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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-06-26" NumJO="20180026" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>9777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5432</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
	        9777. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le Premier ministre sur le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La CNCCFP est un organe administratif indépendant chargé de contrôler le financement des campagnes électorales et des partis politiques. Pour le contrôle des comptes de campagne de l’élection présidentielle de 2017, la CNCCFP, composée de neuf membres permanents, a dû recruter seize rapporteurs vacataires chargés d’examiner les comptes de campagne des candidats. Les conditions de travail de cette commission posent question. En effet, les rapporteurs travaillent en binôme pour les « gros candidats » et seuls pour les « petits ». Ils n’étaient assistés que d’étudiants stagiaires et n’avaient que six mois de délais pour accomplir leur mission. S’ils relevaient des irrégularités, ils devaient en faire état dans une « lettre des griefs » envoyée au candidat en question. L’un des rapporteurs, Jean-Guy de Chalvron, a démissionné, dénonçant de « graves dysfonctionnements ». Dans sa lettre de démission datée du 22 novembre 2017, il fait part de ses « nombreuses divergences de fond » entre ses propositions et les constatations définitives de la commission, concernant notamment le compte de campagne de l’un des candidats à l’élection présidentielle. Selon Le Parisien, au moins deux autres rapporteurs auraient aussi démissionné. Par ailleurs, le décret no 2018-412 du 30 mai 2018 a augmenté le salaire du président de la CNCCFP de 57 %. Il est aussi intéressant de noter que les membres permanents du CNCCFP sont nommés par décret du Premier ministre. Face à ces zones d’ombre sur le fonctionnement de cette commission, elle lui demande donc quelles dispositions vont être prises pour remédier à ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5432</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Renforcement de la communication de l’État sur les territoires
	        9815. — 26 juin 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires. Comparé à la richesse du travail des services de l’État dans les départements, qu’il s’agisse de l’éducation nationale, des services de santé, des services de protection des populations, des services de sécurité, de soutien à l’économie, de mise en œuvre de l’impôt et du soutien aux collectivités, etc., les services de l’État communiquent bien peu, sur leur gestion mais aussi sur leurs initiatives, leurs adaptations, leurs innovations, etc. Il lui demande donc comment le Gouvernement pourrait renforcer sérieusement la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires, en relais des politiques nationales mais aussi tout simplement pour valoriser, à l’heure du numérique et de la diffusion généralisée de l’information, le travail fait par les agents de l’État dans leurs différentes missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5432</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Élargissement déductibilité des dons faits aux associations en France
	        9723. — 26 juin 2018. — M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la déductibilité pour les non-résidents fiscaux des dons fait aux associations sur l’impôt dû. Actuellement, les Français non-résidents ne bénéficient pas de la possibilité de déduire des impôts dus en France les dons faits aux associations en vertu de l’article 200 du code général des impôts : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ». Cependant, certains Français résidents hors de France peuvent être en mobilité internationale de manière temporaire et auraient donc vocation à revenir en France. Aussi, nombreux sont ceux qui souhaitent toujours participer à la vie associative française et il serait donc dans l’intérêt du pays d’encourager cet engagement. La distance géographique avec la France limite de facto les contributions aux associations autres que les dons financiers. Dans ce contexte, la non-déductibilité des impôts dus en France des dons faits aux associations tend à limiter le montant de ces contributions et donc a un impact direct sur les ressources financières des associations. La France pouvant s’enorgueillir d’un tissu associatif particulièrement dense, ce serait un geste majeur en faveur de la solidarité nationale que d’élargir la déduction fiscale des dons faits aux associations aux Français non-résidents. Aussi, il interroge le Gouvernement sur la possibilité d’élargissement de ce dispositif aux Français non-résidents dans l’intérêt des associations françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5433</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        9740. — 26 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des chambres de commerce et d’industrie à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites de parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5433</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse de la taxe pour frais de chambre - Chambres de commerce et d’industrie
	        9741. — 26 juin 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5433</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse des ressources fiscales affectées aux CCI
	        9742. — 26 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5434</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Respects des engagements gouvernementaux sur les ressources des CCI
	        9748. — 26 juin 2018. — M. Laurent Furst attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5434</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Taxe affectée aux CCI
	        9754. — 26 juin 2018. — M. Christophe Naegelen attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5435</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Application de la loi MAPTAM
	        9758. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application de la loi MAPTAM (art. 63) du 27 janvier 2014 qui a mis fin aux amendes de stationnement et sur son impact sur l’activité des buralistes. Depuis le 1er janvier 2018, dans les villes où le stationnement est payant, ce sont les collectivités locales qui fixent le montant de cette redevance. En dépénalisant le non-paiement du stationnement et en instaurant le forfait de post-stationnement (FPS) qui est une redevance à régler après le stationnement, cette loi a une incidence négative sur l’activité des buralistes en les privant du revenu de la commission perçue sur les amendes ainsi que d’une source de chalandise importante. Par leur forte implantation sur l’ensemble du territoire et particulièrement en zone urbaine, les buralistes participent à faire vivre les centres villes et les quartiers, notamment pour les usagers peu familiers des outils numériques. La profession avait déjà souffert des procédures de télé-règlements sur Internet, cette réforme du stationnement est de nature à fragiliser davantage leur situation. Dans la perspective d’opérer un rééquilibrage et afin d’améliorer l’efficacité du recouvrement des collectivités en s’appuyant sur un réseau de collecte dense, ne serait-il pas opportun de permettre aux buralistes de percevoir la redevance au même titre que tout autre prestataire ? En complément, les buralistes pourraient mettre à disposition des usagers les moyens prévus par la loi, formulaire ou terminaux numériques, pour contester la redevance. Cette disposition permettrait de soulager les administrations qui en ont actuellement la charge. Elle le remercie de bien vouloir la tenir informée sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5435</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Baisse du coût des protections hygiéniques
	        9762. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en charge des protections hygiéniques. Le coût estimé au cours de la vie d’une femme en protections hygiéniques représente entre 1 500 et 2 000 euros auxquels peuvent s’ajouter des médicaments antidouleur. L’abaissement de la TVA sur ces produits de 5,5 % au lieu de 20 % a permis de les considérer comme produits de première nécessité. Il a cependant été alerté d’une non-répercussion de cette baisse sur les prix, transformée en augmentation de la marge bénéficiaire. Il lui demande quels contrôles ont été mis en place afin que cette baisse soit effective pour les consommatrices.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5435</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves
	        9839. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation financière de nombreux veufs et veuves en France. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale du quotient familial pour une partie d’entre eux. Il s’agit des personnes veuves qui n’ont pas eu d’enfant majeur à charge pendant au moins cinq ans. Cette réforme a été réalisée par tranches, sur cinq ans : plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d’impôt était limitée à 120 euros en 2013, et a disparu en 2014. Ce sont 4 millions de ménages qui en ont, peu à peu, perdu le bénéfice. Selon l’Union nationale des associations familiales, la suppression de la demi-part fiscale a eu des « conséquences catastrophiques » car elle a contribué à fragiliser l’équilibre financier des veufs et des veuves à faibles revenus. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d’avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Désormais, comme beaucoup de Français, les veufs et les veuves sont soumis au paiement de nouvelles charges dont le taux a significativement augmenté. À titre d’exemple, l’impôt sur le revenu a connu une hausse de 12,8 % pour 37 % des foyers fiscaux imposés, ce qui touche naturellement les veufs et les veuves. En 2019, ils seront encore 600 000 Français à devoir payer la totalité de leur taxe d’habitation alors que le Gouvernement appelait à une exonération totale de cette taxe pour « libérer le pouvoir d’achat ». Là encore, les veufs et les veuves ne seront pas épargnés. L’augmentation de la CSG comporte également son lot d’injustices puisque c’est neuf millions de retraités qui sont affectés par une hausse de 25 %, soit 60 % d’entre eux, dont des veufs et des veuves. Toutes ces taxes, comme de nombreuses autres, participent à la paupérisation que connaissent souvent les personnes les plus fragiles. C’est pourquoi elle lui demande, pour commencer à endiguer ce phénomène, que le Gouvernement rétablisse la demi-part fiscale des veufs et veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5436</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Changement de la réglementation et des modalités de paiement de la TVSR
	        9841. — 26 juin 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le changement de la réglementation et des modalités de paiement de la taxe à l’essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de 2 essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît d’une part que le régime de paiement (d’avance) n’est plus trimestriel mais semestriel, et d’autre part que, le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains,…). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations,) utilisaient le régime « journalier » qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par utilisation suivant le véhicule) ; tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros payable d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Certes, le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois (chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier) et le tarif forfaitaire est égal à 50 % du tarif semestriel pour les véhicules de collection » à condition de renvoyer à l’administration sa déclaration TVR1. Mais la possibilité de remboursement évoquée apparaît illusoire, insuffisante et inadaptée aux particuliers. En effet, pour un citoyen possédant un poids-lourd pour son usage personnel, occasionnel et non-commercial ou détenant un véhicule poids-lourd de collection qu’il utilise une fois par mois pour faire 10 kms, dans la mesure la déclaration TVR1 originale doit se trouver à bord du véhicule pour être présentée à la première demande en cas de contrôle, il apparaît que celui-ci est obligé de payer la totalité de la taxe pour six mois d’utilisation continue, au même titre qu’un professionnel faisant plusieurs dizaine de milliers de kms par mois, sans possibilité d’obtenir concrètement un quelconque remboursement, ce qui constitue une inégalité de traitement devant la loi et devant l’impôt, ainsi qu’une atteinte à la liberté de circulation des citoyens compte tenu des délais nécessaires pour récupérer la déclaration TVR1. Aussi, cette simplification administrative étant manifestement réalisée au seul avantage de l’administration et des professionnels de la route, mais en aucune façon des simples citoyens comme cela devrait être le cas, il lui demande si le Gouvernement entend ajouter à la liste des véhicules exemptés de TVSR, les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection ou bien exempter de cette « redevance », les véhicules porteurs de 2 essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5436</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Comité consultatif du crédit d’impôt - Avis émis en 2017
	        9842. — 26 juin 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les avis émis par le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Ce comité, prévu par l’article 46 de la loi du 29 décembre 2015, est présidé par un conseiller d’État et il est composé de représentants de l’administration nommés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et d’agents du ministère en charge de la recherche. L’avis rendu par ledit comité doit être motivé. Il est ensuite notifié au contribuable. Il souhaiterait connaître le nombre d’avis émis en 2017 par ce comité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5436</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution à l’audiovisuel public - Généralisation à tous les foyers
	        9843. — 26 juin 2018. — M. Arnaud Viala attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l’audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l’audiovisuel public pourrait s’étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des citoyens n’ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n’ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D’autres personnes encore préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu’ils veulent, quand ils le veulent et ne regardent plus les chaîne du service publique par goût, par choix, par intérêt différent. Généraliser, c’est aussi envoyer un message négatif aux personnes âgées qui, souvent par écart générationnel, ne possèdent pas tous des smartphones ou des tablettes. Enfin, les habitants des zones blanches, souffrent de l’absence ou de la mauvaise qualité des connexions internet, abandonné de la fibre, ne peuvent recevoir sur leurs écrans les informations et programmes qu’ils souhaitent faute de connexion. Ces personnes-là qui ne peuvent déjà pas bénéficier correctement des services de l’audiovisuel et du net, dû à un réseau très faible, vont payer une redevance injuste, qui ne prendra pas en compte leurs difficultés. Les territoires ruraux, où les zones blanches se situent, et où la qualité de réception est bien souvent inférieure aux autres territoires, vont être les premiers touchés par la généralisation à tous les foyers de la contribution à l’audiovisuel public. La France connaît un grand retard dans la modernisation de son offre audiovisuelle. Si le projet de plateforme de programme à la demande, issue d’un accord entre TF1, France Télévisions et M6 constitue une avancée, la généralisation de la taxation des Français pour de programmes qu’ils ne veulent pas regarder ou qu’ils ne peuvent pas regarder est injuste et ne constitue en rien une avancée pour la modernisation de l’audiovisuel français. Il est encore une fois plus aisé de taxer les Français que de réformer en profondeur. Il lui demande ce que le Gouvernement compte réellement faire concernant la généralisation à tous les foyers de la contribution à l’audiovisuel public, les tenants et aboutissants de ce projet, mais aussi les effets escomptés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5437</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Entrepôt frigorifique - requalification impôts fonciers - doctrine
	        9846. — 26 juin 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des locaux commerciaux des entreprises réalisant une activité logistique et leur qualification au regard des impôts directs locaux. Depuis quelques mois l’administration fiscale, sur la base d’une interprétation de la jurisprudence en matière de taxe professionnelle et de CET, requalifie de nombreux locaux commerciaux en locaux industriels. Cette requalification a un impact direct sur la détermination de la valeur locative des bâtiments, valeur servant de référence à la fois à la CFE et à la taxe foncière. Ainsi certaines sociétés, notamment dans le transport et le conditionnement des fruits et légumes, sont directement impactées et voient leur montant de contribution initiale parfois triplé. Cette requalification touche principalement les valeurs locatives des entrepôts frigorifiques en bâtiment industriel constitue un véritable changement de paradigme pour ces entreprises. En effet qu’ils soient propriétaires ou locataires de leurs entrepôts frigorifiques, une telle décision, verrait le coût d’exploitation des structures fortement alourdies, au point de pénaliser, voire remettre en cause la rentabilité des structures et menacer l’emploi sur ce secteur d’activité. Une telle augmentation des impôts fonciers et de la CFE ne pourrait être répercutée sur le prix de vente au kilo des fruits et légumes passant par les plateformes implantées sur notre territoire, et tout particulièrement la première plateforme européenne, le marché international de Saint-Charles basé à Perpignan. Cette requalification est d’autant plus mal comprise qu’elle fait suite à une situation stable de plusieurs décennies de pratique administrative très claire qui acceptait la qualification desdits locaux en locaux commerciaux. Il souhaiterait avoir une doctrine claire sur ce sujet afin que les entreprises puissent connaître les coûts auxquelles elles devront faire face, tout en retenant que l’activité frigorifique est une activité accessoire des activités de logistique, d’entreposage et de manutention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5437</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Prélèvement à la source
	        9848. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS). Il est fort à parier que les prélèvements de janvier vont surprendre plus d’un contribuable dans la mesure où les réductions et crédits d’impôts ne seront pas immédiatement pris en compte. Un risque d’effet récessif, encore plus significatif que celui produit par la hausse de la CSG pour les retraités, est possible alors que cette mesure avait déjà provoqué une contestation légitime. De plus, les employeurs se voient transférer la charge de la collecte de l’impôt sans réel accompagnement pour un coût estimé à 400 millions d’euros, transféré de manière indirecte par l’État. M. le député ajoute que pour les ménages qui disposent, en leur sein, de revenus très différents, la faculté de recourir au taux individualisé n’a pas suffisamment été explicitée. Dans le même temps, la mise en place du taux non personnalisé, bien qu’elle assure une confidentialité sur les informations fiscales, entraînera une augmentation très forte des prélèvements, et un remboursement du trop-perçu très tardif. Globalement, si le PAS peut apparaître comme une mesure de modernité, qu’est-ce que le Gouvernement prévoit pour mieux communiquer, informer et accompagner les contribuables ? Car tous les éléments sont à ce jour réunis pour que l’effet de surprise qui touchera les français entraîne un cycle récessif d’ampleur. Par ailleurs, de nombreuses dispositions relatives au remboursement de crédits d’impôt doivent intervenir le plus rapidement possible et il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à ce titre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5438</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxation d’office
	        9849. — 26 juin 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxation d’office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. Lorsque ces deux articles sont combinés, ils permettent à l’administration fiscale de taxer d’office le contribuable, lorsque ce dernier n’a pas fourni les justifications fiscales dans le délai prévu lors de la mise en demeure. De plus la taxation d’office peut également être mise en œuvre, si l’administration fiscale estime que les réponses ou les éléments produits, par le contribuable, ne sont pas de nature à justifier ses allégations. Cette procédure est lourde de conséquences car la charge de la preuve dans la suite de la procédure, et même devant le juge, incombera au contribuable. Rappelons également que ce qui constitue des irrégularités dans le cadre de la procédure de redressement contradiction n’en est très souvent pas dans le cadre de la taxation d’office. Ainsi l’insuffisance de motivation de la proposition de rectification n’est pas de nature à entacher d’illégalité la procédure de taxation d’office. Eu égard à ses conséquences en termes de déséquilibre des relations entre l’Administration et le contribuable concerné, la taxation d’office témoigne d’une relation difficile et d’un manque de consentement à l’impôt. Il souhaiterait connaître le nombre de taxations d’office notifiées au cours de l’année 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5438</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Transaction des litiges fiscaux
	        9850. — 26 juin 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la transaction des litiges fiscaux. La mise en œuvre d’une transaction est un moyen très classique pour mettre fin à des litiges fiscaux. Dans le cadre de la loi du 6 décembre 2013, le législateur a souhaité que la transaction soit mieux encadrée et plus transparente. Il souhaiterait connaître le nombre de transactions sur des litiges fiscaux qui ont eu lieu en 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5438</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amal-Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Résidence zone tendue, Français de l’étranger
	        9853. — 26 juin 2018. — Mme Amal-Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation particulière des Français vivant hors de France et possédant une résidence secondaire en métropole en zone tendue. Initiée par les lois ALUR et PINEL lors de la XIVe législature, les communes ont désormais la possibilité d’instaurer une majoration de la taxe d’habitation, jusqu’à 60 %, pour tout Français possédant une résidence secondaire située en zone tendue où l’offre de logement est fortement déficitaire. Cette disposition a pour objectif d’inciter les propriétaires à déclarer comme résidence principale leur logement en zone tendue, ou à favoriser la mise à disposition leur résidence à la location. Suite aux sollicitations qu’elle a reçues, il apparaît que de nombreux Français résidant hors de France sont tenus de payer cette majoration de la taxe d’habitation sur la résidence qu’ils conservent en métropole, en zone tendue. Pour l’un de ses électeurs, sa taxe d’habitation est passée de 920 euros à 1 300 euros en 2015. Du fait de leur statut particulier, ces expatriés souhaiteraient conserver leur résidence en France en cas de nécessité de retour rapide pour raisons professionnelles ou médicales. Ils auraient alors besoin de mobiliser rapidement leur résidence en métropole, ce qui les empêche de la mettre à la location à temps plein ou de la vendre. Les Français expatriés ne sont pas toujours dans une situation financière et professionnelle avantageuse, et à titre d’exemple, dans de nombreux pays, ceux-ci devront, en cas de licenciement, quitter le territoire en moins de 15 jours, et parfois même jusqu’à 48 heures. Elle lui demande donc la position du Gouvernement sur la situation particulière des Français résidant à l’étranger et devant s’acquitter d’une taxe d’habitation majorée dans ces circonstances. Elle souhaiterait également savoir si cette majoration sera effacée, dans le cadre de la future suppression de la taxe d’habitation pour 100 % des ménages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5438</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Financement de la REP Plaisance
	        9870. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le financement de la filière Responsabilité élargie du producteur (REP) pour la déconstruction des navires de plaisance. Il est prévu que le financement de cette filière se fasse pour partie via l’affectation d’une quote-part du droit annuel de francisation des navires (DAFN). Le DAFN compte déjà de nombreux affectataires tels que le Conservatoire du littoral, la collectivité territoriale de Corse et la SNSM notamment. Le risque n’est-il donc pas d’accroître les tensions pesant sur la répartition de cette taxe ? À noter, ainsi, que les ressources du Conservatoire du littoral - qu’il convient de sanctuariser - sont grandement dépendantes de cette affectation. Par ailleurs, la Cour des comptes pointe, dans un rapport de 2014, le faible rendement du DAFN et son coût de gestion élevé. En cause, par exemple, des procédures trop complexes et des administrations (affaires maritimes et douanes) qui n’ont pas les mêmes organisations territoriales. L’assiette du DAFN mériterait aussi d’être élargie aux navires les plus anciens puisque ceux-ci seront les premiers à bénéficier de la mise en place de la REP. Ainsi, il souhaiterait obtenir des précisions concernant le financement de la REP Plaisance. Il lui demande si le Gouvernement entend, en particulier, moderniser la gestion et l’assiette du DAFN.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5439</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Licence IV relative aux débits de boissons - Petites communes
	        9835. — 26 juin 2018. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la réglementation régissant l’attribution des licences IV relatives aux débits de boissons dans le département de l’Aube particulièrement. S’il est tout à fait compréhensible que celle-ci institue une distance entre ces derniers et les écoles, il lui paraît singulier qu’une distance égale soit à respecter entre eux et les églises. Cette remarque n’est en rien anecdotique, puisque, en milieu rural, la plupart des cafés-restaurants se trouvent près des églises, ce qui pénalise inutilement ceux qui les gèrent, comme s’en plaignent à juste titre les maires des communes concernées. Il lui demande donc si, pour ne pas pénaliser inutilement le monde rural, le Gouvernement envisage de modifier cette réglementation et ne plus englober, dans ce périmètre de sécurité, des églises qui ne sont utilisées que quelques heures par semaine, voire par mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5439</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source et investissement immobilier
	        9838. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Rauch interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la mise en place du prélèvement à la source, et plus précisément le remboursement des crédits d’impôtprovenant des revenus fonciers. En effet, les ménages ayant décidé d’investir dans le locatif, devront s’acquitter de la totalité de leur impôt, avant que le crédit d’impôt ne leur soit remboursé en octobre. L’ancien système, lui, permettait de ne pas avoir à avancer les fonds. Cet aspect de la réforme pourrait mettre en danger l’équilibre financer des ménages ayant modestement investi ou n’ayant pas anticipé les impacts de cette réforme. Elle lui demande donc si une mesure similaire à celle mise en place pour les crédits d’impôt de type emplois à domicile, était envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5439</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Exonération ou taux réduit de CSG pour les pensionnés d’invalidité
	        9847. — 26 juin 2018. — M. Brahim Hammouche alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les erreurs commises par les caisses d’assurance maladie qui ont appliqué de mauvais taux de CSG à des pensionnés d’invalidité. Il semblerait que la cause est due au retard engendré dans le traitement des avis d’imposition ouvrant droit à l’exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Par défaut, les caisses ont appliqué alors le taux normal (8,3 %), ce qui pénalise injustement les pensionnés d’invalidité qui ont subi une diminution sensible du montant de leur pension d’invalidité. Dans certaines caisses, l’erreur a été réparée mais ce n’est pas le cas dans tous les départements. Aussi, il lui demande si des mesures seront mises en œuvre à l’avenir afin de pallier ce genre de dysfonctionnements qui portent préjudice aux personnes en situation d’invalidité qui ont déjà de faibles revenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5439</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Mise en œuvre opérationnelle du programme Action Publique 2022
	        9977. — 26 juin 2018. — Mme Fiona Lazaar appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les enjeux d’accès à un service public de qualité sur l’ensemble des territoires de la République. Comme l’a rappelé M. le Président de la République dans son discours sur les banlieues le 22 mai 2018, chaque Français, quel que soit le territoire dans lequel il établit résidence, doit pouvoir bénéficier de droits effectifs et « réels ». C’est un véritable enjeu du quotidien sur certains territoires, où l’accès à des services de soins, parentalité, ou administratifs relève parfois de la gageure. Ce constat, qui n’est pas nouveau, montre la nécessité de transformer le service public en France et de dépasser une logique de moyens qui montre ses limites pour s’engager vis-à-vis des Français sur des résultats et de l’effectivité. Ainsi, si Mme la députée veut saluer la stabilité de la dotation globale de fonctionnement sur sa circonscription, elle veut rappeler qu’au-delà des chiffres la réalité du terrain fait reposer des attentes fortes sur le Programme Action Publique 2022 lancé par le Premier ministre en octobre 2017. Ce programme, qui vise à améliorer la qualité de service, à offrir un environnement de travail modernisé aux agents publics, et à accompagner la baisse des dépenses publiques, est l’aboutissement d’une large consultation et Mme la députée en partage les orientations générales. En particulier, elle veut saluer le travail de M. le ministre concernant la mise en place d’une rémunération au mérite chez les agents publics. Au-delà du fait de valoriser les talents de la fonction publique, et ils y sont nombreux, c’est aussi un gage de davantage d’efficacité et d’amélioration du service rendu aux Français. Ce travail de transformation profonde est ambitieux, et doit répondre aux attentes fortes et légitimes des territoires. Aussi, elle souhaiterait connaître la façon dont il associe dans la mise en œuvre opérationnelle du programme Action Publique 2022 la fonction publique territoriale, les services déconcentrés de l’État, les élus locaux et bien sûr les agents publics. Car, au-delà des propos de tribune parfois portés par ceux qui s’attachent à ne surtout rien changer, ce sera la capacité à travailler ensemble et au-delà des clivages politiques qui permettra d’améliorer concrètement le quotidien des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5440</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Deux chalutiers français arraisonnés en Espagne
	        9903. — 26 juin 2018. — M. Louis Aliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de deux chalutiers français (Juliarth et Louis Elie II) arraisonnés à Tarragone. Il y a urgence pour ces deux chalutiers français arraisonnés en Espagne, après avoir été abordés par la Guardia Civil. La raison ? Le Juliarth est venu en aide au Louis Elie II après la casse de son moteur principal. Le Louis Elie II se trouvait donc dans l’impossibilité de retourner vers son port d’attache, en France. Si toutes les démarches administratives requises avaient été effectuées depuis la France afin que le Juliarth puisse se porter au secours du Louis Elie II, la Guardia Civil a pourtant forcé les deux navires à entrer dans le port de Tarragone jeudi 14 juin 2018 ! Les propriétaires du chalutier remorqueur Juliarth se trouvent présentement dans l’obligation de régler 30 000 euros, au motif d’un « remorquage illégal » et d’une « infraction de pêche ». Par ailleurs, le patron du navire n’a pas le droit de revenir en France, ni même de quitter son bateau. Quant au Louis Elie II, remorqué, il doit une amende d’un montant de 6 000 euros et rester arraisonné 15 jours, son patron obligé de rester à quai. Le comportement des autorités espagnoles est absolument intolérable, les patrons pêcheurs subissant une double peine. D’abord, ils n’ont pas l’argent pour régler les très fortes amendes qui leur sont réclamées. Ensuite, ils perdent de l’argent en restant au port de Tarragone plutôt qu’en mer à exercer leur métier. La France doit agir instamment pour obtenir la libération des bateaux de pêche et de leurs occupants qui n’ont en rien contrevenu aux règles communautaires encadrant la pratique professionnelle de la pêche. Alors que l’Aquarius, chargé de « migrants » venus des quatre coins de l’Afrique, parmi lesquels une majorité d’hommes de plus de vingt nationalités, a été accueilli dans le port de Valence avec un panneau « Bienvenue dans votre maison » qui veut tout dire, les autorités espagnoles se montrent très peu compatissantes pour leur voisin le plus immédiat, la France. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour régler ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5440</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Pass « Interrail »
	        10003. — 26 juin 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la portée de l’initiative « DiscoverEU », annoncée par la Commission européenne le 11 juin 2018. Grâce à ce programme, ce sont 15 000 jeunes âgés de 18 ans qui pourront bénéficier de titre de transport gratuits, tels qu’un pass « Interrail ». La mesure permettra aux candidats sélectionnés de voyager dans jusqu’à 4 pays européens pendant un maximum de 30 jours, dans l’objectif d’expérimenter le principe de libre circulation, de mieux comprendre la diversité de l’Europe, de profiter de la richesse culturelle européenne. Le dispositif, doté de 12 millions d’euros en 2018, est ainsi une initiative encourageante pour faire vivre l’idéal européen auprès des jeunes. La mesure se veut accessible au plus grand nombre, l’avion est ainsi prévu dans certains « cas exceptionnels » pour permettre la participation de jeunes originaire de zones isolées ou d’îles. Or la Commission semble oublier la prise en compte d’éléments essentiels pour que cette mesure possède véritablement la qualité d’égalité des chances dont elle se targue. Effectivement, les frais relatifs au logement, à la nourriture, au coût de la vie, à la pratique d’activités culturelles, pourtant essentielles pour que les objectifs du programme soient atteints, sont étrangement passés sous silence. Ainsi, seuls les jeunes possédant les ressources nécessaires pour entreprendre ce voyage d’un mois pourront profiter de la gratuité des transports interétatiques. De nombreux jeunes n’ayant pas les ressources nécessaires pour assurer les coûts de ce voyage en Europe ne tenteront pas l’expérience, alors qu’ils sont ceux à qui ce programme semblait s’adresser en premier lieu. Ce serait faire un pied de nez aux valeurs européennes que de fermer les portes de l’UE à ceux-là mêmes qui devraient bénéficier d’une telle mesure. Aussi, pour les jeunes qui seraient sélectionnés mais dans l’incapacité de prendre en charge les coûts de la vie dans un tel voyage, elle lui demande quelles sont les mesures et aides à attendre de la Commission européenne et du Gouvernement, afin de garantir que le programme atteigne véritablement son objectif et puisse s’adresser à tous les jeunes français âgés de 18 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5441</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conclusions d’études commandées relatives à la toxicité ou non des OGM
	        9692. — 26 juin 2018. — M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conclusions d’études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l’Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d’euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l’absence d’effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n’a été identifié. C’est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse d’un point de vue agricole, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s’agissant de la communication publique, qu’il entend réaliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5441</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Critères de la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS)
	        9693. — 26 juin 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) et le déclassement de certaines communes. La nouvelle carte des ZDS appelée à remplacer l’actuelle dès le 1er janvier 2019 a été rendue publique le 20 février 2018. Cette nouvelle carte fait apparaître environ 5 000 communes nouvelles entrantes, mais exclut également près de 1 300 communes qui appartenaient jusque-là au dispositif. En Savoie, les communes d’Entrelacs et La Biolle conservent leur classification de montagne mais sont désormais déclassifiées des communes favorisées simples, alors même que des communes limitrophes se voient classées dans la nouvelle carte des ZDS. Or cette classification permet aux exploitations agricoles de bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aide versée par l’Union européenne au titre de la PAC. Pour les agriculteurs des communes d’Entrelacs et La Biolle, communes où la tradition agricole est bien implantée depuis longtemps, les pertes financières ont été chiffrées par la chambre d’agriculture à 179 000 euros par an, ce qui représente 10 000 à 20 000 euros par an et par exploitant, mettant en péril l’équilibre financier de ces exploitations. C’est pourquoi elle lui demande quels critères ont présidé au choix des communes classées dans la nouvelle carte des ZDS et si des ajustements prenant davantage en compte la continuité territoriale seront mis en place afin d’envisager la réintégration de certaines communes de montagne dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5442</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Généralisation de l’ensemencement d’iodure d’argent pour lutter contre la grêle
	        9694. — 26 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le nécessaire accompagnement des viticulteurs après le terrible épisode de grêle qu’a connu la région vite-vinicole des Charentes et de la Gironde fin mai 2018. À l’heure du bilan, 10 000 hectares ont été sévèrement endommagés sur les départements de la Charente-Maritime et de la Charente. Ce terrible constat aurait néanmoins pu sans doute être limité ou diminué si le principe de l’ensemencement avait été plus développé. En Charente-Maritime en particulier, un réseau de volontaires entretient un parc de 50 générateurs et grêlimètres pour les mesures. Cette association départementale est affiliée à l’Association nationale d’études et de lutte contre les fléaux atmosphériques (ANELFA) et répartie dans 24 départements du Sud de la France. Si une alerte météorologique se confirme, leur lutte contre la grêle consiste à ensemencer artificiellement dans les nuages des noyaux glaçogènes d’iodure d’argent de façon à décupler le nombre de cristaux de glace et ainsi agir pour réduire de manière significative la dimension des grêlons existants. Ces derniers tombent à ce moment-là plus lentement et fondent en totalité ou en partie avant d’atteindre la surface de nos territoires. À la lumière des effets bénéfiques de cette technique pour lutter contre les aléas climatiques dont sont trop souvent victimes les viticulteurs et agriculteurs de Nouvelle Aquitaine, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’éventuel accompagnement de l’État dans le développement de ces techniques préventives. En outre, il aimerait voir étudier la possible prise en charge de ces dispositifs par les compagnies de risque pour éviter les situations catastrophiques de pertes de récolte dans la filière maraîchère, viticole et arboricole entraînant des primes d’assurance toujours plus importantes sans indemnisation assurée au final pour les victimes et le coût induit pour les assureurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5442</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Impact budgétaire de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels
	        9695. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact budgétaire de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Elle lui demande des précisions sur les points suivants. Tout d’abord, les documents budgétaires pour 2017 indiquent un montant total d’ICHN de l’ordre de 1 milliard d’euros pour la France. Or les dernières données qui lui ont été transmises par la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l’agriculture en mars 2017 indiquent un coût budgétaire actuel de l’ICHN de 317 millions d’euros. Dès lors, elle souhaiterait savoir ce à quoi correspond la différence entre ces deux montants. Elle souhaiterait connaître le nouveau coût budgétaire de l’ICHN qui va augmenter du fait de l’agrandissement des zones éligibles à l’ICHN dans le cadre de la réforme des zones défavorisées. Elle souhaiterait savoir si cette augmentation du coût budgétaire de l’ICHN sera financée et de quelle façon. Si elle n’est pas financée et que le budget ICHN a vocation à rester constant, ceci signifierait que les agriculteurs installés sur les zones ICHN ne pourront se partager « que » 317 millions d’euros (alors que le nouveau zonage correspond à une enveloppe ICHN supérieure). Ceci conduira donc à des montants versés par agriculteur en baisse. Elle lui demande des précisions sur ces différents points.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5442</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Importation d’huile de palme
	        9696. — 26 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant l’importation massive d’huile de palme pour alimenter des raffineries de biocarburants. Suite à cette annonce, la FNSEA et la Jeunes agriculteurs ont bloqué différentes raffineries pour contester l’importation de l’huile de palme du sud-est de l’Asie. En effet, l’importation de cette matière première pour la production de biocarburants constitue un frein pour le dynamisme de l’agriculture française. L’huile de palme dispose d’un meilleur rendement que les cultures exploitées en France par l’utilisation de pesticides qui augmente son rendement. Son coût de production est inférieur au coût de production moyen en France, notamment par des frais de main-d’œuvre moindres. Cela permet d’acheter cette huile de palme moins cher que les huiles de tournesol ou de colza produites en France. De plus, l’utilisation de cette huile contribue à la déforestation massive en Asie et à une pollution atmosphérique plus conséquente en France, l’huile de palme étant l’huile qui pollue le plus. Tout cela met un peu plus en péril l’agriculture française. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour protéger l’agriculture française face à une concurrence déloyale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5443</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Interdiction des néonicotinoïdes dans la culture betteravière
	        9697. — 26 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes pour la culture de la betterave. La Champagne-Ardenne est le deuxième producteur de betterave en France et sa culture a toujours été un facteur important d’équilibre des revenus des agriculteurs de la région. Or aujourd’hui, les planteurs souffrent d’une double peine. Les prix du marché étant actuellement au plus bas, ces derniers ont déjà dû augmenter leurs volumes de production depuis plusieurs mois afin de compenser les pertes financières qui menacent la stabilité entière de nombreux groupes sucriers du Grand-Est comme Cristal Union ou Tereos. Par ailleurs, la prochaine interdiction des néonicotinoïdes, au 1er septembre 2018, en application de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, prive les agriculteurs de la seule protection efficace à ce jour contre le puceron vert, vecteur de la jaunisse virale sur la betterave. La chute de rendement des récoltes induite par cette interdiction est estimée à 12 % et s’avèrerait être dramatique pour une filière betteravière bien trop affaiblie. En l’absence de technique alternative, groupes sucriers et agriculteurs s’accordent à demander une nouvelle dérogation qui permettrait d’accorder aux chercheurs le temps de finaliser le développement d’autres méthodes qui préviendraient de façon crédible la propagation néfaste du puceron vert. Si la baisse de revenu est évidemment à craindre une fois encore, de nombreux betteraviers pourraient également se détourner de cette culture par manque de rentabilité, ce qui mettrait alors en péril la compétitivité de toute la filière. Elle lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur l’opportunité de la prorogation d’une telle dérogation indispensable à la protection de notre agriculture française de betterave.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5443</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        La modalité des versements des fonds européens
	        9698. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la modalité des versements des fonds européens. Les fonds européens en matière agricole sont essentiels pour les agriculteurs français et notamment le FEADER. Or depuis plusieurs mois voire années maintenant, il existe de vraies difficultés quant au traitement des dossiers sur ces fonds européens et encore plus au niveau du paiement effectif de ces aides. Aujourd’hui, certains agriculteurs attendent encore le paiement des aides de l’année 2015, soit plus de trois ans après leurs attributions. Cette situation n’est pas acceptable car ces aides correspondent à un véritable besoin financier pour les agriculteurs et permettent de financer des projets et de investissements. Les agriculteurs ont besoin de clarifier cette situation et d’un règlement rapide de cette problématique. Aussi, elle souhaite un éclairage précis sur les sommes que la France reçoit de l’Europe pour le FEADER, un état précis de ces sommes reçues et réellement reversées aux agriculteurs, et savoir où en est la réalité des versements et qu’est ce qui est mis concrètement en place pour remédier à cette situation qui met en péril bien des exploitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5443</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les revendications des jeunes agriculteurs
	        9700. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les revendications des jeunes agriculteurs. Les jeunes agriculteurs participent activement au mouvement de contestation qui a pris corps en France depuis le 11 juin 2018 autour de la politique agricole du Gouvernement. Cela entraîne un blocage des dépôts de carburants, unique moyen qu’ils ont trouvé pour enfin être entendus par le Gouvernement. Ils estiment ne pas être entendus. Le projet de Loi EGALIM, que M. le ministre a soutenu, renforce les contraintes supplémentaires sur les agriculteurs. Par ailleurs, les négociations en cours au niveau international laissent craindre une concurrence déloyale sur nos produits. Les États généraux de l’alimentation se sont tenus avec de vraies concertations et vrais échanges prenant en compte toutes les filières. Les agriculteurs estiment avoir été leurrés, rien ou tellement peu de choses ont été repris. Aussi, elle lui demande quel est l’avenir des jeunes agriculteurs face à une sur-normalisation de l’agriculture et des importations de productions alimentaires qui ne respectent pas toujours les standards de production français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5444</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise en œuvre du programme Leader 2014-2020
	        9701. — 26 juin 2018. — Mme Marie-Ange Magne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l’économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l’émergence de projets. Au début du lancement de l’opération, les groupes d’action locale, qui assurent l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l’animation et l’évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient des difficultés à s’accorder avec l’agence de services et de paiement et l’autorité de gestion, ce qui a retardé la signature des conventions. En outre, l’outil Osiris faisait l’objet d’un retard de livraison. Par conséquent, les engagements des aides FEADER sur les dossiers déposés étaient impossibles. Bien qu’il y ait eu des progrès dans la gestion du programme, la procédure pour effectuer les paiements des crédits FEADER engagés n’est toujours pas opérationnelle. Les GALs font face à des désaccords entre l’autorité de gestion et l’ASP relativement à l’instruction des dossiers, aux dysfonctionnements de la feuille de calcul dédiée aux paiements et aux conventions de paiements dissociés qui attendent toujours une signature de la part des co-financeurs. Ces anomalies affectent les structures associatives. Le retard des paiements du FEADER les place dans une situation financière précaire qui les amène à abandonner la plupart des projets qu’elles ont initiés. Loin de remplir sa mission de redynamisation des territoires, le programme LEADER les enlise par sa lourdeur et sa rigidité administrative. L’image de l’administration française et européenne s’en trouve ternie, constat préjudiciable dans un climat déjà marqué par la tension et la méfiance à leur égard dans les zones rurales. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions efficaces seront apportées afin d’alléger les procédures administratives et la pression financière exercée sur les porteurs de projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5444</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Modalité d’application de la reconnaissance de calamité agricole en Deux-Sèvres
	        9702. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’indemnisation des calamités agricoles relatives aux périodes de sécheresse de l’année 2017 en Deux-Sèvres. Il a été interpellé sur l’application de l’arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole aux dommages subis de mars à juillet 2017 (2018.03.21_79.RI). Cette décision ne concernant que la filière laitière, qu’en est-il de la pisciculture par l’élevage de poissons en eaux douces où les éleveurs furent tout autant touchés ? Afin d’harmoniser le traitement des différentes activités agricoles face à la situation de calamité agricole reconnue, il lui demande s’il est prévu une indemnisation identique à destination de la filière piscicole en Deux-Sèvres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5444</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Retards de paiement liés au logiciel de gestion OSIRIS
	        9703. — 26 juin 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards de paiement de l’Agence de services et de paiement (ASP) provoqués par le logiciel de gestion OSIRIS dans le cadre du programme « Liaison entre actions de développement de l’économie rurale » (LEADER). Ce programme permet l’attribution du Fonds européen agricole pour le développement rural en région visant à soutenir des stratégies locales de développement en faveur des territoires ruraux. Ainsi, 340 territoires en France, soit 27 000 communes et 26 millions d’habitants sont éligibles à ce dispositif. L’ensemble des aides allouées dans ce cadre sont versées aux porteurs de projets sur présentation de justificatifs de dépenses. Cependant d’importants retards de règlement des aides ont été constatés et sont préjudiciables au développement des projets territoriaux. En conséquent, le 22 juin 2017 un premier calendrier de versement pour les aides agricoles en retard avait été établi en vue de la programmation LEADER 2014-2020, marquée par la régionalisation de la gestion des fonds européens, dans le but de retrouver un calendrier normal de versement à compter des aides 2018. Cette annonce avait été complétée par le renforcement de moyens humains au sein de l’ASP et de son prestataire informatique afin de résoudre ce problème, et en parallèle, un investissement de 30 millions d’euros avait été effectué en vue de renforcer l’outil informatique existant. Malgré ces annonces, de nombreux acteurs locaux, du secteur privé, associatif ou encore public, remettent aujourd’hui en question l’utilisation du logiciel OSIRIS. En effet, l’association LEADER France précise que cet outil informatique commençait à être opérationnel uniquement depuis le début de l’année 2017, ce qui peut expliquer les importants retards constatés par son ministère. Face à de telles conséquences pour les territoires ruraux, elle lui demande quels engagements humains, financiers et matériels il compte prendre afin que les problèmes actuels de retard de versement aux bénéficiaires, soient résolus dans les meilleurs délais, au risque sinon de voir les projets de développement de nos territoires abandonnés, faute de financement. Également, dans le cadre de la programmation LEADER au-delà de 2020, elle lui demande quelles garanties seront accordées aux acteurs des territoires locaux afin que cette situation ne se reproduise plus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5445</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Situation des apiculteurs français
	        9704. — 26 juin 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des apiculteurs français. En effet, beaucoup d’entre eux se trouvent dans une situation dramatique, car ils enregistrent un taux anormalement élevé de mortalité dans leurs ruches. À titre d’exemple, le syndicat apicole de la Charente-Maritime est désemparé devant les appels réitérés de ses membres qui lancent un cri d’alarme, devant une mortalité sans précédent de leurs abeilles. Malgré la loi sur la biodiversité de 2016 qui prévoit l’interdiction des principaux pesticides responsables de ces ravages, et en particulier des néonicotinoïdes, l’intensité du phénomène laisse craindre une aggravation de la situation. Au plan national, les pertes ont atteint, en quelques mois, jusqu’à 80 % des cheptels dans la plupart des départements. Celles-ci touchent, en particulier, les jeunes apiculteurs qui sont souvent les plus endettés. Il en résulte, pour cette filière, une réelle menace d’extinction ! C’est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu’il compte prendre, pour enrayer ce phénomène.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5445</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Sur la commercialisation de l’huile de palme en France
	        9705. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la commercialisation de l’huile de palme en France. Lors de l’annonce de son plan climat en 2017, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a promis de « mettre fin à l’importation de produits forestiers ou agricoles contribuant à la déforestation ». Dans cette même dynamique, en janvier 2018, les députés du Parlement européen ont voté l’interdiction, d’ici 2021, des importations d’huile de palme nécessaires à la production d’agrocarburant. Cependant, M. le ministre est revenu sur ses propos, et a annoncé le 16 mai 2018 ne pas soutenir cette interdiction européenne. Le gouvernement a aussitôt autorisé l’importation de 300 000 tonnes d’huile de palme à la bio-raffinerie Total de La Mède. Ce revirement de situation a suscité l’incompréhension des agriculteurs. Dès le lundi 11 juin 2018, 17 raffineries et dépôts de carburant ont été bloqués. La Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles et les Jeunes agriculteurs craignaient en effet que de nouvelles autorisations d’importation affectent dangereusement la filière du colza. L’huile de palme étant 30 % moins chère sur le marché international, Mme Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, a affirmé que « 100 000 producteurs de colza [étaient] menacés en France ». Le président des Jeunes Agriculteurs, M. Jérémy Decerle, a dénoncé de son côté une concurrence inégale qui « tue » progressivement le monde paysan. Cette importation d’huile de palme pose également un problème écologique. Selon l’ONG WWF, 12 millions d’hectares de terre sont couverts de palmiers à huile, et 90 % des forêts d’Indonésie ont été décimées. L’organisation dénonce également l’incohérence du Gouvernement qui, d’un côté interdit le recours à l’huile de palme dans des produits alimentaires et, de l’autre, autorise son utilisation pour produire du bio-carburant moins cher. Aussi, elle l’interroge sur les mesures qu’il compte prendre pour répondre aux inquiétudes croissantes des producteurs de colza.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5445</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité des colonies d’abeilles
	        9706. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dispositifs existant pour lutter contre la surmortalité des colonies d’abeilles. Le 27 avril 2018, l’Union européenne a voté l’interdiction de trois pesticides néonicotinoïdes sur toutes les cultures en plein champ. Néanmoins, les inquiétudes des apiculteurs restent importantes. En Bretagne, 20 000 ruches ont disparu au cours de l’année et certains professionnels ont perdu plus de 80 % de leur effectif. La production de miel français est ainsi fortement touchée, obligeant à importer près des deux tiers de la consommation annuelle. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures d’aides financières sont prévues par le Gouvernement pour venir en aide aux apiculteurs français ainsi que des mesures pouvant aider au retour au niveau de production de miel de la décennie passée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5446</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre le trafic illégal d’animaux en France
	        9716. — 26 juin 2018. — Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le trafic illégal d’animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l’ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d’animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n’est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d’animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d’animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d’abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d’une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d’une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d’un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd’hui, expliquant alors des phénomènes d’abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d’impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d’une part, d’appliquer strictement l’ordonnance du 8 octobre 2015 afin d’encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l’Europe de l’est.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5446</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Trafic d’animaux domestiques
	        9718. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du trafic d’animaux. Celui-ci représente le troisième trafic en termes de rentabilité en France, derrière le trafic d’armes et le trafic de drogue. Ce marché noir prend la forme d’élevages clandestins, très souvent peuplés d’animaux importés d’Europe de l’Est où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu’en France. On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. Le trafic d’animaux répond à une demande exponentielle que les élevages français ne peuvent satisfaire entièrement. En effet, les Françaises et les Français sont férus d’animaux domestiques. On en dénombre 60 millions dans tout le pays, dont 20 millions de chats et de chiens, pour lesquels les Français dépensent 4,2 milliards d’euros par an. Pour répondre à la demande, il faut que naissent chaque année environ 800 000 chiots. Des enquêtes ont montré que près d’un tiers d’entre eux proviennent du trafic d’animaux. Les chiens puis les chats sont les premières victimes de ce commerce illégal. Très régulièrement, les cellules anti-trafic d’associations de protection des animaux, en collaboration avec les forces de l’ordre, dévoilent des images insoutenables où des animaux parfois âgés de quelques jours sont élevés en batterie, dans des caisses minuscules remplies d’excréments et de cadavres d’animaux n’ayant pas pu survivre dans des conditions sanitaires aussi déplorables. Ils sont régulièrement battus et vivent dans un état de stress permanent. Le sort des femelles est plus particulier mais non moins cruel, puisqu’elles sont condamnées à vivre enfermées pour produire de nouvelles portées. Les nouveau-nés sont souvent arrachés à leur mère avant la fin du sevrage et finissent par développer des troubles du comportement et de nombreuses maladies, comme la maladie de Carré, la pneumopathie, la parvovirose, la rage. Pour les mieux lotis d’entre eux, ils sont vendus dans des animaleries ou sur internet, dans des sites d’achat entre particuliers et dans les réseaux sociaux. Actuellement, la loi interdit ce qu’elle qualifie de commerce non conforme à la réglementation. Cela permet d’effectuer des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause mais cela ne suffit pas à prévenir et dissuader l’adoption de ces ignobles pratiques. C’est pourquoi, il l’interpelle pour savoir quand de nouvelles mesures vont être prises afin que ce commerce soit légalement reconnu comme un trafic, que les sanctions soient renforcées, que les moyens de lutte contre ce fléau soient enfin établis au niveau nécessaire que des documents officiels soient obligatoirement fournis par les éleveurs pour attester de la provenance des animaux. Il souhaite également savoir quand des mesures seront prises pour responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d’animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5447</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Avenir de la filière élevage de la volaille fermière en France
	        9778. — 26 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir du secteur de l’élevage de la volaille fermière. En effet, la modification du système actuel d’inspection vétérinaire des abattoirs prévue par le règlement européen 625/2017 et ses actes connexes ainsi que l’interdiction de transformer des produits de volailles issus d’abattoirs non agréés CE risquent de mettre à mal la filière de la volaille fermière en France. Ces évolutions réglementaires, qui profitent uniquement aux grands groupes spécialisés dans l’élevage industriel, si elles sont confirmées, sont absolument inenvisageables pour la majorité des éleveurs de volailles bio, à la tête d’élevages à taille humaine, clés de voûte des circuits courts locaux. Elles risquent d’entraîner la disparition de nombreux élevages et, à terme, d’empêcher la majorité des installations nouvelles en volailles fermières biologiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de pérenniser le secteur des volailles fermières en France et sauvegarder les circuits courts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5447</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Les restrictions à l’emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole
	        9782. — 26 juin 2018. — M. Paul Molac interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des restrictions à l’emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l’article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d’un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d’action au sein de l’exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié de moins de 18 ans peuvent être légalement accomplis par un stagiaire âgé de plus de 16 ans. Il y a donc une incohérence législative. De plus, cette mesure n’incite pas les employeurs agricoles à embaucher des jeunes travailleurs encore mineurs dans le cadre d’un emploi saisonnier, leur préférant des stagiaires. Aussi, il lui demande donc s’il serait envisageable d’assouplir les règles encadrant l’activité des jeunes travailleurs agricoles âgés de moins de 18 ans afin d’en faciliter l’embauche, ou à tout le moins, s’il ne serait pas opportun d’unifier les tâches permises à un stagiaire et à un jeune salarié de moins de 18 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5447</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dispositif fiscal DEFI en forêt
	        9845. — 26 juin 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dispositif d’encouragement fiscal en forêt « DEFI ». Ce dispositif a été créé par la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. La loi de finances rectificative no 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts. Ces modifications ont entraîné la disparition de la surface plancher pour les adhérents aux coopératives forestières et les membres des groupements d’intérêt économique et environnemental forestier. Les adhérents de ces coopératives bénéficient déjà d’un taux de taux de réduction d’impôt préférentiels de 25 % contre 18 %. Au sujet du DEFI Travaux concernant les travaux forestiers, la disparité entre un propriétaire indépendant et un membre d’une coopérative est grande. Un indépendant doit posséder au minimum 10 hectares d’un seul tenant contrairement aux membres d’une organisation de producteurs qui ne sont pas soumis à cette réglementation. De plus le taux du crédit d’impôt varie de 18 % pour un indépendant à 25 % au sein d’une organisation de producteurs. Cette iniquité entre les propriétaires forestiers peut amener à une distorsion de la concurrence. En conséquence, elle lui demande comment garantir à l’ensemble des propriétaires forestiers, les mêmes conditions d’investissement forestier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5447</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Entrée en vigueur des accords du traité CETA
	        9994. — 26 juin 2018. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes des éleveurs français à l’approche de l’entrée en vigueur des accords du traité CETA. Alors que ce traité est en application provisoire depuis le 21 septembre 2017, sa ratification définitive par les Parlements nationaux prévue au deuxième semestre 2018, inquiète considérablement le monde agricole français. Premièrement, les filières d’élevage trouvent sa mise en application particulièrement alarmante et principalement la filière bovine française. En effet, selon elles, le volet agricole du texte du traité ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou de la qualité des productions. Alors que, selon les États, le CETA devait être « un accord exigeant en matière de normes ». Ainsi, le marché français pourrait être très rapidement inondé des produits potentiellement dangereux pour la santé publique. De surcroît, si le CETA accorde au Canada une augmentation de ses quotas d’exportation, 65 000 tonnes de bœuf et 80 000 tonnes de porc pourraient entrer sans droit de douane. De telles quantités seraient suffisantes pour déstabiliser ces filières d’élevage dont la situation est déjà très préoccupante. Deuxièmement, les agriculteurs revendiquent une protection plus rigoureuse de leurs produits AOP et AOC. En effet, la liste des 174 indications géographiques protégées (IGP) définie dans le cadre du CETA, concerne uniquement les produits dont le poids économique est significatif. Ainsi, certains AOC et AOP, comme miel, fromages, huile d’olive, vins et farine de châtaigne ou charcuterie, ne figurent pas dans cette liste et se retrouvent dans une position dangereuse, avec notamment le risque d’être contrefaits au Canada. En conclusion, si le CETA renforce la protection d’un petit nombre d’indications européennes au Canada, car uniquement 143, il renonce à protéger toutes les autres, alors que l’Europe compte plus de 1 400 produits AOP et AOC. De fait, ce traité s’éloigne de son objectif initial. Selon les filières agricoles françaises, ces mesures participent à la déstabilisation du monde agricole qui pourrait avoir des conséquences sociales graves dans les territoires et sur les populations directement et indirectement concernées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et de quelle façon il compte défendre les filières agricoles françaises et répondre à ces légitimes inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5448</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Mercosur
	        9995. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. De nombreux agriculteurs s’interrogent sur les conséquences d’une trop grande différence de norme sanitaire entre les deux zones et sur les risques potentielles sur les exploitations et surtout sur la santé humaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5448</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Adoption par la Nation d’enfants de militaires morts en entraînement
	        9711. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’obtention du statut de pupille de la Nation pour les enfants de militaires morts lors d’un entraînement. La qualité de pupille de la Nation permet de recevoir un soutien particulier de l’État qui peut être entre autre financier ou psychologique. Le 2 février 2017, à l’occasion d’un entraînement à l’École de l’aviation légère de l’armée de terre, cinq militaires sont morts lors d’une collision entre deux hélicoptères. Ces cinq victimes laissent chacune derrière elles une veuve et, pour quatre d’entre eux, des enfants désormais orphelins. Actuellement, la loi prévoit qu’un enfant de militaire tué en opération extérieure pourra être « adopté par la Nation ». Cependant, lorsque l’accident a lieu au cours d’un entraînement et non d’une opération extérieure, les orphelins ne peuvent pas bénéficier du statut de pupille de la Nation. Ce statut, créé en 1917, était à l’origine réservé aux seuls orphelins de guerre. À partir des années 1990, le statut a évolué. Il inclut désormais aussi bien les enfants de victimes de terrorisme, que des enfants de certains fonctionnaires des forces de l’ordre ou de l’institution judiciaire lorsqu’un des parents trouve la mort durant son service. Les dernières réformes sur ce sujet n’ont pas inclus ces enfants de militaires tués lors d’un entraînement alors que ces militaires le font pour protéger les Français et les intérêts de la France. Elle lui demande donc les dispositions qu’elle compte mettre en place pour que les orphelins de militaires tués lors d’un entraînement puissent, eux aussi, être adoptés par la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5448</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN
	        9712. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN au cours de la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954, avec une accélération des disparitions après le 19 mars 1962 et jusqu’en 1963. À l’époque des faits et toujours pour la même période le secrétaire d’État aux affaires algériennes, M. Jean de Broglie faisait état, se basant sur des données de l’ambassade de France à Alger, de 3 019 personnes enlevées dont 1 700 environ disparues avec de fortes présomptions de décès. Au même moment, le Comité international de la croix Rouge (CICR) a enquêté entre mars et septembre 1963 sur 1 200 disparitions et conclut à 70 % de décès, 20 % de présomption de décès, 10 % de retrouvés. Son rapport transmis le 24 octobre 1963 au secrétaire d’État aux affaires algériennes, énonce qu’il n’a pu accéder à 20 camps de détention de l’ALN. La diffusion du rapport du CICR n’a été autorisée qu’en juin 2003 sur décision du Premier ministre de l’époque. Elle a ouvert un dossier trop longtemps occulté. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d’aider les familles des intéressés. Cette initiative contribua aux travaux de la commission « disparus » mise en place en mai 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier ministre, chargée de la mise en œuvre des politiques matérielles et mémorielles en direction des rapatriés. La commission établit une liste de 1 709 personnes enlevées portées disparues entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962, c’est-à-dire déclarées décédées par jugement ou présumées décédées. Le nombre de 1 598 de ces personnes figure depuis février 2012 sur les colonnes du mémorial du quai Branly dédié aux victimes de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette énumération n’est pas exhaustive et il est souhaitable que la commission achève sa mission afin de finaliser la liste par confrontation des sources. C’est ainsi que le sort de 171 disparus demeure encore incertain. Ensuite, les familles des personnes enlevées ne veulent pas que l’écoulement du temps rende impossible l’exercice du droit de connaître le sort de leurs époux ou descendants, frères ou sœurs, les conditions de leur fin dans l’effrayante solitude qui devait être la leur et le lieu de leurs dépouilles. Une telle démarche requiert l’appui des services consulaires français en Algérie. Elle est éclairée, au-delà de son applicabilité juridique, par l’esprit de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’ONU le 20 décembre 2006. Dans ce contexte, elle l’interroge sur le point de savoir si elle a l’intention de demander à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à qui ont été transférées les compétences de la MIR par décret no 2014-1696 du 29 décembre 2014, de prolonger la mission de la commission « disparus » avec la participation indispensable du ministère des affaires étrangères.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5449</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Revalorisation de pension militaire d’invalidité des anciens combattants
	        9714. — 26 juin 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les délais d’instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d’invalidité des anciens combattants. L’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d’invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d’invalidité ont considérablement augmenté et sont devenus parfois insupportables pour les demandeurs. 300 jours, en moyenne, mais beaucoup de dossiers connaissent un délai de 700 jours et même, pour certains, un délai encore plus long afin de recevoir une réponse de la sous-direction des pensions de La Rochelle. Entre temps, l’état de santé des anciens combattants est susceptible de s’aggraver. Certains même décèdent et, par conséquent, ne peuvent bénéficier personnellement de la revalorisation. Considérant que les délais constatés pour obtenir un rendez-vous afin d’effectuer cette expertise médicale, pour être destinataire des résultats de celle-ci et pour obtenir la décision définitive de revalorisation de ladite pension, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre afin de réduire ces attentes trop longues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5449</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Acquisition par l’armée d’avions de transport stratégiques lourds
	        9765. — 26 juin 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement le transport aérien militaire. En effet, jamais dans son histoire l’armée de l’air n’a eu un parc aussi faible d’avions aussi vieux. Aujourd’hui, la France a recours à l’affrètement d’avions gros porteurs étrangers (notamment Russes) pour deux tiers des besoins des projections extérieures. Certes les choses vont s’améliorer avec l’acquisition progressive des A400M et C130J en cours, mais il ne s’agit pas véritablement d’avions « gros porteurs » tels les Boieng C-17 Globemaster III, Lockheed C-5 Galaxy, Antonov An-124, Aussi, il lui demande si l’acquisition par l’armée de l’air de quelques avions de transport stratégiques lourds serait envisageable et à quel coût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5450</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Blessés au sein des forces armées
	        9766. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées au sujet des méthodes de dénombrement des blessés au sein des forces armées. Dans un rapport de 2014, les députés M. Olivier Audibert-Troin et Mme Emilienne Poumirol avaient jugé « anormal et tout à fait incompréhensible que le SSA ne soit pas en mesure de […] fournir des données chiffrées concernant la totalité des blessés, offrant une cartographie complète de toutes les armées indiquant nombre, type de blessure, unité, circonstance de la blessure, cohorte… ». Alors que les forces françaises sont engagées depuis plusieurs années sur des théâtres extérieurs, il est plus que jamais urgent de disposer de données consolidées permettant un pilotage de l’action publique en cohérence avec les besoins. Pour cette raison, il souhaite savoir quelle suite son ministère a donné à la recommandation des rapporteurs et quand il sera possible de disposer enfin de tous les renseignements utiles concernant les blessés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5450</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Des militaires ont-ils été envoyés au Yémen sans en référer au Parlement ?
	        9768. — 26 juin 2018. — M. Louis Aliot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation au Yémen et les rumeurs faisant état d’une intervention de l’armée française. Une quinzaine d’organisations humanitaires, parmi lesquelles figure notamment la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme, ont pris la peine d’écrire à M. Emmanuel Macron, comme M. le député le fait aujourd’hui, pour lui demander de clarifier la position française dans le cadre du terrible conflit yéménite débuté en 2014 dont le bilan humain semble-t-il terrible, est pourtant toujours inconnu. Cette guerre civile oppose actuellement les rebelles chiites Houthis aux forces loyalistes. Longtemps larvée, la guerre au Yémen a pris une dimension internationale en 2015, lors de l’intervention « Tempête décisive » menée par l’Arabie saoudite et d’autres pays arabes. Le Yémen est une véritable poudrière où sévissent de nombreuses organisations terroristes, théâtre d’un conflit où se joue, à parts égales, le sort du Yémen et la domination du Moyen-Orient. Prévue le 27 juin 2018 à Paris et co-organisée avec l’Arabie saoudite, la conférence humanitaire est une tentative de règlement pacifique d’un conflit dans lequel quelques 8,4 millions de personnes seraient aujourd’hui à cours de nourriture, selon les Nations unies. En outre, plus de 22 millions de personnes, sur une population totale de plus de 25 millions d’habitants, auraient actuellement besoin d’une aide humanitaire, toujours selon l’ONU. Récemment, Le Figaro indiquait que des forces spéciales françaises seraient actuellement présentes au côté des Émiriens au Yémen, pour effectuer des opérations de déminage des accès au port d’Hodeïda, où des forces fidèles au président yéménite en exil ont lancé mi-juin 2018, avec le soutien de la coalition arabe conduite par l’Arabie saoudite, une vaste offensive contre Hodeïda, le principal port du Yémen toujours aux mains des miliciens houthis. Si l’engagement français au Yémen pourrait se justifier, encore faudrait-il comprendre précisément les objectifs poursuivis par la France dans ce pays lointain, pour correctement évaluer la nécessité de l’opération et établir une estimation des moyens à déployer. Cela n’a pas été fait. Ses questions sont donc les suivantes : la France a-t-elle envoyé des éléments de l’armée nationale ? Si oui, depuis combien de temps les troupes françaises sont-elles arrivées au Yémen ? Pourquoi ne pas avoir, le cas échéant, informé le Parlement et la représentation nationale ? L’article 35 de la Constitution dispose, en effet, que « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention. Il précise les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. Lorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de quatre mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante ». Il souhaite donc connaître sa position sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5451</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Désertions armée
	        9769. — 26 juin 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’importance des chiffres de désertion dans l’armée. Selon une enquête publiée dans le journal Le Monde, 1 544 cas de désertion ont été enregistrés en 2017 après 1 213 en 2016, citant des données recueillies auprès de la direction des affaires pénales militaires (DPAM). L’armée de terre explique que ce « taux, qui reste stable au fil du temps, s’explique la plupart du temps par une mauvaise perception des rigueurs du métier militaire ». Selon des avocats, le décalage entre ce que promettent les campagnes de recrutement qui se basent sur les OPEX et la réalité à savoir les missions Vigipirate et Sentinelle serait responsable de cette désaffection. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prévenir ces désertions trop nombreuses, préjudiciables tant pour ceux qui se sentent acculés à prendre cette décision que pour l’image de l’armée française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5451</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	        Absence d’un secrétariat d’État aux anciens combattants
	        9871. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l’absence d’un secrétariat d’État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d’importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l’intitulé d’un secrétariat d’État aux anciens combattants n’apparaît plus. Sachant que, conformément à l’engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l’année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d’un secrétariat d’État aux anciens combattants est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5451</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dépistage de stupéfiants sur les routes : moyens attribués aux forces de l’ordre
	        9969. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l’ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd’hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l’ordre d’opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l’utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d’accidents corporels ou mortels, elle n’est que facultative lors des simples contrôles de véhicules. Par ailleurs, lorsqu’un dépistage se révèle positif, une contre-analyse est exigée, notamment au moyen de prélèvements sanguins. Ceux-ci ne pouvant être réalisés sur place en raison du manque de matériel disponible, les forces de l’ordre doivent se rendre dans les cabinets médicaux ou à l’hôpital, ce qui est particulièrement chronophage. Cette situation pose un réel problème d’efficacité. En effet, le temps passé pour se rendre chez les médecins ou dans les hôpitaux ampute sur le nombre de contrôles que les forces de l’ordre pourraient effectuer auprès des automobilistes. Cet état de fait n’est ainsi pas sans conséquences sur le nombre d’accidents de la route qui pourraient être évités. Or, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 22 % des personnes décédées l’étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. 16 % des jeunes auteurs présumés d’accidents mortels âgés de 25-34 ans ont été déclarés positifs aux stupéfiants. Le cocktail cannabis/alcool multiplie par au moins 15 le risque d’accident. Aussi, il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables et à quelle échéance afin de lutter au mieux contre l’utilisation de narcotiques au volant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5452</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Cercle national des Armées 75008
	        9767. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, que le questionnement sur l’avenir du cercle national des Armées dans le 8ème arrondissement reste en suspens. C’est une institution aussi chère aux soldats qu’aux citoyens qui reste suspendue aux négociations de Mme la ministre. Il connaît son attachement à ce dossier, aussi il lui demande si les négociations du bail ont pu avancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5452</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Ingénierie territoriale - Avenir du CEREMA
	        9710. — 26 juin 2018. — Mme Laurianne Rossi attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le devenir du Centre d’études et d’expertise pour les risques, la mobilité, l’environnement et l’aménagement (CEREMA). Le CEREMA est un outil d’expertise scientifique et technique interdisciplinaire au service des territoires, permettant de concourir à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion des territoires et offrant une vision transversale au service du développement durable. Or cet opérateur a été fragilisé depuis sa création par la diminution de ses moyens financiers et humains, ce qui n’est pas sans inquiéter sur le bon accomplissement de ses missions au service des collectivités territoriales, qui ont pourtant besoin de son expertise et de son ingénierie. Aux enjeux financiers et humains s’ajoute une inquiétude sur le devenir de cet établissement public à l’aune de la création de l’agence nationale de la cohésion territoires (ANCT). Ce nouvel opérateur aura en effet plusieurs missions dont celle relative à l’ingénierie au profit des collectivités territoriales, qui relève aujourd’hui du CEREMA. La création de cette agence place l’opérateur et ses agents dans une situation d’incertitude. Par conséquent, elle lui demande quels impacts aura la création de l’ANCT sur la pérennité des missions du CEREMA et de ses moyens financiers et humains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5452</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        Droit de préemption d’un locataire d’un bail commercial.
	        9737. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’usage du droit de préemption du locataire d’un bail commercial. En effet, dans le cas d’une location commerciale par une société, intermédiaire effectuant ensuite des locations de logements, comme peuvent l’être les résidences étudiantes, hôtelières ou certaines EHPAD, les professionnels du droit divergent sur la faculté pour celles-ci, de recourir au droit de préemption. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le droit de préemption peut s’appliquer à une telle situation. Dans l’éventualité d’une réponse positive, elle lui demande également si le locataire doit bénéficier de droit de préemption comme s’il était encore titulaire du bail, lorsqu’il se maintient dans les lieux après la date d’effet d’un congé qui lui a été donné par le bailleur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5452</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Distributeurs automatiques - Communes rurales - Service de proximité
	        9872. — 26 juin 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l’argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse sensible du nombre de distributeurs automatiques de billets. Cette disparition est un nouveau coup porté à l’attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C’est aussi un facteur d’isolement supplémentaire pour beaucoup d’habitants qui n’ont pas accès à internet et aux services numériques. Beaucoup des collectivités sont prêtes à participer financièrement au maintien de ces distributeurs automatiques de billets, mais elles se heurtent au refus de principe des banques. Il souhaite savoir s’il soutient les collectivités dans cette démarche et connaître les mesures qu’il compte prendre pour faire face à cette disparition programmée. Dans le département de l’Aube, la disparition des distributeurs automatiques est un vrai problème pour les habitants des petites communes. Il faut les prendre en compte car ceci est un vrai service de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5453</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Transfert de compétence - plan local d’urbanisme
	        10008. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi no 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération devaient transférer leur compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. En revanche si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné ci-avant (c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y sont opposées, ce transfert de compétences ne s’est pas opéré. Pour les communes s’étant opposées au transfert de compétence, l’article 136-II-2ème alinéa de la loi ALUR prévoit une prise de compétence par les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2021 sauf en cas de nouvelle opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. Or il semblerait que le délai à l’intérieur duquel il serait possible d’exercer cette nouvelle renonciation ne soit pas précisé. En conséquence, elle lui demande bien vouloir lui confirmer cette nouvelle faculté de renonciation au transfert lors des prochaines élections des présidents de communautés consécutives au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires et de lui préciser ses modalités pratiques de mise en application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5453</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Développement du réseau de fibre optique en Deux-Sèvres
	        9875. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les modalités d’application du texte de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il permettra de connecter les territoires entre eux pour favoriser la mobilité et les échanges grâce aux accords obtenus avec les opérateurs téléphoniques pour accélérer le déploiement de la 4G avec la fin des zones blanches pour 2020. Néanmoins, de nombreuses entreprises du territoire de la troisième circonscription des Deux-Sèvres ne disposent pas encore du réseau en fibre optique, ce qui représente un frein très important au développement économique local. Il lui demande quels dispositifs sont prévus afin de redynamiser les territoires ruraux pour permettre la transition numérique de tous les acteurs locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5453</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Chronologie des médias
	        9719. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la question de la chronologie des médias. En effet, les objectifs affichés sont clairs : si le premier consiste à tenir compte des pratiques du public, il faut aussi s’assurer de disposer d’un cadre viable pour chaque partie. Ainsi si le Gouvernement souhaite garantir le meilleur financement possible pour les créateurs et favoriser dans la chronologie, les diffuseurs qui sont le plus engagés et les plus vertueux à l’égard du cinéma et de sa diversité. Mais il convient de préciser également que l’amélioration des conditions de diffusion des œuvres en ligne constitue l’axe prioritaire d’une réforme de la chronologie. Cependant, la logique même du dispositif « de chronologie des médias » est que le principal contributeur, globalement et par spectateur, ait la première place dans l’ordre des diffuseurs du film et la durée d’exclusivité la plus longue. Alors que la contribution des salles de cinéma à la filière est la plus importante de tous les diffuseurs, leur durée d’exclusivité est la plus courte. En effet depuis 20 ans, en divisant par 3 leur durée d’exclusivité, les salles ont largement contribué à la modernisation de la chronologie des médias en s’adaptant à l’évolution de l’écosystème et aux attentes des spectateurs. Il y a donc aujourd’hui une anomalie à ce que les fenêtres des diffuseurs TV, qui contribuent moins à la filière que la salle, soient 3 fois plus longues. La vidéo et la vidéo à la demande apportent par spectateur moins de la moitié du montant apporté par la salle. Dans ce contexte, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d’œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu’à la sortie DVD/VOD. De plus, le parc de salles français, premier d’Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d’urbanisme et de politique de la ville et d’emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. Enfin, les salles exposent largement plus les œuvres françaises que les œuvres américaines. Concernant le rythme des entrées en salle, si 80 % des entrées des films Arts et Essais (85 % pour les films français) se font en quatre semaines, les 20 % restants sont essentiels pour la rentabilité des films et des salles. Par ailleurs, la moitié des établissements (les mono écrans) ont accès à plus de films en première exclusivité en huitième semaine (2 mois) qu’en première semaine. Si on raccourcit la fenêtre salle, ce sont ces salles de proximité qui vont être le plus touchées (source : Observatoire de la diffusion) d’autant que la salle est la seule à diffuser tous les films ! Ainsi, l’avancée des délais aurait, selon les dirigeants des entreprises de vidéo à la demande et chaînes payantes, un effet marketing positif de leur côté, mais en miroir un effet négatif pour les salles. En outre, le dernier projet établi par le CNC, prévoyait ainsi un délai standard de 8 mois pour la première fenêtre de télévision payante, pouvant être réduit de 1 à 2 mois selon l’investissement de la chaîne dans le budget du film. Ce mécanisme irait dans le sens d’un assouplissement de la chronologie et d’une meilleure prise en compte des investissements des diffuseurs dans les œuvres. Cet exposé démontre, cependant, le contraire, puisque le principal contributeur reste la salle de cinéma. Enfin dans son discours, Mme la ministre indiquait qu’une intervention du législateur est recommandée pour suppléer une éventuelle absence d’accord. Il s’agirait notamment de consacrer un principe général prévoyant un traitement différencié des acteurs en fonction de leur contribution au financement et à la diversité de la création cinématographique. Par conséquent elle lui demande pourquoi, dans ces conditions, imposer à un diffuseur qui contribue autant que la salle de céder une partie de sa fenêtre à un autre diffuseur (la vidéo/VOD) qui contribue deux fois moins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5454</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Le renouvellement du matériel de projection numérique des cinémas
	        9720. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la loi no 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l’unanimité par le Parlement, et qui a permis d’assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle. En effet, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d’assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Le CNC et les collectivités territoriales ont aussi largement contribué pour assurer la mue des plus petits cinémas du territoire. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d’acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d’exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. Il convient également de rappeler que le parc de salles français, premier d’Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d’urbanisme et de politique de la ville et d’emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. De plus, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d’œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu’à la sortie DVD/VOD. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour permettre à l’ensemble des salles de cinéma de financer le renouvellement de son matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5455</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Soutien aux auteurs du livre
	        9914. — 26 juin 2018. — Mme Brigitte Kuster alerte Mme la ministre de la culture sur l’inquiétude qui agite les auteurs du livre au moment où le Gouvernement envisage, sans les avoir préalablement concertés, une refonte totale de leur régime social et fiscal. À l’instar de ce qui s’est produit lors de la mise en œuvre de la hausse de la CSG, les auteurs ont le sentiment d’être considérés par le Gouvernement comme quantité négligeable. À l’heure où ces réformes se profilent, et alors que la situation des auteurs est difficile (41 % d’entre eux vivent avec moins d’un SMIC par mois), ils comptent plus que jamais sur son ministère pour que les spécificités de leur profession soient mieux considérées, notamment par les ministères des affaires sociales et de l’action et des comptes publics qui n’en font, jusqu’à présent, aucun cas. Elle lui demande quelles actions elle compte mener auprès de ses collègues du Gouvernement pour défendre les auteurs du livre qui sont la richesse de la création française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5455</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Adaptation des monuments et musées publics
	        9992. — 26 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le rapport d’information présenté en 2015 par Mme Jeannine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, et M. Philippe Le Ray, député du Morbihan, relatif à l’évaluation de la politique d’accueil touristique en France. En effet, 25 mesures avaient été proposées dans le cadre de leurs travaux dont l’une visant à adapter les monuments et musées publics accueillant plus de 500 000 visiteurs par an aux attentes touristiques. Ils avaient notamment recommandé de mettre systématiquement en place la billetterie électronique, d’étendre les horaires d’ouverture, de supprimer le jour hebdomadaire de fermeture ou encore de mettre en place des médiateurs, par exemple des jeunes en mission de service civique. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et si la mise en œuvre de ces recommandations serait envisageable malgré le coût que cela pourrait entraîner.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5455</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité massive des colonies d’abeilles
	        9707. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en place de mesures économiques et réglementaires urgentes suite au constat national de surmortalités massives de colonies d’abeilles. La filière apicole dans son ensemble, qu’il s’agisse d’apiculteurs professionnels, de petits producteurs ou de ruchers-école, est touchée sur tout le territoire national par des phénomènes de surmortalités massives de colonies d’abeilles. Chez certains producteurs, le taux de mortalité dépasse les 90 % et des effets néfastes se font ressentir sur la production de miel qui est en forte diminution. Les constats sont dramatiques, tant sur le plan humain, économique, qu’écologique et il est impossible au Gouvernement de ne pas réagir avec des mesures efficaces tant au niveau vétérinaire, environnemental, qu’économique. Il conviendrait d’apporter un soutien financier aux apicultures touchés en activant toutes les mesures et dispositions possibles, et de classer l’apiculture comme une activité économiquement « franche » afin de bénéficier de différentes mesures d’exonérations. Il lui demande quelles mesures sont envisagées dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5455</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demi-part fiscale des veufs et veuves de guerre
	        9713. — 26 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la demi-part fiscale des veuves et veufs de guerre. La veuve d’un ancien combattant bénéficie d’une demi-part supplémentaire si elle a plus de 74 ans et si son conjoint a lui-même bénéficié de cette demi-part avant son décès. Cette règle introduit une différence basée sur l’âge du décès de l’ancien combattant et amoindrit la reconnaissance de l’État envers les anciens combattants. Elle lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, d’accorder la demi-part fiscale aux veuves et aux conjoints survivants d’anciens combattants sans tenir compte de l’âge du décès de leur époux/épouse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5456</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[baux
	        Baux commerciaux
	        9736. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le statut des baux commerciaux, inadapté aux problématiques des commerçants en milieu rural. Les petits commerçants notamment en milieu rural ont des difficultés à avoir un chiffre d’affaires qui leur permette de couvrir toutes leurs charges y compris les achats de marchandises, les charges fiscales, sociales, le loyer et percevoir une rémunération. Certains de ces commerces n’ont pas de visibilité à trois ans sur leurs perspectives commerciales. Cela s’accentue avec les nouvelles concurrences du e-commerce, des super et hyper-marchés en zone rurale ou périphérique, des actes d’achat proche du lieu de travail des consommateurs. Les commerçants ont souvent signé un bail commercial qui les lie au propriétaire du local sur une période de 3, 6, 9 ans avec possibilité de dénonciation tous les 3 ans moyennant un délai de prévenance de 6 mois en respectant un certain formalisme. À l’issue de la période triennale le locataire commerçant n’a pas le choix, soit il a dénoncé le bail commercial 6 mois avant le début de la période triennale, soit il est engagé de nouveau pour une durée de 3 ans. Dans la pratique, la situation financière de l’entreprise peut se détériorer et l’entrepreneur peut ne plus pouvoir se rémunérer. Il est cependant contraint de poursuivre son activité jusqu’à la fin de la période triennale afin de payer le loyer à son propriétaire, ou d’attendre d’accumuler les dettes pour déclarer son état de cessation de paiement et liquidation judiciaire. Certains propriétaires de murs commerciaux acceptent une rupture anticipée à l’amiable mais il faut l’accord des deux parties : locataire et propriétaire du local. Il lui demande donc d’étudier la possibilité d’une rupture anticipée pour tous les commerçants pour raison économique avant la fin de la période triennale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5456</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse des ressources fiscales des CCI
	        9743. — 26 juin 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros, inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des réponses écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5456</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’industrie - Dotations - Départementaux ruraux
	        9744. — 26 juin 2018. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Ce nouveau coup de rabot serait catastrophique pour les CCI des départementaux ruraux pour lesquels le développement des services commerciaux, les formations par exemple, est nécessairement plus limité que dans les métropoles. Il viendrait une nouvelle fois ébranler un réseau qui fonctionne bien dans les territoires et auquel l’État confie et délègue de plus en plus de tâches. Une disparition d’une partie de ce réseau représenterait une perte considérable pour le développement du tissu économique local déjà extrêmement fragilisé. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont exactement les intentions du Gouvernement sur ce sujet, en particulier vis-à-vis du développement économique des CCI des départements ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5457</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Engagement gouvernemental de la stabilité des ressources des CCI
	        9746. — 26 juin 2018. — M. Fabien Gouttefarde attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5457</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Réorganisation et financement des CCI
	        9747. — 26 juin 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les chambres de commerce et d’industrie sont les derniers acteurs publics de proximité qui accompagnent les entreprises et jouent un rôle prépondérant dans la cohésion des territoires, notamment les plus ruraux. Leurs voix s’étaient élevées, en octobre 2017, contre la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018. Les CCI avaient été rassurées par la volonté affichée du Gouvernement de garantir la stabilité des ressources sur la période 2019-2022 et par le doublement du fonds de péréquation venant en aide aux CCI en difficultés ou souhaitant financer des projets structurants. Le 28 mai 2018, le Premier ministre a annoncé à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI. Le 7 juin 2018, devant la commission des finances, M. le ministre évoquait « un travail de réorganisation en profondeur des CCI et de leur financement qui ne se ferait plus sur la base d’une taxe affectée, mais via des prestations vendues aux entreprises ». Les CCI craignent que cette nouvelle baisse de la taxe qui leur est affectée, assortie d’une réorganisation de leur fonctionnement jugée trop prématurée, les empêchent de maintenir leur service de proximité. C’est pourquoi, elle souhaite savoir quels délais et quelles mesures d’accompagnements sont prévus pour accompagner cette réorganisation des CCI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5458</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie
	        9749. — 26 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Il rappelle la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018. À ce sujet, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il lui demande donc quelle est l’actuelle position du Gouvernement sur ce sujet et il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5458</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des CCI
	        9750. — 26 juin 2018. — M. Olivier Becht attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi M. il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5458</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des Chambres de commerce et d’industrie
	        9751. — 26 juin 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l’effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l’économie et des finances s’était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5459</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources fiscales CCI
	        9752. — 26 juin 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017, en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient : « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5459</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilité financière des CCI
	        9753. — 26 juin 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce et quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5459</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	        Points d’entrée des produits issus de l’agriculture biologique
	        9761. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les ports retenus comme points d’entrée sur le territoire des produits issus de l’agriculture biologique. Parmi les points d’entrée notifiés par la France à la Commission européenne, cinq ports ont été retenus. Cette décision est notamment justifiée par la présence dans ces ports des services chargés d’opérer le contrôle des produits issus de l’agriculture biologique, la DGCCRF et la DGDAL. Les professionnels, les élus et les particuliers ont exprimé leurs préoccupations sur le fait qu’aucun port breton n’ait été retenu. Or, dans un contexte de forte progression du marché bio auquel s’ajoute les besoins reconnus du Grand Ouest en termes de développement économique, cette décision est de nature à inquiéter. Lors des assises de la mer, le Premier ministre appelait à une mise en valeur ambitieuse et équilibrée de la façade maritime française. Ainsi, il souhaiterait savoir si des solutions peuvent être trouvées pour que, malgré l’organisation actuelle des services concernés, des produits issus de l’agriculture biologique puissent transiter par la Bretagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5460</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Fermeture annoncée de l’usine Ford de Blanquefort et rôle de l’État
	        9780. — 26 juin 2018. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du site Ford de Blanquefort. Ford Europe vient d’annoncer la fermeture programmée de son site girondin pour 2019. Plus de 900 emplois s’apprêtent à disparaître, 900 familles seront plongées dans la plus grande précarité. Cette annonce fragilise aussi les 1 000 emplois de GFT (Getrag Ford), sous-traitant installé sur le même site. Pourtant, Ford Aquitaine industrie est rentable, la compétence et l’efficacité des salariés est reconnue. Cette situation est le fruit d’une mondialisation libérale qui ne profite qu’aux actionnaires. Il ne serait être question d’appeler à la responsabilité des multinationales : l’entreprise américaine Ford a réalisé 7,6 milliards de dollars de bénéfices en 2017, pourtant elle licencie et se désengage après avoir touché plus de 100 millions d’euros d’aides publiques. Les ouvriers de Ford auront à vivre un licenciement boursier si rien n’est fait pour sauvegarder leur emploi. Pour inciter l’entreprise à maintenir son activité sur le site Ford Aquitaine industrie, il serait souhaitable de conditionner sa possibilité de commercialisation de voiture sur le marché français à son maintien sur tous les sites de production girondin. Il en va des compétences des gouvernements de poser le cadre aux entreprises, et cette logique dépasse celle de la gauche radicale. L’irresponsabilité américaine ayant entraîné la chasse de Renault d’Iran en est la preuve. Si de telles mesures restrictives ne sont pas prévues dans les lois européennes, plonger 900 familles dans la précarité et le désespoir l’est-il ? Les ouvriers et les employés ne doivent pas être la variable d’ajustement d’une absence de politique industrielle. Seuls deux cas de figures sont acceptables. Soit Ford part, rembourse les aides publiques et s’assure d’un repreneur sérieux. Soit Ford reste et garantit la poursuite de l’activité. Il lui demande si le Gouvernement compte agir face à cette situation, quelles mesures le ministre de l’économie va mettre en œuvre pour atteindre cet objectif de maintien de l’emploi. Tout en voulant s’assurer que les solutions apportées s’inscriront dans le sens des cas de figures précédents, il lui demande également avec quels moyens celles-ci seront mises en place et dans quel calendrier elles s’inscriront.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5460</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Fonds de commerce - Liquidation judiciaire - Contrats de travail -Réglementation
	        9781. — 26 juin 2018. — M. Jean-Pierre Vigier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation applicable au propriétaire d’un fonds de commerce lorsque le gérant de ce fonds se retrouve en liquidation judiciaire et emploie un ou plusieurs salariés. Le propriétaire de ce fonds de commerce peut se retrouver à devoir être responsable du devenir des contrats de travail du ou des salariés du gérant du fonds de commerce et donc à devoir supporter de mettre fin à leur contrat alors qu’il ne les a pas embauchés, ni signé de contrat de travail avec eux. Aussi, il lui demande s’il envisage une évolution de la réglementation afin que le devenir de ces contrats, dans cette situation, soit supporté par ses co-signataires à l’origine de la relation de travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5460</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Mesures d’accompagnements en faveur des entreprises de taille intermédiaire
	        9783. — 26 juin 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les mesures d’accompagnement en faveur des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les ETI, définies depuis 2008 par la loi de modernisation de l’Économie, recouvrent plus précisément les entreprises employant entre 250 et 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le bilan total n’excède pas 2 milliards d’euros. Au nombre d’environ 4 500 en France, les ETI constituent un levier de croissance important, de par leur forte propension à l’innovation et à l’internationalisation. Une étude menée conjointement par la direction générale des entreprises et par BPI France montrait que les perspectives d’activité des ETI françaises étaient à leur plus haut niveau depuis cinq ans. Dans son étude annuelle sur les entreprises en France parue en novembre 2017, l’INSEE montrait par ailleurs qu’une forte proportion des emplois salariés créés entre 2009 et 2015 l’ont été par les ETI (337 500 emplois créées), contribuant ainsi de manière substantielle à la croissance de l’emploi en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et les mesures éventuelles qu’il entend prendre pour faciliter la croissance et le nombre d’ETI en France et créer un environnement législatif, fiscal et réglementaire favorable à leur développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5460</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Redressements effectués par l’URSSAF
	        9806. — 26 juin 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant l’iniquité de certains redressements effectués par l’URSSAF à l’encontre des entreprises. En effet, une société qui manufacture et commercialise en France du mobilier contemporain à usage domestique ou collectif, par l’entremise d’un réseau de 98 concessionnaires, vend aux personnels de la société, les produits manufacturés à un prix identique à celui consenti aux concessionnaires de ce réseau, avec une remise de 10 %, et ce depuis de nombreuses décennies. Au motif que la société exploite directement 15 magasins sur ses 98 enseignes, l’URSSAF estime que « la société n’a pas une clientèle composée exclusivement de professionnels de sorte que les prix pratiqués auprès de cette clientèle, ne peuvent servir de tarif de référence », considérant que le prix à retenir pour les personnels de cette société, doit être le prix détail TTC sur lequel il peut être appliqué une remise qui n’excède pas 30 %. L’inspecteur a considéré qu’en l’espèce, la différence entre le prix de vente détail TTC, et le prix de gros TTC avec remise de 10 %, constituait un avantage en nature soumis à cotisation car excédant les 30 % par rapport au prix public TTC. Si la décision de l’URSSAF est juridiquement conforme, il est loisible de partager l’émoi du dirigeant lorsqu’il déplore que le droit en vigueur ne permette pas à ses employés d’acquérir les biens qu’ils réalisent et contraint ces derniers à s’équiper chez leurs concurrents, lesquels produisent, à l’étranger, des biens de moindre qualité. Il lui demande si le Gouvernement entend modifier le droit applicable afin de permettre légalement aux entreprises d’accorder des rabais spéciaux à leurs salariés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5461</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Situation de la société France Loisirs
	        9807. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation du groupe Actissia qui comporte la société France Loisirs et ses 860 employés en France. Depuis le 1er décembre 2017, le groupe est en redressement judiciaire. Acteur historique de l’accès populaire à la culture pour près d’un million de foyers en France depuis 50 ans, France Loisirs représente aujourd’hui un réseau de 150 magasins dans toute la France et un circuit de vente par correspondance. Lors du 7e passage devant le tribunal de commerce, les juges ont accordé au président du groupe un délai supplémentaire afin de présenter, en septembre 2018, la garantie d’un investissement de 10 millions d’euros. À cette occasion, un investisseur s’est d’ailleurs présenté au tribunal. Un nouveau rendez-vous au tribunal est prévu fin juillet 2018, avec l’obligation de présenter une garantie de 2,5 millions d’euros. Aujourd’hui, le président et unique actionnaire, soutenu par les employés et les syndicats représentatifs, sollicite de l’État une aide temporaire d’un montant de 10 millions d’euros. Cette somme sera remboursée dès l’investisseur en place. Elle souhaiterait savoir comment l’État peut soutenir cette entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5461</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences du prélèvement à la source pour les entreprises
	        9836. — 26 juin 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de proximité. Ces dernières, qui devront faire appel aux services d’experts-comptables pour les accompagner dans la mise en œuvre et la gestion de ce nouveau dispositif, s’inquiètent en effet de la surcharge administrative et financière induite. Selon l’U2P, pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera environ 125 euros par salariés la première année, et autant pour la gestion annuelle en rythme de croisière. Cela représenterait un surcoût total d’un milliard d’euros pour l’ensemble de l’économie de proximité en 2019, et 500 millions chaque année par la suite. Les représentants des TPE-PME soulignent également les coûts humains de la réforme, et estiment que le dispositif devrait créer 1h30 de travail supplémentaire par salarié chaque mois, ce qui représente une semaine de travail non rémunéré en plus par an pour l’employeur. Outre l’aspect administratif et financier, se pose la question des risques juridiques encourus par les chefs d’entreprise. Les représentants des entreprises de proximité craignent que leur nouveau rôle dans la mise en place de ce dispositif s’accompagne de responsabilités juridiques. Ils soulignent notamment le risque de développement de nombreux contentieux préjudiciables au devenir des entreprises et les risques de sanctions (250 euros d’amende en cas d’erreurs ou d’omissions de déclarations ; un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendes en cas de divulgation involontaire de données personnelles). Aussi, il interroge le Gouvernement sur les assurances qu’il entend donner et les actions qu’il entend mettre à œuvre afin d’accompagner au mieux les entreprises de proximité dans la mise en œuvre du prélèvement à la source.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5462</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source des Français travaillant à Monaco
	        9837. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les Français travaillant à Monaco, ce qui est le cas d’un bon nombre d’habitants de sa circonscription. En effet, la législation sociale à Monaco est atypique. D’une part les salariés peuvent être licenciés sans motifs et d’autre part, les salariés cotisent au pôle emploi et en cas de perte d’emploi, c’est le pôle emploi qui versera l’ARE. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités liées au prélèvement à la source des ARE dans ce cas précis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5462</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Application de la TICPE aux gaz butane et au propane
	        9840. — 26 juin 2018. — M. Damien Abad alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’application de la TICPE aux gaz butane et au propane. En effet, jusqu’au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d’énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances 2018, cette mesure étend l’application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d’énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles. Cette mesure met gravement en danger nos PME, et plus particulièrement une située à Tenay, dédiée à la conception et la fabrication de mobilier métallique et présentoirs publicitaires. Cette entreprise est une des plus grandes pourvoyeuses d’emploi de la vallée de l’Albarine avec un effectif d’environ 100 personnes. Le gaz propane est essentiel pour le chauffage des ateliers et indispensable dans leur procédé industriel. Il est l’unique source énergétique utilisée par de nombreuses machines comme les chaînes de peinture. Avec une consommation de 190 tonnes de gaz propane par an pour cette entreprise, la mise en place de la TICPE fait peser une incidence financière très lourde. Elles subissent une concurrence étrangère très agressive et sortent des rentabilités très faibles. Aussi, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane pour soutenir cette activité pourvoyeuse d’emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5462</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Défiscalisation des dons aux associations adossées aux EHPAD
	        9844. — 26 juin 2018. — Mme Sandrine Le Feur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les dons aux associations adossées aux EHPAD. Les dons faits par les particuliers à ce type d’associations ne sont pas éligibles à réduction d’impôt, les rendant donc peu attractifs. Ces associations œuvrent pourtant efficacement pour promouvoir l’animation et la vie sociale dans ces établissements. Elles remplissent des missions sociales qui participent à la qualité de vie des résidents, et sont souvent un apport apprécié par leurs familles et les personnels soignants des EHPAD. Ce sont donc de réelles missions d’intérêt général qui sont réalisées à travers les actions déployées par ces associations dans les EHPAD. Aussi, elle lui demande de lui apporter des précisions sur les motifs qui rendent actuellement les dons aux associations adossées aux EHPAD inéligibles à défiscalisation au titre de l’impôt sur le revenu. Elle désire également connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité d’ouvrir la possibilité d’une réduction d’impôt au titre des dons faits par les particuliers à ces associations adossées aux EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5462</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Frais de gestion - Taxes foncières
	        9851. — 26 juin 2018. — M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d’imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l’explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu’aujourd’hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l’État et la classe politique, il apparaît primordial que les Français puissent savoir clairement à quoi servent, si ce n’est leurs impôts qui, par nature, ne sont pas affectés, a minima les frais de gestion qui y sont afférents. Il souhaite donc l’inviter à porter une attention particulière sur cette question et plus généralement, il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement souhaite prendre en vue de donner plus de transparence aux citoyens dans le cadre des prochaines échéances d’imposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5463</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Répartition de la CET entre les collectivités territoriales
	        9852. — 26 juin 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la répartition du montant de la contribution économique territoriale (CET) entre les différentes collectivités locales. La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), mais ces deux impôts locaux sont répartis de manière différenciée entre les acteurs publics territoriaux. La CFE est assise sur la valeur locative des établissements détenus par une entreprise. Cette base d’imposition est pondérée par le taux d’imposition voté à l’échelle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent lorsque celui-ci est doté d’une fiscalité propre. Ainsi la CFE est répartie entre les communes ou EPCI doté d’une fiscalité propre, au prorata de la valeur locative des établissements situés sur chacun des territoires concernés. Quant à la CVAE, celle-ci est reversée aux communes, EPCI, départements et régions sur la base de la valeur ajoutée créée dans chacune des communes où les établissements de la société sont installés. Mais la création de la valeur ajoutée est souvent difficilement répartissable entre les différents établissements d’une entreprise en raison de l’organisation de celle-ci, pouvant entraîner une répartition erronée. Ainsi, un établissement secondaire peut céder à prix coûtant l’ensemble de sa production au siège social chargé de valoriser le produit final. La CVAE serait dans ce cas exigible au niveau de la commune du siège social alors que la commune de l’établissement secondaire serait exclue de cette répartition. Parallèlement, la faiblesse des valeurs locatives de certaines parcelles foncières entraîne une réversion minime de la CFE due au regard de la surface réellement exploitée par l’entreprise sur la commune en question. Cette dichotomie de traitement fiscal provoque des difficultés au sein des collectivités locales qui se sentent lésées face à la répartition actuelle de la CET. Une telle situation défavorise principalement les territoires ruraux au profit des plus grandes villes. Ainsi, elle lui demande si une répartition de la CFE et de la CVAE au pro rata de la surface exploitée par les différents établissements est envisagée afin d’assurer une répartition plus égalitaire de la valeur créée entre les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5463</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	        Facilitation des règlements par carte bancaire dès le 1er euro dans le commerce
	        9873. — 26 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition par certains commerçants d’un montant minimum pour le paiement par carte bancaire d’achats de biens ou de services. En effet, les commerçants sont libres d’accepter ou non les paiements par carte bancaire à partir d’un certain montant. Au terme de l’article L. 113-3 du code de la consommation, leur seule obligation est un devoir d’information auprès de la clientèle. En 2015, le ministre des finances se prononçait pour un changement en faveur de la suppression des montants minimum pour les paiements avec une carte bancaire. Cependant, jusqu’à aujourd’hui aucune réforme du code de la consommation n’a été entrepris dans ce sens. Depuis 2015, l’usage du paiement sans contact à démultiplier le réflexe d’usage de la carte bancaire pour les achats du quotidien. Il serait nécessaire de faire évoluer la législation pour faciliter l’utilisation des moyens de paiement modernes dès le premier euro, sans que des frais excessifs soient facturés par les banques aux commerçants. En conséquence, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter le paiement par carte bancaire dans les commerces sans seuil minimum d’utilisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5463</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité
	        9947. — 26 juin 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d’exercer le métier d’expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d’expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation à exercer cette profession au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5464</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité
	        9948. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilitées par l’administration fiscale. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles », les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, d’experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d’exercer la profession d’expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s’est appuyé sur plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Si, au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d’obtention de l’autorisation à exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans plus tard, il semble évident que ces critères ne tiennent plus, d’autant plus que les salariés habilités ont, durant cette période, conforté leur expérience d’encadrement. Aussi, dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et de pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, le législateur devrait permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les personnels en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5464</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        CAPEB - TVA à taux réduit dans le bâtiment
	        9987. — 26 juin 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment, n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d’éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s’étant fixé l’objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif n’est plus seulement ambitieux mais totalement irréaliste. En effet, l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d’un milliard d’euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d’arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu’engendreraient une telle mesure et s’il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5465</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Récupération TVA transport scolaire
	        9988. — 26 juin 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de récupération, par les autorités organisatrices de transport (AOT), de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le cadre des opérations de transport scolaire. Désormais l’administration estime que, si la somme des participations financières perçues par l’AOT, auprès des familles des élèves, est supérieure à 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire, cette contribution constitue une relation directe entre la somme acquittée par les familles et la prestation de transport, d’où la possibilité de récupérer la TVA après assujettissement. Or actuellement, deux tiers des départements ne laissent à charge des parents d’élèves que 0 à 10 % du coût total annuel par élève transporté. Dans un contexte de contrainte budgétaire importante, cette simple mesure incite les AOT à relever les tarifs des transports scolaires afin de pouvoir récupérer la TVA et met à mal le principe d’égalité des enfants devant le service public d’éducation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l’égal accès à l’éducation aux 3,8 millions d’élèves usagers des transports scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5465</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Remise en cause de la TVA réduite
	        9989. — 26 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur une remise en cause de la TVA réduite. Une fois de plus le Gouvernement crée des inquiétudes chez les chefs d’entreprises et les ménages. Devant la commission des finances le 7 juin 2018, M. le ministre annoncé une remise en cause de la TVA réduite (2,10 % à La Réunion). Une décision qui va entraîner des graves conséquences financières pour les artisans et leurs clients, et d’une façon plus générale, pour l’emploi dans les TPE et dans un département où le taux de chômage officiel est de 25 %. Le réseau national des chambres des métiers et de l’artisanat, dont s’est associé la CMA de La Réunion, a déjà alerté M. le ministre ; les syndicats l’interpellent. M. le député s’associe pleinement à ces inquiétudes, car augmenter cette TVA réduite serait en totale contradiction avec le plan contre la précarité énergétique des bâtiments. Cette augmentation met en péril le secteur du BTP, déjà fragilisé par la suppression de l’allocation accession à la propriété décidée par le Gouvernement. Car, si les prix augmentent en raison de la hausse de la TVA, ce sont les ménages qui seront pénalisés en premier. À La Réunion, on compte plus de 90 000 personnes mal logées, selon le rapport 2018 de la Fondation Abbé Pierre ; 36 000 logements n’ont pas de l’eau chaude ; 259 000 personnes s’entassent dans des petites surfaces ; 35 % des locataires du parc social sont en surpeuplement ; toujours selon ce rapport. Les secteurs de la restauration, des transports de voyageurs, les services à la personne qui sont en augmentation en raison du vieillissement de la population, seront aussi fortement impactés par cette augmentation de la TVA. Il informe M. le ministre que les petites entreprises sont déjà saignées, la population déjà pressurisée. Alors dans l’intérêt de la cohésion sociale, du maintien du peu de pouvoir d’achat qui reste à la population, il lui demande de renoncer à cette très mauvaise idée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5465</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Révision du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment
	        9990. — 26 juin 2018. — M. Christophe Lejeune interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le projet de révision du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment. Le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin a annoncé fin mai 2018 qu’une réduction de 5 milliards d’euros d’aides aux entreprises était souhaitée par Bercy. M. le ministre de l’économie et des finances a précisé que cette réduction impliquait la suppression de la TVA à taux réduits. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d’un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Cependant, la suppression de la TVA à taux réduit pour le secteur du bâtiment présente des risques. La FFB (Fédération française du bâtiment) envisage cette année la création nette de 30 000 emplois dans ce secteur, la suppression du taux réduit pourrait entraver cette dynamique. Par ailleurs, un changement dans le taux d’imposition pourrait rendre les entreprises du secteur plus enclines au travail non-déclaré. Enfin, cette proposition aurait pour effet de diminuer le volume d’activité d’une entreprise de rénovation du bâtiment puisqu’une hausse du taux de la TVA aurait un impact désincitatif pour ceux qui souhaiteraient engager la rénovation de leur logement. Il lui demande si le projet de loi de finances 2019 prévoira la suppression du taux réduit de TVA pour les entreprises du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5466</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA à taux réduits
	        9991. — 26 juin 2018. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d’activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur ce sujet. En effet, les entreprises du bâtiment, les artisans, notamment ceux réalisant des travaux de rénovation énergétique, les hôteliers, ou bien encore les restaurateurs, bénéficient de taux réduits de TVA sur les prestations facturées. Il s’agit bien là d’un dispositif incitatif qui a prouvé son efficacité sur l’emploi, dans la lutte contre le travail illégal, ou la concurrence déloyale et a eu des effets positifs sur la consommation des citoyens. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l’encontre du soutien à l’emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Cette décision impacterait une fois de plus le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu’il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, comment ne pas tenir compte des impacts négatifs d’une telle mesure ? Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5466</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Proposition de loi Sénat fusion HCVA et FDVA
	        9724. — 26 juin 2018. — M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la proposition de loi portée par les sénateurs de fusionner le Haut conseil à la vie associative (HCVA) et le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Les missions de ces deux instances divergent. Dès lors leur fusion engendrerait des difficultés de dialogue entre les pouvoirs publics et les associations. Le HCVA est en charge de l’expertise du monde associatif, le FDVA est quant à lui l’outil de financement de la vie associative. Par ailleurs, le FDVA organise désormais les modalités d’attribution des subventions aux associations d’après le décret no 2018-460 du 8 juin 2018. La fusion du HCVA et du FDVA remettrait en cause les précédents décrets à l’origine de ces deux instances et condamnerait les récentes évolutions du FDVA à moins d’autonomie. Enfin, cette proposition de loi risquerait de freiner le dialogue avec les 1,3 million d’associations présentes sur le territoire en chargeant une seule instance de missions si diverses. Aussi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5466</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Poids du cartable
	        9790. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le poids des cartables. En effet, aujourd’hui encore, la plupart des écoliers et collégiens portent des cartables qui ne correspondent pas à leur morphologie et qui dépassent souvent les 10 % de leur poids, ratio limite prévu par la circulaire no 2008-002 du 11 janvier 2008. Selon certaines associations de parents d’élèves, les enfants se plaignent de douleurs liées aux contractures musculaires au niveau du cou et du dos pouvant aller jusqu’à créer des scolioses. Régulièrement quelques élus locaux plaident pour « les tablettes à l’école » ou mobiliser de l’argent public pour promouvoir des solutions technologiques coûteuses. Or les solutions peuvent être beaucoup plus simples : collection de manuels scolaires en version électronique utilisable en classe et pouvant être consultés à la maison par exemple, cahier de texte numérique… Elle lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette problématique et alléger les cartables des enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5467</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Aménagement du temps de travail des enseignants en affection longue durée
	        9792. — 26 juin 2018. — M. Éric Diard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’aménagement du temps de travail des professeurs en affection longue durée. Ces enseignants ne peuvent bénéficier d’un temps partiel thérapeutique qu’une fois dans leur poste et uniquement pour une durée d’un an. Leur handicap, reconnu définitif, nécessite une prise en compte continue. En l’état actuel des choses, pour échapper au reclassement ou à une baisse de salaire conséquente à un temps partiel, ils sont contraints de travailler à temps plein de la même façon qu’une personne valide. Du fait de leur maladie, ils s’arrêtent de travailler ponctuellement, arrêts synonymes de pertes d’argent. En effet, le régime des jours de carence s’applique comme à un professeur sans handicap. Une réduction du temps de travail permettrait à ces professeurs d’enseigner dans les mêmes conditions qu’un autre. Dans le secteur privé, certains professeurs bénéficient d’un tel aménagement tout au long de leur vie, en adéquation avec leur maladie définitive. Il voudrait ainsi savoir quelles sont les mesures envisagées et s’il est prévu l’instauration d’un système de temps partiel thérapeutique définitif pour les professeurs en affection longue durée similaire à celui de l’enseignement privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5467</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Dispositions relatives au soutien des directeurs d’établissements - Contrats PEC
	        9793. — 26 juin 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de l’aide administrative à la direction d’école. Du fait de la diminution importante et de la réorientation des contrats aidés vers l’accompagnement du handicap, l’aide administrative a pour ainsi dire disparu depuis la rentrée 2017. Cette situation met en difficulté les directeurs d’établissements qui doivent assumer un nombre important de prérogatives quand ils n’ont pas en sus la charge d’une classe. Aussi, pour le personnel comme pour le bon fonctionnement des établissements, il lui demande si des dispositions en faveur du soutien au service public d’éducation et notamment un fléchage des contrats Parcours emploi compétences (PEC) sont prévues à la rentrée 2018 afin de soutenir les directeurs d’établissements dans leurs missions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5467</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Évolution des effectifs d’enseignants non titulaires
	        9794. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’évolution des enseignants non titulaires. En particulier, elle souhaiterait qu’il lui indique le nombre d’enseignants du premier et du second degré actuellement en exercice et sa proportion par rapport au nombre total d’enseignants, ainsi que son évolution sur les dix dernières années.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5467</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Infirmières scolaires contractuelles - Précarité
	        9795. — 26 juin 2018. — M. Jean-Pierre Vigier alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des infirmières scolaires contractuelles employées au sein de l’éducation nationale qui peuvent se retrouver dans des conditions de forte précarité au travail : aucune stabilité avec l’enchaînement de nombreux contrats de travail dans le même établissement, un salaire sans possibilité d’évolution et des mois d’été sans salaire. Afin d’avoir une vie plus stable, certaines infirmières scolaires passent le concours de l’éducation nationale. Or se pose ensuite la question de l’affectation qui devient problématique avec la vie de famille quand les postes proposés sont éloignés et que les arbitrages des responsables académiques ne tiennent pas compte de cette dimension. Des infirmières se retrouvent à perdre le bénéfice du concours en l’absence d’affectation adaptée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu’il entend mettre en œuvre dans le but de mettre fin à la précarité des infirmières scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5467</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Place du respect des animaux dans les programmes scolaires
	        9796. — 26 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place du respect des animaux dans les programmes scolaires. Développer le contenu des programmes scolaires en faveur de la condition animale permettra de favoriser l’empathie chez l’enfant et l’adolescent et participera ainsi à la lutte contre la violence. Elle lui demande donc s’il compte saisir le Conseil supérieur des programmes afin qu’il émette des propositions sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5468</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Réforme du baccalauréat
	        9797. — 26 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur ses annonces concernant la réforme du baccalauréat à partir de 2021. En effet, alors que 753 148 candidats débutent le lundi 18 juin 2018 les épreuves de l’examen emblématique, le ministre de l’éducation nationale a déclaré : « le baccalauréat prépare l’avenir des élèves. Il s’est cependant essoufflé, et c’est pour cela qu’il va être remusclé ». Il s’agirait notamment de concentrer l’échéance autour de quatre épreuves écrites et d’un grand oral et d’introduire une part de contrôle continu qui comptera pour 40 % de la note finale. Si ces propositions peuvent être jugées intéressantes au regard de la nécessité de restaurer le lustre et l’utilité du baccalauréat, elles ne doivent pas éluder la réforme de fond de l’ensemble du parcours scolaire et ce dès l’école primaire. En effet, c’est bien toute la pyramide de l’enseignement qu’il convient de « remuscler » et non la dernière strate où malheureusement il est trop tard pour permettre à une classe d’âge de s’engager sur le chemin de l’excellence. M. le député rappelle que selon une étude de son ministère auprès de 760 000 participants à la Journée Défense et citoyenneté en 2016, un jeune français sur dix est « en difficulté de lecture » et un sur vingt est illettré. Ce constat préoccupant ne trouve aujourd’hui aucune réponse concrète et ambitieuse. Ces jeunes sont aujourd’hui laissés sur le bord du chemin et auront toutes les difficultés du monde pour trouver un emploi et s’insérer dans la société. Aujourd’hui, l’enseignement du français est singulièrement insuffisant et doit être considérablement renforcé dès la classe préparatoire. Il faut également repenser l’enseignement des savoirs fondamentaux qui constituent le socle de la culture générale et contribuent à tisser les liens entre la jeunesse et la Nation. Il faut mettre l’accent sur l’apprentissage du civisme et des valeurs républicaines à l’heure où les écoles sont infiltrées par le communautarisme et l’intégrisme. L’école ne doit pas se transformer en fabrique à consommateurs hors sol mais redevenir ce lieu de construction, d’épanouissement et de libération par le savoir. Sans cette réforme de fond, les modifications du baccalauréat n’auront aucun effet valable et ne permettront pas de réduire la fracture scolaire qui est la mère de la fracture sociale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5468</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suivi des enfants victimes de harcèlement et de violences en milieu scolaire
	        9798. — 26 juin 2018. — Mme Frédérique Tuffnell interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le harcèlement et les violences en milieu scolaire. Le harcèlement, qui constitue un délit au regard de l’article 222-33-2-2 du code pénal, touche en effet 10 % des élèves. Pour répondre à ce fléau, des mesures ont été mises en place : plateforme interactive M@gistère à l’attention du personnel enseignant, mobilisation lors d’une journée mondiale contre le harcèlement, numéro vert dédié, protocole de l’éducation nationale pour le traitement des situations de harcèlement avec des « fiches conseils », actions de prévention et de lutte contre le harcèlement. Or ces mesures ne seraient pas suffisantes. Dans une situation de harcèlement, ces « fiches conseils » ne sont pas remises automatiquement aux parents de victimes, aux parents d’auteurs, et aux parents d’élèves témoins. Les actes de harcèlement ne sont également pas systématiquement consignés par écrit. De ce fait, on peut s’interroger sur le suivi approprié des élèves harcelés et des personnes impliquées. Afin de renforcer la protection assurée aux victimes de harcèlement, notamment les mineurs, elle lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la signalisation des actes de harcèlement via une plateforme dédiée, autre que la plateforme Pharos, qui n’est destinée qu’aux signalements des contenus illicites sur internet. Elle lui demande également quelles mesures pourraient être mises en place afin d’assurer un meilleur suivi des signalements et de renforcer la protection des victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5468</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Financement du dédoublement des classes
	        9799. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences matérielles du dédoublement des classes. La nouvelle réforme de l’éducation engagée a conduit à mettre en place un dédoublement de classe des niveaux de CP et CE1 dans les établissements scolaires des réseaux d’éducation prioritaire (REP). En Deux-Sèvres, quatre territoires sont touchés par cette réforme. La commune de Cerizay en fait partie. Cette mesure aura notamment pour conséquence de dédoubler deux classes de CP à la rentrée 2018 et 2 classes de CE1 à la rentrée suivante. Cela reviendra à créer et équiper 4 nouvelles classes sur un des sites scolaires de la commune. Pour la rentrée 2018 et 2019, l’aménagement de deux nouvelles classes oblige à réadapter les locaux en matériel et en travaux s’élevant à plusieurs milliers d’euros et sans perspective de durée, puisqu’on anticipe une baisse des inscriptions des élèves. Il lui demande si un accompagnement financier est prévu pour conduire les investissements nécessaires au dédoublement de classe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves des professeurs du 1er degré
	        9800. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Peltier attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’attribution de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves (ISAE) pour les professeurs du premier degré. En effet, de nombreux professeurs restent à ce jour « oubliés » et ne perçoivent toujours pas cette indemnité, créée en 2013 et dont le montant a été aligné en 2016 sur celle perçue par les professeurs du second degré, soit 1 200 euros par an. À titre d’exemple, les professeurs d’école maîtres-formateurs, les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ceux exerçant en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé, ne bénéficient pas, ou pas en totalité, de cette indemnité. Cette différence de traitement pose un véritable problème d’égalité vis-à-vis de la rémunération perçue pour un travail donné. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va enfin généraliser l’attribution de cette prime à l’ensemble des professeurs du premier degré. Plus globalement, il insiste aussi sur l’importance de valoriser le métier de professeur des écoles qui souffre aujourd’hui d’un manque criant d’attractivité alors même que son rôle est absolument capital auprès des élèves. Il lui demande donc également ce que le Gouvernement compte prendre comme mesures pour améliorer l’attractivité de cette profession, notamment en ce qui concerne le niveau de la rémunération hors primes et indemnités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Conditions de travail - Maîtres auxiliaires de l’enseignement privé
	        9801. — 26 juin 2018. — M. Olivier Becht appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres auxiliaires dans l’enseignement privé sous contrat. En effet, et au même titre que leurs homologues du public, les maîtres auxiliaires de l’enseignement privé supportent une charge de travail importante et doivent, de plus, faire preuve de flexibilité afin de garantir la qualité de l’enseignement au sein des structures de l’éducation nationale. Il semblerait bon de réaffirmer l’équité public-privé pour ces instituteurs, notamment dans le cadre de la préparation du concours de recrutement (CRPE), car il semble aujourd’hui plus délicat pour un maître auxiliaire du privé de se préparer à ces concours. La loi Censi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat avait établi un premier rééquilibrage législatif des conditions de travail des enseignants du public et du privé. Aujourd’hui, alors que les maîtres auxiliaires se trouvent parfois dans une grande précarité, il lui demande quelles sont les orientations envisagées par le Gouvernement pour améliorer les conditions de travail et de vie de ces enseignants du secteur privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5469</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        La valorisation de l’éducation physique et sportive
	        9802. — 26 juin 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la valorisation des enseignements de l’éducation physique et sportive (EPS). Avec l’obtention des jeux Olympiques à Paris en 2024, la France se veut être une nation de sportifs. Pourtant, de nombreux enseignants s’inquiètent d’une dégradation de l’enseignement de l’EPS. L’école est un lieu de pratique unique pour tous les français. La diminution des moyens accordés à cette pratique depuis plusieurs années, renforce les inquiétudes des enseignants. Ils demandent notamment la rénovation des équipements sportifs mais aussi une diminution des effectifs par classe pour assurer un meilleur suivi des élèves. La pratique du sport est aujourd’hui aussi, un enjeu de santé public. Il l’interroge donc quant à la mise en place d’un plan d’investissement et de valorisation de l’EPS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Processus d’affectation des élèves titulaires d’un CAP vente
	        9803. — 26 juin 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la différence de processus d’affectation dans un établissement de l’enseignement secondaire entre les élèves titulaires d’un CAP vente et ceux issus d’autres filières. Les élèves titulaires d’un CAP vente de la région Nouvelle-Aquitaine ont la possibilité, suite à l’obtention de leur diplôme, de poursuivre leurs études dans un établissement professionnel du second degré. Le processus de demande d’affectation implique le dépôt d’un dossier papier faisant mention des vœux de l’élève. Les vœux doivent être adressés au rectorat en vue d’une étude de la recevabilité des dossiers et au regard des places disponibles. Il existe une la plateforme dénommée « AFFLENET-Lycée », permettant aux élèves issus d’autres filières de formuler leurs vœux de manière dématérialisée. Cette dernière n’est pas accessible aux élèves titulaires d’un CAP vente qui se voient contraints d’attendre d’éventuelles places laissées disponibles après l’affectation des autres élèves. En l’absence de places disponibles, certains élèves du CAP vente se voient proposer des affectations hors de leur département. Eu égard à leur faible mobilité associée à leur difficulté économique, sociale voire éducative, certains élèves connaissent des décrochages voire des sorties du système scolaire. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour les élèves titulaires d’un CAP qui souhaitent poursuivre leurs études en vue d’obtenir une qualification et les mesures qui permettraient de prévenir les échecs et les sorties du système scolaire par faute d’affectation idoine notamment par l’accès à la plateforme susmentionnée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Réforme du bac et candidats libres
	        9820. — 26 juin 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place que réserve la réforme du baccalauréat, prévue pour 2021, aux candidats libres. Effectivement, cette réforme prévoit que le contrôle continu, composé d’épreuves communes organisées au cours des années de première et de terminale, représentera 40 % de la note finale. De plus, les bulletins scolaires seront pris en compte pour une part limitée, mais non négligeable, de 10 % de la note finale. Il est essentiel de rappeler qu’en 2018 ce sont 16 688 candidats qui passent les épreuves en tant que candidats libres, soit 2,2 %. Il s’agit d’un chiffre qui ne doit pas passer inaperçu : passer le bac en candidat libre représente une deuxième chance pour de nombreux citoyens, et une condition d’accès à d’innombrables opportunités. Aussi, elle souhaite savoir quelles seront les conditions permettant à celles et ceux qui souhaiteront passer le baccalauréat en candidat libre dès 2021 d’obtenir les notes correspondantes à celles attribuées via le contrôle continu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Suppression des CIO
	        9832. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences désastreuses de la suppression des CIO (centres d’information et d’orientation) et du transfert de leurs compétences aux régions. En effet, les CIO sont des points d’écoute, de rencontre et de conseil de proximité qui accueillent et accompagnent une population très variée. Ils prennent en charge au cas par cas aussi bien des jeunes déscolarisés, que des étudiants en reconversion, ou des parents d’élèves. En zone rurale, les CIO sont un des éléments essentiels de désenclavement mais aussi de maillage territorial. Ainsi, dans les départements de la Drôme et de l’Ardèche, les 5 CIO réalisent plus de 8500 entretiens par an. Le maintien de ce service public gratuit, au plus près de ceux qui en ont besoin, est nécessaire tant pour réduire les inégalités socio-économiques que pour accompagner tous les jeunes sur la voie de la qualification et de l’insertion professionnelle. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage l’avenir de ces structures et comment il entend gérer l’information et l’orientation des jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5470</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Les regroupements pédagogiques intercommunaux
	        9854. — 26 juin 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les regroupements pédagogiques intercommunaux. Elle aimerait en connaître le nombre par département, le coût de ce type de structures et les implications des différents partenaires (État, conseil général, collectivités locales) à ce niveau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5471</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Prescription de substituts nicotiniques
	        9940. — 26 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prescription des substituts nicotiniques par les infirmiers scolaires. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans son chapitre II « Innover pour préparer les métiers de demain », autorise les infirmiers à prescrire les traitements de substituts nicotiniques, mesure qui va dans le sens du Programme national de réduction du tabagisme 2014-2019. Or une difficulté se fait jour dans l’application de cette loi pour les infirmiers scolaires dont le statut dépend du ministère de l’éducation nationale et non du ministère de la santé. En effet, en l’absence de texte officiel, type circulaire d’application à paraître dans le Bulletin officiel de l’éducation nationale, un flou persiste quant au fait que cette possibilité de prescription soit ouverte aux infirmiers scolaires. De fait, elle lui demande si la rédaction d’un tel texte est envisagée par ses services, sur le modèle du décret no 2016-683 du 26 mai 2016 relatif à la délivrance de la contraception d’urgence par les infirmiers scolaires publié au Journal officiel du 28 mai 2016 et qui permet la mise en œuvre de cette mesure également votée dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5471</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Les centres d’information et d’orientation doivent être préservés
	        9976. — 26 juin 2018. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des centres d’information et d’orientation. À l’heure actuelle, les CIO assurent un maillage sur tout le territoire français qui permet à différents publics d’accéder à une information gratuite et à un accompagnement de proximité. En ce sens, ils remplissent une mission de service public. Ils accueillent à la fois les élèves du secondaire qui cherchent à s’orienter dans le supérieur ou vers des formations professionnelles, mais aussi des demandeurs d’emplois, des personnes en reconversion professionnelle, des jeunes en décrochage scolaire ou bien encore des jeunes migrants pour envisager une intégration dans les établissements scolaires. Au carrefour d’un réseau de partenaires, ils jouent un rôle d’interface sur plusieurs plans. Dans le milieu scolaire tout d’abord, entre le secondaire et le supérieur pour orienter les élèves. Mais encore, entre les établissements scolaires et les organismes ou structures extérieures qui proposent des parcours alternatifs, pour accompagner les élèves en difficulté. Enfin, ils mettent en lien les différents publics accueillis et les autres acteurs qui interviennent sur des segments plus restreints comme les SPRO (service public régional de l’orientation), les missions locales, les réseaux FOQUALE, les CRIJ, le Pôle emploi, Fongecif, etc. Leur implantation sur le territoire fait des CIO un lieu ressource généraliste et compétent sur l’ensemble des prestations d’information, de documentation, de conseil et d’accompagnement pour quasiment tous les publics. C’est pourquoi ils sont de véritables régulateurs sociaux qui offrent à la population un service d’insertion par la formation pour lutter contre l’exclusion. Or déjà, sous le quinquennat 2012-2017, plusieurs dizaines de centres d’information et d’orientation ont été fermés. Le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », en organisant le transfert de compétences d’orientation vers les régions, va parachever le démantèlement de ce service déconcentré de l’éducation nationale. Sur le plan national, ce sont 390 centres d’information et d’orientation qui seront fermés dans les années à venir. Dans l’Hérault, cela concernerait 7 CIO. Tous les personnels des CIO, les organisations syndicales mais aussi les fédérations de parents dénoncent ce transfert de compétences aux régions qui implique la fin programmée de ce service de proximité, gratuit et accessible à tous. En effet, avec cette loi, le Gouvernement propose de mettre les psychologues de l’éducation nationale et les directeurs des CIO à disposition des régions et en particuliers du service public régional d’orientation dans le but de coordonner régionalement l’orientation. Or cette idée que l’orientation professionnelle doit être régionalisée pour être « au plus près du terrain » lui semble compromettre l’égalité des chances sur le territoire et inverser la hiérarchie des besoins. Ce n’est pas aux entreprises d’influer sur l’orientation des jeunes pour l’aligner sur l’offre d’emplois régionale à court terme. Les jeunes citoyens doivent pouvoir s’orienter, sur tout le territoire, en fonction de leur projet de vie. La formation nécessite également une vision nationale à plus long terme pour anticiper sur la formation des jeunes aux futurs métiers comme par exemple dans le domaine de la transition énergétique. Ce projet de loi est nommé « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». De quelle liberté parle-t-on et pour qui, en faisant disparaître le service public d’orientation de l’éducation de nationale ? Avec la disparition des CIO, l’inégalité des citoyens face à l’orientation va s’accroître : des propositions de coaching par des cabinets de conseil en orientation scolaire qui facturent leurs prestations entre 300 et 1 000 euros commencent à fleurir. C’est pourquoi elle souhaite savoir s’il compte supprimer les CIO, organismes garants de l’égalité des chances face à l’information et l’orientation, ou s’il va les préserver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Perspectives d’avenir des centres d’information et d’orientation
	        9978. — 26 juin 2018. — Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les perspectives d’avenir des centres d’information et d’orientation (CIO) dans le cadre de la réflexion qu’il mène, en lien avec les régions, les collectivités locales et les inspections de l’éducation nationale, sur l’évolution du maillage territorial des CIO afin de rapprocher les professionnels de l’orientation que sont les psychologues de l’éducation nationale (psy-EN) des établissements scolaires. Si les psy-EN exercent en effet leur mission d’information et de conseil liée à l’orientation essentiellement au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), ils interviennent également, de manière complémentaire, dans les CIO. Cette implantation hors cadre strictement scolaire confère à ces structures une neutralité importante vis-à-vis des publics très variés qui y sont reçus, en particulier des publics non scolarisés, pour lesquels il n’est pas toujours naturel ou aisé de franchir les portes d’un établissement scolaire et qui bénéficient ainsi, par le biais des CIO, d’un égal accès au service public de l’orientation. Pour les CIO de l’académie d’Orléans-Tours, le public non scolaire a ainsi représenté près de 30 % des entretiens menés au cours de l’année 2016-2017. Lieu d’information, de conseil et d’accompagnement pour un public qui souhaite s’informer et affiner son projet d’avenir, les CIO s’avèrent être un lieu ressource également pour les professionnels de l’orientation eux-mêmes, qui y travaillent en réseau avec de multiples partenaires. En outre, les réunions de centre régulières permettent à ces professionnels de mener un travail en équipe d’information, de réflexion et d’échanges de pratiques, qui contribue à enrichir le service rendu final. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions précises du ministère concernant l’avenir des CIO et en cas d’évolution, comment le ministère entend préserver leurs spécificités afin de maintenir un service public de l’orientation de qualité et de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Fonds pour le développement de la vie associative décret associations sportives
	        9980. — 26 juin 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éligibilité des associations sportives au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Publié le 8 juin 2018 au Journal officiel, un nouveau décret précise les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du Fonds pour le développement de la vie associative. Son article 3 entretient une ambiguïté sur la question de l’éligibilité des associations sportives. En effet, il y est précisé à la fois que « le fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives » et que « par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les associations qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives peuvent bénéficier des aides octroyées en application du précédent alinéa ». Au-delà du fait que celles-ci disposent d’un fonds spécifique à travers le Centre national pour le développement du sport (CNDS), elles étaient régulièrement tributaires de subventions par le biais de la « réserve parlementaire ». Dans le cas d’une exclusion du FDVA, les associations sportives se verraient ainsi exclues d’un dispositif revalorisé en 2018 à hauteur de 25 millions d’euros. Dans ces conditions, elle souhaiterait savoir si une association sportive peut prétendre ou non à un financement du FDVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5472</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Déclin du nombre de départs en colonie de vacances
	        9993. — 26 juin 2018. — M. Laurent Furst appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le déclin progressif du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, le nombre de départs en colonies de vacances a baissé de 50 % depuis 1995. Avec une réglementation qui devient de plus en plus contraignante pour les organisateurs qui voient leurs coûts augmenter, force est de constater que le pouvoir d’achat des familles ne leur permet plus d’offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d’importantes barrières sociales, ethniques et culturelles, les colonies permettent aux enfants d’expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et d’échanger pour recréer du lien social. Elles façonnent une société plus ouverte, égalitaire et solidaire. Il souhaiterait connaître les dispositions en matière d’information du grand public, de sensibilisation des parents aux bienfaits éducatifs et sociaux des séjours de vacances et d’aides financières aux familles que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour enrayer ce déclin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Définition de l’exhibition sexuelle
	        9763. — 26 juin 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d’exhibition sexuelle, prévue à l’article 222-32 du code pénal. Cette notion n’est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d’homme et de femme, démontrant encore une fois l’hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l’aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation sexuelle. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a énoncé qu’une poitrine de femme constituait, en elle-même, un élément constitutif de l’infraction, réaffirmant la sexualisation automatique de la nudité partielle féminine et le contrôle social qui l’accompagne. C’est pourquoi il est nécessaire que la loi précise cette notion afin d’éviter des interprétations fluctuantes ayant pour conséquences des atteintes à l’égalité et au principe de prévisibilité du droit. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas opportun d’ajouter une définition claire de l’exhibition sexuelle à l’article 222-32 du code pénal, excluant ainsi le caractère sexuel systématique de la poitrine féminine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Nom d’époux imposé à une femme mariée
	        9817. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du nom d’époux imposé à une femme mariée. En effet, il convient de constater qu’il est d’usage pour une épouse de porter et d’utiliser le nom de son époux au quotidien et dans la plupart des actes qu’elles passent auprès des administrations et autres établissements. Toutefois, le port du nom de son époux, pour une femme mariée, n’est qu’une possibilité, elle peut si elle le souhaite, ne pas porter le nom de son époux. Faire ce choix peut se révéler être un parcours du combattant pour certaines, qui peuvent se voir refuser le traitement de dossier, ou l’enregistrement auprès d’une administration ou autre établissement. Pour autant, un époux, ne se voit pas imposer le port du nom de son épouse. Si l’article 225-1 du code civil fait l’état d’une disposition claire (« Chacun des époux peut porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit »), en pratique, au quotidien, les femmes mariées subissent une des interprétations de cet article. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’une égalité femme-homme afin de supprimer la différence de traitement entre une épouse et un époux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Prostitution au cœur de Paris
	        9877. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation préoccupante du développement de la prostitution sous forme de faux salons de massage, de prostitution de rue, ou dans des cages d’escalier au cœur de Paris. Il est inacceptable de laisser cet esclavagisme moderne se développer dans la capitale. Il lui demande quelles actions elle compte engager et poursuivre pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5473</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des jeunes majeurs victimes de violences sexuelles
	        9892. — 26 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances du suivi médico-psychologique destiné aux jeunes majeurs handicapés, victimes de violences sexuelles commises à leur égard avant leur majorité. Les violences sexuelles impactent le développement et la construction sociale de ces jeunes majeurs qui subissent de graves préjudices (sexuels, psychologiques, scolaires), et davantage encore pour les victimes mineurs atteints de troubles cognitifs. Or il s’avère que ces victimes, ne peuvent plus bénéficier, à compter de leur majorité, d’une prise en charge médico-psychologique ambulatoire régulière, comme durant leur adolescence, en raison de soins de santé insuffisants liés à un nombre restreint de services spécialisés et à un taux réduit de prise en charge. Elle appelle son attention sur cette question des structures médico-psychologiques relais à l’âge de la majorité pour les jeunes handicapés, victimes de violences sexuelles, qui ne sont pas dans des structures spécialisées. Elle l’interroge également sur les possibilités de prise en charge à 100 % par l’État des soins (psycho-traumatiques également) dispensés aux victimes de violences sexuelles, même quand elles sont majeures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Discriminations sociales dans Parcoursup
	        9804. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, au sujet des inégalités d’accès à l’université en région parisienne. Il ne fait aucun doute que la loi ORE et son dispositif Parcoursup organise un tri social, entre élèves issus de classes aisées et les élèves issus de classes populaires. En ce qui concerne la région parisienne, la ségrégation territoriale fait que ces derniers sont relégués dans les banlieues, abandonnées depuis fort longtemps à leur sort par les pouvoirs publics. Cette discrimination se donne également à voir dans la répartition des élèves dans les différentes universités de la région à travers Parcoursup. En effet, un des principes de fonctionnement de ce dispositif est la règle de priorité au secteur géographique. Cela veut donc dire que les élèves seront affectés, en priorité, à l’université rattachée à la même académie que le lycée dont ils sont issus. De plus, cette injustice permettra donc à des élèves parisiens de « niveau moyen » d’être choisis dans des filières où un bon élève issu de la banlieue sera refusé. Cette aberration n’est pas une nouveauté. En effet, ce fonctionnement existait au temps de la plateforme admission post-bac. Mais une nouveauté introduite par Parcousup renforce cette logique de sélection sociale. Il s’agit des taux de boursiers, fixés par les rectorats, que chaque filière de chaque université se doit d’accueillir. Sur la base des données Parcoursup, on peut constater que les universités dites « de banlieue » ont des taux beaucoup plus élevés que les universités parisiennes. Par exemple, les universités Paris 13 Nord et Paris Est Créteil ont des taux de boursiers fixés respectivement à 15,4 % et 13,2 % contre 3,7 % à Paris 3 Sorbonne Nouvelle et 5,6 % à Paris 2 Panthéon-Assas. Au lieu de revenir sur la logique présentée ci-dessus, de telles disparités favorisent un entre soi social dans les universités parisiennes prestigieuses et enrayent la possibilité d’y introduire plus de mixité sociale. De cette manière, la reproduction sociale est une logique inévitable et le message envoyé élèves de « banlieue » est clair : vous y resterez ! De plus, ce système est problématique du fait de l’organisation des lignes de transport qui desservent les différentes universités. En effet, celles-ci font que, par exemple, pour un élève pantinois, se rendre à l’Université Panthéon-Sorbonne situé en plein cœur de Paris en empruntant la ligne 5 du métro est chose beaucoup plus aisée que d’aller à l’Université Paris 8 à Saint-Denis ou à Paris 13 Nord, où il faut prendre bus et tramway. Il souhaite savoir qu’elles sont les mesures qu’elle prévoit de prendre afin que l’université demeure ouverte à toutes et à tous, sans distinction d’origine sociale et de revenu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5474</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Sélection Parcoursup
	        9805. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la nouvelle plateforme nationale d’admission en première année des formations de l’enseignement supérieur : Parcoursup. Cette plateforme permet aux lycéens, apprentis ou étudiants en réorientation qui souhaitent entrer dans l’enseignement supérieur à la rentrée 2018, de se préinscrire, de déposer leurs vœux de poursuite d’études et de répondre aux propositions d’admission des établissements dispensant des formations de l’enseignement supérieur (licences, STS, IUT, CPGE, écoles d’ingénieurs, etc.). Les points forts annoncés sont : la simplicité de la procédure, la transparence, la possibilité de vœux multiples, des propositions personnalisées adaptées au profil du candidat, l’absence de classement des vœux, des informations sur les caractéristiques de chaque formation et pas d’affectation par tirage au sort. Sollicitée dans sa circonscription par des parents d’étudiants ayant d’excellents résultats qui sont actuellement sur liste d’attente sur l’ensemble des classes préparatoires demandées alors que des élèves de leur classe ayant de moins bons résultats ont été acceptés dans ces mêmes classes préparatoires, elle le sollicite afin qu’elle puisse lui préciser les modalités de sélection de la plateforme Parcoursup.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Reconnaissance du service civique dans le parcours de formation de la jeunesse
	        9856. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’absence du service civique, comme formation reconnue, au sein de la nouvelle plateforme d’admission dans l’enseignement supérieur appelée « Parcoursup ». Depuis sa création en 2010, le service civique, premier dispositif d’engagement volontaire pour les jeunes, a attiré plus de 100 000 jeunes. Par ailleurs, l’intérêt des jeunes pour ce dispositif ne cesse d’augmenter : en 2017, 44 % des jeunes entre 18 et 30 ans se sont déclarés intéressés par le dispositif, et ce sont les jeunes rencontrant le plus de difficultés pour définir leur orientation professionnelle qui se tournent en priorité vers le service civique. Ce dispositif est donc d’un intérêt majeur à plusieurs égards. D’abord, il s’agit d’une séquence d’acquisition de connaissances sans précédent dans le parcours d’un jeune et qui, bien souvent, lui permet d’éclairer ses choix de formation pour l’avenir. Ensuite, il s’agit d’un moment déterminant dans la sensibilisation des jeunes à l’engagement, un engagement dès le plus jeune âge dont la société a plus que jamais besoin aujourd’hui. En effet, les missions de service civique, outre donner le goût de l’engagement aux jeunes, ont fait les preuves qu’elles avaient une utilité sociétale très forte afin de rendre la société meilleure. Pour toutes ces raisons, il serait dommageable qu’un jeune lauréat du bac choisissant de faire une année de service civique soit pénalisé le jour où il candidatera pour une formation universitaire. Ainsi, il souhaite savoir si l’absence de rubrique « service civique » au sein de la plateforme « Parcoursup » est susceptible de nuire au classement de jeunes ayant fait le choix d’une année en service civique après leur baccalauréat avant de prendre le chemin d’une formation universitaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Inserm et INRA : différence de traitement à l’égard des ingénieurs et personnels
	        9949. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la différence de traitement à l’égard des ingénieurs et personnels techniques de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) par rapport à leurs homologues de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) ou des établissements d’enseignement supérieur. Il s’avère, en effet, qu’à grade et corps similaires, la rémunération des ingénieurs et personnels techniques de l’Inserm soit moindre en comparaison à celle appliquée à l’égard du personnel universitaire, alors même qu’ils travaillent au sein d’une même Unité mixte de recherche (UMR). Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage d’ouvrir une réflexion sur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Appellation - Taïwan - Sanctions
	        9901. — 26 juin 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’extraterritorialité des lois chinoises récemment imposée aux entreprises françaises pour modifier l’appellation de Taïwan sur leur site internet. En janvier 2018, puis en avril 2018, la direction chinoise de l’aviation civile a donné un délai à trente-six compagnies aériennes étrangères pour ne plus présenter Taïwan comme un pays sur leur site internet, application ou tout autre instrument de communication. Elle impose ainsi l’appellation « Taïwan, Chine » ou encore « Région de Taïwan, Chine », sous peine de sanctions administratives en cas de refus, conformément à la loi chinoise. De grands groupes, notamment français, ont ainsi modifié l’appellation de Taïwan sur leur site internet, comme Peugeot, Citroën, Louis Vuitton. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement français sur ce sujet et les démarches entreprises par celui-ci afin qu’un pays étranger ne dicte pas des règles de communication à des entreprises françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5475</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Demande de suspension des renvois des demandeurs d’asile afghans vers leur pays
	        9902. — 26 juin 2018. — M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques graves qu’encourent les ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. Ces risques ont largement été documentés dans le rapport « Retour forcé vers l’insécurité » publié par Amnesty International. Il serait donc plus qu’opportun de suspendre d’une part toutes les procédures de renvois vers l’Afghanistan, en décrétant comme le suggère Amnesty International, un moratoire sur les renvois directs depuis la France et de s’assurer d’autre part qu’aucun transfert de demandeurs d’asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s’il existe, depuis cet État, un risque de renvoi vers l’Afghanistan. Le défenseur des droits, M. Jacques Toubon, a par ailleurs demandé le 16 octobre 2017 la suspension immédiate de l’application de l’accord UE-Afghanistan qui prévoit l’accélération des expulsions de personnes afghanes par les États européens. À ce jour, ce sont plus de 11 418 personnes qui ont été tuées ou blessées en 2016, l’année la plus meurtrière pour les victimes civiles depuis 2009, selon la Mission d’assistance des Nations unies en Afghanistan (Manua). La situation sécuritaire est devenue catastrophique dans ce pays, notamment à Kaboul, qui constitue la zone la plus dangereuse pour la population. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques seront prises prochainement afin de lever toutes les procédures d’éloignement qui visent les ressortissants afghans, qu’ils aient ou non déposé une demande d’asile en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Les activités du groupe Lafarge en Syrie
	        9904. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les activités du groupe Lafarge en Syrie. Le comité de sûreté du cimentier Lafarge notait le 11 septembre 2013 « Les flux logistiques et les mouvements de personnels sont perturbés par les islamistes d’Al Nosra et de l’État islamique. Ces derniers exigent que leur soit versée une taxe afin d’autoriser le passage des camions et des véhicules ». Au total, pour maintenir ses activités, ce ne serait pas loin de treize millions d’euros qui auraient été versés entre 2011 et 2015, dont près de quatre cent quinze mille à l’organisation État islamique. Pire encore, selon l’information judiciaire qui a été ouverte, le groupe Lafarge aurait même vendu une partie de la production de ciment à cette organisation criminelle qui a déclaré la guerre à la France. Le groupe Lafarge se serait-il rendu coupable de commerce et d’intelligence avec l’ennemi ? Cette trahison semble avérée puisque le groupe Lafarge ne conteste pas les faits et affirme que le Quai d’Orsay leur aurait « demandé de rester en Syrie ». Outre le fait qu’il leur aurait été demandé de rester en Syrie, peut-on savoir si le Quai d’Orsay (ou un autre ministère) a demandé au groupe Lafarge de commercer avec Daesh ? Des enquêtes journalistiques (France 2, Complément d’enquête ) précisent même que le directeur de la sûreté du groupe aurait eu douze rendez-vous avec la DGSE entre 2011 et 2014. Peut-on savoir si ces rendez-vous ont une relation avec la vente (et le racket) de ciment aux organisations terroristes ? Ces terroristes qui sont coupables des pires crimes contre l’humanité et crimes de génocide (esclavage, barbarie, exploitation sexuelle d’adultes et d’enfants) à l’égard des peuples qui occupent la Syrie et l’Irak, et notamment des alliés Kurdes, Chrétiens d’Orient et Yezidis. Mme la députée estime qu’ils doivent être combattus, à la fois sur le plan militaire, mais également sur le plan moral et financier. Elle estime que l’on doit s’attaquer à chaque centime qui sert au financement des organisations terroristes. Si une collaboration entre le groupe Lafarge et l’État islamique était avéré, il pourrait, et il devrait être qualifié complicité de crime contre l’humanité. Ainsi, elle lui demande si le Quai d’Orsay a vraiment demandé au groupe Lafarge de rester en Syrie, et si oui, pourquoi avoir demandé de se soumettre au racket de l’organisation État islamique et par là même de financer les terroristes qui ont frappé les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Montant des aides versées à l’Autorité palestinienne
	        9905. — 26 juin 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les aides versées à l’Autorité palestinienne depuis 2007. Il souhaite connaître le montant de ces aides versées par l’intermédiaire de l’Union européenne ou directement par la France à l’Autorité palestinienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5476</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine
	        9906. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Mette attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l’existence de prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d’organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l’Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d’expliquer l’augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l’année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D’après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d’enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter un filière nationale de vente d’organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l’approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d’organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l’Union d’agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d’organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l’homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche » largement financés avec des centres de transplantation chinois. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelle a été l’action de la France pour s’assurer de la réalité de l’interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d’organes humains en Chine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des confessions minoritaires, particulièrement chrétiennes, en Algérie
	        9907. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de la liberté religieuse en Algérie. L’ordonnance algérienne 06-03 fixant les conditions et règles d’exercice des cultes autres que musulman, adoptée en février 2006 et effective depuis le mois de septembre de la même année, provoque de fortes complications pour la pratique d’autres confessions en Algérie. Au cours des dernières années, certains Chrétiens algériens ont ainsi été harcelés, interrogés ou arrêtés en raison de ces dispositions. En 2018, l’ONG « Portes Ouvertes » place l’Algérie au 42ème rang de l’index mondial de persécution des chrétiens. Les convertis au christianisme depuis la religion musulmane semblent particulièrement concernés, la principale source de persécution étant l’intolérance de l’entourage proche. Elle souhaite savoir quelles démarches le Gouvernement entend entreprendre afin de faire savoir au gouvernement algérien l’intérêt vigilant de la France quant à la liberté de conscience et la liberté d’expression.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des enfants palestiniens prisonniers
	        9908. — 26 juin 2018. — Mme Mireille Clapot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Par conséquent, elle souhaite connaître les démarches envisagées par l’État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5477</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Situation des interprètes afghans auxiliaires de l’armée française
	        9909. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des interprètes afghans ayant servi la France dans la lutte contre les talibans. Depuis la signature du Traité d’amitié le 27 janvier 2012 entre la République française et la République islamique d’Afghanistan et le retrait progressif des forces françaises, ces interprètes se trouvent dans une situation intenable, menacés dans leur pays. La presse se fait régulièrement écho de situations où d’anciens interprètes afghans, considérés dès lors comme d’anciens auxiliaires de l’armée française, sont déboutés de leur demande de droit d’asile. Il serait extrêmement regrettable que ces interprètes afghans soient les nouveaux harkis du XXIème siècle, fragilisant à l’avenir la confiance des populations dans les armées françaises en opérations extérieures. La France ne saurait renouveler les erreurs du passé. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour garantir la protection des interprètes afghans et plus généralement des étrangers ayant servi d’auxiliaires aux forces armées françaises et se retrouvant aujourd’hui en danger dans leur pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5478</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Transparence en matière d’armements
	        9910. — 26 juin 2018. — M. Fabien Gouttefarde alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence de déclaration de l’État français, depuis 2014, au Registre des Nations unies sur les armes classiques. Ce registre, établi par le Secrétaire général le 1er janvier 1992 en application de la résolution 46/36 L de l’Assemblée générale de l’ONU en date du 9 décembre 1991 intitulée « Transparence dans le domaine des armements », est destiné à rassembler les données relatives aux importations et exportations d’armes sur la base du volontariat des États membres, lesquels sont également invités à fournir leur rapport annuel sur leurs importations et exportations d’armes, et les informations générales disponibles concernant leurs dotations militaires, notamment. Mis en place après la fin de la guerre du Golfe contre l’Irak en 1991, ce Registre des Nations unies, instrument de transparence, a pour ambition et objet de rendre compte de la masse des échanges mondiaux des principaux types d’armes classiques, d’une part, et de prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes pour favoriser la stabilité et renforcer la paix et la sécurité internationales, d’autre part. Or, malgré l’affirmation permanente par l’ONU des besoins légitimes des États en matière de sécurité et de leur droit naturel de légitime défense, individuelle ou collective, conformément à l’article 51 de sa Charte, de nombreuses interrogations se posent, notamment dans la société civile, quant à l’implication d’armes françaises dans le conflit armé au Yémen au regard des conséquences humanitaires d’une particulière gravité subies par la population civile. En outre, au 31 mai 2018, le rapport de la France au Secrétariat du Bureau des affaires de désarmement des Nations unies relevant du traité sur le commerce des armes (TCA) n’avait pas été transmis. Aussi, il lui demande les raisons de cette absence de déclaration de la France au Registre des Nations unies sur les armes classiques, depuis 2014, ainsi que du retard de la transmission du rapport annuel au secrétariat du TCA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5478</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Fraudes retraités décédés
	        9955. — 26 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur un récent rapport de la Cour des comptes qui pointait le manque de contrôle des assurés installés à l’étranger conduisant les organismes à verser des pensions à des retraités décédés depuis longtemps, entrainant des fraudes, notamment dans les pays hors de l’Union européenne. Depuis fin 2016, des mesures sont progressivement mises en place avec un dispositif d’échanges de signalement de décès entre pays de l’Union européenne. Aussi, il souhaiterait savoir s’il est prévu parallèlement des efforts de contrôle et des dispositifs spécifiques pour les pays hors de l’Union européenne afin de lutter efficacement contre ces fraudes et ces falsifications et y mettre un terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5478</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements ANTS
	        9688. — 26 juin 2018. — M. Jean-Michel Jacques attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le suivi de la mise en place de la plateforme de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La réforme ambitieuse portée par le « plan préfectures nouvelles générations » vise à améliorer les délais de traitement et l’efficacité du service rendu aux usagers. La généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire engendre néanmoins des difficultés pour certains usagers. En effet, depuis la mise en place de la plateforme ANTS des dossiers restent en souffrance. Des demandes demeurent sans réponse pour des raisons inconnues suite à des bugs informatiques ou des erreurs techniques. Des cas simples connaissent des retards importants et des cas particuliers ne peuvent être enregistrés sur la plateforme. Ces anomalies peuvent être lourdes de conséquences sur les carrières professionnelles. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures et adaptations sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à ces dysfonctionnements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Modalités de délivrance des cartes grises
	        9689. — 26 juin 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes grises. Depuis plusieurs mois, les demandes liées à l’obtention d’une carte grise doivent se faire par internet via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l’avis de nombreux citoyens, relèverait d’un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d’un véhicule récent. Face à cette situation, et en l’absence de tout interlocuteur au sein des préfectures depuis la mise en place du système par internet, certains lui ont fait part de la nécessité de passer par des prestataires privés, ce que beaucoup entendent refuser. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Adaptation de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux
	        9715. — 26 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la nécessaire adaptation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. En effet, une analyse scientifique et technique portant sur les données collectées sur l’année 2014, relatives aux évaluations comportementales des chiens susceptibles d’être dangereux, a été réalisée en 2016. Les données de l’étude proviennent du fichier I-CAD, rempli en ligne par les vétérinaires évaluateurs au terme de chaque évaluation comportementale. Au vu des résultats de cette étude, il apparaît que le cadre législatif ne répond pas en l’état actuel à la volonté de la réglementation visant à limiter les risques potentiels que représentent les chiens mordeurs ou jugés dangereux. Pour lutter contre les accidents par morsure de chiens, la loi de 1999 a catégorisé certains chiens comme étant dangereux par nature, et obligé les propriétaires de ces chiens à les déclarer en mairie. Elle a stigmatisé quelques races qui n’ont pas montré plus de dangerosité que les autres races de chiens depuis presque vingt ans. En 2009, cette loi a renforcé les mesures de protection en créant le permis de détention pour les propriétaires de ces races, les obligeant à une formation du maître (attestation d’aptitude) et à une évaluation de la dangerosité du chien à partir de 8 mois. Cette législation a montré son caractère contreproductif car aucune mesure réellement préventive n’a été prise, un effet de mode a entrainé une augmentation du nombre de chiens dans les races catégorisées et seulement 20 % des détenteurs de ces chiens ont acquis le permis de détention. Aussi, elle lui demande s’il compte initier une adaptation de la loi de 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5479</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Organisation des concerts du rappeur Médine au Bataclan les 19-20 octobre
	        9721. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’organisation des concerts du rappeur Médine au Bataclan les 19 et 20 octobre 2018. Le 13 novembre 2015, le Bataclan a été le théâtre d’un attentat terroriste revendiqué par l’État islamique où 90 Français ont trouvé la mort. En janvier 2015, le rappeur Médine a diffusé une chanson intitulée « Don’t Laïk » où il se targue de mettre « des fatwas sur la tête des cons », où il appelle à « crucifier les laïcards comme à Golgotha » et se revendique « islamo-caillera ». Il a mis en vente en 2005 un album intitulé « Jihad » où, sur la pochette, la lettre « J » est formée par un cimeterre. Cette illustration tranche avec l’approche du jihad pacifique d’éveil de soi que prétend promouvoir le rappeur. Bien qu’il le nie, Médine est ambassadeur de l’association islamiste « Havre de Savoir » comme en témoignent : un article écrit par ses soins et publié sur le site Booska-P en juin 2013 ; une vidéo diffusée sur internet où il promeut l’association et une publication Facebook du 29 août 2014 de l’association elle-même qui se vante d’avoir le soutien du rappeur. Cette association organisait une conférence le 22 juin 2013 avec, entre autres, Médine, Hassan Iquioussen et Hani Ramadan. Hassan Iquioussen, membre de l’UOIF, qualifie les attentats terroristes de « faux problèmes ». Pour sa part, Hani Ramadan affirme le lendemain des attentats du 13 novembre 2015 que « l’islam n’a rien à voir avec tout cela » et suggère « Commençons par surveiller le Mossad ». En réaction à l’annonce de cette programmation du Bataclan, maîtres Maktouf, Wassermann et Benaïem, avocats de victimes des attentats du 13 novembre, réclament l’interdiction des concerts de Médine, arguant du respect dû aux victimes et à leurs familles. Au vu des différents textes de ce rappeur et des positions de l’association dont il est ambassadeur, sa volonté de se produire au Bataclan pourrait être de nature à troubler l’ordre public. Aussi, elle lui demande les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour écarter tout risque de trouble à l’ordre public lié à l’organisation de ces concerts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        ADAPEI 88
	        9722. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Viry appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la demande de reconnaissance d’utilité publique formulée par l’association des amis et des parents de personnes déficientes intellectuelles des Vosges, ADAPEI 88. Fondée en 1960, l’ADAPEI 88 comprend 400 professionnels accompagnant plus de 900 personnes (enfants, adultes et travailleurs). L’association défend, entre autres, des valeurs telles que la dignité et la citoyenneté de la personne déficiente intellectuelle, la solidarité et l’esprit d’entraide, la qualité de vie, ou encore la pérennité de l’accueil et de l’accompagnement. En outre, elle accueille, informe, accompagne, éduque et héberge les personnes déficientes intellectuelles. L’ADAPEI 88 s’est dotée depuis le mois de juin 2014, pour cinq ans, d’un projet associatif sur lequel repose toutes ces actions au quotidien en direction des personnes accueillies et de leurs familles. Il souhaiterait que la demande de l’ADAPEI 88 puisse être étudiée dans la perspective de l’obtention de reconnaissance d’utilité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Immatriculation des véhicules
	        9732. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la standardisation prévue des plaques d’immatriculation des véhicules au SIV. L’arrêté du 9 février 2009 prévoyant les nouvelles caractéristiques et modalités d’immatriculation des véhicules dispose que le système SIV (deux chiffres-trois lettres-deux chiffres) soit généralisé en 2020 pour tous les véhicules immatriculés. Bien que les plaques d’immatriculation peuvent garder la forme d’origine, elles ne peuvent pas garder leur composition minéralogique pour les véhicules de collection. Cette disparition a une conséquence importante sur la valeur des véhicules par la symbolique qui est en jeu autour de leur possession depuis un certain temps, leur conférant une valeur supplémentaire. Il lui demande ce qu’il compte mettre en place afin de faire superposer le nouveau système SIV et l’ancien, qui, par sa spécificité constitue une véritable dimension patrimoniale pour les véhicules de collection.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Nouveau système SIV - Plaques de collection
	        9733. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le nouveau système d’immatriculation mis en place à partir de janvier 2020 pour l’ensemble des véhicules à moteur comme le prévoit l’arrêté du 9 février 2009. Cette disposition oblige les véhicules à abandonner leurs anciennes plaques d’immatriculation avec le maximum de 8 caractères existant depuis 1950. Cette nouvelle réglementation prévoit aussi une généralisation de la forme de la plaque minéralogique avec les caractères qui devront être noirs sur fond blanc. Cependant, de nombreux véhicules possèdent des plaques dites de collection, de couleur noire en aluminium avec les caractères blancs ou gris métallisés. Il lui demande ce qu’il compte faire pour maintenir la possibilité de conserver ces plaques d’immatriculation anciennes afin d’éviter ce changement aux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5480</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Préemption pour les véhicules anciens allant à la casse
	        9734. — 26 juin 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité pour les associations de collectionneurs de véhicules anciens de se voir attribuer un droit de préemption pour les vieilles voitures allant à la casse. Ces associations permettant de préserver un véritable patrimoine automobile, un patrimoine au sein duquel l’industrie automobile française est fortement représentée, il serait alors pertinent de leur attribuer ce droit au nom de la conservation de ce patrimoine. Elle lui demande le droit pour les associations de collectionneurs de véhicules de pouvoir préempter pour les véhicules considérés comme étant de collection et allant à la casse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Système d’immatriculation pour les véhicules de collection
	        9735. — 26 juin 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la possibilité pour les collectionneurs de véhicules anciens de pouvoir immatriculer de manière autonome leur véhicule, sortant ainsi de l’approche séquentielle actuellement utilisée. Ceci permettrait à ses passionnés de pouvoir inscrire leur modèle de voiture sur leur plaque d’immatriculation, afin que celle-ci colle avec le caractère unique de ce type de véhicule. Elle lui demande de bien vouloir considérer cette requête par un examen bienveillant de sa part, tout en sachant qu’il n’est pas exclu pour les personnes en possession de véhicules anciens de verser une taxe complémentaire pour avoir le bénéfice de cette disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Vote du budget des collectivités locales
	        9757. — 26 juin 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la transmission du montant des dotations aux collectivités locales. En effet, le secteur des travaux publics est très sensible aux variations de la commande publique, notamment en zone rurale. Cette situation s’explique notamment par le mode de gestion de la plupart des infrastructures pour lesquelles l’entretien est le plus souvent à la charge de l’État (routes nationales), de collectivités (voiries communales ou départementales) ou d’EPCI/syndicats (voiries intercommunales, réseaux d’eau potable, réseaux d’assainissement), qui constituent donc les principaux donneurs d’ordre des entreprises de travaux publics. Ces travaux, sous maîtrise d’ouvrage publique sont de plus en plus concentrés sur une période de 3 à 6 mois du mois de mai au mois de novembre, le reste de l’année étant marqué par un volume d’activité beaucoup plus faible. Ces écarts se retrouvent aussi bien lors des années de récession économique que lors des périodes de croissance. Or cette concentration des travaux sur une période de plus en plus réduite vient profondément affecter l’efficacité de la dépense publique dans sa composante création d’emplois. Elle prend le cas d’une société réalisant un chiffre d’affaires annuel de 1,2 millions d’euros issu de la commande publique locale : en l’état actuel, cette entreprise va réaliser 65 000 euros de chiffre d’affaires par mois pendant 6 mois, puis 135 000 euros par mois durant les 6 mois restants. Afin d’éviter tout recours à l’activité partielle, l’effectif de l’entreprise va se caler sur la période d’étiage soit 80 000 euros par mois et le dirigeant fera appel à des emplois précaires durant la période la plus soutenue. À l’inverse, si cette entreprise réalisait un chiffre d’affaires identique lissé tout au long de l’année à raison de 100 000 euros par mois, son effectif aurait tendance à croître naturellement pour répondre à ce niveau d’activité. Un lissage de l’activité renforcerait donc l’impact de la dépense publique sur l’emploi privé, à coût constant. Or l’activité se concentre sur des périodes aussi courtes par la volonté des maîtres d’ouvrage de concentrer les travaux sur les périodes les plus chaudes de l’année et par les dates de vote des budgets de plus en plus tardives. Concernant les aspects météorologiques, ils concernent essentiellement les travaux de voirie lors de la pose du revêtement mais impactent nullement les travaux préparatoires pas plus que les travaux sur les réseaux enterrés ou aériens. Il est donc tout à fait possible techniquement de réaliser des travaux d’infrastructure quasiment tout au long de l’année. Concernant les dates de vote des budgets, une communication des différentes dotations et subventions aux collectivités dès le vote de la loi de finances serait une incitation forte à voter le budget le plus tôt possible dans l’année et donc avancer d’autant les commandes et consultations, limitant ainsi ce risque de concentration de l’activité et ses conséquences. Aussi, elle lui demande si ladite communication pourrait intervenir avant le 15 janvier de l’année N avec obligation de vote avant le 15 février.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5481</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Application de l’article L52-11 du code électoral à la métropole de Lyon
	        9776. — 26 juin 2018. — M. Yves Blein attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’application de l’article L. 52-11 du code électoral qui détermine les plafonds des dépenses électorales à la nouvelle élection des conseillers métropolitains de la métropole de Lyon. Cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier n’est pas explicitement citée dans cet article. Or, s’il faut considérer la métropole de Lyon comme un département, cela aura pour conséquence de considérablement abaisser les plafonds de dépenses électorales. De rapides calculs montrent qu’un candidat à une élection municipale pourra dépenser trois fois plus par habitant qu’un candidat aux élections métropolitaines. Cette situation semble d’autant moins cohérente que les dépenses réelles de fonctionnement de la métropole de Lyon rapportées à sa population sont sensiblement plus importantes que celles de différente commune du même territoire. Il souhaite donc savoir si des dispositions spécifiques seront prises pour permettre aux listes candidates aux prochaines élections métropolitaines de Lyon de suffisamment communiquer pour sensibiliser les citoyens métropolitains aux enjeux de cette nouvelle collectivité locale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	        Demande de naturalisation d’une salariée frontalière
	        9816. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Rauch appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’interprétation par les services préfectoraux de l’article 21-16 du code civil. En effet, ce dernier dispose que « nul ne peut être naturalisé s’il n’a en France sa résidence au moment de la signature de son décret de naturalisation ». Or il en est déduit par l’administration que la demande de naturalisation ne serait recevable que si le postulant a fixé en France le centre de ses attaches familiales et de ses intérêts matériels, compte tenu notamment des revenus dont il dispose. C’est sur cette base qu’une salariée frontalière, cadre bancaire de haut niveau, de nationalité camerounaise, établie en France depuis de nombreuses années, mais salariée d’une entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg, s’est vue opposer l’irrecevabilité de sa demande de naturalisation au motif de revenus insuffisants. Aussi, elle souhaite savoir si des dispositions réglementaires, touchant des postulants à la nationalité dont les revenus proviennent de leur statut de salarié dans un pays limitrophe, sont envisageables et à quel terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Immigration et Méditerranée
	        9818. — 26 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’action des ONG françaises en Méditerranée. Les nouvelles autorités italiennes ont refusé l’accès à ses ports de l’Aquarius, chargé de candidats, essentiellement d’origine africaine, à l’installation en Europe. Ces candidats sont, selon la communication du moment, tour à tour, immigrés, réfugiés, migrants, demandeurs d’asile, naufragés. La confusion des genres permettant de maximiser la communication et d’engendrer l’apitoiement nécessaire de l’opinion pour ces transferts massifs de populations. L’Aquarius est affrété par les ONG « SOS Méditerranée » et « Médecins sans frontière ». Si elles se définissent non gouvernementales, il n’en demeure pas moins qu’elles sont françaises et que bénéficiant à ce titre de subventions publiques et d’avantages fiscaux, elles sont considérées comme un instrument de la France dans ce qu’il est convenu de nommer « la crise des migrants ». Or leurs actions sont de plus en plus perçues comme des aides directes aux passeurs qui, eux, sont considérés par beaucoup d’états comme criminels. Leurs actions se présentent, en effet, comme un prolongement de celles des passeurs ; elles crédibilisent les offres des passeurs ; elles justifient le prix que les passeurs réclament à tous les candidats à l’immigration vers l’Europe. Il lui demande s’il dispose d’enquêtes sur le comportement des ONG françaises en Méditerranée et d’en porter les résultats à sa connaissance et d’autre part quelles sanctions il compte mettre en œuvre pour que cesse ce trafic d’êtres humains.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5482</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Politique migratoire
	        9819. — 26 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la politique migratoire. Il y a quelques jours, l’association « SOS Méditerranée » a annoncé le sauvetage de 629 migrants au large des côtes italiennes. Un bras de fer engagé entre l’Italie et Malte refusant de les laisser accoster sur leur territoire, pose de nouveau la problématique d’accueil des migrants à laquelle l’Europe doit faire face par la solidarité de tous ses pays membres. Les États européens sont confrontés à un impératif humanitaire, qui doit être réglé rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en oeuvre pour gérer au mieux cette crise migratoire qui touche la France et l’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5483</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Discriminations au sein de la gendarmerie
	        9834. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet des problèmes de racisme et de discriminations de divers ordres qui ont lieu au sein de la gendarmerie française. Certains de ces cas arrivent à notoriété publique par voie de presse. Par exemple, un gendarme d’origine algérienne a été victime, à plusieurs reprises, d’injures racistes, de brimades incessantes de la part de certains de ses collègues et même de ses supérieurs, certains allant jusqu’à mettre plusieurs fois des morceaux de porc dans la poche de son uniforme. Se sentant légitimement harcelé et discriminé, la victime a fait un dépôt de plainte. Le racisme ambiant au sein de sa brigade a tout de même perduré, avec les mêmes remarques et gestes parfaitement déplacés. Face à l’inaction de sa hiérarchie, lorsque celle-ci ne participe pas à ce qui s’apparente à de la persécution, la victime a choisi de demander une mutation qui lui a été refusée pour « infraction insuffisamment caractérisée ». La victime a alors choisi de démissionner de la gendarmerie. Second cas, un chef d’escadron de la gendarmerie mobile en mission en Guyane, a prononcé un discours devant d’autres gendarmes et le sous-préfet, dont le caractère raciste ne fait aucun doute. Il a notamment comparé les Guyanais à des « singes hurleurs », a souligné leurs prétendus paresse et penchant pour l’alcool tout cela, sous couvert d’humour. Cela a provoqué l’indignation de certains de ses collègues et une procédure disciplinaire est en cours. La question ne porte pas tant sur les faits individuels connus par voie de presse, mais sur ce qu’ils laissent envisager des affaires qui ne sont pas médiatisées. Au-delà des procédures disciplinaires ordinaires, il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures pour prévenir ce genre de comportements dans des institutions pourtant dépositaires de l’autorité publique et qui ont un devoir d’exemplarité, sanctionner ces pratiques et lutter activement et avec fermeté contre de tels agissements indignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5483</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Situation de la maison d’arrêt de la Talaudière
	        9861. — 26 juin 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes des agents pénitentiaires de la maison d’arrêt de St-Etienne la Talaudière, relayées par l’UFAP UNSA Justice. En effet, la vétusté de l’établissement, construit en 1968, augmente l’insécurité des agents et accroît leurs risques psycho-sociaux. La surpopulation carcérale est une problématique qui touche de nombreuses prisons françaises dont celle de la Talaudière à Saint-Etienne puisque la maison d’arrêt compte 420 écroués pour 280 places théoriques. Tout cela crée une grande insécurité pour les agents pénitentiaires et augmente considérablement le niveau de nervosité des détenus. Moins leurs conditions de vie sont favorables, plus les agents pénitentiaires souffrent. Les agressions verbales, incivilités et autres sont ainsi devenues monnaie courante… De plus, le manque d’effectifs d’agents pénitentiaires, notamment durant la nuit, est très problématique. Ils ne sont de manière effective que neuf par nuit, alors même qu’ils devraient être beaucoup plus nombreux. À ce jour, ils ne disposent que d’un week-end sur sept et leurs dates de congés sont imposées. Il souhaite par conséquent savoir, d’une part, si la maison d’arrêt de la Talaudière sera réhabilitée ou déplacée sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules ou dans une autre commune, et d’autres part, si les effectifs de personnels seront augmentés et le nombre de détenus abaissé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5483</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Circulaire pour interdire les manifestations contestant le génocide arménien
	        9876. — 26 juin 2018. — M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les manifestations publiques sur le territoire français remettant en cause l’existence du génocide arménien, ainsi que ses symboles mémoriels. Si la liberté d’expression est un principe constitutionnel, ces manifestations, souvent soutenues par des puissances étrangères, tendent à contester des événements reconnus par la loi française du 29 janvier 2001 reconnaissant le génocide arménien de 1915. Ces manifestations sont susceptibles de provoquer des troubles à l’ordre public, car la France a été un des principaux pays à avoir accueilli des réfugiés arméniens, victimes du génocide. Sa contestation publique sur le territoire français constitue un acte de provocation et peut potentiellement entraîner un trouble à l’ordre public. De même, nier le génocide, c’est porter atteinte à la mémoire et à la dignité des parents et des grands-parents des citoyens d’origine arménienne. Il faut citer plusieurs incidents récents qui risquent d’ailleurs de se multiplier : en avril 2018, dix jours avant la célébration en France du 24 avril, date historique marquant le début du génocide arménien, une association franco-turque a programmé une réunion publique à Dreux avec pour intitulé un texte en turc « Ermeni Soykirimi Yoktur » (« le génocide arménien n’existe pas ». Alors que le député Guillaume Kasbarian et le Conseil Consultatif des organisations arméniennes de France (CCAF) ont demandé son interdiction, il a fallu attendre une décision du maire de Dreux pour refuser de signer la convention de location de la salle pour l’organisation de cette réunion publique. En mai 2018, à Evreux, une autre association franco-turque a protesté devant la stèle inaugurée le 21 avril 2018 dédiée aux victimes arméniennes du génocide de 1915. Le secrétaire général de cette association a osé affirmer : « Jusqu’à présent, personne n’a reconnu le génocide arménien, à part la France. Mais c’est normal que la France soutienne ses colonies. » Face à ces provocations verbales et ces démonstrations collectives, l’ordre public n’est pas garanti tant que les préfets n’interviennent pas. Il s’avère nécessaire de prendre des mesures de sécurité. Une circulaire du ministère de l’intérieur qui recommanderait aux préfets d’interdire ce type de manifestations au nom du maintien de l’ordre public serait une solution efficace. Il souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la possibilité d’émettre une circulaire, ainsi que les éventuelles mesures qu’il pourrait prendre face à ces manifestations qui se multiplient sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Rave-parties : recensement du nombre de participants
	        9878. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées quant au recensement du nombre de participants dans les festivals de musique, plus communément nommés rave-parties. Les articles L. 211-5 à L. 211-8 du code de la sécurité intérieure, ainsi que les décrets d’application, établissent à cinq cents personnes le seuil à partir duquel les organisateurs de rave parties doivent déclarer la manifestation en préfecture. Dès lors que ce seuil est atteint, les organisateurs sont alors soumis à des obligations légales en termes d’accès, de communication et de prévention des risques. Or, dans les faits, la déclaration du nombre de participants à ces festivals est difficilement vérifiable et est sujette à caution. Il en résulte, pour les forces de l’ordre, des difficultés quant aux contrôles qu’elles peuvent exercer pour établir l’aspect licite ou illicite de ces rave parties. En effet, l’obligation de comptage du nombre de participants à une rave party place les forces de l’ordre dans une position d’observation passive et les empêche d’avoir une action réellement efficace tant en termes de sécurité et de santé publiques que de tranquillité pour les riverains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de ne plus imposer de seuil - ou tout du moins de rabaisser ce seuil - au-delà duquel doivent être déclarés en préfecture les « rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin » au sens de l’article L. 211-5 du code la sécurité intérieure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Statut du suppléant
	        9881. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut juridique des suppléants de députés. En effet, une fois l’élection terminée, les suppléants n’ont pas de fonction réelle tant que le titulaire est en exercice. En conséquence, elle lui demande si une réflexion est actuellement en cours concernant l’évolution du statut des suppléants de députés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Commissariat du 8ème arrondissement de Paris
	        9899. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard rappelle à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, que les conditions matérielles d’installation et de travail des policiers du 8ème arrondissement de Paris sont difficiles. La construction d’un nouveau commissariat a été reportée puis programmée pour 2020. Il lui demande s’il peut apporter des garanties sur ce calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5484</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Effectifs de police dans la commune d’Hyères-les-Palmiers
	        9900. — 26 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des effectifs de policiers nationaux sur la commune d’Hyères-les-Palmiers dans le Var. En effet, les actes d’insécurité et de délinquance ne cessent de s’accroître dans la ville d’Hyères. La police nationale, en parfaite coordination avec la police municipale, mène avec dévouement les actions que ses moyens lui permettent. Mais, force est de constater que ceux-ci sont insuffisants lorsqu’il s’agit d’intervenir dans les quartiers difficiles que sont le Vieille-Ville et le Val-des-Rougières. Cette situation est source d’inquiétude dans la commune. Elle est encore plus délicate en période estivale du fait de l’accroissement de la population et l’afflux touristique. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de renforcer les effectifs de la police nationale de la commune d’Hyères-les-Palmiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Encadrement des métiers de la surveillance et de la sécurité privée
	        9965. — 26 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’encadrement des métiers de la protection rapprochée, de la surveillance et de la sécurité privée. Le contrôle sur l’exercice des différents métiers de la sécurité ne semble pas aujourd’hui suffisant, compte tenu de l’importance qu’ils prennent peu à peu dans la société. Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est chargé de la délivrance, pour le compte de l’État, des autorisations d’exercice dans ce secteur sensible, ainsi que d’une mission de conseil auprès des professionnels. À la suite du décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 autorisant les personnels de surveillance humaine à porter des armes de catégories D, les arrêtés complémentaires, définissant notamment le contenu de la formation nécessaire au port de ce type d’équipement, sont toujours attendus. Aucun agent de sécurité ne peut donc aujourd’hui exercer son activité avec une arme de catégorie D ou B et aucun centre de formation ne peut réaliser de formations au maniement de ces armes. Le manque de structuration des différents segments de cette activité, ainsi que l’inexistence de cadres d’emploi strictement déterminés, donneraient lieu à certaines dérives. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qu’il entend prendre pour œuvrer à un meilleur contrôle, un encadrement plus strict et à une professionnalisation plus avancée de ces acteurs de la sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Prise en charge - Victime de violences
	        9966. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’accueil et de prise en charge des victimes de violences. Le 12 mars 2018, une enquête a recueilli en 10 jours plus de 500 témoignages de personnes qui ont relaté la façon dont elles ont été accueillies lors de leur dépôt de plainte pour violence sexuelles. Ces témoignages sont à la fois parlants et insuffisants pour appréhender l’ampleur du problème mais 91 % d’entre eux démontrent une mauvaise prise en charge d’un sujet pourtant déclaré grande cause nationale du quinquennat. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de faciliter la formation des agents de police et des gendarmes afin de mieux prendre en charge ces victimes et quelles seront les moyens accordés à cette prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sapeurs-pompiers - Système d’alerte
	        9967. — 26 juin 2018. — Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en place du projet NexSis, de création d’un établissement public administratif qui se verrait octroyer un droit exclusif lui conférant au niveau national le rôle d’unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d’incendie et de secours (SDIS). Aujourd’hui, l’organisation de la sécurité civile est au niveau départemental, permettant la prise en compte de la spécificité de chaque territoire. Les besoins opérationnels varient considérablement d’un département à l’autre, qu’il s’agisse d’une zone de montagne, urbaine, rurale, ou d’une zone de littoral. La préservation de l’organisation de la sécurité civile au niveau départemental pourrait être remise en cause par la recherche d’homogénéisation et de centralisation dans le cadre de la mise en place du projet NexSis. Elle souhaiterait savoir ce qui motive cette organisation unifiée, connaître l’étude d’impact qui a été réalisée, les conséquences pour les acteurs de PME/PMI fournisseurs des SDIS et comment seront intégrées les spécificités départementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5485</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Services départementaux d’incendie et de secours
	        9968. — 26 juin 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication et le caractère nouveau des menaces auxquelles les populations sont confrontées : la montée en puissance du risque terroriste sur les territoires, l’émergence de la cyber-sécurité, le vieillissement des populations, la résilience territoriale, tant au regard des changements climatiques annoncés et constatés, que de l’insécurité urbaine. Cette multiplication des menaces oblige les acteurs de la sécurité civile à appréhender et à anticiper des solutions en mesure de répondre à cette complexité. Cette nécessaire adaptation s’impose aux préfets et aux maires, au regard de la loi de décentralisation, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) relevant de leur compétence, comme de leur responsabilité. Il en est de même des sapeurs-pompiers, comme des urgences médicales et de tous ceux qui sont impliqués pour préserver, secourir, sauver des vies et des infrastructures vitales sur l’ensemble du territoire national. Depuis 1985, des PME françaises ont conçu des systèmes d’information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences, sans lesquels les principaux acteurs de la sécurité civile ne pourraient répondre à la permanence et à la performance opérationnelles requises par l’urgence. La diversité de ces opérateurs et leur mise en concurrence ont contribué à l’efficience de leurs technologies et du niveau d’équipement des secours. Ces intégrateurs ont depuis plusieurs années fait évoluer les outils qu’ils ont conçus, grâce à une innovation constante, grâce au dialogue avec les équipes de secours sur leurs besoins, l’analyse et l’anticipation de nouvelles casuistiques complexes. La performance des instruments mis à disposition des secours repose également sur la prise en compte de la spécificité de chaque territoire. Les besoins opérationnels varient considérablement d’un département à l’autre, qu’il s’agisse d’une zone de montagne, urbaine, rurale, ou d’une zone de littoral. Pour autant, aujourd’hui, la préservation de l’organisation de la sécurité civile au niveau départemental pourrait être remise en cause par la recherche d’homogénéisation et de centralisation dans le cadre de la mise en place du projet NexSis. Ainsi, ce projet vise à mettre en place un établissement public administratif qui se verrait octroyer un droit exclusif lui conférant au niveau national le rôle d’unique fournisseur de services de gestion des appels et de services opérationnels pour les services d’incendie et de secours. Cette décision vise notamment, les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des SDIS et a vocation à mettre en œuvre un système unifié de réception des appels et de gestion opérationnelle pour tous les SDIS, par la centralisation, la mutualisation et l’interopérabilité des secours. Le risque d’opérer une centralisation et une concentration sous ce dispositif unique, pourrait être préjudiciable à l’évolution d’un système préservant la spécificité des territoires. Cette organisation pourrait impacter durablement le tissu industriel des PME et des ETI présentes sur le marché, bien que ces entreprises se soient toujours caractérisées par leur réactivité, leur innovation technologique, et un savoir-faire reconnu au niveau international. À ce jour, aucune étude d’impact ou consultation n’a été opérée en amont du projet NexSis, pour en appréhender les conséquences sociales et économiques pour les entreprises qui fournissent actuellement les services de gestion opérationnel et des appels. La perte des marchés publics pour les prestataires et les éditeurs fournissant ces logiciels aux SDIS est, sur le plan juridique, susceptible d’entraîner l’obligation pour le prestataire fournissant NexSis de maintenir (donc en pratique de reprendre) les contrats de travail des salariés du personnel des prestataires sortants. Aux termes de l’article 9 de la CCN Syntec ; « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, tous les contrats individuels de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise, conformément à l’article L. 122-12 du code du travail. » Les éditeurs seraient impactés à plusieurs titres, notamment : au niveau de la maintenance évolutive et corrective : le gel prévu va entraîner une baisse de chiffre d’affaires corrélative pour les éditeurs. Toutefois, dans le même temps, les éditeurs risquent d’être amenés à conserver leurs ressources pour continuer à assurer les fonctionnalités non encore couvertes par le SGA-SGO ou celles qui ne seront pas couvertes à terme. Ensuite, au niveau de la totalité de l’activité : le « décommissionnement » va entraîner une baisse de chiffre d’affaires corrélative pour les éditeurs selon des proportions qui peuvent s’avérer critiques pour les éditeurs dont les SDIS représentent l’essentiel du marché. À l’heure actuelle, les éditeurs et les prestataires concernés tentent d’échanger avec les autorités concernées sur les points susmentionnés. Au-delà du préjudice qui pourrait être subi par l’ensemble des entreprises du secteur et par plusieurs milliers de salariés, le coût de la transition vers une nouvelle organisation et sa pertinence appellent des réponses motivées permettant de lever l’incertitude qui pèse aujourd’hui sur des opérateurs et sur l’ensemble des acteurs concernés. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5486</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Précision sur le passage à 80 km/h pour les jeunes conducteurs
	        9970. — 26 juin 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur Ministère sur la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, à compter du 1er juillet 2018. Selon le rapport du comité des experts du conseil national de la sécurité routière le 29 novembre 2013, une baisse de 10 km/h de la vitesse maximale autorisée permettrait de sauver entre 300 et 400 vies. Cette mesure sera mise en œuvre le 1er juillet 2018. À sa connaissance, le décret s’appliquera aux voies à double-sens sans séparateur central, soit un total de 400 000 km de routes secondaires. Cependant, aucune précision n’a été faite sur le changement de vitesse pour les titulaires d’un permis de moins de 2 ans. Par conséquent, il souhaiterait savoir si des mesures sont également envisagées pour les jeunes titulaires de permis de conduire proportionnellement à la réduction de la vitesse autorisée pour l’ensemble des usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5487</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Qualité de l’apprentissage de la conduite sur les plateformes en ligne
	        9971. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences sur la sécurité routière des plateformes dématérialisées d’apprentissage de la conduite. L’enseignement de la conduite à titre onéreux ne peut être exercé que par un professionnel titulaire d’un agrément délivré par la préfecture. L’agrément préfectoral, en raison des enjeux évidents en matière de sécurité routière, est le garant de la qualité de la formation fournie. Cette exigence de qualité implique que l’exploitant d’un établissement de conduite agréé est responsable de l’enseignement dispensé et possède à cet effet un pouvoir de contrôle sur ses moniteurs. En faisant appel à des entrepreneurs indépendants qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d’un agrément, ces plateformes d’intermédiation rendent impossible les contrôles et déresponsabilisent les enseignants. Aussi, elle lui demande quels garde-fous celui-ci escompte appliquer aux plateformes pour garantir un apprentissage de qualité du permis de conduire, seul à même d’assurer la sécurité des citoyens sur les routes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5487</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Réduction vitesse maximale sur les axes secondaires
	        9972. — 26 juin 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la réduction de la vitesse maximale à 80km/h sur les axes secondaires. La diminution de la vitesse maximale sur les axes secondaires aura, inévitablement, des incidences sur le retrait des points de permis et provoquera une perte de permis plus rapide. La perte du permis de conduire peut constituer un réel handicap pour toutes les personnes qui utilisent leur voiture pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour travailler, les transports en commun n’étant pas présents sur l’ensemble du territoire national. La réduction de la vitesse maximale sur les axes secondaires augmentera la perte de points de permis puisque les petites infractions de moins de 10 km/h sont les plus nombreuses. Aussi, elle lui demande s’il pourrait être envisagé de cesser de retirer des points de permis pour les infractions de moins de 10 km/h tout en maintenant les sanctions financières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5487</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Renforcement des contrôles techniques sur les véhicules
	        9973. — 26 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s’applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car. Elles instaurent notamment l’obligation de mettre en conformité la carte grise et l’usage réel du véhicule. Sous peine d’être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d’immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dreal, préfecture). Le propriétaire pourra échapper à la sanction s’il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d’expertise agréé, Veritas, portant sur l’ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d’aménager ce type de véhicule et qui n’ont absolument pas les moyens financiers pour procéder aux diverses modifications de carte grise d’une part, et d’aménagement intérieur non fixe imposés par cette nouvelle directive, d’autre part. Par ailleurs, il attire plus spécifiquement l’attention du ministre sur la situation particulière d’un nombre important de citoyens sans domicile fixe qui vivent souvent par obligation dans ce type de véhicule aménagé et s’en servent pour se déplacer et qui, en aucun cas, ne peuvent supporter la charge financière imposée par ces nouvelles obligations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réglementation en vigueur pour ces véhicules aménagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sécurité routière - Pratique illégale de l’enseignement de la conduite
	        9974. — 26 juin 2018. — Mme Laurianne Rossi appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les opérations de contrôle en matière d’enseignement de la conduite et plus particulièrement sur l’application de la circulaire interministérielle INTS1708686J du 6 mai 2017. Le Gouvernement précédent, en raison des distorsions de concurrence créées par l’apparition de plateformes d’intermédiation pour la formation du permis de conduire, a mandaté par cette circulaire les services préfectoraux pour la réalisation de contrôles relatifs à l’exercice illicite de l’enseignement de la conduite à titre onéreux et au travail dissimulé. Les plateformes de formation au permis de conduire ont un modèle économique qui repose sur la délégation de l’enseignement à des autoentrepreneurs. En dépit de l’instruction interministérielle qui rappelle, de manière transparente, l’obligation pour un prestataire d’être le titulaire de l’agrément préfectoral l’autorisant à exercer une offre d’enseignement de la conduite à titre onéreux, plusieurs structures indépendantes semblent développer aujourd’hui leurs activités en dehors de la législation, en exerçant sous couvert de l’agrément détenu par une plateforme. Ces pratiques peuvent encourager la pratique illégale de l’enseignement de la conduite et renforcent la distorsion de concurrence entre les professionnels de la conduite et les autoentrepreneurs, qui ne sont pas astreints aux mêmes règles fiscales. La politique menée en faveur de l’éducation et de la sécurité routière se fonde sur la maîtrise du code de la route, l’apprentissage d’une conduite de qualité et l’assimilation des règles de courtoisie au volant. C’est en raison de ces obligations que l’enseignement de la conduite est une activité réglementée, nécessitant un agrément pour l’exploitation d’un établissement et l’obtention d’un pouvoir de contrôle sur les enseignants et donc sur la formation dispensée. Par conséquent, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin que les dispositions contenues dans la circulaire précitée soient réellement appliquées et souhaite connaître les résultats des bilans trimestriels des contrôles effectués, prévus par ladite circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Sur la limitation de la vitesse à 80km/h et le coût de la communication
	        9975. — 26 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le coût de l’opération de communication du Gouvernement destinée à faire la promotion de la limitation de vitesse à 80km/h sur les routes secondaires. Alors que le passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h entre en vigueur le 1er juillet 2018 sur près de 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales, le Gouvernement vient de lancer une vaste campagne de communication visant à convaincre les 40 millions d’automobilistes français du bien-fondé de cette mesure absurde, inefficace, coûteuse et discriminante. Il rappelle que l’abaissement de la vitesse par décret, sans débat et sans vote du Parlement, sans concertation avec les élus locaux et sans attendre la fin de la période d’expérimentation, ne répond en rien à l’enjeu de sécurité qui devrait guider l’action publique. Cette mesure qui va empoisonner en priorité le quotidien des habitants de la ruralité et aggraver l’enclavement des départements ruraux et périphériques constitue simplement un levier supplémentaire pour taxer les Français. Malgré la colère et les contestations qui montent partout dans le pays, malgré la fronde de 31 présidents de conseils départementaux, malgré les recours des associations de défense des automobilistes, malgré les 120 000 signatures recueillies par le Rassemblement national pour demander l’abandon de cette limitation, le Premier ministre a annoncé qu’il ne changerait pas d’avis et s’entête à gouverner contre le peuple. Cette obstination n’est pas gratuite et encore une fois ce sont les Français qui vont payer. Si cette nouvelle interdiction va générer entre 5 et 10 millions d’euros de dépenses publiques supplémentaires relatives au changement de la signalétique routière, le Gouvernement va aussi financer la réalisation et la diffusion d’un clip pour la télévision et les salles de cinéma. Il complète cette propagande par l’impression d’un million de prospectus. Il lui demande quelle est l’estimation précise du coût de ce plan de communication que les Français paieront avec leurs impôts avant le grand matraquage routier de la période estivale. Il rappelle que les sommes déversées pour légitimer l’abaissement de la vitesse auraient pu être utilisées pour l’entretien, la rénovation et la mise en sécurité des routes départementales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5488</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Reconnaissance du métier de conducteur de sécurité
	        9997. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd’hui, l’objet d’une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ce domaine spécifique demande des connaissances particulières et ainsi, une formation adéquate notamment sur les notions de sécurité et de sûreté. Elle souhaiterait connaître son avis sur la création d’une formation spécialisée, alliant protection de l’intégrité physique des personnes et transport de personnes, qui pourrait par exemple se rattacher aux dispositions de l’article L. 612 du code de la sécurité intérieure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers en intervention
	        10004. — 26 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la gratuité des péages autoroutiers pour les sapeurs-pompiers. En effet, cette mesure, pourtant adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, semble remise en cause. Une réunion ministérielle aurait décidé de son abandon au prétexte de la difficulté rencontrée pour sa mise en application. Accorder la gratuité des péages autoroutiers aux véhicules des sapeurs-pompiers lorsqu’ils sont en intervention relève pourtant d’une mesure de bon sens. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ce qui, pour le moment, n’est qu’une information non officielle, de lui donner les raisons exactes qui pourraient justifier ce retour en arrière et de lui assurer que telle n’est pas l’intention du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Conséquences de la dématérialisation des démarches - Permis de conduire
	        9686. — 26 juin 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des démarches relatives aux permis de conduire. Depuis le 6 novembre 2017, les démarches relatives au permis de conduire sont désormais dématérialisées sur l’ensemble des préfectures du territoire. Conséquence de la mesure, les guichets dédiés en préfecture sont fermés progressivement et les démarches sont désormais à effectuer en ligne directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Avec la mise en place de ce nouveau dispositif, des dysfonctionnements ont été constatés et signalés, notamment par les représentants des auto-écoles. Ils soulignent entre autres la longueur des délais de traitement des dossiers de candidatures aux permis de conduire, les bugs informatiques, les difficultés de contact avec l’ANTS, ou encore les défaillances dans les enregistrements. Ces contraintes ne sont pas sans générer des coûts supplémentaires pour les auto-écoles qui souffrent déjà de difficultés économiques. Elles ont également des conséquences pour les nouveaux candidats, pour qui les délais se trouvent en moyenne allongés, rendant d’autant plus difficile leur accès au permis de conduire, à la mobilité, et dans certains cas, à l’emploi. Aussi, il interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il entend prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5489</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Obligation alimentaire à l’égard des ascendants
	        9823. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divergences de jurisprudence entre les juridictions civiles quant à l’obligation du ministère d’avocat dans le contentieux de l’obligation alimentaire à l’égard des ascendants. Les établissements publics de santé et les conseils départementaux saisissent fréquemment le juge aux affaires familiales pour demander aux obligés alimentaires le règlement des frais d’hébergement de leurs ascendants. Dans le cadre de ce contentieux, certaines cours d’appel exigent la constitution d’avocat pour les obligés alimentaires alors que l’article R. 132-10 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « lorsque les recours prévus aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont portés devant le tribunal de grande instance ou la cour d’appel, le ministère d’avocat ou d’avoué n’est pas obligatoire ». À l’appui de leur motivation elles invoquent les dispositions de l’article 899 du code de procédure civile en vertu duquel les parties, lorsqu’elles interjettent appel, sont tenues de constituer avocat et qu’aucune disposition légale ne mentionne que les appels à l’encontre de décisions rendues sur le fondement de l’article 205 du code civil - qui pose le principe de l’obligation alimentaire - échappent à cette règle. Cette interprétation des textes par certaines cours d’appel les conduit à considérer que le ministère d’avocat est obligatoire aussi bien en première instance qu’en appel pour toutes les parties au procès, à l’exception du conseil départemental, tandis que d’autres les en dispensent toutes, quel que soit le degré de juridiction. Il en résulte que la procédure n’est pas la même pour toutes les parties, ce qui n’est pas acceptable tant au plan juridique que financier où l’on impose à des justiciables d’exposer des frais d’avocats souvent élevés à raison de la lourdeur de la procédure et de la responsabilité professionnelle qui s’y rattache, alors que le demandeur en est, lui, dispensé. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître l’interprétation qu’il convient de donner à ces textes afin d’éviter de telles divergences de jurisprudence préjudiciables au justifiable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Formation professionnelle des personnes détenues
	        9828. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’ouvrir davantage la formation professionnelle et l’apprentissage dans le milieu carcéral. En effet, l’incarcération est un sas entre une condamnation et une sortie. À ce titre, tout doit être mis en œuvre pour que cette sortie soit anticipée et réussie. Les centres pénitentiaires ne doivent pas seulement punir, elles doivent devenir un instrument de réinsertion des détenus, pour le bien et la sécurité de tous. Le travail pénitentiaire et la formation professionnelle constituent un important levier, aujourd’hui sous-utilisé, pour accompagner le détenu dans la préparation de sa sortie et l’aider à briser le cycle de la délinquance. Cette absence de lien entre « dedans et dehors » au niveau de la formation professionnelle se traduit par des conséquences profondément négatives en accroissant la probabilité de rupture sociale, facteur de récidive selon le rapport de l’Institut Montaigne, « Travail en prison : préparer l’après » (février 2018). La loi du 5 mars 2014 devait par ailleurs permettre d’accroître le recours à la formation des détenus, en incluant les personnes placées sous-main de justice suivant une formation professionnelle dans le public des « stagiaires de la formation professionnelle », et ainsi de bénéficier du financement des régions que permet ce statut (article L. 6341-3 du code du travail). Cependant, l’insuffisance des crédits et le manque de volonté politique dans certaines régions ont en réalité conduit à une diminution du pourcentage de détenus stagiaires de la formation professionnelle, de 15,94 % en 2014 à 14,5 % en 2016. Aussi, il l’interroge sur les moyens financiers et humains réellement mise en œuvre afin de mieux de mieux former les personnes détenues, gage d’une meilleure réinsertion dans la société française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5490</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans les tribunaux
	        9857. — 26 juin 2018. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) qu’il lui semblerait opportun d’afficher dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux en France. Depuis 2011, la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. Elle permet de rappeler en effet que la France est la Patrie des droits de l’Homme, sur lesquels se fonde la Constitution française. L’extension de son affichage dans l’ensemble des salles d’audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un symbole fort. Cette requête, soutenue depuis 2015 par plus de trois cent parlementaires, répond en effet à deux exigences majeures : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique ne peut pas tomber dans l’oubli, être vidé de son sens ou cesser d’être appliqué. Aussi, son affichage dans les tribunaux permettrait de sacraliser cette déclaration solennelle dans des endroits où les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme sont quotidiennement rappelés et défendus. Pour cette raison, il lui demande si des mesures vont être prises afin de légaliser l’affichage de ce texte dans tous les tribunaux de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5491</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Interdiction du territoire français
	        9858. — 26 juin 2018. — M. Thierry Benoit prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre d’interdictions définitives du territoire français qui ont été prononcées en 2015, 2016, 2017. Cette interdiction du territoire français (ITF) prévue dans la loi permet au tribunal de mettre en place l’éloignement du territoire des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes ou des délits commis en France. La bonne utilisation de cette sanction permettrait de diminuer l’engorgement des prisons en éloignant les individus étrangers dangereux (qui selon les chiffres de son ministère représentent plus de 20 % d’étrangers). Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour que l’ITF puisse aider à lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive avant la fin du mandat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5491</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ) et géolocalisation
	        9859. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du développement d’un système de géolocalisation rattaché à la plateforme nationale d’interceptions judiciaires (PNIJ). Cette plate-forme, obligatoire pour tous les enquêteurs depuis le 12 septembre 2017, fait l’objet de critiques récurrentes notamment de la part des fonctionnaires de police, mais également d’observations négatives de la part de la Cour des comptes qui pointe un coût bien supérieur à celui initialement budgété. Les documents de la mission Justice du PLF 2018 indiquent en effet un surcoût de 109,3 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 214,5 millions d’euros de crédits de paiement pour les années 2019 et suivantes, pour un total cumulé de 385 millions d’euros. Ces montants, extrêmement élevés, sont à mettre en relation avec l’annonce du successeur annoncé du dispositif actuel que serait une PNIJ (V2) dont le coût prévisionnel est estimé à 111 millions d’euros. Dans sa réponse du 15 mai 2018 à la question écrite no 3287, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, indique par ailleurs que le déploiement de la fonctionnalité de géolocalisation devrait être effective dans le courant de l’année 2018, précisant que des solutions transitoires reposant sur des prestataires privés étaient actuellement utilisées. Cet élément apporté par le Gouvernement ne peut que susciter de nouvelles interrogations au regard du marché passé avec une grande entreprise et qui prévoyait le développement de cette technologie en 2009. En outre, la condamnation récente de l’État par la cour administrative d’appel de Paris à indemniser pour un montant de 2 247 000 euros à titre de compensation de « l’évincement illégal » illégale de ce marché public une société qui réalisait une partie des interceptions judiciaires, avant la mise en place de la PNIJ, interroge sur le pilotage de cet outil pourtant nécessaire. Il existe en effet sur le marché des offres fonctionnelles, déjà utilisées et validées par les officiers de police judiciaires, et présentant en outre les garanties de protection des données nécessaires à une telle opération. Par ailleurs, selon la presse, l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTEN-J) a publié une fiche de poste à pourvoir à compter du 1er février pour recruter un rédacteur expert en commande publique, laissant entendre qu’elle s’apprêterait à lancer de nouveaux appels d’offres ou à en modifier, notamment au regard d’un attendu de compétence particulier mentionnant la nécessité de « prendre part au dialogue précontentieux relatif aux marchés passés par l’agence ». Elle souhaite donc connaître le coût des opérations actuelles de géolocalisation confiées à des prestataires privés et, par ailleurs, si elle entend modifier le marché passé, par exemple sous la forme d’un avenant comparable aux nombreux autres passés sur ce marché depuis 2009, qui permettrait par exemple l’intégration de solutions technologiques fiables, déjà expérimentées avec succès, produites par des entreprises françaises et sans coût supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5491</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Pour l’égalité de tous devant la justice
	        9860. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’égalité des citoyens devant l’institution judiciaire. Le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, sous le coup d’une condamnation à trois ans de prison ferme, a réussi à passer la frontière le jeudi 31 mai 2018 alors même que des agents de police l’avaient contrôlé à l’Aéroport d’Orly. Condamné le 7 mars 2017 pour corruption passive et favoritisme, il était sous le coup d’un mandat de dépôt, délivré lors d’une audience où il était absent, lui permettant une libre circulation en Guyane mais pas en métropole. À son arrivée à Orly, il aurait dû faire l’objet d’une interpellation par la police aux frontières. Au contraire, il a été reçu au Palais de l’Élysée en sa qualité de maire pour assister au lancement de l’opération dite « Mission Patrimoine » dont va bénéficier un bâtiment de sa commune. Selon le journal Le Parisien, « consigne avait été donnée directement par le parquet de Créteil à la police aux frontières d’Orly […] de ne pas [l’] appréhender […] à son arrivée à l’aéroport ». Si on en croit cette même source, ce genre de consigne est courant : « Des consignes directes, et politiques, on en a régulièrement, par exemple pour des people en délicatesse avec le fisc ». Le parquet étant placé sous l’autorité de la chancellerie, elle lui demande les mesures qu’elle compte prendre pour que la justice soit appliquée de façon équitable et que les décisions du parquet ne soient pas influencées par la notoriété de l’individu en question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnement délivrance certificats d’immatriculation de véhicules
	        9687. — 26 juin 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l’accès au portail de l’ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l’aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n’ont pas accès aux outils numériques, à l’internet ou qui n’en maîtrisent pas les usages ? Cette situation de blocage encourage la création d’officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l’obtention des documents, ce qui est choquant et ne fait pas honneur à l’administration. C’est pourquoi, il souhaiterait savoir si des mesures correctives sont envisagées à court terme ou si, faute d’anticipation suffisante de l’entrée en vigueur du numérique, il ne serait pas utile de restaurer provisoirement l’accès aux services publics par guichets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Pérennité de la neutralité du Net
	        9855. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la neutralité de l’internet. La neutralité est un principe fondateur de l’internet en ce qu’il assure à tous d’avoir un accès au même réseau, sans restriction par les fournisseurs d’accès à internet (FAI). Elle rappelle au demeurant que sur le territoire « étatsunien », la décision du 14 décembre 2017 de l’agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC) a mis fin à la neutralité de l’internet. Alors, l’accès à tous les sites n’est plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. A priori, cette décision ne devrait pas impacter la France car les fournisseurs d’accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l’Union européenne et la neutralité de l’internet par le marché unique numérique adoptée en avril 2016. Mais, à terme, la décision de la FCC risque de changer la donne en Europe également. Pour preuve, M. Stéphane Richard, le PDG d’Orange, a assuré, mardi 12 décembre 2017, que la fin de la neutralité du Net en Europe « est une obligation ». Face à cette fin de neutralité programmée, elle souhaite connaître quelles sont les mesures complémentaires qui seront adoptées pour assurer la pérennité de ce principe fondateur de l’internet en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5492</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Couverture numérique - Territoires ruraux de montagne
	        9874. — 26 juin 2018. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et internet haut débit des territoires ruraux de montagne. Enclavés et éloignés des pôles d’activités, ils sont d’autant plus pénalisés que l’accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique. Cette carence ne manque pas également de poser de sérieux problèmes dans le domaine de l’organisation des secours et des soins médicaux d’urgence. Cette situation est aggravée par les problèmes constatés dans la fiabilisation, par l’opérateur historique, des lignes fixes en raison des réseaux vieillissants qui manquent cruellement de l’indispensable entretien. Ainsi, de nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Or un accès équitable de l’ensemble des Français aux télécommunications est indispensable pour la cohésion entre les territoires. Suite aux informations récoltées par la plateforme France-mobile, il souhaite connaître les priorités en matière d’investissements publics et les engagements pris par les opérateurs pour éradiquer les zones « blanches » et « grises », et que soit précisées l’ambition et la nouvelle stratégie que portera le Gouvernement sur cet axe majeur de l’aménagement du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5493</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accessibilité des personnes en situation de handicap
	        9883. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. En 2015, on dénombrait 12 millions de personnes en situation de handicap en France. Actuellement l’accessibilité aux personnes en situation de handicap n’est pas à la hauteur. Qu’il s’agisse des écoles, des commerces, des réseaux de transport public, des lieux culturels ou encore des lieux de cultes, les personnes en situation de handicap sont victimes d’une discrimination au quotidien pour ce qui est de l’accessibilité, en plus de la discrimination sociale et relationnelle dont ils sont par ailleurs victimes. En France, la moitié des cabinets médicaux sont inaccessibles. Quant aux stations de métro, seulement 3 % d’entre elles sont accessibles en Ile-de-France. La loi handicap du 11 février 2005 pour l’égalité des chances atteste que « les établissements existants recevant du public et les transports collectifs ont dix ans pour se mettre en conformité avec la loi ». Mais malheureusement via l’ordonnance du 26 septembre 2014, face au retard des établissements en la matière, ces belles paroles ont été repoussées de 2015 à 2025 et les normes d’accessibilité ont été allégées. Dans la continuité de ces faits, la loi ELAN réduit la part de logements neufs accessibles aux personnes en situation de handicap à 10 % contre la norme de 100 % depuis la loi handicap de 2005. Il s’agit d’une « grave régression sociale » selon les associations de défense des personnes en situation de handicap. Le parc HLM actuel ne permet pas de répondre à toutes les personnes en situation de handicap et la loi ELAN ne fera qu’amplifier cet état de fait. Pourtant, le candidat Macron avait affirmé que le handicap était l’une de ses « priorités » et dénonçait « une accessibilité encore théorique : 40 % des établissements publics sont en retard dans les travaux d’accessibilité ». Alors pourquoi ce changement de cap ? Par ailleurs, l’accessibilité ne concerne pas seulement les établissements mais tout l’espace public. En effet, les mobiliers urbains restent manquants, les obstacles trop présents et les trottoirs pas assez stabilisés. Cela a pour effet un sentiment d’inconfort et renforce la perte du peu d’autonomie dont certains disposaient : ces personnes doivent avoir recours à un aidant pour leurs déplacements quotidiens. Une personne en situation de handicap n’est pas plus que quiconque réductible à son handicap et ne devrait pas se retrouver dans des situations quotidiennes où sa dignité est remise en cause. Tony Estanguet, le co-président du comité d’organisation Paris 2024 affirme que « l’accessibilité pour tous, l’accès à la pratique sportive pour les personnes en situation de handicap » évoluera positivement grâce aux Jeux paralympiques de 2024. Mais à quoi servent les lois depuis 2005 sur les droits des personnes en situation de handicap s’il faut attendre un événement comme les JO de 2024 pour relancer la question et enfin agir ? Et encore, il faudrait donc attendre 6 ans avant une potentielle réalisation de ces promesses d’une meilleure accessibilité. Dans un tel contexte, pourquoi mettre en avant les Jeux paralympiques alors qu’au quotidien les besoins des personnes en situation de handicap sont ignorés ? Quand donc l’ensemble des architectes du cadre bâti recevront enfin une formation initiale et continue obligatoire à l’accessibilité pour tous ? Il souhaite donc savoir, après le fiasco de la loi ELAN pour l’accessibilité au logement pour les personnes en situation de handicap, ce qui sera fait prochainement en matière d’accessibilité, notamment dans l’espace public, les transports, et les établissements public et privés, le logement afin que la société les reconnaisse, enfin, comme des citoyens à part entière et à égalité avec tous les autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5493</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Baisse des budgets des Instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles
	        9884. — 26 juin 2018. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l’Institut national de jeunes aveugles. Les INJ permettent aujourd’hui à des centaines de jeunes de réussir leur inclusion, conformément à l’ambition affichée dans différents textes de loi depuis la loi de 2005. Les dispositifs variés et adaptés présents au sein des INJ, les professionnels spécialisés et hautement qualifiés, permettent d’obtenir de très bons résultats. Les taux de réussite aux examens sont de l’ordre de 90 %. Toutefois, ces établissements subissent actuellement des baisses de budget qui menacent leurs activités. Les parents et les représentants des personnels attendent et réclament une concertation sur la place et l’organisation de l’éducation spécialisée. En effet, les problématiques de la surdité et de la cécité sont complexes et ne sauraient se réduire à des aménagements matériels. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu’elle entend donner aux demandes des parents de ces enfants et des représentants du personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Baisse des moyens pour la réinsertion professionnelle des personnes handicapées
	        9885. — 26 juin 2018. — M. Alexis Corbière attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l’association Ambroise Croizat, qui travaille notamment à la réinsertion professionnelle et sociale des salariés dont la santé ne permet plus l’exercice de leur métier d’origine. L’activité de cette association se trouve aujourd’hui menacée par le plan d’économies demandé par le ministère de la santé et motivé par la loi SERAFIN-PH (« Services et établissements réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées »). En effet, la convergence tarifaire que ce texte propose pourrait priver l’association de plus de trois millions d’euros de recettes au cours des trois prochaines années. Le travail de l’association Ambroise Croizat permet pourtant aux travailleurs handicapés un retour à la vie et à la dynamique professionnelle en leur permettant l’apprentissage d’une nouvelle profession compatible avec leur situation physique et médicale. Ces formations sont proposées sans exigence de qualifications antérieures et permettent une reconversion totale de la personne inapte à exercer son métier d’origine. Ces missions sont assurées avec succès par plus de 550 salariés qui travaillent sur différentes structures, dont les centres de réadaptation professionnelle Jean-Pierre Timbaud à Montreuil ou Suzanne Masson à Paris (12ème arrondissement). Il l’alerte donc sur la nécessité de maintenir des moyens adéquats permettant à l’association de poursuivre son travail en faveur des personnes handicapées. Il lui demande que les décisions gouvernementales ne remettent pas en cause ses missions, essentielles pour garantir l’épanouissement professionnel et social des travailleurs fragilisés par un accident de la vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Fin des accords aggréés et insertion des étudiants handicapés
	        9886. — 26 juin 2018. — Mme Agnès Thill alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les effets de la limitation des accords collectifs handicap, dits « agréés », particulièrement sur l’accès à certaines formations pour les jeunes en situation de handicap. Lors de la présentation du premier point d’étape sur la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap le 5 juin 2018, le Gouvernement a présenté une série de cinq mesures visant à agir pour l’accès à la formation et à l’emploi des personnes en situation de handicap tout en simplifiant les démarches des entreprises. Il est à noter que les écoles, publiques comme privées, ne reçoivent que peu d’aides financières pour développer l’accueil et l’accompagnement des étudiants en situation de handicap. Dès lors, elles bénéficient de partenariats avec les entreprises détentrices d’un accord agréé dans le cadre d’actions de recrutement développées avec les établissements. Ces partenariats permettent aux étudiants en situation de handicap de se voir proposer des offres de stage et d’apprentissage. Les écoles y trouvent, elles, un moyen financier pour développer leurs actions inclusives. La limitation de trois ans renouvelable une fois des accords agréés fait donc craindre aux grandes écoles une remise en cause de la pérennité des programmes développés. Si une telle mesure semble nécessaire devant l’absence d’amélioration du taux d’emploi de personnes en situation de handicap dans les entreprises ayant signé un accord, elle souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que les programmes développés par les grandes écoles puissent être pérennisés pour un meilleur accès des jeunes en situation de handicap à l’ensemble des formations d’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5494</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        La situation des aidants aux polyhandicapés
	        9887. — 26 juin 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants aux personnes polyhandicapées. Le polyhandicap, touchant 45 000 à 60 000 personnes en France, est un handicap très important nécessitant un accompagnement permanent qualifié. Depuis 2005, ce handicap est reconnu dans la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », mais il n’existe pas de statut qui prenne en compte le caractère exceptionnel des polyhandicapés. Une ambition importante pour faire évoluer l’accompagnement des personnes handicapées et notamment le déploiement d’une stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale dévoilait un volet spécifiquement dédié au polyhandicap lors de la conférence nationale du handicap du 3 mai 2016. Toutefois, le manque de solutions d’accompagnement est largement pointé par l’ensemble des professionnels prenant en charge des polyhandicapés que ce soit en matière d’accueil, de structures que sur le volet sanitaire. À cela s’ajoutent d’autres difficultés qu’il convient de prendre en compte : l’état de santé et le vieillissement des parents aidants entrant alors dans le 3ème ou 4ème âge. Le moment de préparer la vie de leur enfant après eux génère une immense détresse chez les parents aidants. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait inciter les structures à proposer comme le font certaines MAS un accueil à la carte des polyhandicapés permettant de répondre au mieux à leurs besoins et plus largement comment venir en aide aux familles qui les accompagnent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5495</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Lenteur du traitement de dossiers pour l’ouverture des droits des handicapés
	        9888. — 26 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lenteur du traitement de dossiers pour l’ouverture des droits des personnes handicapées. Selon la MDPH, l’île de La Réunion compte 30 000 porteurs d’handicaps identifiés. Ce chiffre est en augmentation de 73 % entre 2006 et 2015 contre 8 % en métropole. Pourquoi une si forte augmentation ? Personne n’a de réponse. Ce qui est sûr en revanche c’est la lenteur du traitement des dossiers pour l’ouverture des droits : il faut en effet entre 6 à 12 mois pour avoir une réponse. Il serait nécessaire par conséquent de rendre plus souple les procédures administratives afin de pouvoir régulariser les dossiers au plus tôt et permettre à ce public sensible de percevoir leur allocation dans un délai plus court. Il attire également son attention sur le calcul de l’AAH. En effet, elle est calculée en prenant en compte les revenus du conjoint. Cette allocation devait être individualisée. À savoir qu’un adulte handicapé perçoit en moyenne 800 euros du conseil général et 800 euros de l’AAH. De ce montant, il faut déduire l’adhésion à une mutuelle, l’alimentation, le loyer, les charges, le confort et l’hygiène. À noter que certains appareillages médicaux visant le confort et surtout l’hygiène ne sont malheureusement pas pris en charge (exemple : le lit de douche, 2 600 euros). Les personnes responsables de ces handicapés ne peuvent pas avancer une telle somme. En fin d’année, on demande à ces mêmes personnes de fournir des justificatifs pour être sûr que l’argent alloué a été utilisé à bon escient, ce qui représente là un travail colossal. Un certain nombre de ces handicapés doivent souscrire à une mutuelle afin de pouvoir se soigner et être pris en charge, car ne bénéficiant pas de la couverture maladie universelle. Est-il envisageable de généraliser ce droit aux enfants et adultes handicapés ? Serait-il possible d’élargir la liste de matériel médical pris en charge par la sécurité sociale, la MDPH ainsi que les autres organismes compétents ? On ne peut plus rester insensibles face à cette situation alarmante. Il lui demande ce qu’elle peut répondre à ce public fragile qui n’aspire que de vivre dans des conditions dignes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5495</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        MDPH traitement des dossiers d’AEEH et de PCH
	        9889. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les différences de traitement existant entre les départements pour l’examen des dossiers des d’AEEH et de PCH. Le réseau HANDI ACTIF a constaté que les décisions des MDPH pouvaient varier en montant, voire même en acceptation des remboursements. Elle souhaiterait savoir si son ministère dispose de données précises sur cette question et quelles solutions peuvent être envisagées pour pallier ces inégalités de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5495</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Pérennisation des entreprises adaptées
	        9890. — 26 juin 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des entreprises adaptées. Ces structures ont exprimé leur inquiétude relative à d’éventuels projets de réforme qui pourraient être préjudiciables à leur statut, aux avantages qui leur sont accordés et donc à leur pérennité. Dans le Pas-de-Calais, ce sont treize entreprises adaptées totalisant un chiffre d’affaires de 17,5 millions d’euros. Personne n’ignore que ces acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire jouent un rôle primordial et indispensable pour l’insertion professionnelle des handicapés. Le taux de chômage touchant les travailleurs handicapés s’élève à 19 % dans le Pas-de-Calais, soit près de huit points supérieurs au taux de chômage global enregistré dans le département. Toute atteinte à l’activité de ces entreprises ouvrirait la voie à une précarisation supplémentaire des handicapés et donc à une aggravation de marginalisation professionnelle et sociale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si des projets de réforme sont à l’étude, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019 et si les avantages dont bénéficient ces structures à vocation sociale risquent d’être remis en cause.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Personnes en situation de handicap - Ressources
	        9891. — 26 juin 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances 2018, l’allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante et s’applique sur des critères trop restrictifs, en net décalage par rapport à la réalité quotidienne de ses bénéficiaires. En effet, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu’une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l’invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées pour corriger cette situation et donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Santé bucco-dentaire à destination des publics ayant des besoins spécifiques
	        9894. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la santé dentaire des personnes souffrant de handicap et sur les propositions du réseau Handident. Le développement de la pertinence et de la qualité des soins bucco-dentaires à destination des publics ayant des besoins spécifiques passe par la mise en œuvre de formations initiales et continues obligatoires des professionnels de santé. Il s’agira : de viser les cursus universitaires des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires mais également des médecins, des sage femmes, des infirmiers, des aides-soignants, des éducateurs spécialisés, des puéricultrices, des assistants maternels, des orthophonistes ; de prioriser les soins spécifiques dans la formation continue des chirurgiens-dentistes libéraux ; d’augmenter le nombre d’ouvertures de postes en DES MBD. Elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5496</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Statut des aidants familiaux
	        9912. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Une proposition de loi a récemment été renvoyée en commission des affaires sociales pour un examen approfondi. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pendant la législature 2017-2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5497</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conclusions d’études commandées relatives à la toxicité ou non des OGM
	        9690. — 26 juin 2018. — M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d’études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l’Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d’euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendus publics récemment et ils affirment l’absence d’effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n’a été identifié. C’est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse, du point de vue de la santé, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s’agissant de la communication publique qu’elle entend réaliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5497</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	        Disparités juridiques dans les ventes d’alcool à emporter le jour et la nuit
	        9708. — 26 juin 2018. — M. Fabien Matras alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distorsion entre les réglementations des débits de boisson à emporter. Le code de la santé publique, dans son article L. 3331-3 régit les ventes d’alcool à emporter en exigeant des commerçants qu’ils obtiennent soit la grande licence à emporter permettant la vente à emporter des boissons alcoolisées des cinq groupes, soit la petite licence à emporter permettant la vente des boissons alcoolisées des deux premiers groupes. En vertu de l’article L. 3331-4 du code de la santé publique, toute personne qui souhaite vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique permis d’exploitation prévue par l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique. Cette formation vise à sensibiliser et à responsabiliser les exploitants quant aux obligations qui leur incombent dans l’exercice de leur activité afin de préserver l’ordre et la santé publique : elle permet d’acquérir des connaissances relatives à la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination. De jure, les débits de boisson à emporter entre 8 heures et 22 heures en sont exemptés. Il en résulte alors un déséquilibre entre les obligations des différents débits de boisson à emporter. Si des règles spécifiques et strictes de formation s’appliquent aux débits de boisson à emporter entre 22 heures et 8 heures, aucune formation n’est exigée des débits de boissons à emporter entre 8 heures et 22 heures. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons la réglementation portant sur les débits de boisson à emporter diffère en fonction de l’heure de vente d’alcool et ce qui est prévu pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5497</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Reconnaissance - Confédération française des retraités
	        9725. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la représentativité de la confédération française des retraités (CFR). Association loi de 1901, créée en 2000, la confédération française des retraités défend l’ensemble des intérêts matériels et moraux des retraités et personnes âgées ou leurs ayants droits. Elle regroupe aujourd’hui cinq grandes fédérations nationales de retraités, la confédération nationale des retraités des professions libérales, la fédération nationale des associations de retraités, le groupement caisse nationale des retraites-union française des retraités des banques, l’union française des retraités et la fédération nationale génération mouvement et comptabilise plus de 1,5 million d’adhérents. Malgré ses nombreuses actions, la confédération n’est pas agréée et ne peut pas représenter officiellement ses adhérents auprès des pouvoirs publics. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant la reconnaissance officielle de la confédération française des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Meilleure prise en charge des prothèses dentaires par les mutuelles
	        9726. — 26 juin 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des prothèses dentaires par les mutuelles. En France, il est régulièrement question d’améliorer la prise en charge des soins dentaires et notamment des prothèses dentaires, sans pour autant trouver la solution idéale. L’Allemagne, de son côté, a choisi de responsabiliser ses citoyens concernant les soins dentaires. Les prothèses dentaires sont prises en charge autour de 50 % sur la base de matériaux standard. En parallèle, un carnet bonus a été mis en place depuis une vingtaine d’années. Il donne droit à une meilleure prise en charge de l’assuré en matière de prothèse à condition que ce dernier soit en mesure de justifier de visites régulières chez le dentiste. Au bout de cinq ans, la prise en charge augmente à 60 %, puis 65 % au bout de dix ans. Aussi, elle lui demande si un tel système pourrait être mis en place en France afin d’assurer une meilleure prise en charge des prothèses dentaires tout en responsabilisant davantage les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Situation des salariés des mutuelles étudiantes
	        9727. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des salariés des mutuelles étudiantes. Suite à l’intégration des étudiants dans le régime général, de nombreux salariés des entités gérant les mutuelles étudiantes verront leurs fonctions disparaître. Elle souhaiterait savoir comment la situation de ces salariés a été gérée et comment évolue leur éventuel reclassement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Oxygénothérapie
	        9728. — 26 juin 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et les syndicats de prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant l’oxygénothérapie. Les PSAD prennent en charge près de deux millions de patients et assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients, notamment atteints d’insuffisance respiratoire. Une convention signée en 2015 avec le CEPS prévoyait un mode de régulation des prix de l’oxygénothérapie et des baisses de tarifs en cas de non-respect de ces objectifs. La volonté était de développer la prise en charge par des appareils alternatifs à l’oxygène liquide. Ces objectifs n’ayant pas été tenus et entraînant un dépassement important, de nouvelles négociations ont été entamées pour mettre en place un avenant à cette convention. Un avenant qui prévoit une baisse généralisée des forfaits et pénalise ainsi l’ensemble des acteurs sans distinction de résultats. Mobilisés pour l’amélioration de la qualité du service rendu, les PSAD se sont engagés depuis plusieurs années dans une politique de maîtrise et de régulation des dépenses. Mais à l’heure actuelle, la solution proposée n’est pas satisfaisante car elle fait reposer tous les efforts sur l’ensemble des acteurs et ne permet pas de travailler au développement d’un nouveau mode de rémunération où la performance et le service rendu seraient des piliers forts. Aussi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les pistes envisagées pour mettre en place des solutions pérennes en termes de mode de rémunération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5498</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement huiles essentielles
	        9729. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des huiles essentielles. L’alternative des soins homéopathiques aux médicaments peut-être une solution pour les citoyens ayant recours à des traitements inefficaces. En ce sens, il convient de constater que, si les huiles essentielles sont en vente libre, l’usage de certaines d’entre elles, pouvant contenir des produits toxiques et engendrer des effets secondaires, sont soumises à une prescription par un médecin et font l’objet d’une prise en charge. Aussi, les citoyens qui ont vu leur état de santé s’améliorer suite à l’usage de ces huiles craignent le déremboursement d’un soin plus efficace. À l’heure où l’action du Gouvernement en matière de médicament s’inscrit dans une meilleure efficacité des traitements, elle aimerait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement quant au remboursement des huiles essentielles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge zéro sur l’orthodontie et les lentilles de contact
	        9730. — 26 juin 2018. — M. Julien Borowczyk interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge zéro concernant les lentilles de contact et l’orthodontie. Donner à tous les Français un accès à des soins de qualité pris en charge à 100 %, dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire était un engagement fort d’Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle. C’est une conquête sociale majeure digne des avancées du Conseil National de la Résistance le 4 octobre 1945 jetant les bases de la sécurité sociale telle qu’elle est connue aujourd’hui. Cet engagement va devenir une réalité dans moins de trois ans. Elle bénéficiera à tous et en priorité aux plus défavorisés. La prévention, l’accès aux soins pour tous et l’amélioration du pouvoir d’achat des citoyens sont les pierres angulaires de l’action gouvernementale. Son ministère est en première ligne dans ce combat quasi quotidien. La réforme va concerner trois secteurs de la santé : le dentaire, l’audiologie et l’optique. Ce sont des dépenses importantes pour les Français. La part prise en charge par l’assurance maladie dans ces secteurs est plus faible que dans les autres domaines et les tarifs y sont libres et déconnectés des tarifs de remboursement. Cette loi n’est pas une fin en soi. Aujourd’hui, il reste encore des pans de remboursement à améliorer. D’abord les lentilles dont le forfait de remboursement de la sécurité sociale n’est que de 39,48 euros, alors que la facture moyenne est de 300 euros pour une correction basique. Elle peut doubler voire tripler pour des corrections plus complexes comme les lentilles progressives. Même avec une mutuelle performante le reste à charge est conséquent. Souvent dans un même foyer plusieurs membres doivent être équipés. Les soins d’orthodontie sont l’autre volet possible d’amélioration. Si pour les enfants de moins de 16 ans la prise en charge est de 193,50 euros par trimestre, il n’en demeure pas moins que les reste à charge après remboursement par la mutuelle se monte à plusieurs centaines d’euros chaque trimestre pour des traitements de 2 voire 3 ans. Pire si le traitement se termine après le 16e anniversaire du patient, la note grimpe rapidement puisqu’il n’y a plus de prise en charge par la sécurité sociale. Une prise en charge dès le plus jeune âge est un gage de réussite. On comprend que les ménages les moins aisés repoussent le traitement. Finalement l’enfant s’y résigne jusqu’à l’adolescence. Se voyant différent ou stigmatisé, ses parents se résolvent à lui « offrir » un traitement. Il est alors plus onéreux et long. Enfin, pour les adultes il n’existe plus de remboursement sauf dans des cas rares et spécifiques. Il lui demande de lui indiquer le calendrier d’application pour le reste à charge zéro et les mesures qu’elle peut prendre afin d’arriver à un reste à charge zéro pour les lentilles et l’orthodontie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Boutiques proposant des produits à base de CDB
	        9770. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les boutiques qui vendent des produits (tisanes, huiles, bonbons) à base de CDB, molécule venue du cannabis, qui aurait des effets apaisants sur certaines douleurs de type arthrose. Il souligne que l’ouverture de ces commerces adresse un signal catastrophique. Certains citoyens en particulier les plus jeunes pouvant y voir une forme de banalisation de la consommation de cannabis. Or il rappelle les ravages de la toxicomanie en France et la nécessité de combattre sans relâche ce fléau, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces boutiques et savoir si une éventuelle initiative sera prise pour les faire interdire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5499</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Danger du cannabis à usage dit « thérapeutique »
	        9771. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux liés à la légalisation du cannabis à usage dit « thérapeutique ». En effet, le 24 mai 2018, sur France inter, Mme la ministre a déclaré que le cannabis à usage thérapeutique « pourrait » être légalisé en France. Par ailleurs, en avril 2018, l’Organisation nationale pour la réforme des lois sur la marijuana en France (NORML) déclarait « l’accès au cannabis médical et la reconnaissance de l’usage compassionnel sont une priorité ». La même association évoque « le renforcement des relations avec une trentaine de députés prêts à faire avancer la question » et « un projet […] soumis au gouvernement par sa majorité ». Cette association assume, sur son site internet, une stratégie « des petits pas ». Dans ce sens, un responsable de la branche américaine de la NORML déclarait en 1979 : « Nous utiliserons l’argument du cannabis médical comme une diversion sur la route de la légalisation ». Et son successeur affirmait : « le cannabis médical est notre meilleur cheval de Troie ». Il apparaît dès lors que cette association n’est pas animée par une volonté sincère de faire évoluer la médecine, d’autant plus que l’efficacité médicale du cannabis reste encore à démontrer et que les effets de son utilisation à long terme sont méconnus. En effet, le psychologue américain Steven Kinsey et le chercheur Divya Ramesh affirment que « nous disposons de trop peu d’études sur les humains » en la matière. Elle lui demande donc d’entreprendre des études scientifiques pour apporter, le cas échéant, la preuve que le cannabis a des vertus médicales qu’aucune autre substance thérapeutique légale ne peut apporter et d’en tirer les conclusions qui s’imposent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Encadrement thérapeutique cannabidiol
	        9772. — 26 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation du cannabidiol CBD, cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de pathologies invalidantes. Le cannabis est interdit en France depuis 1925 (convention de Genève, convention de l’ONU 1961). Depuis, une substance issue du chanvre ayant les principes actifs du cannabis, sans en avoir les effets négatifs, a été découverte : le cannabidiol (CBD). Cette substance ne peut pas être considérée comme une drogue puisqu’elle ne contient pas de THC, la substance psychotrope contenue dans le cannabis. Si la consommation du CBD n’est pas interdite, aucun cadre légal ne précise les conditions de son utilisation. Il déplore ainsi le flou qui encadre sa production que beaucoup confondent encore avec le THC. Or certaines études ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du CBD. Il souhaiterait donc connaître d’une part l’avancement de la réflexion du Gouvernement au sujet du CBD et, d’autre part, les possibles développements qu’elle envisage pour l’utilisation thérapeutique de cette substance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Vente de cannabis dans des boutiques spécialisées
	        9773. — 26 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant la vente de cannabis dans des boutiques spécialisées en France. Depuis peu, des boutiques de cannabis light ouvrent sur l’ensemble du territoire français. Actuellement, Besançon, Béthune ou Paris ont vu naître ces commerces. Les vendeurs jouent avec la légalité du seuil maximum de THC, qui est la molécule du cannabis qui possède des effets euphorisants. Or la consommation et la vente de cannabis sont interdites en France. La prolifération de ce genre de commerce pourrait mettre en danger la santé des citoyens. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour réglementer ces boutiques d’un nouveau genre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5500</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Complexe hospitalier dans le centre-ville de Saint-Ouen
	        9809. — 26 juin 2018. — M. Éric Coquerel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le grand complexe hospitalier en plein centre-ville de Saint-Ouen et sur les garanties pour le personnel hospitalier et les riverains. Depuis 2013, la fusion de deux hôpitaux Bichat dans le XVIIIème arrondissement de Paris et Beaujon à Clichy, en un « super complexe hospitalier » est évoquée. Aujourd’hui, l’emplacement possible pour ce complexe se situerait en plein centre-ville de la ville de Saint-Ouen, dans le quartier Garibaldi et sur le site de l’actuelle usine PSA. Les enjeux d’une telle infrastructure sont multiples, d’abord sociaux : incohérence entre l’explosion démographique du département et plus précisément du territoire de Plaine Commune, convoquant la nécessité d’une nouvelle structure médicale équipée et la réduction de 38 % du nombre de lits prévus dans le projet « Hôpital Grand Nord », par rapport aux capacités d’accueil des deux hôpitaux Bichat et Beaujon. Lorsque Plaine Commune annonce la construction de 25 000 logements pour 2021, M. Martin Hirsch, directeur général de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris, appuie un projet hospitalier qui ne répondra pas aux exigences de la hausse du nombre d’usagers sur le territoire. L’autre enjeu social concerne bien évidemment le personnel hospitalier : quelles garanties pour ces fonctionnaires, déjà usés par une hausse de la charge de travail et la baisse des moyens alloués aux hôpitaux publics ? Une rénovation, demandée par tous, des hôpitaux Bichat et Beaujon aurait été nécessaire plutôt que d’effectuer une fusion menaçant de nombreux postes en AP-HP. L’implantation possible d’un complexe hospitalier de 130 000 m2 en pleine zone commerçante, congestionnée par les transports, pose des problématiques en matière d’aménagement urbain. La présence d’une telle structure, impliquant de grands travaux et une hausse conséquente du trafic, nécessiterait en amont une consultation citoyenne afin que les riverains puissent avoir un accès transparent au projet mais surtout l’approuver, ou non. Il souhaiterait avoir des informations sur l’implantation du futur hôpital de Saint-Ouen, sachant que le site originel dans les Docks est compromis du fait de la pollution du site, et que l’emplacement supposé présente de nombreuses problématiques présentées dans cette question écrite. Enfin, l’offre de santé devant être la priorité du Gouvernement et de son ministère, la conservation et la rénovation des hôpitaux Bichat et Beaujon, et la construction d’un hôpital de proximité à Saint-Ouen, n’auraient-ils pas optimisé l’offre et la qualité des soins, face à une explosion démographique dans l’ouest de la Seine-Saint-Denis ? Il lui demande se position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Devenir des établissements privés non lucratifs suite à l’arrêt des dotations
	        9810. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements privés non lucratif suite à l’arrêt des dotations. Les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif fait face à l’arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratifs supporte des charges sociales plus lourdes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs, partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage est à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l’offre de soins. Les établissements privés non lucratifs ne développent aucune activité commerciale, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique et supportent pour autant toutes les obligations de service public. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l’optimisation de leurs moyens et se sont retrouvés et se retrouvent toujours à se financer souvent seuls leurs investissements. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux établissements privés non lucratifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Lutte contre les infections nosocomiales
	        9811. — 26 juin 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les infections nosocomiales dans les hôpitaux. Un patient sur vingt en contracte une au sein des établissements de soins. Les pathologies urinaires et pulmonaires sont les plus fréquentes et les services de réanimation (un patient sur quatre infectés dans ces services) sont les plus touchés. Deux bactéries en sont principalement responsables : l’escherichia coli et le staphylocoque doré. Cela représente 4 000 décès par an. Selon l’Agence de santé publique (enquête nationale présentée le 4 juin 2018, réalisée auprès de 403 établissements en 2017 et portant sur 81 000 personnes), elles n’ont pas diminué depuis 2012, alors que cela avait été le cas entre 2006 et 2012. Les efforts faits depuis plusieurs années ne doivent pas faiblir. Elle lui demande ce qui peut être mis en œuvre afin de lutter contre ces infections.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5501</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Plan pour un désengorgement des urgences hospitalières
	        9812. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Auconie appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des urgences hospitalières des hôpitaux du département de l’Indre-et-Loire. La multiplication du recours automatique aux services des urgences provoque l’engorgement de ces services. Cette situation n’est plus exceptionnelle et devient la règle. Ce constat est d’autant plus alarmant que le décès de deux personnes âgées en moins d’un mois aux urgences de l’hôpital Trousseau de Tours a choqué l’ensemble du personnel soignant. Cette saturation du service des urgences comme c’est le cas pour l’hôpital Trousseau du CHRU de Tours, engendre une incompréhension des patients et l’agacement du personnel soignant, dont les conditions de travail se dégradent. Il sera difficile de maintenir, malgré les efforts des personnels et des directions, la qualité de l’offre de soins qui a fait la renommée des services hospitaliers français dans le monde entier. Elle souhaiterait connaître les intentions et les propositions du ministère pour remédier à cette situation et assurer une offre de soin et une prise en charge digne des patients dans les services des urgences hospitalières tout en garantissant de meilleures conditions de travail pour le personnel soignant, et quel plan d’action le ministère prévoit pour que la médecine de ville redevienne la médecine de premier recours afin de désengorger les services d’urgence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5502</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Restructuration Hôpital de Gramat
	        9813. — 26 juin 2018. — M. Aurélien Pradié interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l’hôpital de Gramat et l’annonce d’une « restructuration » qui impliquerait la fermeture de 20 lits de médecine. L’hôpital de Gramat est labellisé hôpital de proximité depuis 2016 et est actuellement le troisième employeur de la commune de Gramat. Il joue un rôle essentiel dans l’accès aux soins en proximité pour population vivant dans une zone très rurale du département. Son rayonnement est large et solide sur un vaste territoire. La qualité des soins qu’il dispense est avérée et reconnue par tous. Les équipements et les équipes qui l’animent au quotidien font preuve d’une solidité et qualité réelles. Les autorités sanitaires ont dernièrement fait savoir qu’elles souhaitaient qu’une fusion de l’hôpital de Gramat et de l’EPHAD Louis Conte de la même commune soit engagée. Une telle fusion affaiblira sans conteste la poursuite des activités de soins du centre hospitalier qui doit bénéficier d’un pilotage stratégique et complet qui lui soit totalement consacré. Derrière les mots « fusion » et « restructuration » semble se cacher un choix politique qui conduira progressivement à la fermeture du site. Une menace réelle et à peine masquée plane ainsi sur les 20 lits de médecine du centre hospitalier. Dans un rapport publié le 5 juin 2018, le Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie a rendu un rapport dans lequel il préconise la création de 500 à 600 nouveaux hôpitaux baptisés « établissements communautaires » et qui joueraient un rôle essentiel d’hôpital de proximité. L’’hôpital de Gramat s’inscrit pleinement dans ce type d’établissement qui joue déjà un rôle pivot de soins de médecine. Personne n’a à gagner à affaiblir, puis voir progressivement disparaître de tels établissements. Il est de la responsabilité de l’État de ne pas appliquer une seule et stérile logique comptable à l’organisation des soins. L’État porte la responsabilité d’assurer l’aménagement, la vitalité, et la qualité de services aux populations qui vivent en zones rurales et qui doivent disposer des mêmes possibilités d’être soignés que dans les zones plus peuplées. Le rôle de première intervention, de prévention et de prise en charge de proximité permet à l’évidence d’éviter des hospitalisations plus lourdes et coûteuses à moyen et long terme pour nos populations. Le rôle de tels établissements est donc particulièrement stratégique et indispensable à la vie du pays et à l’efficacité réelle du système de soins. Le creusement des inégalités entre les citoyens en matière d’accès aux soins est devenu inacceptable. En mai 2018, son ministère a rédigé une circulaire qui exprimait le choix du Gouvernement d’économiser 960 millions d’euros qui sont actuellement directement mobilisés pour le financement des établissements de santé en 2018. Cette annonce fixe un cap brutal qui ignore le rôle vital joué par les établissements de santé et notamment ceux qui jouent un rôle de grande proximité. Les habitants, élus locaux, personnels de l’hôpital partagent ces vives inquiétudes et sont fortement mobilisés pour faire entendre leur voix. Face à cette situation urgente, il l’alerte sur les conséquences d’une telle fusion et lui demande de préciser en détail les mesures, intentions et stratégies que le ministère et les autorités sanitaires entendent porter pour assurer un véritable avenir au centre hospitalier de Gramat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5502</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Congé paternité dans les cas de naissances d’enfants prématurés
	        9821. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la trop courte durée du congé paternité dans les cas de naissances prématurées. En effet, en France, les naissances d’enfants prématurés correspondent à 8 % des naissances par an ce qui concerne donc plus de 120 000 nouveaux parents par an. Les naissances d’enfants prématurés sont souvent suivies, par besoin médical, d’une hospitalisation du nouveau-né de quelques jours, voire de plusieurs mois. De plus, si la mère d’enfant prématuré bénéficie, depuis 2006, d’un allongement de son côté maternité qui lui permet d’accompagner son bébé tout au long de son hospitalisation, rien n’est prévu pour le père. Or la trop courte durée du congé paternité ne permet pas au père d’appréhender au mieux l’intensification de ses obligations familiales et domestiques tout en gardant le même rythme professionnel, d’autant que, dans la majorité des cas, la maternité où sont hospitalisés la jeune maman et le nouveau-né est assez éloignée du domicile familial, ce qui aura pour conséquence l’isolement de la mère d’une part et d’autre part l’absence du père pour le nouveau-né. Cette absence peut avoir des conséquences non négligeables, comme l’a démontré l’association SOS Prémas, puisque la présence des deux parents est essentielle au développement des liens parentaux ainsi qu’au bon développement de l’enfant. Le dispositif du congé paternité est fréquemment utilisé, diverses études mentionnant un taux de 70 % des pères prenant ainsi un congé paternité. C’est pourquoi elle estime que la durée du congé paternité dans ces cas précédemment évoqués, doit être prolongée. Faisant suite à diverses annonces ministérielles pour l’instant non suivies d’effets, elle souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement réserverait à une proposition législative tendant à l’allongement du congé paternité, dans les cas de naissances prématurées ou d’hospitalisation du nouveau-né.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Congé paternité pour la naissance d’un enfant prématuré
	        9822. — 26 juin 2018. — M. Yannick Haury alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé paternité en cas d’accouchement prématuré et d’hospitalisation prolongée des nouveau-nés. Ce sont chaque année 60 000 enfants qui naissent prématurés, nécessitant une hospitalisation prolongée pour aider à leur développement. La présence des parents favorise leur bon rétablissement. Depuis 2006, la loi permet aux mères d’un enfant né prématurément d’allonger son congé maternité afin de l’accompagner tout au long de son l’hospitalisation. Cependant, les pères ne peuvent à ce jour allonger leur congé paternité en fonction des besoins de leur famille. Aussi, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement quant à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Obligation d’entretien des parents pour un enfant majeur
	        9824. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation d’entretien des parents envers leurs enfants majeurs. En effet, l’article 371-2 du code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». Pour les parents mariés, l’article 203 du code civil dispose que : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». C’est donc aux parents qu’incombe, au premier chef, la responsabilité d’assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vies nécessaires au développement de leur enfant ». Le législateur est resté silencieux sur les conditions dans lesquelles cette obligation subsiste après la majorité de l’enfant ; la jurisprudence a alors dû fixer les modalités pratiques concernant l’obligation après la majorité de l’enfant. Elle lui demande si elle peut préciser les conditions pour qu’un majeur puisse contraindre ses parents à contribuer à son entretien et s’il est envisagé de mettre un âge limite après lequel la demande serait déclarée irrecevable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Réforme des procédures d’adoption
	        9825. — 26 juin 2018. — M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes affaires de discrimination constatées dans les procédures d’adoption. En effet, plusieurs médias ont fait état, ces dernières semaines, de situations avérées d’inégalités dans certains départements concernant l’adoption d’enfants par des couples de même sexe. Ainsi, le président du Conseil de famille de Meurthe-et-Moselle a déclaré privilégier les couples hétérosexuels dans l’attribution des enfants sujets à l’adoption, tandis qu’une responsable du service des adoptions de la Seine-Maritime a de son côté justifié des décisions discriminatoires, accordant que seuls les enfants « atypiques » pouvaient être adoptés par des couples homosexuels. Ce « tri » assumé des couples se présentant à l’adoption au regard de leur orientation sexuelle est un délit répréhensible par les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. Des enquêtes judiciaires sont en cours, et le Défenseur des droits s’est autosaisi sur le sujet. Toutefois, il apparaît essentiel de faire toute la lumière sur de potentielles situations d’inégalités et de discriminations dans d’autres départements français. En ce sens, et conformément aux demandes de plusieurs associations, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d’engager une réforme des procédures d’attribution des enfants sujets à l’adoption afin que celles-ci soient exemptes de toute forme de discrimination, et ce afin de garantir à tous les couples la neutralité absolue dans le traitement de leur demande par les services de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5503</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Dépistage multiparamétrique du déficit en DPD obligatoire et systématique
	        9862. — 26 juin 2018. — M. Damien Abad alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires graves du traitement par fluoropyrimidines en cancérologie, chez les patients présentant un déficit en Dihydropyrimidine Déshydrogénase (DPD). En effet, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), ces molécules utilisées dans environ 60 % des chimiothérapies seraient à l’origine de près de 200 décès de patients chaque année en France pour 100 000 patients recevant une chimiothérapie basée sur les fluoropyrimidines. Pour la JEI ODPM, cette recommandation reste insuffisante. Le dépistage du déficit en DPD doit non seulement devenir obligatoire et systématique, mais surtout être réalisé à travers une approche multiparamétrique prise en charge intégralement par le système de santé français. La méthode multiparamétrique est, actuellement, la seule méthode efficace qui permet de prédire 100 % des toxicités létales et 96 % des toxicités graves. Plus de 26 000 patients en ont déjà bénéficié, avec un recul sur plus de quinze ans. Michèle Boisdron-Celle, Erick Gamelin, cancérologue et Alain Morel, professeur des universités en biologie moléculaire, ont alerté les autorités de santé de la toxicité de cet anticancéreux dès 2003 et ont mis au point une méthode de dépistage multiparamétrique permettant une individualisation des traitements thérapeutiques en cancérologie. Cette méthode (CE DM DIV) est la seule solution brevetée (ICO et université d’Angers) efficace pour prévenir les possibles effets indésirables graves des fluoropyrimidines, molécules majeures dans le traitement de nombreux cancers. La mise en place systématique et obligatoire de ce dépistage, à raison de 100 000 patients traités par fluoropyrimidines chaque année, permettrait de dégager une économie de 31 millions d’euros. 314 centres hospitaliers (hôpitaux, CHU, cliniques, centre médical, etc.), soit 510 oncologues en France, ont déjà fait le choix de cette méthode de dépistage multiparamétrique. Il lui demande de bien vouloir donner sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme
	        9863. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme. Cette maladie infectieuse d’origine bactérienne entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires graves. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée avec efficacité. Toutefois, son diagnostic est compliqué à réaliser. La fiabilité des tests utilisés pour détecter la maladie est remise en cause et les malades déplorent une méconnaissance importante du sujet par le corps médical. Le plan national de lutte contre la maladie de Lyme lancé en novembre 2016 est un premier pas. Cependant, les malades demandent une reconnaissance officielle de la maladie par les pouvoirs publics et une meilleure information de la population pour mieux la détecter. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour répondre aux inquiétudes exprimées par les personnes touchées par la maladie de Lyme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme
	        9864. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’épidémie de Lyme, cette maladie infectieuse dont la présence en France s’est considérablement multipliée. Cette infection bactérienne transmise à l’homme par une piqûre de tique nécessite un dépistage et un traitement rapide. La Haute autorité de la santé (HAS) devait valider le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) au mois d’avril 2018. À ce jour de mois de juin 2018, le Protocole n’a toujours pas fait l’objet d’une publication. En l’absence de toute information relative à ce retard de publication, les personnes atteintes de la maladie de Lyme, qui attendent de pouvoir, un jour, être soignées, craignent un report de plusieurs mois et une révision du PNDS, notamment en matière de prise en charge des formes persistantes d’infection. Ainsi, elle aimerait savoir si le Gouvernement a une idée du délai dans lequel sera publié le nouveau PNDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Protocole national de diagnostic et de soins maladie de Lyme
	        9865. — 26 juin 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement du protocole national de diagnostic et de soins concernant la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques. Le groupe de travail constitué par la Haute autorité de santé (HAS) pour établir un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) a pour objectif d’améliorer le suivi de ce type de maladie sur l’ensemble du territoire. Selon un communiqué du ministère de la santé, ce protocole devait être validé par un collège de la Haute autorité de santé dans le courant du mois d’avril 2018. À ce jour le corps médical, les patients et les associations n’ont pas eu de nouvelles informations. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur le calendrier de validation du protocole national de diagnostic et de soins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5504</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Reconnaissance et prise en charge de la fibromyalgie
	        9866. — 26 juin 2018. — Mme Laurianne Rossi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et les conditions de prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie est une maladie caractérisée par un état douloureux musculaire chronique (myalgies diffuses) étendu ou localisé à des régions du corps diverses, qui se manifeste notamment par une douleur tactile et une fatigue persistante. La fibromyalgie était codée comme rhumatisme non spécifié dans la classification internationale des maladies (CIM) et depuis janvier 2006, elle est maintenant codée comme une maladie reconnue à part entière. Les dernières découvertes scientifiques ont en effet prouvé son aspect neurologique, lié à des déficiences en neurotransmetteurs comme la dopamine, la sérotonine et la noradrénaline. En 2006, des études ont démontré par l’IRM fonctionnel une activité anormale dans la partie du cerveau qui traite la douleur chez les fibromyalgiques, activité différente chez les personnes non atteintes. Depuis 1995, on observe une résurgence importante de ce syndrome, de plus en plus de jeunes (moins de 30 ans) en sont affectés. 2 à 4 % de la population française serait touchée par cette pathologie, soit environ 2 millions de citoyens. Cette maladie provoque des douleurs intenses, aux conséquences importantes sur le quotidien des malades : incompréhension de l’entourage, difficultés voire impossibilité à travailler, états dépressifs, fatigue extrême. Par ailleurs, compte tenu de l’absence de certitude quant à l’origine de cette maladie, poser un diagnostic demeure difficile. Le diagnostic et la prise en charge se font au cas par cas, de façon très inégale selon les départements. Au regard de tous ces éléments, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend déployer une stratégie nationale d’appréhension de cette maladie tant du point de vue de son diagnostic que de sa prise en charge, qui viendrait compléter ainsi les récentes annonces et avancées entreprises par les responsables sanitaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Stéatose hépatique non alcoolique
	        9867. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la stéatose hépatique non alcoolique. Cette maladie, encore peu connue, est aussi appelée « la maladie du foie gras » ou encore « la maladie du soda ». Le foie accumule la graisse tout en continuant de fonctionner normalement. Alors qu’aucun mode de traitement n’existe encore à ce jour, la proportion de la population atteinte par cette maladie ne cesse d’augmenter. La consommation excessive de sodas et autres produits alimentaires trop gras et trop sucrés peuvent entraîner une maladie du foie. Il convient de constater qu’il existe un diagnostic, très peu utilisé en France et que le projet de loi EGALIM préconise de meilleures habitudes alimentaires. Toutefois, l’absence de sensibilisation à cette maladie grave ne permet pas aux citoyens d’avoir connaissance de son existence et de l’anticiper au mieux. Alors que l’action du Gouvernement en matière de santé consiste à mieux prévenir, mieux anticiper, elle aimerait savoir comment le Gouvernement peut sensibiliser à la stéatose hépatique non alcoolique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Stratégie de santé publique et prise en charge de la maladie cœliaque
	        9868. — 26 juin 2018. — M. Adrien Quatennens attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten et représente l’une des maladies digestives les plus fréquentes. L’association française des intolérants au gluten (AFDIAG) estime qu’une personne sur cent peut développer cette maladie, en France comme en Europe, et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Le nombre de cas dépistés atteindrait seulement 10 à 20 % des cas de maladie. Toutefois, aucune politique de santé publique ne prend en compte cette maladie. Or l’absence de diagnostic précoce et de prise en charge nutritionnelle adéquate engendre malheureusement des pathologies (ostéopénie, anémie, lymphome) qui pourraient facilement être évitées. En 2015, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes avait été interrogée sur ce sujet par plusieurs élus. Sa réponse annonçait la saisine de la Haute autorité de santé pour remettre à jour les bonnes pratiques de diagnostic et de prise en charge de la maladie cœliaque via la publication d’un rapport. À ce jour, aucun travail ne semble avoir été engagé par la Haute autorité de santé en ce sens, ni aucune autre initiative publique sur ce sujet. Les États généraux de l’alimentation qui se sont achevés il y a quelques semaines n’ont pas abordé cette question. Il s’interroge donc sur le calendrier des travaux de la Haute autorité de santé et de la mise en place d’une stratégie de santé publique pour permettre d’accompagner les malades cœliaques en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5505</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Test immunologique - Accessibilité sur tout le territoire et au-delà de 75 ans
	        9869. — 26 juin 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tests immunologiques destinés à dépister le cancer du côlon. Avec près de 45 000 nouveaux cas et 18 000 décès par an, le cancer colorectal reste pourtant le deuxième plus meurtrier chez l’homme. Un arrêté du 19 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage des cancers portant modification du cahier des charges de ce dépistage a été publié au Journal officiel du 22 mars 2018. Dans ce cahier des charges destiné aux structures en charge de la gestion du dépistage organisé du cancer colorectal, plusieurs points sont abordés, notamment celui sur la population cible de ce dépistage colorectal organisé. Le dépistage du cancer colorectal est proposé aux hommes et aux femmes de 50 à 74 ans à risque moyen de développer un cancer colorectal. Ce dépistage repose sur la mise en œuvre d’un examen de biologie médicale tous les deux ans, utilisant une méthode immunologique quantitative de recherche de sang dans les selles sur prélèvement unique. Les personnes à risque élevé ou très élevé de développer un cancer colorectal se verront proposer par un médecin, une autre modalité de dépistage, de diagnostic ou de surveillance selon la nature du risque et les recommandations de bonnes pratiques cliniques en vigueur. L’une des principales modifications de cet arrêté est l’élargissement de la liste des professionnels de santé autorisés à remettre le kit de dépistage. En effet, jusqu’à présent, le kit était uniquement remis par le médecin traitant. Désormais, la remise du kit à la personne pourra également être effectuée par un gynécologue, par un hépato-gastroentérologue ou par un médecin d’un centre d’examen de santé du régime général de l’assurance maladie. Les personnes de la tranche d’âge cible du dépistage sont personnellement invitées par la structure en charge de la gestion du dépistage à retirer le kit de dépistage chez leur médecin lors d’une consultation. Cet arrêté du 19 mars 2018 semble adapté à la population et aux besoins des patients en ouvrant la possibilité de la délivrance du kit de dépistage à d’autres professionnels de santé. Cette ouverture s’adapte donc aux besoins des patients et à leurs liens avec leurs médecins. De plus, il étend à différentes professions médicales pour ainsi désengorger la responsabilité du médecin traitant seul. Les patients peuvent demander le kit de dépistage librement selon qu’ils consultent un gynécologue ou un hépato-gastroentérologue. Sur le plan de ses performances, le test avant l’arrêté du 19 mars 2018 n’a pas déçu. Et en effet, selon l’évaluation épidémiologique conduite par Santé publique France entre le 14 avril et le 31 décembre 2016, le programme a permis de détecter près de 4 300 cancers (2,4 fois plus par rapport au test précédent) et près de 17 000 adénomes avancés (3,7 fois plus par rapport au test au Gaïac), « au prix toutefois de 2,4 fois plus de coloscopies », précise l’institut national du cancer (INCA). Par ailleurs, selon les statistiques, l’âge de 50 ans a été retenu car 95 % des cancers colorectaux surviennent après cet âge. Au-delà, on estime que ceux qui ont participé régulièrement au dépistage entre 50 et 74 ans ont moins de risque de développer un cancer colorectal. Elle souhaite, au-delà des avancées de la charte, la questionner sur la limitation aux personnes de moins de 75 ans pour l’accès au dépistage. Même si le risque est moindre pour les personnes de plus de 74 ans à en croire les statistiques, elle souhaiterait savoir si un prochain programme permettra d’inclure toute la population de plus de 50 ans pour ainsi ne pas prendre le risque d’exclure des personnes représentant tout de même un risque de cancer. La santé n’est pas qu’une question de statistique. Par ailleurs, malgré des campagnes de prévention et la mobilisation des professionnels de santé, il semblerait que tout le territoire ne soit pas couvert par l’ordonnance de délivrance du kit de dépistage. Des administrés de la quatrième circonscription de Seine-Maritime en ont fait état. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions qu’elle propose en vue d’étendre entièrement la campagne d’information pour que tous les professionnels de santé sans exception puissent proposer à leurs patients le kit de dépistage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5506</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        État d’alerte aux Antilles sur le chlordécone
	        9879. — 26 juin 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chlordécone. Longtemps jugé comme un produit indispensable à culture de la banane, filière agricole majeure des Antilles françaises, l’insecticide répondant au nom de chlordécone serait aussi un poison extrêmement dangereux, cancérogène notoire et perturbateur endocrinien désormais présent dans les sols martiniquais et guadeloupéens pour peut-être plusieurs centaines d’années. Ce produit a été interdit en France dès 1990, et utilisé jusqu’en 1993 par dérogation aux Antilles, pour lutter contre le charançon du bananier. Selon une étude d’impact sur la santé publique publiée en 2013, 95 % des Guadeloupéens et 92 % des Martiniquais seraient contaminés à la chlordécone. Des études ont été faites en Guadeloupe sur le cancer de la prostate et la prématurité. On a établi que « plus le taux de chlordécone dans le sang est élevé, plus le risque de prématurité est grand », a ainsi expliqué au Huffington Post Mme Josiane Jos-Pelage, pédiatre et présidente de l’Association médicale de sauvegarde de l’environnement et de la santé (AMSES) en Martinique. Soupçonnée d’entraîner une prématurité infantile lors du développement des bébés comme l’a démontré l’étude Timoun menée en Guadeloupe pour laquelle les experts concluent que « l’exposition chronique au chlordécone est associée à une diminution de la durée de gestation », la chlordécone serait aussi la cause du nombre record de cancer de la prostate en Martinique qui détient un triste record du monde, avec 227,2 nouveaux cas pour 100 000 hommes détectés tous les ans. Si le Gouvernement a annoncé un colloque sur l’état d’avancement des recherches sur la chlordécone, rien ne semble être vraiment mis en œuvre pour la dépollution des sols. Il lui demande donc ce qu’entend faire le Gouvernement pour concrètement dépolluer les sols des deux principales îles des Antilles françaises et enlever les traces de chlordécone subsistantes. Par ailleurs, il lui demande également si un volet prévention est étudié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pauvreté
	        Pauvreté des enfants
	        9882. — 26 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pauvreté chez les enfants. En France, le taux de pauvreté atteint 20 % chez les enfants. Il est certes inférieur au taux moyen de l’Union européenne qui est de 26 % tenant compte du taux de près de 50 % d’États membres tels que la Bulgarie ou la Roumanie mais il est supérieur à celui de la Suède (14 %), la Finlande (15 %), le Danemark (16 %), les Pays-Bas (19 %) ou l’Allemagne (19 %). Cette pauvreté infantile impacte notamment sur la réussite scolaire et l’espérance de vie. Un véritable investissement social ciblant ces enfants est nécessaire afin que le coût pour la collectivité ne se trouve pas démultiplié lorsqu’ils auront atteint l’âge adulte. La tâche est possible puisque la France a réussi, en un demi-siècle, avec son système de retraites a presque éradiqué la pauvreté des personnes âgées même si on peut déplorer que près d’un demi-million de retraités sont au minimum vieillesse. Pour les enfants, des pistes sont possibles comme l’investissement dans les crèches, le renforcement du dispositif pénal visant à punir plus efficacement l’exploitation par les adultes des enfants très pauvres, le contrôle des aides sociales afin que les dépenses soient réellement affectées aux besoins de ces jeunes enfants et non à des dépenses superfétatoires comme certains objets de téléphonie mobile. Aussi, elle lui demande si elle peut l’informer sur son plan d’action en faveur de l’éradication de la pauvreté chez les enfants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Référents handicap dans les hôpitaux
	        9893. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de handicap, notamment celles atteintes de polyhandicap dans les hôpitaux publics. La presse a relayé de nombreux cas de difficultés de prise en charge. Et de nombreux parents ont exprimé leurs difficultés quant à la compréhension de la spécificité de leur situation. Elle souhaiterait savoir s’il est envisageable de nommer des référents handicap au sein des hôpitaux publics ou de spécialiser des services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Commercialisation Alectinib
	        9895. — 26 juin 2018. — M. Patrick Mignola attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d’autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l’intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce médicament, par ailleurs distribués dans de nombreux pays européens. Il est clair que l’on est face, malheureusement, à un enjeu financier comme pour toute autorisation de mise sur le marché d’un médicament nouveau. Mais il serait inconcevable que le principe d’universalité des remboursements, par un effet financier pervers, retarde ou bloque l’accès des patients à une avancée de la recherche scientifique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5507</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Difficultés économiques des officines
	        9896. — 26 juin 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile que peuvent rencontrer les officines n’ayant plus de prescripteurs à proximité. En effet, ces situations entraînent immédiatement une baisse du chiffre d’affaires (CA), essentiellement liée à la perte des traitements aigus et une baisse du CA sur les autres produits. Les difficultés financières apparaissent dès lors rapidement et peuvent entraîner la fermeture de l’officine. Aussi, ne serait-il pas judicieux d’utiliser l’officine comme poste avancé de soins de premier recours dans les territoires où la désertification médicale est importante ? Face au manque de médecins que rencontrent certains territoires, des stratégies d’implantation de maisons et centre de santé se développent afin d’éviter l’isolement professionnel et la surcharge de travail des professionnels restant en fonction. Il n’y a cependant pas à ce jour d’articulation explicite entre le choix du lieu d’implantation de ces maisons et les lieux où sont implantées les pharmacies. Il serait dès lors souhaitable que les ARS développent une stratégie, en lien avec les collectivités territoriales, pour parvenir à une meilleure coordination entre réseaux officinaux et médicaux dans ces situations. En effet, il serait peut-être judicieux de prendre autant que possible en compte les lieux d’implantation des officines dans la détermination des sites optimaux d’installation des maisons et centres de santé lorsque l’offre médicale est difficile d’accès sur un territoire. Cette recommandation vise à permettre une meilleure articulation entre offre médicale et offre officinale. Elle concerne aussi bien les CESP (contrat d’engagement de service public) et les PTMG (contrat de praticien territorial de médecine générale) que les choix infra-communaux d’implantation des maisons et centres de santé. Dans le même ordre d’idée, il serait souhaitable d’accroître la coordination entre les gardes de pharmaciens et les gardes de médecins. Aujourd’hui, de nombreux pharmaciens indiquent être dubitatifs vis-à-vis de leurs obligations de garde, puisqu’ils sont contraints d’ouvrir leur officine sur un territoire dénué de médecin de garde et donc dans l’incapacité de délivrer les médicaments d’urgence car ceux-ci nécessitent le plus souvent une ordonnance. Ce dernier point illustre à nouveau la nécessité d’articuler l’évolution des deux réseaux, cela pouvant s’accompagner d’un développement de délégations de compétences des médecins à d’autres professionnels de santé dans les territoires où l’offre médicale est défaillante. Aussi, elle aimerait connaître son avis sur cette question revêtant une importance majeure pour les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5508</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Garantir l’égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire
	        9897. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l’égalité d’accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d’accès aux traitements est aujourd’hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L’État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d’entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd’hui : lors d’une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont avoué n’avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % des Français estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont eu pour conséquence de ne plus le rendre rentable à ce jour. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d’accès nécessaire. Ils attendent de l’État qu’il finance l’équilibre économique de la répartition pharmaceutique en lui fixant des obligations de service public. Il s’agit ainsi de garantir l’approvisionnement de 22 000 officines en 2h15 en moyenne, deux fois par jour, en France. Aussi, elle souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d’aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5508</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Indemnisation des victimes de la Dékapine par le groupe Sanofi
	        9898. — 26 juin 2018. — M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la substance active valproate de sodium présente dans les médicaments Dépakine, Dépakote, Dépamide, Micropakine ainsi que dans d’autres génériques. Cette substance permet de soigner les troubles bipolaires ainsi que l’épilepsie. Néanmoins, elle peut aussi provoquer, dans le cas où une femme enceinte aurait pris cette substance lors de sa grossesse, des malformations chez le fœtus (10 %) ou des retards quant au développement et comportement de l’enfant (30 à 40 %), sans oublier des risques d’autisme. La Dépakine est commercialisée par l’entreprise SANOFI depuis 1967. Depuis 1990, les scientifiques ont mis en lumière la dangerosité de cette substance et ses effets sur les enfants dont les mères ont reçu ce traitement lors de leur grossesse. Pourtant, les risques liés à la Dépakine en cas de grossesse ne sont affichés que depuis 2006. De surcroît, selon l’ANSM, 14 322 femmes enceintes ont été exposées entre 2007 et 2014 au valproate de sodium, faute d’informations transmises aux patients ainsi qu’aux professionnels. L’entreprise SANOFI informée des effets secondaires de son produit a ainsi fait preuve de laxisme, préférant augmenter son chiffre d’affaires en dépit des conséquences irréversibles touchant les familles concernées. L’association APESAC a ainsi été créée en vue de défendre les victimes et leur famille et d’informer le public des effets de la substance. Les frais d’entretien des « enfants Dépakine » sont particulièrement élevés. L’État a d’ailleurs déjà été condamné par le tribunal administratif de Versailles en 2017 après une procédure en référé afin qu’il permette à une famille d’obtenir une AVS pour leur enfant en vue d’un « égal accès à l’instruction ». L’association a de même intenté une action collective en justice à l’encontre de SANOFI en 2016 pour « manquement à l’obligation d’information » et ainsi faire valoir les droits des victimes ayant subi un préjudice. De surcroît, des actions individuelles ont été portées au civil, mais aussi au pénal. En outre, d’autres parlementaires vous ont d’ores et déjà questionnée sur la mise en œuvre de la responsabilité financière de SANOFI lors des questions au Gouvernement. Cependant, les réponses sont restées particulièrement évasives sur ce point. Par le biais de l’ONIAM créée en 2002, un budget d’indemnisation des victimes du valproate de sodium a été mis en place grâce à la loi du 29 décembre 2016. D’après la Cour des comptes, l’ONIAM devra indemniser de 70 millions d’euros chaque année les victimes du valproate de sodium. Vous avez précisé qu’il ne s’agissait « pas de payer à la place des fautifs ». Aussi l’État doit mener des actions récursoires à l’encontre de SANOFI d’autant plus que cette société a été reconnue responsable civilement, récemment, dans un arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 20 novembre 2017. SANOFI continue de nier cette responsabilité et insinue que l’État seul doit être responsable car l’entreprise affirme avoir respecté les normes prônées par l’ANSM. Certes, les victimes seront indemnisées dans un premier temps par le biais de l’ONIAM. Néanmoins, les pouvoirs publics doivent se retourner ensuite contre le responsable SANOFI afin d’obtenir un remboursement. Le contribuable ne doit pas payer à la place de la multinationale SANOFI. D’ailleurs, la Cour des comptes a souligné des défaillances de gestion ainsi que des carences de l’ONIAM dans la mise en œuvre des procédures de recouvrement. En effet, sur les 49,5 millions d’euros d’indemnisations réglées entre 2011 et 2015, presque 30 milliions d’euros n’ont pas fait l’objet de ces procédures. SANOFI menace toujours de licencier des salariés en France tandis que l’entreprise, a touché et continue de percevoir des dizaines de millions d’euros au titre du CICE. Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour que l’ONIAM engage instamment une procédure de recouvrement auprès du groupe SANOFI au titre des sommes avancées par l’établissement public aux victimes du valproate de sodium.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5509</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Situation des jeunes majeurs accompagnés par les EPDSAE
	        9911. — 26 juin 2018. — M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes accompagnés par les établissements publics au service de l’action sociale (EPDSAE). Il rappelle que ces établissements ont pour objectif d’accueillir, sans discrimination, des enfants et des adultes pour lesquels ils assurent un accompagnement spécifique. À cet effet, ils interviennent dans les grands secteurs de l’action sociale à savoir la prévention, la protection de l’enfance, et le handicap. Il précise que ces établissements contribuent à la préparation et à l’exécution des politiques départementales et nationales en matière d’accompagnement, d’accueil, d’hébergement et de suivi à domicile pour des personnes en situation de fragilité. Concrètement, ces missions se décomposent en trois ordres : la mise en œuvre des politiques sociales en cohérence avec les orientations des schémas départementaux et régionaux ; l’accueil, l’hébergement, et le suivi à domicile à travers des accompagnements adaptés ; et la création de dispositifs innovants et diversifiés. Il ajoute que ces établissements comptent 3 426 places d’accueil et d’accompagnement dont 2 606 dans un pôle dédié à la protection de l’enfance. Il constate que ces établissements constituent un vecteur majeur au profit de la cohésion sociétale notamment pour les territoires dont le tissu socio-économique est particulièrement fragile. Cependant, les EPDSAE ne peuvent plus accompagner les jeunes le jour où ils atteignent la majorité. À cet effet, ils doivent quitter leurs logements et ne disposent plus de dispositifs d’accompagnements. Cette échéance fatidique, véritable crainte des jeunes, coïncide pourtant avec l’acquisition de nouveaux droits et devoirs et notamment l’éligibilité à certaines prestations sociales. Par conséquent, les jeunes majeurs ne disposent plus d’accompagnements des EPDSAE, notamment sur le plan administratif, à l’aube de l’obtention de ces nouveaux droits sociaux. À cet effet, il semblerait plus cohérent de repousser la fin de cet accompagnement d’une année afin que l’échéance ait lieu à la veille de la dix-neuvième année de ces jeunes. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l’échéance de la fin de l’accompagnement des EPDSAE pour les jeunes majeurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5509</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Actes dentaires prenant en charge des patients souffrant de handicap
	        9915. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la tarification des actes des chirurgiens-dentistes prenant en charge des patients nécessitant une technicité ou une intensité particulière. Cette tarification concernerait notamment les soins à destination des personnes souffrant de handicap dont l’accès aux soins dentaires est très difficile. À titre d’illustration dans le département du Pas-de-Calais, seuls neuf chirurgiens-dentistes sont membres du réseau Handident. Ce réseau demande une tarification conventionnelle des actes CCAM assortie d’une valorisation forfaitaire par séance de 80 euros pour les patients en situation de handicap qui le nécessitent, et ce quel que soit le mode de prise en charge (comportementale, sous sédation, sous anesthésie générale), une tarification conventionnelle de l’acte de sédation consciente par inhalation du MEOPA avec base de remboursement à 70 % et un tarif qui prend en compte le coût du plateau technique (gaz, location de bouteilles, tuyaux, masques), du temps nécessaire à sa mise en œuvre, et l’expertise de l’équipe soignante (chirurgien-dentiste, infirmière, assistante dentaire, aide-soignante), soit un total de 95 euros par prise en charge base de remboursement avec possibilité d’entente directe, une révision de la liste des actes classants permettant lors de la tarification des groupes homogènes de séjour (GHS) la valorisation de la prise en charge sous AG pour des soins conservateurs et de réhabilitation fonctionnelle. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5510</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté autorisant les chiropraticiens à exercer des actes de soins des kinés
	        9916. — 26 juin 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens qui seront mis en œuvre par son ministère concernant l’arrêté autorisant les chiropraticiens à exercer des actes de soins contenus initialement dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis le 13 février 2018, les chiropraticiens peuvent désormais pratiquer des actes de soins qui étaient jusque-là de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Dès lors, les patients ne pourront distinguer les actes du chiropracteur et du kinésithérapeute, ce qui crée donc un double régime d’accès à un même soin, puisque le chiropracteur serait en accès direct. De plus, la chiropraxie est considérée comme une « pratique de soins non conventionnelle » ce qui pose la question de la prise en charge par l’assurance maladie et de la prescription par les médecins généralistes. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les actions que le ministère compte mettre en œuvre pour réglementer les actes de soins des chiropracteurs et des kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5510</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté du 13 février 2018 relatif à la profession de chiropraticiens
	        9917. — 26 juin 2018. — M. Olivier Faure appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins déjà contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers s’émeuvent de la possibilité donnée à des non professionnels de santé de réaliser certains actes médicaux. L’arrêté contient en effet un référentiel d’activité et de compétences qui vont au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes - seuls ces derniers exerçant une profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Aussi il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5510</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté du 13 février 2018 sur les chiropraticiens
	        9918. — 26 juin 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à un arrêté publié le 13 février 2018 qui attribue aux chiropraticiens une partie des actes de soins définit dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cette décision paraît, pour plusieurs raisons, curieuse. En effet, les kinésithérapeutes sont des professionnels de la santé et cette profession est inscrite, définie et strictement encadrée par le code de la santé publique. Le titre de kinésithérapeute est délivré après 5 ans d’études sur un modèle universitaire strict. Ceci n’est pas le cas pour les chiropraticiens, issus d’écoles privées, et qui jusqu’à présent, n’avaient le droit d’officier que pour réaliser de simples manipulations articulaires, sans prodiguer des actes de rééducation fonctionnelle. Or l’arrêté pris revient sur cette distinction faite entre les deux professions, et donc permet à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. De plus, il faut aussi souligner que cet arrêté soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, le parcours de soins pour les patients est rendu plus complexe, puisqu’il devient difficile de distinguer les actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur. Par conséquent, cet arrêté met en place un double régime d’accès à un même soin, dispensé soit par un professionnel de la santé, soit par un praticien dont la profession n’est encadrée par le code la santé publique. Ainsi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et les mesures qu’il envisage pour rassurer les masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Attribution d’actes de soins aux chiropracticiens
	        9919. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer de fait un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle ». Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu’il implique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Attribution d’activités des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens
	        9920. — 26 juin 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles compétences des chiropracticiens définies par l’arrêté du 13 février 2018. Un arrêté du 13 février 2018 paru au Bulletin officiel santé n° 18/02 le 15 mars 2018 relatif à la formation en chiropraxie permet désormais aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapeutes. Le chiropracteur est défini comme étant « capable de prendre en charge en premier recours des patients, après l’obtention de son diplôme et cela tout au long de sa vie professionnelle ». L’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes s’inquiète des dangers que représente cette décision car elle donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. L’arrêté confère en effet des activités et des compétences dans le champ de la rééducation fonctionnelle et créerait ainsi un double régime d’accès aux soins ; le chiropraticien serait en accès direct, contrairement aux kinésithérapeutes. Par ailleurs, cette situation complexifie le parcours de soins des patients. Elle lui demande donc des précisions pour répondre à ces inquiétudes et pour mieux répondre aux besoins des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5511</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Autonomie des infirmières en pratique avancée
	        9921. — 26 juin 2018. — Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réponse qu’elle entend apporter aux attentes de l’Ordre national des infirmiers concernant l’exercice en pratique avancée et aux enjeux qui en découlent pour le système de santé français. L’article 119 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé permet aux auxiliaires médicaux d’exercer en pratique avancée selon des modalités fixées par décret. Ainsi, de nouveaux métiers de niveau intermédiaire entre les auxiliaires médicaux de bac +3/4 et les médecins de bac +8 devraient voir le jour progressivement. Le décret en préparation, présenté en mars 2018, parle à ce jour de la possibilité pour les infirmières de pratique avancée (de formation universitaire master II) de réaliser des « entretiens » ce qui est largement insuffisant. Il ne met pas en place l’autonomie tant attendue par les professionnels concernés. Pourtant, la loi de 2016 indique que le décret peut autoriser à ce que les domaines d’intervention en pratique avancée comporte « des prescriptions d’examen complémentaires et des renouvellements ou adaptations de prescriptions médicales ». S’il convient que les médecins demeurent les seuls à diagnostiquer un patient et à réaliser des prescriptions médicales, les infirmières en pratique avancée pourraient très bien renouveler ou adapter des prescriptions. C’est le cas par exemple en ce qui concerne les patients atteints de maladies chroniques comme le diabète. Leur ouvrir ce champ restreint de prescription permettrait de pallier en partie la désertification médicale et l’augmentation des maladies chroniques. Dans un communiqué l’Ordre des infirmiers indique que « dans les nombreux pays où elle a été mise en place, la pratique avancée se caractérise, selon le Conseil international des infirmières, par « un degré élevé d’autonomie professionnelle », « l’intégration de la recherche »,  « la gestion de sa propre charge de travail », « des compétences cliniques étendues et reconnues comme telles », et « des services de consultation » ». Elle lui demande si elle va saisir l’occasion de ce décret d’application pour améliorer le système de santé français, en y inscrivant notamment la possibilité pour les infirmières de pratiques avancées de réaliser des « consultations infirmières » leur conférant une autonomie suffisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5512</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Baisse du nombre de médecins agréés
	        9922. — 26 juin 2018. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale qui engendre dans certains territoires une baisse du nombre de médecins examinateurs agréés par la direction générale de l’aviation civile (DGAC) pour délivrer des certificats d’aptitude de classe 2 ainsi qu’une baisse du nombre de médecins agréés pour le permis de conduire et qui permettent le renouvellement d’un permis avec une catégorie lourde (C - EC - D - ED) et qui traitent les dossiers de suspension ou d’annulation de permis de conduire (sauf si cela concerne une alcoolémie ou la consommation de stupéfiants). Cette raréfaction des médecins agréés par la DGAC ou par les préfectures engendre des situations difficiles pour les demandeurs comme pour les entreprises. Aussi, elle souhaite savoir de quelle façon le Gouvernement entend améliorer le traitement des demandes, l’organisation de ces médecins agréés et poursuivre sa lutte contre la désertification médicale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5512</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Baisse inquiétante du nombre de gynécologues
	        9923. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. En effet, entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % sur le territoire français, si bien qu’il n’y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. Il lui indique que la situation ne va pas aller en s’améliorant car 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et partiront prochainement à la retraite. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences pour les patientes qui sont amenées à ne pas consulter car les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé de certaines patientes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle envisage de prendre afin de solutionner ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5512</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Champ chiropraxie - Masseurs-kinésithérapeuthes
	        9924. — 26 juin 2018. — M. Patrice Perrot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes suite à la publication de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à formation en chiropraxie. Cet arrêté définit la formation des chiropracticiens et contient en annexe un référentiel d’activités et de compétences. Selon l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes, ces dispositions étendent le domaine de compétences des chiropracteurs à une partie des actes de soins contenus dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée par le code de la santé publique. Selon leur analyse, elles ouvrent le champ de l’exercice de la chiropraxie à une partie de la rééducation fonctionnelle et donnent à des praticiens qui ne relèvent pas des professions de santé la capacité de réaliser des actes médicaux. Parallèlement, ils s’inquiètent de ce que ces évolutions créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de soins. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations sur lesquelles s’appuient les dispositions dudit arrêté, les suites que le Gouvernement entend réserver aux préoccupations exprimées par l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et les mesures qu’elle entend mettre en place afin d’assurer une articulation cohérente entre ces professions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des chiropracticiens
	        9925. — 26 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens professionnels non reconnus « de santé » et les kinésithérapeutes profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer de fait un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), donc dont l’efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Selon le site de son ministère, « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n’y a pas eu d’évaluation rigoureuse préalable à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables. » Aussi, existent de réels risques de perte de chance pour les patients. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu’il implique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des chiropracticiens et parcours de soins
	        9926. — 26 juin 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des masseurs-kinésithérapeutes concernant l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans leur décret d’acte et d’exercice, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la manipulation articulaire pour aller sur le champ de la rééducation fonctionnelle. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes. Pour les kinésithérapeutes, ce partage risque avant tout de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer de fait un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition mais aussi sans remboursement, ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription et avec à la clé un remboursement par la sécurité sociale. Enfin, cet arrêté vient sanctionner les compétences des chiropracteurs alors que la chiropraxie fait encore l’objet de débats et est classée comme « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Selon le site de son ministère, « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n’y a pas eu d’évaluation rigoureuse préalable à leur emploi, et peu ou pas de données publiées. » Aussi, existent de réels risques de perte de chance pour les patients. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5513</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Conditions de travail des étudiants hospitaliers
	        9927. — 26 juin 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des étudiants hospitaliers. En effet, les trente-six mois de stages qu’ils doivent effectuer entre la quatrième et la sixième année d’études s’avèrent être particulièrement éprouvants. Durant ce stage, les étudiants hospitaliers font face à une charge importante de tâches non médicales en l’absence de définition de leurs missions. La répartition du temps de travail qui ne peut excéder 48 heures par semaine pour les externes n’est pas respectée. Les gardes, les demi-gardes ou les gardes pédagogiques ne sont pas systématiquement rémunérées. La pratique du chantage à l’invalidation et les conditions générales dans lesquelles l’étudiant hospitalier exécute son stage, fait peser sur celui-ci une pression psycho-sociale de nature à entraver la réussite de l’étudiant. Aussi, elle aimerait savoir si le Gouvernement entend agir en faveur d’un réel respect et de l’amélioration des conditions légales du stage exécuté par l’étudiant-hospitalier au sein d’un CHU.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5514</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Conditions des médecins libéraux - Emplois et retraites
	        9928. — 26 juin 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions des médecins libéraux qui cumulent emplois et retraites. Depuis quelques années déjà, les médecins libéraux peuvent poursuivre leur activité libérale tout en bénéficiant des avantages de leur retraite. Or les médecins retraités qui reprennent une activité libérale sont soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Afin de réduire cette injustice, il conviendrait qu’une décote dégressive des cotisations soit mise en place, elle serait réduite de 25 % à partir de 70 ans et de 50 % à partir de 75 ans. Ce dispositif permettrait de pallier la désertification médicale qui est un véritable problème auquel sont confrontés les citoyens dans beaucoup de départements. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d’améliorer les conditions des médecins libéraux qui cumulent emploi et retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5514</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Congés maternités pour les professions para-médicales
	        9929. — 26 juin 2018. — Mme Josiane Corneloup appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités de conditions de congé maternité au sein des professions de santé libérales. À l’heure actuelle, les congés maternité sont fixés par des conventions propres à chaque profession, qui octroient des indemnités spécifiques, si bien que la différence des aides peut aller jusqu’à 9 000 euros entre une femme médecin et une kinésithérapeute. Ainsi cadré, ce dispositif porte atteinte à l’égalité de traitement entre les femmes libérales en congé maternité, d’autant plus que les syndicats de médecins ont signé, le 8 février 2017, un contrat à leur convention avec la sécurité sociale, leur octroyant une aide complémentaire allant de 2 066 à 3 100 euros mensuels pour cause de maternité ou d’adoption. Les autres professionnelles libérales (infirmières, sages-femmes, kinésithérapeutes) entendent bénéficier de même aménagement, qui leur permettrait de faire face aux charges similaires de gestion de leur cabinet. Ces difficultés ont rencontré un large écho jusqu’aux parlementaires, grâce à la mise en place d’un collectif de femmes concernées sur les réseaux sociaux - une pétition en ligne regroupe 100 000 signatures -, donnant lieu à une mobilisation importante. Ce rééquilibrage faisait partie des promesses de campagne présidentielle. Une récente mission confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée LREM de la 4ème circonscription de l’Essonne, a semblé d’ailleurs conforter les perspectives d’évolutions attendues. Or les conclusions de cette mission initialement prévues pour le 1er semestre 2018 ne sont toujours pas connues, ce qui sème le trouble au sein des réseaux de femmes en attente de ce dispositif, et ce ne sont pas les déclarations récentes de Mme la ministre qui peuvent les rassurer, ayant affirmé que l’harmonisation ne serait pas indiquée dans la loi de finances 2019 et qu’il conviendrait d’expertiser davantage les conditions de ce rapprochement au vu de l’hétérogénéité des situations rencontrées. En conséquence, elle lui demande de préciser la position du Gouvernement ainsi que les mesures qu’il préconise afin de pallier une situation préjudiciable pour une grande partie des professions libérales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5514</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	        9930. — 26 juin 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par les orthopédistes-orthésistes s’agissant d’un projet d’arrêté autorisant la délivrance d’appareillages orthopédiques de série par des employés prestataires de matériel médical. Actuellement seuls les orthopédistes diplômés et les pharmaciens titulaires d’un diplôme universitaire d’orthopédie peuvent délivrer ce type d’appareillage. Un projet d’arrêté autorisant les employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés très rapidement (quelques heures seulement), permettrait la délivrance de ces appareillages. Cette déréglementation aurait d’importantes conséquences : équilibre économique de la profession, devenir des écoles d’orthopédistes, risques pour les patients mal appareillés, coût supplémentaire pour l’assurance maladie Elle lui demande donc le maintien du système actuel basé sur un haut niveau de professionnalisme et donc de sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Expérimentation soins infirmiers ardennais
	        9931. — 26 juin 2018. — M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’état d’avancement des textes d’application de l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Il semble important sur des territoires comme les Ardennes que des infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, par exemple en matière de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements ou de réalisation d’actes médicaux. Il souhaite également savoir si au-delà du texte national des territoires pourraient expérimenter des transferts de tâches plus larges. Dans ce cadre, le département des Ardennes pour lequel le Gouvernement vient d’annoncer un plan de soutien interministériel, serait candidat à une telle expérimentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Intégration des PADHUE au sein du système de soins français
	        9932. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes d’intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) au sein du système de soins français. Du fait de l’obtention de leur diplôme hors de l’Union européenne, ces praticiens sont engagés sur des statuts précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspective d’évolution ni de stabilité dans leur carrière. Quant à leur rémunération, à travail égal, celle-ci est inférieure à leurs confrères diplômés en France ou au sein de l’Union européenne. Pour faire valider leurs diplômes et améliorer leur situation, les PADHUE doivent se soumettre à une procédure d’autorisation d’exercice (PAE) analogue à celle qui s’applique aux candidats non-résidents en France. Cette PAE ne prend en effet pas en compte leur expérience professionnelle en France et les contraint à passer un concours (liste A) avec, selon la spécialité, un nombre restreint voire nul de postes offerts. De fait, en 2015, la liste A représentait 87 % des candidats inscrits à la PAE, mais moins de 10 % des candidats ayant obtenu leur diplôme hors de l’Union européenne ont pu être admis et obtenir un poste dans la spécialité choisie. À titre de comparaison, les procédures d’intégration des PADHUE diffèrent sensiblement de celles observées en Allemagne. En effet, outre-Rhin, la reconnaissance du diplôme de médecine obtenu hors de l’Union européenne est basée essentiellement sur le parcours professionnel du praticien, après donc une évaluation individuelle des compétences professionnelles acquises dans les hôpitaux allemands. La loi no 2012-157 du 1er février 2012 « relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne » avait permis une meilleure reconnaissance du parcours professionnel des PADHUE, mais de façon transitoire. Le texte permettait en effet que « les praticiens se présentent à une épreuve de vérification des connaissances, organisée chaque année jusqu’en 2016 » sous réserve de justifier d’une période minimale d’exercice rémunéré. Le texte permettait ainsi aux PADHUE de passer un examen, au lieu d’un concours, lors des épreuves de vérification des connaissances. Or le dispositif de la loi du 1er février 2012 a pris fin au 31 décembre 2016. Aussi, compte tenu de l’évolution inquiétante de la démographie médicale en France et du problème prégnant des déserts médicaux, il souhaite savoir quelles mesures elle compte prendre pour améliorer de façon pérenne l’intégration des praticiens titulaires d’un diplôme hors Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5515</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Libéralisation des formations paramédicales orthopédiste-orthésiste
	        9933. — 26 juin 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés prestataires de matériel médical, non diplômés et peu formés, d’être habilités à la délivrance d’appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. L’ouverture de ce marché à un personnel non certifié entraînerait de nombreuses difficultés, la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d’orthopédiste-orthésiste et de son économie. Mais également la mise en danger des formations de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l’impact sur le budget de la sécurité sociale. Car si le personnel n’est pas assermenté comme l’est la profession orthopédiste-orthésiste, cette mauvaise prise en charge se répercutera par des erreurs dans la délivrance de l’appareillage. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l’appareillage en seulement quelques heures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5516</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Manque de médecins gynécologues médicaux
	        9934. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd’hui, selon les chiffres du conseil national de l’Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. En moyenne, la France compte donc 3,1 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Six départements ne comptent aucun gynécologue médical. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (qui connaissent, pour certaines d’entre elles depuis plusieurs années, une recrudescence préoccupante) et la prévention de certains cancers. Les gynécologues médicaux prennent en effet en charge la contraception, les troubles du cycle, la ménopause, la stérilité, le diagnostic et le suivi des tumeurs. La gynécologie médicale est une spécificité française. À côté de cette spécialité, les gynécologues obstétriciens, qui sont actuellement 4 664, s’occupent avant tout des grossesses et des accouchements. Enfin, les gynécologues qui cumulent les deux spécialités (médicaux et obstétriciens) sont quant à eux 1 148. La situation est particulièrement préoccupante pour la santé des femmes. Les délais de prise de rendez-vous pour une consultation s’allongent et, de plus en plus fréquemment, les femmes doivent aller de plus en plus loin pour trouver un gynécologue médical. Sans compter que nombre d’entre elles renoncent à consulter ou à se soigner en raison des tarifs parfois prohibitifs pratiqués par la majorité des médecins gynécologues médicaux. Ils ne sont en effet que 38,5 % à pratiquer le tarif conventionné « Sécurité sociale ». Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures elle compte prendre pour pallier ce problème de pénurie de médecins gynécologues médicaux alors que ces spécialistes sont chargés de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5516</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalité de délivrance des appareillages de série - Orthopédistes-orthésistes
	        9935. — 26 juin 2018. — Mme Laurianne Rossi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible publication d’un arrêté ouvrant la délivrance d’appareils orthésistes à des personnes non-diplômées. L’article 2 de l’arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l’appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d’immobilisation, les bandages herniaires, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible ouverture de l’habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d’une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d’un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. C’est pourquoi elle aimerait savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le Gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Modalités de délivrance des appareillages par les orthopédistes-orthésistes
	        9936. — 26 juin 2018. — Mme Fabienne Colboc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d’appareillage de la part des professionnels orthopédistes-orthésistes. À ce jour, pour exercer le métier d’orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Les professionnels du secteur craignent la publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage après une simple formation. Un tel arrêté aurait des conséquences importantes sur la profession, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, un risque économique pour les orthopédistes-orthésistes en activité, ainsi que la mise en danger des écoles qui forment les professionnels de santé. En effet, cela aurait pour effet de dévaloriser la formation d’orthopédistes-orthésistes qui atteste aujourd’hui de la qualité des savoir-faire des futurs praticiens. Elle aimerait connaître sa position sur ce sujet, notamment sur les risques évoqués ci-dessus et sur les garanties que le Gouvernement va prendre pour maintenir une bonne prise en optimale des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Numerus clausus
	        9937. — 26 juin 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus dans l’admission aux études de santé en France. Mis en place pour limiter le nombre d’étudiants suivant les établissements universitaires, tout en réglementant le nombre de diplômés pour limiter la concurrence, cette procédure présente aujourd’hui des limites. C’est pourquoi M. le député a été interpellé face à la désertification de certains territoires et à la pénurie de spécialités. En effet, depuis sa création en 1971, ce système fait face à de nombreuses réalités qui ne permettront pas de répondre aux défis du nombre croissant de patients. Dans ce sens encore trop de jeunes médecins choisissent des territoires urbains en délaissant d’autres plus ruraux, bien que ces derniers soient déficitaires. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour territorialiser les affectations des jeunes médecins à la sortie de leur cursus universitaire pour pallier les désertifications médicales et spécialités manquantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie des gynécologues médicaux
	        9938. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. En 2017, ils ne sont plus que 1 136 pour près de 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans et six départements n’ont plus de spécialistes. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier cette pénurie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5517</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination
	        9939. — 26 juin 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l’organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable des personnes fragiles contre la grippe, à l’exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d’un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffre CNAMPTS). L’article de loi prévoyait que les infirmiers puissent revacciner l’ensemble de la population, afin d’élargir la couverture vaccinale. Or le décret d’application 2008-877 a été doublement restrictif en la matière : d’une part en limitant la mesure uniquement à la grippe et d’autre part en la limitant aux personnes âgées (plus de 65 ans) et aux maladies chroniques. L’entourage est donc exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Lors de l’examen de la loi santé en janvier 2016, le Parlement a autorisé les sages-femmes à prescrire et à pratiquer la vaccination des personnes vivant dans l’entourage de nouveau-nés. Cette possibilité n’a pourtant pas été donnée aux infirmiers, qui ne peuvent donc s’occuper de l’entourage des patients. Aujourd’hui, de nombreux adultes en bonne santé se rendent dans les cabinets des 100 000 infirmiers libéraux couvrant l’ensemble du territoire pour être vaccinés, mais se heurtent à cette impossibilité. Les représentants de la profession estiment que les infirmiers disposent de la formation et de la compétence acquise pour vacciner, et demandent d’élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les infirmiers. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une évolution réglementaire afin de donner une plus grande place aux infirmiers dans l’organisation de la vaccination.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation de la rémunération des orthophonistes
	        9941. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de la rémunération des orthophonistes en France. Alors que ces professionnels ont obtenu un diplôme de niveau bac +5, ils ne peuvent, s’ils exercent dans la fonction publique, atteindre les 2 000 euros nets qu’au bout de 14 ans d’ancienneté, ce qui en a fait l’une des professions les plus mal rémunérées de la fonction publique à ce niveau d’études. Ceci a pour conséquence de dissuader les potentiels étudiants en orthophonie et donc de vider les établissements hospitaliers publics des orthophonistes, ces derniers se tournant vers le privé. En mars 2015 déjà, le journal Ouest-France pointait une « réelle pénurie en orthophonie » dans toute la métropole alors que les demandes de reconnaissance de ce diplôme concernent plus de 60 % de citoyens français. Elle souhaiterait donc savoir si les annonces ministérielles du mois de janvier 2018 vont trouver prochainement une réalisation concrète, permettant la revalorisation du métier d’orthophoniste afin de remédier à cette situation qui pénalise toutes les personnes atteintes de troubles du langage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Santé pratique infirmière avancée
	        9942. — 26 juin 2018. — Mme Gisèle Biémouret attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire, entre le bac +8 du médecin et le bac +3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une formation de niveau supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d’actes, de renouvellement et d’adaptation de traitements. L’article 119 de la loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Or le décret d’application, qui n’est toujours pas publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et dans quelles mesures elle envisage de créer véritablement une profession intermédiaire d’infirmier de pratique avancée, dotée de l’autonomie suffisante afin de permettre une meilleure prise en charge des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des masseurs-kinésithérapeutes
	        9943. — 26 juin 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l’accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent penser que Mme la ministre souhaite la fin de cette profession. En effet, il semble qu’elle estime que la rééducation kinésithérapique puisse être exercée par des professionnels non formés à cet art et ainsi tendre à un déremboursement des actes de kinésithérapie laissant les patients dans un contexte de non prise en charge d’une pratique de soins non invasifs, sans effets secondaires et réalisés par des professionnels formés universitairement avec 300 ECTS à qui l’on refuse, sans justification, le grade master. La kinésithérapie dans tous les pays industrialisés, suivant les recommandations de l’OMS, est une pratique reconnue pour son efficacité et un élément fondamental d’une politique de santé publique moderne. Il ne saurait en être autrement en France. Elle la remercie de bien vouloir lui affirmer que la politique de son ministère, qui s’était engagé à favoriser un meilleur accès à des soins de qualité, n’est pas de sacrifier une profession entière sur l’autel des restrictions budgétaires de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5518</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Le Vigoureux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des orthophonistes
	        9944. — 26 juin 2018. — M. Fabrice Le Vigoureux attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d’orthophoniste et plus particulièrement sur la situation de l’offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. L’orthophonie concerne de très nombreuses familles françaises, adultes comme enfants comportant des troubles de la voix, de la parole, du langage, de la communication, etc. En 2013, une première avancée a été mise en place grâce à la réforme des études d’orthophonie portant le certificat de capacité en orthophonie de trois à cinq ans de formation, se voyant reconnaître le grade de master. Or, aujourd’hui, les orthophonistes de la fonction publique sont rémunérés dans les hôpitaux sur une base équivalente à deux ou trois années d’études post baccalauréat. Aucune revalorisation salariale n’a été effectuée, entraînant un écart entre le niveau de compétences et le niveau de rémunération. Aujourd’hui, un orthophoniste débutant est rémunéré 1,06 SMIC, et il est facilement compréhensible qu’un salaire à peine supérieur au SMIC en début de carrière, pour un diplôme de master, n’attire pas les jeunes diplômés. De plus, il faut quatorze ans d’ancienneté à un orthophoniste pour atteindre 2 000 euros net. Dans ces conditions, les postes, guère attractifs, ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu, l’offre de formation se réduit car chaque année le nombre de possibilité de stage et de recherche à l’hôpital diminue, faute de professionnels encadrants. Tous ces éléments entraînent une perte voire une absence de soins orthophoniques alors que les besoins ne cessent de progresser. Cette non-reconnaissance entraînant une pénurie d’orthophonistes dans les établissements de soins publics ou semi-publics pose un problème de santé publique important. De nombreux services hospitaliers (neurologiques, oto-rhino-laryngologiques, gériatriques) font part de leurs inquiétudes face à la fragilisation de la profession. De plus, cette situation désorganise le réseau « hôpital-ville », et les orthophonistes en libéral sont confrontés à des listes d’attente considérables. En Normandie, il faut compter environ deux ans d’attente pour la prise en charge de nouveaux patients. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier les grilles de salaires des orthophonistes afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Situation des praticiens étrangers (hors UE) qui exercent en France
	        9945. — 26 juin 2018. — M. Brahim Hammouche attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui sont arrivés en France après 2010 et qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements hospitaliers français. Déjà formés, ces professionnels de santé sont détenteurs de diplômes postdoctoraux qu’ils ont obtenus en France (ASFA, DFMSA, master, DU…) qui leur permettent d’assurer des soins en parfaite autonomie dans les hôpitaux où ils exercent. Or ils sont engagés sur la base de statuts précaires (contrats de courte durée) et ne bénéficient de surcroît d’aucune perspective d’évolution de carrière. De plus, pour faire valider leur diplôme, ils doivent se soumettre à la procédure d’autorisation d’exercice (PAE) qui ne prend pas en compte leurs expériences professionnelles en France. Ils n’ont alors comme seul recours celui que de passer un concours dit de liste A, avec un nombre restreint - voire nul - de postes offerts, au même titre que des candidats non-résidents en France et n’ayant aucune connaissance du système de santé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures spécifiques seront prises afin de pallier les difficultés rencontrées par ces praticiens dans la gestion de leur carrière professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5519</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier de pratique avancée
	        9946. — 26 juin 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du statut d’infirmier de pratique avancée. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 sur la modernisation de notre système de santé a défini le cadre de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé. Face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soit redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire comme les infirmiers de pratique avancée, qui jouent un rôle important de premier recours dans les zones rurales et se voient reconnaître des compétences plus étendues en matière de prescription, renouvellement et adaptation de traitements et de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. À ce jour, le décret d’application n’est pas encore publié. Selon les représentants de l’ordre national des infirmiers, le projet en cours d’élaboration ne correspondrait pas à l’esprit de la loi, puisqu’il ne conférerait pas aux infirmiers l’autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des patients. Il lui demande donc de lui préciser la rédaction du décret envisagée par le Gouvernement afin de garantir aux infirmiers en pratique avancée l’autonomie nécessaire pour mieux répondre aux besoins des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[régime social des indépendants
	        Double cotisation pour les indépendants pluriactifs
	        9950. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’obligation faite à certains professionnels indépendants pluriactifs de s’acquitter d’une double cotisation sociale, sans contrepartie. En effet, conformément aux dispositions de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une non salariée gérée par le régime social de indépendants (RSI) et l’autre salariée relevant du régime général se trouvent dans l’obligation de cotiser à ces deux régimes. Cette situation oblige le prélèvement d’une cotisation au profit d’un régime obligatoire sans contrepartie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si des mesures pourraient être envisagées pour remédier à cet état de fait, ressenti comme profondément injuste par les professionnels concernés et si du fait de la disparition annoncé du RSI, un professionnel indépendant pluriactif pourrait choisir son régime obligatoire et ne pas se retrouver dans l’obligation de cotiser deux fois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Avenir des pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites
	        9951. — 26 juin 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s’il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu’il ait précisé que la question posée n’avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n’en reste pas moins qu’elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d’un million d’entre elles, c’est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c’est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Avenir des pensions de réversion et future réforme des retraites
	        9952. — 26 juin 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s’il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu’il ait précisé que la question posée n’avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n’en reste pas moins qu’elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d’un million d’entre elles, c’est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c’est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5520</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Formation professionnelle continue et calcul des trimestres de retraite
	        9954. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la formation professionnelle continue dans le calcul des trimestres de retraite. En effet, les années passées en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue sont comptabilisées selon une base horaire forfaitaire variable, mise à jour par décret au 1er janvier de chaque année. Aussi, avec ce système, le nombre de trimestres validés par an est variable d’une année à l’autre et une année de stage ne peut donner lieu à la validation de quatre trimestres, le système de calcul empêchant systématiquement d’atteindre le seuil fixé à 800 heures de SMIC. En conséquence, il apparaît que les trimestres chômés, à l’instar des trimestres travaillés, sont de facto mieux pris en compte alors même que le choix de faire une formation est un engagement personnel et volontaire. Néanmoins, il est à noter que la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a apporté un début de solution au problème. Elle instaure une prise en compte en tant que périodes assimilées des périodes de formation professionnelle continue de 50 jours, à compter du 1er janvier 2015. Cette loi n’est pas rétroactive et la situation demeure inchangée pour toutes les personnes ayant été stagiaires de la formation professionnelle continue avant cette date et souhaitant faire valider leurs trimestres. Enfin, un problème de communication semble se poser. Aucune information des stagiaires n’est faite en amont au sujet de cette différence de calcul. Les personnes sont alors souvent mises devant le fait accompli au moment de la demande de leur relevé de carrière. De ce fait, elle lui demande s’il est envisageable que le principe posé par la loi du 20 janvier 2014 soit étendu aux trimestres cotisés avant le 1er janvier 2015 afin d’assurer une meilleure équité entre les citoyens. Ceci constituerait également une meilleure reconnaissance du statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5521</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Inquiétude des conjoints survivants et réforme de la pension de réversion
	        9956. — 26 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n’a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. Elle est même une aide très précieuse dans la situation dramatique de décès prématuré quand les enfants restent encore à charge. La pension de réversion est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieur de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Supprimer ou revoir à la baisse cette pension constituerait pour le conjoint survivant déjà éprouvé par le décès, une double peine insupportable et particulièrement injuste. Les annonces du Haut-commissaire et les annonces ministérielles ont suscité une émotion vive et légitime chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début de ce quinquennat. C’est pourquoi, il lui demande, d’une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d’autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant et mettre fin aux inquiétudes croissantes des veufs et veuves de France. C’est une question essentielle de justice sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5521</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Arrêt du tabac - Recherche et information sur le vapotage
	        9957. — 26 juin 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la Journée mondiale sans tabac qui s’est déroulée le 31 mai 2018 et plus particulièrement sur la question du vapotage. Le Gouvernement a fait de la lutte contre le tabagisme une priorité et a pris plusieurs mesures fortes, l’augmentation du prix du paquet de cigarettes, avec un objectif à 10 euros en 2020, ou encore le remboursement intégral des substituts nicotiniques. Une solution n’est pourtant pas explorée : le vapotage. Le dernier baromètre de Santé publique France indique pourtant que la moitié des fumeurs ayant choisi de se faire aider pour arrêter la cigarette a retenu cette option. Tandis que le Royaume-Uni promeut massivement l’utilisation de ces dispositifs pour favoriser le passage de la cigarette vers des pratiques moins risquées, la France, elle, continue de faire le choix des substituts nicotiniques. Dans la perspective du mois sans tabac de novembre 2018, il est urgent de prendre des mesures qui feront réellement baisser la prévalence tabagique. Il convient de s’inspirer du modèle britannique, investir dans la recherche et l’information sur le vapotage et soutenir son développement pour en faire un outil au service de la santé publique. Aussi, il demande au Gouvernement de clarifier sa position sur la cigarette électronique et la vape notamment, comme aide à l’arrêt du tabac.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5521</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Augmentation de l’infertilité
	        9958. — 26 juin 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression de l’infertilité en France. En effet, aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l’AMP donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié d’entre eux en échec. Des scientifiques s’alarment de l’augmentation du recours à l’AMP en Europe (cf. European Journal of Obstetrics and gynecology - 2017). Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées alors que les recherches sur les causes de l’infertilité, les stratégies de prévention et les traitements thérapeutiques ont été, semble-t-il, négligés. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité…). Cause aggravante, selon certains épidémiologistes et démographes, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans et, toujours selon eux, un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Aussi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin d’engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’augmentation de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Baisse de la fécondité des femmes
	        9959. — 26 juin 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question préoccupante de l’infertilité en France. Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l’AMP donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec, ce qui est une cause de grande frustration. Des scientifiques s’alarment de l’augmentation du recours à l’AMP en Europe. Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées au détriment de véritables recherches sur les causes de l’infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux ou aux modes de vie. Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu’à envisager qu’un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Baisse du financement de l’imagerie médicale
	        9960. — 26 juin 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse de financements pour l’imagerie médicale annoncée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). Depuis des années, l’imagerie médicale est affectée par des baisses continues des tarifs des actes de radiologie, d’échographie, de mammographie, de Doppler, de scanner et d’IRM ce qui a provoqué la fermeture de cabinets et la réduction des capacités d’investissements pour les cabinets et les services hospitaliers d’imagerie. Elle souhaite connaître ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour trouver, en concertation avec le secteur de l’imagerie médicale, une solution permettant aux professionnels de poursuivre la modernisation de leurs équipements, de garantir un maillage territorial équilibré, et d’assurer ainsi une santé de qualité pour tous les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5522</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Étude nationale sur les causes de l’explosion de l’infertilité
	        9961. — 26 juin 2018. — M. Laurent Furst attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impérieuse nécessité de faire de l’infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd’hui, de 10 à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira, bientôt en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu’à envisager qu’un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’explosion de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Importance des actes de prévention dans la médecine de demain
	        9962. — 26 juin 2018. — M. Benoit Potterie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance donnée à la prévention dans la médecine de demain. Les négociations conventionnelles de la filière dentaire ont lieu en ce moment avec l’ombre planante d’un règlement arbitral qui rend les discussions moins sereines. Une refonte totale de la nomenclature des actes prenant en compte la notion de « gradient thérapeutique » et la prévention nécessitera une ambition gouvernementale afin de faire entrer la médecine dentaire dans le XXIème siècle, et par là même, permettre aux citoyens de garder leur capital dentaire le plus tard dans la vie, en évitant trop rapidement la pose de prothèses coûteuses et mutilantes. Cette philosophie conservatrice de l’organe dentaire peut s’adapter à la médecine en général ; mais nécessite des moyens dans un premier temps avant des économies de santé dans un second temps. Il souhaite l’interroger sur les orientations qu’elle compte donner à la médecine du futur et de la dentisterie en particulier pour permettre une prévention efficace et une meilleure prise en charge des patients tout en prenant en considération les revendications des praticiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Risque de banalisation de la vente de produits de vapotage avec nicotine
	        9963. — 26 juin 2018. — M. Gérard Menuel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le risque de banalisation de la vente, par certaines enseignes de grandes distributions, de produits de vapotage avec nicotine. En effet, dans le cadre de sevrage de personnes dépendantes à la cigarette, un public de plus en plus nombreux fait appel à ce type de produit dont la vente était quasi exclusivement réservée, pour des raisons entre autre de conseils, aux distributeurs buralistes. Or il s’avère que certaines enseignes de grandes distributions profitent des effets de vente chez les buralistes pour proposer ces produits en distributeur automatique, alors que les buralistes sont plus à même d’informer et de conseiller les clients. C’est la raison pour laquelle il lui demande quelle est la position du Gouvernement concernant cette situation et quel cadre juridique le Gouvernement entend donner à ces produits de vapotage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Situation sanitaire dans les Hauts-de-France
	        9964. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour répondre à la situation sanitaire des Hauts-de-France. L’académie nationale de médecine s’est déplacée dans la région en mai 2018 et a déploré que l’écart entre les Haut- de-France et le reste du pays ne se réduit pas, voire augmente. Face à ce constat implacable, l’État est attendue dans la région pour aider les acteurs locaux et impulser des politiques nouvelles. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5523</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT
	        10007. — 26 juin 2018. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT. La baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l’État lors des négociations sur les contrats d’objectifs de gestion (COG) oblige les CARSAT à se réorganiser afin de s’adapter aux moyens alloués. Ainsi, à la CARSAT des Pays de la Loire, consigne a été donnée aux agents des services Prévention (contrôleur de sécurité et ingénieurs-conseils) de choisir les entreprises cibles des programmes de prévention en tenant compte de l’éloignement géographique. C’est-à-dire que les entreprises à forte sinistralité seront exclues des contrôles du fait de leur éloignement géographique. Chaque année, 800 salariés décèdent au travail soit par les conséquences d’un accident du travail soit d’une maladie professionnelle. Indubitablement, la prévention des risques professionnels doit être une priorité pour le Gouvernement. Par ailleurs, les CARSAT ont une mission de service public. Elles se doivent par conséquent, d’agir dans les entreprises sur tout le territoire. Prévenir les accidents du travail et promouvoir l’amélioration des conditions de travail sont au cœur de la Branche AT/MP, au bénéfice des salariés et des entreprises. Cependant, les moyens actuels dont disposent les services « Prévention » ne permettent de visiter chaque année que 5 % des entreprises. Il faut ajouter que le Gouvernement via la ministre du travail a affiché des objectifs d’amélioration des conditions de travail et de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles inscrits dans le Plan Santé au travail 3, objectifs qui ne peuvent être atteints qu’en se donnant les moyens nécessaires. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en place pour que les services Prévention puissent continuer à intervenir dans chaque entreprise le nécessitant afin de garantir la santé et la sécurité de tous les travailleurs du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5524</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Baisse importante crédits CNDS
	        9979. — 26 juin 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s’ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d’action de l’ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C’est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s’apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5524</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Impact de la baisse des financements du CNDS sur l’activité des associations
	        9981. — 26 juin 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la modification du financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et ses conséquences pour les associations sportives des territoires. Les crédits alloués au CNDS ont considérablement baissé et des objectifs prioritaires ont été définis et orientés sur le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités à la pratique sportive, la promotion du « sport-santé » et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. De ce fait de très nombreux clubs ou organismes qui, jusqu’à présent, bénéficiaient du soutien du CNDS ont été impactés défavorablement et se sentent aujourd’hui abandonnés. Certes pour 2018, une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros a été dégagée pour aider les clubs en difficulté mais pourquoi attendre qu’une association soit à l’agonie pour la soutenir ? Par ailleurs, l’ambiguïté de l’article 3 du décret no 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) laissant penser que les associations intervenant dans le domaine de activités physiques et sportives pourraient être écartées de certains dispositifs, ne fait qu’accroître les inquiétudes du monde associatif. Sur nombre de territoires, le mouvement sportif ne fonctionne que grâce aux bénévoles. Le bénévolat participe largement à l’animation, l’activité et l’attractivité des territoires, notamment ruraux. Alors que le mouvement sportif tout entier a soutenu la candidature de Paris pour accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s’imposait envers le bénévolat. Au contraire, les décisions gouvernementales concourent à un affaiblissement des structures associatives sur les territoires et au recul de l’engagement bénévole et associatif. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre de nouvelles mesures pour allouer des moyens nécessaires au maintien et au développement des structures associatives du mouvement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Oppelt</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Information des salariés embauchés par une personne morale à objet sportif
	        9982. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Oppelt appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur le droit à l’information des nouveaux salariés qui, au moment de l’embauche par une personne morale à objet sportif, ne sont pas dans leur totalité avertis des conséquences du mode de calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire imposé par certains employeurs, leur permettant ainsi de payer moins de charges. En effet dans cette perspective, tout salarié devrait en amont de la signature de son contrat de travail pouvoir prétendre à être pleinement informé des conséquences qu’induit le calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire plutôt que sur la rémunération réelle du salarié. Si les contraintes pèsent sur les personnes morales à objet sportif qui optent pour l’assiette forfaitaire, elles ont également un coût très significatif pour les salariés qui outre le fait de travailler avec un statut précaire, se retrouvent de fait en fin de carrière avec une prestation de retraite bien moindre. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en place pour qu’au moment de l’embauche, tout salarié puisse au préalable de son activité professionnelle, avoir mesuré les conséquences sur ses prestations de retraite du calcul des cotisations de sécurité sociale sur une base forfaitaire choisi par l’employeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Informations et extension de l’usage d’engins pyrotechniques au théâtre
	        9983. — 26 juin 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la question de l’emploi des fumigènes dans les stades de football. Actuellement, il est observé que l’article L. 332-8 du code du sport proscrit l’introduction, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques (regroupés sous la dénomination d’artifices de toute nature). Pour autant, il est aussi constaté que le théâtre bénéficie, sans raison objectivement différente, d’un traitement différent s’agissant de l’usage d’artifices de divertissements et d’articles pyrotechniques. Il existe en effet une réglementation qui régule cette matière notamment au terme de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques. En conséquence, il souhaiterait connaître le nombre de représentations théâtrales ayant fait l’objet d’usage de fumigènes dans les conditions de la règlementation précitée. Dans l’hypothèse où cette donnée ne serait pas disponible, il souhaite connaître les moyens susceptibles d’être mis en œuvre pour recueillir les éléments demandés avant le dépôt du prochain projet de loi sur le sport dont l’examen au Parlement est annoncé en 2019, savoir si le régime d’introduction, de stockage et d’usage des fumigènes dans les théâtres peut être transposé, après adaptation et à titre expérimental, dans les stades de football.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5525</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Bagarry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Répartition financière des montants des cotisations en clubs
	        9984. — 26 juin 2018. — Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre des sports sur la répartition des cotisations des adhérents entre les clubs et les fédérations sportives. Aujourd’hui, quand une personne souhaite pratiquer une activité sportive, en loisir ou en compétition, au sein d’une Fédération agréée par son ministère, elle doit s’acquitter d’une adhésion contenant une part « licence » et une part « cotisation ». La part « licence » comprend une partie reversée au comité départemental, une autre partie reversée à la Ligue régionale et enfin une partie reversée à la Fédération elle-même. Le montant de ces participations diverses est librement fixé par chacune des trois structures intermédiaires en plus de la « cotisation » qui revient au club. Il arrive fréquemment, notamment dans les territoires ruraux, que la cotisation soit inférieure à la moitié de ce que coûte l’adhésion au pratiquant. Le club, qui pourtant offre les conditions d’une bonne pratique de base - accueil, encadrement, matériel, équipement, déplacement - ne bénéficie alors que d’une petite part de l’argent versé par l’adhérent. Si parfois cet adhérent peut bénéficier de quelques « services » du comité départemental, il n’a que rarement accès aux services offerts par la ligue régionale, et encore moins aux services offerts par la fédération. De plus, l’adhérent doit payer ses stages de formation- qu’il soit joueur, entraîneur, officiel, arbitre -, ses déplacements, son équipement, etc., toujours plus onéreux ainsi que des frais supplémentaires de licences particulières, comme le prêt à un autre club ou une mutation. Et bien souvent, c’est le club qui prend en charge ces frais supplémentaires. Cet aspect financier limite considérablement les moyens des clubs. Ces derniers sont lassés d’assurer un service de recouvrement sans retour et au service de structures qui se financent au détriment des pratiquants. Ces clubs rencontrent de plus des difficultés grandissantes à financer leurs propres actions : baisse des subventions, contraintes grandissantes imposées par les fédérations, etc. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte travailler afin que la participation financière des pratiquants revienne de manière plus conséquente aux clubs eux-mêmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Retombées pour le tourisme des jeux Olympiques de Paris 2024
	        9985. — 26 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre des sports au sujet des retombées économiques des jeux Olympiques de Paris 2024 pour le secteur du tourisme. Le comité d’organisation estime qu’un tiers de ces retombées, évaluées entre 5 et 11 milliards d’euros, devrait bénéficier aux acteurs de l’économie touristique. Avec le BTP, ce sont les deux secteurs qui devraient bénéficier le plus de l’évènement et en tout 247 000 emplois pourraient être pérennisés d’après le centre de droit et d’économie du sport. Au-delà, des retombées sont attendues du côté de l’évènementiel et du tourisme d’affaires, les JO se révélant comme un vecteur de communication pour les entreprises. Les JO, avec 3 milliards de téléspectateurs et 25 000 journalistes, donneront un coup de projecteur planétaire sur Paris mais aussi sur la France et les organisateurs prévoient de valoriser certains sites emblématiques. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement et l’État vont mettre en œuvre pour faire de cet évènement sportif majeur un succès durable pour le tourisme et la destination France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Terrains synthétiques
	        9986. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur les problèmes de santé publique que pourraient poser les terrains synthétiques. La presse se fait de plus en plus écho de l’éventuelle nocivité des billes que l’on retrouve sur les terrains synthétiques. Aucune étude n’est a priori accessible. Elle souhaiterait savoir si le ministère dispose de données sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conclusions d’études commandées relatives à la toxicité ou non des OGM
	        9691. — 26 juin 2018. — M. Gérard Menuel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conclusions d’études commandées par les pouvoirs publics français et européens relatives à la toxicité ou non des maïs OGM. Suite au débat largement médiatisé en 2012, la France et l’Union européenne ont mobilisé depuis 6 ans plusieurs équipes de chercheurs sur cette situation pour un coût de programme de recherche dépassant les 15 millions d’euros. Les résultats des programmes G-TwYST et GRACE au plan européen et GMO90 + au niveau français ont été rendu public récemment et ils affirment l’absence d’effets sur la santé humaine des maïs génétiquement modifié et aucun risque potentiel n’a été identifié. C’est la raison pour laquelle il souhaite connaitre son analyse d’un point de vue environnemental, concernant les résultats des programmes de recherches commandés par les pouvoirs publics ainsi que ses intentions s’agissant de la communication publique, qu’il entend réaliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5526</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les moyens de mettre en œuvre les alternatives au glyphosate
	        9699. — 26 juin 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que l’interdiction du glyphosate ne soit pas inscrite dans la loi alimentation. En effet, le Gouvernement a préféré faire confiance à la recherche publique et privée afin qu’elle apporte dans les trois ans des solutions alternatives efficaces et rentables. Cependant, il est nécessaire aujourd’hui de prendre en compte l’extrême complexité, voire l’absurdité, de la mise en marché de ces solutions alternatives tant attendues. En effet, une entreprise spécialisée en Corrèze dans la recherche et le développement d’intrants agricoles innovants et durables (R et D) travaille actuellement sur des solutions permettant de réduire les doses d’engrais chimiques et de produits phytosanitaires de type « fongicides ». Une partie de ses matières premières est constituée d’extraits de plantes fraîches, appelés « macérés mères ». Ils sont obtenus par la macération de plantes entières en plein champ permettant de conserver ainsi l’ensemble des actifs d’une plante. Ces plantes et leurs propriétés, pourtant bien connues dans la bibliographie, doivent être identifiées et testées au niveau européen comme « substance active » dans le même cadre réglementaire qu’une substance active chimique d’un produit phytosanitaire. Par exemple, un produit de cette entreprise permettant de réduire de 50 % les fongicides dans le blé contient environ 150 extraits de plantes. Ces 150 extraits de plantes doivent alors être approuvés au niveau européen comme substance active. Pour rappel, chaque dossier de substance coûte entre 500 000 et 1 000 000 d’euros. Il faudra ensuite prévoir deux ans pour produire les données à soumettre aux autorités pour évaluer la substance puis, deux ans supplémentaires pour son évaluation par les autorités. Techniquement, la mise en marché de cette solution est donc, dans le cadre réglementaire actuel, tout simplement impossible. Pire, des agences d’État chassent cette entreprise innovante hors normes depuis six années, comme s’ils travaillaient sur des « plantes de destruction massive ». Cette entreprise avait l’intention de se lancer dans de nouveaux travaux de recherche sur une alternative au glyphosate mais compte tenu de ces freins réglementaires, cette dernière a choisi de ne pas engager ces travaux car quand bien même elle trouverait le succès dans la formulation, elle ne serait pas en mesure de la mettre en marché dans le cadre réglementaire. La base d’une autorisation de mise en marché (AMM) est la démonstration de l’efficacité et de l’innocuité d’un produit. Dès lors que le produit serait issu de « substances à très faible risque » comme des extraits de plantes, qu’il ait fait la démonstration de son efficacité et de son innocuité, il faudrait créer un espace réglementaire et juridique permettant la mise en marché simplifiée de cette solution ; une sorte de mise en marché tacite ou déclarative via une « AMM provisoire » pour 3 ans, avec l’apport de compléments d’informations pendant cette période. En adéquation avec le Plan Ectophyte 2, cette option de mise en marché permettrait la réduction immédiate de bon nombre de produits de synthèse levant ainsi la dépendance des agriculteurs aux produits phytosanitaires et répondant à la demande croissante des consommateurs sur la transparence des modes de production alimentaire. Aussi, elle lui demande s’il peut être envisagé de mettre les moyens juridiques et réglementaires en face d’ambitions légitimes par la mise en œuvre des mesures nationales qui s’imposent et s’il considère l’émergence de ces innovations à très faibles risques comme des « outils d’utilité publique » pouvant aider à transformer l’agriculture dans la vertu et le pragmatisme de l’agro écologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5527</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Situation sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques
	        9717. — 26 juin 2018. — M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques. Il rappelle que, même si l’actualité remet, sporadiquement, en débat la question de la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques, ce sujet constitue une cause ardemment portée et défendue, depuis plusieurs années, par le milieu associatif intéressé et concerné. Il rappelle que des associations, dont l’expertise et l’envergure ne peuvent être ignorées et font l’objet d’une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu’un animal, évoluant dans un cirque, est contraint de survivre dans un milieu inadapté à sa nature. Elles prennent pour exemple l’exiguïté des cages, l’impossibilité de fuir, l’impossibilité de former un groupe social équilibré, ou encore l’impossibilité de développer des comportements propres à son espèce ; des facteurs qui sont de nature à provoquer des souffrances animales. Ces associations ajoutent que le dressage d’un animal est une négation de leur nature qui est incompatible avec la volonté humaine de lui faire adopter un type de comportement conforme aux usages traditionnels présents dans les cirques. Elles précisent, enfin, que les réactions des animaux, face à ces conditions de détention et de coercition, sont caractéristiques d’une résignation à la folie, à la fuite, voire à l’attaque vis-à-vis des humains. M. le député rappelle que ces sensibilisations ont déclenché des prises de conscience et notamment chez les professionnels du cirque dont l’un des plus importants a, au mois de mai 2017, publiquement pris la décision de ne plus présenter d’animaux lors de ses spectacles. Il ajoute que des chaînes de télévision, ayant vocation à diffuser des programmes destinés à un jeune public, ont pris la décision de cesser la retransmission de spectacles de cirques mettant en scène des animaux. Il souligne, aussi, que le M. le ministre avait, le 1er août 2017, déclaré qu’il était défavorable à la captivité des animaux et qu’un spectacle puisse se fonder sur ce type d’activité. Il rappelle, enfin, qu’un sondage, paru au mois de décembre 2016, indiquait qu’une majorité des Français reconnaissait la souffrance des animaux dans les cirques ; concrètement, 80 % considèrent que les animaux sont stressés, et 69 % ont conscience que ces animaux sont malheureux. Le député rappelle que des règles d’encadrement de l’activité des cirques existent à savoir que la détention des animaux en France est autorisée sous réserve d’obtention d’une autorisation administrative du nom de certificat de capacité. Si ce certificat reconnaît la compétence de son possesseur à « assurer la responsabilité de l’entretien d’espèce d’animaux non domestiques », il ne garantit cependant pas le respect de l’équilibre physique et psychique de l’animal, ni sa liberté de mouvement. Il constate que ce certificat méconnaît l’inadéquation entre les conditions de détention imposées aux animaux par la vie itinérante des circassiens et les exigences comportementales de chaque espèce. Il ajoute que des circassiens, détenant des animaux sauvages sans ce certificat, ne se voient pas retirer les animaux en dépit des multiples procès-verbaux dressés à leur encontre. Il constate, de ce fait, que cette autorisation administrative a une utilité très limitée voire nulle. Il énonce la législation, en vigueur, sur les cirques en France, à savoir l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques et l’arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ; une législation qui n’est plus adaptée aux faits précédemment traités. Le député rappelle, à ce jour, que 29 pays ont totalement interdit la présence d’animaux sauvages dans les cirques y compris des pays d’Europe de l’est qui avaient, pourtant, il y a quelques années, été lourdement sanctionnés pour la perpétuation d’une pratique, héritée du Moyen-Âge, consistant à mutiler des ours pour les rendre dociles à l’occasion des foires locales. Il constate, de ce fait, que ces pays, autrefois décriés, ont, en quelques années, rattrapé puis dépassé la France sur ces questions. Le député rappelle que cette prise de conscience a été reprise par les pouvoirs publics locaux comme le démontre les 65 communes - dont plus de 17 de plus de 20 000 habitants - qui refusent l’installation d’un cirque avec animaux dans leur périmètre géographique. Il rappelle que cette forme de prise de conscience débouche sur la création de contentieux entre les maires, qui publient des arrêtés pour interdire les cirques avec animaux, avec les (sous-) préfectures qui peuvent les juger illégaux. Il constate que cette situation conflictuelle entre les pouvoirs déconcentrés de l’État, sur un sujet qui cristallise les passions sociétales, ne peut perdurer. M. le député l’interpelle sur l’urgence d’une conciliation entre les différents professionnels compétents et intéressés pour déboucher sur une interdiction des animaux en captivité dans les cirques. Il rappelle que cette conciliation peut s’appuyer sur un rapport autrichien, publié par les scientifiques du zoo de Vienne, sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques, qui conclut qu’il était impossible de détenir ces animaux dans le respect de leurs besoins physiologiques. Il ajoute que ce rapport a servi de base au gouvernement autrichien pour interdire l’utilisation de ces animaux dans les cirques. Il ajoute que la situation des cirques méconnaît l’article L. 214-1 du code rural stipulant que « tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le député précise que ses interpellations n’ont pas vocation à stigmatiser les professionnels des cirques - direction, publicitaires, artistes, soigneurs, dresseurs etc. - dont l’écrasante majorité est très soucieuse de la cause et du bien-être animal. Il ajoute que les craintes des circassiens, relatives à la crainte d’un impact économique engendré par cette interdiction, sont avérées et légitimes et qu’elles doivent être solutionnées dès que l’interdiction aura été actée. Il souligne qu’une interdiction ne peut être en vigueur à la date de la publication de la norme, qu’un délai doit être prononcé, et que des moyens doivent être alloués aux circassiens pour permettre à leurs entreprises de s’adapter à ces nouvelles normes. Il rappelle que les cirques ont toujours été une source de cohésion sociale et d’attractivité économique pour les communes y compris les plus reculées, et qu’ils sont un espace de distractions et de loisirs rassemblant une population hétérogène et multigénérationnelle ; à cet effet, il souligne qu’un travail de pédagogie devra être prodigué pour rappeler que l’interdiction des animaux n’est pas une extinction programmée des cirques mais le début de leurs renouvellements. Il souhaite donc connaître son avis et les mesures qu’il prévoit sur cette problématique sociétale, sociale, environnementale et économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5528</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Évolution du bonus-malus dans le cadre de la mise en place de la WLTP
	        9731. — 26 juin 2018. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution du mécanisme de bonus-malus dans le cadre de la mise en place de la Worldwide harmonized light vehicles test procedures (WLTP). La WLTP est une nouvelle procédure d’homologation harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Elle doit remplacer l’actuel cycle d’homologation New european driving cycle (NEDC), elle concerne les nouveaux modèles des constructeurs depuis septembre 2017 et doit être utilisée pour tous les véhicules neufs à partir de septembre 2018. Les nouveaux tests d’homologation sont plus contraignants et ont pour vocation de se rapprocher de la consommation des véhicules en usage réel. Ce nouveau cycle devrait ainsi avoir une double répercussion sur les données techniques attribuées aux véhicules : une augmentation des niveaux de consommation des véhicules de l’ordre de 20 à 25 % et une augmentation des niveaux d’émissions du CO2 de l’ordre de 20 à 25 %. En conséquence, de nombreux véhicules devraient voir varier le bonus-malus qui leur est aujourd’hui attribué. Dans ce contexte, il lui demande quelles modulations et adaptations du système de bonus-malus sont envisagées pour prendre en compte les effets du WLTP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5529</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Destruction des forêts primaires en France
	        9738. — 26 juin 2018. — M. Alexis Corbière attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité de protéger les quelques forêts primaires que le pays possède encore sur son territoire. Ces forêts sont des niches écologiques, qui sont restées jusqu’à présent protégées des activités humaines. En France, on n’en recense plus que 7 500 hectares, soit à peine 0,2 % de la surface boisée totale. À ce jour, seule une infime partie de ces quelques forêts primaires encore répertoriées sur le territoire national est officiellement protégée. C’est le cas par exemple de la réserve naturelle du Grand Ventron, située dans les Vosges et créée en 1989. Mais les autres forêts primaires, qui ne font pas l’objet de protection ou de réglementation particulière, demeurent donc menacées par différentes activités humaines qui bouleversent leur écosystème et remettent parfois en cause jusqu’à leur survie. Pourtant, ces forêts sont une extraordinaire richesse naturelle et biologique. Des espèces animales et végétales indigènes, qui ne peuvent vivre autre part, y résident. Ces espaces abritent 25 % d’espèces en plus que les forêts exploitées, et c’est toute cette biodiversité que le député suggère de mieux protéger. La destruction d’une forêt primaire est irréversible. Car même dans le cas où des arbres seraient replantés sur le même périmètre, les propriétés naturelles de cette forêt nouvelle ne seront plus jamais les mêmes. Dans le monde, c’est environ 15 millions d’hectares de forêts primaires qui sont déboisés chaque année, soit l’équivalent de la superficie de l’Angleterre. À ce rythme, les forêts primaires pourraient disparaître d’ici 2020. Il est donc de la responsabilité de la France de préserver ces lieux exceptionnels, en interdisant toute activité susceptible de nuire à la sauvegarde de leur écosystème. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place afin de protéger les forêts primaires françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5529</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Pêche en eau douce : conséquence de la fusion de l’ONEMA et de l’AFB
	        9755. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les interrogations et inquiétudes des pêcheurs en eau douce concernant l’exercice de la police de la pêche et du milieu aquatique depuis le transfert de l’Office national de l’eau et du milieu aquatique (ONEMA) au sein de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) le 1er janvier 2017. Cette fusion a conduit au regroupement dans ce nouvel établissement public de l’Agence des aires marines protégées (A AMP), l’Atelier technique des espaces naturels (ATEN), l’ONEMA et les Parcs Naturels de France (PNF) a élargi et globalisé ses missions, les rendant moins indentifiables pour le monde de la pêche en eau douce. Dans un tel contexte, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins protégés (CNPMEP) a contracté, en février 2018, un partenariat avec l’AFB, afin de préciser les coordinations à envisager pour leur domaine partagé. Il lui demande s’il ne serait pas envisageable qu’un tel partenariat puisse être contracté entre la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA) et l’AFB, en accord avec la direction de l’eau et de la biodiversité (DEB). Une telle possibilité apporterait un cadre sécurisant et opérationnel aux pêcheurs en eau douce, protégeant également la biodiversité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5529</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Plan Climat : recyclage des plastiques
	        9764. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rythme de mise en œuvre du 100 % de plastiques recyclés à horizon 2025, annonce faite par le Gouvernement en juillet 2017 de son Plan Climat. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique stipule dans son article 75 (art. L. 11541-10-5) que toute utilisation des plastiques oxo-fragmentables est interdite, parce que dégradables mais non assimilables par les micro-organismes et non compostables. C’est le cas des plastiques souples dont la collecte sélective est prévue pour 2O22. Des expérimentations sont en cours, dont une à Sarcelles, dans le Val-d’Oise, depuis 2012. Une note du directeur général de la prévention des risques du 13 février 2017 rappelle cette interdiction aux éditeurs - diffuseurs de presse, agences de publicité, diffuseurs de tracts… Le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’impact économique et environnemental de cette mise en œuvre pour le 1er janvier 2018. Il lui demande s’il peut présenter un point de situation sur le recyclage des plastiques, notamment des plastiques souples, et des conséquences sur les usages domestiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Coupes budgétaires dans les Agences de l’eau
	        9774. — 26 juin 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales pour exercer leur compétence en matière d’alimentation en eau potable dans un contexte de restriction budgétaire des agences de l’eau. Ces établissements publics du ministère chargé de la transition écologique et solidaire mettent en œuvre des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux afin de protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques. Ils perçoivent des redevances qu’ils distribuent sous forme d’aides aux collectivités territoriales, elles-mêmes en charge de l’alimentation en eau potable des territoires. La réduction des ressources de financement des agences de l’eau prévu dans le PLF 2018 conduit à une perte de 136 millions qui s’appuiera sur une baisse du plafond de recettes de redevances au 11e programme (2019-2024) à 12 mds d’euros au lieu de 13,8 mds ainsi que sur l’installation d’un plafond « mordant » pouvant conduire à des ponctions annualisées sur tout excédent de recettes. Au-delà, il s’agit par ces réductions budgétaires de financer d’autres lignes du budget du ministère (office national de la chasse, parcs nationaux, agence française pour la biodiversité) en augmentant la contribution des agences de l’eau à ces organismes. De fait, ces prévisions directionnelles vont drastiquement diminuer le budget des agences, faisant de plus peser le risque de porter grandement atteinte au traitement de l’eau potable. Le bon état des eaux est pourtant le combat quotidien des agences de l’eau depuis 1964. Au vu des enjeux de santé publique que soulèvent ces questions, le Gouvernement devrait privilégier une dotation spécifique pour ces deux volets, plutôt que de ponctionner les redevances des usagers de l’eau. La loi de 2016 a ouvert la possibilité pour les agences de l’eau de contribuer aux politiques de préservation de la biodiversité mais cette possibilité ne doit pas entraver la politique de ressource en eau. Il serait en effet contreproductif que la transition écologique se fasse au détriment de cette politique essentielle à l’avenir des Français. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des acteurs de l’eau et quelles mesures il préconise afin de continuer à assurer la qualité de l’alimentation en eau potable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5530</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Mise en péril des ressources en eau potable de la métropole Rouen Normandie.
	        9775. — 26 juin 2018. — M. Hubert Wulfranc appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les menaces sur les ressources en eau sur l’agglomération rouennaise liées à la réalisation d’un projet de stockage de pesticides sur la commune du Vieux-Manoir géré par une société. Le projet vise à faire passer la capacité de stockage de produits phytopharmaceutiques de 100 tonnes actuellement, à 4 000 tonnes au terme des travaux. Le nouveau site de stockage relèvera de la législation relative au site classé « Seveso seuil haut ». L’autorisation d’exploitation du site a été délivrée par l’autorité préfectorale le 21 juin 2017, trois semaines après que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ait remis son rapport à l’autorité préfectorale. Le BRGM indique dans ses conclusions que « dans l’état des connaissances actuelles, il ressort que le risque est a priori élevé, que des polluants introduits dans le sous-sol au droit du site du projet, se retrouvent à court, moyen ou long terme dans plusieurs captages destinés à l’alimentation en eau potable situés en aval, en particulier dans ceux situés dans les vallées du Crevon, du Haut-Cailly, voire du Robec. Ceci conduirait à mettre en péril l’alimentation en eau potable du secteur, et notamment au niveau de la Métropole Rouen Normandie ». Le rapport du BRGM fait état d’un manque de connaissances avéré sur la nature des sols du secteur où doit se construire l’infrastructure de stockage de pesticides. En cas de pollution chimique, les substances pourraient s’infiltrer rapidement dans les sols constitués de craie, de karst et présentant de nombreuses cavités, et atteindre en quelques jours les nappes phréatiques qui desservent en potable le nord de la métropole rouennaise. Or les ressources en eau potable de la métropole sont également menacées par le projet d’autoroute A133 et A134, plus connu sous le nom de contournement Est de Rouen, dont le tracé enjambera avec un viaduc, les 3 points de captage d’eau de La Chapelle à Saint-Etienne-du-Rouvray. Ces points de captages desservent aujourd’hui 100 000 habitants en eau potable. Le déversement de produits chimiques à l’occasion d’un éventuel accident routier, à proximité de ces points de captages, est pris particulièrement au sérieux par l’Agence de l’eau qui indique qu’il n’y a à ce jour, aucune alternative crédible de distribution d’eau potable aux 100 000 personnes concernées dans l’éventualité d’une pollution accidentelle des points de captage de la Chapelle. Une pollution des captages qui serait rapide du fait de la nature des sols. La question de la préservation de la ressource en eau de la métropole Rouen Normandie semble aujourd’hui sacrifiée devant les intérêts du lobby de l’agriculture productiviste, pour le projet d’entrepôt de stockage du Vieux Manoir d’un côté, ou devant les intérêts du secteur de la logistique routière de l’autre, avec le projet de contournement autoroutier de Rouen par l’est. Aussi, il lui demande de bien vouloir reconsidérer les deux projets, centre de stockage de produit phytosanitaire du Vieux-Manoir et contournement autoroutier de Rouen par l’est, au regard des problématiques avérées liées à la préservation des ressources d’eau potable de la Métropole Rouen Normandie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Avenir des sites de stockage stratégique d’hydrocarbures
	        9784. — 26 juin 2018. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le futur statut des sites de stockage stratégique d’hydrocarbures. Les modalités liées au stockage de gaz naturel sont exposées dans le volet relatif à la sécurité d’approvisionnement, au développement des infrastructures et de la flexibilité du système énergétique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une éventuelle révision de cette PPE d’ici la fin de l’année 2018, est susceptible d’avoir un impact sur le seuil minimal de stockage sur la période 2018-2023. Il y a quelques semaines, sollicité par une entreprise Storengy implantée depuis 1982 à Germiny-sous-Coulombs qui jouxte sa circonscription, M. le député s’est rendu sur place pour échanger et comprendre leurs activités, leurs enjeux et leurs craintes liées à une possible révision du PPE actuel. Ne connaissant pas bien l’entreprise, il a été surpris du dynamisme économique qu’apporte le site de Germiny-sous-Colombs au territoire : véritable vivier de technologie et pôle économique, de nombreux emplois de la circonscription en dépendent. Des partenariats novateurs ont vu le jour avec cette entreprise, notamment avec les agriculteurs qui développent des activités de méthanisation. D’une manière générale, les sites de stockage sont essentiels à l’approvisionnement de l’ensemble des consommateurs ; une redéfinition du niveau minimal de stockage n’est pas sans conséquences. Ce seuil doit être acceptable afin de pouvoir répondre à la demande et la sécurité de l’approvisionnement sur le territoire français et ce, même en cas d’aléas géopolitiques ou climatiques. Rappelons que 50 % de la consommation française de gaz est ainsi fournie par les stockages en cas de pointe de froid. Dans la future version de l’actuelle PPE, susceptible d’être révisée d’ici fin 2018, il lui demande si la garantie d’un seuil minimal ainsi que la pérennité des sites stratégiques sont assurées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compétences du médiateur national de l’énergie
	        9785. — 26 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la délimitation actuelle des compétences du médiateur national de l’énergie. En effet, le premier alinéa de l’article L.122-1 du code de l’énergie dispose que « le médiateur national de l’énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs d’électricité ou de gaz naturel sur leurs droits ». D’autre part, l’article L. 315-1 du même code dispose qu’« une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation. La part de l’électricité produite qui est consommée l’est soit instantanément, soit après une période de stockage ». Il ressort de la combinaison de ces articles que des « autoproducteurs » peuvent avoir le statut de consommateur lorsqu’ils contractent avec des fournisseurs pour l’installation des équipements permettant la production sans pour autant être autorisés à saisir le médiateur national de l’énergie. Ce dernier, dans son rapport annuel d’activité, souligne d’ailleurs cette nécessaire adaptation des compétences. En effet, il s’est à plusieurs reprises déclaré incompétent sur des saisines relevant de l’autoproduction par des particuliers, ce qui est regrettable compte tenu de la volonté du législateur de favoriser l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable (EnR). Elle lui demande donc s’il envisage de proposer au Parlement une modification de l’article L.122-1 du code de l’énergie afin d’élargir les compétences du médiateur national de l’énergie, autorité publique indépendante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5531</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteur Linky
	        9786. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pose des compteurs communicant Linky. À mesure du déploiement de ces nouveaux compteurs, de nombreux habitants refusent l’installation et se plaignent d’installations forcées. Ils craignent pour leur vie privée ou pour leur santé. Elle souhaiterait connaître l’état d’avancement des installations et comment l’État peut gérer et dissiper les doutes soulevés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5532</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Girardin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Démantèlement des éoliennes et remise en état
	        9787. — 26 juin 2018. — M. Éric Girardin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de démantèlement des éoliennes. La Marne compte un grand nombre de champs éoliens ave une extension des champs existants et le remplacement de certaines éoliennes du fait de la vétusté de certaines, ou de l’installation d’éoliennes de dimension supérieure. Une éolienne a une durée d’exploitation de 20 ans. Pour démanteler une éolienne, le propriétaire est soumis à certaines obligations de remise en état qui ne paraissent pas aujourd’hui satisfaisantes. Si l’éolienne est entièrement démontable et recyclable, le socle en béton reste. L’obligation porte simplement sur l’enlèvement par le propriétaire d’un mètre de profondeur en zone agricole et 2 mètres en zone forestière. Or la plupart des nouvelles éoliennes reposent sur de nouvelles fondations et donc la reprise d’une culture est limitée compte tenu de ses fondations. Les racines de luzerne s’étirent jusqu’à 3 mètres dans le sol. On estime à 400 mètres carrés les terres non utilisables après le démantèlement d’une éolienne. Il lui demande de bien vouloir accroître les obligations à la charge du propriétaire d’enlèvement des fondations en béton afin de limiter l’impact sur l’environnement et de faciliter la reprise de la culture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5532</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Transition énergétique et salariale des centrales à charbon
	        9788. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les objectifs de transition de la nouvelle programmation pluriannuelle de l’énergie et, notamment, l’arrêt programmé des centrales à charbon. En effet, si ces centrales ont longtemps été essentielles dans la production électrique française, elles ne sauraient aujourd’hui constituer une solution d’avenir au regard des rejets de CO2 et de la pollution atmosphérique qu’elles génèrent et de leurs conséquences néfastes sur l’environnement et la santé. C’est pourquoi l’axe 8 du Plan Climat annoncé par M. le ministre en juillet 2017 vise à décarboner la production d’énergie du pays ainsi qu’à assurer une transition énergétique maîtrisée. L’objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 implique ainsi l’arrêt des centrales à charbon à l’horizon 2022. Cette décision vient confirmer et renforcer les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie d’octobre 2016. Toutefois, cette perspective suscite une double inquiétude des représentants syndicaux de ces sites de production. D’une part, l’objectif 2022 leur paraît difficilement tenable pour la transformation de ces centrales thermiques à charbon, dans la mesure où les délais moyens de création de projets industriels oscillent entre 5 et 10 ans et d’autre part, quel avenir sera proposé aux 5 000 personnes qui travaillent actuellement dans ce secteur ? La Plan Climat prévoit un accompagnement des centrales dont l’activité prendra fin ou leur évolution vers des solutions moins carbonées. Eu égard aux enjeux pour la sauvegarde de l’emploi des personnels de ces centrales, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises pour garantir le maintien dans l’emploi de ces salariés dans le secteur de l’énergie afin que la transition énergétique s’accompagne également d’une transition salariale dynamique et écologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5532</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Valorisation de la petite hydroélectricité
	        9789. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures en faveur de la valorisation de la petite hydroélectricité. L’État met au cœur de sa politique de l’eau la continuité écologique, c’est-à-dire la circulation des espèces animales et le bon déroulement du transport des sédiments. Si chacun s’accorde à dire que cet objectif est essentiel à la préservation de l’environnement, il faut cependant que cette continuité écologique se fasse en considération du contexte des rivières, notamment en Bretagne. Il attire son attention sur l’importance de la préservation des moulins permettant la production d’hydroélectricité. Son excellent bilan carbone, sa faible consommation de matière première et son faible impact sur les rivières font de l’hydroélectricité une source d’énergie efficace pour lutte contre le réchauffement climatique. Le développement de la petite hydroélectricité, dont la production peut servir à l’autoconsommation ou à l’injection dans le réseau, est lié au maintien, dans les rivières, des moulins dotés d’un équipement énergétique. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le développement de la petite hydroélectricité. Il lui demande si le Gouvernement entend encourager le développement de cette technologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Renforcement du dispositif de consigne
	        9808. — 26 juin 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les mesures pour une économie circulaire présentées par le Gouvernement le 23 avril 2018. Il est ainsi prévu dans cette feuille de route de déployer des dispositifs de « consignes solidaires » sur les déchets afin de créer une incitation au retour de ces emballages. Néanmoins, ce dispositif se limite à certains plastiques et aux canettes en aluminium. Il s’interroge sur l’utilité d’étendre ce dispositif à l’ensemble des déchets, issus notamment des emballages. En Allemagne, le système de la consigne, plus ambitieux, a démontré toute son efficacité. De même, le risque existe de voir les fabricants se tourner vers d’autres types de composants, moins chers car non soumis au système de la consigne. Là est leur intérêt économique car la concurrence se fait d’abord sur le prix des produits. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de renforcer, à terme, le dispositif de la consigne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Pertinence des enquêtes publiques
	        9814. — 26 juin 2018. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devoir d’impartialité des commissaires enquêteurs. Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet d’implantation de 62 éoliennes en mer entre les îles d’Yeu et de Noirmoutier, un message électronique a été diffusé contenant des insultes proférées par l’un des commissaires enquêteurs à l’égard des citoyens opposés au projet. Ces propos n’ont entraîné aucune mesure disciplinaire. Les enquêtes publiques sont la garantie d’un débat démocratique associant tous les citoyens à la prise de décision. De ce fait, l’impartialité des enquêteurs est une condition essentielle de la confiance dans la bonne tenue de ces discussions. Confrontés à de tels propos, les citoyens sollicités par l’enquête publique ne l’associent plus à une démarche impartiale, respectueuse et ouverte à tous. De ce fait, elle perd son intérêt initial qui était de désamorcer les conflits qui ont régulièrement paralysé de grands projets. À l’instar des débats publics qui n’ont que très rarement eu l’influence escomptée sur le sort réservé aux projets, cet outil de démocratie participative semble se limite à relayer les décisions de l’État, en écoutant les opinions des citoyens sans les prendre en compte. De ce fait il lui demande s’il ne serait pas temps de refonder les outils de consultation citoyenne dans le pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Méthodologie de construction des analyses des cycles de vie (ACV)
	        9996. — 26 juin 2018. — M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthodologie de construction des ACV. Dans la perspective du projet de loi d’orientation des mobilités (PLOM) un travail sur l’analyse des cycles de vie (ACV) semble nécessaire. En effet, la réglementation française s’appuie notamment dans ses enjeux fiscaux sur de nombreux critères disparates : polluants locaux, émissions de CO2 à l’échappement, technologies ou carburant utilisé (e) ou bien encore la puissance administrative. Dans ces conditions, des incohérences fortes sont à relever de nature à perturber la stratégie des industriels qui doit s’inscrire dans des temps longs. Pour favoriser le développement d’automobiles propres dans le temps et en cohérence avec la stratégie énergétique de la France, une méthodologie harmonisée acceptée par les industriels apparaît utile. Cette analyse en termes d’ACV bénéficierait fortement de la prise en compte des carburants utilisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement et comment la France se positionne dans les discussions européennes sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5533</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Recyclage mégots
	        9913. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le modèle vertueux de collecte des mégots mis en place depuis plusieurs années dans le 9ème arrondissement de Paris. Des cendriers de rue spécialement conçus pour ce tri sélectif ont été installés, puis les mégots sont traités pour devenir de la matière plastique qui sert notamment à la construction de bancs publics. Elle souhaite savoir si cette expérimentation pourrait se généraliser sous son impulsion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Naïma Moutchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Effondrement du mur de soutènement viaduc de Gennevilliers
	        9709. — 26 juin 2018. — Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d’Oise à la suite de l’effondrement du mur de soutènement de l’autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L’effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l’autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d’Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l’effondrement viennent de s’achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n’ont toujours pas commencé et devraient, d’après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d’Oise devront donc s’armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Transport aérien d’armes et munitions mises sous scellés - Outre-mer-Hexagone
	        9880. — 26 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les motifs de refus du transport légal d’armes et de munitions sous scellés entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer par les compagnies aériennes. Dans le cadre du fonctionnement de la justice, des armes et des munitions mises sous scellés font l’objet de transferts entre l’Hexagone et les outre-mer notamment afin de réaliser des expertises qui ne sont pas possibles dans ces derniers territoires. Or les organismes chargés de ces transferts, notamment la Compagnie nationale des experts en armes et munitions auprès des cours d’appel, se heurtent depuis quelques mois au refus du service Colissimo de La Poste d’effectuer ces transferts. Celui-ci allègue que ce sont les compagnies aériennes elles-mêmes qui en sont à l’origine, « compte tenu du contexte actuel ». Cette décision n’a cependant pas été prise après consultation d’experts en balistiques ni suivie de justifications. Si la perspective de voir des armes et munitions transportées doit naturellement être encadrée, il est tout aussi important de garantir à l’autorité judiciaire les moyens de bénéficier des meilleurs experts du pays. Cette situation entrave gravement le fonctionnement normal de la justice et pousse les organismes à avoir recours à des solutions palliatives coûteuses et compliquées afin de faire passer ces armes à l’insu des compagnies aériennes. Elle souhaiterait donc savoir quels sont les moyens d’assurer le bon déroulement des enquêtes judiciaires dans les outre-mer et donc de garantir le transport d’armes et munitions mises sous scellés sous le contrôle de la justice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5534</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Assujettissement des aéroports à la taxe d’aménagement
	        9998. — 26 juin 2018. — M. Saïd Ahamada attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’assujettissement des aéroports à la taxe d’aménagement, qui a succédé à la taxe locale d’équipement (TLE) depuis le 1er mars 2012. En effet, les aéroports français agissent en tant qu’aménageurs des surfaces foncières mises à leur disposition. À ce titre, et au-delà des infrastructures purement aéronautiques, ils financent et réalisent l’ensemble des équipements nécessaires à leur fonctionnement (voiries, réseaux divers et autres équipements publics généraux). Avant 2012, la loi prévoyait donc l’exonération de TLE pour les aéroports, dans la mesure où cette taxe avait pour vocation de financer ces voies et réseaux divers pris en charge par les aéroports. Cependant, lors de la substitution de la TLE par la taxe d’aménagement, cette possibilité d’exonération n’a pas été reprise dans la loi. Dans le cas des missions qui leur sont dévolues par l’État ou par les collectivités territoriales, les exploitants d’aéroport sont conduits à prendre en charge des équipements significatifs. Pour certaines opérations spécifiques, le coût de ces équipements est mis directement à la charge des constructeurs ou aménageurs avec une exonération de la taxe d’aménagement. S’agissant des aéroports d’intérêt national, comme Aéroport de Paris ou l’aéroport de Nice, les concessionnaires sont donc exonérés de taxe d’aménagement car ils agissent dans le cadre d’une opération d’intérêt national (OIN). En revanche, les exploitants des aéroports d’intérêt local ou régional relevant de la compétence des collectivités territoriale sont, quant à eux, chargés de la réalisation d’équipements publics, sans pour autant être exonérés partiellement ou totalement de taxe d’aménagement. C’est notamment le cas pour l’aéroport Marseille-Provence qui se trouve exposé à court terme, d’autant qu’il entre dans une phase d’investissement importante à hauteur de 300 millions d’euros programmés d’ici 2025. Par conséquent, l’assujettissement à la taxe d’aménagement des constructions et aménagements réalisés par les concessionnaires aéroportuaires aboutit à faire peser une deuxième fois sur ces derniers le coût d’équipements publics (voiries, réseaux, stationnement) dont ils assurent déjà le financement ainsi que la maîtrise d’ouvrage au titre de leur contrat de concession. Aussi, il lui demande quelles évolutions pourrait envisager le Gouvernement afin de corriger les effets indésirables, notamment sur les futurs investissements, du dispositif actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Vols de nuit au sein de la zone aéroportuaire de Roissy
	        9999. — 26 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réaliser de nouvelles mesures d’évaluation des nuisances sonores de la plateforme aéroportuaire de Roissy Charles De Gaulle. En effet, plusieurs élus et concitoyens de sa circonscription lui disent subir de graves nuisances engendrées par le survol du territoire et ayant trait aussi bien au transport de voyageurs qu’au fret. Sont particulièrement concernées : les communes de Viarmes, Saint-Martin-du-Tertre, Belloy-en-France, Seugy et Villaine-Sous-Bois, qui sont des zones urbanisées environnant l’aéroport de Roissy. Beaucoup de leurs habitants ont le sommeil perturbé à cause des avions cargo qui ne volent que la nuit. Il a été reconnu que le bruit des avions sur le territoire est plus important la nuit que le jour autour des aéroports. Ont été relevées par ces administrés des nuisances sonores (paliers de vol non respectés), nocturnes (non-respect des heures de nuit en ce qui concerne le trafic de fret, voire augmentation du trafic pendant une amplitude horaire allant de 23h à 5h). Le député, pleinement conscient de l’importance et du rayonnement des transports aériens pour la région Île-de-France, tient cependant à souligner que le développement de l’aéroport ne peut se faire au détriment des citoyens. Il lui demande si le ministère compte aller au-delà de l’évaluation nécessaire de la mise en œuvre et de l’application du règlement européen en matière de protection sonore autour des aéroports en établissant, par exemple, de nouveaux couloirs aériens évitant les zones urbanisées, afin de garantir un environnement serein aux citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Dysfonctionnements gare Saint-Lazare
	        10000. — 26 juin 2018. — M. Sylvain Maillard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la vétusté et les défaillances des systèmes de signalement de la gare Saint-Lazare, qui occasionnent des dysfonctionnements réguliers pour les usagers. Il souhaite savoir quelle action la ministre mène auprès de la SNCF pour améliorer la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5535</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Indemnisations des usagers durant les grèves SNCF
	        10001. — 26 juin 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les grèves SNCF qui portent préjudice aux Français dans leurs déplacements pour se rendre à leur travail chaque jour. En effet, un grand nombre d’usagers ont des abonnements SNCF pour faire les trajets domicile-travail. Avec les grèves de ces derniers mois, beaucoup de voix se sont fait entendre afin que les usagers soient indemnisés du préjudice subi. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités d’indemnisation pour les usagers et abonnés de la SNCF durant les périodes de grèves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5536</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Mouvement de grève SNCF
	        10002. — 26 juin 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le mouvement de grève à la SNCF. Suite au préavis de grève national déposé le 2 avril 2018 par les quatre organisations syndicales de SNCF, le réseau SNCF est et sera très perturbé jusque fin juin 2018, voire même durant les vacances d’été 2018. Malgré l’adoption définitive par le Parlement et par une large majorité du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, la grève se poursuit. Ce mouvement syndical, qui paralyse le pays et tous les voyageurs concernés, est particulièrement redouté par tous les acteurs socioéconomiques du pays (professionnels, consommateurs, étudiants) qui, quotidiennement, se voient dans l’obligation d’adapter leur emploi du temps en fonction de la perturbation du trafic ferroviaire national. Par ailleurs, alors que les épreuves du baccalauréat se déroulent actuellement, des milliers de bacheliers ainsi que leurs parents redoutent de ne pouvoir participer, dans des conditions normales, aux épreuves. Ce mouvement crée une tension supplémentaire auprès de tous les citoyens qui n’ont d’autre choix que d’utiliser le réseau ferroviaire pour se rendre soit sur leur lieu de travail, soit dans leur école. Dans ce contexte de forte tension et de frustration pour tous, et malgré l’adoption de la réforme de la SNCF, elle l’interroge sur les conséquences économiques d’une part, pour toutes les entreprises qui ne peuvent recevoir à temps leurs marchandises, et se voient dans l’obligation d’arrêter temporairement leur ligne de production, et d’autre part, pour les acteurs du secteur du tourisme, dont l’activité est ralentie du fait d’un renoncement des touristes de voyager. Elle l’interroge également afin de quantifier ces conséquences économiques. Ainsi, elle lui demande quelles conclusions il faut tirer de cette situation dramatique et incertaine et quelles résolutions doivent être prises pour l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5536</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Paille et fourrage
	        10005. — 26 juin 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L’article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d’un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Or il semble que ces dispositions ne sont guère respectées dans les faits, puisqu’il est habituel, l’été, de voir s’échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d’être anecdotiques, ces agissements ont de nombreuses conséquences directes et indirectes sur la vie quotidienne des habitants de ces territoires ruraux. Les routes deviennent bien plus glissantes par temps de pluie, et le risque d’incendie est aggravé lors des grandes chaleurs ; une commune traversée par un grand nombre de camions devra mobiliser ses effectifs, souvent déjà insuffisants, afin de nettoyer les rues et subira un impact négatif en terme d’image. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour mettre réellement fin à ces agissements, notamment à travers l’obligation de la pose d’un filet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5536</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Surcharge des véhicules utilitaires
	        10006. — 26 juin 2018. — M. Sébastien Leclerc attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la limitation à 3 500 kg de poids total en charge des véhicules utilitaires, notamment les camions transportant des chevaux. Il lui fait remarquer que, dans un souci de sécurité, les constructeurs ont de plus en plus tendance à renforcer la solidité des châssis, ce qui en augmente le poids et donc diminue par conséquence le poids autorisé de ce qui est à transporter. Il constate que le titulaire d’un permis B est autorisé à conduire un véhicule jusqu’à 3 500 kg de poids total en charge et qu’il peut également tracter une petite remorque, jusqu’à 750 kg, soit un attelage global de 4 250 kg. Il lui demande de bien vouloir apprécier cette évolution de la situation, qui conduit une majorité d’utilisateurs de ces véhicules utilitaires à être très rapidement en surcharge par rapport à la réglementation actuelle et lui suggère par exemple de porter le poids total en charge d’un véhicule utilitaire à 4 250 kg, à la condition qu’il ne tracte pas de remorque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Avenir des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat
	        9739. — 26 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat. Il se fait le porte-parole des personnels des chambres des métiers et de l’artisanat qui sont très inquiets des conséquences des projets loi « avenir professionnel » et « PACTE » et notamment des conséquences sur l’emploi et les conditions de travail de ces agents. Les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation dont le caractère obligatoire est remis en cause, pourraient entraîner plusieurs centaines de suppressions d’emplois. Quel avenir pour le personnel des centres de formations d’apprentis des CMA ? Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux chambres des métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l’emploi dans le réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Devenir des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat
	        9745. — 26 juin 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des réseaux des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) et de ses personnels. En effet, d’importantes conséquences se font pressentir pour les CMA concernant le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ainsi que le projet de loi « PACTE ». Ces deux principales conséquences concernent l’avenir des personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) des CMA et les projets de suppression de l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation (SPI). Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l’emploi dans le réseau des CMA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	        Sur le milliard d’euros d’indus versés par l’UNEDIC
	        9756. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le milliard d’euros d’allocations chômage versé par erreur, en 2017, par le bureau de l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC). En avril 2018, Le Monde a révélé que l’UNEDIC, en charge du versement des allocations chômage et en lien avec Pôle Emploi, a versé par erreur un milliard d’euros d’allocations chômage. L’audit réalisé qui a constaté ce montant considère que les indus par personne sont compris entre 77 et 650 euros. Depuis trois ans, entre janvier 2015 et décembre 2017, le montant de ces versements indus a augmenté de 36 %, avec une augmentation conséquente en 2017 de 8 %. Le recouvrement de ces indus est problématique. En 2016, seuls 61 % des indus ont été recouvrés, contre 57,5 % en 2017. Cette situation est souvent due à l’addition d’une rémunération, dans le cadre d’un emploi bref et précaire, et de l’allocation chômage. Pourtant, déjà, en juillet 2013, le médiateur national avait rédigé un rapport spécifique sur les indus et Pôle emploi dans lequel il dénonçait cette situation : « Aujourd’hui, et depuis 2008, la dégradation de l’économie conjuguée au chômage de masse ont développé la précarisation de l’emploi et conduisent les salariés à recourir de plus en plus à l’activité réduite. Le dispositif de l’activité réduite, de nature à générer des indus par sa complexité, est arrivé à saturation ». Déjà à cette époque, le médiateur national « [préconisait] vivement une évolution du règlement général de l’assurance chômage allant vers une simplification des conditions d’ouverture des droits, plus particulièrement dans le cadre de l’activité réduite, afin notamment de réduire le volume des indus à traiter et d’en améliorer la qualité du recouvrement ». Elle lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour que les indus versés par l’UNEDIC n’aient plus cours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5537</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Création d’une branche professionnelle des métiers d’art
	        9759. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la demande de création d’une branche professionnelle des métiers d’art. Les métiers d’art ont été reconnus comme un secteur économique à part entière par la loi ACTPE du 18 juin 2014 qui a constitué une avancée majeure dans le processus de structuration de ce secteur. Pourtant, en dépit de cette reconnaissance, les métiers d’art ne bénéficient pas à ce jour des traductions concrètes que cette loi permettait d’espérer : codes d’activités spécifiques, statuts sociaux et fiscaux unifiés, filière de formation adaptée, convention collective Ainsi, la quasi-totalité des 281 métiers d’art reconnus par la loi sont actuellement rattachés à des conventions collectives par défaut qui ne correspondent pas à leurs enjeux. La situation est d’autant plus préoccupante que la réforme de la formation professionnelle va confier aux branches les questions de formation, qui sont un enjeu essentiel pour les métiers d’art. Les métiers d’art représentent un véritable atout pour le pays avec plus de 8 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel, ils regroupent 60 000 professionnels, dont 30 000 salariés et participent au rayonnement de la France à l’international. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l’état d’avancement des discussions sur ce sujet et de bien vouloir lui l’informer des décisions qui seront prises les concernant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5538</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Métiers d’art - Spécificité
	        9760. — 26 juin 2018. — M. Patrice Perrot attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’initiative portée par l’Union nationale des métiers d’art. Afin de conforter l’apport artistique des métiers artisanaux qui contribuent fortement au rayonnement des savoir-faire français, la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 a accordé à l’artisanat d’art une définition légale, consacrant par ailleurs leur caractère artistique et créé une liste des métiers d’art, arrêtée conjointement par les ministres chargés de l’artisanat et de la culture. L’identité des métiers d’art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l’adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd’hui, parmi les 281 métiers d’art, répartis en 16 domaines d’activité, une vingtaine bénéficie d’une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d’art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel renforce le rôle des branches professionnelles dans les politiques de formation, la question de la spécificité de ces professions se pose avec plus d’acuité. L’union nationale des métiers d’art sollicite la création une branche professionnelle spécifique, qui au-delà de la seule question de la formation professionnelle, pose un cadre qui permette à ces métiers de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux qui sont les leurs en termes notamment de transmission de leur savoir-faire et d’avenir de leurs entreprises. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse quant à cette revendication et, de lui préciser, dès lors que la création d’une branche ne parait pas pertinente, les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour tenir compte de la spécificité des métiers d’art et de ses entreprises en matière notamment de qualification de la main-d’œuvre, d’innovation et de valorisation et pour conforter ce secteur qui participe du développement local et contribue à valoriser l’image de la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5538</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Conséquences de la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi
	        9779. — 26 juin 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d’ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l’agence publique de l’emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu’une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de nombreux administrés dans le chômage, l’accompagnement individualisé et personnalisé des demandeurs d’emploi mérite d’être conforté. Aujourd’hui, en moyenne, chaque agent doit gérer un portefeuille de 300 à 600 chômeurs, un nombre important qui, par nature, complique le suivi et les mises à jour des situations individuelles. Logiquement, la suppression des emplois au sein de ce service public conduira à une augmentation significative des dossiers à suivre et donc à une surcharge de travail pour les agents qui ne pourront pas correctement honorer leurs missions. Cela aboutira, à terme, à une dégradation notable de la prise en charge des demandeurs d’emploi. En outre, dans un contexte où l’on tend à numériser les services, beaucoup de demandeurs d’emploi sont amenés à effectuer leurs démarches en ligne. Il s’agit d’un mode de fonctionnement, qui s’il peut paraître adapté à certains, ne l’est pas pour d’autres. Certains ont besoin d’être humainement aiguillés dans leurs démarches du fait de leur fragilité, de leur isolement, ou de leur méconnaissance de l’informatique. De plus, à l’heure où l’on annonce vouloir renforcer les dispositifs d’accompagnement, notamment dans le cadre du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », des coupes budgétaires significatives, pouvant atteindre les 4 milliards d’euros sur la période 2018-2022, devraient directement affaiblir le fonctionnement de l’agence publique pour l’emploi. Aussi, il lui demande si, au regard des conséquences qu’un tel projet implique, le Gouvernement compte maintenir ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Utilisation des plateformes internet de parents mettant leurs enfants en scène
	        9791. — 26 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’utilisation controversée de la plateforme de vidéos Youtube par des parents mettant en scène leurs enfants. Depuis quelques années, on note un accroissement de vidéos sur lesquelles évoluent des enfants dans le but de faire rire le plus grand nombre d’utilisateurs. Bien souvent, ces vidéos qui permettent aux parents de gagner de l’argent sont tournées au détriment de l’enfant. On observe également la multiplication de vidéos où l’on peut voir des enfants faisant la promotion d’un article. Il s’agit indirectement de faire de la publicité pour un produit afin de donner un objectif de profit à ces vidéos. Le rôle des parents est le principal facteur de jugement tout comme leur intentionnalité. Si les situations humoristiques ou dégradantes s’avèrent être préparées en amont et portent atteinte à la dignité de l’enfant, il est difficile de considérer cela comme totalement légal, éthique ou moral. Ces vidéos reviennent à tolérer l’utilisation de personnes humaines mineures à des fins commerciales dans lesquelles les enfants ne se rendent pas compte de leur possible exploitation. De plus, leurs rapports vis-à-vis de leurs parents peuvent les empêcher de se révolter face aux situations humiliantes qu’ils se voient obligés de subir. Aussi, il souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur ce phénomène qui s’assimile à du travail dissimulé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Apprentissage : les revirements du Gouvernement
	        9826. — 26 juin 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a réservé bien des surprises. En effet, au cours de la séance publique du vendredi 15 juin 2018 a été examiné un amendement favorisant l’apprentissage qu’il a déposé sur ce texte, amendement cosigné par de nombreux députés de son groupe parlementaire. Ledit amendement visait à exonérer tous les employeurs et les apprentis de charges sociales afin de développer et promouvoir cette filière dans notre pays. Cette mesure a été adoptée à l’issue de l’avis favorable du Gouvernement. Or il s’étonne d’apprendre que quelques heures après cette adoption dans les formes requises par le règlement de l’Assemblée nationale, elle soit remise en cause et qualifiée d’erreur par le Gouvernement. En qualifiant de la sorte une mesure concrète, efficace et attendue par les entreprises, le Gouvernement montre le peu d’intérêt qu’il porte à la jeunesse du pays et à la promotion de l’apprentissage. Ce revirement, confinant tout simplement au déni de démocratie, illustre un profond manque de respect que le Gouvernement porte au Parlement et va à l’encontre des intérêts de la jeunesse et de son avenir. Il estime que le Gouvernement a préféré se déjuger plutôt que de soutenir un dispositif efficient et de bon sens visant à développer cette filière et à rattraper un retard pris depuis de trop nombreuses années dans ce domaine. Aussi, il la remercie de l’informer des raisons qui ont présidé à ce revirement qui n’a, hélas, d’autre conséquence que de pénaliser les jeunes générations ayant opéré le choix de cette filière de formation et les entreprises du pays.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5539</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Formation initiale en alternance
	        9827. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises dans le cadre de leur formation en alternance. Si la formation initiale en alternance permet de faciliter l’intégration des étudiants dans l’entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle, elle est souvent à l’origine d’un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui ne trouvent pas d’entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d’abandonner leur formation. Alors que le chômage touche particulièrement les jeunes, il est urgent de remédier à cette situation. Dans la proposition no 15 du pacte pour la compétitivité de l’industrie française, le Commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune en formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        La situation financière des chômeurs en formation
	        9829. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre du travail sur la situation financière des chômeurs en formation. Les personnes en situation de chômage doivent souvent s’orienter vers des formations pour réorienter leur parcours professionnel afin de se former sur des métiers plus porteurs sur le marché de l’emploi. Ces formations sont souvent prises en charge par Pôle emploi sur le coût de la formation en elle-même. En revanche, il n’existe aucune aide pour ces personnes pour les frais de déplacement y afférent. Dans les territoires ruraux, une personne en formation devra se déplacer et effectuer de nombreux kilomètres pour se rendre sur le lieu de formation mais aussi pour effectuer les stages qui sont souvent inhérents et obligatoires pour valider la formation. Face à des allocations qui peuvent s’avérer faibles ou légèrement en dessus des plafonds nécessaires pour bénéficier de l’aide à la mobilité et l’augmentation des prix du carburant, due à l’augmentation des taxes par le Gouvernement, les fins de mois peuvent s’avérer difficile. Aussi, elle lui demande ce qui peut être mis en place pour élargir l’aide à la mobilité des personnes en situation de chômage se formant et, notamment dans les territoires ruraux, où les déplacements sont inhérents au territoire et ne peuvent s’effectuer bien souvent que par le biais d’un véhicule personnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Salariés de OPCA
	        9830. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la crainte des salariés des organismes collecteurs agréés (OPCA) quant à la réforme de la formation professionnelle. Des évolutions quant au périmètre d’action des OPCA étant prévues, de nombreux salariés s’inquiètent pour leur avenir professionnel. Elle souhaiterait que le Gouvernement leur apporte une réponse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Salariés des FONGECIF
	        9831. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la crainte des salariés des FONGECIF quant à la réforme de la formation professionnelle. Des évolutions quant au périmètre d’action étant prévues. De nombreux salariés s’inquiètent pour leur avenir professionnel. Le réseau des FONGECIF concerne 900 salariés en France dont 54 pour la région des Hauts de France. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse leur apporter une réponse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5540</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Validation d’acquis d’expérience dans le domaine du patrimoine national
	        9833. — 26 juin 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail au sujet de la durée minimale d’expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d’expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l’article L. 335-5 du code de l’éducation était de 3 ans, avant d’être réduite à un an, conformément aux dispositions de l’article 78 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si le dispositif de VAE permet à de nombreux Français de voir leur travail et leur expérience valorisés par l’obtention d’un diplôme délivré au nom de l’État et est donc pleinement légitime, il semble néanmoins, à la vue de la jurisprudence des divers ministères concernés par la reconnaissance des VAE et en particulier du ministère de la culture, qu’aucun régime dérogatoire n’ait été prévu afin de prendre en compte le niveau de connaissances et de savoir-faire que nécessitent certains diplômes, notamment ceux habilitant les professionnels du patrimoine national à travailler sur les richesses que l’histoire a fait parvenir jusqu’à nous. Ainsi, cette règle générale d’un an excluant tout régime dérogatoire conduit certains jeunes professionnels, certes motivés mais n’ayant qu’un an d’expérience professionnelle dans le domaine concerné par la VAE, à s’engager dans une procédure relativement longue et coûteuse qui, sauf surprise, ne pourra se solder par la VAE envisagée tant les attentes du jury et l’excellence du diplôme justifient une pratique professionnelle approfondie de plusieurs années. Dans le secteur du patrimoine et donc de la restauration, la formation des professionnels nécessite un parcours académique ou professionnel de plusieurs années, afin d’acquérir, en plus de la passion de leur métier, les connaissances techniques essentielles, le discernement de l’histoire de l’art et la précision que demandent le travail sur des œuvres souvent anciennes, fragiles et inestimables. Il est évident pour la plupart des professionnels du secteur qu’une seule année d’expérience ne peut suffire à acquérir le niveau exigé dans ce domaine. L’abaissement de la durée minimale d’expérience peut donc dans certains cas créer de faux espoirs, qui alourdissent in fine la procédure en accroissant vainement le nombre de candidats. Outre que cette augmentation du nombre de candidats soit coûteuse pour les établissements certificateurs, elle peut aussi décourager un jeune public en pleine maturation professionnelle. À titre d’exemple, le diplôme délivré aux restaurateurs du patrimoine par l’Institut national du patrimoine (INP) est équivalent à un master II et peut faire l’objet d’une reconnaissance par VAE. Néanmoins, le professionnalisme légitimement attendu des restaurateurs du patrimoine national exige une expérience solide qui amène le jury à sélectionner naturellement des candidats ayant une expérience professionnelle bien supérieure à une année. Par conséquent, sur la session de 2015, seule une candidate, forte d’une dizaine d’années d’expérience, a pu obtenir le diplôme de restauratrice du patrimoine par validation des acquis d’expérience. L’INP n’est évidemment pas la seule école concernée par le sujet de la durée minimale requise pour les VAE mais permet d’illustrer les conséquences d’une disposition peut-être trop générale vis-à-vis des spécificités du travail dans le domaine du patrimoine. C’est pourquoi, il souhaiterait connaître sa position sur l’opportunité de redéfinir la durée minimale d’expérience requise pour candidater à une VAE afin de tenir compte de la spécificité de certaines formations et des professions concernées, de mettre en place une procédure plus efficace et de maintenir l’excellence des restaurateurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5541</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cumul emploi-retraite
	        9953. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les personnes qui souhaitent cumuler leur retraite avec un emploi. En effet, suite à la réforme prévue par la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, dans ses articles 19 et 20 relatifs aux règles du cumul emploi retraite applicables depuis le 1er janvier 2015, il est prévu, comme préalable au cumul emploi retraite que le pensionné mette fin à l’ensemble de ses activités professionnelles et liquide l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, ce qui veut dire que la reprise d’une activité professionnelle, après liquidation des pensions, ne créera aucun droit nouveau à pension supplémentaire, les cotisations perçues devenant des cotisations dites « de solidarité ». Or la circulaire interministérielle no DSS/3AJ2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse stipule dans son article 1.1.3. : « Tous les assurés relevant d’un régime de retraite de base légalement obligatoire dont la première pension de base prend effet à compter du 1er janvier 2015 sont concernés par le premier alinéa de l’article L. 161-22 » et « Les assurés liquidant une pension de base avant 55 ans ne sont pas concernés par le premier alinéa de l’article L. 161-22 ». Aussi, elle lui demande s’il existe des dérogations pouvant varier en fonction de l’âge du pensionné pour l’application de ces nouvelles dispositions relatives à la condition de cessation d’activité pour percevoir une pension de retraite.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5552</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics
	            2036. — 17 octobre 2017. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le plafonnement du remboursement des frais de transport pour les agents publics. Un agent public, qui utilise les transports en commun pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de l’administration, d’une prise en charge à hauteur de 50 % du prix du titre d’abonnement. Les salariés du privé bénéficient du même dispositif. Or l’administration impose aux agents publics un plafond de 86,16 euros par mois. Des fonctionnaires sont ainsi contraints pour exercer leur activité de s’éloigner de leur lieu de domicile. Pour maintenir une vie familiale équilibrée, ces agents publics décident de faire les trajets tous les jours, ce qui entraîne pour eux des coûts importants. À l’heure où l’on appelle à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie de famille ainsi qu’une mobilité des agents publics, ce plafond dresse une inégalité entre les agents publics et les salariés du secteur privé. Elle lui demande donc si une évolution de la prise en charge est envisagée et si cela fera l’objet de discussions dans le cadre du programme Action publique 2022 initié par le Gouvernement dans la loi de programmation des finances publiques de 2018 à 2022. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5552</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, un régime unifié s’applique dans la fonction publique de l’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière et couvre tout le territoire, sans distinguer l’Ile-de-France, selon des modalités de prise en charge identiques et notamment un plafond de prise en charge. Le décret no 2015-1228 du 2 octobre 2015 a revalorisé le plafond de prise en charge proportionnellement au tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région ile de France (STIF). Ce plafond est égal depuis le 1er août 2017 à 86,16 € par mois, ce qui permet de couvrir toute la région parisienne et les grandes métropoles françaises. Le plafonnement du remboursement des frais de transport travail – domicile vise à faciliter la maîtrise par les employeurs publics de leurs dépenses, dans des conditions équitables pour l’ensemble des agents publics. En outre, le plafond relevé en 2015 permet de couvrir la très grande majorité des abonnements intra-régionaux. Si certains agents font le choix personnel d’effectuer des trajets plus longs et plus coûteux, il n’appartient pas à l’employeur public d’en supporter le coût.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6268</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5552</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Propriété intellectuelle - Contrefaçon
	            6268. — 13 mars 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la publication de l’Observatoire européen des atteintes au droit de la propriété intellectuelle de l’EUIPO, qui dévoile les impacts économiques et sociologiques de la contrefaçon de pneus et batteries au sein de l’Union européenne. Ce rapport démontre que 2,2 milliards d’euros, soit 7,5 % du total des ventes de ces secteurs, sont chaque année perdus en raison de la prolifération de faux produits sur le marché européen avec pour conséquence, la suppression de 8 400 emplois. La capillarité s’étend aux fausses piles et atteint le secteur du High-Tech, dont la douane a réalisé la saisie d’environ 360 000 contrefaçons rien qu’en France, ce qui représente près de 180 millions d’euros de pertes annuelles, soit 1,8 % des ventes européennes. L’incidence économique, sur ces deux marchés, affecte principalement le secteur automobile, mais aussi celui de la téléphonie avec plus de 475 000 faux produits saisis aux frontières de l’Hexagone. Ce rapport dévoile que la France est parmi les pays les touchés, ce sont environ 411 millions d’euros soit 7,6 % des recettes globales perdues. En conséquence, elle lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement afin d’éradiquer les contrefaçons. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5552</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la contrefaçon est une des priorités de l’administration des douanes, tout comme la lutte contre le trafic de stupéfiants, la contrebande d’alcool ou de tabac. L’action de la douane dans ce domaine qui consiste à la fois à protéger la capacité d’innovation des entreprises et à lutter contre les grands trafics, se situe au confluent de ses missions d’action économique et de lutte contre la fraude. En 2017, l’administration des douanes a ainsi saisi 8,4 millions d’articles de contrefaçon. Pour mener à bien son action, la douane dispose de moyens organisationnels et juridiques qui s’adaptent et se renforcent constamment. Ces moyens lui permettent d’agir quel que soit le statut des marchandises (importation, exportation, circulation) et quel que soit le vecteur de fraude. Les agents des douanes ont notamment la faculté de bloquer, pendant une durée limitée (procédure de retenue en douane), les marchandises suspectées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, afin de permettre, au titulaire du droit, soit de faire procéder à leur destruction dans le cadre de la procédure de destruction simplifiée (PDS), soit de poursuivre en justice les contrefacteurs. La retenue en douane repose sur le partenariat, établi entre les services douaniers et le secteur privé, qui se matérialise par le dépôt, par les titulaires de droit, d’une demande d’intervention auprès de la douane pour les produits qu’ils souhaitent protéger. Ce dispositif a été étendu par : - le règlement (UE) no 608/2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des situations douanières (marchandises non dédouanées). Ce règlement a également rendu obligatoire la PDS ; - la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (applicable aux marchandises dédouanées). Plus récemment, les pouvoirs douaniers ont aussi été renforcés afin de mieux lutter contre la contrefaçon sur Internet par : – le décret no 2016-1064 du 3 août 2016 modifiant l’article 67 sexies du code des douanes. Ce décret, pris en application de la loi du 11 mars 2014 précitée, prévoit la transmission de données à la douane par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux afin d’améliorer le ciblage sur ce vecteur ; – le service « cyberdouane » a été doté de nouveaux moyens juridiques par la loi du 4 juin 2016 relative au renforcement de la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Cette loi rend notamment possible la recherche et la constatation d’infractions par les cyberdouaniers agissant sous pseudonyme. Grâce à ces nouvelles dispositions, les services douaniers disposent désormais d’un arsenal juridique élargi pour lutter efficacement contre la contrefaçon. Dans le secteur des pièces détachées automobiles, les services douaniers ont saisi en 2016, environ 35.000 pièces détachées (hors logos, porte-clés et autres emblèmes). Ces marchandises, notamment parce qu’elles sont susceptibles de comporter des risques pour la sécurité du consommateur, sont une des priorités de la douane française comme des organisations comme l’office européen de lutte anti-fraude (OLAF) ou Europol. Une opération conjointe internationale, à laquelle la douane avait participé, a d’ailleurs été organisée par OLAF en 2017. Enfin, une coopération accrue avec le secteur privé dans ce domaine d’activité, avec de la part des titulaires de droit la transmission de renseignements dont ils disposent du fait de leur connaissance du marché, permettrait encore d’accroître l’analyse de risque et le ciblage des marchandises par les services douaniers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6401</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Rémunération astreinte des policiers municipaux
	            6401. — 13 mars 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’exercice des policiers municipaux. À l’heure des obligations imposées par Vigipirate et d’une demande justifiée des citoyens d’une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d’un paiement de l’astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces dispositions réglementaires particulières à la fonction publique territoriale s’expliquent aisément dans une logique de maîtrise budgétaire, mais la sécurité publique nécessite actuellement une présence accrue sur le terrain. Or le système de repos compensatoire engendre des difficultés conséquentes dans la gestion des effectifs et aboutit automatiquement à la réduction de la présence policière en tenue sur le terrain. Il serait donc opportun que soit élargi à la police municipale le régime des filières techniques qui bénéficient explicitement au terme du décret d’une exception permettant le paiement de l’astreinte au lieu du repos compensateur. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir compléter les textes réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale pour permettre aux forces de police municipale de bénéficier de la souplesse du régime compensatoire des astreintes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5553</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les dispositions relatives aux astreintes pour les agents territoriaux sont prévues par le décret no 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Le régime des astreintes des agents de police municipale,  est fixé par référence à celui du ministère de l’intérieur (décret no 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par le direction générale de l’administration du ministère de l’intérieur). Conformément aux articles 1er des décrets précités du 19 mai 2005 et du 7 février 2002, les agents de police municipale effectuant des astreintes bénéficient d’une indemnité ou, à défaut d’un repos compensateur. Rien dans la réglementation en vigueur n’impose aux collectivités territoriales de privilégier la prise de repos compensateurs au paiement des astreintes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5554</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Chlordécone dans l’agriculture dans les Antilles françaises
	            4930. — 30 janvier 2018. — Mme Josette Manin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques liées à la chlordécone dans l’agriculture dans les Antilles françaises. Pesticide utilisé intensivement dans les bananeraies pendant plus de 20 ans en Guadeloupe et en Martinique, elle a empoisonné durablement les sols, les rivières et les espaces marins de ces deux territoires. Plusieurs études démontrent que ce produit provoque des cancers de la prostate, des naissances prématurées, des maladies touchant des personnes âgées - dans des territoires qui connaissent un vieillissement démographique accéléré - et bien d’autres maladies. Cependant, fin 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a considéré « peu pertinent un abaissement des limites maximales de résidus de la chlordécone » dans la viande et la volaille. Elle a estimé que ce sont les produits des circuits informels qui sont responsables de la présence du fort taux de chlordécone dans l’alimentation. Cela interpelle plusieurs administrés qui ont visionné un reportage de Martinique 1ère, le 16 janvier 2018. Celui-ci révèle que 92 % des personnes testées en Martinique sont contaminées par ce produit et 19 % des enfants testés dépassent la dose toxique. Les éléments provenaient de l’enquête Kannari - lancée en 2011 et dont l’ANSES est une des parties prenantes. Alors comment expliquer le lien entre la contamination à la chlordécone et le circuit informel d’alimentation ? Malheureusement, cette étude, terminée depuis un an et demi, n’est pas accessible au public dans son entièreté. Elle lui demande s’il peut prendre les dispositions nécessaires afin que tous les éléments et résultats de cette enquête soit accessibles. Cela permettrait à la responsabilité nationale de faire la lumière sur toute cette affaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5554</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les produits à base de chlordécone ont été utilisés pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles de 1972 à 1993. Malgré l’interdiction de son utilisation depuis plus de 20 ans, la chlordécone se retrouve toujours dans les sols et dans les eaux du fait de sa forte stabilité, et pollue aujourd’hui encore environ 21 000 ha de terres dans les Antilles. Par son ampleur et sa persistance, cette pollution constitue un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social majeur en Martinique et en Guadeloupe. Face à ce constat, l’État a mis en place des plans nationaux d’actions successifs : le premier de 2009 à 2010, le second de 2011 à 2013 et le troisième actuellement en cours depuis 2014 et jusqu’en 2020. La chlordécone est un produit liposoluble. Aussi, la directive 220/63/CE prévoit de réaliser des analyses en vue des contrôles officiels sur la graisse. Les résultats des analyses sont ensuite comparés aux limites maximales de résidus (LMR). Ces valeurs sont déterminées, à l’exception des produits de la pêche par le règlement 396/2005 modifié et pour les denrées d’origine végétale par le règlement 149/2008 et les denrées d’origine animale par le règlement 839/2008. Les LMR dans les denrées ont été modifiées, en 2013, par la publication du règlement 2012/2013 qui a eu pour effet d’exprimer les LMR de pesticides liposolubles fixées pour les denrées carnées en mg/kg de poids frais alors qu’elles étaient précédemment exprimées en mg/kg de matière grasse. Cette modification a concerné les muscles, foies, reins et abats uniquement. En revanche, la LMR pour la graisse est restée inchangée. Par conséquent, la LMR graisse et les prescriptions relatives aux contrôles, modalités de prélèvement et analyses ainsi que les mesures de gestion, n’ont pas été modifiés depuis 2005, puisque les contrôles officiels restent réalisés sur la graisse dont la LMR n’a pas été modifiée. La modification de 2013 n’a eu donc aucune conséquence sur les contrôles officiels et les suites données à ces contrôles en matière de protection du consommateur. Les autorités françaises ont saisi la Commission européenne sur le sujet, laquelle a confirmé cette position. Néanmoins, en réponse aux fortes préoccupations exprimées par la population concernant les effets de la pollution par la chlordécone, l’État a saisi l’agence nationale de sécurité des aliments, de l’environnement et du travail (Anses) pour, d’une part, disposer d’une actualisation des données d’exposition à la chlordécone des populations antillaises, et d’autre part, évaluer le caractère protecteur de la LMR en vigueur. L’avis et le rapport relatifs à cette saisine ont été publiés le 6 décembre 2017. Ils sont disponibles sur le site de l’Anses (https://www.anses.fr/fr/system/files/ERCA2014SA0029Ra.pdf). Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation attire l’attention sur le corrigendum publié par l’Anses le 31 mai 2018 qui mentionne l’absence de changement de LMR. L’avis scientifique de l’Anses conclut que la majeure partie de l’exposition de la population à la chlordécone est liée à la consommation de produits issus de circuits informels qui, par définition, ne sont soumis à aucun contrôle du respect de la LMR. L’Anses note que « l’approvisionnement par des circuits informels (autoproduction, dons, bords de route) entraîne une exposition supérieure à celle apportée par les modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries) ». La consommation de denrées produites en zone contaminée « peut entraîner des surexpositions pour les populations ne respectant pas les recommandations actuelles de consommation, à savoir de ne pas consommer plus de quatre fois par semaine des produits de la pêche et ne pas consommer de produits de pêche en eau douce », ajoute l’Anses, qui préconise « d’étendre ces recommandations à d’autres denrées » comme les œufs. L’Anses considère par ailleurs que les LMR actuellement en vigueur « apparaissent protectrices ». Elle conclut que « les individus s’approvisionnant majoritairement en circuits contrôlés, qui garantissent le respect des LMR, ne sont pas exposés à des dépassements de la valeur toxicologique de référence ». Sur la base de cet avis, il s’avère essentiel de mieux sensibiliser la population à la nécessité de s’approvisionner en denrées issues de circuits contrôlés. C’est pourquoi, des actions de communication engageant les consommateurs à se fournir dans ces circuits officiels seront déployées prochainement. En outre, parce qu’une partie des denrées consommées provient de l’auto-production, le programme « Jafa » qui permet le diagnostic des jardins familiaux sera développé et les données de cartographie des zones polluées publiées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Élargissement des surfaces pastorales
	            6708. — 27 mars 2018. — M. Gilbert Collard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’éligibilité aux aides européennes des surfaces pastorales comprenant moins de 50 % d’herbe. En effet, dans le Gard par exemple, ces terres agricoles fournissent également aux troupeaux une alimentation en châtaignes, glands et broussailles. La Commission européenne permet de reconnaître comme éligibles les surfaces comprenant moins de 50 % d’herbe sur la base des « pratiques locales établies ». Par ailleurs, le règlement européen « Omnibus » permet actuellement de sécuriser le zonage des surfaces pastorales pour les terres qui sont pâturées et où l’herbe ou les fourrages herbacés ne sont pas prédominants ou sont absents. Il souhaiterait savoir si l’administration du ministère effectue ces diligences favorables à l’agriculture française, gardoise en particulier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Reconnaissance des surfaces pastorales
	            6712. — 27 mars 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l’alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d’herbe. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l’exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne a constaté une déficience dans les contrôles administratifs français pour l’admissibilité des parcelles. Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l’agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d’admissibilité. Plutôt que d’en réduire le nombre, l’enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l’ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l’étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière, en particulier s’il compte réduire le taux d’admissibilité des terres ou, au contraire, s’il entend saisir l’opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien aux surfaces pastorales et aux surfaces dites « peu productives »
	            6713. — 27 mars 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le soutien aux surfaces pastorales et aux surfaces dites « peu productives ». Les surfaces pastorales peu productives sont des terres agricoles qui fournissent une alimentation souvent pour les troupeaux des élevages de petits ruminants, ovins et caprins et permettent dans des départements comme l’Ardèche de valoriser les secteurs de pente. Dans le département de l’Ardèche qui compte 58 000 hectares de landes les surfaces pastorales peu productives représentent une importance particulière. Les systèmes orientés vers l’élevage ovin et caprin permettent la production de viandes de qualité dans des élevages extensifs, l’entretien de la biodiversité et l’ouverture des paysages. Les pratiques pastorales et le maintien d’un élevage extensif sur le département de l’Ardèche permettent de surcroît de lutter contre les incendies et contribuer à l’entretien et à la vie du territoire ardéchois. Ces surfaces offrent également des ressources alimentaires non négligeables aux troupeaux lors des périodes de sécheresses caractérisées par une pénurie d’herbe. Ces zones pourraient toutefois faire l’objet de déprise agricole du fait d’une possible fin du soutien de la PAC sur les surfaces pastorales peu productives. Il est donc indispensable de sauvegarder ces surfaces pastorales peu productives dans les dispositifs d’aide PAC, afin de soutenir les exploitations extensives installées sur les secteurs de pente, notamment en Ardèche. C’est pourquoi il l’invite à sensibiliser fortement Bruxelles pour le maintien des dispositifs d’aides PAC aux surfaces pastorales peu productives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6714</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes
	            6714. — 27 mars 2018. — M. Alain Perea* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes. Dans les garrigues, les surfaces pastorales enherbées sont rares. Les pratiques agricoles se sont tournées vers des terres agricoles, qui bien que disposant de moins de 50 % d’herbe, fournissent un potentiel alimentaire certain pour les troupeaux : châtaignes et glands, certains ligneux, broussailles, etc. La reconnaissance de ces surfaces, nécessaires au maintien de l’activité pastorale sur les territoires, participe également à la préservation de la biodiversité, l’ouverture des milieux, à la lutte contre les incendies, à l’entretien et à la vie des territoires. Ces surfaces offrent également des ressources alimentaires aux troupeaux lors des périodes, de plus en plus fréquente, de sécheresse, lorsqu’il n’y a plus d’herbe. En France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d’herbe sous condition qu’elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. Plusieurs modifications successives ont déjà conduit à réduire de manière importante la reconnaissance de ces « Surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes ». Suite à un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides surfaces 2015 de la PAC, il est reproché à la France une « déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée [aux dispositifs « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes »] ». En réponse à ce dernier, il semblerait qu’il soit une nouvelle fois envisagé par le ministère de réduire les surfaces pastorales éligibles aux aides. Cette position, qui impacterait des économies agricoles fragiles, ne répond pas au grief soulevé par la Commission qui demande à la France, non de réduire les surfaces éligibles mais d’améliorer sa méthode d’évaluation des prorata. L’amélioration par la France de sa méthode d’évaluation des prorata permettrait de répondre aux injonctions de la Commission sans qu’il soit nécessaire de réduire une nouvelle fois l’enveloppe d’éligibilité à ces aides. Dans cette démarche, les professionnels agricoles pourraient être des interlocuteurs et des partenaires de qualité. Cette démarche pourrait plus largement s’inscrire dans la mise en œuvre du règlement européen « Omnibus », entré en application en France le 1er janvier 2018, qui offre en effet la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur les dispositions à venir prises par le ministère sur la préservation des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes et le maintien de leur éligibilité aux aides PAC.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5556</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7379</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5557</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Durée plan de sauvegarde ou de redressement pour les exploitations agricoles
	            7379. — 17 avril 2018. — Mme Sabine Thillaye* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la durée du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles en difficulté. Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2017, pris sur le fondement de l’article L. 626-12 du code de commerce, la Cour de cassation s’est prononcée sur la durée maximale du plan de redressement ou de sauvegarde pour les exploitations agricoles, selon qu’elles exercent leur activité en tant que personne morale ou en tant que personne physique. Si ces dernières peuvent bénéficier d’un plan sur une durée maximale de quinze ans, pour les exploitations agricoles qui exercent sous formats sociétaires, soit plus d’un tiers d’entre elles, une part en constante augmentation depuis trente ans, la durée du plan ne peut excéder dix ans, ce qui réduit considérablement leurs perspectives de redressement. En effet, les tribunaux étaient amenés, au regard des difficultés propres aux exploitations agricoles, à accorder des délais supérieurs à dix ans. En l’état actuel de la jurisprudence, et à défaut de dispositions dérogatoires hors plan qui nécessitent l’accord express des créanciers, le risque de liquidation judiciaire se trouve donc amplifié pour les exploitations sous statut sociétaire dont les difficultés financières pourraient pourtant être surmontées si elles bénéficiaient d’un plan plus long. Elle souhaiterait connaître ses intentions pour faire évoluer cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7623</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5557</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Durée des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires
	            7623. — 24 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la décision prise par la Cour de cassation le 29 novembre 2017, concernant les durées des plans de redressements ou sauvegardes judiciaires dans le cadre d’exploitations agricoles. La loi rappelle, en l’état de jurisprudence du Conseil constitutionnel, que la durée du plan de redressement pour les agriculteurs personnes morales (GAEC, EARL, SCEA) ne peut excéder 10 ans alors que les exploitants à titre individuel peuvent solliciter un plan sur une durée maximum de 15 ans. Cette décision impose deux questions : y a-t-il un risque de liquidation judiciaire plus important pour les personnes morales ? Dans la majorité des dossiers agricoles, les durées des plans sont supérieures à 10 ans, tant pour des personnes morales que des exploitations individuelles ; y a-t-il un risque d’iniquité de traitement entre agriculteurs qui exercent le même métier ? En Indre-et-Loire, la chambre d’agriculture a pu échanger sur ce sujet avec les mandataires et le tribunal de grande instance qui sont également confrontés à cette situation. La chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire cherche des solutions transitoires avec des propositions « hors plan », mais qui ne sont pas à la hauteur des enjeux. La chancellerie a été sensibilisée sur ce point et comprend l’incongruité de la situation. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur ce qu’il compte véritablement proposer pour faire évoluer cette situation, et ce afin d’obtenir une véritable égalité de traitement des exploitations agricoles en procédures, qu’elles soient personnes morales ou individuelles, au regard de la durée de plan qui doit être de 15 ans pour toutes et tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5557</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Dans sa décision no 2017-626 du 28 avril 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de cet article L. 351-8 qui prévoit que, pour l’application de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont considérées comme agriculteurs les personnes physiques exerçant des activités agricoles. L’arrêt no 1490 du 29 novembre 2017 de la Cour de cassation a estimé que, dans la mesure où le Conseil constitutionnel avait déclaré conforme à la Constitution la seconde phrase de l’article L. 351-8 du CRPM, en raison des dispositions combinées des articles L. 626-12 du code de commerce et L. 351-8 du CRPM, le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans était réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales ne pouvaient se voir accorder un plan dont la durée excéderait dix ans. Une position différente a été soutenue, lors de la consultation sur la question prioritaire de constitutionnalité, en estimant que les personnes morales et les personnes physiques devaient pouvoir bénéficier d’un plan de redressement supérieur à dix ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7661</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Difficultés économiques de l’Office national des forêts
	            7661. — 24 avril 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés budgétaires que connaît actuellement l’Office national des forêts. Dédié exclusivement aux forêts du domaine public - 25 % des forêts en métropole - depuis sa création par Edgard Pisani au milieu des années 1960, cet établissement public à caractère industriel et commercial en assure l’entretien, la gestion et l’aménagement. Engagé depuis de nombreuses années dans une démarche de développement durable, l’action de l’ONF concilie développement économique responsable (production et récolte de bois), préservation de l’environnement, des milieux et des ressources, épanouissement et bien-être des populations (accueil des publics en forêt et actions de sensibilisation). L’ONF intervient par ailleurs sur la gestion des dunes littorales, afin de protéger et de préserver la bande côtière et les territoires littoraux face aux risques de recul du trait de côte, d’érosion et de submersion marine. C’est par exemple le cas dans la 8ème circonscription de la Gironde, où un travail important est mené en ce sens, conjointement par l’ONF et le BRGM au sein de l’Observatoire de la Côte Aquitaine et aux côtés des acteurs locaux. L’ONF connaît actuellement un mouvement social aux dimensions multiples. Les agents de l’établissement font notamment part de leurs inquiétudes sur la situation précaire du budget de l’ONF. En 2017, l’établissement a en effet clôturé son exercice budgétaire négativement, présentant un résultat net déficitaire de 8,2 millions d’euros. Si cette situation n’apparaît pas, à ce stade, comme alarmante - elle constitue une première après quatre exercices consécutifs de bénéfices - elle n’est pas sans soulever des interrogations sur la structure du modèle économique de l’établissement, dont les recettes dépendent encore largement des ventes de bois. Elle lui demande ainsi de préciser la stratégie du Gouvernement pour pérenniser durablement le modèle économique de l’ONF et en stabiliser l’activité essentielle pour la gestion durable des forêts publiques françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant les axes de travail de l’office. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques a pour mission de contribuer à l’approvisionnement de la filière bois, d’apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l’ONF et de respecter les principes de la gestion durable. Par ailleurs, le COP prévoit le maintien des financements des ministères (140,4 M€ par an pendant la durée du contrat au titre du versement compensateur, pour contribuer au financement de la gestion par l’ONF des forêts des collectivités ; environ 22 M€ par an pour financer à coûts complets les missions d’intérêt général confiées à l’ONF et 12,5 M€ par an au titre de la subvention d’équilibre). Dans ce cadre, les recrutements de l’ONF sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. En outre, si la refonte de son organisation interne engagée en 2016 de façon à s’adapter à la nouvelle carte des régions a fait évoluer de 9 à 6 le nombre de directions territoriales au 1er janvier 2017, cette réforme ne modifie pas les autres niveaux de l’organisation territoriale de l’ONF toujours constituée de 51 agences et 320 unités territoriales, préservant de ce fait le maillage territorial de l’office.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Perturbations de troupeaux d’animaux liées à des phénomènes électriques
	            7694. — 24 avril 2018. — M. Joaquim Pueyo interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur des phénomènes électriques mal connus fortement suspectés de provoquer la perturbation de troupeaux d’animaux. Les dérèglements couramment décrits sont : nervosité des animaux, baisse de production et de qualité laitière, refus de traite, gestations anormales. Il va de soi que les agriculteurs confrontés à ces difficultés survenant de façon brutale dans leurs exploitations vivent des situations de grande détresse qu’il s’agit de prendre en compte. Déjà en décembre 1998, des observations ont fait l’objet d’un rapport du ministère de l’agriculture et de la pêche « Influence sur les élevages des champs électromagnétiques induits par les lignes électriques à haute tension » présenté par Dominique Blatin et Jean-Jacques Benetière. Ce rapport a donné lieu au niveau national à la création d’un groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE). Le but était de mettre en place une veille scientifique et de poursuivre les recherches sur l’éventuelle interaction entre phénomènes électriques et systèmes biologiques. En même temps un protocole d’accord fut conclu entre le ministère de l’agriculture et EDF. Dans ce texte, on peut lire : « Ils doivent mettre en commun leurs efforts pour que l’agriculture française dispose de l’énergie électrique dans les conditions de plus grande sécurité, de plus grande qualité et de meilleur respect de l’environnement. ». Les travaux commencés, le GPSE diffuse courant 2000 une plaquette d’information « Mieux connaître les risques des courants électriques parasites dans les exploitations d’élevages ». On y relève une corrélation entre la présence de courants et tensions parasites et l’apparition de problèmes sanitaires chez les animaux (Notamment, plusieurs cas sont décrits en lien avec l’installation de lignes de haute et très haute tension). On constate aussi que les difficultés peuvent aussi survenir à l’occasion de changements d’équipements sur le réseau de distribution électrique. Depuis les années 2000, ces phénomènes électriques suspectés d’altérer la santé humaine et animale sont régulièrement décrits. Malheureusement, les travaux du GPSE cessent en 2001, alors que des exploitations agricoles sont régulièrement confrontées à des problèmes en lien avec la présence de phénomènes électriques parasites. En 2010, un rapport du sénat : « Les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension » rappelait par la voix du professeur Bruyère de l’école vétérinaire de Maison-Alfort que les préconisations du rapport Blatin-Benetière restaient d’actualité. Aujourd’hui, en lien avec l’évolution des technologies nouvelles et des modifications apportées sur les réseaux électriques, il est porté à notre connaissance de plus en plus de situations d’éleveurs bovins ou volaillers qui constatent des dégradations comportementales et sanitaires brutales de leurs cheptels. Plusieurs cas sont relevés dans la Manche, l’Orne, la Moselle, la Sarthe, la Corrèze, la région Rhône-Alpes/Auvergne, etc. Le GPSE a été réactivé pour étudier ces cas et aider les agriculteurs confrontés à ces problèmes électriques. C’est une première étape. Devant l’amplification et l’incompréhension de ces phénomènes, il apparaît aussi nécessaire de remettre en place une véritable observation et recherche scientifique. À cette fin, le mode de fonctionnement du GPSE nécessite aujourd’hui d’être révisé afin d’assurer la neutralité, l’indépendance et la transparence des actions. Notamment, il n’est plus souhaitable qu’un organisme soit à la fois financeur et décideur des opérations. Enfin, devant l’impact désastreux de ces phénomènes sur la santé animale et sur l’économie des exploitations agricoles, il semble aussi nécessaire de prévoir rapidement un dispositif de protection des agriculteurs confrontés à ces problèmes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de répondre à l’ensemble de ces difficultés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5558</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le groupe de travail permanent sur la sécurité électrique dans les exploitations agricoles (GPSE) a été créé en 1999 par un protocole entre le ministère chargé de l’agriculture, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture et électricité de France-réseau de transport d’électricité pour gérer les problèmes d’électricité en élevage, internes aux exploitations ou dus à des ouvrages d’art tels que les lignes à haute ou très haute tension (LHT ou LTHT). Constitué sous forme d’association loi 1901 depuis 2014, le GPSE intervient régulièrement dans les exploitations agricoles à la demande des chambres d’agriculture lorsque des éleveurs connaissent des difficultés imputables aux courants électriques. Son action concourt à l’identification des causes des problèmes, qui sont souvent multiples, et de leurs voies de résolution. Il mobilise à cette fin les parties concernées désireuses de trouver une solution aux problèmes rencontrés par les agriculteurs afin, d’apporter, par un traitement impartial, une évaluation sur l’influence des ouvrages d’art dans les élevages proches. En réponse aux demandes des agriculteurs, le GPSE propose une démarche d’analyse qui s’appuie sur des expertises sur la sécurité électrique et sur les phénomènes parasites dans les exploitations agricoles. Le GPSE traite à la fois les questions zootechniques, vétérinaires et électriques en s’appuyant sur les connaissances scientifiques reconnues sur le sujet. La pluralité de la composition du GPSE, qui regroupe des représentants tant des pouvoirs publics que des éleveurs et des acteurs du monde de l’énergie, assure l’impartialité de ses analyses. En outre, il exerce son activité de façon indépendante et mobilise son propre réseau d’experts en s’assurant de leur neutralité et de leur compétence. C’est pourquoi, il ne semble pas nécessaire aujourd’hui d’engager de révision de la composition du GPSE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives
	            7908. — 1 mai 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le maintien du dispositif national d’accompagnement des projets et initiatives (DINA) des coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA). Aide stratégique aux investissements immatériels et aux investissements matériels des CUMA, le dispositif national d’accompagnement vise à redynamiser le projet collectif par l’apport de conseils stratégiques sur l’organisation et le fonctionnement des CUMA et orienter les activités en fonction de l’évolution des besoins des adhérents. En conséquence, il lui demande de maintenir les crédits destinés au dispositif d’accompagnement des CUMA en vue de maintenir une agriculture de groupe dynamique et efficiente par la mise en place de plans d’actions visant l’amélioration des performances des CUMA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif national d’appui aux coopératives d’utilisation du matériel agricole (DiNA CUMA) est décliné depuis 2016 dans l’ensemble des régions, suite à la clôture du dispositif de soutien par les prêts à moyen terme spéciaux destinés aux CUMA. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles en encourageant les dynamiques de groupe et les investissements collectifs, facteurs de dépassement des contraintes tant économiques, organisationnelles que sociales. Il porte sur une aide aux investissements immatériels (conseil stratégique) et une aide aux investissements matériels à destination des CUMA. En 2016 ainsi qu’en 2017, l’attrait pour ce dispositif s’est concrétisé par le financement respectivement de 620 dossiers en 2016 et 616 dossiers en 2017, de demandes d’aide au conseil stratégique (volet immatériel du DiNA) et 19 dossiers de demandes d’aide aux investissements pour des hangars et bâtiments annexes (volet matériel du DiNA). Pour l’année 2017, la consommation des crédits sur ce dispositif a atteint 868 000 euros pour une dotation initialement prévue de 2,2 millions d’euros. De façon à encourager la poursuite de la dynamique de ce dispositif, les dotations régionales 2018 ont été maintenues à hauteur d’une enveloppe globale de 1,6 million d’euros (hors gel de 10 %). En complément, le financement des investissements matériels (hangars et bâtiments annexes) peut être réalisé dans le cadre du plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (PCAE), en fonction des choix retenus au niveau régional. En effet, au-delà du dispositif DiNA CUMA, les CUMA bénéficient d’aides pour les investissements matériels qu’elles réalisent dans le cadre du PCAE : en 2016 et 2017, ce sont ainsi 1 650 CUMA qui ont bénéficié d’une aide financée par l’État, les régions et le fonds européen agricole pour le développement rural, pour un total de 18,7 millions d’euros. Les états généraux de l’alimentation ont réaffirmé la nécessité d’encourager les investissements collectifs. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation poursuivra son action en faveur de ce type de démarches et des CUMA en particulier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            L’avenir de la production tabacole
	            8107. — 8 mai 2018. — Mme Florence Lasserre-David attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des producteurs de tabac en Nouvelle-Aquitaine. Cette activité agricole, recensée dans quatre départements du sud-ouest, représente 470 hectares de cultures, pour un chiffre d’affaires annuel de 6 millions d’euros. En termes d’effectifs, la filière compte 120 emplois permanents et 2 500 emplois saisonniers. Alors que la production française de tabac représente 12 000 tonnes pour 60 000 tonnes consommées, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité, souvent évoquée, d’une nouvelle hausse des taxes sur les tabacs, qui marquerait une nouvelle charge fiscales pour les producteurs de tabac français. Elle souhaiterait également obtenir des informations relatives aux aides pour la filière tabacole qui, depuis 2009, sont interrompues afin d’avoir une meilleure visibilité sur les évolutions de chiffre d’affaires auxquelles doivent se préparer les producteurs de tabac. Enfin, elle souhaiterait obtenir des précisions sur la place que le Gouvernement entend donner à la filière tabacole dans le sud-ouest, et plus largement en France dans le cadre de la mise en œuvre de la diversification agricole portée par son ministère.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5560</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement rappelle que la hausse de fiscalité est le principal instrument de lutte contre la prévalence tabagique particulièrement élevée en France. C’est la raison pour laquelle l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 augmente, de manière graduée, les droits d’accises applicables aux produits du tabac afin de permettre une hausse du prix du paquet de cigarettes pour le porter à dix euros au 1er novembre 2020. Cette mesure, à la hauteur de l’enjeu de santé publique que représente le tabac, n’est toutefois pas de nature à pénaliser les fabricants français de produits du tabac car : - d’une part, le droit d’accise est un impôt indirect qui pèse sur les consommateurs finaux, il n’est donc pas à la charge directe des fabricants qui disposent de la faculté de reporter intégralement la hausse de fiscalité sur le prix de vente ; - d’autre part, cette disposition n’est pas de nature à grever la compétitivité des fabricants français de produits du tabac dans la mesure où elle s’applique de la même façon aux produits importés et concerne l’ensemble des produits du tabac. Dans ces conditions, le Gouvernement n’envisage pas, à l’heure actuelle, de revenir sur ces dispositions adoptées par le Parlement et qui poursuivent les engagements pris par le Gouvernement dans la lutte contre le tabagisme, laquelle constitue la première cause de mortalité évitable. En ce qui concerne les aides pour la filière tabacole, le Gouvernement a conscience que le découplage des aides de la politique agricole commune a conduit à un fort recul de la production. Les tabaculteurs bénéficient cependant toujours des aides directes allouées à toutes les exploitations agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8134</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Conditionnement des œufs
	            8134. — 8 mai 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problématiques et freins au développement de la filière avicole au niveau national et plus spécifiquement au sein du département du Var (83). De plus en plus de petits élevages de poules pondeuses bio se mettent en place dans le département du Var. Pourtant, ce développement est entravé par des problématiques réglementaires concernant le « conditionnement des œufs ». En effet, il y a contradiction entre la réglementation française et européenne. Agribiovar a présenté à la DDPP du Var une proposition de plan de maîtrise sanitaire adapté aux petits élevages bio/fermiers afin que celui-ci puisse être utilisé par ces derniers en se substituant au plan de maîtrise sanitaire standardisé actuel. La DDPP du Var a donné un avis favorable à ces propositions. Ainsi, elle l’interroge afin de faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire évoluer cette réglementation dans le bon sens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation européenne relative à la commercialisation des œufs (règlement CE/589/2008 de la Commission du 23 juin 2008) impose aux autorités de chaque État membre d’autoriser l’activité des centres de conditionnement d’œufs. Cette autorisation devrait s’ajouter à l’agrément sanitaire européen exigé pour les établissements manipulant des denrées animales transformées ou non au titre du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. En droit français, ces deux procédures sont fusionnées dans la seule demande d’agrément sanitaire, dont le dossier doit inclure un plan de maîtrise sanitaire décrivant les procédures de travail et les règles d’hygiène que s’impose le demandeur. La possibilité, ouverte par le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, de déroger à l’obligation de classement des œufs vendus en direct au consommateur final est reprise dans l’arrêté du 28 août 2014 relatif aux normes de commercialisation des œufs, comme évoqué dans la réponse à la question no 8136/A. Cette dérogation permet aux petits producteurs de ne pas faire transiter leurs œufs dans un centre d’emballage agréé. En revanche, les exploitants qui ne respectent pas ces conditions réglementaires doivent classer leurs œufs, sur le lieu de production ou dans un établissement spécialisé. Plusieurs organisations professionnelles ont déjà rédigé des plans de maîtrise sanitaire types, que les agriculteurs peuvent facilement adapter lors de la conception d’un projet d’atelier à la ferme, sans risquer d’oublier un chapitre important du plan. Ces modèles de documents ont valeur de guides professionnels mais ne sauraient être d’utilisation obligatoire. En conclusion, cette mutualisation par les organisations professionnelles ne peut qu’être encouragée mais aucune évolution réglementaire n’apparaît nécessaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8421</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Office national des forêts - Gestion et entretien des forêts
	            8421. — 22 mai 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par certains élus de la circonscription concernant la gestion des forêts domaniales et communales par l’Office national des forêts. En effet, dans un contexte budgétaire contraint, il semblerait que le recrutement du personnel de l’Office privilégie les profils de gestionnaires au détriment des profils issus du monde forestier. Or dans ce contexte, les élus craignent que les forêts, et notamment les petites forêts, soient délaissées au profit d’un objectif de rentabilité. C’est pourquoi elle lui demande de donner à ces élus des garanties concernant l’entretien et la gestion des forêts domaniales et communales par l’ONF.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5561</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2016-2020, signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016. Le COP confie en premier lieu à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. L’exploitation raisonnée des forêts est prévue dans le cadre d’aménagements forestiers programmant les coupes et les travaux, approuvés par arrêté du ministre chargé des forêts pour les forêts domaniales et par arrêté préfectoral pour les forêts des collectivités relevant du régime forestier. Ces aménagements tiennent également compte de la nécessaire adaptation des forêts au changement climatique. La récolte de bois dans les forêts publiques a pour mission de contribuer à l’approvisionnement de la filière bois, d’apporter des recettes notables aux collectivités propriétaires de forêts et à l’ONF et de respecter les principes de la gestion durable. Par ailleurs, le COP prévoit le maintien des financements du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (140,4 M€) par an pendant la durée du contrat au titre du versement compensateur, pour contribuer au financement de la gestion par l’ONF des forêts des collectivités ; 22,6 M€ par an pour financer à coûts complets les missions d’intérêt général confiées à l’ONF et 12,5 M€ par an au titre de la subvention d’équilibre. Dans ce cadre, les recrutements de l’ONF sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8427</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5562</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Poursuite de l’activité de la filière pêche loisir du bar
	            8427. — 22 mai 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact des mesures réglementaires édictées au niveau de l’Europe pour la protection du bar au nord du 48ème parallèle, et en particulier les répercussions de l’interdiction totale de la conservation des captures pour les pêcheurs amateurs sur l’économie de la pêche. Ceci constitue une grande inquiétude de divers organismes tels que la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, lesquels prennent consciences de ces mesures. Cependant, le conseil d’administration de cette fédération établit un constat en trois points majeurs. D’une part, il observe que les mesures de protection décidées pénalisent prioritairement la pêche de loisir. En effet, il admet que des mesures fortes sont requises afin d’assurer la protection d’espèces en en situation difficile, or le conseil d’administration de la fédération de pêche met en exergue le fait que depuis longtemps les pêcheurs, notamment en eau douce, ont fait preuve d’une capacité d’autorégulation en matière de prélèvements. Par ailleurs, il convient de répartir les responsabilités et les efforts à fournir entre les différents acteurs, et ce de manière équitable ce qui ne semble pas être le cas ici. Par ailleurs, il est important de montrer que, dans les départements côtiers, on a une profonde imbrication de la pêche en eau douce et en mer. Ainsi, de nombreux pêcheurs dans ces départements étant pratiquants dans les deux domaines, les mesures ont un impact important sur l’économie de la pêche de loisir, et plus particulièrement sur le réseau de détaillants d’articles de pêche. Ces mesures dépassent le cadre de la pêche en mer. En effet, ces deux types de pêche étant complémentaires, elles assurent en temps normal aux détaillants une grande partie de leur équilibre économique. Dans un autre temps, il paraît logique qu’une majorité des membres des associations agrées pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont des détaillants d’articles de pêche qui, s’ils viennent à arrêter leur activité, engendreront de lourdes conséquences sur l’ensemble du mouvement associatif. C’est dans le cadre de ce raisonnement qu’il lui demande s’il serait possible de substituer à l’interdiction totale de prélèvement projetée, l’instauration de quotas permettant à la fois la protection de la ressource et la poursuite de l’activité de la filière pêche loisir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5562</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a effectivement adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives tant pour la pêche professionnelle que pour la pêche de loisir. Elles prennent en compte l’avis scientifique émis par le conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) témoignant du très mauvais état biologique du stock dit Nord, au nord du 48ème parallèle Nord. La pêche du bar a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres, et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir. Il convient de rappeler que pour cette dernière la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total du 1er janvier au 30 juin, puis une pratique du « no-kill » autorisée du 1er juillet au 31 décembre. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs de loisir sur cette espèce, et comprend que cette mesure suscite des protestations auprès de ces derniers. Néanmoins, le Gouvernement a obtenu que les résultats du Conseil européen sur les totaux admissibles de captures et quotas de décembre 2017 soient accompagnés d’une déclaration permettant une adaptation des mesures de gestion pour la pêche de loisir, dans le courant de l’année 2018, des résultats de réexamen par le CIEM, de l’état du stock « Nord » de bar. Ces résultats ne sont pas encore disponibles, et devraient l’être dans le courant du mois de juin. Si cet avis scientifique le permet, le Gouvernement mettra tout en œuvre pour plaider en faveur d’assouplissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5562</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien à la filière apicole
	            8628. — 29 mai 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des apiculteurs français. Alors que la profession doit faire face à une fraude importante en matière d’étiquetage du miel importé représentant les deux tiers de la consommation nationale, la disparition sur le territoire de plusieurs milliards d’abeilles polinisatrices actives provoque une catastrophe écologique aux effets économiques importants pour la profession. Elle lui demande donc ce qu’il a l’intention d’entreprendre pour répondre à la détresse des apiculteurs français qui participent à la biodiversité et à la création d’emplois dans les territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5562</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses productions végétales, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attentif au rôle joué par la filière apicole qui se trouve confrontée à plusieurs enjeux majeurs. La garantie du développement de la filière apicole française est un premier enjeu fort, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. À ce titre, le programme apicole européen constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme, doté d’un budget de 21,3 millions d’euros sur la période 2017-2019 dont la moitié provient de crédits nationaux, finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique et scientifique de l’apiculture et de la pollenisation. Par ailleurs, assurer une meilleure traçabilité du miel constitue également un enjeu important pour la filière apicole. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés quasiment chaque année. Une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est actuellement en cours impliquant plus de 50 départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent. Parallèlement, l’amélioration de l’information du consommateur constitue une préoccupation forte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. En ce sens, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est favorable à l’amendement porté par les parlementaires visant à rendre obligatoire l’indication des pays d’origine pour tous les miels, y compris les mélanges de miels. Par ailleurs, une initiative sera portée au niveau européen afin d’obtenir un cadre réglementaire harmonisé et protecteur entre les États membres. Enfin, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pleinement conscience du phénomène de mortalités qui affectent certains apiculteurs dans plusieurs régions. Il est nécessaire de disposer d’une connaissance précise des niveaux de mortalités et d’en identifier les causes afin de prendre les mesures adéquates, tant en termes de prévention que d’accompagnement. Dans cette optique, le ministère a mis en place fin 2017 un dispositif permettant aux apiculteurs de déclarer leurs pertes. Ce dispositif, actuellement restreint à la Bretagne et aux Pays de la Loire, sera étendu à d’autres régions dans des délais rapprochés. Les services du ministère chargé de l’agriculture vont établir un état des lieux précis des mortalités, sur l’ensemble du territoire, via les services déconcentrés de l’État. Ce recensement permettra d’expertiser les dispositifs d’accompagnement les plus adaptés au regard de la situation des exploitants. Par ailleurs, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable prévoit un élargissement de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes aux produits fonctionnant avec un mode d’action identique. Enfin, le Gouvernement va saisir l’agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail très prochainement pour analyser les moyens de renforcer le dispositif réglementaire de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8796</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5563</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraites des agriculteurs
	            8796. — 29 mai 2018. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retraites complémentaires des agriculteurs. Afin de pallier les faibles retraites des indépendants, beaucoup d’agriculteurs ont souscrit à des retraites complémentaires issues de la loi Madelin agricole. Au moment du départ en retraite, beaucoup découvrent une rente finalement faible, malgré des années d’immobilisation de leur épargne et de grandes difficultés pour débloquer le capital placé. Pour beaucoup d’agriculteurs, c’est non seulement une déception mais une frustration, issue d’un sentiment d’injustice pour les uns, et d’une impression d’avoir été roulés dans la farine pour les autres. Il lui demande si le Gouvernement prévoit la refonte des complémentaires agricoles ou, à tout le moins, de réviser le régime de retraite des indépendants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5563</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines a ouvert un régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse au bénéfice des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, de leurs conjoints ainsi que de leurs aides familiaux, au même titre que le régime mis en place pour les travailleurs indépendants non agricoles par la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle dite « loi Madelin ». Ce régime, destiné à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite, prend la forme de contrats d’assurance de groupe reposant sur un système de cotisations versées en vue du paiement d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager à l’exploitant souscripteur. Les cotisations versées dans le cadre de ce contrat par l’exploitant sont déduites de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans les mêmes limites que le contrat souscrit au titre de la « loi Madelin ». Ce dispositif, qui ne dispose d’aucun caractère impératif, obéit ainsi au champ contractuel et revêt un caractère privé entre exploitants agricoles souscripteurs et organismes d’assurance, dans lequel l’État ne peut interférer. S’agissant de la question d’une évolution du régime de retraite obligatoire de base ou complémentaire des non-salariés agricoles, celle-ci a vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5564</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Vente des équidés en ligne
	            8851. — 5 juin 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer ; conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante, s’agissant d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux, etc.). La vente non réglementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance 2015-1243, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait être ainsi envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d’identification du cheval et du certificat de détention délivré par l’IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquements à ces obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5564</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les équidés, et particulièrement les chevaux, du fait de leur statut particulier d’animaux à la fois de rente, de sport et de loisirs, génèrent, en parallèle des circuits professionnels, un important commerce entre particuliers, moins susceptibles de connaître et respecter l’ensemble des règles qui leur sont applicables. Les règles introduites en 2016 pour le commerce, en général, des chiens et des chats visent bien, en particulier, un meilleur encadrement du commerce de ces animaux par le biais de plates-formes numériques. Cependant, il s’agissait là de limiter le développement d’un élevage non encadré, soit à la suite de gestations fortuites, soit, de manière plus problématique, par de « faux particuliers » cherchant à cumuler les profits en faisant se multiplier les portées, créant ainsi une concurrence déloyale avec les éleveurs professionnels et augmentant le risque d’abandons et de mauvais traitements. Or si l’utilisation des mêmes outils permet de la même façon de faciliter la mise en relation entre vendeurs et acheteurs potentiels d’équidés, les conditions même de reproduction de ces espèces écartent le risque d’une augmentation massive du nombre d’animaux présents sur le marché et la concurrence pour le secteur. De plus, il n’a pas été porté à ce jour de demande de la part des acteurs de la filière équine, alors même que les assises de la filière se sont déroulées début 2017 et ont permis aux professionnels des secteurs courses, sport et loisirs et trait, de questionner l’État sur leurs priorités. La mise en œuvre de mesures telles que celles prises pour encadrer le commerce des animaux de compagnie n’apparaît donc pas comme une orientation prioritaire à donner à la lutte contre les trafics d’équidés. Toutefois, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation reste très attentif aux questions de bien-être animal et de sécurité sanitaire. Une réflexion est en cours sur les moyens à mettre en œuvre pour mieux informer le grand public des responsabilités de l’acquéreur d’un cheval, en sus des informations déjà dispensées par l’institut français du cheval et de l’équitation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8960</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5565</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Impacts du doublement des seuils d’assimilation aux bénéfices agricoles
	            8960. — 5 juin 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’article 24 de la loi de finances 2018 pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF). L’article 24 de la LFI 2018 apporte des modifications à l’article 75 du code général des impôts en doublant les seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales et non commerciales en bénéfices agricoles (BA). Dans le cadre d’activités commerciales et non commerciales accessoires (vente à la ferme, location de chambres d’hôte, prestations de services), les exploitants agricoles peuvent désormais assimiler aux BA ces activités sur la base d’un taux de chiffre d’affaires TTC rehaussé de 30 à 50 %, et d’un plafond passant de 50 000 à 100 000 euros (au-delà de ce plafond, les revenus sont assujettis aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ). Les entreprises de travaux agricoles estiment que cette modification pénalise les prestataires de service qui sont, pour leur part, soumis intégralement au régime des BIC. En outre, la profession souligne d’autres dispositifs avantageux dont bénéficient les exploitants agricoles à l’instar de l’allègement de charges patronales spécifiques (travailleurs occasionnels/demandeurs d’emploi), du non assujettissement à la contribution foncière des entreprises (CFE) et cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) pour les activités n’entrant pas dans le régime des BIC, des aides et subventions européennes portant sur les installations et matériels. Au regard de ces évolutions fiscales mais également des allégements et des aides dont bénéficient les exploitants agricoles, le mouvement des entrepreneurs de services agricoles s’inquiète pour la pérennité des entreprises de prestations de services. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d’adapter des mesures concourant à l’égalité des charges, des obligations et des aides entre les acteurs du secteur agricole, et d’associer, dans ce cadre, les ETARF aux travaux du groupe de travail « fiscalité agricole ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5565</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi de finances initiale pour 2018 instaure un régime unique de rattachement aux bénéfices agricoles de l’ensemble des recettes commerciales et non commerciales accessoires réalisées par les exploitants agricoles sans distinguer, comme sous la législation précédente, selon que ces recettes proviennent de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne ou d’autres activités. Dorénavant, toutes les recettes commerciales et non commerciales accessoires, quelle que soit leur origine, peuvent être prises en compte pour la détermination du bénéfice agricole des exploitants soumis à un régime réel d’imposition lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice, la moyenne annuelle de ces recettes n’excède ni 50 % de la moyenne annuelle des recettes agricoles ni 100 000 €. La modification législative est une mesure de simplification permettant aux agriculteurs de ne faire qu’une seule déclaration de résultats agricoles. Elle retient les seuils qui s’appliquaient aux recettes tirées de la production d’énergie majorées des autres recettes accessoires. Afin de ne pas fausser les règles de concurrence, le législateur a décidé que tous les revenus provenant des activités accessoires seraient dorénavant exclus des régimes d’allégements fiscaux propres aux bénéfices issus de l’activité agricole et du régime d’imputation des déficits sur le revenu global alors qu’auparavant cette exclusion ne concernait que les revenus provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne. Ainsi, les dispositifs fiscaux tels la déduction pour investissement, la déduction pour aléas, l’abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs, le régime d’étalement des bénéfices agricoles exceptionnels ne s’appliqueront plus qu’aux seuls revenus provenant d’activités agricoles au sens de l’article 63 du code général des impôts. En outre, le cumul au titre d’un même exercice du régime des recettes accessoires non agricoles avec les régimes micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et micro-BNC (bénéfices non commerciaux) est interdit. Enfin, une représentation des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers a été auditionnée dans le cadre du groupe de travail sur la fiscalité agricole.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Noël Barrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	            Mutation professeur des écoles
	            6075. — 6 mars 2018. — M. Jean-Noël Barrot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absence d’amortisseur social pour les agents de la fonction publique, et notamment pour les enseignants du public contraints de suivre leur conjoint muté. En effet, l’inégale répartition des besoins d’enseignants sur le territoire français n’assure pas les enseignants d’obtenir une mutation dans la région de leur choix, ce que naturellement l’éducation nationale ne peut pas garantir. En revanche, l’État ne prévoit pas de dispositif de soutien aux enseignants qui échoueraient à être mutés dans la même région que leur conjoint, les obligeant à se mettre en disponibilité s’ils souhaitent suivre leur famille : ainsi ne sont-ils plus rémunérés, et cessent-ils de cotiser pour leur retraite. De plus, ils sont parfois confrontés à l’impossibilité de bénéficier de formations, rencontrent des obstacles à rechercher un emploi dans le privé du fait de leur statut d’agent en disponibilité et ne bénéficient pas d’indemnités de chômage pour suivi de conjoint, contrairement à un salarié du privé. Il l’interroge sur la possibilité de mettre en place des amortisseurs sociaux visant les agents de la fonction publique, et notamment les enseignants, confrontés à ce type de situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les affectations des personnels enseignants doivent garantir, l’efficacité, la continuité et l’égalité d’accès au service public de l’éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires. Dans ce cadre, les mutations ne peuvent intervenir que si elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service. Cependant, dans le cadre de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, le ministère prête attention à la situation des agents séparés de leur conjoint en cherchant à faciliter leur mutation dans le respect des nécessités de service. Par ailleurs, le ministère a souhaité instaurer, de manière expérimentale à compter de la rentrée 2018, une fonction de GRH de proximité ayant pour objectif un accompagnement individualisé des agents en termes de parcours de carrière, de formation et d’évolution professionnelle. Celle-ci pourra contribuer dans certains cas à accompagner les enseignants suivant leur conjoint dans une autre académie, notamment par l’identification des pistes de mobilité et par les liens créés avec les acteurs pertinents sur le territoire. La disponibilité est une position commune à l’ensemble de la fonction publique, correspondant à une cessation temporaire de fonctions, qui est accordée de droit lorsque la demande est motivée par la nécessité de suivre le conjoint. La réglementation actuelle relative à l’exercice d’activités privées par les agents publics permet à l’enseignant ayant choisi d’y avoir recours d’exercer une activité rémunérée sous réserve d’en informer par écrit l’autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l’exercice de son activité privée. L’enseignant doit cependant saisir préalablement la commission de déontologie de la fonction publique afin qu’elle apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité. Afin d’améliorer le dispositif actuel, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit que les fonctionnaires en disponibilité exerçant une activité dans le secteur privé verront leurs droits à l’avancement maintenus pendant cinq ans. Cette mesure permettra de favoriser et de valoriser la mobilité de l’ensemble des fonctionnaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>573</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Baisse des subventions allouées au financement de la vidéo protection
	            573. — 8 août 2017. — M. Bruno Bilde attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’avenir des aides allouées aux collectivités territoriales par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Ces aides permettent notamment de financer jusqu’à 50 % du coût d’installation des dispositifs de vidéo protection dont plus personne ne conteste qu’il permet, par l’augmentation du nombre d’interpellations, de mieux lutter contre la délinquance de proximité. De plus, dans le cadre de l’état d’urgence, la vidéo protection apporte une aide précieuse aux services de renseignement dans leurs missions d’enquête et de lutte contre les réseaux djihadistes. C’est pourquoi ces subventions d’équipement doivent être sanctuarisées car elles sont indispensables pour garantir la sécurité des Français. Cependant, dans un contexte de baisse des dotations, qui ne peut laisser insensible le maire honoraire de Lyon et n’est pas étrangère au ministre, ces investissements grèvent lourdement les budgets des communes. D’ailleurs ces dernières se plaignent des reports de mise en œuvre du FIPD. Reports qui retardent l’installation dédits équipements. Il lui demande s’il confirme la baisse programmée des subventions issues du FIPD et allouées aux dispositifs communaux de vidéo protection pour l’année 2018 et si oui, pour quel montant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5566</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2007, l’Etat concoure chaque année à l’aide financière des collectivités pour l’installation de leurs projets de vidéoprotection grâce au fonds interministériel de prévention de la délinquance dont les orientations prévoient depuis cette date de dédier une partie de ce fonds à cette politique. Il convient de souligner que ces crédits sont cependant répartis chaque année en fonction de priorités identifiées. Or, depuis 2015, la priorité est portée sur les actions de lutte contre la radicalisation dans un contexte budgétaire parallèlement contraint. Ce contexte conduit à effectuer une priorisation des demandes de subvention présentées vers les projets visant à équiper les territoires les plus fragiles. En 2018, cette action sera reconduite et les décisions en la matière seront déconcentrées aux préfets de région, en concertation avec les préfets de départements. Il est important de savoir que depuis que ce fonds a été mobilisé pour aider des projets de vidéoprotection, à ce jour ce sont 213,116 M€ de subvention qui ont été versés permettant l’installation de 49 353 caméras sur l’ensemble du territoire. Cet effort a permis un équipement en voie publique sans précédent qui se poursuit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers
	            3152. — 21 novembre 2017. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la hausse des agressions contre les sapeurs-pompiers. D’après un rapport dévoilé récemment par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), les agressions déclarées par les sapeurs-pompiers ont augmenté de 17,6 %. En 2016, 2 280 pompiers ont été victimes d’agressions dans le cadre d’une intervention contre 1939 en 2015. De même, 414 véhicules ont été touchés par des dégradations pour un préjudice estimé à plus de 283 000 euro soit une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Cette profession exerce sa mission de secours à la population dans des circonstances de plus en plus difficiles alors même qu’elle a pour rôle de répondre à la détresse de tous les citoyens, en tous lieux et en toutes circonstances, sans aucune distinction. Aussi il souhaite connaître ses intentions afin non seulement de garantir au mieux la sécurité des sapeurs-pompiers lors des opérations de secours, mais également en matière de prévention auprès des populations des quartiers où la majorité de ces agressions se produisent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Agressions contre les sapeurs-pompiers
	            3360. — 28 novembre 2017. — M. Jean-François Parigi* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation des agressions commises contre les sapeurs-pompiers en milieu urbain, péri-urbain et rural. En 2016 selon l’Observatoire national de la délinquance, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d’une agression, soit une augmentation de 17 % par rapport à 2015. Par ailleurs, 414 véhicules ont été endommagés représentant un préjudice financier de 283 442 euros pour le contribuable, une hausse de 183,4 % par rapport à 2015. Les sapeurs-pompiers sont des acteurs essentiels dans l’organisation de la sécurité civile, ils méritent la bienveillance, la reconnaissance, pas la violence ! La mission de ces agents de l’État est de sauver des vies et de lutter contre les incendies, en aucun cas de lutter contre la délinquance. Ainsi, le 30 mars 2015 une circulaire adressée aux préfets demandait la mise en place de protocoles entre le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et le groupement de gendarmerie départementale (GGD) afin d’enrayer la hausse des agressions visant les sapeurs-pompiers. Au regard des chiffres exposé ci-dessus, il est évident que cette circulaire n’a pas eu l’effet escompté. Dès lors, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures plus fermes en donnant davantage de moyens financiers et humains pour garantir la sécurité de celles et ceux qui ont vocation à porter secours et assistance aux citoyens en détresse. Par ailleurs, 78 % des pompiers sont volontaires, la banalisation des actes de violence aura certainement un impact négatif sur les effectifs de secours. Face à ce constat alarmant, il lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures afin d’enrayer la hausse des actes de violence et il souhaiterait que lui soit précisés les chiffres et le coût de la protection fonctionnelle des pompiers suite aux agressions perpétrées à leurs encontre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3603</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Agressions des pompiers
	            3603. — 5 décembre 2017. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D’après l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l’encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d’insultes, de caillassage et d’autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Agressions sur les soldats du feu
	            3604. — 5 décembre 2017. — M. Maurice Leroy* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l’objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d’agressions perpétrées à l’encontre de pompiers alors même qu’ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d’une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l’objet d’une attaque par des individus à l’aide de projectiles à Nîmes, alors même qu’il était accompagné d’une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l’égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s’aggraver d’année en année. Ainsi, selon l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d’arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu’en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l’égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l’exercice de leurs fonctions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Protection des soldats du feu - insécurité
	            3608. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Jacques Gaultier* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d’incivilités et d’agressions dans l’exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d’agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L’anonymat des sapeurs-pompiers lors d’un dépôt de plainte leur permettrait également d’éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l’anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d’insécurité actuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3825</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Sapeurs-pompiers - Agressions dans l’exercice de leurs fonctions - Prévention
	            3825. — 12 décembre 2017. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les agressions subies par les sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs fonctions. Ce chiffre connaît en effet une augmentation préoccupante. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont subi des actes de violence ce qui représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. En 2015, ce taux était de 4,4 pour 10 000 interventions. Les auteurs de ces violences sont parfois les victimes elles-mêmes ou des proches de ces dernières. Mais les agresseurs peuvent également être extérieurs à l’intervention. Les pompiers sont alors pris pour cibles car assimilés aux forces de l’ordre en tant que représentants de l’État. Cette situation nous interpelle sur les difficultés d’exercice de la mission des sapeurs-pompiers alors qu’ils sont déjà exposés à des risques lourds dans l’exercice de leurs fonctions. Face à cette situation, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour améliorer la prévention de ces actes et renforcer la protection des sapeurs-pompiers en intervention.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions
	            5232. — 6 février 2018. — M. Marc Le Fur* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation des agressions de sapeurs-pompiers lors des interventions. Dans une étude publiée le 15 novembre 2017 par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il apparaît que le nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires victimes d’une agression est en hausse de 17,6 % en 2016. Ce phénomène, qui se révèle variable d’une région à l’autre est d’autant plus inquiétant que les auteurs de cette étude précisent que leurs travaux reposent sur des chiffres non exhaustifs, en l’absence d’obligation formelle de déclarer les faits d’agressions. Ces mêmes auteurs précisent en outre que la remontée des informations peut varier en fonction des SDIS. Les faits de violence à l’égard des sapeurs-pompiers pourraient donc en réalité être bien plus nombreux que ceux dévoilés qui sont pour le moins impressionnants. 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’agression lors d’une intervention en 201, soit 17,6 % de plus qu’en 2015 (1939 déclarations d’agression pour cette année-là). Ces agressions ont entraîné 1 613 journées d’arrêt de travail pour les sapeurs-pompiers en 2016 (ce qui représente en moyenne 0,7 journée d’arrêt par agression). Soit 36,1 % de plus que l’année précédente (1 185 journées d’arrêt de travail en 2015). En outre, 414 véhicules de sapeurs-pompiers ont été endommagés lors d’agressions au cours de leurs missions en 2016, pour un préjudice total estimé de 283 442 euros (un montant en forte hausse : + 183,4 % par rapport à l’année précédente : 99 695 euros de préjudice en 2015, pour 284 véhicules détériorés). Il convient de souligner que plus de la moitié des agressions (1 189 sur les 2 280 recensées en 2016) touchent les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). Formant 16,6 % des effectifs de sapeurs-pompiers, les SPP, majoritaires dans les zones urbaines, constituent 52,1 % des victimes d’agression. Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en représentent 40,5 % (avec 924 personnels agressés), et les sapeurs-pompiers militaires 7,3 % (avec 167 personnels agressés). Au regard de ce constat alarmant, il lui demande de lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour assurer la sécurité des « soldats du feu ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5569</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d’alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s’exercent indifféremment à l’égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, ciblés parce que porteurs d’un uniforme, symbole de l’Etat. C’est ainsi qu’en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d’arrêt de travail, ont été déclarées sur l’ensemble du territoire, soit 351 de plus qu’en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée, avec sévérité et exemplarité, contre ces agressions qui touchent ceux qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C’est la raison pour laquelle, le ministre de l’intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements de gendarmerie départementale. Ces protocoles permettent d’affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et policiers et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L’exploitation des réponses a permis d’identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l’ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer : - les mesures de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; - les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle. Les dépôts de plainte pour les sapeurs-pompiers victimes d’agressions, peuvent être opérés sur rendez-vous, et la possibilité est donnée aux enquêteurs d’auditionner les sapeurs-pompiers dans leur centre d’incendie et de secours. Pour préserver leur sécurité, les sapeurs-pompiers victimes d’agression en lien avec leur fonction peuvent se domicilier, à l’occasion du dépôt de plainte, à l’adresse du siège de la direction du service d’incendie et de secours ; - les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. En réponse à ces faits de violence, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de personnes dépositaires de l’autorité publique. La loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforce les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers. Ainsi, l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende (articles 322-6 et 322-8 du code pénal). Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d’intimidation sur personne dépositaire de l’autorité publique, dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, et porte désormais la peine prévue à trois années d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 433-3 du code pénal). Par ailleurs, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre dernier, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c’est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5570</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	            Moyens des élus des petites communes, issus du privé, pour exercer leur mandat
	            5838. — 27 février 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés des élus des petites communes à pouvoir exercer leurs fonctions dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, force est de constater qu’il est de plus en plus difficile de trouver des candidats aux fonctions d’élus, et plus particulièrement de maire. Nombre d’entre eux alertent les parlementaires sur leurs difficultés, notamment celles qui consistent à concilier leur engagement électoral avec leur vie professionnelle. L’exercice d’un mandat local constitue pour eux, une charge de plus en plus lourde qui exige une disponibilité étendue. C’est une des raisons qui explique la surreprésentation des retraités et des fonctionnaires parmi les élus. En effet, l’article 11 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel les fonctionnaires qui ont des fonctions publiques électives profitent des garanties accordées aux titulaires des mandats locaux par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces garanties autorisent les intéressés à concilier leur activité professionnelle avec le mandat électif. À ce titre, ils ont droit à des autorisations d’absences et des crédits d’heures, et peuvent bénéficier, de plein droit, d’un détachement ou d’une mise en disponibilité. Or rien d’équivalent n’est offert aux personnes salariées dans le privé. Même si des décharges d’heures sont autorisées pour tous, lorsque les élus salariés du privé continuent d’exercer leur activité professionnelle, leur contrat de travail est suspendu pendant leurs heures d’absence et celles-ci ne sont pas rémunérées. Compte tenu de la somme de travail engendrée par une mandature, il est par conséquent difficile de susciter des vocations. De plus, à l’échelle communale, il est fort complexe d’arriver à gérer l’ensemble des missions fonctionnelles et de représentation inhérentes au poste de maire, avec seulement 105 heures ou 140 heures de travail par trimestre. Pour beaucoup de personnes concernées, cette charge de travail constitue donc un second métier. De nos jours, il semble nécessaire de renouveler et d’enrichir les gouvernances, de motiver et de pérenniser les engagements individuels au service de la collectivité. Il faut mener une réflexion générale sur les conditions d’exercices des mandats électoraux. La conciliation de l’exercice du mandat et de la vie professionnelle doit désormais avoir lieu pour favoriser l’accès aux fonctions électives d’individus ayant une activité professionnelle dans le secteur privé. Dans ce contexte, elle l’interroge sur les moyens mis à disposition des élus des petites communes travaillant dans le secteur privé, et sur les mesures éventuelles prévues pour permettre à ces élus d’exercer leur mandat dans de meilleures conditions qu’à l’heure actuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5570</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi offre un ensemble de garanties aux titulaires d’un mandat local quelle que soit leur origine professionnelle. Ainsi, les salariés du secteur privé, à l’instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d’autorisations d’absence et de crédits d’heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d’absence sont assimilés à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des autorisations d’absence et des crédits d’heures. De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l’exercice du mandat, sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l’élu. Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d’absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l’embauche, la formation professionnelle, l’avancement, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux. Le volume du crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dépend de la fonction de l’élu et de la population de la commune. Il peut être majoré, sous réserve des caractéristiques de la commune. La loi no 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a ouvert le bénéfice des crédits d’heures aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition vise à faciliter l’exercice, par les élus des communes rurales, de leur mandat. Les indemnités de fonction des élus viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique. Les élus municipaux qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction peuvent être indemnisés dans la limite d’une fois et demie le montant du SMIC par heure et à concurrence de soixante-douze heures par an et par élu, par la commune, pour compenser les pertes de revenus subies dans le cadre des temps d’absence non rémunérés par l’employeur. Certains élus peuvent solliciter la suspension de leur contrat de travail pour se consacrer à temps plein à l’exercice de leur mandat. À l’expiration de leur mandat, ces salariés retrouvent leur précédent emploi, ou un emploi analogue, assorti d’une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle ils ont avisé leur employeur de leur intention de reprendre leur emploi. Ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l’exercice du mandat. Ce droit est ouvert à tous les maires. La loi du 31 mars 2015 a, de plus, abaissé de 20 000 à 10 000 habitants le seuil démographique des communes dans lesquelles les adjoints au maire bénéficient du droit à suspension du contrat de travail, maintenu le droit à réintégration professionnelle de l’ensemble des élus bénéficiaires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs et étendu la qualité de salarié protégé aux bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle. Enfin, ils peuvent bénéficier, lors de leur retour dans l’entreprise, d’un stage de remise à niveau, compte tenu notamment de l’évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées ainsi que d’une formation professionnelle et d’un bilan de compétences. Afin d’éviter que la fin de mandat ne provoque une perte de revenus, faute d’avoir pu retrouver immédiatement l’emploi antérieur ou une nouvelle activité, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat, renforcée par la loi du 31 mars 2015. Grâce à ces dispositions, les élus issus du secteur privé disposent de garanties leur permettant d’exercer leur mandat dans un contexte favorable. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre 2017, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux, qui présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5995</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Solère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Gouvernance du sport en région Île-de-France
	            5995. — 27 février 2018. — M. Thierry Solère interroge M. le ministre de la cohésion des territoires quant à l’accès au sport pour tous comme priorité de ce quinquennat, notamment par la réduction des inégalités territoriales. La pratique sportive stagne en région Île-de-France. La région est en effet marquée par un taux d’équipements sportifs par habitant largement inférieur à la moyenne nationale : 23,2 équipements pour 10 000 habitants contre 45,1 pour la France métropolitaine. Ce taux est plus faible encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville puisqu’il n’y existe que 8,7 équipements pour 10 000 habitants. L’accès à la pratique sportive ne peut donc pas être dissocié d’une réflexion avec les collectivités territoriales, premiers investisseurs sur les équipements sportifs en France. Les compétences en matière de sport sont aujourd’hui partagées entre les communes, les EPCI, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier conformément à l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales. Aussi, chaque collectivité mène à son niveau un projet sportif sans articulation aucune avec ceux initiés par les autres strates territoriales et ce parfois, sur l’échelle d’un même territoire. Cette absence notoire de gouvernance et par conséquent d’organisation efficace du sport associée au mille-feuille francilien, auquel est venu s’ajouter la métropole du Grand Paris, pose 2 problèmes cruciaux : l’absence totale de cohérence rend impossible l’atteinte des objectifs poursuivis par les politiques sportives de l’État comme des collectivités territoriales alors même qu’ils tendent tous vers une facilitation de l’accès à la pratique sportive pour tous ; le problème d’efficience des équipements sportifs, qui nécessiterait une réflexion stratégique plus globale sur un même territoire. La France accueille les jeux Olympiques en 2024, et cette ambition mondiale offre l’occasion de la mise en œuvre d’une organisation efficace et audacieuse dans le sport, notamment pour gérer efficacement leur héritage. La loi NOTRe n’ayant pas répondu à la question du partage des compétences, il souhaiterait savoir si dans le cadre de la réforme institutionnelle du Grand Paris, le Gouvernement prévoit à cette occasion d’instituer une gouvernance en matière sportive afin d’organiser cette compétence partagée et enfin répondre efficacement aux problèmes de disparités entre les territoires franciliens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5571</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action des collectivités territoriales en matière sportive repose sur le principe selon lequel le développement des activités physiques relève d’un objectif d’intérêt général. C’est dans cette optique que le législateur, par le biais de l’article 201 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), a souhaité garantir la possibilité pour tous les niveaux de collectivités d’agir en la matière, au titre d’une compétence partagée prévue par l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, chaque échelon de collectivité territoriale est fondé à intervenir en matière de construction, d’entretien et de fonctionnement des équipements sportifs. Il ressort de la pratique que les communes, qui sont les principales propriétaires d’équipements sportifs, assurent une grande partie des investissements dans ce domaine. Elles peuvent exercer leur compétence directement, ou par le biais d’une délégation de service public. Les régions peuvent apporter une contribution financière en appui. C’est cette complémentarité d’actions entre les différents niveaux de collectivités que la loi NOTRe a souhaité préserver au travers d’une compétence partagée. La coordination des modalités d’action des acteurs, associée à une réflexion stratégique plus globale sur un même territoire, peut trouver à s’exercer dans le cadre d’une conférence territoriale de l’action publique, présidée par le président du conseil régional, dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-9-1 du CGCT. Cela étant, une telle coordination reste facultative et ne s’impose pas aux collectivités. Dans le cas de la métropole du Grand Paris, l’articulation des modalités d’action des différents échelons territoriaux en matière sportive est organisée par les dispositions des articles L. 5219-1-II-4°-b) et L. 5219-5-I-2° du CGCT. Ainsi, les compétences relatives à la construction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des équipements sportifs sont réparties entre la métropole et ses établissements publics territoriaux (EPT) en fonction de leur dimension et de leur vocation. Relèvent ainsi des EPT les équipements ayant un simple intérêt territorial, tandis que sont gérés au niveau métropolitain ceux possédant des dimensions nationales ou internationales. Dans un contexte de préparation des Jeux olympiques de 2024, la métropole du Grand Paris peut également s’appuyer sur la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO), établissement public à caractère industriel et commercial institué par le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017, chargé de superviser la livraison et l’aménagement des équipements pour cette échéance, ainsi que de coordonner les interventions des différents maîtres d’ouvrage. Il ressort de ces dispositions que le droit en vigueur permet aux collectivités de s’organiser et de se coordonner de manière opportune au regard des spécificités locales et des ambitions qu’elles se donnent, en déterminant si nécessaire des modalités de gouvernances communes adaptées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5572</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Lutte contre les dépôts sauvages
	            6272. — 13 mars 2018. — M. Robin Reda attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des dépôts sauvages, en zone urbaine ou périurbaine. Les dépôts sauvages désignent l’abandon de déchets de toute nature, souvent volumineux, par des particuliers ou des entreprises sur le domaine public, au mépris des principes élémentaires du savoir-vivre et des dispositions règlementaires en vigueur. Face à ce problème de plus en plus prégnant, les élus locaux rencontrent trois types de difficultés. D’abord, l’identification des auteurs de ces dépôts illégaux est très difficile. En ce sens, la vidéo-protection semble être le seul moyen véritablement satisfaisant. Ensuite, si les auteurs sont retrouvés, l’amende forfaitaire prévue par la loi est rarement appliquée. Les poursuites pénales sont rarement engagées et aboutissent peu fréquemment, ce qui participe à la banalisation du comportement. Enfin, dans un cadre budgétaire contraint, le coût du retrait et du nettoyage de ces dépôts, qui incombe aux collectivités territoriales est considérable. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir si de nouvelles mesures sont envisagées pour identifier les auteurs et améliorer l’application des sanctions encourues.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5572</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au-delà des infractions réprimant le dépôt sauvage de déchets, prévues notamment aux articles L. 541-46 et R. 541-76 du code de l’environnement, qu’il peut signaler au procureur de la République, le maire qui constate une infraction est chargé d’informer le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés, ainsi que des sanctions qu’il encourt. Après respect d’une procédure contradictoire, il peut également, au titre des pouvoirs de police qu’il tient de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, mettre en demeure le producteur ou le détenteur des déchets d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le maire peut obliger l’intéressé à consigner entre les mains d’un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites et, le cas échéant, faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution de ces mesures. Par ailleurs, en cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre des pouvoirs de police générale qu’il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, d’en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires. Les moyens juridiques mis à la disposition des maires sont donc conséquents. Toutefois, il est apparu nécessaire de renforcer l’effectivité de ces dispositions de lutte contre les dépôts sauvages de déchets. A la suite des concertations lancées à l’automne 2017, le Gouvernement a publié le 23 avril 2018 sa feuille de route sur l’économie circulaire, comprenant 50 mesures qui doivent se traduire par plusieurs évolutions législatives. La mesure 39 vise ainsi à « garantir le respect des règles du jeu », en simplifiant les contraintes pour les autorités chargées de la police des déchets de façon à rendre plus efficace la lutte contre les dépôts sauvages et à renforcer les contrôles réalisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5573</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Moyens de sécurité nationale pour Toulon
	            6383. — 13 mars 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens de sécurité allouée au territoire toulonnais. En 2017, ce sont 5 personnes qui ont été blessés par balle dans les quartiers de la Beaucaire et des œillets. En janvier 2018, un homme est mort abattu et deux autres ont été blessés gravement par armes à feu toujours dans le quartier des œillets. La présence de la drogue est récurrente dans ces secteurs et malgré un investissement sans précédent, de rénovation des habitats, d’installation d’équipements de services publics, obtenu par la municipalité auprès de l’ANRU, le bien vivre ensemble dans certains quartiers toulonnais sont menacés. Alors que le Gouvernement vient de lancer l’expérimentation de la police de sécurité du quotidien, Toulon, qui possède pourtant plusieurs ZSP, ne bénéficie pas de ce nouveau dispositif à la différence des autres métropoles méditerranéennes que sont Marseille et Nice. Cette décision du Gouvernement est décevante pour les élus locaux et les habitants de cette agglomération qui se donnent les moyens de trouver des solutions à la lutte contre la délinquance. La police municipale abat un travail quotidien important, de même que la police nationale malgré des moyens nettement insuffisants accordés par l’État, mais aucune initiative locale ne peut avoir autant de poids que des moyens supplémentaires accordés par l’État. Aussi elle aimerait connaître quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence d’actes de violences aux personnes et contre l’augmentation des trafics de stupéfiants qui minent certains quartiers de Toulon. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5573</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a fait de la sécurité un des enjeux fondamentaux du quinquennat. Les Français et leurs élus attendent beaucoup sur ce plan. Si la lutte contre le terrorisme est à cet égard une priorité, renforcer la sécurité quotidienne de nos concitoyens constitue l’autre défi majeur dans le domaine de la sécurité intérieure. Pour répondre à ces enjeux, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, a décidé de renforcer les moyens humains et matériels des forces de l’ordre. 10 000 postes de policiers et de gendarmes seront ainsi créés durant le quinquennat. En 2018, le budget des forces de sécurité intérieure augmente de 1,5 % par rapport à 2017, pour atteindre 12,8 Md €, soit 9 % de plus qu’en 2015. Le Gouvernement fait également le choix de l’efficacité et des réformes en profondeur, avec en particulier la police de sécurité du quotidien (PSQ). Lancée début février 2018, elle va permettre, sur tout le territoire national, de disposer de policiers et de gendarmes mieux équipés, recentrés sur leur cœur de métier, davantage présents sur le terrain et plus proches de la population, avec pour objectif d’apporter des réponses opérationnelles mieux adaptées aux réalités de chaque territoire et aux attentes de nos concitoyens, en lien étroit avec les partenaires locaux. Le renforcement des capacités d’action et d’initiative des responsables territoriaux des services de police en constitue un élément essentiel. Cette action va produire ses effets à Toulon comme sur l’ensemble du territoire national. La PSQ monte progressivement en puissance, dans le Var comme ailleurs, et repose sur une méthode d’action nouvelle impulsée localement. Sous l’égide du préfet, une « stratégie locale de sécurité » est ainsi en cours d’élaboration, en lien avec l’ensemble des acteurs locaux de la sécurité. Elle devrait notamment permettre de renforcer la présence policière sur la voie publique, de moderniser et d’améliorer le contact avec la population, d’intensifier les partenariats, par exemple avec les bailleurs sociaux ou la mairie de Toulon. Il convient à cet égard de souligner qu’à Toulon, la police nationale travaille déjà en étroite collaboration avec la police municipale, qui apporte un appui important au bénéfice de la tranquillité et de la sécurité de la population. S’agissant des moyens, la police nationale disposait dans le Var, fin mars 2018, de 1 703 agents, contre 1 684 fin 2016. Cet effectif devrait augmenter dans les mois à venir, avec un seuil de 1 712 agents prévu fin septembre 2018. S’agissant des moyens nautiques, il a été acté le remplacement de la vedette, hors d’usage depuis 2012, dont disposait la direction départementale de la sécurité publique (DDSP). La circonscription de sécurité publique de Toulon disposait fin mars 2018 de 687 agents (hors renseignement territorial). Ce nombre devrait globalement rester stable dans les mois à venir. Cette situation va donc faire l’objet de toute l’attention des services du ministère de l’intérieur. Il convient à cet égard de noter que, cet été, au titre des « renforts saisonniers », le Var bénéficiera, en particulier, du soutien de 2 compagnies républicaines de sécurité, contre 1 seule l’été dernier. L’Etat prendra toute sa part pour assurer la sécurité de la saison estivale. En tout état de cause, les services de police sont activement mobilisés contre les phénomènes décrits dans la question écrite. Ils interviennent très régulièrement au sein des quartiers sensibles de la ville. Depuis plusieurs années, la DDSP est activement engagée dans la lutte contre l’économie souterraine et le trafic de drogue qui se sont développés autour des cités sensibles, notamment de Toulon et de La Seyne-sur-Mer. Entre 2016 et 2017, cette action a permis une forte hausse du nombre de trafics de produits stupéfiants démantelés (+ 44 %) et du nombre de trafiquants mis en cause (+ 37 %). Il est à noter que l’action dynamique de l’antenne de police judiciaire de Toulon de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille a permis depuis 2017 de démanteler plusieurs groupes criminels organisés agissant dans le Var saisissant au total 185 kilogrammes de cannabis, plusieurs kilogrammes de cocaïne, une dizaine d’armes de guerre et 1,25 millions d’euros en numéraires. Ces opérations ont permis le placement sous écrou de 23 trafiquants. Cette action a permis de déstabiliser certains groupes et a conduit à l’incarcération de plusieurs « leaders » du trafic. L’usage d’armes à feu, directement lié aux trafics de drogue et aux rivalités de territoires entre certains groupes de jeunes trafiquants, fait l’objet de la plus extrême attention. Les enquêtes menées par la police judiciaire de Toulon ont d’ailleurs permis d’élucider quatre homicides, deux règlements de comptes et cinq tentatives d’homicides, 14 individus ayant été incarcérés dans ces dossiers. Si l’efficacité des forces de sécurité intérieure repose sur des moyens confortés, elle suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens, outre de la police de sécurité du quotidien, des autres grands chantiers de modernisation dont elle s’accompagne. Les réformes en cours visant à simplifier la procédure pénale et à supprimer les tâches indues qui, encore trop souvent, éloignent les policiers de leurs missions opérationnelles prioritaires, vont permettre de dégager du potentiel opérationnel. Tout est mis en œuvre pour doter les forces de l’ordre des moyens et de modes d’action qui leur permettront d’être plus proches du terrain et d’agir plus efficacement, notamment contre l’insécurité du quotidien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6942</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5575</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Recrudescence des vols dans les fermes
	            6942. — 27 mars 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles qui ont littéralement explosé depuis dix ans. Il ne fait pas toujours bon vivre à la campagne. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux, tout y passe. Aujourd’hui, c’est du matériel électronique du type GPS à 6 000 euros l’unité qui est dérobé par des bandes très organisées, rompues au repérage et à l’action rapide. Les receleurs réinitialisent ces systèmes informatiques et les revendent aux agriculteurs des pays de l’est de l’Europe ou blanchissent le matériel et le louent. Il en est de même pour le matériel agricole où la facture s’alourdit très vite. Le réservoir d’un tracteur contient de 400 à 600 litres de fioul. S’il est siphonné et détérioré par l’opération, la note peut atteindre 3 000 euros. Sans parler du fait que le tracteur étant momentanément inutilisable, c’est une, deux ou trois journées de travail perdues. La situation s’est vraiment dégradée ces dernières années. Du simple chapardage, qui a toujours existé à la campagne, on est passé à une tout autre dimension, celle du crime organisé. On est confronté à une très nette augmentation des vols commis de surcroît très rapidement. Leur nombre, limité à 6 000 il y a huit ans, a largement franchi la barre des 11 000 aujourd’hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l’observatoire de la délinquance. En l’espace de trois mois, la Seine-et-Marne, un des premiers départements agricoles de France, mais également les Yvelines et l’Aube, ce sont des dizaines de vols qui ont été recensés par les deux fédérations syndicales agricoles, la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs. Face de cette délinquance de grande envergure, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5575</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Vol sur les exploitations agricoles
	            6943. — 27 mars 2018. — Mme Marianne Dubois* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nombreux vols de matériels et biens agricoles dont font l’objet les exploitations agricoles : matériel de géolocalisation, machinisme, animaux, câbles électriques, matériel divers etc. Dans le Loiret, l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a ainsi recensé en 2014 que 10 % des vols d’entreprises concernaient des exploitations agricoles, pour un total de 168 cas en une année, soit presque une moyenne d’un vol tous les deux jours. Un plan d’action a été mis en place par les ministères de l’intérieur et de l’agriculture pour lutter contre ces actes inadmissibles le 13 février 2014. Toutefois, la surveillance d’une exploitation agricole répond à des difficultés géographiques évidentes et justifient donc une intervention publique plus poussée. Dans plusieurs départements, un dispositif « Alerte Agri » a vu le jour, résultant de la coopération entre les chambres d’agriculture, les gendarmeries, les préfectures ou encore les FDSEA. Elle lui demande quelle amélioration et amplification il compte apporter à l’ensemble de l’action déjà engagée en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5575</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d’appropriation très mobile et organisée. Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département ainsi que les axes d’efforts à produire. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien vise en outre à développer des stratégies locales de sécurité qui viennent précisément s’adapter à ces phénomènes locaux et apporter une réponse spécifique notamment en matière de prévention. Différentes mesures préventives et d’investigations sont ainsi mises en place. En matière de prévention : - Renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole : La mise en œuvre des plans départementaux s’est traduite dans 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD) par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole (chambre d’agriculture, FDSEA, etc.). Afin d’encourager les initiatives au plan local et de renforcer le partage d’informations, le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) et le Président de la FNSEA ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014.Parallèlement, 60 conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ou mail ont été signées entre les GGD et les chambres d’agriculture. - Appui dans la mise en sûreté des sites :L’ensemble des plans départementaux prévoit des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection pouvant être mises en œuvre, notamment par l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance et les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie. Ces référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou de consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées au site afin de renforcer la sécurité passive et visant à réduire le risque de malveillance sur les exploitations. Ainsi, sur l’année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûretéont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables et 75 au profit des concessionnaires agricoles. Cet engagement au profit du monde agricole reste fort malgré une charge de travail très dense des référents et correspondants sûreté liée à la menace terroriste. En matière d’investigation : - Constat Il est constaté sur la période 2016 à 2017 une baisse de - 6% des vols simples dans les exploitations agricoles et, sur le premier trimestre 2018, une baisse de -13 % sur la même période en 2011. Il convient également d’inclure dans cette étude les vols aggravés. Ainsi d’une manière générale, les vols au sein des exploitations agricoles constatés en 2016 et 2017 [1] ont augmenté de 2 %. Sur le premier trimestre 2018 on constate une inversion de la tendance avec une baisse de - 8 %. Pour ledépartement du Loiret, après une augmentation globale de +7 % de 2016 à 2017 (de 136 à 146 faits), le premier trimestre 2018 montre une baisse globale de 45 % mais une augmentation des vols simples de 25 %. - Mesures mises en œuvre : La gendarmerie nationale développe les moyens d’enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées.  Les unités dédiées à la lutte contre la criminalité organisée sont mobilisées. Face à cette délinquance, l’office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et les sections de recherches (SR) de la gendarmerie travaillent avec l’ensemble des partenaires nationaux et internationaux afin de démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l’origine d’un nombre significatif de faits. Ces unités sont engagées autour de la sécurité du monde agricole sous la coordination de l’OCLDI qui suit trois phénomènes récurrents ou émergents sur le territoire national. Au niveau local, les unités territoriales participent à cette lutte en intégrant les structures d’enquête temporaires dédiées, les cellules d’enquête et groupes de travail pilotés par les unités de recherches, et participent via leurs connaissances et contacts avec le monde agricole à une remontée pertinente et efficace du renseignement.Les vols de tracteurs agricoles Depuis 2014, les vols de véhicules [2] neufs en concessions représentent la majeure partie des faits constatés et suivis par le Plateau d’Investigations Véhicule (PIV) du Pôle Judiciaire de la Gendarmerie Nationale (PJGN) sous l’autorité de l’OCLDI. En la matière, des mesures de prévention sont déployées alors que les engins sont rarement fermés à clés et dépourvus de système d’alarme.Les vols de consoles GPS agricoles Une forte augmentation de ces faits est constatée en 2017 et le montant global du préjudice engendré est important (2 millions d’euros en 2017). Géographiquement, la région Centre Val de Loire est la région la plus impactée (46 faits), suivie par les Hauts de France (39 faits) et la région Grand Est (37 faits). L’OCLDI coordonne depuis septembre 2017 les investigations en lien avec les sections de recherches concernées. Par ailleurs, les fournisseurs sont en relation avec le PIV et travaillent à trouver des solutions préventives.Les vols d’analyseurs de grain ou de produits phytosanitaires Les premiers vols conséquents de produits phytosanitaires (+10 tonnes en une seule fois) sont apparus en juin 2015. Les enquêtes conduites depuis ont notamment permis de démanteler des trafics de portée internationale (vol, transport et écoulement des produits dérobés) [1] Index 15 à 43 de l’état 4001 [2] Vols de tracteurs en 2013 326 engins - en 2014, 295 engins - en 2015, 301 engins – en 2016, 271 engins]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7188</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Temporalité des notifications FIPD
	            7188. — 10 avril 2018. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le délai de notification des décisions d’attribution des aides relevant du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) créé par la loi du 5 mars 2007 et destiné à « financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville ». Plusieurs élus du département ont alerté l’ont alerté sur les délais tardifs de notification du FIPD. D’après ces élus, et contrairement à d’autres fonds de soutien comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), il semblerait que l’annonce des décisions d’attribution des aides relevant du FIPD intervienne tardivement, ne permettant pas aux communes de construire leur budget en fonction de la réponse apportée à la demande de subvention. Ainsi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le ministère peut s’engager à travailler sur la temporalité des décisions de subventions au titre du FIPD pour permettre aux communes de construire leur budget de manière sereine, en prenant en compte l’ensemble des éléments constitutifs de celui-ci.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les décisions d’attribution du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ne constituent pas des dotations de l’Etat mais des subventions qui obéissent au principe de spécialité des crédits, à savoir le financement d’actions répondant aux critères d’éligibilité du FIPD. Par ailleurs, ce fonds ne finance pas exclusivement les projets portés par les collectivités locales mais également ceux portés par les associations. Tous les ans, le FIPD fait l’objet d’une circulaire de gestion annuelle qui définit les priorités de financement. Depuis 2015, le FIPD a été étendu au financement de la prévention de la radicalisation et de la sécurisation des sites sensibles et plus particulièrement pour les collectivités de la sécurisation des écoles. Ces nouveaux champs d’intervention ont pu conduire à des retards dans la diffusion des circulaires de gestion, comme c’est le cas pour 2018 avec la prise en compte du nouveau plan national de prévention de la radicalisation validé fin février 2018. Pour optimiser les circuits de gestion, et raccourcir le processus de décision, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a décidé en 2018 de déconcentrer les décisions d’attribution et la gestion des crédits de l’essentiel de ceux arbitrés dans le FIPDR. Il est recommandé toutefois aux collectivités de n’inscrire en recettes que les subventions dont la réalisation est certaine, c’est à dire celles ayant fait l’objet d’un engagement ferme de l’autorité investie de pouvoir de décision, ou encore d’un arrêté attributif de subvention.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7628</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Recrudescence des vols dans les exploitations agricoles
	            7628. — 24 avril 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les vols dans les fermes et les entreprises agricoles dont le nombre a augmenté de manière exponentielle ces dernières années, notamment dans le département du Var. Des bandes organisées, de plus en plus nombreuses, écument désormais les champs et les fermes, en quête de butins parfois très rémunérateurs. Récoltes, câblage, animaux de nombreuses exploitations sont concernés par ce crime organisé. Le nombre de vols, estimé à 6 000 il y a huit ans, a franchi la barre des 11 000 aujourd’hui, enregistrant même une hausse de plus de 12 % en 2017 selon l’observatoire de la délinquance. Face à cette problématique d’envergure à laquelle font face de nombreux propriétaires agricoles, pour la plupart aux revenus modestes, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de lutter contre cette recrudescence des vols dans les exploitations agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5576</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Géographiquement isolées dans un espace rural très étendu, les exploitations agricoles sont particulièrement vulnérables face à une délinquance d’appropriation très mobile et organisée. Dans le cadre des directives ministérielles du 11 mars 2014, la gendarmerie nationale a mis en œuvre 79 plans départementaux dédiés à la sécurité des exploitations agricoles. Élaboré à partir d’un constat local partagé avec les différents représentants du monde agricole, chaque plan comprend une analyse criminelle mettant en exergue les phénomènes de délinquance dans le département ainsi que les axes d’efforts à produire. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien vise en outre à développer des stratégies locales de sécurité qui viennent précisément s’adapter à ces phénomènes locaux et apporter une réponse spécifique notamment en matière de prévention. Différentes mesures préventives et répressives sont ainsi mises en place : 1- En matière de prévention : - renforcement des échanges entre les forces de sécurité et le monde agricole. La mise en œuvre des plans départementaux s’est traduite dans 24 groupements de gendarmerie départementale (GGD) par la signature de conventions de partenariat avec les acteurs du monde agricole (chambre d’agriculture, Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles, etc.). Afin d’encourager les initiatives au plan local et de renforcer le partage d’informations, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ont signé une convention nationale de partenariat le 24 juillet 2014. Parallèlement, 60 conventions établissant un dispositif d’alerte des agriculteurs par SMS ou mail ont été signées entre les GGD et les chambres d’agriculture. Dans le Var, ce dispositif n’a pas été activé. - appui dans la mise en sûreté des sites : L’ensemble des plans départementaux prévoit des mesures visant à informer les exploitants agricoles sur les menaces et les mesures de protection pouvant être mises en œuvre, notamment par l’organisation de réunions publiques animées par les correspondants territoriaux prévention de la délinquance et les référents et correspondants sûreté de la gendarmerie. Ces référents et correspondants sûreté interviennent également au profit du monde agricole par la réalisation de diagnostics écrits ou consultations orales de sûreté. Ils délivrent aux exploitants des préconisations humaines, organisationnelles et techniques, ciblées et adaptées au site afin de renforcer la sécurité passive et visant à réduire le risque de malveillance sur les exploitations. Ainsi, sur l’année 2017, 191 diagnostics écrits et consultations orales de sûreté ont été réalisés au profit des exploitations agricoles les plus vulnérables et 75 au profit des concessionnaires agricoles. Cet engagement au profit du monde agricole reste fort malgré une charge de travail très dense des référents et correspondants sûreté, liée à la menace terroriste et au besoin de sécurisation des sites exposés comme les établissements scolaires, hospitaliers et culturels. 2- En matière de répression : L’indicateur retenu dans le plan d’action relatif à la lutte contre les vols dans les exploitations agricoles est uniquement celui des vols simples. Ainsi, il est constaté sur la période 2016 à 2017 une baisse de 6 % et sur le premier trimestre 2018 une baisse de 13 % sur la même période. Cependant, si l’on s’attache à une vision moins restrictive du phénomène, il convient d’inclure dans l’étude d’autres indicateurs et notamment les vols aggravés. Ainsi, d’une manière générale, les vols au sein des exploitations agricoles constatés en 2016 et 2017 ont augmenté de 2 %. Sur le premier trimestre 2018 on constate une inversion de la tendance avec une baisse de 8 %. Concernant le département du Var, après une diminution globale de 7 % de 2016 à 2017 (de 69 à 64 faits), le premier trimestre 2018 accuse une forte augmentation globale de 55 % avec une chute de 50 % des vols simples. Ce constat, baisse des vols simples et augmentation globale des faits incluant les vols aggravés, amène la gendarmerie nationale à orienter son action sur la lutte contre la criminalité organisée qui sévit dans nos campagnes. La gendarmerie nationale développe les moyens d’enquête spécialisés face aux structures criminelles organisées.  Les unités dédiées à la lutte contre la criminalité organisée sont mobilisées. Face à cette délinquance, souvent issue des pays d’Europe de l’Est, l’Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) et les sections de recherches (SR) de la gendarmerie nationale travaillent avec l’ensemble des partenaires nationaux et internationaux afin de démanteler les réseaux qui sont, chacun, à l’origine d’un nombre significatif d’infractions. Ces unités sont engagées autour de la sécurité du monde agricole sous la coordination de l’OCLDI. Au niveau local, les unités territoriales participent à cette lutte en intégrant les structures d’enquête temporaires dédiées, les cellules d’enquête et groupes de travail pilotés par les unités de recherches, et participent via leurs connaissances et contacts avec le monde agricole à une remontée pertinente et efficace du renseignement. - Les vols de tracteurs agricoles : Depuis 2014, les vols de véhicules neufs en concessions représentent la majeure partie des faits constatés et suivi par le plateau d’investigations véhicule (PIV) du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale (PJGN) sous l’autorité de l’OCLDI. Force est de constater que les engins sont rarement fermés à clés et pourvus de système d’alarme. En mars 2016, la section de recherches de Nancy, avec l’appui de l’OCLDI et du GGD 44, a interpellé à Moranges (57) quatre ressortissants roumains pour le vol de trois tracteurs à destination de la Roumanie. - Les vols de consoles GPS agricoles : Une forte augmentation de ces faits est constatée en 2017 sur le territoire national et le montant global du préjudice engendré progresse (2 millions d’euros en 2017). Géographiquement, la région Centre-Val-de-Loire est la région la plus impactée (46 faits), suivie par les Hauts-de-France (39 faits) et la région Grand-Est (37 faits). L’OCLDI coordonne depuis septembre 2017 les investigations judiciaires de 3 sections de recherches (Amiens, Reims et Dijon). Ces trois enquêtes mettent en exergue une filière de vol lituanienne et de recel ukrainienne. Les mis en cause ne résident pas en France et ne font que traverser l’Europe, depuis leur pays d’origine pour commettre leurs méfaits puis repartir. Les sociétés sont en relation avec le PIV et travaillent à trouver des solutions préventives. - Les vols de produits phytosanitaires : Les premiers vols conséquents de produits phytosanitaires (+ 10 tonnes en une seule fois) sont apparus en juin 2015. En 2016, deux autres faits similaires ont été commis dans l’Indre pour un préjudice plus conséquent avec 15 et 24 tonnes de produits phytosanitaires dérobés. Les analyses des prélèvements ont permis d’isoler plusieurs ADN de ressortissants lituaniens connus pour des faits de vols de cognac et moteurs de bateaux en France et en Europe pour vols de fourrures et moteurs de bateaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5578</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Fusion des compétences eau et assainissement
	            7691. — 24 avril 2018. — M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les services publics de l’eau et de l’assainissement : les services publics de l’eau et de l’assainissement sont des services publics distincts régis par les articles L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales. Au regard strict de cette disposition, il serait donc impossible de gérer sous une même régie ces deux services pourtant très homogènes, avec donc l’obligation de deux structures, deux conseils d’administration et surtout deux comptes séparés du Trésor, ce qui confine à l’absurdité financière. Pour contourner ces difficultés, les collectivités recourent à un artifice juridique fragile, le budget assainissement devenant un budget annexe du budget principal de l’eau. Mais avec l’obligation de conserver deux structures distinctes avec la lourdeur logistique et financière qu’on imagine. Or dans le cadre d’une délégation de service public, une même société peut gérer pour une collectivité les services d’eau et de d’assainissement et la loi NOTRe rend obligatoire ce transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avant le 1er janvier 2020, récemment reporté à 2026. Ne faudrait-il pas envisager désormais par la loi une fusion des budgets pour ainsi mener, de fait, à la création d’une seule et même compétence « eau et assainissement » ? Dans ce but, ne conviendrait-il pas de modifier l’article 1412-1 du CGCT « suppose des régies » par la formulation plus ouverte « suppose une régie » et ainsi ouvrir la voie à une régie commune à ces deux compétences ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5578</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles L. 2224-11 et L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) disposent respectivement que les services d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et que les syndicats mixtes, pour l’exploitation directe d’un SPIC relevant de leur compétence, constituent une régie. Il résulte ainsi de ces dispositions que, pour chaque SPIC faisant l’objet d’une exploitation directe, il convient de créer une régie distincte. Il est toutefois admis une exception pour les services publics de l’assainissement collectif (SPAC) et non collectif (SPANC) qui, s’ils sont exploités selon des modes de gestion identiques, peuvent être réunis au sein d’une même régie, à condition que la comptabilisation des opérations de ces deux services au sein d’un budget unique soit accompagnée d’un détail analytique permettant de dissocier le coût de chacun des services. La nécessité de procéder à la création d’une régie distincte pour chaque SPIC trouve également sa justification dans les dispositions issues de l’article L. 2224-1 du CGCT, selon lequel les budgets des SPIC exploités en régie doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, ainsi que de l’article L. 2224-2 du même code, qui interdit aux collectivités de rattachement de prendre en charge, dans leur budget propre, des dépenses au titre de ces services. Ainsi, sauf dérogations expressément et limitativement énumérées à l’article L. 2224-2, les SPIC doivent être soumis au principe d’équilibre financier. Enfin, l’existence de régies distinctes pour chaque SPIC permet de s’assurer du respect du principe selon lequel le coût du service doit être répercuté sur ses seuls usagers. Le principe d’équilibre doit ainsi conduire à individualiser par service le coût réel de celui-ci pour le facturer aux usagers proportionnellement au service rendu. Le transfert, dans le cadre d’une régie « multi-services », des éventuels excédents de trésorerie d’un service public à un autre contreviendrait à ce principe, dont le juge administratif assure le respect en appréciant la proportionnalité de la redevance payée par les usagers (Conseil d’Etat, 30 septembre 1996, société stéphanoise des eaux, no 156176 et 156509). Les dispositions de l’article L. 2224-6 du CGCT permettent toutefois de déroger à l’obligation de créer une régie distincte par SPIC, pour les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre ne comporte plus de 3 000 habitants. Dans ce cas de figure, il est possible d’établir un budget unique des services de distribution d’eau potable et d’assainissement, à la double condition que ces deux services soient soumis aux mêmes règles d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et que leur mode de gestion soit identique. Ce même article précise par ailleurs que le budget et les factures émises doivent faire apparaître la répartition entre les opérations relatives à la distribution d’eau potable et celles relatives à l’assainissement. Le Gouvernement n’entend pas généraliser cette possibilité à l’ensemble des EPCI au risque de contrevenir au principe d’équilibre des SPIC qui impose la détermination du coût réel du service afin qu’il puisse être facturé aux usagers, proportionnellement au service rendu.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5579</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	            Délivrance des cartes nationales d’identité et territoires ruraux
	            8004. — 1 mai 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d’identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d’identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance, souvent supérieure à 30 kilomètres, afin d’accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin de rétablir un service public de proximité pour la délivrance des cartes nationales d’identité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5579</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d’expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d’identité. Le recueil d’informations biométriques pour l’établissement du titre impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d’enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s’appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l’association des maires de France a permis à cette réforme ambitieuse de se mettre en place. Le renforcement du maillage territorial, le désenclavement de certaines communes rurales isolées et la nécessité de permettre à chaque administré – notamment les personnes fragiles – d’accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires, notamment ruraux. Leur vitalité implique une présence continue de l’État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. Les communes rurales ont un rôle majeur dans cette mission de proximité avec les usagers. Le ministère de l’intérieur entend bien le préserver et donner aux communes les moyens de l’exercer. Pour garantir l’égalité des territoires, de nombreux dispositifs de recueil de prises d’empreintes ont été déployés en concertation avec l’association des maires de France. 528 nouvelles stations biométriques ont renforcé les 3 526 installées avant la réforme, pour assurer un niveau de production satisfaisant et garantir un maillage territorial suffisant, sur la base d’un rapport de juin 2016 de l’inspection générale de l’administration. Enfin, il est rappelé que le renouvellement de la carte nationale d’identité s’opère tous les 15 ans, ce qui limite fortement la fréquence des déplacements pour ce motif. Sensible à la proximité des services publics, notamment en zone rurale, le ministère de l’intérieur a mis en place plusieurs mesures en faveur des usagers et des territoires. Ainsi, les mairies qui le souhaitent peuvent, à l’aide d’un simple ordinateur, équipé d’un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d’effectuer en mairie une pré-demande en ligne de carte nationale d’identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d’accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d’équipement des territoires ruraux. Plus de 305 points numériques, animés par des médiateurs chargés d’accompagner les usagers dans leurs démarches, ont également été mis en place dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, une centaine de dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies par les préfectures, afin de recueillir les demandes ponctuellement et de couvrir l’ensemble du territoire. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d’identité, peuvent également en bénéficier. L’Etat a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d’un dispositif de recueil. Ces mesures représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d’euros. Elles concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés de 5 030 € qui est porté à 8 580 € par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 € de plus qu’actuellement. Pour compenser la charge d’activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire est porté à 12 130 €. Ce montant majoré s’appliquera à chaque station qui, au cours de l’année écoulée, aura enregistré plus de 50 % de la capacité nominale d’utilisation. Enfin, une subvention d’aménagement de 4 000 € a été versée aux communes qui accueillent pour la première fois un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Les mairies équipées ont donc été indemnisées pour faire face à l’accueil des demandeurs de titres issus d’autres communes. On constate d’ailleurs que nombre d’entre elles proposent aujourd’hui des délais de rendez-vous acceptables, ce qui est notamment le cas de la Lozère. Les services de l’État s’efforcent de réduire les délais d’instruction et de fabrication des titres, avec l’objectif de parvenir à un délai global de deux à trois semaines maximum à compter de l’enregistrement de la demande dans l’application. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en œuvre de la réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5580</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Lutte contre la délinquance économique et financière
	            4834. — 30 janvier 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens alloués pour lutter contre la délinquance économique et financière. Cette délinquance se sert de procédés de plus en plus complexes, utilisant le biais des sociétés écrans, de l’optimisation fiscale et se servant des nouvelles technologies, développant la cybercriminalité avec l’aide du darknet et des logiciels cryptés. Alors que ces services devraient être renforcés, on assiste au contraire, depuis plusieurs années, à un affaiblissement de ces services, à une diminution significative des effectifs d’enquêteurs dédiés à la lutte contre cette délinquance alors que la charge de travail s’accroît. De ce fait, les délais de traitement des dossiers ne cessent d’augmenter. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour donner à la justice les moyens de lutter contre cette délinquance économique et financière qui prospère, au détriment de la justice de la France et de son économie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5580</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La délinquance économique et financière, en particulier en matière de fraudes aux finances publiques et de corruption, parce qu’elle mine la confiance de nos concitoyens envers les institutions et occasionne un préjudice important aux capacités d’action budgétaire de l’Etat, porte gravement atteinte au pacte républicain. Alertée notamment par les parquets généraux faisant état d’importantes difficultés dans le traitement de la délinquance économique et financière, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) a mené à partir du mois de juin 2015, une réflexion d’envergure sur les moyens affectés au traitement de ce contentieux. Un groupe de travail a ainsi été mis en place, composé de magistrats du siège et du parquet spécialisés dans le traitement de ce contentieux. A l’issue de neuf mois de travaux, comportant notamment l’audition de 26 personnalités, le constat est celui de difficultés récurrentes de deux ordres : une procédure pénale considérée comme parfois insuffisamment adaptée à la spécificité de ce contentieux ; une diminution constante des ressources humaines des services d’enquête dédiés au traitement de ce contentieux. Un certain nombre de ces pistes portent sur l’organisation et l’attractivité des services enquêteurs et ne dépendent donc pas du ministère de la justice. En revanche, le groupe de travail a proposé plusieurs pistes concrètes d’amélioration du traitement de ce contentieux à destination des magistrats (réalisation d’outils d’aide au traitement des procédures). Par ailleurs, plusieurs propositions normatives formulées à l’issue de ce groupe de travail ont été reprises dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice. Parmi ces dernières figurent la suppression dans l’enquête préliminaire de l’exigence de l’accord du procureur de la République pour les réquisitions adressées aux organismes publics (article 77-1 du CPP) ; l’uniformisation de l’enquête sous pseudonyme avec « coup d’achat » ; l’uniformisation des techniques spéciales d’enquête ; l’extension de la composition pénale aux personnes morales ; l’instauration d’une procédure de "comparution différée" ; l’augmentation du quantum de la peine d’emprisonnement pouvant être prononcée en CRPC. Une autre proposition, directement issue de ce groupe de travail, a été reprise quant à elle dans le projet de loi fraude fiscale : l’extension de la CRPC à la fraude fiscale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Budget de la justice
	            5130. — 6 février 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les ressources de la justice en France. Aujourd’hui, son budget s’élève à environ 65 euros par habitants. L’observation des situations en Europe établit à 100 euros le budget nécessaire à l’exercice de la justice dans des conditions décentes pour tous. Si des efforts remarquables ont été réalisés avec une croissance budgétaire de l’ordre de 10 %, force est de constater qu’ils ne sont pas à la hauteur des déficits structurels accumulés depuis plusieurs décennies. Parallèlement à une réforme procédurale, la modernisation de la justice française appelle un saut quantitatif couramment estimé à 2,5 milliards d’euros par an. C’est à son sens la condition du respect de la dignité humaine des justiciables et la juste reconnaissance du travail de l’ensemble des fonctionnaires qui travaillent au service de la justice. C’est le prix à payer pour l’autorité publique et le respect de l’État de droit. Dans le même temps, les réformes législatives que nous avons adoptées pour lutter contre la fraude ont permis - à moyens quasiment constants - une augmentation des recettes fiscales de l’ordre de 2 milliards par an. Les efforts significatifs consentis par l’administration policière et judiciaire ont par ailleurs permis d’atteindre un record dans la saisie des avoirs criminels - 500 millions d’euros en 2016. Il ne fait nul doute qu’une justice plus forte serait à même de mieux prévenir, et le cas échéant, de mieux punir la délinquance financière et d’en tirer de justes fruits pour les comptes publics. À partir de ces éléments, il lui demande à quelle échéance il est envisageable d’équilibrer l’effort budgétaire souhaitable par des recettes générées grâce à une meilleure efficience du système judiciaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. Le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice 2018-2022 présenté par le Gouvernement permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre de donner de la visibilité à tous les acteurs. Sans une telle visibilité, il n’est pas possible de programmer les opérations immobilières judiciaires et pénitentiaires, de mettre en œuvre les investissements nécessaires à la transformation numérique de la justice et de réaliser les recrutements nécessaires à une justice de qualité. Avec une hausse des moyens de 3,9 % et une augmentation des effectifs de 1 000 équivalents temps plein, la loi de finances pour 2018 a marqué une première étape importante. Conformément aux engagements du Président de la République, la justice est ainsi consacrée au rang de priorité, dans un contexte général de redressement des finances publiques. Dans le cadre de la loi de programmation pour la justice, les moyens de la justice progresseront de 6,8 milliards d’euros en 2017 à 8,3 milliards d’euros en 2022, hors contribution au compte d’affectation spéciale des pensions, soit une augmentation des crédits de 22 % à l’horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017. La justice bénéficiera en outre de la création de 6 500 emplois entre 2018 et 2022. Une actualisation de la programmation sera mise en œuvre avant le 31 décembre 2021 pour vérifier la bonne adéquation entre les objectifs, les réalisations et les moyens. Ces derniers seront ainsi mis au service d’une justice profondément transformée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Harcèlement en ligne
	            5903. — 27 février 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le harcèlement en ligne. Dans son récent rapport, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) prône des mesures fortes contre les agresseurs. Si les adolescents, et notamment les jeunes filles, sont de plus en plus touchés par les insultes, moqueries, chantages et vengeances intimes sur les réseaux sociaux, hélas ils ne sont pas les seuls et le harcèlement en ligne est de plus en plus fréquent. Face à la multiplication des violences en ligne, la justice peut agir puisqu’elle peut relever une vingtaine d’infractions, souvent passibles de prison ferme (injure ou diffamation publique en raison du sexe, provocation au suicide, vidéo-lynchage, revenge porn ). Toutefois, le HCE note que les poursuites de ces infractions restent trop rares et les sanctions souvent trop légères. Ainsi seules 21 condamnations ont été établies en 2016 pour injure ou diffamation en raison du sexe. Aussi il demande à la garde des sceaux les intentions du Gouvernement afin non seulement de mieux prévenir le cyber harcèlement, notamment en renforçant la responsabilité des plateformes sur la modération des contenus, mais également en sanctionnant de manière plus efficace les auteurs de ces infractions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5581</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le harcèlement en ligne fait l’objet d’une attention particulière de la part du ministère de la justice. Le harcèlement en ligne pouvant prendre des formes très diverses, en droit pénal, de nombreuses dispositions trouvent à s’appliquer, sans qu’existe une infraction pénale autonome. Outre les délits de harcèlement moral ou sexuel, des incriminations telles que l’injure ou la diffamation, prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou les menaces permettent d’en réprimer d’autres aspects. De nouvelles dispositions ont en outre été spécialement adoptées. Ainsi, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques sont incriminés depuis la loi no 2014-873 du 4 août 2014. Par ailleurs, pour lutter contre les pratiques de revenge porn, et afin de combler un vide juridique, la loi no 2016-1321 du 7 octobre 2016 a ajouté au code pénal un nouvel article 226-2-1 réprimant la diffusion non consentie de paroles ou d’images à caractère sexuel captées avec l’accord de la personne concernée. Enfin, afin de lutter contre la mise en péril des mineurs, la loi no 2007-297 du 5 mars 2007 a créé l’article 227-22-1 du code pénal, qui réprime le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle, en utilisant un moyen de communication électronique. S’agissant du recours à des réponses pénales adaptées au harcèlement en ligne, la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. Il a pour objet de rappeler aux auteurs concernés « le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste » (article R.131-51-1 du code pénal). Effectué aux frais du condamné, il peut notamment être ordonné à titre de peine complémentaire ou dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, mais aussi comme alternative aux poursuites. Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, présenté par le Gouvernement et en cours d’examen au parlement, prévoit en son article 3 la répression du harcèlement moral ou sexuel reposant sur des propos ou comportements imposés par plusieurs personnes successivement mais de manière concertée, en ligne. Ce texte sera de nature à mieux sanctionner les auteurs de cyber-harcèlement. Il peut être souligné qu’outre le cadre pénal, la lutte du Gouvernement contre ce fléau est coordonnée dans le cadre de la stratégie quinquennale nationale de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre par le ministère de l’Intérieur du plan ministériel d’action stratégique de lutte contre les cybermenaces en 2015 et afin de parvenir à un meilleur dialogue avec les acteurs de l’Internet pour permettre une réactivité opérationnelle en matière de retrait des contenus illicites sur Internet, un groupe de contact permanent a été constitué en 2015. Il réunit régulièrement les structures ministérielles concernées, dont le ministère de la Justice, ainsi que les acteurs de l’Internet, sous la présidence du délégué ministériel aux industries de la sécurité (DMIS). Des réflexions sont en cours au niveau national et européen pour améliorer significativement la lutte contre les contenus illicites sur Internet et étudier s’il y a lieu d’accentuer la responsabilité des plateformes en cause.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Affichage de la Déclaration des droits de l’Homme dans les tribunaux
	            6125. — 6 mars 2018. — Mme Émilie Guerel* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans les salles d’audience des tribunaux français. En effet, la justice étant rendue « au nom du peuple français » (chaque jugement portant cette mention), il apparaît souhaitable que soit affiché ce texte fondateur de la constitution, afin d’informer chaque Français de ses droits, et chaque magistrat de ses devoirs. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’examiner cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Affichage de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen dans les tribunaux
	            8965. — 5 juin 2018. — Mme Bérengère Poletti* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans les salles d’audience de tous les tribunaux français. Cette demande répond à deux exigences : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l’Homme ne peut pas tomber dans l’oubli, être vidé de son sens ou cesser d’être appliqué. Si les révolutionnaires ont pris le soin de rappeler la société à ses obligations par l’énumération de principes simples et clairs, ce n’est pas sans raison. Leur déclaration solennelle, qui fonde la Constitution et fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis 1971, ne parle que de la loi et des droits inaliénables et sacrés de l’Homme. Sa place légitime et naturelle est donc dans les tribunaux, là où se dit la loi et où se défendent les droits. Pour cette raison, l’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen dans chaque salle d’audience serait un signe fort qui replacerait la République au cœur des tribunaux. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’examiner cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5582</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l’un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d’affichage n’existe pas dans les salles d’audience des tribunaux français. L’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est ainsi laissé à l’appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n’envisage pas de légiférer sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5583</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Baisse de l’enveloppe budgétaire CROS Nouvelle Aquitaine
	            7597. — 17 avril 2018. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation du Comité régional olympique et sportif (CROS) de la Nouvelle Aquitaine, notamment sur la baisse de l’enveloppe budgétaire de 22,2 % par rapport à celle de 2017. En effet, cette diminution laisse des inquiétudes et des incertitudes sur la mobilisation des CROS pour les évènements majeurs à venir. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour calmer ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5583</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Fragilisation du sport amateur
	            7602. — 17 avril 2018. — M. Jérôme Nury* alerte Mme la ministre des sports sur la fragilisation des acteurs du sport amateur consécutive aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport votées le 18 janvier 2018. Déjà fortement impactés par la fin des contrats aidés à la rentrée 2017, de nombreux clubs sportifs sont aujourd’hui fragilisés par la baisse sensible des financements leur étant consacrés. La part territoriale du CNDS a fortement baissé pour l’année 2018. Ainsi, pour la région Normandie, ce financement est passé de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros. La priorité mise sur les territoires carencés (quartiers prioritaires politique de la ville et zones de revitalisation rurale), exclue de nombreux clubs des financements du CNDS qui sont pourtant essentiels à l’équilibre financier de ces structures. Alors même que le tissu associatif, souvent porté par des bénévoles, est un relais essentiel à la préparation du grand rendez-vous sportif qui attend la France en 2024, une profonde inquiétude sur la pérennité des clubs sportifs émerge du territoire. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur les modalités de soutien que le Gouvernement est prêt à apporter au sport amateur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5583</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Le budget voté en loi de finances 2018 prévoit un montant total de 186 M€ de crédits de paiement du CNDS. Ce budget correspond à un recentrage fort de l’intervention du CNDS, dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité de ce plan. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, les objectifs prioritaires du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif avec plus de 5 000 emplois financés et maintenus, la réduction des inégalités à la pratique sportive en direction des publics et territoires prioritaires, la promotion du « sport-santé » sous différentes formes et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée. Grâce à une gestion rigoureuse, la Direction des sports et le CNDS sont en mesure de dégager une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros cette année et il a été décidé d’attribuer cet argent aux clubs sportifs en difficulté via la part territoriale du CNDS. Ces crédits seront fléchés sur les clubs qui en ont le plus besoin et il appartiendra aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de les identifier en lien avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités locales au sein des commissions territoriales. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Baisse des subventions CNDS
	            7598. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l’objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l’instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d’une pratique sportive pour tous. Il s’interroge sur la validation par l’État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. Avec 1 500 clubs et 150 000 licenciés sur le département de l’Ain, il lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands
	            7604. — 17 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des orientations CNDS 2018 pour les ligues, comités et clubs normands. La campagne CNDS 2018 est marquée par une diminution notable de la part territoriale, un recentrage des priorités vers des missions à caractère social et une réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers des territoires carencés (QPV et ZRR). Pour la région normande, l’enveloppe de la part territoriale passe de 6 389 338 euros en 2017 à 4 999 653 euros en 2018 (- 21,75 %). Si l’on extrait l’enveloppe « emploi et apprentissage », et l’appel à projet « j’apprends à nager », la baisse des subventions affectées aux ligues, comités et clubs est de 30 %. Force est de constater que cette diminution et les modifications importantes des orientations vont durement affecter les moyens d’action du mouvement sportif. De plus, la suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles sont de nature à priver les structures territoriales de leur corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés, interdit à des nombreuses associations la possibilité de s’inscrire dans ce nouveau dispositif. Nombre de responsables d’associations, notamment dans les zones rurales, renonceront à présenter un dossier de demande de subvention, faute de pouvoir s’adapter aux nouvelles priorités. Enfin, un nombre important de disciplines sportives sont progressivement en train de digérer une réforme territoriale décidée dans des délais très contraints qui aujourd’hui a généré plus de charges financières pour les ligues et comités régionaux, accru le risque d’éloignement pour les clubs des centres décisionnels territoriaux et a engendré des désaffections de nombreux dirigeants bénévoles. Il lui demande de lui préciser sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Budget du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	            7881. — 24 avril 2018. — M. Paul Christophe* alerte Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse du budget alloué au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Afin de rationaliser les interventions entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport, la loi de finances pour l’année 2018 a prévu le transfert de certaines missions, autrefois dévolues au CNDS, vers le programme 219 « sport » pris en charge par l’État. Ces transferts au profit du budget du ministère, combinés à des mesures d’économie liées à l’exigence de redressement des comptes publics, se traduisent par une réduction des ressources affectées au CNDS, qui s’élèvent pour 2018, à 133,4 millions d’euros. La part territoriale du CNDS (subventions aux associations locales), dotée de 105 millions d’euros, devient ainsi le principal vecteur de financement pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS est l’un des principaux leviers d’accompagnement des projets d’investissement engagés par les collectivités locales en matière de construction ou de réhabilitation d’équipements sportifs. La réduction de son budget inquiète fortement l’ensemble des ligues, comités régionaux, le CROS et les CDOS de la région Nord-Pas-de-Calais. Ils craignent en effet que cette décision ne freine, à moyen terme, le développement et la rénovation des équipements sportifs. Le ministère a en outre déclaré que les crédits seraient recentrés sur moins de priorités, à savoir la professionnalisation du mouvement sportif et la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive et sport-santé. Selon les régions, il semble que l’application de ces directives nationales puisse se traduire par la suppression de tout financement en direction des CROS et des CDOS, voire des ligues régionales, comités départementaux et petits clubs. Ces structures sont la plupart employeurs, notamment en raison d’objectifs nationaux. Le maintien de ces emplois dans les structures est vital pour leur développement et leur pérennité. Alors que la France accueillera la Coupe du monde de rugby en 2023 et les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, le désengagement de l’&#144;État s’inscrit dans une perspective opposée à la promotion du sport. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre son ministère afin de pérenniser l’accompagnement financier des clubs sportifs locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            CNDS - Pratique sportive
	            8085. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences de la baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France. En effet, le CNDS dont l’objectif est de développer la pratique sportive en apportant une aide financière connaît une baisse significative de ses moyens alloués. Une situation préoccupante traduite par l’instauration de seuils et une réduction de son enveloppe privant le mouvement sportif de ce financement. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les clubs sportifs maillent les territoires et créent les conditions d’une pratique sportive pour tous. Elle s’interroge sur la validation par l’État de ces orientations compte tenu des conséquences sur les clubs, leurs comités sportifs et les CDOS. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir clarifier sa position au risque de créer une forte désaffection du mouvement sportif dans la perspective des jeux Olympiques 2024.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Orientation de la part territoriale du CNDS
	            8088. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités olympiques et sportifs régionaux (CROS), départementaux (CDOS) et territoriaux (CTOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d’exemple, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, ce financement passe de 13 844 282 euros en 2017 à 10 702 096 euros en 2018 soit une baisse de 23 %. Cette baisse de financement n’est pas sans conséquence au niveau local. Dans de nombreuses régions, cela se traduit par la suppression de tout financement en direction des CROS et des CDOS, voire des ligues régionales, des comités départementaux et des clubs. De plus, les nouveaux critères d’attribution de cette enveloppe vont pénaliser de nombreux clubs. Ne seront plus financés le haut niveau ni les formations des dirigeants bénévoles et des techniciens des comités et des ligues. Enfin, sans remettre en cause le développement de la pratique du sport pour tous, l’attribution prioritaire des subventions vers les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et les zones de revitalisation rurale (ZRR) tend à exclure de nombreux territoires. Pour la Haute-Savoie qui ne représente que 0,9 % de la population d’Auvergne-Rhône-Alpes en matière de population défavorisée, la baisse de dotations s’annonce donc drastique. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget allouée au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8090</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Lauzzana</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des comités départementaux olympiques du sport
	            8090. — 1 mai 2018. — M. Michel Lauzzana* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des comités départementaux olympiques du sport. En effet les dirigeants de ces comités départementaux s’inquiètent des moyens attribués, compte tenu des orientations prises par le centre national pour le développement du sport. Les objectifs fixés, en vue des jeux Olympiques 2024, demandent un investissement conséquent de ces acteurs départementaux, sur le plan sportif, mais surtout d’un point de vue social. Les actions mises en place et défendues par ces comités visent à renforcer la cohésion sociale dès le plus jeune âge, et ce par le biais du sport, qui reste l’un des facteurs d’union sociale les plus marquants. Devant l’accroissement des objectifs mais surtout la diminution des aides attribuées, les comités départementaux manifestent une forte inquiétude quant à leur avenir. Face à cette baisse des moyens accordés aux comités départementaux olympiques du sport, acteurs de la cohésion sociale et de la réussite sportive nationale, il la prie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place afin de pérenniser les activités de ces comités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Centre national pour le développement du sport
	            8221. — 8 mai 2018. — M. Jérôme Lambert* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par les comités Olympiques et sportifs régionaux (CROS) et départementaux (CDOS) quant aux nouvelles orientations de la part territoriale du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Depuis plusieurs années, la part territoriale du CNDS subit une baisse importante. À titre d’exemple, pour la région Nouvelle Aquitaine, ce financement passe de 11 804 millions d’euros en 2017 à 9 174 millions d’euros en 2018, soit une baisse de 22,28 %. Cette forte baisse et les modifications des orientations auxquelles s’ajoute la suppression des emplois aidés impactent de manière significative les moyens d’action de l’ensemble du mouvement sportif et provoquent un découragement des bénévoles sur lesquels repose en partie le développement du sport. C’est un très mauvais signal envoyé au monde sportif alors que la France s’apprête à accueillir les jeux Olympiques en 2024. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, il souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8222</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Politique du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	            8222. — 8 mai 2018. — M. Vincent Descoeur* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes émises par le CROS (Comité régional olympique et sportif français) Auvergne-Rhône-Alpes concernant l’avenir du CNDS (Centre national pour le développement du sport). Depuis cinq ans, le CNDS aurait diminué de manière drastique et récurrente, déviant de son objet initial, les aides au développement des clubs qui en faisaient la demande. Ainsi, aujourd’hui, plus de 50 % des crédits du CNDS sont octroyés aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisation rurales tant pour les subventions que pour l’aide à l’emploi. S’il est parfaitement compréhensible que ces territoires soient aidés, il conviendrait pour autant de ne pas négliger les populations des autres zones où de très nombreux clubs pourraient prétendre aux aides du CNDS. La France ayant obtenu l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, un signe fort s’impose afin de soutenir l’effort qui est demandé au mouvement sportif. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour améliorer la politique du CNDS envers le mouvement sportif et pour corriger les iniquités de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Financement des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS)
	            8380. — 15 mai 2018. — M. Stéphane Mazars* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les craintes des comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) de voir s’affaiblir la pratique sportive en club, à commencer dans les territoires ruraux où l’accès à une offre sportive diversifiée reste toujours plus difficile. Suite aux préconisations réitérées de la Cour des comptes, la clarification actée en 2018 entre le ministère des sports et le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a priorisé les missions dévolues à ce dernier avec pour conséquences une baisse du niveau de ses ressources (-133,4 millions d’euros) et un mouvement de transfert au profit du budget du ministère des sports à hauteur de 72,78 millions d’euros. Parmi les enveloppes d’intervention du CNDS, celle consacrée aux subventions aux associations locales (part territoriale) est dotée de 105 millions d’euros en 2018, contre 136,2 millions d’euros en 2017. De fait, le recentrage des priorités du CNDS impacte directement les moyens alloués aux CDOS. À titre d’exemple, l’enveloppe territoriale entre 2017 et 2018 pour la région Occitanie baisse de 23 % et de 23,5 % pour le seul CDOS de l’Aveyron. La sélectivité des actions subventionnables fait craindre aux CDOS, et donc aux comités et clubs sportifs locaux, un désengagement préjudiciable à la promotion et au développement du sport fédéral partout et pour tous. C’est pourquoi, dans ce contexte d’incertitudes, il lui demande de bien vouloir lui préciser les leviers dont dispose le Gouvernement pour garantir l’accompagnement des nombreux projets portés par les clubs sportifs locaux sur l’ensemble du territoire national. Au-delà, il l’interroge sur les mesures qu’elle compte mettre en œuvre pour sécuriser les recettes affectées au CNDS, dont près de 80 % sont issues de La Française des Jeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Moyens alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport
	            8381. — 15 mai 2018. — M. André Chassaigne* interroge Mme la ministre des sports sur les conséquences pour le développement de la pratique sportive des moyens alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS est la principale victime de la réduction de 7 % du budget de l’État dédié au sport dans le projet de loi de finances pour 2018. Son budget est ainsi réduit de moitié, passant de 260 à seulement 133 millions d’euros. L’opposition déterminée du groupe parlementaire de la Gauche démocrate et républicaine à la baisse des moyens de l’État consacrés au sport se trouve aujourd’hui confortée par le véritable cri d’alarme que porte depuis plusieurs semaines le mouvement sportif, par le biais de ses représentants au sein des comités régionaux et départementaux Olympiques et sportifs. Force est en effet de constater que n’avaient pas été prises en compte les conséquences pour la vie associative sportive dans les territoires comme au niveau national des mesures de baisse sans précédent des moyens destinés au CNDS pour 2018. Comme seule réponse à cette situation, le Gouvernement justifie le recul de près de 50 % de ce financement par le recentrage des crédits du CNDS sur la promotion du sport pour toutes et tous. Mais en réalité, dans le budget précédent, 181,5 millions d’euros étaient fléchés en direction de la promotion du sport pour toutes et tous, soit 48 millions de plus que l’enveloppe totale du CNDS dans le projet de loi de finances pour 2018. Après la fin brutale de dizaines de milliers de contrats aidés, qui a précarisé d’innombrables structures, et la baisse continue des dotations aux collectivités territoriales, ces nouvelles coupes budgétaires à l’encontre du CNDS ne visent en réalité qu’à satisfaire des objectifs comptables de réduction de la dépense publique, au détriment de toute ambition de développement du sport pour tous et de la vie associative sportive. Comme dans de très nombreux départements, c’est au regard de cette baisse massive des crédits dédiés à la promotion du sport et au soutien aux clubs et aux territoires sous-dotés que le comité départemental Olympique et sportif du Puy-de-Dôme a manifesté le 21 avril 2018 à Clermont-Ferrand. En Auvergne-Rhône-Alpes, ces orientations budgétaires se traduisent par une baisse de 3 millions d’euros des subventions allouées aux clubs sportifs. Elle impacte directement les 1 700 clubs sportifs du département du Puy-de-Dôme. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour répondre réellement aux besoins du mouvement sportif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8605</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Baisse des crédits d’État au Centre national pour le développement du sport
	            8605. — 22 mai 2018. — M. Hubert Wulfranc* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences liées à la diminution des dotations de l’État affectées au titre du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et plus généralement, aux moyens consacrés par l’État pour le sport dont le budget est en baisse cette année de 7 %. Si des transferts de missions sont opérés du CNDS en direction du ministère des sports, il ressort néanmoins que le CNDS est particulièrement impacté par les coupes de crédits. Son budget pour 2018, 133 millions d’euros, est inférieur de moitié à celui de l’année précédente alors même que la France vient de se voir attribuer l’organisation des jeux Olympiques à Paris en 2024. Les nouvelles orientations fixées au CNDS posent particulièrement question. Si la part territoriale est très sensiblement réduite, celle-ci est par ailleurs recentrée sur un nombre de priorités restreint (professionnalisation du mouvement sportif, réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, sport santé) sur les territoires aux populations les plus fragilisées socialement parlant. L’enveloppe dédiée au soutien à la création ou à la rénovation d’équipements sportifs pour les territoires est quant à elle réduite à la portion la plus congrue (20 millions d’euros). Les comités régionaux olympique et sportif alertent aujourd’hui sur les conséquences des choix budgétaires effectués par l’État qui obèrent de nombreux projets et actions mis en œuvre dans les territoires. Pour la région Normandie, l’enveloppe de la part territoriale du CNDS est ainsi réduite de 21,75 %, cette dernière passant de 6 389 338 euros à 4 999 653 euros entre 2017 et 2018. L’impact sur les ligues, comités et clubs normands est particulièrement important. La suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. La réorientation des crédits à hauteur de 50 % vers les territoires carencés interdit à de nombreuses associations la possibilité de s’inscrire dans le nouveau dispositif. Dans les zones rurales de nombreux responsables associatifs renonceront à présenter des dossiers de demande de subvention. L’indigence du budget consacré par l’État au développement du sport (481 millions d’euros) ne saurait être masquée par la phraséologie creuse employée par le ministère qui parle de « rénovation du sport français dans le cadre d’un budget de transformation devant satisfaire à l’exigence de redressement des comptes publics permettant d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre ». Plus simplement dit, faire mieux avec moins de moyens. La gymnastique verbale touche rapidement ses limites. Tout aussi inquiétant, la privatisation annoncée de la Française des Jeux qui finance le CNDS. Quid de la pérennité des financements consacrés jusqu’à présent par la Française des Jeux au développement du sport, via notamment le CNDS ? La lourde diminution des moyens consacrés au CNDS, et au sport d’une manière générale, se double cette année avec la suppression des crédits de la réserve parlementaire qui permettait d’aider notamment les associations sportives. Il apparaît aujourd’hui indispensable de revoir les dotations d’État affectées au CNDS, cette forte diminution, si elle devait être confirmée cette année, et pour les prochains exercices budgétaires, affecterait lourdement le mouvement sportif et le tissu associatif sportif à quelques années des jeux Olympiques. Le développement de la pratique du sport pour le plus grand nombre, par ailleurs enjeu de santé publique, doit être élevé au rang de cause nationale. Il lui demande comment elle compte agir pour répondre aux attentes du mouvement associatif sportif dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Financement du sport en France
	            8607. — 22 mai 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations exprimées par le mouvement sportif concernant le financement du sport. En effet, depuis 5 ans, le CNDS a diminué de manière drastique et récurrente son aide au développement de tous les clubs qui en faisaient la demande. Alors que la France accueillera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signal fort s’impose afin de soutenir le financement du mouvement sportif, qui a d’ailleurs vivement porté et soutenu la candidature de Paris 2024. Les acteurs de ce secteur souhaitent une révision de la politique sportive, afin qu’elle prenne mieux en compte les attentes des territoires, dans le but d’une reconnaissance et d’un meilleur fonctionnement du monde associatif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            La diminution des crédits alloués en 2018 au CNDS
	            8608. — 22 mai 2018. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, les nouvelles orientations budgétaires du CNDS traduisent une diminution notable de la part territoriale et un recentrage des priorités vers des missions à caractère social. De plus, selon les régions, l’application des directives nationales pourrait conduire à la suppression de tout financement en direction des comités régionaux Olympiques et sportifs (CROS) et des comités départementaux (CDOS), mais aussi des ligues, voire des clubs. Enfin, la suppression des aides pour l’accès au sport de haut niveau et pour la formation des bénévoles est de nature à priver les structures territoriales de leurs corps de métier. À la veille des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 à Paris, cette évolution est mal vécue par le mouvement sportif, alors qu’il joue un rôle essentiel pour la préparation de ces grands rendez-vous. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre, afin de pérenniser l’accompagnement financier des clubs sportifs locaux et ainsi lever les inquiétudes exprimées par de nombreux mouvements sportifs, et notamment celui de la région « Nouvelle Aquitaine ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8609</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Moyens du Centre national pour le développement du sport (CNDS)
	            8609. — 22 mai 2018. — Mme Émilie Bonnivard* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la préservation des capacités d’intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et sur son avenir. Établissement public national à caractère administratif, le CNDS contribue au développement de la pratique sportive par le plus grand nombre et contribue ainsi à la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive, ainsi qu’à la correction des disparités territoriales de l’offre d’équipement sportif. Aujourd’hui, le CNDS, faute de moyens, dévie de son objet initial qui est d’aider au développement de tout club qui en fait la demande. Désormais, près de 50 % des moyens du CNDS sont dévolus aux quartiers dits prioritaires de quelques villes et quelques zones de revitalisation rurales, tant pour les subventions que pour l’aide à l’emploi. Cependant, hors de ces zones, de très nombreux clubs sont loin d’être nantis et l’aide du CNDS demeure indispensable, au risque de mettre ces clubs sportifs en péril. Alors que la France organisera les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s’impose, absolument nécessaire afin de soutenir l’effort qui est demandé au mouvement sportif. Elle lui demande quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre au CNDS de poursuivre ses missions en faveur du sport pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Centre national pour le développement du sport (CNDS) - Financements
	            9669. — 19 juin 2018. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la nouvelle répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport en 2018. Celle-ci favorise désormais les comités régionaux ayant mis en place des actions contribuant à réduire les inégalités d’accès au sport aux dépens de comités de plus petite envergure, souvent ruraux, n’ayant pas encore suffisamment développé ce type d’actions. Pourtant, ces comités mènent également des actions louables en mettant en valeur des femmes et des hommes dédiant bénévolement une partie de leur temps à l’engagement sportif et associatif. Dans leur diversité, ils contribuent en effet au dynamisme et à l’émulation sportive des territoires. Grace aux comités régionaux et départementaux, ces personnes bénéficient d’un soutien et d’un encouragement qui participe à la valorisation du sport et de la solidarité. Malheureusement, certains de ces comités se heurtent à une diminution voire une suppression des subventions nécessaires à leur fonctionnement. Cette nouvelle répartition les contraint à restreindre l’étendue de leurs activités ou les condamne à disparaitre faute de financement suffisant. Au regard de cette situation regrettable, il lui demande comment elle envisage de soutenir les comités régionaux et départementaux pour leur permettre d’étendre leur offre d’activités afin qu’un public plus large puisse accéder à la pratique sportive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Financement CDOS
	            9671. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le financement du Comité départemental olympique et sportif (CDOS) des Alpes-Maritimes. En effet, il semblerait que l’enveloppe allouée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) ait diminué en 2018, ce qui affecterait les ressources des CDOS. Dans les Alpes-Maritimes, le CDOS 06 a vu son budget diminuer de 30 % suite à la diminution du budget du CNDS sur l’exercice 2018. Cette baisse de budget correspond au coût d’un salarié à temps plein et à de nombreuses actions sportives dans le département. L’objet du CDOS 06 qui est organisé sous forme d’association loi 1901 est de contribuer à la défense et au développement du patrimoine sportif départemental ; de représenter le sport départemental pour toutes les questions d’intérêt général notamment auprès des pouvoirs publics et des organismes officiels départementaux et d’entreprendre au nom des comités et organismes départementaux ou avec eux et dans le respect de leurs prérogatives, toutes activités d’intérêt commun, notamment celles de nature à encourager ou à organiser la formation initiale et continue des dirigeants, officiels, cadres et techniciens, ou encore à apporter une aide effective pour l’emploi, la recherche, la prospective, la documentation et la communication. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le financement du CNDS pour l’année 2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5589</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Le budget voté en loi de finances 2018 prévoit un montant total de 186 M€ de crédits de paiement du CNDS. Ce budget correspond à un recentrage fort de l’intervention du CNDS, dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité de ce plan. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, les objectifs prioritaires du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif avec plus de 5 000 emplois financés et maintenus, la réduction des inégalités à la pratique sportive en direction des publics et territoires prioritaires, la promotion du "sport-santé" sous différentes formes et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté du CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée. Grâce à une gestion rigoureuse, la Direction des sports et le CNDS sont en mesure de dégager une enveloppe exceptionnelle de 5.6 millions d’euros cette année et il a été décidé d’attribuer cet argent aux clubs sportifs en difficulté via la part territoriale du CNDS. Ces crédits seront fléchés sur les clubs qui en ont le plus besoin et il appartiendra aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de les identifier en lien avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités locales au sein des commissions territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>528</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Gisèle Biémouret</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	            Économie sociale solidaire
	            528. — 8 août 2017. — Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’économie sociale et solidaire (ESS). Avec 10 % du PIB et 12 % des emplois non délocalisables, le secteur de l’ESS est indispensable pour une société plus juste et plus solidaire. Le réseau national RENESS sollicite la possibilité de bénéficier dès 2018 d’un véritable allègement de charges ciblées à travers la possibilité d’un crédit d’innovation et de cohésion en faveur de l’emploi sur le modèle du CICE. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur la base des engagements du Président de la République, le Gouvernement a pris dès l’automne 2017 une série de mesures pour soutenir et conforter les acteurs de l’économie sociale et solidaire, notamment les associations. Au-delà de la création en septembre 2017 du Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et l’innovation sociale au sein du ministère de la transition écologique et solidaire, ce sont plusieurs mesures à fort impact budgétaire qui ont été prises. Ainsi le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est maintenu en 2018 et 2019. Il représente un gain annuel de 500 millions d’euros qui bénéficie à près de 170 000 associations. D’autre part, à partir du 1er janvier 2019, à l’instar du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises, le CITS sera converti en réduction pérenne de cotisations patronales afin d’encourager l’emploi et de consolider le modèle économique de toutes les entreprises de l’ESS, ce qui pemettra à l’ensemble des associations d’économiser 1,4 milliard d’euros. Ainsi, une association de 10 salariés dont 8 sont rémunérés au SMIC, économisera 18 500 euros par an et une grande association de 50 salariés, dont 30 au SMIC, économisera environ 92 000 euros par an. Ensuite, pour les plus petites association de moins de 10 salariés qui ne bénéficient pas du CITS, le fléchage de 25 millions d’euros supplémentaires sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA) permet de contrebalancer la disparition de la réserve parlementaire. L’augmentation de cette ligne budgétaire est une demande récurrente des représentants associatifs depuis de nombreuses années.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Plafonnement des versements aux producteurs d’électricité valorisant le biogaz
	            865. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’interprétation de l’article 2 de l’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Cet article plafonne les sommes versées aux producteurs à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d’effet du contrat. Le propriétaire d’une telle installation lui indique que cette production de 7 500 heures est réalisée en 312 jours. Il lui demande s’il est possible de continuer à produire de l’électricité les 42 jours restants et dans cette hypothèse s’il peut vendre cette énergie au prix du marché.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5590</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des objectifs ambitieux ont été fixés en matière de déploiement des énergies renouvelables. La filière des bioénergies, et en particulier de la méthanisation, doit contribuer pleinement à l’atteinte de ces objectifs et plusieurs mesures ont été prises depuis fin 2015 en vue de soutenir le développement de la méthanisation. Un appel d’offres a été lancé en février 2016, ouvrant droit à un complément de rémunération garanti pendant 20 ans pour les installations de plus de 500 kW. Un arrêté fixant un nouveau tarif d’achat garanti pendant 20 ans pour les nouveaux méthaniseurs de moins de 500 kW a été publié le 14 décembre 2016. Entre temps, les installations existantes ont pu bénéficier, non seulement d’un tarif d’achat revalorisé, mais aussi d’une augmentation par avenant de la durée, fixée initialement à 15 ans, des contrats d’achat de l’électricité produite par ces installations. L’arrêté du 24 février 2017 dispose que les sommes versées au producteur dans le cadre d’un contrat dont la durée est prolongée de 5 années, sont plafonnées à un nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la seizième année d’effet du contrat. Pour une installation de taille moyenne dont la puissance électrique est égale à 250 kW, ce nombre heures est fixé à 7 500 heures par an. Au-delà de ce nombre d’heures, il est tout à fait possible de produire de l’électricité qui sera rémunérée au prix de marché, dans le cadre du contrat d’obligation d’achat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1289</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Mise en demeure de l’État français concernant les concessions hydroélectriques
	            1289. — 26 septembre 2017. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de l’État français concernant les concessions hydroélectriques. La mise en demeure du 22 octobre 2015 qui a été adressée à la France par la Commission européenne a pour objet le marché français de l’électricité et en particulier les concessions hydroélectriques. Elle stipule ainsi que « sans préjudice de sa position finale, la Commission considère que l’attribution à Électricité de France et le maintien à son bénéfice de l’essentiel des concessions hydroélectriques en France constituent des mesures contraires à l’article 106 du traité de l’Union ». Cependant, les concessions hydroélectriques semblent d’abord et avant tout être des outils de production d’énergie renouvelable matures : leur flexibilité doit être un atout pour la France, et ce sont des outils indispensables à la réunion de plusieurs missions d’intérêt économique général (comme notamment la gestion de la ressource en eau, mais aussi le maintien des emplois dans les territoires). Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette situation et la position du Gouvernement sur cette problématique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Écotaxe sur les campings-cars
	            1479. — 3 octobre 2017. — M. Paul-André Colombani appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et de la nécessité de réguler ce phénomène. En Corse, les entrées de camping-cars ont été chiffrées à 28 000 pour la saison 2015 (source : Observatoire régional des transports, 2015). Il s’agit de longs séjours en moyenne de 13,2 jours soit un équivalent de nuitées de l’ordre de 1 million représentant environ 3 % du total des nuitées touristiques de l’île. Il en ressort que plus de 2 000 véhicules de ce type sont dénombrés chaque jour pendant 4 mois, plus de 3 000 sur un mois et demi et une pointe de 3 350 camping-cars le 11 août 2015. Une hausse de la fréquentation de + 12,4 % sur les 9 premiers mois de l’année 2016 a été constatée, tandis que, sur la même période, les trafics globaux de véhicules atteignaient + 1,5 %. Le développement significatif de ce marché dans l’île n’est pas sans impact sur ses écosystèmes fragiles. Au regard de la configuration et du relief de l’île, des questions de circulation sur des routes étroites et sinueuses auxquelles ce type de véhicules n’est pas adapté, occasionnent régulièrement encombrements et conflits d’usage. De plus, des nuitées s’effectuent sur des espaces sensibles, délaissés de route, parkings au mépris de l’interdiction du camping sauvage (risque incendie, pollution visuelle, déchets, vidanges de fosse, etc.), sans aucune contribution fiscale (taxe de séjour). En pointe saisonnière entre 330 et 800 camping-cars sont dans la nature en Corse. La situation est majorée par la faiblesse structurelle des équipements susceptibles de recevoir dans des conditions adaptées ce mode de tourisme hors des structures d’hôtellerie de plein air. L’exercice de régulation doit concilier les avantages et les inconvénients de cette forme de tourisme à savoir définir des mesures de politique publique visant, à la fois, à minimiser les impacts sur les écosystèmes insulaires et les risques environnementaux, à maintenir l’acceptabilité sociale de la fréquentation sur un territoire soumis à une pression touristique déjà forte (3.2 millions de touristes pour 320 000 habitants) et à maximiser les retombées économiques sur le territoire. L’hypothèse d’une écotaxe récupérable est assise sur l’attestation d’un comportement écoresponsable produite par l’utilisateur du camping-car à l’issue de son séjour. L’usager ferait valider ses nuitées par les différentes structures d’accueil insulaires capables d’accueillir les camping-cars et d’en recueillir les déchets. La transmission des données ainsi validées ouvrirait droit au déclenchement du remboursement de la taxe. Le produit total de la taxe net des remboursements effectués serait affecté à des opérations d’aménagement de sites dédiés à l’accueil de ces véhicules, à la signalétique et l’information des camping caristes, à la protection et à la restauration des écosystèmes. C’est en ce sens que l’Assemblée de Corse dans sa délibération 17/226 AC du 28 juillet 2017 a voté à l’unanimité le rapport du président du conseil exécutif portant demande de modification législative des dispositions du code général des impôts par inscription dans le projet de loi de finances 2018 d’un article spécifique visant à établir cette écotaxe remboursable. Aussi, il voudrait connaître ses intentions quant aux mesures qu’il entend prendre pour faire aboutir rapidement ce projet, et savoir si cette initiative pourrait faire l’objet d’une introduction dans une prochaine loi de finances. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5591</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement prend acte du diagnostic porté par les élus du territoire sur l’intensité du phénomène de circulation massive des camping-cars en Corse et la nécessité de réguler ce phénomène, pour des raisons tant de préservation des espaces naturels que de circulation routière, dans le contexte spécifique de la configuration et du relief de l’île. Il sera demandé à la direction de la législation fiscale de conduire une étude visant à caractériser la faisabilité technique et juridique du dispositif proposé par l’Assemblée de Corse, dans la perspective d’une éventuelle inscription en loi de finances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5592</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Tuffnell</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Obectifs et stratégie de création de nouvelles reserves naturelles
	            2776. — 14 novembre 2017. — Mme Frédérique Tuffnell attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par l’association Réserves naturelles de France (RNF) quant à l’érosion de la biodiversité sur le territoire français. Alors que la Stratégie de création de nouvelles aires protégées terrestres métropolitaines (SCAP) prévoyait de protéger, à l’horizon 2020, au moins 2 % du territoire national (en créant des espaces sous protection fortes dont les RNN, RNR et Corse), RNF constate que l’État français peine à créer ne serait-ce qu’une réserve naturelle nationale par an (outre-mer compris). Si la création de nouvelles RNN ne règlera pas, à elle seule, le phénomène de perte de biodiversité, elle contribuera néanmoins à l’endiguer, à lutter contre les conséquences du changement climatique et permettra également de répondre à la demande sociétale qui attend une multiplication des espaces naturels. Elle souhaite savoir si la trajectoire visant à créer de 5 à 10 réserves naturelles nationales par an, pendant la période du quinquennat, est envisageable. Dans la négative, elle lui demande si la protection de la biodiversité passerait davantage par une approche régionale et en quoi cette approche serait plus pertinente. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5592</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Alors que les rapports, les expertises scientifiques et les études se sont en effet multipliés ces derniers mois sur la situation alarmante de la biodiversité, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité lancer un plan Biodiversité. Son objectif est de mobiliser l’ensemble de la société et les acteurs pour démontrer que la France saura répondre aux responsabilités qui sont les siennes en matière de préservation des écosystèmes. Ce plan a vocation à accélérer la mise en œuvre de mesures prioritaires pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie nationale pour la biodiversité en cours jusqu à 2020. Le ministre souhaite que ce plan fasse l’objet avant l’été d’une consultation publique et d’échanges avec l’ensemble des parties prenantes. Il a d’ores et déjà entamé une série d’échanges, avec les acteurs, qui vont se poursuivre notamment dans le cadre du comité national de la biodiversité qu’il préside. Le plan Biodiversité en préparation vise à positionner la France comme un leader mondial de la restauration et de la protection de la biodiversité dans le cadre des grands rendez-vous internationaux à venir portant sur la biodiversité. Dès 2019, la France accueillera la séance plénière de l’IPBES (plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques) pour sa première évaluation mondiale. Elle présidera le G7 Environnement et, en 2020, elle s’est portée candidate pour accueillir le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Les espaces naturels protégés, notamment les réserves naturelles, ont un rôle important à jouer dans cette stratégie. Ce sont des outils essentiels pour la préservation de la biodiversité, c’est pourquoi le ministre a participé au 37e congrès des réserves naturelles de France (RNF). Il a mesuré le travail accompli par ce réseau reposant sur 346 réserves naturelles et a noté avec intérêt les propositions faites en matière d’extension de ce réseau. Il souhaite que ces propositions soient examinées dans le cadre d’une réflexion plus globale en prévision des prochains rendez-vous internationaux. La mise en place très prochaine des commissions spécialisées du Comité national de la biodiversité (CNB) qu’il préside, doit permettre par ailleurs d’élaborer des propositions concernant les aires protégées, incluant les réserves naturelles. Pour alimenter cette réflexion, le ministre a demandé à l’Unité mixte de service Patrimoine naturel (UMS PatriNat) d’identifier dès 2019 les zones sur lesquelles il sera prioritaire d’agir au regard des enjeux écologiques afférents. Il est important que les projets en cours, identifiés au titre de la stratégie de création des aires protégées terrestres en métropole (SCAP) 2009-2019, aboutissent dès que possible. Le ministre souhaite notamment que les projets de création du 11e parc national en forêt feuillue de plaine en Champagne-Bourgogne et de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte se concrétisent en 2019. Il souhaite également que les dispositifs de projets territoriaux comme les parcs naturels régionaux, ou contractuels comme Natura 2000, puissent pleinement être intégrés à ces travaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3708</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5593</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Mouvement d’opposition au déploiement des compteurs communicants LINKY
	            3708. — 12 décembre 2017. — M. Hubert Wulfranc alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le mouvement de contestation grandissant d’opposition au déploiement des compteurs communicants Linky par Enedis gestionnaire du réseau électrique national. Les arguments exposés par les usagers, associations et collectivités locales opposés au déploiement des compteurs sont de plusieurs natures. Ces derniers s’interrogent sur la priorité accordée par les pouvoirs publics au déploiement des compteurs Linky pour un coût évalué entre 5 et 8 milliards d’euros alors que des investissements conséquents sont nécessaires pour assurer la sûreté du parc nucléaire national ou pour lutter contre la précarité énergétique de nombreux foyers. Le remplacement de 35 millions de compteurs fonctionnels à l’heure de la sobriété énergétique fait également débat. Des doutes pèsent également sur la sincérité du chiffrage financier de l’opération, théoriquement neutre, du fait d’une durée de vie des compteurs Linky fixée à 20 ans alors que la technologie employée réduit plus vraisemblablement celle-ci à 15 années. En termes de moyens humains, Enedis entend supprimer 10 000 emplois de releveurs de compteurs lorsque le réseau de relève automatique sera opérationnel. Aussi, les opposants au déploiement du compteur Linky estiment que l’opération sera globalement négative pour l’emploi national une fois l’opération de pose achevée d’autant plus que 3 des 6 fournisseurs de compteurs Linky sont étrangers. Sur le compteur en tant que tel, les opposants font état de craintes liées à la sécurité des installations électriques et des équipements individuels reliés au réseau électrique. Le responsable du déploiement de Linky reconnaissait en janvier 2016 huit déclarations d’incendie suite à la pose du compteur lors de la phase d’expérimentation pour 300 000 compteurs remplacés. En appliquant ce ratio aux 35 millions de compteurs à remplacer les détracteurs de Linky estiment que c’est 933 incendies qui pourraient être causés suite au remplacement des compteurs. Une crainte d’autant plus forte que des doutes planent sur les compétences des salariés des sociétés sous-traitantes d’Enedis formés dans la précipitation, rémunérés à hauteur du SMIC et auxquels on fixe des objectifs journaliers de poses de compteurs ce qui n’est pas sans générer des interrogations sur la qualité du travail parfois effectué. Si la presse régionale s’est faite l’écho de quelques incendies d’origine électrique il ressort d’une enquête réalisée par l’UFC-Que Choisir auprès de ses adhérents que 26 % des 2 000 ménages ayant répondu au questionnaire de l’UFC déclarent subir ou avoir subi des dysfonctionnements sur des appareils électriques suite à la pose des nouveaux compteurs. Ce taux d’insatisfaction est jugé anormalement élevé par les experts en statistiques de l’UFC-Que choisir. Selon cette même enquête, Enedis refuse 9 fois sur 10 de reconnaître une quelconque responsabilité lorsqu’un problème technique lui est signalé par un usager sur l’un de ses appareils domestiques. Des témoignages d’usagers mécontents des pratiques de certains installateurs de compteurs se font également jour tels que des propos relevant de la menace ou encore, des coupures sauvages d’électricité effectuées sur les compteurs accessibles à l’extérieur des logements, sans informations préalables aux usagers. Les communes propriétaires des compteurs électriques s’interrogent sur d’éventuelles mises en cause de leur responsabilité juridique en cas de préjudices imputables au compteur communiquant. Les opposants à Linky refusent que leurs données de consommation soient collectées à des fins de prospections commerciales considérant qu’aucune société n’a à connaître leurs habitudes de vie. Une fois installé, rien de permet de préfigurer de l’usage qui sera fait de Linky en cas d’évolution de la législation sur la collecte des données personnelles. De plus, le compteur communiquant permet de moduler à distance la consommation électrique des abonnés et de réduire celle-ci en cas d’insuffisance de la production sans aucune considération sur l’impact éventuel de la réduction de puissance sur les appareils des ménages. Avec ce compteur les fournisseurs d’énergie escomptent réaliser des profits supplémentaire en contraignant les abonnés à augmenter la puissance de leurs contrats de fourniture d’électricité du fait de la moindre marge de tolérance des compteurs Linky. De même, le compteur communicant dote les fournisseurs d’électricité d’un pouvoir de pression exorbitant sur les abonnés en situation d’impayés en permettant de procéder à des coupures ou des réductions de fournitures d’énergie à distance. Enedis argue que les compteurs Linky permettront de réaliser des économies, dans les faits peu d’usagers scrutent leur consommation au quotidien. Si le remplacement des compteurs est financé par les abonnés par le biais du TURPE, l’installation d’un afficheur déporté qui faciliterait la lecture des consommations en temps réels sera pour sa part facturée aux abonnés qui en feront la demande. De plus, comme tout système connecté Linky n’est pas à l’abri d’attaques de pirates informatiques, en particulier de puissances étrangères qui chercheraient à déstabiliser notre pays. Enfin, il y a un débat sur les conséquences sanitaires liées à l’exposition aux rayonnements émis par la technologie CPL employée par les compteurs communicants lesquels se surajouteraient aux autres sources d’émissions. Au regard de ces éléments, plusieurs pays membres de l’Union européenne ont fait le choix de restreindre le déploiement des compteurs communicants aux gros consommateurs, comme l’Allemagne, ou ont tout simplement renoncé à créer un réseau de compteurs intelligents tels que la Belgique, la République tchèque ou la Lituanie. Face à une mobilisation grandissante de citoyens refusant l’installation des compteurs communicants, plusieurs municipalités (445 recensées au 1er décembre 2017) ont pris des arrêtés imposant l’arrêt de la pose des compteurs en usant de leur pouvoir de police. Malgré ces arrêtés municipaux en vigueur les sociétés sous-traitantes d’Enedis continuent de vouloir poser les compteurs Linky chez les particuliers engendrant ainsi des tensions supplémentaires avec les usagers. À titre principal, il lui demande de bien vouloir surseoir au déploiement des compteurs communicants sur le territoire national. À défaut, il lui demande de préciser les dispositions qu’il entend prendre pour permettre aux particuliers qui refuseraient l’installation de compteurs communicants à leurs domiciles, de pouvoir continuer de bénéficier de l’accès au réseau électrique avec les mêmes conditions tarifaires que les usagers disposant d’un compteur Linky, les premiers contribuant également au TURPE. De même, il lui demande de garantir l’incessibilité, notamment à des fins commerciales, des données collectées par les compteurs communicants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5593</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité fixe des objectifs ambitieux de déploiement de compteurs communicants, visant à équiper 80 % des foyers de tels dispositifs d’ici à 2020. À la suite d’une phase d’expérimentation portant sur le déploiement de 300 000 compteurs dans les régions de Tours et de Lyon, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a procédé en 2011 à une évaluation favorable du dispositif. Les pouvoirs publics ont donc décidé de procéder à la généralisation du déploiement des compteurs communicants sur l’ensemble du territoire national. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permettra d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. La facturation s’effectuera sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes, en plus ou en moins, des factures estimées. La mise en place des compteurs Linky n’aura pas d’impact sur les anciens contrats et n’occasionnera pas de surcoût. Le cadre financier du déploiement du compteur Linky a été mis en place par la CRE conformément à ses missions définies par la loi. Le dispositif retenu prévoit la mise en œuvre d’un compte régulé de lissage permettant à Enedis d’avancer les coûts du déploiement de Linky qui lui seront ensuite remboursés à partir de 2021 par les économies réalisées à l’aide des compteurs communicants. Ce dispositif, qui permet de lisser les impacts financiers pour le consommateur lors de la phase de déploiement malgré des investissements significatifs, fait l’objet de recommandations de la Cour des comptes qui s’interroge sur son coût pour la collectivité. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, prend acte des analyses de la Cour à ce sujet et souhaite que le maintien de ce dispositif puisse faire l’objet d’échanges entre les parties prenantes afin de ne plus constituer de difficulté pour le projet. La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants permet dès à présent d’effectuer à distance, sans présence du consommateur, des opérations, comme la relève des consommations ou les changements de puissance d’abonnement. Avec ces compteurs, la facturation s’effectue sur la base de données réelles et non plus d’estimations, évitant ainsi les régularisations fréquentes des factures estimées. Le compteur Linky pourra favoriser l’apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il donnera la possibilité aux consommateurs de mieux connaître leur consommation et pourra faciliter l’émergence de services de maîtrise des consommations auxquels il servira de support. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, attache une grande importance aux enjeux de sécurité et de confidentialité des données énergétiques. Des mesures réglementaires ont été prises pour garantir la confidentialité des données, en prévoyant notamment que la communication de ces données ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable de l’usager, y compris vis-à-vis d’Enedis qui ne peut pas disposer des courbes de charge sans autorisation des consommateurs. Les recommandations en matière de protection des données collectées par les compteurs communicants adoptées par la Commission nationale informatique et des libertés (CNIL) le 20 avril 2017 ont en particulier été prises en compte, notamment dans le décret du 10 mai 2017 qui précise les modalités de mise à disposition des données de comptage à des tiers avec l’accord de l’usager concerné. L’article R341-5 du code de l’énergie précise ainsi que « chaque utilisateur des réseaux publics d’électricité a la libre disposition des données relatives à sa production ou à sa consommation enregistrées par les dispositifs de comptage. » Dans le cas des compteurs communicants, le deuxième alinéa de l’article R.341-21 du code de l’énergie précise que la courbe de charge est enregistrée localement dans les compteurs au pas horaire, sauf refus express du consommateur. Le troisième alinéa du même article indique que la collecte de cette courbe dans le système informatique du gestionnaire de réseau ne peut être effectuée qu’à la demande du consommateur (article R. 341-21 du code de l’énergie). L’analyse des cas d’incendie que le ministre a demandée à Enedis montre que le risque d’incendie est indépendant de la nature du compteur (électromécanique, compteur bleu, Linky). Sur les incendies signalés auprès d’Enedis en 2017, aucun n’implique le compteur lui-même selon les rapports des experts d’assurance. Le ministre a toutefois demandé à Enedis qu’il veille attentivement à la bonne réalisation des travaux d’installation pour limiter le risque d’incendie. D’un point de vue technique, le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d’un compteur bleu électronique. Afin d’étudier les enjeux de ces compteurs en termes d’ondes, deux campagnes de mesures de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l’usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à des plaques de cuisson. L’obligation légale de la mise en œuvre des compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité entre dans le cadre des contrats de concession entre ces derniers et les collectivités locales. Ceux-ci prévoient que le gestionnaire de réseau est responsable de l’entretien, du suivi et du remplacement du compteur. Les collectivités territoriales ne peuvent donc pas faire obstacle au déploiement des compteurs Linky. En particulier, une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d’illégalité, comme l’ont déjà confirmé plusieurs juridictions. Enfin, le remplacement du compteur est de la responsabilité du gestionnaire de réseau, dans le cadre de ses obligations réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de son contrat unique ou de son contrat avec le gestionnaire de réseau, le client s’engage à permettre l’accès au compteur pour le gestionnaire de réseau. En tout état de cause, ce dernier doit procéder au remplacement du compteur en respectant notamment le droit de la propriété lorsque le compteur n’est pas situé sur l’espace public ou dans un endroit accessible. Lorsque le client refuse l’accès au compteur, les équipes de pose ne pourront donc pas procéder au remplacement du compteur. Toutefois, un client ayant refusé la pose d’un compteur communiquant ne pourra prétendre à bénéficier des avantages tarifaires qu’il propose et les prestations actuellement gratuites, comme les relevés de compteur par les agents, lui seront alors facturées, conformément au catalogue des prestations validé par la CRE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Avenir de Météo-France
	            4344. — 2 janvier 2018. — Mme Huguette Bello interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir de l’établissement public Météo-France. Depuis dix ans, les effectifs ne cessent de diminuer pour passer de 3 700 agents en 2008 à moins de 3 000 en 2017. L’âge médian des agents (52 ans) conjugué à une application active de la politique de non-remplacement des départs à la retraite (1 sur 5) ont abouti à cette évolution qui n’est pas terminée. Pour l’année 2018, ce sont encore 95 postes qui devraient être supprimés tandis que la suppression de 500 postes en équivalent temps plein est programmée d’ici 2022. Cette baisse constante des moyens inquiète fortement les personnels qui s’interrogent sur la capacité de Météo-France à continuer à remplir ses missions au moment même où les phénomènes climatiques majeurs se font plus fréquents. La moitié des 108 centres météorologiques ont été fermés et les centres de proximité restants devraient pour la plupart disparaître du fait du non-remplacement des agents. Cette politique entraîne des réorganisations constantes au sein de l’établissement public dont l’impact sur la qualité du service mériterait d’être évalué. S’il devait se confirmer, le recours de Météo-France à l’un de ses services basés sur le territoire hexagonal pour assurer la nuit, durant quelques heures, la veille aéronautique à La Réunion ne manquerait pas de susciter interrogations et inquiétudes. Alors que les questions climatiques sont devenues une priorité de l’agenda international, que la France joue un rôle prépondérant aussi bien pour l’adaptation au changement climatique que pour la lutte contre les effets du dérèglement du climat, il est paradoxal que l’un des principaux acteurs au service de cette double stratégie soit ainsi placé dans de telles difficultés. De la connaissance scientifique du climat à la sensibilisation des publics, de l’anticipation des événements climatiques à son rôle dans la sécurisation des personnes et des biens, les missions de Météo-France sont de plus en plus indispensables à la société. C’est pourquoi, elle demande à M. le ministre de lui faire savoir si, au regard des enjeux, il prendra les dispositions nécessaires pour mettre un terme à la baisse systématique des effectifs de Météo-France. Elle lui demande aussi de lui indiquer s’il a l’intention de lancer une réflexion sur les différentes missions incombant désormais à cet établissement public, la seule à même de servir de base commune à la définition des moyens nécessaires. Enfin, et de manière plus précise, elle relaie la demande de l’ensemble des organisations syndicales de cette institution qui souhaitent que soient réalisé une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques, ainsi que l’ont déjà fait de nombreux pays étrangers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5595</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très vigilant quant à la qualité des services météorologiques et climatiques rendus par Météo-France aux bénéfices de tous les acteurs des territoires dans le cadre de ses missions de service public. L’établissement doit en effet continuer à jouer un rôle fondamental dans les domaines de la connaissance du climat, du changement climatique et de la prévision météorologique. Le nouveau contrat d’objectifs et de performance 2017–2021 fixe comme axes stratégiques de mettre la logique de service au cœur du fonctionnement de Météo-France et de faire progresser la connaissance et l’anticipation des risques météorologiques et climatiques. Il convient ainsi de traduire sa mise en œuvre dans le cadre du rétablissement des comptes publics, qui prévoit une trajectoire des effectifs pour les 5 années qui viennent dans la continuité de l’évolution connue entre 2017 et 2018. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi demandé au président-directeur général de Météo-France d’élaborer et de porter un projet global concernant l’établissement. Ce projet est en cours d’élaboration. Il s’agit d’intégrer à la prévision opérationnelle et à la connaissance du changement climatique les progrès technologiques et scientifiques, tout en tenant compte des contraintes en matière d’effectifs qui s’imposent à l’établissement. Sur la base du resserrement du réseau territorial de l’établissement décidé en 2008 et réalisé dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance 2012-2016, Météo-France poursuit notamment l’étude d’une évolution du réseau territorial pour tenir compte des évolutions techniques accomplies ces dernières décennies en matière de prévision numérique et de systèmes d’information et d’observation. Afin d’éclairer les décisions qui seront à prendre en la matière, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a confié, le 24 novembre 2017, la réalisation d’une étude sur les bénéfices socio-économiques des services météorologiques à France Stratégie, qui doit rendre ses conclusions au cours des prochaines semaines. Cette évaluation socio-économique portera sur l’ensemble des activités de Météo-France, tant en ce qui concerne les données que les services produits. Météo-France et ses personnels font ainsi l’objet de l’attention toute particulière du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, qui est confiant dans le haut niveau de compétence et d’expertise de l’établissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5063</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Le Peih</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[copropriété
	            Dérogation concernant l’individualisation des frais de chauffage
	            5063. — 6 février 2018. — Mme Nicole Le Peih attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l’article L. 241-9 du code de l’énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s’assure que l’immeuble comporte une installation répondant à cette obligation ». Or alors que le décret no 2012-545 du 23 avril 2012, fixant les modalités d’application de cet article, instaurait cette obligation dans les seuls immeubles où la consommation dépassait 150 kWh/m2/an, le décret no 2016-710 a supprimé la notion de seuil. De ce fait le coût financier de la mise en place et de la maintenance des répartiteurs devient alors supérieur aux économies susceptibles d’être réalisées alors même qu’elles étaient la raison d’être de cette mesure. Cette installation pourrait représenter l’équivalent de deux années de coût de chauffage dans certains immeubles. Il serait fort dommageable que l’effort financier demandé aux habitants de ces immeubles collectifs pour l’installation du matériel nécessaire à l’individualisation des frais de chauffage soit fait au détriment des travaux d’amélioration des performances énergétiques de ces immeubles. Par ailleurs, même si la loi, pour des raisons d’équité et d’efficacité, a prévu l’intégration de coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables, il n’en demeure pas moins que les occupants d’immeubles collectifs dont la consommation ne dépasse pas 150 kWh/m2/an, sont lourdement pénalisés financièrement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement réfléchit à instaurer un système plus souple, voire s’il ne serait pas préférable d’envisager de revenir à un système de dérogations pour les immeubles moins énergivores (classe A, B et C).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5596</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2012, la directive sur l’efficacité énergétique 2012/27/UE (DEE) précise le cadre de mise en œuvre du dispositif d’individualisation des frais de chauffage. Ce dispositif vise à sensibiliser et à responsabiliser les occupants des immeubles sur leurs consommations énergétiques en calculant leur facture à partir de leurs consommations réelles, ces consommations réelles étant déterminées à partir d’appareils de mesures installés dans les logements. Ces articles sont transposés dans le droit français dans le code de l’énergie aux articles L. 241-9 et R. 241-7 à R. 241-14. La suppression du seuil découle de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) publiée en 2015. Les conditions d’application ont été définies dans deux textes :Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs ;Arrêté du 30 mai 2016 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Ces textes précisent que la mise en œuvre du dispositif sera réalisée en trois temps, selon la consommation énergétique des logements :avant le 31 mars 2017 pour les immeubles consommant plus de 150 kWh/m².an de chauffage ;avant le 31 décembre 2017 pour les immeubles consommant entre 120 et 150 kWh/m².an de chauffage ;d’ici le 31 décembre 2019 pour les immeubles consommant moins de 120 kWh/m².an de chauffage. Les chiffres de l’étude d’impact réalisée pour la publication des textes en 2016 montrent que la mesure est rentable même pour les classes DPE A et B avec 15 % d’économie d’énergie en moyenne. De plus, une étude de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est actuellement en cours afin de réaliser un premier retour d’expérience de la mesure d’individualisation des frais de chauffage dans les logements collectifs via un bilan énergétique, économique et sociologique, dans le but d’établir des recommandations à destination des pouvoirs publics. Enfin, le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) prévoit des modifications de l’article L. 241-9 du code de l’énergie. Le seuil de l’obligation pourra ainsi être réévalué dans les nouveaux textes règlementaires d’application. En tout état de cause, l’obligation pour les immeubles consommant plus de 120kWh/m2.an ne sera pas remise en question, elle sera réévaluée seulement pour les immeubles soumis à l’obligation en décembre 2019. Les immeubles déjà soumis à l’obligation d’individualisation des frais de chauffage ne verront ainsi pas leur obligation changer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Situation de l’entreprise Naval Energies
	            5077. — 6 février 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l’entreprise cherbourgeoise, filiale de Naval Group, Naval Energies. Commencée en 2013, l’usine de fabrication devrait être terminée au printemps 2018. C’est la première usine du monde dédiée à la fabrication d’hydroliennes océaniques. Elle possède déjà dans son carnet de commandes un projet au Japon et un dans la baie de Fundy au Canada. Naval Energies développe depuis 2008 3 technologies d’énergies marines renouvelables et emploie 250 personnes dans 8 pays différents. Or en novembre 2017, Laurent Schneider-Maunoury, nouveau directeur de Naval Energies, annonçait la fermeture de 30 postes au sein du site de Cherbourg. En cause, la "non annonce" du Gouvernement aux assises de la mer au Havre, le 22 novembre 2017. M. le ministre Nicolas Hulot prétend vouloir d’abord faire évaluer cette technologie alors que les pouvoirs publics ont déjà dépensé plus de 300 millions d’euros à travers Naval Group et que Naval Energies considère la technologie suffisamment mûre. L’entreprise, possédant une capacité de 25 turbines par an, devait alimenter le projet de ferme pilote au Raz Blanchard, 7 hydroliennes devant être raccordées au réseau en 2020. Or le secteur attend toujours l’appel d’offres sur cette zone. Le secteur des hydroliennes en mer est en construction et a besoin de visibilité et de stabilité sur le calendrier des appels d’offre commerciaux afin de consolider la filière industrielle et pérenniser l’entreprise. De plus, l’activité éolienne française avec Areva et Alstom a été cédée à Siemens-Gamesa et General Electric. L’hydrolien est une technologie que l’État français devrait soutenir du fait de son potentiel non négligeable chez nous, en Europe de l’Ouest, au Japon et en Amérique du Nord. Ainsi, il l’interpelle sur l’urgence, pour la puissance publique, de lancer les études au Raz-Blanchard. Il lui rappelle l’importance de soutenir les entreprises françaises dans la mise en œuvre de technologies avancées telles que les énergies marines renouvelables. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5597</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les énergies renouvelables en mer sont une composante majeure de la transition énergétique. La loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe un objectif de 40 % d’électricité renouvelable dans le mix électrique d’ici 2030. L’exploitation du potentiel important dont la France dispose pour développer une filière hydrolienne peut contribuer à atteindre ces objectifs. Deux gisements importants ont en effet été plus particulièrement identifiés en France : l’un dans le Raz Blanchard, l’autre dans le passage du Fromveur. Depuis plusieurs années, le Gouvernement a soutenu le développement de la filière. Pour autant, les projets mis en œuvre n’ont pas démontré à ce stade la maturité de la technologie pour l’exploitation de ce potentiel important : au stade de démonstrateurs, qu’il s’agisse du prototype exploité par EDF au large de Paimpol-Brehat, conçu par une filiale de Naval Energies, ou de la turbine de l’hydrolienne Sabella immergée durant un an dans le Fromveur, les tests réalisés en conditions réelles n’ont été que partiellement convaincants. Dans les deux cas, suite à divers problèmes techniques, les turbines ont dû être retirées de l’eau. Des projets de fermes pilotes, dont le projet Normandie Hydro porté par EDF, sont également en attente de la validation industrielle de la technologie hydrolienne. Dans ce contexte, les conditions pour le lancement d’un appel d’offres commercial ne semblent pas réunies. Si des consultations ont été menées en 2017, sous l’égide des préfets coordinateurs de façade, en vue d’identifier des zones propices au développement de fermes commerciales hydroliennes, il est nécessaire, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics, de disposer des garanties complémentaires pour poursuivre le développement de cette filière à un stade commercial. Des études sont actuellement en cours pour évaluer plus finement la situation, le potentiel et la compétitivité de la filière afin d’éclairer le Gouvernement sur la pertinence et le calendrier de lancement de nouveaux appels d’offres. En fonction du retour d’expérience et des garanties pouvant être apportées par les industriels, dont Naval Energies, sur la fiabilité de la technologie, des études pourraient être engagées sur les zones identifiées comme le Raz Blanchard pour préparer un éventuel appel d’offres commercial.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5598</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Avenir de la brigade loups
	            5317. — 13 février 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de l’avenir de la « brigade loups ». Créée en 2015, cette unité spéciale constituée de jeunes recrutés, formés, rémunérés et placés sous la responsabilité de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Pour remplir cette mission particulière, l’ONCFS a recruté des « emplois d’avenir ». Certes sur le long terme, les contrats aidés ne sont pas une solution pérenne pour permettre l’accès des jeunes à l’emploi. Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de nombreuses interrogations quant à l’avenir de ces jeunes et de la brigade loups qui réalisent un travail remarquable. Il semblerait que même si les emplois d’avenir « brigade loups » seront reconduits dans le « plan national d’action 2018-2023 sur le loup et les activités de l’élevage », plusieurs jeunes ne pourront être maintenus sur leur poste. Dans la mesure où ces jeunes ont bénéficié d’accompagnement, de formation, d’un véritable encadrement professionnel leur permettant d’exploiter l’expérience acquise, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées pour permettre à ces jeunes qui sont dotés d’une haute technicité de poursuivre leurs missions. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5598</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l’écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions : la participation aux tirs de défense et de défense renforcée en appui à la protection des troupeaux, le suivi du loup en période hivernale, la réalisation occasionnelle de constats de dommages. En 2017, elle a également assuré des actions de formation auprès des lieutenants de louveterie. Composée de 11 professionnels disposant d’une réelle expertise et dotée de moyens d’intervention modernes, elle s’est révélée particulièrement efficace dans la réalisation de ses missions et constitue un soutien de terrain très apprécié du monde pastoral. La brigade nationale loup constitue un outil d’intervention important du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage et sa pérennisation constitue un des objectifs prioritaires du plan. Au regard de ces éléments, le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de pérenniser ces emplois au sein de l’ONCFS. Les 11 jeunes de la brigade qui bénéficient jusque-là d’un contrat d’avenir se verront proposer une autre forme de contrat en vue de poursuivre leurs missions. Toutefois cette formation qui représente un engagement financier conséquent, ne pourra être étendue à toutes les régions où le loup est implanté. Les autorités des départements où les éleveurs émettent le souhait de bénéficier des services d’une telle brigade sont invitées à en étudier les modalités de financement et d’organisation, sous contrôle de l’ONCFS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5598</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Justine Benin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Érosion du littoral - Commune de Sainte-Anne
	            5681. — 20 février 2018. — Mme Justine Benin alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les phénomènes d’érosion et de recul du trait de côte dont sont victimes de nombreuses communes du littoral, plus particulièrement dans les territoires d’outre-mer. En Guadeloupe, la plage du bourg de Sainte-Anne est le centre d’attraction majeur de la commune et une richesse inestimable pour l’archipel. Son érosion, débutée depuis plusieurs dizaines d’années, est arrivée à un stade critique après le passage dévastateur de l’ouragan Maria en septembre 2017. En effet, la plage a perdu la majeure partie de son sable et est à présent réduite, sur certaines portions, à quelques centimètres. La commune de Sainte-Anne s’est investie, dans le cadre de ses compétences et moyens, dans la recherche de solutions visant à préserver cette plage emblématique : remise en place du sable en régie après chaque évènement climatique ; adhésion au consortium C3AF (Changement climatique et conséquences sur les Antilles françaises) d’étude du retrait du trait de côte ; étude de faisabilité du procédé « Stabiplage » ; convention avec le Bureau de recherches géologiques et minières pour assister la ville dans sa démarche de préservation de la plage et avec l’Office national des forêts pour la prise en compte de la replantation ; fermeture à la circulation motorisée sur une partie de la plage depuis novembre 2017. Parallèlement, la commune de Sainte-Anne a également signé une convention avec l’État le 15 juin 2016 portant sur la gestion locale de dépendances du domaine public maritime relative à la plage du bourg. L’article 3-4 de cette convention de gestion stipule que « La réparation des éventuels dégâts liés aux mouvements de sable exceptionnels (liés notamment à la houle cyclonique) ne pourra être supportée par la commune de Sainte-Anne ». Aussi, alors que l’intervention de l’État pour un ré-ensablement d’urgence apparaît indispensable, elle l’interroge sur les actions et moyens que l’État souhaite engager pour accompagner la commune de Sainte-Anne, et les autres communes du littoral victimes de ce phénomène, dans la gestion à court-terme, mais également à moyen et long termes, de l’érosion du littoral et de retrait du trait de côte.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5598</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France s’est dotée en 2012 d’une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte avec l’ambition d’anticiper l’évolution du littoral et d’engager l’adaptation des territoires à court, moyen et long termes. Grâce à la mise en œuvre de deux programmes d’actions pour les périodes 2015-2017 et 2017-2019, les avancées sont significatives dans les domaines de l’observation et de la connaissance des dynamiques littorales et de l’accompagnement des projets de territoires. C’est ainsi qu’en Guadeloupe, le ministère de la transition écologique et solidaire a soutenu les actions conduites en matière d’acquisition de connaissances pour identifier les secteurs touchés par le phénomène d’érosion et les tendances d’évolution, évaluer les transferts sédimentaires potentiellement réalisables pour le rechargement en sable de certaines plages et mobiliser les techniques d’intervention les plus appropriées. Sur la base d’études spécifiques à Sainte-Anne, il appartient désormais à la commune d’élaborer avec l’ensemble des partenaires (Bureau de recherches géologiques et minières, Office national des forêts, Conservatoire du littoral, associations, services de l’État, etc.) un plan de gestion et un programme d’aménagements qui s’inscriront dans la convention de gestion des dépendances du domaine public maritime naturel signée entre l’État et la commune le 15 juin 2016. Un rechargement en sable de la plage du bourg de Sainte-Anne, particulièrement touchée par le passage de l’ouragan Maria, pourrait par exemple être mis en place et bénéficier de l’appui des services l’État, sous réserve qu’il soit réalisé dans des conditions compatibles avec les enjeux de préservation de la biodiversité et la vocation du domaine public maritime naturel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6520</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Gestion des barrages hydrauliques
	            6520. — 20 mars 2018. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d’une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d’un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant la condition de la fourniture d’une énergie « propre et bon marché à nos concitoyens ». M. le ministre a également expliqué que « la remise en concurrence n’est pas une privatisation ». L’eau est un bien précieux qui doit être absolument soustrait aux logiques marchandes. Son utilisation doit être le fait d’une gestion publique et démocratique, ce qui devrait exclure l’ouverture à la concurrence de la gestion des barrages qui au-delà d’être des biens communs, participent de la gestion de bassins versants entiers. Par ailleurs, la production d’électricité d’origine hydraulique ne produit pas de gaz à effet de serre, elle est disponible instantanément et permet de répondre au passage de la pointe. Par sa réactivité, sa souplesse et sa capacité de stockage, elle est primordiale pour la sûreté du réseau électrique et pour l’équilibre du mix énergétique. C’est un moyen de production en mesure d’avoir la réactivité nécessaire pour compenser l’intermittence de certaines énergies renouvelables (éolien, solaire). D’autre part, elle assure le complément de l’énergie dite « fatale » via les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP). Or la gestion privée et la concurrence libre et non-faussée ne sont la garantie en rien d’un renouvellement pertinent des infrastructures, ni d’une énergie bon marché. À l’inverse, il conviendrait de consolider une gestion publique des barrages hydrauliques dans toutes leurs dimensions, y compris leurs implications territoriales. En effet, engager ce processus reviendrait à privatiser, non seulement la gestion de l’énergie et de l’eau, mais aussi pour une part les territoires. La responsabilité de ces choix ne saurait ni être renvoyée ni laissée entre les mains des instances européennes. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement et précisément la position défendue par la France devant la Commission européenne sur ce sujet majeur. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5599</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 102 de ce traité, en ce qu’elles permettraient à l’entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d’électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d’égalité sur le marché de la fourniture d’électricité au détail et le fait qu’il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l’hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l’eau. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l’hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, l’obligation de reprise des salariés des concessions aux mêmes conditions et la possibilité de constituer des sociétés d’économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d’autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l’État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l’intérêt public. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national. Le Gouvernement s’y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s’opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues, et en demandant notamment la prolongation des concessions du Rhône et de la Truyère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5600</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	            Réforme du code minier
	            7512. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d’anciennes mines - notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C’est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à la société. Il souligne notamment l’importance de mettre en conformité le code minier avec les principes constitutionnels de la Charte de l’environnement et de régler de manière pérenne les dégâts de l’après-mine, problématiques existant encore sur le sol français. Ainsi, il aimerait connaître les prises de position du Gouvernement concernant la prochaine réforme du code minier ainsi que le calendrier y afférent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5600</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion de l’après-mine, c’est-à-dire de la gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation, fait partie de la politique de prévention des risques mise en œuvre par le Gouvernement et dont la gestion incombe au ministère de la transition écologique et solidaire. Chaque année, près de 40 millions d’euros sont ainsi consacrés par le ministère à la prévention des risques et à la réparation des dégâts miniers, à travers la surveillance des anciens sites miniers, la réalisation de travaux de mises en sécurité, et l’indemnisation des dégâts miniers. Par ailleurs, l’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) permet, depuis 2003, une indemnisation rapide et efficace, sous trois mois environ, des particuliers dont la résidence principale est touchée par un dégât minier et qui n’ont pas nécessairement les moyens d’assumer d’éventuelles procédures contentieuses face à d’anciens exploitants. Comme indiqué dans la feuille de route pour l’économie circulaire, le Gouvernement devrait engager la réforme du code minier en 2018. L’engagement volontaire de la France dans l’économie circulaire permettra de réduire les besoins en matières premières minérales primaires, néanmoins il restera nécessaire d’en extraire. La réforme du code minier reste donc nécessaire pour permettre la valorisation des ressources minières françaises selon les meilleurs standards environnementaux et sociaux. La proposition de loi de M. CHANTEGUET portant adaptation au droit de l’environnement, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en janvier 2017, est une bonne base de travail. Ce projet avait été conduit de façon équilibrée obéissant à une volonté marquée d’adaptation du code minier aux exigences en termes de démocratie et de préservation de l’environnement. Toutefois la réforme peut être approfondie, notamment pour tirer profit des dispositions du code de l’environnement relatives à la concertation préalable et à l’autorisation environnementale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7702</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Conditions de ressources pour bénéficier du chèque énergie
	            7702. — 24 avril 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le « chèque énergie », créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Après deux années d’expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais), il est généralisé à l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018 et doit bénéficier à environ 4 millions de ménages. Les « chèques énergie » sont envoyés à l’ensemble des bénéficiaires identifiés sur la base de critères fiscaux : revenu fiscal de référence et taxe d’habitation. Ce dispositif uniforme sur tout le territoire semble pourtant inéquitable car la facture de chauffage n’est pas la même pour les habitants des Ardennes ou des zones de montagne que pour ceux des départements du sud de la France. En effet, dans les départements où les hivers sont longs et rigoureux, la facture de chauffage atteint très souvent 1 200 euros/an, ce qui n’est pas le cas dans les départements où les hivers sont plus doux et moins longs. Il souhaite par conséquent savoir si des modulations des plafonds de revenus sont envisageables en fonction du climat des départements pour une meilleure équité entre les Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après deux ans d’expérimentation dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes-d’Armor, Pas-de-Calais), le chèque énergie est généralisé à l’ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2018. Il remplace ainsi les tarifs sociaux de l’énergie : le tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité, et le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Le montant du chèque énergie varie selon les revenus et le nombre de personnes constituant le ménage bénéficiaire sans modulation en fonction du climat. En effet, le chèque énergie vise non à prendre en compte uniquement les dépenses de chauffage, mais les dépenses d’énergie au sens large, ce qui inclut d’autres types de dépenses qui peuvent n’être pas fréquentes en zone de montagne, mais répondre à d’autres nécessités en d’autres points du territoire (par exemple, la climatisation pour le sud de la France ou les DOM-TOM). En outre, la dépense moyenne de chauffage diffère selon le type d’énergie utilisée (gaz, électricité, fioul, bois, etc.). Des foyers situés en zone de montagne peuvent avoir, en utilisant une énergie de chauffage différente et dans un logement mieux isolé, une facture d’un montant moins élevé qu’un foyer situé hors zone de montagne. Afin d’aider les bénéficiaires du chèque énergie à limiter leur consommation d’énergie, une notice comprenant les principaux éco-gestes est jointe au chèque énergie qui leur est envoyé. De plus, le chèque énergie peut être utilisé pour réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement et est pour cela cumulable avec les autres aides prévues à cet effet, en particulier les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7925</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Pérennisation brigade loup
	            7925. — 1 mai 2018. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l’objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l’incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l’organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d’avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l’ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l’obligation de renouveler intégralement l’équipe serait susceptible de compromettre à court et moyen termes l’efficacité de la brigade. La mise en œuvre réussie du nouveau plan suppose en effet de s’appuyer sur des agents expérimentés ayant déjà une connaissance approfondie des territoires et de l’espèce. Surtout, la relation de confiance avec les éleveurs et les services de l’État que la brigade actuelle a su créer est indispensable à la phase de transition entre l’ancien et le nouveau plan loup. Par ailleurs, l’objectif consistant à augmenter significativement le nombre de loups (de 360 estimés à 500) implique d’être en mesure de déployer régulièrement les interventions de la brigade sur un territoire nécessairement plus étendu qu’aujourd’hui. L’hypothèse de créer des pôles régionaux de brigadiers rattachés à l’ONCFS dont les actions seraient coordonnées par la brigade nationale loup permettrait à la fois de compléter les effectifs actuels et de traduire la territorialisation de la gestion du loup sur les territoires. Elle lui demande sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5601</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Mise en place en 2015 par le ministère en charge de l’écologie et intégrée à la délégation interrégionale Alpes-Méditerranée-Corse de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), la brigade nationale loup assure plusieurs missions : la participation aux tirs de défense et de défense renforcée en appui à la protection des troupeaux, le suivi du loup en période hivernale, la réalisation occasionnelle de constats de dommages. En 2017, elle a également assuré des actions de formation auprès des lieutenants de louveterie. Composée de 11 professionnels disposant d’une réelle expertise et dotée de moyens d’intervention modernes, elle s’est révélée particulièrement efficace dans la réalisation de ses missions et constitue un soutien de terrain très apprécié du monde pastoral. La brigade nationale loup constitue un outil d’intervention important du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage et sa pérennisation constitue un des objectifs prioritaires du plan. Au regard de ces éléments, le ministre de la transition écologique et solidaire a décidé de pérenniser ces emplois au sein de l’ONCFS. Les 11 jeunes de la brigade qui bénéficient jusque-là d’un contrat d’avenir se verront proposer une autre forme de contrat en vue de poursuivre leurs missions. Toutefois, cette formation qui représente un engagement financier conséquent ne pourra être étendue à toutes les régions où le loup est implanté. Les autorités des départements où les éleveurs émettent le souhait de bénéficier des services d’une telle brigade sont invitées à en étudier les modalités de financement et d’organisation, sous contrôle de l’ONCFS.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8273</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Diagnostic - Assainissement - Durabilité
	            8273. — 15 mai 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les diagnostics d’assainissement individuel. Les habitations non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’assainissement non collectif » (ANC), pour traiter les eaux domestiques. Tout propriétaire doit se soumettre à cette obligation réglementaire, selon l’arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC. Conformément à l’article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales, la commune ou communauté de communes précise dans son règlement de service adressé à chaque usager, les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment la fréquence de contrôle périodique n’excédant pas dix ans. Or tant que la norme reste inchangée, le diagnostic, au coût non négligeable, reste identique. Elle lui demande si une prolongation de la durée de validité des diagnostics peut être prévue au-delà des dix ans quand la norme reste inchangée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif (ANC) précise que la fréquence de contrôle des installations d’ANC ne doit pas excéder 10 ans au maximum. Ce contrôle a pour but de détecter les installations non réglementaires pouvant présenter, ou non, des risques pour la santé et l’environnement. Même en l’absence de modification de la réglementation, ces contrôles restent très importants notamment pour détecter des dysfonctionnements majeurs des installations d’ANC. L’article 7 de l’arrêté du 27 avril 2012 précise ainsi que cette fréquence peut varier selon le type d’installation, ses conditions d’utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle. Dans le cas des installations présentant un danger pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l’environnement, les contrôles peuvent être plus fréquents tant que le danger ou les risques perdurent. En outre, dans le cas des installations nécessitant un entretien plus régulier, notamment celles comportant des éléments électromécaniques, la commune peut décider soit de procéder à des contrôles plus réguliers si un examen fréquent des installations est nécessaire pour vérifier la réalisation de l’entretien, des vidanges et l’état des installations ; soit de ne pas modifier la fréquence de contrôle mais de demander au propriétaire de lui communiquer régulièrement entre deux contrôles, les documents attestant de la réalisation des opérations d’entretien et de vidange. Dans ces conditions, il ne paraît pas justifié de remettre en question cette fréquence de contrôle minimale de 10 ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8667</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Politique de l’eau
	            8667. — 29 mai 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgente réforme de la politique de l’eau en France en termes d’équité et d’efficacité. Alors que l’agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n’est aujourd’hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l’eau, le reste étant très majoritairement payé par les consommateurs, en violation du principe pollueur-payeur qui régit pourtant la directive cadre 2000/60/CE pour l’eau. Par ailleurs, la majorité des aides publiques à l’agriculture est actuellement dédiée à cette agriculture intensive au détriment de modèles agricoles moins consommateurs de pesticides, d’engrais et d’eau. Enfin, alors même que les exemples étrangers prouvent que le coût de la réduction des nitrates au niveau agricole est moins élevé que celui des enlèvements des nitrates de l’eau polluée, seul un tiers du budget des agences de l’eau est à ce jour alloué aux campagnes de prévention, l’essentiel étant dédié à la dépollution des eaux, financée donc par les consommateurs. Alors qu’une dizaine d’associations et ONG se sont récemment mobilisées afin de réclamer une réforme urgente dans le cadre des États généraux de l’alimentation, et qu’une pétition de l’UFC-Que Choisir a déjà recueilli près de 115 000 signatures en ce sens, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement afin que la politique de l’eau soit plus efficace et équitable, notamment au regard de l’application du principe « préleveurs-pollueurs-payeurs », de la mise en place de mesures de prévention des pollutions agricoles ou encore concernant l’incitation à la reconversion vers des systèmes moins consommateurs d’eau et de pesticides.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5602</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dynamique de protection des ressources en eau captées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions diffuses a été engagée au niveau national en 2007 lors du Grenelle de l’environnement et a été réaffirmée lors des Conférences environnementales de 2013 et 2016. Ainsi, 1 000 ouvrages de captage dégradés par des pollutions diffuses ont été désignés comme devant être protégés en priorité. Cette action est reprise dans le plan national micropolluants 2016-2021, ainsi que dans le 3ème plan national santé environnement (2015-2019). Suite à la Conférence environnementale de 2016, les services ont entrepris depuis plus d’un an une démarche participative et innovante avec les différents acteurs impliqués dans la protection de la ressource en eau captée pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Elle avait pour objectif d’identifier notamment les mesures pérennes qui permettent d’adapter des pratiques agricoles n’affectant pas la qualité de l’eau à court, moyen et long termes nécessaires au renforcement de cette politique de protection. Sur cette base, une instruction du Gouvernement sera adressée aux différents services de l’État au 2ème semestre 2018 afin de remobiliser l’ensemble des acteurs concernés à l’échelle des territoires au premier rang desquels les collectivités, et de promouvoir les mesures adaptées mises en avant dans le cadre de cette démarche. Si les contributions des usagers agricoles aux recettes des agences de l’eau au titre de la pollution de l’eau ne représentent en effet que 7,7 % des redevances pour pollution, ces redevances ne cessent d’augmenter. Ainsi, les redevances pour pollution diffuse liées aux ventes de produits phytosanitaires destinées principalement à l’agriculture atteignent 144,21 M€ en 2016, dont 41 M€ sont reversés par les agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité pour soutenir le programme Ecophyto. Cela représente une forte hausse depuis 2013 (103 M€, pour une part globale de 5,9 % des redevances pour pollution payée par les agriculteurs), liée notamment à l’élargissement de l’assiette et d’une hausse des taux de redevances pour pollutions diffuses de certaines substances à compter de 2015. Pour autant, la prévention des pollutions diffuses agricoles reste une priorité majeure pour l’atteinte des objectifs de qualité des eaux. Le soutien des agences de l’eau à des mesures ou des projets portés par les agriculteurs est donc également une priorité et le niveau de ce soutien a vocation à rester important voire croissant. Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité rééquilibrer la fiscalité des agences de l’eau de manière à ce que les usagers agricoles, actuellement bénéficiaires nets du système des agences de l’eau, contribuent plus fortement à ce système dans les prochains 11èmes programmes d’interventions 2019-2024 des agences de l’eau. Ainsi, la baisse du plafond global des recettes des agences de l’eau, prévue en loi de finances 2018, vise à bénéficier en particulier à la baisse des taux de redevances des usagers domestiques de l’eau, comme le prévoit la lettre adressée fin 2017 aux présidents des instances de bassin afin de leur faire part des orientations relatives aux 11èmes programmes des agences de l’eau. Par ailleurs, conformément aux annonces du Premier ministre lors de la clôture des États généraux de l’alimentation, la redevance pour pollutions diffuses sera modifiée pour tenir compte de la dangerosité des produits et financer l’accompagnement des agriculteurs et les actions du programme Ecophyto. Au-delà de leurs actions en faveur des changements de pratiques agricoles pour la préservation de la qualité de l’eau, les agences de l’eau reversent chaque année 41 millions d’euros à l’Agence française pour la biodiversité pour la mise en œuvre des actions nationales du plan Ecophyto consacré à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des risques et impacts associés. Elles consacrent par ailleurs 30 millions d’euros pour sa mise en œuvre régionale. Ses moyens sont consacrés à orienter l’agriculture vers des pratiques et systèmes plus économes en produits phytopharmaceutiques en finançant, notamment, des actions de recherche sur les alternatives aux produits phytopharmaceutiques, le réseau des fermes de référence et d’expérimentation DEPHY, l’accompagnement des groupes d’agriculteurs vers la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, l’acquisition de matériels plus performants ou de substitution, ou encore la conversion à l’agriculture biologique. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé le 19 janvier dernier un plan d’actions pour diminuer l’usage des produits phytopharmaceutiques et pour une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce plan d’actions, soumis à la concertation des parties prenantes, propose notamment de revoir le dispositif de la redevance pour pollutions diffuses pour inciter à réduire les consommations et contribuer au financement des transitions. En matière de lutte contre la pollution par les nitrates agricoles, le dispositif réglementaire français a été entièrement rénové depuis 2010, ce qui a permis de clore en 2016 le contentieux européen pour insuffisance du programme d’actions français. Ainsi, les mesures permettant de limiter les fuites de nitrates dans les milieux, notamment l’eau, ont été renforcées pour toutes les exploitations en zone vulnérable, notamment l’obligation de couverture des sols en hiver, de capacités de stockage suffisantes des effluents d’élevage, de périodes d’interdiction d’épandage plus longues et d’équilibre des apports en engrais au juste besoin des cultures. Ces mesures sont renforcées au niveau local dans les programmes d’actions régionaux, qui sont réexaminés tous les 4 ans et, le cas échéant, révisés en fonction des résultats obtenus sur la qualité de l’eau. Concernant la gestion quantitative de l’eau, suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements lors de l’été 2017, des actions concrètes ont été présentées en conseil des ministres du 9 août dernier conjointement par le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. La politique de gestion quantitative de la ressource en eau s’inscrit désormais dans le cadre de cette communication autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource, grâce notamment à l’innovation, et faire émerger, dans l’ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Enfin, le ministre sera particulièrement vigilant lors des discussions interministérielles sur le renouvellement de la politique agricole commune post 2020 afin qu’elle soit davantage au service de la transition vers des systèmes agricoles plus économes en intrants et impactant moins l’environnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5604</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Dessertes ferroviaires de la Haute Saintonge et du Pays royannais
	            3639. — 5 décembre 2017. — M. Raphaël Gérard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d’un défaut d’entretien, les usagers de l’axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d’exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L’axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d’attentes des correspondances en gare d’Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L’enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l’attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d’urgence n’est entreprise, c’est tout l’équilibre économique de ces deux bassins importants d’activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l’occasion des Assises de la mobilité d’améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu’elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l’égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5604</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De décembre 2017 à janvier 2018, la ligne TER Bordeaux-Saintes a particulièrement souffert de dysfonctionnements répétés des compteurs d’essieux, essentiels à la sécurité, qui ont engendré des retards. C’est pourquoi, la régularité de la ligne s’élève seulement à 89,4 % sur cette période, soit un niveau inférieur à la moyenne TER nationale (90,5 % sur l’année 2017). En revanche, depuis février 2018, la régularité est revenue à un niveau satisfaisant avec une moyenne de 94,7 %. De plus, durant cette même période, la SNCF a été contrainte de supprimer des circulations (16 trains sur les 2 mois), en raison des conditions météorologiques. L’offre a depuis retrouvé son niveau normal avec en moyenne 7 allers-retours quotidiens, cadencés entre 7h10 et 20h35. Par ailleurs, dans le cadre de l’ouverture de la ligne Sud Europe Atlantique, le conseil régional de Nouvelle Aquitaine et SNCF Mobilités ont étudié différents scénarios de correspondances entre les TGV et les TER Nouvelle Aquitaine. Sur le territoire du Pays Royannais et de la Haute Saintonge, l’offre ferroviaire régionale est principalement construite autour de l’étoile de Saintes. Les besoins de correspondances dans cette gare, conjugués aux contraintes techniques (réseau partiellement à voie unique), constituent des facteurs qui limitent les possibilités d’ajustement des différentes dessertes ferroviaires sur ce territoire. L’offre de service actuellement proposée sur la liaison Angoulême-Royan, via Saintes, a été construite de sorte à être la plus en adéquation possible avec les besoins des usagers. Cependant, les contraintes du réseau ne permettent pas de faire coïncider parfaitement, en gare d’Angoulême, les TER avec les TGV. En conséquence, le gain de temps offert par la LGV Tours-Bordeaux est contrebalancé par un temps de correspondance de 30 minutes. Ainsi, il est vrai que le temps de parcours entre Paris et Royan reste sensiblement inchangé, avec une durée minimale de 4h03. Toutefois, l’État, la région Nouvelle Aquitaine, le département de Charente-Maritime et SNCF Réseau ont mobilisé près de 35 M€ afin de régénérer la ligne Saintes-Royan. Le chantier est en cours et prendra fin cette année. Ainsi, à partir de 2019, la ligne TER Saintes-Royan verra sa vitesse augmentée, ce qui permettra de rapprocher Royan de Paris.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Suppression du service auto-train
	            6459. — 13 mars 2018. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression de la quasi-totalité du service auto-train. La SNCF a récemment supprimé sept gares auto-train sur douze : les terminaux de Bordeaux, Biarritz, Brive-la-Gaillarde, Toulouse, Narbonne, Lyon et Briançon ainsi que les liaisons transversales comme Bordeaux-Marseille ou Bordeaux-Lyon sont concernés. Seules les lignes desservant l’axe méditerranéen ont été sauvegardées. Confortable et sûr pour le voyageur, l’auto-train est une solution de mobilité qu’il faut considérer à l’heure de l’accélération de la transition écologique. Il contribue également à l’aménagement du territoire grâce aux parcours terminaux permis par la voiture et encourage les séjours de longue durée. Par ailleurs, une enquête réalisée à l’été 2016 par Enov Research montre que les utilisateurs avaient une bonne opinion de l’auto-train avec une note moyenne de satisfaction de 8,6/10, et une note de réutilisation du service, mais aussi de recommandation de 9/10. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement souhaite sauvegarder l’auto-train et comment il envisage de le renforcer, notamment dans le cadre de la réforme de la SNCF. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5605</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le service auto-train proposé par SNCF Mobilités présente des avantages sur le plan environnemental et en termes de sécurité routière. Toutefois, ce service, s’appuyant initialement sur la circulation des trains de nuit, a connu une baisse d’activité considérable depuis une quarantaine d’années. L’érosion progressive du trafic est liée au développement de la grande vitesse ferroviaire qui a considérablement renforcé l’intérêt du train par rapport à la voiture sur les destinations desservies par TGV. Cette tendance s’est confirmée ces 4 dernières années tant au niveau du chiffre d’affaires que du nombre de véhicules transportés avec une diminution d’activité de 13 % depuis 2013. Une augmentation des prix a déjà été réalisée. Elle s’est avérée largement insuffisante pour redresser la situation économique de ce service qui est aujourd’hui fortement déficitaire. En 2016, auto-train a perdu un peu moins de 10 millions d’euros, soit l’équivalent de son chiffre d’affaires. Les charges se rapportant à ce service sont, en effet, fixes pour les trois-quarts d’entre elles alors que l’activité est d’ores et déjà très saisonnière (70 % entre juin et septembre). SNCF Mobilités a donc décidé de restreindre le service aux destinations les plus demandées soit Avignon, Marseille, Toulon, Fréjus et Nice. Ce dossier, certes dans le cas d’un marché de niche, illustre les enjeux environnementaux et les contraintes financières du transport ferroviaire. Le Gouvernement est déterminé, à travers le nouveau pacte ferroviaire français, à réformer le système de transport ferroviaire, pour le rendre à la fois économiquement efficace, plus performant en matière de qualité de service et essentiel à la réalisation de la transition écologique. Dans ce cadre, l’enjeu est que ce type de services, quand il répond à un besoin, trouve un équilibre d’exploitation qui permette à des opérateurs de se positionner. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5606</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Domaine fluvial
	            7893. — 24 avril 2018. — M. Richard Ferrand* interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’une des propositions du rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir » du Conseil d’orientation des infrastructures, présidé par Philippe Duron et remis au Gouvernement le 1er février 2017. Ce rapport a notamment vocation à préparer le volet concernant la programmation des infrastructures dans le futur projet de loi d’orientation des mobilités qui devrait être présenté en Conseil des ministres dans les prochaines semaines. Concernant le domaine fluvial, ce rapport souligne les besoins de régénération du patrimoine de Voies navigables de France, afin de retrouver un état fonctionnel acceptable, et les coûts importants que représenterait la remise à niveau. En conséquence, le rapport propose d’engager une « politique de « dénavigation » des 20 % du réseau fluvial « les moins circulées du réseau ». Le réseau fluvial étant de 6 700 kms, cela reviendrait à envisager l’amputation de 1 000 kms de voies navigables. Cette proposition suscite l’inquiétude de nombreux acteurs car elle pourrait être préjudiciable à des filières importantes comme la logistique urbaine fluviale, ou le tourisme fluvial. Ceci aurait un impact sur de nombreuses villes et de nombreux sites avec, pour conséquence, un potentiel affaiblissement du maillage territorial, et une désertification de villages. En conséquence, il souhaiterait connaître ses intentions quant au devenir de cette proposition de « dénavigation » de 1 000 kms de voies navigables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7894</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5606</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Rapport sur les mobilités
	            7894. — 24 avril 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport intitulé « Les mobilités au quotidien » du Conseil d’orientation des infrastructures remis à la ministre des transports. En effet, une des mesures contenue dans ce récent rapport, propose de rendre « dénavigables » 20 % du réseau fluvial. L’amputation de près de 1 000 kms de voies navigables priverait ainsi de nombreuses villes et sites de ressources touristiques importantes. Cette perte de ressources touristiques contribuerait aussi à la désertification de villages qui trouvent dans l’économie touristique fluviale leur activité. En outre, la suppression des voies navigables risquerait aussi d’affaiblir le maillage territorial provoquant une perte considérable d’attractivité à la fois pour le transport (baisse de volumes transportés, perte de marché) et pour l’activité de plaisance fluviale. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5606</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Réseau fluvial français
	            7895. — 24 avril 2018. — M. Ian Boucard* appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, concernant le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures sur les mobilités au quotidien qui lui a été remis le 1er février 2018. En effet, une proposition de ce rapport vise à interdire à la navigation 20 % du réseau fluvial français le moins emprunté. Cela aura pour conséquence de priver de nombreuses communes, disposant de cours d’eau praticables, des ressources crées par le transport fluvial touristique et industriel, et ce, d’autant plus que les études menées jusqu’à présent en montrent toute son importance économique. Supprimer des voies navigables, impactera tout d’abord sur le développement du transport fluvial industriel, notamment celui des grandes pièces telles que les transformateurs et les rotors. De plus, cela provoquerait également pour un grand nombre de communes, en milieu rural notamment, une baisse d’attractivité considérable qui pourrait à terme contribuer à leur désertification. De fait, cela mettrait fin à toutes ces filières d’avenir dont font partie la logistique urbaine fluviale, le tourisme fluvial et plus généralement les activités fluvestres qui sont en plein essor sur notre territoire. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite mettre en application cette proposition visant à interdire à la navigation 20 % du réseau fluvial et qu’il compte entreprendre, si tel est le cas, afin de préserver les ressources créées par le réseau fluvial pour les communes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5606</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d’après le rapport, ne vise pas à réduire les efforts d’investissements consentis par Voies navigables de France (VNF) mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d’eau, souvent à forte valeur patrimoniale, dont l’état est aujourd’hui dégradé. En premier lieu, il s’agit de prendre acte du constat fait par le rapport d’un état du réseau de voies navigables dégradé, et les efforts consentis par l’État ces dernières années pour soutenir l’action de VNF en matière d’investissements, de régénération et de modernisation du réseau seront poursuivis et intensifiés. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables caractérisées par un trafic très faible voire inexistant de fret et de tourisme, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics, ou un passage à la demande, sont mis en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF. Une fermeture totale à la navigation ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les besoins d’un maillage territorial cohérent, ainsi que l’offre de mobilités existante, notamment pour les zones rurales, souvent mal desservies pour le fret. Il convient de souligner par ailleurs l’existence de coopérations fructueuses entre l’établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser certains itinéraires à potentiel touristique, et devant ainsi engendrer des retombées économiques pour le territoire. La réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue ainsi un exemple très instructif pour l’avenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	            Voies navigables
	            8097. — 1 mai 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’une des propositions du rapport du conseil d’orientation des infrastructures remis au Gouvernement le 1er février 2017, « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir ». En effet, ce rapport propose notamment d’« engager une politique de dénavigation sur les 20 % les moins circulés du réseau, où seule la gestion hydraulique serait maintenue ». L’amputation de près de 1 000 km de voies navigables inquiète de nombreux acteurs puisque ces voies constituent une ressource touristique pour de nombreuses communes. Cela aurait pour conséquence une désertification de certains villages, un affaiblissement du maillage territorial et mettrait en difficulté des filières telles que la logistique urbaine fluviale ou le tourisme fluvial. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions que le Gouvernement entend donner à cette proposition du rapport.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures propose au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial  » et d’engager une politique de « dénavigation » dont l’objectif est de fermer à la navigation les 20 % du réseau fluvial les moins circulés. Cette proposition, d’après le rapport, ne vise pas à réduire les efforts d’investissements consentis par Voies navigables de France (VNF) mais à concentrer les dépenses sur la sauvegarde de ces voies d’eau, souvent à forte valeur patrimoniale, dont l’état est aujourd’hui dégradé. En premier lieu, il s’agit de prendre acte du constat fait par le rapport d’un état du réseau de voies navigables dégradé, et les efforts consentis par l’État ces dernières années pour soutenir l’action de VNF en matière d’investissements, de régénération et de modernisation du réseau seront poursuivis et intensifiés. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour améliorer progressivement l’état du réseau, en tenant compte des impératifs de sécurité hydraulique et de la fréquentation des voies, tant pour le fret que pour le tourisme et la plaisance. Pour les voies navigables caractérisées par un trafic très faible voire inexistant de fret et de tourisme, une ouverture à la navigation en fonction de la saisonnalité des trafics, ou un passage à la demande, sont mis en place, ainsi que prévu dans le projet stratégique de VNF. Une fermeture totale à la navigation ne saurait cependant être envisagée sans avoir analysé les besoins d’un maillage territorial cohérent, ainsi que l’offre de mobilités existante, notamment pour les zones rurales, souvent mal desservies pour le fret. Il convient de souligner par ailleurs l’existence de coopérations fructueuses entre l’établissement public VNF et certaines collectivités territoriales, permettant de dynamiser certains itinéraires à potentiel touristique, et devant ainsi engendrer des retombées économiques pour le territoire. La réouverture du canal de la Sambre à l’Oise constitue ainsi un exemple très instructif pour l’avenir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3970</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Seuil légal de l’âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux
	            3970. — 19 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l’âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l’apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l’acquisition des compétences nécessaires à l’exercice d’une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l’article L. 4153-8 du code de travail indique qu’il est « interdit d’employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l’observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d’une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l’âge des apprentis, concernés par l’article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l’apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l’observation. Il souligne, cependant, qu’un tel abaissement devrait être accompagné d’un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l’apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l’âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5607</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre du travail a pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux conditions de travail des apprentis de moins de 18 ans. Vous préconisez un abaissement du seuil légal de l’âge des apprentis pouvant être affectés à des travaux interdits ou réglementés au sens des articles L. 4153-8 et 9 du code du travail, dans l’objectif de leur permettre, avant qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans, de réaliser les travaux manuels nécessaires au bon suivi de leur formation qualifiante. S’agissant de l’ensemble des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, dont font partie les apprentis, le code du travail opère une distinction entre les travaux interdits et les travaux dits « réglementés ». Le code du travail fixe en effet une liste précise de travaux strictement interdits, qui ne doivent pas être confiés à des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, en raison de leur forte dangerosité, compte tenu de la vulnérabilité particulière inhérente à l’état de minorité. Il s’agit par exemple des travaux exposant les jeunes à des agents biologiques de groupe 3 ou 4. Le code du travail fixe par ailleurs une liste de travaux dits « réglementés », désignant les travaux qui, à titre dérogatoire, peuvent être confiés aux jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans pour les besoins de leur formation professionnelle. Depuis le 2 mai 2015, date d’entrée en vigueur du décret du no 2015-443 du 17 avril 2015, le régime applicable aux employeurs souhaitant affecter des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux réglementés a été simplifié par la suppression du régime d’autorisation préalable. Tout employeur ou tout chef d’établissement souhaitant affecter un jeune de moins de 18 ans à des travaux réglementés doit désormais transmettre préalablement à l’affectation du jeune à son poste de travail une déclaration de dérogation aux travaux interdits à l’inspection du travail. En contrepartie de cette simplification, les obligations de l’employeur en matière de prévention des risques (évaluation des risques, mise en place de mesures préventives, information et formation des jeunes avant leur affectation) se trouvent renforcées. Il résulte de ces éléments qu’aujourd’hui les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas cantonnés à des postes d’observation, mais peuvent être affectés aux travaux nécessaires au bon suivi de leur formation à la seule condition qu’il ne s’agisse pas de travaux strictement interdits au sens du code du travail. La réglementation actuelle en matière de travaux interdits et réglementés applicables à l’ensemble des jeunes travailleurs de moins de 18 ans permet ainsi un juste équilibre entre simplification des démarches pour les entreprises, afin de favoriser l’accueil des jeunes, et protection renforcée des intéressés, en adéquation avec la vulnérabilité de ce public caractérisé par une forte sinistralité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4720</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Devenir de la prime transitoire de solidarité
	            4720. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir de la prime transitoire de solidarité. C’est dans le cadre des départs anticipés pour carrière longue à 60 ans que l’ouverture de cette prime de 300 euros, versée par Pôle emploi, a été instaurée en 2015. Elle a d’ailleurs bénéficié à près de 38 000 personnes. Celle-ci était spécifiquement destinée aux demandeurs d’emploi de moins de 62 ans (nés en 1954 ou en 1955) ne touchant plus de prestations et ne pouvant pas encore percevoir leur pension de retraite. Il lui demande si cette prime sera reconduite pour les personnes nées en 1956, n’ayant à ce jour pas atteint l’âge légal de départ à la retraite, mais dont le nombre de trimestres a été validé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5608</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Mise en œuvre dans le cadre de la politique en faveur de l’emploi des seniors, la suppression de l’allocation équivalent retraite (AER) a coïncidé avec l’entrée en vigueur de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a progressivement porté l’âge légal de départ à 62 ans. L’AER pouvaient bénéficier aux demandeurs d’emploi ayant validé les trimestres requis au titre du régime d’assurance vieillesse sans toutefois avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. La concomitance de ces deux réformes a pu créer des situations difficiles pour certains demandeurs d’emploi qui pensaient légitimement, soit pouvoir liquider leur pension de retraite à taux plein à l’âge de 60 ans, soit de bénéficier de l’AER jusqu’à l’âge légal de liquidation de leur pension de retraite. Afin de remédier à ces difficultés et d’éviter que des situations négociées avant la loi ne soient remises en cause par celle-ci, une allocation transitoire de solidarité (ATS) a été mise en place. Elle était destinée, sous conditions, aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, générations immédiatement impactées par les réformes précitées. L’ATS a pris fin courant 2015 avec les derniers départs à la retraite des personnes nées en 1953. Les conséquences de la crise économique et la hausse du chômage depuis 2009 ont touché de nombreux salariés seniors. Dans ce contexte, un certain nombre de demandeurs d’emploi n’ont pu retrouver une activité et sont arrivés à l’épuisement de leurs droits à l’assurance chômage. C’est pourquoi, il avait été mis en œuvre une mesure ciblée d’accompagnement des demandeurs d’emploi âgés de 60 ans et plus afin d’améliorer leurs conditions de revenus. Ainsi, il a été instauré, par décret du 15 juillet 2015, une prime transitoire de solidarité (PTS) d’un montant de 300 euros par mois pour les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active, nés entre le 1er janvier 1954 et le 31 décembre 1955. Elle concernait les demandeurs d’emploi de plus de 60 ans qui ont été indemnisés au moins un jour entre 2011 et 2014 et qui ont acquis tous leurs trimestres de retraite sans toutefois avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il faut souligner que ce dispositif revêt un caractère exceptionnel et transitoire ayant vocation à apporter une solution aux personnes les plus immédiatement affectées par la réforme des retraites. C’est ainsi qu’environ 13 000 personnes seulement ont pu bénéficier de la PTS. Le dispositif s’est éteint avec les derniers départs à la retraite des personnes bénéficiaires, le 31 décembre 2017. Le champ d’application du dispositif n’a pas vocation à être élargi à l’ensemble des demandeurs d’emploi se rapprochant de l’âge légal de la retraite. La solution aux difficultés rencontrées par les travailleurs seniors à se maintenir dans l’emploi ou à retrouver un emploi relève avant tout de la mobilisation d’un ensemble de moyens visant à faciliter les fins de carrière et les transitions entre emploi et retraite. La ministre du travail tient à rappeler qu’après une longue période de baisse, le taux d’emploi des seniors s’est redressé en France. En 2016, le taux d’emploi des personnes âgées de 15 à 64 ans était de 64,2 % selon la direction de l’animation, de la recherche, des études et des statistiques. Ce taux n’a pas évolué pour l’ensemble de la population depuis 2003 contrairement à celui des salariés âgés de 55 à 64 ans qui est passé de 37 % en 2003 à 49,8 % en 2016, soit une hausse de presque 13 points. Cette hausse a été encore plus marquée (16 points) pour les personnes âgées de 55 à 59 ans (54,4 % en 2003 – 70,3 % en 2016). Le retour à l’emploi ou le maintien dans l’emploi des seniors demeure une des principales préoccupations du gouvernement. Il conduit depuis le début du nouveau quinquennat une politique visant à favoriser la mise en œuvre d’une véritable « flexisécurité » à la française sécurisant les entreprises afin de favoriser leur développement et, par voie de conséquence, le développement de l’emploi, ainsi que les salariés, notamment les seniors, en renforçant leurs droits à la formation professionnelle et à l’assurance chômage. Les ordonnances instituant des mesures pour le renforcement du dialogue social ont constitué une première étape, incluant notamment la problématique de la gestion des âges au nombre des thèmes de négociation de la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Outre l’effort sans précédent de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences - les réformes en cours relatives à l’assurance chômage, à l’apprentissage et à la formation professionnelle représentent la deuxième phase de ce chantier essentiel pour l’avenir de l’économie nationale et le renforcement des droits des salariés qui bénéficiera également aux salariés seniors.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5680</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Dotations - Parcours contractualisé accompagnement vers l’emploi et l’autonomie
	            5680. — 20 février 2018. — Mme Nathalie Bassire* interroge Mme la ministre du travail sur l’évolution des enveloppes budgétaires attribuées par les DIECCTE aux missions locales dans le cadre du dispositif PACEA. Le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, mis en place en 2017, a vu, pour les missions locales de La Réunion, son montant passer de 489 000 euros à 134 000 euros de 2017 à 2018. Une telle baisse de près de 75 % inquiète particulièrement les responsables des différentes missions locales qui accompagnent, chacune, plusieurs centaines de jeunes et craignent de ne pas pouvoir les accompagner à la hauteur de leurs besoins, qui vont par exemple d’une aide pour payer les frais de transports, à la préparation matérielle aux entretiens d’embauche. Face à cette situation, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir l’efficacité du dispositif PACEA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA)
	            6778. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’enveloppe consacré au Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Créé par l’article 46 de la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l’accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l’accompagnement des jeunes par les missions locales. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, prêts à s’engager dans un parcours contractualisé d’accompagnement. Il s’appuie sur un diagnostic préalable dont les différentes étapes sont adaptées à la situation de chaque jeune, dans la limite de 24 mois consécutifs. Une allocation peut être versée en fonction de la situation et des besoins du jeune, dans la limite de l’enveloppe financière fixée annuellement par arrêté préfectoral. Pour la mission locale de Thiérache située sur la troisième circonscription de l’Aisne, l’enveloppe 2017 s’élevait à 45 690 euros pour 742 jeunes entrés dans le dispositif et accompagnés. Si la cible 2018 n’est pas encore connue à ce stade, la mission locale a néanmoins été informée que son enveloppe pour 2018 pourrait être diminuée de 60 %. Cette baisse massive de l’enveloppe si elle devait être confirmée entraîne une incompréhension tant de la part des professionnels que des jeunes, lesquels voient leur parcours d’insertion se précariser avec un risque accrue d’exclusion professionnelle, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs affichés par le PACEA. Dans ce contexte, il souhaite connaître les réelles intentions du Gouvernement et espère vivement que les rumeurs entendues ici où là sont infondées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7215</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation des missions locales
	            7215. — 10 avril 2018. — Mme Barbara Pompili* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Alors que ces structures jouent un rôle majeur au quotidien dans l’accompagnement socio-professionnel des jeunes en assurant une présence sur l’ensemble du territoire, certaines d’entre elles se voient menacées pour des questions de financement. Les missions locales permettent chaque année à de nombreux jeunes d’accéder à des formations ou à l’emploi, résultats qu’elles peuvent atteindre grâce à un système de subvention équilibré, et issu d’un historique sur le territoire, entre les différents financeurs (État et collectivités territoriales notamment). Cet équilibre est aujourd’hui remis en cause, en particulier suite à la fusion des régions, dont certaines sont tentées de procéder à un nivellement par le bas de leur taux d’intervention, sur la base de critères pouvant être perçus comme restrictifs au regard de l’activité des missions locales. Les conséquences pourraient être particulièrement problématiques, en termes de moyens, de personnels mais aussi de capacité à mobiliser d’autres financements tels que le Fonds social européen (FSE). Elle l’interroge donc sur le rôle que le Gouvernement compte faire jouer aux missions locales dans les réformes à venir, notamment dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences. Elle souhaite également connaître les actions que l’État serait susceptible d’entreprendre afin de leur assurer les moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions, par exemple en réunissant une conférence des financeurs afin de mobiliser tous les acteurs autour d’objectifs partagés et pérennes dans le temps.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7216</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation des missions locales
	            7216. — 10 avril 2018. — M. Bernard Perrut* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Présentes sur l’ensemble du territoire national, les 445 missions locales exercent une mission de service public de proximité afin de permettre à tous les jeunes de 16 à 25 ans de surmonter les difficultés qui font obstacle à leur insertion professionnelle et sociale. Chaque année près d’un million et demi de jeunes font appel au service des 9 000 conseillers. Malgré leurs missions essentielles d’accompagnement et d’insertion professionnelle des jeunes éloignés du marché du travail, les missions locales sont inquiètes. Alors que la loi de finances semblait maintenir l’ensemble de leurs crédits, les missions constatent des baisses qui se situeraient entre 4 et 10 % selon le président de l’Union nationale des missions locales. Près de 15 milliards d’euros vont être investis pour la mise en place du Plan d’investissement compétence (PIC) qui devra renforcer la formation, et plusieurs régions se demandent encore comment cette manne financière va être gérée. Par comparaison, seuls 20 millions d’euros suffiraient aux missions locales pour sortir des tensions financières qu’elles connaissent actuellement. Par ailleurs, le remplacement des emplois aidés par le parcours emploi compétence (PEC) inquiète également le réseau qui ne sera plus en mesure de proposer autant de contrats d’insertion qu’auparavant. C’est pourquoi il lui demande quelle est la feuille de route que le Gouvernement prévoit pour l’avenir des missions locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            Perspectives pour la garantie jeunes
	            7274. — 10 avril 2018. — Mme Fiona Lazaar* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les enjeux d’insertion professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi, et en particulier sur le dispositif « garantie jeunes », dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par les missions locales. Aujourd’hui plus d’un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études. Une situation préoccupante, qui montre les difficultés rencontrées par les jeunes pour s’insérer socialement et professionnellement. Ces difficultés, elles sont plus tangibles encore dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, au nombre de 11 au sein de la circonscription de Mme la députée, qui regroupe les communes d’Argenteuil et Bezons. Dans son rapport remis mi-mars 2018 à Mme la ministre des solidarités et de la santé dans le cadre de la concertation nationale pour la future stratégie nationale de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, Mme la députée a souligné la nécessité d’anticiper les ruptures et de mettre en place un véritable accompagnement dans l’autonomisation des jeunes. Parmi la multitude de dispositifs existant aujourd’hui, la garantie jeunes est à cet égard reconnue par les acteurs de terrain et notamment les missions locales comme un dispositif efficace car il permet d’accompagner le jeune vers l’emploi, à travers notamment un parcours contractualisé et un accompagnement individualisé, adossés à une allocation de ressources. Encore récent, ce dispositif depuis sa généralisation début 2017 a fait la preuve de son efficacité. Aussi, elle souhaiterait connaître les perspectives qui se dessinent pour la garantie jeunes, à la fois en termes d’articulation avec les projets de réforme à venir et notamment celle de la formation professionnelle et de l’alternance, et de moyens financiers pour soutenir ce dispositif efficace, en particulier via le plan d’investissement dans les compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Baisse du budget du PACEA
	            7955. — 1 mai 2018. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de mise en place de parcours d’accompagnement contractualisé vers l’emploi et l’autonomie des jeunes (PACEA). Depuis la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les missions locales ont un nouvel outil à leur disposition, le PACEA, pour accompagner les jeunes confrontés à un risque d’exclusion. Ce nouvel outil permet, sur une durée de vingt-quatre mois, de mettre en place un contrat entre le jeune et la mission locale, qui, à travers l’élaboration de phases successives, doit lui permettre de mettre en place un projet l’engageant vers l’emploi et l’autonomie. Sous certaines conditions, ce contrat peut permettre l’attribution d’une allocation au jeune qui ne dispose d’aucune source de revenus. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été alloué au dispositif PACEA, une enveloppe de 22,9 millions d’euros. Mais, pour l’année 2018, seulement 10 millions d’euros lui ont été attribués, soit une diminution de 56 % sur un an. Dans certaines missions locales, comme celle de Saint-Malo par exemple, la baisse atteint même les 69 %, empêchant ainsi la pleine mobilisation du dispositif. Dans un contexte de suppression des emplois aidés et de diminution des aides à la mobilité des jeunes, les missions locales, et l’ensemble des acteurs de terrain s’inquiètent de ce qui leur apparaît comme un désengagement du Gouvernement des politiques d’aide à l’insertion et à la réussite des jeunes. Ainsi, il souhaite connaître les motivations qui ont conduit le Gouvernement à diminuer aussi drastiquement le budget alloué à la mise en place de PACEA par les missions locales et quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner la réussite des jeunes et faire diminuer le risque d’exclusion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Missions locales - Financements
	            7956. — 1 mai 2018. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des financements des missions locales, variant de 3 % à 10 % suivant les territoires. Les acteurs concernés sont d’autant plus étonnés de cette annonce de « gel » de leurs financements, que la ministre du travail avait annoncé une reconduction de la contribution de l’État pour un montant de 206 millions d’euros à l’occasion des journées nationales de l’UNML en décembre 2017. Les missions locales effectuent un travail primordial en matière d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, et leur action, hors du champ économique, nécessite des financements stables et pérennes. C’est pourquoi la baisse de ces dotations, non votée directement par le Parlement, n’apparaît pas justifiée. Aussi, il lui demande sous quels motifs a été décidée cette coupe budgétaire, et quelles mesures le Gouvernement entend prendre en contrepartie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation des missions locales
	            7957. — 1 mai 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des missions locales. Premier réseau de France pour l’insertion professionnelle et sociales des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur pour les jeunes de 16 à 25 ans. Malgré cette reconnaissance, le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018. En effet, la baisse des financements des missions locales se situerait entre 4 et 10 % selon le président de l’Union nationale des missions locales. De nos jours, de nombreux jeunes font toujours face à des difficultés importantes pour accéder à un emploi durable. C’est pour cette raison qu’il est essentiel que les missions locales poursuivent leurs efforts afin de mettre en œuvre des solutions efficaces et durables, notamment dans le cadre du PIC et de l’alternance. Ces enjeux majeurs pour la jeunesse ne pourront être relevés si des moyens financiers sont retirés aux missions locales. C’est pourquoi il lui demande les actions que le Gouvernement entend prendre afin de préserver la qualité de l’approche et de l’action des missions locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            La baisse annoncée des financements à destination des missions locales
	            8277. — 15 mai 2018. — M. André Chassaigne* interroge Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d’accès à l’emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, le réseau des missions locales verrait ses moyens budgétaires diminuer en 2018. Les missions locales ont en effet été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires, en contradiction directe avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l’État à hauteur de 206 millions d’euros, en lien notamment « avec le déploiement depuis le 1er janvier 2017 du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), dont la Garantie jeunes constitue la modalité la plus intensive au déploiement renforcé en 2018 ». Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, cette baisse serait ainsi de 1,3 million d’euros, et les présidents des missions locales n’auraient eu comme seule justification à cette baisse « un gel de Bercy ». Aussi, il lui demande comment elle compte faire respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            La réduction de l’enveloppe dédiée à l’allocation PACEA
	            8674. — 29 mai 2018. — Mme Véronique Hammerer* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réduction de l’enveloppe dédiée à l’allocation du Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Depuis quelques semaines maintenant, les missions locales font remonter leurs inquiétudes quant aux conséquences dramatiques qu’entraîne cette réduction. En effet, la convention pluriannuelle d’objectifs (CPO) leur a alloué 206,5 millions d’euros, hors garantie jeunes. Elle constate des baisses de budget, de l’ordre de 4 à 10 % selon les missions locales. De plus, les crédits spécifiques destinés à financer l’allocation que peut percevoir un jeune dans le cadre du PACEA sont passés de 23 millions d’euros en 2016 à 10 millions d’euros pour 2018. Depuis janvier 2017 le PACEA est devenu le cadre contractuel de la mise en œuvre du droit à l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans, inscrit dans le code du travail. Il garantit aux jeunes un soutien financier ponctuel, néanmoins crucial, adapté à leur situation sociale. Alors que le PACEA est en place depuis un peu plus d’un an dans les missions locales, il a vocation à devenir le principal cadre d’accompagnement de plus d’un million de jeunes. Cependant l’enveloppe annoncée par l’État cette année ne permet pas d’assurer la sécurisation des parcours d’accompagnement. Au vu de cette situation très inquiétante, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la soutenabilité du travail des missions locales. Enfin, elle souhaite connaître les ajustements qui seront procédés par le Gouvernement afin d’accompagner les jeunes à la hauteur de leurs besoins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8899</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Moyens dévolus aux missions locales
	            8899. — 5 juin 2018. — Mme Frédérique Lardet* alerte Mme la ministre du travail sur la baisse annoncée des financements à destination des missions locales. Premier réseau de France pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes, les missions locales jouent un rôle majeur, en particulier à destination des jeunes sans qualification qui connaissent toujours de graves difficultés d’accès à l’emploi. Malgré la reconnaissance de leurs interventions, en lien avec leur implantation sur tous les territoires, il semblerait que le réseau des missions locales voit ses moyens budgétaires diminuer en 2018, les missions locales ayant été informées récemment de la baisse de 3 à 10 % de leurs moyens selon les territoires… Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes par exemple, la perte s’élèverait à 1,3 million d’euros. À cette baisse - en contradiction avec les engagements budgétaires du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoyait une contribution stabilisée de l’État à hauteur de 206 millions d’euros, les présidents des missions locales n’auraient eu comme seule justification qu’un « un gel de Bercy ». Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui fournir des précisions quant à cette décision et comment ses services entendent respecter les engagements financiers pris par la représentation nationale à destination du réseau des missions locales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation PACEA entrée en vigueur le 1er janvier 2017 vise à répondre à un besoin ponctuel pour les jeunes entrés en PACEA et à soutenir ainsi leur démarche d’insertion vers l’emploi et l’autonomie. L’allocation PACEA n’est pas un revenu de subsistance ni une prestation sociale, mais un « coup de pouce », fractionnable et modulable selon les besoins du jeune, par exemple pour les transports, un achat de vêtements ou de repas pour quelques jours. Son montant n’est pas fixe, ni son attribution automatique. Elle est déterminée par le conseiller, en fonction du besoin et de l’enveloppe allouée annuellement à la mission locale. En conséquence, cette allocation ne peut pas être la seule réponse à la question de la précarisation des situations sociales et professionnelles des jeunes qui est au cœur de la réflexion sur la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes engagée par le gouvernement. Notamment, le sujet de l’allocation PACEA doit être mis en lien avec le développement de la Garantie jeunes pour les publics les plus vulnérables, confrontés à des situations de grande précarité financière et sociale. Si la loi de finances 2018 prévoit pour l’allocation PACEA une enveloppe de crédits de 10 millions d’euros en 2018 contre près de de 21 millions d’euros en 2017, elle prévoit en parallèle un déploiement de la Garantie jeunes pour l’accompagnement de 100 000 nouveaux jeunes par an et sur la durée du quinquennat, dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Modalité intensive du PACEA, la Garantie jeunes est adossée à une allocation de 484,82 € par mois pendant au moins 12 mois (soit un budget de 354 millions d’euros). Toutefois, la ministre du travail comprend les difficultés que peut engendrer la baisse de l’allocation PACEA pour les conseillers des missions locales et pour les jeunes engagés dans un parcours d’accompagnement. Elle a donc demandé à ses services d’affecter 10 millions d’euros supplémentaires à l’enveloppe de l’allocation PACEA au titre de l’année 2018.  Par ailleurs, s’agissant des crédits dédiés à l’accompagnement des jeunes par les missions locales, la contribution de l’Etat au titre de la convention pluriannuelle d’objectifs (financement socle des missions locales) a été reconduite pour 2018 à un montant identique de loi de finances initiale à loi de finances initial, soit 206 millions d’euros. La ministre du travail a souhaité dans ce cadre préserver au maximum les missions locales en n’appliquant que partiellement le taux de mise en réserve de droit commun. A cela s’ajoute une dotation de 160 millions d’euros pour l’accompagnement des jeunes en Garantie jeunes (1 600 € par jeune accompagné). Enfin, avec le Plan d’investissement dans les compétences (PIC), doté de 15 milliards d’euros, un million de demandeurs d’emploi de longue durée faiblement qualifiés et un million de jeunes peu qualifiés vont être formés et accompagnés, permettant de répondre au défi qui est le nôtre avec 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi. Les missions locales ont d’ores et déjà toute leur place dans la mise en œuvre de ce plan, notamment pour développer, outre la Garantie jeunes, des actions de repérage, pour orienter, dans le cadre du PACEA, les jeunes vers les solutions les plus adaptées, par exemple les écoles de la deuxième chance ou les centres de l’EPIDE que nous allons développer, les parcours de formations pré-qualifiants et qualifiants et les préparations à l’apprentissage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7459</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            École de production d’enseignement technique
	            7459. — 17 avril 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production d’enseignement technique. Ces écoles, à but non lucratif, forment les jeunes à partir de 15 ans, et préparent aux CAP et bac pro avec un taux de réussite de 93 %. Elles sont une réponse au décrochage scolaire qui concerne 100 000 jeunes, et à l’insertion professionnelle. Ce modèle pédagogique apporte une solution aux jeunes accueillis grâce notamment à l’alternance proposée entre les exercices pratiques et l’enseignement théorique, à l’instar de ce qui se fait pour l’apprentissage en Allemagne. Les écoles de production apparaissent donc comme une offre complémentaire à celle existante, avec des méthodes innovantes et qualifiantes sur des métiers en tension. Dans le cadre de la promotion de l’apprentissage et pour avoir un levier supplémentaire dans la lutte contre le chômage des jeunes, elle lui demande quel statut elle compte donner à ces écoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>5613</pageJO><datePublication>2018-06-26</datePublication><noPublication>20180026</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les Écoles de Production sont des établissements privés d’enseignement technique à but non lucratif) qui forment des jeunes dès 15 ans et préparent aux diplômes de l’Éducation Nationale (CAP, BAC PRO) ou à des certifications et titres professionnels inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).  Leur principale spécificité est de former en mettant le jeune, accompagné par un Maître-Professionnel, en situation réelle de production (réalisation de commandes pour des véritables clients) pendant les 2/3 du temps de formation au sein d’une « école-entreprise ». A ce jour, le réseau des écoles de production est constitué d’une vingtaine d’écoles majoritairement implantées en Auvergne Rhône-Alpes (9 écoles), Pays de la Loire (4 écoles), Hauts de France (3 écoles), Bourgogne Franche Comté, Centre Val de Loire, Normandie, Occitanie (1 école dans chacune de ces Régions). Ces écoles accueillent environ 800 jeunes et ont vocation à connaitre de nouveaux développements comme l’illustre le récent mécénat passé entre la Fondation TOTAL et le réseau des écoles de production afin de promouvoir l’enseignement pratique. Afin de leur garantir un régime juridique sécurisant, un amendement du Gouvernement après l’article 11 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. Il propose de leur faire bénéficier des dispositions du code de l’éducation relatives aux établissements hors contrat. En conséquence, figure ainsi à l’article 11 bis A du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel – dont la discussion se poursuit désormais au Sénat – l’inscription des écoles de production à la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage (anciennement hors-quota) ainsi que la possibilité de faire des conventions avec l’État, des collectivités et des entreprises, pour contribuer à leur financement et à leur développement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>