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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-07-24" NumJO="20180030" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>11032</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Écoles d’art territoriales
	        11032. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le Premier ministre sur la situation des écoles d’art territoriales. En 2002, les écoles supérieures d’art publiques ont connu un changement important. Elles ont dû calquer leur modèle éducatif sur celui imposé par le processus de Bologne, visant à instaurer un modèle d’enseignement supérieur européen et mettant en place la réforme LMD (licence-master-doctorat). Un travail d’adaptation important a alors été demandé aux équipes pédagogiques. En 2003, les professeurs des écoles nationales supérieures d’art (PEN) ont vu leur grille revalorisée, alors que celle des professeurs d’enseignement artistique (PEA) exerçant dans les écoles d’art territoriales, délivrant les mêmes diplômes, est restée inchangée. Leur statut n’a donc pas été réévalué ; il n’a pas évolué depuis 1991, créant ainsi des inégalités au sein du maillage éducatif artistique. Depuis 2010, la grande majorité des écoles supérieures d’art publiques territoriales sont devenues des EPCC, établissements publics de coopération culturelle. Cette autonomisation s’est vue accompagnée depuis quelques années, d’un désengagement progressif de l’État ayant une répercussion directe sur la précarisation des enseignants et la mise en concurrence forcée des écoles d’art. Les gouvernements successifs ont reçu de nombreuses sollicitations sur le sujet, prouvant la nécessité de réforme et l’urgence de la situation. Et, au regard des constatations précédentes, il est clair que les statuts des établissements et des enseignants des écoles d’art territoriales ne sont pas adaptés. De plus, pour illustrer ces propos, on peut s’appuyer sur une enquête, établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, deux ans après le changement de ces établissements en EPCC. Les conclusions sont sans appel puisqu’elles mettent en lumière « l’inadéquation du statut d’EPCC aux spécificités de l’enseignement supérieur artistique ». Un rapport commandé par le ministère de la culture à France Urbaine a récemment livré ses résultats. Il fait état de l’estimation du coût d’alignement de la grille des professeurs territoriaux d’enseignement artistique exerçant dans les écoles supérieures d’art territoriales (PEA) sur la grille des professeurs des écoles nationales supérieures d’art (PEN). Cette estimation constitue une première étape dans la revalorisation des écoles d’art territoriales, mais ne règle pas les problèmes à la racine. Ainsi, il souhaite connaître ses intentions quant à la convocation d’une réunion interministérielle, incluant les acteurs concernés et prenant en considération l’ensemble des écoles d’art supérieures, afin de solutionner les problèmes de fond à laquelle est confrontée l’éducation artistique publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11190</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6504</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Fraude aux cotisations sociales
	        11190. — 24 juillet 2018. — M. Alain Bruneel appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre la fraude aux cotisations sociales. Dans son rapport public annuel de 2018, la cour des comptes insiste sur cette « priorité au regard de l’enjeu financier majeur qu’elle représente ». Elle épingle également « des progrès insuffisants » et préconise « une relance active d’une politique qui donne des signes préoccupant d’essoufflement. » Dans un contexte d’austérité où le Gouvernement s’acharne à rogner sur les dépenses publiques, il est en effet indispensable de mettre les moyens financiers et humains pour en finir avec ce manque à gagner de plus de 20 milliards par an selon l’estimation de l’ACOSS - Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Il s’étonne donc des informations qui annoncent la suppression prochaine de dizaine de milliers de postes dans les services des finances publiques alors que la fraude fiscale comme la fraude aux cotisations sociales sont des enjeux majeurs pour le pays. Dans le même temps, selon la DNLF - délégation nationale à la lutte contre la fraude, la fraude aux dépens de Pôle emploi s’élevait à 178,1 millions d’euros en 2016. Un montant qui représente 0,5 % du total des allocations versées par l’organisme. Malgré cette disproportion, le Gouvernement renforce le contrôle des chômeurs et prévoit l’augmentation des effectifs de pôle emploi pour mener la chasse aux fraudeurs. M. le député s’alarme donc de constater que le Gouvernement se montre dur pour contrôler les demandeurs d’emplois tout en faisant preuve de faiblesse dans les moyens affrétés pour lutter contre la fraude des grandes fortunes et des employeurs. Alors que l’hôpital est en crise et que le pays a besoin de plus de 100 000 personnels de santé, il lui propose d’embaucher immédiatement 1 000 personnes chargées de mener cette chasse à la fraude aux cotisations sociales afin de s’assurer des rentrées financières permettant de financer les besoins de la Nation notamment en matière de santé. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10984</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Absence d’harmonie des pratiques fiscales sur la dépréciation des stocks
	        10984. — 24 juillet 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de distribution automobile dans ses relations avec l’administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l’absence d’harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu’ils peuvent être amenés à vérifier. D’importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d’entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui peuvent être organisés sous forme de groupement ou de réseau de la distribution automobile et qui se doivent d’avoir des règles fiscales harmonisées, la filière de la distribution automobile constate que chaque organe de contrôle du territoire négocie et traite les dossiers sans appliquer des règles uniformes d’une région à l’autre. Il peut donc y avoir, pour un même groupe intégré fiscalement, des disparités de traitement en fonction du ressort territorial des différents services de contrôle. Dans cette situation, il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique qui pénalise la distribution automobile ainsi que les mesures qu’il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10994</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        La ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie
	        10994. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’Économie et des Finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. » Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10998</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6505</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        La traçabilité des produits du tabac
	        10998. — 24 juillet 2018. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. Il avait été affirmé à l’hiver 2017-2018 que la lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France et continuent de se répandre, était une priorité du Gouvernement. Le précédent gouvernement avait déjà fait les mêmes déclarations à multiples reprises et notamment lors de l’annonce du Programme national de réduction du tabagisme. Mme la ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, elle aussi, s’y est engagée, lors des débats du projet de loi de finances de la sécurité sociale 2017 relatifs à la hausse historique des prix du tabac, à mener de front la bataille contre les trafics de cigarettes. Or, plus de six mois après ces derniers engagements, on attend toujours que des mesures courageuses soient prises en matière de renforcement des objectifs assignés aux forces de police et aux douanes ou aux moyens mis à leur disposition. En outre, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place un système de traçabilité efficace. Celui-ci avait été annoncé par le Président de la République, avec une mise en œuvre opérationnelle prévue pour mai 2019. Il n’y a, à l’heure actuelle, aucune information sur ce projet et aucune garantie que ce dispositif verra le jour, alors même qu’il revêt une importance stratégique à plusieurs égards. Pour l’État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à 2,3 milliards d’euros par an. À l’échelle européenne, la Commission estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s’élève à 10 milliards d’euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes, qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Enfin, il faut noter que ces trafics sont une source de financement pour de nombreux groupes criminels, notamment terroristes. La France est en retard sur ce sujet, alors même qu’elle dispose de champions en matière d’encres et de marquages sécurisés. Ainsi, elle lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement compte respecter le délai de mai 2019 pour rendre son système de traçabilité opérationnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10999</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Lutte contre la contrebande de tabac
	        10999. — 24 juillet 2018. — M. Charles de Courson interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la lutte contre le commerce illicite du tabac. Le 16 mars 2018, une lettre d’intention contre la fraude et la contrebande de tabacs, signée entre la France et la Principauté d’Andorre, prévoit un accroissement de la coopération entre les deux pays et, notamment la mise en place depuis le 1er avril 2018, de patrouilles communes de douaniers des deux côtés de la frontière. La Principauté s’engage également à fournir du renseignement aux enquêteurs français qui travaillent sur ces trafics. Enfin, des drones sont autorisés à surveiller les contrebandiers qui franchissent la frontière, en empruntant des chemins de montagne. Le ministre s’est félicité de cet accord et a estimé « que les douanes faisaient aujourd’hui un excellent travail sur la drogue, mais pas forcément assez sur le tabac qui doit devenir désormais une priorité ». S’il faut se féliciter de cette coopération renforcée, alors que la France détient le record du volume de cigarettes illicites dans l’Union européenne, il ne faut pas oublier que la principale source d’approvisionnement du marché français, demeure l’Algérie. Selon le rapport « SUN » de KPMG, les flux sortants de l’Algérie vers la France sont estimés à 3,19 milliards de cigarettes (+ 300 % depuis 2012) dont 87 % issus de la contrebande. Nicolas Ilett, directeur général de l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), a lui-même reconnu, le 26 avril 2018 lors de la conférence de lutte contre le financement de Daesh et d’Al-Qaïda, qu’il « existe des indications préoccupantes sur le fait que des produits, fabriqués en Algérie pour le marché nord-africain, traversent la Méditerranée dans des volumes plus importants que ceux qui pourraient être justifiés. Il est clair que nous connaissons une croissance dans les ventes de produits provenant d’Afrique du Nord ». Pour mettre fin à ces réseaux parallèles de cigarettes, qui arrivent en masse, il apparaît urgent de mettre en œuvre, un vrai plan de coopération avec les autorités algériennes. En outre, au regard de l’ampleur du phénomène et de la possibilité qu’une partie de ces flux parvienne en France indirectement par l’Espagne ou l’Italie, il semble nécessaire que le Gouvernement sollicite le concours des autorités européennes, au premier rang desquelles l’OLAF. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage des discussions avec les autorités algériennes afin de parvenir à des actions communes en la matière, le cas échéant avec le soutien de l’OLAF, sur le modèle de ce qui a été réalisé avec la Principauté d’Andorre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11052</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        IFI et bien dont la nue-propriété est donnée à une FRAP
	        11052. — 24 juillet 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité de comprendre dans le patrimoine soumis à l’IFI du donateur la valeur de l’usufruit d’un bien dont la nue-propriété est donnée à une fondation reconnue d’utilité publique. L’article 968 du code général des impôts (CGI) prévoit que la nue-propriété d’un bien peut être donnée ou léguée à une association reconnue d’utilité publique, à charge pour le donateur de déclarer dans l’assiette de l’IFI dont il est redevable la valeur de l’usufruit. Cette faculté était prévue en matière d’ISF à l’article 885 G c) du CGI et avait été étendue par la doctrine administrative à la donation de la nue-propriété d’un bien réalisée au profit des fondations reconnues d’utilité publique dès lors que la libéralité a au préalable reçu l’autorisation administrative prévue à l’article 910 du code civil (BOI-PAT-ISF-30-20-20-20120912, no 150). Du fait de la suppression de l’ISF, les commentaires administratifs rappelés ci-dessus sont devenus caducs depuis le 31 décembre 2017. Elle lui demande donc qu’ils soient repris en matière d’IFI à compter du 1er janvier 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11054</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6506</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Demi-part fiscale - Veuves anciens combattants
	        11054. — 24 juillet 2018. — M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation fiscale des veuves d’anciens combattants et notamment, sur les conditions d’attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Selon les dispositions de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d’un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé a pu bénéficier, au moins au titre d’une année d’imposition, de la demi-part supplémentaire. Cette dernière condition d’âge peut créer un sentiment d’injustice chez certains des Français. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures allaient être prises afin de corriger cette inégalité fiscale pour permettre à toutes les veuves d’anciens combattants de pouvoir vivre dignement, sans tenir compte de l’âge du décès de leur conjoint.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11055</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Imposition des indemnités de fonction des élus en situation de handicap
	        11055. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fiscalité des élus locaux en situation de handicap. La loi de finances pour 2017 ayant supprimé la retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction des élus, celles-ci sont imposables selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d’intégrer ces indemnités dans les revenus imposables des élus. Cette situation, déjà contestable, pose un véritable problème aux élus qui perçoivent une allocation adulte handicapé (AAH). En augmentant leur niveau de revenus, elle peut provoquer un franchissement de seuil dont la conséquence est la diminution voire la suppression de l’AAH pour ces élus. Ces mesures sont de nature à pousser certains de ces élus à renoncer à leurs indemnités de fonction, pourtant déjà faibles dans les communes rurales au regard de leur engagement. Elles peuvent également avoir pour conséquence de décourager la participation et l’intégration de personnes en situation de handicap dans la vie publique. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réétudier cette situation, source de discrimination, au moment où les politiques mises en œuvre visent à favoriser une société inclusive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11057</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source et mensualisation du crédit d’impôt
	        11057. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur les crédits d’impôt. En effet, à partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne prendra pas en compte les crédits d’impôt. Ce mécanisme est particulièrement pénalisant pour les contribuables les plus modestes, notamment les jeunes couples ou les retraités qui emploient une assistante maternelle, une aide à domicile ou sont hébergés en EHPAD. Ces personnes vont ainsi se voir prélever sur leur salaire ou leur pension plus d’impôts que ce qu’ils doivent réellement au fisc. Certes, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’un acompte de 30 % sur leur crédit d’impôt devrait leur être versé dès le premier trimestre tandis que les 70 % restants leur seront virés à partir de la fin de l’été. Il n’en reste pas moins que cette avance de trésorerie s’annonce lourde, voire catastrophique, pour de nombreux contribuables. Trois millions de foyers fiscaux bénéficient aujourd’hui d’un crédit d’impôt lié aux services à domicile, 1 ,8 million d’un crédit d’impôt relatif à la garde d’enfants, environ 250 000 d’une aide pour un hébergement en EHPAD, sans compter ceux qui cumulent plusieurs crédits d’impôt. Pour tous ces foyers, la défiscalisation, mesure fortement incitative pour l’emploi à domicile, représente plusieurs dizaines d’euros par mois ; des euros qui viendront temporairement grossir les caisses de l’État mais manquer dans les porte-monnaie du contribuable. Interpellé sur la question, le Gouvernement a récemment répondu qu’il se penchait sur des solutions plus justes. À ce titre, un rapport de l’Inspection générale des finances devait donner plusieurs pistes à étudier. Il lui demande donc quelles sont les conclusions de ce rapport, quelles options peut-on en tirer, si la mensualisation des crédits et réductions d’impôt est une de ces options, et dans ce cas-là, si un calendrier a déjà été envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11058</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6507</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Florence Lasserre-David</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source et réductions/crédits d’impôt
	        11058. — 24 juillet 2018. — Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des Français qui bénéficient de réductions ou de crédits d’impôt avec la très prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), à compter du 1er janvier 2019 et du 1er janvier 2020 pour les employés à domicile. En effet, le dispositif, tel qu’il est actuellement prévu, ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d’impôt pour définir le taux d’imposition des contribuables. Il en est ainsi pour les particuliers qui ont acquis un logement neuf destiné à la location de longue durée et qui bénéficient, à ce titre, d’une réduction d’impôt dite « Duflot-Pinel ». Cette défiscalisation devait prendre fin au 31 décembre 2017. Mais, en raison de ses effets positifs sur le secteur de la construction, la loi de finances pour 2018 a prorogé le mécanisme pour quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021, avec un recentrage géographique sur les seules zones les plus tendues. Alors que dans le système actuel, les bénéficiaires du dispositif Duflot-Pinel peuvent moduler leur taux de prélèvement à la baisse pour que celui-ci tienne compte de la réduction d’impôt, cela ne sera plus possible à compter du 1er janvier 2019. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de contribuables que la perspective d’un remboursement en fin d’année, donc plusieurs mois après, ne rassure pas. Ce raisonnement vaut pour tous les crédits ou réductions d’impôt, notamment ceux en faveur de l’emploi à domicile. Aussi, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour apporter une réponse satisfaisante à l’ensemble de ces situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11059</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Réduction d’impôt lors d’une donation temporaire d’usufruit de biens mobiliers
	        11059. — 24 juillet 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison d’une donation temporaire d’usufruit de biens mobiliers consentie à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique. Conformément à l’article 885 G, 1er alinéa du code général des impôts (CGI), en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, les biens faisant l’objet d’une donation temporaire d’usufruit n’étaient pas retenus dans l’assiette imposable à l’ISF du nu-propriétaire, notamment lorsque la donation était réalisée au profit de fondations ou associations reconnues d’utilité publique. Dans cette situation, la donation temporaire ne pouvait ouvrir droit en sus à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI (réponse du ministre à l’amendement no 4 présenté lors de l’examen de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations par l’Assemblée nationale, compte-rendu analytique officiel, deuxième séance du mercredi 16 juillet 2003). Compte tenu de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI, dont le champ d’application est désormais limité aux biens immobiliers, le souci légitime d’éviter un cumul d’avantages fiscaux ne concerne plus que les donations temporaires d’usufruit portant sur des biens immobiliers. Il est donc demandé à ce qu’il soit confirmé que les donations temporaires d’usufruit de biens mobiliers, tel un portefeuille de valeurs mobilières, ouvrent droit à la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 200 du CGI lorsqu’elles sont consenties à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11060</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Actualisation des modalités fiscales d’application de la loi Eckert
	        11060. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics à propos de la loi Eckert du 13 juin 2014 imposant aux banques et aux compagnies d’assurances de recenser les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurances-vie en déshérence avec obligation pour ces institutions d’effectuer une recherche systématique de leurs ayants droits. C’est la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est chargée, dans un premier temps de récupérer les sommes et de les restituer ensuite aux bénéficiaires Or le règlement des dossiers finalisés en 2017 et principalement ceux du second semestre ne sera effectué qu’en 2018 compte tenu d’un retard de traitement d’environ six mois annoncé par la CDC. Le taux de CSG devant subir une augmentation de 1,7 % au premier janvier 2018, il semble équitable que le taux applicable demeure celui en cours actuellement à la date de clôture des dossiers. Il lui demande, avec ses remerciements, de bien vouloir lui confirmer que c’est le taux actuel qui sera effectivement appliqué par les services du ministère des finances pour ces dossiers de 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11063</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6508</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité des déchets
	        11063. — 24 juillet 2018. — Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. En effet, l’augmentation de la TGAP annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers, qui paient cette taxe sur la part des déchets résiduels qu’elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique (en moyenne aujourd’hui 150 kg de déchets par habitant et par an). Augmenter le coût de l’élimination des déchets par rapport au recyclage afin de contribuer au développement de l’économie circulaire semble être contreproductif à plusieurs égards. Un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler, ce qui contraint les collectivités à les éliminer et payer une taxe pour cela. En effet, les gestionnaires de déchets n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et sur leur consommation. La TGAP place donc le curseur fiscal au mauvais endroit, ne permettant pas de faire diminuer les déchets non recyclables. Une hausse de la TGAP déchets augmentera en outre le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera une hausse des impôts locaux pour les contribuables, au moment où nous demandons plus d’efforts pour trier leurs déchets. Pourtant, la politique de la gestion des déchets innovante et vertueuse en Charente (CALITOM) peut être prise en exemple tout comme en Gironde (SMICVAL) ou dans le Doubs (SYBER). Aussi, plusieurs propositions de pondération sans remettre en cause cette réforme, peuvent être formulées : l’exonération de la TGAP pour les 150 kg/hab/an correspond au gisement des déchets ménagers non recyclables ; la création d’un bonus de TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d’économie circulaire ; l’exonération totale de TGAP pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination ; une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d’un tri ou d’un pré-traitement ; l’affectation des recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l’ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds. Elle lui demande quelles garanties concrètes le Gouvernement peut présenter en faveur d’une meilleure application du principe pollueur-payeur à travers une fiscalité environnementale qui financerait directement les politiques territoriales d’économie circulaire et qui ne soit pas perçu par les Français comme un simple prétexte pour les taxer davantage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11066</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TGAP Déchets ménagers
	        11066. — 24 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’inquiétude provoquée par la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), actuellement étudiée par le Gouvernement. Depuis plusieurs années, ce service public doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire ainsi que des normes environnementales plus contraignantes. Son coût en est forcément impacté. Or selon la réforme envisagée, les recettes de la taxe TGAP passeraient de 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu’il restera à éliminer. L’objectif de cette réforme est de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage. Mais cette logique se heurte à plusieurs arguments. Un tiers des déchets ménagers étant aujourd’hui impossible à recycler (150 kg par habitant), les collectivités sont contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. Aucun volet incitatif n’est prévu pour encourager et accompagner les collectivités qui mettent en place des politiques de réduction des déchets résiduels, le taux payé étant le même quel que soit le niveau de performance. La réforme envisagée diminuerait les réfractions qui existent aujourd’hui alors qu’elles permettent pourtant d’encourager des solutions plus vertueuses. Enfin les recettes de la TGAP étant versées au budget de l’État, elles contribuent faiblement au financement des politiques territoriales d’économie circulaire. Cette réforme augmentera le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris auprès des Français. Il vient donc lui demander de renoncer à ce projet afin de trouver une évolution adaptée de la TGAP qui concourt efficacement au développement de l’économie circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11067</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6509</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Calcul de la TEOM sur la base d’une valeur forfaitaire
	        11067. — 24 juillet 2018. — M. Bruno Joncour interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). De même que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TEOM prend pour base les valeurs locatives cadastrales des locaux taxés. Or, dans le cas des habitations, ces bases n’ont plus aucune cohérence avec le marché locatif réel et donc avec la capacité contributive des ménages, du fait de leur mode de calcul non révisé depuis 1970. Par ailleurs, la TEOM a pour objet le financement des services publics locaux de gestion des déchets, qui est effectué quelle que soit la consistance des locaux dans le cas des habitations. Il lui semble donc souhaitable de permettre aux collectivités qui le souhaitent de fixer un montant forfaitaire unique pour cette taxe, s’agissant du montant à payer par les ménages de chaque territoire concerné. Une telle modalité à caractère facultatif offrirait la possibilité aux territoires de choisir une certaine forme d’équité entre les contribuables ménages, sans remettre en cause le caractère fiscal de la TEOM (qui ne prendrait pas un caractère de redevance). En continuant de regrouper la collecte de cette taxe avec celle de la taxe foncière, ce caractère fiscal permettrait d’éviter un double emploi entre les services des collectivités et ceux de la direction générale des finances publiques. Il lui demande donc si une évolution du code général des impôts en ce sens pourrait être envisagée dans une future loi de finances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11092</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Baisse des crédits et conséquences sur les politiques publiques outre-mer
	        11092. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la baisse des crédits des ministères du travail et de la cohésion des territoires programmée dans le cadre du budget 2019 (respectivement des diminutions de 15 % et 9 % selon un document remis aux parlementaires à l’occasion du début du débat d’orientation sur les finances publiques). Neuf « missions » devraient voir leurs crédits diminuer par rapport au budget de 2018. Elle souhaite en conséquence l’alerter de sa grande inquiétude quant aux conséquences de tels choix sur les politiques publiques menées en l’espèce outre-mer, et notamment en Martinique, où les populations sont très fragiles et défavorisées, et où ces politiques sont essentielles au maintien du tissu social.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11094</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Fin de l’ITR et conséquences sociales en outre-mer
	        11094. — 24 juillet 2018. — M. David Lorion attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la fin programmée de l’indemnité temporaire de retraite (ITR). Instaurée par un décret du 10 novembre 1952, l’ITR constitue un dispositif de majoration de pension de retraite versé aux retraités de la fonction publique de l’État résidant dans six territoires d’outre-mer : La Réunion, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Polynésie française. La mise en place de l’ITR poursuivait initialement deux objectifs : compenser les écarts monétaires entre la métropole et les territoires ultra-marins où avaient cours le franc CFA et le franc CFP et dédommager la longueur et la pénibilité des voyages ainsi que l’isolement. La loi de finances rectificative pour 2008 a programmé l’extinction de cette indemnité par un abaissement graduel de son plafond de 10 % par an. En 2028, le dispositif aura donc disparu. La suppression même progressive de l’ITR risque d’entraîner une paupérisation croissante des agents de l’Etat qui cesseront leurs activités à compter de 2018 et qui feront le choix de rester en territoire ultra-marin. Les plus impactés seront les anciens fonctionnaires de la catégorie B et C. Ces personnes vont perdre leur droit au complément de traitement qui constitue une part notable de leur rétribution d’activité alors que le coût de la vie est nettement plus élevé qu’en métropole, notamment le prix des produits alimentaires. Sans doute vont-elles, pour nombre d’entre elles, solliciter les dispositifs d’aide sociale auprès des différentes collectivités territoriales qui vont voir renchérir leurs dépenses. Il serait souhaitable que le Gouvernement dresse un état des lieux en procédant à un recensement des fonctionnaires d’État concernés et mette en place un groupe de travail interministériel chargé de concevoir un mécanisme compensatoire de substitution. Il lui demande de bien vouloir prendre une initiative en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11104</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6510</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Suppression des emplois agricoles saisonniers et conséquences sur outre-mer
	        11104. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le fait que lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) avait été annoncé, en raison du renforcement d’allègements généraux à compter de 2019 et en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Les professionnels du secteur avaient alors exprimé leur vive inquiétude à ce propos et leur souhait que les aménagements à venir n’entraînent pas de charges supplémentaires pour les exploitants agricoles. Leurs inquiétudes semblent aujourd’hui redoubler car le Gouvernement envisagerait bien de supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait inévitablement à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Selon les professionnels du secteur, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Une telle mesure paraît dommageable, notamment pour les régions arboricoles ou viticoles et encore plus pour les régions défavorisées d’outre-mer qui tentent aujourd’hui de sortir des grandes monocultures pour s’orienter vers une diversification agricole. Or ces régions sont en concurrence directe avec des îles de la Caraïbe, de l’océan indien ou du Pacifique où le coût de la main d’œuvre est négligeable, quand il est au niveau européen pour les territoires français d’outre-mer. Une telle mesure ne peut en conséquence qu’empêcher tout développement des agricultures d’outre-mer comme de métropole qui sont confrontées à des situations scandaleuses de rupture d’égalité dans ce qui devrait être une libre concurrence au profit de la qualité des produits et de la sécurité alimentaire auxquelles les citoyens consommateurs ont droit. Elle lui demande donc ce qu’il compte faire pour éviter ces distorsions de concurrence et permettre que les emplois occasionnels puissent être maintenus pour ces filières agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11116</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Harmonisation et simplification des aides aux personnes handicapées
	        11116. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les aides et prestations des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap se trouvent à un carrefour complexe d’aides et de prestations multiples de compensation de leur handicap, entremêlées de conditions diverses pour leur obtention. Pour obtenir le soutien et l’accompagnement les plus adaptés à leurs besoins, les personnes vivant avec un handicap ou leurs proches aidants doivent comparer divers dispositifs d’aides. Cette comparaison s’avère de plus en plus complexe lorsque les dépendances se cumulent. Il faut savoir calculer et choisir le bon chemin de prestations possibles pour atteindre l’offre la plus adéquate. Il faut choisir entre l’AAH (allocation adulte handicapés) qui peut se cumuler avec la PCH (prestation de compensation du handicap), ou bien l’APA (allocation personnalisée à l’autonomie) qui elle n’est pas cumulable avec la PCH, tout en ayant par ailleurs à l’esprit que le montant de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) se calcule en fonction de l’AAH. Ce travail d’étude dans le choix des prestations est bien trop complexe pour des personnes qui ne sont pas formées en la matière ou dont les capacités réflexionnelles ont été potentiellement réduites par le handicap ou l’âge. Elle lui demande donc si une harmonisation et une simplification de l’accès aux prestations et aux aides sont prévues en faveur des personnes en situation de handicap, quelques soit leurs autres problématiques de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11195</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Conséquences de la fin du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation
	        11195. — 24 juillet 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences potentielles pour les artisans du bâtiment de la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique. Cette augmentation, si elle était confirmée, se traduirait automatiquement par une augmentation des prix des artisans et par conséquent par un renoncement aux travaux de rénovation énergétique pour les foyers modestes et moyens. Cette hausse favorisera en outre le recours au travail illégal non déclaré, et ce alors que le secteur du bâtiment est déjà impacté par la concurrence déloyale des travailleurs détachés. Cette mesure aura en outre un effet négatif sur l’emploi, mais aussi sur les recettes fiscales, puisque la conjugaison de la baisse des commandes et du recours au travail illégal, entraînera mécaniquement un moindre rendement de l’impôt. Enfin, dans ces conditions l’objectif affiché par le Gouvernement de la rénovation de 500 000 logements par an afin de lutter contre la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre risque d’être difficilement atteignable. C’est pourquoi il lui demande, alors que les arbitrages définitifs ne sont pas encore rendus, si le Gouvernement entend prendre en compte les inquiétudes légitimes des professionnels du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11099</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6511</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mayotte - Égalité réelle - Collectivités territoriales - Finances - Compensation
	        11099. — 24 juillet 2018. — M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte et les difficultés de l’État à honorer ses obligations de compensation financière, en particulier en ce qui les dispositions relatives au foncier outre-mer. L’article 114 de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prescrit que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ». Il lui demande de lui préciser les mesures prises en application de la loi sur l’égalité réelle, notamment de son article 114, qui sont de nature à favoriser l’égalité réelle entre Mayotte et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’entre Mayotte et le territoire métropolitain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11122</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Télétravail pour les presonnes en situation de handicap et leurs proches aidants
	        11122. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la pratique du télétravail dans la fonction publique pour les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants. En effet, au-delà des avantages environnementaux, économiques et pratiques, le télétravail est un outil socialement utile. Utile, car il peut permettre à des personnes en situation de handicap moteur, par exemple, qui ont un logement aménagé et adapté à leurs capacités motrices, de travailler à distance dans des conditions propices à leur bien-être au travail. Utile aussi, pour les proches aidants dont la présence à domicile peut être pratique dans les cas où le domicile en question se trouve à proximité du lieu de prise en charge en structure de la personne aidée en situation de handicap. Le télétravail peut être le levier de l’emploi des personnes en situation de handicap et de leurs proches aidants, et il mérite d’être étudié. L’État se doit d’être exemplaire en la matière et doit atteindre le taux obligatoire de 6 % d’emploi des personnes en situation de handicap. Elle lui demande donc s’il compte étudier la voie du télétravail pour favoriser et maintenir dans l’emploi les personnes en situation de handicap et leurs proches aidants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11174</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Niveau de pension et validation des services
	        11174. — 24 juillet 2018. — M. Rémi Delatte attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par des agents de la fonction publique dans la validation des services de non titulaire dans la perspective de leurs droits à la retraite. La validation des services, aussi appelée validation de périodes, permet de rendre valables auprès du régime de retraite de la fonction publique territoriale des périodes accomplies en tant que non titulaire, afin de bénéficier des trimestres afférents moyennant une cotisation rétroactive. Cette possibilité, aujourd’hui restreinte aux agents titulaires avant le 2 janvier 2013, consiste en le basculement des trimestres cotisés auprès du régime général vers la CNRACL. La difficulté réside dans les modes de calcul, différents entre les régimes, de la valeur d’un trimestre. Ainsi, le gain d’un trimestre auprès de la CNRACL entraîne généralement une perte de plusieurs d’entre eux auprès du régime général. L’incidence sur le montant final des pensions n’est donc pas neutre, et peut autant se révéler positif que négatif. Pourtant, aucune information ni estimation précise de cet impact ne sont données au bénéficiaire avant que ce dernier ait donné un accord ferme à l’engagement de la procédure. Aussi, il lui demande les mesures qu’il compte prendre, à l’occasion des prochains textes législatifs à venir, pour remédier à ce déficit d’information rompant avec la nécessité d’un consentement éclairé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11196</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6512</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Hausse TVA domaine de la restauration
	        11196. — 24 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l’État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l’appui de leurs positions, des études montreraient que si la baisse de la TVA dans la restauration n’a pas toujours été répercutée sur les consommateurs, une partie de celle-ci servant au financement de la création d’emplois et à une amélioration des rémunérations des salariés, les hausses l’auraient été entièrement conduisant à une augmentation des prix. Elle lui demande si une évaluation économique complète a été réalisée sur l’impact de la variation des taux dans ce secteur (peut-être aussi dans les autres secteurs ayant des taux inférieurs au taux normal) et de quelle façon l’État entend agir et prendre en compte la situation des entrepreneurs qui ont joué le jeu de la baisse de la TVA avec la réalisation des contreparties attendues et le soutien à la consommation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11212</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	        Affaires européeennes - Transposition des directives - Statistiques
	        11212. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l’état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières
	        10947. — 24 juillet 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu’une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très toxiques pour l’alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d’autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s’adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes comme l’INRA qu’il convient de renforcer la panoplie d’outils de lutte. Aussi, elle lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6513</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Diminution des aides financières à l’agriculture biologique
	        10948. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la diminution des aides financières à l’agriculture biologique. En 2017, lors des États généraux de l’alimentation, M. le ministre a présenté son programme Ambition bio 2022, qui prévoit d’atteindre 15 % de surface agricole utile en bio et 20 % de bio en restauration collective publique en 2022. Il a annoncé que 1,1 milliards d’euros seront consacrés à ce plan les quatre prochaines années. Il semble donc que le développement de l’agriculture biologique fasse réellement partie de ses préoccupations majeures. Pourtant lorsque que l’on regarde plus précisément les moyens alloués au développement de l’agriculture biologique, il y a des raisons sérieuses de s’inquiéter. L’État dispose actuellement d’une enveloppe « Anim’bio » avec laquelle il apporte une aide financière aux structures d’accompagnement des agriculteurs biologiques. Or, en trois ans, cette enveloppe est passée de 1 million d’euros à seulement 300 000 euros par an en Occitanie, qui est pourtant la première région bio de France, alors que dans le même temps le nombre d’agriculteurs engagés en bio a augmenté de 21 % et les surfaces de 32 %. Selon le collectif INTERBIO-Occitanie, qui regroupe des chambres d’agriculture, des coopératives, des transformateurs-distributeurs et des producteurs, la réduction importante de cette ressource est préjudiciable au développement de la filière, car il existe de réels besoins d’accompagnement. D’autant plus que les objectifs fixés par son programme sont très ambitieux et nécessiteraient au contraire des moyens plus importants pour être atteints. En outre, les comportements ont également évolué de l’autre côté de la chaîne de production et les Français consomment maintenant de plus en plus de produits issus de l’agriculture biologique. De plus, en septembre 2017, M. le ministre a décidé d’interrompre le cofinancement national, concernant les aides au maintien en agriculture biologique. Désormais ce sont les régions qui assument seules la charge d’allouer ou non ces aides financières. Or le Gouvernement a décidé de supprimer le fonds de soutien au développement économique. Ce sont 450 millions d’euros dont ne disposeront plus les régions pour soutenir l’activité économique. Par conséquent, elles ne pourront pas verser les aides au maintien avec autant d’aisance que l’État. Voilà la situation dans laquelle se trouve actuellement l’Occitanie. La direction régionale de l’alimentation et de l’agriculture et la forêt Occitanie (DRAAF) a averti INTERBIO de la baisse des dotations pour l’année 2018. L’ensemble des acteurs de l’agriculture biologique d’Occitanie se retrouve fortement fragilisé par cette diminution des aides. À l’aune de ces éléments, il aimerait qu’il lui explique les raisons de la diminution des fonds alloués à l’enveloppe Anim’bio, ainsi que celles qui ont présidé au transfert de la compétence d’aide au maintien du bio aux régions d’une part, et qu’il lui dise s’il va finalement demander plus de moyens financiers pour permettre d’atteindre les objectifs énoncés lors des États généraux, en ce qui concerne l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Les contraintes liées aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs
	        10949. — 24 juillet 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contraintes liées aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. C’est pour elle l’occasion d’évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l’installation ou la reprise d’une exploitation agricole, l’État prévoit des dispositifs permettant d’accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s’agit de la dotation aux jeunes agriculteurs appelée couramment DJA. Pour en bénéficier, les intéressés doivent déposer un dossier auprès des directions départementales des territoires, accompagné d’un plan de développement de l’exploitation (PDE) sur une durée de 4 ans et d’un engagement à respecter les normes environnementales, d’hygiène et de bien-être animal dans un délai de 3 ans. Le vendredi 13 juillet 2018, un agriculteur de sa circonscription l’a contacté, à bout de nerfs et totalement démoralisé. Il a reçu un courrier de la direction départementale des territoires portant sur le contrôle de son PDE. Ce contrôle a constaté le non-respect de l’engagement pris d’obtenir un SMIC de revenu agricole en échange de l’aide reçue. L’article D. 343-18-2 du code rural autorise, dans ce cas, la déchéance totale ou partielle de ces aides. Ce non-respect lui vaut donc aujourd’hui d’être sanctionné d’une déchéance de 30 % de la DJA qu’il devra rembourser parce qu’il n’a gagné que 0,87 % d’un SMIC agricole. Il s’agit donc d’une double peine. D’une part, il n’atteint que 0,87% du SMIC et d’autre part, il doit rembourser. Les aides à l’installation sont un bon coup de pouce en termes de trésorerie et de projets pour l’entreprise. Mais la crise agricole continue de sévir dans certains secteurs et ces aides reçues par les agriculteurs en début d’installation aggravent leur problème d’exploitation quand ils doivent les rendre. D’autant plus qu’il est presque impossible pour un agriculteur de prévoir des investissements sur cinq ans. Comment pourraient-ils savoir à quel prix sera la tonne de blé ou du litre de lait dans six mois, alors que les prix de vente fluctuent tous les mois ? M. le député Jean-Pierre Cubertafon avait interrogé avec justesse le Gouvernement pour connaître son avis sur une application du principe du droit à l’erreur pour ces dossiers. Cette question mérite d’être posée à nouveau. Les jeunes qui n’ont pas respecté leur PDE ne l’ont, en aucun cas, fait avec la volonté de se soustraire aux engagements qu’ils ont signés. Elle lui demande, alors que la Cour des comptes a publié un rapport en 2017 démontrant que les aides ne sont pas fondées sur une évaluation rigoureuse des besoins, ce qu’il compte faire pour améliorer le système d’utilisation, de suivi et d’évaluation de cette dotation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6514</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mortalité des colonies d’abeilles et impact sur l’apiculture française
	        10950. — 24 juillet 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Notification PAC 2019
	        10951. — 24 juillet 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne. L’un des objectifs de la PAC est d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Il n’est malheureusement pas atteint aujourd’hui et leurs revenus se dégradent même. La France devra notifier, avant le 1er août 2018, les modifications qu’elle souhaite pour l’application française de la PAC à partir de 2019. Certains syndicats agricoles souhaiteraient notamment que le Gouvernement soutienne l’emploi agricole et la transition des systèmes. Ils souhaiteraient la mise en œuvre d’un paiement distributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares et réaliser un transfert supplémentaire d’au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l’aide à l’agriculture biologique, les MAEC et l’ICHN. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés
	        10952. — 24 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs s’interrogent sur un plan de soutien de l’État aux apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles risquent de disparaître. Il l’interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6515</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Productions végétales - Maladies
	        10953. — 24 juillet 2018. — M. Nicolas Forissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu’une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très dangereuses pour l’être humain. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongicides de façon raisonnée. Mais comme beaucoup d’autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s’adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l’INRA, qu’il convient de renforcer la panoplie d’outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelle manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Prolifération du mildiou dans les vignes françaises
	        10954. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolifération du champignon « mildiou » dans les vignes françaises. Cet oomycète, originaire d’Amérique du Nord, fut signalé pour la première fois dans le Bordelais en 1879. Le mildiou de la vigne se développe sur tous les organes herbacés de la vigne, affectionnant particulièrement ceux en voie de croissance (riches en eau). Le faciès « taches d’huile » du mildiou de la vigne, souvent observé sur jeunes feuilles, est caractérisé par l’apparition de plages décolorées, jaunes, d’aspect huileux sur la face supérieure, puis formation sur la face inférieure d’un duvet blanc assez dense constitué de conidiophores et de conidies. Le tissu altéré brunit et se dessèche. En raison du climat de ces derniers mois, de nombreux viticulteurs, notamment dans le sud du pays, ont vu de 40 % à 100 % de leurs vignes rendues inexploitables par le Mildiou. Dans ces conditions, il aimerait connaître les éventuelles mesures de toute nature qui pourraient être mises en place pour permettre aux viticulteurs de faire face à cette catastrophe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Renouvellement de l’homologation du cuivre en viticulture biologique
	        10955. — 24 juillet 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’homologation du cuivre et son utilisation dans la viticulture. Face aux risques d’écotoxicité induite par l’accumulation potentielle de cette substance dans les sols, son abandon est à l’étude. Employé en viticulture biologique et conventionnelle, le cuivre est utilisé pour lutter contre les bactéries et les maladies fongiques. Il s’agit, en agriculture biologique, d’un des seuls produits minéraux dont l’emploi est autorisé par le règlement européen de l’agriculture biologique. La Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la réhomologation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes. À court terme, le remplacement du cuivre, nécessaire en l’absence d’une nouvelle autorisation, n’est néanmoins pas envisageable au sein de la viticulture biologique comme l’a montré un rapport de l’INRA datant de janvier 2018. En l’absence de produits de remplacement et alors que la viticulture dite conventionnelle n’est soumise à aucune restriction d’usage du cuivre, sa non réapprobation par la Commission européenne en 2019 pourrait entraîner la déconversion de nombreuses exploitations viticoles certifiées en agriculture biologique. Il semble plutôt nécessaire d’attendre la mise au point prochaine d’alternatives au cuivre, que ce soit au moyen de variétés résistantes ou de solutions de biocontrôle, pour en interdire ou en limiter plus drastiquement l’emploi. La profession souhaite ainsi un maintien de la réglementation actuelle autorisée, prévoyant une dose maximale de 6kg/ha/an avec la possibilité d’un lissage sur cinq ans. Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant le renouvellement de l’homologation du cuivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6516</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité d’abeilles, hiver 2017-2018
	        10956. — 24 juillet 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il l’interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité des abeilles
	        10957. — 24 juillet 2018. — Mme Laurence Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Elle l’interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité massive de colonies d’abeilles
	        10958. — 24 juillet 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Aujourd’hui, et plus de 3 mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il l’interroge donc sur les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6517</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité massive de colonies d’abeilles
	        10959. — 24 juillet 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que régional et ils demandent la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents, cette augmentation étant particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Aujourd’hui, et plus de trois mois après les premières alertes, les apiculteurs n’ont aucune réponse sur l’engagement de l’État quant à un plan de soutien des apiculteurs sinistrés. Des exploitations apicoles vont disparaître faute d’un engagement concret des pouvoirs publics. Il souhaite donc connaître les actions engagées pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité massive des colonies d’abeilles
	        10960. — 24 juillet 2018. — Mme Sandrine Josso attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la surmortalité massive des colonies d’abeilles à la sortie de l’hiver 2017-2018 et sur les difficultés rencontrées par de nombreuses exploitations apicoles. La mise sur le marché dans les années 1990 de néonicotinoïdes aux effets particulièrement dramatiques est à l’origine des difficultés financières rencontrées depuis des années par la filière apicole. Une enquête réalisée par les services déconcentrés de l’État - dont les résultats ont été communiqués récemment par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation - font état d’une forte augmentation des mortalités, notamment en Bretagne et en Nouvelle-Aquitaine. Dans ce contexte difficile économiquement, les apiculteurs concernés demandent à l’État la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde des exploitations sinistrées. Faute d’un engagement concret des pouvoirs publics, certaines exploitations se trouvent en effet menacées de disparition. Elle l’interroge sur la mise en œuvre de ce plan de sauvegarde et sur les mesures qu’il entend prendre pour restaurer au plus vite un environnement sain pour les colonies d’abeilles et les pollinisateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Kerlogot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalités massives des abeilles
	        10961. — 24 juillet 2018. — M. Yannick Kerlogot alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les surmortalités massives de colonies d’abeilles constatées en 2018, à la sortie de l’hiver 2017. Depuis le printemps 2018, de nombreux apiculteurs, installés dans différentes régions de France, sont confrontés à des pertes considérables de leurs ruchers. Ce désastre écologique les plonge dans une situation économique critique. Certains ont perdu jusqu’à 80 % de leurs ruchers et ne sont plus en capacité de vivre de leur activité. En juin 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a demandé à ses services d’établir un état des lieux précis de la mortalité des abeilles sur l’ensemble du territoire national. Cette enquête, à la fois quantitative et qualitative, a confirmé que les régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur sont confrontées à une augmentation de la mortalité des abeilles cet hiver. Ce constat ne peut rester sans réponse. Les abeilles constituent un maillon indispensable de la biodiversité et, à ce titre, l’État doit soutenir les apiculteurs confrontés à cette crise majeure. Sans intervention des pouvoirs publics, de nombreuses exploitations apicoles risquent aujourd’hui de disparaître. Il lui demande donc quelles mesures d’urgence il compte mettre en œuvre afin de permettre aux apiculteurs sinistrés de poursuivre leur activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6518</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Gélatine d’origine animale
	        10962. — 24 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de l’usage de la gélatine animale dans les produits alimentaires. Yaourts allégés, bonbons, gâteaux, etc., la gélatine animale est présente dans différents produits que les Françaises et les Français consomment au quotidien. Pour satisfaire les demandes colossales du marché, 412 700 tonnes de gélatine animale ont été produites en 2013. Cet ingrédient, supposément incontournable, est une protéine épaississante et gélifiante que l’on retrouve dans le collagène issu de la peau de certains mammifères. Pour produire la gélatine, il faut faire chauffer de la peau, des os et des tendons, préalablement broyés, dans de l’eau chaude ou de l’acide chlorhydrique. Ce processus peut dissuader de nombreuses personnes de consommer les produits qui comportent de la gélatine animale. Alors que la législation actuelle contraint les marques à indiquer la présence de gélatine dans la liste des ingrédients, rien ne les oblige à préciser l’origine exacte de sa provenance qui se fait plutôt sur une base volontaire. En effet, la gélatine animale peut provenir d’animaux très différents : bovins, poissons, porcs. Les marques se contentent alors d’indiquer des codes abscons, inconnus du grand public. Souvent, les marques jouent sur la confusion du public qui ne peut pas savoir exactement à quoi correspond la mention « gélifiant », notamment si cela est d’origine animale, si oui de quel animal, ou végétale. Cela est problématique dans la mesure où de nombreuses personnes ont besoin de ce type d’informations car elles ont adopté un régime alimentaire végétarien et végétalien ou un régime confessionnel proscrivant la consommation de produits issus de certains animaux. Au-delà de la question de la transparence, la production de gélatine animale est problématique en termes de préservation de l’environnement. En effet, les phases de fabrication sont nombreuses et nécessitent l’usage de multiples machines fortement polluantes. Pourtant, des alternatives existent : l’amidon, le carraghénane, la gomme xanthane, la gomme de Guar, la pectine, et surtout, l’agar-agar. Ces produits gélifiants sont autant d’alternative végétale à la gélatine animale dont les effets sont similaires et qui sont déjà largement utilisées dans les produits exclusivement végétaliens. L’agar-agar est fabriqué à partir d’une algue rouge, connue sous le nom de gelidium sesquipedale que l’on retrouve en France, notamment près de la côte basque. Une filière existe déjà en France et est reconnue pour sa soutenabilité écologique. Plusieurs marques se sont engagées à renforcer la transparence de leurs produits, en spécifiant très exactement le type d’ingrédients qui ont été utilisés. Mais il n’est pas possible, ni sérieux d’attendre que les entreprises de l’agro-alimentaire prennent elles-mêmes des initiatives pour changer leurs pratiques. La réglementation doit les faire évoluer et forcer les plus réfractaires à faire toute la transparence pour la bonne information des consommatrices et des consommateurs. À ce titre, il souhaite savoir quand il prendra des mesures pour assurer la traçabilité et l’étiquetage systématique et détaillé des produits contenants de la gélatine animale et ce qu’il compte faire afin d’assurer la pérennité de la production d’agar-agar, véritable alternative à la gélatine animale, dans l’optique de la réduction des protéines carnées et le respect de toutes les options alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        La filière « insectes comestibles » française
	        10963. — 24 juillet 2018. — Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la filière « insectes comestibles » française. Le 1er janvier 2018, le nouveau règlement de l’Union européenne « Novel Food » est entré en application, permettant l’étude de mise sur le marché de grillons et de vers de farine. Actuellement, aucun rapport scientifique ne fait état d’un danger, réel ou avéré, concernant la consommation de grillons et de vers de farine d’élevage. Certains États membres ont mis en place une période transitoire, comme le permet l’article 35 du règlement « Novel Food », offrant aux acteurs de la filière la possibilité de mener leur développement, en toute sérénité, en attendant leur autorisation de mise sur le marché. Aussi, elle lui demande pourquoi la France n’a pas souhaité instaurer cette période de transition de deux ans, obligeant les acteurs français de cette filière de déposer le bilan et de licencier leurs employés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10989</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Cession d’immeubles forestiers en l’absence de périmètre d’aménagement foncier
	        10989. — 24 juillet 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’application de l’article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet article prévoit que des cessions peuvent être réalisées en dehors de tout acte d’échange amiable, pour les immeubles forestiers d’une valeur inférieure à 7 500 euros. En effet, la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche a introduit cet article pour faire bénéficier de l’exonération des frais d’enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de petites parcelles forestières réalisées hors des périmètres d’aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils départementaux. Cependant, les propriétaires privés de parcelles forestières rencontrent des difficultés quant à l’application du texte susvisé, lorsqu’il s’agit d’une cession par acte notarié. Aussi, elle lui demande de lui détailler la procédure à suivre dans cette hypothèse, afin de permettre aux forestiers de bénéficier de ces exonérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10990</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6519</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Coopératives forestières et professionnels indépendants
	        10990. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’existence d’une distorsion de concurrence entre les coopératives forestières et les professionnels indépendants. Élaboré en 2001, le dispositif DEFI-Forêt (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement) a pour but de favoriser l’investissement forestier, et d’inciter les propriétaires à gérer et à valoriser leur forêt de manière durable. Le dispositif propose par exemple des modalités d’assurance face aux intempéries (DEFI Assurance), ou un modèle de contractualisation avec les professionnels du secteur (DEFI Contrat), qui ouvre droit à un crédit d’impôt pour les propriétaires forestiers. Il prévoit aussi une réduction d’impôts sur le revenu pour l’acquisition de bois et forêts, sous certaines conditions (DEFI Acquisition). Mais selon l’association nationale des techniciens et gestionnaires forestiers indépendants (ANATEF), depuis 2014, la situation a évolué au détriment des propriétaires forestiers voulant gérer leurs forêts avec l’aide des techniciens forestiers indépendants. En effet, les coopératives forestières, qui ne concernent que 3 % des propriétaires forestiers français, bénéficient d’avantages très importants. Pour accéder au dispositif DEFI Travaux, la surface minimale est fixée à 10 ha pour un propriétaire isolé, mais elle est abaissée à 4 ha pour les coopératives forestières. Les coopératives bénéficient également d’un taux de crédit d’impôt plus intéressant pour les DEFI Travaux et les DEFI Contrat. Ce taux passe de 18 % pour un propriétaire forestier faisant intervenir un technicien forestier indépendant à 25 % pour une coopérative forestière. Toujours dans une volonté de favoriser ces coopératives, le DEFI Contrat prévoit la conclusion de contrats de gestions qui n’imposent pas aux propriétaires de disposer d’une surface minimale, mais sont conditionnés à l’existence de contrats d’approvisionnement pour pouvoir commercialiser les coupes de bois. Or les techniciens forestiers indépendants ne peuvent pas signer ce genre de contrats car ils ne font pas d’achat, ni de revente du bois qu’ils ont en gestion. Dans les faits, seules les coopératives forestières peuvent donc bénéficier de ce dispositif. La loi de finances rectificatives pour 2017 a reconduit le dispositif DEFI jusqu’en 2020, mais sans rectifier les inégalités mentionnées précédemment. Pis, l’article 16 aggrave encore l’iniquité d’accès en faveur des coopératives forestières en supprimant totalement le seuil permettant de bénéficier du DEFI Travaux pour les coopératives, alors qu’il est maintenu pour les techniciens forestiers indépendants. Les avantages importants concédés aux coopératives forestières créent une situation de concurrence déloyale entre les professionnels de la forêt, et met les techniciens forestiers indépendants en difficulté. Considérant ces éléments, il lui demande de justifier les avantages consentis aux coopératives forestières au détriment des propriétaires indépendants, et de proposer des mesures visant à réduire ces iniquités de traitement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11016</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Dispositif d’exonération travailleurs occasionnels agricoles
	        11016. — 24 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait en effet être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. En alourdissant le poids des charges sociales agricoles dans ces exploitations, cette mesure viendrait dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence très importante des pays voisins. Il vient donc lui demander que le Gouvernement renonce à ce projet qui ne peut qu’être mortifère pour l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11093</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Filière pêche en Martinique sinistrée par les invasions d’algues sargasses
	        11093. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de la filière pêche en Martinique à la suite de l’invasion des algues sargasses. Selon une étude rendue publique au mois de juillet 2018 par le comité régional des pêches maritimes de Martinique, sur les 600 professionnels du secteur, plus de 61 % seraient impactés par le phénomène. De janvier à juin 2018, trois mois d’activité auraient été perdus par ces derniers, ce qui représenterait une perte économique totale estimée à 3,3 millions d’euros. Les marins-pêcheurs témoignent de leurs difficultés d’exercer leur activité en raison des larges nappes dérivant au large ou s’échouant sur les rivages. La traîne côtière devient impossible, les casiers sont perdus et il est difficile de jeter des filets, tandis que la plongée en apnée devient dangereuse. Ils témoignent aussi de la raréfaction des poissons et de la détérioration de leurs matériels électriques ou mécaniques de pêche (appareils, hélices, oxydation des batteries, congélateurs détériorés par la corrosion apportée par les gaz sulfurés émanant des sargasses, etc.). Enfin, près de 90 marins-pêcheurs se sont plaints de symptômes sur leur santé (démangeaisons, irritations oculaires ou nasales, nausées et migraines, vertiges). Elle lui demande en conséquence les mesures qu’il compte prendre pour soutenir la filière pêche de la Martinique et les marins-pêcheurs confrontés à cette catastrophe naturelle, économique, environnementale et sanitaire pour les micro-économies insulaires comme la Martinique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11184</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6520</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Risques potentiels des aliments sans gluten
	        11184. — 24 juillet 2018. — M. Gaël Le Bohec appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une étude publiée en juillet 2018 par l’Institut 60 millions de consommateurs concernant les produits alimentaires sans gluten. Censés améliorer la santé, les aliments sans gluten sont de plus en plus plébiscités par la grande distribution et par les Français, quand bien même ces derniers ne sont pas intolérants. Or « ces produits ultra-transformés par l’industrie agro-alimentaire ne sont pas pour autant sans risque », relève cette étude qui souligne également leurs « prix exorbitants ». Charges glycémiques très élevées, carences en protéines, compositions faibles en fibres, taux élevés en sel et en additifs (épaississants, émulsifiants) : les constats dégagés par l’étude sont préoccupants puisque les aliments sans gluten seraient beaucoup plus caloriques que les aliments qui n’en contiendraient pas. Une étude espagnole de 2017, citée par l’Institut 60 millions de consommateurs, montrerait par exemple que le pain sans gluten contiendrait en moyenne deux fois plus de matières grasses que le pain conventionnel alors qu’il apporterait trois fois moins de protéines. Enfin, les aliments sans gluten augmenteraient beaucoup plus brutalement la sécrétion d’insuline et la glycémie, ce qui n’est pas sans danger pour les personnes atteintes de diabète notamment. Force est de constater que les aliments sans gluten sont assimilés par les consommateurs comme étant bons pour leur santé alors que cela est loin d’être évident. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin d’améliorer l’information des consommateurs sur les risques potentiels liés à la consommation d’aliments sans gluten. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de mieux encadrer la mise sur le marché des produits sans gluten qui sont largement commercialisés, alors qu’ils ne devraient s’adresser qu’à une population véritablement intolérante au gluten et, par définition, restreinte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11004</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Attaque chimique ou fake news
	        11004. — 24 juillet 2018. — M. José Evrard interroge Mme la ministre des armées sur « l’attaque chimique de la Douma » en Syrie. L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) vient de clore son enquête intermédiaire relative à l’attaque chimique à la Douma qui a valu l’intervention des forces armées françaises et le bombardement du territoire syrien en représailles. Il semble se confirmer comme le soulignaient en son temps le pouvoir syrien légitime et les forces armées russes que l’attaque chimique fut une opération montée par les groupes islamistes opposés au Président Bachar el Assad. La Russie qui avait accusé les secouristes syriens, les « casques blancs » d’avoir mis en scène une attaque chimique semble donc se confirmer. Alors que la réalité d’une attaque chimique sur la base de renseignements des services de l’État se trouve de fait manipulée par ce qui s’apparente à une fake news, il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour que de telles déconvenues ne se reproduisent pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11005</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6521</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Capacité opérationnelle de l’armée face à la diminution des moyens
	        11005. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la capacité opérationnelle des armées. Un article du journal Le Monde du 20 février 2017 intitulé « La course au réarmement s’amplifie dans le monde » rapporte que « les ventes d’armes dans le monde retrouvent leur niveau de la fin de la guerre froide ». L’institut international de recherche sur la paix de Stockholm estime, en effet, la progression des ventes d’armes à 8,4 % sur la période 2012-2016 comparée à la période 2007-2011. La course aux armements repose sur le principe que l’on est militairement compétitif que par rapport aux autres. Malgré cela, les moyens alloués à la défense de la France ne suivent pas. Certes, la loi de programmation militaire, promulguée le vendredi 13 juillet 2018 par le Président de la République, prévoit une hausse des crédits de défense pour atteindre 2 % du PIB français mais ce seuil ne sera atteint que d’ici sept ans. Dans un article du 29 avril 2015, Le Monde rapportait que la défense de la France avait perdu 20 % de son budget en 25 ans. Cette baisse de budget s’est traduite sur le terrain par des défaillances techniques lourdes de conséquences. À titre d’exemple, un rapport sénatorial, daté du 11 juillet 2018, indique qu’en 2017, « seul un hélicoptère sur trois était en mesure de décoller », ce qui entraîne des fonctionnements à flux tendus qui usent le personnel. De même, M. Serge Grouard, spécialiste des questions de défense, rapportait dans la presse en 2015 que moins d’un avion de transport militaire Hercules C-130 sur deux était en état de voler. Il s’insurgeait contre le fait que l’armée de l’air soit contrainte de « pratiquer la cannibalisation », expliquant « vous avez par exemple dix appareils sur une base aérienne : la moitié vole… et l’autre sert à fournir des pièces de rechange ». En outre, l’unique porte-avion français est en réparation et ne sera disponible qu’en 2019. Franceinfo fait état d’un taux de disponibilité du matériel militaire de 50 % en 2017 contre 80 % six années auparavant selon « plusieurs sources au ministère de la Défense ». Aussi, elle lui demande quels moyens concrets elle compte mettre en œuvre pour redonner aux armées une capacité opérationnelle dès cette année 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11006</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Comité ministériel d’investissement
	        11006. — 24 juillet 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le comité ministériel d’investissement. Dans son intervention du 5 juillet 2018 devant les personnels de la DGA, elle a annoncé le renforcement du comité ministériel d’investissement, justifiant cette décision en déclarant que « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d’euros sans qu’on me présente un dossier ». Cette déclaration sous-entend que des décisions d’investissements de grande ampleur ont échappé au CMI. Or l’instruction relative au déroulement et la conduite des opérations d’armement du 26 mars 2010 précise que « les grandes décisions structurantes sont systématiquement proposés à l’ordre du jour du CMI ». Aussi, il lui demande de préciser à quelles décisions d’investissement antérieures à son arrivée elle fait référence en déclarant « quant à moi, je vous le dis, je ne débourse pas des centaines de millions d’euros sans qu’on me présente un dossier ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11007</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Contamination amiante - Militaires
	        11007. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’allocation « cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante » à l’égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d’établissements appartenant à certains secteurs d’activité dans lesquels l’amiante a été utilisée et reconnus atteints d’une maladie d’origine professionnelle causée par l’amiante mais pour les militaires, l’exposition à l’amiante ne leur est reconnue qu’en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d’avoir été en contact avec l’amiante leur ouvre le droit à cette allocation. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l’exposition à l’amiante est ou a été reconnue. Cette situation créant une réelle discrimination, un arrêt de la cour d’appel de Poitiers en 2011 fait d’ailleurs maintenant jurisprudence dans ce contentieux de la contamination des militaires par l’amiante. Malheureusement, ce contentieux est en voie de développement puisque que le « pic » des personnes contaminées par ce produit a été publiquement annoncé, par les autorités sanitaires, à partir de 2015. Depuis plusieurs années, il est, en effet, répondu par voie ministérielle, qu’une réflexion était menée sur le sujet en vue d’une réforme qui ne pourrait être envisagée par le ministère de la défense que dans le cadre de travaux menés à l’initiative du ministère du travail et de la santé. Au regard des dégâts causés sur la santé de centaines de personnes en contact avec l’amiante durant leur carrière militaire et qui peuvent fournir des attestations reconnaissant leur contamination, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de répondre à leurs légitimes attentes d’une prise en compte de leur état de santé et bénéficier de cette allocation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11008</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6522</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement
	        11008. — 24 juillet 2018. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les enjeux de la coopération européenne en matière d’armement, conformément aux orientations figurant dans la revue stratégique de défense et de sécurité nationale d’octobre 2017 et dans le projet de loi de programmation militaire 2019-2025, la France souhaite développer un plus grand programme d’armement en coopération avec d’autres États européens. Ce choix politique s’accorde avec l’engagement des États européens de l’Alliance atlantique de porter leur effort de défense à 2 % de leur produit intérieur brut. Il rejoint aussi l’engagement de 25 États membres de l’Union européenne à développer une coopération structurée permanente (CSP), soutenue par la proposition de la Commission européenne de créer un Fonds européen de la défense. Néanmoins, dans son rapport « La coopération européenne en matière d’armement » d’avril 2018, la Cour des comptes insiste sur le défaut d’alignement des objectifs européens en matière de politique d’armement. En effet les besoins militaires de chaque pays varient et leurs atouts sont très inégalement répartis. À cet égard, le partage de l’avance technologique française dans certains domaines, acquise grâce à des efforts de long terme, en contrepartie de ressources budgétaires temporaires, est un choix politique qui n’est pas neutre en matière d’autonomie stratégique nationale. Elle souhaiterait donc savoir comment le ministère des armées entend concilier l’autonomie stratégique française, critère fonctionnel de l’indépendance nationale et les programmes d’armement en coopération avec d’autres États européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11015</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
	        11015. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre des armées sur les conditions du recours aux contrats à durée déterminée pour l’accroissement temporaire d’activité pour les salariés de la société EPIC économat des armées sous tutelle du ministère des armées. En effet, le 4 septembre 2018 à la cour d’appel de Paris s’ouvre le procès de la société EPIC économat des armées. Il lui est reproché d’employer du personnel civil illégalement en contrat à durée déterminée sous couvert d’accroissement temporaire d’activité et de payer les deux tiers des salaires en indemnité grand déplacement forfaitairement, alors que 450 contrats ont été faits en moyenne par an et depuis maintenant plus de dix ans, pour les mêmes postes et pour les mêmes lieux d’emploi. En effet, l’accroissement d’activité doit correspondre à une augmentation de la masse de travail que connaît habituellement l’entreprise, en raison par exemple d’une commande exceptionnelle formulée par un client ou de travaux urgents à réaliser au sein de l’entreprise et implique qu’il n’est pas appelé à durer en permanence. Or, dans le cas de la société EPIC économat, il semblerait que les postes aux DUO et les programmations de relève pour un même poste tous les quatre mois depuis plusieurs années entre les frigoristes, les électriciens, les plombiers et autres emplois n’établissent aucun accroissement temporaire d’activité mais biens des activités constantes et permanentes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle pourrait prendre pour remédier à ces dysfonctionnements soulevés par les salariés de la société EPIC économat, leur rendre la justice et garantir la réputation de l’armée française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11051</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Le manque de moyens des réservistes de la Gendarmerie
	        11051. — 24 juillet 2018. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le manque de moyens des réservistes de la gendarmerie nationale, notamment dans le Loiret. En effet, depuis le début de l’année 2018, on assiste à une recrudescence de la délinquance qui se traduit en partie par de nombreux vols dans les exploitations agricoles (boîtiers GPS des tracteurs, produits phytosanitaires etc.). Cette hausse devrait logiquement entraîner un renforcement humain et matériel de la Gendarmerie nationale. Cependant, cette dernière ne peut développer sa réserve, alors que les demandes d’engagement s’accroissent considérablement. C’est principalement en raison des restrictions budgétaires qui induisent un très faible nombre de missions proposées. Ces contraintes budgétaires ne permettent pas d’acquérir l’équipement nécessaire à l’accueil des réservistes, ni de payer leurs soldes journalières. Ce manque de moyens se traduit sur le terrain par une démotivation des réservistes, des « périodes blanches » où les réservistes ne sont pas appelés pendant plusieurs semaines et une multiplication des défections. Elle aimerait donc savoir quelles sont les mesures qui pourraient être mises en place pour pallier ce manque de moyens qui ne permet pas de développer la réserve alors que celle-ci est devenue indispensable pour renforcer les unités de terrain, alors que le Gouvernement en avait fait une de ses priorités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6523</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord
	        10966. — 24 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’application du décret no 2010-890 portant application de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord. Le 3 novembre 2011, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du budget des anciens combattants pour 2012, un amendement a été adopté, après avis favorable du ministre des anciens combattants, qui prévoyait le dépôt d’un rapport d’information par le gouvernement avant le 1er juin 2012 sur l’opportunité et les modalités de modifications du décret du 29 juillet 2010 afin que soit attribué le bénéfice de la campagne double à l’ensemble des anciens combattants d’Afrique du nord. Cet amendement a été inscrit, à la suite de son adoption, au titre IV de l’article 118 de la loi de finances pour 2012. Toutefois, cet amendement a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision no 21011-644 DC du 28 décembre 2011 ce qui explique que le rapport n’a pas été produit. Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence traditionnelle sur les « cavaliers budgétaires ». Il a censuré, à ce titre, comme n’ayant pas leur place dans la loi de finances, les articles 87 (HLM outre-mer), 118 (rapport sur le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord), 119 (rapport sur les délais de jugement de la juridiction administrative), 127 (relations entre les agences de l’eau et l’office national de l’eau et des milieux aquatiques), 147 (rapport sur le sevrage tabagique) et 159 (rapport sur les véhicules hybrides). Cependant, un certain nombre de choses ont évolué depuis cette date. Ainsi, l’article 132 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a étendu le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du nord, ressortissants du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), dont les droits à pension ont été liquidés avant le 19 octobre 1999. Ont ainsi été concernées par la rédaction de cet article les catégories d’ayant droit suivantes : les fonctionnaires civils auxquels s’appliquent les lois no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, relatives au titre I et II du statut général des fonctionnaires ; les magistrats de l’ordre judiciaire ; les militaires de tous grades possédant le statut de militaires de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d’un contrat et les militaires servant au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle au titre de la disponibilité. La loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis aux ressortissants des autres régimes de retraite reconnaissant le principe de la bonification de campagne (notamment des régimes spéciaux de retraite du personnel de la société nationale des chemins de fer français, de la régie autonome des transports parisiens et des industries électriques et gazières, la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et le régime des ouvriers de l’État) dont les droits à pension ont été liquidés avant l’entrée en vigueur de la loi no 99-882 du 18 octobre 1999, de bénéficier, comme les ressortissants du CPCMR, de la campagne double. À ce jour, tous les fonctionnaires et assimilés ressortissants des régimes de retraite reconnaissant le principe de bonification précité peuvent donc bénéficier de la campagne double s’ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, conformément au décret du 29 juillet 2010. Compte tenu de ces évolutions qui permettent désormais à une partie des anciens combattants d’Afrique du nord de bénéficier de la campagne double, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions vis-à-vis des anciens combattants qui n’ont pas été concernés par ces évolutions et qui, légitimement, demandent à pouvoir bénéficier de la campagne double.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10967</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Création d’un « Fonds de solidarité du Tigre »
	        10967. — 24 juillet 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la proposition de création d’un « Fonds de solidarité du Tigre » présentée par l’association nationale des pupilles de la Nation, des orphelins de guerre ou du devoir (ANPNOGD). Ce fonds, destiné à aider les pupilles de la Nation ne bénéficiant pas des mesures de réparation ou d’aides spécifiques de la part de l’État français au titre du décret no 2000-657 du 13 juillet 2000 et du décret no 2004-751 du 27 juillet 2004, tirerait ses ressources d’un prélèvement effectué sur les gains redistribués par la Française des jeux. Il n’aurait ainsi aucun impact sur le budget de l’État. Aussi, pour pallier l’injustice de traitement qui demeure entre les pupilles de la Nation, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend apporter à cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10968</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6524</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Kamowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance des « Fusillés pour l’exemple »
	        10968. — 24 juillet 2018. — Mme Catherine Kamowski interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des « fusillés pour l’exemple ». Malgré les démarches entamées sous le précédent quinquennat et, notamment la proposition de loi examinée par le Sénat le 19 juin 2014, aujourd’hui, aucune reconnaissance officielle n’est accordée à ces combattants qui, malgré tout, ont combattu pour la France. Une telle mesure concernerait 953 soldats fusillés, selon les chiffres du ministère de la défense. L’esprit de la loi du 25 octobre 1919 relative à la commémoration des combattants morts pour la France ne semble en effet pas s’opposer aujourd’hui à la reconnaissance de ces soldats, notamment à l’occasion du centenaire de la signature de l’armistice du 11 Novembre 1918. Elle l’interroge donc sur ses intentions en la matière et souhaite savoir si elle prévoit une éventuelle réhabilitation des soldats fusillés pour l’exemple.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10969</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance des anciens combattants appelés en Algérie entre 1962 et 1964
	        10969. — 24 juillet 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la reconnaissance des anciens combattants français appelés en Algérie entre 1962 et 1964. Si la signature des accords d’Évian le 18 mars 1962 marquait officiellement la fin du conflit algérien, plus de 80 000 militaires des armées françaises ont continué de servir la France en Algérie jusqu’en 1964. 500 militaires français ont ainsi officiellement été reconnus « morts pour la France » après le 2 juillet 1962. Pourtant, la date limite de délivrance de la carte du combattant pour les militaires ayant combattu en Algérie a été fixée au 2 juillet 1962. Afin de témoigner la reconnaissance de la République française aux militaires présents en Algérie du 2 juillet 1962 jusqu’au 1er juillet 1964, il est important de remédier à cette contradiction et de leur attribuer la carte du combattant. Le Gouvernement a, à cet égard, annoncé qu’il mènerait une étude approfondie de cette demande, à laquelle il associera les associations du monde combattant. Il lui demande si cette étude a été menée et si cette mesure d’équité et de dignité sera retenue dans les actions en faveur du monde combattant, dans le cadre du projet de loi finances pour 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10970</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Veuves d’anciens combattants - Octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire
	        10970. — 24 juillet 2018. — M. Benjamin Dirx attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves des anciens combattants. Le code général des impôts protège dans une certaine mesure les veuves des anciens combattants en leur permettant, dans certaines situations et notamment si elles ont atteint l’âge de 74 ans, de continuer de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal du vivant de leur époux. Or il existe certaines situations où après des dizaines d’années de vie commune, l’ancien combattant décède avant que son épouse n’atteigne l’âge de 74 ans. Dans ce cas précis, en plus de la douleur du fait de la disparition de son mari, la veuve voit sa situation fiscale se dégrader en raison du retrait de la demi-part fiscale supplémentaire dont elle a bénéficié au cours de son union avec son époux. Ainsi, il souhaiterait savoir si, outre celui de l’âge, d’autres critères pourraient permettre à ces veuves de bénéficier de cet avantage fiscal, et notamment en prenant en compte le nombre d’années d’union avec leur mari ancien combattant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6525</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Moyens du CEREMA
	        10965. — 24 juillet 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des moyens humains et financiers attribués au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Créé en 2014, cet établissement public à caractère administratif a opéré la fusion de 11 services scientifiques et techniques issus des centres d’études techniques de l’équipement (CETE), du Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), du Centre d’études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et du Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU). À l’origine doté par l’État d’une subvention pour charges de service public de 224,7 millions d’euros, le CEREMA a vu celle-ci passer à 206,04 millions d’euros aujourd’hui. Dans le même temps, ses effectifs ont été ramenés de 3 300 à 2 800 agents, une réorganisation en cours prévoyant d’abaisser ce nombre à 2 600 agents en 2020. Initialement conçu comme un outil au service des territoires, l’établissement peine aujourd’hui à investir et donc à remplir de façon optimale son rôle - difficultés relevées dans l’avis no 113 (2017-2018) établi par M. Guillaume Chevrollier au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. La récente création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, dont l’ingénierie territoriale constitue l’une des missions, achève de nourrir les doutes quant à la pérennité de l’activité du CEREMA. Elle l’interroge donc sur les motivations des restrictions budgétaires imposées à l’établissement et sur les perspectives d’évolution de celui-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10996</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6526</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Organisation de l’État et décentralisation
	        10996. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’organisation de l’État dans le cadre de la décentralisation. En effet, force est de constater que, malgré les vagues de décentralisation, l’État a tendance à ne jamais véritablement abandonner une compétence. La conséquence de cette fâcheuse habitude est l’existence de doublons entre l’administration centrale et les collectivités territoriales. Ce manque de clarté dans la répartition des missions engendre des surcoûts et affecte l’efficacité de l’action publique. Cette confusion des rôles crée aussi une perte de sens chez les agents de l’État. Le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement préconise d’achever la décentralisation des compétences qui incombent d’ores et déjà aux collectivités territoriales. Il suggère de supprimer les directions départementales de la cohésion sociale ou encore de transférer l’orientation scolaire aux régions. Il recommande aussi d’accroître les prérogatives des régions notamment dans les domaines du transport ferroviaire, du logement et de l’énergie. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’analyse qu’il fait de la situation actuelle et s’il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11011</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6526</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Syndicats intercommunaux
	        11011. — 24 juillet 2018. — M. Stéphane Viry attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le recouvrement des factures d’eau par les syndicats intercommunaux depuis que l’interdiction de couper l’alimentation en eau potable a été posée en application de la loi du 15 avril 2013. La loi no 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes, précisée par le décret d’application no 2014-274 du 27 février 2014, interdit à tout distributeur de couper l’alimentation en eau dans une résidence principale même en cas d’impayés et ce tout au long de l’année. Depuis lors, il est constaté que les services publics d’eau et d’assainissement ne peuvent plus émettre d’avis de coupure dans les logements en cas d’impayés, ni même procéder à des interruptions de service. La croissance des impayés met en péril la bonne gestion des régies municipales ou des syndicats intercommunaux des eaux. Le syndicat qui a pris l’attache du député a constaté une hausse des impayés de 78 % depuis la mise en œuvre de cette loi. S’il n’est pas question de remettre en cause le principe de la tarification sociale de l’eau, nécessaire au profit des plus publics précaires, il n’en revient pas moins que la loi a provoqué un effet d’aubaine, néfaste pour les syndicats intercommunaux, qui peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie et voire des contraintes budgétaires fortes, en cas d’admissions en non-valeur. À la suite de la question écrite de M. Daniel Gremillet, sénateur des Vosges, du 5 mai 2016, sur le même sujet, le Gouvernement avait répondu, le 30 mars 2017, qu’il souhaitait attendre le bilan des expérimentations prévues par la loi no 2013-312 du 15 avril 2013 pour faire évoluer le cadre actuel dans le sens de la durabilité des services publics d’eau et d’assainissement et du respect des droits fondamentaux d’accès à l’eau et à l’assainissement. Toutefois, le bilan de l’expérimentation ayant été repoussé de 3 ans, au 15 avril 2021, après un vote concordant du Sénat et de l’Assemblée nationale, une réponse sur l’enjeu spécifique du recouvrement est nécessaire avant ce terme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir indiquer sa position concernant les moyens qu’il entend mettre en œuvre pour accompagner les syndicats afin d’envisager la mise en place d’une réduction de débit d’eau potable pour les mauvais payeurs en situation d’irrégularités non justifiées, et de préciser les instructions qu’il entend donner aux réseau des comptables publics afin d’améliorer le taux de recouvrement des impayés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11070</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[intercommunalité
	        Pour une prise en compte des spécificités rurales dans le FPIC
	        11070. — 24 juillet 2018. — M. Fabien Matras interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC), dont les modalités de calcul semblent pénaliser certaines intercommunalités. Les modalités de fonctionnement de ce Fonds national de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) ont été définies dans la loi de finance pour 2012 dont l’article 144 en prévoyait l’entrée en vigueur cette même année, les différentes lois de finances y ayant apporté des retouches successives tout en conservant sa structure. Inscrit à l’art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce fonds de solidarité instaure un système national de péréquation horizontale entre ensembles intercommunaux contributeurs et bénéficiaires en fonction de leur richesse. La mesure de cette richesse se fait de façon consolidée par le calcul de leur potentiel financier agrégé (PFIA) ainsi que de leur potentiel fiscal agrégé (PFA), dont les critères sont déterminés par l’article L. 2336-2 du CGCT. Appliqués à un ensemble intercommunal, ces critères permettent de neutraliser les choix fiscaux des EPCI et de les comparer entre eux lorsqu’ils sont de formes différentes. Au titre de l’article L. 2336-3 du CGCT, sont considérés comme contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre, dont le PFIA par habitant est supérieur à 90 % du PFIA moyen national par habitant. Les bénéficiaires, ensuite, concernent 60 % des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges. Cet indice synthétique est composé à 60 % du revenu par habitant, à 20 % du potentiel financier agrégé et à 20 % de l’effort fiscal. Néanmoins, certains éléments de calcul appliqués aux contributeurs et aux bénéficiaires ont des effets pervers, notamment ceux appliqués au PFIA par habitant ou la prise en compte de l’effort fiscal agrégé. Il est depuis longtemps démontré le caractère injuste de ce mode de calcul, qui, s’il permet de tenir compte de la montée en charge de certains ensembles intercommunaux due à l’augmentation de leur population, en défavorise outrageusement d’autres. En effet, certains ensembles intercommunaux ruraux, moins densément peuplés et dont le tissu économique et professionnel est faible, se retrouvent exclusivement contributeurs au bénéfice d’ensembles intercommunaux en zone urbaine. En d’autres termes, cela inverse la logique de ce fonds en prélevant des ressources de certains ensembles intercommunaux moins favorisés pour les reverser à d’autres, plus favorisés. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend s’emparer de ce sujet, très attendu dans les territoires ruraux, et ce que ce dernier compte faire pour gommer les inégalités inhérentes au fonds intercommunal de péréquation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11076</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6527</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Baisse des dotations publiques aux CHRS
	        11076. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations publiques aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission d’accueillir et de loger des personnes vulnérables et d’assurer leur réinsertion de façon pérenne pour qu’ils retrouvent une autonomie sociale. Les CHRS jouent un rôle majeur pour la réinsertion des personnes isolées et précaires. Bien que la loi de finances de 2018 prévoie une augmentation du budget global de l’hébergement d’urgence, M. le ministre a annoncé un vaste plan d’économies à réaliser sur le budget des CHRS, s’élevant à 57 millions d’euros sur 4 ans, dont 20 millions d’euros dès 2018. Cela se traduit concrètement par une baisse générale de 3 % des dotations régionales limitatives qui financent les CHRS. En Occitanie, cela représente 1,237 million d’euros. M. le ministre prévoit la transformation des structures d’hébergement et la mise en place de tarifs plafonds censés correspondre à des groupes homogènes d’activités et de missions. Ces tarifs plafonds sont critiquables car basés sur une étude nationale des coûts qui ne prend pas en compte tous les déterminants de coûts et dont les résultats ne sont pas entièrement fiables. De plus, l’arrêté du 2 mai 2018 ne permet pas de réaliser l’économie imposée. Des établissements en dessous des tarifs plafonds, ainsi que des dispositifs non concernés par l’ENC, voient donc également leur budget baisser. De nombreux CHRS vont devoir supprimer des postes et de ce fait, réduire le temps consacré aux personnes accueillies et accompagnées. Aussi les associations redoutent la fermeture de centaines de places. La qualité de l’accompagnement réalisé par les CHRS risque de se dégrader fortement. La diminution des moyens va sans doute contraindre les CHRS à mettre en place une sélection entre les demandeurs, en laissant de côté les cas les plus difficiles. Avec ces mesures, M. le ministre semble favoriser un accueil de courte durée, au détriment d’un hébergement durable et de l’accompagnement personnalisé, qui seuls peuvent conduire à la réinsertion sociale. Les centres d’hébergement d’urgence sont bien entendu nécessaires pour assurer l’accueil immédiat et temporaire des personnes en difficulté, et c’est une bonne chose que de les renforcer pendant les périodes de grand froid, mais il n’est pas acceptable que le renforcement de ce type d’hébergement se fasse au détriment du fonctionnement harmonieux et pérenne des CHRS. Les deux types d’hébergements sont éminemment complémentaires, et ne devraient pas être mis en concurrence. Les CHU permettent de faire face à l’urgence. Les CHRS effectuent un travail de fond et ont vocation à apporter un accueil et un suivi personnalisé. De nombreux professionnels demandent des moyens supplémentaires pour apporter l’aide la plus adaptée possible aux situations des différentes personnes. Au contraire, la loi de finances 2018 diminue brutalement le budget alloué aux établissements qui hébergent les personnes précaires et travaillent à leur réinsertion. Considérant ces éléments, il lui demande pour quels motifs les CHRS sont visés par de telles coupes budgétaires, et s’il pourrait envisager de déposer un collectif budgétaire pour rétablir la situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11080</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Soutien aux organismes de foncier solidaire
	        11080. — 24 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la possibilité, en France, de favoriser significativement le développement des organismes de foncier solidaire (OFS), nouveaux outils anti-spéculatifs au service de l’accession à la propriété. Ces organismes, sans but lucratif, consacrent tout ou partie de leur activité au logement et aux équipements collectifs. Ils ont la faculté d’affecter durablement du foncier bâti (ou non), dont ils restent propriétaires, à la construction ou la gestion de logements en accession à la propriété ou en location pour des ménages sous plafonds de ressources, via des baux de longue durée qui permettent de dissocier les propriétés du sol et du bâti (en l’occurrence, le BRS). Ce dispositif a déjà fait ses preuves au sein de la métropole de Lille où une vingtaine de familles modestes a déjà pu acquérir des logements neufs à des prix deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. D’autres villes s’y intéressent de près, telles que Paris, Rennes, Bagneux, Gennevilliers ou Saint-Malo. Dans le cadre de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi ELAN, prévue à la rentrée 2018-2019, il pourrait être envisagé de soutenir davantage le développement des OFS, dans toutes les régions de France. Adopté en première lecture, l’amendement de Mme Christelle Dubos, députée de Gironde et rapporteure du texte, constitue une première étape en ce sens, en ouvrant la possibilité aux ESH et aux SEM d’être agréées en tant qu’OFS, au même titre que les OPH. Il serait alors possible de renforcer le soutien aux OFS, en intégrant ce type de dispositif dans le calcul des objectifs de la loi SRU pour les communes françaises concernées. C’est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à une telle évolution du texte de loi, ou si des actions plus globales sont envisagées afin de contribuer activement au développement des organismes de foncier solidaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11081</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6528</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Effet contre-productif de la suppression de l’APL accession
	        11081. — 24 juillet 2018. — M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’effet contre-productif de la suppression, à terme, de l’aide personnalisée au logement (APL) accession. En effet, depuis le 1er janvier 2018, l’APL accession a été supprimé pour l’achat d’une résidence principale neuve, mais est maintenue pour deux ans dans le cadre d’un rachat immobilier et seulement dans les zones dites « détendues ». L’APL accession est une aide personnalisée au logement accordée sous conditions de ressources aux emprunteurs qui deviennent propriétaires via un prêt conventionné (PC) ou un prêt accession sociale (PAS). Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle a jusque-là aidé, chaque année, 50 000 ménages en moyenne, à devenir propriétaires. Son principe, efficace, consiste en un versement direct, via la CAF, à la banque prêteuse, réduisant la mensualité de crédit payée par l’emprunteur, de 25 % en moyenne, et même de 50 % dans certains cas. La suppression définitive et totale de cette aide aura pour conséquence directe d’exclure de nombreux emprunteurs modestes qui n’auront plus la possibilité d’acheter sans l’APL, leur taux d’endettement devenant trop important. Résultat : ils resteront locataires, et par conséquent bénéficiaires des APL location, bien plus coûteuses. Si la suppression de l’ensemble des versions de cette aide a et aura un impact budgétaire immédiat, elle produira, sur le long terme, un effet budgétaire inverse. En effet, selon certains spécialistes du prêt immobilier, un ménage de 35/40 ans, sous conditions de ressources, touche en moyenne 260 euros par mois d’aides en tant que locataire bénéficiaire de l’APL accession, contre 155 euros par mois s’il devient propriétaire et bénéficie de l’APL accession, soit un écart de près de 120 000 euros sur 20 ans. C’est pourquoi, face à l’incohérence de cette mesure, il demande si le Gouvernement compte relancer ce type de dispositif dans le domaine de la construction, et le maintenir dans le domaine du rachat immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11120</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        SLS pour les foyers avec une personne handicapée à charge
	        11120. — 24 juillet 2018. — Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires que les ménages locataires dans le parc social, composés d’au moins une personne handicapée à charge, bénéficiaient, avant la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, d’un surclassement dans la catégorie supérieure de plafond de ressources établissant le niveau de revenus à partir duquel s’applique le supplément de surloyer de solidarité. L’abandon de cette mesure dont l’objectif était de tenir compte du surcoût financier qu’occasionne la prise en charge d’une personne handicapée, suscite l’incompréhension d’un nombre important de locataires qui se voient contraints d’acquitter un surloyer qu’ils ne payaient pas antérieurement. Elle lui demande quelle décision il entend prendre pour mettre un terme à cette mesure manifestement inéquitable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11213</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	        Difficultés de stationnement en centre-ville
	        11213. — 24 juillet 2018. — M. Paul Molac appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s’accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l’accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l’automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce moyen de locomotion reste bien souvent incontournable. Aussi, au vu des difficultés de stationnement rencontrées (manque, cherté), de plus en plus d’automobilistes s’abstiennent de se rendre en centre-ville où le commerce de proximité affirme globalement souffrir d’une moindre fréquentation, pour des raisons n’ayant certes pas uniquement trait à cette problématique. C’est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement, via les divers dispositifs transversaux mis en place pour soutenir la redynamisation des centres-villes, compte réfléchir à des moyens permettant aux automobilistes d’accéder plus facilement aux centres urbains, comme par la création de parcs de stationnement souterrains, ou encore la mise en place de navettes permettant de faciliter les déplacements depuis la périphérie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11078</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6529</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Quid du nouveau Centre national de la transaction et de la gestion immobilières
	        11078. — 24 juillet 2018. — M. Adrien Morenas interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Le CNTGI a été renforcé début 2017 avec une instance disciplinaire présidée par un magistrat disposant d’un corps d’enquêteurs qui pouvait prononcer des sanctions légales allant jusqu’à l’interdiction d’exercer, et un collège de personnalités qualifiées a même fait son apparition enrichissant ainsi le cercle d’experts. Cependant, le nouveau Conseil n’a pas été constitué et le précédent gouvernement a dû prolonger le mandat du précédent qui ne se réunit plus. Il n’est même plus consulté sur ce qui est de sa compétence,  alors que la loi de 2014 avait créé l’obligation que tout projet de disposition intéressant la transaction ou la gestion immobilières recueille son avis. Cette situation menace de rendre les mesures actuellement prises, touchant à la vente, la location ou l’administration des logements, irréalistes. De plus, le CNTGI représente une vraie chance pour les professions qu’il incarne de gagner en orthodoxie et en rigueur : de nombreux professionnels comme administrés réclament cette évolution de toute urgence. Il souhaite donc savoir quand le Gouvernement constituera le nouveau CNTGI et avec quels moyens de fonctionnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11087</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	        Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	        11087. — 24 juillet 2018. — M. Philippe Chassaing attire l’attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l’application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l’abaissement de la limite des dB (A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB (C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB (C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la musique électronique ou le reggae entre autres. Ainsi, ces musiques dépassent de manière générale la limite de 118 dB (C), et cela risque d’entraîner les professionnels de la musique au dilemme suivant : se mettre en conformité au risque de censurer certaines esthétiques musicales ou bien éviter cette censure mais de se mettre alors dans l’illégalité. Deuxièmement, ce décret prévoit que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». À l’heure actuelle, les mesures sont établies sur des moyennes, dorénavant elles devront être les mêmes pour tous, que l’on soit devant la scène ou à l’opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées risque d’avoir un coût non négligeable pour les professionnels de la musique, ce qui les rends inquiets. En conséquence, il lui demande d’accompagner au mieux les professionnels du secteur en créant des concertations pour que tous, acteurs institutionnels, acteurs de la santé et professionnels de la musique, aient participé à la réflexion de la mise en application de ce décret et qu’ils répondent aux inquiétudes portées par l’association Agi-Son.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11108</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Accès au public à la Salle du Congrès de Versailles
	        11108. — 24 juillet 2018. — Mme Sarah El Haïry appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’impossibilité pour les citoyens et touristes de visiter la salle du Congrès à Versailles. Cette salle chargée d’histoire, construite à la fin du XIXe siècle a été le théâtre d’évènements majeurs de la vie politique et institutionnelle du pays. Or les indications sont très claires à propos de cette salle du Congrès : « Fermée au public en visite libre, cette salle se visite très occasionnellement en visite guidée ». Elle est donc inaccessible aux citoyens, sauf rares exceptions. Cette salle fait pourtant partie intégrante de du patrimoine français, tant au niveau des évènements qui s’y sont déroulés que des symboles qu’elle abrite. Ce fut notamment un des lieux où les députés siégèrent durant la IIIe République, le lieu de l’élection du président de la République, jusqu’à ce que celui-ci soit élu au suffrage universel direct, et aujourd’hui encore, le lieu où l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent en Congrès. C’est pourquoi, elle l’interroge sur les raisons de la fermeture de cette salle au public et sur la possibilité de permettre aux citoyens ainsi qu’aux touristes désireux de découvrir un pan du fonctionnement des institutions françaises en accédant à ce lieu chargé d’histoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11109</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6530</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Engagement de l’État en faveur du patrimoine dans les communes rurales
	        11109. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en œuvre d’un dispositif inédit pour la restauration des monuments historiques à destination des communes de moins de 2 000 habitants. Présenté lors la présentation de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif doté de 15 millions d’euros pour le patrimoine des petites communes a été mis en place. Si de nombreux trésors architecturaux s’élèvent dans les plus petits villages de France, le coût des travaux de protection et rénovation sont parfois trop importants à supporter pour les collectivités. Le poids que représente de tels investissement au regard du budget global d’une petite commune est parfois écrasant, malgré les autres dispositifs d’aides existants. Des élus locaux s’inquiètent face à la dégradation et à la mise en péril du patrimoine local qui attendent une réparation de toiture ou encore le sauvetage d’un retable qui s’abîme. Aussi, en vertu de la responsabilité qui incombe à tous de sauver le patrimoine historique, il est important d’assurer aux élus locaux parfois inquiets face à l’ampleur et l’enjeu de la tâche, que l’État est bien à leurs côtés, en diffusant largement les modalités et la finalité de ce fonds. Elle lui demande de quel est la stratégie du Gouvernement pour que les petites communes soient informées sur l’existence de ce fonds qui permet une participation de l’État jusqu’à 80 % du montant des travaux pour les monuments les plus en péril, et si elle peut confirmer un engagement durable de l’État en faveur des sites classés et protégés de ces collectivités rurales incluant une participation financière de nature à les aider dans leurs démarches patrimoniales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11141</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6531</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Distribution de la presse
	        11141. — 24 juillet 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l’ensemble du territoire national. En effet, la loi « Bichet » votée en 1947 impose notamment une distribution de n’importe quel titre sur le sol français et qu’il faut traiter sur un plan d’égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique. Or le Gouvernement a annoncé une évolution du cadre législatif qui pourrait avoir pour conséquence d’une part, de mettre fin au système des coopératives de presse au profit d’une société privée et, de l’autre, restreindre le nombre de titres vendus. Si le statu quo n’est pas pour autant satisfaisant, les risques sont nombreux et réels : pour la pluralité de la presse par exemple et de fracture territoriale si certains points de vente notamment dans les territoires ruraux ne sont plus alimentés faute de rentabilité suffisante. Aussi il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend donner pour assurer une continuité de la distribution de la presse malgré un changement du système actuel qui est rendu nécessaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11143</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6531</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Réforme de la loi Bichet de 1947 - Régulation de la distribution de la presse
	        11143. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la réforme de la loi Bichet de 1947 relative à la régulation de la distribution de la presse. La loi Bichet (n° 47-585 du 2 avril 1947) prévoit la distribution des produits de presse en France dans le respect des principes de liberté de diffusion, d’égalité d’accès à l’information des citoyens, d’égalité de traitement des titres. Durant le mois de février 2018, et à la suite de la remise de plusieurs rapports, Mme la ministre a annoncé le lancement d’une consultation pour la refonte de cette loi. Suivant cette volonté, des travaux parlementaires sont actuellement en cours au sein de la commission de la communication au Sénat depuis le 16 mai 2018 et de la commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale depuis le 20 juin 2018. Dans un contexte où 900 vendeurs de produits de presse ont disparu en 2017, il semble être envisagé de procéder à une dérégulation partielle du secteur. Face à ce souhait, les diffuseurs de presse s’opposent à la dérégulation des approvisionnements, lui préférant la mise en place d’un système d’assortiment. Cette solution permet de ne pas évincer une part importante des « petits » titres au profit des titres les plus vendus et donc plus rentables. D’autre part, les diffuseurs de presse insistent sur la nécessité de maintenir une régulation de l’ouverture des points de presse afin de ne pas voir s’installer une concurrence dangereuse pour les marchands spécialisés déjà fragilisés. De même, une forte inquiétude émane des diffuseurs de presse au sujet de la proposition d’ouverture de rayons presse à quelques titres très ciblés dans certaines grandes enseignes. En effet, cela créerait une concurrence avec les points de vente spécialisés. Face à ces inquiétudes, elle lui demande donc de quelle manière elle souhaite engager cette réforme, si elle prendra en compte les interrogations des diffuseurs de presse et quel est le calendrier qu’elle souhaite suivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10982</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6531</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Répartition des bénéfices assurances emprunteur
	        10982. — 24 juillet 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d’un contrat d’assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L’article L. 132-29 du code des assurances, la décision no 253885 du 22 juillet 2012 du Conseil d’État, de même que l’arrêt no 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d’appel de Paris prévoient qu’une partie des dits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d’entre eux n’est appliqué, au prétexte de la décision no 307089 du 5 octobre 2010 du Conseil d’État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de [sa] participation » aux risques. Ces incohérences juridiques entraînent aujourd’hui un statu quo profitable aux banques et sociétés d’assurance mais, à l’inverse, très préjudiciable aux particuliers frappés par cette injustice qui les prive d’une potentielle amélioration de leur pouvoir d’achat. Il lui demande de bien vouloir étudier et mettre en œuvre les mesures qui permettraient d’assurer l’application effective des dispositions prévues en ce domaine par le code des assurances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10983</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Souscription d’un contrat d’assurance épargne par les personnes handicapées
	        10983. — 24 juillet 2018. — Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la condition d’âge minimum de souscription à un contrat épargne-handicap. Le I de l’article 26 de la loi no 87-1061 du 30 décembre 1987 prévoit des dispositions spécifiques au sein des contrats d’assurance vie pour les personnes atteintes d’un handicap. Le contrat épargne-handicap fait partie des outils proposés à cette clientèle. Les avantages fiscaux qu’il propose entendent faciliter la constitution d’une épargne prévoyance par un souscripteur qui connaît ou connaîtra des difficultés à exercer une profession en raison de son handicap. La durée effective de ce contrat doit être d’au moins six ans. Actuellement, la souscription des comptes épargne-handicap est restreinte par des limites d’âge. En effet, ce contrat est disponible pour les mineurs de plus de seize ans et pour les majeurs qui n’ont pas encore fait valoir leurs droits à la retraite. Or l’infirmité d’un souscripteur peut souvent être décelée dès le plus jeune âge. Certains parents d’enfants handicapés déplorent cette condition d’âge minimum qui empêche leurs enfants de souscrire à ce type ce contrat et qui leur permettrait de constituer un capital tout au long de leur enfance afin de vivre plus sereinement une fois arrivés à l’âge adulte. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les raisons pour lesquelles cette condition d’âge minimum est instaurée et si le Gouvernement entend modifier ces dispositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10986</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Pratiques de fixation des prix de vente des pièces des pièces automobiles
	        10986. — 24 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les pratiques de plusieurs constructeurs automobiles en matière de fixation des prix de vente des pièces de rechange dites « captives ». Révélées tout récemment par la presse française et étrangère, ces pratiques ont permis de procéder en quelques années a des augmentations souvent massives sur les tarifs de 70 % des pièces visibles, en les portant au niveau maximal que les consommateurs sont prêts à accepter. Il y a, en conséquence, lieu de s’interroger sur le cadre législatif qui, en maintenant une situation monopolistique là où la totalité des grands marchés européens de l’automobile ont choisi de libéraliser ce marché, a créé les conditions de certaines dérives. En effet, les constructeurs automobiles français conservent encore aujourd’hui un monopole sur le marché des pièces visibles destinées à la rechange, au titre du droit des dessins et modèles fondé sur les articles L. 511-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des études menées, que ce soit par la Commission européenne, l’Autorité de la concurrence ou l’association de consommateurs UFC-Que Choisir ont conclu d’une part que ce monopole se traduit par des prix de vente significativement plus élevés que dans une situation de concurrence, et d’autre part que la libéralisation de ce marché produirait une forte baisse des prix de vente des pièces ainsi qu’une baisse des primes d’assurance, c’est-à-dire un réel gain de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement entend mettre fin, comme l’ont fait l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni, à ce monopole des pièces détachées visibles si pénalisant pour le consommateur, pour établir une concurrence loyale entre les constructeurs et les opérateurs indépendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10987</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6532</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Encadrement des frais d’incidents bancaires
	        10987. — 24 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’encadrement des frais d’incidents bancaires. Face au constat d’échec des mécanismes en place à l’heure actuelle, de nouvelles propositions ont été présentées par le Gouverneur de la Banque de France ainsi que par le CCSF. Cependant, alors que près d’un consommateur français sur quatre dépasse tous les mois son autorisation de découvert, et que les frais d’incident ainsi facturés génèrent 6,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour les banques, les axes proposés semblent insuffisants. En effet, les solutions avancées, que sont la digitalisation, une meilleure information, le suivi des tarifs des frais d’incidents et le remboursement des frais de rejet de prélèvement indus, sont louables mais pourraient être plus ambitieuses. À titre d’exemple, certaines actions plus franches pourraient voir le jour, parmi lesquelles : le plafonnement global de l’ensemble des frais d’incidents bancaires, mettant un terme aux situations graves de cascades de facturations pesant à la fois sur les consommateurs et les conseillers bancaires ; un système de prévention renforcé incluant davantage les conseillers bancaires qui pourraient être formés spécifiquement à proposer un accompagnement budgétaire global du client en amont ; une observation plus efficace et mieux suivie des frais d’incidents bancaires, grâce à un renforcement des outils de mesure du risque d’exclusion bancaire de l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB). Ces pistes, plus directes, pourraient contribuer à rééquilibrer le modèle bancaire français, qui s’avère injuste pour la majorité des citoyens. Aussi, alors que la loi PACTE devrait être examinée dans les prochaines semaines, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend entreprendre des actions ambitieuses visant à encadrer de manière plus efficace et plus juste les frais d’incidents bancaires, dans le but de mieux protéger les personnes en situation de fragilité financière et de défendre le pouvoir d’achat de l’ensemble des consommateurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10988</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6533</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	        Retraits d’espèces dans les banques
	        10988. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Pont alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les banques, tout particulièrement l’un d’entre elles, qui, en dehors du service des distributeurs automatiques, refusent presque systématiquement à leurs clients le retrait d’espèces car cela complique leur organisation et pose - disent-elles - des problèmes de sécurité. Or les distributeurs automatiques ne distribuent en espèces que des petites coupures, encombrantes et peu pratiques pour voyager. En outre, aux clients qui insistent pour obtenir des retraits en espèces, les employés de banque posent toutes sortes de questions indiscrètes et incongrues, par exemple : « vous voulez 3 000 euros, c’est pourquoi faire ? » « Quel usage envisagez-vous pour cette somme » ? etc. Quelle réponse est attendue : « Ah oui j’ai besoin de cette somme pour acheter une kalachnikov » ? Ces questions constituent une véritable atteinte à la vie privée et à la liberté individuelle. Elles sont totalement illégales alors que les employés de banque invoquent une obligation légale pour les justifier. En effet, l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier exige bien des institutions bancaires et financières de fournir des informations à l’organisme de contrôle TRACFIN pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Mais, son alinéa 2 précise que seuls les retraits d’espèces d’un montant cumulé - sur un mois civil - dépassant la somme de dix mille euros doivent faire l’objet d’une déclaration TRACFIN. En aucun cas ce texte n’autorise les banques à poser des questions d’ordre personnel ou confidentiel à leurs clients demandant des retraits d’espèces. Les dirigeants des banques n’ont pas à imposer à leurs employés de se transformer en agents du fisc ou en indicateurs de police. Ce comportement des banques constitue bien une atteinte intolérable à la vie privée et aux libertés. Les réseaux sociaux sont d’ailleurs remplis de plaintes et d’anecdotes à ce sujet. Ce scandale doit cesser. Il lui demande, en tant que ministre de tutelle des établissement financiers, de bien vouloir reconnaître en la matière le comportement abusif des banques et par une directive appropriée adressée aux établissements bancaires de faire cesser rapidement cette atteinte tout à fait illégale à la vie privée des citoyens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10991</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6533</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse recettes fiscales des chambres de commerce et d’industrie
	        10991. — 24 juillet 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s’était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n’était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d’un récent rapport de l’inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d’euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c’est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l’exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s’est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d’un autre côté, le nombre d’entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu’alors dévolues à l’État (gestion des cartes d’agents immobiliers, des contrats d’apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l’activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l’agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l’équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n’aurait plus ainsi les moyens d’assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d’assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10992</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        10992. — 24 juillet 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d’industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n’était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d’un récent rapport de l’Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d’euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C’est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l’exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10993</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Devenir des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        10993. — 24 juillet 2018. — M. Joël Aviragnet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance des chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour le développement économique et l’attractivité des territoires. En 2017, la CCI de la Haute-Garonne a accompagné 4 961 entreprises, 1 092 porteurs de projets, enregistré 3 179 contrats d’apprentissage, son rôle et ses missions en matière de soutien aux entreprises et de promotion de l’activité économique sont indispensables à ce territoire. Suite aux annonces du Gouvernement de procéder à une « transformation des CCI » qui se traduit par une coupe budgétaire de 400 millions d’euros sur les CCI à l’horizon 2022, il lui demande quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour assurer le maintien des activités des CCI sur l’ensemble des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10995</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6534</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Taxe pour frais de chambre
	        10995. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022. ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10997</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
	        10997. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Pont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la rédaction de l’article R. 2313-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier, par une lecture combinée avec l’article L. 2313-1 du même code, dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires comprennent des données synthétiques sur la situation financière de la commune, dont un ratio constitué du coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi (8°). Or ce ratio n’est plus calculé au niveau national par les services de l’État. En effet, le guide « les collectivités en chiffres », établi tous les ans par la direction générale des collectivités locales (DGCL), précise depuis 2014 que le ratio 8, qui correspond au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal, n’est plus calculé. Il conviendrait de retirer le ratio 8 de l’article R. 2313-1. Il lui soumet cette proposition et souhaite obtenir son avis à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11002</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cycles et motocycles
	        Tourisme - Cyclotourisme - Zones rurales - Aides
	        11002. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question du cyclotourisme. Depuis quelques années et notamment, en raison de la proximité géographique avec la Belgique, le cyclotourisme dans le département de l’Aisne connaît un regain d’intérêt. Respectueux de l’environnement, il est à la fois créateur d’emplois saisonniers ou durables dans l’hébergement et la restauration mais aussi un formidable moyen de visiter des hauts lieux historiques et les sites de mémoire des deux conflits mondiaux ainsi que d’être en contact avec une biodiversité (faune et flore) souvent méconnue. Depuis plusieurs années, dans les départements ruraux, les collectivités locales multiplient les investissements afin de promouvoir un tourisme vert en pleine expansion. Elle souhaite donc connaître les réflexions de son ministère pour développer les voies vertes et les aides financières qu’il pourrait accorder aux collectivités, notamment celles situées en zone d’extrême ruralité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11017</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6535</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Non respect des engagements de General Electrics
	        11017. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le non-respect des engagements de General Electrics envers l’État français et sur la destruction des capacités industrielles françaises. General Electrics a acquis en 2014 la branche énergie d’Alstom avec l’autorisation du ministre de l’économie de l’époque, Emmanuel Macron. Lors de ce rachat, l’État français avait conservé 20 % des titres, ces derniers ayant été prêtés par le groupe Bouygues jusqu’à l’automne 2017. Le Gouvernement a décidé de renoncer à ces options d’achats, sortant définitivement du capital d’Alstom début octobre 2017. La partie transports de l’ancien fleuron industriel français est aujourd’hui sur le point de faire l’objet d’une fusion avec le secteur mobilité du groupe Siemens. Bercy a accordé son autorisation à cette fusion le 28 mai 2018, entérinant ainsi l’un des nombreux chapitres de la grande braderie industrielle française. Lors de son rachat d’Alstom énergies, General Electrics s’était engagé auprès de l’État français à développer l’emploi sur le territoire français à hauteur de 1 000 emplois créés d’ici la fin 2018. Non seulement cet engagement n’a pas été tenu mais l’entreprise américaine détruit des emplois sur le site de Grenoble qui fabrique les turbines des barrages électriques. General Electrics a officiellement annoncé au Gouvernement qu’il ne tiendrait pas son engagement en termes de création d’emplois. L’amende de 50 000 euros par emplois non créés, qui s’élèverait à 34 millions d’euros dans le cas de General Electrics, apparaît bien peu dissuasive au regard du chiffre d’affaires de ce dernier qui s’évalue à plusieurs dizaines de milliards de dollars chaque année. La vente d’Alstom à une multinationale étrangère s’est au final révélé une bien mauvaise affaire pour la conservation sur le territoire national d’un savoir-faire industriel indispensable pour mener à bien la planification écologique. Quatre ans plus tard, l’entreprise américaine se retrouve dans les plus grandes difficultés. Elle a annoncé la suppression de 12 000 emplois au niveau mondial dont 4 500 en Europe. Le 26 juin 2018, elle a même été exclue du Dow Jones Industrial Average, l’indice boursier des plus grandes entreprises américaines. Pour survire, c’est l’industrie française qu’elle sacrifie. Il lui demande donc quelles mesures de rétorsion seront prises par le Gouvernement français envers General Electrics dans la mesure où il n’a pas respecté ses engagements pris en 2014. Par ailleurs, il voudrait savoir comment le Gouvernement compte désormais empêcher la destruction d’un savoir-faire industriel national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11020</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Démarchages abusifs de fournisseurs d’énergie
	        11020. — 24 juillet 2018. — M. Christophe Bouillon interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les démarchages abusifs et les pratiques commerciales douteuses de certains fournisseurs d’énergie. En effet, il semble que des commerciaux, rémunérés au nombre de contrats souscrits, n’hésitent pas à adopter des méthodes peu scrupuleuses et à tromper les clients. Le phénomène n’est pas anecdotique et va croissant. Les cas rapportés de démarchages abusifs et de ventes agressives dans le domaine de l’énergie ont connu une augmentation de 33 % en 2017. Plusieurs fournisseurs d’énergie sont plus spécifiquement pointés. Ils se défendent en opposant la signature d’un règlement éthique signé avec leur prestataire chargé des ventes et en expliquant sanctionner tout écart à ce règlement. Or les faits démontrent que ces pratiques prolifèrent et de trop nombreux particuliers, mal informés, sont abusés. L’une des pratiques récurrentes consiste en la visite de courtoisie : un commercial se fait passer pour un agent de Gaz de France et prend le prétexte d’une vérification pour demander à voir une facture. Il peut ainsi relever les différents numéros qui lui permettent d’effectuer une modification de contrat ou de fournisseur, à l’insu du particulier ; celui-ci découvre qu’il a été abusé quand il reçoit la facture correspondant aux frais de résiliation de son ancien contrat. Ces méthodes sont connues. Le médiateur de l’énergie est saisi et s’emploie à développer l’information des particuliers. Néanmoins, la plupart d’entre eux n’ont pas connaissance de ces démarches frauduleuses. Il lui demande donc de quelle manière il entend relayer ces pratiques auprès du grand public et quelles dispositions il entend prendre pour renforcer les sanctions de ces fournisseurs peu scrupuleux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11036</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Régime micro-social /EURL
	        11036. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime micro-fiscal au gérant de SARL unipersonnelle. En effet, la loi Sapin II fin 2016 a étendu le régime micro fiscal de gérant de SARL unipersonnelle - vulgairement appelée EURL - à l’impôt sur le revenu dont l’associé unique est seul gérant ; c’est l’art 50-0 2 c CGI. Le problème est l’application du micro-social au gérant. L’article L613-1 CSS est flou : il énonce que le micro social bénéficie aux « travailleur indépendants » soumis au régime du micro fiscal de l’art 50-0 2 c CGI. Certaines URSSAF considèrent donc que cela ne peut bénéficier au gérant d’EURL car la notion de travailleur indépendant impliquerait nécessairement selon elles un entrepreneur individuel ; cela réduit à néant l’intérêt de l’extension du régime micro-fiscal aux gérants d’EURL. C’est pourquoi il lui demande si l’article 613-1 CSS doit être interprété comme se référant à toute personne soumise au régime micro-social ou seulement à celles exerçant comme entrepreneur individuel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11037</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6536</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Retard délais de paiement
	        11037. — 24 juillet 2018. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l’économie, les délais de règlement sont fixés au trentième jour suivant la date de réception ou d’exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l’ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un encours total de 10,9 millions d’euros. Il en a résulté la sanction de onze entreprises par la voie d’amendes administratives allant de 165 000 à 375 000 euros, pour un montant total de 3,15 millions d’euros. Les Assises des délais de paiement d’avril 2018 ont mis en évidence une amélioration des chiffres puisque fin 2017, le délai moyen de retard de paiement était de moins de 11 jours. Toutefois, il n’en demeure pas moins que le non-respect des obligations est, selon les propres mots du ministère, un « boulet » pesant sur l’économie et la croissance des entreprises françaises. En effet, selon les estimations, ces retards coûteraient 16 milliards d’euros de trésorerie par an aux PME. Ce sont pourtant les PME qui composent pour trois quarts le tissu économique. Ce sont pourtant les PME qui produisent 60 % de la valeur ajoutée. Ce sont pourtant les PME qui représentent 60 % des emplois. Le non-respect des délais de paiement, malgré un « cadre juridique complet », constitue un frein important et non-négligeable à l’égard du développement des PME vers les ETI. C’est, par conséquent, également un frein à l’égard de la compétitivité et de la croissance françaises. La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % cette année et le ministère de l’économie et des finances une hausse de 1,8 % du PIB, ce qui constitue une opportunité de croissance d’activité pour les PME. Toutefois, le manque de solidité de leur trésorerie freine la reprise des investissements. Au regard des impacts négatifs de cette situation, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu’il entend prendre pour corriger, décourager, éviter et sanctionner le retard dans les délais de paiement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11053</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déductibilité des intérêts d’une avance en matière de revenus fonciers
	        11053. — 24 juillet 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le traitement des intérêts d’une avance consentie sur un contrat d’assurance vie en matière de revenus fonciers. En effet, l’article L. 132-21 du code des assurances prévoit la faculté pour l’assureur de consentir une avance au contractant, avance définie par le Bulletin officiel des finances publiques-impôts comme un prêt (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, § 130). Aussi, il lui demande si le contribuable qui utilise une avance pour acquérir un immeuble donné en location nue peut déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’avance consentie selon les principes de l’article 31 du code général des impôts (lequel autorise aux contribuables la déduction de leur revenu net foncier des intérêts de dettes contractés pour la conservation, l’acquisition, la (re) construction, l’agrandissement, la réparation ou l’amélioration des immeubles donnés en location) et, si tel est le cas, sous quelles conditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11056</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Le prélèvement de l’impôt à la source pour les petites entreprises
	        11056. — 24 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la charge que représente le prélèvement de l’impôt à la source pour les petites entreprises. En effet, le Gouvernement a attribué aux entreprises cette nouvelle responsabilité qui représente, en moyenne, une semaine par an de temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt. L’adaptation du système implique des dépenses lourdes pour les entreprises, mais risque également de menacer durablement les relations de confiance entre les dirigeants et les salariés, notamment en raison de l’enjeu de confidentialité des données fiscales. Or la reprise récente et fragile de l’activité dans le secteur du bâtiment peut se trouver compromise par la charge supplémentaire que constituera la collecte de l’impôt. Les entreprises ne disposent ni des ressources humaines, ni des ressources matérielles, pour l’accomplissement de cette tâche. De plus, le dispositif, tel qu’adopté, permet seulement aux propriétaires bailleurs de déduire fiscalement la moitié du montant de leurs travaux de rénovation en 2019, les incitant à reporter ces travaux aux années suivantes et contribuant ainsi à pénaliser le secteur du bâtiment. Par ailleurs, l’Inspection générale des finances estime que l’évolution à la hausse des salaires en 2019 pénalisera 60 % des contribuables qui paieront un impôt supérieur à celui qu’ils auraient payé sans le prélèvement à la source. Les bénéficiaires de certains crédits d’impôt verront, quant à eux, leur pouvoir d’achat rogné en début d’année, leur remboursement intégral n’intervenant qu’en milieu d’année et l’avance de 30 % versée en janvier 2019 apparaissant comme largement insuffisante. À cet égard, le prélèvement à la source poursuit une logique louable de simultanéité de l’impôt et des revenus mais il échoue à répondre aux impératifs de sécurité et de souplesse attendus par les salariés. Enfin, il paraît souhaitable qu’un numéro vert soit mis à la disposition des salariés des TPE qui souhaitent accéder à de l’information générale sur le prélèvement à la source ou bien contester leurs taux d’imposition, afin que cette responsabilité n’incombe pas aux chefs d’entreprise. C’est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend prendre sur ce sujet sensible pour les toute petites entreprises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11062</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6537</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité applicable à la donation-partage
	        11062. — 24 juillet 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité applicable à la donation-partage. En effet, la doctrine ancienne relative au droit de partage n’a pas été intégralement reprise dans le bulletin des finances publiques-impôts. Lorsqu’une donation-partage nouvelle intègre une donation-partage ancienne, sans changement d’attribution des biens déjà donnés et partagés, notamment pour assurer la stabilité que seule autorise cette solution en cas de survenance d’un nouvel enfant, le droit de partage n’est logiquement pas appliqué à la donation-partage intégrée sans modification aucune. La confirmation de la doctrine antérieure est d’autant plus importante que la jurisprudence récente (Cass. 1e civ, 20 nov. 2013, no 12-25.681) se montre très exigeante pour qu’une donation soit considérée comme une véritable donation-partage. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l’analyse de ses services sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11064</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse de la TGAP et gestion des déchets
	        11064. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences désastreuses qu’aurait l’augmentation prévue de la fiscalité sur le service public local de la gestion des déchets. En effet, parmi certaines mesures de la feuille de route pour l’économie circulaire, le Gouvernement prévoit une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette hausse n’aurait pour objectif réel que d’apporter une nouvelle ressource fiscale à l’État, puisqu’elle passerait de 450 millions d’euros en 2017 à 1,4 milliard d’euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. Cette hausse est inefficace et injuste. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n’est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n’a pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L’augmentation de la TGAP n’aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D’autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin de mettre en place, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers une série de mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l’augmentation d’une ressource de l’État sur le dos des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11065</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Recouvrement de l’impôt en France
	        11065. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’organisation du recouvrement de l’impôt en France. En effet, 250 structures sont chargées aujourd’hui de recouvrir les quelques 600 millions d’euros de prélèvements obligatoires en France. Selon le récent rapport Cap 2022 commandé par le Gouvernement le système actuel a besoin d’être revu dans le sens d’une simplification. Ce rapport propose une réorganisation drastique du système actuel autour d’un opérateur unique qui fusionnerait le recouvrement fiscal d’un côté et social de l’autre. La DGFIP se chargerait alors de collecter l’ensemble des taxes fiscales. L’Urssaf récupérerait quant à elle le recouvrement de toutes les cotisations sociales ainsi que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Les auteurs du rapport préconisent aussi de réaliser les investissements encore nécessaires pour passer rapidement à un recouvrement de l’impôt 100 % numérique. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser l’analyse qu’il fait de la situation actuelle et s’il entend suivre les recommandations du rapport Cap 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11068</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6538</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taux d’imposition et collectivités
	        11068. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur des situations qui semblent anormales concernant des divergences entre les taux votés par certaines collectivités territoriales et ceux apparaissant sur les avis d’imposition de taxes foncières émis par les finances publiques. En effet, la Fédération du logement et de la Consommation de la Creuse, association de consommateurs, a pu constater une majoration pouvant représenter plus de 90 % pour les contribuables de certaines collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, quelles que soient les circonstances, les collectivités territoriales - après avoir voté les taux de fiscalité locale - ont l’obligation de revoir leur budget, en particulier les postes relatifs aux recettes et, impérativement, de revoter un nouveau budget en adéquation avec les taux votés. Ou bien si les services fiscaux localement compétents pour émettre les avis d’imposition sont habilités à majorer les taux votés pour adapter les recettes fiscales à celles adoptées dans un budget précédemment voté et resté inchangé. En conséquence, dans le cas où l’alternative 2 serait légale, il lui demande de lui faire connaître le fondement juridique de cette habilitation en communicant les références exactes du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales ou des autres textes législatifs ou réglementaires applicables en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11110</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        La compensation de la hausse CSG pour les retraités
	        11110. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les résultats du rapport d’information du député, rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, concernant la compensation de la hausse de la CSG pour les retraités. Tout d’abord, d’après ce rapport, sur les 14 millions de retraités que compte la France, seuls 7 millions seront concernés par l’augmentation de CSG, ceux qui paient le taux plein de 6,6 %. Le taux réduit n’évoluera pas, ni le seuil d’exonération. Ces 7 millions de retraités subissent la hausse de CSG de 4,5 milliards d’euros depuis le début de l’année 2018. Alors que les conséquences financières de cette mesure fiscale devaient être compensées par la diminution progressive de la taxe d’habitation, uniquement deux tiers d’entre eux pourront finalement en bénéficier réellement. En conséquence, pour 2,5 millions de retraités, la hausse de CSG ne sera pas compensée. Cependant, pour les 4,5 millions de retraités ayant le droit à la compensation, elle ne s’effectuera que progressivement durant la mise en œuvre de l’exonération de la taxe d’habitation qui s’étalera sur trois ans, alors que la hausse de CSG est intervenue déjà intégralement, dès le 1er janvier 2018. En conclusion, 6,4 millions de ménages retraités seront bien perdants cette année, à hauteur de 380 euros, puis 4,4 millions en 2019 (pour 400 euros en moyenne) et 3,2 millions en 2020 (environ 500 euros). Enfin, ce rapport pointe du doigt la situation incertaine pour les 100 000 foyers de retraités à la limite du seuil de 1 300 euros par mois. Alors que le 20 mars 2018, le Premier ministre annonçait, pour ces foyers, une mesure exceptionnelle de compensation qui devait être mise en œuvre en janvier 2019, aujourd’hui cette annonce n’est plus confirmée par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend prendre les mesures qui s’imposent dans le futur projet de loi de finances pour 2019, afin de garantir les compensations financières pour les retraités modestes, ceux les plus défavorisés par cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11135</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6539</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        L’aide publique au développement
	        11135. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur ses engagements qui seront pris en faveur de l’éducation dans le cadre du budget de l’aide publique au développement dans le projet de loi de finances pour 2019. Alors que le Gouvernement est en train de définir les premiers cadres du projet de loi de finances pour 2019, les membres de la Coalition éducation expriment leurs fortes inquiétudes quant à la place dans ce projet au soutien financier à l’éducation dans les pays en développement. En effet, les derniers chiffres de l’OCDE (2016) sur l’aide à l’éducation dans les pays en développement démontrent que l’aide française à l’éducation ne permettra encore pas de réduire les inégalités en matière d’éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. En 2016, les pays d’Afrique subsaharienne n’ont reçu que 27 % de l’aide. Une aide insuffisante au regard des besoins criants de la région. Les plus gros bénéficiaires de l’aide à l’éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l’Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Les bourses et les frais d’écolage représentent 59 % de l’aide à l’éducation française. La France considère comme une aide au développement des montants qui ne bénéficient pas directement aux systèmes éducatifs locaux mais soutiennent la venue en France d’étudiants et d’étudiantes issus de pays étrangers, qui ne sont majoritairement pas ceux aux besoins les plus urgents, et notamment pas ceux de la liste des pays prioritaires. La Coalition éducation demande au gouvernement français de ne comptabiliser dans son aide au développement que les bourses allouées aux pays prioritaires, sur lesquels il est censé concentrer son effort. En 2016, la France n’a consacré que 11 % (176,7 millions d’euros) de son aide à l’éducation de base. Le fossé reste vertigineux entre les montants alloués à ce secteur crucial de l’éducation et les besoins des 264 millions d’enfants et de jeunes en âge de fréquenter l’école primaire et secondaire n’étant pas scolarisés. Or il est urgent de maintenir la part de 15 % de l’APD totale pour l’éducation. Cela représenterait 1,043 milliard d’euros supplémentaires pour le secteur de l’éducation d’ici 2022, en tenant compte d’une augmentation générale de l’APD pour atteindre l’objectif de 0,55 % du RNB d’ici à 2022. Cette part devrait être entièrement consacrée à l’éducation de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles. Après des années de coupes budgétaires dans l’aide à l’éducation de base, le président de la République française s’est engagé à Dakar en février 2018 à allouer 200 millions d’euros au Partenariat mondial pour l’éducation pour la période 2018-2020 et 100 millions d’euros pour l’aide bilatérale à l’éducation de base. Dès lors, il appelle à la conscience générale et l’urgence d’investir dans l’éducation de base dans les pays les plus pauvres pour que l’aide française à l’éducation remplisse son objectif de réduction de la pauvreté et des inégalités et qu’un engagement clair soit pris en ce sens dans le cadre du PLF 2019. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11165</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Compensation du CICE en charges sociales pour les entreprises d’aide à domicile
	        11165. — 24 juillet 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences néfastes de la suppression du CICE pour les entreprises d’aide à domicile. Ces entreprises, qui représentent 50 % du secteur de l’aide et de l’accompagnement des personnes âgées et handicapées à domicile, participent pleinement à la politique du « bien vieillir à domicile » adaptée au défi démographique à venir. La compensation du CICE en baisse des charges prévue au 1er janvier 2019 va fortement impacter le modèle économique de ce secteur. Il s’interroge sur la raison du silence du Gouvernement qui n’a pas pris en compte ces répercussions, en 2017, lors du vote de la loi de finances et ce malgré les alertes incessantes envoyées par les représentants du secteur. Selon une étude réalisée par un cabinet, dans le cadre de son Observatoire à domicile, cette mesure va déstabiliser le modèle économique des entreprises en faisant diminuer de plus de 2,4 % leur résultat net, qui n’est en moyenne que de 1,6 %. Par conséquent, un nombre important d’entreprises ne résisteront pas à ce changement. Il se questionne en outre sur cette réforme dans la mesure où la transformation du CICE ne sera pas compensée par l’allègement général des cotisations prévu par le Gouvernement puisque cet allègement ne s’applique pas aux entreprises d’aide à la personne disposant par ailleurs d’une exonération « aide à domicile ». Parce que cette réforme constitue une véritable épée de Damoclès pour ce secteur, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier son cap pour que ces entreprises ne pâtissent pas de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11168</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Situation des salariés des associations
	        11168. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles ». Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi dans leurs effectifs d’experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont en effet vus reconnaître la faculté d’exercer la profession d’expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s’est appuyé sur plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Si au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d’obtention de l’autorisation à exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans ces critères ne sont plus. Les salariés habilités ont durant cette période largement conforté leur expérience d’encadrement. C’est pourquoi, dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et de pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, il semblerait judicieux de permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. C’est pourquoi il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les ressources humaines qu’elles ont contribué à former.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11191</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6540</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Finances publiques : la ruralité en déshérence
	        11191. — 24 juillet 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des trésoreries des finances publiques dans la France périphérique et la ruralité. Le département des Pyrénées-Orientales voit de multiples trésoreries des finances publiques fermer. Après Port-Vendres et Boulou dont les fermetures sont déjà quasiment actées, les trésoreries d’Ille-sur-Têt, Saillagouse et Saint-Paul-de-Fenouillet sont aussi menacées. Les susmentionnées succursales rurales des finances publiques ont encore été pointées du doigt par la commission administrative paritaire organisée fin juin 2018 pour répartir les effectifs à la rentrée prochaine. Ainsi, l’agence d’Ille-sur-Têt pourrait perdre deux agents sur les quatre dont elle disposait, de même que celle de Saint-Paul-de-Fenouillet verrait deux de ses agents parmi trois partir, fonction de leurs déficits. Toutes ces fermetures, décidées ou en projet, auront des conséquences pour les usagers, souvent âgés, et qui ont besoin d’aide. La ruralité est totalement abandonnée dans le pays, où 400 centres des finances publiques, quelques 800 centres d’incendies et de secours et d’innombrables petits hôpitaux ont mis la clef sous la porte depuis 2009. Les citoyens les plus modestes qui y vivent, déjà frappés de plein fouet par la hausse des carburants, sont les premiers laissés-pour-compte de cette désertification et de cette capitulation de l’État. Il faut restaurer l’égalité d’accès au service public par la mise en place d’un bouclier rural, afin que les Français les plus vulnérables retrouvent foi en la République. Il lui demande ce qu’il compte faire pour les trésoreries des finances publiques dans la ruralité, particulièrement dans les Pyrénées-Orientales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11194</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6541</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Gallerneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Augmentation du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique
	        11194. — 24 juillet 2018. — Mme Patricia Gallerneau attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation éventuelle du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, envisage de remettre en cause le premier dispositif d’incitation. Il est difficile de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d’accompagner le plan de rénovation énergétique et de sacrifier dans le même temps une mesure qui rend plus accessible la réalisation des travaux aux particuliers. M. le ministre d’État Nicolas Hulot a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d’éradiquer les passoires thermiques, afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement se fixe l’objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. En augmentant la TVA sur les travaux concernés, un tel objectif ne semble plus réalisable. Si le taux de TVA augmentait, les prix augmenteraient automatiquement et la tâche se compliquera encore pour les ménages, sauf pour les ménages les plus aisés. En effet, l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes. Ceci est très mauvais signe envoyé aux ménages et à l’opinion publique. Dès lors, elle lui demande s’il peut donner la position du Gouvernement sur le maintien ou non du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11197</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6541</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Rénovation énergétique des bâtiments - Taux de TVA applicable
	        11197. — 24 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la taxe sur la valeur ajoutée applicable dans le cadre de travaux de rénovation énergétique de bâtiments. Le taux réduit de TVA actuellement en vigueur pour ce type de travaux, concernant par exemple l’isolation thermique ou le recours à des énergies renouvelables pour le chauffage, a un impact positif pour les ménages. De plus, il répond pleinement à l’objectif affiché par le Gouvernement de lutter contre la précarité énergétique qui touche un nombre important de foyers dans le pays. Une éventuelle remise en cause de ce taux réduit aurait donc des conséquences négatives pour les Français mais aussi pour les artisans et entrepreneurs de ce secteur. Aussi, alors qu’une réflexion sur ce sujet est en cours, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse rapidement préciser ses intentions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11198</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6541</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        11198. — 24 juillet 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les risques économiques portant sur la croissance et l’emploi suite au projet de relever les taux des TVA réduites. Les taux de TVA réduits pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment visent à encourager les particuliers et professionnels à œuvrer pour plus d’économies d’énergie et ainsi contribuer à lutter pour un confort de vie plus écologique. De plus, ces TVA réduites permettent aux entreprises de plus recruter et aux artisans de pouvoir investir dans de meilleurs matériels et matériaux. Pourtant, le Gouvernement a annoncé sa volonté de revenir sur ces taux de TVA réduits alors même qu’il fait de la lutte contre le réchauffement climatique une priorité du quinquennat 2017-2022. Au-delà de l’incompréhension que cela créé chez les défenseurs de l’environnement, les conséquences économiques et sur l’emploi des entreprises risquent d’être lourdes. Il lui demande une clarification des mesures envisagées par le Gouvernement en ce qui concerne la prise en compte de l’impact d’une telle mesure sur les professionnels du bâtiment et le comportement économique et écologique des clients pour pallier la hausse des taux de TVA sur ces activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11199</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6542</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration
	        11199. — 24 juillet 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes qu’ont suscité auprès des professionnels de l’hôtellerie-restauration les déclarations du Gouvernement sur une possible remise en cause des taux réduits de TVA, en particulier dans le secteur de la restauration. Ce secteur d’activité a connu depuis dix ans trois modifications des taux de TVA applicables, ramenés de 19,6 à 5,5 % en 2009, relevés à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les professionnels remarquent qu’une nouvelle augmentation des taux impacterait le pouvoir d’achat des consommateurs et aurait des incidences fortes sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises du secteur. C’est pourquoi il lui demande de confirmer que le Gouvernement n’entend pas remettre en cause le taux de TVA intermédiaire dans le secteur de la restauration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11200</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6542</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA et rénovation énergétique des bâtiments
	        11200. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le risque de remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments annoncé récemment prévoit de rénover en dix ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Dans cette optique, le Gouvernement s’est fixé l’objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. L’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique remet en cause cet objectif. Si le taux de TVA augmente, les prix augmenteront automatiquement pénalisant les ménages les plus modestes. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bien-fondé de cette décision et son articulation avec la nécessaire aide à apporter aux particuliers qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique ainsi que la sauvegarde de l’emploi des entreprises du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11201</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6542</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Saulignac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        11201. — 24 juillet 2018. — M. Hervé Saulignac appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un éventuel relèvement des taux de TVA dans certains secteurs d’activité. De nombreuses entreprises et organisations professionnelles du bâtiment ont exprimé leurs vives et légitimes inquiétudes sur une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Dans le secteur du bâtiment, cette TVA à taux réduit concerne les travaux de rénovation de logement. En effet, ces travaux bénéficient d’un taux de 10 % pour la rénovation générale des logements et de 5,5 % concernant la rénovation énergétique. Cette proposition conduirait ces travaux à être imposés au taux de 20 %. Revenir sur les taux de TVA réduits irait totalement à l’encontre du soutien à l’emploi et à la croissance qui est indispensable dans le contexte économique actuel. Elle impacterait une fois de plus le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. De plus, alors que le développement durable doit faire partie des priorités de ces prochaines années et qu’il est urgent de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments, cette mesure serait totalement incohérente. Aussi, il lui demande que le Gouvernement précise ses intentions en la matière et renonce à un tel projet qui aurait des conséquences dommageables pour les entreprises françaises et en particulier pour les TPE-PME et les ménages modestes, sans compter les risques de recours accru au travail non déclaré.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11203</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6543</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Foreign account tax compliance act (FATCA)
	        11203. — 24 juillet 2018. — M. Fabien Matras alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les Français et binationaux assujettis à la fiscalité américaine, subséquemment à l’application de la loi FATCA. Les questions posées au Gouvernement et les différents débats que ces cas ont soulevés ont porté sur les binationaux et les « Américains accidentels », personnes étant rattachées aux États-Unis par un ensemble d’élément factuels (« indices d’américanités »), mais c’est oublier que l’application de cette législation impacte également les nationaux français partageant un patrimoine commun avec ces personnes. Adopté par les États-Unis d’Amérique dans le cadre du développement de la lutte contre la fraude fiscale, le Foreign account tax compliance act (FATCA) du 18 mars 2010 instaure l’obligation pour toute institution financière située à l’étranger de transmettre à l’ Internal revenue service (IRS) américain des informations fiscales sur les contribuables américains. L’enjeu du FATCA est d’organiser la transmission automatique de ces données dont l’accord bilatéral du 14 novembre 2013, validé par la loi no 2014-98 du 29 septembre 2014, a encadré les modalités. Ainsi, en vertu de l’article 1649 AC du code général des impôts, les institutions financières françaises sont soumises à une obligation déclarative concernant leurs clients présentant des « indices d’américanité » prévus au point 1 du paragraphe B de la section II de l’annexe Il’accord du 14 novembre 2013 mis en annexe du décret no 2015-1 du 2 janvier 2015. Afin d’assurer le respect de cet accord, plusieurs sanctions ont été prévues à l’égard des particuliers et des banques : les premiers pouvant être poursuivis par le fisc et se voir imposer une taxe de rapatriement de 17,5 % sur les bénéfices des trente dernières années des entreprises détenues, pour les seconds les sanctions vont jusqu’à un retrait de la licence bancaire aux États-Unis. L’analyse des débats parlementaires de la loi FATCA de 2014 révèle qu’il avait été annoncé que la mise en œuvre de ces dispositions risquait de conduire certaines banques à discriminer leurs clients présentant un indice d’américanité ; pourtant aucune mesure préventive particulière n’a été prise conduisant de facto à une double sanction pour les personnes concernées. Une sanction financière directe, tout d’abord, qui se caractérise, par une double imposition. De jure, si la convention du 31 août 1994 liant la France et les États-Unis élimine les risques de double imposition, il n’en demeure pas moins que les différences de régimes d’imposition applicables dans chaque pays conduit, à une double imposition. Ainsi, la CSG et la CRDS n’entrent pas dans le champ de cette convention : considérées comme des charges sociales par l’IRS, elles ne donnent pas droit à un crédit d’impôt auprès du fisc américain, ce qui a pour conséquence de soumettre, de facto, les personnes concernées à une double imposition pour les revenus des placements et les plus-values du patrimoine. De même, certaines déductions d’impôt prévues par la loi française (nombre de personnes à charge notamment), ne sont pas prévues ni reconnues comme telles par l’IRDS, obligeant les binationaux à payer la différence au fisc américain. Par ailleurs, les personnes souhaitant ne pas subir cette double imposition peuvent abandonner leur nationalité américaine mais la procédure est coûteuse, nécessitant l’intervention d’avocats en France et aux États-Unis, et est soumise à une mise en conformité fiscale préalable. En outre, en l’absence de liens concrets avec les États-Unis, où ils n’ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes ont des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d’identification fiscale américain dont l’obtention peut être particulièrement longue. Une sanction indirecte, ensuite, du fait d’une discrimination de certaines banques à l’égard des clients présentant des indices d’américanité, comme le relève l’avis du Défenseur des Droits du 23 mai 2018 : clôtures arbitraires de comptes, refus d’ouverture, impossibilité de souscrire à des produits d’épargne et de placement le tout sans tenir compte des exonérations prévues par l’accord, notamment pour les personnes physiques dont le solde n’excède pas 50 000 dollars US, tel que le prévoit le point 4 du I de l’annexe I de l’accord précité. Ces problématiques sont dramatiques dans la mesure où, d’une part, elles conduisent à un transfert de capitaux français pour des personnes n’étant pas nées ou n’ayant pas résidées aux Etats-Unis (c’est le cas notamment lors des situations avec des personnes possédant un patrimoine commun avec des binationaux américains) provoquant parfois l’anéantissement des économies d’une vie, du fait des sanctions appliquées par le fisc américain ; et d’autre part se pose la question de l’application réciproque de cet accord par les services fiscaux américains. Sur le plan international, il lui demande donc quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement pour alléger les procédures d’abandon de la nationalité étatsunienne et lisser les disparités issues de l’application de deux régimes fiscaux différents, ainsi que garantir la réciprocité de l’accord. Au plan interne, Il lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour étendre les garanties du « droit au compte » pour les personnes ainsi victimes de discrimination de la part de leur banque, ce droit ne permettant actuellement de ne bénéficier que de services limités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11023</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6544</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Enseignement des langues régionales
	        11023. — 24 juillet 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales à l’éducation nationale et le nombre de postes ouverts chaque année au concours d’agrégation de ces langues. Chaque année, trois langues sont choisies au niveau national pour l’ouverture d’un poste au concours de l’agrégation. Pour 2019, les langue basque, catalane et corse ont été sélectionnées et auront donc chacune un poste ouvert au concours de l’agrégation alors que le breton et l’occitan n’auront aucun poste ouvert au concours. Cette décision ne prend pas en compte la demande des professeurs de langue régionale de reconduire la liste des langues présentes en 2018 et de leur ajouter les langues alors absentes. Une demande qui leur semblait être fondée et ce d’autant plus que le nombre de postes accordé à chacune des trois langues concernées se limite à un. Il lui demande comment il entend répondre aux professeurs de langues régionales qui souhaitent que chaque langue régionale puisse avoir au moins un poste ouvert au concours de l’agrégation en 2019, cela dans le souci de développer la place dans l’éducation nationale de ces langues qui font partie du patrimoine national (article 75-1 de la Constitution).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11024</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6544</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        L’agrégation de langues régionales
	        11024. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la décision de son ministère concernant la session 2019 de l’agrégation de langues régionales. En effet, le 11 juillet 2018, le ministère a annoncé son choix de trois langues faisant partie de cette session, à savoir le basque, le catalan et le corse, excluant en conséquence toutes les autres. Alors que la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d’Oc) depuis des mois multipliait les tentatives de dialogue, en vain, avec le ministère de l’éducation en présentant l’ensemble des arguments et des motifs pour défendre la place des autres langues régionales, et en particulier de l’occitan, elle a trouvé cette décision décevante et décourageante dans le fond comme dans la forme. Effectivement, non seulement compte tenu du travail que la préparation d’un tel concours demande aux candidats, il est pour le moins, selon eux, inacceptable d’attendre pratiquement la mi-juillet pour fournir la liste des langues admises à concourir. Les arguments de la FELCO n’ont pas été entendus. En effet, le ministère n’a pas considéré le nombre de départements de l’espace occitan, le nombre important d’inscrits en 2018 et de présents aux épreuves écrites et de surcroît les excellents résultats obtenus par les candidats. Alors que les associations des enseignants des langues régionales insistaient sur la nécessité de reconduire la liste des langues présentes en 2018, renforcées par les langues alors absentes, il ne s’agissait là que de la plus élémentaire équité. De ce fait, la gestion de l’agrégation des langues régionales par l’État laisse ces enseignants complètement perplexes. Dès lors, il lui demande de voir dans le message de la FELCO (Fédération des enseignants des langes et culture d’Oc) la nécessité de revenir sur une décision qui envoie un très mauvais signal à tous ceux qui se soucient de développer la place dans l’éducation nationale de langues qui font partie du patrimoine national, comme le rappelle l’article 75-1 de la Constitution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11025</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6544</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Tarifs du CNED
	        11025. — 24 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la forte augmentation des tarifs pratiqués par le Centre national d’éducation à distance (CNED), s’agissant de leur prestation à l’international. Entre 2013 et 2016, les frais d’inscription appliqués par cet organisme aux résidents à l’étranger ont en effet triplé, portant ainsi actuellement le suivi d’un cursus en primaire, collège et lycée respectivement à 795 euros, 800 euros et 850 euros annuels, pour l’envoi exclusif des supports pédagogiques par voie numérique. Sans remettre en cause les raisons légitimes qui ont conduit le CNED à actualiser sa grille tarifaire, pour mettre fin, notamment, à une situation qui conduisait cette instance à supporter des frais importants sur ses fonds propres, la hausse massive du « reste à charge » pour les familles soulève plusieurs questions. D’une part, la programmation de ce rattrapage sur trois années avaient été décidée dans l’objectif de ne pas impacter trop brutalement le budget des usagers de ce service. Cependant, l’augmentation des tarifs en vigueur pour les personnes établies hors de France s’est faite dans des propositions telles que nombre de foyers n’ont précisément plus les moyens de payer cette prestation et se voient dans l’obligation de renoncer à offrir à leurs enfants ce complément d’enseignement pourtant très utile pour leur insertion future. D’autre part, si la revalorisation des prix du CNED à l’international peut s’entendre pour l’envoi des supports pédagogiques en version papier et par voie postale, la transmission numérique de ces documents aux usagers n’est pas de nature à générer de surcoût pour l’organisme. D’après les témoignages portés à sa connaissance, le tarif de ce type de prestation dématérialisée varierait toutefois selon que l’on réside en France où à l’étranger. Cette surfacturation est d’autant plus mal comprise que le recours à ce service pour les familles vivant à l’étranger est très souvent indispensable pour permettre à leurs enfants de disposer d’un enseignement de qualité, facilitant tant la réintégration ultérieure dans un cursus « ordinaire » que les passerelles vers des diplômes supérieurs français. Compte tenu de ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être envisagées pour renforcer l’accès des Français de l’étranger aux enseignements délivrés par le CNED ainsi que pour la mise en place d’une grille tarifaire plus transparente justifiant les raisons de certains surcoûts facturés aux familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11026</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Accès inéquitable des « anciens instituteurs » au grade hors classe
	        11026. — 24 juillet 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d’un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu’il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d’un enseignant est défini selon son corps d’appartenance et son grade. Il s’y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d’autres sont perçues dans le cadre d’activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s’avère que les « anciens instituteurs » sont victimes d’une injustice flagrante dans le cadre de leurs possibilités d’évolution de carrière, en particulier dans l’accession au grade « hors classe ». Assimilés au corps des « professeurs des écoles » plus ou moins tardivement selon les quotas et barèmes imposés par le ministère, ces enseignants qui désirent désormais accéder au grade de « hors classe » ne voient pas leurs années d’ancienneté exercées en tant qu’instituteurs comptabilisées dans le cadre de leur progression. Concrètement, un enseignant ayant, par exemple, débuté sa carrière en 1989 et ayant rejoint le corps des professeurs des écoles en 2006, voit seulement 15 années d’activités retenues dans le cadre de son évolution de carrière, soit un total de 17 années d’activité n’étant pas pris en compte, l’empêchant d’accéder au grade « hors classe » comme il en aurait pourtant la légitimité. C’est pourquoi il lui demande si son ministère, suite à la déclinaison du protocole d’accord parcours professionnels, carrière et rémunérations (PPCR), permettra un accès au grade « hors classe » à tous les professeurs d’école, y compris les « anciens instituteurs » pour qui devrait être retenue, au nom de l’égalité de traitement, l’ancienneté générale de service.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11027</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6545</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Directrices et directeurs d’école dans le premier degré
	        11027. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation difficile que traversent directrices et directeurs d’école dans le premier degré. Dans la grande majorité des écoles, celles de moins de 13 classes en maternelle et 14 classes en élémentaire, les fonctions de direction sont cumulées avec celles d’enseignant. Depuis plusieurs années, les directrices et directeurs d’école constatent l’augmentation de leurs tâches administratives. Jusqu’à récemment, ils avaient deux possibilités pour alléger et mieux répartir cette charge de travail. D’une part, ils pouvaient recourir à des emplois en contrats aidés, qui leur apportaient une aide administrative précieuse. La suppression de ces contrats en septembre 2017 est un premier coup dur porté à de très nombreux établissements. D’autre part, il leur était possible de demander des temps de décharges de direction. Malheureusement ce dispositif est revu à la baisse en 2018 et paraît désormais nettement insuffisant, selon les organisations syndicales. Dans certains établissements, les directrices et directeurs d’écoles surchargés travaillent plus de 45 heures par semaine. L’augmentation conséquente de la charge de travail entraîne beaucoup de stress et les conduit fréquemment au sentiment de mal faire leur travail ou à l’épuisement professionnel. Cette situation n’est ni stable, ni acceptable. Il faut impérativement rétablir l’aide à la direction d’école et revoir les seuils de décharge de direction en tenant compte de l’alourdissement des tâches, en phase avec le référentiel des missions, afin d’assurer un service public d’éducation de qualité dans tous les territoires. Selon le syndicat majoritaire dans le premier degré, il existe trois leviers pour améliorer les conditions d’exercice des directrices et directeurs d’école. La révision des seuils des décharges de direction a déjà été évoquée. Une meilleure rémunération constituerait également une meilleure reconnaissance de leur fonction. Enfin il faudrait également alléger les tâches administratives, ce qui leur permettrait de se concentrer sur les missions en lien avec la vie de l’école. Parallèlement à ces propositions, il serait souhaitable de mettre en place une formation aux fonction de direction d’école, qui serait effectuée sur le temps de travail des personnels concernés, afin que ces fonctionnaires acquièrent les compétences nécessaires dans le domaine des relations humaines et de la gestion d’équipes, mais aussi les connaissances techniques et administratives qui leur permettront d’assumer avec plus de confiance leur double fonction. À l’aune de ces éléments, il aimerait savoir s’il partage ce constat et quelles pistes il envisage pour améliorer les conditions de travail des directrices et directeurs d’école, dans le but d’assurer la pérennité et la qualité du service public d’éducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11028</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6546</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Mise en œuvre du plan mercredi
	        11028. — 24 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en œuvre du « plan mercredi » et plus spécifiquement sur les taux d’encadrement des enfants. Le Gouvernement a annoncé un « plan mercredi » ambitieux afin de proposer des activités de qualité le mercredi après-midi, pour tous les enfants. Ce plan, proposé aux communes volontaires, permettra de donner à tous les enfants l’occasion de pratiquer des activités culturelles et sportives. Ce plan marque une réelle volonté, cependant les équipes d’animateurs et d’encadrants des collectivités territoriales s’inquiètent et posent la question des taux d’encadrement. En effet, le dispositif propose un allègement de ces taux d’encadrement en proposant d’aligner l’encadrement des centres de loisirs sur ceux du périscolaire, à savoir un animateur pour 14 enfants (de moins de six ans) ou un animateur pour 18 enfants (de plus de six ans) car le mercredi ne serait plus considéré comme un temps extrascolaire mais périscolaire. Cette disposition suscite certaines inquiétudes, voire des critiques chez les professionnels de l’animation qui considèrent qu’on sera davantage dans l’accompagnement que dans l’animation. Il lui demande donc si les taux d’encadrement vont être revus à la hausse dans le cadre du « plan mercredi ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11029</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6546</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Place de l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES)
	        11029. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place de l’enseignement des sciences économiques et sociales (SES) suite à l’adoption de la réforme du baccalauréat. Apparu il y a une cinquantaine d’années, l’enseignement des SES englobe des notions d’économie, de sociologie et de sciences politiques. Cette matière participe au développement de la culture générale des élèves et leur permet de mieux comprendre les enjeux auxquels la société est confrontée. Pilier fondateur de la série ES, cette discipline connaît un véritable succès auprès des lycéens, et attire un nombre important d’élèves d’origines sociales très diverses. Pourtant la réforme du baccalauréat semble chercher à éclater et à marginaliser l’enseignement des SES. La réforme prévoit en effet la séparation des sciences économiques et des sciences sociales. Il est notamment prévu l’émergence d’une nouvelle discipline intitulée « géopolitiques et sciences politiques ». Or l’enseignement des SES comprend déjà des cours de sciences politiques, ce qui fait craindre que les sciences politiques soient exclues des SES. De nombreux professeurs s’inquiètent du démantèlement progressif de leur discipline. Par ailleurs, la disparition programmée des séries S, ES et L, fait craindre une forte marginalisation des enseignements SES. A l’avenir, les lycéens devront choisir leur « majeure » composée de deux matières, et leur « mineure » composée de deux à trois matières. Tous les élèves devront aussi suivre un « tronc commun » composé de matières telles que l’histoire, l’EPS ou encore le français. Mais l’enseignement des SES ne figure pas dans cet ensemble de matières obligatoires. Il disparaîtra donc complètement du tronc commun à partir de la première, au grand dam des élèves. Les professeurs estiment par ailleurs que leur matière doit être insérée dans le tronc commun de la seconde générale et technologique, à hauteur de trois heures par semaine, au lieu des une heure trente envisagées actuellement, afin de garantir l’accès à tous à cet enseignement nécessaire à la compréhension du monde contemporain. Considérant ces éléments, il lui demande son point de vue concernant la marginalisation de l’enseignement des SES et ce qu’il pense de l’insertion de cette discipline dans le tronc commun de la seconde générale et technologique, à hauteur de 3h par semaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11030</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6547</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme du lycée et du baccalauréat - Enseignement des langues régionales
	        11030. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place accordée aux langues régionales dans le cadre de la réforme du lycée et du baccalauréat. Le Président de la République a récemment affirmé que « les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions » et que le Gouvernement allait « pérenniser leur enseignement ». La réforme du baccalauréat d’une part, et la réforme du lycée d’autre part, inquiètent les équipes éducatives et les spécialistes des langues régionales, les associations qui défendent leur pérennité leur faisant craindre de voir se réduire la part accordée à l’enseignement des langues régionales. Le code de l’éducation dispose que « les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage » et que « cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité ». Elle lui demande comment l’accès et la valorisation des langues régionales seront garantis, dans le respect de la volonté présidentielle, au travers des actuelles réformes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11046</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6547</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
	        11046. — 24 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale catégorisée C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d’entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d’évoluer. Dans le cadre des missions qui leurs incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives tels que les soins et aides aux enfants durant le temps scolaire et périscolaire mais également des activités d’entretien du matériel et d’aide matérielle auprès des enseignants pour les activités pédagogiques. Dépendants des collectivités territoriales pour lesquelles ils sont agents, les ATSEM sont uniquement évalués par le responsable de la commune tandis qu’ils dépendent également des établissements et classes dans lesquelles ils officient. Par ailleurs, la charge de travail effective est souvent importante en raison du travail à réaliser et plus particulièrement lors de l’absence d’auxiliaire de vie scolaire (AVS) au sein de ces écoles. L’ensemble de ces contraintes entraîne aujourd’hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM, notamment en matière d’hygiène liée aux obligations réglementaires et de sécurité au travail. Cette insuffisance d’enseignement provoque une pénibilité physique au sein de la profession en raison des postures inappropriées et du bruit constant. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd’hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu’il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. Cette réflexion permettrait de repenser les attributions actuelles des ATSEM en corrigeant certaines incohérences comme l’impossibilité que des enfants soient uniquement avec l’ATSEM pendant le temps scolaire au contraire des activités périscolaires. Enfin, cette réflexion offrirait l’opportunité d’adapter le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il compte prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11111</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6547</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
	        11111. — 24 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels, souvent en situation de précarité, se trouvent contraints d’enchaîner durant de nombreuses années des contrats à durée déterminée, rémunérés au taux horaire du SMIC, sur la base de 24 heures hebdomadaires. Ils sont très peu nombreux à être pérennisés dans leur fonction, ce qui engendre un regrettable manque d’attractivité pour cette profession pourtant indispensable. De plus, le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 reconnaît la qualification en diplôme de niveau V pour cette profession. Cependant, ce classement ne correspond pas réellement aux compétences mises en œuvre par les accompagnants. En effet, ces personnels doivent être en capacité de transmettre les attendus de l’éducation nationale tout au long du parcours de l’élève : de la première année de maternelle à l’obtention du baccalauréat, voire au-delà. L’accompagnant peut être amené à accompagner l’enseignant dans ses tâches administratives, éducatives ou disciplinaires. Une reconnaissance pleine et entière de cette fonction au sein des établissements scolaires est nécessaire et semble davantage correspondre à une qualification de niveau IV. Alors que le Gouvernement a renouvelé la priorité de faire de l’école le vecteur de l’inclusion sociale, cette profession est indispensable pour favoriser l’insertion scolaire et sociale des élèves en situation de handicap. Aussi, et dans la continuité des plans de transformation de la profession déjà engagés, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d’améliorer la condition des AESH, l’attractivité de leur métier, leur formation initiale et continue, leur rémunération et leur évolution de carrière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11119</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des auxiliaires de vie scolaire
	        11119. — 24 juillet 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Ceux-ci sont confrontés à de nombreuses difficultés qui rendent leurs conditions de travail de plus en plus précaires : faible rémunération, sous-effectifs, manque de formation, temps de travail souvent partiel, manque de reconnaissance. Ces professionnels sont pourtant de plus en plus sollicités devant le nombre croissant d’élèves en situation de handicap dans les établissements et les besoins en accompagnement scolaire. À la rentrée 2017, 3 280 élèves ont été privés de scolarité, faute d’AVS. Au-delà de l’augmentation du nombre d’AVS promise par le Président de la République, l’urgence est l’amélioration de leurs conditions de travail. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour créer un véritable statut professionnel et améliorer les conditions d’emploi des AVS et des AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11123</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Troubles spécifiques de l’apprentissage de type DYS TDAH et EIP
	        11123. — 24 juillet 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des élèves présentant des troubles spécifiques de l’apprentissage de type DYS (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie et dysorthographie), TDAH (trouble de déficit et de l’attention avec hyperactivité) et EIP (enfant intellectuellement précoce). L’éducation nationale a fait état du nombre d’élèves en grande difficulté scolaire en mars 2018, recensant ainsi dans le Territoire de Belfort 497 enfants du premier et second degré concernés par ces problèmes. De plus, l’APAJH 90 (Association pour adulte et jeune handicapé) estime que pour ces classes, 56 écoliers souffrent de troubles du langage oral et écrit. Face à ces chiffres qui ne cessent d’augmenter, l’APAJH 90 intervenant dans l’aire urbaine Belfort Montbéliard et Héricourt, sollicite vainement depuis 2014 l’Agence régionale de santé de Franche-Comté pour mettre en place un dispositif relais qui accompagnerait ces enfants et leurs parents. Un tel dispositif assurerait aux enfants une meilleure prise en charge de leurs troubles, essentielle à leur réussite scolaire qui leur évitera une future situation de handicap ou une orientation vers des structures spécialisées de type ITEP (Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques) ou HP (hôpitaux psychiatriques). C’est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une prise en charge efficace des élèves présentant ce type de troubles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11044</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6548</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Agressions sexuelles lors de la coupe du monde 2018
	        11044. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les agressions sexuelles qui ont terni la victoire de l’équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. Dimanche 15 juillet 2018, alors que l’équipe de France remportait la coupe du monde 2018, l’ambiance était festive dans toutes les rues des villes et villages de France. Malheureusement, la liesse de la foule a été ternie par un certain nombre de violences contre des dizaines de femmes. Dans le sillage de #MeToo, un certain nombre d’entre elles ont pris la parole sur Twitter et ont affirmé avoir été victimes de violences sexuelles : mains aux fesses, baisers forcés et attouchements. Traumatisée, une internaute va même jusqu’à dire « la coupe du monde m’a rappelé qu’en tant que femme je reste une proie ». Pourtant, le préfet de Paris et le parquet de Paris affirment n’avoir aucune information à ce sujet. Comme réaction, la secrétaire d’État a diffusé sur Twitter : « [#ArrêtonsLes] Il embrasse de force une femme durant les fêtes de la #CM2018 : c’est une agression sexuelle punie par la loi ». Elle a également ajouté que « Les agressions sexuelles qui ont été commises doivent être punies. Les témoins sont invités à déposer des plaintes ou mains courantes s’ils ont connaissance de ces faits ». Face à ces comportements inacceptables, il apparaît que la loi « renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » sera d’une grande inefficacité puisque, dans un mouvement de foule semblable à ceux de la coupe du monde de football 2018, il est impossible d’identifier le ou les agresseurs. Elle lui demande donc quelles nouvelles mesures elle compte prendre pour que la sécurité des Françaises soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu’ils n’occasionnent plus de semblables débordements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11175</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6549</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Bonifications des trimestres de retraite
	        11175. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les bonifications des trimestres de retraite au profit du parent ayant obtenu l’autorisation parentale unique. Il est alerté par la situation d’un concitoyen qui cherche à faire valoir ses droits à la retraite, en bénéficiant des quatre trimestres normalement dévolus à son épouse. Ayant obtenu l’autorisation parentale unique par une procédure judiciaire en référé suite à la disparition de la mère de l’enfant, il s’est ensuite vu refuser l’attribution des trimestres correspondant en vertu du décret no 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite et portant application de l’article 17, du III de l’article 20 et du III de l’article 21 de la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce refus est motivé au titre que la demande n’a pas été effectuée avant la date de ce décret. Dès lors, depuis cette date, de nombreux pères de familles ne se sont pas vus attribuer les trimestres supplémentaires au titre de leur autorisation parentale unique. Il lui demande donc ce qui est prévu pour pallier ce manque et respecter l’attribution des trimestres de retraites entre homme et femme susceptibles de décider librement lequel des deux pourra en bénéficier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11031</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6549</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Abandon de l’apprentissage du Japonais en BTS Hôtellerie-Restauration
	        11031. — 24 juillet 2018. — M. Buon Tan interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la suppression de l’enseignement du japonais des programmes de BTS hôtellerie-restauration. Les élèves de cette filière sont destinés à occuper des postes dans des restaurants et des hôtels haut de gamme et la pratique du japonais représente un réel atout dans leur ouverture à une autre culture et dans leur projection à l’international. De plus, le nombre de touristes en provenance du Japon grandit chaque année en France et la maîtrise de leur langue est un critère primordial de qualité d’accueil. Ainsi, il lui demande quels arguments justifient le choix d’abandonner la pratique du japonais dans les programmes de BTS hôtellerie-restauration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11033</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6549</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Iniquité entre les droits et devoirs des étudiants du CREPS
	        11033. — 24 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’iniquité entre les droits et devoirs des étudiants de l’enseignement supérieur en défaveur de ceux formés en CREPS. En effet, suite à l’ouverture de places en formation initiale en CREPS à travers le dispositif Parcoursup, les bacheliers accueillis par les établissements du ministère des sports devraient bénéficier, au même titre que les autres, du statut étudiant. Ce statut étudiant présentant de nombreux avantages tels que l’accès aux bourses, la mutuelle ainsi que la carte étudiante semble tout autant être une nécessité pour ces derniers. L’absence d’équité à la rentrée 2018 alerterait de ce fait les jeunes et leurs parents qui pourraient interpeller le Gouvernement ainsi que les parlementaires. Elle aimerait savoir quelles mesures le ministère de l’enseignement supérieur peut prendre pour garantir aux étudiants formés en CREPS les mêmes droits et devoirs que ceux dont bénéficient l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11034</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Da Silva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Manque de transparence sur la plateforme Parcoursup
	        11034. — 24 juillet 2018. — M. Dominique Da Silva attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le système d’affectation du programme « Parcoursup ». Suite à l’interpellation de parents d’élèves en circonscription, et de l’écho conséquent relayé dans la presse, il apparaît un manque de transparence dans la sélection des élèves au sein de la plateforme. Le programme provoquerait une forme de discrimination où l’excellence des résultats scolaires serait minorée par l’utilisation d’algorithmes locaux, ce qui peut nous interroger sur la pertinence de l’attribution pour les demandes relatives aux filières très sélectives, telles que les classes préparatoires prestigieuses parisiennes. Il lui demande donc de ne pas laisser les étudiants et leurs familles dans le doute en levant toutes les ambiguïtés sur ce nouveau système d’affectation qui peuvent nuire à l’objectif initial de vouloir en finir avec le côté aléatoire du tirage au sort.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11047</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC)
	        11047. — 24 juillet 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le décret d’application de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) du 30 juin 2018 qui oblige les apprentis à verser cette contribution, chaque année, durant leur formation en enseignement supérieur et ce, alors qu’ils ne peuvent bénéficier de l’ensemble des services proposés du fait de leur statut de salarié. Cette contribution, en plus de pénaliser l’apprentissage, contrevient à l’article L. 6221-2 du code du travail, issu de l’article 14 de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 qui indique qu’« aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l’apprenti à l’occasion de la conclusion, de l’enregistrement ou de la rupture du contrat d’apprentissage, ni à l’employeur à l’occasion de l’enregistrement du contrat d’apprentissage ». C’est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend inscrire les apprentis sur la liste des publics exonérés de CVEC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11171</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Adaptation des formations aux nouveaux métiers
	        11171. — 24 juillet 2018. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’adaptation des formations aux nouveaux métiers, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l’institut Montaigne identifie quatre domaines prioritaires qui nécessitent une adaptation des filières de formation pour répondre à une évolution rapide des métiers. Premièrement, les biotechnologies ont besoin, pour leur développement, de profils issus de formations pluridisciplinaires associant microbiologie, bio-informatique, méthodes analytiques, ingénierie tissulaire ou encore bioproduction. Deuxièmement, les dispositifs médicaux manquent de compétences techniques, notamment en ingénierie. Troisièmement, la santé numérique engendre la création de nouveaux métiers, au côté des professionnels de santé. Qautrièmement, les données de santé vont, non seulement, être en elles-mêmes une nouvelle filière nécessitant des compétences spécifiques, mais elles vont également entraîner des évolutions majeures dans la pratique des futurs médecins. Aussi l’institut propose-t-il d’encourager les universités à développer des formations pluridisciplinaires en sciences de la vie et à mettre un accent sur les besoins en compétences des quatre secteurs susmentionnés. Au-delà des préconisations de l’institut Montaigne, un rapprochement des premières années d’enseignement en médecine et en sciences de la vie, sur le modèle anglo-saxon, permettrait également une meilleure fluidité entre les champs disciplinaires et l’acquisition d’un langage commun aux professionnels de toute la chaîne de santé. Il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour adapter les filières de formation aux évolutions rapides des métiers de l’innovation en santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11172</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6550</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Attractivité des carrières des chercheurs du secteur public
	        11172. — 24 juillet 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’attractivité des carrières des chercheurs du secteur public, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l’institut Montaigne constate que si les entreprises françaises ont une forte capacité à recruter les meilleurs talents français et internationaux, il n’en va pas de même pour la recherche publique. Celle-ci souffre, en effet, d’une trop grande rigidité aux niveaux du recrutement, de la mobilité, des possibilités de redéploiement intersectoriel, des rémunérations et de l’hyperspécialisation. Aussi l’institut propose-t-il de développer l’attractivité des carrières des chercheurs du secteur public par une plus grande flexibilité et une plus grande autonomie des établissements, dans les niveaux de salaire, le déroulement des carrières et les passerelles avec le secteur public. Il lui demande si une réflexion est en cours sur l’attractivité des carrières dans la recherche publique et si ces préconisations seront retenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11173</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6551</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Revues scientifiques prédatrices
	        11173. — 24 juillet 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les résultats de l’enquête journalistique menée par la collaboration internationale « Fake sciences », à laquelle a notamment participé le quotidien français Le Monde. Les entreprises éditant des revues scientifiques prédatrices et organisant de fausses conférences scientifiques connaîtraient actuellement une forte expansion. Environ 10 000 revues seraient concernées et 400 000 articles, représentant jusqu’à 2 % à 3 % des index des grandes bases de données scientifiques. La France ne serait pas épargnée puisqu’elle figurerait parmi les 10 plus gros contributeurs de l’une des revues pointées par la collaboration « Fake sciences », et dans les vingt premiers d’une seconde. Ces chiffres incluent, en plus des publications frauduleuses que le ministère est en mesure d’identifier via les frais associés, les publications pour lesquels des chercheurs français sont cosignataires et celles financées en propre par les chercheurs. La liste blanche des publications, si elle est un repère utile, ne semble donc pas suffisante. Les conséquences de ces publications ne faisant pas l’objet d’une revue des pairs sont graves et multiples. Ces articles peuvent accréditer des thèses scientifiquement infondées, par exemple climatosceptiques ou créationnistes, mais ils peuvent également engendrer des désastres sanitaires lorsqu’ils portent sur de faux médicaments vendus sur internet ou sur la vaccination, et risquent d’entacher de futurs travaux de recherche qui s’appuieraient sur des conclusions frauduleuses. Il lui demande si une réflexion est en cours pour renforcer l’arsenal juridique contre ces revues prédatrices et contribuer ainsi à renforcer la confiance du public vis-à-vis des chercheurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11013</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6551</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modalités de vote par correspondance pour les Français établis hors de France
	        11013. — 24 juillet 2018. — M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la simplification des démarches de vote par correspondance, notamment au vu des difficultés éprouvées par les Français établis hors de France. Le vote par correspondance est un moyen électoral particulièrement adapté pour les Français de l’étranger résidant loin des consulats, il devrait donc être une démarche électorale rapide, simple et facile. Or le manque d’information des ambassades lors des dernières élections législatives, le retard dans l’envoi du matériel de vote et la procédure compliquée de signature et de renvoi ont desservi ce moyen de vote. Aussi peut-on se demander pourquoi le vote par correspondance n’est pas ouvert aux électeurs résidant sur le territoire français. En Allemagne, la procédure de vote par correspondance simplifiée a permis à près d’un quart des électeurs d’exprimer leur choix par ce moyen aux dernières élections législatives. C’est un moyen moins onéreux et moins risqué que le vote électronique. Il permet de lutter efficacement contre l’abstention et de donner un accès simple à l’exercice fondamental de la démocratie. Il lui demande si des mesures de simplifications de la procédure de vote par correspondance sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11049</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6551</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Retraités du Gabon
	        11049. — 24 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des ressortissants français résidant en France et ayant exercé une activité professionnelle au Gabon, au regard de leur droit à la retraite. Nombreux sont en effet ceux qui peinent à obtenir le versement de leur pension par la Caisse de sécurité sociale du Gabon bien qu’ils remplissent toutes les conditions requises et qu’ils en aient apporté tous les justificatifs auprès de l’administration compétente. Ce problème qui n’est pas nouveau et tend à se résorber concernerait encore aujourd’hui plusieurs centaines de personnes. En l’absence du versement de leur retraite, les intéressés se retrouvent dans des situations financières extrêmement difficiles, qui les plongent dans la précarité et les empêchent, pour certains, de faire face à leurs dépenses courantes et à leurs obligations fiscales. Réquisitions d’huissiers, gel des comptes bancaires, arriérés de loyers impayés et menaces d’expulsion du logement : tel est le quotidien vécu par ces retraités qui ne parviennent pas à obtenir gain de cause. Un travail minutieux de recensement et d’accompagnement des personnes touchées par ce problème est actuellement mené par nos postes consulaire et diplomatique au Gabon. Des associations mènent également sur le terrain des actions efficaces pour aider ces assurés à faire valoir leur droit. Dans ce contexte, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures volontaristes qui pourraient être conduites à l’initiative du Gouvernement et en lien avec les autorités gabonaises pour permettre un soutien encore plus étroit de ces personnes qui s’estiment abusées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11132</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Entrée en application de mesures protectionnistes sur l’acier et l’aluminium
	        11132. — 24 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’entrée en application de mesures protectionnistes sur l’acier et sur l’aluminium importés aux États-Unis. Alors que par la voix de Donald Trump, le gouvernement américain décide de surtaxer les importations d’aluminium et d’acier en provenance de l’Union européenne, respectivement de 10 % et 25 %, le monde de l’entreprise s’inquiète des répercussions financières, à l’instar d’une entreprise française sous-traitante de l’aéronautique. Aujourd’hui, une entreprise, no 1 des fabricants des rivets d’avion, achète 89 % de son aluminium aux États-Unis pour fabriquer ses rivets et les deux tiers de son chiffre d’affaire sont ainsi constitués par la vente de ses produits en aluminium à l’exportation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l’évolution des accords en cours avec le Gouvernement américain d’une part, et sur la possibilité de négocier des exemptions pour les entreprises du secteur aéronautique d’autre part, aux fins de faire face à cette mesure protectionniste qui menace, à court terme, l’économie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11133</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6552</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Financement d’activités illégales de boycott par le denier public
	        11133. — 24 juillet 2018. — M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’« Université d’été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui se tiendra du 22 au 26 août 2018 à Grenoble organisée par quelques 70 organisateurs dont la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions). Cet évènement reçoit le soutien remarqué de l’Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et de la ville de Grenoble. Pour rappel, les militants du boycott d’Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination, jurisprudence constante des tribunaux correctionnels, cours d’appel, Cour de Cassation, validée par la Cour européenne des droits de l’Homme. De son côté, le Quai d’Orsay a réaffirmé tout récemment que la France « prohibe le boycott d’Israël comme toute discrimination à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison notamment de leur origine ou de leur appartenance à un pays déterminé ». Cependant, et durant ces 5 jours, l’université d’été organisera plusieurs ateliers aux discours anti-israéliens, tout en faisant la promotion des campagnes BDS. Par exemple, premièrement : « France / Israël, l’argument sécuritaire en question », atelier porté par trois organisations, Campagne BDS France, l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) et l’Association des universitaires pour le respect du droit international en Palestine (AURDIP), organisation soutenant un boycott culturel et universitaire d’Israël, « l’atelier traitera des politiques répressives et liberticides en France et en Israël ». Pour les organisateurs, « Israël invoque les menaces à sa sécurité pour justifier l’ensemble de sa politique d’apartheid, de la colonisation de la Palestine au refus absolu du retour des réfugiés. En France c’est la menace terroriste qui sert à justifier la restriction des libertés publiques et qui conduit à l’israélisation de la société. Exploitant les « champs expérimentaux » que représentent Gaza et la Cisjordanie, Israël développe une industrie militaire et de sécurité, et vend de par le monde son modèle d’État sécuritaire On cherchera comment structurer et amplifier la campagne d’embargo militaire contre Israël que mène le mouvement BDS ». Deuxièmement, « Des entreprises françaises complices de la colonisation israélienne ! », atelier porté par l’AFPS et BDS France, il présentera les campagnes en cours contre les « banques françaises ayant des liens avec des banques et entreprises israéliennes acteurs de la colonisation, entreprises du secteur des transports publics engagées dans des projets renforçant la colonisation à Jérusalem-Est, distributeurs de produits des colonies ». De plus, « une activité Hors les murs sera proposée dans Grenoble pour illustrer cet atelier : Déambulation animée par la Coordination Grenobloise de la campagne BDS. Ballade à pieds dans le centre-ville de Grenoble à la découverte des lieux emblématiques de la collaboration des entreprises françaises avec le régime d’apartheid israélien. Prises de paroles, rencontres avec les dirigeants des établissements visités, distribution de tracts ». Il souhaite donc savoir comment est-il possible que l’AFD, ainsi qu’une mairie française, financent, avec le denier public, de telles activités illégales tout en assurant leur large promotion sur le territoire national.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11134</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6553</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Immigration et coopération
	        11134. — 24 juillet 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la coopération avec les pays d’émigration. Face à la vague d’immigration africaine en Europe, il est souvent préconisé de favoriser des coopérations avec les pays pourvoyeurs de migrants pour neutraliser les velléités de départs. C’est le rôle qui revient à l’aide publique au développement, APD. Cependant, d’après plusieurs démographes, et non des moindres, les aides au développement n’endiguent en rien l’immigration mais la favorisent dans la mesure où ces aides apportent des compléments en relations et en capacités financières pour les individus candidats. L’aide au développement ne peut constituer la panacée contre le « déferlement » migratoire. Il lui demande quelles autres mesures peuvent être envisagées pour endiguer ces départs du continent africain et mettre un terme à cet exode de population du sud.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11136</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6553</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconnaissance des permis de conduire entre la France et la Chine
	        11136. — 24 juillet 2018. — M. Buon Tan interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l’occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d’entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11137</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6553</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Sauvetage par un navire français en Méditerranée et retour en port libyen
	        11137. — 24 juillet 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la crise humanitaire qui perdure en Méditerranée, l’axe migratoire Libye-Italie restant le plus meurtrier du monde. En 2017, l’Organisation Internationale des migrations (OIM) a recensé 3 139 décès en mer Méditerranée dont 2 853 en mer Méditerranée centrale. Début 2017, l’Italie a signé un accord avec le gouvernement libyen de Fayez al-Sarraj afin de lutter contre le trafic illicite de migrants et a reçu un soutien exprès de l’Union européenne pour la mise en place de cette politique. Dans la déclaration de Malte du 3 février 2017, le Conseil européen annonce l’affectation de 200 millions d’euros pour le financement, la formation et l’équipement des garde-côtes libyens. La stratégie européenne se traduit par la multiplication des interceptions par les garde-côtes libyens d’embarcations de migrants. Plus récemment encore, l’Organisation maritime internationale (OMI) a validé la création d’une zone de recherche et de sauvetage (SAR) libyenne et d’un centre opérationnel de garde-côtes, coordinateur des opérations de sauvetage (MRCC) à Tripoli. Pour rappel, la Libye n’est partie ni à la convention de Genève de 1951 ni au protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés. Dans le cadre d’EUNAVFOR MED opération SOPHIA, un navire militaire français est en permanence en Méditerranée, au nord de la Libye, comme l’a confirmé le chef d’état-major des armées le 17 juillet 2018 devant la représentation nationale. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de sa mission, un navire français est susceptible de secourir des migrants et de devoir, sur ordre du MRCC de Tripoli, les ramener dans le port libyen le plus proche et « considéré comme sûr ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11131</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes
	        11131. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes. En janvier 2018, il l’avait déjà interrogé au sujet du trafic d’organes en Chine et des moyens mis en œuvre pour lutter contre. M. le ministre lui avait répondu que la France jouait un rôle majeur dans cette lutte, et mentionné notamment les conventions internationales qu’elle avait ratifiées. La France a participé en effet à la Convention de Palerme en 2000, et lors de la 8ème Cérémonie en 2016, la France a proposé différents dispositifs visant à faire respecter au mieux les dispositions de cette Convention. Par ailleurs, la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains, adoptée en 2005, a également été signée par la France. Il paraît donc clair que la lutte contre le trafic d’organes est un sujet qui préoccupe grandement les différents gouvernements successifs. Mais lors de la signature à St-Jacques-de-Compostelle en 2015, d’une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe, entrée en vigueur le 1er mars 2018, la France ne faisait pas partie des 17 pays européens présents. Cette Convention pose pourtant un cadre global pour réprimer pénalement le trafic d’organes humains et protéger les victimes. Elle permet en particulier de déterminer l’implication réelle de chaque pays dans ce trafic. Il semble donc que cette nouvelle convention peut jouer un rôle majeur dans la lutte contre le trafic d’organes et le député s’étonne que la France ne l’ait pas signé. On sait bien que malgré l’interdiction officielle du prélèvement d’organes forcé par le gouvernement chinois en 2015, des prisonniers sont toujours victimes de ces atrocités, qui bénéficient aux Chinois mais aussi à des étrangers. Des doutes importants subsistent concernant l’implication de certains citoyens Français, qui pratiqueraient une forme de « tourisme médical » en Chine. En effet, plusieurs centaines de patients Français disparaissent chaque année des listes de demandeurs d’organes, consultable sur le site de l’Agence de biomédecine, sans pour autant avoir été signalés comme décédés. Considérant ces éléments, il aimerait qu’il lui explique pourquoi la France n’a pas signé la Convention de Saint-Jacques-de-Compostelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation - Cartes grises - Permis de conduire - Dysfonctionnements
	        10942. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de la dématérialisation des permis de conduire et des certificats d’immatriculation (cartes grises). Après novembre 2017 et la fermeture progressive des guichets dédiés en préfecture, les démarches doivent désormais être effectuées en ligne directement sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Or depuis la mise en place de ce nouveau dispositif, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés : bugs informatiques récurrents, extrême difficulté à contacter l’ANTS, défaillances dans les enregistrements des dossiers ou, pire, une attente de plusieurs mois pour obtenir son permis de conduire ou sa carte grise alors que l’on est entré dans la période des départs en vacances. Elle souhaite donc que le Gouvernement lui précise les mesures qu’il entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation, notamment concernant la complexité du site de l’ANTS, l’absence de courriels informant les usagers quant au suivi de leur demande. Elle lui demande, de plus, si la mise en place d’un numéro non surtaxé pour joindre l’ANTS peut être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6554</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Les difficultés rencontrées par les utilisateurs du site ANTS
	        10944. — 24 juillet 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement du site internet ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) dédié à l’obtention des certificats d’immatriculation. Le plan « préfectures nouvelle génération » basé sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance a pour objet de rendre aux Français un service de meilleure qualité en réformant les modalités de délivrance des titres réglementaires comme le certificat d’immatriculation. En effet, depuis novembre 2017, il n’est plus nécessaire de se déplacer en préfecture pour cette démarche désormais entièrement dématérialisée. Cependant, les utilisateurs du site internet remontent des problématiques de fonctionnement ainsi qu’un délai d’obtention des titres très long. Aussi, ils préfèrent parfois se tourner vers des professionnels, engendrant des frais supplémentaires, plutôt que de circuler sans immatriculation, qui est une infraction pénale punie d’une contravention de quatrième classe. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement pour raccourcir les délais d’obtention des certificats d’immatriculation et garantir aux utilisateurs des démarches plus efficaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Procédure délivrance carte grise
	        10945. — 24 juillet 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure dématérialisée de délivrance des cartes grises. Depuis l’automne 2017, les préfectures ont définitivement supprimé leurs services « cartes grises », qui assistaient professionnels et particuliers pour l’obtention des titres d’immatriculation. Les particuliers sont renvoyés vers le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), chargé de gérer leur demande. Mais ce site dysfonctionne depuis des mois et les démarches sont très souvent interrompues ou bloquées, poussant des nouveaux propriétaires de voitures à rouler sans carte grise ou à ne pas utiliser un véhicule dont ils ont pourtant besoin dans leur vie quotidienne. Ce sont plus de 400 000 Français qui sont aujourd’hui dans la plus grande inquiétude et interpellent leurs parlementaires car ils ne savent pas où trouver une solution. Elle lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Simplification administrative
	        10946. — 24 juillet 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de preuve de domicile ou de résidence prévues par la réglementation relative aux démarches administratives. Malgré les diverses simplifications ayant déjà été apportées dans les démarches relatives à la production de documents justifiants la domiciliation d’une personne, les mesures de sécurité contraignent le champ des documents possibles dans le cadre d’un couple. À titre d’exemple, dans le cas d’un couple en concubinage, si l’un des deux souhaite souscrire à un crédit bancaire mais que le justificatif de son domicile est au nom de son conjoint, il ne pourra pas s’en servir en tant que justificatif. Il en va de même lorsqu’un décès survient et que le contrat est au nom du défunt. Le conjoint est ainsi obligé de souscrire un nouveau contrat. En répondant à la fois aux légitimes exigences de sécurité et aux besoins des organismes de vérifier une domiciliation, il serait envisageable d’élaborer un document unique de justification de domicile nominatif, infalsifiable et définir une liste de fournisseurs habilités à le dévirer. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend faire évoluer la législation à la fois pour adapter la liste des justificatifs pouvant servir de preuve de domicile pour chaque citoyen et dans quelle mesure il serait envisageable de définir une liste de fournisseurs habilités à les délivrer de façon fiable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10971</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6555</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Abattage rituel
	        10971. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’abattage rituel. En France, 1,1 milliard d’animaux sont abattus chaque année. Les règles générales de l’abattage classique imposent depuis 1964 que les animaux soient étourdis dans des abattoirs avant d’être saignés, ceci afin de limiter la souffrance animale. Une dérogation est cependant permise. En effet, l’abattage rituel des animaux est organisé afin de garantir le libre exercice des pratiques religieuses dans le respect des dispositions réglementaires relatives à la protection animale, l’hygiène alimentaire et la protection de l’environnement. L’abattage rituel ne peut s’exercer que dans un abattoir bénéficiant d’une autorisation à déroger à l’obligation d’étourdissement. « Le nombre d’animaux abattus selon un rituel religieux dépasse très largement les besoins intérieurs des minorités religieuses concernées » note la Commission européenne chargée d’enquêter sur le sujet. De même, dans un rapport de novembre 2011, le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux précise que 51 % des abattages pratiqués en France sont des abattages rituels, alors que les consommateurs musulmans et juifs ne représentent pas plus de 7 % des consommateurs français. Et comme aujourd’hui en France, aucun étiquetage n’est obligatoire, les Français peuvent, sans le vouloir ni même le savoir, contribuer au financement de cette pratique. Lors d’un abattage rituel, la viande est obtenue en incisant profondément la gorge de l’animal au couteau, jusqu’à obtenir la section des veines jugulaires et des carotides mais la moelle épinière se doit de rester intacte car des convulsions sont nécessaires pour améliorer le drainage du sang. Une vache peut ainsi mettre jusqu’à 14 minutes pour mourir, après avoir été égorgée. Et comme cette phase finale se prolonge au-delà du raisonnable au regard des cadences de l’abattoir, elle finit souvent encore vivante, suspendue à un crochet où le travail de découpe commence à vif. Le Danemark, la Finlande, la Grèce, le Luxembourg, la Suède, la Suisse, la Norvège, l’Islande et certains Länder autrichiens ont déjà pris la décision d’interdire l’abattage rituel. Même la Grande mosquée de Paris, au travers de certaines déclarations de M. Dalil Boubakeur, et celle d’Évry-Courcouronnes estiment qu’il est possible d’obtenir de la viande halal en étourdissant l’animal par électronarcose avant la saignée. Enfin, selon un sondage de l’IFOP en 2009, 72 % des Français se sont déclarés hostiles à l’abattage rituel. Elle l’interpelle donc quant aux souffrances infligées inutilement à ces êtres sensibles et lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour en limiter, puis, le cas échéant, en interdire l’usage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11000</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Absence de plaques d’immatriculation sur un véhicule
	        11000. — 24 juillet 2018. — M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’absence de plaques d’immatriculation sur un véhicule. En effet, nombre de Français sont surpris par le fait que l’absence de plaques d’immatriculation sur un véhicule qui doit en être pourvu obligatoirement, ne génère qu’une amende de police de 90 euros. Une amende plus élevée, compte tenu de la gravité du fait et de fait qu’une telle situation est souvent prémisse à la commission d’autres faits délictueux, paraîtrait plus appropriée. Il lui demande ce qu’il pense de cette éventualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11012</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Liste électorales - Inscriptions - Décrets d’application - Maires
	        11012. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les nouvelles modalités de gestions des listes électorales. Afin de fiabiliser leur gestion, la loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a créé un répertoire électoral unique duquel les listes électorales municipales et consulaires seront extraites avant chaque scrutin. Par ailleurs, cette loi autorise les électeurs à demander leur inscription jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin, prévoit l’inscription d’office des jeunes atteignant la majorité à la date du second tour de scrutin et celle des personnes venant d’acquérir la nationalité française ainsi que la radiation d’office des personnes décédées et des personnes ayant perdu le droit de vote par décision de justice. La loi entrant en vigueur le 1er janvier 2019, elle s’appliquera pour la première fois à l’occasion des élections européennes du printemps 2019. Elle souhaite connaître le calendrier des décrets d’application ainsi que le dispositif de formation et d’accompagnement prévu pour les maires et leurs services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11014</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Modalités de vote par procuration
	        11014. — 24 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’acheminement des procurations en période électorale, en prévision des prochaines élections européennes. Cela a été démontré à de multiples reprises ces dernières années, de nombreuses communes font face à des dysfonctionnements liés à l’arrivée tardive des procurations, voire à une absence de transmission. L’article 71 du code électoral prévoit les différentes conditions auxquelles un électeur doit répondre pour pouvoir effectuer une demande de procuration. Cependant, aucune date limite légale avant le scrutin n’est établie, seules des dates informatives sont indiquées, parfois au dernier moment. Les commissariats, brigades de gendarmerie ou tribunaux d’instance sont alors submergés de demandes, provoquant des attentes longues et des transmissions hors-délai. Ces dysfonctionnements matériels entraînent mathématiquement une hausse de l’abstention et empêchent certains citoyens de pouvoir faire entendre leur voix, les poussant parfois, par la suite, à ne plus effectuer les démarches nécessaires par dépit. Elle l’interroge donc sur les différents moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de rendre le système plus efficace et ainsi permettre à l’ensemble des citoyens d’être en mesure de participer aux élections.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11041</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6556</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Clause humanitaire « Dublin III »
	        11041. — 24 juillet 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des articles 16 et 17 du règlement européen dit de « Dublin III ». Celui-ci prévoit des « motifs humanitaires et clauses discrétionnaires » au titre desquels il est possible de demander l’annulation d’une « réadmission Dublin » sur leur base. Cela peut viser différentes situations particulières humanitaires qui ne ressortent pas des moyens visés par les autres dispositions. Sont, par exemple cités les cas de graves maladies dont le traitement aurait commencé en France, de situations traumatiques importantes, de l’hypothèse de situations où les personnes réadmises ont été victimes de réseaux agissant dans les États de transfert. Elle souhaite connaître le nombre de demandes formulées et acceptées sur cette base dans le pays ces dernières années, savoir si les recours juridictionnels s’appuyant sur un tel moyen ont pu aboutir eu égard au caractère discrétionnaire de la décision prise par l’autorité administrative et quelle « tendance » se dégagerait alors des décisions juridictionnelles. Elle souhaite savoir si les États peuvent, entre eux, pratiquer une forme de réciprocité sur les situations (mêmes motifs, examen favorable dans un autre État) ainsi visées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11077</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6557</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Domiciliation administrative des personnes sans domicile
	        11077. — 24 juillet 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la domiciliation administrative des personnes sans domicile sur le territoire français. Nombre d’associations, en plus de la préfecture ou des CCAS-CIAS, informent et aident les étrangers sans domicile au sujet de leurs droits et des démarches administratives à suivre. En effet, la majorité de ces personnes ne savent pas à qui s’adresser ou ne connaissent pas l’intérêt de la domiciliation administrative (recevoir du courrier, remplir certaines obligations et faire valoir certains droits). La France, et plus particulièrement Paris, voit arriver des réfugiés sur son sol, sans logement ni connaissance de la langue française. Sur les 52 associations d’accueil et de domiciliation agréées à Paris, la grande majorité est arrivée à saturation. Elles n’ont plus la capacité de traiter l’ensemble des dossiers de domiciliation administrative des personnes sans domicile. Or une meilleure prise en charge administrative en amont limiterait l’errance de ces personnes. Il souhaiterait ainsi connaître le point de vue du Gouvernement ainsi que les alternatives possibles afin de soulager les associations concernant les domiciliations administratives. Il souhaiterait par ailleurs savoir si un nouveau plan de communication sur les démarches à entreprendre était prévu à destination de l’ensemble de ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11089</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6557</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Dégradations soirée du 15 juillet
	        11089. — 24 juillet 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les débordements qui ont eu lieu, notamment à Paris, après la victoire de l’équipe de France au mondial de football. En effet, la soirée du 15 juillet 2018 a été ternie par des incidents, notamment à Paris où les dégradations sont considérables. Des devantures de boutiques et des terrasses de cafés ont été détruites. De nombreuses agressions sexuelles et des viols ont été également constatés ainsi que de nombreux coups et blessures. Seules des informations lacunaires nous sont parvenues sur les chiffres exacts de ces actes répréhensibles et beaucoup de personnes sont inquiètes devant la faiblesse des informations en face de l’ampleur des dégâts. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l’informer des chiffres précis sur les faits recensés à Paris ainsi que les dépôts de plainte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11090</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6557</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Incivilités et violences lors de la coupe du monde 2018
	        11090. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les scènes de pillages et de violences qui ont terni la victoire de l’équipe de France lors de la coupe du monde de football 2018. En même temps que des agressions sexuelles se produisaient, de nombreux actes de vandalisme, pillages et agressions contre les forces de l’ordre ont été perpétrés. À Paris, une trentaine de personnes est entrée dans le Drugstore Publicis avenue des Champs-Élysées. Elles ont littéralement pillé le magasin de ses bouteilles d’alcool. 292 personnes ont été placées en garde à vue dans toute la France, dont 90 à Paris. 45 policiers et gendarmes ont également été blessés, a précisé le ministère de l’intérieur. Des échauffourées opposant des forces de l’ordre à des groupes de « casseurs » ont aussi eu lieu dans plusieurs grandes villes, comme à Paris, Lyon ou Marseille. Pourtant, les forces de l’ordre ont été mobilisées dans leur totalité : 63 500 policiers et 46 500 gendarmes étaient chargés d’assurer la sécurité des Français et de maintenir l’ordre. Face à ces incivilités, ces dégradations et ces agissements d’une grande violence, elle lui demande donc quelles nouvelles mesures il compte prendre pour que la sécurité des Français soit assurée, notamment en cas de rassemblements festifs, afin qu’ils n’occasionnent plus de semblables débordements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11091</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	        Sur les festivités gâchées des 14 et 15 juillet 2018
	        11091. — 24 juillet 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les nombreux débordements, les violences, les saccages et pillages constatés lors des soirées des 13, 14 et 15 juillet. En effet, en trois nuits, à l’occasion de la fête nationale et de la victoire des Bleus, plus de 1 000 véhicules ont été brûlés, 800 personnes ont été mises en garde à vue et des dizaines de policiers ont été blessés. Dans le Pas-de-Calais, le service départemental d’incendie et de secours a enregistré pour la seule journée du dimanche 15 juillet, 569 interventions dont 83 départs de feu. La victoire de l’équipe de France de football en finale de la coupe du monde devait être un grand moment de fête et d’unité nationale. Partout en France, les rassemblements ont été entachés et pourris par des bandes de « racailles » bien décidées à profiter de l’événement pour se livrer à des pillages de magasins, des violences urbaines et des agressions sexuelles comme le révèlent les nombreux témoignages de jeunes femmes sur les réseaux sociaux. Comme d’habitude, les forces de l’ordre ont été prises pour cible par des « meutes » de délinquants déguisés en supporters. Les images des scènes de guérillas urbaines sur les Champs-Élysées ont fait le tour du monde offrant une vision déplorable du pays à l’étranger. Pourtant, le préfet de police de Paris avait mis en place un dispositif de sécurité « exceptionnel » avec 12 200 membres des forces de l’ordre et 2 200 sapeurs-pompiers pour « que les fêtes se passent dans le meilleur état d’esprit et ne soient pas gâchées par des drames ». Le professionnalisme des forces de l’ordre n’a hélas pas suffi pour éviter les exactions. Aujourd’hui, il ne fait plus aucun doute que les « racailles » ne craignent plus les policiers et bénéficient d’un sentiment d’impunité nourri par une politique laxiste en vigueur depuis trop longtemps. Afin de servir d’exemple et de dissuader les briseurs de fêtes populaires, il lui demande de communiquer publiquement le nombre de voitures brûlées le soir de la finale et la nature des sanctions qui seront données aux auteurs des délits commis lors du week-end des 14 et 15 juillet 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11105</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Format et numérisation de la carte nationale d’Identité
	        11105. — 24 juillet 2018. — M. Frédéric Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application de la loi relative à la protection de l’identité et la numérisation des cartes nationales d’identités (CNI). La loi relative à la protection de l’identité, adoptée la 27 mars 2012, prévoyait le passage d’un document plastifié au format ID-2 de 105mm x 74mm, sans microprocesseur et sans fonctionnalités, à une carte au format ID-1 de type carte bancaire avec des fonctionnalités électroniques. Or, malgré l’adoption du texte, aucun changement n’est advenu. Changer de format de carte permet de réduire le risque de perte ou d’égarement et de répondre aux attentes des Français. C’est ensuite assumer un choix politique européen en donnant à la carte nationale d’identité un format similaire à celui adopté en Allemagne, en Italie, en Belgique et dans nombres d’autres pays européens. Numériser la CNI permet de la rendre intelligente, de faciliter l’identification et l’authentification biométrique et de rendre les services publics plus accessibles. La numérisation est aussi utile en matière de lutte contre la fraude et la contrefaçon, de facilitation des démarches administratives et quotidiennes des citoyens et de meilleure protection de l’identité des personnes en particulier dans l’usage des services numériques. Au vu de l’accord de principe trouvé le 28 février 2014 entre les États membres de l’Union européenne pour rendre interopérables les systèmes d’identification électroniques à travers les pays membres de l’Union européenne, au vu de la création le 5 janvier 2018 d’un programme interministériel chargé de concevoir et de mettre sur pied, d’ici la rentrée 2019, une « solution complète » d’identité numérique sécurisée et au vu du refus d’application du texte de loi relatif à la protection de l’identité exprimé en 2013 par l’ancien ministre de l’intérieur, il lui demande quelles mesures sont prévues afin de moderniser les cartes nationales d’identité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11107</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6558</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Validité de la carte nationale d’identité périmée en tant que titre de voyage
	        11107. — 24 juillet 2018. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés persistantes pour les usagers titulaires de cartes nationales d’identité (CNI) facialement périmées qui souhaitent se rendre dans un pays autorisant la CNI comme titre de voyage. Le décret no 2013-1188 du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des CNI sécurisées de 10 à 15 ans. Cette mesure est également applicable aux CNI délivrées à des personnes majeures et en cours de validité au 1er janvier 2014, c’est-à-dire délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013. Les autorités des pays tiers qui acceptent à leurs frontières une CNI sécurisée ont été informées de la mesure. Cependant le recensement des positions des autorités des pays sollicités montre que la CNI en question est refusée dans certains pays, quand d’autres ne se sont même pas prononcés à ce sujet. Voyager dans l’espace Schengen avec une CNI comme titre de voyage devient facteur d’incertitude et de difficultés pour les ressortissants français. Afin de faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d’un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Or le montant des frais demandés pour l’obtention d’un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu’elle est reconnue dans de nombreux pays, l’obligation, de fait, pour certains titulaires d’une CNI valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est difficilement acceptée. Le ministre de l’intérieur a indiqué en décembre 2017 avoir invité les préfectures à autoriser le renouvellement de ces cartes à la double condition que l’usager ne soit pas déjà titulaire d’un passeport valide et qu’il justifie son intention de se rendre dans un pays acceptant la CNI comme document de voyage. Néanmoins il est évident que dans le cadre de déplacements privés ou professionnels, les délais de renouvellement ou l’absence de justificatif ne permettent pas de répondre à ces conditions. Le problème n’est donc pas résolu. Par conséquent, M. le député souhaiterait savoir si des négociations sont en cours avec les pays qui ne se sont pas prononcés sur le sujet ou ont fait connaître une position défavorable. De plus, afin de corriger ces réelles difficultés, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que toutes les CNI en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français. Plus précisément, il lui demande s’il est disposé à autoriser le renouvellement pour tous les détenteurs de CNI facialement expirées, lorsque ceux-ci souhaitent anticiper de futurs déplacements, sans qu’il soit exigé de les justifier lors de leur demande expresse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11130</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Malaise au sein des forces de l’ordre
	        11130. — 24 juillet 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’état des forces de sécurité intérieure. Un rapport sénatorial du 27 juin 2018, fait au nom d’une commission d’enquête sénatoriale sur ce sujet, a rendu des conclusions inquiétantes (Sénat, rapport no 612). Ce rapport décrit un profond malaise au sein des forces de l’ordre (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales). Les risques de suicide et psycho-sociaux y sont très élevés et sont insuffisamment pris en charge. Les rythmes de travail se sont accrus, entrainant une détérioration importante des conditions de vies des agents, sans compter les dégradations de leurs conditions matérielles de travail. Face à la difficulté des missions qui sont les leurs pour la protection de notre pays et de l’ensemble des Français, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à la situation constatée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11142</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6559</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        LGBT
	        11142. — 24 juillet 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l’illicite. Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l’ordre public, il n’en reste pas moins qu’il fait référence au fait « d’immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l’homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu’il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s’acheter sur internet. L’Observatoire de l’islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l’islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s’engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l’homophobie, à l’heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11185</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors d’interventions.
	        11185. — 24 juillet 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation des agressions sur les sapeurs-pompiers lors des interventions. Les chiffres sont préoccupants. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont déclaré avoir été victimes d’une agression au cours d’une intervention, soit une augmentation de 17,6 % par rapport à 2015. Ces agressions ont donné lieu à 1 613 journées d’arrêt de travail, ce qui constitue une hausse de 36 % par rapport à 2015. Sur la même année, 414 véhicules ont été endommagés pour un préjudice estimé à 283 442 euros, ce qui porte l’augmentation à 183,4 % ! Ce phénomène est d’autant plus inquiétant qu’en parallèle, le nombre de dépôts de plaintes effectués par les sapeurs-pompiers diminue : manque de confiance en la justice pour retrouver et punir les coupables, peur des représailles, pression de l’administration. Les conséquences de ces agressions sont d’abord humaines. Ce sont des traumatismes avec des peurs de retourner sur le terrain, particulièrement en zone dite « sensible ». Ces agressions contribuent à une forme de lassitude et de démotivation du fait de leur récurrence et leur presque banalité. Cette violence est insupportable alors que ces hommes viennent porter secours. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers face à de tels risques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11186</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6560</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Factuation des frais de sécurité des forces de l’ordre (festival et concerts)
	        11186. — 24 juillet 2018. — Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la facturation des frais de sécurité aux festivals. Les 3 000 festivals, dont 2 500 musicaux, qui se déroulent chaque année partout en France, sont un atout pour le pays, autant en termes de créativité culturelle que d’attractivité touristique et de dynamisme économique. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d’entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n’est pas sans menacer à moyen terme l’existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Conscients de cette tendance de fond, les organisateurs ont cherché à faire face à cet enjeu, notamment par une meilleure articulation avec les différents échelons des collectivités territoriales dans les demandes de subventions. Face à cette situation, un fonds d’urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance no 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l’ordre » doivent faire l’objet d’un remboursement à l’État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l’État. Dans le but d’apporter des réponses, le ministre de l’intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n’a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l’intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l’accent sur la nécessité du discernement par l’autorité préfectorale de l’évaluation du coût supplémentaire engendré par l’engagement des forces de l’ordre au bénéfice de la sécurité d’évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l’équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l’organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d’ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l’objet d’échanges avec les organisateurs, il n’est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. La perspective d’un bilan d’étape à l’automne 2018, dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels créé en septembre 2017, apparaît très lointaine pour nombre d’organisateurs au regard des impératifs de la saison estivale. Par ailleurs, ce problème se posera tout au long de l’année pour de nombreux concerts. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d’urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Elle souhaite savoir si l’idée d’un moratoire pour la période estivale 2018 qui intervient très vite après la circulaire du 15 mai 2018, a été envisagée. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l’Inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd’hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11188</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Dysfonctionnement du procès-verbal électronique de stationnement
	        11188. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dysfonctionnements constatés par les communes de la verbalisation dématérialisée des véhicules en infraction de stationnement. Ce nouveau dispositif, entré en vigueur en février 2018, remplace les formulaires des procès-verbaux papier par une transmission électronique à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). L’ANTAI expédie ensuite un avis de contravention au domicile du contrevenant. Cette dématérialisation des amendes offre des avantages mais se révèle incomplète : il apparaît que la gestion de télépaiement des forfaits de post-stationnement (FPS) ne prend pas en compte les véhicules qui ne sont pas immatriculés en France. La Dordogne est un département particulièrement concerné par cette lacune du dispositif. Territoire très touristique, les communes estiment que plus d’un tiers des contraventions impliquent des véhicules étrangers. L’anomalie pourrait donc avoir des répercussions non-négligeables sur les recettes liées aux paiements de ces procès-verbaux qui sont parfois, pour les villes et les villages de Dordogne, une ressource financière essentielle. Elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à ce problème de recouvrement des amendes des contrevenants immatriculés hors de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11189</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Simplification des démarches d’obtention du permis de conduire
	        11189. — 24 juillet 2018. — Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés que rencontrent les étrangers en situation régulière, nés en ou après 1988, dans leurs démarches d’obtention du permis de conduire en France. En effet, ces derniers, alors même qu’ils satisfont aux examens théoriques et pratiques, se voient refuser la délivrance du permis de conduire définitif car ils ne peuvent fournir l’Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), n’ayant pas effectué leur scolarité en France. Les auto-écoles spécialisées, proposant notamment, un service de traduction à destination de ces publics, sont, jusqu’ici, parvenues à trouver des solutions ad hoc. Ces dernières ont, parfois, pu compter sur la compréhension des chefs de service de sécurité et d’éducation routière (SSER) et ainsi adresser aux services concernés un courrier précisant que les candidats n’avaient pas réalisé leur parcours scolaire en France. Mais, dans la plupart des cas, les auto-écoles sont contraintes d’orienter les candidats qu’elles reçoivent vers les groupements d’établissements publics locaux d’enseignement, ou GRETA, auprès desquels ils peuvent passer l’Attestation de sécurité routière (ASR). Cette solution présente, néanmoins, plusieurs inconvénients. D’une part, le nombre de places disponibles est réduit et, en conséquence, les listes d’attente s’échelonnent sur un, voire deux ans et, d’autre part, les élèves n’ayant pas une bonne maîtrise de la langue française, n’atteignent pas la moyenne et doivent alors repasser l’examen en question. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que les nombreux candidats déçus se retournent vers leur auto-école afin d’exiger le remboursement intégral du forfait auquel ils ont souscrit dans l’espoir d’obtenir le permis. Alors qu’un nombre croissant d’étrangers en situation régulière s’installe en France chaque année et que le Brexit va certainement amplifier ce phénomène, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour simplifier les démarches de ces candidats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11209</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6561</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Autoroute gratuite véhicules prioritaires
	        11209. — 24 juillet 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules des services d’incendie et de secours. L’article 171 de la loi de finances pour 2018 dispose que « les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage » des autoroutes. Un décret en Conseil d’État doit préciser les modalités d’application de cet article. Or, sept mois plus tard, ce décret n’a toujours pas été publié. Aussi, afin de respecter la loi, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret d’application de l’article 171 de la loi de finances pour 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11106</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur (Mme la ministre auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[papiers d’identité
	        Refus de renouvellement de passeports
	        11106. — 24 juillet 2018. — Mme Marion Lenne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur une situation particulièrement alarmante : le refus de renouvellement de passeports européens légaux. Les États membres de l’Union européenne autorisent, dans certaines circonstances, des personnes issues de pays tiers à vivre sur le territoire européen. De nombreuses personnes installées en France obtiennent, sans aucune difficulté, le renouvellement de leurs papiers. Néanmoins, le renouvellement reste conditionné et peut être empêché (exemple : problème sur l’acte de naissance). Participant depuis de nombreuses années à la vie du pays, dans le respect des valeurs républicaines, les personnes concernées se retrouvent dans l’incapacité de renouveler leur pièce d’identité et dans l’impossibilité de fait de prouver leur nationalité. Alors que le sens de l’action gouvernementale est de promouvoir une intégration de qualité et de construire une société de mobilité sociale à travers l’émancipation des individus et la cohésion nationale, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à ces situations irrégulières injustes et éviter les situations d’apatridie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11001</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Morel-À-L’Huissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Contraventions - Preuve contraire
	        11001. — 24 juillet 2018. — M. Pierre Morel-À-L’Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 537 du code de procédure pénale. Ce dernier dispose qu’en matière de contravention, les procès-verbaux, rapports et témoins permettent de prouver les contraventions. L’alinéa 3 de l’article précise que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Or, en pratique, la jurisprudence limite restrictivement l’application de ce texte en écartant notamment : les attestations écrites, les photographies, et en imposant la pluralité de témoins extérieurs de surcroît au prévenu (pas de passagers du véhicule par exemple). De ce fait, l’usager verbalisé est confronté à rapporter une preuve souvent impossible et ce notamment lorsqu’il se trouve seul dans son véhicule. Il lui demande si une modification de cet article est envisagée, afin de permettre une égalité des armes entre la partie poursuivante et la partie poursuivie, afin que le juge reste libre d’apprécier la pertinence des preuves qui lui sont soumises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11048</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Délais de délivrance des certificats de nationalité française (CNF)
	        11048. — 24 juillet 2018. — M. Frédéric Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d’obtention du certificat de nationalité française (CNF) par les Français établis hors de France. Saisi de plusieurs demandes qui font état d’inquiétude quant au délai d’attente pour l’obtention du CNF - jusqu’à 14 mois pour une simple confirmation de dépôt de la demande - il est nécessaire d’adapter et d’accélérer les procédures d’obtention de ces certificats, nécessaires à bien des Français résidants en France mais aussi à l’étranger. Ces délais ne sont pas tolérables. Ils ont parfois pour conséquence l’arrêt du versement de la retraite ce qui peut avoir de graves conséquences en matière de financement des soins notamment. Dans le cadre de la volonté du Président de la République d’harmoniser le traitement le traitement des Français vivant en France et ceux vivant à l’étranger, il lui demande quels moyens sont affectés au service de la nationalité pour pouvoir traiter au plus vite les demandes reçus, et quelles mesures sont envisagées afin d’éviter que les citoyens puissent obtenir leur certificat dans des délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11071</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6562</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Julien-Laferriere</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	        Séjours dits « de rupture »
	        11071. — 24 juillet 2018. — M. Hubert Julien-Laferriere interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les séjours éducatifs dits « de rupture ». Les séjours de rupture permettent à des jeunes en difficulté, suivis par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et ayant pour la plupart mis en échec les modes de prises en charge « classiques » de mettre un terme à des habitudes et des comportements. Il s’agit d’une véritable alternative éducative, induisant un changement souvent radical dans la vie d’un jeune. S’organisant autour de différents supports (nomadisme, humanitaire, culture) et de différentes destinations (Roumanie, France, Afrique de l’Ouest), ils présentent de nombreux atouts dans le contexte actuel. Les séjours de rupture s’adressent à des jeunes qualifiés « d’incasables », ils répondent aux besoins d’innovation dans les secteur social et médico-social, comme de la protection de l’enfance, ils sont désignés comme possible action de re-mobilisation et de re-socialisation des personnes signalées dans le guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016. Le coût de ces séjours est modique en comparaison de ceux appliqués pour ce public spécifique (CER, CEF, internats socio-éducatifs médicalisés,…). En outre, de nombreuses études menées, tant par des cabinets indépendants, par les départements autorisant les séjours, que par des thèses de psychologie ou psychopathologie, ont démontré les bénéfices indéniables des séjours de rupture, dès lors qu’ils sont insérés positivement dans le parcours des mineurs accueillis. Certains voisins européens comme la Belgique ont déjà légiféré sur la question en les encadrant. Pour autant, la note d’instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en Outre-mer rédigée par la direction de la PJJ a rappelé l’intérêt de tels séjours et la nécessité de définir un cadre approprié. En effet, les départements hésitent à habiliter de telles structures dont l’activité se déroule à l’étranger car la question de la responsabilité des mineurs accueillis est subjuguée aux bienfaits éducatifs qui ne sont plus à démontrer. Alors que seule une poignée de départements autorisent et habilitent des structures organisatrices de séjours de rupture, les besoins et les sollicitations sont très importants sur le plan national. Les associations organisant ces séjours sont prêtes à collaborer avec les différentes parties prenantes, notamment avec les ministères concernés, afin d’établir un cahier des charges et aboutir à un texte de cadrage. Ces séjours de rupture ne représentent certes qu’une part minoritaire des enfants placés mais les enjeux en termes de qualité de prise en charge, de bienfaits éducatifs et d’utilité sociale sont grands. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure elle entend répondre aux besoins importants du secteur en la matière et quelle suites peuvent être données à la note d’instruction du 26 mars 2015, notamment par la mise à jour d’un cadre réglementaire limitant la prise de risques et définissant un encadrement précis permettant de relancer les séjours de rupture.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11072</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Conservation et destruction des scellés
	        11072. — 24 juillet 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements qui apparaissent dans le cadre de la conservation et de la destruction des scellés. La durée de conservation des scellés est régie par les dispositions de l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, sans distinction de la nature des objets, ni de la procédure judiciaire à laquelle ils se rattachent. Dans ce cadre, si la restitution d’un objet placé sous scellé n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement sans suite ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Devenu propriétaire de ces objets, l’État peut librement les aliéner, les conserver ou les détruire. Or, compte tenu des progrès réalisés ces dernières années en matière de police technique et scientifique, une aliénation ou une destruction systématique des objets placés sous scellés et non restitués, à l’issue d’un délai de six mois, peut poser des difficultés, non seulement au regard de l’allongement des délais de prescription, mais aussi lorsque de nouvelles investigations judiciaires sont nécessaires (réouverture de dossiers non élucidés, procédures en révision ou en réexamen après des décisions de condamnation définitive). Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu de rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur la limitation de l’entrée des scellés dans les juridictions, la rationalisation de la gestion des scellés, et la fluidification des mécanismes de sortie des scellés, aucune mesure ne semble concerner la durée de conservation des scellés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si un allongement de la durée de conservation des scellés est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11073</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6563</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Délais de la justice en France
	        11073. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des délais de jugement qu’impose la justice en France. En effet, force est de constater que la justice est lente en France. Selon les tribunaux, le contentieux social peut aller jusqu’à seize mois devant les prud’hommes, tandis qu’au civil, et notamment en droit de la famille, il n’est pas rare que l’on dépasse la barre des douze mois d’attente. Libérer les juges des tâches administratives doit être une priorité. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle entend prendre afin d’accéder à cette légitime demande exprimée depuis de nombreuses années par la magistrature.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11075</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Lambert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Modification du fonctionnement des juridictions sociales
	        11075. — 24 juillet 2018. — M. Jérôme Lambert attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification substantielle dans le fonctionnement des juridictions sociales apportée par l’article 4 du projet de réforme pour la justice 2018-2022. Cet article prévoit que « en matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire… ». La FNATH, association des accidentés de la vie, acteur majeur de l’accès aux droits, particulièrement au fait de ce type de contentieux et de sa complexité, accompagne depuis des années les assurés sociaux et les personnes handicapées devant les juridictions sociales, y compris en appel. Imposer la représentation obligatoire pour ces contentieux en appel reviendrait à exclure les associations et constituerait un retour en arrière. De plus, nombre d’assurés sociaux seront dans l’incapacité financière de faire appel à un avocat ou de financer des frais ou honoraires plus élevés que l’intérêt du litige. C’est donc à une limitation de l’accès aux droits que le V de l’article 4 du projet de loi risque d’aboutir. L’enjeu est important car il s’agit de faciliter l’accès aux droits des personnes fragilisées par la maladie, l’accident et le handicap qui sont confrontées à la technicité importante de ces procédures. La FNATH est favorable, dans la continuité et dans le respect de l’esprit de la loi, à instaurer une représentation obligatoire mais en prévoyant, outre l’assistance d’un avocat, la possibilité d’être assisté par une association respectée et compétente. Il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette disposition qui semble inappropriée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11167</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Passerelle entre organisations internationales et diplôme français d’avocat
	        11167. — 24 juillet 2018. — M. Frédéric Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité pour les personnes ayant travaillé au sein des administrations européennes d’obtenir le diplôme d’avocat et d’exercer cette profession en France. En effet, l’article 98 al. 4 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat dispose que « sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ». Or l’arrêt de première chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2014 (pourvoi no 15-26635) exclut du bénéfice de la disposition précitée un fonctionnaire de l’Union européenne en raison du fait qu’il ne peut justifier de la pratique du droit français au titre de sa pratique professionnelle. Il lui demande comment expliquer que les fonctionnaires de l’Union européennes remplissant les conditions pour l’obtention du certificat d’aptitude soient exclus des bénéfices de la passerelle prévue par le décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11088</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6564</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Respect du RGPD
	        11088. — 24 juillet 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le respect du RGPD, en vigueur depuis le mois de mai 2018. En effet, la construction des réseaux très haut débit nécessite des moyens humains conséquents et il apparaît que certaines activités liées à des prestations intellectuelles sont réalisées en dehors de la communauté européenne. De plus, la création des zones AMII et AMEL réalisées par les opérateurs privés suscite de nombreuses problématiques concernant le respect des données personnelles de nombreux utilisateurs. Il lui semble important de créer ces zones tout en garantissant la conformité au RGPD. En l’absence du respect du règlement, les données informatiques des utilisateurs sont envoyées hors de l’Union européenne pour faire l’objet d’un retraitement qui va ensuite revenir sur le sol français sans en informer les usagers. De ce fait, la sécurité des données personnelles des citoyens français doit être accrue. De plus, lors du dernier contrat de plan État-région en 2015, la nécessité pour l’investissement public du plan FTHD de servir les entreprises françaises avait été soulignée. Il est donc anormal que hormis le non-respect du RGPD qui s’applique aussi dans ce cas, le financement du plan FTHD serve des intérêts hors de France. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage de sécuriser le traitement des données des utilisateurs en dehors de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11095</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Formation aux métiers de la mer en Martinique
	        11095. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge Mme la ministre des outre-mer sur la création d’un lycée de la mer et d’un centre technique aquacole chargé de missions de formations évoqués dans le cadre des Assises de l’outre-mer concernant la Martinique. Si ces propositions reprises dans le Livre bleu correspondent bien à la volonté des professionnels et des élus de promouvoir ces secteurs d’activité et de s’orienter vers une « économie bleue », cette démarche appelle cependant des précisions pour ce qui concerne le devenir de l’École de formation professionnelle maritime et aquacole de Trinité qui, depuis plus de 50 ans exerce une « quasi » délégation de service public en matière de formation professionnelle maritime en Martinique et suppléait efficacement jusque-là l’absence de politique publique en l’espèce. L’École de formation professionnelle maritime et aquacole de Martinique a une forme associative souple et jouit d’une réputation internationale non négligeable en matière d’insertion sociale et professionnelle. Il est important de s’appuyer sur elle. Les collectivités locales l’ont d’ailleurs toujours accompagnée. En conséquence, si l’initiative inscrite dans le Livre bleu va dans le bon sens, elle ne peut cependant ignorer l’existant ni séparer la formation à la plaisance, la formation aquacole et la formation maritime qui forment un tout lié aux « métiers de la mer ». C’est ce concept structurant qu’il faut privilégier. Il faut donc s’appuyer sur une structure unique de formation, et non divisée en plusieurs pôles déconnectés de la réalité du terrain, dispensant une offre de formation pluridisciplinaire autour d’une réelle unité pédagogique qui intègre formation initiale et formation d’adultes. Elle lui demande donc ce qu’elle envisage dans cette perspective.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11096</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Impact sanitaire des pollens et moisissures sur les populations d’outre-mer
	        11096. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur le fait que l’agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES) a dressé un état des connaissances sur l’impact sanitaire des pollens et moisissures allergisants de l’air ambiant sur la population générale des départements, régions et collectivités d’outre-mer : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte. Son expertise met en évidence le manque de données disponibles dans ces territoires pour évaluer l’impact sanitaire des pollens et moisissures de l’air ambiant, de poursuivre la recherche afin de mieux connaître l’état de santé des populations sur ces problématiques de santé et de pérenniser les actions déjà conduites par les associations locales sur l’asthme et les allergies. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les mesures urgentes qu’elle compte prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11100</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6565</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mayotte - Égalité réelle - Contrat de convergence - Livre bleu - Plan mai 2018
	        11100. — 24 juillet 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. L’article 7 de cette loi prévoit que l’État, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et les établissements publics de coopération intercommunale, en partenariat avec les acteurs économiques et sociaux, élaborent, pour le territoire de chacune de ces collectivités, un plan de convergence en vue de réduire les écarts de développement. 18 mois après l’adoption de cette loi, force est de constater que les contrats de convergence ne sont pas encore signés, pas même élaborés. Pourtant le Gouvernement a présenté en mai 2018 un « plan d’action pour l’avenir des Mahorais » que d’aucuns considèrent d’ailleurs sans prise réelle avec les réalités et les besoins urgents et prioritaires du 101ème département. En ce qui concerne Mayotte, il lui demande de préciser premièrement les motifs qui s’opposent à l’élaboration du plan de convergence prescrit par l’article 7 de la loi sur l’égalité réelle qui devait être signé au plus tard le 1er juillet 2018 ; deuxièmement l’articulation entre les différents documents stratégiques de développement déjà présentés et ceux à élaborer (plan « Mayotte 2025 », plan d’action du Gouvernement, livre bleu, contrat de convergence, contrat de plan État-région etc.) ; troisèmement, les modalités et délais prévisibles d’élaboration du contrat de convergence ; quatrièmement, les modalités d’association des acteurs locaux à la construction de ce contrat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11112</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).
	        11112. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation précaire des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH ont pour mission d’accompagner les enfants handicapés dans toute leur scolarité, de la maternelle au baccalauréat. Ils jouent un rôle primordial dans leur intégration. La loi du 11 février 2005 promettait l’intégration de ces élèves au sein de l’école primaire. Mais les conditions de travail imposées aux AESH par l’éducation nationale sont loin d’être satisfaisantes et compromettent la réalisation du projet d’inclusion de ces enfants. La précarité est la règle pour les personnels AESH. Ils doivent le plus souvent passer par deux années de contrats aidés, puis six années en CDD. Les plus chanceux pourront alors enfin signer un CDI qui sera rémunéré au SMIC. Cette précarité constante entraîne un manque d’attractivité de la profession et conduit à un déficit d’AESH qui nuit indéniablement à l’accompagnement des enfants handicapés. Par ailleurs, le décret du 29 janvier 2016 ne semble pas tenir compte de la réalité du métiers d’AESH. Il établit un diplôme d’exécutant de niveau V (niveau CAP). Les collectifs AESH Loi 2005, AVS/AESH06 et AESH France soutiennent que ce diplôme ne correspond pas aux compétences du métier. Ces collectifs souhaitent l’abrogation de ce décret et se prononcent pour la reconnaissance d’un diplôme d’éducateur scolaire spécialisé de niveau IV qui serait délivré au sein d’une filière d’enseignement professionnel. Leur préoccupation est d’adapter le plus possible la formation à la réalité du terrain. En outre de nombreux AESH, dont la rémunération horaire est relativement faible, souhaiteraient pouvoir exercer un temps plein. Le ministre a donné droit à leur revendication, mais pour cela il a inclus le temps périscolaire et une extension de l’accompagnement au domicile des enfants dans leurs missions. Or, les collectifs précités défendent le fait qu’un AESH n’est ni un garde d’enfant, ni un animateur, deux autres métiers de valeurs qui font appel à d’autres compétences. Ces collectifs s’inquiètent de la proximité qu’induisent ces nouvelles missions au sein de la famille de l’enfant. Cette polyvalence des missions pourrait dénaturer leur profession en mettant en péril leurs missions premières, à savoir l’aide à l’apprentissage scolaire et la socialisation au sein de l’école. Il semble que ses décisions aillent à contre-courant des revendications des professionnels. Il estime, en outre, que le manque d’attractivité de cette profession s’explique du fait de conditions d’embauche trop sévères, alors que le personnel ne cesse d’expliquer que l’amélioration des conditions salariales serait la clé d’un regain d’attractivité. En effet, une meilleure rémunération des accompagnants constituerait la juste reconnaissance du travail accompli auprès des élèves. De plus, il a décidé de pérenniser la précarité du statut d’AESH, en privilégiant l’emploi de contractuels plutôt que de proposer la titularisation de ces personnels. Enfin, vous avez décidé d’augmenter l’aide mutualisée. Actuellement, lorsque l’aide mutualisée est mentionnée dans le contrat, l’accompagnant doit partager son temps avec un maximum de trois élèves. Avec l’extension de ce dispositif, il pourra être amené à suivre un nombre plus important d’élèves. Ces collectifs déplorent que cela se fasse au détriment d’un accompagnement continu et individuel, auquel se substituerait un accompagnement perlé, au risque de mettre en péril la bonne intégration et la réussite scolaire de l’élève. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu’elle envisage de prendre afin d’apporter une plus grande sécurité de l’emploi aux AESH et de leur accorder une véritable reconnaissance professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11114</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6566</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Dispositif ESPRAD - Autonomie des personnes à mobilité réduite
	        11114. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la généralisation des dispositifs « Équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile - Autonomie » (ESPRAD) expérimentés par l’ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d’ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu’une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France pourrait être évalué pour envisager une généralisation à l’ensemble du territoire. Il permettrait à des personnes atteintes de handicap moteurs ou de maladie auto-immunes comme la sclérose en plaques, de bénéficier d’un accompagnement réel pour vivre mieux au quotidien. Elle l’interroge donc sur sa position sur le sujet des ESPRAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11115</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Entreprises de nettoyage et handicap
	        11115. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante des entreprises adaptées dans le secteur du nettoyage. Réformées par la loi du 11 février 2005, les entreprises adaptées sont des sociétés à part entière qui emploient des personnes en situation de handicap, dans des conditions qui tiennent compte de leur situation. Acteurs incontournables de l’économie solidaire, ces entreprises permettent à des personnes en situation de handicap de travailler dans des secteurs d’activités qui leur étaient auparavant fermés. Pour qu’une société obtienne l’agrément « entreprise adaptée », qui lui permet de bénéficier d’aides de l’État, il faut impérativement que 80 % de ses effectifs soient composés de personnes en situation de handicap. Un réseau d’entrepreneur a alerté M. le député concernant une difficulté majeure à laquelle les entreprises adaptées doivent faire face dans le secteur du nettoyage. Il s’agit de l’annexe 7 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (CCNEPSA) du 26 juillet 2011, qui impose qu’en cas de changement de prestataire sur un marché donné, la nouvelle entreprise doit impérativement reprendre la totalité du personnel de l’entreprise sortante, et ce dans les même conditions et en adoptant la même organisation qu’auparavant. Ces dispositions réglementaires créent des situations injustes. Si l’entreprise sortante est également une entreprise adaptée, le fait de devoir reprendre le personnel ne pose aucune difficulté. En revanche, si le prestataire sortant est une entreprise relevant du milieu ordinaire de travail, les termes de la convention collective ne permettent pas à une entreprise adaptée de se positionner sur le marché concerné sans risquer d’être assigné en justice par l’entreprise sortante pour non-respect de l’annexe 7. Et inversement, il n’est pas possible pour une entreprise classique d’intégrer le personnel handicapé issu d’une entreprise adaptée, vu les compétences d’encadrement et de gestion spécifiques que cela requiert. Considérant ces éléments, il lui demande si cette convention, jugée dommageable par de nombreux acteurs du secteur concerné, ne pourrait pas faire l’objet d’une modification afin de prendre en compte le cas particulier évoqué plus haut, et quels engagements elle compte prendre dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11117</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Inégalité du système entre les pensions d’invalidité AAH et ASI
	        11117. — 24 juillet 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inégalité du système entre les pensions d’invalidité, l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Lorsqu’une personne devient lourdement handicapée à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle, elle bénéficie d’une pension d’invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l’ASI. Depuis peu, les caisses d’allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, conditionnent le versement de l’AAH à la sollicitation préalable de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI). Si un pensionné d’invalidité et un allocataire de l’AAH sont susceptibles d’avoir des ressources équivalentes, les disparités sont réelles. Ainsi, l’ASI est récupérable au décès de l’allocataire sur sa succession, si l’actif net de la succession dépasse 39 000 euros. Cela n’est pas le cas pour l’AAH qui est non imposable et non récupérable sur succession. Cela créé de fait une rupture d’égalité entre les personnes selon leur catégorie d’invalidité ou le niveau de leur pension. Aussi, il voudrait savoir ce qui est prévu pour assurer une plus grande équité de ce système.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11121</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6567</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Stationnement personnes handicapées
	        11121. — 24 juillet 2018. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes de cartes pour stationner sur les places réservées aux personnes handicapées. Depuis le début de l’année 2018, il a été saisi trois fois par des habitants de sa circonscription, confrontés à plusieurs mois d’attente face à une demande qu’ils trouvent justifiés. Il est vrai que les dossiers constitués, accompagnés d’un appui médical, sont très souvent suivis d’une issue positive pour le demandeur. C’est donc que cette demande correspond à un réel besoin. De fait, attendre parfois plus de six mois pour des personnes dont la mobilité au quotidien est entravée par la difficulté d’accéder aux services qui leur sont nécessaires peut paraître excessif. Cette situation n’est d’ailleurs pas propre à son département. Il lui demande si des mesures sont envisagées pour réduire ce délai d’attente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[accidents du travail et maladies professionnelles
	        Malades de la silicose
	        10941. — 24 juillet 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance parfois aléatoire de la silicose en tant que maladie professionnelle. De nombreux anciens mineurs peinent en effet à faire constater le lien entre l’activité qu’ils ont exercée et les pathologies dont ils souffrent aujourd’hui. Plus grave encore, les veuves de mineurs décédés d’une maladie associée - cancer, par exemple - sont privées de la rente de conjoint survivant à laquelle elles peuvent prétendre, au prétexte que la silicose, même médicalement établie, n’est pas l’unique ou immédiate cause à l’origine du décès de leur conjoint. Le statut des malades de la silicose, enfin, est beaucoup plus restrictif en termes d’indemnisation que celui accordé aux victimes d’une exposition prolongée à l’amiante (absence d’un équivalent du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, notamment), alors que les séquelles de ces deux pathologies sont sensiblement identiques : douleur physique, souffrance morale, perte de qualité de vie, préjudice esthétique. Elle l’invite à instaurer sur ces sujets une réflexion associant les parties concernées (ministère, associations de malades, organisations professionnelles, sécurité sociale) et l’interroge sur la possibilité d’aligner les types d’indemnisations susceptibles d’être versées aux victimes de la silicose sur celles attribuées aux victimes de l’amiante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Difficultés URSSAF Bourgogne Franche-Comté
	        10943. — 24 juillet 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences des difficultés rencontrées l’URSAAF Bourgogne Franche-Comté pour partager ses données avec les collectivités territoriales concernées. La transparence des données de la part des organismes publics ou organismes sous tutelle publique concourt à une meilleure efficacité de l’action publique et plus particulièrement celle des collectivités territoriales ayant alors à leur disposition des éléments objectifs, précis et sérieux pour rendre des arbitrages efficaces et éclairés. Cette même transparence est également une exigence démocratique réaffirmée par la législation récente, en témoignent les avancées sur l’ open data. Cette exigence appliquée aux URSSAF et à l’ACOSS peut néanmoins se voir contrebalancée par des obligations de secret statistique définies par la loi no 51-71 du 7 juin 1951 au niveau national et par le règlement no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009. Eu égard aux données sur les entreprises, la diffusion de tableaux statistiques est soumise à des règles strictes établies par le Comité de coordination des enquêtes statistiques (COCOES), ancêtre du CNIS. Concrètement, la communauté d’agglomération du grand Besançon et les services de l’État concernés sont dans l’incapacité de recueillir des informations liées à l’emploi et à la situation des entreprises en secteur prioritaire de la politique de la ville et en territoire, « zone franche urbaine/territoire entrepreneurs (ZFU/TE) ». Cette situation est paradoxale étant donnés les récents efforts entre l’URSSAF et la communauté d’agglomération du Grand Besançon aboutissant au renouvellement en 2016 du partenariat sur le versement transports (VT). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10976</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6568</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Médicaments anti-Alzheimer : pour un remboursement personnalisé et adapté
	        10976. — 24 juillet 2018. — M. Fabien Matras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de rembourser les médicaments prescrits pour la maladie d’Alzheimer lorsque ceux-ci, constatés par un test médical, améliorent les symptômes ressentis. Cette maladie neurodégénérative, qui affecte insidieusement et progressivement la mémoire, la perception ou encore l’apprentissage, touche 7,7 millions de nouveaux cas chaque année dans le monde. La maladie d’Alzheimer est ainsi impliquée dans 60 à 70 % des cas, représentant en France 900 000 personnes. Tenant compte des avis de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé (HAS) des 6 juillet, 19 octobre 2016 et 25 mai 2018, l’arrêté ministériel du 29 mai 2018 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au 1er alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale prévoit le déremboursement de nombreux traitements, notamment ceux contre les symptômes de l’Alzheimer jugés insuffisamment efficaces et potentiellement risqués. Pourtant, jusqu’à présent pris en charge à hauteur de 15 % par la sécurité sociale, son efficacité reste prouvée pour un grand nombre de patients, de médecins et spécialistes. L’association LECMA-Vaincre Alzheimer, associée avec des neurologues-chercheurs, estime que si les traitements « anti-Alzheimer » ne sont pas efficaces pour guérir la maladie, ils le sont sur les symptômes des patients. Dans la mesure où on ne peut pas éradiquer la maladie, il persiste une évolution des symptômes et c’est la raison pour laquelle certaines personnes considèrent ces médicaments comme peu utiles. Toutefois, améliorant les communications entre les neurones, ces derniers ont un effet évident sur les symptômes, même si leur efficacité varie selon les patients. En effet, Alzheimer est une pathologie qui, pour l’heure, demeure incurable mais les recherches tendent à prouver qu’il existe plusieurs moyens d’atténuer ou de prévenir les effets de cette maladie, par un travail régulier et un traitement continu. Ainsi, la Fondation pour la recherche médicale estime que le coût de la prise en charge des malades par les familles est particulièrement élevé sur le long terme, soit 1 000 euros par mois. Avec le déremboursement, ceux qui n’auront pas les moyens financiers d’assumer un tel coût seront dans l’obligation de s’interdire la prise de ce traitement qui pourrait éventuellement ralentir l’évolution des troubles cognitifs, risquant de créer de ce fait une inégalité d’accès aux soins. Il conviendrait ainsi, lors du renouvellement de l’ordonnance médicale, qu’un mini mental state (MMS), qui consiste à tester les facultés cognitives et de mémorisation d’une personne par un questionnaire de trente questions, soit pratiqué afin de constater une progression ou une régression. Dans le cas où les résultats seraient encourageants et en constante progression, les médicaments agissant sur les conséquences de la maladie et permettant de fait l’amélioration des fonctions cognitives du malade devraient être remboursés par la sécurité sociale, sur justificatif médical à l’appui. Étant donné les coûts financiers élevés restants à la charge des patients et l’utilité avérée des traitements, il lui demande par conséquent que le traitement anti-Alzheimer, adapté et personnalisé, soit remboursé lorsque ceux-ci s’avèrent efficaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10977</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6569</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Politique de santé en matière bucco-dentaire
	        10977. — 24 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la prise en charge bucco-dentaire des Français. La promesse présidentielle du reste à charge zéro imposait une réforme rapide, qui a abouti il y a peu de temps à la signature d’une nouvelle convention entre les chirurgiens-dentistes et l’UNCAM. D’ici 2021, une partie des actes prothétiques en chirurgie dentaire sera prise en charge en totalité, pour les patients ayant souscrit à une assurance complémentaire, ce qui est une véritable avancée pour les populations fragiles et pour l’égalité d’accès aux soins. Néanmoins, l’ensemble des professionnels du secteur s’accorde toutefois sur le fait que la réforme ne traite pas entièrement du problème de la prise en charge bucco-dentaire en France, orientée vers les actes curatifs les plus invasifs, au détriment de la prévention et des actes conservateurs. Il semble que les Français aient désormais besoin d’une réforme en profondeur, réunissant les différents acteurs pour aboutir à un véritable diagnostic partagé sur la santé orale, répondant aux enjeux du XXIème siècle. Il lui demande donc si un calendrier a été envisagé pour réunir des états généraux de la santé bucco-dentaire, afin de permettre le changement de paradigme qui permettra de placer la prévention au cœur du système de santé français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10978</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6569</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge du TCAPS par la sécurité sociale
	        10978. — 24 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de prise en charge par la sécurité sociale du TCAPS dans le cadre d’un traitement de l’hypothyroïdie. Le TCAPS, introduit en pharmacie en avril 2018, est un médicament alternatif au Levothyrox. En France, le Levothyrox est une hormone de synthèse incontournable prescrite à trois millions de personnes. La nouvelle formule du médicament, commercialisée en mars 2017, entraînait de nombreux effets indésirables, signalés par 17 310 patients français en novembre 2017. C’est pourquoi le TCAPS semble mieux convenir aux personnes ayant une hypersensibilité à certains excipients. Il est aujourd’hui indispensable au maintien d’une bonne santé, lorsque celui-ci doit être pris à vie. Or, contrairement aux anciennes formules du Levothyrox, le TCAPS n’est à l’heure actuelle pas remboursé par la sécurité sociale. De plus, le prix, fixé librement par les pharmacies, varie significativement d’une structure à une autre, d’après l’Association française des malades de la thyroïde. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de garantir le remboursement du TCAPS par la sécurité sociale à la place du Levothyrox, et le cas contraire, s’il entend engager des actions plus larges sur le sujet du remboursement des médicaments destinés au traitement de l’hypothyroïdie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10979</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Remboursement de la dispensation sans prescription par les pharmacies
	        10979. — 24 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par les pharmacies pour certaines pathologies courantes. Les attentes en circonscription sont fortes tant parmi les professionnels soignants que les pharmaciens, avec en support de travail le rapport de son collègue M. le député Thomas Mesnier « Assurer le premier accès aux soins », une étude IMS Health qui chiffre à 850 millions d’euros les coûts des traitements courants, 690 millions d’euros étant liés aux consultations médicales avec pour objet l’obtention d’une prescription, ainsi que le projet pilote suisse netCare de consultations en officine pharmaceutique. Il souhaiterait savoir quelle suite va être donnée à la proposition d’expérimentation de partage de tâches entre professionnels de santé en vue de laisser aux médecins le temps de pleinement se concentrer sur les pathologies qui réclament leur expertise, et plus précisément sur la proposition de permettre l’accès aux premiers soins par le biais d’un remboursement de la dispensation sans prescription de médicaments par les pharmacies pour les pathologies courantes (angine, cystite, antalgiques, allergies saisonnières, etc.).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10980</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Clément</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge zéro
	        10980. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Michel Clément attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » (RAC 0) prévu pour les équipements optiques et audio. Constatant les difficultés d’un grand nombre de Français à pouvoir s’équiper en raison de reste à charge subi lié à l’acquisition de lunettes et de prothèses auditives, Mme la ministre a fait de cette question une priorité et elle souhaite que l’offre soit effective et qu’au moins 20 % des équipements vendus le soient dans le cadre de cette offre. Cette mesure est très attendue par les citoyens, comme l’atteste le sondage réalisé par Carte Blanche Partenaires et Odoxa : 3 Français sur 4 considéraient que les soins optiques, auditifs et dentaires sont mal remboursés, contraignant 60 % d’entre eux à renoncer ou différer leur équipement. Sous l’impulsion de Mme la ministre, la direction de la sécurité sociale a engagé un travail de concertation dont les dernières conclusions inquiètent les acteurs : opticiens, distributeurs, fabricants, complémentaires santé et leurs réseaux de soins. Ils redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés aux Français induite par une réglementation trop éloignée des réalités médicales et des attentes des Français. En effet, cette question est essentielle : 73 % des personnes interrogées redoutent une baisse de la qualité des équipements proposés dans les offres sans reste à charge. Or ces équipements ne seront réellement proposés et le reste à charge subi réduit que si les Français ont confiance dans les équipements vendus. Aussi, il souhaite savoir quelles actions le Gouvernement va engager pour assurer la qualité des équipements optiques et auditifs proposés dans le cadre des offres « reste à charge zéro ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10981</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6570</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Reste à charge zéro - opticiens
	        10981. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du « reste à charge zéro en optique » qui pénalise les assurés et creuse des inégalités, ne semblant pas être satisfaisante tant sur l’accès aux soins que pour l’activité économique de la filière. La réforme prévoit en effet une prise en charge du renouvellement anticipé des équipements visuels seulement pour des baisses d’acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie. Ce dispositif n’est donc pas satisfaisant sur le plan médical alors que par ailleurs, aucune mesure en matière de prévention n’accompagne cette réforme. Sur le fond, d’un point de vue économique, les tarifs proposés pour les verres « reste à charge zéro » semblent irréalistes puisque la qualité exigée entraîne des coûts de production bien supérieurs. Enfin, sur la forme, il regrette que la démarche de concertation avec l’ensemble des acteurs ne soit pas retenue, et que le Parlement ne soit pas saisi de ce sujet de santé publique dans le cadre du PLFSS, le Gouvernement lui préférant la voie réglementaire pour fixer les dispositifs (contenu du panier de soins, modalités de prise en charge, conditions de renouvellement des lunettes). Aussi, il lui demande de lui apporter toutes les précisions sur ces questions qui inquiètent, à juste titre, les professionnels du secteur de l’optique et les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11010</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Pertinence des décisions du juge des libertés en hôpital psychiatrique.
	        11010. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pertinence des décisions prises par le juge des libertés et de la détention pour les hospitalisations psychiatriques sous contrainte. Le constat est que ce juge, instauré en 2011, devait garantir le droit des personnes hospitalisées sous contrainte. Or il s’avère que ce juge, n’étant pas formé à la psychiatrie, ne statue en aucun cas sur l’état clinique et psychique du patient mais sur des potentielles irrégularités de procédure pour prononcer une mainlevée. Non seulement, cela ne permet pas de garantir les droits des patients hospitalisés sous contrainte car le juge ne décide pas de la nécessité médicale de poursuite de soin mais aussi, ces décisions qui représentent un temps de travail important pour les juges, peuvent s’avérer dangereuses pour le patient comme pour la société en cas d’une mainlevée prononcée pour des vices de procédures sur une personne nécessitant réellement des soins psychiatriques. Elle s’interroge sur la pertinence du rôle du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique. Elle lui demande donc si elle compte supprimer la mission du juge des libertés et de la détention en hôpital psychiatrique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11035</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6571</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Stages des étudiants hospitaliers
	        11035. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions désastreuses dans lesquelles les étudiants hospitaliers font leurs stages. Les étudiants hospitaliers sont des étudiants en médecine qui évoluent de la 4ème à la 6ème année de leur cursus universitaire, période anciennement appelée « l’externat », au cours de laquelle ils doivent réaliser des stages en alternance dans des établissements de soins. L’étudiant hospitalier est à la fois étudiant et salarié. L’Association nationale des étudiants en médecine de France (ANEMF) a consulté des étudiants en médecine concernant leur statut « d’étudiants hospitaliers », et a récemment publié un dossier qui met en lumière les problématiques actuelles, tout en proposant des solutions adaptées. Tout d’abord, l’ANEMF pointe du doigt un manque de sécurisation du temps de travail. En effet, le temps de travail d’un étudiant hospitalier est soumis à une réglementation particulière. Or cette réglementation est très souvent bafouée, soit parce que les responsables hiérarchiques ne la respectent pas, soit en raison de failles inhérentes à cette réglementation. Normalement, le temps de travail maximal autorisé est de 48 heures par semaine, mais cela représente énormément d’heures, sachant qu’ils doivent suivre en parallèle leurs études. Il s’agit d’une charge de travail considérable. Cette situation est une source de tension et de mal-être importants pour ces futurs médecins, d’autant plus que dans de très nombreuses unités de formation et de recherche (UFR), les étudiants sont amenés à dépasser, dans certains services, cette base légale de 48 heures. D’autre part, les étudiants sont censés bénéficier de 30 jours de congés par an. Mais la plupart du temps ils sont poussés à poser leurs congés au moment des révisions afin d’être sûrs de disposer du temps nécessaire pour travailler leurs cours. En outre, dans certaines facultés, comme à Lille, les étudiants doivent obligatoirement poser leurs congés pendant les périodes de cours. Cette pratique est jugée illégale par l’ANEMF et contraint certains étudiants à renoncer à leurs congés pour ne pas prendre de retard sur leurs cours. L’ANEMF rapporte aussi que les étudiants doivent parfois travailler le week-end, selon une réglementation précise, mais qui serait régulièrement enfreinte par les employeurs. Le rythme imposé à certains étudiants ne leur permet pas de bénéficier ne serait-ce que d’une demi-journée de récupération. L’ANEMF souhaite donc la mise en place rapide d’une concertation sur le temps de travail des étudiants hospitaliers réunissant les directeurs des UFR, les pouvoirs publics et les étudiants, afin de fixer une nouvelle barre du temps de travail maximal, se rapprochant des 35 heures par semaine. Par ailleurs, l’ANEMF insiste sur la nécessité d’informer les étudiants des recours auxquels ils ont droit en cas de situation abusive, car l’application de la législation actuelle permettrait de mieux les protéger. Considérant ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d’organiser la concertation demandée par l’ANEMF, et quelles sont les solutions qu’elle envisage d’ores et déjà de mettre en œuvre pour améliorer la situation des étudiants de médecine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11039</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Hôpitaux Drôme Nord - Fermeture des urgences de Saint-Vallier
	        11039. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hôpitaux Drôme Nord (HDN), et plus particulièrement sur la fermeture des urgences de l’hôpital de Saint-Vallier. En effet, les HDN, ce sont 2 sites : Romans-sur-Isère et Saint-Vallier, 7 Pôles d’activité, 1 600 personnes avec un projet de nouvel EHPAD et nouveau bâtiment. Ces 2 hôpitaux de proximité sont complémentaires et la fermeture des urgences la nuit pour les mois de juillet et août 2018, et vraisemblablement la journée aussi au mois d’août à l’hôpital de St Vallier pourrait avoir un fort impact sur toute cette partie du département : les élus, les patients et le personnel s’en inquiètent sérieusement. C’est une nouvelle étape dans la dégradation de l’accès aux soins sur ce territoire rural, après les fermetures de nuit des étés 2015 et 2017 ainsi que la fermeture définitive du SMUR de Saint-Vallier en 2016. Il n’est pas possible de traiter l’hôpital comme une entreprise comme les autres et les seuls critères budgétaires ne peuvent entrer en considération. C’est ainsi que le code de la santé publique dresse une large liste de missions pour les hôpitaux et rappelle les grands principes du service public, notamment « la permanence des soins » et « l’égal accès à des activités de prévention et des soins de qualité », qui doivent être garantis à chaque patient du service public hospitalier. Au-delà des textes législatifs codifiés au sein du code de la santé publique, c’est aussi le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui garantit « la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales », mais aussi « la protection de la santé » pour chacun. Indéniablement, le secteur hospitalier souffre, et tout particulièrement les services d’urgences. Ainsi, en fermant un service d’urgences comme celui de Saint-Vallier, il ne sera plus possible de garantir un égal accès des citoyens aux établissements hospitaliers et particulièrement à des services d’urgences de qualité. C’est un vrai recul d’un service public fondamental sur ce territoire. À cela s’ajouteront des fermetures de lits prévues pour cet été qui viennent confirmer les mises en garde de Patrick Pelloux, président de l’association des médecins urgentistes hospitaliers de France (AMUHF). Ce dernier accuse le ministère de la santé de « dissimuler la réalité des chiffres concernant les fermetures de lits pour cette année ». La situation des urgences dans la Drôme est suffisamment grave et inacceptable, d’autant plus en cette période estivale dans de nombreux hôpitaux en France pour que le ministère de la santé mobilise la réserve sanitaire, dispositif prévu pour répondre à des situations sanitaires exceptionnelles. Aussi, elle souhaiterait savoir précisément comment le Gouvernement entend faire pour répondre à la demande des plus faibles. Elle lui demande de déployer des moyens sanitaires supplémentaires pour assurer la permanence des urgences à Saint-Vallier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11040</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6572</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation catastrophique aux urgences
	        11040. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation catastrophique des urgences. Les politiques menées par les gouvernements successifs, en votant les loi Bachelot, puis Touraine, cherchent depuis des années à réduire « le coût de la santé ». Mais l’Association des médecins urgentistes de France (AMUF) dénonce régulièrement les restrictions budgétaires de ce service public vital et considère que la situation n’est plus tenable. Les urgentistes doivent faire face à une diminution des moyens qui leur sont alloués tandis le nombre de patients a été multiplié par trois au cours des trente dernières années. Une centaine de services sont en en tension sur les 650 existants. Dans ces établissements, les couloirs sont encombrés de brancards, les personnels soumis à des cadences infernales, et les temps d’attente sont extrêmement longs, avec parfois des conséquences dramatiques. Par exemple, le 16 mars 2018 à 8h30 à Condom dans le Gers, un jeune homme a été victime d’un accident de travail. Sa main gauche a été sectionnée. Malgré la gravité manifeste de l’accident, le service de chirurgie de la main du CHU toulousain de Purpan ne parvient à le prendre en charge que 3h30 après l’accident. Pourtant un aller-retour en hélicoptère aurait pris moins d’une heure. En véhicule terrestre le temps aurait été porté à 1h30. Ces délais auraient multiplié les chances qu’une greffe réussisse. Malheureusement depuis les dernières dispositions imposées par l’Agence régionale de santé de l’Occitanie (ARS), et justifiées par le chiffre de 0,3 intervention par nuit ramené sur une année, le service d’urgence est désormais fermé la nuit, et n’ouvre qu’à 9 heures le matin. Voilà la raison principale pour laquelle le jeune homme a définitivement perdu sa main, à cause d’une gestion technocratique du système de santé, appliquée scrupuleusement dans les plans régionaux de santé et de PRS qui ne prennent pas suffisamment en compte les spécificités des territoires au niveau local. Il est donc normal que les urgentistes soient inquiets pour cet été. La pénurie de ces médecins, fortement accentuée en 2018, aggravée par le début des congés mérités des médecins titulaires, et aussi par la grève justifiée des médecins intérimaires, fait craindre une situation de paralysie des urgences pendant la période estivale. Selon l’enquête de l’ARS, 73 urgentistes ont démissionné en Île-de- France en 2017, contre 43 en 2015, en raison des conditions de travail extrêmement difficiles. La province n’est pas épargnée : à Auch ce sont 9 titulaires pour 22 postes, qui s’efforcent tout de même de faire leur travail le plus sérieusement possible. La situation est telle que certains établissements prévoient de faire appel à la réserve sanitaire, ce qui implique d’appeler des médecins retraités en renfort. Or il est indiqué dans une récente note aux ARS, que cette réserve n’est pas en capacité de faire face aux besoins. Le fonctionnement des urgences pendant la période estivale 2018 risque d’être très fortement perturbé. Le 26 juin 2018, sur France Info, Mme la ministre a admis que certains services ne pourront pas fonctionner correctement à l’été 2018. Elle a promis une réforme dont le contenu sera dévoilé prochainement. Mais les professionnels du secteur ont besoin que soient prises des mesures concrètes dès maintenant, car la situation des urgences dans le pays n’est plus tenable. Il n’est pas possible de se contenter d’appeler les Français à être raisonnables. Les urgentistes réclament un renfort de personnel et des lits supplémentaires au plus vite, ainsi que l’établissement d’un moratoire sur les différents plans d’économies dans les plus brefs délais afin de ne pas aggraver la situation. À l’aune de ces éléments, il souhaiterait savoir si elle accepterait d’ordonner une enquête par les services de l’inspection générale des affaires sociales, concernant le cas rapporté ici. D’autre part, il aimerait connaître quelles sont les réponses qu’elle compte apporter au problème que rencontrent les services des urgences dans le pays, et en particulier si elle envisage des mesures immédiates pour éviter de nouveaux drames à l’été 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11042</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Allongement de la durée du congé paternité - Hospitalisation du nouveau-né
	        11042. — 24 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance. Une naissance très médicalisée est un accident qui peut entraîner, en cascade, d’autres difficultés pour les familles : d’ordre médical, financier, psychologique et social. Si certaines mères bénéficient, depuis 2006, d’un allongement de leur congé maternité en cas d’hospitalisation de leur bébé ou en cas de prématurité de l’enfant, rien n’est en revanche prévu pour les pères. Comme lors d’une naissance classique, ceux-ci peuvent prétendre à 3 jours de congés de naissance et à 11 jours de congé paternité qu’ils prennent, en général, à la sortie de la maternité ou de l’hôpital. Dans ces conditions, le soutien et l’accompagnement du conjoint et de l’enfant sont très compliqués. Il doit généralement travailler et ne peut accompagner si son enfant, ni sa conjointe dans ce moment critique. Il interroge donc le Gouvernement sur ses intentions en la matière et lui demande si l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11043</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6573</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        PAJE
	        11043. — 24 juillet 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l’indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n’assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d’un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l’économie, le financement des pensions de retraite et sur la réforme nécessaire des retraites par répartition. Des mesures pertinentes sont et ont été engagées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité en améliorant les conditions de travail des femmes et, conséquemment, on peut l’espérer, cet indice. Ainsi, les mesures en faveur du télétravail et les mesures afin de restaurer le principe de justice avec la parité femmes/hommes vont dans le bon sens. Mais, il nous faut améliorer l’offre d’accueil « petite enfance » pour concilier la vie professionnelle et familiale car aujourd’hui, les évolutions sociétales font que l’âge de la première grossesse, souvent en lien avec l’évolution des carrières, est reporté après 30 ans, avec une baisse de fécondité conséquente après 35 ans. Pour autant, il faut continuer à corriger les inégalités et c’est tout le sens de cette double question. En premier lieu, les prestations étant calculées sur le revenu net catégoriel 2016 pour 2018 (N-2), il l’interroge sur un calcul du taux des prestations dans leur contemporanéité, basé sur les ressources les plus récentes afin de permettre de mieux tenir compte des aléas de la vie. En second lieu, s’il salue la revalorisation de la prime versée à la naissance de 923,09 euros à 941,67 euros en mars 2018, il relève que cette prime est versée avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance ou la justification de fin de grossesse. Or, pour une famille monoparentale, en règle générale une femme seule avec enfants, il est très difficile de faire face aux dépenses qu’il est nécessaire d’anticiper quelques semaines avant la naissance. C’est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage un versement d’une partie de la prime de naissance au premier jour du huitième mois de grossesse à hauteur de 50 % et le solde, comme il est signalé précédemment, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11050</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Sécurité sociale non-résidents
	        11050. — 24 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ayants-droits des retraités d’un régime de sécurité sociale français résidant à l’étranger, au regard de la prise en charge de leurs soins lors d’un séjour temporaire en France. En application des articles L. 160-3 et L. 160-4 du code de la sécurité sociale, seule la personne retraitée peut bénéficier de la couverture de ses frais de santé lors d’un séjour sur le sol français. Les ayants-droits majeurs ne sont pas couverts par l’assurance maladie dès lors qu’ils résident à l’étranger, sauf si une convention bilatérale liant la France au pays de résidence le prévoit. Une certaine souplesse a été introduite dans ce dispositif par le ministère de la santé en 2016 pour permettre le maintien des droits liés à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France. Cette mesure ne concerne toutefois que les conjoints enregistrés dans les fichiers du Centre national des retraités de France à l’étranger (CNAREFE) avant le 31 décembre 2015, pour des droits valables jusqu’au 1er janvier 2020. Ceux qui ne remplissent pas ce critère - dans la majorité des cas, les épouses de retraités qui se sont consacrées à l’éducation de leurs enfants et qui n’ont pas travaillé - ont pour unique choix de souscrire à la CFE (Caisse des Français de l’étranger) pour une couverture des soins dispensés en France. Or, le coût élevé d’une telle adhésion, comparé aux faibles bénéfices qui en résulte pour pouvoir disposer d’une couverture santé pour des séjours très brefs en France, conduit nombre d’ayants-droits à y renoncer. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures qui pourraient être prises pour permettre un meilleur accès à une couverture santé pour ces ayants-droits, par la création, par exemple, d’une offre de prise en charge temporaire, adaptée aux besoins spécifiques des non-résidents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11079</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Réforme de la tarification des CHRS
	        11079. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Louis Touraine appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d’ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu’à 7 % d’économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d’un objectif national de 100 millions d’euros d’économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d’établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d’accueil et d’accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d’accueil, des conséquences sur l’augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d’apporter aux inquiétudes de ces associations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11082</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6574</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Cancers pédiatriques
	        11082. — 24 juillet 2018. — M. Guy Bricout attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la recherche sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant. Si l’on prend l’exemple du cancer, celui-ci emporte chaque année 500 enfants en France et 6 000 en Europe, soit l’équivalent de 240 classes d’écoles. En France, malgré le triplement du nombre d’enfants inclus dans des essais cliniques entre 2007 et 2015 (853 enfants en 2007, 2 443 en 2015 selon l’institut national du cancer), le nombre de décès d’enfants de cette maladie n’a pas reculé sur cette période. Même si elle a permis des progrès entre les années 50 et 80, on ne peut visiblement pas se limiter à la recherche clinique sur des maladies pour certaines spécifiques à l’enfant. Un benchmark très instructif a été réalisé par des associations américaines, en collaboration avec une association française membre de la fédération « Grandir sans cancer ». Sur ces dernières années, le gouvernement de Barack Obama est intervenu sur le réglementaire, notamment en votant le Creating Hope act qui récompense les industriels du médicament qui mettent sur le marché des traitements pour les cancers et maladies mortelles de l’enfant. Mais il a pu constater que les mesures incitatives seules, proches du réglement pédiatrique européen, ne suffisaient pas. C’est pourquoi le président Obama a signé en 2014, le Gabriella Miller Kids First Research act. Dans sa continuité, les républicains ont travaillé sur le Kids First Research Act 2 qui garantit des financements fléchés, en plus des moyens existants, plus importants que la France par habitant, sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant. Cette intervention de la force publique, gravée dans la loi, favorise la stabilité et permet l’émergence de projets ambitieux. En France, l’essentiel de la recherche pédiatrique est financée par les associations, souvent créées par des parents d’enfants décédés (comme « Le sourire de Lucie » et tant d’autres). Malheureusement, elles ne peuvent apporter tous les moyens nécéssaires. De nombreux projets sur des cancers et maladies mortelles de l’enfant existent mais l’argent manque. Il lui serait possible de lui présenter de nombreux chercheurs qui s’organisent, qui se fédèrent mais qui passent un « temps de dingue » à répondre à des appels à projets en vain. Beaucoup sont tentés de renoncer à la recherche pédiatrique ou partir à l’étranger. Ou de changer de métier. Un rapport parlementaire a démontré que les moyens manquaient pour la recherche sur les cancers et les autres maladies mortelles de l’enfant (30 à 40 millions d’euros par an seraient nécessaires en plus des moyens existants) mais aussi, en matière d’aide aux familles. Faut-il attendre que les États-Unis « fassent le job » ? Il souhaiterait savoir si elle est prête à soutenir une proposition de loi visant à créer un financement dédié pour la recherche publique sur les cancers et maladies mortelles de l’enfant, en plus de l’appui déjà apporté déjà aux mesures incitatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11083</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Fibromyalgie
	        11083. — 24 juillet 2018. — M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, pathologie reconnue officiellement depuis 1992, figure dans le CIM 10 (classification internationale des maladies) sous le numéro M79.7 et ce depuis 2006. En 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration afin que ce syndrome soit reconnu à part entière. L’expertise collective engagée par l’INSERM dont le rapport est promis depuis 5 ans est enfin prévue pour mars 2019 et comme Mme la ministre l’a annoncé, ce ne sera qu’une première base de travail pour la HAS. Mais les malades ne peuvent attendre ce rapport car leur nombre est grandissant et leur souffrance quotidienne, pour certains depuis 40 ans ! Les causes, la reconnaissance, la prise en charge, le traitement de la maladie restent sans avancées faute d’un budget recherche affecté à la fibromyalgie, pourtant sollicité par les associations de malades. Il convient dès maintenant de permettre aux personnes atteintes une reconnaissance, un traitement cohérent et harmonisé entre spécialistes, entre maisons départementales des personnes handicapées, entre caisses de maladie pour éviter une précarité financière et sociale. En effet les centres anti-douleurs sont saturés et les rendez-vous trop espacés dans le temps. L’expérimentation « coupe-file » ne paraît déjà plus d’actualité et pourtant débutée en 2016, les associations en attendent toujours le retour. Il lui demande si le Gouvernement compte doter les centres anti-douleurs de moyens accrus en personnels et matériels faute de traitements thérapeutiques efficaces et remboursés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11084</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6575</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Lutte contre l’ostéoporose
	        11084. — 24 juillet 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l’ostéoporose. L’ostéoporose, qui entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os, concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d’hommes en France, et ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l’ostéoporose sont sources de nouvelles fractures (notion de cascade fracturaire) elles-mêmes à l’origine d’un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères d’une surmortalité d’environ 25 % (selon une étude de la DREES) selon la célèbre formule enseignée aux étudiants en médecine : « la fracture du col du fémur sonne le glas du vieillard ». Dans son « Manifeste pour un plan de santé publique contre les fractures liées à l’ostéoporose » publié en octobre 2017, l’AFLAR (Association française de lutte anti-rhumatismale) s’inquiète du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d’ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l’ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %. Entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l’ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Des données qui ont amené la Cnam à alerter en 2015 sur le sous-diagnostic et la sous-prise en charge de l’ostéoporose. En sus des conséquences sur la qualité de vie des patients, en premier lieu desquelles la perte d’autonomie qui frappe 80 % des patients ayant subi une fracture du col du fémur, le fardeau économique pour la France des fractures de fragilité incidentes et antérieures a été estimé à 4,9 milliards d’euros en 2010. Si rien n’est fait, ces chiffres ne peuvent que s’aggraver en raison notamment de l’allongement de l’espérance de vie. Alors que la prévention est un des axes stratégique du Plan national de santé publique, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement prévoit d’agir de manière résolue pour faire mieux connaître et reconnaître cette affection par les citoyens mais aussi les professionnels de santé, pour développer le dépistage. Il souhaite savoir également s’il envisage un plan d’actions spécifique pour améliorer le parcours de soin des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques afin que les premières fractures conduisent à une réelle prise en charge de la fragilité osseuse dans une démarche de prévention de nouvelles fractures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11085</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Maladie de Lyme
	        11085. — 24 juillet 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des patients atteints de la maladie de Lyme quant à la date d’entrée en vigueur du Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), qui doit servir de base à la mise en place d’un parcours gradué de soins. Ce protocole a été élaboré avec la Haute autorité de santé, la Société de pathologie infectieuse de langue française, des experts scientifiques et associations de patients. Il a vocation à proposer des modalités de prise en charge harmonisées des formes persistantes d’infections sur tout le territoire national. Or, alors qu’il devait être validé par la HAS au mois d’avril 2018, sa sortie est reportée sine die, laissant craindre aux malades une remise en cause a posteriori de certaines dispositions du texte dans un contexte de querelles de spécialistes. Un tel report prolonge d’autant le consensus de 2006, qui représente un déni de reconnaissance de la maladie de Lyme et expose les médecins qui acceptent de la traiter, à des poursuites de la CPAM et du Conseil de l’Ordre. C’est pourquoi, sachant que la maladie de Lyme progresse dans des proportions inquiétantes en France et dans le monde et que les malades porteurs du virus endurent des souffrances chroniques qui pénalisent leur vie professionnelle personnelle et sociale, il lui demande si elle est disposée à peser de toute son influence auprès de la Haute autorité de santé pour obtenir la validation du PNDS dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11086</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Structures de gestion du dépistage
	        11086. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les structures de gestion du dépistage organisé des cancers. En Nouvelle-Aquitaine, des structures de gestion associatives du dépistage organisé des cancers l’ont sollicité concernant l’évolution de la gestion des programmes de dépistage. Depuis 2017, deux grands chantiers ont été lancés : la régionalisation des structures de gestion et la généralisation du dépistage du cancer du col de l’utérus. L’arrêté du 23 mars 2018 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers prévoit la création, le 1er janvier 2019, d’un centre régional de coordination des dépistages des cancers, composé d’une structure régionale et de sites territoriaux. Si la régionalisation est source d’homogénéisation des pratiques pour améliorer et rendre plus efficace le dépistage, sa mise en œuvre en Nouvelle-Aquitaine est difficile. Le risque de ne pas être en capacité d’assurer au 1er janvier 2019, les obligations prévues par le nouveau cahier des charges se pose car ces missions sont réalisées à la fois par des caisses primaires d’assurance maladie et des « associations loi de 1901 ». Il lui demande donc s’il est prévu un délai complémentaire en raison du contexte particulier de la Nouvelle-Aquitaine afin de permettre aux territoires de rester mobilisés pour ces programmes de santé publique, tout en respectant le schéma prévu par le nouveau cahier des charges.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11097</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6576</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        La drépanocytose en Martinique
	        11097. — 24 juillet 2018. — Mme Josette Manin rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que ce sont 2 000 personnes qui sont drépanocytaires à la Martinique. Ce constat demande à ce que l’île puisse être dotée des moyens adéquats afin de lutter efficacement contre cette maladie, chose qui existait jusqu’à aujourd’hui sur le territoire. Aussi, la situation est alarmante dans l’île : impossibilité de réaliser le dépistage de la maladie (matériel en panne depuis mai 2018), incapacité d’assurer la sécurité transfusionnelle des malades, déménagement du centre de référence de la drépanocytose dans les locaux de l’ancien plateau technique de l’hôpital de la Meynard qui n’a fait l’objet d’aucune réhabilitation, tout cela dans le cadre de la réorganisation l’offre de soins dans l’île. Concernant ce dernier point, le centre bénéficiait jusqu’alors de locaux neufs au sein du CHU de Mangot Vulcin et d’équipements de pointe permettant de réaliser les échanges transfusionnels des patients encadrés par des personnels formés. En dehors des problématiques sanitaires qui existent en Martinique, il est plus que nécessaire qu’un plan d’action régional - prenant en compte la stratégie du dépistage néonatal et la sécurité transfusionnelle - soit mis en place afin de garantir un accès à des soins de qualité pour les martiniquais atteints de la drépanocytose. Elle l’interpelle afin de savoir si son ministère serait disposé à porter des actions appropriées pour résoudre les problèmes liés à cette maladie sur son territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11098</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mayotte - Égalité réelle - CMU-C - Agenda
	        11098. — 24 juillet 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cette loi sur l’égalité réelle a introduit dans le code de la santé publique un article L-1443-8 ainsi rédigé : « la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1-1 décliné à Mayotte inclut un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture universelle complémentaire prévues à l’article L816-1 du code de la sécurité sociale ». La situation sociale et sanitaire du 101ème département est aujourd’hui connue de tous. Les politiques publiques ne peuvent plus souffrir de retard supplémentaire dans le domaine sanitaire et social. C’est pourquoi il lui demande de préciser les initiatives prises depuis la promulgation de cette loi pour étendre à Mayotte de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et le calendrier prévisionnel de sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11101</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mayotte - Égalité réelle - Handicap - AEEH et AAH
	        11101. — 24 juillet 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer. Cette loi égalité dispose en son article 19 que « dans le département de Mayotte, le processus de l’égalité réelle inclut la réalisation de l’égalité sociale sur la base des orientations du document stratégique Mayotte 2025 ». Or, ce document stratégique « Mayotte 2025 » stipule, en son point 3, de procéder à la mise en place, d’ici fin 2017, des prestations inexistantes au bénéfice des personnes handicapées afin de faciliter leur accès aux services et structures dédiées, en l’occurrence le complément d’allocation d’éducation pour enfants handicapés (AEEH) et le complément de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’importance d’une mise en œuvre urgente de ces mesures n’est plus à démontrer. Le Gouvernement, à plusieurs occasions, a d’ailleurs reconnu, y compris lors de déclarations du Premier ministre devant le Parlement, les retards pris concernant Mayotte et la précarité de la situation sociale dans laquelle se trouve ce jeune département. Aussi, il demande de préciser les mesures prises en application de cette clause, ainsi que des précisions sur le calendrier arrêté afin d’arriver à l’égalité sociale telle que prescrite par la loi no 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant dispositions en matière sociale et économique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11113</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6577</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        APAJH Nord
	        11113. — 24 juillet 2018. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes de l’Association pour adultes et jeunes Handicapés APAJH Nord. Il s’avère que les buts de cette association sont clairement énoncés dans ses statuts à savoir : la création et le développement de structures économiques propres à intégrer les personnes en situation de handicap en milieu de travail protégé ou ordinaire. Ainsi, l’activité de leurs entreprises adaptées vise clairement à rendre possible l’accès au travail des salariés en situation de handicap, à soutenir et accompagner l’émergence et la consolidation de leur projet professionnel en vue de leur valorisation et de leur promotion. Pour prendre deux exemples, l’entreprise adaptée Le Sextant basée à Lille s’est spécialisée dans le secteur de la propreté et intervient chez de nombreux prestataires et collectivités publiques. Elle est donc identifiée auprès de l’INSEE par un code NAF « Aide par le travail » (code 8810C). Il en est de même pour l’entreprise adaptée « Challenge » située à Caudry qui intervient sur plusieurs types de prestations (espaces verts, conditionnement de divers articles textiles, propreté etc.). Or, le 17 avril 2018, l’APAJH Nord a reçu un mail de la DIRECCTE lui demandant de modifier le code NAF de ses entreprises adaptées afin qu’il reflète l’activité qu’elles exercent réellement. Il leur demande donc de revenir sur le code 8810 C « aide par le travail » qui correspond pourtant parfaitement à leur mission sociale : employer des personnes en situation de handicap ayant difficilement accès à l’emploi. Modifier ces codes NAF aurait pourtant un certain nombre de conséquences non-négligeables : remettre en cause le modèle de ces structures et du financement dont elles bénéficient pour compenser le handicap, une instabilité due au changement régulier du code NAF de l’activité principale en fonction du chiffre d’affaires selon les années. Un tel changement induirait également des situations inextricables. Ainsi, si le code NAF de l’activité principale de l’entreprise adaptée Le Sextant était celui de l’activité propreté (81.2) et l’application de sa convention collective cela induirait l’obligation de l’application de l’annexe 7 de cette convention et donc la reprise des salariés du prestataire en cas de reprise du marché. Dès lors il deviendrait impossible pour Le Sextant de respecter à la fois cette annexe 7 et son obligation en tant qu’entreprise adaptée d’embaucher 80 % de salariés en situation de handicap dans ses effectifs de production. Face à tant de complexités qui risquent de freiner fortement l’activité de cette association pourtant primordiale, il aimerait connaître sa position et comment elle envisagerait de régler cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11118</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les dispositifs ESPRAD pour l’autonomie des personnes à incapacités motrices
	        11118. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des dispositifs d’ESPRAD Autonomie (équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile) expérimentés par l’ARS des Hauts-de-France. Ce dispositif permet de prendre en charge, pour des personnes non autonomes à mobilité réduite, des séances d’ergothérapie et de psychothérapie ainsi qu’une réadaptation de la personne par des mises en situation réelle de vie, des conseils en aides techniques et des aménagements du domicile. Ce dispositif appliqué aux Hauts-de-France serait à évaluer pour envisager une généralisation à l’ensemble du territoire. Il permettrait à des personnes atteintes de handicap moteurs ou de maladie auto-immunes comme la sclérose en plaques, de bénéficier d’un accompagnement réel pour vivre mieux au quotidien. Elle s’interroge donc sur sa position sur le sujet des ESPRAD.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11124</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Demande d’autorisation de mise sur le marché de médicaments
	        11124. — 24 juillet 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard de décision des autorités administratives compétentes à propos de nouveaux traitements (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) pouvant améliorer le quotidien des personnes atteintes du myélome multiple. Le myélome multiple est une affection grave de la moelle osseuse provoquée par une prolifération incontrôlée de certains globules blancs : les plasmocytes. Cette prolifération diminue les anticorps normaux de défense des patients contre les infections et s’attaque à l’os ainsi qu’à la moelle osseuse. L’Association française des malades du myélome multiple (AF3M) estime que 30 000 personnes sont actuellement affectées en France. Fin 2015, l’Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché en Europe de ces cinq nouveaux médicaments. Selon l’AF3M, les travaux de recherche clinique engagés par les médecins de l’Intergroupe francophone du myélome, des institutions académiques françaises et étrangères ainsi que de certains laboratoires pharmaceutiques mettent en évidence les progrès pour les patients, confrontés à des rechutes fréquentes et à l’issue parfois fatale. Malheureusement, l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris beaucoup de retard pour autoriser la mise sur le marché de ces médicaments. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement pour donner une réponse, dans un délai raisonnable, concernant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) de ces nouveaux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11125</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6578</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Difficultés d’approvisionnement des médicaments hospitaliers
	        11125. — 24 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés importantes rencontrées lors de l’approvisionnement des médicaments hospitaliers pour les pharmaciens du fait de carences chez leurs fournisseurs. Comme le sait M. le ministre, l’année dernière 530 signalements de médicaments en rupture de stock ont été faits, soit 30 % de plus qu’en 2016, d’après l’Agence nationale du médicament (ANSM). Sur le premier semestre 2018, 158 spécialités pharmaceutiques ont été en rupture dans les établissements de la région Centre Val de Loire, ce qui représente environ 10 % des médicaments disponibles dans nos hôpitaux. Cette situation est plus problématique encore pour les médicaments « d’intérêt thérapeutique majeur », hospitaliers et sans solutions alternatives sur le marché de ville. Les difficultés sont majeures car il s’avère complexe de trouver des médicaments de substitution puisque le marché du médicament hospitalier s’épuise depuis 10 ans, et les alternatives sont parfois difficiles à trouver selon les pathologies. A noter que cette année,  nos établissements de santé se sont trouvés dans de véritables impasses du fait d’une carence totale en médicaments anti-cancéreux non substituables. Tout cela peut entraîner des modifications de protocoles thérapeutiques, celles-ci ayant une incidence réelle sur la santé des patients concernés par ce changement, sur leur environnement et les pratiques de soins du fait de l’utilisation d’un médicament moins adapté. Les pharmaciens coordonnateurs de groupements d’achats de la région Centre Val de Loire considèrent qu’au regard de la raréfaction de l’offre et de la diminution des stocks chez les industriels,  le marché en France du médicament hospitalier est devenu peu attractif pour les fournisseurs. C’est pourquoi une analyse approfondie des causes des difficultés d’approvisionnement est à rechercher afin d’y apporter les meilleures réponses, sans se focaliser exclusivement sur les problématiques industrielles, qui ne pourraient être qu’une conséquence d’un marché à risque et peu rentable sur les médicaments les plus anciens. Ainsi, elle lui demande si des mesures ont déjà été mises en place afin de remédier à ces difficultés et cela afin de préserver la qualité des soins et donc la santé des citoyens, mais aussi les conditions de travail des soignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11126</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Difficultés en approvisionnement des pharmacies en zone rurale
	        11126. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux médicaments dans les pharmacies rurales. L’égalité d’accès de nos concitoyens aux médicaments étant un objectif indispensable de notre système de santé, M. le député a été interpellé sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises alimentant la répartition pharmaceutique. Assurant l’approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion des stocks de ceux-ci, ces structures connaissent des difficultés de rémunération de la part de l’État. Si bien que les pharmacies dans les zones rurales souffrent par ricochet de ce manque. Cela ne permet pas de continuer à répondre aux besoins des patients et participe au phénomène de désertification médicale. Or, ces pharmacies rurales font souvent office de service de santé de premier recours, pourvoyant dès lors un rôle de premier plan au sein des territoires. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies des plus grandes villes, il lui demande les mesures prévues face aux déserts pharmaceutiques afin de répondre à cet enjeu économique et d’égal accès pour tous les citoyens aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11127</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6579</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Garantir l’égalité d’accès aux médicaments sur tout le territoire
	        11127. — 24 juillet 2018. — M. Damien Abad appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l’égalité d’accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. En effet, dans un récent rapport, la Cour des comptes préconise la suppression d’un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation aurait des conséquences très préjudiciables pour nos concitoyens, notamment ceux qui résident dans les territoires ruraux qui seraient directement impactés. Alors que les déserts médicaux se développent avec la mauvaise répartition des médecins généralistes et des médecins spécialistes sur notre territoire, la diminution du nombre de pharmacies aggraverait l’inégalité dans l’accès aux soins. Les pharmaciens assurent en effet un rôle de conseil très important en plus de la délivrance des médicaments. Les pharmacies assurent également un réseau de proximité sur tout le territoire et génère un formidable réseau d’emplois non délocalisables. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu’entend prendre le Gouvernement suite à ces préconisations de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11128</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Implantation des officines de pharmacie en milieu rural
	        11128. — 24 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place qu’occupent actuellement les officines de pharmacie dans les soins de premiers recours et le suivi de certaines pathologies, plus particulièrement en milieu rural où l’accès à un médecin est devenu problématique en présentiel, ou donne lieu à des rendez-vous tardifs, avec des structures de soins bien souvent éloignées du proche périmètre. Avec l’évolution attendue de la télémédecine, la place de ces pharmacies est amenée à être prépondérante, avec un réel travail de suivi en pluridisciplinarité (kinésithérapeutes, infirmières etc.). Devant la désertification médicale croissante, il souhaite connaître l’orientation qui est prise à ce jour vis-à-vis de l’implantation des officines sachant qu’actuellement cette implantation n’est pas autorisée dans les communes de moins de 2 500 habitants -sauf si la commune disposait précédemment d’une officine - avec pour résultante des zones rurales totalement dépourvues de pharmacie alors que, compte tenu de l’isolement et des temps trajets nécessaires, cela justifierait la présence d’une officine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11129</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Réflexion sur la légalisation du cannabis à usage téhrapeutique
	        11129. — 24 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalisation du cannabis à usage thérapeutique. Une récente étude publiée dans « The European Journal of Internal Medicine » a démontré que le cannabis thérapeutique serait effectivement probant pour soigner les douleurs chez les personnes âgées. 901 patients de plus de 65 ans ont participé à cette recherche. Tous souffraient de douleurs liées soit au cancer, à la maladie de Parkinson, au stress post-traumatique, à une colite ulcéreuse (maladie inflammatoire de l’intestin), ou encore à la maladie de Crohn. Après six mois de traitement à base de cannabis thérapeutique, plus de 93 % des participants ont déclaré que leur douleur avait diminué de 4 à 8 points sur une échelle allant de 1 à 10. Plus de 70 % des patients ont affirmé qu’ils ressentaient une amélioration globale de leur état. Cependant, et ce malgré ces chiffes, les études et données scientifiques manquent, en partie à cause du déficit de financements. Cette semaine, le Gouvernement a fait savoir que la France avait pris du retard à ce sujet et qu’il n’y avait pas de raison d’écarter le cannabis à des fins médicales dans le traitement de maladies. Cette annonce fait suite à la saisine récente d’une patiente sur le caractère « inéthique » de l’interdiction du cannabis dans un contexte thérapeutique. Le Comité éthique et cancer devrait aussi bientôt examiner cette question. Actuellement en France, un seul médicament cannabinoïde possède une autorisation de mise sur le marché : le Sativex, recommandé contre la spasticité et la sclérose en plaques. Le dronabinol et le cannabidiol, utilisés pour des patients atteints de douleurs neuropathiques réfractaires aux traitements classiques ou des épilepsies, sont accessibles, mais seulement avec une autorisation temporaire nominative (procédure permettant de mettre à disposition de certains patients un médicament n’ayant pas d’autorisation de mise sur le marché et ne faisant pas l’objet d’un essai clinique dans cette indication). Aussi, elle souhaiterait connaitre la feuille de route du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11138</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Droit de répit aux proches aidants de personnes non-bénéficiares de l’APA
	        11138. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture du droit de répit aux proches aidants de personnes non-bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). L’article L. 232-3-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit un droit de répit pour le proche aidant dont l’aidé bénéficie de l’APA uniquement. Or nombreux sont les autres aidants qui se dédient à leurs proches en situation de handicap non-bénéficiaires de l’APA, au point d’impacter réellement leur vie personnelle, sociale et professionnelle. Ces aidants-là, aussi, ont besoin de répit et devraient y avoir accès au même titre que les aidants d’une personne âgée de plus de 60 ans en situation de dépendance. Un enfant ou un majeur en situation de handicap est tout aussi dépendant de son aidant qu’une personne âgée de plus de 60 ans. Elle demande donc si la ministre compte ouvrir le droit de répit aux personnes non-bénéficiaires de l’APA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11139</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6580</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Pouvoir d’achat des bénéficiaires de pensions d’invalidité
	        11139. — 24 juillet 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact du budget 2018 pour les bénéficiaires de pensions d’invalidité. D’une part, les pensions d’invalidité ne sont plus considérées comme des revenus et n’entrent donc plus dans le calcul de la prime d’activité, faisant perdre un complément de revenus souvent indispensable à des personnes qui se trouvent déjà dans des situations difficiles. Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité en emploi perdent donc ce soutien à leur activité, alors même que certains autres travailleurs handicapés continuent à pouvoir cumuler prime d’activité et AAH, créant une différence de traitement difficilement justifiable. D’autre part, les pensions d’invalidité sont également soumises, pour certaines, à l’augmentation du taux de CSG. Il apparaît en effet que le mode de calcul de ce taux, basé sur les revenus à n-2, engendre une hausse de CSG pour des personnes qui ne touchent en réalité qu’une modeste pension d’invalidité. Alors que les retraités les plus modestes bénéficient d’une exonération ou d’un taux réduit, les bénéficiaires d’une pension d’invalidité avec des revenus inférieurs sont eux soumis à la hausse de CSG. Alors que le Gouvernement s’est par ailleurs engagé pour améliorer la situation des personnes en situation de handicap, elle l’interroge sur les dispositifs qui pourraient être envisagés afin de corriger ces effets négatifs sur le pouvoir d’achat des bénéficiaires de pensions d’invalidité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11140</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Suppression de la prime d’activité pour les pensionnés d’invalidité en emploi
	        11140. — 24 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une mesure appliquée le 1er juin 2018 qui impacte les 230 000 personnes pensionnées d’invalidité et victimes du travail qui ne pourront plus bénéficier de la prime d’activité. Les pensionnés d’invalidité en emploi avec de faibles revenus pouvaient bénéficier jusqu’alors d’une prime d’activité, comme le reste des travailleurs touchant moins de 1350 euros par mois (pour une personne célibataire et sans enfant). Or depuis le 1er juin, conformément à la loi de finances pour 2018, la pension d’invalidité et la rente d’accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP) ne sont plus considérées comme des revenus d’activité mais comme des prestations sociales. Ce changement prive les pensionnés d’invalidité et les victimes du travail exerçant une activité professionnelle de ce supplément de revenu destiné aux travailleurs ayant de faibles ressources. Pour le Gouvernement, bénéficier d’une pension d’invalidité est déjà un tel luxe que doit être exclu la possibilité de l’attribution en parallèle d’une prime d’activité. L’argument du faible recours des bénéficiaires potentiels, avancé pour supprimer ce complément de revenu (6 600 personnes ont fait la demande d’attribution de ce dispositif), est difficilement admissible. Plutôt que de supprimer un droit, le Gouvernement ne devrait-il pas lutter contre le non recours aux droits ? Le Gouvernement fait de l’amélioration du quotidien des personnes handicapées une « priorité » du quinquennat. Pourtant, derrière cette communication se dissimulent des mesures préjudiciables qui réduisent le niveau de vie de personnes accidentées de la vie. Certaines personnes risquent de perdre jusqu’à un tiers de leur revenu alors même qu’elles bénéficient déjà de très faibles ressources. Il souhaite savoir ce qu’elle compte faire face à cette situation injuste et discriminante qui place des milliers de personnes, déjà vulnérables, dans une très grande précarité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11144</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6581</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Le Vigoureux</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs
	        11144. — 24 juillet 2018. — M. Fabrice Le Vigoureux attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté publié le 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie (JORF no 0037). Cet arrêté contient un référentiel d’activités et de compétences nécessaire aux chiropracteurs. Le cadre d’intervention de cette profession est défini par le décret no 2011-32 du 7 janvier 2011 qui limite leurs interventions aux « actes de manipulation et mobilisation manuelles, instrumentales ou assistées mécaniquement, directes ou indirectes, avec ou sans vecteur de force, ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles de l’appareil locomoteur du corps humain et de leurs conséquences, en particulier au niveau du rachis à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques ». Or l’arrêté du 13 février 2018 considère que le métier de chiropracteur consiste à prendre en charge les « troubles neuro-musculo-squelettiques » au moyen, notamment, de mobilisation articulaire définie ainsi : « à la différence de la manipulation vertébrale, la mobilisation n’est pas une manœuvre forcée. Les manœuvres de mobilisation peuvent être, soit actives, soit passives et s’adressent à une ou plusieurs articulations consécutives avec pour objet de solliciter leur mobilité le plus complètement possible dans les limites de la physiologie articulaire. Elle ne comporte à aucun moment de mouvement brusque ou d’accélération ». En modifiant la notion de « troubles de l’appareil locomoteur » du décret en « troubles neuro-musculo-squelettiques » et celle de « mobilisation manuelle » en « mobilisation articulaire », l’arrêté reconnaît des compétences d’intervention plus larges que les droits attribués par le décret avec pour conséquences le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracteurs et les masseurs-kinésithérapeutes. Jusqu’à ce jour, les délimitations des champs d’intervention des professionnels de santé se faisaient au regard des actes réalisés. Cela permettait d’identifier le professionnel selon l’acte à réaliser. Pour rappel, la chiropraxie est une profession réglementée mais n’est pas une profession conventionnée dont les actes médicaux sont inscrits au code de la santé publique après avis de l’Académie nationale de médecine. Le parcours de soins du patient est complexifié puisque, désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracteur ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Les actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur sont impossibles à distinguer. De plus, cet arrêté instaure un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracteur sans condition et en accès direct, tandis que l’accès au kinésithérapeute est sous condition d’obtenir de son médecin traitant une prescription. Ainsi, elle lui demande si une révision de cet arrêté est envisageable afin de clarifier les activités et les compétences propres à chacune de ces deux professions et ainsi remédier à cette confusion juridique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11145</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Thomas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Conséquence de l’arrêté sur le formation des chiropracteurs
	        11145. — 24 juillet 2018. — Mme Valérie Thomas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du différend entre les masseurs-kinésithérapeutes et les chiropracteurs. L’arrêté du 13 février 2018 élargit le champ de formation des étudiants en chiropraxie. Depuis, les chiropracteurs témoignent d’une campagne de dénigrement lancée par les représentants des masseurs-kinésithérapeutes. Ces derniers dénoncent ledit arrêté, qui permettrait aux chiropracteurs d’assurer des soins opérés jusqu’alors uniquement par les masseurs-kinésithérapeutes. Une journée de grève a eu lieu le 5 juillet 2018, et a été suivie d’une rencontre entre les représentants du mouvement et le cabinet de Mme la ministre. Face à ces débats au sein du secteur, il apparaît donc nécessaire de clarifier rapidement les champs d’intervention des uns et des autres. C’est pourquoi elle lui demande quelles réponses elle entend donner à ce différend alors que le temps d’attente moyen pour obtenir un rendez-vous auprès d’un masseur-kinésithérapeute est de trois à quatre mois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11146</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Délivrance appareillage des personnes handicapées
	        11146. — 24 juillet 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation en matière d’habilitation à la délivrance de dispositifs médicaux à l’attention des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap. La législation en vigueur dispose que les orthopédistes et orthésistes sont les seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les appareillages des personnes handicapées ou nécessiteuses. Un avis de projet paru au Journal officiel du 15 juin 2017 rappelait cette disposition qui est formalisée par l’obligation de diplôme pour délivrer ce type de matériels, à savoir la détention du certificat de technicien supérieur orthopédistes et orthésistes. Or des consultations qui se sont tenues au mois de novembre 2017 ont conduit le comité économique des produits de santé à engager une procédure en vue de permettre à des non professionnels de santé d’être habilités à la délivrance de ces appareillages. Cette perspective apparaît en contradiction avec la réglementation en place et vient à contre-courant des avis arrêtés en la matière. Aussi, elle lui demande de lui indiquer l’état d’avancement de ces réflexions et, le cas échéant, quelles sont ses intentions pour garantir aux professionnels du secteur le plein exercice de leur mission.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11147</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6582</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation en psychiatrie des infirmiers diplômés d’État
	        11147. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers en milieu psychiatrique. Comme rapporté par la Contrôleuse générale des lieux de privation de libertés, le recours à l’isolement et à la contention est généralisé dans certains hôpitaux. Au-delà de l’insuffisante allocation des moyens, ces pratiques abusives s’expliquent par un autre facteur. En 1992, le diplôme d’infirmier du secteur psychiatrique (ISP), qui offrait deux ans de formation spécialisée sur les soins psychiatriques, a été supprimé. On a depuis tenté de combler cette erreur par des formations plus courtes et facultatives. Aujourd’hui les infirmiers titulaires du diplôme d’État d’infirmier se trouvent parfois en grande détresse face aux risques des patients pouvant être violents. Le recours abusif de la contention et de l’isolement s’explique par cette détresse, qui est amplifiée par le manque de médecins psychiatres, incarnant une figure rassurante et apaisante. Le déficit de formation en psychiatrie des infirmiers entraîne directement une maltraitance institutionnelle : l’isolement, la contention physique et la contention chimique abusifs. ll est de la responsabilité de Mme la ministre d’œuvrer pour la formation des infirmiers afin de garantir les droits des patients en hôpital psychiatrique. La réforme portée sur la formation des infirmiers diplômés d’État sera bénéfique, mais elle doit également apporter à tous les infirmiers une base réelle en psychiatrie, non seulement pour les infirmiers qui désireront se tourner vers la psychiatrie, mais aussi pour ceux qui interviendront dans d’autres champs de santé. La psychiatrie est transversale et concerne plus ou moins directement une globalité de secteurs de santé. Elle lui demande donc si elle compte établir dans le cursus général de formation des infirmiers une étude sérieuse de la psychiatrie, pour permettre une prise en charge globale des patients atteints de troubles psychiatriques quel que soit le service médical et éviter la violence institutionnelle pratiquée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11148</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6583</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes
	        11148. — 24 juillet 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l’avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l’inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d’une prise en charge d’une affectation de longue durée. De même, l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d’études du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ETCS) aux chiropracteurs. Ces crédits leur valident une formation équivalente à celles des masseurs-kinésithérapeutes, faisant notamment craindre à ces derniers la complexification du parcours de soins pour les patients qui pourraient avoir des difficultés à différencier les deux professions. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour rassurer ces professionnels de santé et les moyens mis en place pour garantir la sécurité sanitaire des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11149</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6583</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        L’arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs
	        11149. — 24 juillet 2018. — M. Christophe Bouillon interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté encadrant la formation et la pratique des chiropracteurs, publié dans le Bulletin officiel n° 2018/2 du 15 mars 2018. À travers cet arrêté et même s’il s’en défend, l’État permet aux chiropracteurs de réaliser la quasi-totalité des actes de kinésithérapie : les annexes de cet arrêté font mention de techniques qui dépassent le champ de la manipulation articulaire et débordent sur celui de la rééducation fonctionnelle. Pourtant, plusieurs études relatives à la chiropraxie, dont une réalisée par l’INSERM, précisent qu’elle est efficace pour soulager les douleurs dorsales et cervicales mais que son efficacité reste à prouver dans d’autres cas. Sans dénigrer la profession de chiropracteur, il convient de souligner que, jusqu’alors, certains actes pratiqués par les kinésithérapeutes leur étaient exclusivement réservés, considérant que ces actes devaient impérativement être effectués par des praticiens de santé. En effet, la pratique des kinésithérapeutes est régie par le code de la santé publique, encadrée par un code de déontologie et exige une formation de 5 années sur un modèle universitaire, pour prévenir d’éventuels risques. L’attribution d’actes et de compétences à des personnes formées en école privée et non reconnues comme professionnels de santé fait légitimement craindre une dangereuse dérégulation du système de santé français. De plus, les kinésithérapeutes craignent que l’alignement des pratiques des chiropracteurs sur les leurs soit un préalable à l’alignement de la prise en charge des actes pratiqués par ces deux professions, soit la fin du remboursement des soins de kinésithérapie par l’assurance maladie, ce qui serait très préjudiciable. Il lui demande donc d’apporter des garanties aux kinésithérapeutes et de maintenir, dans l’intérêt des patients, une distinction entre les pratiques permises aux uns et aux autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11150</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6583</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Yves Bony</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Masseurs-kinésithérapeutes
	        11150. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Yves Bony appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au Journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette décision est d’autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu’elle est aujourd’hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle » (PSNC). Cela risque de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer de fait un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie. En ce qui concerne la reconnaissance de leur cursus d’études, les kinésithérapeutes suivent un long processus qui n’est pas validé à sa juste valeur. Ainsi, la première année commune aux études de santé (PACES) délivrant 60 ECTS n’est toujours pas additionnée aux 240 autres ECTS délivrés aux cours des quatre années supplémentaires de formation en institut. Il serait donc logique qu’ils obtiennent 300 ECTS. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu’il implique. Par ailleurs, il lui demande s’il compte reconnaître leur diplôme à un grade de master 2 comme cela existe déjà dans d’autres pays européens et anglo-saxons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11151</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6584</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
	        11151. — 24 juillet 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié au journal officiel le 13 février 2018. Force est de constater que cet arrêté qui définit la formation des chiropracticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle. Cette décision est d’autant plus surprenante que cet arrêté vient majorer les compétences de la chiropraxie alors qu’elle est aujourd’hui considérée comme « une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) ». Cela risque de complexifier encore un peu plus le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropracticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient, alors même qu’aucune indication pertinente dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer, de fait, un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropracticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. Les kinésithérapeutes craignent que cette nouvelle déréglementation conduise à terme à un déremboursement de leurs actes puisque ceux des chiropracticiens ne sont pas pris en charge par l’assurance-maladie. Il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté et aux risques qu’il implique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11152</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6584</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Orthophonistes hospitaliers
	        11152. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes, dont 97 % sont des femmes, interviennent pour soigner des troubles de la communication orale ou écrite. Ils représentent 4 % de l’ensemble des professionnels de santé. Aujourd’hui on estime qu’il y a 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants en moyenne sur tout le territoire français. Si depuis 2013, les orthophonistes ont enfin obtenu la reconnaissance d’un bac +5 (master), leurs salaires n’ont pas été réévalués en fonction. Les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers sont toujours alignées sur celles des ergothérapeutes et infirmiers en soins généraux, ce qui équivaut à un grade de licence (bac +3). Les orthophonistes estiment leur manque à gagner annuel entre 3 228 et 10 068 euros, par comparaison aux autres professions hospitalières de niveau équivalent. Cette sous-rémunération entraîne un manque d’attractivité de la profession, qui se traduit par une fuite des orthophonistes hospitaliers vers l’activité libérale, et nuit indéniablement à l’accès aux soins dans un contexte où le vieillissement de la population accroît pourtant les besoins des personnes les plus fragiles. Sur le territoire, on compte 1 760 orthophonistes salariés du secteur public (FPH), mais seulement 950 équivalents temps plein. Plus de de 50 % des orthophonistes employés à l’hôpital le sont à temps partiel. Le plus souvent les orthophonistes sont incités à compléter leurs revenus en développant une activité libérale parallèle. Or il se trouve que les orthophonistes libéraux sont soumis à des charges fixes importantes. Il leur est nécessaire d’effectuer un grand nombre d’heures de travail pour pouvoir s’en acquitter, ce qui est difficile à réaliser en cumulant un temps partiel. Le recours excessif au temps partiel entraîne donc une précarisation importante des orthophonistes salariés. La qualité des soins se trouve dégradée par le non-recours à des orthophonistes pleinement intégrés dans les équipes de soins des établissements. Ces praticiens sont si peu présents dans les hôpitaux que bien souvent les médecins ignorent leur existence lorsqu’ils élaborent les projets de soins. Par exemple les soins urgents, tel que le réveil de coma, qui nécessite l’intervention de l’orthophoniste pour stimuler la communication du patient, sont de moins en moins accessibles. Certains diagnostics sont incomplets et parfois la rééducation est retardée, ce qui altère considérablement les capacités de réadaptation et réinsertion des patients. La disparition des orthophonistes hospitaliers aggrave la situation et a également des conséquences négatives sur les étudiants en orthophonie qui peinent à trouver des stages cliniques en services spécialisés. Les orthophonistes hospitaliers souhaitent donc être rémunérés conformément aux compétences et aux responsabilités qu’ils exercent, ce qui permettrait de redonner l’attrait pour le service public aux praticiens. Dans cette optique, ils souhaitent la création d’un corps spécifique des orthophonistes, détaché du corps des rééducateurs qui n’est pas adapté aux grilles de niveau ba c+5. En effet, cette catégorie a été créée pour des diplômes bac +3, parallèlement au corps des infirmiers, soumis à la hiérarchie administrative des cadres de santé de niveau bac +3 +1 la plupart du temps Les orthophonistes souhaitent aussi rester pleinement intégrés aux équipes de soins, afin que leurs compétences soient reconnues par les équipes soignantes, et notamment les médecins, ce qui permettrait de mettre fin à la pénurie de soins et contribuerait à la sensibilisation des médecins aux compétences de l’orthophonie. Considérant ces éléments, il aimerait savoir ce qu’elle pense de la situation des orthophonistes en France, et quelles mesures concrètes elle envisage pour leur amener une plus grande reconnaissance et une situation plus stable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11153</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie
	        11153. — 24 juillet 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d’ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient du diplôme d’État au terme d’un cursus long allant de 9 à 15 ans contrairement aux deux autres types d’ostéopathes. Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les plaques professionnelles laisse parfois penser que le professionnel est « docteur en ostéopathie » alors qu’il est diplômé en ostéopathie. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11154</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6585</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie - Diplôme - Clarification
	        11154. — 24 juillet 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s’avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s’ils s’adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d’ostéopathes non professionnels, 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu’au Royaume-Uni pour une population identique, est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d’établissements privés et une fois diplômés se trouvent confrontés à une situation où l’offre est bien supérieure à la demande de soins. Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement souhaite clarifier cet enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11155</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie : pour un meilleur contrôle des cursus de formation
	        11155. — 24 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d’actes d’ostéopathie. Il rappelle que les ostéopathes non professionnels de santé (soit 15 000 personnes en France) n’ont pas suivi de réel cursus médical. En effet, ces derniers suivent une formation théorique mais n’exercent pas de « clinique pratique », la durée minimale d’étude étant de 4 860 heures étalées sur 5 ans, alors qu’un docteur en médecine suit une formation allant de 9 à 15 ans qui lui permet à terme d’être titulaire d’un diplôme d’État. La qualité et la pertinence des soins étant à juste titre au cœur de la stratégie nationale de santé, il lui demande s’il est logique qu’une personne qui n’a pas suivi d’études de médecine soit habilitée à procéder à un diagnostic primaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11156</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie : pour un meilleur encadrement des gestes médicaux
	        11156. — 24 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. Il lui rappelle que certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. À titre d’exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l’enfant de moins de 6 mois sont interdites aux ostéopathes n’ayant pas de diplôme de profession de santé, sauf certificat médical (de non contre-indications pour les nourrissons de moins de 6 mois). Or il s’avère que cette disposition est loin d’être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il souhaiterait savoir quels sont les moyens qui seront donnés aux ARS afin qu’elles puissent opérer des contrôles systématiques des ostéopathes non professionnels de santé et le cas échéant appliquer des sanctions en cas de non-respect de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11157</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie : pour une clarification des diplômes
	        11157. — 24 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. Les ostéopathes docteurs en médecine sont les seuls parmi les trois types d’ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé) qui bénéficient d’un diplôme d’État, au terme d’un cursus long allant de 9 à 15 ans, contrairement aux deux autres types d’ostéopathes (ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé). Ainsi, ce sont les seuls qui peuvent apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Or la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur les cartes de visite ou plaques professionnelles laisse croire aux patients que le professionnel en question est un « docteur en ostéopathie » alors qu’il est de fait diplômé en ostéopathie. En conséquence, il la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte pallier cette situation qui génère une immense confusion pour les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11158</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6586</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie
	        11158. — 24 juillet 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s’avère plus confuse dans les faits comme en attestent de nombreuses remontées du terrain. Ainsi, souvent, les patients ne savent pas s’ils s’adressent à un professionnel de santé, pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d’ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu’au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d’établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l’offre de soins est bien supérieure à la demande. Aussi, il aimerait savoir comment le Gouvernement compte clarifier cette situation, véritable enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11159</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie en France
	        11159. — 24 juillet 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s’avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s’ils s’adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d’ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu’au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d’établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l’offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11160</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France
	        11160. — 24 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L’ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l’ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l’Entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Il semblerait que depuis la réorganisation du programme des études de kinésithérapie en France en 2015, l’ARM ne soit plus applicable en l’état. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet afin de répondre aux légitimes inquiétudes des étudiants français en cours d’études au Québec qui souhaitent à l’issue de leur cursus effectuer les démarches pour obtenir une reconnaissance de leur diplôme en France. Une telle incertitude risque de freiner par ailleurs les éventuels candidats tentés de partir étudier cette discipline au Québec.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11161</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation salariale pour les orthophonistes hospitaliers
	        11161. — 24 juillet 2018. — M. Olivier Faure alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d’État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d’études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l’hôpital, qu’à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l’accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l’arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une hypothétique prime pour les orthophonistes hospitaliers, force est de constater qu’elle n’est pas en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend concrètement prendre, en termes de revalorisation salariale, seule à même de créer un regain d’attractivité pour cette profession.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11162</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6587</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut des aides-soignants
	        11162. — 24 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des aides-soignants en France. En effet, dans un contexte de vieillissement de la population, le rôle de l’aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l’infirmier, l’aide-soignant assure les soins d’hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l’élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du maintien à domicile, l’HAD et l’ambulatoire. Dans ce contexte, il est nécessaire de créer un statut propre pour l’aide-soignant, clairement défini, avec un statut et un référentiel de compétences en adéquation avec les besoins des usagers et les pratiques sur le terrain. L’absence de statut crée un flou inconfortable pour les professionnels. Les difficultés sont telles que les aides-soignants sont contraints parfois d’effectuer certains actes en toute illégalité. Les conditions de reconnaissance et de valorisation du métier d’aide-soignant doivent donc être posées. Par ailleurs, cette filière manque d’attractivité ; certains instituts de formation n’atteignent plus les quotas d’étudiants, alors que les besoins de main-d’œuvre ne cessent de croître. Ces dernières années le nombre d’engagement d’aides-soignants a été divisé par quatre. Les travaux de réingénierie des formations aide-soignant et auxiliaire de puériculture, en cours depuis 2015 prévoient de définir un statut professionnel et un programme de formation par l’acquisition de nouvelles compétences de nature à prendre en compte l’évolution du métier. Dans le cadre de la présentation de sa feuille de route pour relever le défi du vieillissement, le Gouvernement a lancé une concertation sur le référentiel indiciaire des aides-soignants. Début juin 2018, le Gouvernement a annoncé que les référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants seront revus d’ici mars 2019 pour adapter les qualifications et les pratiques aux évolutions des besoins. Afin d’encourager les vocations, le Gouvernement souhaite également faciliter les reconversions à mi-carrière et réfléchir au passage vers des postes d’encadrement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en œuvre à destination des aides-soignants et de lui confirmer le calendrier annoncé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11163</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier en pratique avancée
	        11163. — 24 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours avec un suivi par les professionnels de santé et face à l’accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d’exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire, entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux, notamment des infirmières. Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni ou en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d’adaptation de traitements, de réalisation d’actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau Master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d’application qui, plus de deux ans après la promulgation de la loi, n’est pas encore publié est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l’infirmier de pratique avancée toute l’autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des Français. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier intermédiaire d’infirmier de pratique, doté de l’autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11164</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6588</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        CESU préfinancé et cotisations sociales
	        11164. — 24 juillet 2018. — Mme Christine Hennion interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le secteur des services à la personne qui, en 2016, employait plus de 1,4 million de personnes, celles-ci exerçant chez 2,7 millions de particuliers. Les 18 métiers différents ont représenté un total de 880 millions d’heures en 2014. Parmi les différents modes de rémunération des salariés à domicile en France, le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé intervient pour 25 à 30 % du secteur de l’emploi direct, avec un volume d’émission annuel d’environ 1 milliard d’euros, au profit d’un million d’utilisateurs pour rémunérer 300 000 salariés à domicile. Le CESU préfinancé peut être financé à 100 % par une entreprise, un CE, une collectivité, une association ou cofinancé avec les utilisateurs (salariés, agents, personnes fragilisées). Pour les entreprises, il est exonéré de cotisations sociales et permet de bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sommes versées. L’article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis d’étendre l’usage du CESU préfinancé en offrant aux utilisateurs la possibilité de régler les cotisations sociales au moyen de ce titre de paiement mais cette mesure n’est toujours pas entrée en application. À l’heure actuelle, aucune disposition concrète n’a été prise par l’administration pour mettre en œuvre cette évolution, alors qu’elle présente de nombreux avantages pour toutes les parties prenantes du secteur. Réclamée par de nombreux financeurs privé et publics pour solvabiliser la totalité des dépenses de services à la personne de leurs ayant-droits, cette évolution constitue un levier de simplification des démarches administratives pour les utilisateurs qui pourront ainsi payer le salaire et les cotisations patronales de leur intervenant dans un même mouvement, au lieu de deux démarches distinctes aujourd’hui ; elle contribue à la montée en puissance de la digitalisation des procédures, puisque le paiement dématérialisé est techniquement possible pour les cotisations patronales ; elle participe à l’assèchement du travail non déclaré, puisque le paiement des cotisations (synonyme de déclaration des heures réalisées par le salarié) s’effectuera au même moment que le paiement du salaire ; elle représente enfin une mesure de soutien, voire de relance des services à la personne puisqu’on peut anticiper que la demande de CESU préfinancé, outil de paiement traçable à 100 % et spécifiquement fléché pour les métiers du secteur, connaîtrait une augmentation significative de la part des utilisateurs. Aussi, elle souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement envisage de mettre en place pour rendre cette mesure opérationnelle effective ainsi que les délais de son effectivité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11166</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Suppression du CICE pour les entreprises de l’aide à domicile
	        11166. — 24 juillet 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CICE pour les entreprises de services à la personne. Ainsi, les entreprises d’aide à la personne bénéficiant par ailleurs d’une exonération « aide à domicile », la transformation du CICE ne sera pas compensée par l’allègement des cotisations prévu à compter du 1er janvier 2019. Dans un contexte de vieillissement de la population, ces entreprises s’inscrivent pleinement dans la politique de prise en charge de la dépendance à domicile et sont sensibles aux variations fiscales du fait notamment de l’importance de leur masse salariale et donc de leurs charges sociales. La non-compensation de la suppression du CICE pour les entreprises de ce secteur mettra leur modèle économique en difficulté alors même qu’elles devraient connaître un nombre important de recrutements dans les années à venir. Elle souhaite donc connaître les mesures qui seront prises afin de pérenniser ces entreprises et les emplois qu’elles créent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11176</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Devenir des pensions de réversion
	        11176. — 24 juillet 2018. — M. Christophe Bouillon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d’aujourd’hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu’il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11177</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6589</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pensions de réversion
	        11177. — 24 juillet 2018. — M. Ian Boucard appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l’actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d’une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C’est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l’an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd’hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d’ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n’ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l’avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu’il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11178</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Réforme des retraites - Avenir des pensions de réversion
	        11178. — 24 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l’avenir de leurs conjoints s’ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n’ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu’il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11179</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis
	        11179. — 24 juillet 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation potentielle des minima contributifs et garantis. En conformité avec l’engagement présidentiel, la mise en œuvre d’une revalorisation significative de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) sera réalisée par décret afin d’atteindre un montant maximal de 903 euros par mois en 2020, soit une augmentation de 100 euros par mois par rapport au taux 2018, déclinée sous une première revalorisation de 30 euros supplémentaires en 2018, puis de deux autres en 2019 et 2020 à hauteur de 35 euros. Dans l’optique d’établir une cohérence avec cette décision forte de solidarité, puisque destinée aux personnes les plus nécessiteuses, il souhaite savoir dans quelle mesure le minimum contributif (pour les salariés, commerçants et artisans) et son pendant, le minimum garanti (pour les fonctionnaires), pourraient être eux aussi valorisés. Il s’agirait là de récompenser la valeur du travail (puisque ces minimums de pension sont destinés aux actifs ayant eu une carrière complète mais avec des faibles revenus, en raison d’un temps partiel ou d’une activité générant peu de bénéfices) et également de mettre en œuvre une meilleure protection pour les Français les plus fragiles, à l’instar des agriculteurs et exploitants agricoles, des indépendants et des femmes (ces dernières représentant 78 % des assurés portés au MICO). L’étude des possibilités d’une telle revalorisation s’inscrirait en outre pleinement dans la volonté résolue d’une refondation du système de retraite. Sans une telle revalorisation du MICO, il deviendrait du même niveau en 2020 que l’ASPA. Pour le régime de base le nombre de personnes concernées est de 4 824 722 soit 36,1 % de l’ensemble des pensions de droit direct versées par la CNAV. Il convient également de rappeler que le MICO concerne des personnes qui ont liquidé une carrière complète soit, dans le cadre de la législation actuelle, 42 années de travail. Contrairement à l’ASPA qui est une allocation de solidarité, le MICO est un droit qui doit reconnaître 168 trimestres cotisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11180</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6590</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Situation des parents d’enfants handicapés pour leurs droits à la retraite
	        11180. — 24 juillet 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d’enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, dans le cadre des futures dispositions sur les retraites, il lui semble urgent d’examiner la situation de ces parents d’enfants handicapés contraints d’abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de ceux-ci. Actuellement, comme il est indiqué en réponse à la question écrite no 1884 de la 15ème législature, le parent « est affilié sans condition de ressources à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) la personne ou, pour un couple, l’un ou l’autre de ses membres, qui a la charge d’un enfant ou d’un adulte lourdement handicapée ». Il est précisé que ces personnes peuvent travailler à temps partiel mais à la condition de n’être rémunéré qu’à un revenu inférieur ou égal à 63 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Le ministère précise dans sa réponse que peut également être affilié à l’AVPF, le bénéficiaire de l’allocation journalière de présence parentale ou d’un congé de proche aidant. Dans ce cas, les cotisations d’assurance vieillesse sont assurées par la CNAF avec des droits à retraite équivalents à ceux d’un salarié travaillant 169 heures par mois sur la base du SMIC, soit seulement 1 299 euros net par mois. Est ajoutée à ces droits à la retraite, « une majoration de durée d’assurance (MDA) pour enfant handicapé ». Toutefois cette majoration ne s’applique qu’aux parents assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé. Si, depuis la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d’un assuré qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint, beaucoup d’insatisfactions demeurent. Alors qu’une réforme ambitieuse du système de retraites doit être examinée prochainement, réforme qui aura notamment pour objet de clarifier et simplifier les droits de chacun, les parents d’enfants handicapés, quel que soit le degré et la nature du handicap de ces derniers, s’estiment lésés et victimes, en quelque sorte, d’une « double peine ». Souvent obligés de cesser ou d’interrompre leur activité professionnelle et, en tout état de cause, en faisant passer celle-ci au second plan - ce qui n’est pas sans retentissement sur son évolution et sur les revenus qu’ils retirent de cette activité - il leur faut, en outre, se voir octroyer, des droits à la retraite calculés a minima. En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s’appliquent qu’en cas de lourd handicap de l’enfant. C’est oublier que, dans certains territoires, sans place dans une structure d’accueil à proximité du domicile parental, un handicap considéré comme « plus léger » sera en réalité vécu comme un handicap lourd. Par ailleurs, les textes n’évoquent que des durées de présence du parent auprès de leur enfant handicapé calculées de manière consécutive et non cumulative. Ce mode de calcul ne tient absolument pas compte des aléas de la vie des parents et de leur enfant handicapé ainsi que des évolutions possibles du handicap de ce dernier qu’elles soient positives ou négatives ainsi que des pathologies connexes ou potentiellement amplifiés par le handicap. La qualité de vie de ces parents s’en ressent donc très durement et est corrélée directement à la situation de leurs enfants. En outre, si ces parents sont souvent cités en exemple en raison, notamment, de leur réelle abnégation, ils ne bénéficient pas de la reconnaissance professionnelle et sociale à laquelle ils pourraient largement prétendre en raison de toutes les difficultés matérielles et morales auxquelles ils se trouvent confrontés. Ces parents connaissent, en outre, des difficultés réelles en matière de réinsertion professionnelle après avoir accompagné leur enfant handicapé et avoir cessé temporairement ou définitivement leur activité. Aucun dispositif ne leur est en effet proposé pour faciliter leur retour à la vie active à commencer par un simple bilan de compétences. Telles sont les raisons pour lesquelles, interpellé par des parents d’enfants handicapés, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement en matière de droit à la retraite des parents d’enfants en situation de handicap contraints d’interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et pour tout ce qui concerne le calcul revalorisé de ces cotisations. Il lui demande également quels sont les projets prévus par son ministère pour mieux accompagner ces parents dans le cadre de leur vie professionnelle, depuis la suspension de leur activité motivée par l’accompagnement de leur enfant jusqu’à la reprise de cette activité ou de toute autre activité professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11181</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6591</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        Risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang
	        11181. — 24 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang suite au dysfonctionnement de certaines machines d’aphérèse. Lors du traitement de certaines maladies, les machines d’aphérèse permettent d’extraire en circulation extra-corporelle des produits du sang (plasma, plaquettes) d’un donneur, ensuite injectés au sang du receveur-patient. Des alertes ont été émises depuis 2015 par des responsables de la société Haemonetics sur le dysfonctionnement de leurs machines, pouvant contaminer le sang et affecter la santé du donneur, du receveur, voire de l’opérateur de la machine. De son côté, le comité scientifique spécialisé temporaire, mis en place par l’ANSM, affirmait qu’à défaut d’une évaluation rapide des risques, « il faudra envisager la suppression des dispositifs médicaux contenants des joints mobiles ». Le 16 février 2018, l’ANSM révélait les noms commerciaux des matériaux dispersés, puis réinjectés dans le sang du donneur : le Hilox 882 et le Plenco 05351. Les fiches produits de ces matériaux, publiées sur les sites internet de leurs fabricants, montrent qu’ils sont constitués de molécules neurotoxiques, cancérigènes mutagènes et reprotoxiques (CMR). En l’absence d’action corrective, une plainte a été déposée en mai 2018 à l’encontre de l’EFS, de l’ANSM et d’Haemonetics pour « risque de mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit préjudiciable à la santé ». Or l’ANSM vient de déclarer que le bénéfice-risque restait positif, justifiant le maintien de l’utilisation des machines Haemonetics à l’EFS. Si la notion de bénéfice est certaine pour le malade-receveur, le bénéfice-risque est un non-sens pour les donneurs, qui peuvent être prélevés plus de 250 fois au cours de leur vie. Pourtant, il existe à l’EFS d’autres machines, avec peu ou pas de risque, qui pourraient être aisément substituées aux machines Haemonetics. De plus, le rapport du CSST n’est pas consultable sur le site internet de l’EFS ou sur les fiches d’information destinées aux donneurs. Enfin, l’EFS n’a pas mis en oeuvre le plan de remplacement visant à assurer le maintien de la production de plasma et de plaquettes. Il lui demande son avis sur le comportement et la position de l’ANSM et de l’EFS à ce sujet et sur ce qui justifie aujourd’hui la mise en danger des donneurs, des receveurs et du personnel de l’EFS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11182</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6592</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Amalgames dentaires
	        11182. — 24 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de l’usage du mercure dans les amalgames dentaires, plus communément appelés plombages dentaires. Ce métal lourd est l’un des plus toxiques pour l’environnement et la santé publique. Pourtant, il figure toujours dans la liste des composants des amalgames dentaires, qui servent à obstruer les dents souffrant d’infection. Le député Alexis Corbière a déjà interpellé Mme la Ministre à ce sujet, et plus particulièrement sur les mesures prévues pour tendre vers la fin de l’usage de ce métal lourd dans la médecine dentaire. Selon Mme la ministre, la législation française serait en pointe sur ces questions et continuera à évoluer vers une interdiction définitive, en raison de l’adoption au niveau européen du règlement (UE) 2017/852. L’article 21 dispose que l’utilisation du mercure dans les amalgames dentaires représente l’utilisation de mercure la plus importante dans l’Union et constitue une source significative de pollution. Il convient donc d’éliminer progressivement l’utilisation d’amalgames dentaires. Il est heureux de constater qu’une telle décision ait été prise au niveau de l’Union européenne. Toutefois, elle a affirmé dans sa réponse qu’à l’article 10 du règlement européen, est prévue l’interdiction de l’usage du mercure dans les amalgames dentaires pour les dents de lait, en ce qui concerne les jeunes de moins de 15 ans ainsi que les femmes enceintes ou allaitantes, dont la mise en œuvre était prévue pour le 1er juillet 2018. Mais qu’en est-il du reste de la population ? Les effets du mercure ne concernent pourtant pas seulement ces catégories particulièrement sensibles. Il déplore que des mesures concrètes soient clairement énoncées seulement s’agissant de cas très spécifiques, alors même qu’une interdiction formelle devrait concerner l’ensemble de la population. Il souhaite donc savoir de Mme la ministre si le Gouvernement projette, dans les mois, d’aller plus loin que la législation européenne afin que toutes et tous puissent bénéficier de soins dentaires sans que cela ne présente le moindre risque pour leur santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11183</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6592</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Discrimination à l’égard des diabétiques
	        11183. — 24 juillet 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l’accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l’air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l’évolution des traitements et les progrès de l’auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu’un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11187</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6592</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Réglementation des défibrillateurs
	        11187. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation inhérent à l’installation de défibrillateurs externes automatisés (DAE). Aux États-Unis, le taux de réanimation dans les zones équipées de ces dispositifs de défibrillation cardiaque passe à 40 % alors même qu’il n’est que de 4 % en France. Les DAE sont donc des équipements à même d’augmenter les chances de survie des victimes d’arrêts cardiaques. En effet, les chances de survie diminuent de 10 % à 12 % chaque minute. Parallèlement, on constate que les délais d’intervention des secours, et notamment des sapeurs-pompiers, est très variable. Ce délai est en moyenne de treize minutes, et varie entre huit et vingt-cinq minutes selon les villes et départements. Les chances de survie des victimes d’arrêt cardiaque sont donc très inégales selon la région d’occurrence de l’arrêt cardiaque. Or la législation actuelle concernant les DAE est imprécise. Seuls les établissements recevant du public (ERP) de catégorie 1 et 2, c’est-à-dire ayant une capacité d’accueil supérieure à 701 personnes, sont dans l’obligation de se voir équiper de DAE. Cette situation tend vers l’absurde. Cela revient à considérer que les accidents cardiaques ne surviennent que dans les lieux densément fréquentés alors même qu’il s’agit des zones bénéficiant logiquement des délais d’interventions les moins longs. À l’inverse, que ce soit dans les communes ou dans les entreprises, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de mise à disposition d’un DAE. Qu’ils s’agissent des maires de communes, avec l’alinéa 5 de l’article L. 2212-2 du code des collectivités territoriales, ou des chefs d’entreprises, avec l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3, les acquisitions de ces dispositifs vitaux sont soumises à leur simple appréciation. Afin de garantir une prise en charge optimale des risques, il lui demande s’il est prévu de généraliser l’acquisition obligatoire de DAE dans les communes et entreprises afin de pallier les délais inégaux de prise en charge des victimes d’arrêt cardiaque.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11202</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Diminution des subventions de la Fédération nationale vacances et famille
	        11202. — 24 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la diminution des subventions de l’État à la Fédération nationale vacances et familles. Les associations vacances et familles regroupées au sein de la Fédération permettent depuis 1962 à des familles défavorisées et vulnérables de construire un projet de vacances et de le concrétiser dans un des 300 lieux d’accueil en étant accompagnés par des équipe de bénévoles attentifs et disponibles. Dans le département des Côtes-d’Armor, ce sont ainsi 95 familles vulnérables qui ont été accompagnées tout au long de l’année 2017 par l’association départementale vacances et familles en partenariat avec les acteurs du territoire (centres sociaux, CCAS, associations caritatives). Toutefois, la Fédération doit faire face à une décrue constante des subventions de l’État. Ainsi, la subvention versée par la direction générale des affaires sanitaires et sociales, qui s’élevait à 200 000 euros il y a 15 ans, a été réduite de 100 000 euros à 75 000 euros en 2017 et la subvention versée par le ministère des finances au titre du programme 134, qui s’élevait à 100 000 euros en 2017 a été purement et simplement supprimée dans le budget 2018. Il en résulte que la Fédération vacances et familles qui avait déjà largement contribué à l’effort financier nationale n’est aujourd’hui plus en mesure de réduire ses moyens humains et financier sans compromettre sa mission. Il lui rappelle que cette mission résulte notamment de l’article 140 de la loi numéro 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions qui dispose que « l’égal accès de tous tout au long de la vie à la culture à la pratique sportive aux vacances et au loisir constitue un objectif national ». C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend rétablir la subvention du programme 134 dans le cadre du budget 2018 afin de permettre à la Fédération vacances et familles de continuer à mener sa mission à bien.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11192</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Nouveau BPJEPS équitation
	        11192. — 24 juillet 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur le nouveau BPJEPS d’équitation qui inquiète les centres équestres. Les centres de formation ne peuvent ouvrir une session de formation qu’à partir de huit élèves, nombre d’élèves que beaucoup de centre n’arrivent pas à atteindre. De plus, des dispenses ont été créées pour certaines unités d’enseignement, en raison de diplôme, ce qui crée une différence de traitement entre les élèves. Aussi, il lui demande ce qui justifie ces nouvelles dispositions, et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés que ces nouveautés créent dans les centres équestres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11193</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6593</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation du football amateur
	        11193. — 24 juillet 2018. — M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des sports sur la situation critique du football amateur dans notre pays. Alors que la magnifique victoire de l’équipe de France de football devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l’association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d’alarme pour dénoncer le manque de moyens du « football d’en bas ». Selon l’association, deux clubs mettent la clef sous la porte chaque jour en France, notamment dans le monde rural. En cause, un manque de moyens financiers qui vient à décourager l’engagement des bénévoles sur qui tout repose. Selon les chiffres de l’AFFA, pendant que le football amateur reverse chaque année 150 millions à la fédération via par exemple les cotisations ou les frais d’arbitrage, seul 10 millions lui est retourné via le Fonds d’aide au football amateur. Il lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre afin que le football amateur puisse percevoir les dividendes du foot français pour lequel il travaille énormément.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6594</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Construction d’une centrale à bitume
	        10964. — 24 juillet 2018. — M. Jean Lassalle alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques importants liés au projet de construction d’une centrale à bitume par la société Colas Méditerranée dans les Corbières. Les habitants et les vignerons vivent avec leurs craintes quant au projet de cette construction sur des terres cultivables au lieu-dit la Plaine. Tout d’abord, ils redoutent que ce projet en cache un autre plus important, et que l’installation de Colas s’inscrive dans le long terme avec l’idée de regrouper les sites de production de Carcassonne et Montredon. D’autant, que selon le rapport de Colas, la production de la centrale cible 100 000 tonnes d’enrobé à chaud par an avec une capacité maximale de production de 210 tonnes par heure. Le fonctionnement de l’usine est évalué à 200 jours et 60 sessions de nuit par an. Or aucune limitation n’a pas été fixée quant à la potentielle augmentation de la production. Avec les capacités indiquées, elle pourrait atteindre 300 000 tonnes produites, soit trois fois plus de pollution et de camions. En effet, le nombre de passages des camions est estimé à 174 mouvements par jour (entrées et sorties), soit toutes les 3 minutes et demi, et qui pourrait lui aussi être revu à la hausse. Quant à la promesse d’un giratoire et des trajets uniquement autoroutiers, elle ne rassure pas la population, notamment en matière de sécurité routière. Ensuite, malgré son aval des autorités environnementales et sanitaires, la question de la pollution est bien présente. Même raccordé au gaz, supposé moins polluant, l’usine dégagera, selon les experts, des polluants extrêmement toxiques et cancérigènes. Sur de nombreux sites de production de bitume, les témoignages affluent pour constater les ravages en matière de santé publique, maladies auto-immunes, cancers et il existe aussi un risque cumulatif qui n’est pas évalué aujourd’hui. De même, doutant de l’indépendance des contrôles sur l’émission de particules polluantes, les habitants s’interrogent sur la dispersion par les vents des nuages toxiques émis par la centrale. En effet, l’étude a été menée à partir des données météo de Narbonne entre 1991 et 2010. Or le régime des vents a évolué et les périodes des vents marins (moins puissants et moins dispersifs) se sont multipliées. Enfin, en conséquence, ce projet pourrait mettre en péril les richesses de toute la région. Les habitants redoutent un impact inestimable sur son vignoble, son économie et son immobilier. En effet, cette région naturelle d’Occitanie, connue pour son vin d’appellation d’origine contrôlée produit sur un vaste territoire au sud de l’Aude et pour son miel, a énormément à perdre. L’image des différentes appellations serait entachée. Alors que les parcelles alentour devraient être classées et les vignerons projetaient la création de lacs (dont un à quelques centaines de mètres du projet d’usine), la contradiction est évidente. Surtout quand on sait que l’AOC Corbières veut faire de l’environnement préservé son principal axe de communication. Cela risque d’engendrer la dévaluation certaine des terres, la fermeture des gîtes vignerons et des caveaux de dégustation et de surcroît, entacher l’image donnée aux visiteurs sur la route des châteaux et des plages. Dès lors, ce projet de centrale bitume, par ces larges risques touchant l’environnement, la santé, l’agriculture et l’économie, est considéré par les habitants comme « une atteinte à la population » et que l’autorité publique ne devrait en aucun cas autoriser. Aussi, il lui demande de bien vouloir apporter l’aide du Gouvernement dans ce dossier avéré urgent, pour empêcher ce projet désastreux pour la région des Corbières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10972</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6595</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Animaux dans les cirques
	        10972. — 24 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages à des fins de divertissement. La législation actuelle permet aux circassiens et circassiennes de détenir des animaux sauvages pour les intégrer à leurs spectacles. Cette exhibition pour le seul plaisir des spectateurs·trices est génératrice d’une grande souffrance pour ces animaux. En effet, ils sont enfermés dans de minuscules cages, transportés de ville en ville pour suivre les circassiens et circassiennes dans leurs tournées, dans des conditions de transport parfois déplorables. À cause de leur enfermement quasi-permanent, ils développent des comportements anormaux, c’est-à-dire des comportements qu’ils n’adopteraient pas dans leur milieu naturel. C’est ce que les vétérinaires appellent les stéréotypies. C’est par exemple les fauves qui ne cessent de tourner en rond. C’est très souvent le signe d’un mal-être psychologique des animaux, résultat de conditions de vie déplorables. La plupart d’entre eux sont condamnés à vivre ainsi durant toute leur existence : ils sont nés captifs et n’iront jamais vivre dans leur habitat naturel. De plus, pour dresser les animaux et leur apprendre des tours complexes, certains circassiens s’adonnent à des pratiques de domptage violentes et n’hésitent pas à fouetter leurs animaux sous n’importe quel prétexte. Ce constat n’est pas le fruit d’un quelconque fantasme. En 2015, la Fédération des vétérinaires européens a recommandé « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Certains pays sont à l’avant-garde sur ce sujet. Ils sont 42 pays à avoir interdit la présence d’animaux sauvages dans les cirques, dont 22 d’entre eux sont situés dans l’Union européenne. En France, 101 communes ont déjà pris des arrêtés d’interdiction. L’opinion publique est largement favorable à ce type de prises de position. C’est ce que montre un sondage Ifop pour 30 millions d’amis, selon lequel 67 % des Françaises et des Français sont pour l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Par ailleurs, les cirques traditionnels sont confrontés à de grandes difficultés économiques qui ne leur permettent plus d’avoir des animaux sauvages dans leurs tours. Certains choisissent alors de réinventer leur métier en évoluant vers un cirque sans animaux comme André-Joseph Bouglione, descendant d’une célèbre famille de dompteurs. On pourrait évoquer également les circassiens modernes, formés au Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, qui pratiquent une nouvelle forme d’art vivant, et des spectacles de cirque dont les animaux sont absents. Aussi, il lui demande, outre les concertations avec les acteurs qu’il évoque dans sa réponse à la question écrite de M. Yves Jégo, quelles mesures précises il compte prendre ou leur proposer pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages, quand enfin ces animaux cesseront d’être utilisés en spectacle, et quelles mesures il compte prendre pour les conditions de vie ultérieures de ces animaux, afin d’éviter qu’ils ne soient abattus ou abandonnés dans un sort pire encore.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10973</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6595</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France
	        10973. — 24 juillet 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’arrivée de nouveaux prédateurs nuisibles en France. Depuis les années 1990, la population de loups française n’a cessé d’augmenter du fait de l’arrivée de meutes en provenance d’Italie notamment. Récemment, des traces d’un loup de lignée balte ont été reportées en Lozère par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage dans un communiqué du 29 juin 2018. Ces traces furent découvertes à partir d’analyses génétiques confirmant l’arrivée de souche d’Europe du Nord sur le sol français. Cette présence, bien que minime actuellement, ne doit pas être négligée. La France se trouve à un carrefour migratoire pour de nombreuses espèces et les loups de différentes lignées s’y installent de plus en plus, menaçant l’agropastoralisme. De même, des chasseurs haut-savoyards ont repéré des traces de chacal doré. Ce dernier vient initialement de l’Europe du sud-est, mais des spécimens se sont aventurés plus profondément en Europe de l’est, du nord, et maintenant de l’ouest. Cependant, contrairement au loup balte qui n’est qu’une lignée d’une espèce déjà présente sur le sol français, le chacal doré est une espèce complètement nouvelle sur le territoire européen occidental et maintenant français. La présence du chacal inquiète les éleveurs, cette espèce intelligente et douée à la chasse peut causer de nombreux dégâts au sein des cheptels et attaquer de nombreux animaux domestiques. À cela s’ajoute le risque de déséquilibre écologique créé par l’arrivée de cette nouvelle espèce dans un écosystème qui n’est pas forcément en capacité de l’accueillir. De plus, il est à craindre que, comme le loup, le chacal, élargisse son aire de répartition en France et que dans les années à venir, ils se croisent dans de très nombreux départements, éloignés des Alpes, et causant des dégâts qui viendront s’ajouter aux nuisances déjà très fortes des loups. Ces deux exemples démontrent que le territoire français est en proie aux dégâts causés par de nouveaux prédateurs qui peuvent très rapidement s’avérer nuisibles si aucune action n’est prise. Les éleveurs s’inquiètent de l’arrivée de ces nouvelles souches ou espèces de grands prédateurs qui attaqueront, à n’en pas douter, les troupeaux. Il lui demande comment le Gouvernement compte réagir face à l’apparition sur le territoire de nouveaux nuisibles susceptibles de perturber l’écosystème et de menacer encore plus les activités d’élevage et agropastorale déjà affectés fortement par la prédation du loup de souche italienne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10974</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Le braconnage des éléphants à des fins commerciales
	        10974. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le braconnage des éléphants à des fins commerciales. Les défenses des éléphants, nécessaires à leur survie, attisent la convoitise de nombreux braconniers pour alimenter le marché de l’ivoire, causant la mort de 20 000 éléphants chaque année, soit 55 éléphants tués par jour. La population d’éléphants a chuté de plus d’un tiers en 7 ans, atteignant un effectif extrêmement bas. L’existence d’un marché légal dans l’Union européenne (UE) stimule la demande d’ivoire, pour la fabrication d’objets de décoration ou de bijoux, et est en train de pousser les éléphants vers l’extinction. Cependant, une prise de conscience émerge au sein des peuples européens. 72 % des Français sont favorables à une interdiction totale du commerce de l’Ivoire, selon un sondage IFOP commandé par IFAW en avril 2017. Après un débat houleux, la France a fait une avancée majeure. Par un décret du 16 avril 2016, elle a complètement interdit le commerce de l’ivoire brut sur son territoire et a restreint le commerce de l’ivoire travaillé. Toutefois, cette avancée majeure risque aujourd’hui d’être remise en cause par la volonté de valoriser les métiers de l’ivoire. Il semble que le Gouvernement souhaite mettre en place un accompagnement et un dispositif de reconversion du métier d’ivoirier dans un but de relancer ces métiers artisanaux. Mais un accroissement du nombre d’ivoiriers favorisera le maintien, voire la hausse de la demande d’ivoire. Or, comme l’ont démontré Lusseau D et Phyllis C. dans leur étude de 2016, intitulée Can we sustainably harvest ivory ?, pour que le commerce de l’ivoire soit écologiquement soutenable, il faudrait prélever environ trois fois moins d’ivoire que ce qui est fait actuellement. Alors certes le marché légal peine à fournir la demande mondiale en ivoire, ce qui encourage effectivement les actes de braconnage, mais il semble que le seul moyen de sauvegarder durablement les populations d’éléphants serait de mettre en œuvre des mesures visant à réduire la demande en ivoire. C’est la raison pour laquelle les associations de défense des animaux s’interrogent sur la cohérence de ses décisions. D’un côté la France interdit le commerce d’ivoire sur son territoire, et de l’autre elle envisage de favoriser la transmission du métier d’ivoirier. La position de la France doit être plus claire. Elle se doit de jouer un rôle central pour la sauvegarde des éléphants et la lutte contre le braconnage, en portant un message fort afin d’être l’une des voix influentes au sein de l’UE sur ce sujet. En 2017, la Commission européenne a publié un document dans lequel elle incite les États membres à interdire les exportations de l’ivoire brut. Malgré le travail remarquable du Conseil de l’environnement, qui aux côtés du Royaume-Uni, agit afin d’interdire complètement le commerce de l’ivoire brut sur le territoire européen, la position de l’UE est encore trop timide. Il est nécessaire d’aller plus loin. L’UE doit interdire dans les plus brefs délais l’importation, les exportations et la vente domestique de l’ivoire, en mettant en place des sanctions juridiques fortes. Considérant ces éléments, il aimerait savoir quelles sont les mesures concrètes qu’il envisage de mettre en place afin d’œuvrer à la protection des éléphants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10975</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6596</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Prolifération des pigeons de ville et pouvoirs du maire
	        10975. — 24 juillet 2018. — M. David Habib appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances causées, notamment aux bâtiments, par la prolifération des pigeons en milieu urbain et rural. Il souhaite connaître les moyens dont dispose le maire pour diminuer leur population et plus particulièrement s’il peut être fait application dans cette situation de l’article L. 2122-21, 9° du code général des collectivités territoriales qui dispose que « Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, le maire est chargé, d’une manière générale, d’exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : […] De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d’espèces non domestiques pour l’un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 427-6 du code de l’environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l’article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l’effet de détruire ces derniers, de surveiller et d’assurer l’exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d’en dresser procès-verbal ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10985</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	        Avertisseur véhicules électriques
	        10985. — 24 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives et transpositions législatives que le Gouvernement entend conduire concernant les avertisseurs sonores dont sont équipés tant les véhicules thermiques qu’hybrides ou électriques. Pour ce qui est des véhicules électriques, il est à constater qu’à faible vitesse, il est malaisé voire impossible de percevoir leur arrivée, leur direction et leur vitesse, ce qui occasionne de nombreux risques notamment pour les piétons et plus particulièrement pour ceux ne disposant pas de l’ensemble de leurs facultés visuelles. C’est pourquoi une réflexion avait été menée au niveau mondial et avait abouti à la conclusion qu’à faible vitesse, il était nécessaire pour ces types de véhicules de disposer d’avertisseurs sonores permanents sans pour autant que ceux-ci ne viennent renforcer la pollution sonore que nous connaissons. Ainsi, en Europe, par exemple, tel que stipulé dans le règlement no 540/2014 du Parlement européen et du Conseil en date du 16 avril 2014, tout nouveau véhicule électrique ou hybride introduit sur le marché à partir de septembre 2019 devra être muni du dispositif AVAS ( approaching vehicle audible system ). À horizon 2021, cette technologie sera imposée à l’ensemble du parc neuf ce qui permettra aux piétons d’être averti par un léger signal qu’un véhicule s’approche d’eux à une vitesse inférieure à 20 km/h ou en marche arrière. Pour ce qui est des véhicules thermiques, si aucun dispositif de la sorte ne semble a priori nécessaire, il peut toutefois sembler digne d’intérêt d’engager une réflexion afin d’étudier la possibilité de doter chaque véhicule neuf d’un avertisseur de moindre intensité sonore que le klaxon mais en plus de celui-ci. Dans une société quelque peu en tension, cette mesure viserait en effet à lutter tant contre la pollution sonore quotidienne que contre les énervements, voire les rixes, que peuvent occasionner l’usage excessif des klaxons dont l’utilisation est perçue par moment comme une forme d’agression. Ainsi, pour avertir un conducteur distrait qu’un feu est passé au vert, l’usage d’un léger avertisseur sonore, en lieu et place d’un gros coup de klaxon, serait assurément préférable. Il est d’ailleurs à noter que les bus disposent d’un système d’avertisseur sonore de faible intensité en plus du klaxon dont ils sont dotés. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette problématique ainsi que sur la transposition en droit interne du règlement européen mentionné ci-dessus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11003</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Lutte contre la prolifération des particules plastiques dans les océans
	        11003. — 24 juillet 2018. — Mme Jacqueline Dubois alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’asphyxie de la mer Méditerranée due au plastique. Un rapport publié par le WWF ( World wide fund of nature ) le 8 juin 2018 dresse un constat alarmant sur la santé des mers et océans. Il révèle un niveau de concentration de microplastiques extrêmement élevé, mettant ainsi en péril l’équilibre de toute la biodiversité. Les oiseaux, les poissons, les tortues sont particulièrement impactés par ces détritus. Aussi, la présence estimée de 1,25 million de particules de plastique par kilomètre carré représente une menace majeure pour la vie marine. Ces éléments ont été retrouvés ingérés par 134 espèces, et découverts notamment dans les coquillages. Non seulement on assiste à une intoxication de la faune et de la flore aquatiques, et les organismes humains, mais au bout de la chaîne, ces poussières de morceaux de plastique finissent par se retrouver dans certains aliments que l’on consomme avec des effets que l’on peut imaginer nocifs pour la santé humaine. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour faire cesser en France, à l’échelle de l’Union européenne et au niveau mondial, la prolifération des déchets plastiques qui nuisent grandement aux écosystèmes dans la mer Méditerranée et, plus largement, dans les océans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11009</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6597</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[développement durable
	        Croissance économique et lutte contre le réchauffement climatique
	        11009. — 24 juillet 2018. — Mme Blandine Brocard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la compatibilité entre la lutte contre le réchauffement climatique et la croissance économique. En effet, il semble exister une corrélation forte entre le PIB et la quantité d’énergie consommée. Or, à l’échelle planétaire, la consommation d’énergie est essentiellement carbonée, si bien que l’on puisse établir que l’augmentation du PIB implique l’augmentation de la quantité de CO2 rejetée dans l’atmosphère. En ce sens, l’engagement d’atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans le bouquet énergique français d’ici à 2030, conformément à la loi de transition de transition énergétique pour la croissance verte, est une nouvelle satisfaisante. Néanmoins, deux tiers de l’énergie consommée restera d’origine fossile. Les rapports scientifiques du GIEC et de Meadows s’accordent sur la nécessité de diminuer les émissions de CO2 par 2 à 6 afin d’endiguer le réchauffement climatique, et préconisent pour cela de diminuer le PIB de 3 % par an, alors même que l’OCDE en début d’année 2018 a prévu une croissance pour la France de 2,2 %. Elle lui demande donc de préciser dans quelle mesure il se coordonne avec le ministère de l’économie et des finances pour assurer la croissance économique de la France dans le respect de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11018</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Aides accordées aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque
	        11018. — 24 juillet 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides accordées par la France aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque. Dans le cadre d’arrêtés tarifaires pris par le Gouvernement en 2006, 2010, 2011 et 2017, pour favoriser le développement des énergies renouvelables, un régime d’aide accordé aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque garantissait le rachat de l’électricité produite à un prix supérieur à celui du marché. Malgré le articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, ces arrêtés n’ont jamais été notifiés à la Commission européenne préalablement à leur octroi. Ces aides ont déjà été versées par l’État français et un certain nombre de producteurs ayant développé cette filière d’énergie renouvelable s’interrogent sur le devenir du contrat, voire du risque de récupération des aides déjà touchées. Afin de pouvoir apporter les éclaircissements utiles aux producteurs d’électricité d’origine photovoltaïque, il souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend régulariser les tarifs de 2006, 2010 et 2011 - soit pour la période antérieure au 10 février 2017 - une fois que la Commission se sera prononcée sur la compatibilité de ces différents régimes d’aide.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11019</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques
	        11019. — 24 juillet 2018. — M. Damien Abad appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques à l’initiative des producteurs. En effet, au-delà des motifs de destruction des installations, ou de dangerosité, il lui semble nécessaire de permettre le remplacement complet de ces panneaux pour des raisons de compatibilité électrique ou mécanique. Les producteurs souhaitent donc un assouplissement des critères prévus dans le cadre de l’instruction ministérielle. En l’absence d’un assouplissement des critères en vigueur, les producteurs ne seront pas en capacité de remplacer totalement leurs installations car cela impliquerait davantage de travaux pour assurer la compatibilité du réseau. De ce fait, le remplacement partiel de ces panneaux ne correspond pas aux attentes des divers producteurs, c’est pourquoi ils demandent davantage de subventions permettant un remplacement complet des installations au même tarif d’achat comme indiqué par l’instruction ministérielle. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelles mesures le Gouvernement envisage d’étendre les conditions de remplacement des panneaux photovoltaïques à l’initiative des producteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11021</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6598</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Information élus installations compteurs Linky
	        11021. — 24 juillet 2018. — M. Guy Bricout appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le manque d’information dont disposent de nombreux élus et plus particulièrement des maires sollicités sur l’installation des compteurs Linky. En effet, nombreux sont ces derniers, notamment dans sa circonscription, qui se trouvent dépourvus devant les sollicitations de leurs administrés ou des collectifs anti-Linky qui refusent catégoriquement l’installation des compteurs arguant notamment, de dysfonctionnements, de risques sanitaires et du non-respect de la vie privée. Ainsi, alors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a confirmé, par des études poussées, que le compteur Linky n’avait pas d’impact sur la santé, il s’avère que bon nombre de Français continuent de remettre en cause ces données scientifiques. Les élus, et notamment les maires, se trouvent ainsi tiraillés entre deux discours sans bénéficier de supports d’information assez tangibles, tant législatifs que scientifiques, pour aider à leur prise de décision. Aussi, il aimerait qu’il puisse lui indiquer quelle est très exactement la législation en vigueur et de quelles marges de manœuvre disposent précisément les élus, notamment les maires, en la matière et s’il envisage de développer l’information sur les modalités de déploiement du compteur Linky auprès de ces mêmes élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11022</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6599</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Sur l’impact des éoliennes dans différents domaines
	        11022. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’impact des éoliennes dans différents domaines. Dans celui de la santé tout d’abord, où les études sont de plus en plus nombreuses et précises. Au terme de ses recherches, le docteur Nina Pierpont a défini le « syndrome éolien ». Il se manifeste à travers un certain nombre de symptômes : troubles du sommeil, maux de tête, acouphènes, vertiges, tachycardie, angoisse. Concernant la biodiversité, de nombreuses études ont prouvé quant à elles que les éoliennes ne sont pas sans effet sur la hausse de la mortalité de diverses espèces animales. Les oiseaux sont particulièrement affectés par le développement des parcs éoliens qui perturbent les couloirs migratoires ainsi que les zones de protection spéciales. D’après Geoffroy Marx (responsable de programme Énergies renouvelables et biodiversité chez LPO), les dispositifs d’effarouchement n’ayant pas encore montré de résultats probants, le plus efficace serait selon lui « d’éloigner les futures éoliennes des zones de protection spéciale et des zones à enjeux, notamment les lieux de nidification des rapaces ». Les chauves-souris, fortement touchées, sont non seulement victimes de collisions directes avec la machine mais aussi des changements brutaux de pression de l’air à proximité des lames de l’éolienne. Les éoliennes offshore perturbent également la faune et la flore maritime. Le docteur Gill, un spécialiste de l’écologie aquatique, affirme que « la construction et le démantèlement des installations sont susceptibles de provoquer des nuisances physiques significatives affectant l’environnement local ». Le patrimoine environnemental n’est pas non plus épargné par la prolifération d’éoliennes de plus en plus grandes. Les projets visant à les implanter sont d’ailleurs nombreux à se voir annuler, à l’instar d’un permis éolien en Lozère pour atteinte aux paysages. Ces éoliennes constituent une véritable pollution visuelle dès qu’elles sont situées près de sites classés et protégés. Économiquement, les éoliennes sont également une source de préoccupation puisqu’elles placent la France en état de dépendance. Elles sont en partie composées de « terres rares », dont la Chine a le quasi-monopole puisqu’elle concentre aujourd’hui 95 % de la production mondiale, alors qu’elle ne détiendrait que 36 % des réserves naturelles. Le caractère non recyclable de certains matériaux utilisés lors de la construction des éoliennes pose également des problèmes environnementaux. Les processus d’extraction et de séparation de certains composants nécessitent une forte consommation d’énergie, de produits chimiques et d’eau, ce qui peut engendrer des désastres sanitaires. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour pallier les différents effets négatifs qu’engendrent les éoliennes terrestres et offshore.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11038</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6599</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Conditions d’approbation des chartes des parcs naturels régionaux
	        11038. — 24 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d’approbation des chartes des parcs naturels régionaux (PNR). Organisés sous la forme de syndicat mixte, les PNR rassemblent régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes. L’article R. 333-7 du code de l’environnement dispose que la charte qui régit ces espaces naturels doit remplir trois conditions cumulatives afin que le conseil régional puisse la valider. La première condition est l’approbation par deux tiers des communes du périmètre d’étude du PNR. La deuxième condition repose sur la nécessité que les communes favorables à la charte doivent représenter au minimum 75 % de la surface du périmètre retenu. Et la troisième condition définit que la population des communes ayant accepté cette charte doit représenter au moins la moitié de la population totale du périmètre du PNR. L’appréciation de cette dernière condition interroge au sein des organes de représentation des syndicats mixtes, principalement sur la prise en compte de la population des communes ou agglomérations couvertes partiellement par le territoire du parc. En effet, le cadre législatif actuel permet à de grandes villes situées partiellement dans le parc, de bloquer toute décision inhérente au développement du PNR dès lors que leur population dépasse le seuil fixé dans les conditions d’approbation de la charte. En somme, une commune importante par sa population, localisée partiellement dans le périmètre du PNR, a la possibilité d’imposer ses vues aux autres communes. Cette situation inquiète légitimement les élus des petites communes situées au cœur de ces espaces naturels, pour qui ils représentent des atouts touristiques et économiques importants. Afin de résoudre ces difficultés, il conviendrait que la population définie au titre de la troisième condition d’approbation de la charte soit prise en compte pour le périmètre réellement couvert par le PNR, et non dans son intégralité. Ainsi, elle lui demande de prendre les dispositions nécessaires afin que la condition de la moitié de la population couverte par le PNR ne constitue pas un obstacle à son bon développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11045</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	        Situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA)
	        11045. — 24 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, il souhaite savoir comment va se décliner l’avenir de ces agents employés sur des missions techniques au sein des services du ministère et dans ses établissements publics, Voies navigables de France (VNF) et Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA). Depuis 2013, le chantier de l’évolution statutaire est inscrit à l’agenda social des ministères successifs. Les derniers engagements visant à assurer la pérennité des recrutements, avec une échéance prévue fin 2018, n’ont toujours pas été suivis d’effet. Par ailleurs, le taux horaire des trois premières classifications de ces agents possédant des compétences techniques, et ayant 10 ans d’ancienneté, est devenu inférieur au SMIC. D’autre part, le ministère de l’action et des comptes publics vient de refuser les recrutements d’OPA proposés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Aussi les OPA sont très inquiets pour leur avenir. Ils demandent un niveau de salaire correspondant aux qualifications qui leur sont exigées, des recrutements statutaires pour assurer la continuité de leurs missions de service public et l’ouverture immédiate du chantier sur leur évolution statutaire. Il souhaiterait donc connaître les engagements qu’il compte prendre pour répondre à ces demandes légitimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11061</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes
	        11061. — 24 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme annoncée de la gestion des déchets et plus particulièrement relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Financée par la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM), la TGAP vise à appliquer le principe du pollueur-payeur. Le 23 avril 2018, 50 mesures pour une économie 100 % circulaire ont été présentées afin de lutter contre l’obsolescence programmée et d’encourager le recyclage. La conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 17 mai 2018, a été l’occasion d’annonces complémentaires en la matière et notamment, sur la trajectoire de la TGAP d’ici sept ans. En effet, les recettes liées à celle-ci passeraient de 500 millions d’euros actuellement à un niveau compris entre 900 millions et 1,4 milliard d’euros en 2025. Si la volonté affichée de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage est louable, cette mesure annoncée inquiète de nombreux élus locaux engagés de longue date dans une gestion locale des déchets. Il apparaît qu’une quantité importante de déchets est aujourd’hui impossible à recycler et que les collectivités sont contraintes d’éliminer ces ordures. La réforme annoncée aurait pour effet direct de taxer davantage ces collectivités territoriales tenues de traiter ces détritus, tandis que celles-ci ni n’ont pas d’influence sur la conception ou encore la consommation des ordures. Par ailleurs, alors que certaines collectivités ont déjà pris des initiatives de valorisation, et non d’élimination des ordures non-recyclables, cette annonce pourrait ralentir voire arrêter tout projet local à venir. Dès lors il conviendrait d’associer l’ensemble des acteurs locaux (industriels, consommateurs, collectivités territoriales) à une réflexion plus étendue de la politique de gestion, valorisation, élimination des déchets afin qu’une autre solution puisse être envisagée et que les contribuables français ne soient pas lourdement impactés par la hausse de la TGAP annoncée par le biais de l’augmentation de la TEOM ou REOM. Ainsi, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin de préciser les contours de la feuille de route annoncée et quelles incitations il entend mettre en place pour les acteurs locaux performants en matière d’économie circulaire et dont les unités de valorisation énergétique atteignent les critères d’efficacité énergétique européens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11069</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6600</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et incitation à la gestion des déchets
	        11069. — 24 juillet 2018. — Mme Nathalie Sarles appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l’avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d’un bien en étant incorporée à l’ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n’entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu’une famille nombreuse ne triant pas. La TEOM n’encourage ainsi pas les contribuables à la responsabilité dans la gestion de leurs déchets. Elle souhaiterait savoir quelles dispositions seront mises en place afin de favoriser une taxation plus incitative.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11102</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6601</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mine d’or en Guyane
	        11102. — 24 juillet 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences potentielles de l’exploitation des gisements aurifères en Guyane dans le cadre du projet de mine d’or industrielle « Montagne d’or ». Ce projet mettrait en effet en place l’exploitation à ciel ouvert d’une mine d’or dans la forêt tropicale amazonienne au nord-ouest de la Guyane. Un consortium formé par les entreprises, respectivement canadienne (Colombus Gold) et russe (Nordgold) est au fondement du projet et prévoit une construction de la mine de 2019 à 2021 avant l’extraction pendant une durée de douze ans. Si le Président de la République s’est dit favorable à une telle entreprise, des considérations à la fois énergétiques, environnementales sociales, culturelles et économiques doivent être évoquées dans l’attente du compte rendu du débat public organisé autour du projet par la commission nationale du débat public, le 7 juillet 2018 étant la date d’échéance pour exprimer son opinion. D’un point de vue énergétique, la performance énergétique d’un tel projet ne semble point optimale étant donné que la consommation du site représentera 8,5 % de la consommation électrique de la Guyane et les volumes de fuel et d’eau qui seront consommés en douze ans pourraient être considérables. Eu égard à la biodiversité, le site sera localisé à proximité de deux parcs comptant une richesse biologique sans égale d’où des conséquences potentielles sur la biodiversité. Sa création donnera également lieu au déracinement d’une superficie de plus de 8 km2 afin de créer une fosse de plus de 200 mètres de profondeur pour 2,5 kilomètres de long selon les dernières estimations entraînant une perte importante de biodiversité animale et végétale. Enfin, d’aucuns pointent les dangers liés à l’utilisation de la cyanuration pour récupérer l’or. Or le cyanure, connu pour sa toxicité, requiert l’utilisation de bassins dont la sûreté, liée à l’étanchéité, est remise en cause. L’intérêt économique ne peut lui aussi se voir questionné et écarté. Si des promesses d’emploi directs (750) et indirects (3 000) ont été formulées, des études démontrent que ces estimations ont été effectuées à l’aide de prévisions trop optimistes concernant notamment les variations du prix de l’or sur le marché des matières premières. Pour finir, le projet pourrait constituer une violation du protocole de Nagoya, signé par la France en septembre 2011, qui entend allier protection des peuples autochtones - et donc des Amérindiens en l’occurrence - et protection de la biodiversité en tant que patrimoine pour ces peuples mais aussi moyen de subsistance et ressources pour l’humanité notamment en médicaments. Aussi, il souhaite connaître sa position sur ce projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11103</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6601</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Politique maritime française et outre-mer : un besoin de cohérence
	        11103. — 24 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’urgence d’une politique maritime française. Elle lui rappelle que la France, depuis la convention de Montego Bay en 1994, s’est vue attribuer le deuxième domaine maritime mondial. Mais depuis cette date, elle a pris un regrettable retard dans l’engagement d’une politique maritime à la hauteur de sa dimension. Il n’est, à titre d’exemple, que regrettable que deux conteneurs sur trois arrivant en France passent d’abord par Hambourg, Rotterdam ou Anvers. Un développement portuaire et fluvial du trafic français de marchandises est nécessaire, comme il est nécessaire de redynamiser l’axe Seine-Le Havre-Rouen ainsi que le canal Seine-Nord et l’axe Marseille Lyon. De même, il est aussi regrettable que si l’outre-mer est une chance pour la France, qui lui donne sa position de puissance mondiale, sa politique maritime en la matière est inexistante, alors même que ces territoires pourraient faire l’objet d’une « croissance bleue » exemplaire et originale. Elle lui demande en conséquence de lui indiquer les projets qu’il compte mener pour reconstruire une politique maritime française digne de ce nom.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11169</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6601</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Affichage publicitaire
	        11169. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’affichage publicitaire. L’autorité de police dans le domaine de l’affichage publicitaire est le préfet ou le maire. Il s’agit du préfet lorsque la commune ne dispose pas de règlement local de publicité sur la commune. Dans le cas contraire, il s’agit du maire. Mais si le maire est défaillant dans l’exercice de son pouvoir de police, lorsque sa commune dispose d’un règlement local de publicité, le préfet peut se substituer à lui. C’est le sens des dispositions de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement. Cet article ne répond toutefois pas aux deux questions suivantes. D’une part, lorsque la commune dont le maire ne dispose pas d’un règlement local de publicité, c’est-à-dire qu’il n’est pas l’autorité de police sur sa commune, le maire peut-il s’opposer à l’installation d’un panneau publicitaire mural sur un mur d’immeuble, en l’absence de déclaration préalable de travaux, sur le fondement des dispositions de l’article R. 421-17 a) du code de l’urbanisme ? D’autre part, est-ce que la pose d’un panneau publicitaire mural doit être regardée comme « un travail ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant » au sens de l’article R. 421-17 a) du code de l’urbanisme ? Elle lui demande donc de répondre à ces deux questions sur l’affichage publicitaire pour l’éclairer sur la compréhension de l’article L. 581-14-2 du code de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11170</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Affichage publicitaire
	        11170. — 24 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le droit de l’affichage publicitaire. Les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) ou les communes peuvent élaborer des règlements locaux de publicité (RLP métropolitains, communautaires ou communaux). Il est possible de demander à la juridiction administrative de les annuler : « soit dans le délai de deux mois à compter de la publication de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés » ; « soit dans le cadre d’une demande d’abrogation de la délibération du conseil communautaire ou du conseil municipal qui les a approuvés, sans considération de délais, si les circonstances de fait et de droit le permettent ». Dans le deuxième cas, aucun délai n’est précisé. En cas d’annulation par la juridiction administrative d’un refus d’abrogation d’un règlement local de publicité, métropolitain, communautaire ou communal, par le président de l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) ou par le maire, pour des raisons de légalité externe ou interne, que devient le règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal en cause ? Devient-il inapplicable ou, en d’autres termes, inopposable aux opérateurs de publicité extérieure ? Est-ce que cette annulation de refus d’abroger le règlement métropolitain, communautaire ou communal en cause fait revivre le précédent règlement local de publicité métropolitain, communautaire ou communal ? Elle lui demande donc de bien vouloir l’éclairer sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11205</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6602</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Autorisation donnée à une compagnie aérienne d’opérer plus de vols vers la Franc
	        11205. — 24 juillet 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la potentielle autorisation accordée à une compagnie aérienne d’opérer plus de vols vers le France. Le Figaro avance le 17 juillet 2018 que cette compagnie « pourrait bientôt opérer plus de vols entre Dubaï et la France. Selon nos informations, la compagnie a déposé à la DCAG un programme de vols allant au-delà de ses droits actuels, avec plus de fréquences vers Paris et la province ». Or cette potentielle autorisation soulève plusieurs interrogations. D’abord, cela pose un problème économique à Air France-KLM qui pourrait en pâtir économiquement. Cette autorisation qui a lieu dans un contexte difficile pour l’entreprise française avec un patron intérimaire chargé de trouver un nouveau PDG, peut être vue comme un coup de pouce à une entreprise du golfe à son détriment. Ensuite, et c’est plus grave, cette autorisation ne peut pas être analysée sans référence à l’avenir du programme A 380. En effet, en juin 2018, cette compagnie avait redonné de l’oxygène au superjumbo en panne de commandes nouvelles en annonçant un engagement d’achat de 20 A 380 pour une valeur de 16 milliards d’euros. Dès lors, cette autorisation apparaît comme un remerciement, une sorte de cadeau ou de rétribution de l’État français à une entreprise étrangère. Cette rétribution pose le problème central de l’indépendance politique de le France vis-à-vis de ses exportations. La France peut-elle vraiment se permettre d’orienter des choix stratégiques tels que les autorisations de vols en fonction de ses intérêts économiques et commerciaux ? Cette autorisation, en dépit du bon sens, donne l’impression qu’il suffit d’être un bon client pour influencer les décisions. Elle lui demande donc d’éclaircir le processus d’attribution de nouveaux droits de vols et de présenter les raisons de ce choix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11204</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6603</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Transport - Voies vertes - Zone rurale
	        11204. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les voies vertes. Le Gouvernement doit présenter, d’ici à la fin de l’année 2018, sa loi d’orientation sur les mobilités (LOM). Les voies vertes en tant que traversées d’agglomération et de lien entre bourgs et ville devraient trouver leur place dans le plan d’investissement pour la décennie à venir car les déplacements à vélo sont de plus en plus fréquemment une alternative à l’absence de transport en commun dans les zones extrêmement rurales. Mais cela suppose des investissements importants pour les collectivités locales Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant aux voies vertes dans son plan décennal d’investissement pour les mobilités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11206</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6603</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte ferroviaire des zones rurales
	        11206. — 24 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la desserte ferroviaire des zones rurales. En effet, devant le Sénat, le 29 mars 2018, la ministre a assuré qu’« il n’est pas question de supprimer les lignes de maillage ou d’intérêt local », les petites lignes. Pourtant, il y a tout lieu de s’inquiéter pour leur pérennité, et le maillage territorial réel pour toutes les zones qui ne sont pas densément peuplées. Déjà, parce que ce sont les régions qui s’occupent de la gestion quotidienne des transports depuis la loi NOTRe. Or celles-ci subissent les conséquences des politiques d’austérité. Plus encore, avec la réforme ferroviaire que la ministre a ardemment défendue, à partir de 2019, les trains régionaux et les grandes lignes (TER, Intercités, Teoz, Corail) seront ouverts à la concurrence. Faute de monopole public, la desserte sera soumise à de plus grands impératifs de rentabilité, ce qui ne renforce pas le maillage territorial, mais accroît les dessertes les plus fréquentées donc rentables. Ce qui est contradictoire avec l’impératif de service public. Mais supprimer les lignes n’est pas la seule menace pour les zones rurales. Il peut y avoir des rails, avec des trains roulant régulièrement, mais sans s’arrêter. Le train traverse les espaces à grande vitesse, pour relier les métropoles entre elles. Les riverains sur les espaces intermédiaires ont donc les nuisances du train, sans avoir les avantages de mobilité. Plus subtil encore, les arrêts dans certaines gares intermédiaires peuvent être supprimés. Les seuls arrêts maintenus sont incompatibles avec les temps de la vie sociale, et les correspondances ne sont pas prévues pour acheminer les personnes de leur lieu de vie à un lieu de travail régulier ou ponctuel. Le cas de la gare d’Argenton-sur-Creuse (Indre) est emblématique de cette politique du laisser faire. Celle-ci se situe sur la ligne dite POLT reliant Paris, Orléans, Limoges et Toulouse en train Intercité. En juillet 2017, les horaires d’arrêt y ont été modifiés. Il est impossible aujourd’hui de se rendre à Argenton depuis Paris après 17h40, même avec une correspondance. Aucune information de la part de la SNCF n’a été communiquée aux voyageurs, abonnés ou ponctuels. Les arrêts de trains ont pourtant été supprimés de façon insidieuse depuis plusieurs années. Si le nombre de trains reste le même qu’en 2017, il est insuffisant et leurs horaires changés en juillet 2017 sont inappropriés à l’usage des voyageurs. Depuis la Gare d’Argenton sur Creuse, il n’y a plus aucun train direct pour Paris le soir, excepté le dimanche, il n’y a pas de train direct l’après-midi. Depuis la gare d’Austerlitz, il n’y a plus de transport ferroviaire pour revenir à Argenton sur Creuse après 17h37, soit un horaire incompatible avec la vie professionnelle. Il n’y a plus de train direct le matin et après 17h37, et il n’y a plus, non plus, de correspondance possible le soir depuis la gare de Châteauroux. Un collectif citoyen de sauvegarde de la gare a été créé, une pétition a rassemblé 7 000 signatures électroniques et papier, pour une population sur la commune de près de 5 000 personnes, et une population cantonale de 18 000 personnes, ce qui témoigne d’une très forte mobilisation de la population locale, car une gare ne dessert pas seulement une commune. Le maire d’Argenton et président de la CDC, ainsi qu’un collectif de chefs d’entreprise et de responsables économiques, dont l’un des plus importants employeurs du secteur d’Argenton l’ont déjà alertée sur la suppression d’Intercités de la ligne POLT qui s’arrêtaient auparavant en gare d’Argenton-sur-Creuse et assuraient une liaison directe avec Paris en 2h20. En l’absence d’alternative satisfaisante proposée aux voyageurs, le recul de la desserte ferroviaire est pénalisant pour la création d’emplois, l’activité et le dynamisme économiques de la région d’Argenton. Les alternatives ne sont pas nombreuses, et impliquent des transports plus polluants, la voiture, le covoiturage quand cela est possible. Avec le manque de desserte, c’est toute la zone qui est pénalisée, les travailleurs qui ne peuvent se déplacer, les étudiants qui ne peuvent revenir dans leur foyer le week-end, retraités qui sont isolés et ont de grandes difficultés soit pour rendre visite à une famille au loin, soit pour recevoir leurs familles, et sont d’autant plus seuls. La vie amicale et sociale ordinaire est entravée par le manque de desserte. Le tourisme en pâtit également. Le collectif a rencontré les responsables SNCF et régionaux, sans que le problème puisse se régler, chacun renvoyant la responsabilité à un autre décideur. Les solutions proposées sont un marchandage d’un arrêt contre un autre, soit le matin, soit le soir, soit en privant une autre gare comme celle de la Souterraine de son arrêt actuel. L’argument développé serait qu’il ne faudrait pas plus de trois arrêts avant Limoges, ce qui en plus n’est pas toujours le cas. Pourquoi un tel verrouillage ? Le tout pour un gain de temps de 3 minutes à l’arrivée à Limoges. Il ne s’agit pas que le train s’arrête partout tout le temps, mais d’assurer une desserte harmonieuse des territoires et socialement utile. Une politique de service public ne peut pas ainsi mettre en concurrence les villes, les usages, les voyageurs mais permettre à tous les citoyens de pouvoir circuler, en veillant, comme l’a dit Mme la ministre, au désenclavement des territoires isolés. Le collectif revendique le maintien du service commercial et du personnel en gare d’Argenton-sur-Creuse, le maintien des quatre intercités existants, le rétablissement d’un train quotidien pour Paris l’après-midi et le soir, et le rétablissement de deux trains quotidiens pour Argenton le matin, et le soir, à des horaires compatibles avec la vie sociale. Ces trains circulent. Il s’agit juste qu’ils fassent un arrêt dans la gare d’Argenton. Le collectif a écrit à Mme la ministre sans recevoir de réponse jusqu’alors. M. le député se fait donc le relais, comme représentant de la Nation, de leur parole. Il souhaite donc apprendre ce qu’elle compte faire, afin que l’État garantisse une desserte suffisante des lignes de maillage locales, maintienne les arrêts actuels et rétablisse notamment des arrêts réguliers vers Paris et depuis Paris, à la gare d’Argenton-sur-Creuse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11207</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Desserte TGV du Grand-Est de 2019 à 2023
	        11207. — 24 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’inquiétude provoquée par les modifications de la desserte ferroviaire du Grand Est, suite aux travaux prévus sur le pôle d’échanges multimodal de Lyon Part-Dieu, travaux qui devraient durer de 2019 à 2023. Les conséquences seront en effet très dommageables. Alors qu’aujourd’hui, deux dessertes sont assurées quotidiennement, dans un sens comme dans l’autre, entre Nancy et Lyon via Dijon, il n’y aurait plus qu’une desserte. D’autre part, pour relier le sud-est, il serait proposé de passer par Strasbourg ou Marne-la-Vallée. Ces changements occasionneront donc un rallongement des trajets mais aussi des correspondances, ce qui est très pénalisant. Alors que plus de 850 millions d’euros ont été investis par la région Grand Est et les collectivités pour être desservies par le TGV, ces projets ne peuvent qu’alerter et mécontenter les élus comme les habitants. La recherche de la rentabilité, comparée à d’autres lignes, doit se faire en intégrant l’effort des collectivités locales au financement initial de l’investissement. Il vient lui demander ce que le Gouvernement compte faire pour assurer des liaisons aussi nombreuses et commodes que possible afin de ne pas impacter le tourisme et l’attractivité économique de toute la région, dont il faut éviter l’enclavement à tout prix.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11208</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6604</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Viry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Liaisons TGV nord-sud entre Metz et Nancy
	        11208. — 24 juillet 2018. — M. Stéphane Viry alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression imposée par la SNCF des liaisons TGV nord-sud entre Metz-Nancy au cœur du sillon lorrain et le bassin Lyon-Méditerranée. Dans une période de réforme en profondeur du système ferroviaire français et alors que cette entreprise publique est en passe de se voir imposer une concurrence rude à partir de 2021, le nombre de TGV Rhin-Rhône-Méditerranée devrait être réduit. Tout cela est proprement scandaleux, tant dans la méthode que dans la nature des propositions imposées par l’entreprise publique. La méthode de la SNCF n’est pas digne d’un grand groupe qui assure toujours un service public ferroviaire devant rester de qualité et démocratique. Informer les élus du sillon lorrain en mai 2018 pour une fin annoncée de service début 2019 n’est pas acceptable, d’autant plus que les travaux à Lyon Part-Dieu dont il est fait prétexte sont prévus de longue date. En effet, cinq ans de travaux conduisant à la suppression des TGV Lyon-Metz et Lyon-Nancy relève plus d’un certain opportunisme que de raisons techniques acceptables : quoi qu’il en soit, il n’y a eu aucune concertation, aucune anticipation. De plus, les deux aller-retours TGV quotidiens ne pèsent que peu de poids parmi plus de 500 trains quotidiens qui entrent et sortent dans cette gare, dont la nature des travaux visant à en améliorer la capacité n’a jamais été remise en cause de notre part. Concernant les propositions de services de remplacement, elles ne sont pas dignes de la réputation de l’opérateur ferroviaire. Proposer aux habitants de ce territoire de rallier Lyon par Paris ou Marne-la-Vallée est certes un pis-aller, mais cela correspond à un non-sens géographique et économique. L’alternative visant à s’interconnecter au TGV Rhin-Rhône via Metz-Strasbourg est encore pire, notamment pour le sud-Lorraine. Et dans ce schéma, la desserte nord-sud des Vosges est totalement oubliée, Neufchâteau perdant sa desserte TGV et Épinal devant se raccorder à Nancy au nord, puis Marne-la-Vallée pour se rendre à Lyon. Autant dire que l’alternative routière, en opposition avec les objectifs des Accords de Paris est la seule réaliste à ce jour. C’est d’ailleurs dans ce contexte que les interpellations se sont manifestées à son égard il y a une quinzaine de jours, et que le président de la région Grand Est a lancé la pétition « Touche pas à mon TGV ! » sur les réseaux sociaux le dimanche 8 juillet 2018. Pour toutes ces raisons, il lui demande solennellement, alors que l’État français absorbe 35 milliards de dettes de la SNCF et que les régions formant aujourd’hui le Grand Est ont participé à hauteur de 850 millions d’euros, ce qu’il envisage pour que le territoire dispose d’un service ferroviaire grande vitesse, en faisant valoir le poids de l’État français dans la décision de la SNCF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11210</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Gratuité des péages d’autoroute pour les véhicules de secours
	        11210. — 24 juillet 2018. — M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules de secours. En effet, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2018 prévoit de rendre les péages d’autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers. Cette mesure, qui relève du bon sens, a pour but de donner la gratuité des transports et des déplacements aux sapeurs-pompiers par exemple, lorsqu’ils sont en intervention afin de sauver des vies. Mais, à ce jour, le décret n’est toujours pas publié et la mesure n’est donc pas effective. Aussi et pour lever le doute de tout abandon de cette excellente mesure, il lui demande dans quel délai ce dispositif sera mis en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11074</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        La réforme des juridictions sociales
	        11074. — 24 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses associations, telles que la Fédération nationale des accidentés du travail (FNATH), devant la réforme des juridictions sociales, à la suite de la création d’une part d’un « pôle social » auprès du tribunal de grande instance, et d’autre part de l’obligation d’être représenté par un avocat en cour d’appel. En effet, ces associations éprouvent des craintes devant le regroupement des tribunaux des affaires de la sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité qui deviendra effectif, après la publication d’un prochain décret. Par ailleurs, les associations qui accompagnent les assurés sociaux et les personnes handicapées devant ces juridictions sociales, depuis de nombreuses années, y compris en appel, estiment qu’imposer la représentation par un avocat pour de tels contentieux reviendrait à les exclure et mettrait nombre d’assurés sociaux dans l’incapacité de s’offrir les services d’un défenseur en appel ou de financer des frais d’honoraires, plus élevés que l’intérêt du litige Aussi, devant l’enjeu fondamental qui est de ne pas limiter l’accès au droit des personnes fragilisées par la maladie ou le handicap, il lui demande de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet sensible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11211</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6605</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Conditions de travail des travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées
	        11211. — 24 juillet 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l’année pour pousser un cri d’alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l’origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes parisiens (CLAP) qui a appelé les livreurs à donner de la voix contre leurs conditions de travail. Depuis plusieurs mois, leur rémunération a diminué et les distances de livraison ont augmenté. Les plateformes continuent de recruter mais l’attribution de commandes s’avère de plus en plus incertaines, ce qui contribue d’autant plus à la précarisation de leurs conditions de vie. Ce sont les mots même de ces travailleurs qui exigent une meilleure reconnaissance de leur travail : une tarification minimum horaire garantie par le contrat, la prise en compte de la pénibilité via différents bonus (pluie, week-end, nuit, etc), des plages de travail et une activité garantie. En effet, depuis le mois d’août 2017, ils ne sont plus rémunérés à l’heure avec une prime de course mais rémunérés à la course. Aujourd’hui, ils peuvent tabler sur 3,50 à 5,30 euros bruts par course selon les plateformes. Et bien qu’ils ressemblent fortement à des salariés ayant un lien de subordination à leur employeur, ces livreurs ont bel et bien le statut d’autoentrepreneur. La plateforme à laquelle il est associé ne paie donc pas de cotisations sociales et patronales. Pas de congés payés, de droits au chômage ou de couverture maladie ou retraite mais surtout pas de garantie de travailler. De plus, la syndicalisation est difficile puisqu’ils sont totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme. Cette situation a conduit à l’adoption d’un amendement de M. Aurélien Taché dans le cadre de l’examen du projet de loi « avenir professionnel ». Cet amendement encourage les sociétés à rédiger une « charte sociale » qui doit définir les « droits et obligations » de la plateforme et des travailleurs et être validée par le ministère du travail. En revanche, cette charte ne peut « caractériser l’existence d’un lien de subordination juridique entre la plateforme et le travailleur », ce qui écarte une requalification en salariés des travailleurs. C’est une avancée qu’il faut saluer mais cela ne suffit pas. Cette charte n’a pas de caractère obligatoire et surtout le dialogue est uniquement prévu entre les platesformes et le Gouvernement. Il s’agit avant tout pour eux d’une question de dignité qui mérite d’être posée. D’autant que cette nouvelle catégorie de travailleur est amenée à se développer dans les années à venir. Elle lui demande, dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, quelles sont ses intentions concernant cette situation.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5928</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            Attribution de la réserve ministérielle
	            5928. — 27 février 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l’attribution de la réserve ministérielle. Selon un article paru dans la presse, la Fondation Jaurès est en discussion avec Matignon pour « tenter de maintenir » sa subvention d’un million d’euros, après avoir subi la perte de sa réserve parlementaire pour un montant de 638 000 euros. Alors que le Gouvernement a décidé de mettre fin à la réserve parlementaire, il souhaiterait connaître l’ensemble des subventions ministérielles accordées par Matignon ainsi que leur montant pour les années 2017 et 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Premier ministre accorde chaque année des subventions à des fondations à vocation politique, au titre du développement de la citoyenneté, ainsi qu’à des fondations et associations œuvrant, principalement, dans les domaines des droits de l’homme ou de la lutte contre les discriminations, telles que les subventions allouées par la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). L’ensemble de ces subventions est versé sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », actions 1, 3, 10 ou 11. En 2017, le programme 129, placé sous la responsabilité du Premier ministre, a attribué un montant total de subventions de 18 191 876 € en 2017, dont : - 15 186 876 € de subventions, hors dotation d’action parlementaire - 3 005 000 € au titre de la dotation d’action parlementaire votée en loi de finances 2017. Ces versements se décomposent de la sorte : - 0,7 million d’euros attribués par le Secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) au titre de l’action no 3 « Coordination de la politique européenne » (1 bénéficiaire) ; - 4 millions d’euros accordés par la DILCRAH (170 bénéficiaires) - 2,6 millions d’euros versés par le commissariat général à la stratégie et à la prospective au titre de l’action no 11 « Stratégie et prospective » (1 bénéficiaire). - 1,3 million d’euros attribués au titre de l’action no 10 « Soutien » du programme 129 (3 bénéficiaires) ; - 7,6 millions d’euros versés au titre des subventions accordées sur le programme 129, action 1, sous-action 2 « coordination du travail gouvernemental » (61 associations). Pour l’année 2018, la répartition détaillée des crédits entre les différentes fondations et associations bénéficiaires n’a, à ce jour, pas encore été finalisée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>166</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droit pénal
	            Nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal
	            166. — 25 juillet 2017. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le risque de cumul de sanction et de la nécessité de prévoir un sursis à statuer au pénal en cas de contestation d’une imposition devant le juge de l’impôt, lorsqu’une personne est à la fois poursuivie pour fraude fiscale et pour le recouvrement d’une imposition supplémentaire. En effet, le juge judiciaire rendant ses décisions beaucoup plus rapidement que le juge administratif, il arrive fréquemment qu’une personne soit condamnée pénalement avec inscription au casier judiciaire de la sanction (prison, amende, solidarité de paiement, etc.) complétée d’une éventuelle interdiction de gérer immédiate ou autre peine complémentaire, bien qu’ultérieurement, le juge de l’impôt procède à une décharge des impositions litigieuses. Or, dans ce cas précis, la personne condamnée pénalement à tort subit un réel préjudice moral et financier définitif, qui est contraire au principe de la présomption d’innocence, du respect des biens et des droits de la défense ou encore à un procès équitable et de légalité et de proportionnalité des délits et des peines. En outre, quand une même personne est à la fois poursuivie au titre de l’article 1728 du CGI pour absence de déclaration ou dépôt tardif et au titre des articles 1729 et suivants du CGI pour manquement délibéré sur insuffisance de déclaration, c’est-à-dire pour mauvaise foi, dans la proposition de rectification, ainsi qu’au titre des articles 1741 et suivants du CGI pour s’être frauduleusement soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt devant le tribunal correctionnel, il apparaît que la personne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ce qui est rigoureusement contraire au principe du non bis in idem prévu en droit interne et à la règle consacrée dans la Convention européenne des droits de l’Homme à l’article 4, paragraphe 1 du Protocole additionnel no 7 et dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’article 50. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend désormais imposer une obligation de sursis à statuer au pénal, comme il existe au civil, dans l’attente de la décision du juge de l’impôt et s’il entend prendre des mesures afin d’éviter tout cumul de peines contraire aux droits fondamentaux des citoyens et aux engagements internationaux de la France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6619</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par ses deux décisions nos 2016-545 QPC et 2016-546 QPC, du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a statué sur le cumul des sanctions fiscales et pénales, telles que prévues aux articles 1729 et 1741 du code général des impôts. Il a déclaré ces dispositions conformes aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines sous réserve, notamment, qu’un contribuable déchargé de l’impôt, par une décision juridictionnelle devenue définitive, pour un motif de fond ne puisse pas être condamné pour fraude fiscale. Le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé que : « Si une condamnation, pour fraude fiscale, est exclue lorsqu’une juridiction aura définitivement déchargé le contribuable de l’impôt dû pour un motif de bien-fondé, cela n’empêche pas l’engagement des deux procédures. Par ailleurs, le juge pénal conservera toute latitude pour apprécier les autres éléments de la fraude fiscale. De la même manière, le juge de l’impôt demeurera tenu par les constatations matérielles faites par le juge pénal, lorsque ce dernier a statué, mais non par la qualification ou l’interprétation qui en a été faite ». La décharge de l’impôt accordée pour un motif de procédure ne saurait donc suffire à exclure des poursuites puis une éventuelle condamnation en matière pénale. Par ailleurs, dans le cadre de contentieux administratifs faisant suite à un contrôle fiscal sur place, 84 % des jugements rendus en 2016 sont totalement ou partiellement favorables à l’administration. L’existence d’un recours en contestation de l’impôt ne justifie donc pas l’octroi systématique d’un sursis à statuer du juge pénal, dans l’attente de la décision du juge de l’impôt. Enfin, le cumul de sanctions pénales et fiscales n’apparaît pas contraire à la portée que donnent tant, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au principe non bis in dem. Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 15 novembre 2016 dans l’affaire A et B c. Norvège (requêtes no 24130/11 et no 29758/11), la CEDH a ainsi conclu à l’absence de répétition de procès ou de peine, proscrite par l’article 4 du protocole additionnel no 7 de la Convention européenne des droits de l’Homme, lorsque les procédures fiscale et pénale sont unies par un « lien matériel et temporel suffisamment étroit ». De la même manière, dans un arrêt du 20 mars 2018 rendu dans l’affaire Menci, la CJUE a admis le principe du cumul des sanctions fiscales et pénales, en indiquant qu’il appartient aux juridictions nationales compétentes, de s’assurer que les droits des accusés découlant du principe de légalité des délits et des peines soient garantis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1976</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Activité buraliste - Économie
	            1976. — 17 octobre 2017. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution possible de la situation des buralistes français et plus particulièrement les buralistes de l’Aube. Le métier de buraliste est très important dans les territoires ruraux car il participe au lien social. C’est un commerce très apprécié des habitants et il faut protéger cette activité. Les buralistes dans leur très grande majorité demandent à ce que leur activité soit élargie. Depuis des années déjà, ces petits commerçants de proximité ont découvert les ravages de la concurrence des pays frontaliers qui vendent à bas prix le tabac : Andorre, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne. Dès lors, pour combler la hausse du prix du paquet, une réflexion doit être menée sur l’évolution de leur activité. Les débitants de tabac voudraient valoriser l’utilisation de leur réseau sur le plan économique. Parmi les pistes, prendre le relais du bureau de poste dans les communes où il a fermé et assurer des services publics pour le compte de l’État. Il souhaite une discussion entre les représentants des buralistes et le Gouvernement pour réfléchir aux meilleures solutions afin de pérenniser ce secteur d’activité si important dans les petites et moyennes communes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6620</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La hausse de la fiscalité sur les produits du tabac est dictée par un objectif de santé publique devant permettre une réduction de la consommation du tabac notamment chez les jeunes. Le Gouvernement est conscient du rôle central des buralistes dans l’activité économique française. Les buralistes, dont 43 % exercent leurs activités dans des communes de moins de 3 500 habitants, emploient 100 000 personnes (chiffres disponibles sur le site de la confédération des buralistes). En milieu rural, il exercent souvent des missions de service public de proximité. C’est la raison pour laquelle le protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes, conclu le 2 février dernier entre le Gouvernement et la confédération des buralistes, prévoit d’accompagner la transformation des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l’engagement fort de l’État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA) de 2000 à 2500 euros, cette aide étant versée annuellement aux débitants implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers, en difficulté, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 € par an. La définition de la commune rurale a été modifiée pour s’appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants contre moins de 2 000 habitants antérieurement. Ainsi, 600 buralistes supplémentaires seront éligibles à cette prime en 2018. Enfin, les effets des fusions de communes sont neutralisés pour ne pas pénaliser les débitants implantés dans des communes nouvelles. Dans le même temps, l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants a été élargie à ceux en fonction avant le 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2015 auparavant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Taxe sur les friches commerciales - Bilan - Montant recette 2016
	            3985. — 19 décembre 2017. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe sur les friches commerciales. Dans le cadre des politiques municipales de redynamisation du commerce de centre-ville, les collectivités disposent de plusieurs outils dont la taxe sur les friches commerciales (TFC). La mise en place d’une telle taxe doit permettre de remettre sur le marché davantage de boutiques vides, de maîtriser le problème de l’augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux et de favoriser la conversion de certains locaux en habitation participant à la densification du centre-ville. En effet, en application des dispositions de l’article 1530 du code général des impôts, les communes (ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents) peuvent instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales. Elle concerne les propriétaires de biens soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties qui ne sont plus affectés à une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises depuis au moins 2 ans, au 1er janvier de l’année d’imposition. La TFC n’est pas due lorsque l’absence d’exploitation des biens est indépendante de la volonté du contribuable : contentieux ou redressement judiciaire notamment. Cette taxe est instituée sur l’ensemble du territoire de la commune ou de l’EPCI par délibération avant le 1er octobre pour être perçue l’année suivante. Les taux sont de 10 % à 20 % la première année, 15 % à 30 % la seconde et 20 % à 40 % à partir de la troisième année, depuis la loi de finances pour 2013. La collectivité doit transmettre à l’administration fiscale chaque année avant le 1er octobre la liste des biens concernés. Il souhaite être informé du nombre de collectivités ayant mis en œuvre cette taxe en France et du montant des recettes en 2016. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, 54 collectivités ont instauré la taxe sur les friches commerciales pour 417 locaux imposés et un montant total de 326 704 euros mis en recouvrement.En 2017, davantage de collectivités ont voté l’application de la taxe sur les friches commerciales, mise en œuvre dans 112 communes pour 1 197 locaux imposés et un montant total de 2 417 256 euros mis en recouvrement. La campagne 2017 est, par ailleurs, marquée par la prise en compte des valeurs locatives révisées dans la détermination des bases d’imposition de la taxe sur les friches commerciales sans application d’aucune neutralisation ni autre mécanisme atténuateur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil
	            4004. — 19 décembre 2017. — Mme Géraldine Bannier interroge M. le Premier ministre sur le sujet de la lourdeur des démarches administratives imposées aux familles en deuil. De fait, et notamment lorsque le décès d’un proche intervient brutalement et sans préparation aucune, la famille vit une double peine : à la douleur de la perte de l’être cher s’ajoute la redoutable épreuve des démarches administratives nombreuses et successives que doivent traverser des personnes endeuillées et fragiles. L’exemple précis qui nous a été rapporté est celui d’une femme dont l’époux, transporteur pour une carrière, a été tué dans l’exercice de son travail du fait d’un choc frontal de son poids-lourd avec la voiture d’un jeune conducteur suicidaire ; cette femme doit affronter enquête judiciaire et rendez-vous administratifs successifs, avec en sus, une situation de fragilité financière ; elle pourrait bien vendre les deux véhicules de son époux mais, tant que la succession n’a pas eu lieu, aucune transaction n’est possible ni même aucune avance. La situation est, de son propre aveu, « insupportable ». Se pose alors, très concrètement, la question de l’accompagnement qu’on peut offrir à ces familles- hors le soutien d’associations locales souvent très utiles- et de la mise en place d’un possible « guichet unique » qui pourrait permettre à ces personnes en souffrance de ne pas subir cette double peine. Les dispositifs d’amélioration qui pourraient être mis en place pourraient bénéficier tant à ces personnes confrontées au deuil qu’aux personnes en fragilité socio-économiques, dans un cadre plus large. En effet, beaucoup de personnes n’ont pas les moyens de recourir au service d’un juriste pour se décharger de ces démarches complexes et pénibles en ces circonstances. Elle le remercie de bien vouloir prendre en compte cette requête quand les associations de suivi des personnes en deuil nous disent que, depuis des années, « pas grand-chose n’a changé ». Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6621</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les citoyens qui perdent un être proche se retrouvent souvent confrontés, dans un moment très difficile à affronter, à la nécessité de devoir accomplir de nombreuses démarches (déclaration de décès, déclaration de succession et autres démarches fiscales notamment) auprès de différentes administrations, dont l’action n’est pas toujours coordonnée de manière efficace. Interrogés en 2010 dans le cadre du baromètre de la complexité administrative, 30 % jugeaient particulièrement complexes les démarches à effectuer dans ces situations douloureuses, à raison notamment du nombre de documents et de pièces justificatives à fournir, de la longueur des délais de traitement des demandes et de la difficulté à identifier les bons interlocuteurs. Depuis, le Gouvernement a mis en place, sur le site service-public.fr, un outil permettant à chacun de connaître les principales démarches et la marche à suivre pour les accomplir, en fonction des caractéristiques du décès, par exemple si le décès a lieu en France ou à l’étranger. Cet outil devra être amélioré dans les prochaines années, notamment dans le cadre du développement de nouveaux téléservices et de l’échange d’informations entre les administrations afin d’éviter de redemander aux citoyens des pièces justificatives qu’elles détiennent. Il a néanmoins permis une nette amélioration de la qualité de service : en 2016, le taux de complexité ressentie pour les démarches liées au décès d’un proche était de 21%, contre 30 % en 2010.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Déclaration revenus internet personnes âgées
	            4193. — 26 décembre 2017. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l’impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d’un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C’est pourquoi il voudrait savoir s’il est prévu une dispense de l’obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l’article 1649 quater B quinquies, prévoit une mise en œuvre progressive de l’obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu’en 2019 (40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, tous les RFR en 2019) et dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d’un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l’obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l’âge, le handicap, l’accès au numérique (non-équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche »…) … ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l’article 1649 quater B quinquies prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La direction générale des finances publiques informe et rassure les usagers quant à cette exemption au moyen d’une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus. S’agissant de l’article 1738-4 du CGI, qui prévoit une amende forfaitaire de 15 € en cas de non-respect de l’article 1649 quater B quinquies du CGI, il ne s’applique qu’aux usagers visés par l’obligation et donc en aucun cas à ceux dont la résidence n’est pas équipée d’internet ou qui estiment ne pas être capables de déclarer en ligne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4441</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Répartition de l’IFER entre les EPCI et les communes
	            4441. — 9 janvier 2018. — Mme Aina Kuric appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la répartition de l’imposition forfaitaire pour les entreprises de réseaux sur les éoliennes terrestres entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. En effet, dans ce cas de figure, l’IFER est reversée pour 70 % uniquement à l’EPCI. De nombreuses communes sont ainsi désavantagées par rapport aux communes isolées ne faisant pas partie d’un EPCI et qui peuvent se voir reverser 20 % de l’IFER. Cette répartition, telle qu’elle existe aujourd’hui, n’incite pas les communes à implanter des éoliennes car au-delà des bénéfices écologiques, ces dernières subissent les inconvénients propres à l’implantation de l’éolien, notamment une dégradation de l’aspect paysager et parfois des nuisances sonores, sans obtenir en contrepartie un avantage financier. Certaines communes ont parfois pu négocier avec l’EPCI concerné et ont obtenu par délibération une répartition de l’IFER entre les communes concernées, mais dans d’autres cas, cela leur a été refusé. Elle lui demande ainsi, si des pistes de réforme sont envisagées sur ce sujet afin de limiter la pénalisation financière notamment des communes rurales, et d’encourager davantage les communes à se tourner vers les énergies renouvelables. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6622</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au titre de l’article 1519 D du code général des impôts (CGI), les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, dit éoliennes, sont soumises à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les produits issus de cette imposition sont répartis entre les départements et le bloc communal. L’attribution de ces produits au sein du bloc communal dépend de la situation de la commune concernée et du régime fiscal de son établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Lorsqu’une commune est isolée, elle perçoit 20 % de l’IFER sur l’éolienne implantée sur son territoire ; le reste étant attribué au département. Dans les faits, en 2018, en France, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, il n’existe plus que quatre communes isolées. Celles-ci sont par ailleurs des îles, sur le territoire desquelles, « les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l’obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » (article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales). Dès lors, il n’existe pas de désavantage entre les communes isolées et les autres communes. Par la suite, lorsqu’une commune est membre d’un EPCI à fiscalité propre, le traitement de la fiscalité éolienne n’est pas le même selon que les EPCI sont à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou à fiscalité additionnelle (FA). Si la commune est membre d’un EPCI à FA, la commune perçoit également 20 % du produit de l’IFER éolien, l’EPCI et le département respectivement 50 % et 30 %. Ces groupements peuvent également, dans certaines conditions, instaurer une fiscalité professionnelle de zone ou une fiscalité éolienne unique. Dans le cas de la fiscalité éolienne unique, l’EPCI perçoit les mêmes impositions qu’un EPCI à FA. Cependant, il perçoit de manière exclusive la CFE afférente aux éoliennes présentes sur son territoire et 70 % de la composante de l’IFER relative aux éoliennes. Si une commune est membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, elle ne perçoit plus la part d’IFER de 20 % qui est transférée à l’EPCI. Ce dernier perçoit alors 70 % du montant de cette IFER et le département 30 %. En contrepartie du transfert de la fiscalité professionnelle des communes à l’EPCI, le V de l’article 1609 nonies du CGI prévoit l’institution d’une attribution de compensation destinée à garantir aux communes membres la neutralité budgétaire de ce transfert. Le montant de l’attribution de compensation est égal à la somme des produits fiscaux transférés, dont les produits issus des IFER éoliens, diminuée du coût net des charges transférées. En outre, l’EPCI qui souhaite reverser à ses communes membres le surplus de fiscalité émanant de ces installations particulières peut, en application du 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, décider avec l’accord des communes intéressées, de procéder à une révision libre des attributions de compensation afin de tenir compte le cas échéant de la dynamique de la fiscalité éolienne. Par conséquent, le cadre juridique applicable permet déjà indirectement, dans une logique de concertation entre les communes et leur EPCI à FPU, de partager la recette fiscale issue de l’implantation d’éoliennes nouvelles sur le territoire communal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6053</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Situation des buralistes
	            6053. — 6 mars 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation actuelle et à venir des buralistes. Les accords récemment signés entre le ministère et la corporation permettront de garantir à la profession des aides de l’État, un accompagnement de carrières ainsi qu’une lutte réaffirmée et renforcée envers la contrebande. Pour autant, les buralistes doivent se voir proposer d’autres opportunités d’évolution et de nouveaux débouchés, ceci afin de garantir la continuité du chiffre d’affaires et de fait garantir l’implantation de ces commerces de proximité dans leurs territoires, qu’ils soient ruraux ou urbains. En ce sens, M. le député souhaiterait connaître la position de M. le ministre concernant une proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac. En effet, le système actuel, totalement dématérialisé, rencontre des retards de traitement des demandes et occasionne des difficultés d’accès pour de nombreux usagers. Les bureaux de tabac se caractérisent par leur accessibilité, leur disponibilité, leur contact humain. En cela, ils pourraient tout à fait offrir ce service aux usagers moyennant une tarification de prestation laissée au libre choix du professionnel. Ce faisant, si l’expérimentation est concluante, de nombreux autres services administratifs dématérialisés pourraient être confiés à la profession qui bénéficierait ainsi d’une reconnaissance réaffirmée de la confiance de l’État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6623</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu’en 2020. Conscient des conséquences de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le ministre de l’action et des comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec le président de la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités (PDA), de 2000 à 2500 euros, mais aussi par l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants en fonction avant le 31 décembre 2017 au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. En outre, le Gouvernement agit au niveau européen dans le but de limiter les quantités de tabac pouvant être achetées par les particuliers dans un autre État membre et d’harmoniser la fiscalité des produits du tabac. A ce titre, le ministre de l’action et des comptes publics s’est déplacé à Bruxelles et en Andorre afin de faire valoir la position de la France. Cela s’est traduit concrètement par la signature d’une lettre d’intention avec les autorités andorranes qui instaure une coopération visant à lutter conjointement contre la contrebande de tabac. Ainsi, l’amélioration des échanges d’information opérationnelle et les actions communes de contrôles renforcés déjà réalisés ont conduit à des résultats notables. Dans le même temps, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac a été mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s’adapte aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif est renforcé par la multiplication d’opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude. Concernant spécifiquement la proposition de création de « points cartes grises » au sein des bureaux de tabac, les caractéristiques du réseau des buralistes (25.000 points de vente, présents sur la totalité du territoire métropolitain, y compris en zones rurales, présentant une forte disponibilité) sont un atout pour distribuer des produits et des services, comme le succès du compte bancaire « Nickel » en atteste. La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule suppose toutefois une bonne connaissance de la réglementation technique ce qui explique qu’outre la délivrance en ligne via le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), cette formalité ne puisse être aujourd’hui effectuée qu’auprès de professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’intérieur. Par ailleurs ces professionnels peuvent facilement intégrer dans leur politique commercial le coût de cette formalité, notamment lors de l’achat d’un véhicule, de sorte que cette formalité présente pour le contribuable l’avantage de la prise en charge par un professionnel au plan administratif et financier. L’expérimentation qui est proposée pourrait dès lors se justifier pleinement pour vérifier la pertinence économique pour le réseau des buralistes d’un investissement réglementaire lourd au regard des recettes qu’ils pourraient, de manière réaliste, en escompter.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7030</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Le contrôle douanier des biocarburants étrangers
	            7030. — 3 avril 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le contrôle douanier des biocarburants étrangers. Plus de 100 000 producteurs d’oléagineux ou de protéagineux font de la France le leader en la matière en Europe. Cette filière fait face à de nombreux défis d’envergure internationale. Elle doit tout d’abord anticiper la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED-II) qui vise à réduire la part de biocarburants dans les transports conventionnels. La filière doit également lutter contre la concurrence accrue par les importations d’huile de palme et le développement des huiles végétales hydro traitées (HVO). Enfin, les producteurs d’oléo protéagineux ont assisté à la réouverture du marché européen au biodiésel de soja argentin et au biodiésel d’huile de palme indonésien. C’est sur ce point que Mme la députée a été alertée par la fédération nationale des syndicats des exploitants agricoles 76 (FNSEA76) ainsi que la fédération française des producteurs d’oléagineux et protéagineux (FOP). En effet, comme le mentionne l’article 18 de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, ces importations sont soumises à des conditions de durabilité plus strictes que celles des biocarburants produits en France. Ce même article de la loi introduit un nouvel article L. 662-2. au code de l’énergie, précisant que les agents des douanes, entre autres, étaient habilités à « rechercher et à constater les manquements aux obligations » citées plus haut. Les acteurs de la production oléo protéagineuse française s’inquiètent de l’application de ces dispositions, qui garantissent la sauvegarde de leur filière. Ils s’interrogent sur les types de mesures de contrôle de ces normes nouvelles par les agents des douanes. Elle souhaiterait connaître les moyens alloués au contrôle de la qualité des biocarburants importés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6624</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement a modifié l’article L. 661-4 du code de l’énergie et ajouté de nouveaux critères de durabilité pour les biocarburants relatifs au lieu et à la date de mise en service de l’unité de production des biocarburants. Les opérateurs qui mettent à la consommation en France métropolitaine des carburants contenant des biocarburants doivent établir et transmettre tous les mois une déclaration de durabilité à la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Cette déclaration reprend toutes les informations relatives à la durabilité des biocarburants pour un opérateur donné. Toutefois, ces déclarations ne comportent pas actuellement d’information relative au lieu de fabrication des biocarburants ni à l’année de mise en service de l’usine de production. Seule l’origine des matières premières ayant servi à la fabrication des biocarburants est renseignée sur ces déclarations. Ainsi, les déclarations de durabilité seront-elles modifiées prochainement afin d’intégrer les informations relatives au lieu de production des biocarburants et à la date de mise en service de l’unité de fabrication. La DGEC pourra alors analyser ces informations sur les déclarations de durabilité fournies par les opérateurs et informer la direction générale des douanes et droits indirects d’un éventuel non-respect des critères de durabilité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Cariou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Forêt - fiscalité du dons et mécénat
	            7267. — 10 avril 2018. — Mme Émilie Cariou* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d’entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires, et attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu’il s’agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière, qu’il s’agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) ou du fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceci attestant en la matière de la présence forte de l’intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l’article L. 112-1 du code forestier issu de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Dans ce contexte, le député a interpelé sur le projet de loi de finances 2018 le Gouvernement et M. le ministre de l’économie et des finances sur les articles 200 (réduction d’impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d’impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. L’amendement I-787 cosigné par la députée a proposé de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l’entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Dans le débat parlementaire, les explications conjointes de M. le rapporteur général Joël Giraud et de M. le ministre de l’économie et des finances le 19 octobre 2017 en séance à l’Assemblée nationale ont semblé dissiper tout doute sur l’éligibilité des dons à des organismes d’intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis. Afin que le sujet puisse être clarifié, elle l’interpelle sur l’état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : elle lui demande s’il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d’intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée, et s’il peut l’assurer de l’application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l’ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d’entretien et d’amélioration forestiers ; elle lui demande s’il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d’impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département, notamment dans le Grand-Est et la Meuse. Cette communication permettrait d’évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet ; elle lui demande enfin s’il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d’agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d’évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7496</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Traitement fiscal du don privé et du mécénat - forêts durables
	            7496. — 17 avril 2018. — M. Hervé Pellois* interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le traitement fiscal du don privé et du mécénat d’entreprise à destination des forêts durables. Secteur à enjeux environnementaux cruciaux, la forêt constitue également une ressource économique pérenne particulièrement importante pour nombre de territoires. À ce titre, y attirer de nouveaux financements reste essentiel. Différents mécanismes publics soutiennent la filière forestière française, qu’il s’agisse des dispositifs intégrés au DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt) ou du Fonds stratégique de la forêt et du bois. Ceux-ci attestant en la matière de la présence forte de l’intérêt général, dont la reconnaissance a été confirmée par le Parlement via l’article L. 112-1 du code forestier issu de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Dans ce contexte, il a interpellé sur le projet de loi de finances 2018 M. le ministre de l’économie et des finances sur les articles 200 (réduction d’impôt sur le revenu pour les dons) et 238 bis (réduction d’impôt sur les bénéfices pour les dons) du code général des impôts. Son amendement I-787, cosigné par Mme Cariou, proposait de modifier la loi fiscale pour confirmer que les dons à des entités servant l’entretien et le développement de la forêt durable étaient concernés par ces dispositions fiscales. Les réponses de M. le rapporteur général et de M. le ministre de l’économie et des finances ont semblé dissiper tout doute sur l’éligibilité des dons à des organismes d’intérêt général concourant au renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée (séance du 19 octobre 2017, JO AN 20 octobre, p. 3331). Néanmoins, selon des retours de professionnels du secteur du bois, les différentes directions déconcentrées des services fiscaux peuvent appliquer inégalement cette ouverture au secteur forestier des dispositifs fiscaux des articles 200 et 238 bis. Afin que le sujet puisse être clarifié, il l’interpelle donc sur l’état du mécénat en la matière, en lui posant trois questions : il lui demande s’il peut préciser dans quelle mesure les articles 200 et 238 bis du code général des impôts sont bien ouverts aux dons aux organismes d’intérêt général intervenant dans le renouvellement des forêts dans le cadre d’une gestion durable certifiée, et s’il peut l’assurer de l’application uniforme de la position du Gouvernement à ce propos sur l’ensemble du territoire et par toutes les administrations déconcentrées, en particulier lorsque ces organismes ont vocation à aider les particuliers, propriétaires de bois et forêts, à financer leurs travaux de plantation, d’entretien et d’amélioration forestiers. Il lui demande s’il peut être communiqué les évaluations des sommes correspondant aux réductions d’impôts sur les 3 derniers exercices fiscaux et les localisations des donateurs en France, localisations anonymisées et agrégées par région et département. Cette communication permettrait d’évaluer la mobilisation du don privé sur ce sujet. Enfin, il lui demande s’il peut être communiqué les évaluations sur les 3 derniers exercices fiscaux de la localisation en France des personnes privées et morales bénéficiaires de ces dons fiscalement favorisés, toujours selon une logique d’agrégation anonymisée par région et département. Cette communication permettrait d’évaluer les retombées territoriales de la mobilisation du don privé sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6626</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI), et ainsi que le ministre de l’économie et des finances l’a précisé, le 19 octobre 2017, en séance publique à l’Assemblée nationale en réponse à un amendement cosigné par l’auteure de la question, les versements et dons effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général concourant, notamment, à la défense de l’environnement naturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que son fonctionnement ne profite pas à un cercle restreint de personnes. Dans ce cadre, les organismes qui exercent leurs activités dans les domaines suivants peuvent être considérés comme concourant à l’intérêt général : la lutte contre les pollutions et les nuisances, la prévention des risques naturels et technologiques, la préservation de la faune, de la flore et des sites, la préservation des milieux et des équilibres naturels, l’amélioration du cadre de vie en milieu urbain et rural. S’agissant plus particulièrement de la filière forestière, l’article L. 112-1 du code forestier dispose que « sont reconnus d’intérêt général : - la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d’une gestion durable, - la conservation des ressources génétiques et de la biodiversité forestières, - la protection de la ressource en eau et de la qualité de l’air par la forêt dans le cadre d’une gestion durable, - la protection ainsi que la fixation des sols par la forêt, notamment en zone de montagne, - la fixation du dioxyde de carbone par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, contribuant ainsi à la lutte contre le changement climatique ». Dans ces conditions, sous réserve que les autres éléments de la condition d’intérêt général soient satisfaits par ailleurs, les organismes intervenant dans le renouvellement des forêts, dans le cadre d’une gestion durable certifiée, constituent des organismes, tels que ceux mentionnés aux articles 200 et 238 bis du CGI et les dons effectués à leur profit ouvrent droit aux avantages fiscaux prévus à ces articles. L’administration fiscale est attachée à ce que de tels principes s’appliquent, de façon uniforme, sur le territoire national. Leur mise en œuvre requiert cependant une analyse, au cas par cas, qui seule peut permettre de déterminer le respect de l’ensemble des conditions requises. Enfin, les données dont dispose la DGFiP, au sein de son système d’information, ne permettent pas de préciser le montant des réductions d’impôt résultant de dons effectués au profit d’organismes, intervenant dans le secteur forestier, et la répartition géographique des donateurs et des bénéficiaires des dons. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            États généraux des jeux d’argent et de hasard - Avenir des jeux - Attractivité
	            8721. — 29 mai 2018. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des jeux d’argent et de hasard. Les jeux d’agent représentent d’une part un fait social et culturel très ancien et un impôt démocratique d’autre part. Leur pratique repose sur des principes des plus démocratiques : le seul volontariat des joueurs et l’égalité des chances de ces derniers. De plus, la finalité originelle des jeux d’argent est humanitaire et vise au développement du bien commun. En effet, le jeu est une manière de récolter de l’argent sans faire appel à l’imposition. C’est ainsi que les révolutionnaires de 1789 ont transformé la loterie royale en loterie nationale et qu’au siècle dernier les jeux ont aidé les gueules cassées ou ont encore servi à lutter contre les calamités agricoles de 1933. Aujourd’hui, les jeux d’argent sont partout sur le territoire et constituent un moteur de l’industrie du loisir. Avec 200 casinos, 250 hippodromes et 25 300 bureaux de tabacs faisant office de points de vente, la France représentent 39 % du marché européen à elle seule. Loteries, casinos et hippodromes font partie du patrimoine ludique national et participent au rayonnement la France dans le monde (grands prix, ventes de yearlings). Concernant la filière équine, la France compte le nombre d’équidés le plus élevé au monde et génère pas moins de 180 000 emplois à l’échelle nationale, dont 5 000 dans le Calvados. A fortiori, le tissu ludique poursuit son expansion : il se développe et se diversifie avec l’arrivée des paris sportifs sur internet par exemple. Malgré l’importance indéniable de ce secteur économique, la manne ludique souffre d’une mauvaise et injuste image. L’exploitation de cette pratique culturelle populaire par des addictologues qui médicalisent cet univers a dévié de leurs objectifs de développement et d’accompagnement. Ces déviances ont directement mis à mal tout un monde socio-professionnel et donc l’attractivité des territoires ruraux. En sept ans, les casinos ont perdu 24 % de leur volume d’affaire. Il serait souhaitable que l’État revoie sa politique en matière de jeux d’argent et que les joueurs soient partie prenante de l’élaboration de cette politique. Un outil majeur pour structurer la rénovation de la politique des jeux résiderait dans l’établissement d’une nouvelle gouvernance de la filière à partir de l’institution d’états généraux des jeux. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour cette filière et sa position sur la proposition d’états généraux des jeux en particulier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6627</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les jeux d’argent, et de hasard, ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l’objet d’un encadrement strict, au regard des enjeux d’ordre public, de sécurité publique, et de protection de la santé et des mineurs. En effet, conformément à l’article 3 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation, du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, la politique de l’État en matière de jeux d’argent, et de hasard, a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs, assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu, prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et veiller au développement équilibré des différents types de jeu, afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. Le rapport sur le suivi de la régulation des jeux d’argent et de hasard, présenté par les députés Olga Givernet et Régis Juanico, a fait l’objet d’un débat en février 2018, à l’occasion duquel les rapporteurs ont présenté leurs propositions pour améliorer la régulation du secteur. Enfin, l’article 51 du projet de loi, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnance, diverses mesures visant à préciser les conditions d’exercice par La Française des Jeux de ses activités et à renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. La préparation de cette ordonnance s’appuiera sur les conclusions d’une mission gouvernementale sur la régulation de l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard. Elle sera l’occasion de faire le point sur les demandes du secteur, qui seront appréciées à la lumière des objectifs de la politique des jeux, fixés par la loi du 12 mai 2010.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Conclusions États généraux de l’alimentation
	            4788. — 30 janvier 2018. — Mme Corinne Vignon interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin des états généraux de l’alimentation et des conclusions à venir. Depuis de nombreuses années, les agriculteurs sont confrontés à de nombreuses crises qui les fragilisent toujours plus. En effet, ils sont soumis aux irrégularités des prix des céréales liées à l’alignement avec les cours mondiaux créant ainsi des baisses des revenus, aux augmentations successives des charges opérationnelles liées à l’achat de produits phyto-semences et aux charges de mécanisation dans lesquels ils doivent investir tel que le matériel, le coût de l’électricité et autre. Pour beaucoup leur taux personnel d’endettement a augmenté. L’augmentation du foncier non bâti avec la suppression de la taxe d’habitation, prévue dans le PLF 2018, est également une source d’inquiétude pour les agriculteurs. De plus, certains ont vu leurs aides baisser, quand d’autres se voient concurrencés par des pays, comme le Canada, qui n’ont pas les mêmes conditions d’élevage et sanitaires qu’en France. Aussi, elle aimerait connaître le calendrier du Gouvernement quant à la remise des conclusions liées aux consultations effectuées au cours des États généraux de l’alimentation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6628</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Partant du constat de la nécessité de transformer les modèles agricoles et agroalimentaires français, les états généraux de l’alimentation ont été lancés le 20 juillet 2017 avec quatre objectifs principaux : - relancer la création de valeur et en assurer l’équitable répartition ; - permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail par le paiement de prix justes ; - accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs ; - promouvoir les choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. L’insuffisance de rémunération des agriculteurs a été largement abordée dans les ateliers relatifs à la création et à la répartition de la valeur qui ont rassemblé l’ensemble des parties prenantes. Un certain nombre de propositions ont été formulées à l’issue de ces ateliers ainsi que sur la plate-forme ouverte sur internet et le Président de la République a fixé les orientations lors de son discours de Rungis du 12 octobre 2017. Cinq mois après leur lancement, le Premier ministre a clôturé les états généraux de l’alimentation le 21 décembre 2017 en précisant les principales actions retenues. La feuille de route de la politique de l’alimentation présentée par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation comporte de nombreux outils parmi lesquels : - le projet de loi intitulé « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » qui a été présenté par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation en conseil des ministres le 31 janvier 2018. Il a été transmis à l’assemblée nationale pour débat dès le 1er février 2018 et vient d’être adopté par le sénat en première lecture. Ce projet de loi rénove la contractualisation entre les agriculteurs et leur premier acheteur, dans l’objectif d’une transformation des relations commerciales et un partage de la valeur avec les agriculteurs. En particulier la première proposition du contrat par les agriculteurs et non plus par leurs acheteurs permettra aux agriculteurs d’y intégrer des indicateurs de coûts de production et de prix de marché ; - les plans de filière élaborés par les interprofessions transmis mi-décembre 2017. Toutes les interprofessions ont élaboré des plans qui les engagent vers la transformation de leurs filières. La mise en œuvre de ces plans de filière est à présent amorcée, et un suivi est assuré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation à travers des rencontres régulières avec les interprofessions. Afin d’accompagner ces transformations le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un nouveau plan ambition bio pour la période de 2018-2022, le volet agricole du grand plan d’investissement qui permettra d’accompagner les investissements nécessaires, ainsi qu’un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. À ce titre, il est prévu d’accompagner les exploitations agricoles pour réduire les quantités de produits phytopharmaceutiques utilisés. L’expérience des réseaux de fermes DEPHY a mis en évidence qu’il était possible de réduire l’usage de produits sans affecter la rentabilité des exploitations. Les organismes délivrant du conseil auprès des agriculteurs seront donc incités à adapter et renforcer leur offre de conseil aux agriculteurs pour les accompagner dans ces changements de pratiques. Un accent tout particulier sera porté aux dispositifs soutenant des collectifs d’agriculteurs (groupements d’intérêt économique et environnemental, fermes DEPHY, groupes 30 000 dans le cadre du programme Ecophyto). S’agissant plus particulièrement des agriculteurs situés en « zones intermédiaires », un plan d’accompagnement est en cours d’élaboration, conjointement avec celui des agriculteurs sortant du zonage des zones défavorisées simples, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a commandé une mission sur l’avenir des modèles de production dans ces zones au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux. Le rapport de cette mission est attendu pour octobre 2018. Par ailleurs, le Gouvernement a adopté le 25 octobre 2018 un plan d’actions afin d’assurer une mise en œuvre exemplaire du CETA. Il permettra d’assurer un suivi de l’impact économique de l’accord sur les filières agricoles et de renforcer la traçabilité des produits importés au travers de programmes d’audits sanitaires et phytosanitaires. Le plan d’actions vise en outre à vérifier que l’application du CETA, dont le texte respecte strictement les choix de société du consommateur européen, est effectivement conforme aux préférences collectives françaises. Au-delà du CETA, le Gouvernement fait valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir. Il se mobilise également pour l’ajout de mesures permettant de garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs français. Enfin, la loi de finances 2018 instaure à compter des impositions 2018, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale en faveur des foyers dont les ressources ne dépassent pas un certain montant. Ce dégrèvement va s’appliquer de façon progressive sur trois ans et concernera 80 % des ménages. Les agriculteurs qui respectent les conditions de revenu bénéficieront de cette mesure. Cette réduction va être compensée par l’État, qui versera aux collectivités locales le manque à gagner en fonction du produit encaissé par les collectivités en 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Situation de l’apiculture
	            6028. — 6 mars 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’apiculture qui constate des dysfonctionnements, des mortalités et des disparitions de colonies d’abeilles avec des conséquences économiques pour la filière sans précèdent. La production nationale s’effondre et le maintien et la reconstitution des cheptels est une préoccupation majeure des apiculteurs. Comme le démontrent toutes les études qui ont été faites, par leur action de pollinisation, les abeilles jouent un rôle environnemental primordial pour l’agriculture et la biodiversité. L’apiculture française subit dans le même temps une concurrence déloyale, voire frauduleuse, et ces 10 dernières années, ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il entend mener d’une part pour protéger les abeilles et leur action de pollinisation, et d’autre part pour soutenir la filière française avec la mise en place de mesures pour un étiquetage précis sur l’origine géographique des miels.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Apiculture
	            6704. — 27 mars 2018. — M. Sébastien Leclerc* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs français. Depuis les années 1990, les apiculteurs constatent des dysfonctionnements dans leurs ruches, des mortalités accrues et des disparitions des colonies. La production s’effondre et la reconstitution des cheptels constitue la préoccupation majeure de la filière. À cela s’ajoutent des difficultés de marché auxquelles ce secteur doit faire face. De nombreux apiculteurs professionnels vendant en vrac n’arrivent plus à écouler leur production. Par ailleurs, lorsque les apiculteurs trouvent des débouchés, les prix pratiqués ne couvrent plus les coûts relatifs à la production du miel et ne sont plus rémunérateurs. Ces dix dernières années ce sont 15 000 apiculteurs qui ont cessé leurs activités. Enfin, pour lutter contre les miels frauduleux, une évolution de l’étiquetage indiquant les origines par pays des miels de mélange ne serait-elle pas souhaitable ? Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir cette filière, qui joue un rôle environnemental majeur pour la biodiversité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6629</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conscient du rôle de la filière apicole, tant par la production de miel ou autres produits de la ruche que par la pollinisation dont dépend le développement économique de nombreuses productions végétales, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation est attentif aux enjeux auxquels la filière apicole se trouve confrontée. La garantie du développement de la filière apicole française est un premier enjeu fort, tant pour augmenter la production de miel et de produits de la ruche, dont la France est un importateur net, que pour garantir le rôle fondamental que jouent les colonies dans la pollinisation. À ce titre, le programme apicole européen constitue le principal instrument financier pour améliorer les conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture. Ce programme doté d’un budget de 21,3 millions d’euros sur la période 2017-2019 dont la moitié provient de crédits nationaux finance des actions de lutte contre le varroa, la recherche sur la mortalité apicole et la recherche génétique, l’assistance technique, le conseil aux apiculteurs, et la majeure partie des actions de l’institut technique de l’abeille. Par ailleurs, assurer une meilleure traçabilité du miel constitue également un enjeu important pour la filière apicole. C’est pourquoi le secteur fait l’objet d’une grande vigilance de la part des autorités publiques et des plans de contrôle sont engagés régulièrement. Une enquête nationale menée par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est actuellement en cours impliquant plus de cinquante départements pour des contrôles ciblés en particulier sur des opérateurs qui achètent et revendent du miel. Les infractions relevées donneront lieu aux suites administratives ou contentieuses qui s’imposent, les enquêteurs étant très mobilisés sur ce type de pratiques. Parallèlement, l’amélioration de l’information du consommateur constitue une préoccupation forte du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. En ce sens, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a soutenu la proposition portée par les parlementaires visant à rendre obligatoire l’indication des pays d’origine pour tous les miels, y compris les mélanges de miels dans le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Par ailleurs, une initiative sera portée à Bruxelles afin d’obtenir un cadre réglementaire harmonisé entre les États membres et protecteur sur le sujet. Le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire est particulièrement attentif au phénomène des mortalités qui affectent certains apiculteurs dans plusieurs régions. Les services du ministère de l’agriculture vont établir un état des lieux précis des mortalités, sur l’ensemble du territoire, via les services déconcentrés de l’État. Ce recensement effectué dans les meilleurs délais, associera les représentants des apiculteurs. Il permettra d’expertiser les dispositifs d’accompagnement les plus adaptés au regard de la situation des apiculteurs. Les exploitants apicoles en difficulté peuvent d’ores et déjà recourir aux dispositifs de droit commun notamment auprès de la mutualité sociale agricole. La protection des pollinisateurs est un enjeu important pour le Gouvernement. Aussi, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable prévoit un élargissement de l’interdiction de l’usage des néonicotinoïdes aux produits fonctionnant avec un mode d’action identique. Enfin, le Gouvernement va saisir l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail très prochainement pour analyser les moyens de renforcer le dispositif réglementaire de protection des abeilles et autres insectes pollinisateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Prime qualité du veau de lait élevé sous la mère
	            6225. — 13 mars 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prime qualité du veau de lait élevé sous la mère. En effet, en 2017 les éleveurs ont touché les aides avec plus d’un an de retard. En 2016, ils avaient touché simplement 50 % du montant attribué. Aujourd’hui, leur inquiétude est grande et ils n’ont pas de visibilité sur l’année 2017 mais aussi sur 2018. Leur question principale est : quel sera le montant envisagé et envisageable ? Elle lui demande donc de bien vouloir apporter les précisions nécessaires aux agriculteurs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6630</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le soutien aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique est un soutien accordé sur la base de l’article 52 du règlement (UE) no 1307/2013 du 13 décembre 2013 relatif aux soutiens couplés. Il représente un budget d’environ 4,5 M€ par an et se structure en deux aides disposant chacune d’une enveloppe notifiée à la Commission européenne : - une aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l’agriculture biologique ; - une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. La réglementation européenne prévoit que les paiements effectués au titre des aides animales sont effectués entre le 1er décembre et le 30 juin de l’année civile suivant la demande d’aide. Pour tout paiement effectué au-delà de cette date, un apurement comptable est appliqué. Les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique au titre de la campagne 2016 ont été versées en juin 2016, dans les délais prévus par la réglementation. La conjonction de nouvelles règles de fongibilité entre dispositifs de soutiens couplés et du calendrier de paiements n’a pas permis d’effectuer des redéploiements entre les deux aides au secteur pour la campagne 2016, générant une sous-consommation des crédits accordés à ces dispositifs. Les paiements au titre de la campagne 2017 ont été effectués en mars 2018. Il a été possible d’optimiser les crédits accordés à ces dispositifs grâce à des redéploiements entre les deux enveloppes dans le respect des règles européennes. Les montants unitaires étaient de 49,90 € au titre de l’aide aux veaux sous la mère labellisables et aux veaux issus de l’agriculture biologique et de 70,10 € au titre de l’aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l’agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs. Le sort de ces deux aides à compter de la campagne 2018 a été suspendu début 2018 aux résultats d’une procédure d’audit diligentée par la Commission européenne portant sur les soutiens couplés. Dans le cadre de cet audit, la régularité de ces aides au regard de la réglementation européenne faisait l’objet d’un examen attentif. Fin mars 2018, grâce au travail important réalisé par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation sur la justification des aides et à l’issue de nombreux échanges, la Commission européenne a confirmé la pleine conformité de ces aides avec le cadre réglementaire européen. Dès lors, ces aides ont été maintenues et la télédéclaration des demandes au titre de la campagne 2018 a été ouverte le 16 avril 2018. Le versement des aides au titre de la campagne 2018 sera réalisé courant du 2ème trimestre 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6703</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Aides versées dans le cadre de la PAC pour les surfaces pastorales
	            6703. — 27 mars 2018. — M. Xavier Roseren* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les aides versées dans le cadre de la PAC au titre des surfaces pastorales. Les surfaces pastorales sont des terres agricoles fournissant une alimentation pour les troupeaux et elles sont donc nécessaires au maintien de l’activité pastorale sur les territoires. La commission européenne considère comme surface agricole les surfaces où il y a au moins 50 % d’herbe. Une dérogation est cependant possible dans le cadre de « pratiques locales établies », devant être justifiées auprès de la commission européenne. En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions et les surfaces concernées sont dotées d’un prorata. À la suite d’un audit réalisé par la commission européenne, « une déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée » a été reprochée à la France. De ce fait, l’État français est tenu de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l’objet d’une visite. Il semblerait que du fait de cette sanction, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et qu’il mettrait en place une baisse du taux d’admissibilité des tranches. Pourtant, la création d’un groupe de travail regroupant tous les acteurs concernés afin de définir une méthode, qui serait par la suite validée par la Commission européenne et expliquée aux agents en charge de la mise en œuvre, permettrait de maintenir le niveau des aides et de se prémunir de toute sanction. Dès lors, il lui demande quelle décision il entend prendre sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7163</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Reconnaissance des surfaces pastorales
	            7163. — 10 avril 2018. — M. Lionel Causse* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et la déficience constatée des contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité des parcelles déclarées. Suite à l’audit de la Commission européenne, la France a dû supporter sur son propre budget le paiement de près de 7 % des aides accordées dans le cadre du zonage SPL. Le règlement européen Omnibus, entré en application le 1er janvier 2018, offre cependant la possibilité de sécuriser ce dispositif et de l’étendre aux surfaces pour l’heure extérieures à celui-ci. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficients en la matière, et sa position quant à l’extension possible de ces aides à l’ensemble des terres relevant de l’article 4 du règlement précité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7624</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            La reconnaissance des surfaces pastorales
	            7624. — 24 avril 2018. — M. Sébastien Cazenove* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales en France. Plusieurs documents de l’Institut national de la recherche agronomique attestent la valeur alimentaire des surfaces pastorales fournissant l’alimentation aux troupeaux en plus de contribuer à la préservation de la biodiversité. Actuellement la Commission européenne considère comme surface agricole une surface où il y a moins de 50 % d’herbe, avec en unique dérogation le cadre de pratiques locales établies. Depuis 2017, la Commission a imposé à la France de mettre en place un zonage pour reconnaître les surfaces de moins de 50 % d’herbe sur la base de pratiques locales établies ayant eu pour conséquence l’exclusion de 14 600 hectares des aides PAC. Il est à noter qu’un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides de la PAC reprochait une déficience dans les contrôles administratifs permettant d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée. Il s’agirait alors d’étudier les possibilités d’amélioration de la méthode de contrôle pour étendre la reconnaissance des surfaces. Aussi, il souhaiterait connaître la position du ministère sur la préservation des surfaces pastorales et les mesures envisagées afin de rendre les contrôles administratifs plus efficaces.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Reconnaissance des surfaces pastorales et de leur éligibilité aux aides PAC
	            7627. — 24 avril 2018. — Mme Danielle Brulebois* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et leur éligibilité aux aides PAC. Les pratiques agricoles se sont tournées vers ces terres, qui bien que disposant de moins de 50 % d’herbe, permettent d’être une source d’alimentation pour les troupeaux en particulier en période de sécheresse de plus en plus courante. Par ailleurs, la reconnaissance de ces surfaces assure le maintien de l’activité pastorale sur les territoires. C’est également le cas dans le massif du Jura où de nombreux agriculteurs suisses transhument environ 10 000 animaux chaque année sur le territoire français. En France, la PAC 2015-2020 permet de reconnaître une partie des surfaces avec moins de 50 % d’herbe comme surfaces agricoles si ces dernières s’inscrivent dans le cadre de pratiques locales établies. Plusieurs modifications successives ont déjà conduit à réduire de manière importante la reconnaissance de ces « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes ». Suite à un audit de la Commission européenne sur le territoire français sur les aides surfaces 2015 de la PAC, il est reproché à la France une « déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée [aux dispositifs « surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes »] ». En réponse à ce dernier, il semblerait qu’il soit une nouvelle fois envisagé par le ministère de réduire les surfaces pastorales éligibles aux aides. Cette position, qui impacterait des économies agricoles fragiles, ne répond pas au grief soulevé par la Commission qui demande à la France, non de réduire les surfaces éligibles mais d’améliorer sa méthode d’évaluation des prorata. Dans cette démarche, les professionnels agricoles pourraient être des interlocuteurs et des partenaires de qualité. Cette démarche pourrait plus largement s’inscrire dans la mise en œuvre du règlement européen « Omnibus », entré en application en France le 1er janvier 2018, qui offre en effet la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales ainsi que la possibilité de reconnaître les surfaces pastorales qui ne le sont pas à ce jour. Aussi, elle lui demande de bien vouloir l’éclairer sur les dispositions à venir prises par le ministère sur la préservation des surfaces pastorales à ressources fourragères ligneuses prédominantes et le maintien de leur éligibilité aux aides PAC.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7630</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Aviragnet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Surfaces pastorales
	            7630. — 24 avril 2018. — M. Joël Aviragnet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales. Une partie des surfaces pastorales (qui fournissent de l’alimentation aux troupeaux) est exclue des aides PAC car elles ne sont pas reconnues comme surfaces agricoles. La Commission européenne considère comme surface agricole une surface avec au moins 50 % d’herbe. La reconnaissance de ces surfaces est nécessaire au maintien de l’activité pastorale sur les territoires. En dessous de ce taux, les surfaces peuvent être reconnues « agricoles » si elles rentrent dans le cadre de pratiques locales établies. À ce titre, un zonage a été imposé en 2017 dans 23 départements français, entraînant l’exclusion de 14 600 hectares de terres qui bénéficiaient auparavant des aides PAC. Suite à un audit en 2015, la Commission européenne reproche à la France « une déficience dans les contrôles administratifs français pour l’admissibilité des parcelles ». Afin de se prémunir de lourdes sanctions, le ministère de l’agriculture envisagerait de réduire les aides sur les surfaces pastorales et de mettre en place une baisse du taux d’admissibilité. Plutôt que d’en réduire le nombre, l’enjeu est bien de rendre davantage de terres pâturées éligibles aux aides sur l’ensemble du territoire. Le règlement européen « Omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, offre la possibilité de sécuriser le dispositif français de reconnaissance des surfaces pastorales et de l’étendre aux surfaces actuellement non reconnues. Il lui demande s’il entend saisir l’opportunité offerte par le nouveau règlement « Omnibus » pour rendre davantage de surfaces pastorales éligibles aux aides PAC et ainsi sécuriser le dispositif actuel de reconnaissance des surfaces pastorales et étendre la reconnaissance aux surfaces non reconnues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Aides aux surfaces pastorales
	            8103. — 8 mai 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les aides versées au titre des surfaces agricoles dites pastorales, dans le cadre de la PAC. Ces terres agricoles qui fournissent une alimentation pour les troupeaux sont nécessaires au maintien de l’activité pastorale sur les territoires. Auprès de la Commission européenne, des dérogations sont possibles et doivent être justifiées, dans le cadre de « pratiques locales établies ». En France, la PAC 2015-2020 permet ces exceptions mais un audit réalisé par la Commission européenne, sur « une déficience dans les contrôles administratifs afin d’établir l’admissibilité de la parcelle déclarée » a été déclarée. De ce fait, cela a entraîné des sanctions avec l’obligation pour la France de reverser 7 % des aides versées aux agriculteurs dont la ferme a fait l’objet d’une visite. Ainsi, le Gouvernement envisage de réduire les aides sur les surfaces pastorales à partir de 2018 et envisage aussi une baisse du taux d’admissibilité des tranches. De ce fait, il lui demande de préciser quelles vont être les conséquences de cette situation et ce qu’il envisage à l’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6632</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Louis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Animaux élevés et tués pour leur fourrure
	            6985. — 3 avril 2018. — Mme Alexandra Louis* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Depuis plusieurs années, la question relative au bien-être animal constitue une préoccupation légitime des citoyens, notamment au regard de nombreuses études sur les conditions de vie de ces derniers, mettant en exergue les conséquences extrêmement préoccupantes pour la santé des animaux. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en lumière les effets néfastes de l’enfermement, avec la présence récurrente de pathologies chroniques lourdes ou encore d’arrêts cardiaques pour les animaux issus de ces élevages. Bien que cette pratique soit encadrée juridiquement à la fois par diverses directives européennes et notamment celle du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ou à travers des dispositions législatives internes, on peut constater que plusieurs États, à l’instar du Royaume-Uni ou de l’Autriche, ont fait le choix d’aller plus loin en interdisant l’élevage des animaux à fourrure. Compte tenu de ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l’exécutif envisage de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le respect des règles et des contrôles menés par les services de l’État par le biais des directions départementales en charge de la protection des populations, et si le Gouvernement réfléchit à l’éventualité d’une interdiction totale de cette pratique sur le territoire français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6986</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Élevage d’animaux élevés pour leur fourrure.
	            6986. — 3 avril 2018. — M. Jean-Michel Mis* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure en France. À l’heure actuelle, il n’existe pas de législation de protection animale spécifique à l’élevage des animaux à fourrure, alors même qu’une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l’absence de réglementation de protection animale efficace, environ 150 000 visons sont élevés chaque année en France selon un modèle qui contrevient en tout point à leurs besoins biologiques. En outre, les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi no 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l’animal le statut « d’être vivant doué de sensibilité ». En plus de porter atteinte aux animaux, les élevages de visons ont une empreinte hors-norme et représentent un risque pour la préservation des espèces sauvages. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les animaux à fourrure en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7391</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Élevages d’animaux à fourrure en France
	            7391. — 17 avril 2018. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration et de réglementation des conditions des élevages d’animaux à fourrure en France et dans l’Union européenne. En France, de nombreux animaux sont encore élevés exclusivement pour leur fourrure. C’est le cas notamment des visons d’Amérique. Ces animaux sont souvent élevés dans des conditions d’élevage particulièrement restrictives qui ne répondent pas à leurs besoins biologiques, puisqu’ils sont enfermés à plusieurs dans des cages métalliques exiguës et dépourvues de tout aménagement. Ces conditions d’élevage entraînent de nombreux comportements anormaux chez ces animaux, tels que des stéréotypies et des automutilations, et ont un impact dévastateur sur l’environnement à travers la pollution des cours d’eau environnants et l’acidification des sols. La majorité des Français se prononce en faveur de l’interdiction des élevages d’animaux à fourrure en France. Malgré cette évolution de la société, il n’existe toujours aucune législation ou réglementation spécifique à l’élevage des animaux à fourrure, ni à l’échelle de la France, ni à celle de l’Union européenne. Une vingtaine de pays européens ont toutefois déjà pris des mesures pour protéger ces animaux, comme l’interdiction pure et simple des élevages ou la mise en place de normes de protection animale contraignantes. Il l’interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière d’amélioration et de réglementation des conditions des élevages d’animaux à fourrure en France et dans l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7392</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Élevages d’animaux uniquement pour la fourrure
	            7392. — 17 avril 2018. — M. Stéphane Testé* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’élevage d’animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Des études et des images tournées par des ONG démontrent que l’élevage de visons pour leur fourrure est une source de souffrance pour ces animaux. En effet, les conditions d’élevage des animaux et leur enfermement ont des répercussions extrêmement inquiétantes sur leur santé (cannibalisme, obésité, automutilation ou encore prostration totale). Les méfaits sur l’environnement sont également connus (gaspillages des ressources, pollution des eaux et des sols, empreintes carbones). En Europe, plusieurs pays ont déjà interdit ce type d’élevage pour des raisons éthiques et écologiques, notamment les Pays-Bas pays comptant pourtant 200 élevages alors qu’en France il n’y en aurait que 13. Interdire ce type d’élevage serait un symbole fort en faveur du bien-être animal et permettrait à la France de rejoindre les 10 pays de l’Union européenne ayant déjà interdit ce type d’élevage. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Contrôle et encadrement des élevages d’animaux pour leur fourrure
	            7637. — 24 avril 2018. — M. Nicolas Forissier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux pour leur fourrure. Une commission d’enquête parlementaire a été créée en 2016 après la diffusion d’images sur les conditions d’abattage dans certains abattoirs français ; une proposition de loi relative au respect de l’animal en abattoir a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale 12 janvier 2017 et renvoyée en commission des affaires économiques au Sénat. Mais, alors que plusieurs pays européens comme la Grande-Bretagne ou l’Autriche ont adopté des dispositions interdisant les élevages de production de fourrure, il n’existe en France aucune réglementation spécifique. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures qui sont envisagées afin de contrôler et d’encadrer cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Les conditions des élevages d’animaux à fourrure
	            8897. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les élevages d’animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu’il n’existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d’élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d’animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d’élevage et surtout mettre fin à la souffrance animale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6634</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d’années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l’environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d’animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l’ouverture, le maintien ou l’extension des structures d’élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L’arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l’élevage ne doit entraîner pour l’animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Financement des programmes de développement rural - FEADER
	            7161. — 10 avril 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural - FEADER - pour la période de programmation 2014-2020. Lors du comité État-régions de France du 20 février 2018, les régions, et en particulier la région des Pays de la Loire, n’ont pas obtenu de réponses concrètes ou indications des arbitrages qui seraient pris sur les différentes aides. Il lui cite par exemple le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l’été 2017 qui a impacté la ferme « Pays de la Loire » à hauteur de 54 millions d’euros. Les régions s’étaient accordées dès septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d’environ 14 millions d’euros fléchés principalement sur l’agriculture biologique. La Région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14M€ et en mobilisant d’autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique jusqu’en 2020. Mais l’absence de visibilité a de graves conséquences pour les agriculteurs et l’ensemble des acteurs de la filière. Ils ont en effet besoin de savoir comment concrètement les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l’alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions. C’est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes des agriculteurs qui ont besoin de visibilité pour pouvoir faire évoluer leurs systèmes de production.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6635</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les tensions sur les disponibilités en crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) sont identifiées à l’échelle de l’hexagone pour trois dispositifs : l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), l’assurance récolte et la conversion à l’agriculture biologique. Afin de conforter ces dispositifs, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a pris la décision en juillet 2017 de prélever les aides du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) à hauteur de 4,2 %, en supplément du prélèvement en vigueur depuis 2014. Suite au comité État-régions du 20 février 2018 et sur la base de l’analyse de l’ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a décidé la répartition du transfert au profit de l’ICHN à hauteur de 503 millions d’euros, de l’assurance récolte à hauteur de 74,5 millions d’euros et de la conversion à l’agriculture biologique pour 44,7 millions d’euros. La répartition a fait l’objet d’un courrier aux présidents des conseil régionaux, en date du 6 avril 2018. Dans ce cadre, la région Pays de la Loire dispose de 3,5 millions d’euros de FEADER supplémentaire pour la conversion à l’agriculture biologique. Ces crédits seront disponibles à partir de 2019. Il convient de souligner que la clé qui a été utilisée pour répartir la part du produit du transfert dévolue au financement de la conversion de l’agriculture biologique est la clé de la répartition historique de 2014, conformément à la demande unanime des régions. Concernant l’agriculture biologique, un objectif national de 15 % de surface agricole utile en 2022 est retenu. Cette dynamique sera accompagnée financièrement par l’État. C’est pourquoi, en plus du transfert, les moyens dévolus à l’agriculture biologique, déjà conséquents, seront augmentés du produit de la redevance pollutions diffuses. En effet, le Gouvernement a présenté le 25 avril 2018 le plan d’action pour réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques. Pour assurer la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, des leviers législatifs et financiers seront mobilisés. La redevance pollutions diffuses sera modernisée et progressivement renforcée. Ses recettes contribueront à financer l’accompagnement des agriculteurs, dans le cadre du plan Ecophyto et de la conversion à l’agriculture biologique, à hauteur d’environ 50 millions d’euros. L’augmentation du rendement de la redevance sera intégrée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, afin que cette ressource nouvelle soit disponible à partir de 2020. Par ailleurs, la France veille, pour ces aides pluriannuelles attribuées pour une durée de cinq ans, à ce que des possibilités de transition entre les deux programmations PAC similaires à celles mises en œuvre entre les périodes 2007-2013 et 2014-2020, puissent être reconduites dans les règlements européens à venir et permettent de financer, sur la future programmation, des mesures engagées dans l’actuelle lorsque le contrat chevauche les deux programmations. Ainsi, en concentrant les efforts sur la conversion, l’État est en mesure d’accompagner les agriculteurs vers l’objectif ambitieux de 15 % fixé par le Premier ministre et de permettre la bonne réalisation du « plan ambition-bio ». Par ailleurs, pour renforcer encore cette dynamique, d’autres financements publics seront mobilisés : le fonds de structuration « avenir bio » sera doublé. De plus, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique a déjà été prolongé et revalorisé de 2 500 à 3 500 euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7923</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Identification obligatoire des animaux
	            7923. — 1 mai 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le contrôle de la loi de 2015 obligeant l’identification obligatoire des animaux. En effet, depuis quelques années il est obligatoire de faire identifier les animaux de compagnie, les chiens et les chats, et il est vivement conseillé de le faire pour les nouveaux animaux de compagnie (NAC). Cependant, les vétérinaires conseillent mais ne peuvent obliger les maîtres récalcitrants à cette identification. Bien que les associations de protection des animaux jouent un rôle important de sensibilisation, certains propriétaires continuent à ne pas se confirmer à cette mesure. Pourtant, l’application de celle-ci permettrait de limiter l’euthanasie de nombreux animaux « errants », perdus ou abandonnés quand ils sont récupérés par la fourrière ou encore contenir les abandons, et à défaut, de pénaliser les mauvais maîtres. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu’entend faire le Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’identification des chiens et des chats est obligatoire en France, au titre de l’article L. 210-10 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), avec comme objectif premier de concourir à la protection de la santé publique face au risque de transmission de la rage. En effet, l’identification préalable à toute vaccination antirabique est la condition essentielle de réussite d’un programme de prévention vis-à-vis de cette maladie, car elle permet au vétérinaire d’attester la bonne réalisation de cette vaccination sur l’animal dont il assure les soins. L’enregistrement de l’identification des carnivores domestiques et la tenue du fichier national ont été confiés à un délégataire (I-CaD) depuis janvier 2013, conformément aux dispositions de l’article L. 210-12 du CRPM. À ce jour, 6 640 600 chats et 10 203 073 chiens sont identifiés et enregistrés dans ce fichier. En 2016, le ministère chargé de l’agriculture et I-CaD ont confié à la société française d’enquête par sondage une étude sur l’identification de ces animaux. Selon cette étude, il y aurait 14 500 000 chats et 11 600 000 chiens en France et donc 46 % de chats et 88 % de chiens identifiés et enregistrés. Cette étude met également en avant que les raisons évoquées de la non identification de l’animal sont liées principalement à une méconnaissance des règles en vigueur, en milieu rural notamment. Le suivi des chiffres des identifications montrent que le nombre d’identifications de ces animaux ne cesse d’augmenter, surtout les chats qui enregistrent une progression de 43 % depuis 2013. En 2017, l’identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets) continue de progresser : 1 405 165 ont été enregistrées dans le fichier national soit 3,3 % de plus qu’en 2016. Des efforts restent à faire, notamment pour la population féline. Cependant, la progression des résultats obtenus chaque année conforte le choix du ministère de privilégier la pédagogie à la sanction. Aussi, des campagnes de sensibilisation et d’information à destination du grand public continuent-elles d’être menées régulièrement par I-CaD et le ministère chargé de l’agriculture, par exemple la réédition du livret « Vivre avec un animal de compagnie », réactualisé et imprimé à 40 000 exemplaires pour être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires en les sensibilisant sur les droits et les devoirs inhérents à l’acquisition d’un animal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Poules pondeuses - Élevage en cage - Interdiction
	            8673. — 29 mai 2018. — Mme Laure de La Raudière attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le mode d’élevage des poules pondeuses en batterie. En effet, une récente étude menée par l’association de protection animale « L214 » a révélé une nouvelle fois les souffrances, privations comportementales inhérentes à l’élevage en cage et les conséquences : sol grillagé, espace très restreint, cannibalisme, poux et bactéries… Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs obtenus dans de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). En clôture des états généraux de l’alimentation, le Président de la République a appelé à « l’interdiction de la vente des œufs de poules élevées en batterie d’ici 2022 ». Or, en février 2018, M. le ministre a confié qu’il en était autrement pour les ovoproduits, c’est-à-dire 50 % de la production d’œufs destinés à l’industrie, propos apparemment en contradiction avec ceux du Président de la République. L’Autriche et la Suisse ont déjà fait évoluer leur réglementation en la matière. Elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faire cesser totalement l’élevage en cage des poules pondeuses et d’en préciser le calendrier et les modalités de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6636</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, il existe actuellement quatre types d’élevages de poules destinées à la production d’œufs : élevage en cages, au sol, en plein air et biologique. Depuis le 1er janvier 2012, conformément à la directive 1999/74/CE transposée par l’arrêté ministériel du 1er février 2002 relatif à la protection des poules pondeuses, les cages doivent répondre à des dimensions minimales et être équipées de certains dispositifs garantissant la satisfaction de leurs besoins physiologiques et l’expression de leur comportement naturel. La mise aux normes des bâtiments d’élevage a nécessité des investissements importants de la part des éleveurs et 83 % des bâtiments sont encore en cours de financement à ce jour. La conformité des établissements d’élevage de poules pondeuses en cage est contrôlée par les directions départementales de la protection des populations. Les consommateurs sensibilisés aux conditions d’élevage et à leurs impacts en termes de bien-être animal se tournent de plus en plus vers des œufs issus de modes de production alternatifs à la cage (élevage au sol, en plein air ou biologique). En réponse à cette démarche, s’est construit une logique de filière où les distributeurs et les transformateurs accroissent de plus en plus la part des œufs ou des produits transformés à base d’œufs issus d’élevage hors cage. Sur la base de son contrat sociétal, la filière poules pondeuses a construit son plan de filière autour de 12 objectifs pour mieux répondre aux attentes du consommateur et assurer la pérennité de la filière. L’amélioration du bien-être des animaux constitue l’un de ces objectifs. Pour y parvenir, l’interprofession s’est engagée, entre autre, à soutenir la recherche de méthodes d’évaluation et d’indicateurs du bien-être des animaux, ainsi que de techniques alternatives à l’épointage du bec. Elle s’est également engagée à ce que plus de la moitié des élevages des poules pondeuses soit issue de système alternatif à la cage pour 2022. Cet objectif devrait permettre d’assurer que la totalité des œufs coquilles, vendus aux consommateurs, ne soit plus issue, à l’horizon 2022, de volailles élevées en cage. Cela passera, notamment mais pas seulement, par une augmentation des œufs produits sous sigles officiels de qualité et d’origine, avec notamment une augmentation de 50 % d’élevage en agriculture biologique et de 20 % sous label rouge. Cette transition, construite dans une logique de filière avec l’amont et l’aval, est plus durable pour le producteur q’une interdiction qui ferait porter tout le poids sur le seul producteur. Lors de l’examen par l’assemblée nationale du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, un amendement visant à interdire la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses en cage a été adopté avec l’avis favorable du Gouvernement. Il permet d’accompagner la filière dans cette transition voulue par le Gouvernement. Le projet de loi n’est pas encore adopté définitivement mais la volonté du Gouvernement est forte sur ce point. Cette transition n’est pas neutre pour la filière car elle nécessite des investissements et une visibilité pour l’avenir. Il s’agit d’un engagement de filière et l’aval de la filière doit prendre sa part à cette transition. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation entend accompagner cette mutation de l’élevage français vers un modèle agricole plus durable, économiquement compétitif et respectueux de l’environnement et de l’animal. Le grand plan d’investissement sera ainsi mobilisé. La mise en place d’un fonds de garantie permettant de faciliter l’accès aux financements bancaires pour des investissements dans les exploitations agricoles fait par ailleurs l’objet de discussions avec le fonds européen d’investissement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées
	            9362. — 19 juin 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur un enjeu de premier plan pour le territoire gardois Causses-Cévennes, territoire d’exception reconnu au Patrimoine mondial de l’UNESCO pour lequel l’admissibilité aux aides PAC des surfaces pâturées, et notamment les parcours boisés, conditionne le maintien de l’activité agricole et la conservation d’un équilibre agro-sylvo-environnemental et paysager précieux. L’audit de la Commission européenne mené en 2017 continue d’inquiéter fortement la profession parce qu’il constate en France « une déficience dans les contrôles administratifs » qui doivent établir « l’admissibilité de la parcelle déclarée » et un traitement trop généreux des déclarations en somme. Il précise que la France fait « une application de prorata trop élevée » et que faute de « mesures correctives », elle s’expose à la suspension des paiements. Pour la PAC 2014-2015, l’exécutif de l’époque a tout mis en œuvre pour que les surfaces pastorales, notamment les sous-bois pâturés comme les châtaigneraies et chênaies, les parcours boisés et ligneux, ou encore les estives où se pratique un élevage important à la fois en terme économique et environnemental, soient clairement reconnus dans la PAC. À ce jour, la France a adopté le règlement Omnibus qui reconnaît les surfaces pastorales où l’herbe n’est pas prépondérante ou même absente comme surfaces de production agricole, et les rend, par conséquent, éligibles aux aides PAC. Acter la reconnaissance des surfaces pastorales dans les textes européens ne suffit pas, car en effet, l’application pratique de ce principe peut restreindre considérablement l’éligibilité aux aides PAC. Il lui demande si les plantes épineuses et les résineux peuvent prétendre à l’éligibilité aux aides PAC, sans que les conditions liées aux caractères consommables et accessibles y fassent obstacle dans les zones où les pratiques d’élevage caprin sont bien établies. En effet, les études de l’INRA et du Cerpam convergent vers l’intérêt de ces végétaux pour les troupeaux de chèvres notamment. Pour l’accessibilité de la ressource, la hauteur maximale prise en compte d’1,50 m est inadaptée au fait que les troupeaux de chèvres évoluant sur des terrains fortement escarpés puissent tout à fait accéder aux ressources situées à plus d’1,50 m. Il lui demande également dans quelle mesure les modifications réglementaires faisant suite à l’adoption du règlement Omnibus, assurent la préservation de l’éligibilité des surfaces pastorales ligneuse et la prise en compte de la ressource fourragère (glands, châtaignes) pour l’établissement du prorata, y compris pour les ovins et les caprins. Il sollicite enfin des précisions sur les conditions nouvelles d’admissibilité des parcelles instituées en conséquence de l’audit de 2017. La très grande majorité des éleveurs établissent leur déclaration PAC, devenue très complexe, avec l’aide de techniciens de la chambre d’agriculture, et font plutôt des sous-déclarations par crainte des contrôles. Ces derniers se durcissent, et entraînent des consignes dites de sécurisation de l’agriculteur consistant à baisser d’une tranche le prorata. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6637</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), les prairies permanentes sont définies comme des surfaces consacrées à la production d’herbe où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées sont prédominantes. Toutefois, les États membres peuvent ajouter à cette définition des surfaces pour lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne sont pas prédominantes, dès lors que ces surfaces sont adaptées au pâturage et exploitées par des pratiques présentant un caractère traditionnel et couramment mises en œuvre (dites « pratiques locales établies »). À ce titre, la France avait fait le choix de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse (SPL) situées au sein de 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. L’ensemble des espèces de résineux et d’épineux ne sont pas éligibles. Néanmoins, certaines espèces pourront être prises en compte lorsqu’elles présentent des traces visibles d’abroutissement. À partir de la campagne de la PAC 2018, le nouveau règlement (UE) 2013/2393 du 13 décembre 2017, dit règlement Omnibus, autorise les États membres à reconnaître en sus comme prairies permanentes des surfaces adaptées au pâturage où l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas ou sont absentes. L’élevage extensif pratiqué sur les SPL contribue à maintenir une activité économique cruciale dans des zones rurales où peu d’alternatives existent et il participe à la préservation des paysages et de la biodiversité de ces zones. L’importance de ces zones a conduit le Gouvernement à mobiliser cette nouvelle possibilité réglementaire pour étendre la prise en compte de ces surfaces. Ainsi, à compter de la campagne de la PAC 2018, l’admissibilité de ces surfaces aux aides de la PAC est reconnue avec l’élargissement à 15 nouveaux départements du zonage existant, le portant ainsi à 38 départements. Par ailleurs, dans un audit récent, la Commission européenne a estimé que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d’apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata  ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 ; des précisions supplémentaires ont ainsi été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible. La bonne mise en œuvre de la réglementation est essentielle pour sécuriser juridiquement l’admissibilité de ces surfaces aux aides européennes, et promouvoir par ce biais le maintien de l’activité pastorale dans les zones concernées. Afin d’accompagner au mieux les agriculteurs dans leur déclaration de demande d’aides de la PAC, le guide national d’aide à la déclaration du taux d’admissibilité des surfaces de prairies et pâturages permanents a été actualisé en ce sens. Il est disponible depuis l’ouverture de la période de télédéclaration des aides de la PAC, le 1er avril 2018. Lors de la déclaration annuelle du taux d’admissibilité des prairies, il est important que les agriculteurs tiennent compte de ces changements ainsi que de l’évolution paysagère de leurs parcelles, sur l’ensemble du territoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Soutien à la profession de vétérinaire
	            10267. — 3 juillet 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures envisagées pour soutenir les activités des vétérinaires. Les soins vétérinaires en astreinte et les gardes la nuit, les week-end et les jours fériés, sont importants, en particulier dans les zones rurales avec la prise en charge du bétail. Un service de suivi disponible est capital pour la bonne santé des élevages et la qualité de travail des éleveurs. L’accessibilité aux soins conditionne aussi l’installation ou la reprise d’exploitations par les jeunes agriculteurs. Actuellement, la profession de vétérinaire rencontre des difficultés pour assurer les astreintes rurales, par manque de professionnels et à cause du coût des soins des gros animaux car il faut se déplacer dans les fermes, leur transport étant rarement possible et trop onéreux. À titre comparatif, aux États-Unis il existe un service de transport des animaux jusqu’à un cabinet vétérinaire centralisé. De même que le conseil départemental des Alpes-Maritimes soutient financièrement les astreintes par le biais de subventions. Sans que cette seule solution soit retenue, d’autres moyens peuvent être mis en œuvre pour faciliter et encourager ce travail. Les vétérinaires souhaitent poursuivre leur activité rurale auprès des plus petits animaux au plus volumineux, au service des éleveurs et de la santé de leurs bêtes. Cependant, il semble nécessaire de les soutenir afin d’attirer de nouveaux pratiquants et conserver l’attractivité de ce métier. Ce soutien pourrait prendre la forme d’aides financières pour les activités en zone rurale ou pourrait conduire à confier à cette profession des missions sanitaires vétérinaires d’État en contrepartie. Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6639</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La profession agricole est confrontée à des mutations qui ont été identifiées, notamment à l’occasion des états généraux de l’alimentation, et prises en compte dans le projet de loi en cours d’adoption sur l’agriculture et l’alimentation. Pour les réussir, la profession agricole devra être accompagnée. Les vétérinaires praticiens sont des acteurs essentiels, parmi d’autres, pour apporter leur expertise pour « produire autrement », parce qu’ils sont les garants du bon usage des médicaments, des bonnes pratiques de l’élevage et experts en matière de bien-être animal, leur mission première étant de soigner les animaux en souffrance, et de les maintenir en bonne santé et dans des conditions d’alimentation et d’hébergement satisfaisantes. Pour conserver durablement ces actions d’appui et d’expertise en matière de santé et de bien-être des animaux, et de santé publique vétérinaire, il importe de maintenir le maillage vétérinaire, en particulier dans les territoires ruraux. Or le constat a été fait que le nombre de vétérinaires exerçant, de manière exclusive ou prédominante, la médecine et la chirurgie des animaux de rente, a diminué de 3,2 % en cinq ans et que le risque de constater des « déserts vétérinaires » dans certaines zones rurales existe. Dans ce contexte, le Gouvernement, la profession agricole et la profession vétérinaire ont décidé d’engager un travail d’identification des actions à conduire dans le cadre d’une feuille de route pour maintenir et faciliter les activités des vétérinaires en productions animales et dans les territoires ruraux. Plusieurs réunions de travail ont donc été organisées par le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avec les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires ainsi qu’avec les collectivités locales. Un projet de feuille de route, regroupant les préoccupations et besoins des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires, a ainsi été co-construit, validé en janvier 2017 et les travaux progressent depuis cette date avec déjà une vingtaine de réunions. Cette feuille de route pour la période 2017-2020, comporte une trentaine d’actions réunies en huit axes stratégiques concernant la formation (vétérinaires et éleveurs), l’économie des entreprises vétérinaires et agricoles, l’attractivité des territoires ainsi que les missions de surveillance ou d’interventions officielles des vétérinaires pour le compte de l’État. Ces axes et actions sont pilotés chacun et chacune par des partenaires concernés par cette problématique en territoire rural (monde vétérinaire, professionnels de l’élevage, administration de l’État). Dans plusieurs de ces axes et actions, le sujet du maintien et de la continuité des soins en dehors des heures ouvrées a été clairement identifié comme un point essentiel. Des solutions, intégrant les initiatives déjà prises par certaines collectivités locales, sont en cours de recensement et d’étude de leurs conditions de mise en œuvre. Dans ce nouveau cadre sont recherchés systématiquement un appui et une implication des collectivités territoriales directement concernées par ce sujet du maintien d’une ruralité active dans le domaine de l’élevage.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            La sauvegarde du Fort de Romainville, en lieu de mémoire
	            5026. — 6 février 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la sauvegarde du Fort de Romainville, afin d’y créer un « musée de la résistance des femmes ». En effet, durant la Seconde Guerre mondiale, le Fort de Romainville (Seine-Saint-Denis) fut l’un des principaux camps d’internement utilisés par les nazis en France. C’est ainsi que, de 1940 à 1944, 7 000 personnes, dont une moitié de femmes, y furent détenues. 80 % furent déportés et deux cents fusillés ! Le Fort de Romainville fait aujourd’hui l’objet d’un projet d’urbanisation, porté par la métropole du Grand Paris et la mairie des Lilas, qui pourrait faire disparaître les traces de cette histoire. Il paraît donc indispensable que le Fort de Romainville soit préservé et que soit perpétuée la mémoire des femmes et des hommes qui y furent enfermés, fusillés ou déportés. C’est pourquoi le « comité de soutien pour la sauvegarde du fort de Romainville » milite pour la création d’un « musée de la résistance des femmes », avec le soutien de nombreuses associations, amicales et personnalités du monde de la mémoire de la déportation et de la Résistance. Il demande : que la caserne historique et les casemates où furent emprisonnés les résistants hommes et femmes, ainsi que le lieu du massacre de 1944 soient préservés ; que la cour du Fort, ancienne cour des détenue (e) s, soit également conservée dans son périmètre actuel ; qu’une partie des bâtiments existants soit utilisée pour la création d’un « musée de la résistance des femmes », car il n’existe, à ce jour, aucun lieu mémoriel dédié au rôle des femmes dans la Résistance, qu’elles soient ou non passées par Romainville. Il lui demande donc de lui indiquer la position qu’elle entend défendre sur un tel projet, visant à transmettre la mémoire de la déportation et de la Résistance, et en particulier celle des femmes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le fort de Romainville, situé en Seine-Saint-Denis, constitue l’un des ouvrages du système de fortification de Paris élaboré au milieu du XIXème siècle. Au cours du second conflit mondial, les troupes allemandes ont notamment utilisé le site comme camp d’internement de résistants et lieu de détention d’otages arrêtés en représaille des actions menées par la Résistance. Le fort est en outre devenu, à partir de 1943, un centre de transit vers les camps de concentration nazis. Le nombre des personnes ayant été internées au fort de Romainville durant la période de l’occupation allemande est estimé à 7 000 (3 900 femmes et 3 100 hommes). 209 d’entre elles furent fusillées sur place. Dans le cadre de l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » lancé par la mairie des Lilas en vue de procéder au réaménagement du site du fort de Romainville en espace urbain, les services du ministère des armées ont été amenés à suivre la présentation de chacun des dossiers proposés par les candidats, afin de rendre un avis sur la valorisation des parties mémorielles de l’emprise. Le cabinet Cibex, lauréat du concours désigné le 18 octobre 2017, s’est engagé, d’une part, à aménager un parcours pédagogique et de mémoire, un musée consacré aux femmes dans la Résistance, ainsi qu’un nouvel emplacement dédié aux cérémonies commémoratives, d’autre part, à sauvegarder le mur des fusillés. Il est en outre prévu, dans le cadre de ce projet, de confier la gestion des parties mémorielles du site au musée de la Résistance nationale, par le biais d’une convention, ce qui représente un incontestable intérêt en termes de préservation, de mise en valeur et d’ouverture à un large public de ce riche patrimoine historique. Il est enfin précisé que les fractions sud-ouest et sud-est du fort ont été vendues à la société TDF, respectivement en 2008 et en 2016. Le ministère des armées, qui envisage de céder le reliquat du fort (environ 32 000 m2), engagera prochainement des négociations à cet effet avec la ville des Lilas et l’établissement public foncier d’Ile-de-France. Il sera en tout état de cause particulièrement attentif à ce que le futur acquéreur prenne en compte le projet d’aménagement du site porté par le cabinet Cibex.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Reconnaissance au colonel Beltrame - Octroi mention « Mort pour la France »
	            7143. — 3 avril 2018. — M. Sébastien Leclerc appelle l’attention de M. le Premier ministre sur la reconnaissance que l’État doit aux forces de l’ordre qui perdent la vie lors d’attaques terroristes. L’attentat de Trèbes, vendredi 23 mars 2018, restera forcément dans la mémoire des français comme celle où un gendarme, le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame, a échangé sa vie contre celle d’un de ses compatriotes. Cette abnégation, ce don de soi, force au respect et la question qu’il souhaite lui poser est de savoir quel niveau de reconnaissance l’État doit-il adopter envers une attitude comme celle-là ? Il rappelle que pour Arnaud Beltrame a été organisée une cérémonie d’hommage national, la remise à titre posthume des insignes de Chevalier dans l’ordre de la Légion d’Honneur ainsi que la nomination au grade de colonel de la gendarmerie nationale. Par contre, selon le droit en vigueur, Arnaud Beltrame ne pourra être déclaré que « Mort pour le service de la Nation ». Il considère qu’un tel comportement devrait pouvoir être reconnu comme étant « Mort pour la France », avec les droits que cela confère à la famille du défunt. Il lui rappelle les initiatives parlementaires ayant conduit à déposer des propositions de loi en ce sens et il lui indique qu’il considère que le Gouvernement devrait reprendre à son compte cette proposition de pouvoir ainsi considérer des militaires morts en opération intérieure, afin qu’il soit établi qu’Arnaud Beltrame est bel et bien « Mort pour la France ». – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6640</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient tout d’abord à rappeler qu’au regard de la réglementation en vigueur, la mention « Mort pour la France » ne peut être décernée qu’à des personnes dont la cause du décès répond aux conditions fixées par l’article L. 511-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Sont notamment concernés les militaires tués à l’ennemi ou morts de blessures de guerre. La mention « Mort pour le service de la Nation » a quant à elle été créée par l’article 12 de la loi no 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme. L’attribution de cette mention permet, conformément aux dispositions des articles L. 513-1 et R. 513-1 du CPMIVG, de rendre hommage aux militaires ou agents publics tués en service ou en raison de leur qualité et dont le décès résulte de l’acte volontaire d’un tiers, ainsi qu’aux militaires ou agents publics décédés du fait de l’accomplissement de leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles. Elle a notamment pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur un monument de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants de la victime âgés de moins de 21 ans ont de plus vocation à la qualité de pupille de la Nation. Enfin, l’inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès d’une personne a en particulier pour conséquence de faciliter l’accès de ses ayants cause au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Le Gouvernement n’envisage pas de reconsidérer l’ensemble de ce dispositif qui permet d’honorer la mémoire de personnes décédées dans des circonstances distinctes et particulières. Dans ce contexte, des démarches ont été engagées afin de faire figurer les mentions « Mort pour le service de la Nation » et « Victime du terrorisme » sur l’acte de décès du colonel Arnaud Beltrame. Par ailleurs, afin de saluer l’acte héroïque dont cet officier a été l’auteur lors de l’attaque terroriste survenue le 23 mars 2018 à Trèbes, il est souligné que ce militaire, qui a bénéficié d’un avancement de grade et d’échelon, a également été élevé au grade de commandeur de la Légion d’honneur à titre posthume et décoré de la médaille de la sécurité intérieure et de la médaille pour acte de courage et de dévouement (échelon or). Il a en outre été cité à l’ordre de la Nation et à l’ordre de la gendarmerie avec attribution de la médaille de la gendarmerie à titre posthume. Sa famille fait quant à elle l’objet d’une attention particulière au regard des dispositions applicables consécutivement au décès d’un militaire en service, du fait d’un acte de terrorisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés
	            8249. — 15 mai 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’évolution des crédits budgétaires affectés aux rapatriés et relevant du programme no 169 de la mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Dans la loi de finances pour 2018, l’action no 7 (actions en faveur des rapatriés) du programme 169 comportant une inscription de 17,57 millions d’euros dont 15,37 millions d’euros pour l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis, leurs veuves et leurs enfants et 2,2 millions d’euros pour les autres mesures en faveur des rapatriés, notamment pour favoriser le désendettement professionnel des réinstallés dans une profession non salariée. Le financement de l’État lié aux prestations en cause a régressé de 53,70 % par rapport à 2009 ce qui constitue un ajustement budgétaire qu’aucune autre politique publique n’a connu. Selon des informations alarmantes venant de l’administration elle-même, le projet de loi de finances pour 2019 comporterait un tarissement, sinon une extinction des crédits de l’action no 7, en dehors, semble-t-il, du service de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs familles lorsqu’elle prend la forme d’une rente annuelle viagère. Elle lui demande de préciser si le Gouvernement a réellement l’intention de priver les rapatriés de toutes mesures en leur faveur alors qu’ils subissent encore les conséquences matérielles et morales de l’exode, imposé, notamment en Algérie, par une décolonisation qui les a déracinés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6641</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La baisse du niveau des crédits alloués aux rapatriés intervenue entre 2009 et 2018 ne traduit pas un désengagement de l’État envers les populations concernées, mais résulte très largement du règlement de situations auxquelles les dispositifs mis en place avaient vocation à apporter une solution et, plus généralement, de la diminution du nombre des bénéficiaires des mesures mises en œuvre. S’agissant de l’évolution des postes de dépenses liée à l’apurement des dossiers déposés, il peut ainsi être observé que les remboursements de cotisations de retraites complémentaires aux Français précédemment installés en Algérie, prévus par la loi no 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés, ont représenté une dépense de 8,8 M€ en 2009 et de 0,6 M€ en 2017. Les dépenses se rapportant aux mesures de sauvegarde du toit familial, prévues par la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés, visant à absorber l’endettement de Français réinstallés en France et exerçant des professions non salariées, sont quant à elles passées d’un montant de 8 M€ en 2009 à 0,17 M€ en 2017. De même, certaines aides destinées aux supplétifs et à leurs proches (aides au logement, allocation spécifique au conjoint survivant, bourses scolaires, mesures en faveur de l’emploi, aides à caractère économique et social) représentent aujourd’hui un volume budgétaire moindre que par le passé en raison du vieillissement de la population concernée (bourses scolaires), de la forclusion de certains dispositifs (31 décembre 2009 pour les aides au logement) ou de l’application de décisions des tribunaux (suspension, à compter du 30 décembre 2015, des aides à la formation professionnelle pour atteinte au principe d’égalité). Ces divers dispositifs d’aide en faveur des supplétifs, qui étaient financés à hauteur de 4,4 M€ en 2009, font l’objet, depuis 2015, d’une dotation de 2,2 M€ englobant la mise en œuvre des deux dispositifs évoqués ci-dessus prévoyant le remboursement de cotisations de retraites complémentaires et la sauvegarde du toit familial. Ce budget permet de satisfaire l’ensemble des demandes formulées par les personnes concernées par l’application de la globalité de ces dispositifs. Dans ce contexte, l’essentiel des aides consenties aux supplétifs et à leurs conjoints survivants repose actuellement sur la mise en œuvre du dispositif permettant l’attribution d’une allocation de reconnaissance prévu par la loi no 2005-158 du 23 février 2005 modifiée. En ce qui concerne cet avantage, la diminution de la dépense constatée résulte directement des modalités de versement de la prestation considérée. Dès sa création, les bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance ont en effet pu opter, au choix, pour son versement en une seule fois sous la forme d’un capital, pour le versement d’un montant mensuel ou pour une formule combinant ces deux modes de versement. De nombreuses demandes de versement d’un capital ont ainsi été déposées au cours des premières années, nécessitant la mobilisation d’importants moyens budgétaires. A titre d’exemple, en 2007, sur un total de 8 112 allocataires, 1 468 d’entre eux ont bénéficié du versement en une seule fois d’un capital, dont le montant avait été fixé à 30 000 euros. Comparativement, en 2013, seules 114 personnes ont bénéficié du versement en une seule fois d’un capital. Mécaniquement, le nombre de nouveaux entrants dans le dispositif étant de moins en moins élevé, le paiement des rentes l’a emporté sur celui des capitaux, ce qui a coïncidé avec une baisse du coût budgétaire de la prestation. A cet égard, la dépense totale liée à l’attribution de l’allocation de reconnaissance a atteint 13,5 M€ en 2017. De la même manière, les enfants de supplétifs reconnus pupilles de la Nation, dont le décès des parents était survenu avant la création du dispositif de l’allocation de reconnaissance, et qui se voyaient attribuer un capital de 20 000 euros, ont progressivement représenté une part de moins en moins importante de la dépense associée à l’allocation de reconnaissance (46 % en 2008 contre 12 % en 2010). Si l’accès au dispositif de l’allocation de reconnaissance a été forclos en 2014, l’État a néanmoins continué d’apporter la plus grande attention aux bénéficiaires de cette prestation. Outre l’actualisation annuelle de son montant en fonction de l’évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac), l’allocation de reconnaissance a ainsi été revalorisée à plusieurs reprises par voie législative, notamment en 2018. La loi de finances pour 2016 a par ailleurs instauré une allocation viagère destinée aux conjoints et ex-conjoints survivants des membres des formations supplétives qui n’avaient pas présenté une demande avant la forclusion de l’allocation de reconnaissance. Ce dispositif profite à 729 personnes à la date du 30 avril 2018. L’allocation servie s’élève, au 1er janvier 2018, à 3 663 euros par an, soit un montant équivalent à celui de l’allocation de reconnaissance, ces deux allocations étant revalorisées dans les mêmes conditions. Au total, au 30 avril 2018, 5 849 personnes bénéficient de rentes viagères, au titre de l’allocation de reconnaissance ou de l’allocation viagère, ce qui s’est traduit par une augmentation de 17,27 M€ en 2017 à 17,57 M€ en 2018 des crédits inscrits en loi de finances initiale au poste « Actions en faveur des rapatriés ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8638</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Door</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires décédés
	            8638. — 29 mai 2018. — M. Jean-Pierre Door attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la différence de qualification entre les aviateurs civils et militaires morts pendant leur service. En effet, lorsqu’un soldat au sens large meurt au combat, il est qualifié de « Mort pour la France ». Lorsqu’un aviateur décède dans un accident aérien, au cours d’une mission quelconque, il est qualifié de « Mort en service aérien commandé. » (SAC) Pendant les opérations en AFN, l’Algérie étant réputée territoire français, la situation à partir de 1954 fut qualifiée de « maintien de l’ordre », et non de guerre. Parmi les conséquences, il est à noter que la croix octroyée, après citations, aux soldats français à la suite d’opérations, n’est pas une Croix de guerre mais la Croix de la valeur militaire. Ainsi, et jusqu’à présent, les aviateurs disparus en opérations sont réputés : Morts en service aérien commandé. Or depuis, le temps a passé. Ainsi, ils ont obtenu la carte attestant cette qualité. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette disparité en qualifiant également les aviateurs civils tombés en opération « Morts pour la France » au lieu de « Morts en service aérien commandé ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6642</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient tout d’abord à rappeler qu’au regard de la réglementation en vigueur, la mention « Mort pour la France » ne peut être décernée qu’à des personnes dont la cause du décès est la conséquence directe d’un fait de guerre. Cette mention constitue une disposition relative à l’état civil et est à ce titre portée en marge de l’acte de décès des personnes concernées. L’attribution de la mention « Mort pour la France » a en particulier pour effet de rendre obligatoire l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de son dernier domicile. Les enfants mineurs de la victime ont de plus vocation à être adoptés par la nation. Lorsque, pour un motif quelconque, la mention « Mort pour la France » n’a pu être inscrite sur l’acte de décès au moment de la rédaction de celui-ci, elle est ajoutée ultérieurement dès que les circonstances et les éléments nécessaires de justification le permettent. L’appellation « Mort en service aérien commandé » vise quant à elle à honorer la mémoire des aviateurs décédés en mission dans le cadre d’un accident aérien. Rien ne s’oppose à ce que les personnes concernées puissent bénéficier de l’attribution de la mention « Mort pour la France » dans l’hypothèse où elles réunissent les conditions requises rappelées ci-dessus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Aide spécifique au conjoint survivant
	            9124. — 12 juin 2018. — Mme Cécile Muschotti interroge Mme la ministre des armées sur l’abandon du dispositif dit « Aide spécifique au conjoint survivant ». Des difficultés financières sont rencontrées par un nombre croissant de ses adhérents dont certains se trouvent aujourd’hui dans une situation de dénuement indigne. Elle sollicite son attention pour qu’un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté reconnu dans leur pays de résidence, soit mis en place par la loi, au bénéfice des anciens combattants de même qu’aux conjoints survivants, lequel dispositif sera ainsi reconnu comme faisant partie intégrante du droit à réparation instauré par la loi du 31 mars 1919. Elle lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence de la situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6643</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées rappelle que l’aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS) de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007 pour répondre aux difficultés financières rencontrées par un certain nombre de veuves. En effet, ces dernières ne disposaient pas d’une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvaient d’autant plus démunies au décès du conjoint qu’elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Irrégulier dans sa forme initiale, ce dispositif a fait l’objet d’une refonte dans le cadre plus large de la politique sociale de l’ONAC-VG. Le principe de cette refonte a été validé par le conseil d’administration de l’établissement public du 27 mars 2015. C’est dans ce contexte qu’après l’instauration d’un régime transitoire pour l’année 2015, permettant aux conjoints survivants de continuer à bénéficier des aides de l’ONAC-VG à hauteur de ce qui leur avait été accordé en 2014, le principe d’un traitement équivalent de l’ensemble des ressortissants de l’Office a été adopté en substitution du dispositif antérieur. Basé sur des critères de vulnérabilité et non plus sur la seule prise en considération des revenus, ce nouveau dispositif permet de mieux accompagner les conjoints survivants en fonction de leurs charges financières ou de leur isolement social. Pour la mise en œuvre de cette politique, le budget de l’action sociale de l’Office a été porté à 26,4 millions d’euros en 2017, soit une augmentation de 12,8 % en deux ans, montant maintenu au même niveau en 2018. Le soutien financier apporté aux conjoints survivants en situation de précarité n’a donc pas été supprimé avec le dispositif antérieur et ceux d’entre eux connaissant des difficultés d’ordre financier continuent à bénéficier de l’aide sociale de l’ONAC-VG. Les critères d’attribution de cette aide ont été harmonisés pour prendre en compte les facteurs de fragilité, d’isolement et de dénuement de chacun des ressortissants relevant de l’établissement public. A cet égard, cette aide est désormais attribuée en fonction des difficultés des intéressés, qu’elles soient ponctuelles ou chroniques, et de leurs ressources mensuelles réelles disponibles, compte tenu de leurs dépenses de santé, de mutuelle, d’aide-ménagère ou encore de chauffage. Dans ce contexte, en 2017, le montant des aides financières accordé par l’établissement public à des conjoints survivants a atteint une somme totale de 12 millions d’euros, ce qui représente près de la moitié du budget d’action sociale de l’Office. D’une manière générale, la refonte de la politique sociale de l’ONAC-VG, associée à un effort financier renouvelé, visait à améliorer sensiblement la situation des plus démunis des ressortissants de l’Office en permettant d’apporter une aide plus significative aux conjoints survivants et aux anciens combattants les plus fragiles et les plus isolés, ainsi qu’aux autres ressortissants en situation de précarité. Dans ce cadre, conformément aux dispositions de l’article 134 de la loi de finances initiale pour 2016, un rapport relatif à l’évolution de la politique sociale de l’Office a été remis au Parlement le 1er octobre 2016. Réalisé 18 mois après la suppression de l’ADCS, ce rapport a montré que la refonte de la politique d’action sociale permettait de mieux aider les ressortissants de l’Office en s’appuyant sur un accompagnement personnalisé. Les conjoints survivants demeurent à ce jour les principaux bénéficiaires des secours servis, même si un rééquilibrage au profit des autres ressortissants, notamment des anciens combattants, est perceptible. L’ONAC-VG offre en conséquence une prise en charge mieux adaptée à chacun de ses ressortissants, au nom de la solidarité envers le monde combattant et les victimes de tous les conflits. Dans ces conditions, il n’est pas envisagé de réserver une suite favorable à la proposition de création d’un revenu au profit des anciens combattants et de leurs conjoints survivants formulée par l’honorable parlementaire. L’ONAC-VG reste cependant à l’écoute de toute situation individuelle qui nécessiterait, par exemple, une aide d’urgence afin de ne pas laisser les conjoints survivants, ressortissants à part entière de l’Office, dans une situation de dénuement ou d’indigence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Animaux de guerre
	            9125. — 12 juin 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le devoir de mémoire qu’il convient de consacrer aux animaux utilisés à des fins militaires durant la Première Guerre mondiale. Le 22 mai 2018, le conseil du 14e arrondissement de Paris a voté la pose d’une plaque commémorative rendant hommage aux « animaux de guerre » du premier conflit mondial du fait de la localisation du siège du dépôt de remonte boulevard Jourdan. Des communes françaises (Pozières, Couin, Lille, Chipilly et Neuville-les-Vaucouleurs) ont élevé des monuments dans le même but. Contrairement à la France, des capitales européennes ou étrangères comme Bruxelles, Londres, Canberra ont consacré des lieux de mémoire aux animaux de guerre. En France, il n’existe aucun monument de cette sorte dans la capitale. Onze millions d’animaux ont servi durant la Grande Guerre et l’écrasante majorité a été tuée à cette occasion. Ces animaux ont été utilisés pour porter, guetter, secourir ou informer les soldats français. L’armée française a décoré certains animaux de guerre, comme le pigeon Vaillant, cité à l’ordre de la Nation. À l’été 2017, le musée des Armées a d’ailleurs réalisé une exposition « Animaux et guerres ». Par conséquent, elle souhaiterait savoir si, à l’occasion du centenaire de l’armistice de 1918, l’édification d’un monument à Paris, en souvenir des animaux morts à l’occasion de la Première Guerre mondiale, est prévue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des animaux, parmi lesquels notamment des équidés, des chiens et des pigeons voyageurs, ont été massivement utilisés par les belligérants durant les deux conflits mondiaux : environ 14 millions pendant la Première Guerre mondiale, près du double au cours de la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs capitales à travers le monde ont effectivement érigé des monuments dédiés aux animaux morts au combat. L’examen d’une demande tendant à édifier à Paris un monument de cette nature relève plus particulièrement de la compétence de la Mairie de Paris, étant souligné, comme le rappelle l’honorable parlementaire, que le conseil du 14ème arrondissement a d’ores et déjà approuvé la pose d’une plaque commémorative au 38-48 boulevard Jourdan, lieu qui abritait une école de dressage de chevaux destinés aux unités militaires lors de la Première Guerre mondiale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9380</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Orphelins de guerre et du devoir
	            9380. — 19 juin 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécution antisémites, raciales ou d’acte de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. En 2000 et en 2004, deux décrets (2000-657 et 2004-751) ont institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes de persécutions antisémites, raciales ou d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces deux décrets ont été pris pour répondre à des situations jugées exceptionnelles et particulièrement dramatiques. Cette reconnaissance, bien que juste et indispensable, est vécue comme injuste et partielle par les familles d’autres victimes, notamment celles des « Morts pour la France. » et celles des « Malgré Nous » d’Alsace-Moselle, enrôlés de force dans la Wehrmacht, l’armée allemande. Aujourd’hui, environ 36 000 pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir sont arrivés à l’âge de la dépendance. Tous sont exclus de ce système de reconnaissance morale et d’indemnisation financière, qu’ils jugent restrictif et subjectif, comme si les conséquences d’une mort violente n’étaient pas les mêmes pour tous. Par ailleurs, les critères retenus ne respectent pas le statut unique de l’Orphelin de guerre-Pupille de la Nation voulu par Georges Clémenceau et dénaturent ainsi la loi du 24 juillet 1917. Aussi, il souhaiterai connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière pour mettre fin à une telle inégalité de traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6644</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ministères et secrétariats d’État
	            Absence d’un secrétariat d’État aux anciens combattants
	            9871. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec interroge Mme la ministre des armées sur l’absence d’un secrétariat d’État rattaché au ministère des armées en charge des anciens combattants, alors que plusieurs sujets d’importance touchent directement la situation de nos anciens combattants qui ont servi le pays et méritent donc une reconnaissance à la fois politique et concrète. Lors de la formation des deux gouvernements successifs les 15 mai et 19 juin 2017, l’intitulé d’un secrétariat d’État aux anciens combattants n’apparaît plus. Sachant que, conformément à l’engagement du Président de la République, le budget de la défense sera revu à la hausse dans le projet de loi de finances pour l’année 2018, il souhaite par conséquent savoir quelles seront les grandes lignes de la politique que le Gouvernement entend engager en faveur des anciens combattants et si la création d’un secrétariat d’État aux anciens combattants est envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6645</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement, le Président de la République a, sur proposition du Premier ministre, nommé Mme Geneviève Darrieussecq secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. Conformément au décret no 2017-1150 du 10 juillet 2017, la secrétaire d’État connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des armées. A ce titre, elle a notamment la responsabilité des questions relatives aux anciens combattants, aux victimes de guerre et aux rapatriés. Elle pilote également la politique mémorielle, ainsi que la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la Nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Dans ce cadre, sa mission consiste à proposer des évolutions concernant les dispositifs de soutien en faveur des anciens combattants. La secrétaire d’État est en outre chargée de la tutelle de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) dont elle préside le conseil d’administration. Il est également précisé que les programmes 167 « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », relevant de la mission interministérielle « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », sont placés sous la responsabilité de la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées. En conséquence, les missions actuelles de la secrétaire d’État au sein du Gouvernement ne traduisent aucun rétrécissement de ses attributions par rapport à celles dévolues à ses prédécesseurs. De plus, la secrétaire d’État a indiqué à plusieurs reprises que parmi toutes les missions qui lui sont confiées, sa première priorité concerne le monde combattant et la mémoire. Dès sa prise de fonctions, la secrétaire d’État a entamé une négociation volontaire et pragmatique, qui a permis, dans un contexte budgétaire global marqué par la nécessité de mieux maîtriser nos finances publiques, d’obtenir deux dispositions, inscrites dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. La première concernait l’harmonisation des conditions du cumul d’une pension de retraite et d’une pension militaire d’invalidité (taux du grade). La seconde a revalorisé de 100 euros, à compter du 1er janvier 2018, le montant annuel de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère versé aux anciens membres des formations supplétives ou à leurs conjoints et ex-conjoints survivants. Par ailleurs, il est rappelé que lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la secrétaire d’État s’était engagée à étudier diverses revendications portées depuis de nombreuses années par les anciens combattants, dans le cadre d’une concertation étroite et d’un dialogue ouvert avec les associations. Ces discussions se sont tenues au cours des premiers mois de l’année 2018 et se sont conclues le 25 mai dernier. Au terme de ces échanges inédits, le Gouvernement a notamment décidé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, d’attribuer la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Ce dispositif sera mis en place dans le projet de loi de finances pour 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10021</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Indemnisation de l’ensemble des pupilles de la Nation
	            10021. — 3 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les différences de traitement entre les pupilles de la Nation et sur les moyens d’y remédier. En effet, une réelle rupture a été observée entre d’un côté les pupilles de la Nation qui reçoivent un soutien financier de l’État et de l’autre celles qui n’en touchent pas. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques, et enfin dont les parents ont été victimes d’événements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Elles ont ainsi dénaturé la loi du 24 juillet 1917 qui a créé un statut unique de pupille de la Nation à l’initiative de Georges Clemenceau. Relayant notamment la demande de l’Association nationale des orphelins de guerre ou du devoir, M. le député demande l’élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l’ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». La proposition serait de créer un fonds appelé « fonds de solidarité du tigre », en référence au surnom de Georges Clémenceau, alimenté par une taxe sur les gains distribués par la Française des Jeux à hauteur de 0,5 %, qui contribuerait à hauteur de 500 euros par mois aux pupilles de la Nation de plus de 65 ans qui ne sont pas inclus dans les décrets ministériels précédents. Ceux-ci sont pour l’essentiel les enfants de soldats de la Première Guerre mondiale, des guerres coloniales comme l’Algérie et l’Indochine et enfin de certains soldats de la Seconde Guerre mondiale (comme les malgré-nous, soldats d’Alsace-Moselle enrôlés de force dans la Wehrmacht). Il lui demande donc si le Gouvernement entend prendre une telle mesure et s’assurer ainsi qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6646</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’indemnisation, mise en place par les décrets no 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et no 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Au-delà de cette analyse, l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches. Le ministère des armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. La secrétaire d’État auprès de la ministre des armées tient de plus à souligner que le dispositif d’indemnisation mis en place par la loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est totalement distinct des mesures instituées par les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. En effet, la prise en compte de la situation matérielle des rapatriés d’Algérie, qui ont dû, avec leur famille, s’expatrier, n’est en rien comparable avec le caractère symbolique de l’indemnisation des orphelins dont les décrets précités entendent reconnaître la spécificité des souffrances endurées lors du second conflit mondial. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. Dans ce contexte, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas actuellement prévue.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6647</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Hausse des prix des carburants
	            5326. — 13 février 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conséquences de l’augmentation des prix du diesel. Depuis le 1er janvier 2018 le prix du diesel a augmenté de plus de dix centimes d’euros le litre pour un prix qui s’affiche désormais à 1,39 euros moyenne le litre. Les consommateurs, encore une fois plus particulièrement le milieu rural qui ne dispose pas encore de transport collectif pour se rendre sur leur lieu de travail sont directement touchés par cette augmentation. Aussi, toutes les entreprises avec des commerciaux et plus particulièrement le secteur du transport subissent cette flambée des prix silencieusement. À titre d’exemple, un transporteur haut-saônois a rapporté que cette augmentation représentation pour lui 4 000 euros par semaine de manque à gagner, soit 15 000 euros par mois pour un taux de marge net de 1,5 %. Si les transporteurs de marchandises ont un pouvoir d’indexation sur le gazole pour répercuter les variations du prix du carburant, elle n’est pas applicable au contrat de sous-traitance. Dès lors, l’augmentation du prix des carburants représente une charge supplémentaire pour ces types de contrats négociés pour l’année. Par ailleurs, outre le manque à gagner, c’est également au niveau compétitivité par rapport aux autres pays européens que la hausse des prix du carburant peut se faire ressentir. Il est important de prêter un vif intérêt à cette hausse des prix du carburant qui a été passée sous silence et qui touche une nouvelle fois plus particulièrement les territoires ruraux. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6647</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Alors que les impacts du dérèglement climatique se multiplient, il est urgent de retrouver au plus vite une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’objectif de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 1,5 °C/2 °C. C’est l’objet du plan climat que de contribuer à cette mobilisation qui doit être celle de l’État, mais aussi de toute la société, des entreprises, des associations, de la recherche, des collectivités territoriales, des partenaires sociaux. Le plan climat renforce l’action de la France en nous projetant dans le monde de l’après-carbone, en réduisant la dépendance de la France aux énergies fossiles et en mobilisant les écosystèmes dans leur capacité de stockage du carbone et de protection face aux conséquences du changement climatique. Pour y parvenir, le plan climat prévoit notamment une augmentation accélérée, lisible et durable du prix du carbone sur 5 ans. Elle doit permettre d’influencer les choix des acteurs économiques et de favoriser l’innovation verte, notamment en développant l’utilisation de produits énergétiques moins carbonés. Le Gouvernement a par ailleurs annoncé, dans le cadre du Plan climat, en juillet 2017 vouloir rendre la mobilité propre accessible à tous et développer l’innovation. En effet, le transport est aujourd’hui le premier secteur responsable des émissions de gaz à effet de serre (29 % en 2014). Il est par ailleurs à l’origine d’importantes dégradations de la qualité de l’air en France. Or, la qualité de l’air est un enjeu de santé publique majeur, la pollution atmosphérique étant à l’origine de plusieurs dizaines de milliers de morts prématurés par an. Pour permettre la transformation du parc automobile français à grande échelle, le Gouvernement a prévu des outils d’accompagnement dont notamment le bonus écologique et l’ouverture à la prime à la conversion des vieux véhicules à tous les Français, sans conditions de ressources, et le doublement de la prime pour les ménages non imposables. Le bonus écologique et la prime à la conversion sont des aides à l’acquisition des véhicules les moins polluants. Le bonus écologique vise essentiellement, en 2018, à favoriser le véhicule électrique. En revanche, la prime à la conversion pour les véhicules thermiques (diesel et essence) a été considérablement renforcée depuis le 1er janvier 2018. Elle s’appuie sur les émissions de CO2 ainsi que les certificats Crit’air. Ainsi, un particulier peut bénéficier d’une prime allant jusqu’à 1000 € (2000 € s’il est non imposable, ce doublement pour les ménages non imposables étant une nouveauté introduite par le Gouvernement en 2018) s’il met au rebut un véhicule essence immatriculé avant le 1er janvier 1997 (nouveauté 2018) ou diesel immatriculé avant le 1er janvier 2001 (1er janvier 2006 s’il est non imposable) et acquiert un véhicule essence immatriculé après le 1er janvier 2006 ou diesel immatriculé après le 1er janvier 2011 (en 2017, seul l’achat d’une voiture particulière essence immatriculée après le 1er janvier 2011 par un ménage non imposable ouvrait droit à une prime). Cette mesure encourage l’évolution du parc des véhicules immatriculés vers les véhicules les moins polluants. Depuis le début de l ‘année plus de 60 000 personnes ont déposé une demande pour bénéficier de la prime à la conversion qui s’avère être un vrai succès. En outre l’article 39 decies A du code général des impôts prévoit des mécanismes d’incitation fiscale à destination des entreprises pour l’acquisition de véhicules lourds propres. Ces dernières peuvent en effet bénéficier d’une déduction fiscale de 40% de la valeur d’achat d’un véhicule de 3,5 tonnes ou plus acquis entre 2016 et 2019 s’il utilise exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant ou le carburant ED95 composé d’un minimum de 90% d’alcool éthylique d’origine agricole. La même déduction s’applique pour les locations de tels véhicules neufs dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location avec option d’achat conclu entre 2016 et 2019. Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) actuellement en préparation proposera des mesures complémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6847</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	            Imposition du contribuable à caractère spécifique
	            6847. — 27 mars 2018. — M. Nicolas Démoulin attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’imposition d’un contribuable ayant un caractère spécifique. Considérant que le contribuable est résident fiscal français, domicilié en France, employé salarié en tant que navigant professionnel, non intérimaire, en trafic international pour une société dont le siège et la direction effective se trouvent en Allemagne et non en France, donc de fait dépendant uniquement des conventions fiscales et non du CGI. Précision faite que les impôts du contribuable sont payés directement à la source dans le pays siège de la société. Pour le calcul de son impôt sur le revenu en France, le crédit impôt, mesure visant à éviter la double imposition, ne applique pas, dixit la convention fiscale. Il s’interroge sur les conditions d’imposition applicables dans ce cadre précis dépendant uniquement des conventions fiscales et non du CGI.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6648</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 2 de l’article 13 de la convention fiscale avec l’Allemagne précise que les revenus professionnels des salariés autres qu’intérimaires employés à bord d’un aéronef en trafic international ne sont imposables que dans l’État contractant où se trouve le siège de direction effective de l’entreprise qui les emploie. Les rémunérations perçues par un résident de France qui sont afférentes à une activité exercée à bord d’un aéronef exploité en trafic international ne sont ainsi imposables qu’en Allemagne si le siège de direction effective de l’entreprise qui l’emploie se situe dans cet État. Toutefois, dans le cas où l’Allemagne ne percevrait pas d’impôt sur ces rémunérations, celles-ci seraient uniquement imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, en l’espèce la France, en application du 2 de l’article 13 précité. Aux fins d’assurer la mise en œuvre concrète de ces stipulations et conformément au a) du 2 de l’article 20 de la convention, le revenu perçu de source allemande par un résident de France sera pris en compte pour le calcul de l’impôt en France mais donnera droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus, sous réserve que ces derniers soient effectivement imposés en Allemagne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7269</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Rétablissement de la demi-part fiscale pour les veuves
	            7269. — 10 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la nécessité de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves. Décidée en 2008, la suppression de cette disposition fiscale n’était entrée en vigueur qu’en 2014, entraînant une hausse d’impôts pour près de 2 millions de contribuables. Alors que les services de Bercy estiment à 1 milliard d’euros le rétablissement de ce dispositif sans conditions de ressources, son coût budgétaire pourrait se limiter à 700 millions d’euros en fixant des seuils. Cela concernerait directement de nombreux retraités touchés de plein fouet par la hausse de 1,7 % de la CSG. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur la possibilité de rétablir ce dispositif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Demie-part fiscale veuves et veufs français
	            8712. — 29 mai 2018. — M. Vincent Rolland* appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’opportunité de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves et veufs français. Depuis 2014, elle est réservée aux personnes seules chargées de famille, en excluant les contribuables devenus veuves ou veufs après que les enfants ont quitté le foyer familial. Or le contexte fiscal a changé. Notamment pour les retraités imposables, qui doivent supporter la hausse de la CSG et une baisse de leur niveau de vie d’année en année par une accumulation de dispositifs qui pèsent lourdement sur cette catégorie de la population. Pour certains, la suppression de la demi-part ainsi que les hausses d’impôts et taxes successives équivalent à un mois de pension. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, éventuellement par la création de seuils ou d’exceptions, permettant un rétablissement de la demi-part fiscale pour des personnes veuves. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Régime fiscal appliqué aux veufs et veuves.
	            8715. — 29 mai 2018. — M. Grégory Galbadon* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le régime fiscal appliqué aux veufs et veuves. La décision, prise en 2008, de supprimer la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant a provoqué une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés, qui sont en conséquence devenus imposables ou ont subi une forte hausse de leur impôt sur le revenu. En outre, leurs pensions de retraite se sont trouvées assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et au remboursement de la dette sociale (CRDS). Certains sont aussi devenus éligibles à la taxe foncière et à la taxe d’habitation, alors qu’ils en étaient exonérés auparavant. Aujourd’hui, cet avantage fiscal est maintenu uniquement pour celles et ceux qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans. Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2019, de rétablir cette demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8717</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Situation fiscale des personnes âgées
	            8717. — 29 mai 2018. — M. Stéphane Demilly* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation fiscale des personnes âgées veuves. En effet, la suppression définitive en 2014 de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant a eu pour conséquence de provoquer une augmentation brutale du revenu fiscal de référence des intéressés au lendemain du décès de leur conjoint. L’impact financier pour les retraités les plus modestes jusque-là non imposables est donc extrêmement lourd. Par ailleurs, en ce qui concerne les retraités imposables, ceux-ci doivent supporter la hausse de la CSG et constatent une baisse de leur niveau de vie d’année en année. Il est important de maintenir un équilibre et une justice devant l’impôt pour tous. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de remettre en vigueur l’octroi systématique d’une demi-part fiscale supplémentaire aux veuves et aux veufs ayant eu un enfant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9229</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Demi-part fiscale des personnes seules ou veuves
	            9229. — 12 juin 2018. — M. Olivier Falorni* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l’ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l’impôt sur le revenu pour 1,8 million d’entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux alors qu’ils bénéficiaient auparavant d’une exonération. La loi de finances pour 2016 a permis d’installer un dispositif d’exonération permanente d’impôts locaux pour toutes les personnes qui étaient non imposables en 2014. Cependant, les seuils retenus semblent notoirement faibles et ne concernent pas l’impôt sur le revenu. Dans un contexte où de nombreux retraités ne bénéficiant que d’une petite pension font part de leurs difficultés financières croissantes, plus de 10 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté, il conviendrait de rétablir la demi-part fiscale supplémentaire pour les célibataires, divorcés ou veufs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement fasse ce geste de solidarité envers les aînés qui ont souvent cotisé toute leur vie pour hériter d’une faible pension de retraite. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9529</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anissa Khedher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Rétablissement de la demi-part fiscale
	            9529. — 19 juin 2018. — Mme Anissa Khedher* alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation de nombreuses personnes âgées qui se trouvent placées dans une situation difficile depuis la fin de la demi-part fiscale des veuves. Ce changement fiscal a entraîné une hausse d’impôt sur le revenu, d’impôts locaux, et la perte de certaines aides ou exonérations. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d’apporter une réponse à cette problématique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Rétablissement de la demi-part fiscale des veufs et des veuves
	            9839. — 26 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation financière de nombreux veufs et veuves en France. En effet, la loi de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale du quotient familial pour une partie d’entre eux. Il s’agit des personnes veuves qui n’ont pas eu d’enfant majeur à charge pendant au moins cinq ans. Cette réforme a été réalisée par tranches, sur cinq ans : plafonnée à 855 euros en 2010, la réduction d’impôt était limitée à 120 euros en 2013, et a disparu en 2014. Ce sont 4 millions de ménages qui en ont, peu à peu, perdu le bénéfice. Selon l’Union nationale des associations familiales, la suppression de la demi-part fiscale a eu des « conséquences catastrophiques » car elle a contribué à fragiliser l’équilibre financier des veufs et des veuves à faibles revenus. Dix ans après sa suppression, la demi-part des veuves continue d’avoir des effets secondaires sur les impôts locaux des retraités. Désormais, comme beaucoup de Français, les veufs et les veuves sont soumis au paiement de nouvelles charges dont le taux a significativement augmenté. À titre d’exemple, l’impôt sur le revenu a connu une hausse de 12,8 % pour 37 % des foyers fiscaux imposés, ce qui touche naturellement les veufs et les veuves. En 2019, ils seront encore 600 000 Français à devoir payer la totalité de leur taxe d’habitation alors que le Gouvernement appelait à une exonération totale de cette taxe pour « libérer le pouvoir d’achat ». Là encore, les veufs et les veuves ne seront pas épargnés. L’augmentation de la CSG comporte également son lot d’injustices puisque c’est neuf millions de retraités qui sont affectés par une hausse de 25 %, soit 60 % d’entre eux, dont des veufs et des veuves. Toutes ces taxes, comme de nombreuses autres, participent à la paupérisation que connaissent souvent les personnes les plus fragiles. C’est pourquoi elle lui demande, pour commencer à endiguer ce phénomène, que le Gouvernement rétablisse la demi-part fiscale des veufs et veuves. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6650</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à l’imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d’une majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu’ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l’objet d’une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l’âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires instituées après la seconde guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l’évaluation des capacités contributives du contribuable. L’attribution de demi-part, indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge, constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal croissant avec son revenu. Le législateur a décidé, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d’un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d’une part de quotient familial. Cependant, depuis lors, certaines mesures ont permis de restaurer la situation des contribuables aux revenus modestes entrés dans l’imposition du fait de la suppression de cette demi-part supplémentaire. En matière d’impôt sur le revenu, pour les revenus de 2017, le seuil d’imposition des personnes seules commence à 14 611 € de revenu net imposable. De plus, outre le mécanisme de la décote, correction apportée à l’impôt sur le revenu qui permet d’atténuer les effets de l’entrée dans le barème de l’impôt pour les contribuables aux revenus modestes, une réduction d’impôt sous condition de revenus a été instituée de manière pérenne. Celle-ci concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 20 705 € pour les célibataires, les veufs et veuves. Son taux est de 20 % jusqu’à 18 685 €, et dégressif au-delà. Cette limite est majorée de 3 737 € par demi-part supplémentaire (invalidité par exemple). En matière de fiscalité directe locale, la perte de la demi-part a été neutralisée quant à ses effets éventuels sur la taxe d’habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties et la contribution à l’audiovisuel public. Par ailleurs, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de RFR pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a fait l’objet d’une revalorisation significative dès 2018. Le montant de l’ASPA et du minimum vieillesse atteindra 903 € par mois dès 2020, soit 100 € par mois de plus qu’aujourd’hui. Le Gouvernement a ainsi souhaité privilégier des mesures générales, justes et transparentes, afin de prendre en compte la situation de toutes les personnes âgées modestes. À cet égard, comme l’a indiqué le Président de la République, le Gouvernement n’est pas favorable au rétablissement, dans sa version antérieure à 2009, de la demi-part fiscale pour les personnes vivant seules et ayant eu un ou plusieurs enfants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7353</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Hennion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sociétés
	            Transfert du Registre national du commerce et des sociétés
	            7353. — 10 avril 2018. — Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’effectivité du transfert du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en application de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Son article 60 dispose que l’INPI « centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce ». Ce transfert s’inscrit dans l’objectif de relance et de modernisation de l’économie visé par la loi no 2015-990 : en rendant gratuit l’accès aux données du RCNS, en permettant l’émergence et le développement de services innovants et en venant renforcer les compétences de l’INPI. Sa bonne mise en œuvre n’apparaît toutefois pas effective. De nombreux acteurs économiques peinent à obtenir ces données auprès de l’INPI, qui rencontre des difficultés à se les voir communiquer par les greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce contexte, elle s’interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage pour garantir l’effectivité de ce transfert de données essentiel pour la modernisation et la simplification administrative.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 60 de la loi du 6 août 2015 prévoit la mise à la disposition gratuite du public (open data) des informations du registre national du commerce et des sociétés (RNCS), tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) à partir des données collectées, retraitées et transmises par les greffiers des tribunaux de commerce. Les informations du RNCS permettent de suivre la vie des entreprises et peuvent être exploitées par celles-ci pour une meilleure connaissance de leurs clients, partenaires, fournisseurs, ainsi que de leur activité. L’ouverture de ces données s’inscrit dans le cadre d’une politique gouvernementale volontariste, dont l’objectif est de favoriser l’émergence de services innovants à valeur ajoutée pour l’économie. La publication des textes d’application relatifs à cette mesure a donné lieu à un recours déposé devant le Conseil d’Etat par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) en février 2016, entrainant la suspension des échanges d’informations entre les greffiers et l’INPI. La décision du Conseil d’Etat, rendue le 12 juillet 2017 et validant l’essentiel des textes, a permis la reprise progressive des transmissions de données. L’Institut national de la propriété industrielle met à la disposition du public les comptes annuels enregistrés au RNCS à compter du 1er janvier 2017, ainsi que les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations des sociétés). L’accès à ces informations se fait sur la base de licences de réutilisation, délivrées gratuitement par l’INPI. A ce jour, 737 licences de réutilisation ont été délivrées, dont 614 licences pour les comptes annuels et 123 licences pour les inscriptions, à comparer aux 12 licences payantes antérieurement en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9241</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Plafonnement des valeurs locatives en vue du calcul de la TEOM
	            9241. — 12 juin 2018. — M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du plafonnement des valeurs locatives en vue du calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, le montant de la TEOM est établi d’après la valeur locative cadastrale des propriétés. Les valeurs locatives des locaux d’habitation servent donc de base de calcul de la TEOM d’une part, mais aussi de la taxe foncière d’autre part. Par conséquent, les élus communaux souhaitent savoir s’il leur est possible de plafonner les valeurs locatives prises en compte dans le calcul de la TEOM sans toutefois impacter la base de calcul de la taxe foncière. Il le remercie de bien vouloir apporter une réponse à cette question afin que les recettes communales puissent être préservées dans les communes qui souhaitent toutefois limiter le montant de la TEOM.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6651</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative (art. 1520 du code général des impôts - CGI) portant sur l’ensemble des propriétés passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui peut être instituée soit par les communes dès lors qu’elles assurent au moins la collecte des déchets des ménages, soit par les groupements de communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre dès lors qu’ils bénéficient de la compétence de collecte et de traitement des déchets des ménages (article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) et qu’ils en assurent au moins la collecte. La TEOM est une taxe additionnelle à la TFPB. Elle est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière fixé à 50 % de la valeur locative cadastrale (art. 1388 du CGI). Elle est ensuite déterminée en appliquant, à ce revenu net cadastral, le taux d’imposition de la collectivité et en ajoutant les frais perçus par l’État (de 8 % au total). En application de l’article 1522 du CGI, les communes et leurs EPCI peuvent décider, par délibération, de plafonner les valeurs locatives des locaux à usage d’habitation passibles de la TEOM, ainsi que celles de leurs dépendances, dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. Ce plafonnement s’applique alors sur la valeur locative abattue de 50 % conformément aux dispositions de l’article 1388 du CGI. Bien que la TEOM soit établie d’après le revenu net servant de base à la TFPB, l’institution du plafonnement de TEOM est sans incidence sur la base d’imposition de la taxe foncière. Toutefois, la TEOM pouvant être perçue soit par les communes soit par les EPCI, l’application du plafonnement est susceptible d’affecter les recettes perçues par la commune ou par son EPCI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9406</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6652</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[banques et établissements financiers
	            Compensation imposée aux communes
	            9406. — 19 juin 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les compensations exigées par les organismes bancaires à l’égard des communes qui sollicitent le réaménagement de leurs emprunts au regard des taux auxquels elles ont emprunté dans les années dernières et au regard des taux actuellement en cours. Outre les frais de dossier qui sont de toute évidence excessifs, les établissements bancaires appliquent aux communes des frais d’indemnités compensatoires qui sont le plus souvent équivalentes aux montant des intérêts prévus dans les contrats de prêts initiaux. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles il existe une telle différence entre les renégociations de prêts des particuliers et celles des communes et l’interroge sur les bases législatives qui fonderaient ce droit de compensation exigé par les organismes bancaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6652</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La capacité des établissements de crédits à fournir une offre de financement couvrant les besoins du secteur public local et notamment des communes, fait l’objet d’une forte attention de la part du gouvernement. Le contexte actuel, marqué par une offre de crédit abondante et des taux particulièrement bas pour les emprunteurs, permet aux collectivités de bénéficier de conditions de financement particulièrement attractives. S’agissant des prêts souscrits, par le passé, entre des établissements de crédit et des collectivités territoriales, il est cependant fréquent que leur renégociation s’accompagne du paiement d’une indemnité de remboursement anticipée (IRA) prévue contractuellement et justifiée économiquement. En effet, la signature d’un prêt à taux fixe entre un emprunteur et un établissement de crédit donne fréquemment lieu, en parallèle, à la souscription d’un instrument de couverture entre cet établissement de crédit et une autre entité du secteur financier, notamment pour permettre à l’établissement de crédit de se prémunir du risque de taux. Le débouclage de ces instruments de couverture peut nécessiter le paiement d’indemnités élevées par les établissements de crédit, qui justifient les clauses d’indemnités de remboursement anticipées qui peuvent figurer dans les contrats de prêt. Le coût élevé de ces IRA reflète le fait que les conditions actuelles de taux, très favorables aux emprunteurs, exposent à l’inverse les établissements prêteurs à des pertes actuarielles importantes en cas de remboursement anticipé de ces prêts. Dans l’hypothèse où le contrat de prêt initial ne prévoyait pas de mécanisme de renégociation, l’établissement de crédit est ainsi fondé à refuser de revoir les conditions du contrat ou à demander, le cas échéant, l’application d’une pénalité qui peut se révéler élevée pour les motifs exposés ci-dessus. Par exception à ce principe général, le code de la consommation, en particulier ses articles L. 312-34 et L. 313-47, dispose que les prêts souscrits par les particuliers peuvent bénéficier d’une limitation légale de l’indemnité de sortie. Cependant, ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant des autres catégories d’emprunteurs. En tout état de cause, il n’appartient pas au gouvernement de s’immiscer dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et un emprunteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Hausse de la TVA pour la presse
	            9672. — 19 juin 2018. — Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre de l’économie et des finances l’augmentation de la TVA annoncée le 7 juin 2018. À la recherche de 5 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour rééquilibrer les comptes de l’État, le ministre a annoncé qu’un effort serait demandé aux bénéficiaires des taux de TVA réduits. La levée de boucliers ne s’est pas faite attendre à l’instar de la confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment : « La TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau fait aux entreprises », mais une aide fiscale apportée à nos clients ». Actuellement, en France métropolitaine, il existe quatre taux de TVA différents : le taux normal à 20 %, le taux réduit à 5,5 % qui bénéficie essentiellement aux biens de première nécessité, le taux intermédiaire à 10 % applicable notamment aux produits agricoles non transformés et désormais à la restauration, et le taux particulier à 2,1 % pour les médicaments remboursables ou la presse. Chose étonnante, aucune annonce d’une éventuelle hausse de la TVA pour la presse n’a été faite. Pourtant, en 2016, la presse a reçu 2,5 milliards d’euros de subventions, aides directes et indirectes confondues. Cette même année, le chiffre d’affaires de la presse papier était de 7,8 milliards d’euros. Les subventions représentaient à elles seules un tiers du chiffre d’affaires de la presse papier. La presse en ligne, quant à elle, est une activité à forte valeur ajoutée. Et selon l’article 98 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». Dans un souci d’équité, elle lui demande donc pourquoi il n’envisage pas de répartir l’effort financier envisagé en s’appuyant également sur la presse papier et la presse en ligne, en rehaussant le taux de la première à 10 % et le taux de la seconde à 20 %, au lieu d’augmenter exclusivement les taux de TVA applicables aux entrepreneurs et commerçants des secteurs du bâtiment et de la restauration, qu’il dit vouloir défendre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. Dans ce cadre, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises, au nombre desquels figurent les taux réduits de la TVA. Le Gouvernement n’a pris aucune décision quant à la remise en cause de certains taux réduits de TVA. Cette évaluation servira de base aux décisions du Comité interministériel de la transformation publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Misogynie dans la publicité
	            6560. — 20 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la misogynie dans la publicité. Dans un rapport publié en octobre 2017, le CSA constatait que les stéréotypes de genre étaient encore extrêmement présents dans la publicité. Ainsi, les rôles « d’experts » dans les publicités sont occupés dans 82 % des cas par des hommes et les femmes dans des rôles à connotation plus sexuelle. Parce que certaines pratiques publicitaires (télévision, internet, affichages libres) peuvent représenter un vecteur de diffusion de stéréotypes de genre, il est important que les pouvoirs publics accompagnent le mouvement de société envers plus d’égalité entre les femmes et les hommes. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire concernant les stéréotypes dans la publicité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6653</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de lutter contre le sexisme et protéger l’image et les droits des femmes, le Gouvernement a renforcé les pouvoirs de contrôle du conseil supérieur de l’audiovisuel via l’adoption de l’article 56 de la loi no 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (art. 56). Ainsi, le Conseil doit « veiller à la juste représentation des femmes et des hommes à l’antenne, ainsi qu’à l’image des femmes (…) dans les programmes, notamment en luttant contre les stéréotypes, les préjugés sexistes, les images dégradantes, les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Dans ce cadre, le CSA a réalisé une étude en 2017 sur « la représentation des femmes dans les publicités télévisées » à partir d’un corpus de 2055 messages publicitaires passé à la télévision qui a permis de mieux caractériser et quantifier les stéréotypes sexistes présents dans les publicités. A partir de ces constats, le CSA a réuni un groupe de travail comprenant les annonceurs, publicistes et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, en vue d’élaborer avec eux une « Charte d’engagements volontaires pour la lutte contre les stéréotypes sexuels, sexistes et sexués dans la publicité ». Cette charte a été signée le 6 mars 2018 par l’UDA (l’Union des annonceurs), par l’Association des agences conseils en communication – l’AACC et la filière « la communication ». Elle prévoit la création par le CSA d’un comité de suivi composé des signataires afin d’établir un bilan partagé annuel, mettant en avant les bonnes pratiques et formulant si besoin des propositions d’amélioration. Par ailleurs le CSA s’est doté d’un dispositif de signalement en ligne, accessible à tout public, pour l’alerter sur un programme ou une publicité diffusés à la télévision, à la radio, ou accessibles sur un service à la demande. Une fois saisi, le CSA examine les signalements des auditeurs et des téléspectateurs ; il intervient auprès de la chaîne, de la station ou du service s’il constate de leur part une infraction au cadre juridique de l’audiovisuel. Il peut, enfin, recourir le cas échéant à son pouvoir de sanction : en 2017, 19 interventions du CSA contre 8 en 2016 ont eu lieu à l’encontre d’émissions télévisées, en raison de propos et comportements humiliants, dégradants, sexistes ou homophobes. Cette action s’inscrit dans l’objectif que s’est fixé le Gouvernement lors du comité interministériel à l’égalité entre les femmes et les hommes visant à mobiliser les acteurs du secteur de la publicité, de l’édition, du cinéma, de l’audiovisuel et de la presse dans la prévention et la lutte contre les stéréotypes de genre. Au-delà de l’action menée par le CSA,  celle du Gouvernement pour l’éducation et le combat culturel en faveur de l’égalité, conformément aux orientations fixées par le Président de la République à l’occasion du lancement de la grande cause du quinquennat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, contribue également à lutter contre les représentations et comportements sexistes. L’éducation est en effet au cœur de notre combat contre les inégalités entre les femmes et les hommes, les plus jeunes doivent être formés au repérage des stéréotypes de genre afin de pouvoir les déconstruire et les combattre. C’est pourquoi, le Gouvernement rend les séances d’éducation à la sexualité effectives en mobilisant les recteurs, à partir de la rentrée prochaine un référent égalité sera nommé dans chaque établissement scolaire et 1 à 2 journée entière de sensibilisation à l’égalité seront mises en place dans le cadre du futur service civil national. Enfin, l’ensemble de la communauté éducative, des professionnels de la petite enfance jusqu’aux professeurs de lycée, seront formés à la lutte contre les stéréotypes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6654</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Congé maternité dans les professions paramédicales
	            10555. — 10 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale paramédicale, telles que les sages-femmes, les infirmières libérales, les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Au cours de leur congé maternité, les femmes exerçant une profession libérale paramédicale bénéficie d’une allocation de près de 3 200 euros et d’une indemnité journalière d’environ 50 euros. Cependant, durant cette période, les frais de fonctionnement du cabinet ainsi que les cotisations professionnelles sont toujours dus. Les femmes en congés maternité font alors face à un surcoût important, les obligeant parfois même à renoncer à une grande partie du congé auquel elles ont droit pour des raisons financières. À titre de comparaison, les femmes médecins libérales ont obtenu à l’automne 2017, en sus des droits précités, le bénéfice d’une aide financière mensuelle comprise entre 2 066 et 3 100 euros afin de couvrir les coûts financiers induits par leur congé maternité. Ainsi, elle souhaite connaître les différents projets de modulation étudiés afin de pallier cette situation et ainsi permettre à toutes les femmes exerçant une profession libérale paramédicale de bénéficier d’un congé maternité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6654</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est un des enjeux prioritaires de l’action que mène le Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, le congé maternité poursuit deux objectifs qui sont : protéger la santé de la mère et de l’enfant et faciliter le retour à l’emploi des femmes. Le congé maternité est d’une durée légale de 16 semaines cependant toutes les femmes ne bénéficient pas du même congé maternité qu’il s’agisse de sa durée, de la prise réelle de congé ou encore du montant de leur revenu de remplacement en fonction de leur statut professionnel, les professions libérales et indépendantes étant particulièrement défavorisées par rapport aux salariées. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité confier une mission parlementaire à Mme la Députée Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux droits des femmes, sur l’harmonisation du congé maternité entre toutes les professions, qui rendra tout prochainement ses conclusions et préconisations. L’objectif est d’offrir aux femmes un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d’expertiser l’extension de l’avantage supplémentaire maternité (ASM) accordé depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l’ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l’attribution d’une indemnisation forfaitaire dans les cas d’impossibilité du remplacement, notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l’information sur le congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l’été 2018 pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace de ces propositions.  Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l’IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s’impliquer davantage dans la vie familiale. Ainsi, le Gouvernement souhaite proposer une réforme conjointe et cohérente de ces dispositifs afin d’offrir un système plus lisible et de permettre aux parents de mieux appréhender l’arrivée de leur enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6655</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Systèmes de gestion des alertes pour les services d’incendies et secours
	            4282. — 26 décembre 2017. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la création des systèmes de gestion des alertes et des systèmes de gestion opérationnelle (SGA-SGO) au profit des services d’incendie et de secours. En avril 2017, le ministère de l’intérieur demandait à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises pour une étude de faisabilité pour la création d’un système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations entre tous les services d’incendie et de secours (SIS) à l’horizon 2020. La volonté d’élaborer une architecture nationale de gestion opérationnelle, afin de préserver des vies et des infrastructures sur le territoire national, tout en réalisant des économies, est légitime. Mais la performance des systèmes d’information repose sur la spécificité des territoires dans lesquels interviennent les services d’incendie et de secours. Cette performance dépend aussi de la mise en concurrence des petites et moyennes entreprises qui conçoivent depuis plus de trente ans les systèmes d’information et de télécommunication dédiés à la gestion des appels et des urgences. Le projet SGA-SGO vise à uniformiser les logiciels équipant les centres de traitement des appels (CTA) et les centres opérationnels des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Or ce projet peut impacter durablement le tissu industriel des PME présentes sur le marché. La perte de marchés publics pour les prestataires et éditeurs fournissant les systèmes d’appel et d’information des SDI obligerait juridiquement le prestataire gérant le SGA-SGO à reprendre les contrats de travail des salariés des prestataires sortants. Dans la mesure où le projet SGA-SGO peut avoir des impacts économiques et sociaux pour les acteurs concernés, il souhaite savoir si le Gouvernement compte échanger avec ces acteurs sur les modalités et le calendrier de ce nouveau système centralisé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6655</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de garantir la continuité de la chaîne d’information et de commandement de la sécurité civile, ainsi qu’une véritable interopérabilité avec les autres acteurs de la sécurité intérieure et de l’urgence, le Gouvernement a décidé de favoriser, pour tout le territoire, le développement d’un système d’information unifié des services d’incendie et de secours (SIS) et de la sécurité civile. Ce nouveau système garantira à l’État, aux SIS et aux collectivités qui les financent, l’octroi de nouvelles fonctionnalités opérationnelles attendues par la population ainsi qu’une bascule technologique dans l’ère numérique des centres de gestion des appels, des alertes et des opérations des SIS ainsi qu’un meilleur niveau de sécurité vis-à-vis des cyber-menaces. Le projet construit sur une architecture technique et applicative nationale, distribuée au niveau départemental, constitue une transformation profonde du modèle actuellement en service qui repose sur l’usage de systèmes d’informations conçus de façon indépendante sans capacité d’échanges entre eux ni avec les organismes de coordination opérationnelle. De plus, ce projet sera porté par un établissement public administratif. La question relative à l’impact que pourrait avoir une telle opération de modernisation et de mutualisation des outils informatiques de la chaîne d’information et de commandement de la sécurité civile sur les éditeurs et prestataires, qui fournissent actuellement aux différents SIS les systèmes d’appel et d’information, invite à s’interroger sur la reprise des personnels de chacune de ces sociétés par la nouvelle entité publique. Dans certaines conditions, précisées par la jurisprudence, la loi (article L. 1224-3 du code du travail) a prévu la reprise de personnels de sociétés privées prestataires de services par une entité publique, soit dans le cadre d’internalisation d’activités ayant notamment fait l’objet d’une délégation de service public, soit en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie et reprise par le nouvel employeur (article L. 1224-1 du code du travail, Conseil d’Etat, 7 janvier 2015, no 371991 dans le cadre d’un marché public), ou encore si cette reprise de personnels, affectés expressément au titre des prestations concernées, est prévue par des conventions collectives ou des accords d’entreprises très spécifiques. Toutefois, ces mesures ne trouvent pas à s’appliquer s’agissant du programme de système d’information unifié des SIS et de la sécurité civile, qui n’a pas pour effet de transférer la gestion de l’activité des sociétés éditrices et prestataires de services au sein de la nouvelle structure publique, et qui, en tant qu’entités économiques, conserveraient leur identité. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 mars 1990, position confirmée par la Cour de justice des communautés européennes (arrêt Süzen et Zehnacker, du 11 mars 1997), le non-renouvellement d’un marché public ne constitue pas un transfert d’entreprise. La nature et le périmètre des missions qui seront confiées à cette structure publique sont en effet substantiellement différents du champ d’activités couvert actuellement par chacune de ces entités, recouvrent notamment la maîtrise d’ouvrage et l’organisation des systèmes d’information et de commandement des SIS à l’échelle nationale, et n’ont pas vocation à poursuivre l’exploitation et le maintien en service des systèmes d’information existant au sein des SIS. Pour remplir ces missions, la structure publique disposera de moyens propres et spécifiques, adaptés à ces missions d’organisation (par exemple des professionnels de la sécurité civile et des infrastructures interministérielles pré-existantes). Par ailleurs, le système d’information unifié des SIS et de la sécurité civile ne peut en rien être comparé aux solutions logicielles actuellement fournies par les éditeurs et prestataires aux différents SIS : en effet le futur système implique une évolution très forte du périmètre fonctionnel de l’application par rapport aux solutions existantes, un changement d’échelle géographique, un changement complet des architectures et des technologies utilisées, aucune des briques logicielles des éditeurs existants n’étant réutilisée pour construire la nouvelle solution. Ainsi, l’activité exercée par chacune de ces sociétés pour le compte des SIS dans un cadre contractuel ne peut être regardée comme reprise par la nouvelle entité publique, qui du reste n’entretient aucune relation avec aucune de ces sociétés. Les différentes sociétés concernées ont été conviées à assister à des entretiens bilatéraux au deuxième semestre 2016 à l’occasion de l’étude de faisabilité, puis au comité de la filière industrielle des activités de sécurité (CoFIS) le 15 novembre 2016 et enfin, en 2017, lors de réunions à l’occasion desquelles leurs représentants ont pu exprimer leur position vis-à-vis de ce projet dans le cadre d’une étude de marché, organisée par la mission de préfiguration assurant la conduite du projet au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, conformément à l’article 4 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Enfin, à aucun moment les éditeurs et prestataires qui fournissent actuellement aux différents SIS les systèmes d’appel et d’information n’ont évoqué ces questions auprès du ministère de l’intérieur dans le cadre des nombreux échanges d’information organisés sur son objet et son calendrier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Atteintes faites aux sapeurs-pompiers
	            4751. — 23 janvier 2018. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le bilan déjà lourd pour les pompiers au début de l’année 2018 avec trois pompiers volontaires morts au feu. Ces disparitions sont un drame qui touche tous les sapeurs-pompiers. Cela rappelle combien l’activité est par essence risquée et que l’engagement opérationnel, lorsqu’il faut sauver une vie, suppose une prise de risque. Les députés ont été nombreux à la fin de l’année 2017 à souhaiter leur rendre hommage en se rendant aux Sainte-Barbe organisées dans les circonscriptions de France. À ces occasions ils ont pu être interloqués, stupéfaits par le quotidien décrit et l’attitude de quelques-uns mettant en danger ceux qui risquent leur vie pour les autres. Les chiffres sont sans appel. Le métier de sapeur-pompier est de plus en plus risqué. Volontaires et professionnels ont déclaré avoir subi 2 280 agressions au cours de l’année 2016, selon une note de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Un chiffre en hausse de 17,6 % en un an et il est à craindre que cette tendance se soit poursuivie en 2017. Ces agressions ont occasionné 1,613 journées d’arrêt de travail. 414 véhicules ont été endommagés, ce qui représente un préjudice financier de 283 442 euros. Ces chiffres fournissent une tendance mais les données sont recueillies par un dispositif de signalement et il n’y a pas d’obligation à déclarer les faits, les chiffres peuvent alors être bien plus graves. Cette situation crée un profond malaise chez les soldats du feu, jusqu’à nourrir des crises de vocation, d’autant que les volontaires représentent 80 % des effectifs. Ainsi, elle souhaite savoir quelles mesures il souhaite mettre en place pour garantir la sécurité des pompiers et quels dispositifs il compte instaurer pour que les atteintes faites aux sapeurs-pompiers soient convenablement traitées et que tous les auteurs soient sanctionnés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Violence envers les sapeurs-pompiers volontaires et baisse des effectifs
	            4754. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Lacroute* alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les violences faites aux sapeurs-pompiers. Dans la nuit du 12 au 13 janvier 2018 des pompiers volontaires ont été agressés dans la commune de Nemours. Alors que ceux-ci venaient pour éteindre des feux de poubelles, ils ont été accueillis par des jets de pierre. On ne compte aucun blessé mais plusieurs véhicules ont été abîmés. Dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales souligne que les agressions sur les sapeurs-pompiers sont de plus en plus fréquentes. En 2016, quelque 2 280 plaintes ont été déposées en France, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cela correspond à plus de 6 plaintes par jour et représente un taux inquiétant de 5 agressions pour 10 000 interventions. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d’interventions augmente de façon importante. Ces actes de violences gratuites, qui n’ont pour but que de défier l’État, son autorité et les personnes qui le représentent, peuvent constituer un début de réponse. Une fermeté exemplaire s’impose également face aux délinquants violents qui bravent l’État. Face à cette situation, elle aimerait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour réinstaurer l’autorité de l’État et améliorer la protection des sapeurs-pompiers. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6656</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont victimes d’agressions en intervention, principalement lors de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation avec, bien souvent, une consommation excessive d’alcool ou de produits stupéfiants de la part des agresseurs. Ces violences s’exercent indifféremment à l’égard des policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, qui peuvent être ciblés parce que porteurs d’un uniforme, symbole de l’État, notamment dans un contexte de menace terroriste forte. C’est ainsi qu’en 2016, 2 280 agressions de sapeurs-pompiers, entraînant 1 613 jours d’arrêt de travail, ont été déclarées sur l’ensemble du territoire, soit 351 de plus qu’en 2015 (+ 17,6 %). Lors de ces agressions, 414 véhicules ont été détériorés. Plus de 90 % de ces actes ont donné lieu à un dépôt de plainte auprès des services de police et de gendarmerie nationales. Le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui font vivre au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Plusieurs mesures sont engagées pour garantir la sécurité des sapeurs-pompiers lors des interventions : elles se déclinent au plus près du terrain, grâce à des protocoles opérationnels, qui évoluent en permanence sous la responsabilité des préfets (1) ; elles se traduisent également par une réponse pénale qui doit être ferme, grâce à une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur (2). 1/ Dès 2006, certains préfets ont mis en place, en collaboration avec les services de police et de gendarmerie, des protocoles opérationnels visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. Pour autant l’évolution des types d’agressions et l’émergence de territoires caractérisés par la violence ayant pour effet d’empêcher le bon déroulement de la mission de secours, ont nécessité une remise à jour des procédures. C’est la raison pour laquelle, le ministre de l’intérieur, par circulaire relative à la prévention et à la lutte contre les agressions visant les sapeurs-pompiers, adressée le 30 mars 2015 aux préfets, a souhaité la mise en place de protocoles actualisés entre les SDIS, les directions départementales de la sécurité publique et les groupements départementaux de gendarmerie. Ces protocoles permettent d’affirmer la volonté commune de prévenir ces agressions par une coordination renforcée des interventions des sapeurs-pompiers avec celles des gendarmes et des policiers et de créer les conditions permettant d’identifier les auteurs des agressions. Le 21 novembre 2017, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a demandé aux préfets de procéder à une évaluation de ces protocoles. L’exploitation des réponses a permis d’identifier des bonnes pratiques. Des mesures nouvelles, visant à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention, ont été transmises à l’ensemble des préfets, le 13 mars 2018. Ces instructions prévoient notamment de renforcer :les mesures de coordination opérationnelle par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) et par la mise en place d’un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ;les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle ;les mesures de formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. 2/ Face à ces actes d’agressions, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre  […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes  », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. Par ailleurs, les ministères de la justice et de l’intérieur travaillent à ce que non seulement les condamnations soient plus nombreuses et systématiques, mais surtout à ce que les peines soient effectives et exécutées. En décembre dernier, les auteurs de la terrible agression de Wattrelos ont été condamnés à des peines de prison ferme : c’est ce type de sanctions, marqué par une grande sévérité, qui doit être la règle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5471</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Application des obligations légales de débroussaillage
	            5471. — 13 février 2018. — M. Jean-Marc Zulesi interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des obligations légales de débroussaillage (OLD) et, plus particulièrement, sur leur application. On entend par débroussaillage les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ce dispositif est un maillon essentiel de la lutte contre les feux de forêts, lesquels ravagent chaque été des milliers d’hectares de forêt dans différentes régions de France. Ainsi, on relève dans les Bouches-du-Rhône, sur les 20 dernières années, une moyenne annuelle de 200 départs de feu et de 1 500 hectares parcourus par les flammes. Cette situation est appelée à s’aggraver du fait du réchauffement climatique. L’obligation légale de débroussaillage est fixée par l’article L. 134-6 du code forestier, créé par l’ordonnance no 2012-92 du 26 janvier 2012. Cette obligation est également complétée par des arrêtés préfectoraux selon les spécificités des départements concernés. L’article dispose que toutes les constructions situées à moins de 200 mètres doivent faire l’objet d’un débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres, qui peut être, sur décision du maire, portée à 100 mètres. Or on constate aujourd’hui sur le terrain des sautes de feu à plus de 800 mètres, ce qui constitue une distance beaucoup plus grande que les 200 mètres de périmètre de débroussaillage prévu par la loi. De plus, il est nécessaire que les OLD soient réellement respectées, ce qui ne semble pas toujours être le cas selon certains acteurs locaux. Dans ces conditions, il souhaiterait connaître les dispositifs incitatifs ou contraignants auxquels il songe pour faire respecter les OLD mais aussi les éventuels dispositifs complémentaires envisagés dans la lutte contre les feux de forêt.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6658</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La forêt couvre le tiers de la surface du département des Bouches-du-Rhône (175 000 ha). Compte tenu du climat et de la végétation méditerranéenne, les massifs forestiers sont particulièrement vulnérables au risque d’incendie. Sur les 20 dernières années (1998-2017), une moyenne annuelle de plus de 200 départs de feu menaçant les massifs pour près de 1 300 hectares parcourus par les flammes, a été relevée dans ce département. Chaque été, c’est l’ensemble du sud de la France qui se trouve sous la menace des flammes. Face à ces risques, l’État conduit, avec les collectivités territoriales et les associations de propriétaires forestiers concernés, une politique de prévention des feux de forêts ambitieuse et déterminée avec notamment l’équipement, l’aménagement et l’entretien de l’espace forestier. Cette stratégie nationale globale concerne la réglementation de l’emploi du feu, la limitation de l’accès aux massifs, les dispositifs de surveillance et de guet, la création d’équipements de lutte contre les feux, l’attaque rapide des feux naissants, etc. L’efficacité de cette politique repose également sur la vigilance et l’implication des particuliers. En ce qui concerne l’État, la lutte contre les incendies de forêts exigeant un accès facile des massifs par les véhicules de prévention et de lutte incendie, il est nécessaire d’assurer un réseau de pistes spécialisées : les pistes DFCI (Défense de la Forêt contre les Incendies). Le code forestier prévoit l’établissement de servitudes de passages et d’aménagement sur ces pistes qui permettent, outre la pérennisation et la sécurisation des pistes, la gestion et l’entretien des équipements DFCI (barrières, citernes, poteaux incendie, etc.). Le code forestier prévoit en outre que les départements concernés établissent un plan départemental de protection des forêts contre l’incendie (PDPFCI) qui a pour objectifs la diminution du nombre de départs de feux de forêts, la réduction des surfaces brûlées, ainsi que la prévention des risques d’incendies et la limitation de leurs conséquences (L. 133-2 du code forestier). Le PDPFCI des Bouches-du-Rhône a été approuvé le 14 mai 2009 pour une durée de 7 ans (conformément au code forestier) et prorogé de 3 ans par l’arrêté préfectoral du 12 avril 2016. Le débroussaillement auprès des constructions fait partie intégrante de cette stratégie globale et repose sur l’action des particuliers. Il permet à la fois de lutter contre les feux de forêt et de protéger les habitations menacées et leurs occupants. Il consiste à éclaircir la végétation autour des constructions dans le but de diminuer l’intensité et la propagation des incendies. Il ne vise pas à faire disparaître l’état boisé et il n’est ni une coupe rase, ni un défrichement. C’est une obligation légale pour chaque citoyen, encadrée par l’article L. 134-6 du code forestier. A proximité des massifs forestiers cette mesure doit également être réalisée le long des voies de circulation ouvertes au public, sous les lignes de transport d’énergie, le long des voies ferrées et incombe alors aux propriétaires des installations. Le ministère en charge des forêts intervient en matière de prévention des incendies selon quatre axes :prévoir le risque (prévision météo, réseau hydrique, etc.) et traiter les causes (obligations légales de débroussaillement, etc.) ;surveiller les forêts pour détecter les départs de feux et intervenir rapidement (patrouilles, guets) ;équiper (pistes, hydrants, etc.), aménager et entretenir l’espace rural dont l’espace forestier (coupures de combustible, etc.) ;informer le public et former les professionnels (brûlage dirigé, retour d’expérience, recherche des causes et circonstances d’incendies, etc.). Les obligations légales de débroussaillement (OLD) constituent un maillon essentiel de la prévention et leur respect est inconditionnel. L’article L. 135-1 du code forestier prévoit des sanctions : «  En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler [...] et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou [...] le représentant de l’État dans le département met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. Lorsque cette personne n’a pas procédé aux travaux prescrits […] le maire saisit l’autorité administrative compétente de l’État, qui peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 30 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. » Dans le département des Bouches-du-Rhône, plus de 250 000 constructions individuelles sont concernées par les OLD. La préfecture a réalisé un retour d’expérience du feu qui a touché Châteauneuf-les-Martigues, Carry Le Rouet et Sausset-les-Pins, le 24 juillet 2010. Il permet de mesurer l’importance pour les particuliers de respecter strictement les OLD et de suivre les recommandations des services préfectoraux. Le Gouvernement ne prévoit pas d’étendre le dispositif au-delà des 200 m : les sautes de feux exceptionnelles dues à une conjonction de vents violents et de sécheresse de végétation ne peuvent être évitées. Une application sans faille des OLD telle que préconisée par la mission d’inspection interministérielle de 2016 et une bonne complémentarité entre prévention et lutte sont à même de limiter le développement de feux de forêts. La politique d’extinction des feux naissants, par nature interministérielle et multipartenariale, doit s’accompagner d’une vigilance de tous les instants et d’une éducation aux risques de nos concitoyens : 9 feux de forêts sur 10 sont d’origine anthropique. La prévention constitue donc la clé de voûte qui, en empêchant les feux de se développer, permet aux biens d’être préservés, aux richesses et diversités naturelles d’être protégées et, surtout, à des vies – particuliers ou sapeurs-pompiers – d’être sauvées. Enfin, quelle que soit l’origine des feux, l’irresponsabilité des incendiaires se traduit par une responsabilité pénale de leurs actes. Ainsi, en 2017, 72 personnes ont été entendues, mises en cause et certaines condamnées, pour imprudence ou acte criminel. Il appartient donc à chacun de veiller au respect des OLD et des règlements locaux. Le principe énoncé dans la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, qui fait du citoyen le premier acteur de la sécurité civile par son action de vigilance et sa sensibilisation aux risques, trouve, dans la lutte contre les feux de forêt, toute sa portée et sa pertinence.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Financement des petits projets des communes
	            6267. — 13 mars 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d’euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n’ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les communes pour mener à bien les petits travaux qui n’entrent pas dans le cadre de la DETR.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6659</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par le code général des collectivités territoriales (articles L. 2334-32 et suivants). La gestion de cette dotation est déconcentrée. Une commission d’élus instituée dans chaque département fixe les catégories d’opérations, la liste des opérations à subventionner ainsi que les taux applicables à chacune d’elles. C’est elle qui décide, par exemple, si un seuil minimal doit être établi pour les projets d’investissement éligibles à une subvention. Le représentant de l’Etat dans le département peut ensuite arrêter chaque année, suivant les catégories et les taux minimaux et maximaux fixés par la commission, la liste des opérations retenues à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’Etat qui leur est attribué. Chaque collectivité territoriale est avisée, d’une part, des critères retenus par la commission d’élus et, d’autre part, de la catégorie dont dépend son projet et des taux minimaux et maximaux de subvention auxquels elle peut prétendre. Ces décisions sont prises dans un cadre large, l’article L. 2334-36 se contentant d’indiquer que peuvent bénéficier de la DETR des projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Afin de soutenir l’investissement public local, l’enveloppe nationale de la DETR a bénéficié d’une augmentation sensible puisqu’elle est passée de 815,5 millions d’euros en 2016 à 1 046 millions d’euros en 2018 soit une augmentation de plus de 28%. Cette augmentation tient compte du basculement d’une partie des crédits de la réserve parlementaire sur le dispositif de soutien à l’investissement local qu’est la DETR. Depuis la création en 2016 de la dotation de soutien à l’investissement local, et sa pérennisation en loi de finances initiale pour 2018, le soutien financier de l’Etat aux opérations d’investissement des collectivités se maintient à un niveau sans précédent.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6491</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Adam</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Borne de recharge en ERP
	            6491. — 20 mars 2018. — M. Damien Adam interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les règles d’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique en parking ouvert au public. Ces règles sont inscrites dans le guide des préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public, publié en 2016. Or ce guide se montre particulièrement strict, préconisant, entre autres, que l’installation de bornes de recharge doit être limitée au rez-de-chaussée et au niveau en-dessous et au-dessus. De plus, l’infrastructure de charge ne doit pas dépasser 20 points de charge par compartiment, 10 par station, pour une puissance de 150 kVA de maximum. Si les mesures de sécurité doivent être maintenues dans la plus grande exigence, les règles établies relèvent d’une application particulièrement stricte du principe de précaution qui ne semble pas justifiée, dès lors que l’installation respecte les règles de sécurité électrique. Ainsi, ces règles constituent un frein au développement de cette mobilité, qui nécessite le déploiement de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire en des lieux accessibles au public. Par ailleurs, le Gouvernement s’est récemment fixé l’objectif ambitieux d’ouvrir 100 000 points de recharge en 2020 (contre 20 000 aujourd’hui). Il souhaiterait donc l’interroger sur les possibilités de réévaluer les règles qui régissent l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les parcs de stationnement ouverts au public afin de les adapter au développement de cette mobilité d’avenir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public a été élaboré par un groupe pluridisciplinaire dont un représentant de la fédération nationale des métiers du stationnement. Au-delà de la sécurité électrique, le comportement au feu des véhicules électriques doit être pris en compte pour assurer la sécurité des occupants et des sapeurs-pompiers en intervention en cas d’incendie dans ces structures particulières. Favorisées par le Grenelle de l’environnement et par les nombreuses initiatives portées par l’État en faveur du développement des transports à énergie alternative, ces nouvelles motorisations ont vocation à prendre une place de plus en plus importante, dans le parc automobile. Le ministère de l’intérieur accompagne ce mouvement, en adaptant la réglementation aux risques, qui sont de mieux en mieux maîtrisés, au fur et à mesure de l’évolution des technologies. Par ailleurs, comme indiqué dans le préambule, ce guide a principalement vocation à compléter la réglementation et à favoriser l’harmonisation des pratiques. Il s’inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu’administrative, par l’accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l’application des obligations qui leur incombent. Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de nouvelles modalités d’apport d’expertise et de concertation. Par conséquent, les préconisations ne sont pas d’application obligatoire. Les recommandations mises en place sont destinées à couvrir l’ensemble des risques potentiels, mais s’adaptent, de manière souple, aux situations existantes. C’est ainsi que les emplacements isolés accueillant un point de charge ou les stations de charge électrique peuvent être installés au rez-de-chaussée défini par rapport au niveau de référence ou au niveau en dessous et au niveau au-dessus du niveau de référence. Toutefois, ces limitations ne s’appliquent pas lorsque les points de charge sont installés dans les parcs de stationnement largement ventilés (PSLV) ; en toiture terrasse (à l’air libre), si les infrastructures de charge de véhicules électriques sont implantées à plus de huit mètres de tout bâtiment tiers, des dégagements, locaux ou installations techniques ; dans les parcs de stationnement disposant d’une installation d’extinction automatique à eau de type sprinkler, ou brouillard d’eau, sous réserve de l’avis favorable de la commission de sécurité, qui couvre la totalité des points de charge et stations de charge électrique. Néanmoins, la mise en place d’infrastructures de charge de véhicules électriques doit respecter simultanément les deux conditions suivantes : 20 points de charge maximum par compartiment et 150 kVA de puissance maximum simultanément délivrable, par compartiment. Cependant, les compartiments équipés d’une installation d’extinction automatique à eau, de type sprinkler ou brouillard d’eau, ne sont pas limités en puissance maximum cumulée et en nombre de points de charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7078</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Manuel Valls</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Pour une évacuation rapide de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes
	            7078. — 3 avril 2018. — M. Manuel Valls interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes, annoncée en même temps que l’abandon du projet d’aéroport le 17 janvier 2018. Actuellement, il y a encore plus de 300 personnes, dont certaines témoignent d’un comportement violent et hostile envers les forces de l’ordre, présentes sur la zone. Il est évident que ces zadistes ne s’inscrivent pas dans un projet d’exploitation agricole et stagnent sur ce territoire dans l’unique but de contester l’autorité de l’État français. L’évacuation de cette ZAD a déjà été étudiée à plusieurs reprises, dont une a été avortée en 2012 après le lancement de l’opération César par M. le député. La trêve hivernale se terminant dans quelques semaines, l’organisation de l’évacuation doit se faire rapidement. Il ne pourrait y avoir de zone de non-droit sur le territoire de la République française. Il aimerait donc savoir sous quel délai et dans quelles conditions, notamment pour éviter un nouveau drame comme à Sivens, l’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes se fera.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6660</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 17 janvier 2018, le Premier ministre a expliqué la position du Gouvernement sur les opérations d’évacuation de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes : les terres occupées illégalement ont vocation à retrouver leur finalité agricole afin d’assurer un développement harmonieux de ce territoire et permettre de restaurer l’autorité de l’Etat. A cette fin, la préfète de la région Pays de la Loire, préfète de Loire-Atlantique a conduit une large consultation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de permettre aux occupants soucieux de s’inscrire dans la légalité à déposer leur projet agricole. Parallèlement, d’importants travaux de planification ont été conduits en interministériel au sein d’une cellule stratégique de suivi placée sous l’autorité du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, et associant l’ensemble des départements ministériels concernés. Dans ce cadre, la gendarmerie a reçu pour mission : - d’apporter le concours de la force publique aux légitimes propriétaires ou concessionnaires des terrains de l’ex-ZAD, afin que des huissiers puissent procéder à l’expulsion des occupants illicites ; - assurer la libre circulation sur les axes routiers traversant l’ex-ZAD ; - prévenir les troubles à l’ordre public. Du 9 au 11 avril, les 29 squats dont l’expulsion et la déconstruction étaient prévues, ont tous été traités, expulsés et déconstruits. Ce premier temps de l’opération, a donné lieu à des affrontements violents, provoqués par des militants radicaux, dont la plupart venaient de l’extérieur de la zone à défendre (ZAD). Les unités engagées ont procédé à des opérations de maintien de l’ordre pour dégager des obstacles installés sur les routes départementales par les opposants, et à des opérations de police judiciaire pour interpeller les auteurs d’infractions graves. Du 17 au 18 mai 2018, 10 squats supplémentaires ont été traités, expulsés et déconstruits. Les opérations se sont déroulées dans une ambiance globalement plus calme. Depuis, un dispositif de sécurisation est maintenu sur place. Il le sera tant que la situation d’ordre public le justifiera. A ce stade, 19 conventions d’occupation précaire ont été signées ces occupants qui portaient de réels projets agricoles. Ceux qui occupaient illégalement les terres et ont refusé de s’inscrire dans le processus de médiation ont été expulsés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Josso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Recrudescence des vols et attaques à l’encontre des buralistes
	            7423. — 17 avril 2018. — Mme Sandrine Josso appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation du nombre de cambriolages et d’attaques visant des buralistes. Souhaitée pour des raisons de santé publique, l’augmentation régulière du prix des paquets de cigarettes semble avoir pour effet pervers de contribuer à l’émergence de marchés parallèles et au développement de réseaux de contrebande. Ces commerçants de proximité, essentiels au dynamisme des petites communes, notamment dans les zones menacées de désertification commerciale, en sont les premières victimes. Souvent traumatisants pour les victimes, ces attaques à la voiture bélier, ces vols et ces agressions répétés menacent une profession déjà soumise à des pressions multiples. Elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter pour enrayer ce phénomène et protéger efficacement les buralistes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6661</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les débits de tabac, qui fréquemment commercialisent aussi des produits réglementés (timbres fiscaux, jeux, etc.), suscitent les convoitises des malfaiteurs occasionnels comme chevronnés. Ils sont aussi confrontés, s’agissant du tabac, à un marché parallèle extrêmement développé. Les transporteurs de tabac également sont victimes de cette délinquance. Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, connaît les craintes et les problèmes des buralistes, ainsi que la violence auxquels ils sont parfois confrontés. Parfois isolés, notamment en milieu rural, ils sont « attractifs » au regard de la marchandise qu’ils commercialisent et surtout de la présence de liquidités dans les caisses. Les buralistes doivent pouvoir exercer leur profession en toute sécurité et les forces de l’ordre sont pleinement investies dans la lutte contre la délinquance à laquelle ils sont confrontés. Des équipes de malfaiteurs spécialisées sont régulièrement démantelées. Dans ce domaine comme dans d’autres, le partenariat est essentiel. Des contacts réguliers sont entretenus par le ministère de l’intérieur avec la confédération des buralistes, organisation représentative des 25 000 buralistes de France, ainsi qu’avec les représentants des fabricants de tabac. Le président de la confédération des buralistes a ainsi été reçu au ministère de l’intérieur en mars dernier. Une convention de partenariat relative à la sécurité a été conclue le 6 janvier 2015 entre le ministère de l’intérieur et la confédération des buralistes. Des travaux conjoints tendant à son actualisation sont en cours. Les professionnels disposent par ailleurs au ministère de l’intérieur d’un interlocuteur privilégié clairement identifié : la délégation aux coopérations de sécurité, qui anime en particulier plusieurs groupes de travail auxquels sont associés les forces de l’ordre. La délégation aux coopérations de sécurité entretient des contacts réguliers avec la confédération des buralistes. Par ailleurs, face à la recrudescence des attaques de camions de livraison de tabac et d’entrepôts, l’office central de lutte contre le crime organisé (OCLCO) de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) a signé en 2014 une convention avec la société Logista France (qui assure l’essentiel de la logistique de la distribution des produits du tabac sur le territoire national). Cette convention consolide un partenariat initié deux ans auparavant. Sur le plan local, les forces de police et de gendarmerie mènent des actions de sensibilisation et de sécurisation, notamment dans le cadre du plan national de lutte contre les cambriolages et les vols à main armée lancé en 2013, dont un volet concerne spécifiquement les commerçants. Ce plan est décliné sur le plan territorial. Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) et les groupements départementaux de gendarmerie sont attentifs aux risques auxquels sont soumis les buralistes et mettent en place des mesures opérationnelles qui peuvent être de diverse nature : sécurisation des livraisons de tabac, prises de contact régulières, participation aux assemblées générales locales des débitants de tabac, réunions de sensibilisation, etc. Des référents « débits de tabac » ont été désignés dans les services départementaux des forces de l’ordre pour assurer un suivi de la situation et constituer un relai pour les buralistes. La convention nationale précitée du 6 janvier 2015 a d’ailleurs fait l’objet dans la plupart des départements d’une déclinaison locale. Dans certains départements, un bilan d’application en est fait chaque année. La prévention est essentielle car une stratégie efficace de sécurité se conçoit d’abord sur le plan local. Le recours aux mesures de prévention technique de la malveillance est à cet égard important. Dans ce cadre, les référents et correspondants « sûreté » de la police et de la gendarmerie sont à la disposition des professionnels. Ils mènent des actions de sensibilisation et fournissent des préconisations techniques et organisationnelles en matière de protection passive bâtimentaire.  La mobilisation des partenaires des forces de sécurité de l’Etat est également essentielle. De ce point de vue, la coordination avec les polices municipales a été renforcée afin d’optimiser la présence sur la voie publique et organiser des opérations de sécurisation ciblées. La présence des effectifs de police et de gendarmerie sur le terrain joue un rôle dissuasif avéré. Le recours à la vidéoprotection doit encore s’intensifier. Les buralistes sont déjà, pour la plupart, équipés en dispositifs de sûreté. Ils peuvent d’ailleurs bénéficier d’une subvention de l’Etat pour financer l’installation de matériels de protection (coffres-forts, systèmes d’alarme avec générateur de brouillard, etc.). Pour autant, afin d’améliorer leur sécurité et l’efficacité des investigations judiciaires en cas de vols, divers dispositifs de protection innovants sont expérimentés, en lien avec les services de police. Il en est ainsi, par exemple, des réseaux locaux d’alerte par SMS ou des « produits marquants codés ». Malgré ces efforts, les débitants de tabac, comme d’autres petits commerces, restent confrontés à des drames et à des difficultés. La mobilisation doit donc se poursuivre pour leur garantir la sécurité à laquelle ils ont droit. D’autres actions sont également menées par différents services de l’Etat en faveur des buralistes. Il en est ainsi, en particulier, du soutien économique aux buralistes ou de la mobilisation de la direction générale des douanes et droits indirects dans la lutte contre la contrebande de tabac (contrefaçons, achats sur la voie publique et sur internet…), à laquelle concourt aussi les forces de l’ordre. Enfin, il y a lieu de noter que le ministère de l’action et des comptes publics et la confédération des buralistes ont signé le 2 février 2018 un protocole d’accord (Transformation du réseau des buralistes 2018-2021 - De buraliste à nouveau commerçant de proximité). Ce plan inclut un volet de lutte contre les marchés parallèles du tabac, auquel sont associées les forces de l’ordre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8000</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Hooliganisme
	            8000. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les suites données à sa question écrite no 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l’invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d’une part, de l’avis no 20152814 rendu par la Commission d’accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d’autre part, d’un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un requérant devant le tribunal administratif de Paris, le ministère de l’intérieur a accepté de communiquer récemment à un tiers les rapports d’activité de la division nationale de lutte contre le hooliganisme des saisons 2009-2010 à 2015-2016 en en occultant cependant les éléments dont la communication aurait porté atteinte à la sûreté de l’État, la sécurité publique ou la sécurité des personnes. Il se félicite de cette évolution et souhaite désormais savoir : s’il juge désormais « utile et opportun » d’assurer une publication régulière des données relatives à la lutte contre le hooliganisme ou si cette publication demeure subordonnée à de nouveaux contentieux ; si cette possible publication pourrait se faire sous l’égide du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) au moyen notamment de la plateforme Interstats ; si cette possible publication s’inspirerait des données exhaustives publiées, chaque année (depuis 18 ans) par le Home office britannique dans ses rapports en ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6662</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre le hooliganisme et les violences dans le sport est centralisée au sein du ministère de l’intérieur par la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH), rattachée à la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). D’ores et déjà, la DNLH communique largement sur le sujet. Lors de chaque saison de championnat national de football en effet, la DNLH organise en septembre et à mi-saison (janvier) deux « points presse » au cours desquels sont fournies les données chiffrées faisant la synthèse de la saison précédente ainsi que les statistiques résumant l’activité des services depuis la reprise des championnats. Les éléments publiés font apparaître l’activité de la DNLH et de ses correspondants territoriaux tout en apportant des éléments chiffrés relatifs à l’état de la violence dans le sport. S’agissant des statistiques relatives à l’activité des services luttant contre la violence dans le sport, trois types de données sont communiquées à la presse : le nombre d’interpellations réalisées lors de l’ensemble des matchs (amicaux et professionnels) intervenus depuis le début de la saison, parmi lesquels le nombre d’interpellations liées à la Ligue 1 et à la Ligue 2 ; les principaux motifs d’arrestations ; le nombre de policiers et de gendarmes blessés pendant les services d’ordre. S’agissant des statistiques liées aux phénomènes de violences, les données communiquées à la presse concernent le nombre de policiers et de gendarmes engagés lors des rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2, ainsi que le nombre d’interdictions de stade en cours ou à l’issue de la saison. Une large communication publique est donc déjà assurée par le ministère de l’intérieur. S’y ajoutent les données que le ministère de l’intérieur peut être amené à communiquer ponctuellement tout au long de l’année dans d’autres cadres, par exemple en réponse à des questions écrites de parlementaires. S’agissant des modalités de cette communication, la possibilité de diffuser également ces données sur le site internet du service statistique ministériel de la sécurité intérieure sera examinée dans une perspective d’en améliorer l’accessibilité, quoiqu’il ne soit pas certain qu’une forte demande existe en la matière. Au-delà des données communiquées publiquement lors des « points presse », l’ensemble des éléments recueillis par la division nationale de lutte contre le hooliganisme sont analysés dans un bilan réalisé par ce service en fin de saison. Il comporte des informations relatives à des fonctionnaires de police nommément désignés ou aisément identifiables, ainsi que des analyses de portée opérationnelle précise et très concrète. En application du droit d’accès aux documents administratifs tel qu’il a été fixé par le législateur, certaines de ces données ne sont donc pas accessibles conformément au livre III du code des relations entre le public et l’administration, qui prévoit que ne sont pas communicables les documents administratifs dont la communication porterait atteinte, en particulier, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Les demandes en la matière sont soumises le cas échéant au contrôle du juge administratif et le cadre juridique garantit donc pleinement le droit d’accès, dans le respect des limites fixées par le Parlement. En tout état de cause, en matière de sécurité des policiers, et d’efficacité de dispositifs opérationnels dont le détail n’a pas à être divulgué publiquement, le ministère de l’intérieur est, naturellement, particulièrement vigilant quant au respect des tempéraments fixés par la loi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Box de salles d’audience correctionnelles
	            3527. — 5 décembre 2017. — Mme Mathilde Panot* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d’audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l’indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d’abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s’avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d’audience, qui s’adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu’il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l’édifice juridique de la République : la présomption d’innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu’il peut être, à l’issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l’ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et Mme la députée ne saurait douter des dispositions d’esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s’en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, elle lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l’obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Elle espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Elle lui demande quelle est la position qu’elle souhaite adopter face à l’interpellation, à laquelle elle se joint, du syndicat des avocats de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4210</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Respect des prévenus jugés en correctionnelle
	            4210. — 26 décembre 2017. — M. Adrien Quatennens* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d’audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l’indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d’abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s’avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du procès, se trouve presque empêchée par cette innovation douteuse. De surcroît, le président d’audience, qui s’adresse au prévenu par un système audio régulièrement défaillant, a les plus grandes peines à se faire entendre et à entendre les réponses. Un tel fait suffit à révéler le dispositif pour ce qu’il est : ridicule. Surtout, ces cages de verre remettent à elles seules en cause un principe fondamental de l’édifice juridique de la République : la présomption d’innocence. En effet, cette mise en scène présente le prévenu comme enfermé, déjà coupable alors même qu’il peut être, à l’issue du procès, relaxé ou acquitté. Ce qui, de prime abord, pourrait sembler de l’ordre du détail, constitue en réalité une atteinte disproportionnée aux droits de la défense : le prévenu est ainsi immédiatement renvoyé à une position de présumé coupable. La présomption d’innocence est l’un des principes fondamentaux du droit pénal et, au-delà, de la République, et le député ne saurait douter des dispositions d’esprit de Mme la garde des sceaux à cet égard. Une réaction sûre, claire et efficace dans ses conséquences est attendue par celles et ceux qui défendent les droits de la défense dans le pays. La suppression générale de ce dispositif est une mesure nécessaire. Le Défenseur des droits a été saisi. Il serait normal que la ministre s’en saisisse également. Au lieu de ce dispositif, il lui suggère de renforcer les escortes. Encore une fois, l’obsession comptable de réduction des dépenses produit des effets ubuesques. Un retour à la raison est nécessaire. La décision de généraliser ce dispositif incombe à son prédécesseur. Il espère son attachement aux droits de la défense suffisamment fort pour revenir sur cette décision nuisible au fonctionnement démocratique de la justice. Il lui demande quelle est la position qu’elle souhaite adopter face à l’interpellation, à laquelle il se joint, du syndicat des avocats de France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6664</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice, attaché à l’image de la justice, est garant du respect et des exigences qui gouvernent la tenue d’un procès. Il est également responsable de la sécurité des magistrats, des fonctionnaires de justice, des avocats, des justiciables ainsi que du public. La Garde des Sceaux réaffirme donc la nécessité pour les palais de justice de se doter de salles suffisamment sécurisées. L’utilisation de box vitrés permet ainsi d’assurer une sécurité adaptée lors de certains procès, comme les procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée. Dans d’autres situations, notamment dans la plupart des audiences de comparution immédiate, le recours à un box sécurisé ne s’impose pas. Ce choix doit appartenir au président d’audience. C’est un principe de proportionnalité qui doit s’imposer. Il se traduit par une adaptation des impératifs de sécurité à la réalité physique des palais de justice et aux principes qui gouvernent la tenue des audiences. La Garde des Sceaux a suspendu, depuis le 22 décembre 2017, le déploiement des box vitrés dans les salles d’audience des juridictions. Madame la ministre a demandé à la direction des services judiciaires que toutes les dispositions soient prises pour que les box avec des barreaux soient démontés et qu’à la demande des chefs de juridiction, des travaux d’aménagement soient conduits dans les plus brefs délais pour apporter toutes les modifications nécessaires afin que les droits des personnes qui comparaissent soient respectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4447</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Évasion à la prison de Rémire-Montjoly
	            4447. — 9 janvier 2018. — M. Gabriel Serville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évasion dans la nuit de la Saint-Sylvestre de trois détenus de la prison de Rémire-Monjoly dont deux purgeant des peines de 10 ans de réclusion pour meurtre. Cette évasion met une fois de plus en lumière les graves difficultés auxquelles est confronté le centre et les dysfonctionnements inadmissibles qui en découlent. Pourtant, la situation de la prison qui cumule surpopulation carcérale, sous-effectif, vétusté des bâtiments et un niveau sans commune mesure de violence entre détenus est connue de tous depuis longtemps. Il en a lui-même alerté les différents ministres de la justice par des questions écrites publiées au Journal officiel les 23/09/2014, 02/06/2015, 23/06/2016, 11/10/2016 et plus récemment le 01/8/2017, ainsi que lors de la séance de questions au Gouvernement du 06/06/2016. Force est de constater qu’à ce jour, la situation ne s’est toujours pas améliorée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir l’informer des mesures, notamment budgétaires au titre du PLF 2018, qui sont actuellement mises en œuvre en faveur de cette prison et qui sont de nature à rassurer la population qui craint désormais pour sa sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6665</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les trois personnes détenues qui se sont évadées par effraction dans la nuit du 31 décembre 2017 au 1er janvier 2018 ont été réécrouées dans les jours suivants l’incident. Jugées en comparution immédiate, elles ont été condamnées à des peines de six à douze mois d’emprisonnement. L’une d’entre elles a par ailleurs été transférée au centre pénitentiaire de Ducos en Martinique. Au 1er mars 2018, le quartier maison d’arrêt de l’établissement connaissait un taux d’occupation de 145,7 % et le quartier centre de détention de 102,2 %, soit une très nette amélioration de la situation du quartier maison d’arrêt puisque l’année dernière, à la même date, son taux d’occupation atteignait les 200 % ; cette amélioration résulte en grande part de l’action déterminée des juridictions. S’agissant du climat de violence, depuis le début de l’année, 34 faits de violences ont été recensés entre détenus et 3 agressions physiques à l’encontre des personnels. Si ces chiffres ne doivent pas être minimisés, il ressort néanmoins, en comparaison, que l’établissement est moins touché par les violences que les autres établissements de la zone Antilles-Guyane. On constate en outre une baisse de ces violences au Centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly par rapport à 2017. Au 31 mai 2017, on relevait en effet 77 faits de violences entre détenus et 9 agressions à l’encontre du personnel. Par ailleurs, il existe depuis 2015 un dispositif spécifique de lutte contre les violences appelé le dispositif « des facilitateurs ». Ce dispositif constitue un vecteur de communication entre la direction, l’encadrement de l’établissement et la population pénale. Les détenus facilitateurs sont réunis régulièrement pour recevoir des informations importantes relatives à la vie de l’établissement et aux politiques mises en place. Ils jouent un rôle important dans la diffusion d’informations auprès du reste de la population pénale. Ce dispositif repose sur un binôme composé d’un surveillant pénitentiaire et de la psychologue du parcours d’exécution de la peine (PEP) qui dispense régulièrement des formations de deux jours pour les détenus volontaires, repérés par les personnels de détention dont la candidature est validée dans le cadre de commissions pluridisciplinaires. La formation comporte un temps d’explication des attentes de l’établissement sur le rôle des facilitateurs et un module sur la communication et l’écoute avec des jeux de rôle sur la médiation relationnelle et la gestion des conflits. En 2017 et en 2018, 4 sessions de formation ont été organisées. Au total depuis 2015, 10 sessions de formation ont été organisées et 100 détenus ont bénéficié de cette formation. Il y a actuellement 32 détenus facilitateurs répartis sur le centre de détention hommes, la maison d’arrêt des hommes et le quartier des femmes. Ce dispositif a désormais acquis une légitimité auprès des personnels et est plutôt bien accepté par les personnes détenues. Les facilitateurs contribuent régulièrement à la mise en œuvre d’actions sportives « wod-yana-Muscle 2017 » ou culturelles (concours de dessin 2017) et à des actions spécifiques concrètes de lutte contre les violences (opérations de ramassage de ce qui peut constituer des pics artisanaux). Un projet de module de Respect est par ailleurs en cours de finalisation. Ce dernier devrait concerner 90 personnes détenues bénéficiant d’un régime de confiance en contrepartie de leur engagement à s’inscrire dans une démarche constructive d’amélioration de leur comportement. Concernant la formation professionnelle, il faut préciser que la population pénale n’a pu en bénéficier en 2015 et 2016 du fait du transfert de compétence de la formation professionnelle aux régions. L’action de l’administration pénitentiaire auprès de la collectivité territoriale de Guyane a permis cette reprise en 2017. En 2018, cinq formations sont programmées au bénéfice de 84 personnes détenues. La question de la rémunération (essentielle car contribuant à limiter les trafics en détention) est actée dans son principe et devrait être effective courant 2018. Enfin, il convient de souligner que la politique menée par l’établissement et le service pénitentiaire d’insertion et de probation tend à développer les actions proposées à la population pénale dans un double objectif d’insertion et de prévention de la récidive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5114</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation -Accès à la catégorie A
	            5114. — 6 février 2018. — M. Fabien Gouttefarde* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des 3 000 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation qui suivent aujourd’hui pas moins de 250 000 personnes placées sous main de justice. Ces personnels qui sont des acteurs essentiels de l’exécution des peines et de la réinsertion des personnes placées sous main de justice, prévenues et condamnées, assurent la prise en charge de l’ensemble de la population pénale, qu’elle soit incarcérée ou suivie en milieu ouvert. En 2016, ces personnels avaient exprimé leurs revendications légitimes pour de meilleures conditions de travail et de formation mais également la nécessité d’une reconnaissance salariale et statutaire à la hauteur de leur engagement professionnel et de leur niveau d’expertise. En juillet 2016, François Hollande, Président de la République avait signé un relevé de conclusion prévoyant qu’une réforme statutaire leur permettrait d’accéder à la catégorie A en 2018. Après plusieurs mois de concertations entre septembre 2016 et avril 2017, lors du conseil technique ministériel du 5 mai 2017, les textes réglementaires statutaires avaient été adoptés pour une application le 1er février 2018. Or à ce jour, ces personnels sont toujours en attente de ce qu’on leur a promis alors qu’ils sont un éléments essentiels de la lutte contre la récidive et que leurs conditions de travail ont continué à se dégrader. Il souhaite connaître les suites que le Gouvernement souhaite donner aux revendications des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean François Mbaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            La situation des personnels du service pénitentiaire d’insertion et de probation
	            5375. — 13 février 2018. — M. Jean François Mbaye* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation. Le 1er février 2018 devait entrer en vigueur la réforme statutaire de la filière insertion probation, permettant aux conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation d’accéder à la catégorie A de la fonction publique. Après plusieurs mois de concertations statutaires entre septembre 2016 et avril 2017, les textes ont été entièrement examinés et adoptés favorablement en Comité technique ministériel le 5 mai 2017. Le passage en catégorie A devait être effectif au 1er février 2018. Or les textes n’ont pas été publiés. Pourtant, les personnels des services d’insertion et de probation souffrent d’un manque de reconnaissance statutaire. Il lui demande donc quelles sont les raisons du report de l’entrée en vigueur de la réforme statutaire de la filière insertion probation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Gaultier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            Justice - Personnels d’insertion et de probation
	            5879. — 27 février 2018. — M. Jean-Jacques Gaultier* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le nécessaire respect des engagements de l’État concernant le statut des agents des services d’insertion et probation de l’administration pénitentiaire (SPIP). Ces personnes, sont chargées du suivi de l’ensemble des individus placés sous contrôle de la justice en France, soit plus de 4 000 agents. Ce sont près de 250 000 personnes qui sont suivies par les SPIP dont 173 000 en milieu ouvert, ce qui représente une charge de travail très conséquente pour chaque agent. Les agents doivent, en moyenne, suivre individuellement près d’une centaine de dossiers, ce qui limite forcement l’efficacité des suivis, sans omettre la surcharge correspondante au contrôle des individus radicalisés. Par ailleurs, en juillet 2016, à la suite d’une mobilisation de plusieurs mois des personnels concernés, un relevé de conclusion a été signé par le ministre de la justice et l’ensemble des organisations syndicales. Plus récemment en mai 2017, les avancés statutaires établies précédemment ont été validées par la direction de l’administration pénitentiaire et le ministère de la justice avec pour objectif une application effective au 1er février 2018. Cette date étant désormais révolue, il constate que le texte de cette réforme n’a jamais été publié. Aussi, il souhaite connaître le calendrier et les modalités d’applications de l’accord du 22 juillet 2016. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Peines alternatives et statut des CPIP
	            6600. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Peu* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des peines alternatives à l’incarcération et au statut des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP). Les prisons françaises ont dû faire face à une augmentation de 40 % de la population carcérale sur 30 ans, pour atteindre aujourd’hui des niveaux record d’occupation, avec un taux moyen de 139 % en maison d’arrêt qui frôle voire dépasse les 200 % dans nombre d’entre elles. Cette croissance de l’incarcération n’est pourtant pas nécessairement due à une augmentation proportionnelle de la délinquance. La création de nouveaux délits, l’allongement des peines, l’augmentation de la détention provisoire et le recours très important à l’incarcération lors des comparutions immédiates sont autant de manifestations de ce « tout-répressif ». Si l’on peut saluer l’annonce du Président de la République, au début du mois de mars 2018, de faire en sorte que les peines d’un à six mois soient exécutées hors des établissements pénitentiaires, en revanche, la volonté du Président de la République de supprimer l’aménagement des peines supérieures à un an de prison est un signe inquiétant. Ainsi, bien que la mission des CPIP soit d’une absolue nécessité, la situation de ces personnels chargés de l’insertion est particulièrement difficile. Aujourd’hui, chaque conseiller accompagne en moyenne 100 à 130 personnes, alors que le ratio théorique fixé par le Conseil de l’Europe et la Commission nationale des droits de l’Homme est de 40 à 50 personnes. En mai 2017, la profession avait réussi à obtenir du précédent gouvernement la signature d’un texte validant une revalorisation statutaire et salariale. Signé et budgétisé, le texte aurait dû être mis en application à partir du début du mois de février, ce qui n’est pas le cas au moment de la rédaction de cette question écrite. L’inquiétude est telle que les personnels ont organisé une journée de mobilisation le 1er février 2018 pour interpeller le Gouvernement sur ce sujet, durant laquelle M. le député est allé à la rencontre des manifestants. La reconnaissance du statut des CPIP est essentielle. D’une part, la mise en application de cette revalorisation enverrait un signal fort en faveur des peines alternatives dont les études montrent qu’elles sont souvent plus pertinentes qu’une incarcération. D’autre part, il est essentiel d’aller plus loin et de donner davantage de moyens pour que ces conseillers puissent réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, alors qu’aujourd’hui les services de l’application des peines sont surchargés et structurellement touchés par des vacances de postes. Il souhaite donc connaître les mesures qu’elle envisage sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6666</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d’insertion et de probation dans le projet de loi de programmation et de réforme de la Justice ; dans son discours devant les élèves de l’école nationale d’administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l’incarcération dès lors que l’emprisonnement n’est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l’automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l’échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l’emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d’accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs : la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d’améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d’améliorer l’attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d’avril 2017 : - augmentation de 40 % de l’IFO (indemnité forfaitaire d’objectif) - augmentation de 70 % de l’IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d’insertion et de probation) D’importantes mesures statutaires ont aussi été décidées : - accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS) ; - revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type ; - création d’un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8267</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6667</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Récidive des délinquants sexuels
	            8267. — 15 mai 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d’Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l’attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s’agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu’elle le connaissait, ce n’était pas un inconnu pour elle. Mais tout le monde ignorait son passé. Louise elle, avait par contre dénoncé le comportement de son voisin à la police à 2 reprises ; en effet il s’était exhibé nu devant la porte de son appartement. La police n’avait pas vérifié son identité. Il était pourtant en liberté conditionnelle à la suite d’une condamnation pour viol. L’homme qui a avoué le meurtre d’Angélique avait déjà été condamné en 1996 pour le viol d’une adolescente du même âge. Le seul dispositif qui existait à l’époque de sa condamnation était « l’obligation de soins » dans les cas de libération conditionnelle. Or il n’avait pas bénéficié d’une libération conditionnelle ; l’obligation de soins ne lui a donc pas été imposée. Deux ans plus tard, la loi Guigou introduisait l’injonction de soins et le suivi socio-judiciaire des auteurs de violences sexuelles. Le juge de l’application des peines peut aujourd’hui prolonger la peine si le condamné ne se conforme pas à l’injonction de soins. Vingt ans plus tard, la situation a bien évolué mais souffre toujours d’un grand manque de moyens et d’un malaise social certain vis-à-vis des déviances sexuelles. Cette loi n’a pas permis d’endiguer totalement la récidive. 6 % de récidive de crimes sexuels c’est encore trop. Que faire ? Malgré les inscriptions au fichier judiciaire national automatise des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) - fichier qui compte 70 000 noms - il n’est utile qu’après la commission des faits, il ne sert pas à la prévention. Cela n’est pas suffisant. Aux États-Unis, il existe des applications pour géolocaliser les délinquants sexuels mais en France, l’inscription au Fijais n’est pas publique. Il est considéré que la personne a le droit de refaire sa vie et de se réinsérer lorsqu’elle a purge sa peine et Mme la députée partage cette option. Tout ne peut être traité par le juridique et l’injonction de soins coûte cher et connaît ses limites. À deux reprises, en 2007 et 2009, la castration chimique imposée avait été envisagée mais rejetée par le Parlement. Les médecins hésitent et cherchent de nouvelles solutions : thérapie de groupe, formation en criminologie des psychiatres et psychologues, etc. De nouveaux dispositifs doivent être mis en place, on doit réfléchir à des aspects préventifs efficaces. La société attend d’être rassurée et protégée. Que peut-on faire pour lutter contre la récidive ? Comment faire pour que ces délinquants prennent conscience de l’horreur de leurs actes ? Doit-on durcir les peines sur les primo-délinquants sexuels afin de dissuader fortement ? Le sujet ne doit plus être abordé uniquement au détour de drames comme la mort d’Angélique ou de Louise. La loi sur les violences sexuelles et sexistes arrive au Parlement - il faut savoir également ouvrir ce débat. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6667</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mort dramatique de la jeune Angélique est particulièrement tragique. Si de tels actes suscitent une émotion légitime, il convient d’examiner la pertinence des dispositifs déjà existants avant d’envisager d’en créer de nouveaux. En effet, le cadre judiciaire de prise en charge des auteurs d’infractions à caractère sexuel est à ce jour très étoffé, s’étant considérablement enrichi depuis l’instauration, en 1998, du suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins, et ce dans une optique de meilleure prévention de la récidive. L’injonction de soins est ainsi devenue de droit, sauf motivation contraire du juge, lorsque l’expert psychiatre appelé à se prononcer avant la libération de la personne condamnée conclut à la possibilité d’un traitement. En outre, depuis la loi du 12 décembre 2005, les personnes condamnées pour une infraction de nature sexuelle à une peine privative de liberté d’au moins 7 ans (ou d’au moins 5 ans en cas de double récidive) peuvent être placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre du suivi socio-judiciaire au regard de leur dangerosité. Par ailleurs, si elles n’ont pas été soumises à un suivi socio-judiciaire dans le cadre de leur condamnation, elles peuvent, en cas de risque avéré de récidive identifié par un expert psychiatre, être astreintes à leur libération, pendant un temps équivalent à la durée des réductions de peine dont elles ont bénéficié au cours de leur incarcération, à une surveillance judiciaire, mesure qui peut comprendre des obligations similaires à celles du suivi socio-judiciaire, et notamment une injonction de soins et un placement sous surveillance électronique mobile. Enfin, depuis la loi du 25 février 2008, en cas de condamnation à une peine privative de liberté d’au moins 15 ans de réclusion pour viol aggravé, lorsque la dangerosité de la personne et le risque de récidive de faits criminels graves apparaissent particulièrement élevés, les obligations du suivi socio-judiciaire ou de la surveillance judiciaire peuvent se poursuivre au-delà de l’exécution de la condamnation prononcée, sur avis d’une commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté (CPMS) et après expertise médicale, dans la surveillance de sûreté, renouvelable tous les deux ans tant que la dangerosité de la personne perdure. Le non-respect de cette mesure est susceptible d’être sanctionné par un placement en rétention de sûreté. S’agissant de la prise en charge concrète de ces condamnés, il doit être souligné que les professionnels de la justice et de la santé les suivent avec une particulière vigilance, aussi bien en milieu fermé qu’en milieu ouvert. 22 établissements pénitentiaires ont ainsi été spécialisés pour héberger des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation comme les juges de l’application des peines procèdent souvent à des convocations très régulières et à un accompagnement resserré lorsqu’ils sont suivis en milieu ouvert. Il ne doit pas être occulté que la grande majorité des personnes condamnées et suivies pour ce type de faits ne récidivent pas et que l’allègement puis l’arrêt du contrôle institutionnel exercé sur elles peuvent utilement participer de leur processus de résilience, lequel est un facteur essentiel de prévention de la récidive. Malheureusement, l’évaluation du risque de récidive, de l’état de dangerosité criminologique et des garanties d’insertion ou de réinsertion d’une personne déjà condamnée est délicate. Une analyse fine et pluridisciplinaire des facteurs de risque d’un nouveau passage à l’acte est nécessaire mais elle demeure une évaluation et non une détermination scientifique prédictive. Le ministère de la justice demeure attentif aux travaux de recherche, aux contributions des acteurs professionnels sur ce sujet et prêtera particulièrement attention aux recommandations du rapport d’orientation qui sera élaboré par la commission de l’audition publique qui s’est tenue les 14 et 15 juin dernier à l’initiative de la Fédération Française des Centres de Ressources pour les Intervenants auprès des Auteurs de Violences Sexuelles (FFCRIAVS).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9857</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans les tribunaux
	            9857. — 26 juin 2018. — M. Brahim Hammouche* attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) qu’il lui semblerait opportun d’afficher dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux en France. Depuis 2011, la DDHC doit être affichée dans les salles de classe des écoles et des collèges. Elle permet de rappeler en effet que la France est la Patrie des droits de l’Homme, sur lesquels se fonde la Constitution française. L’extension de son affichage dans l’ensemble des salles d’audience des tribunaux français, là où se dit la loi et se défendent les droits, serait un symbole fort. Cette requête, soutenue depuis 2015 par plus de trois cent parlementaires, répond en effet à deux exigences majeures : le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique ne peut pas tomber dans l’oubli, être vidé de son sens ou cesser d’être appliqué. Aussi, son affichage dans les tribunaux permettrait de sacraliser cette déclaration solennelle dans des endroits où les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme sont quotidiennement rappelés et défendus. Pour cette raison, il lui demande si des mesures vont être prises afin de légaliser l’affichage de ce texte dans tous les tribunaux de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
	            10174. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Luc Lagleize* interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d’afficher dans l’ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Inspirée de la déclaration de l’indépendance américaine de 1776 et de l’esprit philosophique du XVIIIème siècle, la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 marque la fin de l’ancien régime et le début d’une ère nouvelle. En effet, la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La déclaration est l’un des trois textes expressément visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971. Ses dispositions font donc partie du droit positif français et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L’affichage de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dans toutes les salles d’audience de tous les tribunaux français serait un symbole fort pour remédier au contexte de la crise démocratique et de l’engagement républicain. Elle répondrait ainsi à deux exigences, le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l’Homme ne doit pas tomber dans l’oubli, être vidé de son sens ou cesser d’être appliqué. Pour cette raison, l’affichage de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dans chaque salle d’audience serait un signe fort qui replacerait encore plus la République au cœur des tribunaux. Ainsi, il l’interroge sur la possibilité d’afficher dans l’ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10175</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Christophe Lagarde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans les tribunaux
	            10175. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Christophe Lagarde* appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’afficher la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dans chaque salle d’audience des tribunaux. En effet, ce texte est fondamental pour la République française et constitue une référence, évidemment en France, mais aussi dans le monde. Cette déclaration définit, via son préambule et ses articles, des droits et traite de la loi. Or c’est au sein des tribunaux que se défendent les droits et que se dit la loi. Dans ces conditions, il paraît légitime et naturel que ce texte y soit affiché. En raison de sa portée symbolique, historique et politique supérieure, il ne doit pas tomber dans l’oubli, se voir vider de son sens ou cesser d’être appliqué. Aussi, il lui demande si une telle mesure qui replacerait la République au cœur des tribunaux sera prise par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6669</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu’elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l’un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d’enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d’affichage n’existe pas dans les salles d’audience des tribunaux français. L’affichage de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen est ainsi laissé à l’appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n’envisage pas de légiférer sur ce point.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Interdiction du territoire français
	            9858. — 26 juin 2018. — M. Thierry Benoit prie Mme la garde des sceaux, ministre de la justice de lui indiquer le nombre d’interdictions définitives du territoire français qui ont été prononcées en 2015, 2016, 2017. Cette interdiction du territoire français (ITF) prévue dans la loi permet au tribunal de mettre en place l’éloignement du territoire des ressortissants étrangers condamnés pour des crimes ou des délits commis en France. La bonne utilisation de cette sanction permettrait de diminuer l’engorgement des prisons en éloignant les individus étrangers dangereux (qui selon les chiffres de son ministère représentent plus de 20 % d’étrangers). Aussi, il aimerait savoir quelles mesures sont prises par le Gouvernement pour que l’ITF puisse aider à lutter contre la surpopulation carcérale et la récidive avant la fin du mandat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’interdiction du territoire français est une mesure prononcée lors d’une condamnation. Pour 2017, seules les condamnations prononcées par les tribunaux correctionnels sont connues. En 2017, 2 360 condamnations comportant une mesure d’interdiction de territoire français ont été prononcées par les tribunaux correctionnels en 1er ressort. On en dénombrait près de 2 200 en 2016, 2 000 en 2015 et 1 800 en 2014 (source : ministère de la Justice/SG/SEM/SDSE, SID statistiques pénales). Une partie des jugements étant frappés d’appel, ces condamnations ne sont pas toutes définitives. En 2017, 22 % des condamnations comportant une mesure d’interdiction de territoire français ont ainsi fait l’objet d’un appel. Cette mesure peut aussi être prononcée par les cours d’assises. On en dénombre moins d’une centaine en 2014 et 2015, dernière année définitive connue (source : Ministère de la justice/SG/SEM/SDSE, fichier statistique du casier judiciaire national). Au global, environ 1 950 condamnations de 2015 ont finalement été inscrites au casier pour 2015 et 1 800 pour 2014.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9557</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Lutte contre la cyberhaine
	            9557. — 19 juin 2018. — M. Buon Tan interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet de la cyberhaine. Le Président de la République a affirmé en mars 2018 vouloir mener une bataille européenne de lutte contre les propos haineux sur internet. Un plan ambitieux a d’ailleurs été présenté par le Premier ministre. Le web est devenu le terrain privilégié de la diffusion de contenus à caractère discriminatoire, raciste et antisémite. Sous couvert de l’anonymat permis par le virtuel, on assiste ces dernières années à une déferlante virale d’injures peu réprimées. Or la loi de 2004 qui encadre le statut des hébergeurs a été rendue obsolète par la révolution numérique. Les plateformes ont une responsabilité à jouer dans la régulation des propos haineux. Dans cette optique de lutte contre la haine, cinq associations anti-racistes avaient d’ailleurs transmis au Gouvernement fin février 2018 plusieurs propositions visant à réguler les contenus internet. Aussi, il souhaiterait qu’il lui précise dans quelles mesures il entend tenir compte des préconisations de ces associations et du plan présenté par le Premier ministre afin de réguler la cyberhaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6670</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement considère le sujet comme fondamental. La haine en ligne ne peut rester impunie. C’est pourquoi une mission sur le racisme et l’antisémitisme en ligne a été confiée à la députée Laetitia Avia, à Gilles Taieb et à Karim Amellal. Leurs conclusions sont attendues pour fin juillet et permettront d’effectuer un bilan des évolutions législatives et notamment vis-à-vis de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), appliquée en 2006. L’objectif de cette mission est de prendre en compte l’intégralité du processus : de l’information des utilisateurs des plateformes jusqu’à l’accompagnement des victimes, en passant par les questions de signalement de contenus, de qualification du contenu, d’action sur le contenu comme le retraits. Elle se concentre également sur d’autres pistes comme la fin de la mise en avant ou le déréférencement, ainsi que de la possibilité pour les forces de l’ordre d’engager des poursuites judiciaires. En parallèle, un groupe de travail interadministration copiloté par le secrétariat d’Etat chargé du Numérique et le ministère de l’Intérieur travaille sur ce sujet depuis plusieurs mois. Les travaux de groupe de travail se sont d’abord concentrés sur les contenus terroristes avant de s’étendre aux contenus de haine en ligne. De plus, comme annoncé par le Premier ministre, la France défendra une initiative législative européenne pour construire le cadre juridique d’une responsabilité des plateformes. De fait, il est considéré qu’on ne peut pas continuer avec un cadre juridique qui date des années 2000 faisant une distinction binaire entre d’un côté des éditeurs de contenus qui en sont responsables et de l’autre, des hébergeurs techniques dont la responsabilité est très limitée. La législation nationale sera modifiée en exploitant toutes les marges de manœuvre qui existent, par exemple en permettant d’imposer la fermeture des comptes ayant diffusé de manière massive et répétée des contenus illicites, ou en permettant l’enquête sous pseudonyme en matière d’infractions racistes et antisémites sur Internet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9667</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Accessibilité des services publics et dématérialisation
	            9667. — 19 juin 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accessibilité de certains services publics pour les personnes âgées. Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », l’ensemble des services publics devront être dématérialisés à l’horizon 2022. Dans un objectif de diminution et de rationalisation de la dépense publique, les effectifs des standards téléphoniques sont logiquement réduits et de nombreux services publics sont désormais uniquement joignables sur des lignes surtaxées. Cependant, cela crée des difficultés considérables pour les personnes, notamment âgées, qui ne savent pas se servir des outils électroniques. Il est problématique démocratiquement que ces 13 millions de citoyens doivent payer pour accéder à ces services quand ils sont disponibles gratuitement en ligne. Il a ainsi été alerté par une citoyenne de sa circonscription, sans ordinateur et de retour d’hospitalisation, qui ne pouvait joindre le Centre national du chèque emploi service universel (CNESU) autrement que par un numéro surtaxé. Il lui demande quelles actions pourraient être prises afin de garantir à ces populations un accès facilité et gratuit aux services de l’État en parallèle de l’incontournable développement du numérique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6671</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’économie et des finances partage avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétariat d’Etat chargé du numérique l’objectif du maintien, pour les particuliers, de la gratuité d’accès aux services publics et particulièrement de la gratuité d’accès aux services permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié. L’accessibilité du service public de la sécurité sociale est une priorité du Gouvernement. Cette ambition est directement traduite dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie l’Etat et les branches du régime général de sécurité sociale pour la période 2018-2022. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion, entre l’Etat et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévoit une procédure de rappel téléphonique des cotisants qui ont appelé sans succès. Cette évolution s’inscrit dans le cadre, plus large, de dispositifs de rappel et d’alerte personnalisés qui seront mis en place dans la branche recouvrement (courriel, SMS, notifications dossiers cotisant en ligne) par le Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). S’agissant plus particulièrement du canal téléphonique, le projet de loi pour un État, au service d’une société de confiance, prévoit la fin du surcoût téléphonique pour les usagers à compter de 2021. La transformation numérique ne revêt pas qu’un enjeu technologique, c’est aussi un enjeu social et culturel. La réussite d’un plan de transformation dépend de la capacité de chacun à s’approprier les nouveaux usages. Et cela ne doit pas être réservé aux plus agiles, ni aux plus favorisés. Il est nécessaire d’aider chacun à gagner en autonomie et à profiter des opportunités qu’offre le numérique. Aider chacun en étant à ses côtés ou en l’orientant vers des ateliers de formation pour acquérir les fondamentaux ou monter en compétences numériques. Quatre groupes de travail ont été missionnés en décembre 2017 pour réaliser un état des lieux et des recommandations quant à : l’identification et l’orientation des publics, la structuration de l’offre, la consolidation économique, les modèles de gouvernance. Ce travail a permis la création d’une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, outils et bonnes pratiques : inclusion.societenumerique.gouv.fr Une stratégie qui s’appuie sur 6 piliers : 1. adopter une démarche collective et convaincre de l’importance de l’inclusion numérique : seul gage de la réussite, la mobilisation et la coordination de toutes les parties prenantes (État, collectivités, acteurs locaux, entreprises privées, etc.) impliquent une sensibilisation aux enjeux à tous niveaux. Une cartographie des acteurs à mobiliser est disponible sur la plateforme. Des guides de sensibilisation vont prochainement l’enrichir. 2. être au service des usagers et aider chaque personne en contact avec des publics à les accompagner et à les faire monter en compétence : des guides d’accompagnement et des outils de diagnostic sont mis à disposition avec le concours des associations parties prenantes de la stratégie : kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr 3. révéler les lieux de médiation numérique et les aider à se structurer pour leur donner des capacités supplémentaires : une mise à jour du recensement des lieux sera proposée sur la base d’un référentiel de qualité de services. Il sera co-construit avec les remontées des collectivités. 4. mieux mobiliser les financements disponibles : une cartographie présentera les fonds activables dès à présent en attente de la création d’un fonds de soutien pour l’inclusion numérique. 5. soutenir la méthode dans tous les territoires : un kit d’animation des ateliers à réaliser dans les territoires pour mettre en place les étapes essentielles de la stratégie sera disponible pour tous. 6. Mettre en place un événement national dédié à l’inclusion et aux cultures numériques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9874</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Couverture numérique - Territoires ruraux de montagne
	            9874. — 26 juin 2018. — M. Patrick Mignola attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture en téléphonie mobile et internet haut débit des territoires ruraux de montagne. Enclavés et éloignés des pôles d’activités, ils sont d’autant plus pénalisés que l’accès aux télécommunications est un facteur indispensable pour leur développement économique et touristique. Cette carence ne manque pas également de poser de sérieux problèmes dans le domaine de l’organisation des secours et des soins médicaux d’urgence. Cette situation est aggravée par les problèmes constatés dans la fiabilisation, par l’opérateur historique, des lignes fixes en raison des réseaux vieillissants qui manquent cruellement de l’indispensable entretien. Ainsi, de nombreux territoires ruraux de montagne subissent de grandes difficultés résultant du phénomène de zones dites « blanches » ou « grises » en matière de couverture mobile. Or un accès équitable de l’ensemble des Français aux télécommunications est indispensable pour la cohésion entre les territoires. Suite aux informations récoltées par la plateforme France-mobile, il souhaite connaître les priorités en matière d’investissements publics et les engagements pris par les opérateurs pour éradiquer les zones « blanches » et « grises », et que soit précisées l’ambition et la nouvelle stratégie que portera le Gouvernement sur cet axe majeur de l’aménagement du territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6672</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’engage sur une pleine transparence concernant l’avancée des chantiers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d’ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile de qualité en permettant l’ensemble des usages de la 4G ; et doter d’ici 2022 l’ensemble des territoires d’infrastructures numériques de pointe en offrant des accès au très haut débit (&gt;30 Mbit/s). Le nombre d’abonnements très haut débit est en hausse constante et s’établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd’hui éligibles au très haut débit en France. L’objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Le Gouvernement a accepté les propositions d’engagement des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d’ici 2020 dans les principales agglomérations. Ce sont près de 13 millions de locaux qui bénéficieront d’une offre commerciale de fibre jusqu’à l’abonné d’ici 2020. Dans le cadre de l’article L.33-13 du code des Postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (l’Arcep) veillera au respect de ces engagements au niveau national et pourra en sanctionner les manquements éventuels. De plus, le Gouvernement a sécurisé l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. L’ensemble des départements sont engagés dans des projets ambitieux qui permettront d’apporter le très haut débit dans les territoires ruraux grâce à un mix technologique composé de fibre optique jusqu’à l’abonné, de très haut débit sur le réseau téléphonique ou de très haut débit via les réseaux hertziens (terrestres ou satellitaires). Afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 € pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Le nouveau guichet « Cohésion Numérique des territoires » doté de 100 millions d’euros permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Comme annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le guichet est en cours de mise en place et sera opérationnel dès 2019. Les investisseurs privés manifestent une forte volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique. Fort de ce constat, l’État souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique. Les collectivités territoriales demeurent pleinement pilotes et responsables de l’aménagement numérique de leur territoire. Dans le cadre de l’article L.33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné. Les résultats des AMEL seront connus à l’été 2018. Une trentaine de département ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées, en bonne articulation avec les réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État a déjà engagé près de 3,1 milliards d’euros sur les 3,3 milliards d’euros mobilisés. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont plus de 320 millions d’euros qui ont été proposés au soutien de l’État. Déjà près de 242 millions d’euros ont été décaissés depuis 2013 au titre des subventions apportées par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité d’ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l’État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l’aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d’engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. Ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales présidées par le préfet de département et le président du conseil départemental, composées d’élus locaux, des représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des associations de collectivités territoriales, des porteurs de projet du réseau d’initiative publique et des syndicats d’électricité, afin d’identifier chaque année entre 600 et 800 sites prioritaires à couvrir par les opérateurs. La nouvelle mission France Mobile, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. La généralisation de l’accès à la 4G est un point central de l’accord trouvé entre les opérateurs et l’Etat permettant à près de 10 000 nouvelles communes, soit près d’un million de Français, de bénéficier d’ici 2020 d’une couverture mobile 4G. Déjà plus de 1500 pylônes ont été passés en 4G entre janvier et mai 2018, soit près de 250 pylônes en moyenne par mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10194</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Plan France très haut débit
	            10194. — 3 juillet 2018. — M. Denis Sommer attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan France très haut débit. En effet, comme son nom l’indique, ce plan, lancé en 2013, est un projet collectif porté par les collectivités territoriales, l’État, l’Europe et les opérateurs télécoms. Cela représente un investissement de 20 milliards d’euros sur dix ans qui a pour objectif de donner un accès à Internet en très haut débit aux Français aussi bien en ville que dans les campagnes. Celui-ci doit également favoriser l’attractivité et la compétitivité des zones rurales et de leurs PME. Aujourd’hui, l’agenda du projet qui devrait être consultable sur le site francethd.fr (« http://francethd.fr/agenda.html ») est vide. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) pour sa part, estime que seul 9 % des communes françaises sont équipées en fibre optique à la fin du premier trimestre 2018 et plusieurs articles de presse font état d’une pénurie de fibre optique au niveau mondial. En outre, des questions se posent quant à la qualité du service fourni par les opérateurs. Effectivement, d’après l’outil « Observatoire » du site « observatoire.francethd.fr », les responsables promeuvent des débits de 100 mégabit par seconde pour certaines zones alors que dans la pratique, il est compliqué d’atteindre les 30 mégabit par seconde et sans savoir s’il s’agit d’un débit montant ou descendant. Aussi, il l’interroge sur cette situation qui concerne l’ensemble de la population et il souhaiterait connaître l’avancée et l’avenir du projet. Il lui demande d’une part, si les délais seront tenus et d’autre part, si le très haut débit sera garanti à tous d’ici 2022. Il lui demande enfin si les débits promis par les opérateurs seront vérifiés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6673</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’engage sur une pleine transparence concernant l’avancée des chantiers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d’ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile de qualité en permettant l’ensemble des usages de la 4G ; et doter d’ici 2022 l’ensemble des territoires d’infrastructures numériques de pointe en offrant des accès au très haut débit (&gt;30 Mbit/s). Le nombre d’abonnements très haut débit est en hausse constante et s’établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd’hui éligibles au très haut débit en France. L’objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Le Gouvernement a accepté les propositions d’engagement des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d’ici 2020 dans les principales agglomérations. Ce sont près de 13 millions de locaux qui bénéficieront d’une offre commerciale de fibre jusqu’à l’abonné d’ici 2020. Dans le cadre de l’article L.33-13 du code des Postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (l’Arcep) veillera au respect de ces engagements au niveau national et pourra en sanctionner les manquements éventuels. De plus, le Gouvernement a sécurisé l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. L’ensemble des départements sont engagés dans des projets ambitieux qui permettront d’apporter le très haut débit dans les territoires ruraux grâce à un mix technologique composé de fibre optique jusqu’à l’abonné, de très haut débit sur le réseau téléphonique ou de très haut débit via les réseaux hertziens (terrestres ou satellitaires). Afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 € pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Le nouveau guichet « Cohésion Numérique des territoires » doté de 100 millions d’euros permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Comme annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le guichet est en cours de mise en place et sera opérationnel dès 2019. Les investisseurs privés manifestent une forte volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique. Fort de ce constat, l’État souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique. Les collectivités territoriales demeurent pleinement pilotes et responsables de l’aménagement numérique de leur territoire. Dans le cadre de l’article L.33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné. Les résultats des AMEL seront connus à l’été 2018. Une trentaine de département ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées, en bonne articulation avec les réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État a déjà engagé près de 3,1 milliards d’euros sur les 3,3 milliards d’euros mobilisés. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont plus de 320 millions d’euros qui ont été proposés au soutien de l’État. Déjà près de 242 millions d’euros ont été décaissés depuis 2013 au titre des subventions apportées par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité d’ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l’État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l’aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d’engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. Ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales présidées par le préfet de département et le président du conseil départemental, composées d’élus locaux, des représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des associations de collectivités territoriales, des porteurs de projet du réseau d’initiative publique et des syndicats d’électricité, afin d’identifier chaque année entre 600 et 800 sites prioritaires à couvrir par les opérateurs. La nouvelle mission France Mobile, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. La généralisation de l’accès à la 4G est un point central de l’accord trouvé entre les opérateurs et l’Etat permettant à près de 10 000 nouvelles communes, soit près d’un million de Français, de bénéficier d’ici 2020 d’une couverture mobile 4G. Déjà plus de 1500 pylônes ont été passés en 4G entre janvier et mai 2018, soit près de 250 pylônes en moyenne par mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10502</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Déploiement du très haut débit en milieu rural
	            10502. — 10 juillet 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le plan « France très haut débit (THD) » prévoyant le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire français. Porté par les collectivités territoriales, l’État, l’Union européenne et les opérateurs télécom, ce plan de 20 milliards d’euros sur 10 ans était censé apporter le très haut débit à l’ensemble des Français. Le plan France THD était présenté comme une réponse aux enjeux de compétitivité pour le pays afin que chacun puisse bénéficier des opportunités de l’Internet très haut débit. Il l’interroge sur la trajectoire compliquée de ce plan s’étalant jusqu’en 2022, les très grandes disparités sur les objectifs à atteindre et les objectifs déjà atteints suivants les zones selon la sixième édition de l’Observatoire THD (enquête réalisée pour la fédération des industriels des réseaux d’initiative publique et la caisse des dépôts, avec le soutien de l’AVICCA). Ainsi, si 43 % du territoire devait être couvert via un réseau d’initiative public (RIP) dans le plan France THD, force est de constater que l’objectif est loin d’être atteint. Le rapport présenté dans le cadre de la sixième édition de l’Observatoire THD indique que fin 2020, seulement 30 % de l’objectif sera tenu dans les RIP en termes de prises déployées. Ce sont les zones rurales qui une nouvelle fois sont mises de côté. L’Observatoire l’énonce clairement, ce ne seront que 65 % de l’objectif dans le RIP qui seront tenus, signifiant que 35 % des ménages seront en 2022 relégués au statut de citoyens numériques de seconde zone. En raison de ces éléments, il l’interroge sur la capacité des acteurs à répondre efficacement à la nécessité de couverture du territoire en THD. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend mettre en œuvre les moyens nécessaires pour répondre favorablement aux Français habitant dans les zones rurales en leur offrant des garanties réelles quant à leur accès au numérique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6675</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement s’engage sur une pleine transparence concernant l’avancée des chantiers qui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le président de la République : garantir d’ici 2020 un accès au bon haut débit (a minima 8 Mbit/s) partout sur le territoire et généraliser la couverture mobile de qualité en permettant l’ensemble des usages de la 4G ; et doter d’ici 2022 l’ensemble des territoires d’infrastructures numériques de pointe en offrant des accès au très haut débit (&gt;30 Mbit/s). Le nombre d’abonnements très haut débit est en hausse constante et s’établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd’hui éligibles au très haut débit en France. L’objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Le Gouvernement a accepté les propositions d’engagement des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d’ici 2020 dans les principales agglomérations. Ce sont près de 13 millions de locaux qui bénéficieront d’une offre commerciale de fibre jusqu’à l’abonné d’ici 2020. Dans le cadre de l’article L.33-13 du code des Postes et des communications électroniques (CPCE), l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (l’Arcep) veillera au respect de ces engagements au niveau national et pourra en sanctionner les manquements éventuels. De plus, le Gouvernement a sécurisé l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. L’ensemble des départements sont engagés dans des projets ambitieux qui permettront d’apporter le très haut débit dans les territoires ruraux grâce à un mix technologique composé de fibre optique jusqu’à l’abonné, de très haut débit sur le réseau téléphonique ou de très haut débit via les réseaux hertziens (terrestres ou satellitaires). Afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 € pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres. Le nouveau guichet « Cohésion Numérique des territoires » doté de 100 millions d’euros permettra de soutenir directement l’équipement des utilisateurs. Comme annoncé par le Premier ministre à Cahors le 14 décembre 2017, le guichet est en cours de mise en place et sera opérationnel dès 2019. Les investisseurs privés manifestent une forte volonté d’investir dans les réseaux de fibre optique, en complément de l’initiative publique, en sollicitant peu ou pas de subvention publique. Fort de ce constat, l’État souhaite que les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique. Les collectivités territoriales demeurent pleinement pilotes et responsables de l’aménagement numérique de leur territoire. Dans le cadre de l’article L.33-13 du CPCE, les acteurs privés sont invités à prendre des engagements contraignants de couverture en fibre optique jusqu’à l’abonné. Les résultats des AMEL seront connus à l’été 2018. Une trentaine de département ont engagé des réflexions dans le cadre de ces AMEL, qui pourraient permettre le déploiement de 1 à 2 millions de lignes FttH sur ressources privées, en bonne articulation avec les réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriales. Dans le cadre du Plan France Très Haut Débit, l’État a déjà engagé près de 3,1 milliards d’euros sur les 3,3 milliards d’euros mobilisés. Depuis le 1er janvier 2018, ce sont plus de 320 millions d’euros qui ont été proposés au soutien de l’État. Déjà près de 242 millions d’euros ont été décaissés depuis 2013 au titre des subventions apportées par l’État aux collectivités territoriales dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. En janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture mobile de qualité d’ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l’État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l’aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d’engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. Ces sites seront identifiés par des équipes-projets locales présidées par le préfet de département et le président du conseil départemental, composées d’élus locaux, des représentants des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), des associations de collectivités territoriales, des porteurs de projet du réseau d’initiative publique et des syndicats d’électricité, afin d’identifier chaque année entre 600 et 800 sites prioritaires à couvrir par les opérateurs. La nouvelle mission France Mobile, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. La généralisation de l’accès à la 4G est un point central de l’accord trouvé entre les opérateurs et l’Etat permettant à près de 10 000 nouvelles communes, soit près d’un million de Français, de bénéficier d’ici 2020 d’une couverture mobile 4G. Déjà plus de 1500 pylônes ont été passés en 4G entre janvier et mai 2018, soit près de 250 pylônes en moyenne par mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8987</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Familles endeuillées
	            8987. — 5 juin 2018. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur le dispositif d’aide à la continuité territoriale et plus particulièrement concernant les frais de rapatriement de corps. En effet le décret no 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports, a étendu à la Polynésie française les dispositions législatives relatives à l’aide financière accordée par l’État au rapatriement de corps. Pour rappel cette aide financière permet une prise en charge à 50 % des frais liés au transport de corps jusqu’en Polynésie française, sans pouvoir excéder la somme de 2 000 euros, sous certaines conditions d’éligibilité. D’une part, est inéligible au dispositif d’aide toute personne ayant un revenu annuel supérieur à 6 000 euros, or ce seuil est trop faible et ne prend pas en considération le pouvoir d’achat polynésien ainsi que les réalités économiques de la collectivité. La conséquence directe étant l’inéligibilité d’une bonne partie de la population polynésienne à cette aide et ainsi la création d’une inégalité réelle. D’autre part, l’alinéa 4 de l’article L. 1803-4-1 du code des transports dispose que « la collectivité de destination doit être celle dont le défunt était résident habituel régulièrement établi et celle du lieu des funérailles ». Elle attire son attention sur la notion de « résidence habituelle » qui ne permet pas la prise en charge du rapatriement de corps de plusieurs personnes se trouvant en métropole : les étudiants polynésiens effectuant leurs études dans l’Hexagone, les malades hébergés en service de moyen ou long séjour ou encore les militaires décédés en dehors du cadre de leurs missions. Elle lui demande d’une part s’il est possible d’augmenter le critère financier d’éligibilité à l’aide de rapatriement en prenant en considération les réalités polynésiennes pour ainsi restaurer une égalité réelle ; d’autre part s’il ne serait pas plus opportun de trouver un critère de remplacement à la notion de « résidence habituelle ».]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6676</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le chapitre du code des transports relatif à la continuité territoriale entre les collectivités d’outre-mer et le territoire métropolitain prévoit, en son article L. 1803-4-1, une aide au transport de corps destinée à financer, sous conditions de ressources et à défaut de service assurantiel, une partie de la dépense afférente au transport aérien de corps engagée par une personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles d’un défunt. Le principe de l’éligibilité à l’aide sous conditions de ressources est un principe général de la politique nationale de continuité territoriale. Ces conditions ne sont pas territorialisées. En effet, le demandeur de l’aide au transport de corps, par exemple pour un transport vers la Polynésie française, peut être résident de toute partie du territoire national, indépendamment du lieu de résidence de la personne dont le corps est transporté. Aussi, si une adaptation des conditions de ressources était pratiquée en fonction du territoire de destination, elle ferait naître une inégalité potentielle entre demandeurs en fonction de leur lieu de résidence. Le plafond de ressources, fixé à un quotient familial de 6 000 euros, est celui qui est en vigueur pour l’éligibilité au taux majoré de l’aide à la continuité territoriale. La notion de résident habituel, intégrée aux conditions d’éligibilité, est elle aussi une constante de la politique nationale de continuité territoriale, inscrite dans la loi, à l’article L. 1803-2 du code des transports. Il semble qu’au travers de cette acception générique, le législateur ait choisi le terme juste, qui trouve à s’appliquer sur l’ensemble du territoire. Dès lors qu’une personne s’établit sur un territoire éloigné de sa famille, elle a la possibilité de contracter une assurance couvrant le risque d’un transport de corps. En tout état de cause, l’aide au transport de corps de l’article L. 1803-4-1 du code des transports ne doit pas être regardée comme se substituant aux services assurantiels existants mais comme une mesure d’assistance aux personnes se trouvant dans une situation exceptionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10204</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
	            10204. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des outre-mer sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Le 6 septembre 2017, l’ouragan Irma a durement frappé les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, occasionnant des dommages considérables. Catastrophe la plus grave qu’ont connue les Antilles françaises depuis plus d’un demi-siècle, Irma a causé la mort de onze personnes et endommagé 95 % du bâti sur les deux îles. Dans ce contexte de crise, le Premier ministre a décidé la création d’un comité interministériel pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et Saint-Martin afin de pallier l’urgence et engager le Gouvernement sur le long terme dans la renaissance des deux collectivités. Créée par décret le 12 septembre 2017, la délégation interministérielle a pour mission de concevoir et de coordonner les actions relevant de la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le préfet Philippe Gustin a été nommé le 14 septembre 2017 délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et placé auprès d’Annick Girardin, ministre des outre-mer. Son rôle est de concevoir et coordonner, en lien étroit avec les deux collectivités, les politiques publiques nécessaires au développement de ces territoires et à leur résilience face aux risques naturels et au changement climatique. Depuis, sur proposition du ministre de l’intérieur et de la ministre des outre-mer, le Président de la République a nommé, le 9 mai 2018, en conseil des ministres, M. Philippe Gustin, préfet de la région Guadeloupe. M. Gustin conserve en parallèle ses fonctions de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Près d’un an après cette catastrophe et la création de cette délégation interministérielle, il l’interroge donc sur le bilan et le devenir de la délégation interministérielle pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6677</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La délégation interministérielle a été créée par décret le 12 septembre 2017 avec pour mission de concevoir et de coordonner les actions relevant de la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Preuve de la volonté de l’Etat d’accompagner au mieux Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Premier ministre a annoncé, lors de sa visite du 6 novembre 2017, qu’au moins un membre du Gouvernement se déplacera sur place tous les 2 mois pour se rendre compte de la situation et contribuer au processus de reconstruction. A ce jour, dix ministres se sont déjà rendus dans les Iles du Nord depuis Irma. La phase d’urgence peut être considérée comme close depuis janvier, date à laquelle 100 % de la population saint-martinoise a été reconnectée à l’eau courante. L’électricité a été rétablie en un temps record de cinq semaines. Depuis le passage d’Irma, les pouvoirs publics ont dépensé ou débloqué près de 500 M€ pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy : 163 M€ pour le dispositif d’urgence (déploiement des renforts militaires et civils, pont aérien et maritime, vivres et matériels de secours), 130 M€ pour les collectivités afin de les aider à financer leur fonctionnement et leurs investissements de reconstruction, plus de 90 M€ pour l’accompagnement des entreprises et des particuliers (chômage partiel adapté, cartes prépayées pour les foyers modestes, moratoires sur les charges sociales patronales, aides financières aux entreprises), 60 M€ pour une proposition de prêt bonifié à Saint-Martin, un droit de tirage prioritaire accordé à Saint-Martin sur les 46 M€ du Fonds de solidarité de l’Union européenne, et 18 M€ pour la reconstruction d’une nouvelle préfecture. Dans le cas de Saint-Martin, qui a fait face à des destructions plus importantes et à des problématiques sociales et économiques particulières, un protocole a été signé entre l’Etat et la Collectivité le 21 novembre 2017 pour garantir une reconstruction exemplaire. Le renforcement des services de l’Etat, l’amélioration de la qualité du bâti et de l’aménagement urbain, ainsi que la relance de la coopération avec la partie néerlandaise de l’île en sont les piliers. Grâce au travail de la délégation interministérielle, nous avons pu avancer sur l’ensemble de ces dossiers. Le 28 juin, nous avons ainsi organisé à Paris un important sommet avec nos partenaires néerlandais pour lancer des projets communs et mieux coopérer en matière policière. Depuis Irma, les Iles du Nord ont également été un terrain d’expérimentation réussi pour des politiques publiques innovantes. Par exemple, le lancement d’une carte prépayée pour des foyers modestes à la suite d’une catastrophe naturelle a constitué une première en France. Le 28 mai dernier, M. Philippe Gustin a pris officiellement ses fonctions de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il conserve ses fonctions de délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. A ce titre, il poursuit son travail de conception et de coordination des actions relevant de la reconstruction des Iles du Nord et continue de rendre compte des actions mises en place par la délégation interministérielle au chef de l’Etat.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6393</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Implants cochléaires
	            6393. — 13 mars 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’implant cochléaire des enfants sourds et les conséquences, dans certains cas, sur leur environnement. Plusieurs associations, dont l’association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC), mettent en garde sur les conséquences de cette opération dont les résultats peuvent s’avérer tout à fait exceptionnels pour les personnes atteintes d’une perte auditive sévère à profonde en leur fournissant, par le biais d’électrodes stimulant les terminaisons nerveuses de l’audition dans la cochlée, un certain niveau d’auditions. Si les résultats sont très satisfaisants pour un tiers des personnes implantées, un tiers n’y trouve pas d’amélioration significative. Dans les établissements médico-sociaux spécialisés, le nombre d’enfants implantés, et néanmoins accueillis, a considérablement augmenté ces dernières années. Ce besoin d’accompagnement interroge les professionnels. En France, le comité consultatif national d’éthique estime que si les parents optent pour une implantation cochléaire il convient de conjuguer l’implantation à un apprentissage de la langue des signes dès que possible. Dans les faits, cet apprentissage est souvent ignoré des parents et des familles, alors qu’il est dans certains cas le seul mode de communication possible pour l’enfant qui, s’il n’est appris que trop tardivement, peut avoir des conséquences dramatiques pour son apprentissage et son éducation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il est prévu une étude sur les implants cochléaires, leurs conséquences physiques, psychologiques, linguistiques et scolaires et le cas échéant de prévoir la mise en perspective des implants avec l’apprentissage de la langue des signes pour garantir un mode de communication des personnes sourdes avec leur entourage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6678</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Haute Autorité de Santé, dans ses recommandations mises à jour en janvier 2012 à propos du traitement de la surdité par implant cochléaire ou du tronc cérébral, précise le champ d’indication pour ces implants (les surdités neurosensorielles sévères à profonde). Elle précise que toute implantation doit être précédée d’un essai prothétique dont les résultats permettent de confirmer ou non la décision. Le choix de la réhabilitation orale par implantation est conditionnée par le degré de motivation de l’entourage de l’enfant, ou pour l’appétence de ce dernier pour la communication orale passé l’âge de 5 ans. Après réalisation de l’implantation par une équipe pluridisciplinaire labellisée, l’enfant doit être mis en contact avec d’autres personnes déjà implantées. Les 30 centres labellisés pour les actes d’implantation et pour le suivi des patients implantés sont tenus de renseigner un registre exhaustif des complications (registre EPIIC, étude post-inscription des implants cochléaires). Par ailleurs la Société Française d’ORL (SFORL) vient de voter le principe de la production prochaine d’une recommandation sur les parcours de soins des patients (adultes et enfants) implantés, en collaboration avec la HAS. Il est attendu cette recommandation SFORL-HAS à venir, après 30 années d’expérience acquise en France en matière d’implantation, tienne compte des résultats de pose et de suivi post-implantation enregistrés dans le registre EPIIC, afin d’évaluer et de renforcer la sécurité des implantations et le bénéfice apporté aux patients. Pour les enfants notamment, les précisions à venir sur les parcours de soins pourront apporter des éclairages sur les bénéfices respectifs ou conjoints, de l’implantation pour la communication orale d’une part, et de l’apprentissage de la langue des signes d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>402</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Revendications des entreprises de la répartition pharmaceutique
	            402. — 1 août 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications exprimées par les entreprises de la répartition pharmaceutique. Celles-ci effectuent une mission de service public en approvisionnant les pharmacies en médicaments, permettant à chaque Français un accès égal à la médication sur l’ensemble du territoire. Cette mission de service public est remise en cause par le mode de rémunération des grossistes-répartiteurs, inadapté notamment, au développement des médicaments génériques. Dans une question écrite datée du 3 novembre 2015, il avait déjà alerté le Gouvernement qui avait alors à l’époque mis en place un groupe de travail sur la rémunération des grossistes-répartiteurs, piloté par l’IGAS. La dernière réunion plénière de ce groupe de travail s’étant tenue le 18 mai 2017, il souhaiterait connaître les nouvelles mesures que le Gouvernement envisage d’adopter pour assurer le financement durable de cette mission de service public essentielle à la santé des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Égal accès aux médicaments sur tout le territoire
	            9018. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égal accès aux médicaments sur tout le territoire. Cette question est un enjeu important pour les citoyens. Interrogés à l’occasion du lancement du premier observatoire de l’accès aux médicaments, ils sont en effet 92 % à penser que l’égalité d’accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89 % à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux notamment, un rôle majeur. Cette inquiétude est d’autant plus légitime que la chaîne des médicaments est, aujourd’hui, fragilisée. Après dix années de mesures défavorables au secteur, la répartition pharmaceutique n’est économiquement plus rentable et les entreprises de la répartition pourraient ne plus assurer à l’avenir le haut niveau de services qu’elles proposent aux pharmacies et à travers elles, aux patients. Or c’est bien la capacité des entreprises de la répartition à approvisionner les pharmacies deux fois par jour, en moins de 2 heures 15, sur tout le territoire et sur un « catalogue » correspondant à 35 000 médicaments qui permet aux pharmacies, notamment rurales, de répondre aux besoins des patients et à assurer leur continuité de traitement. Il y a peu, Mme la ministre s’est engagée à ouvrir une concertation associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Aussi, il l’interroge sur les pistes envisagées par le Gouvernement pour permettre aux entreprises de la répartition d’assurer leurs missions ainsi que sur l’agenda de cette concertation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique
	            9278. — 12 juin 2018. — M. Ian Boucard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique. En effet, les activités des entreprises de répartition pharmaceutique rencontrent de grosses difficultés ayant entraîné une crise sans précédent, et ce, même si ce sont elles qui assurent le lien entre les laboratoires pharmaceutiques et les pharmacies. Elles permettent notamment une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national. Elles sont également responsables d’une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies. Cependant, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises pharmaceutiques représente seulement 2,7 % du prix du médicament vendu. Et pour cause, leur marge correspond à 6,68 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 30,06 euros. Cette marge, fixée par l’État, ne suffit plus à couvrir les frais de distribution des répartiteurs, leur rentabilité a notamment été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique subissent également la baisse des prix du médicament estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015. Cette baisse s’explique, en partie, par l’arrivée des médicaments génériques qui entraîne une réduction de 20 % du prix appliqué au princeps. À cela, il faut ajouter les baisses du prix du médicament adoptées dans les différentes lois de financement de la sécurité sociale. À titre d’exemple, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 va entraîner, à elle seule, une perte de marge de l’ordre de 35 millions d’euros pour les répartiteurs. Or la marge des entreprises de répartition pharmaceutique est, à ce jour, uniquement liée aux prix du médicament, sans prise en compte de l’évolution de ses coûts alors que l’article L. 162-38 du code de la sécurité sociale est prévu à cet effet. Par ailleurs, la vente des médicaments génériques a explosé ces dernières années. Elle représentait 15 % des boîtes distribuées par les répartiteurs en 2008 pour représenter environ 40 % aujourd’hui. Ces médicaments génériques contribuent à réduire significativement les dépenses de santé attribuées aux médicaments en permettant une économie de plus d’un milliard d’euros par an à l’État. Or les mêmes marges sont appliquées aux entreprises de répartition pharmaceutique pour la distribution de ce type de médicaments de faible prix. De ce fait, elles ont une rémunération presque trois fois inférieure pour la distribution d’une boîte de générique par rapport à la distribution d’un princeps, et ce alors que les coûts de traitement sont identiques. C’est pourquoi la Cour des comptes, dans le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, préconise d’établir la rémunération des répartiteurs en fonction du volume livré et non plus sur le prix des médicaments, ce qui permettrait de corriger le mode de rémunération actuel qui ne permet pas aux entreprises de répartition pharmaceutique d’être rentables. Cette solution est recommandée dans la mesure où l’État ne prend pas ses responsabilités en augmentant les marges qu’il fixe aux répartiteurs mais aussi car l’État ne fait pas appliquer la loi permettant de prendre en compte l’évolution des coûts du médicament. De surcroît, d’autres rapports antérieurs font état de cette situation et préconisent les mêmes mesures. Il y a eu, en outre, le rapport de l’Autorité de la concurrence en décembre 2013, le rapport de l’IGAS en 2015 et un second rapport de l’IGAS sur la rémunération des répartiteurs pharmaceutiques en 2017. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite enfin appliquer les recommandations établies par les différents rapports cités précédemment, tous unanimes sur les mesures à prendre, et le cas échéant ce qu’il compte entreprendre afin d’assurer la pérennité des entreprises de répartition pharmaceutique qui, il faut le rappeler, sont responsables d’une mission de service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Garantir l’égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire
	            9897. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de garantir l’égalité d’accès aux médicaments sur tout le territoire et pour tous les Français. Cette égalité d’accès aux traitements est aujourd’hui assurée par les répartiteurs pharmaceutiques et leurs 12 000 collaborateurs en France. L’État encadre ainsi les missions et les niveaux de rémunération de ces acteurs d’entreprises privées. Cependant, ce système se fragilise aujourd’hui : lors d’une enquête réalisée en février et mars 2018, 48 % des Français ont avoué n’avoir pas eu accès immédiatement à un médicament ces 12 derniers mois, tandis que 64 % des Français estiment cela nécessaire. De plus, dix années de politiques défavorables au secteur ont eu pour conséquence de ne plus le rendre rentable à ce jour. Une concertation a alors été prévue par Mme la ministre, associant la direction de la sécurité sociale et les répartiteurs pharmaceutiques. Les Français sont 92 % à estimer cette égalité d’accès nécessaire. Ils attendent de l’État qu’il finance l’équilibre économique de la répartition pharmaceutique en lui fixant des obligations de service public. Il s’agit ainsi de garantir l’approvisionnement de 22 000 officines en 2h15 en moyenne, deux fois par jour, en France. Aussi, elle souhaite connaître les suites envisagées par le Gouvernement notamment lors de cette future concertation, afin d’aboutir à des propositions concrètes inscrites au projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, permettant ainsi de garantir cette égale répartition pharmaceutique sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10522</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Lutte contre les déserts pharmaceutiques
	            10522. — 10 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’égalité d’accès des citoyens aux médicaments. Dans le Vaucluse, par exemple, selon l’association des pharmacies rurales et la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, de nombreuses entreprises de ce secteur d’activité connaissent des difficultés économiques. Pourtant, les répartiteurs pharmaceutiques assurent une mission essentielle avec des obligations de service public pour l’approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion d’un stock correspondant à au moins deux semaines de consommation. Ce modèle hybride qui confie des missions de service public à des acteurs privés en contrepartie d’un encadrement de son mode de rémunération par l’État est aujourd’hui gravement fragilisé, ces missions n’étant plus aujourd’hui suffisamment financées. Or, de sa fabrication à sa dispensation, le médicament s’intègre à une chaîne complexe et une déstabilisation du système peut avoir des conséquences sur les besoins et donc la vie des patients. Les pharmacies de proximité et rurales représentent un enjeu majeur de santé publique dans un contexte marqué par l’installation durable de déserts médicaux qui font souvent des pharmacies, le service de santé de premiers secours. C’est également un enjeu en matière d’aménagement du territoire et de dynamisme des communes. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales peut conduire les patients à privilégier des pharmacies de plus grandes villes, entraînant, à terme, la fermeture de la pharmacie de proximité. Enfin, c’est un enjeu économique car créateur d’emplois directs et indirects. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre face à cette situation financière alarmante et l’émergence de déserts pharmaceutiques afin de garantir l’égal accès aux soins et aux médicaments si essentiel à tous les Français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6680</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1406</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fabienne Colboc</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Cancers pédiatriques et maladies incurables de l’enfant
	            1406. — 26 septembre 2017. — Mme Fabienne Colboc appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de nombreux enfants atteints de cancers et maladies incurables. En effet, chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. 500 en décèdent. Il existe 60 formes de cancers différents chez l’enfant. Il s’agit de la première cause de mortalité des enfants par maladie. Le budget alloué aux travaux de recherche fondamentale spécifiques représente moins de 3 % des financements publics pour la recherche relative aux cancers pédiatriques. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser l’allocation journalière de présence parentale et assurer son maintien durant la durée, améliorer la prise en charge physique et psychologique des enfants au sein des hôpitaux, instituer une prise en charge par la CPAM des frais d’obsèques (3 400 euros) qui n’existe pas pour les parents qui perdent un enfant. Elle souhaiterait également savoir si le Gouvernement envisage une future loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l’enfant.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6681</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre des deux premiers plans cancer, l’effort de recherche français sur les cancers pédiatriques a représenté un financement de 38 millions d’euros sur la période 2007–2011, soit 10 % du financement de la recherche publique en cancérologie. Le troisième plan cancer 2014-2019 a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité. Le programme de recherche concerne des projets ayant pour ambition de répondre à des questions issues de toutes les disciplines qui seront abordées par une approche transversale et intégrative afin d’améliorer la prise en charge des enfants atteints de cancer. La ministre des solidarités et de la santé s’est engagée à offrir à l’ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre le cancer, les conditions les plus favorables pour la prise en charge des enfants et répondre aux attentes de leur famille. Afin d’améliorer l’accès des enfants, adolescents et jeunes adultes à l’innovation et à la recherche, plusieurs actions de recherche dédiées à l’oncopédiatrie ont été mises en place depuis 2014. Elles sont développées suivant trois axes majeurs : - identifier de nouvelles pistes de traitement, -favoriser l’accès des enfants aux médicaments en développement,   - réduire les effets indésirables et les séquelles à long terme des traitements. Le développement des médicaments en cancérologie pédiatrique a été annoncé comme l’une des cinq priorités de recherche pour les années à venir par les organismes publics et caritatifs internationaux, financeurs de la recherche sur le cancer et provenant de 23 pays. Ces organismes s’étaient réunis à l’Institut national du cancer (INCa) en janvier 2014 pour le troisième International Cancer Research Funders’ meeting. De plus, l’édition 2016 du Programme d’actions intégrées de recherche (PAIR), dédiée à l’oncologie pédiatrique, est destinée à mieux comprendre les cancers des enfants, afin d’améliorer leur prise en charge en s’appuyant sur des travaux de recherche fondamentaux et translationnels intégrant tous les champs, notamment biologie, épidémiologie, sciences humaines et sociales. La stratégie de recherche sur les cancers pédiatriques, portée par l’INCa dans le cadre du plan cancer 2014-2019, repose sur trois axes complémentaires : - réaliser le séquençage complet du génome des tumeurs de l’enfant d’ici la fin du plan et rechercher de nouvelles cibles thérapeutiques ; - favoriser l’accès aux médicaments et la mise en place d’essais cliniques innovants chez les enfants, en s’appuyant sur un groupe coopérateur national rassemblant les hématologues et oncologues pédiatres, les chercheurs et associations de parents et une structuration territoriale de centres d’essais cliniques de phase précoce en pédiatrie (CLIP2). Six CLIP sont ouverts à la recherche clinique de phase précoce en cancéropédiatrie depuis 2015. L’INCa négocie avec les industries du médicament pour les inciter à proposer systématiquement leurs molécules chez l’enfant dans le cadre du programme CLIP2 ; - soutenir au niveau européen, auprès de l’Agence européenne du médicament, la révision du règlement européen relatif aux médicaments à usage pédiatrique, afin de rendre la réglementation plus incitative pour les essais cliniques de nouvelles molécules. Par ailleurs, les organisations hospitalières interrégionales de recours en oncologie pédiatrique (OIR), qui garantissent la qualité des prises en charge sur le territoire national, ont pour missions de faciliter et d’encourager l’inclusion des enfants dans les essais cliniques en cours, en particulier pour les enfants atteints de cancers très rares, complexes ou en situation de rechute. Des mesures sont également prévues dans le plan cancer pour que les frais d’hébergement et de transport soient pris en charge par le promoteur des essais cliniques en pédiatrie afin de favoriser leur accès. Afin d’améliorer la qualité de vie des patients après la maladie, le plan cancer a prévu de travailler spécifiquement sur la problématique des effets secondaires et des séquelles à long terme. Ainsi, dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), les protocoles visant à réduire les séquelles des traitements sont favorisés. Dans ce cadre, un intergroupe coopérateur dédié à la cancérologie pédiatrique a été labellisé fin 2014, avec pour objectifs : - le développement et la conduite d’essais thérapeutiques pour optimiser les traitements et tester les désescalades de dose, afin de réduire les effets secondaires des traitements ; - l’accélération et l’augmentation des inclusions d’enfants et d’adolescents dans les essais cliniques ; - la participation au développement des essais cliniques multi-organes et aux projets de médecine personnalisée organisés par l’Institut ; - le développement et la soumission de projets de recherche translationnelle aux appels à projets de l’Institut ; - la contribution à la structuration de la recherche initiée et pilotée par l’Institut, notamment en aidant à mobiliser les chercheurs en cancérologie pédiatrique dans les programmes pluridisciplinaires, comme le PAIR dédié aux cancers pédiatriques. Enfin, l’INCa communique sur son site (http://www.e-cancer.fr/Professionnels-de-la-recherche/Recherche-en-cancerologie-pediatrique) sur l’état d’avancement de la recherche sur les cancers de l’enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2562</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Maisons de santé
	            2562. — 31 octobre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la construction des maisons de santé. Dans le cadre de la lutte contre les déserts médicaux, la construction de maisons de santé est souvent présentée comme une réponse adéquate. Et en effet, le nombre de maisons de santé a vivement augmenté de 2008 à 2017, de 20 maisons en 2008 contre 175 en 2012 et 910 en mars 2017, sans compter les 334 projets en cours de réalisation. Mme la ministre a annoncé dans ce cadre le doublement, d’ici à 2022, de ces structures abritant des professionnels de santé divers. Si cette augmentation semble encourageante, elle n’est cependant pas sans écueil. Aujourd’hui, à peine 4 % des généralistes (3 536 médecins) exercent en ces maisons de santé, si l’on en croit le rapport du Sénat de juillet 2017 (Jean-Noël Cardoux, Yves Daudigny). Parmi les nouvelles maisons construites, nombreuses sont celles qui restent désespérément vides, faute de médecins souhaitant s’y installer pour exercer. L’exemple de la Nouvelle Aquitaine est assez révélateur. À Avanton, la maison de santé ouverte en avril 2017 a coûté près de 430 000 euros et peine à trouver des médecins. À Hautefort, mise en place en 2012, la maison de santé a perdu tous les médecins résidents depuis 2016 et peinent à en retrouver. Ces chiffres indiquent que l’investissement plus massif de l’État dans la construction de ces maisons de santé est nécessaire pour qu’elles puissent être opérationnelles. Un investissement qui passera par l’examen des terrains à construire ainsi que par un véritable effort financier. En Vaucluse, les déserts médicaux constituent une problématique extrêmement importante. La construction de maisons de santé en PACA, qui n’en compte que vingt et une, est une véritable urgence. Elle lui demande quels investissements son ministère va mettre en œuvre pour pallier cette situation dramatique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6682</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Considéré, dans le cadre du plan d’égal accès aux soins, comme l’une des réponses à privilégier dans les territoires connaissant des difficultés de démographie médicale, le développement des maisons et des centres de santé constitue l’une des priorités de la politique de santé. Ainsi, le doublement de ces structures d’exercice coordonné et pluri-professionnel est attendu d’ici à 2022. A cette fin, tout un ensemble de mesures est mis en œuvre. L’objectif est d’accompagner et de soutenir ces structures très en amont lorsqu’elles sont encore à l’état de projet mais également tout au long de leur vie. Si l’aide à l’investissement immobilier (le plus souvent octroyé via le fonds de soutien à l’investissement public local, le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, la dotation d’équipement des territoires ruraux, les dotations politiques de la ville ou encore des fonds européens) est important, il importe d’être vigilant à ne pas apporter de soutien sans certitude concomitante d’un engagement fort de professionnels de santé à exercer en équipe. A cette fin les agences régionales de santé (ARS) sont particulièrement mobilisées et invitées à accompagner les promoteurs de projets et, le cas échéant, à leur apporter un soutien financier via le fonds d’intervention régional dont elles disposent. Il s’agit en premier lieu de mettre en place dans toutes les régions un guichet unique disposant d’une « plateforme régionale de ressources » animée, d’une part, par les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie et, d’autre part, par les fédérations des maisons et des centres de santé et les unions régionales des professionnels de santé. Cette plateforme fournira aux promoteurs de projet des renseignements, conseils et témoignages attendus ou, à défaut, orientera les demandes vers les interlocuteurs compétents. L’expérience montre que l’intervention des « pairs », c’est-à-dire des professionnels de santé eux-mêmes engagés dans ce type de structure, constitue en amont de la création des structures, un élément essentiel, notamment au regard de la compréhension et de la crédibilité des échanges. Par ailleurs, lors de la conception du projet, les ARS pourront financer l’étude de faisabilité et, au démarrage de la structure, elles pourront également lui apporter leur soutien, par exemple pour l’aider à établir son projet de santé ou encore la faire bénéficier d’une expertise juridique. Une fois la structure en fonctionnement, l’essentiel du soutien aux charges de fonctionnement est issu des montants forfaitaires prévus par l’accord conventionnel interprofessionnel, chaque fois que la structure répond à l’ensemble des critères d’éligibilité requis. En vue de l’atteinte de ces critères, les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie accompagnent les structures. Les montants versés, dans ce cadre, aux maisons de santé en 2017, soit 32,4 millions d’euros, ont augmenté de 79,4 % par rapport à 2016. En complément de ce soutien, les ARS peuvent soutenir les fonctions de coordination et de pilotage des structures non prises en compte par ailleurs, telles que le coût de la formation des coordonnateurs et des leaders de ces équipes. Il est précisé enfin que les ARS sont invitées à accompagner également les centres de santé ayant une activité mono-professionnelle à s’ouvrir à la pluri-professionnalité. L’ensemble de ces mesures devrait permettre d’atteindre l’objectif ambitieux du doublement des structures d’exercice coordonné et favoriser ainsi l’égalité d’accès aux soins de tous en tout point du territoire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3046</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Application de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique
	            3046. — 21 novembre 2017. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article R. 6152-416 du code de la santé publique. Cet article dispose que « la rémunération des praticiens contractuels est fixée selon les règles suivantes : 1° Les praticiens contractuels recrutés en application des 1°, 2°, 4° et 5° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat en ce qui concerne les praticiens des hôpitaux. Ces émoluments peuvent être majorés dans la limite des émoluments applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés de 10 % ; 2° Les praticiens contractuels recrutés en application du 3° de l’article R. 6152-402 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux assistants spécialistes en première et deuxième années proportionnellement à la durée de travail défini au contrat. Ces émoluments ne peuvent être supérieurs à ceux applicables aux assistants spécialistes en 3e et 4e années ; 3° Les praticiens contractuels recrutés en application de l’article R. 6152-403 sont rémunérés, sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou pour les praticiens à temps partiel, proportionnellement à la durée du travail définie au contrat, dans les conditions définies par l’arrêté interministériel prévu à l’article R. 6152-403 ». Dans les hôpitaux, afin de pallier la carence en praticiens, les directions font de plus en plus souvent appel à des médecins intérimaires. Leur rémunération est ainsi encadrée par l’article précité. Cependant, le recrutement étant devenu une compétition, ces médecins « mercenaires » se vendent au plus offrant, entraînant de nouvelles pratiques de rémunération qui contournent la réglementation et les arrêtés en vigueur et grèvent de manière conséquente les budgets des centres hospitaliers. Des contrats sont alors établis avec une durée de travail augmentée par rapport à la durée de travail effective. Pour exemple, un médecin qui a réellement travaillé trois jours dans un hôpital peut se voir gratifier d’une rémunération sur six jours. Il lui demande de lui préciser les mesures prises afin de mettre un terme à ces pratiques. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6683</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé et l’arrêté fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d’une mission de travail temporaire sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Avec ces textes permettant d’encadrer strictement le recours à l’intérim médical hospitalier, les pouvoirs publics posent un geste majeur destiné à encadrer et à réguler fortement cette pratique. Le décret a tout d’abord pour objectif de sécuriser les conditions de mise à disposition des praticiens par les entreprises de travail temporaire (ETT), via en particulier la production de plusieurs attestations qui devront désormais être fournies par ces dernières et permettront d’assurer que le praticien : - est régulièrement autorisé à exercer sa spécialité et qu’il possède les qualifications et expériences nécessaires pour le poste ; - est physiquement et mentalement apte à exercer son métier ; - a pu bénéficier des repos suffisants entre deux contrats afin de pouvoir assurer sa protection et sa santé, celle des autres salariés de l’établissement ainsi que la qualité et la sécurité des soins (attestation sur l’honneur et attestation de l’entreprise de travail temporaire). - n’est pas déjà employé dans un établissement sous un statut médical hospitalier du code de la santé publique (attestation sur l’honneur) Le décret plafonne les dépenses d’une mission d’intérim médical en définissant la formule de calcul d’un plafond journalier qui comprend le salaire brut versé par l’entreprise de travail temporaire (y compris l’indemnisation des congés payés et des RTT ainsi que l’indemnité de fin de mission). L’arrêté fixe en conséquence à 1 170,04€ bruts le plafond de 24 heures de travail effectif en 2020. Des mesures transitoires prévoient une majoration dégressive sur deux ans du montant du plafond journalier : les montants sont portés pour 2018 à 1 404,05€ et pour 2019 à 1 287,05€. Concernant les praticiens recrutés en qualité de contractuel par un établissement public de santé, les conditions de rémunération sont fixées par l’article R. 6152-416 du code de la santé publique. Ainsi, la rémunération d’un praticien contractuel recruté dans ce cadre ne peut excéder le 4ème échelon de la grille des praticiens hospitaliers, majorée au plus de 10%. Toute autre pratique de rémunération serait illégale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5036</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Fabre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	            La mise en œuvre de l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire
	            5036. — 6 février 2018. — Mme Catherine Fabre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la mise en œuvre de la mutuelle obligatoire. Pour faire face au manque de couverture en complémentaire santé de nombreux salariés, la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 a prévu l’instauration d’une complémentaire santé obligatoire pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016, y compris pour les TPE. Cette évolution permet de couvrir largement les salariés sur le territoire. Cependant cette obligation pose des problématiques lorsque les salariés ont d’ores et déjà une mutuelle, prise en dehors de leur mutuelle d’entreprise. Ce cas de figure peut notamment se présenter lorsqu’un individu est couvert par celle de son conjoint ; dans les familles recomposées. Cette application uniforme de la règle amène certaines personnes à être couvertes deux, voire trois fois pour certains enfants dans les familles recomposées. Actuellement cette règle peut le cas échéant avoir plusieurs effets pervers : pour les frais dentaire ou optique la possibilité de faire appel à chacune d’elle ne pousse pas les praticiens à baisser leurs tarifs et par ailleurs cela diminue le pouvoir d’achat inutilement dans certains foyers. Elle l’interroge sur la possibilité d’assouplir sous certaines conditions l’obligation d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire, conformément à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Néanmoins, des cas de dispenses d’adhésion au régime collectif et obligatoire ont été instaurés afin d’éviter toute couverture multiple pour certains salariés donnant lieu à des surcoûts. C’est ainsi que sont prévus à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale des cas de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu’ils disposent par ailleurs d’une couverture complémentaire. Ces cas de dispense sont mentionnés aux articles D. 911-2 et suivants du code précité. Conformément à ces dernières dispositions, les salariés bénéficiant en tant qu’ayants droit d’une complémentaire santé collective et obligatoire peuvent se dispenser d’affiliation à la couverture obligatoire offerte par leur entreprise. L’article D. 911-3 dispose quant à lui que les ayants droit couverts à titre obligatoire par le régime collectif de leur conjoint peuvent de plein droit se dispenser d’adhérer à ce dernier s’ils sont déjà couverts à titre obligatoire et collectif par le régime de leur entreprise. Ces possibilités de dispense, sollicitées à l’initiative du salarié, sont applicables de plein droit, même si elles ne sont pas explicitement prévues dans l’acte juridique instituant les garanties. Les salariés couverts à titre obligatoire par le régime de leur entreprise et en tant qu’ayants droit de manière non obligatoire peuvent ne pas adhérer à la couverture offerte par le régime de leur conjoint, ne donnant alors lieu à aucune double cotisation au titre de la couverture de l’ayant droit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5107</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Femmes en situation de pauvreté et d’isolement
	            5107. — 6 février 2018. — M. Jacques Marilossian alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la détresse des femmes en situation de grande pauvreté et d’isolement. Le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés pleinement dans un programme de prévention et de lutte contre le harcèlement et les violences faites aux femmes. Néanmoins, la pauvreté et l’isolement des femmes sont des points qui ne doivent pas demeurer secondaires pour les pouvoirs publics. En effet, la pauvreté en France ne touche plus aujourd’hui que les hommes, elle a changé de visage et touche désormais les femmes. Les mères célibataires sont particulièrement touchées dès lors qu’elles perdent leur emploi ou bien subissent des formes de violence au sein de leur couple ou de leur famille. Invisibles, en marge de la société, ces femmes sans domicile fixe (SDF) subissent encore plus de violences dans la rue. Selon les acteurs associatifs mobilisés dans ce domaine, une femme SDF sur trois a été agressée et toutes les huit heures, une femme SDF subit une agression sexuelle. Dans la mesure où tout sans domicile fixe a besoin d’un toit ou d’un lieu d’accueil décent et protecteur, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures qui pourraient prises en faveur des femmes se trouvant dans cette situation de grand dénuement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6684</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pauvreté concerne 14,2 % de la population et 8,9 millions de personnes vivent en-dessous du seuil de pauvreté monétaire (défini à 60% de la médiane des niveaux de vie) s’élevant à 1 015€ mensuels. Les familles monoparentales sont confrontées plus que les autres familles à des situations de pauvreté (34,9 % contre 11,8 % des couples en 2015) et la monoparentalité touche davantage des femmes peu ou pas diplômées (Enquête Les niveaux de vie en 2015 – INSEE Première no 1665 – Septembre 2017). Selon l’enquête emploi de l’Insee (2015), à nombre d’enfants équivalent, leur taux d’emploi est plus faible (61,1% pour les femmes, contre 67,5% pour les hommes), surtout s’il y a de jeunes enfants. Elles sont également davantage touchées par la précarité : 54% des allocataires du revenu de solidarité active sont des femmes. 14,7% des femmes vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13,4% des hommes (Enquête Drees, 2015). Face à ces constats et parce que la lutte contre la pauvreté doit s’inscrire dans une logique d’égalité des chances, le Président de la République a confié à Olivier Noblecourt, délégué interministériel, l’élaboration d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. Les six groupes de travail, constitués sur ce sujet, ont remis le 15 mars 2018 à Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, leurs propositions. La précarité des femmes a fait l’objet d’une attention particulière, qu’il s’agisse de soutien à la parentalité ou de lutte contre la grande exclusion. Le Gouvernement d’ores et déjà poursuit et amplifie la mise en place de nombreuses mesures afin de favoriser l’accès et/ou le retour à l’emploi des personnes ayant arrêté de travailler pour élever un enfant et d’accompagner les femmes les plus éloignées de l’emploi : un accord-cadre signé entre Pôle emploi et l’Etat (direction générale de la cohésion sociale et délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) en 2015 doit permettre de lever les freins à l’emploi pour ces publics. Cette convention vise notamment le développement de la mixité professionnelle et l’accès et le retour à l’emploi des femmes, en agissant sur les freins à l’emploi, la qualité des emplois, et la création d’entreprise. L’accent est également porté sur le retour à l’emploi des femmes, en particulier des mères isolées. Tel est l’objectif du dispositif des crèches à vocation d’insertion professionnelle, lancé en août 2016 pour répondre aux difficultés des personnes en recherche d’emploi, en particulier les mères isolées, qui peinent à obtenir une place en crèche, rendant difficile l’accès à un entretien d’embauche, à une formation professionnelle ou à une période d’essai. De même, l’application « ma cigogne », site internet et application leur permet de bénéficier d’un accueil ponctuel de leur enfant en crèche pendant leurs démarches de recherche d’emploi. Le logiciel est disponible sur internet et en application pour smartphone depuis septembre 2017. De plus, la prime d’activité bénéficie dans une proportion plus importante aux familles monoparentales qu’aux autres foyers éligibles. En décembre 2016, 22% (soit 563 000 foyers) des foyers bénéficiaires de la prime sont des familles monoparentales, dont 94% sont des mères célibataires avec un ou plusieurs enfants à charge. 28% des familles monoparentales bénéficient par ailleurs de la majoration pour isolement. La prime d’activité sera progressivement revalorisée à hauteur de 80 euros au fil du quinquennat. S’agissant plus particulièrement des personnes sans domicile fixe, une enquête INSEE de 2013 indique que près de deux sans domicile sur cinq sont des femmes, cette proportion diminuant lorsque l’âge augmente (48 % parmi les 18-29 ans, 31 % parmi les plus de 50 ans). Le 8 mars dernier, la fondation "Armée du Salut" a alerté, sur la base de chiffres communiqués par le Samu social, sur la situation des femmes à la rue qui représenteraient un quart des personnes à la rue. Les femmes seules, ou familles monoparentales sans domicile sont, de par leur vulnérabilité, un public qui doit être pris en charge prioritairement lorsqu’elles font une demande d’hébergement par le biais du numéro d’urgence 115. Dans le cadre du 5ème plan relatif aux femmes victimes de violence couvrant la période 2017-2019, l’objectif fixé est de pouvoir faire bénéficier de 2 000 places d’hébergement avec un accompagnement adapté aux femmes victimes de violence. Cet objectif a été réaffirmé à l’occasion du comité interministériel « égalité entre les femmes et les hommes » qui s’est tenu le 8 mars 2018. Parmi les autres mesures phares que le comité interministériel a identifiées pour l’année 2018, figure la spécialisation de centres d’hébergement pour l’accueil et la mise en sécurité de demandeuses d’asile victimes de violence ou de traite. A ce jour, 1 789 places ont été créées pour les femmes victimes de violence, dépassant l’objectif de 1 650 places créées dans le cadre du 4ème plan initié en 2013. Au total, il existe 4 875 places d’hébergement ou de solutions de logement inter médié (résidences sociales, pensions de famille, intermédiation locative) qui ne sont pas des logements ordinaires mais qui s’en rapprochent par les conditions d’accueil dont peuvent bénéficier les femmes victimes de violence ou en situation de précarité. Dans son discours prononcé à Orléans au mois de juillet 2017, le Président de la République a souligné qu’il souhaitait qu’une réponse soit apportée à chaque personne en détresse à la rue, avec une priorité absolue pour les femmes et les enfants qui resteraient sans solution la nuit. Aussi, depuis le mois de novembre 2017, 17 000 places hivernales ont été ouvertes, auxquelles viennent s’ajouter les places grand froid. En Ile-de-France, près de 4 000 places hivernales dont près de la moitié dédiées aux familles ont été ouvertes. L’effort sans précédent fait par l’Etat durant cette campagne hivernale s’achève avec l’annonce de la pérennisation de 5 000 places d’hébergement dont pourront pour une grande part bénéficier les femmes sans domicile. Enfin, l’Etat a engagé une évolution de l’offre d’hébergement pour accueillir des familles avec enfants dans de meilleures conditions qu’à l’hôtel. Le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières 2015-2018 prévoit le développement des structures d’hébergement pour les familles. Le plan quinquennal pour le logement d’abord a pour objectif de développer une offre de logement (40 000 places d’intermédiation locative et 10 000 places de pensions de famille) permettant d’offrir un accès rapide voire direct au logement aux personnes hébergées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5217</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime général
	            Montant des pensions de retraite
	            5217. — 6 février 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le pouvoir d’achat des retraités. Nombreux sont les retraités dont le montant des pensions de retraite se situe en dessous de l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ainsi, un retraité qui a perçoit une retraite à taux plein de 840,00 euros et doit s’acquitter d’une complémentaire santé, a un pouvoir d’achat inférieur à une personne percevant l’ASPA. Le montant de celle-ci étant de 803 euros actuellement, doit être augmenté de 30 euros au 1er avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019, pour être porté à 903 euros en 2020. Mme la députée se félicite de cette revalorisation du minimum vieillesse pour les plus retraités les plus modestes, mesure conforme à l’engagement présidentiel. Toutefois, les Français ne comprennent pas les trop maigres différences de revenus entre les personnes ayant travaillé toute leur vie et les personnes ayant peu ou pas travaillé. Aussi, elle souhaiterait connaître quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette injustice. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif versée à partir de 65 ans (ou à partir de l’âge légal de départ en retraite dans certains cas) sur demande des intéressés et sous conditions de ressources. Le plafond mensuel de ressources pour bénéficier de l’ASPA, ainsi que son montant mensuel maximal, s’élèvent, depuis le 1er avril 2018, à 833,20 € par mois pour une personne seule et à 1 293,54 € pour un couple (conjoints, concubins ou pacsés). L’ASPA est un facteur déterminant de la solidarité nationale et s’articule également avec les solidarités familiales. C’est à ce titre que son calcul, tout comme celui des autres minima sociaux, tient compte non seulement des ressources réelles du demandeur et de celle de son couple le cas échéant (conjoint, concubin, pacsé), mais également de tous les avantages d’invalidité et de vieillesse dont ils bénéficient, des revenus professionnels, y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers et des biens dont ils ont fait donation. En cas de dépassement des ressources, l’allocation est réduite à due concurrence. Par ailleurs, les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur la succession de l’allocataire dès lors que l’actif net successoral dépasse le seuil de 39 000 euros. Contrairement à l’ASPA, aucune condition de ressources (du bénéficiaire ou du conjoint le cas échéant) n’est exigée dans le cadre du minimum contributif versé aux assurés titulaires d’une pension de vieillesse du régime général. Le minimum contributif correspond au montant auquel la pension de base est portée lorsque celle-ci, bien que liquidée au taux plein (50 %), demeure inférieure à un seuil égal, depuis le 1er octobre 2017, à 634,66 €. Ce montant peut être porté à 693,51 € si l’assuré réunit une durée d’assurance cotisée d’au moins 120 trimestres. En outre, les majorations pour famille nombreuse, pour conjoint à charge ou pour tierce personne peuvent s’ajouter au montant minimum, tout comme la surcote si l’assuré en bénéficie. Il faut également tenir compte que cette retraite est complétée par une pension servie par les régimes complémentaires. Enfin, l’attribution et le calcul du minimum contributif se font automatiquement par les services gestionnaires de l’assurance vieillesse au moment de la liquidation de la retraite, l’ASPA pouvant venir, le cas échéant, compléter le minimum contributif si les ressources de l’assuré sont insuffisantes pour atteindre un certain montant minimum garanti.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Difficultés des services de la protection maternelle et infantile (PMI)
	            5333. — 13 février 2018. — Mme Huguette Bello attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des services de protection maternelle et infantile (PMI) et les difficultés croissantes qu’ils rencontrent pour assurer pleinement leurs missions auprès des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans. Sous le double effet d’une augmentation des besoins et d’une démographie médicale en diminution, les services de PMI ont de plus en plus de mal à remplir les multiples activités que la loi leur a confiées surtout dans un contexte budgétaire contraint. Maillon essentiel dans la réduction des inégalités en matière de santé, la PMI ne parvient plus à promouvoir la même offre de soins dans tous les territoires au détriment bien souvent des actions de prévention primaire. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre en faveur des services de PMI c’est-à-dire pour les jeunes enfants les plus modestes. Elle la remercie également de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure créée à l’échelon national en 2017 dans l’objectif d’atténuer les disparités entre les PMI. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6686</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Institution originale, pionnière d’une approche globale de la santé axée sur la prévention, la protection maternelle et infantile (PMI) joue un rôle majeur auprès de toutes les familles, et en particulier les plus vulnérables. Le dispositif de protection maternelle et infantile est ainsi depuis plus de 70 ans le pilier de la prévention en matière de santé sexuelle et reproductive, de santé périnatale et de santé du jeune enfant. Ce rôle est plus que jamais d’actualité. La stratégie nationale de santé 2018-2022, vise à mettre en place une politique de promotion de la santé, incluant la prévention, dans tous les milieux et tout au long de la vie, avec un volet spécifique relatif à la santé des enfants et des jeunes ainsi qu’un volet relatif à l’outre-mer. Le plan priorité prévention de mars 2018 qui décline le premier axe de cette stratégie établit des axes de travail (grossesse en pleine santé, 1 000 premiers jours garants de la santé, parcours santé-éducation 0-6 ans, …) pour la mise en œuvre desquels le réseau de protection maternelle et infantile est un acteur incontournable. De même, plusieurs stratégies nationales en cours d’élaboration feront également appel à la PMI : la stratégie nationale de santé sexuelle, la stratégie nationale de soutien à la parentalité, la stratégie nationale de protection de l’enfance, la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes. La protection maternelle et infantile est une mission partagée de l’Etat, de l’assurance maladie et des collectivités territoriales. Les services de protection maternelle et infantile dépendant des départements tiennent une place essentielle dans ce dispositif. Le comité technique pour l’animation nationale des actions de PMI a été mis en place sous le double pilotage de la direction générale de la santé et de l’assemblée des départements de France afin d’assurer l’animation nationale des actions de PMI, prévue par la loi du 26 janvier 2016, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ce comité a pour principal objet de promouvoir, autour de thématiques prioritaires communes, les modalités de travail permettant l’amélioration des actions de prévention en faveur des jeunes enfants et de leurs familles ; il constitue également un lieu d’échanges de pratiques et de promotion des initiatives locales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6687</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Cadre réglementaire et promotion de l’allaitement maternel
	            5636. — 20 février 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cadre réglementaire et la promotion de l’allaitement maternel, qui doit parfois se faire en public. Si aucune loi en France n’interdit l’allaitement en public, des femmes font souvent face au comportement réprobateur, voire agressif de passants, d’usagers des transports, de clients de magasin et même de représentants de l’ordre, comme en avril 2017 dans un commissariat parisien. Ce comportement serait lié à la sexualisation sociale des seins et au fait que l’alimentation au biberon est devenue la norme culturelle. Pourtant, le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son Programme national nutrition santé (PNNS) 2017-2021 a indiqué que l’allaitement public « reste encore à développer en France, pays où le rejet culturel de l’allaitement reste particulièrement sensible » et qu’il faudrait « réfléchir à l’échelle de la population entière ». Le HCSP propose bien d’installer des cabines d’allaitement, comme parfois à l’étranger, mais cela risque de stigmatiser cette pratique aux yeux des professionnels et des mères, et contredirait de fait le caractère naturel de l’allaitement. De leur côté, les plus hautes autorités internationales (Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), Innocenti et Innocenti+15, Organisation mondiale de la santé (OMS), « 2002 Global Strategy ») recommandent aussi, et depuis très longtemps, de protéger les droits de la femme allaitante et de promouvoir et soutenir l’allaitement maternel, y compris en public. Il s’agirait de rendre toute sa place à l’allaitement maternel, qui est l’alimentation idéale des premiers mois du nourrisson, en lui apportant une immunité efficace contre les maladies graves. Dans ces conditions, serait-il possible de faire évoluer le cadre réglementaire, pour sécuriser les femmes allaitant en public, et d’engager des campagnes d’information et d’incitation à l’allaitement en s’inspirant si nécessaire des initiatives locales, voire internationales, existantes ? Il la remercie de lui faire connaître sa position sur l’allaitement maternel, notamment en public, et des mesures qu’elle pourrait engager pour le promouvoir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6687</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport du Haut conseil de la santé publique, « Propositions pour une politique nationale nutrition santé à la hauteur des enjeux de santé publique en France, PNNS 2017- 2021 » a souligné que l’allaitement maternel était influencé par divers facteurs sociodémographiques, socioéconomiques et macrosociaux.  Il faut adapter notre programme avec l’objectif d’accompagner les femmes qui ont un projet d’allaitement maternel. Dans le respect du choix de la femme et du couple, il faut néanmoins être vigilant à ne pas construire une campagne qui pourrait être stigmatisante vis-à-vis des mères qui ne peuvent pas ou ne souhaitent pas allaiter. Par ailleurs, il est important d’agir sur plusieurs leviers notamment sociétaux et culturels, de travailler avec les acteurs de première ligne, à savoir les professionnels de la périnatalité et de la petite enfance, et d’intervenir dans les espaces publics afin de faciliter la mise en œuvre de l’allaitement. Ceci permettra à une campagne d’être efficace et efficiente et, simultanément, d’agir sur l’image sociale des femmes qui allaitent dans les lieux publics, en maintenant le droit des femmes à disposer de leur corps en toute circonstance. Ainsi, suivant les propositions du Haut conseil de la santé publique et en accord avec la stratégie nationale de santé 2018-2022, le ministère des solidarités et de la santé, en collaboration avec les agences sanitaires, étudie une stratégie adaptée qui permettra la création d’un environnement favorable au soutien des femmes et de leurs partenaires dans leur choix d’allaitement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6688</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Erwan Balanant</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	            Application du plan de lutte contre la maltraitance infantile 2017-2019
	            6071. — 6 mars 2018. — M. Erwan Balanant attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants. En France, chaque jour, deux enfants perdent la vie en conséquence de violences perpétrées par des adultes. Il n’est pas envisageable de rester inactif face à ce constat alarmant. De surcroît, 87 % des enfants sont victimes de violences verbales, physiques ou psychologiques, infligées par leurs parents avec une visée prétendument « éducative ». Largement considérés comme anodins, ces gestes, ces paroles ou ces pressions ont en réalité des conséquences néfastes et durables sur la santé, le bien-être et le développement de l’enfant. Conformément à ses obligations internationales, la France doit protéger les enfants contre toute forme de violence. En particulier, l’article 19 de la Convention internationale des droits de l’enfant précise que « [les] États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ». En ce sens, le mois de mars 2017 a été marqué par l’adoption du plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, pour les années 2017-2019. Articulé autour de 23 mesures concrètes, ce premier plan de lutte contre la maltraitance infantile poursuit quatre objectifs : quantifier et comprendre les violences, sensibiliser et prévenir, former les professionnels et accompagner les victimes. Cette initiative doit être saluée. Certains points méritent toutefois de faire l’objet de davantage de développements. Par exemple, la huitième mesure du plan vise à faire connaître le numéro vert 119 « Allô enfance en danger ». À mi-parcours, il lui demande quel bilan le Gouvernement dresse de l’application de ce plan de lutte contre la maltraitance infantile. Il souhaite également savoir quelles mesures complémentaires, le Gouvernement envisage de développer, afin de renforcer la lutte contre les violences infligées aux enfants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6688</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les violences intrafamiliales dont sont victimes les enfants sont encore insuffisamment prises en compte dans notre société. Le premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 a pour objet de se centrer sur les violences de toutes natures (physiques, psychologiques, sexuelles et les négligences) faites aux enfants dans le cercle familial. Le plan comprend quatre grands axes d’intervention : Axe 1 : Améliorer la connaissance et comprendre les mécanismes des violences Axe 2 : Sensibiliser et prévenir Axe 3 : Former pour mieux repérer Axe 4 : Accompagner les enfants victimes de violences Il comporte 23 mesures, déclinées en 72 actions. Pour accompagner de façon régulière la mise en œuvre du plan, un comité de suivi piloté par la direction générale de la cohésion sociale a été installé. Il est composé des institutions et associations en charge du pilotage des actions du plan. Il a vocation à se réunir deux fois par an. Il s’est ainsi réuni le 12 mai 2017 et le 19 octobre 2017. Le 2 mars 2018 s’est tenue la première journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants qui a permis de faire un point d’étape public, appuyé sur un premier rapport de suivi. Cette journée, réunissant près de 300 personnes, a également permis d’échanger sur les actions restant à accomplir et à envisager comment étendre le plan d’action à de nouveaux sujets comme celui des violences éducatives ordinaires ou celui des conséquences des violences conjugales sur les enfants. Une seconde réunion est prévue en septembre 2018. Concernant la connaissance du phénomène, on peut déjà noter des avancées dans le chiffrage des violences faites aux enfants : l’Observatoire national de la protection de l’enfance a publié une note d’actualité sur les chiffres clés en protection de l’enfance en janvier 2018 sur son site internet et le nombre de mineurs décédés dans le cadre intrafamilial a pu être établi pour l’année 2016 : 67 mineurs sont décédés dans le cadre intrafamilial, ce qui recouvre les infractions commises par un parent (père, mère, beaux-parents ou grands-parents). Dans un cadre plus large, comprenant les autres membres de la famille et des personnes sans lien avec la famille, 131 mineurs victimes d’infanticides ont été enregistrés en 2016. Ces chiffres doivent être interprétés avec précaution car d’autres chercheurs ont montré que le nombre de décès d’enfants en milieu intrafamilial était souvent sous-estimé. De même, le CNRS a rendu le 26 avril 2017 un rapport pluridisciplinaire sur « les violences sexuelles à caractère incestueux sur mineur ». Concernant la recherche des causes des décès de nourrissons et la sensibilisation des professionnels de santé, la Haute autorité de santé a publié une fiche intitulée « maltraitances chez l’enfant : repérage et conduites à tenir » en juillet 2017. Un groupe de travail réunissant l’ensemble des parties prenantes s’est réuni à 4 reprises sur les modalités à mettre en œuvre afin de limiter l’accès à la pornographie aux mineurs et d’informer et sensibiliser les parents et les enfants aux conséquences de la consommation d’images pornographiques. Les travaux de ce groupe aboutiront en 2018 avec la remise à la ministre de propositions concrètes et opérationnelles. Une première campagne de communication avait accompagné le lancement du plan, une seconde est envisagée au second semestre 2018 afin de poursuivre la sensibilisation de tous aux violences faites aux enfants. En outre, l’information auprès du grand public sur les différents numéros d’urgence, dont le 119 et l’amélioration de leur coordination ont été renforcées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            6137. — 6 mars 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Transmise par morsure de tique, la maladie de Lyme est une maladie infectieuse grave d’origine bactérienne qui entraîne des troubles neurologiques, dermatologiques, arthritiques et oculaires importants chez la personne infectée. Le nombre de nouveaux cas a été estimé à 27 000 par le Réseau sentinelle. Si elle est détectée rapidement, la maladie de Lyme peut être traitée efficacement. À l’inverse, elle peut évoluer vers des formes graves (atteinte du système nerveux ou articulaire). Son diagnostic est, cependant, difficile à réaliser et elle est, de plus, peu connue de la population et du corps médical. Depuis de nombreuses années, les associations de malades demandent une meilleure prise en charge de cette maladie au travers notamment de tests biologiques plus fiables pour détecter la maladie ; d’actions de prévention renforcées auprès du grand public et d’une formation des professionnels de santé axée sur cette pathologie. Face à ces constats, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une campagne nationale de prévention, de sensibilisation et de dépistage de cette maladie à destination de la population et du corps médical. Il souhaite également connaître l’état d’avancement du protocole national de diagnostic et de soins (PNDS).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Les praticiens de ces centres participeront à la formation initiale et continue des professionnels de santé. La Haute autorité de santé a publié des recommandations de bonnes pratiques cliniques permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. Le diagnostic de la maladie de Lyme se fonde avant tout sur des critères cliniques, les résultats biologiques apportant des arguments supplémentaires. Les recommandations actuelles de prise en charge tiennent compte de ce fait et seront susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Maladie de Lyme
	            6138. — 6 mars 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Lyme. La progression géographique est en effet inquiétante car c’est plus de 55 000 nouveaux cas qui ont été recensés en 2016, soit une hausse de 65 % par rapport à l’année précédente. Les personnes atteintes attendent de réelles avancées contre cette maladie et plus largement concernant les infections froides chroniques (dont les maladies vectorielles à tiques ou MVT), à commencer par la clarification du niveau de risque transfusionnel et des risques de transmission in utero ou par voie sexuelle pour chaque MVT, la poursuite des actions de préventions auprès du grand public et la refonte des cours dispensés aux personnels de santé durant leur formation initiale. Enfin, ils souhaitent savoir si une réflexion et des actions conjointes entre son ministère et le ministère de la transition écologique sur la propagation géographique de cette maladie sont en cours. Dans l’attente du nouveau Plan national de diagnostic et de soins (PNDS), les inquiétudes sont fortes car les malades touchés par cette maladie chronique et leurs familles, craignent que le déni de la forme sévère de la maladie ne soit entériné. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes seront engagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6689</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, et d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations, et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé (DGS) travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients ; les praticiens de ces centres participeront à la formation initiale et continue des professionnels de santé. Le Haut conseil de la santé publique (HCSP), saisi par la DGS, s’est déjà prononcé sur les risques de transmission de la maladie : d’une manière générale, aucune transmission par le lait maternel, par voie sexuelle ou via les produits sanguins et les greffes n’est à ce jour documentée chez l’homme. L’infection par voie materno-foetale est possible, et le HCSP recommande un traitement antibiotique pour les femmes enceintes avec un diagnostic de borréliose de Lyme. La surveillance de la répartition géographique de la maladie se poursuit, avec les travaux d’épidémiologie de l’agence nationale de santé publique (ANSP) et l’application internet de signalement ouverte aux particuliers. L’ANSP constate une augmentation en 2016 des formes cutanées précoces de la maladie (érythème migrant), sans augmentation ni des autres formes ni des hospitalisations.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6690</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Sans-abris à Marseille
	            6644. — 20 mars 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dramatique des morts dans la rue. En 2017 au moins 485 personnes sont décédées à 49,8 ans en moyenne car elles n’avaient pas de domicile fixe. Un chiffre non exhaustif puisque basé sur les décès communiqués au collectif « Les Morts de la Rue ». Selon cette association la réalité est glaçante puisqu’elle estime que les véritables chiffres peuvent être « six fois » plus élevés. La plus jeune de ces victimes avait 6 semaines, la plus âgée 81 ans. En 2017 à Marseille c’est 25 personnes SDF qui ont perdu la vie, 6 sur le seul mois de décembre et on compte déjà 3 nouveaux décès en 2018 dont un jeune homme d’environ 17 ans. Selon la préfecture des Bouches-du-Rhône, il y a actuellement 2 391 places pérennes pour les mises à l’abri dont 1 054 places d’urgence, 1 200 en insertion et 137 en stabilisation. Dérisoire si on compte que selon la Fédération nationale des acteurs de la solidarité, 15 000 personnes sans domicile fixe vivraient actuellement à Marseille ! Cette situation est intolérable. La France, cinquième puissance mondiale, ne peut pas accepter qu’une partie de sa population soit abandonnée, à plus forte raison quand une minorité continue de s’enrichir. Cependant, le manque d’action en ce sens est criant. Aussi il l’interroge aujourd’hui sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour faire face à l’urgence d’une situation qui met en jeu la vie des personnes concernées. Il s’interroge aussi sur le calendrier de telles mesures d’urgence pour permettre à ce que le droit à la vie, garanti par la déclaration universelle des droits de l’Homme, soit effectif pour toutes et tous dans ce pays. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6690</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique de l’hébergement et de l’accès au logement est une pièce essentielle du contrat social et c’est un sujet suivi avec la plus grande attention par le gouvernement. Ces dernières années, les dotations budgétaires sont en augmentation croissante pour s’établir à 1,95 Mds€ en loi de finances pour l’année 2018 soit une hausse de plus de 200 M€ par rapport à la loi de finances initiale 2017. Ce budget permet d’assurer le financement d’un parc d’hébergement qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 139 712 places au 31 décembre 2017 (selon l’enquête sur les capacités d’accueil, d’hébergement et d’insertion réalisée par la direction générale de la cohésion sociale), soit une augmentation de 49 % depuis 2013. Cette augmentation des capacités d’accueil, d’hébergement a bénéficié à l’ensemble des régions. Durant la campagne hivernale 2017-2018, plus de 15 000 places ont été ouvertes, auxquelles viennent s’ajouter les places ouvertes au titre du plan grand froid. En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, plus de 6 000 places ont été mobilisées durant la campagne hivernale, dont 397 places hivernales. L’engagement de l’Etat durant cette campagne hivernale s’est conclu par l’annonce de pérennisation de 5 000 places d’hébergement. Malgré l’accroissement du parc d’hébergement, les réponses restent néanmoins insuffisantes pour couvrir les besoins des publics vulnérables dans un contexte de crise économique et migratoire. Le Président de la République a annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse un plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022). Le Gouvernement engage une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans domicile stable et répond au constat d’un sans-abrisme persistant en France et d’une saturation croissante des dispositifs d’hébergement d’urgence dans les territoires. Pour relever ces défis, le plan Logement d’abord propose un changement de modèle, partagé avec l’ensemble des acteurs de l’hébergement et du logement. Il vise à accompagner rapidement et durablement les personnes sans domicile depuis la rue ou l’hébergement vers le logement, et à proposer un soutien adapté, modulable et pluridisciplinaire. De nombreuses expérimentations, conduites outre-Atlantique et en Europe, ont montré qu’il s’agit d’une stratégie proposant une solution plus digne et plus efficace pour les personnes éprouvant des difficultés d’accès au logement. Cette politique se fonde sur les besoins de la personne tels qu’elle les exprime, afin d’adapter les dispositifs à ces besoins plutôt que l’inverse. Le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de personnes sans-domicile sur la durée du quinquennat. Cela implique de privilégier le développement de solutions pérennes de retour au logement, et de renoncer à la multiplication de réponses d’hébergement de court terme. Le développement de l’offre de logements abordables est donc l’une des priorités de ce plan, assorti d’objectifs chiffrés : financement de 40 000 logements très sociaux (Prêt locatif aidé d’intégration) par an, création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative par la mobilisation du parc privé et de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité.  En accélérant l’accès au logement des personnes à la rue et hébergées, le plan Logement entend aussi rendre à l’hébergement d’urgence sa vocation première d’accueil inconditionnel et immédiat pour les personnes en détresse. Il s’agit d’une part d’éviter les passages par l’hébergement lorsque l’accès direct au logement peut être envisagé, et d’autre part de réduire les durées de séjour en accélérant les sorties vers les solutions de logement stable et pérenne. Dès 2018, un objectif chiffré d’accélération des attributions de logements sociaux en faveur des ménages dans l’hébergement a été fixé. Cet objectif reprend ainsi les principes de la Loi Egalité-Citoyenneté votée en 2016, qui a réaffirmé qu’une part significative des attributions de logements sociaux doit se faire au bénéfice des ménages prioritaires. Enfin, les dispositions prévues dans le projet de loi portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique adopté par les députés en première lecture et dont l’examen se poursuit au Parlement doivent faciliter l’accès au logement des personnes qui sont aujourd’hui sans domicile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6657</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse - Situation
	            6657. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de sa circonscription à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce de graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle l’alerte sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’elle entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            Caisse prévoyance et assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux
	            6669. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) des professionnels libéraux. Le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du PLFSS pour 2018, transférer au régime général une grande partie des professionnels libéraux aujourd’hui affiliés comme cotisants à la CIPAV. Néanmoins, pour les indépendants qui restent affiliés à la CIPAV et pour ceux qui ont encore des incohérences quant aux calculs de leurs cotisations anciennes, la situation est complexe. La gestion et le fonctionnement de cette caisse de retraite ont été sévèrement épinglés par la Cour des comptes dans un rapport de février 2014, le titre du rapport précisant : « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable ». Mme la députée a rencontré une habitante de la circonscription dont elle est l’élue à qui il est demandé des cotisations dont les montants sont plusieurs fois supérieurs à ses revenus ! À l’image de beaucoup de cotisants, cette habitante dénonce les graves défaillances de ce système. Absence de cadre juridique, fichier des cotisants non tenu à jour et organisé empiriquement, détournements frauduleux de chèques, cotisations erronées voici des exemples mis en avant par la Cour des comptes dans son rapport. Aussi, elle alerte le Gouvernement sur le fonctionnement de cette caisse et lui demande quelles sont les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour arrêter définitivement les défaillances du système qui pénalisent lourdement les cotisants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6927</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Réglementation de la CIPAV appliquée aux entrepreneurs individuels
	            6927. — 27 mars 2018. — M. Julien Aubert* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation appliquée par la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV), principale caisse de retraite des professions libérales, aux entrepreneurs constitués en EIRL et sur laquelle elle se fonde pour leur réclamer des cotisations sociales. Selon la documentation sociale en vigueur, l’EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés ; si elle a opté pour l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales dues sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur. Au surplus, l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que le revenu servant de base au paiement des cotisations est celui retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu. En conséquence, aucune cotisation ne devrait être réclamée à un entrepreneur qui n’a perçu ni rémunération ni dividende. Des entrepreneurs, qui contestent les cotisations exigées, se sont vus répondre, dans leurs correspondances avec la CIPAV, qu’il s’agit là de « textes statutaires ». Le barème qui prétend servir de référence aux calculs des cotisations réclamées ne semble donc pas avoir été publié par décret mais résulterait du règlement intérieur de la CIPAV. Il lui demande des éclaircissements autour de ce point de réglementation de la CIPAV afin de mettre fin à cette distorsion de traitement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes « La CIPAV : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable », un plan de redressement a été élaboré pour apporter des réponses structurelles aux défaillances constatées. Ce plan est porteur d’améliorations significatives reposant sur une remise à plat des processus dans de nombreuses dimensions du fonctionnement de la caisse, tels que la relation de service, la gouvernance, l’action sociale, les démarches d’affiliation, le recouvrement ainsi que la fonction juridique et du contrôle interne. Cette trajectoire de progrès qui a abouti à de premiers résultats concrets, vise à répondre durablement aux impératifs de qualité de gestion de la caisse. En outre, le périmètre d’affiliation du régime de retraite de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse a été clarifié dans un objectif plus général de plus grande lisibilité de la couverture vieillesse des travailleurs non-salariés. Les réformes intervenues en loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 (article 50) et pour 2018 (article 15) ont conduit à supprimer la segmentation juridique en matière de sécurité sociale entre les professions artisanales, industrielles et commerciales d’une part et certaines professions de services qui relevaient du régime des professions libérales d’autre part. Cette segmentation apparaissait complexe et inadaptée aux évolutions de ces métiers, au regard du large continuum qui existe aujourd’hui entre l’ensemble de ces activités. En particulier, cette situation conduisait à des différences de cotisations et de droits à retraite marquées pour des activités pourtant très proches. Les différentes mesures intervenues sur la gestion de la CIPAV et via des vecteurs législatifs poursuivent ainsi un même objectif, celui d’une amélioration du service rendu à l’affilié.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            La situation financière du CHRU de Nancy
	            6826. — 27 mars 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière du CHRU de Nancy. Le CHRU de Nancy s’illustre en Lorraine pour son partenariat universitaire avec l’hôpital virtuel pour les étudiants notamment, l’utilisation de la télémédecine, un taux d’occupation parmi les meilleurs du pays, un très bon taux d’indice de performance pour la durée moyenne de séjour, ainsi qu’une seconde place au niveau national en termes d’efficience médicotechnique. En effet, depuis 2013, le centre hospitalier universitaire de Nancy a entrepris un vaste plan de restructuration pour réduire son déficit, tout en améliorant ses capacités de prise en charge, d’innovation, d’offre de soins et de performance médicale. Ainsi, le déficit structurel est passé de 40 à 24 millions d’euros en 2016, puis à 22 millions en 2017. Compte tenu des efforts engagés, la députée souligne la nécessité d’apporter à cet établissement, à titre exceptionnel, des moyens supplémentaires pour maintenir la qualité du service public sur le territoire meurthe-et-mosellan, et lui permettre d’investir dans les infrastructures où le matériel de pointe est nécessaire à son leadership médical. C’est pourquoi elle souhaite connaître les moyens qui pourraient être proposés afin de promouvoir, au même titre que la progression des sites de Reims, Strasbourg, Épinal ou Metz, un plan d’investissement garant de la performance de l’établissement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6692</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy joue un rôle déterminant dans l’offre de soins pour la population du territoire lorrain. L’établissement fait l’objet d’un suivi resserré de la part de l’Agence régionale de santé en lien avec les services du ministère des solidarités et de la santé. Afin d’accompagner la transformation du CHU, la première phase de son projet de reconstruction, qui doit encore être stabilisée, a été intégrée en 2017 à la liste des projets instruits par le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins (COPERMO) qui bénéficieront d’une aide nationale. La première phase du projet a été déclarée éligible le 20 avril 2017 par le COPERMO et accompagnée de recommandations devant permettre de consolider le dossier tant sur la forme que sur le fond. Pour autant, le redressement de la situation financière, et donc la présentation d’un plan d’action à la fois ambitieux et crédible, seront déterminants afin de poursuivre l’instruction du dossier d’investissement, et en particulier de réaliser la contre-expertise indépendante menée sous l’égide du secrétariat général pour l’investissement. La ministre des solidarités et de la santé est attentive à la situation du CHU et sensible aux efforts réalisés pour permettre à cet établissement de revenir à une trajectoire financière durable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA)
	            6831. — 27 mars 2018. — Mme Valérie Petit alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions de l’évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA). Cette évaluation est destinée à s’assurer de la minorité de la personne et de sa situation d’isolement familial sur le territoire national. Elle est assurée par les services départementaux ou, plus généralement, par une structure du secteur associatif à laquelle cette mission est déléguée. L’arrêté du 17 novembre 2016 définit les conditions de cette évaluation et exige notamment de l’évaluateur qu’il justifie d’une formation ou d’une expérience notamment en matière de connaissance des parcours migratoires et de géopolitique des pays d’origine, de psychologie de l’enfant et de droit des mineurs. L’évaluation qu’il mènera comportera a minima six points d’entretiens (état civil, composition familiale, présentation des conditions de vie dans le pays d’origine, exposé des motifs de départ du pays d’origine et présentation du parcours migratoire de la personne jusqu’à l’entrée sur le territoire français, les conditions de vie depuis l’arrivée en France et le projet de la personne), entretiens pouvant, le cas échéant, être accompagnés d’investigations complémentaires. C’est pourquoi elle aimerait connaître l’étendue des moyens mis à disposition des évaluateurs et dans quelle mesure les investigations touchant notamment à l’établissement de l’état civil des personnes sont confiées à des personnels associatifs. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret du 24 juin et l’arrêté du 17 novembre 2016 définissent les conditions et modalités de l’évaluation des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA). Les travailleurs sociaux chargés de cette évaluation sont soit salariés par le conseil départemental soit par une association ayant contractualisé avec le Président du conseil départemental pour mener cette mission.  La direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et le centre national de formation de la fonction publique territoriale organisent depuis plusieurs mois des sessions de formation spécifiques à ce type d’évaluation. L’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a publié, en janvier 2018, des recommandations de bonnes pratiques sur l’accompagnement des MNA prenant en considération cette dimension de l’évaluation et de la formation des évaluateurs. Dans le cadre des travaux conjoints entre l’Etat et l’Assemblée des départements de France (ADF) en vue d’une évolution du dispositif d’évaluation des jeunes se présentant comme MNA, il est envisagé la rédaction d’un référentiel de l’évaluation qui sera de nature, à partir de 2019, à mieux homogénéiser cette évaluation sur l’ensemble du territoire national. En ce qui concerne la vérification de l’état civil, il est précisé à l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2016 que le président du conseil départemental apprécie la nécessité d’une transmission aux services chargés de la lutte contre la fraude documentaire (police, préfecture) des documents d’identification produits par la personne évaluée s’il estime qu’ils pourraient être irréguliers, falsifiés ou que des faits qui y sont déclarés pourraient ne pas correspondre à la réalité. Des dispositions seront prises pour améliorer la rapidité de la réponse aux services départementaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            CITS
	            7049. — 3 avril 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des établissements de santé privés non lucratifs quand à un projet de décret visant à minorer leurs tarifs 2018 d’un montant équivalant au CITS. Le CITS a été instauré afin que le secteur associatif ne soit pas défavorisé par rapport aux établissements privés. Le bénéfice de cette mesure a été laissé afin que ces établissements puissent augmenter les salaires, notamment ceux du personnel les moins bien rémunérés. En juin 2017, une augmentation de 1 % des salaires a été agréée par le gouvernement, la FEHAP estime qu’elle a un coût équivalent au CITS alors qu’elle ne permet pas de rattraper les niveaux de rémunération des établissements publics. Ces établissements et leur fédération ont de vives inquiétudes quant à la pérennité de leur secteur. D’autant que la reprise du CITS par le biais des tarifs sera pérenne, même après les transformations des crédits d’impôts en des allégements de charges.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6693</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L’Etat a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d’impôt compétitivité emploi et du pacte de responsabilité pour l’ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d’impôt de taxe sur les salaires a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Dès lors, dans un souci d’équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au crédit d’impôt de taxe sur les salaires, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne sont repris qu’à hauteur de 30% en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6694</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Dérives liées au fonctionnement des centres de santé
	            7108. — 3 avril 2018. — M. Jérôme Nury attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérives inhérents à la législation encadrant la création de centres de santé. L’ordonnance no 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé stipule dans l’article L. 6323-1-4 que les bénéfices issus de l’exploitation d’un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ces centres sont donc bien dans l’esprit du législateur des organismes à but non lucratif. Pourtant, l’article L. 6323-1-3 précise que les centres de santé peuvent être gérés par des personnes morales gestionnaires d’établissements privés à but lucratif. Ce cadre réglementaire incite donc à des fonctionnements comparables à celui des tristement célèbres centres de soins dentaires Dentexia dont les pratiques ont été mises en cause par plus de 2 500 patients. Ces centres dentaires à but non lucratif étaient adossés à des sociétés commerciales fournissant diverses prestations telles que la fourniture de prothèses ou d’implants. Ces prestations permettaient de percevoir les bénéfices que les centres dentaires ne pouvaient pas percevoir. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à modifier l’ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé afin d’éviter ces dérives.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6694</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé a souhaité, avec le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduire une série de mesures afin d’éviter les risques de dérives liés à la possibilité de gestion d’un centre de santé par une personne morale gestionnaire d’un établissement de santé privé à but lucratif dont les bénéfices pourraient être versés à des sociétés commerciales adossées aux centres concernés. Dans cette perspective, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres. A cette fin, le texte ne se limite pas à interdire, à tous les gestionnaires, quel que soit leur statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres : il précise en outre que ces bénéfices doivent être mis en réserve ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Les bénéfices ne peuvent donc être versés à une société commerciale. Par ailleurs, afin de faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont contraints de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. De plus, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est renforcé. En effet, jusqu’à présent, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. Les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont, quant à eux, étendus au cas de non-respect de la réglementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 du code précité oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 du code de santé publique, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. L’ensemble de ces mesures visent ainsi à renforcer l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent et permettront de limiter les risques de dérives.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Yolaine de Courson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Diagnostic et traitement de la maladie de Lyme en France
	            7788. — 24 avril 2018. — Mme Yolaine de Courson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Lyme en France. Cette infection transmise par la morsure d’une tique peut dégénérer et déclencher au bout de plusieurs mois ou années des problèmes articulaires, cutanés, neurologiques, musculaires ou cardiaques si elle n’est pas dépistée à temps. Les premiers signes de contagion pouvant être discrets, les traitements sont souvent administrés trop tard. Selon plusieurs sources médicales concordantes, le test de dépistage officiel de la maladie de Lyme « ELISA » ne permettrait d’identifier que la moitié des personnes contaminées. En Allemagne, près d’un million de personnes sont diagnostiquées et traitées chaque année contre seulement 30 000 en France environ. De nombreux malades français préfèrent franchir le Rhin pour bénéficier de diagnostics de qualité et sortir de l’errance médicale que provoque la méconnaissance française du sujet. Concernant le traitement "officiel" de la maladie, une antibiothérapie est mise en place pour soigner l’infection causée par les tiques. Ce traitement peut devenir permanent si la maladie se dégrade. Si les antibiotiques sont remboursés par l’assurance maladie, ce n’est pas le cas pour les traitements complémentaires (naturopathie, probiotiques), pourtant nécessaires pour limiter l’inflammation due à l’infection et pour normaliser le quotidien des malades. Aussi, elle souhaiterait savoir si l’amélioration des diagnostics officiels de la maladie de Lyme en France au regard de l’état des connaissances internationales est à l’étude. De même, elle l’interroge afin de savoir si une politique globale d’aide et de remboursement des frais endurés par les personnes atteintes est sérieusement envisagée dans le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques porté par le ministère des solidarités et de la santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, et d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Le diagnostic de maladie de Lyme se fonde avant tout sur des critères cliniques, les résultats biologiques apportant des arguments supplémentaires : les recommandations actuelles de prise en charge tiennent compte de ce fait et sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances. L’inscription sur la liste des affections de longue durée (ALD), est une prérogative de la caisse nationale d’assurance maladie, qui reste particulièrement attentive à la situation des personnes malades. D’une manière générale, tout patient atteint d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave, comportant un traitement prolongé d’une durée prévisible supérieure à six mois et une thérapeutique particulièrement coûteuse peut bénéficier de l’exonération du ticket modérateur, au titre d’une ALD dite hors liste.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination tuberculose
	            7870. — 24 avril 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale et en particulier sur la vaccination de la tuberculose. La loi rendant onze vaccins obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans, nés après le 1er janvier 2018, est effective depuis le 1er janvier 2018. Devant une couverture vaccinale insuffisante pour certaines vaccinations, la réapparition d’épidémies et à la suite des recommandations émises à l’issue de la concertation citoyenne organisée en 2016, le ministère de la santé a recommandé, en juillet 2017, d’élargir l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires chez les bébés de moins de 2 ans (coqueluche, haemophilus influenzae b, hépatite B, méningocoque C, pneumocoque, rougeole, oreillons, rubéole). Ces huit vaccins, dont bénéficie déjà la grande majorité des enfants, sont donc obligatoires depuis le 1er janvier 2018 chez l’enfant de moins de 2 ans, en plus des trois vaccins qui étaient obligatoires depuis de nombreuses années (diphtérie, tétanos, poliomyélite). Or on constate qu’en France, environ 4 800 cas de tuberculose ont été déclarés en 2014, survenant dans tous les départements mais particulièrement en Île-de-France, en Guyane et à Mayotte, mais la vaccination contre la tuberculose n’est plus obligatoire depuis 2007. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que le tiers des habitants de la planète est infecté par le bacille de la tuberculose (bacille de Koch). Chaque année dans le monde, on estime à 9 millions le nombre de nouveaux malades et à 1,5 million le nombre de décès dus à la tuberculose. L’objectif de la vaccination est avant tout de protéger les enfants des formes graves de tuberculose, essentiellement les méningites tuberculeuses, avec une efficacité dans plus de 75 % des cas. Plus de la moitié des enfants atteints de méningite tuberculeuse gardent des séquelles. En conséquence, elle souhaite connaître son sentiment sur ce sujet et elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage afin d’éradiquer la tuberculose sur le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6695</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La vaccination par le BCG (Bacille de Calmette et Guérin) protège les enfants contre les formes graves de tuberculose –essentiellement les méningites tuberculeuses - et, dans une moindre mesure contre les formes pulmonaires de cette maladie chez l’enfant ; son bénéfice chez les adultes est moins démontré. La vaccination a été obligatoire dans notre pays durant des décennies chez tous les petits enfants, puis cette obligation a été suspendue par le décret 2017-111 du 17 juillet 2007. Cette décision de suspension se fondait, et se fonde encore sur une évaluation soigneuse du rapport bénéfice/risque de cette vaccination, qui montre qu’au-dessous d’un certain seuil d’incidence de la tuberculose, la vaccination par le BCG n’est plus justifiée pour tous les enfants. Une expertise collective de l’institut national de la santé et de la recherche médicale, des avis concordants du comité technique des vaccinations du Haut conseil de la santé publique et des travaux de modélisation de l’institut de veille sanitaire (aujourd’hui agence Santé Publique France) ont tous été en faveur de la levée de l’obligation vaccinale pour la remplacer par une recommandation forte de vacciner uniquement les enfants les plus exposés à la tuberculose. Les experts ont identifié les critères, géographiques, économiques ou sociaux qui définissent les enfants particulièrement à risque chez lesquels la vaccination reste recommandée. Cette levée de l’obligation vaccinale s’est accompagnée d’un renforcement significatif des mesures de lutte contre la tuberculose dans notre pays afin de maitriser au mieux les risques de transmission de l’infection. De fait, il n’y a pas eu d’augmentation des formes graves de l’enfant, l’incidence de la maladie a continué à baisser régulièrement et la tuberculose devient de plus en plus rare dans notre pays. Pour arriver à maitriser complètement cette maladie infectieuse, le ministère chargé de la santé, les Agences régionales de santé et l’ensemble des praticiens poursuivent et renforcent les actions de dépistage ciblé, de traitement gratuit, de prévention et de surveillance menées sur tout le territoire et ciblées sur les populations les plus vulnérables, en phase avec nos partenaires internationaux et notamment l’Organisation mondiale de la santé dans le cadre de la « stratégie pour mettre fin à la tuberculose ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Prix des nouveaux médicaments
	            8025. — 1 mai 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’impact des innovations scientifiques sur le prix des nouveaux médicaments. La production de médicaments connaît de profonds bouleversements. Nous assistons, actuellement, à un essor de la médecine de précision, ou médecine personnalisée qui modifie en profondeur le modèle économique des nouveaux médicaments. Les bio-médicaments (anticorps, peptide, gène, cellule…) sont désormais majoritaires face aux chimiques. La médecine est de plus en plus ciblée, précise, adaptée au patient. Des progrès notables dans le traitement des maladies rares engendrent également une hausse de la production de médicaments orphelins. L’économie du médicament se déplace donc d’un modèle de diffusion large vers un modèle de vente en plus petites unités par indication. Ceci signe la diminution progressive des grands blockbusters parmi les nouveaux médicaments. Parallèlement, les coûts de développement de l’innovation sont croissants. Une étude de 2016 intitulée Innovation in the pharmaceutical industry: New estimates of R et D costs estime que les coûts de recherche et développement d’un médicament auraient augmenté de 145 % en 10 ans. La croissance exponentielle de la médecine de précision, souhaitable pour les patients, risque d’engendrer une hausse considérable du coût des traitements thérapeutiques, inquiétante pour l’égalité d’accès des patients aux soins. Trois impératifs doivent dès lors être conciliés : garantir aux patients les traitements les plus efficaces et innovants à un prix accessible ; assurer la soutenabilité financière du système de protection sociale ; et permettre aux industriels de disposer d’un capital suffisant pour continuer à investir dans le développement de nouvelles molécules. En conséquence, il souhaite connaître l’analyse faite par le ministère de la capacité du système actuel de régulation des produits pharmaceutiques à s’adapter au changement de paradigme tout en répondant aux trois impératifs susmentionnés, ainsi que les éventuelles réformes envisagées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6696</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion dynamique des dépenses des médicaments remboursés par le comité économique des produits de santé (CEPS) et par les caisses d’assurance maladie, tout au long de l’année, visent à rendre ces dépenses plus efficientes et ainsi à dégager des marges pour le financement de l’innovation et garantir un large accès aux traitements. S’agissant plus spécifiquement des produits de santé innovants, le Gouvernement vient d’annoncer une série de mesures ambitieuses dans le cadre du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) qui s’est tenu le 10 juillet 2018. Dans le but de permettre un plus large accès aux traitements innovants, il s’est engagé à accélérer les délais d’accès au marché de ces produits et les délais d’autorisation des essais cliniques et à compléter les dispositifs d’accès précoce. Une révision prochaine des règles de régulation financière du marché des médicaments notamment a également été annoncée pour donner plus de lisibilité aux laboratoires et sécuriser la soutenabilité de la prise en charge des médicaments par la sécurité sociale. Enfin, la mobilisation de la recherche française et le développement de filières industrielles de médicaments innovants figurent dans les objectifs prioritaires du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8174</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Discrimination à l’égard des diabétiques, remboursement des capteurs de glycémie
	            8174. — 8 mai 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l’accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l’air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l’évolution des traitements et les progrès de l’auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu’un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6697</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diabète type 2 ou type 1 concerne, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. L’affection a un impact certain sur le travail des personnes atteintes et, dans certains cas, elle peut interdire l’accès à certaines professions. Le principe général est la non-discrimination à l’embauche selon les termes de l’article L.1132-1 du code du travail, en raison de l’état de santé notamment. Le même principe prévaut dans la fonction publique, l’article 22 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise toutefois que l’admission dans certains corps de fonctionnaire peut être subordonnée à des conditions d’aptitudes physiques, ceci à titre exceptionnel. De fait, les restrictions à l’embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions. Elles visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé, celle de leurs collègues ou de tiers dans l’environnement immédiat de travail. Elles peuvent répondre aux exigences d’un cadre normatif supranational : ainsi, le règlement UE 1178/2011 fixe les règles applicables pour la détermination de l’aptitude physique du personnel navigant de l’aéronautique civile. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l’environnement de travail. Ainsi, l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d’anciennes dispositions, restreint systématiquement l’accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret no 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l’inaptitude médicale à l’entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l’objet d’une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Pour ce qui concerne la prise en charge du diabète, celle-ci fait l’objet d’innovations constantes. Dans le domaine de la surveillance de la glycémie, le lecteur de mesure en continu du glucose, FreeStyle Libre, constitue l’une des innovations pour les patients insulino-traités par multi-administrations. Il permet d’effectuer une mesure flash du taux de glucose sans lancette grâce à un capteur positionné sur le bras et à un lecteur qui scanne et collecte les résultats. Ce dispositif a fait l’objet d’une négociation, à la demande du ministère chargé de la Santé, entre le comité économique des produits de santé (CEPS) et le laboratoire, aboutissant à un accord permettant de prendre en charge ce dispositif médical à 100% par l’assurance maladie depuis le 1er juin 2017 (arrêté paru au JORF no 0106 du 5 mai 2017). Un second dispositif de mesure en continu du glucose interstitiel DEXCOM G4 PLATINUM destiné au diabétique de type 1 bénéficie également d’une prise en charge par l’assurance maladie (arrêté du 12 juin 2018). Dans le domaine de l’administration de l’insuline, le système MINIMED 640 G est une pompe innovante couplée à la mesure en continu de la glycémie prise en charge par l’assurance maladie en 2018, pour les patients diabétiques de type 1 dont l’équilibre glycémique est insuffisant ou ayant présenté des hypoglycémies sévères.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Généralisation du dossier médical partagé - Mise en œuvre et impact
	            8212. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’annonce récente de la généralisation du dossier médical partagé (DMP) également dénommé carnet de santé numérique. Après une phase de relance de ce projet, qui s’est traduit par une expérimentation du dispositif dans neuf départements pilotes, cette généralisation est prévue d’ici la fin de l’année 2018 sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance maladie. Elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser les retours d’expérience qui justifient la décision de généralisation de ce DMP, les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner ce déploiement et les avantages escomptés tant pour le patient que pour l’assurance maladie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6698</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 16 Décembre 2016, et la relance du dossier médical partagé (DMP) par la caisse nationale d’assurance maladie (CPAM), une phase de présérie est en cours dans neuf départements sous le pilotage des caisses primaires : Côtes-d’Armor, Somme, Val-de-Marne, Indre-et-Loire, Bas-Rhin, Doubs, Haute-Garonne, Puy-de-Dôme et circonscription de la caisse d’assurance maladie (CAM) de Bayonne. Après un déroulement de plus d’un an, le bilan de cette phase de présérie est extrêmement positif. En effet, plus de 500 000 DMP ont été créés en 16 mois dans les départements précités, soit un nombre de créations supérieur à ce qui avait été réalisé auparavant dans toute la France en près de 10 ans. Cette impulsion a permis d’atteindre, fin 2017, le seuil symbolique du million de DMP créés depuis son lancement, et on comptait 1 210 000 DMP créés fin mai 2018, avec une alimentation en documents en hausse sensible (plus de 14 millions de documents en cumulé). Par ailleurs, la présérie a également permis d’enclencher une dynamique vertueuse avec les établissements de santé et les professionnels de santé avec des premiers retours qui témoignent d’une montée en charge progressive de l’usage du DMP dans les établissements de santé : dans les départements de présérie, le nombre d’établissements qui alimentent le DMP a augmenté de 63% entre 2016 et février 2018, le nombre de médecins libéraux qui ont un usage régulier du DMP est passé de 5 % à 20 %, et la dynamique de cet usage s’est accentuée dès lors que les établissements de santé ont alimenté en routine le DMP. Le déploiement national vise à capitaliser sur cette dynamique en tirant parti des principaux enseignements de la présérie, notamment sur le fait que le succès du DMP doit être porté par une logique de création en masse des DMP et par une alimentation systématique des DMP en informations pertinentes, en premier lieu par les établissements de santé, pour créer une accélération des usages et améliorer la coordination des soins entre la ville et l’hôpital. Des actions fortes sont actuellement mises en œuvre pour favoriser la création en masse du DMP : la mobilisation massive des caisses d’assurance maladie, la création de DMP en officine, par les infirmières libérales, en établissements de soins (y compris les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes - EPHAD), et bien sûr par les assurés eux-mêmes. Le rôle des sages-femmes est essentiel, dans ce cadre, pour créer les DMP des nouveau-nés. Certaines actions s’appuient sur des incitations financières négociées dans le cadre des accords conventionnels (notamment 1 € versé par DMP créé en officine, prise en compte de la compatibilité du logiciel métier avec le DMP dans le forfait structure de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les médecins de ville). Des actions sont également mises en œuvre pour favoriser l’alimentation du DMP en documents de coordination des soins. Une instruction conjointe datée du 13 mars 2018 a été adressée par le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d’assurance maladie aux Agences régionales de santé (ARS) et aux directeurs coordinateurs de la gestion du risque de l’assurance maladie (DCGDRAM), afin d’intensifier la mobilisation des établissements de santé et des groupement hospitalier de territoire (GHT), et de sensibiliser les EHPAD, dans l’accompagnement et le suivi de la généralisation du DMP dans l’ensemble des régions, notamment en alimentant les DMP par la lettre de liaison de sortie. Le lancement du déploiement national, programmé début octobre 2018, sera marqué par une grande campagne de communication nationale, d’abord à destination des professionnels de santé puis vers le grand public afin d’inviter chaque Française et chaque Français à créer son DMP et celui de chacun de ses enfants soit auprès de son pharmacien, de son infirmier libéral, sur le site internet dédié à cet effet, ou auprès des accueils des caisses d’assurances maladie. La version de généralisation du DMP comportera des évolutions fonctionnelles importantes, immédiates ou à court terme : possibilité de création de DMP dans toutes les CPAM pour les assurés et les ayant-droits (dont les enfants dès que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est disponible), alimentation par l’historique des remboursements avec les données sur les affections de longue durée, possibilité de consultation du DMP en établissement de santé sans carte professionnelle de santé (en conservant une authentification forte) et perspective de lien entre le DMP et le dossier pharmaceutique (DP). En mettant à disposition des professionnels de santé, qui sont amenés à prendre en charge un patient donné, les informations sur ses pathologies, ses antécédents, ses traitements, ses interactions médicamenteuses, ses allergies, ses comptes rendus de biologie, l’état de ses vaccinations, etc., le DMP permet d’améliorer la coordination des soins et ainsi d’améliorer la qualité et la sécurité des parcours patient. C’est le premier des avantages escomptés pour le patient et la caisse nationale d’assurance maladie. Par ailleurs, les droits du patient en termes de création de son DMP, de son choix des professionnels de santé qu’il autorise à accéder à son DMP, et de son droit de masquage de certaines informations sont des facteurs d’empouvoirement, et d’implication des patients comme acteurs de leur prise en charge dont des études scientifiques ont montré qu’ils favorisaient l’adhésion au traitement et à l’amélioration de l’état de santé des patients. Pour l’assurance maladie et plus globalement pour la société, l’amélioration de la qualité des soins devrait également permettre une réduction des coûts de santé (notamment par réduction des examens redondants, de la iatrogénie médicamenteuse, et des coûts associés à la non qualité, notamment une réduction de durée de séjour et des ré-hospitalisations précoces). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6699</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Diagnostic et prise en charge de la maladie de Lyme
	            8518. — 22 mai 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés que rencontrent les personnes atteintes de la maladie de Lyme, dans le diagnostic et dans la prise en charge de leur maladie. La maladie de Lyme, transmise par les piqûres de tiques, touche chaque année environ 33 000 nouvelles personnes en France, selon le réseau Sentinelles, qui recueille les informations relayées par 1 400 médecins. Cette maladie bactérienne complexe est souvent mal diagnostiquée et mal prise en charge. En 2016, le Gouvernement a lancé le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Le 29 mars 2018, le troisième comité de pilotage du plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques s’est tenu au ministère des solidarités et de la santé. À cette occasion, la Haute autorité de santé (HAS) et la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) ont présenté les conclusions du programme national de diagnostic et de soins (PNDS), élaboré avec les professionnels et les associations de patients. Ce PNDS propose des modalités de prise en charge harmonisée sur le territoire. Il doit être validé par le collège de la HAS au cours du mois de mai 2018. Dans le cadre de ce PNDS, M. le député souhaite souligner l’importance de répondre à certaines problématiques absolument essentielles pour les personnes atteintes par cette maladie : premièrement, les antibiotiques. Le protocole de soins officiellement en vigueur limite les cures d’antibiotiques à trois semaines maximum. Certaines associations, elles, se battent pour que des traitements plus longs soient mis en place et que la maladie soit reconnue comme « chronique ». En effet, le traitement court préconisé actuellement marche pour le premier stade de la maladie, mais Lyme pose problème pour ses formes chroniques. En cas de symptômes chroniques et invalidants survenant à la suite d’une piqûre de tique et en cas de négativité du test sur la maladie de Lyme, les patients sont aujourd’hui démunis pour que leur soit proposé un traitement adapté. Cela favorise l’errance médicale voire des recours à des tests non validés. Le protocole actuellement en vigueur avait été calqué en 2006 sur les recommandations émises par un groupe d’experts aux États-Unis. Mais la position américaine a évolué depuis. Le professeur Christian Perronne, spécialiste de cette pathologie émergente et chef de service en infectiologie à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches dans les Hauts-de-Seine, a souligné dans son livre La vérité sur la maladie de Lyme que ces recommandations avaient été récemment abandonnées outre-Atlantique. Et, en décembre 2016, le 21st century cures act signé par Barack Obama a reconnu la maladie de Lyme comme une maladie chronique. Deuxièmement, la prise en charge des soins même après l’arrêt du traitement antibiotique, ce qui n’est pas le cas actuellement. Troisièmement, la description de la maladie de Lyme. La description même de la maladie pose problème. Il est habituellement admis qu’elle se développe en trois phases. La phase primaire dite de « contamination », se traduit généralement par l’apparition d’une tache rouge sur la peau, qui grandit, l’érythème migrant. Mais certains malades n’en ont jamais connu. Ils présentent directement les symptômes neurologiques des phases secondaire ou tertiaire. Il paraîtrait donc logique d’abandonner le découpage en phases pour parler plutôt de signes cliniques cutanés, articulaires ou neurologiques. Ce sont en effet les symptômes principaux de la maladie de Lyme. Quatrièmement, la question du diagnostic de la maladie de Lyme. Actuellement, celui-ci repose sur deux tests sanguins successifs, selon les recommandations du consensus de 2006. La première étape de criblage, par une technique ELISA, doit être confirmée obligatoirement par une seconde réaction appelée immuno-empreinte ou western-blot. Cette procédure détecte les anticorps produits par le système immunitaire en présence de la bactérie borrélie. Il est difficile, pour les médecins, d’interpréter les analyses donnant le taux d’anticorps dans le sang du patient. En effet, les anticorps sont souvent non détectables les premiers mois suivant la piqûre. Par ailleurs, ils peuvent persister plusieurs mois même si le traitement se montre efficace. À l’inverse, un traitement antibiotique précoce, lors de la phase primaire de la maladie, peut retarder l’apparition des anticorps et provoquer des résultats faussement négatifs. Aussi, pour éviter la recherche vaine d’anticorps qui peuvent se révéler dans certains cas peu nombreux, il paraît logique de proposer d’autres tests dans le futur. Et en attendant qu’ils arrivent, de se baser sur des signes cliniques pour poser le diagnostic, comme le font couramment les médecins généralistes pour d’autres maladies. Enfin, le futur protocole devra inclure une meilleure formation des médecins aux différents types de maladie de Lyme. Étant donné la complexité de cette pathologie, des services « Lyme » devront être créés dans les hôpitaux ou des centres de soins spécialisés. En cancérologie, les malades sont suivis par des cancérologues. De même en infectiologie, les malades ont besoin de spécialistes pour détecter des signes polymorphes, fréquents et persistants. Il lui demande quelles suites elle compte donner aux recommandations qui proviennent des associations de lutte contre la maladie de Lyme, afin de faciliter le diagnostic et la prise en charge des personnes atteintes de cette maladie et qui pour beaucoup d’entre elles connaissent un profond sentiment d’abandon et une terrible errance thérapeutique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6699</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques est déployé depuis 2017 par le ministère en charge de la santé. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. En mars dernier s’est tenu le troisième comité de pilotage du plan Lyme où ont été présentées les avancées du plan national. Parallèlement des travaux ont été engagés pour garantir le meilleur niveau de prise en charge et élaborer le programme national de diagnostic et soins, le PNDS. L’objectif est clair : il s’agit de définir des modalités de prise en charge harmonisée sur le territoire et permettre une meilleure connaissance de cette maladie encore mal diagnostiquée. La Haute autorité de santé a publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles diagnostiques ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’apport des examens biologiques, l’évolution des patients et la réponse aux traitements et pourront partager ces connaissances avec leurs confrères dans des actions de formation initiale et continue. La mise en place de cette organisation des soins est un préalable indispensable à des actions de recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8731</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en charge de la maladie de Lyme
	            8731. — 29 mai 2018. — Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Plusieurs patients atteints de la maladie de Lyme et résidant sur la circonscription dont elle est l’élue lui ont fait part de leur difficulté à être diagnostiqués et à bénéficier d’une prise en charge médicale suffisante. Transmise lors d’une piqûre de tique infectée par une bactérie, l’évolution de la maladie peut s’avérer avoir des conséquences graves et invalidantes sur la santé des personnes concernées. Un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif laisse de nombreux malades dans une errance médicale parfois longue de plusieurs années. Entre 12 000 et 15 000 nouveaux cas sont détectés chaque année en France et pour les associations de malades, un nombre beaucoup plus important de personnes pourraient être infectées sans le savoir. Par ailleurs, tous les pays européens n’utilisent pas les mêmes tests de dépistage. Le test Elisa est utilisé en France alors que le test western blot utilisé en Allemagne diagnostiquerait dix fois plus de patients atteints de la maladie de Lyme. Malgré le plan national de novembre 2016, la prise en charge de la maladie n’est pas jugée satisfaisante par les patients. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir présenter les dispositions pour assurer un dépistage plus fiable de la maladie de Lyme ainsi qu’une prise en charge plus efficace des patients atteints par cette maladie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6700</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement du plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres pathogènes transmissibles par les tiques, lancé en 2017 par le ministère en charge de la santé, se poursuit. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles diagnostiques ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’évolution des patients et la réponse aux traitements, permettant une prise en charge adaptée. Le ministère de la santé et les agences sanitaires sont engagés pour une pleine reconnaissance de la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques et pour une prise en charge efficace de tous les patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8982</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Prise en compte prévention et traitement de la maladie de Lyme
	            8982. — 5 juin 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, la prévention et le traitement de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l’intermédiaire d’une piqûre de tique. Cette pathologie reste méconnue dans notre pays, tout comme le sont en général les maladies vectorielles à tiques. La maladie de Lyme a été décrite pour la première fois en 1977. Plusieurs cas ont alors été signalés chez des enfants de la ville de Lyme au Connecticut, aux États-Unis. Depuis, des milliers de cas ont été rapportés aux États-Unis, au Canada et dans des pays d’Europe. Cette maladie est de plus en plus fréquente en Europe. Après s’être répandue dans l’est le sud-est et le sud-ouest du pays, elle gagne aujourd’hui les régions de l’ouest et la Bretagne. Elle peut être traitée efficacement si elle est détectée rapidement. Dans le cas contraire, elle peut évoluer vers des formes plus graves et devenir chronique. L’infection peut se développer sur plusieurs mois, jusqu’à atteindre le système nerveux ou les articulations et rendre les personnes invalides. Ces professionnels de santé ont, dans leur démarche, dénoncé un scandale sanitaire, et ont réclamé d’urgence une prise de conscience des professionnels de santé et des moyens de l’État. Les piqûres de tiques ont des conséquences sanitaires majeures et les malades sont bien plus nombreux qu’on ne l’imagine. Si les chiffres du ministère de la santé font état de 27 000 nouveaux cas par an, contre 65 000 en Europe, les professionnels rassemblés au sein de Fédération française contre les maladies vectorielles à tiques évoquent un chiffre au moins deux fois supérieur et mettent en exergue la multiplication des sollicitations par les patients, les médecins sensibilisés à la maladie étant débordés, voire découragés. En effet, il existe trop peu de consultations spécialisées en France. À ce titre un centre de soin pilote devrait ouvrir en 2018 à Lons-le-Saunier. Par ailleurs, les recommandations officielles auxquelles doivent se plier les médecins généralistes se basent sur un consensus établi en 2006, alors que la recherche sur Borrelia a beaucoup progressé depuis dix ans. Le test de référence, nommé Élisa, a été mis au point aux États-Unis ne permet de détecter qu’une espèce de Borrelia, alors qu’on en a identifié une quarantaine en 2008 et certains avancent jusque 300 formes différentes de borréliose depuis dans le monde. En outre, en cas de résultat négatif, les autorités sanitaires françaises interdisent toute investigation complémentaire. Un médecin qui outrepasserait cette consigne pourrait se voir opposer de lourdes sanctions de la part du conseil de l’ordre des médecins. C’est pourquoi il lui demande de lui fournir un état des lieux précis de la diffusion de cette pathologie et de lui indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre un dispositif d’information de prévention, mais aussi de traitement de cette pathologie. Il lui demande également si le Gouvernement serait disposé à reprendre les orientations de la proposition de loi déposée par plusieurs députés dont l’auteur de cette question visant à mettre en œuvre un plan de lutte contre la maladie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6701</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2017, le ministère chargé de la santé a mis en place un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques. Ce plan a pour objectifs de renforcer la prévention, d’améliorer et uniformiser la prise en charge des patients par la mise à jour des recommandations et d’organiser des consultations spécialisées pour les patients atteints de maladies transmissibles par les tiques. Des documents d’information et de prévention élaborés par le ministère en charge de la santé et les agences sanitaires sont mis à disposition du public et des intervenants depuis quelques années, et environ 4 000 panneaux d’information ont été disposés à l’orée des forêts les plus fréquentées, en lien avec l’office national des forêts. La Haute autorité de santé a d’ores et déjà publié des recommandations de bonne pratique clinique permettant à tous les médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie ; ces recommandations sont susceptibles d’être actualisées en fonction de l’évolution des connaissances. La direction générale de la santé travaille, en lien avec les agences régionales de santé, à la mise en place de centres spécialisés pour la prise en charge des patients. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles diagnostiques ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’évolution des patients et la réponse aux traitements. Ces données étaient difficiles à rassembler et analyser chez des patients jusqu’alors dispersés, et la mise en place de cette organisation des soins est un préalable essentiel à des actions de recherche. Dans le contexte actuel, le plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques répond à l’essentiel des orientations de la proposition de loi no 188 ; les actions de ce plan sont d’ores et déjà en cours de déclinaison.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9552</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Protection des personnes électrohypersensibles
	            9552. — 19 juin 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les souffrances subies par les personnes électrosensibles et sur le problème de santé publique que posent les maladies émergentes liées aux champs électromagnétiques. L’électrohypersensibilité, ou syndrome d’hyper-sensibilité électromagnétique (EHS ou HSE), est caractérisée par un ensemble de symptômes invalidants, notamment des douleurs musculaires récurrentes, parfois permanentes, des vertiges, un sentiment de confusion, divers troubles sensitifs. Ce syndrome est cependant mal connu et les estimations de sa prévalence très variables. Certaines sources, dont un rapport de 2009 de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (Afsset) - aujourd’hui Anses -, évoquent une prévalence de 1,5 % en France. La récente étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) datant de mars 2018 l’estime à 5 % environ, sur la base d’une série de travaux récents qui la plaçaient chacun entre 1,2 % et 8,8 %. Les mécanismes physiologiques qui pourraient expliquer l’électrohypersensibilité ne sont pas connus et il n’existe, en l’état actuel des connaissances, pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien entre les symptômes retrouvés et l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques. Demeure néanmoins le sentiment d’isolement de ceux, qui, nombreux, souffrent et se sentent peu écoutés et peu considérés. Elle souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre pour encourager et accélérer les travaux de recherche consacrés à l’électrosensibilité humaine. Elle souhaite également savoir si elle compte agir pour la constitution des « zones protégées » des rayonnements électromagnétiques destinées à l’accueil de personnes électrohypersensibles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport et l’avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) relatifs à l’expertise sur « l’hypersensibilité électromagnétique (EHS) ou intolérance environnementale idiopathique attribuée aux champs électromagnétiques (IEI-CEM) » ont été publiés le 26 mars 2018. L’expertise réalisée constitue un travail d’ampleur de revue de la littérature, travail complété par des auditions. L’analyse des études, a conduit l’agence à conclure que « en l’état actuel des connaissances, il n’existe pas de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant électro-hypersensibles. » Parmi les hypothèses de recherche analysées par l’agence pour interpréter les symptômes des personnes, aucune n’a pu être retenue comme probante. Depuis 2011, l’Anses a lancé un programme de recherche sur l’impact sur la santé des radiofréquences. Dans le cadre de cet appel à projets de recherche, une dizaine de projets de recherche ont eu pour objet l’électro-hypersensibilité. Les personnes concernées se trouvent, pour une grande partie d’entre elles, dans un état de souffrance physique ou psychique, plus ou moins important. L’Anses souligne en particulier l’errance médicale qui caractérise le parcours de ces personnes et formule des recommandations sur leur prise en charge. Conformément à l’article 8 de la loi no 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, le Gouvernement examinera les suites à donner à ces recommandations et remettra au Parlement un rapport sur l’électro-hypersensibilité qui précisera les mesures concernant la prise en charge des personnes indiquant être hypersensibles aux ondes électromagnétiques. Enfin, dans le cadre de l’expertise de l’Anses, les experts ont indiqué qu’aucune donnée scientifique ne permet d’objectiver l’efficacité de zones blanches ou d’immeubles « blanchis », ni de chambres d’hôpital spécifiques, sur la réduction des symptômes rapportés par les personnes se déclarant électro-hypersensibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10666</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Equivalent de la suppression de la cotisation d’assurance maladie
	            10666. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rupture d’égalité devant les charges publiques qu’entraîne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce texte prévoit, au 1er janvier 2018, la suppression de la cotisation d’assurance maladie de 0,75 % due jusqu’alors par les salariés. Aucune disposition équivalente n’est prévue pour les retraités. Or ces derniers, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d’une cotisation de 1 % sur les retraites qu’ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Les retraités se retrouvent donc être les seuls à devoir une cotisation personnelle d’assurance maladie. Cette situation apparaît injuste. Il lui demande comment et quand elle compte y mettre fin.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6702</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l’horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Situation et modèle économique des répartiteurs pharmaceutiques
	            10846. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la crise économique à laquelle font face les répartiteurs pharmaceutiques depuis plusieurs années. Avec une rentabilité de leurs activités divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 selon un rapport de la Cour des comptes publié en 2017, les entreprises de la répartition sont fragilisées et cela représente un risque à plusieurs niveaux : remise en cause de la continuité et de la qualité du service, du maillage territorial et de la desserte de l’ensemble des pharmacies du territoire, des délais de livraison rapides quel que soit la localisation des pharmacies, etc. Acteurs indispensables dans l’accès aux soins, et plus particulièrement dans la chaîne du médicament, les entreprises de la répartition pharmaceutique sont aujourd’hui en proie à des difficultés financières résultant des modalités du calcul de leur rémunération, basée sur un pourcentage du prix de la boîte du médicament déterminé par l’État. Or ce mode de calcul ne correspond plus aux réalités actuelles, caractérisées par une baisse globale des prix des médicaments, une baisse des marges depuis l’instauration d’un taux unique de marge en 2012 à 6,68 % et le développement du générique passant de 15 % des boîtes distribuées en 2008 à 39 % aujourd’hui, sur lequel la répartition pharmaceutique est toujours déficitaire. À l’aube du PLFSS 2019, il souhaiterait connaître quelles mesures sont envisagées par le ministère pour revoir le schéma de rémunération des répartiteurs pharmaceutiques afin que ceux-ci puissent continuer à effectuer leur activité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6703</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très bonne couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10870</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Difficultés rencontrées par les orthophonistes et inégalités sur le territoire
	            10870. — 17 juillet 2018. — M. Julien Aubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les orthophonistes. En effet, ces derniers dénoncent une érosion de l’offre de soins dans les établissements de santé, à cause d’un manque d’attractivité flagrant des postes. Aujourd’hui, un tiers des postes reste vacant, et les patients, même dans des situations graves, ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et déglutition. La formation universitaire est exigeante et demande cinq années d’études dont les diplômés sortent avec l’espérance d’une rémunération qui équivaut à 1,06 SMIC. Ainsi, c’est en nombre que les démissions affluent dans les établissements sanitaires, médico-sociaux affectant lourdement l’accès aux soins. Aujourd’hui, les chances de progrès des patients s’amoindrissent et les services publics comme privés se trouvent en difficulté pour assurer les soins nécessaires. Cette pénurie touche aussi la formation des étudiants en orthophonie qui se fragilise, les orthophonistes qui exercent à l’hôpital ne parvenant plus à recruter des étudiants stagiaires par manque de temps. C’est pourquoi il lui demande quelle est sa position à ce sujet et quelles solutions le Gouvernement entend mettre en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est bien conscient des difficultés de recrutement dans les filières de rééducation et un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes et les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 doit permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire devrait aboutir à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, devrait permettre un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1067</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Reconnaissance de tous les sportifs
	            1067. — 12 septembre 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de Mme la ministre des sports sur ces sportifs, hors normes, non médiatisés, mais qui participent au rayonnement du sport français, et plus largement au rayonnement de la France. Ce week-end avait lieu l’Ultra Trail du Mont Blanc, une course de 170 kilomètres autour du Mont Blanc avec un dénivelé positif de 10 000 mètres. Chaque année, l’élite du trail mondial se retrouve à cette occasion à Chamonix. Ce trail a été remporté par un Français qui l’a parcouru en un temps qui oblige au respect : 19 heures, 01 minute et 54 secondes. Ce Français se nomme François d’Haene et avait déjà gagné cette course en 2012 et 2014 mais a également remporté l’Ultra Trail World Tour. Vigneron dans le Rhône, il fait partie de ces sportifs qui ont un autre métier à côté de la pratique sportive mais qui participent tout autant que les professionnels au rayonnement de la France. Ces sportifs de l’ombre aux valeurs et aux exploits sans commune mesure doivent nous inspirer afin que la rigueur, la persévérance, le sérieux, l’humilité, le dépassement de soi, l’endurance, le travail, le goût de l’effort nous animent également. Ainsi, elle souhaite savoir comment l’État pourrait reconnaître et saluer ces sportifs, qui, par leurs exploits, contribuent au rayonnement de la France à l’international.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6704</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des sports attribue des aides individuelles aux meilleurs sportifs français engagés sur des épreuves de référence internationale afin de les accompagner financièrement pour atteindre l’excellence sportive. Il s’agit du dispositif d’aides personnalisées dont le principe est inscrit dans le Code du sport. Ces aides sont réservées aux athlètes ayant la qualité de sportif haut niveau concourant, par principe, dans des disciplines reconnues de haut niveau par le ministère. L’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau est, en outre, arrêtée par la ministre chargée des sports, sur proposition des fédérations et selon des critères définis, pour chaque discipline, par la Commission du sport de haut niveau. Or,  la discipline « ultra trail », déléguée à la Fédération française d’athlétisme, n’est pas reconnue de haut niveau. C’est la raison pour laquelle Monsieur d’HAENE n’est pas inscrit sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau et ne peut donc bénéficier de l’accompagnement mentionné ci-dessus. Nonobstant les dispositifs d’Etat, chaque fédération garde, néanmoins, toute latitude pour mettre en œuvre les politiques d’accompagnement financier qui lui sont propres. Il appartient par conséquent aux athlètes concernés de prendre l’attache de la Fédération française d’athlétisme afin de connaître les dispositifs d’accompagnement et de valorisation définis dans les règlements fédéraux. A partir de septembre 2018, dans le cadre des « labels génération 2024 », co-construits et impliquant le Ministère de l’éducation nationale et le Ministère des sports, les établissements scolaires ont la possibilité de nouer des relations avec le mouvement sportif. Notamment, des passerelles avec les clubs peuvent être établies afin que les sportifs de haut niveau puissent exposer et partager leur expérience face à des scolaires, pour mettre en avant les bienfaits de la pratique sportive. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Plan de rattrapage des équipements et des structures d’appui au sport à Mayotte
	            5414. — 13 février 2018. — M. Mansour Kamardine appelle l’attention de Mme la ministre des sports sur la candidature de Mayotte à l’organisation des Jeux des îles de l’océan Indien (JIOI) en 2023 et plus généralement sur la situation du sport à Mayotte, tant en terme d’équipements, d’organisation, d’appui, d’accès, de compétition et d’intégration régionale et nationale. Le mouvement sportif mahorais a déposé la candidature de Mayotte pour l’organisation en 2023 des JIOI le 30 décembre 2017, avec le soutien unanime des collectivités locales. Mayotte est la seule île à avoir déposé sa candidature dans les délais impartis par le comité d’organisation, délai qui était fixé au 31 décembre 2017. Dans la réponse de Mme la ministre des sports datée du 29 décembre 2017, à un courrier au président du Comité régional olympique et sportif (CROS) du 10 novembre 2017 sollicitant le soutien de Mme la ministre à la démarche du CROS, Mme la ministre affirme qu’à ce jour « le territoire mahorais présente un déficit significatif en matière d’équipements sportifs », ce dont convient l’ensemble des acteurs puisque Mayotte est le département français le moins équipé en matière d’infrastructures sportives. En outre, elle affirme dans ce même courrier que « la carence d’équipements ne pourra pas être comblée » d’ici 5 ans. Il lui rappelle que plus de 60 % de la population locale a moins de 20 ans, faisant, de fait, de Mayotte le département français dans lequel le développement du sport dans ses dimensions éducatives et de cohésion sociale est une urgente nécessité. Ce devrait même être la priorité nationale en termes de renforcement territorial du sport. Il lui rappelle que les Mahorais sont des citoyens français qui jouissent de 4 fois moins d’équipements sportifs par habitant que la moyenne nationale et 10 fois moins que la moyenne nationale lorsqu’on les rapporte à la population des moins de 20 ans. Ce qui renforce, de nouveau, le placement de Mayotte comme prioritaire en terme de politique territoriale de renforcement des équipements sportifs. Il lui rappelle, enfin, qu’un projet tel que l’organisation des JIOI est l’occasion d’effectuer un premier train de rattrapage en matière d’infrastructures sportives et de permettre une montée en puissance rapide des compétences et des structures de soutien au sport à travers une mobilisation populaire. Aussi il lui demande : premièrement, si elle considère que la construction d’équipements de base qui permettrait de combler une partie du déficit d’équipements, en l’occurrence d’un stade d’athlétisme, d’une piscine, d’un dojo, d’un boulodrome et de quelques terrains de handball volley et tennis lui semble réellement insurmontable en 5 ans. Deuxièmement, il souhaite savoir si elle considère que l’absence d’équipements n’entraîne pas par définition une absence d’équipes d’encadrement et de formation des acteurs. Troisièmement, il lui demande si elle considère que ses services ont « une vision claire et réaliste des besoins qu’implique » le développement du sport à Mayotte. Quatrièmement, il lui demande si elle a instruit les services déconcentrés de l’État en charge de la jeunesse et du sport de favoriser l’élaboration d’un schéma de développement du sport définissant la politique sportive de Mayotte à moyen et long terme. Enfin, il souhaiterait savoir si elle soutient les propositions de modification de la charte des JIOI tendant à permettre aux sportifs mahorais de porter le drapeau tricolore bleu blanc rouge, c’est-à-dire le drapeau de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6705</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des sports accorde une attention toute particulière à la situation de Mayotte tant au plan de son positionnement dans la zone Océan Indien qu’au plan du développement de la pratique sportive de la population Mahoraise. Son action est coordonnée autour des axes suivants : le développement des équipements sportifs, la gouvernance territoriale du sport, l’égalité d’accès à la pratique sportive et la participation des équipes et délégations locales aux compétitions d’envergure, tant à l’échelon national qu’à l’échelon régional. La piste privilégiée pour les prochaines éditions des jeux reste la réflexion menée conjointement avec les représentants de La Réunion pour la création d’une délégation France océan Indien. Cette option apparaît comme la solution la plus acceptable au regard de la représentation française dans cette région du monde et au regard du contexte diplomatique. La problématique de la candidature de Mayotte à l’accueil des jeux des îles de 2023, à l’initiative du comité régional olympique et sportif (CROS) avec le soutien des collectivités, porte également en elle l’enjeu du développement des équipements sportifs. D’après les chiffres issus de la base de données du Recensement des équipements sportifs d’avril 2015, le ratio du nombre d’équipements sportifs pour 10 000 habitants à Mayotteest de 13,4 contre 49,7 en moyenne nationale. La pratique de la natation souffre également de l’absence totale de bassin de natation sur le territoire, équipement indispensable aux épreuves des jeux des îles. Tenter, dans un délai de 5 ans, de réaliser les équipements manquants dans le cadre des jeux des îles, dans le respect strict de la sécurité technique et juridique des constructions ainsi qu’en maintenant l’équilibre financier des communes représente un risque réel d’échec. C’est au contraire pour préserver Mayotte qu’il a été proposé que la collectivité puisse se positionner pour l’accueil des Jeux des jeunes en 2022, afin de desserrer le délai de préparation d’une candidature aux Jeux des îles de 2027. Pour autant, le plan de développement des équipements sportifs ultramarins initié conjointement en 2017 par le ministère chargé des sports et le ministère de l’outre-mer, renouvelé en 2018 à hauteur de 7M€ pour le ministère des sports, permettra de poursuivre le développement du territoire et d’améliorer l’accès à la pratique sportive de l’ensemble de la population. C’est dans ce sens que les services déconcentrés du ministère des sports concentrent également leurs efforts pour mobiliser l’ensemble des acteurs locaux autour de la réalisation conjointe d’un schéma territorial de développement du sport qui sera un outil indispensable de planification des équipements structurants extrêmement précieux pour les années à venir. De plus, le renfort du dispositif des Jeunes talents mahorais, qui facilite l’accueil des jeunes sportifs prometteurs au sein du centre de ressources, d’expertise et de performances sportives (CREPS) de La Réunion, reste un témoin important de l’action volontaire du ministère chargé des sports en faveur de la jeunesse de ce territoire. L’engagement total du ministère des sports à Mayotte en 2017 a été de 2,6 M€. En 2018, l’augmentation de ses crédits régionaux (+14%) et le maintien de la part territoriale du Centre national du développement du sport (1,05 M€) confirment le rôle majeur de l’État en faveur du développement des politiques sportives dans ce territoire. Enfin, la ministre des sports souhaite faire aboutir le dialogue engagé avec ses homologues de la zone Océan Indien, les élus Mahorais et le mouvement sportif local en faveur d’une modification de la charte de la Commission de la jeunesse et des sports de l’Océan Indien (CJSOI), quand ses termes actuels continuent à contraindre les délégations Mahoraises à l’utilisation des hymnes et drapeau de la CJSOI à l’ouverture et à la clôture des jeux, ainsi qu’en cas de victoire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3810</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6707</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	            Crédits alloués à l’Institut national de recherche et de sécurité
	            3810. — 12 décembre 2017. — M. Dominique Potier* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Dans quelques jours, débuteront les négociations entre la CNAM et les services de l’État qui détermineront le périmètre budgétaire de l’INRS. La tentation sera grande d’appliquer ce qu’il est convenu d’appeler un "coup de rabot" budgétaire à cette institution. Personne ne peut s’affranchir a priori de l’effort global de réduction des déficits publics et nous partageons la conviction que partout où se nichent des doublons, des gaspillages ou un manque d’effectivité, des réformes s’imposent au nom de l’optimisation de l’argent public. Concernant l’INRS, le rapport de la Cour des comptes de 2012, puis celui de l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales (IGF/IGAS) fin 2013 attestent de sa saine gestion. En l’absence de marges d’économies substantielles, c’est donc la mission même de cette institution qui serait fragilisée par une baisse des crédits. Cette décision à courte vue serait, à son sens, une erreur qui, au final, coûterait chère à la société. Il lui propose un changement de paradigme. En effet, les travaux de recherche appliquée en matière de sécurité au travail - cœur de métier de l’INRS - participent non seulement du mouvement historique d’humanisation du travail, mais peuvent également être considérés dans une vision holistique des comptes publics comme un excellent investissement. La recherche en matière de sécurité participe souvent d’un processus de performance globale de la production et permet au-delà de la dimension humaine de diminuer la prise en charge du coût des accidents et des maladies professionnelles. Une stratégie de prévention - qui trouve une part de son inspiration dans la tradition scientifique et sociale de l’école de Nancy - en lieu et place de la seule réparation est le futur des politiques publiques et ce dans beaucoup domaines. Maintenir en l’état les crédits de l’INRS procède donc d’une bonne gestion. Cela étant acquis nous nous permettons de formuler une proposition de nature à mieux faire rayonner les travaux de cet Institut. À la rencontre des hommes et des femmes qui travaillent aux frontières de la science et des technologies du futur (risques liés aux nanoparticules, aux champs magnétiques ou au déploiement de la robotique), nous avons pris conscience du potentiel de rayonnement de la France dans ce domaine. À l’instar d’autres agences, les savoir-faire de l’INRS gagneraient à s’inscrire plus avant dans une architecture de recherche et développement européenne, et au-delà dans une coopération avec l’Afrique. Cette dernière piste serait particulièrement cohérente au vu des partenariats industriels récemment renforcés sur l’autre rive de la Méditerranée. Cette ambition est réaliste. Dans un domaine comme celui de la sécurité alimentaire, l’ANSES démontre en effet le potentiel de commande publique et privée internationale que suscitent de tels outils dès lors qu’ils bénéficient d’un pacte de confiance au sein de la puissance publique. Fort de ce constat, il lui demande s’il ne faut pas envisager les crédits alloués à l’INRS au vu de leurs bénéfices actuels et futurs, de leur concours à la protection et à la qualité de vie au travail, à une bonne économie des entreprises, en France et au-delà des frontières.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6208</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6707</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Sommer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Bien-être au travail
	            6208. — 6 mars 2018. — M. Denis Sommer* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur le bien-être au travail. Chaque année, les accidents du travail et les maladies professionnelles coûtent entre 6 et 8 milliards d’euros à l’assurance maladie. L’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a pour ambition de développer et de promouvoir une culture de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : il identifie les risques professionnels, analyse leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés et diffuse les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. Il constitue en ce sens un institut essentiel en matière de bien-être au travail. Pourtant, Denis Sommer a été alerté des craintes des salariés de l’INRS d’une possible diminution du budget de prévention des risques au travail, de l’ordre de 20 % pour le budget de fonctionnement et de 10 % sur les effectifs, alors que la branche Accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) de la sécurité sociale est excédentaire de 500 millions d’euros. Or plus l’économie change, plus des risques nouveaux apparaissent. Le secteur des services à la personne enregistre aujourd’hui par exemple autant d’accidents du travail que le secteur du BTP. Des chercheurs de l’INRS travaillent actuellement à des recommandations nouvelles pour pallier cette difficulté. Il lui demande si ces craintes sont légitimes et les mesures que la ministre entend mettre en place pour promouvoir la santé au travail, développer une culture de prévention dans les milieux professionnels et réduire la fréquence et la sévérité des pathologies liées aux conditions de travail, dans le cadre de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Pour Denis Sommer, la santé au travail relève du domaine de la santé publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6707</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) est une association gérée par un conseil d’administration paritaire constitué de représentants des organisations des employeurs et des salariés. Organisme généraliste en santé et sécurité au travail, l’INRS intervient en lien avec les autres acteurs institutionnels de la prévention des risques professionnels pour proposer des outils et des services aux entreprises et aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. L’institut déploie à ce titre des actions de recherche et de prévention des risques professionnels. Son budget en 2017 s’élevait à environ 83 M€, financés à 98 % par la branche des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) gérée par la caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) pour un effectif d’environ 580 équivalents temps plein (ETP). Lors de la négociation de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2014-2017, il avait été appliqué à l’INRS une baisse de sa dotation correspondant à la contrainte globale appliquée à la branche AT/MP, à la fois en termes d’effectifs (-4,6 % ETP) et de frais de fonctionnement (-15 %). Dans le cadre des négociations de la nouvelle COG entre l’Etat et la branche AT/MP pour la période 2018-2022, qui sont sur le point d’être achevées, la question de l’évolution de la dotation allouée par la branche AT/MP à l’INRS s’est posée. Au regard de la contrainte transverse à l’ensemble des conventions d’objectifs et de gestion, il sera demandé à la branche AT/MP, comme à tous les autres organismes de sécurité sociale, de poursuivre les efforts d’optimisation des moyens de gestion. A ce titre, la dotation à l’INRS, même si elle relève de la catégorie des dépenses d’intervention, ne peut être étrangère à cette contrainte globale. Toutefois, l’évolution de la dotation de la branche à l’INRS sera appréciée dans un contexte global, en fonction des marges d’amélioration de l’efficacité de la gestion, de l’adaptation des commandes passées par l’Etat et la branche, et éventuellement des modalités de financement de certaines activités. En tout état de cause, les moyens accordés à la prévention des risques professionnels feront l’objet d’une attention toute particulière de la part du ministère du travail dans le cadre de la future COG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5184</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Henriet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Financement des ateliers et chantiers d’insertion
	            5184. — 6 février 2018. — M. Pierre Henriet attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le financement de la formation au sein des structures de l’insertion par l’activité économique (IAE) et, tout particulièrement des ateliers et chantiers d’insertion (ACI), depuis l’application au 1er janvier 2015, de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. En effet, par le double statut de salariés en insertion et demandeurs d’emploi, les fonds dédiés à la formation des structures sont très fortement réduits. Compte tenu de la qualité du parcours proposé associant emploi et formation professionnelle en situation de production, il lui demande de bien vouloir permettre à ces structures, d’obtenir des financements adaptés. Il lui demande également si, dans le cadre de la réforme du droit du travail, elle prévoit modifier les dispositions de ladite loi. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les entreprises et associations de l’insertion par l’activité économique (IAE) constituent l’un des piliers de la politique de l’inclusion par l’emploi. En cette période de reprise économique, leur place et leur rôle sont essentiels. Il s’agit de mettre en situation de travail les publics en difficulté qui ne bénéficient pas immédiatement des créations d’emploi marchands grâce à un accompagnement socio-professionnel dédié et leur permettre, par l’accès à la formation, d’acquérir les compétences et les savoir-être nécessaires à leur inclusion. Ce travail doit notamment contribuer, au sein de chaque bassin d’emploi, à répondre aux besoins de main d’œuvre non pourvus qui peuvent être croissants dans certaines filières en tension. Or, la part de la formation dans les parcours d’insertion reste insuffisante : c’est un constat partagé de manière récurrente par tous les acteurs de l’IAE. Seuls environ un tiers des salariés en insertion bénéficient, durant leur parcours, d’au moins une action de formation, ce qui n’est pas suffisant pour donner à des personnes en difficulté toutes les chances de s’insérer dans l’emploi de manière durable. C’est pourquoi les salariés en parcours d’insertion dans les structures de l’IAE représentent l’un des cœurs de cible du plan d’investissement dans les compétences (PIC). Dans cette perspective, un accord-cadre relatif à la mobilisation du PIC pour la formation des bénéficiaires de l’IAE a été signé le 28 mai 2018 entre l’Etat, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) et les têtes de réseau de l’IAE. Il prévoit la mobilisation d’une enveloppe de 200 millions d’euros sur cinq ans dont 20 millions dès cette année, qui se traduit par la signature de conventions financières entre l’Etat et chacun des OPCA concernés. L’investissement qu’apporte l’Etat, ainsi que le pilotage régional prévu de l’accord, doivent permettre de dépasser les difficultés évoquées, qu’elles résultent du manque de moyens dédiés ou du double statut des salariés de l’IAE. Il s’agit donc d’un soutien massif et inédit que l’Etat apporte à la formation des personnes en parcours d’insertion. En retour, les structures de l’IAE devront se saisir de cette opportunité pour bâtir avec les OPCA des plans de formation répondant aux besoins de compétences des territoires et s’appuyer sur ce soutien pour améliorer l’insertion de leurs salariés dans l’emploi durable et la performance de leurs modèles. Enfin, l’article 13 du projet de loi pour choisir son avenir professionnel en cours de discussion au parlement prévoit d’expérimenter un contrat de professionnalisation permettant d’acquérir des compétences définies par l’entreprise et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié. Cette expérimentation – dont les structures d’insertion par l’activité économique pourront se saisir – vise à faciliter la mobilisation de cet outil d’alternance au bénéfice des personnes en parcours d’insertion. Elle doit ainsi permettre de promouvoir la construction de parcours progressifs d’accès à l’emploi dans le cadre général d’une alternance d’insertion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10774</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Réglementation accueil des mineurs en formation dans les débits de boisson
	            10774. — 17 juillet 2018. — Mme Sabine Thillaye appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des jeunes mineurs de moins de 16 ans effectuant une formation en apprentissage dans le cadre du certificat d’aptitude professionnel (CAP) « commercialisation et services hôtel-café-restaurant » et l’articulation avec la réglementation en vigueur en matière d’accueil des mineurs dans les débits de boisson à consommer sur place issue des articles L. 4153-6 et R. 4153-8 du code du travail qui pose le principe d’interdiction d’employer ou de recevoir en stage des mineurs de moins de 16 ans dans les débits de boisson à consommer sur place définis aux articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du code de la santé publique. En effet, si les jeunes de moins de 16 ans ont la possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation au titre de ce CAP, la réglementation leur interdit pour l’heure d’effectuer des périodes de formation pratiques dans les établissements détenteurs d’une licence III ou IV, restaurants et petits restaurants avant leur seizième anniversaire, y compris dans le cadre de postes qui ne les exposeraient pas à des produits alcoolisés (stage à la réception d’un établissement par exemple) et quel que soit leur statut (stage de découverte professionnel, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, élève de lycée professionnel). Cette réglementation soulève plusieurs questions. Elle suscite d’une part une certaine incompréhension chez des jeunes qui ont bâti un projet professionnel motivé, mais qui se retrouvent contraints de se réorienter dans l’attente de leur seizième anniversaire. Elle impose d’autre part des contraintes réglementaires à un secteur d’activité particulièrement en tension. Le Gouvernement s’est engagé à favoriser la formation par l’apprentissage et à faciliter le recours à l’alternance. Aussi, sans remettre en cause le principe même de cette réglementation, elle lui demande quelles mesures pourraient être proposées pour en assouplir les conditions d’application et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6708</pageJO><datePublication>2018-07-24</datePublication><noPublication>20180030</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est très attentif à préserver un juste équilibre entre protection de la sécurité des jeunes au travail et simplification du cadre existant afin de favoriser leur accueil par les entreprises. Elargir aux mineurs âgés entre 15 et 16 ans la possibilité d’être employés ou accueillis en stage dans les débits de boissons, y compris pour les besoins de leur formation professionnelle, pourrait avoir des conséquences néfastes pour leur santé compte tenu de leur vulnérabilité liée à leur très jeune âge. Le code du travail et le code de la santé publique posent le principe selon lequel l’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place. Des aménagements à ce principe sont toutefois prévus pour les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention par l’exploitant d’une autorisation administrative préalable (agrément). L’article R. 4153 8 du code du travail désigne le préfet comme autorité administrative compétente pour la délivrance de ces agréments. En pratique, la plupart des préfets ont délégué cette compétence aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE). En application des textes du code du travail, dès lors qu’ils envisagent d’accueillir un jeune âgé de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans le cadre d’une formation continue alternée ou d’un stage en entreprise intégré à un cursus de l’enseignement professionnel, les exploitants des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, ceux titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant », ainsi que les exploitants de débits de boissons temporaires autorisés par le maire, sont tenus de demander un agrément, et cela indépendamment du poste d’affectation du jeune. Aujourd’hui, cette procédure d’agrément préfectoral, qui revêt une certaine lourdeur, ne se justifie plus, au regard notamment des derniers assouplissements introduits par le décret no 2015 443 du 17 avril 2015 concernant d’accueil en entreprise des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux dits « réglementés » pour les besoins de leur formation professionnelle. Ce texte a en effet considérablement simplifié les formalités des employeurs en remplaçant l’ancien régime d’autorisation de dérogation aux travaux interdits par la mise en place d’une formalité déclarative. Au vu de ces éléments, et dans le contexte de la réforme de l’apprentissage, il apparaît aujourd’hui nécessaire de simplifier le dispositif d’agrément, en cohérence avec les mesures de simplification prises en 2015 en matière de travaux réglementés pour les jeunes de moins de 18 ans tout en maintenant un niveau de protection suffisant pour les jeunes. C’est pourquoi à la faveur des amendements au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, introduits en première lecture à l’Assemblée Nationale - le code du travail et le code de la santé publique ont été modifiés afin de restreindre le champ de l’agrément aux seuls exploitants de débits de boisson à consommer sur place accueillant des mineurs affectés au service du bar.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>