terrassement, création et amélioration de plateformes)</br></td><td valign="middle"><br>34</br></td><td valign="middle"><br>34</br></td><td valign="middle"><br>55</br></td><td valign="middle"><br>61</br></td><td valign="middle"><br>9</br></td><td valign="middle"><br> 6 566</br></td></tr><tr><td><br> Autres divers GENIE</br><br> EGRAP</br><br>(aide au déploiement - aménagement et protection du terrain)</br></td><td valign="middle"><br>138</br></td><td valign="middle"><br>138</br></td><td valign="middle"><br>56</br></td><td valign="middle"><br>63</br></td><td valign="middle"><br>8</br></td><td valign="middle"><br> 859</br></td></tr><tr><td><br> Autres divers GENIE</br><br> PFM</br><br>(aide au franchissement par la pose d’un pont flottant)</br></td><td valign="middle"><br>54</br></td><td valign="middle"><br>50</br></td><td valign="middle"><br>28</br></td><td valign="middle"><br>37</br></td><td valign="middle"><br>28</br></td><td valign="middle"><br> 2 153</br></td></tr><tr><td><br> Locotracteurs et wagons</br></td><td valign="middle"><br>NC</br></td><td valign="middle"><br>NC</br></td><td valign="middle"><br>NC</br></td><td valign="middle"><br>NC</br></td><td valign="middle"><br>NC</br></td><td valign="middle"><br> NC</br></td></tr></table></center></div><div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br>Type de matériel</br></th><th colspan="2"><br>Nombre de matériels</br><br> en service</br></th><th colspan="2"><br>Taux de disponibilité</br><br> (en %)</br></th><th rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2017</br><br> (en années)</br></th><th rowspan="2"><br>Dépenses unitaires liées à l’entretien programmé des matériels en 2017 en crédits de paiement (en euros)</br></th></tr><tr><th><br>Au</br><br> 31/12/2016</br></th><th><br>au</br><br> 31/12/2017</br></th><th><br>au</br><br> 31/12/2016</br></th><th><br>au</br><br> 31/12/2017</br></th></tr><tr><td><br> Autres divers GENIE</br><br> AMX30B2 DT</br><br>(char télécommandé, équipé d’outils de déminage pour permettrela création de brèches)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>13</br></td><td align="center" valign="middle"><br>11</br></td><td align="center" valign="middle"><br> 9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td></tr><tr><td><br> Autres divers GENIE</br><br> SOUVIM 2</br><br>(véhicule de détection multifonctionspour l’ouverture d’itinéraire)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>8</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>58</br></td><td align="center" valign="middle"><br>48</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td></tr><tr><td><br> Minage déminage hors BUFFALO</br><br> SDPMAC</br><br>(système permettant de neutraliser, par le tir de roquettes, les mines antichars enfouies ou dispersées au sol)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>12</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>23</br></td><td align="center" valign="middle"><br>25</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10 pour le lanceur</br><br> </br><br> 27 pour le châssis</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td></tr><tr><td><br>Minage déminage hors BUFFALO Robots déminage</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>9</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td></tr><tr><td><br>Traitement de l’eau</br><br> UMTE (unité mobile de traitement de l’eau)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>36</br></td><td align="center" valign="middle"><br>38</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>NC</br></td><td align="center" valign="middle"><br>60 333</br></td></tr><tr><td><br>VAB Génie (dont 60 VAB Ultima)</br></td><td align="center" valign="middle"><br>379</br></td><td align="center" valign="middle"><br>270</br></td><td align="center" valign="middle"><br>38</br></td><td align="center" valign="middle"><br>51</br></td><td align="center" valign="middle"><br>30</br></td><td align="center" valign="middle"><br>27 792</br></td></tr></table></center></div> [1] Les unités du génie de l’air emploient environ 70 types distincts d’équipements qui peuvent être regroupés en 4 grandes familles de matériels (matériels de transport, matériels de terrassement, matériels de revêtement, matériels de servitude).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Système d’alerte avancée
	            4627. — 23 janvier 2018. — Mme Frédérique Lardet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le nécessaire soutien à apporter au déploiement de satellites d’alerte avancée. Comme le souligne la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, l’espace est devenu un milieu contesté et porteur de menaces pour la sécurité nationale. De fait, à côté des capacités militaires conventionnelles, les capacités spatiales doivent être développées, notamment l’alerte spatiale, programme clé pour appuyer la crédibilité de la dissuasion. Or la France n’est pas novice en la matière : en 2004 la DGA avait confié à Airbus un PEA pour l’étude, le développement et le lancement d’un système spatial d’alerte avancé. Si les deux démonstrateurs SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l’alerte) conçus dans ce cadre ont donné d’excellents résultats, l’expérience ne s’est pas poursuivie faute des moyens adéquats et de décision politique en ce sens. Cependant il se trouve que tels équipements pourraient prétendre au fonds européen pour la défense de l’Union européenne lancé en juin 2017. Aussi, puisque seuls les projets collaboratifs sont éligibles (3 participants minimum provenant de plusieurs États membres) et qu’en outre les projets conçus par les États membres dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) bénéficieront d’un taux de cofinancement de l’UE plus élevé (bonus de 10 %), elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France entend se mobiliser sur un programme de ce type et si oui de quelle manière et avec quels partenaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale a confirmé la priorité accordée à la défense antimissile balistique (DAMB) de théâtre, ainsi que l’intérêt de disposer d’une capacité d’alerte avancée qui permettrait de mieux caractériser la menace balistique. La DAMB constitue un instrument défensif nécessitant des moyens de haute technologie. Les ressources disponibles ont d’ores et déjà permis de concevoir un démonstrateur de radar et un démonstrateur de satellite d’alerte SPIRALE (Système préparatoire infrarouge pour l’alerte). Dans le prolongement de ces réalisations et conformément aux orientations de la Revue stratégique et de sécurité nationale , une recherche active de partenariats se poursuit à l’échelle européenne en vue d’élaborer une composante spatiale d’alerte avancée. Dans l’attente du lancement en coopération d’un tel projet, dont le financement serait accompagné par la commission européenne au titre du Fonds européen de défense, le ministère des armées envisage la conduite d’études amont. L’enjeu est de parvenir dans ce domaine à une certaine autonomie au niveau européen, en s’appuyant sur les savoir-faire acquis lors des travaux menés pour mettre au point le démonstrateur SPIRALE. Ce dernier constitue en effet une première étape dans l’élaboration de la composante spatiale d’un système d’alerte dédié à la surveillance des tirs et des activités d’essais de missiles balistiques effectués par des pays proliférants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4971</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Cotisation retraite des réservistes
	            4971. — 30 janvier 2018. — M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre des armées sur la cotisation retraite des réservistes. En application de l’article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite et en vertu du principe de solidarité, la retenue pension est exigible sur l’ensemble des traitements et soldes d’activités, même si les services ainsi rémunérés n’ouvrent pas droit à pension. La retenue pension est donc prélevée sur la solde de tous les réservistes, et pourtant rares sont ceux qui peuvent s’en prévaloir dans le calcul de leur retraite. En effet, en deçà d’une période de réserve continue d’un mois, les cotisations retraite des réservistes ne sont pas comptabilisées par le régime d’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et par l’IRCANTEC. Ce mode de calcul injuste semble constituer un frein pour tout citoyen qui souhaiterait devenir réserviste, ne serait-ce qu’à temps partiel, car en l’espèce chaque euro cotisé est sans effet sur les droits à la retraite. Il lui demande donc de bien vouloir justifier cette retenue et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre un terme à cette situation problématique pour les réservistes dans la prochaine réforme du système de retraites annoncée en 2019. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5317</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme le souligne l’honorable parlementaire, toute perception d’une solde d’activité est, conformément à l’article L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), soumise au prélèvement de la retenue pour pension, même si les services ainsi rémunérés ne sont pas susceptibles d’être pris en compte pour la constitution du droit ou pour la liquidation de la pension. Tout militaire doit en conséquence cotiser pour la pension de retraite, alors même que les conditions de durée de service pour en bénéficier ne sont pas remplies. Il convient toutefois d’observer qu’en application de l’article L. 65 du code précité, les militaires de carrière ou sous contrat, ainsi que les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité qui quittent l’institution sans être éligibles à l’attribution d’une pension militaire de retraite peuvent prétendre au rétablissement de leurs droits auprès de l’assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale et de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Dans le cadre de ce dispositif, les cotisations pour pension prélevées sur la solde des réservistes sont reversées au régime général et à l’IRCANTEC au terme de leur contrat. Ce reversement, effectué par l’État, est destiné à couvrir les cotisations dont les réservistes sont redevables envers ces deux régimes de retraite auxquels ils sont affiliés rétroactivement, pour la durée de leurs services militaires. Par ailleurs, l’article L. 80 du CPCMR prévoit que les anciens militaires bénéficiant d’une pension militaire de retraite exerçant une activité dans la réserve peuvent voir leur pension révisée pour tenir compte des périodes égales ou supérieures à un mois accomplies en continu. La réglementation en vigueur permet donc déjà de limiter l’impact du prélèvement de la cotisation retraite opéré sur la solde des réservistes, contribuant de la sorte à préserver la nécessaire attractivité de la réserve militaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5318</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[donations et successions
	            Réservistes droits sociaux
	            5067. — 6 février 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des réservistes opérationnels. Au cours de ses périodes de mobilisation, tout réserviste opérationnel cotise au régime général qu’il ait par ailleurs droit ou pas à une pension militaire de retraite. Or le régime général et l’Ircantec ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) comme les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques De même, bon nombre de réservistes constatent que leurs droits à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) sont tardivement mis à jour par le ministère des armées. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux réservistes, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les potentiels réservistes opérationnels à s’engager. Aussi, il lui demande d’indiquer les mesures envisagées par le ministère des armées pour une meilleure reconnaissance des droits à la retraite des réservistes opérationnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5318</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, entrée en vigueur le 24 octobre 1999, a modifié l’article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Cette modification a permis d’inclure, parmi les bénéficiaires des dispositions de ce code, « les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle (ESR) ou au titre de la disponibilité ». Il en résulte que seuls les services d’un réserviste effectués au titre d’un ESR, accomplis après l’entrée en vigueur de cette loi, peuvent ouvrir un droit à pension militaire dès lors que l’intéressé a satisfait, à l’instar des autres militaires, à la clause de stage imposant 15 ans de services effectifs pour les contrats signés avant le 1er janvier 2014, ou 2 ans en cas de 1er contrat depuis le 1er janvier 2014. Dans l’hypothèse où le militaire réserviste quitte le service sans avoir satisfait à cette condition de durée, il est rétabli, conformément aux dispositions de l’article L. 65 du CPCMR, pour ce qui concerne l’assurance vieillesse, dans la situation qu’il aurait eue s’il avait été affilié au régime général de la sécurité sociale et à l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). Cette affiliation ne couvre bien évidemment que la période pendant laquelle le réserviste a été soumis au régime des pensions civiles et militaires de retraite. Concernant les bénéfices de campagne, notamment pour services à la mer et outre-mer et les bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, ceux-ci ne peuvent être pris en compte que dans le cadre de la liquidation d’une pension militaire de retraite rémunérant au moins 15 années de services effectifs, conformément à l’article L. 12 du CPCMR. Toutefois, comme les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat, les réservistes radiés des cadres ou rayés des contrôles avant 15 ans de services effectifs peuvent bénéficier du versement d’une indemnité compensatrice en application du décret no 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l’indemnité pour activités militaires spécifiques allouée en cas de départ avant 15 ans de services. Les conditions dans lesquelles les périodes de réserve opérationnelle peuvent être prises en compte dans les droits à retraite varient ainsi en fonction de la situation du réserviste et du moment auquel est effectuée la période de réserve. Cet état de fait, qui reflète la diversité de la population des réservistes, implique l’intervention d’une multitude d’acteurs évoluant dans le domaine des retraites, parmi lesquels figure l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique. Le ministère des armées s’attache quant à lui à travailler en pleine collaboration avec l’ensemble des intervenants concernés afin de permettre une prise en charge optimale des réservistes au regard de leurs droits à retraite.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5318</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Survols du département de l’Ardèche à haute vitesse par les avions de chasse
	            5834. — 27 février 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les survols du département de l’Ardèche à très haute vitesse par les avions de chasse de l’armée de l’air. Les habitants de l’Ardèche méridionale se plaignent du survol régulier du territoire dans le cadre des entraînements de l’armée de l’air. Ils subissent plus particulièrement des nuisances sonores occasionnées du fait d’exercices à basse altitude qui semblent se répéter de plus en plus fréquemment. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des éclaircissements sur la nature de ces entraînements, afin que dans la mesure du possible la quiétude des habitants et des vacanciers très nombreux dans notre département, puisse être prise en considération.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5318</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La partie méridionale du département de l’Ardèche se situe dans des zones où la réglementation de la pratique des vols permet d’intégrer par l’Ouest des circuits aériens à destination ou au départ de l’aérodrome de la base aérienne (BA) 115 d’Orange Caritat. La fréquentation de ces zones réglementées est donc liée en partie aux activités de l’aviation de chasse effectuées à partir de l’aérodrome d’Orange. Elles sont en effet notamment réservées aux entraînements au vol sans visibilité et au combat et permettent en outre d’assurer la desserte du réseau très basse altitude défense. En vue de limiter au maximum les nuisances sonores occasionnées par ces activités aériennes, plusieurs mesures ont été adoptées et mises en œuvre par l’armée de l’air. Hormis l’accomplissement des missions d’alerte opérationnelle (défense aérienne ou assistance en vol), tous les appareils évoluant depuis la BA 115 sont soumis au strict respect de la charte de qualité de l’environnement sonore de la base, signée le 1er juillet 2002. Dans le cadre de cette charte, la BA 115 s’est engagée à limiter à 27 500 le nombre annuel des mouvements aériens. A cet égard, il peut être observé que le nombre de ces mouvements a atteint 15 081 en 2017, ce qui représente une réduction de 45 % par rapport à l’objectif fixé en 2002, tous aéronefs confondus. Parmi les mesures prises figurent également la limitation des vols de nuit en particulier en période estivale, la création d’un créneau méridien de moindre bruit entre 12h30 et 13h30 en fonction des contraintes techniques et de circulation aérienne, un allègement de l’activité en période estivale et l’absence de programmation de missions de formation ou d’entraînement les samedi, dimanche et jours fériés. Ces mesures locales traduisent le souci de l’armée de l’air de faire face aux impératifs liés à la conduite de ses missions tout en restant à l’écoute des préoccupations tout à fait légitimes des citoyens. D’une manière générale, il convient de rappeler qu’il est indispensable pour les armées de maintenir une aptitude opérationnelle en basse altitude afin de répondre aux missions se rapportant à la protection du territoire. Tout en prenant en compte de façon volontariste la maîtrise des nuisances sonores, les armées doivent respecter les exigences nécessaires à l’entraînement de leurs équipages pour qu’ils puissent acquérir et maintenir leurs capacités opérationnelles afin de remplir les missions qui leur sont confiées. Enfin, il est précisé qu’en dehors des zones strictement dédiées à ces entraînements, les équipages des armées effectuent leurs missions aériennes dans le respect des règles de vol prescrites conformément à l’arrêté du 8 juin 2009 portant réglementation de la circulation aérienne militaire. Cette réglementation s’impose, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l’armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux utilisateurs français et étrangers de la circulation aérienne militaire. Elle est applicable sur l’ensemble du territoire national. S’agissant des hauteurs minimum de vol, celles-ci sont fixées à 100 mètres pour les avions à hélices et à 150 mètres pour les avions à réaction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5981</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5319</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Retard sur la liquidation des pensions du FSPOEIE
	            5981. — 27 février 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l’instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l’État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension : dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu’en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d’instruction. Plus d’une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. La hausse des cotisations CSG en vigueur depuis janvier 2018 ne fait qu’accroître leur perte de pouvoir d’achat. Ces retards ne semblent pas liés à la difficulté de retracer la carrière des agents, certains n’ayant eu qu’un seul employeur, mais plus à un motif structurel, à savoir le manque de personnel pour instruire les nombreuses demandes déposées au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE). Il lui demande à ce que les moyens nécessaires à l’instruction de ces dossiers de demande de retraite soient déployés afin de délivrer leur pension définitive à ces personnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5319</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de retraite, les ouvriers de l’État sont affiliés au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, dont la gestion est assurée par la caisse des dépôts et consignations (CDC) sous la tutelle conjointe de la direction du budget du ministère de l’action et des comptes publics et de la direction de la sécurité sociale du ministère des solidarités et de la santé. Concernant ces personnels, la sous-direction des pensions (SDP) du ministère des armées transmet en conséquence une proposition de pension à la CDC qui, après vérification, met en paiement ladite pension. Conformément aux dispositions du décret no 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, le calcul du montant de la pension est effectué sur la base des émoluments annuels soumis à retenue afférents à l’emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l’intéressé au moment de sa radiation des contrôles. Cette méthode de calcul impose de détenir les derniers éléments se rapportant à la rémunération de l’ouvrier, qui peuvent être édités, notamment pour ce qui concerne les heures supplémentaires, dans un délai de plusieurs semaines suivant la date de radiation des cadres. Dans ce contexte, afin d’éviter qu’intervienne une rupture de paiement entre le versement du dernier salaire et celui de la pension, un dispositif a été mis en place permettant aux ouvriers de percevoir, à titre d’avances, dès le premier jour du mois civil suivant la cessation d’activité, une allocation provisoire dont le montant équivaut à celui de la pension tel qu’il a été évalué par la SDP au regard des premières informations communiquées par les établissements employeurs des intéressés. Cette allocation est versée par la CDC durant la période nécessaire à la liquidation et au contrôle du droit à pension. L’écart moyen constaté entre son montant et celui de la pension définitive est inférieur à 10 %. Il convient d’observer qu’un nombre élevé de départs à la retraite d’ouvriers de l’État a été récemment enregistré, en particulier au cours de la période estivale de l’année 2017. Afin d’éviter une rupture de paiement entre la dernière rémunération et la retraite des agents concernés, les effectifs spécialisés de la SDP ont tous été prioritairement mobilisés sur le calcul des allocations pouvant être servies à titre d’avances, ce qui a retardé le traitement des liquidations définitives des pensions. Le ministère des armées s’efforce de réduire significativement les délais relatifs au traitement des dossiers de pensions ouvrières et a notamment affecté 4 personnes supplémentaires sur cette mission dès la fin 2017. Il est toutefois souligné que la vérification des propositions de pensions, tout comme l’ordonnancement et la mise en paiement de ces dernières, génèrent nécessairement des délais supplémentaires qui ne peuvent lui être imputés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	            Droits à la retraite des militaires de carrière
	            6933. — 27 mars 2018. — M. Jean-Michel Mis interroge Mme la ministre des armées sur les droits à la retraite des militaires de carrière. Environ 348 000 militaires composent l’armée française, étant répartis en plusieurs catégories. Comme l’ensemble des régimes de retraite des fonctionnaires, le régime des pensions militaires est alimenté par une cotisation salariale et une cotisation « employeur », à la charge de l’État. Les militaires ont droit à des bonifications spécifiques en cas de participation à une campagne militaire ou à des opérations aériennes ou sous-marines. Ils reçoivent en outre automatiquement une bonification d’un cinquième de leur durée totale de service, au-delà de 17 années effectuées. Or il convient de constater que leurs trimestres de bonifications ne sont pas considérés comme des trimestres cotisés pour la condition d’ouverture des droits au titre des carrières longues. En effet, dans le cadre de l’examen des droits à la retraite, la CARSAT considère les bonifications acquises par les militaires comme des majorations. De plus, les trimestres de bonification acquis lors de leurs activités militaires ne seront pas pris en compte pour un départ anticipé. Alors que le ministère des armées souhaite faire appel plus amplement aux militaires afin de disposer d’une armée moderne, complète et efficace face aux défis actuels, ces difficultés administratives sont de nature à dissuader les militaires à s’engager. Aussi, il lui demande d’indiquer les mesures envisagées par son ministère en faveur des militaires de carrière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5320</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), les bénéfices de campagne, notamment pour services à la mer et outre-mer et les bonifications pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé, sont pris en compte dans le cadre de la liquidation d’une pension militaire de retraite dès lors que cette pension rémunère au moins 15 années de services effectifs. Selon ces mêmes dispositions, une bonification du cinquième du temps de service accompli est accordée dans la limite de 5 annuités à tous les militaires à la condition qu’ils aient accompli au moins 17 ans de services militaires effectifs ou qu’ils aient été rayés des cadres pour invalidité. Cependant, ces bonifications sont exemptes de toute cotisation et ne peuvent être considérées, par nature, comme des services effectifs. Elles ne représentent donc pas des trimestres cotisés, mais des trimestres supplémentaires qui viennent s’ajouter gratuitement aux années de services effectifs afin d’augmenter le montant de la pension. En tout état de cause, il est rappelé que les personnes affiliées à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dépendent du régime général de la sécurité sociale pour l’assurance vieillesse. Le régime du CPCMR et le régime de retraite de la sécurité sociale constituent des régimes distincts qui ont chacun leur cohérence et qui ne sauraient être rapprochés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6481</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5321</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun
	            6481. — 20 mars 2018. — M. Arnaud Viala* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’allocation de reconnaissance supplétifs de statut civil de droit commun. Les membres des forces supplétives en Algérie avaient deux statuts différents, selon qu’ils étaient arabo-berbères et de statut civil de droit local, ou de souche européenne et de statut civil de droit commun. Les supplétifs de souche européenne, engagés sous le drapeau français, sont, comme leurs semblables arabo-berbères, des civils qui ont épaulé l’armée française dans des missions civiles et des opérations militaires. Ils ont partagé avec eux les mêmes risques au péril de leur vie. Et quand ils ont quitté l’Algérie, ils ont tout perdu. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé par une décision du 4 février 2011 (décision no 2010-93 QPC) sur la condition de nationalité et a estimé qu’elle était contraire au principe d’égalité. Le Conseil d’État s’est également prononcé dans le même sens (décision no 342957 du 20 mars 2013) en annulant les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation des mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles en ce qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local. Cette condition relative au statut est toutefois réintroduite par les dispositions de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. Elle est, par ailleurs, rendue applicable aux demandes présentées avant son entrée en vigueur, et qui n’ont pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée par le paragraphe II de l’article 52 précité. Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions du paragraphe II de l’article 52 par une décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016. Dans le considérant Il de sa décision, le Conseil constitutionnel a rappelé que « les dispositions législatives ouvrant le droit à l’allocation de reconnaissance aux anciens personnels des formations supplétives ayant servi en Algérie relevant du statut civil de droit commun sont restées en vigueur plus de 34 mois ». Ainsi, pendant la période allant du 4 février 2011 (publication de la décision no 2010-93 QPC du Conseil constitutionnel du 4 février 2011) au 19 décembre 2013 (promulgation de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013), la condition tenant au statut civil de droit local détenu par l’ancien membre des formations supplétives ne pouvait être opposée aux anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun qui demandaient le bénéfice de l’allocation de reconnaissance. En conséquence, les demandes présentées par les anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 devaient donner lieu à des décisions accordant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance sous réserve que les conditions autres que celle du statut civil soient remplies. Malheureusement, les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), devant lesquels les demandes ont été déposées, et le Service central des rapatriés (SCR) n’ont donné aucune suite à ces demandes au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013 malgré les nombreux rappels téléphoniques ou les différents courriers émanant des personnes concernées. Ces différents services ont attendu la promulgation de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 pour rejeter les demandes des anciens membres des formations supplétives ou assimilés de statut civil de droit commun. Bien que les décisions implicites de rejet (consécutivement au silence de l’administration) n’aient pas donné lieu à l’engagement d’une procédure contentieuse de la part des personnes concernées, il semble évident que les manœuvres de l’administration ont privé les anciens supplétifs de statut civil de droit commun du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à laquelle ils avaient droit au cours de la période allant du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. La condition relative au statut civil ne peut pas être opposée aux supplétifs de statut civil de droit commun qui ont déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance et qui remplissent les conditions autres que celles du statut. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 et remplissant les conditions autres que celles du statut pour bénéficier de l’allocation de reconnaissance puissent bénéficier de cette dernière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6983</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5321</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            La situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun
	            6983. — 3 avril 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie. Alors que le vécu d’un supplétif de droit commun est comparable à celui d’un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd’hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé contre celle-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s’appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d’entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs lui semble être souhaitable. Aussi, elle souhaiterait qu’il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l’allocation va leur être versée et s’il envisage d’étendre son bénéfice à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5321</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 a institué une allocation au profit des anciens membres des formations supplétives ayant servi en Algérie, qui avaient conservé la nationalité française en application de l’article 2 de l’ordonnance no 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi no 62-421 du 13 avril 1962 et qui avaient fixé leur domicile en France. Le législateur avait donc initialement entendu ouvrir le bénéfice de ce dispositif aux seuls membres des formations supplétives de statut civil de droit local. Le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2010-93 QPC du 4 février 2011, a déclaré contraire à la Constitution les dispositions législatives réservant l’allocation de reconnaissance aux seuls membres des formations supplétives ayant conservé la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Du fait de cette décision et d’une succession de renvois dans les textes, la distinction opérée par le législateur entre les anciens membres des formations supplétives relevant du statut de droit local et ceux relevant du statut de droit commun pour l’octroi de l’allocation de reconnaissance s’est ainsi trouvée remise en cause et le bénéfice de cet avantage a finalement été étendu à l’ensemble des anciens supplétifs. Par la suite, le paragraphe I de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a rétabli la condition, voulue par le législateur en 1987, portant sur le statut civil de droit local des bénéficiaires de l’allocation. Le paragraphe II du même article a en outre prévu la validation rétroactive des décisions de refus opposées par l’administration aux demandes d’allocations et de rentes formulées par les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives relevant du statut civil de droit commun, sous réserve qu’elles n’aient pas donné lieu à une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans sa décision no 2015-522 QPC du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel a estimé que la volonté du législateur de rétablir un dispositif d’indemnisation correspondant pour partie à son intention initiale ne constituait pas un motif impérieux d’intérêt général justifiant le caractère rétroactif de la mesure. Il a, en conséquence, déclaré contraire à la Constitution le paragraphe II de l’article 52 de la LPM. Cette censure a bénéficié aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient sollicité l’attribution de l’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Il convient de rappeler que le paragraphe III de l’article 52 de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 qui précise que les demandes d’allocation de reconnaissance devaient être présentées dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur de ladite loi, soit avant le 20 décembre 2014, n’a pas été remis en cause par le Conseil constitutionnel, rendant impossible, depuis cette date, toute demande nouvelle de la part des anciens membres des formations supplétives qu’ils relèvent du statut civil de droit commun ou du statut civil de droit local. Il est également souligné que dans sa décision no 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que les mots « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution. Du fait de la fin de la guerre d’Algérie, les membres des formations supplétives de statut civil de droit local ont été, en raison notamment des conditions de leur rapatriement et de leur arrivée en France, confrontés à une situation bien particulière à laquelle le législateur a voulu répondre par des mesures spécifiques. Il n’a, dès lors, pas jugé légitime d’accorder le bénéfice de ces mesures aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun. Dès lors, et en l’état actuel des choses, le Gouvernement n’entend pas étendre le bénéfice de ce dispositif de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6504</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Militaires décédés lors d’une mission de préparation opérationnelle
	            6504. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de Mme la ministre des armées sur une question très sensible notamment pour les familles des victimes militaires décédées accidentellement au cours d’une mission de préparation opérationnelle avant projection pour une opération extérieure. La mission de préparation est exigeante, sans concession et vise à maîtriser les différents savoir-faire avec un caractère plus poussé et plus risqué que l’entraînement traditionnel. En effet, l’évolution du contexte d’engagement sur certains théâtres de projection conduit à aménager la mise en condition au plus près des conditions réelles. Malheureusement des accidents quelquefois mortels surviennent lors de ces préparations par le fait des armes, systèmes d’armes et situations extrêmes. La mort d’un serviteur de la Nation dans des conditions extrêmes de service, de préparation à la guerre et de situations opérationnelles difficiles ne demande-t-elle pas la solidarité nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État. Les familles de victimes souhaitent que l’on puisse reconnaître la mention « mort pour le service de la Nation » notamment pour que leur enfant puisse être pupille de la Nation. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet où toutes mesures que le Gouvernement compte prendre pour les serviteurs de la Nation qui se sont engagés pour défendre la France et qui sont malheureusement morts en mission de préparation opérationnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mention « Mort pour le service de la Nation » a été créée par l’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet notamment, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers. Elle a pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus, comme le souligne l’honorable parlementaire, vocation à la qualité de pupille de la Nation. Au regard des conditions requises ci-dessus mentionnées, les militaires décédés accidentellement lors d’un exercice de préparation opérationnelle, qui méritent toute la considération de la Nation, ne peuvent néanmoins pas se voir décerner la mention « Mort pour le service de la Nation ». Il est cependant précisé qu’en application des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite, les ayants cause des militaires décédés dans les circonstances précitées peuvent en particulier prétendre, en fonction de la situation familiale et du nombre d’années de services accomplies par la victime, au bénéfice d’une pension militaire d’invalidité, d’une pension de réversion et d’une allocation des fonds de prévoyance militaires. Enfin, il convient de rappeler que le code de la défense prévoit un régime de protection particulière en faveur des enfants mineurs des militaires décédés ou blessés accidentellement, en temps de paix, au cours d’exercices préparant au combat. Les enfants bénéficiaires de cette protection, prononcée par un jugement du tribunal de grande instance, relèvent de l’action sociale des armées. Au regard des ressources effectives de la famille, une aide à l’éducation et/ou une allocation d’entretien, d’un an renouvelable, peuvent ainsi être attribuées, jusqu’à la majorité de l’enfant, à son père, à sa mère ou à son représentant légal. Des bourses et exonérations diverses peuvent en outre être accordées par l’État aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, en vue de faciliter leur instruction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Militaires et civils portés disparus durant la guerre d’Algérie de 1954 à 1962
	            7168. — 10 avril 2018. — M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d’Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d’établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question no 23367 au secrétariat d’État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la mémoire, publié dans le Journal officiel des questions du Sénat du 1er décembre 2016 - page 5 187), il souhaite connaître les avancées de ces travaux. Il souhaite en outre connaître les actions qu’elle envisage de mener pour honorer la mémoire de ces disparus. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5323</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d’anciens combattants, le service historique de l’armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d’Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d’historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d’archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le rapport qui avait été remis à la MIR au terme de cette enquête a récemment été communiqué au SHD et contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, l’association « Soldis Algérie », créée en novembre 2014 avec le soutien du secrétariat d’État aux anciens combattants, poursuit ses recherches tendant à dresser l’inventaire nominatif des soldats disparus en vue de sauvegarder leur mémoire. En parallèle, le SHD et le comité international de la croix-rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l’état des sources. Le groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère des armées, évoqué par l’honorable parlementaire, constitué en vue de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance, a pour sa part commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s’est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune pour examiner, dans le cadre d’une démarche progressive, l’ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre 2017, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours afin de réconcilier les mémoires et d’apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s’est en conséquence à nouveau rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée une deuxième réunion du groupe de travail, l’objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. S’agissant du souvenir des disparus de la guerre d’Algérie, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère des armées a mis en place, en 2017, un groupe d’étude réunissant tous les acteurs publics associés au haut lieu de mémoire que constitue le mémorial national de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, édifié sur la promenade du Quai Branly à Paris : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ville de Paris, préfecture de police, architecte des bâtiments de France, associations et fondations œuvrant pour la transmission de la mémoire des combattants et victimes des conflits en Afrique du Nord entre 1952 et 1962 (parmi lesquelles l’association « Soldis Algérie »). Ce groupe de travail s’est vu confier la mission de conduire une réflexion et d’effectuer des propositions se rapportant aux conditions de sécurisation, de sanctuarisation et de mise en valeur du mémorial, aux modalités de révision, d’actualisation et de mise en cohérence de la liste des noms qui défilent sur les trois colonnes du mémorial, ainsi qu’à la procédure d’inscription des noms sur le monument. Enfin, il est rappelé qu’une stèle sur laquelle sont inscrits les noms des vingt appelés du contingent enlevés dans le village des Abdellys, près de Tlemcen, dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 1956 et évoquant la mémoire de tous les disparus de la guerre d’Algérie a été inaugurée le 31 octobre 2015 au cimetière du Père-Lachaise à Paris.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7169</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5324</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Monument à la mémoire des OPEX
	            7169. — 10 avril 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’érection d’un monument commémoratif en l’honneur des combattants des opérations extérieures (OPEX). Des centaines de soldats des trois armées ont perdu la vie au cours des dernières décennies pour défendre les libertés et combattre le terrorisme dans des opérations extérieures au Mali, en Irak, en Côte d’Ivoire, en Afghanistan, en ex-Yougoslavie, au Tchad ou encore au Liban. Les familles et les anciens combattants forment la demande légitime d’un lieu de mémoire, rappelant à la France le sacrifice de ces combattants. Le projet d’un monument permettant de rendre hommage aux soldats impliqués dans les opérations extérieures est annoncé depuis plusieurs années. Recommandé par le rapport Thorette en 2011, il doit être installé au sein du parc André Citroën, à proximité de son ministère. Elle l’interroge donc sur la concrétisation de ce projet et sur son calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5324</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le principe de la réalisation d’un monument en hommage aux soldats morts en opérations extérieures a été retenu dès 2011, dans le cadre du développement d’une politique ministérielle spécifique de reconnaissance envers les participants à ce type de missions. La Secrétaire d’État auprès de la ministre des armées a pour sa part rappelé à plusieurs reprises sa volonté de mettre en valeur l’action des combattants de la quatrième génération du feu et d’honorer la mémoire de ceux d’entre eux qui sont morts pour la France sur les différents théâtres extérieurs. Dans ce contexte, sensible à l’attente des familles et des associations, elle a indiqué qu’elle poursuivrait activement le dialogue en cours, en particulier avec la mairie de Paris, et mettrait tout en œuvre en vue de faire édifier le monument ci-dessus évoqué.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7387</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Avenir des services départementaux de l’ONAC
	            7387. — 17 avril 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’inquiétude du monde combattant qui s’interroge sur l’avenir des services départementaux de l’Office national des anciens combattants (ONAC). Ainsi, dans le département du Cantal, la FNACA a adopté un vœu dans lequel elle demande le maintien des moyens humains affectés au service départemental en remarquant que deux des trois fonctionnaires actuellement en poste feront valoir leurs droits à la retraite courant 2019. Elle affirme son attachement à un service de proximité, d’autant plus nécessaire que les ressortissants de l’Office avancent en âge. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au devenir des services départementaux de l’ONAC.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En raison de son positionnement comme interlocuteur principal du monde combattant, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) occupe un rôle de tout premier plan dans la mission de reconnaissance de l’État à l’égard des anciens combattants. L’établissement public a notamment pour mission de dispenser une action sociale en faveur des bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il assure en outre un rôle d’opérateur mémoriel au niveau national et local, en particulier par le biais de la mission que le législateur lui a confié (article L. 611-3 du CPMIVG) au titre de l’entretien, de la rénovation et de la valorisation des sépultures de guerre et des neuf hauts lieux de la mémoire nationale, selon une programmation validée par la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives (DPMA). Afin que l’ONAC-VG puisse pleinement remplir sa mission d’opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, il dispose d’un maillage territorial composé de 100 services départementaux, 2 services en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et 3 services en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Ces services de proximité animent un vaste ensemble de partenaires associatifs et institutionnels œuvrant dans les domaines de la mémoire, de la solidarité, de la reconnaissance et de la réparation. Dans ce cadre, la rationalisation des méthodes de travail et la modernisation des outils à la disposition des services de l’Office vont se poursuivre, afin de renforcer encore davantage la capacité de l’établissement public à répondre aux attentes légitimes du monde combattant et de permettre aux agents de recentrer leur action sur les missions de proximité, notamment au profit des nouveaux publics de l’Office (victimes d’actes de terrorisme, combattants des opérations extérieures…). Le réseau des services de proximité de l’ONAC-VG emploie actuellement près de 430 équivalents temps plein (hors services en Afrique du Nord) qui œuvrent au profit de plus de 2,7 millions de ressortissants. Il constitue sans conteste un outil nécessaire et indispensable au service du monde combattant. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées, qui a rappelé le soutien sans faille du Gouvernement à l’ONAC-VG, considère que le maintien de l’implantation départementale de l’Office et la préservation de ses missions constituent une priorité et un élément indispensable pour conduire l’action de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant. S’agissant plus particulièrement des effectifs du service départemental du Cantal, ceux-ci seront maintenus à leur niveau actuel en 2019. Au-delà de cette date, les effectifs des services départementaux évolueront conformément aux orientations qui seront fixées dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance conclu entre l’établissement public et l’État pour la période 2019-2023.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8403</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Difficultés de recrutement des associations patriotiques
	            8403. — 22 mai 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés de recrutement rencontrées par les associations d’anciens combattants. Ces dernières voient, inexorablement, le nombre de leurs membres diminuer faute de nouvelles adhésions. Cela s’explique par l’absence de conflits depuis la fin de la guerre d’Algérie, ce dont on ne peut que se réjouir et il faut le souligner, mais aussi et surtout par le vieillissement des adhérents. Les décès et le non renouvellement des adhésions, par suite de l’état de santé, sont les principales causes d’attrition des effectifs au sein des associations. Or ce sont ces dernières qui rehaussent, avec leurs drapeaux, toutes nos cérémonies patriotiques, qui remplissent des missions de représentation et qui contribuent, de manière très visible, à l’expression du devoir de mémoire de l’Histoire. La « quatrième génération du feu », celle des anciens des opérations extérieures depuis 1962, pourrait constituer un très modeste vivier pour le recrutement. Une campagne de sensibilisation, à leur adresse, serait sans doute un outil favorable à leur mobilisation pour rejoindre leurs aînés des conflits antérieurs. À cet effet, lors de l’attribution de la carte de combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, une information sur les grandes associations d’anciens combattants au niveau national, pourrait leur être délivrée par l’Office national des anciens combattants qui instruit les demandes. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’inciter les anciens des opérations extérieures à adhérer à une association d’anciens combattants. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5325</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les associations d’anciens combattants jouent un rôle remarquable dans l’aide et le soutien apportés à leurs adhérents et dans la transmission de la mémoire. Pour autant le nombre d’adhérents diminue régulièrement pour plusieurs raisons. Il convient en premier lieu d’observer que les associations d’anciens combattants rassemblent essentiellement d’anciens appelés du contingent et que la professionnalisation des armées a de ce fait entraîné une baisse significative du nombre des adhésions. De plus, ces associations ont fréquemment été constituées en lien avec un conflit particulier et leur statut ne leur permet pas systématiquement d’accueillir des soldats appartenant à d’autres générations du feu. Certaines associations ont ainsi expressément exprimé la volonté de ne pas pérenniser leur existence au-delà de la disparition de leurs actuels adhérents. Dans ce contexte, les anciens combattants de la quatrième génération du feu tendent à se regrouper prioritairement au sein d’amicales régimentaires. Ils sont néanmoins sensibilisés par les services de proximité de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l’intérêt et aux avantages qui s’attachent au fait de rejoindre une association d’anciens combattants, telles la possibilité de bénéficier d’informations, de conseils ou d’aides administratives s’agissant de leurs démarches personnelles auprès de l’établissement public ou d’autres structures à caractère social, ou celle de porter les valeurs du monde combattant à travers la participation aux cérémonies et manifestations mémorielles, locales ou nationales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Remise à niveau de la contribution versée par le FNADT au massif de Corse
	            496. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires reconnaissant le statut d’« île-montagne » à la Corse. En mai 2016, la nouvelle majorité à l’Assemblée de Corse a fait renaître le comité de massif de Corse, longtemps en sommeil (délibération 16/105AC du 26 mai 2016 de l’Assemblée de Corse). Le 24 février 2017, cette même assemblée a voté son premier schéma d’aménagement et de protection de la montagne (délibération no 17/050AC du 24 février 2017 de l’Assemblée de Corse approuvant le schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse). À ce jour, les crédits FNADT (Fonds national pour l’aménagement et le développement du territoire) alloués au massif de Corse ne s’élèvent qu’à 150 000 euros par an. Cette situation était la conséquence auparavant de l’absence de véritable schéma qui est à présent comblée depuis le 24 février 2017. La mise en œuvre concrète de ce schéma historique pour la Corse passe nécessairement par une remise à niveau de la contribution versée par le FNADT pour la porter à la hauteur de celle octroyée à des massifs similaires, comme celui des Vosges ou du Jura. Parallèlement, il est également question de renégocier le FEDER massif européen pour parvenir à un financement de près de 10 millions d’euros supplémentaires par an sur la durée du schéma. Ainsi, il lui demande quels sont les engagements de l’État pour mettre fin à cette disparité financière entre les massifs du territoire national et ce, afin d’impulser une grande politique pour la montagne corse en faveur de l’émergence de projets de service public, d’infrastructures, de développement économique, de tourisme, d’agriculture de montagne, etc.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5326</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaît la spécificité de la Corse qui présente le caractère d’île-montagne. À ce titre, l’État et la collectivité de Corse, en concertation avec les collectivités territoriale de l’île, peuvent adapter les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques aux spécificités du caractère d’île-montagne de la Corse. La réactivation du comité de massif de Corse et l’adoption du schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse doivent permettre de faire émerger des propositions en ce sens en veillant à associer l’État à ces travaux. Le massif corse n’est pas couvert par une convention interrégionale comme pour les massifs des Vosges et du Jura. Les engagements de l’État pour la montagne en Corse, en particulier sur le Fonds national d’aménagement des territoires (FNADT), sont directement inscrits dans le cadre du contrat de plan État–région (CPER) 2015-2020. Dans le volet territorial du CPER, l’État a contractualisé 17,1 M€ de FNADT dont 4,8 M€ pour l’axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » afin de contribuer au rééquilibrage territorial et au développement des activités agricole, sylvicole et touristique. Les crédits contractualisés dans ce cadre sont ciblés vers les zones de montagne en Corse (149 000 habitants) dont la définition est plus restrictive que les zones de massif (324 000 habitants). L’État a ainsi contractualisé 32 € de FNADT par habitant en zone de montagne dans le CPER Corse pour 13,30 € de FNADT par habitant en zone de massif dans les contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) de massif. Les crédits FNADT pour l’axe montagne du volet territorial du CPER n’ont pas été sollicités en 2016 et 2017 par les collectivités territoriales corses. Pour le CPER 2015-2020, sur les 17,1 M€ contractualisés sur le FNADT, seulement 700 k€ ont été utilisés. L’État et la collectivité de Corse ont mis en place des revues de projets pour identifier les projets qui pourraient être soutenus dans le cadre du CPER. L’adoption du schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse constitue à ce titre un cadre stratégique utile pour l’émergence de projets. L’État en Corse se tient à la disposition des porteurs de projet pour les accompagner. Les crédits du Fonds national d’aménagement des territoires ne résument pas les engagements de l’État en faveur des territoires de montagne en Corse. Par exemple, 297 communes corses bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale. Le programme exceptionnel d’investissement (432 M€), le CPER (158 M€) et les fonds européens (115,9 M€), qui concernent l’ensemble de la Corse, sont des leviers essentiels pour accompagner la politique de la montagne en Corse mais ils connaissent des retards dans leur exécution. Avec le soutien de l’État, les collectivités de Corse doivent continuer leur mobilisation pour engager des projets d’ici à 2020, date de fin de ces programmes. Dès à présent, il est nécessaire de préparer l’après 2020 avec la construction d’un plan d’accompagnement de la Corse, annoncé par le président de la République à Bastia le 7 février 2018, qui devra pleinement intégrer les enjeux du caractère d’île-montagne. L’élaboration de ce plan sera piloté par le préfet et associera l’ensemble des acteurs territoriaux, le Comité de massif sera attendu comme une force de proposition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Réseaux Wi-Fi et connectivité dans les espaces publics
	            1837. — 10 octobre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics. Internet étant désormais un bien public auquel chacun devrait avoir accès, quel que soit le lieu de résidence ou le niveau de salaire, il semble crucial d’accélérer la mise à disposition d’accès publics de haute qualité au Wi-Fi pour tous les citoyens, comme pour les visiteurs. L’Union européenne a par exemple lancé l’initiative Wifi4EU, qui vise à aider les collectivités locales à proposer des points d’accès Wi-Fi gratuits à tous au cœur des villages et des villes, autour et à l’intérieur des bâtiments publics, des places, des centres de santé, des parcs, des bibliothèques ou d’autres lieux publics. Doté d’un budget initial de 120 millions d’euros, ce programme doit permettre à 8 000 communautés locales de bénéficier de ce projet d’ici à 2020, générant 40 à 50 millions de connexions Wi-Fi par jour. En plus d’être une avancée européenne tangible pour les citoyens, ce type de projet permettra à terme de créer un marché numérique unique, de supprimer les obstacles existants et d’exploiter pleinement les possibilités offertes par internet. En outre, cela encouragera les administrations publiques, les collectivités locales et les autres organismes exerçant une mission de service public à développer et à promouvoir leurs propres services numériques en ligne dans des domaines tels que l’administration, la santé et le tourisme. Il attire donc son attention sur la nécessité de renforcer et de généraliser les réseaux Wi-Fi et la connectivité dans les espaces publics de toutes les communes françaises. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5327</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En complément de l’intense effort produit par l’État, les collectivités et les opérateurs pour déployer le très haut débit fixe et mobile, un nombre croissant de collectivités et d’acteurs locaux développent des services de connexion à internet par la technologie WIFI. Cette offre de services permet aux personnes en situation de mobilité de mieux accéder à leurs ressources en ligne, et les acteurs publics diffusent par ce canal des informations spécifiques au territoire sur lequel se trouve l’usager. Qu’il s’agisse d’informer des touristes sur les activités locales, de faire connaître l’adresse et les horaires d’ouverture des services aux publics, de former des personnes en situation d’insertion à la maîtrise de leurs propres terminaux mobiles, les collectivités ont tout intérêt à enrichir leurs contenus en ligne et à les diffuser sur les espaces publics (parcs, places de marchés, sites naturels et patrimoniaux, itinéraires de balade, ports fluviaux et maritimes…) et au sein des services publics (mairies, maisons de services aux publics, offices de tourisme…). En complément, le recours à ce mode de connexion est utile lorsque les réseaux 3G et 4G sont saturés, à l’occasion de rassemblements de population ou de pics de fréquentation touristique. C’est pourquoi le ministère de la cohésion des territoires s’est fait l’écho, dès son lancement, de l’appel à projets WIFI4EU, en publiant cette information en ligne et en informant les associations d’élus et la fédération nationale des offices de tourisme dans le cadre des rencontres « Territoires, Villes et Villages Internet » organisées par Villes Internet. De plus, l’appel à projets WIFI4EU étant limité à un nombre restreint de communes sur chaque État membre, des financements complémentaires ont été identifiés dans le cadre de la loi de finances 2018 au titre de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Ainsi, plus de 1 600 communes ou groupements de communes ont déjà manifesté leur intérêt en s’inscrivant sur le portail de WIFI4EU ou en prenant contact avec le commissariat général à l’égalité des territoires, qui assure la coordination de l’ensemble des dispositifs d’appui au développement du WIFI territorial. Nombre de ces communes ont été sélectionnées dans le cadre du programme « Action cœur de ville », et un projet de WIFI territorial pourra y soutenir le développement du commerce, du tourisme et l’accessibilité des services. Désormais, il faut encourager les efforts des territoires vers la réussite de la dématérialisation de leurs services en ligne, afin de procurer aux usagers la meilleure expérience utilisateur. Cette démarche constituera l’un des éléments structurants de la dynamique d’émergence des « territoires intelligents », dont le ministère de la cohésion des territoires soutiendra la généralisation sur l’ensemble du territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1859</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Conseils d’administration des organismes HLM
	            1859. — 10 octobre 2017. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l’élection des représentants des locataires aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM à l’une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition exclut de fait les associations non affiliées à une organisation nationale, bien que celles-ci soient, pour la plupart, présentes au sein des conseils d’administration depuis la date des premières élections des représentants des locataires. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que les associations de locataires non affiliées à une organisation nationale puissent continuer de présenter des candidats à l’élection des représentants des locataires aux conseils d’administration des sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Loi égalité et citoyenneté et associations indépendantes de locataires
	            3081. — 21 novembre 2017. — M. Joël Giraud* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les versions des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issue de la loi « égalité et citoyenneté » no 2017-86 du 27 janvier 2017 qui interdisent aux associations indépendantes de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agrées par le Gouvernement. Or ces très nombreuses associations défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est dangereuse pour la démocratie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux
	            3082. — 21 novembre 2017. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi égalité et citoyenneté no 2017-86 du 27 janvier 2017 qui restreint la liberté des associations indépendantes de locataires et leur interdit de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux auxquelles elles participaient depuis 1983, réduisant ainsi le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or ces nombreuses associations défendent et représentent les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est regrettable. Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour revenir à la liberté de présentation des listes de locataires notamment en intégrant l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat qui doit être renouvelé avant la fin de l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4682</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Agrément de l’UNLI
	            4682. — 23 janvier 2018. — Mme Geneviève Levy* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d’intégrer l’Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l’habitat. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Logement social : la représentation des associations indépendantes de locataires
	            5149. — 6 février 2018. — M. Sylvain Waserman* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) issus de la loi « égalité et citoyenneté » no 2017-86 du 27 janvier 2017 qui limitent la représentation dans les organismes de logements sociaux des associations indépendantes des locataires. Ces associations indépendantes participent activement tout comme les autres associations à la défense des locataires, et une telle restriction à leur liberté de présentation de listes limite leur efficacité. Localement elles ont aussi une véritable plus-value pour l’amélioration de la gestion du parc de logements sociaux. L’adhésion à une fédération ou à une organisation nationale habilitée pourrait être optionnelle, dans le respect des autres règles fixées par l’article L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation. En effet, une adhésion obligatoire limite la représentativité des locataires. De ce fait,  il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir la présentation de listes de locataires pour siéger dans les organismes de logements sociaux par exemple en intégrant à la commission nationale de concertation ou le conseil national de l’habitat, l’Union nationale des locataires indépendants (UNLI) qui rassemble de très nombreuses associations de locataires indépendantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi nº 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représenativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi nº 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Libre représentation des locataires au sein des instances de représentation
	            1861. — 10 octobre 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impossibilité pour les associations de locataires, non affiliées à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l’habitat ou au conseil national de la consommation, de présenter des listes éligibles aux conseils d’administration des organismes de logements sociaux. En effet, la Loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 et les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation, réservent cette possibilité aux seules associations affiliées à une organisation siégeant dans les organes précités. Ainsi, alors que les élections professionnelles permettent au second tour la constitution de listes « libres », indépendantes des syndicats professionnels afin de représenter les salariés, cette même liberté n’est pas opposable dans le domaine du logement social. Cette situation paraît préjudiciable au pluralisme de la représentation des locataires et à la démocratie sociale qui s’expriment au sein de ces conseils d’administration. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de restaurer la libre représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux et sous quel délai, compte tenu des prochaines élections des représentants des locataires, prévues du 15 novembre au 15 décembre 2018. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5329</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi nº2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré (HLM), et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L 421-9, L 422-2-1 et L 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des chrages locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’exament en première lecture à l’Assembles Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Inquiétudes formulées par les associations indépendantes de locataires
	            3080. — 21 novembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes formulées par les associations locales et indépendantes de locataires. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a notamment prévu que les associations de locataires présentant des listes aux élections dans le parc HLM doivent être affiliées à l’une des organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. Les associations locales et les associations indépendantes de locataires ne peuvent donc pas présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les organismes de logements sociaux. Or une telle affiliation au niveau national ne leur est pas nécessaire pour pouvoir poursuivre leurs missions localement et défendre les locataires, d’autant plus qu’elles respectent l’obligation de neutralité. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4213</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Représentation des associations indépendantes de locataires
	            4213. — 26 décembre 2017. — Mme Isabelle Florennes* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, concernant l’élection de représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l’une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d’administration au sein duquel elle était représentée jusqu’ici. Or, au regard des missions qu’elles remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Représentation des locataires au sein des organismes de logements sociaux
	            4450. — 9 janvier 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde* alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences néfastes qu’auront les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation modifiés par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté sur la démocratie dans l’habitat. Ainsi, du seul fait de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation, les associations locales et indépendantes de locataires ne pourront plus présenter des listes aux élections des représentants des organismes de logements sociaux. Or bon nombre de ces associations défendent et représentent les locataires avec altruisme sans pour autant être affiliées à une organisation nationale. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour restaurer la libre organisation des locataires et, ainsi, rétablir la démocratie locale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5917</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Représentation des associations indépendantes
	            5917. — 27 février 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les craintes des associations indépendantes de locataires quant aux modifications induites par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, concernant l’élection de représentants des locataires au sein des conseils d’administration des organismes de logements sociaux. La nouvelle version des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose, en effet, que les associations de locataires souhaitant présenter des listes aux élections des représentants de locataires dans les organismes de logements sociaux doivent nécessairement être affiliées à l’une des organisations ou fédérations nationales habilitées, siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation. En conséquence, toute association non-affiliée sera désormais exclue du conseil d’administration au sein duquel elle était représentée jusqu’ici. Or au regard des missions qu’elles remplissent localement, il est indispensable qu’elles puissent travailler et échanger avec les bailleurs sociaux dans ce cadre. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les possibles mesures qui pourraient être engagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5331</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une obligation d’affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d’administration des bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés d’habitations à loyer modéré, et sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux) à l’une des organisations nationales siégeant à l’une des commissions nationales précisées aux articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir la commission nationale de concertation (CNC), le conseil national de l’habitat (CNH) et le conseil national de la consommation. Cette disposition vise à permettre d’assurer une représentativité à un niveau national des représentants des locataires aux conseils d’administration des organismes HLM et ne s’applique qu’aux élections de locataires. En tout état de cause, les associations non affiliées à une organisation nationale peuvent continuer à désigner des représentants à l’échelle de l’immeuble ou du groupe d’immeubles. Elles peuvent ainsi accéder aux différents documents concernant la détermination et l’évolution des charges locatives, être consultées chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles et participer au plan de concertation locative, conformément aux dispositions de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière. Cette question a récemment été débattue lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). La réflexion va donc se poursuivre dans la suite de la navette parlementaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4498</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Administration du droit des sols : la double peine pour les territoires ruraux
	            4498. — 16 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le droit des sols. En effet, dans le cadre de la fin de la mise à disposition des services de l’État (DDT - direction départementale des territoires) pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable), les communes rurales se retrouvent confrontées à une augmentation des dépenses concernant l’administration du droit des sols. Certaines intercommunalités ou départements ont créé des services instructeurs mais refacturent aux communes le coût ce qui peut sembler cohérent. Cependant, pour les communes les plus rurales, c’est la double peine. Non seulement, leur dotation globale de fonctionnement diminue mais leurs dépenses obligatoires augmentent. Elle lui demande si une aide spécifique sur ce point précis n’est pas envisageable, dans le cadre de la DGF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il importe tout d’abord de rappeler que l’instruction des actes d’urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l’État étaient jusqu’à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l’intercommunalité, demeurait le signataire de l’acte. L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants, ou, si c’est l’EPCI qui a la compétence en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s’étant significativement renforcée. À ce jour, cette possibilité n’est pas limitée dans le temps. Par ailleurs, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est, pour ces dernières, d’un emploi libre, sans être affectée à des dépenses identifiées. Cette dotation a en effet vocation à abonder la section de fonctionnement du budget des collectivités afin de les aider à assumer les charges générales qui sont les leurs. À l’inverse, les politiques ciblées ou spécifiques relèvent de dispositifs gérés par les ministères techniques concernés. Dans ce cadre, il n’est pas possible d’apporter une aide spécifique au sein de la DGF aux communes rurales au titre des dépenses concernant l’administration du droit des sols qu’elles supportent. Une telle mesure impliquerait en effet de verser la DGF non en fonction de critères de ressources ou de charges mais sur le fondement de dépenses engagées au titre d’une de leurs missions. Cependant, la répartition des diverses composantes de la DGF, et notamment de celles à vocation péréquatrice comme la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation, tient compte de critères de ressources –potentiels financier et fiscal, effort fiscal- et de charges, notamment la population, la superficie, la longueur de voirie, le revenu des habitants ou encore le nombre d’enfants. Dès lors, la dotation est répartie de manière à s’assurer que toutes les communes, et notamment les communes les plus rurales, disposent des moyens financiers nécessaires à l’exercice de leurs compétences. En outre, conformément aux engagements du Gouvernement et à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la loi de finances initiale pour 2018 n’a pas renouvelé la contribution au redressement des finances publiques qui pesait auparavant sur la DGF et a accentué de 90 millions d’euros la péréquation en direction des communes rurales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Latombe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Communes nouvelles - Répartition dotation d’équipement des territoires ruraux
	            5553. — 20 février 2018. — M. Philippe Latombe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les opérations prioritaires des communes nouvelles, lors de la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Dans le cadre des contrats de ruralité, la DETR et la DSIL ont un rôle important à jouer. Dans les circulaires des années passées, celle de 2018 n’étant pas encore publiée, il est indiqué qu’afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création des communes nouvelles, les demandes de ces dernières doivent être traitées en priorité. De plus, il est indiqué qu’un effort particulier peut être fait quant aux montants et aux taux de subventions à destination de ces collectivités locales. Dans le cadre des contrats de ruralité, il n’est pas rare que la DETR soit répartie entre les EPCI, leur laissant le soin de retenir les opérations, ainsi que d’attribuer les montants et les taux de subvention, sans tenir compte forcément des priorités nationales indiquées dans la note d’information. Afin de continuer à inciter les fusions de communes sans les forcer, il paraît intéressant que la DETR reste un outil incitatif de ces rapprochements. Il lui demande donc comment l’État va faire en sorte que, dans les territoires, cet outil soit utilisé en ce sens, et de manière à éviter les particularismes locaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5332</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Il appartient chaque année au représentant de l’État dans le département d’établir, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission d’élus instituée dans chaque département, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux de subvention applicables à chacune d’elles. Chaque collectivité territoriale est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. La répartition des crédits de la DETR et le choix des opérations par les établissement public de coopération intercommunale (EPCI) évoqués dans la question ne relèvent donc pas des dispositions légales régissant la DETR. Comme en 2017, la note d’information relative à la répartition de la dotation pour l’exercice 2018, invite les préfets à retenir en priorité les projets DETR déposés par les communes nouvelles, notamment afin de soutenir la mise en œuvre des mutualisations permises par la création de ces communes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7189</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5333</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Usage des fonds de concours par les syndicats d’énergie
	            7189. — 10 avril 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’usage des fonds de concours par les syndicats d’énergie. Selon l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat () et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée. ». Le syndicat d’énergie de l’Oise a alerté le parlementaire sur la remise en cause du financement d’autres infrastructures que les seuls réseaux électriques, et en particulier le financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public. Si cette nouvelle interprétation des services de l’État devait être confirmée, elle remettrait en cause l’acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d’éclairage public qui concourt à diminuer significativement la consommation et de fait les coûts énergétiques, comme le soutien à l’activité économique locale. Il souhaite connaître les raisons d’un tel changement de doctrine, alors que le fonds de concours n’avait jamais été remis en cause, jusque-là par l’État, depuis sa mise en application, il y a huit ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5333</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7262</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gens du voyage
	            Schémas départementaux d’accueil des gens du voyage
	            7262. — 10 avril 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’élaboration des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d’études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d’études qui ont effectué les travaux préliminaires. C’est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d’accueil et d’habitat des gens du voyage imposent des dispositions de plus en plus contraignantes aux collectivités territoriales, il lui demande s’il ne serait pas judicieux, pour une meilleure acceptabilité de ces dispositions, de faire participer les associations de maires aux jurys de sélection des bureaux d’études.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage pose le principe selon lequel toutes les communes sont tenues de contribuer à l’accueil des personnes dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles. À cette fin, le législateur a prévu la réalisation, dans chaque département, d’un schéma, dont le contenu et les modalités d’adoption sont précisés par la loi. Ce schéma est établi au vu d’une évaluation préalable des besoins et de l’offre existante en matière d’accueil et d’habitat. Doivent être prises en compte notamment la fréquence et la durée des séjours, les possibilités de scolarisation des enfants, d’accès aux soins et d’exercice des activités économiques. L’objet du schéma est bien d’organiser, à l’échelle du département, l’action des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de couvrir les besoins identifiés en matière d’accueil et d’habitat. Le préfet et le conseil départemental, maîtres d’ouvrage du schéma, peuvent décider de recourir à un bureau d’études pour effectuer ce travail d’évaluation préalable, mais cela n’est pas systématique. En effet, dans de nombreux départements ce travail est réalisé en régie. La composition de la commission consultative départementale est associée à l’élaboration du schéma, comprend des représentants des communes et des EPCI ainsi que des représentants des gens du voyage. Sa composition vient d’être modifiée par décret nº 2017-921 du 9 mai 2017 pour y intégrer comme membres à part entière les EPCI à fiscalité propre désormais compétents. Des groupes de travail thématiques, portant sur un ou plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire donné, peuvent être créés afin de prévenir toutes difficultés. Ces groupes de travail peuvent réunir les différents partenaires concernés par la problématique et notamment des représentants de communes concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7980</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	            Cafés, hôtels et restaurants dans les zones rurales
	            7980. — 1 mai 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les 32 212 communes rurales de France. Dans ces communes rurales, les cafés, hôtels et restaurants (CHR), représentent 52 000 emplois directs et 6 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Or aujourd’hui, 26 000 communes n’ont plus de CHR et cela contribue à la dévitalisation des bourgs ruraux, puisqu’ils représentent un intérêt économique et touristique majeur. En effet, les CHR sont les premiers commerces des villages et malheureusement les derniers. Ils sont un facteur indispensable pour renforcer le maillage social, culturel et économique et ainsi contribuer à l’attractivité des territoires. Ils sont fondamentaux pour introduire de l’humain là où les services publics et les commerces de proximité se retirent. D’ailleurs, d’après un sondage de l’IFOP d’avril 2018, 90 % des Français pensent que dans une commune rurale la présence d’un CHR contribue à la vie économique et au lien social et 93 % d’entre eux pensent que les pouvoirs publics devraient davantage accompagner l’installation ou le maintien des CHR dans les communes rurales. Malheureusement, depuis le 13 juillet 2015, les établissements situés hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ont été dans l’obligation de retirer leurs pré enseignes dérogatoires. Or leur implantation était stratégique pour la survie de ces commerces. Nos CHR situés en zone rurale sont directement impactés par cette réglementation et la perte de chiffre d’affaires est estimée à 25 % depuis l’entrée en vigueur de cette mesure. Ainsi, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend mettre en place pour aider les CHR dans nos zones rurales et ainsi revitaliser les campagnes françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5334</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Monsieur Antoine Lefèvre, sénateur de l’Aisne, avait déjà appelé l’attention du Gouvernement sur ce sujet par sa question écrite no 03303. Le ministère de la transition écologique et solidaire avait répondu que, dans le cadre de la politique du paysage et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la loi portant engagement national pour l’environnement (ENE) du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application du 30 janvier 2012 et du 9 juillet 2013, ont modifié de façon conséquente le statut des préenseignes dérogatoires hors agglomération, en restreignant certaines activités susceptibles d’en bénéficier. Désormais, seules sont autorisées à se signaler par ce type de préenseignes, les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles, les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l’article L. 581 20 du code de l’environnement. Le fait d’étendre ces dérogations aux restaurants correspond à une vraie attente des professionnels concernés et nous nous sommes engagés à évaluer les impacts d’une telle mesure dans le cadre du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). Il est important de rappeler les enjeux de protection de la qualité du cadre de vie qui sont particulièrement forts, en particulier hors agglomération. La valeur esthétique des paysages attire depuis de nombreuses années une fréquentation spécifique liée au tourisme et constitue un emblème de la France à l’international. Il est important de préserver la qualité d’un environnement naturel et bâti constituant un atout majeur indéniable de notre pays. Mais il est encore constaté une prolifération de préenseignes dérogatoires qui n’ont pas lieu d’être et qui portent ainsi lourdement préjudice à l’image des communes. Afin de ne pas léser certaines activités, notamment celles de l’hôtellerie et de la restauration, il est possible et réglementaire de les signaler par le biais d’une signalisation d’information locale (SIL), sur le domaine public routier, en faisant directement la demande auprès du gestionnaire de voirie en charge des différentes liaisons. Par ailleurs, internet et les réseaux sociaux sont aujourd’hui particulièrement efficaces comme support de communication. Ils donnent une véritable vue sur les activités d’hébergement et de restauration aux voyageurs qui préparent leurs déplacements, comme à ceux qui cherchent un hôtel ou un restaurant de façon impromptue, à proximité de l’endroit où ils se trouvent. Les préenseignes installées aux « entrées de ville » sont soumises, contrairement aux préenseignes dérogatoires, aux dispositions qui régissent la publicité. Il appartient le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire duquel coexisteraient des communes rurales et une agglomération plus importante, d’élaborer un règlement local de publicité intercommunal (RLPi), garant de l’équité de traitement. Par ailleurs, le ministère de la cohésion des territoires soutient le concours national des entrées de ville et la reconquête des franges urbaines, ayant vocation à faire connaître et à valoriser des démarches engagées en faveur d’espaces de qualité dans les entrées de ville et les franges urbaines. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil interministériel du tourisme lancé en juillet 2017, des mesures ambitieuses visant à renforcer sensiblement les investissements touristiques sur tous les territoires, en particulier ruraux. À cet égard, s’agissant du financement, il est à souligner le renforcement par BPI France et la Caisse des dépôts du dispositif « Prêt hôtellerie » dédié aux PME du secteur de l’hôtellerie engagées dans un programme de rénovation. En outre, l’enveloppe du fonds d’investissement en fonds propres France investissement tourisme (FIT), qui a permis de financer des projets innovants d’une trentaine de PME et start-up, dans l’ensemble des domaines du tourisme dont l’hébergement et la restauration, sera doublé. Il faut noter la potentielle mobilisation des sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC), créés par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 avec un statut très favorable aux investisseurs notamment dans les fonds de commerce (dans la limite de 20 % de la valeur brute des actifs de la SIIC) et le secteur hôtelier. Dans les stations de tourisme les SIIC peuvent s’avérer utiles pour financer de l’immobilier de loisirs neuf. Par ailleurs, s’agissant de l’accompagnement en ingénierie, un dispositif partenarial a été créé avec Atout France intitulé France tourisme ingénierie qui est orienté vers le suivi renforcé et concerté des partenaires publics de 10 projets structurants d’investissement sur les territoires ainsi que vers une démarche de réhabilitation de l’immobilier de loisirs pour lutter contre le phénomène « lits froids-volets clos ». Une première sélection des projets pouvant bénéficier de ce cet accompagnement en ingénierie est imminente mais d’autres projets pourront être remontés dans le cadre de réunions de concertation locales. Enfin, le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce (FISAC) a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales. L’appel à projet 2017 permettait d’accorder des subventions à des projets promouvant une offre de proximité ou préservant le savoir-faire des très petites entreprises (TPE) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5335</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires
	            8244. — 15 mai 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires, voulu par le Président de la République. Annoncé par le Président de la République en juillet 2017, le projet de création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires prend forme. Le nouveau commissaire général à l’égalité des territoires, M. Serge Morvan, doit mener une mission de préfiguration. Son rapport doit être rendu « d’ici au 15 mai » afin que l’ANCT soit en mesure d’être opérationnelle, au moins dans une première phase, à l’été 2018. Ce nouvel opérateur aura plusieurs missions : « mobiliser et coordonner les moyens en ingénierie et en financement au profit des collectivités bénéficiaires » ; « donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État sur les territoires » ; contribuer à simplifier les relations entre les porteurs de projets locaux et l’État. Pour que la création de cette agence soit un succès, il ressort d’échanges avec des acteurs de terrain qu’elle devra respecter certains principes directeurs : éviter que cette agence ait un rôle prescriptif qui conduirait à normaliser les missions, les modes de gouvernance, les modes de financement des agences techniques et ferait perdre la souplesse de leur fonctionnement ; assigner à cette agence un rôle d’animation de réseau ou de centre de ressources auprès de l’ensemble des fédérations, associations, services intervenant dans le domaine de l’ingénierie publique ; faire de cette agence le lieu de tous les appels à projets lancés par l’État afin que les collectivités et les agences techniques disposent plus facilement d’informations sur les subventions et appels à projets en cours. Il faut également donner à cette agence un rôle d’évaluation en matière d’ingénierie de l’ensemble des services d’ingénierie publique (agences techniques, CAUE, agences d’urbanisme, services de l’État, Cerema, etc.). A contrario, elle ne devra pas créer des services administratifs supplémentaires, alourdir les fonctionnements et s’éloigner des principes d’efficacité et d’efficience. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette future Agence nationale de cohésion des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5335</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a annoncé, lors de la conférence nationale des territoires, la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires et le Premier ministre a adressé au préfet Serge Morvan une lettre le missionnant pour préfigurer cette future agence. Cette agence sera au service des habitants des territoires. Elle aura un rôle d’animation, de centres de ressources et apportera au plus près une expertise en ingénierie. Elle ne sera pas un échelon administratif de plus mais au contraire simplifiera le paysage institutionnel et facilitera l’accès des collectivités et des acteurs locaux à une offre d’ingénierie et à des financements de l’État et de ses opérateurs. Cette agence permettra un traitement différencié et adapté à chaque territoire et dans un temps court. Elle permettra également de lutter contre l’assignation à résidence, sujet encore récemment évoqué par le Président de la République le 22 mai dernier. Le préfigurateur termine en ce moment même ses consultations. Le rapport de préfiguration est attendu d’ici la fin de l’année. Sans attendre la création officielle de l’Agence, le Gouvernement s’emploie d’ores et déjà à mettre en place des dispositifs au plus près des habitants et des élus qui les représentent. Ainsi, le programme « Action cœur de ville » qui vise à redynamiser et à faire émerger les potentialités des centres villes de 222 communes, se déploie aujourd’hui à travers toute la France et constitue un socle sur lequel la future agence pourrait se construire. Ce programme s’appuie en effet à la fois sur les communes et leurs intercommunalités, revêt une dimension partenariale affirmée et place l’État dans une position d’accompagnement de projets émergeant localement. C’est sur ces fondamentaux que la future Agence nationale de la cohésion des territoires trouvera à s’exprimer et répondra aux aspirations des territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3198</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5336</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Droits d’auteur SACEM
	            3198. — 28 novembre 2017. — M. Fabien Roussel interroge Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes SACEM. La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites associations, les mettant même en difficulté. S’il est évident qu’elles doivent régler des droits lors des cérémonies et initiatives publiques qu’elles organisent, il n’en est pas de même lors des répétitions qui s’effectuent en privé, uniquement en présence des membres concernés parfois juste une dizaine de personnes. Il en est ainsi des associations de danse "country" par exemple, bien évidemment dans l’obligation de répéter leur démonstration avant une manifestation publique. Il lui demande de vouloir bien examiner la possibilité d’exonérer du versement des droits d’auteur les associations en cause lors des répétitions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5336</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique des droits patrimoniaux sur leurs œuvres, prestations ou phonogrammes. S’agissant des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, c’est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) qui gère la collecte et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier le public d’un répertoire élargi et renouvelé. Les droits d’auteur ne constituent en aucun cas une redevance de nature fiscale. À ce titre, les pouvoirs publics ne sont pas compétents pour intervenir dans la fixation de la rémunération des titulaires de droits, pas plus qu’ils ne le sont pour décider d’exonérations éventuelles. L’hypothèse dans laquelle ces droits ne sont pas dus est prévue à l’article L. 122-5, 1° du code de la propriété intellectuelle, lequel dispose que « les représentations privées et gratuites effectuées uniquement dans un cercle de famille » ne peuvent être interdites par l’auteur. Le texte prévoit ainsi l’absence de versement de droits d’auteur lorsque deux exigences sont remplies : la représentation doit avoir lieu dans un cercle de famille et elle doit être gratuite. Or, la jurisprudence considère que le cercle de famille s’entend généralement « du cercle familial ou d’amis constitué par la réunion de parents, d’alliés ou de personnes ayant des relations habituelles » (Grenoble, 26 février 1968). Les associations de danse, qu’elles soient « country » ou d’un autre répertoire musical, ne constituent pas un « cercle de famille » au sens de cette jurisprudence. Elles ne peuvent donc être exonérées du paiement des droits d’auteur, que ce soit pour leurs représentations en public ou dans le cadre de leurs répétitions. La SACEM est néanmoins pleinement consciente du rôle central joué par les associations qui contribuent efficacement à la vitalité des territoires et au lien social, notamment par les manifestations qu’elles organisent. À cet égard, elle tient compte, pour établir ses tarifs, de la nature des évènements organisés par les associations (manifestation publique avec fond sonore, bal-séance dansante, concert…), du budget de dépenses et du prix d’entrée de l’évènement. Ces tarifs sont adaptés afin de tenir compte de la spécificité économique des associations et des dépenses qu’elles engagent pour organiser des spectacles. Une tarification forfaitaire est prévue dans de nombreuses hypothèses, ce qui garantit une complète transparence quant aux montants des droits d’auteur à acquitter et permet aux associations de les intégrer dans leur budget prévisionnel. En outre, la SACEM a noué de longue date des relations de partenariats avec de nombreuses fédérations associatives, qui visent à fluidifier ses relations avec les associations organisatrices, tout en promouvant le droit d’auteur et la diffusion de la musique. Les associations adhérentes des fédérations signataires d’un accord avec la SACEM bénéficient d’une réduction de 20 % pour toute demande d’autorisation avant la date de l’évènement et d’une réduction supplémentaire prévue dans l’accord signé avec la SACEM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5337</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Impact du décret n° 2017-1244 sur le spectacle vivant
	            7646. — 24 avril 2018. — M. Thomas Mesnier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les inquiétudes des professionnels du spectacle vivant sur la mise en œuvre des dispositions du décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés au bruits et aux sons amplifiés. Ces derniers soulignent les difficultés d’ordre technique et financier pour assurer la diminution de moitié de l’intensité sonore de 105 dB (A) à 102 dB (A) et le nouveau plafond pour les basses fréquences qui conduirait à dénaturer sur le plan esthétique certaine styles musicaux (électro, reggae, hip hop ou dub par exemple) ou nécessiterait des investissements très coûteux. L’obligation de repos auditif prévu par l’article R. 1336-1 du code de la santé publique leur apparaît également difficile à mettre en œuvre compte tenu des contraintes de configuration architecturale et urbaine de certaines salles. Enfin, l’étude d’impact des nuisances sonores imposées par l’article R. 571-27 du code de l’environnement serait à réaliser à chaque spectacle qui serait produit puisque chaque spectacle dispose d’installations différentes spécifiques. Les professionnels craignent que l’impact financier de ces nouvelles normes (achat de nouveaux matériels, travaux d’insonorisation, de rénovation la formation des équipes, l’achat des bouchons d’oreille) soit démesuré pour les acteurs du secteur. Ils sont également soucieux du délai de mise en œuvre. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de conjuguer les dispositions indispensables en matière de santé publique et la poursuite sereine des activités des professionnels et acteurs du spectacle vivant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5337</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d’amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, de l’enregistrement en continu et de l’affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L’arrêté d’application du décret, en cours d’élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l’objet d’une concertation, visant à améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr’acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l’objectif étant d’inclure dans l’application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n’autorise aucune forme d’atteinte à l’intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu’aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d’audition d’un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l’honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s’inscrit dans ce mouvement et l’on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d’œuvres sans crainte de compromettre son audition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4929</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5338</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Adaptation des programmes nationaux en outre-mer
	            4929. — 30 janvier 2018. — M. Raphaël Gérard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté d’adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d’outre-mer. Depuis 2000, l’éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l’histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l’académie de La Réunion propose d’étudier le cas d’une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des premières en lycée professionnel. Toutefois, les tentatives d’adaptations par les autorités académiques souvent remises en cause par le cadre national dans lequel les outre-mer s’inscrivent : en effet, les élèves passent des examens ou des concours nationaux qui sanctionnent l’acquisition de connaissances qui trahissent un tropisme pour les problématiques hexagonales. Pour ces raisons, les adaptations de programmes restent marginales et le cœur de l’enseignement est consacré aux programmes nationaux sur lesquels ils sont interrogés. En outre, la formation initiale des enseignants dans les outre-mer pose problème : une grande partie d’entre eux a fait ses études dans l’Hexagone et a baigné dans des enseignements classiques. De ce fait, ils ne bénéficient pas, au regard du contenu des programmes des universités d’accueil, d’une formation initiale suffisante pour pouvoir traiter des programmes adaptés aux environnements locaux. Cet état de fait s’explique aussi par la place insuffisante laissée aux outre-mer dans les enseignements généraux et les concours nationaux qui les sanctionnent. Ces deux facteurs expliquent pourquoi les ultramarins connaissent si mal leur histoire, leur géographie et leurs cultures. Aussi, il appelle à engager au sein de l’éducation nationale une vaste réflexion sur la place des outre-mer dans les programmes nationaux. Il souhaiterait donc connaître son opinion sur le sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5338</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les programmes disciplinaires, dans leur ensemble et à tous les niveaux de la scolarité, ont une portée nationale. Cette portée est bien sûr envisagée dans sa double dimension métropolitaine et ultramarine. Les élèves français métropolitains et ultramarins bénéficient ainsi de programmes nationaux. L’histoire et la géographie des territoires d’outre-mer ne sont donc pas simplement enseignées à l’échelle ultramarine mais font partie intégrante des programmes nationaux et sont donc étudiées par tous les élèves. La colonisation, la traite et l’esclavage sont par exemple abordés dans les programmes d’histoire des classes de 4ème et de seconde. L’étude de la géographie des territoires d’outre-mer est par ailleurs menée en classe de 3ème dans le cadre du deuxième thème du programme de géographie « Pourquoi et comment aménager le territoire ? » dont un des deux sous-thèmes est consacré à la « problématique spécifique des territoires ultramarins français ». Au lycée, l’approche est enrichie par une perspective européenne, comme en témoigne la question consacrée, dans les programmes de la classe de première des séries générales, aux « territoires ultramarins de l’Union européenne et à leur développement ». Afin de prendre en compte les situations régionales et les patrimoines culturels locaux relevant des territoires ultramarins, une pratique d’adaptation des programmes a été inaugurée en 1999 pour les départements et régions d’outre-mer. La loi d’orientation no 2000-1207 pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a entériné cette pratique d’adaptation et a écarté toutes les propositions de nature à porter atteinte au caractère national des programmes et à leur mode d’élaboration. Les adaptations des différents programmes d’histoire-géographie entrés en vigueur depuis 2000 ont ainsi été élaborées par les inspecteurs en poste dans les DROM, sous l’égide du groupe histoire et géographie de l’Inspection générale de l’éducation nationale. Ces adaptations se font par ajouts et/ou substitutions de thèmes. Pour les classes à examen, elles prennent la forme de contextualisations. Pour les collectivités d’outre-mer, créées en 2003, le travail d’adaptation des programmes s’inscrit dans des dispositions législatives particulières à chacun des territoires concernés mais s’opère dans le même esprit et relève donc à la fois d’une dynamique d’ajouts et/ou de substitutions de thèmes et d’un réel effort de contextualisation. Cette pratique d’adaptation a récemment connu une nouvelle étape. Elle s’étend en effet désormais également à l’école primaire et ne concerne plus exclusivement l’histoire-géographie. Les nouveaux programmes de l’école et du collège, qui sont entrés en vigueur à la rentrée 2016, ont ainsi fait l’objet d’une démarche d’adaptation pour les départements et régions d’outre-mer qui concerne les programmes d’histoire-géographie des cycles 3 et 4, mais aussi, et ce pour la première fois, le programme de sciences de la vie et de la Terre du cycle 4. Les écoles supérieures de professorat et d’éducation qui assurent la formation initiale des enseignants du premier et du second degré proposent chacune leurs maquettes de formation. Celles-ci sont centrées sur la préparation des concours et l’appropriation des programmes nationaux mais peuvent également proposer dans leur tronc commun des modules de contextualisation qui peuvent s’appuyer sur des spécificités locales.  Enfin, de nombreuses actions de formation continue sont centrées sur l’histoire et la géographie des territoires ultramarins. Les plans académiques de formation de la Martinique et de la Guyane proposaient par exemple en 2017-2018 des sessions consacrées aux nouvelles adaptations de programme et des modules d’histoire et de géographie régionales. L’objectif est de permettre aux professeurs de connaître les acquis récents de la recherche dans le domaine de l’histoire régionale et d’établir le lien avec les adaptations de programme, afin de construire des objets d’étude avec leurs élèves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5339</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Violences faites aux femmes
	            5878. — 27 février 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les nécessités de développement de structures d’accueil d’urgence de femmes victimes de violences et de leurs enfants. La violence conjugale est un problème de société majeur qui touche toutes les catégories sociales. En France, une femme décède tous les trois jours, victime de son conjoint ou ex-conjoint. Dans le cadre de la grande cause du quinquennat, qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les violences faites aux femmes doit avoir une place centrale. Aussi, s’il est nécessaire d’agir en amont afin de prévenir ces comportements, aucune violence déclarée ne doit rester sans réponse et il convient de protéger efficacement les victimes. Cependant, les structures d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences, solution temporaire pour une durée de 3 à 4 mois et souvent issues d’initiatives associatives, sont aujourd’hui saturées et trop peu nombreuses et ne permettent pas d’accueillir toutes les victimes. Ces maisons d’urgence sont pourtant un lieu refuge pour les femmes seules ou avec enfants, les familles y sont accompagnées grâce à un suivi social global leur permettant de construire sereinement un avenir. Aussi, la nécessité de développer ce type de structures étant un constat largement partagé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5339</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de l’hébergement et de l’accès au logement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Mds€ en loi de finances pour l’année 2018, soit une augmentation de plus de 200 M€. Ce budget finance notamment un parc d’hébergement qui atteint plus de 139 712 places en 2017, soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Dans ce contexte, les femmes victimes, seules, ou familles monoparentales sans domicile constituent de par la vulnérabilité de leur situation, un public pris en charge prioritairement par le 115. Par ailleurs, comme annoncé en comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes, le 8 mars dernier, l’objectif est de faire bénéficier 2 000 places d’hébergement supplémentaires avec un accompagnement adapté pour ces femmes. A ce jour, l’objectif a été dépassé puisque 2 157 places ont été créées. Au total, il existe 5 243 places d’hébergement ou de solutions de logement adapté (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative) dont peuvent bénéficier les femmes victimes de violence ou en situation de précarité. 100 places d’hébergement devraient être créées d’ici 2019 pour accueillir les jeunes filles entre 18 et 25 ans. Parmi les autres mesures phares identifiées par le comité interministériel 2018 figure la spécialisation de centres d’hébergement pour l’accueil et la mise en sécurité de demandeuses d’asile victimes de violence ou de traite. Le plan quinquennal pour le logement d’abord initié par le ministre de la cohésion des territoires a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) afin d’offrir un accès rapide au logement aux personnes hébergées ou à la rue parmi lesquelles les femmes victimes de violences. Enfin, le Gouvernement met en place des contrats locaux de lutte contre les violences sur l’ensemble du territoire autour des urgentistes, travailleurs sociaux, magistrats, élus afin de permettre un partage des alertes et une formation des agents au repérage de ces violences. Dans le même temps, une plateforme de géolocalisation des centres d’hébergements des femmes victimes, accessible aux professionnels, sera mise en place afin de permettre aux associations et aux services de police et de gendarmerie de mettre les victimes en lieu sûr avec leurs enfants. Les femmes ne sont jamais responsables des violences dont elles sont victimes, c’est pourquoi il nous faut changer le regard que la société porte sur celles-ci, il en va de notre responsabilité collective que de mener ce combat culturel et l’ensemble du Gouvernement est mobilisé à cette fin.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5340</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Mise en scène des féminicides à la télévision
	            6345. — 13 mars 2018. — Mme Sophie Panonacle alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la violence insupportable véhiculée quotidiennement à l’encontre des femmes à la télévision, y compris sur les chaines du service public. En effet, pas un jour ne se passe sans que violences et féminicides soient mis en scène : elle était jeune, elle était âgée, elle était célèbre, elle était inconnue, elle était enceinte, elle était en couple, elle était célibataire, elle était mère, elle était professeure, elle était pompier, elle était journaliste, elle était mannequin, elle était l’incontournable prostituée de luxe ou toxicomane, elle était baby-sitter, elle était étudiante, elle était lycéenne, elle était adolescente, elle était enfant ; elle fut portée disparue, violée et une fois, quatre fois, dans une cage d’escalier, à son domicile étranglée, assassinée, tuée par balle, empoisonnée, traquée jusqu’à la mort, battue, étouffée. Son corps fut retrouvé congelé, dénudé, brûlé, jeté dans une benne à ordures, planté d’un couteau, abandonné dans une forêt, attaché à son lit, attaché à un calvaire, et lorsqu’elle était enceinte, son fœtus lui fut arraché de son corps. L’impact de ces images sordides sur le public, et plus particulièrement le jeune public, ne peut être que catastrophique pour la représentation de l’image de la femme, sa dignité et son intégrité. La mise en situation, parfois durant 7 heures de diffusion consécutive, de toute forme de violences à l’encontre des femmes ne peut que contribuer à la perpétuation de la culture du viol et au rabaissement de la femme dans notre société, laissant penser qu’il y aurait une forme de dédramatisation voire d’impunité à porter atteinte à leur intégrité. Alors que les Français passent en moyenne quatre heures par jour devant leur écran de télévision, il est essentiel de mettre un terme à la mise en scène de cette violence pathologique permanente à l’encontre de toutes les femmes et à ses effets délétères. Il serait opportun d’y substituer des émissions de qualité de nature à inspirer les jeunes générations à s’engager, à la suite de femmes ayant réussi à bousculer l’ordre établi, pour répondre aux grands enjeux sociétaux, climatiques, environnementaux et sanitaires de notre temps, et construire un avenir meilleur. Aussi, elle lui demande quelles mesures pourront être prises, au moins dans l’audiovisuel public, afin de mettre fin à la représentation quotidienne des féminicides à la télévision au profit de la valorisation du parcours et de la réussite des femmes, source d’inspiration positive et durable pour les enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5340</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes sont les priorités de l’action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière a été ainsi donnée par le Président de la République à l’occasion de la journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes le 25 novembre dernier. Le comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes (CIEFH) du 8 mars 2018 s’inscrit dans cette nouvelle dynamique, au travers de mesures complémentaires mobilisant l’ensemble des ministères concernés. La transmission d’une culture de l’égalité dès le plus jeune âge constitue l’un des axes structurant de la grande cause quinquennale pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle inclut des mesures visant à la déconstruction des préjugés et la prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles, notamment à l’école ou dans l’enseignement supérieur par la sensibilisation des parents via la mallette des parents, l’instauration d’un référent égalité dans chaque établissement scolaire et la formation de l’ensemble du corps enseignant à ces problèmatiques. Elle fixe également des objectifs pour la mobilisation des médias et des industriels culturels dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre. Dans le secteur audiovisuel, les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) ont été renforcés par la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes afin de lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes. La délibération no 2015-2 du 4 février 2015 relative au respect des droits des femmes par les sociétés mentionnées à l’article 20-1-A de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 vient préciser l’action du CSA en la matière. A cette fin, elle précise les programmes relatifs à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes que ces services doivent diffuser et fixe les indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans les programmes ; il est en effet stipulé que « tout éditeur de service de radio ou de télévision qui diffuse des programmes « jeunesse », des fictions audiovisuelles et des programmes dits de téléréalité met en œuvre un système d’auto-évaluation sur le fondement de grilles de lecture » réalisées par le CSA. Elle encourage, enfin, les acteurs du secteur de la publicité et les diffuseurs à souscrire des engagements volontaires en ce sens. Ainsi, le CSA a signé en mars 2018 la charte de lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité s’engageant Afin de rendre compte des progrès réalisés, le CSA produit depuis 2016 un rapport annuel relatif à la « représentation des femmes dans les programmes de télévision et de radio », à partir des données fournies par les médias. Ce rapport permet d’établir une sorte de classement des médias du type « name &amp; shame » et d’observer d’année en année les évolutions. En 2017 par exemple, France Télévisions a proposé une série de soirées « fiction-débat » afin de sensibiliser les téléspectateurs au sujet des violences faites aux femmes. Par ailleurs, pour compléter son action, le CSA a mis en place un comité d’orientation « Droits des femmes » présidé par Sylvie Pierre-Brossolette, qui réunit plusieurs fois par an plusieurs personnalités. Il s’agit d’un lieu privilégié de réflexion sur les perspectives d’amélioration en matière de représentation et d’image des femmes à la télévision et à la radio, ainsi qu’une instance opérationnelle guidant le Conseil dans son action, en formulant des propositions concrètes. Il s’est également doté d’un dispositif de signalement en ligne, accessible à tout citoyen, pour l’alerter sur un programme ou une publicité diffusés dans les médias. Une fois saisi, Le CSA traite les signalements des auditeurs et des téléspectateurs de manière systématique ; il intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s’il constate de leur part une infraction au cadre juridique de l’audiovisuel. Il peut recourir le cas échéant à son pouvoir de sanction, qu’il a exercé à plusieurs reprises en 2017, 19 interventions ont ainsi eu lieu contre 8 en 2016, à l’encontre d’émissions télévisées, en raison de propos et comportements humiliants, dégradants, sexistes ou homophobes. L’égalité entre les femmes et les hommes est un combat culturel, le Gouvernement mobilise tous les acteurs de la société afin de responsabiliser chaque citoyen et chaque citoyenne et d’abaisser leur seuil de tolérance vis-à-vis des violences sexistes et sexuelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5341</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Contenu des émissions dites de « télé réalité »
	            6743. — 27 mars 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le contenu des émissions dites de « télé réalité », diffusées sur les chaînes de télévision nationales, à des heures de grande audience (notamment sur les créneaux 17h à 19h), durant lesquelles les enfants et les adolescents sont très présents devant les écrans de télévision. L’appellation même de ces émissions (dites de « télé-réalité ») peut laisser à penser qu’elles décrivent la réalité quotidienne des rapports entre les hommes et les femmes. Or de nombreux témoignages d’enseignants sont inquiétants, relatant des propos et des attitudes de très jeunes enfants, dans les cours d’école, qui copient les acteurs de ces émissions. Des propos très crus et notamment très dévalorisants pour l’image des femmes sont véhiculés à un âge où le sens critique est peu développé. De même, l’image présentée de la relation entre les hommes et les femmes va à l’encontre de celle, égalitaire, recherchée le Gouvernement et très largement souhaitée par les citoyens. Les propos très réducteurs de l’image des femmes comme les comportements machistes des acteurs masculins sont de nature à créer une image totalement faussées des relations réelles que peuvent entretenir un homme et une femme, ce qui, à l’adolescence présente de graves dangers. Il souhaite donc savoir quelles mesures souhaite prendre le Gouvernement pour faire cesser la diffusion de ces émissions de « télé-réalité » à des heures très fréquentées par les enfants et les adolescents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5341</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit l’encadrement de l’utilisation de l’image des femmes dans les publicités. Afin de lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes et des enfants, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs de contrôle du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) par l’adoption de l’article 56 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi, le Conseil doit « veiller à la juste représentation des femmes et des hommes à l antenne, ainsi quà l’image des femmes dans les programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Par ailleurs, le CSA s’est doté d’un dispositif de signalement en ligne, accessible à tous, permettant d’alerter sur un programme ou une publicité diffusés à la télévision, à la radio ou sur un service à la demande. Une fois saisi, Le CSA examine les signalements des auditeurs et des téléspectateurs, il intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s’il constate une infraction au cadre juridique de l’audiovisuel. Il peut, enfin, recourir à son pouvoir de sanction : en 2017, 19 interventions du CSA ont eu lieu, contre 8 en 2016, à l’encontre d’émissions télévisées en raison de propos et comportements humiliants, dégradants, sexistes ou homophobes. Parce que le combat culturel pour l’égalité entre les femmes et les hommes ne peut se gagner sans l’engagement de toutes et tous, le Gouvernement a annoncé lors du Tour de France de l’égalité, le 7 mars dernier, mobiliser tous les acteurs de la publicité, de l’édition, du cinéma, de l’audiovisuel et de la presse dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre. L’éducation est au cœur de notre combat contre les inégalités entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi, le Gouvernement rend les séances d’éducation à la sexualité effectives en mobilisant les recteurs, à partir de la rentrée prochaine un référent égalité sera nommé dans chaque établissement scolaire et 1 à 2 journée entière de sensibilisation à l’égalité seront mises en place dans le cadre du futur service civil national. Enfin, l’ensemble de la communauté éducative, des professionnels de la petite enfance jusqu’aux professeurs de lycée, seront formés au repérage des violences et à la lutte contre les stéréotypes dans le cadre du grand plan de formation de la fonction publique annoncé par le Président le 25 novembre dernier lors du lancement de la Grande cause du quinquennat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5342</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des praticiennes libérales
	            7560. — 17 avril 2018. — M. Adrien Morenas* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale notamment au regard de leur congé maternité. Actuellement les professionnelles paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Durant cette période les frais du cabinet et cotisations professionnelles doivent être payés et les charges dépassent alors largement les allocations versées. C’est pourquoi le congé maternité devient en la matière un luxe au coût variant entre 7 000 et 10 000 euros. Luxe que beaucoup ne peuvent s’offrir. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, et c’est louable, peuvent bénéficier d’une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. M. Adrien Morenas en appelle donc à la bienveillante diligence de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de mettre fin au plus vite cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7841</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5342</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congès maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	            7841. — 24 avril 2018. — M. Bertrand Sorre* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale au regard de leur congé maternité. Actuellement, les femmes qui exercent ces professions paramédicales touchent une allocation d’environ 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière d’environ 50 euros par jour pendant leur congé maternité. Cependant, durant cette période, les frais du cabinet et cotisations professionnelles continuent à être payés et les charges dépassent largement les allocations versées. C’est pourquoi le congé maternité devient en la matière un choix très couteux, variant entre 7 000 et 10 000 euros, choix que beaucoup de ces femmes ne peuvent assumer financièrement. Il paraît alors injuste que les conditions de prise en charge par l’assurance maladie ne soient pas identiques à celles des femmes médecins libérales qui depuis octobre 2017, peuvent bénéficier d’une aide financière allant de 2 066 à 3 100 euros. Il souhaite l’interroger sur les évolutions qu’elle souhaite apporter pour corriger cette inégalité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5342</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Riester</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale
	            8353. — 15 mai 2018. — M. Franck Riester* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des femmes exerçant une profession libérale paramédicale et plus précisément sur leur congé maternité. Actuellement, les professionnelles paramédicales touchent, lors de leur congé maternité, une allocation de près de 3 200 euros ainsi qu’une indemnité journalière de 41 euros nets. Toutefois, les frais liés au cabinet et les cotisations professionnelles doivent être payés. Or il se trouve que ces frais dépassent de loin les allocations versées. Dès lors, il devient difficile pour ces femmes de concilier travail et maternité. Un tel système peut paraître injuste au vu des conditions de prise en charge, par l’assurance maladie, des femmes médecins libérales qui bénéficient d’une aide financière de 2 066 à 3 100 euros mensuels destinée au paiement des charges afférentes à leur cabinet. Ainsi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour mettre fin à une telle inégalité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5342</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’égalité entre les femmes et les hommes est au coeur de l’action du Gouvernement pour permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et ce, quel que soit le secteur professionnel. Aujourd’hui, le congé maternité en France poursuit 2 grands objectifs qui sont de protéger la santé de la mère et de l’enfant et de faciliter le retour à l’emploi des femmes après une naissance. Le congé maternité est d’une durée légale de 16 semaines. Les mères non salariées, en fonction de leur statut professionnel, ne bénéficient pas du même congé maternité, qu’il s’agisse de sa durée ou de son indemnisation. Les dispositifs en vigueur doivent être mieux adaptés aux besoins des femmes exerçant une profession libérale. Au-délà, il s’agit de mettre fin à une discrimination entre professions. A cet effet, le Gouvernement a confié à Marie-Pierre Rixain, Présidente de la Délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, le soin de réaliser un état des lieux et de formuler des propositions sur l’harmonisation des durées et des rémunérations des congés maternité entre toutes les professions. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d’expertiser l’extension de l’avantage supplémentaire maternité (ASM) accordée depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l’ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l’attribution d’une indemnisation forfaitaire dans les cas d’impossibilité du remplacement notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l’information sur les droits au congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l’été 2018 pour permettre une mise en oeuvre rapide et efficace de ces propositions. Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l’IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s’impliquer davantage dans la vie familiale. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5343</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Rentrée universitaire - Contrat de réussite étudiant
	            1565. — 3 octobre 2017. — M. Yannick Haury interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la rentrée universitaire 2017. Mme la ministre a récemment annoncé la mise en place d’un contrat de réussite étudiant pour lutter contre le taux d’échec en licence qui atteint 60 %. Il considère que c’est une priorité. Il la prie de bien vouloir détailler comment ce contrat sera mis en œuvre pour diminuer ce scandaleux nombre d’échecs ou redoublements et faciliter ainsi une meilleure réussite et une meilleure orientation notamment dans les filières en tension. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5343</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A l’issue de la concertation sur la réforme de l’accès à l’enseignement supérieur lancée le 17 juillet 2017 et rassemblant tous les acteurs de l’enseignement supérieur et de la présentation par le Premier ministre du « plan étudiants » le 30 octobre 2017, le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants. La loi no 2018-166 du 8 mars 2018 met fin à l’usage de la règle de départage des candidats par le tirage au sort, en personnalisant les parcours sur la base d’une analyse de la cohérence entre le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences d’une part et les caractéristiques de la formation demandée d’autre part. Les établissements d’enseignement pourront ainsi mettre en place au bénéfice des futurs étudiants des dispositifs d’accompagnement pédagogique ou de parcours de formation personnalisés. La nouvelle rédaction de l’article L. 612-3 du code de l’éducation repose sur quatre principes : - une meilleure orientation en continu : la procédure nationale de préinscription est confortée. Elle engage l’enseignement secondaire comme l’enseignement supérieur. En pratique, tout au long de l’année de classe de terminale et, à terme, des années de l’enseignement secondaire, les futurs étudiants seront désormais guidés dans leur orientation. Les conseils de classe du premier et du deuxième trimestre de terminale formuleront un avis consultatif sur le projet et les vœux de chaque lycéen, afin de l’éclairer dans sa décision. Deux professeurs principaux par classe l’accompagneront ; - la garantie du droit d’accès à l’enseignement supérieur : le baccalauréat demeure le seul passeport requis pour entrer vers l’enseignement supérieur. Tous les bacheliers peuvent choisir la voie qu’ils souhaitent ; - la personnalisation des parcours : toutes les équipes chargées des formations prendront désormais connaissance du projet, des acquis et des compétences de chaque lycéen. Sur cette base et au regard des compétences et connaissances attendues pour la réussite dans la formation visée, elles pourront proposer à ce dernier de suivre le cursus qu’il a choisi, en bénéficiant d’enseignements complémentaires augmentant ses chances de réussite (modules de méthodologie, enseignements de consolidation) ou d’avancer à un rythme qui lui correspond (par exemple en faisant sa licence en quatre ans et non en trois) ; - le dernier mot donné au futur étudiant : chaque fois qu’une formation proposera un parcours personnalisé à un bachelier, il lui appartiendra de décider si, dans ces conditions, il souhaite s’y inscrire. Par ailleurs, les vœux formulés sur la plateforme d’accès à l’enseignement supérieur ne seront plus hiérarchisés. Chaque candidat pourra donc désormais avoir plusieurs propositions et choisir à partir des propositions reçues, ce qui était impossible auparavant. Par ailleurs, la ministre a engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs, afin de rénover le cadre réglementaire applicable à la licence, favoriser la personnalisation des parcours et accompagner tous les étudiants vers la réussite. Le projet final de cadre réglemenatire rénové sera publié après la concertation d’ici juillet 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3029</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5344</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local
	            3029. — 21 novembre 2017. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur une problématique concernant le campus Condorcet, situé entre la porte de la Chapelle et la ville d’Aubervilliers au cœur de la métropole du Grand Paris, et destiné à accueillir, à partir de la rentrée 2019, plus de 15 000 enseignants-chercheurs, étudiants et personnels administratifs. Dans le cadre du plan climat lancé par M. le ministre le 6 juillet 2017, le Gouvernement entend accélérer la transition écologique. Dans ce contexte, le non-raccordement du campus Condorcet au réseau de chaleur local, fonctionnant avec 50 % d’énergie propre, durable et peu coûteuse, est difficilement compréhensible, d’autant plus que le réseau a été développé depuis le Stade de France pour alimenter le secteur de la Plaine Saint-Denis et qu’il est en attente à quelques encablures du futur campus. Considérant que les moyens de production en énergies renouvelables ont été financés par des fonds publics ( via le fonds chaleur) à hauteur de 5 millions d’euros environ, il paraît inconcevable que cet investissement important ne bénéficie pas à l’État et la région, financeurs du projet en tant que maîtres d’ouvrage de bâtiments publics. En août 2017, M. Stéphane Peu avait interpellé, par une question écrite, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi que Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, par un courrier. Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 31 octobre 2017, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a indiqué soutenir le rattachement du campus Condorcet au réseau de chaleur local. Ce rattachement n’étant pas de sa compétence, il a également appelé l’attention de Mme la ministre en lui précisant sa position. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5344</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet Condorcet intègre d’ores et déjà des objectifs élevés en matière de critères environnementaux : - Les bâtiments sont conçus dans une logique de faible consommation énergétique (Règlementation thermique 2012 – 30 %) et un effort sur le plan du besoin bioclimatique variant suivant selon les différents ilots du projet.  - Cette approche se double d’un engagement énergétique du titulaire du contrat de partenariat : en cas de dépassement de facture énergétique prévue, 70 % du surcoût est à sa charge. - Au plan de la performance écologique : plus de 50 000 m3 de terres polluées ont été déplacées en centre de traitement agréé proche. - L’incitation à l’usage des transports en commun structure le projet (faible nombre de places de parking). - Une gestion des eaux pluviales maîtrisée (plusieurs centaines de mètres de noues). La création de biodiversité, la restauration de corridors écologiques dans la plaine Saint-Denis permettront de réduire l’effet d’îlot de chaleur urbain (3ha non bâtis, végétalisés pour l’essentiel ouverts au public, les toitures). Le raccordement de la phase 1 du Campus Condorcet au réseau de chaleur exploité par le Syndicat mixte des réseaux d’énergie calorifique (SMIREC) qu’avait été envisagé, mais n’avait alors pas recueilli de soutien territorial, repousserait à l’été 2020 l’ouverture du campus. Les conséquences tant pour les établissements usagers que sur le plan des obligations contractuelles seraient lourdes et coûteuses. Le contratde partenariat public-privé (PPP) emporte des engagements de continuité de service du prestataire notamment en termes de confort thermique. Le branchement du campus au réseau de la SMIREC obligerait à revoir l’ensemble de ce volet performanciel du contrat. Enfin, l’ensemble de ces points qui constituent autant de sujets de renégociation devrait se faire alors que le chantier est démarré. Pour ces raisons il n’est pas possible en l’état de procéder au raccordement du Campus. La possible poursuite du développement du Campus Condorcet (phase 2 = 60 000 m2) ainsi que la réalisation à terme de 40 0000 m2 de surface au cœur de la Plaine Saint-Denis pourrait permettre de travailler à un modèle économique autour de ces évolutions permettant de proposer un raccordement au réseau de la phase 2 du campus qui soit intégré dès sa conception. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5345</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Installation gratuite de bornes Wifi dans les collectivités des îles du Nord
	            1177. — 19 septembre 2017. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité offerte par le programme européen WiFi4EU aux collectivités locales d’installer gratuitement des bornes Wifi dans des lieux publics, à partir de 2018. Les projets d’installation seront sélectionnés sur la base du principe « premier arrivé, premier servi ». La demande des régions ultrapériphériques visant au respect du principe d’égalité des chances dans la mise en œuvre de ce programme n’a pas été entendue. Néanmoins, étant donné la situation des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy après le passage dévastateur de l’ouragan Irma, il sollicite son intervention auprès des autorités européennes afin que les demandes de ces collectivités soient traitées de manière prioritaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5345</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif WiFi4EU prévoit d’accorder un financement de 120 millions d’euros pour créer des points d’accès sans fil sur tout le territoire de l’UE, dans 6 000 à 8 000 communes, en particulier dans les territoires et espaces les plus fragiles ou moins bien couverts par les réseaux fixes et mobiles. Ces fonds seront mis à disposition sous forme de coupons dans la limite de 15 000 euros par entité bénéficiaire, en cinq vagues de candidatures d’ici à 2020. Le programme WiFi4EU est ouvert aux entités du secteur public des collectivités territoriales, y compris dans les collectivités d’Outre-mer. Le portail d’inscription de la Commission européenne a été ouvert le 20 mars dernier pour l’inscription des entités intéressées (un peu plus de 17 000 se sont enregistrées à ce jour). Une fois que l’appel est ouvert, les communes inscrites introduisent une demande de coupon sur le même portail en cliquant sur le bouton prévu à cet effet : un premier appel a eu lieu le 15 mai, au bénéfice de 1183 entités. 4 autres appels seront lancés jusqu’en 2020. Les entités bénéficiaires sont sélectionnées selon le principe du "premier arrivé, premier servi", en fonction de la date et de l’heure de présentation de leur candidature, et pas de leur inscription. Afin d’assurer une répartition géographique équilibrée entre les États membres, chaque pays recevra entre 15 et 95 bons. Les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy peuvent, si elles le souhaitent et si elles jugent que ce programme répond à leurs besoins, solliciter un coupon. Les bénéficiaires devront veiller à ce que l’installation soit achevée et que le point d’accès Wi-Fi commence à fonctionner dans un délai d’un an et demi après l’attribution du coupon. Les bénéficiaires devront entretenir les infrastructures existantes au moins 3 ans à leurs frais et offrir aux utilisateurs une connexion à haut débit gratuite (pas de publicité, ni d’utilisation des données à caractère personnel à des fins commerciales), facile d’accès et sécurisée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5345</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Garantie d’État sur prêts bancaires
	            5871. — 27 février 2018. — M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions d’accès à la garantie d’État pour des prêts bancaires lors de la création de nouvelles structures scolaires françaises à l’étranger. Le décret no 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d’octroi de la garantie de l’État aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l’étranger précise que seuls les établissements homologués peuvent bénéficier d’une garantie de leurs emprunts bancaires. Cette disposition exclut ainsi le financement de projets de création de nouvelles structures scolaires françaises, ce qui représente un obstacle majeur à la croissance du réseau scolaire français dans le monde dans le contexte d’un développement rapide de toutes les formes de scolarité anglophone. Ce cas de figure se présente notamment à Amsterdam. Dans cette importante capitale européenne, la présence française est en hausse dynamique (+7 % entre 2015 et 2016), une tendance que la délocalisation de l’Agence européenne du médicament devrait renforcer. Malgré cette évolution, les jeunes Français sont contraints de quitter le système scolaire français après l’école élémentaire puisqu’aucun établissement français n’est homologué par le ministère de l’éducation nationale à Amsterdam. Les jeunes français doivent rejoindre des établissements proposant des cursus scolaires internationaux, alors que la scolarisation dans un établissement français est d’une importance cruciale pour ces jeunes qui n’ont parfois qu’un lien ténu avec la France. Il l’interroge sur de potentielles conditions d’accès plus flexibles à la garantie d’État pour des prêts bancaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5345</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre contraint dans lequel se trouve l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), toute extension du réseau d’enseignement français aux Pays-Bas ne pourra se faire qu’à moyens constants. Cette contrainte ne doit pas faire obstacle à une mobilisation de la Fondation, dont le projet de collège peut, à terme, mener à un partenariat avec l’AEFE dans le cadre d’une homologation du ministère de l’éducation nationale. Ainsi, les porteurs du projet ont été reçus par l’ambassadeur de France au Pays-Bas et la conseillère culturelle le 2 février 2018. De même, le proviseur du lycée français de La Haye a pu échanger avec les membres de la fondation "un collège français à Amsterdam" à l’occasion d’un rendez-vous à l’école française d’Amsterdam, le 8 février dernier. Les services de l’AEFE ont également été saisis. Le projet présente un réel intérêt, mais doit encore aboutir sur plusieurs points essentiels. Tout d’abord, les parents d’élèves doivent identifier rapidement des locaux susceptibles d’accueillir le projet. De même, ils sont actuellement en recherche de financements auprès de partenaires privés. Enfin, le recrutement d’un enseignant ou d’un principal doit encore être finalisé, le cas échéant. L’octroi de la garantie de l’État pour les établissements d’enseignement français à l’étranger est, conformément au décret 79-142 du 19 février 1979, conditionné à l’obtention de l’homologation, délivrée par le ministère de l’éducation nationale. Le poste diplomatique et l’AEFE sont prêts à accompagner les porteurs du projet de création d’un collège à Amsterdam afin de faciliter leurs démarches, notamment dans le cadre d’une demande d’homologation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5346</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Reconnaissance permis de conduire israéliens
	            6402. — 13 mars 2018. — M. Meyer Habib attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire israéliens en France. Le 21 novembre 2016, par une note verbale no 608/2016 de l’ambassade d’Israël, le ministère israélien des affaires étrangères a initié des démarches visant à la négociation d’un accord de reconnaissance et d’échange réciproques des permis de conduire avec la France. Or par une note FAE/SAEJ/ no 937854 en date du 30 décembre 2016 de la mission des conventions et de l’entraide judiciaire au sein du service des conventions des affaires civiles et de l’entraide judiciaire de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, son ministère a écarté l’ouverture de telles négociations au motif que la France aurait engagé une « profonde réforme du dispositif français d’échange de permis de conduire étranger » dans le cadre de l’harmonisation au sein de l’Union européenne des conditions d’obtention des droits à conduire. Pourtant, à peine deux mois plus tard, la France a signé une convention de reconnaissance réciproque des permis de conduire avec la Chine le 21 février 2017. En juillet 2017, l’État d’Israël a reconnu unilatéralement, sous certaines conditions, les permis de conduire français. Cette entorse au principe de réciprocité, principe fondamental du droit des traités, crée des inégalités de traitement entre les 150 000 compatriotes résidant en Israël mais dont beaucoup gardent un lien étroit avec la France. Ainsi, le député est fréquemment saisi par des administrés, qui ont obtenu leur permis de conduire en Israël mais sont établis en France et rencontrent des difficultés dans la conversion de leur permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend engager la négociation d’un accord de reconnaissance et d’échanges réciproques des permis de conduire entre la France et Israël.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5346</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la mise en place du permis de conduire européen, la France a en effet engagé une réforme de son dispositif d’échanges, qui va permettre d’examiner au cas par cas les possibilités de conclure des accords intergouvernementaux dans ce domaine. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères étudiera avec attention, en lien avec le ministère de l’intérieur, l’éventualité de conclure un accord d’échange et de reconnaissance avec Israël. Même en l’absence d’accord d’échange, le titulaire d’un permis de conduire israélien en cours de validité qui viendrait s’installer en France peut se présenter aux examens pratiques du permis de conduire sans avoir à suivre les cours obligatoires de conduite. Concernant la reconnaissance des permis de conduire pour les usagers de passage (touristes, étudiants, etc.), la France reconnaît comme valable le permis de conduire israélien sur son territoire jusqu’à un an à compter de l’entrée en France du conducteur. Enfin, il n’y a pas encore d’accord intergouvernemental sur les permis de conduire en vigueur entre la France et la Chine. En février 2017, c’est un simple arrangement administratif qui avait été signé et qui n’a pu entrer en vigueur. En effet, depuis une décision récente du Conseil d’Etat, en matière d’échanges de permis de conduire, il est désormais nécessaire de conclure des accords intergouvernementaux en bonne et due forme et non plus seulement des arrangements entre ministères.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5347</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Persécution chrétiens dans le monde
	            7102. — 3 avril 2018. — M. Thibault Bazin* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le développement de la persécution des chrétiens dans le monde du fait de leur religion. En effet, 3 066 chrétiens ont été tués en 2017 du fait de leur croyance, contre 1 207 en 2016. 215 millions de chrétiens (soit 1 sur 12) subissent un degré de persécution fort à extrême. Ces chiffres alarmants doivent faire réagir. La liberté de religion et de conscience, liberté fondamentale, élément essentiel de démocratie, doit être garantie partout dans le monde. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entreprend ou compte entreprendre pour que le respect de la liberté de religion ou de conviction soit assuré dans les pays avec lesquels la France entretient des relations privilégiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7828</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5347</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Chrétiens dans le monde
	            7828. — 24 avril 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante vécue par les minorités religieuses, notamment les chrétiens d’orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d’ONG présent sur le terrain, a permis d’établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont les plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d’année en année l’évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Dans de nombreux pays, des personnes sont discriminées ou même tuées en raison de leur foi. Il lui demande quelles initiatives ont et vont être prises par la France pour lutter contre les persécutions des minorités religieuses dans le monde, notamment avec les pays avec lesquelles elle entretient des relations privilégiées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5347</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France défend partout dans le monde la liberté de religion ou de conviction, inscrite à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : "Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites.". Elle est ainsi très engagée pour la promotion et le respect de la liberté de religion ou de conviction. A titre bilatéral, comme dans les enceintes multilatérales, la France se démarque par son engagement en faveur des victimes de violences ethniques et religieuses, notamment au Moyen-Orient. Elle condamne systématiquement les violences et persécutions à l’encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses. Elle participe également au Groupe international de contact sur la liberté de religion ou de convictions, formé à l’initiative du Canada et des Etats-Unis en 2015 et qui rassemble de nombreux Etats attachés à la liberté de religion ou de conviction telle que définie par la déclaration universelle des droits de l’Homme. Elle a enfin pris des initiatives fortes pour mobiliser la communauté internationale, en organisant un débat public au Conseil de sécurité le 27 mars 2015 et le 8 septembre 2015, une conférence internationale pour la protection des victimes de violences ethniques ou religieuses au Moyen-Orient qui a rassemblé une soixantaine d’Etats et 11 organisations internationales, et qui a abouti à la présentation d’un plan d’action listant les priorités qu’il convient de mettre en œuvre dans les domaines politique, humanitaire et judiciaire. La France poursuit ses efforts pour maintenir la mobilisation de la communauté internationale, avec le Plan d’action de Paris comme document de référence. Le 24 mai 2017, la conférence internationale de suivi à Madrid sur les victimes de persécutions ethniques et religieuses au Moyen-Orient, à laquelle ont pris part 59 Etats et une dizaine d’organisations internationales, a permis de dresser un bilan des actions entreprises au profit des populations minoritaires dans le cadre du Plan d’action agréé. La visibilité de la France sur cette question est maintenue et le processus doit se poursuivre, la Belgique ayant annoncé son intention d’organiser une nouvelle conférence de suivi le 14 mai 2018. L’internationalisation de ce dossier, suscitée par la France, est donc confirmée. A titre national, un fonds de soutien aux victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient a également été créé en 2015. Il appuie des projets mis en œuvre notamment par des ONG françaises proches du terrain, au profit des communautés minoritaires menacées, et contribue à assurer une présence et une visibilité spécifiques de la France au sein des communautés concernées. Par son biais, la France a déjà engagé 15 millions d’euros, sur près de 60 projets concrets, en Irak, en Syrie, au Liban, en Jordanie et en Turquie. Ces projets très divers ont porté principalement, en 2017, sur l’aide humanitaire en faveur des réfugiés et déplacés qui ne sont pas en mesure de revenir dans leur région d’origine (logement, santé, appui psycho-social), et sur l’appui au retour des personnes déplacées dans leurs localités d’origine (déminage et sécurisation, relance économique, réhabilitation des services de base). Dans ce contexte, il a été décidé le 18 janvier 2017, dans le cadre du comité de suivi de la Conférence de Paris, de reconduire ce fonds de soutien, pour un montant de 10 millions d’euros sur deux ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5347</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Alliances françaises
	            7827. — 24 avril 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des alliances françaises dans le monde. Cette question est posée au nom de M. Bernard Attal. Présentes dans 136 pays, les alliances françaises constituent le vecteur privilégié de la politique d’influence française, principalement par les cours de français qu’elles proposent mais aussi en assumant diverses activités permettant la diffusion de la culture française. Parlé par 274 millions de locuteurs, le français est la deuxième langue la plus apprise dans le monde par 125 millions de personnes et l’une des rares langues à être enseignées sur les cinq continents, par 900 000 enseignants. Chaque année, plus de 500 000 personnes, de tous âges, viennent apprendre la langue française dans les alliances françaises, et plus de 6 millions de personnes participent à leurs activités culturelles. Sur le plan budgétaire, les dernières années ont été particulièrement difficiles pour l’alliance française, avec de fortes baisses de ses subventions. Cette institution précieuse rencontre malheureusement des difficultés pour assurer ses missions compte tenu des restrictions budgétaires. À titre d’exemple, l’alliance française de Moldavie bénéficie d’une très forte fréquentation, exceptionnelle pour ce type de structures : elle dispense chaque année des cours de français à 6 000 personnes, ce qui la place au troisième rang européen des implantations culturelles françaises à l’étranger. Il est tout de même préoccupant que la France, dans un pays où elle dispose d’atouts pour tenir la dragée haute à l’anglais et où il existe une structure pivot aussi efficace, consacre de moins en moins de moyens à la diffusion de la langue et de la culture française. La présence des alliances françaises à l’étranger est l’un des grands leviers de la francophonie à l’international. Alors que le nombre de francophones augmente et que se confirme la tendance à la multipolarisation du monde, le rôle des alliances françaises doit être défendu et renforcé. La France s’est engagée à soutenir les systèmes éducatifs des pays francophones afin qu’ils puissent, dans le respect du pluralisme linguistique, transmettre le français aux nouvelles générations. Aussi, à la lumière de ces éléments, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5347</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement porte une grande attention à la situation du réseau associatif des 834 alliances françaises qui apportent une contribution absolument majeure au rayonnement de la langue française et à l’influence de la France partout dans le monde. L’Etat leur apporte un appui important. Près de 45 % de ces alliances sont conventionnées avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et reçoivent un soutien financier et/ou humain de sa part. Ainsi, en 2017, le soutien global du MEAE à la Fondation et au réseau des alliances s’est élevé à plus de 36,6 M€ comprenant : une subvention à la "Fondation Alliance française" pour un montant total de 1,3 M€ ; des subventions aux alliances locales pour un montant total d’environ 5,3 M€ ; la mise à disposition de 281 personnels expatriés, pour un coût évalué à 28 M€ ; 0,2 M€ d’appui exceptionnel versés par le Premier ministre sur l’enveloppe de crédits liée aux fondations et associations, enfin 2M€ de crédits dédiés à la sécurisation du réseau des alliances. En PLF 2018, hors dépenses exceptionnelles de sécurité, le soutien global du MEAE au réseau international des alliances françaises restera au même niveau. Cet engagement quant à la sanctuarisation des moyens des alliances a été renouvelé par le Président de la République lors de son discours du 20 mars dernier devant l’Académie française. Le Président a, par ailleurs, indiqué lors de cette dernière occasion qu’il souhaitait que le réseau des alliances continue à se déployer, à raison de dix nouvelles ouvertures par an, à compter de 2019. Le Président de la République a également souhaité, dans le cadre d’une ambition renouvelée pour la politique d’influence de la France, que soit étudiée la mise en place d’une entité issue du rapprochement de la Fondation Alliance française et de l’Institut français, entité au service du double réseau des instituts français et des alliances françaises dans le monde, afin de favoriser les synergies et assurer une meilleure cohérence de l’action linguistique et culturelle extérieure de la France. S’agissant de l’Alliance française de Chisinau, le montant de la subvention octroyée par l’ambassade est en forte augmentation en 2018 et s’établit à 99 860 €. Elle bénéficie en outre de la mise à disposition d’un volontaire international (VI) en charge de la gestion de l’espace Campus France. Par ailleurs, la France soutiendra les systèmes éducatifs des pays francophones, en particulier en Afrique. Pour ce faire, des moyens conséquents de l’AFD seront ainsi mobilisés, en particulier pour la formation de professeurs. Le gouvernement, conscient des enjeux, est entièrement mobilisé pour que le réseau international des alliances françaises continue de jouer le rôle exceptionnel qui est le sien, avec notre appui et toujours dans le respect de son autonomie. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5348</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            La situation géopolitique dans le Pacifique sud
	            7831. — 24 avril 2018. — Mme Anne Genetet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique dans le Pacifique sud. Le Président de la République s’est entretenu avec Mme Jacinda Ardern, Première ministre de Nouvelle-Zélande, lundi 16 avril 2018. Ils ont évoqué ensemble l’inquiétude que les deux pays partagent face aux tensions résultant de l’extension de l’influence chinoise dans le Pacifique, dans un contexte de positions agressives et instables adoptées par les États-Unis. Étant donné la présence de la France dans le Pacifique sud, avec ses territoires d’outre-mer notamment et sa forte communauté française disséminée, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend développer sa présence et son influence de la France consolider l’axe des puissances moyennes dans cette région stratégique afin de contrebalancer le poids grandissant de la Chine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5348</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est présente à la fois dans le Pacifique et dans l’Océan indien (cinq territoires et 1,5 million de ressortissants), une région clef où la France entretient des moyens significatifs (notamment militaires - 8000 personnels de défense y sont stationnés) et qui est confrontée à de nombreux défis, qu’il s’agisse de l’évolution des rapports de force en Asie, du changement climatique, ou d’enjeux de sécurité (lutte contre les trafics, pêche illégale) et de lutte contre la menace terroriste. Pour répondre à ces défis, le Président de la République a proposé dans un discours prononcé sur la base militaire australienne de Garden Island à Sydney le 2 mai dernier, de construire un "axe indopacifique fort", passant notamment par le renforcement de la coopération économique, environnementale et stratégique entre Paris, New-Delhi et Canberra afin de préserver l’équilibre de la diversité qui prévaut actuellement dans la région. Cet axe indopacifique est une "réalité géostratégique en construction"qui s’inscrit dans une approche ouverte aux coopérations avec l’ensemble de ses partenaires asiatiques et océaniens et a vocation à devenir structurant sur la scène régionale et internationale, comme l’a souligné le Président de la République en mentionnant par exemple l’importance croissante que la France entend accorder à l’ASEAN ou le développement de sa coopération avec le Japon. A ce titre, il ne s’agit pas de viser quiconque, mais de contribuer de manière concrète et positive à la définition d’un multilatéralisme responsable et efficace, y compris sur le plan régional. Dans ce cadre, la France entend engager avec la Chine un partenariat entre égaux dans l’intérêt de tous, comme l’illustre l’approche ouverte que la France a adoptée sur l’initiative de la"une ceinture, une route" en mettant en avant la définition de règles du jeu communes, et le respect de ses intérêts y compris dans ses territoires du Pacifique ainsi que des intérêts de ses grands partenaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8027</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5349</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Légalité contestée des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018
	            8027. — 1 mai 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la légalité des frappes commises en Syrie le 14 avril 2018. Garant du maintien de la paix, c’est le Conseil de sécurité des Nations unies qui se doit de prendre les décisions d’ordre non procédural ; l’article 27 de la Charte des Nations unies dispose que ces décisions requièrent la voix de la majorité, soit l’aval de neuf membres sur les quinze que compte le Conseil. L’intervention militaire en Syrie viole ledit article puisque seuls trois membres sur quinze ont décidé de cette action. En se prévalant d’une adhésion supposée, cette coalition française, britannique et américaine a également violé le vote au sein du Conseil de sécurité qu’exige toute intervention de ce type. Le recours du Président de la République à la résolution 2118 est invalide en ce que cette disposition du Conseil de sécurité relève du vote des membres de cette autorité ; en somme, pour intervenir au nom de ladite résolution, il fallait recourir au vote du Conseil. Les seules exceptions au recours à la force sont les décisions prononcées par le Conseil, au titre des articles 39 à 50 de la Charte, ou la légitime défense, au titre de l’article 51 de la Charte des Nations unies. « Le droit international ne prévoit pas qu’un ou plusieurs États, tout membre permanent du Conseil de sécurité soit-il, puissent faire un usage discrétionnaire de la force armée s’ils constatent qu’un État rompt la paix ou en agresse un autre », note à juste titre l’avocat spécialisé en droit international, M. Daniel Soulez Larivière. Selon lui, l’intervention militaire ne serait donc pas « juridiquement légale ». De telles violations du droit international risquent d’engendrer un grand nombre de plaintes légitimes à l’encontre de la France. Elle lui demande quelles mesures de réparation il va prendre à l’égard de cette intervention reconnue illégale dans le cadre du droit international.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5349</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les critiques à l’égard de la licéité des actions menées par la France en Syrie le 14 avril 2018 sont infondées. En premier lieu, les actions menées par la France en Syrie le 14 avril 2018 étaient indispensables pour faire cesser les violations flagrantes de principes fondamentaux du droit international commises par le régime syrien, susceptibles de constituer des crimes d’une exceptionnelle gravité. L’utilisation d’armes chimiques par le régime syrien contre sa population constituait en effet une triple violation de règles du droit international : - elle violait les obligations internationales de la Syrie en matière d’interdiction d’emploi des armes chimiques, en particulier au titre du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques de 1925 et de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques (CIAC), auxquels la Syrie est partie ; - elle constituait en outre une violation des règles fondamentales du droit international humanitaire, à savoir les principes de distinction, de précaution et de proportionnalité ; - enfin, elle violait les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies – en particulier des résolutions 2118, 2209 et 2335 – interdisant tout usage d’armes chimiques en Syrie et exigeant du régime le démantèlement de son arsenal. En deuxième lieu, les actions menées par la France en Syrie le 14 avril s’inscrivaient dans le cadre des initiatives prises par le Conseil de sécurité pour répondre à une situation constitutive d’une menace à la paix et à la sécurité internationales. Dès 2013, le Conseil de sécurité avait en effet qualifié l’emploi d’armes chimiques en Syrie de menace contre la paix et la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité avait également décidé par sa résolution 2118 que, si les obligations imposées en vertu des résolutions adoptées à propos de la situation en Syrie n’étaient pas respectées, il imposerait des mesures au titre du chapitre VII de la Charte, c’est-à-dire des mesures coercitives, pouvant aller jusqu’à l’emploi de la force. Le Conseil de sécurité s’est cependant trouvé dans l’incapacité de prendre ces mesures en raison des multiples vetos opposés par la Russie. La licéité de cette action n’a toutefois pas été mise en cause par le Conseil de sécurité. Saisi par la Russie, le 14 avril 2018, d’un projet de résolution condamnant les frappes menées la veille en Syrie par la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni, le Conseil de sécurité a en effet refusé, à une très large majorité, de qualifier ces actions de violation du droit international. Le texte russe n’a recueilli que trois voix pour, le pire résultat pour un texte soumis au Conseil depuis 20 ans. En troisième lieu, l’opération du 14 avril, menée dans le respect des conditions de nécessité et de proportionnalité en matière d’emploi de la force, était conforme aux règles du droit international humanitaire. Les actions menées par la France le 14 avril 2018, conformes aux buts et valeurs de la Charte des Nations unies, étaient ainsi pleinement licites et légitimes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8740</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5350</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Papiers d’identité - Carte nationale d’identité
	            8740. — 29 mai 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la validité des cartes nationales d’identité (CNI) et en particulier sur leur validité pour voyager dans l’espace Schengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l’espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d’États ont confirmé l’acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d’autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d’un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation apparaît logique, le montant des frais demandés pour l’obtention d’un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu’elle est reconnue dans de nombreux pays, l’obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d’une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Ces mêmes ressortissants ne peuvent pas non plus solliciter le renouvellement de leur carte d’identité puisque la leur est censée être encore valide. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette situation ne perdure pas et que toutes les cartes nationales d’identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5350</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a multiplié les démarches auprès de l’ensemble des pays européens comme de ceux issus du pourtour méditerranéen (Maghreb, Turquie, …) afin de permettre la reconnaissance de la carte nationale d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de 5 ans comme document de voyage. A cet effet, le site Internet du MEAE recense les positions des autorités des pays sollicités : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/documents-officiels-a-l-etranger/article/extension-de-la-duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite. Le ministère de l’intérieur a, pour sa part, bien été alerté de difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité sécurisées (CNIS) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la carte nationale d’identité comme titre de voyage et a récemment invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes, à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il soit en mesure de justifier de son intention de se rendre à l’étranger dans un pays acceptant la carte nationale d’identité comme document de voyage. Les éléments de réponse apportés par le ministère de l’intérieur à une question parlementaire équivalente et publiée au JO le 12 décembre 2017 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-815QE.htm) ont fait l’objet, le 25 janvier 2018, d’une publication sur service-public.fr. Les usagers peuvent donc se prévaloir de ces éléments lors de leurs démarches effectuées en France en mairies (https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12346).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5351</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Application de l’obligation de désigner le salarié conduisant un véhicule
	            1716. — 3 octobre 2017. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités pratiques d’application de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui prévoit, à l’article L. 121-6 du code de la route, l’obligation pour l’employeur de désigner le salarié conduisant un véhicule ayant fait l’objet d’une contravention adressée à l’entreprise. Dans la pratique, il apparaît que de nombreux artisans, commerçants et indépendants, nécessairement seuls membres de leurs entreprises, reçoivent une amende pour non-dénonciation d’eux-mêmes. Cette application de la loi, déconnectée de la situation propre aux artisans et indépendants, tend à dégrader les relations entre l’administration et les usagers ; de même qu’elle emporte des conséquences financières importantes et injustifiées pour le contrevenant. Aussi, il souhaite connaître les actions que compte prendre le Gouvernement afin d’éviter ces fâcheux incidents dans le traitement automatisé des contraventions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5351</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d’un véhicule leur appartenant ou qu’elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L’envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l’amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d’infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. L’obligation de désignation s’imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l’envoi d’un avis de contravention pour non-désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Les représentants légaux de sociétés unipersonnelles sont concernés par l’obligation de désignation, y compris lorsqu’ils ont eux-mêmes commis l’infraction ou lorsque la société dont ils sont les représentants légaux portent leur nom, d’autant que faire immatriculer un véhicule au nom de sa société est toujours un choix. En effet, s’ils ne le font pas, leur permis de conduire ne pourra pas faire l’objet d’un retrait de point. Aussi, lorsqu’ils reçoivent un avis de contravention en tant que représentants légaux, ils doivent d’abord se désigner en tant que personne physique auprès de l’officier du ministère public, par voie papier ou électronique. Ils reçoivent ensuite un avis de contravention qui leur est personnellement adressé, par voie postale ou par voie électronique (e-ACO), et peuvent alors régler l’amende associée à l’infraction qu’ils ont commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l’adaptation des documents qu’elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. En outre, ces documents tiennent compte des recommandations du Défenseur des droits en date du 15 novembre 2017. Par ailleurs, l’ANTAI a développé un nouveau site web sur lequel les représentants légaux disposent d’un espace dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte). Ils y trouveront les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu’ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l’ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d’entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d’appels de l’ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l’orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros+ prix d’un appel normal).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2361</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5351</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Michel-Kleisbauer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts
	            2361. — 24 octobre 2017. — M. Philippe Michel-Kleisbauer interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réglementation relative à la protection des personnes et des biens face aux incendies de forêts. Face aux risques d’incendie, les maires sont responsables de la mise en place de la prévention du risque sur leur commune, d’une part, et de la gestion de la crise par leur rôle de directeur des opérations de secours. Ils doivent assumer la responsabilité pénale pour la lutte contre le feu de forêt (DFCI), la protection des habitations (DECI) et la santé des populations (potabilité de l’eau). Or pour les communes concernées par un plan de prévention des risques d’incendies de forêts (PPRIF), les normes de débit d’eau potable du réseau ne sont pas compatibles avec celles exigées pour les poteaux incendie alors que ceux-ci sont branchés sur le même réseau. Dans les secteurs d’habitat dispersé, les maires se retrouvent souvent dans l’incapacité d’assurer la limitation des temps de séjour et le respect des vitesses d’autocurage. En d’autres termes, les maires de ces communes ne peuvent pas garantir le débit minimal réglementaire des poteaux incendie tout en préservant la potabilité de l’eau. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière et savoir s’il est envisagé d’adapter la loi aux réalités de ces territoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5351</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale. Elle a été réformée par la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret no 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif : une concertation renforcée avec les collectivités territoriales et une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d’incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt). La réglementation relative à la DECI n’impose pas le recours à des points d’eau incendie, exclusivement connectés à un réseau d’eau potable. L’utilisation de ces points d’eau par la DECI ne doit pas nuire à leur fonctionnement premier (fournir de l’eau potable), ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée, ni conduire à des dépenses excessives au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d’eau potable ne permet pas d’obtenir le débit nécessaire à la DECI, d’autres ressources sont utilisables. Aussi, toute autre solution permettant de fournir des volumes ou des débits d’eau adaptés au risque d’incendie à couvrir est admise. Il peut s’agir de points d’eau naturels (rivières, étangs, etc.), de réseaux d’irrigation agricole, de citernes fixes, de cuves, de réservoirs réalimentés par l’eau de pluie, etc. Les plans de prévention des risques d’incendie de forêts (PPRIF) du département du Var intègrent, d’ailleurs, ces diverses possibilités. Ils prévoient ainsi le recours à des points d’eau incendie connectés au réseau d’eau potable. A défaut de pouvoir utiliser directement ce réseau en raison de l’insuffisance de son débit, les PPRIF préconisent l’aménagement de réservoirs d’eau aériens ou enterrés exclusivement réservés à la DECI. Ces réservoirs sont remplis par des ressources en eau diverses : collecte des eaux de pluie d’hiver et de printemps, remplissage ou recomplétement par navettes de citernes mobiles ou par tout réseau d’eau. Dans ce dernier cas, il peut s’agir du réseau d’eau potable dont le débit instantané ne répond pas aux exigences de la lutte contre l’incendie mais qui permet, malgré tout, de remplir lentement une réserve d’eau. En 2017, des incendies de forêt ont sévèrement touché plusieurs massifs forestiers du Var et menacé des zones d’habitation. Leurs enseignements corroborent les prescriptions des PPRIF en matière de DECI. Ces obligations et ces solutions répondent à la réalité et à l’ampleur des risques pesant sur les territoires concernés. En conséquence, le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé d’exigence dans ce domaine. La DECI des zones urbanisées exposées aux risques de feux de forêts est un enjeu majeur de sécurité des populations et de préservation des biens. Les règles de la DECI, qui doit respecter les strictes conditions définies par les PPRIF arrêtés par le préfet de département, doivent être appliquées avec rigueur, détermination et responsabilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5352</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Établissement des procurations électorales par les communes
	            4423. — 9 janvier 2018. — Mme Catherine Osson interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’opportunité de permettre aux communes volontaires, notamment en zones urbaines denses, d’établir les procurations dans le cadre des opérations électives. En effet, en sa rédaction actuelle, l’article R. 72 du code électoral exclut explicitement de cette compétence les maires et leurs adjoints, au seul profit des juridictions d’instance ou représentants des forces de l’ordre habilités à le faire. Or cette spécificité conduit à engorger fut-ce sur de courtes périodes, des services de police constamment sollicités au quotidien et alors même que les missions de sécurité nécessiteraient leur présence sur le terrain, pour des tâches administratives lourdes, où leur spécificité n’est pas avérée, et dans un domaine ne relevant pas naturellement de leur compétence technique (puisque la tenue des listes électorales relève des maires). En outre, la limitation à ces deux types de lieux (tribunal ou bureau de police) à la symbolique toute particulière, pas toujours équipés pour la gestion de longues files d’attente, et parfois éloignés du domicile du demandeur, peut décourager nombre d’électeurs pourtant désireux de faire exprimer leur voix à travers les opérations électives. Enfin, du fait de la localisation des mairies, de leurs compétences de proximité, notamment pour les questions électorales, et au regard du statut d’officier de police judiciaire reconnu au maire, il pourrait être plus efficace (en particulier pour lutter contre l’abstention) et logique de permettre aux collectivités qui le souhaiteraient d’assumer cette mission. Voilà pourquoi elle lui demande s’il est envisageable que le Gouvernement travaille à modifier les dispositions réglementaires visées, afin de faciliter l’établissement des procurations, contribuer à lutter contre l’abstention, et ainsi mieux permettre l’expression du suffrage, cœur même de la démocratie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5352</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le transfert aux communes de la gestion des procurations électorales est régulièrement envisagé tant par le législateur que le pouvoir réglementaire.  En ces occasions, le Conseil d’Etat a émis successivement 2 avis négatifs le 27 janvier 2004 et le 6 juillet 2006 sur des projets de transfert des procurations aux agents territoriaux des mairies, estimant que ce transfert « comporterait des risques sérieux d’atteinte à la sincérité des opérations électorales, dans la mesure où ces agents seraient susceptibles de faire l’objet de pressions directes ou indirectes de la part de la municipalité » (avis no 369 8999). Eclairé de ces avis, le Parlement a ainsi écarté tous les amendements visant à opérer un tel transfert. Ce fut le cas récemment dans le cadre de l’examen au Parlement de la loi no 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite « LOPPSI 2 ». Il a de même rejeté la proposition de loi no 3461 simplifiant le vote par procuration le 14 juin 2011. Ce rejet avait été motivé par la volonté de ne pas exposer à la suspicion les maires, par ailleurs chargés de l’établissement des listes électorales. Par conséquent, le Gouvernement n’envisage pas un tel transfert de compétence, même limité à des communes volontaires. Toutefois, et afin de faciliter la délivrance des procurations, il a été décidé de simplifier les modalités d’établissement des procurations afin de permettre à un plus grand nombre d’électeurs de voter par procuration. Ainsi, les conditions de dépôt d’une demande de procuration ont été assouplies avec le renseignement du formulaire en ligne rendu possible par le décret no 2013-1187 du 18 décembre 2013 et l’élargissement du nombre des agents assermentés susceptibles de recevoir les demandes par le décret no 2012-220 du 16 février 2012. Désireux de poursuivre dans la voie de la simplification du vote par procuration et soucieux d’alléger la charge que représente, pour les forces de sécurité intérieure, le recueil des procurations, le ministère de l’intérieur poursuit activement son travail de réflexion quant à l’évolution possible du dispositif de délivrance des procurations par voie dématérialisée, comme le précise sa feuille de route communiquée le 5 septembre 2017. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5353</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard
	            6104. — 6 mars 2018. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de travail de la brigade de gendarmerie de Montbard. Les locaux de la gendarmerie livrés en février 2012 présentent de nombreux défauts de conception et de gestion contraignant le travail des gendarmes présents sur site. Chaufferie régulièrement en panne, huisseries non sécurisées contre les défenestrations ou d’éventuels tirs extérieurs, espaces verts entretenus par les gendarmes eux même faute de prise en charge extérieure, tous ces éléments ne facilitent pas les conditions de travail optimales que méritent les gendarmes. Cela n’encourage pas non plus l’installation et la pérennisation du personnel encadrant nécessaire auprès d’une équipe parfois très jeune, notamment en PSIG. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qui pourraient être prises afin que les gendarmes de la brigade de Montbard puissent se concentrer sur leur tâche première, en sécurité, et avec un encadrement suffisant et stable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5353</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement, attentif à l’amélioration des conditions de vie et de travail des militaires et de leur famille, a décidé de faire de l’amélioration du parc immobilier des forces de sécurité une priorité du quinquennat. Ainsi, les crédits consacrés au parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été portés à 101 millions d’euros, soit une augmentation de 9 % par rapport à l’année précédente. A titre d’illustration, dans la région Bourgogne, les crédits spécifiquement dédiés à l’entretien du casernement ont progressé de 65 % par rapport à 2013. La caserne de Montbard répond totalement aux normes de sécurité imposées au sein de la gendarmerie. Certains dysfonctionnements constatés sur les installations de chauffage ont occasionné des dommages qui ont été pris en charge dans des délais toujours raisonnables. Une campagne d’investigations est menée par EDF et des bureaux de contrôle pour déterminer l’origine de problèmes électriques récurrents. Dans l’attente de ces résultats, toutes les pannes signalées sont prises en charge avec diligence. Les services des affaires immobilières de la région de gendarmerie de Bourgogne, en lien étroit avec l’OPH21 propriétaire du site, assurent un suivi régulier et constant pour garantir les meilleures conditions de vie et de travail aux militaires et à leur famille au sein de cette caserne. A ce jour, la durée moyenne d’affectation des militaires des unités installées dans la caserne de Montbard, comprise entre quatre et cinq ans, correspond à la durée moyenne constatée pour toutes les autres unités de la région de Bourgogne. Sur la gestion du menu entretien et de l’espace de vie (dont font partie les espaces verts), il existe une dotation financière des unités élémentaires qui offre la possibilité, dans le respect des règles de gestion des crédits publics, de faire appel aux services de prestataires externes. Cette dotation financière est gérée librement par chaque unité élémentaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5354</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Nombre de points permis de conduire
	            8079. — 1 mai 2018. — M. Julien Dive interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité d’encourager les conducteurs faisant preuve d’une conduite responsable, en attribuant des points supplémentaires à leur permis. L’abaissement de la vitesse autorisée de 90 km/h à 80km/h sur les routes secondaires sans séparateur central, au 1er juillet 2018, ne sera pas sans conséquence sur les habitudes des conducteurs, dont certains vont mettre du temps à s’adapter à la nouvelle donne, et notamment pour les trajets quotidiens ou fréquents. Durant un temps d’adaptation encore difficile à estimer, il est probable que le nombre d’infractions pourra augmenter sur les routes concernées, du fait de l’habitude à l’ancienne limitation de vitesse. Tous les conducteurs comprennent l’objectif de prévention d’une telle mesure, toutefois il serait injuste que certains se voient retirer des points sur leur permis, voire le permis lui-même, au motif qu’ils dépasseraient de peu la nouvelle vitesse autorisée. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement peut envisager une augmentation du nombre de points sur le permis de conduire des conducteurs vertueux, par exemple en ajoutant un point supplémentaire par année de conduite passée sans commettre d’infraction, dans la limite de 15 points au total. Ainsi, la prévention gagnerait en efficacité, en perdant l’aspect répressif de seule limitation de vitesse.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5354</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Parmi les 18 mesures arrêtées lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, le Gouvernement a souhaité qu’une réflexion soit engagée pour valoriser les comportements exemplaires sur la route. A travers la mesure no 3 du CISR, il mandate le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) pour mener une réflexion sur la valorisation de ces comportements exemplaires. En sa qualité de conseil du Gouvernement, le CNSR formulera des propositions susceptibles de motiver les meilleurs conducteurs à conserver un comportement responsable et vertueux, en leur témoignant reconnaissance et encouragement. Il reviendra au CNSR d’apprécier la pertinence des voies et moyens qui seraient les plus adaptés pour inciter les conducteurs à l’exemplarité. De par la diversité de sa composition, qui assure une représentativité de tous les porteurs d’intérêt impliqués dans le domaine de la sécurité routière, le CNSR dispose d’une capacité affirmée et reconnue pour formuler des propositions en ce sens à l’attention du Gouvernement d’ici au mois de décembre 2018. C’est sur la base de ces réflexions et propositions que le Gouvernement décidera du dispositif à retenir et à mettre en œuvre, à partir de 2019, pour valoriser les comportements exemplaires sur la route.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5354</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Utilisation des fonds de concours des membres d’un syndicat d’électricité
	            8126. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nouvelle interprétation des dispositions de l’article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) par les services déconcentrés de l’État. Aux termes de cet article, inséré dans le CGCT suite à l’adoption de la loi no 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, les syndicats ayant qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et leurs communes membres ont la possibilité d’utiliser le mécanisme du fonds de concours « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local ». Or de nombreux syndicats, ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vu confier par leurs membres des compétences optionnelles liées à la réalisation des installations d’éclairage public, et ont à ce titre lancé des travaux de remplacement des installations d’éclairage public en ayant recours à des fonds de concours avec leurs membres. Cette technique, qui avait été acceptée par les services de l’État jusqu’ici, est désormais remise en cause. En effet, l’article L. 5212-24 du CGCT fait désormais l’objet d’une lecture restrictive par les services compétents qui considèrent que les fonds de concours peuvent uniquement servir à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement public local de distribution d’électricité, excluant ainsi cette modalité de financement pour tout autre ouvrage qui relèverait d’une compétence optionnelle d’un syndicat ayant qualité d’autorité organisatrice de distribution publique d’électricité. Aussi, elle souhaite qu’il lui indique quelle doit être l’interprétation des dispositions relatives aux fonds de concours pouvant bénéficier à un syndicat d’électricité ayant la qualité d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et à ses membres.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5354</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du code général des collectivités territoriales ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a par exemple expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3531</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5355</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            État de la justice en Seine-Saint-Denis
	            3531. — 5 décembre 2017. — M. Stéphane Peu alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’état de la justice en Seine-Saint-Denis. La justice est une mission régalienne de l’État, et son accès un droit fondamental. Pourtant, il est un département de France métropolitaine où le service public de la justice est en panne : la Seine-Saint-Denis. Pour preuve les tribunaux qui y sont implantés sont confrontés depuis de nombreuses années à un nombre croissant d’affaires qui ne s’accompagne pas de moyens suffisants : en 2016, par exemple, plus de 15 000 jugements ont été rendus dans les huit tribunaux d’instance que compte le département, mais 8 774 affaires restaient encore à juger à la fin de l’année 2017. Cette situation est notamment due à un manque de personnel. Ainsi en octobre 2017, sur les 93 postes de greffiers que comptaient ces tribunaux d’instance, 36 étaient vacants - soit plus d’un tiers des effectifs - et il manquait trois directeurs de greffe. Il n’en est pas autrement au tribunal de grande instance de Bobigny - deuxième tribunal de France après Paris - qui rencontre, outre sa grande vétusté, un manque important de moyens humains : il manquait 5 juges, 3 magistrats et une quarantaine de greffiers en octobre 2017. Cette pénurie ne peut s’expliquer uniquement par des difficultés de recrutement. En effet, comment pouvez-vous justifier que le tribunal d’instance d’Aubervilliers soit doté sur le papier de deux fois moins de magistrats que celui du XVIIIème arrondissement de Paris ? Cette situation inquiétante a contraint certains tribunaux à fermer partiellement leurs activités (à l’instar des tribunaux d’instance de Saint-Denis et d’Aulnay-sous-Bois) voire de façon permanente, comme c’est le cas depuis le 1er septembre 2017 du tribunal d’instance d’Aubervilliers pour l’accueil téléphonique et physique des justiciables, ainsi que pour le service relevant des questions de nationalité. Ce constat est insupportable pour les habitants de la Seine-Saint-Denis, contraints de subir cette rupture d’égalité dans l’accès aux droits et la justice. Alors qu’en décembre 2016, l’État avait déjà été condamné pour des délais anormaux de jugement, 27 justiciables l’ont à nouveau assigné pour « déni de justice » en octobre 2017. La situation n’est pas davantage acceptable pour le personnel des tribunaux, qui doit travailler dans des conditions anormales et indignes. En juillet 2017, par exemple, le personnel du TGI de Bobigny a vécu une situation impossible entre le 13 et le 14 juillet 2017, contraint de travailler 21 heures d’affilée. Les tribunaux rencontrent un turn-over important. La quasi-totalité des magistrats et des greffiers demandent leur mutation. Les jeunes recrues, qu’il est souvent nécessaire de former avant qu’elles ne soient pleinement opérationnelles, font valoir elles aussi leur droit à une mutation une fois qu’elles sont aguerries. Les quelques 580 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis - contre 30 000 à Paris - font un travail extraordinaire mais sont épuisés et découragés par l’absence de réponse du ministère de la justice. Mme la garde des sceaux a eu l’occasion de visiter en octobre 2017 le tribunal de grande instance de Bobigny, et de son propre aveu, ce que l’on voit dans ses couloirs est inacceptable. Malheureusement, les annonces qu’elle a faites ne répondent pas, pour l’heure, aux attentes : à part les quelques crédits pour réparer l’étanchéité et colmater les fuites d’eau, il n’y a rien qui puisse redonner de la dignité aux personnels des tribunaux du département et permettre aux Séquano-dionysiens d’espérer une égalité d’accès aux droits devant la justice de notre pays. Elle souhaite donc connaître les mesures qu’elle envisage de prendre pour garantir un égal accès à la justice dans ce département et des conditions de travail dignes. Et de manière urgente, il demande qu’on lui indique quand elle compte mettre fin à cette grave rupture d’égalité républicaine que constitue la fermeture du tribunal d’instance d’Aubervilliers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5355</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation des juridictions de Seine-Saint-Denis, et tout particulièrement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny ainsi que du tribunal d’instance d’Aubervilliers, est suivie avec attention par Madame la Garde des Sceaux. Ainsi, un contrat d’objectifs a été signé en 2016 afin d’adapter l’accompagnement du tribunal de grande instance (TGI) de Bobigny à ses problématiques spécifiques et un audit de l’activité pénale de la juridiction est en cours. Par ailleurs, conformément à la demande de Madame la ministre, 4 magistrats - dont 2 au siège et 2 au parquet - seront affectés en surnombre au sein de la juridiction afin de faire face à la forte activité pénale de la juridiction. Un 15ème cabinet de juge des enfants sera en outre créé en septembre 2018. Afin d’accompagner ces arrivées de magistrats, la localisation des emplois de fonctionnaires a été augmentée dans cette juridiction cette année, passant de 378 à 384 fonctionnaires. Actuellement, seuls 7 postes de fonctionnaires sont vacants. Les emplois vacants de catégorie C sont publiés aux commissions administratives compétentes du mois de juin 2018, pour une prise de fonctions le 1er septembre 2018. Les postes restés vacants après les mouvements de mobilité seront proposés aux recrutements au titre de l’année 2018 d’adjoints administratifs et techniques, ce qui devrait permettre de renforcer encore la juridiction en septembre prochain afin de pourvoir l’ensemble des postes vacants. S’agissant du tribunal d’instance d’Aubervilliers, l’emploi de greffier fonctionnel chef de greffe, resté vacant, figure au titre de la nouvelle campagne de publication des emplois fonctionnels de greffiers. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8735</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5356</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Inégalité sur l’émission des extraits Kbis
	            8735. — 29 mai 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inégalité existante actuellement entre la métropole et l’île de La Réunion s’agissant de l’émission des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Aujourd’hui, la commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège se situe en Alsace, en Lorraine ou en Guyane. Toutefois, le délai pour obtenir l’extrait est en moyenne d’un mois en métropole, alors qu’il est de trois à six mois à La Réunion. Aussi, s’agissant de l’émission, il s’avère que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de La Réunion sont délivrés sous format papier, alors que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de métropole, sont dématérialisés et envoyés au format informatique. Surtout, M. le ministre n’est pas sans savoir que l’extrait Kbis constitue le seul document officiel et légal attestant de l’existence juridique d’une entreprise commerciale. En général, pour être opposable et faire foi dans les démarches administratives, l’extrait doit dater de moins de trois mois. C’est pourquoi cette inégalité criante handicape terriblement les entrepreneurs ultramarins. Obtenir l’extrait Kbis au format informatique dans un délai d’un mois permettrait aux entrepreneurs réunionnais de bénéficier de la même efficacité et de la même fluidité que celles des entrepreneurs métropolitains. Elle le sollicite pour lui demander l’établissement de l’égalité entre les départements métropolitains et le département de La Réunion au sujet de l’émission de ces extraits Kbis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5356</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés relevées dans la gestion du registre du commerce et des sociétés (RCS) constituent une source légitime de mécontentement des entreprises et des différents acteurs économiques. Ce sujet fait l’objet depuis plusieurs années d’une attention particulière du ministère de la justice.  Ainsi, au cours du premier semestre 2014, un état des lieux avait mis en lumière un certain nombre de dysfonctionnements des RCS dans les départements et régions d’Outre-mer, conduisant le ministère de la justice à mettre en place un vaste plan d’action à leur profit. Après avoir connu une amélioration significative en 2016, le fonctionnement des RCS ultramarins, dont ceux de la Réunion, s’est de nouveau dégradé. Face à ce constat et afin de remédier de manière pérenne à une situation mettant en difficulté nombre d’entreprises locales, il a été décidé de confier la gestion des greffes des tribunaux mixtes de commerce de la Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guadeloupe et de Guyane, aux greffiers des tribunaux de commerce. Ainsi, la gestion de ces RCS sera assurée par les mêmes professionnels que ceux qui ont aujourd’hui la charge de la quasi totalité des registres du commerce et des sociétés métropolitains et dont les délais sont particulièrement brefs. Cette décision sera mise en œuvre le plus rapidement possible afin que des greffiers spécialisés puissent reprendre matériellement la gestion de ces RCS avant la fin du premier semestre de l’année prochaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5357</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Limitation LMR chlordécone - outre-mer
	            4543. — 16 janvier 2018. — Mme Sandrine Josso alerte Mme la ministre des outre-mer sur la récente décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire autorisant l’augmentation des limites maximales de résidus de chlordécone dans les viandes, conformément aux dispositions européennes de 2013. Pour rappel, le chlordécone est un produit phytosanitaire qui n’est plus utilisé depuis vingt ans dans les bananeraies antillaises en raison de son extrême toxicité. Son usage a eu pour conséquence une grave pollution des sols guadeloupéens et martiniquais dont l’impact sanitaire a été démontré sur les citoyens et perdure aujourd’hui. La localisation spécifique de cette pollution sur les départements d’outre-mer nécessite des normes plus drastiques pour que l’État français, garant de la santé publique, accomplisse son devoir de protéger. Elle lui demande sa position sur cette question. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5357</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les limites maximales de résidus (LMR) en chlordécone pour les denrées alimentaires, à l’exception des produits de la pêche, sont fixées au niveau européen dans le règlement (CE) no 396/2005 modifié. Ces limites sont appliquées par la France comme par l’ensemble des pays de l’union européenne. Elles ont été établies en 2008 par le règlement (CE) no 149/2008 pour les denrées alimentaires d’origine végétale et par le règlement (CE) no 839/2008 pour les denrées alimentaires d’origine animale. Ces dernières ont été modifiées, en 2013, par la publication du règlement (UE) no 2012/2013 qui a eu pour effet d’exprimer les LMR de pesticides liposolubles fixées pour les denrées carnées en mg/kg de poids frais alors qu’elles étaient précédemment exprimées en mg/kg de matière grasse. Cette modification a concerné les matrices muscles, foies, reins et abats. En revanche, la LMR pour la graisse est restée inchangée. Pour cette raison, et parce que la directive 2002/63/CE prescrit de réaliser les analyses des produits liposolubles dans la graisse, cette modification n’a pas impliqué d’évolution des modalités de prélèvement et d’analyse, ni des mesures de gestion en vigueur. Néanmoins, en réponse aux fortes préoccupations exprimées par la population concernant les effets de la pollution par la chlordécone, l’État a saisi l’Agence nationale de sécurité des aliments, de l’environnement et du travail (Anses) pour, d’une part, disposer d’une actualisation des données d’exposition à la chlordécone des populations antillaises, et d’autre part, évaluer le caractère protecteur de la LMR en vigueur. L’avis et le rapport relatifs à ces saisines ont été publiés le 6 décembre 2017. Ils sont disponibles sur le site de l’Anses (https://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2014SA0029Ra.pdf). Pour clarifier la situation sur les LMR, l’agence a publié un corrigendum le 5 juin 2018 mentionnant que le texte de la saisine figurant dans son avis et mentionnant une augmentation des LMR ne reflétait pas la réalité des modalités des contrôles officiels réalisés. L’Anses considère par ailleurs que les LMR actuellement en vigueur « apparaissent protectrices ». Elle conclut que « les individus s’approvisionnant majoritairement en circuits contrôlés, qui garantissent le respect des LMR, ne sont pas exposés à des dépassements de la valeur toxicologique de référence ». En revanche, l’Anses note que « l’approvisionnement par des circuits informels (autoproduction, dons, bords de route) entraîne une exposition supérieure à celle apportée par les modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries) ». Sur la base de cet avis, il s’avère essentiel de mieux sensibiliser la population à la nécessité de s’approvisionner en denrées issues de circuits contrôlés. C’est pourquoi, des actions de communication engageant les consommateurs à se fournir dans ces circuits officiels sont en cours et seront déployées rapidement. En outre, parce qu’une partie des denrées consommées provient de l’auto-production, le programme « Jafa » qui permet le diagnostic des jardins familiaux est développé et les données de cartographie des zones polluées ont été publiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>76</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5357</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Financements de coordination dans les maisons de santé
	            76. — 11 juillet 2017. — M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les financements de coordination dans les maisons de santé et le mode de détermination effectué par les ARS concernant les maisons de santé. La fonction première des maisons de santé de délivrer des soins continus, polyvalents, complémentaires et accessibles à toute la population implique une nouvelle forme d’organisation et de coordination des professionnels de santé. En l’état actuel du droit, les maisons de santé peuvent percevoir une dotation qui contribue à financer l’exercice coordonné des soins dont le montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. Cependant, le fait que ces aides soient revues annuellement, les rendent incertaines et peuvent être éphémères dans le temps empêchant les professionnels de santé d’envisager une installation stable et de fonctionner correctement. Il demande à ce que les aides soient attribuées de façon pérenne et constante afin de garantir aux patients les meilleures conditions de soins possibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5357</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017 le Premier ministre et la ministre des Solidarités et de la Santé ont pris l’engagement de veiller au développement de l’exercice coordonné au sein des maisons de santé pluri-professionnelles (MSP). Les MSP offrent en effet une réponse à l’isolement des professionnels de santé dans les territoires fragiles. Les travaux conduits par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé ont mis en évidence l’efficacité de ce type d’organisations pour maintenir l’attractivité de l’exercice dans les territoires fragiles. Le Gouvernement se mobilise avec l’appui des agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales pour doubler le nombre de MSP au cours du quinquennat. Des négociations ont été conduites au début de l’année entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et les syndicats représentatifs des professionnels de soins primaires. Elles ont abouti à la signature d’un accord conventionnel interprofessionnel, le 24 juillet 2017 qui marque l’entrée dans le droit conventionnel de l’exercice pluri-professionnel. Cet accord constitue une avancée majeure pour la rémunération de l’exercice coordonné. Il pérennise la rémunération d’équipes modulée en fonction de l’atteinte d’indicateurs organisés autour de trois axes : accès aux soins ; travail en équipe ; système d’information partagé. Les professionnels de santé désireux d’exercer de manière coordonnée bénéficient donc désormais d’une rémunération pérenne. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5358</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge victimes AVC
	            1222. — 19 septembre 2017. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge initiale et le suivi des victimes d’AVC et de pathologies cérébro-vasculaires dans la région Grand Est. En effet, afin d’optimiser cette prise en charge, il semble indispensable de réduire les délais d’attente aux examens de type IRM, qui varient à titre d’exemple au CHU de Strasbourg-Hautepierre de 3 semaines à 9 mois entre une consultation privée et publique. En outre, si des solutions comme le rétablissement des gestes endovasculaires par thrombectomie mécanique ont permis de faire avancer le traitement des patients, il semble que des problèmes organisationnels de certains services entravent une meilleure prise en charge. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises dans ce domaine pour une prise en charge plus efficiente de ces patients. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5358</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’objectif de la politique de santé publique vise à réduire la fréquence et la sévérité des séquelles fonctionnelles associées aux accidents vasculaires cérébraux (AVC). Cette réalité a conduit à agir sur les principales causes de mortalité prématurée en France comme en région Grand Est par des actions de prévention et de prise en charge précoce des personnes victimes d’AVC. Le Plan AVC 2010-2014 a assuré une restructuration de la prise en charge de proximité de la population par la coordination des acteurs au sein de filières AVC et le développement d’outils d’aide à la décision pour réduire les délais de prise en charge notamment la télémédecine. Déployé en cohérence avec le projet régional de santé, l’expertise est assurée à distance par le téléAVC entre le neurologue en unité neuro-vasculaire (UNV) et le radiologue, faisant de ce dispositif une valeur ajoutée importante pour une offre de soins plus équitable et une meilleure accessibilité aux soins de qualité. Trois ans après la fin du plan ministériel, les indicateurs retenus lors de la campagne nationale 2017 de la Haute autorité de santé (HAS), en termes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins dans la prise en charge initiale de l’AVC, permettent d’objectiver un impact positif sur la prise en charge des AVC. La sensibilisation des professionnels à la spécificité des AVC a favorisé le regroupement dans les établissements spécialisés et une prise en charge dans des délais plus brefs. En région Grand Est, 31 établissements disposent d’une IRM et 16 établissements sont impliqués dans le téléAVC, avec un délai entre l’arrivée et l’imagerie en première intention de 1h36 pour une médiane nationale à 1h49. L’expertise neurovasculaire, pour être éligible au traitement par thrombolyse, a augmenté globalement dans les établissements par augmentation des personnes prises en charge en UNV et par le déploiement du téléAVC avec une moyenne nationale pondérée de 79%, évaluée à 75% en région Grand Est. Pour tous les indicateurs, les établissements disposant d’une UNV ont de meilleurs résultats que ceux qui n’en disposent pas. De même les établissements disposant de téléAVC ont aussi de meilleurs résultats que ceux qui n’en bénéficient pas. On constate ainsi que l’inscription dans une filière AVC des établissements de santé améliore la prise en charge de la population. Le développement de la thrombectomie en complément de la thrombolyse nécessitera sans doute de consolider l’organisation permettant de réaliser l’imagerie en urgence pour un nombre plus important de patients. A cet effet, le déploiement de la télémédecine se consolide en Champagne-Ardenne et en Alsace, notamment à Saverne et à Wissembourg ; et des équipements supplémentaires d’IRM s’annoncent sur toute la région Haute et Basse Alsace mais aussi dans le Sud Moselle. Enfin, la campagne grand public autour de la démarche d’appel du 15 en cas d’accident vasculaire aigu permet de diriger vers les structures équipées en télémédecine, renforce la coordination des professionnels de santé et assure la continuité d’interprétation des images acquises à distance pour des situations d’urgence. Ces actions en phase avec les recommandations nationales sont encore en déploiement en région Grand Est, région considérée comme une des régions en plein essor de la télémédecine, s’ouvrant dans une démarche de fusion des régions à ses homologues champenois et alsaciens, pour de futures potentielles collaborations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5359</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation catastrophique des centres hospitaliers de Bastia et Castelluccio
	            3261. — 28 novembre 2017. — M. Paul-André Colombani alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation intenable des centres hospitaliers de Bastia et de Castelluccio. Le centre hospitalier de Bastia notamment présente une vétusté inquiétante du bloc opératoire et un déficit de 50 millions d’euros, ce qui place l’établissement dans l’impossibilité de payer ses fournisseurs et contraint les services à opérer des arbitrages déraisonnables entre fournitures et médicaments. Des personnels ont dû entamer une grève de la faim et encore deux agents poursuivent ce combat afin de sensibiliser les pouvoirs publics. Le centre hospitalier de Castelluccio nécessite quant à lui des travaux de mise en conformité urgents et la création d’un service de psychogériatrie afin de s’adapter au vieillissement de la population. Si l’agence régionale de santé a annoncé que des compléments de crédits de trésorerie ont été débloqués, le député craint que ces saupoudrages conjoncturels soient incapables de pallier une dégradation structurelle depuis plusieurs années, et qui découle d’une sous-estimation systématique des besoins de ces établissements, laquelle doit nécessairement tenir compte des contraintes liées à l’insularité. La problématique de la gestion des activités à seuil hébergées au sein de la clinique de l’Ospedale à Porto-Vecchio devra également trouver une solution pérenne afin de résoudre les problématiques d’accès aux soins dans l’extrême sud de l’île. Il l’appelle instamment à reprendre les négociations constructives entamées par sa prédécesseuse, Mme Marisol Touraine. Il espère aussi que la temporisation périlleuse du Gouvernement sur ce sujet majeur n’est pas liée au calendrier des élections territoriales. La santé des Corses ne peut être suspendue à une échéance politique, une telle perspective constituerait un chantage irresponsable à l’encontre des électeurs corses de tous bords et un démenti de la continuité de l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5359</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés rencontrées par le centre hospitalier (CH) de Bastia sont connues et cet établissement fait l’objet d’un accompagnement exceptionnel de la part de l’Etat, que ce soit sur ses projets d’investissement ou ses problématiques de trésorerie. La première tranche de son projet immobilier, permettant notamment la reconstruction de ses blocs opératoires, a bénéficié d’un financement intégral par l’Etat dans le cadre de l’instruction conduite par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO). Le Président de la République a annoncé, lors de sa visite en Corse le 7 février 2018, que les tranches suivantes du schéma directeur immobilier du CH de Bastia feraient également l’objet d’un accompagnement financier de la part de l’Etat après instruction du besoin par le COPERMO, témoignant ainsi de la poursuite de l’important soutien national envers cette structure. La situation de trésorerie de cet établissement fait également l’objet d’une grande attention de la part des services de l’agence régionale de santé (ARS) et du ministère. L’accompagnement financier dont bénéficie le centre hospitalier de Bastia est exceptionnel puisqu’en trois ans, l’aide en trésorerie allouée par l’Etat a presque triplé, passant de 5,4 M€ en 2014 à 14 M€ en 2017. Ces aides doivent permettre de répondre à la question du paiement des fournisseurs de l’établissement. La ministre chargée de la santé a par ailleurs autorisé que le rythme des aides allouées dans le cadre du projet d’investissement soit accéléré afin d’éviter que le CH n’ait à en avancer les frais, et de limiter ainsi autant que possible les tensions sur sa trésorerie. Pour ce qui concerne le centre hospitalier de Castelluccio, des réponses ont été apportées par l’ARS qui mobilisera ses crédits régionaux pour accompagner le financement de la première tranche des travaux de rénovation-restructuration du service de psychogériatrie (pour 1 M€) et les travaux de mise en sécurité (0,8 M€). Cet établissement fait par ailleurs également l’objet d’un accompagnement important en trésorerie depuis plusieurs années (4,1 M€ délégués en 2017). S’agissant de la situation de la clinique de l’Ospédale à Porto-Vecchio, le soutien financier de l’Etat est également substantiel : conformément à un engagement ministériel une aide de plus de 2 M€ a été apportée annuellement depuis 2010 à cette structure privée pour l’aider à couvrir ses charges liées à certaines de ses activités déficitaires, en particulier les urgences et la maternité. Le traitement particulier de ces trois structures illustre le très fort engagement de l’Etat auprès des établissements de santé corses qui connaissent des difficultés budgétaires importantes. Enfin, il est nécessaire de rappeler l’ampleur des mesures qui ont été prises ces dernières années en faveur de l’ensemble des établissements de santé de Corse : - financement intégral de la construction du nouvel hôpital d’Ajaccio qui doit ouvrir début 2019 : 130 M€ - aides exceptionnelles en trésorerie : 186 M€ allouées depuis 5 ans, dont 38 M€ en 2017 et 20 M€ pour le seul CH d’Ajaccio ; soit un poids des aides exceptionnelles allouées aux hôpitaux corses bien supérieur à celui du volume national des hospitalisations corses, qui est de 0,5 % en 2017. - hausse du coefficient géographique de 8 à 11 % majorant les recettes d’hospitalisations de plusieurs millions d’euros par an - aides ciblées au titre de l’insularité pour l’activité de radiothérapie de Castelluccio (1 M€) et la néonatalogie et la neurochirurgie du CH de Bastia (0.5 M€). Le soutien de l’Etat aux établissements hospitaliers de Corse est donc durable et particulièrement substantiel, et par conséquent très éloigné de saupoudrages conjoncturels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5360</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            CHAR prime vie chère agents en formation
	            3305. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne en formation dans le cadre des études promotionnelles (EP). En effet ces étudiants, qui ont obtenu la prise en charge de la formation d’infirmier diplômé d’État et de puériculture se sont vu amputer de 40 % leurs salaires du fait de l’arrêt de versement de l’indemnité de résidence dite « prime de vie chère ». Or l’article 8 du décret 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière prévoit que dans le cadre des études promotionnelles, « les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial ». La suppression de cette indemnité induit une baisse de pouvoir d’achat pour les agents de 40 % alors même que le coût de la vie en Guyane ne cesse d’augmenter et que le climat social est extrêmement tendu dans ce territoire, comme en témoigne la grève de plus de deux mois observée par les agents de ce centre hospitalier en mai et juin dernier. Aussi il lui demande de prendre les mesures qui s’imposent afin que soit mis un terme à cette injustice faite aux agents de la fonction publique hospitalière de Guyane en formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5360</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les études promotionnelles de la formation d’infirmier diplômé d’Etat et de puériculture qui favorisent la promotion professionnelle, débouchant sur les diplômes ou certificats du secteur sanitaire et social, sont régies par les dispositions du décret no 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation tout au long de la vie. L’article 8 de ce décret dispose que "les agents conservent leur traitement, leur indemnité de résidence et leurs indemnités à caractère familial. Ils conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale d’absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l’année". Ces dispositions ne permettant pas d’envisager le versement de l’indemnité de vie chère, les agents en études promotionnelles qui sont affectés en outre-mer ne peuvent donc réglementairement pas percevoir de majoration de traitement au titre de l’indemnité de vie chère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3590</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Cédric Villani</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance de diplômes délivrés par des établissements privés illégaux
	            3590. — 5 décembre 2017. — M. Cédric Villani* attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l’École supérieure d’études médicales (ESEM) -Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également aboutir à une mise en danger des patients s’ils étaient soignés par des praticiens n’ayant pas le niveau minimum de qualifications requis. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4376</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Diplômes européens de chirurgiens dentistes non conformes
	            4376. — 2 janvier 2018. — Mme Marine Brenier* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les diplômes européens non conformes. En septembre 2017, les représentants des chirurgiens-dentistes ont alerté le Gouvernement sur l’inscription de diplômés portugais dont la formation initiale n’était pas conforme aux obligations européennes par l’Ordre des chirurgiens-dentistes. Ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI (récemment renommé ESEM). Or ce centre a été déclaré illégal par la justice et a été condamné à cesser tout enseignement en odontologie (la cour de cassation vient de le confirmer), entraînant ainsi une invalidité des années effectuées au CLESI ne pouvant être reconnues par une autre université. Deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l’Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s’inscrire à l’Ordre français. Cependant, la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université. » et que l’établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre (ici, la France), ce qui n’est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis n’est pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représente une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu’actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant aux jeunes un diplôme reconnu. Elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, sachant que l’État français tient des articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, le pouvoir de demander des justifications à l’autre État membre. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Vérification de la conformité de certains diplômes de chirurgiens-dentistes
	            4377. — 2 janvier 2018. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’inscription, par l’ordre des chirurgiens-dentistes, de Français diplômés au Portugal dont le parcours de formation initiale ne semble pas conforme aux obligations européennes, ces étudiants ayant débuté leur cursus au centre privé CLESI, déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Les années d’études effectuées au CLESI ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or, deux universités privées portugaises auraient validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études au Portugal et décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l’Union européenne en application de de la directive 2005/36/CE, ces étudiants viennent de s’inscrire à l’ordre français qui est dans l’impossibilité de contredire l’affirmation portugaise de conformité. Pourtant la directive exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université » et que l’établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre (dans ce cas, la France pour ces deux premières années non conformes), ce qui n’est pas le cas du CLESI. Le diplôme portugais ainsi acquis ne serait pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, ce qui représenterait une tromperie manifeste et un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients, sans oublier qu’actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux jeunes un diplôme reconnu. Il lui demande donc ce que compte faire le Gouvernement pour s’assurer que les centaines de diplômes semblables qui vont suivre puissent être vérifiés ou vérifiables comme conformes à la directive, sachant que seul l’État français et non l’ordre peut demander des justifications à l’autre État membre. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4466</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Chirurgiens-dentistes diplômes non conformes
	            4466. — 9 janvier 2018. — M. Thibault Bazin* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance automatique de diplômes européens alors que ceux-ci peuvent se révéler non conformes. C’est ainsi que les représentants des chirurgiens-dentistes s’alarment de la validation de diplômes portugais alors même que la formation initiale ne répond pas aux obligations européennes (qui exigent que les années de formation soient effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université et que l’établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre. Or ces étudiants ont débuté leur cursus au centre privé CLESI (ex PESSOA récemment renommé ESEM), centre déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie (décision confirmée par la Cour de cassation), ce qui entraîne la non validité des années de formation effectuées au CLESI. Mais deux universités privées portugaises ont cependant validé ces années pour permettre aux étudiants du CLESI de poursuivre leurs études et de décrocher le diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Ce diplôme étant reconnu « automatiquement » par les autres États membres de l’Union européenne (en vertu de la directive 2005/36/CE), ces étudiants viennent de s’inscrire à l’Ordre français. Compte tenu des conséquences de ces validations automatiques sur la sécurité sanitaire, il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour lutter contre ces reconnaissances de diplômes non conformes, sachant que selon les articles 50-2 et 50-3 de la directive précitée, il est le seul à pouvoir demander des justifications à l’autre État membre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Conformité des diplômes européens de chirurgiens-dentistes
	            4555. — 16 janvier 2018. — M. Sacha Houlié* attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la reconnaissance par certaines universités européennes de diplômes universitaires délivrés par des établissements privés en France non conformes aux exigences du droit communautaire. En effet, à l’automne 2017, l’Ordre des chirurgiens-dentistes a déploré l’inscription de confrères diplômés au Portugal alors même que leur formation initiale suivie auprès du centre privé ESEM-CLESI basé à Béziers et Toulon n’est pas conforme au droit européen. C’est tout du moins ce qu’a jugé le tribunal de grande instance de Toulon qui a condamné cet établissement le 23 novembre 2017 à « cesser de dispenser des formations en kinésithérapie » en France, faute notamment d’avoir obtenu l’agrément nécessaire. Pour autant, deux universités privées portugaises auraient admis la validité du cursus français d’étudiants inscrits auprès de cette école privée et les auraient autorisés à poursuivre leurs études au Portugal, avant de leur délivrer un diplôme portugais de chirurgien-dentiste. Cette pratique n’est pas exempte de risque puisque le diplôme est « automatiquement » reconnu par les autres États membres de l’Union européenne (en application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles) ; ce qui autorise leurs titulaires à s’inscrire auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes en France. Cependant, la directive précitée exige que les années de formation soient « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université » et que l’établissement soit « légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre. Or il résulte de la décision du tribunal de grande instance de Toulon que les deux premières années d’enseignement suivies auprès de l’école privée en France ne sont pas conformes. Dès lors, le diplôme portugais acquis ne pourrait satisfaire les conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique. Cette situation caractérise une violation du droit communautaire mais surtout un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients. Il faut encore relever qu’actuellement le CLESI poursuit son activité en promettant encore aux étudiants la reconnaissance de leur diplôme. En conséquence, il lui demande donc ce qu’envisage le Gouvernement pour s’assurer que les diplômes délivrés de manière similaire puissent être vérifiés comme conformes à la directive, étant précisé qu’un État membre (et seulement cette institution) peut demander des justifications à un autre État membre (en vertu des articles 50-2 et 50-3 de la directive). – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Formation initiale diplômés odontologie non conforme aux obligations européennes
	            4557. — 16 janvier 2018. — M. Thierry Solère* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des représentants des chirurgiens-dentistes de France qui ont alerté le Gouvernement, dès septembre 2017, sur l’inscription par l’Ordre des chirurgiens-dentistes, de diplômés portugais dont le parcours de formation initiale n’était pas conforme aux obligations européennes. En effet, ces étudiants avaient débuté leur cursus au centre privé CLESI - ESEM, lequel a été déclaré illégal par la justice et condamné à cesser tout enseignement en odontologie. Par conséquent, les années d’études y ayant été effectuées par ces étudiants ne peuvent donc pas être validées par une autre université. Or deux universités privées portugaises ont procédé à la validation de ces années d’études afin de permettre aux étudiants du CLESI-ESEM la poursuite de leurs études et ainsi obtenir le diplôme portugais de chirurgien-dentiste ; diplôme reconnu par les États membres européens conformément à la directive 2005/36/CE du parlement européen. Cette directive précise notamment que les années de formation doivent être « effectuées dans une université, dans un établissement d’enseignement supérieur d’un niveau reconnu comme équivalent ou sous la surveillance d’une université » et exige que « l’établissement soit légalement établi » sur le territoire de l’autre État membre, tel que la France, ce qui n’est pas le cas du CLESI-ESEM. Compte tenu de ces éléments, si le diplôme portugais ainsi acquis n’était pas conforme aux conditions minimales de formation requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique, cela représenterait un réel danger de sécurité sanitaire pour les patients de ces praticiens qui viennent de s’inscrire à l’Ordre des chirurgiens-dentistes français. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance par la France de diplômes étrangers
	            8787. — 29 mai 2018. — Mme Véronique Hammerer* attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes de chirurgien-dentiste reconnu par le Portugal, sans pour autant remplir les critères établis par la directive européenne 2035/36/CE. En effet, à la suite de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 27 septembre 2016, l’établissement privé supérieur d’études médicales ESEM-CLESI a dû fermer en raison de la non-conformité de son enseignement avec le droit européen. Or deux universités privés portugaises ont reconnu la validité des années de formation suivies par les étudiants. Le droit européen est tel que le diplôme est automatiquement reconnu par les autres États membres, dont la France. Cette situation représente un véritable danger pour les patients. Elle lui demande donc quelle solution le Gouvernement entend mettre en place afin d’assurer un niveau minimum de qualification des praticiens sur le territoire français dans un souci de sécurité sanitaire. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5363</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la reconnaissance automatique des diplômes introduite par la directive 2005/36 modifiée par la directive 2013/55 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les diplômes de praticien de l’art dentaire figurant annexe V.3.1 de la directive susvisée bénéficient de la reconnaissance automatique. Le Centre libre d’enseignement supérieur international (CLESI) proposait auparavant un diplôme de chirurgien-dentiste dont les premières années de formation se déroulaient en France sans sélection à l’entrée. Les étudiants ainsi formés se sont vus délivrer un diplôme de l’université portugaise Fernando Pessoa automatiquement reconnu sur le territoire communautaire car inscrit en annexe de la directive. Par conséquent, ces étudiants avaient l’autorisation d’exercer sur tout le territoire après inscription à l’ordre des chirurgiens-dentistes. Lors du dernier trimestre 2017, le Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a autorisé l’inscription de citoyens français dont le diplôme est portugais mais qui ont en réalité effectué les deux premières années de leur formation dans l’établissement privé CLESI en France, et seulement les trois années suivantes dans les universités privées portugaises Pessoa de Porto ou Egas Moniz à Lisbonne. Or, bien que le CLESI ait été jugé illégal par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (arrêts du 27 septembre 2016) et condamné sous astreinte « à cesser de dispenser des cours s’inscrivant dans le cadre d’une formation en odontologie », les diplômes délivrés par l’Université Fernando Pessoa sont conformes à la directive (les autorités portugaises ayant confirmé ce point). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5364</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Centres dentaires « low-cost »
	            3598. — 5 décembre 2017. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des centres dentaires pouvant être qualifiés de low cost. Ces centres ont été autorisés par la loi hôpital patients santé et territoires de 2009. Ils relèvent du statut associatif de la loi 1901, mais remontent leurs bénéfices dans des filiales à but lucratif. Ces centres, aux méthodes commerciales plutôt agressives, aux retombées sanitaires douteuses, et aux implantations prioritaires en zones surdotées, ne semblent pas répondre aux impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour d’une part, mettre un terme à cette méthode de marchandisation des soins en remettant le respect de la déontologie au cœur du dispositif et d’autre part, permettre de mettre fin à ces déserts médicaux qui créent une grave inégalité entre les usagers de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5364</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Les dangers des centres dentaires « low cost »
	            5040. — 6 février 2018. — M. Pierre-Henri Dumont* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires qui menacent la santé des citoyens. En effet, les centres dentaires « low cost » se mulitplient sur le territoire, comme Dentexia. Ainsi, à Lille, un nouveau centre de ce type, « Dentengo », a ouvert et obtenu le droit de s’installer en plein centre-ville. ll faut savoir que Lille est déjà dotée de nombreux praticiens. De plus, c’est une ville universitaire possédant déjà un centre dentaire hospitalo-universitaire ainsi qu’un centre de soins mutualiste. Dans son rapport publié le 20 septembre 2017, l’IGAS relève que certaines plateformes ont admis avoir compté des centres Dentexia dans leur réseau, et constate que presque tous les réseaux dentaires incluent des centres de santé identifiés comme à risque potentiel, du fait de leur modèle économique. « Ces risques ne sont pas spécifiques aux réseaux de soins mais ils sont en décalage avec le discours tenu par certaines de ces plateformes sur les garanties offertes par leurs réseaux », affirme l’IGAS. Aussi, et compte tenu non seulement du modèle mercantile de ce genre de centres de soins, qui ont dépouillé de nombreux patients, mais aussi des risques sanitaires liés à un défaut patent de qualité des soins apportés et du manque de suivi post thérapeutique du patient, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser la santé bucco-dentaire des français et éviter à nouveau un scandale Dentexia.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5364</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Duvergé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Soins bucco-dentaires et centres de santé « low-cost »
	            5737. — 20 février 2018. — M. Bruno Duvergé* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires menaçant la santé des citoyens en lien avec certains types de soins bucco-dentaires. En effet, un nouveau centre dentaire low-cost, nommé « Dentego » est sur le point d’ouvrir ses portes à Lille, centre dont les pratiques sont en tous points semblables à celles pratiquées par les centres « Dentexia ». Pour rappel, l’enseigne « Dentexia » a fait l’objet de nombreuses plaintes au pénal avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire laissant derrière elle des milliers de patients dépouillés de leurs économies et sans soins. La loi HPST, dans son article premier stipulait que les centres de santé étaient créés et gérés par des organismes à but non lucratif. Or nombre de ces centres dédiés aux soins dentaires sont pointés du doigt par des experts, les ordres professionnels médicaux, des syndicats ou des juges comme étant largement motivés par des intérêts lucratifs. Comme le souligne L’Union régionale des professions de santé chirurgiens-dentistes : « Dans son rapport sur les centres de santé, l’IGAS démontre d’ailleurs le côté mercantile de ces centres où le ratio prothèses/soins est largement supérieur à 60 %, ce qui est exactement l’inverse dans l’ensemble des cabinets dentaires libéraux ». L’URPS l’a alerté également sur l’ordonnance en cours qui viserait à autoriser les cliniques à but lucratif à gérer des centres de soins, ce qui, selon elle, pourrait « permettre aux groupes financiers et à leurs actionnaires de peser, sans aucune déontologie, sur la santé bucco-dentaire de nos concitoyens ». Selon l’URPS, ces pratiques pourraient conduire la France à une situation identique à celle que connaît désormais l’Espagne. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions précises du Gouvernement en matière d’organisation des soins bucco-dentaires, de lutte contre les centres dentaires « low-cost » et de promotion de soins dentaires sûrs pour les citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5364</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et lefonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, selon l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. Par ailleurs, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale.Pour renforcer ce dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du code de la santé publique, qui interdit tout compérage entre professionnel de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. Parallèlement à ces mesures visant à la protection des usagers, l’ordonnance précitée et ses textes d’application s’attachent à améliorer l’accès aux soins des patients par le biais de diverses autres dispositions. Ces textes rappellent les obligations fondamentales qui s’imposent aux centres de santé et qui leurs sont désormais opposables : l’ouverture à tous les publics, la pratique du tiers payant et des tarifs opposables. Ils ouvrent la possibilité de créer des centres de santé à davantage d’acteurs, ce qui permet plus de création. Ainsi l’article L. 6323-13 confirme la possibilité de création d’un centre par un établissement de santé quel que soit son statut, public ou privé, commercial ou non, et ouvre cette possibilité aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. En outre, les centres de santé peuvent créer des antennes qui constituent autant de lieux de soins facilitant l’accès aux soins. Ainsi au regard de l’ensemble de ces dispositions, la nouvelle réglementation aboutit à un équilibre juste en favorisant le renforcement de l’offre de soins de premier recours, tout en sécurisant, au bénéfice des patients, les conditions de création, de fonctionnement et de gestion des centres de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5365</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation des personnels soignants de cardiologie de Lille
	            3730. — 12 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L’institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d’ici fin 2020. L’élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d’autofinancement de 5,7 millions d’euros dont 2,6 millions d’euros d’économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l’autorité de tutelle, représentée aujourd’hui par Mme la ministre. Il s’agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel soignant. Pour l’heure, 4 postes d’infirmiers ont déjà été supprimés dans le secteur des soins intensifs. Près de 12 postes doivent être supprimés entre mi-décembre et mi-janvier 2018 dans le cadre de cette réorganisation et de déménagements d’unités hospitalières. D’ici 2020, des dizaines d’autres emplois seront donc encore amenés à disparaître. Ces décisions mettent en danger l’établissement, les personnels et les patients. Les personnels hospitaliers sont déjà soumis à une charge et un rythme de travail à la limite du supportable. Partout, le service public hospitalier et ne peut assurer ses missions que grâce au dévouement d’agents désireux de remplir leurs missions d’intérêt général. Les agents hospitaliers du CHU de Lille sont par ailleurs écrasés par un projet qui avance à marche forcée et à un rythme effréné. Ce chantier impose son calendrier en obligeant chacune et chacun à s’adapter à des changements profonds dans des délais très courts et à faire face à une charge de travail toujours plus grande, ce qui met en péril la qualité des soins et déshumanise la fonction du personnel soignant. L’augmentation de la capacité d’accueil et de l’activité prévisionnelle du centre hospitalier devrait aller de pair avec le maintien d’effectifs en nombre suffisant pour conserver une véritable expertise et assurer la qualité de la prise en charge des patients. Le CHU de Lille est un « établissement référence » dans toute la région et à l’échelle du pays. Ce projet surdimensionné, de l’aveu même de la direction, ne saurait remettre en cause la capacité des personnels à assurer leurs missions. Le directeur général du CHU a rappelé qu’il est tenu par ses engagements contractualisés avec le ministère et qu’il ne saurait y déroger, même si ces engagements conduisent à la suppression précipitée de tant de postes. Il lui demande ce qu’elle compte décider pour mettre fin à ces suppressions de postes inopportunes et dangereuses pour les conditions de travail des soignants et la prise en charge des patients dans le plus grand centre hospitalier au nord de Paris.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5365</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet Institut Cœur Poumon vise à installer dans un ensemble immobilier unique les prises en charge cardiaques, vasculaires et pneumologiques afin d’améliorer la qualité et le service rendu aux patients tout en faisant également progresser l’efficience des organisations. En effet, les plateaux techniques, actuellement localisés dans deux bâtiments différents (« hôpital cardiologique » et « Albert Calmette »), seront ainsi réunis en un plateau technique unique et partagé. Les unités d’hospitalisation seront adossées à ce plateau unique. Elles seront dimensionnées pour accueillir l’activité de pneumologie actuellement située sur le site de Calmette. Dès lors, le projet repose sur la construction d’un nouveau bâtiment en extension du bâtiment de l’hôpital cardiologique qui sera restructuré. La construction de l’extension induira la fermeture et le déclassement du site de Calmette. Cette opération s’inscrit dans un projet global dit « Projet Sud » dont l’objectif consiste en la recomposition des activités et des bâtiments situés sur la partie sud du campus, laquelle repose sur les principes suivants : la mutualisation de plateaux médico-techniques permettant d’optimiser l’organisation de la permanence médicale et des ressources en anesthésie (se traduisant par une diminution du nombre de sites opératoires et d’imagerie médicale). Le développement de l’ambulatoire chirurgical et médical, implique la création d’un secteur ambulatoire chirurgical pour les activités adultes et enfants. La création d’une porte unique de l’urgence sur le site du centre hospitalier universitaire (CHU) (desservant les urgences générales et les urgences spécialisées cardiologiques et neurovasculaires). Véritable plaque-tournante du CHU de Lille, cette porte unique de l’urgence assure un continuum entre l’hôpital Salengro, dont le bâtiment des réanimations médicales, et l’hôpital Cardio-Pulmonaire. Le regroupement des réanimations médicales [50 lits] à proximité de l’urgence et l’installation de lits de surveillance continue [30 lits], permettant le regroupement sur un seul site des compétences des médecins réanimateurs. Ce choix permet de résoudre les difficultés liées à l’éclatement des activités et notamment la dissémination des lits (mauvaise visibilité de l’organisation des activités, manque de synergies, surcoûts). Ce choix assure également une mise à niveau des conditions d’accueil des patients et de travail des professionnels. Ce projet, ambitieux et attendu de longue date par l’ensemble des professionnels de santé du CHU, fait l’objet d’un accompagnement substantiel de l’Etat à hauteur de 40M. Les impacts et bénéfices attendus sont donc multiples et ceux liés à l’amélioration de l’efficience des organisations rendue possible par cette nouvelle structure aboutissent au redimensionnement des équipes sans impacter la qualité et la sécurité de prise en charge des patients. Cette évolution permet de renforcer les capacités d’investissement du CHU et lui assure ainsi de pouvoir rester à la pointe des nouvelles techniques de prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5366</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance
	            4274. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Peltier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des adolescents et jeunes adultes en souffrance avec ou sans problèmes psychiatriques diagnostiqués. Dans le département du Loir-et-Cher par exemple, la clinique de Saumery, située à Huisseau-sur-Cosson, compte 70 lits dont 15 réservés aux adolescents en crise pour lesquels une structure, des soins et un suivi spécifiques sont nécessaires. Le parcours d’un jeune en souffrance est émaillé de ruptures et d’échecs scolaires qui mettent à mal la confiance en soi et ses capacités. Cette unité dite « Soins intégration scolaire », créée en 2009, s’adresse aux adolescents et jeunes adultes de la région Centre en lien avec l’ARS et les institutions pédagogiques, sociales et sanitaires. Grâce à ce dispositif, dès que son état de santé le permet, le jeune peut prétendre à une formation. En accord avec son psychiatre se met en place un « Projet personnalisé soins scolarité » (PPSS). Cet accompagnement spécifique et efficace est onéreux et la prise en charge par le régime de sécurité sociale trop faible. De plus, les places dans ce type de structures sont clairement insuffisantes. Il souhaite donc savoir quelles suites et quel soutien, le Gouvernement entend donner à ce type de dispositifs pour permettre à ces adolescents et jeunes adultes d’être accompagnés et soignés tout en poursuivant, de manière adaptée, leur cursus scolaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5366</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la transversalité et de la continuité des parcours en santé mentale constitue un objectif affirmé au sein de la stratégie nationale de santé. Il s’agit de construire les conditions de parcours de soins et de vie sans rupture visant à garantir l’inclusion sociale et la citoyenneté des personnes souffrant de troubles psychiques. Pour les enfants et les jeunes, l’enjeu est de permettre le maintien dans un parcours scolaire ou universitaire grâce à un repérage et une prise en charge précoce des troubles et/ou la mobilisation conjointe de partenaires et de dispositifs assurant un soutien au maintien ou au retour à la scolarité et aux études. Ces dispositifs peuvent prendre des formes variées pour correspondre aux différents niveaux de besoin d’accompagnement : - unités d’inclusion en milieu scolaire, - services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), - soins-études, - appui au parcours du jeune par du case-management… Les projets territoriaux de santé mentale en cours d’élaboration sur les territoires par les acteurs de santé mentale constituent le cadre privilégié de coordination des professionnels pour assurer des parcours de soins et de vie sans rupture. Le décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale a ainsi fixé comme priorité l’organisation de ces parcours, notamment à travers « le développement de services adaptés et diversifiés destinés à faciliter l’accès des personnes au logement, à l’emploi, à la scolarisation, aux études et à la vie sociale, en visant le plus possible l’insertion et le maintien en milieu ordinaire ». Pour les enfants et les jeunes, l’atteinte de cet objectif suppose une meilleure coopération entre les professionnels de la psychiatrie, les professionnels de l’éducation nationale, du social et du médico-social pour assurer la prise en compte partagée et coordonnée des besoins de soins et des besoins de soutien dans la scolarité et les études. D’une manière générale, la psychiatrie et la santé mentale font partie des priorités portées par la ministre qui, à l’occasion du Congrès de l’Encéphale le 26 janvier 2018, a présenté un plan d’action composé de 12 mesures prioritaires. Dans le cadre de ce plan d’action, une attention particulière est apportée à la psychiatrie infanto-juvénile et à la préservation du budget de la psychiatrie, nécessaire pour lui permettre de répondre à l’ensemble des demandes de prise en charge qui lui sont adressées. Signe de son engagement sur ce sujet, la ministre assurera personnellement la présidence du Comité stratégique psychiatrie et santé mentale qui sera mis en place prochainement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5367</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Situation de l’hôpital de Denain
	            4653. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Chenu* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l’hôpital de Denain. Après une tentative de suicide d’une infirmière à la mi-décembre 2017, un infirmier a été retrouvé pendu chez lui le mercredi 10 janvier 2018. Les conditions de travail très dures (nombreuses heures supplémentaires, management menant au burnout …) sont pointées comme étant la cause de ces évènements par différents acteurs. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions concernant l’avenir et les dotations de l’hôpital de Denain. De plus, il lui demande de lui confirmer l’intégration de ces données dans le projet d’établissement ? Enfin, il lui demande de lui indiquer quelles mesures ses services ils comptent prendre pour faire la lumière sur le climat social de cette structure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7254</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5367</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Conditions de travail des personnels hospitaliers
	            7254. — 10 avril 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels hospitaliers. Alors que le ministère affirme se préoccuper de « soigner ceux qui nous soignent », fait de l’attractivité médicale pour l’hôpital public un de ses enjeux, et qu’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales se penche sur les conditions de travail des médecins à l’hôpital, les moyens sont de plus en plus réduits avec des conséquences telles que la fermeture de lits, l’abandon thérapeutique, l’impossibilité d’hospitaliser les patients les plus fragiles, les arrêts de travail des professionnels de santé à bout. Il souhaite savoir si le ministère entend la souffrance des professionnels du terrain qui réclament un nouveau souffle dans le fonctionnement hospitalier, la fin des restrictions budgétaires qui conduisent à la suppression de postes de dépense et un moratoire du taux directeur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5367</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La qualité de vie au travail (QVT) des professionnels exerçant dans le domaine de la santé, la qualité des soins et l’efficience du système sont des préoccupations majeures pour le ministère des solidarités et de la santé, car c’est sur ces bases que repose l’équilibre de notre système de santé. aujourd’hui les difficultés héritées touchent la communauté hospitalière mais aussi les étudiants en santé, le secteur du médico-social et du social. Ce problème est systémique et il ne se résoudra pas avec seulement un ajustement budgétaire à l’hôpital. Il faut qu’il soit pris en compte à tous les échelons sans discontinuité. La volonté du gouvernement se décline ainsi en plusieurs axes :  - au niveau des politiques de santé nationales et régionales : La stratégie nationale d’amélioration de la qualité de vie au travail des professionnels de santé parue en décembre 2016 a été renforcée fin 2017 avec l’inscription pour la première fois dans la stratégie nationale de santé du volet « prendre soin de ceux qui soignent ». Ce chapitre prévoit d’adapter la formation initiale des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux, de faire progresser les compétences tout au long de la vie professionnelle et bien évidemment d’améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé et médico-sociaux. Une stratégie nationale qui est actuellement en train de se décliner au sein des projets régionaux de santé partout en France.  - au niveau des formations initiales et continues : Un plan pour le bien-être des étudiants en santé a été annoncé porté conjointement par les ministères des solidarités et de la santé et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il se compose de 15 engagements qui vont amener à : - prendre des mesures immédiates de soutien et d’intervention :  1/ en réaffirmant le refus des pratiques inacceptables et en saisissant les instances disciplinaires si la situation le justifie,  2/ en créant dans toutes les facultés une structure d’accompagnement,  3/ en introduisant un module de formation transversal sur les risques psycho-sociaux et la gestion du stress,  4/ en renforçant les moyens des services de santé universitaire pour évoluer vers des centres de santé universitaires,  5/ en améliorant les conditions de travail des stages. - repenser les cursus pour les centrer d’avantage sur les compétences à acquérir et sortir d’une logique où le « tout compétition » domine, - assurer des passerelles de sortie avec validation des acquis pour tous les étudiants en santé afin de casser ce sentiment d’enfermement qui peut être ressenti par certains étudiants et qui les empêchent de s’épanouir dans leurs études, prisonnier d’un choix initial et d’un système. À l’occasion des réingénieries des formations initiales, une attention particulière sera portée au management et l’appropriation de la QVT par tous. Pour les formations continues, l’instruction relative aux orientations retenues pour 2018 en matière de développement des compétences des personnels des établissements prévoit plusieurs axes de formation, afin d’aider au déploiement de la stratégie nationale :  - l’annexe 1 : déployer la QVT dans les établissements de la fonction publique hospitalière ;  - l’annexe 2 : former les professionnels de santé en matière de vigilance, de prévention, de protection et de réaction, dans le cadre de l’amélioration de la sécurité globale de l’établissement de santé ;  - l’annexe 7 : former à la prévention et à la détection des risques psychosociaux (RPS). De même, l’arrêté fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé est en cours de modification afin d’inclure dans les axes prioritaires l’amélioration de la qualité de la QVT des professionnels de santé. De plus, des actions de sensibilisation sont menées pour renforcer la sécurité des professionnels et les sensibiliser à leur propre santé, notamment grâce à la campagne « dis doc, t’as ton doc ? » car 80% des médecins n’ont pas de médecins déclarés. Savoir réfléchir ensemble sur le travail, son organisation, le partage et la création de valeur, l’égalité des chances, le développement professionnel, le contenu du travail, la santé au travail, les relations de travail et le climat social est un enjeu qui doit être porté collectivement et qui sera suivi avec attention par le ministère. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5368</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Licenciement de fonctionnaires : fake news ou réalité ?
	            4882. — 30 janvier 2018. — M. François Ruffin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant au licenciement du personnel hospitalier. Le syndicat Force ouvrière diffuse depuis quelques semaines, dans ses réseaux, sur Internet, une information : le Gouvernement s’apprêterait à rendre possible le licenciement de personnels hospitaliers. Jusqu’ici la ministre n’a pas démenti, ni confirmé : s’agit-il d’une fake news ? Ou bien, qui ne dit mot consent ? Cette question fait suite à la position de la directrice générale de la DGOS lors du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 20 décembre 2017. Mme la directrice fut interpellée sur les intentions du ministère concernant l’éventualité de la publication du décret, prévu aux articles 93 et 95 du titre IV de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, qui permettrait, en cas de suppression de postes, de procéder au licenciement d’agents titulaires. Elle a alors confirmé que le Gouvernement, suite à l’arrêt du Conseil d’État du 25 octobre 2017, mettrait en œuvre le décret pris en application de l’article 93 de la loi du 9 janvier 1986. Décret vivement combattu par nombre de salariés et la plupart des organisations syndicales, tant lors de sa prise d’application en janvier 1986, qu’en 1998 lors d’une nouvelle tentative de publication. Il lui demande si, dans des hôpitaux en pleine crise de nerfs, elle confirme la publication prochaine dudit décret et que le Gouvernement s’apprête donc à autoriser le licenciement de fonctionnaires titulaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5368</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil d’Etat a en effet enjoint le Gouvernement, par un arrêt du 26 octobre 2017, à prendre le décret d’application des articles 93 et 95 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 relatifs au reclassement des fonctionnaires hospitaliers. Le projet de décret devrait comporter, outre les dispositions obligatoires prises en application de l’article 93 précité, des garanties quant à la réalité et la justification de la suppression d’emploi (s) d’une part, et concernant l’effectivité et la qualité de la recherche et des propositions de reclassement d’autre part. La construction de la procédure de reclassement portée par le projet de décret ne se fera pas sans concertation préalable des organisations syndicales et d’employeurs de la fonction publique hospitalière. De plus, l’élaboration d’un tel dispositif devra se réaliser dans un dialogue inter fonctions publiques : le régime de la fonction publique hospitalière ne sera pas moinsprotecteur que la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale à l’égard de ses fonctionnaires dont l’emploi serait supprimé suite à une réorganisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5368</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            « Bénéfice raisonnable » en application de la loi santé
	            5089. — 6 février 2018. — M. Pierre Henriet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des établissements de santé privés concernant les termes du décret en Conseil d’État fixant les règles de calcul de la surcompensation en application de l’article L. 6116-3 du code de la santé publique conformément à l’article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé, qui a ainsi transposé en droit interne, un élément de la doctrine européenne des aides d’État relatif aux services publics d’intérêt économique général. L’article prévoit que les établissements concernés transmettent chaque année leurs comptes à l’agence régionale de santé qui contrôle l’absence de surcompensation financière. Le dernier alinéa de cet article renvoie à un décret en Conseil d’État pour la définition des modalités de la mise en œuvre de ce contrôle. La référence à un « bénéfice raisonnable » pour les règles d’application et de calcul de la surcompensation inquiète les établissements privés qui craignent une limite à leur capacité d’investissement alors qu’ils considèrent qu’ils coûtent moins cher à l’État que le secteur public. Il souhaite qu’il soit tenu compte de la complexification supplémentaire qui s’impose aux établissements ayant un partenariat public-privé comme c’est le cas du Pôle Santé Sud Vendée. C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser l’avancement des négociations en cours, lui rappelant que l’article 111 a été introduit en séance publique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et n’a donc pas fait l’objet d’une étude d’impact.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5368</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Suite à deux plaintes de la fédération de l’hospitalisation privée (FHP) déposées en 2008 et 2010, la commission européenne a enjoint la France à se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE). En conséquence, l’article 111 de la loi de modernisation de notre système de santé a introduit un mécanisme de contrôle et de récupération des surcompensations financières versées aux établissements de santé dont les bénéfices excèderaient un bénéfice raisonnable. L’article L. 6116-3 du code de la santé publique renvoie à un décret en Conseil d’Etat les modalités de transmission des comptes et de répartition des charges et des produits, les modalités de contrôle et de publicité, ainsi que le mécanisme de récupération. Si le contexte a récemment évolué avec le retrait de ses deux plaintes par la FHP, la commission européenne n’entend pas pour autant remettre totalement en cause les conclusions tirées de l’instruction de ce dossier au cours des dernières années. Ainsi, des négociations sont en cours entre les services de la commission et les autorités françaises afin d’aboutir à une mise en conformité avec le droit de l’UE sur le plan de la transparence financière des établissements de santé et d’éviter le déclenchement d’une procédure formelle devant la Cour de Justice de l’Union européenne. Un arbitrage définitif de la commission européenne est attendu afin que celle-ci précise les éléments nécessaires à une mise en conformité avec les aides d’Etat relatives aux services d’intérêt économique général.  Les autorités françaises veilleront à ce que cette mise en conformité ne soit, dans la mesure du possible, pas complexe à mettre en place pour les établissements de santé, notamment sur le plan de la transparence financière. En ce sens et en fonction de l’arbitrage définitif que rendra la commission européenne, une phase d’accompagnement des établissements de santé dans la mise en oeuvre de la transparence financière pourra être instaurée avant l’entrée en vigueur des textes d’application de l’article 111 de la loi précitée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5369</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Évolution des effectifs soignants à l’hôpital
	            5090. — 6 février 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’évolution des effectifs soignants à l’hôpital. Il souhaite avoir confirmation de l’engagement de la ministre que le nombre des effectifs soignants ne diminuerait pas et lui demande de bien vouloir lui confirmer dès lors que la diminution des 120 000 agents publics prévue par le Gouvernement a vocation à être intégralement supportée par l’État et les collectivités locales, à l’exclusion des établissements publics de santé. À défaut, il souhaite savoir quels métiers hospitaliers qui ne seraient pas soignants sont amenés à connaître des réductions d’effectifs très significatives pour compenser le gel de l’emploi soignant. Enfin, dès lors que l’activité de soins hospitaliers augmenterait, il lui serait reconnaissant de lui indiquer si un accroissement des effectifs soignants serait envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5369</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La volonté du Gouvernement vise, en matière d’effectifs des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux, à les préserver des objectifs de diminution de 120 000 postes prévue pour les deux autres versants. Le Gouvernement entend permettre aux établissements de continuer à accroître leurs effectifs, tout en maîtrisant leurs coûts. Ce fut le sens des premières mesures sur l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier qui a été relevé à 2 % (voire à 2,2 % avec le forfait hospitalier) pour 2018 quand il avait été fixé à 2 % pour 2017 et qu’il a toujours été inférieur à 2 % entre 2014 et 2016. A cet égard, la ministre des solidarités et de la santé note que les effectifs de personnels soignants des établissements sanitaires publics ont baissé de 0,2 % entre 2013 et 2015. En vertu des principes d’autonomie de gestion, les établissements sont conduits à faire les choix d’affectation des ressources humaines, notamment de soignants, au regard de leurs besoins et de leur activité. Si des baisses d’effectifs sont envisagées dans certains métiers, en raison des transformations des technologies ou des modes d’activité, ce sont les établissements qui sont les mieux à même de les arbitrer en fonction des domaines où des créations d’emploi sont nécessaires. C’est le sens de la réflexion qui est engagée sur les enjeux en termes de ressources humaines dans le cadre de la nouvelle stratégie de transformation de la santé que le Gouvernement vient d’engager. En effet, il y a des évolutions profondes de l’activité dans les établissements publics de santé, comme le développement des soins ambulatoires (+ 8,4 % entre 2013 et 2015) et des soins de courte durée (+ 8 % sur la même période), que le Gouvernement veut continuer à développer, alors que le nombre de journées d’hospitalisation est en baisse.  Pour ces différentes raisons, le Gouvernement n’entend pas s’inscrire dans une logique quantitative mais veut privilégier le chantier d’une amélioration de la qualité et de la pertinence des soins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5226</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5369</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            ONDAM et conditions de travail des personnels hospitaliers
	            5226. — 6 février 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de dépenses de l’ONDAM (lequel augmenterait de 2,3 % par an, en valeur) et sur les conséquences de cet objectif sur l’évolution des effectifs dans les hôpitaux publics et sur les conditions de travail des personnels. Aussi il serait reconnaissant à Mme la ministre de lui faire connaître les prévisions, qui, sur la XVème législature, sous-tendent cet objectif pour ce qui concerne : les dépenses hospitalières publiques et au sein de ces dépenses, les dépenses de personnel ; l’évolution de ces dépenses de personnel en distinguant l’évolution des effectifs employés et celle du salaire moyen des effectifs employés. Il lui serait reconnaissant également d’indiquer, compte tenu d’une part de l’évolution prévue des effectifs et d’autre part des tendances d’évolution de l’activité hospitalière en volume et des efforts éventuels pour la maitriser, quels sont les progrès de productivité du travail qui sont attendus des personnels hospitaliers sur la XVème législature. Enfin, il souhaite qu’elle lui précise comment elle envisage que puissent être réalisés ces progrès de productivité sans dégrader les conditions de travail des personnels.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5369</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a le souci majeur de l’amélioration des conditions de travail des personnels des établissements publics de santé et c’est le sens de la stratégie nationale pour l’amélioration de la qualité de vie au travail qui a été engagée par le gouvernement. En termes de masse salariale et d’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), l’engagement du gouvernement vise à préserver les effectifs des agents publics de la fonction publique hospitalière sur l’ensemble de la durée du quinquennat, avec l’objectif de permettre aux établissements de continuer à recruter.A ce stade les prévisions d’évolution de l’ONDAM et des dépenses de personnels qui pourraient en résulter à l’horizon des 4 prochaines années ne sont pas établies. En effet, le gouvernement a engagé les travaux du comité Action publique 2022 qui doivent conduire une analyse des grands domaines d’action publique, dont la santé. De même, la question des rémunérations des agents publics fait l’objet d’une concertation avec les organisations représentatives des agents et des employeurs publics. Or, ces travaux ne sont pas encore achevés. Quant à la définition de l’ONDAM hospitalier 2019, l’analyse est en cours, dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2019 qui sera transmis au Parlement au début de l’automne. Néanmoins, la ministre des solidarités et de la santé peut témoigner de sa volonté de permettre aux établissements publics de santé de continuer à maîtriser leurs coûts et de faire face à leurs missions, sans dégrader les conditions de travail des agents. Au contraire, il s’agit même de les améliorer en mettant en avant les bonnes pratiques des contrats locaux d’amélioration des conditions de travail grâce au fonds d’intervention régionale et en engageant fortement le chantier de l’amélioration de la pertinence et de la qualité des soins. Réduire de 20 à 30 % les soins non pertinents sera une source d’efficience et d’économies pour les établissements. En outre, et c’est l’enjeu de la stratégie de transformation de la santé, l’évolution de l’activité hospitalière devra se réaliser par davantage d’actes ambulatoires ou de soins de courte durée avec une nouvelle organisation du travail à prévoir. C’est le sens de la mission qui a été confiée à Aurélien Rousseau par la ministre des solidarités et de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5370</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise en charge précoce en pédopsychiatrie des enfants et jeunes adultes
	            5229. — 6 février 2018. — M. Thierry Solère interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prise en charge précoce des jeunes en pédopsychiatrie. Les structures de prise en charge dans ce domaine n’ont pratiquement pas augmenté alors que les besoins sont nettement en hausse notamment dans les domaines du décrochage scolaire, des pratiques addictives, des comportements suicidaires ou encore des traumatismes liés aux attentats. En outre, il est reconnu par les experts que plus la prise en charge de ces patients se fait suffisamment tôt, plus certains troubles peuvent disparaître. C’est l’enjeu du repérage précoce, lequel permet à la fois de raccourcir la durée des troubles psychotiques et également d’éviter les complications qui pourraient résulter de l’absence de traitement. Or, les centres médico-psychologiques et les centres médico-psychopédagogiques sont, dans beaucoup de départements, engorgés et les délais d’attente inconcevables pour les familles avant d’obtenir la première consultation ou encore une place en hôpital de jour. À ces fortes inégalités territoriales s’ajoute également une désaffection notoire des praticiens, le nombre de pédopsychiatres ayant été divisé par 2 en dix ans, soit 593 en 2017. Une mission d’information sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France menée par le Sénat en 2017 a ainsi formulé 52 propositions afin d’améliorer l’accompagnement des mineurs souffrant de troubles psychiatriques et dont la prise en charge doit répondre à des modalités précises. Il souhaite connaître les mesures qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement au sujet de cette prise en charge précoce des enfants et jeunes adultes, la pédopsychiatrie se situant au carrefour des champs médico-social, éducatif et parfois également judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5370</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le repérage et la prise en charge précoce des troubles psychiques chez les enfants et les jeunes constituent une priorité affirmée au sein de la stratégie nationale de santé, compte tenu du risque de persistance de ces troubles à l’âge adulte et de leur incidence sur les apprentissages et, à terme, sur l’insertion professionnelle. Cette priorité a désormais vocation à être inscrite dans les projets territoriaux de santé mentale en cours d’élaboration sur les territoires. Le décret no 2017-1200 du 27 juillet 2017 relatif aux projets territoriaux de santé mentale a fixé parmi les 6 priorités devant être prise en compte par les projets territoriaux de santé mentale « l’organisation des conditions du repérage précoce des troubles psychiques, de l’élaboration d’un diagnostic et de l’accès aux soins et aux accompagnements sociaux ou médico-sociaux, conformément aux données actualisées de la science et aux bonnes pratiques professionnelles ». Sur chaque territoire, l’élaboration des projets territoriaux de santé mentale par l’ensemble des acteurs concernés a pour objectif d’améliorer la dynamique partenariale nécessaire à la construction de parcours de soins et de vie sans rupture. Cette meilleure coopération doit notamment permettre aux acteurs du repérage des troubles chez les plus jeunes (acteurs de la petite enfance, de la santé scolaire…) et aux acteurs de la prise en charge (médecins généralistes et pédiatres, pédopsychiatres) de mieux travailler ensemble pour repérer à bon escient, orienter et prendre en charge sans délai. Pour permettre à la psychiatrie infanto-juvénile de répondre à des besoins de prise en charge croissants, et en accord avec les conclusions du rapport de la mission d’information du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs, la ministre des solidarités et de la santé a résolu d’accorder une attention particulière à la situation de ce secteur. Le renforcement de la pédopsychiatrie a été inscrit de manière prioritaire au sein du plan d’actions de 12 mesures d’urgence pour la psychiatrie et la santé mentale dévoilé le 26 janvier 2018 à l’occasion du Congrès de l’Encéphale. Parmi les mesures annoncées par la ministre figurent ainsi l’engagement à assurer au moins un poste de PU-PH en pédopsychiatrie dans chaque faculté de médecine, ainsi que le développement de la pédopsychiatrie de ville et la recherche. D’autres mesures, telles que la préservation du budget de la psychiatrie, ainsi que la réduction des inégalités d’allocation des ressources entre les régions et entre les établissements, doivent permettre aux établissements de mieux répondre aux besoins de la population en développant notamment les prises en charge ambulatoire au sein et à partir des centres médico-psychologiques. Enfin, pour suivre la mise en œuvre de ces mesures, la ministre des solidarités et de la santé assurera personnellement la présidence d’un comité stratégique psychiatrie et santé mentale qui prochainement installé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5371</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance du diplôme infirmier québécois en France
	            5458. — 13 février 2018. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de mise en œuvre de l’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) relatif au diplôme d’infirmier signé entre le Québec et la France dans le cadre de l’Entente franco-québécoise signé en 2008 en vue de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant une profession réglementée par la loi dont le respect est confié à des ordres professionnels ou à des organismes similaires. Alors que l’ARM infirmier a été signé en 2010, qu’un nouvel accord a été conclu en février 2014, et qu’un arrêté, en date du 23 décembre 2011 permet la reconnaissance des diplômes d’infirmiers québécois exerçant en France, il apparaît que le diplôme d’infirmier technicien obtenu au Québec dans un CEGEP n’est toujours pas reconnu en France. De nombreux jeunes Français qui ont étudié au Québec avant d’obtenir leur diplôme se retrouvent, à leur retour en France, dans une impasse y compris lorsqu’ils ont travaillé, durant plusieurs années, dans des établissements québécois en tant qu’infirmier titulaire. Elle la remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui permettront à ces jeunes de faire valoir leurs compétences en France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5371</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé en 2010 entre le ministère français chargé de la santé et les ordres professionnels infirmiers français et québécois prévoit les modalités d’une collaboration privilégiée entre la France et le Québec pour la reconnaissance des qualifications professionnelles de leurs ressortissants. Ainsi, pourvu qu’il remplisse les conditions prévues par l’ARM, un demandeur français ou québécois bénéficiera de facilités pour obtenir une autorisation d’exercer sa profession. Il convient de préciser que cet arrangement s’adresse aux professionnels français ou québécois qui ont obtenu un titre de formation délivré par une autorité reconnue en France ou au Québec et qui détiennent une aptitude légale d’exercice de la fonction infirmière. Par ailleurs, ils doivent justifier d’un exercice d’au moins 500 heures sur les quatre dernières années. A ce jour, la formation d’infirmier technicien n’est pas reconnue par l’ARM France-Québec. Il appartient aux ordres considérés de discuter de la situation de cette formation et de proposer, le cas échéant, si son niveau trouve son équivalent en France, d’envisager un élargissement de l’actuel arrangement par voie d’avenant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5372</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Actualisation des textes concernant l’accès des diabétiques à l’emploi
	            5495. — 13 février 2018. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accès à l’emploi des travailleurs diabétiques. Aujourd’hui, les personnes diabétiques se voient barrer l’accès à certains métiers : hôtesse de l’air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier… Si ces interdictions étaient initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique, elles ne sont plus adaptées aux capacités actuelles de prise en charge du diabète. Notamment, les dispositifs de lecture de glucose en continu permettent de se contrôler de façon précise et rapide. En général, l’efficacité des traitements s’est considérablement améliorée et le risque d’hypoglycémie et de complications est beaucoup mieux maîtrisé qu’auparavant. Adapter la loi aux évolutions thérapeutiques est important car la loi actuelle contribue à la marginalisation et à l’exclusion des personnes diabétiques dans le monde du travail. Il est essentiel de noter que le diabète concerne plus de 3 millions de français dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % considèrent avoir été victime de discrimination dans leur vie professionnelle et de l’accès à l’emploi et environ un tiers préfèrent cacher leur maladie au travail par peur de rencontrer des difficultés. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle prévoit concernant l’actualisation des textes qui portent sur l’accès des personnes diabétiques à l’emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8730</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5372</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Informations sur le diabète et discriminations à l’embauche
	            8730. — 29 mai 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l’embauche dont peuvent faire l’objet les personnes diabétiques. Actuellement, de nombreuses professions restent interdites aux personnes touchées par le diabète. Les réglementations leurs interdisent par exemple de devenir contrôleur de la SNCF, de s’engager dans l’armée ou encore de disposer d’un avis médical favorable nécessaire à la finalisation des concours de gardien de la paix ou de pilote d’avion. Dans le cas où la maladie est diagnostiquée alors que les personnes touchées sont déjà intégrées à ces milieux professionnels, elles sont en général mutées à des postes administratifs, impactant d’autant plus la situation psychologique résultant du choc de l’annonce de la maladie. Ces limitations pouvaient paraître légitimes il y a encore quelques années. Or les progrès scientifiques récents en matière de traitements et d’auto-surveillance permettent aux 4 millions de diabétiques français, de type 1 comme de type 2, de vivre presque normalement. L’inconscient collectif, qui l’affilie souvent à un handicap, et la méconnaissance des enjeux de la maladie, empêchent cependant la prise de conscience de l’injustification de telles discriminations. Aussi, elle l’interpelle sur l’information du grand public autour de cette maladie. Elle l’interroge également sur la possibilité de moduler ces discriminations et limites, à l’embauche ou au cours de la carrière, au regard des progrès médicaux récents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5372</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l’accès à certaines professions. Selon les termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, le principe général est la non-discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’état de santé. Ce principe prévaut dans la fonction publique. Cependant, l’article 22 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise que l’admission dans certains corps de fonctionnaires peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Les restrictions à l’embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions et visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé ainsi que celle de leurs collègues ou de tiers dans l’environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d’un cadre normatif supranational. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l’environnement de travail. Ainsi, l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d’anciennes dispositions, restreint systématiquement l’accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret no 2015 1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l’inaptitude médicale à l’entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l’objet d’une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Plus généralement, dans l’orientation professionnelle des personnes diabétiques, il convient aussi de prendre en considération les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire d’une durée de validité limitée. Enfin, le cas des personnes diabétiques est pris en compte du fait des risques d’hypoglycémie et des complications potentielles de la maladie (cardio-vasculaires notamment).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5372</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Lits en soins palliatifs pédiatriques
	            5644. — 20 février 2018. — M. Francis Vercamer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lits de soins palliatifs pédiatriques. L’objectif des soins palliatifs est de préserver la qualité de vie des patients et des familles face à une maladie devenue sans espoir de guérison. Ces soins sont mis en œuvre dès le moment où les traitements ne permettent plus d’arrêter l’évolution de la maladie et ne sont pas réservés uniquement aux derniers instants de vie du patient. Actuellement les soins palliatifs pédiatriques sont dispensés à domicile ou au sein des services pédiatriques spécialisés ayant accompagné l’enfant tout au long de sa maladie : neurologie, réanimation, cardiologie, obstétrique, néonatologie, Cependant, certaines associations de parents d’enfant malades revendiquent la possibilité de « démédicaliser » la fin de vie des enfants et la création de lits de soins palliatifs pédiatriques au sein des établissements de santé. Il s’agit de pouvoir recevoir la famille, la fratrie ou les amis dans des conditions moins strictes que celles pouvant être exigées dans des services de soins spécialisés. Assurer la présence des parents aux côtés de leur enfant, jour et nuit, prendre des repas sur place, avoir accès à une salle de bain, sont autant de moments partagés qui doivent être facilités. De même, une identification de lits de soins palliatifs pédiatriques doit permettre aux établissements de santé d’accéder à un tarif de soins palliatifs valorisé, sous réserve de mettre en œuvre des moyens dédiés à la mise en œuvre d’une démarche palliative. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de créer des lits de soins palliatifs pédiatriques dans les établissements de santé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5372</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan national 2015-2018 ainsi que les deux plans précédents pour le développement des soins palliatifs et de la fin de vie préconisent dans chaque région des mesures visant à améliorer l’offre de soins palliatifs. Cela concerne également les soins palliatifs pédiatriques. L’objectif de création d’équipes régionales ressources en soins palliatifs pédiatriques (ERRSPP) a mobilisé 4 millions d’euros par an entre 2011 et 2013 et a permis sur cette période leur constitution progressive dans les régions. Ces équipes pluridisciplinaires et pluriprofessionnelles rattachées à un établissement de santé se déplacent au lit du patient et auprès des soignants à la demande de ces derniers pour apporter une expertise et présenter la démarche palliative. Le plan 2015-2018 met à nouveau l’accent sur le besoins de renforcement des ERRSPP, au regard notamment des conclusions de l’étude de 2015 réalisée par l’observatoire national de la fin de vie et ses préconisations sur les conditions de la fin de vie chez l’enfant. Enfin, l’action 14-1 de l’axe 4 du Plan prévoit de compléter le maillage territorial en structures de soins spécialisées, par un renforcement des moyens en unités de soins palliatifs ainsi qu’en lits identifiés de soins palliatifs. Une attention particulière est portée aux régions sous dotées en lits identifiés de soins palliatifs pour développer cette offre en établissement de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5373</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Indémnités de résidence personnels hospitaliers
	            5868. — 27 février 2018. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’indemnités de résidences aux personnels du centre hospitalier régional de Mercy, situé dans la commune d’Ars Laquenexy. Depuis 2013, c’est par déménagement d’installations autrefois implantées à Metz que s’est construit ce nouveau centre hospitalier, dans une commune contigüe de Metz, au sein de la même aire urbaine et de la même métropole. En réponse aux questions écrites 20732 à l’Assemblée nationale et 05192 au Sénat de la XIVème législature, le gouvernement précédent s’engageait à engager une réflexion sur les possibilités d’évolution du dispositif, cadré par la circulaire FP/7 N° 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Il s’agirait de classer cette commune dans la zone de référence concernée fixée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions concernant les suites de cet engagement et la faisabilité de cette modification du zonage de référence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5373</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont fixées par l’article 9 du décret no 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B no 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n’est donc actuellement pas possible de procéder au versement de l’indemnité de résidence pour les personnels affectés à l’hôpital de Mercy, situé sur la commune d’Ars-Laquenexy, laquelle n’est pas répertoriée dans le classement établi par l’INSEE comme commune éligible à l’indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l’inscription de cette commune dans la liste de l’INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l’hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6279</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5374</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            Politique de prévention de l’usage de stupéfiants chez les mineurs
	            6279. — 13 mars 2018. — M. Ugo Bernalicis interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la politique de prévention de l’usage de stupéfiants chez les mineurs. Le rapport remis le 25 janvier 2018, relatif à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage de stupéfiants dresse un constat alarmant du niveau de consommation de stupéfiants et en particulier de cannabis chez les mineurs. Selon l’enquête réalisée en 2014 sur la santé et les consommations lors de l’appel de préparation à la défense (ESCAPAD), en France 47,8 % des jeunes âgés de 17 ans ont expérimenté le cannabis. Les jeunes Français sont ainsi les premiers consommateurs au niveau européen, avec un niveau d’usage au cours du mois trois fois supérieur à la moyenne européenne. La consommation de cannabis chez les mineurs constitue avant tout un enjeu de santé publique majeur. D’après l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), le cerveau de l’adolescent, encore en phase de maturation, est plus vulnérable aux substances psychoactives que le cerveau de l’adulte. Pourtant le ministre de l’intérieur, à l’issue de la remise de ce rapport, a seulement évoqué la mise en place d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, mesure qui ne peut s’appliquer aux mineurs. Le député déplore donc l’absence totale d’annonces de la part du Gouvernement au sujet de la consommation de stupéfiants chez les mineurs. L’approche répressive ne fonctionne pas, le seul interdit social n’a pas empêché l’augmentation de la consommation chez les mineurs, bien au contraire. Dans la circulaire du 16 février 2012 de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est mentionné que la réponse répressive n’est pas efficiente : les décisions de classement sans suite en opportunité ou assorties d’un rappel à la loi par un officier de police judiciaire ont un effet pédagogique limité et contribuent à asseoir le sentiment de banalisation et d’impunité ressenti par une partie non négligeable des jeunes consommateurs. Il est nécessaire de changer de paradigme et substituer à une approche répressive une approche sanitaire, recentrée sur les personnes mineures. Comme le souligne clairement le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l’évaluation de la lutte contre l’usage de substances illicites de 2014, les dispositifs actuels ne sont pas satisfaisants, car les actions de prévention sont dispersées, inconstantes et leur efficacité est contestée. En ce sens le dernier rapport d’information de janvier 2018 ne fait que reprendre ces mêmes constatations : un échec de la politique préventive à destination des mineurs et une absence de volonté politique de faire évoluer ces dispositifs. Ainsi, il souhaite savoir comment elle compte se saisir du problème de l’usage de stupéfiants chez les mineurs et quelles sont les pistes envisagées pour améliorer les politiques préventives pour ce public spécifique. Il souhaiterait en ce sens disposer de toute évaluation des dispositifs mise en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5374</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Selon les données de l’observatoire français des drogues et toxicomanies, près de 4 adolescents sur 10 (39,1%) ont déjà fumé du cannabis au cours de leur vie, soit un peu plus de 300 000 jeunes. 31,3% l’ont consommé au cours de l’année (ESCAPAD – février 2018). Parmi les jeunes ayant consommé du cannabis dans l’année, il est estimé qu’un quart d’entre eux sont susceptibles de présenter un risque élevé d’usage problématique, soit environ 60 000 jeunes. La préoccupation du Gouvernement ne se limite pas à l’usage du cannabis : en effet, selon la même enquête, 6,8% des adolescents de 17 ans déclarent avoir expérimenté une autre substance illicite. Or, il s’agit d’une période de la vie où l’installation de consommations problématiques peut avoir des conséquences particulièrement lourdes : troubles du développement, de l’apprentissage, de la socialisation. De même, plus une dépendance se déclare tôt, plus il est difficile de s’en défaire. C’est pourquoi le Gouvernement s’attache à renforcer la prévention, le repérage et la prise en charge précoce des addictions chez les jeunes, notamment concernant le cannabis. Les consultations jeunes consommateurs (CJC) constituent une réponse existante face à ce besoin identifié en termes de santé publique et individuelle. Ces consultations s’adressent aux jeunes consommateurs, à leur entourage, ainsi qu’aux structures et établissements partenaires, dont les collèges et lycées. On compte actuellement 540 points d’accueil et de consultation, répartis sur près de 420 communes. Trente mille jeunes sont ainsi reçus en consultation chaque année ; le cannabis étant à 80% à l’origine de la consultation. Les CJC effectuent des missions d’accueil, de prises en charge individuelle et collective. L’effort important de déploiement des CJC porte ses fruits : selon l’enquête ESCAPAD 2017 dont les résultats sont parus cette année, les niveaux de consommation de substances psychoactives ont baissé chez les jeunes. L’usage de cannabis en particulier a nettement diminué : l’expérimentation concerne 39,1% des jeunes (contre 47% en 2014) et l’usage régulier concerne désormais 7,2% des jeunes de 17 ans, contre 9,2% lors de l’enquête précédente. Toutefois, ces chiffres restent trop élevés et le déploiement des CJC doit se poursuivre : c’est pourquoi le renforcement de leurs interventions sur le territoire national constitue l’une des mesures phares de la politique de prévention annoncées par le Premier ministre en comité interministériel pour la santé le 26 mars 2018 et vient concrétiser le premier axe de la stratégie nationale de santé. Ce renforcement est prévu pour des actions de prévention collective « hors les murs » et pour accueillir les jeunes de 11 à 25 ans et leur famille, de manière anonyme et gratuite, lorsqu’ils sont en difficulté avec une consommation de substances (cannabis notamment). Il s’agit en outre de développer des partenariats de proximité entre les établissements scolaires et les consultations jeunes consommateurs pour y orienter les jeunes en difficulté.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6484</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5375</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre les chenilles processionnaires
	            6484. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Cette prolifération, nuisible à l’homme, aux animaux et à l’environnement, nécessite aujourd’hui des actions de prévention et de lutte à l’échelle du département. Certains maires ont pris conscience de l’ampleur du phénomène et ont pris des arrêtés municipaux. Pour autant, une seule action municipale, éparse, ne saurait lutter efficacement contre ce nuisible, tant la coordination des actions est essentielle. Le 13 mars 2018, 19 enfants ont dû être pris en charge par les sapeurs-pompiers de Marseille du fait d’un contact avec les chenilles processionnaires du pin uniquement du fait du vent. Aussi, elle souhaiterait connaître les moyens que l’État compte mettre en œuvre afin de lutter contre ce nuisible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5375</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs chenilles processionnaires, notamment la processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) et la processionnaire du chêne (Thaumetopoea processionea), peuvent engendrer une dermite chez l’homme (appelée érucisme) suite à l’émission de poils urticants et allergisants qui recouvrent leur corps. Les effets sur l’homme peuvent être cutanés, oculaires, respiratoires ou allergiques. En France, le département de la santé des forêts du ministère chargé de l’agriculture établit par arrêté du 31 juillet 2000 modifié, la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. Cet arrêté rend actuellement obligatoire la lutte contre la chenille processionnaire du pin, de façon permanente, mais uniquement dans le département de La Réunion ; la lutte contre la chenille processionnaire du chêne est, quant à elle, obligatoire sur le territoire métropolitain sous certaines conditions définies dans l’arrêté précité. Lorsque la lutte est réalisée pour des motifs de protection de la santé publique, la gestion de ce phénomène relève de la compétence des maires et du préfet eu égard au pouvoir de police dont ils disposent afin d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques en application du code général des collectivités territoriales, et notamment de ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1. Des informations et recommandations sanitaires sont quant à elles disponibles sur le site internet des agences régionales de santé concernées. Récemment, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau chapitre dans le code de la santé publique relatif à la lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine afin de pouvoir organiser à l’échelle du territoire national la lutte contre de telles espèces. Le décret d’application no 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre trois espèces d’ambroisie (ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses) a été pris en application de cette loi et pourrait être modifié par la suite afin de viser d’autres espèces végétales ou des espèces animales, telles que les chenilles processionnaires, dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Pour étayer l’intégration des chenilles processionnaires dans cette liste, tout comme pour l’ambroisie, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sera saisie afin de mener une expertise sanitaire rapportant le caractère prolifique de ces espèces et leur impact au plan de la santé publique. A la suite de cette évaluation, les mesures de prévention et de lutte prévues dans le décret pourraient être complétées et/ou adaptées. L’inclusion dans le décret rendrait l’élaboration d’arrêtés préfectoraux obligatoires et ainsi la création de mesures de lutte cohérentes entre les territoires, et en fonction du taux d’infestation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6655</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5376</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Les difficultés rencontrées par les assistantes familiales
	            6655. — 20 mars 2018. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les assistantes familiales. En effet, celles-ci sont des professionnelles à qui la protection de l’enfance a confié l’exigeante et délicate mission d’éduquer des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnées par leur travail, elles s’estiment insuffisamment prises en considération par le Gouvernement. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il n’y a pas de repos pour ces femmes qui se chargent, en lieu et place des parents, de l’éducation de ces enfants. Pour autant, elles ne disposent, à l’heure actuelle, d’aucun statut particulier, adapté à la réalité de leur mission et de leur engagement permanent auprès de cette jeunesse en difficulté. De plus, les assistantes familiales sont, en permanence, confrontées à la précarité, alors même qu’elles ne bénéficient que d’un maigre revenu, sans aucune garantie de poursuivre leur mission, dès qu’un enfant est replacé chez ses parents Enfin, celles-ci se retrouvent également confrontées à un tout nouveau type d’accueil pour les mineurs non accompagnés, alors qu’elles n’ont reçu aucune formation, ni aucune préparation pour la mise en œuvre de cette technique. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable pour les assistantes familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5376</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Assistants familiaux et aide sociale à l’enfance
	            8368. — 15 mai 2018. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des assistants familiaux qui sont des professionnels à qui la protection de l’enfance a confié l’exigeante et délicate mission d’éduquer, à leur domicile, des enfants, souvent sans repères et délaissés par leurs parents. Bien que passionnés par leur travail, ils s’estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d’aucun statut. En effet, élever des enfants représente un travail à temps plein, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant d’un contrat précaire et d’un salaire qui n’est pas garanti, notamment lorsqu’un enfant leur est retiré pour retourner chez ses parents. Par conséquent, les effectifs ne cessent de baisser et la fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse elle entend apporter à ces légitimes attentes, non seulement dans l’intérêt de ces professionnels, mais également dans l’intérêt des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5376</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Assistants familiaux
	            8790. — 29 mai 2018. — M. Éric Alauzet* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur sur la crise que traverse la profession des assistants familiaux, en proie à des conditions de travail qui sont aujourd’hui difficilement acceptables. Assistant familial est la seule profession pour laquelle aucun temps de travail n’est défini. Ce qui signifie qu’il peut être amené, dans la plupart des cas, à travailler tous les jours de toute l’année, sans aucun repos. De plus, dans certaines situations, les assistants familiaux se retrouvent en situation de précarité lors des périodes dites « d’attente » (périodes pour lesquelles l’assistant familial est dans l’attente d’un enfant confié), puisqu’alors qu’il n’y a plus d’enfants confiés, les charges et les coûts restent les mêmes. Enfin, les salaires diffèrent d’un département à l’autre, alors même que les missions sont identiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) se heurte à bien des obstacles : entre suppressions de postes et problèmes d’organisation, il devient difficile de proposer une politique cohérente et adaptée aux besoins réels de la population. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la définition d’un statut et à la reconnaissance de droits pour les assistants familiaux afin qu’ils puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes et ainsi assurer pleinement leurs missions auprès du public. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9050</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5376</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Craintes légitimes de la FNAF face à la baisse des assistants familiaux
	            9050. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s’estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d’aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu’élever des enfants représente plus qu’un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d’un contrat précaire et d’un salaire qui n’est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est régulièrement interpellée par des employeurs qui peinent à recruter. C’est pourquoi il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face à cette pénurie en soulignant que ces emplois sont essentiels pour garantir l’avenir des enfants concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5376</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de l’action sociale et des familles définit à l’article L.421-1 l’assistant familial comme « la personne qui accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans à son domicile moyennant une rémunération. Son activité s’inscrit dans un dispositif de protection de l’enfance [aide sociale à l’enfance], un dispositif médico-social ou un service d’accueil thérapeutique. Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public [Conseil départemental] ou de personnes morales de droit privé [associations notamment] après avoir été agréé à cet effet. L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil. » Du fait qu’ils exercent leur profession à domicile, à temps plein, et qu’ils accueillent des enfants parfois en grande souffrance, leur mission expose parfois les assistants familiaux à des situations complexes. Tout d’abord, ils peuvent parfois se sentir isolés professionnellement n’étant pas en relation directe et quotidienne avec les équipes éducatives dont ils font partie. Par ailleurs, ils peuvent au cours de l’exercice de leur mission repérer une maltraitance survenue en dehors de leur cadre de travail envers l’enfant qu’ils accueillent et être en mesure d’alerter. Enfin, ils peuvent avoir à supporter les conséquences de la mise en œuvre de la procédure de précaution qui vise au retrait de l’enfant en cas de suspicion de maltraitance envers lui. Le rapport remis par le Gouvernement en 2013 au Parlement portant bilan de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants familiaux a montré que la loi a renforcé les missions des assistants familiaux, notamment à travers la formation et le diplôme d’Etat et le cadre d’exercice du métier a été renforcé. D’autres travaux importants ont également été conduits en matière d’agrément. Le décret no 2014-918 du 18 août 2014 relatif au référentiel fixant les critères d’agrément des assistants familiaux permet d’harmoniser les pratiques des services départementaux en matière d’agrément et d’améliorer en conséquence la qualité de l’accueil. Toutefois, des axes de progrès demeurent sur les conditions d’exercice du métier, les statuts ou les pratiques professionnelles. Partant des constats dressés, sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale, un groupe de travail s’est réuni à partir de 2016,  composés de représentants des services de l’aide sociale à l’enfance et de la protection maternelle et infantile des Conseils départementaux, des associations représentant les familles et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance. Ils ont été invités à proposer des pistes d’amélioration autour de trois grands thèmes : la question de la meilleure intégration de ces professionnels au sein des équipes socio-éducatives ; le repérage et le signalement des maltraitances par les assistants familiaux ; la conciliation de la protection de l’enfant et de la sécurité professionnelle des assistants familiaux. Le rapport de synthèse issu de ces travaux est en cours de finalisation. Il sera rendu en septembre 2018. Il vise à être un appui aux assistants familiaux, à leurs employeurs, aux conseils départementaux en rappelant le cadre réglementaire, ainsi qu’en présentant les recommandations et les bonnes pratiques qui ont été évoquées par le groupe de travail. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5377</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prévention des conflits d’intérêts en santé
	            6679. — 20 mars 2018. — Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation de la prévention des conflits d’intérêts en santé. Le groupement de coopération sanitaire (GCS) est l’outil de coopération privilégié dans le cadre des coopérations entre le secteur public et privé, mais également entre la ville et l’hôpital. Il permet d’associer des établissements de santé publics comme privés, des centres de santé, des maisons de santé et des professionnels médicaux libéraux à titre individuel ou collectif, ou encore les acteurs du secteur médico-social. Il est doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. Elle veut attirer son attention sur des points de modifications importants concernant cette structure : la composition, le fonctionnement et la dissolution. Des personnes physiques et morales peuvent être membres d’un GCS et, dans certains cas, cela peut déboucher sur des conflits d’intérêts. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur le fait de généraliser, à l’ensemble de l’offre de soins, la disposition contenue au II de l’article L. 6133-2 du code de la santé publique selon laquelle il est interdit à un fournisseur commercial de gérer un établissement de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5377</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les groupements de coopération sanitaire (GCS) sont des structures ayant pour vocation de favoriser la coopération entre acteurs sanitaires qu’il s’agisse de la mise en commun de fonctions supports, de la mise en place de prestations médicales croisées, de l’exploitation commune d’autorisations de soins ou d’équipements médicaux lourds. Elles ont pour principale ambition de sécuriser le décloisonnement entre structures sanitaires et entre ville hôpital que ce soit sous forme de GCS de moyens ou de GCS établissement de santé. Le GCS est une structure à but non lucratif tel que précisé au dernier alinéa de l’article L6133-1 du code de la santé publique. L’ordonnance 2017-28 du 12 Janvier 2017 est venue confirmer cette vocation coopérative, en précisant que les activités dites supports ne pourront être gérées et organisées par le GCS que pour le compte de ses membres afin d’éviter le développement de prestations de service au bénéfice de tiers. L’article premier a également pour objet d’éviter les conflits d’intérêt en excluant de la composition des GCS, les organismes commerciaux, ainsi qu’en transposant les exclusions professionnelles existant pour certaines activités spécifiques telle que la biologie médicale. La prévention des conflits d’intérêt est un sujet systématiquement instruit au cours de la révision de la réglementation des différents champs de l’offre de soins et est suivi avec intérêt par le Ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6878</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5377</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Place de Mayotte au sein de la COREVIH
	            6878. — 27 mars 2018. — M. Mansour Kamardine attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH, conduite à Mayotte dans le cadre de la COREVIH (coopération régionale sur le VIH), structure compétente pour La Réunion et Mayotte et présidée par un médecin de La Réunion. C’est dans ce cadre qu’une délégation de Mayotte s’est rendue à plusieurs occasions à La Réunion, à Madagascar ou encore aux Comores récemment. Si Mayotte a pu être pleinement associé aux activités lorsque les manifestations se sont déroulées à la Réunion, il en est allé différemment lorsque les manifestations ont été organisées à Madagascar ou aux Comores. En effet, la délégation mahoraise a été privée de parole pour évoquer l’évolution de la maladie dans le 101ème département français. Pire encore, c’est la délégation comorienne qui a parlé au nom et pour le compte des Mahorais. Cette situation est inacceptable et dénote si besoin est, qu’ici encore, tout est mis en œuvre par les Comores pour mépriser Mayotte avec la complicité de l’État et ce, au mépris des décisions politiques majeures prises pour tirer les conséquences juridiques des choix politiques des Mahorais alors même que le 101ème département français participe financièrement à l’organisation de ses manifestations. S’ajoute que l’exclusion des Mahorais à ces opérations régionales remonte pour la première fois à 1991 à Maurice lorsqu’à la demande des autorités comoriennes la délégation mahoraise s’est vue invitée à quitter les débats. Cette situation est doublement inacceptable : d’abord parce que la maladie ne connaît ni ne respecte les frontières ; ensuite, parce que la complaisance de l’État vis-à-vis de cet ostracisme dont sont victimes les représentants de Mayotte est inacceptable. Aussi, il lui demande de lui faire savoir les instructions qu’elle entend donner pour que Mayotte trouve toute sa place dans la COREVIH et lui demande, à défaut d’une participation pleine et entière des représentants de Mayotte, de supprimer le financement public français à ces manifestations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5377</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les mission du COREVIH ont récemment été transférées à un « comité de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) » en référence au décret no 2017-682 du 28 avril 2017. Ce comité a vocation auourd’hui à : 1) coordonner dans son champ, et selon une approche de santé sexuelle mentionnée à l’article L. 3121-2 du code de santé publique, les acteurs œuvrant dans les domaines du soin, de la prévention et des dépistages, ainsi qu’à l’évaluation de cette prise en charge et à l’harmonisation des pratiques, notamment pour la prise en compte des besoins spécifiques des personnes vivant avec le virus de l’immunodéficience humaine ou exposées à un risque d’infection par ce virus ; 2) recueillir et analyser l’ensemble des données épidémiologiques mentionnées à l’article D. 3121-36 du code de la santé publique, ainsi que toutes les données régionales utiles à l’évaluation de la politique nationale en matière de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine ; 3) concourir par son expertise à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques nationales et régionales de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l’immunodéficience humaine. Le COREVIH La Réunion-Mayotte a été mis en place depuis 2013 avec une représentation des deux territoires. La composition du COREVIH La Réunion –Mayotte a été renouvelée il y a quelqus mois (arrêté du 31/01/2018) et la place de Mayotte a été renforcée par le nombre de ses membres désignés dans sa représentation. La Présidente du comité est le Dr Catherine GAUD, praticien spécialiste du CHU de La Réunion, et le Vice-président est le Dr Maxime JEAN, infectiologue du Centre hospitalier de Mayotte, tous deux élus, en février 2018, par les membres du COREVIH La Réunion-Mayotte renouvelé. Concernant la coopération entre les pays de l’Océan indien autour de la lutte contre le VIH : tous les ans, les professionnels et associations œuvrant dans la lutte contre le VIH au sein de l’Océan indien (Maurice, Seychelles, Madagascar, Comores, La Réunion, Mayotte) s’organise avec le soutien de la Communauté océan indien (COI) pour partager les situations épidémiologiques et les stratégies d’action en matière de lutte contre le VIH. Tous ces colloques réunissent les professionnels de la santé et de la prévention, les universitaires, les associations œuvrant pour la prévention du VIH dans ces six territoires. L’agence régionale de santé (ARS) Océan indien accorde une importance majeure à ces échanges dans le domaine de la lutte contre le VIH, elle soutient stratégiquement et financièrement la participation des professionnels et des associations de La Réunion et de Mayotte à ce colloque annuel. Des représentants de Mayotte et de la Réunion sont systématiquement présents chaque année à cette manifestation, l’ARS Océan indien y est également représentée. Concernant plus particulièrement le dernier colloque qui s’est déroulé aux Comores, chaque pays ainsi que La Réunion et Mayotte a successivement présenté, en assemblée plénière, la situation épidémiologique, les dépistages et les modalités de prise en charge dans leur territoire. Pour Mayotte, la présentation a été faite par un infectiologue du centre hospitalier de Mayotte, et les débats ont eu lieu autour de la situation à Mayotte avec l’ensemble des participants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6937</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5378</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Diagnostic néonatal
	            6937. — 27 mars 2018. — M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre du renforcement du diagnostic néonatal. La France a été pionnière dans le déploiement de cette forme de dépistage, dès les années 70. Elle accuse cependant aujourd’hui un retard conséquent, avec seulement cinq maladies dépistées (la phénylcétonurie, l’hypothyroïdie congénitale, l’hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose) quand ses voisins européens dépistent jusqu’à 40 pathologies à la naissance. L’extension de ce dépistage néonatal des maladies rares, possible grâce aux progrès de la technique, permettrait de poser des diagnostics définitifs, de prévenir la survenue de complications sévères, ou d’en limiter la gravité, de réduire l’errance diagnostique qui est en moyenne de 4 ans, et de mettre en place des parcours de prise en charge adéquats pour davantage de maladies rares. La stratégie nationale de santé prévoit « d’évaluer les possibilités d’augmenter le nombre de maladies dépistées » pour renforcer le diagnostic néonatal. Il se réjouit de cet objectif, rappelle l’importance centrale du diagnostic néonatal pour les maladies rares et souhaite connaître le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette mesure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5378</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élargissement du périmètre du dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale au-delà des cinq maladies rares actuellement dépistées est inscrit dans la stratégie nationale de santé 2018-2022. Cela traduit l’importance attachée à cette intervention de prévention secondaire, qui est proposée chez tous les nouveau-nés 72 heures après leur naissance, sans participation financière des parents. Le plan Priorité Prévention, qui découle de la stratégie nationale de santé, précise que, suite à la recommandation publiée de la Haute autorité de santé (HAS), le dépistage néonatal d’une 6ème maladie rare sera mis en place : il s’agit d’une erreur innée du métabolisme, le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne (MCAD). Les services du ministère des solidarités et de la santé préparent actuellement le déploiement de ce dépistage. Le préalable à l’élargissement du dépistage néonatal est de mener à son terme la réorganisation en cours de ce programme national de santé. En effet, l’année 2018 verra le passage de l’organisation associative, à la fois régionale et nationale, sur laquelle reposait le dépistage néonatal depuis plus de 40 ans, à une nouvelle organisation qui s’appuiera sur des centres hospitalo-universitaires. La première étape a été la création, dans chaque région, d’un centre régional de dépistage néonatal. Ces centres régionaux sont en place depuis le 1er mars 2018. Ils faciliteront la mise en œuvre de nouveaux dépistages. Certains d’entre eux nécessiteront l’acquisition préalable d’appareils de laboratoire permettant la réalisation des examens de biologie médicale nécessaires à ces nouveaux dépistages. La HAS doit évaluer et rendre un avis avant qu’un nouveau dépistage puisse être envisagé. En effet, il ne suffit pas que la technique de dépistage existe pour qu’un dépistage en population soit mis en œuvre. Une évaluation préalable du programme est indispensable. La HAS travaille actuellement à l’évaluation du dépistage néonatal d’erreurs innées du métabolisme autres que la phénylcétonurie, déjà dépistée, et le déficit en MCAD, car c’est un domaine dans lequel la France dépiste effectivement un nombre limité de ces maladies rares par rapport à certains autres pays équivalents. La HAS évalue également le dépistage néonatal du déficit immunitaire combiné sévère. Enfin, la HAS assurera dorénavant une activité de veille sur les dépistages néonatals en expérimentation ou en perspective en France ou à l’étranger ou bien déjà réalisés à l’étranger, permettant d’anticiper au mieux la mise en œuvre de nouveaux dépistages. En fonction des résultats de ces évaluations, le programme pourra évoluer dans le temps.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5380</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche en santé mentale et prise en charge de la dépression en France
	            7128. — 3 avril 2018. — Mme Caroline Janvier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l’assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d’euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d’euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu’un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d’équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent. Les débats sont nombreux entre les spécialistes pour circonscrire cette notion, entre une maladie ou un état de souffrance psychique en rapport avec les conditions environnementales ou sociales dans lesquelles se trouve une personne. L’apport des sciences humaines démontre que les problèmes de santé mentale ne sont plus seulement des problèmes spécialisés ou cliniques, mais relèvent aussi de facteurs généraux et de la vie sociale. De même, l’essor de traitements plus diversifiés et mieux ajustés selon le stade des troubles, leur sévérité et les spécificités de la personne, comme les thérapies cognitives comportementales, conduisent à s’interroger sur la médicalisation systématique d’un phénomène qui s’est construit historiquement comme une maladie. Si des traitements médicamenteux ou physiques sont efficaces pour des cas précis, l’élargissement de la notion de dépression à un large pan de la société doit être analysé et la réponse à ce phénomène doit être adaptée. Devant la nécessité d’entamer des réflexions sur le recours aux antidépresseurs, notamment pour les troubles modérés, les données sont insuffisantes pour mesurer pleinement les effets bénéfiques des thérapies alternatives aux médicaments, ou sur le nombre de personnes qui ont recours à ces pratiques comme leur coût pour les systèmes de soins. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer la recherche en ce domaine, pour contribuer à l’établissement d’une meilleure politique de prévention et de diagnostic de la dépression, et pour renforcer le contrôle et l’étude de nouveaux antidépresseurs en amont de leur mise sur le marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7588</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5380</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Recherche en santé mentale
	            7588. — 17 avril 2018. — Mme Émilie Guerel* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mener une réflexion sur la conception de la dépression en lien avec la recherche en santé mentale. Selon les derniers chiffres de l’assurance-maladie, la santé mentale, avec 7 millions de personnes prises en charge et des dépenses de 19,3 milliards d’euros, pèse plus lourd en France que le cancer (14,1 milliards d’euros). Pourtant, ces maladies ne recueillent qu’un peu plus de 4 % des dépenses de recherche et le nombre d’équipes de recherche est réellement insuffisant. Les connaissances et la conception de la dépression évoluent : l’apport des sciences humaines démontre que les problèmes de santé mentale ne sont plus seulement des problèmes spécialisés ou cliniques, mais relèvent aussi de facteurs généraux. De même, l’essor de traitements plus diversifiés et mieux ajustés selon le stade des troubles, leur sévérité et les spécificités de la personne, comme les thérapies cognitives comportementales, conduisent à s’interroger sur la médicalisation systématique d’un phénomène qui s’est construit historiquement comme une maladie. Si des traitements médicamenteux ou physiques sont efficaces pour des cas précis, l’élargissement de la notion de dépression à un large pan de la société doit être analysé et la réponse à ce phénomène doit être adaptée. Devant la nécessité d’entamer des réflexions sur le recours aux antidépresseurs, notamment pour les troubles modérés, les données sont insuffisantes pour mesurer pleinement les effets bénéfiques des thérapies alternatives aux médicaments, ou sur le nombre de personnes qui ont recours à ces pratiques comme leur coût pour les systèmes de soins. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour développer la recherche en ce domaine, pour contribuer à l’établissement d’une meilleure politique de prévention et de diagnostic de la dépression, et pour renforcer le contrôle et l’étude de nouveaux antidépresseurs en amont de leur mise sur le marché.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5380</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Organisation Mondiale de la Santé estime que les troubles dépressifs représentent le premier facteur de morbidité et d’incapacité sur le plan mondial (communiqué de mars 2017). Ainsi, on compte plus de 300 millions de personnes dans le monde souffrant de dépression soit une augmentation de plus de 18 % de 2005 à 2015. En France, la prévalence de la dépression est estimée à 7 % (soit près de 4 millions de personnes âgées de 15 ans ou plus - Enquête santé européenne EHIS- ESPS 2014), ce qui la situe dans la moyenne européenne. Cette affection est l’une des maladies mentales parmi les plus fréquentes, pénibles et couteuses pour la société. On peut arriver à guérir de 70 à 80 % des dépressions avec la psychothérapie ou des traitements antidépresseurs, ou une combinaison des deux, selon la sévérité de l’épisode dépressif. La sévérité est classifiée en trois niveaux : épisode léger : il est recommandé de réaliser en première intention une psychothérapie de soutien ; épisode modéré : une psychothérapie de soutien ou structurée doit être envisagée en priorité. Un antidépresseur peut être associé à la psychothérapie ; épisode sévère : il est généralement recommandé d’instaurer le traitement antidépresseur d’emblée et d’y associer une psychothérapie. La recherche en psychiatrie et santé mentale est l’une des priorités des programmes de recherche en santé du ministère des solidarités et de la santé (recherche translationnelle, recherche sur la performance du système de soins, programme hospitalier de recherche clinique et de recherche en soin infirmier et paramédical, recherche médico-économique). Les chercheurs universitaires et du secteur public sont encouragés à se regrouper en fédérations régionales, coordonnées par la fédération de recherche en santé mentale des Hauts de France. La recherche action est également privilégiée. Actuellement, deux expérimentations sont en cours, qui visent à prendre en charge les troubles psychiques d’intensité légère à modérée et à prévenir leur aggravation, via le remboursement de psychothérapies de ville. La première expérience concerne les adultes et la seconde les jeunes de 11 à 21 ans. Les deux seront rigoureusement évaluées afin d’en tirer des recommandations pour une meilleure prise en charge en médecine de ville. Enfin, la prévention de la dépression passe par la dé-stigmatisation des maladies mentales et par la promotion du bien-être mental qui sont des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé mentale. Parmi les actions prioritaires, figurent le renforcement des compétences psychosociales des personnes tout au long de la vie et la formation de la population générale aux premiers secours en santé mentale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7465</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5380</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Personnel soignant au centre hospitalier Robert-Bisson à Lisieux
	            7465. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs de personnel soignant au centre hospitalier Robert Bisson de Lisieux. Sa question fait suite au débat qui s’est tenu dans l’hémicycle le 17 janvier 2018 où, alors qu’il l’interrogeait sur une croissance du personnel administratif dans les hôpitaux au détriment du personnel soignant, la ministre lui avait répondu qu’« en cas de réduction d’effectifs, j’ai bien dit à l’ensemble des fédérations hospitalières que je souhaitais qu’elle porte exclusivement sur le personnel administratif et que le nombre de soignants auprès des malades ne devait pas être réduit ». Il lui indique que la situation de l’hôpital de Lisieux semble contredire cette affirmation puisque, en 2017, lors du passage au rythme des 12 heures en service neurologie, médecine interne et cardiologie, 3 suppressions de postes d’agents hospitaliers / aides-soignants ont été constatées et qu’en mars 2018, 2,5 postes d’infirmières et 2 postes d’aides-soignantes ont à nouveau été supprimés. Il lui fait remarquer que les postes évoqués sont bien des postes de personnel soignant et lui demande de veiller à ce que les engagements pris devant la représentation nationale ne se trouvent pas contredits par la réalité des faits.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5380</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2014, et les négociations issues du Plan de Retour à l’Equilibre (PRE) du centre hospitalier Robert BISSON de Lisieux, l’organisation du travail en postes d’amplitude 12h a fait l’objet d’une consultation des organisations syndicales par la direction de l’établissement, avec une inscription régulière à l’ordre du jour du comité technique d’établissement. Ainsi, les projets d’organisation du travail en 12h ont été régulièrement soumis à l’avis des instances de l’établissement et une évaluation annuelle est effectuée. La direction du centre hospitalier a en outre proposé une consultation par services concernés permettant ainsi aux personnels de faire connaître leur préférence en termes d’organisation. Il est convenu, au sein de l’établissement, que l’organisation du travail en 12h est mise en place dans les services pour lesquels il existe des contraintes liées à la continuité des soins. A ce jour, l’organisation du travail en 12h n’a pas impacté les effectifs soignants des services concernés. Sur ces derniers 18 mois, les effectifs ont été maintenus pour les personnels infirmiers. Pour ce qui concerne les personnels aides-soignants, ces derniers ont été repositionnés sur leurs missions permettant la transformation de postes d’agents de service hospitalier en postes d’aides-soignants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Diagnostic et prise en charge de la maladie coeliaque
	            7787. — 24 avril 2018. — M. Belkhir Belhaddad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de connaissances sur les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie coeliaque. Cette intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten provoque une atrophie villositaire, laquelle conduit à la malabsorption de nutriments, tels le fer, le calcium, l’acide folique, avec des risques d’entraîner des ostéopénies, des anémies, voire des cancers. Le manque de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à la maladie, semblent empêcher d’établir une politique de santé publique efficace dans ce domaine. Aussi, il souhaite connaître la synthèse des travaux qui ont été conduits par la Haute autorité de santé sur ce sujet, à la suite de sa saisine par le gouvernement en 2015.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Stratégie de santé publique pour faire face à la maladie cœliaque
	            8175. — 8 mai 2018. — Mme Caroline Janvier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’établir une politique de santé publique efficace face à la maladie cœliaque. Cette maladie - qui est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, et qui provoque une atrophie villositaire - peut causer, par la malabsorption de nutriments qu’elle entraîne comme le fer, le calcium ou l’acide folique, l’ostéopénie, l’anémie, et dans certains cas le cancer. Malgré la progression des connaissances au cours des dix dernières années, il n’existe à ce jour aucun traitement médicamenteux capable de la guérir, l’unique solution étant pour les malades d’adopter un régime alimentaire sans gluten strict et à vie. Il est estimé selon les spécialistes qu’une personne sur 100 peut développer cette maladie en Europe et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Toutefois, seuls 10 à 20 % des cas seraient aujourd’hui diagnostiqués. Cette absence de diagnostic et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre des pathologies qui pourraient être prévenues et donc des coûts de santé plus importants. Le manque de données françaises sur la prévalence et d’un état des lieux sur la connaissance de la maladie par les praticiens, ainsi que sur la façon dont les patients font face à cette maladie, empêchent d’établir une politique de santé publique efficace. Le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d’un rapport. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles étaient les avancées relatives à cette saisine et quelles étaient les intentions du Gouvernement quant à la nécessité de définir une véritable stratégie de santé publique pour faire face à cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie cœliaque en France
	            8519. — 22 mai 2018. — M. Stéphane Viry* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. Cette maladie, due à une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten, touche près de 500 000 personnes en France. En 2015, le ministère de la santé avait annoncé la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d’un rapport. À ce jour, il semblerait qu’aucuns travaux n’aient été engagés par la Haute autorité de santé ni d’autres initiatives publiques sur ce sujet. Il voudrait savoir à quelle date la Haute autorité de santé sera saisie pour faire un état des lieux de la maladie cœliaque en France et proposer des mesures permettant de définir une stratégie de santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie cœliaque au gluten est une maladie auto-immune liée à l’ingestion de gluten. La représentation, la gravité et l’évolution de la maladie cœliaque sont très variables d’un patient à l’autre. Le ministère des solidarités et de la santé, dans le cadre de ses échanges avec la Haute autorité de santé (HAS), s’est prononcé en faveur de l’élaboration de recommandations de bonnes pratiques sur le diagnostic, le traitement et le suivi de l’intolérance au gluten chez les enfants et les adultes. Ces échanges se poursuivent afin de permettre d’intégrer cette priorité dans le programme de travail de la HAS. Sans préjuger de l’issue de ces travaux, plusieurs dispositifs peuvent déjà intervenir permettant une prise en charge des frais liés à la maladie. Ainsi, pour les patients atteints de maladie cœliaque identifiée après biopsie digestive, la reconnaissance au titre d’une affection de longue durée permet la prise en charge partielle par l’assurance maladie des aliments diététiques sans gluten (dans la limite de 60% des plafonds fixés à 33,54 € par mois pour les enfants de moins de 10 ans et de 45,73 € par mois au-delà de cet âge). Par ailleurs, si la maladie a une forme grave, évolutive ou invalidante nécessitant un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux, la personne peut bénéficier du dispositif complémentaire dit des « affections de longue durée hors liste ». Cette reconnaissance permet également une prise en charge intégrale des frais afférents à la maladie, dont les aliments diététiques sans gluten, à hauteur de 100% des plafonds précités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8022</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Difficultés rencontrées par les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne
	            8022. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne pour se soigner depuis l’arrivée de la nouvelle formule du médicament « Levothyrox » commercialisée par le laboratoire Merck. En effet, à la suite d’un changement de formule, en mars 2017, réalisé à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament afin de « garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active », des milliers de patients se plaignent d’effets indésirables et se mobilisent pour obtenir un retour à l’ancienne formule. En octobre 2017, dans l’optique de laisser le temps aux patients incommodés de s’adapter à la nouvelle formule, les autorités sanitaires ont autorisé l’ancienne formule du « Levothyrox », appelée « Euthyrox », à faire son retour en pharmacie. Toutefois, il s’avère que la majorité des officines font depuis face à d’importants problèmes d’approvisionnement. Par conséquent, des milliers de malades ne peuvent obtenir cette ancienne formule et vont jusqu’à se la procurer à l’étranger. Or aujourd’hui, deux points de vue s’opposent : celui des autorités déterminées à adopter définitivement la nouvelle formule, et celui des patients bien décidés à préserver l’ancienne. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte-t-il engager pour régler ce problème. En outre, il lui demande si, une fois le brevet de l’ancienne formule, mis au point par Merck, tombé dans le domaine public en 2019, il sera possible pour un autre laboratoire de fabriquer et de commercialiser le médicament en France. Il s’agirait pour les victimes d’effets secondaires, qui ne tolèrent pas la nouvelle formule, de pouvoir continuer à obtenir l’ancienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5382</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital, notamment pour les patients ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite à marge thérapeutique étroite, ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. En 2010, du fait des notifications de cas de perturbation de l’équilibre thyroïdien des patients lors de la substitution d’une spécialité à base de lévothyroxine par une autre, une enquête de pharmacovigilance a été ouverte. Elle a conclu en 2012 que des différences de spécifications de teneur entre les spécialités génériques et LEVOTHYROX (spécialité de référence) pourraient expliquer la survenue de cas de déséquilibres thyroïdiens, ce raisonnement étant également applicable aux éventuelles variations de teneur en substance active pour une seule et même spécialité. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a donc demandé aux titulaires des autorisations de mise sur le marché (AMM) des spécialités concernées de resserrer leurs spécifications, afin de pallier aux risques d’effets indésirables et de garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active tout le long de la durée de conservation du produit et d’un lot de fabrication à un autre. MERCK SANTE a déposé une demande de modification de formule visant au remplacement du lactose par le mannitol (dépourvu d’effets notoires) et à l’ajout d’acide citrique, la substance active demeurant identique. En revanche, RATIOPHARM a demandé l’abrogation de ses AMM et BIOGARAN a arrêté, à partir d’octobre 2016, de commercialiser ses spécialités. Après autorisation par l’ANSM, la nouvelle formule de LEVOTHYROX a été mise sur le marché à partir de mars 2017, sachant qu’elle ne change ni l’efficacité ni le profil de tolérance du médicament. Les professionnels de santé et les patients ont été informés en amont de la commercialisation de la nouvelle formule de LEVOTHYROX, des informations récurrentes ayant été envoyées aux professionnels de santé entre février et avril 2017. A la suite de la mise à disposition de la nouvelle formule et plus particulièrement à compter de la mi-août, un afflux des déclarations de pharmacovigilance a néanmoins été constaté. Aussi, afin d’augmenter les capacités d’expertise et de traitement dans un délai contraint, des crédits complémentaires ont été alloués aux centres régionaux de pharmacovigilance (CRPV), sachant que les patients et les professionnels de santé ont la possibilité, pour déclarer un effet indésirable, soit de télécharger un formulaire dédié notamment disponible sur le site internet de l’ANSM, soit de se connecter sur le site signalement-sante.gouv.fr, lequel comporte un focus spécifique sur les médicaments à base de lévothyroxine. Par ailleurs, par précaution et en tenant compte du domaine thérapeutique concerné, et bien que la bioéquivalence entre l’ancienne et la nouvelle formule soit démontrée (il existe entre les deux formules une équivalence de la vitesse et de l’intensité de l’absorption de la substance active dans l’organisme), l’ANSM a recommandé, pour certains patients, de réaliser un dosage de TSH quelques semaines après le début de la prise de la nouvelle formule. Dans ce contexte, sans minimiser ni nier les symptômes ressentis par certains patients avec la nouvelle formule de LEVOTHYROX, laquelle convient à la majorité des patients, l’agence les a, en premier lieu, invités à consulter leur médecin traitant ou leur endocrinologue afin que puisse être déterminé le dosage le plus précis qui leur convient, de la nouvelle formule du médicament. Le seul danger est que les patients arrêtent de prendre leur traitement, il leur faut donc se rapprocher de leur médecin pour toute adaptation. En outre, l’ANSM a vérifié la conformité de la nouvelle formule et n’a relevé aucune impureté. Ont en ce sens été mis en ligne sur son site les études de bioéquivalence qui ont été fournies par MERCK SANTE à l’occasion du changement de formule, les rapports de l’ANSM sur ces études, les analyses confirmant la qualité de la nouvelle formulation, ou encore les données disponibles sur les nouveaux excipients. Une enquête de pharmacovigilance a également été initiée, dès la commercialisation de la nouvelle formule, afin d’analyser les signalements d’effets indésirables rapportés. Les premiers résultats de cette enquête, portant sur la période allant de fin mars au 15 septembre 2017, ont été présentés lors du Comité technique de pharmacovigilance (CTPV), instance siégeant auprès de l’agence, le 10 octobre 2017. Les cas rapportés par les patients comme ayant des conséquences sur la vie familiale, professionnelle ou sociale, et les cas les plus documentés, soit 5.062 cas, ont pu être enregistrés prioritairement dans la base nationale de pharmacovigilance (BNPV). Les effets les plus fréquemment rapportés étaient la fatigue, les maux de tête, l’insomnie, les vertiges, les douleurs articulaires et musculaires et la chute de cheveux, déjà connus avec l’ancienne formule du médicament. L’enquête a confirmé la survenue de déséquilibres thyroïdiens pour certains patients lors du passage de l’ancienne à la nouvelle formule ; en effet, tout changement de spécialité ou de formule peut modifier l’équilibre hormonal et nécessiter un réajustement du dosage, ce qui peut prendre un certain délai. Elle a conclu que le profil clinique des effets indésirables rapportés avec la nouvelle formule était semblable à celui des effets indésirables rapportés avec l’ancienne formule. Cette enquête de pharmacovigilance s’est poursuivie sur la période du 15 septembre au 30 novembre 2017 et ses résultats ont été présentés au CTPV du 30 janvier 2018, en présence des associations de patients et des professionnels de santé. Précisément, sur cette période, 12.248 nouveaux cas enregistrés dans la BNPV ont été analysés. Ces cas ont été très majoritairement déclarés par les patients (90%) et globalement, sur l’ensemble des deux périodes, le pourcentage de patients signalant des effets indésirables est estimé à 0,75% des patients traités avec LEVOTHYROX. De nouveau, les effets indésirables les plus fréquemment rapportés dans les observations sont : fatigue et asthénie, céphalées, insomnie, vertiges, dépression, douleurs articulaires et musculaires, alopécie. Ces effets, déjà rapportés avec l’ancienne formule, l’ont cependant été à une fréquence inédite et inattendue. Sur les 12.248 cas, une attention particulière a été portée sur 339 cas d’effets indésirables sélectionnés selon des critères de gravité (décès,  mise en jeu du pronostic vital, invalidité/incapacité, anomalies congénitales et hospitalisations). Depuis le début de l’enquête, 19 cas de décès ont ainsi été rapportés et analysés, mais aucun lien n’a été établi avec la nouvelle formule. Un cas de suicide rapporté a par ailleurs conduit à une analyse approfondie de 79 cas de troubles à type d’idées suicidaires. Toutefois, les données ne sont pas suffisamment complètes pour permettre d’établir un lien entre les effets indésirables de troubles psychiatriques et la nouvelle formule. Parmi les cas déclarés, 4030 cas comportant une information sur le bilan thyroïdien ont été identifiés dont 1745 cas suffisamment documentés et permettant une analyse détaillée qui confirme la survenue possible (chez environ 1/3 des cas analysés) de déséquilibres thyroïdiens lors du passage d’une formule à l’autre. L’analyse montre que 2/3 de ces patients déclarent des effets indésirables alors que leurs dosages de TSH sont dans les normes attendues. Le profil d’effets indésirables est similaire chez tous les patients en hypothyroïdie, en hyperthyroïdie ou avec une TSH dans les normes attendues. L’analyse de l’ensemble des cas ne permet pas la mise en évidence de nouveaux effets indésirables avec la nouvelle formule ni de facteurs explicatifs. Aussi, les données de pharmacovigilance continueront à être analysées au regard d’investigations complémentaires. En effet, une enquête de pharmacovigilance sur les effets indésirables des autres médicaments à base de lévothyroxine disponibles depuis octobre 2017 est en cours et les résultats devraient être présentés au CTPV de juillet 2018. En complément, l’ANSM a initié une étude de pharmaco-épidémiologie sur l’ensemble des patients traités. Le premier volet de cette étude, dont l’objectif était de décrire les caractéristiques et l’état de santé des patients qui sont passés de l’ancienne à la nouvelle formule de LEVOTHYROX entre mars et juin 2017, a été présenté lors du 4ème comité de suivi des médicaments à base de lévothyroxine qui s’est tenu au ministère des solidarités et de la santé le 2 mai dernier, en présence notamment de représentants des associations de patients et des professionnels de santé. Ce premier volet a mis en évidence les points suivants : la population traitée par LEVOTHYROX est composée à 85% de femmes avec une moyenne d’âge de 64 ans ; le passage à la nouvelle formule s’est fait majoritairement au mois de mai 2017 et il n’a pas été associé à une modification notable de la dose moyenne ; concernant les dosages de TSH après 4 mois, une augmentation de leur fréquence a été observée chez les patients passés à la nouvelle formule en mai-juin 2017. Le deuxième volet de cette étude est attendu à la fin du 1er semestre 2018 ; il a pour objectif d’estimer les éventuels risques associés au passage à la nouvelle formule. S’agissant enfin de l’offre thérapeutique, outre LEVOTHYROX « nouvelle formule », sont disponibles à ce jour les médicaments à base de lévothyroxine suivants disposant d’une AMM en France : la spécialité L-Thyroxine Serb, solution buvable en gouttes du laboratoire Serb ; la spécialité générique THYROFIX, comprimé (4 dosages) du laboratoire UNI-PHARMA ; la spécialité TCAPS sous forme de capsule molle (12 dosages) des Laboratoires GENEVRIER. Le médicament L-Thyroxin Henning comprimé du laboratoire SANOFI, qui est mis à disposition depuis mi-octobre 2017 par le biais d’importations, s’est vu délivrer le 25 janvier 2018 des AMM en France pour différents dosages ; il sera commercialisé sous couvert des AMM une fois admis au remboursement. Des stocks de produit strictement identique à l’ancienne formulation de LEVOTHYROX ont également été mis à disposition dès octobre 2017 par le biais d’importations. La prescription du médicament Euthyrox est destinée en dernier recours aux patients qui rencontrent des effets indésirables durables. A la demande des pouvoirs publics, MERCK SANTE va poursuivre les importations en 2018. Néanmoins, une procédure est en cours au niveau européen pour autoriser la « nouvelle formule » dans les autres Etats membres où un produit identique à l’ « ancienne formule » est encore disponible sous d’autres noms. Si cette procédure aboutit, il n’y aura plus, d’ici fin 2018, dans l’ensemble de l’Union, des spécialités à base de lévothyroxine « ancienne formule », ayant MERCK SANTE pour titulaire d’AMM. Une fois que les importations prendront fin, les patients à ce jour sous Euthyrox pourront se voir prescrire par leur médecin traitant, parmi les alternatives thérapeutiques pérennes disposant d’une AMM pleine et entière en France, la spécialité la plus adaptée à leur situation clinique. Dans ce contexte, où des mesures sont effectivement mises en œuvre afin d’offrir de réelles alternatives thérapeutiques de prescription, l’agence, en liaison avec le Conseil national de l’ordre des pharmaciens, assure un suivi des ventes, permettant la plus grande réactivité pour l’approvisionnement du marché. Fin 2017, au vu des données de l’Assurance Maladie, il a été estimé à environ 500.000 le nombre de patients traités par l’une des alternatives précitées. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8035</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5384</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Déficit de médecins dans le Cambrésis
	            8035. — 1 mai 2018. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grave déficit de médecins généralistes qui touche le Cambrésis qui n’est pourtant qu’à 80 km de Lille et à 1h30 de Paris. Ainsi, alors qu’aujourd’hui, au vu de la population, l’arrondissement devrait compter 221 médecins généralistes, il n’en compte en réalité que 197. À ce rythme, et compte tenu du nombre de médecins devant partir à la retraite prochainement, ce chiffre sera encore revu à la baisse d’une trentaine d’effectifs d’ici 5 ans. Il manquera alors au Cambrésis plus de 60 médecins. Le Cambrésis - comme tant d’autres régions - est pris dans un cercle vicieux : les problèmes d’aménagement du territoire n’encouragent pas de nouveaux médecins à s’implanter et le manque de médecins n’incite pas de nouveaux habitants à s’installer, voire il en fait déménager. Une telle situation impacte évidemment tous les professionnels de santé du secteur (pharmaciens, infirmiers etc.). Que dire des médecins spécialistes qui eux aussi se font de plus en plus rares ? Aussi, il aurait aimé connaître la manière dont elle compte - dans les meilleurs délais - sauver la médecine dans les territoires. Il aimerait notamment savoir si l’on peut espérer - à courte échéance - une multiplication des maisons de santé, le développement de la télémédecine et des mesures pour inciter les jeunes médecins à s’installer dans ces zones défavorisées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5384</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur le sujet de la démographie médicale, l’ambition du Gouvernement est claire : elle vise à ce chaque citoyen français ait accès à des soins de qualité, où qu’il vive. Le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé ont présenté le 13 octobre 2017 le plan d’égal accès aux soins dans les territoires. Ce plan mobilise l’ensemble des leviers et des acteurs susceptibles de favoriser l’accès aux soins et fixe plusieurs axes. Parmi ces priorités figurent notamment le doublement des structures d’exercice coordonné et le développement de la télémédecine dans tous les territoires. L’exercice coordonné vise à répondre aux besoins en santé des populations grâce à une organisation des professionnels de santé ciblée sur l’accès aux soins, le travail en équipe pluri professionnelle et le partage et l’analyse d’informations entre acteurs. L’objectif est qu’une majorité de professionnels exercent dans ce cadre d’ici cinq ans. Une stratégie globale et intégrée consolidant les partenariats existants (représentations professionnelles, assurance maladie et collectivités territoriales) doit permettre d’accroitre l’accompagnement des promoteurs de projet, de favoriser l’adhésion à l’accord conventionnel interprofessionnel permettant le soutien au fonctionnement de ces structures, d’aider l’investissement immobilier. L’objectif est de doubler le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles et de centres de santé d’ici 5 ans. De la même façon, le plan d’égal accès aux soins a pour objectif de mettre en œuvre la révolution numérique en santé, modèle innovant, à même de changer profondément notre système de soins et d’apporter de nombreuses réponses aux défis auxquels nous sommes confrontés : accès aux soins, attractivité sur nos territoires, qualité et pertinence des prises en charge. Ce plan inscrit de façon prioritaire le déploiement de la télémédecine, notamment dans les territoires où l’offre de soins est la moins développée, et dans les établissements d’hébergement pour personne âgée dépendantes (EHPAD). En 2018, des tarifs conventionnels doivent être négociés pour les téléconsultations et les téléexpertises afin que la population dispose d’une prise en charge de droit commun de ces actes. Les médecins et les territoires bénéficieront d’un appui financier et organisationnel à l’équipement en matériel de télémédecine. Ce sera particulièrement le cas des EHPAD afin d’éviter des hospitalisations inutiles et améliorer la qualité du suivi des patients résidents. Cet accompagnement se fera par les agences régionales de santé (ARS). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9031</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Application loi n° 2016-41
	            9031. — 5 juin 2018. — M. François Cornut-Gentille* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. À ce jour, le décret d’application nécessaire à la mise en œuvre de ce texte n’est pas publié. Sa préparation semble rencontrer des difficultés administratives alors que la volonté du législateur était claire. Aussi, il lui demande de préciser les raisons des retards pris par l’administration pour publier le décret d’application relatif à l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et d’indiquer le calendrier de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9038</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière
	            9038. — 5 juin 2018. — M. Loïc Kervran* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres de l’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnel paramédicaux). Ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, le renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que ce soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière
	            9039. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). À l’instar de ce qui existe aux États-Unis et au Canada, au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application en cours de rédaction, plus de deux ans après la promulgation de la loi, ne confèrerait pas, d’après les informations recueillies, à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens, notamment afin de mieux organiser les parcours de soins, face aux déserts médicaux que l’on connaît dans certains territoires. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ce manque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9047</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmier de pratique avancée
	            9047. — 5 juin 2018. — M. Nicolas Forissier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d’infirmier de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016. Il permet aux infirmiers praticiens d’accomplir certains actes médicaux, de poser des diagnostics, d’interpréter des examens… Strictement encadré, il permet au système de santé français de faire face aux défis auxquels il est confronté et d’apporter des réponses aux problématiques actuelles de la société, au premier rang desquelles on peut citer le vieillissement de la population ou la désertification rurale. Les précédents exemples à l’étranger sont positifs et plaident en la faveur de cette mesure. Cependant, et alors même que les décrets d’application n’ont toujours pas été pris, ce statut semble être remis en question dans le cadre de la prochaine réforme du système de santé. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre la création d’un véritable statut d’infirmier de pratique avancée doté de l’autonomie suffisante pour une prise en charge des patients la plus efficace possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9048</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Statut d’infirmier de pratique avancée
	            9048. — 5 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d’infirmier de pratique avancée. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l’exercice en pratique avancée. Il créé de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d’actes. À ce jour, le décret d’application n’est pas encore publié. Selon les représentants de l’ordre national des infirmiers, le projet en cours d’élaboration ne correspondrait pas à l’esprit de la loi, puisqu’il ne conférerait pas aux infirmiers l’autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Elle lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l’autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5386</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les bases définies par l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée doit permettre à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la Ministre des Solidarités et de la Santé ont exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l’offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l’entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d’élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S’agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ainsi, ces professionnels pourront exercer en tant qu’infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5387</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Gynécologie médicale
	            9036. — 5 juin 2018. — Mme Nathalie Elimas* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à l’état de la gynécologie médicale en France aujourd’hui. Cette spécialité supprimée en 1997 et rétablie en 2003 est en reconstruction progressive depuis. Or on ne compte aujourd’hui que 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes et certains départements sont plus affectés que d’autres par cette pénurie. Six départements font aujourd’hui face à l’absence de gynécologie médicale et 18 départements, dont le Val-d’Oise, ne sont plus couverts que par un seul médecin. Comment expliquer, qu’en France, on compte moins de 1 500 médecins gynécologues - dont le rôle dépasse le dépistage, le suivi et l’aide à la contraception - pour 28 millions de femmes ? Ainsi, la France et les femmes en France font face à une pénurie grandissante de gynécologie médicale. Le nombre d’internes en 2017 a diminué. Elle lui demande de bien vouloir expliciter l’origine de cette réduction d’effectifs. Le volume de postes en France a été déterminé en 2017 en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé. Elle lui demande si le Gouvernement a prévu de consulter d’autres acteurs lors de la détermination du nombre d’internes pour 2018. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9037</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5387</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            La pénurie de médecins gynécologues
	            9037. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues. Il souhaite rappeler qu’entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a diminué en 41,6 % sur le territoire. Actuellement, il n’y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans donc ils approchent de l’âge de la retraite. Cette situation est alarmante pour la santé des femmes qui sont suivies dès leur puberté. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5387</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation de la gynécolgie médicale
	            9044. — 5 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de la profession de gynécologue médical. En effet, les derniers chiffres montrent qu’il n’y a que trois gynécologues médicaux pour 100 000 femmes, que 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et qu’il n’y a que 64 postes d’internes dans cette profession cette année alors que l’on a constaté une baisse de 41 % des effectifs globaux en 10 ans. Cette situation s’avère inquiétante car de nombreuses femmes ne consultent jamais un gynécologue, ce qui peut entraîner de graves conséquences pour leur santé, alors même que le nombre d’interruptions volontaires de grossesse et de maladies sexuellement transmissibles est en forte hausse. Il semble donc urgent de mettre en œuvre des mesures qui permettraient de mettre un terme à cette situation. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5387</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées. En attendant, il faut organiser les soins et le Ministère a demandé à chaque agence régionale de santé d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9041</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5388</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pénurie d’orthophonistes dans le Tarn
	            9041. — 5 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie d’orthophonistes, libéraux ou non. En effet, cette situation, que connaissent les zones rurales et notamment le secteur des Monts d’Alban et du Villefranchois dans le Tarn, est très préoccupante et pénalise de nombreuses familles. Sur ce territoire, suite au décès l’orthophoniste qui exerçait, l’ensemble de la patientèle (environ 200 enfants) se retrouve confrontée au manque de places auprès des orthophonistes alors que la situation était déjà très tendue. Aujourd’hui, dans le meilleur des cas, les enfants sont inscrits sur liste d’attente et les délais sont extrêmement longs (entre 1 an et 1 an demi en moyenne). Cette situation nuit à la santé des enfants, à leur bien-être et compromet leur scolarité. Les orthophonistes sont ainsi surchargés, ne peuvent accéder aux demandes des parents et n’ont malheureusement aucune solution à proposer. Cette pénurie d’orthophonistes est devenue un problème social et humain mettant en cause l’avenir des enfants. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de répondre à cette urgence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5388</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier pour l’ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) ou de l’AP-HP. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3526</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5389</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            Statut des compétitions de jeux vidéo
	            3526. — 5 décembre 2017. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le statut des compétitions de jeux vidéo. Prenant l’exemple que ce qui a été fait en Corée du Sud, plusieurs organismes tels qu’une fédération internationale de l’e-sport (International e-sport fédération, IeSF) et une fédération française des jeux vidéo en réseau (FFJVR) demandent que les compétitions de jeux vidéo soient considérées comme un sport. La FFJVR se donne par exemple pour missions d’organiser les championnats de France et de sélectionner les équipes de France à la manière des fédérations sportives. Il existe également une fédération française des jeux vidéo (FFJV) qui abrite des ligues de jeux vidéo comme la ligue française de football virtuel ou la ligue des sports mécaniques virtuels. Si le secteur tend à s’organiser autour de fédérations à l’instar du mouvement sportif, le caractère d’activité physique, indispensable pour définir une activité sportive, manque à de très rares exceptions près aux jeux vidéo aujourd’hui proposés. Dans la mesure où la pratique des jeux vidéo n’apporte pas les mêmes bienfaits que la pratique sportive, il souhaiterait savoir quelle réponse le Gouvernement entend apporter à la demande de création d’une fédération française de sport électronique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5389</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Quoique l’organisation des compétitions de « e-sport » et l’existence de fédérations aux niveaux national et international présentent quelque analogie avec l’organisation sportive, la question de la reconnaissance de cette pratique comme une activité physique et sportive fait toujours débat et n’a pas été tranchée. Par ailleurs, la compatibilité de cette activité avec les politiques publiques portées par le ministère des sports en matière de promotion de l’activité physique comme enjeu de socialisation et vecteur de lutte contre la sédentarité et certaines maladies chroniques, doit également être interrogée. Le manque de recul sur l’impact du e-sport sur la santé pose question. Dans ces conditions, et dans l’attente d’éléments susceptibles de faire évoluer son positionnement actuel, la ministre des sports n’a pas souhaité, à ce jour, s’engager dans une reconnaissance du e-sport comme activité sportive en tant que telle. Cependant, l’e-sport demeure une activité économique à fort potentiel de revenus et de communication, pour les fédérations sportives notamment, qu’il faut prendre en compte. De même, ses codes doivent être une source d’inspiration pour l’ensemble du mouvement sportif. Le ministère des sports travaille ainsi avec la direction générale des entreprises pour lancer à la rentrée des ateliers pour :évaluer la réalité du marché français (volet industriel) ;réfléchir à des ajustements législatifs nécessaires ;favoriser l’attractivité de la France pour l’accueil de compétitions dites de gaming ;optimiser les externalités positives en matière d’inclusion sociale prenant en compte les messages liés au sport-santé. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5389</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Favoriser la pratique sportive régulière, bénéfique à chaque individu
	            4067. — 19 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur la situation des français les plus défavorisés au regard de la pratique régulière d’une activité sportive. La situation sociale du pays est caractérisée par une pauvreté grandissante. Ce sont 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15 % de la population. Cette situation n’est pas acceptable au sein de la cinquième puissance économique mondiale. L’activité des organismes caritatifs ne cesse d’augmenter. Ces organismes aident ces populations fragiles à répondre à leurs besoins les plus élémentaires. En effet, se loger, se nourrir et se soigner est souvent délicat pour ces personnes. Pourtant, ils ne sauraient remplacer les services publics qui doivent assurer ces missions d’intérêt général. Le 115 et le 1045 doivent voir leurs moyens renforcés. Toutefois, un autre besoin tout aussi évident est souvent oublié. La pratique régulière d’une activité sportive, que le député sait chère aux yeux de Mme la ministre, a un effet direct sur la santé physique et le tonus mental des pratiquants. Elle favorise l’interaction sociale et permet de réduire les dépenses de santé. Elle peut même être un moyen de retrouver une activité professionnelle. La pratique sportive en club est donc bénéfique à chaque individu et à la collectivité. Le député reçoit des témoignages de la pertinence des initiatives locales destinées à satisfaire les besoins d’une activité sportive. Malheureusement, ces acteurs locaux sont rarement accompagnés dans leurs initiatives. Surtout, les moyens leur manquent pour les mener à bien. Ils peuvent d’ailleurs souvent être découragés de voir quelles sommes sont engagées pour assurer l’organisation de grands événements qui ne profiteront qu’à une minorité de Français. Il souhaiterait donc que son action soit orientée vers le développement d’un sport populaire plus adapté aux besoins du pays. Il a aussi été obtenu de ces témoignages la certitude que l’organisation actuelle du thème « sport-santé » n’a aucune chance d’atteindre les populations les plus fragiles. Elles doivent pourtant être placées au cœur des préoccupations. Il s’agit d’endiguer le phénomène de l’indésirable ghettoïsation de ces pratiques. Qui imagine une section sportive des Restaurants du cœur ou des Compagnons d’Emmaüs ? Les acteurs locaux se proposent de travailler avec ses services sur ce thème. Il peut s’agir d’associations comme d’exécutifs locaux investis. Il lui demande de ne pas hésiter à les mobiliser.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5389</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les politiques sportives actuellement menées poursuivent deux objectifs complémentaires : créer les conditions de réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, tout en assurant le développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre. Il s’agit de s’adresser à tous les publics, sur tous les territoires.  Ces objectifs ne sont pas en opposition. Les Jeux de 2024 sont en effet un catalyseur de développement de la pratique sportive pour toutes et tous en contribuant au mieux vivre ensemble, dans une société plus fraternelle, en faveur de tous les français, quel que soit la motivation (plaisir/compétition) ou le mode de la pratique sportive (en milieu associatif avec une licence/en pratique libre, non encadrée). Dans un environnement qui a changé avec le développement des pratiques libres, moins contraignantes, qui laisse cependant sa place à la pratique en clubs, plusieurs chantiers ont été engagés pour viser au moins 3 millions de nouveaux pratiquants. Avec la ministre de solidarités et de la santé, une mission d’inspection générale conjointe, a été conduite, afin de réaliser un état des lieux des actions en matière d’activité physique et sportive et de santé. Les conclusions soulignent que les études scientifiques reconnaissent les bénéfices de l’activité physique sur la santé et proposent plusieurs préconisations pour finaliser la stratégie nationale en matière de sport-santé, ce qui a été annoncé le 12 avril 2018. En lien avec le ministre de l’éducation nationale, il s’agit de développer les passerelles entre le sport scolaire et le sport fédéral. De nouvelles modalités de coopération avec les écoles, les établissements scolaires et les établissements de l’enseignement supérieur sont mises en œuvre à l’occasion de la labélisation « Génération 2024 » de ces établissements. C’est un enjeu important pour développer une culture de la pratique d’activités physiques et sportives chez les plus jeunes tout au long de la vie. En outre, des travaux ont été conduits afin de bien identifier les freins et leviers pour augmenter le nombre de pratiquants sportifs :le commissaire général de France Stratégie a été saisi pour mener des travaux visant à analyser les obstacles qui entravent le développement des pratiques physiques et sportives.le conseil économique, social et environnemental (CESE) a également été saisi pour engager un travail prospectif, afin de faire émerger des stratégies de développement et d’adaptation de l’offre sportive sur lesdits territoires carencés.Une mission parlementaire a été confiée à Mme Françoise GATEL, sénatrice d’Ille-et-Vilaine et à M. François CORMIER-BOULIGEON, député du Cher, sur la pratique sportive tout au long de la vie afin de nourrir un projet de loi sport pour tous. La fête du sport prévue du 21 au 23 septembre prochain sera également l’occasion d’illustrer ces nombreuses initiatives provenant des autorités locales, publiques et privées afin de permettre à toutes et tous de pratiquer une activité physique et sportive sans contraintes. Pour relever ces défis, c’est en effet l’ensemble de l’écosystème du sport qu’il convient de faire converger, c’est-à-dire l’Etat, les collectivités territoriales, le mouvement sportif, les pratiquants isolés ainsi que les professionnels de la filière économique du sport pour obtenir une augmentation significative du nombre de pratiquants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4769</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5390</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Sécurisation des courses hors stade
	            4769. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les difficultés techniques et financières rencontrées par les associations sportives pour la sécurisation d’épreuves de course hors stade. L’article 36 de la loi no 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et l’article 2 de l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours disposent ensemble que « seules les associations agréées de sécurité civile peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblements de personnes », y compris pour les événements sportifs. Or si ces structures sont bien en nombre suffisant sur le territoire, les solliciter représente un coût financier de plus en plus difficile à supporter pour des organisateurs d’épreuves de taille modeste dans un contexte de contraction des subventions des collectivités locales. Le député est convaincu que ces courses hors stade sont des événements qui participent de la pratique du sport pour tous. Aussi, il souhaiterait savoir ce que le ministère des sports est en capacité de faire pour aider les associations dans la sécurisation de ces manifestations sportives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5390</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement et la sécurisation des manifestations sportives sont des priorités pour le ministère des sports. La Fédération française d’athlétisme édicte les règles techniques et de sécurité relatives notamment aux courses hors-stade, parmi lesquelles figure le dimensionnement nécessaire en termes de sécurité civile. Les conditions d’agrément des associations de sécurité civile relèvent, quant à elles, du ministère de l’intérieur. Le ministère des sports fait le choix d’aider et d’accompagner les fédérations sportives, notamment dans leur projet de développement et de sécurisation de la pratique sportive. A ce titre, il accompagne la Fédération française d’athlétisme (FFA) dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs qui a été conclue entre ces deux parties. Une aide financière vise spécifiquement à favoriser l’animation des territoires par le biais de ses ligues régionales. Celles-ci accompagnent les associations sportives afin qu’elles puissent notamment assurer le développement de la pratique sportive qui inclut l’organisation des courses hors stade dont la popularité s’accroit années après années. Cette aide financière de l’Etat a aussi permis à la FFA d’organiser en 2017 les « assises du Hors-stade » qui étaient destinées aux organisateurs afin de mieux les accompagner dans l’ensemble des démarches liées aux courses hors-stade.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5391</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maisons sport santé
	            5483. — 13 février 2018. — M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des sports sur la création de maisons dédiées au sport-santé. Dans le cadre de la présentation de ses actions, le ministère a défini quatre axes prioritaires. L’un de ces axes s’intitule « Une France en pleine forme » et vise à promouvoir le sport-santé. L’objectif est notamment de mettre en place 500 maisons dédiées au sport-santé sur tout le territoire français. Le ministère souhaite ainsi amener les personnes les plus éloignées de la pratique du sport à découvrir de nouvelles disciplines sportives méconnues, tout en mettant l’accent sur la pratique non-compétitive, le bien-être et la prévention. Lors d’un déplacement à Strasbourg, le 13 octobre 2017, Mme la ministre a affirmé que le sport-santé était l’une de ses priorités et qu’elle porterait l’engagement du Président de la République de déployer 500 maisons du « sport-bien-être » pour la maximisation des effets du sport sur le bien-être et la santé des Français. Plusieurs communes ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt pour accueillir sur leur territoire une maison sport-bien-être. Toutefois, peu de renseignements sont encore disponibles sur ce chantier majeur porté par le ministère. Par conséquent, il souhaiterait pouvoir disposer d’éléments d’information, tels que le calendrier, les modalités de mise en œuvre et le cahier des charges. Il souhaiterait par ailleurs savoir si, éventuellement, un accompagnement financier sera prévu pour les communes intéressées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5391</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en place de 500 maisons sport-santé constitue un engagement du Président de la république au bénéfice du développement de l’activité physique et sportive reconnue comme un déterminant majeur de l’état de santé des individus et des populations à tous les âges de la vie. L’objectif est ambitieux car il s’agit de créer les conditions d’une activité physique et sportive pour les publics les plus éloignés de la pratique sportive, en veillant à ce qu’il contribue à l’amélioration de la santé tant en prévention primaire (prévention de l’apparition de certaines maladies) qu’en prévention secondaire ou tertiaire (limitations des effets de la maladie) en offrant la possibilité de faire de l’activité physique adaptée (APA) dans le cadre de pathologies et affections de longue durée. Ainsi, les maisons sport-santé visent à réunir les professionnels compétents pour orienter les personnes vers une activité physique et sportive ou une APA comme à constituer des lieux de pratiques, ce qui induit une pluridisciplinarité d’approche (professionnels de la santé et du sport). Compte tenu de cette ambition, la ministre des sports a engagé plusieurs travaux en lien avec la ministre des solidarités et de la santé. Les ministres ont souhaité confier une mission conjointe à l’inspection générale de affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ayant notamment pour but de préciser l’intérêt des « maisons « sport-santé » » et le cadre dans lequel elles pourraient prendre en charge les patients qui souffrent d’affections de longue durée (ALD) mais aussi s’adresser au plus grand nombre. Les conclusions du rapport ont confirmé les premières réflexions quant à l’objet de ces structures, qui proposeront plus particulièrement : - une information et une sensibilisation sur l’intérêt de la pratique ; - la réalisation de diagnostics sportifs : condition physique, motivations de la personne, rapport à l’activité physique et sportive ; - une orientation vers l’offre et les lieux de pratiques à proximité, ce qui suppose une bonne connaissance des opérateurs du sport, du mouvement sportif et des équipements (mise à disposition d’un recensement de l’offre) ; - une offre de pratique. Dans le cadre des travaux lancés par la ministre des sports le 12 avril 2018 visant à l’élaboration d’une stratégie nationale sport santé, un cahier des charges des maisons sport-santé sera rédigé. Il portera sur les conditions d’accueil du public, les modalités permettant la réalisation d’un diagnostic, la capacité à orienter vers la pratique, voire à proposer une initiation à des activités physiques et sportives. Le référencement des maisons sport-santé sera organisé de façon dématérialisée afin de le porter à la connaissance d’un large public. La ministre des sports souhaite en outre que chacun puisse dans les mêmes conditions dématérialisées, indiquer l’intérêt qu’il a pu trouver à cette offre novatrice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5391</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maisons sport-santé bien-être
	            5996. — 27 février 2018. — Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur le projet des maisons sport-santé bien-être qui permettra aux professionnels libéraux de prendre en charge des soins prodigués dans ces établissements aux pratiques interdisciplinaires pour lutter contre la sédentarité. Pourtant, les informations sur ce dispositif sont rares et les professionnels ne savent pas comment les développer, quel type d’entités porteuses de projets, quelles pistes financières et quel type de collaboration sont envisagés. Pour permettre aux professionnels d’anticiper et ainsi de se saisir pleinement de ces nouvelles opportunités professionnelles, elle lui demande de fournir des précisions quant à la nature du dispositif. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5391</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en place de 500 maisons sport santé constitue un engagement du Président de la république au bénéfice du développement de l’activité physique et sportive reconnue comme un déterminant majeur de l’état de santé des individus et des populations à tous les âges de la vie. L’objectif est ambitieux car il s’agit de créer les conditions d’une activité physique et sportive pour les publics les plus éloignés de la pratique sportive, en veillant à ce qu’il contribue à l’amélioration de la santé tant en prévention primaire (prévention de l’apparition de certaines maladies) qu’en prévention secondaire ou tertiaire (limitations des effets de la maladie) en offrant la possibilité de faire de l’activité physique adaptée (APA) dans le cadre de pathologies et affections de longues durée. Ainsi, les maisons sport-santé visent à réunir les professionnels compétents pour orienter les personnes vers une activité physique et sportive ou une APA comme à constituer des lieux de pratiques, ce qui induit une pluridisciplinarité d’approche (professionnels de la santé et du sport). Compte tenu de cette ambition, la ministre des sports a engagé plusieurs travaux en lien avec la ministre des solidarités et de la santé. Les ministres ont souhaité confier une mission conjointe à l’inspection générale de affaires sociales (IGAS) et à l’inspection générale de la jeunesse et des sports (IGJS) ayant notamment pour but de préciser l’intérêt des « maisons « sport santé » » et le cadre dans lequel elles pourraient prendre en charge les patients atteints d’ALD mais aussi s’adresser au plus grand nombre. Les conclusions du rapport ont confirmé les premières réflexions quant à l’objet de ces structures, qui proposeront plus particulièrement : - une information et une sensibilisation sur l’intérêt de la pratique ; - la réalisation de diagnostics sportifs : condition physique, motivations de la personne, rapport à l’activité physique et sportive ; - une orientation vers l’offre et les lieux de pratiques à proximité, ce qui suppose une bonne connaissance des opérateurs du sport, du mouvement sportif et des équipements (mise à disposition d’un recensement de l’offre) ; - une offre de pratique. Dans le cadre des travaux lancés par la ministre des sports le 12 avril 2018 visant à l’élaboration d’une stratégie nationale sport santé, un cahier des charges des maisons sport santé sera rédigé. Il portera sur les conditions d’accueil du public, les modalités permettant la réalisation d’un diagnostic, la capacité à orienter vers la pratique, voire à proposer une initiation à des activités physiques et sportives. Le référencement de ces maisons sport-santé sera organisé de façon dématérialisée afin de le porter à la connaissance d’un large public. La ministre des sports souhaite en outre que chacun puisse dans les mêmes conditions dématérialisées, indiquer l’intérêt qu’il a pu trouver à cette offre novatrice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5392</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            La problématique financière de l’alimentation en gaz de la ville d’Ajaccio
	            3707. — 12 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique financière de l’alimentation en gaz de la ville d’Ajaccio. La ville d’Ajaccio et ses abonnés sont alimentés en gaz butane par le biais d’un ensemble d’ouvrages qui comportent un sea-line, un réseau de transport, un centre de stockage et un réseau de distribution. Gaz de France, devenu Engie, est chargé d’acheminer le gaz et de le distribuer. La situation de la ville d’Ajaccio et de GDF présente une difficulté dès lors que l’article 25 du cahier des charges du dernier contrat de concession, qui avait été conclu en 1964, prévoyait une durée de 30 ans à compter de sa date d’approbation et ce faisant au 10 septembre 1994. Si l’on peut raisonnablement estimer que soit qu’une nouvelle concession a été tacitement conclue ou soit que la concession conclue en 1964 a été tacitement reconduite, il est nécessaire aujourd’hui d’établir expressément un véritable cadre contractuel à l’issue d’une négociation comme le prévoient les dispositions de l’article L. 2224-31 du CGCT. La ville d’Ajaccio s’est d’ores et déjà entourée des conseils d’un cabinet d’avocats spécialisé dans l’assistance à maîtrise d’ouvrage des collectivités locales. Pour autant, il s’agit d’une démarche rendue complexe par la vétusté du cadre contractuel et le nécessaire audit à la fois technique, économique et juridique du cadre de la concession et du sort des biens qui la composent. C’est la raison pour laquelle un délai de 18 mois est un délai raisonnable et réaliste pour y parvenir. Début 2017, au cours des entretiens et des courriers échangés entre la direction générale d’Engie et le maire de la ville outre la question du lancement de la procédure concernant la nouvelle DSP, pour laquelle est accord a été trouvé, la question de l’équilibre financier de la DSP reste entier. Engie estime supporter aujourd’hui, et depuis des années, un déficit annuel dans le cadre de la distribution de gaz sur Ajaccio de l’ordre de 5 millions d’euros. Ce déficit est d’ores et déjà envisagé à hauteur de 8 millions d’euros à compter de 2022, après la prise en charge par Engie des travaux, évalués à près de 100 millions d’euros, prévus dans le cadre du PPRT signé le 27 décembre 2016. Le problème posé vient du fait que le prix du gaz facturé aux 16 000 abonnés ne comblera pas ce déficit et que la ville ne dispose pas des moyens financiers pour équilibrer la future DSP. Après avis des services de la préfecture de la Corse du Sud et du conseil de la ville, il apparaît qu’il n’existe pas au niveau national de fonds spécifiques permettant la prise en charge du déficit annoncé par le gestionnaire du réseau de distribution. Il apparaît donc clairement que cette question relève des pouvoirs centraux seuls habilités à considérer que l’insularité peut constituer un élément à prendre en considération pour la création d’un tel fonds. À titre d’illustration, tel est ce qui ressort d’un rapport au Parlement et au Gouvernement relatif au secteur des communications électroniques outre-mer établi par l’ARCEP et faisant état de ce que les interventions des collectivités locales en ce domaine, du fait de l’insularité, peuvent être appuyées par l’État par la mise à disposition de fonds spécifiques. Il est aussi relevé que les charges structurelles des collectivités locales ultramarines (comme la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie) font également l’objet de tels fonds, en vertu de dispositions législatives propres. il lui demandera enfin quelles solutions seront envisagées, avant 2020 (date probable de la mise en œuvre de la nouvelle DSP), solutions indispensables pour les villes d’Ajaccio et de Bastia : - la mise en place d’un fonds spécifique pour l’approvisionnement en gaz de la Corse sur la base des modalités mises en œuvre pour les collectivités locales ultramarines ou l’intégration dans la PPE Corse (programmation pluriannuelle de l’énergie), par un ajout à l’article L. 121-7-2 du code de l’énergie d’un article « pour intégrer les couts supportés par les autorités concédantes des réseaux de distribution publique de gaz permettant de maintenir l’équilibre du système électrique corse. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5392</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Corse est la seule île française à bénéficier de réseaux de distribution publique de gaz de pétrole liquéfié (GPL – butane ou propane). Ces réseaux sont exploités par Engie et desservent les deux principales agglomérations, Ajaccio et Bastia. Ces concessions sont aujourd’hui échues et déficitaires. La régularisation de ces situations nécessitera la remise en concurrence par les collectivités concédantes pour l’attribution de nouveaux contrats de concession. Contrairement au gaz naturel, la distribution de GPL n’est pas régulée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et est soumise aux seules règles du service public local. À ce titre, il n’existe pas de cadre de compensation. Le Gouvernement est attentif à la continuité de fourniture des consommateurs en énergie à des conditions économiques acceptables. C’est la raison pour laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire, en charge de ce dossier, a demandé au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et au conseil général de l’économie (CGE) de contribuer à identifier les options envisageables pour atténuer l’impact pour la population d’une remise en concurrence des concessions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Probléme de financement des aménagements des cours d’eau
	            3923. — 19 décembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des propriétaires de moulins qui se voient dans l’obligation de financer des aménagements coûteux afin de restaurer la continuité écologique des cours d’eau. Pour rétablir la continuité écologique qui tend à faire défaut dans les cours d’eau, l’État impose désormais aux propriétaires de moulins d’araser ou d’aménager les seuils des moulins au plus tard fin 2018. Dans le premier cas, la destruction des ouvrages, forcément coûteuse, est prise en charge par la collectivité. Dans le second, c’est aux particuliers de payer en partie les aménagements. Sur plusieurs cours d’eau français, des propriétaires de moulins ont donc pour obligation de se mettre aux normes. Si la solution la plus simple et la moins coûteuse serait d’autoriser la démolition des moulins, les propriétaires, et il les comprend, ne peuvent se résoudre à une décision aussi lourde. La destruction des moulins aurait de graves conséquences : la baisse du niveau des eaux qui fragiliserait des édifices tels que les ponts ; les zones humides qui seraient menacées par un drain plus rapide, remettant en cause la biodiversité et le tourisme et les loisirs (canoë-kayak, baignade, pêche) qui seraient indirectement impactés… De plus, ces destructions constitueraient une entrave à notre patrimoine en freinant le développement de l’hydroélectricité, énergie renouvelable et propre. Aujourd’hui, la meilleure solution serait la construction de passes à poissons afin de permettre le franchissement des moulins par les poissons migrateurs. Mais selon les estimations, le montant pour chaque moulin atteindrait un chiffre moyen de 200 000 euros. Si l’État prenait en charge 90 % des travaux, les coûts restants pour les propriétaires seraient encore importants. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet. Afin de restaurer la continuité écologique des cours tout en protégeant leur patrimoine bâti, il lui demande s’il est possible que l’État prenne en charge à 100 % les travaux de construction des passes à poissons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Continuité écologique - Conséquences moulins
	            6761. — 27 mars 2018. — M. Yannick Favennec Becot* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d’eau en garantissant la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Or c’est précisément au nom de la continuité écologique que les moulins à eau peuvent être détruits en France. En effet, les propriétaires sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils détruisent sur fonds publics leurs moulins considérés comme des obstacles transversaux rompant cette continuité, soit ils se voient contraints de s’équiper à des coûts exorbitants en dispositifs de franchissement tels que passes à poissons ou rivières de contournement. En outre, les opérations de continuité écologique sont réalisées sans étude d’impact et se déroulent sans inventaire complet de la biodiversité des zones humides, donc sans savoir si le bilan de l’opération est positif. Il lui demande donc, en premier lieu, s’il ne serait pas opportun que l’agence française pour la biodiversité puisse produire des grilles d’interprétation qui seraient utiles aux gestionnaires. Ces moulins, qui sont implantés sur les cours d’eau depuis des centaines d’années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments, ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d’identité territoriale et un modèle d’économie de proximité. Grâce à l’énergie hydraulique qu’ils peuvent produire, ils ouvrent de réelles perspectives en matière d’énergie propre. Malheureusement près de 90 % de ces sites ne produisent pas d’énergie aujourd’hui. Il lui demande donc s’il entend simplifier la conduite des projets hydro-électriques, mais aussi trouver un compromis raisonnable entre la nécessaire protection de l’écosystème et la préservation de ce patrimoine hydraulique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7195</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Continuité écologique et destruction de moulins
	            7195. — 10 avril 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le triste sort réservé aux moulins dans le cadre de l’application de la législation sur les continuités écologiques. L’objectif louable des continuités écologiques est de permettre le bon transport des sédiments et une meilleure circulation des poissons. Pour se faire, les installations anciennes telles que les moulins, situées sur des tronçons donnés, se voit offrir deux options : la destruction ou la remise en exploitation, et ce à des coûts souvent supérieurs à la valeur foncière du bien. De plus, avec une biodiversité toujours plus anthropisé, il est de plus en plus admis que les moulins participeraient au bon fonctionnement des cours d’eau. Aussi, la question est de savoir si laisser un choix aussi binaire est viable, tout en sachant que le coût de remise en exploitation pèse sur les décisions. D’autant plus que la loi impose une obligation de moyen et non de résultat. Elle ne fait pas mention de la destruction comme solution prioritaire mais indique seulement la possibilité d’un franchissement piscicole pour les espèces d’intérêt. La priorité donnée à la destruction est ainsi lourde de conséquences pour les propriétaires souhait conserver et aménager leur bien. Elle souhaite donc connaître son positionnement sur le sujet ainsi que ses intentions éventuelles pour une meilleure harmonisation en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7197</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Ouvrages de cours d’eau et continuité écologique
	            7197. — 10 avril 2018. — Mme Marie-Ange Magne* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sujet de l’indemnisation des propriétaires d’ouvrages devant effectuer des travaux afin de restaurer la continuité écologique des cours d’eau. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoit l’indemnisation des travaux présentant « des charges spéciales et exorbitantes ». Dans les faits, les services de l’État ne rappellent pas toujours aux administrés l’existence de cette indemnité. De plus, les agences de l’eau soumettent la plupart du temps leurs subventions à la condition de destruction de l’ouvrage et non à l’installation de dispositifs alternatifs tels que passes à poissons, rampes enrochées ou rivières de contournement. Elle souhaite ainsi connaître les mesures qu’il envisage afin que les agences de l’eau financent davantage les études et travaux des dispositifs de continuité écologique plutôt qu’une destruction systématique des ouvrages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Problèmes liés à continuité écologique
	            7409. — 17 avril 2018. — M. Emmanuel Maquet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes liés à la continuité écologique. Alors que le processus de développement de la continuité écologique sur la libre circulation des sédiments et des poissons est amorcé depuis les lois de Grenelle en 2009 et 2010, de nombreux signes ont depuis montré que ce principe posait quelques problèmes environnementaux et budgétaires. D’abord au sujet de la biodiversité des zones humides, mal inventoriées, et dont la pérennité de tous les acteurs de la faune et de la flore n’est pas prise en compte, notamment par l’Agence française de la biodiversité, lorsqu’une modification ou une destruction d’ouvrage s’impose. Ensuite au sujet du coût public de la continuité écologique, qui s’élèverait selon le CGEDD à près de deux milliards d’euros par an pour l’État, mais également pour les collectivités, particuliers et exploitants. L’article L. 214-17 du code de l’environnement prévoie une indemnisation pour ces particuliers uniquement lorsque les travaux liés à la continuité écologique présentent des charges « spéciales » et « exorbitantes », indemnisation en réalité peu effective sur le terrain et non connue des concitoyens. Un troisième problème est relatif à la transition énergétique et au développement de la micro-électricité puisque là où il serait plus pragmatique et respectueux du patrimoine d’aménager des sites prédisposés tels que les anciens moulins, les anciennes forges ou usines hydro-électriques, la politique de continuité écologique actuelle privilégie la destruction de ces sites pour en reconstruire de nouveaux, ce qui engendre des dépenses considérables par la prévision d’aménagements complexes et l’absence de production d’électricité pendant une durée qui peut aller jusqu’à huit ans. C’est pourquoi il lui demande comment il compte transformer le processus de continuité écologique afin qu’il soit plus respectueux de l’ensemble des êtres vivants présents dans les zones humides, comment il prévoit d’assumer les coûts exorbitants qui y sont liés, et comment il entend garantir les études des dispositifs spécifiques et simplifier la conduite des nouveaux projets hydro-électriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Conservation et promotion des moulins
	            7690. — 24 avril 2018. — M. Hervé Saulignac* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 qui entend assurer la continuité écologique des cours d’eau. Or c’est précisément au nom de la continuité écologique que 20 000 moulins à eau pourraient être détruits en France. En effet, les propriétaires des moulins sont confrontés à un dilemme imposé par la loi : soit ils laissent se détériorer leur moulins considérés comme des obstacles rompant la continuité écologique des rivières, soit ils sont contraints de s’équiper à des coûts importants en dispositifs de franchissement, tels que passes à poissons ou rivières de contournement. Les moulins sont implantés sur les cours d’eau depuis des centaines d’années sans préjudice pour la circulation des poissons et des sédiments. Ils ont non seulement une indéniable valeur patrimoniale, mais ils constituent également un fort vecteur d’identité territoriale et un modèle d’économie de proximité. Grâce à l’énergie hydraulique qu’ils peuvent produire, ils ouvrent, en outre, de réelles perspectives en matière d’énergie propre. Les associations qui œuvrent pour la conservation et la promotion des moulins sollicitent : l’application de la grille d’analyse avant tous travaux sur les ouvrages hydrauliques en vue d’évaluer le caractère patrimonial de ceux-ci ; l’autorisation de prélever un débit minimum pour les moulins à vocation culturelle et touristique sachant que les besoins en eau sont faibles et sur des courtes périodes ; des discussions avec les autorités compétentes pour trouver au cas par cas des solutions conciliant continuité écologique et alimentation des ouvrages. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour trouver durablement un compromis raisonnable entre la protection de l’écosystème et la préservation de notre patrimoine hydraulique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5395</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La restauration de la continuité écologique des cours d’eau (libre circulation des poissons et des sédiments) est une composante essentielle de l’atteinte du bon état des masses d’eau conformément à la directive cadre sur l’eau. Cette continuité est essentiellement impactée par les seuils et barrages qui sont sur les cours d’eau. Ils empêchent plus ou moins fortement le déplacement des poissons vers leurs habitats, refuges et frayères, ennoient certains de ces mêmes éléments et stockent les sédiments. Pour réduire ces effets, la loi a prévu des classements de cours d’eau qui rendent obligatoire pour les ouvrages existants en lit mineur, d’assurer la circulation piscicole et le transport sédimentaire là où cet enjeu est fort. Cette préoccupation est ancienne puisque la première loi prévoyant d’imposer le franchissement des ouvrages par les poissons date de 1865 avant les grands barrages et avant la pollution du 20ème siècle. La mise en œuvre de la continuité écologique nécessite la conciliation de plusieurs enjeux importants tels que la qualité de l’eau,  l’hydroélectricité, le patrimoine et la préservation de la biodiversité. Certains acteurs concernés manifestent de vives réactions. Pour autant, la restauration de la continuité n’a en aucun cas pour objectif et conséquence, la destruction des moulins puisqu’elle ne s’intéresse qu’aux seuils dans le lit mineur des cours d’eau et que différentes solutions d’aménagement existent. Afin d’apaiser les choses, un groupe de travail a été constitué au sein du comité national de l’eau (CNE). Les fédérations de défense des moulins et l’association des riverains de France y sont pleinement associées. Composé de représentants de l’ensemble des acteurs concernés, ce groupe de travail se sera réuni cinq fois entre octobre 2017 et juin 2018. Il s’est vu confier par le CNE une mission d’écoute, d’analyse et de synthèse formulées sous forme d’un projet de plan d’action pour améliorer la mise en œuvre de la continuité écologique sur le terrain. Le comité national de l’eau rendra un avis sur ce projet de plan qui sera adressé au ministre de la transition écologique et solidaire. On ne doute pas, au regard des travaux du groupe, que ceux-ci permettront de prendre les dispositions nécessaires pour faciliter une mise en œuvre plus apaisée de la continuité écologique dans le respect des différentes parties, des différents enjeux et de la réglementation européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5396</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Dégâts causés sur les élevages en zones de montagne par le loup
	            6724. — 27 mars 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dégâts causés sur les élevages en zones de montagne par le loup dans la perspective de la mise en place du nouveau « plan loup » annoncé pour la période 2018-2023. Les éleveurs et plus particulièrement les éleveurs d’ovins saisissent de plus en plus en fréquemment les élus et les services de l’État de la multiplication des attaques et des prédations. Selon les professionnels, le nombre d’animaux tués par les loups s’élève à dix mille par an, le préjudice s’élevant à vingt-six millions d’euros. Le nombre de meutes de loups est difficile à estimer mais paraît avoir augmenté de manière significative, compte tenu des témoignages et de l’accroissement du nombre d’attaques. Cet accroissement ne paraît pas maîtrisé et menace l’activité des bergers et éleveurs qui en dépit de faible revenus entretiennent avec passion, des sacrifices familiaux non négligeables, des centaines de milliers d’hectares de biodiversité. Dans les zones de montagne, et notamment dans l’Ardèche, ils participent à la richesse écologique et économique des territoires. Le pastoralisme et l’élevage extensif sont donc des piliers de la biodiversité, de la vie rurale, derniers remparts à la déprise, à l’embroussaillement et aux incendies ravageurs. Le « plan loup » adopté fin février 2018 rencontre une très forte opposition légitime du monde rural. En effet, les propositions en discussion sont déconnectées de la réalité que vivent au quotidien les paysans, les élus et tous les acteurs de la vie rurale en raison notamment de la sous-estimation de la population des loups fixée à 360 par l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Une telle méconnaissance de la population réelle rend caduque le nombre fixé de prélèvements annuels. C’est pourquoi il lui demande s’il entend enfin prendre en compte la position du monde rural et plus particulièrement des zones de montagne en apportant des réponses adaptées à leurs problématiques dans le cadre du plan national loup 2018-2023.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5396</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en 1992, conduit à l’adaptation constante des mesures d’accompagnement des activités d’élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est, en effet, nécessaire d’assurer l’adéquation entre état de la population de loups, capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. À cette fin, les ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d’actions s’appuyant sur une vision à long terme. Ce nouveau plan, publié le 19 février, prévoit un programme de soutien du pastoralisme et plusieurs actions visant à améliorer la protection des troupeaux : création d’un observatoire des mesures de protection pour détecter leurs éventuelles défaillances et tester des expérimentations pour les renforcer, création d’équipe de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d’attaque, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, création d’un réseau technique « chiens de protection », etc. Le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place des mesures de protection reposant sur l’embauche de bergers, l’achat de clôtures ainsi que l’achat et l’entretien de chiens de protection. Un service d’accompagnement technique, sous forme de conseils aux éleveurs, vient compléter ce dispositif. Enfin, la révision des barèmes d’indemnisation des victimes permettra de mieux prendre en compte les pertes réelles liées aux attaques de loups. Face à la persistance de la prédation dans certaines zones, malgré le déploiement des mesures de protection, la politique d’intervention sur les loups a été modifiée pour donner la priorité à la défense des troupeaux. Les éleveurs obtiennent un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l’année. Les tirs de prélèvements sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où on constate que le nombre de prédations est élevé depuis le début de l’année. La gestion du plafond de loups pouvant être tués s’effectue sur l’année civile pour mieux garantir la pérennité de la défense des troupeaux pendant l’estive. Le plan prévoit de développer la communication et la diffusion de l’information pour que chacun dispose de connaissances solides et partagées par l’ensemble des acteurs au sein d’un centre de ressources. Une médiation sera mise en place sur initiative volontaire des préfets dans les départements pour faciliter le dialogue. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d’actions, dont les résultats seront examinés à mi-parcours, soit dans 3 ans. Le nouveau plan doit faire progresser les modes de gestion actuels en continuant à prendre en compte les besoins de tous les acteurs. Sa réussite repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l’ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan, soit la préservation de l’espèce et la protection des troupeaux et des éleveurs. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8848</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5397</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Prédation pigeons voyageurs par rapaces
	            8848. — 5 juin 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des attaques de colonies de pigeons voyageurs par des rapaces, situation mettant en péril l’activité et l’existence même des sociétés colombophiles. Précédemment sollicité sur le sujet, le ministère a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 que les prédateurs en cause (en majorité éperviers d’Europe, faucons pèlerins, buses variables, autours des palombes) appartiennent à des espèces protégées, que leur régulation n’est envisageable que « sous certaines conditions très encadrées » et préconise comme solution à privilégier la mise en place de mesures de protection des installations. Dans le souci de trouver un juste point d’équilibre entre la nécessaire protection animale et les légitimes inquiétudes des colombophiles, elle souhaiterait connaître sa position quant à la possibilité d’indemniser ces derniers des pertes subies ou de subventionner la mise en sécurité des colombiers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5397</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 1972, toutes les espèces de rapace sans exception sont protégées au niveau communautaire et national. Les dispositions réglementaires en la matière sont fixées à ce jour par l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Au début des années 1970, les populations de rapaces avaient pour la plupart décliné à un niveau très bas, en raison des persécutions systématiques dont elles faisaient l’objet (tir, piégeage, empoisonnement). Ces persécutions ont d’ailleurs abouti à l’éradication en France de plusieurs espèces au cours du vingtième siècle : Pygargue à queue blanche, Vautour moine, Gypaète barbu dans les Alpes, Vautour fauve dans les Cévennes, Balbuzard pêcheur continental. La situation s’est améliorée pour la plupart des rapaces depuis une vingtaine d’années grâce à la protection stricte et à la mise en place de programmes spécifiques de conservation (surveillance, gestion, réintroduction) qui ont contribué sensiblement à cette évolution. L’interdiction des pesticides organochlorés a également permis de rétablir la situation de certains rapaces comme le Faucon pèlerin et l’Épervier d’Europe, qui ont pu ainsi retrouver une grande partie de leur aire de distribution d’origine. Il s’agit donc d’une véritable réussite en termes de conservation de la nature, qu’il convient de souligner. On ne peut cependant pas parler d’explosion de la population des rapaces. En effet, après une phase de restauration des effectifs, la tendance actuelle de la majorité des espèces de rapaces est à la stabilité. Ponctuellement, un rapace peut se spécialiser dans la capture d’oiseaux d’élevage, auquel cas des mesures de protection des installations doivent êtres mises en place pour se prémunir des attaques. C’est cette solution qui doit être privilégiée. Le code de l’environnement prévoit en effet l’interdiction de porter atteinte aux spécimens des espèces protégées et, pour certaines d’entre elles, à leurs habitats de reproduction et de repos. Il est cependant possible, sous certaines conditions très encadrées, de solliciter une dérogation à la protection stricte des espèces lorsque l’intérêt du projet le justifie, qu’aucune autre solution n’est possible et enfin sans que cela ne nuise à l’état de conservation des populations d’espèces concernées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5397</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Moratoire de l’installation des compteurs Linky
	            3942. — 19 décembre 2017. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi no 2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le déploiement à l’échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d’une décision de l’État, d’un vote du Parlement et d’un processus encadré par la Commission de régulation de l’énergie. Les maires ont été destinataires des interrogations de nombre de citoyens inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi des éventuelles hausses de leurs factures sur les risques et bénéfices de l’installation de ces compteurs. À ce jour, l’information disponible sur « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, plus particulièrement sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu’un nombre croissant de communes, dans l’ensemble des départements de France votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives et dans un jugement du 10 octobre 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a donné tort à une commune et reconnu le droit du préfet de réclamer la suspension de l’arrêté, au titre du code de justice administrative tout en mettant à la charge de ladite commune le paiement d’une somme de 1 200 euros au profit d’Enedis. Il conviendrait, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par nos concitoyens et d’éviter la multiplication des contentieux et des condamnations de communes de mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et de demander à Enedis de fournir aux élus locaux et à nos concitoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5397</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. La protection du système de gestion des données respecte le référentiel de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) établi pour les compteurs communicants. D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Enfin, l’obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ceux-ci prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l’entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait illégale, comme l’ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire a été mis à jour afin de fournir les éléments de réponse aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs. Il n’est donc pas prévu de moratoire sur le déploiement de Linky, qui contribue à la mise en œuvre de la transition écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5398</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Compteurs Linky - mise en œuvre d’un moratoire
	            4154. — 26 décembre 2017. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’installation actuelle des compteurs Linky par Enedis suite à la loi du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, le déploiement à l’échelle nationale des compteurs Linky a débuté en décembre 2015 et relève d’une décision de l’État, d’un vote du Parlement et d’un processus encadré par la Commission de régulation de l’énergie. Les maires ont reçu et reçoivent encore aujourd’hui les nombreuses interrogations des citoyens, inquiets des conséquences de ces installations. Et plus particulièrement inquiets des éventuelles répercussions sur leur santé, mais aussi sur d’éventuelles hausses de leurs factures et sur les réels risques et bénéfices de l’installation de ces compteurs. À ce jour, l’information donnée à l’adresse ci-après « https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/reseaux-electriques » ne permet pas aux maires de répondre de façon objective et transparente aux inquiétudes formulées par les habitants, notamment sur la technologie utilisée (le courant porteur en ligne), la fiabilité du compteur lui-même et les informations qui seront transmises à Enedis. Il en résulte qu’un nombre croissant de communes, dans l’ensemble des départements de France et dans la Drôme en particulier, votent des délibérations demandant à Enedis de prendre en compte le refus expressément exprimé par tout abonné de voir remplacer le compteur qui équipe son logement. Ces délibérations ont bien évidemment donné lieu à de nombreux contentieux devant les juridictions administratives. Aussi, afin de prendre en compte les inquiétudes légitimes exprimées par les citoyens et d’éviter la multiplication des contentieux, elle lui demande si le Gouvernement ne pourrait pas mettre en œuvre un moratoire du déploiement de ces compteurs et demander à Enedis de fournir aux élus locaux et aux citoyens des éléments de réponses à ces multiples interrogations avant toute installation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5398</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. La facturation s’effectuera sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n’aura pas d’impact sur les anciens contrats et n’occasionnera pas de surcoût. Par ailleurs, le compteur pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le ministère de la transition écologique et solidaire attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que leur communication ne puisse avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants, adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017, ont été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. L’article R. 341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article R. 341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l’énergie). D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. Le site internet du ministère a été mis à jour afin de fournir les éléments de réponse aux principales questions que peuvent se poser les consommateurs. Il n’est donc pas prévu de moratoire sur le déploiement de Linky, qui contribue à la mise en œuvre de la transition écologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5400</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Flottes publiques de véhicules
	            3206. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le renouvellement des flottes publiques de véhicules par des véhicules à faibles émissions. En effet, à travers la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l’État et ses établissements publics se sont engagés à respecter une part minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions de CO2 et de polluants de l’air, tels que des véhicules électriques, dans leurs achats. Les collectivités locales se sont engagées de leur côté à hauteur de 20 % et tous les nouveaux bus et autocars qui seront acquis à partir de 2025 pour les services publics de transport devront être à faibles émissions. Ces engagements ont été réaffirmés lors de la COP22 à Marrakech au travers de la Déclaration sur les flottes gouvernementales signée par huit pays (Canada, Chine, France, Japon, Norvège, Suède, Royaume-Uni, États-Unis) sous l’égide de l’Agence internationale de l’Agence internationale de l’énergie. Alors que la COP23, présidée par la République des Fidji, vient de s’achever, il souhaite donc l’interroger sur l’atteinte de ces objectifs en matière de renouvellement des flottes publiques de véhicules par des véhicules à faibles émissions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5400</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 37 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte impose à l’État, ses établissements publics, aux collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu’aux entreprises nationales lorsqu’ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes, qu’ils acquièrent ou utilisent lors du renouvellement du parc : - pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions ; - pour les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les entreprises nationales, dans la proportion minimale de 20 % de ce renouvellement, des véhicules à faibles émissions. Le décret no 2007-24 du 11 janvier 2017, définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d’émissions de moins de 3,5 tonnes, précise qu’une voiture particulière ou une camionnette, au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, est un véhicule à faibles niveaux d’émissions au sens de l’article L. 224-7 du code de l’environnement si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, mesurées dans le cadre du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone. La circulaire du Premier ministre no 5928/SG du 20 avril 2017 rappelle qu’à compter du 1er janvier 2017 les véhicules à faibles émissions doivent représenter au minimum 50 % des achats. Elle ajoute que les autres véhicules achetés doivent être des véhicules essence. Le pilotage des acquisitions est confié à la direction des achats de l’État (DAE). Le décret no 2017-23 du 11 janvier 2017 pris pour l’application de l’article L. 224-8 du code de l’environnement définit les critères caractérisant les autobus et autocars à faibles émissions selon les territoires dans lesquels est exécuté le transport public. Pour autant, le Gouvernement considère que les outils de suivi permettant de mesurer l’atteinte de ces objectifs en matière de renouvellement des flottes publiques sont insuffisants et proposera au Parlement de les renforcer à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation sur les mobilités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5684</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5400</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Réglementation des VTC et « LOTI » en Guadeloupe
	            5684. — 20 février 2018. — Mme Justine Benin interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le cadre réglementant chacune des professions de transporteurs de personnes (taxi, VTC ou transporteur occasionnel (dits LOTI) ). En effet, l’article L. 3120-2 II du code des transports dispose : « II.-A moins de justifier de l’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1, le conducteur d’un véhicule mentionné au I du présent article ne peut : 1° Prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ; 2° S’arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients ; 3° Stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l’abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l’enceinte de celles-ci, au-delà d’une durée, fixée par décret, précédant la prise en charge du client qui a effectué une réservation préalable ». Ledit décret (décret no 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes) repris à l’article D. 3120-3 dispose que : « La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client ». Par ailleurs, l’article L. 3122-9 du code des transports dispose : « Dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». Enfin, à ce sujet, la Cour de cassation a même considéré que : « Reconnu coupable d’exercice illégal de la profession de taxi pour avoir démarché des clients dans l’enceinte du terminal 1 de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, tandis que son véhicule était stationné sur le parking technique de l’aéroport, le prévenu forme un pourvoi en cassation contestant notamment le fait que ce parking était ouvert à la circulation du public et faisait partie de la « voie publique », le pourvoi est rejeté » Cass. Crim. 24 juin 2014, no 13-86.611 et 13-86.613. Ce qui signifie que contrairement au taxi, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI) doit nécessairement justifier d’une réservation préalable pour circuler, stationner, prendre en charge un client, etc, sur une voie ouverte à la circulation publique. De même, le VTC ou le transporteur occasionnel (dit LOTI), peut stationner dans un lieu autorisé (hors de son entrepôt), mais cela n’est possible qu’uniquement que s’il justifie d’une réservation préalable ou du récent « achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable ». En conséquence, même les représentants de l’État et les autorités portuaires, ne peuvent autoriser le stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) sur la voie ouverte à la circulation publique dans l’attente de la constitution d’un bon de commande, sauf à respecter les conditions posées par la loi. Ainsi, un tel stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (dits LOTI) en attente de commande, dans « un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement peut être autorisé » n’est compatible avec la réglementation en vigueur qui si préalablement ces transporteurs justifient de « l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable » comme l’exige l’article L. 3122-9 du code des transports. Or, dans un relevé de conclusion no 2017/3645-SG-SP en date du 13 octobre 2017 (intitulé : Organisation du transport de personnes- préparation saison croisière 2017-2018- Réunion du 11 octobre 2017-Relevé de conclusion), la préfecture de la Guadeloupe conclut à : « La création d’une zone de stationnement dédiée aux VTC et transports occasionnels dans l’attente de la constitution de commande. À l’initiative du Grand Port Maritime de Guadeloupe (GPMG), une aire de stationnement pour les VTC et les transporteurs occasionnels (en attente de la constitution d’un bon de commande) sera créée conformément aux dispositions de l’article 3122-9 de la loi no 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voiture de transport avec chauffeurs qui dispose « le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ». Sachant qu’aux titres des articles L. 5331-5 et suivants du code des transports, le GPMG est compétent en matière d’aménagement, de sécurité et de sureté dans les limites administratives du port, il peut aménager cette aire de stationnement ». Mais la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », doit être encadrée afin qu’elle ne soit pas un moyen de détourner de la réglementation, en permettant la création de zones d’attente et de stationnement pour les VTC et transporteurs occasionnels en quête de clientèle (ce qui est strictement interdit par le II de l’article L. 3120-2 du code du transport et qui constituerait une forme d’exercice illégal de la profession de taxi). Cet encadrement devrait comporter des dispositions permettant de s’assurer que les conditions posées par la loi soient respectées telles que : avoir achevé une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable. Si une telle zone de stationnement est envisagée et suggérée par la préfecture de la Guadeloupe, les dispositions prévues par cette autorité au sein d’un futur arrêté préfectoral (consacré à l’accueil et au transport des croisiéristes en Guadeloupe), ne doivent-elle pas envisager, dans le même temps, les moyens d’encadrement indispensables à la vérification des conditions posées par la loi, en vérifiant la présence d’un bon de commande préalable ou l’achèvement d’une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable ? Si les autorités préfectorales ont prévu, au GPMG, l’érection d’une « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », ne doit-on pas imposer au GPMG de vérifier que les conditions posées par la loi (art. L. 3122-9 CT), à savoir : vérifier l’existence d’une commande préalable ou du récent « achèvement d’une prestation commandée au moyen d’une réservation préalable » ? En l’absence de ces moyens de vérification, la mise en place de cette « aire de stationnement dédiée au VTC et transporteurs occasionnels dans l’attente de la constitution de commande », ne constitue-t-elle pas une forme d’assistance à la commission de l’infraction d’exercice illégal à la profession de taxi ? En d’autres termes, elle l’interroge sur les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des VTC et des transporteurs occasionnels (dits LOTI) au sein de l’enceinte du GPMP et du terminal de croisière. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5400</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 3120-2 du code des transports dispose qu’à moins de justifier d’une autorisation de stationnement, le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes ne peut stationner sur la voie ouverte à la circulation publique. En vertu de l’article L. 3112-1 du même code, cette interdiction s’applique également aux conducteurs effectuant des prestations de transport occasionnel. L’article L. 3122-9 du même code dispose que dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur (VTC) est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final. Saisis par les services préfectoraux sur le sujet, les services du ministère chargé des transports ont demandé aux autorités locales de s’assurer que l’aire de stationnement pour les VTC et les transports occasionnels ne soit pas située sur la voie ouverte à la circulation publique, conformément aux dispositions de l’article L. 3120-2 du code des transports et que les VTC et les transporteurs occasionnels soient en mesure de justifier d’une réservation préalable telle que prévu à l’article L. 3122-9. Les services compétents de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et le Grand Port Maritime de Guadeloupe ont confirmé que le dispositif proposé respectait la réglementation en vigueur. En effet, ladite zone de stationnement se situe dans l’enceinte du port, hors de la voie ouverte à la circulation publique. La prise en charge d’un client sur cette aire de stationnement est, quant à elle, strictement interdite et les conducteurs ne sont autorisés à prendre en charge leurs clients, sur des emplacements dédiés à l’intérieur du terminal de croisière, qu’après constitution du bon de commande préalable. Un système électronique de constitution de bon de commande préalable est également en cours d’élaboration. Toutefois, au regard du contexte local, les autorités locales compétentes ont été invitées à préciser, dans le cadre de la concertation en cours, les modalités de contrôle du respect de la réglementation dans l’enceinte du port concerné, notamment concernant la vérification de la réservation préalable prévue à l’article R. 3120-2 du code des transports.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5783</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5402</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Liaison ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse
	            5783. — 20 février 2018. — M. Bruno Fuchs attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le déploiement de la liaison ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Seul aéroport binational au monde, situé sur le territoire national, au carrefour de la France, de la Suisse et de l’Allemagne, l’aéroport de Bâle-Mulhouse fait partie des plateformes dont la croissance du trafic passagers est la plus forte parmi les aéroports de province avec une hausse de 95 % sur 2000-2016 à comparer à 50 % pour l’ensemble des aéroports de province. C’est également le troisième aéroport national de Suisse. Cette infrastructure est un atout majeur pour la France en matière de développement économique dans ce territoire situé au cœur de l’Europe. C’est l’un des plus gros employeurs de cette région trinationale et le symbole d’une coopération transfrontalière réussie. À l’heure actuelle, il est uniquement desservi par la route. Le projet de liaison ferroviaire vise à créer une desserte ferroviaire directe de la plate-forme aéroportuaire en créant 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante Strasbourg-Mulhouse-Bâle. Cette véritable amélioration de la desserte de l’aéroport de Bâle-Mulhouse est portée par un large soutien politique franco-germano-suisse. Ce projet est soutenu par la région Grand-Est et le canton de Bâle qui ont en décembre 2017 signé un protocole favorable à son avancement. Néanmoins, le rapport du 1er février 2018 du Conseil d’orientation des infrastructures n’a pas considéré ce projet comme prioritaire et n’a pas identifié un besoin de mobiliser des financements nationaux français alors que jusqu’à présent, ce projet était porté par la France et la Suisse. Le gouvernement de la confédération helvétique participe par ailleurs à hauteur de 38,1% aux coûts de la phase d’avant-projet sommaire. De surcroît, les cantons suisses de Bâle-Ville et Bâle-Campagne ainsi que la Confédération suisse prévoient d’engager d’importantes sommes dans la réalisation de cette nouvelle infrastructure. Par conséquent, les annonces contenues dans le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures inquiètent légitimement les autorités suisses. De l’avis unanime des élus de la région, dans le moment où la centrale nucléaire de Fessenheim va fermer dans les années à venir et où la volonté du Président de la République est de faire de ce territoire une vitrine d’une reconversion industrielle exemplaire, il est nécessaire que toutes les conditions d’attractivité, notamment en matière de transport, soient réunies afin que cette reconversion soit réussie. Aussi, il souhaite savoir quels moyens elle compte mettre en œuvre afin que cette liaison ferroviaire de l’aéroport de Bâle-Mulhouse soit réalisée conformément aux engagements de la France vis-à-vis de ses voisins suisses.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5402</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aéroport de Bâle Mulhouse est une infrastructure exemplaire par sa gouvernance internationale et par la dynamique économique qu’il crée pour la région Grand Est. Il est actuellement desservi par la route. Un projet de raccordement ferroviaire régional a été envisagé en 2010 visant la création de 6 kilomètres de double voie électrifiée en dérivation de la ligne ferroviaire existante entre Strasbourg, Mulhouse et Bâle, pour un coût estimé à 250 M€ aux conditions économiques de 2017. À la suite des études d’opportunité menées en collaboration avec la région Grand Est, l’Allemagne et la Suisse, le Gouvernement a renouvelé son engagement sur ce projet en proposant l’inscription de 5 M€ dans le contrat de plan État-région 2015-2020, afin de financer les études préalables à l’enquête d’utilité publique. Parallèlement à la conduite de ces études, un groupe de travail a été mis en place, associant notamment l’État, la région Grand Est, les autorités fédérales suisses et le canton de Bâle, afin de préparer les éléments devant figurer dans un futur accord international. Les études d’avant-projet sommaires (APS) sont en cours, dans la perspective de la tenue d’une enquête publique à l’horizon 2020, et les premiers éléments socio-économiques du projet font état de perspectives de trafic très positives et d’une rentabilité financière élevée du projet. Le Gouvernement a conscience de l’attachement des élus à ce projet transfrontalier, de même que celui des autorités suisses. Il va donc de soi que son avenir doit se décider entre les différents partenaires, au premier rang desquels la région Grand-Est et la Suisse. Ces échanges doivent permettre d’envisager la réalisation de cette infrastructure, très attendue localement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5403</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Enjeux de la mobilité en milieu rural
	            5784. — 20 février 2018. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L’absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d’euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. La décision unilatérale d’abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l’engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Haute-Loire, où l’utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d’atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l’enclavement d’un département qui souffre déjà d’un manque d’attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5403</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme vous le savez la France s’est fixée en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en particulier l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Pour y parvenir, le Plan Climat prévoit une augmentation lisible du prix du carbone sur 5 ans. Celle-ci doit permettre d’influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l’innovation verte et l’utilisation de produits énergétiques moins carbonés. Le Plan Climat prévoit également la convergence de la fiscalité essence-gazole au cours du quinquennat. Ce mouvement, engagé en 2015, doit faire disparaître l’avantage fiscal dont bénéficie le gazole alors qu’il s’agit d’un carburant plus polluant que l’essence. Ces mesures ont en effet entraîné au 1er janvier 2018 une augmentation du prix des carburants. Néanmoins, il convient de rappeler qu’en parallèle l’État soutient le renouvellement du parc automobile pour des véhicules plus propres et moins consommateurs, à travers la prime à la conversion mise en place au 1er avril 2015. Concrètement, la prime bénéficie aux propriétaires de véhicules essence immatriculé pour la première fois avant 1997 ou diesel avant 2001, étendu à 2006 pour les ménages non imposables,  qui achètent une voiture neuve ou d’occasion plus récente affichant une vignette Crit’Air électrique, 1 ou 2. En 2018 cette prime est confirmée et renforcée, en particulier pour les ménages non imposables. Le Gouvernement a par ailleurs décidé de réduire la vitesse maximale autorisée à 80 km/h sur le réseau secondaire, s’appuyant pour cela sur une recommandation adoptée en 2014 par le conseil national de la sécurité routière (CNSR), instance qui comporte en ses membres un représentant de chaque assemblée, ainsi que de chacune des associations des collectivités territoriales [Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des régions de France (ARF)]. Cette mesure permet de sauver des vies, notamment dans les territoires ruraux. En effet plus de la moitié des personnes tuées sur les routes hors agglomération, 55 % selon le bilan 2016, se situe sur les routes bidirectionnelles. La mesure consiste ainsi à agir là où la mortalité est la plus forte, dans le but de protéger et non de pénaliser les habitants. En Haute-Loire par exemple, 78 % des personnes tuées sur la route le sont sur le réseau bidirectionnel hors agglomération, ce qui place ce département à un niveau parmi les plus élevés de France (source : rapport de l’observatoire national interministériel de la sécurité routière, 17 avril 2018). Loin de porter un impact négatif sur l’activité économique et touristique, et plus généralement l’attractivité d’un département comme la Haute-Loire, une telle mesure apporte au contraire une baisse de la mortalité et des routes plus sûres, au bénéfice de tous, en premier lieu les habitants du département. Par ailleurs, les études réalisées montrent que le seul inconvénient qui pourrait être évoqué, à savoir l’allongement du temps de trajet, s’avère minime, de l’ordre de 2 minutes sur 1h de trajet. Ainsi, les faibles inconvénients induits, mis au regard de ses avantages certains, conduisent à réaffirmer la pertinence de la mesure. Par ailleurs, il convient de rappeler que le Gouvernement prévoit une évaluation tant de l’évolution des vitesses moyennes pratiquées que des accidents, et qu’une clause de rendez-vous a été prévue pour qu’un point puisse être fait dans 2 ans sur les effets produits par cette décision. Le Gouvernement en tirera alors les conséquences. Plus généralement, dans la future loi d’orientation sur les mobilités en cours de préparation, le Gouvernement entend apporter des réponses concrètes à l’inégalité actuelle des Français devant l’accès à la mobilité, en particulier dans les territoires enclavés. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que se créent de nouvelles solutions de mobilité dans les territoires peu denses, où le transport collectif ne constitue pas la réponse la plus adaptée et où l’offre de transport est insuffisante. La loi pourrait ainsi autoriser les collectivités à soutenir ou développer elles-mêmes des services de mobilité partagée, par exemple le covoiturage, et à verser des aides à la mobilité, dans un cadre clair et sécurisé. En parallèle, une réflexion est menée sur la manière de mobiliser l’ingénierie sur les territoires pour aider au mieux l’amorçage des services dans les territoires ruraux et diffuser les bonnes pratiques. À titre d’exemple, l’État conduit actuellement un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « French Mobility » afin d’identifier des lieux d’expérimentation pour des nouvelles solutions de mobilité, avec une attention particulière portée aux territoires peu denses, ruraux et de montagne. Enfin, les Assises nationales de la mobilité ont révélé de nombreuses initiatives, publiques, associatives, privées, émanant de la sphère sociale, de Pôle Emploi… Ces initiatives sont trop souvent isolées. La future loi devrait favoriser le décloisonnement et l’articulation très étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale et de celle de l’emploi, en particulier pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7954</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5404</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Application pour l’accompagnement des professionnels dans le recrutement
	            7954. — 1 mai 2018. — M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l’objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d’autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d’une part, l’ensemble du personnel de Pôle emploi était mobilisé pour permettre à cette institution de fonctionner correctement et que d’autre part, il était mis à la disposition des employeurs, des outils numériques permettant de faciliter leurs recherches de salariés. Face à cette contradiction entre d’une part l’insatisfaction des employeurs ne trouvant pas preneur à leurs offres, et d’autre part, le travail des équipes de Pôle emploi et les moyens mis à la disposition de chacun par cette institution, il a pu relever différentes difficultés, et notamment celles touchant l’utilisation de certaines applications numériques liées au domaine de l’emploi. À titre d’exemple, a été développée l’application « Je recrute », application ayant pour but de permettre aux employeurs de rechercher efficacement un nouveau collaborateur à partir des bases données de Pôle emploi. Toutefois, il semblerait que sur ce sujet, deux problématiques soient à analyser puis, le cas échéant, à corriger. En effet, il semble, tout d’abord, que ces outils puissent être encore améliorés afin de permettre aux recruteurs de filtrer efficacement les profils des demandeurs d’emploi afin qu’ils ne se retrouvent pas dans la situation de devoir analyser près de 300 curriculum vitae pour une offre donnée. De plus, ces outils et notamment cette application sont encore trop méconnues du grand public par rapport à la notoriété d’autres plateformes en ligne (tels que leboncoin.fr ). Or si l’ensemble des moyens permettant de rechercher un emploi ou un salarié peuvent être complémentaires, il n’en demeure pas moins que seul Pôle emploi détient un nombre conséquent de profils de demandeurs d’emploi qui seraient à même de correspondre à une recherche d’un employeur. Ces actions permettront sans nul doute une meilleure utilisation des outils de Pôle emploi, une réponse aux attentes des employeurs et ainsi participeront à la baisse du chômage initiée depuis son arrivée au Gouvernement. Ainsi, il souhaite l’interroger sur la possibilité et la nécessité d’évaluer et le cas échéant d’améliorer les applications mises à la disposition du public par Pôle emploi avant, par le biais d’une opération de communication conséquente qui dépasse la simple mission de ses cadres dirigeants, de porter à la connaissance de l’ensemble des citoyens les outils qu’elle développe et met à leur disposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5404</pageJO><datePublication>2018-06-19</datePublication><noPublication>20180025</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la satisfaction des entreprises fait partie des orientations stratégiques de Pôle emploi. Au-delà des conseillers employés à la relation avec l’entreprise dans chaque agence locale, les services digitaux et notamment l’application « je recrute » livrée sur les Store Apple et Android au printemps 2016 contribuent à répondre aux attentes des recruteurs et à améliorer leur satisfaction qui est mesurée régulièrement. L’application « je recrute » a été développée pour permettre aux recruteurs de pouvoir plus facilement trouver les candidats en situation de mobilité répondant à leurs besoins de recrutement. Elle bénéficie du même moteur de rapprochement que celui actif sur le site web pole-emploi.fr et accède à la même base de profils (plus de cinq millions de profils en ligne). La recherche de candidats peut s’effectuer sur plusieurs critères, en partant d’une offre d’emploi confiée à Pôle emploi ou par une recherche libre en mode « quoi/où », le "quoi" pouvant correspondre à un métier, une compétence, un mot clé. Chaque critère est ensuite pondéré pour affecter à chaque résultat un score de pertinence. A pertinence égale, les candidats sont ensuite listés en tenant compte de leur zone géographique de recherche précisément mentionnée. Le recruteur a également la possibilité de filtrer depuis la liste de résultats, la disponibilité du candidat, immédiate ou sous délai. Ce service, comme l’ensemble des services fait l’objet d’un suivi régulier de son utilisation et de l’avis des utilisateurs. Ainsi, Pôle emploi sait que les services les plus utilisés sur le site sont ceux du dépôt d’offres en ligne et de la recherche de CV. Le téléchargement ainsi que les avis donnés par les internautes positionnent l’application « je recrute » parmi les quatre applications les plus utilisées avec une progression forte sur un an.  Pour autant, Pôle emploi maintient une veille permanente sur les usages et les attentes des recruteurs qui lui permettent de faire évoluer régulièrement ses services digitaux. Ainsi, à titre d’exemple, un nouveau filtre des candidatures sera disponible à partir de juin 2018 sur la base de la date de mise à jour des profils des candidats. D’autres évolutions pourront donc être envisagées sur la base des attentes tout en veillant à maintenir un équilibre entre l’optimisation du temps consacré par les recruteurs à la sélection de candidats pertinents et la volonté de développer des opportunités de contact pour les demandeurs d’emploi. Enfin, les différentes évolutions du site font généralement l’objet de campagnes de marketing direct auprès des entreprises utilisatrices des services de Pôle emploi et de campagnes de notoriété sur les réseaux sociaux. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>