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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-07-17" NumJO="20180029" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>10713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6223</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Lutte contre l’homophobie
	        10713. — 17 juillet 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le Premier ministre sur la lutte contre l’homophobie. En dépit de l’intérêt de l’organisation des états généraux de la bioéthique depuis le début de l’année 2018, ceux-ci ont aussi malheureusement fait ressurgir les craintes de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). La loi pour le « mariage pour tous » de 2013, autorisant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, avait été un signal fort de reconnaissance d’une minorité mais dans la pratique, de nombreuses défaillances persistent, au premier rang desquelles, les cas d’homophobie dans la vie quotidienne. En 2017, SOS homophobie a recueilli 1 650 témoignages d’actes « LGBTphobes », soit 4,8 % de plus qu’en 2016. Depuis plus de 10 ans, une agression « LGBTphobe » a lieu tous les trois jours et on constate une augmentation de 15 % du nombre d’agressions physiques« LGBTphobes » par rapport à 2016. Deux contextes connaissent une explosion du nombre de cas d’homophobie et de transphobie dans la vie quotidienne en 2017, voisinage (+84 %) et milieu scolaire (+38 %). Pour la communauté LGBT, la révision de la loi bioéthique constitue une grande opportunité de reconnaître enfin ses droits et notamment, l’existence d’une famille sociale, au même titre que la famille biologique. Certains craignent une « revanche » des opposants à la loi de 2013 et espèrent ne pas revivre les confrontations et les violences subies à l’époque. Les membres de la communauté LGBT ne devraient plus être des sujets de débat mais devraient enfin être considérés comme des sujets de droit. Dans ce contexte, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, concrètement, dans la lutte contre l’homophobie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10845</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6223</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Dolder : qu’a raconté M. le président à Big Pharma ?
	        10845. — 17 juillet 2018. — M. François Ruffin interroge M. le Premier ministre sur la rencontre entre le Président de la République et les dirigeants de l’industrie pharmaceutique. Cette rencontre ne figurait pas dans l’agenda officiel de l’Élysée : le lundi 9 juillet 2018, juste après le Congrès, le Président de la République recevait les membres du Dolder, c’est-à-dire les vingt-cinq patrons des plus importantes entreprises pharmaceutiques mondiales. Et au premier rang, le directeur général de Sanofi, qui accueillait ses collègues à Paris. Le lendemain, aucun compte-rendu de ces discussions n’apparaissait sur le site officiel de la présidence de la République. Il souhaiterait donc être éclairé : quelles questions furent abordées entre les géants du médicament et M. Emmanuel Macron ? Le 22 juin 2018, l’Agence nationale de sécurité du médicament a publié, pour la toute première fois, les chiffres officiels du nombre de victimes de la Dépakine. Son rapport situe ainsi entre 16 600 et 30 400 le nombre d’enfants atteints de troubles mentaux et du comportement après avoir été exposés au valproate de sodium (molécule de base de la Dépakine) dans le ventre de leur mère ces cinquante dernières années. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Jusqu’ici, le groupe Sanofi refuse d’abonder au fonds d’indemnisation des victimes de la Dépakine, dont les besoins sont estimés à six milliards d’euros. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ces huit dernières années, quelque 2 000 postes de chercheurs ont été supprimés par le groupe Sanofi en France, malgré 130 millions d’euros perçus annuellement en crédit impôt recherche. Au niveau mondial, ce chiffre s’élève à 4 000 postes supprimés. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Ce même lundi 9 juillet 2018, l’Association France Nature Environnement portait plainte contre le site Sanofi du bassin de Lacq à Mourenx (Pyrénées-Atlantiques) qui fabrique la Dépakine. L’usine aurait rejeté, en avril 2018, jusqu’à 190 000 fois la norme autorisée de bromopropane, substance classée comme cancérigène mutagène et avec des effets susceptibles d’altérer la fécondité. Le site rejetterait aussi du valproate de sodium à hauteur de plusieurs tonnes par an. Les services de l’État avaient de fait, en avril 2018, mis en demeure le groupe Sanofi de respecter les valeurs limites d’émission de différents composés organiques volatils (COV) sous trois mois sous peine de fermeture administrative. Le groupe Sanofi a finalement décidé le lundi 9 juillet 2018 au soir de fermer sine die l’usine de Mourenx. Il souhaite savoir si ce point a bien été abordé lors du dîner du lundi 9 juillet 2018. Il n’en a en effet trouvé aucun écho dans la presse. Le lendemain, mardi 10 juillet 2018, c’était re-belote. Les membres du Dolder se retrouvaient à nouveau, mais l’égide de M. le Premier ministre cette fois, au Conseil stratégique des industries de santé, instance de dialogue entre l’État et les entreprises du secteur. Il y a annoncé des mesures en faveur de l’industrie pharmaceutique : délais raccourcis de mise sur le marché, diminution des contraintes de commercialisation, ou encore garantie d’un taux de croissance minimal de 0,5 % par an minimum sur les trois prochaines années pour le chiffre d’affaires des médicaments remboursables. Des décisions largement saluées par le Leem, le lobby français des entreprises pharmaceutiques. Mais n’a-t-il pas oublié les autres sujets ? Ou, il lui demande s’il n’a pas fait silence sur ce sujet, considérant - comme dans l’hémicycle le 17 octobre 2017 - qu’on ne doit pas « dénigrer une entreprise française qui fonctionne bien ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6224</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Impact de la directive 2015/2302 sur les structures ACM
	        10931. — 17 juillet 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne attire l’attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite directive « Travel ». Cette directive est applicable depuis le 1er juillet 2018 et de nombreuses questions restent en suspens concernant les conséquences de la transposition de la directive sur l’organisation de séjours par des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Jusqu’à présent, ils bénéficiaient d’une dérogation à l’obligation de s’immatriculer, prévue à l’article L. 211-18 du code du tourisme, et de l’obligation de justifier d’une garantie financière. Suite à la transposition de la directive, ces organismes ont été retirés de cette exemption, ce qui signifie que depuis le 1er juillet 2018, ils doivent s’inscrire au registre du tourisme, fournir des garanties financières en cas d’annulation des prestations et couvrir les éventuels frais de rapatriement. Une inquiétude pèse alors sur les associations et organismes sans but lucratif organisant des accueils collectifs de mineurs. Ce sont des structures d’intérêt général, sans visée lucrative et qui ne disposent pas forcément des fonds nécessaires pour assurer de telles garanties administratives et financières. Elles sont un pan essentiel du tissu social des territoires et une garantie pour de nombreux enfants de milieux sociaux diversifiés de participer à des séjours en France, contribuant ainsi à l’éducation des plus jeunes dans un cadre mixte et inclusif, ainsi qu’à l’attractivité des territoires et à la pérennisation d’emplois d’accueil, restauration et animation. De plus, un contrôle de l’État est déjà prévu en la matière. L’État contrôle les organisateurs de ces ACM au titre de la qualité éducative et de la protection des mineurs par les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Mme la députée s’interroge également sur la position du Gouvernement au regard des positions divergentes défendues respectivement par M. le ministre de l’économie et des finances et M. le ministre de l’éducation nationale sur cette question. Le 13 mars 2018, le ministère de l’économie et des finances soutenait à titre principal que les organisateurs d’ACM ne sont exemptés de l’obligation de s’immatriculer que si leur activité remplit trois critères cumulatifs énoncés dans le nouvel article L211-1 IV.1 du code du tourisme : elle doit être effectuée à titre occasionnel, dans un but non lucratif, et ne concerner qu’un groupe limité de voyageurs. Cependant, le 15 mai 2018, M. le ministre de l’éducation nationale répondait également à une question mais par une autre réponse. Pour lui, sont exclues du champ de la directive les associations agréées, qu’il s’agisse d’agréments de jeunesse et d’éducation populaire, du secteur du sport ou d’associations éducatives complémentaires de l’enseignement public. En effet, selon le ministère de l’éducation nationale, ces associations remplissent une mission d’intérêt général éducative et sportive. Elles contribuent au renforcement du lien social et œuvrent en faveur de l’accès aux vacances et aux loisirs de tous les enfants. Face à ces interrogations, elle souhaiterait connaître la position officielle du Gouvernement sur l’application de l’article L. 211-18 du code du tourisme au regard des associations et organismes à but non lucratif organisant des ACM sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6224</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Baisse des dons aux fondations d’utilité publique par le passage de l’ISF à IFI
	        10658. — 17 juillet 2018. — M. François-Michel Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse des dons aux fondations d’utilité publique dans le cadre du passage de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Dans le cadre de l’ISF, les contribuables avaient la possibilité de prétendre à une déduction de 75 % des sommes versées aux organismes d’utilité publique, plafonnée à 50 000 euros par an. Ces mêmes dons ont représenté un montant total de 273 millions d’euros en 2017. Alors que l’ISF a été remplacé par l’IFI, le montant des dons déclarés au titre de l’IFI en 2018 aurait baissé, selon les montants communiqués par les fondations, de 50 % ce qui suscite une grande inquiétude dans le monde associatif. Les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les domaines de la solidarité, de l’insertion des personnes en difficulté, du logement et de l’environnement sont d’autant plus inquiètes de ce recul qui risque de se cumuler avec la baisse des dons réalisés par les retraités impactés par la hausse de la CSG. Enfin, les associations craignent que le prélèvement à la source prévu en 2019 ne décourage les contribuables en complexifiant les déductions fiscales. Il lui demande dès lors, quelles sont les mesures qui seront prises afin de rassurer les associations, encourager les contribuables dans une démarche de don et faire en sorte que les réformes fiscales engagées ne génèrent pas des effets pervers ayant une conséquence directe sur les mécanismes de solidarité et de générosité publiques dont le pays a tant besoin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        FDVA
	        10659. — 17 juillet 2018. — M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu’aucun ministère n’ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd’hui, elles déplorent l’absence d’une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l’impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des associations provenant de la déduction d’impôts. La suppression de la réserve parlementaire a, par ailleurs, entraîné un manque-à-gagner de 50 millions d’euros par an. Enfin, la réduction du nombre d’emplois aidés participe également à cette instabilité. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a créé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), abondé de 25 millions d’euros par an, et a également annoncé la réduction des charges pour les associations employeuses. Toutefois, le décret no 2018-460 relatif au FDVA ayant été publié le 8 juin 2018, les associations n’ont pu avoir connaissance de la procédure permettant de bénéficier de ce fonds, d’autant que les préfectures ne disposent pas toutes d’un dispositif pour en faire bénéficier les associations. À la lecture de ce qui précède, il lui demande si les crédits non consommés alloués au titre du FDVA en 2018 seront reportés à l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6225</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        CCI
	        10679. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilisation des ressources fiscales - Chambres de commerce et d’industrie
	        10689. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, M. le ministre indiquait que la contribution des CCI à l’effort public était à réaliser en « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10726</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Les conséquences de la hausse du prix des carburants
	        10726. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la hausse du prix des carburants. Les automobilistes sont exaspérés d’être mis perpétuellement à contribution. En effet, en un an, de mai 2017 à mai 2018, le prix du litre de gazole a augmenté, en moyenne, de 26 centimes d’euro. La hausse annoncée de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) aggravera cette situation. Dans le même temps, le Gouvernement a instauré une hausse des points de contrôle pour les contrôles techniques obligatoires, entraînant une augmentation du coût de ces contrôles. Quant à la réduction de vitesses sur les routes nationales à deux voies de circulation, conjuguée aux véhicules privés équipés de radar cinétique, elle entraînera une recrudescence des amendes pour excès de vitesse. Ainsi, l’automobiliste contraint de prendre son véhicule pour se rendre à son travail sera soumis à une réelle pression financière. De plus, le rapport Spinetta préconise une suppression massive des petites lignes ferroviaires. La réalisation de cette préconisation obligera alors les usagers périurbains et ruraux à emprunter leur véhicule sur de plus grandes distances au détriment de tous les objectifs environnementaux. Aussi, ces augmentations constantes du coût des transports fragilisent les foyers les plus modestes, les plongeant dans des situations financières intenables. Les conducteurs périurbains et ruraux, de plus en plus éloignés des services publics de transport, seront les plus pénalisés. Au regard de ces arguments, il lui demande de baisser la taxation effectuée sur les produits pétroliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10749</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs
	        10749. — 17 juillet 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs. Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22 % du chiffre d’affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 euros si le montant du chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 10 000 euros. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s’orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s’il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n’atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu’une modulation de la CFE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10767</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6226</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Cumul d’activités fonctionnaire et correspondant local de presse
	        10767. — 17 juillet 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics. L’article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l’article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Le même article 25 septies prévoit cependant quelques dérogations à cette interdiction de cumul, et notamment les activités de production des œuvres de l’esprit, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI). Les journalistes sont considérés comme des auteurs d’œuvres de l’esprit aux termes de l’article 111-1 du CPI. Ainsi, les fonctionnaires devraient-ils être autorisés à exercer une activité de correspondant local de presse. Or l’article 6 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, arrête une liste des activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées dans laquelle n’apparaît pas la production d’œuvres de l’esprit. S’appuyant sur ce décret, certains responsables d’exécutifs de collectivités locales tendent à refuser aux agents la pratique d’une activité accessoire de correspondant local de presse. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en vue de repréciser les conditions de l’exercice de l’activité de correspondant local de presse aux agents de la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10768</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Réduction des effectifs de la fonction publique
	        10768. — 17 juillet 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l’action et des comptes publics que l’Assemblée nationale ne parvient pas à connaître les objectifs que le Gouvernement compte atteindre en 2019 en matière de réduction des effectifs de fonctionnaires. Loin de répondre aux interrogations des députés, le débat d’orientation des finances publiques pour 2019 n’a fait que renforcer le sentiment que l’exécutif avance masqué sur ce sujet essentiel. Essentiel pour transformer et moderniser l’action publique, pour diminuer le déficit public par des mesures d’économies pérennes et, in fine, pour baisser les impôts des particuliers et redonner du pouvoir d’achat aux Français. Aussi, elle lui demande d’indiquer ministère par ministère ses objectifs de réduction des effectifs en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10782</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Location meublée dans le cadre d’une société
	        10782. — 17 juillet 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impôt sur la fortune immobilière et, plus particulièrement, sur les conditions d’exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublée. Dans le cadre d’une entreprise individuelle, l’administration précise que, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, trois conditions doivent être remplies : l’activité doit être exercée à titre principale, les membres du foyer fiscal réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles dans le cadre de cette activité et les membres du foyer retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquelles le foyer fiscal est soumis à l’impôt sur les revenus. Lorsque cette activité est exercée dans le cadre d’une société, l’administration renvoie aux mêmes critères que ceux appliqués pour une entreprise individuelle. Pourtant, certains critères relatifs à l’exercice de l’activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ne sont pas opérants dans le cadre d’une société et les conditions d’application spécifiques aux sociétés relevant de l’IR ou de l’IS doivent être respectées. Dès lors, afin de lever toute ambiguïté et assurer une sécurité juridique, il lui demande de clarifier les conditions d’exonération au titre des biens professionnels des biens donnés en location meublé à usage d’habitation dans le cadre d’une société ainsi celles exigées pour la location meublée de locaux munis d’équipement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10783</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6227</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité
	        10783. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour les entreprises de proximité. Le prélèvement à la source (PAS) doit rentrer en vigueur le 1er janvier 2019. L’Union des entreprises de proximité (U2P) estime que le coût de la gestion du prélèvement à la source sera de 125 euros par salarié, représentant, pour l’année 21019, un coût global d’un milliard d’euros réparti dans l’ensemble de l’économie de proximité. Ce surcoût sera inéluctablement répercuté sur les factures des clients. Ainsi, cette réforme aura pour conséquence de fragiliser un peu plus les entreprises de proximité, déjà confrontées à une concurrence parfois féroce. Nonobstant la charge supplémentaire de travail incombant aux chefs d’entreprise, assortie d’aucune contrepartie, les risques encourus par la connaissance du taux d’imposition sont réels. En effet, les revenus du foyer fiscal des employés, ainsi que la valeur patrimoniale de leurs biens, n’ont pas à être portés à la connaissance des employeurs. Inconsciemment, cela peut engendrer des situations discriminatoires. De plus, les employeurs n’ont pas vocation à devenir collecteurs de l’impôt. Aussi, au regard de l’absence de compensation pour cette nouvelle charge de travail et de confidentialité sur le taux d’imposition du foyer fiscal, il lui demande d’ajourner la mise en application du prélèvement à la source.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10785</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Nombre de parts fiscales à l’issue d’une séparation pour garde alternée
	        10785. — 17 juillet 2018. — M. Benjamin Dirx attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’imposition des jeunes adultes qui ont été soumis au régime de la garde alternée dans le cadre d’un jugement de divorce de leurs parents. Aujourd’hui, un couple marié ayant à sa charge un enfant mineur voit son foyer fiscal augmenté d’une demi-part. En parallèle, lorsque les parents sont divorcés et qu’il a été ordonné une mesure de garde alternée, chacun des deux ex-époux se voit ajouter un quart de part fiscal supplémentaire lors du calcul de leur imposition. Au moment où l’enfant devient majeur, celui-ci, sous réserve de certaines conditions liées à son âge mais aussi à sa qualité d’étudiant ou non, peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents mariés. Ceux-ci bénéficieront alors de la même manière que lorsque leur enfant était mineur, d’une demi-part supplémentaire. S’agissant de la situation des enfants devenus majeurs après avoir vécu en garde alternée jusqu’à l’issue de leur minorité, ces derniers peuvent, une fois devenu majeur, à l’instar des autres jeunes adultes, opter pour une déclaration fiscale autonome ou bien décider d’être rattaché au foyer fiscal de l’un de leurs parents. Dans le cas où l’enfant opte pour la seconde option, le néo-adulte, alors qu’il comptait jusqu’alors un quart de part fiscale supplémentaire pour chacun de ses parents, est nécessairement obligé de faire un choix entre son père et sa mère quant à l’octroi d’une quote-part fiscale supplémentaire. Ce choix, s’il est d’une part humainement délicat à effectuer pour le jeune adulte, peut également avoir des fortes répercussions sur les parents qui peuvent perdre une centaine d’euros par an alors même qu’ils continuent, chacun à leur tour, d’héberger et d’entretenir leur enfant. Ainsi, il souhaitait attirer son attention sur cette situation et l’interroger sur les solutions qui pourraient être mises en place afin d’aider ces jeunes adultes et ces parents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10786</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source
	        10786. — 17 juillet 2018. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des entreprises concernant la mise en place du prélèvement à la source. À de nombreuses reprises, le Gouvernement a exprimé sa volonté de simplifier la vie des entreprises. Or le dispositif retenu leur apparaît en contradiction avec ce souhait et inadapté aux petites entreprises. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le prélèvement à la source coûtera tout d’abord environ 125 euros par salarié pour la mise en œuvre la première année et autant pour la gestion annuelle en régime de croisière. À cela s’ajoutent des coûts humains qui pénalisent particulièrement les établissements dans lesquels le chef d’entreprise est le plus souvent le seul à s’acquitter des tâches administratives. La fin de l’anonymat fiscal des salariés est aussi un point de crispation fort, pouvant laisser place à de la tension et de la suspicion dans les relations entre employeurs et employés. Enfin, en plaçant les employeurs en positon de collecter l’impôt sur le revenu à sa place, et sans aucune formation préalable, l’État délègue également les responsabilités et les risques en cas d’erreurs, omissions de déclaration ou de divulgation involontaire de données personnelles. Il souhaiterait en conséquence savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour simplifier le dispositif envisagé dont la complexité est régulièrement dénoncée et par ailleurs, s’il prévoit le versement d’une compensation des coûts de gestion pour les employeurs et une protection pour les risques juridiques encourus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10787</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6228</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source EHPAD
	        10787. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d’impôts au titre de leur hébergement en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction d’impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. La réduction d’impôt s’applique normalement aux dépenses supportées effectivement qui sont diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement comme l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou l’aide sociale du département. Dans le cas d’un couple de personnes concernées pris pour exemple, les impôts avant réduction sont estimés à 3 182 euros ; avec la réduction de 2 500 euros, ils ne devraient plus payer que 682 euros. Or l’État leur demande de payer l’intégralité de la somme due avant réduction soit 3 182 euros en 2019, avant d’être remboursées. Afin d’éviter tout prélèvement d’une créance qui serait in fine constatée comme n’étant pas due, plusieurs solutions existent consistant, soit à modifier les plafonds ou taux des réductions, soit à neutraliser l’imposition en tenant compte du caractère provisoire de la somme due dès que la situation en lien avec un hébergement en EHPAD est indiquée et déclarée. La régularisation interviendrait alors plus tard. Elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour neutraliser un mécanisme augmentant automatiquement l’impôt sur le revenu sans prise en compte des légitimes réductions liées au grand âge et aux modalités d’hébergement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10788</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6229</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement impôt à la source - Conséquences petites entreprises artisanales
	        10788. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes que suscite le prochain prélèvement à la source, pour les chefs d’entreprises artisanales du bâtiment, qui ne disposent pas des ressources financières, administratives et humaines nécessaires pour assumer la responsabilité de la collecte de l’impôt sur le revenu de leurs salariés. En effet, selon leurs représentants, la CAPEB et l’U2P (Union des entreprises de proximité), le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt dans une entreprise de 2 ou 3 salariés, est estimé à une semaine par an en moyenne, au détriment des chantiers en cours qui prendront alors du retard. À l’heure où l’activité repart dans le bâtiment, 60 % des chefs d’entreprises artisanales travaillent plus de 50 heures par semaine et le prélèvement à la source va leur imposer une charge de travail supplémentaire, alors qu’ils ne sont pas en mesure d’y allouer le temps nécessaire. Cette réforme va également les obliger à engager des dépenses afin de s’adapter (nouveau changement des logiciels informatiques, formations). C’est pourquoi les représentants de ces petites entreprises demandent qu’une simplification du dispositif, ainsi que des compensations des coûts de gestion puissent leur être accordées. En outre, ils estiment nécessaire que soit mis à la disposition des salariés des TPE, un numéro vert, s’ils souhaitent être informés ou contester leur taux d’imposition. En conséquence, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10789</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6229</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur les sociétés
	        Inquiétude des collectivités sur l’augmentation de la taxe TGAP déchets
	        10789. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inquiétude des collectivités au regard de l’éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement selon le syndicat intercommunal de collecte des ordures ménagères (SMICTOM) du Chinonais, en Indre-et-Loire. Le SMICTOM du Chinonais assure la collecte et le traitement des déchets sur 75 communes du département, représentant plus de 75 000 habitants. Selon le syndicat, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût, financé par les contributions des adhérents et payé par les contribuables locaux, est de plus en plus important et atteint en moyenne 120 euros par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales. Selon le SMICTOM, une augmentation serait pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Ainsi, avec cette trajectoire, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros en 2025 (selon la quantité de déchets résiduels qu’il restera à éliminer). Pour le SMICTOM du Chinonais, une telle augmentation de la taxe TGAP représenterait une augmentation de 9,30 euros par habitant, soit 11,30 %. Selon ce premier, les mesures de compensation actuellement soulevées seraient « sans effet » puisque le SICTOM est assujetti à la TVA et que la TEOM est instituée et perçue directement par les communautés de communes. Bien que l’objectif soit de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, la trajectoire aujourd’hui proposée semble « injuste » et « inefficace » aux yeux du SICTOM, car un tiers des déchets ménagers étant aujourd’hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. La TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de réduire les déchets non recyclables. Aucun volet indicatif n’est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance). La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd’hui et qui permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses. Les recettes de la TGAP étant versées au budget de l’État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d’économie circulaire. Selon le SMITCOM, une telle hausse de la TGAP augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui va contre les engagements pris auprès des Français, qui verraient ainsi leur TEOM ou REOM augmenter alors qu’il leur est demandé de faire davantage d’efforts pour trier leurs déchets. Ainsi, il souhaiterait savoir si une augmentation de la TGAP est à prévoir et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement compte également prendre afin d’éviter que le développement de l’économie circulaire soit perçu comme une simple hausse d’impôts par les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10790</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Article 1401 du code général des impôts
	        10790. — 17 juillet 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 1401 du code général des impôts (CGI). De nombreuses communes sont amenées à utiliser chaque année la procédure d’abandon de terrain pour de très petites parcelles qui sont devenues d’utilisation publique dans le cadre de l’alignement de voiries. Bien qu’encore la propriété de particuliers privés, ces parcelles sont incluses dans la voirie communale. Cette procédure permet de régulariser des situations souvent anciennes et de simplifier le cadastre. Jusqu’à une date récente l’administration des finances publiques autorisait les maires à utiliser la procédure d’abandon de terrain prévue à l’article 1401 du code général des impôts. Les services de l’État exigent désormais que les problèmes liés aux alignements de voiries soient traités soit par acte notarié, soit par acte administratif. Les actes notariés ont un coût important et ne peuvent pas être supportés par les finances de collectivités rurales et les actes administratifs nécessite d’avoir un service communal dédié qui n’existe pas dans les petites communes. La seule solution est donc le recours à la procédure prévu à l’article 1401 du CGI. Aussi, elle lui demande d’indiquer si les dispositions de l’article 1401 du CGI peuvent être légalement utilisées pour les opérations d’alignements de voirie avec une déclaration d’abandon de terrain d’un particulier à la commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10792</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6230</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la taxe sur les produits énergétiques
	        10792. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex-TIPP). Elle s’applique sur un certain nombre de produits énergétiques fossiles lorsqu’ils sont destinés à être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage. À partir du 1er avril 2018, la TICPE sera applicable au butane et au propane. Cette contribution représente une augmentation de 66,30 euros HT par tonne livrée pour 2018, soit 79,56 euros TTC la tonne pour le continent et 74,92 euros TTC la tonne pour la Corse, la TICPE étant elle-même assujettie à la TVA. De 2009 à 2018 le prix de la tonne de gaz est passé de 999 euros à 2009 euros. Cette taxe va augmenter chaque année jusqu’en 2022 pour atteindre 397,56 euros. Cette taxe qui augmente dans des proportions démesurées n’est pas appliquée dans les autres pays membres de l’Union européenne, ce qui provoque un affaiblissement des entreprises comme un amenuisement considérable du pouvoir d’achat des Français n’ayant pas le choix du mode de chauffage. De plus, les « aides » annoncées ne concernent que les ménages bénéficiaires des minimas sociaux. Elles ne concernent pas ceux qui sont déjà surtaxés par la hausse de la CSG notamment, alors même qu’ils demeurent des ménages modestes. Si la règle européenne ne permet d’aider que les plus modestes, bénéficiaires d’aides sociales, les citoyens qui, tout aussi pauvres, ont des revenus à peine supérieurs sont victimes de ces charges contraintes. Quant aux entreprises, la réglementation concerne toutes les catégories, quelle que soit leur taille, autorisant des aides n’excédant pas le plafond de 200 000 euros par entreprise consolidée sur une période de trois exercices fiscaux. L’assiette des coûts éligibles n’est pas prédéfinie et tous les types de coûts peuvent être pris en considération pour l’octroi ou non d’une aide. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de cesser de taxer les Français de façon insidieuse sous couvert d’écologie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10805</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Impact des coups de rabot portés aux APL sur les ménages modestes
	        10805. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’impact, pour les ménages les plus modestes, des multiples coups de rabot portés aux aides au logement depuis 2017. Déjà en 2017, le Gouvernement a mis en place, par décret, une première suppression de cinq euros d’APL. Cette décision unilatérale s’est faite sans aucune concertation, malgré l’opposition de nombreux acteurs du logement, et en dépit de l’extrême injustice que représente une telle mesure alors que, dans la même semaine, le Gouvernement faisait voter à l’Assemblée nationale des réductions fiscales au bénéfice des contribuables les plus riches. Cette décision insensée avait été déplorée par la quasi-unanimité du paysage politique, y compris dans les rangs mêmes de l’exécutif : qualifiée de « mauvaise décision » par le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, de « mesure de rabot [alors qu’il n’est] jamais intelligent de faire du rabot » par le Premier ministre, et de « connerie sans nom » par le Président de la République. Le ministre de la cohésion des territoires avait d’ailleurs mis en garde : « S’ils continuent comme ça, je me casse ». Pourtant, « ils ont continué comme ça » : en effet, la loi de finances pour 2018 a été l’occasion pour l’exécutif de faire voter à nouveau, en catimini, un énième coup de rabot. Le B du III de l’article 126 prévoit que « l’indexation au 1er octobre des paramètres du barème de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale (…) n’est pas appliquée en 2018 ». Il s’agit, là encore, d’un manque à gagner évalué entre 4,2 et 4,68 euros par mois. Cette décision est d’autant moins compréhensible qu’elle impactera, une fois encore, les ménages les plus modestes. À la différence des mesures à l’intention des contribuables les plus riches, les aides au logement qui leur sont versées sont loin d’être des cadeaux. Elles représentent au contraire un moyen de subsistance pour leurs 6,5 millions de bénéficiaires, dont 70 % font partie du dernier décile, à savoir des 10 % des Français aux revenus les plus faibles. Ce sont justement ces personnes qui se trouvent les plus exposées au mal logement, et habitent souvent des habitations suroccupées ou de fortune, privées de confort et en proie à une grande précarité énergétique. Alors que la France s’honore de protéger les plus faibles de la précarité, cette mesure condamne encore les ménages modestes, alors même que le bénéfice attendu, de l’ordre de 30 millions d’euros, est infime pour les finances publiques, et en tout cas infiniment moindre que les 7 milliards d’euros qu’ont coûté la suppression de l’ISF et la réforme de la taxation du capital. Le grand écrivain brésilien Paulo Coehlo disait : « une erreur constamment répétée, ce n’est plus une erreur, c’est un choix ». Il souhaite savoir si le Gouvernement compte enfin tirer les leçons de la profonde injustice des mesures décidées en 2017 et revenir sur ses erreurs en revalorisant enfin les aides au logement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Cotisation 1% sur les retraites complémentaires
	        10888. — 17 juillet 2018. — M. Damien Adam interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la contribution sociale généralisée (CSG) et en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. La hausse de la CSG, annoncée lors de la campagne présidentielle, votée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, vise à redonner du pouvoir d’achat aux actifs. En effet, cette augmentation de la CSG de 1,7 point permet de faire bénéficier à 21 millions de Français, salariés du privé et indépendants, d’une augmentation de leur revenu par la suppression des cotisations chômage et maladie. De plus, cette hausse de la CSG est intégralement compensée pour les fonctionnaires et les indépendants. S’agissant des retraités, les 40 % les plus modestes ne seront pas concernés par la hausse de la CSG. Cependant, cet effort demandé, principalement aux retraités, suscite toujours des interrogations et des incompréhensions, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu, en particulier sur le maintien du prélèvement du 1 % sur les seules retraites complémentaires du secteur privé. Il lui demande de bien vouloir préciser cette mesure qui est vécue comme une mise en cause de l’égalité républicaine par certains retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6231</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mustapha Laabid</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux de TVA applicable aux travaux de restauration d’un patrimoine culturel
	        10922. — 17 juillet 2018. — M. Mustapha Laabid interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux travaux de restauration et de valorisation d’un patrimoine à destination culturelle publique effectués par une association à but non lucratif. En effet, ces associations à but non lucratif assurant notamment la rénovation de patrimoines bâtis doivent faire face à des dépenses importantes liées à l’intervention de professionnels. L’entretien et la restauration du patrimoine est l’un des grands chantiers du Gouvernement, comme l’a annoncé Mme la ministre en novembre 2017. Aussi, afin de ne pas contraindre certaines associations à cesser leur activité pour des raisons financières et afin d’alléger les factures importantes qu’elles doivent assumer de ce fait, il pourrait leur être accordé le bénéfice d’un taux de TVA réduit pour la restauration et la valorisation d’un patrimoine à destination culturelle publique, comme cela est le cas pour les logements des particuliers, achevés depuis plus de deux ans. En conséquence, il lui demande si cette solution est envisageable et si une réflexion est en cours au ministère à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10766</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6232</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale
	        10766. — 17 juillet 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les nouvelles modalités de recrutement de personnels contractuels prévues pour des postes de direction des collectivités territoriales. Afin de maintenir la règle de l’occupation des emplois permanents de la fonction publique par des fonctionnaires qui vise à garantir un service public de haute qualité fondé sur les principes d’impartialité, de neutralité, de probité et de loyauté auxquels sont attachés les élus et les fonctionnaires territoriaux, la loi prévoit déjà aujourd’hui des cas restrictifs de recours à des agents contractuels pour satisfaire la diversité des besoins des employeurs territoriaux. C’est pourquoi la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) s’inquiète de la très large ouverture des postes de direction des collectivités territoriales à des contractuels prévue dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et tout particulièrement de la volonté gouvernementale de permettre le recrutement de personnels contractuels sur des postes de direction générale des administrations publiques. Cette fédération entend rappeler les principes démocratiques fondant l’action publique et soutenir l’engagement des fonctionnaires territoriaux qui doivent pouvoir continuer à exercer leurs fonctions en toute neutralité et dans le cadre du statut protecteur des institutions garant de l’éthique du service public et de l’intérêt général. Il lui demande comment il entend répondre aux inquiétudes exprimées et faire en sorte que les évolutions prévues se fassent dans le respect du statut des fonctionnaires et tout particulièrement dans le respect du principe d’indépendance des fonctionnaires territoriaux vis-à-vis du pouvoir politique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10769</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6232</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Revalorisation du pouvoir d’achat des agents publics
	        10769. — 17 juillet 2018. — M. Bruno Fuchs interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la revalorisation du traitement des agents publics. Lors de la campagne pour l’élection présidentielle, le Président de la République s’était engagé pour la hausse du pouvoir d’achat de tous les actifs, secteur public et privé confondus. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est venue concrétiser cet engagement de campagne pour les salariés du secteur privé en baissant les cotisations salariales de 3,15 points par rapport à 2017 et en augmentant le taux normal de la contribution sociale généralisée de 1,7 points. Pour les indépendants, 75 % d’entre eux ont vu leur pouvoir d’achat augmenter par une baisse de leur cotisation supérieure à la hausse de la contribution sociale généralisée. En revanche, pour les actifs du secteur public, la hausse de la contribution sociale généralisée ne fut que simplement compensée. Ces derniers n’ont pas vu leur pouvoir d’achat amélioré par cette mesure. De plus, elle ne concerne que les agents actuellement en poste et ne concernera pas les nouveaux entrants dans la fonction publique. Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé à supprimer 120 000 postes d’agents publics sur les 5,451 millions de personnes travaillant dans la fonction publique française au 31 décembre 2015. La fonction publique représente un emploi sur cinq en France et donc de fait une part importante des actifs, leur point d’indice est de surcroît gelé. La révolution numérique à l’œuvre dans la société va profondément transformer les services publics et permettra de dégager des économies pour le budget de l’État. Mais afin que cette transformation de l’État ne soit pas vécue uniquement sous le prisme d’une vision comptable, les pistes de réforme pour les agents des trois fonctions publiques se doivent d’être ambitieuses. C’est pourquoi et afin de concrétiser les engagements de campagne pris lors de l’élection présidentielle, il lui demande ce qu’il compte entreprendre afin que les agents, qui œuvrent quotidiennement et avec un engagement fort au service public, voient leur traitement revalorisé au même titre que les salaires des actifs du privé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Abeilles - Surmortalités
	        10634. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il l’interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Reitzer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Apiculture - Surmortalités d’abeilles hiver 2017-2018
	        10635. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Luc Reitzer attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il l’interroge sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6233</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Assurance viticole suite aux épisodes de grêle
	        10636. — 17 juillet 2018. — Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le régime assuranciel de la viticulture et les améliorations qui pourraient lui être apportées en cas de risque climatique. De violents orages se sont abattus dans une très grande partie de la région Occitanie mardi 3 juillet 2018 en fin d’après-midi. La situation est dramatique dans l’Aude, où elle est élue, et qui est particulièrement touchée : de fortes chutes de grêlons ont engendré d’importants dégâts matériels, en particulier sur les exploitations agricoles et les cultures. Elle est catastrophique en Charente où les dégâts sont considérables : la grêle a tout pris chez certains au point de penser que la situation est pire qu’en 1999. Elle est consternante dans les Pyrénées-Atlantiques : les forts orages ont touché le Béarn et la Soule, avec des grêlons de la taille parfois de balles de tennis. En mai 2018, de terribles épisodes de grêle s’abattaient sur les viticulteurs des Charentes, de la Gironde, de la Nouvelle-Aquitaine, du Vaucluse. La grêle et le gel frappent depuis trois années consécutives de nombreuses régions viticoles françaises. Dans le Limouxin, les dégâts ont touché entre 70 à 100 % du vignoble. Cela signifie qu’il n’y aura pas de récolte en 2018, mais pas non plus en 2019. Ce sont trois années de récolte qui sont compromises par un aléa climatique de ce type. Ce sont trois années de désespoir pour les viticulteurs. Une palette d’outils existe, destinés à faire face à des aléas climatiques de ce type. Toutefois, ils ne sont pas suffisants et méritent d’être améliorés. Peu de viticulteurs sont assurés en raison de l’inadaptabilité du système actuel : seuil de déclenchement trop important, calcul de l’assiette d’indemnisation basée sur la moyenne des cinq dernières déclarations de récolte, indemnisation basée sur un prix moyen du kilo de raisin ne prenant pas en compte les coûts induits par la remise en culture l’année suivante. La réserve climatique n’est pas généralisée. Elle devrait être pensée au niveau de chaque exploitation et devrait pouvoir être déclenchée par chaque viticulteur dans un cadre législatif commun afin d’assurer une traçabilité efficace. Le stock créé par la mise en œuvre de cette réserve n’a pas vocation à être commercialisé immédiatement, et ne devrait donc pas être fiscalisé tant qu’il est stocké. L’achat de vendange fraîche pourrait permettre de continuer l’acte de vente de l’exploitation. L’éventail de solutions est large. Ces outils doivent être réfléchis dans leur globalité afin de protéger les viticulteurs au mieux face à des aléas climatiques qui risquent de se faire de plus en plus récurrents avec le réchauffement de la planète. Ainsi elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour garantir aux viticulteurs la pérennité de leur activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Conséquences des intempéries sur les exploitations agricoles de Haute-Garonne
	        10637. — 17 juillet 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences, pour les exploitations agricoles de Haute-Garonne, des intempéries du début d’année 2018. Un hiver peu ensoleillé et un printemps pluvieux (de surcroît marqué par des épisodes climatiques violents) ont eu de multiples conséquences sur l’agriculture dans ce département : cultures d’hiver pénalisées par l’excès d’eau, impossibilité de mettre les troupeaux au pré (conduisant à faucher ou ensiler des parcelles de céréales pour alimenter les animaux, hypothéquant les stocks pour l’année suivante), report des premières coupes de fourrage, retards de semis de printemps et de maraîchage, développement important de maladies sur les fruitiers et la vigne. Ces constats font redouter de lourdes difficultés pour la trésorerie de certaines exploitations, déjà fragilisées par l’augmentation du prix du fioul. Selon une partie des représentants des paysans, les mesures proposées par l’État sont insuffisantes : le dispositif des calamités agricoles ne concerne que les épisodes climatiques violents et bien identifiés (et non pas une saison dégradée) et tous les agriculteurs ne souscrivent pas des contrats d’assurance destinés à faire face aux risques aléas. Ils réclament la mise en œuvre rapide de mesures de soutien : un inventaire des besoins, un moratoire sur les charges sociales, la possibilité de report d’échéances d’emprunt en fin de plan, des aides à la reconstitution de trésorerie et de stocks (fourrages, animaux) ainsi qu’une animation pour la mise en place de solidarités entre paysans (notamment entre céréaliers et éleveurs). Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par certains agriculteurs de Haute-Garonne et d’autres départements suite aux intempéries.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6234</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Exploitation apicole et surmortalité des abeilles
	        10638. — 17 juillet 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Aussi, elle lui demande d’indiquer les actions engagées par le Gouvernement pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Fermetures d’exploitations agricoles dans les Ardennes depuis 2000
	        10639. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d’exploitations agricoles fermées, filière par filière, dans le département des Ardennes depuis 2000.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Indemnisation des agriculteurs suite aux intempéries
	        10640. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les épisodes climatiques très violents qui ont eu lieu en 2018. En effet, agriculteurs et paysans ont vu leurs cultures et élevages lourdement frappés entraînant ainsi d’importantes difficultés financières. L’excès d’eau qui s’est abattu sur les terres a pénalisé et lourdement sali les cultures. Les coupes de fourrage ont dû être reportées. Les stocks d’hiver destinés à nourrir les troupeaux ont été détruits. Par conséquent, les agriculteurs se retrouvent face à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend venir en aide aux agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Interdiction du diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers
	        10641. — 17 juillet 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la cohérence des politiques environnementales, sanitaires et commerciales. Il y a deux ans, la France a interdit le diméthoate comme produit de traitement des arbres fruitiers, notamment des cerisiers. Cette interdiction était assortie d’une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ce produit dans leurs pratiques phytosanitaires. Aujourd’hui, la France, par un arrêté du 5 mai 2018 autorise la Turquie à exporter sur le territoire national, des cerises fraiches traitées avec du diméthoate. Le message envoyé aux producteurs français par le Gouvernement est donc le suivant : les contraintes sont pour les agriculteurs français et la libéralisation des échanges commerciaux au bénéfice des concurrents étrangers. Cette pratique nie de surcroît le principe de protection sanitaire à l’origine de l’interdiction d’utilisation du diméthoate et la santé des citoyens. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour protéger la santé des consommateurs français, les intérêts des agriculteurs utilisant des pratiques vertueuses et le respect des clauses de sauvegardes arrêtées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6235</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        La situation dramatique des exploitations apicoles
	        10642. — 17 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique des exploitations apicoles, confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles, à la sortie de l’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. En effet, les apiculteurs ont alors constaté des pertes massives et ils sont maintenant dans l’impossibilité de vivre de leur métier Ils ont donc alerté les pouvoirs publics, tant au niveau national que régional, et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Dans cet objectif, son ministère a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation significative des mortalités hivernales, en 2017/2018, par rapport aux hivers précédents. Cela a été particulièrement constaté en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont obtenu aucune réponse sur un engagement de l’État, en faveur d’un plan de soutien pour les exploitants sinistrés en péril ! C’est pourquoi il lui demande les actions urgentes qu’il entend mettre en œuvre pour soutenir la filière apicole, si durement touchée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Moyens de favoriser la protection des abeilles
	        10643. — 17 juillet 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les moyens de favoriser la protection des abeilles. Des millions d’abeilles disparaissent, intoxiquées par les insecticides néonicotinoïdes. Afin de lutter contre ce phénomène, des représentants d’apiculteurs sollicitent la ré-autorisation de l’agent orange DDT, bien moins dangereux pour les abeilles que les autres molécules, ainsi que la publication des volumes de pesticides utilisés chaque année dans chaque département. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place ces mesures afin de mettre fin rapidement à la surmortalité des abeilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Reconnaissance de calamité agricole pour l’apiculture
	        10644. — 17 juillet 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sujet de la reconnaissance de calamité agricole liée au déficit de production des apiculteurs. Des phénomènes de surmortalité de colonies d’abeilles touchent l’ensemble du territoire national et certains apiculteurs ont déjà perdu plus de 80 % de leur cheptel apicole. Maintenir les exploitations agricoles, conforter une production de miel suffisante et maintenir une activité de pollinisation restent essentiels pour assurer rendement et qualité aux cultures agricoles, aux plantes sauvages et à la conservation de la biodiversité. Les études en cours démontrent la nécessité d’adopter des mesures de protection des pollinisateurs vis-à-vis de l’emploi des pesticides avec le concours de l’ANSES avant toute autorisation de mise sur le marché. En conséquence, il lui demande d’apporter un soutien économique aux apiculteurs économiquement touchés par la reconnaissance de calamité agricole et de mettre en œuvre des moyens d’investigation pour permettre la mise en place d’analyses pertinentes en vue de renforcer les pratiques agricoles biologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6236</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité des abeilles
	        10645. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les exploitations apicoles suite à une surmortalité des abeilles à l’hiver 2018. La Nouvelle-Aquitaine est particulièrement affectée par le phénomène puisque huit départements sur douze sont touchés. Certains apiculteurs de la région ont perdu jusqu’à 80 % de leurs cheptels d’abeilles. Identifiée comme la principale source de mortalité : les pesticides (néonicotinoïdes, fongicides, herbicides,…). En effet, la banalisation et la diffusion des produits phytosanitaires dans l’agriculture rendent l’environnement toxique pour les abeilles, comme pour l’ensemble des organismes vivants. Les apiculteurs alarment depuis plusieurs années sur cette situation dramatique pour leur profession et la biodiversité. Pourtant la réaction des pouvoirs publics apparaît plus que tardive puisque les sept néonicotinoïdes ne seront interdits qu’en septembre 2018 et subsisteront des dérogations. La disparition des abeilles signifie l’absence de pollinisation et donc de cultures agricoles mais aussi de miel. Catastrophe environnementale donc, mais aussi économique puisqu’un grand nombre d’apiculteurs se retrouvent dans une situation financière difficile et s’interrogent sur la pérennité de leur exploitation. Sans miel, ils ne peuvent plus vivre de leur métier. Il est donc indispensable de mettre en place un plan de sauvegarde des exploitations apicoles sinistrées. Il souhaite savoir quelles mesures vont être mises en œuvre pour soutenir financièrement les apiculteurs en difficulté et rétablir un environnement vivable pour les abeilles et l’ensemble du vivant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalités massives d’abeilles et plan de sauvegarde des apiculteurs
	        10646. — 17 juillet 2018. — M. Christophe Naegelen alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent les autorités sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont saisi les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA, Grand Est, Vosges comprises, et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Aujourd’hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il l’interroge donc sur les actions que le Gouvernement a déjà engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Souffrance des poissons
	        10656. — 17 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la souffrance des poissons. Longtemps, les hommes ont cru que les poissons étaient incapables de sensibilité, et notamment insensibles à la douleur. Jusque dans les années 1980 environ, il était communément admis que les poissons se comportaient comme des machines, selon l’ancienne théorie de René Descartes remontant au XVIIe siècle, et ne réagissaient à leur environnement que de façon réflexe. En 2003, des chercheurs écossais avaient testé de façon expérimentale la capacité des poissons à souffrir. Mais en 2012, ces résultats ont été contestés par plusieurs équipes, affirmant que les poissons ne peuvent pas sentir quoi que ce soit pour la raison qu’ils ne possèdent pas les structures nerveuses adéquates. Les réactions observées par l’équipe écossaise relèveraient non pas de la douleur, mais de la nociception (perception inconsciente), c’est-à-dire des réflexes. En 2014, en Suisse, la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), estime dans un rapport qu’il n’existe « aucune bonne raison de conclure que les poissons seraient insensibles » à la douleur. En France, des associations de protection animale se mobilisent pour lutter contre la souffrance des poissons (tribune publiée le 9 mars 2018 dans Sciences et Avenir : https://www.sciencesetavenir.fr/animaux/animaux-marins/tribune-il-faut-mettre-un-terme-a-l-inutile-souffrance-des-poissons_121924). Il est nécessaire de résoudre une incohérence. Par arrêté préfectoral, il est interdit de consommer et de commercialiser les poissons pêchés dans certains départements français pour des raisons de santé publique, en raison de la pollution des cours d’eau et de la contamination des poissons. Pour autant, la pêche n’y est pas interdite. Il est donc autorisé de pêcher des poissons qu’il sera interdit de consommer. Il s’agit d’un acte purement gratuit, qui n’est même pas à des fins d’alimentation. Pourtant, les pratiques de pêche consistant à relâcher ensuite les poissons, sans les tuer immédiatement, font grandement souffrir les animaux. Ils subissent la peur et le stress de la capture. Ils sont, certes, ensuite relâchés dans l’eau, mais ont souvent été blessés dans l’opération par l’hameçon, ont suffoqué. Une étude montre que, pour certaines espèces, jusqu’à 90 % des poissons relâchés après avoir été pêchés meurent du fait des séquelles. Aussi, il souhaiterait savoir quand il agira pour mettre en cohérence l’interdiction de consommation avec une interdiction de pêche sur les départements concernés afin de lutter contre la souffrance de ces animaux ; plus avant, il souhaite apprendre les mesures qu’elle compte prendre concernant la lutte contre la souffrance des poissons, dans le domaine de la pêche industrielle, de la pêche dite de loisir, et de la pisciculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6237</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Prochaines élections aux chambres d’agriculture
	        10687. — 17 juillet 2018. — M. Guillaume Larrivé attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la composition des chambres d’agriculture dont le renouvellement interviendra en janvier 2019. Seules instances représentatives du monde agricole, les chambres d’agriculture constituent un véritable réseau au service des agricultures et des territoires. Elles sont pilotées par des élus représentant les principaux acteurs et sont ainsi constituées en plusieurs collèges dont celui des propriétaires et usufruitiers. Or il semblerait que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation ait l’intention de réduire le nombre de représentants de ce collège à un seul membre aux prochaines élections. Eu égard à leur contribution financière, équivalente à celle des exploitants agricoles, à leur engagement humain au sein des chambres départementales d’agriculture, et d’autre part à leur qualité de partenaires incontournables de l’agriculture et des territoires, dans la mesure où ils mettent à disposition de cette dernière, terres et bâtiments, favorisant ainsi la transmission des exploitations et l’installation des jeunes, il lui demande de bien vouloir maintenir deux membres au sein du collège des propriétaires et usufruitiers, la réduction envisagée pouvant avoir un impact particulièrement négatif sur l’efficacité des chambres d’agriculture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Delphine Batho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	        Utilisation des huiles essentielles dans les élevages agricoles
	        10716. — 17 juillet 2018. — Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation des huiles essentielles à des fins thérapeutiques dans les élevages agricoles. La France promeut un usage prudent et raisonné des antibiotiques, notamment depuis le dernier plan Ecoantibio 2017-2021 dont l’un des axes est de développer les mesures de prévention des maladies infectieuses et faciliter le recours aux traitements alternatifs. Pour certains agriculteurs, les huiles essentielles représentent un excellent compromis répondant aux difficultés médicales qu’ils peuvent rencontrer avec leur élevage. Celles-ci leur assurent, par ailleurs, une meilleure production, une amélioration de la santé de leurs animaux mais aussi une économie financière conséquente. Cependant, les huiles essentielles sont considérées comme des médicaments vétérinaires et doivent, de ce fait, respecter la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire. À l’heure actuelle, très peu de médicaments vétérinaires à base de plantes possèdent une autorisation de mise sur le marché (AMM). Les vétérinaires qui souhaitent traiter un animal par aromathérapie ont souvent recours à la prescription de préparations extemporanées et doivent justifier que le recours aux huiles essentielles se fait en raison de l’absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée. Ainsi, dans le cas particulier des animaux de rente, il convient de définir des limites maximales de résidus (LMR) pour toutes les substances administrées via un médicament vétérinaire. Or l’absence de LMR pour de nombreuses plantes a été identifiée comme un obstacle majeur à l’obtention d’AMM pour les médicaments à base de plantes à destination des animaux producteurs de denrées alimentaires. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour permettre le développement des huiles essentielles comme alternatives aux antibiotiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6238</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Hausse du prix du gasoil pour les agriculteurs
	        10724. — 17 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact extrêmement négatif de l’augmentation des prix du carburant pour les agriculteurs. La décision du Gouvernement d’augmenter la fiscalité sur les carburants touche à la fois les particuliers et les professionnels ; les agriculteurs, qui ont recours au gasoil non routier dans le cadre de l’exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l’utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an. Le prix du litre est passé de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Certes, le prix du gazole non routier dépend en partie du cours du pétrole, comme le fioul. Or le pétrole est actuellement à son niveau le plus haut depuis 2014, évoluant à près de 80 dollars le baril. De plus, si les facteurs d’évolution du prix du fioul et du gasoil non routier sont identiques concernant le cours du pétrole, il n’en n’est pas de même pour la demande. En effet contrairement au fioul dont la saison est terminée, la saison pour les agriculteurs est bien d’actualité. En plus du cours du pétrole brut, le prix a donc tendance à être plus élevé parce que la demande est forte. Mais la transition énergétique amorcée par la France et notamment le Plan Climat influe elle aussi sur la fiscalité de certains produits pétroliers. L’année 2018 marque un tournant avec des augmentations notables pour le fioul domestique, le diesel ou encore l’essence, mais aussi le GNR. Or le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu’ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d’entre eux s’attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d’une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits, étant confrontés à des prix agricoles parfois si bas qu’ils ne permettent pas de dégager une marge suffisante pour qu’ils se rémunèrent eux-mêmes. L’agriculture française est un secteur en crise : la hausse des prix du carburant risque d’entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel et donc un arrêt de l’activité agricole, et d’accentuer encore les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d’agriculteurs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux problématiques que soulève la hausse de la fiscalité sur le carburant, notamment pour l’activité des agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10735</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Classement des troisièmes en maison familiale rurale
	        10735. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des élèves de troisième de l’enseignement agricole qui suivent une formation en maisons familiales rurales (MFR). À la suite de la loi du 31 décembre 1984 et un décret d’application de 1988, le ministère de l’agriculture a créé des formations de quatrième et troisième de l’enseignement agricole, classes qui peuvent être dispensées dans tous les établissements agricoles publics et privés, notamment dans les MFR. Le Service académique d’information et d’orientation (SAIO) d’Orléans a publié en avril 2018 une note technique intitulé « Mise en œuvre de l’affectation après la troisième ». Dans cette note il est indiqué que la procédure d’affectation concerne tous les élèves issus de la troisième de l’enseignement agricole. Toutefois la note distingue ensuite les élèves de troisième de l’enseignement agricole, Prépa Pro et DIMA d’une part, et ceux de troisième SEGPA, EREA, MFR, et ULIS d’autre part. Ainsi il y a la création d’une nouvelle formation de troisième spécifique aux MFR, ce qui n’était pas le cas dans le code rural. Il est nécessaire que les élèves issus de troisième de l’enseignement agricole de MFR soient bien intégrés dans les troisièmes de l’enseignement agricole, et non pas assimilés à un groupe de troisième spécifique. En étant classé dans un groupe différent les élèves de troisième des MFR perdent un accès à certaines sections, entrainant une discrimination des élèves de MFR. Elle lui demande donc la raison pour laquelle les élèves de troisième de l’enseignement agricole suivant une formation en MFR sont assimilés à des jeunes issus de sections ULIS, EREA ou SEGPA. Elle lui demande quel plan il entend proposer pour que tous ces élèves puissent bénéficier des mêmes droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10748</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6239</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Les factures impayées des TPE et PME
	        10748. — 17 juillet 2018. — M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur ses intentions concernant la lutte contre les factures impayées, un fléau des petites et moyennes entreprises. En effet, le risque de factures impayées figure parmi les principales causes de défaillance des entreprises. Ce phénomène touche toutes les entreprises sans exception et affaiblit considérablement les organismes vulnérables, à savoir les petites et les jeunes entreprises fragiles financièrement, donc particulièrement exposées. Une facture impayée peut causer de grosses difficultés de trésorerie et les pousser au dépôt de bilan. De même, tous les fournisseurs, sous-traitants, etc., qui dépendent d’un client pour une grande part de leur chiffre d’affaires sont extrêmement sensibles à toute fluctuation qui l’affecterait. Alors que les gouvernements consécutifs promettent de mettre en place des mesures efficaces pour remédier à ce fléau, le constat est toujours dramatique car 70 % des dépôts de bilan sont dus aux impayés, 40 % de l’actif des entreprises est constitué de créances clients et la moitié des TPE-PME sont toujours sans solution face aux défauts de paiement. En principe selon le code de commerce, lorsqu’un contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Et même si la loi prévoit le droit de négocier ce délai, il ne peut pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture. Or, en réalité, un tiers des entreprises voit ses factures réglées au-delà de ces 60 jours. Mais un impayé n’entraîne pas seulement une perte de chiffre d’affaires. Outre le temps consacré à ce problème, l’entreprise doit également prendre en charge les frais de recouvrement liés à la procédure engagée. Enfin, initier une démarche de recouvrement de créances signifie bien souvent une dégradation des relations avec le client, que l’entreprise perd, et donc un manque à gagner pour celle-ci. Cela démontre que l’impact des retards de paiement est aujourd’hui sans précédent et qu’une prise de conscience est nécessaire. Dans l’intérêt de ces entreprises qui font la richesse du pays, il est urgent de réduire considérablement le temps de paiement des factures, de les accompagner juridiquement dans leurs contentieux et enfin, de fixer et d’appliquer des pénalités lourdes et dissuasives contre leurs créanciers. C’est dans ce contexte qu’il lui demande de mettre en place des mesures concrètes, afin d’améliorer la situation au sein des circuits d’affaires français, de démontrer à ces entreprises en difficulté qu’elles ne sont pas oubliées et qu’elles peuvent compter sur le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10824</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Quel avenir pour l’ONF de La Réunion ?
	        10824. — 17 juillet 2018. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de l’ONF de La Réunion dont le domaine d’action couvre près de 40 % de la superficie de l’île. Il semble que la direction générale nationale de cet office souhaite diminuer drastiquement les budgets alloués à l’agence réunionnaise. De nombreuses inquiétudes voient le jour parmi les quelque 220 membres du personnel. Depuis déjà de nombreuses années, la situation se dégrade localement : désengagement financier et technique sur des projets d’aménagement des sites forestiers touristiques majeurs, diminution rapide du personnel dans sa globalité, suppression des formations en métropole pour l’ensemble des personnels. Si des coupes budgétaires devaient se confirmer, elles entraîneraient l’abandon progressif des sites touristiques en milieu naturel forestier, une fermeture des sentiers touristiques secondaires, un abandon des pépinières forestières et un désengagement sur la gestion de la biodiversité forestière. L’ONF réunionnais tient une place reconnue et indispensable parmi les gestionnaires régionaux des milieux naturels. Son exploitation de bois - même si elle est modeste - permet de maintenir une filière employant une centaine de personnes. Il entretient aussi des sentiers et des aires d’accueil permettant l’accroissement du tourisme vert dans un environnement labellisé par l’UNESCO. L’ONF - La Réunion assurant clairement des missions d’intérêt général qu’il convient de préserver pour le bon développement de l’île et son équilibre social, son éventuelle disparition serait donc catastrophique pour ce territoire. Il lui demande d’intervenir auprès de la direction générale afin que cette agence puisse continuer à exercer ses activités dans les meilleures conditions possibles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10825</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation des apiculteurs de la Guadeloupe
	        10825. — 17 juillet 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des apiculteurs de la Guadeloupe à la suite du passage des ouragans Irma et Maria en septembre 2017. Ces catastrophes naturelles ont détruit un grand nombre de ruches, de colonies d’abeilles, de stocks de miel et de plantes mellifères. La surmortalité des abeilles engendrée par certains pesticides est un frein supplémentaire à la reconstitution des cheptels. Sachant que 95 % des producteurs de miel de l’archipel guadeloupéen exploitent moins de 50 ruches, ce sont la plupart d’entre eux qui voient la rentabilité de leur exploitation gravement compromise. Étant donné le rôle primordial des abeilles dans une agriculture durable, il lui demande quelles sont les mesures prévues pour venir en aide aux apiculteurs des départements et régions d’outre-mer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10827</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6240</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Surmortalité des abeilles et préservation de la filière apicole à La Réunion
	        10827. — 17 juillet 2018. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la surmortalité des abeilles à La Réunion. Début mai 2017, le réseau d’épidémio-surveillance apicole détectait le premier cas de présence du varroa, dans un rucher situé sur la commune de Saint-Denis. Un mois plus tard, près de 150 ruchers étaient testés positifs sur le pourtour de l’île. Seules quatre régions étaient encore préservées, protégées par le relief : les trois cirques (Cilaos, Salazie, Mafate), la région de Grand Bassin et la forêt de Bébourg-Bélouve. En novembre 2017, les études montraient que le varroa était malheureusement présent sur l’ensemble de l’île. Aujourd’hui, les apiculteurs font face à des mortalités importantes touchant jusqu’à 50 % de la population d’abeilles dans l’ouest de La Réunion. Par ailleurs, les apiculteurs ont dû affronter les conséquences de conditions climatiques particulièrement difficiles. La miellée de letchis 2017 a été particulièrement catastrophique : aucune récolte et cela après une miellée de baies roses très moyenne au mois d’avril 2017. La miellée de baies roses de cette année a également été mauvaise, les apiculteurs ayant subi quatre tempêtes tropicales avant et pendant la miellée. En l’absence de récolte, les apiculteurs ne perçoivent aujourd’hui aucun revenu. Dans ce contexte très difficile, beaucoup d’entre eux, seront contraints de cesser leur activité s’ils ne sont pas rapidement soutenus. Les mesures de protection sollicitées depuis une dizaine d’années n’ont pas eu l’effet escompté au niveau régional. Il est maintenant important de sauver l’abeille réunionnaise, partie importante de la biodiversité locale. Par ailleurs, d’autres fléaux menacent la survie de cette abeille indigène, tels que la loque américaine, l’aethina tumida, le frelon asiatique, etc. Si aucun plan de sauvegarde durable et pérenne n’est mis en place par les autorités publiques, c’est toute la filière apicole qui risque de disparaître. Face à l’urgence de la situation rencontrée par les apiculteurs réunionnais, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour soutenir la filière apicole locale et préserver l’existence des abeilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6241</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Assurance des réservistes
	        10707. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’assurance des réservistes. Ayant été alertée par un conseiller départemental de la Haute-Garonne, lui-même réserviste depuis de nombreuses années, il semblerait que les réservistes ne puissent pas être couverts par une assurance spéciale dans les cas où un incident surviendrait dans le cadre de leurs fonctions ou lors de leurs déplacements entre leur domicile et la caserne. En effet, ils ne seraient couverts que par leur assurance personnelle qui pourrait ne pas prendre en charge un accident intervenant durant le temps de travail en tant que réserviste. À ce titre, elle aimerait savoir quelle est la réalité de cette situation et connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10799</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6241</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        La suppression des juridictions des pensions militaires d’invalidité
	        10799. — 17 juillet 2018. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des armées sur les conséquences encourues par l’adoption d’une des mesures du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, concernant le contentieux des pensions militaires d’invalidité. En effet, dévoilé le 3 octobre 2017 par le Conseil d’État, ce projet de réforme a pour objectif la suppression des juridictions des pensions militaires d’invalidité. Sont concernées par cette mesure de très nombreuses personnes, non seulement les militaires sous contrat, de carrière ou réservistes, les appelés au service militaire ou civil, les fonctionnaires détachés en qualité de militaires, les anciens résistants ou déportés, mais aussi les conjoints ou partenaires survivants, les enfants ou les parents de personnes décédées, entre autres. Ce projet de réforme, une fois adopté, conduirait à supprimer les juridictions des pensions militaires d’invalidité existantes, c’est-à-dire les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions, pour confier ces contentieux aux juridictions administratives de droit commun, à savoir le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Or un tel transfert de compétences serait préjudiciable aux justiciables, puisque les demandes ne seraient plus traitées par des juridictions spécialisées et légalement attentives à leurs intérêts. En effet, la composition des tribunaux des pensions avec leurs trois compétences (le savoir juridique d’un magistrat aguerri au droit des pensions, les connaissances médicales du médecin expert et l’expérience du terrain du pensionné), est conçue pour favoriser un examen attentif et efficace et garantir un fonctionnement harmonieux. Alors qu’avec la nouvelle juridiction, les procédures seraient plus contraignantes et les contentieux traités de façon moins professionnel. En effet, la saisine des commissions constituerait un recours administratif préalable obligatoire, faute de quoi la requête introduite devant la juridiction administrative serait irrecevable. De plus, elle serait écrite, donc plus technique et moins accessible sans avocat. Ces juridictions généralement ordonnent assez peu d’expertises médicales, alors qu’elles sont indispensables en matière de pensions militaires d’invalidité et leurs procédures ne sont pas plus rapides. Concernant la mémoire collective, ce projet conduirait à la disparition de l’héritage historique que constituent les juridictions des pensions actuelles, associées à la mémoire de conflits et de héros dont le souvenir doit être entretenu. Alors que la France est engagée dans de nombreux conflits dans le monde, ce projet fera reculer le droit à réparation des victimes de ces conflits qui abiment notre société. Dès lors, il lui demande de revoir sa position et de retirer ce projet pour maintenir les juridictions des pensions actuelles qui sont la considération, la reconnaissance et le droit à réparation proclamés à l’égard des victimes de la guerre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10809</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Indemnisation des militaires victimes de l’amiante
	        10809. — 17 juillet 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires touchés par une affection liée à l’amiante ainsi que sur celles des anciens militaires reconvertis dans le privé et également malades de l’amiante. Ces deux catégories de malades, exposés à l’amiante durant leur carrière militaire, semblent en effet souffrir de difficultés dans l’indemnisation de leur invalidité. Le premier obstacle concerne ceux reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension. Ceux-ci ne peuvent en effet bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), bien qu’ils aient accompli des travaux identiques à ceux y ouvrant droit. En 2014, le Gouvernement envisageait pourtant, sans que cela soit suivi d’effets pour le moment, de réformer l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l’ACAATA afin d’en faire bénéficier aussi les anciens militaires reconvertis dans le privé. Le second obstacle concerne la reconnaissance de l’incurabilité des maladies de l’amiante par le code des pensions militaires d’invalidité (PMIVG). Bien qu’il n’existe aucun traitement médical pour les affections liées à l’amiante, les militaires ne peuvent prétendre qu’à des pensions d’invalidité temporaires. Ceux-ci doivent déposer un dossier tous les 3 ans et renouveler ainsi la procédure jusqu’à quatre fois avant de pouvoir toucher une pension d’indemnisation définitive. Réviser le code des PMIVG afin que soit reconnu dès la première expertise médicale le caractère incurable des maladies de l’amiante permettrait de simplifier cette procédure et de mieux prendre en compte les souffrances de ces militaires. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire face aux difficultés que rencontrent les anciens militaires dans l’indemnisation de leurs affections liées à l’amiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Retraites des anciens combattants
	        10653. — 17 juillet 2018. — M. Damien Adam attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les retraites des anciens combattants, avantage versé sous conditions en témoignage de la reconnaissance nationale. Pour rappel, la retraite du combattant, en principe attribuée à partir de 65 ans, est versée jusqu’au décès de son bénéficiaire et ne peut pas être reversée à l’épouse ou à l’époux après le décès du combattant. Or le fait que cette retraite ne soit touchée qu’à partir de 65 ans et qu’elle ne puisse pas revenir à l’épouse ou époux du défunt interroge les associations d’anciens combattants, notamment dans la circonscription dans laquelle il est élu. En effet, lors d’un décès prématuré, notamment suite à une maladie contractée à la guerre, il arrive qu’un ancien combattant ne reçoive jamais cette reconnaissance, ainsi que sa famille. Cette situation est parfois vécue comme une injustice. Il souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6242</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Suppression emplois aidés dans le tissu associatif
	        10660. — 17 juillet 2018. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la déstabilisation dangereuse du tissu associatif dans les territoires populaires suite à la suppression de 144 000 emplois aidés d’ici la fin de l’année 2018. La mesure prise à l’été 2017 a montré ses effets dès la rentrée scolaire suivante. Dans certaines villes, la perte de ces contrats a empêché l’ouverture dans de bonnes conditions d’écoles maternelles ou primaires. Sur le plan culturel, des projets, des ateliers ont été tout simplement annulés, des festivals et des excursions sont supprimés. La déliquescence du réseau des clubs sportifs est particulièrement alarmante : on évalue à 20 % la proportion des clubs sportifs qui auront disparu dans les six prochains mois. Hors des bilans comptables, l’impact désastreux de cette décision gouvernementale touchera le lien social, les réseaux de solidarité de proximité, qui sont hors du champ économique mais bien en prise avec la réalité des habitants. Les secteurs concernés par ce véritable plan social du secteur associatif sont particulièrement nombreux : le sport, la culture, l’accompagnement des personnes âgées, le soutien scolaire, la sensibilisation à la transition énergétique. Plus généralement, tous les points de rencontre entre habitants qui font le lien social de nos villes sont impactés par ce qui représente une coupe sèche d’un milliard d’euros dans les ressources des associations. À l’heure où, des suites de la suppression de l’impôt sur la fortune, les associations ont constaté une diminution de 50 % des dons de cette nature, à l’heure où les dotations des collectivités locales ont été amputées de 300 millions d’euros à l’été 2017, où les villes sont sommées de limiter à 1,2 % l’augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, que reste-t-il pour faire vivre les associations ? Sans compter la diminution d’ordre général de financement des associations qui, depuis 2005, ont vu les subventions publiques qui leur sont allouées diminuer de 16 milliards d’euros. Quand un contrat aidé s’en va, on estime à 10 le nombre de bénévoles qui, faute d’être coordonnés, prennent peu à peu leurs distances avec les initiatives associatives. Au total, le nombre de contrats aidés sera plus que divisé d’ici la fin de l’année 2018, passant de 459 999 à 200 000 contrats. Et la réduction de ces contrats devrait se poursuivre à la même cadence en 2019. Cette décision d’ordre purement budgétaire n’est pas en prise avec la réalité des territoires, parce que là où les associations remplissent des missions de services publiques, elles ne font que répondre au désengagement progressif de l’État dicté par les politiques d’austérité budgétaire successives. Au-delà du coup dur pour les associations, ces emplois ont vocation à accompagner vers une stabilité professionnelle des personnes éloignées de l’emploi. Ces suppressions de postes seront d’autant plus violentes sur les territoires populaires comme la Seine-Saint-Denis, que le taux de chômage y est bien plus élevé que sur le reste du territoire. Cette mesure va donc dans le sens d’une aggravation des inégalités territoriales. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour assurer le maintien du tissu associatif et de ses missions sur l’ensemble du territoire et assurer la pérennisation de ses moyens financiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Évolution du rôle des conseils de développement
	        10691. — 17 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rôle des conseils de développement, instances de démocratie participative constituées de membres bénévoles issus de la société civile. Dans les métropoles et autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants, ainsi que dans les pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), une assemblée de citoyens bénévoles doit en effet être constituée pour représenter les « milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs ». Forces de proposition, attachées à la construction collective par le débat, ces assemblées s’efforcent d’apporter une expertise citoyenne dans le contenu des politiques locales. Les conseils de développement jouent un rôle essentiel pour éclairer les élus et enrichir le débat public local. Il lui demande donc comment mettre à profit la pertinence de ces échanges et de ces réflexions avec d’autres échelons, notamment l’échelon national que représente le CESE, afin de créer un véritable lien entre le national et la démocratie territoriale - lien qui semble parfois faire défaut. C’est en effet un potentiel de plus de 50 000 bénévoles qui produisent cette ingénierie citoyenne et cette expertise d’usage que les décideurs peuvent aisément mobiliser dans des processus d’intelligence collective, partout sur le territoire et connectés par leur coordination nationale. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Instruments de lutte contre la désertification du monde rural
	        10698. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’avenir du système communal. Il est souvent interpellé à propos des enjeux que représentent les municipalités locales d’aujourd’hui et de demain. Celles-ci tentent de faire de leurs territoires des lieux attractifs et compétitifs pour les familles et entreprises, tout en cherchant les moyens d’assurer une gestion pleine et entière des responsabilités qui leurs sont dévolues. Néanmoins, ces objectifs tant ambitieux que nécessaires font face à des réalités concrètes. Les zones rurales et semi-rurales subissent un déclin économique et démographique, voire une désertification, au profit des grandes métropoles qui s’enrichissent et grandissent. Il lui demande quelles sont les mesures considérées pour favoriser la coopération intercommunale et l’équilibre des territoires pour répondre aux besoins d’occupation et de croissance de tous les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10804</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6243</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Construction de logements neufs
	        10804. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la construction des logements neufs en France. Selon certaines études, le coût des logements neufs a fortement augmenté au cours des années 2000. Le coût des travaux ne représenterait qu’environ 40 % du montant total payé par les acquéreurs. À l’inverse, les marges des promoteurs (frais de portage) représenteraient près de 25 % du total et l’ensemble des taxes prélevées (sur terrain, travaux et logement fini), plus de 15 %. Certains États européens ne taxent que le logement terminé. Le prix du foncier varie lui, très fortement, selon les collectivités et la localisation et atteindrait en moyenne 15 %. Les honoraires des architectes représenteraient environ 3 % ou 4 %. Elle lui demande si les coûts moyens annoncés correspondent aux données recueillies par le ministère. Elle lui demande aussi les mesures qui pourraient être envisagées : réduction des taxes, incitations à limiter les marges, étude de l’institution d’un régime de priorité de sol à des organismes spécialisés comme cela existe dans d’autres États européens. L’ensemble de ces mesures structurantes serait de nature à relancer la construction de logements neufs, la mobilité des familles dans le logement et l’accession à la propriété.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        La place des citoyens dans les mécanismes de prévention des risques d’inondation
	        10905. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la place des citoyens dans les mécanismes de prévention des risques d’inondation. L’épisode des inondations du mois d’octobre 2014 reste gravé dans la mémoire des Français. Avec plus de 600 maisons inondées, 200 familles sinistrées, 52 personnes hélitreuillées en pleine nuit, c’est un traumatisme qui dure et se réveille à chaque caprice du climat. Sur sa circonscription, ce sont les communes de Grabels et de Juvignac qui ont le plus souffert. Au niveau national, ces inondations ont provoqué des drames humains : quatre morts à Lamalou-les-bains, huit morts à Cannes. Selon l’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles (AFPCM), environs 19 000 communes sont soumises au risque inondation à des degrés divers. Entre 1982 et 2010, ce risque a causé plus de 200 victimes et a généré près de 6 milliards d’euros de dommages. À Grabels, l’association « Tous au sec » préconise de libérer la parole des plus anciens ayant, de part leur expérience de vie, connu de nombreux aléas climatiques afin de perfectionner les dispositifs de prévention existants sur la commune. Aussi, il appelle son attention sur la place des aînés et le partage de leur expérience au sein des territoires pour perfectionner les dispositifs de prévention des collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Fermeture des services publics dans le département de la Loire depuis 2012
	        10910. — 17 juillet 2018. — M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de Poste et de gare fermés dans le département de la Loire depuis 2012, canton par canton.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Suppression des services publics dans les Ardennes depuis 2012
	        10911. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de la cohésion des territoires de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de trésoreries, de bureaux de poste et de gare fermés dans les Ardennes depuis 2012, ainsi que le nombre d’emplois par conséquent supprimés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6244</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Mode de transport alternatif en zone rurale
	        10934. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les besoins de mobilité en territoire rural. De nombreux territoires souffrent d’un enclavement les rendant difficilement accessibles et les isolants des territoires voisins. Cette réalité a des conséquences économiques très importantes ne permettant pas le développement et l’implantation de nouvelles entreprises, et n’assure pas un renouvellement de la population permettant une dynamique de vie locale. Mais les nouvelles technologies ont développé des solutions innovantes qui seraient des pistes d’action pour favoriser le désenclavement des territoires. Une entreprise française propose dès à présent des véhicules autonomes, électriques et robotisés pour réaliser des trajets courts et réguliers. Il lui demande donc ce qu’il est envisagé pour expérimenter à l’échelle des collectivités territoriales cette solution facilitatrice de transports et respectueuse de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        PLUI et développement des territoires ruraux
	        10650. — 17 juillet 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur les enjeux d’aménagement durable des territoires dans les documents d’urbanisme intercommunaux. Nécessaire à la préservation des cadres de vie, la transition écologique a imposé la mise en œuvre d’un cadre réglementaire adapté pour porter à la bonne échelle un développement local équilibré, notamment de production de logements. La mise en œuvre du PLU (i), outil adapté pour définir les évolutions et la préservation de l’environnement, nécessite dialogue et concertation entre les élus des territoires afin de proposer des équilibres entre la répartition spatiale de l’habitat, le développement économique, la répartition des équipements, le respect de l’environnement et enfin l’engagement dans une économie décarbonée et assise sur une énergie propre et renouvelable. Le photovoltaïque tient ainsi une place prépondérante dans le bouquet énergétique français. Dans le département des Landes, les surfaces destinées à des projets de développement au sol de l’énergie solaire doivent être intégrées, au même titre que les terrains à bâtir, au sein du décompte global de la consommation foncière afin de satisfaire aux objectifs imposés de modération de la consommation de l’espace conduisant ainsi les collectivités à choisir entre l’accueil de nouveaux habitants ou le développement des énergies renouvelables, l’un excluant l’autre, suite à une interprétation locale. En conséquence, et conformément aux objectifs nationaux dans le cadre de la modernisation du PLU « préserver le cadre de vie, encourager l’émergence de projets, intensifier les espaces urbanisés et accompagner le développement de la construction de logements, favoriser la mixité fonctionnelle et sociale », il lui demande de redéfinir la position officielle du Gouvernement en direction du développement des territoires ruraux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Conservatoire
	        10657. — 17 juillet 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’arrêté du 5 janvier 2018 concernant les modalités et à la mise en place des « classes préparatoires » à l’enseignement supérieur, qui interpelle le Conservatoire TPM à rayonnement régional. En effet, ce texte ne précise pas à quel niveau se positionne ces classes préparatoires : est-ce après le diplôme d’études (DEM, DEC ou DET, suivant la spécialité musique, danse ou théâtre) ou à la place ? De plus, ces classes débouchent-elles sur une qualification avec diplôme à l’appui ou est-ce seulement une préparation aux concours d’entrée des établissements supérieurs ? Cette incertitude est inquiétante pour les conservatoires car leur avenir en regard des grands élèves est en jeu. Elle souhaite donc connnaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6245</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Difficultés administratives et financières des radios associatives
	        10670. — 17 juillet 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios associatives. Véritables vecteurs des énergies locales et acteurs du monde associatif, elles exercent depuis les années 1980 un rôle citoyen primordial en portant la parole et les initiatives territoriales. Pour autant depuis quelques années maintenant, elles subissent de fortes difficultés liées d’une part à la baisse des financements et d’une autre à la lourdeur des dossiers administratifs à constituer pour les obtenir. Lors du congrès de la Confédération nationale des radios associatives 2018, leurs bénévoles et salariés ont exprimé leur inquiétude quant à la capacité qu’ils auront à court terme à pouvoir maintenir leurs activités, aujourd’hui plus préoccupés à « trouver des fonds qu’à travailler sur le développement de leurs programmes ». Compte tenu du rôle primordial que tiennent ces radios associatives dans les territoires, du succès grandissant qui est le leur (2 points d’audience Médiamétrie en 2017), il lui demande quelles sont aujourd’hui les mesures en perspective afin d’accompagner leur activité et leur développement et garantir leur survie face aux aléas rencontrés par la majorité d’entre elles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6246</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Métiers d’art - Branche professionnelle
	        10694. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les revendications du syndicat et de l’union nationale des métiers d’art qui se sont mobilisés pour demander la création d’une branche professionnelle de leur secteur d’activité, permettant ainsi de bénéficier de reconnaissances spécifiques telles qu’une filière de formation adaptée, une convention collective reconnue, des statuts sociaux et fiscaux unifiés, etc. En effet, 281 métiers d’art sont reconnus par la loi mais ils sont rattachés par défaut à d’autres statuts et d’autres secteurs d’activités. Cette attente des professionnels des métiers d’art est d’autant plus forte que la réforme de la formation professionnelle est en œuvre. Ils souhaitent vivement faire entendre leurs singularités et leur modèle d’entreprise qui est un atout social, culturel et patrimonial pour le pays et ses territoires représentant 60 000 professionnels dont 30 000 salariés. À cette fin, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion sur le secteur des métiers d’art afin de répondre aux légitimes revendications des intéressés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6246</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Articulation dispositif Pass Culture et dispositifs locaux déjà existants
	        10702. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’articulation entre le dispositif « Pass Culture » et les dispositifs locaux déjà existants. La culture est un bien commun. Pour autant, elle semble être le bien commun d’un autre monde pour celles et ceux qui n’ont pas les ressources financières pour y accéder. En avril 2018, son ministère a mis en musique une promesse du Président de la République : rendre la culture accessible à la jeunesse à partir de 18 ans. Avec 500 euros, ce service de paiement permettra d’accéder aux différents univers de la culture avec une consommation de culture et la fréquentation de milieux culturels. Ce nouveau pass s’intègre aux dispositifs locaux qui sont mis en place depuis plusieurs années dans les collectivités, comme le Pass « YOOT » proposé par le Crous de Montpellier et à destination des étudiants. Le Pass culture qui aujourd’hui est en expérimentation dans quatre territoires dont l’Hérault, propose une application monétisée à la date anniversaire de 18 ans, géolocalisée et accessible à tous qui ouvrira les portes de l’offre culturelle là où l’utilisateur se trouvera. À cet effet, il attire son attention sur la manière d’articuler les différentes offres culturelles entre le Pass national et les dispositifs locaux déjà existants afin qu’ils ne soient pas en concurrence mais restent complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10862</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6246</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Réforme de la distribution de la presse
	        10862. — 17 juillet 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Cette distribution est actuellement régie par la loi no 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet ». Elle impose au réseau l’obligation de distribuer n’importe quel titre de presse sur tout le territoire français. Le projet du Gouvernement envisage d’une part, de mettre fin au système des coopératives de presse pour donner le pouvoir à une société privée et d’autre part, de restreindre le nombre de titres qui seront vendus. Ces décisions, si elles venaient à être confirmées, suscitent des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. En premier lieu, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d’impartialité du réseau. Par ailleurs, les professionnels redoutent une remise en cause de la pluralité de la presse dans la mesure où la loi Bichet impose aujourd’hui d’assurer la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse » (2 500 titres). Avec la fin de l’obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ils ont également des inquiétudes, partagées par leurs clients, relatives à un nouveau risque de fracture territoriale entre les grandes villes et les territoires ruraux. Les petits marchands de presse en campagne ne seront plus livrés pour les petits journaux ou la presse de niche. Les professionnels des secteurs ruraux risquent de fermer ou de perdre une clientèle qui devra se déplacer en ville pour trouver le magazine, la revue ou le journal qu’elle souhaite lire. Ces professionnels du monde rural redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse dans les communes rurales au profit des grandes et moyennes surfaces. Aussi, elle lui demande d’indiquer les mesures retenues par le Gouvernement afin de prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse, plus particulièrement en milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10863</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6247</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Réforme loi Bichet
	        10863. — 17 juillet 2018. — M. Alain David attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le projet de réforme de la distribution de la presse. Depuis le sauvetage de la principale messagerie de presse, Presstalis, tout le système de distribution semble vouloir être remis en cause par la refonte de la loi dite « Loi Bichet » no 47-585 du 2 avril 1947. Ce texte a instauré les principes d’une presse libre et pluraliste, il impose aujourd’hui au réseau l’obligation de distribuer n’importe quel titre de presse sur tout le territoire français. À la suite des annonces ministérielles du mois de février 2018 un projet de loi est en cours de rédaction. Ce projet, qui semble en tout point prendre la forme d’une dérégulation totale du modèle de distribution actuel, aurait pour but la mise à terme du système des coopératives de presse au profit d’une privatisation et la restriction du nombre de titres qui seront vendus. Ces orientations suscitent d’ores et déjà des inquiétudes grandissantes chez les professionnels. Si elles venaient à être confirmées, les dispositions envisagées pourraient mettre fin au devoir d’impartialité du réseau. La loi Bichet impose aujourd’hui un traitement impartial de tous les journaux, indépendamment de leurs orientations politiques, elle assure également la diffusion de tous les quotidiens, hebdomadaires et autres revues ayant obtenu la reconnaissance par la commission paritaire du titre « Presse ». La problématique liée à la distribution de la presse est intrinsèquement liée à celle de l’égalité entre les territoires. Avec la fin de l’obligation de distribuer partout sur le territoire, de nombreux journaux de petits éditeurs ne seront plus vendus car ils ne pourront pas concurrencer les grands éditeurs dans les négociations avec les marchands de presse. Ce processus entraînerait une différenciation, dans l’accès à l’information et à une presse plurielle, entre les grandes villes et les territoires ruraux. Ces professionnels et en particulier les spécialistes indépendants redoutent également une disparition programmée des points de vente de presse de proximité au profit des grandes et moyennes surfaces. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement dans le cadre d’une réforme de la loi Bichet et s’il entend prendre en compte les intérêts légitimes des diffuseurs de presse et plus particulièrement des spécialistes indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6247</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Attal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	        Directive européenne sur les droits d’auteur
	        10883. — 17 juillet 2018. — M. Gabriel Attal attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la directive européenne sur les droits d’auteur. Désapprouvée le 5 juillet 2018 en séance plénière au Parlement européen, elle sera soumise au vote en septembre de la même année. Visant à réformer les droits d’auteur, cette directive s’attacherait à rééquilibrer le partage de valeurs entre les ayants droit et les plateformes numériques qui diffusent leurs contenus. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet européen et les voies envisagées pour une meilleure rémunération des auteurs et des artistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6247</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Etiquetage du vin
	        10647. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), menée en 2016 et 2017, qui montre que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Cette étude affirme que ces cas de « francisation » concernent 70 000 hectolitres de vin. Dans près d’un établissement contrôlé sur cinq, du rosé espagnol, beaucoup moins cher, est présenté comme du vin français. Les enquêteurs ont constaté parmi les manquements « l’absence de mention d’origine du vin sur la carte des vins alors que la confusion est entretenue par l’utilisation de dénominations commerciales à consonance française », mais aussi « des francisations volontaires de l’origine », alors qu’il s’agissait de vin d’Espagne. Ainsi, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro le litre pour 0,75 à 0,90 euro le litre pour le rosé français. Conscient que la DGCCRF a lancé des injonctions de mises en conformité, des procès-verbaux et des procédures pénales pour tromperie, il l’interroge néanmoins sur les mesures envisagées, dans un cadre plus global, pour lutter en amont contre l’étiquetage trompeur pour le consommateur (taille de police, design, graphisme etc.).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance invalidité décès
	        Simplification des demandes du capital décès
	        10663. — 17 juillet 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités d’obtention du capital décès, droit garanti par l’assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Indemnité garantissant le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, le capital décès est versé sous conditions et dans un délai de deux ans à partir de la date du décès. Le dossier de demande est soumis à déclaration à remplir par les bénéficiaires. Le versement de ce capital, souvent essentiel pour des familles aux revenus modestes, n’est pas automatique et ne fait l’objet d’aucun avis d’information en direction des bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue de simplifier les démarches liées à la demande du capital décès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Pratiques des constructeurs sur la fixation des prix des pièces de rechange
	        10674. — 17 juillet 2018. — M. Michel Zumkeller attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis, au moyen d’un logiciel spécialement développé à cette fin, de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à adopter. La presse a également fait état de contacts entre constructeurs qui pourraient, s’ils étaient avérés, relever d’une entente horizontale sur les prix. Il y a, en conséquence, lieu de s’interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l’automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de telles dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd’hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence ou l’association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d’une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d’autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu’une baisse des primes d’assurance, c’est-à-dire un réel gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Face à cette situation, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin, comme l’ont fait l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants. Il lui demande de lui préciser le calendrier qui serait le sien et surtout les moyens qu’il entend mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6248</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François-Michel Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Plafonnement des frais d’incidents bancaires
	        10675. — 17 juillet 2018. — M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les frais bancaires appliqués aux particuliers, et notamment sur leur plafonnement. De nombreuses enquêtes réalisées par des associations de consommateurs, dont l’association UFC Que choisir ? ont pointé du doigt une utilisation abusive des frais bancaires à l’égard des populations les moins favorisées avec des frais moyens évalués aux alentours de 300 euros contre 34 euros pour un client en situation ordinaire. Ces mêmes frais, ponctionnés sur des citoyens en grande difficulté financière pour la plupart, ont contribué, selon une enquête du Figaro à 35 % du chiffre d’affaires des banques de détail, soit un montant de 6,5 milliards d’euros, toutes banques confondues. Les banques en ligne, à l’inverse, se sont impliquées dans la mise en œuvre d’une politique vertueuse de la perception des frais d’incident, qui sont, toujours selon l’enquête du Figaro, six fois inférieurs aux banques traditionnelles. Le plafonnement des frais bancaires a par ailleurs été appuyé par le Gouverneur de la Banque de France qui souhaite à ce titre, renforcer l’offre spécifique « client fragiles » en instaurant un plafond des frais d’incidents. D’autres associations comme l’UNAF plaident en faveur d’une vraie politique pour prévenir des incidents bancaires, d’une observation plus efficace et plus suivie des frais d’accidents bancaires ainsi que le déploiement d’une véritable mission de transparence sur les pratiques bancaires à l’égard des foyers les plus modestes. Il lui demande dès lors par quels moyens il entend plafonner les frais bancaires et comment il entend modifier des situations régies par un contrat antérieurement conclu à l’entrée en vigueur de la loi ainsi envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Surendettement - Relevés bancaires
	        10676. — 17 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de continuer la lutte contre le surendettement. En effet, si des mesures importantes ont été adoptées ces dernières années, si le nombre de dossiers a diminué, il n’en reste pas moins que le problème du surendettement frappe encore trop de familles ou de personnes en difficultés. Une des causes importantes du surendettement étant l’accumulation de crédits à la consommation, il convient donc de lutter contre le « crédit de trop ». Pour éviter ce « crédit de trop », la Cour des comptes a proposé, dans un récent rapport, d’introduire une obligation pour l’emprunteur qui serait de fournir au prêteur les trois derniers relevés de ses comptes bancaires. Il vient lui demander si le Gouvernement compte mettre en place cette obligation, moyen simple et pragmatique qui devrait prévenir le surendettement qui frappe encore trop de personnes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Annonce d’une nouvelle baisse des ressources affectées aux CCI en 2019
	        10678. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l’effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l’économie et des finances s’était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6249</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        CCI - Engagements du Gouvernement sur la stabilité
	        10680. — 17 juillet 2018. — M. Bernard Reynès attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi des finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        10681. — 17 juillet 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’insdustrie
	        10682. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du Comité exécutif du Conseil national de l’Industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA des Ardennes depuis 2012
	        10683. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l’évolution des moyens accordés à la CCI et à la CMA du département des Ardennes depuis 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6250</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Financement des CCI en 2019
	        10684. — 17 juillet 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après avoir inscrit une baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros dans la loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait assuré que la contribution des CCI à l’effort public interviendrait « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017 en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre de l’économie et des finances s’était engagé à garantir la stabilité des ressources des CCI en 2019-2022. Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements pris devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        10685. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le Gouvernement a pris l’engagement de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Fin octobre 2017 le ministre avait, en séance publique à l’Assemblée nationale, indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Par la suite, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres. En outre, plusieurs réponses du ministre à des questions écrites parlementaires assuraient qu’aucune baisse ne serait réalisée en 2019 et 2020. Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 000 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce en date du 28 mai 2018 afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6251</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Les chambres de commerce et d’industrie sont-elles menacées de disparition ?
	        10686. — 17 juillet 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation critique que vivent actuellement les chambres de commerce et d’industrie. Déjà rudement attaquées en 2014, les chambres de commerce et d’industrie voient leurs dotations baisser à des niveaux dramatiques, mettant en jeu la pérennité même de ces institutions. Les CCI sont, en effet, des organisations de première importance pour la défense des intérêts des entreprises, agissant pleinement pour le développement micro-économique des territoires. Pourtant, poursuivant l’œuvre socialiste entamée sous François Hollande, du temps où Emmanuel Macron était ministre de l’économie, Bruno Le Maire annonçait ce mardi une baisse de 400 millions d’euros des crédits alloués aux CCI, correspondant à une réduction des effectifs estimée à 2 500 temps plein, dans le cadre d’une « restructuration » destinée à recentrer le réseau sur ses « missions prioritaires ». De leur côté, les salariés des CCI se disent très inquiets face aux nouvelles restrictions budgétaires demandées par l’État. Pour les responsables des établissements, pour les salariés et pour de nombreux élus, c’est l’avenir des CCI qui est désormais sur la table, cette nouvelle réforme pouvant signifier leur arrêt de mort. Au même titre que les autres organismes publics, les CCI doivent contribuer à l’effort de rétablissement des comptes publics. Toutefois, les CCI sont sollicitées plus que de raison. Les sacrifices consentis sont presque insoutenables, alors qu’il leur est toujours demandé de pleinement participer au maillage économique des territoires, ainsi que de favoriser l’innovation et l’investissement. Les représentants des CCI estiment donc à juste titre que les coupes budgétaires qu’ils subissent depuis maintenant plus de 6 ans sans discontinuer vont à l’encontre de l’efficacité, de la proximité, de l’accompagnement des entreprises ou bien encore de la mise en place d’actions de communication nécessaires à la promotion de nouvelles branches de l’économie. Quelles seront les mesures mises en œuvre pour accompagner les chambres consulaires à l’avenir ? Des mécanismes de compensation sont-ils prévus ? Il lui demande si le ministère prévoit de maintenir les emplois menacés, dans un contexte social déjà extrêmement difficile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        10688. — 17 juillet 2018. — Mme Sandrine Le Feur appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d’industrie quant aux conséquences des baisses ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros prévue au PLF 2018, aucune autre baisse n’était prévue pour les années à venir. Le 28 mai 2018, le Premier ministre a pourtant annoncé lors de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C’est un nouvel effort qui leur est demandé. Pour continuer d’exercer leurs missions au service des entreprises et d’être des acteurs des territoires en matière économique, les CCI ont besoin de visibilité quant à leurs ressources. Aussi elle lui demande quelles orientations seront prises par le Gouvernement pour consolider un financement pérenne des CCI à la hauteur des activités qu’elles exercent au profit des entreprises et des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Remise en cause de la gratuité des transports scolaires
	        10692. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût des transports scolaires pour les familles. La gratuité de l’enseignement public est l’un des grands principes de l’école de la République, son effectivité est garantie à près de 4 millions d’élèves grâce à un service de transport scolaire sur tout le territoire. Celui-ci joue un rôle fondamental dans la réussite des élèves. Pourtant, l’organisation matérielle de l’accès à l’école est de plus en plus facteur d’inégalités. Le transport scolaire représente une charge financière pour les familles qui peut être particulièrement conséquente, notamment pour les jeunes des zones rurales ou des lycées professionnels qui ont souvent un trajet plus long à réaliser pour se rendre sur leur lieu d’étude. Les frais relatifs aux transports scolaires risques de grever d’avantage encore le budget des familles, notamment les plus modestes, avec la possibilité pour les régions de récupérer la TVA dans les cas où le reste à charge représente plus de 10 % du coût de revient annuel des prestations relatives à l’ensemble des contrats de transport scolaire. Les collectivités vont donc être incitées à augmenter le reste à charge au-delà du seuil de 10 % pour éviter de financer à la fois la part familiale tout en renonçant à récupérer la TVA (« double peine »). Or le coût du transport scolaire influe sur les choix d’orientation et conditionne la réussite des élèves, en particulier les plus vulnérables. Il souhaite donc savoir quelles mesures il entend mettre en place pour préserver l’égalité devant l’accès à l’éducation dont dépend la gratuité des transports scolaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6252</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Environnement juridique - Professionnels non sédentaires
	        10693. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les contradictions liées à l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la procédure de sélection d’occupation d’un emplacement sur le domaine public et celles consécutives à la loi « Pinel » relative à l’artisanat, au commerce et aux TPE, organisant les modalités de cession d’un fonds de commerce exploité sur le domaine public. En effet, d’une part, une disposition prescrit une mise en concurrence d’un emplacement du domaine public qui en se libérant, autorise « une manifestation d’intérêt spontané », et d’autre part, une disposition autorise la présentation d’un successeur de son choix sur l’emplacement en question. Les professionnels non sédentaires qui exercent leur activité commerciale sur un marché forain, parfois depuis plusieurs dizaines d’années, ont besoin d’un environnement juridique sécurisé s’ils souhaitent transmettre leur fonds de commerce au cessionnaire de leur choix sans que le maire puisse s’y opposer en se prévalant de la disposition d’une procédure de sélection préalable. Estimant que ces dispositions antagonistes portent préjudice à l’exercice et au maintien de l’activité économique et à la revitalisation des territoires ruraux notamment, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et s’il entend préciser les différentes dispositions en vigueur en vue d’une clarification au profit de l’ensemble des acteurs concernés par cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Professionnels de marchés - Concurrence déloyale
	        10695. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des professionnels des marchés (commerçants, artisans, producteurs ou maraîchers, etc.) exerçant en France une activité de distribution sur le domaine public et qui s’inquiètent du développement exponentiel des ventes au déballage, ce qui les pénalise fortement. Pour les intéressés, il s’agit de concurrence déloyale car ces ventes sauvages ne respectent pas la réglementation, les normes d’hygiène et toutes les obligations d’affichage, d’étiquetage, de déclaration sociale et salariale. Les maires et les services de l’État sont souvent démunis face à ces situations qui deviennent abusives car trop fréquentes. Aussi, il lui demande quelle est sa position et sa réflexion afin de répondre aux légitimes revendications des professionnels des marchés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Repos hebdomadaire dans le secteur de la boulangerie-pâtisserie
	        10696. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des entreprises artisanales du secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie qui s’inquiètent, suite à plusieurs décisions de tribunaux administratifs, des risques de remise en cause de la réglementation sur le repos hebdomadaire qui, en application de l’article L. 221-17 du code du travail, impose actuellement à ce secteur d’activité une journée de fermeture par semaine au travers d’arrêtés préfectoraux. La profession considère en effet qu’une remise en cause du principe du repos hebdomadaire aurait pour conséquence d’entraîner la disparition des entreprises artisanales au profit des industriels du pain et terminaux de cuisson, en rappelant que, à chiffre d’affaires équivalent, l’artisanat alimentaire de proximité occupe trois fois plus de personnes que la grande distribution. Elle considère d’autre part que sa remise en cause aurait des incidences sur l’attrait de la profession auprès des jeunes. C’est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles initiatives il compte prendre pour renforcer la législation relative au repos hebdomadaire des artisans boulangers français et sa mise en application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Perte du classement « station de tourisme »
	        10699. — 17 juillet 2018. — M. Éric Ciotti attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inquiétude de plusieurs maires face au changement de régime fiscal que connaissent les communes de moins de 5 000 habitants qui ont perdu leur classement en tant que « station de tourisme » au 1er janvier 2018. En effet, la perte du classement comme « station de tourisme » entraîne pour ces communes la perte du bénéfice de la dérogation prévue par l’article 1584 du code général des impôts leur permettant de percevoir directement, comme les communes de plus de 5 000 habitants, les recettes de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux. Suite à la perte de leur classement, ces communes entrent désormais dans le régime de droit commun des communes de moins de 5 000 habitants qui prévoit la perception de ces recettes par l’État, en lieu et place des communes, le reversement aux communes étant effectué l’année suivante par l’État via le fonds de péréquation départemental. L’impact budgétaire de ce changement fiscal est très lourd pour ces communes qui ont inscrit ces recettes à leur budget 2018 mais n’encaisseront rien cette année puisqu’elles devront attendre 2019 pour percevoir les sommes qui leur reviennent. Dans le département des Alpes-Maritimes, sept communes sont concernées par cette problématique. Il souhaiterait savoir quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6253</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        La délocalisation des plateformes des opérateurs téléphoniques
	        10719. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique des délocalisations à l’étranger des centres d’appels des opérateurs téléphoniques. Ces plateformes représentent plus de la moitié de l’activité de ces prestataires. Il le prie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux consommateurs un service de qualité dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10727</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Multiplication d’éoliennes
	        10727. — 17 juillet 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’économie et des finances à propos de la prolifération d’éoliennes sur le territoire. La production d’électricité à partir de l’éolien cumule quantité de handicaps, parmi ceux-ci son coût de production exorbitant qui implique un financement extérieur public et le couplage avec des centrales thermiques classiques fortes pourvoyeuses de CO2 pour pallier les mauvaises conditions atmosphériques. La prolifération d’éoliennes sur le territoire n’est pas non plus sans poser des problèmes majeurs aux populations concernées. Elles portent atteinte aux paysages et aux monuments. Les éoliennes défigurent les paysages naturels et culturels. Des lieux prestigieux du patrimoine culturel vont avoir à souffrir de la présence d’une multitude d’éoliennes de grande hauteur. Or les textes qui protègent les bâtiments classés seront contournés pour le profit de quelques producteurs de courant d’origine éolien. Il en est de même de les paysages naturels. Des parcs naturels ont été créés dans un but de protection qui ont multiplié les contraintes pour tous les opérateurs industriels à proximité. Il est rendu public que le parc naturel du Haut Languedoc fait l’objet de l’implantation de plusieurs centaines d’éoliennes. Ces constructions se réalisent au détriment de la communauté nationale pour le seul profit de quelques exploitants. Il lui demande si la prolifération d’éoliennes auxquelles on assiste depuis des années n’entre pas en contradiction avec la promotion « d’une vision du capitalisme plus respectueuse de l’intérêt général et de celui des générations futures », telle que la conçoit la projet de loi Pacte qu’il défend par ailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10746</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Conséquences du projet PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés
	        10746. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du projet de loi PACTE au niveau du contrôle des comptes des sociétés. Le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises génère de grosses inquiétudes chez les commissaires aux comptes. Actuellement, les commissaires aux comptes interviennent dans les sociétés anonymes, dans les sociétés à responsabilité limitée dont le seuil dépasse 3,1 millions d’euros et dans les sociétés par actions simplifiées dont le seuil dépasse 2 millions d’euros. Leurs rôles sont multiples. Ils ont dans un premier temps un rôle de contrôle de conformité, puis d’information des pouvoirs publics de la fraude constatée dans le cas de constat de non-conformité. Or le projet de loi PACTE envisage de relever les seuils d’intervention des commissaires aux comptes à hauteur de 8 millions d’euros, ce qui aura pour effet de favoriser non seulement la fraude fiscale mais aussi l’évasion fiscale qui s’élève en France entre 60 et 80 milliards d’euros par an. Nonobstant les conséquences dramatiques pour la profession de commissaire aux comptes, ce projet permettra aux entreprises désireuses de frauder de ne pas avoir de contrôle systématique. Des pays européens ayant tenté cette expérimentation, notamment l’Italie et la Suède, ont ensuite reconnu avoir commis une erreur. Au regard de ces éléments, il lui demande de ne pas donner suite à sa volonté d’élever les seuils d’intervention des commissaires aux comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10747</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Fermetures d’entreprises dans les Ardennes depuis 2000
	        10747. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l’économie et des finances de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre d’entreprises fermées, secteur par secteur, dans le département des Ardennes depuis 2000.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10750</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6254</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Statut distributeur automobile français
	        10750. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu’en 2013, l’Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d’exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d’exemption a pris fin et l’Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions protectrices. En France, il n’existe pas de telle règlementation. Ainsi, selon la profession, la dépendance économique des concessionnaires vis-à-vis des constructeurs se ferait de plus en plus prégnante. Les constructeurs n’auraient plus à motiver la résiliation de leur contrat, ni à respecter de préavis. Les concessionnaires ne pourraient plus choisir le repreneur de leur choix. Cette situation déstabiliserait le commerce automobile et fragiliserait un secteur qui représente 41 000 entreprises en France et près de 150 000 emplois. Lors du vote de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement faisant état de la qualité des relations contractuelles entre concessionnaires et constructeurs. Or il semble que celui-ci n’aurait toujours pas été rendu. Dans ce contexte, les acteurs de la profession demandent la mise en place de dispositions comme l’encadrement des standards imposés par les constructeurs, la liberté pour le concessionnaire de céder son entreprise au repreneur de son choix, l’indemnisation du préjudice en cas de résiliation sans motif ou encore une définition du véhicule neuf. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement souhaite faire afin de protéger une profession fragilisée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10779</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Distorsion concurrentielle dans le secteur de l’hôtellerie
	        10779. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation préoccupante de distorsion concurrentielle dans le secteur de l’hôtellerie imposée par les Online tourism agency (OTA), c’est-à-dire les agences de voyages en lignes qui commercialisent essentiellement des prestations touristiques fournies par des tiers. Ces agences bénéficient de la prééminence d’Internet comme canal d’acquisition dans les nouveaux comportements d’achat. Cette situation est le résultat d’un positionnement quasi-monopolistique de ces acteurs qui ont su se rendre indispensables dans la commercialisation de services hôteliers. Cette position est renforcée par des stratégies marketing agressives, détournant le nom des établissements cibles et occupant les espaces publicitaires les mieux exposés. Ce phénomène est d’autant plus important que l’affichage des liens payants sur les moteurs de recherche est toujours plus important et toujours moins distinct des résultats non payants. L’ensemble des acteurs du secteur hôtelier se voit donc pénalisé par ces pratiques opaques et déloyales, qui déstabilisent l’équilibre financier des professionnels qui représentent la véritable valeur ajoutée. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre à ces problématiques dont les entreprises françaises de l’hôtellerie sont les premières victimes d’un phénomène qui a vocation à s’étendre à l’ensemble de l’activité marchande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10780</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cendra Motin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Définition de l’activité commerciale pour détermination de l’assiette de l’IFI
	        10780. — 17 juillet 2018. — Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la définition de l’activité commerciale dans le cadre de la détermination de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’assiette de l’IFI est définie à l’article 965 du CGI. Pour application de cet article, l’administration indique, au BOI-PAT-IFI-20-20-20-30 no 90, que les activités de location meublée à usage d’habitation et de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation constituent des activités de gestion d’un patrimoine immobilier et ne peuvent donc être exclues de l’assiette imposable. En revanche, au BOI-PAT-IFI-30-10-10-10 no 70, elle précise que cette activité peut être considérée comme commerciale pour l’application de l’exonération au titre des biens professionnels prévue à l’article 975 V du CGI, sous réserve du respect des conditions spécifiques définies, alors même que les articles 965 et 975 du CGI font tous deux référence à la définition de l’activité commerciale de l’article 966 du CGI. Elle souhaite lui demander de clarifier ce point et de lever les doutes persistants sur la qualification d’activité commerciale dans le cadre de la détermination de l’assiette de calcul de l’IFI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10781</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6255</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cendra Motin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Droit d’information nécessaire à la détermination de la valeur imposable à l’IFI
	        10781. — 17 juillet 2018. — Mme Cendra Motin interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’obtention par le redevable des informations relatives à la détermination de la valeur imposable de sa participation ou de la valeur de rachat du contrat et de la fraction imposable de cette valeur en application du droit d’information prévu au décret 2018-391 du 25 mai 2018. Au titre du décret no 2018-391 du 25 mai 2018, le redevable à l’IFI dispose d’un droit d’information auprès de la société ou de la compagnie d’assurance. Ce droit d’information doit notamment permettre au redevable de se procurer les informations nécessaires pour évaluer la fraction imposable des parts qu’il détient et la valeur imposable de celles-ci afin de remplir ses obligations déclaratives concernant ses biens ou droits immobiliers indirectement détenus. Si une tolérance existe bien sur ces déclarations, celle-ci ne s’applique qu’aux contribuables détenant moins de 10 % des parts de l’entité et ne dispense donc en aucun cas les contribuables de se procurer toutes les informations nécessaires. Aujourd’hui, les modalités d’application du droit d’information restent indéterminées. Ainsi, plusieurs questions persistent sur la valeur des informations transmises par la société, sur les éléments nécessaires à la détermination de la valeur imposable de sa participation, ou par la compagnie d’assurance, sur la valeur de rachat du contrat et la fraction imposable de cette valeur. De plus, en l’état actuel, impossible de savoir si le contribuable a l’obligation de solliciter chaque année la compagnie d’assurance ou la société dans laquelle il est associé afin de déterminer la valeur représentative des biens et droits immobiliers. Elle souhaite donc lui demander de clarifier les modalités d’application du droit d’information mentionné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10784</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Hébergement en EHPAD et crédit d’impôt
	        10784. — 17 juillet 2018. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit d’impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d’achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s’élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l’hébergement en EHPAD d’une réduction d’impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d’aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d’achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d’impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10794</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Réduction de charges pour les entreprises employant du personnel de nuit
	        10794. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la nécessité de mieux prendre en compte les entreprises employant des personnels à horaires décalés dans la refonte de la fiscalité, réforme actuellement en discussion. Avec la suppression en 2019 du CICE (calculé sur les salaires bruts n’excédant pas 2,5 SMIC), le Gouvernement a annoncé vouloir pérenniser une réduction de charges de 6 points des cotisations sociales patronales sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC, avec un renforcement de cette réduction pour les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC, jusqu’à 10,1 points pour les rémunérations au SMIC. Cependant, cette réduction de charges substantielles ne pourra plus bénéficier aux entreprises employant du personnel, souvent faiblement qualifiés et travaillant en horaires décalés (nuit, weekend ) pour nettoyer des bureaux, abattoirs, usines ou bien encore pour ramasser des volailles par exemple. Du fait de la nature de ce travail, les salariés touchent des primes impliquant de facto une augmentation de leur salaire au-delà de 1,6 SMIC. Or, avec un salaire annuel brut supérieur à 1,6 SMIC, les employeurs ne peuvent plus bénéficier des dispositifs de réduction de charges, ce qui met en péril leur activité. En effet, la rémunération annuelle brute qui sert de base pour le calcul des réductions de charges, englobe tous les éléments de rémunération en espère ou en nature. Les primes, gratifications, rémunération des heures supplémentaires sont donc comptabilisées de la même manière, les temps de pauses, d’habillage, de douche sont aussi inclus dans le calcul. Sur les bas salaires, le dispositif « zéro cotisation URSSAF », autrement appelé « réduction Fillon », permet également une baisse automatique des cotisations patronales sur les bas salaires qui peut aller jusqu’à une exonération totale des cotisations pour l’employeur d’un salarié au SMIC, hors assurance chômage. Cette réduction s’applique pour les salariés en CDI, en CDD ou à temps partiel dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, salaire brut annuel. Les primes étant également incluses dans le calcul, le même problème se pose donc pour les entreprises dont le travail réalisé a lieu majoritairement la nuit ou le weekend. À la veille du projet de loi de finances pour 2019 et de la consolidation du nouveau dispositif global de baisses des charges pour les employeurs, il souhaiterait connaître l’ambition du ministère sur la viabilité du dispositif « zéro cotisation URSSAF » d’une part, et savoir ensuite, si les futurs dispositifs (ou le dispositif « zéro cotisation URSSAF » s’il venait à être maintenu) pourraient être revus de façon à exclure les primes reçues par les salariés dont la nature du travail implique un travail à horaire décalé. Une telle décision permettrait de lutter contre le travail au noir, de maintenir des emplois faiblement qualifiés dans des zones majoritairement rurales et de permettre que ce travail continue à être réalisé par des entreprises françaises respectueuses d’un haut niveau d’exigence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10795</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6256</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe générale sur les activités polluantes
	        10795. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences qu’engendrerait l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s’inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les contribuables et leur pouvoir d’achat. Le syndicat mixte pour le traitement des ordures ménagères (SMITOM) du Santerre considère que ces mesures sont « injustes et inefficaces ». Injustes car elles produiraient une hausse des impôts locaux. En effet, les contribuables verraient leurs taxes ou redevances d’ordures ménagères augmenter alors qu’on leur demande de faire toujours plus d’efforts pour trier leurs déchets. Et inefficaces car, entre autres, un tiers des déchets ménagers est impossible à recycler, les collectivités sont donc contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. De plus, la réforme proposée supprimera progressivement toutes les réfactions qui existent aujourd’hui et qui permettent d’encourager des solutions plus vertueuses (valorisation énergétique des déchets par exemple). Aussi, il lui demande s’il est dans ses intentions de bien vouloir, pour éviter une hausse injuste des impôts locaux et contribuer efficacement au développement de l’économie circulaire, réunir les conditions suivantes : la présentation de garanties sur les mesures présentées par le Gouvernement dans la feuille de route économie circulaire afin de réduire les déchets résiduels ; l’exonération de la TGAP pour les 150 kilos par habitant et par an correspondant au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d’un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d’économie circulaire ; l’exonération totale de TGAP pour les collectivités et entreprises performantes en matière d’économie circulaire ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d’un tri ou d’un pré-traitement mécanique ; l’affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l’ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10796</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6257</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Augmentation de la taxe foncière sur le non bâti pour les agriculteurs
	        10796. — 17 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation de la taxe foncière sur le foncier bâti et le foncier non bâti, conséquence prévisible de la suppression de la taxe d’habitation, et sur ses conséquences économiques désastreuses notamment pour les agriculteurs. La suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers représente pour les collectivités une perte d’environ 26 milliards d’euros. Avec cette suppression, les collectivités territoriales se voient retirer l’une des ressources fiscales essentielles à leur autonomie et à leur indépendance. Or les communes sont déjà acculées par la baisse continue des dotations depuis 2013, et les deux tiers d’entre elles voient leur dotation diminuer d’en moyenne 5,8 % en 2018. Afin de compenser ces pertes de recettes, les collectivités vont se retrouver dans l’obligation d’augmenter le seul levier qui reste à leur disposition : la taxe foncière, sur le bâti et le non bâti. Après la hausse du carburant et du gazole non routier, les agriculteurs, dont les terrains sont exonérés de parts départementale et régionale mais pas de part communale, risquent donc d’être impactés par cette hausse de taxe sur le foncier bâti et surtout non bâti, dans des proportions considérables. Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir aux agriculteurs la stabilité des charges foncières qui pèsent sur eux, et pour empêcher qu’ils soient pénalisés par la suppression de la taxe habitation et par l’obligation pour les collectivités d’en compenser la perte sur les seuls leviers de ressources restant à leur disposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10797</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6257</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Valeurs locatives et communes nouvelles
	        10797. — 17 juillet 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question de l’harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d’une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d’une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de l’imposition, n’est pas la même selon les communes historiques et entraîne par conséquent des disparités importantes. Si l’ajustement des taux conduit à une harmonisation, il serait pertinent d’envisager une harmonisation des valeurs locatives au sein de la commune nouvelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin d’arriver à un dispositif unique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10814</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[marchés publics
	        Marchés publics
	        10814. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L’article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l’acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d’appel d’offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l’article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l’acheteur à faire régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l’issue de la négociation ou du dialogue à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres demeurant irrégulières ou inacceptables sont éliminées sauf si l’acheteur qui dispose à nouveau de la faculté de les régulariser, souhaite autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres. Cette possibilité est offerte uniquement dans le cas d’offres qui ne sont pas anormalement basses. Il est précisé à l’article 59 IV que la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Le texte de l’article 59 III laisse penser que la phase de négociation ou de dialogue permet de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables pour les procédures adaptées avec négociation, les procédures formalisées négociées et les procédures de dialogue compétitif. Or, lorsque l’acheteur prévoit dans le règlement de consultation que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l’objet d’une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières ne serait alors ouverte qu’aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l’issue de l’analyse des offres avant négociation. Dans le cas où une offre est irrégulière en raison de son caractère incomplet notamment sur des éléments techniques, il n’est alors pas possible d’analyser cette offre sans apport des éléments manquants. Elle ne peut donc pas être classée et se retrouve de fait exclue de l’éventuelle régularisation offerte uniquement aux trois premières offres. Cette situation peut créer une inégalité de traitement entre les candidats, notamment en fonction des procédures applicables. En procédure adaptée avec négociation, procédure formalisée négociée ou dialogue compétitif, les candidats ayant remis une offre irrégulière ne bénéficieraient pas des mêmes chances de régularisation que les candidats ayant remis une offre irrégulière en appel d’offres ou procédure adaptée sans négociation. Au sein d’une même procédure, où la négociation a lieu, les candidats dont l’offre est classée parmi les trois premières bénéficient d’une régularisation si nécessaire alors que les autres offres ne sont pas régularisables. Une fois que la négociation a pris fin, d’après le texte de l’article 59 III, il est encore possible pour l’acheteur de demander à ce que tous les soumissionnaires concernés puissent régulariser leurs offres si elles demeurent irrégulières (cette possibilité n’est dès lors plus applicable aux offres inacceptables). Il semblerait donc que ce texte soit soumis à plusieurs interprétations : soit seuls les soumissionnaires dont l’offre a été admise à la négociation disposent de cette possibilité de régularisation de l’offre soit cette possibilité est offerte pour l’ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre, que celle-ci ait été ou non admise à la négociation. Dans cette dernière hypothèse, le classement établi par l’acheteur pourrait se trouver modifié et les candidats ayant remis des offres d’abord écartées de la phase de négociation ou de dialogue pourraient prétendre à voir leurs offres régularisées finalement admises à la négociation. En l’occurrence, les acheteurs se demandent si, en procédure adaptée avec négociation, procédure négociée ou procédure de dialogue compétitif et afin de pallier le risque d’inégalité de traitement entre les candidats, ils peuvent demander la régularisation de l’ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue. Par ailleurs, il apparaît judicieux d’expliciter ce que sont les caractéristiques substantielles de l’offre évoquées à l’article 59 IV. Pour les acheteurs confrontés à d’éventuelles offres irrégulières, il est en effet difficile d’évaluer le caractère substantiel ou non de la régularisation souhaitée. Dans la perspective du projet du code de la commande publique et de la consultation menée, il paraîtrait opportun de clarifier l’écriture de l’article 59 précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l’interprétation qui doit être donnée aux dispositions de l’article 59 III et IV du décret 2016-360.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10841</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6258</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Simplification et harmonisation des aides des personnes en situation de handicap
	        10841. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d’aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l’accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d’aides. Cette comparaison s’avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l’offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l’AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) qui elle n’est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l’esprit que le montant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l’AAH. Ce travail d’étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l’âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l’accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10861</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Attal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[postes
	        Grève des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine
	        10861. — 17 juillet 2018. — M. Gabriel Attal attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la grève illimitée des bureaux de poste dans les Hauts-de-Seine. Effectivement, depuis le 26 mars 2018, plusieurs dizaines voire centaines de salariés de La Poste sont en grève dans le secteur Boulogne-Billancourt/Neuilly/Asnières. Ainsi, depuis plus de 3 mois désormais, les habitants de cette zone reçoivent, au mieux, leur courrier au compte-gouttes. Concrètement, ce sont entre 15 % et 20 % des tournées qui ne sont pas assurées. A Boulogne-Billancourt, il s’agirait même de 30 % de courrier en moins. Il lui demande ce qu’il est en capacité de proposer pour remédier à cette situation de plus en plus intenable et pour revenir à un service normal dans ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        La situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC)
	        10882. — 17 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC), anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004, « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles ». Ces AGC sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent, dans leurs effectifs, de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont, en effet, vus reconnaître la faculté d’exercer cette profession. À cette fin, le législateur s’est appuyé sur plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme, ainsi qu’une reconnaissance de compétences professionnelles, à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Pour les salariés qui ne pouvaient pas répondre à tous les critères autorisant l’exercice de la profession d’expert-comptable, la seule habilitation a, pour certains d’entre eux, suffi pour intégrer les effectifs d’encadrement des AGC. Or cette situation engendre des difficultés dans le fonctionnement quotidien des AGC, puisque les salariés « habilités » sont considérés comme des encadrants, mais ils n’en ont pas les prérogatives, en matière de supervision et de signatures des travaux, par exemple. Si, au moment de la réforme de la profession, certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation d’exercice de la profession d’expert-comptable, au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, il semble évident, 15 ans plus tard, que ces critères sont devenus caducs, d’autant plus que les salariés « habilités » en question ont, durant cette période, conforté leur expérience. C’est pourquoi, dans le souci de pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, il importerait de permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalant aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et d’être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Aussi, il lui demande les mesures qu’il entend prendre, pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leurs activités avec leurs personnels en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6259</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Avenir du taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment
	        10915. — 17 juillet 2018. — M. Jérôme Nury interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique. En signant l’accord de Paris du 12 décembre 2015, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre afin de lutter contre le réchauffement climatique. À ce jour, le bâtiment est un secteur qui représente 44 % de la consommation finale d’énergie en France et émet 123 millions de tonnes de CO2 par an. Respecter les engagements pris par la France nécessite donc d’engager une réduction drastique de la consommation énergétique des bâtiments tant neufs qu’anciens. C’est pourquoi le ministère de la transition écologique et solidaire a fixé l’objectif de 500 000 rénovations énergétiques de logements anciens par an. Afin d’inciter les citoyens à faire les travaux indispensables pour isoler leur logement, un taux de TVA réduit à 5,5 % est consenti pour les travaux dans les bâtiments anciens. Pourtant, le 7 juin 2018, M. le ministre a déclaré que ce taux de TVA réduit était susceptible d’être supprimé. Si cette annonce était amenée à être mise en œuvre, elle viendrait non seulement fragiliser la situation de nombreuses entreprises artisanales du secteur du bâtiment, mais constituerait un obstacle majeur à la réalisation de l’objectif ambitieux fixé par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier ses intentions en matière de taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Contre la suppression du taux réduit de TVA dans la restauration
	        10916. — 17 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Cette annonce, faite par le Gouvernement, a provoqué une vive inquiétude chez les professionnels de la filière. Alors que la relance de l’économie est au cœur des préoccupations, la suppression annoncée du taux réduit de TVA dans ce secteur représente une réelle menace pour les restaurateurs. En effet, certains d’entre eux n’ont pu maintenir leur activité que grâce au taux réduit de TVA. Cette mesure, si elle était appliquée, serait un sérieux frein à l’implantation de ce type d’établissement notamment en zone rurale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend véritablement mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui aurait des conséquences désastreuses pour l’économie des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Le taux de TVA dans le secteur du bâtiment
	        10917. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans le secteur du bâtiment. En effet, les acteurs de ce secteur semblent inquiets d’une possible remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette disposition encourage la transition énergétique et est porteuse d’activités pour les entreprises, tout en préservant le pouvoir d’achat des ménages. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6260</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Les conséquences de la hausse de la TVA pour travaux rénovation énergétique
	        10918. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Les artisans et leurs représentants ont exprimé une grande inquiétude suite à l’annonce ministérielle envisageant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Cette annonce brutale est d’autant plus paradoxale que le ministre de la transition écologique et solidaire avait préalablement souhaité mettre fin aux « passoires thermiques ». Le plan de lutte contre la précarité énergétique prévoit, notamment, la rénovation de 1,5 millions de logements énergivores et un accompagnement annuel de 150 000 rénovations énergétiques. Ces deux annonces gouvernementales sont indéniablement contradictoires. En effet, rehausser le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique vient à bloquer un grand nombre de ces travaux, notamment pour les foyers propriétaires aux revenus les plus modestes qui ne pourront pas assumer une augmentation du coût global des travaux. Cette mesure risque également d’avoir des conséquences fâcheuses en termes d’emplois. Des chantiers ne se feront pas à cause de cette hausse, ce qui entraînera inéluctablement un nombre conséquent de licenciements. De plus, une hausse de la TVA risque de favoriser le recours à une main d’œuvre non déclarée. Après avoir réduit, en 2018, de près d’un milliard d’euros les aides au titre du crédit d’impôt pour la transition énergétique, remettre en cause ce taux réduit de TVA pénalisera une seconde fois les acteurs du bâtiment et les propriétaires les plus modestes. Il lui demande de ne pas majorer le taux de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Remise en cause du taux de TVA pour la rénovation énergétique
	        10919. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les annonces envisageant la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient depuis plus d’une décennie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux s’applique également aux travaux indissociablement liés, à savoir ceux annexes indispensables ou consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique. Par la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement privera les ménages les plus modestes d’une aide fiscale conséquente et parfois déterminante, et diminuera ainsi de manière significative leur pouvoir d’achat. Cette mesure pourra mener à terme les ménages à faire appel à des travailleurs non déclarés et importera d’autant plus le secteur du bâtiment, dans lequel 30 000 emplois pourraient être dans un horizon proche en péril. Cette remise en cause semble par ailleurs contradictoire avec le souhait ambitieux du Gouvernement de rénover 500 000 logements par an. Il souhaite donc comprendre les orientations que le Gouvernement veut prendre et l’invite ainsi à revoir cette décision qui mettrait à mal le secteur du bâtiment, pénalisant de surcroît les ménages qui doivent ou veulent entreprendre ces travaux de rénovation énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
	        10920. — 17 juillet 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers sous la forme du soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d’éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s’étant fixé l’objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA après avoir réduit de près d’un milliard d’euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d’arrêt au marché de la rénovation, avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés du secteur. Aussi, il souhaiterait savoir les mesures qu’entend prendre le Gouvernement concernant l’avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Remise en cause taux réduit TVA rénovation énergétique
	        10921. — 17 juillet 2018. — M. Alain David attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) visant à remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment qui a récemment été annoncée par le Gouvernement. La dichotomie entre l’annonce faite par le Gouvernement d’un plan de rénovation énergétique en avril 2018 et l’augmentation du taux de TVA sur ces mêmes travaux surprend et inquiète. En effet, les entreprises d’artisanat sont invitées à prendre part à ce plan qui comprendrait 500 000 logements par an, mais le Gouvernement, avec la suppression du taux réduit de TVA, complique lourdement la réalisation et l’attractivité de ces travaux pour les ménages. L’impact sur le développement durable serait, lui aussi, conséquent et la lutte contre la consommation énergétique et les émissions de CO2, irréalisable. À l’heure où la reprise de la croissance reste fragile dans le secteur du bâtiment, une telle mesure viendrait également pénaliser durablement les activités des entreprises et des artisans. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser son positionnement sur le devenir de ce taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6261</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
	        10923. — 17 juillet 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans certains secteurs d’activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, les travaux de rénovation de logement bénéficient d’un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Une suppression des taux de TVA réduits dans ce secteur irait totalement à l’encontre du soutien à l’emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, voire s’avérerait particulièrement désincitative. Elle serait ainsi particulièrement contradictoire avec l’ambition affichée par le Gouvernement de « rénovation de 500 000 logements par an dont la moitié occupée par des ménages aux revenus modestes ». Alors que la lutte contre le réchauffement climatique doit faire partie des priorités de l’action publique et qu’il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à la suppression des taux réduits de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        10924. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l’économie et des finances à la suite des récentes annonces qu’il a faites proposant de remettre en cause le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le secteur du BTP s’est à peine remis de la crise de 2008. Il a recommencé à embaucher uniquement à partir de 2016. Déjà à cette époque, un rapport non publié de la Cour des comptes envisageait alors le retour à une TVA à 20 %, que la ministre du Logement avait alors totalement exclu, à juste titre puisqu’elle aurait entrainé la perte de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Cette TVA réduite dans le secteur de la rénovation générale et de la rénovation énergétique des logements n’est pas un cadeau fiscal aux entreprises. Elle représente au contraire un incitatif essentiel pour les ménages, qui comptent sur les économies ainsi réalisées pour budgétiser les travaux de rénovation de leur domicile. Elle permet aux ménages modestes de réaliser des investissements qu’ils n’auraient pas tous les moyens de financer autrement. Ces rénovations représentent d’ailleurs un objectif affiché du Gouvernement, et notamment du ministère de la transition écologique et solidaire qui a lancé, le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments, dont l’objectif est notamment d’éradiquer les passoires thermiques. Ce plan ambitieux se fixe pour objectif de rénover en 10 ans 1,5 millions de logements considérés comme tels. Cet objectif serait pourtant tout à fait inenvisageable si le taux de TVA devait augmenter. Par ailleurs, il est d’ores et déjà possible de déplorer l’impact que cette annonce gouvernementale aura. En effet, les ménages risquent de refuser d’investir dans les prochains mois, ne sachant pas de quel montant de TVA ils devront finalement s’acquitter pour réaliser leurs travaux. Ils risquent également d’avoir davantage recours au travail illégal et non déclaré alors même que le secteur du bâtiment est déjà considérablement touché par cette concurrence déloyale. Une telle augmentation de la TVA risque donc d’avoir de lourds effets sur ce secteur d’activité, mais également, in fine, sur les rentrées fiscales attendues, si les ménages se détournent de l’offre légale pour lui préférer une alternative non déclarée. Alors que le secteur a souffert des mesures fiscales du gouvernement, et particulièrement de la réduction de près d’un milliard d’euros des aides au titre du crédit d’impôt transition énergétique (CITE), et qu’un tel choix serait incohérent vis-à-vis des objectifs de lutte contre le réchauffement climatique et d’égalités des foyers face à la charge énergétique, il souhaite connaître sa position sur le sujet, et notamment s’il envisage, au vu des risques qu’une telle variation du taux de TVA susciterait, de revenir sur ces récentes annonces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6262</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA à taux réduit dans le secteur du bâtiment
	        10925. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventuelle remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et demande aux entreprises artisanales d’accompagner le plan de rénovation énergétique. Mais dans le même temps, il souhaite sacrifier ce taux réduit de TVA qui rend plus accessible la réalisation des travaux chez les particuliers. Doit-on déduire de ce paradoxe le renoncement du Gouvernement à lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre ? En outre, le ministre d’État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments afin d’éradiquer notamment les passoires thermiques. Le but est de rénover en 10 ans 1,5 millions de passoires thermiques, et ce grâce à un accompagnement financier de la part du Gouvernement. Toutefois, en augmentant la TVA sur les travaux concernés cet objectif semble irréaliste. Si le taux de TVA augmente, les prix vont automatiquement augmenter, ce qui aura pour conséquence désastreuse de pénaliser les ménages les plus modestes. La question du pouvoir d’achat des ménages est un sujet de débat aujourd’hui. Enfin, si l’actuel taux de TVA à 10 % pour les travaux de rénovation était rehaussé, les conséquences pour les entreprises seraient catastrophiques. Sans oublier que remettre en cause ce taux incitera les ménages à recourir au travail illégal et non-déclaré, et donnera certainement un coup d’arrêt au marché de la rénovation, marché pourtant prioritaire et déjà fragile. Elle lui demande donc quelle (s) solution (s) le Gouvernement entend mettre en place afin de ne pas pénaliser les activités des entreprises du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Paris</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA à taux réduit et rénovation énergétique des bâtiments
	        10926. — 17 juillet 2018. — M. Didier Paris attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évaluation en cours dans l’ensemble des ministères des dispositifs fiscaux, afin d’identifier les mesures d’économies possibles. Certains acteurs économiques s’inquiètent, à juste titre, des décisions qui pourraient être prises, notamment en termes de remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. Il souhaite rappeler que la TVA à taux réduit concernant les travaux dans le secteur du bâtiment est un soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages, notamment dans le cadre du dispositif d’incitation à la rénovation énergétique des logements. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé le 26 avril 2018 se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter : les ménages à revenus modestes, premiers concernés par cette mesure, renonceraient alors à entreprendre des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Par ailleurs, cette mesure, si elle devait être prise, aurait des conséquences désastreuses pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré avec toutes les conséquences que l’on connaît : fragilisation du système de protection sociale, coût d’arrêt au marché pourtant prioritaire de la rénovation, dégradation du marché de l’emploi (prévision de licenciement à court terme de 30 000 salariés dans le secteur du bâtiment), Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ses intentions concernant le maintien de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA sur travaux de rénovation énergétique
	        10927. — 17 juillet 2018. — M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’éventualité d’une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans bâtiment. Il s’inquiète des conséquences d’une telle mesure à la fois sur les entreprises du bâtiment et sur les ménages et donc sur le souhait du Gouvernement d’arriver à son objectif d’éradiquer en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques le plus souvent occupés par des personnes à faible revenu. En effet un relèvement de ce taux entraînerait un relèvement des prix et par conséquent des difficultés supplémentaires pour ces ménages qui risquent de renoncer à ces travaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement revoir les taux de TVA réduits pour ces travaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6263</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Concurrence déloyale des locations de particulier à particulier
	        10929. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la concurrence déloyale des locations de particulier à particulier. En effet, avec les débuts de la saison touristique, les sociétés dont l’activité consiste à louer du matériel nautique type bateaux, jets ski, bouées qui se trouvent confrontées à une concurrence déloyale en plein essor. Des particuliers louent de manière quasi professionnelle ces types de biens. Les personnes distribuent des cartes de visite, des flyers et vont même jusqu’à faire de la publicité sur les plateformes de ventes - chat - location entre particuliers. L’activité de loueur nécessite en tant que professionnel, un local et les frais annexes afférents à ce dernier, une assurance responsabilité civile professionnelle, le paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés. Compte tenu du fait que les frais liés à la location de particuliers à particuliers sont peu élevés voire parfois inexistants, un gros doute est émis quant à la taxation des résultats générés par ces locations et de nombreuses inquiétudes liées à la destruction d’emplois saisonniers des ce secteur. Aussi, il lui demande de quels leviers dispose le Gouvernement afin d’encadrer et contrôler ces activités de particulier à particulier, à l’instar de ce qu’a été l’encadrement des locations meublées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10732</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Fermeture de postes d’enseignants dans les Ardennes depuis 2012
	        10732. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre de l’éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d’enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10733</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Place des langues régionales dans l’enseignement public
	        10733. — 17 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales dans l’enseignement public. En effet, si les gouvernements successifs ont régulièrement exprimé leur intérêt et leur considération pour ces langues, aucun cadre réglementaire précis n’est pour le moment fixé, malgré l’article 75-1 de la Constitution qui indique que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Or l’enseignement de ces langues se trouve aujourd’hui confronté à de nombreuses difficultés. À titre d’exemple, celui de l’occitan-langue d’oc doit faire face à des contraintes de plus en plus menaçantes pour l’existence de la langue : disproportion entre les besoins et le nombre de postes attribués chaque année au concours de recrutement des enseignants du secondaire (CAPES d’occitan-langue d’oc), difficulté à assurer localement la continuité de l’enseignement de la langue entre le primaire, le secondaire et le supérieur, absence, dans certaines académies, de tout dispositif de formation des maîtres, disparité des situations d’une académie à l’autre. L’article 2 de la Constitution, modifié en juin 1992, affirme que « la langue de la République est le français », ce que nul ne remet en cause. Cependant, dans sa formulation actuelle, cet article est régulièrement invoqué pour empêcher toute avancée en faveur de la diversité des langues régionales, créant ainsi une confusion entre les notions de « langue commune » et « langue unique ». Un amendement visant à ajouter les termes « dans le respect des langues régionales » avait, d’ailleurs, déjà été rejeté. C’est pourquoi, il convient aujourd’hui de permettre un nouveau débat à ce sujet, notamment dans le cadre de la réforme de la Constitution, actuellement à l’étude. Elle souhaite donc savoir si, sur ce thème, le Gouvernement a pour ambition de mettre en place une véritable politique nationale, cohérente et dynamique avec des moyens spécifiques attribués à l’enseignement des langues régionales dans l’école de la République, permettant de renforcer, entre autres, l’information auprès des familles sur l’intérêt cognitif et citoyen de l’apprentissage de ces langues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10734</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Suppressions de postes d’enseignants dans le département de la Loire depuis 2012
	        10734. — 17 juillet 2018. — M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l’éducation nationale de bien vouloir lui indiquer, sous forme de tableau, le nombre de postes d’enseignants fermés dans les écoles, collèges et lycées du département des Ardennes depuis 2012, commune par commune.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10736</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6264</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Parigi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Création d’un dispositif pour les écoles orphelines
	        10736. — 17 juillet 2018. — M. Jean-François Parigi attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les écoles isolées et le dispositif de réseau d’éducation prioritaire pour les écoles. Actuellement les critères de classification du réseau d’éducation prioritaire (REP et REP+) sont définis en fonction des indicateurs sociaux d’un collège. De fait, les collèges disposant du statut REP ou REP+ font bénéficier des dispositifs d’aides éducatives aux écoles élémentaires et maternelles du même secteur. Les collèges classés en REP ou REP+ sont identifiés en fonction du taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, du taux d’élèves boursiers, du taux d’élèves résidant dans une zone urbaine sensible (ZUS) et du taux d’élèves ayant redoublé avant la sixième. Même si l’amélioration de ces indicateurs peut justifier la sortie du réseau d’éducation prioritaire d’un collège, elle ne saurait le justifier pour les écoles. En effet, les difficultés scolaires d’un élève se manifestent dès le plus jeune âge, bien avant l’entrée au collège. Le plus souvent le dispositif REP/REP+ est un atout non négligeable pour les écoles. Le changement de situation du collège a un impact important et souvent négatif sur la gestion de l’école et sur les moyens alloués à l’équipe pédagogique. De fait, l’école se retrouve dépourvue d’aides. Dans le langage académique on parle d’une « école orpheline ». Dans un contexte de baisse des dotations de l’État, certaines municipalités notamment dans les territoires ruraux et périurbains ne peuvent financer la mise en place de programmes d’accès aux musées, voyages scolaires, installation de tableaux numériques Dès lors, il conviendrait de créer un dispositif équivalant au REP mais exclusivement réservé aux écoles maternelles et élémentaires. Ainsi, ces établissements ne seraient plus tributaires des collèges pour bénéficier des dispositifs d’aides et d’accompagnements éducatifs de l’État. La prochaine carte scolaire définissant les REP et REP + est prévue pour l’année 2019 ; cette échéance est l’occasion de créer un label dédié aux écoles dites « orphelines ». Cette reconnaissance serait fondée sur des critères tels que l’accès aux lieux culturels, le taux d’équipement de l’école et le taux de logements sociaux de la commune Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin de garantir l’indépendance des écoles élémentaires et maternelles pour bénéficier des dispositifs d’aides et d’accompagnements éducatifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10737</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        De l’intégration des enfants bénéficiant du dispositif ULIS dans les écoles
	        10737. — 17 juillet 2018. — M. Robin Reda attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) dans les critères d’effectifs définissant le seuil de maintien, de création, ou de suppression de classes dans les écoles maternelles et élémentaires. En effet, chaque ULIS fait partie intégrante de l’établissement dans lequel elle est implantée. Les enfants bénéficiant de l’ULIS sont des élèves à part entière de l’établissement scolaire. D’ailleurs, le projet d’école prend en compte et favorise le fonctionnement inclusif de l’ULIS. Cependant, au regard des dispositions juridiques applicables, les élèves bénéficiant du dispositif de l’ULIS ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de l’école d’accueil. Pourtant, il semble logique que ces derniers soient intégrés dans les effectifs scolaires, à l’instar de tous les autres élèves de l’établissement. Cet état de fait interpelle : le système éducatif français semble se conforter dans cette contradiction depuis plusieurs années. Or, comment favoriser l’inclusion de ces élèves s’ils ne comptent pas dans les effectifs réels de l’école ? Comment l’école peut-elle intégrer ces enfants en les plaçant dans des classes nécessairement en sureffectif ? En vue de permettre une intégration optimale de ces élèves et de garantir une qualité d’enseignement pour tous, il le sollicite afin que les règles de comptabilisation des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) soient redéfinies. Ces élèves devraient être systématiquement pris en compte dans les effectifs globaux des écoles maternelles et élémentaires, pour motiver toute décision de maintien, de création, ou de suppression de classe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10738</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6265</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Chalas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Révision des critères de classement des écoles en zone d’éducation prioritaire
	        10738. — 17 juillet 2018. — Mme Émilie Chalas alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation d’écoles situées dans des quartiers particulièrement défavorisés mais ne bénéficiant plus du statut REP depuis leur rattachement à un collège situé hors du quartier. C’est le cas par exemple de l’école Anatole France située dans le quartier Mistral de Grenoble, l’une des zones urbaines sensibles de l’agglomération grenobloise, quartier classé politique de la ville, malheureusement trop souvent marqué par des faits de délinquance grave et présentant les indicateurs sociaux parmi les plus défavorables de l’agglomération, notamment en termes de déscolarisation. Cette école ne bénéficie plus du statut REP depuis 2011, date à laquelle elle a été rattachée au collège Aimé Césaire qui accueille également les enfants du quartier voisin des Eaux-Claires. Si l’on ne peut que se réjouir de la mixité sociale permise par ce nouveau collège, il est paradoxal que cela ait eu pour conséquence de déclassifier les écoles de la filière amont situées dans des quartiers défavorisés. Par ce fait les enfants de ces quartiers ne peuvent bénéficier des mesures spécifiques telles que le dédoublement des classes de CP et CE1. Alors que cette situation ne semble pas isolée, il semble impératif de revoir les critères permettant de classer les écoles en zone d’éducation prioritaire afin que tous les enfants des quartiers les plus défavorisés bénéficient du plein soutien de la République pour leur réussite scolaire et leur future émancipation sociale. Elle lui demande quelle est la stratégie du ministère pour remédier à cette incohérence et compenser cette situation dans la période de transition avant la prochaine carte scolaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10739</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Taux d’encadrement du « plan mercredi »
	        10739. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les taux d’encadrement mis en place dans le cadre du « plan mercredi ». Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » afin de proposer aux élèves des activités de qualité le mercredi après-midi. Ce plan proposé aux communes permettra de donner à tous les enfants l’occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Si ce plan va dans le bon sens, le taux d’encadrement des enfants pose question. En effet, le dispositif propose un allègement des taux d’encadrement en proposant d’aligner l’encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 enfants (de moins de six ans) ou un animateur pour 18 enfants (de plus de six ans) car le mercredi ne sera plus considéré comme un temps extrascolaire mais périscolaire. Cette disposition suscite certaines critiques dans le milieu de l’animation où les professionnels considèrent qu’on sera davantage dans l’accompagnement que dans l’animation. De plus, l’encadrement créant la confiance, on peut craindre que des parents hésitent à laisser désormais leurs enfants en centres de loisirs. Il lui demande donc si les taux d’encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10740</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement privé
	        Concours et titularisation des maîtres délégués de l’enseignement privé
	        10740. — 17 juillet 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de précarité des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat et l’ouverture de concours permettant leur titularisation. Les maîtres délégués sont quatre fois plus nombreux dans le privé que dans le public, avec des grilles salariales présentant des écarts de salaires importants étant donné que dans le privé les maîtres délégués continuent d’être rémunérés sur la base des maîtres auxiliaires dont la grille a été abandonnée dans le public il y a plus de vingt ans. Sans compter des retards conséquents de paie, une rémunération qui n’englobe pas les vacances scolaires, une demande de flexibilité de leur part accroissant leur charge de travail, leurs conditions d’exercice de l’enseignement riment aujourd’hui avec précarité. Pour sortir de cette précarité et de la difficulté de leurs conditions de travail, les concours réservés en reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) constituent une voie privilégiée de l’entrée dans leur métier en tant que titulaire. Néanmoins, les concours permettant de faire valoir une RAEP pour les maîtres délégués ne sont pas automatiquement reconduits chaque année. Alors que les modalités d’organisation des recrutements de la session 2019 vont être annoncées dans la note de service à paraître au Bulletin officiel du 19 juillet 2018, il lui demande de bien vouloir être pleinement vigilant quant à la situation des maîtres délégués et d’ouvrir des places de concours permettant la titularisation de ces enseignants d’expérience. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer selon quel calendrier ces concours seront ouverts pour 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10757</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6266</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Réforme du baccalauréat et cursus en 4 ans
	        10757. — 17 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme annoncée du baccalauréat et les conséquences sur les formations dispensées en quatre années. Le 14 février 2018, les contours du futur baccalauréat ont été communiqués. Ainsi, à compter de la session 2021, ce diplôme reposera sur seulement quatre épreuves, dont un oral, comptant pour 60 % de la note générale. Les 40 % restants seront évalués en contrôle continu tout au long de la scolarité. Les premiers changements s’appliqueront donc exclusivement aux élèves entrant en seconde à la rentrée de 2018. Cependant, cette entrée en vigueur interroge sur l’applicabilité du dispositif dans les formations dispensées en quatre ans. En effet, de nombreux établissements scolaires français proposent des cursus sur des durées supérieures à trois ans en raison de la spécialité de la filière. Tel est le cas de la branche skieurs de haut niveau qu’il est possible de suivre au lycée Reinach en Savoie. Cette formation, ouverte aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre interrégional d’entraînement nordique ainsi qu’aux jeunes skieurs de haut niveau au Centre national d’entraînement alpin, se déroule sur quatre ans et offre la possibilité de présenter l’un des deux baccalauréats suivants : scientifique ou technologique (STAV). L’aménagement de la durée de formation tient ainsi compte des exigences scolaires et sportives. Aussi, les élèves qui ont entamé la formation à la rentrée 2017 passeront le baccalauréat à l’occasion de la session 2021, date d’entrée en vigueur de la réforme. Le délai annoncé entraîne différentes inquiétudes au sein des établissements concernés qui craignent qu’une partie de la formation dispensée aux élèves en cours de formation ne devienne caduque en raison du changement d’organisation. Elle lui demande donc quelles garanties il peut apporter aux élèves dont les durées de formation sont supérieures à la durée normale d’obtention du baccalauréat, afin d’assurer le principe d’égalité dans la préparation des examens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10770</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Avenir des centres d’information et d’orientation
	        10770. — 17 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir des centres d’information et d’orientation (CIO) suite aux annonces récentes à ce sujet. Actuellement sous la tutelle de son ministère, le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » prévoit d’étendre certaines missions des régions en matière d’orientation afin d’accompagner le parcours de formation des jeunes et notamment le transfert des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP). Cette mesure inquiète aujourd’hui grandement les CIO qui redoutent le transfert de l’ensemble des sites vers les établissements scolaires provoquant ainsi des suppressions de postes. À l’occasion d’un déplacement dans l’Aisne le 15 juin 2018, il a été reconnu que les communications sur ce sujet avaient manqué de lisibilité, tout en rappelant à plusieurs reprises qu’il s’agissait uniquement d’une relocalisation devant être faite au cas par cas. Malgré ces annonces, les craintes n’ont pas été apaisées et d’autres interrogations surviennent. En effet, alors que les 478 CIO sont actuellement implantés sur l’ensemble du territoire français, et travaillent essentiellement auprès de collégiens, de lycéens, de jeunes en voie d’insertion professionnelle et d’étudiants, ils accueillent également un public adulte. Cette implantation permet ainsi un maillage complet du territoire. La suppression de ces centres et leur transfert vers des établissements scolaires risque de provoquer une diminution de la couverture territoriale assurée par les CIO actuels, ainsi qu’une exclusion de certains publics ne pouvant pas entrer dans lesdits établissements publics. Enfin, les personnels de ces centres redoutent de perdre l’autonomie et la flexibilité dont ils bénéficient aujourd’hui dans l’exercice de leurs fonctions. Dès lors, elle lui demande par quels moyens il compte assurer le service public d’information et d’orientation à l’attention des Français sur l’ensemble du territoire, et quel rôle auront les CIO dans cette mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10771</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Avenir des centres d’information et d’orientation (CIO)
	        10771. — 17 juillet 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les dispositions relatives aux centres d’information et d’orientation (CIO) comprises dans les annonces faites par le Gouvernement en 2018. Le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » stipule le transfert des missions de la délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professionnels (DRONISEP) aux régions. Cette disposition ne concerne pas le cas des CIO ; toutefois son ministère a annoncé la fermeture du réseau afin de transférer les employés concernés vers les lycées. Or la mission du réseau des CIO est tournée vers des individus qui ne fréquentent pas ces établissements tels que les collégiens, les adultes en reconversion ou les jeunes en recherche de formation. La fermeture de ces centres laissera ces usagers sans possibilité d’accéder aux informations qui leur étaient gratuitement dispensées et qui se trouvent être souvent décisives pour leur avenir. Aucune annonce n’a été faite quant au remplacement de ce service public de proximité afin d’assurer l’orientation gratuite et accessible aux individus hors du lycée. Il lui demande donc des précisions quant aux mesures que compte prendre le Gouvernement afin d’assurer la continuité du service public de proximité œuvrant pour l’efficacité de l’orientation dans les territoires, ainsi que les prévisions produites quant aux risques pour l’égalité de l’accès à l’information sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10775</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6267</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Détachements Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)
	        10775. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants français dits « résidents » établis hors de France, dont le renouvellement de détachement auprès de l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) a fait l’objet d’un refus de la part de leur académie d’origine. Ces décisions - dont le nombre a considérablement augmenté au cours de ces dernières années - sont bien souvent vécues par les intéressés comme un élément de nature à mettre en péril leur équilibre de vie. Dans bien des cas en effet, les professionnels qui font le choix de s’expatrier en tant que résidents envisagent leur installation à l’étranger sur le long terme. Ils y bâtissent à ce titre une part non négligeable de leur existence. Sans méconnaître le principe de nécessité de service auquel ils sont soumis, le non-renouvellement de leur détachement les place pour la plupart face à un choix difficile. Un retour non désiré en France les oblige à tirer un trait sur tout ce qu’ils ont construit dans leur pays de résidence. La perspective d’une mise en disponibilité dans l’optique d’être recrutés dans le même établissement en contrat local - lorsque cela leur est proposé - les contraint à accepter un arrêt de leur déroulement de carrière, avec tout ce que cela implique sur le plan financier notamment. La grande majorité des décisions de refus de renouvellement du détachement sont motivées par la pénurie d’enseignants et les difficultés de recrutement qui frappent certaines académies. Les enseignants détachés auprès de l’AEFE, ne sauraient toutefois être considérés comme une réserve d’effectifs exploitable, à même de pouvoir combler les déficits qui se font ressentir de manière prégnante dans certains territoires, sans autre période de préavis que les quelques mois qui courent entre le refus du renouvellement de détachement et la rentrée scolaire suivante. La fidélisation et la stabilité de ces personnels contribuent à la qualité des enseignements délivrés dans les établissements français à l’étranger et par là-même à leur rayonnement. Ces raisons ont conduit les autorités administratives et politiques à engager une réflexion sur la spécificité de leur statut. Un rapport parlementaire dont les travaux sont coordonnés par Mme Samantha Cazebonne est actuellement en cours. Il a vocation à aborder les différentes voies d’évolutions possibles pour répondre à ce défi. L’idée de création d’une académie spécifique à la gestion des personnels exerçant ou souhaitant exercé à l’étranger, qui conserverait des méthodes de recrutement permettant d’affecter des enseignants motivés dans nos établissements français, est, selon Mme la députée, la piste la plus intéressante pour sécuriser et rendre attractifs ces parcours atypiques. Compte tenu de la volonté émise collectivement d’ouvrir ce chantier et de trouver les réponses les plus adaptées, elle souhaiterait avoir connaissance du calendrier qui sera retenu par le Gouvernement pour la mise en place d’une réforme très attendue sur cet important sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10801</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Situation élèves allophones arrivants
	        10801. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des lycéens allophones. Ceux-ci sont normalement accueillis dans une unité pédagogique accueillant les élèves allophones arrivants (UPE2A). Parfois ils ne pratiquent la langue française que depuis deux ou trois ans. Lors des épreuves de français à l’occasion du baccalauréat ils sont parfois en situation de fragilité non eu égard à une insuffisance de travail ou de réussite dans les diverses matières où ils préparent l’examen mais du fait d’une durée d’épreuve un peu trop brève. Le seul aménagement dont ils peuvent faire l’objet est le report d’une année anticipée de Français à l’année de terminale. L’étude même des textes a évolué faisant appel à une approche en classe plus collective et partagée des représentations avec des outils fiables et des éléments culturels dont l’effet est durable mais peut-être moins perceptible le jour de l’examen. Le fait de disposer d’une aide limitée (dictionnaire) ou d’un temps légèrement plus long, encadré et surveillé, pourrait être une solution. Dans certaines académies de légères adaptations du descriptif ou l’établissement d’une liste de textes à préparer et présenter, adaptée, l’est aussi sachant que ces adaptations varient, en l’état, d’une académie à l’autre. Elle lui demande si une réflexion nationale ou d’ensemble a été ou sera initiée permettant d’améliorer le cadrage et l’adaptation de la situation des lycéens allophones en ayant la préoccupation affirmée que la langue ne soit pas un obstacle rédhibitoire à une orientation choisie dans la mesure où l’élève est engagé dans une dynamique de progrès en français langue seconde et dans d’autres domaines de compétences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10826</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6268</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Situation des enseignants sur les listes complémentaires CRPE à La Réunion
	        10826. — 17 juillet 2018. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des enseignants actuellement inscrits sur les listes complémentaires du concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) à La Réunion. À la rentrée scolaire 2018-2019, les dispositifs destinés à la réussite de tous les élèves seront reconduits. La réforme du dédoublement des classes se poursuivra en s’étendant aux CP en REP et aux classes de CE1 en REP+. En 2017, l’Académie de La Réunion faisait déjà état d’un réseau d’éducation prioritaire important, comptant 139 écoles en REP et 148 écoles en REP+. En outre, le déficit en termes de personnel enseignant se perpétue d’année en année. La réforme du dédoublement des classes prévue pour la rentrée 2018 et qui sera étendue à la rentrée 2019, risque d’accentuer cette pénurie de professeurs des écoles. Il est désormais urgent de répondre au manque de professeurs dans le premier degré car les classes sont souvent surchargées et ne disposent pas toujours d’agent territorial spécialisé en école maternelle (ATSEM). Si son ministère ne prend pas la décision d’ouvrir le recrutement à des listes complémentaires, le rectorat devra procéder au recrutement de contractuels, qui n’ont pas suivi de formation adéquate. De plus, 104 demandes d’entrées dans le département (INEAT) ont été acceptées par l’Académie de La Réunion. Ce sont donc, pour le moment, 45 professeurs qui rejoindront le département à la rentrée 2018-2019. Il est surprenant de vouloir privilégier des contractuels ou des enseignants venant de l’extérieur, alors que les candidats sur listes complémentaires ont toutes les compétences et la formation liées au métier de professeur des écoles. Proches du territoire réunionnais et de sa jeunesse, ils en connaissent les spécificités et les difficultés. Il lui demande s’il compte procéder rapidement au recrutement des listes complémentaires du CRPE Réunion 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10833</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement des élèves en situation de handicap
	        10833. — 17 juillet 2018. — Mme Fiona Lazaar attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Alors que le 10 avril 2018, le Président de la République réitérait son engagement à œuvrer pour une société plus inclusive lors de son discours devant les évêques de France, il lui apparaît que la prise en charge du handicap dès la petite enfance, et notamment à l’école, est le premier levier d’action qui doit permettre de relever le défi de l’inclusion et plus largement de la lutte contre les inégalités. Ainsi, elle souhaiterait connaître les actions engagées et moyens alloués par l’éducation nationale pour garantir le bon suivi en milieu scolaire des élèves en situation de handicap, et cela plus particulièrement dans le contexte de recentrage des contrats aidés sur cette mission d’accompagnement. Elle souhaite à ce titre insister sur l’enjeu essentiel de garantir la continuité de l’accompagnement pour les élèves. Elle souhaiterait ainsi par ailleurs connaître les possibilités et modalités d’évolution prévues pour les personnels en contrat unique d’insertion (CUI) qui souhaiteraient s’orienter vers des postes d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), alors qu’il a annoncé la création de 4 500 postes d’AESH à la rentrée prochaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10840</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6269</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Reconnaissance des AESH
	        10840. — 17 juillet 2018. — Mme Agnès Thill attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, sont contraints d’enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui implique un cruel manque d’attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l’éducation nationale tout au long du parcours de l’élève : de la première année de maternelle à l’obtention du baccalauréat, voire au-delà. L’accompagnant peut être amené à accompagner l’enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l’école le vecteur de l’inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l’insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’améliorer la condition des accompagnants d’élèves en situation de handicap, l’attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10842</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation précaire des AESH et AVS
	        10842. — 17 juillet 2018. — M. Thomas Rudigoz attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation précaire des Accompagnants d’élève en situation de handicap (AESH) et des Auxiliaires de vie scolaire (AVS). La circulaire no 2017-084 du 3 mai 2017 déclare qu’ils sont responsables de l’accompagnement de l’enfant dans sa vie quotidienne, vie sociale et professionnelle et dans le milieu scolaire, rendant le travail qu’ils fournissent indispensable pour de nombreuses familles en France. Cependant, ils rencontrent de nombreux obstacles, tant financiers que matériels qui entravent leur travail. En plus de temps partiels forcés et d’une rémunération en fin de mois souvent très faible, les AESH doivent faire face à un manque de formation considérable ainsi qu’à des conditions de travail précaires, en particulier dû à leur rattachement à un élève plutôt qu’à un établissement, les excluant d’emblée de l’équipe pédagogique. Ce manque d’attractivité crée un déficit de personnel car nombreux sont ceux qui décident de changer de profession ou de ne pas accepter de poste aux vues de ces difficultés patentes. Malgré l’annonce de la création de plus de 11 200 postes d’AVS à la rentrée 2018, il manque toujours des mesures concrètes quant à la meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures seront mises en place afin d’améliorer la formation, rémunération et intégration de ce personnel indispensable à l’accompagnement et la réussite scolaire des élèves en situation de handicap en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10856</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Enseignement du génocide arménien en Turquie
	        10856. — 17 juillet 2018. — M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l’éducation nationale, afin de savoir si les établissements en Turquie d’enseignement dépendant directement de l’État français, ou placés sous contrat d’association avec lui, ont bien à leur programme l’arrêté du 25 juillet 2008 avec et y compris l’évocation du génocide des Arméniens. En effet, par sa décision du 4 juillet 2018, le Conseil d’État a rejeté la demande d’une association pour la neutralité de l’enseignement de l’histoire turque, tendant à abroger l’arrêté en question, fixant le programme d’enseignement d’histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège, en tant qu’il prévoit l’évocation du « génocide des Arméniens » en classe de troisième. Le Conseil d’État a donc tranché et il souhaiterait donc qu’on lui confirme que le génocide arménien est bien enseigné dans les établissements français de Turquie et qu’il y est traité conformément à ses instructions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10858</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Ascenseur social et éducation
	        10858. — 17 juillet 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’ascenseur social qui, selon l’étude de France Stratégie, serait en panne. Bien plus que le sexe ou l’origine migratoire, cette étude pointe le poids des origines sociales et l’importance du diplôme dans les différences de niveau de vie. Ainsi les enfants de cadres supérieurs ou de chefs d’entreprise sont surreprésentés parmi les personnes disposant du niveau de vie le plus élevé et les enfants d’ouvriers le sont chez les plus pauvres. Le niveau de diplôme est également un facteur déterminant dans le niveau de vie des individus ; or l’accès au diplôme dépend beaucoup du milieu social d’origine. Bien que les niveaux d’inégalité de revenus soient plus faibles en France que dans beaucoup d’autres pays comparables du fait d’un système social et fiscal qui favorise la redistribution, les conditions de l’égalité des chances ne semblent pas être réunies pour permettre à l’ascenseur social de fonctionner. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de permettre une meilleure mobilité sociale grâce notamment à l’éducation, levier capital pour des résultats durables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6270</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Fermeture des CIO : comment maintenir la lutte contre le décrochage scolaire?
	        10909. — 17 juillet 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir des CIO suite à l’annonce du Gouvernement au sujet de leur fermeture d’ici deux ans. Comme l’a rappelé le Gouvernement, l’orientation des jeunes générations est un enjeu majeur pour le pays qui souffre d’un grand nombre de décrocheurs et d’échec dans l’enseignement supérieur. À ce titre, Mme la députée est sollicitée par différents directeurs de CIO et d’écoles de son département, inquiets sur le sort des CIO. La crainte de voir ces centres disparaître d’ici deux ans leur fait regretter que le système d’évaluation désuet et inadapté dit « BILAC » n’ait pas été repensé avant la décision de cette mesure radicale. Le contexte d’existence des CIO a évolué depuis leur création. L’explosion d’internet et des réseaux qui permettent une meilleure recherche d’informations pour les publics ainsi que l’augmentation de la souffrance en milieu scolaire sont deux facteurs essentiels à l’évolution de ce contexte. Les outils des CIO n’ont ainsi pas pu évoluer en parallèle, un manque de moyens inhérents aux politiques précédentes ne leur ayant pas permis de s’adapter. Les compétences des CIO ne sont donc pas réellement reconnues. Si le Gouvernement pense qu’aujourd’hui, les régions ont la responsabilité d’un service public régional de l’orientation qui s’arrête aux portes de l’école, il ne peut être négligé le fait que l’État affecte encore trop souvent en fonction des places offertes plutôt qu’en fonction des besoins et des projets des élèves. Il faut que les établissements scolaires, qui accueillent tous les élèves, soient de réels lieux d’orientation, à l’intérieur des écoles et tout au long de la scolarité des jeunes. Si les régions récupèrent la compétence au sujet de l’information et de la formation, notamment en milieu scolaire, il est un risque réel qu’elles soient partiales selon les partis politiques qui sont à leurs têtes. Il risquerait donc qu’il y ait en France des différences de traitement de l’orientation pour les jeunes dans la mesure où les régions dicteraient au personnel scolaire leurs volontés politiques. Les CIO ont donc un rôle indépendant qui a trait, au-delà de l’information et de la formation, au travail d’équipe des établissements scolaires, à l’écoute des enfants et des adolescents, ou encore à la scolarisation des enfants de migrants. Il faut une évolution des structures ; celle des CIO peut intégrer pleinement le tissu scolaire au plus près des élèves. Il s’agit de bien définir et reconnaître ses compétences pour accompagner au mieux les élèves tout au long de leur parcours pour savoir faire des choix liés à leurs goûts et à leurs talents. Mme la députée a aussi été sollicitée par les PsyEN qui craignent de ne pas être visibles avec la réforme en étant rattachés aux établissements scolaires. Les publics en décrochage scolaire qui ne passent plus le pas de la porte des établissements scolaires ne vont pas pouvoir atteindre les PsyEN et donc auront moins de chance de pouvoir être orientés. Le lieu des PsyEN, devenant uniquement les écoles, ne permettront plus aux différents acteurs scolaires de pouvoir intervenir pour les publics en décrochage en dehors de l’école. Les CIO représentaient auparavant un lieu de rencontre ouvert. Les compétences des régions risquent de faire varier le rôle des PsyEN ce qui créera des distorsions de chance entre tous les élèves de France. Les publics en décrochage représentent donc la première inquiétude des professionnels en milieu scolaire. Le Gouvernement a annoncé que du « temps élève » sera débloqué tout au long du collège et du lycée pour une information sur l’ensemble des formations existantes ouvert aux régions, à raison de 54 heures annuelles. Il y aura aussi le développement des équipes régionales en charge de l’orientation avec le transfert des personnels des actuelles délégations régionales de l’ONISEP et un recentrage de l’opérateur national ONISEP sur les données stratégiques en matière d’orientation. L’objectif annoncé par le Gouvernement est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. En revanche, le travail de lutte contre toute forme de rupture scolaire semble compromis avec la centralisation des PsyEN en milieu scolaire uniquement. Mme la députée souhaite donc connaître les solutions apportées par M. le ministre afin de combler d’un côté le besoin de reconnaissance des CIO et de l’autre, celui des acteurs des CIO et des PsyEN afin de lutter contre le décrochage scolaire. Aussi, elle souhaite l’alerter sur le besoin de ne pas affaiblir la portée des efforts des professionnels scolaires qui souhaitent empêcher le décrochage scolaire en dehors de l’école, là où se trouvent les élèves en rupture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6271</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Baisse du nombre de départs en colonies de vacances
	        10928. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Testé appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la baisse continue du nombre de départs en colonies de vacances. En effet, on constate une baisse de 50 % depuis 1995 du nombre d’enfants qui profitent de ce type de séjour. En raison d’une réglementation de plus en plus contraignante, les organisateurs voient leurs coûts augmenter et n’ont d’autres choix que d’augmenter les tarifs, ce qui ne permet plus aux familles d’offrir de tels séjours à leurs enfants. Dans une société qui connaît d’importantes barrières économiques, sociales et culturelles, les colonies permettent aux enfants d’expérimenter une nouvelle façon de vivre ensemble, de se rencontrer et d’échanger pour recréer du lien social. Permettre aux enfants de partir de nouveau en colonies de vacances répondrait donc à un réel besoin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre pour enrayer cette baisse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10760</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Équilibre temps de travail et vie privée pour les femmes
	        10760. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’équilibre entre le temps de travail et le temps de la vie privée. À l’heure ou le mouvement ME TOO a permis une réelle prise de conscience des enjeux graves que représentent les situations de harcèlement sexuel, il conviendrait de s’interroger désormais sur l’équilibre entre le travail et la vie privée des femmes. En ce sens, il existe de nombreuses situations qui font subsister des incompatibilités entre les heures de travail et les heures d’école, forçant un parent à travailler, dans l’immense majorité des cas ce sont les femmes, à temps partiel créant des situations non équitables sur le marché du travail. Il lui demande quels instruments juridiques et réglementaires permettent d’assurer cette égalité femmes-hommes et réduire l’écart créé par l’interruption d’emploi pour des raisons familiales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10762</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Prévention des violences conjugales lors des événements sportifs
	        10762. — 17 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la recrudescence des violences conjugales constatées lors de la coupe du monde. Outre-Manche, plusieurs enquêtes semblent indiquer une corrélation entre les violences commises contre les femmes et la diffusion des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA. C’est notamment ce que tend à prouver une enquête publiée en juillet 2013 dans le Journal of Research in Crime and Delinquency par les chercheurs Stuart Kirby, Brian Francis et Rosalie O’Flaherty. L’augmentation constatée des violences est de l’ordre de 26 %. Ce niveau considérable laisse à penser qu’une enquête du même genre réalisée en France indiquerait également une hausse de ces violences. En Angleterre, une association a décidé de diffuser une campagne de prévention spécifique. Cette initiative devrait être également reproduite en Suisse et au Japon. C’est pourquoi il souhaite apprendre de sa part si l’État s’est doté de moyens idoines pour mesurer une éventuelle hausse des violences faites aux femmes au moment des grandes compétitions sportives internationales et quelles initiatives elle compte prendre pour prévenir ces faits d’une terrible gravité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10763</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6272</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Suivi gynécologique et violences obstétricales
	        10763. — 17 juillet 2018. — Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par les patientes dans le cadre de l’accès au suivi gynécologique. Fin juin 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a remis son rapport sur la réalité des violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes. Ce document fait état de chiffres alarmants sur plusieurs aspects de la relation patientes-praticiens, de l’accompagnement à la contraception, au suivi pré et post-natal en passant par les actes obstétricaux au cours des accouchements. Parmi les violences les plus pointées du doigt, l’épisiotomie concerne un accouchement sur cinq en France, là où l’OMS préconise un taux deux fois moins élevé, soit 10 % des accouchements. Mais les femmes concernées par des épisiotomies déplorent surtout, pour la moitié d’entre elles, l’absence d’information à ce sujet. Les violences sont aussi celles vécues hors du cadre de la grossesse, notamment pour des examens préventifs ou des prescriptions de contraceptifs. Les témoignages de patientes s’accumulent, confrontées à la brutalité des actes pratiqués comme les touchers vaginaux, aux jugements de leurs pratiques sexuelles, aux refus d’actes dans le cas par exemple de pose de stérilet. Toutes ces questions sont abordées dans le rapport du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles ne doivent pas faire oublier le nombre d’actes pratiqués correctement par les praticiens, gynécologiques, obstétriciens, sages-femmes, et qui sont essentiels tout au long des étapes de la vie des femmes. Parallèlement, les femmes font face à la difficulté grandissante d’accès au suivi gynécologique. Et pour cause, la pénurie de gynécologues médicaux concerne l’ensemble du territoire français s’aggravant particulièrement dans les territoires déjà concernés par la désertification médicale. Entre 2007 et 2017, le nombre de spécialistes en gynécologie médicale a chuté de 41,6 %. En Seine-Saint-Denis, on dénombre 8,25 gynécologues pour 100 000 habitants, contre 28,6 à Paris. Certaines villes du département n’ont même aucun gynécologue libéral, comme Aulnay-sous-Bois. Dans le meilleur des cas, les femmes se tournent vers d’autres praticiens comme les gynécologues obstétriciens. Mais la spécialité de ces praticiens est l’accouchement et les actes chirurgicaux, et non pas le suivi élargi des problèmes hormonaux, de la contraception, des troubles du cycle, de la ménopause ou des maladies. Cette réalité pourrait expliquer la démultiplication des actes mal vécus par les patientes. Dans les cas les plus graves, les patientes n’ont aucune alternative à l’absence de gynécologue et abandonnent tout suivi. La relation de confiance entre patientes et praticiens est aujourd’hui compliquée. Elle lui demande quels sont les moyens humains et financiers prévus par le Gouvernement pour faire face à l’existence réelle et nombreuse d’actes médicaux mal vécus par les patientes, pour améliorer le suivi gynécologique et obstétricien, et pour assurer un suivi gynécologique bienveillant à toutes les femmes sur l’ensemble du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10871</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Harmonisation congé maternité
	        10871. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l’assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d’une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d’harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l’ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d’un congé maternité dans les meilleures conditions d’indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu’il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10741</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Algorithmes « locaux » de Parcoursup
	        10741. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les critères de sélection mis en place par le nouveau dispositif ParcourSup qui pourraient à certains égards être vécus comme de la discrimination et remettre en cause l’égalité des chances quant à l’accès au cursus post-bac. Au niveau national, 149 690 jeunes n’ont encore reçu aucune proposition (source : ministère de l’enseignement supérieur, données datées du 3 juillet 2018). En Seine-Saint-Denis, les lycéens ont particulièrement été touchés par cette inégalité. Les chiffres fournis par les syndicats enseignants sont évocateurs de même que l’attitude de certains chefs d’établissements qui refusent de communiquer les résultats de ParcourSup de leurs élèves aux enseignants. Certains algorithmes classeraient les élèves selon le rang de leur lycée d’origine, ce qui contribuerait au renforcement de la ségrégation sociale et au développement des inégalités territoriales déjà criantes sur le territoire. M. le député s’interroge sur l’existence d’algorithmes dits « locaux », s’ajoutant ainsi aux algorithmes « nationaux », introduisant une différenciation territoriale et donc inévitablement une ségrégation. Contrairement aux algorithmes « nationaux » qui ont été rendus publics en mai 2018, les algorithmes « locaux » ne le sont pas. Ce grand manque de transparence est aussi incompréhensible qu’inquiétant et rompt à l’évidence l’égalité républicaine qui doit être de rigueur. Dans un souci de transparence, il souhaite d’une part savoir les raisons de la mise en place de tels algorithmes « locaux », et d’autre part savoir si ces derniers seront rendus publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10742</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6273</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Contribution vie étudiante et de campus pour les étudiants à distance
	        10742. — 17 juillet 2018. — Mme Agnès Thill alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le paiement de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) par les étudiants inscrits à une formation à distance. En application de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (ORE), l’inscription à l’université requiert l’acquittement au préalable de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) auprès du CROUS. La CVEC est destinée à favoriser l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé. Cependant, les étudiants à distance ne bénéficient pas des infrastructures et des avantages mis à disposition de ceux fréquentant les campus universitaires. Pourtant cette contribution leur est bien obligatoire pour toute inscription à une formation à distance en lien avec une université. Par ailleurs, certains étudiants en sont d’ores et déjà exonérés. C’est le cas notamment des boursiers sur critères sociaux du CROUS. Aussi, elle lui demande ce qu’entend répondre le Gouvernement à ces étudiants qui souhaitent s’inscrire dans une formation à distance, qui ne bénéficieront donc pas des services financés par la CVEC et qui souhaitent en conséquence s’en voir exonérés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10744</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        La situation des élèves inscrits en classe préparatoire en IFSI, 2018/2019
	        10744. — 17 juillet 2018. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la situation des élèves s’étant inscrits en classe préparatoire aux concours IFSI pour l’année 2018/2019 suite à la présentation du dossier sur l’universitarisation des études de santé le 5 juillet à Caen. Ces élèves sont effectivement inscrits sur la plateforme Parcoursup mais leur choix portant sur ces prépas infirmières tant leur souhait de suivre la formation en IFSI est fort qu’ils ont refusé pour beaucoup les choix ayant reçu une réponse positive à Parcoursup et donc, de fait, se retrouvent sans affectation pour la rentrée prochaine. Elle a effectivement bien noté que le nouveau dispositif d’admission en IFSI entrait en vigueur en 2019 et que le parcours des étudiants ayant suivi une préparation sera pris en compte et valorisé dans l’examen des dossiers. Ce sont d’ailleurs des mesures de simplification qu’elle salue. Toutefois, les prépas infirmières étant principalement axées sur le concours d’entrée, les remontées de terrain témoignent de la fermeture éventuelle d’un certain nombre d’entre elles à défaut d’une adaptation de la palette de formation, axée telle que préconisée, sur les compétences complémentaires et non plus sur la préparation aux concours. Cette situation met les élèves s’étant inscrits en école préparatoire au concours IFSI dans l’embarras, certains se retrouvant dans un climat anxiogène, leur centre de formation menaçant de ne pouvoir assurer les cours à la rentrée. De fait, elle la questionne sur l’avenir de ces élèves qui seront sans établissement l’année prochaine et qui risquent, sans solution de repli et d’urgence, une année blanche. Elle la questionne par ailleurs sur les dispositifs prévus pour ces étudiants qui ont sacrifié toutes leurs affectations possibles pour une prépa étant dans l’ignorance de ces modification d’accès aux IFSI, prépas qui menacent de ne pouvoir assurer la rentrée 2018. Enfin, elle souhaiterait qu’elle puisse l’assurer de la prise en compte effective de l’année de préparation pour ceux qui la suivraient à la rentrée dans le dossier Parcoursup 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10745</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6274</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Rémunération et titularisation des maîtres de conférence des universités
	        10745. — 17 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’effort supplémentaire à mener en matière de rémunération et de titularisation des maîtres de conférence pour la rentrée 2018. Dès leur titularisation, ceux-ci bénéficient d’une rémunération de 2 169,63 euros bruts (indice 1). Ce niveau de rémunération n’est toujours pas à la hauteur du temps investi par ces titulaires pour la recherche en doctorat et pour les heures d’enseignement réalisées en vacation ou en poste d’attaché temporaire d’enseignement et de recherche (ATER). Ce niveau de traitement ne reflète pas, en conséquence, le niveau de diplôme des maîtres de conférence. De plus, les titularisations restent encore insuffisantes au regard du grand nombre d’étudiants qui entreront dans les universités. Par exemple, dans des licences relevant des sciences sociales, des travaux dirigés ne sont toujours pas pourvus, faute de personnel titulaire suffisant. Si des efforts incontestables ont été menés par le Gouvernement, notamment une enveloppe de 100 millions d’euros allouée en 2017 pour accompagner les établissements face à la hausse des effectifs d’étudiants ou encore une hausse de la valeur du point d’indice, ces efforts doivent se poursuivre dans le cadre du projet de loi finances 2019. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte accentuer ses efforts, d’une manière ou d’une autre, dans la rémunération et la titularisation des maîtres de conférence des universités publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10772</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) et apprentissage
	        10772. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le décret d’application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui crée l’obligation pour les apprentis, de verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur, alors même qu’ils ne peuvent bénéficier de l’ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Outre le frein non négligeable que cette contribution représente et qui va à l’encontre du développement de l’apprentissage, il ressort qu’il y a manifestement une contradiction avec l’article L. 6221-2 du code du travail, issu de l’article 14 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014, qui stipule qu’« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ». C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire les apprentis sur la liste des publics exonérés de CVEC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10773</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Demande d’exonération de CVEC pour les apprentis
	        10773. — 17 juillet 2018. — M. Adrien Morenas attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’impact de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui va notamment conduire dans l’état à une imposition de 90 euros par an et par apprenti en cursus d’enseignement supérieur. Outre le frein non négligeable que ce prélèvement représente à l’encontre du développement de l’apprentissage, et aux modifications des conditions d’accueil des jeunes en cours de cursus, il ressort qu’il y a manifestement contradiction avec l’article L. 6221-2 issu de la loi Sapin de 2014 : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ». Le principe de gratuité de l’apprentissage semble désormais mis à mal et cela est vécu comme un virage relativement incompréhensible par le milieu de l’apprentissage compte tenu de la volonté générale de vouloir développer ce mode de formation. Il l’invite donc vivement à faire inscrire les apprentis dans la liste des publics exonérés de CVEC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6275</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Conditions de travail des employés du centre de recherche de l’INRA
	        10884. — 17 juillet 2018. — M. Sacha Houlié attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les inquiétudes des employés des unités expérimentales et de recherche de l’INRA Nouvelle Aquitaine s’agissant des conditions d’exercice de leurs missions. Les agents de cet établissement public déplorent la baisse de 6 % de leurs effectifs. Sur le site de la Vienne, ce sont ainsi 50 agents qui depuis 13 ans n’ont pas été remplacés. Les conséquences rapportées sont les suivantes : augmentation de la charge de travail, désorganisation des services, et une recrudescence des maladies professionnelles et des arrêts de travail. Trente temps plein sont jugés nécessaires pour pallier ce manque d’effectifs et le budget de fonctionnement n’évolue pas dans le sens d’une augmentation de la masse salariale. En conséquence, et eu égard aux effets sur la qualité des travaux de recherche, et à la dégradation de la qualité de vie au travail des employés de l’INRA, il lui demande, d’une part, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre budgétaire lié au financement des ressources humaines de l’INRA, d’autre part s’il envisage des solutions non-budgétaires à la problématique exposée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Restitution des crânes des combattants algériens
	        10652. — 17 juillet 2018. — Mme Fadila Khattabi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la problématique du rapatriement en Algérie des crânes algériens actuellement conservés au Musée national d’histoire naturelle-Musée de l’homme (MNHN). Les autorités algériennes ont interpellé le Gouvernement français sur ce sujet en 2016 afin d’obtenir des éléments de réponse concernant la procédure et la liste des restes conservés. Lors de son déplacement en Algérie le 6 décembre 2017, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’est engagé à restituer « les crânes des disparus ». Dans la continuité de cette déclaration, lors du dernier comité intergouvernemental de haut niveau réunissant les ministres des affaires étrangères français et algériens, le Gouvernement français a validé le principe d’une commission scientifique conjointe afin d’identifier les restes à rapatrier. Aussi, compte tenu de ces engagements et de la charge symbolique que cette restitution représente pour l’Algérie, elle souhaiterait l’interroger sur les critères du modus operandi adopté pour cette restitution ainsi que sur les délais de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger
	        10715. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins, qu’ils soient nationaux ou locaux. S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d’une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu’elles continuent pour certaines d’être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l’étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l’éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l’ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l’étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10776</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6276</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Inscription sur les registres consulaires
	        10776. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux français résidant hors de France qui n’ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des français de l’étranger mais les autorités s’accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l’INSEE estimait-il en 2015 à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors de France. L’inscription sur les registres consulaires, qui n’est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, ainsi, se voir octroyer plus facilement leurs documents d’identité ou bourse d’étude par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C’est, par exemple, sur ces listes qu’est basé le système d’ilotage, dont l’utilité n’est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d’un chef d’îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d’urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement à nos compatriotes les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l’étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s’être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dont la dixième circonscription des Français de l’étranger qui comprend quelques zones d’instabilité notamment politique et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. D’après les témoignages portés à sa connaissance, nombreux sont les Français établis à l’étranger qui renoncent à s’inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige notamment de disposer d’un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait l’interroger sur la faisabilité de la mise en place d’un second niveau d’enregistrement auprès des autorités consulaires, dont les modalités d’inscription seraient allégées, à l’image de ce qui se pratique dans le cadre du dispositif Ariane, et dont l’usage serait réservé à la diffusion d’informations relatives à la sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10777</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Madagascar - Interdictions de sortie de territoire
	        10777. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français faisant l’objet d’une interdiction de sortie du territoire à Madagascar. Au cours de ces derniers mois en effet, le nombre de décisions de cette nature, prononcées par les autorités malgaches, sans que les mis en cause en soient avisés, ont eu tendance à se multiplier. Les personnes frappées par une telle interdiction ne l’apprennent ainsi, à leurs dépens, qu’au moment d’un départ vers une destination étrangère. Ils se retrouvent « bloqués » sur le territoire malgache, sans préavis et sans être informés des fondements de cette décision. D’après les témoignages portés à sa connaissance, les postes diplomatiques français et consulaires ne se voient pas non plus notifiés en amont l’existence de telles interdictions, ce qui limite leur capacité à proposer un suivi et un accompagnement aux personnes concernées, ainsi qu’à vérifier la conformité de ces décisions, rendues sans jugement, avec la loi qui s’applique localement. Au regard de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des actions qui pourraient être mises en œuvre, en lien avec les autorités malgaches, pour permettre à la France d’être mieux informée du sort réservé aux ncitoyens se retrouvant dans ce cas de figure et de leur proposer un dispositif de protection et d’accompagnement plus étroit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10800</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Budget Alliance française
	        10800. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes soulevées par l’Alliance française s’agissant de la préservation des subventions de l’État qui lui sont allouées annuellement, ainsi que des personnels mis à disposition de certaines antennes par les ambassades. Premier réseau culturel international du monde, avec 825 « succursales » présentes dans les cinq continents, l’Alliance française contribue avec efficacité au rayonnement de la langue française. Elle est à ce titre un outil précieux, dont la vitalité se confirme d’année en année. Grâce au chiffre d’affaires dégagé par les cours de français qui y sont dispensés, les Alliances affichent un taux d’autofinancement de l’ordre de 96 % et demeurent peu dépendantes des crédits de l’État français. Ceux-ci sont toutefois par endroit essentiels au bon fonctionnement du réseau. Les lois de finance adoptées depuis 2015 ont toutes affiché une baisse de ces subventions, diminution qui ne s’est jusqu’alors jamais traduite dans les faits, les dotations versées ayant toujours été supérieures aux crédits votés. Cette méthode d’affectation n’est pas de nature à permettre aux Alliances de disposer d’une stabilité et d’une sécurité budgétaires, pourtant indispensables à leur ancrage et à leur développement. De plus, de réelles difficultés de fonctionnement ont émergé consécutivement à la baisse du nombre d’équivalents temps plein mis à la disposition du ministère des affaires étrangères en particulier sur des postes de directeur, de délégué général et de chargé de mission. Entre 2012 et 2017, ces mises à dispositions sont passées de 322 à 281, soit une diminution de 12 %, ce qui a pu déstabiliser localement les organisations de travail. Au regard de ce contexte et des efforts menés parallèlement par l’Alliance pour diversifier ses sources de financement, elle souhaiterait avoir connaissance des actions que le Gouvernement entend mettre en place pour la mise en sécurité de ce réseau qui participe directement de la présence et de l’influence de la culture française dans le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10850</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6277</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Activités de certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes
	        10850. — 17 juillet 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les activités, économiques et commerciales, développées par certaines entreprises françaises dans les colonies israéliennes au sein du territoire palestinien occupé. En effet, le rapport de la mission internationale indépendante d’établissement des faits, chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, a constaté que certaines entreprises avaient, directement et indirectement, permis, facilité ou profité de la construction et de la croissance des colonies de peuplement. Par la résolution 31/36 du 24 mars 2016, le Conseil des droits de l’Homme a donc demandé au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme d’établir une base de données de toutes les entreprises impliquées dans de telles activités. Par un rapport en date du 1er février 2018, le Haut-Commissaire a fait état de l’avancement dans la constitution de la base de données, dénombrant quatre entreprises françaises. Cependant, les noms des entreprises n’ont toujours pas été rendues publiques à ce stade. En outre, dans cette même résolution 31/36, le Conseil des droits de l’Homme a exhorté les États à prendre des mesures destinées à faire en sorte que les entreprises domiciliées sur leur territoire ou relevant de leur juridiction, s’abstiennent de commettre des atteintes graves aux droits de l’Homme des palestiniens, ou d’y contribuer. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour dissuader les entreprises françaises de se livrer à des activités liées aux colonies israéliennes, mais aussi pour soutenir la publication de la base de données des entreprises impliquées dans de telles activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10851</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide financière à des pays étrangers
	        10851. — 17 juillet 2018. — M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10852</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Elimas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Aide petite enfance dans le cadre de l’aide publique au développement
	        10852. — 17 juillet 2018. — Mme Nathalie Elimas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la part consacrée à la petite enfance de l’aide publique au développement. La loi no 2014-773 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale fixait pour la France la recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de sa politique de développement. En outre, le 2 février 2018, à l’occasion de la conférence du Partenariat mondial pour l’éducation qui s’est tenue à Dakar, le Président de la République a insisté sur l’importance de l’éducation. À ce titre, il a annoncé que la France porterait sa participation financière à 200 millions d’euros pour la période 2018-2020. Bien que saluant cet engagement il apparaît opportun d’alerter sur la nécessité de repenser l’emploi de ces fonds afin de consacrer une part plus importante pour la petite enfance. À ce titre, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les investissements futurs en la matière, plus précisément sur les sommes qui seront allouées à la petite enfance dans le cadre de l’aide publique au développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10853</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6278</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Avenir de la French Arabian Business School
	        10853. — 17 juillet 2018. — Mme Béatrice Piron attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir de la French Arabian Business School située à Bahreïn. Cette école de commerce d’excellence forme les cadres à haut potentiel du Bahreïn, d’Arabie Saoudite et du Koweït en délivrant un MBA par le biais d’enseignements dispensés par plus de 75 % de professeurs francophones, principalement issus du corps enseignant de l’ESSEC Business School. Les cours sont dispensés en anglais mais il existe un module obligatoire de sensibilisation à la langue française et des cours de français sur objectif en lien avec l’Alliance française, sur la base du volontariat. En outre, les étudiants passent également plusieurs semaines sur les campus de l’ESSEC à Cergy et Singapour. Ce programme forme ces cadres supérieurs via des méthodes dispensées sur le modèle de l’ESSEC Business School, ce qui améliore très sensiblement la vision de la France par les futurs dirigeants du Golfe. Des entreprises stratégiques, comme Saudi Aramco, Alba, Saddara Chemical Company ou Garmco comptent de plus en plus de cadres supérieurs qui ont pu bénéficier de cette formation plutôt que d’être pris en charge par le système d’enseignement supérieur anglo-saxon, très bien implanté dans cette zone. En tant qu’instrument de diplomatie d’influence, cette école est d’une utilité indéniable dans une perspective d’intelligence économique et de formation de l’élite en provenance notamment d’Arabie Saoudite, pays qui se trouve sur le chemin de réformes économiques et sociales importantes. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, par le biais de l’agence Expertise France, finance le poste de directeur de la French Arabian Business School et l’ Arabian Gulf University rémunère directement l’ESSEC pour l’accompagnement académique. Le contrat entre l’Arabian Gulf University et le gouvernement français prendra fin en septembre 2019. Concrètement, cela signifie que la direction de l’école pourrait ne plus être française et que le partenariat adossé à l’école risque de devenir anglo-saxon, s’appropriant ainsi les bénéfices de 7 années de développement financés en partie par la diplomatie française. Il apparaît donc nécessaire de poursuivre cette expérience très réussie de diplomatie économique et à cette fin, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de renouveler cette coopération est prévue et budgétée par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10854</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Camps de détention - Populations ouïghours
	        10854. — 17 juillet 2018. — M. Rémi Delatte alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la détention des populations ouïghours dans des camps de concentration en Chine. Les Ouïghours, une population autochtone du Turkestan Oriental, font aujourd’hui l’objet de mesures répressives d’une grande brutalité, et l’on estime que plus d’un million d’entre eux sont enfermés dans des camps de « rééducation », véritables camps de concentration où ils sont forcés à abandonner leur identité ethnique. Au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies comme dans toutes les instances humanitaires internationales, des voix s’élèvent pour dénoncer la plus grande incarcération de masse d’une minorité. Aussi, il lui demande les mesures que compte prendre la France pour condamner fermement cette détention et garantir, en Chine, la liberté des populations ouïghours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10857</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Taxes américaines sur les importations d’automobiles
	        10857. — 17 juillet 2018. — Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position française face à la volonté américaine de taxer les importations d’automobiles. Outre, l’imposition depuis le 1er juin 2018 de taxes sur les importations d’acier et d’aluminium aux États-Unis, le président américain envisage d’instaurer des droits de douane à hauteur de 20 %, contre 2,5 % à l’heure actuelle, sur la totalité des voitures assemblées en Europe et importées aux États-Unis. Dans ses observations écrites, en date du 29 juin 2018, destinées au département du commerce américain, l’Union européenne prend note de cette volonté de taxer ces importations et soutient, comme c’était le cas des tarifs sur l’acier et l’aluminium, que l’enquête concernant l’importation de véhicules automobiles manque de légitimité, de base factuelle et viole les règles du droit commercial international. L’Union européenne ajoute que la mise œuvre de ces mesures commerciales restrictives porteraient, non seulement, préjudice au marché européen mais également aux exportations américaines, estimant que jusqu’à 294 milliards de dollars d’exportations américaines pourraient faire l’objet de mesures de rétorsion commerciale de la part des partenaires commerciaux. Les entreprises allemandes seraient particulièrement touchées par l’application de ces taxes restrictives. Selon les calculs de l’ Institute for Economic Research, l’Allemagne subirait, en effet, une perte évaluée à 5 milliards d’euros, soit 0,16 % de son produit intérieur brut. Le 5 juillet 2018, la Chancelière allemande Mme Merkel s’est d’ailleurs déclarée « prête » à négocier une baisse des taxes sur l’automobile, à condition de trouver « une position européenne commune ». Cette question sera évoquée, fin juillet 2018, lors de la prochaine visite du président de la Commission européenne, M. Juncker, à Washington. Elle attire son attention sur l’importance de rester fermement attaché à la préservation de l’unité européenne et l’interroge sur la position française face aux déclarations de la Chancelière allemande quant à un éventuel abaissement de taxes sur les exportations d’automobiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6279</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Résolution du Parlement européen sur le sort des Américains accidentels
	        10933. — 17 juillet 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort des citoyens français, également détenteurs de la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le territoire américain mais qui n’y ont jamais vécu. Suite à la conclusion de la convention bilatérale FATCA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis en novembre 2013, les banques françaises sont tenues de communiquer aux autorités américaines les informations liées aux comptes détenus par ces « Américains accidentels » sous peine de sanctions financières. Originellement mise en place pour éviter à ces bi-nationaux d’être doublement imposés, la convention les a en réalité placés dans une situation administrative délicate. Les établissements bancaires refusent en effet de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l’absence de transmission par ceux-ci de leur numéro d’identification fiscale américain. Or l’obtention de ce numéro, de même que le renoncement à la citoyenneté américaine, est conditionnée à la régularisation de leur situation fiscale auprès des autorités américaines. Ces procédures sont longues et onéreuses. Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a voté une résolution préconisant notamment l’ouverture de négociations avec les États-Unis visant à permettre aux « Américains accidentels » de « se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l’égard de cette résolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Lutter contre les vins espagnols « francisés »
	        10648. — 17 juillet 2018. — M. Louis Aliot attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le problème des vins rosés espagnols « francisés ». Alertée par des viticulteurs français lors de l’année 2015, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a enquêté pendant deux ans sur les vins rosés espagnols « francisés ». Il apparaît que des millions de litres de rosé espagnol ont été vendus pour du vin français. Selon Alexandre Chevallier, directeur adjoint de la DGCCRF, les cas de « francisation » concerneraient plus de 70 000 hectolitres de vin, c’est-à-dire l’équivalent de 10 millions de bouteilles de vin rosé. Dans près d’un établissement contrôlé sur cinq, le rosé présenté comme français était en réalité espagnol. Il était évidemment beaucoup moins cher. En 2016, le rosé en vrac espagnol se vendait à 0,34 euro/litre contre 0,75 à 0,90 euro/litre pour le rosé français. Un établissement contrôlé sur cinq présentait aussi une anomalie d’étiquetage. Ces fraudes massives représentent un manque à gagner considérable pour des viticulteurs français souvent endettés et en grande difficultés financières. Nous ne pouvons pas tolérer que de telles choses se produisent à une si large échelle, notamment pour les vins rosés du Roussillon, du Languedoc mais aussi ceux de Provence et du Bordelais. L’image des vins français est telle que les producteurs espagnols semblent obligés d’y avoir recours pour augmenter le prestige de leurs vins. En outre, le consommateur est trompé, croyant acheter un vin français alors qu’il achète un vin espagnol. Il lui demande ce qu’il compte faire pour lutter contre cette concurrence profondément déloyale qui met à mal la confiance entre deux grands pays viticoles européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10855</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Création d’un institut français à Erevan (Arménie)
	        10855. — 17 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur l’absence d’une présence culturelle française, structurée, visible et officielle, en Arménie. Ce pays, qui a connu en mai 2018 une révolution populaire, pacifique et démocratique, est membre de la francophonie. Les 11 et 12 octobre 2018, Erevan, capitale de l’Arménie, accueillera le prochain sommet de la francophonie. Le Président de la République Emmanuel Macron y participera. À ce titre, la France aurait pu se doter d’un institut culturel à Erevan, par exemple en nouant un partenariat avec la Fondation Aznavour, personne morale de droit arménien, qui a acquis, le 27 mars 2017, la maison Charles Aznavour, située au centre d’Erevan. Cependant, la Cour des comptes a critiqué, à plusieurs reprises, le statut des établissements à autonomie financière (EAF), dont font partie les instituts français. La Cour estime que leur statut est contraire aux principes d’unité et d’universalité budgétaire posés par l’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001. La situation de ces instituts français est donc fragilisée et leur avenir incertain. La Cour des comptes estime que toutes les options d’évolution des EAF ont été étudiées et ce, malgré l’attente des conclusions du groupe de travail chargé d’étudier les « modalités d’évolution des EAF, avec le double objectif de permettre l’autonomie financière et le respect des principes budgétaires ». Conscient de la difficulté juridique que pose l’autonomie financière des instituts français au regard de la Cour des comptes, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose de pistes de réflexion ou bien des plans d’action pour mettre en œuvre à court terme une structure visible et officielle de la présence culturelle française en Arménie et qui puisse répondre aux exigences formulées par la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6280</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Tourisme : bilan de l’action du comité interministériel
	        10932. — 17 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur l’importance du tourisme pour l’économie française et sur l’impérieuse nécessité de mettre en place une politique ambitieuse de développement du secteur touristique. Il lui rappelle que le tourisme constitue un atout majeur pour les territoires et un élément économique essentiel, en tant que contributeur positif à la balance des paiements. Dans un environnement évolutif et hautement concurrentiel, il est nécessaire qu’il bénéficie des outils pour son développement et d’un cadre juridique lui permettant de s’adapter aux nouvelles attentes des consommateurs et des professionnels. Aussi, le comité interministériel du tourisme (CIT) s’est depuis un an réuni à deux reprises et a défini plusieurs priorités pour ce secteur de premier plan pour la France, première destination touristique mondiale. Aussi, à la veille de la saison estivale qui risque d’être fortement impactée par les grèves à répétition dans les transports aériens et ferroviaires et en sa qualité d’élu d’une circonscription dont l’activité économique est très fortement liée à l’activité touristique, il le remercie de bien vouloir dresser un bilan de l’action du CIT et de l’informer sur la mise en œuvre des mesures adoptées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Certificats d’immatriculation - Retards
	        10630. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Forissier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés liées à la nouvelle procédure de demande de certificat d’immatriculation, dématérialisée depuis le 6 novembre 2017. Cela répond à une volonté de désengorger les services préfectoraux et moderniser l’administration afin d’améliorer la qualité de service offerte aux usagers. Cependant, force est de constater que la traduction concrète de ce principe rencontre plus de difficultés que prévu. Ainsi, au début de l’année 2018, on estimait à environ 100 000 le nombre de dossiers en retard. À l’expiration du délai de validité du titre provisoire, beaucoup de Français n’ont pas d’autres choix que de continuer à circuler, désormais dans l’illégalité. Or, et pour beaucoup d’entre eux, la voiture est un moyen de vie indispensable et souvent même un outil de travail. Il est à noter que les habitants des territoires ruraux pour qui le véhicule est indispensable pour accomplir les actes de la vie quotidienne sont particulièrement pénalisés par ces complications administratives. Celles-ci viennent se rajouter aux difficultés déjà existantes et notamment, la limitation de la baisse de la vitesse sur les réseaux secondaires depuis le 1er juillet 2018. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour permettre de réduire les délais d’obtention de certificat d’immatriculation et les ramener à un temps raisonnable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6281</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Conséquences de la mise en place de l’Agence nationale des titres sécurisés
	        10631. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les conséquences de la mise en place de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Dans un souci de simplification, la dématérialisation des échanges avec les administrations se poursuit. Depuis le 1er novembre 2017, les demandes relatives au permis de conduire et aux immatriculations de véhicules se font obligatoirement en ligne, via l’Agence nationale des titres sécurisés. Ce qui devait être une simplification s’avère être un véritable casse-tête pour les professionnels et les particuliers confrontés à cette nouvelle obligation. En effet, de nombreux établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière se plaignent des difficultés engendrées par ces nouvelles procédures. Ils dénoncent notamment des retours de demande sans que figure le numéro d’enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), pourtant indispensable pour le passage à l’examen. Certains dénoncent également des délais plus longs qu’avant la dématérialisation des échanges. Ces situations commencent à pénaliser très fortement les professionnels qui voient s’allonger la liste d’attente aux examens. Autre exemple, un centre de formation de conduite de poids lourds ne peut pas présenter ses stagiaires aux épreuves pratiques, car il n’a pas reçu le NEPH. Cette situation est d’autant plus critique pour les élèves dont la date de validation du code s’approche des cinq années fatidiques. Les vendeurs de véhicules neufs ou d’occasion se retrouvent confrontés aux mêmes difficultés. Ils ne peuvent plus immatriculer, dans des délais très courts, les nouveaux véhicules vendus à leurs clients. Cela pénalise évidemment très fortement leur activité. S’il est inévitable qu’un nouveau dispositif tel que l’ANTS connaisse une période de jeunesse un peu compliquée, il apparaît néanmoins inadmissible qu’aucun dispositif visant à pallier ces difficultés n’ait été prévu. Un maintien des activités desservies par les préfectures et sous-préfectures pourrait pallier les carences de l’ANTS. Il lui demande que les préfectures et sous-préfectures reprennent en charge l’ensemble des activités dédiées à l’ANTS tant que cette dernière ne sera pas pleinement opérationnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Crouzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dispositif de téléprocédures de l’ANTS
	        10633. — 17 juillet 2018. — Mme Michèle Crouzet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le dispositif de téléprocédures de l’ANTS. Engagé dès l’été 2015, le plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG) a été progressivement déployé sur le territoire. Il avait pour ambition de moderniser l’administration française, en s’appuyant notamment sur la dématérialisation. Il poursuivait un double objectif : recentrer les missions des services préfectoraux, et rendre aux Français un service de meilleure qualité, plus simple et plus accessible. Ce second point prévoyait, entre autres, la généralisation des téléprocédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire, qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Or il semblerait que le second objectif du plan ne soit aujourd’hui pas respecté. Le 6 novembre 2017, les guichets des préfectures dédiés aux demandes de titres de circulation ont été fermés. Dès lors de nombreux Français ont rencontré des difficultés, notamment pour obtenir leur permis de conduire ou leur carte grise. Des difficultés qui, parfois, mènent à des situations particulièrement pénalisantes pour les citoyens. Les établissements d’enseignement à la conduite se trouvent, eux aussi, fortement impactés. Elle lui demande donc si des mesures seront mises en œuvre pour rendre opérationnel le dispositif de téléprocédures de l’ANTS, qui pénalise, chaque jour, de nombreux Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[départements
	        Évolution des personnels des sous-préfectures et préfecture des Ardennes
	        10708. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l’évolution des effectifs des personnels de la préfecture et des sous-préfectures du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10755</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Aide aux transports pour les clandestins
	        10755. — 17 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’annulation par le tribunal administratif de Paris d’une décision du conseil régional d’Île-de-France visant à supprimer la gratuité des transports régionaux pour les étrangers en situation irrégulière. Décidée sous la précédente majorité au conseil régional d’Île-de-France, la réduction de 75 % sur les tarifs de transport les étrangers en situation irrégulière constitue une injustice profonde pour les usagers franciliens qui eux, payent leurs titres de transport au plein tarif, et financent par le biais de leurs impôts ce dispositif coûteux. De plus, accorder des avantages à des personnes présentes sur le territoire français de manière illégale et reconnues comme telles est une aberration. Le maintien de cette prime à l’illégalité par l’autorité judiciaire, dont jouissent des individus qui ne devraient même pas être présents sur le territoire national, est indiscutablement scandaleuse. Il l’interroge sur les décisions que compte prendre le Gouvernement pour mettre fin aux situations dans lesquelles les personnes en situation irrégulière sont avantagées par rapport aux personnes qui respectent la loi française, notamment en ce qui concerne l’aide aux transports.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10756</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6282</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Rétention de mineurs accompagnés
	        10756. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation extrêmement préoccupante que vivent aujourd’hui même plusieurs dizaines d’enfants mineurs étrangers enfermés avec leur famille en rétention administrative ou en zone d’attente. En 2017, la France a battu un triste record avec l’enfermement de 304 mineurs, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2016. En 2018, les associations en charge de l’accompagnement des familles évoquent l’enfermement d’au moins 124 enfants. A la date du 8 juillet 2018, 8 enfants, dont un bébé, étaient en rétention. Pourtant, alors que les débats concernant la loi « Pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie » viennent de reprendre à l’Assemblée nationale, le Sénat a fait voter une disposition visant à encadrer, et donc à légitimer, la rétention des mineurs accompagnés, portant le délai maximal d’une telle rétention à cinq jours. Cette mesure est à la fois inutile et dangereuse. Elle est inutile en ce qu’elle ne limitera pas, dans les faits, les délais de rétention des familles puisque les périodes d’enfermement moyennes sont de 48 heures pour l’immense majorité des cas. Cette disposition est également dangereuse parce qu’elle donne de la légitimité, par son inscription dans la loi, à une mesure qui était jusqu’à présent pensée pour être exceptionnelle. La rétention des mineurs, même accompagnés, représente une violation des intérêts supérieurs de l’enfant, la place de ces derniers n’étant pas dans des centres de rétention vétustes et inadaptés. Il est d’ailleurs à rappeler que les enfants concernés sont très jeunes et ont besoin d’un encadrement particulier que ces centres ne proposent pas : en 2017, plus de la moitié des détenus avaient moins de six ans, et un quart entre 6 et 12 ans. Dès lors, il serait inadmissible que la rétention des enfants se généralise, d’autant plus que le droit français fait de l’assignation à résidence la règle et la rétention, l’exception, et que les enfants doivent, plus que tous autres individus, toujours être protégés par la loi. Il est donc urgent de mettre un terme à la rétention des mineurs accompagnés. Il souhaite donc connaître ses ambitions sur ce sujet qui inquiète et indigne à juste titre nombre de citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10778</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Favoriser les outils techniques d’enquête de la gendarmerie
	        10778. — 17 juillet 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens techniques dont disposent les gendarmeries pour mener leurs enquêtes. Et notamment, les écoutes et extractions des données des téléphones portables. Actuellement, la gendarmerie dispose d’outils qui lui permettent de décoder une grande majorité des données téléphoniques comme les messages, les appels, les mails, les positions géographique, l’historique de navigation, les photos. Mais qu’en est-il des données sur les nouvelles applications en réseaux comme Snapchat, WhatsApp et même Instagram et bien d’autres ? Si depuis la loi no 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques de 2015 (et notamment l’amendement no 1565), l’ARCEP peut qualifier comme opérateur une entreprise qui « exploite un réseau ouvert au public ou fournit au public un service de communications électroniques », cette qualification n’est pas suffisante pour permettre le travail complet des services de gendarmerie. Si le fait d’être déclaré comme opérateur oblige l’entreprise concernée à accepter d’être mise sur écoute, deux problèmes se posent. D’abord, la durée de cette procédure, à l’heure du numérique l’utilisation de certaines applications devient vite dépassée alors que d’autres voient très vite le jour. Le moment où il est utile de déclarer une personne comme opérateur jusqu’au moment où cette déclaration est mise en œuvre peut être très long. Enfin, les services de gendarmerie ne disposent pas des moyens techniques pour extraire et exploiter les données qui se trouvent sur ces nouveaux « opérateurs de communications ». La question de la réactivité entre la législation et les moyens techniques qui sont donnés pour son application se pose. Avec pour conséquences éventuelles, des répercussions sur les enquêtes menées pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, la criminalité et la délinquance organisée. Il souhaiterait donc connaître ses intentions pour améliorer les moyens d’enquête des services de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10818</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Évolution des effectifs des forces de l’ordre dans le département des Ardennes
	        10818. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l’évolution des effectifs de forces de l’ordre, police et gendarmerie, dans le département des Ardennes, depuis 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10819</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6283</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Privatisation de l’ordre public et événements populaires
	        10819. — 17 juillet 2018. — M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la privatisation progressive de l’ordre public. Il l’interpelle sur sa circulaire en date du 15 mai 2018 relative à la facturation des services d’ordre aux organisateurs. Cette circulaire fait passer une part importante des frais de maintien de l’ordre public aux organisateurs pendant la tenue d’une manifestation, culturelle ou sportive. Cette circulaire, transmise à tous les préfets a, d’ores et déjà, pu révéler ses effets pervers. Le festival Microclimax dans le Morbihan qui dispose d’un budget total de 16 000 euros ne peut s’acquitter de la facture de sécurité imposée par le préfet, d’un montant de 19 000 euros. Le festival, qui réunit chaque année 450 participants n’aura donc pas lieu. Cette circulaire entraîne en réalité une censure financière de fait que le ministre de l’intérieur demande aux préfets d’appliquer. Les missions dorénavant à la charge des organisateurs, détaillées en annexe de la circulaire, sont particulièrement larges. Ainsi, s’il est concevable que les dépenses de gestion du flux de population soient à la charge des organisateurs car ce sont des dépenses inéluctables et directement liées à la tenue de l’événement, il est par contre inadmissible que soient facturées des missions telles que la surveillance en patrouille motorisée, l’activation d’un poste de police ou encore la mise à disposition de drones de surveillance. Ces missions qui ne sont pas toujours nécessaires, sont à la discrétion du préfet et doivent donc, si l’autorité choisit de les déployer, faire l’objet d’une prise en charge financière publique. La circulaire s’inscrit dans la dynamique de privatisation de l’ordre public entamée par la loi SILT en 2017. Depuis cette loi visant à lutter contre le terrorisme, les préfets ont la possibilité d’associer des sociétés privées à la gestion de l’ordre public sur un « périmètre de protection ». Dans le cadre de manifestations culturelles ou sportives, il reviendra donc à l’organisateur de prendre en charge les frais des entreprises de sécurité privée diligentées éventuellement sur ordre du préfet. Rappelons que la sécurité intérieure est un pouvoir régalien, une compétence que même les libéraux les plus acharnés considèrent comme étant du ressort de l’État. M. Collomb applique donc la fameuse « disruptivité » si chère à M. Macron en allant plus loin encore que le cadre ultra-libéral de référence chez LaREM. Cette nouvelle circulaire rend toujours plus intenable le modèle économique des petites manifestations culturelles déjà fragilisées par la baisse des subventions (11 milliards d’euros sur 3 ans décidée en 2015). Le Gouvernement demande l’impossible aux acteurs de la culture : assumer le coût de l’ordre public en hausse, pour cause de menace terroriste, alors même que les subventions sont réduites à peau de chagrin. Résultats : plus de 180 festivals annulés en 2015 après l’annonce des réductions de subventions et il ne fait pas de doute que la nouvelle circulaire va faire grossir ce chiffre déjà ahurissant. Sacrifier la culture sur l’autel de la sacro-sainte réduction des dépenses publiques et de la privatisation, voilà ce que réserve le Gouvernement. Ceci est inacceptable. Quid de l’alourdissement du budget des collectivités si celles-ci doivent prendre en charge les frais de sécurité de tous les événements qu’elles organisent ? Et si les collectivités ne sont pas concernées par la circulaire, car on ne le sait pas à ce jour, il en résultera une situation d’inégalité entre d’une part des acteurs privés pour qui les coûts de sécurité vont exploser et d’autre part les collectivités qui disposeront des moyens suffisants. La survie des bals populaires, des fest noz et des festivals qui rythment la vie culturelle des français.es sont menacés par le ministre de l’intérieur, un ministre qui a pourtant pour mission de rendre possible la tenue de tels moments en assurant la sécurité publique. La sécurité publique est un enjeu d’intérêt général au même titre que la culture. Il revient donc à l’État d’assurer la plus grande part du financement de la sécurisation des événements culturels et sportifs. Il lui demande donc ce qu’il compte faire pour garantir la sécurité des événements culturels et sportifs sans menacer leur existence alors qu’il leur impose la prise en charge d’une mission d’intérêt général : la sécurité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10847</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6284</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        ADP - Représentativité de l’État
	        10847. — 17 juillet 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de la direction aéroportuaire de la police aux frontières (PAF) de Roissy-Charles de Gaulle et du Bourget. Aéroports de Paris (ADP) est propriétaire du bâtiment principal et de la majorité des emprises du site. Alors que l’État détient 50,6 % du capital de la société anonyme, il pèse insuffisamment sur les orientations stratégiques de cette dernière et, partant, sur les modalités de travail de la PAF. En effet, ADP fait peser d’importantes sujétions sur les équipes de la PAF. L’entreprise facture la location de ses locaux mais elle a annoncé qu’elle refuserait prochainement de se charger de la maintenance des équipements immobiliers et ce, alors que la vétusté de certains bâtiments génère des risques pour la santé des agents et la continuité du service public. De surcroît, la PAF doit réorganiser régulièrement la disponibilité de ses effectifs, sans préavis, en fonction des changements de politique commerciale d’ADP, par exemple lorsque la création d’une file prioritaire pour les titulaires d’un billet en classe affaires entraîne un encombrement des files ordinaires ou lorsque les aubettes des postes-frontière doivent être déplacées au gré des choix d’organisation de l’espace de la société. Ainsi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin, d’une part, de solder les difficultés liées aux équipements à un coût raisonnable pour les finances publiques et de les éviter à l’avenir et, d’autre part, de renforcer la présence et le poids du ministère de l’intérieur au sein des instances décisionnaires d’ADP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10848</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6284</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Budget action sociale police nationale du Var
	        10848. — 17 juillet 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le budget de l’action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d’ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l’intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n’aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n’a pas été possible pour l’État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l’association varoise de la police nationale, association d’entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l’État qui n’a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L’État, une fois encore, n’a pas répondu présent dans le traitement du dossier d’un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l’aide des élus locaux pour pallier les carences de l’État dans l’entretien des locaux, des matériels, le versement d’aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l’impression qu’ils sont les derniers de cordée. C’est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l’ensemble de l’année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10849</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Mutualisation des commissariats situés en petite couronne parisienne
	        10849. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le projet qui serait en cours d’élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S’il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l’étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d’abord car aucune concertation n’aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s’appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l’Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l’attention et des mesures au plus haut niveau de l’État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s’entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s’avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l’image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l’intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d’autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d’affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d’être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l’ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d’agglomération parisienne » et dont les résultats n’ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s’avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros. Après avoir été le parent pauvre de l’expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d’ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d’une prospective interne au ministère de l’intérieur non validée ou d’une véritable décision politique prise par M. le ministre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6285</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Dysfonctionnements à la grande mosquée de Toulouse
	        10885. — 17 juillet 2018. — M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas d’un imam. Après 13 ans de travaux, l’inauguration en grande pompe le samedi 23 juin 2018 de la « Grande Mosquée de Toulouse », située dans le quartier Empalot, a été l’occasion pour le maire Jean-Luc Moudenc d’un grand moment d’autosatisfaction. Cette construction, pouvant accueillir près de 3 000 fidèles, une école d’enseignement de la langue arabe, du Coran, de la culture et des sciences islamiques ainsi qu’un local pour les cours de soutien, est un édifice religieux aussi imposant que la basilique Saint-Sernin, célèbre de par le monde pour la beauté de son architecture romane si particulière, presque unique en France et en Europe. Quelle ne fût donc pas sa surprise et celle du député, quand ils découvrirent le vrai visage de l’imam de la mosquée Al Nour à l’origine du projet en sa qualité de président du Cercle de dialogue civilisationnel. Dans un prêche extrêmement virulent daté de 2017, cet imam appelait notamment à « battre des juifs », ce qui est étonnant pour un imam considéré comme un modéré. Choquante, la duplicité de l’imam a profondément heurté les consciences locales et nationales, dans un contexte plus sensible. On le sait, les israélites toulousains ont été meurtris dans leur chair, lors de la tuerie perpétrée par Mohammed Merah en l’école Ozar Hatorah. Le 19 mars 2012, le monstre djihadiste a tué un rabbin et professeur âgé de 30 ans, alors que ce dernier essayait de protéger ses deux enfants âgés de 3 et 6 ans, tous deux morts ce jour. Il a ensuite assassiné une petite fille âgée tout juste de 8 ans, fille du directeur de l’école. Des faits qui glacent encore le sang. Face à une polémique aussi justifiée qu’édifiante, on était en droit d’attendre une condamnation exemplaire de l’iman par les instances de la religion musulmane en France. Malheureusement, lundi 9 juillet 2018, le recteur de la grande mosquée de Paris, a défendu cet iman, l’invitant à « poursuivre sa mission ». Il faut dire, à son corps défendant, que lors de son prêche délivré en arabe, cet imam s’était contenté de citer un hadith du Coran : " [Le Prophète Muhammad] nous a parlé de la bataille finale et décisive : le jour du Jugement ne viendra pas jusqu’à ce que les musulmans combattent les juifs, les juifs se cacheront derrière les pierres et les arbres, et les pierres et les arbres diront : Oh musulman, oh serviteur d’Allah, il y a un Juif qui se cache derrière moi, viens le tuer ». En suivant, l’imam souhaitait la mort d’Israël, ce qui est tristement commun dans le secret des mosquées présentes sur le territoire national. Durant le discours qu’il a tenu pour l’inauguration de la grande mosquée de Toulouse, l’iman a jugé que le bâtiment pourrait être un « rempart contre l’extrémisme ». Un rempart qui a les traits des Frères musulmans, dont les têtes pensantes figurent en bonne place dans le panthéon personnel de l’imam, à l’image d’un autre ultra-violent connu pour ses propos archaïques et sa haine des juifs. Au juste, l’imam est un musulman pieux souhaitant l’instauration du Califat, comme il l’a dit dans certains prêches, et valorisant le djihad, voie privilégiée par l’islam. Le 10 avril 2015, il déclarait que « le sacrifice dans la voie d’Allah est le jihad suprême », avant d’ajouter, pour la bonne bouche, qu’il faudrait battre les femmes qui oseraient montrer des « signes de fierté ou d’insubordination », jugeant, en outre, le dialogue entre les musulmans et les juifs impossible « hormis par le sabre et le fusil ». On reste donc interdit face à la réaction du recteur de la Mosquée de Paris, qui, par sa complaisance, se fait le complice de cette haine propice à assombrir les cœurs des jeunes musulmans toulousains, les mettant sur le chemin d’un islam rigoriste et potentiellement meurtrier. Il lui demande donc si son ministère avait connaissance de la nature des prêches tenus par cet imam et s’il est prévu, à l’avenir, de mieux étudier les profils des imams responsables des plus importantes mosquées présentes sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6286</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Armes à feu : lutter contre les filières illégales
	        10903. — 17 juillet 2018. — M. Louis Aliot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la réglementation relative à la détention d’armes à feu. Le décret no 2018-542 du 29 juin 2918 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes, est le décret d’application de la loi no 2018-133 du 26 février 2018, transposition de plusieurs directives européennes décidées après les attaques islamistes de janvier et de novembre 2015 à Paris, lors desquelles les terroristes ont fait usage d’armes à feu automatiques. Afin d’intensifier la lutte contre le terrorisme, la Commission européenne et le Conseil ont décidé, sous l’impulsion de l’ancien ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve, de durcir la législation européenne concernant l’acquisition et la détention des armes à feu par les particuliers, sportifs, chasseurs et collectionneurs, laquelle était pourtant déjà très restrictive en France, comme dans la plupart des pays limitrophes membres de l’Union européenne. Pour atteindre cet objectif, le Parlement européen a adopté la révision de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes à feu, désormais transposée et applicable en droit français. S’il soutient évidemment le contrôle strict de la circulation d’armes à feu en France, il s’interroge sur l’opportunité d’une transposition dans la législation française d’un texte qui semble surtout s’attaquer aux chasseurs et aux tireurs sportifs. En effet, les terroristes islamistes et les criminels n’achètent pas leurs armes sur le marché légal des armes à feu où l’usager et le détenteur sont soumis à des autorisations et des contrôles difficiles, tant sur le plan administratif que sur le plan médical. À la suite de la disparition de la Yougoslavie, 100 millions de fusils d’assaut AK-47 (plus connus sous le nom de « kalachnikov ») auraient ainsi disparu dans la nature. On estime pareillement que près de 10 millions d’armes à feu illégales circuleraient actuellement en France. En outre, les armes utilisées lors des attaques terroristes susmentionnées avaient été achetées via la filière des Balkans ou en provenaient. Le terrorisme islamiste et le grand banditisme utilisent les mêmes marchés parallèles, sur lesquels nous n’avons que peu de prises et peu d’informations. Il se dit même, dans certaines cités, qu’il serait plus facile de se procurer une « kalach’ » qu’un fusil de chasse. Ses questions sont donc les suivantes : un durcissement supplémentaire de la législation concernant le marché légal des armes à feu pourrait-il alimenter mécaniquement le trafic illégal ? Les directives européennes avaient pour objectif d’intensifier la lutte contre le terrorisme islamiste et ses moyens d’approvisionnement en armes à feu. Il lui demande en quoi s’attaquer aux détenteurs légaux d’armes à feu, majoritairement des chasseurs et des tireurs sportifs, permettrait de remplir ce louable objectif et si le rétablissement des contrôles aux frontières ne serait pas un meilleur moyen de lutter contre la circulation d’armes à feu illégales au sein de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        État d’avancement du projet NexSis
	        10904. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état d’avancement du projet NexSis de système commun d’alerte et de gestion des secours. Annoncé en avril 2017 par le précédent gouvernement avec un objectif de déploiement pour 2020, ce futur système unifié de gestion des appels, alertes et opérations est appelé à remplacer les différents outils actuellement utilisés par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) pour gérer les moyens de secours et favoriser le partage d’informations entre les différents services (urgences médicales, police, pompiers) lors d’interventions communes. Si le projet NexSis soutenu par le ministère de l’intérieur présente de nombreux avantages parmi lesquels une meilleure interopérabilité entre les acteurs, l’amélioration des capacités techniques du système avec des applications prenant en compte les possibilités offertes par le numérique (nouveaux dispositifs d’alerte des secours adaptés aux populations, traitement de la donnée via l’intelligence artificielle, inclusion de technologies de communication d’images, etc.) et des perspectives d’économie, il convient également de rester attentif à ce que le déploiement de ce projet de grande ampleur se fasse avec l’ensemble des parties prenantes pour respecter les spécificités des territoires et à un rythme d’implémentation des nouveaux systèmes d’information maîtrisé. Or il existe actuellement des incertitudes à différents niveaux. Ainsi, le décret de création d’un établissement public administratif (EPA) qui assurera la maîtrise d’ouvrage et le financement (contributions des SIS et subventions de l’Etat) du système n’a, à ce jour, pas été publié. Dans l’attente d’un calendrier fiable de déploiement de NexSis, les SDIS manquent de visibilité pour enclencher ou non les investissements sur leurs réseaux actuels. À ce titre, il souhaite connaître l’état d’avancement de ce projet y compris la date de publication du décret de l’EPA, le calendrier prévisionnel de déploiement, les arbitrages rendus concernant les numéros inclus dans le futur plateau commun (lignes 15, 17, 18 et 112).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6287</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI)
	        10906. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes induites pour les petites communes par la mise en place du RDDECI. En effet, le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie, RDDECI, approuvé par le préfet de la Drôme par arrêté du 23 février 2017, a mis en évidence la distance entre les mesures préconisées dans le cadre du RDDECI et ce qui est possible et réalisable sur les territoires. Le fait que ces mesures imposent, à tous, des distances et des diamètres de réseaux sans intégrer les contraintes techniques desdits réseaux les rend pratiquement inopérantes, de même son application rigoureuse est hors de portée tant aux plans techniques que financiers des collectivités territoriales dans un contexte budgétaire contraint. Il serait sans doute plus utile et réaliste de prioriser et d’optimiser les investissements à consentir en fonction du tissu local, d’architecturer les procédures et les moyens à une échelle territoriale plus large que le niveau communal, a minima à l’échelle de chacun des centres de secours et enfin d’encourager les mutualisations : les SDIS ont une excellente connaissance du terrain et leurs moyens d’intervention sont devenus rapides et performants. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement souhaite prendre en compte les contraintes de petites communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi les PCS +
	        10907. — 17 juillet 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la sous-représentation des sapeurs pompiers volontaires parmi certaines professions et catégories socioprofessionnelles (PCS) « + » (Cadres et professions intellectuelles supérieures, chefs d’entreprises, professions intermédiaires). En effet, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires a considérablement baissé depuis plusieurs années ; c’est ainsi que pour l’année 2000, on en dénombrait plus de 200 000 alors qu’ils n’étaient que 193 800 en 2016. D’autre part, selon des statistiques réalisées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), les unités de sapeurs pompiers volontaires dénombrent une minorité de PCS + dans leurs effectifs. Selon ces mêmes statistiques, les chefs d’entreprises, les cadres d’entreprises et les professions intermédiaires représentent ensemble 9,76 % des sapeurs-pompiers volontaires. Notons que ces trois catégories de PCS comptent pour près de 45 % de la population active, ce qui représente un déséquilibre flagrant. C’est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte mettre en place afin de pallier ces anomalies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Renforcement de la formation au brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM
	        10908. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la protection des intérêts des jeunes usagers de la route. Le brevet de sécurité routière est une formation obligatoire pour obtenir la catégorie AM du permis de conduire et pouvoir conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette) à partir de 14 ans. A l’issue de 7 heures de formation, l’élève obtient une attestation par le responsable de l’école de conduite. Cette attestation autorise son titulaire à conduire, sur le territoire national, les cyclomoteurs ou les quadricycles légers à moteur (voiturettes) pendant une durée de quatre mois à compter de sa délivrance. À l’issue de ce délai, l’autorisation de conduire ces véhicules sera conditionnée à la détention de la catégorie AM du permis de conduire. Circuler sans BSR ou sans permis AM l’expose à une contravention de 2e classe (35 euros) et à une immobilisation du véhicule. Les cyclistes courent mille et un dangers en circulant sur les voies urbaines comme rurales. De nombreux administrés lui ont fait part de leur inquiétude face à la formation qui leur semble légère au regard des comportements constatés sur la route, qui résulte souvent - et malheureusement - de l’absence de conscience suffisante du danger. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour renforcer la formation des adolescents à un bon usage partagé de la route.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Conditions d’application des articles L 332-11 et L 332-16 du code du sport
	        10912. — 17 juillet 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’application des articles L. 332-11 et L. 332-16 du code du sport. Plus spécifiquement, elle souhaiterait connaître : les critères employés par les services de l’État pour décider d’assortir ou non une interdiction administrative de stade d’une obligation de pointage ; la proportion des actuelles interdictions administratives de stade assorties d’une obligation de pointage ; s’il existe des motifs pour lesquelles cette obligation de pointage puisse être provisoirement suspendue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6288</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mustapha Laabid</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des dossiers de permis de conduire
	        10632. — 17 juillet 2018. — M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l’apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d’avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l’examen du code en détention, l’enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n’ont pas de droit d’accès à Internet ne rencontrent pas d’obstacle à l’apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s’il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Le scandale Volkswagen
	        10673. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d’un an. Un million d’automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d’une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ont reçu du tribunal de grande instance de Paris en octobre 2016, un courrier les avisant « que le délai prévisible de l’information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, plus rien. Silence total de la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs, à plusieurs reprises, par la Cour européenne de justice. Les consommateurs, en l’occurrence des automobilistes, ont la possibilité légale de faire annuler toute vente en cas de « tromperie sur la marchandise », ce qui est le cas dans cette affaire Volkswagen. Mais comment faire jouer cette possibilité alors que les véhicules truqués ont maintenant plusieurs années ? Entre temps, la société Volkswagen a proposé à ses clients spoliés de faire réviser gratuitement - quel geste commercial remarquable et peu coûteux ! - les logiciels des véhicules truqués en précisant que cela ne change rien, ni la consommation, ni la puissance du moteur. Si cela ne change rien alors pourquoi effectuer cette modification ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser auprès du million de consommateurs trompés par Volkswagen quand la justice va enfin juger et, il l’espère, condamner la société Volkswagen et ses dirigeants allemands et français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Financements alloués aux services MJPM
	        10705. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les financements alloués aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Les services MJPM sont des mesures de protection judiciaire visant à soutenir des personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est ainsi chargé de leur accompagnement social, juridique, administratif et financier. Afin de bénéficier de cette aide, la personne susceptible d’être placée sous protection et sa famille saisissent le juge des tutelles, qui peut désigner pour cela un délégué à la protection des majeurs. Or la protection juridique des majeurs présente la particularité de distinguer l’instance qui ordonne l’exercice des mesures de protection de celles qui les financent, à savoir l’État et les caisses départementales d’allocations familiales. Dès lors, force est de constater un déséquilibre entre l’augmentation de l’activité des services MJPM et les ressources financières qui leur sont accordées. Par exemple, l’Union départementale des associations familiales des Bouches-du-Rhône (UDAF 13) a vu son activité croître de 31 % depuis 2012, alors que sa dotation globale de financement a diminué de 1,5 %. À terme, ce déséquilibre pourrait porter préjudice à la qualité des services octroyés, au risque de mettre en danger les personnes protégées. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pour assurer une meilleure adéquation entre les services MJPM et le financement associé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6289</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Développement des structures départementales des défenseurs des droits
	        10711. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les moyens alloués aux défenseurs des droits. Les démarches avec l’administration sont parfois complexes. En 2018, de nombreux citoyens se trouvent encore marginalisés en raison de la dématérialisation des documents et l’usage dorénavant indispensable d’Internet pour toutes les démarches administratives. Ils se sentent perdus dans la quantité de démarches à accomplir, ce qui peut conduire à des incompréhensions et des conflits avec l’administration. Dans ces cas précis les défenseurs des droits interviennent, leur rôle étant principalement de chercher des solutions à l’amiable. Le rôle du défenseur des droits sur un territoire prend aujourd’hui de l’importance et devient même primordial dans notre société où chacun des citoyens à désormais un accès facile à la loi. Toutefois les moyens qui leurs sont alloués sont relativement faibles. En Touraine, il y a eu 545 demandes en 2017, pour seulement trois délégués au défenseur des droits pour tout le département, dont qu’un pour la circonscription administrative de Loches. Elle lui demande donc comment elle envisage de soutenir les défenseurs des droits dans leurs missions. Elle souhaite savoir si un plan de développement de leurs actions est prévu durant le quinquennat 2017-2022 afin de satisfaire les importantes demandes qui affluent chaque année et qui continueront d’augmenter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Incompatiblité statut demandeurs d’emploi/personnes en détention
	        10718. — 17 juillet 2018. — M. Sylvain Maillard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés occasionnées par l’impossibilité d’accéder au statut de demandeur d’emploi pour les personnes en détention pouvant prétendre à un aménagement de peine. En effet, les personnes détenues ne peuvent pas être inscrites comme demandeurs d’emploi (sauf dans les six derniers mois de leur incarcération). Il semble en effet qu’il y ait incompatibilité entre le statut de détenu et celui de demandeur d’emploi, ce qui complexifie la préparation à la sortie de prison de bon nombre de détenus pouvant bénéficier d’un aménagement de peine. De ce statut de demandeur d’emploi découle en effet l’accès à de nombreux dispositifs de formation professionnelle. Sans inscription au registre du chômage, les détenus ne peuvent accéder à des formations qui leur permettraient pourtant de retrouver un emploi, gage d’une meilleure insertion dans notre société et également une certitude de non-récidive. De plus, les régions financent exclusivement des formations opérationnelles de niveau V à la typologie du public des détenus. Or il apparaît que certains détenus devraient avoir la possibilité d’accéder également à des formations de niveau IV, III ou II en fonction de leurs besoins. Aussi, il faudrait élargir les possibilités de financement à d’autres niveaux de formation et ainsi permettre aux détenus d’avoir réellement la liberté de choisir leur avenir professionnel. Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs de la réforme copernicienne de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Il lui demande donc s’il peut être envisagé de permettre aux détenus pouvant bénéficier d’un aménagement de peine d’accéder au statut de demandeur d’emploi ou à une disposition susceptible de leur ouvrir l’accès aux services des structures de formation et d’emploi et d’élargir le financement des régions à des formations professionnelles de niveau IV, III et II.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10758</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Formation des juges aux affaires familiales pour les cas de séparation parentale
	        10758. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Véran appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des formations reçues par les juges aux affaires familiales pour prendre la décision de la garde d’un enfant dans son meilleur intérêt. Dans les hypothèses les plus favorables, les parents s’entendent quant à la garde de leur enfant et favorisent une garde alternée, excepté dans les cas où ce n’est pas envisageable pour des raisons matérielles ou professionnelles. Cependant, il arrive que cette prise de décision soit source de conflit, notamment lorsqu’un parent souhaite obtenir la garde principale de leur enfant, tandis que le second parent privilégie une garde alternée. Dans cette situation, la décision revient au juge qui doit veiller à l’intérêt de l’enfant en priorité. En vertu de l’article 373-2-11 du code civil, le juge peut ordonner une expertise, souvent d’ordre médico-psychologique ou d’ordre psychiatrique, exercée par des professionnels de l’enfance. La difficulté étant qu’il existe au moins deux approches qui peuvent être contradictoires chez ces psychiatres ou psychologues. Certains préconisent une approche plus psychanalytique, en se basant sur la théorie de l’inconscient et sur des éléments plus abstraits, alors que d’autres se fondent sur une approche plus scientifique. Ces professionnels de l’enfance sont plus spécialisés que les juges concernant la problématique des besoins de l’enfant en matière de parentalité. À l’heure actuelle, les juges peuvent certes bénéficier d’une formation spécifique sur la psychologie de l’enfant à titre d’exemple, mais ils n’y sont pas obligés. Ils se réfèrent donc, en cas de doute, aux avis des experts, alors même que ces avis peuvent diverger. Il l’interroge afin de savoir si des formations basées sur des concepts scientifiques sont ou seront dispensées par l’École nationale de la magistrature pour les magistrats et futurs magistrats qui auront à prendre cette délicate décision de l’attribution de la garde d’un enfant, toujours dans une optique d’intérêt de cet enfant supérieur à tout autre intérêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10798</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6290</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Évolution des effectifs des personnels des tribunaux des Ardennes depuis 2012
	        10798. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer, sous forme de tableau, l’évolution des effectifs des personnels des tribunaux du département des Ardennes, catégorie par catégorie, depuis 2012.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10802</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Évasion de Redoine Faïd et nécessité de moyens supplémentaires pour les prisons
	        10802. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évasion de Redoine Faïd. Le 1er juillet 2017, un braqueur récidiviste s’est évadé de prison pour la deuxième fois, laissant apparaitre des défaillances. En effet, un hélicoptère a pu se poser dans la cour d’honneur, seul endroit à l’abri des miradors, alors même qu’un filet anti-aérien est réclamé par la prison de Réau depuis son ouverture en 2011. Le prisonnier était au parloir, sous la surveillance d’une seule personne, quand l’évasion a eu lieu. Pourtant, Redoine Faïd était « à l’isolement depuis plusieurs mois » parce qu’il était connu qu’il désirait s’évader. L’évasion semble ainsi avoir été facilitée par le passage de drones au-dessus de la prison, il y a quelques mois, ce qui pose la question de l’absence de système de brouillage anti-drône dans les prisons françaises. Cette évasion a également été filmée par un prisonnier, puis diffusée sur internet, ce qui interroge quant à la présence de tels outils de communication en possession des prisonniers français. Au-delà de toutes ces interrogations, se pose la question du changement de cellule et des fouilles qui ne semblent plus être réalisés. Le secrétaire général du syndicat national pénitentiaire, M. Emmanuel Baudin, disait d’ailleurs à la suite de l’évasion : « dans le temps, les détenus signalés, on les changeait de cellule régulièrement. On fouillait les cellules. Aujourd’hui, on ne fouille quasiment plus ». À cela s’ajoute le fait que l’administration pénitentiaire avait averti, par un échange de mails entre la direction interrégionale de l’Île-de-France et la direction de l’administration pénitentiaire, qu’elle soupçonnait une probable tentative d’évasion de Redouane Faïd. Un transfèrement du détenu était même prévu pour septembre 2018. Ce délai était jugé par la direction interrégionale « pas raisonnable au regard de la menace sérieuse du passage à l’acte du détenu ». Dans le même message, elle alertait sur « les risques graves et sérieux de troubles à l’ordre public, sans compter le risque de violences très graves voir irréversibles sur nos personnels ». La mission d’inspection générale de la justice, qui a été diligentée le 1er juillet 2017, rendra son avis d’ici un mois. Elle lui demande donc pourquoi l’administration pénitentiaire n’a pas pris au sérieux les alertes au sujet de Redoine Faïd et si elle compte allouer des moyens supplémentaires aux prisons et à leur personnel, pour mieux protéger les Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10803</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6291</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Sortie de prison de détenus radicalisés
	        10803. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sortie de prison d’ici 2019 de 450 détenus radicalisés, dont une cinquantaine de terroristes islamistes, issus des rangs d’Al-Qaida ou de l’État islamique. Après avoir purgé en moyenne six ans de prison (selon le rapport du Centre d’analyse du terrorisme), ils seront libérés prochainement. Le procureur de la République, François Molins, évoque un « risque majeur » : la prison est un « incubateur très préoccupant pour la menace terroriste » dont les personnes « risquent de sortir encore plus endurcies ». Actuellement, en France, 512 personnes purgent une peine de prison prononcée dans le cadre d’une procédure terroriste. Et 1 200 prisonniers ont été condamnés pour des faits de droits commun et signalés pour leur radicalisation potentielle ou avérée. Ce qui fait dire à la sénatrice Nathalie Goulet, présidente de la commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de lutte contre les réseaux djihadistes en France, qu’« on est souvent plus radicalisé à la sortie qu’à l’entrée ». Elle dénonce également le manque de moyens accordés aux prisons qui ne peuvent procéder à un suivi efficace des personnes radicalisées ou en voie de l’être. Pourtant, l’une des missions des quelques 300 agents du Bureau central de renseignement pénitentiaire (BCRP) est bien de prévenir les cas de terrorisme. Malgré cet objectif affiché et de nouveaux pouvoirs accordés par deux décrets du 1er février 2017, il semble que ces moyens ne permettent pas de répondre pleinement aux enjeux de la prévention contre la radicalisation. En effet, si le BCRP prouve depuis sa création son utilité indéniable, il lui manque encore des moyens humains pour mener à bien sa mission. Quant aux programmes de déradicalisation, ils sont quant à eux la plupart du temps décriés pour leur inefficacité à l’instar du programme de « Recherches et d’intervention sur les violences extrémistes » (RIVE) qui a été suivi par seulement 21 personnes. Le rapport sénatorial de 2017 sur le « désendoctrinement, désembrigadement et réinsertion des djihadistes en France » parle même d’un « gouffre à subventions » ou d’un « business de la déradicalisation ». Mme la ministre de la justice affirme quant à elle « anticiper leur sortie et les suivre de manière extrêmement précise ». Elle préconise pour cela la création d’un comité de suivi qui sera hébergé par l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste. Face à une menace terroriste qui ne faiblit pas et pour assurer la sécurité des Français, elle lui demande donc si l’ensemble de ces mesures lui semble réellement approprié et s’il ne conviendrait pas de durcir les peines de prison, ainsi que d’adapter les conditions d’incarcération pour lutter contre la radicalisation des prisonniers et de mettre en place un réel suivi des personnes à haut risque et qui sont pourtant libérées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10816</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Dématérialisation du service public et accessibilité
	        10816. — 17 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accessibilité de l’ensemble de la population aux services publics dématérialisés. En application des objectifs du programme « Action publique 2022 », l’ensemble des services publics doivent être dématérialisés d’ici à la fin du quinquennat. En parallèle, dans une logique de rationalisation de la dépense publique, les effectifs de standards téléphoniques seront logiquement réduits. De fait, un nombre important d’administrations ne sera joignable que par le biais de lignes surtaxés. À titre d’exemple, aujourd’hui déjà, il est nécessaire de passer par un numéro surtaxé pour joindre le Centre national du chèque emploi service universel. Cependant, pour les personnes qui ne savent pas se servir des outils électroniques ou qui n’y ont pas accès, cette nouvelle logique impliquera un surcoût et risque d’entamer le principe fondamental d’accès universel au service public. Ces personnes sont d’autant plus à même de faire partie de la part de la population la plus vulnérable ou la plus âgée. Aussi, elle lui demande quelles mesures transitoires pourraient être mises en place afin d’assurer l’accès de l’ensemble de la population aux services publics et ainsi garantir l’égalité des citoyens face à l’administration, principe fondamental du droit administratif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10817</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Fracture numérique
	        10817. — 17 juillet 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les fractures numériques. Depuis le 2 novembre 2017, le service des cartes grises est dématérialisé. On le constate tous les jours, de nombreux actes administratifs ou de la vie quotidienne sont dématérialisés. La société se numérise à grande vitesse. En 2017, 13 % de la population âgée de plus de 18 ans soit 6,7 millions de personnes ne se connectaient jamais à internet. On peut y ajouter 7 millions d’internautes qui estiment avoir un faible niveau de compétences digitales. Si on trouve une majorité de séniors, on y trouve aussi des digital natives qui sont incapables d’envoyer un CV sur Linkedin ou par mail, alors qu’ils maîtrisent parfaitement le fonctionnement des jeux vidéo. Le numérique amplifie la fracture sociale. Or la société du numérique qui se construit engendre d’abord la disparition des emplois intermédiaires remplacés par des robots ou des algorithmes. Elle va renforcer les inégalités sociales. Aux États-Unis, le numérique représente 3,2 % du total des emplois pour 2,7 % en France. De nombreuses sociétés proposent aujourd’hui en France des formations pour intégrer les nombreux métiers du numérique. Souvent il s’agit de filiales des GAFA. La maîtrise des bases scolaires en mathématique est la porte d’accès à ces métiers. La logique de réflexion qu’impose cette matière est à la base de la compréhension des algorithmes. Ainsi la fracture scolaire engendre la fracture numérique où que l’on habite dans le pays. Afin de combler ces fractures, il faut tout à la fois développer les formations dans le numérique et en même temps combler la fracture scolaire. Il lui demande ce qu’il compte faire pour éviter que l’on assiste dans les prochaines années à une montée du chômage en lien avec ces deux fractures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10820</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6292</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Disparition de l’ITR
	        10820. — 17 juillet 2018. — M. Sylvain Brial attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des retraités de la fonction publique d’État qui résident sur le territoire des îles de Wallis-et-Futuna. Il indique que ces retraités sont particulièrement inquiets. La disparition programmée de l’indemnité temporaire de retraite (ITR) va provoquer un important appauvrissement de ces retraités. Le territoire de Wallis et celui de Futuna souffrent d’une grave crise démographique et la présence de cette population est pour ces îles essentielle. Les retraités originaires de métropole maintiennent un lien indispensable. Ils assurent sur place une activité économique importante. Pour ce qui concerne ceux originaires du territoire, leur rôle est également primordial, tant culturellement, que socialement ou économiquement. le député indique qu’il convient de ne pas oublier qu’historiquement cet engagement dans la fonction publique d’État est souvent la seule solution professionnelle leur permettant de travailler avant de revenir sur le territoire notamment grâce aux « intérêts matériels et moraux ». Le député indique également qu’il convient de prendre en compte la spécificité de Wallis-et-Futuna en considérant le processus de décroisement en cours. Il ne serait pas acceptable que la disparition de l’ITR interfère sur la situation des « décroisés ». Le territoire des îles de Wallis-et-Futuna n’a pas un très grand nombre de retraités de la fonction publique d’État. Ce sont des Wallisiens et des Futuniens d’origine et de rares métropolitains. La disparition de l’ITR ne peut que les dissuader de demeurer sur notre territoire, au moment où une mobilisation générale est provoquée pour combattre la chute de la population. Le député fait remarquer que pour ce qui concerne les plus basses catégories, B et C, cette perte de revenu va provoquer une augmentation des demandes d’aides sociales, et donc grever un peu plus les finances du territoire. Les îles de Wallis-et-Futuna ont d’autres spécificités qui doivent également être prises en considération : bien sûr le coût de la vie, l’éloignement, ou encore la couverture sociale. Cette dernière ne coûte pas à la caisse nationale puisque la santé y est gratuite, spécificité qui doit également être prise en compte. Il lui demande donc d’étudier avec attention la situation des fonctionnaires de la fonction publique d’État à Wallis et à Futuna et de lui préciser quelles mesures elle compte mettre en place afin de stabiliser leur revenu et compenser les effets néfastes de la disparition de l’ITR.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10822</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6293</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La ZEE autour de Wallis et Futuna
	        10822. — 17 juillet 2018. — M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur le trouble dans la population, parmi les responsables coutumiers et les élus, provoqué par l’ordonnance no 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Les îles de Wallis et Futuna permettent à la France de disposer d’une ZEE très importante, la deuxième au monde. Il lui demande de lui préciser ce qui, dans l’espace maritime, ressort de l’autorité de l’État et ce qui ressort de l’autorité locale, assemblée territoriale et autorité coutumière. Les habitants de Wallis et Futuna sont très attachés à leur espace maritime et entendent pouvoir décider de ce qui y sera fait, tant dans le domaine de la pêche que dans celui de l’exploitation des fonds marins. Il souhaite que lui soient précisées les modalités d’exercice de cette autorité mais aussi que lui soient définis les périmètres dans lesquels elle s’exerce. L’ordonnance évoquée provoque le trouble des populations qui entendent rester maître de leur territoire et pouvoir y mener une politique de préservation de l’espace naturel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10791</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6293</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la CSG sur les travailleurs handicapés à temps partiel
	        10791. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de l’augmentation de la contribution sociale généralisée de 1,70 % le premier janvier 2018 sur les travailleurs en situation de handicap. Pour les travailleurs valides, l’augmentation de la CSG a été compensée par une baisse des charges sociales permettant, pour le moment, de gagner davantage de pouvoir d’achat à la fin de chaque mois. Or les travailleurs handicapés en temps partiel reçoivent, d’une part leur salaire, et d’autre part, une pension d’invalidité qui, elle, est soumise au nouveau taux de CSG. Ainsi, les travailleurs handicapés sont pénalisés par cette hausse avec une perte de 1,20 point sur leurs revenus à la fin du mois en moyenne. La situation que vivent ces travailleurs handicapés n’est déjà pas simple. En plus de contribuer, par leur travail, à l’économie du pays, les voici directement pénalisés par une réforme injuste et improductive dans la mesure où elle impacte, de facto, leurs revenus mensuels alors que leur travail à temps partiel est majoritairement subi, et non choisi, soit du fait de l’employeur, soit du fait de leur santé. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ces travailleurs à temps partiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10793</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Exonération de la contribution à l’audiovisuel pour les personnes non-voyantes
	        10793. — 17 juillet 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l’assujettissement des personnes non-voyantes à la contribution à l’audiovisuel public. L’article 41 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004), a simplifié le mode de perception de la redevance audiovisuelle en l’adossant à la taxe d’habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe. Corrélativement, les allègements ou exonérations de la redevance audiovisuelle ont été alignés sur ceux de la taxe d’habitation. Cet alignement a eu pour conséquence d’exclure notamment du régime du dégrèvement de la redevance audiovisuelle les personnes non ou mal voyantes. L’article 1605 du code général des impôts précise ainsi les conditions d’assujettissement à la contribution à l’audiovisuel public : bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public, les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ainsi que les contribuables titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, mais dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite fixée au I de l’article 1417 du CGI. Considérant que les personnes malvoyantes et non-voyantes ne jouissent pas pleinement du service télévisuel, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à un élargissement de l’exonération à l’ensemble des personnes non-voyantes ou malvoyantes, quelles que soient leurs ressources.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10832</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accès à l’emploi des personnes atteintes de troubles du spectre autistique
	        10832. — 17 juillet 2018. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d’accès à l’emploi des personnes atteintes d’un trouble du spectre autistique (TSA). Alors que le quatrième engagement du plan autisme 2018 qui porte sur le renforcement de la pleine citoyenneté des adultes comprend un volet relatif à l’insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel, il s’avère que les adultes atteints de TSA rencontrent encore des difficultés trop importantes pour accéder à l’emploi ou simplement évoluer dans un milieu professionnel. Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont encore trop réticents à la prise en charge de ces personnes, justifiant leur position par le manque de formation de leur personnel. L’ouverture d’ESAT spécialisés dans la prise en charge de personnes atteintes de TSA est une bonne chose mais peine à se développer sur l’intégralité du territoire français, laissant ainsi une partie des adultes atteints de ces troubles sans solution pour évoluer dans un milieu professionnel. Cette absence d’activité et de lien social est particulièrement préjudiciable à l’état de ces personnes et a un impact très négatif sur l’évolution de leur handicap. Aussi, elle aimerait savoir quelles mesures concrètes en faveur de l’insertion des adultes atteints de troubles du spectre autistique en milieu professionnel vont être mises en place notamment afin d’assurer leur prise en charge par les ESAT et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10835</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6294</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Expérimentation en matière d’accessibilité dans les transports publics
	        10835. — 17 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité des trains et des gares pour les personnes en situation de handicap. Actuellement, la SNCF propose le service « Accès Plus » gratuitement à toute personne détentrice d’une carte d’invalidité, de réformé ou pensionné de guerre ou se déplaçant quotidiennement en fauteuil roulant. Cependant, ce service présente de nombreuses contraintes pour les personnes en situation de handicap. En effet, les bénéficiaires doivent informer le service 48 heures avant le départ de leur train pour pouvoir être pris en charge, nécessitant une préparation largement en amont des déplacements. Les gares ne sont pas toutes accessibles aux personnes à mobilité réduite et, enfin, le service « Urgence Accessibilité » n’est accessible qu’entre 7 heures et 22 heures. À titre de comparaison, en Suisse, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées de 2002 et l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics de 2003 ont posé l’objectif que les personnes en situation de handicap puissent profiter de toutes les prestations des Chemins de fer fédéraux (CFF) suisses d’ici fin 2023. Déjà aujourd’hui, une personne en situation de handicap peut joindre les services de la CFF jusqu’à une heure avant le départ du train afin de demander une assistance et ainsi de bénéficier d’un accès à la plupart des trains. Elle l’interroge donc sur les initiatives d’expérimentation qui pourraient être lancées à l’échelle de certaines régions ou de certaines lignes, afin de permettre une réelle accessibilité des transports publics ferroviaires français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10836</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Buchou</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Handicap - Manque de places en instituts médico-éducatifs
	        10836. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Buchou alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le manque de places en établissements spécialisés, notamment en instituts médico-éducatifs (IME), pour les enfants souffrant d’un handicap mental et physique en Vendée. Les établissements susceptibles d’accueillir ces enfants ont atteint leur capacité d’accueil maximale dans ce territoire. À titre d’exemple, 200 familles sont dans l’attente d’une réponse dans le département. Au rythme des départs programmés, leurs listes d’attente ne pourront pas être absorbées avant plusieurs années. Le sujet du handicap est une priorité du quinquennat dont le fil conducteur est la société inclusive dans tous les domaines : santé, éducation, emploi, accès aux droits. Pour poursuivre cet objectif, une feuille de route, portée par Mme la secrétaire d’État et Mme la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn, a été adoptée en conseil des ministres le 7 juin 2017 pour garantir à tous les enfants en situation de handicap un accès aux services de l’accueil et de la scolarité et éviter les ruptures en fin de cycle ou de dispositif. À ce jour, aucune annonce concrète n’a été faite sur le sujet. La situation perdure, alimentant l’appréhension des parents sur l’avenir de leurs enfants. Dès lors, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de raccourcir sensiblement des délais d’attente, et comment il compte faciliter la création de nouvelles places dans les centres IME.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10837</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mobilité des personnes en situation de handicap en Île-de-France
	        10837. — 17 juillet 2018. — M. Hugues Renson interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accessibilité des transports pour les personnes en situation de handicap sur le territoire national et plus particulièrement en Île-de-France. En effet, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 a introduit le principe général d’accessibilité pour tous, quel que soit le handicap. La mise en accessibilité étant nécessaire pour les personnes en situation de handicap mais également pour les personnes à mobilité réduite (PMR). Selon l’enquête TNS Sofres « Transports et handicap en Ile-de-France » réalisée sur la période 2013-2014, et publiée en 2016 dans le cadre de l’observatoire de la mobilité en Île-de-France, 1,3 million de personnes sont en situation de handicap en Île-de-France soit 12 % des personnes âgées de 5 ans et plus. Pour autant, seulement 5 % d’entre elles disposent d’une reconnaissance administrative de leur handicap. Parmi elles, une forte proportion de personnes ne se déplacent pas ou éprouvent des difficultés à se déplacer. À Paris, par exemple, seulement 15 stations de métro sont accessibles. Les transports adaptés à la demande, qui offrent la possibilité aux personnes en situation de handicap de se déplacer tous les jours de la semaine sur réservation, souffrent quant à eux de retards chroniques pour un reste à charge qui peut s’avérer important pour les personnes en situation de handicap les plus modestes. 13 ans après la loi de 2005, l’accessibilité des transports aux personnes en situation de handicap en Île-de-France demeure perfectible. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser la mobilité des personnes en situation de handicap, qu’elles disposent ou non d’une reconnaissance administrative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10838</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6295</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Numérique et handicap
	        10838. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’impact de la transition numérique pour les personnes en situation de handicap. La digitalisation des formations et des entreprises est source de nouvelles opportunités pour les personnes en situation de handicap. En rendant accessible des emplois qui ne l’étaient pas, elle ouvre des perspectives pour réduire le taux de chômage des personnes handicapées. Bientôt, l’intelligence artificielle décuplera ces possibilités, en fournissant une assistance. Cette avancée est cependant conditionnée à l’accessibilité numérique. Rendue obligatoire par l’article 47 de la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’accessibilité numérique est en progression. Elle connaît cependant encore un nombre considérable de manquements, régulièrement dénoncés par les associations. En conséquence, il demande si une réflexion globale est en cours sur le handicap et le numérique afin de maximiser les retombées positives des nouvelles technologies pour les personnes en situations de handicap et de lever les freins et risques associés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10843</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Transport des personnes à mobilité réduite
	        10843. — 17 juillet 2018. — Mme Véronique Louwagie attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement du matériel nécessaire au confort des personnes en situation de handicap et notamment s’agissant de l’achat ou de l’adaptation d’un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TMPR). En effet, depuis la loi handicap du 11 février 2005, l’accompagnement et la prise en charge du handicap ont évolué positivement. Cela étant, il reste des efforts à consentir, notamment s’agissant de l’amélioration du droit à la mobilité des personnes handicapées. Effectivement aujourd’hui, le matériel nécessaire au confort de vie des personnes handicapées est très coûteux. Les véhicules TPMR contribuent par exemple à un confort non négligeable pour les personnes handicapées et pourtant, peu de familles peuvent en faire l’acquisition ou adapter le véhicule existant. Ces familles souffrent d’un manque de soutien et d’information sur les possibilités de financement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6296</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement</ministreQuestion><ministreJO>Porte-parole du Gouvernement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteurs Linky : transparence et conséquences
	        10721. — 17 juillet 2018. — M. Fabien Matras attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur les problèmes découlant de la mise en place des compteurs communicants. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la précédente majorité a adopté la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance prévoyant l’installation des compteurs communicants d’ici à 2021. Sans revenir sur les différentes questions posées au Gouvernement quant à la possibilité des usagers de s’opposer à l’installation de ces compteurs, leur déploiement est source d’inquiétudes tant pour les usagers que pour les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité (AODE). Dans un premier temps, concernant les usagers, beaucoup s’inquiètent des atteintes à leurs droits, notamment le respect de la vie privée, que peuvent entraîner l’utilisation de ces compteurs. Il faut en effet distinguer deux types de collectes de données effectuée par les compteurs Linky : la collecte par défaut des données de consommation journalières par le gestionnaire du réseau de distribution d’une part, et les données de consommation fines, permettant d’établir une courbe de charge, d’autre part. Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL encadre le relevé des données utiles à la courbe de charge en la soumettant à l’avis éclairé du consommateur. Construite à partir de relevés effectué selon « un pas de mesure » variable (qui peut être réglé à un relevé toutes les 30 minutes ou les 10 minutes), elle permet d’établir un graphique permettant de constater aisément les périodes de fortes consommations. Ainsi utilisée, la courbe de charge permet d’identifier les heures de lever et de coucher, le nombre de personnes présentes dans les logements, ainsi que les absences et présences des personnes concernées. Ces données pouvant être retransmises à des tiers par les fournisseurs d’énergie, la plus grande lisibilité s’impose. Or le déploiement des compteurs n’étant pas achevé, il s’avère que certains fournisseurs d’énergie ne respectent déjà pas les règles instaurées. En effet, dans sa décision no 2018-007 du 5 mars 2018, la CNIL met en demeure un fournisseur d’électricité pour n’avoir pas respecté l’article 7 de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 imposant un consentement libre éclairé et spécifique pour le traitement des données personnelles : la société procédait à un relevé des données de consommations quotidiennes et à la demi-heure sans l’accord de ses clients. Dans un second temps, au titre de l’article L322-4 du code de l’énergie les collectivités ou leurs groupements sont propriétaires du réseau électrique et des compteurs. Certaines communes se sont ainsi opposées au déploiement des compteurs communicants au titre, entre autre, du principe de précaution. Il est jusqu’à présent de jurisprudence constante que les maires n’ont pas la compétence, sans porter atteinte aux pouvoirs ainsi confiés par la loi aux autorités de l’État et au gestionnaire national de réseau de distribution d’électricité, pour adopter sur le territoire de la commune une réglementation portant sur l’implantation des compteurs Linky et destinée à protéger le public contre les problèmes pouvant découler de l’installation de ces compteurs. Ainsi, il lui demande, d’une part, quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour assurer et renforcer les droits des usagers-consommateurs concernant les atteintes à la vie privée induites par les relevés de données, et d’autre part, à qui incombe la responsabilité juridique en cas d’incidents avec ces compteurs, des incendies s’étant déjà déclarés par le passé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6297</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Complémentaire santé des retraités
	        10661. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dont sont victimes les retraités dans l’accès aux soins. Les retraités supportent en effet un coût d’assurance complémentaire santé sans commune mesure avec celui d’autres catégories. Plusieurs facteurs l’expliquent. D’abord, le retraité cesse mécaniquement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d’une partie de sa cotisation. Ensuite, sa cotisation est majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. Par ailleurs, depuis l’accord national interprofessionnel qui prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une assurance santé complémentaire, la multiplication des contrats groupe a eu un effet sur les contrats individuels sur lesquels le pouvoir de négociation est nul. Enfin, les retraités ne peuvent pas déduire leurs cotisations de leur revenu imposable. La discrimination est telle que la Fédération nationale de la mutualité française estime qu’un retraité supporte un coût trois fois plus important qu’un actif salarié. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rétablir l’égalité entre tous les citoyens devant l’assurance santé complémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6297</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé
	        10662. — 17 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé. Il rappelle que de récentes études ont mis en exergue une dégradation de l’état de santé des publics les plus fragiles à savoir les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, ou encore les retraités. Il ajoute que ce phénomène est la conséquence d’une incapacité croissante des personnes les plus modestes, à savoir celles ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros, à financer leurs soins. Il précise que près de 50 % de ces individus ont déjà renoncé ou repoussé une consultation chez un dentiste, et près de 40 % chez un ophtalmologiste. Il vise la nature alarmante de ce constat en rappelant que, dans les foyers les plus modestes, 64 % indiquent avoir eu des difficultés au moment de payer des actes médicaux remboursés très partiellement par la sécurité sociale et que pour 53 % des ménages les plus modestes, le coût financier d’une mutuelle de santé est délicat à supporter. Il rappelle que la problématique relative au montant des mutuelles de santé conditionne l’efficacité du modèle social français et des politiques de santé publique. Il mentionne les études, spécialisées dans la comparaison des contrats, qui ont mis en relief des disparités existant entre les zones géographiques sur les tarifs des mutuelles de santé en vigueur. Il constate, à l’appui de ces résultats, que les départements du Nord Pas-de-Calais, franciliens, et du sud-est sont les plus chers pour une mutuelle de santé pour les seniors, pour les travailleurs non-salariés (TNS), pour les familles et pour les jeunes actifs salariés soit les publics les plus fragiles comme mentionné précédemment. Il précise que ces écarts géographiques des tarifs des mutuelles, de nature à accentuer la paupérisation précitée, sont justifiés par le niveau de la consommation locale des médicaments qui est plus importante dans les zones urbaines, le niveau de la consommation médicale différenciée en fonction des profils socioéconomiques des patients, le niveau de la consommation des services annexes tels que le tiers-payant, ou encore par la fréquence des soins et le tarif des dépassements d’honoraires. Il rappelle qu’en vertu de la loi dite « Madelin », promulguée le 11 février 1994, les travailleurs non-salariés (TNS) rapprochent leur protection sociale de celle des salariés par le biais d’une déduction fiscale de leurs cotisations d’une mutuelle de santé complémentaire. Il ajoute que cette spécificité s’applique au conjoint-collaborateur de TNS, et au gérant non-salarié, associé de société de personnes et d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ne s’applique pas aux entrepreneurs en micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, et aux TNS relevant de professions agricoles. Il constate que les dispositifs de la loi précitée sont de nature à inciter, financièrement, les bénéficiaires à souscrire une mutuelle de santé. Il ajoute qu’une extension, à titre expérimental, ciblée sur des publics spécifiques serait de nature à répondre aux problèmes de santé publique précités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Convention nationale thermale
	        10664. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Faure interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une inquiétude soulevée par la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM). La convention nationale thermale régira les relations entre l’Assurance maladie et les établissements thermaux entre 2018 et 2022. Or elle autorise ces derniers à ne fournir aux curistes qu’une serviette et un peignoir (ou drap de bain) pour tout le séjour. Cette mesure constitue une dégradation des conditions de soins étant donné qu’une majorité des patients reçoit 4 à 8 soins mouillants par jour. Un renouvellement sans charge supplémentaire des serviettes et peignoirs tout au long du séjour n’est pas un luxe mais la condition d’une bonne prise en charge des curistes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement entend répondre à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement total de la visco-supplémentation
	        10665. — 17 juillet 2018. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement total de la visco-supplémentation faisant partie du traitement de l’arthrose. En effet, après le déremboursement en janvier 2015 des anti-arthrosiques symptomatiques d’action lente (AASAL), ce nouveau déremboursement indigne l’ensemble des acteurs qui s’occupe de rhumatismes et des patients lourdement touchés. Selon plusieurs estimations, 10 millions de personnes en France (soit 17 % de la population) sont touchées par l’arthrose qui est la première cause d’incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. Cette technique de soins de l’arthrose du genou, fondée sur l’injection de produits à base d’acide hyaluronique, permet, selon les associations de malades, de réduire sensiblement les douleurs physiques des patients tout en évitant le recours à une prothèse du genou. Les chirurgiens français poseraient ainsi environ deux fois moins de prothèses de genou par an que leurs homologues européens, notamment grâce à cette prise en charge médicale de l’arthrose et aux soins des médecins généralistes, rhumatologues et médecins rééducateurs. Ce déremboursement a deux conséquences, d’une part de priver les patients les plus défavorisés d’accéder aux soins, alors que 85 % des patients avec un revenu inférieur à 1 000 euros rencontrent des problèmes d’accès aux soins de l’arthrose, et d’autre part de reporter les prescriptions vers des traitements plus dangereux, plus coûteux pour l’assurance maladie et pas plus efficaces. Le Collège français des médecins rhumatologues, la Société française de rhumatologie, le conseil d’administration du Syndicat national des médecins rhumatologues, l’AFLAR et les patients concernés sont catastrophés par l’ampleur des conséquences de ce déremboursement. Dans ce contexte, il lui demande de revoir sa position et de réinstaurer un remboursement de la visco-supplémentation, pour ainsi démontrer un engagement de l’État auprès des malades de l’arthrose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Equivalent de la suppression de la cotisation d’assurance maladie
	        10666. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d’égalité devant les charges publiques qu’entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit, au 1er janvier 2018, la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 % due jusqu’alors par les salariés. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les retraités. Or ces derniers, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d’une cotisation de 1 % sur les retraites qu’ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d’assurance maladie. Cette situation apparaît injuste. Il lui demande comment et quand elle compte y mettre fin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6298</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge des frais d’optique des assurés sociaux
	        10667. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des frais d’optique des assurés sociaux. L’annonce a été faite d’un zéro de reste à charge pour ceux-ci. En l’état, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (environ 5,5 millions de personnes) n’ont pas de reste à payer. Parallèlement, les offres bas coût se sont développées chez les opticiens spécialisés. Selon une étude de la mutualité française, le problème serait, entre autres, géographique avec des disparités de restes à charge en optique allant de 4 euros à 236 euros. Les professionnels font état d’interrogations qui touchent l’application du dispositif qui serait limité aux seuls cas de forte baisse de la vue et qui obligerait à avoir une qualité des verres moindre au regard des coûts. Elle souhaite savoir si les conditions qui seraient arrêtées par le Gouvernement (par voie réglementaire) seront alors réellement favorables à tous les assurés ayant besoin de corriger leur vue et de changer leurs corrections, et ce avec une qualité suffisante. Elle souhaite savoir si des rapprochements ont pu être faits avec l’organisation et le suivi de la vision des assurés dans les autres pays de l’Union européenne en privilégiant le recours à des dispositifs de correction sur la base de coûts moyens et non sur les prix d’appels les moins chers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6299</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l’optique
	        10668. — 17 juillet 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l’optique. Comme l’a rappelé le Gouvernement et le Président de la République plus spécifiquement lors du 42ème Congrès de la Mutualité à la mi-juin 2018, le domaine de la santé est l’une des priorités phares du quinquennat 2017-2022. Mme la députée a été sollicitée à ce sujet par les opticiens de sa circonscription inquiets de voir leur domaine médical subir une baisse des subventions par la diminution des prises en charge des remboursements des frais optiques par les mutuelles de santé. En l’état actuel, le panier du reste à charge zéro représenterait autour de 20 % des achats de lunettes. En comparaison avec le reste à charge zéro pour les audioprothèses - soit 65 % des volumes - ou des soins dentaires - 46 % -, le panier optique n’est pas assez élevé. Le reste du marché, soit 80 % des ventes de lunettes, serait donc à tarifs libres. De plus, la réforme du reste à charge zéro prévoit la prise en charge des équipements visuels seulement sous le plafond de cinq dixième d’acuité visuelle. Au-dessus, la prise en charge ne serait plus effective car le besoin d’un équipement visuel relèverait du domaine de l’esthétisme. Un changement de paire de lunettes ne sera ainsi possible que tous les trois ans dans le cas d’une considération esthétique, tandis que sous ordonnance et en-deçà d’une acuité visuelle de cinq dixième, le remboursement pourra être effectif tous les ans. Or cet axe de la réforme comporte deux risques majeurs selon les opticiens rencontrés par Mme la députée qui souhaiterait ainsi connaître l’avis de Mme la ministre : le manque à gagner des opticiens et une baisse du pouvoir d’achat dans ce secteur ; l’importation de matériaux liée à la création de paires de lunettes dans des pays proposant des offres de production à bas coût. Ces deux conséquences de la réforme risqueraient d’engendrer à long terme une perte de l’effectif des professionnels de ce secteur. Mme la députée souhaiterait ainsi connaître les solutions apportées par les études et les concertations du ministère de la santé avec les professionnels en vue de répondre aux écueils perpétrés par le manque à gagner pour les opticiens. La voie réglementaire annoncée en mai 2018 pour légiférer sur cette réforme faisant craindre un manque de discussion au sein du Parlement, Elle souhaiterait qu’elle rassure et éclaire les patients, les opticiens et les parlementaires sur l’état de la discussion. Aussi, pour ce qui est de l’offre zéro, plus elle sera importante et l’offre libre mal remboursée, plus les patients se dirigeront vers le panier gratuit. L’assurance maladie pourrait ainsi passer d’un taux de prise en charge de 4 % du prix de l’équipement visuel à 10 à 15 % dans le cadre du reste à charge zéro. En parallèle, elle ne rembourserait plus que quelques centimes, donc une part infime du prix de l’équipement à tarif libre. Quant aux complémentaires, leurs plafonds de remboursement chuteraient de 30 % sur cette classe de produits. Ainsi, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux depuis que les échanges techniques avec les professionnels du secteur optique ont débuté en novembre 2017 et depuis qu’elle a annoncé le 23 janvier 2018 une phase de concertation sur la réforme du reste à charge zéro.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6299</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Réforme reste à charge zéro
	        10669. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Becht attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique (RAC 0). Cette réforme dont l’objectif initial était de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés, assumant un rôle de dépistage des pathologies oculaires avait été accueillie dans un premier temps de façon favorable. Les récentes propositions de ce projet de loi ont suscité de nombreuses inquiétudes, notamment concernant le renouvellement anticipé des équipements visuels qui ne sera pris en charge que pour des baisses d’acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie, ce qui n’est pas satisfaisant sur le plan médical. En outre, les opticiens devront répondre aux exigences d’une certification de type AFNOR pour pouvoir délivrer ces équipements sans reste à charge alors même qu’ils sont titulaires d’un diplôme autorisant l’exercice de leur profession. Il lui demande donc de bien vouloir l’informer de ses intentions à ce sujet afin de rassurer la profession et les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6300</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Pornographie chez les jeunes
	        10701. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l’exposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Plusieurs études récentes viennent souligner les risques majeurs qui lui sont liés. Le 15 juin 2018, le professeur Israel Nisand, président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, a lancé un « appel solennel ». Il affirme que « la pornographie est de nature à nuire à nos enfants ». Il évoque une « déshumanisation de la sexualité » ainsi que la présentation d’une « image dégradante de la femme ». Il en souligne enfin les conséquences psychologiques : crises d’anxiété, troubles du sommeil, perte de l’estime de soi. Victor Delage, chargé des études à la Fondapol, montre quant à lui que la pornographie est une addiction vecteur d’« isolement social ». Suite au développement du numérique, le public concerné est très nombreux, et de plus en plus jeune. Les résultats de l’enquête « Les addictions chez les jeunes », réalisée le 8 juin 2018, par le Fonds actions addictions, la Fondation Gabriel Péri et la Fondation pour l’Innovation politique, inquiètent. Un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine, 9 % une fois par jour et 5 % plusieurs fois par jour. De même, selon un sondage Opinionway pour le journal 20 minutes publié en avril 2018, 62 % des adultes déclaraient avoir vu pour la première fois des images pornographiques avant 15 ans. Pour lutter contre cette addiction, le législateur est déjà intervenu. La loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit la condamnation de ceux qui exposent des images susceptibles d’être vues par des mineurs. La circulaire « éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées » du 17 février 2003 prévoit trois interventions de sensibilisation par an d’un conseiller en vie affective et sexuelle. Cependant, le professeur Nisand affirme qu’« aujourd’hui, c’est le business qui prime », permis par la « liberté du Net ». L’ancien député Jean-Frédéric Poisson proposait lors d’un colloque, en octobre 2016, un certain nombre de mesures pour lutter contre la pornographie : sanctionner les fournisseurs d’accès aux sites pornographiques, obliger la fourniture d’un numéro de carte bleue lors de la première consultation, ou encore organiser des campagnes médiatiques pour informer les parents des risques encourus. Cela demeure, selon M. Poisson, « une question d’éducation », qui relève d’un « changement culturel purement et simplement ». C’est pourquoi elle l’interroge sur les mesures qu’elle entend prendre pour préserver les enfants de la pornographie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6300</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	        Situation des aidants familiaux
	        10709. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations que peuvent vivre les aidants familiaux. Le code de l’action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l’aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide ». Cette définition concerne alors près de 8,3 millions d’aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Concrètement, ce sont des situations humainement difficiles comme le montre le témoignage de Mme X, habitante de la huitième circonscription de l’Hérault, aidante auprès de sa mère. Depuis plus de 10 années, sa mère de 90 ans est sur fauteuil roulant ou alitée, totalement dépendante suite à un accident vasculaire cérébral et incapable de réaliser les gestes les plus simples de la vie tels que se nourrir. Rester seule chez elle n’est pas envisageable, elle nécessite une présence permanente à ses côtés. De nombreux d’intervenants tels que le kinésithérapeute, l’orthophoniste, la femme de ménage se relaient ponctuellement tout au long de la journée. Mme X n’a ni les moyens de placer sa mère, ni la possibilité de l’accueillir chez elle par manque de place, elle est contrainte de faire les aller-retours tous les jours, soit 60 km, pour rester à ses côtés et l’accompagner dans son quotidien. L’aidante ne dispose par ailleurs que d’une très faible retraite de 1500 euros pour son couple qui se retrouve alors dans une situation financière critique. Ses charges liées aux déplacements explosent avec l’augmentation du coût des hydrocarbures et même si elle peut faire appel aux services du département pour une indemnisation relative, cette procédure est longue et n’est accessible que lorsque le proche est en situation de handicap et bénéficie de la prestation de compensation du handicap. À ce jour, aucun réel statut n’existe pour celles et ceux qui souhaitent accompagner leurs aînés. Aussi, il est primordial de reconnaître le travail indispensable des aidants. Cet accompagnement d’un proche est le reflet des nombreux sacrifices de l’aidant. Il attire alors son attention sur une nécessaire prise en compte du statut des aidants dans l’accompagnement des plus fragiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Cannabinol - Commerce
	        10710. — 17 juillet 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du commerce du cannabinol (CBD), substance issue de plants de chanvre industriel. L’intérêt d’autoriser la consommation, la détention et l’usage de chanvre à très faible taux de THC est de proposer un produit dénué d’effet euphorisant mais fortement chargé en cannabinol (CBD). Les usagers disposeront d’un produit avec des propriétés relaxantes sans avoir les effets pervers du cannabis. Le cadre juridique permet l’autorisation des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes. Le CBD étant à mi-chemin entre la définition de stupéfiant (en raison de son très faible taux de THC) et des variétés de cannabis dépourvues de propriétés stupéfiantes, le ministère des solidarités et de la santé avait permis, en novembre 2017, une dérogation concernant les liquides à vapoter à base de CBD. Récemment, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ainsi que le Gouvernement se sont opposés au développement du commerce du CBD. Elle souhaiterait connaître les raisons de ce changement et appeler à une évolution législative tenant compte des usages et de l’ampleur du phénomène, dans le cadre d’un débat posé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Juge des libertés - Soins sans consentement en hôpital psychiatrique
	        10712. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai de 12 jours au cours duquel le juge des libertés et de la détention statue sur la poursuite ou non des soins sans consentement en hôpital psychiatrique. D’une part, la saisine du juge ne peut se faire obligatoirement qu’en cas d’hospitalisation complète décidée par le psychiatre (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique). En cas d’hospitalisation partielle ou en soins ambulatoires et à domicile, le juge n’est pas nécessairement saisi, ce qui questionne la garantie du droit fondamental d’aller et venir et celui de la dignité humaine. D’autre part, le délai de 12 jours l’interroge d’autant que sur plus d’un cas sur 10, l’hospitalisation complète préconisée par le psychiatre est levée par le juge. Dans ces cas, la personne concernée aura passée 12 jours en hôpital psychiatrique, en pleine restriction illégitime de ses droits. Elle l’interroge donc sur ce qu’elle compte entreprendre pour baisser ce délai de 12 jours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Élus en situation d’invalidité ou de handicap
	        10717. — 17 juillet 2018. — Mme Annie Vidal attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d’invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L’indemnité de fonction d’élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d’invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel moyen alors même qu’un élu en capacité de conserver une activité professionnelle complète pourra sans aucune limite cumuler revenus et indemnités de fonction. Cela crée une inégalité de fait entre élus et n’incite pas les personnes en situation d’invalidité ou de handicap à s’engager dans la vie politique. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend exclure l’indemnité de fonction d’élus du calcul des ressources conditionnant ces prestations, permettant de faciliter l’égal accès aux fonctions électives des personnes en situation d’invalidité ou de handicap et de rendre la société plus inclusive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10730</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6301</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Crèche - Place - Moyens
	        10730. — 17 juillet 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de places en crèche. Les pouvoirs publics au travers des subventions mais également dans l’encadrement du fonctionnement des établissements d’accueil des jeunes enfants sont un des acteurs principaux de ce secteur d’activité qu’il soit public ou privé. Les parents, qu’ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, sont confrontés à des difficultés à trouver des moyens de garde pour leur enfant qui correspondent à leurs besoins. Ainsi, par manque de places, nombreux sont les Français qui n’ont pas les moyens de retourner vers l’emploi, de faire des formations ou de créer leur entreprise. Pour répondre à ces besoins de grands plans de constructions de crèches ou d’autre type d’accueil ont été promus par les différents gouvernements, sans résultat tangible à ce jour, alors qu’il semble, selon les professionnels, que l’adaptation de certaines normes ou l’interprétation d’autres permettraient d’avoir des résultats plus efficaces et immédiats. Par exemple, l’article R. 2324-27 du code de la santé publique prévoit que des enfants peuvent être accueillis au-delà de la capacité d’accueil autorisée en vue de répondre aux besoins des parents lors des périodes de forte demande. Si cette capacité d’accueil était simplement calculée en nombre d’heures de présence de l’enfant sur la structure, cela permettrait de libérer des créneaux horaires pour des familles ayant des besoins d’appoint et de plus permettrait de mieux équilibrer ou rentabiliser ces établissements, sans augmenter les financements publics. Autre exemple, les textes prévoient que la surface minimale pour chaque enfant en crèche est de 6 m2. Sur ce principe de nombreuses crèches ont été construites avec des ratios m2/enfants largement supérieurs au seuil des 6 m2, contrairement à nos voisins européens, faisant presque doubler le coût de l’enfant et réduisant le nombre de places. Ainsi la moitié des crèches ont des superficies supérieures aux normes. Ainsi, en prenant pour postulat d’augmenter l’agrément de 5 % pour les établissements ayant des nombres de m2 carrés en trop, cela permettrait d’ouvrir immédiatement plus de 10 000 places, sans augmenter les investissements publics. Enfin, les micro-crèches sont une offre d’accueil importante tant en zone urbaine tendue qu’en zone rurale. Ces dernières ont une capacité d’accueil de 10 enfants maximum avec un encadrement de 4 professionnels, alors que les Maisons d’assistante maternelle, avec le même taux d’encadrement peuvent accueillir 16 enfants. La simple augmentation d’autorisation pour les micro-crèches à 12 enfants, sous conditions de surface et d’encadrement, permettrait de créer plus de 6 500 places. Ainsi, avec de simples réformes réglementaires, ce sont près de 40 000 places supplémentaires qui seraient créées, tant en zone urbaine qu’en zone rurale, permettant d’asseoir le modèle économique de ces services essentiel à la population et au territoire et permettant à de nombreux parents de trouver des moyens de garde correspondant à leur besoin sans devoir supporter des coûts supplémentaires pour les pouvoirs publics. Il souhaiterait connaître son avis sur cette question et quelles sont les pistes de travail à engager rapidement pour permettre de proposer des places correspondant aux besoins des familles et des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10731</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6302</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        La politique de placement d’enfants par des conseils départementaux
	        10731. — 17 juillet 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat inquiétant concernant la politique de placement d’enfants par des conseils départementaux, et plus particulièrement par le service de l’ASE (aide sociale à l’enfance). En effet, ce service est placé sous l’autorité et la responsabilité du président du conseil départemental. Il assure des missions de prévention et de protection en direction des enfants et de leur famille lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité. L’aide sociale à l’enfance, décentralisée depuis 1986, se doit de concilier le droit de l’enfant au respect de sa vie privée et familiale (articles 7 et 9 de la CIDE, article 8 de la CEDH), et le droit à être protégé quand il est en danger, négligé ou victime de maltraitance, de violences sexuelles, ou confronté à des difficultés liées aux problèmes des parents (handicap, problèmes de santé ou psychiatriques) (article 19 de la CIDE). En France, tous les ans, en moyenne 150 000 enfants sont placés à la suite de décisions administratives ou judiciaires. Les gouvernements successifs réformant la protection de l’enfance prévoyaient un certain nombre de dispositifs en faveur de la prévention et visaient à préserver les liens familiaux. Pour autant, les associations de protection de l’enfance dénoncent régulièrement que 50 % des placements pourraient être évités et que la plupart des droits fondamentaux des familles ne sont pas respectés. Ces associations demandent que des solutions alternatives diversifiées soient recherchées plus souvent. Elles réclament notamment que la loi de 1996 concernant la non séparation des fratries en cas de placement soit rigoureusement appliquée, que le lieu de placement des enfants soit le plus proche possible du domicile de leurs parents, que soient interdits les placements à la naissance, sauf nécessité impérieuse et dûment motivée et si l’enfant n’a pas de tiers (selon l’article 375-3 du code civil), que les placements à la naissance qui auront été ordonnés fassent l’objet de réexamens et que les placements en urgence effectués sans audition préalable ni des parents ni des enfants soient strictement limités aux cas d’urgence avérée. Plusieurs études ou témoignages tendent à montrer que toutes les conditions ne sont pas mises en œuvre pour maintenir ou rétablir les liens parents/enfants. Ce sont souvent des raisons d’ordre organisationnel compromettant le retour dans le foyer d’origine qui sont évoquées. Il semblerait que les droits de visite et d’hébergement ne sont pas toujours respectés et facilités par les services de l’ASE. Les familles sont confrontées régulièrement aux horaires de visite non adaptés par rapport aux horaires de travail des parents et aux activités des enfants, au recours aux visites médiatisées de plus en plus fréquentes troublant le dialogue avec leur enfant et sans que ce recours à la médiatisation soit réellement motivé, et enfin aux lieux de placement éloignés du domicile des parents bouleversant la vie scolaire, sociale, culturelle des enfants et limitant les possibilités d’exercice du droit de visite pour les parents. Ce constat doit conduire l’État à une forte prise de conscience et par conséquent à une mise en place en urgence d’un système de contrôle infaillible de ces placements, fixant aux départements et à l’ASE une véritable obligation de résultats. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à la fois pour rétablir le respect des droits fondamentaux des enfants et de leurs familles dans ces structures de protection de l’enfance, et pour assurer l’avenir de ces enfants en détresse selon le devoir de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10752</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Abus thérapeutiques en hôpitaux psychiatriques
	        10752. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui affectent le milieu des hôpitaux psychiatriques depuis plusieurs années. Les abus thérapeutiques concernant l’isolement et la contention dont l’usage est largement limité dans le code de santé publique (article L. 3222-5-1) sont devenus monnaie courante dans certains centres. Ils restreignent les libertés souvent disproportionnellement à l’état de santé mental des patients, contrairement à ce que prévoit la loi (article L. 3211-3). La cause réside en effet dans une insuffisante allocation des moyens qui affectent les prises en charge accompagnées, socialisées et bénéfiques aux patients comme aux soignants. Le manque d’effectifs et la surcharge de certains hôpitaux conduisent à généraliser une pratique dite exceptionnelle, à tel point « qu’elle semble être devenue indispensable pour les professionnels » comme le souligne la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés. Elle lui demande donc ce qu’elle compte faire pour accorder des dispositions budgétaires suffisantes à la psychiatrie afin d’éviter qu’elle ne soit à nouveau le « parent pauvre » de la santé publique et qu’un contrôle effectif des centres soit assuré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10753</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Contrôle du recours à la contention chimique en hôpitaux psychiatriques
	        10753. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle du recours à la contention chimique dans les hôpitaux psychiatriques. En effet, même si l’agence du médicament recommande des posologies et des doses de neuroleptiques à ne pas dépasser, les usages peuvent en être différents. De plus, sans pour autant manquer de respect aux doses prescrites pour chaque médicament, des mélanges de molécules différentes peuvent être attribués aux patients. L’objectif est la contention des patients violents, mais elle peut s’appliquer de manière préventive et abusive. Cette pratique bafoue les droits et libertés des patients venus en hôpital psychiatrique pour se soigner, et non pour subir une violence institutionnelle normalisée. Elle lui demande donc comment elle compte répondre à ces abus médicaux pour assurer un soin respectueux des droits des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10754</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6303</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Suppression prestations versées comités gestion œuvres sociales - Hôpitaux
	        10754. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des suppressions de nombreuses prestations versées par les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers. Les conditions de travail des agents hospitaliers ne cessent de se dégrader. Pour preuve, le nombre de personnels soignants atteints de syndrome d’épuisement professionnel croît de manière exponentielle. En parallèle de ces dégradations constantes et croissantes, liées à un manque cruel de moyens, les comités de gestion des œuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS) revoient à la baisse le nombre de prestations délivrées aux personnels. Ainsi, ont été supprimées les prestations mariage et adoption ainsi que le coupon sport. Le montant de la prestation décès a été revu à la baisse, tout comme les enveloppes d’aides remboursables et non remboursables. Le transfert de la prestation garde d’enfants de 0 à 6 ans vers le CESU est également une mesure restrictive. À ces mesures s’ajoutent l’annonce de la suppression de la prestation retraite au 1er janvier 2019 et celle de la prestation maladie d’ici 1 à 3 ans. Dictées par des choix budgétaires drastiques, ces mesures de casse sociale amoindriront l’attractivité des métiers de la fonction publique hospitalière. Or la qualité des soins et d’hébergement des patients est intimement liée à celle de travail des agents hospitaliers. Au regard du malaise croissant régnant dans les établissements hospitaliers, une approche plus sociale s’impose. Il lui demande de surseoir à toutes suppressions de prestations délivrées par les CGOS et de rechercher activement des moyens supplémentaires à allouer au fonctionnement des établissements hospitaliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10759</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6304</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale
	        10759. — 17 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome d’aliénation parentale. Il rappelle que, selon les dernières observations réalisées en France, et en dépit de la loi de la famille du 4 mars 2002 reconnaissant le principe de la coparentalité, et de la loi de 2004 simplifiant les procédures de divorce, le nombre d’enfants, se trouvant impliqués dans la séparation hautement conflictuelle de leurs parents, est passé à un taux de 10 %. Il rappelle qu’entre 1 000 et 1 100 enfants sont élevés par l’un de leurs parents, et que près de 28 000 plaintes et plus de 130 000 mains courantes pour non représentation d’enfants sont enregistrées chaque année. Il rappelle la persistance du débat scientifique, associatif et sociétal relatif à la reconnaissance de l’aliénation parentale défini comme un processus, exercé le plus souvent par l’un des deux parents, à conditionner son enfant au rejet de l’autre parent. Il précise qu’une revue scientifique a estimé que les conséquences de l’aliénation parentale concernent, actuellement, entre 5 et 10 % des 75 000 divorces avec enfant. Il rappelle que l’actualisation de la classification internationale des maladies, publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), intègrera les notions d’« aliénation parentale » et d’« exclusion parentale ». Il rappelle que deux jugements de la Cour européenne des droits de l’Homme, en 2006 et 2010, ont indiqué la nécessité d’agir rapidement lorsque de tels litiges surviennent, et de prendre des mesures adéquates pour amener le parent aliénant à respecter ses obligations légales et son devoir d’éducation. Il précise que ces deux jugements reconnaissent la présence d’emprise, voire de fixations pathologiques, sur l’enfant par un parent aliénant et donc l’existence d’un syndrome d’aliénation parentale. Il ajoute que, de ce fait, la Cour européenne des droits de l’Homme reconnaît une violation de l’article 8, relatif au droit à la famille, de la Convention des droits de l’Homme par, dans les jugements en question, la République tchèque. Il rappelle, qu’en France, le syndrome d’aliénation parentale a été reconnu, pour la première fois, par le tribunal de grande instance (TGI) de Toulon le 4 juin 2007, puis par un jugement du TGI de Laval le 8 février 2008, et enfin par la Cour de cassation le 26 juin 2013. Il ajoute que, pour la première fois en France, un tribunal, à savoir le TGI de Lyon, a condamné, le 1er septembre 2015, un parent en correctionnelle pour violences psychologiques et manipulations psychologique sur enfants. Il précise que l’accusé, précité, a été condamné à 5 mois de prison avec sursis et à une mise à l’épreuve pour un « parent manipulateur », un « parent aliénant » pour lequel l’expert en psychiatrie a relevé un syndrome d’aliénation parentale évident. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10761</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6304</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Gouffier-Cha</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Financement de la Maison des femmes de Saint-Denis
	        10761. — 17 juillet 2018. — M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du financement de la Maison des femmes de Saint-Denis, structure pionnière dans le soin des femmes victimes de violences. Le rapport de l’IGAS de mai 2017 consacré à « La prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences » considère ce sujet comme un enjeu prioritaire, mais encore trop peu identifié. Il existe plusieurs initiatives de terrain souvent méconnues, adaptées à la réalité des besoins identifiés sur le territoire par les professionnels. Selon les rapporteurs, un modèle unique duplicable n’est donc pas envisageable. La Maison des femmes de Saint-Denis est un lieu d’accompagnement qui offre un parcours de soins aux femmes victimes de violences (conjugales et sexuelles, mariages forcés, excision). Ce lieu, dirigé par la Dr Ghada Hatem-Gantzer, offre une reconstruction physique et psychique, un accompagnement social et juridique dans un lieu unique et chaleureux, grâce à une équipe pluridisciplinaire composée de médecins, sages-femmes, psychologues, infirmières, conseillères conjugales, avocats, juristes, policiers, ostéopathes. De la demande de contraception en passant par l’IVG, les soins autour d’une excision, d’un viol aux violences physiques ou psychologiques, dans le cadre familial, conjugal ou autre, les équipes de la Maison des femmes offrent les soins les plus adaptés et les plus actuels à des femmes souvent en situation de vulnérabilité et de grande précarité. Un large réseau de partenaires et diverses permanences associatives permettent d’orienter les patientes en fonction de leurs besoins, tout en privilégiant la coordination de leurs parcours. La Maison des femmes de Saint-Denis est selon l’IGAS un projet innovant de prise en charge pluridisciplinaire qui doit trouver les conditions financières de sa pérennité. En effet, à ce jour, le montage financier de la Maison des femmes de Saint-Denis est particulièrement complexe et n’est pas stabilisé. En 2016, le ministère de la santé a accordé un financement annuel de 160 000 euros sur deux ans, à caractère exceptionnel. En 2018, le fonctionnement de la Maison des femmes de Saint-Denis dépend fortement de fonds non hospitaliers, que ce soit de collectivités locales ou de fondations privées. L’unité planning familial est financée par le conseil départemental. L’unité mutilations sexuelles féminines est en partie prise en charge par l’hôpital pour le salaire des gynécologues qui y interviennent et par une dotation d’une fondation d’un grand groupe pharmaceutique. L’unité violences est également presque entièrement financée par des fondations d’entreprises. Or la mobilisation de recettes de fonctionnement en provenance de partenaires extérieurs à l’hôpital s’inscrit dans un cadre de court terme, ne permettant pas de pérenniser la structure. Par ailleurs, les recettes d’activités ne sont pas de nature à compenser les fonds attribués par les partenaires privés à ce jour. Le rapport de l’IGAS recommande d’organiser l’accompagnement des violences faites aux femmes avec les ARS afin d’assurer une montée en puissance des dispositifs hospitaliers et la bonne articulation avec les dispositifs extrahospitaliers. Il propose également de conserver un caractère hospitalier au financement du cœur des missions, sans exclure de mobiliser, le cas échéant, de possibles financements privés afin d’enrichir le projet. Il lui demande les mesures qu’elle compte prendre pour pérenniser le financement de cette structure unanimement saluée et qui fait ses preuves au quotidien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10764</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Plan national de lutte contre la douleur et des soins palliatifs
	        10764. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’un plan national de lutte contre la douleur et les soins palliatifs. En effet, outre la quasi absence de formation dans le cursus des étudiants en médecine, la peur de la souffrance et la crainte de l’acharnement thérapeutique s’emparent des patients lorsqu’ils atteignent la fin de vie. Par ailleurs, le personnel soignant voit son désarroi s’accroître face à l’inadéquation des structures de soins palliatifs à accueillir et à prendre soin de ces patients. Aussi, les associations qui œuvrent au quotidien en vue de développer et promouvoir les soins palliatifs s’interrogent sur la nécessité d’un plan national dont l’objet serait la lutte contre la douleur en fin de vie. Elle aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement peut prendre en faveur de cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10806</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Association Réseau Cantal Diabète
	        10806. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de l’Association réseau Cantal diabète en matière de prévention et de dépistage. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes en France. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l’assurance maladie. L’information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. L’Association réseau Cantal diabète, très active en ce domaine, réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics pour une meilleure prise en charge de cette maladie avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Force est de constater que le financement de cette association qui encadre de nombreux diabétiques semble remis en cause par l’ARS qui envisage de réduire le budget qui lui est alloué, ce qui ne lui permettra plus d’agir dans la durée et dans les différents aspects de la maladie, deux éléments essentiels liés et indéniablement porteurs de résultats, qui ne peuvent être remis en question. En effet, c’est au travers de ces éléments que les patients peuvent, chacun à leur rythme grâce à la répétition des conseils dans un encadrement très positif, assimiler toutes ces informations et prendre conscience, entre autre des effets positifs de la diététique et de l’activité physique. Il souhaite connaître ses intentions en la matière et lui demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10807</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6305</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Diagnostic et prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Lyme
	        10807. — 17 juillet 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Selon les dernières données communiquées par le réseau Sentinelles, l’année 2016 a enregistré une augmentation significative du nombre de cas, avec 84 nouveaux cas pour 100 000 habitants, soit deux fois plus qu’en 2011. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a rendu publiques ses recommandations sur la maladie de Lyme et autres maladies vectorielles à tiques. Cependant, la Société de pathologie infectieuse de langue française (Spilf) n’a pas signé ce texte. Si la société savante décide de valider ce texte, il deviendra le nouveau Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS). Dans le cas contraire, il restera alors au stade des recommandations. Très attendu par les malades, ce document vise notamment à définir les modalités de diagnostic et de traitement de la maladie. Aussi, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner aux recommandations émanant de la HAS afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie qui connaissent, pour beaucoup, une grande souffrance et un profond sentiment d’abandon.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10808</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6306</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Égal accès aux centres de dépistage et de prévention en milieu rural
	        10808. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de centres de dépistage et de prévention dans le milieu rural. Dans la région Centre-Val de Loire, 101 personnes ont été dépistées comme étant séropositives durant l’année 2017, ce qui en fait la deuxième région française où l’on détecte le plus de nouveaux cas de VIH. Le sida reste une préoccupation importante dans notre société, d’où l’intérêt d’accentuer le dépistage et la prévention, d’autant plus que de nombreux cas sont encore non découverts selon les professionnels. Il apparaît donc comme nécessaire d’installer des centres de dépistage au plus près des citoyens, et notamment dans le milieu rural. En Touraine un centre de dépistage anonyme se situe à Chinon, alors qu’en situation comparable il n’y en a pas à Loches, territoire à l’opposé du département. Le droit à un accès facile aux centres de dépistage et de prévention doit pouvoir être assuré à tous les citoyens, qu’ils soient en milieu rural ou urbain, et ce dans le but de lutter au mieux contre le virus du sida. Elle lui demande quelle politique elle entend mettre en œuvre en termes de prévention et de dépistage dans le milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10810</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6306</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme - Parution PNDS
	        10810. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour les patients atteints de la maladie de Lyme du retard pris dans la parution, par la Haute autorité de santé (HAS), du nouveau Plan national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), en raison du désaccord de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) et du Centre national de référence borrelia (CNR). Il s’agit d’une entrave à la méthodologie imposée par la Haute autorité de santé, au tout début des discussions, pour la création du groupe en charge de la rédaction du texte et sur laquelle tout le monde semblait d’accord. La HAS a fait savoir qu’elle remaniait le texte « pour plus de lisibilité » mais les représentants des malades craignent fortement que ces remaniements soient en défaveur des malades. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le nouveau PNDS paraîtra prochainement et s’il comporte de réelles avancées pour les malades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10811</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6306</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Plan de prévention des maladies cardiovasculaires
	        10811. — 17 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Il rappelle que les maladies cardiovasculaires représentent, en France, la première cause de mortalité chez les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans. Il rappelle que 150 000 décès d’origine cardiovasculaire sont à déplorer chaque année dont 27 % dus aux infarctus du myocarde, 25 % d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 23 % d’insuffisance cardiaque. Il note qu’en France, 15 millions de personnes souffrent d’hypertension, 10 millions de personnes sont atteintes d’un excès de cholestérol appelé dyslipidémie, et 3 millions de diabétiques. Il précise que le montant des dépenses annuelles, liées à ces maladies cardiovasculaires, s’élève à près de 28 milliards d’euros. Il rappelle que la question de la prévention apparaît comme l’une des solutions majeures pour enrayer ce problème de santé publique. Il ajoute que, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS), 80 % des infarctus du myocarde prématurés pourraient être évités par une prévention plus efficace des facteurs de risque à savoir la sédentarité, le tabac, l’obésité, l’hypertension artérielle, l’excès de cholestérol, la consommation d’alcool, ou encore le diabète. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques, avec, notamment, la mise en place d’un plan national de prévention des maladies cardiovasculaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10812</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prévention, lutte, détection de la maladie de Lyme
	        10812. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés visant à lutter contre la maladie de Lyme et à une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par cette pathologie. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie ( Borrelia ) transmise par l’intermédiaire d’une piqûre de tique. Cette maladie peut toucher divers organes comme la peau, les articulations et le système nerveux. Ses effets peuvent être graves et handicapants pour les personnes touchées. Il semble qu’il existe diverses approches concernant la détection de la maladie chez les patients possiblement atteints, détection par des tests d’anticorps ou par un ensemble de signes et symptômes (au travers d’un protocole national de diagnostic et de soins). En l’état, de nombreux patients ne seraient pas identifiés suffisamment tôt pour bénéficier de traitements limitant l’apparition de stades ultérieurs de la maladie. Elle lui demande donc quelles sont les initiatives prises par le ministère et les acteurs de santé pour arrêter une stratégie efficace de prévention, de lutte contre la maladie et de prise en charge des patients notamment au travers d’une meilleure détection de la maladie, plus large et plus rapide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10813</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et prévention de ces IST
	        10813. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et sur la politique de prévention contre cette infection sexuellement transmissible. Ces virus provoquent des infections particulièrement fréquentes, qui régressent dans la plupart des cas. Il est ainsi estimé qu’au moins une femme sexuellement active sur deux a été exposée aux HPV : une présence détectée chez 30 % des femmes de moins de 30 ans et chez 10 % des femmes au-delà. Ces virus se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Le caractère cancérigène de ces virus a été mis en évidence, en particulier chez les femmes dans le cas du cancer du col de l’utérus. Les HPV sont le principal facteur de risques de ces cancers avec 3 000 nouveaux cas par an, qui entraînent environ 1 100 décès chaque année. Mais les HPV peuvent aussi être à l’origine de cancers de l’anus, de cancers ORL, voire de cancers du pénis. En France, la vaccination contre les HPV est recommandée chez les jeunes filles (entre 11 et 14 ans, avec rattrapage possible entre 15 et 19 ans) ainsi que chez les jeunes hommes ayant des relations avec d’autres hommes. Mais la couverture vaccinale reste bien trop faible puisque moins de 20 % des jeunes filles sont vaccinées, alors même que le Plan cancer 2014-2019 fixait un objectif de 60 %. En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d’établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des hommes de moins de 15 ans, permettant d’entrevoir l’éradication des cancers liés aux HPV dans un horizon particulièrement proche. Depuis quelques mois, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons afin d’accroître l’acceptabilité du vaccin et de prévenir, chez les hommes aussi, diverses maladies. Par ailleurs, selon un essai clinique mené en Suède, la vaccination des garçons ajoutée à celle des filles améliore de façon significative la protection globale de la population féminine contre l’ensemble des papillomavirus, y compris avec une couverture vaccinale modérée. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle compte entreprendre en ce sens pour renforcer plus encore la prévention contre ces IST et si elle envisage d’élargir les recommandations vaccinales contre les HPV aux jeunes garçons. Il s’interroge notamment sur la possibilité d’étudier une meilleure prise en charge financière par l’assurance maladie de ce vaccin, aujourd’hui établie à 65 % de son coût.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10815</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6307</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Location de chambre mortuaire suite au décès d’un individu donneur d’organes
	        10815. — 17 juillet 2018. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût de la location d’une chambre mortuaire suite au décès d’un individu donneur d’organes. Chacun est un potentiel donneur d’organes. Si l’on ne souhaite pas que son corps subisse des prélèvements après sa mort, il est possible de s’inscrire sur le registre national des refus. Beaucoup d’individus font néanmoins le choix de donner leurs organes après leur décès. Cependant, bien que chaque minute compte lorsque la procédure de prélèvement est mise en place, le moment où l’organe est prélevé et le moment où il est greffé varie selon l’organe : 3 à 4 heures maximum pour un cœur, et de 24 à 36 heures pour un rein. Aux procédures de prélèvement s’ajoute la durée de remise en état du corps du donneur. Plusieurs journées peuvent donc s’écouler avant que le corps ne soit rendu à la famille, et celle-ci n’est pas tenue informée en temps réel de l’avancée des procédures. De ce fait, la famille du donneur se voit dans l’obligation de réserver une chambre funéraire pour une durée plus longue que la moyenne, ne sachant pas quand le corps lui sera restitué. En France, les frais d’entrée en chambre varient de 50 et 150 euros et la conservation du corps dans ce lieu (en moyenne trois jours) peut avoisiner les 300 euros. Chaque journée de location supplémentaire représente donc une lourde charge financière pour les familles. Aussi, elle souhaiterait savoir si les journées supplémentaires de location de chambres funéraires dues aux opérations de prélèvement d’organes effectuées sur un défunt, ne pourraient bénéficier d’une tarification spécifique. Il est inenvisageable qu’un acte d’humanité et de solidarité tel que le don d’organe, décidé par un individu, pénalise financièrement ses proches lors de son décès.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10821</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6308</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La problématique du vieillissement de la population dans les outre-mer
	        10821. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Serva attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population et des adaptations nécessaires à la gestion et à la prise en charge des personnes âgées au sein des départements d’outre-mer. En janvier 2018, l’Observatoire des territoires tirait la sonnette d’alarme concernant les forts enjeux autour du vieillissement de la population dans les départements ultramarins. En effet, l’étude publiée montrait une augmentation alarmante du nombre de personnes âgées au sein de ces territoires, qui se conjugue à un taux de natalité très bas et à un déficit migratoire dû au départ massif de sa jeunesse ultramarine vers l’hexagone. Le déficit migratoire dans certains départements d’outre-mer s’est par exemple accentué entre 2010 et 2015, avec une population diminuant de 0,3 % en moyenne par an en Guadeloupe et de 0,7 % en Martinique. L’Observatoire des territoires a ainsi mis en exergue les différents enjeux liés à ce vieillissement tels que l’état de santé des personnes âgées, la précarité financière des retraités et la prise en charge des personnes dépendantes. Dans une récente publication de juin 2018 sur la perte d’autonomie des seniors en Guadeloupe, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a indiqué qu’en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes et qu’en 2030, cette proportion serait de 134 seniors pour 100 jeunes. Toujours selon l’INSEE, ce vieillissement accéléré en Guadeloupe se conjugue à une dégradation des conditions de vie ainsi qu’une perte d’autonomie des seniors. En effet, un tiers des seniors guadeloupéens se déclare en mauvais ou très mauvais état de santé. De plus, ils se disent beaucoup plus touchés par des problèmes fonctionnels et une perte d’autonomie. Enfin, l’étude révèle que le manque de structures d’hébergement et d’aides accentuent davantage les difficultés sociales rencontrées par les seniors en perte d’autonomie. Le vieillissement de la population a donc des conséquences directes sur les politiques publiques et renforce différentes problématiques que connaissent déjà structurellement nos territoires : la revalorisation des activités de service et la question de la prise en charge, le recrutement et les qualifications des personnels soignants, la question de la télémédecine, la précarité financière des retraités ou encore l’isolement des personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’assurer une bonne prise en charge des personnes âgées au sein des territoires guadeloupéen et martiniquais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10828</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6308</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Besoins en personnel en EHPAD
	        10828. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins en personnels dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les EHPAD rencontrent de nombreuses difficultés à recruter, ne permettant pas de répondre de manière sereine aux besoins à venir liés au vieillissement de la population. Le ratio de 1 pour 1 n’étant pas atteint, et pas uniquement pour des raisons budgétaires, les structures d’accueil se retrouvent en incapacité de répondre à l’activité qui se présente à elles. Il lui demande ce qui peut être mis en place pour être en mesure d’accompagner le défi du recrutement dans les EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10829</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Deuxième journée de solidarité participation financement de la dépendance
	        10829. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’option d’une deuxième journée de solidarité dans le cadre d’une participation au financement de la dépendance. Si le financement de la dépendance est insuffisamment pris en compte par l’État, la proposition avancée de rajouter une seconde journée de solidarité apparaît profondément injuste. En effet, les salariés et agents participent déjà au financement de la dépendance par l’intermédiaire de la première journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. De plus, les coûts de l’hébergement des aînés sont souvent supportés en partie par les enfants. Cette génération dite « sandwich » est ainsi mise doublement à contribution : une fois pour leurs enfants avec le financement des études et des aides à l’accès à la vie active et une seconde fois pour le financement de l’hébergement de leurs aînés. De plus, le coût de cet hébergement est trop souvent source d’aliénation du patrimoine familial. Aussi, instaurer un jour de solidarité supplémentaire constituerait une nouvelle injustice. Renforcer les moyens dans les établissements d’hébergement de personnes âgées et dépendantes est certes indispensable afin que les conditions d’existence restent dignes. Cependant, les foyers les plus modestes ne pourront pas être indéfiniment mis à contribution. Aussi, d’autres pistes doivent être recherchées. Supprimer les exonérations fiscales au profit des foyers les plus aisés et mettre à contribution le capital et les dividendes pour financer la protection sociale sont notamment des pistes à étudier pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Il lui demande de rechercher des pistes de financement de la dépendance autres que celle visant à instaurer une seconde journée de solidarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10830</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Nombre de places en EHPAD
	        10830. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance à venir des personnes âgées. Les crises à répétition dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont fait ressortir des besoins essentiels afin d’affronter le choc du vieillissement de la population. La capacité d’accueil totale représente près de 600 000 places au niveau national alors que les besoins à venir sont estimés à plus d’un million de personnes qui seraient dans le besoin d’une structure couvrant leur situation de dépendance, à différents degrés. Ce décalage illustre le différentiel entre l’offre et la demande dans les années à venir, avec pour défi la capacité d’anticipation pour pouvoir y pallier. Il lui demande ce qui sera prévu afin de répondre à cet état des lieux des EHPAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10831</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Pénuries en personnel de direction pour les EHPAD
	        10831. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C’est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l’obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d’ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l’école des hautes études en santé publique. Les candidats formés avec succès rentrent dans la catégorie A + et souhaitent diriger des établissements de taille conséquente dans lesquels ils pourront exercer pleinement leurs compétences. Les établissements de taille plus modeste, situés notamment en milieu rural, sont de fait moins attractifs. Ils rencontrent de grosses difficultés pour remplacer une directrice ou un directeur d’un établissement. Certes, la mutualisation sur plusieurs EHPAD du poste de direction est un palliatif fréquent, mais cette solution a ses limites. Aussi, un allègement du niveau requis pour les postes de direction des EHPAD de taille modeste pourrait faciliter les remplacements de direction dans ces établissements. Un fonctionnaire titulaire de la catégorie A pourrait éventuellement prétendre à un tel poste. Il lui demande si une réflexion est envisagée afin de pallier les carences en direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10834</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6309</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI)
	        10834. — 17 juillet 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) stationnement. En effet, M. le député a été sollicité par une personne atteint d’un handicap du bras droit (un plexus brachial) et qui éprouve des difficultés ponctuelles dans ses déplacements. Or son handicap n’étant pas reconnu comme gênant pour sa mobilité, ses demandes de CMI ont fait l’objet de refus. D’après l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles, il est précisé notamment qu’une mobilité pédestre réduite est avérée lorsque « la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ». Malheureusement, cet arrêté n’évoque pas le cas où la gêne est ponctuelle. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place afin de prendre en compte les gênes ponctuelles dues à un handicap permanent dans les conditions d’attributions de la CMI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10839</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Prise en charge des personnes autistes en France
	        10839. — 17 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accompagnement et la prise en charge des personnes autistes en France. Selon les associations, ce handicap affecterait environ 650 000 individus en France, soit un nouveau-né sur cent. Face à ce constat inquiétant, le Président de la République a lancé, en juillet 2017, la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, dotée de 340 millions d’euros et annoncée comme une priorité du quinquennat. Cependant, malgré cette initiative louable, certaines problématiques auxquelles les personnes atteintes de troubles autistiques et leurs familles sont exposées restent peu abordées. Parmi elles, l’accès aux soins ainsi que la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux. D’autre part, l’« exil » croissant des Français autistes vers la Belgique est un phénomène qui mérite toute l’attention des pouvoirs publics. Après avoir été confrontés aux carences du système d’accompagnement français, 4 500 adultes et 1 500 enfants français résideraient sur le territoire belge. Pointés par plusieurs associations, ces départs sont notamment motivés par les solutions de scolarisation proposées en Belgique où de nombreuses classes spécialisées ont été créées. Ces départs sont actuellement financés par la sécurité sociale ainsi que par les départements français et représenteraient un coût proche de 400 millions d’euros. Or ces fonds colossaux pourraient être précisément déployés pour le développement de solutions d’accompagnement et de scolarisation des personnes autistes sur le territoire national. Face à une telle situation qui ne cesse de s’aggraver, elle souhaite savoir, d’une part, quels moyens spécifiques le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre ces départs massifs de personnes autistes vers la Belgique et d’autre part, si des mesures sont prévues pour améliorer l’accès aux soins des personnes autistes ainsi que la formation des personnels médicaux, paramédicaux et sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10844</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6310</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Crise sanitaire du Lévothyrox
	        10844. — 17 juillet 2018. — M. François Ruffin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise sanitaire du Lévothyrox. Aujourd’hui, pas moins de trois millions de personnes en France dépendent de médicaments à base de lévothyroxine, principalement le Lévothyrox, produit par le laboratoire Merck, en situation de quasi-monopole en France jusqu’ici. En mars 2017, la formule de ce produit a été modifiée suite à une demande de l’AFSAPS pour améliorer la stabilité du Lévothyrox. Suite à ce changement de formule, partout en France, des patients se sont plaints d’effets secondaires indésirables. Certains leaders d’opinion, liés à l’industrie, ont fait appel à un prétendu « effet nocébo » : les patients seraient hystériques, et imagineraient des effets secondaires. Mais, le 10 octobre 2017 un premier rapport du centre de pharmacovigilance de Rennes, validé par l’ANSM, montre de manière indiscutable que les effets secondaires sont bien réels, très nombreux et inexpliqués. Face à la colère des malades et des associations, Mme la ministre de la santé a d’abord ordonné l’importation en urgence de 190 000 boîtes de 100 comprimés de l’ancienne formule, en provenance d’Allemagne, peu avant d’annoncer la mise à disposition de quatre médicaments différents à partir de la mi-novembre 2017. Pourtant, malgré ce revirement, elle continue d’affirmer qu’il n’y a aucun problème. En effet, en réponse à une question sur le même sujet adressé par son collègue Dominique Watrin, Mme la ministre affirme le 25 janvier 2018, envers et contre tout, que « cette nouvelle formule, aujourd’hui largement dispensée, présente une meilleure stabilité tout en ayant strictement la même substance active. Elle apparaît comme étant parfaitement tolérée par une très grande majorité de patients ». Aucune donnée scientifique ne permet pourtant d’affirmer cette « meilleure stabilité ». Malgré l’arrivée des alternatives sur le marché français, des centaines de milliers de patients français souffrant d’effets secondaires importants vont toujours à l’étranger se procurer l’ancienne formule, tandis que d’autres peinent à s’adapter à la nouvelle formule ou aux nouveaux médicaments sur le marché. Le 14 juin 2018, l’AFMT (l’Association française des malades de la thyroïde) a publié les résultats de ses propres analyses, révélant un sous-dosage de thyroxine, ainsi que la présence d’une autre molécule, non commercialisée en France, qui pourrait être de la dextrothyroxine, aux effets secondaires redoutables. Pourquoi ni l’ANSM, ni le ministère de la santé, n’ont-ils lancé une enquête sur ce changement de formule, manifestement dangereux pour de nombreux patients ? Selon Gérard Bapt, médecin-cardiologue et ancien député, « Nul dans les institutions sanitaires ou politiques ne se pose de question sur les véritables raisons ayant conduit au transfert aventureux de mars 2017. C’est pourtant l’intérêt commercial de la firme et de ses investissements en Chine qui ont primé l’intérêt des patients » (La nouvelle formule n’utilise plus de lactose comme excipient, afin de répondre à la demande croissante venant d’Asie, où près de 80 % de la population y est intolérante). La crise n’est pas finie. Les malades demandent des explications. Il l’interroge : les Français seraient-ils donc des cobayes pour les laboratoires pharmaceutiques ? Il lui demande pourquoi il n’y a pas eu d’enquête de l’inspection des affaires sociales, l’IGAS, ou d’une commission scientifique indépendante, comme le réclamait le Centre régional de pharmacologie de Rennes pour comprendre le déclenchement de cette crise sanitaire, et expliquer les inconnues scientifiques existantes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10846</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Situation et modèle économique des répartiteurs pharmaceutiques
	        10846. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l’ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l’accès aux soins, et plus particulièrement dans la chaîne du médicament, les entreprises de la répartition pharmaceutique sont aujourd’hui en proie à des difficultés financières résultant des modalités du calcul de leur rémunération, basée sur un pourcentage du prix de la boîte du médicament déterminé par l’État. Or ce mode de calcul ne correspond plus aux réalités actuelles, caractérisées par une baisse globale des prix des médicaments, une baisse des marges depuis l’instauration d’un taux unique de marge en 2012 à 6,68 % et le développement du générique passant de 15 % des boîtes distribuées en 2008 à 39 % aujourd’hui, sur lequel la répartition pharmaceutique est toujours déficitaire. À l’aube du PLFSS 2019, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées par le ministère pour revoir le schéma de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques afin que ceux-ci puissent continuer à effectuer leur activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10859</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Fin du régime dérogatoire des pensionnés d’invalidité pour la prime d’activité
	        10859. — 17 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du régime dérogatoire pour les pensionnés d’invalidité dans le cadre du calcul de la prime d’activité. Depuis le début du mois de juillet 2018, en application du budget 2018, les travailleurs invalides ou victimes d’un accident ou d’une maladie professionnelle, ainsi que les demandeurs de prime d’activité voient leur pension d’invalidité être catégorisée comme une allocation et non plus comme un revenu d’activité. De fait, 6 600 bénéficiaires vont perdre leur prime d’activité, soit 158 euros mensuels en moyenne, un complément de revenu souvent consacré à des soins liés au handicap et donc précieux pour les personnes concernées. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend faire afin de préserver le niveau de vie des pensionnés d’invalidité bénéficiant de la prime d’activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10864</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6311</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Perturbateurs endocriniens dangereux pour la fertilité
	        10864. — 17 juillet 2018. — Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets suspectés dangereux des perturbateurs endocriniens sur la santé et la puberté des générations futures. D’après une récente étude menée par Santé publique France sur 27 000 hommes différents, les perturbateurs endocriniens associés à d’autres facteurs environnementaux seraient la cause identifiée d’une dégradation de la qualité du sperme chez les garçons. Dans le même temps, ces résultats font écho à la constatation de plus en plus fréquente de cas de pubertés précoces voire très précoces (avant 8 ans) chez les jeunes femmes. Les chiffres sont alarmants, entre 1989 et 2005, la concentration en spermatozoïdes du sperme a chuté de près d’un tiers (- 32,2 %), soit 2 % par an sur l’échantillon d’hommes concernés. Également, l’augmentation inquiétante des cancers des testicules : plus 1,5 % par an. À ce rythme, les effets pourraient être désastreux d’ici une décennie. Il apparaît extrêmement urgent de tout mettre en œuvre pour stopper cette tendance, en déployant tous les moyens nécessaires à la compréhension de ce phénomène et à l’adaptation des produits de grandes consommations responsables de cette crise sanitaire. Elle lui demande quelles sont les études en cours pour identifier les responsables de ces tendances dangereuses pour la santé publique, et quelles sont les mesures prévues pour endiguer un phénomène de mise en danger de la fertilité de tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10865</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Protection des populations autour du bassin de Lacq
	        10865. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des populations autour du bassin pétrochimique de Lacq. Les révélations du 8 juillet 2018 sur les rejets de l’usine Sanofi à Mourenx sont à ce sujet alarmantes. L’usine qui fabrique la Dépakine rejette en effet dans l’air jusqu’à 190 000 fois les seuils autorisés par l’arrêté préfectoral du bromopropane, substance cancérogène et susceptible d’altérer la fécondité. Les associations de protection de l’environnement qui siègent dans le comité de suivi de Lacq s’inquiètent de ce que ces rejets excessifs pourraient avoir lieu depuis 2012, date de la mise en place d’un nouveau procédé de fabrication sur le site. Ces révélations surviennent alors que les populations vivant autour du bassin présentent déjà des symptômes inquiétants depuis plusieurs années : éruptions cutanés, malaises, vomissement, réveils nocturnes sont autant de signaux alarmants partagés par les riverains depuis la reconversion du site en bassin pétrochimique. La dernière étude épidémiologique sur la santé des populations date de 2002, ses conclusions inquiétantes sur la surmortalité précoce constatée dans un rayon de 20 km autour du bassin n’en restent pas moins inabouties et incomplètes. La poursuite de l’étude était nécessaire pour déterminer un lien entre les symptômes des riverains, la surmortalité précoce et les rejets dans l’air du bassin industriel. Mais l’ARS n’a pas jugé utile de poursuivre l’étude malgré les chiffres alarmants. 16 ans plus tard les choses n’ont pas avancé, suite à la découverte des rejets toxiques excessifs en février 2018, la seule étude sur les risques sanitaires encourus a été livrée par l’entreprise Sanofi elle-même et conclue, sans surprise, que les rejets de son usine ne sont pas dangereux pour la santé des riverain.e.s. Comment dès lors le ministère de la santé et l’ARS peuvent-il prétendre assurer la protection des populations si l’absence de dangers encourus n’est pas formellement démontrée par une étude épidémiologique indépendante ? Les conséquences des rejets excessifs de cette substance toxique pour la santé de la population doivent être connues dans les plus brefs délais alors que l’usine a temporairement mis en arrêt sa production pour 3 mois. Le droit à la santé est en effet consacré dans le préambule de la constitution de 1946, il est du devoir de l’État de la garantir sur tout le territoire quels qu’en soient les enjeux financiers. De même, l’article L. 125-2 du code de l’environnement stipule que « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles ». Cet outil essentiel est décliné dans le plan particulier d’intervention (PPI) du bassin de Lacq, qui détaille le dispositif opérationnel visant à protéger la population d’un accident technologique majeur. Le PPI en vigueur pour le bassin de Lacq inclut 43 communes pour près de 40 000 habitants. Or, sur le bassin de Lacq, le droit à l’information est semble-t-il facultatif. Suite aux révélations des pratiques de Sanofi, ni le comité d’entreprise du site, ni les riverains et les associations de protection de l’environnement n’avaient eu connaissance de l’information. Dans une note interne de Sanofi, on apprend que l’usine était au courant des rejets excessifs au mois de février et n’en a informé la Dreal que 4 mois plus tard. De même pour l’étude épidémiologique menée en 2002 par l’ISPED découverte, par hasard, par les associations en mars 2016. Comment garantir la protection de la santé des riverains et le bon déroulement du PPI en cas de catastrophe si les citoyens n’ont pas accès aux informations du site industriel qui les concernent en premier lieu ? Aujourd’hui, les rejets de substances excessifs, le manque de transparence, l’absence d’étude épidémiologique sérieuse font courir le plus grand risque aux populations exposées, le ministère de la Santé et l’ARS ne sont aujourd’hui plus en mesure de garantir la protection des populations autour du bassin. C’est pourquoi il lui demande quelle étude sera menée dans l’urgence après la découverte des dépassements pour connaître les conséquences des rejets sur la santé des populations et quelles mesures de protection et de mise à l’abri des riverains sont prévues dans les plus brefs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10866</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6312</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Accès direct aux kinésithérapeutes en cas de traumatisme léger
	        10866. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de permettre un accès direct des patients aux kinésithérapeutes en cas de traumatisme léger type entorses. En effet, les urgences ont tendance à être particulièrement sollicitées et se retrouvent parfois en difficulté pour répondre de manière optimale à l’afflux massif de patients alors que ce type de traumatismes ne nécessite pas, dans la majorité des cas, de recours à la radiographie. Il souhaite savoir s’il est envisageable de permettre à un patient de se rendre en premier lieu chez un kinésithérapeute qui, selon la gravité du traumatisme, prendra en charge lui-même le patient ou alors l’enverra vers les urgences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10867</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Arrêté relatif à la formation en chiropraxie
	        10867. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu’ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d’encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d’activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l’élargissement de leurs fonctions, au-delà de la manipulation articulaire, à la rééducation fonctionnelle, acte médical qui pourra être dès lors prodigué par des professionnels non-reconnus par la médecine conventionnelle et le ministère des solidarités et de la santé comme « professionnels de santé ». Au regard des inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes qui se mobilisent contre cet arrêté et du respect dû au travail des chiropracteurs qui servent aussi la sécurité des patients et des soins, le tout à mettre en perspective avec les ambitions de la stratégie de transformation du système de santé, il souhaiterait connaître les raisons ayant présidé à l’adoption de cet arrêté et s’assurer du maintien de la différence fonctionnelle et statutaire entre masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10868</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Avantage supplementaire maternité
	        10868. — 17 juillet 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ASM. L’avantage supplémentaire maternité (ASM) est une mesure qui consiste à octroyer une rémunération supplémentaire perçue lors de l’interruption d’activité du médecin, pour cause de maternité, de paternité, ou d’adoption. Elle vise à améliorer la couverture maternité des femmes médecins afin de rapprocher les droits médecins libéraux de ceux des femmes salariées du régime général. Entrée en vigueur pour les médecins le 1er novembre 2017, elle permet de bénéficier d’un revenu de remplacement permettant de payer les charges du cabinet et s’ajoute au forfait et aux indemnités journalières déjà en vigueur. C’est un net progrès pour les jeunes praticiennes qui tend à rapprocher leur situation de celles de salariées. À l’heure où la féminisation de cette profession va en s’accroissant c’est une bonne chose. En revanche, les professions paramédicales elles, en sont encore éloignées ! Combien de jeunes retardent leur entrée dans la profession libérale, ce statut ne leur permettant pas une correcte indemnisation de leur congé maternité ? L’égalité et l’équité voudraient que ce progrès soit étendu à toutes les professions paramédicales dans le cadre d’ailleurs d’une harmonisation générale du congé maternité. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10869</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6313</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délimitation du champ de compétences réel entre kinésithérapie et chiropraxie
	        10869. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d’activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de celui-ci est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens. Ils considèrent que cet arrêté risque de complexifier le parcours de soins du patient puisque la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne se fera plus qu’au regard de l’état fonctionnel du patient. En outre les kinésithérapeutes s’interrogent sur le fait que cet arrêté instaure dans la pratique un double régime d’accès au même soin. La chiropraxie se limite aux seuls troubles de l’appareil locomoteur, tandis que les kinésithérapeutes s’intéressent aux capacités fonctionnelles de l’ensemble du corps humain. De surcroît, l’accès aux soins diffère, notablement entre les deux disciplines en ce que l’accès aux kinésithérapeutes nécessite une prescription de la part du médecin. Les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n’en restent pas moins distincts. C’est la raison pour laquelle de vives tensions existent entre les professions en raison de la limite poreuse du champ de leurs compétences. Elle lui demande donc comment il est envisagé d’apaiser les tensions existantes et de clarifier la situation et si un plan est prévu pour permettre une meilleure collaboration entre ces deux professions et l’ensemble des acteurs du monde de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10870</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Difficultés rencontrées par les orthophonistes et inégalités sur le territoire
	        10870. — 17 juillet 2018. — M. Julien Aubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. En effet, ces derniers dénoncent une érosion de l’offre de soins dans les établissements de santé, à cause d’un manque d’attractivité flagrant des postes. Aujourd’hui, un tiers des postes reste vacant, et les patients, même dans des situations graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et déglutition. La formation universitaire est exigeante et demande cinq années d’études dont les diplômés sortent avec l’espérance d’une rémunération qui équivaut à 1,06 SMIC. Ainsi, c’est en nombre que les démissions affluent dans les établissements sanitaires, médico-sociaux affectant lourdement l’accès aux soins. Aujourd’hui, les chances de progrès des patients s’amoindrissent et les services publics comme privés se trouvent en difficulté pour assurer les soins nécessaires. Cette pénurie touche aussi la formation des étudiants en orthophonie qui se fragilise, les orthophonistes qui exercent à l’hôpital ne parvenant plus à recruter des étudiants stagiaires par manque de temps. C’est pourquoi il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10872</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Kinésithérapeutes : compétences exclusives et parcours de formation
	        10872. — 17 juillet 2018. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’incompréhension voire la colère qui se généralise dans les rangs des kinésithérapeutes depuis la publication au Journal officiel de l’arrêté du 13 février 2018 qui attribue une partie de leurs actes de soins reconnus par décret aux chiropracticiens. Selon eux, cet arrêté vient majorer les compétences de ces derniers alors que la chiropraxie est toujours considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Ils notent une réelle contradiction entre l’arrêté du ministère des solidarités et de la santé et les affirmations qui figurent sur le site du même ministère selon lesquelles « Les effets indésirables des PSNC sont mal, voire non connus, car il n’y a pas eu d’évaluation rigoureuse préalable à leur emploi et peu ou pas de données publiées. De plus, les professionnels qui utilisent ces PSNC ne déclarent pas ces effets indésirables ». La crainte des kinésithérapeutes est grande d’une confusion pour les patients avec terme de sérieuses menaces sur les soins et sur leur activité. Ce nouveau texte est d’autant plus mal vécu par ces professionnels qu’il vient s’ajouter à la liste des désagréments qu’ils ne cessent de dénoncer. En effet, les kinésithérapeutes, dont le parcours de formation dure au moins cinq ans, restent dans une situation intermédiaire d’autant plus incompréhensible que tout un pan de leur formation n’est toujours pas reconnu. En effet, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n’est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Or la validation de leur formation au grade de master ouvrirait à ces professionnels un champ d’activité en dehors du territoire national, en Europe mais aussi à l’international. Aussi, elle lui demande de bien vouloir apporter aux kinésithérapeutes toutes les informations sur la portée réelle de l’arrêté de février 2018. Elle lui demande également de bien vouloir indiquer les initiatives qu’elle compte prendre pour la pleine reconnaissance de leur parcours de formation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10873</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6314</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        La situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs.
	        10873. — 17 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs. En effet, les inquiétudes de ces praticiens devant l’avenir de leur profession sont alimentées par les récentes décisions, relatives à l’autorisation d’un accès partiel à la profession ainsi que par la possibilité de prise en charge des patients par des éducateurs sportifs ou encore la reconnaissance de 300 crédits universitaires ECTS European Credit Transfer Scale (ECTS) à des non-professionnels de santé comme les chiropracteurs. Ils estiment que de telles mesures pourraient conduire à un déremboursement des actes de kinésithérapie. De plus, ils déplorent un démantèlement de leurs compétences car la prise en charge des patients tend, de plus en plus, à être assurée par des éducateurs sportifs ou autres bénévoles qui pratiquent des actes se rapprochant des leurs mais sans avoir les diplômes équivalents. Par ailleurs, la mise en place d’un conventionnement sélectif, prescrit pour la profession de masseur-kinésithérapeute, n’a que peu de raisons d’être puisqu’il reviendrait à imposer l’installation d’un masseur-kinésithérapeute dans une zone sous-dotée et donc non pourvue de prescripteurs. Les standards de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaissent la kinésithérapie comme une pratique efficace et incontournable pour la santé des populations. Aussi, la France doit-elle en faire un élément fondamental de sa politique de santé publique. Dans le souci d’atteindre l’objectif gouvernemental de favoriser un meilleur accès à des soins de qualité, il conviendrait donc de limiter cette dérégulation afin de garantir la sécurité sanitaire des patients. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé qui ont un rôle essentiel pour faire face au vieillissement de la population.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10874</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Possibilité pour les infirmiers libéraux d’intervenir dans les EHPAD
	        10874. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour les infirmiers libéraux d’intervenir dans les EHPAD. En effet, alors que ces établissements souffrent parfois d’un manque de personnels, ces personnels de santé ont vocation à intervenir pour renforcer les équipes salariées dans la prise en charge des patients âgées polypathologiques et en soins palliatifs. Le décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral dans les EHPAD a rendu obligatoire la signature d’un contrat type entre le directeur d’EHPAD et ces professionnels de santé. Ce décret prévoit que ce contrat doit être conforme aux contrats-types fixés par arrêté. Or, à ce jour, seuls les arrêtés fixant les contrats-types pour les médecins libéraux et les kinésithérapeutes ont été publiés. Il aimerait savoir si l’arrêté concernant les infirmiers libéraux sera publié prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10875</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Protection de l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	        10875. — 17 juillet 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la protection d’orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Dans ce contexte, il lui fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette situation serait une brèche d’importance vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d’attendre d’un professionnel de la santé et un préjudice pour la profession d’orthopédiste-orthésiste. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10876</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6315</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Rudigoz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes
	        10876. — 17 juillet 2018. — M. Thomas Rudigoz attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Leur profession redoute, dans le cadre de la rationalisation du système de soins, certaines décisions qui pourraient modifier le contexte global de leur profession. D’une part, ils déplorent la publication du décret du 3 novembre 2017 transposant la directive européenne 2013/55/UE autorisant l’accès partiel aux professions de santé. Cette mise en conformité au regard du droit européen engendre la possibilité pour des praticiens européens qui ne disposent pas du titre de kinésithérapeute de réaliser des actes de rééducation. D’autre part, ils demandent un meilleur encadrement de leur profession, notamment une reconnaissance de leur niveau d’études, à l’instar des chiropracteurs pour lesquels ont été publiés un décret et un arrêté le 13 février 2018, entérinant la qualité de l’exercice de la chiropraxie en y intégrant la formation et un référentiel métier. Sur ce point, ils critiquent l’empiètement des chiropracteurs dans le domaine de la rééducation fonctionnelle, alors même que ceux-ci ne sont pas des professionnels de santé. Le parcours de soins du patient mérite d’être clarifié en distinguant expressément les compétences des masseurs-kinésithérapeutes, des ostéopathes et des chiropracteurs. Par exemple, vers quel professionnel un médecin généraliste va-t-il orienter un patient souffrant de lombalgie ? Il lui demande donc de bien vouloir expliciter les mesures envisagées par le Gouvernement pour donner suite aux revendications des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Rôle des généralistes dans le suivi du cancer
	        10877. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de l’information, de la formation et des interactions avec l’hôpital pointée par les médecins généralistes pour assurer le suivi de leurs patients atteints d’un cancer. En effet, le rôle du médecin généraliste dans le parcours de soin des malades du cancer est croissant. Tout d’abord parce que le nombre de cas de cancers augmente, mais également parce que le plan cancer actuel (2014-2019) donne un rôle prépondérant au généraliste dans la prise en charge après le traitement initial du cancer. Dès à présent, dans trois quarts des cas le médecin généraliste participe directement à l’annonce du diagnostic et dans deux tiers des cas, les patients leur demandent des explications sur leurs traitements. Or l’enquête réalisée dans le cadre du troisième panel national des médecins généralistes de ville dévoile une réalité inquiétante : seuls 31 % des médecins disposent d’une information complète sur la pathologie de leurs patients, un tiers des généralistes n’a suivi aucune formation complémentaire en lien avec la cancérologie, 20 % des médecins adressent un patient immunodéprimé aux urgences, faute de pouvoir contacter facilement un oncologue, seuls 10 % participent à des réunions de concertation interdisciplinaires, moins de un médecin sur cinq reçoit systématiquement l’information sur les effets secondaires des traitements, etc. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours pour améliorer l’information et la formation des médecins généralistes en oncologie et la fluidité des échanges entre hôpital et médecine de ville pour le suivi du cancer, en vue du prochain plan national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut de la profession de chiropracteur
	        10878. — 17 juillet 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de la profession de chiropracteur. Ces professionnels de santé, au sens de la loi Kouchner du 4 mars 2002, font en ce moment l’objet d’une campagne visant à leur dénigrer le droit à une pratique pleine et sereine de leur profession. À l’heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence, au moment où les patients demandent une prise en charge de plus en plus personnalisée, toute lutte corporatiste parait inappropriée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser la méthode et les délais que ses services vont employer pour permettre à la profession de continuer de fonctionner, de préserver ses emplois et de travailler en bonne intelligence avec les autres professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6316</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Attractivité des aides à domicile
	        10879. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Huppé appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’aide et des soins à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail essentiel pour assurer au quotidien aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d’un maintien à domicile, permettant de vivre près de leurs proches dans un cadre familier malgré la perte d’autonomie. Cette aide concerne plus de 4,5 millions de ménages, et est assurée par plus de 2 millions de salariés, un chiffre en constante hausse du fait de l’évolution démographique et du vieillissement de la population. L’étude de la DARES publiée en avril 2015 sur « les métiers en 2022 » rapporte ainsi que le métier d’aide à domicile serait celui qui créerait le plus d’emplois d’ici 2022, avec 160 000 postes créés. Dans ce contexte, le secteur de l’aide à domicile apparaît comme une clef de la réussite de ce défi démographique, afin d’accompagner au mieux la perte d’autonomie et de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d’une existence digne. Toutefois, malgré l’enjeu sociétal sous-tendant cette problématique, le métier d’aide à domicile souffre d’un déficit d’attractivité, du fait de conditions de travail parfois difficiles, et de rémunérations parmi les plus basses du marché de l’emploi, avec un salaire brut mensuel de la branche à 1 233 euros et une faible indemnité kilométrique de 0,35 centime/km, insuffisante pour compenser les nombreux trajets réalisés dans les zones rurales. À terme, ces difficultés de financement et le manque d’attractivité du secteur risquent de créer des déserts médico-sociaux, et donc des disparités territoriales dans l’accompagnement lors de la perte d’autonomie. En effet, les associations d’aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires et à des difficultés de recrutement qui ne leur permettent plus, dans certains cas, de réaliser convenablement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C’est pourquoi il souhaiterait connaître dans quelle mesure la feuille de route présentée le 30 mai 2018 permettra de relever le défi du vieillissement et répondre aux enjeux et aux difficultés, notamment financières, du secteur et des acteurs de l’aide à domicile, afin de respecter au possible le choix de vie des personnes en perte d’autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Statut des accueillants familiaux
	        10880. — 17 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l’accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d’une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l’insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l’éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l’accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d’indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu’une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l’heure est annoncée. Cette précarité économique est d’autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d’un contrat de travail mais d’un simple contrat d’accueil qui ne présente aucune garantie en terme d’emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n’ont pas droit aux allocations chômage et perdent l’intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d’une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d’autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d’accueillants familiaux. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d’accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Statut des auxiliaires de vie sociale
	        10881. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d’hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers ou encore les démarches administratives, leur rôle est essentiel pour le bien-être et la sécurité des personnes âgées ou en situation de handicap. Seulement, les associations et entreprises de service à la personne peinent à recruter du fait des faibles niveaux de rémunération, de la grande amplitude horaire, des modalités de calcul des frais de déplacement complexes et variables, des exigences des familles de plus en plus grandes, etc. Les conditions d’exercice du métier sont difficiles et entraînent une multiplication des congés maladie des auxiliaires de vie sociale qui choisissent alors de s’orienter de plus en plus fréquemment vers un travail en structure collective, souvent moins contraignant. À domicile ou en maison de retraite, en tant qu’employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, il existe en effet de nombreuses disparités en fonction du statut s’agissant de la durée du temps médical, l’accès à la formation, la sécurité juridique, le taux et les modalités du remboursement des frais de déplacement, etc. Cependant, bien que le statut choisi induise quelques différences, il n’en demeure pas moins que les conditions d’exercice et de vie des auxiliaires de vie restent très précaires. Afin de mieux valoriser ce travail indispensable à la société, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le ministère pour faire évoluer et sécuriser le statut de ces travailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6317</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Amélioration disparité retraites - Gel des pensions
	        10887. — 17 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Selon les données de l’INSEE près de 8 % des retraités (données 2014) vivent sous le seuil de pauvreté. Néanmoins, les disparités géographiques sont importantes et les moyennes recouvrent des inégalités. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l’inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d’achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d’achat après un peu plus d’une vingtaine d’années de retraite : évolution des pensions versées par les autres régimes (Agirc, Arcco, fonction publique) ; hausses des prélèvements sociaux et des impôts ; augmentation des dépenses contraintes (gaz, électricité, carburants). Le pouvoir d’achat net s’est dégradé au milieu des années 1990 pour les retraités qui ont subi les hausses de prélèvements sociaux sur les retraites et les évolutions propres au régime Agirc ou aux régimes de la fonction publique. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour améliorer la trajectoire des retraites notamment modestes ou moyennes via notamment la fin du gel des pensions et la remise en cause de l’augmentation de la CSG et ce dans un contexte de reprise de l’économie mondiale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Garantie des principes de justice sociale dans la réforme des retraites
	        10889. — 17 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l’objectif d’une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d’un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la pérennisation d’une activité économique, produite par des salariés pour financer les retraites, est assurée. Il ajoute, à l’inverse, que le système par capitalisation comporte des risques de faillites des organismes financiers gestionnaires de retraites. Il rappelle que le régime à prestations définies, socle du système actuel, est centré sur la garantie d’un rapport entre la première pension et la rémunération moyenne des dernières années dit « taux de remplacement ». Il ajoute, à l’inverse, que le régime à cotisations définies assure peu de sécurité sur le niveau de prestation, notamment celui de la pension, car, à long terme, ce niveau sera ajusté en fonction des possibilités permises par le niveau de cotisation. Il rappelle que la source de financement assurée par les cotisations sociales a tendance à se réduire provoquant une restriction de la solidarité assurée par les régimes. Il précise que ce phénomène est dû à un transfert progressif de cette solidarité de régimes vers la solidarité nationale avec un financement par l’impôt. Il rappelle enfin les enjeux liés au paritarisme et aux relations intersyndicales notamment avec les régimes de complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pensions de réversion veuves et veufs
	        10890. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennité des pensions de réversion des veuves et veufs. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur le système français de retraites. Il semblerait, en effet, que la baisse, voire la suppression, des pensions de reversions soit une hypothèse envisagée. Or les quelques 4,4 millions de veuves et veufs qui la perçoivent font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. Cette mesure s’ajouterait alors à la précarité malheureusement déjà présente chez certains des aînés et en particulier pour les femmes seules qui représentent l’immense majorité des bénéficiaires. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que les pensions de réversion aux veuves et veufs seront maintenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6318</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Réforme des retraites - Avenir des pensions de réversion
	        10891. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qu’a suscité auprès des veufs et veuves et, plus largement, dans l’opinion publique, le débat sur une possible remise en cause du dispositif des pensions de réversion, suite aux travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites. Tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont concernées par la réversion, dont 1 million, majoritairement des femmes (96 %), n’ont par ailleurs aucune autre pension de retraite en propre. Le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières représentant 89 % des bénéficiaires et percevant des pensions en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes en raison de carrières plus courtes ou interrompues. Elles permettent notamment au conjoint survivant de faire face à des charges qui ne sont pas divisées par deux à la mort du conjoint. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif des pensions de réversion, les éventuels projets de réforme dont il pourrait faire l’objet et les objectifs de ces projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Revendications des retraités des Ardennes - Baisse du pouvoir d’achat
	        10892. — 17 juillet 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des représentants des retraités des Ardennes concernant la baisse de leur pouvoir d’achat. Ces dix dernières années, le pouvoir d’achat des retraités français a en effet diminué de 7,8 % par rapport au salaire mensuel de base en raison de mesures législatives défavorables telles que le gel des pensions ou la hausse considérable de la CSG. Ils demandent par conséquent la revalorisation des petites retraites, la compensation intégrale de la majoration de CSG, la revalorisation des pensions et enfin l’instauration de négociations et d’un rendez-vous annuel entre organisations syndicales de retraités et membres du Gouvernement pour une discussion autour de ces thématiques. Il souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement sur ces légitimes attentes de retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	        Retraites minières
	        10893. — 17 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation et remise à plat des pensions de retraite du régime minier. Ce régime des retraites est en fait inégalitaire selon la date de départ à la retraite sachant qu’il y a plusieurs catégories entre ceux partis en retraite avant et après 1987 et ceux partis avant et après 2001. Des revalorisations sont intervenues mais certaines n’ont pas été respectées comme celle qui devait intervenir entre 2011 et 2015 et qui a pris fin au bout de deux ans suite à une décision rendue par le Conseil d’État en date du 27 novembre 2013, au motif que ces revalorisations ne pouvaient être limitées aux seuls retraités justifiant de 120 trimestres et plus. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend mettre en place une remise à plat de ces inégalités mais surtout une revalorisation de ces retraites dont le niveau est insuffisant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Les inégalités territoriales des greffes de rein
	        10894. — 17 juillet 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités territoriales en ce qui concerne les greffes de rein. En effet, selon les régions, les délais sont plus ou moins longs. Il faut compter en moyenne 24,7 mois pour les hôpitaux de Nantes, 13 mois pour Caen ou encore 45 mois pour Nancy. Cette situation entraîne de profondes inégalités entre les patients de différents territoires. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour remédier à ces disparités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6319</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Ouverture du don du sang pour tous
	        10895. — 17 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la condition de l’année d’abstinence imposée aux personnes, de sexe masculin, homosexuels, pour leur permettre de faire don de leur sang. Depuis un arrêté du 5 avril 2016 les hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes peuvent donner leur sang, ce qui n’était pas le cas auparavant, mais à la condition toutefois de ne pas avoir eu de relations sexuelles pendant l’année écoulée, afin de limiter le risque de contamination par le virus du sida. Mme Marisol Touraine, ancienne ministre des affaires sociales et de la santé, rappelait fin 2015 que l’abstinence d’un an pour un don était seulement une étape et que le but était bien l’effacement de la condition de la sexualité comme critère discriminant. Le principe d’égalité, primordial dans le système de droit français, continue à être ici méconnu. Dans la pratique, en 2018, les homosexuels ne peuvent toujours pas faire don de leur sang. Pourtant la fin de cette interdiction permettrait d’avoir plus de 20 000 donneurs supplémentaires, d’autant plus que l’Établissement français du sang fait régulièrement des appels aux dons en raison de la pénurie existante. Elle lui demande donc si elle envisage d’ouvrir réellement le don du sang pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Arrêté portant inscription du dispositif d’auto-mesure de l’INR
	        10896. — 17 juillet 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’application de l’arrêté du 28 juillet 2017, portant inscription du dispositif d’auto-mesure de l’INR Coaguchek Inrange de la Société Roche Diagnostics, au titre 1° de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet appareil permet aux personnes porteuses de valves mécaniques cardiaques de connaître presque instantanément leur taux d’INR, au moyen d’un prélèvement de sang sur le bout d’un doigt, évitant ainsi à ces dernières des prises de sang à répétition, sources de contraintes matérielles et financières et de préjudices physiques avérés. C’est pourquoi cet arrêté constituait un progrès certain en faveur de milliers de patients. Il prévoyait cependant, avant toute attribution de l’appareil par un pharmacien, une formation du bénéficiaire de l’appareil, par un service de chirurgie cardiaque ou de cardiologie, dispensant notamment une pratique de l’auto-piqûre et une connaissance de l’utilisation du dispositif d’auto-mesure. Or, il est regrettable de constater, qu’actuellement en France, seuls trois centres sont à même de dispenser une telle formation. Il va de soi que les éventuels bénéficiaires de cet appareil ne peuvent effectuer les déplacements nécessaires à l’apprentissage de son utilisation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner les moyens aux services hospitaliers de former les utilisateurs de cet appareil, afin d’obtenir l’indispensable certificat en vue de la délivrance de cet auto-mesureur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Augmentation préoccupante de la consommation d’anti-douleurs opioïdes
	        10897. — 17 juillet 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation préoccupante de la consommation d’antidouleurs opioïdes en France qui entraine une hausse des dépendances, des intoxications, des hospitalisations et des décès. En 2017, 17,3 % de la population, soit 12 millions de personnes, ont eu au moins une prescription d’antalgiques opioïdes. C’est surtout dans le traitement des douleurs chroniques non cancéreuses que l’usage a fortement augmenté. Bien qu’en France les ordonnances soient très encadrées, les patients ont tendance à recourir de manière systématique à ce type de médicaments, ce qui n’est pas sans conséquence sur leur santé. Afin d’éviter une situation similaire à celle des Etats-Unis qui connaissent une véritable crise sanitaire due à l’explosion de la consommation des antalgiques opioïdes souvent assimilés à des super anxiolytiques capables d’apaiser à la fois les douleurs psychiques et physiques, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux encadrer l’usage de ces médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Baisse de la fécondité des femmes françaises
	        10898. — 17 juillet 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question alarmante de l’infertilité en France. Aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d’assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l’AMP donne de l’espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec. Des scientifiques s’alarment de l’augmentation du recours à l’AMP en Europe. Force est de constater que les techniques médicales de procréation assistée (insémination, FIV, ICSI, etc.) se sont développées. Toutefois, cela ne doit pas exonérer de réaliser de véritables recherches sur les causes de l’infertilité, sur les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L’INSERM révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides, pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité). Cause aggravante, selon les épidémiologistes et démographes Henri Léridon et Rémy Slama, l’augmentation de l’âge maternel au premier enfant franchira bientôt, en France, la barre des trente ans ; leurs hypothèses vont jusqu’à envisager qu’un couple sur cinq serait, à terme, concerné par la stérilité, contre un sur dix actuellement. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une étude visant à identifier toutes les causes de l’infertilité en France et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6320</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-George Buffet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Les dépassements d’honoraires et l’accès aux soins
	        10899. — 17 juillet 2018. — Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des dépassements d’honoraires. Les inégalités dans l’accès aux soins et traitements médicaux ne cessent de se creuser et touchent plus particulièrement les personnes en situation précaire. Actuellement, la fixation des honoraires est régie par l’article article R. 4127-53 du code de la santé publique. Celui-ci dispose « Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières ». Or de trop nombreuses dérives sont constatées et celles-ci touchent particulièrement les territoires en difficulté. D’un département à l’autre, les différences de dépassement d’honoraires sont très variables malgré le « contrat d’accès aux soins » (CAS) en vigueur depuis 2013 pour inciter les praticiens à stabiliser leurs dépassements et le dispositif « Optam » mis en place en 2016. Dans sa circonscription en Seine-Saint-Denis, le taux moyen de dépassement varie entre 38 et 45,9 % selon un rapport de l’assurance maladie. Cette situation empêche l’accès aux soins des personnes les plus fragiles. Or la protection de la santé est un droit reconnu par le préambule de la Constitution. Par ailleurs le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite, quels que soient ses revenus. Il s’agit là des principes d’égal accès aux soins et de libre accès aux soins garantis aux usagers par le système de protection sociale. Il ne peut y avoir de médecine à deux vitesses, entre les personnes qui peuvent assumer les dépassements d’honoraires et les autres. Ainsi, elle lui demande quelles mesures sont envisagées afin d’enrayer les abus de dépassements d’honoraires privant de soin une partie des citoyennes et citoyens en renforçant les inégalités de territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme George Pau-Langevin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        L’usage des somnifères
	        10900. — 17 juillet 2018. — Mme George Pau-Langevin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation de somnifères en France, son coût, ses conséquences sanitaires et sur les moyens de la diminuer. Selon un rapport d’avril 2017 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 117 millions de boîtes de benzodiazépines, une famille de médicaments prescrits contre l’anxiété ou comme somnifères, ont été vendus en 2015 en France, en ville et à l’hôpital. Si une baisse de la consommation semble être amorcée depuis 2012, l’ANSM note que celle-ci « reste modeste et le nombre de Français consommant des benzodiazépines est encore trop élevée, en particulier dans la population âgée ». Les somnifères peuvent être bénéfiques pour les personnes souffrant de troubles sévères du sommeil mais leur efficacité s’estompe au fil du temps. De fait, si en principe les somnifères doivent être prescrits pour une durée limitée à quatre semaines, ils sont souvent consommés pendant des mois, voire des années. En juillet 2014, la Haute autorité de santé (HAS) soulignait entre autres les effets secondaires potentiellement néfastes de ces médicaments, notamment en matière de baisse de la vigilance, de troubles du comportement, de chutes et de développement de maladies neurologiques. À terme, un phénomène de dépendance peut également se constituer. En conséquence, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet des somnifères. Elle souhaite savoir si le coût de cette consommation et des remboursements par la sécurité sociale peuvent être évalués. Plus particulièrement, elle souhaite savoir si le Gouvernement peut envisager une campagne publique d’information sur le sujet, autour d’un mot d’ordre simple, comme « les somnifères, au bout d’un mois, ça fait l’affaire ! », sur le modèle de ce qui a été réalisé pour limiter la consommation d’antibiotiques (« les antibiotiques, c’est pas automatique ») ou inviter à la consommation de fruits et légumes (« cinq fruits et légumes par jour »).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6321</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Place de la cigarette électronique dans les dispositifs de lutte contre le tabac
	        10901. — 17 juillet 2018. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des dispositifs de vapotage (ou « cigarettes électroniques ») dans le processus de sevrage tabagique. Le bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) no 14-15, publié par Santé Publique France le 29 mai 2018, indique que parmi les fumeurs ayant fait une tentative d’arrêt au dernier trimestre 2016, la moitié a déclaré avoir utilisé une aide pour arrêter de fumer. La principale aide utilisée était la cigarette électronique (26,9 %), loin devant les substituts nicotiniques (18,3 %), le recours à un professionnel de santé (10,4 %) ou la consultation du site Tabac Info Service (9,1 %). Santé Publique France a, par ailleurs, souligné une baisse considérable du nombre de fumeurs entre 2016 et 2017 (équivalent à un million de fumeurs quotidien), bien que le taux de prévalence du tabagisme quotidien (26,9 % en 2017) demeure bien plus élevé que dans d’autres pays européens, tel le Royaume-Uni (15,8 % en 2016). Partant de ces éléments, elle souhaite connaître la position du Gouvernement au sujet de la place de la cigarette électronique dans la lutte contre le tabac, et plus largement sur sa potentielle intégration dans le Programme national de réduction du tabagisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Syndrome d’apnée du sommeil
	        10902. — 17 juillet 2018. — M. Christophe Bouillon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’apnée du sommeil ou syndrome d’apnées-hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) et sur les possibilités de mieux informer la population sur ses symptômes et les modalités de le diagnostiquer. Selon l’Inserm, « le syndrome d’apnées du sommeil se manifeste par la fermeture répétée du conduit aérien au niveau du pharynx, pendant 10 à 30 secondes ou parfois plus, à raison d’au moins cinq événements par heure de sommeil. Certains patients connaissent plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’apnées au cours d’une même nuit. Ce phénomène est dû au relâchement des muscles des parois du pharynx. Celui-ci devient mou et l’air passe difficilement, provoquant au passage des vibrations qui créent un ronflement. Si les parois s’effondrent totalement, le passage de l’air est bloqué et c’est l’apnée. Un système d’alerte se déclenche alors dans le cerveau, provoquant un micro-réveil qui permet lui-même l’activation d’un système neurologique réflexe. Ce dernier va conduire à la contraction des muscles, l’ouverture de la trachée et la restauration du passage de l’air. La respiration reprend, jusqu’à l’obstruction suivante. On parle de micro-réveils car le patient n’en a pas conscience ». Certains facteurs peuvent aggraver, ou même être à l’origine du syndrome de l’apnée du sommeil, qui peut être associé à de l’hypertension, du diabète, et très souvent à un surpoids, ou une obésité. D’autres facteurs de risques associés augmentent les risques comme le tabac, une prise de poids, l’âge (au moins 30 % des plus de 65 ans sont concernés selon les chiffres de l’Inserm). À court terme, cette pathologie demeure peu dangereuse. Elle peut toutefois provoquer des somnolences, qui engendrent des risques, notamment en matière d’accidents du travail ou de la circulation. Elle peut aussi être source importante de mal-être car les malades disent ressentir une fatigue constante en journée sans pouvoir précisément en déterminer les causes. À long terme, c’est une pathologie qui peut également induire des maladies plus graves, notamment de l’hypertension, du diabète, une diminution de la réponse immunitaire, des dépressions nerveuses, etc. Or, en France, ce symptôme est sous-diagnostiqué. Selon un article daté de 2014 de l’Institut national de veille sanitaire (INVS), les symptômes évocateurs de SAHOS sont fréquents et demeurent insuffisamment investiguées en France. Le nombre de personnes traitées par des appareils et des masques à pression positive continue (PPC) est en augmentation, mais la prévalence du SAHOS traité reste inférieure à la prévalence attendue selon les données de la littérature (de l’ordre de 5 %). De fait, les symptômes du SAHOS - ronflements, fatigue diurne, etc. - sont souvent perçus comme à la fois peu graves et difficilement liés à ce trouble et peuvent être confondus avec d’autres pathologies. En conséquence, il lui demande s’il envisage, d’une part, qu’une étude sanitaire approfondie de cette pathologie soit entreprise afin notamment de mieux en mesurer la prévalence au sein de la population et, d’autre part, de mener une campagne auprès du grand public afin de le sensibiliser aux enjeux sanitaires du SAHOS et sur les traitements qui permettent d’y répondre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6322</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Statut des métiers et diplômes - Encadrement des activités physique et sportives
	        10690. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des sports sur l’évolution du statut des métiers et diplômes liés à l’encadrement des activités physique et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s’inquiètent d’une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l’encadrement des activités physiques et Sportives (APS) qu’une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entrainer. La pêche, qu’elle soit de loisir ou sportive est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d’exercer et de vivre d’un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l’on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d’organiser auprès de leurs stagiaires, des séances de découverte, d’initiation, d’animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime, et ce, jusqu’au 1er niveau de compétition. Ces moniteurs-guides issues d’une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d’une grande responsabilité lors de l’encadrement de leurs publics. C’est une profession qui par ailleurs s’adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l’environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l’éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l’eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport » qui aujourd’hui ne doit pas être remis en cause mais valorisé. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l’encadrement des activités physique et sportives est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6323</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Demande d’application du régime dit « in house »
	        10913. — 17 juillet 2018. — M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité pour l’État et la région de faire application des dispositions de l’article 17-III de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (régime dit in house ), pour les prestations de formations délivrées par les centres de ressources d’expertise et de ressources sportives (CREPS), à l’État et à la région, dans le cadre de l’exercice de leurs missions légales. L’article 28 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a transféré aux régions la propriété des locaux, la charge de la construction, de la reconstruction, de l’extension et des grosses réparations des locaux et des infrastructures des CREPS, ainsi que la gestion des personnels affectés à ces missions. Les CREPS sont des établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Ils sont administrés par un conseil d’administration majoritairement composé de représentants de l’État et de la région (article L. 114-10 du code du sport). Aux termes de l’article L. 114-2 du code du sport, ils disposent, pour l’accomplissement de leurs missions, des équipements, des personnels et des crédits qui leur sont attribués par l’État et la région. Selon les articles L. 114-2 et L. 211-1 du code du sport, ils exercent au nom de l’État, des missions de formation des sportifs, des missions de formation initiale et continue dans les domaines des activités physiques ou sportives, de la jeunesse et de l’éducation populaire, conformément aux objectifs nationaux et en lien avec le schéma régional des formations de la région concernée, et des missions de formation initiale et continue des agents de l’État dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l’éducation populaire. Selon l’article L. 114-3 du code du sport, ils peuvent également exercer au nom de la région, des missions d’accueil et d’accompagnement de sportifs régionaux, et des missions de formation aux métiers du sport et de l’animation, conformément aux besoins identifiés par le schéma régional des formations. Au regard de ces missions légales et des liens entre l’État, la région, et ces CREPS, les dispositions de l’article 17-III de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peuvent s’appliquer aux marchés publics de formation attribués aux CREPS par la région ou l’État. L’article 17-III de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 dispose qu’elle n’est pas applicable aux marchés publics attribués par un pouvoir adjudicateur, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d’autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services ; 2° la personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d’autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : a) les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l’ensemble d’entre eux ; b) ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; c) la personne morale contrôlée ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent. Ces conditions sont réunies. Or, actuellement, les CREPS sont généralement soumis aux procédures de publicité et mise en concurrence pour l’attribution des marchés publics de formation par l’Etat ou la région, ce qui remet en cause leur équilibre financier et leurs missions légales. La confirmation de l’application du régime dit in house aux prestations de formation délivrées par les CREPS serait de nature à conforter l’activité de ces structures essentielles au sport de haut niveau. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Prévention des discriminations dans le milieu sportif
	        10914. — 17 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud alerte Mme la ministre des sports sur les manifestations de comportements violents ou discriminatoires qui ont lieu corrélativement à des événements sportifs. Par exemple, les tribunes et les commentaires sportifs résonnent régulièrement d’injures et de propos racistes, sexistes ou LGBTQI-phobes. Chaque coupe du monde de football voit augmenter dramatiquement les chiffres de la prostitution des pays hôtes. Outre-Manche plusieurs enquêtes semblent indiquer que les violences conjugales commises contre les femmes augmentent sensiblement à l’occasion de la diffusion des matchs de football de la coupe du monde de la FIFA. C’est notamment ce que tend à prouver une enquête publiée en juillet 2013 dans le Journal of Research in Crime and Delinquency par les chercheurs Stuart Kirby, Brian Francis et Rosalie O’Flaherty. L’augmentation constatée des violences est de l’ordre de 26 % en moyenne. Ce niveau considérable laisse à penser qu’une enquête du même genre réalisée en France indiquerait également une hausse de ces violences. Les chercheurs expliquent ce phénomène par une hausse de la tension dans la société induite par le suspens sportif. Mais cette tension a parfois pour effet des conséquences d’une toute autre nature. Les nombreuses manifestations de haine, notamment de racisme, de sexisme, ou de LGBTQI-phobies occasionnées par les grands (et moins grands) événements sportifs obligent à s’interroger. Il n’y a évidemment aucune causalité nécessaire entre conduites violentes ou discriminatoires et passion sportive. Les faits obligent néanmoins à s’interroger sur la façon de purger la culture sportive de tous les germes de discrimination, de violence et de haine. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles initiatives elle a pris et prendra pour que le sport ne soit plus, ni la cause, ni le prétexte de propos, de comportements ou d’actes discriminants, dégradants ou violents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Dissociation Drones - Aéromodélisme
	        10930. — 17 juillet 2018. — M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des sports sur l’activité « Aéromodélisme » aujourd’hui victime de sa cohabitation avec l’activité « Drones ». Fort logiquement, l’activité « Drones », depuis 2016, fait l’objet d’une législation très renforcée en matière de sécurité. Celle-ci pèse de plus en plus sur l’activité « Aéromodélisme » bien que les deux pratiques n’aient en commun que le vol. Pour le reste, l’une est une pratique sportive, nécessitant des connaissances sur les techniques de vol et la maîtrise des vents. Elle relève du pilotage. L’autre est bien d’avantage ludique et ne nécessite pas de connaissances comparables. Aussi, il lui demande s’il semble possible de placer dans deux catégories distinctes ces activités et de clairement séparer les deux fédérations délégataires qui relèvent de sa compétence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Animaux sauvages dans les cirques
	        10654. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d’animaux sauvages dans les cirques. À l’heure où le bien-être animal concerne de plus en de plus de Français et où l’on assiste à une prise de conscience générale, il convient de revenir sur la situation des animaux sauvages emprisonnés dans les cirques. Une espèce mammifère sur trois est en péril ; or il ne semble pas impossible d’imaginer des spectacles sans animaux. Les conditions de détention, même les meilleures, ne sont pas adéquates avec les besoins d’un animal sauvage emprisonnés dans un espace inadapté. Certains pays européens ont d’ores et déjà interdit cette pratique. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut interdire la détention d’animaux sauvages dans les cirques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6324</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Lutte contre le braconnage des éléphants
	        10655. — 17 juillet 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’incompatibilité entre la volonté de valoriser le métier d’ivoirier et la lutte contre le braconnage des éléphants. En moyenne, 20 000 éléphants d’Afrique sont en effet braconnés chaque année pour leur ivoire et leurs effectifs n’ont jamais été aussi bas. Ces derniers ont ainsi chuté de plus d’un tiers entre 2007 et 2014. Le commerce légal de l’ivoire dans l’Union européenne favorise ce déclin en servant de couverture pour le commerce illicite, et les exportations légales depuis l’Union européenne contribuent à alimenter la demande dans les pays consommateurs d’Asie du Sud-Est. Selon un sondage IFOP, commandé par IFAW en avril 2017, 72 % de Français sont tout à fait favorables à une interdiction totale et entière du commerce de l’ivoire. La France a d’ailleurs effectué une avancée majeure en interdisant complètement le commerce d’ivoire brut et en restreignant le commerce d’ivoire travaillé sur son territoire par l’arrêté du 16 août 2016 « relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ». Elle s’est ainsi positionnée dans la lignée d’actions prises par d’autres pays dans le but de fermer leurs marchés domestiques d’ivoire, comme les États-Unis, la Chine, Hong Kong et prochainement le Royaume-Uni. La mise en place de cet arrêté ainsi que d’autres mesures récemment prises par la France sont à saluer. L’arrêté du 16 août 2016 est le résultat de longues discussions au sein desquelles la France a tenu à impliquer l’ensemble des parties prenantes, y compris celles directement impliquées dans ce commerce aujourd’hui (les ivoiriers et marchands d’art, entre autres). Le ministère de la culture a, lui aussi, été consulté. Cependant, une volonté nouvelle de valoriser le métier d’ivoirier et sa transmission pourrait remettre en question les avancées récentes. Alors que des mesures d’accompagnement et de reconversion du métier d’ivoirier permettraient de stimuler une réduction de la demande pour ces produits, il s’interroge sur la compatibilité d’une approche valorisant la transmission du métier d’ivoirier avec la lutte contre le braconnage des éléphants (et le trafic d’ivoire qui en résulte) dans laquelle la France est engagée. Ainsi, il appelle la France à amplifier son engagement en priorisant la recherche de solutions permettant la transition professionnelle du métier d’ivoirier plutôt qu’en cherchant à relancer cette activité. En 2017, la Commission européenne a publié un document d’orientation qui recommande la suspension des (ré) exportations d’ivoire brut. Il s’agit d’une démarche à saluer, mais qui reste insuffisante. De même, si les discussions portées au sein du Conseil environnement de l’Union européenne aux côtés du Royaume-Uni afin d’appeler à une interdiction contraignante du commerce d’ivoire brut au sein de l’Union européenne, vont dans le bon sens, il est cependant nécessaire d’aller encore plus loin. Il lui demande donc les actions supplémentaires que la France envisage de mener sur son territoire afin de rester l’une des voix européennes influentes sur cette thématique, mais aussi afin de faire adopter par l’Union européenne, en urgence, une interdiction globale et juridiquement contraignante de toute importation, exportation et vente domestique d’ivoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Francis Vercamer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Prolifération du goujon asiatique dans les cours d’eau en France métropolitaine
	        10677. — 17 juillet 2018. — M. Francis Vercamer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la prolifération du goujon asiatique dans les cours d’eau en France métropolitaine. Le goujon asiatique est en effet porteur sain d’un agent pathogène mortel pour de nombreuses espèces de poissons autochtones. C’est une espèce invasive qui constitue ainsi une menace pour la biodiversité. Un rapport de l’Institut de recherche pour le développement (IRD) a démontré que ce poisson se propageait de façon fulgurante. Or au contact des goujons asiatiques et de leur bactérie, le taux de mortalité des autres espèces peut s’élever jusqu’à 98 % selon les cas. Outre l’impact écologique, cette prolifération a aussi des conséquences sur les poissons d’élevage, donnant également une ampleur économique au phénomène. Alors que le Gouvernement engage une action volontariste en faveur de la biodiversité, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la protection des écosystèmes des rivières et lui demande quelles mesures de gestion, de surveillance et d’endiguement il serait possible de mettre en place, afin d’empêcher la prolifération de cette espèce.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6325</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Batut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	        Situation des ivoiriers de France
	        10697. — 17 juillet 2018. — M. Xavier Batut attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des ivoiriers de France, et plus particulièrement sur les deux derniers artisans d’art de Dieppe. Dans cette ville de Dieppe, deux artisans ont dû subitement cesser leurs activités depuis l’arrêté du 4 mai 2017, portant modification de l’arrêté du 16 août 2016, relatif à l’interdiction complète du commerce de l’ivoire en général et plus particulièrement celle d’éléphant, ainsi que de la corne de rhinocéros, sur le territoire national. Cette mesure est trop restrictive pour qu’ils puissent continuer d’exercer leur modeste activité, faite principalement de petit volume de réparation. Pourtant, il s’agit d’un vrai métier d’artisanat d’art, nécessaire à la préservation des collections locales, nationales et internationales. Dieppe et son ivoire, sont pleinement reconnus mondialement. Un arrêté plus souple et plus conforme à la réalité française permettrait le maintien d’un savoir-faire unique en France en matière d’ivoire éthiquement récolté, travaillé et préservé. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	        Catégorisation des sédiments issus des dragages
	        10700. — 17 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la catégorisation de certains sédiments issus des dragages. Il rappelle qu’environ 6 million de mètres cube de sédiments - dont environ 1,6 millions provenant des canaux domaniaux, de gares d’eau ou de rivières domaniales - sont essentiellement extraits directement dans les 525 000 kilomètres de cours d’eau, dont un peu plus de 7 000 kilomètres domaniaux, lors de leur entretien courant en France. Il rappelle que la directive cadre sur les déchets 2008/98/CE, du 19 novembre 2008, exclut de son champ d’application « les sédiments déplacés au sein des eaux de surface aux fins de gestion des eaux et des voies d’eau, de prévention des inondations, d’atténuation de leurs effets ou de ceux des sécheresses ou de mise en valeur des terres sont exclus du champ d’application de la présente directive, s’il est prouvé que ces sédiments ne sont pas dangereux ». Il ajoute, à l’inverse, que tout sédiment, qui ne subit pas un simple déplacement au sein des eaux de surface mais qui est géré à terre, est considéré comme un déchet au sens de cette directive. Il rappelle que, depuis la parution du décret no 2010-369, du 13 avril 2010, modifiant la nomenclature des installations classées, les sédiments gérés à terre sont réglementés au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il précise, qu’auparavant, ces sédiments étaient encadrés réglementairement au titre de la « Loi sur l’eau ». Il rappelle que la classification de certains sédiments dans la catégorie des déchets méconnaît les vertus économiques, voire écologiques, qui peuvent être retirés par les opérations de dragages. Il précise que le coût d’une extraction d’un mètre cube de dragage est approximativement de 150 euros, un montant de moins en moins soutenable et contre-productif car les sédiments, cantonnés dans des zones de stockage, ne sont pas réutilisés à cause de cette classification dans la catégorie des déchets. Il ajoute qu’à ce jour, la France revend ses sédiments à des pays européens, notamment la Belgique et les Pays-Bas, qui, en vertu d’une transposition nationale plus souple de la norme européenne, recyclent ces sédiments destinés au secteur économique du bâtiment et travaux publics (BTP). Il constate, de ce fait, que le problème réside dans la nouvelle nomenclature nationale de classification des déchets qui est issue d’une transposition plus exigeante et restrictive de la norme européenne, alors que nos voisins européens ont adopté une transposition plus souple et, donc, de nature à nuire à notre activité économique. Il constate, de ce fait, que l’absence d’amortissement du coût excessif de l’extraction des sédiments risque, à terme, de décourager le dragage et donc de nuire aux caractères écologiques des cours d’eau. Il précise qu’une réglementation plus souple, consistant à réutiliser les sédiments sur le territoire national, permettrait de faire baisser le prix de l’extraction. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6326</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Dépôts sauvages
	        10706. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du dépôt sauvage de déchets de chantiers inertes ou industriels. Ces catégories de déchets (gravats, vieux éléments de cuisine, vieux éléments de salle de bains, parpaing, plâtres, métaux, bois) peuvent être gérées de deux manières. Soit ils sont stockés par les entreprises qui les génèrent et sont ensuite redirigés par leurs soins vers des sites d’élimination agréés idoines selon le type de déchets. Soit le professionnel de BTP contracte avec une entreprise spécialisée dans la gestion et la valorisation de ces déchets. Cependant, il est à constater que la dépose « sauvage » de ces déchets, parfois en zones naturelles, engendre une pollution intolérable de plus en plus fréquente malgré les nombreux dispositifs existants afin de faciliter le traitement de ceux-ci. En la matière, il faut également regretter qu’un certain sentiment d’impunité prévale, quand bien même les articles L. 541-3 et, surtout, L. 541-46 du code de l’environnement punissent les contrevenants et sanctionnent ces manquements à la loi par deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ce type de comportement tend également à écorner l’image de toute la profession et du secteur du BTP dans son entier et pénalise directement ceux qui ne contreviennent pas à la réglementation. Dans ce contexte, de nouvelles mesures visant à mettre fin à cette situation semblent impératives. Il pourrait, par exemple, être question d’imposer, sous peine de nullité du contrat conclu entre l’entreprise de BTP et son client, la mention des adresses et téléphones des centres de traitement qui seront sollicités pendant le chantier ainsi que celles des articles du code de l’environnement sanctionnant tout manquement aux législations encadrant le traitement des déchets de chantier. Couplées à un éventuel durcissement des sanctions, comme celles de ne plus pouvoir exercer pendant une certaine durée leur activité, ces mesures pourraient avoir un effet pédagogique et préventif à destination des entreprises du BTP méconnaissant leurs obligations ou s’y soustrayant volontairement. Aussi, elle lui demande si de telles mesures pourraient être envisagées et, en tout état de cause, elle le prie de bien vouloir lui indiquer l’état de sa réflexion concernant cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Conséquences des réductions de crédits des agences de l’eau
	        10714. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction importante des capacités d’intervention financières des agences de l’eau à la suite du vote de la loi des finances pour 2018. Ses conséquences lui ont été soulignées par la Fédération de l’Allier pour la pêche et la protection du milieu aquatique et il rappelle ainsi la nécessité d’une gestion décentralisée à l’échelle des grands bassins hydrographiques des politiques conduites par les agences de l’eau. Il dénonce la réduction des moyens structurels des agences de l’eau en observant que l’Agence Loire-Bretagne a vu sa capacité d’intervention réduite de 104 millions d’euros entre les 10ème et 11ème programmes pluriannuels d’intervention, soit un abaissement de plus de 25 % de sa dotation, alors qu’elle s’est vue contrainte, dans le même temps, à augmenter sa participation à l’Agence française pour la biodiversité et à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de 108 %. Il regrette ainsi la dégradation annoncée de l’accompagnement technique et financier auprès des acteurs concernés alors même qu’il rappelle que les agences de l’eau font face au besoin de s’adapter aux nouveaux enjeux environnementaux et à l’élargissement de leurs compétences par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. C’est pourquoi il lui demande que des solutions soient rapidement trouvées pour que la capacité d’intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne au onzième programme soit maintenue à un niveau permettant de répondre aux enjeux du bassin.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Consommation énergétique
	        10722. — 17 juillet 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’expression des objectifs de consommation énergétique en France. En effet, si deux modes d’expression co-existent, l’énergie primaire et l’énergie finale, ils représentent des réalités très différentes mais semblent pourtant utilisés parfois sans distinction. L’énergie finale correspond à l’énergie consommée et donc facturée aux utilisateurs d’un bâtiment. L’énergie primaire correspond à l’énergie contenue dans les ressources naturelles, avant une éventuelle transformation. Elle tient également compte, en plus de l’énergie finale consommée, de l’énergie nécessaire à la production, à la transformation, au transport (dont la distribution voire le stockage) de l’énergie finale. L’eau, le pétrole, le bois, le gaz sont des énergies primaires puisque ceux-ci ne nécessitent pas de transformation pour être utilisables. À l’inverse, l’électricité est une énergie finale car elle est obtenue après transformation, en l’occurrence la fission de l’uranium pour le nucléaire. Le choix de l’expression des objectifs énergétiques selon l’un ou l’autre des référentiels n’est donc pas neutre. Dans une optique de convergence vers plus de sobriété dans la consommation d’énergie et de finitude des ressources, l’expression des objectifs en énergie primaire est la seule expression représentative des prélèvements sur les ressources naturelles de notre la planète. De plus, l’énergie primaire est l’indicateur de référence de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et des réglementations thermiques appliquées en France sur la construction des bâtiments et leur rénovation énergétique. Pour conjuguer efforts d’efficacité énergétique et sobriété, il faut donc désormais faire le choix de la seule expression représentative des ressources réellement consommées. C’est la raison pour laquelle, en pleine révision de deux documents structurants pour l’avenir énergétique du pays, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6327</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Déploiement compteurs Linky
	        10723. — 17 juillet 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’opposition d’un certain nombre de citoyens à l’installation dans leur foyer d’un compteur Linky et de sa technologie. En effet, que ce soit pour des raisons juridiques, économiques, écologiques, du point de vue technique, sanitaire ou de la vie privée, et dans la mesure où les compteurs actuels ne sont pas obsolètes, ils devraient pouvoir choisir d’accepter ou de refuser l’installation du compteur Linky. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer s’il envisage de permettre ce choix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10725</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        La place de l’industrie des hydrocarbures dans la transition énergétique
	        10725. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la place de l’industrie des hydrocarbures dans la transition énergétique. En mai 2018, M. le ministre annonçait la fin progressive de l’exploitation des hydrocarbures. Pour autant, l’exploitation de ces énergies représentent soixante-quatre gisements pétroliers et gaziers en activité dont les acteurs de la filière exploration et production sont essentiellement des TPE ou PME françaises. Ces mêmes sociétés offrent des services dans de nombreux domaines : géosciences, forage, géophysique, génie civil, gestion de l’eau et des déchets, sécurité, etc. Dans le même temps, le chiffre d’affaires du secteur para-pétrolier français, réalisé pour plus de 90 % à l’étranger, le classe deuxième exportateur mondial à égalité avec la Norvège et le Royaume-Uni, avec un haut niveau technologique et des programmes de recherche-développement. Ce chiffre d’affaires est estimé à environ 35 milliards d’euros et rassemble environ 65 000 emplois sur tout le territoire. Aujourd’hui, la transition énergétique ambitionne de préparer « l’après pétrole » et d’instaurer un modèle énergétique durable. En outre la loi fixe des objectifs à moyen terme pour réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012. C’est pourquoi il s’interroge sur la place de l’industrie des hydrocarbures et la place de ce savoir-faire français, qui aujourd’hui s’exporte et emploie 65 000 personnes, dans la nécessaire transition énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10728</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6328</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Potentiel de stockage de l’électricité dans des STEP
	        10728. — 17 juillet 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le potentiel de stockage massif d’électricité dans des STEP (stations de transfert d’énergie par pompage). En 2013, le JRC ( Joint research centres de la Commission européenne) a chiffré les possibilités de créer en Europe de nouvelles STEP, en utilisant uniquement les barrages des centrales hydroélectriques existantes. En France, ce potentiel de stockage en masse de l’électricité pourrait ainsi atteindre 4 térawattheures, soit 22 fois l’existant, stockage qui peut être renouvelé journellement à hebdomadairement, selon les caractéristiques du stockage, les besoins du réseau et du potentiel de production d’électricité. Comme élément de référence, la consommation journalière atteint au maximum moins de 2 térawattsheures lors d’une journée particulièrement froide d’hiver. En outre, EDF a étudié dans les années 80 de nombreux projets de STEP journalières, hebdomadaires et saisonnières. Ainsi a été identifié un potentiel de puissance de 5 à 10 gigawatts de STEP journalières et hebdomadaires, et de 15 à 20 gigawatts de STEP saisonnières, représentant au total des réserves de 5 à 7 térawattheures. Afin d’obtenir des précisions d’EDF sur ces potentiels de stockage en STEP, seule technique disponible actuellement pour stocker en masse l’électricité, des questions ont été posées à la commission du débat public sur la programmation pluriannuelle de l’énergie en cours, mais hélas aucune réponse n’a été fournie par la commission durant le temps du débat. Afin de définir le volet électricité de la nouvelle PPE, savoir précisément quelles sont les possibilités de création de STEP est essentiel pour permettre un développement massif de l’éolien et du photovoltaïque. Dans son département, le barrage de Rochebut, en amont, consacré à la production d’électricité (d’une puissance maximale de 16,2 MW et commandé à partir d’un centre d’exploitation de Lyon) et le barrage du Prat, en aval, permettant une régulation du cours du Cher à un débit de 1,3 m³, sur les communes de Mazirat, Teillet-Argenty (Allier) et Budelière, Evaux-les-Bains (Creuse) ainsi que deux parcs proches d’éoliennes situés à Chambonchard (Creuse) et Quinsaine (Allier) pourraient permettre la mise en œuvre d’une telle solution. Aussi, elle lui demande s’il peut d’une part, demander à EDF de conforter ces informations, et de fournir une actualisation chiffrée des différents potentiels de stockage en STEP en France et d’autre part, pour la situation locale, demander à EDF les possibilités d’utiliser cette solution pour augmenter la production électrique du barrage de Rochebut aux périodes utiles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10729</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Protection de la santé et déploiment des compteurs Linky
	        10729. — 17 juillet 2018. — M. Fabien Matras interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sur les conditions de déploiement des compteurs Linky. Afin de mieux maîtriser la consommation et de lutter contre la précarité énergétique, la majorité précédente a adopté la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui prévoit l’installation des compteurs communicants d’ici à 2021. Ce déploiement généralisé des compteurs Linky est source de nombreuses inquiétudes pour les usagers. Dans son avis de décembre 2016 révisé en juin 2017, l’ANSES affirme que les taux d’ondes émises par les compteurs Linky sont inférieurs aux seuils prévus par les normes sanitaires européennes et françaises. Néanmoins, elle met en garde contre la multiplication du nombre d’objets connectés. En effet, l’exposition d’un seul objet communicant est très faible mais elle se cumule avec ceux déjà présents dans le logement, et dont le taux est amené à croître dans le cadre de la mise en place de la numérisation des services et infrastructures, ainsi que des smart cities. Les incertitudes entourant ces questions prennent un relief particulier alors que les mesures jusque-là effectuées dans les domiciles des particuliers sont basées sur des compteurs de type G1, alors que ceux déployés depuis 2017 sont de type G3. À cet égard, l’ANSES recommande la possibilité d’installer des filtres pour éviter la propagation des signaux CPL à l’intérieur des maisons. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu d’étudier cette possibilité d’une part, et s’il compte mettre en place une mission d’information ou, une fois le déploiement terminé, un rapport quant aux risques évoqués d’autre part.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10751</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Moyens de contrôle des ICPE
	        10751. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les moyens de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette appellation concerne toutes les exploitations industrielles et agricoles présentant des risques ou susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances, en particulier pour la santé et la sécurité des riverains. De nouvelles inquiétudes émergent sur ces installations suite à la révélation de rejets de bromopropane 190 000 fois supérieurs au maximum autorisé par l’usine Sanofi du bassin de Lacq dans les Pyrénées-Atlantiques. D’autres composés organiques volatiles (COV) utilisés dans le processus de production de la dépakine atteignent des taux de rejet 7 000 fois supérieurs à la norme. Un rapport de la Direction régionale de l’aménagement, de l’environnement et du logement (DREAL), reprenant des mesures faites par ses agents sous l’égide de la préfecture, révèle qu’en octobre 2017, les rejets de bromopropane atteignaient déjà 90 000 fois le plafond autorisé. Un peu plus de 6 mois après donc, on en conclut que rien n’a été mis en œuvre pour que l’usine respecte le cadre règlementaire puisque les rejets étaient multipliés par plus de 2. La transparence des pouvoirs publics et l’accessibilité de telles informations primordiales posent question puisque ni les syndicats de salariés, ni les associations environnementales, ni les associations de riverains ne sont tenus au courant de ces mesures alors que ces acteurs participent à diverses instances de pilotage et de concertation. Il aura fallu une fuite dans les médias pour qu’ils en prennent connaissance. L’impression qu’un dysfonctionnement grave a été caché renforce les inquiétudes de la population. Les moyens dont disposent les DREAL pour mener à bien leur mission de contrôle sont également à réévaluer afin de pouvoir veiller de façon plus étroite au respect des normes sur les installations ICPE, alors que le Gouvernement va supprimer 120 000 emplois publics et qu’un rapport conjoint IGF-CGEDD préconise de transférer aux régions une part de leurs effectifs. Enfin, les dispositifs de suivi et de sanction doivent être plus coercitifs et efficaces afin qu’une activité atteignant de tels niveaux de dépassement des normes maximales autorisées entraîne immédiatement une correction de la part de l’exploitant, ou l’arrêt de l’activité le temps qu’il faudra pour revenir à la norme. Il en va de la sécurité des riverains et des salariés, de la santé et du cadre de vie des populations, de la préservation de l’environnement. Il lui demande quelles mesures sont prévues afin de renforcer l’intensité des contrôles et veiller à ce que les suites appropriées soient données dès qu’une non-conformité est détectée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10765</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6329</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Fuchs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Législation applicable aux gardes champêtres
	        10765. — 17 juillet 2018. — M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation appliquée aux gardes champêtres lors de confrontation avec des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Sous l’autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est régulièrement confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l’animal, il est dans l’obligation de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l’ordre, qui ne sont pas toujours disponibles dans l’urgence pour ce type de mission. En l’état actuel de la législation, dans ces situations, l’agent demeure le plus souvent démuni. L’article L. 521-1 du code de la sécurité intérieure ne mentionne pas le garde champêtre comme étant un fonctionnaire autorisé à éliminer physiquement des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Cette situation est handicapante dans le sens où elle met de nombreuses personnes dans l’embarras à commencer par l’autorité territoriale qui souvent ne sait pas comment faire pour mettre un terme à cette condition récurrente. C’est pourquoi il l’interroge sur l’opportunité de clarifier la législation appliquée aux gardes champêtres sur ce point précis dans le respect de l’environnement et des instructions données par l’autorité territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Modalités de création de l’établissement public des routes nationales de France
	        10649. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les modalités de création d’un établissement public des routes nationales de France. Le 11 avril 2018, les organisations syndicales (CGT, FO, FSU et Solidaires) rencontraient la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer. Cette réunion avait pour objectif de connaître les modalités de création d’un établissement public des routes nationales de France (EP « RNF »). La création de cet établissement sera portée dans le projet de loi d’orientation des mobilités. Si le constat de dégradations des infrastructures routières fait l’unanimité, les réponses apportées à une amélioration de ces ouvrages font débat. La création d’un établissement autonome marquerait le désengagement de l’État sur le réseau des routes nationales. Quel serait demain le modèle de financement des routes nationales ? Les syndicats évoquent le risque qu’une forte participation financière soit demandée aux automobilistes, déjà soumis à une contribution fiscale énorme. En effet, la hausse perpétuelle du prix des carburants et les différentes mesures à l’encontre des véhicules âgés sont autant de facteurs pénalisant les usagers de la route. Quelle serait la place des agents sous statut au sein de l’établissement public ? Les syndicats craignent un appel massif à une sous-traitance privée. D’autres pistes financières peuvent être trouvées, notamment la taxation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, qui engrangent chaque année des bénéfices colossaux, avec un reversement en direction de l’entretien des routes nationales. Il lui demande de définir précisément les modalités de la création de l’établissement public des routes nationales et de prendre en compte toutes les conséquences de cette évolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6330</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Réalisation d’un échangeur autoroutier
	        10651. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation d’un échangeur autoroutier en direction d’Aix-en-Provence à proximité de la commune de Pourrières dans le Var. En effet, une série d’études préconisent ces travaux en lieu et place du demi-échangeur actuel orienté vers l’est de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce nouvel ouvrage permettrait un accès facilité aux deux axes de circulation de l’autoroute A8 et constituerait une chance pour le développement du territoire de la commune de Pourrières et des communes voisines situées dans les Bouches-du-Rhône tout en renforçant les communications avec l’arrière-pays varois jusqu’aux gorges du Verdon situées à quelques dizaines de kilomètres seulement. Avec 5 100 habitants, une cave coopérative en pointe dans le domaine viti-vinicole, de très nombreux agriculteurs, un développement maîtrisé accueillant de nombreuses familles exerçant leurs activités professionnelles et éducatives dans les Bouches-du-Rhône, le tout à proximité immédiate du grand site de France de la Sainte Victoire, la commune de Pourrières a un besoin vital de ce nouvel aménagement autoroutier. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière et de lui préciser à quelle échéance cette réalisation serait susceptible de voir le jour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6331</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cycles et motocycles
	        Port du casque obligatoire pour les cyclistes
	        10703. — 17 juillet 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le port du casque obligatoire pour les cyclistes. En effet, selon l’article R. 431-1-3 du code de la route, seuls les conducteurs et passagers d’un cycle âgés de moins de douze ans ont l’obligation d’être coiffés d’un casque. Or une étude menée par deux épidémiologistes de l’université de Nouvelle-Galles du Sud en Australie, regroupant plus de 43 études scientifiques réalisées ces dernières années sur un total de 64 000 cyclistes, montre que le port du casque à vélo réduit les risques de blessure grave à la tête de presque 70 %, et que ceux qui portent ce type de protection ont 65 % de risques en moins d’avoir un traumatisme crânien dont l’issue serait fatale. Selon cette étude, publiée le 6 septembre 2017 dans l’ International Journal of Epidemiology, l’efficacité du port du casque ne fait plus aucun doute. Alors qu’un plan vélo est attendu à la rentrée dans le cadre de la future loi d’orientation des mobilités, celui-ci serait l’occasion de rendre obligatoire le port du casque à vélo. Il est en effet tout aussi nécessaire d’encourager le développement du vélo que de protéger ses usagers. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour protéger les usagers du vélo et s’il envisage de rendre le port du casque obligatoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6331</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cycles et motocycles
	        Statut des cycles en pleine nature
	        10704. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le manque de clarté en ce qui concerne le statut des cycles circulant en pleine nature. En effet, depuis trente ans la pratique du vélo tout terrain est en expansion. Pour autant, il n’existe toujours pas de disposition dans le code forestier prenant en compte cette activité. De surcroît, l’article R. 163-6 de ce même code réprimant la circulation des véhicules en pleine nature n’opère aucune distinction quant aux véhicules concernés. De ce fait, et par une interprétation stricte de cet article, les véhicules non motorisés quels qu’ils soient, cycles inclus, sont interdits de circulation en pleine nature. Cette imprécision va à l’encontre des enjeux de développement des transports doux et des enjeux de santé publique. Cela est d’autant moins cohérent que le code de l’environnement établit cette distinction entre les véhicules motorisés et les véhicules non motorisés, ce qui permet de combler les lacunes de la disposition du code forestier. Il souhaite donc savoir si une intégration sans équivoque du statut du cycle dans l’article R. 163-6 du code forestier est concevable afin d’éviter qu’un cycle ne se voit interdire, au même titre qu’une voiture, la circulation dans les espaces naturels. Il attire également son attention sur les multiples interprétations possibles de l’article L. 362-1 du code de l’environnement qui distingue certes la circulation des véhicules motorisés et celle des véhicules non motorisés mais qui reste flou pour ce qui est du statut des vélos à assistance électrique (VAE). En effet, bien que considérés comme des cycles, leur circulation a pu être réprimée par certains gestionnaires d’espaces naturels en vertu de l’article L. 362-1 du code de l’environnement, au motif qu’ils étaient des cyclomoteurs. M. le député rappelle qu’il existe une directive européenne datant de 2002 (2002/24/EC) qui fixe de manière explicite les critères de distinction entre cycles et cyclomoteurs, dans laquelle sont définis comme des cycles, les VAE dont la puissance nominale du moteur n’excède pas les 250W et dont l’assistance s’interrompt à la vitesse maximale de 25 km/h. Ces vélos à assistance électrique favorisent la pratique sportive de tous, notamment des séniors, des non-sportifs ou des personnes en surpoids, ce qui constitue un véritable enjeu de santé publique. Il l’interroge sur ce qu’elle pense d’une réglementation qui serait commune pour la circulation des cycles et des VAE dans les espaces urbains et naturels. Il souhaite également savoir s’il est envisageable de renforcer les distinctions visuelles entre les VAE répondant aux critères de la directive européenne et les VAE n’y répondant pas et qui entrent donc dans la catégorie des cyclomoteurs. Cela permettrait une meilleure différenciation des deux types de véhicules de manière à faciliter à la fois le travail des gestionnaires d’espaces naturels et l’utilisation de ces véhicules par les usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6331</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Régulation des transports de marchandises
	        10935. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les évolutions du secteur des transports et des livraisons. La France connaît des acteurs de plus en plus importants sur la vente de produits en ligne, dans un écosystème très concurrentiel. D’une part, les consommateurs, attendent de ces services une livraison à la fois rapide mais aussi quand ils le souhaitent, de façon à ne pas aller chercher sa commande à un moment ultérieur. D’autre part, les impératifs de gestion environnementale sont aussi à prendre en compte puisque ce type de livraison s’effectue principalement par voie terrestre. Des acteurs majeurs réalisent près de 18 millions de livraisons par an et près de 70 000 commandes par jour. Ces chiffres qui sont un signal fort d’un secteur qui se développe, témoignent donc d’une transformation du métier du transport aujourd’hui. Il lui demande donc ce qu’il sera mis en place pour permettre une meilleure interconnexion des acteurs postaux et une interopérabilité de leurs services afin de répondre aux besoins du marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Extension de l’aéroport de Rennes
	        10936. — 17 juillet 2018. — M. François André attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’extension et la modernisation de l’aéroport de Rennes, à la suite de l’abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes. Propriété de la région Bretagne, l’aéroport, géré par la société d’exploitation des aéroports de Rennes et de Dinard (détenue par la CCI 35 et la société Vinci Airports), a enregistré son plus haut niveau de trafic en 2017 avec 725 000 passagers. Selon les projections, le trafic devrait atteindre entre 1,5 et 2 millions de passagers dans les dix années à venir. Face à l’accroissement du trafic sur la plateforme, il est devenu indispensable de réaliser des travaux. Lors de son déplacement à Quimper le 21 juin 2018, M. le Président de la République a confirmé les engagements de l’État en faveur du développement des infrastructures aéroportuaires, ferroviaires et routières dans le cadre du pacte d’accessibilité pour la Bretagne. Dans le cas de l’aéroport de Rennes, M. le Président de la République a souhaité que l’État permette « l’extension de l’aéroport en libérant tout le foncier nécessaire ». C’est la condition pour allonger la piste, agrandir et moderniser l’aérogare et, enfin, augmenter les capacités de stationnement. C’est pourquoi, il souhaite connaître les modalités juridiques, financières et matérielles ainsi que le calendrier du transfert du foncier de l’État au conseil régional de Bretagne pour permettre le développement de l’aéroport de Rennes. C’est un dossier majeur pour renforcer l’accessibilité de la métropole rennaise, du département d’Ille-et-Vilaine ainsi que l’attractivité économique et touristique de l’ensemble de la Bretagne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Investissements réseau routier francilien
	        10937. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’urgence de réinvestir massivement dans le réseau routier francilien. En effet, il apparaît que l’Île-de-France est la région la plus dense avec les routes les plus encombrées. Pas moins de neuf autoroutes ou voies rapides convergent directement vers le périphérique (A1, A3, A4, A6a, A6b et A13) ou à proximité (A15, A14 et N118). Le nombre de kilomètres d’embouteillages durant les heures de pointe est en très forte hausse (+40 % de 2010 à 2016) en Île-de-France. En dehors du périphérique et de l’A86, l’A6, la N118 et l’A4 sont les axes les plus encombrés. Aux heures de pointes, des centaines de kilomètres de bouchons apparaissent provoquant beaucoup de pollution inutile. Pourtant, des solutions existent pour fluidifier le trafic et faire baisser la pollution. Ainsi, le prolongement de la francilienne à l’ouest de Paris ou le doublement de certains axes existants pourraient largement y contribuer. Il est certain que les habitants de la région payent, aujourd’hui, 20 ans de sous-investissements routiers en Île-de-France pour des raisons idéologiques. La construction de nouvelles routes et l’aménagement intelligent du réseau existant pour fluidifier le trafic sont nécessaires si nous ne voulons pas étouffer la capitale et sa région. À ce titre, il lui demande de bien vouloir indiquer quels sont ses projets sur ce point et quel budget elle entend allouer pour résoudre rapidement ce problème important pour des millions de franciliens de plus en plus exaspérés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6332</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Développement usage vélo
	        10938. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique menée pour développer l’utilisation du vélo, en particulier pour les vélos à assistance électrique (VAE). La France affiche régulièrement la volonté de rattraper son retard dans ce domaine vis-à-vis des pays européens. Néanmoins, dans les faits, les mesures mises en place restent limitées. Pour exemple, l’exonération d’impôt sur le revenu des frais kilométriques au bénéfice du salarié utilisant un vélo pour se rendre de son domicile à son lieu de travail qui est limitée à 200 euros par an ou encore la mesure financière incitative à l’achat d’un VAE, supprimée en 2018. Pourtant, l’usage du vélo cumule bien des avantages pour les salariés, la fluidité des transports et plus généralement pour l’environnement. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prendra pour le développement de l’usage quotidien du vélo, et notamment pour les trajets domicile-travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Indemnité kilométrique vélo
	        10939. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Rolland appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la pérennité de l’indemnité kilométrique vélo. L’usage du vélo pour les trajets domicile-travail apporte bien des avantages, qu’ils soient environnementaux, économiques ou sanitaires puisque les bienfaits de l’activité physique induite sur les appareils cardio-vasculaires et musculo-squelettiques ne sont plus à prouver. En 2016, une indemnité kilométrique vélo a été instaurée en direction des salariés des entreprises privées qui ont mis en place la mesure, afin que leurs frais de déplacement à vélo entre leur domicile et leur travail soient remboursés à hauteur de 25 centimes d’euros par kilomètre. À cela s’ajoute une exonération partielle d’impôts et de cotisations sur cette indemnité pour les salariés et les employeurs. Or récemment, des inquiétudes ont pu émerger parmi les acteurs du secteur craignant que l’indemnité kilométrique vélo soit réduite voire supprimée à la fin de l’année, pour des raisons budgétaires. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement confirme a minima le maintien de cette indemnité et les mesures qui seront prises pour son développement dans les prochains mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports urbains
	        Mise en place de places de stationnement pour véhicules partagés
	        10940. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles mobilités partagées. L’automobile d’aujourd’hui et de demain n’est plus individuelle. La voiture individuelle perd beaucoup de son intérêt quand le coût annuel moyen d’un véhicule en France est de 5 880 euros et son temps d’utilisation de 7 % sur sa vie. C’est pourquoi un véhicule partagé sera davantage utilisé, plus fréquemment renouvelé et plus respectueux de l’environnement. La mobilité partagée qui est en plein essor montre une modification des besoins de mobilité vers des transports collectifs. Mais pour permettre cet accès simplifié aux véhicules, des places de parking doivent être prévues à cet effet. Il lui demande donc ce qu’il sera mis en œuvre pour soutenir les communes à consacrer des places de stationnement spécifiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6333</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Aide à la reconversion des industries automobiles
	        10671. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les évolutions de la filière industrielle automobile. Aujourd’hui, en Europe, près de 17 millions de salariés travaillent dans le secteur de l’automobile. De nombreux constructeurs ont déjà commencé depuis un certain temps à restructurer leurs usines visant à s’adapter aux nouvelles technologies par des machines qui assurent des missions auparavant réalisées par de la main-d’œuvre salariale. Néanmoins, il existe une évolution de l’utilisation des véhicules motorisés telle qu’on la connaissait. D’une part, les exigences environnementales modifient profondément la production et la nature des véhicules. D’autre part, la pratique et la possession d’automobiles se transforment. Il lui demande donc s’il est prévu des dispositions particulières visant à améliorer la reconversion d’une partie de cette filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Inscription code ROME préparateur automobile
	        10672. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail sur l’opportunité d’inscrire la profession de préparateur automobile dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). Méconnu en France, il s’agit pourtant d’un domaine d’activité qui recrute et offre des perspectives de recrutement. Du fait de son insuffisante exposition, il est difficile d’en quantifier les besoins de recrutement. L’inscription au répertoire permettrait d’identifier la profession et les qualifications requises, les conditions de son exercice, les structures et entreprises où elle est exercée. Il l’interroge donc sur cette possibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Recours au CDD d’usage dans le secteur de l’événementiel
	        10720. — 17 juillet 2018. — M. Régis Juanico interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage dans le secteur de l’événementiel. Entre 1998 et 2014, la France aura accueilli les plus grands événements, notamment sportifs. À ce titre, les entreprises françaises disposent d’un vrai savoir-faire et de vraies compétences à mettre en avant et à développer. Mais l’industrie de l’événement souffre de l’absence d’outil juridique adapté pour pourvoir à l’embauche de salariés appelés à collaborer à l’accueil et l’organisation des événements. Cet outil existe : c’est le CDD d’usage, tel que prévu au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail. Différents secteurs pour lesquels les CDD de droit commun ne sont pas adaptés, peuvent déjà y recourir : réparation navale, formation, restauration-hôtellerie… Dans le secteur de l’événementiel, certaines entreprises, notamment les prestataires de l’accueil et de la sécurité, sont en attente de la possibilité de pouvoir recourir au CDD d’usage car les délais de carence imposés par les CDD « classiques » complexifient de plus en plus leur activité lors de certaines période à forte intensité événementielle. Pour éviter que de telles situations ne perdurent indéfiniment, le législateur a confié au pouvoir réglementaire - et subsidiairement aux partenaires sociaux - le soin de détecter les secteurs d’activité dans lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée » afin de suspendre, dans ces cas particuliers, l’application des mesures dissuasives. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement quant à une extension de la liste des secteurs habilités à recourir au CDD d’usage au secteur de l’événementiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10743</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Formation - Chimie
	        10743. — 17 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de la chimie. En effet, les filières de recrutement peinent à attirer les jeunes alors que les entreprises se heurtent déjà à des problèmes de recrutement, problèmes qui ne vont que s’accentuer, les prochaines années, du fait du vieillissement des salariés et du renouvellement des effectifs qui va s’imposer. À l’heure où la France fait face à un taux de chômage important, à l’heure où les industries chimiques jouent un rôle économique important notamment en Lorraine où ce secteur regroupe plus de 110 établissements et concerne près de 5 000 salariés, il s’avère donc indispensable de remédier à ce problème. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser la formation et le recrutement dans ce secteur si important pour l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10774</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6334</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Réglementation accueil des mineurs en formation dans les débits de boisson
	        10774. — 17 juillet 2018. — Mme Sabine Thillaye appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d’aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l’articulation avec la réglementation en vigueur en matière d’accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l’heure d’effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d’une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d’un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d’une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l’attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d’autre part des contraintes réglementaires à un secteur d’activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s’est engagé à favoriser la formation par l’apprentissage et à faciliter le recours à l’alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d’application et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10823</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6335</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Guion-Firmin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Prorogation du dispositif d’activité partielle
	        10823. — 17 juillet 2018. — Mme Claire Guion-Firmin interroge Mme la ministre du travail sur la prorogation de la durée du dispositif d’activité partielle prévu par l’article R. 5122-6 du code du travail applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin. L’ouragan Irma du 6 septembre 2018 a provoqué un véritable choc économique, les activités des deux îles étaient par conséquent en péril. Dès lors, afin d’aider les entreprises exerçant leurs activités sur ces territoires, un arrêté ministériel a été pris pour qu’elles puissent maintenir leurs salariés jusqu’à la reprise de la saison touristique suivante. Ainsi, pour chaque heure chômée indemnisable, l’entreprise verse à ses salariés une indemnité horaire et obtient en contrepartie une allocation d’activité partielle cofinancée par l’État et l’Unedic. Ce dispositif d’urgence a fait l’objet d’un arrêté de prorogation exceptionnelle publié le 12 mai 2018 et portant le contingent d’heures annuelles indemnisables de 1 000 à 1 600 heures par salarié. C’est donc un amortisseur social essentiel pour faire face à des difficultés économiques conjoncturelles et stabiliser le nombre de demandeurs d’emplois. Toutefois, il apparaît que de nombreuses entreprises et principalement celles du secteur du tourisme ne pourront redémarrer à la prochaine saison touristique (de novembre 2018 à avril 2019) et leurs dirigeants s’inquiètent de leur capacité à maintenir leurs salariés. Dès lors, elle lui demande si elle prévoit une nouvelle prorogation de la durée du dispositif de chômage partiel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10860</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6335</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Impact de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE)
	        10860. — 17 juillet 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’impact de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) sur les structures proposant des ateliers et chantiers d’insertion (ACI). Depuis 2014, les bénéficiaires des chantiers d’insertion, sous statut de CDDI, sont comptabilisés dans les effectifs des structures associatives qui mettent en œuvre ce type de dispositif. Si le principe ne pose pas de difficulté sur le fond, il amène certains problèmes dans la pratique. C’est notamment le cas lorsque ce nouveau calcul des effectifs entraîne un franchissement de seuil et que l’association se retrouve avec des charges et cotisations supplémentaires ou encore des élections au sein du comité social et économique qui ont également un impact financier. Les associations intervenant dans le domaine de l’insertion sont le plus souvent improductives et ne fonctionnent qu’avec des subventions publiques. Malgré une masse salariale et un fonctionnement identiques, elles doivent faire face à de nouvelles obligations qui ont un impact sur leur modèle économique, sans que leurs subventions n’augmentent en conséquence. Le fait de les assimiler à des entreprises classiques dans un tel fonctionnement ne paraît pas adapté aux spécificités de ce secteur. D’ailleurs, les conséquences sont d’autant plus néfastes que l’association accueille un nombre important de bénéficiaires, ce qui est pourtant le signe d’un territoire en difficulté, et peut également avoir un effet dissuasif sur le développement éventuel de certaines. Elle l’interroge donc sur la possibilité de faire évoluer la législation afin de donner un cadre plus souple aux associations œuvrant dans le champ de l’IAE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6335</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Droit fonctionnaire enseignant détaché
	        10886. — 17 juillet 2018. — M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur un cas précis. Il souhaite savoir si un fonctionnaire enseignant détaché en Suisse, qui va faire valoir ses droits à la retraite en France en 2020, peut suite à cela conserver une activité en Suisse et si oui à quel niveau de rémunération.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Hausse du prix du tabac et harmonisation européenne
	            1766. — 10 octobre 2017. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’objectif du paquet de tabac à 10 euros annoncé par le Gouvernement et la nécessaire adaptation européenne de cet objectif. La situation actuelle est telle que les consommateurs frontaliers bénéficient d’un prix à l’étranger bien inférieur au prix du tabac en France, avant même la hausse de 40 % annoncée. Ce phénomène n’est pas exclusif des régions frontalières du fait de la grande mobilité de la population et handicapera encore plus un commerce national en souffrance. Sans harmonisation européenne du prix du paquet de cigarettes cette mesure ne sera qu’éphémère en termes de santé publique mais définitive contre le commerce buraliste. Elle souhaiterait savoir l’état des discussions avec les autres partenaires européens sur le sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes.  Parallèlement à la mise en œuvre de cette mesure, le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d’une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers.  Dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d’achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels.  A ce titre, le protocole d’accord conclu entre le Gouvernement et la confédération des buralistes le 2 février 2018 prévoit que le Gouvernement agisse au niveau européen pour limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre Etat membre et pour harmoniser la fiscalité des produits du tabac.  En ce sens, Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, s’est rendu fin janvier à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée.  Par ailleurs, la lettre d’intention signée le 16 mars dernier par Monsieur Jordi CINCA, ministre des finances d’Andorre, et Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publiques, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d’agir sur le plan répressif.  L’administration des douanes a, quant à elle, programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières et les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane gendarmerie seront aussi proposées localement au préfet de région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3915</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Prix du Tabac
	            3915. — 19 décembre 2017. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets secondaires de l’augmentation du prix du tabac. En effet, tant qu’il n’y a pas d’harmonisation du prix du tabac à l’échelle européenne, les régions frontalières continueront à souffrir d’une concurrence déloyale. C’est ainsi que nombreux sont les Lorrains qui vont s’approvisionner au Luxembourg, soit en voiture soit en train. Certains bénéficiaires des minima sociaux profitent même des tarifs réduits prévus par la région ou des bons de réduction SNCF, distribués par les services sociaux, afin d’aller acheter du tabac et de développer ensuite un marché parallèle. La hausse du tabac a des effets regrettables sur les buralistes, qui sont bien souvent les derniers commerces de proximité dans les territoires ruraux, dont la baisse du chiffre d’affaires est importante allant jusqu’à plus de 1000 euros par jour. Ils ne peuvent que redouter la prochaine augmentation prévue de 1 euro du prix du paquet de tabac. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour prendre en compte la problématique des régions frontalières et pour éviter le développement du marché parallèle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6352</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes.  La divergence des fiscalités et les différences de prix persistantes en Europe portent atteinte à l’efficacité des politiques de lutte contre la prévalence tabagique et constituent effectivement un cadre propice au développement des achats transfrontaliers. C’est pourquoi le Gouvernement va saisir la Commission européenne sur la nécessité d’une plus grande harmonisation vers le haut de la fiscalité des tabacs manufacturés au niveau européen, notamment des pays limitrophes. Par ailleurs, dans le contexte de montée en puissance du plan national de réduction du tabagisme, et notamment des hausses importantes de fiscalité sur le tabac prévues entre 2018 et 2020, la France plaide, afin de réduire les risques d’achats hors réseau des buralistes, pour une révision de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 en vue de mettre en place de véritables seuils limitatifs dans le cadre de la circulation intracommunautaire de tabac détenu par les particuliers, en lieu et place des « niveaux indicatifs » actuels. La ministre des solidarités et de la santé ainsi que le ministre de l’action et des comptes publics effectueront des déplacements dans les États membres limitrophes afin de convaincre nos partenaires européens de la nécessité de lutter contre le trafic transfrontalier. A ce titre, Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, s’est rendu fin janvier à Bruxelles afin de convaincre nos partenaires européens de mener une politique fiscale harmonisée.  La lettre d’intention signée le 16 mars dernier par Monsieur Jordi CINCA, ministre des finances d’Andorre, et Monsieur Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, visant à renforcer la coordination entre les services français et andorrans contre la fraude transfrontalière et notamment en matière de contrebande de tabacs, témoigne de la volonté concrète du Gouvernement d’agir sur le plan répressif.  L’administration des douanes a, quant à elle, programmé un plan de renforcement de la lutte contre le commerce illicite du tabac. Ce plan vise à intensifier les contrôles mis en œuvre par les services douaniers sur l’ensemble des vecteurs de contrebande de tabacs, dont les autocars et le fret express. Dans ce cadre, des contrôles renforcés seront menés dans les zones frontalières mais également dans les zones urbaines, sur des lieux de vente de cigarettes préalablement identifiés. Des actions de contrôles conjoints douane-police et douane-gendarmerie seront ainsi proposées localement au préfet de région.  Enfin, des actions en CODAF se mobiliseront sur ce sujet et cibleront des commerces de revente illicite de cigarettes. Parallèlement sera effectuée une recherche de l’identification des avoirs criminels. Il sera demandé aux services douaniers de proposer systématiquement aux préfets les fermetures administratives de ces lieux de vente.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Deux chalutiers français arraisonnés en Espagne
	            9903. — 26 juin 2018. — M. Louis Aliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation de deux chalutiers français (Juliarth et Louis Elie II) arraisonnés à Tarragone. Il y a urgence pour ces deux chalutiers français arraisonnés en Espagne, après avoir été abordés par la Guardia Civil. La raison ? Le Juliarth est venu en aide au Louis Elie II après la casse de son moteur principal. Le Louis Elie II se trouvait donc dans l’impossibilité de retourner vers son port d’attache, en France. Si toutes les démarches administratives requises avaient été effectuées depuis la France afin que le Juliarth puisse se porter au secours du Louis Elie II, la Guardia Civil a pourtant forcé les deux navires à entrer dans le port de Tarragone jeudi 14 juin 2018 ! Les propriétaires du chalutier remorqueur Juliarth se trouvent présentement dans l’obligation de régler 30 000 euros, au motif d’un « remorquage illégal » et d’une « infraction de pêche ». Par ailleurs, le patron du navire n’a pas le droit de revenir en France, ni même de quitter son bateau. Quant au Louis Elie II, remorqué, il doit une amende d’un montant de 6 000 euros et rester arraisonné 15 jours, son patron obligé de rester à quai. Le comportement des autorités espagnoles est absolument intolérable, les patrons pêcheurs subissant une double peine. D’abord, ils n’ont pas l’argent pour régler les très fortes amendes qui leur sont réclamées. Ensuite, ils perdent de l’argent en restant au port de Tarragone plutôt qu’en mer à exercer leur métier. La France doit agir instamment pour obtenir la libération des bateaux de pêche et de leurs occupants qui n’ont en rien contrevenu aux règles communautaires encadrant la pratique professionnelle de la pêche. Alors que l’Aquarius, chargé de « migrants » venus des quatre coins de l’Afrique, parmi lesquels une majorité d’hommes de plus de vingt nationalités, a été accueilli dans le port de Valence avec un panneau « Bienvenue dans votre maison » qui veut tout dire, les autorités espagnoles se montrent très peu compatissantes pour leur voisin le plus immédiat, la France. Il lui demande ce qu’elle compte faire pour régler ce problème.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6353</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 24 mai dernier, deux chalutiers français du Grau du Roi, le Louis Elie II et le Juliarth ont été arraisonnés et retenus au port de Vilanova par les autorités espagnoles. Le Juliarth s’était rendu à Vilanova afin de remorquer le Louis Elie II, en avarie moteur. Deux types d’infractions ont été retenus à l’encontre des armateurs : d’une part, une infraction à la réglementation communautaire en matière de pêche (absence de pré notification d’entrée au port par un navire étranger) et d’autre part, une infraction à la réglementation espagnole en matière de sécurité de la navigation (absence d’autorisation pour pouvoir effectuer un remorquage dans les eaux espagnoles). Dès lors que les infractions étaient matérialisées, les armateurs ont dû se soumettre aux autorités espagnoles, souveraines en la matière. Le consulat de France à Barcelone a suivi de près la situation, tout comme la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, qui a été en relation étroite avec les services du Secrétariat général de la pêche espagnol. Nous avons notamment obtenu la main-levée rapide de la saisie des navires. Les deux chalutiers ont été autorisés à quitter le port le vendredi 1er juin : le Juliarth a quitté le port le jour même, tandis que le Louis Elie 2 a quant à lui effectué des réparations et quitté le port le mercredi 20 juin, remorqué jusqu’à Port-la-Nouvelle. La France agit de façon déterminée pour défendre ses pêcheurs chaque fois que nécessaire, dans le respect des règles communautaires et nationales en vigueur. Nous avons noué avec les nouvelles autorités espagnoles des relations d’une grande qualité. Le parallèle que la question écrite no 9903 établit avec l’offre de l’Espagne de permettre aux migrants auxquels l’Aquarius a porté secours en mer de débarquer sur son sol, avec le soutien de la rance, est totalement artificiel et ne répond qu’à une volonté de polémique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10348</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Indemnisation chômage des ex-travailleurs frontaliers
	            10348. — 3 juillet 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. La Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l’indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d’emploi d’aller travailler en Allemagne. Un des conséquences négatives est le déplacement que chaque demandeur d’emploi devra effecteur pour se rendre auprès de l’ Argentur für Arbeit (Pôle emploi allemand). Cela engendrera des frais et une perte de temps. Une grande partie des travailleurs frontaliers ne maîtrise pas correctement la langue allemande, encore moins le domaine administratif, ce qui risque de nuire à leur dossier et rend les formations impossibles. L’indemnisation chômage allemande est plus défavorable que l’indemnisation française. En 2015, un accord bilatéral a été conclu entre la France et l’Allemagne qui complète la convention fiscale franco-allemande et prévoit une compensation financière de l’impôt que la France collecte pour les retraites versées par l’Allemagne aux anciens travailleurs frontaliers. Aussi, il voudrait savoir si la Commission européenne peut prévoir une telle rétrocession du pays de cotisations au pays versant les prestations. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6354</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aujourd’hui, l’Etat de résidence est compétent pour le financement des allocations chômage des travailleurs frontaliers, y compris lorsque ceux-ci ont cotisé dans un autre Etat membre. Cette règle est à l’origine d’un important déséquilibre financier entre Etats membres. En décembre 2016, la Commission européenne a proposé de réviser les règlements UE no 883/2004 et 987/2009 pour faire appliquer le principe général de la coordination de la sécurité sociale selon lequel les travailleurs sont affiliés au système de sécurité sociale de l’État membre dans lequel ils exercent une activité. Ainsi, l’Etat d’activité serait désormais compétent pour prendre en charge les prestations chômage d’un demandeur d’emploi frontalier dès lors que ce dernier y aurait travaillé pendant au moins 12 mois. Cette mesure permettra une répartition plus équitable de la charge financière entre les États membres. Par ailleurs, elle renforcerait le lien entre les contributions versées à l’Etat d’activité et les prestations perçues par le demandeur d’emploi, d’une part, et assurerait une plus grande égalité de traitement entre les travailleurs frontaliers et les autres travailleurs mobiles, d’autre part. Il est vrai que la proposition de la Commission impliquerait, pour certains demandeurs d’emploi, un suivi par les services de l’emploi de l’Etat d’activité. Le gouvernement porte une attention particulière à la qualité des conditions de suivi des demandeurs d’emploi frontaliers. C’est la raison pour laquelle les autorités françaises défendent une réforme conciliant un rétablissement de l’équité financière et des mesures d’accompagnement favorables aux travailleurs frontaliers. Concrètement, la France défend donc la possibilité pour les travailleurs frontaliers de s’inscrire en supplément auprès des services de l’emploi de l’État de résidence, ou encore d’exporter leurs prestations chômage vers leur pays de résidence. Par ailleurs, concernant le risque de se voir proposer des emplois dans un périmètre éloigné du domicile, le ministère du Travail met en place des dispositifs de coopération transfrontalière permettant de faciliter la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emplois placés dans cette situation particulière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4095</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Importations des fleurs coupées hors UE et règles phytosanitaires
	            4095. — 26 décembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les graves défauts de concurrences auxquels doit faire face la filière horticole française. En effet, celle-ci est confrontée à de sérieuses distorsions de concurrence de certains pays, essentiellement asiatiques, africains et sud-américains. Ces pays, qui échappent aux contraintes administratives, fiscales et environnementales propres à l’Union européenne, inondent le marché occidental de produits très bon marchés. Les professionnels de la filière horticole française demande donc simplement que les fleurs étrangères qui entrent en France soient produites avec des contraintes phytosanitaires identiques aux leurs et qu’elles ne contiennent pas de résidus de produits interdits. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s’il entend prendre des mesures de nature à imposer aux importateurs étrangers les mêmes contraintes phytosanitaires que les produits français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les résidus de pesticides résultant de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale peuvent constituer un risque pour la santé publique. Pour cette raison, un cadre législatif complet a été établi dans l’Union européenne instaurant des règles portant sur l’autorisation des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques, l’utilisation des produits phytosanitaires et les résidus de pesticides dans les aliments. Les limites maximales de résidus (LMR) sont les niveaux supérieurs de résidus de pesticides légalement admis dans ou sur les aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale. Elles sont fixées conformément aux dispositions du règlement (CE) no 396/2005 du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les aliments.  Ces LMR ne s’appliquent pas aux végétaux non comestibles. Ainsi les fleurs coupées, les fleurs en pot, les plantes ornementales, les arbres et arbustes de pépinières ne sont pas soumis au respect de LMR, qu’ils soient produits dans l’Union européenne ou importés des pays tiers. Cependant, l’application de produits phytopharmaceutiques sur les plantes ornementales, lorsqu’elles sont cultivées dans l’Union européenne, doit se faire conformément aux conditions d’utilisation prévues par l’autorisation de mise sur le marché des produits concernés et dans le respect des bonnes pratiques. Dans l’Union européenne, l’évaluation des risques préalable à l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique permet notamment de s’assurer qu’il ne présente pas d’effet néfaste pour l’opérateur et le travailleur. Les régimes d’autorisation des produits phytopharmaceutiques dans les pays tiers peuvent être différents, et le cas échéant moins protecteurs. Ainsi plusieurs études récentes, qui ont mesuré la présence de résidus de produits phytopharmaceutiques sur des plantes ornementales non destinées à des fins alimentaires, ont révélé la présence de substances dont certaines ne sont pas approuvées dans l’Union européenne, à des niveaux parfois élevés. Cette situation est à l’origine d’une double préoccupation, tout d’abord de sécurité des travailleurs qui manipulent les plantes et qui peuvent être exposés par voie cutanée ou respiratoire, voire de celle des consommateurs qui sont au contact des végétaux, mais aussi de distorsion de concurrence au détriment des producteurs européens. Dans ce contexte, les autorités françaises ont alerté la Commission européenne en mars 2017 et ont demandé que cette problématique soit traitée à l’échelle européenne. Elles ont suggéré en particulier que soit conduite une première étude visant à : - déterminer les principaux paramètres d’exposition pour les différentes catégories d’acteurs entrant en contact avec ces végétaux traités ; - évaluer les risques aux différentes étapes de la chaîne de production, de commercialisation et de consommation découlant de l’utilisation de certaines substances actives couramment utilisées dans les pays tiers exportant des plantes ornementales vers l’Union européenne et qui ne sont pas approuvées au niveau européen ; - identifier les éventuelles lacunes des dispositions en vigueur, ainsi que les mesures qui permettraient si nécessaire de renforcer le niveau de protection. Les mesures à prendre dépendront des réponses à ces différentes questions. Les autorités françaises suivent attentivement l’évolution de ces travaux préalables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5296</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Fugit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Abeille et biodiversité, aide aux associations préservant les espèces
	            5296. — 13 février 2018. — M. Jean-Luc Fugit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le déclin de population des abeilles qui jouent un rôle fondamental dans la biodiversité et, de fait, dans la protection de l’environnement. Afin de remédier à ce problème, les causes doivent être déterminées. En France, le nombre de colonies d’abeilles ne cesse de diminuer. Certains professionnels des régions de grandes cultures perdent chaque année jusqu’à 50 % de leurs ruches. Pour compenser ces pertes, les apiculteurs importent massivement des abeilles de races étrangères à développement fort et rapide. Ces abeilles ne semblent pas adaptées au biotope local. Les populations locales à développement plus lent, mais pourtant considérées comme bonnes productrices de miel sont délaissées. Ces implantations sauvages, souvent sans suivi, créent dans les populations indigènes des croisements incontrôlés qui ne donnent pas forcément de bons résultats, pire même, ces hybridations incontrôlées modifient profondément le potentiel génétique de la race et des écotypes locaux. Des associations dans toutes les régions tentent de préserver les espèces d’abeilles locales et notamment l’abeille noire. Il l’interroge sur l’aide pouvant être apportée aux associations qui œuvrent pour la préservation des espèces et la protection des écotypes d’abeilles locales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6355</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Fortement conscient du rôle de l’apiculture, tant pour la biodiversité que par la production de miel ou d’autres produits de la ruche, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est attentif à l’évolution de la filière apicole. Des mesures de protection de l’abeille noire sont proposées par l’intermédiaire de conservatoires, constitués sous forme d’associations, et concernent les conditions d’implantation et d’élevage des abeilles issues d’importations ou hybridées avec les populations autochtones. L’institut technique de l’abeille (ITSAP) et l’institut national de la recherche agronomique mènent une étude conjointe visant à caractériser les populations d’abeilles existantes en France, ceci aussi bien du point de vue de leur patrimoine génétique que du point de vue de leur production (projet SeqApiPop). Aucun lien n’a été démontré entre la présence d’hybrides élevés localement et la transmission de maladies ; les abeilles autochtones comme l’abeille noire paraissent toutes aussi sensibles aux maladies que les abeilles importées. Les mesures proposées par les conservatoires partent du principe que les populations autochtones à conserver seraient « pures » et distinctes des populations périphériques, supposées hybridées. Cependant, le travail réalisé lors du projet SeqApiPop démontre au contraire que toutes les populations d’abeilles utilisées en France (y compris dans les conservatoires à l’exception de celles de l’association conservatoire de l’abeille noire bretonne) présentent déjà un niveau d’hybridation important. Ce bilan est cohérent avec la biologie de la reproduction des abeilles, l’ancienneté et l’ampleur des pratiques de transhumances et d’hybridations. Ce constat était largement partagé par les apiculteurs français dont plus de la moitié déclaraient, lors d’une enquête réalisée en 2012, la présence, dans leurs ruches, d’abeilles distinctes de l’abeille noire. Par ailleurs, un cahier des charges a été rédigé par l’ITSAP et le centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour détailler les exigences rigoureuses à appliquer par les conservatoires pour maintenir une population sans risque trop important d’hybridation. Aujourd’hui, dans les faits, un état des lieux réalisé en 2015 par le CNRS montre une grande hétérogénéité des structures qui revendiquent la dénomination « conservatoire » et aucune structure ne met en place des actions d’ampleur suffisante pour satisfaire à ces exigences à l’exception du conservatoire de l’abeille noire d’Île-de-France et du conservatoire de l’abeille noire bretonne. Dans les conditions actuelles de fonctionnement des conservatoires, la proposition d’interdire systématiquement d’implanter et d’élever d’autres abeilles que l’abeille noire à proximité des conservatoires serait le plus souvent difficile ou impossible à mettre en œuvre pour les deux raisons déjà énoncées. Des mesures réglementaires auraient pour conséquence de stigmatiser certains apiculteurs sur le critère inapplicable de la « pureté » de leurs abeilles, alors même que les populations sont déjà largement hybridées. La filière apicole s’inscrit dans une perspective durable de développement, tant pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies d’abeilles dans la biodiversité que pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche. À ce titre, le programme apicole européen, doté d’un budget de 11,3 millions d’euros sur la période 2017-2019 dont la moitié provient de crédits nationaux, finance des actions d’assistance technique et de formation, la rationalisation de la transhumance, des actions sanitaires, l’aide au maintien et développement de cheptel, des programmes de recherche appliquée. Le comité d’experts apicole rattaché au conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale associe toutes les parties prenantes concernées par les questions sanitaires de la filière apicole. Depuis 2015, ses réunions biannuelles ont été l’occasion d’aborder de nombreux sujets et notamment ceux de la surveillance et de la protection des ruchers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Pollution au chlordécone dans l’Hexagone
	            6411. — 13 mars 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pollution au chlordécone dans l’Hexagone. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a réalisé une étude sur la pollution au chlordécone avec le concours de Santé publique France et des agences régionales de santé de Martinique et de Guadeloupe portant sur un millier de personnes dans ces deux îles. Cette étude a donné lieu à la publication d’un rapport le 15 décembre 2017. 10 000 données analytiques ont été collectées sur la teneur en concentration de chlordécone dans les denrées alimentaires. Les produits issus des jardins familiaux (œufs, volailles) ont révélé une exposition très supérieure à celle des circuits formels, soumis à des contrôles sanitaires (marchés, épiceries, grandes surfaces). Le chlordécone ayant également été utilisé dans l’Hexagone, en Picardie par exemple, pendant de nombreuses années et à grande échelle jusqu’en 1990, il lui demande quels sont les départements concernés, si de telles études y sont régulièrement menées et quels en sont les résultats. Au cas où aucune étude récente n’aurait été réalisée, il souhaite savoir quand il y en aura. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6356</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les produits à base de chlordécone ont été utilisés pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles de 1972 à 1993. Par son ampleur et sa persistance, la pollution à la chlordécone constitue un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social majeur en Martinique et en Guadeloupe qui est pris en compte au travers de plans nationaux d’actions depuis 2009. En France métropolitaine, l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, dans son rapport de 2009 sur « les impacts de l’utilisation de la chlordécone et des pesticides aux Antilles : bilan et perspectives d’évolution », n’a pas recensé d’historique d’usage de la chlordécone en dehors des Antilles. Ce constat est partagé par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Si la possibilité d’une utilisation en France est régulièrement évoquée, l’analyse menée à ce stade ne semble pas aller dans ce sens. Dans ce contexte, la chlordécone n’est pas recherchée dans les plans de surveillance et de contrôle en métropole dans les analyses multirésidus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7804</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nadia Ramassamy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Problématique de la leucose bovine à La Réunion
	            7804. — 24 avril 2018. — Mme Nadia Ramassamy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la problématique de la leucose bovine à La Réunion. La leucose bovine est une maladie virale des bovins dont la France est reconnue officiellement indemne depuis 1999. Une surveillance et des mesures de police sanitaire sont en place en France métropolitaine. La situation dans les départements d’outre-mer, et notamment La Réunion, est différente puisque la leucose bovine enzootique a un taux de prévalence qui serait supérieure à 70 % dans les élevages. Aujourd’hui, des études américaines et colombiennes sur cette maladie ont provoqué une forte émotion à l’île de La Réunion. Certains acteurs locaux réclament même l’abattage de toutes les vaches de l’île à causes du risque de contamination qui existerait pour les consommateurs. À ce jour, des études de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) indiquent qu’il n’existe aucune contamination possible pour l’homme, y compris pour le cas particulier de l’île de La Réunion. Le préfet de La Réunion s’est même rendu, ces derniers jours, dans un élevage bovin pour manger de la viande, démontrant ainsi son absence de risque pour l’homme. Par ailleurs, cette mauvaise publicité faite sur la leucose bovine à La Réunion entraîne des pertes économiques importantes pour les éleveurs. Elles se répartissent de la manière suivante. Les pertes directes : hausse de la mortalité des bovins, baisse de production de lait, réforme prématurée, perte de valeur bouchère, avortements, baisse des performances de reproduction ; les pertes indirectes : coûts des traitements (frais vétérinaires, médicaments, travail supplémentaire), coûts du contrôle et de l’éradication, pertes commerciales (ventes et exportations). Aussi, pour quelles raisons l’abattage des cheptels se fait systématiquement en métropole, avec une indemnisation, et pas à La Réunion ? Elle lui demande s’il faudra attendre vingt à trente ans, pour que le Gouvernement se rende compte de tous les effets de la leucose pour réagir. Elle lui demande donc de bien vouloir diligenter une étude sur les effets directs et indirects que la leucose bovine enzootique de La Réunion pourrait avoir sur l’homme, et, comment seront prises les mesures nécessaires à la diminution de la prévalence de cette maladie vétérinaire dans l’intérêt des éleveurs et des consommateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6357</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La leucose bovine enzootique est une maladie décrite depuis longtemps qui génère des tumeurs sur les animaux âgés qui sont la plupart du temps découvertes à l’abattoir. Cette maladie n’a pas fait l’objet pendant longtemps de mesures de lutte car elle n’affaiblit en général pas les animaux et qu’elle n’est pas transmissible à l’homme. En 1990, certains pays d’Europe du Nord ont néanmoins souhaité s’en affranchir et ont exigé des certifications pour les animaux entrant sur leur territoire. La France a dès lors réglementé la lutte contre cette maladie en rendant son dépistage obligatoire et en prévoyant l’élimination des animaux positifs. Ces mesures d’élimination était accompagnées de mesures financières qui restaient cependant modestes par rapport à la valeur marchande des animaux. Ces mesures financières restent en vigueur à l’heure actuelle. Eu égard à la faible prévalence de la maladie dans l’hexagone, cette politique a néanmoins pu être menée à son terme et la France métropolitaine est aujourd’hui indemne de leucose bovine enzootique. Outre-mer, la situation est très différente : la prévalence de la leucose y est beaucoup plus élevée que dans l’hexagone, cette maladie y étant transmise par des insectes piqueurs. Tel est le cas en particulier de la Guyane et de La Réunion. L’arrêté ministériel de lutte contre la leucose est apparu peu adapté à la situation sanitaire dans les départements d’outre-mer (DOM) dans la mesure où la maladie ne représente pas de danger pour la santé humaine et a un impact faible sur la santé des animaux. En effet, les mesures d’élimination des animaux positifs auraient eu pour conséquence des abattages massifs dans de nombreux cheptels. En 2008, deux missions d’expertise [celle du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’une part et celle de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et de l’institut de l’élevage d’autre part] ont considéré que la leucose n’est pas la cause des mortalités pouvant être observées dans le cheptel réunionnais et dont on devrait chercher l’origine dans une intensification mal contrôlée de la production. De plus, l’ANSES, dans son avis rendu le 24 janvier 2018 sur les dangers sanitaires dans les DOM, n’a pas classé la leucose parmi les maladies prioritaires, notamment en raison de la rareté des cas cliniques et de son faible impact économique. Malgré de récents travaux conduits aux États-Unis, où la prévalence de la leucose bovine est élevée, le Gouvernement américain n’a pas considéré qu’il était utile de mener une politique d’éradication de cette maladie, tout comme de nombreux autres pays. Ces études démontreraient un lien entre le cancer du sein et la leucose bovine enzootique. Le Gouvernement est bien entendu à l’écoute de l’évolution des connaissances. Néanmoins, l’étude en question est ouvertement contestée par d’autres équipes internationales travaillant sur le cancer du sein. L’Anses, dans son avis du 24 janvier 2018, estime que l’impact de la maladie sur la santé humaine est nul. Il est toutefois dans l’intérêt des filières d’éradiquer la leucose bovine par des moyens permettant de lutter dans le même temps contre les maladies prioritaires du cheptel bovin. Afin de connaître précisément la répartition de la maladie, un arrêté ministériel du 27 octobre 2017 rend obligatoire un dépistage sanguin annuel sur les animaux de plus de 12 mois pour tous les détenteurs de bovins, toutes filières confondues. L’état des lieux qui sera fait lors de la campagne de prophylaxie 2018, ainsi que la synthèse des différents moyens de lutte adaptés à la leucose bovine à La Réunion, doivent aboutir à la structuration d’un plan global de maîtrise sanitaire bovin dont les objectifs sont, à moyen terme, la réduction de la prévalence de cette maladie, mais aussi de toutes celles impactant le cheptel bovin, et à plus long terme, l’éradication de cette maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8064</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Financement de la recherche sur la dégradation du chlordécone
	            8064. — 1 mai 2018. — M. Max Mathiasin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance capitale de la recherche pour lutter contre le chlordécone. Des recherches et des études scientifiques sont en cours pour connaître les conséquences du chlordécone sur la santé. Un colloque est prévu courant octobre 2018 aux Antilles sur l’état d’avancement des recherches. Il est urgent et fondamental de traiter la cause de la pollution, c’est-à-dire de rechercher des solutions pour dépolluer les terres. Plusieurs chercheurs de haut niveau travaillent actuellement sur la dégradation de la molécule de chlordécone mais les moyens financiers dont ils disposent sont largement insuffisants et ne permettent pas de mener les études et travaux essentiels. Certes, il s’agit là d’un investissement sur le long terme, mais vouloir en faire l’économie aurait un coût sanitaire, environnemental et économique bien supérieur. C’est pourquoi, sans attendre le colloque du mois d’octobre 2018, il lui demande si elle compte ouvrir un appel à projet spécialement dédié à la problématique du chlordécone, avec un budget exclusivement affecté à la recherche sur la dégradation de cette molécule. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6358</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les produits à base de chlordécone (CLD) ont été utilisés pour lutter contre le charançon du bananier dans les Antilles de 1972 à 1993. Malgré l’interdiction de leur utilisation depuis plus de 20 ans, la chlordécone se retrouve toujours dans les sols et dans les eaux du fait de sa forte stabilité, et pollue aujourd’hui encore environ 21 000 ha de terres dans les Antilles. En réponse aux fortes préoccupations exprimées par la population concernant les effets de la pollution par la CLD qui constitue, par son ampleur et sa persistance dans le temps, un enjeu sanitaire, environnemental, agricole, économique et social important en Martinique et en Guadeloupe, d’importants moyens ont été mis en place pour répondre à cette situation. Ainsi, deux premiers plans d’action (2008-2010 et 2011-2013) ont permis une meilleure connaissance de la situation et des effets de la CLD et une mobilisation renforcée des services de l’État et de différents opérateurs (organismes de recherche, laboratoires d’analyse, chambres d’agriculture et organisations agricoles, comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, agences régionales de santé, …) au niveau national et régional. Ces deux plans ont permis des acquis importants, notamment en termes de : - connaissance de la contamination des milieux naturels (caractéristiques de la molécule, caractérisation de la pollution et de son évolution, transferts de la molécule dans les écosystèmes naturels) et de la population (effets de l’exposition à la CLD sur la santé des personnes et études épidémiologiques, caractérisation de l’exposition des populations à travers les habitudes alimentaires) ; - surveillance des eaux (continentales et marines) ; - contrôle des denrées alimentaires commercialisées (au travers des plans de contrôle) ; - progrès des connaissances issues de la recherche et développement de moyens d’analyse (laboratoires) ; - sensibilisation de la population grâce à des actions de communication, notamment le programme JAFA (JArdins FAmiliaux). Ces plans ont également permis d’apporter un soutien aux aquaculteurs et pêcheurs affectés par les interdictions de pêche, et aux agriculteurs concernés, avec un programme de diagnostics d’exploitations, le développement d’outils d’aide à la décision et un volet financier, qui demeure toutefois limité du fait des contraintes du cadre législatif européen. Sur la base du bilan des deux premiers plans, un troisième plan (2014-2020) a été élaboré. Il s’inscrit dans la continuité des plans précédents mais comporte de nouvelles orientations stratégiques, notamment pour passer d’une logique de gestion de court terme des effets économiques, sociaux et culturels de la pollution à une logique de développement durable des territoires face à un problème s’inscrivant dans la durée. Son objectif est d’améliorer la qualité de vie des populations et de permettre la modification rationnelle des comportements. Il met l’accent sur la communication et le partage d’information entre les acteurs. Cela a conduit les préfets à coordonner la définition locale du plan pour une meilleure appropriation par la population martiniquaise et guadeloupéenne. Par ailleurs, ce plan chlordécone III met fortement l’accent sur la recherche. À cet égard, l’action 18 du plan, animée par le groupe inter alliance (GIA), a pour objectif de structurer les aspects relatifs à la recherche (hors surveillance, diagnostics, etc.). Les actions de recherche du plan, sont « évaluées » et priorisées par le GIA, en cohérence avec la stratégie nationale de recherche et l’initiative française de recherche en environnement-santé. De plus, tel que prévu par l’action 15 de ce plan, il a été créé en février 2016 un nouveau groupe d’orientation et de suivi scientifique (GOSS), chargé d’animer un réseau des « recherches sur la CLD » afin de permettre la concrétisation et le suivi des actions de recherche, tout en facilitant les interactions entre équipes, la structuration de projets communs et l’opportunité de réorienter les actions en cours ou de proposer de nouvelles actions de recherche au GIA. Les recherches sur la CLD ont notamment contribué à l’amélioration des connaissances sur la caractérisation de la molécule et la nature de la contamination des sols, ses modes de transfert dans les écosystèmes et ses effets sur la santé des populations. Un colloque scientifique organisé en octobre 2018 permettra de réaliser la synthèse des principaux résultats scientifiques ainsi que des nouvelles perspectives de recherche. Le GOSS, chargé de l’organisation de ce colloque, a également pour mission le suivi des projets locaux et la remontée des informations au GIA qui évalue les projets et les priorise/oriente le cas échéant. Il n’y a pas à ce jour de procédure de dépôt de dossier particulière (hors ANR) mais cela peut suivre le circuit classique des différents appels à projets existants. L’acceptation et l’attribution budgétaire des projets se font notamment en fonction de l’état d’avancement des projets et des besoins exprimés en perspective de recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8206</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraites agricoles
	            8206. — 8 mai 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l’article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu’il souhaite inscrire l’évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu’il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette prochaine réforme, ainsi que les mesures envisagées afin de revaloriser rapidement les retraites des exploitants agricoles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6359</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparait souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8207</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles
	            8207. — 8 mai 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les légitimes attentes des exploitants agricoles retraités. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l’autosuffisance alimentaire de le France en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d’achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d’accompagnement - sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui ont été accomplis. Dans ces conditions, il était difficile, voire impossible, aux exploitants de dégager un revenu suffisant pour s’assurer une retraite décente d’autant plus que leurs conjoints ont participé aux travaux de la ferme sans revenus ni statut, pour la plupart d’entre eux. Alors que la proposition de loi visant à porter les retraites agricoles à 80 % du SMIC et votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale devait être adoptée le mercredi 7 mars 2018 au Sénat, le Gouvernement a utilisé le vote bloqué pour reporter cette décision à 2020 sous prétexte d’attendre la grande réforme des retraites promise lors de la campagne électorale. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières, et que la demi-part fiscale supprimée en 2008 soit rétablie pour les veuves et veufs. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6360</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparait souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. S’agissant de la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. La loi de finances pour 2018 n’avait pas prévu d’aménager cette disposition fiscale. S’agissant de la question relative au calcul de la retraite sur les 25 meilleures années, c’est une réflexion qui a vocation à s’inscrire dans le cadre du projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Avenir des races rustiques de chevaux de trait, en particulier l’Ardennais
	            8251. — 15 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir des races rustiques de chevaux de trait, et en particulier sur le trait Ardennais. L’Ardennais est l’une des races de chevaux les plus anciennes de France, décrite par Jules César dans La Guerre des Gaules qui évoque des animaux « rustiques, durs et infatigables ». L’Ardennais a vu ses emplois se multiplier avec la révolution industrielle et l’intensification de l’agriculture car l’économie dépendait du cheval de trait pour de nombreux travaux (culture des terres, transport, armée, mines). En plus de l’utilisation bien connue et documentée de l’Ardennais dans les mines, l’armée et l’agriculture, ce cheval a été employé au halage des péniches le long de la Meuse jusqu’en 1950. De nombreux éleveurs sont toujours spécialisés dans l’élevage et l’éducation des chevaux ardennais à destination des particuliers, des entreprises de débardage ou des services publics. Mais cette race, comme toutes les races de chevaux de trait, est en perte d’effectifs depuis plusieurs décennies. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui détailler les actions mises en œuvre pour maintenir ces races rustiques qui font partie du patrimoine national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6361</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère chargé de l’agriculture porte une attention particulière à la préservation des races équines et asines menacées de disparition. En témoignent les soutiens nationaux alloués à la société française des équidés de travail (SFET) pour l’organisation de concours d’élevage pour ces races, dont le cheval de trait ardennais. À cet égard, l’union des éleveurs de chevaux de la race ardennaise s’appuie sur le parcours d’excellence du jeune équidé de travail mis en place par la SFET pour déterminer la valeur génétique des animaux. En outre, des crédits nationaux sont attribués aux actions de promotion, de transfert de connaissances et d’information conduites par les organisations nationales auprès des producteurs d’équidés. Par ailleurs, en France, 23 races équines et asines peuvent bénéficier d’une mesure agroenvironnementale dite prime en faveur de la protection des races menacées (PRM) destinée à la conservation des ressources génétiques. Cette mesure du second pilier de la politique agricole commune est gérée par les conseils régionaux dans le cadre des programmes de développement rural régional cofinancés par le fonds européen agricole de développement rural. Elle vise à conserver sur les exploitations des animaux appartenant à des races locales menacées d’abandon pour l’agriculture. Sur la base du cadre général fixé par le programme de développement rural hexagonal, chaque conseil régional a défini son programme en fonction des spécificités et des besoins de son territoire. Pour la programmation en cours (2014-2020), le conseil régional Grand Est a choisi de mettre en œuvre la PRM en faveur du cheval de trait ardennais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Droit de vote aux élections professionnelles - Cotisants solidaires
	            8396. — 22 mai 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles des cotisants solidaires. Les 60 000 cotisants solidaires ont connu une nette évolution de la législation. Désormais assujettis à plusieurs obligations de cotisations, en matière d’accident du travail, de formation professionnelle, ils sont aussi inscrits au registre des actifs agricoles. Cependant, ils sont encore privés de droits parmi lesquels celui de participer aux élections professionnelles. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte accorder le droit de vote aux cotisants solidaires, dans le cadre des élections professionnelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu’il porte. La question d’octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d’agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l’affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d’exploitation ou d’entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d’une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d’importance d’activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d’affiliation en qualité de chef d’exploitation, à savoir une surface minimale d’assujettissement (SMA). À l’inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d’un quart de SMA, exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d’un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Cette hétérogénéité de situation des cotisants de solidarité pose question, au moins pour une partie d’entre eux, quant à leur participation à des élections professionnelles. Il a été ainsi fait le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d’exploitation et assimilés des chambres d’agriculture à ces cotisants. Pour autant, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d’un droit de vote pour les élections des membres des chambres d’agriculture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Règles de publicité légale pour les groupements forestiers
	            8422. — 22 mai 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par les groupements forestiers de petits propriétaires en raison des obligations qui leur incombent en matière de publicité légale résultant de l’application du décret no 2005-77 du 1er février 2005 codifié sous l’article R. 123-54 du code de commerce. En effet, depuis la publication de ce décret, les règles d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) leur imposent de déclarer, à chaque changement dans les statuts ou dans les membres, les éléments d’identité et coordonnées de l’ensemble de leurs membres et de fournir les pièces justificatives. Or, l’actualisation de ces mentions peut s’avérer dans la pratique source de réelles difficultés pour les groupements forestiers de petits propriétaires. En effet, le nombre parfois élevé de leurs membres ainsi que les diverses mutations qui les affectent (en raison de décès, de successions, de ventes, de partages ou de donations) se conjuguent pour rendre difficile voire impossible l’accomplissement de ces obligations déclaratives. Cette situation peut alors aboutir au blocage du fonctionnement du groupement. Les déclarations modificatives obligatoires au RCS (changement de gérant, dissolution, transfert de siège social) s’avèrent impossibles à satisfaire, tout comme l’obtention d’un extrait K bis, dès lors que l’actualisation de la liste des membres n’a pu être établie. Le Gouvernement s’est engagé en faveur d’une simplification des normes et des procédures administratives. Dans ce cadre, elle souhaiterait savoir s’il entend prendre des mesures afin de simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et ainsi améliorer les conditions de leur fonctionnement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6362</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés des gérants des groupements forestiers de petits propriétaires pour remplir les obligations qui leur incombent en matière de publicité légale sont un frein à leur fonctionnement. Les règles d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés leur imposent de déclarer pour chaque modification de statuts ou de répartition de leurs membres, tous les éléments d’identité et coordonnées de ceux-ci, documents justificatifs à l’appui. Dans la pratique, le nombre parfois élevé de membres et la fréquence des diverses mutations qui les affectent (décès, successions, ventes, partages ou donations…) rendent particulièrement compliqué l’accomplissement des obligations déclaratives au registre du commerce et des sociétés et l’obtention d’un extrait K bis, en l’absence d’actualisation de la liste des membres. Il peut en découler un blocage du fonctionnement du groupement. Une réforme des textes relatifs aux groupements forestiers est envisagée depuis plusieurs années pour simplifier les règles de publicité légale applicables aux groupements forestiers et trouver une solution à ce type de difficultés, au-delà de la simple et nécessaire recommandation faite aux gestionnaires des groupements d’améliorer leur gestion par un suivi rigoureux et continu en lien avec chaque membre de leurs structures. Cependant les principes applicables aux groupements forestiers ne dépendent pas seulement du code forestier mais aussi du code civil (article 1842 notamment), du code du commerce (article L. 123-1 5 o notamment) et du code général des impôts (article 238 ter). C’est pourquoi il est compliqué de définir la forme d’une mesure simplificatrice qui ferait exception aux règles générales sans remettre en question leur homogénéité. Une mission est en cours à ce sujet, à la demande du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, par le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Les pistes de solution qu’elle proposera devront faire l’objet d’un examen interministériel afin de dégager une solution rapide à ce problème complexe.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Leucose bovine
	            8529. — 22 mai 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la leucose bovine enzootique (LBE). La Réunion est le seul territoire de France où sévit, depuis des années la leucose bovine enzootique. Déjà en 1998 des vétérinaires demandaient que des mesures soient prises contre la leucose bovine enzootique, car elle était déjà la première pathologie rencontrée dans les élevages bovins à la Réunion. L’arrêté du 31 décembre 1990, fixant les dispositions à prendre sur tout le territoire national en cas de présence de cette maladie, n’a jamais été appliqué à La Réunion. Par ailleurs, lors d’un déplacement officiel sur un élevage à la plaine des cafres le 5 avril 2018, le préfet de La Réunion a affirmé que la leucose bovine ne représente aucun danger pour l’homme. Sur quelle base le représentant de l’État fonde-t-il son argumentation ? La Réunion, du fait de l’absence d’exportation de bovins, est dispensée de l’application des dispositions en vigueur sur le reste du territoire national au travers de deux arrêtés ministériels publiés en 2015. L’Europe pour éradiquer cette maladie dans tous ses États membres, remboursait à chaque abattage 50 % de la valeur de l’animal et la valeur bouchère des carcasses permettait à l’éleveur d’acheter un animal sain de remplacement. Pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été appliquée à La Réunion ? Aujourd’hui un certain nombre des éleveurs ont tout perdu et le nombre d’exploitations a significativement diminué. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il entend prendre en faveur des éleveurs touchés par cette infection et quelles sont les mesures qu’il entend prendre en faveur des consommateurs au nom du principe de précaution des citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6363</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La leucose bovine enzootique est une maladie très largement répandue dans le monde, décrite depuis longtemps, qui génère des tumeurs sur les animaux âgés qui sont la plupart du temps découvertes à l’abattoir. Cette maladie n’a pas fait l’objet pendant longtemps de mesures de lutte car elle n’affaiblit en général pas les animaux et elle n’est pas transmissible à l’homme. En 1990, certains pays d’Europe du Nord ont néanmoins souhaité s’en affranchir et ont exigé des certifications pour les animaux entrant sur leur territoire. La France a dès lors réglementé la lutte contre cette maladie en rendant son dépistage obligatoire et en prévoyant l’élimination des animaux positifs. Ces mesures d’élimination était accompagnées de mesures financières qui restaient cependant modestes par rapport à la valeur marchande des animaux. Ces mesures financières restent en vigueur à l’heure actuelle. Eu égard à la faible prévalence de la maladie dans l’hexagone, cette politique a néanmoins pu être menée à son terme et la France métropolitaine est aujourd’hui indemne de leucose bovine enzootique. Outre-mer, la situation est très différente : la prévalence de la leucose y est beaucoup plus élevée que dans l’hexagone, cette maladie y étant transmise par des insectes piqueurs. Tel est le cas en particulier de la Guyane et de La Réunion. L’arrêté ministériel de lutte contre la leucose est apparu peu adapté à la situation sanitaire dans les départements d’outre-mer (DOM) dans la mesure où la maladie ne représente pas de danger pour la santé humaine et a un impact faible sur la santé des animaux. En effet, les mesures d’élimination des animaux positifs auraient eu pour conséquence des abattages massifs dans de nombreux cheptels. En 2008, deux missions d’expertise [celle du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux d’une part et celle de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et de l’institut de l’élevage d’autre part] ont considéré que la leucose n’est pas la cause des mortalités pouvant être observées dans le cheptel réunionnais et dont on devrait chercher l’origine dans une intensification mal contrôlée de la production. De plus, l’ANSES, dans son avis rendu le 24 janvier 2018 sur les dangers sanitaires dans les DOM, n’a pas classé la leucose parmi les maladies prioritaires, notamment en raison de la rareté des cas cliniques et de son faible impact économique. Certaines études récentes soutiennent qu’il existerait un lien entre le cancer du sein et la leucose bovine enzootique. Le Gouvernement est bien entendu à l’écoute de l’évolution des connaissances. Néanmoins, les études en question sont ouvertement contestées par d’autres équipes internationales travaillant sur le cancer du sein. De plus l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) considère en se fondant sur une analyse bibliographique qu’il n’existe pas de preuve de l’implication du virus de la leucose bovine enzootique dans des maladies humaines. L’Anses, dans son avis du 24 janvier 2018, estime que l’impact de la maladie sur la santé humaine est nul. Il est toutefois dans l’intérêt des filières d’éradiquer la leucose bovine par des moyens permettant de lutter dans le même temps contre les maladies prioritaires du cheptel bovin. Afin de connaître précisément la répartition de la maladie, un arrêté ministériel du 27 octobre 2017 rend obligatoire un dépistage sanguin annuel sur les animaux de plus de 12 mois pour tous les détenteurs de bovins, toutes filières confondues. L’état des lieux qui sera fait lors de la campagne de prophylaxie 2018, ainsi que la synthèse des différents moyens de lutte adaptés à la leucose bovine à La Réunion, doivent aboutir à la structuration d’un plan global de maîtrise sanitaire bovin dont les objectifs sont, à moyen terme, la réduction de la prévalence de cette maladie, mais aussi de toutes celles impactant le cheptel bovin, et à plus long terme, l’éradication de cette maladie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6364</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité.
	            8622. — 29 mai 2018. — Mme Mireille Robert interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants solidaires, qui sont des actifs non-salariés, représentent environ 63 000 personnes. Malgré des avancées sociales importantes, l’évolution de la situation de leur droit reste nulle, et ce, depuis trois ans. Pourtant l’effectif ne faiblit pas. On constate, aujourd’hui, à la fois une hausse du nombre de jeunes femmes cotisantes et le doublement de nouveaux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Cela est dû à la mise en œuvre des nouvelles règles d’affiliation au régime agricole (AMA). En outre, parmi les filières à forte présence de cotisants de solidarité qui sont des filières innovantes, concernant surtout l’élevage de petits animaux (abeilles, escargots, vers), on peut remarquer un accroissement de 24 % d’installations. En effet, ces cotisants solidaires participent à la mise en valeur des terres agricoles, à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Parce que ces femmes et ces hommes ont une surface trop petite ou encore un nombre d’heures ou un revenu insuffisants, alors même qu’ils réalisent une activité agricole, devraient-ils être dépourvus de droits civiques ? Cela dénote avec l’esprit de la République française. Le Gouvernement peut s’il le souhaite, par décret, les intégrer au corps électoral, en se basant sur les fichiers de la mutualité sociale agricole. Par conséquent, elle lui demande si les cotisants solidaires peuvent être intégrés au corps électoral afin que les prochaines élections professionnelles des chambres d’agriculture, programmées en 2019, leur soient enfin ouvertes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6364</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation accorde une grande importance à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture, lesquelles représentent un partenaire fort du ministère dans la conduite des politiques publiques qu’il porte. La question d’octroi du droit de vote pour les cotisants de solidarité aux élections professionnelles a été abordée lors des réunions de concertation organisées avec les organisations syndicales en vue de la tenue des prochaines élections des membres des chambres d’agriculture, prévues début 2019. Les cotisants de solidarité, tels que définis à l’article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime, contribuent à mettre en valeur des terres agricoles ou réalisent une activité agricole, sans pouvoir bénéficier du statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. Leur nombre est évalué à environ 100 000 actifs. Pour une partie de cette population, l’affiliation au régime agricole en qualité de cotisant de solidarité constitue un statut de passage avant de devenir chef d’exploitation ou d’entreprise. Pour une autre partie en revanche, ce statut accompagne la fin d’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et donne lieu à la poursuite d’une petite activité agricole, par exemple au moment du passage en retraite. En termes d’importance d’activité, environ un quart des cotisants solidaires se situent dans la tranche qui se trouve juste en-dessous du seuil d’affiliation en qualité de chef d’exploitation, à savoir une surface minimale d’assujettissement (SMA). À l’inverse, près de 40 % de ces cotisants relèvent de la tranche minimale d’un quart de SMA, exigée pour être rattaché au statut de cotisant de solidarité. Plus d’un tiers des cotisants de solidarité exploitent une superficie comprise entre trois et cinq hectares. Cette hétérogénéité de situation des cotisants de solidarité pose question, au moins pour une partie d’entre eux, quant à leur participation à des élections professionnelles. Il a été ainsi fait le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d’exploitation et assimilés des chambres d’agriculture à ces cotisants. Pour autant, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d’un droit de vote pour les élections des membres des chambres d’agriculture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	            Gaspillage alimentaire - Crédit d’impôt - Distributeur-fournisseur
	            8630. — 29 mai 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire représente plus de 10 millions de denrées jetées en France, dont 2,3 millions au seul niveau de la distribution, pour une valeur commerciale de 16 milliards d’euros. Afin de lutter contre ce gaspillage, la loi 2016-138 du 11 février 2016, est venue réglementer le gaspillage en ayant une politique incitative. Pour cela, les entreprises qui lutteront contre le gaspillage en faisant des dons à une œuvre d’intérêt général pourront être sujets à une réduction d’impôt de 60 % du montant du don, conformément aux dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts. Les distributeurs sont ainsi directement intéressés par la réduction du gaspillage. Mais cette mesure, avait pour vocation de responsabiliser les distributeurs et, à terme, réduire le gaspillage, transformer la manière de consommer et donc de produire. Cette mesure, toutefois, ne porte pas pleinement ses fruits car les producteurs de produits alimentaires sont oubliés dans ce dispositif de responsabilisation. En effet, les distributeurs facturent aux fournisseurs de produits frais et saisonniers les non ventes de leurs produits, sans que ces derniers ne puissent vérifier les invendus. Par ailleurs, en application de la loi Garrot, les distributeurs sont les seuls à percevoir un crédit d’impôt sur des dons alimentaires, sans que le montant de ce crédit soit défalqué du montant payé par les producteurs. Ainsi, rien n’impose aux distributeurs d’adapter leur commande ou de réduire leurs commandes, notamment pour les produits saisonniers, puisqu’ils n’ont pas à supporter le coût des invendus et que de plus ils peuvent bénéficier de crédit d’impôt sur les dons en direction des œuvres caritatives. Ainsi, il souhaiterait, conformément à la volonté louable de lutter contre le gaspillage, que la valeur facturée au fournisseur, pour les produits invendus, soit réduite du montant du crédit d’impôt perçu par le distributeur, cela devant permettre à terme de mieux ajuster les commandes des distributeurs aux besoins et donc, in fine, de réduire le gaspillage des produits alimentaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6365</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le gaspillage alimentaire est une priorité du Gouvernement. Elle s’inscrit notamment dans l’approche en faveur d’une alimentation saine, durable et accessible à tous portée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre du programme national pour l’alimentation (PNA). Un objectif national de réduction de moitié des pertes et gaspillages alimentaires d’ici 2025 a été fixé en 2013. L’article 238 bis du code général des impôts réglemente les situations dans lesquelles un donateur peut bénéficier d’un allègement fiscal à hauteur de 60 % du montant du don. Il précise les conditions que doivent remplir les organismes bénéficiaires du don, mais ne cible pas spécifiquement les distributeurs. Tout producteur donateur peut bénéficier de ces dispositions, au même titre que les distributeurs, ou tout autre acteur de la chaîne alimentaire. L’allègement fiscal concerne la personne, physique ou morale, qui réalise le don, c’est-à-dire celle qui détient la denrée. Des aménagements ont été mis en place afin que les agriculteurs qui souhaitent faire des dons en nature d’une partie de leur production puissent bénéficier de ces incitations fiscales, même lorsque les produits donnés subissent une transformation par un ou plusieurs intermédiaire (s). Des dispositions existent dans les filières fruits et légumes, pommes de terre, lait, œufs et doivent être prochainement étendues à la viande. Le dispositif d’allègement fiscal est avant tout une incitation au don, dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire et d’aide aux associations d’aide alimentaire. Les produits issus de la ramasse constituent en effet une part importante du panier de l’aide alimentaire distribué aux plus démunis. Ces dispositions contribuent également à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans la mesure où les produits donnés ne sont pas jetés, mais valorisés au bénéfice de l’aide alimentaire. Il n’en reste pas moins que, en application de la hiérarchie des actions introduites par la loi Garot, les distributeurs sont invités à prendre toutes les dispositions possibles pour prévenir les pertes et gaspillages, notamment par une gestion des stocks au plus proche des besoins. Par ailleurs, s’agissant de la fixation des prix entre le producteur et le distributeur, celle-ci relève de dispositions contractuelles. La pratique qui consiste à reporter sur le producteur l’impact économique des invendus potentiels lors de négociation des contrats et des prix est effectivement un enjeu en termes de lutte contre le gaspillage alimentaire. En la matière, il est important de poursuivre les efforts de sensibilisation et de pédagogie, menés notamment dans le cadre du pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire rassemblant l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. En outre, plusieurs dispositions inscrites dans le titre 1 du projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable » en cours d’examen au Parlement doivent permettre d’assurer un meilleur encadrement des dispositions contractuelles entre producteurs et distributeurs, notamment en matière de fixation des prix. La nécessité d’une structuration du secteur de la production, aujourd’hui trop éclaté, et le développement de contrats durables fondés sur le renversement de la logique de construction des prix afin de prendre en compte les coûts de production sont nécessaires. Les dispositions visent également à favoriser le recours à une médiation plus efficace et rapide en cas de désaccord sur les contrats ainsi que le renforcement des clauses de renégociation et l’amélioration de la lisibilité des règles applicables pour les acteurs économiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Autorisation d’export - Filière avicole des Landes
	            8672. — 29 mai 2018. — M. Lionel Causse alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière avicole du département des Landes concernant l’exportation de leur production, notamment vers l’Égypte. En effet, la persistance de foyers faiblement pathogènes sur le territoire entraîne le report systématique des autorisations d’export de leur produit à destination de leur clientèle étrangère, et pénalise du même coup la reprise de leur activité. Aussi, il souhaiterait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin de remédier aux difficultés de ce secteur déjà durement touché, et si des discussions ont d’ores et déjà été entamées avec des pays tiers à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La persistance de foyers faiblement pathogènes d’influenza aviaire a conduit certains pays tiers, comme l’Égypte, à maintenir des restrictions plus ou moins importantes envers les départements touchés et ce, en dépit de règles internationales (code de l’OIE) qui n’imposent pas de telles restrictions. Le département des Landes a recouvré son statut indemne d’influenza aviaire faiblement pathogène (IAFP) le 27 mai 2018 et ne devrait plus être pénalisé par ces mesures, sauf nouveau cas bien sûr. Par ailleurs, les autorités françaises (direction générale de l’alimentation) négocient avec différentes autorités des pays tiers pour assouplir les restrictions liées à l’IAFP. Pour le cas de l’Égypte, il s’agissait de limiter, dans un premier temps, les restrictions actuelles ciblant tout département non indemne à un zonage de 10 km autour des foyers et, par ailleurs, de réviser la durée à partir de laquelle les autorités égyptiennes acceptent de réouvrir un département qui a eu un foyer (actuellement 12 mois, négociation pour passer à 3 mois, conformément aux normes internationales). Ces négociations ont abouti le 27 juin 2018. Enfin, au-delà du cas particulier de l’Égypte, la France appuie une révision du code terrestre de l’OIE pour que l’IAFP soit surveillée mais que les restrictions aux échanges soient plus clairement limitées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9646</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Revalorisation des retraites agricoles.
	            9646. — 19 juin 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu’à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a cependant urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte adopter en faveur des exploitants agricoles en retraite et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6366</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi, qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparait souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. S’agissant de la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de QF, ce qui correspond à l’objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. La loi de finances pour 2018 n’avait pas prévu d’aménager cette disposition fiscale. S’agissant des autres questions relatives au régime de retraite des non-salariés agricoles, telles que le calcul de la retraite sur les 25 meilleures années ou les modalités de calcul de la pension de réversion, ce sont des sujets qui ont vocation à s’inscrire dans le projet d’ensemble de réforme des régimes de retraite annoncé par le Président de la République. Cette réflexion globale sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au parlement en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Loi NOTRE et publication des données statistiques par l’Insee
	            8261. — 15 mai 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l’Insee. En effet, la loi NOTRE d’août 2015 a rayé l’Alsace de la carte administrative française et de facto l’Insee ne publie plus les statistiques d’une région supprimée. Par contre, il lui a été confirmé que l’Insee continuait d’alimenter Eurostat en mettant les ex-régions en « NUTS 2 » et c’est bien la preuve que l’Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l’Insee. Il s’agit donc bien d’une volonté exclusivement politique de l’Insee de ne pas publier sur son site les chiffres qu’elle fournit à Eurostat sur les anciennes régions. L’enjeu n’est donc pas qu’une question d’identité territoriale, il est aussi dans la production de données chiffrées et la capacité à effectuer des analyses sur longue période en disposant de données véritablement comparatives au sujet des anciennes régions. Il y a donc aussi un enjeu majeur en termes de recherche. De fait, la décision de ne plus diffuser les données économiques, sociales et financières revient clairement à vouloir faire disparaître le souvenir de toutes les anciennes régions qui ont été fusionnées dans des ensembles plus grands, comme l’Alsace dans le Grand Est, mais également la Lorraine, la Champagne-Ardenne, le Poitou-Charentes, la Picardie, le Limousin, Le Languedoc-Roussillon, les Midi-Pyrénées, la Bourgogne et la Franche-Comté. On a du mal à comprendre l’objectif de cette décision des pouvoirs publics qui est inadmissible. En application de l’article 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté et promulgué par la Commission européenne en 2005, « il appartient au chef de l’autorité statistique et, le cas échéant, aux chefs de ses organismes statistiques (l’Insee pour la France) de veiller à ce que les statistiques européennes soient produites et diffusées en toute indépendance ». Aussi, les régions supprimées de la carte administrative française et des bases de données statistiques nationales sont en droit d’exiger de l’État le retour de la diffusion de leurs données économiques régionales et locales de la part de l’Insee, qui sont indispensables à la recherche et aux analyses économiques sur les territoires pour les universitaires, les cabinets d’études et autres analystes ou sondeurs. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte entreprendre, en tant que ministre assurant la tutelle de l’Insee, pour satisfaire cette légitime demande de publication des données statistiques à l’échelle des régions administratives d’avant la loi NOTRE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6367</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS) de 2013, système hiérarchique de découpage du territoire économique de l’Union européenne à 3 niveaux, a été remplacée par la NUTS 2016, pour toutes les statistiques régionales collectées par Eurostat, à partir du 1er janvier 2018. Le changement introduit pour la France, par cette révision, consiste à classer les nouvelles régions françaises au niveau NUTS 1. Le niveau NUTS 2 reste calé sur les anciennes régions, et le niveau NUTS 3 sur les départements. Le niveau NUTS 2 est celui retenu pour la politique européenne d’aide au développement économique régional. L’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse donc à Eurostat les indicateurs retenus pour le pilotage de cette politique, c’est-à-dire, pour chacune des anciennes régions, le produit intérieur brut (PIB) en valeur et en volume, le PIB par habitant et par emploi, la valeur ajoutée de chacune des branches. Ces principaux indicateurs économiques régionaux continuent d’être disponibles sur le site insee.fr, sur le périmètre des anciennes régions (https://www.insee.fr/fr/statistiques/1893220). Ils sont, bien sûrs, publiés également sur le périmètre des nouvelles régions, la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions conduisant l’INSEE à informer ses usagers sur la situation économique, et sociale des régions dans leur contour, au 1er janvier 2016. L’INSEE met également à disposition un outil cartographique permettant de calculer des statistiques locales sur tout type de territoire, allant de la commune à la France entière ; il est ainsi possible de définir, comme territoire, une ancienne région en agrégeant les départements qui la constituent (https://statistiques-locales.insee.fr/#c=home). L’INSEE s’efforce, en effet, de fournir à tous les utilisateurs les données les plus complètes possibles comparables dans le temps.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Avenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            6076. — 6 mars 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Elles pourraient, à titre d’exemple, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6077</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Julien-Laferriere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Avenir des sciences économiques et sociales face à la réforme du baccalauréat.
	            6077. — 6 mars 2018. — M. Hubert Julien-Laferriere* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’importance des sciences économiques et sociales (SES) et leur fragilité face à la réforme du baccalauréat prévue pour 2021. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Dans le projet de réforme du baccalauréat, les SES n’ont pas été intégrées au tronc commun alors même qu’elles sont un élément constitutif de la culture commune. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde. C’est pourquoi il s’inquiète de voir disparaître l’enseignement des sciences économiques et sociales au travers la réforme du baccalauréat. Il lui demande comment il compte pérenniser l’enseignement des SES qui ont déjà prouvé tout leur intérêt.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Bac et sciences économiques et sociales
	            6078. — 6 mars 2018. — M. Jean-Michel Clément* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Celui-ci soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales (SES) devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde et de les intégrer au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. C’est pourquoi il souhaite connaître les intentions de son ministère quant à la place des sciences économiques et sociales dans les futurs enseignements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6079</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Conséquences de la réforme de l’enseignement en sciences économiques et sociales
	            6079. — 6 mars 2018. — M. Alexis Corbière* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences néfastes pour les élèves de la réforme de l’enseignement en sciences économiques et sociales (SES) au lycée. La réforme du lycée portée par M. le ministre définit un tronc commun d’enseignements d’où sont absentes les SES, alors qu’elles étaient enseignées auparavant dès la seconde en tant qu’option. En première et en terminale, alors qu’une filière entière leur était précédemment consacrée, les SES deviennent une simple spécialité parmi onze autres. De plus, elles rentrent dans ce cadre en concurrence avec d’autres disciplines qui faisaient jusqu’alors partie intégrante de la filière, comme par exemple la spécialité « géopolitique et sciences politiques ». Cette marginalisation des SES pose problème. En effet, elles apportent aux élèves lycéens la culture générale et les outils nécessaires à la compréhension du monde et de la société dans laquelle ils vivent. Cette culture économique et sociale semble indispensable à la bonne formation des citoyens français au XXIème siècle ; en cela, elles remplissent un rôle d’éducation civique incontournable. Le contenu pédagogique qui sera donné à cette discipline est également un enjeu : quelle place sera consacrée à la sociologie, le pluralisme des approches économiques sera-t-il respecté ? En effet, la coexistence des SES avec une spécialité « humanités » suggère une dissociation entre sciences économiques d’une part et sciences humaines et sociales d’autre part. Or ces deux dimensions des SES doivent fonctionner ensemble pour former un enseignement cohérent et global. Il lui demande comment il compte faire naître et cultiver cette culture économique et sociale indispensable au développement d’un sentiment civique chez les lycéens sans rétablir les sciences économiques et sociales comme un enseignement fondamental. Il suggère que ces dernières soient intégrées au tronc commun des enseignements au lycée dès la seconde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6080</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            6080. — 6 mars 2018. — M. Bruno Joncour* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes que soulève, dans le cadre du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette « troisième culture » a trouvé sa place entre les cultures scientifiques et littéraires. Les sciences économiques et sociales ont ainsi contribué à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens, en permettant de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, les effets de la mondialisation, les défis de la construction européenne, pour ne citer que ceux-là. Cette discipline est une discipline pivot, qui a démontré sa réussite et participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux et en offrant des débouchés diversifiés. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune, proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux sciences économiques et sociales une place suffisante en classe de seconde. Il lui demande si les sciences économiques et sociales peuvent être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            6081. — 6 mars 2018. — M. Jacques Marilossian* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. Dans le programme actuel de seconde, les élèves choisissent deux enseignements d’exploration de 1h30 par semaine chacun. Parmi ces cours, les jeunes lycéens doivent suivre au moins un enseignement d’économie, à savoir « principes fondamentaux de l’économie et de la gestion » ou « sciences économiques et sociales ». Si la classe de seconde ne connaît pas de changement organisationnel majeur à la rentrée 2018, il paraît opportun d’y consolider la place des sciences économiques et sociales, afin d’installer l’esprit du baccalauréat 2021 dans lequel elles constituent une discipline de spécialité parmi les trois à choisir en classe de première. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d’allouer plus qu’une heure et demie à l’enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde, afin de donner aux lycéens les meilleurs éléments pour le choix de leur discipline de spécialité en classe de première, mais aussi de les doter des meilleures facultés d’analyse du monde contemporain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            6082. — 6 mars 2018. — M. Éric Straumann* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences du projet de réforme du baccalauréat et du lycée sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Cette matière introduite au lycée il y a plus de 50 ans, permettait l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences en contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié en offrant des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les sciences économiques et sociales devraient être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des SES dans la réforme du baccalauréat
	            6083. — 6 mars 2018. — M. Jean-Marie Fiévet* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éducation des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il y a cinquante ans les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La réforme annoncée va faire basculer les SES dans les disciplines de spécialité, et donc sortir du « socle de mesures communes ». Pourquoi ne pas les intégrer à l’enseignement commun afin de s’assurer de la bonne éducation des futurs citoyens ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun de seconde.
	            6084. — 6 mars 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée. Cette réforme soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques que sont l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Pour ces raisons, elle lui demande si les sciences économiques et sociales ne devraient pas être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Sciences économiques et sociales - Baccalauréat
	            6088. — 6 mars 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place consacrée à l’enseignement des sciences économiques et sociales dans l’architecture du projet de réforme du baccalauréat. Selon ce projet, les sciences économiques et sociales seraient exclues du socle de culture commune et ce alors même qu’elles confèrent, aux élèves, des moyens d’appréhender au mieux les enjeux du monde et de l’Europe liés aux questions d’actualité financières, économiques, sociales et d’emploi. L’objectif affiché par cette réforme est de transmettre aux bacheliers un socle de culture pour une formation intellectuelle et morale partagée. Dans cette perspective, les sciences économiques et sociales ont donc toute leur place dans le socle de culture commune, considérant qu’elles permettent à chacun de comprendre au mieux les enjeux du quotidien, personnel et professionnel. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend replacer les sciences économiques et sociales dans le socle de culture commune prévue par la réforme du baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6310</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Descamps</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Baccalauréat - Devenir des SES
	            6310. — 13 mars 2018. — Mme Béatrice Descamps* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales, actuellement enseignées en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière-phare, est proposée en seconde une plage d’1h30 de SES pour tous les lycéens. L’objectif, louable par ailleurs, est de les initier à chaque discipline, SES comprise, avant la détermination des matières qu’ils suivront en première et en terminale et qui engagera leur orientation universitaire et leur avenir. Les professeurs de SES craignent que cette nouvelle formule pénalise leur discipline, alors même que la compréhension des enjeux économiques et sociaux est constitutive de chaque citoyen, afin de lui permettre d’appréhender le monde qui l’entoure. Elle aimerait savoir s’il est envisageable de laisser une place plus importante aux SES en classe de seconde pour la faire découvrir de façon plus complète à tous les élèves, permettant ainsi d’une part de clarifier le choix de ceux qui la conserveront par la suite et d’autre part de fournir un enseignement plus solide à ceux qui ne la choisiront pas mais seront amenés comme les autres à évoluer dans le monde et à être confrontés à ses réalités économiques et sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Paris</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement au lycée des sciences économiques et sociales
	            6312. — 13 mars 2018. — M. Didier Paris* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des lycéens en sciences économiques et sociales et sur la place que cette discipline mérite de tenir dans la formation des jeunes. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Aujourd’hui, en classe de seconde générale et technologique, les sciences économiques et sociales ne font pas partie des enseignements communs mais des enseignements d’exploration (les lycéens devant obligatoirement choisir deux enseignements dont un d’économie d’1 heure 30). Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant cette discipline qui mérite d’être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            6313. — 13 mars 2018. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat. Dans les annonces qui ont été faites, la science économique et sociale devient une discipline de spécialité de l’enseignement général. Elle sera enseignée 4 heures en première et 6 heures en terminale. Le député souhaite savoir si cette matière sera enseignée en seconde ce qui semblerait tout à fait pertinent pour que tous les élèves disposent de connaissances de base, par exemple sur la création de richesses, le fonctionnement d’une entreprise, le marché de l’emploi et l’organisation sociale du pays. La situation actuelle en faisant un enseignement d’exploration, par définition optionnel, n’est pas satisfaisante. En effet, ces sujets relèvent de la culture générale et sont utiles à tout citoyen en devenir, quel que soit le domaine dans lequel il se spécialise à partir de la première. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6314</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            6314. — 13 mars 2018. — M. Régis Juanico* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée à venir. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques, afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune et, à ce titre, être intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante aux SES dès la classe de seconde, soit trois heures hebdomadaires, incluant des dédoublements définis nationalement. Aussi, il lui demande comment il envisage d’améliorer la place de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6315</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées
	            6315. — 13 mars 2018. — M. Dimitri Houbron* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales dans les lycées. Il rappelle que les orientations relatives au devenir de la formation en sciences économiques et sociales, présentes dans le projet de réforme du baccalauréat, inquiète les enseignants et les professionnels concernés par cette matière. Il rappelle que les sciences économiques et sociales, introduites il y a plus de 50 ans dans les lycées, ont permis d’insérer, à côté des lettres et des sciences, une « troisième culture » qui est à l’origine d’un enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne. Il précise que, compte-tenu de l’actualité quotidienne, il y a une nécessité pour chacun des citoyens de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la croissance et mondialisation ou les enjeux de la construction européenne. Il rappelle que la série économie et sociale (ES), dont les sciences économiques et sociales sont naturellement le pivot, a activement participé à la démocratisation des lycées, et donc à sa mixité sociale, en accueillant un tiers des bacheliers généraux pouvant bénéficier de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Il ajoute que, compte tenu de ce constat, que les sciences économiques et sociales doivent être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Il rappelle, à cet effet, que cette matière est absente des enseignements au collège et des enseignements obligatoires pour les classes de première et terminale. Il demande, pour ces raisons, que les sciences économiques et sociales soient intégrées au tronc commun pour les classes de seconde générale et technologique, pour une durée par semaine à définir, incluant des dédoublements définis au niveau national. Ainsi, il remercie le ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l’intégration des sciences économiques et sociales dans un tronc commun pour les classes de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales suite à la réforme du Bac
	            6316. — 13 mars 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes formulées par de nombreux enseignants suite à la présentation de la réforme de l’examen du baccalauréat. Cette réforme prévoit, d’une part, la suppression des filières L, S et ES et, d’autre part, la création d’un tronc commun et de disciplines de spécialité au sein desquels les élèves en choisiront 3 en première et 2 en terminale. Telle qu’elle a été présentée, la réforme prévoit que les sciences économiques et sociales ne figurent pas dans le tronc commun mais parmi les spécialités, ce qui n’est pas sans susciter de vives inquiétudes de la part des enseignants de cette matière. Ces derniers redoutent une marginalisation de leur discipline dans la formation des lycéens. Or, la filière ES, qui accueille actuellement un tiers de bacheliers, permet notamment aux lycéens de mieux comprendre l’économie ainsi que les débats et enjeux de notre société. Elle leur permet également de se forger une culture générale indispensable dans l’enseignement supérieur. C’est pourquoi, les enseignants des sciences économiques et sociales proposent que cette matière puisse être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à la proposition formulée par ces enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6317</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Généralisation de l’enseignement des sciences économiques et sociales
	            6317. — 13 mars 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales en France, dans la perspective notamment de la réforme du baccalauréat et du lycée. Il entend relayer ici auprès de M. le ministre la proposition légitime, et désormais ancienne, de plusieurs professeurs de sciences économiques et sociales, notamment de Corse. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Ces professeurs soulignent à juste titre que, chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques. Et ce, afin de pouvoir saisir au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux. Ceux-ci présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour toutes ces raisons, il lui demande si une réflexion est actuellement menée en faveur d’une généralisation de l’enseignement des sciences économiques, sociales et politiques au sein du tronc commun des classes de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6320</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales dans la réforme du lycée et du bac
	            6320. — 13 mars 2018. — M. Laurent Garcia* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée qui soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Pour ces raisons, les enseignants en sciences économiques et sociales estiment que cette matière devrait être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Il lui demande quelles réponses entend apporter le Gouvernement face à ces inquiétudes exprimées par les enseignants en SES qui considèrent que cette matière est marginalisée dans le rapport Mathiot.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6321</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Réforme du baccalauréat - Troncs communs - Sciences économiques et sociales
	            6321. — 13 mars 2018. — M. Frédéric Petit* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet de la prochaine réforme du baccalauréat et la place des sciences économiques et sociales (SES) dans le parcours des lycéens. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités (littérature) et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette formation offre un accès aux outils d’analyse à l’économie, la sociologie et une introduction aux sciences politiques. Cette filière ouvrait également et surtout au monde de l’entreprise. Toutefois, les annonces faites autour de la prochaine réforme du baccalauréat intriguent et parfois peuvent inquiéter le monde enseignant, notamment car il entend rénover le système des filières, avec par exemple la proposition des filières dites majeurs et mineurs, dans lesquelles les sciences économiques et sociales pourraient se retrouver. Au-delà de ces filières relevant du choix d’orientation des élèves, il aurait été annoncé l’existence d’un tronc commun avec plusieurs matières comme l’EPS, les mathématiques, l’anglais langue vivante ou encore l’histoire géographie. Toutefois, aujourd’hui, force est de constater que la discipline des SES est très appréciée des élèves et a démontré sa réussite. Elle a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Il souhaiterait savoir quelle pourrait être la place des SES dans le prochain système du baccalauréat et comment s’assurer qu’elles puissent demeurer accessibles à tous, et pourquoi pas les intégrer aux prochains troncs communs proposés par la prochaine réforme. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de donner aux SES une place suffisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6324</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Sciences économiques et sociales en seconde
	            6324. — 13 mars 2018. — Mme Geneviève Levy* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Les sciences économiques et sociales ont été introduites au lycée pour introduire une 3ème culture aux côtés des humanités et des sciences. Les SES contribuent ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette discipline très appréciée des élèves a démontré sa réussite. La série ES présente un recrutement particulièrement varié et bénéficie de débouchés diversifiés, de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Il semble donc opportun que les SES deviennent un élément de culture commune des lycéens en étant proposées dès la seconde parmi les enseignements obligatoires. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner l’introduction des sciences économiques et sociales dans le tronc commun de la classe de seconde générale et technologique dans le cadre de la réforme du baccalauréat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            6535. — 20 mars 2018. — M. Lionel Causse* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes, nées du projet de réforme du baccalauréat et du lycée, quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, cette discipline était introduite au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Suite à cette réforme, les sciences économiques et sociales seraient exclues des enseignements obligatoires en classe de première et de terminale. Il demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, et notamment sa position sur le renforcement de cet enseignement au sein du tronc commun des classes de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6536</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des SES au lycée
	            6536. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques au lycée. Les sciences économiques et sociales, indissociables, sont une composante importante de la culture générale qu’il conviendrait de développer afin d’offrir aux élèves les clés de compréhension de la société. Aussi elle aimerait connaître la place qui sera accordée à cet enseignement dans les lycées après la réforme du baccalauréat et la suppression des filières. Si les élèves pourront toujours choisir cette matière dans les combinaisons possibles entre majeures et mineures, il serait intéressant de renforcer cet enseignement en classe de seconde. Elle souhaiterait alors connaître sa position sur une intégration de l’enseignement des sciences économiques et sociales au tronc commun des classes de secondes générales et technologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Intégration des SES au tronc commun de l’enseignement général de seconde
	            6538. — 20 mars 2018. — Mme Lise Magnier* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a cinquante ans, les sciences économiques et sociales faisaient leur entrée au lycée et rejoignaient les humanités et les sciences. L’actualité rappelle chaque jour la nécessité d’avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l’emploi ou encore l’Union européenne. Les sciences économiques et sociales constituent le pivot de la filière ES de l’enseignement général, en première et terminale, dont le succès auprès des élèves ne cesse de perdurer. Elle offre aux futurs bacheliers un enseignement diversifié et leur laisse le choix de nombreux débouchés dans l’enseignement supérieur. Les sciences économiques et sociales doivent devenir un élément à part entière de la culture commune de chaque lycéen français. Or cette discipline ne fait pas partie des enseignements obligatoires. Aussi, elle lui demande son avis quant à l’intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales au lycée
	            6539. — 20 mars 2018. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales (SES) dans la future réforme du baccalauréat et du lycée. Cette discipline, introduite au lycée il y a plus de 50 ans, s’est imposée comme un enseignement incontournable pour l’enrichissement intellectuel et citoyen des lycéens, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique qui les entoure. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a connu un véritable succès auprès des lycéens car elle permet des poursuites d’études diversifiées avec de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée n’accorde pas aux sciences économiques et sociales une place majeure au sein du dispositif d’enseignement. Absente des enseignements obligatoires en première et en terminale au sein de la réforme, les SES devraient pourtant, en vertu de leur apport indéniable, être proposées à chaque lycéen au sein d’un tronc de culture commune, comme en seconde par exemple. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin d’accorder aux sciences économiques et sociales un rôle majeur au sein du projet de réforme du baccalauréat et du lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Sur l’enseignement de SES en classe de seconde
	            6543. — 20 mars 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Il souhaiterait donc connaître sa position quant à l’idée d’intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6545</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Réforme du baccalauréat : développement des sciences économiques et sociales
	            6545. — 20 mars 2018. — M. Hubert Wulfranc* alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir de l’enseignement des sciences économiques et sociales dans le cadre de la réforme du baccalauréat engagée par le Gouvernement. Dans son rapport sur le concours d’entrée 2017, le jury de l’École nationale d’administration déplore « une certaine unicité de vues entre les candidats » concernant l’épreuve de droit, une « frilosité » qui empêcherait les aspirants énarques de « proposer une réflexion, une vision personnelle du sujet ». Alors que les candidats ambitionnent de devenir l’élite administrative de la Nation, le jury déclare « traquer l’originalité comme une denrée rare ». Ainsi, rares sont les candidats de cette promotion qui auront exposé une analyse critique de mesures telles que le CICE, l’Europe ou encore, la fermeture à la circulation des voies sur berge à Paris, se désole le rapport. Aussi, la présidente du jury 2017 exhorte les futurs candidats au « courage qui consiste à faire une analyse personnelle », loin des « raisonnements formatés ». Pour qu’une institution, aussi réputée pour perpétuer une certaine pensée unique, se préoccupe enfin de la question du conformisme de ses étudiants, c’est que le problème du formatage intellectuel de la jeunesse a atteint un niveau sans pareil. Un formatage particulièrement visible dans l’enseignement universitaire de l’économie aujourd’hui totalement verrouillé par les économistes « orthodoxes » convaincus que la régulation par les marchés fonctionne de manière optimale, quand bien même la crise mondiale de 2008 a démontré l’incapacité des marchés financiers à s’autoréguler. L’ouvrage-manifeste « À quoi servent les économistes s’ils disent tous la même chose ? » publié en 2015 par des membres de l’Association française d’économie politique tire la sonnette d’alarme sur les dangers du monopole accordé aux économistes libéraux dans le débat public, lesquels dominent également, cooptation oblige, l’enseignement universitaire. Les auteurs de cet ouvrage indiquent ainsi que seuls 10,5 % des 209 professeurs d’économie recrutés à l’université entre 2000 et 2011 affichent une pensée hétérodoxe. Des économistes qui se sont vu refuser la création d’une section particulière au sein du Conseil national des universités. En effet, le ministère de l’enseignement supérieur lui-même a alors reculé devant la levée de boucliers des économistes orthodoxes, au premier desquels se tenait le dernier universitaire français récompensé par le « Prix de la Banque de Suède en sciences économiques en hommage à Alfred Nobel ». En agissant ainsi, les économistes libéraux refusent d’ouvrir le débat, engoncés qu’ils sont dans leurs certitudes. Or en politique, comme en économie, le refus buté de la discussion et l’attachement aveugle aux dogmes conduisent presque toujours dans le mur. Si la réforme du baccalauréat avancée par le Gouvernement porte déjà en elle, de nombreuses interrogations sur le maintien du caractère national du diplôme par l’introduction d’une part de contrôle continu, il ressort qu’elle pourrait tendre vers une dilution des sciences économiques et sociales encore plus préjudiciable à la construction personnelle et critique des citoyens de demain. L’enseignement des SES au lycée, qui est déjà régulièrement exposé aux feux des critiques des organisations syndicales patronales pour l’étude d’analyses jugées hostiles à l’économie de marché, risque en effet d’être réduit à une portion congrue avec la réforme du baccalauréat annoncée. Cette discipline aujourd’hui cinquantenaire, associe diverses sciences sociales au premier rang desquelles l’économie, la sociologie et les sciences politiques permettant de mieux appréhender des enjeux de société tels que l’emploi et le chômage, la croissance et le développement durable, les inégalités entre les femmes et hommes, les déterminismes sociaux. Les SES sont très appréciées par les élèves, elles accueillent actuellement un tiers des bacheliers généraux aux profils sociaux particulièrement variés, et offrent des débouchés diversifiés et de bons taux de réussite. À ce titre, les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Or elles ne font pas partie des enseignements obligatoires en première et en classe de terminale. Le passage à un bac modulaire impacterait négativement la série ES appelée à disparaître. En effet, les enseignements du socle de culture commune seraient réduits par rapport au tronc commun actuellement en vigueur. De même, le passage de trois spécialités en classe de première, à deux en classe de terminale pose question. Ainsi, les SES pourraient être abandonnées en classe de terminale ; de même, la cohérence des enseignements pourrait être remise en cause si les élèves à spécialité SES renoncent par exemple, à la spécialité mathématiques, ce qui ne manquerait pas d’hypothéquer leurs études supérieures dans de nombreuses filières post bac. Loin de renforcer la place des sciences économiques et sociales pour tous, la réforme du bac envisagée par le Gouvernement risque au contraire de les réduire, amplifiant davantage encore le phénomène de formatage intellectuel et citoyen des lycéens, lesquels seront les futurs salariés, entrepreneurs, agents publics et dirigeants de demain. À défaut d’un retrait pur et simple du projet de réforme du lycée envisagé par le Gouvernement, il lui demande que les sciences économiques et sociales soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement, conformément aux préconisations de l’Association des professeurs de sciences économiques et sociales adressées à M. le ministre. L’enjeu est de permettre aux élèves, au moins un an dans leur scolarité, d’avoir le temps nécessaire pour se confronter aux savoirs et aux méthodes des sciences sociales pour commencer à s’approprier la culture économique et sociale indispensable aux citoyens du XXIe siècle. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement SES au lycée
	            6816. — 27 mars 2018. — M. Bernard Brochand* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) devant les modifications induites par la réforme du bac 2021. Les sciences économiques et sociales introduites au lycée il y a plus de 50 ans ont contribué à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. La discipline ES a démontré sa réussite en participant à la démocratisation du lycée et en offrant des débouchés diversifiés aux élèves. Alors que les SES sont dorénavant absentes du collège et des enseignements obligatoires de la première et de la terminale, les enseignants souhaiteraient qu’elles soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de 3 heures par semaine. Aussi il aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour redonner à cette matière une place suffisante en classe de seconde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6819</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Les sciences économiques et sociales pour tous dès la classe de seconde
	            6819. — 27 mars 2018. — M. Gérard Menuel* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement au lycée des sciences économiques et sociales. En effet, dans le cadre de la réflexion gouvernementale actuelle sur une réforme du baccalauréat et, corrélativement, du programme d’études des classes de lycée, des enseignants s’expriment pour une généralisation de l’enseignement des matières nommées aujourd’hui « sciences économiques et sociales » à toutes les filières dès la classe de seconde. Ainsi, chaque jour, l’actualité nous rappelle la nécessité pour chacun de disposer d’outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques pour appréhender les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines (avenir de la croissance, mobilité sociale, égalité femmes-hommes, mondialisation, construction européenne). Aussi, l’intérêt pour l’enseignement des sciences économiques et sociales, en tronc commun de connaissances dès la seconde générale et technologique, de façon suffisamment conséquente, devient-il prégnant. Les SES pourraient alors, de façon tout à fait positive, devenir un élément de connaissance commune. C’est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point, notamment ses intentions concernant la généralisation de l’enseignement des sciences économiques au lycée, dès la classe de seconde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6820</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales au baccalauréat
	            6820. — 27 mars 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des sciences économiques au sociales au baccalauréat. Le projet de réforme du baccalauréat et du lycée soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES devraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il apparaît nécessaire de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Il pourrait ainsi être envisagé d’intégrer les sciences économiques et sociales intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique. Dans cette perspective, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir voire conforter l’enseignement des sciences économiques et sociales dans le système secondaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales dans l’enseignement secondaire
	            6821. — 27 mars 2018. — M. Saïd Ahamada* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’impact de la future réforme du baccalauréat et du lycée sur le place de l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Introduite au lycée il y a plus de 50 ans, cette discipline contribue à l’enrichissement intellectuel et à la culture citoyenne des élèves, en leur permettant de comprendre le monde économique, social et politique dans lequel ils vivent. La série ES, au cœur de laquelle s’inscrivent les SES, a permis des poursuites d’études diversifiées et avec de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Cependant, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée ne fait pas des SES une discipline obligatoire en première et en terminale. Dès lors, il pourrait être prévu que les SES soient proposées à chaque lycéen au sein d’un tronc commun, par exemple en classe de seconde. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures, afin d’accorder aux SES une place plus importante au sein du projet de réforme du baccalauréat et du lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7039</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            7039. — 3 avril 2018. — M. Arnaud Viala* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le maintien de l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. Suite aux annonces qui ont été faites par le Gouvernement au début de l’année 2018 afin d’amorcer la réforme du baccalauréat, de nombreux élèves, parents d’élèves et professeurs s’inquiètent du maintien de l’enseignement de sciences économiques et sociales au lycée. Avec ce projet, les élèves de première et terminale de filière générale, outre les enseignements de tronc commun, devraient choisir une majeure de deux disciplines puis deux options mineures qui pourraient changer à chaque semestre. Les couples de disciplines constituant une majeure seraient identifiés en un parcours « scientifique » d’une part (par exemple avec la majeure mathématiques/physique-chimie) et un parcours « lettres-humanités-société » d’autre part. Les SES seraient cantonnées dans ce dernier ensemble. Il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette filière regroupe aujourd’hui un tiers des élèves de la filière générale, avec des effectifs croissants qui attestent de son attrait. Cette série est aussi la plus mixte, l’origine sociale de ses élèves est identique à celle de l’ensemble des élèves de seconde et elle permet des poursuites d’études diversifiées avec des taux de réussite élevés. Il lui demande quelles orientations le Gouvernement compte prendre afin de maintenir l’enseignement et l’attractivité des filières SES au lycée, sans que cette discipline se retrouve noyée dans d’autres groupements de matières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7040</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement SES en tronc commun en classe de seconde
	            7040. — 3 avril 2018. — Mme Laurence Dumont* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Le projet de réforme du baccalauréat suscite de nombreuses inquiétudes auprès des enseignants de cette matière quant à la future formation des élèves de SES. Cette matière introduite il y a plus de 50 ans, dans l’enseignement au lycée a contribué à l’enrichissement et à la formation intellectuelle et citoyenne des jeunes. Elle constitue un outil important pour la bonne compréhension de nombreux aspects du fonctionnement de la société. Très appréciée des élèves, la série SES a permis d’accueillir un tiers de bacheliers généraux qui bénéficient de débouchés variés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Aussi, dans le cadre du projet de réforme engagé, il apparaît indispensable pour les enseignants de cette discipline de donner toute sa place à cette matière en classe de seconde, cette matière n’étant enseignée ni en collège ni dans les enseignements obligatoires en première et terminale. Elle devrait donc être intégrée au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de trois heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement. Aussi, elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour permettre un enseignement adéquat des SES pour les classes de secondes générales et technologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7043</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Réforme du baccalauréat : l’avenir des sciences économiques et sociales
	            7043. — 3 avril 2018. — Mme Christine Hennion* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat général et technologique, et plus particulièrement sur la place et l’avenir de la discipline sciences économiques et sociales (SES) dans celle-ci. La réforme du baccalauréat général et technologique, dévoilée le 14 février 2018 vise à moderniser le baccalauréat et renforcer l’orientation dans l’enseignement supérieur, permettant au lycéen de se spécialiser progressivement dès le second cycle. Concernant le parcours général, elle vient supprimer les trois filières : littéraire (L), scientifique (S) et économique et social (ES). À ces trois filières traditionnelles est préféré un tronc commun, autour duquel l’élève sera libre d’y attacher trois spécialisations. Ce tronc commun se compose d’enseignements socle et élémentaires, dont on considère essentielles la connaissance et la pratique : le français, la philosophie, l’histoire-géographie, deux langues vivantes et enfin le sport. La discipline SES n’est cependant pas incluse dans ce même socle d’enseignements fondamentaux. L’enseignement SES a été introduit en même temps que la filière B et ancienne filière ES par le plan Fouchet de 1966. Depuis plus de cinquante ans, il stimule une compréhension ainsi qu’un questionnement du monde contemporain, par l’étude de trois domaines des humanités : les sciences économiques, la sociologie ainsi que les sciences politiques. Aussi, l’introduction de cette discipline est allée de pair avec la massification de la scolarisation dans le second cycle et sa démocratisation. Aujourd’hui encore, un tiers des bacheliers s’orientant en série ES présentent des origines sociales variées et intègrent des parcours diversifiés et avec un indéniable taux de réussite. Dans ce contexte, elle s’interroge sur la place devant être accordée à la discipline SES dans la réforme proposée et questionne de son insertion dans le tronc commun. Elle l’interroge donc sur les mesures que l’État envisage afin de valoriser l’enseignement de cette discipline essentielle, clé d’appréhension du monde d’aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7044</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            SES tronc commun lycée
	            7044. — 3 avril 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales au lycée. En effet, il y a plus de 50 ans, les sciences économiques et sociales étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « troisième culture », aux côtés des humanités et des sciences, contribuant ainsi à l’enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun de disposer des outils d’analyse proposés par l’économie, la sociologie et les sciences politiques afin de pouvoir mieux saisir les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines que sont, entre autres exemples, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, les dynamiques de l’emploi, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets contrastés de la mondialisation ou les défis de la construction européenne. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite. La série ES, dont elle est la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant un tiers des bacheliers généraux, qui présentent un recrutement social particulièrement varié et bénéficient de débouchés diversifiés et de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Les SES pourraient être un élément constitutif de la culture commune en étant proposées à chaque lycéen. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, il serait intéressant de leur donner une place suffisante en classe de seconde. Elle souhaiterait donc connaître sa position quant à l’idée d’intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine, incluant des dédoublements définis nationalement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            7232. — 10 avril 2018. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place accordée à l’étude des sciences économiques et sociales (SES) dans le projet de réforme du baccalauréat. Introduit il y a plus de 50 ans, l’enseignement de l’économie comme de de la sociologie s’avèrent être essentiels à la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. C’est cette sensibilisation aux grandes thématiques contemporaines, l’avenir de la croissance, la mobilité sociale, la persistance des inégalités, notamment entre les femmes et les hommes, les effets de la mondialisation ou les défis de la construction européenne, qui leurs permet de disposer de tous les outils d’analyse nécessaires à la pleine compréhension des enjeux d’actualité. Très appréciée, la discipline SES rencontre par ailleurs un grand succès auprès d’élèves aux profils sociaux particulièrement variés, et jouissant de bons taux de réussite dans le large éventail d’études supérieures auxquelles ils peuvent prétendre. C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme du baccalauréat et du lycée, elle lui demande de bien vouloir envisager l’intégration des sciences économiques et sociales au tronc commun d’enseignements des classes de secondes générales et technologiques afin de faire bénéficier à tous les élèves d’une culture commune indispensable à leur épanouissement de citoyen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            La place de l’enseignement des SES au sein de la réfome du bac
	            7233. — 10 avril 2018. — Mme Liliana Tanguy* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de l’enseignement des sciences économiques et sociales au sein du projet de réforme du Baccalauréat. Cette réforme, présentée le 14 février 2018, prévoit une nouvelle organisation des enseignements avec la fin des séries en voie générale et l’introduction d’une voie générale en première et terminale. Par ailleurs, le projet de réforme préconise la mise en place d’un « socle de culture commune », prévoyant actuellement l’enseignement de sept matières, et des « disciplines de spécialité », au nombre desquelles figurent notamment les sciences économiques et sociales. L’enseignement de cette discipline a été introduit dans le système éducatif français, dans sa configuration actuelle, il y a plus de 50 ans, permettant, aux côtés des humanités et des sciences, d’enrichir la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Dès lors, la série ES, dont les sciences économiques et sociales sont la discipline pivot, a indéniablement participé à la démocratisation du lycée en accueillant, en 2017, plus d’un tiers des bacheliers généraux. Cette série présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés ainsi que de bons taux de réussite dans l’enseignement supérieur. Cette discipline étant absente du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, Mme la députée estime qu’il serait profitable d’accorder aux sciences économiques et sociales une place à part entière en classe de seconde. Il est, en effet, indispensable que les élèves de demain disposent d’outils d’analyse opérants afin d’être en mesure de saisir les enjeux sociétaux contemporains. Elle lui suggère que la réforme du bac propose l’enseignement des sciences économiques et sociales dans chaque lycée et intègre cette discipline au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique, pour un horaire de 3 heures par semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            L’enseignement des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            7234. — 10 avril 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) en classe de seconde. En effet, le projet de réforme du baccalauréat et du lycée prévoit la suppression des filières, remplacé par un tronc commun dans lequel les SES seraient exclues. Un enseignement désormais de spécialité que les élèves ne pourront choisir qu’à partir de la classe de première. Fondée il y a plus d’un demi-siècle, cette discipline, plébiscitée par les élèves, ambitionne de former les citoyens de demain, en leur proposant des enseignements d’économie, de sociologie, de science politique ; dans la perspective d’appréhender au mieux les enjeux des grandes questions démocratiques contemporaines, tels que l’emploi, le chômage, les défis de la construction européenne ou encore la persistance des inégalités. Absentes du collège et des enseignements obligatoires en première et terminale, M. le député a été sollicité par une professeure de SES qui souhaiterait intégrer les sciences économiques et sociales au tronc commun de la classe de seconde, pour un volume horaire de 3 heures par semaine. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position sur la place des sciences économiques et sociales, contribuant à l’enrichissement intellectuel des lycéens, au même titre que les humanités et les sciences.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Réforme du lycée - Sciences économiques et sociales
	            7235. — 10 avril 2018. — M. Olivier Dassault* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du lycée. Appuyé par le rapport Mathiot, le ministère prévoit de supprimer les sciences économiques et sociales du tronc commun et d’en faire une des spécialités. Une telle décision suscite de vives inquiétudes, à juste titre, de la part des enseignants de cette matière. Ils soulignent que cette mesure éloignerait les élèves de la culture économique et sociale dans laquelle ils évoluent. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte garantir aux lycéens l’accès à une culture économique et sociale de haut niveau leur permettant ainsi de développer leur esprit critique grâce à l’intégration de cette matière dans le tronc commun.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7452</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Inquiétudes quant à la future formation des élèves en SES
	            7452. — 17 avril 2018. — M. Rémy Rebeyrotte* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l’entrée d’une « 3ème culture », au côté des humanités et des sciences dites « exactes ». Chaque jour, l’actualité rappelle la nécessité pour chacun, comme citoyen, de disposer d’outils d’analyse en économie, en sociologie et en sciences politiques. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite : elle est la discipline pivot de la filière ES, concerne un tiers des bacheliers généraux, présente un recrutement social varié, bénéficie de débouchés diversifiés et de taux de réussite dans l’enseignement supérieur élevés. Il est donc particulièrement important que les SES soient intégrées au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique pour un horaire de trois heures par semaine incluant des dédoublements de classe. À la fois pour que chaque élève ait une formation a minima aux grands enjeux de l’économie, de l’analyse sociologique et des institutions, et pour que ceux qui vont choisir la filière ES puissent le faire en toute connaissance de cause dans un socle partagé. Il lui demande donc si cette orientation est bien la sienne dans les réformes à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales en classe de seconde
	            7723. — 24 avril 2018. — M. Nicolas Forissier* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du baccalauréat et du lycée récemment dévoilé. Introduite dans les programmes il y a plus de cinquante ans, cette matière est indispensable aux lycéens afin de leur donner les outils d’analyse pour appréhender une actualité toujours plus riche. Ce sont les clefs qui leur permettront d’appréhender les grandes questions de la société, comme les effets de la mondialisation ou la construction européenne. Très appréciée des élèves, cette matière a indéniablement participé à la démocratisation du lycée à travers la réussite de la série économique et sociale, qui accueille un tiers des bacheliers généraux. Elle ne fait cependant pas partie des enseignements obligatoires en première et terminale. Il lui demande donc les mesures qu’il compte prendre pour donner à cette matière une place suffisante en seconde, en l’intégrant par exemple au tronc commun de la classe de seconde générale et technologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Réforme du baccalauréat et les conséquences sur les filières ES
	            7725. — 24 avril 2018. — M. Michel Zumkeller* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales (SES), actuellement enseignée en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière phare, est proposée en seconde une plage de 1h30 de SES pour tous les lycéens. Le parlementaire souhaite avoir des précisions sur cette réforme car les SES constituent un véritable pivot nécessaire au savoir-faire des lycéens. En effet, l’actualité rappelle chaque jour la nécessité d’avoir de solides connaissances en économie, sociologie et sciences politiques pour mieux appréhender le monde et des questions comme la croissance, la mondialisation, l’emploi ou encore l’Union européenne. Il souhaite donc avoir son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Place des sciences économiques et sociales dans la reforme du lycée
	            8150. — 8 mai 2018. — M. Philippe Chassaing* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) et leurs apparitions dans le tronc commun en seconde, dans le cadre de la réforme du lycée qu’il conduit actuellement. M. le député lui rappelle qu’à la fin des années 1960, les SES ont été introduites au lycée et ont formées ce que le corps enseignant a nommé une troisième culture au côté des humanités et des sciences en donnant naissant à une nouvelle filière, B ou ES. Aujourd’hui, cette filière représente un tiers des bacheliers généraux, il paraît évident de s’intéresser à cet enseignement et à ce qu’il véhicule. Plusieurs rapports ont pointé le manque de connaissances des jeunes Français en matière de sociologie et d’économie. L’apparition des SES au sein du tronc commun est un premier pas. En effet, cela permettrait de sensibiliser aux mécanismes de la société et aux enjeux comme la croissance, l’emploi ou les inégalités et de familiariser au monde de l’entreprise. De plus, cette matière disposant de sa propre filière, il serait bienvenu que les SES soient dispensées au même titre que la littérature ou les sciences afin de doter les élèves d’un véritable socle commun de connaissances. Partant de cette idée, il lui demande s’il serait envisgeable selon lui que les SES soit enseignées en seconde à compter de 3 heures par semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des sciences économiques et sociales au lycée
	            9487. — 19 juin 2018. — M. Rémi Delatte* alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les vives inquiétudes suscitées par la perspective d’une réorganisation des enseignements en matière de sciences économiques et sociales, dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Enseignées depuis plus de 50 ans dans les lycées, pour permettre cette « troisième culture » aux côtés des humanités et des sciences, les SES préparent les lycéens aux grandes questions contemporaines. Les projets de réforme des programmes du baccalauréat font craindre une véritable marginalisation de ces enseignements en classe de seconde, alors même que de nombreuses études publiées ces derniers mois pointent une certaine inculture économique chez les Français, tout en soulignant leur vraie curiosité pour cette discipline. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en vue de maintenir et renforcer l’enseignement des SES au lycée, et notamment dès la classe de seconde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6382</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique va contribuer à consolider la culture économique des lycéens français. Un certain nombre de mesures concourent à cet objectif : - en classe de seconde générale et technologique, un enseignement de sciences économiques et sociales est introduit dans le tronc commun des enseignements à raison d’une heure trente par semaine. Cette mesure constitue une avancée par rapport à la situation actuelle puisque les sciences économiques et sociales, jusqu’alors choisies uniquement comme enseignement d’exploration optionnel, deviennent désormais obligatoires et partie constitutive de la culture commune de tous les lycéens. - en classes de première et de terminale, l’objectif est de préparer les élèves à ce qui les fera réussir dans l’enseignement supérieur. Cela se traduit par des parcours plus progressifs sans les enfermer dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, les sciences économiques et sociales peuvent être choisies par les élèves en tant qu’enseignement de spécialité de 4 heures en classe de première et de 6 heures en classe de terminale. L’organisation nouvelle des enseignements dans le cycle terminal doit permettre des choix diversifiés complétant cet enseignement. L’association rendue possible des sciences économiques et sociales avec des disciplines scientifiques telles que les mathématiques ou des disciplines littéraires permet ainsi une diversification des parcours selon le projet de l’élève grâce au choix de trois enseignements de spécialité en classe de première et de deux enseignements de ce type en classe de terminale. A titre d’exemple, les sciences économiques et sociales peuvent s’articuler avec l’enseignement de spécialité « histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques » auquel pourront participer les professeurs de sciences économiques et sociales pour la partie sciences politiques. De plus, une option de « Droit et grands enjeux du monde contemporain » (DGEMC) de 3 heures peut être choisie en classe de terminale ce qui permet d’élargir l’éventail des possibilités des élèves en matière de poursuites d’études supérieures. Ces modifications dans la structure des enseignements s’accompagnent d’une rénovation des contenus de programme, pour laquelle le Conseil supérieur des programmes a remis ses premières préconisations au début du mois de mai. Compte tenu des évolutions décrites ci-dessus, les sciences économiques et sociales ont toute leur place dans la nouvelle organisation du baccalauréat et du lycée général et technologique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Lutte contre le « revenge porn »
	            6559. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’augmentation du revenge porn et ses conséquences destructrices pour les femmes en étant victimes. Cette action, désignant le fait de poster des photos ou vidéos intimes d’un ex-conjoint sur internet connaît malheureusement une augmentation depuis plusieurs années. Les conséquences destructrices pour les femmes victimes de ces actes sont réelles. Bien qu’une première condamnation ait eu lieu le 3 avril 2017 en France, et qu’un auteur de revenge porn encourt jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, les efforts pour contrer ce phénomène doivent continuer. Ainsi, elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de lutter contre le revenge porn sur le plan judiciaire mais aussi sociétal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6383</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles constituent le premier pilier de la grande cause quinquennale en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette nouvelle feuille de route recouvre trois grands axes que sont la prévention et la sensibilisation, l’accompagnement des victimes de violences sexistes et sexuelles et, enfin, la répression à l’encontre de ces auteurs. Le revenge porn, dont sont particulièrement victimes les jeunes femmes, constitue une forme de cyber-harcèlement contre laquelle le Gouvernement s’est mobilisé. Ces agissements sont punis de deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende depuis la loi pout une République numérique du 7 octobre 2016 qui a introduit un nouvel article 226-2-1 dans le code pénal disposant : "Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1." L’arsenal juridique et répressif sur le cyber-harcèlement existe déjà, le Gouvernement le renforce dans le cadre du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes dont l’article 3 vise à réprimer les "raids numériques", jusqu’alors impunis car ne relevant pas des incriminations existantes. L’éducation étant le principal levier de la lutte contre les violences, les parents d’élèves seront dès la rentrée scolaire sensibilisés à la détection des signes de cyber-harcèlement via la mise à disposition d’une « mallette des parents » comprenant des ressources relatives à l’usage raisonné des outils numériques et à la lutte contre l’accès des enfants à la pornographie. Enfin, afin de mieux accompagner les victimes de violences sexuelles et sexistes, un dispositif de signalement en ligne est en cours de déploiement par le ministère de l’Intérieur. Celui-ci permettra un échange interactif en direct 24/24 et 7/7 avec des forces de l’ordre spécifiquement formés à ces problématiques pouvant conseiller et orienter les victimes. Parallèlement, des travaux sont en cours pour élaborer une application numérique de lutte contre les cyber-violences conformément aux engagements pris par le Président de la République, le 25 novembre dernier, à l’occasion du lancement de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’ensemble des ministères concernés sont mobilisés dans la lutte contre ces actes travaillaint ainsi en étroite collaboration avec les hébergeurs à la modération des contenus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[égalité des sexes et parité
	            Inégalités en matière de pensions de retraite
	            10414. — 10 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les inégalités en matière de pensions de retraite. Dans le cadre de ses conclusions annuelles de 2016, le Comité européen des droits sociaux a interpellé le Gouvernement français, comme quatorze autres gouvernements, estimant qu’il contrevenait à la charte des droits sociaux concernant l’égalité entre les femmes et les hommes. En France, les inégalités salariales entre les femmes et les hommes sont comprises entre 12 et 27 % du salaire pour un travail équivalent. De fait, cet écart se reporte également sur le montant des pensions de retraites. En sus des différences de salaires, ces inégalités sont renforcées par les interruptions dues tant aux congés maternité qu’aux décisions d’interruption temporaire de leur carrière afin d’élever leurs enfants, écourtant dès lors les périodes de cotisation. Malgré la majoration de durée d’assurance pour enfant, les droits découlant du congé parental ou encore l’augmentation automatique du montant de la pension à la naissance du troisième enfant, une différence de 30 % du montant moyen des pensions est constatée entre les femmes et les hommes selon le Haut conseil à l’égalité. En amont de la réforme des retraites devant être pilotée par le haut-commissariat aux retraites, sous la tutelle du ministère des solidarités et de la santé, elle l’interpelle sur les mesures spécifiques pouvant être proposées par le secrétariat d’état afin de remédier à ces inégalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6384</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’égalité salariale et professionnelle est l’un des piliers du combat culturel que mène l’ensemble du Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dans le cadre de la grande cause du quinquennat. En matière de retraite, les femmes perçoivent en moyenne 1 202 euros, soit 26 % de moins que les hommes (1 617 euros). Cette préoccupation a notamment été abordée par les citoyens lors des ateliers du Tour de France de l’Egalité, la plus grande consultation jamais organisée par un Gouvernement. C’est pourquoi, Marlène Schiappa a décidé de mettre en place un atelier consacré aux femmes retraitées à Poitiers, le 2 mars dernier, avec Sacha Houlié, Député de la Vienne, et Elisabeth Morin Chartier, Députée européenne, tous deux très engagés pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ces échanges seront pris en compte dans le cadre de la réforme des retraites pilotée par Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire. Aussi, à court terme, les femmes bénéficieront de l’augmentation de 100€ du minimum vieillesse. À plus long terme, l’enjeu réside dans le fait de leur permettre d’accéder à tous les métiers et de bénéficier, autant que les hommes, d’évolution de carrières. Ainsi, le Gouvernement mène un travail visant à favoriser la mixité des métiers en partenariat avec des secteurs porteurs d’emploi, comme le numérique, afin d’attirer les jeunes filles vers ces filières et en soutenant les réseaux féminins d’entrepreneuriat. Marlène Schiappa et Muriel Pénicaud ont présenté, le 9 mai dernier, un plan de 10 actions concrètes pour mettre fin aux inégalités salariales. Parmi ces mesures se trouvent l’application du principe "à travail égal, salaire égal" assorti d’une obligation de résultats, et non plus de moyens, sur 3 ans pour les entreprises, l’instauration de la transparence des salaires ou encore la valorisation des bonnes pratiques auprès des sociétés pour un meilleur équilibre des temps (télétravail, congé paternité). Parce que l’égalité salariale et professionnelle est un combat qui se mène sur tous les fronts, il s’agit également de renforcer l’accompagnement des entreprises pour les aider à mieux appréhender cet enjeu et à le concrétiser en actions. À titre d’exemple, un guide destiné à outiller les TPE PME a été diffusé ; en poursuivant et en multipliant les opérations de contrôle aléatoires des entreprises pour s’assurer du respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle ; en proposant des formations à l’égalité aux entreprises les plus mal classées dans ce domaine afin de leur faire partager les bonnes pratiques et leur donner les moyens de progresser. L’enjeu est de diffuser la culture de l’égalité, partout, y compris dans l’entreprise car celle-ci bénéficiera à toutes et tous.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1795</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6385</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation et l’innovation
	            1795. — 10 octobre 2017. — M. Christophe Lejeune attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la place des mouvements pédagogiques agréés dans la formation des maîtres. Aujourd’hui, ces mouvements sont reconnus par l’éducation nationale comme partenaires à part entière. Ils siègent au conseil de l’innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n’apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les maquettes des ESPE, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs professeurs des écoles. Or, comme l’a récemment rappelé le Premier ministre, la formation des professeurs est un des déterminants fondamentaux de la réussite des élèves, notamment de ceux les plus en difficulté. L’enjeu est d’autant plus grand que l’enseignement est appelé à être profondément transformé par les développements du numérique. Le Grand plan d’investissement 2018-2022 tel qu’il a été présenté a pour objectif de mobiliser des expérimentations innovantes en faveur de la formation des maîtres et des professeurs, propice à promouvoir l’excellence et à faire émerger de nouvelles solutions. Pourtant, les enseignants, praticiens des mouvements pédagogiques comme l’Institut coopératif de l’école moderne - ICEM - pédagogie Freinet - sont bien présents dans certains établissements. Ils constituent un réseau de professionnels, de praticiens chercheurs-formateurs, tant au plan national qu’international, disposé à nourrir les formations initiales et continues, à enrichir les pratiques et à accompagner les jeunes professeurs de leur expérience. En substance, l’innovation et ses expérimentations pédagogiques existent depuis plus d’un siècle, mais restent confinées, méconnues, voire stigmatisées par une pesanteur hiérarchique souvent opposée à toute forme de transformation. Or l’évolution des pratiques implique de travailler avec les enseignants qui portent l’innovation au cœur de l’école, du collège ou du lycée. Il importe que les institutions universitaires où se forment les enseignants de demain deviennent, dans leurs domaines, des pôles de recherche sur des pratiques pédagogiques nouvelles. C’est ce que préconise le grand plan d’investissement 2018-2022. Aujourd’hui, force est de constater l’absence des mouvements pédagogiques au sein du processus de formation. Dans la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, leur place est inexistante. Il souhaiterait connaître les dispositions concrètes envisagées en vue de permettre à ces praticiens chercheurs de pouvoir se regrouper au sein d’écoles, de pouvoir expérimenter, accueillir des enseignants stagiaires, en un mot déverrouiller les blocages persistants à l’échelle académique de telle sorte que s’ouvre la formation initiale et continue aux mouvements pédagogiques agréés et que leur place soit ainsi légitimement et officiellement reconnue comme elle l’est dans d’autres pays européens comme la Finlande. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6385</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’association des enseignants, des étudiants et des mouvements pédagogiques agréés dans la mise en œuvre de la formation dispensée dans les Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) est prévue par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ainsi que par les quatre textes réglementaires qui en découlent. La loi précitée dans son article L. 721-2 dispose que les ESPE assurent les missions qu’elle leur confie « avec les autres composantes de l’établissement public, les établissements publics d’enseignement supérieur partenaires et d’autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux ». Elle prévoit que « leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d’inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l’éducation populaire, de l’éducation culturelle et artistique et de l’éducation à la citoyenneté ». L’arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » énumère (art. 2) les compétences que la formation initiale vise à faire acquérir à tous les étudiants et précise que les thèmes d’éducation transversaux et les grands sujets sociétaux peuvent être traités selon des modalités propres et prévoir les « interventions de partenaires extérieurs, d’associations partenaires de l’école ». Il dispose (art. 3) que la formation est assurée par « des équipes pédagogiques pluricatégorielles relevant des composantes concernées des établissements d’enseignement supérieur de l’académie - personnels enseignants, d’éducation et de direction en exercice dans les premier et second degrés - et associant des professionnels intervenant en milieu scolaire dans le cadre de partenariats éducatifs ainsi que des professionnels de la formation ». Le dossier présenté par chaque ESPE, conformément à l’arrêté fixant les modalités d’accréditation des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, a permis la vérification de la capacité « à mobiliser, par son action, l’ensemble des potentiels présents dont des équipes pluricatégorielles associant des enseignants, des enseignants-chercheurs, des professionnels intervenant dans le milieu scolaire ». Enfin, l’arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation à acquérir en formation initiale et à développer tout au long de la carrière fait de la capacité à « Coopérer avec les partenaires de l’école » une compétence à part entière (la 13e) et en précise la portée : il s’agit pour chacun de « coopérer, sur la base du projet d’école ou d’établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l’Etat, les collectivités territoriales et les associations complémentaires de l’école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques en identifiant le rôle et l’action de chacun de ces partenaires ». Il revient en conséquence à chaque ESPE, composante de l’université, de développer une culture collégiale et pluricatégorielle ouverte au partenariat et aux associations agréées partenaires de l’école, de faire connaître leur champ d’action et de proposer leur contribution à l’offre de formation initiale et continue. De fait, les liens avec les mouvements pédagogiques sont présents dans toutes les ESPE. Une convention a été signée entre le réseau des ESPE et le CAPE (Centre collectif des associations partenaires de l’école où notamment l’ICEM est partie prenante) et nombre de dossiers d’accréditation d’ESPE font apparaître de manière expresse la sollicitation de différents partenaires dont le CAPE à la formation des enseignants, en particulier dans le tronc commun. C’est le cas, par exemple, à l’ESPE de Reims où est organisée une journée obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires dite « journée des partenaires » pour laquelle l’ensemble des partenaires existants sont sollicités en fonction de la thématique retenue. Cette journée est obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires du premier degré et s’inscrit dans le développement de la compétence “Coopérer avec les partenaires de l’école”. C’est aussi le cas à l’ESPE de Marseille qui revendique dans son projet un important réseau de partenariat et annonce l’implication dans le tronc commun d’associations comme le CAPE ainsi que d’entreprises de l’économie sociale et solidaire (MAIF, MGEN). Les Centres d’entraînement aux méthodes d’éducation active (CEMEA) interviennent à l’ESPE de Limoges dans le premier degré dans des modules centrés sur le travail en équipes. Des colloques, journées de formation se tiennent dans les ESPE comme la manifestation organisée par l’ESPE de Lorraine et l’Institut coopératif de l’école moderne le 12 juin 2017 (www.icem-pédagogie-freinet.org) : « Coopérer pour apprendre », pas moins d’une centaine d’enseignants, enseignants-chercheurs et étudiants ont assisté aux débats et participé aux différents ateliers. Dans nombre de cas des délégués régionaux de mouvements pédagogiques et associatifs siègent au conseil d’orientation scientifique et pédagogique des ESPE, ce qui est une autre illustration de la place donnée aux mouvements pédagogiques en formation initiale, en synergie avec les nombreux champs de recherche qui sont convoqués pour éclairer et orienter la pratique pédagogique des enseignants : recherches en neurosciences, en linguistique, en didactique des disciplines pour n’en citer que quelques-uns. Dans plusieurs académies, des collaborations ont été conduites entre des équipes pédagogiques d’établissements scolaires et des équipes de recherche dans le cadre de projets académiques. Par exemple, le rectorat d’Aix-Marseille a sélectionné six projets de ce type sur des écoles et collèges de REP (réseau d’éducation prioritaire) et REP+ avec un budget de 120 000 €. Les exemples sont nombreux et témoignent d’une démarche forte de rapprochement entre les praticiens-chercheurs et les chercheurs qui devrait conduire à une amélioration sensible de la diffusion des pratiques efficaces en termes d’apprentissage et de bien-être à l’école.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	            Nomenclature statistique des disciplines scientifiques
	            2718. — 7 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur une réforme de la nomenclature statistique au sein de son ministère concernant les disciplines de sciences de gestion et de management. En effet, les services statistiques du ministère (SIES) ont opéré, dans l’opacité la plus totale, une réforme de leurs nomenclatures qui fait disparaître les formations de gestion, comme secteur autonome, dans les statistiques officielles. Ce qui, à plus ou moins long terme, affaiblira l’image de cette communauté scientifique dans la société à un moment où elle connaît par ailleurs un développement important et qu’elle correspond à une demande sociale significative. Il souhaite donc savoir ce qu’elle compte entreprendre pour rectifier la situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6386</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Il n’y a pas eu de réforme de la nomenclature statistique concernant les disciplines de sciences de gestion et de management. Les modalités de publication, par le Service statistique ministériel (SIES), des statistiques annuelles comptabilisant les effectifs étudiants par discipline à l’université n’ont pas évolué au cours des dernières années, et ce quels que soient les supports papier de publication (Repères et références statistiques, Etat de l’enseignement supérieur et de la recherche, notes d’information, notes flash). Aucune évolution n’est intervenue au cours des derniers mois, qui aurait fait disparaître les formations de gestion comme secteur autonome. Les publications récurrentes du SIES dressant un bilan annuel sur l’université sont à cet égard parfaitement inchangées, il est possible de s’en assurer en consultant les éditions annuelles successives. Les publications statistiques papier concernant l’université distinguent de longue date une douzaine ou une quinzaine (en incluant la santé) de disciplines. D’évidence, cela ne permet pas de distinguer finement les différents secteurs disciplinaires. Par exemple, les « sciences fondamentales et application » sont toutes regroupées ensemble dans une même discipline, sans distinguer les mathématiques, la physique, la chimie, l’informatique. De même, économie et sciences de gestion sont regroupées ensemble. Une telle granulométrie est adaptée pour pouvoir publier chaque année des effectifs universitaires déclinés à la fois par discipline et selon diverses dimensions telles que le cursus, le sexe, l’âge des étudiants. Le choix d’une granulométrie adaptée à la dimension des publications s’impose à tous les producteurs de données. Depuis au moins 2014, grâce au développement de la diffusion de données numériques par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et de son service statistique, une large diffusion des données par secteur disciplinaire, identifiant clairement les sciences de gestion de manière autonome, est réalisée : données d’inscription, de réussite, d’insertion. La diffusion numérique permet de dépasser les contraintes de place posées par la diffusion papier, et d’offrir des statistiques déclinées à un niveau disciplinaire fin (le secteur disciplinaire, niveau plus fin que la discipline, et distinguant par exemple économie, gestion, AES et pluri disciplines). - depuis 2014, un tableau de bord des effectifs étudiants à l’université est publié, qui distingue notamment les sciences de gestion. Ces données sont disponibles via le lien suivant : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pid30768/tableau-bord-enseignement-superieur-formations.html - depuis au moins 2014, les résultats des enquêtes insertion professionnelle des diplômés de master et de licence professionnelle sont publiés au niveau du secteur disciplinaire, en distinguant notamment les sciences de gestion. Les résultats de la dernière enquête sont par exemple disponibles via le lien suivant : https://data.enseignementsup-recherche.gouv.fr/pages/insertion_professionnelle/ - à l’automne 2017, une diffusion des statistiques de réussite en licence par série de baccalauréat croisée avec la discipline fine a été mise en place, permettant de distinguer notamment les sciences de gestion. Le site est accessible via le lien suivant : https://data.esr.gouv.fr/data1ercycle/Licence/Discipline/ En 2016, parmi les études statistiques thématiques publiées par le ministère en charge de l’enseignement supérieur figurait une étude relative aux étudiants en économie, en gestion et en AES, permettant notamment d’analyser finement les spécificités des étudiants en gestion. Le SIES réalise chaque année quelques études thématiques qui visent à donner un éclairage plus approfondi sur telle ou telle problématique. En 2016, a été précisément publiée une étude relative aux étudiants en économie, en gestion et en AES. Pour cette dernière, des données au niveau du secteur disciplinaire ont été exploitées, et ont été produits et diffusés de nombreux indicateurs fins. L’objectif était, par cette étude, d’enrichir l’information publique disponible sur les spécificités de chacun de ces secteurs disciplinaires, et donc notamment des sciences de gestion. D’autres disciplines sont susceptibles de faire dans le futur l’objet d’études ponctuelles. De telles études ne présentent naturellement pas de caractère récurrent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	            Le rôle des ONG dans le flux migratoire vers l’Europe
	            706. — 15 août 2017. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le rôle des organisations non gouvernementales (ONG) dans le flux migratoire qui submerge l’Europe. Selon les derniers chiffres de l’Organisation internationale des migrants, plus de 110 000 migrants sont arrivés en Europe par la mer depuis le premier janvier 2017. Avant d’atteindre le sol européen, 2 360 immigrés sont déjà morts au cours des différentes traversées. Face à cet afflux toujours plus important d’immigrés, certaines ONG sont suspectées d’outrepasser leurs prérogatives en se transformant en véritables « passeurs » au nom des droits de l’Homme. L’association allemande Jugent Rettet va jusqu’à accuser certaines d’entre elles, comme Médecins sans frontières (MSF), de « favoriser l’immigration clandestine ». Cette polémique n’est pas nouvelle puisque, déjà en 2016, l’agence Frontex accusait les ONG qui travaillent en Méditerranée de « collusion » avec les passeurs et les contrebandiers. Le journaliste Duncan Robinson relatait quant à lui que « des indications claires [ndlr : avaient été données aux migrants par les passeurs] avant le départ sur des directions précises dans le but d’atteindre les bateaux des ONG ». Frontex avait réitéré explicitement ses accusations dans un rapport publié en janvier 2016 du « premier cas rapporté où des réseaux criminels ont introduit clandestinement des migrants sur des bateaux d’ONG ». L’agence Frontex a également souligné que des opérations de secours sont parfois organisées grâce aux lumières des bateaux d’ONG, qui serviraient de repère aux embarcations. En outre, la même agence a révélé que les ONG naviguent souvent « trop près des côtes libyennes ». À quoi les organisations humanitaires répondent qu’elles sont « là où il y a des besoins », selon un quotidien britannique. Elle l’interroge donc sur les dispositions qui seront prises au niveau européen et national pour faire la lumière sur ces accusations et sanctionner, si nécessaire, les ONG qui alimenteraient les réseaux d’immigration clandestine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6387</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Alors qu’en 2015, environ un million d’entrées irrégulières avaient été enregistrées dans l’UE, les mesures adoptées en Méditerranée centrale et la poursuite de l’application de la déclaration conjointe UE-Turquie ont permis finalement que le nombre total des entrées irrégulières pour l’année 2017 s’établisse à 204 000, ce qui témoigne de la capacité européenne à reprendre le contrôle de ses frontières. Parallèlement, les mesures adoptées ont permis une diminution certes insuffisante, mais néanmoins importante du nombre de disparitions en Méditerranée. La spécificité des arrivées de migrants et réfugiés par voie maritime, sur des esquifs impropres à la traversée de la Méditerranée et très souvent en détresse, complique le travail de contrôle de cette frontière extérieure, les arrivants devant dans la plupart des cas être secourus, en application des règles internationales de sauvetage en mer. Il ne peut être exclu que la présence de certains navires d’ONG, comme de tout bateau circulant en Méditerranée, ait pu être instrumentalisée par des trafiquants percevant cette présence comme un encouragement à embarquer des migrants vers l’Europe. L’adoption par les autorités italiennes en août 2017 d’un code de conduite à destination des ONG a permis une régulation de l’activité de ces dernières en Méditerranée centrale. Ce code permet en effet une coordination renforcée de l’action des ONG avec les autorités italiennes, en particulier judiciaires et policières, qui peuvent accéder sous certaines conditions aux navires affrétés par les ONG afin d’y conduire des enquêtes sur les trafics de migrants et la traite d’êtres humains. Les ONG ayant refusé de signer ce code de conduite ne peuvent débarquer dans les ports italiens et ont suspendu leurs opérations en Méditerranée centrale. Les chefs d’Etat et de gouvernement italien, allemand et espagnol et la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, réunis à Paris le 27 août 2017 dernier à l’initiative du Président de la République, ont soutenu ce code de conduite et ont appelé les ONG actives dans la zone à y adhérer. Cette coopération est aujourd’hui remise en question par la décision du gouvernement italien de fermer les ports italiens aux bateaux d’ONG ayant secouru des personnes en détresse en Méditerranée centrale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Transparence des données relatives à l’aide au développement
	            4244. — 26 décembre 2017. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d’une plus grande transparence envers la représentation nationale quant à l’utilisation de l’aide publique au développement. L’article 29 du projet de loi de finances pour l’année 2018 fournit comme chaque année la répartition, par mission et par programme, des crédits du budget général et par conséquent de l’aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l’aide économique et financière au développement (110) et la solidarité à l’égard des pays en développement (209). Si ces engagements financiers sont indispensables au regard des situations les plus sensibles répertoriées dans les seize pays prioritaires ciblés par la France tous secteurs confondus (éducation, nutrition, santé, environnement, etc.), l’utilisation de cette aide, par pays et par secteur, demeure largement imprécise, et ce pas uniquement dans les documents budgétaires. À l’heure où le Président de la République a réengagé la France sur la trajectoire d’une augmentation de l’aide publique au développement avec l’objectif d’allouer 0,55 % du RNB à cette aide en 2022, et où l’extrême pauvreté continue de sévir dans les pays les plus vulnérables, il semble nécessaire de connaître avec précision quelle part de l’aide publique au développement est allouée à chaque pays et secteur, mais aussi qu’elles sont les actions concrètes qui en découlent. Il s’agit là également, de garantir, à l’avenir, une plus grande compréhension par la représentation nationale de l’utilisation qui est faite de l’aide française. Les députés, en particulier les commissaires aux affaires étrangères, doivent être les « ambassadeurs » de cette ambition portée par la France. C’est pourquoi une transparence totale est nécessaire sur cette question ; une question primordiale pour la réussite de l’action diplomatique française sur la scène internationale. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il entend communiquer dans le détail (zone géographique, secteur etc.) les données relatives à l’aide française au développement. Une transparence exemplaire de la France sur l’utilisation de son aide aura, sans aucun doute, un effet d’entraînement envers ses partenaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6388</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a toujours soutenu une transparence accrue de son aide publique au développement (APD), vis-à-vis du contribuable et de la société civile, à travers les documents budgétaires et sa déclaration des données d’APD à l’OCDE. Elle continue d’améliorer et de promouvoir cette transparence, à plusieurs niveaux. L’affectation des crédits publics pour le développement est détaillée chaque année dans les documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Ils comprennent, d’une part, les programmes annuels de performance de la mission "aide publique au développement", qui présentent l’utilisation des crédits des programmes budgétaires 110 et 209, par objectifs et assortis d’indicateurs de résultats. Ces documents sont complétés, d’autre part, par le document de politique transversale sur la politique française en faveur du développement, qui intègre l’ensemble des crédits venant des 24 programmes budgétaires contribuant à la politique d’aide au développement, les prêts d’aide publique au développement, les opérations sur la dette et les ressources extrabudgétaires (dans le DPT annexé au projet de loi de finances pour 2018 sur la politique française en faveur du développement, https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance-publique/files/farandole/ressources/2018/pap/pdf/DPT/DPT2018-politique-developpement.pdf, les tableaux page 17 détaillent les engagements par secteur (en dons et en prêts) de 2012 à 2016, et ceux page 94 précisent la répartition de l’APD par zone d’intervention). Après l’année d’exécution, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ainsi que le ministère de l’économie et des finances rendent compte de la mise en œuvre des programmes 110 et 209, dans les rapports annuels de performance (RAP), qui détaillent l’allocation des crédits par région et dans les principaux pays récipiendaires pour la plupart des instruments bilatéraux (dont projet AFD, fonds de solidarité prioritaire, fonds humanitaire d’urgence, aide alimentaire programmée). Les données concernant l’APD multilatérale, qui représente près des deux-tiers des crédits budgétaires de la mission APD, hors frais de personnels, ne sont pas connues au moment de la composition des RAP. Toutes les informations sont aussi communiquées au Parlement lors des débats budgétaires (questionnaire parlementaire) et dans le rapport bisannuel sur la mise en œuvre de la stratégie d’aide au développement. La France répond aux exigences de transparence de l’OCDE, au niveau de la déclaration de son aide publique au développement. L’intégralité de l’aide publique au développement de la France est publiée dans la base de données du système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE, qui fixe le standard et la mesure de l’APD au niveau international. Cette base de données, accessible en ligne (l’ensemble des données est disponible sur le site www.oecd.stat.org), comporte notamment le pays bénéficiaire, le secteur ciblé par le projet d’aide, les termes financiers, un descriptif du projet etc. Le site de l’OCDE sur les statistiques permet de connaître l’allocation sectorielle et par pays de l’aide bilatérale française (voir le profil de donneur pour la France sur le site http://www.oecd.org/fr/cad/france.htm, avec dans le rapport sur la coopération internationale de l’OCDE la liste des 10 principaux bénéficiaires de l’aide) et l’allocation sectorielle et l’allocation par pays de l’aide multilatérale imputée (au prorata de l’exécution de chaque institution multilatérale). La France a également rejoint en 2017 l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IATI), qui permet de diffuser de l’information plus fine sur des projets. Un site internet commun aux acteurs du développement, hébergé par l’AFD, permet de partager les données et informations de suivi des projets de l’aide bilatérale française (principaux opérateurs) selon ce standard IATI (voir le site suivant de cartographie interactive mis à jour tous les trimestres : https://afd.opendatasoft.com/page/accueil/). Le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 a permis de prendre de nouveaux engagements pour accroître la transparence de l’aide, en matière de prévisibilité, d’évaluation et de redevabilité : - refonte du document de politique transversale (DPT) sur la "politique française en faveur du développement" pour présenter de façon plus claire et plus lisible la mise en œuvre de l’APD relevant de crédits budgétaires et des taxes affectées ; - réaffirmation de la cible de concentration de l’aide aux pays prioritaires. Le CICID du 8 février 2018 a fixé une liste révisée de 19 pays prioritaires : Bénin ; Burkina Faso ; Burundi ; Comores ; Djibouti ; Éthiopie ; Gambie ; Guinée ; Haïti ; Liberia ; Madagascar ; Mali ; Mauritanie ; Niger ; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Sénégal ; Tchad et Togo et sur la zone Afrique-Méditerranée (75 % de l’effort financier de l’Etat en subventions et en prêts et 85 % de celui de l’AFD vers la zone Afrique-Méditerranée ; de 50 % de l’effort financier de l’Etat en dons et deux-tiers pour l’AFD vers les pays prioritaires) ; - fixation d’une trajectoire de l’APD pour atteindre 0,55 % du RNB en 2022 ; - amélioration de la coordination des différents instruments et canaux d’intervention de l’APD, grâce à la mise en place de "plans d’investissement stratégique pour le développement" (documents courts et pluriannuels qui porteront sur des secteurs ciblés, tels que l’éducation, la sécurité alimentaire, la mobilisation des ressources intérieures ou les infrastructures en Afrique, et programme des moyens associés).  Si la France ne dispose pas, pour le moment, de cibles spécifiques pour chaque pays éligible à l’APD, c’est en raison de plusieurs facteurs et dans le souci de garder une agilité de l’aide publique au développement – dont une partie est d’ailleurs allouée à des projets transversaux, que ce soit sur plusieurs secteurs ou des régions entières : la zone géographique d’action des opérateurs de l’aide française, la nature des décaissements des projets bilatéraux – relativement longue, le décaissement particulier de l’aide humanitaire d’urgence qui dépend de zones en crise (par définition, non programmable), les aléas dans l’avancement des projets engagés sur plusieurs années dont le décaissement progressif des fonds peut s’allonger, le respect de l’autonomie des opérateurs, les besoins des récipiendaires, l’hétérogénéité des instruments tant financiers que techniques mobilisés différemment selon les pays récipiendaires de l’aide.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Conseil des droits de l’Homme de l’ONU - Examen périodique universel
	            5438. — 13 février 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les recommandations émises par les États membres du Conseil des droits de l’Homme lors de l’examen périodique universel de la France le 15 janvier 2018. 115 pays ont formulé des recommandations à la France pour un total de 295 recommandations. La France a désormais jusqu’à la session du Conseil en juin 2018 pour accepter, refuser ou prendre note de ces recommandations. Si beaucoup de pays ont salué les progrès accomplis depuis le dernier examen périodique universel en 2013, notamment en matière de plan d’action pour l’égalité femme-homme et contre les discriminations, d’autres pays ont exprimé des inquiétudes, en particulier quant à la politique de lutte contre le terrorisme et ses effets sur les droits humains ainsi que sur le traitement des migrants et des demandeurs d’asile dans l’Hexagone. Elle lui demande donc s’il a l’intention d’ores et déjà d’accepter certaines recommandations ou, sinon, de l’éclairer sur les risques que la mise en oeuvre de ces recommandations induiraient sur l’efficacité de la politique sécuritaire et migratoire de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6389</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a soigneusement examiné les 297 recommandations qui lui ont été adressées lors son audition pour l’examen périodique universel, le 15 janvier 2018. La décision d’accepter ou non, ou d’accepter seulement en partie les recommandations a fait l’objet de consultations interministérielles approfondies. La France a non seulement répondu aux recommandations, mais également rédigé, dans un souci de clarté, une annexe au document officiel (qui sera mis en ligne sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme : https://www.ohchr.org/FR/HRBodies/UPR/ Pages/FRIndex.aspx) qui explicite, sous forme de tableau, ses positions sur chacune des recommandations. La Commission nationale consultative pour les droits de l’Homme a également été consultée dans ce processus. A l’issue de cet exercice, la France a accepté 238 recommandations, soit 80 % des recommandations qui ont été formulées. En outre, la France accepte en partie 34 recommandations qu’elle approuve d’une manière générale, mais qu’elle ne peut pas mettre en oeuvre pleinement, soit parce qu’une partie de la recommandation ne peut pas être acceptée tandis que l’autre peut être mise en oeuvre, soit parce que des obstacles juridiques ou constitutionnels empêchent une mise en œuvre complète de la recommandation. Seules 25 recommandations sont seulement "notées" parce que la France n’est en mesure de les mettre en oeuvre, soit pour des raisons juridiques ou constitutionnelles, soit parce qu’elle ne les approuve pas sur le fond. S’agissant en particulier du respect des droits de l’Homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, la France accepte plus de vingt recommandations. En effet, la France est attachée à ce que la lutte contre le terrorisme s’inscrive dans le respect de l’Etat de droit et des droits et libertés qui en sont le fondement. La menace terroriste étant durable, la France a renforcé les outils juridiques dans le cadre du droit commun par des lois récentes dans le domaine de la procédure pénale, du renseignement et de la police administrative. Ces réformes s’inscrivent dans le respect des principes juridiques applicables en droit commun, notamment en ce qui concerne l’intervention du juge et l’existence de voies de recours effectives. En particulier, les mesures prévues par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme du 30 octobre 2017 sont ciblées, proportionnées et exclusivement liées à la finalité de prévention et de lutte contre le terrorisme. Ces dispositions sont beaucoup plus encadrées dans leur champ d’application que les mesures prévues par l’état d’urgence et sont entourées d’un plus grand nombre de garanties. En outre, la loi a prévu un contrôle parlementaire large, se déclinant en trois modalités distinctes, portant notamment sur les nouvelles mesures de surveillance et de contrôle. Le contrôle juridictionnel est également pleinement effectif. S’agissant des droits des migrants et des réfugiés, la France accepte 16 recommandations sur ce sujet essentiel. L’asile est, conformément à la tradition française et aux engagements internationaux et européens de la France, un droit imprescriptible qui doit être pleinement garanti. Animées de la volonté d’assurer leur mission de protection à l’égard des personnes fuyant les persécutions ou la violence des conflits, les autorités françaises, conformément aux engagements du Président de la République, entendent construire une politique migratoire équilibrée et maîtrisée, reposant sur plusieurs axes et en particulier sur une amélioration du traitement des demandes d’asile. Ces axes ont été définis dans le plan d’action du gouvernement du 12 juillet 2017. Il s’agit de réduire les délais d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile pour atteindre l’objectif de six mois. Cela passe par un renforcement des moyens humains de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale de droit d’asile, et par des dispositions législatives qui sont actuellement débattues par le Parlement. Le projet de loi vise notamment à renforcer la protection des personnes, en améliorant le droit au séjour des personnes vulnérables, en protégeant les victimes de violences familiales ou conjugales et en protégeant les mineurs contre les reconnaissances frauduleuses de paternité. Il aligne également les procédures sur les pratiques européennes par exemple en termes de délais de recours et de durée de rétention. Il s’agit également d’améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en permettant une orientation vers des structures adaptées à leur situation et tenant compte de leur vulnérabilité et de leur besoin de protection. 7 500 places seront créées en 2018 et le pilotage de l’orientation sera renforcé et amélioré.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6390</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation politique en Côte d’Ivoire
	            6910. — 27 mars 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique ivoirienne. La situation en Côte d’Ivoire, d’où il revient, est marquée depuis 2011 par une fracture de la société entre les vainqueurs et les vaincus, avec toutes les atteintes au respect des droits de l’Homme qu’elle a engendré. Selon les témoignages qu’il a recueillis, les opposants à M. Ouatarra et leurs familles sont persécutés. Six ans après le changement de régime, près de 200 prisonniers politiques sont détenus dans des conditions avilissantes. Ils sont incarcérés dans une promiscuité insupportable. Plus de la moitié d’entre eux sont détenus, sans jugement. Selon ces témoignages, tortures et mauvais traitements sont monnaie courante dans les geôles de la DST. En découlent des conséquences dramatiques : aux maladies s’ajoutent les morts, 7 en prison et 5 juste après des « libérations » précipitées. Ces faits lui ont été rapportés par les femmes et les enfants de prisonniers. C’est ainsi que la famille de l’ancien Président Laurent Gbagbo est régulièrement persécutée. Son épouse, très affaiblie, a été condamnée à une lourde peine de prison par une justice aux ordres. Son fils, Michel Gbagbo, a subi une pénible peine de prison à cause de son seul patronyme. Il est né à Lyon, il est donc ressortissant français. Mais il ne peut pas revenir en France, pour répondre à la convocation de juges français, parce que le gouvernement ivoirien lui interdit de quitter la Côte d’Ivoire. Laurent Gbagbo en est à sa septième année de détention. 82 témoins présentés par l’accusation n’ont pas suffi à certifier les charges qui pesaient contre lui. Les magistrats de la Cour pénale internationale ont enjoint au procureur d’abandonner ou de requalifier les charges contre l’ancien président ivoirien. La France est un partenaire privilégié de la Côte d’Ivoire. C’est pourquoi il voudrait connaître la position du Gouvernement sur la situation politique et sociale ivoirienne, et sur la cohérence de l’incarcération de M. Gbagbo, au regard de la faiblesse des charges reconnues contre lui.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6390</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation politique actuelle en Côte d’Ivoire fait l’objet d’un suivi attentif de la part des autorités françaises. La page de la crise semble définitivement tournée et de nombreuses avancées positives ont pu être observées : de nouvelles institutions ont été mises en place, plusieurs cycles électoraux se sont déroulés sans violence, l’opération des Nations unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) a pris fin en juin 2017, le travail de réconciliation a été entamé, et le gouvernement a créé les conditions pour un retour progressif des réfugiés de la crise post-électorale, avec des résultats tangibles. L’indemnisation des victimes est en cours. La ministre ivoirienne en charge de la solidarité, le Pr Mariatou Koné, a récemment annoncé que près de 4500 victimes (essentiellement des ayant-droit de personnes décédées et des blessés), recensées par la Commission nationale d’enquête et la Commission nationale pour la réconciliation et l’indemnisation des victimes, avaient été indemnisées pour un montant total de 5,8 millions d’euros. La France encourage les autorités ivoiriennes à poursuivre dans cette voie et à faire aboutir, dans les délais requis, le processus judiciaire à l’égard des personnes poursuivies, à quelque bord politique qu’elles appartiennent. La consolidation de la justice, domaine essentiel à la réconciliation nationale, fait partie des priorités de l’aide française. Cela a notamment permis la mise en œuvre, par des ONG affiliées à la FIDH, d’une assistance judiciaire aux victimes de crimes graves. Au travers du Contrat de désendettement et de développement (C2D), ce sont au total 85 millions d’euros qui devraient être consacrés, entre 2012 et 2020, au renforcement de la justice et de l’Etat de droit en Côte d’Ivoire. S’agissant des procédures judiciaires en cours devant la Cour pénale internationale, il n’appartient pas à la France de les commenter. La France respecte l’indépendance et les procédures de la Cour pénale internationale, et est attachée à ce que les décisions de la Cour soient fondées sur les plus hautes exigences en termes de respect des droits et de procédure équitable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Groupe d’officiers français en appui des forces kurdes
	            7306. — 10 avril 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à propos de la présence de soldats français sur le territoire syrien qui viendraient en appui des forces kurdes. Le média Sputnik, reprenant l’information du journal turc « Yeni Safak », relate l’envoi d’officiers français dans le nord de la Syrie, à Manbij précisément, pour soutenir les forces kurdes devant faire face à l’armée turque. Il semblerait que le soutien militaire de la France aux kurdes syriens fait suite à la réception à l’Elysée d’une importante délégation kurde. La présence de soldats français en appui aux forces kurdes ne porte-t-elle pas, dans le contexte syrien, un risque d’affrontement avec la Turquie ? Il lui demande les raisons qui motivent ce soutien militaire et les résultas que la France en attend.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6391</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le terrorisme demeure la première priorité de la France en Syrie, c’est un enjeu de sécurité nationale absolu. Dans ce cadre, l’action de la Coalition internationale contre Daech, à laquelle la France contribue à travers l’opération Chammal, coopère avec les Forces démocratiques syriennes (FDS), composées de combattants kurdes et arabes, pour mener les opérations militaires contre Daech. La France entretient par ailleurs un dialogue étroit avec la Turquie sur cette question comme sur l’ensemble des enjeux de la crise syrienne. Elle a rappelé à plusieurs reprises son attachement à la prise en compte des préoccupations de sécurité légitimes de la Turquie. La France poursuivra ses échanges francs et constructifs avec la Turquie pour mener à bien la lutte contre Daech qui menace la sécurité nationale de nos deux pays et continuera à se mobiliser pour trouver une solution politique à la crise syrienne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Offensive de l’armée turque contre les Kurdes en Syrie
	            7307. — 10 avril 2018. — Mme Cathy Racon-Bouzon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’offensive de l’armée turque contre les Kurdes en Syrie. Pendant trois ans, la France a soutenu l’armée kurde afin de combattre Daech. Dès l’intervention de 2014 à Kobané, elle a entraîné dans cette dynamique la coalition anti-Daech (Américains, Allemands, Britanniques) jusqu’à la reprise de la ville de Raqqa. Aujourd’hui, l’offensive turque sur Afrin met les Kurdes en danger. Le président turc a de plus annoncé son intention de poursuivre l’offensive en direction de Manbij, une ville située à environ cent kilomètres à l’est d’Afrin où sont regroupées les forces kurdes qu’il veut « nettoyer ». La situation humanitaire est alarmante et un soutien international est nécessaire. La rencontre du 26 mars 2018 entre Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, Donald Tusk, président du Conseil européen, et Recep Tayyip Erdogan, président turc, n’a abouti à aucun compromis concret. Alors que l’offensive du régime irakien lancée en réaction au référendum d’indépendance du Kurdistan le 25 septembre 2017 a déjà affaibli les forces kurdes, l’opération turque en Syrie les menace d’autant plus. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le terrorisme demeure la première priorité de la politique étrangère et de sécurité de la France. C’est un enjeu de sécurité nationale absolu qui influe directement sur la politique étrangère de la France, et donc en Syrie. Dans ce cadre, la France contribue au premier rang à l’action de la Coalition internationale contre Daech, à travers l’opération Chammal. Elle coopère à cette fin avec les Forces démocratiques syriennes (FDS), composées de combattants kurdes et arabes, pour mener les opérations de contre terrorisme contre Daech. Ce choix est connu des autorités turques et est constamment explicité. La France entretient en effet un dialogue étroit avec la Turquie sur cette question comme sur l’ensemble des enjeux de la crise syrienne. Elle a rappelé à plusieurs reprises son attachement à la prise en compte des préoccupations de sécurité légitimes de la Turquie. Dans ce contexte, la France est déterminée à apporter une réponse au défi humanitaire dans les régions de Syrie où les besoins sont les plus criants. C’est notamment dans ce cadre que le Président de la République a annoncé le 16 avril dernier la mise en place d’un programme d’urgence de 50 millions d’euros d’aide à la population syrienne. La France est également mobilisée au Conseil de sécurité afin que la communauté internationale apporte une réponse à la hauteur de l’urgence humanitaire dans l’ensemble du pays. La France continuera sa mobilisation pour qu’une solution politique inclusive conforme aux termes de la résolution 2254 des Nations unies permette à la Syrie de retrouver la paix et à tous les Syriens de voir leurs droits reconnus et respectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Réhabilitation cimetières - Oranie
	            7799. — 24 avril 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des cimetières chrétiens et juifs d’Oranie qui préoccupe le collectif de sauvegarde des cimetières d’Oranie (CSCO) crée en 2004. Cette structure s’efforce de veiller à la réhabilitation et à l’entretien de ces cimetières en engageant des actions sur place par l’intermédiaire de délégués locaux ou demandant le soutien de la France pour les opérations de rénovation. Dans le cadre de ses missions le CSCO a accompagné les opérations de regroupement des cimetières dont la réhabilitation s’est avérée impossible compte tenu de leur état. Ces regroupements étaient décidés par la France, seule compétente dans ce domaine, en vertu du plan Chirac de 2003. Or ce plan n’est plus en vigueur en Oranie depuis 2016. Le CSCO ne peut se substituer à l’État français dans sa mission qui était la sienne dans un passé encore récent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l’informer des intentions du Gouvernement pour la réactivation du Plan Chirac ou sa poursuite afin d’assurer respect et dignités aux défunts toujours inhumés en Oranie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6392</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la visite d’Etat du Président de la République en 2003, la France a mis en œuvre un plan d’action et de coopération relatif aux sépultures civiles françaises en Algérie, afin de préserver la mémoire de nombreux Français inhumés dans ce pays. Ce plan était articulé autour de trois axes : entretien, rénovation et regroupement. Le regroupement était privilégié lorsque les sites avaient subi des dommages irrémédiables et que la réhabilitation du cimetière n’était plus possible. La liste des cimetières à regrouper avait été établie en étroite collaboration avec les autorités locales et publiée au Journal officiel par arrêté du 21 octobre 2011. De 2005 à 2018, deux phases successives ont permis la réalisation d’importantes opérations d’entretien et de réhabilitation de cimetières, ainsi que le regroupement de 210 petits cimetières, pour un montant total de l’ordre de 4,9M€. S’il n’est pas prévu de troisième phase, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères continuera de déléguer des crédits aux postes consulaires en Algérie pour leur permettre de faire face aux situations impératives. Ces derniers ne manquent pas d’attirer l’attention des autorités algériennes afin que les cimetières rénovés ne soient pas laissés de nouveau à l’abandon. Ils leur signalent régulièrement les actes de vandalisme ou de profanation lorsqu’ils se produisent. Le plan d’action a permis de répondre à nombre de difficultés auxquelles les cimetières civils français en Algérie sont confrontés. Il n’en reste pas moins que les cimetières font partie du domaine des collectivités locales algériennes et sont placés sous la responsabilité directe des Présidents des Assemblées populaires communales qui en assurent l’entretien et le gardiennage, l’entretien des parties privatives incombant, tout comme en France, aux familles. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères assume pleinement ses obligations, mais ne peut se substituer aux autorités algériennes, ni aux familles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Droits des enfants arrêtés par Israël
	            7829. — 24 avril 2018. — M. Alain Bruneel* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, en moyenne 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés d’avoir jeté des pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Souvent, ils signent de faux aveux rédigés en hébreu - langue qu’ils ne comprennent pas - sous la pression ou la menace. Les trois quarts subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux et dénonciations mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales ; en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève. Dans sa réponse à la question no 95509, publiée le 11 octobre 2016, le gouvernement français assurait appeler « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». Néanmoins Israël continue ses agissements en contravention avec ses obligations. Qu’en est-il du Gouvernement actuel ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, la France doit mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’Enfant. Elle doit également envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires. Enfin, il faut replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France-Israël et UE-Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Il souhaite connaître les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            La situation des individus palestiniens mineurs détenus par Israël
	            7830. — 24 avril 2018. — Mme Jennifer De Temmerman* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des mineurs palestiniens emprisonnés en Israël. Chaque année, environ 700 mineurs palestiniens sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne, puis jugés par les tribunaux militaires. La majorité de ces individus est accusée d’avoir jeté des pierres contre des soldats de Tsahal, fait pour lequel ils peuvent désormais encourir une peine pouvant aller jusqu’à vingt ans de prison. D’autre part, les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées, et les mineurs concernés sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat au cours des interrogatoires. Dans ces conditions, certains jeunes détenus signent leurs aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas, sous la pression ou la menace. En outre, les trois quarts de ces jeunes gens subissent des violences physiques lors de leur arrestation, de leur interrogatoire ou de leur transfert. C’est un moyen pour l’armée israélienne d’obtenir des informations et d’éventuelles dénonciations, mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles des détenus. Dans ce contexte, l’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les mineurs palestiniens emprisonnés de répandus, systématiques et institutionnalisés. Près de la moitié des mineurs interrogés sont très perturbés mentalement après leur arrestation, environ 80 % souffrent d’insomnie et 90 % développent des formes d’anxiété. De l’arrestation jusqu’au jugement de ces nombreux mineurs, les autorités israéliennes violent le droit international, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant qu’Israël a signé. Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme, la France peut mener de nombreuses actions pour adoucir la position israélienne sur la question des mineurs palestiniens emprisonnés. Dans ces conditions, elle l’interroge sur les actions que le Gouvernement a l’intention de mener pour rappeler à Israël ses obligations prévues par des conventions internationales, concernant les conditions de traitement des détenus mineurs palestiniens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des mineurs palestiniens détenus
	            8028. — 1 mai 2018. — M. Bruno Joncour* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Qu’il s’agisse de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, d’envoyer une mission d’observation en Israël ou de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences à venir sur le dossier Israël-Palestine, il souhaite connaître les démarches envisagées par l’État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Enfants palestiniens détenus
	            8184. — 8 mai 2018. — M. Régis Juanico* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Selon le service pénitentiaire israélien, 313 mineurs palestiniens (entre 12 et 17 ans) se trouvaient en détention, fin 2017, en attente de leur procès, sur 5 881 prisonniers de sécurité palestiniens. Le plus souvent ces mineurs ont été interpellés de nuit ou sans la possibilité de prévenir leur famille ou un avocat. De l’arrestation jusqu’au jugement, ils subissent des mauvais traitements et sont souvent contraints de plaider coupable sous la menace de peines de prison plus lourdes. Les ONG ou encore l’UNICEF font état de faits contraires aux dispositions de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) de 1989. Aussi il lui demande si la France et l’Union européenne envisagent de prendre des mesures concrètes pour qu’une telle situation cesse au plus vite, comme par exemple la mise en place de visites de diplomates lors des audiences de mineurs, l’envoi d’une mission d’observation en Israël, la mise de la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Wulfranc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Traitement des mineurs emprisonnés par l’État israélien
	            8345. — 15 mai 2018. — M. Hubert Wulfranc* interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation faite aux enfants palestiniens résidents dans les territoires occupés illégalement par l’État israélien. Chaque année, 700 enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée d’occupation israélienne et jugés par des tribunaux militaires. La plupart d’entre eux sont accusés d’avoir jetés des pierres sur les forces d’occupation, faits pour lesquels ils peuvent encourir jusqu’à 20 ans d’emprisonnement. De plus, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, un procédé abondamment utilisé contre les adultes palestiniens, alors que cette pratique est illégale d’autant plus qu’elle prive les personnes visées du droit à un procès équitable dans le cadre d’une justice de droit commun. Cette pratique, qui n’était plus utilisée contre les enfants depuis 2011, est de nouveau de mise, la presse internationale se faisant régulièrement l’écho d’emprisonnements arbitraires et totalement disproportionnés d’enfants palestiniens. Les garanties inscrites au droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent, ne sont pas informés de leurs droits, en particulier de la possibilité de plaider coupable, de garder le silence et d’être assistés par un avocat au cours des interrogatoires. Des aveux rédigés en hébreu, langue que de nombreux enfants palestiniens ne maîtrisent pas sont signés sous la pression ou la menace. Les violences physiques sont monnaie courante lors des arrestations, transferts et interrogatoires. L’armée israélienne extorque de cette façon des aveux et des dénonciations, tout en maintenant un contrôle et une pression constante sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements infligés aux enfants palestiniens prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De nombreuses normes internationales sont violées aujourd’hui impunément par l’État israélien. Il en va ainsi des articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont l’État israélien est partie prenante. Il en va de même de l’article 76 de la Quatrième Convention de Genève qui est enfreint à chaque fois que des prisonniers palestiniens mineurs sont transférés en Israël. Dans sa réponse à la question no 95509 publiée au Journal officiel, le Gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales ». En 2018, l’État israélien continue ses agissements en contravention avec ses obligations internationales. Comment se positionne le Gouvernement actuel à ce sujet ? Au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international au niveau mondial la France se doit de mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne sur les droits de l’enfant. Par ailleurs, il est proposé à l’État français d’envoyer une mission d’observation en Israël et sur les territoires occupés afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment sur la fin de la détention administrative telle que pratiquée par l’État israélien ; des garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat à l’occasion des interrogatoires. Enfin, il est demandé de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël - France/Israël et Union européenne/Israël - et des conférences internationales à venir sur le dossier Israël-Palestine. Il souhaite connaître les démarches que l’État français entend entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8553</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Les mineurs palestiniens détenus
	            8553. — 22 mai 2018. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Ce sont en moyenne 700 enfants qui sont arrêtés chaque année pour être interrogés par l’armée israélienne et qui sont jugés ensuite par les tribunaux militaires. La plupart de ces enfants sont accusés d’avoir jeté des pierres et risquent pour cela une peine de prison allant jusqu’à vingt ans. En outre, plusieurs mineurs sont placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait pas été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international (et notamment dans les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 dont Israël est d’ailleurs signataire) ne sont donc pas respectées puisque ces enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits. Il arrive même qu’on leur fasse signer sous la contrainte de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas. Il est avéré également d’après de nombreux témoignages concordants que les trois quarts de ces enfants subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’Unicef qualifie d’ailleurs ces mauvais traitements comme étant « répandus, systématiques et institutionnalisés ». Il lui demande donc si la France, dans le cadre de ses obligations et du rôle primordial qu’elle joue dans la défense des droits de l’Homme et dans le respect du droit international, envisage de mettre en place des visites diplomatiques dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs. Il lui demande également si l’État français prévoit d’envoyer une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’examen périodique universel de 2013 et des recommandations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016. Enfin il lui demande si le Gouvernement français compte replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël et des conférences internationales à venir concernant le conflit israélo-palestinien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8556</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes
	            8556. — 22 mai 2018. — M. Fabien Roussel* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens détenus par les autorités israéliennes. Chaque année, en moyenne 700 d’entre eux sont arrêtés, interrogés, détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. La plupart sont accusés de jets de pierres, faits pour lesquels ils peuvent désormais encourir jusqu’à 20 ans de prison. En outre, plusieurs mineurs ont récemment été placés en détention administrative, pratique illégale et courante chez les adultes, mais qui n’avait plus été utilisée à l’encontre des enfants depuis 2011. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : les enfants sont rarement accompagnés par un parent et ne sont pas informés de leurs droits, en particulier du droit de ne pas plaider coupable, de garder le silence et d’être assisté par un avocat durant les interrogatoires. Souvent, ils signent, sous la pression ou la menace, de faux aveux rédigés en hébreu, langue qu’ils ne comprennent pas. Très fréquemment, ils subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. Il s’agit ainsi pour l’armée israélienne d’obtenir des aveux, d’inciter à la dénonciation mais aussi de maintenir un contrôle et une pression sur les familles palestiniennes. L’UNICEF qualifie ces mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De leur arrestation jusqu’à leur jugement, les autorités israéliennes enfreignent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est signataire. En transférant des prisonniers palestiniens mineurs en Israël, les autorités violent également l’article 76 de la quatrième convention de Genève. En octobre 2016, le gouvernement français assurait « rappeler à Israël que les conditions de détention des détenus palestiniens, surtout lorsqu’ils sont mineurs, doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales. ». Néanmoins, Israël continue ses agissements contraires à ses obligations. Au regard de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde, la France devrait mettre en place des visites de diplomates dans les prisons israéliennes lors des audiences de mineurs, en accord avec les lignes directrices de l’Union européenne (UE) sur les droits de l’enfant. Il conviendrait qu’elle envoie une mission d’observation en Israël afin de contrôler l’application des recommandations françaises exprimées lors de l’Examen périodique universel de 2013 et des préconisations du Comité contre la torture de l’ONU du 13 mai 2016, notamment la fin de la détention administrative telle que pratiquée par Israël et la mise en place de garanties telles que l’enregistrement audio-vidéo des interrogatoires et la présence d’un parent et d’un avocat lors des interrogatoires. Enfin, il s’agirait de replacer la question des prisonniers palestiniens au cœur des discussions bilatérales avec Israël, UE-Israël et des conférences internationales concernant l’avenir d’Israël et de la Palestine. Il lui demande de lui indiquer les démarches que l’État français envisage d’entreprendre parmi celles évoquées ci-dessus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6396</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8344</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Persécutions politiques à Brazzaville : l’urgence d’agir diplomatiquement !
	            8344. — 15 mai 2018. — M. Louis Aliot alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des opposants politiques au Congo-Brazzaville et les persécutions subies. M. le député alerte depuis déjà longtemps (lorsqu’il était parlementaire européen), les dirigeants français sur la situation catastrophique des libertés politiques et démocratiques ainsi que sur les atteintes aux droits de l’Homme dans ce pays pourtant ami de la France. Après un référendum douteux et des élections présidentielles suspectes en ce qui concerne les résultats, le pouvoir en place à Brazzaville a multiplié les arrestations arbitraires de pratiquement tous les opposants politiques qui se sont présentés à ces élections. Assignations à résidence, surveillance généralisée et même détentions arbitraires avec à la clef un véritable procès de Moscou pour le Général Mokoko, ancien saint-cyrien, dont tout porte à croire qu’il a été le véritable vainqueur de l’élection présidentielle. M. le député a aussi alerté sur la situation dramatique dans la région du Pool où des dizaines de milliers de personnes ont été déplacées et dont beaucoup ont été victimes d’exactions et de violences de la part de l’armée gouvernementale comme la presse l’a relaté non sans difficultés. Il semble que pour les occidentaux, les victimes n’aient pas la même valeur au Congo qu’en Libye ou en Syrie… et que les réponses des gouvernements soient à géométrie variable en fonction des « amis » au pouvoir. Il faudra un jour chercher à savoir pourquoi. Si la France ne pouvait s’immiscer dans le processus électoral d’une nation étrangère, elle se devait en revanche de rappeler les principes démocratiques élémentaires et user de son influence pour protéger les droits de l’opposition, les droits de l’Homme, comme elle sait si bien le faire dans d’autres endroits du globe et dans d’autres situations. Il est urgent d’agir et urgent de demander des explications au gouvernement congolais. Il est même impératif d’intervenir énergiquement auprès de celui-ci afin de lui montrer que la France n’entend pas tolérer ces atteintes graves aux libertés humaines et aux principes démocratiques. Après la suspicion de corruption qui pèse sur de grands groupes français en Afrique, la France s’honorerait à défendre les populations civiles qui souffrent toujours plus des violences d’État et des conséquences d’une politiques économique désastreuse qui conduira à la faillite, et peut-être au chaos. La France s’honorerait à demander la libération immédiate des prisonniers politiques et la fin des persécutions. C’est à ce prix que la France retrouvera une crédibilité auprès des amis africains qui la regardent. L’Afrique de demain sera un continent très important pour la sécurité et la prospérité françaises. Il est temps de changer les priorités, de rompre de vieilles relations douteuses pour faire confiance à une jeunesse qui rêve de paix, de développement, de sécurité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France suit avec attention la situation au Congo-Brazzaville, pays ami et partenaire,  s’agissant notamment de la situation des droits de l’Homme et de la situation humanitaire dans la région du Pool. La France a marqué à plusieurs reprises son attention sur la situation des opposants détenus et rappelé son attachement à la préservation des libertés publiques et au respect de l’État de droit. Elle a appelé les autorités à prendre des initiatives en vue de favoriser le dialogue et le rassemblement de tous les Congolais. S’agissant de la situation dans la région du Pool, la France a apporté en 2017 une contribution à l’aide humanitaire en faveur des populations déplacées, en soutenant les projets du Programme alimentaire mondial et de la Croix-Rouge française, pour un montant de 400 000 euros. La France reste enfin attentive à la situation économique et financière du Congo-Brazzaville qu’elle encourage à conclure au plus vite un programme avec le FMI. D’une manière générale et constante, les enjeux de protection et de promotion des droits de l’Homme tiennent une place importante dans les échanges, au plus haut niveau, avec les autorités du Congo.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Retour des harkis en Algérie
	            8640. — 29 mai 2018. — M. Damien Adam attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des harkis et la libre circulation entre la France et l’Algérie. À la fin de la guerre d’Algérie, si les chiffres des historiens varient, plusieurs dizaines de milliers de harkis ont été rapatriés en France. Depuis, les autorités algériennes refusent le droit à ces personnes et à leurs enfants de retourner dans leur pays d’origine, ne serait-ce que pour un séjour, le temps de voir leurs familles. Cette situation paraît particulièrement injuste, 56 ans après les événements. De plus, le 10 décembre 2017, le Président de la République a officiellement demandé aux autorités algériennes d’œuvrer à permettre à ces « Algériens qui ont combattu pour la France et leurs enfants de pouvoir visiter leur pays et voir leurs familles restées en Algérie ». Dans ce contexte, il lui demande quelles sont ses intentions pour dénouer la situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6397</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’histoire de la relation de la France avec l’Algérie est marquée par des épisodes douloureux, dont la mémoire subsiste encore aujourd’hui. Le gouvernement français est sensible à la détresse ressentie par les anciens harkis et leurs familles, qui ont dû quitter la terre où ils sont nés et qui ne peuvent y revenir, même pour leur dernier voyage. Il est mobilisé de longue date pour permettre leur retour sur leur terre natale. Lors de sa visite à Alger le 6 décembre dernier, le Président de la République a été très clair. Il a exprimé son souhait de travailler avec les Algériens à la réconciliation et à l’apaisement des mémoires. Il a annoncé des mesures pour engager la France dans ce travail, dont il a déclaré attendre des démarches réciproques en Algérie, les appelant à faire "des gestes à l’égard de ceux qui sont nés en Algérie et qui veulent pouvoir y revenir". C’est un travail difficile, car si certains anciens harkis ont pu individuellement se rendre en Algérie, il convient néanmoins de ne pas sous-estimer la sensibilité dans l’opinion et pour les autorités de cette question. Comme l’a rappelé le Président de la République en rencontrant les associations d’anciens harkis lors de la journée nationale d’hommage aux harkis, le 25 septembre 2017, un travail de justice, de mémoire et de vérité doit être mené envers ces personnes en France. La France continuera d’œuvrer en ce sens pour le retour sur leur terre natale des anciens harkis et rapatriés d’Algérie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6398</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Dunoyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Le dispositif de procuration pour les électeurs calédoniens vivant à l’étranger
	            8671. — 29 mai 2018. — M. Philippe Dunoyer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la mise en œuvre du système de procuration unique pour les ressortissants français vivant à l’étranger, inscrits sur la liste référendaire en vue de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, qui se déroulera le 4 novembre 2018. De nombreux électeurs calédoniens ne seront pas sur le territoire français à la date de la consultation et devront exercer leur droit de vote par une procuration. La consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie étant un vote spécial et ponctuel, l’attestation sur l’honneur seule ne sera pas suffisante pour justifier une procuration. Les électeurs calédoniens à l’étranger devront faire leur demande de procuration auprès de leur ambassade et fournir un justificatif établissant leur impossibilité d’être présents dans leur commune d’inscription le jour de la consultation pour un des motifs suivants : obligations professionnelles, formation, handicap, raisons de santé, absence de Nouvelle-Calédonie, assistance apportée à une personne malade ou infirme. En prévision de la consultation, il sollicite son concours pour la diffusion au sein des ambassades et des consulats français des procédures à suivre concernant la mise en œuvre de ces procurations référendaires. De même, il demande à l’État qu’il engage, via ces mêmes réseaux, des campagnes d’informations auprès des électeurs concernés sur les modalités d’organisation du référendum. Enfin, il rappelle que plusieurs cas de retard voire de non-réception de procurations ont été observés lors des élections présidentielles 2017, notamment auprès des consulats français de Singapour, du Canada et d’Australie. Il l’invite à assurer le bon déroulement de la transmission des procurations auprès des institutions compétentes de Nouvelle-Calédonie. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement et le réseau des ambassades et consulats sont bien préparés pour accompagner les électeurs calédoniens vivant à l’étranger dans leurs démarches pour participer à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, le 4 novembre 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6398</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a envoyé, dès le 14 mai 2018, des instructions à tous les chefs de poste diplomatiques et consulaires afin de leur détailler le système d’établissement des procurations spécialement mis en place dans le cadre de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018. Il a notamment attiré l’attention des postes à l’étranger sur les points qui divergent du système d’établissement classique des procurations : le motif d’empêchement doit correspondre à ceux limitativement énumérés par l’article 4 de la loi organique no 2018-280 du 19 avril 2018 ; le formulaire Cerfa no 15902* 01 spécialement adapté à cette consultation doit être utilisé (une notice explicative l’accompagne) ; des références utiles spécifiques sont indiquées (sites d’information et textes juridiques). Ces instructions ont été envoyées sous plusieurs formats : note diplomatique (ND), mels personnalisés et documents téléchargeables disponibles sur l’intranet du ministère. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a également souligné le fait que les Français de l’étranger inscrits sur la liste spéciale à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté du 4 novembre 2018 et souhaitant établir une procuration en vue du scrutin peuvent avoir le statut de résident ou être simplement de passage. Le formulaire Cerfa no 15902* 01 a été mis à disposition des autorités consulaires habilitées à établir les procurations, sous deux formats : des Cerfa cartonnés ont été envoyés, par le service de la valise diplomatique, dans les postes où au moins 5 Français inscrits sur le Registre des Français établis hors de France et nés en Nouvelle Calédonie ont été recensés (proportionnellement au nombre d’inscrits et les mineurs compris) et un Cerfa téléchargeable en ligne a été signalé à tous les postes à l’étranger. Pour faire face aux éventuelles questions et interrogations des postes à l’étranger soulevées par ce système spécial d’établissement des procurations, une adresse générique permet aux postes à l’étranger d’adresser toutes leurs questions sur de potentielles difficultés rencontrées à l’administration centrale, qui les accompagne dans ce processus. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a également lancé une campagne d’information numérique sur les sites internet de l’administration centrale (France Diplomatie) et des postes à l’étranger pour informer les électeurs de cette consultation et des modalités de son organisation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8761</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation politique au Niger
	            8761. — 29 mai 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique au Niger. À Niamey le 23 décembre 2017 le Président Macron, devant le président du Niger Mahamadou Issoufou, déclarait dans son intervention : « La démocratie c’est vous et je veux ici le dire très clairement devant la presse nigérienne et la presse française qui m’a accompagné. Vous êtes un exemple. » Or depuis maintenant plusieurs mois une violente répression s’abat sur les défenseurs des droits de l’Homme et l’opposition nigérienne. Le 23 mars 2018, suite à une manifestation pacifique organisée par le mouvement citoyen Centre de concertation et d’actions citoyennes (CCAC) rassemblant plusieurs organisations ainsi que des partis politiques de l’opposition, 23 personnes ont été arrêtées, certaines aux sièges des organisations de la société civile, et d’autres au cours de la manifestation. Parmi les personnes arrêtées, figurent Ali Idrissa, coordinateur du Réseau des organisations pour la transparence et l’analyse budgétaire (ROTAB), Moussa Tchangari, secrétaire général de l’association Alternative espaces citoyens, et Nouhou Mahamadou Arzika, président du Mouvement pour la promotion de la citoyenneté responsable (MPCR). Ces personnalités de la société civile ont été arrêtées aux sièges de leurs associations. L’avocat Lirwana Abdourahamane a aussi été arrêté à sa sortie de la télévision privée « Labari » alors qu’il y était l’invité du journal télévisé. Le 15 avril 2018, Maikoul Zodi, coordonnateur de Tournons la page, Ibrahim Diori de l’association Alternative espace citoyen (AEC) et Abdourahamane Idé Hassane de la Jeunesse pour une nouvelle mentalité (JENOME) ont été arrêtés. Ils sont inculpés pour « organisation et participation à une manifestation interdite » et pour « dégradation de biens publics ». Un quatrième défenseur des droits humains, cosignataire de la déclaration de manifestation est actuellement recherché. Son organisation avait été interdite depuis le 12 avril 2018 par le président de la délégation spéciale de Niamey, la capitale du pays, au motif de « manque de moyens pour garantir la sécurité des personnes et de leurs biens pour un tel événement sur la voie publique ». Après la notification de l’interdiction, le CCAC a organisé samedi 14 avril 2018, une rencontre avec les médias durant laquelle une déclaration a été lue par Ibrahim Diori, Amnesty International a pu analyser le contenu de la déclaration dans laquelle Diori n’a fait que rappeler le droit de manifester et appeler les citoyens au rassemblement. Il a été arrêté le 15 avril 2018 à son domicile par des policiers en civil. Toutes ces arrestations portent à 26 le nombre des membres de la société civile incarcérés. Ainsi, il demande si le Gouvernement français compte intervenir auprès des autorités nigériennes pour obtenir la libération des prisonniers politiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France entretient un dialogue étroit avec les autorités nigériennes sur l’ensemble des questions politiques, économiques, de coopération bilatérale, ainsi bien entendu que les droits de l’Homme. Il ne revient toutefois pas aux autorités françaises de s’ingérer dans le travail de la justice nigérienne ; en revanche la France est attachée au respect des droits de la défense et au droit d’expression démocratique, sujets qu’elle évoque avec constance avec ses interlocuteurs nigériens. L’ambassade de France est par ailleurs en lien permanent avec les familles et les avocats des personnalités détenues, avec notamment le souci que leur état de santé fasse l’objet du suivi adéquat. De manière générale, le soutien à l’Etat de droit est un axe central de la coopération mise en œuvre par l’ambassade de France dans le cadre du Cadre général de coopération franco-nigérien 2017-2021. Ses axes saillants sont l’appui à l’effectivité des droits de la défense dans le cadre des procès de présumés terroristes de Boko Haram (70.000 € alloués au ministère de la justice nigérien) et le renforcement des capacités de la justice au Niger (projet AJUSEN, sur financement européen). En tant que chef de file des partenaires internationaux au Niger, la France s’implique dans l’animation du cadre bilatéral de concertation "justice et droits de l’Homme". Elle mène par ailleurs un plaidoyer permanent en faveur de l’abolition de la peine de mort, en partenariat notamment avec le réseau des parlementaires nigériens pour les droits de l’Homme et plusieurs ONG nationales et internationales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Droits des parents français d’enfants franco-japonais
	            8815. — 29 mai 2018. — M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d’enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l’exercice de leurs droits parentaux à la suite d’une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l’autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n’est rien d’autre qu’un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants puis la création, par le Japon, d’une Autorité centrale chargée d’assister les parents d’enfants enlevés. Lorsque les parents victimes entament des démarches, des situations ubuesques sont rendues possibles par une adaptation, en droit japonais de la Convention de La Haye, favorable aux parents japonais. Des spécialistes du droit le confirment notamment M. Jeremy D. Morley, membre de l’Académie internationale des avocats aux affaires familiales et ancien professeur de droit ou encore M. Colin P.A. Jones, professeur à la faculté de droit de Doshisha à Kyoto. Les deux experts tirent la sonnette d’alarme sur les violations de ladite Convention conjuguée à l’incapacité de la justice à faire appliquer les rares ordonnances de retour qui ont été prononcées à ce jour. En France, les associations dénombrent une centaine de cas de déplacements illicites d’enfants ou de droits de visites mis à mal. M. Ple député indique que dans sa circonscription, un papa se bat pour sa fille qu’il ne voit plus depuis bientôt deux ans. Il s’acquitte de ses obligations en matière de pension alimentaire, adresse des cadeaux à son enfant mais il n’a aucune nouvelle d’elle. Son histoire est emblématique de ce que vivent d’autres parents en France et dans le reste du monde et dont la presse internationale se fait régulièrement l’écho. Depuis le début de l’année 2018, quelques tentatives ont été faites pour trouver la voie d’une issue à cette triste situation. Au mois de janvier 2018, dans le cadre du rapport du groupe de travail des Nations unies sur l’examen périodique universel « Japon », le Canada et l’Italie ont questionné le Japon sur la mise en place de des mécanisme juridiques le contraignant à faire respecter le droit de de visite et permettant d’entretenir des liens réguliers avec les deux parents. En réponse à une question orale du sénateur Richard Yung du mois de février 2018, le ministère a assuré de la vigilance de la France sur ces situations, des mesures mises à la disposition des parents concernés et de sa volonté d’engager des démarches auprès du Japon avec les autres pays concernés. Au mois de mars 2018, les ambassadeurs des États européens ont interpellé le ministre de la justice japonaise mais la réponse ne propose pas de solution satisfaisante. Au mois d’avril 2018, les États-Unis ont classé le Japon parmi la liste des pays qui ne respectent pas la Convention de La Haye ( Annual report on international parent child abduction 2018, US department of state - Bureau of consular affairs ). Dans le même temps, les parents du monde entier ont adressé une lettre ouverte aux membres du G7. Aujourd’hui, les parents français attendent un engagement plus concret de la France par la signature d’un accord entre la France et le Japon comme il en existe, par exemple, au niveau de la fiscalité ou des échanges commerciaux. Celui-ci pourrait préciser le rôle de médiation et de contrôle de la France y compris dans les affaires concernant des enfants retenus depuis plus de quinze ans, la création d’une structure gouvernementale dédiée à la garantie de l’accès des enfants à leurs deux parents, et le respect des jugements français au Japon avec la retranscription des divorces prononcés par les tribunaux français. Une telle initiative de la France serait un point d’appui pour régler la situation au niveau international. La France fête, cette année, le 160ème anniversaire des relations diplomatiques avec le Japon. Au mois de juillet 2018, l’Élysée accueillera le premier ministre japonais, Shinzo Abe, pour l’inauguration de « Japonismes », manifestation qui donnera à voir la richesse des arts et de la culture japonaise. Il sera l’invité d’honneur de la fête nationale française du 14 juillet. Le Président de la République a déclaré, lors des vœux, vouloir se saisir de l’occasion pour « définir une feuille de route stratégique avec le partenaire clé de la France en Asie ». Les parents espèrent que leur détresse ne sera pas oubliée et que la France saisira cette occasion pour élaborer, avec le Japon, une démarche qui préserve les droits des deux parents et garantisse la continuité des liens des enfants avec leurs deux parents inscrite dans l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6399</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, c’est le ministère de la Justice (bureau du droit de l’union, du droit international privé et de l’entraide judiciaire - BDIP) qui a été désigné comme autorité centrale chargée de la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. Pour sa part, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères intervient en soutien de l’action du ministère de la Justice et accompagne les parents, au titre de la protection consulaire, lorsqu’ils en font la demande. La Convention de La Haye de 1980 s’applique lorsqu’un enfant a été déplacé illicitement de la France vers un pays tiers contractant ou lorsqu’un parent ayant sa résidence dans un autre pays que celui de l’enfant souhaite voir reconnus ou respectés ses droits de visite et d’hébergement. Les autres cas - à savoir les déplacements illicites d’enfants intervenus avant l’entrée en vigueur de la Convention, les déplacements d’enfants à l’intérieur du territoire japonais sans dimension d’extranéité ou les conflits familiaux relatifs à des difficultés d’exercice des droits de visite et d’hébergement entre parents résidant au Japon ne relèvent pas de la Convention de La Haye de 1980. Dans les deux derniers cas, ce sont les juridictions japonaises qui sont compétentes pour statuer sur le fond, en raison de la résidence habituelle au Japon. La France peut alors apporter son soutien au parent victime au titre de la protection consulaire telle que prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. Ainsi, une liste de notoriété des avocats spécialisés en droit de la famille peut lui être communiquée et une tentative de prise de contact avec l’autre parent peut être initiée dans l’objectif de faciliter une reprise de la communication et de solliciter son accord pour organiser une visite consulaire au domicile de l’enfant et ainsi s’enquérir de ses conditions de vie matérielles. La médiation reste en effet souvent la voie à privilégier pour le parent victime, tout particulièrement au Japon où des moyens importants d’aide à la médiation ont été mis en place, via le ministère de la Justice. En France, la Cellule de médiation familiale internationale (hébergée au sein de l’autorité centrale), peut apporter son concours en vue de favoriser un accord amiable entre les deux parents. Depuis l’entrée en vigueur au Japon le 1er avril 2014 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, l’autorité centrale française a saisi l’autorité centrale japonaise d’un total de onze dossiers (dont 7 concernant des déplacements illicites d’enfants et 4 relatifs à des droits de visite et d’hébergement). A ce jour, un dossier de déplacement illicite d’enfants et un dossier concernant des droits de visite et d’hébergement restent en cours de traitement. Sur les sept dossiers de déplacements illicites d’enfants ouverts, la coopération entre nos deux pays a permis le retour des enfants en France dans deux dossiers. Cinq dossiers ont été clôturés à l’initiative du parent requérant ou de l’autorité centrale japonaise. Jusqu’à présent, un refus de retour a été prononcé par un juge japonais, en raison du souhait de l’enfant, en âge d’être entendu, de rester au Japon. C’est le seul cas dans lequel l’article 13 (exception au retour) a été invoqué par un juge japonais. Jusqu’alors, les décisions de retour ont été exécutées de manière volontaire par le parent ravisseur. Cependant, les autorités françaises restent vigilantes sur ce point, les Japonais n’ayant pas recours à la force publique en cas de non-exécution volontaire d’une décision de retour. Enfin, les autorités françaises ne sont pas compétentes pour faire exécuter une décision française sur le territoire japonais. Il convient, pour les parents souhaitant faire reconnaître et exécuter une décision de justice française au Japon, de procéder, avec l’aide d’un avocat, à l’exéquatur de cette décision au Japon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9023</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Crise diplomatique dans le golfe Persique
	            9023. — 5 juin 2018. — Mme Anissa Khedher interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le blocus dont le Qatar fait l’objet, depuis le 5 juin 2017, à la suite d’une crise diplomatique l’opposant à quatre autres puissances régionales que sont l’Arabie saoudite, le Bahreïn, l’Égypte et les Émirats arabes unis. Après avoir reçu à l’Élysée, le vendredi 15 septembre 2017, l’émir du Qatar Cheikh Tamim Al Thani, le Président de la République, M. Emmanuel Macron, avait demandé que « les mesures d’embargo affectant les populations du Qatar, en particulier les familles et les étudiants, soient levées le plus rapidement possible ». Il avait également exprimé, à cette occasion, « sa préoccupation face à des tensions qui menacent la stabilité régionale, entravent la résolution politique des crises et l’efficacité de notre lutte collective contre le terrorisme ». Elle souhaiterait, un an après le début de cette crise diplomatique dans le golfe persique, connaître ses derniers développements ainsi qu’être avisée des conséquences que cet embargo a pu causer sur les populations locales (en particulier concernant la séparation des familles) et les économies régionales. Elle voudrait également être informée des actions menées par la France en vue de soutenir une résolution rapide de cette crise, notamment en appui à la médiation koweïtienne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6401</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 5 juin 2017, de nombreux efforts ont été déployés afin de faire émerger les modalités d’une résolution de la crise qui oppose le Qatar au "Quartet" (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis). Le Koweït a, dès le début de la crise, proposé ses bons offices. La France lui apporte un appui résolu, convaincue que ce contentieux doit être réglé entre partenaires du Golfe. Un Envoyé spécial pour la crise du Golfe, M. Bertrand Besancenot, a été nommé par le Président de la République dès août 2017. Il s’est rendu à plusieurs reprises dans la région, comme dernièrement à Koweït le 22 mars pour s’entretenir avec Cheikh Mohamed Al Abdallah Al Moubarak Al Sabah, médiateur koweïtien sur la crise du Golfe. Les Etats-Unis se sont aussi particulièrement impliqués en dépêchant dans le Golfe, dès le mois de juillet 2017, deux émissaires (Anthony Zini et Thimothy Lenderking) et en exigeant de leurs partenaires une réconciliation rapide. Par la suite, dans le contexte de sa nouvelle politique iranienne, le Président Trump a affirmé sa volonté que les pays du Golfe soient unis face à l’Iran et a le projet d’organiser dès que possible un sommet Etats-Unis-CCEAG "de réconciliation", qui permettrait de prendre acte de la fin de la crise. Cependant, l’enlisement persiste. Les pays du Quartet continuent d’affirmer que Doha soutient le terrorisme et maintiennent leurs exigences politiques à l’égard de Doha, qui considère qu’il s’agit d’atteintes à sa souveraineté. Confronté à l’interruption des liaisons terrestres, aériennes et maritimes avec les pays du Quartet, Doha s’est adapté en diversifiant ses voies d’approvisionnement via Oman, le Koweït, l’Iran, la Turquie ou l’Inde. Ses exportations d’hydrocarbures ont été peu impactées. L’embargo a, par ailleurs, amené le pays à multiplier les annonces quant à l’accroissement de sa production agricole et de ses capacités industrielles et logistiques. Le 11 juin dernier, la crise a connu un nouvel épisode de tensions, avec l’assignation des Emirats arabes unis par le Qatar devant la Cour internationale de justice (CIJ) des Nations unies. Estimant que le blocus imposé par les EAU constitue une violation de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD), dont les deux pays sont signataires, Doha réclame à Abou Dabi un dédommagement financier. Dans ce contexte, la France est résolue à poursuivre ses efforts en vue de l’apaisement des tensions et d’un règlement du différend. Elle exprime, auprès de l’ensemble de ses partenaires, sa préoccupation concernant le prolongement d’une situation qui menace la stabilité de la région et entrave les efforts collectifs dans la lutte contre le terrorisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9092</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Paiement de la pension de vieillesse - Accord Franco-Algérien
	            9092. — 5 juin 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l’article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l’une ou l’autre des parties contractantes, titulaires d’une prestation de vieillesse au titre de la législation d’une partie bénéficient de cette prestation lorsqu’ils résident sur le territoire de l’autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l’Algérie quant à l’application de l’article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l’octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l’état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l’interprétation différente de l’accord de sécurité sociale signé entre la France et l’Algérie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le problème de l’exportation des pensions algériennes est en effet récurrent et ancien. Cette situation est due à une interprétation restrictive de la convention générale de sécurité sociale bilatérale de la part des autorités algériennes.  En effet, l’Algérie n’exporte pas les prestations vieillesse relatives à des droits acquis pendant des périodes de travail sur son territoire. Elle estime ainsi qu’un Algérien qui a travaillé en Algérie et en France, et qui s’installe en France pour y résider de façon permanente, ne peut pas se prévaloir de la convention pour obtenir l’exportation de sa retraite algérienne vers la France, puisqu’il n’était pas travailleur migrant au moment de la constitution de ses droits. Les autorités algériennes suggèrent aux pensionnés du régime algérien établis en France d’ouvrir un compte bancaire en Algérie et de donner une procuration à quelqu’un de confiance sur place ou de se rendre une fois par an en Algérie afin de toucher les montants dus. En outre, la partie algérienne s’appuie sur la législation interne du taux de change qui interdit d’exporter le dinar.  Cette divergence d’interprétation de la convention entre la France et l’Algérie est abordée à chaque commission mixte et aux réunions techniques traitant des pensions. De nouvelles démarches auprès les autorités algériennes vont être prochainement entreprises. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Julien-Laferriere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Mesures d’accompagnement du secteur privé français - Pays en développement
	            9202. — 12 juin 2018. — M. Hubert Julien-Laferriere interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les mesures d’accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement. Rapporteur pour avis à l’aide publique au développement dans le cadre du PLF 2018, il est aujourd’hui certain que la France va tenir ses engagements en la matière. Il s’intéresse à présent à un autre axe de développement de ces pays, notamment prioritaires, celui issu du tissu entrepreneurial et financier français vecteur de création d’emploi, de transfert d’expertise et de technologie Nord/Sud. En ayant discuté avec différents acteurs : startups, PME, grands groupes, fonds d’investissements, business angels, il a pu identifier les principaux freins aux investissements des entreprises françaises dans les pays en développement : le manque d’informations, le faible niveau de formation des potentiels partenaires, l’absence de dispositif contraignant imposant aux partenaires d’assurer des reportings réguliers, la corruption et l’identification d’interlocuteurs fiables, la bureaucratie, la culture, l’absence de garanties, les restrictions pour rapatrier les capitaux. Pourtant, les pays en développement, notamment ceux du continent africain constituent un canal de croissance que les entreprises chinoises et américaines s’arrachent face à des marchés occidentaux saturés. Aussi, il s’interroge sur la stratégie que la France projette de mettre en place durant ce mandat pour encourager l’axe de développement venant du tissu privé. Il lui demande si des politiques d’incitation, de coopération bilatérales vont voir le jour pour réduire les risques encourus par les entreprises françaises et ainsi favoriser le volet du développement fondé sur une coopération mutuellement bénéfique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6402</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au sein du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, la direction des entreprises, de l’économie internationale et de la promotion du tourisme est en charge du pilotage de la diplomatie économique et du soutien aux entreprises. Elle est pleinement mobilisée dans l’intensification du dialogue avec le secteur privé. Dans une logique de complémentarité avec le ministère de l’économie et des finances, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères accompagne les entreprises françaises dans leur développement à l’export par un rôle d’interface, notamment dans les pays en développement et en Afrique. Diverses mesures d’accompagnement du secteur privé français dans les pays en développement existent. Tout d’abord, l’offre de garanties publiques proposée par BPI Assurance Export depuis le transfert des activités de la Coface en janvier 2017 concerne notamment les entreprises françaises souhaitant exporter dans les pays en développement. Parmi les divers produits proposés, l’assurance-prospection vise à couvrir le risque financier du développement à l’export en prenant en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise. L’assurance-crédit, elle, couvre les exportateurs sur le risque de non-paiement des contrats commerciaux. L’éligibilité d’une opération à l’assurance-crédit est conditionnée par la politique d’assurance-crédit déterminée chaque année par la direction générale du trésor, ainsi que par des critères de part française. En outre, le fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP), mobilisé par le ministère de l’économie et des finances et attribué en comité interministériel dans lequel siège le MEAE, vise à contribuer au développement international des entreprises françaises en finançant directement la réalisation d’études de faisabilité ou de démonstrateurs de technologie verte dans les pays en développement. A ce titre, le FASEP s’inscrit dans le cadre de l’aide publique au développement puisque qu’il cible les pays prioritaires de l’APD, ainsi que des projets répondant aux besoins de développement des pays. Les pays en développement, et notamment ceux du continent africain, constituent un canal de croissance très important. La France entretient ainsi un partenariat économique privilégié avec le continent africain réaffirmé au cours du Sommet de Bamako de janvier 2017 et des engagements pris par le Président de la République à Ouagadougou en novembre 2017. La France demeure l’un des premiers investisseurs en Afrique mais pour éviter que ses positions s’érodent face à de nouveaux concurrents, elle encourage fortement ses entreprises à exporter sur ce continent, dans le cadre de sa politique de diplomatie économique, animée en lien avec les ambassades et les opérateurs. Par ailleurs, à l’occasion du discours de Ouagadougou (28 novembre 2017), le Président de la République a annoncé un engagement de "plus d’un milliard d’euros pour soutenir les PME africaines", confirmé par le CICID du 8 février 2018. Cet engagement sera mis en œuvre par plusieurs acteurs français, au premier rang desquels figurent l’AFD et sa filiale Proparco ainsi que Bpifrance. Il existe aujourd’hui en Afrique 0,3 start-up par million d’habitants, contre 43 pour la France et 7 pour l’Inde, et près de 30 millions de PME parmi lesquelles 8 millions peuvent être considérées comme cibles potentielles pour des fonds de capital-investissement déployant entre 0,1 et 5 millions de dollars par transaction. On prévoit que le continent africain aura un besoin de 450 millions d’emplois d’ici à 2025, et les besoins de financement en Afrique sont estimés par la Banque Mondiale à 90 milliards de dollars dans les 15 années à venir. Le marché du capital-investissement en Afrique est jeune et en croissance, mais encore insuffisamment dense pour couvrir les besoins des économies africaines. Si près de 300 équipes sont actives sur la seule France, seules 200 équipes gèrent ou lèvent des fonds en Afrique (estimation), dont une dizaine seulement d’acteurs français. Les sociétés de capital-investissement jouent pourtant un rôle d’intermédiation central (prospection de sociétés-cible, étude des projets, investissement) pour le financement des PME. En 2016, la hausse des investissements à destination de l’Afrique a été portée notamment par l’activité de grandes infrastructures, très consommatrice de capitaux. Les acteurs d’"investissement de mission" ou d’"impact investment" concentrés sur les petits projets d’infrastructure, les PME et start-up (tels qu’investisseurs et partenaires), bien qu’essentiels pour la construction d’une économie africaine performante, demeurent rares. Par ailleurs, de par sa nature, le capital-investissement s’adresse au secteur formel qu’il contribue à développer, alors même qu’une très large partie des économies africaines présentent encore aujourd’hui un secteur informel très important (informations : Club Afrique de France Invest, association française du capital-investissement). Face aux difficultés des start-up, PME et TPE africaines à se financer, la France doit être au rendez-vous et soutenir cette révolution entrepreneuriale en Afrique. C’est dans ce contexte que le Président de la République a annoncé à Ouagadougou une initiative de "plus d’un milliard d’euros pour soutenir les PME africaines"mise en œuvre par l’AFD et Bpifrance mais aussi par les"fonds d’investissement privés français" (avec un effet de levier cible annoncé de 1 pour 10). Enfin, la France est consciente des difficultés rencontrées par ses entreprises à l’international et c’est pour cela que la politique étrangère de la France, en travaillant conjointement au développement de relations bilatérales solides, de la promotion d’une gouvernance efficace et à la promotion de ses intérêts économiques, permet de définir des bases fortes à partir desquelles ses entreprises peuvent se projeter pour réaliser leurs opérations commerciales à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Programmation de la politique de développement et de solidarité internationale
	            9288. — 12 juin 2018. — M. Jean-Luc Lagleize appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de réviser la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale. La loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale est le premier outil de pilotage de la France en matière de développement international. Toutefois, au regard des nouveaux engagements pris dans ce domaine par le Gouvernement, notamment lors du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du jeudi 8 février 2018, cette loi d’orientation et de programmation semble être devenue obsolète. Ces nouveaux engagements sont à la fois financiers, sectoriels et géographiques. En effet, une trajectoire financière précise pour l’augmentation de l’aide publique au développement (APD) a notamment été élaborée en vue d’atteindre l’engagement de l’allocation de 0,55 % du revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) d’ici à 2022. De nouvelles priorités ont également été annoncées, parmi lesquelles l’égalité entre les femmes et les hommes, les secteurs essentiels tels que la santé et l’éducation, ainsi que les zones en crise et le climat. Ces priorités doivent désormais être assorties de cibles précises et ambitieuses en vue d’atteindre les Objectifs de développement durable et de l’Accord de Paris. Pour cela, il semble primordial d’actualiser la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale en prenant en compte ces nouvelles priorités. Cette révision devrait inclure les aspects financiers, les priorités sectorielles et géographiques, les outils de mise en œuvre, mais aussi porter sur l’amélioration de la transparence et de la redevabilité de l’aide publique au développement (APD). Une telle révision permettrait à l’aide française d’être réellement allouée là où elle est la plus nécessaire et d’assurer un meilleur contrôle démocratique de la politique française de développement et de solidarité internationale. En outre, cette révision répondrait à une promesse de campagne du Président de la République. Il appelle donc son attention sur la nécessité de réviser la loi no 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé sur un objectif d’aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, qui a fixé les étapes intermédiaires de la trajectoire d’aide publique au développement. Afin de parvenir au taux de 0,55 % d’ici 2022, le gouvernement envisage une augmentation graduelle de l’APD : 0,44 % en 2018 ; 0,44 % en 2019 ; 0,47 % en 2020 ; 0,51 % en 2021 ; puis 0,55 % en 2022. Le CICID propose également une réforme en profondeur de la manière dont est mise en œuvre l’aide publique au développement, afin de la rendre plus efficace, plus transparente et mieux pilotée et évaluée. Dans la conduite de cette transformation, une implication renforcée de la représentation nationale et des acteurs non étatiques est nécessaire pour améliorer l’appropriation de la politique de coopération et de solidarité internationale. Le Premier ministre a donc souhaité confier au député Hervé Berville une mission sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France. Les recommandations qu’il formulera pourront servir de base à une réflexion sur la forme d’une éventuelle nouvelle loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dans les délais prévus par la LOP-DSI actuellement en vigueur. La loi du 7 juillet 2014 avait vocation à rester valide pour une période de cinq ans, à l’issue de laquelle elle serait révisée, c’est-à-dire en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9289</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Relation France et Rwanda, dirigé par Paul Kagame
	            9289. — 12 juin 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères à propos des relations de la France et du Rwanda. Si la France a qualifié le président Bachar El Assad « d’assassin de son peuple », il est incompréhensible que celle-ci développe des relations avec le Rwanda de M. Paul Kagame au point, d’après certaines sources, de soutenir la candidature de son bras droit, Mme Louise Mushikiwabo, au poste de secrétaire général de la Francophonie. M. Paul Kagame, qui n’a cessé d’insulter la France et son armée, est en effet responsable, directement ou indirectement, des assassinats de masse qu’ont connu le le Congo Kinshasa voisin et le Rwanda à partir du 6 avril 1994. Il lui demande en conséquence la nature des relations envisagées avec le Rwanda.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6404</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le souhait de la France est d’avoir une relation apaisée, constructive et tournée vers l’avenir avec le Rwanda. Comme le Président de la République l’a indiqué lors de la visite de son homologue rwandais à Paris à l’occasion du sommet Tech for Good du 23 mai dernier, la France souhaite travailler avec le Rwanda sur des sujets d’intérêt commun, comme la paix et la sécurité en Afrique, le soutien à l’innovation, le climat et l’environnement ou les sujets linguistiques et éducatifs. S’agissant des questions de paix et de sécurité en Afrique, nous entendons travailler à faire progresser ensemble des sujets importants pour l’Union africaine, dont le Rwanda assure cette année la présidence, comme la réforme de l’UA ou le renforcement du rôle des opérations africaines de paix et leur financement pérenne et prévisible. Le Président de la République aura l’occasion de présenter nos idées sur le sujet lors du prochain sommet de l’Union africaine de Nouakchott le 2 juillet prochain. Sur ces sujets internationaux, comme sur notre relation bilatérale, il importe de maintenir un dialogue étroit avec Kigali et d’appuyer les initiatives que nous pourrions conduire ensemble pour faire progresser les engagements pris à Ouagadougou par le Président de République le 28 novembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Répartition de l’aide publique au développement
	            9598. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la répartition des dix milliards quatre cent millions d’euros accordés en 2018 par le Gouvernement pour le développement des pays à l’étranger. À l’heure où l’on demande aux Français de faire des efforts, leurs inquiétudes sont de plus en plus nombreuses sur l’utilisation de l’argent public. Le site du ministère des affaires étrangères a publié des éléments pour expliquer aux citoyens l’aide au développement, et notamment une infographie détaillant les chiffres secteur par secteur et continent par continent. On y apprend, par exemple, qu’en 2017 la France a versé 8,7 milliards d’euros d’aide publique au développement dont 41 % en Afrique. Les projets qui sont financés sont majoritairement liés à l’éducation et au développement durable. Cette aide au développement atteint en 2018 10,4 milliards d’euros engagés pour 752 projets de développement dont les Français ignorent tout. Le budget devrait, selon les promesses du Président de la République, atteindre 0,7 % du PIB français (soit environ 15 milliards d’euros). Elle s’interroge sur l’opacité des projets financés. Elle aimerait donc que des données plus précises lui soient transmises. Elle lui demande donc quels sont les différents projets que la France finance et à quelle hauteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6405</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé sur un objectif d’aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022. Cet engagement a été confirmé lors du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, qui outre cette ambition quantitative, fixe des objectifs qualitatifs pour rendre l’aide publique au développement plus efficace, plus transparente et plus performante. Il est ainsi prévu la mise en place d’un observatoire des coûts de l’aide et le renforcement de l’évaluation des projets d’aide au développement. Ces réformes s’inscrivent dans la continuité des efforts entrepris depuis 2016 pour faciliter l’accès aux données sur les projets et les résultats. La France a rejoint en 2016 l’initiative internationale sur la transparence de l’aide (IATI) en créant un site unique, hébergé par l’AFD, sur lequel est renseigné l’ensemble des données sur les projets d’aide au développement dans une soixantaine de pays (https://afd.opendatasoft.com/page/accueil). Un observatoire des politiques d’aide au développement, mis en place dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale du 7 juillet 2014, s’est réuni encore récemment le 20 juin, sous la présidence des députés Monica Michel et Rodrigue Kokouendo, pour examiner les évaluations des projets pilotés par les services compétents du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, de l’Agence française de développement et du ministère de l’économie et des finances. La plupart de ces évaluations sont disponibles sur les sites internet de ces institutions. Une synthèse est préparée tous les deux ans pour le Parlement et sera annexée au prochain rapport bisannuel sur la mise en oeuvre de la stratégie d’aide au développement, qui sera rendu d’ici la fin de l’année 2018. Cet effort de transparence et de redevabilité est nécessaire pour améliorer l’appropriation de la politique de coopération et de solidarité internationale. Selon les données préliminaires du Comité d’aide au développement de l’OCDE, l’aide publique au développement de la France en 2017 s’est élevée à 10,1 milliards d’euros, soit 0,43 % du RNB, ce qui place la France en bonne position pour réaliser l’objectif de croissance de l’APD. La structure de l’aide publique au développement française est complexe, puisqu’elle inclut des données provenant de différents programmes budgétaires, des dons et des prêts, ainsi que des dépenses effectuées soit dans les pays bénéficiaires, soit sur le territoire national, notamment les frais d’accueil en France des étudiants originaires de pays éligibles à l’aide au développement ainsi que les frais d’accueil des demandeurs d’asile. Ainsi, la mission budgétaire aide publique au développement, regroupant les programmes 110 "aide économique et financière au développement"mis en oeuvre par la direction générale du Trésor ainsi que le programme 209"solidarité à l’égard des pays en développement" mis en oeuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ont représenté en 2017 des crédits de paiement d’un montant total de 2,5 milliards d’euros, soit moins du quart de l’APD totale. Le reste de l’effort de solidarité internationale repose notamment sur l’aide sous forme de prêts, les contributions comptabilisables en APD de 22 autres programmes budgétaires, la quote-part de la France à l’aide publique au développement européenne, les taxes affectées au développement et la coopération au développement des collectivités territoriales et des agences de l’eau. Le détail du mode de calcul de l’APD, conforme à la méthodologie agréée au niveau international par le Comité d’aide au développement de l’OCDE, est précisé, programme par programme dans le document de politique transversale "aide publique au développement" annexé chaque année au projet de loi de finance. S’agissant plus précisément de la mission budgétaire "aide publique au développement", la répartition sectorielle et géographique des différents types d’aide ainsi que l’atteinte des objectifs chiffrés sont renseignées à la fin de chaque exercice budgétaire dans le rapport annuel de performance, également disponible sur le site du budget. Tous les efforts sont donc mis en oeuvre et toutes les compétences mobilisées, pour renforcer la transparence et l’efficacité de l’aide publique au développement ainsi que la redevabilité vis-à-vis du parlement et des citoyens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9602</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Rwanda
	            9602. — 19 juin 2018. — Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le génocide rwandais. Il y a 23 ans, entre les mois d’avril et de juillet 1994, plus de 800 000 personnes ont trouvé la mort dans le génocide des Tutsis et des opposants Hutus au Rwanda. 23 ans après ce drame terrible, les circonstances exactes de ces meurtres de masse ne sont toujours pas connues. Une part d’ombre persiste sur ce qui fut le génocide le plus rapide de l’histoire, qui a exterminé près de 75 % de la population Tutsi. La France était présente à l’époque au Rwanda, via l’opération Turquoise, une opération militaire organisée par la France, autorisée par la résolution 929 du Conseil de sécurité de l’ONU et qui avait pour objectif d’assurer la sécurité et la protection des personnes en danger au Rwanda. Toutefois, le rôle joué par la France est régulièrement remis en question. La France a notamment fait l’objet d’attaques frontales du président du Rwanda. Ces dernières années, Paul Kagamé a critiqué publiquement à de nombreuses reprises la France pour l’aide qu’elle aurait accordée aux génocidaires. Ainsi, le 25 mars 2004, le président rwandais s’en était pris à la France pour son rôle « avant, pendant et après le génocide ». Il avait aussi reproché à l’armée française, détachée sur place lors de l’opération Turquoise, d’avoir aidé les génocidaires et de n’avoir pas protégé les victimes. De même, lors des cérémonies de commémoration en 2014, le président rwandais a réitéré ses propos. Dans un entretien au quotidien Libération, il avait aussi affirmé que « la France comme la Belgique ont joué un rôle néfaste dans l’histoire de son pays et ont contribué à l’émergence d’une idéologie génocidaire ». Enfin, il y a quelques jours, le journaliste Patrick de Saint-Exupéry, dans un article de la Revue XXI, a fait part de découvertes accablantes sur le rôle présumé de la France dans ce massacre. La France, au mépris de l’embargo sur les armes voté par l’ONU, aurait donné l’ordre de réarmer les forces génocidaires en déroute. Cette décision aurait été prise malgré le refus de certains militaires, qui ont auraient fait valoir leur droit de retrait pour ne pas obéir à des ordres qu’ils ne comprenaient pas. La France ne peut pas laisser ces accusations d’une extrême gravité sans réponse. Le 7 juin 2016, le président de la République François Hollande avait opéré une déclassification partielle des archives de l’Élysée concernant les actions menées au Rwanda, premier pas nécessaire. Il est désormais temps pour la démocratie française de faire la lumière sur les responsabilités dans le génocide rwandais. Elle lui demande donc de déclassifier les archives de l’Élysée sur le Rwanda, toujours couvertes par le secret. Sans cela, nul travail de mémoire ne sera possible. Cette déclassification permettra ensuite au Parlement de demander une commission d’enquête parlementaire, complémentaire au travail de la mission d’information de 1998. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6406</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a entrepris, dès 1998, un travail important de déclassification des archives portant sur le Rwanda durant la période 1990 à 1994 dans le cadre de la mission parlementaire d’information présidée par M. Quilès. Près de 10.000 documents ont ainsi été déclassifiés dont certains sont consultables en ligne sur le site internet de l’Assemblée nationale. Afin d’ouvrir davantage l’accès à ces archives, une nouvelle étape a été franchie en 2014 avec la mise en place d’une Commission interministérielle coordonnée par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), chargée de procéder au recensement des archives relatives au génocide rwandais conservées, entre autres, à la Présidence de la République, au ministère des Armées ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères et d’examiner les possibilités de leur déclassification. Dans ce cadre, des documents du ministère des affaires étrangères ont été déclassifiés en janvier 2016 par décision du ministre et sont consultables selon les modalités du code du patrimoine. L’engagement français pour la transparence s’est aussi traduit par la décision du Président Hollande de déclassification des archives du Président Mitterrand. Ce travail de déclassification des archives relatives au Rwanda se poursuivra dans le respect des procédures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6407</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Mette</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine
	            9906. — 26 juin 2018. — Mme Sophie Mette attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordants montrant l’existence de prélèvements forcés d’organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d’organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l’Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d’expliquer l’augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l’année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. D’après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d’enquêtes indépendantes, ces pratiques auraient pour première cible les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). Ces prélèvements servirent à alimenter un filière nationale de vente d’organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l’approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d’organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l’Union d’agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d’organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Dans les même temps, plusieurs entreprises pharmaceutiques, parmi lesquelles les géants européens Roche et Novartis, ont été pointées du doigt par des associations de défense des droits de l’homme comme Amnesty International et par de grands médias européens comme le journal allemand Die Zeit pour avoir réalisé des essais cliniques en Chine dans le domaine de la transplantation et pour avoir signé sans transparence aucune des « partenariats de recherche » largement financés avec des centres de transplantation chinois. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelle a été l’action de la France pour s’assurer de la réalité de l’interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas indirectement, par leurs financements, au trafic d’organes humains en Chine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6407</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L’approche française s’appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d’action national et par le plan d’action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd’hui, le système de transplantation est basé sur des dons d’organes. L’enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en oeuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l’Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d’un futur mécanisme d’examen de l’application de la convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en oeuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d’organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d’ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, fait partie d’une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d’organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l’Espagne et le Guatemala sur l’adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains. La France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle exprime ses préoccupations publiquement au Conseil des droits de l’Homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des enfants palestiniens prisonniers
	            9908. — 26 juin 2018. — Mme Mireille Clapot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants palestiniens prisonniers. Chaque année, environ sept cents enfants sont arrêtés, interrogés et détenus par l’armée israélienne et jugés par les tribunaux militaires. Les garanties prévues par le droit international ne sont pas respectées : mineurs rarement accompagnés par un parent, pas informés de leurs droits et souvent incités à signer de faux aveux rédigés en hébreu. Nombre d’entre eux subissent des violences physiques lors de leur arrestation, transfert ou interrogatoire. L’UNICEF qualifie les mauvais traitements subis par les enfants prisonniers de « répandus, systématiques et institutionnalisés ». De l’arrestation jusqu’au jugement des enfants, les autorités israéliennes violent les lois internationales, en particulier les articles 37 et 40 de la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, texte juridiquement contraignant dont Israël est État-partie. Par conséquent, elle souhaite connaître les démarches envisagées par l’État français au regard de ses obligations et de son rôle dans la promotion du respect des droits de l’Homme et du droit international dans le monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10537</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Respect du droit international pour les mineurs palestiniens
	            10537. — 10 juillet 2018. — Mme Muriel Ressiguier interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des prisonniers mineurs palestiniens. Depuis un demi-siècle, une grande partie de la Palestine est occupée. Deux millions d’habitants se voient imposer depuis onze ans un blocus qui les met dans une situation d’urgence humanitaire croissante tandis que les autorités israéliennes intensifient l’extension des colonies. Les récentes prises de position de Donald Trump privent jusqu’à nouvel ordre de la possibilité de régler ce conflit sous l’égide de l’ONU. Les manifestations se multiplient et le gouvernement israélien répond par la répression. Par des campagnes d’arrestations organisées, les forces de l’ordre israéliennes ciblent délibérément la jeunesse palestinienne et mènent une politique de punition collective pour dissuader la société palestinienne de lutter contre l’occupation. En mars 2018, 356 mineurs étaient détenus dans les prisons militaires israéliennes. L’ONG Addameer estime que 17 mineurs sont arrêtés chaque jour, ce qui représente 12 000 enfants depuis 2000. Certains ont 12 ou 13 ans, voire 8 ans seulement. Les forces d’occupation israéliennes ne respectent pas le droit international qui prévoit de protéger les mineurs de sanctions pénales trop sévères comme le précise l’article 37 de la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant. Le Parlement israélien a même alourdi, en 2015, l’arsenal répressif contre les auteurs de jets de pierres et ce crime est aujourd’hui passible de vingt ans de prison, alors que c’est le principal chef d’accusation des mineurs. Les procédures d’interrogatoire spéciales pour les enfants ne sont pas respectées : ils sont souvent arrêtés lors de raids nocturnes sans que ni eux ni leurs parents ne soient informés du motif de l’arrestation ou du lieu de détention. 97 % n’ont pas droit à un avocat, la présence des parents n’est autorisée que dans 8 % des cas, et 99 % sont condamnés suite à un « plaider-coupable ». Selon de nombreux témoignages ils subissent fouilles à nu, gifles, coups de pied, passages à tabac, coups de bâtons, yeux bandés, violences verbales, menaces sexuelles, menaces envers leur famille, isolement cellulaire et privation de sommeil… La vulnérabilité étant un critère déterminant dans la distinction entre torture et mauvais traitements, 82 % de ces enfants seraient torturés et finalement condamnés à l’issue de procès expéditifs. Déscolarisation, dépression, anxiété, troubles de la concentration, comportement agressif, peurs, désintégration des liens familiaux et sociaux… ces mineurs sortent de détention brisés. Ces mauvais traitements ne peuvent se poursuivre en toute impunité et l’établissement d’une paix durable ne pourra se faire tant que cette question sera reléguée au second plan. Elle lui demande si la France va faire entendre officiellement sa voix pour contribuer au respect de droit international.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6408</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est particulièrement attentive et préoccupée par le sort des prisonniers palestiniens mineurs détenus en Israël. Elle rappelle que les conditions de détention des prisonniers doivent être conformes aux obligations prévues par les conventions internationales, notamment dans le domaine du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire. Le cas des mineurs détenus appelle une attention toute particulière. Israël a ratifié les Conventions de Genève du 12 août 1949 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. A cet égard, la France, aux côtés de ses partenaires européens, appelle régulièrement les autorités israéliennes au respect des engagements internationaux auxquels Israël est partie. La France accorde la plus haute importance au respect des droits de l’Homme, des principes démocratiques et du droit humanitaire international. Elle a appelé Israël, lors de l’examen périodique universel au Conseil des droits de l’Homme de janvier 2018, à lutter contre l’impunité par des enquêtes approfondies et impartiales, sur toutes les allégations d’atteintes aux droits de l’Homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Action bilatérale Chine-France 2018
	            5181. — 6 février 2018. — Mme Laurence Gayte appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le fait que la Commission européenne a placé son action bilatérale avec la Chine en 2018 sous le signe des échanges touristiques. Le but de cet accord est de soutenir la coopération touristique dans la perspective d’augmenter les voyages, ainsi que le tourisme entre les deux régions. Lors de la journée internationale consacrée au tourisme du 27 septembre 2017, le Parlement européen a réitéré l’opportunité majeure de cette initiative pour la croissance. Elle lui demande de préciser comment la France au travers de son ministère, en charge de l’Europe, s’intègre dans ce processus européen majeur. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6409</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009, a introduit le tourisme dans les compétences explicites de l’Union européenne (UE). L’action de l’UE vise à encourager la création d’un environnement favorable au secteur et à favoriser la coopération entre États membres. Il s’agit d’une compétence d’appui et de coordination. Elle figure à l’article 195 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). La promotion de l’Europe en tant que destination touristique figure parmi les priorités de la Commission européenne. C’est dans ce cadre que le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le Premier ministre chinois, Li Keqiang, ont annoncé dès 2016 qu’une "année du tourisme UE-Chine" serait organisée en 2018. L’objectif pour l’UE est de renforcer la visibilité et la position des destinations touristiques européennes sur le marché chinois, premier marché émetteur au monde en dépenses des visiteurs. L’année du tourisme UE-Chine a été inaugurée à Venise le 19 janvier 2018. Le pilotage de ce projet est assuré, pour la Chine, par la China National Tourism Administration (CNTA) et, pour l’UE, par la Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME ("DG GROW"ou"DG Croissance", chargée du tourisme). La DG Croissance collabore de manière étroite avec la Commission européenne du tourisme (CET – European Travel Commission), association regroupant les organismes nationaux en charge de la promotion du tourisme (National Tourism Organisations ou NTO) d’une trentaine de pays européens, dont presque tous les États membres de l’UE, ainsi que l’Islande, Monaco, le Monténégro, la Norvège, Saint-Marin, la Serbie, la Suisse et la Turquie. En France, les informations relatives à l’année du tourisme UE-Chine ont été diffusées aux territoires à la fois par les services du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères [informations transmises aux comités régionaux du tourisme (CRT)] et par les services du ministère de l’Economie et des Finances, compétents en matière de tourisme [informations transmises aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)]. Certaines collectivités locales ont manifesté de l’intérêt pour l’année du tourisme UE-Chine et y participent à des degrés divers. Plusieurs sites français ont pris part à l’événement "Ponts de lumière" qui consistait à éclairer un bâtiment remarquable en rouge, couleur de la Chine, et à organiser un événement festif, durant les jours de la fête chinoise des lanternes, les 2 et 3 mars 2018 : le pont du Gard, la place Stanislas de Nancy et le Palais des Ducs de Dijon. Dans le cadre de cette année UE-Chine du tourisme, la ville de Nice a également célébré le Nouvel An chinois lors de son carnaval. D’autres événements visant à promouvoir les échanges touristiques entre la France et la Chine vont avoir lieu : une conférence UE-Chine de haut niveau sur le patrimoine mondial, co-organisée par l’UNESCO et National Geographic, se tiendra le 1er octobre 2018 au siège de l’UNESCO, et un cycle de conférences sur le tourisme UE-Chine, hébergé par l’université Paris 1 Panthéon Sorbonne, en partenariat avec la Metropol University de Budapest, la Mid Sweden University de Suède et le Centre UE-Asie, aura lieu durant le mois d’octobre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1486</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6410</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la DGF
	            1486. — 3 octobre 2017. — M. François André attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la publication des éléments nationaux exhaustifs au calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 138 de la loi de finances pour 2017 prévoit que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La direction générale des collectivités locales (DGCL) publie certes les critères finaux de calcul, mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (commune par commune). Cette situation n’est pas satisfaisante pour appréhender la composition des critères et permettre une pleine analyse et vérification de la chaîne de calcul de ladite dotation. Pourtant, la publication des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF est essentielle pour faciliter le travail des élus locaux, notamment dans la mise en place de pacte financiers intercommunaux, mais aussi celui des parlementaires dans leurs missions de contrôle et de simulation. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend faire évoluer ce dossier, voire permettre la publication, par la DGCL, des éléments nationaux exhaustifs précédemment cités. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6410</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la DGF s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». A la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision no 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6411</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Blein</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Fourniture aux collectivités locales des éléments de calcul de la DGF
	            1599. — 3 octobre 2017. — M. Yves Blein interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF qui semble n’être toujours pas résolue. L’article 138 de la loi de finances pour 2017 qui précise pourtant que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur Internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que tardivement, deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l’Open data du ministère. Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, cette absence d’information est préjudiciable à l’optimisation de la gestion publique. Il souhaite donc savoir quand l’administration fiscale mettra la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6411</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la DGF s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». A la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision no 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1763</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Défaut d’information sur les modalités de calcul de la DGF
	            1763. — 10 octobre 2017. — M. Jérôme Nury* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le défaut d’information des modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement. En dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet, la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF n’est pas assurée. La direction générale des collectivités locales adresse aux communes et groupements deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations, mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée, par commune, sur l’open data du ministère. Cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Au moment où est demandé un effort de réduction des dépenses publiques locales, ce déficit d’information constitue une entrave à l’optimisation de la gestion publique et au travail de contrôle des parlementaires. Il lui demande que la DGCL puisse mettre en ligne la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises (composition des critères, critères en découlant, sous-dotations et fractions de dotations, dotations en découlant).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2449</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Transparence modalités de calcul des DGF
	            2449. — 31 octobre 2017. — M. Patrick Hetzel* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n’est toujours pas résolue en dépit de l’article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l’une pour les critères, l’autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l’ensemble des communes de France n’est plus communiquée, à l’exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l’open data du ministère (et n’y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous-dotations). Or cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d’informations prend l’allure d’une régression en termes de communication d’informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l’optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d’effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l’administration, il lui demande de lui indiquer ce qu’il compte entreprendre afin de fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D’un point de vue pratique, il s’agit de mettre à disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, qu’il utilise, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu’il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l’ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) : la composition des critères, les critères en découlant, les sous-dotations et fractions de dotations, et les dotations en découlant. Ce n’est qu’en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l’État vis-à-vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6256</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Communication des éléments du calcul de la dotation globale de fonctionnement
	            6256. — 13 mars 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l’ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l’open data du ministère sont très incomplètes. Il lui demande donc que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l’ensemble des critères, dotations et sous-dotations. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». A la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision no 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	            Communication de tous les éléments de calcul de la DGF
	            2446. — 31 octobre 2017. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l’ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l’open data du ministère sont très incomplètes : la composition des critères est inexistante tout comme la communication des sous-dotations. Or actuellement, hormis la dotation finale, et deux notifications individuelles envoyées aux collectivités (l’une pour les critères, l’autre les montants), il est impossible pour des élus et des citoyens de se procurer ces informations financières détaillées. Il lui demande à ce que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l’ensemble des critères, dotations et sous-dotations permettant le calcul de la DGF attribuée aux territoires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6413</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’en 2013 la direction générale des collectivités locales (DGCL) éditait un CD-ROM sur lequel figuraient les fiches individuelles mentionnant les critères individuels de calcul (au format PDF). Néanmoins, ce CD-ROM n’était pas mis à la libre disposition du public mais commercialisé auprès des particuliers ou des entreprises contre paiement d’une redevance. La tarification de l’accès aux informations utilisées dans le calcul de la DGF s’appuyait sur des dispositions législatives. Ainsi, jusqu’à son abrogation en 2016, l’article 15 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public prévoyait que « La réutilisation d’informations publiques est gratuite. Les administrations mentionnées à l’article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu’elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public ». A la suite du rapport remis au Premier ministre en juillet 2013 portant sur l’ouverture des données publiques et qui recommandait de lever progressivement les redevances d’utilisation, le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013 a décidé de mettre fin à la commercialisation des données ayant servi au calcul des dotations des collectivités locales (décision no 25). Les données auparavant contenues dans le CD-ROM ont commencé à être diffusées à compter de septembre 2015 sur le site dédié à la mise en ligne des montants des dotations (www.dotations-dgcl.gouv.fr), qui a été enrichi à cette occasion d’un onglet supplémentaire. Les données directement produites par la DGCL, en particulier les indicateurs financiers des communes, des groupements et des départements, ont été rendues disponibles gratuitement et sous format exploitable (.csv). En complément, d’autres administrations productrices de données les mettent à disposition du public dans des conditions analogues : c’est notamment le cas du fichier de recensement des éléments d’imposition à la fiscalité directe locale (REI), publié depuis 2016 par la direction générale des finances publiques sur son site internet. C’est également le cas de l’ensemble des données provenant de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou encore de l’observatoire des territoires. Par ailleurs, une fiche reprenant l’ensemble des données individuelles utilisées dans les calculs était éditée et mise à disposition de chaque collectivité afin que celle-ci puisse, le cas échéant, exercer son droit de recours. Les circulaires accompagnant la notification de chacune des composantes de la DGF développent enfin les formules de calcul et indiquent les valeurs moyennes de référence prises en compte dans l’établissement des attributions. Toutefois, le développement des technologies numériques ouvre de larges possibilités en matière de communication de données. Dans le contexte de la réforme de la procédure de notification des attributions des DGF, désormais prévue à l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, le Gouvernement a voulu saisir ces opportunités pour rendre l’information plus rapide, plus complète et plus transparente, et ce dans un objectif d’amélioration de l’action publique et d’enrichissement des débats. Le Gouvernement affiche ainsi l’ambition d’approfondir sa politique de mise à disposition des données utilisées dans le calcul des dotations en diffusant largement des jeux de données exhaustifs et sous format réutilisable. Conformément à cette volonté d’ouverture et de transparence, l’ensemble des données ayant servi en 2018 au calcul de la DGF des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements ont été mises en ligne entre le 6 et le 12 juin 2018 sur le site de la DGCL. La publication concerne aussi bien le montant des dotations que les critères individuels de calcul, ainsi que les données entrant dans la composition de ces critères, les valeurs moyennes prises pour point de référence ou encore les différentes fractions comprises au sein de chaque dotation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7097</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Surveillance des plages - Évolution des effectifs MNS-CRS
	            7097. — 3 avril 2018. — M. Lionel Causse* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s’est amplifié, et bon nombre d’individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l’État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l’évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7356</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Maîtres-nageurs sauveteurs CRS
	            7356. — 10 avril 2018. — Mme Sophie Panonacle* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la participation des maîtres-nageurs sauveteurs CRS affectés à des missions de surveillance sur les plages. Il est de notoriété publique que les effectifs ont été considérablement réduits ces dernières années. Pour rappel, en 2001, 669 MNS CRS étaient déployés sur 125 communes du littoral ; en 2017, ils n’étaient plus que 297 sur 63 communes. Sans mettre en question les compétences des MNS issus d’autres corps, notamment celui des services départementaux d’Incendie et de secours, il est important de conserver la présence des MNS CRS. En effet, ils sont les seuls à disposer d’armes pour assurer la sécurité des personnes. Sachant que M. le ministre connaît mieux que quiconque la situation de la France face à la menace terroriste, elle lui demande s’il ne faut pas envisager le maintien, voire le renforcement, des effectifs de MNS CRS sur les plages cet été.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7358</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sereine Mauborgne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des CRS
	            7358. — 10 avril 2018. — Mme Sereine Mauborgne* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la programmation des effectifs des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (MNS-CRS) pour les saisons 2018 et 2019. Depuis les graves évènements qui ont frappé la France, la mission de surveillance des plages a évolué et, si la mission première des sauveteurs policiers reste le secours aux personnes, leur impératif de sécurité des personnes s’est amplifié, et bon nombre d’individus sont mis à disposition de la justice pour des faits délictuels ou criminels remplissant pleinement la mission régalienne de l’État. Alors que les MNS-CRS fêtent en cette année 2018 le soixantième anniversaire de leur emploi en mission saisonnière, il lui demande quelles sont les intentions de son ministère en la matière, et notamment l’évolution envisagée des effectifs mis à disposition des communes littorales pour les saisons 2018 et 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Pérennisation du dispositif MNS-CRS sur les plages
	            9075. — 5 juin 2018. — M. Fabien Lainé* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation du dispositif MNS-CRS. Depuis le début des années 1980 les effectifs de ce dispositif sont en baisse constante, passant de 757 en 1982 à 297 en 2017 pour 63 communes. Ce dispositif, avec raison, a été reconduit de la même manière en 2018 mais les baisses d’effectifs posent la question de sa pérennité dans le temps. La décision prise le 24 juin 2016 de doter les MNS-CRS d’une arme automatique sur les plages répond à la menace terroriste qui pèse sur la France et les Français ; elle est légitime. En effet, le dispositif MNS-CRS représente un des maillons du dispositif antiterroriste et autant de réponses possibles en cas d’attaque. Deux ans après l’adoption de cette mesure, la menace terroriste ne s’est pas étiolée. C’est la raison pour laquelle la non-reconduction de ce dispositif pour la saison estivale 2019 et les suivantes dépasserait l’entendement. Les MNS-CRS remplissent une mission régalienne. De plus, et si les MNS civils sont compétents pour exercer la surveillance des plages, il est certain que la présence des MNS-CRS renforce leurs compétences sur le terrain. Ils sont de bons formateurs pour les plus jeunes civils, l’expérience qu’ils possèdent du milieu bonifie assurément celle des MNS civils. Dans ce contexte, il lui demande des informations concernant sa volonté de pérenniser le dispositif MNS-CRS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6415</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’intérieur, est particulièrement attentif à la sécurité dans les lieux de vacances connaissant une forte affluence estivale. Chaque année, des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l’ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. L’Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. En revanche, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent d’un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de police et de gendarmerie. Le code général des collectivités territoriales dispose en effet que dans les communes riveraines de la mer, la police municipale - dont est chargé le maire - s’exerce sur le rivage de la mer jusqu’à la limite des eaux. Ce même code prévoit que c’est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. La surveillance des plages et baignades peut être assurée par tout titulaire d’un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Les missions de surveillance des plages et de secours aux personnes sont d’ailleurs principalement dévolues à des sauveteurs civils recrutés sous contrat par les communes, à des personnels des sociétés de secours en mer, à des agents des services départementaux d’incendie et de secours, etc. Si des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS) participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s’agit pas d’une mission propre des CRS, puisque la police des baignades ne relève ni des missions régaliennes de l’Etat ni de ses obligations légales. Elle ne requiert en outre aucune qualification judiciaire. Ce dispositif soulève aussi des questions juridiques et budgétaires que la Cour des comptes a déjà relevées, s’agissant de la mise à disposition des communes, par l’Etat, de personnels dont elles n’assument qu’une part réduite des charges. C’est la raison pour laquelle le nombre de personnels des CRS assurant cette mission a progressivement été réduit à partir de 2008, et que de nouvelles évolutions ne doivent pas être exclues par principe pour permettre aux forces de l’ordre de se concentrer sur leurs missions régaliennes, notamment en période estivale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6416</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération
	            8102. — 8 mai 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d’activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d’énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l’intérieur de l’époque est épinglée par le Défenseur des droits - autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations et - dans son rapport annuel d’activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu’il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d’autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d’expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. « Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d’être le cas puisque l’on vient de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire », soit un certificat d’immatriculation, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L’analyse du Défenseur des droits fait aussi ressortir qu’afin d’aider les publics éloignés d’internet, il a été prévu d’installer un poste d’accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L’institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l’intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le Défenseur des droits assure avoir reçu « de très nombreuses réclamations » qui mettent en lumière les « insuffisances de la dématérialisation » portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l’État ou à obtenir la rectification d’erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d’accès aux points numériques. « L’essor des services dématérialisés au détriment des services d’accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d’interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement », conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Il souhaite donc savoir ce qu’il compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien des citoyens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6416</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dernière étape significative de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules et de permis de conduire qui s’opèrent désormais via le site de l’Agence nationale des titres sécurisées (ANTS). Les télé-procédures ont permis de traiter 2,1 millions de demandes de permis de conduire et d’inscription aux examens et plus de 4,6 millions et demi d’opérations sur le certificat d’immatriculation. 1 - La situation en matière de permis de conduire : Une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de permis de conduire par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable. Une fois transmis, les dossiers sont instruits dans des centres d’expertise et de ressource titres (CERT). Les CERT permis de conduire finalisent actuellement en moyenne le traitement de 80 000 à 90 000 demandes par semaine, alors que le stock de dossiers en attente est de moins de 80 000 dossiers. Les délais de délivrance sont donc courts, lorsque, toutefois, le dossier est complet : en moyenne moins d’une semaine, 2 semaines pour les CERT ayant les délais moyens les plus longs. Les difficultés initiales dues au fonctionnement de la télé-procédure ont déjà été réglées il y a plusieurs mois. Plus récemment, un certain nombre de mesures ont été prises pour assouplir la réglementation et faciliter la prise en compte des demandes des usagers et des écoles de conduite. Toutefois certains usagers ont des difficultés à qualifier leur demande dans la télé-procédure. En outre, pour 25 % des demandes, un recueil complémentaire de pièces est nécessaire. D’une part, cela accroît mécaniquement les délais de délivrance, d’autre part, certains usagers ont des difficultés à assimiler le mécanisme de transmission des informations par voie numérique, en particulier la consultation des courriels et du compte ANTS, retardant l’obtention de leur titre. Des évolutions visant à simplifier les démarches et à améliorer l’ergonomie de l’application sont nécessaires et seront déployées prochainement. 2 - La délivrance des certificats d’immatriculation : Il y a environ 40 millions d’opérations chaque année sur le système d’immatriculation des véhicules. Toutes ne se traduisent pas par la délivrance d’un nouveau titre. Dans 80 % des cas, ces opérations sont effectuées directement par les professionnels de l’automobile habilités, sans passer par les télé-procédures. Si l’envoi d’un document est prévu, celui-ci parvient au domicile du titulaire de la carte grise en 3 jours en moyenne, soit le temps de fabrication et d’expédition. Pour les 20 % de cas où, soit les usagers ne souhaitent pas avoir recours à un professionnel habilité, soit la possibilité de réaliser cette opération est réservée à un agent public, une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour la plupart de ces usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Pour plus de 60 % des demandes effectuées sur le site de l’ANTS, le processus de délivrance est automatisé et l’usager reçoit le document demandé dans un délai moyen de 3 jours à compter de la transmission de sa demande, dans les mêmes conditions que s’il avait utilisé les services d’un professionnel. Dans 40 % des demandes transitant par le site de l’ANTS, les dossiers nécessitent une intervention humaine et une instruction par un des centres d’expertise et de ressource titres (CERT). Ces sont les opérations les plus complexes, de nature très variée, mais ne représentant que 8 % du total des demandes liées au certificat d’immatriculation. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, des difficultés techniques, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Le ministère a mobilisé pleinement ses équipes pour parvenir à les résoudre et les travaux seront achevés dans les prochaines semaines. L’une des difficultés est apparue au moment de l’immatriculation, dans le système actuel, de véhicules anciennement immatriculés avec le numéro du département, dans l’ancien fichier national des immatriculations. Dans un certain nombre de cas, les difficultés sont liées à une réglementation du système d’immatriculation des véhicules trop complexe. Les services du ministère ont reçu instruction de mettre en œuvre dans les prochains mois un train de mesures de simplification devant permettre à l’usager d’identifier plus facilement sa situation au regard de la réglementation et de présenter la demande correspondante. Pour faire face aux retards occasionnés, au début de la réforme, par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux centres d’expertise et de ressources titres de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente, dont le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT. Les chiffres cités sur un grand nombre de dossiers bloqués ne correspondent à aucune réalité. Les agents des CERT traitent actuellement environ 90 000 dossiers par semaine. Le stock de dossier en cours dans les CERT est approximativement de 200 000, dont la majorité a moins d’un mois d’ancienneté. Il représente donc un peu plus de 2 semaines d’activité pour les CERT. Ce stock diminue régulièrement de semaine en semaine depuis le mois de mars. 3 - Les dispositifs d’assistance et d’accompagnement en faveur des usagers : Les outils numériques mis au service de la réforme doivent répondre aux besoins des usagers peu familiers avec le numérique ou qui en sont éloignés. Plusieurs dispositifs d’accompagnement ont ainsi été mis en place pour lutter contre la fracture numérique et améliorer l’information et l’assistance en direction de l’usager. Le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) évolue pour plus d’ergonomie et de fluidité. Parmi les premières difficultés rencontrées par les usagers, figure le délai d’envoi du code par l’ANTS qui a sensiblement diminué et dont l’objectif à atteindre reste la quasi simultanéité. Les cas de déconnexion au site sont aujourd’hui très marginaux. L’usage du portail « France Connect » permet toutefois, pour ceux des usagers qui disposent d’une identité numérique (impôts en ligne, sécurité sociale, La Poste), de ne pas avoir besoin de ce code. Les lenteurs de connexion au site de l’ANTS, pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures, ont nettement été réduites. Le dispositif téléphonique de l’ANTS est renforcé et monte en puissance. A l’ANTS, le centre de contacts citoyens permet de répondre aux questions des usagers et des professionnels. Ce centre d’appel est particulièrement sollicité, par un nombre d’appels plus important que prévu, et par un nombre de courriels très élevé (25 000 à 30 000 courriels chaque semaine, avec un délai de réponse de 6 jours). La situation s’améliore nettement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Les 305 points numériques permettent de maintenir un accompagnement physique des usagers en difficulté. Dans les préfectures et sous-préfectures, les 305 points numériques ont permis aux usagers ne disposant pas d’une connexion internet ou peu habitués à l’utilisation du numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même, les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance tout au long de la mise en œuvre de cette réforme ambitieuse qui permet d’installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8127</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Congestion délivrance cartes grises - Buralistes
	            8127. — 8 mai 2018. — M. Thierry Benoit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à propos de la congestion importante des plateformes web dédiées à la délivrance des cartes grises. Aujourd’hui les cartes grises ne sont plus délivrées par les préfectures, selon une procédure qui était familière à beaucoup de citoyens. Comme nouvelle solution, l’État a mis en place une procédure en ligne sur la plate-forme ants.gouv.fr. Le problème est d’une part que cette procédure apparaît complexe aux yeux d’un certain nombre d’utilisateurs. Par ailleurs il arrive que le service soit, selon la presse nationale, qui parle de 300 000 à 450 000 dossiers bloqués, complètement congestionné. Pire, ce système rebute une partie de la population - composée d’exclus du numérique ou pas - en difficulté devant ce type de démarche en ligne. Pour cette partie de la population, la simplification administrative est devenue une complexification, un casse-tête de plus qui nourrit davantage un sentiment d’abandon déjà suffisamment présent. Par ailleurs, les professionnels de l’automobile sont agréés dans la nouvelle procédure afin de procéder eux-mêmes aux démarches nécessaires lors de l’acquisition de véhicules neufs. Ce service est apprécié par nombre d’usagers soucieux de ne pas être confrontés aux démarches en question. Malheureusement, les professionnels de l’automobile ne sont pas toujours en situation de proximité sur le territoire. De plus il est difficile pour un particulier qui vient d’acheter un véhicule auprès d’un autre particulier d’aller voir un garagiste pour lui demander ce service administratif. Cette mission de délivrance des cartes grises pourrait être confiée aux buralistes dans le cadre des missions des services publics qu’ils réalisent déjà. De par leur maillage territorial, leur proximité, leur disponibilité étendue, leur neutralité ainsi que leur crédibilité de préposés de l’administration, les buralistes peuvent être une solution complémentaire et adapté en jouant un rôle d’accompagnement auprès des usagers rebutés par la procédure actuelle. Il s’agit de rendre relativement simple une procédure qui aurait dû le rester, et de décongestionner la plate-forme ANTS, en agréant les buralistes dans ce rôle d’accompagnement, en complément des professionnels de l’automobile. Cette activité d’appoint entrerait dans les nouveaux services que l’État se propose de déléguer aux buralistes dans le cadre de la transformation de leur réseau. Les buralistes apporteraient un rôle d’accompagnement aux usagers : saisie des informations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) ; vérification de tous les documents et de l’identité de l’usager ; encaissement de la fiscalité correspondante ; réception de la carte grise et remise en mains propres à l’usager. Soit un service simplifié pour l’usager, de proximité pour l’administration et sécurisé à la fois pour l’État et l’usager. Il l’interroge afin de connaître ses orientations en vue de résoudre ce grave problème de délivrance des cartes grises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6418</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La dernière étape significative de la réforme des préfectures dite « plan préfectures nouvelle génération » a concerné la généralisation, le 6 novembre 2017, des télé-procédures relatives aux demandes de certificats d’immatriculation de véhicules. Il y a environ 40 millions d’opérations chaque année sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV). Toutes ne se traduisent pas par la délivrance d’un nouveau titre. Depuis 2009, le ministère de l’intérieur a fait le choix d’externaliser cette mission, en partie, et pour les seuls usagers qui le souhaitent, à des tiers de confiance, lors de la création du système d’immatriculation des véhicules (SIV) qui a remplacé le fichier national des immatriculations (FNI). Cette externalisation a été réservée aux professionnels de l’automobile, dans la continuité d’une longue tradition de ces professionnels qui intervenaient en préfecture pour le compte des usagers en tant que mandataires de l’usager. Ainsi, l’article R. 322-1 du code de la route dispose que « Cette demande de certificat d’immatriculation est adressée au ministre de l’intérieur par le propriétaire, soit directement par voie électronique, soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile habilité par le ministre de l’intérieur ». Dans 80 % des cas, les opérations sur le SIV sont effectuées directement par les professionnels de l’automobile habilités, sans passer par les télé-procédures. Si l’envoi d’un document est prévu, celui-ci parvient au domicile du titulaire de la carte grise en 3 jours en moyenne, soit le temps de fabrication et d’expédition. Aujourd’hui, plus de 32 000 professionnels de l’automobile habilités (vendeurs et loueurs de véhicules) télé-immatriculent pour le compte de l’État, sous le contrôle des préfectures. Ce réseau est donc extrêmement dense et a fait la preuve de son efficacité. Pour les 20 % de cas où, soit les usagers ne souhaitent pas avoir recours à un professionnel habilité, soit la possibilité de réaliser cette opération est réservée à un agent public, une des principales caractéristiques de cette réforme est l’obligation d’effectuer sa demande de titre par voie numérique, sans accès à un guichet physique, sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Pour la plupart de ces usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n’importe quel moment de la journée, constitue une simplification administrative appréciable, en leur évitant de se déplacer en préfecture, d’attendre au guichet et de poser, parfois, des jours de congés. Hors paiement des éventuelles taxes afférentes à l’immatriculation des véhicules, cette demande est gratuite. Les télé-procédures transmises sur le site de l’ANTS ont permis de réaliser, à la fin mai 2018, plus de trois millions et demi d’opérations. C’est autant de situations dans lesquelles l’usager a bénéficié d’un service gratuit, sans avoir besoin de se déplacer et d’attendre à un guichet de préfecture. Pour plus de 60 % des demandes effectuées sur le site de l’ANTS, le processus de délivrance est automatisé et l’usager reçoit le document demandé dans un délai moyen de 3 jours à compter de la transmission de sa demande, dans les mêmes conditions que s’il avait utilisé les services d’un professionnel. Dans 40 % des demandes transitant par le site de l’ANTS, les dossiers nécessitent une intervention humaine et une instruction par un des centres d’expertise et de ressource titres (CERT). Ces opérations, qui sont les plus complexes et de nature très variée, ne représentent que 8 % du total des demandes liées au certificat d’immatriculation. Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, des difficultés techniques, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif. Le ministère de l’intérieur a mobilisé pleinement ses équipes pour parvenir à les résoudre et les travaux seront achevés dans les prochaines semaines. Dans un certain nombre de cas, les difficultés sont liées à une réglementation du système d’immatriculation des véhicules trop complexe. Les services du ministère de l’intérieur ont reçu instruction de mettre en œuvre dans les prochains mois un train de mesures de simplification devant permettre à l’usager d’identifier plus facilement sa situation au regard de la réglementation et de présenter la demande correspondante. Pour faire face aux retards occasionnés, au début de la réforme, par les difficultés techniques lors de l’instruction des demandes, des mesures provisoires ont été prises pour permettre aux CERT de diminuer rapidement le stock de dossiers en attente, dont le renforcement temporaire et significatif des effectifs des CERT. Les chiffres cités sur un grand nombre de dossiers bloqués ne correspondent à aucune réalité. Les télé-procédures sur le site de l’ANTS ont permis de traiter, fin mai 2018, plus de trois millions et demi d’opérations sur le certificat d’immatriculation. Les agents des CERT traitent actuellement environ 90 000 dossiers par semaine. Le stock de dossiers en cours dans les CERT est approximativement de 200 000, dont la majorité a moins d’un mois d’ancienneté. Il représente donc un peu plus de 2 semaines d’activité pour les CERT. Ce stock diminue de semaine en semaine depuis le mois de mars. En outre, l’Agence nationale des titres sécurisés a mis en place un dispositif téléphonique permettant de répondre aux questions des usagers et de les renseigner sur l’état de leur dossier. La situation de ce centre d’appel s’est améliorée notablement, du fait des renforts importants en télé-conseillers, dont le nombre est passé de 48 début 2017 à 175 en janvier 2018. Dans les préfectures et sous-préfectures, 310 points numériques ont permis aux usagers ne disposant pas d’une connexion internet ou peu habitués à l’utilisation du numérique de faire leur demande, avec l’assistance d’un médiateur numérique (jeune en service civique). Les maisons de services au public peuvent également constituer une aide précieuse pour assurer un appui numérique aux demandes des usagers. De même, les mairies qui le souhaitent peuvent offrir un nouveau service à leurs administrés en mettant en place un espace numérique pour les assister dans toutes les démarches qui, de plus en plus, s’effectuent par voie numérique. En effet, l’article R. 350-2 du code de la route prévoit que « A défaut de pouvoir faire lui-même une démarche par voie électronique, l’usager peut bénéficier d’un accès à un dispositif connecté au site de la démarche considérée et d’une assistance numérique, mis en place par l’administration ». Le service public de l’immatriculation repose donc aujourd’hui à la fois sur des acteurs privés spécialisés, offrant un maillage particulièrement dense sur le territoire, et sur des acteurs publics, s’appuyant sur des démarches dématérialisées, mais également sur un réseau physique de soutien aux usagers. L’ensemble de ces mesures traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national, et à instaurer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers et les professionnels. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de modifier l’article R. 322-1 du code de la route en étendant à d’autres qu’aux professionnels de l’automobile la possibilité d’être habilité à intervenir dans le SIV.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Devenir de la politique de développement des aménagements de peine
	            2835. — 14 novembre 2017. — M. Ugo Bernalicis attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le devenir de la politique de développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération, suite à la présentation par M. le Premier ministre, Édouard Philippe et Mme la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, le 6 octobre 2017 à Nantes des chantiers de la justice. L’ensemble des acteurs de la chaîne pénale et en premier lieu les juges d’application des peines, les conseillères et conseillers pénitentiaires d’insertion et de la probation, mais aussi l’ensemble des partenaires associatifs craignent la mise en œuvre de la promesse du candidat Emmanuel Macron selon laquelle « toute personne condamnée à une peine de prison ferme inférieure ou égale à 2 ans devra être effectivement incarcérée avant que ne soient envisagées des mesures d’aménagement de cette peine. Le principe de l’automaticité de l’examen de l’aménagement de peine sera donc supprimé ». Cette proposition, qui vise à supprimer les possibilités offertes par l’article 723-15 du code de procédure pénale, est tout d’abord un non-sens historique puisque la loi pénitentiaire de 2009 consacre l’évolution constante des politiques pénitentiaires selon laquelle l’emprisonnement ne doit être qu’une sanction de dernier recours en matière correctionnelle, privilégiant même pour les situations de peine de moins de deux ans de prison (un an en cas de récidive) l’exécution sous la forme d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement à l’extérieur ou sous surveillance électronique). Il s’agit d’un affichage sécuritaire du candidat d’alors, mais que le Président d’aujourd’hui ne peut décemment maintenir, parce que sa conséquence directe serait purement irresponsable et socialement désastreuse : augmentation massive du nombre de personnes en détention, alors que la capacité carcérale des maisons d’arrêts est déjà à saturation. Mais plus grave encore, sur le fond une telle proposition conduit à freiner drastiquement le développement des aménagements de peine et tout particulièrement à destination des personnes condamnées à des courtes peines, qui composent la part la plus importante de la population carcérale actuelle et pour lesquelles la solution carcérale n’est bien souvent pas adaptée. Au contraire, et en mettant à part les arguments purement économiques relatifs aux coûts de ces mesures, les politiques visant au développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération sont les plus efficaces pour lutter contre la récidive et donc présentent plus de garanties en termes de sécurité publique que les politiques carcérales visant à l’enfermement systématique. Mme la garde des Sceaux sait pertinemment que cette proposition présidentielle est rétrograde en ce sens qu’elle vise à rétablir la prison comme mode de sanction. Or il est loin le temps d’une justice pénale uniquement rétributive, digne du Moyen Âge. Au contraire il faut une politique de développement des aménagements de peines et d’alternatives à l’incarcération avec de véritables moyens budgétaires et humains, axée sur le parcours d’exécution des peines, faisant de ces mesures la réponse la plus efficace pour lutter contre la récidive et donc d’assurer la sécurité. Ainsi, alors qu’elle annonce la création d’un chantier sur le sens et l’efficacité des peines dont les référents sont Bruno Cotte et Julia Minkowski, il lui semble indispensable d’affirmer fermement que cette mesure, inefficace pour faire reculer la récidive et qui va à l’encontre de la sécurité des concitoyens, ne sera pas mise en application. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6420</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation et de réforme pour la Justice adopté par le conseil des ministres du 20 avril 2018 se fonde sur trois idées essentielles : l’inefficacité des courtes peines d’emprisonnement, la nécessité de décentrer notre système pénal de la peine de référence que serait la privation de liberté, et la nécessité d’exécuter les peines de prison effectivement prononcées par la Justice. Ainsi, le projet prévoit que les peines de prison inférieures ou égales à un mois seront désormais proscrites et le principe d’une exécution hors la prison sera posé pour les peines d’emprisonnement de 1 à 6 mois. Une peine de détention à domicile sous surveillance électronique, d’une durée maximale d’un an, sera également créée pour permettre au juge correctionnel de prononcer une peine de détention qui s’exécute dans la communauté. Ainsi, l’exécution de la peine d’emprisonnement ferme dans le cadre d’un aménagement de peine prononcé dès l’audience correctionnelle, telle que la mesure de semi-liberté, permettra à la personne condamnée de se mobiliser sur des démarches de réinsertion et d’éviter une incarcération aux effets désocialisants. Le projet de loi prévoit également la création d’une nouvelle mesure probatoire : le sursis probatoire, fusionnant la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve, avec pour but de proposer au juge correctionnel de prononcer une peine de probation ambitieuse et individualisée. Composé d’obligations, d’interdictions et de mesures de contrôle avec des évaluations régulières du risque de récidive par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, ce sursis probatoire permettra aux personnes placées sous main de Justice (PPSMJ) de bénéficier d’un plan d’accompagnent et d’intervention adapté à sa personnalité. Ainsi que l’a souhaité le Président de la République, la peine de travail d’intérêt général sera dynamisée, grâce à la création prochaine d’une agence. Ce projet de loi ne remet pas en cause la politique de développement des aménagements de peines et des alternatives à l’incarcération car les autorités judiciaires pourront toujours, et dans les mêmes conditions qu’auparavant, prononcer d’autres peines que l’incarcération mais c’est le tribunal qui décidera du caractère aménageable de la peine, si elle est inférieure à un an, avant sa mise à exécution, la possibilité d’aménagement de peine postérieurement à l’incarcération restant offerte au juge d’application des peines. Ce projet de loi place les services d’insertion et de probation (SPIP) au cœur de la réforme et de la prise en charge des PPSMJ, renforçant leur mission de suivi et d’évaluation de ces personnes, et favorisant leur autonomie pour adapter les mesures d’aménagement de peine prises par le juge correctionnel à la personnalité de la PPSMJ, afin de mieux prévenir le risque de récidive. Dès lors, le projet de loi prévoit d’accroitre les moyens humains de ses services avec la création de 1500 emplois de personnels d’insertion et de probation sur les quatre ans à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6421</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Surpopulation carcérale - Maison d’arrêt de Chambéry - Extractions judiciaires
	            3758. — 12 décembre 2017. — M. Patrick Mignola appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nécessaire désengorgement des maisons d’arrêt. À Chambéry, les mobilisations se multiplient afin de dénoncer une surpopulation carcérale atteignant les 210 %. Dans une maison d’arrêt comptant 63 places disponibles, 133 personnes sont incarcérées. Parmi les facteurs identifiés d’aggravation de ce phénomène, l’échec du dispositif destiné à confier à l’administration pénitentiaire le transfert des détenus des maisons d’arrêt aux tribunaux a sa part puisqu’il conduit à un allongement des durées de détention provisoire. En effet, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d’équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d’extraction judiciaire. Seulement, ce dispositif ne concerne qu’un tiers des transferts de détenus au niveau national. Ainsi, et par dérogation à la règle générale établie dans le plan d’action, la maison d’arrêt de Chambéry fait partie des 21 établissements pénitentiaires dont les extractions judiciaires de proximité sont assurées par les forces de sécurité intérieure. Elle n’est donc pas concernée par le dispositif de création d’équipes de sécurité pénitentiaire. Il la remercie des précisions qu’elle pourra apporter sur l’évolution de ce plan afin de participer efficacement au désengorgement des maisons d’arrêt. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6421</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au 1er mai 2018, la maison d’arrêt de Chambéry accueillait 143 détenus pour une capacité opérationnelle de 93 places (dont 19 places de semi-liberté), soit un taux d’occupation de 153,8 %. Au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, le taux d’occupation moyen des maisons d’arrêt était de 123,3 % au 1er mai 2018. Cette maison d’arrêt connaît une surpopulation ancienne puisque le taux d’occupation était déjà de 141,5 °/° en mai 2016. Pour améliorer la situation, la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) de Lyon mène une politique dynamique de transfert et d’orientation des personnes détenues, tout en veillant à ne pas porter atteinte au maintien de leurs liens familiaux et sociaux. Ainsi, depuis le début de l’année, 46 détenus ont fait l’objet d’une décision de transfert vers d’autres établissements moins occupés. En 2017, ce chiffre était de 138. Par ailleurs, depuis le début de l’année, 23 détenus condamnés ont été orientés en établissement pour peine. En 2017, 28 dossiers d’affectation initiale ont été traités. Les transferts sont ensuite mis à exécution à brève échéance, les départs de ces détenus étant prioritaires par rapport à d’autres détenus de la DISP qui sont hébergés dans des établissements moins occupés. Quelle que soit la base juridique du transfert, les détenus sont majoritairement orientés vers le centre pénitentiaire d’Aiton, en quartier maison d’arrêt ou en quartier centre de détention en fonction de leur situation pénale. La maison d’arrêt de Chambéry fait effectivement partie des vingt établissements dont les extractions judiciaires de l’administration pénitentiaire ne sont pas assurées par celle-ci mais par les forces de sécurité intérieure. Cela n’a cependant aucun impact sur le taux d’occupation de l’établissement : les forces de l’ordre s’acquittent de leurs missions sans difficultés et ce dispositif permet au contraire d’assurer une meilleure réalisation des extractions judiciaires sur l’ensemble de la DISP, en confiant la compétence des extractions, selon les sites, au ministère de l’Intérieur ou à l’administration pénitentiaire pour la meilleure efficience possible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6422</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	            Addiction - réponses pénales
	            4142. — 26 décembre 2017. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’adaptation des réponses pénales vis-à-vis des personnes toxicomanes poursuivies pour des faits délictueux passibles de la cour d’assises et sur la politique gouvernementale en matière de soins spécialisés en toxicomanie au sein des établissements pénitentiaires. La loi du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie a constitué une étape importante dans la reconnaissance du caractère pathologique du délinquant usager de drogues, en instaurant la possibilité pour la justice de proposer une injonction thérapeutique comme alternative aux poursuites judiciaires et aux peines pénales. La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a élargi cette mesure à l’ensemble de la procédure pénale. Ainsi, l’injonction thérapeutique peut, avant même l’instruction judiciaire, permettre l’extinction de l’action publique par le procureur de la République. Si elle est acceptée par l’intéressé au cours de l’instruction, elle peut également se substituer au placement en détention provisoire. Enfin, lors du jugement, elle peut être décidée comme peine complémentaire ou en modalité d’exécution d’une peine dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve. Proposée afin d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits, l’injonction thérapeutique est cependant très peu utilisée puisqu’elle représente à peine 1 % des procédures alternatives aux poursuites en France. Plusieurs pays n’ont pas hésité pourtant à initier de vastes programmes à la fois médicaux et judiciaires pour appliquer les décisions de justice aux contrevenants toxicomanes. Au Québec, l’auteur d’un délit dont l’addiction est avérée ne purge pas la peine encourue durant le programme d’accompagnement en désintoxication qui lui est proposé. De même, l’Ecosse a mis en place une juridiction spécialisée dans la délinquance liée à l’usage de drogue qui propose une alternative à l’incarcération, sur la base d’un suivi médical et social individualisé, sous étroite supervision judiciaire. Inspirés de ces modèles, plusieurs tribunaux en France, comme celui de Bobigny, développent une approche similaire avec une articulation entre les systèmes judiciaire et sanitaire par la présence d’un médecin relai qui détermine l’indication d’une prise en charge médicale adaptée s’il existe une dépendance à une substance psychoactive. Les résultats sont probants puisque 80 % des personnes qui ont suivi le processus d’injonction jusqu’à son terme n’ont pas réitéré. Car l’idée est bien de mettre un terme au cycle addiction-délit-prison qui est malheureusement bien identifié dans les cas de récidive. D’autant plus que les programmes de soins pour traiter la toxicomanie en milieu carcéral, via les unités sanitaires, apparaissent limités et ne parviennent pas à entraver la continuité, voire la reprise, des pratiques addictives durant l’incarcération. Le développement de l’offre de formation et d’activités professionnelles devrait venir en appui de la phase de désintoxication, afin que l’oisiveté ne crée pas les conditions de rechute et que le contact avec de vraies perspectives de vie soit repris et se poursuive pendant l’incarcération. La drogue brise la vie du consommateur qui commet des délits pour pallier le manque. Elle brise la vie des familles qui assistent, impuissantes et démunies, à l’engrenage qui conduit à l’emprisonnement. Elle déshumanise et impose la survie comme mode d’existence. Les moyens mis à disposition de la justice pour pérenniser les dispositifs alternatifs font défaut, à l’instar du manque de financements pour les postes de médecins coordinateurs qui entrave le recours à l’injonction thérapeutique. Aussi, elle lui demande quels sont les chantiers qu’il compte lancer pour développer une véritable politique judiciaire et sanitaire en matière d’addiction. Elle lui demande en outre comment il entend lutter contre la toxicomanie en milieu carcéral.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6422</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. Elle est destinée aux personnes ayant fait usage illicite de stupéfiants (infraction punie d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende par l’article L3421-1 du code de la santé publique) ou ayant une consommation habituelle et excessive d’alcool. Elle est en priorité destinée aux usagers toxicodépendants, concernés par des consommations massives, d’alcool, de cannabis, de drogues dures ou de produits de substitution, qui nécessitent une prise en charge sanitaire adaptée. L’injonction thérapeutique peut pour autant être prononcée à tous les stades de la procédure, dans des conditions strictes correspondant à chaque cadre : - dans le cadre des alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale (2°), une orientation vers une structure sanitaire peut être décidée par le parquet préalablement à sa décision sur l’action publique et exercée directement ou par l’intermédiaire d’un OPJ, d’un délégué du procureur ou d’un médiateur. Cette décision suspend la prescription de l’action publique ; en cas de non-exécution, des poursuites doivent être engagées, y compris par la voie de la composition pénale ; - dans le cadre de la composition pénale prévue à l’article 41-2 du code de procédure pénale (17°), elle peut être envisagée pour toute personne qui reconnait avoir commis un ou plusieurs délits punis d’une peine d’amende ou d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à 5 ans, sauf les délits politiques, de presse ou homicides involontaires. La prescription de l’action publique est interrompue pendant sa mise en œuvre et est éteinte en cas d’exécution, hors le droit réservé à la partie civile de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ; - à titre pré-sentenciel, ordonnée par le juge d’instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention lorsque l’infraction d’usage de stupéfiants est poursuivie (article L3424-1 du code de la santé publique). Son exécution peut se poursuivre y compris après la clôture de l’information, sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, ordonnée par la juridiction de jugement lorsqu’une condamnation a été prononcée du chef d’usage illicite de stupéfiants, en vertu de l’article L3425-1 du code de la santé publique. La soustraction à l’exécution de cette peine est punie des mêmes peines que l’usage illicite de stupéfiants ; - dans le cadre d’une obligation de soin prononcée par la juridiction de jugement ou le juge de l’application des peines, en tant que modalité d’exécution d’une peine, d’un aménagement de peine ou d’une mesure de sûreté prononcés à l’encontre d’un condamné, lorsqu’il apparaît qu’il fait usage de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (article 132-45 3° du code pénal – loi du 5 mars 2007). Le recours limité aux injonctions thérapeutiques, ne tient pas uniquement à un manque de moyens sanitaires et sociaux ; il s’explique par l’existence d’autres mesures alternatives et dispositifs de prise en charge des addictions tels qu’exposés dans la circulaire du 16 février 2012. Des dispositifs innovants ont notamment été mis en place à titre d’expérimentation dans plusieurs juridictions, dans le but d’articuler les actions de la santé et de la justice et de rechercher l’efficacité de la réponse pénale face aux infractions commises après la consommation d’alcool ou de stupéfiants. Ces expérimentations s’inspirent d’approches étrangères dont l’efficacité a été scientifiquement démontrée, notamment les tribunaux de traitement de la toxicomanie au Canada. Ainsi, avec le soutien du ministère de la justice, différents programmes ont vu le jour dans plusieurs juridictions, notamment : - à Beauvais, le parquet a mis en place un projet d’accompagnement des personnes délinquantes toxicomanes dans le cadre des alternatives aux poursuites. Il s’appuie sur un coordonnateur (agent de liaison) chargé d’apporter aide et soutien à la personne délinquante et d’assurer un suivi global orientant vers les différents services compétents ; - à Bobigny, le projet impulsé par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) a permis de mettre en œuvre depuis 2015 un programme de suivi renforcé de personnes qui, du fait d’une problématique d’addiction, commettent des actes de délinquance et présentent un risque élevé de récidive. S’appuyant sur une évaluation pluridisciplinaire, il consiste en une prise en charge intensive et globale, 5 jours sur sept et 5 heures par jour, par une équipe transdisciplinaire unique et dans un local dédié. Il s’accompagne de rencontres très régulières avec les magistrats de l’application des peines et du parquet dans une approche motivationnelle. La fin de l’expérimentation ayant été actée, le projet se poursuit à l’initiative des acteurs de terrain ; - à Soissons, le parquet a mis en place un suivi renforcé à destination de personnes multi-réitérantes ou récidivistes qui présentent une addiction à l’alcool. L’orientation peut se faire dans le cadre d’un renvoi et au stade de l’exécution d’une peine privative de liberté. Le dispositif comprend 3 phases : un diagnostic, une prise en charge et une évaluation, afin d’identifier les facteurs criminogènes de l’individu grâce à un suivi personnalisé, dans le but de rechercher des solutions adaptées. Il se traduit concrètement par une prise en charge addictologique et médico-sociale, doublée d’objectifs intermédiaires fixés à la personne par le parquet et le coordonnateur du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), qui la rencontrent régulièrement. ; - à Lyon, la juridiction a constitué un projet visant à lutter contre la récidive de personnes présentant une addition et/ou des problèmes de santé mentale dans le cadre de la contrainte pénale. Il repose sur une évaluation et un accompagnement pluridisciplinaires (magistrats, service d’insertion et de probation (SPIP), association de suivi socio-judiciaire, CSAPA et services de psychiatrie). La prise en charge de la toxicomanie a par ailleurs conduit à la mise en œuvre d’un projet expérimental visant à l’implantation en France de salles de consommation à moindre risque. Ce projet a été intégré au plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives 2013-2017, poursuivant trois objectifs : favoriser l’entrée des usagers de drogues dans un processus de réduction des risques et de soins, limiter les risques de surdose et d’infection et réduire les nuisances et troubles à l’ordre public. La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, en créant à titre expérimental et pour une durée de six ans, les premières salles de consommation à moindre risque, a marqué une étape majeure dans la politique de réduction des risques. L’arrêté du 22 mars 2016, portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation d’espaces de réduction des risques par usage supervisé, a été publié le 25 mars 2016 et a précisé le dispositif mis en place. Le ministère de la justice s’est pleinement associé à ce projet en mettant en place, le 8 octobre 2015, un groupe de travail consacré à l’adaptation de la politique pénale liée au fonctionnement des salles de consommation à moindre risque, auquel ont participé la MILDECA, les procureurs généraux et les procureurs de la République concernés. Le 13 juillet 2016, une circulaire de politique pénale a été diffusée afin d’accompagner l’ouverture de ces premiers centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogue. La première salle de consommation à moindre risque a été inaugurée à Paris le 11 octobre 2016. Une seconde a ouvert ses portes à Strasbourg le 7 novembre 2016. S’agissant de la prise en charge de la toxicomanie en milieu carcéral, la forte prévalence des conduites addictives parmi les personnes placées sous main de justice justifie une prise en charge spécifique, renforcée et pluridisciplinaire. A ce titre, le ministère de la justice contribue, en collaboration avec le ministère des affaires sociales et de la santé et la MILDECA, à déterminer et à mettre en œuvre les politiques de lutte contre la toxicomanie en milieu carcéral. Chaque année, mes services, et notamment la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) émargent au fonds de concours piloté par la MILDECA, dans le cadre de la lutte contre le trafic et l’usage de produits stupéfiants. En 2017 cela a permis de financer 13 projets proposés par les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) et la DAP concernant le partage de l’information, l’aide à la décision, la prévention et la lutte contre la délinquance liée aux addictions, la formation des personnels pénitentiaires…. Par ailleurs, le ministère de la justice participe au plan gouvernemental de lutte contre les conduites addictives, dans le cadre duquel 11 actions ont été mises en œuvre et financées à son initiative concernant les personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Elles s’organisent en 3 axes : - amélioration de la détection des conduites addictives et des situations à risque d’addiction ; - rassemblement et la coordination des intervenants auprès des PPSMJ ; - diversification de l’offre de prise en charge des PPSMJ présentant une addiction. Parmi les actions retenues on peut citer : - l’expérimentation d’une unité de réhabilitation des usagers de drogue (URUD) qui est un projet pilote permettant aux personnes détenues qui souhaitent consolider leur abstinence d’une conduite addictive ayant entrainé une infraction, d’accéder à une unité au centre de détention de Neuvic leur ouvrant différents dispositifs de réhabilitation. Ce projet est co-piloté par la DISP de Bordeaux et l’agence régionale de santé (ARS) Nouvelle Aquitaine, en partenariat avec le centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) de Bordeaux ; - l’étude des eaux usées des établissements pénitentiaires qui consiste en une analyse toxicologique des eaux usées des établissements pénitentiaire. Cela vise à objectiver les consommations d’une population de personnes détenues, d’adapter les mesures de prévention et d’interventions pénitentiaires et sanitaires, et d’évaluer l’impact des mesures mises en œuvre ; - l’enquête PRIDE qui vise à évaluer l’acceptabilité sociale de la mise en œuvre de mesures ayant pour objectif la réduction du risque infectieux en milieu carcéral est portée par l’Agence Nationale de Recherche sur le Sida et les Hépatites Virales (ANRS) ; - l’enquête CIRCE (circulation, consommations, échanges de drogues en milieu carcéral) qui vise à préciser l’organisation du trafic et la consommation de drogues en prison et analyser les réponses pénitentiaires et sanitaires apportées ; - les recherches actions menées par la Fédération Addiction qui visent à améliorer la coordination des acteurs santé, pénitentiaires et judiciaires pour le repérage des conduites addictives des personnes détenues et l’organisation des soins pénalement obligés ; - la généralisation de l’intervention de groupes d’auto-support en détention afin d’améliorer l’offre de prise en charge aux personnes détenues présentant une conduite addictive. Des conventions nationales ont déjà été signées entre la DAP et les associations Alcooliques et Narcotiques anonymes et CAMERUP (Coordination des associations et mouvements d’entraide et d’accompagnement des personnes en difficulté avec l’alcool et de leur entourage - prévention concernant les conduites addictives). Par ailleurs, l’administration pénitentiaire œuvre à l’amélioration tant quantitative que qualitative de l’offre de travail en détention. Au titre du critère de l’influence du travail sur les perspectives de réinsertion, les candidatures de personnes détenues souffrant de difficultés spécifiques, telles que de problématiques addictives, font l’objet d’un examen particulièrement attentif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6424</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Informations des JAP sur les fichés S sur les demandes de permissions
	            4669. — 23 janvier 2018. — M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention des actes terroristes. Dans le cadre de la prévention des actes terroristes, M. le député a été alerté d’un manque d’informations qui pourrait avoir de graves conséquences. En effet, certains condamnés pour droit commun, étaient radicalisés avant leur entrée en prison ou l’ont été pendant leur séjour en détention. Ils sont ainsi fichés S. Or comme toutes les personnes condamnées, ils peuvent bénéficier d’un régime de permissions de sorties. Dans ce cadre, ils doivent saisir le juge d’application des peines. Mais ces magistrats ne sont pas destinataires de l’information de la radicalisation et du fait que le détenu soit fiché S. Il lui demande si elle pourrait lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour assurer une bonne information des juges d’application des peines de la situation des détenus de droit commun radicalisés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6424</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’établissement d’une fiche « atteinte à la sûreté de l’Etat » dite « fiche S » relève de la compétence exclusive des services de renseignement. Le fichier des personnes recherchées (FPR) qui contient un ensemble de fiches et notamment les fiches « S » est un fichier de police qui n’est pas accessible aux magistrats. Les conditions d’accès aux fiches S ne relèvent donc pas de la politique pénale définie par la garde des Sceaux, ministre de la Justice. Toutefois, afin de favoriser l’échange d’information entre les différentes autorités de l’Etat, les services de la Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et ceux du ministre de l’Intérieur ont travaillé dès 2014 à la question de la structuration du partage d’informations concernant notamment les personnes faisant l’objet d’un suivi administratif compte tenu de leur radicalisation, travaux qui se poursuivent. Ainsi, par une circulaire commune du 25 juin 2014, des instructions ont été données afin de s’assurer que des échanges aient lieu au sein des Etats-majors de sécurité, réunissant notamment préfet et procureur de la République, concernant la radicalisation. En parallèle, des cellules locales de suivi de la prévention de la radicalisation ont été mises en place par l’autorité préfectorale, associant notamment les représentants du ministère public et, en tant que de besoin, ceux des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire. Dans le cadre de ces dispositifs a notamment vocation à être évoquée la situation des détenus susceptibles de radicalisation. Les permissions de sortir sont accordées par le juge de l’application des peines, après consultation de la commission de l’application des peines au cours de laquelle il recueille les avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation, du chef d’établissement et du procureur de la République. Cette consultation doit lui permettre de disposer d’informations les plus précises possibles sur la situation, le positionnement et le profil de la personne condamnée, lesquelles sont recueillies auprès des membres de la commission de l’application des peines en fonction du domaine de compétence de chacun. Les problèmes de comportement constatés en détention ou le risque de récidive sont des motifs qui peuvent conduire le juge de l’application des peines à rejeter une demande de permission de sortir eu égard aux principes généraux d’exécution des peines prévus à l’article 707 du code de procédure pénale. Ils peuvent l’inciter, de manière générale, à rejeter une demande d’aménagement de peine. Le ministère public, alerté sur la situation des personnes susceptibles de radicalisation dans le cadre des dispositifs de concertation sus-évoqués, veille à développer des réquisitions intégrant tout élément utile sur ce point lors des commissions de l’application des peines ou des débats contradictoires préalables à l’octroi ou au rejet de demandes d’aménagement de peine. De même, les représentants de l’administration pénitentiaire peuvent également adapter les avis qu’ils émettent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4678</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Installation de téléphones fixes dans les cellules des centres pénitentiaires
	            4678. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de mettre en place des téléphones fixes dans l’ensemble des cellules des prisons en France, pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Il souhaite attirer son attention sur l’inutilité, voire la dangerosité, d’une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérable. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l’installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu’à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n’offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle a, à l’heure actuelle, une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L’estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d’installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus : le bris de téléphone par protestation n’est pas à exclure. La lutte contre ce trafic ne doit pas s’arrêter. Les téléphones portables sont un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C’est ainsi que les criminels continuent d’entretenir leurs réseaux, et, surtout, que les individus ont accès à la radicalisation islamique par internet. L’installation de téléphones fixes n’y changera rien, sinon d’offrir des moyens de pression supplémentaires des détenus endurcis sur les plus faibles, comme par exemple le racket, comme vous l’ont signalé des syndicats d’agents du service pénitentiaire. Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans-doute mieux employées dans l’amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires. Il ne faut pas oublier non plus que l’amélioration de leurs conditions de travail sera, par-là même, automatiquement suivie d’une amélioration des conditions de vie des détenus. L’utilisation de ces moyens serait donc bien plus efficace, et c’est pourquoi il lui demande de revoir sa position quant à sa décision.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5148</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Téléphones cellulaires milieu carcéral
	            5148. — 6 février 2018. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa récente décision de mettre en place des téléphones fixes dans l’ensemble des cellules des prisons en France pour des motifs de « lutte contre le trafic de téléphones portables » et de « facilitation de la réinsertion ». Dans un contexte de tension exacerbé avec le personnel de l’administration pénitentiaire, cette prise de position peut choquer. Il souhaite en effet attirer son attention sur l’inutilité, voire la dangerosité, d’une telle décision. Équiper 50 000 cellules de lignes fixes pour lutter contre le trafic de téléphones portables revient à un gaspillage de moyens considérables. Les détenus ne se satisferont évidemment pas de l’installation de téléphones fixes ne leur permettant de communiquer qu’à quatre numéros pré-enregistrés, préalablement validés par un juge, et n’offrant pas la possibilité de se rendre en toute illégalité sur internet. Il lui demande si elle dispose, à l’heure actuelle, d’une estimation, ou une première évaluation du coût de cette mesure. L’estimation ne doit évidemment pas se limiter au coût d’installation des téléphones, mais doit également prendre en compte celui de leur entretien, ainsi que le risque de détérioration du matériel par les détenus. Il convient néanmoins de continuer à endiguer le trafic des téléphones portables en prison. Ces derniers sont en effet un lien dangereux entre les détenus et la société extérieure. C’est ainsi que les criminels continuent d’entretenir leurs réseaux et qu’ils peuvent avoir accès à la radicalisation islamique par internet. Nous en avons encore eu la preuve avec la découverte récente d’un projet d’attentat mené par deux détenus depuis leur cellule de Fresnes (Val-de-Marne). Ces sommes que Mme la ministre envisage de dépenser ainsi seraient sans doute mieux employées dans l’amélioration des conditions de travail des agents pénitentiaires et constitueraient un premier pas vers les attentes légitimes des agents en matière d’amélioration de leurs conditions de travail. Il lui demande donc de bien vouloir surseoir à cette décision qui va à l’encontre des attentes formulées par le personnel de la pénitentiaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6425</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité dans les établissements pénitentiaires et pour leurs personnels est une priorité pour le ministère de la Justice, et en particulier la lutte contre l’introduction, le trafic et l’usage de téléphones portables en détention. L’installation de téléphones filaires s’inscrit dans une stratégie globale en matière de téléphonie : brouillage des portables, accès facilité aux téléphones fixes, sécurisation périmétrique des établissements. Le déploiement des téléphones en cellules doit permettre non seulement de lutter contre les trafics de téléphones portables en détention mais aussi de diminuer considérablement les risques inhérents aux mouvements des personnes détenues hors des cellules en limitant les déplacements sur les coursives. Il est utile de rappeler que l’accès des détenus à la téléphonie est un droit prévu par l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 mais aujourd’hui limité à l’accès à des cabines téléphoniques situées en coursives et en cours de promenade : il est donc notamment contraint par les temps autorisés en dehors de la cellule, peu compatibles avec les plages horaires pendant lesquelles les proches des détenus sont joignables. Cette situation alimente les trafics de téléphones portables en détention. L’installation de la téléphonie en cellules a fait l’objet d’une expérimentation depuis l’été 2016 au centre de détention de Montmédy, avec des conditions de sécurité adaptées : appels autorisés uniquement vers des numéros préalablement déclarés et communications systématiquement enregistrées. Ce test s’est révélé concluant à plusieurs égards : gain significatif sur la gestion de la détention, notamment lié à la diminution de mouvements, amélioration du contrôle des communications passées, baisse des coûts des communications facturés aux détenus, hausse des communications passées, baisse des trafics (- 10 % de saisies), etc. C’est pourquoi la direction de l’administration pénitentiaire a décidé de généraliser ce dispositif à travers une concession de service public : ce montage juridique permettra à l’État de ne pas supporter les coûts d’investissement et de maintenance de l’infrastructure et des équipements associés, le futur concessionnaire prenant à sa charge les risques financiers et se rémunérant sur les communications passées par les détenus. L’installation des téléphones filaires en cellule n’aura donc aucun impact sur les finances publiques. Dans le même temps, s’agissant du brouillage, la direction de l’administration pénitentiaire a conclu un marché de service qui inclut non seulement le déploiement et la maintenance de brouilleurs efficaces pour toutes les fréquences d’émission commerciales actuelles, mais également leur évolution tout au long du marché de sorte qu’ils ne deviennent pas rapidement caducs dans le contexte d’évolution permanente des technologies de communication (par exemple avec le déploiement de la 5G). Cette approche s’inscrit dans une logique de sécurisation des détentions indispensable face à l’accroissement des saisies de matériels illicites (35 997 téléphones et accessoires découverts en 2017). Le marché a été attribué en décembre 2017 pour une durée de six ans. Les établissements les plus sensibles seront dotés en priorité, avec l’objectif d’équiper l’essentiel des établissements sensibles dans les délais du marché et le budget imparti sur le quinquennat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4910</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Fermeture paradoxale et inquiétante de la maison centrale de Clairvaux (Aube)
	            4910. — 30 janvier 2018. — M. Gérard Menuel* alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences dramatiques pour les secteurs ruraux des départements de l’Aube et de la Haute-Marne de la décision de son Gouvernement de fermer la Maison Centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018. Dans ce contexte, les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes en sollicitant, d’une part, un moratoire avec concertation sur le maintien de l’activité carcérale de façon durable et, d’autre part, une discussion quant aux compensations liées aux premières mesures de réduction engagées depuis 2016. Leur impact sur l’avenir social et économique du territoire est très inquiétant. En outre, M. le député s’interroge sur le paradoxe budgétaire et opérationnel de la fermeture de la maison centrale de Clairvaux fixée à 2022 et l’importance des travaux réalisés sur site depuis avril 2016, avec 10 millions à 16 millions d’euros d’investissements livrés en janvier 2018. Le ministère en charge motive la fermeture de la maison centrale de Clairvaux d’une part, en raison d’un budget trop important de remise aux normes et de réhabilitation de bâtiments et, d’autre part, du fait de leur isolement géographique. Sur ce dernier point, la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15 km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube, à 40 km de Chaumont (Haute-Marne). Aussi, et devant l’importance des besoins de nouvelles places de détention sans cesse réaffirmée, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, notamment eu égard aux aspects sociaux et d’aménagement du territoire local et national en matière carcérale ; il interroge également le Gouvernement sur le coût des travaux déjà réalisés depuis 2016, projetés d’ici 2022, ainsi que le montant du devis estimé par les services du ministère de la justice dans le cadre d’un maintien de l’activité carcérale actuelle avec 80 places, au-delà de 2022 et de façon durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4911</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Maison centrale de Clairvaux
	            4911. — 30 janvier 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l’Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d’une part, un moratoire avec une concertation sur le maintenir de l’activité carcérale de façon durable, et d’autre part, des discussions sur les compensations résultant, notamment des premières mesures de réduction engagées depuis 2016, en raison de leur impact négatif sur l’avenir des communes de l’arrondissement de Bar-sur-Aube dont les fonctionnaires pénitentiaires et leurs familles constituent le cœur de la vie sociale et économique. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est confirmée pour 2022 alors que des investissements importants ont été réalisés depuis avril 2016 par les services du ministère de la justice. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est notamment motivée par le Gouvernement, d’une part, en raison du budget considérable nécessaire à la remise aux normes et à la réhabilitation de certains bâtiments et, d’autre part, du fait de l’isolement géographique. Il est essentiel de préciser que la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15 km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube. Il est aussi situé à 40km de Chaumont (Haute-Marne). Il est nécessaire de rappeler que les personnels pénitentiaires y servent avec dévouement et un grand professionnalisme. Il est important de rappeler que les services du ministère de la justice ont réalisé entre 10 et 16 millions d’euros d’investissements, lesquels ont été livrés en janvier 2018, pour une maison centrale qui doit fermer en 2022. Elle lui demande donc de bien vouloir lui faire part du coût réel des travaux déjà réalisés depuis 2016 et du budget estimé par les services du ministère de la justice afin de maintenir une activité carcérale avec la capacité opérationnelle actuelle de 80 places, au-delà de 2022, et de façon durable. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Maison centrale de Clairvaux - Maintien
	            4912. — 30 janvier 2018. — M. Grégory Besson-Moreau* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences négatives pour les secteurs ruraux des départements de l’Aube et de la Haute-Marne induites par la décision unilatérale de fermer la maison centrale de Clairvaux (Aube) en 2022, annoncée le 27 avril 2016 et confirmée le 2 janvier 2018 par le Gouvernement. Les élus locaux ont exprimé très récemment leurs attentes au Gouvernement en sollicitant, d’une part, un moratoire avec une concertation sur le maintien de l’activité carcérale de façon durable, et d’autre part, des discussions sur les compensations résultant notamment des premières mesures de réduction engagées depuis 2016, en raison de leur impact négatif sur l’avenir des communes de l’arrondissement de Bar-sur-Aube dont les fonctionnaires pénitentiaires et leurs familles constituent le cœur de la vie sociale et économique. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est confirmée pour 2022 alors que des investissements importants ont été réalisés depuis avril 2016 par les services du ministère de la justice. La fermeture de la maison centrale de Clairvaux est notamment motivée par le Gouvernement, d’une part, en raison du budget considérable nécessaire à la remise aux normes et à la réhabilitation de certains bâtiments et, d’autre part, du fait de l’isolement géographique. Il est essentiel de préciser que la maison centrale de Clairvaux est située à moins de 15km du centre hospitalier et de la gare SNCF de Bar-sur-Aube. Il est aussi situé à 40 km de Chaumont (Haute-Marne). Il est nécessaire de rappeler que les personnels pénitentiaires y servent avec dévouement et un grand professionnalisme. Il est important de rappeler que les services du ministère de la justice ont réalisé entre 10 et 16 millions d’euros d’investissements, lesquels ont été livrés en janvier 2018, pour une maison centrale qui doit fermer en 2022. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part du coût réel des travaux déjà réalisés depuis 2016 et du budget estimé par les services du ministère de la justice afin de maintenir une activité carcérale avec la capacité opérationnelle actuelle de 80 places, au-delà de 2022, et de façon durable.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6427</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au printemps 2016, le Garde des Sceaux a annoncé la fermeture de la maison centrale de Clairvaux en 2022 en raison de difficultés structurelles et fonctionnelles majeures ainsi que du coût élevé d’une remise à niveau de l’établissement, qui ne règlerait pas en soi les difficultés liées à l’isolement géographique de l’établissement. D’ici là, il a été décidé de resserrer la zone de détention sur une emprise construite restreinte, afin d’accueillir un effectif maximum de 80 détenus sous le régime de détention d’une maison centrale. Ainsi, l’ensemble de la détention a été regroupé dans deux des bâtiments (A et C), y compris les quartiers d’isolement et disciplinaire localisés initialement dans la villa Suchet. Après cette relocalisation, les deux autres bâtiments (B et D) ont été démolis et le mur d’enceinte a été redessiné afin d’assurer la cohérence et l’imperméabilité de l’établissement. Ces travaux ont débuté au 3ème trimestre 2016 et se sont achevés début 2018, pour un coût total de 8,39 M€ TTC, décomposé comme suit : 4,55 M€ TTC pour le réaménagement partiel du bâtiment C afin de pouvoir y installer le QI/QD, et 3,8 M€ pour la démolition, sachant que la démolition du bâtiment D était en tout état de cause inévitable compte tenu du péril le frappant. Les chiffres sont donc sans commune mesure avec ceux évoquant 16 M€ de travaux de la structure. Par ailleurs, l’investissement nécessaire à une réhabilitation complète de l’établissement a été estimé en 2016 à un coût minimum de 45 M€, sans prendre en compte les aléas très forts liés aux prescriptions de fouilles archéologiques et à la protection éventuelle des vestiges sur un tel site. La réhabilitation de la maison centrale de Clairvaux n’est pas réalisable en site occupé car cela induirait des dérogations fortes par rapport aux normes pénitentiaires habituelles : elle aurait supposé la fermeture de l’établissement pour plusieurs années. Le choix a été fait de conserver une présence pénitentiaire durable dans le département de l’Aube, en maintenant en fonctionnement le centre pénitentiaire de Villenauxe et en confirmant la construction d’un nouvel établissement de 520 places à Troyes-Lavau, pour 110,25 M€, qui ouvrira ses portes en 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6428</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Occupations immobilières sans titre portant atteinte au droit de propriété
	            5150. — 6 février 2018. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le cas des occupations immobilières sans titre. Un fait divers récent à Sarcelles dans le Val-d’Oise, médiatisé par la presse locale, a mis en lumière le drame que vivent les propriétaires dont le bien immobilier a pu se trouver squatté. Les occupants illégaux dûment conseillés par des associations excipent de preuves artificielles pour faire croire à une occupation de plus de quarante-huit heures, leur permettant ainsi d’échapper à une expulsion immédiate par la police. Les squatteurs cumulent ainsi le bénéfice de cette loi anormalement permissive et facilement contournable avec le délai d’interdiction des expulsions hivernales. Ces occupations sauvages qu’autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il entend mettre fin à ces situations par une réforme des dispositions qui encadrent actuellement les occupations immobilières ou foncières sans titre et prendre des sanctions pénales, ou au moins décider du retrait de subventions publiques aux associations qui soutiennent ou organisent ces actes illégaux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6428</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Occupation illicite de logement
	            5674. — 20 février 2018. — Mme Marielle de Sarnez* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d’occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d’usage de 48 heures qui leur permet de demander l’expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c’est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l’occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d’un arrêt maladie les contraignant à séjourner à l’hôpital. La loi du 24 juin 2015 qui distingue le délit d’introduction frauduleuse dans le logement du délit de maintien dans le logement n’a manifestement pas permis de diminuer le phénomène. Quant au dispositif prévu à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007, qui prévoit « qu’en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire », il semble peu sollicité par les victimes. Résultat les propriétaires et locataires de bon droit qui sont dans l’obligation de saisir le juge seul habilité à délivrer une ordonnance permettant l’expulsion des occupants sans titre ni droit, se retrouvent à attendre plusieurs mois avant de retrouver la jouissance de leur logement, avec les conséquences financières et psychologiques que cela entraîne. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6428</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile a modifié l’article 226-4 du code pénal en dissociant, dans deux alinéas, le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui (à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte) de celui de s’y maintenir (à la suite d’une introduction par de tels moyens). Comme l’indique le rapport du Sénat 2014 no 142 (p. 10), l’objectif était de « lever toute ambiguïté relative à la nature continue du délit de violation de domicile quand l’occupant illégal se maintient dans les lieux ». L’infraction est en effet un délit continu, et tant que la personne se maintient dans les lieux, les services de police ou de gendarmerie peuvent diligenter une enquête dans le cadre de la flagrance, sans qu’il soit besoin de prouver que ce maintien est également le fait de« manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Fondé sur l’urgence, le cadre juridique de l’enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d’un crime ou d’un délit « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre », un délai maximum de 48 heures étant admis par la jurisprudence. Ainsi, constatant la violation de domicile, l’officier de police judiciaire peut exercer, à des fins probatoires, les pouvoirs coercitifs applicables. L’enquête de flagrance menée sous le contrôle du procureur de la République peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours. Il convient de préciser que l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal ne peut être retenue que lorsque le bien « squatté » est le domicile du propriétaire ou du locataire victime de l’occupation illicite. La jurisprudence estime en effet qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatteurs ne peut être considéré comme un domicile (Crim, 22 janvier 1997). Dès lors, lorsqu’un domicile est occupé de manière illicite par un tiers, les forces de sécurité intérieure peuvent, sur le fondement de l’infraction de violation de domicile, procéder à l’interpellation des mis en cause, quel que soit le délai écoulé depuis leur introduction dans le domicile, s’agissant d’une infraction continue. En outre, le maintien étant spécifiquement incriminé depuis la loi du 24 juin 2015 (précitée), même en l’absence de nouvelles dégradations ou voies de fait, l’enquête peut être diligentée en flagrance tant que la personne mise en cause se maintient dans le domicile. En outre, l’article 38 de la loi no 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, permet au propriétaire ou au locataire d’un « logement occupé » de demander au préfet, en cas de violation de domicile, de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé par le préfet, ce dernier doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire. Cette procédure administrative d’expulsion s’applique dès lors que le délit de violation de domicile, tel que défini à l’article 226-4 du code pénal, est constitué. En revanche, en matière d’occupation illicite de logements vides, les forces de l’ordre ne peuvent procéder à l’interpellation du contrevenant, l’infraction de violation de domicile ne pouvant être caractérisée dans ce cas, que si la commission de dégradations graves peut être constatée dans le temps de la flagrance. Passé ce délai l’expulsion ne peut être obtenue qu’en vertu d’une décision du juge. En l’état des textes en vigueur, cette décision peut être rendue et exécutée rapidement. Lorsque le propriétaire des lieux ne parvient pas à connaître l’identité des squatteurs, il peut, en application de l’article 493 du code de procédure civile, présenter une requête au juge du tribunal de grande instance afin qu’il ordonne leur expulsion. Les squatteurs ne sont pas avisés de cette demande. Le juge statue généralement dans un délai court, voire très court si les circonstances particulières de l’affaire le justifient comme, par exemple, l’occupation du logement d’une personne par des squatteurs. L’ordonnance du juge est exécutoire sur simple présentation de la minute (article 495 du code de procédure civile). En conséquence, en pratique, l’huissier de justice chargé de l’expulsion notifie aux squatteurs l’ordonnance ordonnant leur expulsion en même temps qu’il réalise les opérations d’expulsion. La contestation de cette ordonnance par les occupants des lieux ne suspend pas son exécution, qui peut donc être très rapide. Lorsque l’identité des squatteurs est connue, le propriétaire des lieux peut saisir le juge d’instance en référé aux fins d’expulsion des occupants sans droit ni titre. La procédure de référé est une procédure rapide réservée aux situations d’urgence (article 848 du code de procédure civile) qui est adaptée à l’occupation du logement d’une personne par des squatteurs. Elle peut être très rapide si le propriétaire des lieux demande au juge l’autorisation d’assigner à jour fixe, ce jour pouvant être un jour férié ou chômé (article 485, alinéa 2 du code de procédure civile). Cette procédure est généralement plus longue que la procédure sur requête car une audience doit être tenue, à laquelle les défendeurs doivent avoir été convoqués. Ils doivent bénéficier d’un délai suffisant pour présenter leur défense. L’ordonnance de référé est cependant assortie de l’exécution provisoire, de sorte que l’appel ne sera pas suspensif d’exécution. Dans tous les cas, la décision ordonnant l’expulsion ne peut pas, en principe, être exécutée avant l’expiration d’un délai de deux mois courant à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ou pendant la trêve hivernale c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars. Mais lorsque la personne dont l’expulsion a été ordonnée est entrée par voie de fait, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de réduire ou supprimer le délai de deux mois, et l’article L. 412-6, alinéa 2, du même code permet au juge d’autoriser l’expulsion pendant la trêve hivernale. L’existence d’une voie de fait sera généralement caractérisée en cas d’occupation d’une résidence principale ou secondaire puisque, dans ces cas, les squatteurs auront généralement commis des dégradations pour s’introduire à l’intérieur des lieux, en forçant par exemple la porte d’entrée. L’expulsion pourra donc être exécutée dès la signification aux squatteurs de la décision qui l’ordonne. Le droit en vigueur offre ainsi aux propriétaires les moyens d’action appropriés pour obtenir dans des délais raisonnables une décision ordonnant l’expulsion des squatteurs de leur résidence tant principale que secondaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6762</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6430</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Réforme de la justice : récidive
	            6762. — 27 mars 2018. — M. Jean-Pierre Pont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les grandes lignes du projet gouvernemental de réforme de la justice qu’elle présentera prochainement au Parlement. L’abandon de toute incarcération, pratiquement déjà appliqué dans les faits, pour les peines de moins d’un an de prison et son remplacement, selon la gravité des cas, par le port d’un bracelet électronique ou de travaux d’intérêt général est un choix que Mme la ministre assume. Elle n’a en revanche, à sa connaissance, jamais pour l’instant abordé publiquement le problème de la récidive. À l’heure actuelle les multirécidivistes condamnés à des peines légères non seulement ne sont jamais incarcérés mais échappent, grâce à la bienveillance des tribunaux ou à l’encombrement des prisons à toute application des textes régissant la récidive. Du même coup ils se sentent intouchables et dans la rue ridiculisent police et justice. M. le député se permet de rappeler ici que dans presque tous les attentats islamistes terroristes en Belgique et en France, les auteurs étaient pour la plupart des délinquants multirécidivistes. La suppression des peines effectives de prison risque d’entraîner une multiplication des condamnations à moins d’un an. Il semblerait dès lors salutaire et efficace que les articles du code pénal concernant la récidive soient enfin strictement appliqués, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Dans certaines affaires on découvre avec effarement que des délinquants multirécidivistes avec 10, 15 ou 20 condamnations à leur actif n’ont jamais connu la prison. Il lui demande, dans le cadre de sa réforme de la justice, quelle est sa position quant à l’application stricte des textes régissant la récidive.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6430</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention de la récidive constitue l’une des priorités de l’action de la Garde des Sceaux, et l’un des objectifs de la réforme engagée sur le sens et l’efficacité des peines, comme cela a été souligné dans la circulaire de politique pénale du 21 mars 2018. Les articles 132-8 et suivants du code pénal prévoient une aggravation des peines encourues pour les infractions commises en récidive. Cette circonstance peut être retenue au stade des poursuites mais également relevée d’office par la juridiction de jugement, si le prévenu est présent et qu’il a été mis en mesure d’être assisté d’un avocat et de présenter ses observations, et ce en application de l’article 132-16-5 du code pénal. Le Gouvernement n’entend pas modifier ces dispositions dont les modalités d’application ont été rappelées dans le cadre des circulaires relatives aux lois les ayant instaurées. Ainsi la récidive légale constitue le principal facteur explicatif du prononcé de l’emprisonnement ferme, du prononcé d’une longue peine et de l’exécution immédiate de celle-ci : les récidivistes représentent 16 % des 481 000 personnes condamnées en 2016 par les tribunaux correctionnels, mais 40 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme, 45 % des condamnés à une peine de plus de 3 ans et 55 % des personnes ayant fait l’objet d’un mandat de dépôt à l’audience ou d’un maintien en détention. Prévenir la commission de nouvelles infractions, préserver l’intérêt des victimes et protéger la société, sont des principes directeurs des décisions judiciaires du prononcé à l’exécution des peines, conformément aux articles 130-1 du code pénal et 707 du code de procédure pénale. Pour autant, la privation de la liberté ne saurait constituer la seule réponse pénale adaptée à l’égard des récidivistes. En effet, si l’incarcération peut prévenir de nouveaux passages à l’acte le temps de la privation de liberté, elle n’apparaît pas à même d’éviter en soi la récidive, et peut au contraire, par son effet désocialisant, prédisposer à celle-ci, surtout pour les courtes peines d’emprisonnement. En revanche, l’individualisation des peines et de leur exécution au regard de la personnalité, des problématiques et de l’évolution des personnes condamnées a un réel impact sur leur réinsertion et, partant, favorise la prévention de la récidive. Ce principe préside, depuis plusieurs années, au développement des aménagements de peine et des alternatives à l’incarcération. De même, l’effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans un délai satisfaisant, apparaissent essentielles pour assurer la crédibilité de la justice pénale et éviter la réitération d’infractions. Tirant les conséquence de ces constats, la Garde des Sceaux a rappelé dans sa circulaire de politique pénale que l’emprisonnement ne doit plus être considéré comme la peine de référence, même dans les hypothèses de réitérations d’actes délictuels, et que le prononcé de peines alternatives à l’incarcération doit être favorisé chaque fois que la situation de la personne le permet. Les parquets s’attachent à recueillir, en amont du jugement, les renseignements les plus complets possibles sur la personne prévenue, en veillant notamment à joindre au dossier les éléments de personnalité présents dans le cadre d’autres procédures, et à informer la juridiction des suivis en cours ou récents, afin de permettre le prononcé d’une sanction adaptée à la personne condamnée et compréhensible à ses yeux comme à ceux de la victime. Ils veillent en outre à relever l’état de récidive légale, élément d’appréciation dans le choix du mode de poursuite. Dans cet esprit, le projet de loi de programmation pour la justice prévoit une réécriture de l’échelle des sanctions pénales afin de limiter les courtes incarcérations. Ainsi, il est proposé d’exclure le prononcé de peines d’emprisonnement ferme égales ou inférieures à un mois et de fixer le principe d’une peine aménagée dès le prononcé, sauf impossibilité matérielle, dont la nature sera décidée par les tribunaux correctionnels (détention domiciliaire, semi-liberté, placement extérieur) pour les peines inférieures ou égales à six mois. Ce projet de loi tend à favoriser le recours à la surveillance électronique, en l’instituant comme une peine autonome. Cette mesure sera adaptée à la situation de nombreuses personnes condamnées, même récidivistes, et de nature à préserver l’insertion dans la société donc à prévenir la commission de nouvelles infractions. Le projet de réforme développe également le travail d’intérêt général, peine dont les vertus rétributive, pédagogique et resocialisante ne sont plus à démontrer, en permettant notamment sa mise en œuvre dans le cadre d’un aménagement de peine et d’un sursis probatoire. Pour autant, la réforme envisagée ne supprime pas toute incarcération pour les peines de moins d’un an d’emprisonnement. Elle prévoit en effet que le tribunal pourra décerner un mandat de dépôt à effet différé, excluant la comparution du condamné devant le juge de l’application des peines et conduisant à son incarcération à une date fixée par le procureur de la République. Il y a lieu de préciser également qu’est proposé l’abaissement du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement ferme à un an, même pour les non récidivistes alors qu’en l’état du droit, les peines d’emprisonnement prononcées d’une durée inférieure ou égale à 2 ans peuvent être aménagées. Ces évolutions seront de nature à renforcer la lisibilité de la peine prononcée plus proche de celle effectivement exécutée. Enfin, afin d’éviter les sorties sèches, aux effets délétères sur la récidive, le projet de réforme favorise les sorties de détention avant la fin de peine en renforçant le caractère systématique de l’octroi de la libération sous contrainte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7775</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6431</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Ruffin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Répression du mouvement de grève chez les gardiens de prison
	            7775. — 24 avril 2018. — M. François Ruffin interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les répercussions du conflit social qui s’est déroulé entre les gardiens de prison et le ministère de la justice. Les gardiens de prisons se sont plaints à maintes reprises de leurs conditions de travail nettement détériorées, dues entre autres à la surpopulation carcérale et aux manques de moyens et d’effectifs. En apparence, ce conflit d’une ampleur inégalée depuis 1995, a été résolu lors de la signature de l’accord entre le Gouvernement et le syndicat majoritaire, l’Ufap-Unsa, après 12 jours de grève. Les gardiens en arrêt maladies ont étés mis en demeure de retourner au travail, malgré les certificats médicaux attestant de leur non-aptitude à reprendre le travail. Le personnel pénitentiaire n’ayant pas le droit de grève, ces arrêts de travail sont, la seule manière pour le personnel en souffrance psychologique de se faire entendre. La direction a ainsi fait fi de l’expertise médicale. À la prison de Lannemezan, la direction a de plus décidé d’une retenue des jours d’arrêts maladie pris pendant le mouvement social sur la paie du mois de mars 2018. Le personnel concerné se verra donc amputé jusqu’à la moitié de son salaire. Il semblerait que cette sanction ait été généralisée à tous les établissements pénitentiaires ayant connu un mouvement de grève, par une note de service du ministère de la justice. Le député s’interroge sur la gestion du conflit par Mme la ministre. Il lui demande comment peut-elle à la fois prétendre écouter les revendications des gardiens et en même temps sanctionner les grévistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6431</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1er de l’ordonnance no 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire prévoit que « en raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire […] sont régis par un statut spécial ». L’article 3 de la même ordonnance précise que "toute cessation concertée du service, tout acte collectif d’indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l’administration pénitentiaire est interdit. Ces faits, lorsqu’ils sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, pourront être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires ». L’article 86 al.1 du décretn° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administrationpénitentiaire dispose que « l’autorité investie du pouvoir de nomination peut, sans consulter le conseil de discipline, prononcer toutes sanctions disciplinaires dans le cas d’acte collectif d’indiscipline caractérisée ou de cessation concertée du service, lorsque ces faits sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public. » Il ressort ainsi des textes en vigueur, mais également de la jurisprudence administrative récente (TA d’Amiens, jugement du 24/04/2015, et TA de Lyon, ordonnance du 28/11/2017) qu’en présence de certificats médicaux prescrivant à de nombreux agents pénitentiaires des arrêts de travail sur la même période que celle où se déroule un mouvement de cessation concertée de service, et en l’absence d’un évènement de nature sanitaire, l’administration est fondée à considérer que les absences de ces agents ne sont pas justifiées par un motif médical et peut opérer une retenue sur le traitement de l’agent pour service non fait (TA d’Amiens, 24 avril 2015, no 1302763). La direction de l’administration pénitentiaire considère que les agents concernés ne sont pas en position régulière mais en absence injustifiée liée à un mouvement de cessation concertée de service : en application de l’article 64 de la loi du 11 janvier 1984, elle est donc tenue de suspendre jusqu’à la reprise effective de leur service par les intéressés le versement de leur traitement qui, de leur fait, n’ont pas accompli leur service (cf. CE, 15 janvier 1997, no 135693, Institut de recherche en informatique). Plus précisément, l’article 4 de la loi de finances rectificative du 29 juillet 1961 dispose que « le traitement exigible après service fait, est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. L’absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée donne lieu à une retenue dont le montant total est égal à la fraction du traitement frappée d’indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l’alinéa précédent. (…) ». Ainsi, en procédant aux retraits de trentièmes, la direction de l’administration pénitentiaire n’a fait que se conformer à la réglementation en vigueur et prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité et l’ordre de ses établissements et services, la bonne exécution de ses missions, et partant, la continuité du service public pénitentiaire. Pour autant, le ministère de la Justice n’est pas resté sourd aux revendications des personnels de surveillance. En effet, le relevé de conclusions signé à l’issue du conflit contient de nombreuses mesures de nature à répondre aux attentes des personnels pénitentiaires : augmentation des recrutements pour combler les vacances de postes en détention, amélioration des conditions de travail et de sécurité des personnels (équipements, dotations, moyens de communication), prise en charge des détenus violents et radicalisés. Un important effort indemnitaire a également été mis en œuvre par le Gouvernement par une série d’arrêtés du 13 février 2018 : alignement de la prime de sujétion spéciale (PSS) sur la police nationale, revalorisation de 400 € du montant de référence de l’indemnité pour charges pénitentiaires (ICP), revalorisation de l’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et des jours fériés. Ainsi, l’ensemble des mesures décidées à l’issue du mouvement social du début de l’année témoigne de la prise en compte des revendications des personnels de surveillance par le ministère de la Justice, et de sa volonté de reconnaître davantage encore la spécificité de leurs missions et des contraintes qui y sont liées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8171</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6432</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Réforme de la justice - Regroupements de compétences - Avis des TGI
	            8171. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice et son impact sur l’activité future des tribunaux de grande instance (TGI) dans les départements qui comptent plusieurs de ces juridictions. En effet, s’il a été affirmé par le Gouvernement qu’aucun TGI ne serait fermé en France, des questions subsistent sur la mise en œuvre concrète des dispositions annoncées lors de la présentation des grands axes de la réforme de la justice en mars 2018 puis du projet de loi de programmation en avril 2018. Il est ainsi prévu la possibilité d’opérer des regroupements de compétences autour de pôles spécialisés. Un TGI pourrait alors recevoir l’ensemble de certains contentieux civils ou pénaux pour l’ensemble d’un département. Il est précisé que cette mesure serait décidée par les premiers présidents et les procureurs généraux de cour d’appel après avis des présidents et procureurs des TGI. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser les modalités envisagées de mise en œuvre de cette disposition pour confirmer notamment que l’ensemble des juridictions concernées au niveau d’un département seront consultées et dire si leur avis sera bien un avis conforme, seul à même de garantir que rien ne sera imposé contre la volonté des acteurs locaux de la justice.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6432</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été déposé au Sénat le 20 avril 2018. Le chantier de l’adaptation de notre réseau de nos juridictions est celui qui a soulevé le plus d’interrogations. Le rapport qui a été remis sur ce sujet préconisait en effet un certain nombre de mesures qui ont pu inquiéter. Il s’agissait cependant de propositions, qui n’ont pas été suivies pour la plupart. Néanmoins, le statu quo ne paraissait pas acceptable. Plusieurs décisions ont donc été prises, dont deux principales : fusionner administrativement les Tribunaux de Grande Instance (« TGI ») et les Tribunaux d’Instance (« TI »), et donner la possibilité de spécialiser des juridictions sur des contentieux précis lorsque ce sera pertinent.  Mais aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il n’existe actuellement qu’un tribunal d’instance, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront conservées. Il continuera à juger les mêmes contentieux du quotidien, et il gardera exactement le même nom, même s’il sera organiquement rattaché à un tribunal de grande instance. Il n’y aura donc aucun recul de la justice de proximité. Ce sera le cas des tribunaux d’instances de Cannes, d’Antibes, de Cagnes-sur-mer et de Menton. Les magistrats et fonctionnaires continueront par ailleurs à y être affectés. De même, les deux tribunaux de grande instance de Grasse et Nice seront pleinement maintenus, ainsi que leurs compétences. Par ailleurs, l’article 53. I. 8° de ce projet de loi crée un article L. 211-9-3 au sein du code de l’organisation judiciaire, dont le premier alinéa prévoit que lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un même département, l’un d’entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître, dans l’ensemble de ce département, de certaines matières civiles et de certains délits et contraventions, dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat. Cette liste sera limitative, et portera sur des contentieux très spécialisés et de faible volume : il n’est pas question ici de transférer l’intégralité du contentieux civil ou pénal sur une juridiction, au détriment d’une autre. Cela ne pourra se faire que dans un esprit d’équilibre entre les juridictions qui seront volontaires. Il s’agit en effet d’une possibilité ouverte par la loi, et non d’une obligation. Dans ce cas, la décision de spécialisation pourra être prise par les chefs de Cour, après avis des chefs de juridiction concernés. L’objectif de cette réforme est que les acteurs de terrain puissent proposer l’organisation la plus performante et la mieux adaptée aux besoins des justiciables dans les départements de leur ressort comportant plusieurs tribunaux de grande instance. Il est enfin précisé que les choix de spécialisation décidés par les chefs de Cour sont officialisés juridiquement par un décret simple pris par la garde des Sceaux, ministre de la justice.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6433</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            La recrudescence de la délinquance routière
	            8599. — 22 mai 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence de la délinquance routière. En effet, beaucoup de familles de victimes de la route se plaignent de la non-application des peines encourues ou de nombreux classements sans suite. Il en résulte une grande indignation devant la réponse pénale apportée aux comportements dangereux des conducteurs qui provoquent, sur les routes, de graves accidents, parfois mortels. Un durcissement des peines est donc attendu, notamment par la requalification d’homicide involontaire en homicide routier, en cas de circonstances aggravantes, ainsi que par la réintroduction des peines planchers. De plus, il serait opportun d’instaurer une prise en charge immédiate des victimes dans chacun des départements, ainsi que de créer une journée spécifique, dans chaque tribunal, pour juger des homicides routiers, afin de mieux respecter la dignité des victimes. Enfin, les associations souhaitent l’organisation d’une journée nationale des victimes de la route et de la délinquance routière, avec comme date le 16 mai, pour mettre en évidence l’importance de la prévention routière. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’elle entend prendre pour mieux rassurer les familles des victimes et mieux prendre en compte les drames liés à la délinquance routière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6433</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Chaque année, près de 40 % des jugements correctionnels sanctionnent des infractions au code de la route. Les dispositions répressives de ce code ont été renforcées à plusieurs reprises, par la création, notamment, de peines complémentaires obligatoires ou automatiques, telles que la confiscation du véhicule du condamné ou l’annulation de son permis de conduire. La répression des délits d’homicide et blessures involontaires par conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’échappe pas à cette politique de fermeté. Ainsi, le code pénal prévoit des peines aggravées lorsque l’homicide ou les blessures involontaires ont été causés à l’occasion de la conduite d’un véhicule. L’article 221-6-1 du code pénal prévoit des peines d’emprisonnement s’élevant de 5 à 10 ans en fonction de l’existence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes. En cas de récidive légale, ces peines sont doublées. S’il peut s’envisager qu’un véhicule soit considéré comme une arme lorsqu’il est utilisé à des fins volontairement homicides, ce caractère volontaire ne saurait se déduire d’une conduite à risque, quel que soit le degré de danger qu’elle peut faire courir aux autres usagers. Dès lors, aucune modification du droit existant n’est actuellement envisagée. La création d’audiences dédiées aux homicides involontaires par conducteurs est une pratique d’ores et déjà en vigueur dans les juridictions. Améliorer l’accompagnement des victimes des accidents de la circulation et de leurs familles revêt une dimension essentielle dans le traitement judiciaire des délits routiers. Le Comité interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015 a placé cet enjeu au cœur de ses recommandations. Le ministère de la justice a mis en place des mesures tendant à accélérer et améliorer les informations données aux victimes, notamment par la disponibilité et la professionnalisation de leurs interlocuteurs. Le Service de l’Accès au Droit, à la Justice et de l’Aide aux Victimes apporte un soutien financier à des associations d’aide aux victimes dans la France entière via notamment le réseau France Victimes. Cette fédération comprend 132 associations d’aide aux victimes généralistes qui accompagnent toute victime en apportant un soutien psychologique, juridique, social. Des associations nationales de victimes de violences routières également soutenues (la Ligue contre les Violences Routières et l’Association Victimes et Citoyens contre l’Insécurité Routière) peuvent aussi contribuer à la prise en charge de ces victimes. L’Association Victimes et Citoyens intervient d’ailleurs dans 24 hôpitaux et centres de rééducation et des associations d’aides aux victimes, membres du réseau France Victimes interviennent également au sein de 29 hôpitaux. Prenant en considération les demandes formulées par de nombreuses associations depuis plusieurs années, le ministre de l’Intérieur a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR), afin de recueillir son avis sur l’organisation d’une journée des victimes de la route. Lors de son assemblée plénière du 29 novembre 2013, le CNSR a recommandé de retenir comme date celle de la journée européenne des victimes, fixée au 22 février, en indiquant que cette journée doit être « le moyen de mieux connaître les victimes d’accidents de la circulation », et qu’elle doit aussi être « le point d’étape annuel des travaux menés en vue d’une amélioration des suites de l’accident ». Enfin, suivant une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies pour la sécurité routière adoptée en 2005 encourageant les pays à célébrer chaque année, le troisième dimanche de novembre, la journée mondiale du souvenir des victimes des accidents de la route, sont organisées à cette date, en France, différentes actions en général à l’initiative des associations de victimes de la route.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8725</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6434</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Justice pénale des mineurs
	            8725. — 29 mai 2018. — M. Erwan Balanant attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la justice pénale des mineurs. Le Gouvernement a déposé au Sénat un texte visant à mener une réforme de la justice, en vue de moderniser cette institution et de répondre efficacement aux attentes des citoyens. Ce projet de réforme contient des mesures relatives à la diversification des modes de prise en charge des mineurs délinquants et il convient de saluer cette initiative. Toutefois, le régime introduit par l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante peut encore être amélioré. Modifiée à près de quarante reprises, cette ordonnance vient compléter des textes épars, ce qui a pour conséquence un certain manque de lisibilité du régime pénal applicable aux mineurs. De plus, la Commission consultative des droits de l’Homme souligne la nécessité d’entreprendre une réforme urgente de la justice pénale des mineurs afin, d’une part, d’en rendre le fonctionnement plus clair et, d’autre part, de réaffirmer les règles et principes structurant le droit pénal des mineurs. À l’heure où le Gouvernement entreprend un véritable travail sur le sens et les modalités de la justice, il semble pertinent d’engager une réflexion générale et profonde, en vue de faire évoluer les principes cardinaux de l’arsenal répressif applicable aux mineurs. Ainsi, outre la prise en charge des mineurs délinquants, cette réflexion pourrait permettre d’affiner le principe de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et ses applications, notamment en matière de prescription ou de récidive. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage d’adopter afin de trouver un meilleur équilibre entre la dualité protection-punition poursuivie par la répression de l’enfance délinquante et la nécessité de protéger les victimes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6434</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les préoccupations de Monsieur le député rejoignent celles de Madame la ministre de la Justice quant à la nécessité de mener un travail sur l’évolution de l’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Ainsi, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit à son article 52 des dispositions modifiant l’ordonnance du 2 février 1945 afin de faciliter son application par les magistrats et par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse, désignés pour mettre en œuvre les décisions judiciaires à l’égard des mineurs et jeunes majeurs. Le projet de loi prévoit, outre la création de vingt centres éducatifs fermés, de nouveaux dispositifs visant à préparer au mieux la sortie des mineurs en atténuant les effets déstabilisants d’une fin de mesure. Il permettra aux magistrats d’ordonner, depuis le centre éducatif fermé, un accueil temporaire dans d’autres lieux, établissement éducatif plus ouvert, famille d’accueil, foyer de jeunes travailleurs, hébergement autonome en appartement. Le magistrat pourra en outre préparer le retour du mineur dans sa famille par l’octroi de droits de visite et d’hébergement progressifs aux parents. Une mesure éducative d’accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu ouvert, est également envisagée à titre expérimental. Elle assurera une transition entre le cadre strict du centre éducatif fermé et un éventuel retour sur des dispositifs de droit commun. Cette transition se fera par un accompagnement intensif, pluridisciplinaire, garantissant une prise en charge continue en journée à partir d’un emploi du temps individuel, adapté aux besoins spécifiques des mineurs et jeunes majeurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3308</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6435</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Évacuations sanitaires
	            3308. — 28 novembre 2017. — M. Gabriel Serville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le coût des évacuations sanitaires en Guyane. En effet, en raison de l’absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales sur place, les autorités sanitaires sont dans l’obligation de procéder à plus de 4 000 évacuations sanitaires chaque année, pour un coût qui dépasse les 5 millions d’euros pour le transport aérien uniquement. En raison des contraintes budgétaires, la CGSS a annoncé de nouvelles restrictions sur la prise en charge de ces évacuations, ce qui soulève de fortes inquiétudes parmi la communauté médicale et chez les patients. Aussi lui demande-t-il d’une part de lui garantir que l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire de la République sera maintenue, et, d’autre part, d’engager une réflexion sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles unités de soins sur place, en Guyane, afin de limiter les obligations au recours aux évacuations sanitaires vers les Antilles ou l’Hexagone. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6435</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès aux soins en outre-mer doit être garanti dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité que celles offertes en métropole. Concernant les activités très spécialisées ou de recours, l’accès peut être déporté au niveau régional ou national, soit du fait d’un volume d’activité suffisant pour maintenir les qualifications spécifiques de professionnels, soit du fait d’organisations nécessitant par sécurité la proximité avec des plateaux techniques pour garantir la prise en charge des complications éventuelles pour les patients. Les activités spécialisées de chirurgie ou interventionnelles cardio-vasculaire, la transplantation d’organes, le traitement par radiothérapie sont des exemples de disciplines de recours au niveau régional ou national. A ce titre, l’exemple de la Guyane est cité dans le livre bleu outre- mer issu des assises des outre-mer eu égard aux conventions déjà existantes entre les établissements hospitaliers guyanais et les établissements de recours de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris. L’enjeu pour ces activités hautement spécialisées est de permettre un accès facilité à cette offre de recours plutôt que de la développer en proximité dans des conditions de sécurité non satisfaisantes. Les évacuations sanitaires pour l’accès à cette médecine de recours vers la métropole ou d’autres territoires ultramarins doit ainsi pouvoir se poursuivre, en Martinique comme ailleurs. Des organisations devant assurer l’évaluation sanitaire de ces patients de ces territoires se sont mises en place pour répondre à ce besoin. La stratégie nationale de santé 2018-2022 fixe l’objectif de structurer et prioriser les transferts et les évacuations sanitaires au sein des territoires d’outre-mer et entre ces territoires et l’hexagone. Le ministère chargé de la santé, en lien avec l’assurance maladie, et le ministère de l’Outre-mer, travaillent à consolider les organisations actuelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6435</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Difficultés des diabétiques face à certaines démarches administratives
	            3538. — 5 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des malades du diabète. En France, plus de 3 millions de personnes prennent un traitement médicamenteux pour leur diabète (soit 4,7 % de la population). À cela, s’ajoutent les personnes diabétiques qui s’ignorent. Cette maladie touche beaucoup d’habitants de France et affecte énormément leur vie au quotidien. Pour pouvoir se soigner dans les meilleures conditions, les malades du diabète doivent faire beaucoup d’efforts et de sacrifices. Ils sont très souvent suivis par des diabétologues et sont généralement satisfaits de cet accompagnement. Cette maladie les contraint dans leur vie de tous les jours et complique leur parcours scolaire ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, notamment pour les plus jeunes d’entre eux. Pour ne pas se mettre en danger ou prendre des risques inutiles, ils savent faire preuve d’une grande maturité et prennent de nombreuses précautions. De nombreux jeunes diabétiques, comme tous les jeunes de leur âge, souhaitent passer le permis B, permis de conduire, afin d’être mobile et autonome, de façon à être plus libre. Au vu de cette pathologie, il leur est imposé une visite médicale obligatoire pour s’assurer que la maladie est compatible avec la possibilité de conduire un véhicule, chose qu’ils acceptent et conçoivent parfaitement. Par contre ils ne comprennent pas que cette visite médicale obligatoire pour les diabétiques qui souhaitent passer leur permis ne soit pas remboursée par la sécurité sociale. De plus, le médecin agréé par la préfecture n’est pas le diabétologue qui suit au quotidien la personne concernée, et cette visite est bien plus une simple démarche administrative qu’un vrai contrôle de santé. Rien n’indique que les médecins agréés par les préfectures ne connaissent suffisamment cette maladie, et certaines expériences récentes laissent penser le contraire. Il lui demande comment faciliter l’accès aux démarches administratives pour les malades du diabète et permettre plus facilement leur intégration dans la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6435</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un avis médical d’aptitude à la conduite est requis pour toute personne ayant une pathologie susceptible d’être incompatible avec la conduite. Un avis favorable est délivré pour une durée limitée et conditionne la couverture par l’assurance en cas d’accident. Les personnes en situation d’affection de longue durée sont amenées à effectuer ces démarches, compte-tenu de leurs problèmes de santé qui peuvent, dans certains cas, constituer un risque pour la sécurité routière. Ce contrôle médical est réalisé selon une procédure spécifique consistant en un examen mené par un médecin agréé par la préfecture, chargé d’évaluer l’aptitude physique à conduire ainsi que les aptitudes cognitives et sensorielles. L’avis est motivé et transmis au Préfet. L’avis favorable ne s’impose pas au préfet qui peut prendre une décision défavorable, motivée par des enjeux de sécurité routière. En cas d’avis défavorable, la personne dispose d’un droit de recours. Les frais de ce contrôle, ainsi que ceux des éventuels examens complémentaires, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. En effet, ils ne constituent pas un acte de soins, et à ce titre ne figurent pas sur la liste des actes et prestations remboursables. C’est dans cette même logique qu’il n’est pas prévu de prise en charge des consultations en vue de l’obtention de certificats médicaux obligatoires (pratique d’activités sportives sous licence, etc.). A ce jour, le Gouvernement n’envisage pas inscrire ces examens parmi les actes remboursables car ils ne constituent pas des prestations de soins. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6436</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Fermeture de la maternité de Dié
	            3956. — 19 décembre 2017. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die (Drôme) et ses conséquences. Les économies budgétaires ont conduit les gouvernements successifs à la fermeture de 63 % des maternités entre 1975 et 2014. La concentration de l’activité dans de gros établissements pose des problèmes de cadence infernale pour le personnel soignant et met gravement en danger l’accès au soin. Les conséquences de la désertification médicale sont désastreuses : distances périlleuses, frais de déplacement et de logement, stress, déménagement pour accoucher, accidents d’accouchements à domicile ou dans des moyens de transport, etc. En 2013, une étude réalisée en Bourgogne par Evelyne Combier, analysait « l’impact du temps de trajet du domicile à la maternité la plus proche sur les indicateurs de périnatalité » et concluait que « pour des temps supérieurs à 45 minutes, les taux bruts de mortinatalité passent de 0,46 % à 0,86 % et ceux de la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % ». À Die, la maternité pour laquelle les habitants, les associations et les élus se battent depuis trente ans, va fermer ce mois-ci conduisant les femmes enceintes à se rendre à Valence, à près de deux heures de route pour certaines d’entre elles ! Elle lui demande si pour le bon déroulement des accouchements, elle va abroger les dispositions du décret de 1998 qui prévoient la fermeture des maternités réalisant moins de 300 accouchements par an et conditionnent leur avenir à des dérogations incertaines et source d’angoisse et si elle va dans le même temps renforcer les moyens des petites maternités pour prévenir tout problème de dysfonctionnement sans en passer par des fusions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6436</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les décrets de 1998, qui encadrent le régime des activités d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoient que l’ouverture d’une maternité et le maintien de son autorisation d’activité, sont conditionnés à une pratique minimale de 300 accouchements par an. Cette exigence règlementaire constitue une garantie, essentielle pour les femmes enceintes, de bénéficier d’un niveau de sécurité suffisant dans le cadre de la prise en charge de leur grossesse et en vue de leur accouchement. Elle repose sur le fait que la répétition des gestes obstétricaux doit être suffisamment régulière pour en garantir la maîtrise par les professionnels de santé qui les pratiquent, quelle que soit par ailleurs la compétence propre de ces professionnels. La mise en place d’un seuil de sécurité n’est d’ailleurs pas la seule explication au mouvement de regroupement des maternités, lequel est également dû aux évolutions de la société qui, à travers plusieurs facteurs tels que l’urbanisation et le regroupement dans les zones denses des populations en âge de procréer, ont accentué cette tendance au cours des vingt dernières années. Si des dérogations au seuil de 300 accouchements peuvent être accordées à titre exceptionnel lorsque l’éloignement géographique impose des temps de trajet excessifs à une population importante (article R.6123-50 du code de la santé publique), ces dérogations demeurent sous le contrôle des agences régionales de santé qui doivent s’assurer en tout état de cause que leur fonctionnement offre une complète garantie de qualité et de sécurité des soins. En l’espèce, la maternité de Die dont l’agence régionale de santé a décidé la fermeture fin 2017, présentait, avec à peine 130 accouchements par an en moyenne ces dernières années, la plus faible activité de toutes les maternités autorisées par dérogation, ce qui n’a pas été considéré comme une garantie de sécurité suffisante. L’enjeu qui guide chaque décision est bien de garantir à chaque future mère, au-delà de la notion d’accessibilité géographique, les meilleures conditions de sécurité pour accoucher.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6437</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Petites maternités en danger
	            4519. — 16 janvier 2018. — Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité de Die et des autres petites maternités de la circonscription. Une décision dont les conséquences sur les femmes enceintes et les travailleurs de la maternité pourraient être graves. Tout d’abord, la maternité de Die n’est pas une exception. De nombreuses autres maternités subissent la pression de la fermeture et les conditions de travail sont de plus en plus compliquées. Les infirmières n’arrivent plus à vraiment bien s’occuper des mères ou futures mères qui ont besoin d’un soutien psychologique fort. De plus, les autres maternités sont très loin. Les familles en attente d’enfants devraient donc déménager dans les villes où il y a une maternité présente, ce qu’il leur coûtera cher. L’État sera donc obligé de rembourser l’aller-retour et le logement provisoire. En outre, les travailleurs de la maternité perdront leurs emplois, ce qui créera de nouveaux chômeurs. Enfin, la maternité la plus proche, celle de Valence, est à plus d’une heure de route, donc les femmes enceintes des petites communes seront obligées de faire plus d’une heure de voiture pour aller accoucher. Cependant, certaines femmes vont choisir l’option d’accoucher seules qui représente un énorme risque pour l’enfant et pour la mère. Or le taux de mortalité des accouchements en trajet de plus de 45 minutes est passé, pour la mortinatalité, de 0,46 % à 0,86 % et pour la mortalité périnatale de 0,64 % à 1,07 % en 2013. Et ces chiffres ne prennent pas en compte le taux de mortalité de mères. Au vu des conséquences désastreuses que la fermeture des maternités apporteraient, elle lui demande si elle peut reconsidérer son choix et essayer de trouver une solution plus bénéfique que l’arrêt de ces établissements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6437</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le régime des activités d’obstétrique, de néonatologie et de réanimation néonatale, prévoit que l’ouverture d’une maternité et le maintien de son autorisation d’activité, sont conditionnés à une pratique minimale d’accouchements par an (fixée à 300). Cette exigence règlementaire est une garantie essentielle pour les femmes enceintes, qui leur assure de bénéficier d’un niveau de sécurité suffisant dans le cadre de la prise en charge de leur grossesse et en vue de leur accouchement. En effet, la répétition des gestes obstétricaux doit être suffisamment régulière pour en garantir la maîtrise par les professionnels de santé qui les pratiquent. La mise en place d’un seuil de sécurité n’est néanmoins pas la seule explication au mouvement de regroupement des maternités, lequel est également dû aux évolutions de la société qui, à travers plusieurs facteurs tels que l’urbanisation et le regroupement dans les zones denses des populations en âge de procréer, ont accentué cette tendance au cours des vingt dernières années. Si des dérogations au seuil de 300 accouchements peuvent être accordées à titre exceptionnel lorsque l’éloignement géographique impose des temps de trajet excessifs à une population importante (article R.6123-50 du code de la santé publique), ces dérogations demeurent sous le contrôle des agences régionales de santé qui doivent s’assurer en tout état de cause que leur fonctionnement offre une complète garantie de qualité et de sécurité des soins. En l’espèce, la maternité de Die dont l’agence régionale de santé a décidé la fermeture fin 2017, présentait, avec à peine 130 accouchements par an en moyenne ces dernières années, la plus faible activité de toutes les maternités autorisées par dérogation, ce qui n’a pas été considéré comme une garantie de sécurité suffisante. Car l’enjeu est bien de garantir à chaque future mère, au-delà de la notion d’accessibilité géographique, les meilleures conditions de sécurité pour accoucher. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6437</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Politique de lutte contre les consommations nocives d’alcool
	            4797. — 30 janvier 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’alcool. Les Gouvernements successifs ont augmenté le paquet de cigarettes pour aboutir au prix de 10 euros d’ici 2020 pour lutter contre le tabagisme et surtout le tabagisme passif. Cela a permis de réduire la consommation. Parallèlement, l’abus d’alcool et notamment les problèmes d’addiction à l’alcool engendrent des violences et des comportements dangereux dans toutes les sphères de la société (famille, travail, conduite automobile, etc.). Outre les conséquences traumatiques, ces drames entraînent un coût considérable pour l’État et la collectivité. Elle l’interroge sur la politique qu’elle compte mener contre les consommations nocives d’alcool. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6437</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La consommation d’alcool en France est estimée à 11,6 litres d’alcool pur par habitant, soit environ 2,5 verres de 10 g d’alcool par jour et par habitant. Si cette consommation est en baisse depuis plusieurs années, elle demeure néanmoins l’une des plus élevées en Europe et dans le monde. Près d’un adulte sur deux consomme de l’alcool au moins une fois par semaine et 10 % chaque jour, en particulier les plus de 50 ans. Les plus jeunes consomment moins régulièrement mais de façon plus excessive et ponctuelle, avec des épisodes de beuveries expresses (« binge drinking »).La consommation nocive d’alcool peut dégrader l’état de santé et la qualité de vie, pour l’individu qui consomme comme pour les autres. Ainsi, l’alcool est aujourd’hui en France la deuxième cause de mortalité prématurée évitable, après le tabac. Il est responsable de 49 000 décès par an en France, dont 15 000 décès par cancers. Enfin, l’alcool est également à l’origine de 29% des décès par accident de la route (3477 tués sur les routes, donc plus de 1000 morts dus à l’alcool).Face à ces constats, plusieurs mesures de prévention de l’usage nocif d’alcool ont été mises en œuvre durant ces dernières années. Parmi les mesures récentes mises en œuvre, on peut notamment citer : - l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs : un contrôle systématique de la majorité des clients lors de la vente d’alcool doit désormais être effectué ; - l’interdiction des incitations à la consommation excessive ou régulière d’alcool, ainsi que l’interdiction de la vente d’objets incitant à la consommation excessive d’alcool aux mineurs ; - la diffusion de campagnes nationales régulières sur des thématiques spécifiques, auprès du grand public et/ou auprès des professionnels de santé ; - un encadrement rigoureux des pratiques promotionnelles du type « happy hours » ; - une limitation du taux d’alcoolémie à 0,2 g/L de sang pour les nouveaux conducteurs. Dans le champ de la prise en charge, un certain nombre de dispositifs adaptés sont prévus pour accompagner les usagers en situation de consommation nocive d’alcool : ce sont aujourd’hui 380 centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie implantés sur tout le territoire national qui assurent une écoute, délivrent des soins ou encore orientent les usagers vers des dispositifs plus adaptés. L’évolution des pratiques de consommation et le coût social de l’alcool appellent néanmoins à un renforcement de nos politiques de prévention. La stratégie nationale de santé contient un axe majeur sur la prévention, et intègre les questions des risques et des dommages liés à l’usage nocif d’alcool, en lien avec le futur plan gouvernemental de mobilisation contre les addictions. Parmi les 25 mesures phares portées par le Plan « priorité prévention » annoncée en mars 2018, figurent plusieurs actions de prévention des usages nocifs d’alcool : - améliorer la visibilité et la lisibilité du pictogramme « femmes enceintes » ; - généraliser dans les établissements scolaires les « ambassadeurs élèves » dont le rôle est de partager des messages de prévention (notamment tabac, alcool, nutrition) ; - renforcer l’intervention des consultations jeunes consommateurs sur le territoire, pour accueillir les jeunes et leurs familles lorsqu’ils sont en difficulté avec l’alcool, la drogue ou le tabac ; - mobiliser et accompagner les fédérations sportives, lors des manifestations organisées à tout niveau et plus particulièrement dans le cadre des grands événements sportifs internationaux autour de la promotion des comportements favorables à la santé et au bien-être et principalement des quatre grands facteurs de risque de maladies non transmissibles, dont l’alcool fait partie. Les travaux permettant le déploiement de ces mesures sont en cours d’élaboration.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6438</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	            Médecins régulateurs - Arrêt réanimation à distance
	            5152. — 6 février 2018. — M. Hervé Pellois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique des médecins régulateurs décidant de l’arrêt de la réanimation cardiaque à distance. La décision de limitation ou d’arrêt de traitement doit normalement être prise par le médecin en charge du patient. Or en pratique, le médecin régulateur peut décider de faire arrêter le massage cardiaque externe aux secouristes par téléphone, et donc sans aucune présence médicale. Il existe un doute quant à la légalité de cette pratique. Face à l’incertitude juridique à laquelle font face les médecins régulateurs, il avait déjà interpellé le ministère des affaires sociales afin de clarifier la situation (question no 76736, dont la réponse a été publiée le 5 avril 2016). Dans sa réponse, le ministère avait reconnu qu’aucune ambiguïté ne devrait subsister pour les professionnels et qu’une réflexion serait menée en vue d’évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile. Il aimerait donc connaître l’état d’avancement de cette réflexion et les mesures qui seront prises pour clarifier la situation des médecins régulateurs décidant de l’arrêt de la réanimation cardiaque à distance. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6438</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des articles L. 6311-1, R. 6311-1 et R. 6311-2 du code de la santé publique, les décisions prises par les médecins régulateurs des services d’aide médicale urgente (SAMU) sont des décisions médicales par lesquelles ils sont chargés, notamment, d’évaluer médicalement l’état de santé de la personne concernée par l’appel, et en conséquence de déterminer médicalement la nature de la réponse la mieux adaptée à l’état du patient. Les appels pour arrêt cardiaque font généralement l’objet de l’engagement par le SAMU, dans les plus brefs délais, d’un moyen médicalisé auprès de la personne en détresse : mobilisation d’une équipe d’intervention d’une structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) voire, également, mobilisation d’un moyen médicalisé avant-coureur du SMUR dans les territoires situés à plus de 30 minutes d’un SMUR (ex : médecin correspondant du SAMU ; médecin sapeur-pompier). Comme en toute autre circonstance d’exercice de la médecine, y compris avant l’arrivée d’un médecin sur place, il appartient au médecin régulateur du SAMU, dans les limites fixées par la loi et les règlements et compte tenu des données acquises de la science, de mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre en urgence les mesures et décisions médicales les plus appropriées à l’état du patient dont il a la charge et aux volontés de ce dernier. Ces situations particulières sont toujours difficiles et il est effectivement indispensable qu’aucune ambiguïté ne subsiste pour les professionnels. C’est pourquoi une réflexion sera menée en vue d’évaluer dans quelle mesure une clarification des textes concernant la responsabilité du médecin régulateur serait utile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5243</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6439</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Avenir de la télémédecine en France
	            5243. — 6 février 2018. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la télémédecine en France. Alors que les négociations entre la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins ont débuté jeudi 18 janvier 2018, le directeur général de l’assurance maladie a déjà annoncé qu’il souhaitait qu’une consultation en télémédecine ne soit remboursée qu’à la condition qu’elle soit effectuée par le médecin traitant du patient. Cette contrainte apparaît susceptible de réduire fortement l’ampleur de ce nouvel outil indispensable aux territoires sous-dotés en médecins. Dans le cadre de ces négociations, elle souhaite connaître sa position sur cette possible restriction des remboursements. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6439</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les stipulations de l’avenant relatif à la télémédecine ont été arrêtées à la mi-avril à l’issue de trois mois de négociation. La télémédecine sera désormais financée dans le droit commun conformément à l’engagement pris à l’automne dernier par la ministre des solidarités et de la santé à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le développement de la téléconsultation et la télé-expertise constitue une mesure clé du plan pour un égal accès dans les territoires lancé en octobre 2017 puisqu’elle permet de renforcer la présence médicale dans les territoires les plus fragiles du point de vue de la démographie médicale. L’avenant no 6 ouvre notamment à tous les patients la possibilité de recourir à des actes de téléconsultation pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et complémentaire à compter du 15 septembre 2018. L’accès sera donc très large et toutes les dispositions seront prises pour que les organisations soient rapidement mises en place pour favoriser les usages dans tous les territoires. Le recours à la télémédecine devra respecter un certain nombre de garanties liées au principe de qualité et de bonne organisation des soins, en particulier le respect du parcours de soins coordonné. Le recours à la téléconsultation devra être assuré dans le cadre d’une organisation spécifique entre des médecins (maisons de santé, équipes de santé pluri-professionnelles, communautés professionnelles territoriales de santé ou toute autre forme d’organisation visant à organiser un travail en équipe entre des médecins) permettant de s’assurer que la prise en charge s’inscrit bien dans un cadre permettant d’assurer un suivi avec des professionnels de proximité. Le gouvernement s’assurera du déploiement large et rapide de la télémédecine dans des conditions de qualité des soins optimales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6440</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            AAH ET ASPA
	            6621. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Warsmann* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des allocataires de l’AAH ayant atteint l’âge de la retraite et ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Jusqu’au 1er janvier 2017 les caisses d’allocations familiales exigeaient que ces allocataires effectuent une demande d’ASPA. Depuis cette date les allocataires de l’AAH ne sont plus tenus d’effectuer cette démarche et peuvent continuer de percevoir l’AAH. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise désormais que le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Cependant cet article ne précise pas si cela s’applique à l’ensemble des allocataires de l’AAH ou seulement à ceux n’ayant pas encore fait valoir leur droit à la retraite. Au-delà de l’interprétation du droit il est important de souligner que si le montant de l’ASPA est quasi équivalent à celui de l’AAH, cette dernière n’est, elle, pas récupérable sur la succession. De fait certains allocataires de l’AAH n’ont pas souhaité effectuer cette demande d’ASPA et ont donc vu leur droit suspendu. Il lui demande donc la position du Gouvernement sur ce sujet qui pose un réel problème d’équité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6893</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6440</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Rapports ASPA-AAH appliqués aux handicapés de plus de 80% en retraite
	            6893. — 27 mars 2018. — Mme Graziella Melchior* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les rapports ASPA-AAH appliqués aux handicapés de plus de 80 % ayant pris leur retraite. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation précise que les prétendants à l’allocation aux adultes handicapés ne sont pas tenus de demander l’allocation de solidarité aux personnes âgées, moins avantageuse. En effet, l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale précise que le droit à l’AAH est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’ASPA mentionnée à l’article L815-1. Cette disposition a été ajoutée par l’article 87 de la loi de finances pour 2017. Cependant, diverses décisions des caisses d’allocations familiales suppriment l’AAH ou la refusent à ceux qui finalement renonçaient à l’ASPA, de sorte que des questions d’interprétation et d’application du texte se posent quant aux diverses situations des personnes ayant la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite avant ou après l’application de la loi de finances pour 2017. Pour la CAF, seules les personnes ayant eu 62 ans depuis le 1er janvier 2017 n’ont pas l’obligation de demander l’ASPA. Au contraire, une autre interprétation de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale serait qu’il s’applique à tous les allocataires de l’AAH ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 %, peu importe qu’ils aient eu 62 ans avant ou après le 1er janvier 2017. Elle lui demande donc son interprétation de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale. Les jurisprudences se multiplient à ce sujet et un éclaircissement sur ces dispositions apparaît nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7542</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6440</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Versement AAH aux retraités
	            7542. — 17 avril 2018. — Mme Geneviève Levy* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l’allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l’AAH qui arrivent à l’âge de la retraite n’ont plus à solliciter à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d’allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l’ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l’AAH par l’ASPA alors même qu’elle leur est moins favorable. En effet, l’ASPA est récupérable sur la succession, et elle ouvre moins de droits sociaux. Enfin ce dispositif nie totalement le fait que les personnes sont handicapées, elles deviennent juste vieilles. Trois arrêts de TASS ont d’ores et déjà condamnés des CAF à rétablir les droits à l’AAH à des demandeurs nés avant le 1er janvier 1955, mais les recours sont longs, en moyenne 2 ans, et pendant l’instance le versement de l’AAH est suspendue, alors qu’il s’agit bien souvent de l’unique source de revenus. La CNAF refuse absolument d’appliquer les arrêts des TASS, exigent que la Cour de cassation par arrêt interprète ce nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et laisse dans une détresse insoupçonnable des citoyens âgés handicapés à plus de 80 %. Des situations inhumaines sont en train de se réaliser dans une parfaite indifférence. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir qu’elle donne des instructions claires et nettes sur l’interprétation à donner à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour rétablir l’équité entre tous les bénéficiaires de l’AAH.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6440</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le huitième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l’âge légal de la retraite et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l’AAH sans avoir à liquider leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l’article 87 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l’âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l’AAH présentant un taux d’incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l’obligation de faire liquider leurs droits à l’ASPA avant de percevoir l’AAH. Afin d’assurer l’application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6682</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6441</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Situation des PSAD
	            6682. — 20 mars 2018. — M. Paul Christophe* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent, sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas, la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients atteints de maladies chroniques ou à la compensation de leur perte d’autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l’absence de reconnaissance claire d’un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l’organisation des soins. Clarifier leur position dans le paysage de la santé s’avère d’autant plus important que nous assistons à l’heure actuelle à un développement du soin à domicile, lié à la fois à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité de vie. En ce sens, et afin qu’ils puissent prendre part à la refondation d’un nouveau système de santé plus efficient, il l’interroge sur la possibilité de créer un véritable statut reconnu, exigeant, mais aussi porteur pour les prestataires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6441</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Ramadier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Reconnaissance statut des PSAD
	            7571. — 17 avril 2018. — M. Alain Ramadier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement, un suivi, avec délivrance d’un ou plusieurs dispositifs médicaux sur prescription médicale dans la quasi-totalité des cas. Ils prennent d’ores et déjà en charge près de 2 millions de patients atteints de maladies chroniques ainsi que pour la compensation de leur perte d’autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l’absence de reconnaissance claire d’un statut des prestataires de santé à domicile conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans l’organisation des soins. Clarifier leur position dans le paysage de la santé s’avère d’autant plus important que, à l’heure actuelle, le développement du soin à domicile est indéniable, lié à la fois à l’augmentation des maladies chroniques, au vieillissement de la population, mais aussi à une demande forte des patients qui privilégient ce mode de soin dans un souci de confort et d’amélioration de la qualité de vie. En ce sens, et afin qu’ils puissent prendre part à la refondation d’un nouveau système de santé plus efficient, il l’interroge sur la possibilité de créer un véritable statut reconnu, exigeant, mais aussi porteur pour les prestataires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6441</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le statut des prestataires de services et distributeurs de matériels (PSDM) est défini et encadré par l’article L. 5232-3 du code de la santé publique issu de la loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article dispose que « les prestataires de service et les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap […], doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique […] ». L’article D. 5232-1 précise que les matériels et services ne peuvent être délivrés que par des PSDM disposant de personnels compétents en fonction du type de matériel ou de service concerné. Les personnels compétents sont classés en deux catégories : d’une part, les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et services (« les intervenants ») ; d’autre part, les personnels chargés de garantir l’application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et des services (« les garants »). Par ailleurs, d’après l’article D. 5232-2 du code de la santé publique et l’arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l’article L. 5232-3 du code de la santé publique, les professionnels « garants » sont répartis en quatre catégories, en fonction des matériels et des services concernés :  - Pharmaciens pour la catégorie 1 : dispositifs médicaux d’oxygénothérapie, systèmes actifs pour perfusion, matériels pour nutrition entérale, appareils de ventilation, appareils pour pression positive continue, dispositifs médicaux d’aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.  - Infirmiers pour la catégorie 2 : les matériels et services précités, excepté les dispositifs médicaux d’oxygénothérapie.  - Masseurs-kinésithérapeutes pour la catégorie 3 : appareils de ventilation, appareils pour pression positive continue, dispositifs médicaux d’aérosolthérapie pour pathologies respiratoires chroniques.  - Personnes n’ayant pas nécessairement la qualité de professionnels de santé pour la catégorie 4 : lits médicaux et leurs accessoires, supports d’aide à la prévention et d’aide au traitement de l’escarre (supports de lits et de fauteuil) et aides techniques à la posture, véhicules pour personnes handicapées (VPH), quels que soient le type et le mode de propulsion. Dans le cadre de la prestation de services à domicile, les professionnels de santé cités (pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes) interviennent uniquement en qualité d’« intervenant » ou de « garant ». Ils ne peuvent pas assurer la réalisation d’actes de soins conformément aux règles professionnelles et déontologiques de ces professions. Des dispositions en matière de formation obligatoire pour les PSDM ont été précisées. En effet, l’arrêté du 23 décembre 2011 relatif à la formation préparant à la fonction de prestataire de services et distributeur de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap (annexe modifiée par l’arrêté du 8 mars 2012), encadre dorénavant la formation obligatoire des PSDM. Des principes ont été actés pour permettre, à la fois aux personnels « intervenants » et « garants » d’être formés de manière qualitative, en fonction des matériels distribués et des services prodigués. Les domaines de la formation retenus s’articulent autour du contexte réglementaire, de l’hygiène, de la sécurité, de l’environnement professionnel et de l’intervention auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap. Enfin, des relations de coopération dans ce secteur sont prévues par l’article D. 5232-7 du code de la santé publique qui dispose que « lorsque la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap est prise en charge par l’équipe pluridisciplinaire, le prestataire de services et le distributeur de matériels établissent avec les membres de cette équipe une coopération dans l’intérêt de cette dernière et de son entourage ». Enfin, il est important de rappeler que le médecin traitant de la personne prise en charge à domicile reste le référent de la coordination des soins. Le statut sollicité est donc d’ores et déjà fixé par des règles significatives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7649</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6442</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Congé maternité femmes agricultrices
	            7649. — 24 avril 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la possibilité budgétaire de donner aux femmes agricultrices des indemnités de salaires lors des congés maternité. Force est de constater que les agricultrices aujourd’hui en France perçoivent une indemnité de remplacement mais pas d’indemnités pour elles pour continuer à être rémunérées. Cette mesure, semble-t-il, pourrait être mise en place dans le cadre du congé maternité unique promis par le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Actuellement, si les femmes salariées agricoles reçoivent bien des indemnités destinées à compenser la perte de leur salaire, les cheffes d’exploitation ne reçoivent qu’une allocation de remplacement prévue dans le cadre de l’assurance maladie, invalidité et maternité (Amexa). Pour la quasi-totalité des professions, le congé maternité se traduit par le versement d’une indemnité journalière, calculée sur le salaire moyen des trois derniers mois, indemnité journalière venant compenser la perte du salaire pendant la période d’arrêt. Il en va différemment pour les agricultrices, une allocation de remplacement est versée, pour permettre non pas le maintien de la rémunération de l’exploitante, mais pour lui permettre de s’arrêter de travailler en se faisant remplacer Il lui demande de lui indiquer les orientations choisies par le Gouvernement en la matière, et si l’on se dirige vers une rémunération pour les agricultrices en congé maternité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6442</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement soutient l’objectif d’aider les femmes à concilier vie familiale et vie professionnelle. Aujourd’hui, si l’ensemble des régimes de base de la sécurité sociale couvre les charges de la maternité, il existe cependant des différences notables en fonction des régimes de sécurité sociale, tant concernant la durée de l’indemnisation du congé maternité que la forme de la prise en charge. Cette hétérogénéité des règles s’explique en partie par les besoins et contraintes différenciés des mères en période de congé maternité selon leur statut professionnel, les dispositifs ayant vocation à répondre aux besoins réels des assurées sans nécessairement être identiques. Une mission parlementaire a été confiée à Mme Marie-Pierre RIXAIN, députée de l’Essonne, afin d’analyser les motifs de ces divergences et de déterminer lesquelles devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d’activité professionnelle, et lesquelles pourraient être atténuées ou corrigées. S’agissant des travailleuses non salariées agricoles, les modalités d’indemnisation du congé maternité prennent actuellement la forme d’une allocation de remplacement du fait de l’impératif de continuité des exploitations agricoles durant la période de repos maternel. Des améliorations ont été progressivement apportées au dispositif, en termes de prise en charge et d’allongement de la durée du repos, bien que le taux de recours de 60% ne soit pas pleinement satisfaisant. Cette problématique fait partie des sujets à l’étude par la mission parlementaire, qui rendra prochainement ses conclusions. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6442</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Parkinson
	            7790. — 24 avril 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation de la maladie de Parkinson dans la population générale habitant les cantons français les plus agricoles, notamment viticoles. Cette augmentation a été relevée dans une étude épidémiologique nationale. Cette augmentation est observée y compris après exclusion des agriculteurs, souligne l’éditorial du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) dédié à la maladie de Parkinson paru la veille de la journée mondiale consacrée à cette pathologie neurodégénérative. Une explication possible serait que l’utilisation importante des pesticides s’accompagnerait d’une exposition des riverains à ces substances phytosanitaires. Ces résultats justifient la surveillance de la maladie de Parkinson chez les agriculteurs et la poursuite d’études sur le rôle de l’exposition non professionnelle aux pesticides en population générale. Il aimerait connaître les dispositifs actuels mis en place par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6442</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale de santé publique - santé publique France (ANSP-SpF) a publié en avril 2018 un bulletin épidémiologique hebdomadaire consacré à la maladie de Parkinson. Ces données font état d’un doublement prévu du nombre de personnes atteintes de la maladie entre 2005 et 2030 en raison du vieillissement de la population. L’étiologie de cette maladie est multifactorielle. Cependant, ces dernières données publiées relèvent une incidence plus élevée dans les cantons où la viticulture est importante et dans la population riveraine non agricole. Une explication pourrait être l’utilisation importante de pesticides dans ces cantons, avec pour conséquence une exposition des riverains. Ces données nécessitent des travaux complémentaires, notamment sur la connaissance de l’exposition des agriculteurs et des riverains en zone agricole. Une étude multi-sites, va être menée dès 2019 par l’ANSP-SpF et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), afin de caractériser l’imprégnation des riverains de zones agricoles par les pesticides (mesures prévues dans le sang, les cheveux, les urines) et l’exposition environnementale (mesures prévues dans l’air intérieur, l’air extérieur, les poussières, …), notamment dans les zones viticoles, d’identifier les éventuelles surexpositions et de définir les déterminants de ces expositions. Par ailleurs, l’expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale de 2013 sur les effets des pesticides sur la santé va être actualisée afin de prendre en compte les nouvelles données scientifiques, en ciblant en particulier les populations vulnérables dont les enfants et femmes enceintes ainsi que les riverains de zones agricoles. Enfin, une campagne exploratoire pour surveiller les pesticides dans l’air ambiant est en cours dans différentes régions. Son protocole a été élaboré par le laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air (LCSQA), en lien avec plusieurs associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sur la base des recommandations émises par l’Anses en octobre 2017. L’objectif de cette campagne, est de valider la méthodologie proposée par l’Anses, avec à terme l’objectif d’instaurer une surveillance nationale des pesticides dans l’air. En termes de surveillance des effets sur la santé humaine des produits phytopharmaceutiques, il faut également rappeler le rôle de l’Anses chargée de la phytopharmacovigilance, dont l’objectif est de détecter au plus tôt les signaux qui peuvent amener à prendre des mesures de prévention ou de limitation des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, en lien avec les réseaux de vigilance et de surveillance des effets sur la santé humaine, notamment les centres antipoison et de toxicovigilance, le réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles et le dispositif Phyt’attitude de la mutualité sociale agricole. La maladie de Parkinson, qui est la deuxième maladie neurodégénérative la plus fréquente après la maladie d’Alzheimer, fait l’objet de mesures dans le cadre du plan maladies neurodégénératives, notamment en termes de recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7869</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6443</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Prise du petit-déjeuner
	            7869. — 24 avril 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de santé publique que constitue l’absence de prise de petit-déjeuner chez les enfants. En effet, l’absence de prise de petit-déjeuner a des effets directs aussi bien sur la santé des enfants (problèmes d’obésité notamment) que sur leur capacité à se concentrer et à apprendre. Il s’agit, selon de nombreuses études, du repas le plus important pour fournir à l’élève les ressources nécessaires pour un apprentissage dans de bonnes conditions tout au long de la journée. Cependant, selon une étude Comportements et consommation alimentaires en France (CCAF) du CREDOC, 1 enfant sur 5 se rend à l’école le ventre vide au moins une fois par semaine. Dans le cadre de la promotion d’une alimentation équilibrée, inciter à la prise d’un petit-déjeuner de manière quotidienne et accompagner les initiatives allant dans ce sens apparaît donc comme particulièrement souhaitable. Bien que des associations et des collectifs tels que le Collectif du petit-déjeuner, s’impliquent en ce sens, cette tendance ne pourra pas être inversée sans l’implication des pouvoirs publics dans une optique générale de valorisation d’une alimentation équilibrée. C’est pourquoi il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6443</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les derniers résultats de l’étude Individuelle nationale de consommation alimentaire, menée par l’agence nationale de sécurité sanitaire des aliments de l’environnement et du travail (Anses) en 2014-2015, ont mis en évidence que plus de 91 % des enfants âgés de moins de 11 ans prennent un petit déjeuner quotidiennement. Cette fréquence diminue à partir de l’âge de 11 ans pour atteindre 60 % chez les adolescents âgés de 15 à 17 ans. Cependant, la régularité des rythmes alimentaires chez les enfants semble s’être maintenue depuis 2007. La prise systématique des petits déjeuners, déjeuners et dîners sur trois jours est même supérieure d’environ 10 points en 2014-2015 à celle observée en 2006-2007 sur une semaine. Pour le petit déjeuner, le déjeuner et le dîner, la fréquence observée était respectivement de 84 %, 94 % et 96 % en 2014-2015, contre 75 %, 87 % et 85 % en 2006-2007. Le petit déjeuner, dont l’intérêt nutritionnel est reconnu, est cependant le repas contribuant le plus aux apports en sucres de la journée, puisqu’il apporte en moyenne 27 % des apports journaliers en sucres chez les enfants de moins de 11 ans, et jusqu’à 30 % chez les adolescents de 11 à 17 ans. La réduction de la consommation de sucres est un objectif du programme national nutrition santé. Une évolution de la qualité nutritionnelle des petits déjeuners consommés par les enfants est donc souhaitable. Il convient d’agir globalement pour améliorer l’alimentation des Français, notamment des enfants et adolescents. L’Anses remettra avant la fin 2018, un rapport sur les bases scientifiques d’une actualisation des repères alimentaires des enfants qui datent de 2005. Ils serviront de socle pour la révision de ces repères et leur large diffusion via des outils adaptés élaborés par Santé Publique France. La question du petit déjeuner y sera traitée parmi d’autres. Le futur programme national nutrition santé (PNNS), élaboré dans le cadre du comité interministériel pour la santé, sera rendu public au début de l’année 2019 et définira les stratégies et les actions majeures retenues par le gouvernement pour améliorer la santé des Français par l’alimentation et l’activité physique. Le parcours éducatif de santé à l’école et l’éducation alimentaire pourront être mobilisés. Les outils validés dans le cadre du PNNS pourront être utilisés, avec les professionnels autorisés, à l’occasion d’actions menées dans les établissements scolaires. Sur ce sujet, comme sur tous les sujets traitant de nutrition, que ce soit en termes de types de consommation ou de conséquences pathologiques comme l’obésité, la question des inégalités sociales reste le problème majeur qu’il convient de prendre en compte de façon globale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6444</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Lutte contre l’épidémie de dengue à La Réunion
	            8327. — 15 mai 2018. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur les derniers chiffres qui viennent d’être communiqués sur la propagation de la dengue à La Réunion. Non seulement ils confirment que la dengue est entrée en phase épidémique mais surtout qu’elle se renforce au point que l’OMS vient de déclarer qu’il s’agit d’« une épidémie sans précédent » et redoute son extension à d’autres pays notamment en raison du tourisme. Entre le 1er janvier et le 23 avril 2018, 1 816 cas de dengue, tous « autochtones », ont été confirmés contre moins de cent pendant toute l’année 2017. De même, 59 hospitalisations pour des cas de dengue ont déjà eu lieu cette année, contre 12 en 2017. De plus, entre 20 et 30 passages aux urgences sont enregistrés chaque semaine pour des symptômes de dengue. Enfin le nombre de nouveaux cas augmente semaine après semaine. Il est fort à craindre que les conditions climatiques (chaleur, humidité, fortes pluies, succession d’intempéries) favorisent encore plus la prolifération des moustiques vecteurs de la dengue et amplifient ainsi l’épidémie. Le niveau 3 du plan ORSEC de lutte contre les arboviroses est d’ores et déjà déclenché. La population est sensibilisée et mobilisée pour supprimer les gîtes larvaires. Mais l’expérience a montré que, pour contrer la prolifération des moustiques et la propagation de l’épidémie, il est indispensable, lorsque tous les indicateurs (densité élevée de moustiques et conditions météorologiques) sont au rouge, de déployer simultanément et rapidement l’arsenal des moyens qui ont fait leur preuve. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement a l’intention de mettre en œuvre l’ensemble des moyens et dispositifs indispensables pour éviter de perdre le contrôle de cette épidémie. Elle lui demande également de préciser si les mesures de précaution vont être renforcées pour faciliter l’accès de la population à tous les moyens de protection contre les piqûres de moustiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6444</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement et l’ensemble des acteurs de la lutte contre les arboviroses sont fortement mobilisés depuis le début de l’épidémie de dengue. Les équipes de lutte anti vectorielle (LAV) de l’agence régionale de santé (ARS) Océan Indien ont été renforcées par des effectifs de métropole et de Mayotte. Sous l’égide du préfet, les pompiers ont également été mobilisés et des actions sont en cours en vue d’une mobilisation du Régiment du Service Militaire Adapté (RSMA) et du recours au service civique. Grâce à ces renforts, 29 000 maisons ont pu être visitées depuis le début de l’épidémie (dont 1 870 au cours de la semaine du 11 au 15 juin) et plus de 14 500 ont fait l’objet d’un traitement insecticide péri-domiciliaire. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a été saisie au sujet de la stratégie de LAV à mettre en place pendant l’hiver austral puis à partir de septembre, période jugée propice à une éventuelle reprise de l’épidémie. L’ARS et la préfecture réalisent des actions de communication et des actions de prévention sont régulièrement mises en œuvre auprès de la population notamment pour la sensibiliser sur les actions individuelles qui contribuent à limiter la prolifération des moustiques. L’Agence nationale de santé publique assure la surveillance épidémiologique de l’épidémie. Peu de cas de dengue sévère ont été répertoriés et 81 personnes ont été hospitalisées depuis le début de l’épidémie. Aucune tension hospitalière n’est signalée à ce jour, les services de santé sont en mesure d’assurer la prise en charge des patients. Un financement exceptionnel a été débloqué pour mettre à disposition des personnes virémiques et de leur entourage des répulsifs à titre gracieux. La situation est suivie au niveau national par le centre opérationnel de régulation et de réponse aux urgences sanitaires et sociales (CORRUSS) du ministère de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9060</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6445</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Dépistage universel de l’hépatite C
	            9060. — 5 juin 2018. — Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du dépistage universel pour l’hépatite C. En France, le nombre de personnes de 18 à 80 ans ayant été infectées par le VHC est estimé à 345 000 et celles ayant une infection chronique sont d’environ 193 000. L’Île-de-France, l’Occitanie et la région Grand Est sont les plus concernées, avec respectivement 109, 71 et 95 tests anticorps anti-VHC positif pour 100 000 habitants. Au vu de ces chiffres élevés, lors du comité interministériel pour la santé du 26 mars 2018, Mme la ministre a insisté sur la nécessité « d’intensifier les actions de prévention et de dépistage à destination des plus exposés afin de contribuer à l’élimination du virus de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 ». Dans cette optique de santé publique, la France s’était déjà engagée, dans le cadre de l’élimination mondiale des hépatites B et C en 2014, à 90 % de réduction d’incidence et à 65 % de réduction de mortalité. Depuis 2014 justement, guérir de l’hépatite C est une réalité grâce aux antiviraux à action directe (AAD). Ainsi selon la campagne nationale d’incitation au dépistage « Savoir C guérir », on compte 60000 patients traités et 115000 encore à traiter. L’éradication de l’hépatite C en France à l’horizon 2025 repose donc sur trois actions principales : tout d’abord une prévention renforcée visant surtout les publics à risque et ceux éloignés du système de santé ou en situation de vulnérabilité (personnes en situation de handicap psychique, détenus, etc.), mais également une meilleure accessibilité aux traitements, en permettant la dispensation à partir des officines de ville et principalement un renforcement du dépistage. En tant que référente de Santé publique France pour l’Assemblée nationale, elle l’alerte ainsi sur la nécessité d’aller vers un dépistage universel de l’hépatite C et questionne les conditions de la mise en œuvre de ce dernier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6445</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan prévention, annoncé en comité interministériel du 26 mars 2018 inclut une mesure importante pour l’élimination de l’hépatite C à l’horizon 2025. Cette action est articulée autour du renforcement de l’accès au traitement curatif, qui soigne efficacement en cure courte et permet ainsi de prévenir la transmission. Cet accès au traitement est avant tout dépendant des actions d’amont, les actions de sensibilisation, de prévention et de dépistage dont les actions innovantes "d’aller vers", et dans une approche combinée du VIH et de l’hépatite B, en raison des similitudes épidémiologiques des publics à risque d’exposition. Ce sont plus de 50% des personnes vivant avec une hépatite chronique B ou C qui ne sont pas dépistées et 15% des personnes vivant avec le VIH. Le dépistage universel de l’hépatite C devrait s’inscrire dans ce contexte en fonction des recommandations nationales de la Haute autorité de santé (HAS) sur le dépistage de l’hépatite C qui sont inscrites au calendrier de travail de la HAS pour la fin de l’année 2018. Le 9 avril 2018 la feuille de route à trois ans de mise en œuvre de la stratégie nationale de santé sexuelle a été présentée, dans laquelle de nombreuses actions recoupent le champ de la lutte contre les hépatites virales. Cette feuille de route et la stratégie pour l’élimination de l’hépatite C prévoient des campagnes à pilotage régional (par les agences régionales de santé) d’information et de sensibilisation avec offre de dépistage combiné des 3 virus (VIH, VHB, VHC), afin de tenir le plus grand compte des contextes locaux, tout en orientant ces campagnes régionales vers une approche ciblée couplée à une approche plus généraliste. Ces campagnes prendront place dans les suites des recommandations de la HAS sur le dépistage de l’hépatite C. De plus, une stratégie incitative au dépistage pourra être envisagée à partir des dispositifs d’accompagnement des assurés et des professionnels mis en place par la caisse nationale de l’assurance maladie. En regard d’une stratégie de dépistage généralisé, il convient de renforcer les dispositifs de dépistage ciblé, de proximité auprès des publics les plus exposés, par tests rapides d’orientation diagnostique (TROD), renforcement qui est inscrit pour l’élimination de l’hépatite C et dans la feuille de route de la stratégie nationale de santé sexuelle. Un nouvel appel à projet national pour le déploiement des TROD VIH, VHC et VHB en milieu associatif et médico-social spécialisé est en préparation pour 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6446</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Publication du décret n° 2018-383 du 23 mai 2018
	            9155. — 12 juin 2018. — M. Philippe Chalumeau appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact du décret no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements des données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. En effet, l’article 7 de l’arrêté prévoit que le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s’applique pas à ces traitements. À la lecture du décret, il apparaît que chaque agence régionale de santé (ARS) est « autorisée » à mettre en oeuvre les traitements des données « à caractère personnel » relatif au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement. La lecture attentive du décret, et notamment son article 1er, permet d’en découvrir la justification : le point b) de l’alinéa 5 : « pour les ARS, saisies par les représentants de l’État dans le département, de communiquer des informations relatives aux personnes bénéficiant de soins sans consentement notamment autres que les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SPDRE), en violation du secret médical » : le point a) : collecte à destination des services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en oeuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (relatives à la loi de juillet 2011 sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques) ; le point c) : collecte d’informations à destination de la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) en vue de l’élaboration de leur rapport d’activité, ne justifiant en rien la constitution d’un fichier de données à caractère personnel, un fichier anonyme pouvant parfaitement répondre à ces objectifs. Pour les professionnels du secteur, il s’agit ici d’une véritable atteinte au secret médical, qui doit absolument rester un principe intangible de leur pratique. Par ailleurs, l’amalgame que fait ce décret entre pathologie mentale et risque pour la sécurité pourrait aggraver la stigmatisation dont sont victimes les personnes souffrant de pathologies psychiatriques, alors même qu’aucune donnée d’évidence scientifique ne vient étayer l’existence d’un quelconque lien entre passage à l’acte terroriste et pathologie mentale. Mme la ministre ayant annoncé faire de la psychiatrie et de la santé mentale une priorité et ayant défendu la promotion d’une société plus inclusive vis-à-vis des personnes souffrant de troubles mentaux, la nature d’un tel décret est énigmatique. Ainsi, il l’interroge sur la pertinence de ce décret. À défaut de le retirer, le modifier dans le sens de l’anonymisation des données et du retrait de l’autorisation de transmission de données nominatives et à caractère médicale aux représentants de l’Etat représente une alternative.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6446</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret en Conseil d’Etat no 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement a été rendu nécessaire afin de répondre aux exigences de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, qui prévoit en son article 26, que les traitements de données contenant des données relatives à la santé sont autorisés par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce texte a actualisé les dispositions de l’arrêté du 19 avril 1994, autorisant la création du logiciel d’application dénommé Hopsyweb et dont le contenu était devenu obsolète en raison des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis cette date et relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. La publication de ce décret a suscité des inquiétudes et des malentendus qu’il convient de dissiper. Hopsyweb ne peut être défini comme un fichier dans la mesure où sa finalité, comme le rappelle l’article 1 du décret, est d’assurer le suivi, par les agences régionales de santé, des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, et, plus précisément, de faciliter la gestion administrative des mesures de soins sans consentement qui associent des acteurs multiples (justice, intérieur, établissements de soins…). Il s’agit d’une application de gestion qui ne contient aucune donnée de nature médicale (uniquement la date des certificats médicaux) qui permet notamment de suivre la computation des délais afin de garantir les droits des patients. La consultation nationale des données d’Hopsyweb par les services centraux du ministère des solidarités et de la santé, aux fins de réalisation de statistiques, sera anonymisée. Les rapports annuels des commissions départementales des soins psychiatriques, ne contiennent aucune donnée personnelle. Les droits à l’information des personnes figurent dans le décret et sont prévus par la loi informatique et libertés. Enfin, le respect des règles de droit (secret médical, protection des données et informations personnelles) ainsi que les garanties des droits des usagers de la psychiatrie ont été au cœur de l’examen de ce texte tant par la commission nationale de l’informatique et des libertés que par le Conseil d’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Déremboursement de médicaments prescrits pour la maladie d’Alzheimer
	            10369. — 10 juillet 2018. — M. Régis Juanico* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d’Alzheimer. Cette décision apparaît comme injustifiée pour la majorité des professionnels de santé au regard de l’action de ces spécialités reconnues pour retarder le processus de dégradation de l’état des patients dans les premières années de la maladie. Elle suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer. Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d’empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. Avec près de 900 000 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et 250 000 nouveaux cas détectés chaque année, il semble incongru de réduire les moyens affectés à la nécessaire lutte contre cette maladie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre en parallèle pour améliorer la prise en charge des personnes malades et de leurs proches, ainsi que la recherche sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10370</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Déremboursement des médicaments anti-Alzheimer
	            10370. — 10 juillet 2018. — M. Jean-Marc Zulesi* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de quatre médicaments anti-Alzheimer (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminyl) et leurs génériques, à compter du 1er août 2018. Jugés insuffisamment efficaces et trop dangereux par la Haute autorité de santé, ces traitements permettent pourtant de limiter la progression de la maladie d’Alzheimer en freinant le déclin cognitif et la dépendance des patients. Des neurologues-chercheurs de Lyon, Lille et Paris, ont estimé que ces quatre médicaments ont des effets positifs sur les symptômes de la maladie et son ralentissement, s’ils sont correctement prescrits avec un suivi régulier du patient. Bien qu’il n’existe encore aucun médicament soignant la maladie, ces traitements répondent au souhait de nombreux patients de rester à domicile et ainsi de voir régulièrement leur famille. Auparavant pris en charge à 15 % par l’assurance maladie, leur déremboursement aura un effet irréversible sur les patients. En raison du coût très élevé des soins prodigués à chaque malade d’Alzheimer, supportés à la fois par le patient et ses proches, beaucoup seront dans l’incapacité de faire face à cette décision de déremboursement et risquent alors de subir un déclin accéléré. Aussi, il souhaiterait savoir s’il serait possible d’engager des mesures compensatoires de toute nature auprès des malades et leur famille.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6447</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le bien fondé du remboursement des médicaments par l’assurance maladie est régulièrement réévalué par la haute autorité de santé afin de s’assurer qu’ils présentent un intérêt thérapeutique suffisamment important. La commission de la transparence (CT), composée d’experts indépendants de la Haute Autorité de Santé, a ainsi récemment réévalué le service médical rendu par les médicaments de la maladie d’Alzheimer [1]. À partir de l’ensemble des données médicales et scientifiques disponibles, elle a mis en évidence que ces médicaments présentent une efficacité faible, ainsi que des effets indésirables digestifs, cardiovasculaires et neuropsychiatriques pouvant être graves et nécessiter l’arrêt définitif du traitement (jusqu’à 30 % d’arrêt dans les études cliniques). L’évaluation scientifique indépendante de la Haute Autorité de santé a donc conclu que l’intérêt clinique de ces produits était insuffisant pour justifier leur prise en charge. Les soins dans le cadre de la maladie d’Alzheimer reposent avant tout sur une prise en charge pluridisciplinaire adaptée. À ce titre, la HAS vient d’émettre des recommandations pour que le parcours de soin de tous les patients soit personnalisé, à chaque étape de leur maladie. Grâce à l’action coordonnée des professionnels de santé, l’objectif est de maintenir la meilleure autonomie possible des patients. Un guide et des fiches pratiques pour "mettre en place un parcours de soins et d’accompagnement adapté" pour les patients souffrant d’Alzheimer et de maladies apparentées ont ainsi été publiés par la HAS le 25 mai 2018. Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale ont tiré les conséquences de ces recommandations de la HAS en publiant un arrêté qui prévoit que, à compter du 1er août 2018, l’achat des médicaments contre la maladie d’Alzheimer ne fera plus l’objet d’un remboursement par l’assurance maladie. Il s’agit d’une mesure prise dans l’intérêt de la santé des citoyens et qui permettra de renforcer les investissements financiers dans la prise en charge coordonnée des patients concernés. En effet, pour améliorer la prise en charge des patients, le rôle des médecins généralistes dans le dépistage et l’accompagnement des personnes malades a été récemment renforcé. Ils disposent de plus nombreuses possibilités d’effectuer des consultations longues au domicile des patients, pour faire le point sur la maladie et s’assurer d’une prise en charge de qualité. L’accompagnement des aidants de personnes malades, dont le rôle est essentiel au quotidien, a en outre été renforcé, grâce à une augmentation continue du nombre de plateformes d’accompagnement et de répit qui leur apportent conseils et soutiens. Les équipes spécialisées Alzheimer (ESA), qui permettent une prise en charge des patients à des moments clés de leur maladie, se développent par ailleurs sur l’ensemble du territoire. Tous ces éléments sont de nature à renforcer la qualité de la prise en charge dans toutes ses dimensions. Pour l’avenir, la recherche de traitements efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer reste un enjeu majeur. La France se mobilise pleinement sur ces travaux et consacre chaque année des ressources importantes aux recherches sur les maladies neurodégénératives et la démence. [1] Donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10451</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Accueil et prise en charge des mineurs non accompagnés
	            10451. — 10 juillet 2018. — M. Frédéric Reiss attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème des mineurs non accompagnés (MNA). Le nombre de mineurs et jeunes majeurs étrangers ne cesse d’augmenter sur le territoire, avec + 87 % en 2017, comptabilisés par la cellule nationale de l’aide sociale à l’enfance. La prise en charge des MNA est un phénomène ancien qui s’est fortement accéléré à partir de 2012. Le Bas-Rhin, en raison de sa situation géographique, est historiquement un département d’accueil. La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a consacré le principe de répartition nationale des MNA sur tous les départements. Malheureusement, les objectifs d’accueil fixés évoluent de façon imprévisible, mais toujours à la hausse, induisant ainsi un choc financier et humain d’une intensité inédite, qui plonge les collectivités, les professionnels, les établissements et les jeunes accueillis dans de profondes difficultés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement entend faire en termes de mobilisation des services de l’État (PAF, préfecture, éducation nationale), mobilisation certes annoncée, mais qui suppose de vrais moyens dédiés à cette activité. Il apparaît nécessaire, en effet, que l’État prenne sa part de responsabilité et de soutien financier et opérationnel afin d’accompagner les départements saturés dans la prise en charge de ces jeunes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation tant matérielle que financière des départements liée à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) fait partie des préoccupations du Gouvernement, qui s’est engagé à traiter en partenariat avec l’Assemblée des départements de France (ADF). Conformément à l’engagement du Premier ministre auprès de l’assemblée des départements de France du 21 décembre 2017, un financement exceptionnel de l’État est prévu en 2018 au titre de 2017 ainsi qu’un renforcement très important des moyens au profit des départements dans le projet de loi de finances 2018. Ils passent de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018, intégrant le financement exceptionnel de l’État au profit des conseils départementaux au titre de la prise en charge partielle des dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE) liées au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. La mission d’expertise, confiée par le Premier ministre et le Président de l’ADF, à des membres des corps d’inspection de l’État, de l’ADF et des cadres des conseils départementaux, par lettre en date du 30 octobre 2017, vise à identifier des solutions opérationnelles permettant d’améliorer l’efficacité, la cohérence et la soutenabilité budgétaire de la phase d’évaluation et de mise à l’abri. De même, des propositions doivent être formulées « visant à renforcer le pilotage des procédures d’évaluation et garantir leur fiabilité ». Ses conclusions ont été rendues aux commanditaires et les discussions sont en cours entre le Gouvernement et l’ADF pour parvenir à une solution équilibrée prenant en compte l’augmentation du nombre de jeunes étrangers arrivant en France. En effet, le nombre de jeunes se déclarant mineurs et devant être évalués par les conseils départementaux a connu une très forte augmentation en 2017, dépassant probablement les 30 000 (les chiffres ne seront connus que lorsque les conseils départementaux auront envoyé leurs factures du dernier trimestre à l’Agence des services de paiement), dont 14 908 mineurs recensés par la cellule MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Le nombre de mineurs pris en charge par l’ASE, après évaluation, est quant à lui passé de 13 020 au 31 décembre 2016 à 20 950 au 31 décembre 2017 selon les données (chiffres provisoires) remontées par les conseils départementaux à la cellule MNA.  Par ailleurs, des publications récentes détaillent des pratiques innovantes qui peuvent permettre de mieux prendre en charge les jeunes, qu’il s’agisse de la période pré-évaluation ou de leur séjour à l’ASE : « recommandations de bonnes pratiques professionnelles » de l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) (décembre 2017), « accompagner et accueillir les MNA au regard de leurs besoins » par la convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) (février 2018), « face à l’urgence, des départements innovent » dans la lettre de l’observatoire national action sociale décentralisée (ODAS) (février 2018).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10512</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            AAH
	            10512. — 10 juillet 2018. — M. Claude de Ganay attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe quant à l’attribution de l’AAH (Allocation adultes handicapés) pour les individus nés avant 1955. Il s’avère que les personnes porteuses d’un handicap nées en 1954 doivent faire une demande au préalable à l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes agées) pour toucher l’AAH en complément de leur retraite, procédure qui n’est pas demandée aux individus nés en 1955. Il demande si des mesures correctrices sont donc envisagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6448</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le huitième alinéa de l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale permet aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) atteignant l’âge légal de la retraite et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % de bénéficier ou de continuer à bénéficier de l’AAH sans avoir à liquider leurs droits à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Cette faculté a été introduite par le VI de l’article 87 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui précise en son C que seules les personnes atteignant l’âge légal de la retraite à compter du 1er janvier 2017 sont concernées par cette évolution. Par conséquent, les bénéficiaires de l’AAH présentant un taux d’incapacité permanent supérieur à 80 % ayant atteint l’âge légal de la retraite avant le 1er janvier 2017 ont toujours l’obligation de faire liquider leurs droits à l’ASPA avant de percevoir l’AAH. Afin d’assurer l’application uniforme de cette disposition, une nouvelle instruction relative à cette évolution législative a été transmise récemment par la caisse nationale des allocations familiales à son réseau.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Manque de médecins gynécologues médicaux
	            10566. — 10 juillet 2018. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de gynécologues médicaux. Entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Aujourd’hui, selon les chiffres du conseil national de l’Ordre des médecins, seuls 1 136 gynécologues médicaux exercent sur tout le territoire pour les quelque 28 millions de femmes âgées de plus de 16 ans. L’absence totale de gynécologue au sein de six départements est aujourd’hui une réalité. Le rôle des médecins gynécologues médicaux est particulièrement précieux en matière de médecine préventive, notamment dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles (qui connaissent, pour certaines d’entre elles depuis plusieurs années, une recrudescence préoccupante) et la prévention de certains cancers. Les gynécologues médicaux prennent en effet en charge la contraception, les troubles du cycle, la ménopause, la stérilité, le diagnostic et le suivi des tumeurs. La gynécologie médicale est une spécificité française. À côté de cette spécialité, les gynécologues obstétriciens, qui sont actuellement 4 664, s’occupent avant tout des grossesses et des accouchements. Enfin, les gynécologues qui cumulent les deux spécialités (médicaux et obstétriciens) sont quant à eux 1 148. La situation est particulièrement préoccupante pour la santé des femmes. Les délais de prise de rendez-vous pour une consultation s’allongent et, de plus en plus fréquemment, les femmes doivent aller de plus en plus loin pour trouver un gynécologue médical. Sans compter que nombre d’entre elles renoncent à consulter ou à se soigner en raison des tarifs parfois prohibitifs pratiqués par certains médecins gynécologues médicaux. Ils ne sont en effet que 38,5 % à pratiquer le tarif conventionné « sécurité sociale ». Aussi, elle lui d’indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de pallier la pénurie de médecins gynécologues médicaux et permettre l’égalité dans l’accès aux gynécologues pour toutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Mesures en faveur de l’augmentation de l’offre de soins en gynécologie médicale
	            10568. — 10 juillet 2018. — Mme Patricia Mirallès* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de praticiens en gynécologie médicale très insuffisant pour répondre à la demande importante de soins relevant de cette spécialité. En effet, six départements en France métropolitaine disposent de moins d’un gynécologue médical pour 100 000 femmes. Si l’augmentation du nombre d’internes en gynécologie médicale est essentielle et si les décisions prises en ce sens par le Gouvernement doivent être saluées et renforcées, cette augmentation ne saurait pour l’instant être massive (faute de services suffisants pouvant accueillir et former les internes) et, en tout état de cause, ne produira ses effets qu’à long terme. Ainsi, elle lui demande les actions que le Gouvernement entend mener pour pallier ce déficit dans des délais brefs, avant que les effets de l’augmentation du nombre d’internes ne se produisent. Notamment, elle souhaiterait que soient apportées des précisions quant à l’état d’avancement des projets de santé organisés à ce sujet par les ARS à la demande de Mme la ministre, et mentionnés par cette dernière à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement du 5 juin 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10569</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pénurie de gynécologues médicaux
	            10569. — 10 juillet 2018. — M. Frédéric Reiss* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du nombre de gynécologues en France. Malgré une amélioration du nombre de nominations à l’examen classant qui est passé de 20 en 2003 à 64 en 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 % entre 2007 et 2017, si bien qu’il n’y a actuellement que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes. La moyenne d’âge des gynécologues médicaux est de 57 ans, 62 % d’entre eux ont plus de 60 ans et seulement 170 ont moins de 40 ans. Cette baisse du nombre de gynécologues a des conséquences très préoccupantes pour les patientes qui sont amenées à renoncer à consulter car les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous sont trop longs. Or le fait de ne pas consulter peut entraîner des complications graves pour la santé des patientes, avec rupture de suivi, retards de diagnostic. Les gynécologues médicaux sont essentiels pour la femme et leur pénurie relève d’un enjeu de santé publique, notamment à l’heure où la prévention est au cœur de la stratégie nationale de santé française. Les médecins généralistes ne sont pas formés à cette spécialité ni les sages-femmes habilitées à recevoir cette responsabilité Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faciliter l’accès de toutes les femmes à la gynécologie médicale. Il lui demande également comment augmenter le nombre de places d’étudiants en gynécologie médicale et ce afin que l’offre de soins réponde à la demande et aux besoins des femmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prise en charge de la santé des femmes est une priorité majeure du gouvernement et la ministre en charge de la santé a confirmé dans le cadre de la réforme du 3ème cycle des études de médecine qui se met en place depuis le 1er novembre 2017, la spécialité de la gynécologie médicale avec la reconnaissance d’un diplôme d’études spécialisées. En terme d’ouverture de postes offerts en gynécologie médicale, le nombre de postes offerts en gynécologie médicale à l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de médecine a plus que doublé entre 2012 et 2016. Pour l’exercice 2017, l’arrêté du 6 juillet 2017 a fixé ce nombre à 64 au titre de l’année universitaire 2017-2018. Ce volume de postes a été déterminé en lien avec l’observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS), qui a émis ses propositions du nombre d’internes à former sur la base de concertations locales menées par ses comités régionaux, afin de prendre en compte les besoins locaux tout en préservant la qualité de la formation. L’ONDPS a ainsi préconisé l’ouverture de 65 postes de gynécologie médicale à l’issue des ECN 2017. Aussi, dans un contexte où le nombre de postes à ouvrir s’est révélé sensiblement moins important que ce qui avait été envisagé, compte-tenu d’un nombre d’étudiants présents aux épreuves inférieur à ce qui était pressenti, il a été néanmoins prévu de préserver certaines spécialités, dont la gynécologie médicale. Le nombre de postes a donc été fixé à 64, soit une diminution d’une seule unité par rapport aux propositions de l’ONDPS, afin de s’approcher au plus près des préconisations de l’observatoire et des demandes des acteurs locaux. La ministre de la santé a saisi l’ONDPS pour procéder à la même évaluation pour la rentrée 2018 qui est en cours de réalisation en concertation avec les acteurs locaux pour satisfaire les besoins recensés au regard des capacités de formation identifiées. Dans le même temps, pour assurer la permanence des soins, le ministère a demandé à chaque agence régionale de santé d’organiser dans ses programmes régionaux de santé un projet de santé adapté et sur mesure en fonction de l’offre de soins existante. Enfin, une réflexion plus large doit s’effectuer concernant la prise en charge de la santé des femmes, dans une approche pluri-professionnelle, impliquant les gynécologues médicaux, les sages-femmes et les médecins généralistes. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Pratique avancée infirmière
	            10571. — 10 juillet 2018. — Mme Fadila Khattabi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Face à la recrudescence des maladies chroniques, qui nécessitent une prise en charge au long cours avec un suivi médical, et compte tenu de la persistance des déserts médicaux dans certains territoires, l’article 119 a permis de redéfinir les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire. Cette mesure acte pour les infirmiers et les infirmières de pratique avancée, moyennant une formation de niveau master, des compétences étendues en termes de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, ou encore de réalisation d’actes. Dans certains territoires, souvent isolés, ces professionnels de santé jouent un rôle de premier recours primordial. Dans la suite logique de la présentation du Plan pour l’égal accès aux soins dans les territoires (13 octobre 2017), ce décret répondra aux enjeux actuels de l’évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Compte tenu de ces éléments, elle souhaiterait l’interroger sur les délais de publication du décret ainsi que sur son contenu.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6450</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les bases définies par l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l’instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l’offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d’infirmier, avec comme objectif, l’entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d’application, en particulier un décret en Conseil d’État définissant les conditions d’exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel. L’exercice par des professionnels paramédicaux de compétences habituellement dévolues aux médecins est un des axes du plan d’accès aux soins et constitue une innovation majeure qui facilitera l’accès aux soins pour certains patients atteints de pathologies chroniques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2587</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6451</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Déficit d’équipements sportifs en Seine-Saint-Denis
	            2587. — 31 octobre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le déficit structurel d’équipements sportifs dont souffre actuellement la Seine-Saint-Denis. Alors que Paris a été choisie pour accueillir en 2024 la XXXIIIème édition des jeux Olympiques, l’une des ambitions affichées par le Gouvernement est de s’appuyer sur ces festivités pour promouvoir durablement la pratique sportive de tous les français, source d’épanouissement individuel et collectif. Or le département de la Seine-Saint-Denis, territoire particulièrement sollicité pour l’organisation des JO, est également l’un des moins bien pourvus en matière d’équipements sportifs : près de 16 équipements pour 10 000 habitants, contre 49 au niveau national, soit trois fois moins. À ce manque d’équipements s’ajoute encore leur vieillissement : 47 % des structures construites ou rénovées l’ont été il y a plus de 20 ans. Cette situation se trouve encore aggravée dans les quartiers dit « prioritaires », où l’on tombe à 8 équipements pour 10 000 habitants, redoublant ainsi des inégalités sociales déjà patentes. En 2016, selon une étude du RES, c’est près d’un habitant sur quatre qui n’aurait pu exercer d’activité sportive faute d’infrastructure adéquate. Cette situation inquiète jusqu’au comité olympique et sportif départemental, qui - regrettant que la Seine-Saint-Denis soit l’un « des départements les moins bien dotés de France » - espérait que cette « occasion historique » puisse permettre la construction de « beaucoup plus d’installations ». Dans ces circonstances, elle souhaite donc savoir quelles mesures elle compte prendre afin d’évaluer les besoins existants sur ce territoire en matière d’équipement sportif, et quels investissements seront consentis pour permettre la rénovation et la construction d’installations à même d’accompagner la pratique sportive de tous et toutes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6451</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le développement des équipements sportifs en Seine-Saint-Denis est un enjeu sociétal essentiel dans ce territoire caractérisé par une population jeune, marqué par des difficultés sociales et par une offre insuffisante d’équipements sportifs. Pour autant, le territoire de la Seine-Saint-Denis sera de très loin le premier département bénéficiaire des investissements relatifs aux infrastructures qui seront réalisés pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, environ 90 % du total prévisionnel des 3 milliards d’euros investis par la SOLIDEO, le sera dans ce département, à la fois au titre des équipements sportifs (centres aquatiques de Saint-Denis et de Marville, Stade de France, sites d’entrainement labellisés par le COJO), des aménagements de transport et surtout des villages olympique et des médias ainsi que du « cluster olympique » de Dugny Le Bourget. Plus particulièrement sur les centres aquatiques, l’héritage des Jeux sera optimisé par rapport aux prévisions envisagées lors de la phase de candidature. En effet, le nombre de bassins nouveaux disponibles pour le public de Seine-Saint-Denis en période post-olympique sera porté de cinq à huit. Ainsi, aux deux piscines pérennes de Marville et de la plaine Saulnier (site de compétition du water-polo et du plongeon) s’ajouteront les trois bassins temporaires de cette zone (piscines d’échauffement du water-polo et de la natation course ainsi que celle de compétition de cette dernière épreuve citée) qui seront démontés, puis réinstallés dans le département. Ces trois piscines temporaires du site de Saint-Denis bénéficieront d’un financement de la SOLIDEO de 15 millions d’euros destiné à leur relocalisation dans le département. S’ajoutent à ces équipements trois piscines d’entraînement qui seront construites à Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois et Noisy-le-Sec. Une fois la compétition terminée, l’ensemble de ces investissements laisseront donc un héritage considérable et durable au territoire de la Seine-Saint-Denis. Les équipements sportifs construits ou rénovés à l’occasion des Jeux profiteront ensuite bien sûr aux clubs et au plus grand nombre, au premier rang desquels, les jeunes. En outre, au-delà de l’héritage matériel légué par les Jeux, un programme interministériel de développement et d’accompagnement de la pratique sportive est actuellement en cours de finalisation et même de mise en œuvre pour certaines mesures. Ainsi l’ouverture aux pratiquants des équipements sportifs scolaires hors temps scolaire et la poursuite de plan « citoyens du sport » s’adressent en particulier aux jeunes et aux zones carencées en matière d’équipements sportifs. Enfin, afin d’accompagner et soutenir les initiatives des porteurs de projet des territoires les plus défavorisés, l’Etat mobilise des moyens spécifiques à travers la politique de la ville qui contribue au développement d’équipement collectifs adaptés aux besoins des quartiers les plus en difficulté. Le ministère des sports intervient également en appui de cette politique à travers des dispositifs dédiés aux investissements en faveur des équipements sportifs. A ce titre, un Plan exceptionnel d’investissement sportif (PEI 93) a porté 77 dossiers programmés sur la période 2006-2016 et financés à hauteur de près de 15 M par le Centre national pour le développement du sport (CNDS) et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). Dans le cadre de ses dispositifs de droit commun de soutien aux équipements, le CNDS a subventionné, en Seine-Saint-Denis, 72 opérations pour un montant de 12 M sur la période 2006-2017. Il est également notable que depuis 2015, le CNDS a resserré sa géographie d’intervention sur les territoires les plus carencés, à savoir les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville (ZUS puis QPV). En 2018, le CNDS recentre encore son intervention en la priorisant notamment sur les 50 quartiers les plus carencés en équipements sportifs et accompagne la mise en œuvre des actions du gouvernement en matière de politique de la ville.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5643</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Pierre Rixain</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Visibilité du sport féminin dans les médias
	            5643. — 20 février 2018. — Mme Marie-Pierre Rixain attire l’attention de Mme la ministre des sports sur le manque de visibilité du sport féminin dans les médias, en particulier en matière de retransmissions télévisées des rencontres sportives. Déclarée grande cause du quinquennat par le Gouvernement, l’égalité entre les femmes et les hommes s’entend également dans le monde sportif. Selon une étude du CSA, la place du sport féminin n’occupait que 7 % du volume horaire de diffusion des retransmissions sportives en 2012. Cette place est aujourd’hui estimée à hauteur de 16 % à 20 %. Bien que l’on constate une certaine amélioration, le traitement médiatique actuel, à la fois télévisuel et dans la presse spécialisée, est encore loin de refléter la réalité de la pratique sportive féminine, environ 64 % des femmes pratiquant en effet une activité sportive régulière et près de 6 millions de femmes sont licenciées d’un club, sur un total de près de 15 millions de licences délivrées. Dans ce contexte et au vu des grandes rencontres sportives à venir en France, telles que les jeux olympiques en 2024, ou la coupe du monde féminine de football en 2019, il est essentiel que la pratique sportive féminine soit plus visible dans les médias, et que des rencontres ou compétitions féminines soient diffusées au même titre que les celles de leurs homologues masculins, aux heures de grande écoute sur les grandes chaînes de télévision. Un certain nombre d’actions ont déjà été entreprises par le CSA, notamment le dispositif « Les 4 saisons du sport féminin » en collaboration notamment avec le ministère des sports. Dans ce cadre, elle lui demande d’abord si les événements de ce type seront reconduits pour l’année 2018 et l’interroge sur les actions concrètes que le ministère des sports a spécifiquement mises en place, en lien avec les instances audiovisuelles en vue de favoriser la diffusion des rencontres sportives féminines.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6452</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’augmentation du nombre de pratiquants d’activités physiques et sportives est un des objectifs prioritaires de la feuille de route de la ministre des sports. Cet objectif ne pourra être atteint sans assurer l’égalité d’accès de chacun et chacune à la pratique sportive. Les avancées en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans le sport sont significatives avec des résultats concrets.entre 2012 et 2016, la progression de la pratique sportive licenciée est tirée par l’augmentation des licences féminines (+ 355 000 licences et 38 % de licences féminines contre 37 %); les missions de directeur technique national ont été confiées à 12 femmes contre 7 lors de la précédente olympiade ; entre 2012 et 2016, le nombre de sportives de haut niveau (catégorie Elite) a augmenté de près de 3 % contre une augmentation de moins d’1 % chez les hommes. Bien que significatifs, ces résultats méritent d’être confortés. Pour cela, l’ensemble des acteurs concernés est mobilisé pour parvenir à un développement d’une pratique sportive mixte. La conférence permanente du sport féminin, créée par la loi du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, a été installée le 5 septembre 2017 par la ministre des sports. Cette instance représente le lieu d’échanges et de débats adapté car elle a la particularité de rassembler l’ensemble de ces acteurs : sportifs, personalités médiatiques, économiques, institutionnels… Instrument de veille, force de propositions compte tenu de la qualité de ses membres, elle est l’outil d’appui du ministère pour proposer des évolutions.  A ce titre, la première mesure concrète proposée par la Conférence permanente du sport féminin a porté sur la médiatisation du sport féminin. L’opération « sport féminin toujours », organisée les 10 et 11 février 2018, a constitué un évènement d’envergure nationale sur la médiatisation du sport féminin. Cette opération a mobilisé et impliqué tous les supports de communication qu’ils soient audiovisuels, radiophoniques, relevant de la presse écrite ou encore du numérique. En outre, un fonds de soutien à la production d’images sportives a été créé en 2014 auprès du centre national pour le développement du sport (CNDS) et a pour objet de contribuer au financement des coûts de production de rencontres « phares » de sports émergents, de sports féminins ou de sport handicap. Cette aide financière est un investissement destiné à donner, par une diffusion gratuite subventionnée, une valeur à un marché non encore existant. Le fonds s’adresse aux organismes non lucratifs qui doivent présenter un projet global de production / diffusion en partenariat avec un diffuseur TV gratuit. Opérationnel depuis le second trimestre 2014, ce fonds a permis de soutenir 119 projets depuis sa création pour un montant de 2,63 M€. Parmi ces projets, un montant de 917K€ a été alloué à des projets liés à la pratique sportive féminine. L’accueil, en France, de deux évènements sportifs féminins internationaux - Championnat d’Europe de Hand-Ball féminin en 2018 et Coupe du Monde de football féminin en 2019 – seront également de formidables opportunités pour assurer la médiatisation du sport féminin. La Conférence permanente du sport féminin prépare en outre des préconisations pour que cette médiatisation soit pérenne et permette de structurer une pratique sportive équilibrée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Aides aux clubs sportifs
	            7880. — 24 avril 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des clubs sportifs amateurs. Les 180 000 clubs et associations sportives comptant 17 millions de licenciés soit près d’un Français sur 4 s’inquiètent des signaux négatifs envoyés par le Gouvernement. En effet, l’annonce de l’obtention des jeux Olympiques a été suivie d’une baisse de 7 % du budget alloué aux sports. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a vu ses recettes fiscales affectées divisées par deux passant 260 millions d’euros à 133 millions. La suppression des contrats aidés en plus de la baisse des budgets a aussi mis en difficulté de nombreux clubs. Ces clubs participent au tissu associatif qui fait le vivre ensemble des quartiers et des communes. Les valeurs transmises par la pratique sportive étant tout aussi bénéfiques sur le terrain qu’en dehors. Le Gouvernement a pris l’initiative de lancer la « Fête du Sport » en septembre 2018. L’objectif de cette manifestation étant de sensibiliser plus de Français à la pratique du sport et d’attirer 3 millions de pratiquants supplémentaires. Si cette initiative va dans le bon sens, le CDNS, les clubs et les associations auront besoin de tous les moyens qui pourront leur être fournis afin que cette fête du sport soit une réussite. Il lui demande donc quelles seront les prochaines mesures afin de venir en aide aux clubs et associations sportives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6453</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 13 septembre 2017, le comité international olympique a désigné Paris comme ville organisatrice des Jeux olympiques et paralympiques 2024. L’accueil du premier événement sportif planétaire constitue une formidable opportunité pour les acteurs du sport et en conséquence pour la société française au regard des bienfaits reconnus du sport. C’est pourquoi le projet du Président de la République assigné au gouvernement consiste en la modernisation d’un système sportif responsable et engagé, la structuration des acteurs du sport et la mise en œuvre de nouveaux modèles économiques avec pour objectif une augmentation de trois millions de pratiquants d’activités physiques et sportives supplémentaires d’ici 2024. En conséquence, le gouvernement a engagé dès 2018 la rationalisation des interventions entre le ministère des Sports et le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous, et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport, tout en le positionnant comme l’opérateur de l’Etat pour les actions de l’héritage des Jeux. A cet effet, la part territoriale du CNDS, dotée de 105 M€ au plan national, doit être davantage sélective pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe sont ainsi recentrés sur moins de priorités et au profit des territoires les plus fragiles de notre République. Ce choix du Gouvernement doit permettre une meilleure efficience de l’action et des deniers publics. Le soutien à l’emploi associatif, via la pérennisation du dispositif des « emplois CNDS » à hauteur de plus de 5 000 emplois soutenus au sein des associations, reste la priorité principale de cette enveloppe (environ 45 M€ y seront consacrés), car cela est structurant pour le mouvement sportif et sa professionnalisation. Toutefois, si certains clubs sont suffisamment solides pour assumer cette réorientation, d’autres sont plus fragiles. C’est pourquoi une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros, dégagée à partir de marges budgétaires liées à la bonne gestion des crédits du CNDS comme de la direction des sports, va être allouée dès le mois de juin 2018 par le CNDS pour aider les clubs en difficulté. Il appartiendra aux délégués territoriaux adjoints du CNDS (les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de cibler les clubs qui en ont le plus besoin, dans le cadre des commissions territoriales et du respect des priorités assignées à la part territoriale du CNDS en 2018. Le CNDS affectera également des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. S’agissant de la fête du sport, il convient de rappeler que les crédits qui y sont consacrés en 2018 (3 M€ du CNDS) bénéficieront aux associations car les projets devront être conçus dans le cadre d’un partenariat associant une collectivité territoriale (ou un groupement) et le mouvement sportif (Associations sportives affiliées, Comités départementaux olympiques et sportifs, Comités régionaux olympiques et sportifs…), et qu’ils pourront être indifféremment portés par l’un ou l’autre. Enfin, le Gouvernement a entrepris depuis le début de l’année un chantier sans précédent de rénovation de la gouvernance du sport en France, qui devra permettre au mouvement sportif d’acquérir plus d’autonomie, mais également plus de responsabilités. En ce sens, la création d’une structure nationale partenariale associant Etat, mouvement sportif, collectivités territoriales et acteurs économiques permettra de construire un projet partagé entre ces acteurs et de garantir la collégialité nécessaire à la co-construction d’une dynamique commune respectueuse des politiques de chacun. Le financement du sport pour les années futures, dont le devenir du CNDS et de ses missions, sera revu dans ce cadre. Cette nouvelle entité devra notamment permettre de soutenir les initiatives qui pourraient être portées par des structures évoluant hors système fédéral, car nombre de pratiquants s’y retrouvent et parce que le sport dans son ensemble, quels que soient ses formes ou lieux de pratiques, mérite d’être appuyé. Cette orientation constitue une rupture avec le mode d’intervention du CNDS, opérateur de l’Etat, qui finance par des appels à projets les priorités de l’Etat portées par les fédérations et leurs organes déconcentrés. L’enjeu aujourd’hui consiste à se centrer sur l’objectif fixé par le Président de la République de développer le sport dans notre pays en passant le cap des 40 millions de pratiquants en club ou hors club. Le budget 2018 du ministère des Sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français en cours de rénovation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8084</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Baisse du financement du sport en France
	            8084. — 1 mai 2018. — Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur la baisse importante depuis quatre ans du financement du sport en Pays de la Loire. En effet, sur les quatre dernières années l’enveloppe territoriale a chuté de 22,49 %. Cette situation est inquiétante et l’augmentation encouragée du prix des licences ne peut être à long terme la seule solution afin de maintenir une présence d’un sport structuré sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de soutenir les 10 000 associations sportives des Pays de la Loire et plus largement les associations sportives au niveau national.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6454</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. A cet effet, la part territoriale du CNDS, dotée de 105 M€ au plan national, doit être davantage sélective pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe sont ainsi recentrés sur moins de priorités et au profit des territoires les plus fragiles de notre république. Ce choix du gouvernement doit permettre une meilleure efficience de l’action et des deniers publics. Toutefois, si certains clubs sont suffisamment solides pour assumer cette réorientation, d’autres sont plus fragiles. C’est pourquoi une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros, dégagée à partir de marges de gestion du CNDS comme de la direction des sports, va être allouée dans les semaines à venir par le CNDS pour aider les clubs en difficulté. Il appartiendra aux délégués territoriaux adjoints du CNDS (les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de cibler les clubs qui en ont le plus besoin, dans le cadre des commissions territoriales et du respect des priorités assignées à la part territoriale du CNDS en 2018. Pour la région des Pays de la Loire, le montant total de la part territoriale 2018 s’élèvera ainsi à 4,9 M€. Le CNDS affectera également des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, le Gouvernement a entrepris depuis le début de l’année un chantier sans précédent de rénovation de la gouvernance du sport en France, qui devra permettre au mouvement sportif d’acquérir plus d’autonomie, mais également plus de responsabilités. Le financement du sport pour les années futures, dont le devenir du CNDS et de ses missions, sera revu dans ce cadre. Le budget 2018 du ministère des Sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français en cours de rénovation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Baisse du nombre de sportifs de haut niveau
	            8606. — 22 mai 2018. — M. Julien Borowczyk alerte Mme la ministre des sports sur la baisse du nombre de sportifs de haut niveau en France depuis 2012. On est passé de 15 105 à 13 487 sportifs de haut niveau en France (hommes et femmes). Le plus inquiétant est la baisse chez les jeunes de 3 617 en 2012 à 3 080 en 2016. On peut faire la remarque que les deux fédérations de sport qui comptent le plus de sportifs de haut niveau sont le ski 309 et les sports de combat judo, jujitsu, kendo avec 384 sportifs de haut niveau. À titre d’exemple la natation regroupe 257 sportifs de haut niveau. Il serait facile de faire une corrélation entre le nombre de médailles et le nombre de sportifs de haut niveau. Mais on peut noter que l’athlétisme, par exemple, ne compte que 231 sportifs de haut niveau. On peut, par contre, supposer qu’il existe un seuil minimum de sportifs de haut niveau par discipline pour « espérer » au sens statistique du terme avoir des résultats dans les compétitions internationales et structurer la fédération sportive de rattachement. Sauf à se reposer sur les épaules de quelques sportifs hors normes par définition, rares, et qui souvent cachent un temps les misères d’une discipline. Dès lors sa question est simple car Mme la ministre est engagée dans une voie difficile, qui est celle de la réforme. À la vue des chiffres ci-dessus elle s’impose. Le sport de compétition doit être revu dans son organisation et son financement. La pratique sportive aujourd’hui n’a plus rien à voir avec celle des années 80. Elle est multi-dimensionnelle. Elle intègre de nombreux champs juridiques. Elle recourt au financement public et privé. Elle impacte les politiques publiques. Il lui demande ce qu’elle compte faire à 6 ans des JO de Paris pour encourager, développer et structurer le sport de haut niveau afin que la génération 2024 puisse monter sur les podiums et ainsi entraîner dans son sillage les Françaises et les Français à la pratique sportive. Car la pratique du sport est le premier acte vers la liberté personnelle et collective du corps, mais aussi de l’esprit.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A compter du 1er novembre 2017, trois listes ministérielles sont arrêtées pour chaque discipline reconnue de haut niveau : la liste des sportifs de haut niveau (catégories Elite, Sénior, Relève et Reconversion), la liste des sportifs Espoirs et la liste des Collectifs nationaux (Code du sport : article L. 221-2). Au 1er novembre 2017, 13 663 sportifs sont répertoriés : 786 en Elite, 1 287 en Sénior, 2 723 en Relève, 181 en Reconversion, 2 012 en Collectifs nationaux et 6 674 en Espoirs. La relative baisse du nombre de sportifs depuis quelques années est liée aux choix stratégiques pris par les fédérations afin de contribuer plus fortement au rang de la nation. Certaines ont choisi de relever le niveau d’exigence attendu par des critères d’entrée en liste plus exigeants et d’autres ont préféré adopter une logique plus pyramidale. Le socle de jeunes sportifs ne peut pas être l’unique indicateur permettant d’évaluer le potentiel à exprimer pour une fédération. Le niveau de structuration et le maillage territorial existant sont des informations qui guident ces orientations. Le Ministère a également demandé aux fédérations de proposer de nouveaux critères de mise en liste dans le cadre de l’instruction des Projets de Performance Fédéraux (PPF) pour l’olympiade 2017-2020 afin d’assurer une plus grande cohérence entre les fédérations. Dans son rapport transmis à la ministre suite à une mission d’étude pour la haute performance sportive, Claude ONESTA évoque bon nombre de pistes : sécuriser socialement le sportif, professionnaliser l’encadrement, passer d’une logique de guichet à une logique d’accompagnement des fédérations, identifier la place du monde économique dans le projet, mobiliser les collectivités territoriales, mobiliser les compétences utiles à la haute performance en s’adjoignant des réseaux d’experts dans tous les domaines contribuant à la haute performance. La ministre en lien avec le comité national olympique et sportif français et le comité paralympique et sportif Français, a décidé de prolonger la mission de M. ONESTA pour conduire ce changement et a également arrêté une nouvelle gouvernance via une structure externalisée pour se donner les moyens de réussir Paris 2024. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9088</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Risques pesant sur la sincérité de la Coupe du monde de football 2018
	            9088. — 5 juin 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les risques pesant sur la sincérité du déroulement et des résultats de la prochaine Coupe du monde de football qui se déroulera en Russie à partir du 14 juin 2018. En effet, le vendredi 9 décembre 2016, le juriste canadien Richard McLaren a présenté à Londres son rapport pour le compte de l’Agence mondiale antidopage. Ses conclusions étaient très alarmantes : il y révélait une pratique du dopage des athlètes russes organisée au plus haut niveau et de façon industrielle. Selon le rapport, près de 1 000 athlètes russes sont ouvertement accusés d’avoir contournés la lutte antidopage entre 2011 et 2015. Pour son auteur, « la délégation olympique russe a truqué les JO de Londres d’une manière jamais vue auparavant, et dont l’ampleur ne sera probablement jamais connue ». De plus, il semble que le vice-premier ministre et « Monsieur Sport » en Russie soit l’un des artisans de ce dopage de masse organisé. Cela lui a d’ailleurs valu une exclusion à vie des jeux Olympiques. Ce qui est plus inquiétant concernant la future Coupe du monde de football, est que ce dernier occupait le poste de Président de la Fédération nationale de football, avant de se suspendre de lui-même de ses fonctions suite à son exclusion à vie des jeux Olympiques qu’il conteste. Pourtant, il demeure le président du Comité d’organisation de la Coupe du monde. La Russie s’apprête à accueillir la Coupe du monde de football. Cette compétition populaire est une vitrine du sport mondial, mais aussi un vecteur de belles valeurs auxquelles nous tenons tous : l’égalité, la solidarité, l’effort et le mérite. Après ces terribles révélations concernant le dopage en Russie, un fort doute peut naître quant à la sincérité des résultats de cette future compétition internationale. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles assurances le Gouvernement Français entend obtenir quant à la sincérité sportive de la Coupe du monde de football 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6455</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Notre pays fait partie des précurseurs en matière de lutte contre le dopage et œuvre de façon continue pour évincer du milieu sportif les tricheurs et leurs instigateurs. Convaincu que l’éthique constitue une des valeurs cardinales du sport, le Gouvernement français a donc été, comme l’ensemble des acteurs de la lutte antidopage, choqué par les conclusions de la commission McLaren, dont les ministres des sports précédents avaient d’ailleurs salué la très grande qualité des travaux. À leur suite, le Gouvernement français avait d’ailleurs répondu favorablement, fin 2015, à une demande de contribution additionnelle formulée par l’agence mondiale antidopage (AMA) auprès des États pour lui permettre de développer des outils d’investigations et mener, le cas échéant, de nouvelles enquêtes d’une telle complexité. Ainsi, en sus de sa contribution annuelle pour 2016, la France a versé à l’AMA une somme complémentaire de 150 000 euros, qui s’est ajoutée aux autres contributions nationales.  Ainsi, dotée de moyens financiers complémentaires, renforcés en outre par l’augmentation de son budget dans les années à venir, l’AMA pourra agir en cas de survenance de nouveaux événements négatifs tels que ceux révélés par les rapports du Professeur McLaren, notamment au sujet de la Coupe du monde de football 2018 si l’intégrité de son résultat devait être menacée.  Toutefois, il doit être rappelé, au sujet de cette épreuve, qu’en application du point 5.3.1 du code mondial antidopage, les contrôles antidopage sont initiés et réalisés par l’organisation internationale sous l’égide de laquelle une manifestation est placée (par exemple le comité international olympique pour les Jeux olympiques et la fédération internationale pour des championnats du monde). En conséquence, la Fédération internationale de football association (FIFA), dans les activités de laquelle le Gouvernement français ne peut s’immiscer, est seule compétente pour planifier et diligenter les contrôles antidopage, en amont de l’épreuve et pendant celle-ci. Elle les réalise alors elle-même ou les fait réaliser par les fédérations nationales qui lui sont affiliées ou des organisations nationales antidopage (ONAD), telles que l’agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Cependant, en raison de la situation de la Russie rappelée ici et eu égard tant aux règles du code mondial antidopage qu’à son règlement particulier de lutte antidopage, la FIFA a précisé, par un communiqué daté du 13 février 2018, qu’aucune personne de nationalité russe ne serait impliquée dans la mise en œuvre du programme antidopage lors de la Coupe du monde et que tous les échantillons seraient analysés par des laboratoires accrédités par l’AMA situés hors de Russie. Il convient donc, malgré les événements antérieurs, de ne pas préjuger de l’intégrité de la coupe du monde 2018, tout en restant attentif à la survenance éventuelle d’éléments douteux. Dans une telle hypothèse, la France saurait faire entendre sa voix et appuierait toute enquête destinée à la manifestation de la vérité, ainsi qu’un nouveau renforcement des moyens d’enquête de l’AMA, notamment dans le cadre de la prochaine révision du code mondial antidopage à laquelle elle contribue déjà.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Diminution des crédits 2018 du CNDS
	            9335. — 12 juin 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes formulées par le comité départemental olympique et sportif de l’Aube quant aux nouvelles orientations budgétaires de la part territoriale du centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, le département de l’Aube devrait prétendre à une enveloppe départementale (comités et clubs) de 214 500 euros pour 2018 contre 294 048 euros en 2017. Alors que le mouvement sportif est déjà dans la difficulté en termes de gouvernance, de bénévolat, d’accueil des publics …, le message envoyé par le CNDS (baisse des aides, ciblage d’actions très spécifiques, arrêt des emplois aidés …) est contraire aux attentes, aux besoins et au soutien attendu par les bénévoles des clubs et comités du département. Face à l’inquiétude grandissante due à cette baisse importante du budget alloué au développement de la pratique sportive en France, elle souhaite connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6456</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devant être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. A cet effet, la part territoriale du CNDS, dotée de 105 M€ au plan national, doit être davantage sélective pour accompagner les projets des associations locales et résorber les inégalités territoriales. Les crédits de cette enveloppe sont ainsi recentrés sur moins de priorités et au profit des territoires les plus fragiles de notre république. Ce choix du Gouvernement doit permettre une meilleure efficience de l’action et des deniers publics. Toutefois, si certains clubs sont suffisamment solides pour assumer cette réorientation, d’autres sont plus fragiles. C’est pourquoi une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d’euros, dégagée à partir de marges de gestion du CNDS comme de la direction des sports, va être allouée dans les semaines à venir par le CNDS pour aider les clubs en difficulté. Il appartiendra aux délégués territoriaux adjoints du CNDS (les Directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de cibler les clubs qui en ont le plus besoin, dans le cadre des commissions territoriales et du respect des priorités assignées à la part territoriale du CNDS en 2018. Pour la région Grand Est, le montant total de la part territoriale 2018 s’élèvera ainsi à 9,1 M€. Le CNDS affectera également des crédits spécifiques pour le soutien à des actions durables relatives à l’Héritage de « Paris 2024 », pour 20 M€, avec une approche sociétale et d’innovation sociale visant à atteindre l’augmentation de 3 millions de pratiquants sportifs, élément central de cet héritage national. Enfin, le Gouvernement a entrepris depuis le début de l’année un chantier sans précédent de rénovation de la gouvernance du sport en France, qui devra permettre au mouvement sportif d’acquérir plus d’autonomie, mais également plus de responsabilités. Le financement du sport pour les années futures, dont le devenir du CNDS et de ses missions, sera revu dans ce cadre. Le budget 2018 du ministère des Sports, et plus particulièrement celui affecté au CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français en cours de rénovation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10316</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Centre national pour le développement du sport - Financement
	            10316. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Vigier* attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la répartition des financements accordés par le Centre national pour le développement du sport (CNDS). Les orientations du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités d’accès à la pratique sportive, la promotion du « sport santé » et la lutte contre les discriminations, harcèlements et violences dans le sport. En raison de ces nouvelles orientations, certains clubs de sports ruraux reçoivent moins de financements, alors même que leurs activités n’ont pas diminué et que la nécessité d’un soutien du CNDS pour leur pérennité est constante. En outre, il convient de rappeler que le mouvement sportif dans son ensemble a porté et soutenu la candidature de Paris pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cet effort consenti nécessite un signe fort de soutien à l’ensemble du mouvement sportif. Ainsi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement relatives au financement du CNDS pour l’année 2019, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour soutenir les clubs sportifs en zone rurale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10318</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Précision sur les orientations à venir de la politique du CNDS
	            10318. — 3 juillet 2018. — M. Hervé Saulignac* interroge Mme la ministre des sports sur l’avenir du centre national pour le développement du sport (CNDS). Le CNDS a été créé en 2005 par l’article 53 de la loi de finances pour 2006. Il a pris la forme d’un établissement public sous la tutelle de la ministre chargée des sports. Face à la défiance, à la pauvreté ou encore à la délinquance dont sont victimes trop des banlieues, le CNDS consacre désormais plus de la moitié de ses fonds à des quartiers dits prioritaires de quelques villes et zones de revitalisations rurales. Toutefois, cette attribution de fonds dénote un délaissement des clubs hors de ces zones qui pourraient être perçus comme des nantis à la lecture de cette donnée, alors même qu’un grand nombre de ces clubs souffre de manque de moyens pour leurs sportifs et leur jeunesse et l’aide du CNDS serait de bon aloi. Ces clubs ont, à l’image de tout le milieu sportif français, travaillé pour que la France obtienne l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et un signe fort s’impose pour les en remercier et soutenir l’effort qui a été demandé à tout le mouvement sportif. Il serait dommageable de ne pas s’en souvenir. Alors que l’on pouvait s’attendre à un effort envers le mouvement sportif et le bénévolat après cela, et à un geste fort, celui-ci n’a pas eu lieu. Le mouvement sportif s’inquiète de ce qui pourrait advenir en 2019 si les choses restent en l’état après la campagne 2018 du CNDS. Les crédits alloués au CNDS ont déjà trop baissé et les objectifs prioritaires qui ont été définis parmi lesquels la réduction des inégalités dans la pratique sportive ou encore la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement nécessitent d’importants moyens. Il lui demande donc de préciser les orientations à venir de la politique du CNDS et de garantir une inflexion de la gestion actuelle pour aller vers un meilleur accompagnement du sport dans la ruralité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6457</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet présidentiel pour le sport prévoyait la rationalisation des interventions entre le ministère des sports et le centre national pour le développement du sport (CNDS). Ce dernier devait être recentré, pour une meilleure efficience, sur son cœur de métier, c’est à dire l’appui aux collectivités territoriales et au mouvement sportif pour le développement du sport pour tous et le développement de l’expertise sur l’innovation sociale grâce au sport. Le budget voté en loi de finances 2018 prévoit un montant total de 186 M€ de crédits de paiement du CNDS. Ce budget correspond à un recentrage fort de l’intervention du CNDS, dans la continuité du plan de redressement initié en 2012. Ce recentrage de l’intervention de l’établissement permettra une meilleure allocation des moyens dans la continuité de ce plan. Le conseil d’administration qui s’est réuni le 18 janvier 2018 a voté le budget initial et les directives qui détaillent les objectifs et modalités de chacune des enveloppes d’intervention de l’établissement. Aussi, les objectifs prioritaires du CNDS pour l’année 2018 sont le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif avec plus de 5 000 emplois financés et maintenus, la réduction des inégalités à la pratique sportive en direction des publics et territoires prioritaires, la promotion du "sport-santé" sous différentes formes et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. Le budget 2018 du ministère des sports, et plus particulièrement celui affecté du CNDS, est donc un budget de transformation qui, tout en satisfaisant à l’exigence de redressement des comptes publics, doit permettre dans les années à venir d’accroître la pratique sportive du plus grand nombre dans le cadre plus général d’une organisation du sport français rénovée. Grâce à une gestion rigoureuse, la Direction des sports et le CNDS sont en mesure de dégager une enveloppe exceptionnelle de 5.6 millions d’euros cette année et il a été décidé d’attribuer cet argent aux clubs sportifs en difficulté via la part territoriale du CNDS. Ces crédits seront fléchés sur les clubs qui en ont le plus besoin et il appartiendra aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de les identifier en lien avec les représentants du mouvement sportif et des collectivités locales au sein des commissions territoriales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            Gestion active de l’énergie dans les bâtiments publics
	            5049. — 6 février 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’opportunité de procéder à l’installation systématique d’outils de gestion active de l’énergie dans l’ensemble des bâtiments publics. La gestion active, complémentaire des travaux « passifs » sur le bâti impliquant des investissements onéreux comme ceux d’isolation, s’appuie sur une technologie connectée qui permet de piloter avec précision l’énergie et tous ses usages de manière systémique. Pour rationaliser la consommation d’énergie tout en garantissant sa disponibilité maximale, l’ajustement de la température ambiante, la gestion de l’air « neuf » et des éclairages sont autant de paramètres pertinents. Aujourd’hui, ces solutions de gestion sont faciles à déployer dans les bâtiments nouveaux mais aussi dans les anciens grâce à des compteurs ou des capteurs. Elles peuvent être installées sans interruption des activités et de la vie du bâtiment. Les coûts d’installation raisonnables permettent également un retour sur investissement rapide. Une étude menée par le groupe Schneider Electric a montré qu’un déploiement de solutions de gestion active sur l’ensemble du parc scolaire représenterait un coût de 3 à 4,5 milliards d’euros et représenterait une économie de la facture de l’ordre de 30 % en moyenne soit 500 à 750 millions d’euros, soit un retour sur investissement de 5 à 7 ans. Au regard de cette étude très encourageante et conformément au plan de rénovation énergétique des bâtiments annoncé fin novembre 2017, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place de la gestion active de l’énergie pour les bâtiments publics ainsi que les leviers d’incitation envisagés pour la réaliser.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6458</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments, l’État s’est fixé un objectif de réduction des consommations énergétiques de son parc de 15 % à l’horizon 2022, qu’il déclinera via la Feuille de route nationale Transition énergétique pour les bâtiments de l’État. La gestion active est une clé essentielle pour réaliser des économies d’énergie, bien identifiée par le gouvernement dans cette feuille de route quinquennale. La mise en œuvre de ce chantier, au delà des travaux de rénovation, s’accompagnera de la promotion de bonnes pratiques auprès des services de l’Etat, et notamment les actions à faible investissement comme la gestion active ou encore les actions comportementales qui permettent de réaliser des économies d’énergie importantes sur l’ensemble du parc. Ce sont 1,8 milliard d’euros qui seront investis sur 5 ans via le Grand Plan d’Investissement pour la rénovation des bâtiments de l’État. Il s’agit notamment d’investir 1 milliard d’euros via un nouveau programme – programme 348 – dédié aux cités administratives et autres immeubles multi-occupants. Au-delà de cette seule enveloppe, la direction de l’immobilier de l’Etat s’est engagée dans le suivi des consommations de son parc immobilier, y compris à travers la mobilisation d’équipes projet opérationnelles dans le but de déployer les systèmes de comptage des dépenses énergétiques, et plus généralement des systèmes de management de l’énergie et de gestion active. Un travail spécifique de mobilisation des données permettra dès 2019 de suivre précisément les consommations de l’ensemble du parc de l’État. Les collectivités territoriales sont également engagées dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires. Pour les accompagner, l’État, à travers le Grand Plan d’Investissement, met en place, à la fois en propre via la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et en partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, un ensemble d’outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d’euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d’un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations. C’est notamment le cas du dispositif d’intracting qui permet de lier les économies d’énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations d’ampleur modeste et dont le temps de retour sur investissement est court. L’intracting se concentre généralement sur les usages et les systèmes énergétiques, y compris leur gestion et leur régulation. Ces financements pourront également aider à la mise en place de Contrats de Performance Energétique. Via ce type de contrat, le maître d’œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l’énergie. Ces contrats, qui ont désormais fait leurs preuves, pourront se déployer à plus large échelle, à la fois pour le parc des collectivités et celui de l’État. Enfin, l’article du projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) relatif aux économies d’énergie dans le secteur tertiaire vient rendre obligatoire les actions de réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d’au moins 40 % sa consommation d’énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d’action d’économies d’énergie pourront ainsi être mis en oeuvre afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi : l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l’optimisation de l’exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d’énergie, etc.). Un décret viendra préciser les conditions d’application de cet article de loi, décret qui s’appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir des sites de stockage stratégique d’hydrocarbures
	            9784. — 26 juin 2018. — M. Jacques Krabal attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le futur statut des sites de stockage stratégique d’hydrocarbures. Les modalités liées au stockage de gaz naturel sont exposées dans le volet relatif à la sécurité d’approvisionnement, au développement des infrastructures et de la flexibilité du système énergétique de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Une éventuelle révision de cette PPE d’ici la fin de l’année 2018, est susceptible d’avoir un impact sur le seuil minimal de stockage sur la période 2018-2023. Il y a quelques semaines, sollicité par une entreprise Storengy implantée depuis 1982 à Germiny-sous-Coulombs qui jouxte sa circonscription, M. le député s’est rendu sur place pour échanger et comprendre leurs activités, leurs enjeux et leurs craintes liées à une possible révision du PPE actuel. Ne connaissant pas bien l’entreprise, il a été surpris du dynamisme économique qu’apporte le site de Germiny-sous-Colombs au territoire : véritable vivier de technologie et pôle économique, de nombreux emplois de la circonscription en dépendent. Des partenariats novateurs ont vu le jour avec cette entreprise, notamment avec les agriculteurs qui développent des activités de méthanisation. D’une manière générale, les sites de stockage sont essentiels à l’approvisionnement de l’ensemble des consommateurs ; une redéfinition du niveau minimal de stockage n’est pas sans conséquences. Ce seuil doit être acceptable afin de pouvoir répondre à la demande et la sécurité de l’approvisionnement sur le territoire français et ce, même en cas d’aléas géopolitiques ou climatiques. Rappelons que 50 % de la consommation française de gaz est ainsi fournie par les stockages en cas de pointe de froid. Dans la future version de l’actuelle PPE, susceptible d’être révisée d’ici fin 2018, il lui demande si la garantie d’un seuil minimal ainsi que la pérennité des sites stratégiques sont assurées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6459</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l’approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation, lors de la période estivale, permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l’optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l’objet d’une profonde réforme par le biais de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l’obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est, par ailleurs, mise en place afin d’assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d’utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d’enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première période de la première PPE s’achevant en 2018, l’exercice de révision de cette dernière pour la période 2019-2028 doit être finalisé fin 2018. Cette nouvelle PPE comprendra une liste actualisée des infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel nécessaires à la sécurité d’approvisionnement au regard des contraintes du réseau gazier, ainsi que des perspectives à moyen et long termes d’évolution de la consommation et des conditions d’approvisionnement en gaz naturel. Une approche prudente et graduelle sera employée, en cohérence avec les incertitudes inhérentes à un tel exercice prospectif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6460</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Lutte contre le travail illégal dans les transports routiers
	            6460. — 13 mars 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état alarmant du travail illégal dans les transports routiers. En effet, les mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché favorisent l’installation d’une situation de concurrence déloyale entre le pavillon français et d’autres pays où les coûts de production et de main-d’œuvre sont beaucoup moins élevés. Ceci détériore chaque jour un peu plus la croissance et la productivité des entreprises qui, alors qu’elles devraient profiter d’une conjoncture économique plus favorable, peinent à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. La législation européenne a donc provoqué un certain nombre de dérives qui provoquent l’exaspération de nos TPE-PME. Elle lui demande donc quelles mesures compte-t-elle mettre en œuvre afin de lutter contre cette distorsion de concurrence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6460</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de lutter contre la concurrence déloyale et de réguler au mieux les différences de coût du travail entre les États membres de l’Union européenne, la France défend l’application des mêmes droits et garanties à tous les travailleurs détachés. Ainsi, quel que soit leur secteur d’activité, ces travailleurs doivent bénéficier du principe « à travail égal, salaire égal, sur un même lieu de travail ». Compte tenu des enjeux économiques et sociaux pour le secteur des transports routiers, la France a mis en place, dans le cadre de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et de son décret d’application du 7 avril 2016, une réglementation spécifique permettant une meilleure application du droit du détachement dans les transports terrestres et des contrôles plus efficaces. L’accord obtenu en Conseil des Ministres européens du travail et des affaires sociales du 23 octobre 2017, portant sur la révision de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs, a confirmé l’applicabilité du droit du détachement dans le secteur des transports routiers. En raison des spécificités de celui-ci, les modalités d’application de la directive révisée dans ce secteur seront précisées dans le cadre des négociations en cours sur le « paquet mobilité ». Le Gouvernement défend fermement, dans ces négociations difficiles, l’application du détachement aux salariés roulants dès le premier jour de travail et la mise en œuvre de mesures assurant l’efficacité des contrôles. Les agents de contrôle du ministère chargé des transports vérifient, en bord de route, les conditions d’exercice de l’activité de transporteur, les modalités de réalisation des opérations de transport opérées en régime de cabotage ainsi que la la régularité du détachement des salariés des entreprises non-établies sur le territoire français. Dans un souci d’exhaustivité, le contrôle du détachement est réalisé en collaboration avec les services de l’inspection du travail. Les agents de contrôle des transports terrestres font partie intégrante des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) qui réunissent, sous la présidence des préfets de département et du procureur de la République, tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les fraudes à la réglementation du travail notamment dans le secteur des transports routiers. Ce secteur a, par ailleurs, été inscrit comme secteur prioritaire du Plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018 tout particulièrement en matière de fraudes au détachement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9328</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Contrôle technique spécifique pour les voitures tunées
	            9328. — 12 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le tuning pour améliorer un véhicule de série. Ces perfectionnements touchent la mécanique, l’apparence ou le confort du véhicule. Cela peut concerner aussi bien des pièces mécaniques du moteur, les freins ou encore la suspension. De plus en plus d’amateurs sont devenus adeptes. Cela peut passer par l’installation de jantes pour les roues, l’installation de kit carrosseries ou encore le renouvellement de la peinture dans une couleur inédite pour un modèle, à l’ajout d’autocollants de marques ou de clubs sportifs. Bien que le tuning représente un marché florissant, ce passe-temps peut s’avérer particulièrement coûteux, certaines pièces ou équipements pouvant atteindre des prix élevés. Ce marché représente chaque année un chiffre d’affaire moyen d’un milliard d’euros et près de 200 000 personnes se revendiquent de cette mouvance. Au début, considéré comme du bricolage, le marché du tuning s’est considérablement professionnalisé depuis le début des années 2000. Aujourd’hui, cette branche apparait comme un secteur majeur qui se développe en parallèle mais conjointement à l’industrie automobile. En effet, de plus en plus de constructeurs n’hésitent pas à ajouter en option aux véhicules de série de nombreux accessoires sortant de leurs usines pour tuner une voiture. À noter que ces modifications, options et équipements, peuvent représenter une hausse du prix de vente allant jusqu’à 20 % du prix initial du véhicule. Ainsi, 60 % du chiffre d’affaires est composé de l’achat d’équipements électroniques embarqués comme le GPS, les lecteurs « USB » intégrés ou le Bluetooth. Les jantes et pneus spécialisés représente 17 % du chiffre d’affaires. Le châssis et les pièces de moteur représentent 7 % du chiffre d’affaires. Les équipements extérieurs : films, peinture atteignent 6 % du chiffre d’affaire. Preuve complémentaire de la professionnalisation du secteur, des sociétés spécialisées en tuning se sont regroupées en fédération professionnelle. Ces personnes se retrouvent souvent en difficulté à faire circuler leur véhicule sur la voie publique. À la vue des éléments cités, il lui demande s’il ne serait pas possible de mettre en place un contrôle technique dédié à ce genre de véhicule, à partir du moment où les caractéristiques de performances moteur ne sont pas modifiées, et que les conditions de sécurités sont réunies.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, un véhicule soumis aux obligations du contrôle technique périodique n’est autorisé à circuler sur la voie publique que s’il satisfait à ces obligations. Celles-ci consistent à garantir que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien, dans un objectif de sécurité routière et de protection de l’environnement. Le rôle du contrôle technique est donc de vérifier que les véhicules contrôlés ne nuisent ni à la sécurité routière, ni à l’environnement. Il n’est pas de valider ou refuser des transformations apportées à un véhicule, que celles-ci modifient ou non ses caractéristiques techniques. Cette question de la validation des modifications du véhicule relève du champ de la réception d’une part, pour ce qui concerne les transformations notables, et de l’immatriculation d’autre part, pour ce qui concerne la modification de caractéristiques indiquées sur le certificat d’immatriculation. Les véhicules faisant l’objet du « tuning » s’inscrivent donc depuis des années dans cette législation générale (aux fondements européens) comme tous les véhicules faisant l’objet de modifications par rapport aux modèles de série homologués. Les fédérations professionnelles intéressées peuvent se rapprocher du ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l’énergie et du climat) pour toute question générique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9329</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Interrogation sur le contrôle technique
	            9329. — 12 juin 2018. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les nouvelles dispositions du contrôle technique qui sont entrées en vigueur en 2018, sont un nouveau coup dure pour les foyers français et réunionnais. Ce ne sont pas les huit points de contrôle supplémentaires qui sont les plus contraignantes mais les nombres de défaut, 666 points sanctionnables contre 453 anciennement dont 340 dits majeurs. La conjoncture économique actuelle rend les fins de mois difficile, et voilà une obligation supplémentaire du Gouvernement qui vient fragiliser encore les plus modestes. Plus de sécurité routière oui, mais faut-il pour cela puiser dans le portefeuille du citoyen, portant préjudice financièrement parlant ! Une pression supplémentaire qui pousse à l’achat d’un nouveau véhicule. Une loi qui n’est pas en adéquation avec la réalité de ce que les automobilistes vivent. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ont du mal à entretenir convenablement leur véhicule, mais qui inévitablement ont besoin de leur automobile pour se rendre sur leur lieu de travail avec des infrastructures routières embouteillées ou mal entretenues faute de moyen des collectivités. Encore des restrictions, avec des tarifs aléatoires pratiqués par les centres de contrôle techniques. Que vont devenir certaines voitures qui ne pourront pas respecter les nouvelles conditions, réparation dans les vingt-quatre heures, ainsi que leurs propriétaires, puisqu’ils auront plus de difficulté pour se déplacer. Ne risquent-ils pas de se retrouver au chômage ? Il lui demande quels seront les critères utilisés pour vérifier et certifier que ses mesures apporteront plus en matière de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6461</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de personnes tuées sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire classifie les défaillances constatées sur les véhicules légers en trois catégories, comme cela était déjà le cas pour les véhicules lourds : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Cette dernière catégorie caractérisant les anomalies très graves qui nuisent sérieusement à la sécurité routière, un véhicule qui présente de telles défaillances ne doit donc plus être utilisé sur la voie publique tant que ces défaillances n’ont pas été corrigées. Cela est par exemple le cas pour l’absence totale de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Un premier bilan de cette évolution réglementaire démontre que les défaillances critiques ne sont heureusement relevées que sur une part très faible des véhicules contrôlés (1,8 % d’entre eux). En outre, les défaillances critiques les plus constatées sont relatives à des pneumatiques complètement usés, une efficacité du frein de stationnement très nettement insuffisante et une absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop. Il s’agit donc de défaillances pouvant être réparées rapidement et à un coût raisonnable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3863</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gwendal Rouillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Plan santé au travail - Ordonnances travail
	            3863. — 12 décembre 2017. — M. Gwendal Rouillard attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du plan santé au travail (PST3) suite au vote des cinq ordonnances « pour le renforcement du dialogue social » signées le 22 septembre 2017. Adopté le 8 décembre 2015 par le Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT) sous la présidence de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ce plan, basé sur une politique de prévention qui anticipe les risques professionnels et garantit la bonne santé des salariés, prenant pleinement en compte la qualité de vie au travail, devait constituer la feuille de route du Gouvernement en matière de santé au travail pour la période de 2016 à 2020. La réforme du code du travail initiée cette année a modifié les règles relatives à la santé au travail. Aussi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures de protection des salariés qui seront désormais appliquées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6462</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan santé au travail (PST) constitue un programme d’action engageant l’Etat et ses partenaires pour la période 2016-2020. Les deux premières années du PST 3 ont été largement consacrées à la programmation détaillée, sur la durée du plan, des actions qui y sont inscrites. Cet exercice a permis de confirmer la mobilisation pleine et partagée de l’ensemble des acteurs de la santé au travail qui ont eux-mêmes inscrit des actions cohérentes dans leurs propres outils programmatiques. Dans un certain nombre de domaines, ces actions génèrent d’ores et déjà des résultats visibles, mobilisables et opérationnels pour l’entreprise. Tel est le cas, par exemple, des actions de prévention des chutes de hauteur ou de plain-pied ou en matière de qualité de vie au travail. Afin d’attester de la réalité des actions portées par le PST 3, un bilan des années 2016-2017 est en cours de finalisation et sera présenté au conseil d’orientation des conditions de travail au cours de l’année 2018. Le PST 3 a été également décliné en 2016-2017 grâce à l’adoption des plans régionaux santé au travail sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Ce déploiement territorial représente plus de 500 actions, dont une cinquantaine porte sur la seule thématique de la culture de prévention et de l’usure professionnelle et une soixantaine concerne le volet « risques chimiques », portant ainsi la politique dédiée à la santé au travail au plus près des besoins des entreprises et des travailleurs. Le dialogue social occupe une place importante dans l’accompagnement à la mise en œuvre du PST 3 : le programme de travail du conseil d’orientation des conditions de travail afférent au plan se réalise dans le cadre du groupe permanent d’orientation (GPO) de cette instance. La création du GPO, issue du décret no 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l’organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du conseil d’orientation des conditions de travail et des comités régionaux vise à simplifier la gouvernance en santé au travail ainsi qu’à renforcer le rôle d’orientation des partenaires sociaux. C’est dans le cadre de ces instances que se réunissent, tant aux niveaux national que régional, les partenaires sociaux. Ces derniers ont souhaité s’emparer de sujets structurants sur lesquels ils proposent des positions consensuelles éclairant l’action de l’Etat sur un certain nombre de thématiques (ex : suivi de la réforme des services de santé au travail et de la médecine du travail, intérêt des données en santé au travail dans le champ de la prévention, maintien en emploi des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, impact du numérique en matière de santé au travail, etc.). S’agissant cette fois de l’action des partenaires sociaux sur le territoire, l’article R. 4641-21 du code du travail prévoit que les groupes permanents régionaux d’orientation (GPRO) adresseront au GPO le bilan annuel de leurs activités. Afin de consolider le lien entre l’échelon national et l’échelon territorial, une première rencontre entre le GPO et les présidents et vice-présidents des GPRO a été programmée le 22 mai 2018. Par ailleurs, les enjeux du PST 3 s’étendent désormais au-delà de la sphère naturelle de la santé au travail. Ainsi, la stratégie nationale de santé, lancée à la fin de l’année 2017 (cf. décret no 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la stratégie nationale de santé pour la période 2018-2022) fait-elle une place significative aux enjeux de santé au travail, notamment au regard de la nécessité de renforcer la politique de prévention des risques professionnels. Le plan national de santé publique, présenté lors du comité interministériel à la santé du 26 mars 2018, décline en pratique la stratégie nationale de santé en accordant toute sa place aux grands enjeux de santé au travail. Enfin, comme l’a annoncé le Président de la République au Congrès le 9 juillet, le sujet de la santé au travail constituera l’un des axes de l’agenda social de rentrée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Réduction du budget alloué à INRS
	            4087. — 19 décembre 2017. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la probable réduction de budget de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), acteur du dispositif de prévention des risques au travail en France. Cette possible baisse de budget porterait une menace sur l’état de la recherche dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles). Par conséquent, il la sollicite afin qu’elle puisse affirmer ou infirmer cette information.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6463</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) est une association gérée par un conseil d’administration paritaire constitué de représentants des organisations des employeurs et des salariés. Organisme généraliste en santé et sécurité au travail, l’INRS intervient en lien avec les autres acteurs institutionnels de la prévention des risques professionnels pour proposer des outils et des services aux entreprises et aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. L’institut déploie à ce titre des actions de recherche et de prévention des risques professionnels. Son budget en 2017 s’élevait à environ 83 M€, financés à 98 % par la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gérée par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) pour un effectif d’environ 580 équivalents temps plein (ETP). Lors de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017, il avait été appliqué à l’INRS une baisse de sa dotation correspondant à la contrainte globale appliquée à la branche AT/MP, à la fois en termes d’effectifs (-4,6 % ETP) et de frais de fonctionnement (-15 %). Dans le cadre des négociations de la nouvelle COG entre l’Etat et la branche AT/MP pour la période 2018-2022, qui sont sur le point d’être achevées, la question de l’évolution de la dotation allouée par la branche AT/MP à l’INRS s’est posée. Au regard de la contrainte transverse à l’ensemble des conventions d’objectifs et de gestion, il sera demandé à la branche AT/MP, comme à tous les autres organismes de sécurité sociale, de poursuivre les efforts d’optimisation des moyens de gestion. A ce titre, la dotation à l’INRS, même si elle relève de la catégorie des dépenses d’intervention, ne peut être étrangère à cette contrainte globale. Toutefois, l’évolution de la dotation de la branche à l’INRS sera appréciée dans un contexte global, en fonction des marges d’amélioration de l’efficacité de la gestion, de l’adaptation des commandes passées par l’Etat et la branche, et éventuellement des modalités de financement de certaines activités. En tout état de cause, les moyens accordés à la prévention des risques professionnels feront l’objet d’une attention toute particulière de la part du ministère du travail dans le cadre de la future COG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Riotton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires
	            4117. — 26 décembre 2017. — Mme Véronique Riotton interroge Mme la ministre du travail sur l’adaptation du code du travail à la réalité des associations intermédiaires. Conventionnées par l’État, ces dernières contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d’utilisateurs. Les associations intermédiaires n’ont pas vocation à répondre aux mêmes obligations que des entreprises ordinaires, puisque leur mission est à vocation sociale. Pourtant, le code du travail leur est applicable (visite médicale obligatoire, les personnes aidées comptées dans les effectifs de l’association, mutuelle obligatoire) et certains dispositifs entraînent des contraintes méconnaissant l’activité de ces associations. Dès lors elle l’interroge sur les mesures que son ministère va prendre pour développer l’insertion et le retour à l’emploi, et notamment en ce qui concerne l’adaptation de la réglementation pour faciliter l’activité des associations intermédiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6464</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les associations intermédiaires, comme l’ensemble des structures d’insertion par l’activité économique, ont pour objet, en application de l’article L. 5132-7 du code du travail, de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable. Les salariés en insertion peuvent être recrutés par une association intermédiaire via l’un des trois types de contrats de travail suivants : contrat à durée déterminée d’insertion, contrat à durée déterminée d’usage ou contrat à durée indéterminée à temps partiel relevant respectivement des articles L.1242-3, D.1242-1, 12°, et L.3123-6 du code du travail. Quel que soit le type de contrat, seules les mises à disposition d’une durée supérieure à 16 heures en entreprise sont soumises à l’obligation d’agrément des publics. Toutefois, la dispense d’agrément pour les autres cas de mises à disposition n’a pas pour objet de dispenser les associations intermédiaires de l’obligation de recrutement de publics en difficulté. En outre, l’ensemble des salariés des associations intermédiaires bénéficient de mesures de prévention semblables aux autres salariés. L’association intermédiaire doit notamment assurer le suivi de l’état de santé des personnes mises à disposition d’une structure par un service de santé au travail interentreprises. La visite d’information et de prévention ainsi que l’examen médical d’embauche du salarié sont organisés par l’association dès sa première mise à disposition, ou au plus tard dans le mois suivant. Depuis le 1er janvier 2017, ce dispositif a été allégé puisque son renouvellement, prévu deux ans après la première mise à disposition, n’est plus obligatoire. Les visites relatives au suivi individuel de l’état de santé du travailleur peuvent être effectuées pour plusieurs emplois, dans la limite de trois, afin d’assurer la polyvalence nécessaire aux salariés des associations intermédiaires. Si la loi no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi oblige les employeurs à proposer une mutuelle à tous ses salariés, y compris les apprentis, le décret no 2015-1883 du 30 décembre 2015 permet à l’employeur de délivrer une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise aux salariés en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois, en contrat de mission de moins de 3 mois (intérimaires), et à temps partiel (jusqu’à 15 heures par semaine). Ainsi, la plupart des salariés en insertion dans les associations intermédiaires sont dispensés de cette obligation. Concernant le calcul des effectifs de l’association intermédiaire, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée sont obligatoirement pris en compte dans le calcul des effectifs, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. La structure dispose toutefois d’un délai d’un an à compter du franchissement d’un seuil pour se conformer aux règles applicables. Enfin, les associations intermédiaires, bénéficient, outre de l’aide au poste, des mesures suivantes : - exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pour les salariés en insertion prévu à l’article L.241-11 du code de la sécurité sociale ; - exonération de la contribution au fonds national d’aide au logement et au versement des frais de transport ; - application du régime fiscal des associations d’intérêt général sans but lucratif et à gestion désintéressée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5120</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Loi sur l’apprentissage
	            5120. — 6 février 2018. — Mme Frédérique Meunier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle. En effet, celle-ci suscite de nombreuses réactions notamment des centres de formations des apprentis. Au-delà des inquiétudes sur ce projet, elle souhaiterait attirer l’attention sur l’importance du COPANEF qui est une instance paritaire interprofessionnelle créée en 2014 qui regroupe la CGPME, le MEDEF, U2P, FO, la CFDT, la CGT, la CFTC et la CFE-CGC et qui pourrait être porteur d’un dialogue social qu’il faut plus que jamais renforcer. Elle lui demande si ce COPANEF sera associé à la réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Délégation du pilotage et le financement de l’apprentissage
	            7753. — 24 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la délégation du pilotage et le financement de l’apprentissage aux branches professionnelles plutôt qu’aux régions. En effet, nombre de citoyens sont attachés au maintien d’un pilotage public de l’éducation et de la formation professionnelle, tout en concédant un partenariat avec le secteur privé. Les élus territoriaux ont pu prouver leurs compétences et leur efficacité dans cette gestion. À titre d’exemple, et ce dans le cadre du Contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelles (CPRDFOP), la région Centre-Val de Loire a créé, en 2017, un nouveau CFA spécialisé dans l’agroalimentaire (IFRIA). Les régions ont parfaitement repéré et analysé les freins et les blocages de l’apprentissage d’ordre culturel et social. Elles sont, dans cette mesure, les plus à même d’apporter des solutions telles qu’elles apparaissent dans la plateforme de 18 propositions de la Conférence des présidents de régions. Laisser le pilotage aux régions, c’est s’assurer d’une répartition équitable des financements entre les différentes structures bénéficiaires (CFA, centres de formation, entreprises, plateaux techniques, lycées professionnels, etc.). C’est également assurer la continuité d’un service public et de tout un réseau qui pourraient demain être fragilisés. Laisser le pilotage aux régions, c’est enfin poursuivre la modernisation de la démocratie par la décentralisation et le transfert des responsabilités de l’administration centrale vers l’administration de terrain, auxquels aspirent de nombreux Français. D’évidence, les branches professionnelles ont leur partition à jouer, et ce prioritairement dans la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs des métiers en termes de compétences, de savoirs et de savoir-faire, tout en conservant un lien fort avec les pouvoirs publics. Les propositions de la Conférence des présidents de régions témoignent d’une analyse approfondie de la situation et d’une motivation forte et légitime de poursuivre les actions de terrain entamées. Par ailleurs, divers présidents d’universités ont fait part de leurs craintes pour un bon nombre de contrats post-bac. Ainsi, il sollicite ses éclaircissements sur la future part des régions et des branches professionnelles dans le pilotage et le financement de l’apprentissage et de la formation professionnelle, à l’issue d’une réforme nécessaire qui viendra indubitablement contribuer avec force à la lutte contre le chômage, notamment chez les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Devenir des centres de formation et d’apprentis (CFA) - Région - Apprentissage
	            10212. — 3 juillet 2018. — M. Guy Teissier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question du devenir des centres de formation et d’apprentis (CFA). Alors que ces derniers restent pour de nombreuses personnes la voie pour intégrer le monde du travail, le Gouvernement semble vouloir modifier le financement des CFA en confiant cette mission aux branches professionnelles basées à Paris. Jusqu’ici, le financement des CFA se réalisait à travers trois acteurs que sont l’Etat, les entreprises et surtout les régions. Non seulement, cette mesure éloigne les décisions de toute forme de pragmatisme mais certains secteurs de métiers ne sont pas représentés dans ces branches professionnelles et sont donc menacés de disparition. De plus, les financements qui émanaient jusque-là en grande partie des régions ne pourront être complètement pris en charge par ces branches professionnelles et certains CFA seront donc en manque de financement. Par exemple, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la région intervient à hauteur de plus de 40 % du budget de fonctionnement des CFA. Les CFA qui vont souffrir le plus de cette mesure seront ceux des milieux ruraux où les transports en commun sont les moins développés. Ainsi, cette disposition risque d’accroître les inégalités dans la mesure où les familles les plus aisées pourront payer de quoi se déplacer aux personnes devant se rendre au CFA, là où les familles les moins aisées seront privées de cette possibilité. Le Gouvernement a décidé de laisser aux régions la seule possibilité d’intervenir dans l’investissement des CFA et non dans les missions essentielles de celui-ci. Ceci change le statut même des CFA sans pour autant révéler quel sera son statut dans les années à venir. Alors que le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel aurait pu être l’occasion de renforcer la participation des régions dans l’apprentissage, il produit l’effet inverse et menace de disparition plus de la moitié des CFA dans certaines zones rurales. Alors que depuis 30 ans les régions poursuivent la mission de l’apprentissage avec succès, il serait peut être utile d’intégrer les régions dans ces nouvelles instances décisionnelles afin de bénéficier de leur discernement dans ce domaine si fondamental qu’est l’apprentissage dans une période où une reprise économique est espérée par tous. Ainsi, il souhaiterait savoir comment les régions pourront intégrer les nouvelles instances qui décideront de l’avenir des formations d’apprentissage afin que celles-ci retrouvent le sens des réalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6465</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Or, la France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le gouvernement figurent dans le titre premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et actuellement en cours d’examen parlementaire, en est la traduction législative. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15 000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. De même, dans les outre-mer, une expérimentation est prévue pour favoriser les mobilités « régionales océaniques » dans le cadre de la réalisation d’une partie du contrat d’apprentissage. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné, dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Enfin, les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat Elles conservent ainsi leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont les recettes sont dynamiques. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Enfin, les régions siègeront au sein du conseil d’administration de France Compétences, agence de régulation quadripartite où se retrouveront également l’État, et les partenaires sociaux. Cette agence assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Cette agence contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Elle établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. La transformation de l’apprentissage engagée par le Gouvernement ne constitue donc ni un acte de recentralisation, ni de privatisation. Guidée par l’intérêt général, elle permettra à nos concitoyens d’accéder plus facilement à cette voie d’excellence, de passion, et d’insertion professionnelle durable grâce à un système lisible, régulé, de qualité, où les acteurs sont responsabilisés, au service tant de l’égalité des chances et de l’émancipation par la formation et le travail, que du dynamisme de notre économie, facteurs indissociables de l’attractivité de nos territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5566</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Conditions pour recevoir la médaille d’honneur du travail
	            5566. — 20 février 2018. — Mme Pascale Boyer appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions de délivrance de la médaille d’honneur du travail régie par le décret no 84-591 du 4 juillet 1984. Selon celui-ci, les demandes des médailles d’argent, de vermeil, d’or et enfin de grande médaille d’or, peuvent être effectuées après respectivement 20, 30, 35 et 40 années de services. Or nombre de femmes et de plus en plus d’hommes ne travaillent qu’à mi-temps, afin de s’occuper de leur foyer, d’élever leurs enfants ou de s’investir, en tant qu’aidants familiaux ou dans des œuvres caritatives et associatives, sans que leur mérite soit moindre que celui de leurs concitoyens employés à plein temps. Pour autant, l’occupation d’un emploi à mi-temps oblige à devoir effectuer le double d’années nécessaires au bénéfice de chaque médaille. Certes, l’article 10 dudit décret dispose que lorsqu’une salariée (ou un salarié) interrompt son activité professionnelle après un congé maternité ou d’adoption, la période d’interruption est comptabilisée à concurrence d’une année au maximum pour le bénéfice de la médaille. Cela étant le salarié (et très souvent la salariée) qui choisit de continuer à travailler à mi-temps ne fait l’objet d’aucune disposition particulière lui permettant de valoriser son temps d’activité au titre de la médaille d’honneur du travail. Ainsi, en perspective de « la journée internationale des femmes » du 8 mars 2018, elle lui demande d’étudier la possibilité d’assouplir les conditions exigées par le décret du 4 juillet 1984 afin de permettre aux salarié (e) s à mi-temps de bénéficier plus facilement de la médaille d’honneur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6467</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser l’ancienneté des services accomplis par les salariés de l’industrie et du commerce. Rien n’a été prévu dans le décret no 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret no 2000-1015 du 17 octobre 2000, pour ce qui concerne le travail à temps partiel pour l’obtention de la médaille d’honneur du travail. Toutefois, il a été admis que les périodes travaillées par les salariés du secteur privé correspondant au moins à la durée du travail à mi-temps peuvent être retenues pour l’obtention de cette distinction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5930</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Développement de l’économie du numérique dans les Vosges
	            5930. — 27 février 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement de l’économie du numérique dans les territoires ruraux, et plus particulièrement dans le département des Vosges. Il est essentiel de renforcer l’action publique en matière de formation par des écoles du numérique et d’économie du numérique dans un territoire rural tel que celui des Vosges et de ses montagnes. Afin de redonner des clefs de développement à des territoires qui ont perdu une partie de leurs industries, un véritable plan d’action et de développement pour le numérique dans la ruralité est nécessaire, en particulier dans la montagne vosgienne et ses vallées. Par exemple, il serait souhaitable qu’une pépinière d’entreprises soit créée dans cette zone, qui est la seule du département à ne pas en avoir, ainsi que des classes de formation spécialisée dans le numérique. Il s’agit ici de relancer une dynamique dans les territoires ruraux car l’innovation et la révolution numérique ne doivent pas rester l’apanage des grandes villes et agglomérations françaises. L’économie et les compétences numériques constituent une formidable fenêtre d’opportunité pour une région qui a besoin d’être redynamisée sur le plan économique et industriel. Le numérique représente par ailleurs un fort gisement d’emplois. Ces constats ont par exemple encouragé la région Occitanie à participer à la création d’une école régionale du numérique, avec plusieurs centres de formations dans différentes villes de la région. Ce réseau de formations innovantes au numérique, en adéquation avec les besoins exprimés par les entreprises, aurait toute sa place dans le Grand Est. Le département des Vosges pourrait ainsi profiter d’une dynamique porteuse d’emplois d’avenir. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et il souhaiterait que le Gouvernement lui explique de quelle manière l’État pourrait mettre en place un vrai plan d’action global permettant le développement de l’économie du numérique, et d’écoles du numérique en particulier, dans les Vosges. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6468</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d’activité liés au numérique au sens large. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC), qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - a pour objectif de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. A titre d’exemple, le PIC prévoit en 2018 l’achat de 10 000 formations concernant les métiers du numérique afin de répondre aux besoins d’entreprises identifiés sur des métiers en tension. 5 000 formations seront réalisées par la Grande Ecole du Numérique et 5 000 formations seront mises en œuvre par Pôle emploi dans le cadre d’un appel à projet vers les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Pour ces dernières, elles s’adressent aux demandeurs d’emploi non qualifiés (niveau infra IV – infra baccalauréat). La durée de ces formations a été allongée à 800 heures (contre 400 heures habituellement) pour permettre à des publics éloignés de l’emploi de se former le plus efficacement possible sur ce type de métier qui requiert des compétences techniques particulières. En répondant aux besoins identifiés par les entreprises qui souhaitent s’adapter au numérique, ces formations doivent permettre aux bénéficiaires d’occuper un emploi dès la sortie de la formation. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion en première lecture au Sénat, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences, qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. En outre, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. Enfin, la transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6246</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pacôme Rupin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	            Emploi dans le bâtiment et les travaux publics
	            6246. — 13 mars 2018. — M. Pacôme Rupin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question de l’emploi dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Il souhaite lui faire part de son inquiétude sur le risque de manque de main-d’œuvre dans ce secteur. Plusieurs perspectives appellent une interrogation sur le BTP, en particulier en Île-de-France. Le projet de loi logement qui arrive prochainement au Parlement ouvrira la porte à la construction de milliers d’habitations et d’infrastructures dans la région. Les jeux Olympiques de Paris 2024 vont eux aussi drainer des dizaines de chantiers, notamment sur les sites clés comme le village olympique et le village de la presse. Surtout, l’avènement du Grand Paris va changer diamétralement les besoins et la charge du secteur du BTP : le Grand Paris Express en lui-même a déjà engendré le lancement de chantiers colossaux, et le tracé du nouveau réseau va induire la construction de quartiers entiers, en particulier autour des nouvelles gares (matérialisés par exemple dans l’appel à projets « inventons la Métropole du Grand Paris » en fin d’année 2017). Ainsi, dès aujourd’hui, ce sont de nombreux projets de construction qui vont être réalisés en Île-de-France. Il existe un risque de manque d’effectifs dans le BTP, ce qui pourrait ralentir la livraison des projets, déjà soumis à des calendriers tendus compte tenu des besoins dans la région. À l’heure actuelle, les entreprises du BTP ont des difficultés du point de vue des ressources humaines, notamment parce que le secteur n’est pas considéré par les préfectures comme étant « en tension ». Ceci est dû au fait que de nombreuses personnes qui sont au chômage sont catégorisées de manière abusive par Pôle emploi, et considérées comme étant employables dans la construction alors qu’elles n’ont parfois qu’une infime expérience du secteur. C’est ainsi qu’environ 400 000 personnes sont classées dans la catégorie « construction », et que le caractère tendu n’est pas retenu. Par ailleurs, ce secteur, toujours dynamique, va avoir de manière mécanique des besoins étendus en matière de formation et d’apprentissage. Dans la perspective de la réforme de la formation professionnelle, la question du financement des formations en BTP se posera avec la prise d’importance de la branche dans le dispositif. Il semble important que ces ressources soient préservées pour que le secteur puisse absorber la masse de chantiers qui arrivera en région francilienne. Il lui demande donc quelles pourraient être les modalités d’un traitement pragmatique du secteur du BTP, afin qu’il soit de nouveau considéré comme un secteur en tension, et qu’il puisse mieux recruter en fonction de ce contexte et de ses besoins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6469</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d’activité. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion en première lecture au Sénat, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C’est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. France Compétences assurera des missions de péréquation financière, notamment la répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Cette agence contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. S’agissant de l’orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7425</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Simplification de l’obtention de la médaille du travail
	            7425. — 17 avril 2018. — M. Bruno Bilde souhaite sensibiliser Mme la ministre du travail à une meilleure reconnaissance honorifique du travail. La médaille d’honneur du travail récompense les salariés du secteur privé en reconnaissant la longévité de leur engagement professionnel. Plusieurs difficultés s’opposent cependant parfois à cette juste et légitime reconnaissance, et notamment les suivantes. Tout d’abord, il est difficile pour un salarié intérimaire de pouvoir justifier des 20 années nécessaires à l’obtention de la médaille d’argent, premier échelon de cette reconnaissance, puisqu’il faut avoir conservé l’intégralité des contrats de travail de chaque employeur. Ce qui pose la question de la difficulté générale de la procédure de reconnaissance des années travaillées. Le Gouvernement ne pourrait-il pas envisager l’abaissement de la durée nécessaire d’obtention de la médaille d’argent à 18 ans, et éventuellement alléger considérablement les procédures de justification du travail effectué en procédant au calcul automatique des annuités travaillées via les cotisations sociales versées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6470</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La médaille d’honneur du travail a été créée pour récompenser l’ancienneté des services accomplis par les salariés de l’industrie et du commerce. Il convient donc de retenir, pour l’attribution de cette distinction, les périodes pendant lesquelles les candidats ont effectivement exercé une activité salariée. Pour comptabiliser les années de travail effectuées par le salarié, le calcul des années travaillées en fonction des versements ayant donné lieu à des cotisations sociales, n’est pas retenu car il ne correspond pas toujours à des années travaillées.  Pour justifier de ses activités professionnelles, le candidat à la médaille d’honneur du travail doit fournir les photocopies des certificats de travail de ses employeurs successifs et, dans le cas où ces certificats de travail sont égarés, il est possible de les remplacer par un document prouvant son activité au sein de l’entreprise : bulletins de salaire, attestation sur l’honneur établie par deux témoins.  La réglementation de la médaille d’honneur du travail a connu depuis sa création plusieurs réformes inspirées par l’évolution de la situation de l’emploi. Ainsi, le décret no 2000-1015 du 17 octobre 2000 a considérablement élargi ses possibilité d’accès en supprimant le nombre maximal d’employeurs et en réduisant de trois années les annuités exigées pour les deux derniers échelons, or et grand or. De plus, l’ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l’activité exercée, des périodes de formation, du temps passé sous les drapeaux, de congé de maternité ou d’adoption, de services salariés effectués hors du territoire métropolitain. Il n’est donc pas envisagé actuellement de reconsidérer les conditions d’attribution de l’échelon argent de la médaille d’honneur du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7437</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Partenariat emploi France-Luxembourg
	            7437. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité d’un véritable partenariat bilatéral entre la France et le Luxembourg au sujet de l’emploi et de la formation des personnes en recherche d’emploi. Au regard de la spécificité du territoire du Pays-Haut, à quelques kilomètres de la frontière luxembourgeoise, une nécessaire refonte des accords entre les deux pays est primordiale pour permettre à la France de permettre une évolution pérenne de son territoire frontalier. À la suite du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, quatre accords ont été signés pour renforcer la coopération entre ces deux pays. Aussi, dans une logique de cohérence et de partenariat « gagnant-gagnant », il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend mettre en place des accords bilatéraux entre l’établissement chargé de l’emploi en France « Pôle emploi » et le portail de l’emploi luxembourgeois « ADEM », pour permettre une meilleure lisibilité des emplois transfrontaliers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6471</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si, à la suite du séminaire intergouvernemental du 20 mars 2018, quatre accords ont effectivement été signés, aucun de ces accords n’était relatif spécifiquement aux relations entre les services publics de l’emploi français et luxembourgeois, Pôle emploi et l’ADEM. Néanmoins, il existe d’ores et déjà une coopération effective entre ces deux établissements au niveau national comme au niveau territorial avec la Région Pôle emploi Grand Est. Cette coopération se traduit par la mise en place d’interventions concrètes dans le bassin transfrontalier en faveur de l’emploi. Au niveau territorial : - le partenariat est effectif compte tenu du nombre élevé de travailleurs transfrontaliers et des besoins du marché du Luxembourg. Les agences de Pôle emploi Grand Est réalisent déjà de nombreuses actions de placement auprès des entreprises, accompagnent des demandeurs d’emploi, permettent l’accès à la formation et procèdent à l’indemnisation des personnes. - En outre, l’ADEM est partie prenante du Partenariat EUREST « La Grande Région », financé par les fonds européens EaSI, et piloté par la Direction Régionale Grand Est de Pôle emploi, les autres partenaires étant la région allemande de proximité et le Forem pour la région wallonne en Belgique. Parmi les actions concrètes mises en oeuvre, il convient de noter la connaissance et la transparence des offres d’emploi et des besoins de compétences, et diverses interventions afférentes auprès des demandeurs d’emploi et des employeurs. - Par ailleurs, l’ADEM développe actuellement une application digitale luxembourgeoise en adaptant la Bonne Boîte (Start up interne de Pôle emploi qui a développé un algorithme permettant d’identifier les entreprises qui recrutent sans déposer d’offres d’emploi) avec l’appui des experts de Pôle emploi. Ce service digital a pour objectif de proposer une plus grande transparence du marché du travail, et l’ouverture d’opportunités d’emploi aux candidats, auprès des entreprises susceptibles d’être intéressées par leurs candidatures et donc de recruter. - De plus, un projet d’agrégation des offres d’emploi luxembourgeoises selon le principe de la plateforme TMT est en cours d’expertise. La réalisation de ce projet constituerait une avancée significative en matière de visibilité des emplois luxembourgeois sur la zone frontalière. - Enfin, la faisabilité de la création d’un service de placement transfrontalier (SPT) est actuellement examinée. Ce service permettrait une présence opérationnelle simultanée de conseillers en charge des demandeurs d’emploi et des relations avec les employeurs des deux pays et donc de Pôle emploi et de l’ADEM dans une même agence locale à l’instar des 5 agences de type SPT à la frontière franco-allemande. Au niveau national : Des échanges de bonnes pratiques et d’outils divers ont également été réalisés. Ainsi, un accord de coopération signé en 2011 avait permis le transfert du Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois (ROME) à l’ADEM. Le ROME est un outil au service de la mobilité professionnelle et du rapprochement entre offres et candidats construit par les équipes de Pôle emploi avec la contribution d’un large réseau de partenaires (entreprises, branches et syndicats professionnels, AFPA…). En outre, des échanges réguliers ont lieu au plus haut niveau de ces organismes dans le cadre du réseau européen des services publics de l’emploi. Ces échanges réguliers n’écartent pas la possibilité d’un accord de partenariat sur les questions d’emploi et de formation. Cet accord pourrait se traduire concrètement par une lettre d’intention commune signée entre Pôle emploi et l’ADEM pour améliorer la lisibilité des emplois transfrontaliers, et renforcer le fonctionnement du marché du travail.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7539</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Politique publique - Emploi des personnes handicapées
	            7539. — 17 avril 2018. — M. Romain Grau* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la politique publique de l’emploi en direction des personnes handicapées. Lors du dernier contrôle de la Cour des comptes effectué sur la gestion de l’AGEFIPH et du FIPHFP, celle-ci a attiré l’attention du Premier ministre sur une gestion coûteuse des deux organismes, mal maîtrisée et confrontée à une impasse financière. Elle a pu aussi noter leur faible valeur ajoutée dans la mise en œuvre de la politique publique de l’emploi des personnes handicapées et donc des résultats insuffisants. Dans leur rapport remis le 17 janvier 2018, l’IGAS et l’IGF ont complété cette analyse par des préconisations comme le transfert du recouvrement des contributions à l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), ainsi que le renforcement de l’OETH en révisant ses modalités de mise en œuvre. Aujourd’hui, plus de 510.000 personnes handicapées sont au chômage. Il souhaiterait connaître les actions mises en œuvre par le Gouvernement en direction des personnes handicapées à la recherche d’un emploi. Une fusion des deux fonds est-elle envisagée ? Si tel est le cas, il lui demande si l’on va vers un transfert en direction de Pôle emploi ou bien un renforcement des missions des Cap Emploi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9272</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Insertion professionnelle des personnes handicapées
	            9272. — 12 juin 2018. — M. Stéphane Testé* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour trouver un emploi. En novembre 2017, le Gouvernement s’était engagé à travailler sur de nouvelles mesures au cours de l’année 2018 car, malgré la loi du 11 février 2005, le taux d’emploi global des personnes handicapées demeure nettement inférieur à celui de l’ensemble de la population active (35 % contre 65 %) et le taux de chômage est le double (20 % contre 10 %). Il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour faciliter l’insertion professionnelles des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6472</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d’une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd’hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s’élève à 18 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d’emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d’emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d’études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l’ensemble des demandeurs d’emploi). Dans l’objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d’accéder à l’emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l’ensemble des politiques de l’emploi, la formation professionnelle, l’apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement du plan d’investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l’emploi. Le secteur du handicap est également associé à la concertation sur l’apprentissage, afin d’identifier des voies de progrès pour l’accès des jeunes personnes handicapées à cette voie de formation et d’accès à l’emploi. Par ailleurs, afin d’accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l’offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d’insertion professionnelle, des missions de maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un service intégré, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l’emploi accompagné, qui s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’accompagnement global et associe les acteurs de l’éducation, du secteur médico-social et de l’insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Un chantier est également engagé pour rénover le secteur adapté et expérimenter des mesures favorables au recrutement de travailleurs handicapés dans ce secteur. En outre, la ministre du travail, la ministre des solidarités et de la santé, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées ont confié à Dominique GILLOT, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), une mission pour faciliter l’embauche et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap ainsi que leurs aidants par les employeurs publics et privés dont les TPE-PME. Une mission a également été confiée par le Premier ministre à Adrien TAQUET, député, et Jean-François SERRES, membre du conseil économique social et environnemental (CESE), pour formuler des propositions de simplification administrative en faveur des personnes handicapées. Les conclusions de ces deux missions ont été remises aux ministres et vont alimenter la concertation sur l’offre de service qui s’ouvrira durant l’été, deuxième phase de la concertation sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés. L’ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d’accès à l’emploi et d’améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d’insertion professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Conséquence néfaste de la refonte d’un CAP dans domaine hôtellerie restauration
	            8163. — 8 mai 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d’un CAP dans le domaine de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l’éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu’à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l’intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 à 4 000 jeunes à l’échelle de l’Hexagone. Or à ce jour, l’administration du ministère du travail considère que ce nouveau CAP sera interdit à des jeunes de moins de 16 ans. À l’heure où le Gouvernement veut à la fois développer l’apprentissage et l’industrie touristique française, priver plusieurs milliers de jeunes d’une voie professionnelle intéressante est lourd de conséquences. Aussi, il lui demande s’il est prévu d’instaurer un dispositif dérogatoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d’être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable (agrément). L’article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie,  ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Aujourd’hui, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret no 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d’accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C’est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l’Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Formation initiale en alternance
	            9827. — 26 juin 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises dans le cadre de leur formation en alternance. Si la formation initiale en alternance permet de faciliter l’intégration des étudiants dans l’entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle, elle est souvent à l’origine d’un véritable parcours du combattant pour celles et ceux qui ne trouvent pas d’entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d’abandonner leur formation. Alors que le chômage touche particulièrement les jeunes, il est urgent de remédier à cette situation. Dans la proposition no 15 du pacte pour la compétitivité de l’industrie française, le Commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd’hui loin d’être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune en formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6473</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Or, la France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors de des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le gouvernement figurent dans le titre premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et actuellement en cours d’examen parlementaire, en est la traduction législative. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15 000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. De même, dans les outre-mer, une expérimentation est prévue pour favoriser les mobilités « régionales océaniques » dans le cadre de la réalisation d’une partie du contrat d’apprentissage. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné, dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Enfin, les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat Elles conservent ainsi leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont les recettes sont dynamiques. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Enfin, les régions siègeront au sein du conseil d’administration de France Compétences, agence de régulation quadripartite où se retrouveront également l’État, et les partenaires sociaux. Cette agence assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Cette agence contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Elle établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. La transformation de l’apprentissage engagée par le Gouvernement ne constitue donc ni un acte de recentralisation, ni de privatisation. Guidée par l’intérêt général, elle permettra à nos concitoyens d’accéder plus facilement à cette voie d’excellence, de passion, et d’insertion professionnelle durable grâce à un système lisible, régulé, de qualité, où les acteurs sont responsabilisés, au service tant de l’égalité des chances et de l’émancipation par la formation et le travail, que du dynamisme de notre économie, facteurs indissociables de l’attractivité de nos territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10056</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Le devenir des chambres de métiers et de l’artisanat
	            10056. — 3 juillet 2018. — M. Jean Lassalle* alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des représentants des Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) concernant leur devenir qui se dessine dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 25 avril 2018 et examiné depuis fin mai 2018 à l’Assemblée nationale, doit être voté selon le souhait du Gouvernement avant la fin de la session parlementaire de l’été 2018. Certaines mesures devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d’autres à l’été 2019. Alors que depuis l’année 2010, les représentants de CMA dénoncent régulièrement la dégradation des conditions de travail et la perte de pouvoir d’achat des personnels, les mesures proposées dans le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » dont notamment sa partie relative à l’alternance, et dans le projet de loi « PACTE » avec la perte des missions de service public, laissent, selon eux, présager de lourdes conséquences supplémentaires pour l’emploi et les conditions de travail. Ils s’inquiètent tout d’abord de l’avenir des personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) qui jusqu’à présent assuraient l’apprentissage par alternance tout en garantissant une relation sur-mesure entre les apprentis, leurs enseignants et le maître d’apprentissage. Par ailleurs, ils déplorent le projet de suppression des enregistrements des contrats d’apprentissage par les CMA, le risque de disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, comme la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l’installation (SPI). En conclusion, selon eux, la perte de missions régaliennes et l’éclatement du service public de proximité pourraient provoquer, à terme, le départ de plus de 6 000 agents sur un total de 11 000. Compte tenu de la gravité de la situation, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions et ainsi sauvegarder les emplois du réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10057</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Précision sur les mesures à venir relatives aux CMA
	            10057. — 3 juillet 2018. — M. Hervé Saulignac* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le devenir des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Les attributions des chambres ont été fixées par le décret no 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des CMA, puis par le décret no 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres qui modifient l’article 23 du code de l’artisanat. Dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et sa partie relative à l’alternance et du projet de loi « PACTE », le Gouvernement pourrait modifier le fonctionnement des CMA avec la perte de missions de service public, pouvant laisser présager à de très lourdes conséquences pour l’emploi et les conditions de travail dans les CMA, en renforçant un climat social particulièrement anxiogène depuis plusieurs années. Les personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) s’inquiètent pour leur avenir. Les projets de suppression des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à l’installation (SPI) dont le caractère obligatoire est remis en cause, inquiètent les syndicats et les professionnels de l’artisanat. La perte de missions régaliennes et l’éclatement du service public de proximité pourraient provoquer le départ de plus de la moitié des agents. Il lui demande donc de lui préciser quelles mesures vont être prises pour permettre aux chambres de métiers et de l’artisanat de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour la sauvegarde de l’emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6476</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale, l’article 7 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, consolide au sein du 6eme livre du code du travail les missions relatives aux chambres consulaires sur le champ de la formation tout au long de la vie et de l’orientation, et plus particulièrement leur contribution au développement de l’apprentissage. La réforme de l’apprentissage vise un objectif de simplification, tant par les employeurs que par les apprentis. Dans cet environnement juridique changeant, le conseil et l’accompagnement des chambres consulaires, auprès des entreprises qui le souhaitent, constitue une garantie complémentaire pour que chaque contrat d’apprentissage ait toutes les chances de se poursuivre positivement, en particulier pour les apprentis mineurs, sur les premiers niveaux de qualification et dans les plus petites entreprises. Le statut d’établissement public administratif des chambres consulaires confère une neutralité et une légitimité dans ce rôle, qui est cohérente avec leur fonction générale de représentation des acteurs des différents secteurs économiques, au bénéficie du développement du territoire et des entreprises. Par ailleurs, dans un environnement où les branches professionnelles assurent un pilotage plus important de l’apprentissage, il est essentiel de garantir une représentation de l’ensemble des métiers au plus près des territoires. Le maillage territorial des chambres consulaires et leur connaissance des entreprises de leur territoire contribuent à la bonne implication des professionnels dans la gouvernance de l’apprentissage et à l’identification de leurs besoins en compétences, en lien avec les missions des opérateurs de compétences. Dans ce contexte, les chambres consulaires sont associées au déploiement des contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles, qui définit les orientations en matière du développement de l’alternance, avec l’État, la Région et les partenaires sociaux interprofessionnels. Les chambres consulaires peuvent des contrats d’objectifs et de moyens visant au développement de l’apprentissage. Les différentes missions exercées par les chambres consulaires et listées dans cet article 7 précisent la place particulière des chambres consulaires pour le développement de l’apprentissage, complémentaire avec le recentrage des activités des centres de formations des apprentis sur leur mission pédagogique. Enfin, par un communiqué de presse daté du 30 mai 2018, le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat a fait savoir que « fortes du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créé un nouveau système qui libère leur capacité d’innovation et de développement et sécurise le financement de leurs centres de formation d’apprentis, les chambres de métiers et de l’artisanat s’engagent, aux côtés du Ministère du travail, à participer à la formation de 40 % d’apprentis de plus d’ici 2022 passant ainsi de 140 000 dans les entreprises artisanales à 200 000 jeunes formés ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10439</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Difficultés pour les étudiants à trouver des entreprises pour une alternance
	            10439. — 10 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés vécues par de nombreux étudiants pour trouver des entreprises d’accueil dans le cadre de leur formation en alternance. Il est reconnu que la formation initiale en alternance permet de faciliter l’intégration des étudiants dans l’entreprise en leur offrant une première expérience professionnelle formatrice. Elle est aussi souvent et malheureusement à l’origine de véritables difficultés pour celles et ceux qui ne trouvent pas d’entreprise susceptible de les accueillir. Dans certains cas, faute de place en entreprise, les étudiants sont contraints d’abandonner leur choix de formation. Alors que le chômage touche massivement les jeunes, il paraît indispensable de pallier cette situation. Dans la proposition no 15 du pacte pour la compétitivité de l’industrie française, le commissaire général à l’investissement, M. Louis Gallois, proposait de doubler le nombre de formations en alternance dans les cinq ans à venir. Cet objectif est aujourd’hui très loin d’être atteint. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles actions sont entreprises par son ministère afin de garantir à chaque jeune désireux de suivre une formation en alternance la possibilité de trouver une entreprise.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6477</pageJO><datePublication>2018-07-17</datePublication><noPublication>20180029</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’apprentissage constitue une promesse solide d’insertion professionnelle puisque environ 70% des apprentis trouvent un emploi dans les 7 mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7% des jeunes, contre 15% en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Or, la France compte plus de 1.3 million de jeunes qui ne sont ni à l’école, ni à l’université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. Cette situation s’explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l’apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d’entreprises alors que des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C’est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s’engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l’apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l’ensemble des acteurs de l’apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, Présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les propositions retenues par le gouvernement figurent dans le titre premier du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018 et actuellement en cours d’examen parlementaire, en est la traduction législative. Cette transformation en profondeur de l’apprentissage repose sur 3 axes : 1) instaurer un nouveau statut de l’apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s’engager dans l’apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif. 1) Car l’apprentissage mérite d’être reconnu comme une voie de passion et d’excellence, cette réforme entend la rendre plus attractive pour les jeunes. Ainsi, l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans au lieu de 26 ans aujourd’hui. Par ailleurs, la rémunération des jeunes de 16 à 20 ans sera augmentée de 30 € net par mois. En outre, une aide publique forfaitaire de 500€ sera attribuée aux jeunes d’au moins 18 ans pour financer leur permis de conduire. Tous les apprentis dont le contrat de travail est interrompu en cours d’année ne perdront plus leur année et auront le droit de prolonger pendant 6 mois leur formation au sein du CFA (sauf en cas d’exclusion du CFA) qui recevra un financement dédié à cet effet. Tous les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d’une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d’information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Enfin, 15 000 jeunes apprentis pourront bénéficier du programme Erasmus de l’apprentissage, soit deux fois plus qu’aujourd’hui, afin d’effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe. De même, dans les outre-mer, une expérimentation est prévue pour favoriser les mobilités « régionales océaniques » dans le cadre de la réalisation d’une partie du contrat d’apprentissage. 2) Pour les employeurs et les maitres d’apprentissage en entreprises, les formalités juridiques, administratives et financières seront simplifiées et assouplies Les partenaires sociaux des branches professionnelles au plus près des réalités socio-économiques des métiers co-écriront les diplômes professionnels avec l’Etat. Les aides des entreprises pour embaucher des apprentis seront unifiés et ciblées sur les TPE et PME ainsi que sur les niveaux bac et pré-bac. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage sera réformée. La durée du contrat d’apprentissage pourra facilement et rapidement être modulée en fonction du niveau de qualification déjà atteint par le jeune. L’embauche d’apprentis pourra se faire tout au long de l’année et sera moins dépendante du rythme scolaire. Les ruptures de contrat d’apprentissage pourront s’effectuer après 45 jours sans passage préalable et obligatoire devant les Prud’hommes. Par ailleurs les CFA pourront développer rapidement et sans limite administrative les formations correspondant aux besoins de compétences des entreprises et la qualité de la formation sera renforcée par un système de certification. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné, dans sa rédaction issue de l’Assemblée Nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. 3) Le financement de l’apprentissage sera profondément rénové pour que le système soit plus simple, plus transparent et plus incitatif. Tout contrat en alternance sera financé : chaque jeune et chaque entreprise qui signent un contrat en alternance ont la garantie de bénéficier d’un financement. Les CFA seront financés au contrat : financement du CFA = nombre de contrats × financement par contrat. Les CFA seront ainsi fortement incités à développer un meilleur accompagnement pour les jeunes et à proposer de meilleurs services aux entreprises pour se développer et accueillir davantage de jeunes. Par ailleurs, les branches détermineront le coût du contrat de chaque diplôme ou titre professionnel en fonction des priorités de recrutement des entreprises et de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC) de branche. Un système de péréquation interprofessionnelle garantira que toutes les entreprises qui accueillent un apprenti voient leur contrat financé. Enfin, les régions disposeront, pour tenir compte des spécificités de l’aménagement du territoire et pour améliorer la qualité et l’innovation pédagogique, d’une capacité de subvention complémentaire au financement au contrat. Elles conservent ainsi leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont les recettes sont dynamiques. Elles favoriseront, en lien avec les branches, l’éducation nationale et l’enseignement supérieur, la création de campus des métiers qui facilitent les passerelles entre les différentes formations (CFA, lycée professionnel, université, formation continue). Enfin, les régions siègeront au sein du conseil d’administration de France Compétences, agence de régulation quadripartite où se retrouveront également l’État, et les partenaires sociaux. Cette agence assurera des missions de péréquation financière : répartition entre les branches et les opérateurs de compétences auxquels elles adhérent, versement des montants financiers aux Régions au titre de l’apprentissage ; versement des fonds aux opérateurs du conseil en évolution professionnelle choisis par appels d’offres ; péréquation entre opérateurs de compétences au profit du développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. Cette agence contribuera au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation dispensées, à l’observation des coûts et des niveaux de prise en charge des formations s’agissant des fonds publics ou mutualisés. Elle établira et actualisera le répertoire national des certifications professionnelles. France compétences pourra émettre des recommandations auprès des pouvoirs publics et des représentants des branches professionnelles et les rendre publiques. La transformation de l’apprentissage engagée par le Gouvernement ne constitue donc ni un acte de recentralisation, ni de privatisation. Guidée par l’intérêt général, elle permettra à nos concitoyens d’accéder plus facilement à cette voie d’excellence, de passion, et d’insertion professionnelle durable grâce à un système lisible, régulé, de qualité, où les acteurs sont responsabilisés, au service tant de l’égalité des chances et de l’émancipation par la formation et le travail, que du dynamisme de notre économie, facteurs indissociables de l’attractivité de nos territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>