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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-07-31" NumJO="20180031" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>11218</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6734</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Immeuble 11 quai Branly
	        11218. — 31 juillet 2018. — M. Gilbert Collard interroge M. le Premier ministre sur les fonctions assurées par les occupants d’un palais national situé au 11, quai Branly dans le septième arrondissement de Paris. En effet, on vient d’apprendre que cet immeuble comporte 63 magnifiques logements de fonction répartis sur une surface 5 000 mètres carrés. Cette information n’a été portée que très récemment à la connaissance du public car un des occupants s’était vu attribuer un de ces logements le 9 juillet 2018, et ce, de façon totalement illégale. En effet, depuis le décret du 9 mai 2012, ces logements de fonction ne peuvent plus être concédés que pour nécessité absolue de service ou pour occupation précaire de personnels soumis à une astreinte. Il conviendrait donc de vérifier que les 62 autres logements n’ont pas été attribués irrégulièrement par des occupants sans droits ni titres. M. Gilbert Collard souhaiterait connaître les taches assurées par chacun des occupants de ces magnifiques logements dont une part importante est à la disposition du Secrétariat général de l’Élysée. Il souhaiterait également que la représentation nationale connaisse l’identité des personnes privilégiées qui sont illégalement abritées dans cet immeuble, alors qu’elles ne sont dans aucune des situations prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11237</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6734</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Cumul demi-parts fiscales anciens combattants - invalides du travail
	        11237. — 31 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interpelle M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le non-cumul des demi-parts fiscales supplémentaires prévues à l’article 195 du code général des impôts. Cet article prévoit que les anciens combattants de plus de 74 ans et les invalides du travail de 40 % ou plus sont en mesure de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire au sein de leur foyer. Cependant, ces deux cas de figures ne sont pas cumulables fiscalement. Un ancien combattant également invalide du travail ne pourra pas cumuler les deux demi-parts fiscales supplémentaires auquel il devrait pouvoir prétendre. Cette règle de non-cumul s’applique également aux couples de contribuables mariés constitués d’un ancien combattant et d’un invalide du travail de 40 % ou plus, alors qu’ils pourraient bénéficier de ces demi-parts fiscales supplémentaires en se déclarant célibataires fiscalement. Cette interdiction de cumuler fait apparaître une discrimination et prive les anciens combattants également invalides du travail, ou les couples mariés comptant un invalide du travail et un ancien combattant, d’une partie des droits auxquels ils devraient être en mesure de prétendre. Aussi, elle l’interroge sur les raisons de cette différence de traitement et lui demande quelles mesures pourraient être mises en place afin de remédier à ce manque d’équité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11262</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6734</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marjolaine Meynier-Millefert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Modalités de contractualisation des collectivités avec l’État
	        11262. — 31 juillet 2018. — Mme Marjolaine Meynier-Millefert interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les modalités de contractualisation des collectivités avec l’État. En effet, la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 crée l’obligation pour 322 collectivités de signer cette année un engagement avec l’État sur la maîtrise de leurs dépenses réelles de fonctionnement. La volonté du Gouvernement d’accompagner les collectivités dans la maîtrise de leurs finances publiques est une mesure forte et nécessaire à la vue du contexte actuel. Cependant, ces collectivités connaissent, pour beaucoup d’entre elles, des recettes dynamiques qui viennent compenser la hausse de ces dépenses, tant dans l’exercice de leurs compétences préalables que lors de la prise de compétences obligatoires nouvelles. L’absence d’appréciation des recettes et donc de l’épargne brute lors de cette contractualisation peut ainsi représenter un frein au développement des territoires concernés, voire une diminution de la qualité du service public. En conséquence, elle lui demande quelles évolutions vont être apportées à cette contractualisation afin de soutenir réellement les territoires dans leur croissance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11311</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Déclaration de revenus pour un couple divorcé en cours d’année
	        11311. — 31 juillet 2018. — Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les couples avec enfants au sujet de leurs déclarations de revenus lorsqu’ils divorcent au cours de l’année. Depuis 2012, les modalités d’imposition des couples qui se séparent ont été simplifiées, l’administration considérant désormais les deux contribuables comme séparés pour l’ensemble de l’année. Elle prévoit alors que chacun doit souscrire une déclaration distincte pour l’année entière, et non plus une déclaration commune pour la période pré-séparation ainsi que deux distinctes pour le reste de l’année. En conséquence, les enfants ne doivent être déclarés que sur la déclaration d’un seul des époux, quand bien même l’autre parent aurait contribué à la vie familiale une partie de l’année. Ainsi, un des conjoints se retrouve lésé fiscalement, puisque considéré à tort comme célibataire pour toute l’année, son taux d’imposition augmente. Il ne peut de surcroît pas prétendre aux différentes aides sociales de la caisse d’allocations familiales et éventuellement de son employeur, sa déclaration de revenus ne faisant plus mention des enfants à charge. Confronté à ce problème, nombre de couples sont tentés, voire incités par leur inspecteur des impôts, à ne déclarer fiscalement la séparation que le 1er janvier de l’année suivante. Face à cette situation, elle aimerait savoir s’il est envisagé de revenir à la réglementation antérieure qui permettait une déclaration de revenus plus honnête, puisque conforme à la réalité, pour les divorces en cours d’année.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11323</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        « Exit tax » et affectation des recettes de cette taxe au budget de l’AEFE
	        11323. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics concernant l’« exit tax ». Aux termes de l’article 167 bis du code général des impôts (CGI), issu de l’article 48 de la première loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l’imposition immédiate à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et de certaines plus-values en report d’imposition. Alors qu’il est envisagé de supprimer cette taxe, il souhaite connaître précisément le montant des recettes liées à cette taxe au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017. Dans le cas de son maintien, dans la mesure où elle affecte les expatriés, il se demande s’il est envisageable d’affecter les fruits de cette taxe au budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, réseau où sont scolarisés de nombreux enfants d’expatriés français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11336</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6735</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Comment compenser le manque d’aide pour les patients en EHPAD non imposables
	        11336. — 31 juillet 2018. — Mme Sira Sylla attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réduction d’impôt dont bénéficient certains patients en EHPAD alors que les retraités non imposables doivent s’acquitter du prix fort, ne bénéficiant d’aucune mesure compensatoire. Cette réduction d’impôt est codifiée à l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). À ce titre, Mme la députée est sollicitée par des administrés de sa circonscription qui s’inquiètent de ne pas pouvoir obtenir d’aide du fait de leur non-imposition, la réduction d’impôts déductible s’effectuant sur les tranches de l’imposition auxquelles ils ne peuvent prétendre. En effet, pour que les montants soient pris en compte pour calculer cette réduction d’impôt concernant les dépenses effectuées durant l’année précédant l’année de déclaration, il faut que lesdites dépenses soient engagées pour des frais liés à la dépendance (c’est-à-dire l’accompagnement par du personnel formé par exemple pour l’aide à la toilette, aux déplacements), ou les frais d’hébergement. Il faut donc admettre qu’il y ait des frais liés à la dépendance pour bénéficier de la réduction d’impôt. Il faut ensuite déduire de ces montants les éventuelles aides perçues : aides au logement et APA (allocation personnalisée d’autonomie) pour régler ces dépenses. La réduction d’impôt est égale à 25 % des sommes réglées pour l’hébergement et la dépendance durant l’année avec un plafond à 10 000 euros par personne hébergée. Les personnes concernées doivent aussi déduire du montant qu’elles déclarent les aides éventuellement perçues : APA et aides au logement. Or toute personne déboursant ces frais liés à la dépendance n’est pas susceptible de bénéficier des aides de l’État dans la mesure où elle ne répond pas au critère de l’imposition. L’État ne permet donc pas l’accessibilité à tous en EHPAD, accessibilité qui représente un fort coût pour les personnes non-imposables, déjà peu aisées comme l’attestent le fait qu’elles ne soient pas imposables. La réduction d’impôt en établissement peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile lorsque l’un des conjoints d’un couple est hébergé dans un EHPAD tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour l’aider. Il peut donc y avoir une nécessité de dépendance pour un couple de retraités au même moment, compliquant encore d’avantage l’accessibilité financière à la dépendance. De ce fait, elle souhaiterait savoir s’il envisage une mesure compensatoire pour les personnes nécessitant un accompagnement en EHPAD qui ne bénéficieraient pas d’une réduction d’impôts, étant au préalable non-imposable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11339</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6736</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Crédit d’impôt aide à domicile - Enfants majeurs handicapés
	        11339. — 31 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu’un crédit d’impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l’aide à domicile pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d’un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui supportent les mêmes dépenses dans les mêmes conditions ne peuvent pas se voir appliqué ce crédit d’impôt au motif que les services sont rendus à la résidence d’un descendant et non d’un ascendant. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend étendre, sous certaines conditions, cette disposition afin de permettre aux parents d’enfants majeurs handicapés d’accompagner leurs descendants au même titre que leurs ascendants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11340</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6736</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Crédit d’impôt et prélèvement à la source
	        11340. — 31 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en compte du crédit d’impôt « services à domicile » au titre des dépenses engagées en 2018, en parallèle de la mise en place du prélèvement à la source. Depuis janvier 2017, tous les contribuables qui engagent des dépenses au titre des services à la personne peuvent bénéficier du crédit d’impôt « services à domicile », correspondant à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond variant en 12 000 et 20 000 euros, selon la composition du foyer fiscal. Ce montant est alors déduit de l’impôt sur le revenu du foyer. Cependant, avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt pour 2018 ne sera pas répercuté de manière mensuelle sur les montants prélevés mais devrait être versé en deux fractions. Une première, en janvier, doit correspondre à 30 % du crédit perçu en 2018, soit sur les dépenses engagées en 2017. La seconde fraction, qui sera versée en août, viendra compléter le crédit d’impôt tout en le corrigeant selon les dépenses effectivement engagées en 2018. Elle souhaiterait donc disposer de plus d’éclairages concernant l’application de ces dispositions et ainsi s’assurer du bon maintien du crédit d’impôt « services à domicile » de 2018. Elle l’interpelle également sur le caractère transitionnel, ou non, des dispositions prévues en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11342</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6736</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Difficultés rencontrées par les entreprises avec le prélèvement à la source
	        11342. — 31 juillet 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l’activité première de l’entreprise et donc de l’activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d’importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l’impôt. Enfin, les employeurs qui vont devoir percevoir l’impôt, avec pour des personnes ayant la même rémunération brute des montants d’impôt différents en fonction de leur situation fiscale personnelle, risquent de devoir faire face à d’importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. C’est pourquoi, il apparaît en premier lieu nécessaire de prévoir la mise à disposition d’un numéro vert pour les salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d’imposition. Il convient, en outre, de simplifier le dispositif pour les TPE et de prévoir un mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs. Alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, il lui demande s’il entend donner une suite favorable à ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11345</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en place d’outils pour mieux anticiper le prélèvement à la source
	        11345. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les mesures que souhaite mettre en place le ministère pour permettre aux particuliers et aux entreprises d’anticiper le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. À partir du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera une réalité pour tous et nécessitera un effort d’adaptation pour les collecteurs comme pour les contribuables qu’il ne faut pas sous-estimer. Ces changements d’habitude et de processus peuvent cependant créer une forme d’inquiétude aussi bien pour les contribuables qui ignorent l’impact de cette réforme sur le montant de leur salaire net touché en fin de mois que pour les collecteurs pour lesquels de nouvelles tâches incombent. Afin de permettre une meilleure anticipation de ce changement, il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place un simulateur (de la même manière que cela avait été fait pour la réforme de la taxe d’habitation ou pour l’impôt sur la fortune immobilière) ou un outil à disposition du grand public et des petites entreprises pour les aider à mieux gérer ce changement et éviter une sur-sollicitation des employeurs au début de l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11348</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la TGAP
	        11348. — 31 juillet 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annoncée par le Gouvernement. Le traitement des déchets doit répondre à des exigences de plus en plus nombreuses en matière d’économie circulaire et de normes environnementales. Bien qu’un grand nombre de communes ait mis en place des systèmes innovants de tri des déchets et de valorisation des déchets, la gestion de ce service public demeure lourde. Son coût s’élève à 186 euros TTC par habitant hors TGAP. Une augmentation de cette dernière représenterait une charge supplémentaire pénalisante pour les communes s’occupant de la gestion des déchets ménagers. Le projet en discussion qui doublerait les recettes de la TGAP en 2025 (passant de 450 millions d’euros à entre 800 millions et 1,4 milliard d’euros) semble injuste. En effet, de nombreux déchets des entreprises sont gérés par le service public, un tiers de déchets ménagers sont non recyclables sans que les « metteurs sur le marché » de ces produits ne soient pénalisés. La TGAP est désormais versée au budget de l’État et ne contribue que très faiblement à financer les politiques territoriales. Enfin, la plupart des mesures de la « feuille de route économie circulaire » n’ont pas été mises en œuvre et n’offrent aucune garantie de réduction des déchets résiduels pour les communes. La demande de diminution des dépenses des collectivités territoriales cumulée à la hausse de la TGAP fait craindre une hausse des impôts locaux du fait d’un coût plus élevé du service public. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de revenir sur son projet d’augmentation de la TGAP au profit d’une politique plus juste et adaptée pour les communes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11351</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6737</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Fiscalité de la soulte en cas de plus-value de la revente du bien immobilier
	        11351. — 31 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de la fiscalité de la soulte en cas de divorce. Il rappelle que la soulte est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre époux lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun à l’issue de la procédure de divorce. Il précise que, en contrepartie de la concession de sa part, l’époux, qui ne récupère pas le bien immobilier en commun, se voit verser une somme d’argent, dit soulte, par l’autre époux. Il rappelle que, dans les cas les plus fréquents, la soulte est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché suite à une estimation faite par le notaire qui entérine l’accord des époux par la rédaction d’un acte de licitation ou d’un état liquidatif. Il s’interroge sur l’existence d’une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier. Il constate qu’il n’existerait aucune source juridique sur cette question, à l’exception des échanges dans lesquels la soulte est déductible, bien que le Centre de recherche d’information et de documentation notariales (CRIDON) répond par la négative, celui-ci ne semblerait pas avoir de texte précis en la matière. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer l’existence, ou non, ainsi que les textes afférents, d’une déduction fiscale de la soulte payée, dans un partage immobilier, de la base de calcul de la plus-value en cas de revente dudit bien immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11352</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        La taxe carbone et les mesures liées à la transition écologique dans le PLF 2019
	        11352. — 31 juillet 2018. — M. Hugues Renson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’attribution de la contribution climat énergie (CCE). En effet, alors que l’insertion dans l’article 1er de la Constitution de 1958 de la lutte contre les changements climatiques et de la préservation de l’environnement est envisagée et que le Plan climat du 6 juillet 2017 a comme objectif l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, le financement alloué à la transition écologique doit être repensé. En premier lieu, considérant la hausse programmée de la contribution climat énergie (CCE) ou « taxe carbone », il est possible de s’interroger sur l’utilisation de ces nouvelles recettes. Alors qu’il est estimé par l’institut I4CE, dans le Panorama des financements climat en France 2017, qu’entre 45 et 70 milliards d’euros d’investissements annuels d’ici 2030 sont nécessaires pour atteindre les objectifs définis par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), cette fiscalité de la transition écologique, sans déroger à la règle de non-affectation, doit être affectée en priorité aux actions de la transition énergétique et écologique : rénovation des passoires thermiques, augmentation du chèque énergie, infrastructures de transport et reconversions professionnelles. En second lieu, et cela ressort de l’avis du CESE du 28 février 2018 sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, il est souhaitable qu’une part de la CCE soit attribuée aux différents niveaux de collectivités locales (abondement des fonds intercommunaux et régionaux de soutien à la transition énergétique) afin de les aider à mener à bien la transition écologique de leurs territoires. En dernier lieu, la persistance d’exemptions non négligeables, qui concernent aujourd’hui une part très importante des émissions de CO2, limite sensiblement l’effet recherché en termes d’incitation à la transition énergétique. Comme le souligne l’avis du CESE, il est envisageable de soumettre progressivement à une CCE à taux réduit les différents secteurs qui en sont exonérés jusqu’à présent et ne relèvent pas du système d’échanges de quotas d’émissions (SEQE-UE), comme par exemple le transport aérien intérieur. Connaissant les grandes ambitions écologiques françaises et afin de mieux accompagner les ménages modestes et les territoires ruraux, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d’assurer une redistribution juste et écologiquement efficace des nouvelles recettes fiscales écologiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11354</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6738</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe sur le déchets
	        11354. — 31 juillet 2018. — M. Joaquim Pueyo alerte M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le projet du Gouvernement d’augmenter la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) et de ses conséquences pour les collectivités locales en charge du service public de gestion des déchets résiduels. Ce service de première nécessité pour les habitants doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire et des normes environnementales de plus en plus nombreuses. Son coût, financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et payé par les contribuables locaux est en hausse continuelle et atteint en moyenne 120 euros TTC par habitant, dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, taux de prélèvement de la TEOM, TGAP). Une augmentation de TGAP représenterait un coût supplémentaire de plusieurs centaines de milliers d’euros à chacune des collectivités en charge des déchets et ce, en tenant compte des compensations évoquées (TVA à taux réduit et réduction des frais de trésorerie sur la TEOM intégrant une part incitative). Si l’objectif de cette mesure est de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage est louable, il n’en demeure pas moins qu’elle néglige certains éléments. En effet, un tiers des déchets est aujourd’hui impossible à recycler, soit 150 kg/habitant, les collectivités sont donc contraintes d’éliminer ces déchets et sont taxées pour cela. En ciblant les gestionnaires de déchets, qui n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et leur consommation, la TGAP place le signal fiscal au mauvais endroit et ne permet pas de diminuer les déchets non recyclables. Le projet ne prévoit aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performances. Aussi, il semble important que les collectivités aient davantage de garanties sur les mesures présentées dans la feuille de route Économie circulaire, que les collectivités et les entreprises performantes puissent bénéficier de bonus de TGAP et d’une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d’un tri ou pré-traitement mécanique et que les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens soient exonérées de TGAP. La possibilité d’affecter les recettes de la TGAP déchets au Fonds économie circulaire de l’ADEME avec une plus grande participation des collectivités à la gouvernance de ce fonds pourrait également être étudiée. Il lui demande comment ce projet compte valoriser les actions de traitements de déchets déjà existantes et encourager de nouvelles actions visant à diminuer la quantité de déchets et à valoriser le recyclage de nouveaux matériaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11427</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6739</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Mise à jour des cahiers des charges de la restauration collective via le GEM-RCN
	        11427. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le groupe d’étude des marchés de restauration collective et nutrition (GEM-RCN). Créée en 1999, il retranscrit, depuis le premier Plan national nutrition santé (PNNS) de 2001, ses recommandations afin d’aider les acheteurs publics à élaborer leur cahier des charges pour les contrats de restauration collective. Dans le milieu de la restauration scolaire, les diététiciens référents, comme les chefs d’établissements, reconnaissent travailler à partir des recommandations du GEM-RCN. Rappelons que la restauration scolaire représente 1 milliard de repas servis par an à quelques 6,8 millions d’élèves concernés. Selon l’étude ESTEBAN réalisée par Santé publique France, la prévalence du surpoids concerne la moitié de la population adulte (dont 17 % d’obèses) et 17 % des enfants de 6 à 17 ans (dont 4 % d’obèses). On note également un biais social puisque les enfants des ménages dont la personne de référence est peu ou pas diplômée ont davantage de risques d’être en surpoids. Or les mauvaises habitudes alimentaires qui se prennent dès l’enfance sont souvent irréversibles. Le 4ème PNNS, couvrant la période 2017-2021, comporte de nouvelles recommandations dont : la baisse de la consommation de viandes (hors volailles), charcuteries et boissons sucrées (notamment les jus de fruits) ; la préférence pour certaines huiles végétales extraites de colza et de noix, notamment ; la mise en avant des légumineuses. Concernant le cas spécifique de la restauration scolaire, plusieurs propositions visent à améliorer la qualité des repas proposés : renforcer les exigences en matière de qualité nutritionnelle des cahiers des charges des appels d’offre ; y intégrer des contraintes d’organisation spatiale pour valoriser les produits de bonne qualité par rapport aux produits de faible qualité ; l’obligation d’installer des fontaines à eau visibles en nombre raisonnable pour en garantir un accès aisé et rapide. Ces recommandations s’ajoutent aux anciennes, notamment la préférence pour les aliments bio et n’ayant pas fait l’objet de traitements phytosanitaire. Mais le GEM-RCN n’a pas été mis à jour depuis juillet 2015 et ne prend donc pas en compte les nouvelles recommandations du 4ème PNNS. Selon plusieurs acteurs, il serait même mis en sommeil. Certains se demandent si cela n’est pas fait pour arranger les industries de la viande et du lait qui auraient à perdre d’une modification selon les préconisations du PNNS actuel. Il a pourtant été annoncé, à la sortie des États généraux de l’alimentation, qu’il serait bientôt réactivé. Pour le moment, le GEM-RCN ne s’est toujours pas réuni et les nutritionnistes et chefs d’établissement doivent travailler sur leurs cahiers des charges à partir d’un document obsolète. Il lui demande quand le GEM-RCN sera effectivement réactivé afin de mettre à jour les cahiers des charges des acheteurs publics dans le sens d’une alimentation plus saine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11350</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6739</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Évolution des conditions d’octroi des chèques-cadeau pour les salariés et indépe
	        11350. — 31 juillet 2018. — M. Sacha Houlié appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics sur l’égalité des droits entre salariés et indépendants en matière d’ouverture des chèques-cadeau. Depuis 2015, le cadre réglementaire relatif aux chèques-vacances délivrés par l’ANCV a évolué par l’ordonnance no 2015-333 du 26 mars 2015. Avec les salariés de particuliers employeurs et les chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés entre autres, les indépendants peuvent désormais bénéficier, dans le secteur du tourisme, de chèques-vacances. S’agissant des chèques-cadeau, ceux-ci entrent dans le cadre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dont les indépendants, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier. De surcroît, selon la circulaire ACOSS de 2011, les chèques-cadeau émis en faveur de salariés sont exonérés du calcul des cotisations sociales lorsqu’ils sont octroyés dans des conditions précises (montant maximum annuel ou évènements spécifiques : mariage, naissance). Pour autant, il a été jugé en 2017 par la Cour de cassation que la circulaire ACOSS de 2011 ne revêtait pas une portée normative, ce qui laisse l’interprétation à chaque office de l’URSSAF d’intégrer ou non les chèques-cadeau dans l’assiette des cotisations et contributions sociales de l’employeur. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre, d’une part, de clarifier et d’unifier la règle de calcul relative aux chèques-cadeau pour les entreprises en faveur des salariés et, d’autre part, pour ouvrir les chèques-cadeau aux chefs d’entreprise de moins de cinquante salariés dont les indépendants font partie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11367</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	        Remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes
	        11367. — 31 juillet 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 kilomètres, de part et d’autre de la frontière, la population prise en compte pour le calcul des dotations. Certes, la dotation des programmes Interreg n’est pas uniquement liée à ce calcul mais ce dernier pénalise la France qui, aux deux frontières concernées, compte peu d’habitants dans ce périmètre : 5 % de la population des départements frontaliers aujourd’hui prise en compte. Ces nouvelles dispositions sont en totale opposition avec l’article 174 du traité de l’Union qui prescrit la prise en compte des spécificités des territoires à handicap naturel dans les politiques de cohésion en citant d’ailleurs explicitement les zones de montagne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de la Commission et les mesures qui seront prises pour que la spécificité des territoires de montagne puisse continuer d’être reconnue.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11221</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Adaptation certificats économie de produits phytopharmaceutiques
	        11221. — 31 juillet 2018. — M. Bertrand Pancher alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs d’intrants agricoles pour bénéficier des avancées proposées par l’article 11 de la loi no 2017-348. Dans cet article, la loi précise les contours du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques. Dans ce cadre, le code rural et de la pêche maritime intègre donc la volonté du législateur de réduire le recours aux intrants chimiques conventionnels. Toutefois, le dispositif n’est pas adapté aux produits contenant des principes actifs qui agissent sur la physiologie des plantes et contribuent à améliorer leur résistance, leur rendement et leur développement. Or, au regard du point 2.6 des fiches-action des CEPP, ces solutions permettent bien une réduction de l’utilisation d’intrants chimiques. Ainsi, une adaptation possible de ces fiches pourrait consister en une dispense de réponse au point 2.5 (relatif à la réduction d’IFT) lorsque les produits concernés satisfont au point 2.6 (relatif à la réduction des intrants chimiques). À défaut, il pourrait tout à fait être conçu un dispositif de type « certificat d’économie d’engrais chimiques agricoles ». Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces propositions concrètes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11222</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6740</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Compensations collectives agricoles
	        11222. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s’applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d’ouvrage de certains projets d’aménagement susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole d’un territoire d’établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l’économie agricole locale, les maîtres d’ouvrage devront proposer la mise en place de mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole et agroalimentaire du territoire concerné. Cependant, certaines de ces mesures ne permettent pas de répondre à la nécessaire consolidation de l’économie agricole du territoire concerné et aboutissent parfois à une surconsommation des terres agricoles. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter les effets pervers de ce système en étudiant au préalable toute solution d’évitement de la consommation des terres agricoles, à travers la requalification des friches, le renouvellement urbain et l’optimisation de l’utilisation du foncier. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a des outils pour sécuriser les études préalables, afin qu’elles ne se limitent pas à l’évaluation des impacts d’un projet d’aménagement ou à la proposition de mesures compensatoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11223</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Distorsion de concurrence induite par l’importation de produits agricoles
	        11223. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la distorsion de concurrence induite par l’importation de produits agricoles ne respectant pas les normes sanitaires imposées aux agriculteurs français. En effet, la réglementation sanitaire française relative aux produits de protection des cultures est l’une des plus strictes au monde. Pourtant, la France importe des productions agricoles de pays autorisant des produits de protection des cultures interdits sur le territoire français. Et ce, sans que le consommateur en soit informé. À titre d’exemple, la France importe presque la moitié des protéines végétales destinées à l’alimentation du bétail et dans laquelle on retrouve notamment du soja OGM. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin que tous les produits alimentaires mis sur le marché en France, sans exception aucune, répondent, quelle que soit leur origine, aux conditions sanitaires et aux process de la réglementation française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11225</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Maintien de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11225. — 31 juillet 2018. — M. Emmanuel Maquet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur une éventuelle suppression de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier et d’un maximum de 119 jours chez un même employeur avait été annoncé, du fait du renforcement d’allègements généraux à compter de 2019. Il existe, à ce propos, une vive inquiétude de la part des agriculteurs qui souhaitent que les aménagements à venir n’entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. En effet, le Gouvernement envisage de supprimer le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles au 1er janvier 2019, ce qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, tels que les maraichers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle perspective est inenvisageable, principalement dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main d’œuvre est essentiellement temporaire. Cette mesure implique le sacrifice des exploitations agricoles employant de la main d’œuvre occasionnelle, particulièrement au profit des coopératives qui étaient jusqu’alors exclues du dispositif CICE. Le fait que 65 % des producteurs en cultures spécialisées et 75 % des viticulteurs perdraient « moins » de 2 000 euros est un argument qui n’est pas recevable quand on constate ce que pèsent les charges sociales agricoles sur les exploitations. Tout ceci va de nouveau entraver la compétitivité de l’agriculture et contribuer à faire disparaître bon nombres d’exploitations. C’est pourquoi il lui demande si cette mesure étouffante pour le secteur agricole est toujours envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11226</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6741</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Victory</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Modification de l’appellation fromage fermier
	        11226. — 31 juillet 2018. — Mme Michèle Victory attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’article 11 octies de la loi Égalim qui concerne les fromages fermiers. En effet, cette disposition prévoit pour les fromages fermiers que lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa. Suite à un différend sur cette définition, une décision du Conseil d’État du 17 avril 2015 avait spécifié qu’un fromage n’est fermier que s’il est affiné sur l’exploitation. La création de cet article inquiète aujourd’hui la profession puisque la suppression du terme « fromage fermier » pour des producteurs qui assurent la totalité de l’élaboration jusqu’à l’affinage de leur produits sur l’exploitation pourrait engendrer des pertes importantes. Aussi, certaines petites exploitations ne peuvent se permettre et n’ont pas les moyens pour réaliser l’affinage dans l’exploitation. Cette situation met à mal leur travail ; il conviendrait alors de modifier l’article 11 octies afin de réglementer l’affinage des fromages fermiers en dehors de l’exploitation. Aussi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend protéger les exploitants agricoles dont l’affinage des fromages fermiers se fait en dehors de l’exploitation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11229</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Suppression dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels
	        11229. — 31 juillet 2018. — M. Grégory Galbadon appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude que suscite auprès des agriculteurs l’éventualité de la suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure devait être effectivement appliquée, elle augmenterait de façon significative le reste à charge des employeurs agriculteurs et plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées tels que le maraîchage, la viticulture, l’arboriculture ou l’horticulture dans lesquelles l’emploi saisonnier est particulièrement important. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement remettre en cause ses exonérations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11230</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Suppression dispositif exonération travailleurs occasionnels agricoles
	        11230. — 31 juillet 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les vives inquiétudes exprimées par les agriculteurs de l’Aube concernant l’éventuelle suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, il semble que celui-ci pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Selon les chiffres de la coordination rurale, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs. Elle lui demande par conséquent de renoncer à ce projet dangereux pour la pérennité de l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11232</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Surmortalité d’abeilles
	        11232. — 31 juillet 2018. — Mme Sandra Marsaud alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives d’abeilles. Depuis le mois d’avril 2018, de nombreux apiculteurs souffrent de la catastrophe tant écologique qu’économique dont ils sont victimes : à l’issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ils sont dans l’impossibilité de vivre de leur métier. La filière réclame aujourd’hui la mise en place d’un plan exceptionnel de sauvegarde des exploitations sinistrées. Courant juin 2018, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé une enquête auprès de ses services déconcentrés. Les résultats de cet état des lieux confirment que tout ou partie des régions Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, PACA et Bourgogne-Franche-Comté connaissent effectivement une augmentation des mortalités hivernales en 2017-2018 par rapport aux hivers précédents. Cette augmentation est particulièrement importante en Bretagne et Nouvelle-Aquitaine. Afin de sauver les exploitations apicoles en faillite, l’abeille jouant un rôle essentiel pour l’agriculture et la biodiversité, elle lui demande quelles actions sont actuellement engagées ou prévues pour la mise en œuvre urgente d’un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11233</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6742</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Travailleurs occasionnels agricoles
	        11233. — 31 juillet 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TO-DE) en contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure serait adoptée en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). Plusieurs syndicats agricoles craignent que cela entraîne des charges supplémentaires pour les agriculteurs concernés. Il semblerait que puisse être supprimé au 1er janvier 2019 le dispositif d’exonération, ce qui pourrait aboutir à augmenter, pour les employeurs, le reste à charge de 1,8 à 3,8 %. Au regard des difficultés que rencontrent les agriculteurs et à la crise sans précédent à laquelle ils doivent faire face depuis plusieurs années, elle lui demande la position du Gouvernement dans ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11234</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6743</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Zones de non traitement à proximité des zones bâties
	        11234. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d’instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l’étude sous la forme d’une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l’épandage de produits phytosanitaires. Or l’agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s’appliquant aux espaces agricoles constituant les franges urbaines. Aussi, si l’on prend l’exemple d’une bande de 20 mètres de non traitement autour des zones d’habitation, la surface agricole concernée, et donc économiquement perdue, serait près de 30 000 hectares en Nord-Pas-de-Calais, soit l’équivalent de 500 exploitations. De telles dispositions conduiraient à infliger aux agriculteurs une double peine en cas d’extension de l’urbanisation. En effet, il en résulterait non seulement une perte de surface du fait du changement de destination des terres agricoles mais également une perte de revenus sur les zones de non traitement qui accompagneraient la nouvelle urbanisation. Aussi, il lui demande de bien vouloir répondre aux interrogations des agriculteurs et d’exposer clairement les mesures que le Gouvernement envisage s’agissant des zones de traitement à proximité des zones bâties.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11241</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6743</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Encadrement de la vente des équidés sur les plateformes numériques
	        11241. — 31 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d’équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen no 2015 -262, tout détenteur d’un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l’article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l’utilisation de l’équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu’il s’agit d’une chose vivante, qu’il s’agisse d’un animal de compagnie ou d’un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l’existence de cette déclaration auprès de l’IFCE n’est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plate-forme en ligne. Or, aujourd’hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d’Internet (sites d’élevage mais également sites de petites annonces, forum, réseaux sociaux…). La vente non réglementaire des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l’absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l’acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu’un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l’ordonnance no 2015-899, depuis le 1er janvier 2016, prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur Internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d’équidés sur les plateformes numériques (mention du numéro d’identification du cheval et du certificat de détention délivré par l’IFCE et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ses obligations). L’évolution des modes d’acquisition des équidés doit nécessairement s’accompagner de l’adaptation de la réglementation afin d’assurer l’encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d’encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11242</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6743</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Dombreval</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Les « fermes à sang »
	        11242. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sujet des « fermes à sang ». Des images diffusées le mercredi 18 juillet 2018 par l’association Welfarm et tournées entre janvier et avril 2018 par les associations Tierschutzbund-Zürich (TSB) et Animal Welfare Foundation (AWF) au sein de 5 « fermes à sang » d’Argentine et d’Uruguay, montrent des cas majeurs de maltraitance. Toutes ces « fermes à sang » fonctionnent sur le même modèle : pendant deux mois et demi, des juments gestantes subissent des prélèvements sanguins hebdomadaires massifs. Elles sont ensuite avortées, mises à la reproduction et saignées à nouveau, jusqu’à leur départ pour l’abattoir. Le sang des juments gestantes contient en effet une hormone, la gonadotrophine chorionique équine ou eCG, hormone qui une fois extraite, rentre dans la composition de médicaments vétérinaires destinés à synchroniser les chaleurs des femelles dans les filières ovines, caprines, porcines et bovines. En Suisse, suite au scandale des « fermes à sang », l’utilisation de l’eCG dans les élevages porcins a diminué de 80 %. Les éleveurs l’ont remplacé par une combinaison de deux molécules synthétiques, toutes deux disponibles en France. De leur côté, les chercheurs du laboratoire de physiologie de la reproduction et des comportements de l’INRA, ont breveté une molécule dont les effets, proches de ceux de l’eCG, s’avèrent prometteurs chez la chèvre et la brebis. Sa mise sur le marché exigerait un investissement financier de la part des laboratoires. Il lui demande quelles mesures compte prendre le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pour faire cesser dans des délais les plus brefs possibles ces pratiques de maltraitance avérée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11244</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6744</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Aquaculture et bien être animal
	        11244. — 31 juillet 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le dernier rapport biennal de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) relatif à la situation mondiale des pêches et de l’aquaculture. Selon ce rapport, 53 % des poissons consommés proviennent désormais de l’aquaculture. Alors que les captures de pêche sont relativement stables, l’élevage intensif de poissons explose. Contrairement aux animaux vertébrés terrestres d’élevage, il n’existe pas, à sa connaissance, de réglementation visant à limiter la souffrance des poissons en aquaculture (nombre par cage, enrichissement de l’environnement, soins vétérinaires). Les poissons sont entassés dans des bassins ou des cages. Il est fréquent de constater des blessures aux nageoires et des maladies des yeux. Par exemple, les saumons ont des blessures profondes liées aux poux de mer. De plus, les travaux du chercheur Marco Vindas sur les fermes aquacoles norvégiennes de saumons en 2016 indiquent la présence de dérèglements physiologiques et comportementaux liés au stress, qui paraissent apparentés aux états dépressifs chez les mammifères. Ces troubles atteignent jusqu’à 25 % des poissons, augmentant de facto le taux de mortalité. Alors que la thématique de la souffrance des poissons a été soulevée à l’Assemblée nationale lors du vote à l’unanimité de la proposition de résolution européenne visant à l’interdiction de la pêche électrique en Europe, elle lui demande donc s’il compte initier des mesures réglementaires visant à encadrer l’élevage intensif des poissons.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11245</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6744</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Plan pluriannuel de pêche pour les eaux occidentales de l’UE
	        11245. — 31 juillet 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de pêche pour les eaux occidentales publiée en mars 2018 par la Commission européenne. Celle-ci propose des modes de gestion distincts entre stocks dits « cibles » et stocks de prises accessoires. La Commission propose que les stocks « cibles » suivent l’approche RMD du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et les stocks de prises accessoires suivent l’approche de précaution du CIEM. L’approche de précaution étant moins ambitieuse en termes de reconstitution des stocks que l’approche RMD, il lui demande s’il peut le renseigner sur la manière dont ces stocks de prises accessoires seront gérés afin, en particulier, de garantir « au moins un degré comparable de conservation » permise par l’approche RMD, comme le stipule le réglement de la politique commune de la pêche dans son article 9.2.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11246</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6744</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Plan plurinannuel de gestion de la pêche de l’Union européenne
	        11246. — 31 juillet 2018. — M. Jimmy Pahun interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la proposition de plan pluriannuel de gestion de la pêche dans les eaux occidentales de l’Union européenne publiée par la Commission européenne en mars 2018. Ce plan est d’importance pour la pêche française puisque les eaux occidentales sont parmi les plus pêchées par les flottilles françaises. Dans cette proposition, la Commission établit une distinction entre les stocks « cibles » et les stocks « capturés accidentellement » (ou « accessoires »). La Commission dresse une liste de stocks cibles et propose des approches de gestion distinctes pour ces deux catégories. Il souhaiterait être éclairé sur les critères permettant de déterminer si un stock donné est une « cible » ou une prise accessoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11248</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Fonds pour le développement de la vie associative
	        11248. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l’Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd’hui, c’est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n’en est rien. À titre d’exemple, à l’époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des associations de leur choix, soit un total de 1,5 millions d’euros pour l’ensemble du département, certes, répartis entre investissements des collectivités et accompagnement des associations. Cependant, ce territoire a toujours les mêmes besoins mais il ne se voit pas pour autant attribuer les mêmes moyens. En effet, pour les mêmes besoins, c’est la somme de 300 000 euros que le FDVA attribuera à l’ensemble des associations du département cette année, soit une baisse de 80 % de financement à destination de nos associations. Par ailleurs, le mécanisme de la réserve parlementaire permettait une répartition équitable des fonds sur le territoire. Dans le Pas-de-Calais, le FDVA est majoritairement fléché sur le bassin manier, excluant de facto 75 % des associations du département. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les pertes financières pour les associations, mettant en grave péril leur survie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11255</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Incidence de la prise en compte des zones humides dans les PLU
	        11255. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’incidence sur l’agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d’urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd’hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l’objet d’aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de projets de constructions agricoles en dehors des zones à dominante humide du Sdage et des zones humides des Sage. En effet, il est indispensable que toute traduction des zones humides dans les PLU soit nécessairement précédée d’un inventaire réalisé par le Sage au regard des trois catégories prévues par la disposition A-9.4 du Sdage et que la protection des zones humides avérées à travers les PLU n’entraîne pas une interdiction de construire des bâtiments agricoles. Aussi, il lui demande quelles dispositions compte prendre le Gouvernement afin de trouver un juste équilibre entre la préservation des zones humides et l’évolution de la pérennité des activités agricoles pour qu’il n’y ait plus dans les PLU d’incompatibilité au classement en zone A des parcelles agricoles en zones humides avérées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11276</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6745</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Érosion des sols
	        11276. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les programmes de lutte contre l’érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l’agence de l’eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d’été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l’urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l’écoulement des eaux pluviales et parfois sans gestion dans la rétention avant rejet en milieu naturel. Les articles 64 et 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Le Gouvernement a eu l’occasion de préciser, par circulaire en date du 13 juillet 2016, que la compétence « assainissement », conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, incluait la gestion des eaux pluviales. Ainsi, les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’assainissement, y compris lorsque cette compétence est actuellement exercée de manière optionnelle, sont dès à présent tenus d’assurer un service d’évacuation et de traitement des eaux pluviales. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer une cohésion entre la réglementation, les aides de la PAC, l’aménagement urbain et rural du territoire par les collectivités, pour une gestion globale à l’échelle des bassins versants et un état des lieux précis des désordres liés aux ruissellements et partant, de rendre obligatoire pour les EPCI organisés à l’échelle des bassins versants de prendre la compétence « ruissellement » pour mettre en place des travaux sur leur territoire, dans le cadre d’un véritable projet de territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11282</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6746</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Conséquences de l’augmentation des prix du carburant en particulier du GNR
	        11282. — 31 juillet 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’augmentation des prix du carburant décidée par le Gouvernement, en particulier pour les agriculteurs. En effet, les agriculteurs qui ont recours au gasoil non routier (GNR) dans le cadre de l’exploitation de leurs machines et de leur activité, pâtissent en tant que particuliers mais aussi en tant que professionnels de cette mesure. Certes, l’utilisation du gasoil non routier donne accès à une fiscalité avantageuse qui se traduit par la possibilité pour les professionnels du secteur agricole de se faire rembourser une partie de la taxe intérieure de consommation sur le GNR. Mais le prix du gasoil non routier (GNR) a vu ses tarifs augmenter de 30 % en un an, le prix du litre passant ainsi de 70 centimes en juin 2017 à 1 euro en juin 2018. Le gazole non routier a donc augmenté de plus de 250 euros pour 1 000 litres en un an. Le poste carburant représente une part très importante des charges qui pèsent sur les agriculteurs. Avec la hausse du prix du gasoil non routier, qu’ils utilisent notamment pour leurs tracteurs, certains d’entre eux s’attendent à voir leurs charges augmenter de 4 000 à 8 000 euros par an. Une telle somme est considérable, surtout quand on connaît la difficulté pour les professionnels du secteur agricole de répercuter les effets d’une hausse de leurs dépenses sur le prix de vente de leurs produits. La hausse des prix du carburant risque d’entraîner une déprise agricole sur les terres à faible potentiel, et donc un arrêt de l’activité agricole, et va accentuer encore plus les graves difficultés économiques auxquelles sont confrontés nombre d’agriculteurs. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser la hausse de la fiscalité sur le carburant, en particulier pour les agriculteurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11290</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6746</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Baisse de dotation pour les lycées agricoles
	        11290. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la suppression de 1 000 heures d’options facultatives pour les lycées agricoles publics dans la région Centre-Val de Loire. Courant février 2018, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) et les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) ont signifiés aux directions d’établissement et aux personnels d’une suppression de 1 000 heures de dotation régionale consacrée aux options facultatives, incluant aussi les sections sportives et européennes. De plus la dotation globale horaire (DGH) se révèle être insuffisante. La conséquence directe de cela est une option facultative en moins par lycée dès la rentrée 2018, représentant 108 heures en moyenne. Cette décision semble injuste et pénalisante pour les lycées agricoles publics de la région Centre-Val de Loire. Celle-ci s’est attelée depuis maintenant quinze ans à développer une section européenne par lycée. Cette région est un modèle en ce qu’elle a mise en place une offre conforme aux moyens alloués par l’administration centre. Son offre d’options est équilibrée et cohérente, ce qui lui permet de garantir aux élèves un choix d’options. En outre cette décision pourrait porter atteinte aux capacités de recrutement des lycées et fragiliser leurs structures. Les mérites de l’enseignement agricole ne cessent d’être vantés et compte tenu de son importance, une telle décision est surprenante. En région Centre, la rentrée est sous le coup d’un préavis de grève déposé le 26 juin 2018. La situation est très délicate car suscitant une vive émotion chez les personnels, les élèves et leurs familles ; et suppose une solution dans les plus brefs délais. Elle lui demande donc s’il entend rétablir les 1 000 heures de dotation dédiées aux formations dispensées dans les établissements agricoles publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11291</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6746</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Calcul - Aide financiere des établissements scolaires agricoles privés
	        11291. — 31 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les modalités de calcul du montant de l’accompagnement financier dont bénéficient les établissements privés d’enseignement agricole sous contrat. Selon l’article L. 813-1 du code rural, « l’association ou l’organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an tenant compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses… des formations correspondantes de l’enseignement agricole public ». Ce coût moyen est déterminé en fonction d’une enquête menée par l’inspection de l’enseignement agricole sur les bases d’un cahier des charges bâti en concertation entre l’administration de tutelle et les fédérations. Les résultats de cette enquête permettent ensuite une discussion entre ces mêmes acteurs pour déterminer la subvention de fonctionnement par régime (externe, demi-pensionnaire, interne) dont bénéficieront les établissements pour les années suivantes. Il apparaît que le calcul réalisé par l’administration pour les années à venir alors que les établissements sont dans une situation financière délicate a été réalisé à l’aune d’objectif financier, au mépris de la réalité des établissements. Il apparaît ainsi que l’administration aurait, dans son calcul, minorée les critères de détermination du coût d’un élève et oublié de prendre en compte le régime indemnitaire des primes accordé aux établissements publics en violation de l’esprit de la loi Rocard de 1984.C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait disposé à réexaminer les bases du taux de calcul de façon à préserver l’équilibre entre enseignement agricole privé et enseignement agricole public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11292</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation de l’enseignement agricole public
	        11292. — 31 juillet 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’enseignement agricole public. Alors que le Gouvernement porte d’importantes réformes sur la formation professionnelle, l’apprentissage et le lycée, de nombreuses inquiétudes des centres de formation agricole s’expriment, notamment en région Occitanie. L’enseignement agricole public tient une place essentielle dans le développement de l’apprentissage puisqu’il accueille près de 75 % des apprentis dans 806 établissements scolaires dont 205 sites de formation publique en apprentissage. L’apprentissage constitue un axe de formation important dans l’enseignement agricole qu’il est impératif de sauvegarder et de développer. Tous les acteurs du secteur, personnels des CFA, enseignants, apprentis sont légitimement préoccupés par la gestion contrainte des moyens pour la rentrée 2018, les annonces de restrictions budgétaires pour l’année 2019, la perte de lisibilité et d’attractivité des filières générale et technologique en lien avec la réforme du baccalauréat, l’incertitude sur l’avenir des petits lycées professionnels en milieu rural (le LPAH de Moissac en est une illustration) et les menaces sur les CFA publics. C’est pourquoi elle lui demande de lui préciser ce qu’il compte mettre en œuvre pour garantir l’offre et les perspectives d’avenir de l’enseignement agricole public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11293</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation de l’enseignement agricole public
	        11293. — 31 juillet 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de l’enseignement agricole public en région Occitanie et de manière générale. L’enseignement agricole public souffre d’un cruel manque de moyens pour l’année 2018 : gels ou fermetures de filières, transformations de classes en sections, seuils imposés, entre autre mesures d’affaiblissement. Ce manque de moyens sera aggravé par les restrictions budgétaires annoncées pour 2019, et la perte d’attractivité des filières générales et technologiques en lien avec la réforme du baccalauréat et la loi sur l’apprentissage qui menace la pérennité des CFA publics locaux au profit d’une marchandisation non régulée des filières de formation. Cette situation préoccupante conduit les sections régionales SNETAP-FSU, CGT Agri et SUD rural d’Occitanie à la grève pour les deux premières semaines de la rentrée 2018-2019. Plusieurs de leurs inquiétudes sont largement partagées par les élus locaux et acteurs de la formation au cœur des territoires ruraux. Il l’interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur du soutien à l’enseignement agricole public, de l’attractivité et de la pérennité de cet enseignement en région et dans nos territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11294</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6747</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	        Situation des établissements agricoles publics d’Occitanie
	        11294. — 31 juillet 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des établissements agricoles publics d’Occitanie. Les personnels demeurent particulièrement inquiets quant au devenir du budget consacré à l’enseignement agricole public, au vu des annonces de restrictions budgétaires. Ils se préoccupent également de la perte de lisibilité et d’attractivité et donc du risque d’affaiblissement des filières générales et technologiques des lycées agricoles, en lien avec la réforme du baccalauréat, du financement et donc de l’offre de leurs CFAA publics, notamment des classes et sections à faibles effectifs ou encore de l’incertitude sur l’avenir des petits lycées professionnels et antennes rurales. Cette situation a conduit à une forte mobilisation des personnels en cette fin d’année scolaire. Aussi, elle lui demande de quelle manière il entend prendre en compte les inquiétudes de ces agents et conforter ainsi ces derniers ainsi que les familles, sur la place de l’enseignement agricole au sein du système éducatif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11337</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6748</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences fiscales de la tuberculose bovine
	        11337. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences fiscales de la tuberculose bovine pour les éleveurs. Depuis le début de l’année 2018, plusieurs cas de tuberculose bovine ont été recensés en Haute-Vienne. Or, cette maladie est réglementée, ce qui signifie que le préfet peut ordonner l’abattage de l’ensemble du cheptel, si un cas est détecté. En contrepartie, l’éleveur reçoit une indemnité afin de compenser cette perte qui représente plusieurs années de travail. En conséquence, le versement de l’indemnité engendre un résultat comptable exceptionnel et bien supérieur à ce qu’il aurait dû être sans la maladie. L’éleveur connaît alors un surcoût d’impôt qui impacte la bonne reconstitution du cheptel. Elle souhaiterait donc savoir si une exonération, totale ou partielle, de ces revenus exceptionnels pouvait être envisagée afin de soulager les éleveurs bovins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11238</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6748</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Jolivet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants
	        11238. — 31 juillet 2018. — M. François Jolivet attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la législation en vigueur concernant la demi-part fiscale supplémentaire des veuves d’anciens combattants. Comme le prévoit la loi de finances pour 2016 no 2015-1785 (modifiant l’article 195-1-f du code général des impôts), il est accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c’est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. Il souhaite souligner l’incohérence de ce texte générant de fait des inégalités entre veuves d’anciens combattants. Si l’ancien combattant décède avant l’âge dit « légal » de 74 ans, le droit à la demi-part supplémentaire n’a pas été ouvert et est donc définitivement inéligible à la succession. Il demeure néanmoins une incohérence plus profonde. La loi actuelle stipule que la veuve doit également être âgée d’au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par son défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l’âge « légal » atteint. Il est dommageable qu’une veuve d’ancien combattant plus jeune que son époux soit ainsi pénalisée, en étant parfois pendant des années exonérée de ce légitime avantage fiscal. Il pose cette question au nom de toutes les veuves d’anciens combattants qui, déjà confrontées à la peine et à la douleur, ont le sentiment d’une injustice. Ainsi, il lui demande quelle suite elle peut donner à la demande des veuves d’anciens combattants qui appellent à un juste rééquilibre de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11239</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6748</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Obtention de la mention « Mort au service de la Nation »
	        11239. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les conditions d’obtention de la mention « Mort au service de la Nation ». Un décret du 18 mars 2016 est venu préciser que peut bénéficier de la mention « Mort au service de la Nation » un militaire ou un agent public décédé du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles, la preuve de la cause du décès du militaire ou de l’agent public pouvant être rapportée par tout moyen. Les mots « circonstances exceptionnelles » employés dans ce décret sont subjectifs, sans précision et sans exemple qui permettrait d’en définir les contours. Un militaire est récemment décédé lors d’une mission de préparation opérationnelle. La famille souhaite la reconnaissance le concernant de la mention « Mort pour la France ». En 2016, quatre mentions « Mort au service de la Nation » ont été attribuées à trois policiers et à un personnel civil. Aucun militaire n’a été mentionné. Il lui demande si elle entend préciser et élargir la notion de « circonstances exceptionnelles » prévu au décret de 2016 afin de permettre une plus juste reconnaissance de la mention « Mort au service de la Nation » et aux enfants de militaires concernés de pouvoir bénéficier ainsi de la qualité de pupille de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11269</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6749</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Disponibilité des hélicoptères militaires français
	        11269. — 31 juillet 2018. — M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d’aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d’une dizaine d’années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l’ensemble des appareils de la flotte française. Il lui demande également si cet état de fait sera pris en compte dans l’établissement du budget pour la mission dont relève le ministère des armées et, au niveau pratique, par quels moyens et selon quel calendrier, s’il y en a un, elle va corriger ce problème.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11270</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6749</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Équivalence des diplomes militaires et civils.
	        11270. — 31 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des armées sur le retour à la vie civile des militaires. Les armées remplissent également une mission de formation professionnelle. Cependant, elles n’assurent pas un retour et un accompagnement adapté à la vie civile. Aujourd’hui, il n’existe par exemple pas de passerelle vers les métiers de pilotage de la flotte civile même pour un engagé ayant passé plus de 10 ans sous les drapeaux de la marine nationale. L’inspection maritime ne reconnaît aucun diplôme militaire et oblige les intéressés à reprendre une formation, quand bien même ils sont forts d’une expérience de longue date sur la flotte française. Outre l’aspect pécuniaire d’une telle formation, la personne perd un temps précieux en sachant que les compétences sont acquises par des années au service de la France. Chaque année, ce sont des milliers de militaires de carrière ou de contractuels qui retournent à la vie civile. Aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé, de nombreux leviers existent afin d’accompagner ce retour de façon personnalisée. Dans ce contexte il lui demande comment améliorer les dispositifs diplômant prenant en compte l’expérience de terrain des militaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11277</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6749</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[économie sociale et solidaire
	        Vie militaire
	        11277. — 31 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les suites à apporter au 12e rapport thématique du Haut comité d’évaluation de la condition militaire relatif à « la vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation ». Ce rapport met en lumière les réalités quotidiennes vécues par les militaires et leurs proches dans leur environnement local. Les effets négatifs de la mobilité des militaires y sont soulignés. Les mutations fréquentes du personnel de l’armée entraînent, en effet, des risques économiques pour la stabilité des ménages, compliquent la scolarité des enfants, l’emploi du conjoint et peuvent entraîner de longues séparations géographiques. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire concrètement pour limiter ces effets négatifs et assurer une meilleure prise en compte des familles par l’armée afin de remédier à la perte d’attractivité de ces métiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11307</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6749</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[espace et politique spatiale
	        Programme Galileo -Pour un point d’étape sur le projet
	        11307. — 31 juillet 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’avancée du programme de système de radio navigation par satellite européen Galileo. Galileo, dont le lancement des satellites semblant avoir débuté dès 2011, possède de nombreuses applications. L’une d’entre elles permet notamment aux pilotes de ligne de pouvoir contourner plus aisément les zones d’habitation, réduisant considérablement les nuisances induites par ses survols pour les riverains. La 7ème circonscription des Alpes-Maritimes, avec notamment les communes d’Antibes Juan-les-Pins et Vallauris-Golfe-Juan, est particulièrement concernée par les progrès générés par le programme précité. Aussi, il lui demande l’état d’avancement et le calendrier du programme Galileo, lequel doit encore, semble-t-il faire l’objet de lancement de satellites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11240</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Retraite anciens combattants- Rapport Cour des comptes
	        11240. — 31 juillet 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la note d’exécution budgétaire 2017 de la Cour des comptes concernant la mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation. Cette note semble mettre en cause la retraite du combattant et les diverses pensions associées puisqu’elle estime que « les documents associés ne permettent pas d’apprécier complètement la justification de fond de certaines politiques mises en œuvre au profit des anciens combattants. Il s’agit plus particulièrement de la retraite du combattant, des rentes mutualistes et des dépenses fiscales associées ». De fait, elle recommande d’examiner « les conditions de transfert des crédits des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre acquises à titre militaire du programme 169 vers le programme 212 de la mission défense sur lequel sont déjà imputées les dépenses d’accidents du travail et de maladies professionnelles du personnel civil du ministère ». Ces propos suscitent, à juste titre, des inquiétudes chez les anciens combattants. Aussi elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse de la Cour des comptes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11268</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	        Octroi de la médaille des blessés de guerre
	        11268. — 31 juillet 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’octroi de la médaille des blessés de guerre. Le décret no 2016-1130 du 17 août 2016 précise que « les militaires atteints d’une blessure de guerre, physique ou psychique constatée par le service de santé des armées et le ministre de la défense ont droit au port de la médaille de blessés de guerre ». L’Association des anciens combattants et résistants du ministère de l’intérieur (AACRMI) souligne que durant la guerre d’Algérie, les policiers qui étaient sous commandement militaire lors des opérations et qui ont été blessés au même titre que des militaires, ne peuvent toutefois prétendre à cette reconnaissance. Aussi, l’AACRMI sollicite le droit au port de la médaille des blessés de guerre pour les policiers blessés lors de la guerre d’Algérie, comme leurs camarades militaires. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11236</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6750</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        EPIC gestion Mont Saint-Michel
	        11236. — 31 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place d’un EPIC établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) pour la gestion du Mont Saint-Michel. Le village médiéval et l’abbaye du Mont Saint-Michel composent un de ces lieux emblématiques français, situés en Normandie dans le département de la Manche, au cœur de la baie des plus grandes marées d’Europe. Afin de pallier son envasement, le Mont Saint-Michel a bénéficié d’une vaste opération de rétablissement de son caractère maritime, initiée par l’État et cofinancée par les collectivités territoriales, les régions Basse-Normandie et Bretagne, les départements de la Manche et d’Ille-et-Vilaine, par l’Union européenne et les Agences de l’eau. Ce sont ainsi plus de 250 millions d’euros qui ont été investis entre 2005 et 2015 sur ce site extraordinaire. Et désormais, lors des grandes marées, la mer entoure le Mont Saint-Michel comme une île, offrant un spectacle grandiose. Ce chantier titanesque a abouti, de l’avis de tous, à une réussite esthétique. Vient désormais le temps de choisir le mode de gestion de ce site afin que la qualité d’accueil et le rayonnement culturel international mais aussi les retombées sur l’économie locale soient à la hauteur de la magie du lieu. Début juillet 2018, le Gouvernement a annoncé la création d’un EPIC pour la gestion du Mont Saint-Michel. Cette annonce était très attendue par les élus des collectivités locales, départementales et régionales. Cette future gouvernance doit permettre un pilotage efficace conciliant programmation culturelle, promotion touristique, gestion du barrage hydraulique, des transports et des parkings, politique tarifaire sans oublier qualité d’accueil et sécurité des publics, des personnels et des habitants. Ce nouvel établissement public sous pilotage de l’État est attendu pour assurer une coordination intelligente des moyens et des acteurs, tant ceux agissant sur le plan stratégique que ceux chargés de l’opérationnel, du quotidien. Il devra mener progressivement à un équilibre financier entre les recettes et les charges. Aussi, il souhaiterait avoir plus d’informations quant à la gestion à venir, connaître le calendrier envisagé sur sa mise en place ainsi que les moyens alloués et les modalités de financement de l’établissement qui seront privilégiées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11264</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6751</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Mattei</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Compétence PLU et conseil communautaire
	        11264. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Paul Mattei attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’achèvement de la procédure d’élaboration ou de révision d’un plan local d’urbanisme communal par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre suite à la prise de compétence de ce dernier en matière d’élaboration de documents d’urbanisme. En effet, l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme dispose « qu’un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ». En première lecture, on pourrait considérer que le choix entre les « conseils municipaux » ou « le conseil municipal » dépend du fait que l’on soit en présence d’un document intercommunal ou communal. Mais force est de constater que ce n’est pas ce que le texte prévoit. Au contraire, depuis plusieurs années maintenant, l’écriture du code de l’urbanisme sur les documents d’urbanisme a été réalisée par référence à l’autorité compétente et non au document en cause. En témoigne, l’article L. 153-14 lorsqu’il dispose que « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d’urbanisme ». Dès lors que la compétence appartient à l’EPCI, peu importe qu’il s’agisse d’un plan local d’urbanisme couvrant la surface dudit établissement ou simplement d’une commune, c’est l’EPCI qui est seul compétent. Si cette lecture se confirmait, cela signifierait qu’il faille lire l’article L. 153-12 comme suit : un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux lorsque c’est l’EPCI qui a la compétence, pour un PLU communal et pas simplement quand il s’agit d’un PLUi ; un débat a lieu au sein du conseil municipal lorsque la compétence a été conservée par la commune. La même problématique va concerner le passage en conférence des maires d’un PLU communal avant son approbation puisqu’en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, le document est approuvé par « l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale () après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la commission d’enquête aient été présentés lors d’une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale » ou par « le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l’article L. 153-8 ». Aussi, compte tenu des enjeux en termes de contentieux, il lui demande de bien vouloir confirmer, ou pas, les lectures sus-évoquées et, le cas échéant, de préciser le strict déroulement de la procédure qu’il convient d’effectuer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11278</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6751</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Indemnités des élus locaux dans les SIVU et les SIVOM
	        11278. — 31 juillet 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessaire exemplarité et l’engagement de transparence de l’action publique et politique qui sont des défis à relever urgemment pour mettre fin à la rupture entre les citoyens et les élus. Pour cela, l’un des sujets de fond concerne les indemnités des élus locaux. En effet, si certains maires sont fidèles et loyaux envers leurs engagements, ce qui est remarquable, d’autres usent de la forme juridique d’un SIVU ou d’un SIVOM pour se verser des indemnités complémentaires. Cela s’illustre notamment par l’exemple d’un maire qui compte parmi ses compétences les écoles, responsabilité « comprises » dans ses indemnités municipales. Si ce dernier décide de créer un SIVU avec des communes voisines, alors il peut générer des indemnités complémentaires au bénéfice du « statut président ». Si certains ne cumulent pas leur rôle de maire, indemnisé pour la gestion des établissements scolaires, avec celui de président de SIVU, indemnisé pour la même responsabilité, d’autres profitent de cette double indemnisation. En tant qu’ancien maire d’un village de 800 habitants, il a conscience du rôle essentiel d’un élu local et de l’impact de son action au plus proche des citoyens. Les élus engagés qui considèrent que leur indemnité est le solde de tout compte ont son total soutien car ils sont les garants de l’intérêt général. En revanche, ceux qui se consacrent à une course à la double indemnisation entachent durablement l’image de l’élu et participent considérablement à la rupture entre les citoyens et les élus. Ainsi, il suggère, dans une volonté de transparence et d’exemplarité, la possibilité de supprimer toute indemnité SIVU et SIVOM pour un élu d’ores et déjà indemnisé par la collectivité qui transfère une compétence à une autre structure entraînant ainsi une double indemnisation. Il souhaiterait connaître son avis quant à la suppression de ces indemnités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11279</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6752</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Waserman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Modalités face aux risques de conflits d’intérêts des élus locaux - PLU
	        11279. — 31 juillet 2018. — M. Sylvain Waserman attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que l’une des clefs du succès pour transformer le pays est l’exemplarité en politique et la transparence quant aux potentiels conflits d’intérêts, pour les élus nationaux comme pour les élus locaux et de proximité. L’un des domaines les plus sensibles concernant les élus locaux est celui des PLU. C’est pourquoi il lui semble nécessaire d’instaurer une déclaration d’intérêt dans chaque PLU afin de rendre public les possibles conflits entre les intérêts privés d’un élu ou de sa famille et l’attribution de terrains constructibles. Il est temps de réagir vers plus de transparence et d’exemplarité pour répondre à l’urgente nécessité de renouveler le regard du citoyen sur la politique. Cette logique de transparence n’est pas une défiance généralisée envers les élus locaux (M. le député a été maire pendant 10 ans) mais bien de mettre fin à une suspicion généralisée. C’est pourquoi il l’interroge quant à une meilleure prise en compte de ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11359</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6752</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        ALUR
	        11359. — 31 juillet 2018. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n’ont pas encore fait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A pour les syndicats de copropriétaires dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (VII de l’article 58 de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l’état daté (a du 2 du I de l’article 59 de la même loi), la liste des matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante, les CHRS, les sociétés coopératives d’habitants (concernant les parts sociales en industrie), les modalités de révision de la redevance inhérente à la servitude des biens d’intérêt collectif, la dissolution des offices publics de l’habitat et l’attribution de l’excédent de liquidation, la publication du cahier des charges du lotissement. Sur tous ces points, il convient d’apporter des réponses rapidement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11360</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6752</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle de Vaucouleurs</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Gestion des campements illicites et insertion par le logement
	        11360. — 31 juillet 2018. — Mme Michèle de Vaucouleurs attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’insertion par le logement notamment des populations roms. En 2017, selon la Ligue des droits de l’Homme, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l’objet d’expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, dont la majorité ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités. La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu’elles aient été accompagnées de mesures de relogement : en effet, des propositions d’hébergement ont été faites dans 64 cas sur un total de 130 opérations. La conséquence d’une telle politique se traduit le plus souvent par une mise à la rue de ces personnes, qui vont rapidement reconstruire un campement illicite ailleurs et seront expulsées de nouveau. Les enfants concernés voient ainsi leur scolarité perturbée par des changements d’écoles et des coupures dans leur parcours scolaire, freinant ainsi leur intégration à la société française. Seule une insertion durable permet d’éviter la construction de campements illicites où les conditions de vie et d’hygiène sont parfois très insuffisantes et qui font souvent l’objet de plaintes de la part de leurs voisinages. Des initiatives ont été prises un peu partout en France, afin d’œuvrer en ce sens. C’est notamment le cas des terrains ou villages d’insertion : les habitants sont logés dans des caravanes en bon état, un accompagnement scolaire et d’accès à l’emploi est proposé, ainsi que vers l’accès au logement. Elle lui demande donc quelle politique d’insertion et d’accès au logement il entend mettre en place pour ces populations fragiles et si les initiatives menées telles les terrains ou villages d’insertion seront amenées à se généraliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11361</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Aides personnelles au logement
	        11361. — 31 juillet 2018. — Mme Christine Pires Beaune attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d’interprétation de certaines dispositions issues du décret no 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement, pour ce qui concerne les modalités de maintien et de suspension de l’aide personnelle au logement (APL). Le décret no 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’aide personnelle au logement (APL). L’article R. 351-30, II, E, du code de la construction et de l’habitation dispose que « si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide, l’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l’article R. 351-30-1 ». Puis l’article R. 351-30-1, II, dispose que « en cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d’occupation, et que l’occupant du logement s’acquitte de cette indemnité d’occupation, le versement de l’aide est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l’intégralité de la période où l’occupant s’acquitte de l’indemnité fixée et jusqu’à l’exécution du commandement de quitter les lieux ». Ainsi, les allocataires de bonne foi peuvent bénéficier d’un maintien du versement de l’APL, notamment sur recommandation de la CCAPEX, dès lors qu’ils payent leur dépense courante de logement, qu’il s’agisse d’un loyer ou d’une indemnité d’occupation lorsque le bail est résilié. Cependant, certaines caisses d’allocations familiales refusent, en dépit des recommandations des CCAPEX, de maintenir l’APL pour des allocataires réglant leur dépense courante de logement, dès lors qu’un plan d’apurement de la dette ou, lorsque le bail est résilié, un protocole de cohésion sociale (CCH, art. L. 353-15-2) n’a pas été signé. Or la conclusion d’un plan d’apurement de la dette ou d’un protocole de cohésion sociale n’est pas toujours immédiatement envisageable, alors même que le ménage consent un effort pour régler au moins sa dépense courante de logement, en tout ou en partie. La suspension de l’APL compromet alors la possibilité d’un maintien dans le logement ou d’une mutation vers un logement plus adapté. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui précise si, au regard des dispositions des article R. 351-30, II, E et R. 351-30-1, II, du code de la construction et de l’habitation, le maintien de l’APL est possible pour les allocataires s’acquittant uniquement du paiement de leur dépense courante de logement, en l’absence de signature d’un plan d’apurement de la dette et, lorsque le bail est résilié, d’un protocole de cohésion sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11267</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Rauch</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	        Opportunité de la création d’un musée dédié à l’histoire de France
	        11267. — 31 juillet 2018. — Mme Isabelle Rauch attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’opportunité de la création d’une institution muséale dédiée à l’histoire de France. Le projet de maison de l’histoire de France, annoncé en 2012 dont la préfiguration a successivement été mise en œuvre par une association, puis par un établissement public administratif dédiés, a été abandonné par le gouvernement précédent. L’absence de consensus sur son projet scientifique, sur sa localisation, sur ses intentions n’a pas permis de doter la France d’une institution centrale à très fort rayonnement, à l’image du musée du Capitole, à Rome. Aussi, complémentairement à la mission des Archives de France, elle souhaite savoir si un projet de musée dédié à l’histoire de France est susceptible de s’inscrire à nouveau dans les intentions du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11349</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6753</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Crédit d’impôt spectacle vivant
	        11349. — 31 juillet 2018. — Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur les conclusions du rapport d’application de la loi fiscale faisant état d’un écart important entre le coût du crédit d’impôt « spectacle vivant » (9,7 millions d’euros) et celui initialement prévu (2 millions d’euros). Un écart qui fait suggérer au rapporteur général de la commission des finances « a minima un gel de ce dispositif ». Dans le même temps, ce dernier pointe l’absence d’éléments objectifs (taux de sélectivité des demandes déposées, ventilation du crédit d’impôt par catégorie de dépense imputable, liste des principaux spectacles vivants concernés) permettant d’apprécier l’efficacité de la dépense fiscale. Une absence de données qui fragilise manifestement ce dispositif qui, pourtant, constitue un soutien indispensable à un secteur économique composé pour l’essentiel de TPE et PME et qui, selon une étude privée, représenterait 4,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires et 120 000 emplois en 2015. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle compte prendre pour procéder à une évaluation objective du crédit d’impôt « spectacle vivant » et en assurer la pérennité et le développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11370</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Maintien de France O
	        11370. — 31 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir rappelle à Mme la ministre de la culture l’émotion considérable que suscite outre-mer et dans la diaspora ultramarine de métropole certaines prises de position officielles concernant la suppression de France O. Elle lui indique que France O est l’élément national d’un ensemble beaucoup plus important, qu’il faut prendre en compte de manière globale, avec ses dix stations réparties à travers le monde. Ce pôle comporte à la fois radio, télévision et offres numériques. Il est profondément enraciné dans les outre-mer où les premières sont des acteurs incontournables de la construction de la cohésion des territoires et d’un débat public riche et ouvert. De surcroît, supprimer France O serait abolir le lien de proximité qu’il permet entre les originaires des outre-mer vivant dans l’Hexagone et leurs parents restés sur place. France O est aujourd’hui le seul vecteur qui permette au « sixième DOM » d’exister dans le service public de l’audiovisuel et que sa disparition équivaudrait, pour ce motif, à un effacement de la réalité ultramarine dans l’Hexagone. Elle lui demande donc, tout en permettant de clarifier la ligne éditoriale de la chaîne, de maintenir ce vecteur essentiel de la présence française sur tous les continents du monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11371</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Soutenir le patrimoine français à l’étranger
	        11371. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre de la culture sur la nécessité de soutenir le patrimoine français à l’étranger. Il salue son annonce d’un tirage spécial du loto et de la création d’un jeu de grattage dont les recettes serviront à la préservation du patrimoine de l’État, à l’occasion des journées du patrimoine 2018. Il lui demande si une partie des revenus générés par ce biais peut être consacrée à la préservation du patrimoine français à l’étranger, comme les locaux des ambassades et des consulats notamment. Il rappelle l’importance d’entretenir ce patrimoine exceptionnel qui participe au rayonnement du pays à travers le monde. Il l’interroge également sur les différents moyens de financement du budget d’entretien du patrimoine de l’État à l’étranger auxquels songe le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11386</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Muschotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Avenir réseau presse
	        11386. — 31 juillet 2018. — Mme Cécile Muschotti attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’inquiétude des marchands de journaux, suite à la refonte de la loi Bichet. Tous les élus départementaux de l’organisation professionnelle des commerces de presse s’opposent à une évolution de la loi qui leur confierait le choix des titres, jugé dangereux pour le pluralisme et l’impartialité de mise en vente, et au final instrument de la fragilisation des spécialistes indépendants. De plus, il leur semble inutile de voter la liberté de créer des points de vente de presse dans d’autres univers puisque de nombreuses créations voient le jour tous les mois. C’est l’absence d’attractivité de l’activité qui constitue un frein à l’ouverture de nouveaux points de vente, et non la loi. Elle l’interroge sur l’avenir des marchands de journaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11231</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6754</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de TO-DE
	        11231. — 31 juillet 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions du maintien du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Lors de la présentation du PLFSS 2018, il avait déjà été question de sa suppression pour l’emploi de TO-DE bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, en raison du renforcement d’allègements généraux à compter de 2019 et ce, en contrepartie de la suppression du CICE. Or cette décision risquerait d’entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles faisant déjà face à de grosses difficultés financières. Il s’agit de rappeler que 250 à 260 exploitations agricoles ferment leurs portes chaque semaine dans le pays. Malgré cela, cette éventualité est à nouveau sur la table, ce qui inquiète vivement les syndicats agricoles puisque le reste à charge des employeurs passerait de 1,8 % à 3,8 %. La réalité est que cette mesure, si elle était mise en œuvre, impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, arboriculteurs et horticulteurs où la main d’œuvre est essentiellement temporaire. Alors que les agriculteurs français ont cruellement besoin de mesures allant dans le sens d’une amélioration de leur compétitivité, elle lui demande d’apporter des précisions sur les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11235</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6755</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agroalimentaire
	        Situation des entreprises de production, importation et distribution d’insectes
	        11235. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises de production, importation et distribution d’insectes. Avec son nouveau règlement « Novel Food » entré en application le 1er janvier 2018, l’Union européenne a exprimé sa volonté d’étudier la mise sur le marché des grillons et des vers de farine. Dans ce cadre, l’Union européenne a obtenu plusieurs rapports rassurants de l’EFSA (Europe), de l’ANSES (France) et de l’AFSCA (Belgique) ne comportant aucune mention de danger réel ou avéré de la consommation des grillons et des vers de farine d’élevage. Le délai de réponse de l’Union européenne à ces demandes de mise sur le marché va de 18 à 24 mois. Conformément à l’article 35 dudit règlement « Novel Food », certains États membres ont décidé d’appliquer une période transitoire de 2 ans afin de permettre aux acteurs de leur filière de poursuivre sereinement leur développement en attendant l’autorisation de mise sur le marché. La France n’a pas mis en place cette période de transition plaçant ainsi tous les acteurs français de la production, l’importation et la distribution d’insectes en situation illégale et dans l’incapacité de se mettre en conformité immédiate, les contraignant à déposer le bilan et à licencier leurs personnels. La seule solution pour la filière française de pouvoir continuer à exister sur le marché européen et international serait d’obtenir la même période transitoire de 24 mois. Il lui demande s’il entend permettre aux entreprises de la filière de production, distribution et importation d’insectes françaises de bénéficier d’une période transitoire de 24 mois afin de pouvoir poursuivre leur développement dans l’attente de l’autorisation de mise sur le marché de leurs produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11254</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6755</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurances
	        Comparateurs de prix
	        11254. — 31 juillet 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contrôle des comparateurs de prix en ligne, et plus particulièrement sur les comparateurs d’assurances. Si la loi impose désormais depuis 2016 d’indiquer clairement les critères de classement des offres de biens et de services ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci sont référencées (relations contractuelles ou liens financiers avec les professionnels dont ils comparent les biens ou les services, caractère exhaustif ou non des offres de biens ou de services comparées, nombre de sites ou d’entreprises référencés, périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées) force est de constater que ces principes s’assimilent plus à des effets d’annonces qu’à des mesures concrètes. M. le député s’interroge sur les outils réellement mis à disposition des internautes afin qu’ils puissent disposer d’une pleine transparence quant aux informations affichées sur les comparateurs en ligne. Il pose la question de l’opportunité d’une grille de lecture plus claire des offres comparatives (telle qu’une obligation de mise à disposition de fiches d’informations standardisées ou la mise en place d’agrément ou de régime déclaratif auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Il souhaite ainsi connaître les mesures que le ministère compte prendre afin de lutter contre les comportements déloyaux et opaques de certains acteurs économiques de ce secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11258</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6755</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Financement des CCI
	        11258. — 31 juillet 2018. — Mme Danielle Brulebois appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d’industrie (CCI) quant aux annonces de baisse des ressources fiscales qui leur sont dédiées. À plusieurs reprises, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature 2017-2022. La baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d’euros prévue par la loi de finances pour 2018, devait être la dernière et aucune autre baisse ne devait intervenir pour les années à venir. Cependant le 28 mai 2018, au comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une possible diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. Les CCI, comme celle du Jura sont dans l’incompréhension devant cette mauvaise nouvelle. Elles ont besoin de stabilité et de lisibilité pour continuer leurs missions de création, d’accompagnement et de soutien indispensable aux entreprises dans un monde en pleine mutation. Les CCI sont des partenaires et des acteurs importants du développement local. Elles participent fortement au dynamisme de la vie économique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement envisage de permettre aux CCI d’assurer leur rôle avec un financement pérenne à la hauteur des services qu’elles rendent aux entreprises et aux territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11259</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Impact de la réforme des CCI sur le financement des établissements de formation
	        11259. — 31 juillet 2018. — Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des formations subventionnées par les chambres de commerce et d’industrie (CCI). Alors que M. le ministre entend réformer le modèle économique et le financement des CCI, elle s’interroge sur les conséquences de cette réforme pour les établissements de formation qui aujourd’hui sont financés par les chambres de commerce. C’est notamment le cas des centres de formation d’apprentis (CFA) ou de certaines écoles de commerce. Dans le Val-d’Oise, ce sont ainsi 6 établissements de formation qui bénéficient d’un financement de la CCI : l’ESIEE, l’ESSEC, FERRANDI, GESCIA, l’IFA CHAUVIN et ITESCIA. Elle souhaiterait ainsi connaître les options envisagées par le Gouvernement pour assurer, dans le cadre de cette réforme, la pérennité des établissements de formation qui jouent un rôle important dans le développement d’une société de compétence à travers, notamment les formations en apprentissage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11260</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Stabilisation de la ressource fiscale affectée aux CCI
	        11260. — 31 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finance pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres, « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020 afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11320</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6756</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Situation des personnels dits reclassés de La Poste et de France Télécom
	        11320. — 31 juillet 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des personnels dits « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué, et jusqu’en 2010 pour ceux relevant de La Poste. Le Conseil d’État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a demandé à La Poste et à l’État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret no 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires. Cependant, les accords sociaux conclus à La Poste en février 2015 et octobre 2016 avec la mise en place du « droit d’option », n’ont pas permis une régularisation acceptable de la situation des personnels ayant conservé leurs grades dits de « reclassement ». Pour clore enfin ce dossier, ouvert il y a vingt-cinq ans, il conviendrait d’organiser une véritable négociation tripartite entre les organisations syndicales, l’État et les directions des groupes Orange et La Poste. Aussi, il lui demande quelles initiatives il envisage de prendre pour trouver une issue qui puisse être acceptée par l’ensemble des parties.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11338</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6757</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences prélèvement de l’impôt à la source pour les entreprises artisanales
	        11338. — 31 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences du prélèvement de l’impôt à la source pour de nombreuses entreprises artisanales qui n’ont pas forcément les moyens logistiques d’assumer un tel travail. Les entreprises du bâtiment estiment à une semaine par an en moyenne le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt ; une semaine de travail, non rémunérée, passée au détriment des chantiers et des clients de ces entreprises. La réforme implique aussi des dépenses pour s’adapter, comme un possible changement des logiciels informatiques, voire des formations pour les personnels ou pour les chefs d’entreprises eux-mêmes. Grâce à la politique mise en œuvre, l’activité dans le bâtiment est en nette reprise et les carnets de commandes des entreprises sont pleins. À chaque rencontre avec les chefs des entreprises artisanales de sa circonscription, ils ou elles s’interrogent sur leur capacité à assumer ce travail supplémentaire de la collecte de l’impôt. Ils sont prêts à relever les grands défis de la rénovation énergétique des bâtiments mais hésitent à endosser une mission qui reste, de leur point de vue, une prérogative de l’État. Ils sont prêts à s’engager pour faire vivre l’économie locale et créer des emplois mais pas pour s’immiscer dans la vie privée de leurs salariés. Face à ces réticences, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour faciliter le travail de collecte de l’impôt par les entreprises et ne pas leur créer une charge de travail supplémentaire et possiblement trop coûteuse pour l’équilibre de leur activité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11343</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6757</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Financement de l’hébergement en EHPAD
	        11343. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances concernant le financement de l’hébergement en EHPAD par les ménages non imposables. En vertu de l’article 199 quindecies du code général des impôts, le paiement d’un hébergement en EHPAD permet de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant des dépenses supportées effectivement, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement, sachant que le montant annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. Or une réduction se déduit de la fiscalité à payer mais n’est pas récupérable alors qu’un crédit d’impôt se déduit de la fiscalité à payer et peut être restitué, si son montant est supérieur à celui de l’impôt. Cette situation est donc très injuste pour les ménages non imposables devant faire face à l’hospitalisation d’un proche ou d’eux-mêmes, en raison de leur situation fiscale, alors qu’un crédit fiscal les mettrait sur le même pied d’égalité que les ménages imposables. Elle souhaiterait donc savoir s’il envisageait une évolution vers le crédit d’impôt afin de diminuer le coût de l’hébergement en EHPAD pour ces ménages.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11346</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6757</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets
	        11346. — 31 juillet 2018. — M. Boris Vallaud attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. La collecte et le traitement des déchets, service public de première nécessité, doit respecter des ambitions de plus en plus élevées en matière d’économie circulaire et des normes environnementales. Son coût, financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, et payé par les contribuables locaux, est constitué pour près de 25 % de taxes nationales, dont la taxe générale sur les activités polluantes. Le projet d’une augmentation de la TGAP, due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants, augmentera inévitablement le cout du service public de gestion des déchets ménagers, entraînera une hausse d’impôts et fragilisera les collectivités et les entreprises engagées dans le recyclage et la valorisation des déchets collectés. En conséquence, et conformément aux objectifs nationaux en faveur du développement de l’économie circulaire, il lui demande ce qu’il compte faire pour redéfinir la fiscalité environnementale de nature à présenter des garanties à l’ensemble des structures et unités de valorisation énergétique atteignant des critères d’efficacité énergétique européens, de traitement des déchets résiduels issus d’un tri ou d’un pré traitement ; et de mettre en place une véritable politique de service public local et de proximité de gestion des déchets, respectueuse de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11347</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Florent Boudié</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes
	        11347. — 31 juillet 2018. — M. Florent Boudié attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les craintes suscitées par le syndicat de l’entre-deux-mers Ouest pour la collecte et le traitement des ordures ménagères (SEMOCTOM) situé en Gironde, par l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. Avec cette trajectoire, les recettes de la TGAP déchets passeraient de 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliards d’euros en 2025. Cette hausse serait pénalisante. Le SEMOCTOM, qui s’investit depuis de nombreuses années dans l’économie circulaire, se verrait imputé une augmentation budgétaire de 516 000 euros d’ici 2025, en tenant compte des mesures de compensation aujourd’hui évoquées par le Gouvernement. Bien que l’objectif affiché poursuit l’objectif du développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage, force est de constater que les compensations fiscales proposées sont particulièrement faibles. Alors que les budgets des collectivités ont été drastiquement diminués durant la dernière décennie, l’augmentation de la TGAP déchets augmentera inévitablement le coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux. Difficilement compréhensible pour les contribuables qui verront leur TEOM ou leur REOM augmenter et qui seront parallèlement invités à faire toujours plus d’efforts pour trier leurs déchets, il est indispensable de remanier cette proposition d’évolution de la fiscalité des déchets. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de nouvelles garanties qui pourraient être proposées, afin d’engager l’ensemble des acteurs vers le développement de l’économie circulaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11353</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Dubré-Chirat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe de séjour des établissements non classés du tourisme social et solidaire
	        11353. — 31 juillet 2018. — Mme Nicole Dubré-Chirat attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d’appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation préexistante de sous taxation de ces logements. En effet, le barème s’appliquant auparavant à tous ces logements ne bénéficiant pas d’un classement était le même que celui appliqué aux hôtels une étoile alors que nombre d’entre eux offrent des prestations haut de gamme. Néanmoins, il semble que ce nouveau dispositif se montre déséquilibré dans le cas de certains établissements non classés, notamment ceux destinés à l’hébergement de jeunes. Aucun classement officiel n’existe en effet actuellement pour ces établissements (centres internationaux de séjours, auberges de jeunesse, centres sportifs). Ainsi, bien que nombre d’entre d’eux s’inscrivent dans une démarche de tourisme social et solidaire, ils se retrouvent amalgamés aux logements loués via des plateformes en ligne et donc soumis au même tarif de taxe de séjour. Le montant de la taxe de séjour perçue par nuitée et par personne peut ainsi atteindre des montants similaires à l’hôtellerie trois et quatre étoiles, ce qui s’avère incohérent avec la vocation d’accueil collectif de ces hébergements ainsi qu’avec le caractère social ou à contribution limitée de leur public. Elle souhaite ainsi savoir si le Gouvernement a entamé une réflexion à ce sujet et ce qu’il envisage pour remédier à ce déséquilibre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11384</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6758</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Avenir des caisses de congés payés
	        11384. — 31 juillet 2018. — Mme Valérie Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des caisses de congés payés. Celles-ci sont nécessaires au quotidien pour faciliter la vie des entreprises et sont omniprésentes dans le quotidien des citoyens. En effet, elles prennent en charge près de 250 000 entreprises et versent chaque année plus de sept milliards d’euros de prestations à près de deux millions de salariés. Malgré leur importance capitale pour la protection sociale et plus généralement pour la vie des Français, en 2015, la loi de financement de la sécurité sociale a pris une mesure qui les handicape. Cette mesure prévoyait qu’une partie des cotisations sociales soit payée par anticipation par les caisses de congés payés. Adoptée définitivement en 2017, la réforme contribue en réalité à affaiblir leurs réserves de trésorerie. Ainsi, cela ne serait pas loin de 28 % de la masse financière des caisses de congés payés qui leur serait confisqué à cause de cela. Elle tient à rappeler que ces caisses complémentaires font un travail quotidien de gestion minutieuse de leurs actifs de manière à assurer des prestations conformes aux attentes des Français. Or pour assurer leur financement sans utiliser l’argent des contribuables, ces organismes ont besoin d’opérer sur les marchés financiers. Les priver de liquidités, c’est affaiblir leur source de financement et risquer que cela se répercute sur les prestations versées aux salariés. Leur travail est exemplaire et pour qu’il continue de l’être, il faut éviter de leur mettre à nouveau des bâtons dans les roues. Elle lui demande si le Gouvernement envisage d’autres mesures qui risquent de fragiliser les caisses complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11447</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA - Bâtiment
	        11447. — 31 juillet 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais bien une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est, notamment d’éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu, le Gouvernement s’étant fixé l’objectif d’accompagner financièrement, chaque année, 150 000 rénovations de ce type. Or l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d’un milliard d’euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d’arrêt au marché de la rénovation, avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés du secteur. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement concernant l’avenir des taux réduits de TVA dans le secteur du bâtiment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11448</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Tva à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        11448. — 31 juillet 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possible remise en cause de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments. La TVA réduite dans le bâtiment est une aide fiscale apportée aux clients et un vrai soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation. Le plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dévoilé, le 26 avril dernier, se fixe comme objectif de rénover en 10 ans 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. L’objectif est d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Ce plan ambitieux ne pourra aboutir si le taux de TVA sur les travaux concernés devait augmenter. Cela aurait pour conséquence une augmentation des prix, augmentation que les ménages les moins aisés ne pourraient suivre, renonçant alors à entreprendre ces travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Cette mesure aurait par ailleurs des conséquences négatives pour les entreprises du bâtiment et engendrerait inévitablement un recours renforcé au travail illégal et non déclaré. Or le secteur du bâtiment est déjà particulièrement impact par la concurrence déloyale (non-respect des règles de la directement détachement, etc.). Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11449</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6759</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA à taux réduit sur les travaux de rénovation énergétique
	        11449. — 31 juillet 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’importance du maintien de la TVA à taux réduit (5,5 %) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Une remise en cause de cette TVA à taux réduit impacterait tant les professionnels du secteur que leurs clients, en diminuant l’aide fiscale qui leur est apportée lors de la réalisation de leurs travaux de rénovation. De plus, le 26 avril 2018, M. Hulot, ministre d’État, a dévoilé un plan de lutter contre la précarité énergétique des bâtiments. À ce titre, le Gouvernement prévoit de rénover, en 10 ans, les 1,5 million de logements énergivores habités par les ménages propriétaires à faible revenu, en se fixant pour objectif d’accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Une augmentation de la TVA augmenterait, de facto, le recours des ménages à une concurrence déloyale, du fait de la présence de travailleurs détachés et par le non-respect des règles de la directive détachement et, par conséquence, une perte d’environ 22 000 emplois en cas de passage à une TVA à 20 %. L’artisanat est un secteur stratégique en France, en conséquence le maintien du taux de TVA pour ce secteur au taux actuel permettrait de garantir la stabilité fiscale dont ont besoin les professionnels pour embaucher, former, investir et développer l’activité. Elle souhaite connaître sa position quant à l’évolution du taux de TVA pour le secteur de la rénovation énergétique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11450</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6760</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Savoir-faire et expertise de la flotte française de navires câbliers
	        11450. — 31 juillet 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la stratégie de l’État pour préserver le savoir-faire et l’expertise de la flotte française de navires câbliers. Établissant des liaisons de communication d’un bout à l’autre des océans, les câbles sous-marins assurent près de 99 % des communications intercontinentales, téléphoniques comme internet, supplantant tous les autres supports de transmission de l’information. L’accroissement exponentiel des échanges numériques et des transactions financières internationales, le développement des nouveaux usages en matière d’objets connectés, ou encore la protection des données personnelles font de la pose et de la maintenance des câbles sous-marins, des activités stratégiques essentielles pour les États, tant sur le plan politique qu’économique. Dans ce cadre, avec plus de 160 ans d’expérience dans la pose de câbles sous-marins au niveau mondial, Alcatel Submarine Network (ASN), filiale d’Alcatel-Lucent, fait partie des leaders mondiaux dans le domaine de la production, de l’installation et de la maintenance des câbles sous-marins, s’appuyant notamment sur une importante flotte de navires câbliers. Le rachat d’Alcaltel-Lucent par Nokia, autorisé par le Gouvernement français en octobre 2015, avait suscité une certaine émotion, notamment en Bretagne et à Brest qui concentraient historiquement une part importante de l’emploi d’Alcatel. Or à présent, c’est au tour de sa filiale ASN de faire l’objet, depuis plusieurs mois maintenant, de rumeurs de cession par Nokia. Cette vente annoncée d’ASN préoccupe particulièrement les élus car cet acteur majeur du câblage sous-marin entre clairement dans le champ des actifs « stratégiques » au sens de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, laissant entrevoir d’importants enjeux de souveraineté nationale et européenne. À l’heure où de nouveaux acteurs tels que les GAFA investissent le domaine des câbles sous-marins, et pourraient développer leur propre flotte de navires câbliers, sans apporter les mêmes garanties de souveraineté à la France, il paraît fondamental de s’assurer que la France continuera de disposer de tels actifs. Aussi, il l’interroge sur la manière dont le Gouvernement entend défendre les intérêts vitaux de la France pour cette activité stratégique qu’est, d’une part, la fabrication et, d’autre part, l’installation et la maintenance des câbles sous-marins via des navires câbliers. Sur cette dernière, il souhaite savoir s’il n’y a pas là une occasion de renforcer le rôle de la France dans le domaine, en favorisant le regroupement des activités nationales afin de créer un acteur mondial français de tout premier plan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11219</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6760</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Absence de renouvellement au sein de la filière maraîchère et arboricole
	        11219. — 31 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la disparition de certaines professions agricoles en raison de l’absence de renouvellement des générations. C’est notamment le cas aujourd’hui des professionnels du maraîchage et de l’arboriculture qui constatent un vieillissement inquiétant des agriculteurs. Le dernier recensement réalisé par l’Agreste en 2010 relevait l’existence de 19 000 exploitations horticoles et maraîchères contre 34 000 en 1988. La France demeure le troisième pays producteur de fruits et légumes en Europe, le maraîchage se situe alors au cœur d’un secteur d’activité porteur. Si les récentes évolutions législatives visent à une amélioration et une pérennisation des professions agricoles, il n’en demeure pas moins certaines difficultés principalement au niveau de la formation. En effet, le métier de maraîcher repose sur des spécialisations au sein de diplômes horticoles tels que le brevet d’études professionnelles ou le baccalauréat professionnel option production horticole, spécialité florale, légumière, et fruitière, ou encore le brevet professionnel travaux des productions horticoles, spécialité horticulture ornementale légumière. Cette intégration au sein de l’horticulture ne permet pas aujourd’hui une valorisation des professions arboricole et maraîchère auprès des jeunes générations. Aussi, de l’avis de ces professionnels, il apparaît nécessaire de créer des diplômes distincts en raison de leurs spécificités dans l’objectif de donner de la visibilité à la filière auprès des élèves. A cette fin, elle lui demande si dans le cadre de la commission professionnelle consultative agricole, il entend étudier la création d’un diplôme spécifique à cette filière. À défaut, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de mettre en place afin de permettre le développement de la formation et le renouvellement générationnel au sein des filières maraîchère et arboricole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11286</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Avenir du dispositif EMALA
	        11286. — 31 juillet 2018. — Mme Pascale Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des équipes mobiles académiques de liaison et d’animation (EMALA) dans les territoires ruraux et de montagne. Régies par des conventions conclues entre le conseil départemental et l’État (académie), ces unités composées d’enseignants mobiles œuvrent à la mise en réseau des équipes pédagogiques et au développement de l’usage des nouvelles technologies. Parce que l’appui des unités EMALA est indispensable à l’inclusion des écoles situées en milieu rural, elle souhaite connaître les perspectives réservées au dispositif, dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique notamment.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11287</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Jacques</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Carte de l’éducation prioritaire
	        11287. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la carte de l’éducation prioritaire. La politique d’éducation prioritaire a pour objectif de corriger l’impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire par un renforcement de l’action pédagogique et éducative dans les écoles et établissements des territoires qui rencontrent les plus grandes difficultés sociales. Le président de la République a fait le choix de combattre la difficulté scolaire dès les premières années de l’école et en soutenant les élèves les plus fragiles. Cela se traduit par le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans l’éducation prioritaire. Pour définir les zones REP et REP+ de l’éducation prioritaire, il est utilisé l’indice social, créé par la Direction de l’évaluation de la prospective et de la performance (DEPP). Il est calculé sur la base de quatre paramètres de difficulté sociale qui impactent la réussite scolaire : taux de PCS défavorisées, taux de boursiers, taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible et taux d’élèves en retard à l’entrée en 6e. Il permet ainsi de classer l’ensemble des collèges sur une échelle de difficulté sociale. Ce mode de calcul présente un écueil aux conséquences importantes pour des enfants issus de quartiers prioritaires. Seuls les collèges sont concernés par ce calcul. Les écoles sont rattachées à des collèges et ne bénéficient pas de leur propre calcul de difficulté sociale. Certaines écoles des quartiers prioritaires sont rattachées à des collèges qui ne se situent pas dans les zones REP et REP+. En conséquence, elles ne bénéficient pas des actions de l’éducation prioritaire et notamment, du dédoublement des classes de CP, alors que les difficultés sociales des quartiers dans lesquels se trouvent ces écoles sont avérées. Tous les enfants issus de quartiers prioritaires ne sont pas traités de manière équitable. Ainsi, il souhaiterait savoir si une évaluation de la carte actuelle est prévue et si une nouvelle carte est en cours de réflexion. Il lui demande, si c’est le cas, si l’écueil du mode de calcul évoqué plus haut va être pris en compte afin qu’il y ait une plus grande cohérence entre la carte de la politique de la ville et celle de l’éducation prioritaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11288</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6761</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Procédure d’affectation des personnels de direction stagiaires
	        11288. — 31 juillet 2018. — M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les procédures d’affectation intra-académiques des lauréats du concours de recrutement des personnels de direction sur les supports dits « berceaux de stage ». Le mouvement des personnels de direction se distingue du mouvement des personnels enseignants et d’éducation qui est communément régi par des barèmes. Si le mouvement des personnels de direction, d’enseignement ou d’éducation titulaires s’inscrit dans le cadre des commissions administratives paritaires, la procédure d’affectation intra-académique des personnels de direction stagiaires diverge selon les académies. Certaines retiennent le rang de classement comme critère, tandis que d’autres académies font d’autres choix pouvant apparaître comme moins objectifs que le rang d’admission au concours. Il l’interroge afin de connaître les consignes ministérielles adressées aux recteurs d’académie afin de procéder à l’affectation des lauréats du concours de recrutement des personnels de direction.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11289</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6762</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Renforcement des compétences psychosociales en milieu scolaire
	        11289. — 31 juillet 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le déploiement national de programmes de renforcement des compétences psychosociales (CPS) en milieu scolaire. Le renforcement des CPS est une priorité régionale de santé en Pays-de-la-Loire depuis près de 20 ans. Il s’appuie sur une approche globale de la santé de l’enfant et le principe d’une intervention précoce inscrite dans la durée. Axe central des programmes repérés dans la littérature scientifique en santé, le développement des CPS a fait preuve d’efficacité dans le champ de la prévention de conduites à risques chez les jeunes (consommation de substances psychoactives, troubles du comportement et pensées suicidaires, grossesses à l’adolescence). En 2014, l’Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire a choisi de donner une impulsion nouvelle au développement des CPS en milieu scolaire, en proposant l’expérimentation sur trois ans d’un programme de prestations d’appui pour faciliter le transfert aux enseignants de la capacité à mener des tels programmes dans leurs classes. Les résultats sont probants. Dans ce cadre, le recteur de l’académie de Nantes a inscrit le renforcement des CPS dans le nouveau projet académique 2018-2022. Les enjeux du déploiement de programmes de renforcement des CPS en milieu scolaire sont aujourd’hui partagés, tant en termes de santé que de réussite éducative. Aussi, elle l’interroge sur les mesures qu’il souhaite mettre en œuvre pour généraliser cette action probante. Elle indique que la région des Pays-de-la-Loire pourrait se porter candidate dans le cadre d’une expérimentation interrégionale. Elle souligne par ailleurs que cette démarche s’inscrirait en complément du parcours éducatif de santé et en cohérence avec la feuille de route « santé mentale et psychiatrie » présentée par la ministre des solidarités et de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11295</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6762</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Dispositif « Plus de Maîtres que de classes »
	        11295. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la poursuite du dispositif « plus de maîtres que de classes », issu de la « loi pour la refondation de l’école » de 2013. Visant à l’affection dans une école de zone d’éducation prioritaire d’un professeur supplémentaire, ce dispositif prévoit d’aider les équipes enseignantes à mieux prévenir les difficultés scolaires et à y remédier. Depuis la mise en place du dispositif de dédoublement des classes de cours préparatoire (CP) dans les zones d’éducation prioritaire (REP+), les enseignants se questionnent aujourd’hui sur la coexistence de ces deux dispositifs et sur la pérennité du dispositif « plus de maîtres que de classes ». Ces questionnements semblent légitimes tant les deux dispositifs diffèrent par leur mise en application mais convergent quant au but qui leur est donné, à savoir l’amélioration du suivi des élèves de CP dans les zones d’éducation prioritaire. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la coordination et le déploiement de ces deux dispositifs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11296</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6762</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        École et discipline
	        11296. — 31 juillet 2018. — M. José Evrard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conditions de l’apprentissage des fondamentaux à l’école. L’attention portée sur la maîtrise par les enfants des fondamentaux de la connaissance à l’école primaire et au collège est un objectif que l’école publique n’aurait jamais dû abandonner. Le credo du pédagogisme qui veut que les enfants apprennent par eux-mêmes est enfin abandonné. L’acte d’instruire est un acte d’imposition de la génération adulte à celle qui va lui succéder. La condition première pour transmettre dans de bonnes conditions est l’institution de la discipline dans l’école. Or il ne semble pas que dans les faits comme dans les textes, cette condition soit réellement prise en compte par tout ce qui compte comme décideur dans l’éducation nationale. À la dureté du mot, il est préféré un vocabulaire qui dilue l’acte d’enseigner dans une « valeur » ou un « vivre ensemble » peut opérant. Pourtant l’expérience montre qu’il est fondamental de rappeler les conditions dans lesquelles est transmis le savoir aux groupes. Ceci est d’autant plus nécessaire qu’il existe une contestation, plus ou moins exprimée, de ce que l’école enseigne, en particulier dans des familles de certaines confessions. En conséquence, il lui demande de rappeler à l’institution scolaire les obligations qu’impose la transmission du savoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11297</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Langues régionales dans la réforme du lycée et du baccalauréat
	        11297. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues vivantes régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Il lui demande de bien vouloir clarifier la place qu’il entend donner à ces langues, une fois le lycée et le baccalauréat réformés. En effet, le rapport de la « commission Mathiot » peut paraître sur ce point particulièrement préoccupant dans la mesure où il n’est nulle part fait mention des langues régionales. Cette situation suscite de vives inquiétudes dans les milieux éducatifs et culturels dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11299</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Publication de l’algorythme d’Affelnet
	        11299. — 31 juillet 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le processus d’affectation des élèves de 3ème dans les niveaux et séries des lycées, la procédure Affelnet. Ce processus de sélection est fondé sur un algorithme qui n’a jamais été publié et dont seuls quelques critères ont été dévoilés. Si l’on sait que certaines situations telles que la proximité géographique ou le statut de boursier sont susceptibles d’augmenter les chances d’obtenir un vœu prioritaire, via un système de points, la méconnaissance du code global de l’algorithme entrave toute possibilité d’appréhender le fonctionnement du processus d’affectation. Les décisions algorithmiques pouvant apparaître comme arbitraires, un effort de transparence s’avère nécessaire pour qu’elles soient mieux acceptées par les élèves et leurs parents, à l’instar de la décision de publier une partie de l’algorithme de la plateforme Parcoursup en mai 2018. Face à ce constat, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions de son ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11300</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Réforme des lycées et ses conséquences sur l’enseignement des langues régionale
	        11300. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’actuelle réforme des lycées et ses conséquences sur l’enseignement des langues régionales. Le 26 juin 2018, le président de la République, lors de sa visite en Bretagne, a affirmé : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement ». Cet engagement fort du président se comprend au vu de la situation des langues régionales qui sont un patrimoine national reconnu comme tel par notre Constitution, qui connaissent une situation socio-linguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour favoriser leur connaissance et leur transmission. Mais, malgré cet engagement, la réforme du lycée et du baccalauréat va limiter brutalement la place de ces langues régionale dans l’enseignement. Actuellement beaucoup d’élèves prennent une langue régionale comme deuxième option facultative, possibilité qui ne sera plus offerte avec la réforme actuelle. De plus la valorisation au baccalauréat des langues régionales par le contrôle continu va en diminuer très fortement le coefficient. Elles ne seront plus vraiment « bonifiantes » pour l’obtention du baccalauréat, poussant les élèves à choisir d’autres options. Ainsi, si cette réforme reste en l’état, les possibilités offertes aux langues régionales régresseraient encore et l’ensemble de leurs cursus s’en trouveraient très dévalorisés. Aussi, il l’interroge sur l’opportunité d’instituer une parité de traitement des langues régionales avec l’enseignement optionnel de langue et culture de l’antiquité. En effet, le projet de réforme actuel prévoit que les enseignements optionnels de latin et de grec pourront être choisis par les élèves en plus des autres choix optionnels qu’ils peuvent faire. Cette mesure est destinée à favoriser la connaissance des cultures antiques chez les jeunes générations en limitant la mise en concurrence avec d’autres enseignements. Il apparaît opportun d’appliquer le même traitement aux enseignements optionnels de langues et cultures régionales. Il conviendrait aussi de donner aux langues régionales un coefficient qui, comme auparavant, motive les élèves et valorise les efforts faits pour ces enseignements complémentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11304</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6763</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Création d’une agrégation concernant les professeurs documentalistes
	        11304. — 31 juillet 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la création d’une agrégation concernant les professeurs documentalistes. Les récents débats concernant la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ont été l’occasion de parler de l’éducation des enfants de la République aux médias, à l’éducation civique mais aussi des personnes en charge de ces enseignements : les professeurs documentalistes. Le rapporteur Bruno Studer a notamment reconnu le rôle primordial joué par ces professeurs dans les rapports que les enfants ont aux médias. Les professeurs documentalistes ont la charge d’apprendre aux enfants à déjouer les pièges de la désinformation et à manier avec rigueur les outils du numérique. Pourtant une grande iniquité existe entre eux et les autres professeurs en terme de reconnaissance. Les professeurs documentalistes comme l’ensemble des enseignants du second degré doivent obtenir le certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES) dans leurs propres disciplines. Cependant, elle est la seule discipline qui dispose d’un CAPES, mais pas de l’agrégation. Considérant ces éléments, il voudrait connaitre son avis sur une possible instauration d’une agrégation pour les professeurs documentalistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11306</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6764</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	        Place des langues régionales au sein des filières technologiques
	        11306. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des langues régionales au sein des filières technologiques. Aujourd’hui, les langues régionales connaissent une situation mitigée. Si elles sont un patrimoine national reconnu comme tel par la Constitution, elles connaissent aussi une situation sociolinguistique fragile qui justifie des mesures spécifiques pour favoriser leur connaissance et leur transmission. En 2017, le ministère de l’éducation nationale et les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie ont signé une convention cadre pour l’enseignement de l’occitan qui stipule que « le rétablissement d’une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique sera étudié par le ministère de l’éducation nationale ». Cette mesure a été accueillie favorablement par les défenseurs des langues régionales. Elle devait permettre de mettre fin à une inégalité forte entre les filières générales et technologiques. Contrairement aux élèves des filières générales, les élèves des filières technologiques qui souhaitent poursuivre un enseignement de langues et cultures régionales, doivent choisir la langue régionale comme deuxième langue vivante obligatoire. Ils sont ainsi contraints de renoncer à l’enseignement d’une deuxième langue vivante étrangère obligatoire. Il souhaiterait donc connaître la position du ministère de l’éducation nationale sur ce sujet. Il lui demande si le rétablissement d’une épreuve facultative de langues et cultures régionales au baccalauréat technologique est bien à l’étude. À l’heure où le Gouvernement souhaite lutter contre la dévalorisation des filières technologiques, cette mesure irait dans le bon sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11322</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6764</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Vie scolaire dans les CFA publics
	        11322. — 31 juillet 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le cadre réglementaire des services de la vie scolaire dans les centres de formation d’apprentis (CFA) publics. En effet, le personnel en charge des missions de vie scolaire relèvent du domaine administratif ou pédagogique selon les académies. Le manque d’harmonisation entraîne des difficultés au sein des établissements et des rectorats. La réglementation utilisée n’est pas la même : soit celle relevant de la formation continue, soit de la formation initiale, voire des deux à la fois. Les assistants d’éducation et les responsables de vie scolaire accomplissent une mission essentielle : accompagner les apprentis avec un suivi individualisé et quotidien. Ils sont indispensables, notamment dans la lutte contre le décrochage des apprentis qui préparent un diplôme de niveau V et IV. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser ces pratiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11358</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6764</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	        Apprentissage du français à l’étranger, notamment en Afrique
	        11358. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’apprentissage du français à l’étranger et, notamment, sur le continent africain. Le Président de la République avait lui-même rappelé, lors de son discours à l’université de Ouagadougou, le 28 novembre 2017, la nécessité de développer une francophonie « conquérante ». Il semble naturel de faire de la francophonie l’un des outils majeurs de la coopération en Afrique, notamment d’un point de vue universitaire. Les ambitions du Gouvernement concernant le développement de la francophonie semblent claires et s’inscrivent dans la lignée de l’Organisation internationale de la francophonie qui prévoit une augmentation continue du nombre de Francophones. Malgré les contraintes budgétaires, il semble possible de trouver des solutions pratiques, comme le développement d’échanges universitaires avec l’Afrique. Il lui demande donc si des réflexions sont menées en ce sens au sein du ministère. Il souhaiterait également savoir ce qui est actuellement entrepris par le ministère pour favoriser la diffusion du français dans le monde, en particulier sur le continent africain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11373</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6765</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accompagnement des élèves en situation de handicap
	        11373. — 31 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des établissements privés sous contrat qui accueillent des élèves en situation de handicap. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront ces élèves. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l’attractivité des petites communes rurales, n’ont bien souvent pas les moyens financiers d’embaucher, à leur charge seule, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). C’est pourquoi, il lui demande quelle réponse il entend apporter aux préoccupations de ces établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11376</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6765</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        La situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap
	        11376. — 31 juillet 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Mercredi 18 juillet 2018, M. le ministre a annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH supplémentaires pour la rentrée. Mme la députée salue cette annonce qui consiste à créer plus d’emplois « robustes » face à un nombre toujours plus croissant d’élèves en situation de handicap. Ce chiffre a triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Le nombre d’AESH va augmenter, plus d’heures seront consacrées aux élèves et c’est une très bonne chose dans un contexte, en parallèle, de suppression des contrats aidés. Pourtant, la profession est toujours inquiète. Et les députés sont d’ailleurs très nombreux à l’interroger sur ce sujet. Ces personnels souffrent d’une faible considération, d’un niveau de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Sarthe, la direction académique vient de signifier à une citoyenne de sa circonscription qu’elle n’obtiendrait pas de reconduction de son contrat d’AESH à la rentrée prochaine. Le motif étant « un manque de connaissance du handicap et d’adéquation avec la mission ». Ces explications qui s’ajoutent au fait que le contrat d’AESH n’ouvre aucun droit à renouvellement automatique, ne peuvent être prises au sérieux. Cette femme a été AVS durant 3 ans puis AESH durant 1 an ! Elle était même volontaire pour suivre une formation supplémentaire sur le handicap et se perfectionner en parallèle de son travail alors que cette formation n’est même pas exigée. De nombreuses familles connaissent aussi des ruptures de contrats brutaux en cours d’année et se retrouvent en situation de détresse. Alors pourquoi se séparer d’une AESH qui est là depuis des années et qui souhaite travailler ? Augmenter le nombre d’AESH est une bonne nouvelle. Mais les conditions de travail ne suivent pas. Ces personnels sont souvent contraints d’enchaîner durant de nombreuses années des CDD, rémunérés au SMIC, pour espérer un jour être en CDI. Ils n’ont aucune garantie de voir leur contrat renouvelé l’année suivante. Ce qui n’est pas en adéquation avec l’objectif de transmettre les attendus de l’éducation nationale tout au long du parcours de l’élève. Si l’on veut assurer un accompagnement continu et durable de l’élève, il est temps de leur donner les moyens de le faire, de mettre en place des mesures concrètes pour une meilleure rémunération, formation et valorisation de cette profession. Ce sont autant d’éléments qui sont indispensables pour le quotidien de l’élève en situation de handicap. Elle n’oublie pas les promesses du Président de la République qui s’est engagé à donner accès à un AVS à tous les enfants en situation de handicap. Elle n’oublie pas non plus la promesse de pérenniser et stabiliser ces emplois. Elle sait sa volonté de parvenir à une école « pleinement inclusive » d’ici la fin du quinquennat. C’est un pas de plus vers cet objectif mais elle souhaiterait savoir quels efforts seront maintenant mis en place pour améliorer les conditions de travail de ces personnels accompagnants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11378</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6765</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Sensibilisation des élèves au handicap de leurs camarades de classe
	        11378. — 31 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inclusion dans l’école de la République. Le plan « école inclusive 2022 » est un projet nécessaire et porteur d’améliorations certaines pour l’inclusion dans nos écoles. Cependant, la députée s’interroge quant à la sensibilisation des élèves. Préparer l’équipe pédagogique à accueillir un élève en situation de handicap permet certes, une meilleure prise en compte du handicap dans la scolarité. Mais sensibiliser l’ensemble des élèves au handicap de leurs camarades permettrait une compréhension, un soutien et une inclusion réels. Ainsi, les actions « handi’mallette » menées par l’association ADAPT par exemple, proposent des activités ludiques pour mieux comprendre le handicap et ses conséquences (jeux olfactifs, parcours sensoriels avec les yeux bandés). Elle lui demande donc si une généralisation de ces outils de sensibilisation au handicap par le jeu dans les petites classes est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11379</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6766</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        ULIS
	        11379. — 31 juillet 2018. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les tarifs de restauration scolaires non préférentiels imposés aux parents des élèves des Unités spécialisées pour l’inclusion scolaire (ex-UPI, ULIS), dans la mesure où ils ne résident pas dans la commune de l’établissement qui les accueille. En effet, ces enfants sont dans des situations de handicap et les dispositifs ULIS sont sectorisés. Les familles, le plus souvent de conditions modestes, n’ont donc pas le choix de l’affectation de leur enfant. Ils ne peuvent rester dans leur commune faute d’équipements spécialisés et sont soumis ailleurs à des frais, notamment de cantine, très lourds. Il y a donc une injustice à faire payer davantage ces élèves. Il serait souhaitable que toutes les communes concernées parviennent à un accord ou soient soumises à une loi pour que ces parents soient redevables des mêmes frais de scolarité que les habitants de la commune d’accueil. Il convient de prendre des initiatives de nature à résoudre ce problème car la situation de ces enfants relève d’une approche nationale. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11430</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6766</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Formation aux premiers secours
	        11430. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Kervran interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur les intentions du Gouvernement pour augmenter la proportion des élèves ayant été sensibilisés et formés aux premiers secours. La loi no 811-2004 du 13 août 2004 de modernisation de sécurité civile vise à ce que l’ensemble des adolescents à la sortie du collège ait bénéficié d’une initiation aux premiers secours, la Prévention et le secours civiques de niveau 1 (PSC1). Ont ainsi été ajoutés les articles L. 312-16 et L. 312-13-1 au code de l’éducation qui prévoient, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, une information sur les missions des services de secours, une formation aux premiers secours et un enseignement des règles générales de sécurité. De nombreuses circulaires ministérielles ont ensuite défini les objectifs d’apprentissage ainsi que les modalités de mise en œuvre de ceux-ci. Suite aux attentats de 2015, deux circulaires (2015-205 et 2015-206) ont également été produites, complétant le dispositif existant. À ce jour, l’éducation nationale dispose de 200 instructeurs et de 7 000 formateurs qui participent à former uniquement 30 % des élèves de troisième. Bien que cette proportion soit passée de 13 % à 30 % depuis 2007, ce taux reste marginal au vu des enjeux et de la nécessité de former le plus grand nombre d’élèves, en tant que personne et futur citoyen. Il semble donc indispensable que la loi de 2004 et les dispositifs existants soient mieux appliqués. Ainsi, il souhaite connaître les projets du ministère pour que les formations des élèves aux premiers secours soient réellement dispensées au plus grand nombre dans le respect de la loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11442</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6766</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Avenir professionnel - Centres d’informations et d’orientation (CIO)
	        11442. — 31 juillet 2018. — M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans sa forme initiale, le texte prévoit que le service d’information qu’exerçaient jusqu’alors les Centres d’informations et d’orientation (CIO) auprès des personnes en cours d’orientation est transféré de l’État à la région. De fait, l’idée n’est pas mauvaise de rapprocher les centres décisionnels des personnels d’orientation. Cependant, cela implique beaucoup d’interrogations auxquelles le Gouvernement n’a pas répondu. En effet, le transfert de ces compétences nécessite également le transfert des ressources financières afin de mener à bien cette mission capitale qu’est l’orientation, surtout à l’heure actuelle où tout le monde souhaite la reprise de l’emploi. En cela, les personnels d’orientation sont inquiets. Ceux-ci ne souhaitent pas de privilèges, ils souhaitent tout simplement pouvoir fournir des renseignements de qualités pour que chacun puisse accéder au métier qui lui correspond. Le Gouvernement souhaite également que ces personnels d’orientation travaillent au sein des lycées et non plus dans les CIO comme cela se faisait jusqu’à maintenant, ceci engendrant la fermeture de la quasi-totalité des CIO. Bien que les personnels soient tous reconduits dans d’autres postes, ceux-ci se soucient de l’accès à l’information pour les personnes qui ne sont pas scolarisées mais qui ont besoin d’être orienté. En effet, les CIO n’orientaient pas jusqu’ici que les lycéens mais aussi des décrocheurs de l’éducation nationale ou bien des demandeurs d’emploi. Ces deux dernières catégories ne fréquentent pas les zones scolaires et n’auront donc plus accès à ces informations capitales pour leur orientation. De plus, les personnels d’orientation souhaitent savoir comment ces jeunes à orienter disposeront d’une information qui sera nationale et non pas locale. En effet, tous les territoires ne disposent pas des mêmes opportunités et donc l’offre de formation variera d’un établissement à l’autre selon les politiques locales des régions. Ainsi, il souhaiterait savoir si le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » porte bien son nom et s’assurer que celui-ci garantira à chacun une égalité des chances.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11313</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6767</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Accroissement du phénomène du « proxénétisme des cités »
	        11313. — 31 juillet 2018. — M. Christophe Arend alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’augmentation de la prostitution des jeunes, notamment sur le phénomène du « proxénétisme des cités » touchant les jeunes femmes, souvent mineures. Depuis quelques années, aux côtés des réseaux criminels étrangers de traite d’êtres humains, les affaires portant sur des faits de proxénétisme des cités se multiplient. L’Office central pour la répression de la traite des êtres humains (OCRTEH) a noté de très fortes augmentations de la prostitution des mineurs depuis 2014. Elle procède à la fois d’une avidité pour l’argent et d’une banalisation à l’extrême de l’acte sexuel, exacerbée par l’explosion de la pornographie accessible facilement en ligne. Les cadences se font plus pressantes et l’entreprise, initialement consensuelle, se transforme en un rapport d’asservissement pervers. Début avril 2018, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné plusieurs hommes à des peines allant de 2 à 6 ans d’emprisonnement pour avoir prostitué des jeunes filles rencontrées dans leur quartier et qu’ils présentaient comme leurs « copines ». Ces jeunes filles, droguées à la cocaïne, enchaînaient à leur profit jusqu’à 300 passes par mois dans des hôtels d’Île-de-France. L’une des jeunes victimes a déclaré rapporter jusqu’à 48 000 euros par mois. Ces nouveaux réseaux de prostitution sont de plus en plus difficiles à identifier et démanteler. Se développant sur les réseaux sociaux et Internet, ils apparaissent et disparaissent d’une semaine à l’autre, sans que la police puisse agir. Ainsi, il l’interroge sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre le développement exponentiel de ce phénomène tabou et nouveau qui désempare les adultes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11317</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6767</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Lutte contre les violences faites aux femmes
	        11317. — 31 juillet 2018. — Mme Isabelle Valentin rappelle à Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, que la lutte contre les violences faites aux femmes est une des priorités de son Gouvernement. Ce chantier, qui est d’une extrême importance, nécessite de s’armer d’outils efficaces. Les devoirs des autorités envers une victime de violence ne prennent pas fin avec l’arrestation de l’auteur de ces violences. Ils devraient inclure le fait de rendre à la victime, autant que possible, ce que son agresseur lui a dérobé : sa tranquillité d’esprit. Aussi, elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour informer convenablement les victimes du déroulement de la procédure pénale, mais aussi du devenir de l’agresseur une fois que celui-ci a été condamné.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11421</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6767</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Calcul de la retraite : trimestres de majoration pour éducation
	        11421. — 31 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les quatre trimestres de majoration pour éducation dont peuvent bénéficier les parents pour le calcul de leur retraite. Depuis la réforme de 2010, le partage des trimestres pour éducation se fait à l’amiable entre les parents dans les six mois qui suivent le quatrième anniversaire de l’enfant. S’ils ne le font pas, c’est la mère qui reçoit automatiquement les trimestres ; s’ils ne sont pas d’accord, la caisse de retraite les départage. Dans les faits, il est rare que les jeunes parents se préoccupent du calcul de leur retraite dans les 6 mois après les 4 ans de l’enfant. Cette possibilité de partage des trimestres étant peu connue, c’est souvent la mère qui en bénéficie automatiquement. Par ailleurs, dans le cas de figure où la mère a abandonné le domicile conjugal, le père se trouve dans l’impossibilité de trouver un accord avec la mère puisque celle-ci a disparu et il ne pourra donc pas bénéficier des trimestres de majoration bien qu’ayant élevé seul son enfant. Il lui demande en conséquence quelles mesures peuvent être mises en place pour que les pères ayant participé à l’éducation de leur enfant ne se sentent pas lésés au moment de faire valoir leurs droits à la retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11423</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Majoration de trimestres pour enfants à charge
	        11423. — 31 juillet 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la majoration de trimestres des personnes ayant des enfants à charge. Depuis 2010, un couple ayant des enfants à charge peut librement choisir lequel des deux bénéficiera de la majoration de quatre trimestres pour sa retraite, pour avoir assuré l’éducation du ou des enfants. Il est aussi possible de les partager, le tout d’un commun accord. Si cette disposition est une réelle avancée pour les hommes et les couples de même sexe, elle demeure néanmoins insuffisante. En effet, dans le cas où l’un des deux parents, et en particulier la mère, quitterait le foyer familial sans donner de signe de vie ultérieur, le parent restant qui assurerait donc seul l’éducation du ou des enfants, n’aurait pas le choix. En effet, une mère « démissionnaire » acquiert automatiquement la bonification de trimestre due à l’accouchement mais aussi ceux pour l’éducation. Un père ayant élevé seul ses enfants ne peut donc pas, sans l’accord de la mère, bénéficier de la gratification de trimestres. Depuis le 31 décembre 2010, tous les pères qui sont partis en retraite et qui ont élevé seul leur (s) enfant (s), pour diverses causes, n’ont pas bénéficié de trimestres supplémentaires et toutes les mères qui n’ont pu ou voulu les élever ont été gratifiées de quatre trimestres par enfant. Il appelle son attention sur cette disparité de droits et lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre afin que les dispositifs légaux considèrent ce type de situation et puisse permettre l’attribution de cette majoration de trimestres au prorata de la garde et de l’éducation des enfants lors d’une séparation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11298</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6768</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Promotion du numérique au sein de l’ESR - Question citoyenne au Gouvernement
	        11298. — 31 juillet 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les évolutions apportées par le numérique sur les métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR). Il souhaite porter à l’attention de la ministre l’inquiétude d’un collectif de citoyens l’ayant interpellé via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Ce collectif s’inquiète de la formulation du nouveau dispositif indemnitaire de référence, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui a pour effet une baisse significative des salaires des informaticiens de l’ESR et de sa mise en œuvre par les services administratifs qu’ils estiment inadaptée. Les informaticiens de l’ESR ont une partie significative de leur rémunération sous forme de prime dont le montant ne permet toutefois pas de combler l’écart avec le secteur privé ou d’autres ministères dont le montant est comptabilisé faiblement dans le calcul des retraites. Mais ce collectif citoyen estime et constate, au fur et à mesure que tombent les décisions sur le RIFSEEP des établissements, que la prime des informaticiens de l’ESR est aujourd’hui menacée par les nouvelles dispositions dites RIFSEEP en y provoquant une concurrence entre collègues de même service et pouvant même conduire à la disparition de la prime en cas de mobilité (à l’heure où le Gouvernement cherche justement à accroître la mobilité des fonctionnaires). Est alors constatée une forme de découragement des informaticiens pour venir travailler dans ce secteur, alors que la France ambitionne de devenir l’un des leaders en matière d’intelligence artificielle. Ils observent ainsi de plus en plus de leurs collègues contractuels partir vers le privé et estiment que cela sera accentué par les nouvelles dispositions sur les primes. De même, les recrutements deviennent problématiques, de nombreuses offres d’emploi sont non pourvues depuis plusieurs mois. Certains services commencent à se vider de leurs informaticiens, ce qui conduit les directions à envisager l’externalisation des fonctions informatiques, ce qui a des inconvénients potentiels (sur les coûts, la perte de connaissances). La recherche et le numérique sont des priorités d’avenir. Pourtant, la mise en place de cette rémunération pour les informaticiens est vécue comme inadaptée car ne prenant pas en compte la concurrence forte du marché du travail dans ce domaine. Les acteurs de ce dernier alertent donc sur le risque encouru au regard de la qualité de la recherche française qui pâtirait des difficultés de recrutements d’informaticiens de bon niveau. Il l’appelle donc à une étude bienveillante de cette situation afin qu’une solution positive soit trouvée en réponse à ces constats.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11301</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Arrêté licence : attention danger
	        11301. — 31 juillet 2018. — Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’arrêté concernant la réforme de la licence. Le lundi 9 juillet 2018, le CNESER, Conseil national de l’enseignement et de la recherche, a adopté les nouveaux arrêtés encadrant la licence. Ce nouveau « cadrage de la licence », censé mettre l’étudiant au cœur d’un parcours d’études plus « flexible » et plus « personnalisé » est source d’inquiétudes parmi les syndicats étudiants car il transforme en profondeur les contenus et les modalités du diplôme, selon les universités. En effet, dorénavant, avec la personnalisation des parcours, un même diplôme ne fera pas référence à un même socle de connaissances selon l’université et même selon les étudiants. Le contrôle des connaissances et notamment les rattrapages, remplacés par la notion de « seconde chance », pourra être organisé différemment dans chaque université. Enfin, il est inquiétant que les universités qui en auront les moyens pourront assurer des cours en présentiel tandis que pour faire des économies, d’autres universités renverront les jeunes face à « des outils numériques » et des cours en ligne car cela brise le principe d’égalité des conditions d’examen. Ainsi certaines universités envisagent déjà de supprimer 200 heures d’enseignement présentiel. Il est à craindre une détérioration de la qualité des cursus ainsi qu’une mise en concurrence des universités. Le droit à la compensation, qui garantissait une évaluation pluridisciplinaire et transversale des enseignements, sera désormais limité aux seules unités d’enseignement ou au regroupement d’unités d’enseignement décidé par les établissements universitaires, renforçant également les inégalités. Avec la possibilité de s’écarter du cadrage national, c’est donc bien le risque d’une université à deux vitesses que l’on voit se confirmer. Certes, le chiffre de 1 500 heures de cours demeurera la norme de référence mais le contenu et les modalités de ces heures varieront selon les universités, avantageant les plus réputées. Or, rappelons le, seul un cadrage national des diplômes est garant d’égalité sur tout le territoire. Par conséquent, Mme la députée craint que l’autonomisation des universités, inhérente à ce nouveau cadrage de la licence, ne mette davantage encore les universités en concurrence. Aussi, elle souhaite savoir si elle a intégré cette notion fondamentale d’égalité des chances dans son schéma de rénovation de la licence et quelles seront les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Comment cette réforme sera-t-elle financée et notamment l’accompagnement personnalisé des étudiantes et des étudiants ? Elle lui demande si elle peut lui dire si ce nouvel arrêté licence sera financé par une augmentation du budget des universités, par une augmentation des frais d’inscription ou par une porosité entre le secteur public et le secteur privé qui aggraverait la marchandisation du savoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11302</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6769</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Rabault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Conditions d’attribution des bourses au mérite
	        11302. — 31 juillet 2018. — Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur les bourses au mérite pour lesquelles les conditions d’attribution sont les suivantes : avoir mention très bien au baccalauréat, avoir des ressources limitées (essentiellement les revenus des parents), entrer dans le quota d’attribution par académie. Ce troisième critère apparaît comme injuste. En effet, le nombre de bourses au mérite est contingenté. Autrement dit, quel que soit le nombre de lycéens ayant eu mention très bien et pouvant prétendre à la bourse au mérite du fait du critère des revenus des parents, il y a un nombre fixe de bourses attribuées. Une difficulté supplémentaire se greffe sur cette attribution, liée au fait que le nombre de bourses au mérite est attribué par académie : ainsi, les académies qui comptent plus de lycéens que les autres ayant mention très bien et avec des revenus modestes, sont défavorisées. En d’autres termes, il peut y avoir des différences d’attribution entre deux lycéens ayant eu mention très bien, avec la même situation sociale mais ne dépendant pas de la même académie. Aussi, elle souhaiterait avoir le nombre de bourses au mérite attribuées par académie, et le nombre de lycéens qui pourraient prétendre à cette bourse au mérite (avoir mention très bien et avoir des revenus limités) mais n’ayant pas obtenu cette bourse parce que le quota de leur académie était dépassé. Elle souhaiterait également savoir ce que représenterait le coût d’une bourse au mérite à tous les lycéens qui ont mention très bien au bac et qui ont des revenus limités. Elle souhaiterait enfin avoir le coût actuel des bourses au mérite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11303</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Le Fur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Cotisation vie étudiante et campus - CVEC
	        11303. — 31 juillet 2018. — M. Marc Le Fur attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conséquences pour les étudiants s’inscrivant en première année dans l’enseignement supérieur de la réforme de l’université. En plus de Parcoursup dont les dysfonctionnements apparaissent au grand jour, la loi d’orientation et de réussite étudiante a également créé un nouvel impôt préalable à toute inscription dans l’enseignement supérieur, la « cotisation vie étudiante et campus ». Cette contribution prévue au nouvel article L. 841-5-1 du code de l’éducation se monte à 90 euros et s’ajoute aux frais d’inscription déjà en augmentation ces dernières années. Elle doit être payée par les étudiants de manière obligatoire avant toute inscription. Il s’agit là d’une augmentation dissimulée des frais d’inscription qui va peser sur le budget des étudiants et plus particulièrement des plus modestes car en dépit de certaines exonérations, elle touchera une grande majorité d’étudiants. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation financière des étudiants et revenir sur ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11305</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Valorisation de l’engagement des étudiants
	        11305. — 31 juillet 2018. — M. Philippe Berta interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’état des lieux de la valorisation de l’engagement des étudiants dans leurs cursus au sein de formations de l’enseignement supérieur. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté instaure une reconnaissance systématique de l’engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense, par le biais de l’attribution d’éléments d’unité d’enseignement ou de crédits ECTS. Cette disposition a été mise en œuvre, pour la première fois, à la rentrée 2017. En conséquence, il lui demande quel bilan tire le ministère de la première année d’application de cette nouvelle mesure pour l’engagement citoyen et s’il est envisagé de diffuser auprès des établissements une grille des actions valorisables, comprenant également des actions menées au sein des établissements (bureau étudiants, journées portes ouvertes, fête de la science, organisation sortie, organisation remise de diplômes, monitorat).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11325</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Attribution de bourses et de logements aux étudiants résidant à l’étranger
	        11325. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les modalités d’attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, tandis que leurs parents demeurent à l’étranger. À l’instar des étudiants dont les parents résident en territoire métropolitain, l’attribution de bourses sur critères sociaux ou de logements par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font selon un barème précis, tenant compte des revenus et de la situation du foyer dont dépend l’étudiant. La distance entre le lieu d’études et le domicile familial constitue l’un des critères étudiés. Deux points de charge sont ainsi accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d’études, que les parents résident en France ou à l’étranger. Il semble, pourtant, que la situation de ces étudiants n’est pas similaire et que la situation particulière des Français résidant hors de France devrait davantage être prise en compte. À l’instar du dispositif mis en place pour les étudiants des Outre-mer, il souhaite savoir s’il est envisagé d’instaurer des mesures permettant de faciliter l’accès aux bourses scolaires et aux logements des étudiants dont les parents sont expatriés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11415</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6770</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Fausse science
	        11415. — 31 juillet 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la recrudescence de fausses études scientifiques au niveau national et international. De nombreuses revues scientifiques les reprennent. Une collaboration de plusieurs médias internationaux, dite fake science, a enquêté sur ce sujet. En France, le journal Le Monde révèle que de nombreuses maisons d’édition ont créé des « centaines de revues en accès libre, « ayant toutes les atouts de vraies revues savantes » ; alors qu’elles n’ont pas de comité éditorial et que les travaux y sont publiés sans contrôle, contre quelques centaines d’euros. Les mêmes procédés ont lieu lors de pseudo-conférences scientifiques. Face à l’ampleur de ce phénomène et à la gravité de ses conséquences, elle lui demande comment le Gouvernement compte lutter contre l’inflation de cette « fausse science ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11416</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6771</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Fausse science
	        11416. — 31 juillet 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’augmentation de la part de « fausse science » dans les productions scientifiques. Effectivement, une collaboration baptisée fake science et formée d’une quinzaine de médias dont le français Le Monde ont enquêté sur l’ampleur et l’impact de ce phénomène, touchant la France, qui se révèle être en considérable augmentation. Dans cette enquête, il est relevé que des journaux ne disposant pas de comité éditorial, publient les travaux sans contrôle et de manière rapide, ne respectant donc pas le processus de contrôle qualité, préalable à toute publication savante qui est pourtant l’une des étapes clés de la construction de la science. À titre d’exemple, en 2014, des travaux publiés dans de telles fausses revues ont été présentés sous les ors de l’académie française des sciences mettant en doute la responsabilité humaine dans le changement climatique. Des estimations publiées en 2015 par BMC Medecine font état de 8 000 journaux prédateurs actifs et indiquent que la quantité d’articles scientifiques douteux aurait été multipliée par huit entre 2010 et 2014. Accessibles librement sur Internet, ces articles se trouvent être parfois indexés par de grandes bases de données telles que Web of science ou encore Google Scholar. Une situation jugée problématique puisque ces bases de données sont utilisées par la communauté scientifique. C’est pourquoi, face à cette problématique en nette croissance, elle lui demande quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de garantir l’intégrité scientifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11417</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6771</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Plateforme Parcoursup
	        11417. — 31 juillet 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la nouvelle plateforme d’accès à l’enseignement supérieur : Parcoursup. Beaucoup d’étudiants sont, à ce jour, dans l’incertitude. Au lendemain des résultats du bac, 100 000 étudiants restaient sans proposition de formation. Il était urgent de réformer les modalités d’admission qui étaient profondément injustes et les nouvelles procédures vont continuer de s’appliquer tout l’été 2018. De même, les étudiants ne sont pas livrés à eux-mêmes et sont accompagnés, s’ils le souhaitent. Cependant, de nombreuses interrogations et incompréhensions surviennent quant à la transparence de Parcoursup. Les critères restent flous pour les candidats. Dans un souci pédagogique, il est important d’informer clairement les futurs étudiants et de leur expliquer comment ce nouveau système sera plus juste et plus efficace. C’est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures mises en place en ce sens avant la rentrée 2018-2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11310</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6771</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Possibilité, pour les lycéens algériens, de passer le bac en candidats libres
	        11310. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité, pour les lycéens algériens, de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. Ces dernières années, le lycée français Alexandre Dumas (LIAD) d’Alger a été confronté à un accroissement important de candidats libres souhaitant passer les épreuves du baccalauréat. L’accueil de tous les candidats libres ne pouvant être assuré, un numerus clausus basé sur une sélection des candidats suivant le critère de l’âge a été instauré. Ainsi, par exemple, en 2016, 460 candidats ont pu passer les épreuves du baccalauréat. En 2017, la situation a été particulièrement compliquée car 800 candidats algériens n’ont pas été en mesure de passer les épreuves en candidats libres, faute de place dans les locaux et faute de personnel surveillant suffisant. Alors que le LIAD vient d’inaugurer une antenne à Oran, il souhaite savoir si l’accueil des candidats libres algériens a pu être augmenté à la session 2018. Il souhaite, en particulier, connaître le nombre de candidats libres de nationalité algérienne ayant pu se présenter aux épreuves du baccalauréat et ceux n’ayant pas été autorisés à le faire ainsi que les raisons de ce refus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11321</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6772</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Modalités de vote mises en place à l’occasion des futures élections consulaires
	        11321. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les modalités de vote qui seront mises en place à l’occasion des futures élections consulaires. En théorie, il est possible de voter par voie électronique pour certains scrutins organisés à l’étranger : les élections législatives et les élections des conseillers consulaires. Or, en 2017, le vote électronique des Français de l’étranger pour les législatives a été annulé, sans que cette annulation ne résulte d’une menace particulière ou précise, laissant entendre qu’un groupe ou qu’un État chercherait à perturber ou à influencer le vote. Pourtant, les plus hautes juridictions n’ont cessé de reconnaître l’utilité de cette modalité de vote. Ainsi, par exemple, le Conseil d’État, dans un rapport public de 2010, souligne que « eu égard à l’extrême difficulté, voire à l’impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, () le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d’exercer effectivement un droit qu’ils tiennent désormais de la Constitution ». Afin de garantir la participation des 1 821 519 Français établis hors de France et alors que plusieurs systèmes d’information internationaux liés aux élections ont particulièrement été pris comme cibles ces derniers mois, il souhaite savoir quelles mesures seront prises pour que l’objectif de la mise en place d’un système de vote en ligne « parfaitement sécurisé » d’ici 2020 puisse être rempli.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11324</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6772</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Alléger l’inscription consulaire des Français de l’étranger
	        11324. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux Français résidant hors de France qui n’ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des Français de l’étranger mais les autorités s’accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l’INSEE estimait-il, en 2015, à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors du pays. L’inscription sur les registres consulaires, qui n’est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, de la sorte, se voir octroyer plus facilement leurs documents d’identité ou bourse d’étude, par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C’est, par exemple, sur ces listes qu’est fondé le système d’ilotage dont l’utilité n’est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d’un chef d’îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d’urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l’étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s’être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dans la 9e circonscription des Français de l’étranger qui comprend quelques zones d’instabilité, notamment politique, et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. Nombreux sont les Français établis à l’étranger qui renoncent à s’inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige, notamment de disposer d’un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, il souhaiterait l’interroger sur la faisabilité de la mise en place d’un second niveau d’enregistrement auprès des autorités consulaires dont les modalités d’inscription seraient allégées, à l’image de ce qui se pratique déjà dans le cadre du dispositif Ariane et dont l’usage serait réservé à la diffusion d’informations relatives à la sécurité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11328</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6772</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        L’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger
	        11328. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins, qu’ils soient nationaux ou locaux. S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront, donc, à l’étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d’une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales, alors même qu’elles continuent pour certaines d’être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l’étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais, du fait de l’éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l’ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l’étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11329</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6773</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger
	        11329. — 31 juillet 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur une disposition qui doit entrer en vigueur en 2019, concernant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français de l’étranger. La loi ordinaire et la loi organique du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables aux élections et à l’élection présidentielle ont mis fin à la possibilité de s’inscrire à la fois sur une liste électorale consulaire et sur une liste électorale dans une commune française avec une entrée en vigueur prévue en 2019. Les Français qui sont actuellement inscrits sur deux listes devront donc choisir sur laquelle ils se maintiennent en 2019. Ils ne pourront plus voter qu’à un seul endroit pour tous les scrutins, qu’ils soient nationaux ou locaux. S’ils souhaitent voter en France, ils devront obligatoirement demander leur radiation de la liste électorale consulaire. Par défaut, les Français résidant à l’étranger inscrits à la fois sur une liste en France et sur une liste électorale consulaire seront maintenus sur la liste électorale consulaire et radiés de la liste de leur commune en France. Ils voteront donc à l’étranger pour tous les scrutins. Ainsi, les personnes qui auront fait le choix d’une inscription sur les listes consulaires ne pourront plus voter aux élections municipales et départementales alors même qu’elles continuent pour certaines d’être contribuables et de payer une taxe foncière. Par conséquent, si les Français résidant à l’étranger souhaitent continuer à voter aux élections locales, ils devront demander leur radiation de la liste consulaire et leur inscription sur la liste de leur commune en France. Mais du fait de l’éloignement, il leur sera bien difficile de voter pour l’ensemble des élections. Il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de cette disposition afin que les contribuables Français de l’étranger puissent à nouveau faire usage de leur droit de vote aux élections locales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11331</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6773</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Prérogatives des conseillers consulaires
	        11331. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des prérogatives des conseillers consulaires. La loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 et le décret no 2014-144 du 18 février 2014 encadrent la représentation des Français établis hors de France. Mais ces textes abordent le rôle du conseil consulaire mais pas de ses membres élus et sont marqués par l’absence d’une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l’instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, ce qui a été préjudiciable aux élus. Il lui demande donc si une circulaire sera prise pour définir le rôle des conseillers consulaires et quelles prérogatives pourraient se voir attribuer les élus des Français établis hors de France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11381</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6773</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Demandes de visa - République démocratique du Congo
	        11381. — 31 juillet 2018. — Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les conditions des demandes de visa pour la France en République démocratique du Congo. Les demandes de visa déposées en République démocratique du Congo étaient instruites en fonction du lieu de résidence et du type de visa sollicité, par l’ambassade de France à Kinshasa, par l’ambassade du Royaume de Belgique à Kinshasa via la maison Schengen de Kinshasa, par l’ambassade du Royaume de Belgique à Kigali au Rwanda et par le consulat général du Royaume de Belgique à Lubumbashi, seuls habilités à prendre des décisions en matière de visas. Or les autorités congolaises ont demandé aux « États Schengen », fin janvier 2018, de mettre fin aux accords internes de représentation en vigueur et de démanteler le dispositif mis en place au travers de la maison Schengen de Kinshasa. L’immunité diplomatique du bâtiment a également été levée unilatéralement par les autorités congolaises. Début février 2018, les autorités congolaises ont également demandé la fermeture du consulat général de Belgique à Lubumbashi. Il en ressort que de nombreux ressortissants de République démocratique du Congo ne peuvent plus déposer de demandes de visa pour la France. Cela concernerait particulièrement les demandes de visas court séjour que l’ambassade de France refuserait d’instruire. Bien que des exceptions soient prévues pour les événements familiaux, des différences d’appréciation seraient à l’origine de nombreux dysfonctionnements. Aussi, elle lui demande ce que son ministère entend mettre en œuvre afin de rétablir un service d’instruction des demandes de visa vers la France pour que chaque demandeur puisse, au moins, voir sa demande prise en compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11382</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6774</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        L’Agence française de développement et fonds « MINKA »
	        11382. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’action de l’Agence française de développement (AFD) dans la zone Sahel. Le fonds « Minka », mis en place par le comité interministériel de coopération internationale et de développement (CICID) en novembre 2016, a été instauré pour renforcer l’engagement de l’AFD dans les contextes les plus difficiles, en soutien à la paix et à la résilience. Ce fonds reçoit 100 millions d’euros par an et celui-ci sera doublé d’ici à 2020. La zone Sahel constitue l’une des priorités de l’AFD en la matière. Il souhaite plus particulièrement connaître les mesures d’accompagnement que souhaite mettre en place l’AFD pour lutter efficacement contre la pauvreté dans cette zone, particulièrement sensible, face à la montée du terrorisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11383</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6774</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Le Gendre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Le cas Salah Hamouri
	        11383. — 31 juillet 2018. — M. Gilles Le Gendre attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de l’avocat franco-palestinien Salah Hamouri, actuellement détenu administrativement en Israël. M. Hamouri a été arrêté dans la nuit du 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l’armée israélienne puis placé en détention administrative. Cela fait maintenant dix mois que M. Hamouri est emprisonné et sa détention vient d’être prolongée de trois mois. La quatrième convention de Genève de 1949 précise que le recours à la détention administrative ne doit avoir lieu qu’en cas « d’impérieuses raisons de sécurité ». Cependant, la défense de M. Hamouri n’a pas accès au dossier et ne connaît donc pas les éventuelles charges retenues contre lui. Il souhaite connaître sa position sur cette situation, pouvant relever d’une détention administrative abusive et les éventuelles démarches mises en place par l’État français qui permettraient de mettre fin à la détention administrative de M. Hamouri.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11428</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6774</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Sommet sur les maladies non transmissibles - ONU
	        11428. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la troisième réunion de haut niveau de l’Assemblée générale des Nations unies sur les maladies non transmissibles (MNT), prévue au second semestre de 2018. Chaque année, les MNT tuent 41 millions de personnes (71 % des décès dans le monde), dont 15 millions de personnes âgées entre 30 et 69 ans. Plus de 85 % de ces décès « prématurés » surviennent dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. Les maladies cardiovasculaires sont responsables du plus grand nombre des décès, 17,9 millions par an, suivies des cancers (9 millions), des maladies respiratoires (3,9 millions) et du diabète (1,6 million). Le tabagisme, la sédentarité, l’usage nocif de l’alcool et une mauvaise alimentation augmentent le risque de mourir d’une maladie non transmissible. Il souhaite donc connaître les propositions du Gouvernement en vue de ce sommet. Les préparatifs de la réunion ont déjà commencé. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a annoncé vendredi 16 février 2018 la création d’une nouvelle commission de haut niveau sur les maladies non transmissibles (MNT). Le 1er juin 2018, l’OMS a publié un rapport à ce sujet, dans lequel les États membres sont, entre autres, invités à revoir à la hausse leur budget consacré à la prévention et à prévoir des mesures fiscales concernant les boissons alcoolisées, le tabac et d’autres produits à risque, voire à renforcer les mesures existantes. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement à l’occasion du sommet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11451</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6775</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	        Accord économique et commercial global - Mobilisation citoyenne - Référendum
	        11451. — 31 juillet 2018. — Mme Marion Lenne interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur la possibilité de solliciter les citoyens pour l’adoption de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre l’UE et le Canada en organisant un référendum. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Faucon. Alors que le Gouvernement a présenté un plan d’action, en octobre 2017, pour répondre aux interrogations véhiculées par la commission Schubert et de nombreuses organisations non gouvernementales, une partie de la société civile critique toujours le fond de l’accord et la manière de le ratifier. La préservation de la filière agricole, la mise en pratique des mécanismes d’arbitrage ou encore les risques environnementaux et sanitaires sont autant de points fréquemment dénoncés. Alors que les promesses de campagne du Président de la République plaçaient le citoyen en moteur de la décision publique et la transparence comme principe essentiel de l’action publique, elle le questionne sur l’opportunité d’une mobilisation par voie référendaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11214</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6775</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dématérialisation des demandes de permis de conduire
	        11214. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la dématérialisation des demandes de permis de conduire, grâce à l’utilisation du télé service mis à disposition par l’ANTS. Depuis 2017, les auto-écoles peuvent effectuer les demandes de permis de conduire pour le compte de leurs élèves directement par Internet. Cette dématérialisation concerne à la fois les demandes d’inscription au permis et les demandes de titres après réussite à l’examen dans les cas de primo-accédants, d’extension de catégorie ou de retour au permis après invalidation ou annulation. Elle offre un gain de temps aux auto-écoles et permet également de sécuriser leurs demandes, ce qui contribue, par là-même, à renforcer la qualité de la relation des usagers avec l’administration. Or cette procédure de dématérialisation est aujourd’hui difficilement accessible aux plateformes auto-écoles qui n’ont pas accès à l’API-ANTS pour l’inscription au fichier national du permis de conduire alors qu’elles accompagnent pourtant plus de 125 000 élèves sur l’ensemble du territoire français. Aussi, il souhaite s’assurer que les plateformes auto-école ont bien un accès effectif à cette procédure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11215</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6775</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Digitalisation des demandes de permis de conduire, certificats d’immatriculation
	        11215. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d’immatriculation, introduite par l’arrêté du 14 août 2017 portant information du public sur la dématérialisation des procédures de déclaration de cession du véhicule, de demande de changement d’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou de demande de changement de titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule et modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Cette décision, bénéfique, facilite l’accès des Français au service public. Cependant, les Français de l’étranger, propriétaires d’un véhicule en France ou qui effectuent des démarches administratives sont dans l’impossibilité d’accéder à ces services. Il lui demande donc quelles mesures futures de dématérialisation pourront être mises en œuvre pour rendre cette procédure accessible aux Français de l’étranger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11216</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6776</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnement délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules
	        11216. — 31 juillet 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules. Depuis le 6 novembre 2017, ces demandes ne s’effectuent en effet plus en préfecture mais via la plateforme numérique de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si cette réforme avait pour objectif d’apporter un gain de temps pour les usagers et de réduire les coûts, de nombreux dysfonctionnements ont été constatés depuis la mise en place de la plateforme : bugs, rallongement des délais, dossiers bloqués. Ce nouveau système est par ailleurs discriminant pour les Français qui n’ont pas accès aux outils numériques, à internet ou qui n’en maîtrisent pas les usages. Certains citoyens attendent ainsi plusieurs mois pour obtenir leurs certificats d’immatriculation. Il en est de même pour les concessions, certaines personnes ne pouvant obtenir leurs véhicules faute d’immatriculation. Ils subissent un préjudice, ne pouvant disposer de leur bien, alors que celui-ci leur appartient. Cette situation de blocage encourage la création d’officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l’obtention des documents dans des temps records, induisant une nouvelle inégalité entre les citoyens : ceux qui peuvent, en plus de la taxe due à l’État, payer un intermédiaire, et ceux qui ne le peuvent pas. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures correctives sont prévues à court terme et s’il est envisageable de restaurer temporairement l’accès aux services publics par guichets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11217</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6776</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Dysfonctionnements - Agence nationale des titres sécurisés
	        11217. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le dysfonctionnement du système de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Depuis le 6 novembre 2017, les préfectures et les sous-préfectures utilisent une procédure dématérialisée pour diverses demandes portant sur le certificat d’immatriculation, par suite du déploiement du plan préfecture nouvelle génération. Néanmoins, le service d’immatriculation en ligne de l’État peine à satisfaire les usagers. En effet, durant le mois de décembre 2017, 100 000 demandes portant sur les immatriculations étaient en cours de traitement. La situation s’est aggravée puisque en juillet 2018, 400 000 demandes seraient en attente. L’obtention d’une carte grise est obligatoire en France pour qu’un véhicule puisse circuler. L’absence de cette carte entraîne donc des immobilisations de véhicule et par voie de conséquence une absence de transaction qui impacte directement la trésorerie des professionnels concernés et celles de nombreux Français. Aussi, il lui demande quels sont les moyens mis en œuvre par le ministère pour satisfaire au mieux le traitement des demandes et les améliorations prévues par l’Agence nationale des titres sécurisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11247</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6776</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        Collectionneurs d’armes
	        11247. — 31 juillet 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions de l’article L. 312-6-3 du code de la sécurité intérieure. En effet, cet article limite à la seule catégorie C le type d’armes que peuvent détenir les collectionneurs. Or la catégorie C regroupe essentiellement les armes de chasse soumises à déclaration (armes à répétition, armes un coup par canon) et quelques autres telles que les armes non pyrotechniques et les armes neutralisées qui avant étaient en détention libre. Dans la mesure où le terme collectionneur désigne toute personne qui se voue à la collecte et à la conservation des armes à feu ou de leurs éléments à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine, il va de soi que limiter la collection à la seule catégorie C est une hérésie. Aussi, il demande au Gouvernement si la possibilité d’étendre la collection aux armes de catégorie B pourrait être envisagée de manière à pouvoir préserver ce patrimoine pour les générations futures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11257</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6776</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Carole Grandjean</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cérémonies publiques et fêtes légales
	        L’instauration d’une journée du drapeau
	        11257. — 31 juillet 2018. — Mme Carole Grandjean attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’instauration d’une journée de commémoration du drapeau. Dans de nombreux pays, le jour du drapeau marque un moment de rassemblement, témoignages, d’unité entre un peuple et son histoire. Dans cet esprit similaire, l’instauration d’une journée dédiée au drapeau aurait pour but de promouvoir le sentiment d’appartenance à la République et à l’expression d’une culture partagée. Ni fériée, ni chômée, cette journée ne se substituerait en aucun cas à la fête nationale du 14 juillet mais viendrait mettre en lumière ce qui rassemble et forge notre identité française. C’est pourquoi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait d’instituer une journée nationale du drapeau, à l’instar de la journée de l’Europe.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11261</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6777</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Réforme des garderies particulières
	        11261. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l’environnement (CNGPPE). En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l’autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Les gardes particuliers de la CNGPPE avec leur connaissance du terrain et leurs formations interviennent également dans l’alerte et le guidage des pompiers lors d’accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d’étroites relations avec tous les services de l’État dont ils sont une complémentarité. À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l’article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret no 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle. Les modifications permettraient de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d’une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’autoriser les modifications réglementaires allant dans le sens des demandes de la CNGPPE.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11263</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6777</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Baisse des dotations des communes
	        11263. — 31 juillet 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les inquiétudes exprimées par de nombreux maires de sa circonscription dans le cadre de la mise en œuvre de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, si l’enveloppe globale de la dotation générale de fonctionnement (DGF) est restée stable, son mode d’affectation pour 2018 a pour effet qu’au moins la moitié des communes subissent une baisse très significative de leurs dotations d’État. Les maires font part de leurs inquiétudes quant aux répercussions financières importantes que cela implique en dénonçant par exemple la baisse des dotations de fonctionnement, des dotations de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation, la suppression des contrats aidés qui pèse lourdement sur les collectivités et la perte des attributions de subventions dans le cadre de la DETR. C’est pourquoi elle lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à ces inquiétudes des élus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11265</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6777</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Versement anticipé du FCTVA
	        11265. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’éligibilité au versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dispositif clé de soutien à l’investissement local, le FCTVA revêt une importance cruciale pour le développement des territoires. L’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les dépenses réelles d’investissement prises en considération pour l’attribution du FCTVA, au titre d’une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année. De sorte que les attributions du FCTVA sont versées au cours de la deuxième année suivant l’année de réalisation des dépenses éligibles. Il existe néanmoins, une dérogation à ce principe permettant de réduire sensiblement les délais de versement de la dotation. Ainsi, les bénéficiaires du fonds qui, dans le cadre du plan de relance de l’économie, ont respecté leur engagement conventionnel à réaliser des dépenses réelles d’équipement (en 2009 ou 2010, selon l’année de signature de la convention) supérieures à la moyenne de celles constatées dans leurs comptes sur quatre années, perçoivent, à titre permanent, la dotation au cours de l’année suivant la réalisation de leurs dépenses éligibles. Or certaines communes ont été exclues du bénéfice de ce mécanisme en raison des difficultés financières qu’elles rencontraient à cette période. Leur capacité à investir en est aujourd’hui affectée. Il souhaite savoir si une révision des conditions d’éligibilité au versement anticipé du FCTVA est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11266</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6778</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Dysfonctionnements - Forfaits post stationnement
	        11266. — 31 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les procédures nouvelles et anciennes liées au paiement de la redevance pour occupation du domaine public au titre du stationnement et la gestion des forfaits post stationnement (FPS). Sur la commune de Rueil-Malmaison, selon les associations, 200 personnes sont concernées par des dysfonctionnements des paiements de forfaits post stationnement et de forfaits post stationnement majorés. Quatre catégories de difficulté ont été constatées : l’usager a payé son stationnement mais a constaté un ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement ; l’usager a payé son stationnement et n’a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a tout de même reçu un forfait post stationnement majoré ; l’usager n’a pas payé son stationnement, il a reçu un forfait post stationnement qu’il a payé mais a tout de même reçu par la suite un forfait post stationnement majoré ; l’usager n’a pas payé son stationnement et n’a pas constaté de ticket sur son pare-brise lui indiquant de payer le forfait post stationnement. Il a reçu chez lui un forfait post stationnement majoré. Il faut ajouter les forfaits post stationnement reçus par les usagers bénéficiant du macaron handicapé et du caducée. Si le dysfonctionnement informatique est notable, il semblerait aussi que le délégataire n’a pas respecté l’obligation de notification du FPS, soit par apposition sur le véhicule, soit par courrier. L’émotion est d’autant plus importante que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a envoyé, seulement plusieurs mois après, les Forfaits post stationnement à l’ensemble des assujettis. Pour certains, les sommes réclamées avoisinent le millier d’euros. Si la ville, interpellée, a notifié par écrit qu’elle avait obtenu auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) que les poursuites engagées soient suspendues jusqu’au mois de septembre 2018 afin que, d’ici là, les dossiers puissent être étudiés et traités, il s’avère que la recevabilité de la requête devant le CCSP est tributaire du règlement du FPS majoré (article 63 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles). Au regard de ces faits, il souhaite savoir quelles sont les mesures qu’il peut prendre pour rassurer les usagers, inciter et aider les communes et leur délégataire à mettre fin aux dysfonctionnements et changer une procédure qui sanctionne et pénalise financièrement des usagers de bonne foi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11274</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6778</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Fichiers de police
	        11274. — 31 juillet 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les dispositions de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure et de nombreuses autres dispositions légales ou réglementaires créant des fichiers de police. En effet, il semble qu’aucune disposition n’ait été prise afin de prévoir leur destruction en cas d’invasion du territoire national par des forces armées étrangères comme en 1940, ce qui empêcherait toute possibilité de résistance à l’oppression de l’envahisseur pas plus qu’il n’est prévu de garanties pour les citoyens fichés en cas de cyberattaques ou de décès. Aussi, il demande au Gouvernement s’il entend résoudre ces problèmes afin de garantir les droits constitutionnels des citoyens français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11309</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6778</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Taché</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Titres de séjour pour raisons de santé
	        11309. — 31 juillet 2018. — M. Aurélien Taché attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères sollicitant un titre de séjour pour raisons de santé, du fait des procédures actuelles de demande et de renouvellement de ce titre de séjour. Les personnes étrangères qui sollicitent un titre de séjour pour raisons de santé se trouvent parfois dans une situation particulièrement difficile du point de vue de leur droit au séjour. En l’état actuel du droit, ces personnes éprouvent des difficultés à obtenir un récépissé attestant des démarches qu’ils ont entamé en préfecture pour obtenir un titre de séjour, récépissé pourtant indispensable pour prouver qu’ils résident en France de manière régulière. En effet, un étranger ayant déposé une demande de titre de séjour doit se voir remettre un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire, procédure appliquée pour la délivrance de récépissé de tous les autres titres de séjour. L’information du 29 janvier 2017 du ministère de l’Iintérieur et du ministère de la santé détermine que la préfecture doit remettre le récépissé du titre de séjour pour raisons de santé non pas dès le dépôt de la demande comme pour les autres titres, mais lorsqu’elle obtient la preuve que l’examen du dossier médical du demandeur a progressé à l’OFII. En raison du manque d’effectifs de l’OFII, cet examen est extrêmement long et conduit un certain nombre de personnes à attendre plusieurs semaines un récépissé de la préfecture. En l’absence de ce récépissé, les personnes étrangères peuvent être interpellées, placées en centre de rétention et risquent de perdre leurs droits à la santé ou au travail s’il s’agit d’un renouvellement. Ces ruptures de droits les placent dans une situation précaire qui nuit à leur intégration à la société française. Aussi, il s’inquiète des inégalités induites par cette procédure différenciée et de l’instabilité de la situation des demandeurs de titres de séjour pour raisons de santé. Il s’interroge sur l’opportunité de soumettre ces personnes étrangères à une procédure spécifique, longue et qui semble défavorable à leur accès au droit alors même qu’elles remplissent les conditions pour être admises à demander un titre de séjour.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11314</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6779</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Des agressions sexuelles en masse après la finale de Coupe du Monde de football?
	        11314. — 31 juillet 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les agressions sexuelles lors des fêtes qui ont suivi la victoire de l’équipe de France en finale de coupe du monde football, le 15 juillet 2018. Le dimanche 15 juillet, la France fêtait la victoire en coupe du monde. En théorie, on pourrait croire que ces grands moments de joie et communion populaires, s’ils sont toujours un peu agités, sont aussi bons enfants et conviviaux. Qui ne se souvient, d’ailleurs, de 1998 où les familles manifestaient leur bonheur de la victoire des Bleus d’Aimé Jacquet avec leurs enfants dans toutes les rues du pays ? Malheureusement, il semblerait que la France soit aujourd’hui profondément changée, pour que même ces beaux moments soient entachés par des évènements dramatiques. Evidemment, les émeutes et les casses de magasins perpétrés, en marge de la liesse populaire, par ceux que l’on nomme pudiquement des « jeunes », ont déjà été évoqués. La question des agressions sexuelles n’a, en revanche, que peu été posée. Pourtant, Paris, Nantes ou Lyon, au soir du 15 juillet 2018 avaient bien des airs de Cologne au soir du nouvel an de sinistre mémoire, lors duquel des dizaines de jeunes femmes avaient été agressées sexuellement, certaines violées par des « migrants ». Ainsi dans Madame Le Figaro, une jeune femme appelée Rose, venue assister à la finale depuis les champs Elysées, témoigne : « Il y a eu un mouvement de foule, des gaz lacrymogènes. J’ai quasiment perdu connaissance. Alors qu’une de mes amies me portait pour me mettre à l’abri, un mec a commencé par me toucher les fesses puis le sexe à travers mon short. Je me suis retournée. J’ai vu son visage. Je m’en souviendrai toute ma vie. Tout ce que je vais retenir de la victoire, c’est mon agression sexuelle sur les Champs-Élysées ». Un témoignage parmi des centaines similaires, la majorité des cas d’agressions n’ayant même pas fait l’objet d’une plainte. Ces agressions sexuelles lors des grandes manifestations populaires sont symptomatiques d’une société en voie d’« ensauvagement », de plus en plus violente, où les femmes hésitent à sortir seules la nuit de crainte d’être les victimes de prédateurs. Ce n’est pas tolérable. Il lui demande ce qu’il compte faire pour éviter que tous les grands évènements soient synonymes d’agressions sexuelles de masse. Il souhaite également savoir combien de plaintes pour des faits d’agression sexuelle en marge des manifestations de joie générées par la victoire en finale de la coupe du monde de football ont été enregistrées le soir du 15 juillet 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11332</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6779</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Attractivité des gradés de gendarmerie dans l’Oise
	        11332. — 31 juillet 2018. — M. Éric Woerth appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’attractivité des gradés de gendarmerie dans l’Oise qui semble être un problème local plus que national. La gendarmerie peine à attirer et à fidéliser les personnels notamment les gradés (maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major) dans le département de l’Oise, mais également les gendarmes ayant plus de dix ans de service. Depuis une dizaine d’années, le groupement de gendarmerie de l’Oise souffre d’un déficit chronique d’environ 90 gradés alors que l’activité reste soutenue sur le territoire. Des mesures ont déjà été mises en place avec des dialogues de gestion individuelle, toutefois l’évaporation des militaires du grade d’adjudant en particulier reste une constante. Plusieurs pistes pourraient être étudiées afin de renforcer significativement l’attractivité de régions durablement identifiées comme « défavorisées ». Dès lors, il lui demande s’il envisage de prendre des mesures pour renforcer l’attractivité des gradés de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11333</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6779</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Leclerc</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Promotion des réservistes de la gendarmerie nationale
	        11333. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Leclerc interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’avancement des réservistes de la gendarmerie nationale, qui occupent par ailleurs des emplois publics de haute responsabilité. Il lui expose le cas du collaborateur direct du Président de la République, M. Alexandre Benalla, qui s’est récemment fait remarquer pour sa vivacité d’action, qui avait intégré la réserve de la gendarmerie nationale en tant que brigadier, et qui a été directement promu lieutenant-colonel, afin d’afficher une certaine harmonie entre son activité professionnelle et son engagement citoyen. Il lui indique que ces avancements à grande vitesse interrogent un certain nombre de gendarmes qui ont pour la plupart à respecter des durées d’exercice dans un grade avant d’obtenir le suivant. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir examiner la situation personnelle du gendarme réserviste, M. Alexandre Benalla et d’envisager de lui retirer un grade qu’il n’est manifestement pas en mesure d’honorer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11335</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6780</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Louis Aliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Les migrants passent par les Pyrénées
	        11335. — 31 juillet 2018. — M. Louis Aliot interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’arrivée de migrants dans les Pyrénées. Si la Grèce et l’Italie semblent toujours être les deux principaux points d’arrivée des « migrants », l’Espagne pourrait être de nouveau au centre des hostilités et redevenir le passage le plus important de l’immigration clandestine à destination du continent européen. Par sa position géographique, l’Espagne est naturellement exposée à ce fléau moderne, en dépit de l’aide du royaume du Maroc, appui essentiel pour l’Europe dans la lutte contre l’immigration qui a longtemps joué son rôle de tampon, nous permettant de repousser une partie des « migrants » subsahariens. Néanmoins, la nouvelle politique migratoire italienne décidée par Giuseppe Conte et Matteo Salvini, beaucoup plus sévères que leurs prédécesseurs, provoquera l’ouverture de nouvelles routes et attirera immanquablement les candidats à l’entrée sur le continent septentrional vers Ceuta. En effet, la route depuis la Libye sera bientôt totalement bouchée par l’augmentation des patrouilles de garde-côtes libyens. Si l’an dernier l’Italie recevait près de 120 000 migrants, la signature de l’accord mi-juillet 2017 avec les garde-côtes libyens, a provoqué une chute de 75 % des arrivées, qui s’intensifiera largement dans les prochains mois. De son côté, l’Espagne a reçu l’an dernier près de 23 000 migrants, dont une moitié de Marocains, et beaucoup d’Algériens et d’Ivoiriens. Fabrice Leggeri, chef de l’agence européenne de gardes-frontières et de garde-côtes Frontex, soulignait récemment que quelque 6 000 immigrants avaient débarqué sur les côtes espagnoles pour le seul mois de juin de cette année, quasiment autant que pour les six premiers mois de l’an dernier. « Si vous me demandez quelle est ma plus grande inquiétude actuellement, je dirais l’Espagne », a-t-il par la suite déclaré au journal allemand Welt am Sonntag. Passés par l’Espagne, les « migrants » ne souhaitant pas s’installer dans la péninsule ibérique et désireux de rejoindre la partie nord du continent devront passer par les Pyrénées. Il lui demande ce qu’il a prévu pour y faire face. Naturellement, le département des Pyrénées-Orientales sera le plus exposé. On sait que les trafiquants de cigarettes, venus de Perpignan ou Toulouse, et actuellement poursuivis sans relâche par les douaniers stationnés à la frontière andorrane, connaissent bien nos montagnes. Il lui demande s’il croit que certains puissent organiser de lucratifs passages de clandestins candidats à l’exil.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11429</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6780</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        « Dealers » à la Devèze
	        11429. — 31 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les agressions régulières perpétrées à l’encontre des agents du service public dans les quartiers dits « sensibles ». Dans la journée du 17 juillet 2018, à Béziers, dans le quartier de La Devèze, les agents de nettoyage trouvent des pochons de drogue dans un carton en nettoyant le marché. Les dealers présents sur place leur ont demandé de les leur restituer. Ce qu’ils ont fait immédiatement, craignant pour leur intégrité physique et afin de pouvoir continuer à assurer leur travail sur place. Ce type de situation est malheureusement régulière dans ce quartier. Les agents nous témoignent que, systématiquement, avant chaque opération de nettoyage de fin marché, ils doivent siffler pour prévenir les dealers de leur venue afin que la drogue dissimulée dans les détritus ne soit pas ramassée. Le 23 juillet 2018, un agent s’est fait menacer de mort après avoir été insulté. Ces agressions verbales et parfois physiques, comme cette façon de devoir travailler en veillant à ne pas gêner les activités illicites, sont inadmissibles. Alors même que ce quartier, reconnu comme quartier prioritaire d’intérêt national, a déjà reçu et recevra des aides conséquentes, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, le trafic de stupéfiant s’y fait au grand jour. Rénover un quartier doit être une politique globale et pas uniquement un plan d’aménagement urbain. Il est donc urgent et nécessaire que le commissariat de La Devèze, bien que ce quartier n’ait pas été retenu dans le cadre du nouveau dispositif « Police de sécurité du quotidien », dispose de moyens et de prérogatives qui lui permettent d’agir réellement. Sans une action forte de la police et de la justice pour reconquérir ce quartier, tous les efforts engagés se révéleront vains. Il y va bien évidemment de la sécurité et de la tranquillité des riverains. Elle lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11431</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6781</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Rapport sur l’état des forces de sécurité intérieure - Réaction du Gouvernement
	        11431. — 31 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les suites que le Gouvernement entend apporter au récent rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’état des forces de sécurité intérieure. Ce document confirme, malheureusement, la situation de crise et le malaise préoccupant de ceux qui veillent sur la sécurité des Français, face à une perte de sens, un manque de moyens et des conditions de travail souvent dégradées, voire indignes. La pression croissante, avec un impressionnant volume de près de 22 millions d’heures supplémentaires non-indemnisés et non-récupérés pour les policiers, conduit un certain nombre d’agents à un épuisement qui peut les pousser jusqu’à la commission de suicides, avec un taux supérieur à la moyenne nationale. Dans une période où la France a plus que jamais besoin de ses forces de l’ordre, il est urgent d’apporter des réponses fortes à ce malaise. Aussi, elle souhaiterait qu’il puisse préciser les mesures immédiates, puis de plus long terme, qui pourront être prises pour répondre à ce constat extrêmement préoccupant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11432</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6781</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        SDIS
	        11432. — 31 juillet 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). En effet, lorsque le centre de régulation du SAMU ne dispose pas d’ambulances privées disponibles, il sollicite les sapeurs-pompiers. Le code général des collectivités territoriales prévoit cette situation sous le nom de carence. Or il se trouve que celle-ci peut être une urgence qui ressemble aux missions normales du SDIS mais le plus souvent, elle se résume à du transport de personne. Cet état de fait peut s’expliquer par la saturation des ambulanciers privés qui peinent à réunir un effectif stable. Cependant, on peut observer que le nombre de carences ne cesse de croître, plus 15% entre 2016 et 2017 dans le Territoire-de-Belfort, ce qui pose des problèmes de sécurité, d’organisation et porte atteinte au moral dans les casernes. Ainsi, les moyens étant mobilisés pour ces interventions de remplacement, les directeurs des SDIS prennent le risque de ne pas pouvoir intervenir pour des missions que seules leurs équipes peuvent remplir, telles que les extinctions d’incendie, les accidents de la circulation et les détresses vitales sur la voie publique. Enfin, cette situation mine le moral des pompiers volontaires et professionnels qui souhaiteraient rester pompiers avant tout et risque, à terme, de ne plus créer de vocation. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour décharger les SDIS car il n’est pas envisageable que la hausse du nombre de carences entraîne une dégradation des services de secours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11433</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6781</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Services d’urgence - Gratuité des péages autoroutiers - Décret d’application
	        11433. — 31 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d’intérêt général prioritaires en opération. En effet, cette disposition, prévue la loi de finances pour 2018, nécessite la parution d’un décret qui doit en préciser les modalités. Aussi, elle souhaiterait connaître les raisons du retard pris dans cette publication ainsi que le calendrier d’adoption du texte réglementaire qui permettra l’application de cette mesure dont chacun perçoit la grande importance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11434</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6781</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul-André Colombani</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Suites à donner à l’arrêt CJUE-Matzak sur le volontariat des sapeurs pompiers
	        11434. — 31 juillet 2018. — M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le devenir du volontariat des sapeurs-pompiers. Par une lettre de mission en date du 4 décembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a constitué un groupe de travail visant à dégager des propositions permettant d’améliorer et de pérenniser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Le groupe de travail a remis ses propositions à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le 23 mai 2018. L’une de ces propositions préconise de faire du volontariat un enjeu majeur des politiques publiques. Cependant, un récent arrêt du 21 février 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, Ville de Nivelles-Rudy Matzak, Affaire C-518/15) pourrait remettre en cause les conditions de mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires et la mise des œuvre des secours, notamment au regard de l’obligation de se conformer aux définitions du temps de travail et du temps de repos contenues dans la directive no 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Cette potentielle remise en cause est problématique dans la mesure où 66 % des interventions sur le territoire sont effectuées par des sapeurs-pompiers volontaires alors que ces interventions ne représentent que 19,7 % du budget global des SDIS. Lors de la journée nationale des sapeurs-pompiers de France, le 16 juin 2018, des annonces du ministre d’État, ministre de l’intérieur, concernant les suites à donner à cet arrêt ainsi que la prise en compte des attentes des sapeurs-pompiers volontaires sur ce point étaient escomptées. M. le ministre d’État n’a toutefois opéré aucune annonce sur ces sujets. En conséquence, l’Union régionale des sapeurs-pompiers de Sud-Méditerranée (Hérault, Lozère, Bouches-du-Rhône, Alpes Maritimes, Hautes Alpes, Gard, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Aude, Var, Pyrénées-Orientales, Haute-Corse, Corse-du-Sud), dans le cadre de son congrès régional à Mende du 23 juin 2018, a adopté à l’unanimité une motion afin d’alerter les pouvoirs publics sur les risques de remise en cause du modèle de sécurité civile français auquel les populations sont très attachées. M. le député, ayant pris connaissance de cette motion, ne peut qu’être inquiet face à cette éventuelle mise en danger du modèle du volontariat. Élu dans une île, la Corse, qui est chaque été en proie à des incendies de plus en plus violents, il ne peut que constater à quel point l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est crucial et fondamental, de sorte que les conditions de leur déploiement sont extrêmement importantes à ses yeux. Il souhaiterait donc que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, lui apporte des précisions et des engagements concrets sur les suites que le Gouvernement entend donner à la jurisprudence Matzak, notamment en lui disant si, oui ou non, cet arrêt va remettre en cause le volontariat tel qu’il existe aujourd’hui. Les conditions dans lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires exercent leurs missions en Corse sont en effet déterminantes pour la sécurité des populations et la préservation de la biodiversité, compte tenu de la situation estivale périlleuse de ce territoire périphérique insulaire et montagneux exposé aux feux. Par ailleurs, il attire son attention sur le fait que des dispositions dérogatoires peuvent être mises en œuvre en Corse afin d’atténuer les conséquences éventuelles de la jurisprudence Matzak. En effet, la Corse est un territoire répondant aux conditions de l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Y faire une application plus souple de la réglementation européenne pourrait donc être justifié par les contraintes permanentes liées à l’insularité et à la difficulté d’y acheminer des secours en cas de périls liés aux incendies.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11435</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6782</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Valorisation des carrières de sapeurs-pompiers volontaires
	        11435. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les moyens que compte engager le Gouvernement pour encourager et valoriser les carrières de sapeurs-pompiers volontaires. Ayant pris conscience de l’importance de l’engagement volontaire au sein des pompiers, le ministère de l’intérieur a commandé un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » qui a été remis le 23 mai 2018. Dans le Cher, 85 % des sapeurs-pompiers sont volontaires et la quasi-totalité des centres de secours du département est composée uniquement de volontaires. Au niveau national, les pompiers assurent plus de la moitié des interventions, et la proportion est encore plus grande en zones rurales (pouvant aller jusqu’à 80 %). Or, depuis quelques temps, l’engagement volontaire connaît une baisse, à tel point que leurs effectifs sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2015. Pourtant, les pompiers volontaires sont un élément essentiel de la sécurité civile qui repose, en partie, sur la complémentarité entre sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ainsi, en prenant en compte les propositions faites au sein du rapport « mission volontariat sapeurs-pompiers » et à l’aune de la mise en œuvre du service national universel, il souhaiterait savoir quelles mesures le ministère envisage de prendre pour favoriser le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires et endiguer cette crise de vocation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11436</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6782</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Volontariat sapeurs-pompiers
	        11436. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en compte des propositions issues du rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers », lui ayant été remis le 23 mai 2018. En effet, alors que ce rapport met en exergue l’engagement altruiste et généreux que représente le volontariat, l’éloignant ainsi de la qualification de travailleur, l’Union régionale des sapeurs-pompiers du Sud-Méditerranée s’étonne - dans une motion validée par leur assemblée générale du 23 juin 2018 qui s’est tenue à Mende - de la non-mention de cette orientation dans les différentes communications effectuées par le M. le ministre. De plus, la mission a permis de révéler qu’un arrêt de la Cour européenne de justice, dit « arrêt Matzac », pourrait mettre en péril la mobilisation des sapeurs-pompiers volontaires sur laquelle repose notamment la mise en œuvre des secours en période estivale qui est basée sur un maillage territorial dense. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir l’informer des suites qu’il compte donner aux propositions formulées dans ce rapport qui font l’objet d’une attente forte de la part de la profession des sapeurs-pompiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11437</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6783</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Externalisation de l’examen pratique du permis de conduire
	        11437. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire. Alors que l’arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d’attribution des places d’examen du permis de conduire établit que « les places d’examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois et dans le délai d’attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois », les délais d’attente pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire ne cessent de s’allonger. En juin 2016, l’externalisation de l’organisation et de la surveillance de l’examen de l’épreuve théorique générale a permis d’offrir progressivement plus de lieux d’examen, de dégager 142 000 places supplémentaires pour l’épreuve pratique du permis de conduire et de générer des économies. Il souhaite savoir, dans le cadre des réflexions menées par le Gouvernement, si une procédure d’externalisation de l’examen pratique du permis de conduire était envisagée et, dans cette hypothèse, à quelle échéance. À défaut, une solution permettant aux candidats libres de choisir, en ligne, une date d’examen en ligne pour passer cette épreuve pourrait-elle être mise en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11440</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6783</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Qualité des formations au sein des écoles de conduite
	        11440. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite », instauré par l’arrêté du 26 février 2018 et délivré aux écoles de conduite bénéficiant d’un agrément préfectoral. Ce label, très attendu par les professionnels du secteur, décline l’ensemble des objectifs de qualité définis par le décret no 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figurent l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ainsi que l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires. En raison de ces critères qui incluent, notamment, la nécessité de proposer des cours en présentiel, ce label n’est pas accessible aux plateformes de permis de conduire en ligne qui, pourtant, délivrent une formation de qualité, particulièrement adaptée aux contraintes d’aujourd’hui. Or seuls les titulaires de ce label pourront prétendre aux financements de l’État ou des OPCA et proposer des formations post permis de conduire. Aussi, afin de rétablir l’équité entre les auto-écoles traditionnelles et les plateformes de permis de conduire en ligne, il souhaite savoir si les plateformes de permis de conduire en ligne peuvent prétendre à ce label. Dans la négative, il désire savoir s’il est possible de modifier les critères afin de leur permettre de bénéficier de ce label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11273</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6783</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Assistance juridique des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques
	        11273. — 31 juillet 2018. — Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’assistance juridique des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. L’article 6 de la loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge prévoit « qu’à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée et représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office ». La présence obligatoire d’un avocat s’inscrit pleinement dans le respect des droits des citoyens. Cependant, dans le cadre d’une mesure de soins sur demande d’un tiers, interne à un foyer fiscal, lorsque le titulaire de ce foyer ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, celui-ci doit acquitter les honoraires d’avocat pour le contrôle de la mesure d’hospitalisation sans consentement du parent concerné. Parfois, la personne elle-même, alors qu’elle est hospitalisée sans son consentement et qu’elle n’est pas demandeuse de soins, doit payer des honoraires pour une représentation par avocat qu’elle n’a pas sollicitée. Bien qu’en pratique, la plupart des justiciables comparaissant devant le juge des libertés et de la détention en cette matière bénéficient de l’aide juridictionnelle, on peut se demander s’il est justifié de leur imposer un tel paiement. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisagées pour mettre fin à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11312</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6784</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Droits civils des enfants nés sans vie
	        11312. — 31 juillet 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’élargissement des droits civils des personnes humaines avant la naissance et, notamment sur la possibilité de leur attribuer un nom de famille. Les droits concernant les enfants mort-nés sont liés à la notion d’être humain telle qu’elle a été élaborée en droit français, dépassant le cadre des notions de naissance et de mort de la personne juridique. Il est maintenant possible de se voir délivrer un certificat médical d’accouchement afin d’obtenir un acte d’enfant sans vie pour tous les enfants mort-nés à la suite d’un accouchement ou d’une interruption médicale de grossesse. Les parents peuvent donc obtenir une mention symbolique relative à l’enfant en lui attribuant un prénom, tant sur le registre de l’état civil que sur le livret de famille mais aussi en organisant des obsèques. Mais, contrairement à la réglementation applicable en Allemagne, en Grande-Bretagne, en Irlande ou aux Pays-Bas, il n’est pas possible, en France, d’attribuer un nom de famille à un enfant mort avant sa naissance. Attribuer un nom de famille à un enfant sans vie lui confère une plus grande dignité et permet d’aider les familles à surmonter leur deuil, sans pour autant attribuer à l’enfant une personnalité juridique. L’élargissement des droits civils des enfants nés sans vie pour leur octroyer un nom de famille répond à un besoin légitime des familles endeuillées. Sans que cette procédure soit obligatoire, elle souhaite savoir si une possibilité d’attribuer un nom de famille à un enfant mort-né (après terme notamment), en fonction de la demande de la famille, pourrait être mise en œuvre. Elle souhaite connaître ses intentions sur cette attente forte des familles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11315</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6784</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Taché</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Dispositif contre la récidive dans les violences faites aux femmes
	        11315. — 31 juillet 2018. — M. Aurélien Taché attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains dispositifs innovants de lutte contre la récidive des auteurs de violences à l’encontre des femmes. Le Président de la République s’est engagé à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat 2017-2022. Cette cause, la majorité l’a embrassée et a engagé d’importants chantiers : d’abord dans la lutte contre les violences avec la loi contre les violences sexistes et sexuelles, ensuite dans le combat pour la parité et l’égalité professionnelle au travail avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le plan interministériel pour l’égalité professionnelle. La poursuite des efforts permettra à terme de répondre à cette exigence collective qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette cause est encore loin d’être acquise et on doit continuer à faire progresser le droit et les mentalités. La lutte contre les violences sexistes et sexuelles fait figure d’urgence. Dans la sphère domestique, les violences sexistes, toujours intolérables, peuvent être létales : en 2016, 123 femmes sont mortes sous les coups de leurs compagnons, conjoints, maris, soit une femme tous les trois jours. À Pontoise, le procureur de la République et la présidente du tribunal de grande instance souhaitent expérimenter (en partenariat avec le cluster Security Systems Valley) un « dispositif électronique anti-rapprochement ». La victime, si elle en formule expressément la volonté, dispose d’un outil électronique couplé à un bracelet électronique posé sur la cheville de l’auteur des violences. Le dispositif avertit la victime lorsque son agresseur s’approche d’elle en entrant dans un périmètre de sécurité défini à l’avance et permet ainsi à la victime de se mettre à l’abri en attendant l’intervention des forces de l’ordre. Il permet également aux forces de l’ordre de prévenir a priori une agression en géolocalisant l’auteur des violences. Le dispositif électronique anti-rapprochement a déjà été expérimenté ailleurs dans le monde avec succès et a permis de mettre fin à la récidive en deux ans en Espagne. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître son avis sur ce nouveau dispositif de prévention de la récidive et savoir si le ministère envisage l’expérimentation des outils innovants au service de la lutte contre la violence faite aux femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11355</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6784</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Critères de choix des pôles sociaux
	        11355. — 31 juillet 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les critères de choix des pôles sociaux sur les futures cours d’appel. En effet, c’est la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 21 novembre 2016 qui a prévu la fusion des TASS et des tribunaux du contentieux de l’incapacité au niveau des départements. La loi prévoit également la création de pôles sociaux de cours d’appel pour recevoir ce contentieux. C’est en application de cette loi qu’un décret d’application est prévu fin juillet 2018, au milieu de l’été, désignant les pôles sociaux. Limoges, Agen, Pau, Riom et d’autres perdent donc le contentieux des accidents du travail, des invalidités et des aides sociales dès le 1er janvier 2019 soit le contentieux des plus faibles, des fragiles. Ce sont ceux qui ne protestent pas, qui ne réagissent pas et qui auront, par définition, des problèmes pour se déplacer. Ainsi un accidenté du travail à Turenne, Treignac, La Souterraine ou Saint-Yrieix-la-Perche devra se rendre à Poitiers sur une route essentiellement passée à 80 km/h. Elle lui demande donc quels ont été les critères de choix des pôles sociaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11356</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6785</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Déliquance et son traitement
	        11356. — 31 juillet 2018. — M. José Evrard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution du nombre d’affaires traitées par les parquets. Alors que chacun est à même de constater l’évolution dramatique de la délinquance, le nombre d’affaires traitées par les parquets diminue, voire se maintient. Les condamnations suivant la même courbe, le nombre de condamnations prononcées en 2008 était de 637 665, il se situe, en 2016, à 582 000. Il semble que l’administration de la justice ne peut plus faire face à la délinquance et que des dispositions sont prises pour faire en sorte que beaucoup d’affaires stagnent dans les commissariats ou les gendarmeries jusqu’à leur prescription. La sur-occupation des prisons est une donnée. Pour les Français, ces pratiques ont pour but de masquer la réalité de la dérive violente de la société. L’administration de la justice est une fonction régalienne majeure. Alors que la transparence est prônée pour tous les services annexes de l’État, les données relatives à la sécurité des citoyens restent opaques. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que soit effectivement traitées toutes les atteintes aux personnes et aux biens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11357</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6785</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Christine Dalloz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Projet de loi de programmation pour la justice 2018 à 2022
	        11357. — 31 juillet 2018. — Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations spécialisées dans l’accès aux droits face aux modifications que pourrait apporter la loi de programmation pour la justice 2018-2022 au fonctionnement des juridictions sociales, réformées par la loi du 18 novembre 2016 qui doit entrer prochainement en vigueur. En effet, la représentation par un avocat deviendrait obligatoire en appel, ce qui reviendrait à exclure ces associations. De plus, de nombreux assurés sociaux ne bénéficient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un avocat. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de permettre à ces associations de continuer à remplir leur rôle auprès de leurs adhérents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11326</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6785</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexandre Holroyd</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Identité numérique des Français de l’étranger
	        11326. — 31 juillet 2018. — M. Alexandre Holroyd attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’enjeu d’une identité numérique pour les Français résidant hors de France. Certains citoyens à l’étranger se retrouvent dans des situations problématiques lorsqu’ils essaient d’avoir accès à certains services publics français depuis l’étranger, comme réclamer des semestres travaillés en France dans le passé. Ces actions nécessitent une identité numérique, pourvue par FranceConnect. Or, sans compte préalable sur les sites de vérification lié à FranceConnect (La Poste notamment), l’acquisition d’une telle identité requiert une adresse en France. Sans adresse française, les Français de l’étranger se retrouvent parfois dépourvus d’identité numérique et ne peuvent accéder à certains services. Des modèles tels que la e-résidence estonienne permettent déjà d’obtenir des identités similaires sans nécessairement y résider. Les ambassades estoniennes peuvent désormais délivrer les cartes attestant des e-résidences numériques. Il lui demande si le Gouvernement envisage un dispositif alternatif qui permettrait aux Français de l’étranger d’obtenir une identité numérique sans adresse physique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11368</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6786</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Dépendance aux « GAFAM » et souveraineté en matière de numérique
	        11368. — 31 juillet 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en place pour sauvegarder la souveraineté numérique de la France et pour protéger les citoyens des risques liés aux « GAFAM » (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette question est posée au nom de Mme Marie-Odile Morandi. Aujourd’hui, les « GAFAM » sont omniprésents au quotidien, que ce soit à l’école, dans la vie professionnelle ou encore dans la sphère privée. Dans l’éducation, les élèves sont de plus en plus formés en utilisant les produits et les services de ces acteurs privés qui investissent désormais dans la formation continue. Les partenariats se multiplient : Google à l’université de La Rochelle, Facebook avec Pôle emploi, etc. Si ce dynamisme est positif pour l’attractivité économique de la France, cette omniprésence des « GAFAM » peut toutefois constituer un risque. En effet, ces entreprises disposent de données massives sur les Français, ce qui leur permet d’orienter l’accès aux informations et aux contenus, notamment publicitaires. En outre, on observe une dépendance accrue aux écrans, aux réseaux sociaux et au web en général. Tous les citoyens, dès leur plus jeune âge, sont en contact direct avec les outils du numérique développés par les « GAFAM ». Si le numérique est une source d’opportunités considérable, il peut aussi entraîner des risques psycho-sociaux en cas de surexposition. Aussi, un plus grand encadrement des activités des « GAFAM » serait donc souhaitable. Un rapport devait être remis à la suite de la « loi Lemaire » ou « loi pour une République numérique », promulguée le 7 octobre 2016, sur la possibilité de créer un commissariat à la souveraineté numérique, rattaché au Premier ministre. Sa mission serait, entre autres, de concevoir un système d’exploitation souverain dont le but serait de rendre les autorités françaises autonomes de la toute-puissance des « GAFAM ». Cependant, ce rapport n’a pas encore fait l’objet d’un dépôt. Elle aimerait donc connaître les orientations que souhaite prendre le Gouvernement afin d’encadrer la souveraineté numérique du pays et les moyens mis en œuvre pour protéger les Français des risques de dépendance générés par les « GAFAM ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11374</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6786</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Carte européenne d’invalidité
	        11374. — 31 juillet 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance mutuelle du statut d’invalidité par les État membres de l’Union européenne. Cette absence de reconnaissance qui complique à l’extrême les déplacements des personnes atteinte d’un handicap au sein de l’Europe a conduit l’Union européenne à lancer une première phase pilote de mise en œuvre d’une carte européenne d’invalidité. Cette carte qui a pour objet de garantir l’égalité d’accès à certains avantages spécifiques, principalement dans les domaines de la culture, des loisirs, du sport et des transports est actuellement expérimentée dans huit pays de l’Union. En 2015, au démarrage de cette première phase, la France n’avait pas souhaité faire partie du groupe pilote alors même qu’elle appartenait au groupe de travail spécifique créé pour réfléchir à la mise en œuvre de cette carte. Une telle attitude, pour le moins regrettable, n’interdit pas une réflexion nouvelle sur cette question importante qui concerne le principe fondamental de libre circulation dans l’espace européen. Par conséquent, elle lui demande quelles initiatives le Gouvernement entend prendre sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11375</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6786</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Dangers des traitements alternatifs de l’autisme chez l’enfant
	        11375. — 31 juillet 2018. — Mme Marine Le Pen attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur certaines dérives observées dans la prise en charge thérapeutique des troubles autistiques chez l’enfant. Jouant du désespoir de parents dépourvus de solutions, certains médecins proposent - souvent à prix fort, parfois sans protocole et sans suivi - des soins alternatifs qui sont au mieux inefficaces (probiotiques, régimes), au pire nocifs (ingestion d’huile de cannabis, chélation des métaux lourds). De nombreux parents utilisent par ailleurs, sans forcément avoir conscience des risques encourus par leur enfant, des produits présentés - sur Internet, les réseaux sociaux ou lors de consultations collectives - comme des remèdes actifs contre l’autisme, alors qu’ils peuvent être excessivement dangereux pour l’organisme (dioxyde de chlore, notamment). Ces produits et pratiques ont créé un véritable marché très lucratif pour ses promoteurs qui fait fi de toute considération de santé publique. Les enfants concernés n’ayant pas vocation à tester les médicaments et traitements sur lesquels travaillent les groupes de recherche, elle l’interroge sur les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin de lutter contre ces pratiques dangereuses. Elle lui demande, en outre, quels dispositifs elle entend promouvoir pour évaluer l’efficacité des traitements alternatifs contre l’autisme qui se développent aujourd’hui.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11249</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6787</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Pérennisation du financement des associations de prévention spécialisée
	        11249. — 31 juillet 2018. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations de prévention spécialisée, notamment dans le département du Nord. Il a été interpellé par des membres du collectif des salariés des associations de Prévention spécialisée itinéraires, FCP, Rencontres et loisirs et Avenir et loisirs. Ce collectif est constitué de délégués du personnel, de représentants syndicaux et de salariés de ces différentes associations qui œuvrent chaque jour à l’accompagnement des jeunes en situation d’exclusion sociale au sein de la métropole européenne de Lille. Les associations de prévention spécialisée remplissent un rôle primordial pour l’intérêt commun en tentant chaque jour de guider les jeunes vers une insertion positive, et doivent donc être en mesure de proposer un suivi de qualité. Ces représentants nourrissent de grandes inquiétudes au sujet de l’avenir de leurs associations eu égard aux orientations du conseil départemental du Nord, dont dépendent leurs budgets. Les élus seront prochainement amenés à délibérer et à formuler un vote qui concerne le financement des associations. Si ce vote devait s’avérer favorable à la poursuite de la baisse des dotations, il aura des conséquences désastreuses sur l’avenir des personnes accompagnées qui font partie des populations les plus fragiles. Toutefois, la responsabilité du conseil départemental du Nord ne saurait être la seule engagée. La baisse des subventions, si elle témoigne d’une volonté politique, découle surtout de la baisse des dotations de l’État aux collectivités. Outre les emplois, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de ce secteur qui sont fortement menacés, M. le député tient à attirer l’attention des services de madame la Ministre sur les contrecoups auxquels s’attendre suite à de telles baisses budgétaires : la multiplication des placements en foyer de protection de l’enfance, le non-recours aux soins, le décrochage scolaire, l’aggravation du chômage des jeunes, l’accroissement du nombre de cas de jeunes sans abris, La vision budgétaire à court terme aura donc encore une fois des conséquences sociales à long terme. Favoriser des économies sur la prévention est par ailleurs un mauvais pari en matière de maîtrise de la dépense publique : le traitement des conséquences coûte souvent plus à la collectivité que celui des causes. Dès lors, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement des associations de prévention spécialisée, dont le budget se doit d’être à la hauteur des besoins croissants des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11250</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6787</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Mutuelles de santé et retraites
	        11250. — 31 juillet 2018. — M. José Evrard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de santé des retraités et des personnes âgées. La retraite signifie aussi, pour un grand nombre de Français, la perte de la mutuelle de santé collective de l’entreprise qu’ils viennent de quitter. Les avantages relatifs existant en activité diminuent pour ne pas dire disparaissent des offres des mutuelles alors que les dépenses de santé, avec l’avancement dans l’âge, ne feront qu’augmenter. La sécurité sociale mise en place à l’issue de la guerre et donc dans une période plus difficile qu’aujourd’hui, présentait une plus grande attention aux anciens que ne le fait ce système obligatoire de privatisation des actes de santé que constituent les mutuelles. Il lui demande ce qu’elle peut envisager pour réduire la charge des dépenses de santé des retraités et des personnes âgées en général.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11251</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6788</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance complémentaire
	        Remboursement différencié
	        11251. — 31 juillet 2018. — Mme Émilie Bonnivard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la loi Le Roux du 27 janvier 2014 autorisant les organismes complémentaires d’assurance maladie à créer des réseaux de soins, et à instaurer des différences dans le niveau des remboursements des adhérents consultant un professionnel ou un établissement membre du réseau partenaire de l’assureur, qu’il s’agisse d’une mutuelle ou d’un organisme de complémentaire santé. S’il est vrai que ces réseaux de soins offrent une qualité d’accueil et de service et une attractivité des tarifs, le professionnel de santé perd néanmoins son indépendance dans l’établissement du protocole de soins tout en restant pleinement responsable éthiquement et pénalement de ses actes. De même, en abaissant le prix des produits, les réseaux de soins ont donc fait baisser la marge des professionnels impactant ainsi la qualité des produits. Enfin, il est important de préciser que le remboursement différencié constitue une atteinte à la liberté du patient de choisir son professionnel de santé. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour faciliter la liberté du patient dans son choix d’un professionnel de santé et supprimer le remboursement différencié.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11252</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6788</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Généralisation du tiers payant dans les offres « reste à charge zéro »
	        11252. — 31 juillet 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation du tiers payant que prévoit la réforme 100 % santé intégrant le reste à charge zéro lors de l’acquisition de lunettes, d’appareils auditifs et de prothèses dentaires pour l’assuré. Présentée comme un enjeu majeur de la politique sociale mise en place par le Gouvernement en matière de lutte contre le renoncement aux soins, cette réforme du reste à charge zéro doit permettre à tous les Français d’accéder à des équipements indispensables pour leur quotidien. Pour autant, la signature de l’accord en juin 2018 continue d’inquiéter les professionnels de santé mais également les patients, puisque rien ne semble prévu actuellement pour que ces derniers puissent bénéficier du tiers payant chez l’ensemble des professionnels de santé, tant sur la partie remboursée par l’assurance maladie obligatoire que par l’assurance maladie complémentaire. Or, pour nombre de Français, il est certain que l’avance de frais à régler peut les conduire à retarder, voire à renoncer à l’achat d’équipements optiques, dentaires ou auditifs, dès lors qu’ils ne bénéficieraient pas du tiers payant généralisé. Malgré l’ambition de cette réforme, les effets escomptés pourraient être altérés dans la mesure où la question du renoncement aux soins pourrait toujours perdurer faute de garantir aux assurés la prise en charge de l’avance des frais d’acquisition. Tandis que les professionnels de certaines filières, comme l’optique, ont formulé des propositions visant à permettre à tous de bénéficier du tiers payant sur les offres reste à charge zéro, elle lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement à ce sujet ainsi que ses intentions en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11253</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6788</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Suppression de la cotisation d’assurance maladie
	        11253. — 31 juillet 2018. — M. Saïd Ahamada attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d’assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d’un montant de 0,75 % due jusqu’alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n’a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d’une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu’ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d’être redevables d’une cotisation personnelle d’assurance maladie, alors que les actifs en sont désormais exonérés. Aussi, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et si une action correctrice est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11256</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6789</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	        Ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes
	        11256. — 31 juillet 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture de la PMA aux couples de lesbiennes et des dérives éthiques et commerciales que celle-ci peut entraîner. Si le Conseil d’État dans l’étude qu’il a menée à la demande du Premier ministre, a statué que rien en droit n’imposait au législateur de maintenir les conditions actuelles d’accès à la PMA, rien ne lui impose non plus de l’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes seules. Ainsi, il convient de débattre politiquement des intérêts que représente une telle réforme pour la société française. Alors que le président Macron assurait dans ses engagements de campagne « l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et les couples de femmes », il convient de s’interroger sur les dérives entraînées par une telle réforme dans le cadre de la révision de la loi bioéthique. En effet, l’ouverture de la PMA pourrait entraîner une remise en cause des conditions actuelles du don de gamètes et de ses moyens d’obtention. Comme le signale le Conseil d’État : « l’effectivité des droits ainsi conférés pourrait venir achopper sur la pénurie de gamètes ». Ainsi, tous les couples ou femmes ayant besoin d’un don de sperme ne se verraient pas dans la possibilité d’en obtenir, ou seraient confrontés à un délai d’attente plus ou moins long. Face à cette situation, quels moyens le Gouvernement prévoit-il de mettre en place pour maintenir la gratuité du don ? Quelles dispositions prévoit-il pour empêcher les pratiques officieuses de commerce de gamètes ? Enfin, elle lui demande comment le Gouvernement entend prévenir le développement d’un marché de produits du corps humain, d’une logique de sélection des gamètes peu conforme aux principes éthiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11271</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6789</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Militaires exposés à l’amiante
	        11271. — 31 juillet 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles d’indemnisation des militaires victimes de l’amiante. Au cours de leur service dans les armées, des militaires ont été exposés à l’amiante et en subissent les effets aujourd’hui. Or il semblerait que certains anciens combattants pensionnés de guerre et victimes de maladies professionnelles reconnues dues à l’amiante, se fassent imposer un choix entre le bénéfice d’une pension d’invalidité de sécurité sociale et leur pension de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître les règles exactes d’indemnisation de ces situations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11272</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6789</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Commercialisation du CBD
	        11272. — 31 juillet 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la commercialisation du cannabidiol (CBD), substance dépourvue des principes actifs inscrits sur la liste des stupéfiants. En effet, plusieurs établissements vendant des produits transformés à base de cannabidiol et comportant un taux inférieur à 0,2 % de THC ont ouvert en France. La commercialisation est limitée à la vente de la plante à infuser ou à inhaler, allouée d’une interdiction de fumer le produit. Par ailleurs, l’OMS a rendu un avis, en décembre 2017, au sujet du cannabidiol qui « ne semble pas présenter de potentiel d’abus, ni être nocif pour la santé ». De même, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives a rendu un avis négatif, le 11 juin 2018, au sujet de la commercialisation des « produits, et notamment les e-liquides à base de CBD » s’ils ne sont pas obtenus à partir de variétés et de parties de plantes autorisées. Ainsi, les produits commercialisés sont soumis à la règlementation européenne et inscrits au catalogue européen. La vente de produits enrichis en cannabidiol étant autorisée, elle souhaite connaître sa position quant à la commercialisation de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) et leur notification dans le cadre des dérogations accordées pour l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre, tout en maitrisant, comme cela est le cas pour les produits enrichis en cannabidiol, leur traçabilité et, de facto, leur qualité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11308</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6789</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        La situation préoccupante des urgences hospitalières
	        11308. — 31 juillet 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des urgences hospitalières et, notamment celle du centre hospitalier de Saint-Calais dans La 3ème circonscription de la Sarthe. Ils étaient près de 1 000 à se rassembler devant les urgences de Saint-Calais en Sarthe, le jeudi 12 juillet 2018. Habitants, personnel soignant ou encore élus ont manifesté ensemble contre la fermeture de certains services pendant l’été. Faute de médecins, la direction de l’hôpital de Saint-Calais avait annoncé la fermeture des urgences durant le mois d’août. C’est un bassin de population de plus de 40 000 habitants qui est concerné par cette décision ! 40 000 personnes qui pourraient être amenées à parcourir des kilomètres pour trouver un autre hôpital ! Depuis le début de l’année 2018, l’hôpital de Saint-Calais pousse un cri d’alerte qui ne semble pas être entendu. Depuis le début de l’année, l’établissement fait appel à l’intérim qui coute très cher et ferme des lits qui sont pourtant réclamés. En mai déjà, 10 lits de médecine avaient été fermés faute de médecin, passant de 30 à 20 lits disponibles puis de 20 à 10 lits au mois de juillet. Et pour le mois d’août, une fermeture totale des urgences est annoncée. La crise est très grave et elle n’est pas propre à la commune de Saint-Calais. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Et pour cause, depuis plus de 20 ans on a laissé s’installer une pénurie de moyens, un manque de personnel majoritairement dans les services des urgences, des fermetures de lits qui n’en finissent plus. De jeunes praticiens démissionnent dénonçant haut et fort leurs conditions de travail entraînant avec eux une détérioration de la qualité des soins donnés aux patients. Cette situation constitue un héritage qu’il convient de régler durablement. La période estivale rime souvent avec une augmentation significative de la fréquentation des services hospitaliers. Si les urgences ferment à cette période, de nombreuses conséquences sont à prévoir. Ainsi, le temps de transport des patients vers d’autres établissements va être largement rallongé et les risques de perdre certains patients en cours de transfert sont réels. À cela s’ajoute le démantèlement de l’offre de proximité et la désertification médicale s’en fera d’autant plus ressentir dans les territoires ruraux. À Saint- Calais, les personnels craignent déjà que cette fermeture ne soit qu’une première étape avant une fermeture définitive programmée. Il n’est pas envisageable de laisser les Français sans réponse forte sur l’accès aux soins pour tous et partout. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l’ensemble du territoire et cela de façon durable et pérenne. Mme la ministre travaille depuis quelques mois sur le sujet et va bientôt faire des annonces. Elle lui demande si elle peut, à ce jour, donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11316</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6790</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Information des femmes enceintes
	        11316. — 31 juillet 2018. — M. Philippe Berta appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’importance de la période prénatale pour la santé de la mère et de l’enfant et sur la nécessité de permettre aux femmes enceintes de disposer d’une information précise, à jour, vérifiée et centralisée sur les facteurs de risque spécifiques. Le plan prévention santé, présenté en mars 2018, prévoit une campagne de sensibilisation sur la vitamine B9 qui joue un rôle important dans le bon développement du système nerveux de l’embryon, ainsi qu’une sensibilisation sur les consommations à risque, comme le tabac et l’alcool. Il annonce également la création d’un site internet de référence sur les produits chimiques mais celui-ci s’adressera à la population en générale et non à cette population particulière que constituent les femmes enceintes. Or les contraintes de santé de cette période sont fortes et multifactorielles. L’ANSES, par exemple, a tiré la sonnette d’alarme en juin 2017 sur les conséquences que peuvent avoir les compléments alimentaires contenant de la vitamine D ou de l’iode suite à des signalements de cas d’hypercalcémie néonatale et d’hypothyroïdie congénitale. Certains aliments, porteurs de risques de toxoplasmose ou de listériose, sont également à déconseiller. L’activité physique et sportive, si elle est recommandée, demande à être adaptée. On peut également mentionner la maturation épigénétique encore mal comprise mais dont la bonne mise en place apparaît sensible aux facteurs environnementaux. La liste des alertes et recommandations spécifiques est longue et évolutive, en fonction des découvertes scientifiques. Elle ne se limite pas aux produits chimiques et s’adresse aux besoins spécifiques d’une catégorie de population. En l’absence de portail Internet de référence ciblé pour les femmes enceintes, diffusant une information exhaustive, rigoureuse et régulièrement mise à jour en fonction des avancées de la science et de la médecine, ce sont des sites internet et forums aux affirmations parfois erronées qui constituent la seule source d’information accessible simplement en ligne pour les femmes enceintes. En conséquence, il lui demande si une réflexion est en cours sur la création d’une plateforme de référence en ligne dédiée aux femmes enceintes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11318</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6790</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marjolaine Meynier-Millefert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Problématiques liées aux implants Essure
	        11318. — 31 juillet 2018. — Mme Marjolaine Meynier-Millefert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes qu’engendre l’utilisation du dispositif de stérilisation définitive Essure, produit par le laboratoire Bayer. D’après de nombreux témoignages, ces implants Essure, composés de métaux lourds allergisants, occasionneraient de fortes réactions inflammatoires locales et de nombreux effets secondaires impactant ainsi la vie tant personnelle que professionnelle de ces milliers de femmes victimes. Le laboratoire Bayer n’a pas prévu de protocole de retrait et seule une intervention chirurgicale lourde permettrait l’extraction de ces implants ; à ce niveau, on se heurte au manque de formation des chirurgiens obstétriciens en la matière. En raison du nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure, relevant par définition d’une problématique commune, les victimes demandent la création d’un dispositif d’indemnisation central confié à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) dédié à l’instruction des dossiers. Elle lui demande quelle suite elle pense donner à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11319</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6791</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	        Choix de sa fin de vie
	        11319. — 31 juillet 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie. Cette question est posée au nom de Mme Nicole Charil. En France, la loi ne permet pas aux personnes souffrant d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie. De nombreux citoyens sont contraints de se rendre à l’étranger, notamment en Belgique, pour pouvoir mourir en toute légalité et dans la dignité. La loi no 2016-87 du 2 février 2016 et l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs notamment à travers le plan national ne permettent visiblement pas d’offrir les mêmes possibilités légales que dans les États voisins. Aussi, elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour concernant la légalisation d’un droit de mourir dans la dignité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11327</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6791</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Les soins et la santé à l’étranger
	        11327. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l’étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu’ils ne résident plus en France, les Français de l’étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s’affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n’offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme de sécurité sociale privé, est payant. Certains n’ont malheureusement pas les moyens d’y adhérer. Aussi, il souhaite savoir si un dispositif similaire à celui de la CMU pouvait être proposé aux Français résidant à l’étranger, sous condition de revenus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11341</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6791</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Déductibilité fiscale des assurances complémentaires
	        11341. — 31 juillet 2018. — M. Saïd Ahamada attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement différencié dont font l’objet les personnes retraitées dans l’accès aux soins, à travers le coût de leurs complémentaires santé. En effet, les retraités doivent supporter un coût d’assurance complémentaire plus important que d’autres catégories sociales. Non seulement le retraité cesse naturellement de bénéficier de la prise en charge par un employeur d’une partie de sa cotisation, mais celle-ci est en outre majorée, même si la loi prévoit un plafonnement de cette majoration. De plus, la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi, transposant l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent offrir à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective. De fait, le pouvoir de négociation des personnes est désormais réduit, en raison de la multiplication des contrats groupe qui a eu un effet mécanique sur les contrats individuels concernés. Enfin, les retraités ne peuvent déduire ces cotisations de leur revenu imposable. En définitive, d’après la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF), un retraité supporterait un coût moyen d’assurance complémentaire trois fois plus important qu’un salarié actif. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires pourraient être prises pour rétablir un traitement plus équitable envers les retraités. Il souhaiterait savoir, en particulier, si l’extension aux retraités de la déductibilité fiscale des cotisations dont bénéficient les actifs pourrait être envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11362</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6792</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        La prévention et la lutte contre l’ostéoporose
	        11362. — 31 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l’ostéoporose. En effet, l’ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d’hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l’ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l’origine d’un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d’une surmortalité d’environ 25 %. Or les professionnels de santé s’inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d’ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l’ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %… En outre, entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l’ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Il en résulte une incidence directe sur la qualité de vie des patients et, en premier lieu, sur la perte d’autonomie qui frappe 80 % d’entre eux, ayant subi une fracture du col du fémur. Ce fardeau des fractures de fragilité représente pour le pays un coût estimé à 4,9 milliards d’euros en 2010. Si rien n’est fait, la situation ne fera que s’aggraver en raison, notamment de l’allongement de l’espérance de vie, alors même que la prévention est l’un des axes stratégiques du Plan national de santé publique. C’est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour développer le dépistage de l’ostéoporose ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11363</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6792</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en charge de l’épilepsie
	        11363. — 31 juillet 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l’épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d’Alzheimer. L’épilepsie touche plus de 500 000 personnes en France et l’accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Cette maladie, surtout chez les plus jeunes, doit être prise en charge très rapidement, aussi bien pour les épilepsies réputées bénignes que les plus invalidantes. Il lui rappelle que 200 000 personnes sont diagnostiquées tardivement et se trouvent dans des situations d’échec thérapeutique lourd et que 90 000 enfants et adolescents souffrent de cette maladie dont le handicap qu’elle entraîne est mal accepté. La carte des établissements médico-sociaux spécialisés en épilepsie est édifiante. Alors que 20 % des personnes épileptiques présentent un handicap important, moins de 20 établissements en France et certaines régions totalement dépourvues, d’établissements et de neurologues. Cette maladie qui touche 1 % de la population manque de réponses adaptées, que ce soit en milieu scolaire, au travail adapté ou en milieu ordinaire et bien sûr en établissements spécialisés ou non. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre une meilleure prise en charge de l’épilepsie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11364</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6792</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme
	        11364. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole national de diagnostic et de soins de la maladie de Lyme (PNDS), rendu public le 20 juin 2018. Le PNDS n’a pas permis de lever les désaccords persistant au sein de la communauté scientifique sur le diagnostic, la prise en charge thérapeutique des patients et le développement de la recherche. Ainsi, la société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), pourtant contributrice active à la rédaction du PNDS, a refusé de signer ce texte, le reléguant, de fait, au stade de « recommandations de bonne pratique ». Il en résulte que son interprétation suscite des interrogations concernant la fiabilité des moyens de dépistage (notamment les tests Elisa et Western blot ) et le traitement des patients chroniques. En réponse à l’inquiétude des patients et des infectiologues, il l’interroge donc sur la mise en œuvre de ce protocole.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11365</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6792</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Recrudescence des infections sexuellement transmissibles
	        11365. — 31 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Pour l’année 2016, les laboratoires de biologie médicale de métropole et d’outre-mer ont diagnostiqué près de 268 000 cas d’infections à chlamydia chez les plus de 15 ans, contre 77 000 en 2012, et près de 50 000 infections à gonocoque, contre 15 000 en 2012. Ainsi, en seulement quatre ans, le nombre de ces IST a plus que triplé alors même que ces chiffres sont très certainement sous-évalués en raison de l’insuffisance du dépistage. Malgré les campagnes de prévention, il en va de même pour le VIH avec en 2016, 6 003 nouveaux cas de séropositifs. Si les incidences de ces IST varient, cette recrudescence interroge l’efficacité du plan de prévention. Dernièrement, sont visibles dans les réseaux de transport en commun, des affiches de promotion pour la PrEP. Ce médicament qui s’adresse aux personnes qui n’ont pas le VIH et dont la prise intervient en amont, la PrEP - prescrit par un médecin, contribue à éviter la contamination. Considéré comme une avancée majeure pour les personnes les plus exposées aux risques, il serait regrettable que ce comprimé fasse office de remplacement et que ces campagnes participent au mouvement de déresponsabilisation des jeunes. Le premier réflexe contre n’importe quelle IST reste le préservatif. La démocratisation de la PrEP au détriment du port du préservatif, ne semble donc pas la meilleure solution pour limiter la transmission des IST. En effet, les spécialistes indiquent que cette explosion de cas d’IST résulte pour partie d’une utilisation insuffisante du préservatif, notamment chez les populations les plus vulnérables. Ainsi, elle souhaiterait lui faire part de son inquiétude et connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11366</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6793</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Syndrome d’hypersensibilité chimique
	        11366. — 31 juillet 2018. — Mme Blandine Brocard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d’hypersensibilité chimique qui toucherait environ un million de personnes en France. Ces malades souffrent de symptômes impliquant plusieurs systèmes d’organes, parmi lesquels l’exacerbation de l’odorat, la difficulté de concentration, les maux de tête, la nervosité, les étourdissements, les difficultés respiratoires, les douleurs abdominales, articulaires et musculaires, les démangeaisons, l’eczéma, etc. Malgré l’absence de consensus scientifique international, certains chercheurs relient ces symptômes aux expositions répétées aux produits chimiques, même à de faibles taux d’exposition. Par ailleurs, l’ANSES estime à 19 milliards d’euros par an le coût pour la collectivité résultant de la mauvaise qualité de l’air, qualité altérée par toute émission de composés organiques volatils dans les lieux publics. Face aux inquiétudes des associations de patients, elle lui demande dans quelle mesure la France reconnaît le syndrome d’hypersensibilité chimique et prend en charge les soins afférents.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11369</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6793</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Manuéla Kéclard-Mondésir</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Dépistage du chlordécone dans la population et santé publique outre-mer
	        11369. — 31 juillet 2018. — Mme Manuéla Kéclard-Mondésir attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les outre-mer font face à des enjeux particuliers de santé publique alors même que la pénurie de médecins se fait cruellement ressentir dans certaines zones. Au surplus certaines situations sont paradoxales : à titre d’exemple, alors que 80 % des terres sont polluées par le chlordécone, il n’existe pas de politique publique systématique et gratuite de dépistage chez la population, notamment à risque. Ainsi les analyses se font à la seule demande et au coût personnel des patients (140 euros). Elle lui demande en conséquence les mesures de politique de santé publique qu’elle compte mettre en œuvre dans ce cas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11372</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6793</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Situation des établissements et services qui accompagnent les personnes âgées
	        11372. — 31 juillet 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des établissements et des services qui accompagnent au quotidien les personnes âgées dépendantes. Le projet de circulaire budgétaire « Personnes âgées et personnes handicapées » pour l’année 2018 propose, au niveau régional, un ONDAM médico-social à +2,6 % et un apport sur fonds propres de la CNSA de 100 millions. Cette année encore, une ponction est effectuée pour garantir l’exécution de l’ONDAM à hauteur de 100 millions d’euros. L’actualisation des moyens est particulièrement faible cette année avec +90,70 % pour le secteur personnes âgées, nécessitant un nouvel effort d’économie de 50 millions d’euros. De manière détaillée, il est prévu pour 2018 +0,79 % pour la masse salariale (contre +1,07 % en 2017) et 0 % pour l’effet prix (contre 0,60 % en 2017). Il est mis en place, provisoirement, un mécanisme de neutralisation de la convergence négative dépendance pour 2018-2019 qui permettra de mener des travaux complémentaires. Il n’y a aucune rétroactivité prévue pour 2017. Certes, une enveloppe de 29 millions de financement est déléguée aux ARS. Ils sont intégrés à l’ONDAM et ne peuvent donc pas être considérés comme des crédits supplémentaires. Selon son ministère, « l’objectif est qu’il n’y ait aucun établissement contraint de dégrader son taux d’encadrement sur les effectifs cofinancés par les tarifications soins et dépendance ». Pourtant, les EHPAD peuvent quand même perdre en 2018, près de 5 000 euros sur la dépendance, soit sur 7 ans un effort de 35 000 euros, ce qui équivaut à la perte d’un poste d’aide-soignant. Alors que le Président de la République s’est engagé à « poser les bases » d’un « financement pérenne » de la perte d’autonomie et que les EHPAD rencontrent actuellement de nombreuses difficultés, il appelle son attention sur la prochaine feuille de route qui devra être à la hauteur des enjeux du vieillissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11377</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6794</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Remboursement intégral des frais liés au handicap
	        11377. — 31 juillet 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des frais liés à l’achat des équipements et matériels nécessaires aux personnes en situation de handicap. À l’image du remboursement intégral des soins dentaires, auditifs et d’optique pour 2020, il lui demande si elle envisage d’étendre cette prise en charge totale aux dépenses liées à un handicap.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11380</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6794</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Trisse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Utilisation du SAVITEX
	        11380. — 31 juillet 2018. — Mme Nicole Trisse attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation du cannabis à usage thérapeutique pour les patients souffrant de sclérose en plaques. En France les lois concernant les drogues interdisent le cannabis depuis 1925 (Convention de Genève, Convention de l’ONU 1961), et le cannabis a été retiré de la pharmacopée française depuis 1953. La prohibition de cette substance n’a pas évolué depuis le décret no 2013-473 du 5 juin 2013 modifiant les dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique relatives à l’interdiction d’opérations portant sur le cannabis ou ses dérivés. Ce décret visait notamment la mise sur le marché du Sativex, médicament à base de tétrahydrocannabinol (THC) et cannabidiol (CBD), pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Depuis ce décret, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé bloque la mise sur le marché du médicament. De plus, si depuis 1999 l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSPS) a autorité pour délivrer des autorisations nominatives ou autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour tous produits de santé, les ATU concernant les cannabinoïdes n’ont été délivrées que pour le Marinol (dronabinol ou THC). Or certaines études, menées aux États-Unis et au Royaume-Uni, ont montré des vertus anti-inflammatoires, analgésiques et antispasmodiques du cannabis sur les patients souffrant de sclérose en plaques. De nombreux pays européens se sont dotés d’une législation plus ouverte sur l’usage thérapeutique du cannabis. Par exemple, le Sativex est déjà commercialisé dans 17 pays européens. Le cannabis peut permettre de réduire la souffrance des patients mais participe également de la dignité humaine. Diverses études démontrent les vertus du cannabis dans les cas d’incontinence liés à la sclérose en plaque. La minimisation de la souffrance et la dignité de l’être humain doivent devenir une priorité. Par conséquent, elle souhaiterait connaître l’avancement de la procédure de commercialisation du Sativex mais aussi les possibles développements que le Gouvernement envisage pour l’utilisation thérapeutique du cannabis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11387</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6794</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Composition des tampons et serviettes hygiéniques
	        11387. — 31 juillet 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’absence de mention de la composition des tampons et serviettes hygiéniques. Il est important de prévenir les consommateurs sur les composants utilisés par les industries fabriquant lesdits tampons et serviettes hygiéniques. La transparence est nécessaire concernant ce sujet qui touche tout le pays. En effet, si les risques de syndrome du choc toxique (SCT) sont le plus souvent mentionnés, les composants, qui en sont le plus souvent la cause, ne le sont presque jamais. Ainsi est-il important de faire savoir, de manière exhaustive, la composition du produit sur les boîtes de tampons et serviettes hygiéniques. Si les fabricants peuvent en avoir l’initiative, les listes que l’on trouve sur les sites internet des différentes marques de produits hygiéniques sont succinctes et ne citent absolument pas les différents parfums, encres, colorants et additifs qui sont souvent utilisés. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que la Mme la ministre compte prendre en la matière afin d’éclairer les consommateurs et ainsi de les protéger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11388</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6795</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Ouverture d’un fonds pour les victimes des produits phytosanitaires
	        11388. — 31 juillet 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture d’un fonds pour les victimes des produits phytosanitaires. À la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances, sur l’opportunité et les conditions de la création d’un fonds d’aides aux victimes des produits phytosanitaire, le Gouvernement a semblé s’intéresser à la question en annonçant une étude des liens entre pathologies et exposition professionnelle aux pesticides. Mais qu’en est-il aujourd’hui ? Alors que le Sénat a adopté le 1er février 2018 une proposition de loi portant sur la création d’un fonds pour indemniser les victimes des produits phytosanitaires, tout en leur apportant un soutien juridique et administratif, le projet est enterré le 18 juillet 2018 en commission des affaires économiques. Un rapport pour le financement de cette mesure a plutôt été commandé, alors même que le financement est disponible puisque la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires n’est pas à son plafond maximal. Les lettres d’un rapport si belles soient elles ne guérissent pas les blessures. Avant de rédiger des virgules, il eût été préférable d’envisager ce fonds de financement pour apporter soutien et réconfort aux victimes. Car comment expliquer aux Français la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires sans soutenir la mise en place du fonds d’indemnisation ? La question qui se pose maintenant, c’est quelle sera la nature véritable de l’aide apportée ? Qu’en est-il des voisins et des familles qui qui vivent en lisière des champs concernés et qui n’ont rien touché ? Enfin, elle lui demande quelle durée doivent encore attendre les victimes des produits phytosanitaire pour toucher ces aides qu’elles méritent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11389</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6795</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Substances toxiques dans les protections intimes
	        11389. — 31 juillet 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Effectivement un rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), publié le jeudi 19 juillet 2018, fait état de la présence de substances chimiques jugées « préoccupantes » dans des protections intimes. Dans cette liste, le rapport relève la présence de glyphosate mais aussi de lindane ainsi que de quintozène dont l’usage est désormais interdit en Europe depuis 2000. Outre des pesticides, il est également indiqué la présence de nombreux hydrocarbures aromatiques ou de phtalates dans les protections internes, de dioxines et furanes ainsi que de DnOP dans les tampons, ces substances étant considérées comme ayant des effets cancérogènes ou comme étant des perturbateurs endocriniens. C’est pourquoi, face aux graves conséquences que peut avoir l’utilisation de ces protections intimes, elle lui demande comment ces substances toxiques peuvent être présentes dans ces produits. Elle lui demande également quelles sont les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de répondre à cette problématique et donc d’améliorer la qualité de ces produits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11391</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6795</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Accès aux auxiliaires médicaux de la filière rééducation
	        11391. — 31 juillet 2018. — Mme Sabine Thillaye attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d’accès aux auxiliaires médicaux de la filière rééducation, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les orthophonistes. Le savoir-faire de ces professionnels est indispensable au traitement de nombreuses pathologies. Pour autant, un certain nombre de patients rencontrent encore des difficultés pour bénéficier de ces traitements. En premier lieu, ces praticiens sont de moins en moins nombreux à exercer en milieu hospitalier, en raison du décalage persistant, malgré les récentes mesures de revalorisation, entre le niveau des grilles salariales de la fonction publique hospitalière et le niveau de diplôme et de qualifications requis. Or un certain nombre de soins de rééducation nécessitent une prise en charge en milieu hospitalier. Deuxième constat, l’accès des patients à ces professionnels de santé est conditionné à prescription par un médecin, coordinateur privilégié du parcours de soins. Enfin, troisième difficulté, la répartition de ces professionnels de santé sur le territoire national laisse apparaître d’importantes inégalités territoriales, au détriment bien souvent des zones rurales. Le département d’Indre-et-Loire est à cet égard particulièrement impacté, avec des bassins de vie sous-dotés à l’instar de Bourgueil, Langeais, Savigné-sur-Lathan ou encore Château-la-Vallière. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes que le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer l’accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11392</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6796</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Chiropraxie
	        11392. — 31 juillet 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté définit des référentiels d’activités, des compétences et la formation conduisant au diplôme de chiropracteur. La conséquence directe de ce dispositif réglementaire est un partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les kinésithérapeutes et les chiropracticiens alors que les champs des compétences respectifs des kinésithérapeutes et des chiropracteurs présentent des points communs, mais n’en restent pas moins distincts. Aussi, de vives tensions existent actuellement entre les professions, ce qui donne le sentiment aux chiropracteurs qu’une campagne de dénigrement est menée contre eux. Il lui demande donc quelles initiatives elle entend prendre afin d’apaiser les tensions entre les deux professions, favoriser une meilleure collaboration entre elles, afin d’améliorer la prise en charge des patientes et des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11393</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6796</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences des masseurs-kinésithérapeutes
	        11393. — 31 juillet 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’incompréhension que suscite auprès des professionnels de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes l’arrêté ministériel du 3 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie qui attribue aux chiropracticiens une partie des actes de soins visés par le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes. Cet arrêté contient, en effet, un référentiel d’activités et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. Il a pour conséquence de partager tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropracticiens qui ne sont pas reconnus comme professionnels de santé et les kinésithérapeutes, profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cet arrêté contribue à la déréglementation des actes de soins et introduit un double régime d’accès à un même soin puisque le patient peut avoir accès directement au chiropracteur. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement justifie cette évolution et quelles réponses il entend apporter aux préoccupations mises en avant par la profession des masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11394</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6796</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Encadrement de la formation et de la pratique de l’ostéopathie.
	        11394. — 31 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prescription d’acte d’ostéopathie. Les ostéopathes non professionnels de santé (15 000 personnes en France) suivent une formation théorique de 4 860 heures étalées sur 5 ans dont seulement 1 500 heures de pratique clinique au cours des deux dernières années, alors que les médecins ostéopathes suivent des études pendant 9 à 15 ans dont plus de la moitié en pratique clinique. Aussi, et alors que le Gouvernement a inscrit la qualité et la pertinence des soins au cœur de sa stratégie nationale de santé, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend clarifier l’encadrement de la formation et de la pratique de l’ostéopathie en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11395</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6796</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Colas-Roy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Évolution de la profession de masseur-kinésithérapeute
	        11395. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Charles Colas-Roy attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’ordonnance no 2017-50 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance qui transpose en droit interne la directive no 2013/55/UE du Parlement européen, permet un accès partiel à la profession de masseur-kinésithérapeute. En effet, cette directive prévoit la possibilité pour un professionnel de bénéficier d’un accès partiel à la profession réglementée qu’il souhaiterait exercer en France, même s’il ne dispose pas de la totalité des qualifications requises. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, un diplômé européen ne détenant pas le niveau complet de formation (5 années) pourrait tout de même se voir autoriser à réaliser certains actes, malgré une formation plus restreinte. L’accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral et il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n’effectueront pas d’actes pour lesquels ils n’ont pas été formés spécifiquement. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer qu’ils relèvent ou non d’un masseur kinésithérapeute diplômé en France. De plus, cette disposition rend l’accès à ce métier quelque peu inégalitaire puisque les étudiants français doivent, notamment passer par l’année de préparation en médecine, avant de rentrer dans une école. Dans ces circonstances, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur cette disposition et ce qu’il entend mettre en œuvre afin de rendre plus moderne et plus autonome cette profession, tout en garantissant la santé publique et la sécurité des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11396</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6797</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste
	        11396. — 31 juillet 2018. — M. Philippe Vigier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de protéger l’exercice de la profession d’orthopédiste-orthésiste. En effet, la loi en vigueur impose un diplôme pour exercer cette profession et délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Confrontée à l’augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, la profession fait part de son inquiétude face à la possibilité de publication d’un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d’être habilités à la délivrance de ce type d’appareillage. Cette situation pourrait constituer une rupture vis-à-vis de la nécessaire confiance que les patients sont en droit d’attendre d’un professionnel de santé. Il souhaite, par conséquent, connaître sa position sur l’opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former en quelques heures aux métiers de l’appareillage.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11397</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6797</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Expérimentation de la télémedecine dans les Ardennes
	        11397. — 31 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’alarmante démographie médicale des Ardennes et sur les potentialités offertes par le développement de la télémédecine au sein des départements les moins bien dotés. Malgré les trois derniers plans de Marisol Touraine en 2012, 2015 et 2016 et malgré les annonces du Gouvernement en octobre 2017, force est de constater que le paradoxe continue de s’amplifier et la situation de ne pas s’améliorer. Les déserts médicaux persistent et s’étendent même alors que le pays n’a pourtant jamais compté autant de professionnels de santé. Si ces difficultés viennent s’ajouter aux fragilités socio-économiques de certains territoires, avec un taux plus élevé de maladies chroniques, des populations plus âgées ou avec des revenus les plus faibles, l’absence de mesures contraignantes dans l’installation des médecins et la volonté claire de favoriser le développement des maisons de santé ne suffisent pas à endiguer ce problème, endémique dans le département des Ardennes. Territoire fortement défavorisé du point de vue médical, le département ardennais souffre en effet de nombreux déserts médicaux et d’un important déficit de médecins généralistes et spécialistes. Couplé au vieillissement de la population, les besoins médicaux ne cessent de croître et la mobilité des personnes de se réduire. Ce phénomène continue de s’aggraver et les Ardennais de souffrir d’un accès réduit aux soins de qualité. Mme la ministre a plusieurs fois évoqué la piste de la télémédecine pour combler ces déséquilibres de démographie médicale alors que le PLFSS pour 2018 avait permis la rémunération de certains actes de téléconsultation et de télé-expertise. Compte tenu des avantages évidents du développement des nouvelles voies offertes par l’e-santé, elle lui demande si elle pourrait accorder une expérimentation sur le sujet de la télémédecine au département des Ardennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11398</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6797</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation en chiropraxie
	        11398. — 31 juillet 2018. — Mme Françoise Dumas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Cet arrêté qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, soulève de vives préoccupations chez les masseurs-kinésithérapeutes. Les masseurs-kinésithérapeutes s’inquiètent de l’élargissement des fonctions des chiropraticiens et constatent le transfert d’une partie de leurs actes de soin. Parallèlement, ils craignent une complexification du parcours de soin du fait des imprécisions existantes entre les actes relevant du kinésithérapeute et ceux relevant du chiropraticien. Par ailleurs, les chiropraticiens dénoncent la marginalisation de leur profession en précisant que cette dernière existait dans le code de la santé et que les dispositions de cet arrêté répondent à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions afin de rassurer chacune des professions et leur permettre de travailler en toute collaboration pour la sécurité et la santé des patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11399</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6798</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inégalités des territoire face aux praticiens ostéopathes.
	        11399. — 31 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. Alors que le syndicat de la médecine manuelle-ostéopathie de France s’est lancé en 2017 dans une réflexion visant à dresser un état des lieux de la pratique de l’ostéopathie en France, il a été constaté une forte inégalité qualitative de la pratique de cette discipline selon les territoires ainsi qu’une augmentation du nombre d’accidents graves provoqués par des ostéopathes non professionnels de santé. Les patients sont confrontés à un manque de lisibilités entre différents praticiens, notamment les médecins ostéopathes, les kinésithérapeutes ostéopathes et les ostéopathes non professionnels de santé, formés en très grand nombre et dont la formation n’est pas suffisamment encadrée. Aussi, afin de protéger les patients confrontés à une inégalité de la qualité des soins pratiqués selon les territoires, il lui demande si le Gouvernement entend lancer des enquêtes de sinistralité dans certains territoires confrontés à une augmentation des accidents causés par la pratique de l’ostéopathie par des non professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11400</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6798</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiètude des chiropracteurs
	        11400. — 31 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des chiropracteurs quant à l’exercice de leur profession. Le dispositif réglementaire publié le 13 février 2018 a rappelé que la formation des chiropracteurs répond à un double impératif de qualité et de sécurité des patients et des soins. Le Conseil national de l’ordre des médecins et de la Haute autorité de santé ont approuvé la qualité de l’exercice de la chiropraxie et y ont intégré une formation de type master 2. Des stages cliniques sont proposés en milieu hospitalier dans le cadre des études. Cela permet aux chiropracteurs d’être aptes à exercer leur activité. Les masseurs-kinésithérapeutes sont des professionnels de santé dont la pratique est régie par le code de la santé publique et encadrée par un code de déontologie qui a pour vocation de protéger les patients de dérives et de pratiques potentiellement dangereuses ou inappropriées. Les chiropracteurs, comme les ostéopathes, n’étant pas des professionnels de santé et n’ayant pas d’ordre professionnel, ne sont pas soumis aux mêmes règles que les kinésithérapeutes et les médecins. Cette différence de traitement entraîne une « concurrence » entre professionnels qui est une source de tensions. Il lui demande les éclaircissements qu’elle entend apporter afin de rassurer aussi chiropracteurs comme masseurs-kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11401</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6798</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes
	        11401. — 31 juillet 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d’actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n’ont pas les contraintes déontologiques d’un ordre professionnel, ne sont pas soumis aux règles du code de la santé publique. Dès lors, au nom de quoi auraient-ils des prérogatives de médecine conventionnelle ? Comment effectueraient-ils sans risque des actes tels que l’électrothérapie, la cryothérapie, le taping, les traitements par ondes de choc, et ce par une prise en charge en accès direct ? Si l’on ajoute la circonstance de leur droit de faire de la publicité, au contraire de toute profession médicale, on peut conclure à une situation de concurrence déloyale qui inciterait les patients à délaisser les cabinets de kinésithérapie. C’est pourquoi, sauf à comprendre que l’on s’oriente vers un déremboursement des actes de masseurs-kinésithérapeutes, qui expliquerait cet empiètement dans leur domaine de compétence, il lui demande quelles raisons justifient cet arrêté du 13 février 2018, qui vise à mettre sur un pied d’égalité des professionnels de santé à part entière et des praticiens du traitement de la douleur aux méthodes non reconnues par la communauté scientifique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11402</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6798</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Ostéopathie - Clarification - Diplômes
	        11402. — 31 juillet 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s’avère plus confuse dans les faits, comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s’ils s’adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d’ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016 soit six fois plus qu’au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d’établissements privés et, une fois diplômés, se trouvent confrontés à une situation où l’offre est bien supérieure à la demande de soins. C’est pourquoi il lui demande s’il compte prendre des mesures pour clarifier cet enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11403</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6799</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pénurie de kinésithérapeutes en Seine-et-Marne
	        11403. — 31 juillet 2018. — M. Rodrigue Kokouendo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de kinésithérapeutes en France et, particulièrement, en Seine-et-Marne. Cette pénurie se fait sentir à plusieurs niveaux. Tout d’abord, l’écart se creuse entre les kinésithérapeutes en établissements hospitaliers et ceux installés en libéral. En 2017, la France comptait environ 85 000 kinésithérapeutes avec un ratio libéraux-salariés de 80-20. L’Île-de-France comptait, par exemple, en 2017, 11 615 salariés en milieu libéral pour 2 160 salariés. Parallèlement, la moyenne d’âge des kinésithérapeutes ne cesse d’augmenter. Le nombre des praticiens de plus de 60 ans était de 8 501 en juin 2017, contre 7 358 en 2013, ce qui témoigne d’un manque d’attractivité de la profession. Enfin, certains territoires français sont davantage touchés que d’autres par le manque de kinésithérapeutes. La Seine-et-Marne est particulièrement impactée. Le département ne compte que 1 150 kinésithérapeutes dont 1 000 en libéral, pour plus d’un million d’habitants. Cette situation dramatique ne peut perdurer. La pénurie de masseurs-kinésithérapeutes nuit au parcours de soins des patients qui, souvent, ne peuvent recevoir les soins de réadaptation requis au moment opportun. Face à cette situation inquiétante, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l’attractivité de la profession des kinésithérapeutes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11404</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6799</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie
	        11404. — 31 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé distingue trois types de professionnels en ostéopathie en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Cette distinction emporte un encadrement de certaines pratiques qui ne peuvent être exercée que par un ODM qui, seul, peut apporter un véritable diagnostic médical et pratiquer des manipulations sensibles pouvant créer un risque pour le patient. Cependant, cette distinction légale des différents types de professionnels en ostéopathie n’est pas clairement lisible pour le patient qui n’est pas nécessairement en mesure de distinguer ce qui relève de la manipulation médicale et ce qui relève de la manipulation « de confort ». De plus, les contrôles des ARS sont peu fréquents, ce qui conduit de nombreux ostéopathes non professionnels de santé à pratiquer en toute illégalité des actes relevant de la pratique médicale, pouvant engendrer un véritable danger pour le patient. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour clarifier la distinction entre les différents professionnels pratiquant l’ostéopathie afin de rendre la distinction légale plus lisible pour le patient. Il souhaiterait également connaître les moyens qui pourront être donnés aux ARS afin de leur permettre un contrôle plus régulier de la pratique des actes réglementés par les ostéopathes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11405</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6799</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Falorni</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie
	        11405. — 31 juillet 2018. — M. Olivier Falorni attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l’ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l’enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n’ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s’avère que cette disposition est loin d’être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu’elle compte prendre afin que les agences régionales de santé (ARS) puissent opérer des contrôles des ostéopathes non professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11406</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6800</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie en France
	        11406. — 31 juillet 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. Il existe trois types d’ostéopathes : ostéopathes docteurs, ostéopathes paramédicaux et ostéopathes non professionnels de santé. Seuls les ostéopathes docteurs en médecine bénéficient d’un diplôme d’État au terme d’un long cursus allant de 9 à 15 ans contrairement aux autre types d’ostéopathes. Ce sont les seuls à pouvoir apporter un véritable diagnostic médical sécurisé pour le patient. Cependant, la mention « DO » (diplômé en ostéopathie) dont bénéficient les non professionnels de santé et qui figure sur leurs cartes de visite ou plaques professionnelles, laisse croire aux patients que le professionnel consulté est un docteur en ostéopathie alors qu’il est simplement de fait diplômé en ostéopathie. Elle souhaite savoir comment elle compte remédier à cette situation, source de confusion pour les patients.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11407</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6800</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie en France
	        11407. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les docteurs en médecine et bénéficiant d’un diplôme d’État, les ostéopathes paramédicaux et les ostéopathes non professionnels de santé. Toutefois, la distinction peut dans la pratique être confuse pour les patients et parfois induite par l’appellation « DO » pour « diplômé en ostéopathie » avec la possibilité d’amalgame avec « docteur en ostéopathie » alors que les formations et durées des cursus sont différentes selon le type d’ostéopathes, leur conférant des manipulations réservées pour certaines pratiques. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour clarifier cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11408</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6800</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Quelles mesures pour assurer l’équité du financement des IFSS ?
	        11408. — 31 juillet 2018. — M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, et plus particulièrement sur son premier alinéa, relatif aux libertés et responsabilités locales, qui confère aux régions les compétences de subventionnement du fonctionnement et des équipements des instituts de formations sanitaires et sociales (IFSS). M. le député a récemment fait la rencontre de représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, qui lui ont exposé les dysfonctionnements générés par cet article. En effet ce dernier permet aux conseils régionaux de mieux maîtriser les problématiques territoriales en décidant notamment de la répartition des étudiants entre les différents instituts. Mais il attribue également aux régions le choix du financement de ces instituts quand ils sont privés à but non lucratif ou à but lucratif sans qu’il ne soit fait mention d’aucune mesure de contrainte de prise en charge totale pour les instituts, même publics. Par conséquent, d’importantes disparités entre les différentes formations et entre les régions ont pu être constatées notamment en ce qui concerne le coût annuel de la scolarité. Dans le cas précis des instituts de formation en masso-kinésithérapie, on observe que le fonctionnement de certains instituts est intégralement financé par les régions, tandis que d’autres ne bénéficient d’aucun accompagnement. Cela vaut également pour les instituts de formation privés (IFSI, IFAS, écoles de sages-femmes, et également certains IFMK, qui sont intégralement financés malgré leur statut privé). Le coût de la scolarité n’est donc pas corrélé au statut de l’IFMK, qu’il soit public, privé à but non lucratif ou privé à but lucratif, le financement des Instituts ne relève que de la politique régionale. Ainsi par exemple, le coût annuel de la scolarité à l’IFMK public de Brest s’élève à 6 184 euros, contre 860 euros pour l’IFMK privé à but non lucratif de Nancy. Dans les cas les plus contrastés, on observe que pour un même diplôme d’État, les étudiants peuvent débourser pour leurs quatre années de formation des sommes allant de 736 euros à près de 37 200 euros. Les conséquences de cette disharmonie sont multiples et posent différentes questions, à commencer par celle des inégalités régionales, le financement étant directement lié aux orientations politiques des régions. Le principe d’égalité territoriale ne peut de fait pas être respecté. Les instituts héritent donc d’une plus ou moins bonne image. Les conséquences sur les étudiants sont considérables : la nécessité d’une activité rémunérée en parallèle des études génère une surcharge qui n’est pas propice au bon déroulement des études, il est prouvé que le taux de réussite est directement lié au salariat étudiant. D’autres sont contraints de s’endetter, parfois lourdement, ce qui a des répercussions directes sur l’orientation professionnelle à la sortie des études. De ces inégalités découle naturellement une sélection par les moyens qui s’ajoute à la sélection au mérite incarnée par le concours d’entrée dans les instituts. Dès lors, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer l’équité du financement du fonctionnement des instituts publics de formations sanitaires et sociales, rétablissant ainsi l’égalité devant les études dans l’enseignement supérieur, qui ne peut être assurée pour ces formations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11409</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6801</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Renforcement des moyens destinés aux EHPAD et fin des CAE
	        11409. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels soignants tant en milieu hospitalier que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une tendance se dessine avec le vieillissement des populations, l’arrivée toujours plus tardive des nouveaux résidents en établissement et leur dépendance accrue par rapport aux résidents antérieurs. Le personnel soignant est alors bien plus sollicité par des personnes dont chaque geste du quotidien nécessite un soutien physique mais aussi un soutien moral. Aujourd’hui, un point de rupture est atteint. Les personnels soignants n’ont plus les moyens de trouver repos, ils reviennent volontairement avant la fin de leur congé estival pour ne pas mettre en péril le planning de leurs collègues et de leur direction, alors qu’en parallèle, dès la rentrée, la suppression des derniers emplois aidés prolongés va mobiliser encore plus leurs forces pour des taches annexes. Assurer leur tâche avec humanité, c’est le sens de leur engagement quotidien. Celui-ci est devenu quasi impossible, ce qui a nécessairement une conséquence sur le traitement des résidents. Face à l’urgence, face à la saturation des personnels, elle lui demande quelle réelle mesure de renforcement des moyens destinés aux EHPAD est proposée par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11410</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6801</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Soins dentaires pour les personnes atteintes d’autisme
	        11410. — 31 juillet 2018. — Mme Caroline Abadie appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d’autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le coût de l’acte est identique pour un dentiste, qu’il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n’est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour trouver un professionnel acceptant de leur dispenser les soins dentaires. Elle souhaite connaître ses intentions sur la tarification de base des actes médicaux concernant la prise en charge des personnes en situation de handicap afin de valoriser le temps de travail du professionnel de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11411</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6801</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Choix des modalités d’exécution de l’aide humaine dans l’APA et la PCH
	        11411. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestations d’aides à domicile auxquelles peuvent prétendre les personnes handicapées et les personnes âgées. Deux aides peuvent bénéficier à ces publics pour combler un manque d’autonomie : la prestation de compensation du handicap (PCH) qui est allouée aux personnes handicapées et l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui est versée aux personnes de plus de soixante ans confrontée à une perte d’autonomie. Parmi les différents types d’aides proposés via l’APA et la PCH, la prise en charge d’aide à domicile l’est de façon différente selon qu’on soit handicapé ou âgé. Par exemple, la rémunération d’un aidant familial est possible pour les personnes handicapées mais pas pour les personnes âgées, et, a contrario, la prise en charge domestique est permise pour les personnes âgées et pas pour les handicapés. Or ces deux types de publics peuvent avoir des besoins similaires en matière d’aide à domicile, peu importe la manière dont elle prend forme, que cela se traduise par une prise en charge extérieure des tâches domestiques ou bien par la rémunération d’un aidant familial. La création en 2015 des maisons départementales de l’autonomie s’est effectuée dans une logique de rapprochement entre les services du conseil départemental qui attribuent l’APA et ceux de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui gèrent l’attribution de la PCH. Dans le prolongement de ce rapprochement de structures, il semble désormais logique d’aller vers une harmonisation des droits pour ces deux publics et de revoir les modalités de réalisation des heures de vie sociale à domicile. Alors que les politiques de solidarités et de santé du présent Gouvernement ont pour objectif de permettre à chacun de rester vivre chez soi le plus longtemps possible, il souhaite savoir s’il est envisageable de proposer à ces personnes de choisir les modalités de réalisation de l’aide humaine à laquelle elles ont droit en fonction de leur préférence (rémunération d’aide à domicile ou dédommagement d’un aidant familial), à enveloppe constante. Au-delà de répondre à la demande de ces publics qui souhaitent pouvoir rester vivre à leur domicile, cette mesure permettrait également de réduire les coûts liés à la prise en charge médicalisée des personnes âgées ou handicapées en établissements spécialisés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11412</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6802</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Difficulté de recrutement des aides à domicile
	        11412. — 31 juillet 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’aide à domicile. Les services d’aide à domicile connaissent des difficultés pour recruter, particulièrement en milieu rural, alors même que les besoins d’aide à domicile continuent de croître et continueront de croître dans les années à venir. Le métier d’assistant à domicile reste en effet peu attractif et peut se révéler difficile, tant physiquement que psychologiquement. Surtout, ce métier n’est pas valorisé par sa rémunération et chaque augmentation du prix du carburant repousse chaque fois un peu plus les prétendants à de tels postes, notamment en milieu rural. Il lui demande les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de soutenir le recrutement dans les services d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11413</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6802</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Bernard Sempastous</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Difficultés rencontrées par les crèches privées
	        11413. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Bernard Sempastous interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les crèches privées, causées par les retards de paiement des frais restant dus par les familles qui bénéficient par ailleurs du complément mode de garde (CMG) pour faire face à leurs dépenses. En l’état actuel de la réglementation, aucune disposition n’est prévue pour permettre aux caisses d’allocations familiales (CAF) de régler directement à la structure cette prestation, même avec l’accord des allocataires concernés. Aucune dérogation n’est possible pour le paiement de cette prestation. Alors que ces crèches privées sont indispensables pour répondre aux attentes des populations du monde rural, comme dans les Hautes-Pyrénées, cette situation met gravement en difficulté certaines d’entre-elles lorsque les familles ne s’acquittent pas de leurs obligations. Une prochaine évolution est annoncée en 2019, prévoyant le tiers-payant du CMG avec versement direct auprès des assistants maternels dont les parents seraient directement l’employeur. Néanmoins, en l’état, la possibilité pour la CAF de payer directement à une structure les prestations ne semble pas être envisagée. C’est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11414</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6802</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Secteur du maintien à domicile - Difficultés
	        11414. — 31 juillet 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés du secteur du maintien à domicile. Les personnels du secteur de l’aide à domicile connaissent une aggravation de leurs conditions de travail, avec une dégradation de la prise en charge de leurs frais de déplacements, dans un contexte d’augmentation du prix des carburants et alors que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat diminue. Les négociations en cours de la convention collective du secteur de l’aide à domicile semblent au point mort. Pourtant, le secteur de l’aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Ainsi, l’ADMR de la Mayenne alerte sur un risque d’épuisement des personnels et doit faire face à des taux d’accidents et d’absentéisme en augmentation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des intervenants du maintien à domicile et renforcer ainsi l’attractivité de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11418</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6803</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Futur du régime spécial de retraite pour les militaires
	        11418. — 31 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régimes spéciaux de retraite appliqués aux militaires. Du fait de la spécificité de l’exercice de leurs missions, les militaires, qui constituent un corps à part de la fonction publique à de nombreux égards (droit de grève prohibé, rémunération à la solde, disponibilité permanente, reconversions professionnelles, etc.), sont soumis à un régime spécial de retraite. L’actuel régime des retraites contribue par sa nature au renouvellement régulier des effectifs, ce qui renforce l’efficacité opérationnelle des armées. Le vote prévu en 2019 et la mise en place progressive du nouveau système universel de retraite juste, unique et transparent après 2020 préoccupent les militaires. Face au manque d’assurance du maintien des dispositifs de bonifications prévues dans le cadre de l’exercice de leurs missions, notamment en matière d’engagement sur les théâtres d’opération, il convient d’insister sur la particularité du statut militaire. Et le Président de la République de le rappeler : « Être militaire, c’est accepter une mission à nulle autre pareille : défendre la patrie jusqu’au sacrifice ultime s’il le faut ». Par ailleurs, l’âge légal de départ à la retraite a déjà été relevé progressivement entre 2011 et 2017 et cette nouvelle réforme des retraites sera menée en parallèle de la nouvelle politique de rémunération des militaires [NPRM]. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement peut mettre en place pour que les spécificités du métier militaire soient prises en compte.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11419</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6803</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Avenir des pensions de réversion des veuves et veufs
	        11419. — 31 juillet 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l’opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d’exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n’ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l’État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui ». Mais qu’en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11420</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6803</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Bonification des trimestres - Parents dont les enfants sont nés avant 2010
	        11420. — 31 juillet 2018. — M. Christophe Arend alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inégalité de traitement concernant la bonification des trimestres entre un père et une mère dont l’enfant est né avant 2010. Suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2009, la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2009 a pris l’importante décision d’aligner les droits des pères sur ceux des mères au titre des MDA, ce qui représente un progrès majeur pour les pères. Mais, elle pose des difficultés importantes en termes d’égalité de traitement pour tous les pères dont les enfants sont nés avant 2010. Pour les naissances antérieures à cette date, les pères ont dû prouver à la caisse, avant le 28 décembre 2010, qu’ils ont élevé seuls leurs enfants alors que cette restriction correspond à une affaire jugée en 2006 par la Cour de cassation et non à l’arrêt de 2009. Par ce biais, le régime général des retraites est alors en conformité, en apparence, avec le principe européen de non-discrimination protégé par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et de l’article premier de son premier protocole additionnel mais seulement pour l’avenir et non pour les futurs retraités dont les enfants sont nés avant 2010. La seule façon de préserver leurs futurs droits à la retraite dans une période où chaque trimestre manquant peut être pénalisant sur le montant de la pension future de retraite est de demander officiellement à leur caisse de retraite la validation de quatre trimestres d’éducation au titre de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale. Au final, cette décision de justice exclut la plupart des pères de cette majoration de quatre trimestres. Alors que le Gouvernement promeut l’égalité femme-homme et que les pères prennent une part croissante dans l’éducation des enfants, il est difficile d’admettre que de telles inégalités persistent entre les pères et les mères. Il souhaite savoir si des mesures seront prises pour ces pères dont les enfants sont nés avant 2010 afin que père et mère disposent des mêmes droits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11422</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6804</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Maintien des pensions de réversion pour les conjoints survivants
	        11422. — 31 juillet 2018. — M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n’ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l’espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le conjoint survivant est vitale pour les bénéficiaires les plus modestes. Elle est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieures de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Les annonces du Haut-commissaire et du Gouvernement ont suscité une vive inquiétude chez les conjoints survivants déjà marqués par la hausse de 20 % de CSG. C’est pourquoi, il lui demande, d’une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d’autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant, y compris pour les futurs bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11424</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6804</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Augmentation du nombre des actes de sismothérapie et conditions de réalisation
	        11424. — 31 juillet 2018. — M. Sébastien Nadot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation du nombre d’actes de sismothérapie pratiqués en France et les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués. Pour la première fois en France, le nombre d’actes de sismothérapie (électrochocs) remboursés chaque année par la sécurité sociale a été divulgué dans un document public laissant apparaître non seulement une augmentation importante de ces actes entre 2010 et 2014 mais aussi que certains de ces actes seraient pratiqués sans anesthésie. Un électrochoc, qu’il soit réalisé avec ou sans anesthésie, est toujours, par définition, un traitement de choc aux conséquences irréversibles et le fait qu’il puisse être pratiqué en France sans anesthésie violerait la loi française ainsi que les conventions européennes et les droits fondamentaux. Il lui demande si elle entend prendre des mesures pour limiter le recours aux actes de sismothérapie et s’assurer qu’ils sont pratiqués en accord avec les règles de droit en vigueur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11425</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6804</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marielle de Sarnez</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Effets néfastes de la lumière bleue
	        11425. — 31 juillet 2018. — Mme Marielle de Sarnez attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la lumière bleue sur la santé. Depuis plusieurs années, les nombreuses études conduites sur ce sujet indiquent en effet que cette lumière, produite par les lampes LED et les écrans, provoque des effets néfastes pour la peau et entraîne des dommages permanents pour les yeux avec un risque multiplié de dégénérescence maculaire et de cataracte. La lumière bleue neutralisant la sécrétion de mélatonine, elle aurait également des effets sur la qualité du sommeil. Le nombre d’heures par jour passées devant un écran étant en hausse constante, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures et des recommandations sont envisagées par son ministère pour lutter contre un phénomène qui constitue désormais un enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11426</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6804</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hausse des infections sexuellement transmissibles en France
	        11426. — 31 juillet 2018. — Mme Bérangère Couillard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la très forte hausse des infections sexuellement transmissibles (IST) en France. Effectivement, Santé publique France a publié le mercredi 18 juillet 2018, une enquête indiquant une recrudescence des infections sexuellement transmissibles. Cette enquête relève le fait que les infections à chlamydia trachomatis et gonocoque ont triplé en 2016 en comparaison avec le rapport précédent datant de 2012. Cela représente aujourd’hui 267 097 personnes souffrant d’une infection à chlamydia et 49 628 diagnostiquées d’une infection à gonocoque. De plus, il est indiqué que ce sont les jeunes femmes de 15 à 24 ans qui apparaissent comme étant les plus touchées par ces infections. Ces chiffres ne prennent en compte que les personnes diagnostiquées et non le nombre total de personnes touchées car ces infections sont définies comme étant « silencieuses » et ne présentent donc aucuns symptômes, notamment chez les femmes. Or une IST non diagnostiquée peut avoir de graves conséquences à long terme comme des risques de salpingite, de stérilité ou encore de grossesse extra-utérine. Tandis qu’une IST diagnostiquée de manière rapide peut être traitée avec de simples antibiotiques évitant de fait des complications lourdes. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre permettant de face à ce problème de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11444</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6805</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Développement du sport santé
	        11444. — 31 juillet 2018. — M. Alain Bruneel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement du dispositif « sport santé sur ordonnance ». Chacun reconnaît aujourd’hui que les activités physiques et sportives permettent de diminuer de façon majeure les risques des maladies chroniques et leurs conséquences. Pourtant, ces maladies demeurent un véritable fléau national et continuent de se développer. Le coût social de la prise en charge des malades en affection longue durée demeure important et s’élève à plus de 90 milliards d’euros par an en France. Dans ce contexte, le dispositif « sport santé sur ordonnance » introduit par la loi de modernisation de notre système de santé de janvier 2016 est une piste intéressante pour réduire à la fois les maladies chroniques et leurs conséquences mais également pour réduire les dépenses de l’assurance maladie. Le sport, qui est à la fois une thérapie non médicamenteuse et un outil de prévention, se révèle donc comme étant un investissement à faire dès aujourd’hui afin de pouvoir recueillir les bénéfices pour la santé de demain. Pourtant, un an après la date d’application du décret et malgré les annonces du Gouvernement, il n’y a toujours pas de véritable organisation et de financement pérenne du sport-santé sur ordonnance en France. Il lui demande donc de pouvoir s’engager dans la prise en charge financière de l’activité physique et sportive sur tout le territoire dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 afin de réaliser un investissement gagnant pour tout le monde.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11344</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6805</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Imposition des primes des athlètes médaillés de PyeongChang 2018
	        11344. — 31 juillet 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des sports sur l’imposition des primes des athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de PyeongChang 2018. Alors que leurs homologues des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de Rio 2016 ont bénéficié d’une exonération de leurs primes, les athlètes français de PyeongChang 2018 ne comprennent pas pourquoi ils subissent un traitement différent. Cette iniquité donne le sentiment à ces athlètes, à raison, que les médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver ont moins de valeurs pour le pays que celles remportées lors des jeux d’été, alors que l’investissement, les efforts et leurs sacrifices sont aussi respectables. Les médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques méritent, dans leur ensemble, respect, considération et reconnaissance. L’exonération d’imposition représente pour tous ces athlètes bien plus qu’une récompense pour leur performance. Elle permet de se projeter sur la suite de leur carrière avec sérénité et confiance. Aussi, elle souhaite connaître son analyse concernant la possibilité d’insérer une disposition dans le PLF pour 2019 afin que leurs primes soient exonérées d’imposition, au nom de l’équité de traitement entre les médaillés des jeux d’été et d’hiver.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11443</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6805</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Attribution à Médiapro des droits de la ligue 1
	        11443. — 31 juillet 2018. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’attribution à la société Médiapro des droits de la ligue 1 de football. Des appels d’offre pour les droits télévisés du championnat de France de football ont été lancés par la Ligue de football professionnel (LFP) pour la période 2020-2024. La société Médiapro a obtenu la grande majorité des parts de marché, ce qui a eu un impact certain sur les diffuseurs historiques de ce championnat. À ce titre, dans le cadre de la mission pour une nouvelle régulation de l’audiovisuel à l’ère du numérique, Mme la députée a eu l’opportunité d’auditionner les représentants de la Ligue de football professionnel. Elle souhaite attirer son attention sur le fait que Médiapro n’est pas encore constituée en chaîne télévisée. De plus, fait inquiétant, lors de la coupe du monde de football de 2006 les droits étaient acquis par Médiapro pour la diffusion des matchs de l’Espagne. À cette époque, la société n’avait pu diffuser que sur 30 % du territoire. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir l’informer sur la manière dont le ministère entend garantir l’accessibilité de l’offre football au grand public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11445</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6806</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Testé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Expérimentation de fumigène sans chaleur dans les enceintes sportives
	        11445. — 31 juillet 2018. — M. Stéphane Testé attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la possible introduction de fumigène sans chaleur dans les enceintes sportives. En effet, les évolutions technologiques ont permis la mise au point, au Danemark, de torches éclairantes dégageant très peu de chaleur et de fumée. Ces torches d’un nouveau genre sont faciles à éteindre, ce qui limite ainsi les risques d’incendie. Cette innovation questionne ainsi la réglementation française qui interdit (sans distinction) l’utilisation des fusées ou artifices dans les enceintes sportives compte tenu des risques encourus par les spectateurs à proximité et les risques d’incendie (article L. 332-8 du code du sport). Il lui demande donc s’il ne serait pas judicieux que l’instance nationale du supportérisme (INS), dans le cadre de ses travaux sur les conditions d’accueil des supporters, puisse étudier en profondeur l’opportunité de l’utilisation de ce nouveau matériel dans les enceintes sportives en mettant, par exemple, en place une expérimentation dans plusieurs stades.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11446</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6806</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Moyens pour garantir le choix du surf comme sport additionnel aux JO Paris 2024
	        11446. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des sports sur les disciplines additionnelles et notamment, le surf comme épreuve pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le Comité international olympique (CIO) prendra une décision concernant les sports additionnels au mois de décembre 2020. Les sports additionnels sont des sports proposés par le comité d’organisation local, c’est-à-dire Paris-2024. Ces nouveaux sports s’ajouteront aux 28 sports traditionnels des jeux d’été par une décision en décembre 2018. Aussi, en sa qualité de député de la Charente-Maritime, il est particulièrement attentif au développement de ce type de pratiques sportives qui est très populaire auprès de la jeunesse et met en valeurs des sites remarquables en France, notamment dans les îles et sur toute la côte atlantique. Le département de la Charente-Maritime est un territoire riche de plusieurs spots propices aux sports de voile comme au sport de glisse. Deux sites de la Nouvelle Aquitaine sont également candidats pour accueillir ces épreuves, l’impact économique de ces événements est considérable pour les territoires. Ainsi, le président du comité d’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 a déclaré qu’il n’y aurait pas autant de sports additionnels qu’aux jeux olympiques de Tokyo qui auront lieu en 2020. C’est pourquoi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent le ministère des sports pour promouvoir et améliorer les sports additionnels pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et en particulier le surf.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11220</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6806</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Tiegna</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Accroissement de la mortalité des abeilles
	        11220. — 31 juillet 2018. — Mme Huguette Tiegna attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que rencontrent les apiculteurs avec l’accroissement de la mortalité des abeilles en France. En effet, le département du Lot qu’elle défend, a connu un nouvel épisode de forte mortalité au cours de l’hiver 2017-2018, à la fin duquel les apiculteurs ont recensé 33 % de perte de leur cheptel, sur un total de 12 000 ruches. Les causes apparaissent diverses : le changement climatique, la présence du frelon asiatique, celle du varroa ainsi que certaines pratiques agricoles et apicoles qui mettent en danger les populations d’anthophila. Dans le cadre de la dynamique enclenchée avec le plan biodiversité, la protection des écosystèmes et des espèces apparaît comme une priorité gouvernementale et doit être mise au cœur de toutes les politiques publiques. L’apiculture représente également un secteur économique fort en France où 10 000 tonnes de miel sont produites chaque année et 45 000 tonnes consommées, ce qui atteste d’un différentiel de plus de 35 000 tonnes à l’import. Un soutien financier aux apiculteurs impactés par les pertes, par le biais du déclenchement de fonds calamités agricoles dans les départements, complétés par les aides régionales, leur permettrait de faire face à la concurrence internationale et de préserver le savoir-faire français. Ainsi, elle souhaite connaître la position du ministère quant aux mesures prises en faveur de l’apiculture tant au niveau de la fiscalité que de la protection en faveur des hommes et des pollinisateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11224</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6807</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Gestion des digestats de méthanisation
	        11224. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des digestats qui sortent des méthaniseurs. Actuellement, ces digestats sont des déchets et peuvent sortir de ce statut pour être vendus comme fertilisants agricoles. Dans ce dernier cas, ils doivent se soumettre aux mêmes exigences que les autres fertilisants et supports de cultures et obtenir une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Pour obtenir une AMM, la composition du digestat est analysée et son innocuité doit être démontrée. D’ailleurs, en janvier 2018, un digestat de méthanisation brut n’a pas obtenu d’AMM : contamination en clostridium perfringens, entérocoques et staphylocoques au regard des critères en vigueur et impact très négatif sur la reproduction des vers de terre. Or ce produit qui n’est pas considéré comme vendable car présentant des risques potentiels pour l’environnement et la santé humaine peut être épandu comme un déchet sur des pâturages ou des champs. Bien que sujets aux plans d’épandage, les digestats bruts ne subissent aucun contrôle sanitaire avant d’être épandu. Des pollutions peuvent donc avoir lieu et les contrôles des installations par les DREAL ne sont malheureusement pas assez réguliers pour pouvoir prévenir des anomalies et éviter les accidents et pollutions comme cela est arrivé en Bretagne et en Anjou par exemple. De plus, des cas de figure de plans d’épandage inadaptés à la configuration du sous-sol sont avérés. Cela est le cas dans le Lot où scientifiques et riverains mettent en garde contre les dangers de pollution de la nappe phréatique par du digestat brut due à la nature karstique du sous-sol. Il lui demande donc de prendre en compte ces questions afin de permettre aux DREAL de faire des contrôles plus fréquents des installations et de mieux réglementer les plans d’épandages des digestats de méthaniseurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11228</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6807</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Pancher</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Process approbation substances actives de protection végétale à faibles risques
	        11228. — 31 juillet 2018. — M. Bertrand Pancher appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la possibilité d’adapter le process d’approbation aux substances actives de protection végétale à faibles risques. En l’état actuel de la réglementation, le parcours d’approbation de ces dernières est identique aux intrants de protection des plantes conventionnels. En effet, le classement en tant que « produit à faible risque » n’est proposé qu’au terme de la phase d’approbation. Il s’agit d’un processus long, contraignant et préjudiciable au développement pérenne d’une filière biologique de protection des plantes en France. Cet enjeu est particulièrement important puisque la décision d’autoriser la mise sur le marché d’une solution biosourcée ou chimique est le fruit d’un mécanisme à double détente au niveau européen puis au niveau national. Eu égard à cette complexité, liée au partage des compétences communautaires et nationales, il semble essentiel d’adapter le parcours d’homologation des solutions de lutte biologique contre les bio agresseurs. Cela permettrait d’optimiser les chances pour la France d’incarner, à moyen terme, le leadership d’une protection végétale saine, sûre et durable. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre (au niveau européen, législatif et réglementaire) pour faciliter le développement de produits de protection des plantes à faible risque, mesures dont dépend la réussite de la transition vers une agriculture bonne pour les hommes, pour les sols et pour l’avenir de la planète.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11243</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6807</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Maltraitance animale - eCG
	        11243. — 31 juillet 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la maltraitante animale dans le cadre du scandale des juments fécondées puis avortées. Les associations Tierschutzbung Zürich (TBS) en Suisse et Animal Welfare Foundation (AWF) en Allemagne ont révélé le scandale de l’eCG : des juments fécondées puis avortées afin de prélever leur sang. L’hormone Gonadotrophine Chronique Equine (eCG) est utilisée dans les élevages, notamment en France, pour synchroniser les chaleurs des animaux afin de permettre aux exploitants agricoles de regrouper les inséminations et de réduire les coûts d’exploitation. Pour produire l’eCG, des milliers de juments sont élevées dans des conditions déplorables en Uruguay et en Argentine. L’hormone est produite par les juments du 40ème au 120ème jour de leur gestation. Pour cela, ces élevages fécondent les équidés et leur prélèvent jusqu’à 10 litres de sang deux fois par semaines. Une fois que le placenta ne sécrète plus d’eCG, les juments sont avortées sans anesthésie et à la main pour être à nouveau engrossées dès que possible. Conséquences : les animaux peuvent avoir jusqu’à 3 grossesses interrompues par an et ne vivent pas plus de 3 à 4 ans. Leur viande est vendue pour alimenter la filière chevaline et est exportée en France. Ce scandale des « fermes à sang », qui avait éclaté en octobre 2017, n’est toujours pas résolu. En 2017, la France a importé pour plus de 5 millions de dollars d’eCG achetée à Syntex-Uruguay et de nouvelles pratiques viennent d’être révélées. Il l’interroge sur les mesures qu’il entend prendre pour réguler ce marché lucratif (100 grammes de cette hormone seraient vendus 1 million d’euros) qui se fait au détriment du bien-être animal.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11275</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6808</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandra Marsaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Aides publiques aux entreprises agricoles
	        11275. — 31 juillet 2018. — Mme Sandra Marsaud attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les freins à la protection des aquifères. Le rapport de la mission d’information sur la ressource en eau publié le 21 juin 2018 par les députés Adrien Morenas et Loïc Prud’homme préconise que la lutte contre les pollutions diffuses soit érigée en grande cause nationale. Le territoire du Poitou-Charentes constitue l’un des plus touchés par les pollutions en nitrates des aquifères. C’est pourquoi, en Charente, des collectivités compétentes en eau potable se sont engagées de longue date dans des démarches de protection de 13 captages Grenelle aux côtés des 900 exploitants agricoles concernés et de leur environnement professionnel. Comme le rapport le souligne, les résultats sur la qualité de l’eau ne pourront être constatés qu’au bout de plusieurs dizaines d’années et pourtant les élus de ces collectivités restent fortement mobilisés pour atteindre leurs objectifs de protection. De ce fait, le bilan de ces programmes d’actions, réalisé en 2018, dresse un portrait globalement positif de l’évolution des pratiques agricoles depuis cinq ans : équipement en matériels performants, pilotage fin des apports d’intrants, évolution des assolements. Ainsi, plusieurs de ces territoires sont allés loin dans l’optimisation des pratiques culturales. En zone céréalière, le niveau de technicité agronomique des exploitants et leur ouverture aux changements de systèmes autoriseraient aujourd’hui les collectivités à aller plus loin dans les évolutions culturales locales : travail sur les rotations et filières, certification environnementale et labélisation, réorganisation du foncier, création d’infrastructure agro-écologique. Toutefois, les collectivités ne disposent pas des outils juridiques et financiers leur permettant d’agir efficacement. En effet, les aides publiques aux entreprises sont aujourd’hui rigoureusement encadrées par l’Union européenne, ce qui conduit à rendre impossible la construction de mesures innovantes adaptées aux territoires. Or il est indispensable de proposer aux agriculteurs des mesures compensatoires durables au regard des efforts qui leur sont demandés, par rapport aux autres agriculteurs situés hors aire d’alimentation de captage. Les collectivités de Charente, dont le syndicat départemental Charente Eaux et plus largement toutes les collectivités en France, doivent aujourd’hui rivaliser d’ingéniosité pour identifier des solutions contractuelles pérennes de protection des aquifères. Ces dernières leur permettraient de financer des projets agricoles locaux adaptés (régimes d’exemption, mécénat, etc.) ; les outils disponibles aujourd’hui ne donnant pas entière satisfaction et notamment les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions juridiques et financières le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever les freins au droit européen relatifs aux aides publiques directes aux entreprises agricoles, et ce, en vue de relever le défi de la préservation et de l’amélioration de la qualité de l’eau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11280</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6808</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Augmentation du prix du gaz
	        11280. — 31 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’augmentation du prix du gaz depuis le 1er juillet 2018 et les impacts de celle-ci sur les ménages à faibles revenus. En effet, la hausse de 7,45 % du prix du gaz décidée par le Gouvernement représente en moyenne, sur une année, un montant de 90 euros par foyer. Pour un grand nombre de citoyens, la mise en place de chèques énergie d’une valeur moyenne de 150 euros par an n’est donc pas suffisante pour compenser ce coût face à l’augmentation parallèle de la taxe TICGN. Elle aimerait savoir quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour répondre aux inquiétudes liées à cette augmentation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11281</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6809</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Compteur Linky
	        11281. — 31 juillet 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les craintes que suscite le déploiement sur le territoire de 35 millions de nouveaux compteurs d’électricité « Linky », destinés à remplacer tous les anciens boîtiers d’ici 2021. Ces appareils mesurent et transmettent la consommation des Français directement au fournisseur d’électricité afin de permettre une facturation plus précise. Si le distributeur Enedis, filiale d’EDF, défend ses multiples avantages, de nombreux élus locaux, collectifs citoyens et associations s’y opposent et pointent une triple menace. D’abord, sur le plan sanitaire, il apparaît que la technologie utilisée pour transmette ces données (le courant porteur en ligne avec radiofréquences de 75 kilohertz) suscite une légitime inquiétude, sachant que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé les ondes des radiofréquences dans la catégorie « cancérogène possible ». Par ailleurs, la collecte et l’utilisation des données personnelles des consommateurs par ces appareils intelligents et communicants soulèvent des interrogations. En 2012, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a pointé que ces compteurs permettent de déduire des informations sur la vie privée des consommateurs, telles que le nombre de personnes dans le foyer, les heures de lever et de coucher ou encore les périodes d’absences. Enfin, les gains que ces compteurs peuvent apporter aux usagers semblent eux-mêmes insuffisants. Ainsi, dans son rapport annuel, la Cour des comptes a jugé le montant de l’opération, estimé à 5,7 milliards d’euros, « trop coûteux pour le consommateur » et « économiquement avantageux pour Enedis ». En effet, la société Enedis, qui avance les frais d’installation, se remboursera dès 2021 en revoyant les factures à la hausse et dégagera ainsi une marge d’environ 500 millions d’euros. Au regard de l’ensemble de ces légitimes préoccupations, il lui demande comment l’État compte s’assurer que les données recueillies ne seront pas utilisées à des fins commerciales et comment il entend répondre à la sommation de la Cour des comptes de rendre les compteurs « Linky » plus utiles et moins coûteux pour les usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11283</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6809</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Vatin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Déploiement de l’énergie solaire dans toutes les régions
	        11283. — 31 juillet 2018. — M. Pierre Vatin appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement de panneaux photovoltaïques en France. Le jeudi 28 juin 2018, M. le secrétaire d’État auprès de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a présenté le plan « Place au soleil » destiné à inciter les investissements et le déploiement de l’énergie solaire thermique et photovoltaïque en France. S’il existe de réelles intentions pour promouvoir l’énergie solaire par des incitations fiscales, des facilités d’installation ou par l’implication de l’État lui-même, il n’y a rien d’incitatif pour les régions du nord de la France. Il lui demande comment les entreprises du Nord peuvent répondre à un appel d’offres national et être compétitives lorsque le nombre d’heures d’ensoleillement moyen est de 1 700 heures dans le nord contre 2 700 heures dans le sud. Il lui semble que pour un déploiement national, le Gouvernement pourrait lancer des appels d’offres photovoltaïques pluriannuels régionalisés, à l’instar de ce qui est prévu pour les zones non interconnectées. Cela permettrait d’occuper des terrains et friches libres de régions bénéficiant d’un ensoleillement plus faible que celles du sud de la France. D’une part, cela limiterait les spéculations foncières dans le Sud et d’autre part, soutiendrait les investissements rendus nécessaires, visant à renforcer le réseau électrique du sud risquant très vite la surcharge. Dès lors, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre le déploiement de l’énergie solaire équitable et proportionné entre les régions françaises.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11284</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6809</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Installation des compteurs communicants
	        11284. — 31 juillet 2018. — M. Joaquim Pueyo appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement du compteur Linky par Enedis. La directive de 2009 sur le marché intérieur de l’électricité a fixé des objectifs ambitieux de déploiements de compteurs communicants à savoir 80 % de logements équipés d’ici 2020. Pour répondre à cet objectif, Enedis et ses sous-traitants ont débuté l’installation de ces compteurs. Depuis le démarrage de ce programme, de nombreux collectifs se sont constitués pour s’opposer à l’installation de ces dispositifs pour différents motifs (santé, protection des données personnelles). Ces collectifs demandent que les usagers puissent avoir la possibilité de refuser ou d’accepter cette nouvelle installation. Il lui demande de lui confirmer que cette installation ne peut se faire sans le consentement des usagers. Si tel est bien le cas, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ce choix soit réellement respecté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11330</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6810</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	        Organisation de l’examen théorique du brevet d’ULM à l’étranger
	        11330. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant l’organisation de l’examen théorique du brevet d’ULM à l’étranger. Ces examens de brevet d’aviation sont encadrés par l’arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régimes des examens du brevet et de la licence de pilote d’aéronef ultra léger motorisé. Ils peuvent se dérouler sur papier ou sur ordinateur, sur le territoire métropolitain ou en Outre-mer. Il y a peu, des sessions d’examen du brevet théorique d’ULM étaient également organisées à l’étranger, ce qui permettait aux Français établis hors de France de passer cet examen. Afin de faciliter l’accès des Français établis hors de France, à l’étranger à ces diplômes nationaux, il souhaite savoir s’il est envisagé d’organiser à nouveau des sessions sur ordinateur à l’étranger dès 2019. Dans le cas contraire, il souhaite connaître les justifications ayant entraîné la suppression d’une telle possibilité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11385</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6810</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Lutte contre la prolifération des microplastiques secondaires
	        11385. — 31 juillet 2018. — Mme Caroline Fiat attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les insuffisances de la disposition visant à interdire l’usage des microbilles dans certains cosmétiques issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages datant de 2016. Cette loi entendait lutter contre la prolifération des microbilles, dites microplastiques « primaires », en interdisant à partir du 1er janvier 2018 la mise sur le marché des produits cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides. Toutefois, un tiers des microparticules qui polluent les sols et les eaux maritimes et intérieures sont issues de la dégradation de macro-plastiques, dits microplastiques « secondaires ». Sont ainsi concernées les microparticules secondaires issues des objets en plastiques (essentiellement bouteilles et sacs) et les fibres textiles synthétiques. En effet, les particules plastiques utilisées dans la fabrication de vêtements et chaussures ne sont pas filtrées par les lave-linges et sont ainsi évacuées lors du cycle de nettoyage pour finir dans les eaux usées, où elles ne peuvent de nouveau pas être filtrées. Ces microplastiques secondaires issus de la dégradation de macro-plastiques ou de fibres synthétiques engendrent des effets néfastes similaires sur la biodiversité à ceux des microbilles. L’ingestion de microplastiques par les espèces animales causent une modification du comportement alimentaire et une baisse de la fertilité. En plus de ne pas être biodégradables, les microplastiques véhiculent des polluants toxiques de par leur propriété absorbante. Polluants qui peuvent se retrouver dans la chaîne alimentaire car les microplastiques ont l’apparence du plancton et sont donc un faux-aliment pour les animaux qui les consomment et qui sont eux-mêmes consommés par des humains ou d’autres animaux. Bien qu’aucune étude ne permette aujourd’hui de déterminer les effets de l’ingestion des microplastiques par l’organisme humain, les chercheurs ont observé que, chez les espèces aquatiques, ces minuscules débris peuvent pénétrer dans les cellules et se déplacer dans les tissus et les organes, ce qui est inquiétant. En effet, le plastique est identifié comme perturbateur endocrinien pouvant provoquer cancers, malformations génétiques du fœtus ou autres troubles du développement de l’organisme. Elle l’interroge donc sur les mesures qui seront prises pour pallier les effets néfastes des microplastiques « secondaires » qui représentent une menace pour la biodiversité d’autant plus importante qu’il est davantage difficile de les prévenir et de les éviter que les microbilles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11390</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6810</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Traitement des déchets amiantés et autres
	        11390. — 31 juillet 2018. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la collecte des déchets : pneus, bâches plastiques et plus particulièrement les déchets d’amiante. L’amiante a été abondamment utilisé dans la construction et l’industrie en raison de ses propriétés : résistance au feu et aux agressions chimiques ainsi que son faible coût jusqu’à son interdiction, le 1er janvier 1997, en France. Sa dangerosité a conduit à son interdiction mais l’amiante en place demeure et représente 20 millions de tonnes pour l’amiante-ciment. L’amiante a été utilisé pour l’isolation thermique, la fabrication des câbles électriques, des canalisations, des plaquettes de frein de voiture, des joints ou des faux plafonds. De plus, des fibres d’amiante sont aussi incorporées aux bitumes, mélangées aux résines et aux ciments, massivement utilisées pour confectionner des hangars, bâtiments agricoles, appentis et abris divers. Cette amiante en place qui se dégrade en vieillissant représente un danger sans commune mesure. La gestion des déchets contenant de l’amiante est donc un enjeu d’importance auquel on doit apporter une solution environnementale, économique et écologique. Aussi, les déchets amiantés nécessitent une destruction spécifique compte tenu du risque de pollution qu’ils représentent. De nombreuses associations ou des particuliers qui se préoccupent de la défense de l’environnement, n’ont pas à leur disposition de déchèteries dans leurs communautés de communes qui acceptent l’amiante. Ils doivent faire appel à une société spécialisée afin d’évacuer les déchets amiantés à remplacer mais aussi les débris qui se trouvent dans le sol. Cette opération représente un coût important pour les associations et les particuliers. Dans la pratique, les particuliers n’ayant pas la ressource financière pour faire appel à ces sociétés, se chargent eux-mêmes de remplacer les déchets amiantés et de les porter à une déchèterie spécialisée dans la récupération de ces déchets, à la condition qu’il existe dans le territoire une telle structure. En conséquence de la rareté de ces déchèteries, les communes sont confrontées à des décharges sauvages dans des coins isolés : montagne, cours d’eau, bords de route. Ce constat concerne aussi le traitement des pneus, des bâches plastiques servant à la culture de légumes et de fruits dans le cadre de leur prise en charge et de leur traitement au sein des déchèteries. Beaucoup de communes sont ainsi confrontées à des décharges sauvages, suite à la non prise en charge de ces déchets par les déchèteries existantes. Aujourd’hui, il paraît indispensable d’améliorer l’accessibilité et le nombre de sites acceptant les différentes formes bien conditionnées des déchets contenant de l’amiante quant à la sauvegarde de la biodiversité et de la planète. Ce fléau doit être la priorité pour garantir l’équilibre de la nature et la protection des générations futures. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans le traitement des déchets provenant de l’amiante, des pneus, des bâches plastiques et s’il n’était pas possible de prévoir un plan de gestion de ces déchets tant pour les entreprises que pour les particuliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11454</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6811</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Pertinence et risques du grand contournement ouest de Strasbourg
	        11454. — 31 juillet 2018. — M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Dossier vieux de 40 ans, il s’agit d’un contournement autoroutier long de 24 km. 22 communes sont concernées, 300 hectares de terres agricoles et 200 exploitations menacées. Le groupe Vinci est chargé de mener cette opération pour un coût estimé à 700 millions d’euros. De nombreuses instances ont émis des avis défavorables et très critiques au projet tel que présenté en l’état : le conseil de la protection de la nature par deux fois (le 15 décembre 2017 et le 25 janvier 2018), l’autorité environnementale en février 2018, notamment. Le dernier avis négatif provient de la commission chargée de conclure l’enquête publique. Il a été rendu le 11 juillet 2018. Ses principales sources d’inquiétudes sont la préservation de la ressource en eau (dimension des bassins et protection de la nappe alluviale) et la disparition programmée de plusieurs hectares de forêt. Alors que M. le ministre avait décidé, en octobre 2017, de suspendre les travaux préparatoires à cette future rocade payante, son revirement du mois janvier 2018 est difficilement compréhensible au regard des éléments à charge contre ce projet qui continuent de s’accumuler. En plus de la décision de prolonger la déclaration d’utilité publique (DUP) qui expirait en 2018, ce sont surtout les annonces du Gouvernement puis du Président de la République, annonçant l’imminence du début des travaux, qui pose question, étant donné qu’elles ont été faites bien avant les conclusions de l’enquête publique. Un tel ouvrage est en contradiction totale avec les objectifs affichés de la France en termes de préservation de la biodiversité, de lutte contre l’artificialisation des sols ou de qualité de l’air et d’émission de gaz à effet de serre (GES). Elle est d’ailleurs régulièrement rappelée à l’ordre par les instances européennes et internationales pour ses manquements dans ces domaines. Alors que les collectifs citoyens locaux avancent des solutions alternatives sérieuses, cet imbroglio souligne encore une fois l’incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en matière d’écologie. Il lui demande s’il partage la conclusion de la commission d’enquête sur le GCO pour laquelle, « il n’appartient pas à un arrêté d’autorisation de procéder au rattrapage d’un dossier insuffisamment abouti ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11285</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6812</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (M. le SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Réglementation relative à la sécurisation des parcs photovoltaïques
	        11285. — 31 juillet 2018. — M. Lionel Causse appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation relative à la sécurité des parcs photovoltaïques. En effet, le samedi 7 juillet 2018, un incendie a eu lieu dans le parc photovoltaïque de Brassemonte à Saint-Hélène, en Gironde. L’incendie a touché 13 hectares sur les 100 que compte le parc et endommagé 20 000 panneaux. L’intervention des pompiers a été compliquée par le risque d’électrocution lié à la présence d’électricité résiduelle des panneaux exposés au soleil. Le déclenchement de l’incendie est certainement lié à la sécheresse de l’herbe au sol et à la chaleur. Il souhaiterait donc l’interroger sur la réglementation actuelle en matière de sécurisation de ces parcs photovoltaïques, sur les obligations d’entretien des terrains et de disposition des panneaux ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour assurer le respect de cette réglementation. Il souhaiterait enfin savoir si le Gouvernement envisage une évolution de la réglementation visant à faciliter l’intervention des pompiers dans des cas similaires, notamment par une parcellisation des parcs photovoltaïques qui permettrait d’éviter que des surfaces trop importantes ne puissent s’embraser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11438</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6812</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Henri Dumont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l’Union européenn
	        11438. — 31 juillet 2018. — M. Pierre-Henri Dumont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions d’homologation des véhicules de plus de 5 tonnes achetés hors de l’Union européenne. En effet, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) refuse de délivrer une carte grise à un concitoyen appartenant à sa circonscription pour un camping-car de plus de 5 tonnes acheté aux États unis d’Amérique. Or, dans les autres pays de l’Union européenne cette homologation est effective. Aussi, il lui demande pour quelles raisons l’homologation des véhicules achetés hors Union européenne est possible dans les pays européens comme l’Angleterre, la Belgique, l’Espagne ou encore le Portugal sauf en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11439</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6812</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Le Gendre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Mise en place d’un corridor de sécurité
	        11439. — 31 juillet 2018. — M. Gilles Le Gendre attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’amélioration de la protection des équipes d’intervention et de secours sur les voies rapides et autoroutes françaises. Cette question a été transmise par un citoyen via le dispositif que les députés de la majorité ont lancé conjointement en janvier 2018 : questions citoyennes au Gouvernement. En moyenne, l’espérance de vie d’un piéton sur une autoroute ne dépasse pas vingt minutes. Selon l’Association des sociétés françaises d’autoroutes, 187 accidents impliquant des intervenants en milieu autoroutier sont survenus en 2017, en hausse de plus de 50 % par rapport à 2016. Plus grave, 23 personnes ont perdu la vie dans l’exercice de leur fonction depuis 2003. Pour réduire ce risque, plusieurs provinces du Canada dont le Québec et l’ensemble des États aux États-Unis ont adopté dès 1996 la loi dite « move over law », loi du « corridor de sécurité » en français. Cette dernière oblige les automobilistes, sous peine d’une contravention et d’un retrait de points, à ralentir et effectuer un changement de voie si un véhicule de secours ou de dépannage est stationné avec le gyrophare allumé. Une baisse significative du taux d’accidents impliquant des intervenants autoroutiers a été observée suite à sa mise en application, selon une étude de l’université de New York (NYU) de 2011. Il lui demande si des réflexions pourraient être menées quant à la mise en œuvre d’une telle loi sur le territoire français afin de faire évoluer le comportement des usagers de la route et protéger plus efficacement le personnel autoroutier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11452</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6812</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT)
	        11452. — 31 juillet 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’avenir de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Les territoires ont un besoin impérieux de désenclavement que seule une ligne structurante fortement modernisée peut amener. Avec la région Nouvelle Aquitaine, les élus d’Occitanie souhaitent que l’axe Paris-Toulouse bénéficie d’une amélioration significative permettant, entre autres, de réduire le temps de trajet (mettre Paris à 2h 30 de Limoges). Il n’est plus possible d’attendre plus longtemps la phase opérationnelle nécessaire à l’évolution réelle de cet axe structurant. Le scénario raisonnable est celui qui prévoit un matériel neuf adapté à une vitesse de 220 km/h, à l’horizon 2022. En conséquence, un investissement complémentaire, de 200 à 300 millions d’euros, de modernisation des infrastructures s’impose. Il faudra assurer un service quotidien, de deux allers-retours Paris-Limoges sans arrêt, et jusqu’à Toulouse, sans pénaliser les autres dessertes. Le futur schéma directeur de la ligne POLT qui sera remis à la Mme la ministre prochainement devra porter, sans ambiguïté, cette ambition. Il s’agit désormais d’inscrire les investissements nécessaires à la modernisation de la ligne POLT comme prioritaires à des territoires laissés depuis trop longtemps à la marge d’un développement économique. Les habitants, les entreprises, les collectivités sont légitimes à exprimer le souhait d’une modernisation d’une ligne sur un axe nord-sud essentiel à l’irrigation d’un cinquième de la France. Il l’interpelle quant à cette situation urgente et demande à ce que les investissements nécessaires à la modernisation de la ligne POLT soient fermement inclus dans le futur schéma directeur la concernant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11453</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6813</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        État du réseau routier
	        11453. — 31 juillet 2018. — Mme Aude Luquet alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état des routes et infrastructures. 17 % du réseau présente aujourd’hui un état de dégradation avancé et 7 % des infrastructures (tunnels, ponts) sont dans une situation préoccupante. Cette dégradation n’épargne aucune des routes, que ce soit les nationales ou les départementales. On ne compte plus les nids-de-poule qui se multiplient, entraînant des risques certains et non négligeables pour l’ensemble des usagers de la route. Ces risques sont accentués pour les motards qui forment une catégorie plus vulnérables et sensibles encore à l’état du réseau. Le constat est sans appel : 47 % des accidents de la route mettent en cause la qualité ou l’entretien des infrastructures routières. Cela n’est plus acceptable. Face à des moyens qui manquent considérablement, les collectivités ne peuvent plus assumer un entretien satisfaisant du réseau dont la dégradation s’accélère. Si un réseau de qualité constitue une attente légitime des usagers, cela s’inscrit également dans les défis qu’il conviendra de relever à travers, notamment le déploiement des véhicules autonomes qui dépend d’un réseau routier de qualité et sécurisé. Ainsi, elle lui demande quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre, en urgence et dans la durée, pour remettre le réseau routier en état et ainsi garantir la sécurité de l’ensemble des usagers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11227</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6813</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Woerth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Problématique de la durée du travail dans le secteur agricole
	        11227. — 31 juillet 2018. — M. Éric Woerth appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de la durée du travail dans le secteur agricole. Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d’exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d’organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour l’ensemble des exploitations agricoles des département de l’Aisne, de l’Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette demande est motivée par la période d’intense activité que connaissent les exploitations agricoles des Hauts-de-France pendant les travaux de récoltes et portait sur une dérogation à hauteur de 72 heures sur 5 semaines, dont 2 semaines consécutives maximum, et 60 heures sur 5 semaines pendant la période des travaux agricoles, qui diffèrent en fonction des productions. Les travaux des champs dépendent intrinsèquement des conditions climatiques. Le chef d’exploitation est donc obligé d’organiser quotidiennement le travail en fonction de la météo. Les travaux de plaine nécessitent d’intervenir au bon stade, afin de garantir en quantité et qualité les productions agricoles contractualisées. Au vu de ces diverses contraintes, il faut donc réaliser les récoltes sur une courte durée car la notion de jours disponibles n’est ni maîtrisable, ni prévisible. Cela a pour conséquence directe, de devoir utiliser au maximum les beaux jours pour assurer les travaux qui ne peuvent être différés. Il ne s’agit pas d’utiliser systématiquement cette dérogation - rappelons que les heures supplémentaires représentent un coût supplémentaire pour l’entreprise - mais de bénéficier d’un cadre légal sécurisé permis par le code rural lorsque les conditions climatiques nécessitent une intervention rapide sur une courte durée. Pourquoi depuis 2 ans, les services de la DIRECCTE n’accordent plus aux agriculteurs de la région Hauts-de-France (cette année, une dérogation à hauteur de 60 heures hebdomadaires pendant 10 semaines a été accordées aux agriculteurs) - où les conditions météorologiques sont plus aléatoires - la possibilité d’utiliser totalement ce volume d’heures de réserve inscrit dans le code rural et qui donne un cadre juridique sécurisé aux salariés et exploitants agricoles durant les périodes de récolte, alors que celle-ci est accordée dans d’autres départements notamment limitrophes, ce qui entraine une distorsion de concurrence entre des exploitants de régions différentes ? Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11334</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6814</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        Difficultés de recrutement dans le secteur de l’hôtellerie-restauration
	        11334. — 31 juillet 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration qui font face à une pénurie de main-d’œuvre alors que la saison estivale bat son plein et qu’ils ont un besoin accru de candidats. Serveurs, barmans, commis de cuisine, les offres d’emploi sont nombreuses mais ne trouvent pas preneurs. Paradoxalement, les chiffres du chômage sont toujours élevés, même si nous observons une légère tendance à la baisse due à la conjoncture actuelle. Les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, dont le savoir-faire est internationalement reconnu, se sentent désemparés. La situation n’est certes pas nouvelle, mais elle ne cesse de s’accentuer ces dernières années. Il souhaite donc connaître les solutions envisagées par le Gouvernement afin de mettre fin à cette anomalie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11441</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6814</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Warsmann</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Rente accident de travail et RSA
	        11441. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Luc Warsmann attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la possibilité de ne plus prendre en compte une rente accident du travail lorsqu’une personne relève du RSA, ce qui est vécu par les personnes concernées comme une grande iniquité au regard du fait que cette rente représente l’indemnité d’un préjudice. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8255</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6833</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Neutralité politique de la DILCRAH
	            8255. — 15 mai 2018. — Mme Marine Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les propos du préfet à la tête de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT suite à la fermeture par l’entreprise Facebook du compte d’une association. Après l’action de cette association dans les Alpes visant à alerter l’option publique sur le laxisme de l’État dans sa lutte contre l’immigration clandestine, action pour laquelle aucune condamnation n’a été prononcée, ni même aucune poursuite entamée, l’entreprise Facebook a fermé le compte de cette association. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT a manifesté sur les réseaux sociaux sa satisfaction, son soutien voire laissé entendre une action de sa part aboutissant à cette censure. Comme la loi le dispose, le préfet, comme tout fonctionnaire, est soumis à l’obligation de réserve. Cette prise de position politique contrevient très clairement à cette obligation de neutralité. La liberté d’expression et la liberté d’association sont garanties par la Constitution ; tout fonctionnaire se doit donc de protéger ces libertés et non de les attaquer. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement va prendre pour protéger la liberté d’expression et la liberté d’association face à la censure de certaines entreprises et souhaite connaître quelles mesures il va prendre pour renforcer la neutralité politique des fonctionnaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6833</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de recrudescence des discours racistes et antisémites tant en France qu’en Europe, la décision de plusieurs acteurs du numérique de modifier leurs conditions générales d’utilisation pour lutter contre les discours de haine doit être saluée dans la mesure où les discours de haine préparent toujours les passages à l’acte. L’entreprise américaine Facebook a ainsi récemment annoncé une modification de ses conditions générales d’utilisation permettant de supprimer les contenus issus de « mouvements de haine organisée ». Facebook a fait application de ses propres règles d’utilisation à l’encontre de l’association dite « Génération identitaire » dont elle a décidé de supprimer les pages le 2 mai 2018. Cette décision a été saluée par de très nombreuses associations luttant contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie, dont la LICRA. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (DILCRAH), M. Frédéric POTIER, préfet en mission de service public, a pour sa part confirmé l’information selon laquelle il ne s’agissait pas d’un incident technique mais bien d’une décision de la part de Facebook, ce qui ne saurait constituer un manquement particulier au devoir de réserve tel que défini par les textes en vigueur et la jurisprudence administrative. La délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans (LGBT), placée sous l’autorité du Premier ministre et de la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, continuera à lutter contre les mouvements de haine, y compris ceux qui déploient leurs discours sur Internet et les réseaux sociaux conformément au plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme lancé par le Premier ministre le 19 mars 2018. En effet, la liberté d’expression, qui constitue une liberté fondamentale, ne peut être invoquée pour cautionner des propos racistes et antisémites qui sont bien des délits et qui doivent être combattus comme tels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6833</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémy Rebeyrotte</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Premier ministre</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	            Renforcement de la communication de l’État sur les territoires
	            9815. — 26 juin 2018. — M. Rémy Rebeyrotte attire l’attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires. Comparé à la richesse du travail des services de l’État dans les départements, qu’il s’agisse de l’éducation nationale, des services de santé, des services de protection des populations, des services de sécurité, de soutien à l’économie, de mise en œuvre de l’impôt et du soutien aux collectivités, etc., les services de l’État communiquent bien peu, sur leur gestion mais aussi sur leurs initiatives, leurs adaptations, leurs innovations, etc. Il lui demande donc comment le Gouvernement pourrait renforcer sérieusement la communication de l’État sur les territoires et dans les territoires, en relais des politiques nationales mais aussi tout simplement pour valoriser, à l’heure du numérique et de la diffusion généralisée de l’information, le travail fait par les agents de l’État dans leurs différentes missions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6833</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La valorisation du travail des agents publics et la mise en avant des nombreuses initiatives qui transforment au quotidien notre administration sont au cœur du programme Action publique 2022. Plusieurs initiatives seront ainsi lancées prochainement. La 5ème semaine de l’innovation publique qui aura lieu du 19 au 25 novembre 2018 permettra de mettre à l’honneur des initiatives innovantes et des nouveaux formats de service public. Un appel à contribution a d’ores et déjà été lancé parmi les agents et managers publics. Pilotée par la direction interministérielle à la transformation publique (DITP), cette semaine constitue une formidable opportunité de montrer une administration en mouvement qui construit, avec l’aide des citoyens et des entreprises, des solutions pour améliorer les services publics. Les parlementaires seront invités à prendre part aux nombreux évènements organisés sur l’ensemble du territoire. À l’automne, aura également lieu la remise du prix du Manager public. Organisé par la DITP et BearingPoint, l’objectif est de valoriser et faire connaître des projets innovants qui permettent d’améliorer à la fois le service rendu aux usagers et le cadre de travail des agents. Au-delà de ces deux évènements, le Gouvernement souhaite mettre à disposition du public un espace numérique qui sera dédié, de manière permanente, aux innovations portées par les agents. Cet espace permettra de diffuser les bonnes pratiques et les projets de transformation qui émanent des services déconcentrés ou des administrations centrales. Les premières vidéos seront rendues publiques en septembre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6834</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu
	            3066. — 21 novembre 2017. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la réforme annoncée du prélèvement de l’impôt sur le revenu (IR) à la source en 2019. En effet, avec cette réforme, le Gouvernement s’inscrit dans la continuité du quinquennat Hollande, il obtempère à une demande de l’Union européenne, il plie face à la technocratie mais, surtout, il alourdit encore la fonction de percepteur des entreprises et impose aux contribuables des avances de trésorerie en faveur de l’État. Bien entendu, cette réforme pèsera proportionnellement plus lourdement sur les petits ménages. Parallèlement, le Gouvernement n’annonce aucune suppression de postes dans les administrations actuellement en charge de la collecte. Au contraire, la complexification du système ne peut qu’aboutir à un renforcement des effectifs. Le risque est d’accroître davantage encore le coût global du recouvrement, lequel se monte déjà globalement à plusieurs milliards d’euros par an tous prélèvements confondus. Enfin, avec un taux de recouvrement proche de 100 %, le système actuel a démontré toute son efficacité. La pertinence de la réforme n’est donc absolument pas assurée. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui adresser les éléments dont il dispose lui permettant de justifier de l’urgence et de l’importance de la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source en 2019.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6834</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise en place du prélèvement à la source répond avant tout à un enjeu de simplification pour les contribuables, en leur permettant de supprimer le décalage d’un an existant actuellement entre la perception des revenus, leur déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant. Le prélèvement à la source sera effectué sur la base d’un taux synthétique, propre à chaque foyer, calculé par l’administration fiscale sur la base des dernières informations dont elle dispose. Pour les salaires, les pensions de retraite, les revenus de remplacement, il prendra la forme d’une retenue à la source effectuée chaque mois par l’organisme payeur du revenu (ex. : entreprise privée, administration, caisse de retraite). Ainsi, en cas de variation de ces revenus, le montant prélevé s’adaptera immédiatement et automatiquement à toute modification de la situation de la personne (perte d’emploi, évolution de salaire, changement de situation familiale). Pour les revenus des travailleurs indépendants, et les revenus fonciers, l’administration fiscale prélèvera un acompte prédéterminé par ses soins. La détermination du prélèvement à la source sur la base d’un taux de prélèvement propre à chaque foyer permettra de prendre en compte les spécificités de l’impôt sur le revenu français (comme par exemple le quotient familial) et sera d’une lecture directe par les collecteurs. La mise en œuvre du prélèvement à la source est une réforme du recouvrement qui ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu. Elle permettra de supprimer le décalage qui existe actuellement entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt correspondant. Pour les ménages non imposables à l’impôt sur le revenu, la mise en place du prélèvement à la source n’aura aucun impact. Pour les ménages imposables, loin d’alourdir leur trésorerie, l’étalement du paiement de leur impôt sur 12 mois au lieu de 10, permettra un meilleur étalement de la charge fiscale. La mise en œuvre du prélèvement à la source n’a ni pour objet ni pour effet immédiat des gains d’emplois à la direction générale des finances publiques ou une diminution du coût du recouvrement de l’impôt. S’agissant du taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, il peut être considéré comme excellent avec un taux de 98 %. Il peut néanmoins être encore amélioré si on le compare au taux de recouvrement des cotisations sociales, payées par les entreprises, qui est de 99 %.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3494</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6835</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Déontologie des fonctionnaires et cumul d’emplois dans la fonction publique
	            3494. — 5 décembre 2017. — M. Yves Daniel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les restrictions du cumul d’emplois pour les fonctionnaires. La loi « Déontologie » du 20 avril 2016 a fortement restreint les possibilités pour les fonctionnaires et contractuels de cumuler leur emploi public avec une activité privée lucrative. Cette loi vise notamment à moraliser la vie politique, face à la crise de confiance qui affecte les institutions et les hommes qui les dirigent ou y travaillent. Aussi, l’un des objectifs de cette loi est de renforcer l’exemplarité des agents publics en restreignant les possibilités de cumuler leur emploi avec une activité privée lucrative. La loi « Déontologie » interdit ainsi aux fonctionnaires d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit avec toutefois des dérogations encadrées par la loi (II à V de l’article 25 septies de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 et décret no 2017-105 du 27 janvier 2017). Il s’avère que le statut d’autoentrepreneur ne rentre pas dans les exceptions. En effet, depuis avril 2016, il est désormais interdit aux agents publics, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet et exerçant leur mission à temps plein de créer ou reprendre une entreprise ou de cumuler plusieurs emplois à temps complet. En revanche, un agent à temps complet peut toujours, sous conditions, cumuler avec un emploi à temps non complet dans la limite des 115 % et le cumul reste possible pour les agents à temps partiel inférieur ou égal à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. Or ces restrictions ne s’appliquent pas pour les salariés du privé qui peuvent cumuler leur emploi à temps complet avec le statut d’autoentrepreneur, ce qui crée une forme de discrimination entre les deux statuts. À l’heure où l’on souhaite tendre vers l’alignement des conditions d’exercice du secteur public et du secteur privé et où la possibilité d’être autoentrepreneur tout en étant fonctionnaire pourrait permettre, à terme, de créer de l’emploi, il lui demande si les critères de cumul d’emplois pour les fonctionnaires, particulièrement en ce qui concerne le statut d’autoentrepreneur, pourraient être assouplis et sous quelles conditions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6835</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 7 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, a créé un article 25 septies dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle le principe selon lequel « le fonctionnaire exerce l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…) ». Si la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires a entendu rappeler ce principe fondamental, elle n’a pas prévu pour autant de limiter la possibilité d’exercer certains cumuls d’activités dans le cadre de l’autoentreprise. Le même article 25 septies prévoit, en effet, des dérogations à cette interdiction de cumul, lesquelles ont été précisées par le décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Les dérogations de cumul n’interdisent aucunement l’exercice de certaines activités dans le cadre de l’autoentreprise. L’agent public qui occupe un emploi à temps complet ou à temps partiel peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service et qu’elle ne mette pas l’intéressé en situation de conflit d’intérêts. L’article 6 du chapitre Ier du décret du 27 janvier 2017 fixe la liste des activités exercées, à titre accessoire, susceptibles d’être autorisées par l’autorité dont relève l’agent. L’ensemble de ces activités peuvent être exercées sous le régime de l’autoentreprise. Ce régime est même obligatoire pour les activités de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail et les ventes de biens fabriqués personnellement par l’agent. En outre, le régime de l’autoentreprise peut également être choisi pour des activités privées lucratives autorisées dans le cadre spécifique de la création ou reprise d’entreprise qui constitue un autre régime d’exception spécifique créé par la loi du 20 avril 2016 (III de l’article 25 septies précité). Cependant, afin que cette activité privée n’empiète pas sur l’exercice de ses fonctions, l’agent public qui souhaite cumuler son service et créer ou reprendre une entreprise, doit être à temps partiel. La durée de l’activité privée ne peut, dans ce cadre, excéder deux années, éventuellement renouvelables pour un an. Le gouvernement n’entend pas étendre, dans l’immédiat, le champ des dérogations aux règles du cumul d’activités permettant un exercice dans le cadre de l’autoentreprise, celui-ci étant largement ouvert par les dispositions législatives et réglementaires actuelles. Toutefois, dans le cadre du programme Action Publique 2022 et de la concertation ouverte le 1er février dernier autour de la transfomation de la fonction publique, la question des dispositifs de cumul d’activités pourra être évoquée. En effet, la concertation traitera notamment des mobilités entre secteurs public et privé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4527</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6836</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Meunier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Coût de la mise en place du prélèvement à la source
	            4527. — 16 janvier 2018. — Mme Frédérique Meunier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le coût du calcul et da la collecte de l’impôt à la source. En effet, cette mesure reviendrait à faire peser une nouvelle charge équivalent entre 1,3 % à 3,5 % des montants prélevés sur les entreprises (soit 400 millions d’euros et 1,3 milliards d’euros). Elle lui demande s’il peut lui donner le coût actualisé de cette mesure. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6836</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser la charge nouvelle pesant sur les entreprises. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises et non 1,2 milliard d’euros comme évoqué précédemment dans un rapport réalisé par un cabinet privé. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. En effet, la mise en œuvre du prélèvement à la source repose sur la déclaration sociale nominative qui est un vecteur déclaratif existant et désormais éprouvé. Les entreprises bénéficieront en outre d’un effet en trésorerie dès lors qu’elles ne reverseront la retenue à la source qu’elles auront collectée qu’après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectueront ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l’été 2018 avec la réception de leur avis d’impôt. Le rapport de l’IGF comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des employeurs par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage à l’attention de tous les collecteurs qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d’adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5124</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6836</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            CICE
	            5124. — 6 février 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), instauré initialement par la loi de finances rectificative de 2012 que le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFS) de 2018 envisage de transformer en allégement de charges sociales. En effet, à compter du 1er janvier 2019, il est envisagé de fusionner le CICE et le CITS en un dispositif pérenne d’allègements de cotisations sociales. Ainsi, à l’instar du dispositif de réduction générale de cotisations sociales dit allègements « Fillon », ce nouveau dispositif de baisse des cotisations sociales se traduira pour les sociétés privées, les établissements publics industriels et commerciaux, les associations et les fondations en un allègement permanent de cotisations sociales de 6 points pour les rémunérations n’excédant pas le seuil de 2,5 SMIC. Si les établissements publics administratifs (EPA) sont traditionnellement exclus de ce type d’allégements de cotisations sociales, il convient d’attirer l’attention sur la situation concurrentielle de certains EPA, par rapport au secteur privé lucratif. En effet, lorsque ces établissements se livrent à des opérations lucratives, l’administration fiscale considère qu’il y a lieu de les soumettre à l’impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI afin de restaurer les distorsions de concurrence avec le secteur privé lucratif. Cet assujettissement à l’impôt sur les sociétés leur permettait toutefois de bénéficier des mêmes crédits d’impôts que le secteur privé et notamment le CICE sur la masse salariale intégrée dans leur résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Il lui est ainsi demandé de bien vouloir indiquer si, pour soutenir les emplois dans le secteur public « concurrentiel » et permettre une juste concurrence avec le secteur privé, il est prévu que les établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé pourront bénéficier du nouveau dispositif d’allègement de cotisations sociales au 1er janvier 2019. En d’autres termes, sur la base des principes ayant conduit à la fiscalisation des personnes morales de droit public sur le fondement des articles 206-1 et 1654 du CGI, la question qui se pose est celle de savoir si le « CICE transformé » pourra continuer à s’appliquer à partir du 1er janvier 2019 aux établissements publics administratifs qui sont en concurrence avec le secteur privé lucratif. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6836</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 244 quater C du code général des impôts (CGI), le CICE bénéficie aux entreprises imposées à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) d’après leur bénéfice réel. Les organismes partiellement imposés peuvent également bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées à leurs salariés affectés à leurs activités imposées. Or, au cas particulier des établissements publics, ces derniers ne sont passibles de l’IS qu’à raison des activités lucratives qu’ils exercent et demeurent hors du champ de cet impôt pour leurs activités non lucratives. Par exemple pour les établissements de santé, la location de téléviseurs est regardée comme lucrative. Néanmoins, la doctrine administrative indique qu’en matière d’IS, la sectorisation n’est pas obligatoire : l’organisme peut ainsi choisir de soumettre l’ensemble de ses activités à l’impôt. C’est cette faculté que mobilisent les établissements publics pour demander le bénéfice du CICE. Afin d’assurer un traitement identique des organismes partiellement exonérés, des organismes ayant procédé à la sectorisation de leurs activités et des organismes ayant opté pour l’IS sur l’ensemble de leurs activités, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2017 réserve le bénéfice du CICE aux rémunérations versées aux salariés affectés à des activités lucratives. Par ailleurs, les allégements généraux sont réservés aux employeurs dont les salariés sont affiliés à titre irrévocable à l’assurance chômage ainsi qu’aux salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat, aux salariés relevant soit des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, soit des sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5882</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6837</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Accès au CDI au sein de la fonction publique territoriale - Collectivités
	            5882. — 27 février 2018. — M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le recrutement et la gestion des agents non titulaires dans les collectivités locales, particulièrement dans les plus petites communes. Les agents non titulaires sont des agents publics qui ne sont pas fonctionnaires. Leur recrutement s’effectue sans concours et n’entraîne pas leur titularisation, sauf disposition expresse. Le recrutement d’un agent non titulaire se fait donc par contrat soumis au contrôle de légalité sauf pour ce qui concerne les recrutements effectués sur la base d’un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité. Depuis la loi no 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le dispositif de recrutement des agents non titulaires est ouvert aux contrats à durée indéterminée (CDI), prévus par la loi no 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Ainsi, les communes peuvent permettre à leurs agents non titulaires de décrocher un CDI. Toutefois, cette « CDIsation » n’est permise que sous certaines conditions, parmi lesquelles figure la règle des six années de contrat à durée déterminée (CDD) dans la même collectivité. Toutefois, les années de service public ne comptabilisent pas les services assurés dans le cadre d’une mise à disposition, par le centre départemental de gestion, de contrats aidés, ni les CDD pour des missions de remplacement, d’activités saisonnières ou de renfort. Cette rigidité comptable empêche de nombreux agents contractuels de jouir d’un CDI, leur permettant de sortir d’une situation précaire qui les empêche d’accéder à des choses aussi essentielles qu’un emprunt pour la rénovation d’un bien meuble ou immeuble par exemple. Aussi souhaite-t-il l’interroger sur la nécessaire révision de la comptabilisation de ces six années de CDD. Il lui demande s’il ne serait pas possible de permettre à la commune de comptabiliser les activités de remplacement ou temporaires, ou issues de contrats aidés, et ainsi d’octroyer des CDI plus facilement. Il s’agit d’apporter plus de souplesse dans la délivrance de CDI au sein de la fonction publique territoriale, une souplesse qui s’inscrit dans le droit fil de la volonté du Gouvernement, à savoir augmenter la part de contractuels dans la fonction publique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6837</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 12 mars 2012, dite loi Sauvadet, a revu les conditions du passage d’un contrat à durée déterminée à un contrat à durée indéterminée (CDI) dans la fonction publique territoriale. L’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale précise désormais les services pris en compte pour l’appréciation de la condition d’ancienneté requise afin de pouvoir bénéficier d’un CDI. Ces dispositions statutaires prévoient qu’un agent contractuel qui occupe de manière permanente un emploi permanent sur la base de l’article 3-3 de la même loi peut bénéficier d’un CDI au bout de six années. Pour l’appréciation des six années de service, sont comptabilisés l’ensemble des services effectués auprès de la même collectivité ou du même établissement public sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi statutaire. Sont ainsi pris en compte les contrats sur emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, les contrats de remplacement d’un fonctionnaire momentanément indisponible, les contrats pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, les contrats pour occuper de manière permanente des emplois permanents lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires correspondant, pour les emplois de catégorie A, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, et pour certains emplois des plus petites collectivités. En outre, l’article 3-4 précise expressément que les services accomplis dans cette même collectivité, par mise à disposition du centre de gestion, sont également pris en compte. En revanche, les services accomplis sur la base d’un contrat aidé ne sont pas, quant à eux, pris en compte. En effet, les contrats aidés sont des contrats de droit privé, destinés à accompagner l’insertion des personnes éloignées de l’emploi. Les personnes recrutées en contrat aidé n’ont pas vocation à occuper un emploi permanent de la collectivité. C’est la raison pour laquelle les services effectués à ce titre ne sont pas pris en compte. Le Premier ministre a lancé, le 1er février dernier, lors du premier comité interministériel de la transformation publique, une concertation autour de la transformation de la fonction publique. L’un des quatre chantiers de cette concertation est dédié aux assouplissements des conditions de recours au contrat. Le point évoqué pourra tout à fait être intégré à la réflexion engagée sur ce sujet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5887</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6838</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Prélèvement à la source
	            5887. — 27 février 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place par les communes et les EPCI du prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour les personnes payées, agents publics ou agents de droit privé, et les élus indemnisés. Responsables des montants reversés à l’administration fiscale au titre de l’impôt qu’ils auront collecté, les employeurs publics vont devoir respecter trois étapes : la sécurisation et la labellisation des logiciels de paye à partir de mars 2018, avec les paramétrages de l’outil informatique grâce à la labellisation des logiciels de paye par la DGFIP, puis l’authentification de la liste des bénéficiaires des traitements et indemnité à partir de juillet 2018, auprès de l’administration fiscale des personnels et élus à qui sont versés traitements et indemnités, et enfin la campagne d’information à partir de septembre 2018, puisque les employeurs publics devront organiser une campagne de sensibilisation des personnels et des élus avec indication pour information, sur le bulletin de paye ou d’indemnités, du taux fiscal qui sera appliqué et du montant qui sera prélevé, pour préfigurer ce qui se passera au mois de janvier 2019. Et à partir du 1er janvier 2019, les communes et les EPCI devront veiller chaque mois à transmettre aux services fiscaux la liste de tous les personnels communaux, intercommunaux et des élus à qui sont versés un salaire ou des indemnités de fonction afin que les services puissent attribuer à chacun le taux de prélèvement à la source lui correspondant. Les employeurs publics devront alors calculer mensuellement le montant de l’impôt sur le revenu sur chacune des payes ou indemnités, en appliquant le taux fiscal personnel, et le prélever. En l’absence de taux transmis pour une personne, en raison par exemple de début dans la vie active et donc, d’absence de déclaration l’an précédent, commune et EPCI devront alors appliquer le taux « non personnalisé » qui sera fixé chaque année en loi de finances. Ceci sera également le cas si une personne refuse que son taux d’imposition soit transmis à son employeur. En fin de processus, les employeurs publics auront à reverser à l’administration fiscale les sommes prélevées au titre de l’impôt sur le revenu, par virement éventuellement trimestriel en fonction du nombre d’agents. Devant une charge nouvelle aussi importante pour la mise en œuvre de la réforme, il souhaite savoir comment l’État va prendre en charge financièrement, dès 2018, et chaque année à partir de 2019, ces contraintes très lourdes pour les maires, les présidents d’intercommunalité et leurs services.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6838</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La charge que représente la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collectivités locales, provenant essentiellement de la valorisation des ressources internes à mobiliser pour le paramétrage des logiciels, de la formation des utilisateurs et de la communication auprès des agents publics, sera atténuée par le plan de communication de l’administration. Ce plan a débuté au printemps 2018 avec la campagne de déclaration des revenus. Les déclarants en ligne ont pu prendre connaissance de leur taux de prélèvement et exercer les options pour l’individualisation ou la non transmission de leur taux. Tous les contribuables prendront connaissance de leur taux de prélèvement à l’été 2018 avec la réception de leur avis d’impôt. Par ailleurs, le rapport d’audit de l’Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source comporte des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d’accompagnement des collecteurs de toutes catégories par l’administration, en particulier grâce à un kit de démarrage qui est en ligne sur le site impots.gouv.fr depuis le 5 mars 2018. Ce kit a fait l’objet d’une consultation auprès des parties prenantes du prélèvement à la source et est évolutif en fonction des demandes d’adaptation qui émergent au fur et à mesure de sa diffusion. Les échanges entre l’administration fiscale et les collecteurs publics porteront sur le taux de prélèvement à la source et reposeront sur la déclaration PASRAU, totalement automatisée. La complexité de l’impôt sur le revenu sera prise en charge par l’administration fiscale au travers du calcul du taux de prélèvement. Ainsi par exemple, pour un agent public qui optera, s’agissant de la déduction de ses frais professionnels, pour le régime des frais réels, c’est la DGFiP qui prendra en compte cette option via le taux, le logiciel de paie n’ayant plus qu’à appliquer ce taux au traitement imposable versé à cet agent. Cette préparation est également passée par l’organisation d’une phase de tests en conditions réelles dite « pilote » en 2017 et en 2018, qui a permis d’éprouver la robustesse du dispositif mis en place. À cet égard, l’administration fiscale s’est engagée dans une démarche partenariale avec les éditeurs de logiciels de paie au travers d’une charte du prélèvement à la source. Cette charte, signée en février 2018, comporte des engagements réciproques entre les éditeurs de logiciels signataires et la DGFiP. Les éditeurs se sont ainsi engagés à livrer à leurs clients des logiciels de paye compatibles avec le prélèvement à la source, à participer aux pilotes mentionnés supra et à proposer à leurs clients la préfiguration du prélèvement à la source sur les bulletins de paye du dernier trimestre de 2018. En contrepartie, la DGFiP s’est engagée à réaliser un suivi personnalisé des tests effectués par les éditeurs de logiciels et à publier sur le site impots.gouv.fr le nom des éditeurs signataires afin de sécuriser les futurs collecteurs du prélèvement à la source. Concernant la possibilité de mettre en place une phase de préfiguration : cette opération, inspirée du passage à l’euro en 2002, constitue un vecteur d’accompagnement du changement puissant, permettant l’appropriation de la réforme par les bénéficiaires de revenus. À partir d’octobre 2018, les salariés dont les employeurs se sont engagés dans cette démarche verront ainsi figurer sur leur bulletin de paie les informations relatives au prélèvement à la source. Cette démarche est une simple faculté offerte aux collecteurs sans aucun caractère obligatoire. Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas envisagé que l’État prenne en charge financièrement le coût de la mise en place du prélèvement à la source.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6839</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            Casinos et CSG
	            5900. — 27 février 2018. — M. Patrice Verchère attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les effets de la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) depuis le 1er janvier 2018, sur les résultats des casinos. En effet, depuis 1996 les casinos sont soumis à cette taxe et constituent ainsi les seules entreprises « personnes morales de droit privé » assujetties. Cette augmentation intervient alors que ce secteur a été très touché par la crise et commence enfin à redégager des capacités de développement. En se référant à leur exercice 2017, certains établissements ont ainsi calculé que cette hausse grèvera leur résultat net de 7 %, ce qui ne manquera pas de se traduire par une baisse des investissements. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet et notamment s’il envisage d’amortir cette hausse par une compensation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6839</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les casinos sont assujettis à la contribution sociale généralisée sur une fraction du produit brut réel des jeux des machines à sous, liquidée au taux de 11,2 % et supportée directement par le casino, et sur le montant des gains des joueurs de machines à sous, payés manuellement par un caissier, d’un montant au moins égal à 1 500 €, taxé au taux de 13,7 % et collectée par le casino au moment du versement du gain au joueur. Les taux de ces contributions ont été effectivement relevés d’1,7 point à compter du 1er janvier 2018, au même titre que pour d’autres acteurs économiques. Dans le domaine des jeux, la plupart des opérateurs, dont les opérateurs de paris et jeux en ligne sont également redevables de contributions sociales ou prélèvements sociaux. Si les établissements de jeux ont bien été confrontés à une situation économique difficile au cours de la décennie précédente, ils ont en contrepartie bénéficié ces dernières années de plusieurs mesures d’allègement fiscal, notamment supportées par l’État (revalorisation et refonte du barème de prélèvement progressif, suppression de prélèvements). Depuis les trois dernières saisons des jeux, l’évolution du produit des jeux a été plutôt favorable pour l’activité, et affiche une progression régulière de l’ordre de 2,5 % au plan national. Les baisses d’activité constatées pour certains établissements de jeux restent limitées et réparties sur l’ensemble des types de casinos, sans surreprésentation notable des petits casinos. Le gouvernement reste cependant attentif à la situation des casinos et suivra l’évolution de leur activité avec vigilance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6347</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6839</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Huguette Bello</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique de l’État
	            Classement en catégorie A des assistant(e)s sociales
	            6347. — 13 mars 2018. — Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’entrée en vigueur du décret no 2017-1051 du 10 mai 2017 qui prévoit la création d’un nouveau corps interministériel d’assistant (e) s de service social des administrations de l’État, classé en catégorie A. Alors que sa date d’application a été fixée au 1er février 2018, ce texte n’est toujours pas mis en œuvre à ce jour et rien n’indique qu’il le sera à brève échéance. Cette situation suscite une grande incompréhension chez les intéressé (e) s qui, depuis plus de trente ans, se battent pour la reconnaissance de leurs qualifications et la prise en compte de leurs responsabilités. Elle demande à Mme la ministre de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte prendre pour l’application effective de ce décret et permettre ainsi, sans plus attendre, le reclassement en catégorie A des assistant (e) s de service social de la fonction publique d’État. Par ailleurs, elle souhaite savoir si la décision de reconnaître, dès 2021, le diplôme d’État d’assistant de service social au niveau Bac+ 3 ne pourrait pas s’appliquer de façon rétroactive. Cette demande est d’autant plus recevable que la formation actuelle se déroule sur trois années et même sur quatre pour les plus anciennement diplômés. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6839</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La requalification en catégorie A des corps et cadres d’emplois socio-éducatifs, actuellement classés en catégorie B, constitue l’une des mesures de l’axe 2 – "Améliorer la politique de rémunération de la fonction publique"– du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR). Le protocole PPCR liait le reclassement en catégorie A à la rénovation, conduisant à leur reconnaissance au niveau licence, des 5 diplômes d’Etat du travail social : assistant de service social, éducateur de jeunes enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, conseiller en intervention sociale et familiale. Les personnels sociaux de catégorie B ont bénéficié à deux reprises, au 1er janvier 2016 et au 1er janvier 2017 d’une révision de leurs indices de rémunération qui s’est traduite par un gain de 10 points d’indice majoré en moyenne, dont 6 au titre de la transformation de la rémunération indemnitaire en rémunération indiciaire. La requalification en catégorie A s’inscrivait dans le cadre d’une seconde étape qui devait initialement intervenir à compter du 1er février 2018.  Le gouvernement a confirmé, par deux décrets du 21 décembre 2017, la mise en œuvre des dispositions du protocole en procédant à un décalage de douze mois de leur prise d’effet afin d’en sécuriser le financement. A ce titre, le reclassement en catégorie A de l’ensemble des personnels est confirmé et interviendra au 1er février 2019. Les grilles fixant l’échelonnement indiciaire, applicables aux membres de ces corps, atteindront leur niveau définitif au 1er janvier 2021. Ce nouveau calendrier apparait davantage en phase avec le calendrier de la réingénierie des diplômes conduite par la direction générale de la cohésion sociale, dans le cadre de la rénovation des dispositifs de formation initiale, résultant des décisions actées à l’automne 2015, traduites dans un plan d’action en faveur du travail social. En effet, les premiers cursus au niveau licence débuteront à la rentrée 2018 et les premiers diplômes, issus de ces nouveaux cursus, seront délivrés en 2021. Il est cohérent de faire débuter le reclassement en catégorie A à une date postérieure à l’ouverture des nouveaux cursus reconnus au niveau licence et d’achever la réforme statutaire en 2021, année de sortie des premiers diplômés au niveau licence. Le calendrier, fixé initialement, conduisait à ce que la réforme statutaire devance les travaux réalisés sur les diplômes, selon un schéma qui s’avérait au final différent de celui mené pour les infirmiers et autres professions paramédicales, auxquelles le protocole PPCR faisait référence. Outre de permettre la soutenabilité financière du protocole,  le report de 12 mois permet donc également de réinstaurer une cohérence entre la réforme statutaire et la réforme des diplômes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6840</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeux et paris
	            Privatisation de la Française des jeux
	            6594. — 20 mars 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la Française des jeux (FDJ) susceptible d’être tout ou partie privatisée, une telle décision du Gouvernement n’étant pas sans conséquences sur la part importante de ses gains qui étaient jusqu’à présent récupérés par l’État. Sans parler des dividendes versés, le règlement du fonds prévoit que les sommes misées sont redistribuées en grande partie aux joueurs, sous forme de gains, en partie à l’État, et dans une moindre mesure pour rémunérer les détaillants. En 2016, la part des paris reversée à l’État a représenté la somme non négligeable de 3,12 milliards d’euros, et il y a là un enjeu réel notamment pour les collectivités territoriales, puisqu’une partie de cette somme sert à financer le Centre national de développement du sport (CNDS). En 2018, la part provenant de la FDJ représentait 70,9 millions d’euros sur un montant total de 133,4 millions d’euros et la subvention relative à la part territoriale du CNDS s’élevait à 99,6 millions d’euros et celle des équipements sportifs 32 millions d’euros. Il souhaite donc savoir si l’État va ou non continuer de toucher, après la privatisation, si elle était décidée, une partie des mises des joueurs, et comment le fonctionnement du financement du CNDS via la Française des jeux pourrait-il se poursuivre si l’entreprise n’est plus majoritairement dirigée par l’État. À l’heure où les financements du CNDS sont déjà en forte baisse dans le budget 2018, il est important que les communes et leurs groupements puissent continuer leurs engagements pour le développement des sports.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6840</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ L’ouverture du capital de La Française des jeux à des investisseurs privés,  si elle est décidée, s’effectuera à niveau de prélèvements publics inchangé, tant en montant qu’en dynamique. Concrètement, cela signifie que l’État continuera à bénéficier sous une forme ou sous une autre des mises des joueurs comme c’est le cas aujourd’hui. L’entreprise sera par ailleurs soumise à un contrôle étroit nécessaire, au regard de la jurisprudence européenne, à l’octroi de droits exclusifs à un opérateur privé. Ceci signifie que les activités de l’entreprise seront fortement encadrées, notamment au titre de la lutte contre le jeu problématique, le blanchiment d’argent et l’intégrité des opérations de jeu. Ce contrôle devra être plus étroit sur La Française des jeux que sur les opérateurs de jeux qui ne disposent pas de droits exclusifs. Aujourd’hui, le financement du Centre national de développement du sport (CNDS) est en partie opéré par affectation d’une part plafonnée des prélèvements sur les mises des jeux exploités par La Française des jeux. C’est donc bien l’État qui finance le CNDS en lui affectant une part de ses recettes, et non La Française des jeux. La décision d’affecter ou non des recettes publiques au CNDS relève du Parlement et non du conseil d’administration de La Française des jeux. Il restera par conséquent loisible au législateur de décider du niveau de ressources qu’il souhaite affecter au CNDS, dans le cadre fixé par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et selon les orientations fixées par la loi no 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6841</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles
	            6862. — 27 mars 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la différence de traitement des propriétaires de circuits de karting et automobiles, en ce qui concerne l’imposition au titre de la taxe foncière des entreprises. En effet, suivant les centres des impôts, les circuits de kartings sont classés soit en catégorie ESP2, soit en catégorie EXC 1. Les conséquences de ce classement sont très importantes puisque le différentiel d’imposition peut être de 1 000 fois supérieur suivant l’interprétation retenue. Cette différence d’interprétation est particulièrement préjudiciable pour les entrepreneurs concernés qui subissent une différence de traitement injustifiée. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce dossier et lui préciser l’interprétation qui doit être retenue pour ce type d’équipement afin que le principe d’égalité des citoyens devant l’impôt puisse être respecté.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6841</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La révision des valeurs locatives des locaux professionnels applicable à compter de 2017, repose sur une méthode tarifaire. Ainsi, les propriétés bâties sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination. À l’intérieur d’un sous-groupe, elles sont classées par catégorie, en fonction de leur utilisation, leurs caractéristiques physiques, leur situation et leur consistance. Les sous-groupes et catégories ont été fixés par un décret en Conseil d’État du 10 octobre 2011. Dans chaque département et pour chaque catégorie de locaux, des tarifs au m2 ont été déterminés, par secteur locatif homogène, à partir des loyers déclarés par les propriétaires. Conformément à la nomenclature des locaux professionnels, les propriétaires ont déclaré, en principe, dans la catégorie SPE2 leurs terrains affectés à la pratique d’un sport ou à usage sportif. Ce n’est que lorsqu’ils présentent des caractéristiques qui sortent de l’ordinaire qu’ils peuvent être déclarés dans la catégorie EXC1 et ainsi être évalués en tant que locaux exceptionnels selon la méthode par appréciation directe. Dans ce cas, la valeur locative est calculée à partir de la valeur vénale, à laquelle est appliqué un taux d’intérêt de 8 %, et éventuellement un abattement de 50 % lorsque l’immeuble est affecté totalement ou partiellement à un service public ou d’utilité générale. Cette méthode d’évaluation est destinée aux seules installations pour lesquelles, soit il n’existe pas de catégorie adaptée à laquelle elles peuvent être rattachées, soit leur configuration particulière conduit à estimer que l’évaluation par appréciation directe est plus adaptée. En ce qui concerne les circuits de karting, le classement dans la catégorie SPE2 est le plus approprié.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6841</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            CSG applicable aux casinos
	            7066. — 3 avril 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la CSG applicable aux casinos français. Depuis 1996, les deux cents casinos de France sont directement soumis au paiement de la CSG et ce dispositif constitue une étonnante exception puisque ce sont les seules entreprises « personnes morales » à y être assujetties. Ce marché est actuellement le plus taxé d’Europe. Le PLFSS 2018 a augmenté le taux de la contribution sur le produit brut de certains jeux réalisés dans les casinos et cette augmentation porte un grave préjudice à ce secteur d’activité qui peut conduire à des pertes d’emplois dans les casinos et des pertes de clientèle préférant les casinos des pays voisins ayant des dispositions fiscales plus favorables. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour atténuer les effets de ces mesures sur les établissements de jeux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6841</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les casinos sont assujettis à la contribution sociale généralisée sur une fraction du produit brut réel des jeux des machines à sous, liquidée au taux de 11,2 %, supportée directement par le casino et sur le montant des gains des joueurs de machines à sous, payés manuellement par un caissier, d’un montant au moins égal à 1 500 €, taxé au taux de 13,7 % et collectée par le casino au moment du versement du gain au joueur. Les taux de ces contributions ont été effectivement relevés d’1,7 point à compter du 1er janvier 2018, au même titre que pour d’autres acteurs économiques. Dans le domaine des jeux, la plupart des opérateurs, dont les opérateurs de paris et jeux en ligne sont également redevables de contributions sociales ou prélèvements sociaux. Si les établissements de jeux ont bien été confrontés à une situation économique difficile au cours de la décennie précédente, ils ont en contrepartie bénéficié, ces dernières années, de plusieurs mesures d’allègement fiscal, notamment supportées par l’État (revalorisation et refonte du barème de prélèvement progressif, suppression de prélèvements). Depuis les trois dernières saisons des jeux, l’évolution du produit des jeux a été plutôt favorable pour l’activité, et affiche une progression régulière de l’ordre de 2,5 % au plan national. Les baisses d’activité constatées pour certains établissements de jeux restent limitées et réparties sur l’ensemble des types de casinos, sans surreprésentation notable des petits casinos. Le gouvernement reste cependant attentif à la situation des casinos et suivra l’évolution de leur activité avec vigilance.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7122</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6842</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Maire</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite
	            7122. — 3 avril 2018. — M. Jacques Maire interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des personnes concernées par le cumul emploi retraite. Le cumul existe depuis quelques années tant pour les indépendants que pour les salariés, mais avec un maintien des cotisations retraite et maladie, sans que ces cotisations ouvrent un droit supplémentaire. Certains retraités actifs de sa circonscription, face aux différentes cotisations se cumulant à l’impôt sur le revenu, considèrent l’option d’arrêter toute activité professionnelle. Dans ce contexte, il aimerait connaître le nombre de personnes concernées par ce cumul emploi-retraite, tant sur le plan des indépendants que sur celui des salariés, et les montants de cotisation qui sont récupérés par ces deux catégories. Enfin, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les cotisations sociales des retraités au-delà de la loi de financement de la sécurité sociale en cours d’exécution.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6842</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Par dérogation au principe, selon lequel, la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d’activité, la reprise d’une activité rémunérée par un retraité est possible, dans le cadre du cumul emploi-retraite (CER). Il a pour objectif de permettre aux retraités de reprendre librement une activité professionnelle, tout en veillant à ne pas inciter les assurés à liquider leur pension prématurément. Au terme d’évolutions successives, ayant permis un net assouplissement du dispositif, le cumul emploi-retraite permet aujourd’hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle, et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. L’article 19 de la loi du 20 janvier 2014 a généralisé le principe de cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite, quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré, et pour lequel la première pension personnelle prend effet à compter du 1er janvier 2015. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du principe d’intangibilité des pensions aux termes duquel, les pensions de retraite, qui ont été liquidées, ne peuvent plus faire l’objet de nouveaux droits. La reprise d’une activité rémunérée reste soumise à cotisations sociales, afin de garantir une égalité de traitement, au regard des charges sociales entre les actifs exerçant une même activité. Selon l’enquête emploi en continu de l’INSEE, en 2016, 475 000 assurés étaient en CER, tous régimes confondus. Environ 368 000 assurés ont cumulé un report de salaire du secteur privé (hors agricoles), et une pension du régime général liquidée au plus tard le 31 décembre 2015. Quant aux assurés qui exercent une activité au régime social des indépendants (RSI) en tant qu’artisan, ou commerçant, et qui sont retraités du régime général et/ou du RSI, ils ont représenté 175 000 personnes (chiffres 2014, derniers connus) : 106 500 cotisants étaient retraités au régime général, mais non du RSI, et 68 500 étaient au moins retraités du RSI. Le montant global de cotisations acquittées par les personnes en CER n’est pas disponible. Enfin, le Gouvernement prépare, actuellement, une réforme d’ensemble de l’architecture globale de notre système de retraites, en vue de le rendre plus juste, et plus lisible pour les assurés. Les réflexions engagées permettront d’examiner les modalités les plus adaptées dans le futur système.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6842</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Favennec Becot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Financement des équipements publics locaux - Fonds de concours
	            7221. — 10 avril 2018. — M. Yannick Favennec Becot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les préoccupations des syndicats d’énergie concernant les restrictions du mécanisme des fonds de concours par la direction générale des collectivités locales. En effet, la loi NOME du 7 décembre 2010 a renforcé le mécanisme des fonds de concours et l’article L. 5212-26 mentionne qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l’opération concernée ». Il convient de rappeler que ces dispositions ont été adoptées après que l’article 20 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, a précisé à l’article L. 1321-9 du CGCT, que « par dérogation à l’article L. 1321-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d’éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d’éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires ». Dans la pratique, les syndicats d’énergie, détenteurs de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, se sont vus confier par leurs collectivités membres, les prérogatives liées à la maîtrise d’ouvrage des installations d’éclairage public. C’est ainsi, qu’en cohérence avec les politiques locales concourant à la transition énergétique et à la demande des collectivités membres, certains syndicats ont élaboré un programme de remplacement des installations d’éclairage public vétustes et très consommatrices d’électricité et ont donc eu recours au mécanisme de fonds de concours. Or certaines préfectures remettent en cause le dispositif, dès lors que le syndicat d’énergies et ses collectivités membres décident de le mettre en œuvre pour le financement d’autres infrastructures que les seuls réseaux électriques et en particulier pour le financement de la rénovation des réseaux d’éclairage public. Si elle était confirmée, cette position serait non seulement contraire, à l’esprit du dispositif régi par l’article L. 5212-26 du code général des collectivités locales (DGCL), mais aussi à l’analyse qu’en ont fait les services du contrôle de légalité et la direction générale des finances publiques depuis 2010, en n’ayant pas contesté une pratique dont elles ont eu parfaitement connaissance. Cette pratique a même été expliquée par ses services comme en attestent des circulaires, instructions et courriers élaborés par ces derniers. Si la DGCL venait à revenir sur sa doctrine, cela remettrait en cause l’acceptation par les communes de procéder au renouvellement de ses installations d’éclairage public qui concoure à d’importantes économies d’énergies car elles seraient contraintes d’inscrire en dépenses de fonctionnement les montants versés et ruinerait les efforts déployés localement. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le problème soumis. En effet, dès lors que ces établissements publics de coopération interviennent dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par leurs statuts et conformément à la législation en vigueur, il conviendrait que l’utilisation du mécanisme des fonds de concours ne soit pas injustement restreinte. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6842</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle des groupements est d’exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d’exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l’organisation locale. Les fonds de concours sont une dérogation à ce principe et ne sont donc envisageables que dans des conditions strictes. Ils ne sont autorisés par la loi que dans le cas d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Pour les autres groupements, ils ne sont autorisés que dans des cas spécifiques. En l’espèce, l’article L. 5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) fait référence aux syndicats exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité. Par conséquent, l’objet de cet article circonscrit le recours aux fonds de concours à l’exercice des compétences en matière de distribution d’électricité, excluant les autres compétences que le syndicat pourrait exercer. Les dispositions du CGCT ne permettent donc pas d’ouvrir le financement par fonds de concours, aux autres compétences exercées par un syndicat d’électricité. La loi a, par exemple, expressément autorisé le versement de fonds de concours entre un syndicat mixte ouvert, compétent pour établir et exploiter des réseaux de communications électroniques, et ses membres, mais uniquement pour l’établissement d’un tel réseau, à l’exception des dépenses de fonctionnement. La loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a introduit cette disposition dans le but de favoriser l’accroissement des structures en matière d’aménagement numérique. Par ailleurs, la compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité est une compétence spécifique, distincte par exemple de celle relative à l’établissement et l’exploitation de réseaux de communications électroniques. Cette dernière est une compétence partagée par les différents niveaux de collectivités territoriales et leurs groupements, telle que définie à l’article L. 1425-1 du CGCT. La compétence d’autorité organisatrice, de la distribution publique d’électricité, est également à distinguer de la compétence « éclairage public ». Dans l’hypothèse où un syndicat d’électricité aurait besoin de financements, pour l’exercice de ses compétences autre que la compétence relative à la distribution d’électricité, le conseil syndical peut voter une augmentation du montant de la contribution de ses membres. Les quotes-parts contributives des membres peuvent également être modulées, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat, ou encore de leur localisation, dans le cadre des statuts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6844</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Buralistes sécurité pérennité activité
	            7418. — 17 avril 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes exprimées par les buralistes de l’Aube concernant leur sécurité. En effet, les augmentations successives du prix du paquet de cigarettes pour des motifs de santé publique, ont également pour conséquence une augmentation du nombre et de la violence des cambriolages des bureaux de tabac. Outre la perte financière qu’ils engendrent (coûts des dispositifs de sécurité préventifs, perte des stocks, primes d’assurance en augmentation …), ces actes font naître une crainte légitime chez les buralistes pour leur sécurité. S’y ajoute un marché parallèle qui se développe désormais en toute impunité sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi elle lui demande comment elle compte agir pour que les mesures destinées à diminuer le nombre de fumeurs s’accompagnent de mesures en faveur de la sécurité des buralistes et de la préservation de leur activité notamment en zone rurale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6844</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu’en 2020.  Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l’engagement fort de l’État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Il vise en premier lieu à donner aux débitants de tabac les moyens de réaliser la transformation durable de l’exercice de leur métier. Cela passe par la création d’un fonds de transformation, d’un montant annuel moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. Le protocole a par ailleurs pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole vise également à accompagner les buralistes les plus fragiles, notamment dans les zones rurales et frontalières, en renforçant les aides existantes. Cela se traduira par le rehaussement du montant de la prime de diversification des activités de 2000 à 2500 euros, cette aide étant versée annuellement aux débitants implantés dans les communes rurales, les départements frontaliers, en difficulté, ainsi que dans les quartiers prioritaires, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 € par an. La définition de la commune rurale a été modifiée pour s’appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants contre moins de 2 000 habitants antérieurement. Ainsi, 600 buralistes supplémentaires seront éligibles à cette prime en 2018. Enfin, les effets des fusions de communes sont neutralisés pour ne pas pénaliser les débitants implantés dans des communes nouvelles. Dans le même temps, l’éligibilité à la remise compensatoire des débitants a été élargie à ceux en fonction avant le 31 décembre 2017, au lieu du 31 décembre 2015 auparavant. Le protocole d’accord a également pour objectif de contribuer au soutien de la profession via la reconduction de l’aide à la sécurité pour tous les débits de tabac. Cette aide se matérialise par une subvention pouvant atteindre 15 000 euros par débit sur une période de 4 ans.  De plus, la convention de partenariat relative à la sécurité, conclue le 6 janvier 2015 entre le ministère de l’Intérieur et la confédération des buralistes est toujours en vigueur. Elle permet d’établir une coopération entre les services de police et de gendarmerie et les buralistes afin de mieux lutter contre l’insécurité qui touche les débits. Par ailleurs, un plan de renforcement de la lutte contre le marché parallèle du tabac est mis en place. En amont, le dispositif dissuasif, par le biais de techniques de ciblage adaptées, s’adaptera aux nouvelles pratiques de fraude. En aval, le dispositif répressif est renforcé par la multiplication d’opérations ponctuelles sur les différents canaux de fraude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7669</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6844</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Difficultés et inquiétudes rencontrées par les buralistes français
	            7669. — 24 avril 2018. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les difficultés que rencontre une grande partie des 24 500 buralistes en France. En mars 2018, les livraisons de tabac auprès des débitants ont diminué de 19 % par rapport au même mois de l’année 2017. En cause, le relèvement généralisé des prix du tabac programmé jusqu’en 2020 pour atteindre 10 euros le paquet. À cela s’ajoutent de nombreuses difficultés : non-remboursement de la valeur totale du stock d’anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre ; alourdissement et complexification des réglementations et mise aux normes découlant de cette mise en place ; augmentation des frais de mise aux normes en matière de sécurité ; contrôles réguliers des services fiscaux et administratifs. Un fonds temporaire, doté de 20 millions d’euros par an, permettra d’aider la transformation des buralistes. En outre, un protocole d’accord « sur la transformation du réseau des buralistes » a été signé le 2 février 2018 entre le ministère de l’action et des comptes publics et la confédération des buralistes. Ce protocole présente des mesures intéressantes pour engager une transformation profonde du métier de buraliste et une réduction progressive de leur dépendance au tabac. Parmi les mesures adoptées : une augmentation de 2 500 à 3 000 euros de la prime de diversification d’activité pour les buralistes éligibles à la remise transitoire situés en zones rurales, en zones urbaines sensibles, ou dans les départements frontaliers. Pour beaucoup de buralistes, ces mesures sont encourageantes mais insuffisantes. Ils proposent des mesures complémentaires telles qu’un moratoire sur les contrôles de mise aux normes ; le remboursement à l’euro près des stocks de tabacs retournés à la suite de changements décidées par les pouvoirs publics ; la non-avance par les buralistes du montant des augmentations avant la vente de l’ancien stock ; l’aide à la trésorerie par une réduction des charges, afin que les buralistes puissent augmenter leurs marges. Il lui demande s’il entend soutenir ces mesures, absolument nécessaires pour protéger une profession fortement touchée et dont le poids est pourtant très important dans l’économie française et l’activité dans les communes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6844</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une politique de santé publique ambitieuse en matière de lutte contre le tabagisme. Elle passe notamment par l’augmentation de la fiscalité, chaque année, jusqu’en 2020. Conscient des conséquences potentielles de cette politique sur l’activité des débitants de tabac, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a signé, le 2 février dernier, avec la confédération des buralistes, un protocole d’accord couvrant la période 2018-2021 sur la transformation du réseau des buralistes. Ce nouveau protocole témoigne de l’engagement fort de l’État dans le soutien à la transformation du réseau des buralistes. Ce protocole acte effectivement la création d’un fonds de transformation, d’un montant moyen de 20 millions d’euros par an sur la durée du protocole, dont l’objectif est d’accompagner la mutation du métier de débitant de tabac vers celui de commerçant de proximité. En outre, le protocole a également pour objectif de soutenir les buralistes dont l’activité économique serait significativement pénalisée par l’augmentation des prix du tabac. Cela passe par la mise en place d’une « remise transitoire » visant à compenser une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 15 % d’un trimestre de l’année N par rapport à un trimestre de l’année N-1. Le protocole confirme enfin la hausse de la remise nette, qui atteindra 1,1 point en 2021, ce qui représente une hausse du taux de rémunération de près de 16 % ce qui est de nature à soutenir la marge des buralistes. Par ailleurs, en cas de changement de prix, à la hausse ou à la baisse, l’administration demande aux buralistes de réaliser une déclaration de leurs stocks afin d’ajuster les montants perçus au titre de la fiscalité des tabacs et ceux perçus au titre du précompte, composé du droit de licence et des cotisations retraites des buralistes, versés par les fournisseurs pour le compte des buralistes. Lorsque les prix augmentent, ces montants sont modifiés à la hausse et lorsqu’ils baissent, ils donnent lieu à remboursement, à l’euro près, au profit des buralistes. De plus, la valeur totale du stock des anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre a fait l’objet d’un remboursement à destination des buralistes par leurs fournisseurs. Ainsi, la société LOGISTA a repris 234,5 tonnes de tabac et remboursé 62,8 millions d’euros aux débitants de tabac sous forme d’avoirs. L’ensemble de ces opérations a été effectué sans aucun coût pour le contribuable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8433</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6845</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Délai de contrôle a posteriori des importations de pays tiers
	            8433. — 22 mai 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur un grave problème qui se pose aux importateurs européens de marchandises provenant de pays tiers. Des accords douaniers entre l’Union européenne et les pays tiers permettent l’exonération partielle ou totale des droits d’importation. Pour bénéficier de l’avantage tarifaire, l’importateur européen doit produire à l’administration douanière des certificats d’origine (Form A ou EUR 1). L’autorité du pays tiers exportateur vise et tamponne ces certificats à la demande du fournisseur. Lors de l’importation, l’importateur reçoit les certificats tamponnés qu’il transmet au transitaire. Ce dernier s’assure de la communication des documents à la douane. Les importateurs européens, alors même qu’ils ont fourni les documents indispensables au dédouanement de la marchandise importée, doivent se plier dans les 4 années qui suivent, à un contrôle à posteriori. En cas de non-conformité des documents, l’administration douanière fait supporter à posteriori des droits de douane et taxes à l’importateur. Ce contrôle subi par l’importateur suppose la collaboration étroite des fournisseurs étrangers, à défaut de quoi l’avantage tarifaire est révoqué. Les risques économiques supportés par l’importateur européen sont considérables durant une longue période, cela d’autant plus que le sort de l’avantage tarifaire est placé entre les mains d’acteurs de pays tiers. La mise en place récente du système REX (système informatique de partage de données et documents entre l’UE et les pays tiers participants aux accords douaniers) devra permettre de lever les difficultés d’authenticité des documents. Cependant, le problème que suscite le contrôle à posteriori est pour l’heure entier et inévitablement subi par les importateurs. Elle lui demande son avis sur l’opportunité d’un contrôle a posteriori plus rapide avec précision d’une date butoir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6845</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les accords douaniers entre l’Union européenne et ses partenaires permettent l’exonération partielle ou totale des droits de douane à l’importation, à la condition de présenter un certificat d’origine. Afin de contrôler le bien fondé de cet avantage financier dont bénéficient nos entreprises, le code des douanes de l’Union européenne prévoit la possibilité pour les services douaniers de contrôler les opérations après l’entrée des marchandises sur le territoire de l’Union. Dans ce cas de figure, la douane sollicite ses homologues dans le pays d’exportation qui peuvent vérifier l’authenticité du certificat présenté. Ces derniers peuvent également contrôler chez l’exportateur les pièces justificatives prouvant le caractère originaire des marchandises exportées. À cet égard, il importe que nos importateurs soient vigilants sur le sérieux et la capacité de leurs fournisseurs à assurer eux-mêmes la conservation rigoureuse de ces justificatifs. À défaut, le bénéfice de l’exonération des droits peut être remis en question. Toutefois, les nouveaux accords de libre-échange négociés prévoient la suppression des certificats d’origine au profit de l’auto-certification via le système REX. Cette évolution, si elle ne supprime pas le contrôle a posteriori, a pour conséquence la fin du contrôle d’authenticité du document dans la mesure où le fournisseur tiers émettra lui-même la preuve d’origine qui accompagnera ses marchandises. Les pôles d’action économique des directions régionales des douanes se tiennent à la disposition des opérateurs afin de les accompagner dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Le délai dont dispose l’administration pour constater l’existence d’une créance douanière est prévu par l’article 103§ 1 du code des douanes de l’Union qui fixe ce délai de reprise à 3 ans à compter de la date de naissance de la dette douanière. Toutefois, le paragraphe 2 du même article précise que « lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque où il a été accompli, était passible de poursuites judiciaires répressives, le délai de trois ans fixé au paragraphe 1 est porté à un minimum de cinq ans et un maximum de dix ans en conformité avec le droit national ». Ces règles européennes sont d’application directe en France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6846</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[alcools et boissons alcoolisées
	            Dématérialisation DRM bouilleurs de cru
	            8631. — 29 mai 2018. — M. Grégory Galbadon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des bouilleurs de crus et bouilleurs ambulants. Les premiers, en tant qu’entrepositaires agréés, doivent remplir et envoyer à l’administration des douanes, une déclaration récapitulative mensuelle, listant leurs ventes à l’appui du paiement de leurs taxes. En vertu d’un décret du 26 mars 2018 (publié au JORF no 0073 du 28 mars 2018), cette déclaration, après le 31 décembre 2019, devra obligatoirement être réalisée en ligne, via l’application CIEL. Seuls les rares producteurs en « zone blanche » pourront encore envoyer une déclaration papier. Or les producteurs les plus âgés - certains ont plus de 80 ans - qui souvent en plus ont une petite production, étrangers à l’outil informatique et internet, ne franchiront pas le pas et abandonneront. D’où une perte de clients pour des bouilleurs ambulants dont l’exercice de la profession est déjà devenu difficile. D’où également une tradition qui risque de décliner, avec des conséquences négatives. À titre d’exemple, le verger traditionnel de Normandie est une image d’Épinal du bocage de cette région. Il sera laissé à l’abandon par tous ces petits producteurs s’ils cessent d’exploiter le fruit des pommiers. Il lui demande, à partir du moment où une exception existe déjà pour les producteurs en « zone blanche », s’il peut être envisagé une seconde exception, permettant aux producteurs les plus âgés de continuer à remplir et envoyer une déclaration papier après le 31 décembre 2019. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6846</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les bouilleurs de cru sont des particuliers qui peuvent faire distiller les fruits issus de leur récolte pour leur consommation personnelle. Ne s’agissant pas de professionnels, ceux-ci ne sont pas entrepositaires agréés et ne sont pas soumis au dépôt d’une déclaration récapitulative mensuelle. L’obligation de dématérialisation des déclarations, prévue par le décret du 26 mars 2018 relatif à l’obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes, ne concerne pas les bouilleurs de cru, qui pourront continuer à utiliser la déclaration papier nommée document simplifié d’accompagnement pour les bouilleurs de cru (DSA bouilleurs de cru) après le 31 décembre 2019 pour déclarer leurs produits. Le Gouvernement est soucieux de maintenir des démarches administratives adaptées pour les bouilleurs de cru afin de préserver les traditions des territoires ruraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9150</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6847</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aurore Bergé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Indemnité de conseil allouée au comptable public
	            9150. — 12 juin 2018. — Mme Aurore Bergé attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le principe de l’indemnité de conseil allouée aux comptables du trésor exerçant les fonctions de receveur municipal ou de receveur d’établissements publics. Le recours au comptable du trésor tout comme l’attribution de l’indemnité de conseil fait l’objet d’une délibération du conseil municipal. Malgré cette liberté, les élus locaux déplorent l’archaïsme de cette indemnité, vue comme un privilège d’un autre temps. Aussi, parallèlement à une baisse du nombre de trésoreries, le receveur n’est pas toujours un conseil de proximité que l’élu peut clairement identifier. Il est donc difficile pour l’acteur politique local de déterminer si le comptable intervient à titre personnel ou non. Parallèlement, des efforts budgétaires ont été demandés aux collectivités locales dans une logique d’amélioration de la performance de l’action publique, si bien que les élus s’interrogent sur la nécessité et la légitimité d’une telle indemnité. Elle lui demande de bien vouloir l’informer sur l’utilité de cette indemnité mais aussi sur ses modalités de calcul.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6847</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les comptables publics peuvent fournir personnellement et en complément de leurs obligations professionnelles, une aide technique aux collectivités territoriales qui les sollicitent dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret no 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Les collectivités territoriales disposent d’une entière liberté quant à l’opportunité de recourir ou non aux conseils du comptable. Ces conseils donnent droit à une indemnité selon les règles exposées ci-après. L’attribution de l’indemnité de conseil et son montant font l’objet d’une décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. Le montant de l’indemnité de conseil est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés. L’assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable. Néanmoins, le montant ainsi choisi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique, soit 11 145,16 euros depuis le 1er février 2017. L’indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l’assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Si la modulation retenue initialement par l’organe délibérant devait ne pas correspondre aux conseils demandés au comptable ou réalisés par lui pendant l’exercice considéré, l’assemblée délibérante peut modifier le taux qu’elle avait initialement retenu avant le paiement de l’indemnité. Ces modalités de versement des indemnités de conseils assurent que leur versement correspond à un besoin exprimé par la collectivité territoriale, car elles lui permettent d’ajuster leur montant en fonction de ses capacités financières et des prestations réalisées par le comptable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8235</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6847</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Blocage du versement des fonds européens Leader
	            8235. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les difficultés rencontrées par le groupe d’action locale (GAL) sud toulousain pour le versement des Fonds européens Leader. En 2017, le GAL sud toulousain a pu procéder aux premières sélections de demandes d’aides Leader, cinq dossiers ont fait l’objet d’une instruction complète et quatre dossiers ont pu être soumis à la procédure de sélection. À ce jour, sur sept opérations programmées, cinq sont engagées pour un montant de 140 581 euros. Certaines de ces opérations sont déjà réalisées et payées mais les porteurs de projets n’ont aucune visibilité sur les délais de versement de la subvention votée par le GAL. Le premier versement de fonds Leader perçu par le Pays sud toulousain correspond au dossier « fonctionnement du GAL » pour la période 2015-2016, il concerne un dossier déposé fin 2015. Mais aucune mise en paiement n’a été réalisée en 2017. Par ailleurs, les GAL de Haute-Garonne ont été informés que les services de la direction départementale des territoires (DDT) n’assureraient plus l’instruction des nouveaux dossiers de demande. Ces retards d’engagement et de paiement entraînent des difficultés de mise en œuvre des projets et ont des conséquences préjudiciables à l’échelle du pays du sud toulousain. Ils remettent notamment en cause la capacité du GAL à consommer l’intégralité de son enveloppe financière à l’horizon de 2020. Elle lui demande de lui indiquer quelles mesures le ministère compte prendre afin de débloquer les fonds du programme Leader et de rendre pérenne sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6847</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation du groupe d’action locale (GAL) sud toulousain témoigne plus généralement des retards pris au plan national dans l’engagement et le paiement des crédits du programme LEADER (liaison entre actions de développement de l’économie rurale). Le gouvernement est très attentif à la manière dont sont consommés les fonds européens en France et, pour remédier à ces difficultés, des travaux sont donc menés par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation en lien avec les régions, qui sont en charge de leur gestion. Ces travaux visent notamment à assurer la mise en place rapide de l’ensemble des outils informatiques nécessaires, afin de permettre le rattrapage de la consommation des crédits.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8758</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6848</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Arend</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Bilan des décisions prises par le conseil des ministres franco-allemand
	            8758. — 29 mai 2018. — M. Christophe Arend attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ambitieux projets bilatéraux convenus entre la France et l’Allemagne par le conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017. Afin d’impliquer davantage les citoyens, chevilles ouvrières des relations amicales entre la France et l’Allemagne et d’accroître la transparence sur le bilan des actions annoncées et menées, le Bundestag allemand et l’Assemblée nationale ont demandé, dans la résolution commune du 22 janvier 2018, la publication d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des décisions de ces conseils rassemblant les ministres allemands et français une fois par an. Permettant aux gouvernements de convenir des projets entre les deux pays, ces conseils ne connaissent pas jusqu’ici de contrôle parlementaire efficace. La mise en place d’un rapport annuel rendu aux parlementaires et discuté par les deux assemblées permettrait un suivi parlementaire des décisions prises par les Gouvernements et une meilleure lisibilité des avancées dans les relations franco-allemandes pour les citoyens. Aujourd’hui, en raison de l’absence d’un tel dispositif, il lui demande si elle est en mesure de présenter un bilan détaillé sur l’état d’avancement précis de la mise en œuvre des décisions du dernier conseil des ministres franco-allemand dans les domaines de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la culture, du travail, de l’économie, des finances, ainsi que des affaires étrangères et de l’intérieur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6848</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, en lien avec les différents ministères concernés, effectue un suivi attentif et régulier des progrès dans la réalisation des objectifs fixés lors du 18e conseil des ministres franco-allemand, qui s’est tenu le 13 juillet 2017. Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est en mesure de signaler les éléments suivants : Dans le domaine de l’économie et des finances, d’intenses discussions entre les ministres de l’Économie et des finances se sont tenues tout au long de l’année et ont permis d’aboutir, lors de la conférence de Meseberg qui s’est tenue le 19 juin dernier, à une feuille de route ambitieuse pour le renforcement de la zone euro, incluant notamment la création d’un budget commun de la zone euro consacré à l’investissement, une réforme du mécanisme européen de stabilité visant à y inclure un filet commun de sécurité, ainsi qu’un renforcement de l’Union bancaire. À Meseberg, la France et l’Allemagne ont également rappelé leur volonté de renforcer leur convergence fiscale, notamment en matière d’imposition sur les sociétés. Les travaux sur ce point doivent encore être poursuivis. Concernant l’objectif affiché lors du conseil des ministres franco-allemands de promouvoir l’apprentissage de la langue du partenaire, qui constituait l’un des principaux engagements en matière d’éducation, le nombre de collégiens apprenant l’allemand s’établirait, selon une estimation, à 530 000, soit une augmentation de 8,7% par rapport à 2015. Ces chiffres permettent d’espérer atteindre rapidement l’objectif de 540.000 apprenants fixé lors du 19ème conseil des ministres franco-allemand. Il correspond à une augmentation de 10% par rapport à 2015, en tenant compte de la 2e langue obligatoire en classe de 5e. Le ministère fédéral des Affaires étrangères allemand n’a pas, à ce jour, communiqué les informations relatives aux engagements pris par l’Allemagne de maintenir voire d’augmenter le nombre d’apprenants du français. Différentes initiatives ont été entreprises afin de renforcer les échanges scolaires et augmenter la mobilité des jeunes. Des actions de formation franco-allemandes à destination des personnels éducatifs ont été entreprises, via la signature d’une nouvelle convention entre l’Office franco-allemand de la jeunesse et l’École supérieure de l’éducation nationale. La réalisation de l’objectif d’augmenter de 10% le nombre d’établissements français ayant un accord de partenariat avec un établissement allemand ne pourra être vérifiée qu’à l’automne. La France et l’Allemagne ont par ailleurs acté l’augmentation de leur contribution au budget de l’université franco-allemande.  En matière d’enseignement et de formation professionnelle, des conventions de partenariats sont sur le point d’être signées entre sept campus des métiers et des qualifications et sept écoles professionnelles allemandes spécialisées dans le domaine de la transition écologique. Suite à la mission qui lui avait été confiée par la ministre du Travail, Jean Arthuis a remis au début de l’année une série de seize propositions nationales et européennes visant à renforcer la mobilité européenne des apprentis. L’influence de ces travaux sur la mobilité des jeunes français et allemands en apprentissage sera importante. Dans le domaine de la culture, les initiatives de la France et de l’Allemagne ont permis d’enclencher une dynamique porteuse au niveau européen, orientée sur la protection de la diversité culturelle et des droits d’auteurs. En marge du salon du Livre de Francfort, dont la France était l’invitée d’honneur en 2017, une déclaration commune a été signée par 10 ministres de la Culture pour « refonder l’Europe par la culture ». Elle a notamment invité la Commission à lancer dès 2018 un projet pilote d’Erasmus de la culture.  Concernant enfin la recherche et l’innovation, plusieurs initiatives prises au conseil des ministres franco-allemand sont venues donner corps à l’objectif de soutenir la lutte contre le changement climatique et la transition écologique par le biais de programmes de recherche communs : identification de priorités communes dans le domaine du stockage d’énergie, les « grilles intelligentes » ou le développement des énergies nouvelles ; lancement d’un appel à propositions pour la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie. Un groupe conjoint d’experts franco-allemand sur la micro et nanoéléctronique a été mis en place pour la préparation du 6e forum de la coopération franco-allemande en recherche, qui s’est tenu à Berlin le 19 juin. L’objectif est de travailler en vue d’une initiative franco-allemande pour les systèmes intelligents complexes, à géométrie variable (réunions de coordination régulières, convergence stratégique, identification de technologies clés manquantes en Europe, hypothèse d’une future plateforme commune de R et D). Un groupe de travail similaire a été mis en place sur les questions de cybersécurité. Des discussions sont en cours pour définir une approche commune sur la question de la résistance microbienne. De façon plus générale, le renforcement de la coopération franco-allemande est une priorité réaffirmée des Autorités françaises et une réalité quotidienne pour nombre de départements ministériels. Les travaux en cours pour la rédaction d’un nouveau traité de l’Élysée viendront donner une impulsion supplémentaire et approfondir certains des objectifs de cet agenda commun. Dans ce cadre, le Gouvernement travaille étroitement avec les parlementaires et en particulier les membres du groupe de travail parlementaire franco-allemand. Une audition conjointe des ministres des Affaires européennes français et allemand a eu lieu le 20 juin 2018 à Paris, à l’Assemblée nationale. Une audition selon le même format est prévue à Berlin, au Bundestag.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>781</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6849</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maurice Leroy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Difficulté de perception des aides agricoles
	            781. — 29 août 2017. — M. Maurice Leroy attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d’intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l’environnement. Si l’intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a indiqué dernièrement qu’en 2016 le seuil de 50 % d’agriculteurs gagnant moins de 350 euros par mois pourrait avoir été franchi, il paraît urgent d’aider les agriculteurs français, d’autant plus quand on sait que l’enveloppe de la politique agricole commune (PAC) à destination de l’agriculture française représente 9,5 milliards d’euros. Aussi souhaite-t-il savoir si la simplification des procédures d’obtention des aides agricoles constitue une priorité du Gouvernement et à quelle échéance les agriculteurs peuvent espérer des avancées significatives. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6849</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Au niveau national, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation demeure pleinement impliqué dans les différents chantiers de simplification et mène une action volontaire afin, d’une part, de réduire la charge administrative pour les exploitants et, d’autre part, de simplifier les procédures pour les demandeurs et en alléger la gestion par l’administration. Ainsi, au sujet des normes dans le domaine agricole, le ministère est partie prenante du comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA), installé en 2016 dans le cadre de la nouvelle méthode d’élaboration des normes impactant l’activité agricole et, à ce titre, il conduit différents travaux (expérimentation « Nitrates autrement » , travaux sur la proportionnalité des études d’impact pour les projets agricoles, facilitation des échanges d’information avec l’administration sur les procédures liées aux normes environnementales…). Le CORENA s’est réuni dernièrement le 13 juillet 2018. En parallèle, le ministère chargé de l’agriculture contribue au chantier interministériel « Action Publique 2022 », lancé le 13 octobre 2017 par le Premier ministre, qui vise à redonner de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique, avec pour objectif prioritaire d’améliorer la qualité des services publics en passant d’une culture du contrôle à une culture de la confiance et en travaillant à la simplification et la numérisation des procédures administratives. Enfin, dans le prolongement du projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance », le ministère de l’agriculture et de l’alimentation porte une initiative auprès de la Commission européenne et des autres États membres afin d’introduire la notion de « droit à l’erreur » dans la réglementation européenne. Par ailleurs, un des enjeux de la future réforme sera de disposer d’une politique plus simple et cohérente. La future politique agricole commune devra être lisible pour ses bénéficiaires et comprise par la société civile européenne. Elle devra aussi conduire les acteurs à faire des choix plus responsables. Cela suppose notamment de mieux articuler les différents outils à disposition et de faire évoluer les systèmes de contrôle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4588</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6850</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Glyphosate et distorsions de concurrence
	            4588. — 23 janvier 2018. — M. Christophe Jerretie attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le devenir de l’agriculture française. Le glyphosate sera supprimé en France sous 3 ans. L’agriculture française est l’une des plus saines et la plus sûre du monde, comme l’illustre le fait que 46 molécules sont interdites en France alors même qu’elles sont autorisées en Europe. Ainsi, l’agriculture française n’est pas sur un pied d’égalité avec ses voisins. Il faut mettre un terme, dans les plus brefs délais, à toutes ces distorsions de concurrence. Si le glyphosate est interdit en Europe, il faut exiger que les produits importés du reste du monde soient d’une qualité au moins équivalente à la qualité exigée en France. À défaut, les consommateurs européens continueront à ingérer cette molécule et les agriculteurs seront victimes d’une nouvelle distorsion de concurrence. Ce serait d’autant plus injuste que les agriculteurs déploient des efforts et s’adaptent à des mutations importantes depuis plus de 10 ans. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures et les initiatives au niveau européen que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme aux distorsions de concurrence précitées et protéger l’agriculture française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6850</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le règlement d’exécution (UE) 2017/2324 de la Commission du 12 décembre 2017 a renouvelé l’approbation européenne du glyphosate pour une durée de 5 ans. Ainsi, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les produits à base de glyphosate reçoivent une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation conforme aux conditions prescrites lorsqu’ils sont évalués positivement par les États membres. En France, le plan d’actions gouvernemental sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui a été présenté le 25 avril 2018, comprend une série de mesures pour diminuer l’utilisation des substances les plus préoccupantes, mieux protéger les personnes et l’environnement, et amplifier le recours aux alternatives par les agriculteurs. Il prévoit plus particulièrement de cibler l’accompagnement des agriculteurs vers la sortie du glyphosate et la réduction des produits phytopharmaceutiques herbicides en 3 ans. Le 22 juin 2018, les ministres de l’agriculture et de l’alimentation et de la transition écologique et solidaire ont précisé les modalités de sortie du glyphosate en France. Elle mobilisera une task force pilotée par les deux ministères, qui coordonnera les actions et mutualisera les moyens de tous les acteurs, pour rendre accessibles à l’ensemble de la profession agricole les solutions de sortie du glyphosate avec l’appui de l’institut national de la recherche agronomique, de l’association de coordination technique agricole et de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture. En ce qui concerne les mesures à l’importation, les dispositions européennes font en sorte que le niveau de protection soit équivalent pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux provenant de pays tiers et ceux produits dans l’Union européenne (UE). En ce qui concerne les risques liés à la présence de résidus de pesticides, ces dispositions reposent sur le respect de limites maximales de résidus (LMR), qui sont déterminées par la législation européenne afin de protéger la santé des consommateurs. Ainsi les LMR applicables aux aliments importés des pays tiers sont les mêmes que celles appliquées aux production de l’UE, hormis les cas particuliers où une tolérance à l’importation a été établie pour permettre l’importation de produits présentant un niveau de résidus supérieur à la LMR applicable aux produits européens. Cette tolérance est décidée au cas par cas par la Commission européenne afin de répondre aux besoins du commerce international, après une évaluation des risques concluant à l’absence d’effet inacceptable pour l’exposition alimentaire. Lorsqu’une substance perd l’approbation européenne, la LMR est abaissée au niveau de la limite analytique de quantification, qui correspond à l’absence de résidu détectable par les méthodes analytiques courantes. Les exigences en matière de résidus applicables aux denrées d’origine végétale importées ou introduites en France font l’objet de contrôles par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En cas de suspicion de risque grave pour la santé ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par d’autres voies, les États membres ont la possibilité d’adopter une mesure de sauvegarde nationale, en attendant que la Commission statue au niveau européen. C’est ainsi que la France, depuis 2016, interdit l’importation de cerises produites dans les pays dans lesquels l’utilisation de diméthoate sur les cerisiers n’est pas interdite, compte tenu des risques pour la santé que présentent les résidus de cette substance sur les cerises traitées. Pour autant, une telle clause de sauvegarde ne pourrait être mise en œuvre de manière transversale dans le cadre du marché unique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6978</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6851</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Perrot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Programme LEADER
	            6978. — 3 avril 2018. — M. Patrice Perrot* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupes d’action locale (GAL) réunis au sein de l’association LEADER France quant à la mise en œuvre opérationnelle du programme de développement rural LEADER dans le cadre du second pilier de la politique agricole commune 2014-2020. Si le rapport publié le 21 mars 2018 sur le site du commissariat général à l’égalité des territoires, fait état d’un taux d’engagement pour le FEADER globalement satisfaisant avec un taux d’engagement de 41 % au 31 décembre 2017 et un taux de paiement de 30 %, le programme LEADER marque un retard significatif avec, selon LEADER France, un taux d’engagement de 4 % et un taux de paiement de moins de 1 % au 31 janvier 2017. Des avancées ont eu lieu en matière d’outils de paiement, de sélection des projets territoriaux et de signature des conventions LEADER, la mise en œuvre opérationnelle des projets semble souffrir de ralentissements. Aussi, il lui demande s’il entend engager un échange avec les conseils régionaux, autorités de gestion des fonds européens relevant du FEADER, afin de travailler avec eux, si besoin, sur les outils de gestion du fonds LEADER, les manuels de procédure et d’accélérer la procédure d’instruction des dossiers et ainsi la réalisation d’opérations sur les territoires concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6851</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Mise en œuvre du programme Leader 2014-2020
	            9701. — 26 juin 2018. — Mme Marie-Ange Magne* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en œuvre du programme Leader 2014-2020. Composante du Fonds européen agricole et de développement de l’espace rural, le programme Liaison entre action de développement de l’économie rurale soutient des projets pilotes en zone rurale. Il a pour mission de dynamiser les territoires ruraux en incitant l’émergence de projets. Au début du lancement de l’opération, les groupes d’action locale, qui assurent l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets ainsi que l’animation et l’évaluation du programme, faisaient face à de nombreux problèmes. Dans le Limousin, les GALs rencontraient des difficultés à s’accorder avec l’agence de services et de paiement et l’autorité de gestion, ce qui a retardé la signature des conventions. En outre, l’outil Osiris faisait l’objet d’un retard de livraison. Par conséquent, les engagements des aides FEADER sur les dossiers déposés étaient impossibles. Bien qu’il y ait eu des progrès dans la gestion du programme, la procédure pour effectuer les paiements des crédits FEADER engagés n’est toujours pas opérationnelle. Les GALs font face à des désaccords entre l’autorité de gestion et l’ASP relativement à l’instruction des dossiers, aux dysfonctionnements de la feuille de calcul dédiée aux paiements et aux conventions de paiements dissociés qui attendent toujours une signature de la part des co-financeurs. Ces anomalies affectent les structures associatives. Le retard des paiements du FEADER les place dans une situation financière précaire qui les amène à abandonner la plupart des projets qu’elles ont initiés. Loin de remplir sa mission de redynamisation des territoires, le programme LEADER les enlise par sa lourdeur et sa rigidité administrative. L’image de l’administration française et européenne s’en trouve ternie, constat préjudiciable dans un climat déjà marqué par la tension et la méfiance à leur égard dans les zones rurales. Face à cette situation, elle lui demande quelles solutions efficaces seront apportées afin d’alléger les procédures administratives et la pression financière exercée sur les porteurs de projet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6851</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif LEADER (liaisons entre actions de développement de l’économie rurale) financé par l’Union européenne constitue un volet important de la mise en œuvre des politiques publiques locales et nationales, encouragé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Il permet en effet de retisser du lien entre tous les secteurs et les acteurs des territoires, de valoriser l’image de la ruralité et d’ancrer les projets dans les territoires. Sa mise en œuvre relève de la responsabilité des conseils régionaux, en tant qu’autorités de gestion du fonds européen pour l’agriculture et le développement rural (FEADER). À ce jour, 340 groupes d’action locale (GAL) ont été sélectionnés et 330 conventions signées. Par ailleurs, l’État, au moyen de l’agence de services et de paiement (ASP), est en charge de la production des outils informatiques nécessaires à l’instruction et au paiement. Avec 351 outils de gestion pour l’instruction et le paiement des projets LEADER opérationnels en région, l’essentiel de l’instrumentation est désormais en place. La situation des engagements et surtout des paiements reste néanmoins préoccupante, avec des disparités entre les programmes de développement rural régionaux. Aussi, l’État se mobilise en tant que facilitateur pour appuyer l’action des conseils régionaux. Sur impulsion des services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et de l’ASP, les parties prenantes (conseils régionaux, ASP, ministère de l’agriculture et de l’alimentation) ont validé, le 6 avril 2018, à l’occasion du comité d’orientation stratégique Osiris, trois objectifs pour 2018 : finaliser la production des outils informatiques, concentrer les efforts sur le rattrapage des dossiers en stock, pour lesquels les conseils régionaux doivent accélérer l’instruction, et améliorer la gouvernance. À cet effet, l’articulation du groupe technique « LEADER » avec les instances nationales pour la mise en œuvre du FEADER est renforcée. Le groupe technique « LEADER », piloté par l’association des régions de France et auquel participent les conseils régionaux, permet des échanges de bonne pratique, la mise en place de trames communes pour la production des outils informatiques, la recherche de simplifications relatives aux conventions et aux avenants avec les GAL. Désormais, les difficultés et propositions issues du groupe technique seront relayées dans les instances nationales à des fins de partage et d’expertise. En outre, une démarche collective pour la formation et l’accompagnement des instructeurs du FEADER a été initiée en avril 2018. Elle prévoit la mise à disposition des autorités de gestion d’un catalogue de formations ciblées. Cette démarche inclut les besoins dans le cadre de LEADER. Les services de l’ASP et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation restent mobilisés sur le suivi de ce dossier afin de poursuivre le rattrapage amorcé depuis plusieurs mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6852</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	            Prolifération de la bactérie xyllela fastidiosa dans le sud de la France
	            7737. — 24 avril 2018. — M. Jean-Marc Zulesi alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération de la bactérie xyllela fastidiosa dans le sud de la France. Cette bactérie, transmise et véhiculée par des insectes vecteurs, s’attaque à un très large spectre de végétaux : vignes, oliviers, arbres fruitiers (Prunus), agrumes, caféiers, chênes, luzernes, etc. La gravité de ses impacts varie selon la souche, le végétal et l’écosystème concerné. Actuellement, il n’existe pas de moyens curatifs pour lutter contre cette bactérie. Xylella fastidiosa subsp. multiplex a été identifiée pour la première fois en 2015, dans les régions Corse et Provence-Alpes Côte d’Azur (PACA). En septembre 2016, xylella fastidiosa, subsp. pauca a été identifiée pour la première fois en France, dans un foyer situé en PACA. L’apparition de cette bactérie dans le sud de la France est une source d’inquiétudes grandissante pour les oléiculteurs, qui craignent une amplification du phénomène et, à terme, la mort de nombreux oliviers. Dans ces conditions, il aimerait connaître les mesures qu’il envisage pour lutter contre la prolifération de cette bactérie mais aussi les avancées possibles quant à son traitement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6852</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Identifiée pour la première fois en Europe en 2013, la bactérie xylella fastidiosa est une priorité phytosanitaire majeure pour l’Union européenne (UE) et un sujet de préoccupation prioritaire pour de nombreux pays, en particulier la France. Elle a été détectée dans plusieurs États membres de l’UE dont la France, l’Espagne, et l’Italie. Hors zone d’enrayement Corse, la surveillance du territoire, mise en place depuis plusieurs années et renforcée chaque année, vise à s’assurer du caractère indemne du territoire et le cas échéant, de la détection précoce de la bactérie pour une éradication efficace. À cet effet, tous les établissements qui produisent et commercialisent des végétaux devant être accompagnés d’un passeport phytosanitaire (document garantissant le caractère indemne des végétaux qui circulent au sein de l’UE vis-à-vis d’un certain nombre d’organismes nuisibles, tel que l’olivier vis-à-vis de xylella fastidiosa) font l’objet de contrôles phytosanitaires visant à rechercher la présence de xylella fastidiosa. Par ailleurs, une surveillance renforcée est conduite dans les lieux de production des espèces hôtes, notamment celles appartenant aux filières arboricole, ornementale, viticole et plantes à parfum aromatiques, médicinales et condimentaires. Enfin, des contrôles sont diligentés à l’import afin de garantir l’état sanitaire des végétaux qui entrent sur le territoire national. Les végétaux ou produits végétaux originaires de pays ou régions contaminés par la bactérie font l’objet d’un plan de contrôle renforcé, se traduisant par des prélèvements systématiques d’échantillons pour la conduite d’analyses en laboratoire ainsi que la consignation des lots en attente des résultats. En 2017, 7 675 inspections ont été réalisées sur l’ensemble du territoire indemne (hors foyer). Aucune contamination n’a été détectée dans ces zones, y compris chez les professionnels. Dans les foyers des régions Corse et Provence-Alpes-Côte-d’Azur, 34 243 inspections ont été réalisées dans le cadre de la surveillance des foyers conduisant à la découverte de contaminations toutes situées dans l’environnement immédiat de ces foyers. La Commission européenne et la France ont invité les ministres des États membres les plus concernés par xylella fastidiosa, en raison du contexte pédoclimatique de leur territoire ou de la présence de foyers, à une réunion de haut niveau, à Paris, le 1er décembre 2017. La Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, l’Italie, Malte, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Grèce, et la Commission européenne ont exprimé leur engagement collectif dans la lutte contre xylella fastidiosa en adoptant une feuille de route ambitieuse pour renforcer la maîtrise de cette maladie. Un plan d’action de lutte contre xylella fastidiosa a été élaboré par le ministère chargé de l’agriculture. Ce plan d’action national présente les actions mises en œuvre par les services de l’État afin d’éradiquer la bactérie du territoire français et s’articule suivant quatre axes : - axe I : prévenir de nouvelles contaminations sur le territoire par le maintien des contrôles à l’importation des végétaux et produits végétaux au niveau des points d’entrée communautaires, ainsi que par l’amélioration continue du plan de surveillance national et des méthodes d’analyses ; - axe II : se préparer à gérer de potentiels nouveaux foyers par la parution du plan d’urgence national adapté au niveau local par chaque région et par le lancement d’un plan de communication de grande ampleur à destination du grand public ainsi que des collectivités et toute partie prenante ; - axe III : éradiquer et enrayer les foyers détectés par la stricte mise en œuvre des dispositions prévues à cet effet dans la décision d’exécution 2015/789/UE. En stratégie d’éradication,  tous les végétaux contaminés ainsi que les végétaux dits hôtes et les végétaux présentant des symptômes douteux sont désinsectisés, arrachés et détruits dans une zone d’un rayon de 100 mètres au moins appelée zone infectée. Une surveillance renforcée est conduite pendant au moins cinq ans dans la zone de foyer d’un rayon de cinq kilomètres ; - axe IV : améliorer la connaissance de xylella fastidiosa et de ses vecteurs pour adapter nos stratégies de surveillance et de lutte. Les services de l’État ainsi que les acteurs mobilisés dans la recherche collaborent activement à cet effet. La mobilisation de l’État est très importante sur ce sujet à forts enjeux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7914</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne
	            7914. — 1 mai 2018. — M. Martial Saddier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d’action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol (vers de terre) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l’INRA et l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d’alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l’objet d’une extension d’approbation d’un an par le comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s’est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l’approbation du cuivre et d’expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8399</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Utilisation du cuivre dans la culture de fruits et légumes
	            8399. — 22 mai 2018. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union Européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits et légumes - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique (AB), il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d’action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol : vers de terre…) les producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l’INRA et l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d’alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. En décembre 2017, le cuivre a fait l’objet d’une extension d’approbation d’un an par le Comité permanent des plantes, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (SCoPAFF), décision à laquelle la France s’est opposée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position défendue par la France lors du prochain vote de renouvellement de l’approbation du cuivre et d’expliquer la position surprenante de la France en décembre 2017 au regard de son engagement pour l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8836</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            L’utilisation du cuivre en viticulture
	            8836. — 5 juin 2018. — M. Yannick Haury* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin de l’autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture. La Commission européenne ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Les vignerons sont inquiets de cette décision. En effet, le cuivre est essentiel à la production viticole pour lutter contre le mildiou notamment dans l’agriculture biologique où il n’y a pas d’alternative à ce traitement actuellement. Il est d’ailleurs important de pouvoir développer d’autres méthodes pour remplacer l’usage du cuivre en viticulture à l’avenir. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l’utilisation du cuivre en viticulture et aux solutions de remplacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9117</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne
	            9117. — 12 juin 2018. — M. Jacques Krabal* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le renouvellement de l’approbation du cuivre par l’Union européenne pour ses usages en vigne, arboriculture et cultures légumières. Produit phytosanitaire largement utilisé par les producteurs de fruits, de légumes et de vins - notamment en agriculture biologique - le cuivre fait partie des outils majeurs pour lutter contre de nombreuses maladies fongiques. En agriculture biologique, il constitue la seule substance active à effet fongicide fort et à large spectre d’action. Bien que représentant des propriétés éco-toxicologiques potentiellement néfastes pour la biodiversité (accumulation dans le sol préjudiciable à la vie du sol), les viticulteurs et producteurs de fruits et légumes ont jusque-là su gérer les risques que représente le cuivre, comme pour les autres substances phytosanitaires à leur disposition. Par ailleurs, une récente expertise menée par l’INRA et l’Institut technique de l’agriculture biologique (ITAB) a relevé le manque d’alternatives crédibles et efficaces à son usage en agriculture biologique. 807 vignerons travaillent dans sa circonscription. Si tous ne produisent pas du vin bio, ils sont tous engagés dans une viticulture durable et les efforts paient : ils ont ainsi divisé par deux l’usage de produits phytosanitaires en 20 ans. Il lui semble important de soutenir ces efforts. Il souhaiterait connaître sa position quant à ce renouvellement de l’approbation du cuivre au regard de ces agriculteurs ou viticulteurs engagés pour l’agriculture biologique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9119</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Utilisation du cuivre dans la filière viticole
	            9119. — 12 juin 2018. — M. François Cormier-Bouligeon* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation du cuivre dans la filière viticole. Le cuivre est aujourd’hui l’un des seuls produits minéraux autorisé par la réglementation européenne pour lutter contre les bactéries et autres maladies fongiques. Il est utilisé aussi bien en viticulture biologique qu’en viticulture dite conventionnelle, notamment pour lutter contre le mildiou (Plasmopara viticola). Un rapport de l’Institut national de recherche agronomique, publié en janvier 2018, montre qu’à court terme le remplacement du cuivre n’est pas envisageable car les méthodes alternatives entraînent « des effets souvent partiels ». En réalité, seule une gestion des doses au cas par cas, en fonction des circonstances de l’année, mais aussi des spécificités des territoires - les besoins dans les vignobles du Languedoc-Roussillon ne sont pas les mêmes que pour ceux du Centre et de la Loire - pourrait permettre de limiter les apports en cuivre, alors qu’il faudrait patienter plusieurs années avant de voir apparaître des solutions alternatives au cuivre. Par conséquent, sans cuivre, ou en quantité insuffisante, les producteurs ne pourraient que se détourner du mode de production biologique, ce qui irait à l’encontre des objectifs fixés par les pouvoirs publics. Alors que la Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la ré-approbation du cuivre au niveau européen comme substance active dans les produits de protection des plantes, il lui demande la position de la France sur la prolongation de l’homologation du cuivre, en l’absence de solution alternative réelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9297</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Utilisation du cuivre en agriculture
	            9297. — 12 juin 2018. — M. Daniel Labaronne* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin de l’autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l’un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légume. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les 7 ans par l’Europe. L’autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D’ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s’en passer complètement à court terme car actuellement, il n’y a pas d’alternative à ce traitement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement quant à l’utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9373</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Réhomologation du cuivre au niveau européen.
	            9373. — 19 juin 2018. — Mme Virginie Duby-Muller* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le sujet de la réhomologation du cuivre par l’Union européenne. Les substances actives composées de cuivre sont utilisées dans les produits de protection des plantes en viticulture, cultures de légumes et arboriculture que ce soit en agriculture biologique ou en conventionnelle. En agriculture biologique, ce sont les seuls produits autorisés par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. La réhomologation du cuivre à partir de 2019 est en cours de discussion au niveau européen. Or, si la substance active cuivre n’est pas réapprouvée en 2019 ou réapprouvée en trop faible quantité, c’est la mort programmée de la viticulture biologique, faute d’alternatives de remplacement sur le marché dès 2019. Les conclusions du colloque ITAB-INRA du 16 janvier 2018 répondant à la question « Peut-on se passer de cuivre en agriculture biologique ? » démontrent en effet qu’il n’est pas possible de se passer de cuivre à court terme. Une diminution des quantités autorisées, alors même que les vignerons ont déjà drastiquement diminué les doses utilisées au cours des années, conduira à des déconversions massives des exploitations certifiées en agriculture biologique et donc à une augmentation de l’utilisation de produits de protection de synthèse. Cela apparaît complètement contraire aux engagements du Gouvernement sur le développement de l’agriculture biologique et portera également préjudice à l’agriculture conventionnelle. Les viticulteurs sont conscients des enjeux d’écotoxicité potentielle tels que décrits dans les conclusions du rapport EFSA. Mais le niveau problématique de concentration de cuivre dans les sols est très rarement atteint en France, même dans des zones viticoles où l’emploi du cuivre a été conséquent. De plus, le co-rapporteur du rapport d’évaluation, l’agence allemande UBA, a renvoyé à l’EFSA des commentaires sur le fait que le modèle d’évaluation n’était pas adapté pour évaluer l’écotoxicité de substances minérales métalliques. Dans ces conditions, il apparaît précipité de prendre une décision qui impacterait autant de filières agricoles face à un dossier contenant de nombreuses données manquantes et dont la méthodologie est remise en cause par le co-évaluateur. En outre, et surtout, il semble que les discussions actuellement en cours au niveau européen ne prennent pas en compte la possibilité de « lissage » des doses employées sur plusieurs années. Or, c’est l’outil numéro 1 de diminution des quantités de cuivre qui n’est même pas sur la table des discussions. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sera la position de la France sur ce dossier et souhaite savoir s’il s’engagera sur l’introduction du « lissage » dans les conditions de ré-homologation du cuivre au niveau européen.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9374</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Utilisation du cuivre
	            9374. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Beauvais* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la fin de l’autorisation de la mise en marché du cuivre en viticulture, arboriculture ou culture de légumes. Le cuivre, avec le soufre, est l’un des rares produits minéraux autorisés actuellement par le règlement européen pour lutter contre les bactéries et les champignons. Actuellement limité par ce règlement AB à 6kg/ha/an de manière lissée sur 5 ans, le cuivre est une substance active présente dans différents produits de protection des plantes. Les usages du cuivre sont homologués pour de très nombreuses productions comme la vigne, les cultures arboricoles ou encore certaines cultures de légumes. La substance active « cuivre » est soumise à réévaluation tous les sept ans par l’Europe. L’autorisation actuelle expire le 31 janvier 2019. D’ici là, la Commission européenne devra trancher sur la ré-approbation de la substance active « cuivre » au niveau européen en tant que substance active dans les produits de protection des plantes. La Commission ne semble pas favorable à la ré-homologation du cuivre comme substance active utilisable en agriculture. Cette position inquiète les acteurs du monde agricole, vignerons, arboriculteurs, horticulteurs et producteurs bio désireux de diminuer leurs usages de produits à base de cuivre. Toutefois, ils ne peuvent pas s’en passer complètement à court terme car actuellement, il n’y a pas d’alternative à ce traitement. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement quant à l’utilisation du cuivre en viticulture, arboriculture, horticulture et production agricole biologique et aux solutions de remplacement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6855</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le cuivre est une substance naturellement présente dans l’environnement, dont les propriétés antimicrobiennes ont été utilisées de longue date à des fins domestiques. Il s’agit également d’une des substances de protection des plantes les plus anciennement connues, en particulier pour traiter les maladies fongiques de différentes cultures telles que la vigne, les arbres fruitiers, les légumes, les fleurs ou le houblon. Les composés du cuivre (hydroxyde de cuivre, oxyde cuivreux, oxychlorure de cuivre, sulfate de cuivre tribasique, bouillie bordelaise) constituent une famille de substances phytopharmaceutiques approuvées au niveau européen jusqu’en janvier 2019. Le cuivre, du fait de son caractère persistant et bioaccumulable, appartient à la catégorie des substances dont on envisage la substitution. À ce titre, l’approbation ne peut pas être renouvelée pour une durée supérieure à sept ans, et les demandes d’autorisation doivent faire l’objet d’une évaluation comparative, en vue d’une substitution par une alternative plus sûre pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, lorsqu’elle est disponible. Les évaluations scientifiques disponibles, notamment les conclusions de l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) publiées en janvier 2018, montrent que certaines données sont manquantes ou que des risques sont identifiés pour les utilisations demandées, à 6 kg/ha/an, sur la vigne, les tomates ou les cucurbitacées avec ou sans peau comestibles. Cependant, elles indiquent qu’il est possible de maintenir le risque à un niveau acceptable si les modalités d’utilisation sont assorties des restrictions nécessaires, notamment en termes de dose maximale utilisée. La France est favorable à ce qu’un renouvellement de l’approbation des composés du cuivre soit proposé sur ces bases. Lorsqu’ils délivreront les autorisations de mise sur le marché, les États membres compléteront ou préciseront les conditions d’utilisation avec des mesures de gestion des risques, conformément aux principes uniformes d’évaluation et d’autorisation. La France a également demandé à la Commission européenne d’explorer la possibilité d’autoriser, dans le cas des cultures pérennes, un dépassement limité de la quantité admise au cours d’une année, dès lors que l’apport total ne dépasserait pas la quantité maximale permise sur une période qui ne devrait pas dépasser cinq ans. Cette possibilité de « lissage » devrait se fonder sur les résultats favorables de tests ou d’études qu’il reviendrait au demandeur de produire à l’appui de sa demande d’autorisation du produit. Enfin, compte tenu des contraintes liées à l’utilisation du cuivre, mais aussi de son importance pour les différentes filières de production de l’agriculture conventionnelle et surtout biologique, il est nécessaire d’engager des travaux sur la réduction de l’utilisation du cuivre pour les productions agricoles. L’expertise scientifique collective publiée en janvier 2018 par l’institut national de la recherche agronomique, intitulée « Peut-on se passer du cuivre en protection des cultures biologiques », a souligné l’importance cruciale du cuivre pour certaines productions et son caractère irremplaçable à court terme. Elle a également identifié des leviers d’action pour réduire les doses d’utilisation ne remettant pas en cause l’efficacité de la protection phytosanitaire. Des travaux de recherche et de développement permettant de valider les différentes combinaisons de moyens, y compris la reconception des systèmes de culture, doivent compléter cette première analyse afin d’atteindre l’objectif d’une réduction globale de l’utilisation du cuivre en protection des cultures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8424</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6856</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Caisse chômages et intempéries des pêcheurs .
	            8424. — 22 mai 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la réforme des caisses chômages et intempéries dans le domaine de la pêche. En effet, un rapport administratif conclut à une nécessaire adaptation de ces caisses. Cependant, la solution actuellement envisagée serait très réductrice et n’apporterait plus, faute d’abondement, aucun service rendu aux pêcheurs patrons et matelots.Ce sont donc demain des milliers de familles de pêcheurs qui souffriraient du désengagement et de l’État et de la fin de toute aide réelle apportée par les Caisses. Or, il existerait un moyen de disjoindre le dispositif, pour les salariés d’une part et pour les propriétaires embarqués d’autre part, afin de le rendre compatible avec la règle européenne de minimis. Il souhaiterait qu’il mesure le désastre social qui adviendrait pour les pêcheurs en méditerranée, et plus spécifiquement en Occitanie. En effet, ce secteur souffre déjà des plans de gestion « anguilles » et « chalutier », la chute des cours du thon rouge, du non remboursement de certaines formations obligatoires et des problèmes posés par les éoliennes en mer. Il souhaiterait savoir si ces paramètres ne plaident pas pour le maintien en l’état des caisses intempéries.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6856</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif des caisses de garantie contre les intempéries et les avaries a fait l’objet en mai 2017 d’un rapport conjoint de l’inspection générale des finances, du conseil général de l’environnement et du développement durable, du conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux et de l’inspection générale des affaires maritimes qui ont constaté sa fragilité juridique. Il n’est donc pas envisageable de conserver ce dispositif en l’état. La prise en compte des risques, notamment climatiques, constitue pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation l’un des principaux enjeux du secteur de la pêche maritime. Un groupe de travail professionnel animé par la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture et le comité national des pêches maritimes et des élevages marins a donc été constitué pour travailler à l’élaboration de dispositifs plus adaptés et permettant aux pêcheurs de se prémunir contre la baisse d’activité due aux aléas climatiques. Ce travail a permis de dégager plusieurs pistes intéressantes, notamment le recours à de l’activité partielle, aux aides de minimis ou à des polices d’assurance à l’instar des pratiques déjà existantes en agriculture. Ces échanges soutenus se poursuivent afin de déboucher sur des mécanismes opérationnels dès le premier janvier 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6857</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Filière d’élevage et d’entraînement de poneys
	            8641. — 29 mai 2018. — Mme Géraldine Bannier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la filière d’élevage et d’entraînement de poneys, préparés notamment dans l’Ouest pour les 15 réunions annuelles, qui est en difficulté : baisse du nombre d’éleveurs, subvention minimale pour compenser les déplacements, de l’ordre de 10 euros par poney, malgré des déplacements parfois importants depuis d’autres régions, difficultés de vente des poneys et donc limitation de la reproduction de potentielles bonnes poulinières. Pourtant, la filière a fait ses preuves, en formant de grands noms du monde hippique actuel, pour le trot comme pour le galop : Olivier Peslier, Maxime Guyon, Adrien Fouassier, David Cottin et tant d’autres. Elle véhicule aussi de très belles valeurs de courage et d’endurance auprès de jeunes passionnés et engagés sur la voie ardue de la maîtrise équestre. C’est un formidable tremplin pour le métier de lad-jockey ou celui de gentleman-rider … Les éleveurs entraîneurs sont aussi des passionnés, offrant souvent un équipement coûteux à des jeunes issus de familles qui n’ont pas toujours les moyens pour faire face à la passion de leur progéniture. Aussi, elle lui demande quelles mesures de soutien à la filière poneys de courses pourraient être mises en place.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6857</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, l’élevage des équidés, toutes productions confondues, a connu une augmentation de plus de 1 % de naissances (réparties en plus de 5 % en sport et plus de 2 % en galop). L’institut français du cheval et de l’équitation a recensé 2 974 élevages de poneys, sur le territoire. La région Pays de la Loire et ses cinq départements, avec 4 280 élevages d’équidés (sur près de 35 000 en France), est la seconde région d’élevage. Elle compte 278 élevages de poneys (sur les 2 974 du territoire) et retrouve ainsi son niveau de 2011. Les transactions sur le marché intérieur de chevaux de selle, de poneys et de chevaux de trait sont en hausse en 2017. Aux termes de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, seules sont autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l’amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts ont été approuvés par le ministre chargé de l’agriculture. Ces sociétés de courses sont autorisées à organiser le pari mutuel. Les courses de poneys, si elles peuvent être un vecteur de découverte de l’univers des courses, n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions du texte sus-cité. Il n’existe en effet pas de race reconnue de poney de courses, ni donc de stud-book correspondant. La fédération française d’équitation (FFE), engagée dans le développement de l’équitation à poneys, propose une découverte de la filière course tant au trot qu’au galop, à travers une pratique et des compétitions à caractère sportif ou récréatif.Les enfants âgés de 7 à 16 ans, licenciés FFE, peuvent ainsi découvrir ces disciplines dans certains centres équestres de France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8853</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6857</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Avenir de la pêche en Méditerranée et licence européenne
	            8853. — 5 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la mise en place d’un contrôle accru de l’administration sur les conditions d’activité nécessaires au maintien de la licence de pêche européenne des navires de pêche professionnelle et sur les craintes que ce contrôle suscite auprès des professionnels de la pêche en Méditerranée. En effet, le maintien de la licence de pêche européenne demande pour les professionnels le respect de nombreuses conditions tant en termes de capacités de pêche que d’activité minimale ou d’activité de pêche saisonnière, que d’effectif inscrit au rôle. L’application stricte des critères retenus risque d’entrainer la disparition de 50 à 70 % des petites activités de pêche et des pêcheurs varois au profit de la pêche industrielle de la côte atlantique. Les professionnels de la pêche en Méditerranée font remarquer que les caractéristiques, tant du milieu naturel propre à la côte méditerranéenne que l’organisation même de leur secteur (pluriactivité professionnelle de certains marins-pêcheurs, pratique du double embarquement, maintien d’une petite activité par les retraités, particularités liées au bateau de pêche emblématique de la côte méditerranéenne : le pointu) nécessitent la mise en place de mesures d’exceptions pour leur permettre de survivre et de poursuivre leurs activités halieutiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures dérogatoires susceptibles d’être mises en place afin d’autoriser la pêche en Méditerranée à perdurer. Il lui demande aussi de lui indiquer si les éventuels droits de pêche perdus peuvent être réaffectés exclusivement à l’installation de jeunes pêcheurs sur le littoral méditerranéen.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6857</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gestion des capacités de la flotte professionnelle -en jauge et en puissance- s’inscrit dans le cadre de la politique commune de la pêche. Chaque État membre se doit de respecter le plafond capacitaire qui lui est attribué conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013. Cette contrainte capacitaire a conduit la France à réformer sa gestion en vue d’optimiser l’enveloppe nationale dont elle dispose et de permettre aux professionnels actifs de bénéficier en priorité de ces capacités limitées. La procédure de permis de mise en exploitation préalable à l’entrée en flotte d’un navire de pêche professionnelle a ainsi été réformée en France à travers le décret du 30 décembre 2016. Pour ce qui concerne l’utilisation des capacités libérées, le décret précité a permis de renforcer le rôle des acteurs locaux en leur conférant la responsabilité de sélectionner les dossiers à pourvoir en capacités selon un ordre prioritaire propre à chaque région et ce, dans le respect des équilibres inter-régionaux actuels en termes de capacité (jauge et puissance motrice). Les règlements intérieurs des différentes commissions régionales de la gestion de la flotte font ainsi tous, effectivement, de la première installation un critère de sélection de première importance. En outre, en application directe du règlement européen, tout navire inactif depuis au moins 6 mois et 1 jour doit ainsi voir sa licence européenne de pêche retirée, entraînant ainsi une récupération des capacités inactives qui serviront à pourvoir en capacités des professionnels actifs. Toutefois, la pêche saisonnière a fait l’objet d’une réglementation particulière en France au regard des enjeux d’activité qui diffèrent d’une pêche à plein temps. L’arrêté du 6 juillet 2017 relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation a ainsi prévu des conditions d’activité moins restrictives pour intégrer la composante saisonnière afin de ne pas pénaliser les pêcheurs qui en dépendent. Le contrôle mené par l’administration en Méditerranée répond donc à ces nouvelles exigences et vise précisément à assurer la viabilité des professionnels actifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9106</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6858</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Aménagement de la taxe défrichement
	            9106. — 12 juin 2018. — M. Jean-François Eliaou attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application de la loi no 2014-1170, dite loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sur le défrichement sans compensation. Cette loi impose de reboiser ou de verser une indemnité compensatrice conséquente au fonds stratégique de la forêt et du bois, quelle que soit la nature du demandeur, et n’envisage pas le retour de ces terres vers une activité viticole ou agroécologique. La déprise des surfaces agricoles est un problème majeur pour l’avenir des exploitations dont certaines perdent plus de 2 000 hectares de surfaces agricoles par an. La reconquête de surfaces agricoles sur ces espaces boisés se justifie d’un point de vue agroécologique afin d’assurer l’autonomie alimentaire des systèmes d’exploitation. À terme, le maintien de l’agriculture dans certaines zones est en jeu. Aujourd’hui comme hier, le défrichement est un acte de restructuration foncière pour les exploitations indispensable à l’installation des jeunes et une opportunité pour l’économie des territoires. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il serait possible d’annuler l’indemnité de compensation défrichement dès lors qu’il est établi par les services de l’État que la zone pourrait être considérée comme étant un couloir anti-feu, et devenir une exploitation agricole pérenne. Il lui demande quelles mesures d’assouplissement pourraient être prises afin de ne pas bloquer les projets de redéploiement de la viticulture, notamment en zone AOP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6858</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le volet défrichement de la loi no 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 répond aux besoins d’évolution de la politique forestière et de développement de la filière bois. La loi d’avenir reconnaît d’intérêt général la protection et la mise en valeur des forêts, ainsi que le stockage de carbone dans les bois et forêts, dans le bois et les produits fabriqués à base de bois. Dans le cadre de la COP 21 de décembre 2015, l’optimisation de la contribution de la forêt française à la lutte contre le changement climatique a été un enjeu majeur. Le plan climat de la France du 6 juillet 2017, a renforcé les ambitions de la France en la matière. En rendant obligatoire la compensation au défrichement, la loi préserve la ressource forestière et donc le puits de carbone forestier, et compte tenu des modalités de mise en œuvre de la compensation, elle prend en compte des enjeux spécifiques à chaque opération. Le demandeur peut en effet s’acquitter, sauf exception, de ses obligations en réalisant des travaux sylvicoles. La protection des forêts est d’intérêt général. Leur destruction pour des intérêts particuliers, même légitimes, est contraire aux grands principes du droit. Le Conseil d’État a notamment affirmé dans un avis de 1973, que le défrichement doit être apprécié « sans qu’il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend les initiatives ». Néanmoins certaines catégories de terrains boisés ou en voie de boisement ne relèvent pas du champ de l’autorisation de défrichement. Les articles L. 341-2 et L. 342-1 du code forestier définissent les types de couvert qui peuvent être déboisés sans constituer un défrichement ou exonérés d’autorisation. La plus grande partie de ces surfaces est constituée de parcelles en déprise agricole enfrichées jusqu’au stade où elles constituent des boisements de moins de trente ans. Ainsi, la déprise agricole de ces trente dernières années constitue un phénomène réversible au regard de la réglementation sur le défrichement. Dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, le Parlement, avec l’accord du Gouvernement, a modifié des dispositions de l’article L. 341-6 du code forestier pour permettre davantage de souplesse et une meilleure prise en compte de la déprise agricole en zone de montagne, en exonérant de compensation le défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. En ce qui concerne les déboisements réalisés pour l’installation de pare-feux, ceux-ci ne relèvent pas de l’autorisation de défrichement dans la mesure où de telles opérations relèvent du 4° de l’article L. 341-2 du code forestier. Plus précisément, au sujet du rôle de couloir anti-feu des zones retournant à un usage agricole, il est utile de rappeler que les coupures de combustible doivent répondre à des caractéristiques précises pour être efficaces : leur orientation et leur largeur dépendent notamment de la topographie et de l’aérologie locale. Une exploitation agricole ne peut pas être considérée comme un dispositif de défense des forêts contre l’incendie, même si elle peut participer à limiter l’extension de certains feux. Chaque fois que leur intérêt stratégique est avéré, les coupures agricoles sont utilisées dans le dispositif de prévention et identifiées dans les plans de protection des forêts contre les incendies, à condition que l’usage de ces surfaces soit compatible avec les objectifs de protection et de prévention visés, conformément à l’article L. 133-8 du code forestier, relatif aux coupures agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9111</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6859</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Lutte contre le dépérissement du vignoble
	            9111. — 12 juin 2018. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la lutte contre le dépérissement du vignoble et en particulier les maladies du bois (Esca et flavescence dorée entre autres). Avec un déficit de 62 milliards d’euro en 2017, le commerce extérieur est le talon d’Achille de l’économie française. Les 11 milliards d’euros de chiffre d’affaires réalisés à l’export par le secteur des vins et spiritueux sont d’autant plus précieux. La filière viticole française génère directement 550 000 emplois auxquels s’ajoutent 250 000 emplois indirects induits dans les secteurs du tourisme et de la restauration : ces emplois ne sont pas délocalisables. La viticulture façonne l’identité culturelle et les paysages de nombreux territoires de notre pays, notamment en Val de Loire et en Touraine. 75 % de la surface viticole française est constituée de cépages sensibles. Dans ce contexte, la recherche sur les maladies du bois et plus globalement le dépérissement du vignoble ainsi que le transfert des résultats à des fins d’évolution des pratiques culturales revêtent une importance première. Le rapport de mission, d’expertise et de conseil du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et de la recherche (CGAAER) de mai 2016 a pointé des difficultés dans la gouvernance de la recherche en matière viticole et souligné deux enjeux : l’intérêt de poursuivre la recherche dans un cadre pluridisciplinaire et européen et la nécessité de mettre en place « sans délai » un « transfert des acquis de la recherche » et de relancer la surveillance du territoire. Deux ans après la remise de ce rapport et du lancement du Plan National Dépérissement du Vignoble, il souhaite connaître les progrès réalisés, les freins identifiés et les mesures supplémentaires qui pourraient être envisagées pour répondre aux attentes fortes et justifiées des viticulteurs dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6859</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les maladies de la vigne telles que les maladies du bois ou la flavescence dorée ont des effets très néfastes sur le vignoble français : elles provoquent des dépérissements et des pertes de rendement pouvant compromettre sa pérennité (près de 15 % des surfaces touchées et une perte estimée à un milliard d’euros par an). Les causes principales de ces dépérissements sont les agressions biologiques par des organismes nuisibles. Parmi ceux-ci, la flavescence dorée, jaunisse à phytoplasme de la vigne, fait l’objet d’une lutte obligatoire en vertu de la réglementation européenne et nationale. Au niveau européen, le phytoplasme de la flavescence dorée est classé organisme nuisible de quarantaine (annexe IIA2 de la directive 2000/29/CE), dont l’introduction et la dissémination doivent être interdites dans tous les États membres s’il se trouve sur certains végétaux ou produits végétaux. Au niveau national, ce phytoplasme est inscrit en danger sanitaire de catégorie 1 dont la lutte est définie par l’arrêté du 19 décembre 2013. Les mesures de lutte obligatoire sont : - l’arrachage des ceps contaminés et l’arrachage de la parcelle entière lorsque plus de 20 % des ceps sont contaminés ; - la lutte contre le vecteur à l’aide de préparations phytopharmaceutiques autorisées pour cet usage. La mise en application des dispositions réglementaires s’appuie sur un dispositif complet de surveillance : organisation d’observations et de prospections dans les vignobles, dans les vignes productrices de matériel de multiplication et dans les pépinières viticoles. Pour lutter contre les maladies de la vigne et les phénomènes de dépérissement en général, un plan national de lutte contre le dépérissement du vignoble (PNDV) a été mis en place en 2016 par les interprofessions viticoles, avec le soutien de l’État. Ce plan a bénéficié en 2017 d’un budget de 3,75 millions d’euros (dont 2,25 millions d’euros de crédits publics) : 1,5 million d’euros du compte d’affection spéciale « développement agricole et rural » ; 0,75 million d’euros de FranceAgriMer ; 1,5 million d’euros du comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique. Afin de mieux lutter contre le dépérissement du vignoble, le PNDV prend en compte différents facteurs : aspects sanitaires, stress environnemental, pratiques culturales, stratégies d’exploitation et contraintes technico-économiques. Ce plan se décline ainsi en 4 axes permettant une approche globale de la lutte : - mettre en place un réseau d’acteurs pour promouvoir la formation et le transfert des bonnes pratiques vers les producteurs ; - développer une production des plants de vigne en partenariat avec la pépinière viticole ; - mettre en place et faire vivre une coordination de réseaux d’observation du vignoble pour anticiper les crises et identifier des actions correctrices ; - mettre en place un programme de recherche répondant aux attentes de la filière, dans un partenariat renouvelé avec le monde scientifique. Depuis la mise en place du PNDV, plusieurs actions ont été engagées au sein des différents axes, notamment la création d’une plateforme web sur les dépérissements permettant de centraliser les informations, le renouvellement du parc de vignes-mères de greffons, la démarche de certification avec la filière pépinière et le développement d’un observatoire national du vignoble, pour anticiper et gérer les crises sanitaires. Par ailleurs, 5 nouveaux projets de recherche ont été sélectionnés à l’issue de l’appel à projets lancé en décembre 2017, qui complètent les travaux de recherche déjà engagés depuis juin 2017. Les équipes de recherche bénéficieront de 1,5 million d’euros de financement entre 2018 et 2022 et travailleront sur 3 axes spécifiques : - les interactions entre la plante et le sol pour mieux comprendre le lien entre santé de la vigne et qualité des sols ; - les leviers socio-économiques nécessaires à l’accompagnement du changement de pratiques viticoles à l’échelle de l’exploitation (contraintes économiques et organisationnelles) ; - le transfert de connaissances, notamment en matière de lutte contre la maladie. Compte tenu des enjeux sanitaires et économiques importants que ces phénomènes de dépérissement représentent pour la filière viti-vinicole, ce plan ambitieux traduit la volonté de la filière et des pouvoirs publics d’agir à tous les niveaux et de manière concertée, afin de lutter et de trouver des solutions rapides contre les dépérissements de la vigne, à la fois d’un point de vue technique, scientifique et humain. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation se mobilise ainsi aux côtés des professionnels pour lutter contre les maladies du bois et leurs impacts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6860</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Le devenir des rejets de pêche
	            9129. — 12 juin 2018. — M. Jean-Pierre Pont appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les marins-pêcheurs qui ont récemment manifesté à Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, contre une directive de la Commission européenne et ont sollicité à ce sujet une rencontre avec lui, c’est-à-dire avec le ministre de tutelle de la pêche. La Commission, à compter du 1er janvier 2019, prétend obliger les marins-pêcheurs à conserver à bord puis à décharger dans leur port d’attache, toutes les espèces de toutes tailles, c’est-à-dire les rejets impropres à la vente et à la consommation qu’ils rejettent habituellement en mer. Cette directive justifie plusieurs observations. Cette cargaison de rejets chargerait inutilement en poids la cale des bateaux au détriment des espèces commercialisables. Cette pratique entraînerait une augmentation des rotations des bateaux, donc un coût supplémentaire, pour rapporter au port le même tonnage qu’actuellement de poissons commercialisables. Par ailleurs, la question se pose sur le devenir des rejets ramenés au port. Seront-ils détruits ou revendus et à qui ? Ces rejets, ce que craignent les marins- pêcheurs, ne seront-ils pas mis à la disposition des industriels de l’aquaculture qui les transformeront en farines alimentaires pour leurs élevages ? C’est-à-dire que les marins-pêcheurs seraient dans l’obligation de fournir en farines à bon compte leurs principaux concurrents de l’aquaculture, ce qui est inacceptable ! Il lui demande de préciser sa position face à cette perspective. Il souhaite savoir s’il a l’intention d’intervenir auprès de la Commission européenne pour la faire renoncer à cette directive aberrante.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6860</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de faciliter l’atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour chaque stock exploité par les pays de l’Union européenne, la nouvelle politique commune de la pêche (PCP), par l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013, introduit l’obligation de débarquement (OD) pour « toutes les captures des espèces faisant l’objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l’annexe III du règlement (CE) no 1967/2006 ». Les captures des espèces concernées doivent être conservées à bord, débarquées et décomptées des quotas. Cette OD se met en place progressivement et par paliers successifs annuels depuis le 1er janvier 2015 pour s’appliquer à l’ensemble des espèces concernées au 1er janvier 2019. Les anciens rejets peuvent être divisés en deux catégories selon leur taille : ceux au-dessous de la taille minimale de référence de conservation (TMRC) dits « sous-taille », et ceux au-dessus de la TMRC, dits « à taille ». Les rejets sous-taille sont considérés comme étant impropres à la consommation humaine directe et ne peuvent être commercialisés à cette fin : ils doivent être soit détruits, soit transformés en farine animale ou en un autre produit n’étant pas à destination de la consommation humaine directe. Les rejets à taille quant à eux peuvent être commercialisés en vue de la consommation humaine directe. Grâce à des échanges nourris depuis plusieurs années avec les professionnels, les services du ministère chargé de la pêche ont bien identifié les risques liés à la mise en œuvre de l’OD. Cette réglementation ne doit pas être considérée comme une fin en soi mais comme un moyen pour faciliter l’atteinte du RMD. L’objectif est bien d’inciter à une meilleure sélectivité. Pour limiter les conséquences de l’OD sur les flottes, des exemptions dites de minimis ont été proposées par les États membres dans le cadre des différents groupes régionaux, au titre de l’article 15.4 du règlement de base de la PCP, lorsque l’amélioration de la sélectivité atteint un plafond technologique ou lorsque la mise en œuvre de l’obligation de débarquement, via le traitement des captures indésirées, entraîne des coûts disproportionnés pour les entreprises de pêche. Ces exemptions permettent de rejeter un certain pourcentage des captures réalisées en mer. Sont également exemptées de l’obligation de débarquement les captures des espèces pour lesquelles des études scientifiques attestent d’un haut taux de survie au regard des pratiques de pêche. C’est aussi enfin le cas des espèces dont la pêche est interdite ou des captures endommagées par des prédateurs ou contaminées. D’ores et déjà, toutes les souplesses possibles ont donc été recherchées dans le cadre des plans de rejets au travers des différentes exemptions. Toutefois, pour pouvoir défendre utilement et efficacement une adaptation du système, il convient de ne pas se placer dans une posture d’opposition systématique mais de pouvoir montrer, par une pratique ciblée sur certaines pêcheries et par une application intelligente, les limites de ce dispositif. Ce n’est que dans ces conditions que les arguments en faveur d’une adoption de cette réglementation afin de la rendre efficace sur le long terme et apporter une réelle plus-value pour la gestion des stocks halieutiques pourront être entendus.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9130</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6861</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Liliana Tanguy</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Les mesures envisagées afin d’atténuer les effets négatifs du Brexit sur la PCP
	            9130. — 12 juin 2018. — Mme Liliana Tanguy interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les mesures envisagées afin d’atténuer les effets négatifs de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sur la gestion des ressources maritimes et halieutiques, la pêche et la commercialisation de ses produits. Au regard de l’incertitude quant à la mise en œuvre et au déroulé du « Brexit », les autorités locales et régionales doivent être soutenues dans la protection de l’activité économique liée à la pêche sur leurs territoires littoraux. Or, dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission européenne a proposé, début mai 2018, une baisse du budget consacré au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) pour la période 2021-2027 dont la France est, pour la période de programmation actuelle (2014-2020), le deuxième pays bénéficiaire. Le comité européen des régions encourage, dans un rapport adopté mi-mai 2018, l’augmentation du budget consacré aux politiques maritimes et de la pêche au sein du prochain CFP en prévoyant notamment, une enveloppe supplémentaire pour la politique maritime intégrée. Elle lui demande quelle position défend la France sur ce point et quel soutien financier complémentaire pourrait être mis en place afin d’atténuer les effets du « Brexit » sur le secteur de la pêche. Elle souhaite savoir si la France est favorable à la mise en place d’un fonds d’indemnisation que le négociateur en chef Michel Barnier pourrait proposer pour compenser les répercutions subies par les pêcheurs et les autres professionnels de la pêche concernés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6861</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de règlement relative au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2028 n’a été adoptée que récemment par la Commission européenne. Son examen, tant au sein du Conseil de l’Union européenne que du Parlement européen, n’en est qu’à ses débuts et sera, en tout état de cause, long. Pour la France, la priorité doit être donnée à la continuité et à la stabilité du cadre afin que la prochaine programmation puisse démarrer rapidement en s’accompagnant d’une nécessaire simplification. Certains dispositifs structurels tels que l’appui aux dispositifs de gestion des risques ou le soutien public à l’innovation doivent être reconduits. Concernant l’impact du Brexit sur la pêche, ce sujet est une priorité parfaitement identifiée par le Gouvernement et défendue auprès du Conseil et de la « Task Force » de M. Barnier qui représente l’Union européenne « à 27 » durant les négociations. Les enjeux liés à la pêche portés par le Gouvernement ont ainsi été repris par le Conseil aussi bien dans le cadre des discussions sur l’accord de retrait, qui prévoit dans sa version actuelle la pleine application de la politique commune de la pêche par le Royaume-Uni durant la période de transition, qu’en matière de relation future à l’issue de cette période. Concernant la possibilité de mettre en place un fonds d’indemnisation pour atténuer les effets du Brexit, à ce stade, aucun scénario –y compris celui d’une absence complète d’accord– ne peut être exclu et aucune piste ne saurait être négligée. La priorité actuelle du Gouvernement est l’obtention des meilleurs résultats possibles en matière de pêche dans le cadre de la négociation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6862</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Droits de succession des terrains viticoles
	            9233. — 12 juin 2018. — M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la transmission des petites exploitations viticoles qu’il est nécessaire de faciliter pour assurer la pérennité de la culture viticole française. L’augmentation du prix du foncier aboutit à des droits de succession très élevés lors du décès du propriétaire au point que les héritiers ne peuvent pas toujours conserver les terrains dans le giron familial et peuvent être contraints à les vendre pour payer les droits. Cette situation est dommageable car elle aboutit à la fragilisation d’un modèle familial de viticulture. La transmission de petites exploitations familiales de génération en génération participe à la pérennité des terroirs et des traditions. C’est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs qui existent pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6862</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs dispositifs existent déjà afin d’alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal dispositif, dit pacte Dutreil, prévoit pour les transmissions d’entreprises individuelles et de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération des trois quarts de la valeur transmise. Cet allègement concerne les donations ou successions en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Ce dispositif de portée générale est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l’entreprise transmise. Ainsi, les héritiers ou donataires doivent notamment s’engager, dans la déclaration de succession ou acte de donation, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date de la transmission et l’un d’entre eux doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans. Des conditions similaires sont exigées pour les transmissions de parts ou actions de sociétés. Les héritiers ou donataires bénéficient en outre de l’abattement en ligne directe de 100 000 euros et, en cas de donation en pleine propriété, d’une réduction de 50 % des droits si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. Le foncier support de l’exploitation, est éligible à ces mesures dès lors qu’il est transmis avec l’exploitation. En complément de ce dispositif général, il existe un dispositif spécifique à l’agriculture visant les biens ruraux loués : les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial détenus directement par le redevable ou par l’intermédiaire d’un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède la somme de 101 897 €, l’exonération est ramenée à 50 %. Pour bénéficier de ce dispositif, l’héritier ou donataire doit s’engager à conserver les biens pendant 5 ans. Par ailleurs, dans le cadre du chantier sur la réforme de la fiscalité ouvert par le Gouvernement, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué afin de mener une réflexion globale sur la fiscalité agricole. Parmi les pistes envisagées, figure une proposition en faveur de la transmission des entreprises agricoles. Enfin, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte également des dispositions visant à simplifier les conditions d’engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6863</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Moyens pour l’ONF en matière de préservation de l’environnement
	            9414. — 19 juin 2018. — Mme Caroline Fiat* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les exigences de rentabilité à court terme s’exerçant sur l’Office national des forêts (ONF) mettant à mal l’environnement. Le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020, signé entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières (FnCofor) et l’ONF n’est pas tenable financièrement. Ce constat fait par les organisations syndicales au moment de sa signature est maintenant reconnu en haut lieu. De fait, ce contrat ne permet pas de tenir les engagements en termes de gestion multifonctionnelle car il met l’accent sur la récolte de bois au détriment des autres missions. En effet, l’Office national des forêts gère 25 % de la surface forestière et assure l’approvisionnement de la filière bois à hauteur de 40 % mais ces missions sont bien plus larges ! De plus, ce contrat propose le retour de l’enrésinement des forêts pour répondre à des objectifs de court terme et à la demande des scieurs résineux, ce qui porte atteinte à la biodiversité. Enfin, la transformation des emplois de fonctionnaire, y compris assermentés et ayant des pouvoirs de police, en emplois de statut privé ne permettent plus aux forestiers d’intervenir et de verbaliser les atteintes au code forestier et au code de l’environnement. Ce changement de statut des personnels vient s’ajouter à la longue liste des réductions d’effectifs (25 % depuis 2000 et 35 % en 30 ans). Les Français, ainsi que de nombreux agents de l’ONF, s’inquiètent de ce que l’ONF, EPIC à statut dérogatoire, ne devienne une entreprise seulement chargée de produire du bois, ceci se faisant au détriment des fonctions d’accueil du public et de préservation de l’environnement. Elle lui demande s’il compte réaffirmer les missions de l’ONF en matière de préservation de l’environnement et d’accueil du public en lui allouant les moyens nécessaires et en renforçant son action dans ce domaine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6863</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Pour un véritable service public de la forêt
	            9415. — 19 juin 2018. — Mme Caroline Fiat* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les exigences de rentabilité qui pèsent sur les forêts publiques. L’Office national des forêts (ONF) est un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) à statut dérogatoire qui prend ses racines avec l’ordonnance de Brunoy du 29 mai 1346. Il assure la gestion durable et multifonctionnelle des forêts de l’État et des 11 000 communes forestières, soit 25 % de la forêt et 40 % du bois coupé et compte 9 000 personnels techniques et administratifs (3 500 salariés de droit privé, 5 500 fonctionnaires). L’ONF a connu une réduction de ses effectifs de 25 % depuis 2000 et de 35 % depuis 30 ans. Aujourd’hui, l’ONF est endetté à hauteur de 300 millions d’euros. Ceci vient confirmer le constat fait par les organisations syndicales de l’ONF qui n’ont cessé de dire que le modèle économique du dernier contrat d’objectif était irréaliste. Ce constat est ancien, puisque, dès la création de l’ONF, il était reproché que le financement de l’ONF soit assis sur la récolte de bois. Au fil des ans, l’ONF a multiplié les recrutements de salariés sous contrat souvent précaires. Aujourd’hui, il accélère ce mouvement en recrutant des salariés de droit privé qui ne pourront pas exercer l’intégralité des missions des forestiers, notamment en matière de fonctions de police prévues par les codes forestier et de l’environnement. L’ONF, pour assurer son équilibre financier, a procédé à des cessions immobilières de locaux administratifs et de maisons forestières, la plus emblématique étant la fermeture de son centre de formation à Velaine en Haye. De nombreux agents de l’ONF s’inquiètent de ce que l’EPIC à statut dérogatoire ne soit transformé en entreprise. Elle lui demande s’il compte remédier à l’externalisation des missions de l’ONF, mettre fin au remplacement des fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé et revoir à la hausse les moyens financiers et humains alloués à l’Office, ce qui passe par un nouveau mode de financement de l’ONF. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6863</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l’office. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF pour la période 2016-2020. Ce contrat confie à l’ONF la mission de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. À cette fin, il prévoit le maintien des financements de l’État, ce qui est exceptionnel dans le paysage des opérateurs qui sont tous soumis à des réductions de subventions. L’établissement dispose d’une autonomie dans la gestion de ses recrutements. Pour répondre aux enjeux du COP, ils sont orientés vers les profils répondant aux différents métiers, techniques opérationnels ou fonctions support, recherchés. L’ONF a connu un exercice 2017 difficile qui a conduit à la dégradation de sa situation financière et a accru l’endettement de l’office qui atteint 320 M€, pour un plafond de 400 M€. Cette dégradation est due à une activité en repli du fait d’un marché du bois moins dynamique qu’anticipé, tandis que les charges ne diminuent pas à due concurrence des produits. Pour prendre en compte la situation de l’ONF, à laquelle le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est particulièrement attentif, des échanges interministériels ont eu lieu et ont conclu à une série de mesures visant à donner les moyens à l’ONF de poursuivre sa transformation jusqu’à l’échéance du COP actuel (2016-2020), améliorer le climat social et ne pas dégrader sa situation financière grâce à un soutien de l’État et une maîtrise de ses dépenses. Dans ce cadre, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation prévoit d’augmenter, par rapport à 2017, la subvention pour charge de service public qui sera versée à l’ONF en 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9445</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6864</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Conséquences de l’accord avec les pays du MERCOSUR
	            9445. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le MERCOSUR. Un accord de libre-échange est actuellement en cours de négociation entre l’Union européenne et les quatre pays du MERCOSUR (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) ce qui mène à une situation inquiétante aussi bien pour les agriculteurs que pour les consommateurs. Tout d’abord, il convient de souligner le risque sanitaire pour le consommateur. En Amérique du Sud, certains procédés comme les farines animales ou l’utilisation d’antibiotiques comme activateur de croissance y sont autorisés, alors qu’ils demeurent interdits en Europe. Afin de protéger les consommateurs français, il est important de se pencher sur la question de la traçabilité et les certifications sanitaires de ces produits, dans la mesure où 70 000 tonnes de viande bovine seraient importées chaque année. Ce dit risque peut être bien imagé par la découverte de fraude d’un exportateur de volailles brésiliennes qui aurait truqué ses analyses relatives à la présence de salmonelle dans celles-ci. De plus, ce type d’importations inquiète les agriculteurs français, qui craignent une concurrence déloyale qui se fera à leur détriment, spécialement quand il leur est impossible de produire dans les mêmes conditions que leurs concurrents. Soucieux de la protection des consommateurs français et du respect du travail des éleveurs qui apportent jour après jour des produits de qualité, il lui demande donc quelle méthode le Gouvernement compte employer afin de s’assurer que ces risques sanitaires et économiques soient écartés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6864</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l’alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d’autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l’accord UE/Mercosur est tributaire de l’équilibre entre l’ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le bœuf, l’éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l’UE a proposé à l’automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s’écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d’action sur la mise en œuvre de l’accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s’inscrire dans les limites d’une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l’échelle de l’ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili…). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l’UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l’accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l’ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l’UE. En outre, les viandes bovines issues d’animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l’UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il est certain qu’il reste du travail à mener d’ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu’il peut proposer à l’UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d’avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu’à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises. Par ailleurs, d’une manière générale, le Gouvernement veille constamment à ce que les produits importés respectent des normes sanitaires et phytosanitaires au moins équivalentes aux règles européennes afin de protéger la vie et la santé des humains, des animaux et des végétaux, ainsi que les intérêts des consommateurs et des producteurs. À ce titre, il est inscrit dans la feuille de route des états généraux de l’alimentation (EGA), le principe d’une création d’un observatoire européen des produits importés. Ainsi, même si un pays tiers dispose de réglementations différentes dans le domaine sanitaire et phytosanitaire, ce pays doit se conformer aux normes sanitaires de l’UE, aux obligations internationales applicables dans le domaine de la sécurité sanitaire et aux règles générales d’importations suivantes : - le pays tiers doit figurer sur la liste des pays autorisés à exporter la catégorie de produits concernés vers l’UE ; - toute importation d’animaux et de produits d’origine animale est accompagnée d’un certificat sanitaire signé par un vétérinaire officiel de l’autorité compétente attestant la conformité aux normes européennes ; - chaque expédition fait l’objet de contrôles sanitaires au poste d’inspection frontalier du pays de l’UE d’arrivée. À noter également que dans le cadre de la négociation du nouveau règlement relatif aux médicaments vétérinaires, la France a porté l’ajout de mesures miroirs visant à interdire l’importation dans l’UE des animaux ou produits animaux en provenance de pays tiers ayant fait l’objet de certains usages antimicrobiens interdits par ailleurs sur le territoire européen : utilisation d’antibiotiques comme facteurs de croissance et utilisation d’antibiotiques critiques (réservés aux humains). Grâce à ces mesures de réciprocité à l’importation, les contraintes auxquelles sont exposées les opérateurs français et européens seraient donc les mêmes que celles rencontrées par les opérateurs des pays tiers. Ces mesures devraient être maintenues dans le texte final, car la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen a adopté à l’unanimité le 20 juin 2018 le projet comportant ces dispositions. Enfin, soucieuse du respect des standards sanitaires européens, la France portera un projet de création d’un observatoire des risques sanitaires liés aux non-conformités pour les produits agroalimentaires importés dans l’UE. Ce projet fait partie de la feuille de route des EGA qui se sont tenus en France entre les mois d’août et de décembre 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9472</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6865</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Pratique du broyage à vif des poussins
	            9472. — 19 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l’élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d’œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n’ayant pas les mêmes caractéristiques que les poulets élevés pour leur chair, ils sont considérés comme inutiles par la filière avicole. En France, ce sont environ 50 millions de poussins mâles qui sont ainsi éliminés de façon particulièrement cruelle au premier jour de leur vie : déchiquetés vivants à l’aide de broyeuses, gazés ou étouffés. Cette pratique de l’élimination en masse des poussins mâles a été révélée par un ancien employé de couvoir en Bretagne. Les images montraient en effet des poussins jetés de façon routinière dans une broyeuse, ou étouffés par centaines dans des sacs poubelle. Cette pratique constitue une dérive de l’industrie avicole incompatible avec les principes d’une société qui reconnaît le caractère sensible de l’animal. En novembre 2014, les services du ministère de l’agriculture ont communiqué à la presse leur intention de remettre à plat les normes de mise à mort des animaux et de traiter la question de la mise à mort des poussins dans les couvoirs. En Allemagne, la pratique du broyage a été abolie en 2017. L’université de Leipzig a en effet mis au point une méthode de détermination prénatale du sexe des poussins, permettant un tri précoce des poussins dans l’œuf. Grâce à cette méthode, il sera possible de déterminer le sexe des poussins dès le 3ème jour de leur développement par une technique de spectrométrie. La France, ayant adopté la loi d’avenir agricole en 2015 qui vise à développer un modèle agricole respectueux du bien-être animal, s’honorerait à prendre la même décision que l’Allemagne et ainsi mettre fin à la pratique du broyage des poussins. Aussi, il souhaiterait savoir s’il envisage d’instaurer de façon obligatoire en France la méthode de prédétermination du sexe des poussins, et quelles seraient les conséquences sur le prix des œufs de l’utilisation d’une telle pratique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6865</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, comme dans tous les États membres, les conditions d’abattage et de mise à mort des animaux sont régis par le règlement européen no 1099/2009 du 29 septembre 2009, relatif à la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce règlement autorise la mise à mort des poussins par la méthode du broyage sous réserve que la méthode utilisée entraîne bien un écrasement immédiat et donc une mort immédiate de l’animal. À cette fin, le matériel utilisé doit respecter des paramètres essentiels également définis par le règlement. Pour autant, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a l’ambition d’œuvrer à une évolution vers des pratiques d’élevage et d’abattage toujours plus respectueuses du bien-être animal. Le ministère de l’agriculture et de l’alimenttion a adopté une stratégie qui repose sur cinq piliers : innover - former - accompagner - contrôler/sanctionner - informer, à chaque maillon de la filière. L’innovation occupe une place importante puisqu’elle doit permettre de fournir aux éleveurs notamment, des méthodes alternatives plus respectueuses du bien-être animal. C’est dans ce cadre que le ministère de l’agriculture et de l’alimentation soutient à hauteur de 4,3 millions d’euros un projet de sexage des embryons avant éclosion des œufs, selon une technique non invasive, qui n’altère ni la coquille, ni l’embryon. Le prototype doit être stabilité, puis développé sur le plan industriel et enfin déployé dans la filière. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation disposera alors de tous les éléments lui permettant de procéder à une évolution réglementaire en matière de mise à mort des poussins mâles en couvoir. En ce qui concerne les évolutions en Allemagne dans ce même domaine, il convient de préciser que le Gouvernement allemand soutient fortement le déploiement en routine d’une technique invasive de sexage avant éclosion sur chaque œuf, ce qui n’est pas faisable en pratique en France, vu les volumes de production. À la connaissance du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, il n’existe pas encore de mise en œuvre de cette technique en couvoir et aucune décision d’interdiction du broyage n’a été prise à ce jour.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6866</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Ostéopathie animale
	            9621. — 19 juin 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la sauvegarde du métier d’ostéopathe animalier. En effet, en parallèle de la médecine vétérinaire et similairement à l’ostéopathie humaine, est apparu le métier d’ostéopathe animalier, défini par l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de « manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes ». A priori, cela porte à croire que l’ostéopathie animale n’est pas exclusivement réservée aux vétérinaires. Pourtant, par l’ordonnance du 20 janvier 2011, il a été décidé que l’ostéopathie animale relève de la compétence vétérinaire. Dans la même logique, par les décrets du 19 avril 2017, cette activité ne peut être exercée sans la réussite préalable à un concours organisé par l’Ordre des vétérinaires. De telles mesures plaçant cette profession sous la tutelle d’une autre est incompréhensible, puisqu’elle crée une confusion entre deux métiers distincts qui se complètent dans l’administration de soins aux animaux. En effet, les particuliers faisant appel aux ostéopathes animaliers sont nombreux et les bienfaits de leurs manipulations sont incontestables : mettre fin aux restrictions de mobilité, prévenir certaines maladies telles que l’arthrose, réduire le stress entre autres choses. En outre, l’ostéopathie animale dispose d’écoles de formation d’enseignement supérieur de cinq ans ainsi que d’organismes représentatifs tels que l’Union des ostéopathes animaliers. Faire disparaître ce métier en lui retirant l’exclusivité de la pratique d’ostéopathie animale reviendrait à condamner ses praticiens à renoncer à leur métier et forcer leurs clients à se tourner à des vétérinaires « classiques », alors même que parfois, ils se sont délibérément orientés vers un ostéopathe. Il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures afin de garantir la sauvegarde de ce métier au savoir-faire indispensable et d’assurer à ses praticiens, de pouvoir l’exercer sans risquer de vivre dans la précarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6866</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’acte d’ostéopathie animale est défini à l’article R. 243-6 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que « pour l’application du 12° de l’article L. 243-3, on entend par "acte d’ostéopathie animale" les manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de traiter des troubles fonctionnels du corps de l’animal, à l’exclusion des pathologies organiques qui nécessitent une intervention thérapeutique, médicale, chirurgicale, médicamenteuse ou par agents physiques. Ces manipulations sont musculo-squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes. Pour la prise en charge de ces troubles fonctionnels, les personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale effectuent des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées. » Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences ainsi que les modalités d’organisation de l’épreuve et la composition du jury ont été précisées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Pour s’assurer de la compétence des personnes réalisant des actes d’ostéopathie vétérinaire, une épreuve d’aptitude composée d’une épreuve d’admissibilité et d’une épreuve pratique accessible après cinq années d’études supérieures est prévue sous le contrôle du conseil national de l’ordre des vétérinaires. S’agissant des praticiens déjà en exercice, l’article 2 du décret no 2017-573 du 19 avril 2017 relatif aux compétences exigées des personnes réalisant des actes d’ostéopathie animale prévoit que les personnes justifiant de trois années d’études supérieures et d’une pratique professionnelle d’au moins cinq années en ostéopathie animale à la date de publication du décret sont exonérées de l’épreuve d’admissibilité mais doivent passer l’épreuve pratique au plus tard le 31 décembre 2019. Pour organiser l’épreuve d’aptitude, le conseil national de l’ordre des vétérinaires a mis en place un comité de pilotage composé d’organisations professionnelles vétérinaires et non vétérinaires et un comité d’experts chargé d’éclairer le comité de pilotage sur toutes les questions qui relèvent des connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise des compétences exigées lors de l’épreuve d’aptitude. Ce dispositif permet d’assouplir l’accès à l’exercice d’actes d’ostéopathie animale jusqu’alors réservés aux seuls vétérinaires et ainsi de lever l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient, jusqu’à l’intervention de ces textes, les personnes non vétérinaires réalisant des actes d’ostéopathie animale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9782</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6866</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Les restrictions à l’emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole
	            9782. — 26 juin 2018. — M. Paul Molac interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la question des restrictions à l’emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l’article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d’un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d’action au sein de l’exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié de moins de 18 ans peuvent être légalement accomplis par un stagiaire âgé de plus de 16 ans. Il y a donc une incohérence législative. De plus, cette mesure n’incite pas les employeurs agricoles à embaucher des jeunes travailleurs encore mineurs dans le cadre d’un emploi saisonnier, leur préférant des stagiaires. Aussi, il lui demande donc s’il serait envisageable d’assouplir les règles encadrant l’activité des jeunes travailleurs agricoles âgés de moins de 18 ans afin d’en faciliter l’embauche, ou à tout le moins, s’il ne serait pas opportun d’unifier les tâches permises à un stagiaire et à un jeune salarié de moins de 18 ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6866</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La protection des jeunes au travail résulte d’un ensemble de dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qui régissent des domaines tels que l’âge d’admission au travail, la durée du travail, le travail de nuit ou encore la prévention des risques professionnels avec notamment l’interdiction de certains travaux. Ces dispositions sont issues de la directive européenne no 94/33/CE du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Ainsi, d’une manière générale, il est interdit d’employer des jeunes de moins de 18 ans à des travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. Le code du travail décline ce principe général d’interdiction, travaux par travaux, qui s’applique également aux apprentis, aux stagiaires et aux élèves. Toutefois, il est possible d’affecter les jeunes en formation professionnelle à des travaux dangereux, sous certaines conditions, pour les besoins de leur formation. Cette réglementation, modifiée par deux décrets du 17 avril 2015, vise les mineurs d’au moins 15 ans. Elle substitue une déclaration de dérogation préalable à l’affectation à ces travaux auprès des services de l’inspection du travail, à la demande de dérogation à l’inspecteur du travail qui existait auparavant. En contrepartie de cet assouplissement, les obligations de l’employeur ou du responsable d’établissement en charge de la formation ont été renforcées en matière de prévention des risques, d’information et de formation des jeunes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10026</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6867</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Patricia Mirallès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	            Pêcheurs d’anguilles
	            10026. — 3 juillet 2018. — Mme Patricia Mirallès attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des pêcheurs d’anguilles méditerranéens. Le règlement européen du 18 septembre 2007 (EC 1100/2007), dit règlement « anguille », institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Le plan national de gestion de l’anguille française, approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010, fixe notamment, comme objectif, une réduction de la mortalité par pêche de l’anguille de moins de 12 cm de 60 % à partir de 2015. C’est sur la base de ce plan que, par arrêté, il revient à M. le ministre de fixer pour la saison le quota d’anguilles de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs maritimes, en en déterminant la répartition et les modalités de gestion. Le 13 décembre 2017, à la suite de la proposition de la Commission européenne, les 28 États membres se sont accordés, dans le cadre du conseil pêche, sur les quotas de pêche pour 2018. Aux termes de cet accord, il a été actée l’interdiction de pêcher des anguilles européennes de plus de 12 cm de longueur pendant trois mois consécutifs, entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019, dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La commission européenne a toutefois précisé que la méditerranée n’était pas concernée par cette interdiction. Dans le même temps, le Conseil européen a réaffirmé que plutôt que le moratoire complet proposé par la Commission, il était essentiel pour l’ensemble des États membres de mettre pleinement en œuvre les plans de gestion nationaux, en les renforçant si nécessaire. Elle lui demande quelles garanties il peut donner aux pêcheurs d’anguilles de Méditerranée pour la saison 2019 et les suivantes alors que ces derniers se trouvent en grande difficulté et que l’essentiel de leur activité annuelle s’effectue sur la période septembre - décembre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6867</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Conseil des ministres des 11 et 12 décembre 2017 a adopté, pour l’année 2018, des mesures restrictives pour la pêche des anguilles européennes de plus de 12 centimètres dans toutes les eaux européennes, y compris en mer baltique. La période d’interdiction de la pêche des anguilles de plus de 12 centimètres de trois mois consécutifs entre le 1er septembre 2018 et le 31 janvier 2019 adoptée lors de ce Conseil des ministres ne concerne pas la Méditerranée. La pêche de l’anguille a été un sujet très sensible lors de ce Conseil des ministres et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a œuvré pour la défense des intérêts de la pêche française de l’anguille. Il convient de rappeler que la proposition initiale de la Commission européenne était d’instaurer un moratoire total sur l’anguille de plus de 12 centimètres dans les eaux de l’Union européenne (UE) de la zone du conseil international pour l’exploration de la mer et en mer Baltique. Dans la déclaration commune sur le renforcement de la reconstitution du stock d’anguille d’Europe adoptée de concert avec les mesures évoquées ci-dessus, l’UE a rappelé son engagement à présenter une proposition de plan de gestion pour l’anguille d’Europe en Méditerranée lors de la session annuelle 2018 de la commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Une proposition conjointe UE-Tunisie de plan de gestion de la pêche d’anguilles européennes en Méditerranée est actuellement à l’étude. Une fois finalisée et adoptée au niveau européen et tunisien, cette proposition sera examinée par la CGPM lors de la 42ème session de sa Commission, qui se tiendra les 22-26 octobre 2018. Le Gouvernement est conscient des efforts qui ont déjà été consentis par les pêcheurs méditerranéens sur cette espèce, notamment depuis la mise en œuvre du plan français de gestion de l’anguille approuvé en 2010 par la Commission européenne et pris en application du règlement du Conseil 1100/2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes (« règlement anguille »). Ces efforts ont été valorisés dans le rapport 2018 sur la mise en œuvre du plan de gestion de l’anguille remis à la Commission européenne le 30 juin 2018 en application de l’article 9 du règlement anguille. Le Gouvernement comprend l’enjeu constitué par les périodes d’ouverture et de fermeture de la pêche de l’anguille en Méditerranée. Il est conscient de l’importance socio-économique de cette pêcherie, notamment durant la période septembre-décembre. La meilleure considération sera apportée à cet enjeu lors des négociations européennes concernant la proposition conjointe UE-Tunisie de plan de gestion de la pêche d’anguilles européennes en Méditerranée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6868</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josette Manin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Baisse du budget du POSEI par la Commission européenne
	            10201. — 3 juillet 2018. — Mme Josette Manin appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI). En effet, le 1er juin 2018, la Commission européenne a fait part de son intention de baisser le budget du POSEI de 3,9 %. Et pourtant, le Président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker avait affirmé le contraire lors de sa dernière visite en Guyane en octobre 2017 et ce devant le Président de la République Emmanuel Macron. Ces annonces inquiètent les agriculteurs en Martinique mais aussi dans les autres départements et territoires d’outre-mer. Le POSEI est un programme essentiel qui permet, d’une part d’assurer le maintien des productions d’exportation - comme la canne à sucre et ses dérivés tels que le rhum - qui jouent un rôle central dans l’emploi local et d’autre part le développement des productions diversifiées dans les filières animales et végétales. Si une telle baisse se faisait, il est à craindre que la production locale en soit directement et négativement impactée. On ne prendra que l’exemple des jeunes agriculteurs qui comptent vivement sur les aides du POSEI et qui seront les premières « victimes » de cette baisse, alors qu’ils ont investi de grosses sommes sur 10 à 15 ans. Elle lui demande si le Gouvernement compte interpeller la Commission européenne et tout mettre en œuvre afin d’éviter l’effondrement de l’agriculture locale dans les outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6868</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est un dispositif particulier qui permet de décliner le 1er pilier de la politique agricole commune (PAC) dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, espagnoles et portugaises en tenant compte des enjeux de ces territoires. Dans le cadre du lancement des travaux sur la nouvelle PAC post-2020, le règlement POSEI [règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013] ne fait pas l’objet d’une nouvelle proposition de la part de la Commission, ce qui est conforme à la position des autorités françaises et aux engagements du Président Junker (conférence des présidents des RUP de Cayenne, octobre 2017). En revanche, dans le cadre des propositions sectorielles présentées par la Commission le 1er juin 2018, le projet de règlement dit Omnibus prévoit une baisse de 3,9 % du montant POSEI France par rapport au montant actuel (modification des paragraphes 2 -plafond annuel de l’aide POSEI par RUP- et 3 -plafond annuel pour le revenu de solidarité active- de l’article 30 du règlement (UE) no 228/2013). Cette baisse apparaît donc contraire à l’engagement du Président Junker de ne pas réduire le montant des programmes POSEI. La France fait partie des six pays signataires du mémorandum de Madrid du 31 mai 2018 (France, Irlande, Espagne, Portugal, Finlande et Grèce) et soutient, à ce titre, le maintien du budget de la PAC à son niveau actuel UE 27, pour « relever avec succès les défis économiques, sanitaires et environnementaux, et du changement climatique dans le cadre des deux piliers ». Ce mémorandum a par la suite été formellement soutenu à l’occasion du Conseil des ministres européens du 18 juin 2018, dans le cadre du point PAC et budget par neuf pays, et oralement soutenu lors du tour de table par cinq autres pays. Au total, 20 pays soutiennent donc ce mémorandum de défense du budget de la PAC. Par ailleurs, l’Allemagne a rejoint la France sur cette position lors du Conseil des ministres de l’agriculture du 16 juillet 2018 à l’occasion duquel une déclaration conjointe Franco-Allemande a été présentée. Le Gouvernement entend défendre fermement le maintien d’un budget qui permette de répondre aux enjeux de l’agriculture française dans toutes ses composantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10287</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6869</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	            Retraite - Agriculture
	            10287. — 3 juillet 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’insuffisance des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension - 740 euros - est inférieure au minimum vieillesse, l’Aspa, qui s’élève à 803 euros, et inférieure à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Ce montant de retraite est injustifié si l’on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. C’est encore plus anormal lorsque l’on sait que ces mêmes agriculteurs ont, après la guerre, assuré l’autosuffisance alimentaire de la France en proposant des produits qualitatifs à des prix toujours plus compétitifs afin de préserver le pouvoir d’achat de leurs citoyens. Or le 2 février 2017 sous la XIVe législature, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018 sous la XVe législature, cette revalorisation a été repoussée sous prétexte de la réforme des retraites à venir. Cette décision est incompréhensible pour les retraites agricoles, tant cette revalorisation paraît juste et légitime. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer si le Gouvernement a l’intention de revaloriser les retraites des agriculteurs avant 2020, sur quelle base et selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6869</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La proposition de loi dite « Chassaigne/Bello », adoptée à l’assemblée nationale le 2 février 2017, a été examinée par le sénat le 16 mai 2018 dans le cadre de la procédure prévue à l’article 44, alinéa 3, de la Constitution. Cette proposition de loi qui a pour objet principal de revaloriser à hauteur de 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net les pensions des chefs d’exploitation agricole ayant eu une carrière complète en cette qualité, va bien au-delà de la mesure à 75 % du SMIC net, laquelle a été mise en œuvre dans sa totalité en 2017. Le Gouvernement est sensible à la situation des agriculteurs retraités notamment des populations percevant les niveaux les plus faibles de retraites. Néanmoins, il ne pouvait être favorable à cette proposition de loi en l’état. C’est pour cette raison qu’ont été proposés trois amendements gouvernementaux. Le premier amendement consistait à reporter au 1er janvier 2020, soit après les débats qui vont s’engager sur la réforme systémique des retraites, l’entrée en vigueur de l’article 1er de ladite proposition de loi, par souci de cohérence et d’équité entre les assurés sociaux. Il apparaît souhaitable au Gouvernement de définir en premier lieu le nouveau cadre général du régime des retraites. De plus, et sans remettre en cause les équilibres essentiels du régime des non-salariés agricoles, il a semblé au Gouvernement qu’il était légitime de proposer deux améliorations au régime des retraites agricoles. Ainsi, le second amendement gouvernemental proposait d’accorder des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux assurés justifiant du taux plein à l’âge légal ou avant l’âge légal, indépendamment de la condition de durée d’assurance nécessaire pour l’obtention du taux plein, tels ceux liquidant leur retraite au titre de l’inaptitude, du handicap ou de la pénibilité. Le troisième amendement gouvernemental consistait à revaloriser de 5 %, à compter du 1er janvier 2020, le montant du minimum de pension de retraite accordé aux collaborateurs d’exploitation, aux aides familiaux et aux anciens conjoints participant aux travaux. Par ailleurs, si la mesure de revalorisation des retraites agricoles avait dû être adoptée dans sa version initiale, elle se serait heurtée à un problème de financement, la proposition de création d’une taxe sur les transactions financières, dans le contexte concurrentiel actuel, ne pouvant être mise en œuvre unilatéralement. En tout état de cause, le Gouvernement est resté attentif à ce que cette mesure de revalorisation, telle que proposée par la proposition de loi et dont le coût est estimé à 350 M€, ne se fasse pas au détriment des actifs agricoles. Le sénat a rejeté la proposition de loi ainsi amendée par le Gouvernement. En tout état de cause, la réflexion globale qui va être menée sur l’avenir des régimes de retraite sera notamment l’occasion de définir, dans le cadre des modalités de mise en œuvre d’un système plus équitable, la place que l’on souhaite accorder aux dispositifs de solidarité dans la constitution des droits à retraite. À cet effet, M. Jean-Paul Delevoye qui a été nommé haut-commissaire à la réforme des retraites auprès de Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, a pour mission d’organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites et de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation de la réforme des retraites. Il rendra compte de ses travaux au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé. Un projet de loi sera déposé au Parlement en 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10474</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6869</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Fiscalité sur la transmission des terres agricoles
	            10474. — 10 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les contraintes fiscales qui pèsent sur les agriculteurs lors des transmissions de terres agricoles. Les transmissions d’exploitations agricoles, et spécifiquement des terres arables, s’avèrent en effet excessivement coûteuses, alors que les agriculteurs français font face à un contexte économique extrêmement difficile ; ainsi, un tiers des agriculteurs ont un revenu inférieur à 350 euros par mois. Il est important de souligner que les exploitations agricoles fonctionnent très souvent autour du modèle familial : les personnes y naissent, y travaillent, et sont amenées un jour à prendre la relève de leurs parents. Cependant, ce modèle qui se révèle le plus efficace pour s’assurer la compétence des individus reprenant les exploitations, est remis en cause par des droits de succession exorbitants. Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour payer ces taxes pouvant aller jusqu’à 45 % de la valeur des terres. Ils se retrouvent donc dans l’obligation de vendre une exploitation qui est parfois l’œuvre de la vie de leurs parents. Il semblerait pertinent et juste de diminuer drastiquement les droits de succession, voire de les supprimer en cas de succession ou de donation de terres agricoles des parents vers les enfants. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faciliter ces transmissions de terres et d’assurer la pérennité des exploitations agricoles françaises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6869</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plusieurs dispositifs existent déjà afin d’alléger le coût fiscal des transmissions à titre gratuit des exploitations agricoles. Le principal dispositif, dit pacte Dutreil, prévoit pour les transmissions d’entreprises individuelles et de titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une exonération des trois quarts de la valeur transmise. Cet allègement concerne les donations ou successions en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété/usufruit). Ce dispositif de portée générale est subordonné au respect d’un certain nombre de conditions tenant à la pérennité de l’entreprise transmise. Ainsi, les héritiers ou donataires doivent notamment s’engager, dans la déclaration de succession ou acte de donation, à conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la date de la transmission et l’un d’entre eux doit prendre l’engagement de poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans. Des conditions similaires sont exigées pour les transmissions de parts ou actions de sociétés. Le foncier support de l’exploitation, est éligible à ces mesures dès lors qu’il est transmis avec l’exploitation. Les héritiers ou donataires bénéficient en outre de l’abattement en ligne directe de 100 000 euros et, en cas de donation en pleine propriété, d’une réduction de 50 % des droits si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la donation. En complément de ce dispositif général, il existe un dispositif spécifique à l’agriculture visant les biens ruraux loués : les mutations à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme ou bail cessible hors du cadre familial détenus directement par le redevable ou par l’intermédiaire d’un groupement foncier agricole sont, sous certaines conditions, exonérées des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur valeur. Lorsque cette valeur excède la somme de 101 897 €, l’exonération est ramenée à 50 %. Pour bénéficier de ce dispositif, l’héritier ou donataire doit s’engager à conserver les biens pendant 5 ans. Par ailleurs, dans le cadre du chantier sur la réforme de la fiscalité ouvert par le Gouvernement, un groupe de travail, auquel participent des parlementaires ainsi que des représentants de la profession agricole, a été constitué afin de mener une réflexion globale sur la fiscalité agricole. Parmi les pistes envisagées, figure une proposition en faveur de la transmission des entreprises agricoles. Enfin, le projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), présenté en Conseil des ministres le 18 juin 2018, comporte également des dispositions visant à simplifier les conditions d’engagement et les obligations déclaratives du pacte Dutreil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6870</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rémi Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Situation des vétérinaires assurant une prophylaxie collective
	            10577. — 10 juillet 2018. — M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d’un mandat sanitaire, en application de l’article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d’État comme des agents ayant la qualité d’agent public non titulaire de l’État. En conséquence, l’État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d’assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu’à l’IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n’ont pas été effectuées par l’État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d’obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6870</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d’État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d’indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d’affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s’appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d’exercice de son mandat sanitaire jusqu’en 1990. L’activité sanitaire des vétérinaires s’avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce, indépendamment du département d’exercice. 1 174 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d’assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er juillet 2018, 982 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d’ores et déjà été indemnisés ; ce chiffre témoigne du franc succès rencontré par le processus transactionnel institué. Après plus de six années d’existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. En effet, la perspective de la clôture du processus initié a été amenée par la diminution progressive et significative du volume de dossiers introduits ; elle a fait l’objet d’une annonce officielle en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernières requêtes recevables a vocation à se poursuivre dans les prochains mois afin d’aboutir à l’indemnisation de l’ensemble des demandeurs éligibles avant la fin de l’année 2018, conformément aux engagements du ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel, qui devrait intervenir en fin d’année civile, n’est aucunement de nature à priver les intéressés d’un droit effectif à l’indemnisation de leur préjudice, dont ils pourront toujours se prévaloir devant le juge administratif. Pour autant, et dans un souci de bonne administration, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pourrait envisager de proposer un règlement transactionnel ponctuel aux vétérinaires qui n’auraient pas pu former une demande d’indemnisation dans les délais impartis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6871</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Équipements disponibilité bilan
	            4414. — 9 janvier 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur les aéronefs en service au sein de l’armée de l’air. Il lui demande de préciser le nombre de matériels en service, le taux de disponibilité au 31 décembre 2016 et au 31 décembre 2017, le coût en crédits de paiement du MCO pour l’année 2017 et l’âge moyen de chacun des aéronefs de l’armée de l’air en service à savoir : Rafale « air », Mirage 2000 D, Mirage 2000-5, Mirage 2000 C, Mirage 2000 B, Mirage 2000-N, A400M, C130, C 160, C 160 Gabriel, CN 235 Casa, Airbus A340 TLRA, Airbus A310, Airbus A330, Falcon 900, Falcon 7X, Falcon 2000, TBM 700, E3F Awacs, KC 135, Alpha Jet, drone SIDM, drone Reaper.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6871</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les données chiffrées relatives aux aéronefs de l’armée de l’air sollicitées par l’honorable parlementaire figurent dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th rowspan="2"><br>Type d’aéronef</br></th><th colspan="2"><br>Nombre de matériels en service</br></th><th colspan="2"><br>Taux de disponibilité</br><br> (en %)</br></th><th rowspan="2"><br>Age moyen au 31/12/2017 (en années)</br></th><th rowspan="2"><br>Coût de l’entretien du parc en 2017 en crédits de paiement (en millions d’euros)</br></th></tr><tr><th><br>au 31/12/2016</br></th><th><br>au 31/12/2017</br></th><th><br>sur l’année 2016</br></th><th><br>sur l’année 2017</br></th></tr><tr><td><br>Rafale air</br></td><td align="center"><br>98</br></td><td align="center"><br>102</br></td><td align="center"><br>49,30</br></td><td align="center"><br>55,40</br></td><td align="center"><br>8,17</br></td><td align="center"><br>469,06</br></td></tr><tr><td><br>Mirage 2000 D</br></td><td align="center"><br>71</br></td><td align="center"><br>71</br></td><td align="center"><br>35,20</br></td><td align="center"><br>36,30</br></td><td align="center"><br>20,73</br></td><td align="center" rowspan="5"><br>240,96</br></td></tr><tr><td><br>Mirage 2000-5</br></td><td align="center"><br>28</br></td><td align="center"><br>28</br></td><td align="center"><br>44,20</br></td><td align="center"><br>43,00</br></td><td align="center"><br>28,87</br></td></tr><tr><td><br>Mirage 2000 C</br></td><td align="center"><br>15</br></td><td align="center"><br>15</br></td><td align="center"><br>41,80</br></td><td align="center"><br>51,20</br></td><td align="center"><br>25,07</br></td></tr><tr><td><br>Mirage 2000 B</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="center"><br>7</br></td><td align="center"><br>49,90</br></td><td align="center"><br>36,40</br></td><td align="center"><br>25,46</br></td></tr><tr><td><br>Mirage 2000 N</br></td><td align="center"><br>29</br></td><td align="center"><br>26</br></td><td align="center"><br>donnée classifiée</br></td><td align="center"><br>donnée classifiée</br></td><td align="center"><br>27,01</br></td></tr><tr><td><br>A400M</br></td><td align="center"><br>10</br></td><td align="center"><br>12</br></td><td align="center"><br>13,00</br></td><td align="center"><br>25,60</br></td><td align="center"><br>2,75</br></td><td align="center"><br>11,87</br></td></tr><tr><td><br>C 130</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="center"><br>22,50</br></td><td align="center"><br>20,60</br></td><td align="center"><br>31,01</br></td><td align="center"><br>45,34</br></td></tr><tr><td><br>C 160</br></td><td align="center"><br>21</br></td><td align="center"><br>19</br></td><td align="center"><br>40,90</br></td><td align="center"><br>40,30</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>34,84</br></td><td align="center" rowspan="2"><br>105,15</br></td></tr><tr><td><br>C 160 Gabriel</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>46,70</br></td><td align="center"><br>41,80</br></td></tr><tr><td><br>CN 235 Casa</br></td><td align="center"><br>27</br></td><td align="center"><br>27</br></td><td align="center"><br>50,80</br></td><td align="center"><br>50,80</br></td><td align="center"><br>15,63</br></td><td align="center"><br>37,45</br></td></tr><tr><td><br>A 340</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>61,60</br></td><td align="center"><br>97,60</br></td><td align="center"><br>22,90</br></td><td align="center"><br>10,18</br></td></tr><tr><td><br>A 310</br></td><td align="center"><br>3</br></td><td align="center"><br>3</br></td><td align="center"><br>46,00</br></td><td align="center"><br>79,10</br></td><td align="center"><br>30,50</br></td><td align="center"><br>15,59</br></td></tr><tr><td><br>A 330</br></td><td align="center"><br>1</br></td><td align="center"><br>1</br></td><td align="center"><br>84,00</br></td><td align="center"><br>84,70</br></td><td align="center"><br>19,30</br></td><td align="center"><br>5,69</br></td></tr><tr><td><br>Falcon 900</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>80,00</br></td><td align="center"><br>50,10</br></td><td align="center"><br>31,42</br></td><td align="center"><br>10,00</br></td></tr><tr><td><br>Falcon 7X</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>93,50</br></td><td align="center"><br>83,70</br></td><td align="center"><br>8,12</br></td><td align="center"><br>8,35</br></td></tr><tr><td><br>Falcon 2000</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>2</br></td><td align="center"><br>97,50</br></td><td align="center"><br>92,20</br></td><td align="center"><br>6,30</br></td><td align="center"><br>1,27</br></td></tr><tr><td><br>KC 135</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="center"><br>14</br></td><td align="center"><br>donnée classifiée</br></td><td align="center"><br>donnée classifiée</br></td><td align="center"><br>54,68</br></td><td align="center"><br>50,05</br></td></tr><tr><td><br>E3F Awacs</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="center"><br>42,10</br></td><td align="center"><br>45,00</br></td><td align="center"><br>27,12</br></td><td align="center"><br>50,28</br></td></tr><tr><td><br>Alphajet</br></td><td align="center"><br>134</br></td><td align="center"><br>128</br></td><td align="center"><br>37,50</br></td><td align="center"><br>39,90</br></td><td align="center"><br>35,68</br></td><td align="center"><br>90,66</br></td></tr><tr><td><br>TBM 700</br></td><td align="center"><br>15</br></td><td align="center"><br>15</br></td><td align="center"><br>46,20</br></td><td align="center"><br>62,10</br></td><td align="center"><br>22,20</br></td><td align="center"><br>3,50</br></td></tr><tr><td><br>Drone SIDM</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="center"><br>4</br></td><td align="center"><br>36,60</br></td><td align="center"><br>69,50</br></td><td align="center"><br>13,42</br></td><td align="center"><br>24,62</br></td></tr><tr><td><br>Drone Reaper</br></td><td align="center"><br>3</br></td><td align="center"><br>6</br></td><td align="center"><br>71,40</br></td><td align="center"><br>62,60</br></td><td align="center"><br>3,96</br></td><td align="center"><br>40,08</br></td></tr></table></center></div>]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5313</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6872</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Affrètement aérien
	            5313. — 13 février 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des armées sur le soutien de la France à l’EUTM RCA. Dans le cadre d’une mission européenne de formation des forces armées centrafricaines, la France offre un soutien logistique notamment en transportant le contingent géorgien chargé de la sécurité des troupes européennes présente en République centrafricaine. En janvier 2017, cet acheminement aérien s’est opéré avec le recours des moyens patrimoniaux de l’armée de l’air. En janvier 2018, il a été fait appel à un prestataire privé. Aussi, il lui demande de préciser les motivations et procédures de cette externalisation, l’identité de l’affréteur et de la compagnie aérienne procédant au transport, le montant et les modalités de financement de ce marché.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6872</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mission de formation de l’Union européenne en République centrafricaine EUTM RCA concourt à la restauration de l’autorité de l’État centrafricain, en l’appuyant dans la reconstruction de son appareil de défense. Elle se traduit notamment par des actions dans les domaines de la formation, de l’entraînement et du conseil dispensées au profit des forces armées. Dans le cadre d’un arrangement technique signé le 17 octobre 2016, la France s’est engagée à assurer le transport stratégique du contingent géorgien chargé de protéger la mission EUTM RCA. Cette prestation est éligible à une contribution financière de la part de l’Union européenne. Lors du déploiement de ce contingent en République centrafricaine, au début de l’année 2017, la projection du personnel a été réalisée par un moyen patrimonial français. La mise en place des véhicules blindés et du fret géorgien a pour sa part nécessité la contractualisation de rotations d’appareils gros porteurs de type Iliouchine II-76. Une première relève du personnel géorgien a été opérée en août 2017 au moyen d’un A400M de l’armée de l’air initialement planifié pour transporter du fret au profit des éléments français présents en Centrafrique. Au moment de la deuxième relève du contingent géorgien, au mois de février dernier, aucun vol militaire français à destination de ce pays n’était en revanche programmé. Pour des raisons d’ordre financier, il n’est pas apparu opportun de recourir à un aéronef à grandes capacités d’emport de type Airbus A310 ou A400M pour assurer exclusivement le transport de 35 militaires et d’une quantité limitée de fret. Cette période était en outre marquée par une forte mobilisation des vecteurs patrimoniaux français en vue d’assurer les relèves majeures de militaires participant aux opérations BARKHANE et CHAMMAL ou servant auprès des forces de présence basées en Afrique de l’ouest, à Djibouti et aux Émirats arabes unis. Dans ce contexte, les armées ont logiquement été amenées à externaliser les opérations de transport aérien liées à la relève du contingent géorgien en Centrafrique. Afin de répondre à la demande émanant de l’état-major de la mission EUTM RCA, 10 militaires géorgiens ont ainsi, dans un premier temps, été projetés en Centrafrique par voie aérienne civile, le 6 février 2018. Cet acheminement, correspondant à un coût de 16 879 euros, a été réalisé dans le cadre du marché ministériel de prestations de services de voyages d’affaires, notifié en 2014, dont le titulaire est la compagnie Carlson Wagonlit Travel. Concernant le déploiement des 25 autres militaires géorgiens en République centrafricaine, le rapatriement à Tbilissi de leurs 35 compatriotes ayant achevé leur mission et le transport du fret associé, un marché a été passé au titre de l’accord-cadre relatif à l’affrètement d’aéronefs destinés au transport aérien national ou international de passagers et de leurs bagages, notifié en mai 2014. Au terme d’une procédure de mise en concurrence de 7 candidats, ce marché a été attribué à la société International Chartering Systems (ICS), pour un montant de 125 000 euros. La compagnie aérienne Georgian Airlines a été quant à elle retenue par le prestataire. Les dépenses correspondantes ont été supportées par le budget opérationnel de programme OPEX et donneront lieu à un remboursement de l’Union européenne qui devrait s’élever à environ 114 000 euros. Cette externalisation, réalisée dans le strict respect de la réglementation applicable en termes de passation de marchés publics, a permis d’effectuer la relève en Centrafrique du contingent de nos alliés géorgiens à moindre coût et sans incidence sur la conduite des relèves des forces françaises engagées en opérations devant intervenir au même moment.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6873</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Ordres de mutation des militaires
	            6505. — 20 mars 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul attire l’attention de la Mme la ministre des armées sur l’application du Plan famille présenté au mois d’octobre 2017. Ce plan, de par ses objectifs et ses moyens, a été vu comme une évolution très positive par les proches des soldats de l’armée française. Alors que l’objectif de bâtir une « armée d’avenir » est posé dans le projet de loi de programmation militaire, il est essentiel de combiner la modernisation des matériels et la prise en compte des besoins humains, qu’il s’agisse de ceux des militaires ou de leurs proches. L’amélioration des conditions de vie a notamment été retranscrite par un allongement des préavis de mutation, théoriquement de 5 mois dans 80 % des cas. Aussi, elle l’interroge sur l’application des mesures d’allongement des préavis de mutation. Imaginées afin de permettre à l’ensemble des membres de la famille d’anticiper un déménagement, elle souhaite savoir quelles mesures seront mises en place afin d’assurer la concordance entre l’effectivité des mutations et les congés scolaires. Il ne s’agirait pas que cette ambition conduise à des ordres de mutation en date du 1er septembre voire ultérieurement. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6873</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Compte tenu du haut niveau d’engagement des militaires, dans un contexte de forte intensité opérationnelle, tant sur le territoire national qu’à l’extérieur de nos frontières, et des contraintes sur l’organisation de leur vie familiale qui en résultent, le Président de la République a demandé à la ministre des armées, à l’été 2017, de prendre des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie des intéressés. Conformément au souhait du chef de l’État, la ministre des armées a présenté, le 31 octobre 2017, un « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires ». Ce plan ambitieux a notamment pour objectif de mieux accompagner la mobilité à laquelle sont soumis ces personnels. A cet égard, il est précisé que le processus de mobilité des militaires se déroule essentiellement dans le cadre du plan annuel de mutation (PAM). Les mutations au titre du PAM ont lieu généralement le 1er août pour les militaires de l’armée de terre, du service des essences des armées et du service d’infrastructure de la défense, le dernier lundi du mois d’août pour les personnels de l’armée de l’air et le 1er septembre pour ceux de la marine, du service de santé des armées et du service du commissariat des armées. Il n’est pas envisagé de remettre en cause ce calendrier annuel. S’inscrivant pleinement dans la politique d’optimisation de la mobilité engagée par le ministère des armées, le « plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires » prévoit plusieurs mesures, dont celle consistant à éditer les ordres de mutation 5 mois avant la date d’affectation pour la quasi-totalité du personnel et à suivre annuellement les écarts avec cette cible. Cette mesure vise à optimiser l’ensemble du processus de description de l’organisation du ministère et de mise à poste du personnel. Une des mesures de ce plan préconise également d’informer systématiquement les militaires de la durée prévisible de l’affectation dès la mise à poste, afin de leur permettre d’organiser dans les meilleures conditions leur vie familiale. Ces mesures seront appliquées à compter du PAM 2018, à l’issue duquel un bilan définitif des mutations sera réalisé. Un premier point d’étape permet d’ores et déjà de constater les efforts réalisés par les armées pour répondre à l’objectif du délai de 5 mois de préavis de mutation pour 80 % des militaires : l’armée de terre est en amélioration constante depuis plusieurs années avec un taux de satisfaction de 70 %. La marine nationale présente un taux global de 85 % et de 97 % pour les non officiers. L’armée de l’air atteint un taux de 83 %. Si la gestion de la mobilité a pour objectif premier de répondre aux impératifs liés à l’accomplissement des missions et des opérations de défense, le ministère des armées met ainsi tout en œuvre pour concilier ces contraintes et la nécessité d’améliorer les conditions de vie des militaires, tant sur le plan professionnel que familial, avec le souci constant de réduire la part des mutations prononcées avec un préavis inférieur à 5 mois. Enfin, les bureaux en charge de la mobilité du personnel militaire veillent en permanence à répondre aux besoins en effectifs des employeurs, tout en préservant la qualité du dialogue avec le militaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6506</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6874</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Programme d’armement portant sur les frégates Fremm
	            6506. — 20 mars 2018. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’immense gâchis du programme d’armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre Blanc fixait le format de la Force d’action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c’est-à-dire les navires supposés pouvoir s’approcher au plus près des zones de crises grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu’aujourd’hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégate de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d’environ 750 millions d’euros. Or, même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d’euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d’euros. Dès lors, face à l’augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de lui préciser les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite acquérir des matériels beaucoup moins performants, à un coût quasi équivalent, au lieu des matériels sur lesquels il s’était initialement engagé dans le cadre d’un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6766</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6874</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Gâchis du programme d’armement portant sur les frégates Fremm
	            6766. — 27 mars 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’immense gâchis du programme d’armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre blanc fixait le format de la force d’action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c’est-à-dire les navires supposés pouvoir s’approcher au plus près des zones de crise, grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu’aujourd’hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût de revient de chaque bâtiment, tout en réduisant pas deux le nombre de bâtiments. Toutefois, le ministère des armées souhaite désormais acquérir 5 frégates de type FTI, beaucoup moins performantes que les frégates Fremm ou Horizon, pour un coût de revient unitaire d’environ 750 millions d’euros. Or même avec le doublement de coût initial, une frégate Fremm coûte environ 850 millions d’euros et une excellente frégate Horizon environ 950 millions d’euros. Dès lors, face à l’augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande de justifier pourquoi le Gouvernement choisit d’acquérir des matériels beaucoup moins performants à un coût quasi équivalent au lieu d’acquérir les matériels qu’il s’était initialement engagé à acquérir dans le cadre d’un programme voté par le Parlement et qui convenaient parfaitement aux besoins de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6874</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme d’armement des frégates européennes multi-missions (FREMM), lancé en 2005 dans sa phase de réalisation, prévoyait l’acquisition à terme de 17 frégates et une commande ferme de 8 unités. Les révisions de cibles successives, décidées dans le cadre des dispositions de la loi no 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, puis de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013, actualisée, relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, ont ramené cet objectif à 8 bâtiments correspondant au socle minimal pour la conduite des missions de lutte anti-sous-marine. Depuis 2005, l’étalement et les révisions de cibles de ce programme ont entraîné une évolution de son coût de réalisation qui, sur la base du coût des facteurs en vigueur en janvier 2005, est passé de 8 235 millions d’euros pour 17 bâtiments à 6 480 millions d’euros pour 8 bâtiments. Par ailleurs, il convient de rappeler que le concept de frégate de taille intermédiaire (FTI) trouve son origine dans le principe de différenciation posé par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013. Celui-ci a en effet notamment fixé, pour les forces navales, un format de 15 frégates de premier rang en distinguant les bâtiments lourdement armés (FREMM, frégates de défense aérienne de type Horizon, frégates anti-sous-marines F70) des unités de combat moins puissantes (frégates de type La Fayette puis FTI). Enfin, il est souligné que le programme FTI répond à la double ambition de maintenir un format de 15 frégates de premier rang au-delà de 2030 et de soutenir la base industrielle et technologique de défense nationale. Il offre ainsi en particulier, d’une part, un plan de charge aux bureaux d’études de Naval Group et à son outil de production implanté à Lorient, permettant de compléter la gamme des produits proposés à l’exportation sur le segment des bâtiments de combat de la classe 4 000 tonnes, d’autre part, l’opportunité pour Thales de poursuivre le développement d’une nouvelle famille de radars à panneaux fixes et de renforcer ses compétences dans ce domaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6764</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6875</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Actions de soutien à l’export, compensation
	            6764. — 27 mars 2018. — M. M’jid El Guerrab interroge Mme la ministre des armées sur les actions de soutien à l’exportation du ministère des armées, appui important dans le cadre des campagnes de prospects à l’export, et l’hypothèse d’une compensation de la part des industriels qui en bénéficient. Il souhaite savoir si une telle option était envisagée et, le cas échéant, connaître la forme qu’elle pourrait prendre (R et D interne, upgrade des matériels nationaux, mise à disposition de personnels pour les prospects, etc.).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6875</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le développement des exportations constitue un objectif majeur de la politique économique et industrielle de la France et le secteur de la défense est concerné de manière significative. Dans ce contexte, les rémunérations financières obtenues de la part des industriels au titre des actions de SOUTEX réalisées par le ministère des armées sont de différentes natures. Ainsi, les prestations fournies par le ministère, qu’il s’agisse de démonstrations réelles, de formations, de mises à disposition de personnels, d’essais ou d’assistance, donnent lieu à des remboursements qui, suivant le cas, sont portés en recette au budget général de l’État ou reversés au budget des armées, conformément à la réglementation en vigueur. Ces prestations font l’objet d’une contractualisation, soit avec l’industriel exportateur, soit avec le client final. Le ministère des armées perçoit également des redevances, dès lors qu’un industriel exporte un matériel ou utilise un outillage dont le développement a été financé par le ministère. En outre, lorsque le matériel exporté correspond à un produit équipant les forces armées françaises et que des évolutions de ce produit sont demandées par le client final, les équipements français peuvent bénéficier de ces évolutions si celles-ci correspondent au besoin des armées. Par ailleurs, l’exportation d’un matériel développé pour les besoins français permet d’en augmenter le volume de production et donc de réduire les coûts fixes supportés par le ministère, s’agissant notamment de l’entretien des moyens de production, du maintien en condition opérationnelle ou du traitement des obsolescences. Ces apports financiers s’ajoutent aux avantages plus globaux tirés des exportations, comme les recettes fiscales générées par le surcroît d’activité, les emplois créés dans l’industrie ou l’effet d’entraînement sur d’autres secteurs économiques. Il est souligné que d’une manière générale, le ministère des armées s’attache à identifier le plus précisément possible les charges qui doivent faire l’objet d’un remboursement par le bénéficiaire des prestations qu’il dispense et à rechercher toutes les synergies possibles entre les développements financés pour la France et ceux opérés pour le marché export. Enfin, il est précisé que des travaux ont été lancés afin de rechercher les possibilités de faire bénéficier davantage les armées des récents succès obtenus en termes d’exportations, auxquels le ministère a pleinement contribué. A cet égard, pourraient être notamment envisagées des réductions de coût consenties en retour par les industriels concernant le traitement des obsolescences et la mise à niveau des stocks, le développement de capacités communes aux systèmes exportés ou le maintien en condition opérationnelle des matériels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6876</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6875</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nicole Sanquer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            INSMET
	            6876. — 27 mars 2018. — Mme Nicole Sanquer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’application du décret no 2016-1874 du 26 décembre 2016 modifiant le décret no 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant à compter du 1er janvier 1950 le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France outre-mer. Ainsi, les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l’administration ou d’une mutation dans l’intérêt du service, pour servir dans l’un des départements de la métropole, percevront une indemnité d’installation fixée à neuf mois d’émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Le bénéfice de cette indemnité d’installation telle que prévue et encadrée à l’article 7 ter du décret no 50-1258 du 6 octobre 1950 fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d’outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de La Réunion, n’est pas accordée aux militaires qui, affectés ou domiciliés dans l’une des trois collectivités ultramarines de l’océan Pacifique, seraient affectés une première fois en métropole. Elle souligne que la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a permis de corriger les disparités de traitement opérées par l’État entre les DOM et les collectivités régies par l’article 74, en améliorant certaines discriminations subies jusqu’alors. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier au plus vite cette inégalité de traitement envers les militaires de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6875</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aux termes de l’article 7 ter du décret no 50-1258 du 6 octobre 1950, modifié, fixant, à compter du 1er janvier 1950, le régime de solde et d’indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d’outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, les militaires à solde mensuelle précédemment domiciliés en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion, qui sont désignés à la suite de leur entrée dans l’administration ou d’une mutation dans l’intérêt du service, pour servir dans l’un des départements de la métropole, perçoivent une indemnité d’installation fixée à 9 mois d’émoluments soumis à retenue pour pension, non renouvelable, et assortie, le cas échéant, des majorations familiales de cette indemnité. Pour les militaires précédemment domiciliés en Guyane, cette indemnité est fixée à 12 mois d’émoluments soumis à retenue pour pension. La ministre des outre-mer a récemment rappelé dans sa réponse à la question écrite no 3553, publiée au Journal officiel le 13 février 2018, que le bénéfice de cette indemnité d’installation n’est accordé ni aux fonctionnaires civils de l’État, ni aux magistrats, ni aux militaires qui, affectés ou domiciliés dans l’une des trois collectivités ultramarines de l’océan Pacifique, seraient affectés une première fois en métropole. Il convient de préciser que l’existence de tels régimes indemnitaires différenciés découle historiquement de la diversité et de l’évolution des statuts juridiques des départements, régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM). Le décret du 6 octobre 1950 précité s’applique ainsi aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, à l’instar du décret no 2001-1225 du 20 décembre 2001 accordant, sous certaines conditions, une prime spécifique d’installation aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats qui, affectés dans un département d’outre-mer, reçoivent une première affectation en métropole. Dans ce contexte, le décret no 50-1258 du 6 octobre 1950 ne peut être considéré comme constitutif d’une rupture d’égalité de traitement vis-à-vis des militaires originaires des collectivités d’outre-mer. Une modification de la réglementation en vigueur, qui ne saurait en tout état de cause concerner les seuls personnels militaires issus de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, n’est donc pas envisagée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7426</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6876</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Bâtiments de projection et de commandement
	            7426. — 17 avril 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d’être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d’environ 500 millions d’euros à la construction. En effet, si à l’origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d’envol continu comprenant six spots de décollage pour seize hélicoptères stockés au sein d’un hangar de 1 800 m2, ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les deux futurs Porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l’absence de second porte-avion et en attendant la construction de plus en plus hypothétique des futurs porte-avions, il lui demande si le Gouvernement entend ordonner la construction immédiate d’un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7686</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6876</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Opportunité de construire un 4ème bâtiment de projection et de commandement
	            7686. — 24 avril 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les 3 bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d’être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d’environ 500 millions d’euros à la construction. En effet, si à l’origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d’envol continu comprenant 6 spots de décollage pour 16 hélicoptères stockés au sein d’un hangar de 1 800 m2, ils pourraient assez facilement accueillir des avions à décollage vertical. Or selon la dernière loi de programmation militaire (LPM), les 2 futurs porte-avions nucléaires français ne seront probablement pas construits avant au mieux 2035 pour être opérationnels en 2040 ou 2050. Aussi, en l’absence de second porte-avions et en attendant la construction hypothétique des futurs porte-avions, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit la construction immédiate d’un quatrième BPC pour compenser le défaut capacitaire de la marine nationale.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6876</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La composante avions de chasse et de guet aérien avancé de la marine nationale ne dispose pas des capacités d’apponter verticalement sur une plateforme ou d’effectuer un décollage court sans l’assistance d’une catapulte. Dans ce contexte, la construction d’un quatrième bâtiment de projection et de commandement (BPC) en vue de disposer d’une plateforme dédiée à la mise en œuvre d’avions de chasse embarqués n’est pas envisagée. La concrétisation d’un tel projet imposerait en effet de procéder à d’importantes adaptations de l’actuelle structure d’un BPC et nécessiterait de plus une longue, profonde et coûteuse modification de la composante chasse embarquée, désormais exclusivement constituée d’avions de combat omni-rôles Rafale marine. Par ailleurs, le porte-avions « Charles de Gaulle » permet à la France de disposer d’un outil de défense global, incluant une capacité d’entrée en premier très rapide sur un théâtre d’opérations, avec un niveau d’engagement aérien très significatif comme l’a démontré, dans un passé récent, sa participation à la lutte contre Daech dans le golfe arabo-persique. Il contribue de la sorte à affirmer le rang de puissance mondiale de notre pays sur le plan militaire. Pour disposer d’un nouveau porte-avions, au plus tard avant le retrait du service du « Charles de Gaulle » prévu aux alentours de 2040, des études seront initiées au cours de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Ces études, qui seront financées sur les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Équipement des forces », permettront de définir en priorité le système de propulsion de ce bâtiment et les contraintes liées à l’intégration de nouvelles technologies, notamment dans le domaine des catapultes et des dispositifs d’appontage. Enfin, elles fourniront des éléments d’appréciation pour décider d’une éventuelle anticipation du lancement de la réalisation de ce nouveau bâtiment, ainsi que du format de la composante porte-avions de la marine nationale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>495</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6877</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Création d’une zone fiscale prioritaire de montagne en Corse
	            495. — 8 août 2017. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article 5 de la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, reconnaissant le statut d’« île-montagne » à la Corse, conformément à l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. À la fois territoire insulaire et de montagne, ce cumul de contraintes incite fortement à mener des politiques adaptées pour créer les conditions d’une revitalisation économique et sociale de l’intérieur de la Corse. Il s’agit notamment d’opérer un rééquilibrage territorial de l’île face à un littoral hyper urbanisé et dense démographiquement. Pour cela, la création d’une zone fiscale prioritaire de montagne apparaît comme une solution adaptée en faveur des personnes créant ou exerçant des activités artisanales, libérales ou industrielles dans les zones concernées. Cette mesure a été approuvée par l’Assemblée de Corse dans le cadre de la délibération no 17/050AC du 24 février 2017 approuvant le schéma d’aménagement et de développement du massif de Corse. Dans cette optique, il lui demande les mesures qu’il entend prendre pour la mise en œuvre concrète du statut d’« île-montagne » ainsi que les éléments de calendrier de celle-ci.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6877</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnait la spécificité de la Corse qui présente le caractère d’île-montagne. À ce titre, l’État et la collectivité territoriale unique, en concertation avec les collectivités territoriales de l’île, peuvent adapter les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques aux spécificités du caractère d’île-montagne de la Corse. Le Président de la République a souligné, lors de son déplacement à Bastia le 7 février 2018, que l’enchevêtrement des lois a complexifié les contraintes liées aux spécificités géographiques. Le cumul dans certaines communes des contraintes normatives de la montagne et du littoral est un exemple particulièrement emblématique. Ces normes sont des obstacles pour la revitalisation économique et sociale de l’intérieur de la Corse. Le Gouvernement va proposer aux territoires un véritable pacte girondin. Au-delà des possibilités ouvertes par la loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 pour la montagne, le projet de réforme des institutions marque la confiance du Gouvernement dans la capacité des collectivités territoriales à adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire. La Corse trouvera sa place dans la Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, sous le contrôle du Parlement. L’engagement pris par le Président de la République de donner aux collectivités corses la possibilité d’adapter les réglementations pour qu’elles soient plus intelligentes sera tenu. Cette volonté politique se retrouve dans le projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 juin 2018. Les mesures concrètes de simplification des règles d’urbanisme et de construction contenues dans ce projet de loi doivent permettre une accélération de la revitalisation économique et sociale de l’intérieur de la Corse. La question des moyens ne doit pas être éludée. Dans le volet territorial du contrat de plan État-région (CPER), l’État a contractualisé, lors de la revoyure de 2016, 4,8 M€ pour l’axe « préserver, organiser et développer les territoires ruraux de montagne » afin de contribuer au rééquilibrage territorial et au développement des activités agricole, sylvicole et touristique. Ces crédits du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) n’ont pas encore été sollicités par les collectivités territoriales corses. Les services de l’État en Corse se mobilisent pour accompagner les collectivités de montagne dans l’identification et la mise en œuvre de projets concrets. L’accès à l’ingénierie est un enjeu fondamental pour permettre aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leur projet de territoire. Le programme exceptionnel d’investissement (432 M€), le CPER (158 M€) et les fonds européens (115,9 M€) sont également des leviers essentiels pour accompagner la politique de la montagne en Corse mais connaissent des retards dans leur exécution. Avec le soutien de l’État, les collectivités territoriales de Corse doivent continuer leur mobilisation pour engager des projets d’ici à 2020, date de fin de ces programmes. Par ailleurs, 297 communes corses sur 359 bénéficient du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) et les communes sorties du classement au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans. Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les ZRR, les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité. La Corse bénéficie de plusieurs dispositifs fiscaux propres pour lesquels des améliorations peuvent être envisagées afin de les diriger plus directement vers le développement économique. Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la situation économique de la Corse, qui sera remis dans les prochains jours, servira de base à ces discussions. La réponse institutionnelle de l’État aux spécificités de la Corse et les moyens engagés via le plan d’épargne interentreprises (PEI), les CPER ainsi que les contrats de ruralité sont de nature à permettre un rééquilibrage territorial de l’île et la mobilisation de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse permettra la mise en œuvre de projets concrets au bénéfice des habitants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2157</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6878</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Quelles priorités pour l’attribution des logements sociaux ?
	            2157. — 17 octobre 2017. — M. Gilbert Collard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le favoritisme scandaleux dont aurait profité la mère d’un terroriste sanglant. En effet, cette dame aurait obtenu en priorité absolue un logement social à Tremblay en France. Le motif invoqué est parfaitement scandaleux : il s’agissait de la rapprocher de son fils alors incarcéré à Villepinte pour des faits de terrorisme. Ce motif est d’ailleurs devenu caduc depuis que l’intéressé est incarcéré à Vivonne. M. le député rappelle qu’il y a actuellement 500 000 demandeurs d’un logement social en région parisienne, et que ce tour de faveur constituerait une véritable insulte à la communauté juive ainsi qu’aux armées françaises. Aussi il lui demande si le Gouvernement a diligenté une enquête administrative. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6878</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation modifié par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 a établi une liste exhaustive des publics prioritaires en matière d’attribution d’un logement social. La question porte sur le cas d’un demandeur de logement social, cité de façon allusive, sans précision particulière sur sa situation, uniquement défini par un lien de parenté avec une personne incarcérée. Ne disposant pas de précision sur la situation particulière de ce demandeur, il ne peut qu’être rappelé que si la personne à laquelle il est fait allusion s’est vue attribuer un logement social, c’est qu’elle remplissait nécessairement les conditions d’attribution prévue par la loi. Le rapprochement d’un parent incarcéré ne peut constituer un motif suffisant d’attribution prioritaire de logement social.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2519</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6878</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Loi NOTRe et rattachement des OPH communaux aux EPT de la MGP
	            2519. — 31 octobre 2017. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation inquiétante dans laquelle se trouve l’Office public de l’habitat de Bobigny, qui gère près de 4 000 logements HLM. Dans le cadre de la loi NOTRe, les Offices publics de l’habitat communaux de la petite couronne parisienne doivent rejoindre leurs établissements publics territoriaux (EPT) avant le 31 décembre 2017. À l’approche de cette date butoir, on constate que certaines directions d’office concernées par cette obligation choisissent de s’en défaire en empruntant des voies de contournement. C’est le cas de l’Office public de Bobigny qui entend se dissoudre en confiant l’intégralité de son activité à une SCIC créée pour l’occasion. Cette possibilité d’échappatoire qu’offre la loi NOTRe est insupportable tant pour le devenir du patrimoine et des locataires que pour les salariés et notamment des fonctionnaires qui ne pourront travailler dans cette nouvelle structure qu’à titre dérogatoire et provisoire. Il souhaite donc connaître sa position sur le sujet, et les mesures qu’il compte prendre afin de garantir le maintien des moyens et des missions de service public que remplissent les offices HLM.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6878</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version modifiée par les lois no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) et no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, prévoit qu’un office public de l’habitat (OPH) ne peut plus être rattaché, à compter du 31 décembre 2017, à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. En conséquence, tous les OPH de la petite couronne concernés ont été rattachés à l’un des 11 établissements publics territoriaux (EPT) mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. L’OPH de Bobigny a été rattaché à l’EPT « Est Ensemble » à compter du 31 décembre 2017 et son activité n’a pas été transmise à la société coopérative d’interêt collectif (SCIC) balbynienne, en raison du rejet par le ministre chargé du logement de la demande d’agrément présentée par la SCIC.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2715</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6879</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	            Modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers
	            2715. — 7 novembre 2017. — Mme Bérengère Poletti* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les aménagements nécessaires des modalités des certifications à répétition pour les diagnostiqueurs immobiliers. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du processus de certification quinquennale des diagnostiqueurs, permettant une véritable montée en compétence pas le biais de la formation continue plutôt que sur la base de devoirs sur table et autres audits in situ, qui depuis 10 ans n’ont pas fait baisser les litiges. Ces examens sont, à l’heure actuelle, sans contestation et recours possibles en cas d’échec pour un candidat. Entre dirigeants et salariés, c’est près de 9 500 personnes qui redoutent cette échéance pour leur entreprise ou leur emploi. Pour ces entreprises, si le modèle actuel de re-certification est maintenu, elles risquent également de constater de très nombreuses cessations d’activité : un fort pourcentage de diagnostiqueurs proches de l’âge de la retraite ne souhaitent pas continuer leur activité si elle reste subordonnée à des certifications sanction à répétition. Aussi elle souhaite connaître son analyse sur le sujet de la mise en place de formations continues obligatoires pour ces certifications. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6879</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	            Diagnostiqueur immobilier
	            3129. — 21 novembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d’exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. Lors de la vente ou de la location d’un logement, divers certificats sont obligatoires et doivent être réalisés par des professionnels certifiés, accrédités, après s’être formés. La réglementation actuelle oblige des professionnels agréés à repasser, tous les cinq ans, les mêmes examens pour obtenir à nouveau la certification. Ces examens ne correspondent pas aux besoins de formation continue de ces professionnels et constituent un obstacle professionnel important, par le temps et l’argent qu’ils imposent et l’incertitude qu’ils font peser sur l’avenir du professionnel. Repasser le même diplôme tout au long de sa carrière constitue un frein pour organiser une vie professionnelle et la développer. Aussi, elle lui demande si la mise en place d’une certification adaptée à la profession et à ses évolutions, dans le cadre d’une formation continue, est envisagée par le Gouvernement et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5209</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6879</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Boris Vallaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités immobilières
	            Évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers
	            5209. — 6 février 2018. — M. Boris Vallaud* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’évolution de la réglementation de la profession des diagnostiqueurs immobiliers. Chargé de réaliser des diagnostics immobiliers obligatoires dans le cadre d’une vente, d’une location ou de travaux sur un bien, le diagnostiqueur immobilier, examine les lieux selon les réglementations en vigueur et établit un dossier de diagnostics techniques qui détermine l’état d’un bien. Cette profession, soumise à une évolution constante des réglementations de l’immobilier, nécessite une formation adaptée et efficiente de ces professionnels qui doivent être titulaires de l’ensemble des certifications, délivrées par le comité français d’accréditation pour une durée de 5 ans, attestant de leurs compétences. Remplacer les recertifications quinquennales par des formations continues annuelles obligatoires, réalisées par des organismes professionnels agrées, permettrait une montée en compétences des 6 000 professionnels et contribuerait à une stabilité, voire une augmentation des effectifs de la profession. En conséquence il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre quant à l’accès, la qualification et la formation continue des professionnels du diagnostic immobilier, relatives aux évolutions législatives du secteur de l’immobilier et de l’environnement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6879</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La compétence des diagnostiqueurs est la clef de voûte du système des diagnostics techniques à la vente (article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation) comme à la location (article 3-3 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Ces diagnostics sont des éléments essentiels de la connaissance du bien par son acquéreur ou son occupant. Ils ont été créés sur des thématiques choisies eu égard aux forts enjeux de santé (amiante, plomb), de sécurité (gaz, électricité, termites) et de précarité énergétique (diagnostic de performance énergétique). Face à ces enjeux et aux remontées des usagers sur la faible qualité de certaines prestations, la profession de diagnostiqueur a été progressivement encadrée, en associant les représentants de la profession, afin de garantir les compétences et prévenir tout conflit d’intérêt. Ainsi, le modèle actuel de contrôle de la compétence par la certification, sur une durée limitée dans le temps et avec des surveillances au cours de l’exercice, prend toute sa cohérence. Les organismes de certification sont eux-mêmes contrôlés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) dont la mission consiste notamment à prévenir les conflits d’intérêt. Cependant, suite à de nombreux retours, des travaux de réflexion autour de la profession des diagnostiqueurs immobiliers dans le but de poursuivre la montée en qualité des diagnostics et en tenant compte des contraintes économiques, ont été lancés en 2017 et vont continuer en 2018. Ces travaux ambitionnent de modifier le système afin de répondre au mieux aux exigences de simplification, de renforcement des compétences et de diminution des coûts par : - la rédaction d’un arrêté unique sur les compétences des diagnostiqueurs au lieu des six actuels, permettant une mise à jour, une harmonisation et une simplification du dispositif ; - le renforcement et l’harmonisation de la formation : en imposant un contrôle des organismes de la formation, par exemple par le biais d’une certification délivrée par un organisme indépendant, et en encadrant l’obligation de formation par la formation continue pour garantir plus de compétences ; - l’augmentation de la durée du cycle de certification (en passant de 5 à 7 ans), en contrepartie d’un renforcement de la surveillance via un contrôle sur ouvrage, tout en permettant de mutualiser les contrôles sur ouvrage pour optimiser les coûts ; - la modification de la procédure de renouvellement pour valoriser l’expérience des certifiés. Ces travaux portent ainsi autant sur la certification de professionnels, sa durée et les examens de renouvellements, qui permet de s’assurer des compétences, de leur maintien et de leur adaptation aux évolutions techniques et réglementaires que de la formation, et notamment la qualité de celle-ci, qui permet d’acquérir les compétences requises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6880</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Procédure d’expulsion
	            2849. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions inhérentes à la procédure d’expulsion. En effet, si la trêve hivernale doit rester une mesure de protection pour les plus vulnérables ou les accidentés de la vie, il n’en demeure pas moins que cette période de sursis réduit de cinq mois le champ d’action du propriétaire conformément au Livre IV du code des procédures civiles d’exécution. Or, dans un contexte avéré de récidive de la part d’un locataire, le propriétaire est amené, procédure administrative comprise, à attendre plus d’une année pour reprendre possession de son bien. Une procédure simplifiée et applicable uniquement aux locataires peu scrupuleux pourrait être envisagée. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6880</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question appelle plusieurs remarques, à la fois en termes de constats et de perspectives. Concernant les constats, il s’agit d’abord de rappeler qu’il existe aujourd’hui deux types de procédures judiciaires d’expulsion, pour impayés locatifs mais aussi pour troubles de jouissance, dont l’une permet un traitement spécifique et accéléré pour les locataires qui auraient manifestement récidivé. Il s’agit de la procédure dite en prononcé de la résiliation du bail dans laquelle le juge se prononce sur l’existence d’un « manquement grave » du locataire à ses obligations locatives, dont les actes de récidive manifestes, d’impayés délibérés, volontaires et récurrents. Cette procédure est juridiquement plus simple et plus rapide que l’autre procédure, dite en constat de la résiliation du bail. De fait, elle limite le nombre d’actes d’huissiers à effectuer par le bailleur préalablement au jugement et réduit les délais de la procédure judiciaire. Elle se déroule devant le juge des référés, contraint par le code de procédures civiles de traiter rapidement les litiges dont il est saisi, à l’inverse de l’autre procédure qui se déroule essentiellement devant le juge du fond, qui se doit de prendre le temps d’étudier l’affaire en détail. En définitive, au lieu des 4 à 6 mois de délai minimum pour obtenir la décision judiciaire, cette procédure simplifiée permet de passer en 2 mois devant le juge et d’obtenir la décision d’expulsion en quelques semaines. En outre, la notion de récidive, telle qu’évoquée dans la question, relève de la notion juridique de mauvaise foi, qui est déjà identifiée et punie par le droit français (à noter qu’en droit interne et suivant une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la mauvaise foi ne se présume pas et ne peut être établie que par un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire contradictoire). Loin d’être aujourd’hui un fait répandu, la mauvaise foi ne concerne que 2 % de l’ensemble des locataires assignés chaque année pour expulsion, tous motifs confondus. De plus, une personne récidiviste peut tout à fait correspondre aux personnes « les plus vulnérables ou les accidentés de la vie », mentionnées dans la question : ces personnes étant les plus susceptibles d’être soumises aux aléas du marché de l’emploi, de voir leurs ressources varier sur de courtes périodes au gré des contrats précaires et des périodes de chômage, entraînant ainsi des incapacités potentiellement récurrentes à payer leur loyer, mais indépendantes de leur volonté. Enfin, s’agissant des perspectives, l’objectif du Gouvernement pour aider les propriétaires en difficulté et confrontés à la longueur de certaines procédures passe par la prévention des expulsions : un objectif au service du bailleur autant que du locataire. Il s’agit de préserver les intérêts matériels et financiers du bailleur sur son bien, en prenant en charge le plus tôt possible les locataires en difficulté, de façon à apurer au plus vite l’éventuelle dette locative et à reloger dès les premiers mois ceux qui ne peuvent se maintenir dans leur logement (notamment du fait d’une inadéquation de leurs ressources au loyer). Cela, tout en demeurant intraitable à l’égard des locataires de mauvaise foi qui provoquent délibérément des troubles ou des impayés de loyers. Pour y parvenir, un nouveau plan d’actions interministériel de prévention des expulsions locatives vient d’être élaboré. Le plan s’inscrit dans le cadre de la stratégie logement du Gouvernement et a été présenté début mars par le ministre de la cohésion des territoires. L’amélioration de la prévention des expulsions dans le parc privé est un enjeu central de ce nouveau plan : de nombreuses recommandations traitent directement de cette thématique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4448</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6881</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Gaillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Loi SRU : Prise en compte des résidences hôtelières à vocation sociale
	            4448. — 9 janvier 2018. — M. Olivier Gaillard attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les évolutions qu’il serait possible d’engager au niveau des règles qui régissent l’identification et le décomptage des logements sociaux par commune (au titre de l’inventaire SRU), compte tenu du développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS). La réponse à la pénurie de logement, les équilibres sociaux dans les territoires sont essentiels au pacte républicain. Ces finalités sont communes, d’une part, au dispositif SRU (article 55 de la loi SRU) qui incite au développement des logements sociaux proportionnellement au parc résidentiel, et, d’autre part, aux RHVS qui permettent de développer et de diversifier les solutions d’hébergement de qualité à un coût maitrisé. Les RHVS ont été relancés par la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017, la même qui recentre le dispositif de l’article 55 de la loi SRU sur les territoires où la demande locative sociale et très sociale est la plus forte. La vocation sociale de ces structures a été élargie à de nouveaux publics comme les personnes bénéficiant d’un accueil inconditionnel (personnes sans abri ou en détresse, demandeurs d’asile). Précisons que la clientèle sociale de ces établissements peut les occuper à titre de résidence principale. Aussi, il lui demande s’il ne conviendrait pas d’assouplir la loi SRU en envisageant de prendre en compte les RHVS dans l’inventaire SRU, sachant aussi que la diminution des APL va mettre à l’épreuve, un temps, la politique de construction d’un certain nombre d’offices HLM, et, par voie de conséquence, la satisfaction par les communes de l’obligation de quota de logements sociaux. Par une telle perspective, le taux légal de logement sociaux demeurerait le même. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6881</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 55 de la loi relative à la solidarité et renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, qui impose à certaines communes l’obligation de disposer d’un taux minimal de logement social, vise à développer une offre de logements locatifs sociaux pérenne et accessible à nos concitoyens les plus modestes, de manière équilibrée et en garantissant la mixité sociale sur tout le territoire. La loi définit à ce titre les conditions à satisfaire afin que les logements puissent être pris en compte dans le cadre de l’inventaire SRU. Le développement de cette offre pérenne de logements sociaux en nombre est d’autant plus nécessaire qu’il pourra répondre à l’objectif poursuivi par le Gouvernement dans le cadre de son plan quinquennal pour le logement d’abord et de lutte contre le sans-abrisme, en permettant de faciliter la sortie des structures d’hébergement des publics qui y sont accueillis, de les faire entrer dans le dispositif logement et d’y entamer un véritable parcours résidentiel. Les résidences hôtelières à vocation sociale sont certes susceptibles d’accueillir des publics modestes, et même plus que cela, fragiles (personnes sans-abri, en détresse…), mais ceci sur des durées d’occupation qui devraient normalement être limitées, et pour répondre à un besoin d’hébergement qui se veut temporaire. En ce sens, elles ne rentrent pas dans l’objectif poursuivi par le dispositif SRU, et les places correspondantes ne sauraient donc être décomptées en tant que logement social pérenne. S’il convient de soutenir sans réserve les communes qui accueillent sur leur territoire des dispositifs d’hébergement pour nos concitoyens les plus précarisés, il ne convient pas que la prise en compte des places correspondantes dans le décompte SRU se traduise par une confusion des objectifs, s’agissant d’une loi qui a fait ses preuves depuis plus de 15 ans, pendant lesquels elle a été le moteur de la production de logements sociaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4535</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6882</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Obligation de représentation des locataires au sein des GIE d’HLM
	            4535. — 16 janvier 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d’une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d’HLM. Aujourd’hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d’administration ou des conseils de surveillance des organismes d’HLM à la suite d’un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d’intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n’est prévue. Afin d’assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d’organismes d’HLM, il lui demande s’il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6882</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les élections des locataires ont pour but de permettre une représentativité au sein des conseils d’administration ou de surveillance des organismes d’HLM afin de permettre à leurs représentants de participer aux décisions des organismes sur les questions relatives à la gestion du parc locatif. Les groupements d’intérêt économique (GIE) ont pour vocation de mettre des moyens de plusieurs organismes en commun afin de réaliser des économies d’échelle. Ces moyens peuvent être notamment des moyens matériels, informatiques ou humains. Il ne peut entrer dans les activités d’un tel GIE la prise en charge de la gestion de la stratégie du parc social d’un organisme, qui demeure une activité exclusive de chaque organisme. Il n’y a en conséquence pas de raison particulière d’assurer une représentativité des locataires au sein de ces GIE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5309</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6882</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Olga Givernet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	            Révision de la carte communale dans les petites collectivités
	            5309. — 13 février 2018. — Mme Olga Givernet interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’application de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme relatif aux projets d’urbanisation situés en discontinuité de l’urbanisation existante. Cet article prévoit que, sur la base d’une étude de discontinuité circonstanciée, la carte communale doit être révisée pour délimiter une zone à urbaniser spécifique. Néanmoins, la révision intégrale de la carte communale nécessite un véritable investissement en termes de moyens financiers et humains, bien souvent préjudiciable aux petites communes. Une telle disposition risque, par exemple, de décourager les petites collectivités dans la réalisation de projets répondant aux défis environnementaux auxquels le pays fait face. En ce sens, elle souhaiterait connaître les solutions envisageables afin de simplifier cette procédure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6882</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsqu’un SCoT (schéma de cohérence territoriale) comporte une étude de discontinuité établie dans les conditions de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme, les cartes communales existantes peuvent effectivement être amenées à évoluer afin d’assurer leur compatibilité, notamment en matière de constructibilité, avec le SCoT et avec cette étude de discontinuité. Les évolutions à mettre en œuvre peuvent être limitées à ce qui est nécessaire à cette mise en compatibilité et ne seront donc pas nécessairement d’une grande ampleur. La commune pourra ainsi faire évoluer son territoire à un coût relativement faible au regard des avancées qu’offre cette évolution, à savoir permettre d’opérer de véritables choix pour le développement communal en déterminant des nouvelles zones constructibles. Un tel choix n’aurait d’ailleurs pas nécessairement été possible sans cette étude qui constitue le cadre idéal pour s’assurer de la validité d’une nouvelle ouverture à l’urbanisation au niveau communal, alors que son coût est pourtant supporté par le SCoT. En ce qui concerne le financement des évolutions de cartes communales, on rappellera qu’elles sont éligibles à la dotation globale de décentralisation (DGD) depuis le décret nº 2004-17 du 6 janvier 2004 (article R. 1614-44 du code général des collectivités territoriales). Le préfet arrête ainsi chaque année, après avis du collège des élus de la commission de conciliation instituée par l’article L. 132-14 du code de l’urbanisme, la liste des communes et établissements publics de coopération intercommunale susceptibles de bénéficier du financement. Les dépenses engagées ouvrent également droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA (article L. 132-15 du code de l’urbanisme).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6883</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Développement des centres commerciaux périphériques
	            6480. — 20 mars 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les impacts négatifs du développement tous azimuts des centres commerciaux périphériques. Malgré un léger ralentissement observé depuis quelques années, les surfaces commerciales s’accroissent encore, à un rythme environ deux fois plus élevé que la croissance annuelle de la consommation. De nouveaux centres commerciaux voient le jour chaque année, échappant semble-t-il à toute vision politique cohérente et concertée d’aménagement du territoire et de la ville. Ce déséquilibre conduit à une augmentation importante de la vacance commerciale qui touche d’abord les centres urbains, avec un taux avoisinant les 10 % en moyenne. Comme le soulignait le rapport CGEDD en mars 2017, le développement de surfaces commerciales en périphérie des villes entraîne l’artificialisation de terres dont la vocation était jusque-là agricole ou récréative, et qui de surcroît sont souvent riches en termes de biodiversité. En plus de sa consommation de terres arables et de la destruction d’espèces remarquables qu’elle engendre, l’implantation de ces surfaces commerciales a un impact paysager indéniablement négatif. Le bilan en termes d’emplois créés par ces centres commerciaux périurbains est lui aussi mitigé. Dans la plupart des cas, le solde est faible voire négatif, comme l’ont brillamment illustrés David Neumark, Junfu Zhang, et Stephen Ciccarella dans leur étude sur Wal-Mart publiée en novembre 2005. Il semble en revanche que les centres commerciaux représentent une manne financière intéressante pour leurs promoteurs qui montent ces projets, et une source de revenus fiscaux séduisante pour certains élus. L’activité spéculative en effet se porte bien, en dépit du fait que la croissance du secteur et la fréquentation ne soient plus au rendez-vous depuis plusieurs années déjà. Néanmoins, pour reprendre les termes du rapport précité : « Le découplage constaté entre la performance financière des actifs commerciaux et leur performance effective conduit à s’interroger sur la pérennité de ce modèle économique, ce qui peut également poser la question de son impact sur le développement durable, notamment à travers un risque de prolifération des friches commerciales ». Considérant tous ces éléments, il lui demande ce qu’il pense de l’idée d’instaurer un moratoire sur la création de nouveaux centres commerciaux, en attendant que de nouveaux outils de diagnostic et de régulation soient mis en place pour contrôler l’urbanisme commercial.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6883</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les villes petites et moyennes constituent des pôles essentiels du maillage territorial français, elles exercent des fonctions de centralité indispensables pour leur bassin de vie (présence de services, commerces, équipements, implantation des structures politiques et administratives). Il est indéniable que des forces centrifuges dans l’aménagement commercial ont pénalisé un développement économique et commercial équilibré de ces agglomérations. Face à ces mutations profondes, le Gouvernement a donc proposé aux élus locaux de ces villes le plan « Action cœur de ville », une démarche partenariale pour les accompagner dans leur projet de développement, partant de leur centre-ville, et de mettre en œuvre un plan d’actions concrètes afin d’assurer leur rôle et de rester ou redevenir attractives. Elaboré en concertation avec tous les acteurs, élus, acteurs économiques, techniques et financiers, cette démarche au service des territoires doit pouvoir s’adapter à chaque configuration, « faire du sur-mesure » en fonction des besoins réels, présents comme à anticiper. L’approche retenue n’est pas sectorielle, elle se veut globale, car si le sujet le plus « visible » actuellement est celui de la fermeture de commerces et d’immeubles dégradés dans les centres-villes, c’est au travers de la prise en compte de la dimension économique, patrimoniale, culturelle, touristique, sociale et de l’offre de logements de ces villes qu’il faut agir collectivement et en même temps. Si le projet concerne le centre-ville, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doit être signataire de la démarche et engager ainsi les commerces limitrophes afin de réduire les effets de concurrence entre les communes centres et périphériques. Le Gouvernement souhaite engager, par cette démarche en faveur des villes moyennes, un acte fondateur de la nouvelle politique de cohésion des territoires. Le plan « Action cœur de ville » est le pilier opérationnel d’une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif : l’article 54 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan). La création des opérations de revitalisation des territoires (ORT), dans le cadre du plan « Action cœur de ville », permettra ainsi de faciliter l’implantation et l’extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l’enregistrement et l’examen en commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un EPCI signataire de l’ORT ou d’un EPCI limitrophe. Cette nouvelle faculté conférée au préfet répond aux nécessités que le ministère de la cohésion des territoires partage, d’un développement commercial équilibré, et permet d’agir au cas par cas, et de façon décentralisée. Il faut ajouter que cette prise en compte, de la part de l’État, s’accompagne également d’un soutien aux collectivités locales pour qu’elles intègrent ces considérations dans leurs documents d’urbanisme : doter les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de documents d’aménagement commercial, généraliser le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et l’articuler avec les impératifs d’aménagement commercial. En matière d’urbanisme commercial, la compatibilité des autorisations des CDAC avec le SCoT est d’ailleurs obligatoire. En application des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent également, à titre obligatoire depuis le 1er janvier 2017, des compétences en matière de zonage d’aménagement qui concernent leur création, leur aménagement, leur entretien et leur gestion. Cette compétence doit s’accompagner d’une volonté politique forte s’appuyant sur un travail approfondi et décliné au travers des documents d’urbanisme. Enfin, la fiscalité locale donne la possibilité aux élus de voter des coefficients de localisation, au sein de chaque secteur locatif, pour moduler à compter de 2018 les tarifs de la taxe foncière payée par les entreprises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9872</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6884</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[moyens de paiement
	            Distributeurs automatiques - Communes rurales - Service de proximité
	            9872. — 26 juin 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la disparition progressive des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales. Le développement du paiement par carte bancaire et des paiements en ligne réduit le recours à l’argent liquide. Ces changements de comportement, conjugués à la fermeture des agences bancaires dans les territoires ruraux, provoquent une baisse sensible du nombre de distributeurs automatiques de billets. Cette disparition est un nouveau coup porté à l’attractivité des communes rurales et à la présence de services de proximité. C’est aussi un facteur d’isolement supplémentaire pour beaucoup d’habitants qui n’ont pas accès à internet et aux services numériques. Beaucoup des collectivités sont prêtes à participer financièrement au maintien de ces distributeurs automatiques de billets, mais elles se heurtent au refus de principe des banques. Il souhaite savoir s’il soutient les collectivités dans cette démarche et connaître les mesures qu’il compte prendre pour faire face à cette disparition programmée. Dans le département de l’Aube, la disparition des distributeurs automatiques est un vrai problème pour les habitants des petites communes. Il faut les prendre en compte car ceci est un vrai service de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6884</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est attentif à l’évolution de la situation dans le secteur de la banque de détail et aux réorganisations internes annoncées par les organes de gouvernance de plusieurs groupes bancaires, seuls chargés de définir les choix stratégiques et opérationnels sur l’organisation de leurs réseaux. Si la majorité des groupes bancaires français, qui disposent du premier réseau d’agences bancaires européen avec 37 261 agences au total devant l’Allemagne, a développé des services bancaires en ligne, c’est pour répondre à une aspiration d’une partie de la clientèle de pouvoir disposer de nouveaux services accessibles par d’autres canaux. Ces offres digitales sont présentées comme un service complémentaire et non comme une alternative, au modèle de l’agence et de la fourniture de services bancaires traditionnels. De même, la présence de distributeurs automatiques de billets (DAB) sur le territoire n’est pas régie par des obligations de services publics à la charge des établissements bancaires, quel que soit le réseau. Cependant, l’accès à la monnaie fiduciaire est facilité dans les territoires ruraux par l’existence de points de contacts postaux. En effet, La Poste, qui reste très présente dans les zones rurales, avec plus de 9 000 points de contact dans ces territoires, offre dans la plupart de ses bureaux de poste l’accès à un DAB permettant à toute personne de retirer des espèces. De plus, dans les agences postales communales et dans certains relais Poste commerçants, il est possible d’effectuer des retraits de dépannage, à hauteur de respectivement 350 et 150 €, mais cette prestation est réservée aux seuls clients de La Banque Postale, titulaires d’un compte courant postal (CCP) ou d’un Livret A (Postépargne). Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l’aide d’une convention fixant les obligations de ce dernier ». Il est donc envisageable pour une collectivité locale de favoriser l’implantation de DAB ou de distributeurs internes de banque placés chez des commerçants, voire dans les MSAP (Maisons de services au public), dispositif fortement soutenu par l’État et auquel participent les opérateurs nationaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6885</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Conséquences suppression APL accession
	            3076. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Sorre alerte M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la suppression de l’allocation pour le logement (APL) accession dans le projet de loi de finances pour 2018. L’APL accession permet d’aider environ 50 000 personnes chaque année à pouvoir réaliser leur projet d’accéder à la propriété. Cette disposition permet de solvabiliser et de sécuriser les ménages les plus modestes qui sans elle seraient exclus de la propriété. Elle constitue un dispositif très efficace pour les primo accédants aux projets diversifiés de pouvoir accéder à un premier logement majoritairement en zone détendues. Sur l’ensemble du territoire, il est estimé qu’annuellement la moitié de ces foyers, soit 25 000, ne pourront plus accéder à la propriété par la seule suppression de cette mesure, soit 100 000 foyers sur le quinquennat. En effet, elles représentent plus d’un quart des mensualités de remboursement pour les accédants les plus modestes pour qui cette aide est un complément indispensable. De plus, sa suppression aurait comme impact de pénaliser l’accès au logement dans les zones « détendues », qui le sont déjà avec la possible suppression du dispositif de défiscalisation de la loi Pinel et de la restriction du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. Cet avantage contribue, en l’état, à l’équilibre générationnel et social indispensable. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6885</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement est sensible aux enjeux liés à la politique d’accession à la propriété des ménages modestes. En premier lieu, la suppression de l’allocation pour le logement (APL) accession ne concerne que les nouvelles demandes d’aides et ne remet pas en cause la situation des ménages pour lesquelles une APL a été octroyée avant le 1er janvier 2018. Par ailleurs, la loi de finances pour 2018 maintient l’éligibilité des ménages ayant bénéficié d’une proposition de prêt avant le 1er janvier 2018 afin de ne pas remettre en cause les projets d’achat déjà engagés fin 2017. Enfin, le maintien de l’aide personnalisée pour l’accession à la propriété en zone 3 jusqu’au 1er janvier 2020 permettra d’accompagner progressivement la réorientation du portage financier des projets d’accession à la propriété en zone détendue vers d’autres dispositifs d’aide à l’accession existants et pérennisés. Ainsi, le prêt social de location-accession (PSLA) permet à des ménages modestes d’accéder à la propriété sereinement et à leur rythme en bénéficiant d’un taux réduit de TVA et d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Le prêt d’accession sociale (PAS) sécurise les projets d’accession des ménages modestes et leur permet de se concrétiser. Le bail réel solidaire, dispositif encore récent mais en plein développement, permet aux ménages modestes de ne pas supporter le coût du foncier. Enfin, les personnes physiques sous plafonds de ressources faisant construire ou achetant leur résidence principale neuve dans des quartiers en difficulté bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 %. De nombreuses collectivités, enfin, soutiennent par divers moyens (subvention, prêt bonifié, mise à disposition de terrain…) des politiques territorialisées d’accession sociale à la propriété. Par ailleurs, conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances pour 2018 a prolongé jusqu’en 2021 le prêt à taux zéro (PTZ), dispositif majeur d’accession à la propriété, qui devait s’éteindre fin 2017. Le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Le parc de logements anciens est également une source potentiellement importante d’offre de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi la loi de finances a aussi prolongé le PTZ ancien dans ces zones, avec une quotité de prêt de 40 %, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville », s’agissant de villes moyennes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6885</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique
	            3555. — 5 décembre 2017. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur la reconnaissance du statut EPCC pour les missions de diagnostic archéologique. Le statut d’établissement public de coopération culturelle (EPCC) permet d’instituer une coopération entre plusieurs personnes publiques ayant pour objet la gestion d’un service public de la culture. Il rappelle, cependant, que le diagnostic archéologique est réglementé et l’agrément ne peut être délivré « qu’aux services archéologiques de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales » ( cf. art R. 522-7 du code du patrimoine). Il souligne qu’est interprété l’EPCC comme un établissement n’appartenant pas à la catégorie des groupements de collectivités territoriales, de ce fait, ces dernières, compte tenu de la réglementation, ne peuvent pas être agréées pour le diagnostic. Il rappelle, toutefois, que des projets d’EPCC portent une vision culturelle en adéquation avec la sauvegarde du patrimoine archéologique et la mutualisation des compétences dans laquelle s’engagent les collectivités, soutenues par la loi NOTRe. Il ajoute que l’article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi no 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d’établissements de coopération culturelle autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d’un service public culturel relevant de leur compétence par la création d’un EPCC ». Il déduit que les collectivités peuvent donc constituer un EPCC sans l’État et justifier ainsi la formation d’un groupement de collectivités territoriales de fait. Ainsi, il la remercie, compte tenu des déclinaisons possibles de ce projet à d’autres échelles territoriales, de lui faire connaître si elle envisage la reconnaissance de cette catégorie d’établissement public parmi les opérateurs de diagnostic pour la protection du patrimoine archéologique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6885</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[S’ils peuvent être constitués sans l’État, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC), ne relèvent toutefois pas de la catégorie des groupements de collectivités territoriales, telle que définie à l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales. Ils n’entrent ainsi pas dans le champ d’application de l’article L. 522-8 du code du patrimoine. Par conséquent, en l’état de la législation, ces établissements ne peuvent pas être candidats à l’habilitation et ne peuvent pas intervenir en matière de diagnostics. Ils peuvent, en revanche, solliciter l’agrément qui leur permet d’obtenir la qualité d’opérateur d’archéologie préventive et d’intervenir dans le champ des fouilles préventives. Néanmoins, il sera vérifié auprès de la mission juridique du Conseil d’État que la formule de l’EPCC, qui offre la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de mutualiser leurs moyens en vue de gérer un service public culturel, permet la réalisation d’opérations de fouille en régie sur leur territoire. Dans l’attente, les services du ministère de la culture vont se rapprocher de la Communauté d’agglomération du Douaisis afin d’étudier avec elle le projet qu’elle souhaite développer en matière d’archéologie et son articulation avec les textes en vigueur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4674</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6886</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	            Développement de la francophonie et concours de l’Eurovision
	            4674. — 23 janvier 2018. — M. Éric Diard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le concours de l’Eurovision et le développement de la francophonie. Samedi 13 janvier 2018, les Français ont pu, pour la première fois, désigner le chanteur qui les représentera au prochain concours de l’Eurovision en mai 2018. Au cours de ces sélections, plusieurs chansons ont été interprétées en langue anglaise. Cet état de fait semble paradoxal quand on pense que, dans le même temps, Mme Leila Slimani a été chargée par le Gouvernement de travailler au développement de la francophonie au niveau mondial, avec pour objectif d’aider à faire du français la deuxième langue la plus parlée au monde. La francophonie est un des premiers vecteurs d’internationalisation de la culture française, et des outils principaux du pouvoir de convaincre (ou soft power ) français. Elle est aussi un instrument indispensable d’attractivité économique, industrielle et commerciale de la France. Cette initiative d’établissement d’une véritable politique de la fracophonie est la bienvenue pour le développement de la France, surtout à l’heure où le français est menacé par la place croissante des anglicismes, également malmenée par l’écriture dite « inclusive ». Quelle est sa position sur le point précis de la place de la langue anglaise dans la représentation de la France à l’international et à l’Eurovision ? Surtout, parallèlement au travail de Mme Slimani, il lui demande quel est le programme du Gouvernement pour le développement du français à l’international et auprès des citoyens les plus jeunes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6886</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La chanson qui a représenté la France à l’Eurovision 2018 a été choisie cette année dans le cadre d’un processus de sélection visant à associer plus largement le public français au choix de la chanson du concours. Deux demi-finales puis une finale, diffusées sur la chaîne de télévision France 2, ont permis de départager les dix-huit chansons pré-sélectionnées en amont, le vote du public ayant pesé pour 50 % au moment de la compétition finale. France 2 avait introduit une clause selon laquelle les chansons devaient comporter un pourcentage de 70 % de paroles en français, de façon à garantir une présence suffisamment forte de la langue française dans le cadre de ce concours international. Ainsi, sur ces dix-huit chansons, huit comportaient des paroles en anglais ou en italien, généralement incluses dans les refrains. La chanson « Mercy » du groupe Madame Monsieur, qui a finalement été retenue pour représenter la France par les professionnels et par le public, est écrite exclusivement en français. Seul son titre le prénom de l’enfant autour duquel est construite la chanson ayant une consonance anglaise permettant un jeu entre le terme anglais « mercy », qui peut se traduire par pitié, et le terme français « merci ». La langue française a donc bien été représentée dans cette édition de l’Eurovision. La France a ainsi envoyé un signal clair en Europe et au-delà, de son attachement à la diversité culturelle et linguistique. Sur un plan plus général, le Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République, entend faire de la francophonie et de la langue française une priorité de son action. La francophonie est, en effet, une chance pour la France, et une formidable opportunité de développer des échanges économiques, culturels, scientifiques dans une langue partagée. Elle ouvre un espace de dialogue et de partage avec les pays de tous les continents. Il faut avoir présent à l’esprit que la langue française fait preuve d’un formidable dynamisme : 4e langue sur Internet, 2e langue apprise dans le monde comme langue étrangère, portée par une forte évolution démographique, notamment en Afrique subsaharienne, elle est une langue essentielle pour étudier et travailler partout dans le monde. Des efforts restent cependant à entreprendre, pour amplifier cette tendance dynamique. En Europe, d’abord, où la langue française recule, alors même que l’Union européenne a pour vocation d’unir les citoyens dans la diversité de leurs langues et de leurs cultures. À l’initiative de la France, les ministres européens de la culture ont adopté, le 21 novembre 2017, une déclaration appelant l’Europe à soutenir la diversité linguistique et à renforcer son action en faveur de la traduction, pour développer la circulation des œuvres, des idées et des savoirs. La France continuera et amplifiera ce travail d’influence. Dans le monde, ensuite, où la francophonie doit être davantage renforcée comme levier de progrès économique, et où une attention particulière doit être portée au dialogue qu’entretient le français avec les langues partenaires de la francophonie, qui sont une dimension essentielle de sa richesse culturelle. En France, enfin, où la ministre de la culture promeut la circulation et la diffusion des œuvres de créateurs francophones. Il importe, en effet, de renforcer le sentiment d’appartenance des citoyens français à la francophonie, notamment chez les plus jeunes. Cette action se double d’une volonté déterminée de donner à chaque citoyen confiance et fierté dans la langue de la République. Or, la culture joue un rôle important dans la réduction des inégalités face à la langue française, inégalités dont les plus jeunes sont souvent les premières victimes. À travers deux appels à projets « Action culturelle et langue française », le ministère de la culture a permis l’émergence de plus de 300 projets de terrain qui ont contribué à réduire la fracture linguistique vécue par un grand nombre de citoyens, notamment les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et qualification. En leur donnant ou redonnant ainsi confiance dans la langue française, il s’agit d’en faire les francophones de demain. La Représentante personnelle du chef de l’État pour la francophonie, Leïla Slimani, accompagne et promeut cette vision ouverte, hospitalière et solidaire d’une langue française qui appartient à toutes celles et ceux qui la parlent, l’apprennent ou qui, sans en être familiers, aiment les œuvres et les imaginaires qu’elle porte. Cette vision est au cœur du plan pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Nadot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Convention collective spécifique aux métiers d’art
	            5305. — 13 février 2018. — M. Sébastien Nadot* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les métiers d’art qui sont reconnus comme un secteur économique à part entière depuis la loi artisanat, commerce et très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014. Cette loi consacre par ailleurs le caractère artistique des métiers d’art, jusqu’alors absent des définitions officielles. L’identité des métiers d’art en tant que secteur économique, inscrit dans le champ de la création a été reconnue par l’adoption de la loi liberté de création, architecture et patrimoine du 29 juin 2016. Aujourd’hui, parmi les 281 métiers d’art, une vingtaine bénéficie d’une convention collective propre. En effet, la plupart des métiers d’art sont rattachés à des conventions collectives par défaut, ne correspondant pas aux enjeux et spécificités de chaque filière. Dans le cadre actuel du regroupement des branches professionnelles, deux possibilités se distinguent clairement. La première consiste à agréger chaque métier d’art - mais sur quel critère de proximité ? - à une grande fédération industrielle existante, au risque de les fragiliser de manière considérable. La deuxième renvoie à la création d’une branche unique regroupant l’ensemble des métiers d’art. Les enjeux sont nombreux : inscrire les métiers d’arts comme un acteur économique cohérent et global, symbole d’excellence et de qualité pour l’image française à l’international, permettre un accès à de meilleures formations, envisager des mesures fiscales adaptées. Aussi, dans la phase actuelle de restructuration des branches professionnelles, il lui demande si elle peut envisager un regroupement au sein d’une convention collective spécifique aux métiers d’art. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5806</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Branches professionnelles et inquiétudes des professionnels des métiers d’art
	            5806. — 27 février 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des professionnels des métiers d’art. Le Gouvernement a annoncé son intention de réduire le nombre de branches professionnelles. Or la structuration actuelle des métiers d’art en de multiples filières va à l’encontre de la loi de 2014 qui reconnaît l’unité et la cohérence du secteur. Le secteur des métiers d’art constitue une part essentielle dans l’économie de la création. En France, il rassemble près de 38 000 entreprises qui emploient plus de 60 000 personnes et génère un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros. Les métiers d’art répartis en 281 disciplines et 16 domaines d’activités, bénéficient depuis juin 2014 d’une reconnaissance législative. L’intention du Gouvernement pourrait aller à l’encontre de cette avancée en regroupant les métiers d’arts avec d’autres secteurs aux préoccupations différente. Les professionnels des métiers d’art ont indiqué aux pouvoirs publics qu’il était au contraire indispensable de créer une branche professionnelle spécifique, afin de mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux des métiers d’art. Ils estiment ainsi que la transmission de leur savoir-faire et l’avenir de leurs entreprises sont en jeu. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des métiers d’art en leur reconnaissant le droit de bénéficier d’une branche professionnelle spécifique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7755</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Formation professionnelle, la place des métiers d’art
	            7755. — 24 avril 2018. — M. Julien Borowczyk* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d’art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d’art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d’entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros. Sur les 40,3 milliards d’euros de valeurs ajoutée qu’apporte le rayonnement culturel à la France. 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d’art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu’il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d’art. 50 % de ce chiffre d’affaires découle d’exportations. Il est en progression constante. Afin d’éviter la fragmentation des métiers d’art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été adoptés de 2014 à 2016. Il a été adopté en 2014 un amendement qui définit les métiers d’art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d’art. En 2016 les métiers d’arts sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d’art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C’est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d’art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d’un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas des aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu’en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu’elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d’art et la place qu’elle compte accorder aux métiers d’art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Métiers d’art
	            8165. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk* alerte Mme la ministre du travail sur la situation des métiers d’art face à la réforme de la formation professionnelle. Les métiers d’art regroupent 281 métiers, 38 000 entreprises dont 86 % d’entreprises unipersonnelles. Ils comptent entre 55 000 et 60 000 emplois, dont 30 000 sont des emplois salariés. Ils génèrent un chiffre d’affaires annuel de 8 milliards d’euros. Sur les 40,3 milliards d’euros de valeur ajoutée qu’apporte le rayonnement culturel à la France, 6,8 milliards proviennent des arts appliqués et des arts décoratifs dont relèvent les métiers d’art. Un chiffre largement sous-évalué puisqu’il ne comprend que 11 activités économiques sur les 109 dans lesquelles entrent les métiers d’art. 50 % de ce chiffre d’affaires découle d’exportations. Il est en progression constante. Afin d’éviter la fragmentation des métiers d’art en une multitude de filières, plusieurs textes législatifs ont été étudiés de 2014 à 2016. Il a été accepté en 2014 un amendement qui définit les métiers d’art comme un secteur économique à part entière. En 2015 une liste officielle fixe à 281 le nombre de métiers d’art. En 2016 les métiers d’art sont inscrits dans le champ des politiques culturelles de la France. Malheureusement les métiers d’art ne sont pas regroupés dans une branche professionnelle spécifique. Or la réforme actuelle délègue largement aux branches professionnelles les questions de formation. C’est la situation du musée du chapeau de Chazelles-sur-Lyon. Il essaie de maintenir le métier d’art de chapelier et du travail du feutre. Pour cela le musée dispose d’un centre de formation. Il forme pour la haute couture, le spectacle, des étrangers et des particuliers qui souhaitent se reconvertir ou approfondir leurs connaissances. Le musée du chapeau ne peut former des apprentis et les élèves ne bénéficient pas de toutes les aides à la formation. Pourtant une demande existe aussi bien de la part du public voulant se former qu’en matière de débouchés. Il lui demande les mesures spécifiques qu’elle compte prendre concernant la création d’une branche métiers d’art et la place qu’elle compte accorder aux métiers d’art dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Kamowski</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Création d’une branche professionnelle des métiers d’art
	            8884. — 5 juin 2018. — Mme Catherine Kamowski* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la création d’une branche professionnelle des métiers d’art. Le poids économique du secteur est évalué à 8 milliards d’euros. Il représente 60 000 emplois répartis en 281 métiers et activités d’art. Dans l’esprit de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, les professionnels des métiers d’art souhaite la création d’une branche professionnelle spécifique afin de pouvoir mener une politique de développement adaptée à leur modèle économique et aux enjeux propres aux métiers d’art. La vaste majorité des entreprises des métiers d’art sont des sociétés unipersonnelles. Par ailleurs, au-delà de la variété des métiers et spécialités qui le composent, c’est un secteur économique cohérent qui doit être protégé, accompagné et soutenu par l’État. De plus, la perspective de la réforme de la formation, qui va confier aux branches professionnelles ces questions, vient renforcer encore l’idée d’un regroupement dans une même branche propre, des métiers qui partagent les mêmes préoccupations en matière d’excellence, et de transmission des savoir-faire. Ce sujet est central pour assurer la pérennité de ce secteur d’activité dont la valeur économique, sociale, culturelle et patrimoniale n’est plus à démontrer Elle lui demande donc ses intentions en la matière et si elle prévoit, dans le cadre de la restructuration en cours des branches professionnelles, de créer une branche professionnelle regroupant l’ensemble des métiers d’art. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6889</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les métiers d’art français sont multiples. Ainsi, la liste des métiers d’art, dressée dans l’arrêté du 24 décembre 2015, nécessaire aux Chambres de métiers et de l’artisanat pour l’inscription des artisans sur le répertoire des métiers, en dénombre plus de 280. De plus, en 2016, la loi a réaffirmé la diversité d’exercice de ces métiers. En effet, les professionnels des métiers d’art peuvent être des artisans, des salariés, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. Par ailleurs, les professionnels des métiers d’art qui exercent comme artisans, comme dirigeants ou salariés de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire ne se retrouvent pas dans un seul secteur économique, mais dans de très nombreux secteurs d’activités (luxe, architecture, patrimoine, spectacle vivant…). Les professionnels des métiers d’art exercent aussi dans de nombreuses branches professionnelles telles le bâtiment et travaux publics, l’ameublement, le cuir, le textile, la céramique, le verre… Or, les branches professionnelles, intégrées et verticales, prennent en compte toutes les tailles d’entreprise et la ligne de partage existe bel et bien entre les entreprises industrielles et les entreprises artisanales. La loi impose aussi aux branches professionnelles la gestion de la formation professionnelle. Dans les métiers d’art, la formation porte essentiellement sur la transmission de savoir-faire techniques artisanaux. Une branche professionnelle qui rassemble tous les acteurs d’une filière a la capacité de mutualiser ses ressources et de proposer des formations qui répondent aux besoins spécifiques de toute la filière. Ainsi, la filière bijouterie a-t-elle créé cinq certificats de qualification professionnelle (polisseur, sertisseur, joaillier, concepteur numérique et gemmologue), parce qu’elle seule maîtrise au mieux les enjeux de formation de sa filière. Par ailleurs, les formations aux différents métiers d’art ne relèvent pas uniquement des branches professionnelles, mais aussi des services de l’État (ministère de l’éducation nationale, ministère de la culture) et des chambres consulaires (chambres de métiers et de l’artisanat et chambres du commerce et de l’industrie), lesquels sont très attentifs à la préservation et à la transmission des savoir-faire artisanaux français. En outre, les mesures fiscales adaptées aux métiers d’art existent déjà, tel le crédit d’impôt métiers d’art, prorogé jusqu’en 2019, et étendu aux restaurateurs du patrimoine en 2017. Le rapprochement des champs conventionnels, initié par les lois du 5 mars 2014, du 17 août 2015 et du 8 août 2016, ne relève pas du champ de compétence du ministère de la culture, mais bien de la responsabilité des organisations professionnelles et syndicales des branches concernées. L’esprit de la loi du 8 août 2016 est, en effet, d’inciter les partenaires sociaux à s’approprier la démarche de restructuration du paysage conventionnel. Le ministère du travail n’intervient, par subsidiarité, qu’en l’absence de rapprochements volontaires selon des critères alternatifs définis par la loi et précisés par un décret du 15 novembre 2016 (nombre de salariés, application géographique uniquement régionale, absence d’activité conventionnelle sur les 15 dernières années). En raison de la faiblesse des effectifs salariés, les métiers d’arts étant majoritairement représentés par des entreprises unipersonnelles, une « branche professionnelle spécifique aux métiers d’arts » répondrait difficilement aux critères du décret précité. Les partenaires sociaux pourraient néanmoins réfléchir à une branche plus large intégrant les métiers d’art, mais aussi, et plus largement, les métiers liés à la gestion d’œuvres d’art et de design.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5418</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6890</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Château de Launaguet
	            5418. — 13 février 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur le château de Launaguet situé sur le territoire de sa circonscription. En effet, la mairie de Launaguet a acquis ce château en 1991 qui accueille aujourd’hui les services municipaux. Compte tenu du développement de la commune, il ne pourra bientôt plus accueillir de services supplémentaires et le maire envisage sa reconversion. Classé monument historique et témoin de l’architecture toulousaine du XIXème siècle, ce château constitue une vitrine de la production et des innovations en matière de décoration de terre cuite mises au point par la manufacture Virebent. Ainsi, en lien avec la DRAC et les acteurs associatifs et avec l’accord de la mairie de Toulouse, la mairie de Launaguet s’est engagée dans la création d’un pôle d’excellence et de référence de la terre cuite, projet qui s’articule autour de trois logiques : la valorisation architecturale, patrimoniale et paysagère ; la valorisation culturelle, pédagogique et touristique ; le développement économique et l’organisation de salons et colloques. La municipalité ne pouvant assumer seule les travaux, de nombreux partenariats sont en cours de finalisation pour que ce projet voie le jour. Dans cette optique, le maire de Launaguet a sollicité M. Stéphane Bern dans le cadre de la mission, confiée le Président de la République, « d’identification du patrimoine immobilier en péril et de recherche de solutions innovantes pour assurer le financement des travaux indispensables ». Député de Haute-Garonne, il soutient pleinement cette démarche et souhaiterait connaître sa position sur ce projet. Il souhaiterait également savoir si l’État et son ministère pourraient appuyer la mairie de Launaguet dans ce projet de valorisation du patrimoine historique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6890</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le château de Launaguet est classé au titre des monuments historiques par arrêté en date du 11 février 1993. Dans le cadre de la mission confiée à Monsieur Stéphane Bern par le Président de la République, à l’occasion des journées européennes du patrimoine 2017, un fonds, géré par la Fondation du patrimoine, a été créé et sera abondé, d’une part, par le produit du prélèvement d’un tirage spécial du loto à l’occasion des journées du patrimoine 2018 et, d’autre part, par des contributions volontaires (mécénat, dons ou subventions de personnes publiques ou privées). Ce fonds est destiné à soutenir la restauration, la réhabilitation et la reconversion du patrimoine, protégé ou non au titre des monuments historiques. Depuis plusieurs années, la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’Occitanie apporte son concours technique et financier à la commune de Launaguet. Ainsi, elle l’a aidée à réaliser une étude générale sur l’ensemble du domaine en 2015, notamment en lui versant une subvention à hauteur de 50 % du montant de l’étude. La DRAC a également accordé des subventions représentant 40 % du montant éligible des prestations pour l’entretien des menuiseries en 2016. La DRAC pourra également apporter son concours pour les travaux de consolidation (tourelles, terrasse ouest, salles basses) à venir. Elle est par ailleurs pleinement mobilisée pour accompagner le projet de valorisation touristique de ce patrimoine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7290</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6890</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Entretien et rénovation du patrimoine religieux - Petites et moyennes communes
	            7290. — 10 avril 2018. — M. Grégory Besson-Moreau alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la restauration et l’entretien du patrimoine religieux à la charge des petites et moyennes communes. En effet, les maires des petites et moyennes communes ont le plus souvent eu dans le cadre de leurs responsabilités d’élus, à traiter la question du financement relatif à l’entretien et la rénovation du patrimoine français et notamment religieux. Or les habitants des petites et moyennes communes sont particulièrement attachés au patrimoine public qu’il soit protégé ou non protégé. Il est indispensable de donner aux maires les moyens d’entretenir le patrimoine de leur commune. Or depuis 1905, le patrimoine religieux est à la charge des communes. Au fil du temps, ces édifices se dégradent et les petites municipalités ont du mal à faire face. Pour bien comprendre l’enjeu, on peut se référer à ce que disait Victor Hugo dans Guerre aux démolisseurs : « Quoique appauvrie par les dévastations révolutionnaires, par les spéculateurs mercantiles et surtout par les restaurateurs classiques, la France est riche encore en monuments français. Il faut arrêter le marteau qui mutile la face du pays. Une loi suffirait, qu’on la fasse […]. Il y a deux choses dans un monument : son usage et sa beauté. Son usage appartient au propriétaire, sa beauté à tout le monde. C’est donc dépasser son droit que de le détruire ». Dès lors, l’État, les régions et les départements doivent être au rendez-vous. Le mécénat doit également être largement encouragé. Il aimerait connaître précisément l’ensemble des aides à destination des maires ruraux pour l’entretien et la rénovation du patrimoine religieux ainsi que pour le patrimoine non protégé pourtant si important pour les petites et moyennes communes. Les dispositifs existants sont souvent mal connus. Enfin, il souhaite rappeler que le patrimoine rural est composé de tous les éléments constitutifs de l’histoire et de l’identité des campagnes : les paysages façonnés par l’homme au fil des siècles avec leur faune et leur flore liées à l’agriculture ; les édifices et leur rapport à l’environnement : mode d’implantation des constructions, formes des villages, architecture des bâtiments, matériaux régionaux, etc. ; les édicules témoins des modes de vie et de pensée : fontaines, lavoirs, cabotes, oratoires ; les techniques, outils et savoir-faire nécessaires à leur création et à leur entretien : les toitures en lave, les tuiles vernissées, les enduits ; les traditions culturelles, religieuses, sociales, culinaires ; les produits du terroir ; les documents relatifs à ces différents aspects : photographies, dessins, documents écrits (archives, littérature…) ; et enfin la mémoire orale. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6890</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture met en œuvre d’importants moyens afin d’assurer sa mission de conservation et de mise en valeur du patrimoine national. En 2016, il a consacré 301 M€ aux immeubles protégés au titre des monuments historiques. Les 17 000 édifices religieux classés ou inscrits représentent plus d’un tiers de l’ensemble du patrimoine protégé. Ils ont bénéficié, en 2016, d’une dotation globale de 101,2 M€ du ministère de la culture pour assurer leur entretien et leur restauration. La préservation du patrimoine, religieux ou non, est un enjeu majeur pour le ministère de la culture, en particulier l’entretien et la restauration des immeubles protégés au titre des monuments historiques qui sont un des 4 objectifs de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine que la ministre de la culture a présentée en novembre 2017. Pour atteindre cet objectif, différentes mesures ont été mises en place, dont une à destination des petites communes : la création, en 2018, d’un fonds incitatif et partenarial pour les monuments historiques situés dans des communes à faibles ressources. En effet, les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques sans, le plus souvent, disposer des ressources nécessaires pour en assurer l’entretien et la restauration, malgré l’intérêt historique et artistique de ce patrimoine et son impact positif sur le cadre de vie et l’attractivité économique de leurs territoires. L’objectif du fonds est de susciter de nouveaux projets ou de permettre la réalisation de projets n’ayant pas pu trouver de financement à ce jour en faisant des régions un partenaire important. Aussi, le ministère de la culture a souhaité mettre en place un mécanisme incitatif, ciblé et partenarial, permettant de financer une intervention accrue, d’une part de l’État au travers de taux de subventions majorés, et d’autre part des régions. En 2018, ce fonds a été doté d’une capacité de 15 M€ en autorisations d’engagement et permet ainsi de compléter les plans de financement pour 151 opérations en France métropolitaine. Ce sont les directions régionales des affaires culturelles, en étroite relation avec les régions, qui ont identifié les projets pouvant être éligibles aux interventions du fonds selon différents critères : la taille de la commune (les communes de moins de 2 000 habitants ont été ciblées en priorité), les ressources dont dispose la commune, le type d’opérations (opérations nouvelles et portant sur des monuments en péril ou présentant des besoins sanitaires avérés) et le taux de participation de la région (minimum de 15 %). En plus d’aides financières, les services de l’État chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l’affectataire domanial d’un immeuble protégé au titre des monuments historiques qui ne dispose pas, du fait de l’insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l’exercice de la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Concernant le financement du patrimoine non protégé, le ministère de la culture ne dispose plus de ligne budgétaire lui permettant de subventionner des opérations sur le patrimoine rural non protégé, depuis le transfert de ces crédits aux départements en application de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales. Par ailleurs, le ministère de la culture appuie le développement des structures de mécénats. Ainsi, outre la Fondation du patrimoine qui peut aider à des levées de fonds, par l’organisation de souscriptions publiques, pour les édifices appartenant à des collectivités territoriales, la Sauvegarde de l’art français, association qui contribue notamment au financement des travaux de conservation du patrimoine religieux, s’est tout récemment transformée en fondation reconnue d’utilité publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7499</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6891</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[langue française
	            Substitution du français au profit de l’anglais en France
	            7499. — 17 avril 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’utilisation abusive de l’anglais en France. Chaque jour, de nouveaux exemples confirment ce qui s’apparente à une politique de substitution d’une langue à une autre menée parfois par des entreprises publiques. Ainsi la Banque postale s’apprête-t-elle à lancer en 2019 sa future banque digitale baptisée « Ma French bank » tout en se disant fière de ce nom anglais qui ne relève ni d’un emprunt ni même du "franglais". Il souhaite savoir comment elle entend lutter contre ces substitutions répétées, véritable scandale linguistique violant à la fois la langue française, la Constitution (article 2 alinéa 1) et la loi Toubon de 1994 dans l’indifférence généralisée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6891</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Banque postale, filiale du groupe La Poste, a annoncé en janvier 2018 qu’elle lançait une nouvelle banque numérique intitulée « Ma French Bank », qui sera accessible au public en 2019. La Banque postale, personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public d’accessibilité bancaire, est soumise, pour l’exécution de cette mission, aux dispositions de l’article 14 de la loi « Toubon » du 4 août 1994, qui interdit le recours à des noms de marque constitués d’une expression ou d’un terme étranger, dès lors qu’il existe un équivalent en langue française. La délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du ministère de la culture, chargée du suivi de l’application de la loi du 4 août 1994, a saisi par courrier, en mars 2018, le Président directeur général de La Poste et le Président du directoire de La Banque postale afin de leur signaler le caractère inapproprié de cette dénomination. La Banque postale ayant fait valoir en réponse que la nouvelle banque numérique ne serait pas chargée de missions de service public et n’entrerait donc pas dans le champ de la loi du 4 août 1994. Le ministère de la culture a fait valoir auprès de la Poste qu’il serait particulièrement vigilant au respect du droit. Le ministère de la culture intervient régulièrement pour éviter l’emploi de marques en langue étrangère par des personnes publiques ou des personnes privées chargées de missions de service public. Ainsi, le ministère de la culture a récemment signalé également à La Poste l’irrégularité du terme « Poste Truck » employé pour désigner les nouveaux véhicules multi-services du groupe. En réponse, La Poste a finalement accepté de ne pas utiliser cet intitulé. De la même façon, le ministère de la culture a demandé à la SNCF de ne pas avoir recours à la dénomination « Work and station » pour désigner les nouveaux espaces connectés des gares franciliennes. Le ministère de la culture, via la DGLFLF et ses partenaires – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Conseil supérieur de l’audiovisuel, Autorité de régulation professionnelle de la publicité… – sont en permanence mobilisés pour soutenir l’utilisation et la vitalité de la langue française et garantir le respect de son emploi dans le cadre légal. L’internationalisation croissante de la circulation des personnes, des échanges de biens matériels et immatériels, ainsi que la place considérable prise par la communication et les médias supposent cependant une attention et des efforts constants pour soutenir l’emploi de la langue française face à la tentation du recours à un vecteur linguistique international unique. Le plan pour la promotion de la langue française et du plurilinguisme annoncé par le Président de la République lors de son discours à l’Institut de France du 20 mars 2018 donne un élan particulier aux actions menées en faveur de l’emploi de la langue française en France et de son inscription dans tous les actes de la vie sociale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7577</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6892</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Demande de modification du décret d’application de la loi CAP
	            7577. — 17 avril 2018. — M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la culture sur le décret no 2017-252 du 27 février 2017 faisant suite à la loi no 2016-925 du 7 juillet 2016. Suite à l’entrée en application de ce dispositif légal, les cabinets de géomètres-experts DPLG inscrit à l’ordre des géomètres-experts n’ont plus la possibilité de déposer, pour le compte de leurs clients, des demande de permis d’aménager de plus de 2 500 m2 sans faire appel à un architecte inscrit à l’ordre des architectes pour réaliser le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement. Précédemment, toute personne physique ou morale avait la possibilité de déposer une telle demande. Les géomètres-experts, les urbanistes, les paysagistes ont été tout simplement ignorés et se sont vus retirer un droit d’exercer. Ils ont cependant toujours su faire appel à d’autres compétences (urbanistes, architectes, paysagistes, hydrauliciens,) afin de mener à bien les missions confiées. Il l’invite à modifier le décret d’application susmentionné afin de porter le seuil de la surface identifiée de 2 500 m2 à au moins 10 000 m2 (surface à partir de laquelle un projet doit faire l’objet d’un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau notamment). Il en va de la survie de nombreuses entreprises et donc d’emplois dans notre pays. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6892</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 81 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine consacre une approche pluridisciplinaire. Cet article prévoit en effet qu’une demande de permis d’aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État, celles d’un architecte au sens de l’article 9 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Des réflexions et travaux ont été menés dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’architecture. Ils ont notamment fait suite au rapport d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale porté par Monsieur Patrick Bloche en juillet 2014 sur la « création architecturale ». Ces travaux ont mis en évidence la nécessité d’améliorer les modalités de conception du cadre de vie de demain, de construction et de production de l’architecture, particulièrement dans les territoires péri-urbains et les extensions urbaines. Les opérations de lotissements participent fortement à l’urbanisation du pays et dans une proportion tout aussi importante à la production de logements neufs. Dans ce cadre, éviter une consommation excessive des espaces agricoles et produire des quartiers et un habitat garants de la qualité du paysage et des usages des villes et villages sont des objectifs qu’il convient de poursuivre collectivement. Il est dès lors fondamental de nourrir par l’apport de compétences professionnelles l’évolution de la conception des lotissements à l’aune des enjeux énergétiques, écologiques, économiques et sociaux, et de la nécessité de produire du logement abordable. La détermination de ce seuil a été l’objet d’une très large concertation et d’échanges avec l’ensemble des professionnels : architectes, urbanistes, paysagistes, maîtres d’œuvres, économistes, géomètres experts, aménageurs. Dans le cadre de cette concertation, diverses propositions ont été entendues : certains professionnels défendaient la fixation d’un seuil à zéro permettant de faire bénéficier de cette nouvelle disposition l’ensemble des territoires concernés et ainsi de lutter fortement contre les effets de l’étalement urbain. Les géomètres experts ont, quant à eux, fait valoir la fixation d’un seuil élevé qui conduirait à réserver l’obligation de faire intervenir un architecte à une minorité de permis d’aménager les lotissements. Suite à ce processus de concertation, une solution d’équilibre a été retenue avec la détermination d’un seuil à 2 500m2 de terrain à aménager. Ce seuil, désormais déterminé, permettra de rendre applicable l’objectif recherché par le législateur et de contribuer à l’augmentation de la qualité de la conception des lotissements construits. Il n’a pas d’impact sur les missions et les actes réglementés par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres experts, pour lesquels le monopole des géomètres est donc conservé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7644</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6893</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[archives et bibliothèques
	            Médiathèques : développement des points d’accès à l’accompagnement numérique
	            7644. — 24 avril 2018. — Mme Jacqueline Dubois appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur une proposition émise par Mme Véronique Doussot qui s’est manifestée par le biais du dispositif citoyen « questions Parlement ouvert », sur le grand intérêt pour les concitoyens - dans le cadre de la transformation numérique des administrations (action publique 2022) - de permettre aux médiathèques de développer les points d’accès à l’accompagnement numérique. En effet, dans la ligne du rapport sur les bibliothèques de M. Erik Orsenna qui estime que l’action de ces lieux peut être décisive pour réduire toute forme de fracture sociale, les médiathèques sont des lieux de culture et de citoyenneté importants qui doivent pouvoir répondre à une évolution des besoins de leurs usagers vers la formation et l’accompagnement au numérique. En conséquence, elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour favoriser la mise en place systématique, au sein des médiathèques ou selon leur importance au sein des bibliothèques, de « médiateurs numériques » compétents chargés de l’accompagnement de leurs usagers dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6893</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Proposant de plus en plus de ressources et services numériques, les bibliothèques territoriales constituent des équipements efficaces pour lutter contre la fracture numérique, tant par la densité de leur réseau que par leur mission de donner accès à la culture, que par leur gratuité au bénéfice de tous et par les formations que les bibliothèques départementales proposent sur la médiation numérique en direction de leur réseau, tant du côté des professionnels que des bénévoles. La modernisation des bibliothèques et leur développement numérique ont transformé le rôle traditionnel des professionnels, dont le profil s’oriente de plus en plus vers celui de médiateur, culturel comme numérique. L’e-administration, le développement de pratiques collaboratives, l’accompagnement au numérique, l’accessibilité des personnes éloignées de la lecture et du numérique sont des dimensions de plus en plus investies par les bibliothèques de lecture publique. 40 % des bibliothèques municipales proposent du Wifi dans leurs murs avec des disparités selon la taille des collectivités desservies et, dans l’ensemble, 40 % des bibliothèques desservant plus de 10 000 habitants proposent des formations à leurs services numériques (données 2016 de l’Observatoire de la lecture publique). Ces chiffres sont autant d’indicateurs de la transformation numérique des bibliothèques et du rôle qu’elles jouent en matière de médiation numérique. À ce titre, les bibliothèques sont de plus en plus identifiées comme des acteurs de la médiation numérique et un certain nombre d’entre elles se sont déjà rapprochées ou ont pris le relai d’espaces publics numériques (EPN) au sein des collectivités. En appui de l’acculturation numérique des professionnels de la lecture publique, les bibliothèques recrutent également davantage de personnels issus de la filière de la médiation numérique. Le ministère de la culture a fait de l’accompagnement des expérimentations numériques et des nouveaux usages une des priorités de sa politique, objectif déjà annoncé dans les 14 propositions pour le développement de la lecture en 2010, avec le lancement du programme des Bibliothèques numériques de référence (BNR) qui vise à soutenir des projets d’ampleur portés par des collectivités territoriales souhaitant placer le numérique au cœur de leur politique publique afin de moderniser les équipements et de toucher des publics nouveaux. Pour mieux soutenir les collectivités dans la transition des bibliothèques vers le numérique, l’État a fait évoluer, en 2011 puis en 2012, le concours particulier pour les bibliothèques au sein de la Dotation générale de décentralisation (DGD), afin de mobiliser une partie significative de ces crédits et de les adapter aux enjeux du numérique, notamment en prenant en compte l’acquisition de ressources numériques, la formation des professionnels ou encore des prestations de médiation numérique à l’attention des usagers. En 2017, ce sont ainsi 8,1 M€ (soit 10 % du concours particulier dans son ensemble) qui ont été consacrés à des opérations « informatique et numérique » par la DGD bibliothèques, dont 2,9 M€ dans le cadre du programme BNR. Dans le cadre de la définition par l’Agence du numérique d’une Stratégie nationale pour l’inclusion numérique, les bibliothèques ont ainsi été identifiées comme des lieux de médiation numérique, alors même que celle-ci ne fait pas forcément partie de leurs missions traditionnelles. À cette occasion, le ministère de la culture a réaffirmé sa volonté de favoriser l’hybridation numérique des bibliothèques, au travers du rapprochement des bibliothèques et des EPN, mais aussi des maisons de services aux publics, dont la dimension inclusive est centrale, par le renforcement de l’accompagnement de ces initiatives par la DGD.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6894</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Difficultés rencontrées par les théâtres privés
	            8409. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les théâtres privés. En effet, alors que la fréquentation était à nouveau en hausse de 2 % en 2017, après le coup dur porté par la crise et les attentats, les recettes baissaient de 8 %, et de 10 % pour les tournées, en raison de la chute du prix des billets, due à une adaptation à la demande et le poids croissant des intermédiaires de billetterie en ligne. Alors que des passerelles voient de plus en plus le jour entre le théâtre public et le théâtre privé, qu’il s’agisse des administrateurs ou des acteurs, les théâtres privés bénéficient de financements publics mesurés, de 3 à 4 euros la place, contre 80 à 100 pour les théâtres publics, selon un rapport de la Cour des comptes. Le rapport remis par M. René Bonnell en février 2018 sur la situation économique des théâtres privés a ainsi montré les difficultés rencontrées par ces acteurs. Il a également proposé plusieurs pistes, notamment pour reformer le fonds de soutien du théâtre privé financé actuellement par une taxe sur les billets, une subvention de la ville de Paris et une autre de l’État d’un montant de 3,3 millions d’euros sur les 700 millions affectés par le ministère à la création dans le spectacle vivant. Selon le président du Syndicat national du théâtre privé, ces derniers produisent 250 pièces par an, soit la moitié de la production théâtrale en France, tout en remplissant une véritable mission d’utilité publique en préservant un patrimoine architectural précieux. Elle voudrait donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la situation des théâtres privés et quelles sont les mesures qu’il pourrait mettre en œuvre à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6894</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face aux fortes mutations du secteur théâtral privé qui influent sur la réalisation des missions menées par l’association pour le soutien au théâtre privé (ASTP) et suite à la dégradation financière de l’association, les deux tutelles financières que sont le ministère de la culture et de la ville de Paris ont confié à Monsieur René Bonnell une mission d’expertise. Cette mission visait tout d’abord à identifier les leviers qui permettraient de garantir la pérennisation de l’action de l’ASTP, notamment son mécanisme de garantie de déficit qui est au cœur du modèle de soutien aux théâtres producteurs. Par ailleurs, il s’agissait de proposer différentes hypothèses d’évolution des dispositifs existants afin de répondre au mieux aux besoins des théâtres tout en assurant une solidarité interprofessionnelle et en imaginant la constitution d’outils de pilotage de ce modèle assurantiel particulier. Parmi les préconisations du rapport, certaines visent à optimiser le fonctionnement actuel, d’autres à renforcer la capacité d’expertise et d’information de l’ASTP ou encore à optimiser la recette fiscale et étudier les éventuelles autres modalités de financement. L’essentiel des mesures visant à optimiser le dispositif actuel s’attachent à mieux cerner le déficit indemnisable en s’assurant de la véracité des coûts, en s’adaptant aux évolutions de la production théâtrale et en renforçant le mécanisme de garantie. Certaines ont déjà été mises en œuvre. Pour les autres, il a été décidé de créer des groupes de travail pour les approfondir, en particulier concernant le calcul du TOM (théâtre en ordre de marche) et le recouvrement de la taxe. L’ASTP devrait ainsi proposer une actualisation de la définition des charges du TOM et une comparaison avec les barèmes appliqués à partir des conclusions d’une étude en cours sur les charges fixes de 39 théâtres adhérents ayant bénéficié de la garantie sur 5 saisons (2012-2013 à 2016-2017), par groupe homogène de jauges de salles. D’autres mesures s’écartent de façon importante du modèle actuel et évoquent notamment un renforcement du fonds de soutien via la mise en place de différents mécanismes financiers (augmentation ou extension de la taxe, création d’un crédit d’impôt en faveur du théâtre, création d’une « Sofica Théâtre ») et un élargissement de la politique d’intervention. Concernant les autres modalités de financement (IFCIC, Sofica, mécénat, crédit d’impôt), des études complémentaires seront menées sur ces sujets dans les prochains mois. La piste d’une taxe sur la billetterie des théâtres subventionnés au profit du soutien au théâtre privé ne fait en revanche pas partie des options. En parallèle de ces travaux, le ministère de la culture et la ville de Paris ont renforcé leur soutien à l’ASTP afin de favoriser la prise de risque des théâtres producteurs en matière de production théâtrale. Ainsi, en 2017, le ministère de la culture a attribué une subvention complémentaire de +200 000 €, ce qui a porté sa subvention à 3 846 000 €. Cette dotation a été pérennisée en 2018. Pour ce qui concerne la ville de Paris, celle-ci a augmenté de +100 000 € sa subvention en 2017, et a annoncé une augmentation de +200 000 € en 2018, portant ainsi sa subvention à 3 123 000 €. Il n’est en revanche pas dans l’intention du ministère de la culture de financer directement les théâtres privés adhérents au Fonds de soutien étant donnés qu’ils ne mettent pas en œuvre de mission de service public. Ces théâtres, dirigés par des directeurs-producteurs, sont des entreprises adhérentes qui ne reçoivent aucune subvention publique de fonctionnement et pour lesquelles la nomination de leurs dirigeants et/ou mandataires sociaux ne dépend d’aucune intervention, directe ou indirecte, des pouvoirs publics. Enfin, concernant la fréquentation des théâtres privés, si une baisse de la fréquentation des spectateurs dans les salles parisiennes a été observée durant les deux mois qui ont suivi les attentats de 2015, elle est remontée dès le mois de décembre. D’une manière générale, la fréquentation s’établit autour de 3,3 - 3,4 millions de spectateurs (6 316 000 au 31/12/2015 ; 6 399 000 au 31/12/2016 et 6 342 872 au 31/12/2017) et la taxe fiscale (Paris et province) connaît une augmentation (5 508 358 € au 31/12/2015, 5 475 324 € au 31/12/2016 et 6 062 794 € au 31/12/2017).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8645</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6895</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Avenir du cirque en France
	            8645. — 29 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l’attention de Mme la ministre de la culture sur les menaces qui pèsent sur l’avenir du cirque en France. Alors que le cinéma, la musique et la chanson française sont largement soutenus financièrement par les pouvoirs publics et les collectivités locales, le cirque traditionnel lui, se meurt à petit feu sans que personne ne bouge en raison d’attaques infondées dont il fait l’objet. En effet, si une minorité d’entreprises de cirque ont pu ternir l’image de la profession au regard de pratiques non respectueuses du bien-être animal, le cirque ne se résume pas aux numéros avec des animaux et la plupart des artistes qui s’y produisent sont de véritables virtuoses dont il convient d’encourager le talent. Par ailleurs, en dehors du plaisir que donne cette forme de spectacle vivant aux familles et en particulier aux enfants, le cirque traditionnel a un impact considérable en matière d’économie locale et d’emploi et rien ne justifie sa discrimination au regard de l’encouragement public. C’est pourquoi il lui demande de veiller à ce que le cirque traditionnel bénéficie du même traitement que tous les arts portant le label d’exception culturelle française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6895</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture est très attentif à la situation du cirque en France. C’est à ce titre qu’il est membre, aux côtés de sept autres ministères (l’intérieur, l’économie, les finances, l’emploi et la formation professionnelle, l’éducation nationale, l’environnement et l’agriculture), de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 29 octobre 2017. Cette Commission pérennise la mission interministérielle dirigée par le Préfet Lemaire qui avait été mise en place le 30 juin 2016 pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les cirques itinérants, notamment pour obtenir des autorisations d’installation de la part des mairies, à laquelle le ministère de la culture a également activement contribué. Si le ministère de la culture reste particulièrement vigilant quant au niveau d’inventivité et de création, il reconnaît que les cirques de tradition sont partie prenante de la richesse de la vie culturelle française et contribuent à la diversité de l’offre de spectacles circassiens sur le territoire. Conscient qu’il s’agit d’un secteur qui se trouve en situation de grande difficulté à l’heure actuelle, le ministère de la culture a prévu d’apporter 500 000 euros d’ici 2022 au secteur du cirque traditionnel dans le cadre de son plan « culture près de chez vous ». Ce plan d’aide est axé sur le soutien à l’itinérance des cirques de famille et la structuration professionnelle du secteur. Il s’accompagnera de la publication en 2018 d’un guide de bonnes pratiques, intitulé « droit de cité », qui a vocation à faciliter les relations entre les organisateurs de spectacles itinérants, notamment les cirques traditionnels, et les communes d’accueil.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4621</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Made in France
	            4621. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Luc Lagleize* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le manque de lisibilité entre le label « Origine France Garantie » et les mentions « Fabriqué en France » ou « Made in France ». Le label Origine France garantie a pour objectif, d’une part, de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit et, d’autre part, de permettre aux entreprises qui font cette démarche de certification, de valoriser leur production. Concrètement, pour obtenir ce label, le produit fabriqué doit respecter deux critères : que le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles soit situé en France et que 50 % au moins du prix de revient unitaire soit acquis en France. Les critères du label Origine France garantie sont ainsi précis et les entreprises candidates au label doivent respecter un cahier des charges spécifique, avant de se voir décerner le label par l’un des organismes certificateurs indépendants habilités par l’Association Pro France, chargée de promouvoir la marque France. A contrario, la mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est auto-déclarative et facultative et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Il suffit au fabricant de se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément à la réglementation européenne. L’origine non préférentielle permet ainsi d’établir la « nationalité » d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit final prend ainsi l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. Il semblerait donc aujourd’hui pertinent de simplifier ce système et d’élever le degré d’exigence afin d’améliorer la lisibilité et la visibilité des produits concernés auprès des consommateurs et de rétablir la confiance. En outre, il semble important de renforcer les contrôles liés à ces pratiques pour éviter l’usage parfois injustifié de ces appellations et donc la concurrence déloyale entre acteurs économiques. Ainsi, il l’interroge sur les intentions du Gouvernement en matière d’évolution du cadre réglementaire de ces indications d’origine française. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Taugourdeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Made in France
	            4622. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Charles Taugourdeau* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d’autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d’une gamme, contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5563</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Mention « fabriqués en France »
	            5563. — 20 février 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « fabriqués en France ». En effet, cette mention, contrairement à d’autres, comme le label « Origine France Garantie », est dite « auto-déclarative » et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d’une gamme, contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « Made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6759</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Trompille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Label made in France dans l’optique
	            6759. — 27 mars 2018. — M. Stéphane Trompille* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « fabriqué en France ». En effet, cette mention, contrairement à d’autres, comme le label « origine France garantie », est dite « autodéclarative » et ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Cette situation, couplée à un nombre trop réduit de contrôles, eux-mêmes trop ciblés sur quelques produits d’une gamme, contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « made in France », au détriment des acteurs économiques, qui eux respectent les règles du jeu, et des consommateurs finaux. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire actuel en permettant notamment aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui, couplée aux contrôles des services douaniers contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8265</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Conditions d’utilisation de la mention « Fabriqué en France »
	            8265. — 15 mai 2018. — M. Christophe Naegelen* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les conditions d’utilisation de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Contrairement à d’autres, comme le label « Origine France Garantie », elle ne fait donc l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs. Alors que le nombre de contrôles est relativement réduit, et que ceux-ci sont ciblés uniquement sur quelques produits d’une gamme, cette situation contribue au développement d’un usage parfois injustifié de l’appellation « Made in France ». L’utilisation infondée de la mention « Fabriqué en France » se fait alors au détriment des consommateurs finaux d’une part et de la majorité des acteurs économiques qui respectent les règles du jeu d’autre part. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre, notamment en termes d’évolution du cadre réglementaire, afin de permettre aux acteurs économiques qui le souhaitent de pouvoir engager, avant la commercialisation, une démarche de certification qui contribuerait à renforcer la confiance des consommateurs et à valoriser la production en France, qu’elle soit artisanale ou industrielle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8886</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            L’utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France »
	            8886. — 5 juin 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur l’utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Ce qui veut dire que contrairement à d’autres, elle ne fait l’objet d’aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d’organismes certificateurs, et ceux-ci au détriment du consommateur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ses abus dans le but de renforcer d’une part la confiance des consommateurs et d’autre part de valoriser la production en France, qu’elle soit artisanale ou industrielle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6897</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le marquage d’origine est facultatif et volontaire dans les Etats membres de l’Union Européenne (UE). Seuls certains produits agricoles ou alimentaires font exception. Ainsi, lorsqu’une mention « Fabriqué en France » ou « Made in France » est apposée sur un produit, il signifie qu’il revendique une origine française au regard des règles d’origine applicables au sein de l’Union Européenne, conformément aux conventions adoptées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC). C’est sur le fondement de ces règles et en vertu de l’article 39 du code des douanes national que la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) peut contrôler la régularité des marquages d’origine française à l’importation et éventuellement sanctionner les infractions à ces règles. Lorsque les marchandises sont mises à la consommation en France, les contrôles sont alors effectués par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui vérifie que ce marquage n’est pas de nature à tromper le consommateur sur l’origine du produit (articles L. 121-2 du code de la consommation), sous peine de sanction. Les règles d’origine définies au niveau européen par les articles 59 à 63 du code des douanes de l’Union et par les articles 31 à 36 des actes délégués doivent être respectées. Ces règles permettent d’établir la « nationalité » d’un produit lorsque les étapes de fabrication relèvent de plusieurs pays. Afin de sécuriser ce marquage de l’origine, les services des douanes proposent désormais aux entreprises de faire une demande d’Information sur le made in France (IMF). Ces demandes sont instruites de façon personnalisée afin que les entreprises qui s’investissent pour produire en France puissent valoriser leur savoir-faire auprès de leurs partenaires et des consommateurs. Ainsi, toutes les marchandises revendiquant une « origine France » doivent avoir subi sur le territoire national leur dernière transformation d’importance. Dans ce cadre, les opérations de conditionnement et d’assemblage ne sont pas des transformations suffisantes pour se voir délivrer une IMF. Cette démarche a pour objectif la défense de l’activité économique et des emplois à forte valeur ajoutée en France. La DGDDI fournit également aux entreprises un conseil personnalisé sur l’origine des produits via son réseau de cellules de conseil aux entreprises. Les entreprises qui souhaitent afficher davantage de garanties vis-à-vis du consommateur et faire état d’une certification quant à l’origine de leur produit peuvent s’orienter vers une démarche payante de certification via des marques collectives privées, telles qu’Origine France Garantie. Ces marques doivent a minima respecter les règles d’origine définies par le code des douanes de l’Union, auxquelles s’ajoutent alors certains critères spécifiques dans leur cahier des charges.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3169</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6898</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Situation des colonies de vacances
	            3169. — 21 novembre 2017. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation des colonies de vacances. Depuis de nombreuses années on constate une baisse flagrante et constante de la fréquentation des colonies de vacances : moins 43 000 enfants sur la seule année 2016. Une tendance lourde puisque qu’en six ans la fréquentation des colonies de vacances a reculé de pas moins de 25 %, un effondrement pour le moins inquiétant pour ce qui représente pourtant un outil majeur de politique publique à l’égard de la jeunesse. En effet la colonie de vacances, outre son caractère ludique et les joies qu’elle procure, est un lieu de cohésion et de mixité sociale. Elle éveille moniteurs et vacanciers aux valeurs de partage et de solidarité acquises par la vie en collectivité, elle permet à tout un chacun d’accéder à une pratique sportive ou culturelle. Or aujourd’hui les colonies de vacances souffrent de l’imposition d’une logique marketing mortifère qui privilégie la concentration de grandes structures au détriment d’associations plus modestes. Ainsi l’action « loisir éducatif des jeunes », d’un montant de 2 492 000 euros, n’est que le renouvellement d’une politique publique qui n’a pas atteint ses ambitions en matière de mixité sociale, et l’on est contraint d’observer que les classes populaires désertent peu à peu ces lieux. Cet argent, qui sert essentiellement au financement de coûteuses campagnes de communication, serait bien plus utile aux associations qui en ont actuellement grand besoin. Il s’agit de renouer avec l’esprit d’une colonie de vacances pour toutes et tous, vecteur d’intégration sociale et conforme aux besoins et aspirations de la jeunesse. Les gouvernements précédents n’ont pas saisi l’opportunité de remettre à plat le modèle marchant de gestion et d’organisation, en l’ouvrant davantage aux petites structures ne faisant pas de la rentabilité l’alpha et l’oméga de leur activité. En conséquence, elle souhaite donc savoir quel diagnostic elle porte sur cette baisse de la fréquentation des colonies de vacances, et quelles sont les mesures envisagées pour pallier ce problème. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6898</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère chargé de la jeunesse, en collaboration avec la jeunesse au plein air (JPA) ainsi que d’autres associations ou partenaires, comme l’Union nationale des associations de tourisme (UNAT) ou encore la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) travaille de manière résolue sur la promotion des mixités et de l’accessibilité à tous au sein des « colonies de vacances ». Concernant ce secteur, l’Etat poursuit trois objectifs principaux : - favoriser le départ en vacances collectives et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre ; - promouvoir des vacances répondant à certains critères qualitatifs dont les mixités ; - accompagner le secteur associatif dans le changement des pratiques pédagogiques mais aussi organisationnelles. Les statistiques font état de presque 2000 séjours avec hébergement de moins en 2016-2017 par rapport à 2015-2016 (- 3,2 % en un an), ce qui représente 46 000 départs de mineurs en moins. En 7 ans, la baisse représente près de 292 000 départs de mineurs (- 16 %) alors que dans le même temps, la population des 3-17 ans (12 488 000 mineurs) a augmenté de 572 000 (+ 5 %). Le ministère soutient et accompagne les acteurs du secteur en faveur du départ des enfants et des adolescents en séjours de vacances : - en communiquant auprès du grand public, des jeunes, des collectivités et des comités d’entreprise sur l’intérêt et la valeur pour chacun d’entre eux des séjours de vacances ; - en poursuivant la valorisation des « colonies de vacances » auprès des collectivités territoriales ; - en les accompagnant à mieux comprendre les grandes mutations du secteur. La pré-étude économique commandée en 2015 par la direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative (DJEPVA) préconisait de réaliser un inventaire exhaustif des aides au départ mobilisables, de proposer un cadre d’analyse de l’impact territorial des séjours et d’expérimenter le modèle avec des opérateurs volontaires et d’identifier les leviers de commercialisation insuffisamment exploités à ce jour et faciliter leur recours. Afin de poursuivre ces travaux, le ministère s’associe à l’Agence nationale des chèques-vacances (ANCV) afin de mieux comprendre au travers d’une étude quels sont les besoins en financement des acteurs du tourisme social pour leurs investissements. Par ailleurs, le ministère a participé au financement d’une étude menée par l’Observatoire des vacances et des loisirs des enfants et des jeunes (OVLEJ) : « De l’intérêt du vivre ensemble par les ACM Expériences et compétences acquises selon les enfants et leurs parents ». En 2018, il contribuera au financement d’un baromètre sur les attentes des enfants et des familles en matières de vacances collectives. Depuis 2015, en collaboration avec les associations nationales affiliant les organisateurs, la CNAF et les principaux organisateurs de séjours de vacances, le ministère chargé de la jeunesse organise une campagne de communication nationale axée sur la promotion de ces séjours destinée notamment aux familles et aux jeunes. Plus largement, il convient d’avoir une approche globale des temps de l’enfant associant temps scolaire, temps périscolaire et temps extra-scolaire. Cette approche est facilitée au niveau ministériel par le rattachement des services chargés de la jeunesse au ministère de l’éducation nationale. Au niveau territorial, les projets éducatifs territoriaux (PEDT) facilitent l’articulation des temps, des actions et des acteurs éducatifs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5086</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6899</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Taurine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse
	            5086. — 6 février 2018. — Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation du lycée professionnel et technique Joseph-Gallieni à Toulouse. Depuis le 9 janvier 2018, les enseignants ont dû exercer leur droit de retrait de manière légitime. Les agressions verbales, voire physiques, rendent impossible la tenue des cours. Les causes en sont profondes et des réponses de fond doivent être apportées. Les difficultés scolaires et sociales ne peuvent être concentrées au sein d’un même établissement. Les actes violents dont sont victimes personnels de l’établissement et élèves démontrent que cette politique détériore gravement le climat scolaire. Par peur, certains élèves ne se rendent plus en cours et notamment des jeunes filles. La bonne volonté des enseignants de cet établissement doit être confortée, leur professionnalisme soutenu. Il est normal d’accueillir tous les élèves, y compris des élèves sortant de prison ou sous le coup d’une condamnation. Pour le bien de tous, la République se doit de dispenser une formation à ces adolescents aux parcours difficiles. Néanmoins, il est irresponsable de considérer que les enseignants peuvent, sans aucuns moyens supplémentaires, mener à bien leurs missions : transmettre des savoirs et former des citoyens. Dans l’immédiat, elle lui demande quelle réponse il envisage d’apporter aux enseignants demandant dix postes d’assistants d’éducation supplémentaires afin de pouvoir surveiller les couloirs et les espaces publics du lycée afin d’exercer correctement leur métier. Elle l’interroge également sur ses intentions à propos de la demande des enseignants souhaitant un temps de concertation rémunéré pour mettre en place des groupes de parole et proposer un réel projet d’établissement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6899</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité des élèves et des personnels, et la sécurisation des écoles et des établissements scolaires, constituent des préoccupations constantes pour le ministre de l’éducation nationale, qui a institué une collaboration étroite sur ces questions avec le ministère de l’intérieur. Pour la sécurisation des écoles et des établissements scolaires qui est une priorité nationale, le ministère de l’éducation nationale agit sur plusieurs leviers : la mise en sûreté des écoles et des établissements en lien avec les collectivités locales afin que les travaux de sécurité soient décidés, programmés et réalisés d’un commun accord, la prévention du risque et la gestion de crise. Chaque école et chaque établissement dispose désormais d’un plan particulier de mise en sécurité (PPMS).  Ces mesures s’inscrivent dans le cadre général du plan Vigipirate et sont déclinées de manière plus précise dans l’instruction interministérielle du 12 avril 2017 relative au renforcement des mesures de sécurité et de gestion de crise applicables dans les écoles et les établissements scolaires. Cette instruction constitue désormais le cadre obligatoire de l’action des différents acteurs qui contribuent à la sécurité des établissements. La diffusion d’une culture partagée de la sécurité est plus que jamais l’un des objectifs de l’école, afin de prévenir les menaces et de protéger au mieux les élèves et les personnels. S’agissant du lycée Gallieni de Toulouse, des enseignants ont conduit des mouvements de grève, à compter du vendredi 15 décembre 2017 jusqu’au 11 janvier 2018, réagissant à des incivilités et actes délictueux inaceptables de la part d’élèves. La situation de cet établissement a été prise très au sérieux, et ce, dès le début des évènements. Ce lycée disposait déjà de moyens supérieurs à la norme des lycées du même type, mais pour faire face à une situation de crise aiguë, des moyens complémentaires (un poste de personnel de direction et 2,5 postes d’assistants d’éducation) ont été octroyés. Depuis les événements de décembre et janvier, la gouvernance de l’établissement a été modifiée : - un nouveau proviseur a été installé le 2 février ; - une proviseure adjointe, conseillère sécurité, a été installée le 9 février, sur le support supplémentaire évoqué. La région Occitanie a amélioré les tourniquets d’accès et est en passe de terminer l’installation d’un dispositif de vidéo-surveillance conséquent. Un travail partenarial avec la police et la justice est engagé, qui a déjà permis l’interpellation d’élèves auteurs de délits. La nouvelle IA-DASEN du département s’est rendue dans l’établissement dès le 16 février et a défini une feuille de route qui doit permettre dès le retour des vacances d’hiver de travailler avec l’ensemble de la communauté scolaire au rétablissement d’un fonctionnement apaisé, selon cinq axes : - retour rapide du droit dans l’établissement : rétablissement de l’autorité des enseignants, suivi des conseils de discipline et des commissions d’appel, respect par tous du règlement intérieur, mise en place de procédures de suivi des traitements d’incidents, sécurisation des locaux, poursuite du travail partenarial interministériel ; - perspective d’évolution du public scolaire ; - renforcement de la cohésion ; - accompagnement pédagogique et éducatif ; - travail sur la carte des formations. Le ministre de l’éducation nationale est informé quotidiennement des faits de violence dans les territoires par les recteurs d’académie et est extrêmement vigilant à la qualité du climat scolaire dans les établissements scolaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5377</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6900</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Lise Magnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Statut des enseignants spécialisés mis à disposition des MDPH
	            5377. — 13 février 2018. — Mme Lise Magnier interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des enseignants spécialisés mis à disposition des MDPH auprès des enfants en situation de handicap. La loi sur le handicap de 2005 et la disparition des commissions départementales de l’éducation spécialisée ont généré l’absence d’un cadre d’emploi unique. Les dénominations administratives, les formations et diplômes multiples, les parcours professionnels variés et l’absence de cadre statutaire créent de véritables inégalités de traitement entre ces enseignants qui exercent pourtant le même métier. Ainsi, ils peuvent être identifiés comme coordinateur enfance, référent insertion scolarité, chargé d’actions enfance ou encore correspondant scolarisation. Aussi, elle lui demande si une harmonisation des statuts est envisagée pour ces enseignants. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6900</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du handicap constitue une priorité pour le Gouvernement, qui porte une attention particulière à l’ensemble des agents spécialisés dans l’accompagnement et la scolarisation des enfants en situation de handicap. La loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a entraîné la création dans chaque département d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sous forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), présidé par le Président du conseil général et dont l’État est un membre de droit. Ce cadre juridique, a permis de mettre en synergie les moyens actuellement dédiés par l’État, les organismes locaux de sécurité sociale et les départements au dispositif public d’évaluation et d’orientation des personnes handicapées. Il s’agit aussi d’associer activement d’autres personnes morales, notamment des partenaires associatifs ou financiers, à la réalisation des missions et à la gestion de la maison départementale. Le ministère de l’éducation nationale a également veillé, dès 2005, à déployer un dispositif de gestion adapté à ses personnels œuvrant dans ces structures. Ceux qui exerçaient intégralement leurs fonctions dans les commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) ont ainsi été mis à disposition des MDPH, et une note de service du 1er décembre 2005 a fourni le cadrage institutionnel régissant cette mise à disposition, notamment un modèle de convention de mise à disposition. Les enseignants titulaires ainsi mis à disposition des MDPH demeurent donc régis par les mêmes dispositions statutaires et réglementaires, qui leur permettent d’exercer des fonctions diverses. Conscient cependant des difficultés parfois rencontrées par ces agents au niveau local, le ministère a engagé un travail destiné à clarifier leur situation administrative.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5854</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6900</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Outils d’apprentissage pour élèves « dys » ou ayant un profil haut potentiel
	            5854. — 27 février 2018. — M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la mise en place de formations théorique et pratique du corps enseignant aux outils d’apprentissage adaptés aux élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel. Les établissements scolaires en France et hors de France se trouvent confrontés à une augmentation d’élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel. La communauté éducative indique d’une part, de sa volonté de mieux appréhender ces situations et d’autre part, du manque de formations et d’outils adaptés mis à la disposition des enseignants. Il serait utile qu’une réflexion soit lancée pour concrétiser des propositions adaptées et pérennes pour le développement d’outils visant à améliorer la relation entre la communauté éducative, les élèves diagnostiqués et leurs parents. M. Pieyre-Alexandre Anglade souhaite également rappeler l’importance d’intégrer les représentants d’établissements scolaires français situés à l’étranger sous la direction de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) dans la réflexion. Au regard de cette situation, il souhaite donc connaître les intentions de M. le ministre en matière d’aide à la formation des enseignants aux outils d’apprentissage adaptés aux élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6900</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l’accueil des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap ont été mis en place. Conformément à l’article L. 321-4 du code de l’éducation « des aménagements appropriés sont prévus au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d’apprentissage de l’élève. » Des aménagements spécifiques sont également prévus pour les élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA), dans le cadre de plan d’accompagnement personnalisé (PAP) ou de projet personnalisé de scolarisation (PPS). En ce qui concerne la formation initiale des enseignants, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) sont notamment chargées de les former à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master "Métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation" (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : - le processus d’apprentissage des élèves ; - la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; - les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d’un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l’accueil et à l’accompagnement des élèves présentant des troubles spécifiques des apprentissages ou ayant un profil haut-potentiel dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue et depuis le décret no 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d’une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s’inscrivant au certificat d’aptitude professionnelle aux pratiques de l’éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). Des actions de formation sont également offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d’initiatives locales organisées en école, en établissement scolaire ou en inspection afin d’être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l’éducation nationale et les chefs d’établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers ou au handicap d’élèves (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d’un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l’accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap et à la coordination des différents acteurs. De plus, certaines académies ont créé des postes de professeurs ressources qui accompagnent les enseignants et répondent de manière concrète aux besoins des élèves. L’entrée de l’école dans l’ère numérique est, en outre, l’occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages et à haut-potentiel. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que : - « Eduscol » ; - « L’école pour tous » ; - « Tous à l’école » ; - « Le cartable fantastique » ; - « AccessiProf » ; - « Accessidys », etc. Le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation, présidé par Stanislas Dehaene, Professeur au Collège de France. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation. Enfin, les représentants d’établissements scolaires français situés à l’étranger sous la direction de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) sont intégrés aux réflexions menées au sein du ministère de l’éducation nationale au sujet de la mise à disposition auprès des enseignants de formation aux outils d’apprentissage adaptés aux élèves présentant des TSLA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6901</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Scolarisation enfants atteints de trouble déficit de l’attention hyperactivité
	            6301. — 13 mars 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation d’enfants atteints de trouble déficit de l’attention hyperactivité (TDAH). Les équipes enseignantes d’établissements scolaires signalent des cas de plus en plus courants d’enfants, au collège par exemple, consommant de la ritaline, médicament de la famille des amphétamines, utilisé pour soigner l’hyperactivité chez les enfants de plus de six ans. En 2015, la HAS émettait des recommandations à destination des médecins de premier recours. Cette première étape avait pour but d’améliorer le repérage et l’accompagnement des enfants présentant un TDAH, afin de rendre plus efficace et plus rapide l’accès au spécialiste, tout en donnant au médecin généraliste le rôle d’un interlocuteur essentiel dans le parcours de soin. S’inquiétant d’une possible banalisation des diagnostics et des prescriptions abusives de psychotropes aux enfants, il souhaiterait savoir de quelle manière l’éducation nationale se saisit aujourd’hui de cette problématique et quelles dispositions sont prévues à ce sujet. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6901</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) en date du 10 décembre 2014 relatives à la prise en charge des enfants et adolescents présentant un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sont destinées aux médecins de premier recours et elles concernent aussi d’autres acteurs, tels que les professionnels de l’éducation nationale. Cependant, les prescriptions de psychotropes aux enfants ne relèvent pas de la compétence des médecins de l’éducation nationale. Attentifs aux besoins des enfants, ils sensibilisent les personnels aux divers aspects du TDAH et orientent l’élève vers les médecins spécialiste de cette problématique en cas de suspicion de trouble. Ils agissent bien sûr dans le cadre de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale qui dispose que " […] le respect de la liberté d’exercice et de l’indépendance professionnelle et morale des médecins est assuré…". Lorsqu’un diagnostic de TDAH a été posé, les médecins et l’ensemble de l’équipe éducative vont proposer les meilleures adaptations possibles à l’aide de divers dispositifs. Dans le cadre scolaire, les élèves présentant un TDAH peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation. Il s’agit d’un dispositif d’accompagnement pédagogique qui s’adresse aux élèves du premier et du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle d’apprentissage. Ces élèves peuvent également bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS), tel que défini par l’article D. 351-5 du code de l’éducation, à la suite d’une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap (CDAPH). Le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Enfin, un projet d’accueil individualisé (PAI), tel que défini par la circulaire no 2003-135 du 8 septembre 2003, peut concerner les élèves présentant un TDAH. Ce dispositif permet de mettre en place les adaptations de la scolarité nécessaires pour les enfants et adolescents dont l’état de santé exige l’administration de traitements ou protocoles médicaux sur le temps scolaire. Au sein de l’école ou de l’établissement, le médecin scolaire reste l’interlocuteur privilégié (ou l’infirmière présente dans l’établissement) et peut intervenir auprès de l’élève présentant un TDAH, en lien avec sa famille, si la prise de psychotropes sur le temps scolaire ou si les effets liés à sa prescription interpellent l’équipe pédagogique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6902</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Plan d’accompagnement personnalisé (PAP) - Troubles dys
	            6396. — 13 mars 2018. — Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inégalités territoriales concernant la prise en charge des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA). La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 introduit dans le code de l’éducation le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), dont les contours sont précisés par la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015. La formalisation d’un PAP est un levier important pour prendre en compte les besoins spécifiques de l’élève. Or, selon la Fédération française des Dys, d’un département à l’autre, la mise en place des PAP est extrêmement variable. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d’un cas sur deux et les PAP sont souvent remplacés par commodité par des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE). Cette situation est également liée à la pénurie de médecins scolaires sur certains territoires, rendant parfois impossible la validation du PAP. Enfin, l’application des aménagements d’examen est très différente d’un département à l’autre, ceux-ci n’étant pas automatiques. Face à ces situations, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre pour faire en sorte que le PAP et les aménagements d’examen soient mis en place de façon uniforme sur l’ensemble du territoire et réponde à la juste équité de prise en charge à laquelle chacun de ces enfants a droit. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6902</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), tel que défini par l’article D. 311-13 du code de l’éducation, répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) ne constitue pas une réponse adaptée. En effet, le programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), prévu à l’article L. 311-3-1 du code de l’éducation, est destiné aux élèves risquant de ne pas maîtriser certaines connaissances et compétences attendues à la fin d’un cycle. Il implique des pratiques pédagogiques diversifiées et différenciées, d’une durée ajustable, suivant une progression accordée à celle de l’élève. Le PPRE peut être éventuellement proposé en amont de la mise en place d’un PAP afin de ne pas laisser l’élève sans aide spécifique. Le PAP est un dispositif d’accompagnement pédagogique, qui s’adresse aux élèves du premier comme du second degré, pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu’ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. De plus, conformément à la circulaire no 2015-016 du 22 janvier 2015, le constat des troubles est fait par le médecin de l’éducation nationale ou par le médecin qui suit l’enfant, au vu de l’examen qu’il réalise. Après avis du médecin, le directeur d’école ou le chef d’établissement élabore le plan d’accompagnement personnalisé avec l’équipe éducative, en y associant la famille. Le PAP est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Pour garantir un traitement uniforme sur l’ensemble du territoire, un document « type » est téléchargeable en annexe de cette circulaire et doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l’homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Ce plan d’accompagnement personnalisé peut donner droit à des aménagements des conditions d’examen au regard des aménagements accordés dans le cadre de la scolarité de l’élève. Ainsi, en application de l’article L.112-4 du code de l’éducation, les candidats aux examens de l’enseignement scolaire peuvent bénéficier d’aménagements des conditions d’examen. La nature de ces aménagements et la procédure à suivre sont précisées aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du même code. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l’éducation nationale a décidé la création d’un conseil scientifique de l’éducation, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d’apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d’éducation. Parmi les groupes de travail constitués, l’un porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion » et la problématique des aménagements d’examen est le premier sujet sur lequel il se penche. Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer les modalités de formation des enseignants et les procédures d’aménagement d’examen notamment pour la prise en charge des élèves « DYS ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6524</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6903</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Langues régionales
	            6524. — 20 mars 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les menaces qui pèsent sur l’enseignement des langues régionales et donc sur la culture régionale au sein de l’école de la République. Depuis de nombreuses années, l’enseignement des langues régionales comme le nissart, le provençal ou l’occitan font partie intégrante de notre patrimoine. Or les moyens insuffisants qui lui sont consacrés mettent en péril sa pérennité. Socle des cultures, il se trouve aujourd’hui menacé à très court terme en raison d’une baisse constante du nombre d’heures attribuées à l’enseignement des langues régionales dans les collèges et lycées des Alpes-Maritimes. De même, le nombre de postes de professeurs certifiés est en baisse de 30 % depuis plus de quatre ans. Devant cette situation inquiétante dans l’académie de Nice, contrairement à celles dans lesquelles l’enseignement de la langue régionale est en progrès, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière pour assurer sa continuité afin qu’elles continuent à être transmises aux générations futures.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6903</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises, et la situation de l’enseignement des langues régionales fait l’objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. Tous niveaux confondus, ce sont 2 063 élèves scolarisés dans l’académie de Nice (premier et second degrés, secteurs public et privé sous contrat confondus) qui suivent un enseignement de langue régionale cette année, un chiffre en augmentation de 172 élèves par rapport à l’année scolaire 2016-2017. L’académie s’inscrit depuis 2010 dans une démarche très volontariste de promotion de l’enseignement de langue et culture régionales dans le premier degré : chaque année, des postes sont réservés au concours spécial de recrutement de professeur des écoles (2 postes au concours externe spécial langue régionale en 2018). En outre, dans le second degré, les moyens dévolus aux langues régionales dans les dotations horaires globales des établissements sont constants depuis plusieurs années. Différentes actions vont être mises en œuvre prochainement pour mieux valoriser encore l’enseignement de langue et culture régionales : - sera ainsi définie une politique de carte des langues vivantes visant à la consolidation ou à la réalisation d’un suivi pédagogique cohérent école-collège et collège-lycée destiné à offrir aux élèves un apprentissage continu de la langue régionale sur chaque bassin concerné ; - un suivi particulier sera apporté au remplacement des professeurs de langue régionale susceptibles de partir à la retraite (environ un quart des personnels concernés devrait être en capacité de faire valoir leur droit à la retraite au cours de la décennie 2020-2030) afin que le vivier académique d’enseignants de langue régionale soit maintenu à 20 ; - un parcours « langue-région-patrimoine » définissant un projet linguistique et culturel touchant au patrimoine régional pour chaque établissement du second degré où la langue d’oc est enseignée sera proposé aux élèves. Il s’agira d’un parcours transdisciplinaire alliant la langue régionale à un autre enseignement (de langue vivantes, d’histoire-géographie, de lettres, etc., dans le cadre ou sur le modèle des Enseignements Pratiques Interdisciplinaires) et ayant pour objet une réalisation concrète (exposition, spectacle de théâtre ou de chant choral, film etc.) pour faire de chaque élève un acteur de la culture de sa région. Le rectorat a été alerté sur la situation difficile de l’enseignement de langues régionales dans six établissements. Les inspecteurs d’académie – directeurs académiques des services de l’éducation nationale ont contacté, à la demande du recteur, les collèges concernés afin qu’une solution soit trouvée pour permettre la poursuite de l’enseignement de langue régionale à l’identique de l’année scolaire 2017-2018 si les effectifs d’élèves le justifiaient. Dans les deux collèges des Alpes-Maritimes concernés, l’enseignement de langue régionale sera assuré à tous les niveaux, comme c’est déjà le cas. S’agissant des quatre autres collèges, situés dans le Var : - pour un collège dont l’effectif d’élèves souhaitant suivre un enseignement de langue régionale est significatif, une dotation complémentaire de 2 heures a été allouée ; - pour un autre, la situation sera réexaminée en juin ; en fonction des effectifs prévus, une dotation complémentaire de 2 heures pourra être aussi allouée ; - dans un collège où l’on attend une diminution des effectifs, il est envisagé de regrouper les élèves des classes de 6ème et 5ème afin de maintenir l’enseignement de langue régionale à tous les niveaux ; - pour le dernier collège enfin, l’enseignement de langue régionale ne sera plus dispensé à la rentrée scolaire prochaine en l’absence de demande de la part des élèves et des familles. Enfin, pour maintenir l’offre d’enseignement de langue et culture régionales, et dans la mesure où l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège prévoit qu’une dotation horaire spécifique peut être accordée, il a été décidé de dédier une enveloppe de moyens à cet enseignement pour la rentrée 2019. Le montant ainsi que les établissements bénéficiaires seront définis en fonction des besoins recensés sur l’ensemble du territoire académique, en prenant en compte le vivier de recrutement et les ressources enseignantes disponibles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7034</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6904</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Recrudescence des violences aux abords et au sein des établissements scolaires
	            7034. — 3 avril 2018. — M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la recrudescence inquiétante de faits graves de violence aux abords ou au sein des établissements scolaires de sa circonscription. Depuis la rentrée scolaire de septembre 2017, ce sont plusieurs dizaines d’actes de violence qui ont été recensés engendrant colère, émoi et inquiétude au sein des communautés éducatives et des villes concernées. Malgré les nombreuses interventions de M. le député auprès des plus hautes autorités de l’État (préfecture, rectorat, ministère), la situation ne cesse de se dégrader. Après le confinement de très jeunes élèves d’une école maternelle à la suite de coups de feu tirés aux abords de celle-ci, après les violences physiques exercées sur des personnels éducatifs par des individus extérieurs aux établissements ou par des élèves eux-mêmes, après les menaces et les dégradations multiples, nous assistons ces derniers jours au franchissement d’un palier supplémentaire dans l’inacceptable : comme ce fut le cas le 5 mars 2018 lors de l’intrusion de cinq individus cagoulés et armés au sein du groupe scolaire Descartes à Saint-Denis pour frapper très violemment, devant de nombreux enfants, trois agents du centre de loisirs. Ces événements d’une extrême gravité nécessitent une réaction forte et ferme des autorités. L’école doit être un sanctuaire protégé au service de l’épanouissement et de l’éducation de l’enfant, à l’abri des violences de la société. Il ne doit, en aucune manière, être le théâtre d’événements, à l’instar de ceux de ces dernières semaines, mettant en danger la sécurité des personnes - enfants comme adultes - qui la fréquentent. Pour protester contre ces violences et obtenir des garanties en matière de sécurité, des mobilisations ici et là de parents d’élèves et d’enseignants voient le jour. L’exaspération est à son comble, il faut y répondre. En Seine-Saint-Denis, en particulier, l’éducation nationale joue un rôle essentiel, la cohésion de ce territoire en dépend. Les parents y fondent d’énormes espoirs, et les personnels y sont particulièrement investis, souvent au-delà des missions qui leurs sont confiées. Les résultats le prouvent : les établissements Séquano-Dionysiens sont, chaque année, en tête du classement sur la « valeur ajoutée ». Pour autant, si l’insécurité gagne du terrain et pénètre dans l’enceinte des établissements, c’est la loi du plus fort et du caïdat qui menacent. Il est déjà très difficile pour l’éducation nationale de pourvoir l’intégralité des postes, qu’en sera-t-il demain si le personnel se sent menacé dans l’exercice de ses fonctions ? De même que l’évitement scolaire est un phénomène répandu, qu’en sera-t-il de la mixité sociale quand tous les parents qui en ont les moyens et les capacités scolariseront leurs enfants en dehors des écoles publiques implantées dans certains quartiers. Il le sollicite solennellement afin qu’il prenne toutes les dispositions nécessaires en partenariat avec ces acteurs et en concertation avec les parents, enseignants et personnels des établissements pour que l’école ne bascule pas dans la violence et reste, en Seine-Saint-Denis comme ailleurs, un lieu de paix au service des enfants qui la fréquentent. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6904</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’enquête Sivis (Système d’information et de vigilance sur la sécurité scolaire) permet le recueil de données sur la violence en milieu scolaire. Développée par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale, elle montre une stabilité des phénomènes de violence en milieu scolaire sur le territoire national depuis 2011. Ils s’établissent en moyenne à 13,1 incidents pour 1000 élèves en 2011-2012, à 13,8 incidents pour 1000 élèves en 2016-2017. La quasi-totalité des incidents graves recensés en établissement sont commis par des élèves (91,5 %). Une part très importante se rapporte à des actes entre élèves (37,7 %). Près de 40 % des incidents commis par les élèves le sont à l’encontre du personnel de l’établissement (39,5 %). Cette violence des élèves à l’encontre des personnels est essentiellement verbale. Pour répondre à ces situations, la prévention et la lutte contre les violences se développent dans des domaines complémentaires selon une approche globale ou plus ciblée correspondant à la nature et au contexte des phénomènes visés. La circulaire no 2014-059 du 27 mai 2014 consacrée à l’application de la règle, aux mesures de prévention et aux sanctions, rappelle que « face aux actes d’indiscipline, l’établissement scolaire doit prendre les mesures appropriées afin de sanctionner les actes et comportements contraires au règlement intérieur et au bon climat scolaire ». Elle peut, comme la lutte contre le harcèlement scolaire, mobiliser de nombreux relais pour la prise en charge des situations et s’inscrire dans un plan de prévention pour chaque établissement. L’ensemble concourt à la dynamique d’amélioration du climat scolaire. Des violences liées à des phénomènes de délinquance peuvent se produire aux abords de certains établissements. Elles constituent des atteintes à la sécurité et nuisent à la qualité de la scolarisation. Ces phénomènes inacceptables doivent être traités avec la plus grande fermeté. Ils exigent d’une mobilisation conjointe des services de l’Etat et des collectivités territoriales. Le ministre de l’éducation nationale a souhaité améliorer la réactivité des autorités lorsque des incidents surviennent. Le développement de l’application « Faits Etablissements », par laquelle les établissements peuvent signaler les incidents et recevoir une aide appropriée, la création par l’instruction du 30 août 2017, d’une cellule ministérielle de veille et d’alerte, répondent au besoin d’être informé sans délai afin de pouvoir s’assurer de la hauteur et de la qualité des réponses,  apportées par les services déconcentrés de l’éducation nationale. Nombre de ces violences se déroulent sur la voie publique.  Pour y faire face, la mobilisation des services de l’Etat permet d’apporter des réponses coordonnées, afin de sécuriser les établissements et les communautés scolaires. La formation de l’encadrement à la gestion des crises, menée avec la gendarmerie et la police nationale, développe des modules concernant les coopérations entre l’éducation nationale et le ministère de l’intérieur pour agir face à ce type de violences. Dans ce domaine, la relation avec les forces de l’ordre est constante et se traduit par des interventions rapides, une vigilance renforcée à proximité des établissements. L’articulation et la coordination des Equipes mobiles de sécurité (EMS) avec les forces de sécurité a montré son efficacité pour lutter contre les débordements et assurer la sécurité des élèves et des personnels. Les EMS exercent une présence dissuasive sur les sites concernés et poursuivent des missions de prévention en tous lieux de l’académie. L’ensemble des actions visant la prévention et la lutte contre les violences s’inscrit dans un contexte partenarial, associant état et collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance pour rechercher des solutions immédiates et coordonnées d’une part et pour les inscrire dans le long terme sur des projets locaux d’autre part.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10411</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6905</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            LGBTQIphobies
	            10411. — 10 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le Premier ministre au sujet des actes de LGBTQIphobie en France, qui se sont multipliés ces derniers mois, particulièrement en région parisienne. Drapeaux LGBTQI dégradés sur les façades de l’Assemblée nationale par un militant d’extrême-droite ; discrimination sordide des couples LGBTQI et des enfants en situation de handicap relativement à l’adoption en Seine-Maritime par la responsable du service adoption du conseil départemental ; tags « LGBT hors de France » sur les passages piétons aux couleurs arc-en-ciel dans le Marais ; un jeune de Gennevilliers, victime permanente d’agressions homophobes ; un conseiller municipal de Thiais, affichant une homophobie décomplexée sur les réseaux sociaux en réaction à la marche des fiertés ; l’exposition « Couples Imaginaires » vandalisée pour la troisième fois à Metz par l’Action française… La liste est infiniment longue. Il ne s’agit là que des cas les plus médiatisés. En effet, dans son rapport pour l’année 2017, l’association SOS Homophobie a constaté une hausse de 4,8 % des témoignages de LGBTQIphobies, une seconde année de hausse, et une hausse de 15 % des agressions physiques. Ces chiffres ont été confirmés dans le récent sondage réalisé par l’Ifop pour l’Observatoire LGBT de la Fondation Jean Jaurès. Celui-ci montre que 53 % des personnes LGBTQI+ ont déjà été victimes d’au moins une agression dans leur vie. Les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre persistent donc encore en France. Elles peuvent prendre la forme de menaces ou d’actes d’ outing, de viol, de meurtre, d’insultes de harcèlement, d’agressions. Parfois, ces discriminations sont intersectionelles se conjuguent à du sexisme, du racisme, du validisme, des discriminations liées à l’origine sociale ou géographique, à l’âge, à la croyance ou non croyance réelle ou supposée, aux opinions politiques, etc. Malheureusement, les façons de reprocher à une personne d’être ce qu’elle est ne manquent pas. Les grands discours sur la tolérance ne suffisent pas. Cette situation est insoutenable et doit être combattue avec des moyens concrets et efficaces. Et notamment, la question du travail des forces de l’ordre doit être posée. En effet, de nombreux témoignages relatent des propos et des comportements indignes de la part d’agents dépositaires de l’autorité publique : mise en cause et délégitimation de la parole de la victime, refus de prendre une plainte, minimisation des faits, quand les discriminations ne sont pas redoublées au moment du dépôt de plainte. Une telle situation ne permet pas de rendre justice aux victimes et les incitent à se taire. Ces personnes sont alors condamnées, par peur, à vivre cachées. Dans les pires des cas, cela donne lieu à des troubles du comportement et des troubles post-traumatiques. Malgré les avancées législatives pour réprimer les actes LGBTQIphobes, ceux-ci ne reculent pas, voire augmentent dans certains cas. Le volet pédagogique pour lutter contre les préjugés et les représentations, à l’origine de ces passages à l’acte, doit nécessairement faire l’objet de mesures concrètes. Il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre, afin déjà d’assurer aux victimes un véritable accompagnement au moment du dépôt de plainte, afin de réprimer sévèrement les LGBTQIphobies, afin d’éradiquer les discriminations en engageant une évolution de la société, afin de sensibiliser dès le plus jeune âge à la diversité des modes de vie, des identités de genre et d’orientation sexuelle, de façon à régler ce problème globalement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6905</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les mesures relatives à la sanction des actes anti-LGBT et à la protection des victimes : Une meilleure connaissance des actes de haine anti-LGBT :  - Depuis 2017, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur publie un bilan annuel des victimes de crimes ou de délits enregistrés par les forces de sécurité (police et gendarmerie) et commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, des victimes. Ces statistiques sont donc désormais officielles et détaillées par type d’actes (injures, outrages, violences, menaces, discriminations, etc.) et caractéristiques des victimes (genre, âge, lieu géographique). Les chiffres 2016 ont fait l’objet d’une note détaillée du SSMSI en septembre 2017. 1 084 infractions, subies par 1 020 victimes, ont ainsi été commises en 2016 du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée. En mai 2018, la DILCRAH révèle que les forces de police et de gendarmerie ont comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017. 262 actes de violences physiques ou sexuelles ont été constatés. Ces chiffres, bien que stables, montrent une haine anti-LGBT toujours persistante dans la société. Ils feront l’objet d’une étude détaillée dans les prochains mois.  - En juin 2018, une enquête IFOP de victimation réalisée auprès de personnes LGBT pour l’Observatoire LGBT+ et la DILCRAH révèle que 53 % des LGBT ont déjà été confrontés au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT, les homosexuels y ayant été plus exposés (65 %) que les bisexuels (45 %). Les formes verbales d’homophobie sont les plus répandues : plus d’un quart (28 %) des LGBT (et jusqu’à 49 % chez les homosexuels) ont déjà fait l’objet d’insultes ou d’injures homophobes au cours de leur vie. Mais l’ampleur des agressions physiques est loin d’être marginale : un quart des LGBT (24 %) ont déjà été agressés sexuellement et plus d’un sur six (17 %) ont fait l’objet d’actes de violences physiques, dont 39 % des homosexuels résidant dans des banlieues « populaires ».  Un meilleur accueil des victimes d’actes anti-LGBT - Une expérimentation de la pré-plainte en ligne pour les injures, diffamation et discriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre va être mise en œuvre. Le ministère de l’Intérieur a publié son décret d’application le 25 mai 2018. Cette expérimentation, qui concernera également les propos racistes, a pour but de faciliter les démarches des victimes et d’anticiper en amont leur accueil lors de la prise de plainte « physique » au commissariat ou en brigade. La DILCRAH assure des actions de formation et de sensibilisation sur l’accueil des victimes et les enquêtes relatives notamment à des actes et discours anti-LGBT, au sein de l’Ecole nationale de la magistrature (formation initiale et formation continue), ainsi qu’au sein des écoles de police et de gendarmerie (gendarmes et officiers de gendarmerie). - En outre, la DILCRAH a élaboré des fiches techniques diffusées par le ministère de l’intérieur à l’ensemble des unités d’enquête, afin de mettre à leur disposition l’ensemble des informations de nature à faciliter le traitement des atteintes aux personnes, et atteintes aux biens aggravées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée, de la victime, ainsi que des discours de haine à l’encontre des personnes LGBT, qui constituent des infractions pénales au regard de la loi du 29 juillet 1881. - Le ministère de l’Intérieur travaille aussi avec l’association de policiers et gendarmes LGBT, Flag ! , pour intervenir au sein des écoles de police et de gendarmerie et pour sensibiliser les services chargés de l’accueil des victimes, en garantissant notamment la bonne connaissance de la spécificité de l’accueil des personnes trans. Une note a été adressée en avril 2018 aux commissariats sur les préconisations sur l’accueil et le traitement des personnes trans (accueil, traitement judiciaire, palpation et fouille, locaux de garde à vue ou de rétention, etc.) Des trames d’audition pour les victimes de violences ou de discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre existent, mais restent encore peu visibles. Flag ! a par ailleurs diffusé un document reprenant tous les codes NATINF relatifs aux infractions à caractère anti-LGBT. La DILCRAH et le ministère de l’Intérieur sont partenaires de la conférence biannuelle de l’European LGBT Police Association, rassemblement des policiers et gendarmes LGBT d’Europe, organisée cette année à Paris du 27 au 29 juin 2018. Cette conférence a pour but d’échanger sur les meilleures pratiques de lutte contre la haine anti-LGBT dans les polices européennes, de présenter les différentes actions menées par la police et la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les discriminations et d’améliorer la chaine pénale police/justice pour combattre plus efficacement la haine anti LGBT. Une meilleure connaissance des droits des victimes anti-LGBT  - Dans le cadre de ses appels à projets, la DILCRAH soutient des guides sur les droits des victimes d’actes anti-LGBT tels que le guide pratique contre les LGBTphobies de SOS homophobie, en partenariat avec le Défenseur des droits, un guide de l’Inter-LGBT sur comment agir dans les communes pour les personnes LGBT et contre les discriminations, des brochures d’information d’ACTHE sur la transidentité, un guide des bonnes pratiques du GISS sur les questions intersexes, etc.  - La DILCRAH soutient par ailleurs des campagnes de lutte contre les discriminations et violences à l’encontre des personnes LGBT réalisées par des associations (Grey Pride, SIS-Animation, Fédération LGBT). Des campagnes de communication contre les LGBTphobies sont également diffusées sur les sites internet de plusieurs ministères et via leurs réseaux sociaux (Education nationale, Sports, Egalité Femmes-Hommes, etc.)  Sur les actions de la DILCRAH : - La DILCRAH pilote le plan de mobilisation gouvernemental contre la haine et les discriminations anti-LGBT de décembre 2017, conçu pour une durée de trois ans et qui développe cinq priorités : Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes Eduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT Le plan met l’accent sur sa déclinaison territoriale et sur les personnes LGBT invisibilisées, trop souvent oubliées des politiques publiques (les seniors, les personnes incarcérées, les personnes trans, les personnes LGBT vivant en milieu rural, en quartier de politique de la ville, dans les outre-mer, etc.). Un budget de 1,5 M€ a été alloué en 2017 et 2018 pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche.  - En 2017, 157 projets, répartis dans 42 départements, ont été subventionnés dans le cadre d’un appel à projets national contre la haine et les discriminations anti-LGBT et sont venus compléter la mobilisation et l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales contre la haine et les discriminations anti-LGBT : lignes d’écoute, guide sur les droits des victimes d’actes anti-LGBT,  guide sur les droits des personnes trans et intersexes, interventions en milieu scolaire, modules de formation dans le milieu scolaire, professionnel et sportif, centres LGBT locaux, festivals LGBT, campagnes de prévention santé, projets de recherche, etc. En 2018, l’appel à projets a été déconcentré aux préfectures. Il a rencontré un vif succès et a permis de soutenir financièrement 212 projets locaux, dans 82 départements différents, en plus des projets nationaux. Ces projets contribuent à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT et proviennent essentiellement de structures dont l’objet principal est de lutter contre la haine et les discriminations, de type associatif ou non, ancrées sur des territoires ruraux, ultra-marins et/ou urbains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6907</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le Premier ministre</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	            Lutte contre l’homophobie
	            10713. — 17 juillet 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le Premier ministre sur la lutte contre l’homophobie. En dépit de l’intérêt de l’organisation des états généraux de la bioéthique depuis le début de l’année 2018, ceux-ci ont aussi malheureusement fait ressurgir les craintes de la communauté des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT). La loi pour le « mariage pour tous » de 2013, autorisant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, avait été un signal fort de reconnaissance d’une minorité mais dans la pratique, de nombreuses défaillances persistent, au premier rang desquelles, les cas d’homophobie dans la vie quotidienne. En 2017, SOS homophobie a recueilli 1 650 témoignages d’actes « LGBTphobes », soit 4,8 % de plus qu’en 2016. Depuis plus de 10 ans, une agression « LGBTphobe » a lieu tous les trois jours et on constate une augmentation de 15 % du nombre d’agressions physiques« LGBTphobes » par rapport à 2016. Deux contextes connaissent une explosion du nombre de cas d’homophobie et de transphobie dans la vie quotidienne en 2017, voisinage (+84 %) et milieu scolaire (+38 %). Pour la communauté LGBT, la révision de la loi bioéthique constitue une grande opportunité de reconnaître enfin ses droits et notamment, l’existence d’une famille sociale, au même titre que la famille biologique. Certains craignent une « revanche » des opposants à la loi de 2013 et espèrent ne pas revivre les confrontations et les violences subies à l’époque. Les membres de la communauté LGBT ne devraient plus être des sujets de débat mais devraient enfin être considérés comme des sujets de droit. Dans ce contexte, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement, concrètement, dans la lutte contre l’homophobie. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6907</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sur les mesures relatives à la sanction des actes anti-LGBT et à la protection des victimes : Une meilleure connaissance des actes de haine anti-LGBT :  - Depuis 2017, le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du ministère de l’Intérieur publie un bilan annuel des victimes de crimes ou de délits enregistrés par les forces de sécurité (police et gendarmerie) et commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée, des victimes. Ces statistiques sont donc désormais officielles et détaillées par type d’actes (injures, outrages, violences, menaces, discriminations, etc.) et caractéristiques des victimes (genre, âge, lieu géographique). Les chiffres 2016 ont fait l’objet d’une note détaillée du SSMSI en septembre 2017. 1 084 infractions, subies par 1 020 victimes, ont ainsi été commises en 2016 du fait de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre, réelle ou supposée. En mai 2018, la DILCRAH révèle que les forces de police et de gendarmerie ont comptabilisé 1 026 victimes d’infractions à caractère homophobe ou transphobe en 2017. 262 actes de violences physiques ou sexuelles ont été constatés. Ces chiffres, bien que stables, montrent une haine anti-LGBT toujours persistante dans la société. Ils feront l’objet d’une étude détaillée dans les prochains mois.  - En juin 2018, une enquête IFOP de victimation réalisée auprès de personnes LGBT pour l’Observatoire LGBT+ et la DILCRAH révèle que 53 % des LGBT ont déjà été confrontés au cours de leur vie à au moins une forme d’agression anti-LGBT, les homosexuels y ayant été plus exposés (65 %) que les bisexuels (45 %). Les formes verbales d’homophobie sont les plus répandues : plus d’un quart (28 %) des LGBT (et jusqu’à 49 % chez les homosexuels) ont déjà fait l’objet d’insultes ou d’injures homophobes au cours de leur vie. Mais l’ampleur des agressions physiques est loin d’être marginale : un quart des LGBT (24 %) ont déjà été agressés sexuellement et plus d’un sur six (17 %) ont fait l’objet d’actes de violences physiques, dont 39 % des homosexuels résidant dans des banlieues « populaires ».  Un meilleur accueil des victimes d’actes anti-LGBT  - Une expérimentation de la pré-plainte en ligne pour les injures, diffamation et discriminations à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre va être mise en œuvre. Le ministère de l’Intérieur a publié son décret d’application le 25 mai 2018. Cette expérimentation, qui concernera également les propos racistes, a pour but de faciliter les démarches des victimes et d’anticiper en amont leur accueil lors de la prise de plainte « physique » au commissariat ou en brigade.  - La DILCRAH assure des actions de formation et de sensibilisation sur l’accueil des victimes et les enquêtes relatives notamment à des actes et discours anti-LGBT, au sein de l’Ecole nationale de la magistrature (formation initiale et formation continue), ainsi qu’au sein des écoles de police et de gendarmerie (gendarmes et officiers de gendarmerie). - En outre, la DILCRAH a élaboré des fiches techniques diffusées par le ministère de l’intérieur à l’ensemble des unités d’enquête, afin de mettre à leur disposition l’ensemble des informations de nature à faciliter le traitement des atteintes aux personnes, et atteintes aux biens aggravées par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, réelle ou supposée, de la victime, ainsi que des discours de haine à l’encontre des personnes LGBT, qui constituent des infractions pénales au regard de la loi du 29 juillet 1881. - Le ministère de l’Intérieur travaille aussi avec l’association de policiers et gendarmes LGBT, Flag !, pour intervenir au sein des écoles de police et de gendarmerie et pour sensibiliser les services chargés de l’accueil des victimes, en garantissant notamment la bonne connaissance de la spécificité de l’accueil des personnes trans. Une note a été adressée en avril 2018 aux commissariats sur les préconisations sur l’accueil et le traitement des personnes trans (accueil, traitement judiciaire, palpation et fouille, locaux de garde à vue ou de rétention, etc.)  - Des trames d’audition pour les victimes de violences ou de discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre existent, mais restent encore peu visibles. Flag ! a par ailleurs diffusé un document reprenant tous les codes NATINF relatifs aux infractions à caractère anti-LGBT. - La DILCRAH et le ministère de l’Intérieur sont partenaires de la conférence biannuelle de l’European LGBT Police Association, rassemblement des policiers et gendarmes LGBT d’Europe, organisée cette année à Paris du 27 au 29 juin 2018. Cette conférence a pour but d’échanger sur les meilleures pratiques de lutte contre la haine anti-LGBT dans les polices européennes, de présenter les différentes actions menées par la police et la gendarmerie nationales en matière de lutte contre les discriminations et d’améliorer la chaine pénale police/justice pour combattre plus efficacement la haine anti LGBT. Une meilleure connaissance des droits des victimes anti-LGBT  - Dans le cadre de ses appels à projets, la DILCRAH soutient des guides sur les droits des victimes d’actes anti-LGBT tels que le guide pratique contre les LGBTphobies de SOS homophobie, en partenariat avec le Défenseur des droits, un guide de l’Inter-LGBT sur comment agir dans les communes pour les personnes LGBT et contre les discriminations, des brochures d’information d’ACTHE sur la transidentité, un guide des bonnes pratiques du GISS sur les questions intersexes, etc.  - La DILCRAH soutient par ailleurs des campagnes de lutte contre les discriminations et violences à l’encontre des personnes LGBT réalisées par des associations (Grey Pride, SIS-Animation, Fédération LGBT). Des campagnes de communication contre les LGBTphobies sont également diffusées sur les sites internet de plusieurs ministères et via leurs réseaux sociaux (Education nationale, Sports, Egalité Femmes-Hommes, etc.) Sur les actions de la DILCRAH : - La DILCRAH pilote le plan de mobilisation gouvernemental contre la haine et les discriminations anti-LGBT de décembre 2017, conçu pour une durée de trois ans et qui développe cinq priorités : Une République exemplaire contre la haine et les discriminations anti-LGBT Sanctionner chaque acte de haine anti-LGBT et protéger au mieux les victimes Eduquer contre la haine et les discriminations anti-LGBT Agir contre les discriminations anti-LGBT au quotidien Poursuivre le combat international pour les droits des personnes LGBT Le plan met l’accent sur sa déclinaison territoriale et sur les personnes LGBT invisibilisées, trop souvent oubliées des politiques publiques (les seniors, les personnes incarcérées, les personnes trans, les personnes LGBT vivant en milieu rural, en quartier de politique de la ville, dans les outre-mer, etc.). Un budget de 1,5 M€ a été alloué en 2017 et 2018 pour conduire des actions de niveau national et local, et notamment soutenir les associations qui interviennent en matière d’information, de prévention, de formation et d’aide aux victimes, ainsi que pour la conduite d’actions de communication, l’organisation d’événements et le soutien à la recherche.  - En 2017, 157 projets, répartis dans 42 départements, ont été subventionnés dans le cadre d’un appel à projets national contre la haine et les discriminations anti-LGBT et sont venus compléter la mobilisation et l’action des services de l’Etat et des collectivités territoriales contre la haine et les discriminations anti-LGBT : lignes d’écoute, guide sur les droits des victimes d’actes anti-LGBT, guide sur les droits des personnes trans et intersexes, interventions en milieu scolaire, modules de formation dans le milieu scolaire, professionnel et sportif, centres LGBT locaux, festivals LGBT, campagnes de prévention santé, projets de recherche, etc. En 2018, l’appel à projets a été déconcentré aux préfectures. Il a rencontré un vif succès et a permis de soutenir financièrement 212 projets locaux, dans 82 départements différents, en plus des projets nationaux. Ces projets contribuent à la lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBT et proviennent essentiellement de structures dont l’objet principal est de lutter contre la haine et les discriminations, de type associatif ou non, ancrées sur des territoires ruraux, ultra-marins et/ou urbains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10871</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6909</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Harmonisation congé maternité
	            10871. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le congé maternité avec une inégalité qui va malheureusement persister. En effet, par exemple, les professionnelles libérales exerçant dans le secteur de la santé ont des droits qui varient selon leur situation. Celles qui exercent un métier paramédical (infirmières, pédicures, podologues, kinésithérapeutes, etc.), doivent continuer à régler leurs frais de cabinet, les charges inhérentes et les cotisations professionnelles qui ne sont pas interrompus pendant leur période de congé maternité. Ce constat est lié au fait que les allocations journalières versées au titre de ce congé maternité ne suffisent pas et donc, bien souvent, elles se refusent à le prendre pour ces raisons financières. Par ailleurs, les médecins exerçant en libéral ont accédé à des conditions de prise en charge avec l’assurance maladie, plus favorables. Elles peuvent par exemple, bénéficier d’une aide pour la gestion de leur cabinet. On ne peut que se réjouir de cette mise en place en leur faveur. Aussi, dans un souci d’harmonisation, ne serait-il pas envisageable de garantir une équité de traitement entre le secteur médical et paramédical pour que l’ensemble des professionnelles de santé exerçant en libérales, puissent bénéficier d’un congé maternité dans les meilleures conditions d’indemnisation ? Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et qu’il lui indique si des mesures seront prises en ce sens.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6909</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Permettre aux femmes et aux hommes de trouver un véritable équilibre entre vie familiale et vie professionnelle est un des enjeux prioritaires de l’action que mène le Gouvernement pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, le congé maternité poursuit deux objectifs qui sont : protéger la santé de la mère et de l’enfant et faciliter le retour à l’emploi des femmes. Le congé maternité est d’une durée légale de 16 semaines cependant toutes les femmes ne bénéficient pas du même congé maternité qu’il s’agisse de sa durée, de la prise réelle de congé ou encore du montant de leur revenu de remplacement en fonction de leur statut professionnel, les professions libérales et indépendantes étant particulièrement défavorisées par rapport aux salariées. C’est pourquoi le Gouvernement a souhaité confier une mission parlementaire à Mme la Députée Marie-Pierre RIXAIN, Présidente de la délégation aux droits des femmes, sur l’harmonisation du congé maternité entre toutes les professions, qui rendra tout prochainement ses conclusions et préconisations. L’objectif est d’offrir aux femmes un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés. Cette mission parlementaire a pour but, entre autres, d’expertiser l’extension de l’avantage supplémentaire maternité (ASM) accordé depuis octobre 2017 aux femmes médecins exerçant en libéral, à l’ensemble des PAMC (praticiennes et auxiliaires médicales conventionnées) et des travailleuses indépendantes, ainsi que l’attribution d’une indemnisation forfaitaire dans les cas d’impossibilité du remplacement, notamment pour les exploitantes agricoles. Elle étudie également comment renforcer l’information sur le congé maternité, véritable enjeu pour les femmes qui méconnaissent trop souvent leurs droits. Ces travaux devraient être rendus dans le courant de l’été 2018 pour permettre une mise en œuvre rapide et efficace de ces propositions.  Par ailleurs, et parce que le combat culturel pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes passe aussi par les hommes, l’IGAS travaille sur le possible allongement et la meilleure rémunération du congé paternité afin de permettre aux pères de s’impliquer davantage dans la vie familiale. Ainsi, le Gouvernement souhaite proposer une réforme conjointe et cohérente de ces dispositifs afin d’offrir un système plus lisible et de permettre aux parents de mieux appréhender l’arrivée de leur enfant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6844</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6910</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Absence d’une convention de coordination de sécurité sociale France-Australie
	            6844. — 27 mars 2018. — Mme Anne Genetet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’absence d’une convention de coordination de sécurité sociale entre la France et l’Australie. Cette absence d’accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n’est pas garantie. D’autres pays sont parvenus à des accords de coordination de protection sociale avec l’Australie et Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi les négociations entre la France et l’Australie ont échoué à deux reprises à Canberra en 2008 et à Paris en 2010. De nombreuses questions écrites ont déjà été déposées par des parlementaires de tous bords pour solliciter les gouvernements successifs sur ce point mais sans résultat. Aussi, elle l’interroge pour savoir quand les négociations seront relancées et s’il est possible d’en faire une priorité pour la relation bilatérale avec l’Australie afin de parvenir à un accord dans les meilleurs délais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6910</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Entre la France et l’Australie, les sessions de négociations de 2008 et de 2010 ont montré la difficulté de coordonner, en matière de sécurité sociale, des systèmes de philosophies très différentes. Ainsi, l’Australie souhaitait limiter le bénéfice de l’accord aux seules personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Or, les Français travaillant en Australie sont, dans leur grande majorité, des personnes qui bénéficient de titres de travail de courte durée. Les autres accords de ce type avec des États de l’Union européenne ne concernent donc que les personnes titulaires d’un droit de séjour permanent. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères demeure prêt à reprendre des échanges avec le gouvernement australien sur le sujet, en lien avec le ministère des solidarités et de la santé, pilote en cette matière. Les Français établis en Australie qui souhaitent s’ouvrir des droits à retraite auprès du régime général ont la possibilité d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger (CFE) dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. En cotisant à l’assurance volontaire vieillesse (AVV), les travailleurs français expatriés en Australie peuvent ainsi s’assurer une continuité des droits à la retraite entre les périodes travaillées en France et en Australie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6908</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6910</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Couillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Relations diplomatiques avec la Birmanie
	            6908. — 27 mars 2018. — Mme Bérangère Couillard interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les relations diplomatiques entre la France et la Birmanie. Alors que les derniers rapports des Nations Unies et de nombreuses ONG dénoncent la situation des Rohingyas en Birmanie, les droits de l’Homme continuent d’être bafoués. Bien que M. le ministre ait eu l’occasion de discuter avec les autorités birmanes lors de son déplacement à Naypydaw le 20 décembre 2017, la situation reste plus que préoccupante. Ainsi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire concernant la situation des Rohingyas en Birmanie et les relations diplomatiques avec la Birmanie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6910</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France reste très préoccupée par la situation dans l’Etat de l’Arakan. Depuis le 25 août 2017, 671 000 Rohingyas se sont réfugiés au Bangladesh. En prenant en compte les réfugiés arrivés lors de précédentes vagues de violence, il y aurait au total au Bangladesh plus d’un million de Rohingyas, vivant dans des conditions extrêmement précaires. Les conditions d’un retour sûr, digne, volontaire et durable de ces réfugiés dans leurs foyers ne sont toujours pas réunies.  Au sein du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), la France reste particulièrement mobilisée afin que cessent les violences, que l’accès humanitaire soit rétabli et que les recommandations de la Commission Annan sur l’État de l’Arakan soient mises en œuvre. Le Conseil des droits de l’Homme a adopté en mars 2018 la résolution présentée par l’UE sur la situation des droits de l’Homme en Birmanie pour faire toute la lumière sur les exactions commises et permettre l’accès au territoire birman aussi bien à la Rapporteure spéciale du Conseil des droits de l’Homme qu’à la mission d’établissement des faits. La France a coparrainé ce texte. Avec ses partenaires européens, conformément aux conclusions du Conseil des Affaires étrangères du 26 février dernier, la France a engagé un travail sur des sanctions individuelles ciblées contre les militaires birmans responsables des exactions commises contre les Rohingyas et sur l’extension de l’embargo européen sur les armes à destination de la Birmanie. En parallèle, elle poursuit le suivi de la situation des droits de l’Homme, qui conditionne l’octroi des préférences commerciales au titre du régime "Tout sauf les armes". Sur le plan humanitaire, la France reste pleinement mobilisée. Après avoir octroyé une aide humanitaire de 4,1 millions d’euros en 2017, la France a décidé pour le début 2018 une nouvelle aide de 3,2 millions d’euros sous la forme d’aide alimentaire, de soutien à des ONG et au Haut-Commissariat aux Réfugiés en Birmanie et au Bangladesh. La France a également, avec ses partenaires européens réaffirmé son soutien à la transition démocratique birmane menée par Mme Aung San Suu Kyi, en vue de permettre le retour de l’État de droit, contribuer à une paix durable sur l’ensemble du territoire et établir une solution politique à la crise des Rohingyas.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7518</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6911</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	            Accord bilatéral France-Belgique sur le transfert des corps des défunts
	            7518. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l’interdiction de « dézinguage » ou de « dépotage » des suites d’un décès d’une personne à l’étranger, notamment en Belgique. S’agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l’origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier. En effet, les crématoriums installés près de la frontière ne peuvent accepter les cercueils zingués pour des raisons d’ordre technique et ne peuvent « dépoter » le corps du défunt dans un cercueil en bois pour des raisons sanitaires (il est interdit d’ouvrir un cercueil avant un délai de 5 ans, après le décès de la personne, sauf suite à une demande du procureur de la République). Cela engendre de nombreuses complications administratives pour les familles endeuillées, et financières puisque ces dernières se doivent de transporter le défunt vers des crématoriums habilités et adaptés pour réaliser cette opération de crémation de cercueils hermétiques comportant un caisson en zinc, bien souvent dans des villes très éloignées du lieu d’habitation. Ainsi, il aimerait savoir quels sont les accords qui ont été ratifiés entre la France et la Belgique pour résoudre ces problèmes sanitaires et juridiques liés aux formalités administratives relatives aux transports de corps.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6911</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rapatriement du corps d’un Français décédé en Belgique, ou d’un Belge décédé en France, cas fréquents compte tenu de la proximité entre ces deux pays, est actuellement régi par "l’accord de Strasbourg" du 26 octobre 1973, qui suppose des formalités précises et oblige que la dépouille soit transportée dans un cercueil en zinc. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est bien conscient des difficultés que rencontrent les familles des défunts en termes de coût des procédures et de complications administratives liées au rapatriement dans son pays d’origine du corps d’une personne décédée à l’étranger, notamment lorsque les familles se trouvent dans l’impossibilité de procéder à la crémation des corps des défunts. Afin de remédier à cette difficulté, les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères œuvrent activement à la négociation d’un accord bilatéral avec la Belgique qui permettrait de faciliter le transfert de corps des personnes décédées. Ce texte, qui a fait l’objet d’un travail approfondi avec les ministères compétents en France (ministère de l’Intérieur, ministère en charge de la santé), est actuellement à l’examen des autorités belges. De caractère mixte, il relève en effet de la compétence des autorités fédérales, mais également régionales de Belgique, c’est-à-dire les trois régions flamande, wallonne et Bruxelles-Capitale ainsi que la communauté germanophone. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est particulièrement attentif à ce dossier et veille à ce que la négociation de cet accord avec la Belgique puisse aboutir dans les meilleurs délais.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7826</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6911</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Affaire Sergueï Skripal
	            7826. — 24 avril 2018. — Mme Anne Genetet appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question de l’empoisonnement de Sergueï Skripal et de sa fille. En effet, selon le Times britannique du 6 avril 2018, les services de renseignements britanniques ont récemment indiqué avoir établi que le gaz innervant utilisé pour l’empoisonnement de l’ancien agent double, provenait d’un complexe situé dans le sud-ouest de la Russie. Alors que la plupart des pays européens, dont la France, ont expulsé des diplomates russes, elle aimerait savoir si, dans un contexte où l’on sera souvent amené à siéger autour d’une même table de négociations, le Gouvernement entend privilégier malgré tout la voie du dialogue et lequel, ou bien entend aller plus loin dans les mesures de rétorsions envers la Russie, sachant que les sanctions économiques prises en bloc par les pays occidentaux repoussent la Russie vers la Chine, renforcent le sentiment « citadelle assiégée » qu’entretient Moscou et favorisent in fine une forme d’escalade des antagonismes qui portent tort à l’un comme à l’autre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6911</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[De nombreux éléments permettent de conclure à l’absence d’autre possibilité que la responsabilité de la Russie dans l’attaque à l’arme chimique survenue le 4 mars dernier à Salisbury, et ce malgré l’intense campagne de désinformation menée pour semer le doute dans les opinions.L’emploi d’une arme de destruction massive sur le territoire d’un allié en temps de paix et dans un lieu public constitue une situation inédite de nature à remettre en cause certains fondements de notre système de sécurié collective. Nous ne pouvions le laisser sans réponse. Un tel comportement n’est pas acceptable et la France a envoyé un signal politique fort de solidarité avec le Royaume-Uni au travers de l’expulsion de quatre agents diplomatiques russes. Au total 153 mesures d’expulsions ont été annoncées, ce qui est sans précédent. La réponse de la France était adaptée et proportionnée. Elle n’envisage pas à ce stade de mesures supplémentaires pour autant que les autorités russes s’abstiennent de nouvelles provocations. La Russie est un acteur incontournable sur la scène internationale en vue du règlement des grandes crises, notamment s’agissant de la situation en Syrie mais aussi en Ukraine. Tout en étant ferme lorsque cela est nécessaire, la France souhaite maintenir et développer un dialogue constructif avec la Russie. Si les divergences sont importantes la France estime qu’il est possible de les dépasser. C’est dans cet esprit que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’entretient régulièrement avec son homologue russe Monsieur S. Lavrov, pour la dernière fois le 28 avril dernier, et que le Président de la République s’est rendu en Russie les 24 et 25 mai. La France ne souhaite pas l’isolement de la Russie. L’objectif est que la Russie soit un partenaire fort, constructif, stabilisateur et prospère. Il convient de non seulement développer des liens sur le plan politique, dans les divers secteurs économiques et entre les sociétés civiles. Ce dernier aspect est l’objet du Dialogue de Trianon, annoncé fin mai 2017 et qui a débuté ses travaux début 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6912</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Exhumation Renée Lafont - Guerre d’Espagne
	            8341. — 15 mai 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de l’exhumation, de l’identification et du rapatriement de Renée Lafont. Écrivaine et journaliste française, elle partit couvrir la guerre civile espagnole suite au coup d’État du 18 juin 1936. Elle aurait été fusillée par les militaires franquistes, le 1er septembre 1936, ce qui ferait d’elle la première femme journaliste assassinée dans l’exercice de son métier pendant une guerre. Son corps repose au cimetière de la Salud à Cordoue, dans une fosse commune, au côté de 2 000 autres victimes des crimes de la dictature. L’État espagnol se doit d’assumer ses responsabilités dans la localisation, l’exhumation et l’identification des « disparus ». Il en va du respect de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ONU, 2006). Pour s’y conformer et tenter de rompre le pacte de silence, d’amnistie et d’amnésie, la municipalité de Cordoue et la région d’Andalousie ont décidé de s’engager dans une démarche de vérité, justice et réparation. Un « protocole d’objectifs » a été mis en place afin de programmer l’exhumation des 4 000 corps, parmi lesquels celui de Renée Lafont, des deux fosses communes de Cordoue. L’exhumation et l’identification de ses restes ainsi que ceux des 4 000 autres personnes est un enjeu humain et politique incontournable pour l’Espagne mais aussi pour la France. Il s’agit d’établir la vérité sur son histoire et de lui rendre un hommage à la hauteur de son engagement. C’est pourquoi il lui demande ce qu’il compte faire pour appuyer, soutenir la démarche de la municipalité de Cordoue et faire rapatrier la dépouille de la journaliste, romancière française, Renée Lafont.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6912</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France et l’Espagne sont unies par des liens humains et historiques particulièrement étroits, dont la mémoire de la Guerre civile espagnole constitue un élément important. La France pense naturellement aux centaines de milliers d’Espagnols qui se sont réfugiés en France à l’issue de ce conflit, mais aussi à l’engagement de nombre d’entre eux au sein de la Légion étrangère, de la Résistance française et des Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale. Le 75ème anniversaire de la fin de la guerre civile espagnole a donné lieu, à cet égard, à d’importantes actions de commémoration. Les démarches concernant la journaliste française Renée Lafont, qui s’était rendue en Andalousie pour couvrir la Guerre civile, s’inscrivent dans ce cadre mémoriel. La coordination d’organisations mémorielles CAMINAR a appelé l’attention de la Présidence de la République sur le travail engagé en vue de la localisation, de l’exhumation et de l’identification du corps de la journaliste, tuée pendant le conflit.  Pour identifier l’emplacement où Madame Renée Lafont a été inhumée, le consulat général de France à Séville a pris contact avec le cimetière de la Salud à Cordoue, qui lui a conseillé de se rapprocher des Archives municipales et du Forum pour la mémoire historique de la ville de Cordoue. Les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères poursuivront ces recherches.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9594</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6913</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jimmy Pahun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Crise politique et humanitaire au Nicaragua
	            9594. — 19 juin 2018. — M. Jimmy Pahun attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation politique que vit le Nicaragua actuellement. Malgré les appels au calme lancés par l’ONU ou l’Union européenne, les affrontements entre la population civile et les forces armées du régime se multiplient. Depuis le 18 avril 2018, la répression à l’encontre des étudiants se poursuit. Ces affrontements dont la violence prend des allures de guerre civile, ont causé la mort d’une centaine de civils et des milliers de blessés. Dans un rapport publié en mai 2018, Amnesty International parle de « sérieuses violations des droits de l’Homme » et de « crimes contre les lois internationales » de la part du régime de Daniel Ortega. Cette situation, très inquiétante, appelle une réponse de la communauté internationale et de la France en particulier. Il nous revient de soutenir les aspirations démocratiques des peuples et condamner les violations des droits de l’Homme dans le monde. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles actions la France compte prendre pour travailler à la recherche d’une sortie de crise rapide et qui réponde aux aspirations démocratiques exprimées par la population. Il lui demande quels leviers la France compte actionner, dans quels cadres de coopération et à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6913</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Nicaragua connaît depuis le 18 avril dernier une situation de grave crise politique et sécuritaire. Le bilan de cette crise est extrêmement lourd, à la suite de la répression violente qui a suivi la tenue de manifestations et de nombreux incidents ont été constatés autour des barrages qui bloquent un grand nombre d’axes routiers. Les dernières informations font état de plusieurs centaines de morts et de plus de 2 000 blessés. Aucun ressortissant français n’a été signalé parmi ces personnes. La France, par la voix du porte-parole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, a condamné ces violences et l’usage disproportionné de la force et a appelé le gouvernement nicaraguayen à préserver la voie du dialogue national, mise en œuvre sous les auspices de la Conférence épiscopale du Nicaragua. Ce dialogue national est indispensable pour permettre une sortie pacifique et négociée de la crise actuelle, et pour permettre aux discussions sur la démocratisation et la justice de progresser. Cette position a été rappelée au ministre Sidharta Marin, conseiller du président Daniel Ortega pour les affaires internationales, qui a été reçu à sa demande au ministère de l’Europe et des affaires étrangères au mois de mai dernier. Face à l’ampleur de ces violences et à la gravité des faits rapportés par les organisations de défense des droits de l’Homme, il est indispensable que des enquêtes puissent être menées pour identifier les responsables de ces actions, et les traduire en justice. C’est pourquoi la France a marqué son soutien à la mise en place d’un mécanisme d’enquête internationale, autonome et indépendant, comme l’a recommandé la Commission interaméricaine des droits de l’Homme (CIDH). La CIDH a installé dès le 25 juin un "mécanisme spécial de suivi du Nicaragua", sous la supervision d’un groupe d’experts internationaux indépendants. La création d’une Commission de vérification et de sécurité a par ailleurs été actée avec 12 membres du dialogue national (six représentants du gouvernement, six de l’opposition), des représentants de l’Eglise, de l’Organisation des Nations unies, de l’Organisation des Etats américains (OEA), de la CIDH et de l’Union européenne (UE), pour vérifier la mise en place des "conditions de la paix" sur le territoire national. La France et les Etats membres de l’UE se concertent étroitement pour évaluer l’évolution de la situation et pour étudier les modalités que pourrait revêtir le soutien de l’UE pour favoriser un règlement de cette crise, en lien avec l’Organisation des Etats américains.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9597</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6913</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Relation entre la France et les Chrétiens d’Orient
	            9597. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Boyer interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des relations culturelles que la France doit entretenir avec les Chrétiens d’Orient. Il est important de rappeler que ce peuple est riche de nombreux joyaux de par ses 2000 ans d’histoire, qu’il est persécuté depuis toujours et aujourd’hui victime d’un véritable génocide. À l’heure où les villes à majorité chrétiennes se libèrent une à une en Irak, Mossoul et Qaraqosh pour exemple, il revient à la France de reprendre le rôle qui est le sien en Orient. La France est garante de la paix mondiale et notamment de la sécurité des Chrétiens d’Orient puisqu’elle est la fille aînée de l’Église par tradition et qu’elle est une influence majeure en Orient et ce depuis le XVIème siècle, grâce à l’alliance entre François Ier et Soliman le Magnifique, première alliance entre un roi très chrétien et un monarque musulman. Cette influence de la France en Orient a perduré par-delà les siècles et s’est même renforcée avec le protectorat français sur « les États du Levant ». Elle estime qu’il est donc naturel que la France joue un rôle dans le processus de reconstruction de ces villes que l’on a su défendre. Pour cette reconstruction, elle estime qu’il est important de multiplier les échanges culturels entre les deux cultures. Elle pense que des relations culturelles doivent se développer ainsi que des partenariats scolaires. D’un côté l’histoire de l’Orient est très peu expliquée aux enfants français dans les programmes scolaires, de l’autre il y aurait quatre cent mille élèves qui apprennent le français au Proche-Orient et qui ne seraient pas accompagnés par les autorités françaises. Ces relations peuvent aussi prendre la forme d’échanges internationaux et d’organisations d’événements communs entre les deux communautés. Alors que Daesh recule sur le front syro-irakien, elle aimerait qu’il lui indique ce que le Gouvernement compte faire pour renforcer les liens avec les Chrétiens d’Orient.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6913</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France entretient une longue histoire d’amitié avec les communautés chrétiennes d’Orient, qui participe à la position particulière française au Proche-Orient, et en premier lieu à son lien privilégié avec le Liban. Dans le contexte actuel, marqué par les persécutions de Daesh et par l’embrasement généralisé dont les premiers à pâtir sont les personnes appartenant à des minorités, la France s’est mobilisée, plus que tout autre pays, en faveur des chrétiens d’Orient et des autres victimes de violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Elle agit par fidélité envers des populations historiquement proches, souvent francophones, et qui se tournent vers la France avec une attente particulière ; par cohérence avec l’approche française globale et universaliste des droits de l’Homme, comprenant la liberté de religion ou de conviction ; par conviction que la diversité humaine, religieuse et ethnique est une part essentielle de l’identité du Moyen-Orient et qu’il ne sera pas possible d’assurer la paix, la démocratie et la prospérité dans cette région si cette diversité est détruite. La France a été en première ligne de l’effort international pour vaincre le djihadisme. Elle combat et continuera de combattre Daesh dans le cadre de la coalition internationale, et ce jusqu’à ce que le groupe djihadiste soit durablement éradiqué de Syrie et d’Irak. Elle est engagée pour stabiliser les territoires libérés par la Coalition et ses alliés. La France a été à la pointe de la mobilisation de la communauté internationale en soutien aux personnes appartenant à ces minorités. La grande conférence internationale qu’elle a réunie à Paris en septembre 2015 a abouti à un plan d’action concerté des pays participants pour venir en aide aux victimes de persécutions ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Des conférences de suivi, à Madrid en 2017 et à Bruxelles le 14 mai dernier, ont permis de maintenir la mobilisation de la communauté internationale. Lors de cette dernière conférence, une importance particulière a été donnée au cours des débats à l’éducation. Pour relancer à nouveau cet engagement, la France organisera une nouvelle conférence de suivi en 2019. La France a apporté une aide directe et concrète, permettant aux victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient de se relever de leurs épreuves. Elle a notamment créé dès 2015 un Fonds de soutien aux victimes des violences ethniques et religieuses au Moyen-Orient. Par son biais, la France a déjà engagé 15 millions d’euros, sur près de 60 projets concrets, qui viennent en aide aux communautés concernées, en Irak, au Liban, en Jordanie et en Turquie. Elle a reconduit en 2017 ce fonds en l’abondant de 10 millions d’euros. Une priorité de l’action française est le soutien aux réfugiés et aux déplacés, qui sont particulièrement vulnérables. La protection de leur culture est une des clés du maintien des minorités dans un Moyen-Orient riche de sa diversité millénaire. A ce titre, la France s’est particulièrement engagée pour la protection et la réhabilitation du patrimoine culturel et religieux des chrétiens d’Orient et des autres minorités. Au plan international, elle l’a notamment fait à l’occasion de la conférence d’Abou Dhabi sur le patrimoine en péril, qu’elle a co-organisée avec les Emirats Arabes Unis en décembre 2016. Le Président de la République a également rappelé à de nombreuses reprises l’importance de la francophonie, notamment au Moyen-Orient. Les écoles chrétiennes et en particulier catholiques, au Liban et dans plusieurs autres pays du Proche et du Moyen-Orient apportent depuis plusieurs siècles une contribution essentielle à la diffusion de langue française, et de ses valeurs, pour l’ensemble de leurs élèves, quelle que soit leur confession. L’engagement de la France à leur égard n’a pas vocation à faiblir, notamment au Liban qui est le creuset de la francophonie et de la francophilie de la région. C’est dans cet esprit qu’à l’occasion de la visite officielle en France du Patriarche maronite (28-30 mai dernier), le Président de la République a pris la décision de renouveler un engagement qu’avait pris la France en 1891 vis-à-vis du clergé maronite lui permettant d’accéder à des bourses d’étude. Le maintien durable des chrétiens et des autres minorités en Orient nécessite que des solutions politiques durables qui les associent soient trouvées. C’est le sens de l’action de la France en soutien à une solution politique négociée en Syrie, sans quoi le régime syrien continuera son œuvre de prédation et de polarisation confessionnelle, avec pour conséquence la poursuite de l’embrasement régional. C’est cette solution politique négociée qui ouvrira la voie à un financement international de la reconstruction de la Syrie. Enfin, les élections législatives en Irak doivent marquer une étape essentielle vers le renforcement de la démocratie, la constitution d’un gouvernement inclusif et la mise en place d’une véritable réconciliation nationale. La France est convaincue que la diversité humaine, religieuse et ethnique doit rester une part essentielle de l’identité irakienne sans laquelle il ne sera pas possible d’assurer la paix, la démocratie et la prospérité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10227</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6914</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Avenir du multilatéralisme et réforme du Conseil de sécurité de l’ONU
	            10227. — 3 juillet 2018. — M. Jacques Marilossian interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’avenir du multilatéralisme, qui dépend plus que jamais de la volonté d’ouverture des grandes puissances siégeant au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU). En effet, le multilatéralisme doit permettre à tout le monde de débattre et de s’exprimer sur les crises et les conflits contemporains (nucléaire iranien, conflit israélo-palestinien, guerres civiles en Syrie et au Yémen). Mais le cadre onusien n’évolue pas avec un Conseil de sécurité encore figé comme au temps de la Guerre froide. C’est la représentativité, mais aussi la légitimité et l’efficacité de l’ONU qui sont remises en cause. Depuis 2005, plusieurs pistes de réforme du Conseil de sécurité ont été formulées, dont celle dit du « groupe des 4 » (Brésil, Inde, Japon et Allemagne) soutenue par la France. Mais aucune de ces propositions n’a abouti à ce jour. La France n’est pas parvenue non plus à convaincre les membres permanents de s’abstenir d’utiliser leur veto dans le cas où des gouvernements mènent des actes de violence sur des populations civiles. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement compte proposer une nouvelle piste de travail pour réformer le Conseil de sécurité de l’ONU, afin que le multilatéralisme permette réellement de prévenir et de résoudre les conflits dans le monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6914</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réforme du Conseil de sécurité est nécessaire pour renforcer l’autorité et la représentativité du système de sécurité collective tout en préservant sa nature exécutive et décisionnelle. Soixante-douze ans après la création des Nations unies, nous devons avancer sur ce sujet, d’autant plus que d’autres volets de la gouvernance mondiale ont connu des réformes majeures ces dernières années. La France est favorable à un élargissement du Conseil de sécurité dans les deux catégories de membres, permanents et non-permanents. La France soutient les membres du G4 (Allemagne, Brésil, Inde, Japon) pour l’obtention d’un siège de permanent et une présence accrue de l’Afrique, y compris parmi les permanents. La France soutient l’idée d’avancer désormais sur la base d’un texte et d’un calendrier. Dans le cadre des négociations qui ont lieu à New York, elle est parmi les pays les plus actifs pour faire avancer le processus et maintient un dialogue étroit avec ses partenaires du G4 et les pays africains. Comme le Président de la République en a fait état lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations unies, nous avons besoin d’un Conseil de sécurité qui puisse prendre des décisions efficaces et ne pas être paralysé par le veto, quand des atrocités de masse sont commises. La France a proposé ainsi un encadrement du veto, engagement informel, volontaire et collectif des cinq membres permanents de ne pas recourir au veto en cas d’atrocités de masse, formalisant cette initiative dans une déclaration conjointe avec le Mexique. La société civile internationale et de nombreux Etats soutiennent les efforts de la France, le 100ème ayant rejoint l’initiative en janvier 2018. L’idée française est désormais au cœur des débats et des réflexions sur le Conseil de sécurité. La France poursuivra ses discussions avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité. Afin de montrer le chemin, elle a décidé de s’appliquer sans attendre cet engagement dès 2015.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6915</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fadila Khattabi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Prélèvements d’organes forcés en Chine
	            10232. — 3 juillet 2018. — Mme Fadila Khattabi alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la question des prélèvements d’organes forcés en Chine. La situation dans ce pays est préoccupante : 50 000 transplantations d’organes en Chine ont lieu chaque année depuis 2000-2001, sans origine d’organe expliquée ; 4 rapports internationaux (Kilgour/Matas 2008, Guthmann 2015, WOIPFG 2016, Matas 2016) démontrent que les membres du mouvement bouddhiste Falun Gong sont les premières victimes de ces prélèvements. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux militaires pour organiser l’approvisionnement en organes. Les infrastructures pour les prélèvements d’organes en Chine sont en croissance très forte depuis 15 ans. Les sociétés internationales de transplantation condamnent les dissimulations chinoises. Le Parlement européen a adopté une première résolution en 2013 pour condamner ces pratiques, ainsi qu’une Déclaration (WD48) en septembre 2016. En plus de sa grande capacité d’accueil, la Chine se caractérise par ses opérations « à la carte ». L’hôpital Changzheng à Shangaï assure que « le temps moyen d’attente pour un organe est d’une semaine, et, en cas d’urgence, 4 heures ». Le centre d’aide internationale à la transplantation en Chine qui se propose de faciliter l’accès aux greffes, indique même que « si un problème survient avec le greffon, le patient pourra en obtenir un second la semaine suivante ». Cette situation est très préoccupante. Aussi, elle souhaite l’interroger quant à la possibilité d’alerter les autorités chinoises sur la nécessité de faire cesser le tourisme médical en direction de la Chine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6915</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la traite des êtres humains est une priorité de la France qui entend favoriser une approche multidisciplinaire (justice, forces de police et de gendarmerie, services sociaux et société civile). L’approche française s’appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d’action national et par le plan d’action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La Chine a rendu illégal le trafic d’organes en 2007 et a officiellement mis fin aux prélèvements d’organes sur des prisonniers exécutés en 2015. La réforme a permis des avancées positives. Aujourd’hui, le système de transplantation est basé sur des dons d’organes. L’enjeu pour la Chine demeure à présent la pleine mise en œuvre de la loi. La France et la Chine sont parties à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors de la 8ème conférence des Etats parties de la Convention de Palerme à Vienne en octobre 2016, la France et l’Italie ont présenté et fait adopter une résolution qui a permis de jeter les bases d’un futur mécanisme d’examen de l’application de la Convention et de ses protocoles, afin de garantir la mise en œuvre de leurs dispositions par tous les Etats membres. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d’organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est d’ailleurs de même pour la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Au sein de l’Union européenne, la traite des êtres humains, qui intègre la question de la traite aux fins du prélèvement d’organe, fait partie d’une des 13 priorités retenues du cycle politique européen de lutte contre la criminalité organisée (2014-2017), identifiées par EUROPOL. Cette priorité devrait être maintenue dans le prochain cycle (2018-2021). La problématique du prélèvement d’organes et la dimension externe de la traite des êtres humains sont également abordées dans la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains 2012-2016, actuellement en cours de révision au sein de la Commission européenne. La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution portée par l’Espagne et le Guatemala sur l’adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains. Sans porter d’appréciation sur la nature du mouvement Falungong, la France entend continuer ses efforts en faveur du respect, par la Chine, de la liberté de religion ou de conviction. Elle souhaite, à ce titre, la libération des prisonniers de conscience. De manière générale, la France évoque régulièrement la question des droits de l’Homme en Chine lors des entretiens bilatéraux de haut niveau. Elle exprime ses préoccupations publiquement au Conseil des droits de l’Homme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10233</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6916</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Réforme du Conseil des droits de l’Homme
	            10233. — 3 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU. Le 19 juin 2018, alors que la 38e session du conseil venait de débuter, les États-Unis ont annoncé leur retrait de cet organisme intergouvernemental qui a la responsabilité de renforcer la promotion et la protection des droits de l’Homme autour du globe. Ce retrait s’est justifié, selon l’ambassadrice américaine, par « l’hostilité » de l’organisme à Israël et de la présence d’États au sein du Conseil déjà poursuivis ou sanctionnés pour violation des droits de l’Homme sur leur territoire. Bien que le retrait des États-Unis n’empêche pas le Conseil des droits de l’Homme de fonctionner, cette décision incite à s’interroger sur les réformes du Conseil des droits de l’Homme, nécessaires aux yeux de la plupart des États, membres comme observateurs, afin d’éviter les dérives de la précédente Commission des droits de l’Homme. Elle l’interroge donc sur la position et les propositions de la France concernant la réforme du Conseil, afin que cet organisme de promotion et de défense des droits de l’Homme soit aussi efficient que possible, en soutien au Haut-Commissariat aux droits de l’Homme, dans le respect des règles du multilatéralisme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6916</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France regrette la décision des Etats-Unis, annoncée le 19 juin 2018, de se retirer du Conseil des droits de l’Homme (CDH). Dans un contexte marqué par une remise en cause croissante de la primauté et de l’universalité des droits de l’Homme, les Etats-Unis ont un rôle très important à jouer au sein de cette enceinte dont ils étaient membres jusqu’en 2019, aux côtés de 46 autres Etats membres des Nations unies. Les États-Unis ont apporté une contribution de premier plan à l’édification d’un système international de protection des droits de l’Homme depuis la fin de la Seconde guerre mondiale. Ils ont joué un rôle essentiel dans l’adoption de nombreux textes fondateurs, en particulier la Déclaration universelle des droits de l’Homme dont les soixante-dix ans sont célébrés cette année. La France forme donc le vœu que ce pays reconsidère sa décision. Le retrait des Etats-Unis a été motivé, notamment, par l’opposition de ce pays à l’existence du point 7 de l’ordre du jour du CDH, relatif à la situation des droits de l’Homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Les Etats-Unis souhaitent par ailleurs renforcer la sélection des membres du CDH, élus par l’Assemblée générale des Nations unies. La France partage avec les Etats-Unis le constat que le fonctionnement du CDH est perfectible. Ainsi, la France participe aux discussions relatives au fonctionnement du CDH qui se sont engagées, en particulier à Genève. Dans ce cadre, elle a fait des propositions pragmatiques pour rendre les travaux du Conseil plus efficaces, en rationalisant les discussions et les méthodes de travail pour que le CDH se concentre sur les sujets prioritaires. Un réexamen du CDH interviendra, en tout état de cause, à partir de 2021, conformément à ce que l’Assemblée générale des Nations unies a décidé en 2011. La France est très attachée au CDH, qui constitue un cadre irremplaçable pour défendre l’universalité des droits de l’Homme et le multilatéralisme. Le CDH est l’enceinte internationale la plus active en faveur de la promotion des droits de l’Homme dans de nombreux pays et c’est dans ce cadre qu’a été mis en place l’Examen périodique universel, auquel tous les pays se soumettent, dont la France cette année. Si la France n’est actuellement pas membre du CDH, elle participe activement à ses travaux et reste à l’initiative pour promouvoir ses priorités, dont la promotion de l’universalité des droits de l’Homme, la dénonciation de leurs violations dans le monde, la lutte contre la peine de mort, la protection des défenseurs des droits de l’Homme et des journalistes, la protection des enfants dans les conflits armés, ou encore la lutte contre les disparitions forcées. La France est elle-même candidate à un nouveau mandat au sein du Conseil des droits de l’Homme pour la période 2021-2023.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10234</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6917</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Gayte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des militants des droits humains emprisonnés en Turquie
	            10234. — 3 juillet 2018. — Mme Laurence Gayte appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des militants des droits humains emprisonnés en Turquie. Le 24 juin 2018, le président turc Erdogan a été réélu à plus de 53 % des suffrages. L’Union européenne a déclaré le 26 juin 2018 que la campagne électorale n’avait pas été équitable et le Président Macron a souligné l’importance d’un dialogue apaisé entre la Turquie et l’UE, dans le respect des principes et des valeurs qui nous sont communes. Suite au référendum d’avril 2017 transformant le régime parlementaire turc en régime présidentiel, le président Erdogan concentre dorénavant tous les pouvoirs exécutifs et détient la possibilité de se maintenir à la présidence jusqu’en 2029. La Turquie est depuis plusieurs années le théâtre d’une dérive autoritaire, qui s’est renforcée depuis le coup d’État manqué de 2016. Ainsi, le président Erdogan a fortement restreint les libertés publiques, menacé de rétablir la peine de mort et la répression des journalistes est un sujet d’inquiétude pour les pays occidentaux. La situation des militants en faveur des droits humains interroge. Une dizaine de défenseurs des droits humains, et surtout Taner Kiliç, président d’Amnesty International Turquie, et Idil Eser, directrice générale d’Amnesty, ont été arrêtés entre juin et juillet 2017. Malgré une décision de remise en liberté en janvier 2018, un an plus tard, Taner Kiliç est toujours en détention, accusé d’appartenance à une organisation terroriste. Il est exceptionnel qu’un membre de cette ONG, qui a un statut consultatif spécial au Conseil des droits de l’Homme à l’ONU, soit incarcéré aussi longtemps. Une nouvelle audience du procès de M. Taner Kilic a eu lieu le 21 juin 2018 et elle a ordonné son maintien en détention jusqu’à la prochaine audience, le 7 novembre 2018. Dans un tel contexte, elle lui demande quelles sont les actions du Gouvernement français pour agir en faveur des militants des droits humains emprisonnés en Turquie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6917</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France a exprimé à plusieurs reprises sa vive préoccupation concernant la situation des défenseurs des droits de l’Homme arrêtés l’été dernier en Turquie, parmi lesquels le président et la directrice de la branche turque d’Amnesty International, M. Taner Kiliç et Mme Idil Eser. Le Président de la République s’est publiquement exprimé sur cette question à l’issue de son entretien avec son homologue turc le 5 janvier dernier, indiquant avoir "mentionné plusieurs cas de dirigeants d’ONG"et rappelant que"nos démocraties doivent complètement respecter l’Etat de droit." Le consulat général de France à Istanbul était présent à toutes les audiences du procès de ces défenseurs des droits. La France a appelé à la libération rapide de M. Taner Kiliç, toujours en détention malgré une décision de remise en liberté fin janvier et alors que les autres défenseurs des droits ont été placés en liberté conditionnelle. La France appelle la Turquie, pays membre du Conseil de l’Europe, à honorer ses engagements en matière de respect des droits et des libertés fondamentales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10533</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6917</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Développement et solidarité internationale
	            10533. — 10 juillet 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la politique de développement et de solidarité internationale de la France. Début février, le comité interministériel de la coopération internationale et du développement s’est réuni pour la première fois du quinquennat. Outre décliner cinq priorités thématiques - la stabilité internationale ; le climat ; l’éducation ; l’égalité entre les femmes et les hommes ; la santé, le CICID a également inscrit comme objectif du quinquennat, celui d’un meilleur partenariat dans la conduite de la politique de développement et de solidarité internationale. Par "politique partenariale", on entend l’intervention de divers publics comme privés dans celle-ci afin de permettre un croisement des expertises et des expériences : État, collectivités territoriales, agences chargées du développement et de l’expertise internationale, organisations de la société civile, volontaires internationaux, mais aussi établissements d’enseignement supérieur et de recherche ou entreprises. Aussi, dans la foulée une mission temporaire ayant pour objet la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale de la France a été confiée à Hervé Berville, député des Côtes-d’Armor. Elle souhaiterait connaître les orientations de celles-ci et celles que le gouvernement entend prioritairement mettre en oeuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6917</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a annoncé une nouvelle ambition pour la politique de développement de la France afin d’atteindre un objectif d’aide publique au développement (APD) représentant 0,55 % du RNB en 2022. Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement du 8 février 2018, présidé par le Premier ministre, a confirmé cette trajectoire mais aussi annoncé une rénovation en profondeur de la méthode. Cette politique doit viser, en particulier, à être encore plus partenariale et mieux comprise par nos concitoyens, en articulant l’action de l’Etat avec celle d’un ensemble d’acteurs publics comme privés. Cet enjeu est d’autant plus essentiel que les ressources consacrées à cette politique sont amenées à croître fortement dans les années à venir. Le Président de la République et le Premier ministre ont donc confié une mission au député Hervé Berville visant à faire des recommandations pour faciliter une meilleure appropriation par nos concitoyens des enjeux de l’aide publique au développement et une plus grande mobilisation des acteurs privés en complément des politiques publiques. Ils ont souhaité ainsi bénéficier d’un regard extérieur à l’administration sur ce sujet primordial. La rénovation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale doit, en effet, être l’affaire de toutes les parties prenantes et notamment de la représentation nationale. Le député élabore donc ce rapport en toute indépendance à travers une large consultation des acteurs œuvrant dans le champ du développement. L’administration ne maîtrise ni le contenu, ni le calendrier de la remise de ce rapport. Nous attendons donc également avec beaucoup d’intérêt ces conclusions pour qu’elles puissent contribuer à la rénovation de la politique de développement annoncée par le CICID. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10538</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6918</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Ressortissante française détenue quinze jours par les services frontaliers US
	            10538. — 10 juillet 2018. — M. Luc Carvounas attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation d’une ressortissante française détenue quinze jours par les services frontaliers des États unis d’Amérique. Cedella Roman, jeune femme de nationalité française âgée de 19 ans partie au Canada afin d’y apprendre à parler anglais, a été arrêtée par les garde-frontières américains après avoir franchi la frontière entre les États-Unis d’Amérique et le Canada, au cours d’une séance de course sportive. Les services américains ont gardé Mme Roman en détention quinze jours durant, dans de terribles conditions, avec cent autres personnes. Cette situation a perduré alors même que sa mère et les services frontaliers canadiens avaient été mis au courant de la bonne foi de la jeune femme. Les services canadiens se sont déclarés incompétents, et ont orienté les services frontaliers américains vers les services français. Le silence du Gouvernement sur les mesures migratoires prises par les États-Unis d’Amérique, s’il ne lui fait pas honneur, ne porte pas atteinte aux citoyens dont il a la charge. Toutefois, une jeune femme française a cette fois-ci fait les frais de l’hystérie frontalière ayant cours de l’autre côté de l’Atlantique. Il lui demande donc des explications quant à l’impossibilité des services du Quai d’Orsay de permettre à une ressortissante française d’être libérée d’un centre de détention situé dans un pays allié et ami, alors même que la prise en charge des Français mis en difficultés par des autorités étrangères fait partie de leurs attributions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6918</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation de Cedella Roman, arrêtée le 21 mai 2018 à proximité du poste frontière de Blaine dans l’Etat de Washington pour une entrée non autorisée sur le territoire américain et ensuite placée au centre de rétention de Tacoma, a été suivie par le consulat général de France à San Francisco au titre de la protection consulaire des personnes détenues prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Des échanges avec les autorités américaines ont permis son retour au Canada auprès de sa mère, évitant ainsi son expulsion vers la France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10851</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6918</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Aide financière à des pays étrangers
	            10851. — 17 juillet 2018. — M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6918</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les chiffres d’aide publique au développement (APD) sont collectés, vérifiés, synthétisés puis diffusés par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. Le tableau 1 de la partie 1 ci-après donne depuis 2012 la répartition par continent de l’APD française. La partie 2 précise la réponse en attribuant l’APD française par pays bénéficiaire. Il est à noter qu’il s’agit ici de l’APD nette totale de la France, c’est-à-dire i) calculée en équivalent-don selon les dernières réformes de comptabilisation du CAD ; ii) une somme de l’APD bilatérale et multilatérale imputée à la France.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6919</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Inscription ordinale des infirmiers sapeurs pompiers volontaires
	            1706. — 3 octobre 2017. — M. Hervé Pellois appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inscription ordinale des infirmiers militaires lorsqu’ils sont « infirmiers sapeurs-pompiers volontaires » (ISPV). Dans le cadre de leur statut, les infirmiers militaires n’ont pas d’obligation à être inscrits à l’ordre national des infirmiers. Or il persiste une interrogation quant à l’obligation d’inscription ordinale des infirmiers lorsque ceux-ci sont engagés comme infirmiers sapeurs-pompiers volontaires au sein des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), hors convention avec l’armée. En effet, tous les infirmiers sapeurs-pompiers ont l’obligation d’être inscrits pour être recrutés, exercer leur métier et mettre en œuvre les protocoles signés par le médecin-chef lors des prises en charges des victimes. En parallèle, le pharmacien-chef doit avoir la liste de ces infirmiers et les numéros ordinaux afin de délivrer les médicaments nécessaires. En cas de plainte suite à un soin, les infirmiers militaires relèvent de leur statut et les infirmiers, dans leur ensemble, de la juridiction ordinale. Or pour les infirmiers sapeurs-pompiers volontaires, hors convention avec l’armée, le régime applicable est incertain. Il aimerait donc obtenir une clarification de ce statut. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6919</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’organisation opérationnelle de la sécurité civile est structurée pour répondre à toutes les situations susceptibles de se présenter lors des interventions des équipes de sapeurs-pompiers. Dans ce cadre, le rôle des près de 7 000 infirmiers engagés dans les sapeurs-pompiers, dont 97 % sont des volontaires, est essentiel. Ils participent ainsi à l’aptitude des sapeurs-pompiers, aux visites médicales, au soutien sanitaire opérationnel et peuvent être engagés dans l’aide médicale d’urgence (AMU) et mettre en œuvre un protocole infirmier de soins d’urgence (PISU). Les PISU sont signés par le médecin prescripteur (souvent le médecin chef) et les infirmiers sapeurs-pompiers (ISP) sont formés et réévalués pour la mise en œuvre de PISU. La liste des ISP est revue chaque année. Il s’agit d’une profession réglementée et son accès n’est donc pas libre. Il répond à des critères strictement fixés par le législateur. Jusqu’à la création de l’ordre des infirmiers, le seul critère d’accès était celui de la compétence attestée par la détention du diplôme. La personne qui en était détentrice avait seulement pour obligation de l’enregistrer auprès du service de l’État compétent, en l’espèce le service ADELI des directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Le législateur a ajouté dans la loi du 21 décembre 2006 une deuxième obligation d’accès à la profession en inscrivant à l’article L. 4311-15 du code de la santé publique que nul ne peut exercer la profession d’infirmier s il n’a fait procéder à l’enregistrement de son diplôme auprès du service compétent et s’il n’est inscrit au tableau de l’ordre des infirmiers. Cette inscription repose sur des critères précis fixés par la loi : la compétence (vérification des titres), la moralité (au regard notamment des éventuelles condamnations pénales antérieures), l’indépendance professionnelle (au regard des clauses contractuelles éventuellement souscrites), la maîtrise de la langue et du système des poids et mesures, l’absence d’état pathologique rendant dangereux l’exercice. S’agissant des personnels soumis à l’obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers, il convient de prendre en considération les deux cas suivants : - les infirmiers exerçant dans un cadre militaire relèvent du statut militaire et ne sont pas tenus d’être inscrits auprès du conseil de l’ordre des infirmiers ; - les infirmiers exerçant en dehors de ce cadre, comme les sapeurs-pompiers volontaires (même s’ils sont infirmiers militaires), doivent être inscrits à l’ordre des infirmiers, sous peine d’engager leur responsabilité individuelle et celle de leur service en cas de contentieux. C’est d’ailleurs en ce sens que la mission en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers propose une prise en charge financière de la cotisation à l’ordre des médecins, pharmaciens, vétérinaires ou infirmiers.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Martin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Expérimentation de la police de sécurité du quotidien
	            4239. — 26 décembre 2017. — M. Didier Martin* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d’abord fait l’objet d’une « grande concertation » jusqu’au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l’exécutif. À l’issue de cette période de concertation, une phase d’expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d’ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d’expérimentation et seules quinze d’entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d’établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d’apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d’expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d’expérimentation de la police de sécurité du quotidien. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5436</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien
	            5436. — 13 février 2018. — Mme Fiona Lazaar* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien. M. le ministre d’État a annoncé le 8 février 2018 le lancement de la police de sécurité du quotidien. C’était un engagement de campagne du Président de la République, et Mme la députée se félicite qu’il soit ainsi tenu. La police de sécurité du quotidien est attendue des Français, car c’est une réponse concrète aux nombreux enjeux qui cohabitent sur les territoires : assurer la meilleure protection possible aux Français, renforcer le lien entre les habitants et les forces de l’ordre, et enfin redonner du sens en simplifiant le travail des policiers et des gendarmes en recentrant leurs missions sur leur cœur de métier : le terrain. Mme la députée a pris acte de la décision du Gouvernement de retenir 60 quartiers de « reconquête républicaine », où des moyens supplémentaires seront alloués rapidement. Elle a également pris acte de la volonté du Gouvernement de faire de la police de sécurité du quotidien, non pas un énième dispositif ou pilote, mais bien une nouvelle feuille de route pour l’ensemble des forces de l’ordre. Avec de nouveaux moyens (bâtiments, matériels, 10 000 postes créés d’ici 5 ans), la fin de la politique du chiffre, une simplification du travail des agents, une responsabilisation du terrain. Comme Mme la députée a déjà pu en faire part à M. le ministre, les communes de sa circonscription - Argenteuil et Bezons - font face à de nombreux enjeux en termes de sécurité publique, et la police de sécurité du quotidien est un engagement présidentiel qui a eu un fort écho vis-à-vis des habitants. La Ville de Bezons s’était ainsi manifestée pour intégrer la phase de « pilote » initialement prévue. Ainsi, si Mme la députée veut pleinement saluer les mesures annoncées le 8 février 2018, elle s’interroge sur ce que doivent en attendre concrètement les territoires qui ne font pas partie des 60 quartiers de reconquête républicaine, et par ailleurs sur les délais de mise en œuvre. Elle sait sa détermination à ce que les enjeux de sécurité soient adressés sur l’ensemble du territoire de la République, et se veut pleinement disponible pour travailler avec les services de l’État et du territoire à la mise en œuvre de tous les dispositifs qui pourront y concourir. Elle souhaite connaître ses intentions sur ces questions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Évaluation de la police de sécurité du quotidien
	            5709. — 20 février 2018. — Mme Anne-France Brunet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les objectifs et les critères d’évaluation qui permettront de déterminer le degré de réussite de la politique de sécurité du quotidien (PSQ). Elle accueille avec intérêt l’importance donnée par M. le ministre de l’intérieur à l’évaluation a posteriori de la PSQ basée à la fois sur la création d’un « Lab’PSQ » et l’allègement des outils de reporting. Cette méthode d’évaluation repose principalement sur l’audit des usagers quant à leur niveau de satisfaction et de confiance. Elle se caractérise cependant par un certain degré d’incertitude concernant les objectifs quantitatifs et qualitatifs que la PSQ devra atteindre ainsi que les critères d’évaluations de leur réalisation. La connaissance de données concrètes permettrait à Mme la députée de pouvoir constater les retombées de la PSQ dans la circonscription dont elle est l’élue. En effet, les quartiers nantais et herblinois de Bellevue, des Dervallières et de Malakoff bénéficieront en effet de cette expérimentation dès janvier 2019. En conséquence, elle souhaiterait connaître d’une part les critères fixés pour l’évaluation future de la PSQ et d’autre part les dates et les données des premières évaluations afin de pouvoir en comparer les résultats avec ceux qu’elle pourra constater dans sa circonscription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Michels</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	            Mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien dans le Bas-Rhin
	            5710. — 20 février 2018. — M. Thierry Michels* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien (PSQ) dans sa circonscription. Le 15 février 2018, les premiers quartiers concernés par cette nouvelle mesure ont été annoncés par le ministère de l’intérieur. Parmi ceux-ci figurent deux quartiers de Strasbourg, le Neuhof et la Meinau, déjà placés en zone de sécurité prioritaire (ZSP). On ne peut que se réjouir d’un surcroît de protection policière dans ces lieux mais une interrogation demeure. Dans l’ouest de Strasbourg, le quartier de l’Elsau est fortement affecté par une recrudescence de la délinquance, des incivilités et des trafics en tout genre. En amont de la déclaration du déploiement de la PSQ, la direction départementale de la sécurité publique avait préconisé que l’Elsau soit compris dans le dispositif. En outre, ce quartier n’est pas classé en ZSP comme ont pu l’être le Neuhof ou la Meinau. Il souhaiterait connaître les critères de choix pour les 15 quartiers déjà sélectionnés, ceux des 15 quartiers à venir et les mesures du Gouvernement concernant les quartiers touchés par la délinquance, non classés en ZSP et non sélectionnés pour la PSQ, comme l’Elsau et tous les quartiers ouest de Strasbourg.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Trente premiers quartiers dits de reconquête républicaine (QRR) ont ainsi été sélectionnés en zone police et bénéficieront à ce titre de renforts humains et matériels spécifiques, à compter de septembre 2018 pour les 15 premiers et de janvier 2019 pour les 15 suivants. 30 quartiers supplémentaires seront définis dans les mois à venir. Sur ces territoires, l’action menée par la police nationale s’inscrira dans une démarche d’approche globale alliant répression, dissuasion et contact avec la population. Les quartiers de reconquête républicaine bénéficieront d’effectifs supplémentaires, de l’affectation priorisée d’équipements (véhicules, caméras piétons, tablettes et smartphones Néo, etc.) et d’un délégué à la cohésion police-population par quartier ciblé. Une part de ces QRR recevront des effectifs supplémentaires dès septembre 2018, les autres en début d’année 2019. La police de sécurité du quotidien (PSQ) sera, naturellement, évaluée, de manière aléatoire et aposteriori, en particulier dans le cadre d’un « Lab’PSQ ». Cette évaluation qualitative reposera notamment sur des enquêtes destinées à mesurer la satisfaction des usagers du service public de la sécurité. Au sein de la police nationale, une plate-forme collaborative de partage des bonnes pratiques sera mise en place, et des missions d’audit seront menées, tant par l’administration que par des chercheurs. La PSQ s’inscrit également dans une action plus globale de modernisation des modes d’action des forces de sécurité de l’Etat, avec les chantiers lancés pour simplifier la procédure pénale, rendre plus rapide et plus lisible la réponse pénale, supprimer les tâches indues qui éloignent policiers et gendarmes de leurs missions opérationnelles prioritaires. Le projet de loi de programmation 2018-2020 et de réforme pour la justice, présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, et élaboré en concertation avec le ministère de l’intérieur, sera présenté au Parlement à l’automne 2018. Il comporte des avancées très significatives, attendues par les policiers (forfaitisation de certaines infractions, extension des possibilités d’enquêtes de flagrance, etc.) Une mission sur l’évolution du continuum de sécurité a également été confiée par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à deux parlementaires. Elle doit permettre d’ouvrir de nouvelles pistes d’action permettant aux forces de sécurité de l’Etat et à l’ensemble des acteurs de la sécurité (sécurité privée et polices municipales) de coopérer plus efficacement et plus étroitement, dans le cadre d’un partenariat renouvelé et modernisé, au bénéfice de la sécurité de tous.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4278</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Obligation de présence d’un élu aux commissions de sécurité
	            4278. — 26 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d’éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d’experts et d’officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s’assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l’habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d’un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d’application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l’État n’assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l’élu n’est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d’un établissement et s’en remet de fait à l’avis des services de l’État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l’élu, c’est tout simplement chronophage et d’une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu (e) s volontaires et ce d’autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d’un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l’arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d’en informer le maire de la commune.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6921</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La police des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est une police administrative spéciale du maire, régie par les articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et par les articles R. 123-27 et R. 122-19 du code de la construction et de l’habitation. Les avis des commissions de sécurité sont des actes préparatoires aux décisions de l’autorité de police compétente pour tous les ERP et IGH implantés sur le territoire d’une commune. Il convient de distinguer la représentation du maire au sein des différentes commissions et la présidence de ces commissions. Le maire peut se faire représenter, dans les commissions ou groupes de visite, par l’adjoint désigné par lui, ou à défaut, par un conseiller municipal. Dans le cas où le préfet a décidé de créer une commission communale compétente pour les ERP, le maire ou l’adjoint désigné par lui en assure la présidence. Il n’est pas envisagé de transférer au préfet de département, le pouvoir de police spéciale détenu par chaque maire sur le territoire de sa commune. Dans ce cas, le maire est agent de l’Etat (pouvoirs de police spéciale).]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6922</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	            Statut des élus des petites communes
	            6511. — 20 mars 2018. — Mme Annie Genevard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question des indemnités des maires et adjoints de petites communes. La tâche de ces élus est considérable et ils ne bénéficient pas de l’appui de services municipaux. Chaque jour, ils subissent la complexité des procédures administratives, les responsabilités accrues et l’amenuisement des dotations des collectivités. Leurs indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations sociales obligatoires, cotisations de retraite, cotisations au régime général de la sécurité sociale pour les élus ayant cessé leur activité professionnelle ainsi que pour les élus locaux affiliés au régime général de la sécurité sociale dont les indemnités de fonction sont supérieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale. Ces indemnités sont assujetties à diverses contributions : contributions sociales obligatoires (CSG et CRDS), cotisations de retraites facultatives et à l’impôt sur le revenu. Sur ce dernier point, la loi de finances pour 2017 a supprimé le régime de retenue à la source, et ce depuis janvier 2017. Les indemnités de fonction « sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires » (article 80 undecies B du code général des impôts). La fiscalité des indemnités interpelle les élus des petites communes. Il serait davantage opportun que le seuil de fiscalisation soit déterminé en fonction d’un nombre d’habitants (par exemple supérieur à 3 500) ou d’un seuil d’indemnité mensuelle (par exemple 1 500 euros). Aussi, il semble primordial de réfléchir à une revalorisation du statut des élus des petites communes afin notamment d’encourager les citoyens à s’engager dans la vie locale. Ces élus sont efficaces et pragmatiques, leur engagement est total et engendre de nombreux sacrifices personnels au profit de l’action publique. Aussi, elle l’invite vivement à proposer des modifications du statut de ces maires et adjoints ruraux notamment en ce qui concerne la fiscalité de leurs indemnités.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6922</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a modifié le régime d’imposition des indemnités de fonctions perçues par certains élus locaux, afin d’en aligner les modalités de recouvrement sur le droit commun et de faciliter ainsi le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Ces indemnités, en effet, faisaient l’objet d’une retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu spécifique, sauf option exercée par l’élu en faveur d’une imposition selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. Le législateur a toutefois prévu le maintien de l’exonération de l’allocation pour frais d’emploi, au 1° de l’article 81 du code général des impôts. Ce dispositif permet d’exonérer de l’impôt sur le revenu les indemnités de fonction de nombreux élus communaux. En effet, le montant retenu est égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique (7 896 € / an) ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant (11 844 € / an). Or, en 2014, pour un quart seulement des élus communaux qui percevaient une indemnité de fonction, celle-ci était supérieure à 7 700 € par an. Enfin, s’agissant des indemnités de fonction perçues au titre de l’année 2018, l’impôt sur le revenu sera annulé par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement, comme dans le régime de droit commun. Le Président de la République a annoncé le 23 novembre dernier, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. Un chantier est dédié à cette thématique dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Il pourra se nourrir des travaux engagés par la délégation du Sénat aux collectivités territoriales. Celle-ci a en effet constitué un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le statut des élus locaux. Il présentera ses préconisations d’ici l’été 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Lutte contre les violences et agressions faites aux femmes
	            6837. — 27 mars 2018. — M. Richard Ferrand* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la lutte contre les violences et agressions faites aux femmes dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Les violences et agressions faites aux femmes doivent faire l’objet d’une attention toute particulière, tant dans la prise en charge des victimes que sur le plan de la prévention et de la répression de ces actes. D’un point de vue du soutien apporté aux victimes, tout d’abord, dans le cadre de la police de sécurité du quotidien, le Gouvernement annonce une volonté d’améliorer l’accueil des victimes, notamment par le biais du renforcement de la formation des forces de police et de gendarmerie à ces problématiques par un nouvel agencement de l’accueil et par des dispositifs d’accueil spécifiques. Le moment du dépôt de plainte est souvent difficile pour les victimes de ce type d’infractions. Le constat est inquiétant : une personne sur dix ne porte pas plainte après ce type d’agression. Aussi, dans la continuité de la grande cause du quinquennat, celle de l’égalité femmes-hommes, il lui demande dans quelle mesure il entend mettre en œuvre l’expérimentation des plaintes en ligne pour ce type d’infractions. Il lui demande, de plus, comment fonctionnera l’ouverture d’une plateforme de signalement des faits de violences sexuelles et sexistes, et si les expérimentations se feront sur l’ensemble du territoire. Sur le plan de la prévention et de la répression des actes, ensuite, il lui demande dans quelle mesure l’élargissement de l’expérimentation des brigades ou groupes de contact mis en place dans les départements, annoncés lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, permettront de mieux prévenir et sanctionner les infractions à caractère sexiste au quotidien. Il lui demande, enfin, selon quelles modalités le dispositif de forfaitisation de certaines infractions pourrait être mis à l’étude concernant les outrages sexistes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Prise en charge des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte
	            7202. — 10 avril 2018. — M. Jean-Louis Touraine* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge par les forces de l’ordre des victimes de violences sexuelles lors du dépôt de plainte. En effet, de nombreux témoignages récents font état de difficultés multiples rencontrées par des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lorsqu’elles souhaitent déposer plainte. Cela va de la minimisation des faits à leur remise en cause, en passant par une culpabilisation des victimes ou un refus d’enregistrer la plainte. Dans certains cas, outre ces difficultés, il est fait état de propos discriminants, de moqueries voire d’insultes. S’il est évident que dans bien des situations le travail des forces de l’ordre se fait avec bienveillance à l’égard des victimes et avec respect des personnes accueillies, ces témoignages sont suffisamment importants pour que des mesures soient prises. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre concrètement, tant en matière de formation que pour faciliter le parcours des victimes et pour sanctionner ces dérives, afin que de telles situations ne se reproduisent pas.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles
	            7422. — 17 avril 2018. — M. Paul Molac* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l’ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l’on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d’être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des associations ont lancé des enquêtes et appelé les femmes à parler de leur prise en charge lorsque, victimes, elles se sont tournées vers les forces de l’ordre. Les témoignages recueillis sont inquiétants et décrivent de multiples difficultés à déposer plainte. Selon les témoignages, des agents chargés de leur accueil et prise en charge remettraient en question l’importance des faits, certains allant même jusqu’à culpabiliser les victimes et les décourager, voire refuser tout dépôt de plainte. Certaines victimes feraient même l’objet d’intimidation, de moqueries et d’humiliations. Ces comportements et propos inadaptés ne font qu’accentuer les blessures des victimes, ajouter à la maltraitance déjà subie et participent à envoyer un message d’impunité aux agresseurs. Aussi, même s’il est évident que la majorité des cas, les commissariats et gendarmeries font preuve de bienveillance et de respect à l’égard des personnes accueillies, ces déclarations font état d’un dysfonctionnement quant à l’accueil et à la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les autorités compétentes. C’est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de faciliter le parcours des victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats
	            9654. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur l’accueil des victimes de violences sexuelles dans les commissariats lors de leur dépôt de plainte. La loi, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée par l’Assemblée nationale le 16 mai 2018, a donné lieu à des débats constructifs et apaisés sur la condition des victimes d’agression sexuelles. Nombre de victimes ont exprimé leurs difficultés à rapporter les agressions ou les crimes qu’elles ont subis aux fonctionnaires de police. Les débats et auditions autour de ce projet de loi ont été l’occasion de rappeler que seules 11 % des victimes d’agressions sexuelles portent plainte. Le Président de la République a répété, à de nombreuses reprises, vouloir faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Il apparaît nécessaire de mobiliser des moyens afin mettre en place un dispositif permettant de mieux recueillir la parole des victimes. Il soumet, dans cette perspective, à son avis la possibilité de solliciter des travailleurs sociaux pour venir en aide aux fonctionnaires de police en charge de recueillir la plainte et le témoignage des victimes. Un dispositif de cette nature pourrait permettre d’améliorer significativement les conditions de la déposition, dans la mesure où le traitement de la victime peut nécessiter un comportement particulier, au regard de sa situation psychologique particulière, voire de son état de « choc », lequel traitement particulier requiert des compétences spécifiques en matière sociale. Il le prie donc de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette question, ainsi que le tenir informé de toute mesure envisagée pour améliorer les conditions de déposition des victimes de violences sexuelles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Prise en charge - Victime de violences
	            9966. — 26 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les conditions d’accueil et de prise en charge des victimes de violences. Le 12 mars 2018, une enquête a recueilli en 10 jours plus de 500 témoignages de personnes qui ont relaté la façon dont elles ont été accueillies lors de leur dépôt de plainte pour violence sexuelles. Ces témoignages sont à la fois parlants et insuffisants pour appréhender l’ampleur du problème mais 91 % d’entre eux démontrent une mauvaise prise en charge d’un sujet pourtant déclaré grande cause nationale du quinquennat. En conséquence, elle lui demande quelles mesures seront mises en place afin de faciliter la formation des agents de police et des gendarmes afin de mieux prendre en charge ces victimes et quelles seront les moyens accordés à cette prise en charge.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10138</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Luc Carvounas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats
	            10138. — 3 juillet 2018. — M. Luc Carvounas* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation actuelle de l’accueil des femmes victimes de violences sexuelles dans les commissariats. Selon l’enquête VIRAGE de l’INED datant de 2016, les violences toucheraient en France environ 600 000 femmes par an. Cela va sans dire que ces chiffres sont très largement en dessous de la réalité, dans la mesure où beaucoup de personnes n’osent pas parler de ce qui leur est arrivé ou n’en ont pas les moyens, voire même n’ont pas nécessairement conscience du caractère illégal et répréhensible de ces faits. En outre, cette enquête a été menée sur un panel de femmes âgées de 20 à 69 ans, alors même qu’une grande majorité des faits de violences sexuelles sont perpétrés à l’encontre de mineurs. En outre, elle ne prend pas en compte les faits de harcèlement sexuel. Face à l’ampleur du phénomène de violences sexuelles, les moyens de recours des victimes sont réellement insatisfaisants. Une enquête menée par le « Groupe F » et « Paye Ta Police » a révélé la mauvaise prise en charge des victimes dans la majorité des commissariats et gendarmeries de France. Dans plus de 60 % des cas, les femmes témoignent de refus de prendre la plainte, dans 53 % des cas de découragement, de minimisation de la violence subie, de banalisation des faits, dans 42 % des cas, de culpabilisation de la victime ainsi que de moqueries et de propos sexistes. Il est absolument intolérable que les femmes victimes de violences sexuelles aient à essuyer un refus de prendre leur plainte, d’autant plus qu’une circulaire datant de 2001 prévoit que dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent enregistrer sa plainte par procès verbal. Quand ces femmes parviennent, tant bien que mal, à déposer plainte, elles doivent trop souvent accepter une déqualification des faits : un viol se transforme en agression sexuelle, une agression sexuelle en harcèlement sexuel. Cela est d’autant plus prégnant quand il s’agit de violences sexuelles au sein du couple, lieu où se déroule la plus grande majorité de ces violences. Si « l’affaire Weinstein » a indéniablement participé à une forme de libération de la parole à ce sujet, et qu’une hausse des plaintes pour viol et agression sexuelle a été observée pour l’année 2017, il est à présent nécessaire que leur prise en compte, aussi bien par les commissariats et gendarmeries, que par les tribunaux, soit effective. Le ministère de l’intérieur avait annoncé pour le début de l’année la mise en place d’une plate-forme de signalement en ligne pour les victimes de violences, agressions et harcèlement sexuel. Elle est toujours attendue à ce jour. Il lui demande donc quelles mesures seront mises en place de manière concrète dans les commissariats et gendarmeries afin de résoudre cette situation intolérable, sachant que la lutte contre les violences sexistes est une des priorités affichées du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6924</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, attache la plus grande importance à ce que l’accueil, l’information et l’aide aux victimes soient une priorité constante des forces de l’ordre, car apporter des réponses concrètes aux attentes des Français en matière de sécurité, c’est aussi mieux les accueillir et faciliter leurs démarches. Il en va de la qualité du service public de la sécurité. Il en va aussi de la qualité des relations entre la population et les forces de sécurité, dont le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a fait un axe central de son action. Policiers et gendarmes sont « au service de la population », comme cela est solennellement énoncé dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il convient également de rappeler que le ministère de l’intérieur s’est doté dès 2005 d’une délégation aux victimes (DAV), structure commune à la police et à la gendarmerie, placée auprès du directeur général de la police nationale (DGPN). Au sein de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP), qui constitue la principale direction active de police en volume et par son réseau de commissariats sur le territoire national, l’importance qui s’attache à l’accueil des victimes est régulièrement rappelée à l’ensemble des personnels. A titre d’exemple, une instruction de commandement de la DCSP en date du 25 avril 2016 a appelé l’attention des services sur les dispositions de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, visant à une meilleure prise en compte des victimes, ainsi que sur les dispositions spécifiques prévues, en matière de violences sexuelles en particulier, par le décret d’application du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (possibilité d’être entendu par un enquêteur du même sexe, auditions réalisées par des enquêteurs spécialement formés, etc.). Le cadre légal est également détaillé dans la documentation relative à la prise de plainte remise aux policiers élèves et stagiaires dans le cadre de la formation initiale et continue. Cette documentation est également à la disposition des agents sur l’intranet de la police nationale. Si les services de police et de gendarmerie accomplissent déjà, en lien avec les associations spécialisées et les professionnels, un travail important dans la prise en charge des victimes, la qualité de l’accueil du public passe également par sa modernisation et par la simplification des démarches, notamment par le développement du numérique. Des travaux sont ainsi menés par la police nationale pour permettre un dépôt de plainte en ligne pour certaines escroqueries commises sur internet. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le ministère de l’intérieur a expérimenté dès 2008 et généralisé en 2013 un téléservice de pré-plainte en ligne limité, pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, aux atteintes aux biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs (vol, escroquerie, etc.). Son périmètre a été étendu, par décret no 2018-388 du 24 mai 2018, à certaines atteintes aux personnes dont le ou les auteurs sont inconnus (discriminations, ainsi que certaines infractions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). Concernant l’accueil des femmes victimes d’infractions à caractère sexuel, il s’agit d’un sujet sur lequel le ministère de l’intérieur est pleinement mobilisé et s’attache à améliorer encore ses pratiques et ses modes d’organisation. Les dispositifs d’accueil des victimes déjà existants au sein de la police nationale concernent en effet principalement les violences intrafamiliales et sexuelles. Ils organisent en particulier la possibilité d’une orientation vers un psychologue, un intervenant social ou une association d’aide aux victimes. Par ailleurs, un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales a été signé le 8 novembre 2013 entre les ministères de l’intérieur, de la justice et des droits des femmes, et a déjà été complété par une centaine de conventions locales. Le protocole-cadre systématise le dépôt de plainte pour ce type de faits et encadre très strictement les possibilités de ne recourir qu’à une simple main courante, en tout état de cause sur une demande expresse de la victime. Un effort considérable est également consenti en matière de formation des policiers. Parallèlement aux protocoles précités, des outils pédagogiques sur les violences faites aux femmes ont été conçus pour doter les policiers des moyens leur permettant de mieux accueillir et accompagner la victime dans son parcours et ses démarches, et pour faciliter le partenariat des professionnels dans la prise en charge. Divers supports ont également été élaborés, avec l’aide de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Par exemple, une « fiche réflexe » sur l’audition des victimes de violences au sein du couple permet aux policiers de mieux appréhender les spécificités de ce type d’enquête et le phénomène d’emprise de l’auteur sur la victime. Depuis 2014, plus de 12 000 policiers ont été formés à l’aide de ces outils pédagogiques dans le cadre de la formation initiale ou continue. Par ailleurs, un module spécifique relatif aux violences intrafamiliales, incluant les approches relationnelles avec les femmes victimes de violences intrafamiliales, a été introduit dans la formation initiale des gradés et gardiens. La police nationale conduit également une active politique de professionnalisation de la mission d’accueil du public, avec la désignation de plus de 500 « référents accueil » dans les commissariats et l’organisation d’une formation dédiée pour ces personnels. Une formation de quatre jours est également offerte aux agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles d’accueil. Dans le cadre de ces deux formations, la prise en charge des femmes victimes de violences est abordée en détail, notamment pour insister sur le rôle des intervenants sociaux et des psychologues en commissariat. Des dispositifs spécifiques existent aussi pour la prise en charge des femmes victimes de violences. Tel est le cas en particulier des brigades de protection de la famille créées en 2009. 183 sont aujourd’hui actives au sein de la police nationale, composées de plus de 1 200 policiers dédiés et spécialement formés, et 101 au sein de la gendarmerie nationale. S’y ajoutent les partenaires spécialisés qui interviennent dans les commissariats : 140 intervenants sociaux (dont 43 mutualisés avec la gendarmerie) dans la police nationale et 121 en gendarmerie, et 73 psychologues, auxquels il convient d’ajouter les professionnels des associations d’aide aux victimes intervenant dans 123 permanences au sein des commissariats. Ces acteurs sont assistés par 213 correspondants « aide aux victimes » dans les services, appuyés par 414 correspondants locaux « aide aux victimes ». Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a rappelé l’importance de ces enjeux à l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 5 mars 2018 sur « L’action du ministère de l’intérieur dans l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violence ». S’agissant plus précisément de la prise en charge des victimes de violences sexuelles ou sexistes, des mesures sont prévues pour lutter contre la peur de nombreuses femmes de déposer plainte, qui s’explique par différentes raisons (proximité familiale ou sentimentale de l’agresseur, honte, crainte d’être séparée de ses enfants, etc.). Les évaluations réalisées confirment que les femmes victimes de violences sont globalement moins satisfaites de l’accueil dans les commissariats que les autres victimes, notamment s’agissant du temps et de l’écoute, ainsi que des conditions de confidentialité. Or, la qualité de l’accueil est déterminante pour inciter les victimes à déposer plainte. Il convient toutefois de noter qu’en matière de violences sexuelles, et quel que soit le professionnalisme des enquêteurs, les questions nécessairement précises posées aux victimes, ainsi que les confrontations, peuvent leur paraître incompréhensibles ou scandaleuses. Toutefois, il s’agit d’actes indispensables à l’élaboration de procédures rigoureuses sur le plan juridique et à la manifestation de la vérité. Il importe donc de faciliter encore davantage la prise de plainte. Ceci passe d’abord par la multiplication des canaux de prise en compte de la parole des victimes (prise de plainte à l’hôpital par exemple). Le numérique offre naturellement des opportunités. Comme annoncé par le Président de la République dans son discours du 25 novembre 2017 à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, un signalement en ligne pour les victimes de violences sexuelles et sexistes sera prochainement mis à la disposition du public. Cette plate-forme de signalement permettra à une victime d’être orientée et accompagnée de chez elle dans ses démarches. Le dispositif doit permettre une prise en charge spécifique des victimes de violences sexistes et sexuelles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il ne s’agira pas d’un portail internet de dépôt de plainte, mais d’un outil de type webchat ou chat, accessible depuis un navigateur internet, permettant aux victimes d’entrer en relation avec des professionnels spécialement formés, pour connaître les démarches à suivre et, le cas échéant, bénéficier d’un rendez-vous dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ou, au minimum, si la victime ne souhaite pas de prise en charge ou n’envisage pas de dépôt de plainte, permettant d’informer le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent de la situation. Les personnels qui géreront cette plate-forme bénéficieront d’une formation spécifique, élaborée en lien avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains, des acteurs associatifs, des magistrats, des psychiatres et des psychologues. La prise en charge matérielle des victimes dans les commissariats et brigades de gendarmerie doit aussi pouvoir se faire dans un cadre adapté. Plusieurs pratiques innovantes existent déjà pour permettre un meilleur accueil, avec des horaires dédiés, des lieux dédiés, des personnels spécialement formés, un lien étroit avec les associations d’aide aux victimes. Ces actions seront généralisées. Dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ), l’accent sera mis sur l’importance d’offrir aux femmes victimes de violences physiques ou sexuelles un accueil adapté, « sur-mesure ». Le nombre de psychologues en commissariat sera également augmenté au cours des trois prochaines années et le réseau des intervenants sociaux en commissariat encore renforcé. Enfin, sur le plan de l’arsenal juridique, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, en cours d’examen au Parlement, permettra en particulier de réprimer les faits de harcèlement dit « de rue », perpétrés sur la voie publique à l’encontre des femmes. Une infraction d’outrage sexiste sera créée, qui constituera en principe une contravention de la quatrième classe pouvant donner lieu à une amende forfaitaire. Cette procédure simplifiée permettra aux forces de l’ordre de sanctionner rapidement les auteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9969</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6927</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gaël Le Bohec</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Dépistage de stupéfiants sur les routes : moyens attribués aux forces de l’ordre
	            9969. — 26 juin 2018. — M. Gaël Le Bohec attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les moyens attribués aux forces de l’ordre quant au dépistage de stupéfiants sur les routes. De fait, les groupements de gendarmerie et les forces de police disposent aujourd’hui de kits de dépistage salivaire particulièrement efficaces pour détecter la présence de substances psychotropes, mais le nombre de ces kits reste insuffisant. Cette situation ne permet donc pas aux forces de l’ordre d’opérer tous les dépistages nécessaires, notamment lors des contrôles de véhicules. En effet, si l’utilisation des kits de dépistage salivaire est obligatoire dans les cas d’accidents corporels ou mortels, elle n’est que facultative lors des simples contrôles de véhicules. Par ailleurs, lorsqu’un dépistage se révèle positif, une contre-analyse est exigée, notamment au moyen de prélèvements sanguins. Ceux-ci ne pouvant être réalisés sur place en raison du manque de matériel disponible, les forces de l’ordre doivent se rendre dans les cabinets médicaux ou à l’hôpital, ce qui est particulièrement chronophage. Cette situation pose un réel problème d’efficacité. En effet, le temps passé pour se rendre chez les médecins ou dans les hôpitaux ampute sur le nombre de contrôles que les forces de l’ordre pourraient effectuer auprès des automobilistes. Cet état de fait n’est ainsi pas sans conséquences sur le nombre d’accidents de la route qui pourraient être évités. Or, selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 22 % des personnes décédées l’étaient dans un accident impliquant au moins un conducteur ayant consommé un produit stupéfiant. 16 % des jeunes auteurs présumés d’accidents mortels âgés de 25-34 ans ont été déclarés positifs aux stupéfiants. Le cocktail cannabis/alcool multiplie par au moins 15 le risque d’accident. Aussi, il souhaiterait savoir si des moyens matériels supplémentaires sont envisageables et à quelle échéance afin de lutter au mieux contre l’utilisation de narcotiques au volant. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6927</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Introduit par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, le dispositif de prélèvement salivaire, en lieu et place du prélèvement sanguin, destiné à confirmer la conduite après usage de produits stupéfiants (dépistage) est encadré par le décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et par un arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route et abrogeant l’arrêté du 5 septembre 2001 modifié fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route. Dès lors que la personne contrôlée ne demande pas une contre-expertise qui demeure réalisée par analyse sanguine, cette mesure simplifie les modalités de constatation de cette infraction puisque l’enquêteur peut directement procéder au prélèvement salivaire au moment du contrôle, à l’aide du kit de prélèvement dont il est doté. Il n’a plus dans ce cas à emmener l’automobiliste auprès d’un médecin pour examen médical et prélèvement sanguin. Une fois réalisé, ce prélèvement salivaire est envoyé en laboratoire pour analyses et résultats. Ce dispositif présente plusieurs avantages : - il procure un gain de temps significatif dans le dépistage et allège la procédure en évitant le recours systématique à un médecin ; - sur le plan opérationnel, le test salivaire étant réalisé sur place, les personnels ne quittent plus le contrôle pour conduire la personne dans un établissement de santé en vue d’une prise de sang. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, l’effort financier consenti par les directions générales de la gendarmerie et de la police nationales, sur leur budget propre, a été notable. En effet, concernant les kits de dépistages salivaires, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) a commandé 210 000 de ces matériels en 2018 contre 170 000 en 2017. La direction générale de la police nationale (DGPN) a de son côté financé l’achat de 101 500 kits en 2018 contre 57 000 en 2017. Pour les kits de prélèvement salivaire, la DGGN en a acquis 110 000 en 2018 contre 100 000 en 2017 et la DGPN 34 600 contre 21 000. Les distributions de ces matériels sont programmées et régulières tout au long de l’année. Les unités qui ne disposeraient pas de matériels suffisants peuvent demander à leur échelon hiérarchique supérieur un réapprovisionnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1840</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés
	            1840. — 10 octobre 2017. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La durée moyenne de crédits de réduction de peine retirés en 2016 est de 25 jours. Cela a concerné 26 922 décisions prises par les juges d’application des peines en 2016.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5129</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus
	            5129. — 6 février 2018. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre d’aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à 10 ans de prison et plus en 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, 526 personnes condamnées à une peine supérieure à 10 ans ont bénéficié d’un aménagement de peine (placement extérieur, surveillance électronique ou semi-liberté). Sur cette même période, 800 personnes dont le cumul des condamnations, c’est-à-dire toutes affaires confondues, est supérieure à 10 ans ont bénéficié d’un aménagement de peine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5137</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017
	            5137. — 6 février 2018. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître la durée moyenne des réductions de peine supplémentaires accordées en 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La durée moyenne des réductions de peines supplémentaires accordées en 2017 est de 36 jours et demi. Cela a concerné 43 092 détenus pour cette même année.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5143</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2017
	            5143. — 6 février 2018. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de retraits de crédits de réduction de peine en 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, 35 610 décisions de retraits de crédits de réduction de peine ont été rendues par les juges d’application des peines. Cela a concerné 16 899 détenus pour une durée moyenne de 25 jours.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>571</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Couverture numérique et téléphonique du territoire
	            571. — 8 août 2017. — Mme Séverine Gipson attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés rencontrées par nombre de communes rurales pour l’accès à internet dont le débit ne permet pas de répondre aux besoins désormais indispensables des municipalités, des habitants, des artisans et des entreprises plus généralement. La couverture des territoires en réseaux à haut et très haut débit constitue un facteur de développement et d’attractivité élevé dans les villes, bien sûr, mais plus encore dans les territoires ruraux où il est déterminant. L’attrait des territoires ruraux et leurs développements passent, en effet, par un aménagement numérique de haute qualité. Or le modèle de déploiement repose essentiellement sur le choix et la « bonne volonté » des opérateurs qui s’engagent à couvrir une zone en très haut débit. Cependant, en cas de non-respect par les fournisseurs d’un taux suffisant de disponibilité du réseau, les pénalités prévues au contrat sont bien souvent inappliquées. Par ailleurs, l’accès à la téléphonie mobile reste encore très aléatoire pour trop de communes rurales, notamment dans l’Eure, malgré les cartes de couverture produites par les opérateurs. Il est temps de mettre fin aux zones blanches. Couvrir l’ensemble du territoire français est primordial pour assurer à tous ses habitants un accès légitime au réseau téléphonique et lutter ainsi contre tout risque d’isolement et de mauvaise desserte des zones rurales. Consciente que M. le secrétaire d’État est pleinement mobilisé et engagé sur ces dossiers, elle lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre afin d’accélérer l’aménagement numérique et de garantir aux populations rurales la même qualité d’accès aux services que les populations urbaines. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6928</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de couverture fixe, le Président de la République s’est engagé à l’accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit afin d’atteindre deux objectifs, pour l’ensemble des citoyens : le bon haut débit (&gt;8Mb/s) d’ici 2020 et le très haut débit (30Mbs/s) d’ici 2022. Le nombre d’abonnements très haut débit est en hausse constante et s’établit en juin 2018 à 7,5 millions, représentant près de 26 % des abonnements fixe en France. 56 % des locaux sont aujourd’hui éligibles au très haut débit en France. L’objectif du Plan France Très Haut Débit consiste à atteindre les 100 % dès 2022. Près de 11 millions de locaux sont éligibles à la fibre optique jusqu’à l’abonné (FttH) à la fin du premier trimestre 2018. Ils devraient être près de 27 millions à pouvoir en bénéficier dans quatre ans. Afin de tenir ce calendrier ambitieux et de respecter les objectifs fixés par le Président de la République, plusieurs mesures ont été prises en concertation avec les opérateurs privés et les collectivités locales : - le Gouvernement sécurise l’accès à la fibre optique jusqu’à l’abonné pour 13 millions de locaux d’ici 2020 (en ayant accepté les propositions d’engagement contraignant des opérateurs Orange et SFR concernant le déploiement FttH d’ici 2020 dans les principales agglomérations), - le Gouvernement soutient les collectivités territoriales qui déploient le très haut débit dans les zones rurales (en sécurisant l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au Plan France Très Haut Débit pour le financement des réseaux d’initiative publique portés par les collectivités territoriale), - le guichet « cohésion numérique des territoires » a été annoncé, afin d’apporter une solution de connectivité aux 6 % de foyers qui ne bénéficieront pas de bon haut débit par les réseaux filaires en 2020, (le Gouvernement propose un soutien financier aux particuliers concernés allant jusqu’à 150 € pour l’installation d’équipements de réception d’internet par satellite ou par les réseaux hertziens terrestres), - les appels à manifestations d’engagements locaux (AMEL) sont lancés (l’État invite les collectivités territoriales puissent saisir et sécuriser de nouvelles opportunités d’investissement privé, afin d’accélérer la couverture de leur territoire en fibre optique). En matière de couverture mobile, en janvier 2018, le Gouvernement et les opérateurs sont parvenus à un accord historique visant à généraliser la couverture de qualité d’ici 2020. Pour la première fois, le Gouvernement utilise le patrimoine de l’État (les fréquences mobiles) comme levier au profit de l’aménagement numérique et non comme source de recettes. Ainsi, le Gouvernement a obtenu des opérateurs un certain nombre d’engagements, en prévision de la réattribution des fréquences mobiles qui arrivent à échéance entre 2021 et 2024. Cet accord prévoit notamment que chacun des quatre opérateurs déploient 5 000 nouvelles infrastructures mobiles (antenne, pylône, ou autres) dans le cadre du dispositif dit de « couverture ciblée ». Certaines infrastructures pourront être mutualisées. L’ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l’objet de sanctions par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l’accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l’ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4928</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6929</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Fiabilité de la carte couverture réseau ARCEP
	            4928. — 30 janvier 2018. — M. Loïc Kervran interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l’ensemble du territoire est bien identifiée au sein du Gouvernement, que les ambitions et les efforts du secrétariat d’état au numérique sont réels et sincères, il semble que l’outil cartographique mis en place par l’ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. En prenant l’exemple du département du Cher, de nombreuses zones sont désignées comme ayant une très bonne couverture téléphonique et 4G alors que les remontées des habitants tendent à affirmer le contraire. Afin que les consommateurs ne se sentent pas trompés lorsqu’ils consultent cette carte interactive, il souhaite l’interroger sur le contrôle des données alimentant cet outil proposé par l’ARCEP pour que celui-ci reflète parfaitement la réalité du service fourni par les opérateurs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6929</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies publiés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les quatre niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : zones disposant d’une très bonne couverture, d’une bonne couverture, d’une couverture limitée et zones pour lesquelles le service n’est pas disponible. L’ARCEP vérifie régulièrement la fiabilité des cartes établies par les opérateurs, en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. Ces mesures sont réalisées à l’extérieur des bâtiments, avec un terminal grand public. Même si les mesures réalisées par l’ARCEP montrent qu’elles sont fiables, les cartes de couverture des opérateurs mobiles restent théoriques. En effet, les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l’opérateur, la géographie, l’urbanisme, etc. Au-delà du choc de transparence qu’elles visent à provoquer, ces cartes de couverture enrichies peuvent constituer un point de départ dans l’analyse des besoins en couverture mobile des territoires. Cet outil peut ainsi contribuer à l’élaboration de politiques publiques pour combler la fracture numérique. L’amélioration de la couverture mobile est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L’accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Conscient du fait que les besoins des citoyens en matière de couverture mobile ne se limitent pas aux seuls centres-bourgs et ne concernent pas uniquement des cas d’absence totale de couverture par l’ensemble des opérateurs mobiles, le Gouvernement a décidé de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobiles. C’est l’objectif de la plateforme France Mobile opérée par l’Agence du Numérique. Cette nouvelle mission, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. Afin d’accéder à cette plateforme et de faire remonter des problèmes de couverture mobile, les élus ont reçu un identifiant et un mot de passe de la part des préfectures de région ou de département. Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu’ils souhaitent signaler. L’ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l’objet de sanctions par l’ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l’accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l’ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6955</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6930</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » de l’ARCEP
	            6955. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l’ensemble du territoire est bien réelle et partagée sur de nombreux territoires, il semble que l’outil cartographique mis en place par l’ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. Ainsi, dans le département de l’Aisne, il semble qu’il y ait d’importantes divergences entre la réalité de ce qui est affiché par l’ARCEP au regard du ressenti des habitants pour lesquels la couverture mobile demeure défaillante. Afin que les consommateurs ne se sentent pas trompés lorsqu’ils consultent cette carte interactive, il souhaite l’interroger sur le contrôle des données alimentant cet outil proposé par l’ARCEP pour que celui-ci reflète parfaitement la réalité du service fourni par les opérateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6930</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2017, les nouvelles cartes de couverture mobile enrichies publiés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) présentent, pour chacun des opérateurs et pour l’ensemble du territoire, les quatre niveaux de couverture disponible pour les services voix et SMS : zones disposant d’une très bonne couverture, d’une bonne couverture, d’une couverture limitée et zones pour lesquelles le service n’est pas disponible. L’ARCEP vérifie régulièrement la fiabilité des cartes établies par les opérateurs, en réalisant des campagnes de mesures sur une partie significative du territoire, renouvelée chaque année. Ces mesures sont réalisées à l’extérieur des bâtiments, avec un terminal grand public. Même si les mesures réalisées par l’ARCEP montrent qu’elles sont fiables, les cartes de couverture des opérateurs mobiles restent théoriques. En effet, les cartes de couverture mobile résultent de simulations numériques qui prennent en compte les caractéristiques propres du réseau de l’opérateur, la géographie, l’urbanisme, etc. Au-delà du choc de transparence qu’elles visent à provoquer, ces cartes de couverture enrichies peuvent constituer un point de départ dans l’analyse des besoins en couverture mobile des territoires. Cet outil peut ainsi contribuer à l’élaboration de politiques publiques pour combler la fracture numérique. L’amélioration de la couverture mobile est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. L’accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Conscient du fait que les besoins des citoyens en matière de couverture mobile ne se limitent pas aux seuls centres-bourgs et ne concernent pas uniquement des cas d’absence totale de couverture par l’ensemble des opérateurs mobiles, le Gouvernement a décidé de mettre en place une démarche structurelle de recensement et de traitement des problèmes de couverture mobile impliquant les services de l’Etat, les collectivités territoriales et les opérateurs de téléphonie mobiles. C’est l’objectif de la plateforme France Mobile opérée par l’Agence du Numérique. Cette nouvelle mission, dirigée par Zacharia Alahyane au sein de l’agence du Numérique, sera chargée de piloter et mettre en œuvre le dispositif « Couverture ciblée », en faisant le lien avec les équipes projets locales qui identifient les sites à couvrir. Elle sera également chargée de coordonner les sujets nationaux et de fournir l’appui technique et opérationnel aux équipes projets locales. Afin d’accéder à cette plateforme et de faire remonter des problèmes de couverture mobile, les élus ont reçu un identifiant et un mot de passe de la part des préfectures de région ou de département. Les élus remplissent un formulaire de dépôt qui recueille les détails relatifs au site et au problème qu’ils souhaitent signaler. L’ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l’objet de sanctions par l’ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l’accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l’ARCEP, et complète les outils déjà disponibles pour suivre les évolutions de la couverture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6958</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6931</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Suivi des engagements des opérateurs de téléphonie mobile
	            6958. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les engagements des opérateurs. Le 14 janvier 2018, le ministère de la cohésion des territoires annonçait un accord pour déployer la 4G (presque) partout d’ici 2020. Plus de trois milliards d’euros d’investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Dans le détail, 5 000 nouvelles antennes par opérateur, dont les éventuels points mutualisés tandis que 2 000 de ces points concerneront des zones d’habitation sans service, avec une très forte probabilité de mise en commun entre les opérateurs. De façon générale, l’accord dont l’ARCEP sera le garant prévoit un renforcement des contrôles de qualité pour le réseau 2G. Au regard de l’importance de la problématique de la couverture numérique et mobile pour les territoires ruraux, il souhaite que le Gouvernement puisse lui préciser de façon détaillée les moyens mis à dispositions de l’ARCEP afin de s’assurer du respect des engagements pris par les opérateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6931</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration de la couverture mobile est l’un des objectifs prioritaires du Gouvernement. Dans ce contexte, l’accord annoncé le 14 janvier 2018 entre le Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et les opérateurs traduit un véritable changement de paradigme pour généraliser une couverture de qualité et illustre la priorité qui est désormais donnée à l’objectif d’aménagement numérique du territoire. Les opérateurs mobiles ont pris de nouveaux engagements en termes de couverture mobile et de qualité de service, qui seront rendus contraignants par leur retranscription, dès 2018, dans les autorisations d’utilisation de fréquences. Le Gouvernement, dans le cadre de la mise en application de cet accord, met en œuvre un nouveau mécanisme de recensement et de traitement des besoins, qui remplacera les programmes précédents, incluant « France Mobile », et les programmes « Zones-Blanches Centres-bourgs », et « sites stratégiques ». Pour chaque année, le Gouvernement arrêtera, en concertation avec les collectivités territoriales, la liste des zones à couvrir par les opérateurs au titre de ce dispositif. Une nouvelle mission « France Mobile » au sein de l’Agence de Numérique est mise en place afin d’assurer le suivi opérationnel de l’accord et accompagner les collectivités territoriales dans leur identification des zones à couvrir. Au titre de la transparence du dispositif, un observatoire de suivi de l’accord du 14 janvier 2018 est publié depuis juin 2018 par l’ARCEP et permet de suivre les évolutions de la couverture. L’ensemble des obligations nouvelles des opérateurs mobiles pourra faire l’objet de sanctions par l’ARCEP en cas de non-respect, dans les conditions prévues par l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10503</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6932</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Castellani</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Fracture numérique - Corse et Outre-mer
	            10503. — 10 juillet 2018. — M. Michel Castellani attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le problème de la fracture numérique dans certains territoires. En Corse, plus de 19,5 % des foyers et des entreprises sont proches d’une situation de fracture numérique car ils disposent de débits inférieurs à 2 Mbits/s. Ce taux atteint près de 27 % hors des villes de Bastia et d’Ajaccio. La collectivité de Corse a lancé en janvier 2017 un plan d’accès au numérique qui a besoin de soutien. Comme le rappelle le schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse (SDTAN), 57 % des internautes corses utilisent internet pour effectuer des démarches administratives alors que la moyenne française est de 62 %. Ils étaient 43 % en 2014, pour une moyenne française de 50 % alors qu’une part croissante des démarches administratives se fait en ligne. La loi NOTRe prévoit d’ailleurs que l’ensemble des villes, départements, régions et EPCI de plus de 3 500 habitants rendent accessibles sur internet l’intégralité des « informations publiques » en leur possession. D’après le laboratoire d’analyse et de décryptage du numérique et présentation du baromètre du numérique, la Corse comprend 76 % de foyers connectés, contre 85,7 % pour le Grand Est ou 90 % pour l’Île-de-France. Concernant l’Outre-mer, le taux est de 72 %. La Corse et les Outre-mer sont donc les deux espaces les plus touchés par la fracture numérique mais d’autres régions périphériques ne sont pas épargnées. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin que la fracture numérique subie par ces territoires puisse cesser et ainsi permettre un développement digne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6932</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La résorption de la fracture numérique représente un défi majeur de la lutte contre la fracture territoriale. Il s’agit de l’une des priorités du Président de la République. En effet, l’accès au numérique constitue un véritable vecteur de renouveau social, économique et industriel essentiel à la cohésion des territoires. Il permet de désenclaver des territoires en réduisant les distances, de lutter contre la désertification par l’accès à des services innovants comme le télétravail ou la télémédecine, de relancer l’économie en permettant l’implantation de nouvelles industries ou de nouveaux services. C’est pourquoi le Président de la République a fixé des objectif ambitieux pour résoudre la fracture numérique et permettre le développement des territoires les plus enclavés : garantir l’accès de tous les citoyens au bon débit (&gt; à 8Mbit/s), généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020 et doter l’ensemble des territoires de la République de réseaux très haut débit (&gt; à 30Mbit/s) d’ici 2022. A l’été 2017, le Gouvernement a lancé un cycle de concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués dans l’aménagement numérique des territoires – collectivités territoriales, industriels, opérateurs de télécommunication – afin de tirer un bilan des initiatives en cours et co-construire avec l’ensemble du secteur une feuille de route permettant de répondre aux objectifs présidentiels. Cette feuille de route a été présentée par le Premier ministre le 14 décembre 2017, lors de la deuxième Conférence Nationale des Territoires. Concernant l’accès à Internet fixe, le Gouvernement entend s’appuyer prioritairement sur les opérateurs privés et les collectivités territoriales afin d’accélérer la couverture en très haut débit de l’ensemble des territoires. En ce sens, il a obtenu des opérateurs privés Orange et SFR qu’ils prennent des engagements de déploiement de fibre optique jusqu’à l’abonné contraignants et opposables dans un cadre légal (celui de l’article L.33-13 du code des postes et des communications électroniques) sur plus de 3 600 communes urbaines et péri-urbaines, représentant près de 60% des locaux. En Corse, ce sont les communautés d’agglomération d’Ajaccio et de Bastia qui bénéficieront de déploiements de réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné d’ici 2020 par les opérateurs. En outre, concernant les 40% de locaux restants situés en zones rurales, le Gouvernement conforte l’action des collectivités territoriales qui portent des projets ambitieux de réseaux d’initiative publique. Ainsi, le Gouvernement a sécurisé dans la loi de finances 2018 l’enveloppe des 3,3 milliards d’euros dédiée au soutien et à l’accélération des réseaux d’initiative publique dans le cadre du Plan France Très Haut Débit. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient le projet porté par la Collectivité de Corse qui prévoit le déploiement, en 5 ans, d’un réseau de fibre optique jusqu’à l’abonné sur l’intégralité de l’île (en complément de l’initiative privée), qui permettra d’atteindre l’objectif du très haut débit pour tous en 2022. Des opérations ponctuelles réalisées par la collectivité avec le soutien de l’Etat permettront d’améliorer les débits disponibles sur le réseau téléphonique, en apportant la fibre au cœur de certains villages. Le Gouvernement est déterminé à mener une politique très volontariste pour apporter partout un bon débit d’ici 2020 tout en gardant le cap du Plan France Très Haut que le Président de la République conforte pleinement. L’accès à un internet de qualité est un prérequis essentiel à la stratégie numérique que porte notre Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10816</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6932</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Dématérialisation du service public et accessibilité
	            10816. — 17 juillet 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accessibilité de l’ensemble de la population aux services publics dématérialisés. En application des objectifs du programme « Action publique 2022 », l’ensemble des services publics doivent être dématérialisés d’ici à la fin du quinquennat. En parallèle, dans une logique de rationalisation de la dépense publique, les effectifs de standards téléphoniques seront logiquement réduits. De fait, un nombre important d’administrations ne sera joignable que par le biais de lignes surtaxés. À titre d’exemple, aujourd’hui déjà, il est nécessaire de passer par un numéro surtaxé pour joindre le Centre national du chèque emploi service universel. Cependant, pour les personnes qui ne savent pas se servir des outils électroniques ou qui n’y ont pas accès, cette nouvelle logique impliquera un surcoût et risque d’entamer le principe fondamental d’accès universel au service public. Ces personnes sont d’autant plus à même de faire partie de la part de la population la plus vulnérable ou la plus âgée. Aussi, elle lui demande quelles mesures transitoires pourraient être mises en place afin d’assurer l’accès de l’ensemble de la population aux services publics et ainsi garantir l’égalité des citoyens face à l’administration, principe fondamental du droit administratif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6932</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’économie et des finances partage avec le ministère des affaires sociales et de la santé et le secrétariat d’Etat chargé du numérique l’objectif du maintien, pour les particuliers, de la gratuité d’accès aux services publics et particulièrement de la gratuité d’accès aux services permettant aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié. L’accessibilité du service public de la sécurité sociale est une priorité du Gouvernement. Cette ambition est directement traduite dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG) qui lie l’Etat et les branches du régime général de sécurité sociale pour la période 2018-2022. La nouvelle convention d’objectifs et de gestion, entre l’Etat et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, prévoit une procédure de rappel téléphonique des cotisants qui ont appelé sans succès. Cette évolution s’inscrit dans le cadre, plus large, de dispositifs de rappel et d’alerte personnalisés qui seront mis en place dans la branche recouvrement (courriel, SMS, notifications dossiers cotisant en ligne) par le Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU). S’agissant plus particulièrement du canal téléphonique, le projet de loi pour un État, au service d’une société de confiance, prévoit la fin du surcoût téléphonique pour les usagers à compter de 2021. La transformation numérique ne revêt pas qu’un enjeu technologique, c’est aussi un enjeu social et culturel. La réussite d’un plan de transformation dépend de la capacité de chacun à s’approprier les nouveaux usages. Et cela ne doit pas être réservé aux plus agiles, ni aux plus favorisés. Il est nécessaire d’aider chacun à gagner en autonomie et à profiter des opportunités qu’offre le numérique. Aider chacun en étant à ses côtés ou en l’orientant vers des ateliers de formation pour acquérir les fondamentaux ou monter en compétences numériques. Quatre groupes de travail ont été missionnés en décembre 2017 pour réaliser un état des lieux et des recommandations quant à : l’identification et l’orientation des publics, la structuration de l’offre, la consolidation économique, les modèles de gouvernance. Ce travail a permis la création d’une plateforme en ligne, pour aider au déploiement dans les territoires de la stratégie par l’agrégation de ressources, outils et bonnes pratiques : inclusion.societenumerique.gouv.fr Une stratégie qui s’appuie sur 6 piliers : 1. adopter une démarche collective et convaincre de l’importance de l’inclusion numérique : seul gage de la réussite, la mobilisation et la coordination de toutes les parties prenantes (État, collectivités, acteurs locaux, entreprises privées, etc.) impliquent une sensibilisation aux enjeux à tous niveaux. Une cartographie des acteurs à mobiliser est disponible sur la plateforme. Des guides de sensibilisation vont prochainement l’enrichir. 2. être au service des usagers et aider chaque personne en contact avec des publics à les accompagner et à les faire monter en compétence : des guides d’accompagnement et des outils de diagnostic sont mis à disposition avec le concours des associations parties prenantes de la stratégie : kit-inclusion.societenumerique.gouv.fr 3. révéler les lieux de médiation numérique et les aider à se structurer pour leur donner des capacités supplémentaires : une mise à jour du recensement des lieux sera proposée sur la base d’un référentiel de qualité de services. Il sera co-construit avec les remontées des collectivités. 4. mieux mobiliser les financements disponibles : une cartographie présentera les fonds activables dès à présent en attente de la création d’un fonds de soutien pour l’inclusion numérique. 5. soutenir la méthode dans tous les territoires : un kit d’animation des ateliers à réaliser dans les territoires pour mettre en place les étapes essentielles de la stratégie sera disponible pour tous. 6. Mettre en place un événement national dédié à l’inclusion et aux cultures numériques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8991</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6934</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Assistance en cas de catastrophe
	            8991. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur les moyens d’urgence disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis et Futuna en cas de catastrophe naturelle. Il lui rappelle que les îles de Wallis et de Futuna sont souvent sous la menace de cyclones. Il lui rappelle également que les deux îles, mais tout spécialement Futuna, sont localisées dans une zone à grands risques sismiques. La dernière catastrophe aux Antilles a démontré la nécessité de pouvoir disposer de moyens d’interventions stationnés à proximité du théâtre d’intervention. Les îles de Wallis et Futuna sont particulièrement isolées, aussi il lui demande quels plans d’interventions sont prévus, de quels moyens les autorités disposent et quels sont les délais d’interventions planifiés. Il souhaite également savoir, dans la mesure où les terrains d’aviation de Wallis et Futuna semblent particulièrement exposés, quels sont les moyens de substitution qui sont envisagés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6934</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En cas de catastrophe naturelle (cyclones ou risques sismiques notamment) divers moyens d’urgence sont disponibles pour prêter assistance aux populations de Wallis-et-Futuna. Les autorités disposent de deux centres de secours (un sur chaque île), employant 29 sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent du statut propre à ce territoire de la fonction publique d’Etat et des circonscriptions. Aucune réglementation territoriale n’impose la mise en place de plans et schémas de prévention à Wallis-et-Futuna. Les articles L. 562-1 et suivants du code de l’environnement ne sont en effet pas applicables à ce territoire. Les services publics s’appuient donc sur des moyens de réaction et de formation, exclusivement à la charge de l’Etat. Ainsi, le territoire ne dispose pas de Plan de prévention des risques naturels (PPRN), impossible à mettre en place en raison de la problématique du foncier et de l’absence de Plan d’urbanisme. En cas de crise majeure dépassant la réponse capacitaire de l’administration supérieure, le territoire de Wallis-et-Futuna relève de l’état-major de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle-Calédonie. Les renforts en provenance de Nouvelle-Calédonie mettraient 7h pour arriver par voie aérienne. Si les terrains d’aviation de Wallis-et-Futuna venaient à être endommagés, les renforts se feraient par voie maritime. Cette proximité des deux territoires permet un renforcement dans des délais très rapides. En termes de coopération régionale, l’instrument principal de notre action au profit des victimes de catastrophes naturelles est l’accord FRANZ (France – Australie – Nouvelle Zélande) signé en 1992 et qui porte sur 16 Etats et territoires. Il a pour objet d’échanger des informations, de coordonner et de rationaliser l’aide civile et militaire aux Etats et territoires du Pacifique insulaire qui sont atteints par des catastrophes naturelles. La France participe à la mise en œuvre de l’accord FRANZ par l’entremise des moyens présents dans ses trois collectivités du Pacifique : protection civile et moyens de projection des forces armées françaises stationnées en Nouvelle-Calédonie (FANC) et en Polynésie française (FAPF). Suite à l’expérience de la gestion de crise IRMA aux Antilles, une réflexion a été engagée avec le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Transition écologique et solidaire pour identifier les pistes d’amélioration de l’organisation de la sécurité civile à Wallis-et-Futuna. Un groupe de travail réunissant ces différents acteurs a récemment été constitué et ne manquera pas de formuler des pistes pour améliorer davantage l’assistance aux populations de Wallis-et-Futuna en cas de catastrophe naturelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9560</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6934</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Gestion des séismes à Mayotte
	            9560. — 19 juin 2018. — M. Raphaël Gérard appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l’échelle de Richter. Aujourd’hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c’est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment désormais dehors pour ces mêmes raisons. Si une mission composée de trois experts a été récemment envoyée sur place, leurs conclusions ne permettent pas de savoir combien de temps encore va durer ce phénomène, ni même de connaitre la fréquence ou l’intensité des prochaines secousses. La multiplication des tremblements est à l’origine d’un climat de panique perpétuelle, particulièrement prégnant chez les enfants, les personnes âgées ainsi que les personnes porteuses de handicap. Cette situation, invivable pour ses habitants, n’est pas acceptable et engendre un sentiment d’abandon déjà très présent au sein de la population. Le peu de dégâts actuels ne doit pas avoir pour conséquence de laisser de côté la question de la prévention. Il souhaiterait souligner l’urgence de la situation qui nécessite de mettre en place une cellule d’aide médico-psychologique composée de personnels spécialisés dans la gestion de crise, ainsi que l’envoi de moyens nécessaires tant humains que matériels et logistiques pour prévenir toute crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait savoir si elle envisage d’envoyer une mission scientifique d’ampleur, à l’instar de celle dépêchée en Guadeloupe du 2 au 24 avril 2017 sur le navire océanographique de l’Ifremer, l’Atalante, en complément de la mission actuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6934</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Face à l’essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis le 10 mai et à l’inquiétude de la population mahoraise, le Gouvernement a mis en place une série de mesures, détaillées ci-après. Du 1er au 6 juin, une mission gouvernementale composée de la Direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise (DGSCGC) et du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), s’est rendue à Mayotte à la demande du préfet. Suite aux recommandations formulées dans le rapport remis le 14 juin, un important dispositif d’information préventive a été mis en place et une cellule d’écoute psychologique a été activée. Suite aux conclusions de cette mission gouvernementale, le Bureau central sismologique français (BCSF) a engagé une mission du Groupe d’Intervention macrosismique sur l’île de Mayotte du 11 au 15 juin, qui avait pour objectif d’estimer les niveaux des dommages communaux induits par l’essaim sismique selon la vulnérabilité des bâtiments. La préfecture a mis en œuvre des mesures d’information, de prévention et d’anticipation. En matière d’information, des communiqués de presse et posts sur les réseaux sociaux sont systématiquement diffusés après chaque séisme d’importance. Ils s’attachent à relayer les analyses du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), notamment la magnitude et l’éloignement. Chaque soir un bilan de la journée est également adressé aux médias. Trois réunions avec les maires du département se sont par ailleurs tenues pour rappeler les messages de sécurité et expliquer le phénomène. S’agissant des mesures de prévention, des consignes de sécurité en cas de séisme sont régulièrement envoyées aux maires, chambres consulaires, acteurs économiques, agents publics et médias. Deux bureaux d’expertise sont également mobilisés pour évaluer les dégâts éventuels sur les bâtiments, particulièrement ceux recevant du public. Le service de protection civile de la préfecture et les services de l’Etat sont préparés à la gestion d’une crise majeure notamment en cas de séisme de forte magnitude : pré-alerte des services zonaux de déblaiements, mise en situation en salle de crise, préparation des services de secours et d’ordre public, encouragement à la réalisation d’exercices. Depuis le début de l’essaim sismique, une vingtaine de personnes ont été prises en charge par les secours pour des blessures légères le plus souvent liées à des chutes provoquées par des malaises et de l’anxiété. Ce phénomène s’est surtout manifesté à l’occasion des premiers séismes qui ont pris de court la population. Grâce à une importante campagne d’information et avec l’accalmie de l’essaim, il n’y a plus de blessés depuis plusieurs semaines. Une cellule d’écoute téléphonique a été mise en place du 14 au 29 juin avec l’aide de renforts de la réserve sanitaire de l’EPRUS. Le nombre d’appels est resté très limité et les appels sont désormais basculés vers le service référent du centre hospitalier de Mayotte. Lors d’une réunion de suivi le 19 juin dernier, il a été proposé qu’une partie de l’équipe des réservistes en renfort fasse des maraudes avec des ONG vers des populations défavorisées et éloignées des réseaux d’information. La Direction générale des outre-mer (DGOM) est également mobilisée puisqu’elle a organisé le 17 juillet dernier une visioconférence avec la préfecture de Mayotte, le BRGM, la DGSCGC et la DGPR afin de faire le point sur la suite à donner aux deux missions qui se sont rendues sur place au mois de juin. Un diagnostic bâtimentaire d’urgence devrait être demandé par la préfecture prochainement et les études scientifiques pour mieux comprendre le phénomène se poursuivent. Les différents services de l’Etat sont donc pleinement mobilisés pour rassurer et protéger au mieux la population.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accès à un(e) AVS pour tous les élèves en situation de handicap
	            1367. — 26 septembre 2017. — M. Martial Saddier* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès à un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d’AESH, il semblerait, qu’à ce jour, il y ait toujours 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d’auxiliaires de vie scolaire. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour atteindre l’objectif d’un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Il souhaite également connaître les grandes lignes de la réforme sur l’accompagnement des élèves en situation de handicap, annoncée pour octobre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>1885</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
	            1885. — 10 octobre 2017. — M. Julien Dive* interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’avenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Le 4 septembre 2017, plus de 3 200 élèves handicapés scolarisés en milieu ordinaire ont été privés de rentrée scolaire, faute d’avoir un accompagnant, bien que le nombre d’AVS ait été augmenté depuis 2016. 3 200 enfants sans aide, ce sont autant de familles qui doivent finalement trouver des solutions de garde ou poser des jours de congés, ce qui représente un casse-tête supplémentaire pour des parents qui doivent déjà faire preuve de plus d’organisation que les autres. Cette « rentrée manquée » souligne le manque d’auxiliaires de vie scolaire et les difficultés à recruter ces accompagnants pourtant essentiels à la scolarité et au développement de l’autonomie de ces enfants. En effet, la réalité du métier n’en fait pas une vocation des plus attractives : pas de statut ni de stabilité puisqu’il s’agit d’emplois aidés, pas de formation spécifique, faible rémunération et contrats à temps partiel uniquement, parfois peu de compréhension et de dialogue avec le reste de l’équipe éducative. Les auxiliaires de vie scolaire, déjà fragilisés, sont par ailleurs menacés par la suppression annoncée des contrats aidés. Toutefois, le Gouvernement a indiqué vouloir « sanctuariser » ces emplois et « remettre à plat » le statut des AVS. Il lui demande donc ce que signifie concrètement cet engagement, et s’il est prévu de professionnaliser, de revaloriser et pérenniser ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2312</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Krabal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Accompagnement des élèves handicapés à l’école
	            2312. — 24 octobre 2017. — M. Jacques Krabal* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accompagnement des élèves en vie scolaire. Après avoir monté leur dossier et obtenu l’avis favorable de la MDPH, les parents d’élèves d’enfants handicapés doivent ensuite obtenir un assistant de vie scolaire, embauché via des contrats aidés. La procédure est lourde et l’incertitude est permanente pour ces parents. La présence d’un AVS aux côtés de leur enfant n’est pas toujours garantie. C’est ce qui s’est passé dans l’Aisne, où 33 de ces contrats ont été menacés à l’été 2017 et, finalement maintenus pour la rentrée scolaire 2017-2018. Parfois, l’AVS n’est pas toujours bien formé aux pathologies particulières du handicap mental notamment ou encore, le cadre n’est pas clair pour l’établissement scolaire ou pour l’AVS lui-même. Et puis à l’inverse, l’AVS et l’enfant s’entendent très bien, tout fonctionne, mais le contrat s’arrête. Et il faut tout recommencer à zéro pour les parents. Suite à l’annonce brutale de la réforme du système des contrats aidés, M. le député a été à de nombreuses reprises interpellé par des parents d’élèves paniqués : c’est la vie de leurs enfants, leur organisation personnelle, professionnelle quand elle existe, qui se retrouvent suspendus à une décision de la MDPH, de Pôle emploi ou au devenir de ce dispositif. S’il rejoint le Gouvernement sur le fait que les contrats aidés ne sont pas la panacée pour les personnes qui en bénéficient et ne peuvent pas être mis en œuvre de la même manière sur tous les territoires, il s’interroge sur l’avenir de l’accompagnement des élèves handicapés, particulièrement dans son département, l’Aisne, très touché par le chômage et la pauvreté. Les parents ont le sentiment que le handicap de leurs enfants est accompagné en pointillé, qu’il n’existe pas d’accompagnement stable et durable qui leur permettrait de progresser. Parce que quand un AVS formé accompagne un enfant handicapé et que la relation est bonne, les progrès peuvent être considérables. Alors que débutent les auditions du quatrième plan autisme, il lui demande si un véritable plan d’accompagnement des enfants handicapés à l’école, si la formation d’AVS aux différentes formes de handicaps, si la définition d’un cadre clair des missions et si la pérennisation de ces emplois sont envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Effectifs et rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS)
	            5694. — 20 février 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès à un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d’AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d’auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap et si le salaire des AVS sera revalorisé prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6159</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
	            6159. — 6 mars 2018. — M. Ludovic Pajot* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le cas de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans l’éducation nationale (AESH). Dans la foulée du projet de loi de finance pour 2018 a été annoncée la création de nombreux nouveaux postes d’accompagnants des élèves en situation de handicap. En dehors de l’aspect purement quantitatif, se pose la question de la précarité qui est bien souvent attachée à ce type de contrat. En effet, dans ce cadre contractuel, il est nécessaire d’enchaîner six années de contrat à durée déterminée avant d’être en mesure d’accéder à un contrat à durée indéterminée. Ajoutant à cela les temps partiels souvent imposés et les caractéristiques liées à la formation, ce cadre juridique n’est absolument pas sécurisant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu’elle compte mettre en œuvre afin de parvenir à une sécurisation de la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap dans l’éducation nationale ainsi qu’à une revalorisation de leur statut.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6631</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Statut des assistants de vie scolaire
	            6631. — 20 mars 2018. — Mme Geneviève Levy* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des assistants de vie scolaire. À la rentrée 2017, il a été difficile pour les rectorats d’académie de recruter les 50 000 AVS nécessaires pour accompagner les élèves handicapés. Le statut, précaire, n’attire naturellement pas les candidats. Accessible avec un baccalauréat, sans formation spécifique alors que les handicaps à affronter sont divers et lourds, la fonction d’AVS est précaire. Il s’agit d’un contrat à durée déterminée, renouvelable chaque année pour 6 ans maximum, et majoritairement à temps partiel, alors que le temps plein est de 1 150 euros nets. En moyenne, un AVS gagne 680 euros. La tâche est pourtant importante pour des dizaines de milliers d’enfants et leur famille. Il s’agit de permettre à l’enfant de rester scolarisé dans un établissement ordinaire au milieu d’enfants sans difficultés. Il s’agit de permettre à des familles d’appréhender sereinement le quotidien de leur enfant handicapé et d’être soutenue par une personne de confiance. Enfin il s’agit de sécuriser les parcours de l’enfant et de l’AVS, l’un n’ayant pas à chaque rentrée scolaire l’obligation de s’habituer à un nouvel adulte référent, à lui expliquer ses besoins et l’autre pouvant inscrire sa vie professionnelle dans la durée. Actuellement c’est de la précarité que l’on propose à 50 000 travailleurs et l’absence de reconnaissance et de valorisation de leur travail. À la rentrée 2017, le Gouvernement a engagé dès octobre une concertation entre les ministères de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et le secrétariat d’État aux personnes handicapées pour remettre à plat le statut des AVS et entamer le chantier de la professionnalisation. C’est pourquoi elle aimerait connaître l’avancée de ces travaux, les pistes engagées et le calendrier de mise en œuvre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6803</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Amélioration de la formation des AVS
	            6803. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au-delà des annonces en termes de créations de postes, lesquelles restent d’ailleurs à confirmer, se pose aussi la problématique de l’accompagnement et du respect du droit à la formation pour ses personnels qui ont une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS, en lien étroit avec la consolidation de leur statut, de façon plus générale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6888</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Enfants en situation de handicap - Fin contrats aidés - Absence d’AVS
	            6888. — 27 mars 2018. — M. Daniel Labaronne* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inadéquation du nouveau dispositif « Parcours emploi compétence » à l’accompagnement des enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires. La refonte du dispositif des contrats aidés s’est traduite dans le département d’Indre-et-Loire, comme ailleurs, par le non renouvellement de contrats d’auxiliaire de vie scolaire dans l’attente d’un nouveau cadre de recrutement : plusieurs dizaines d’enfants en situation de handicap depuis octobre-novembre 2017. Le nouveau cadre de recrutement défini par la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emplois compétences (PEC) prévoit un ciblage resserré des publics éligibles et de nouvelles obligations qui paraissent peu compatibles avec l’objectif affiché d’une amélioration de l’accompagnement des élèves en situation de handicap : la localisation sur la métropole de Tours de la quasi-totalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville laisse craindre des complications pour le recrutement d’auxiliaires de vie scolaire en zone rurale comme dans le Lôchois, le Chinonais et le nord du département d’Indre-et-Loire ; le ministère de l’éducation nationale voit ses obligations de prescripteur renforcées avec par exemple la mise en place d’entretiens tripartites direction des services départementaux de l’éducation nationale/Pôle emploi/salarié, préalables au recrutement, allongeant la procédure de recrutement quand les enfants et les familles sont en souffrance depuis plusieurs mois. Les services départementaux de l’éducation nationale disposent dans le département d’Indre-et-Loire, comme ailleurs, de moyens budgétaires renforcés pour accroître l’accompagnement des élèves en situation de handicap mais ne seront pas en mesure de le faire avant de longues semaines ; les modalités de renouvellement des contrats PEC font craindre aux professionnels et aux familles un accroissement du turnover des AVS là où la construction d’un lien durable entre l’accompagnant et l’élève favorise l’insertion dans le cadre scolaire et les apprentissages. Dans le même temps, des AVS formés donnant satisfaction sont aujourd’hui sortis du dispositif d’accompagnement. Le développement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap voulu par la majorité reste aujourd’hui subordonné à la politique de l’emploi, il lui demande s’il a l’intention de refonder radicalement cette politique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Situation des AVS et revalorisation de leur statut
	            6897. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accès à un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’amélioration de l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d’AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d’auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l’objectif d’un (e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap et si le salaire des AVS sera revalorisé prochainement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6938</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l’autonomie de l’élève, qu’ils interviennent au titre de l’aide humaine individuelle, de l’aide humaine mutualisée ou de l’accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : - les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les agents engagés par contrat aidé, sous contrat de droit privé régi par le code du travail. Le statut d’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) est défini à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social a été créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016. Le contenu de la formation de ce diplôme est prévu par un arrêté du 29 janvier 2016. Cette formation est structurée en un socle commun de compétence et trois spécialités, dont l’une relative à « l’accompagnement à l’éducation inclusive à la vie ordinaire ». Les AESH sont formés en tant que généralistes, afin d’être en mesure d’appréhender toutes les formes de handicap et de s’adapter au mieux aux élèves dont ils ont la charge. Conformément à la circulaire no 2014-083 du 8 juillet 2014, les personnels chargés de l’aide humaine recrutés par contrat aidé peuvent être dispensés de la condition de diplôme s’ils ont exercé pendant au moins deux ans des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap pour être candidat aux fonctions d’AESH. Le ministère de l’éducation nationale déploie chaque année des efforts importants pour créer davantage d’emplois afin de généraliser l’utilisation des contrats AESH et offrir un statut stable la fonction d’aide humaine. A la rentrée 2017, non seulement les contrats aidés destinés au soutien des enfants en situation de handicap ont été maintenus, mais une part d’entre eux a été transformée en AESH afin de pérenniser ces emplois. Outre la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 emplois d’AESH, la création directe de 4 500 emplois d’AESH supplémentaires a été prévue à la rentrée 2018. Actuellement, plus de 61 400 équivalents temps plein (ETP) sont mobilisés pour l’accompagnement des élèves en situation de handicap, dont 32 900 ETP recrutés sous statut d’AESH et 28 500 ETP sous contrat aidé. Pour la première fois depuis 10 ans, les AESH dépassent donc les contrats aidés. Afin de couvrir l’ensemble des besoins d’aide humaine des élèves en situation de handicap, le ministère de l’éducation nationale et le secrétariat d’Etat aux personnes handicapés ont constitué un groupe de travail sur l’accompagnement, qui prévoit de faire évoluer les conditions de recrutement des AESH. Il s’agit de mieux valoriser l’expérience professionnelle acquise dans l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Ainsi, la durée d’expérience nécessaire pour devenir AESH sera réduite pour les contrats aidés et les conditions de recrutement s’ouvriront aux diplômes de niveau IV, ce qui permettra notamment d’accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. En outre, afin de garantir un socle de formation solide et d’harmoniser les pratiques académiques, la durée minimale de formation à l’adaptation à l’emploi, lors du recrutement, sera portée à 60h. Le décret procédant à ces adaptations est en cours de publication. La première année d’action du gouvernement pour l’école inclusive a ainsi permis de réaliser des premières avancées parmi lesquelles, outre ce travail sur les conditions de recrutement et de formation des accompagnants : une meilleure formation des enseignants, la créations de 40 ULIS lycées et de 53 unités d’enseignements externalisées (UEE). Les travaux de ce chantier vont se poursuivre, comme présenté conjointement par le secrétariat d’Etat et le ministère de l’Education nationale, le 19 juillet dernier, dans le cadre de la préparation de la rentrée 2018-19 des élèves en situation de handicap, sur la base notamment du rapport des inspections générales sur "’l’évaluation de l’aide humaine pour les élèves en situation de handicap". Approfondir la collaboration avec le secteur médico-social, veiller à ce que les élèves soient mieux accompagnés pendant les temps scolaires et péri-scolaires et qu’ils sortent de l’école avec un diplôme, sont autant de mesure pour rendre l’école de la République pleinement inclusive. Une concertation sera lancée à compter du 10 septembre auprès du conseil national consultatif des personnes handicapées, des parents d’enfants en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants, pour rénover le dispositif d’accompagnement des élèves à partir de la rentrée 2019. Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6939</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Mettons fin à une injustice fiscale !
	            4706. — 23 janvier 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la différence de traitement financier et fiscal qui existe entre les personnes handicapées n’ayant jamais cotisé percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH) de la caisse d’allocations familiales et celles ayant cotisé percevant une pension d’invalidité de la sécurité sociale. À handicap équivalent, le traitement financier et fiscal de la personne qui perçoit l’AAH est plus avantageux puisque la pension d’invalidité est récupérable sur succession alors que l’AAH ne l’est pas. Par ailleurs, les personnes percevant l’AAH ont droit à l’allocation autonomie alors que celles percevant une pension d’invalidité n’y ont pas droit. Ces dernières peuvent toutefois bénéficier d’une allocation supplémentaire, le fonds spécial invalidité (FSI) mais qui implique des contrôles réguliers de la valeur de leur patrimoine et parfois même l’hypothèque de leur bien rendant toute succession délicate. Cette différence de traitement conduit certaines personnes handicapées à se retrouver dans une situation financière et fiscale moins avantageuse après avoir essayé de travailler qu’avant. Elle décourage également certaines personnes handicapées d’essayer de travailler. C’est la raison pour laquelle elle souhaiterait connaître son avis sur cette situation et les mesures qui pourraient être envisagées pour rétablir une égalité de traitement entre les personnes atteintes d’un même handicap. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6939</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80% ou, lorsque ce taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% et inférieur à 80%, qui présentent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. La pension d’invalidité est versée aux personnes dont la capacité de travail ou de gain a été réduite d’au moins deux tiers suite à un accident ou à une maladie non professionnelle afin de compenser la perte de salaire qui en résulte. Les notions d’invalidité et d’incapacité ne sauraient se confondre. L’invalidité, appréciée par le médecin conseil de l’organisme d’assurance-maladie, tient compte de la capacité de travail restante, des aptitudes et de la formation professionnelle de l’intéressé. L’incapacité, appréciée par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, fait l’objet d’une approche globale de la situation de la personne, à un moment donné. Elle tient compte des déficiences, des limitations d’activité et des restrictions subies par le demandeur. Les conditions d’attribution des deux prestations sont distinctes, ce qui explique que le régime de la pension d’invalidité diffère de celui de l’AAH. Toutefois, un même handicap peut ouvrir des droits, à la fois à une pension d’invalidité ainsi qu’à l’allocation aux adultes handicapés puisque l’AAH est une prestation subsidiaire qui peut être versée à titre différentiel en complément d’un avantage invalidité, dès lors que la personne en remplit les conditions. En tout état de cause, la pension d’invalidité, qui est une prestation contributive, ne peut faire l’objet de recours sur succession. Ne sont en effet récupérables que les prestations d’aide sociale, versées aux personnes justifiant d’un besoin, indépendamment de toute cotisation. Elles incluent notamment l’allocation supplémentaire d’invalidité, qui peut également être versée en complément des pensions d’invalidité par le fonds spécial d’invalidité Il convient de relever que les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds spécial d’invalidité peuvent avoir droit, aux mêmes conditions que les bénéficiaires de l’AAH, au complément de ressources et à la majoration pour la vie autonome, dispositifs de soutien complémentaires à l’AAH ayant pour but de permettre aux allocataire disposant d’un logement indépendant de faire face aux dépenses courantes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5167</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6940</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Rodrigue Kokouendo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Aménagement des centres d’accueil pour personnes en situation de handicap
	            5167. — 6 février 2018. — M. Rodrigue Kokouendo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’aménagement des centres d’accueil pour les personnes en situation de handicap. La désinstitutionalisation est un levier essentiel pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de structures d’accueil plus adaptées, leur permettant de gagner en autonomie et d’être plus à même de mener une vie autonome. Dans ce domaine, la France atteste d’un certain retard. À l’instar de la Suède, certains pays européens sont déjà avancés dans la transformation des résidences ; chaque personne en situation de handicap pouvant disposer de son propre appartement. Pourtant, des initiatives locales françaises montrent les avantages à « faire tomber les murs ». Créés en 1972, le Centre de la Gabrielle et les Ateliers du parc de Claye, à Claye-Souilly en Seine-et-Marne, sont ainsi organisés autour de plusieurs plateformes de services permettant à chaque résident de bénéficier d’un accompagnement modulable. La rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des personnes handicapées a, d’ailleurs, dans un rapport préliminaire présenté en octobre 2017, appelé le Gouvernement français à lutter contre l’isolement des enfants et des adultes en situation de handicap. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser la désinstitutionalisation et ainsi la création d’établissements mieux adaptés à chaque personne en situation de handicap pour permettre à leurs résidents de vivre la vie de tout un chacun. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6940</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du Gouvernement qui s’attache à changer le regard de la société sur le handicap, vaincre les appréhensions et lever les obstacles pour une société plus accessible, fraternelle et solidaire, qui facilite la vie au quotidien au lieu de segmenter, et qui rend possible au lieu de contraindre. Ces objectifs ont guidé la décision de placer le secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre, pour mobiliser l’ensemble des politiques au service des personnes handicapées et permettre une plus grande inter-ministérialité de l’action gouvernementale. Afin d’incarner et de mettre en œuvre cette priorité, le Comité interministériel du Handicap (CIH) du 20 septembre 2017 présidé par le Premier ministre sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien » a été l’occasion pour chacun des membres du Gouvernement de prendre des engagements fermes pour que le handicap fasse partie de l’ensemble des politiques menées. Plus particulièrement, la modernisation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées au service de leur inclusion est un axe structurant de la feuille de route fixée par le Premier ministre et un engagement du Comité interministériel du handicap Depuis le 1er janvier 2018, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » est généralisée à l’ensemble des départements en France. Cette démarche vise à mieux répondre aux besoins des personnes, lesquels ont évolué, près de quinze ans après la loi du 11 février 2005. Le mouvement de transformation de l’offre, déjà engagé sur le terrain par les professionnels du secteur médico-social, doit être amplifié pour répondre toujours mieux aux besoins et aux attentes des personnes handicapées et de leurs aidants ; promouvoir leurs capacités et leur participation ; favoriser une vie en milieu ordinaire lorsque cela est possible et conforme aux souhaits de la personne ; répondre à la logique d’un « parcours » global alliant précocité des interventions et renforcement de l’inclusion sociale ; répondre à des besoins spécifiques et parfois complexes, en fonction du type de handicap ; et anticiper, prévenir et gérer les ruptures de parcours. Pour y parvenir, il est impératif de renforcer les liens entre les différents dispositifs médico-sociaux pour sortir de la logique de filières, de renforcer les liens entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire afin de garantir la cohérence et la complémentarité des accompagnements, et enfin de renforcer les liens entre le secteur médico-social et le milieu ordinaire dans tous les domaines - soins, scolarisation, logement, emploi, accès à la culture et aux loisirs – afin de promouvoir l’inclusion. En ce sens, il a été demandé aux Agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l’instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, d’introduire des objectifs forts de la transformation de l’offre médico-sociale dans leur plan régional de santé 2018-2022 (PRS), qui se traduisent par des indicateurs portant sur des sujets emblématiques : · La réduction de 20 % par an du nombre d’adultes maintenus en établissements et services pour enfants au titre de l’amendement Creton ; · Porter à 50% d’ici 2020 et à 80 % au terme du PRS le taux de scolarisation au sein de l’école des enfants accompagnés en établissements spécialisés · Porter à 50 % la part de l’offre médico-sociale des services proposant un accompagnement en milieu ordinaire. Ces quelques indicateurs ne sont pas exhaustifs de tous les changements devant avoir lieu. En ce qui concerne la scolarisation des enfants en situation de handicap, un plan de transformation pour l’école inclusive a été lancé en décembre 2017 et porte sur six grands axes. Le Gouvernement s’engage à garantir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap, en répondant à leurs besoins éducatifs particuliers, ce qui passe par une transformation profonde et pérenne du système éducatif et médico-social. Enfin, le Gouvernement est engagé avec les associations dans le développement de l’habitat inclusif, qui désigne un mode d’habitation regroupé et assorti d’un projet de vie sociale et collective qui permet aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui en font le choix de vivre comme tout un chacun. Une disposition du projet de loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) doit permettre notamment un soutien pérenne à ces nouvelles formes d’accompagnement, plus inclusif, des personnes en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5170</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6941</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Évolution de la PCH
	            5170. — 6 février 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire évolution de la prestation de compensation du handicap. Plusieurs ajustements s’imposent en effet. C’est ainsi qu’il conviendrait d’intégrer, lorsque cela se justifie, une aide à l’environnement à savoir la prise en compte de la préparation des repas et des tâches ménagères. Cela aiderait les personnes concernées à garder une bonne hygiène alimentaire nécessaire à leur santé et un cadre de vie salubre et sain. Il faudrait aussi faire évoluer le temps plafonds d’aide. Le plafond des 3 H en vigueur actuellement est en effet insuffisant dans les situations de dépendance partielle pour assurer une surveillance régulière des personnes afin de leur éviter toute mise en danger. Il est enfin nécessaire de mieux prendre en compte l’évaluation et l’accompagnement des handicaps invisibles, psychique et cognitif, afin de mieux les personnes concernées dans leur vie quotidienne. Il vient lui demander si le Gouvernement a l’intention de faire évoluer cette prestation de compensation du handicap afin d’offrir aux personnes en situation de handicap le maintien au domicile, le plus longtemps possible, dans un habitat adapté, accompagné et rassurant, ce qui, d’une part, répond au souhait des personnes, et ce qui, d’autre part, leur évite d’entrer dans des établissements spécialisés engendrant à terme des coûts plus importants pour la collectivité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6941</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à la compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu’elle rencontre dans la vie quotidienne. A cet effet, la prestation de compensation du handicap (PCH) est destinée à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, à l’aménagement du logement et du véhicule, à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles et à des aides animalières. L’évaluation des besoins de compensation par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en compte le handicap de la personne ainsi que son environnement afin de proposer l’aide la plus appropriée. Le plan personnalisé de compensation, sur lequel se base la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour prendre sa décision, a vocation à proposer des mesures de toute nature y compris celles qui ne relèvent pas de la PCH. En revanche, l’aide humaine au titre de la PCH ne prend en effet pas en compte le ménage et l’entretien du logement. Ce besoin peut néanmoins être couvert au titre des dispositions prévues à l’article L. 241-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent aux personnes handicapées d’avoir accès à l’allocation représentative de services ménagers ou à des aides en nature par des services ménagers. Par autant, la revalorisation du plafond réglementaire maximal pour les heures de surveillance au titre de l’aide humaine de la PCH est fortement souhaitée par les associations pour une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées psychiques ou souffrant d’atteintes mentales ou cognitives dans leur vie quotidienne. Attentif à cette demande, le Gouvernement souhaite pouvoir approfondir, dans le cadre d’un groupe de travail associant les représentants du conseil national consultatif des personnes handicapées, d’autres propositions d’aides aux personnes handicapées dans le cadre d’une politique inclusive et de projet de vie global pour les bénéficiaires. Il pourra notamment s’appuyer sur les travaux de la mission relative à l’amélioration de la PCH conduite par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dont le rapport no 2016-046R a été publié le 31 août 2017. D’ores et déjà, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap portée par le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018. Elle vise d’une part à supprimer la barrière d’âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu’elle répondait aux critères d’attribution de cette prestation avant l’âge de 60 ans ; d’autre part à organiser une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, sur la limitation des restes à charge afin d’évaluer la faisabilité tant pour les MDPH gestionnaires du fonds de compensation du handicap en termes de gestion des dossiers et d’examen de la situation de chaque demandeurs, ainsi que l’impact financier d’une éventuelle généralisation au regard de l’objectivation des besoins. Ces propositions, soutenues par le Gouvernement, et adoptées en première lecture par l’assemblée nationale, participeront directement au bénéfice d’une meilleure politique de compensation du handicap pour ses bénéficiaires. Ce texte doit désormais être débattu au Sénat. Enfin, dans le cadre du projet de loi sur l’Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), le gouvernement crée un soutien à l’habitat inclusif, permettant à des personnes handicapées de vivre dans un logement ordinaire avec l’aide d’une présence humaine régulant la vie en commun. Les personnes logeant dans un habitat inclusif bénéficieront d’un forfait permettant de solvabiliser la présence humaine, tout en conservant leurs droits à la PCH. Cette forme de logement permettra une meilleure inclusion dans la cité des personnes handicapées, quel que soit leur handicap, pour répondre à leur projet de vie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5943</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6942</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-France Brunet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Inclusion des enfants en situation de handicap
	            5943. — 27 février 2018. — Mme Anne-France Brunet attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inclusion des enfants en situation de handicap. Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement d’améliorer l’inclusion dans l’école des enfants atteints de handicap. En effet, les dispositifs actuels ne permettent pas de répondre à l’ensemble des demandes et pour le seul département de Loire-Atlantique ce sont 695 enfants qui étaient sans solution au 1er juillet 2017. La députée a ainsi recueilli plusieurs propositions des acteurs de terrain : établir des temps partagés école-établissement pour les enfants qui le peuvent (via une double notification des MDPH) ; développer les classes spécifiques gérées par les établissements médico-sociaux au sein des établissements scolaires ; agir sur la pyramide des âges afin que des places d’enfants soient libérées par les adultes qui bénéficient actuellement de l’amendement Creton ; en améliorant l’accompagnement des personnes âgées handicapées. Elle souhaiterait ainsi connaître la position du Gouvernement sur ces propositions et les mesures envisagées pour garantir un accompagnement adapté de tous les enfants à l’école et au sein des établissements spécialisés afin qu’aucun enfant ne se retrouve sans solution à la rentrée prochaine. Enfin, elle souhaiterait savoir si une expérimentation des nouveaux dispositifs serait envisageable en Loire-Atlantique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6942</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République a voulu que l’inclusion des personnes en situation de handicap constitue une des priorités du quinquennat. Afin d’incarner et de mettre en œuvre cette priorité s’est tenu, le 20 septembre dernier, le Comité interministériel du Handicap (CIH) présidé par le Premier ministre, sur le thème « Vivre avec un handicap au quotidien ». Chacun membre du Gouvernement s’est donc engagé dans cette voie, pour que le handicap soit bien pris en compte par l’ensemble des politiques menées par le Gouvernement, comme faisant intégralement partie de ses objectifs. Plus globalement, la modernisation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées au service de leur inclusion est un axe structurant de la feuille de route fixée par le Premier ministre et un engagement du Comité interministériel du handicap. Depuis un an, le chantier de la rénovation de l’accompagnement des élèves en situation de handicap est ouvert, en relation étroite avec le ministère de l’éducation nationale. L’objectif est d’offrir un parcours de scolarisation sans rupture à davantage d’enfants, en portant l’attention sur la formation des enseignants, le cadre d’emploi des accompagnants éducatifs, l’accueil des enfants handicapés à l’école et sur le temps périscolaire.Il s’agit donc bien d’un chantier global qui nécessite d’agir sur plusieurs facteurs. À la rentrée 2017, 80 000 personnes accompagnent les élèves en situation de handicap. Pour la première fois depuis 10 ans les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) dépassent les emplois aidés :  - 8 026 postes d’accompagnants créés à la rentrée 2017 ; - 10 900 postes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap pour la rentrée 2018 (attribués avant l’été pour faciliter le recrutement) ; - 30 000 Parcours emploi compétence budgétés au 1er juillet 2018. Dans le cadre de la préparation des projets régionaux de santé de deuxième génération, il a été demandé aux Agences régionales de santé, par note du 22 février 2018 complémentaire à l’instruction du 21 octobre 2016 relative à la territorialisation de la politique de santé, de veiller particulièrement : - en lien avec les conseils départementaux, au développement de réponses mieux adaptées aux besoins des personnes et de réduire de 20% par an le nombre des adultes maintenus en établissement pour enfant sur la durée du PRS ; - en lien avec l’Education nationale, de garantir le droit à une scolarisation de qualité à tous les élèves en situation de handicap. A côté d’un effort de formation et d’information des enseignants, il prévoit la diversification des modes de scolarisation, tels que le développement des unités pour l’inclusion scolaire-ULIS- et le doublement d’ici à 2020 du nombre d’unités d’enseignement externalisées, permettant d’accueillir en temps plein ou partagé des enfants au sein de l’école (UEE). Le taux de scolarisation au sein de l’école des enfants accompagnés par les établissements spécialisés devra en conséquence être porté à 50% d’ici à 2020 et à 80 % au terme du PRS. Le Gouvernement soutient à cette fin les initiatives permettant de diversifier les réponses aux besoins d’accompagnement et d’élargir la palette des choix offerts aux personnes handicapées. Le 18 juillet, les résultats d’une année d’action et les perspectives à venir pour conforter l’école inclusive ont été présentées conjointement avec le ministre de l’éducation nationale. Une concertation sera notamment lancée, à compter du 10 septembre, auprès du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), des parents d’élèves en situation de handicap, des organisations syndicales et des accompagnants pour poursuivre la rénovation du dispositif d’accompagnement. Permettre à l’école de la République d’être pleinement inclusive est une ambition forte du gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8746</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6943</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            L’accompagnement des enfants en situation de handicap
	            8746. — 29 mai 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’accompagnement des enfants en situation de handicap au sein des centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Ces structures sont importantes pour assurer le développement et l’accompagnement des enfants présentant un handicap. Afin d’aider au mieux les patients, les CAMSP et les CMPP ont régulièrement recours à des prises en charge libérales. En Loire-Atlantique, la remise en cause du financement de ces établissements inquiète les professionnels et les familles. Sans le remboursement des soins par l’assurance maladie, ils ne pourront plus avoir recours aux professionnels de santé libéraux et seront limités dans l’accompagnement de leurs patients. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6943</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le budget des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées est déterminé de façon à couvrir l’ensemble de leurs dépenses de fonctionnement, y compris les consultations et interventions des professionnels de santé qui concourent à la réalisation de leurs missions. Selon la réglementation en vigueur, les frais liés aux soins complémentaires délivrés par des professionnels de santé libéraux après accord préalable du service du contrôle médical ne sont remboursés, en sus du budget de ces structures, que dans certaines conditions : lorsque ces soins ne relèvent pas des missions de l’établissement ; ou lorsque le service ne peut les assurer de façon suffisamment complète ou régulière en raison de leur intensité ou de leur technicité. Les prises en charge complémentaires répondant à ces critères sont remboursées par l’assurance maladie obligatoire dans les conditions de droit commun. En dehors de ces cas, les interventions des professionnels libéraux doivent être assurées par l’établissement sur son budget. Cette réglementation, qui s’applique à l’ensemble des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées y compris les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP), permet d’éviter un double financement par l’assurance maladie, via la dotation de l’ESMS et via la tarification à l’acte en ville. Cependant, ces règles de financement des soins complémentaires sont aujourd’hui inégalement appliquées sur le terrain, et il existe manifestement des différences d’interprétation et de mise en œuvre entre caisses primaires d’assurance maladie, ce qui peut conduire à des ruptures de prise en charge. La fluidité des parcours des personnes handicapées constituant un enjeu prioritaire,  des travaux ont été engagés afin de clarifier les modalités de prise en charge de ces soins complémentaires et permettre une harmonisation des pratiques des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).  La circulaire DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la démarche "une réponse accompagnée pour tous" demande aux agences régionales de santé,  en articulation avec les CPAM et les établissements concernés, d’objectiver les situations de prise en charge des soins complémentaires. Par ailleurs, une mission de l’inspection générale des affaires sociales est en cours afin de réaliser un état des lieux de l’activité des CAMSP, ainsi que des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), et d’étudier les questions relatives au respect des recommandations de bonnes pratiques professionnelles dans ces réseaux ainsi que les freins et les leviers que constituent leurs modes de financement actuels. Ces différents travaux permettront d’avancer dans la résolution des questions liées à la prise en charge des soins complémentaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux, et notamment dans les CAMSP et les CMPP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9912</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6944</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Statut des aidants familiaux
	            9912. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le statut des aidants familiaux. Une proposition de loi a récemment été renvoyée en commission des affaires sociales pour un examen approfondi. Elle souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées pendant la législature 2017-2022.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6944</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Plus de 8 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse et un accompagnement adaptée à leurs besoins. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 » et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement important de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en termes de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, jusqu’à 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés, qui prévienne leur épuisement. Le dernier Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, Présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Son rapport "préserver nos aidants : une responsabilité nationale" a été remis le 19 juin. En outre, le conseil de l’âge du Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a publié le 22 décembre dernier un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants, le chapitre 3 aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale préparée par le Gouvernement. Le gouvernement a déjà engagé des travaux pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. Le dispositif consiste en un « relayage » de l’aidant assuré par un seul intervenant professionnel, plusieurs jours consécutifs, en autorisant des dérogations ciblées et compensées à la législation du travail qui ne permet aujourd’hui qu’une intervention de 8 à 12h seulement. L’intervention d’un professionnel unique et continue permet ainsi d’établir une relation de confiance entre ce professionnel, la personne accompagnée et le proche aidant mais aussi d’offrir une stabilité essentielle à l’accompagnement des personnes souffrant en particulier de troubles cognitifs. La disposition législative proposée prévoit un rapport d’évaluation de cette expérimentation au Parlement, rapport qui évaluera notamment l’efficacité et la pertinence des services ainsi que les conditions de mise en œuvre au regard de plusieurs objectifs : l’utilité et le bénéfice du dispositif pour les aidants et les personnes aidées mais aussi l’absence de préjudice pour les intervenants qui réaliseront les prestations de relayage, en particulier eu égard à leur santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6945</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Évaluation des laboratoires en anatomie et cytologie pathologiques
	            3559. — 5 décembre 2017. — M. Jean-Louis Touraine appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des laboratoires en anatomie et cytologie pathologiques. En effet, une réforme de la biologie médicale a organisé une procédure d’accréditation obligatoire afin de garantir une qualité et une traçabilité des examens de biologie médicale par une vérification de la compétence d’un laboratoire de biologie médicale (LBM). L’accréditation est ainsi délivrée sur demande du laboratoire par un organisme national d’accréditation, le comité français d’accréditation (COFRAC). La législation relative à la biologie médicale impose donc que tous les laboratoires de biologie médicale, publics comme privés, soient accrédités sur l’ensemble de leurs activités au plus tard le 31 octobre 2020, date à laquelle le régime des autorisations administratives prend fin. Il lui demande si elle envisage d’étendre ces exigences de qualité sur tout le territoire national aux laboratoires d’anatomie et de cytologie pathologiques afin d’homogénéiser les contrôles et de renforcer la qualité des examens au service des patients. Il lui demande également s’il ne serait pas davantage pertinent de confier ces opérations à la Haute autorité de santé (HAS), dont l’expertise en matière de qualité sanitaire est aujourd’hui prouvée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6945</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale a effectivement permis la mise en place de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale car il avait été montré que la spécialité de biologie médicale, à la suite d’une évolution profonde des connaissances scientifiques, est devenue une spécialité déterminante pour contribuer au diagnostic médical. La réforme de la biologie médicale a en effet soumis l’ensemble des laboratoires de biologie médicale à l’obligation d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) afin de garantir une qualité prouvée des examens de biologie médicale au service des patients. Il est vrai également que la part de plus en plus importante de la biologie moléculaire tend à effacer les frontières entre les disciplines de biologie médicale et d’anatomie cytologie pathologique (ACP). Par ailleurs, les médecins d’ACP sont amenés à rendre des diagnostics en matière de cancer plus nombreux. Cependant, pour être engagée, cette démarche suppose des modifications d’ordre législatif. Il en est de même pour confier éventuellement à la haute autorité de santé cette accréditation. A ce stade les réflexions restent en cours et le débat n’est pas clos. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6945</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement
	            5718. — 20 février 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragiles, notamment les personnes âgées ou handicapées. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, en début d’année 2016, le secteur de l’aide à domicile connaît d’importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l’agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Dans le département du Finistère, qui n’est pas un cas isolé en la matière, demeurent des incertitudes de la part des services départementaux quant à la tarification des services, à leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ainsi que sur la question de la liberté de création et d’installation de nouvelles agences. Sur le premier point, il existe dans le département du Finistère une différence de traitement selon la nature juridique du SAAD. En effet, le montant de l’APA ou de la PCH est inférieur si la personne aidée utilise les services d’une structure privée pourtant autorisée. Cette différence tarifaire accroît les inégalités de traitement des personnes âgées ou handicapées. Par ailleurs, les services du conseil départemental orientent depuis de nombreuses années les personnes dépendantes vers les acteurs publics ou associatifs, alors que la Loi ASV consacrait le libre choix du bénéficiaire. Ceci semble contrevenir au principe d’information équitable et équilibré alors même que la loi ASV rappelait qu’en vertu de l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles, « l’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide ». C’est la raison pour laquelle il lui demande de lui exposer quelles sont les modalités exactes d’application du volet « aide à domicile » de cette loi et de bien vouloir lui préciser pour les situations dans lesquelles des dysfonctionnements persistent quelles sont les solutions envisagées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6945</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l’accent sur le maintien à domicile des personnes âgées en améliorant l’organisation de la prise en charge des besoins, et répondre au souhait des personnes âgées de rester le plus longtemps possible chez elles. Cette loi a opéré une refondation de l’aide à domicile en unifiant le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au profit de l’autorisation par le conseil départemental. Si l’intégralité des services d’aide à domicile par des prestataires est donc désormais autorisée par les conseils départementaux, cette autorisation peut néanmoins avoir des portées différentes. L’autorisation, sauf mention contraire, vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Cette habilitation entraîne la tarification du service par le conseil départemental qui fixe les prix des prestations et détermine l’affectation du résultat. L’autorisation peut également être délivrée sans habilitation à l’aide sociale. Dans ce cas, le service, s’il y est spécifiquement autorisé, peut intervenir auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). C’est le cas des services anciennement agréés par les services de l’Etat qui ont basculé dans le champ de l’autorisation. Ces services, autorisés mais non habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ne sont pas soumis à la procédure de tarification par le conseil départemental et sont libres dans la fixation de leurs prix dans la limite d’un taux d’évolution fixé par arrêté interministériel. Ils disposent librement de leurs résultats. Par ailleurs, la loi ASV prévoit la possibilité pour les services d’aide à domicile et les conseils départementaux de conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le but de favoriser la structuration de l’offre. Ces contrats peuvent être conclus avec des services tarifés ou non, et indépendamment du statut juridique de la structure d’aide à domicile. La conclusion de CPOM n’a pas été rendue obligatoire, il s’agit donc d’un outil à disposition des départements et des services, permettant notamment la déclinaison de la politique départementale sur le territoire, en lien avec les objectifs du schéma départemental de l’autonomie. Les bénéficiaires de l’APA ou de la PCH choisissent librement le mode d’intervention de l’aide (prestataire, mandataire ou emploi direct) ainsi que le service auquel ils souhaitent avoir recours. L’affichage de l’offre de services à domicile sur le site "pour-les-personnes-âgées.fr" de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie prévu en 2019 contribuera à une information éclairée des bénéficiaires. La loi ASV n’a pas traité de la question du financement des services dont de nombreux rapports parlementaires et des corps d’inspection s’accordent à souligner la complexité. A cette complexité, vient s’ajouter une application très diverse des modalités de tarification selon les départements. Ce système est par ailleurs peu lisible pour les bénéficiaires et peut nuire à leur libre choix. Le gouvernement a donc annoncé la mise en place de travaux relatifs à l’allocation de ressources des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Ces travaux doivent désormais déterminer le meilleur modèle de financement des SAAD pour les usagers en limitant le reste à charge et en assurant la pérennité économique des structures. Ils s’articulent autour des objectifs suivants : simplifier et améliorer le mode de financement des SAAD afin de gagner en efficience et en qualité de service, moderniser les outils de pilotage des conseils départementaux et renforcer les outils de gestion des SAAD et garantir l’accessibilité tant financière que géographique des services pour tous les bénéficiaires. Ces travaux, dont la première phase s’est terminée à la fin du mois de janvier 2018 se poursuivent et devraient aboutir à des propositions d’évolution du modèle d’allocation de ressources des SAAD à la fin 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6946</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Présence de l’aspartame dans les médicaments - Principe de précaution
	            6901. — 27 mars 2018. — M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d’aspartame dans les médicaments. Cet édulcorant de synthèse (codé E 951), le plus vendu au monde, a toujours été soupçonné d’effets cancérigènes et est à l’origine de controverses importantes. Ainsi, une étude menée sous la direction de Morando Soffritti, l’Institut Ramazzini de Bologne (recherche en cancérologie environnementale) a confirmé dans un article paru en décembre 2010 dans l’ American journal of industrial medicine, des résultats déjà présents dans leurs études de 2005 et 2007 : l’édulcorant accroît les risques de cancer du foie et du poumon chez des rats mâles ayant absorbé régulièrement de l’aspartame, tout spécialement si l’exposition a commencé dans la vie prénatale. Concernant les humains, deux études récentes suggèrent quant à elles un potentiel effet cancérogène et un risque d’accouchement prématuré chez la femme enceinte. Actuellement l’aspartame se trouve dans de nombreux produits alimentaires allégés en sucre, mais également dans des médicaments - y compris dans ceux destinés à contrecarrer les effets secondaires des traitements du cancer, mais aussi dans les médicaments disponibles sans ordonnance tels que les pastilles pour la gorge. C’est pourquoi, compte tenu de l’incertitude dans laquelle nous nous trouvons face aux possibles conséquences néfastes de l’aspartame sur la santé humaine, il l’interroge sur les moyens en sa possession pour appliquer le principe de précaution à l’égard de cette substance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6946</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’excipient est une substance différente du principe actif, présente dans un médicament. Il n’a aucune activité pharmacologique recherchée mais sert à faire parvenir le principe actif dans l’organisme à l’endroit où il doit agir. Il conditionne également l’aspect, la couleur ou encore le goût du médicament. L’aspartame (E 951) est un édulcorant artificiel faible en calories qui possède un pouvoir sucrant environ 200 fois supérieur à celui du sucre. Son utilisation est autorisée dans l’Union européenne dans de nombreux produits d’alimentation (boissons, desserts, confiseries…) mais aussi dans les médicaments. La première réévaluation complète réalisée par l’autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à la demande de la commission européenne a conclu, en décembre 2013, que l’aspartame et ses produits de dégradation étaient sûrs pour la consommation humaine aux niveaux actuels d’exposition. Pour réaliser son évaluation des risques, l’EFSA a entrepris un examen rigoureux de toutes les recherches scientifiques disponibles sur l’aspartame et ses produits de dégradation, en tenant compte tant des études menées chez l’animal que celles menées chez l’homme. Après une analyse approfondie, les experts européens ont conclu que la dose journalière acceptable (DJA) actuelle de 40 mg/kg de poids corporel/jour constituait une protection adéquate pour la population générale. Toutefois, chez les patients souffrant du trouble médical phénylcétonurie (PCU), la DJA n’est pas applicable car ceux-ci doivent observer un régime strict faible en phénylalanine (un acide aminé présent dans des protéines). Les experts ont exclu le risque potentiel que l’aspartame provoque des dommages aux gènes ou induise le cancer. Ils ont également estimé que l’aspartame n’entraînait pas de dommage pour le cerveau et le système nerveux et qu’il n’affectait pas le comportement ou le fonctionnement cognitif chez les enfants et les adultes. En ce qui concerne la grossesse, le groupe scientifique a noté qu’il n’existait pas de risque pour le développement du fœtus suite à une exposition à la phénylalanine dérivée de l’aspartame à la DJA actuelle (sauf chez les femmes souffrant de PCU). Par ailleurs, s’agissant de l’aspect pharmaceutique, tout médicament doit faire l’objet, conformément aux dispositions de l’article L. 5121-8 du code de la santé publique, avant sa commercialisation, d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée au terme d’une procédure européenne ou nationale selon des exigences d’efficacité, de qualité et de sécurité harmonisées, issues de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. La qualité des matières premières, des articles de conditionnement primaire, des emballages extérieurs et des produits pharmaceutiques finis est ainsi évaluée préalablement à la délivrance de l’AMM. Précisément, la qualité des matières premières (substances actives ou excipients) utilisées dans la composition d’un médicament, doit répondre aux exigences de la directive précitée et des recommandations européennes. La démonstration de la conformité à ces exigences fait l’objet d’une évaluation réalisée soit par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ou par ses homologues européens, soit par la Direction européenne de la qualité du médicament (DEQM). Dans ce cadre, la législation impose notamment aux fabricants de médicaments qu’ils utilisent des excipients appropriés pour lesquels ils déterminent, sur la base d’une évaluation formalisée du risque conforme à des lignes directrices de la commission européenne, les bonnes pratiques de fabrication adéquates. Cette évaluation du risque tient compte des exigences imposées par d’autres systèmes de qualité pertinents, de la source et de l’utilisation prévue de ces excipients, ainsi que de précédents cas de défaut de qualité. En l’espèce, l’aspartame fait l’objet d’une monographie dans le cadre de la pharmacopée européenne. La pharmacopée européenne, établie sous l’égide du conseil de l’Europe, constitue une norme officielle qui fournit une base scientifique au contrôle de la qualité pendant les processus de développement, de production et de commercialisation. Ces normes concernent la composition qualitative et quantitative et les essais à effectuer sur les médicaments, sur les matières premières utilisées dans leur production, dont les excipients, et sur les intermédiaires de synthèse. Les producteurs de médicaments ou de substances à usage pharmaceutique doivent donc appliquer ces normes de qualité lorsqu’elles existent, pour pouvoir commercialiser leurs produits en Europe. La pharmacopée européenne comprend notamment des monographies, élaborées de façon à répondre aux besoins des services chargés du contrôle qualité des médicaments et de leurs constituants, des fabricants de médicaments et de leurs différents composants. Enfin, l’aspartame se métabolise en acide aspartique, en méthanol et en phénylalanine. Or, l’absorption de phénylalanine présente un risque pour les patients porteurs du gène homozygote de la phénylcétonurie. L’aspartame a donc été classé sur la liste des excipients à effets notoires. L’inscription sur cette liste implique de la part des titulaires d’AMM l’obligation de mentionner cet excipient sur l’étiquetage du conditionnement extérieur et sur la notice d’information destinée aux patients ; la connaissance de cet excipient est en effet nécessaire pour une utilisation efficace et sans risque du médicament concerné, des précautions d’emploi s’imposant pour certaines catégories particulières de patients.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7338</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Devenir de l’Institut national de la transfusion sanguine
	            7338. — 10 avril 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS). Dans son rapport d’octobre 2017 sur le « Devenir de l’Institut national de la transfusion sanguine », l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconise la dissolution de l’Institut. Un transfert du Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) à l’Établissement français du sang est recommandé, remettant ainsi en cause l’existence de l’INTS dont les missions pourraient « être rattachées sans difficulté à d’autres structures », selon le rapport. L’INTS est un organisme indépendant créé en 1994 à l’initiative de Mme Simone Veil, suite au scandale du sang contaminé, pour répondre à un besoin d’expertise indépendante dans ce secteur. Instance fédératrice, l’INTS est reconnu en matière de référence, d’expertise, de recherche et de formation. Il participe à l’évaluation et à l’évolution des pratiques transfusionnelles, c’est donc un acteur indispensable à la garantie de la sécurité transfusionnelle en France. En outre, sa disparition laisserait le monopole à l’Établissement français du sang, opérateur de l’État chargé de l’organisation de la chaîne transfusionnelle. Elle lui demande d’envisager des pistes d’évolutions pour permettre à l’Institut national de transfusion sanguine de ne pas disparaître afin de maintenir une sécurité transfusionnelle optimale en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Situation de l’Institut national de la transfusion sanguine
	            7339. — 10 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l’Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l’INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l’importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7864</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Avenir de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
	            7864. — 24 avril 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS). En effet, suite à un rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) préconisant sa dissolution, le ministère de la santé a prolongé l’Institut pour seulement 18 mois. Par ailleurs, un préfigurateur va être nommé, ce qui fait craindre au personnel une disparition programmée de l’INTS. Cet établissement assure depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Compte tenu de son histoire et de l’importance de ses missions, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant l’avenir de l’INTS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7865</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Devenir de l’institut national de transfusion sanguine
	            7865. — 24 avril 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir de l’institut national de la transfusion sanguine (INTS). Assurant depuis vingt-cinq ans les missions en matière de « référence, expertise, recherche et formation en vue de contribuer à l’amélioration de la sécurité transfusionnelle », l’INTS répond à un besoin sanitaire essentiel garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement dévolu aux aspects opérationnels, l’établissement français du sang (EFS). Plus qu’un plan d’évolution visant à redéfinir les missions de l’INTS, le rapport de l’inspection des affaires sociales (IGAS) préconise sa dissolution ainsi que le transfert de la majorité de ses activités à l’établissement français du sang (EFS). Cette préconisation viserait à confier de manière monopolistique à un organe ayant des prérogatives d’établissement public à caractère industriel et commercial des activités relevant de notre sécurité sanitaire. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et demande la préservation et le renforcement des missions de l’INTS, dans le souci d’une meilleure sécurité transfusionnelle en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8059</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Dupont-Aignan</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Fusion INTS-EFS
	            8059. — 1 mai 2018. — M. Nicolas Dupont-Aignan* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l’IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l’Établissement français du sang (EFS). L’INTS a été créé en 1994 à la suite de l’affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d’une saine décision puisque le GIP a été prolongé de 5 ans après sa date théorique d’échéance. Le système transfusionnel français à deux entités distinctes a fait ses preuves et est reconnu pour sa qualité et sa sécurité dans le monde entier. Il lui demande quelles sont les raisons objectives qui justifient aujourd’hui son démantèlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9058</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Brahim Hammouche</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Institut national de la transfusion sanguine (INTS)
	            9058. — 5 juin 2018. — M. Brahim Hammouche* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possible dissolution de l’Institut national de la transfusion sanguine (INTS), créé en 1994 à l’initiative de Mme Simone Veil, suite à l’affaire du « sang contaminé », afin de répondre à un besoin sanitaire essentiel garantissant l’indépendance de l’expertise vis-à-vis de l’établissement dévolu aux aspects opérationnels (actuel Établissement français du sang, EFS), cet établissement assurant déjà la collecte, la distribution et le contrôle des produits sanguins. L’INTS assure quant à lui depuis 25 ans, les missions d’une instance fédératrice en matière de « référence, expertise, recherche et formation », en vue de contribuer à l’amélioration continue de la sécurité transfusionnelle, à la prévention des risques et à l’adaptation de l’activité transfusionnelle aux évolutions techniques et scientifiques. Aujourd’hui, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), missionnée par l’ancienne ministre des solidarités et de la santé, Mme Marisol Touraine, pour redéfinir les missions de l’INTS et proposer un plan d’évolution, préconise simplement sa dissolution et le transfert de la majorité de ses activités à l’EFS. Ceci conduirait à confier à un établissement à caractère industriel et commercial l’ensemble des décisions/orientations en matière de recherche, de formation et d’expertise relatives à la transfusion sanguine et à la sécurité sanitaire. Les missions non transférables quant à elles verraient leur existence même mises en danger. On pourrait alors s’interroger sur les conséquences sanitaires catastrophiques que ce monopole pourrait engendrer (une perte de compétences et d’expertise pour la discipline transfusionnelle, un conflit d’intérêts dans la formation des personnels de la transfusion, une perte d’autonomie des chercheurs INTS en matière d’orientation scientifique, une augmentation tarifaire des examens biologiques et du prix de vente des produits sanguins transfusés etc.). Aussi, il lui paraît essentiel de maintenir une structure indépendante pour les activités de recherche, d’expertise, de formation et d’éthique, assurées par des experts reconnus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage, au regard des éléments exposés, de conserver et renforcer les activités de l’Institut, par la définition de nouvelles missions qui permettront aux autorités de tutelles de prendre les décisions appropriées dans la gestion de la prévention des risques et l’amélioration des soins en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6949</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans le cadre de ses missions, l’inspection générale des affaires sociales a constaté qu’au-delà de la qualité du travail de chacun de ses départements, en tant que structure, l’institut national de la transfusion sanguine (INTS) rencontrait d’importantes difficultés en termes de gouvernance, de pilotage budgétaire et financier et d’insertion dans le champ institutionnel de la transfusion sanguine. Par ailleurs, il est apparu que la France ne disposait pas d’une instance d’expertise sur la sécurité des produits issus du corps humain, à l’instar du modèle anglais de l’advisory commitee on the safety of blood, tissues and organs (SaBTO) ; un tel comité devant opérer sous la responsabilité du ministre chargé de la santé et conseiller, en toute indépendance, les pouvoirs publics sur les méthodes les plus appropriées pour assurer la sécurité du sang, des cellules, des tissus et des organes pour la transfusion et la transplantation. Compte-tenu des enjeux sanitaires, afin de répondre aux nouveaux besoins de la transfusion sanguine et de répondre aux associations de patients et de donneurs, la création d’une telle instance d’expertise est aujourd’hui nécessaire. L’évolution de l’INTS doit répondre à deux objectifs prioritaires : renforcer la sécurité transfusionnelle et renforcer la filière sang. Afin que cette évolution soit menée dans de bonnes conditions, le GIP INTS a été prolongé jusqu’au 30 juin 2019. Par ailleurs, le Premier Ministre a décidé que soit établie une proposition opérationnelle de plan de transformation de l’INTS. L’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) a été saisie sur le devenir des activités de recherche et de formation exercées par l’INTS et son rapport est en cours de finalisation. Enfin, le Premier Ministre a décidé le transfert de la gestion de la filière du sang rare, sans délai, à l’Etablissement français du sang. Un administrateur provisoire du GIP INTS en charge de sa transformation vient d’être recruté et sa nomination a été validée au conseil d’administration de l’INTS du 22 juin 2018. Ces travaux sont par ailleurs suivis dans le cadre d’instances associant les administrations concernées ainsi que les représentants des associations de donneurs et de patients. Les représentants du personnel sont également associés. Les inquiétudes du personnel de l’établissement sont légitimes et il est indispensable que le personnel soit clairement informé de l’évolution du projet. C’est pourquoi, depuis plus d’un an, les membres du conseil d’administration de l’INTS, auquel les représentants du personnel participent, ont été informés à chaque séance des réflexions sur l’évolution de l’établissement. Il est important que le dialogue social soit renforcé pendant les prochains mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8066</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6950</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marietta Karamanli</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Obligation vaccinale - Approche européenne comparée
	            8066. — 1 mai 2018. — Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’obligation vaccinale telle qu’elle résulte de l’article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l’élargissement de l’obligation à 11 vaccins. Une évaluation est prévue chaque année de l’impact de l’élargissement à partir de la fin 2019. La notion de communauté concernée est interrogée. En effet plusieurs pays européens maintiennent avec la France une obligation de vaccination, plus ou moins étendue, d’autres recommandent seulement. Cette situation s’explique, il est vrai, par le fait que les populations concernées suivent plus ou moins facilement les recommandations. Elle souhaiterait savoir si une approche européenne avec des résultats comparés est envisagée sur les impacts tant en termes de santé publique que de prise en charge des effets indésirables possibles. Une telle approche aurait le mérite de donner à voir l’ensemble des paramètres à prendre en compte et l’efficacité de mesures obligatoires ou de recommandation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6950</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique vaccinale menée par le ministère des solidarités et de la santé a pour objet de définir la meilleure utilisation possible des vaccins pour protéger une population et les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. L’extension des obligations vaccinales adoptée lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne onze maladies : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les infections à méningocoque C, les infections à pneumocoque, les infections à Haemophilus Influenzae de type b, la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole. Cette extension fera l’objet d’une évaluation annuelle comme le prévoit l’article 49 de la LFSS. Cette évaluation indiquera l’évolution des couvertures vaccinales et l’évolution de la perception des français vis-à-vis de la vaccination. Elle comportera également des données de pharmacovigilance. Chaque année, la France transfère des données de couverture vaccinale à l’organisation mondiale de la santé (OMS). Ces données analysées et synthétisées par l’OMS région Europe font l’objet de publications et permettent des comparaisons entre les pays européens.  De la même manière, l’Agence européenne du médicament publie sur son site une base de données européenne des rapports sur les effets indésirables des médicaments dont les vaccins. Ces rapports pourront également servir pour les comparaisons entre pays.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9580</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6950</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valéria Faure-Muntian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie
	            9580. — 19 juin 2018. — Mme Valéria Faure-Muntian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur des problèmes d’approvisionnement des pharmacies en capteurs de glycémie « Freestyle libre », fabriqués par ce laboratoire. Ce système novateur de contrôle de la glycémie fut mis en vente et remboursé par la sécurité sociale dès la mi-2017 ; il a montré des résultats probants en termes de diminution de taux d’hémoglobine gliquée et est aujourd’hui fortement recommandé par de nombreux diabétologues. Cependant, les patients doivent faire face à ce qui ressemble à une pénurie de ce type de produit, à tel point que des quotas de capteurs ont été mis en place dans les pharmacies, ne permettant à certains endroits de faire un suivi du diabète uniquement pour 3 patients par mois en moyenne, alors que les besoins sont bien plus conséquents. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement compte enquêter sur ces dysfonctionnements dans l’approvisionnement de capteurs de glycémie dernière génération, qui ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et font l’objet d’un remboursement par le système de santé français, afin que les patients diabétiques puissent à nouveau profiter d’un suivi optimal et qu’il y ait un éclaircissement sur les raisons de ces manquements en fourniture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6950</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif médical FreeStyle Libre est un système d’autosurveillance du glucose mis sur le marché par les laboratoires ABBOTT. Il est indiqué chez les patients atteints d’un diabète de types 1 ou 2 (adultes et enfants âgés de plus de 4 ans) traités par insulinothérapie. Il est réservé aux patients ayant reçu une éducation thérapeutique, ainsi qu’une formation spécifique à l’utilisation du système flash d’autosurveillance du glucose interstitiel. Ce dispositif est constitué d’un capteur placé sur la face externe du bras, qui mesure et enregistre les résultats de glucose interstitiel, et d’un lecteur, lequel scanne les résultats à partir du capteur. Le capteur est porté pour une durée maximum de 14 jours, permettant ainsi de mesurer le taux de glucose en continu. Dans la mesure où le nombre de patients utilisant le dispositif FreeStyle libre a considérablement augmenté, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été destinataire de plusieurs signalements concernant des difficultés d’approvisionnement par les pharmacies d’officine en système FreeStyle Libre sur l’ensemble du territoire national. Cette situation fait suite à la mise en application depuis le 1er juin 2017 de l’arrêté de remboursement de ce dispositif, lequel prévoit que pour être pris en charge, les dispositifs (lecteur et capteurs) ne peuvent être distribués que par le réseau des pharmaciens d’officine. En conséquence, l’ANSM a demandé aux laboratoires ABBOTT, dès les premiers signalements émis en juin 2017, de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de faire face à cette forte demande. Ainsi, ces derniers ont organisé la prise de commandes avec un numéro vert, pour toutes les pharmacies n’étant pas encore clientes. Les pharmacies déjà clientes disposaient d’un numéro dédié et ont eu également la possibilité d’enregistrer leurs commandes en ligne à partir du site www.freestylediabete.fr/commande. Néanmoins, et en raison de la commercialisation et d’accords de remboursement dans de nombreux pays dans le monde, le fabricant ABBOTT rencontre toujours des difficultés à livrer les pharmacies en quantité suffisante. Les délais de livraison pouvant dépasser 15 jours ouvrés, ce dernier a donc récemment mis en place des mesures de contingentement. Les pharmacies ont été informées de cette situation. Par ailleurs, afin de pallier les difficultés persistantes d’approvisionnement en capteurs, des bandelettes de contrôle de la glycémie peuvent être envoyées aux patients durant cette période, en contactant le service clients du laboratoire. Le fabricant a pris des mesures pour ramener cette situation à la normale le plus rapidement possible, et au plus tard fin août 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9653</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6951</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Audrey Dufeu Schubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Vaccination contre l’HPV des garçons
	            9653. — 19 juin 2018. — Mme Audrey Dufeu Schubert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-vaccination contre le papillomavirus des garçons. En France, les virus HPV 16 et 18 sont responsables de près de 70 à 80 % des cas de cancer du col de l’utérus. Cependant, les hommes sont tout aussi concernés par le papillomavirus. Des études démontrent un lien entre le cancer des voies aérodigestives et cette infection HPV. Selon l’INCa, en 2015 plus de 14 000 nouveaux cas de cancer aérodigestif ont été diagnostiqués en France, dont plus de 72 % chez les hommes. L’avancée majeure que fut l’introduction de la vaccination obligatoire contre l’HPV pour les petites filles lors de la LFSS 2017 doit être soulignée. Elle aimerait donc savoir s’il est prévu d’étendre la vaccination contre le virus HPV aux garçons.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6951</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La politique vaccinale menée par le ministère des solidarités et de la santé a pour objet de définir la meilleure utilisation possible des vaccins pour protéger une population et les moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir.  L’extension des obligations vaccinales votée lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 concerne onze maladies : la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, les infections à méningocoque C, les infections à pneumocoque, les infections à Haemophilus Influenzae de type b, la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons et la rubéole.  La vaccination contre les infections à papilloma virus humains (HPV) n’a pas été rendue obligatoire mais reste fortement recommandée pour les jeunes filles de 11 à 14 ans et pour les hommes âgés de moins de 26 ans ayant des relations sexuelles avec des hommes. La question de la vaccination des garçons contre les infections aux HPV a fait l’objet d’une saisine du Haut conseil de la santé publique en 2016. Dans son avis, ce dernier a préconisé de renforcer la couverture vaccinale de ce vaccin chez les filles afin d’obtenir une immunité de groupe mais n’a pas recommandé d’étendre cette vaccination aux garçons. Cependant, plusieurs pays en Europe ont fait le choix de la vaccination des garçons et la question se pose une nouvelle fois en France. Aussi, la Haute autorité de santé a été saisie en ce sens en février 2018 et ses recommandations sont attendues pour le premier trimestre 2019.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10219</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6951</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Composition du Levothyrox
	            10219. — 3 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition du Levothyrox. L’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) a fait part, dans un communiqué du 14 juin 2018, d’un certain nombre d’anomalies quant à la composition de la nouvelle formule. L’analyse portait sur trois comprimés : un issu de l’ancienne formule et deux de la nouvelle. Selon l’analyse de l’AMFT, le premier comprimé contiendrait une quantité normale de principes actifs mais les deux autres seraient sous-dosés, 88 microgrammes pour l’un et 72 microgrammes pour l’autre contre les 100 microgrammes annoncés sur l’emballage. D’après l’AMFT, il est probable que ces deux comprimés contiennent une molécule de dextrothyroxine, qui ne devrait pas apparaître dans les composantes du médicament. Leur communiqué indique également que « cette présence de dextrothyroxine pourrait expliquer les tableaux très atypiques observés chez de nombreux patients-victimes ». La présence de ce composant reste actuellement hypothétique. Pour s’en assurer, il faudrait une deuxième analyse mais l’association n’a pas les fonds nécessaires. De plus, aucun laboratoire français n’accepte de procéder à ces analyses par crainte de représailles. Le laboratoire, qui commercialise le Levothyrox, a formellement démenti les accusations de l’AMFT en dénonçant des déclarations « infondées scientifiquement ». L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a réaffirmé la bonne qualité du médicament et déclaré que les études menées par l’AMFT n’étaient « ni détaillées, ni accompagnées d’informations sur le laboratoire ou la méthode utilisée ». D’après les journalistes Thierry Souccar et Isabelle Robard, en 2004, parmi les 675 personnes siégeant à l’ANSM, près de 415 personnes déclarent avoir des intérêts dans l’industrie pharmaceutique, cosmétique ou autre. Aussi, elle lui demande de lever les doutes existants et de faire procéder à ces analyses par un laboratoire compétent.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6951</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les médicaments à base de lévothyroxine sodique sont indiqués pour traiter les hypothyroïdies (insuffisance de sécrétion de la glande thyroïde ou absence de celle-ci) ou les situations où il est nécessaire de freiner la sécrétion d’une hormone stimulant la thyroïde, appelée TSH (Thyroid Stimulating Hormone). Un arrêt de traitement peut engager le pronostic vital de certains patients, notamment ceux ayant subi une ablation de la thyroïde (thyroïdectomie). La lévothyroxine sodique est une hormone thyroïdienne de synthèse dite « à marge thérapeutique étroite » ce qui signifie que toute variation ou modification de la concentration de substance active dans l’organisme, même faible, peut conduire à certains effets indésirables. L’ajustement posologique est individuel et nécessite un contrôle clinique et biologique attentif, dans la mesure où l’équilibre thyroïdien du patient peut être sensible à de très faibles variations de dose. A la suite des résultats d’analyses sur la nouvelle formule du Lévothyrox rendus publics par l’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) en juin 2018, l’ANSM a réalisé de nouveaux contrôles sur des comprimés de Lévothyrox nouvelle formule et ancienne formule (Euthyrox), dans un contexte où elle a eu une simple connaissance du document de l’AFMT et où l’absence d’échantillons de référence et de mention du laboratoire responsable, ainsi que l’utilisation d’une méthodologie manifestement inappropriée à l’analyse d’un produit fini, rendent l’exploitation des analyses de l’AFMT impossible. Les analyses chromatographiques, dont les résultats ont été mis en ligne par l’agence le 5 juillet 2018, ont porté sur des comprimés de 50, 100 et 150 microgrammes de Lévothyrox nouvelle formule et de 50, 100 et 150 µg de l’ancienne formule (Euthyrox) achetés dans une pharmacie de ville. La méthode utilisée pour ces analyses permet de séparer la lévothyroxine et la dextrothyroxine. Les analyses démontrent la présence de quantités de lévothyroxine comparables entre l’ancienne et la nouvelle formule, laquelle n’est donc pas sous-dosée. Elles montrent également la présence de traces de dextrothyroxine, de l’ordre 0,1%, dans les deux formules. La présence à l’état de traces de dextrothyroxine dans ces médicaments est attendue pour ce type de substance et ne représente pas en soi un défaut qualité ni un risque pour la santé. En définitive, des résultats similaires ont donc été obtenus pour les deux formules quant à la quantité en lévothyroxine et en dextrothyroxine. Ces dernières analyses, comme celles réalisées précédemment dans les laboratoires de l’ANSM, confirment la bonne qualité de la nouvelle formule. Enfin, il peut être rappelé que l’ANSM assure sa mission générale de sécurité sanitaire, pour le compte de l’Etat et dans l’intérêt des patients. Pour mener à bien cette mission d’intérêt général, elle s’appuie à la fois sur les compétences de ses agents et sur l’expertise de professionnels externes. La complémentarité entre ces deux expertises est un gage de qualité et de fiabilité pour les processus d’évaluation, grâce à l’apport de professionnels de santé en prise directe avec l’innovation thérapeutique et en contact régulier avec les malades. Dans ce cadre, l’ANSM veille à l’application des mesures essentielles propres à garantir l’impartialité de son expertise et à prévenir les risques de conflit d’intérêts. Ainsi, conformément aux dispositions légales, tant son personnel que les experts extérieurs remplissent une déclaration publique d’intérêts préalablement à toute activité à l’agence et l’actualisent dès qu’une modification intervient. Au-delà de la transparence sur les liens d’intérêts, les experts, comme le personnel de l’ANSM, ne peuvent traiter une question, ni prendre part aux débats et travaux des instances au sein desquelles ils siègent, s’ils sont en situation de conflit d’intérêts avec le dossier examiné. Ces garanties d’indépendance sont encore renforcées par l’application d’un dispositif d’incompatibilités entre une mission d’expert et des liens professionnels ou financiers concomitants telles que des participations financières, des activités de conseil ou encore des interventions rémunérées pour le compte des entreprises du secteur de la santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6953</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Pornographie chez les jeunes
	            10701. — 17 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l’exposition des enfants et des adolescents à la pornographie. Plusieurs études récentes viennent souligner les risques majeurs qui lui sont liés. Le 15 juin 2018, le professeur Israel Nisand, président du collège national des gynécologues et obstétriciens français, a lancé un « appel solennel ». Il affirme que « la pornographie est de nature à nuire à nos enfants ». Il évoque une « déshumanisation de la sexualité » ainsi que la présentation d’une « image dégradante de la femme ». Il en souligne enfin les conséquences psychologiques : crises d’anxiété, troubles du sommeil, perte de l’estime de soi. Victor Delage, chargé des études à la Fondapol, montre quant à lui que la pornographie est une addiction vecteur d’« isolement social ». Suite au développement du numérique, le public concerné est très nombreux, et de plus en plus jeune. Les résultats de l’enquête « Les addictions chez les jeunes », réalisée le 8 juin 2018, par le Fonds actions addictions, la Fondation Gabriel Péri et la Fondation pour l’Innovation politique, inquiètent. Un jeune sur cinq (dont 15 % des 14-17 ans) regarde de la pornographie au moins une fois par semaine, 9 % une fois par jour et 5 % plusieurs fois par jour. De même, selon un sondage Opinionway pour le journal 20 minutes publié en avril 2018, 62 % des adultes déclaraient avoir vu pour la première fois des images pornographiques avant 15 ans. Pour lutter contre cette addiction, le législateur est déjà intervenu. La loi no 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception prévoit la condamnation de ceux qui exposent des images susceptibles d’être vues par des mineurs. La circulaire « éducation à la sexualité dans les écoles, les collèges et les lycées » du 17 février 2003 prévoit trois interventions de sensibilisation par an d’un conseiller en vie affective et sexuelle. Cependant, le professeur Nisand affirme qu’« aujourd’hui, c’est le business qui prime », permis par la « liberté du Net ». L’ancien député Jean-Frédéric Poisson proposait lors d’un colloque, en octobre 2016, un certain nombre de mesures pour lutter contre la pornographie : sanctionner les fournisseurs d’accès aux sites pornographiques, obliger la fourniture d’un numéro de carte bleue lors de la première consultation, ou encore organiser des campagnes médiatiques pour informer les parents des risques encourus. Cela demeure, selon M. Poisson, « une question d’éducation », qui relève d’un « changement culturel purement et simplement ». C’est pourquoi elle l’interroge sur les mesures qu’elle entend prendre pour préserver les enfants de la pornographie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6953</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ensemble du Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les effets néfastes de la pornographie sur les enfants et la ministre des solidarités et de la santé est particulièrement engagée contre les violences faites aux enfants. Les principaux axes de travail portent sur la limitation de l’accès des enfants aux images pornographiques et sur l’éducation à la sexualité, en complément d’un soutien à la parentalité. Le Plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants 2017-2019 est toujours en vigueur et une des mesures vise justement à limiter l’accès des mineurs à la pornographie. Le 2 mars 2018, à l’occasion de la journée nationale de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants, la ministre des solidarités et de la santé a annoncé la mise en place d’un groupe de travail interministériel chargé de rendre effective l’interdiction d’accès des mineurs à la pornographie sur internet ainsi que la signature d’une charte d’engagements avec les professionnels du numérique pour une meilleure protection des enfants sur internet et le renforcement du soutien à la parentalité numérique. Les solutions juridiques comme techniques sont encore à l’étude et un dispositif devrait être proposé avant la fin de l’année 2018. Concernant la charte d’engagements, l’objectif est également de la signer avant la fin de l’année 2018 avec les associations familiales et de protection de l’enfance d’une part et les professionnels du numérique (opérateurs, fournisseurs d’accès à internet, moteurs de recherche, éditeurs, plates-formes) d’autre part. Enfin, la secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes rappelle régulièrement l’importance de l’éducation à la sexualité, qui passe par la mise en place effective des trois séances par an d’éducation à la vie sexuelle et affective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11126</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6953</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Difficultés en approvisionnement des pharmacies en zone rurale
	            11126. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accès aux médicaments dans les pharmacies rurales. L’égalité d’accès de nos concitoyens aux médicaments étant un objectif indispensable de notre système de santé, M. le député a été interpellé sur les difficultés économiques que connaissent les entreprises alimentant la répartition pharmaceutique. Assurant l’approvisionnement des officines françaises dans un délai maximum de 24 heures après chaque commande, le référencement d’au moins 9 médicaments sur 10 et la gestion des stocks de ceux-ci, ces structures connaissent des difficultés de rémunération de la part de l’État. Si bien que les pharmacies dans les zones rurales souffrent par ricochet de ce manque. Cela ne permet pas de continuer à répondre aux besoins des patients et participe au phénomène de désertification médicale. Or, ces pharmacies rurales font souvent office de service de santé de premier recours, pourvoyant dès lors un rôle de premier plan au sein des territoires. L’indisponibilité des médicaments dans les pharmacies rurales pouvant conduire les patients à privilégier des pharmacies des plus grandes villes, il lui demande les mesures prévues face aux déserts pharmaceutiques afin de répondre à cet enjeu économique et d’égal accès pour tous les citoyens aux soins et aux médicaments.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6953</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les grossistes-répartiteurs représentent un maillon essentiel de la chaîne de distribution des médicaments en France. Se fournissant auprès des laboratoires pharmaceutiques, ils approvisionnent les pharmacies d’officine en permettant de regrouper les commandes de produits provenant de différents laboratoires. Ils assurent une très fine couverture du territoire national et participent à ce que chaque Français dispose rapidement du bon médicament, au moment où il en a besoin. Les représentants du secteur ont appelé l’attention des pouvoirs publics sur la dégradation des performances économiques des entreprises évoluant sur le territoire national. Cela a motivé la mobilisation de l’Inspection générale des affaires sociales pour faire un état des lieux du secteur et recueillir la vision de l’ensemble de la chaîne de distribution. Sur la base des propositions formulées dans ce cadre, une concertation sera prochainement ouverte avec les services du ministère pour explorer les différentes évolutions possibles et soutenables concernant le modèle économique du secteur. Le Gouvernement sera également très attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11152</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6955</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Orthophonistes hospitaliers
	            11152. — 24 juillet 2018. — M. Michel Larive* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation extrêmement difficile des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes, dont 97 % sont des femmes, interviennent pour soigner des troubles de la communication orale ou écrite. Ils représentent 4 % de l’ensemble des professionnels de santé. Aujourd’hui on estime qu’il y a 36,9 orthophonistes pour 100 000 habitants en moyenne sur tout le territoire français. Si depuis 2013, les orthophonistes ont enfin obtenu la reconnaissance d’un bac +5 (master), leurs salaires n’ont pas été réévalués en fonction. Les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers sont toujours alignées sur celles des ergothérapeutes et infirmiers en soins généraux, ce qui équivaut à un grade de licence (bac +3). Les orthophonistes estiment leur manque à gagner annuel entre 3 228 et 10 068 euros, par comparaison aux autres professions hospitalières de niveau équivalent. Cette sous-rémunération entraîne un manque d’attractivité de la profession, qui se traduit par une fuite des orthophonistes hospitaliers vers l’activité libérale, et nuit indéniablement à l’accès aux soins dans un contexte où le vieillissement de la population accroît pourtant les besoins des personnes les plus fragiles. Sur le territoire, on compte 1 760 orthophonistes salariés du secteur public (FPH), mais seulement 950 équivalents temps plein. Plus de de 50 % des orthophonistes employés à l’hôpital le sont à temps partiel. Le plus souvent les orthophonistes sont incités à compléter leurs revenus en développant une activité libérale parallèle. Or il se trouve que les orthophonistes libéraux sont soumis à des charges fixes importantes. Il leur est nécessaire d’effectuer un grand nombre d’heures de travail pour pouvoir s’en acquitter, ce qui est difficile à réaliser en cumulant un temps partiel. Le recours excessif au temps partiel entraîne donc une précarisation importante des orthophonistes salariés. La qualité des soins se trouve dégradée par le non-recours à des orthophonistes pleinement intégrés dans les équipes de soins des établissements. Ces praticiens sont si peu présents dans les hôpitaux que bien souvent les médecins ignorent leur existence lorsqu’ils élaborent les projets de soins. Par exemple les soins urgents, tel que le réveil de coma, qui nécessite l’intervention de l’orthophoniste pour stimuler la communication du patient, sont de moins en moins accessibles. Certains diagnostics sont incomplets et parfois la rééducation est retardée, ce qui altère considérablement les capacités de réadaptation et réinsertion des patients. La disparition des orthophonistes hospitaliers aggrave la situation et a également des conséquences négatives sur les étudiants en orthophonie qui peinent à trouver des stages cliniques en services spécialisés. Les orthophonistes hospitaliers souhaitent donc être rémunérés conformément aux compétences et aux responsabilités qu’ils exercent, ce qui permettrait de redonner l’attrait pour le service public aux praticiens. Dans cette optique, ils souhaitent la création d’un corps spécifique des orthophonistes, détaché du corps des rééducateurs qui n’est pas adapté aux grilles de niveau ba c+5. En effet, cette catégorie a été créée pour des diplômes bac +3, parallèlement au corps des infirmiers, soumis à la hiérarchie administrative des cadres de santé de niveau bac +3 +1 la plupart du temps Les orthophonistes souhaitent aussi rester pleinement intégrés aux équipes de soins, afin que leurs compétences soient reconnues par les équipes soignantes, et notamment les médecins, ce qui permettrait de mettre fin à la pénurie de soins et contribuerait à la sensibilisation des médecins aux compétences de l’orthophonie. Considérant ces éléments, il aimerait savoir ce qu’elle pense de la situation des orthophonistes en France, et quelles mesures concrètes elle envisage pour leur amener une plus grande reconnaissance et une situation plus stable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6955</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Faure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Revalorisation salariale pour les orthophonistes hospitaliers
	            11161. — 24 juillet 2018. — M. Olivier Faure* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications salariales des orthophonistes en milieu hospitalier. Le certificat de capacité en orthophonie est un diplôme d’État obtenu après un mémoire de recherche et 5 ans d’études (Master 2). Or les orthophonistes ne peuvent prétendre, à l’hôpital, qu’à un salaire correspondant à celui des professions formées en 3 ans. Résultat, de nombreux postes ne sont pas pourvus, l’accès aux soins devient très compliqué pour les patients, les stages sont de moins en moins proposés et la formation est à l’arrêt. Alors que le Gouvernement évoque dans ses multiples réponses aux parlementaires une hypothétique prime pour les orthophonistes hospitaliers, force est de constater qu’elle n’est pas en vigueur. Aussi, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend concrètement prendre, en termes de revalorisation salariale, seule à même de créer un regain d’attractivité pour cette profession.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6955</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement est bien conscient des difficultés de recrutement dans les filières de rééducation et un plan d’action pour renforcer l’attractivité de l’exercice hospitalier a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes et les pédicures-podologues. Afin de favoriser l’attractivité de certaines professions dont le rôle est essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés, une prime spécifique a été créée. Cette prime, d’un montant de 9 000 € peut bénéficier aux professionnels qui s’engageront pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire. Enfin, le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 doit permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. Des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation ont été décidées. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire devrait aboutir à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, devrait permettre un gain allant, selon l’ancienneté, de 2 675 € et 4 500 € brut par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11183</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6955</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Discrimination à l’égard des diabétiques
	            11183. — 24 juillet 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations professionnelles dont sont victimes les personnes diabétiques. Le diabète est une maladie chronique qui touche environ 4 millions de personnes en France. Or la législation en vigueur limite ou interdit l’accès de ces personnes diabétiques à certaines professions et ralentit leur évolution professionnelle. Par exemple, ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l’air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Cette législation obsolète est antérieure aux progrès réalisés dans la prise en charge du diabète avec l’évolution des traitements et les progrès de l’auto-surveillance glycémique. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour supprimer cette réglementation discriminatoire. Il demande également au Gouvernement la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie du dernier capteur de glycémie qui permet aux personnes qui ont un diabète de type 1 ou de type 2 traité par insuline de connaître, tout au long de la journée, leur glycémie pour ajuster leur traitement. Enfin, il lui demande de faire du diabète la « grande cause nationale pour 2019 » et qu’un centre de recherche dédié à cette pathologie soit créé en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6955</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diabète est une maladie chronique qui concernait, en 2015, plus de 3,3 millions de personnes en France. Cette affection a un impact certain sur le travail des personnes qui en souffrent et, dans certains cas, peut interdire l’accès à certaines professions. Selon les termes de l’article L. 1132-1 du code du travail, le principe général est la non-discrimination à l’embauche, notamment en raison de l’état de santé. Ce principe prévaut dans la fonction publique. Néanmoins, l’article 22 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 modifié précise que l’admission dans certains corps de fonctionnaires peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Le cas des personnes diabétiques est pris en compte du fait des risques d’hypoglycémie et des complications potentielles de la maladie (cardio-vasculaires notamment). Les restrictions à l’embauche de personnes diabétiques concernent un nombre très restreint de professions et visent à protéger les professionnels de tout risque pour leur santé ainsi que celle de leurs collègues ou de tiers dans l’environnement immédiat de travail. Ces règles sont régulièrement réévaluées au regard des progrès médicaux et de l’environnement de travail. Ainsi, l’arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires, abrogeant d’anciennes dispositions, restreint systématiquement l’accès aux diabétiques pour les seuls fonctionnaires actifs de la police nationale. Plus récemment, selon les termes du décret no 2015 1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale à la navigation, si le diabète insulino-dépendant entraîne l’inaptitude médicale à l’entrée dans la profession de marin et à la navigation, le diabète non insulino-dépendant fait l’objet d’une décision particulière prenant en compte la nature du traitement, les résultats des examens biologiques, la navigation pratiquée et les fonctions exercées à bord. Plus généralement, dans l’orientation professionnelle des personnes diabétiques, il convient aussi de prendre en considération les dispositions de l’arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire d’une durée de validité limitée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1277</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6956</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Bru</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Filière hydroélectrique
	            1277. — 26 septembre 2017. — M. Vincent Bru attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dangers pour la filière hydroélectrique du projet de décret visant à modifier des dispositions du code de l’environnement relatives à la notion d’obstacle à la continuité écologique. Plus précisément, la modification de l’article R. 214-109 du code de l’environnement rajoute de nombreuses contraintes au développement des ouvrages hydrauliques, dont certains sont de dimension modeste. En effet, intrinsèquement, ce décret empêcherait l’éclosion de toutes les nouvelles initiatives hydroélectriques à l’origine de quelconques modifications du milieu naturel des cours d’eau. Or il va sans dire que la construction d’un ouvrage modifie forcément son environnement. Ainsi, la modification de l’article R. 214-109 aurait un impact négatif pour le développement d’une filière pourtant à l’origine d’une production d’énergie renouvelable, de proximité et non polluante. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement vis-à-vis du développement de la filière hydroélectrique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6956</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de décret visé porte modification de deux dispositions réglementaires relatives aux ouvrages en lit mineur de cours d’eau. Le premier article du projet de décret vise à modifier la définition réglementaire de l’obstacle à la continuité écologique actuellement donnée au R214-109 du code de l’environnement. Cette définition énonce des critères génériques et identiques quel que soit le niveau de protection du cours d’eau sur lequel il se situe. Par ailleurs, certains critères sont partiels et limités à certains types de tronçon de cours d’eau sans justification réelle. Cette trop grande généralité ne permet pas de différencier l’obstacle à la continuité écologique acceptable sur un cours d’eau sans enjeu particulier sous réserve d’autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau, de celui dont la construction ne peut être autorisée sur un cours d’eau classé en liste 1 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement. Or, sur un cours d’eau classé en liste 1, sélectionné parmi les cours d’eau en très bon état écologique ou jouant un rôle de réservoir biologique nécessaire au bon état ou empruntés par les poissons amphihalins (vivant en eau douce et en eau salée), le législateur a donné un objectif de protection complète contre toute construction nouvelle d’un ouvrage qui a un effet d’obstacle à la continuité. Cette protection doit nécessairement être plus forte que celle déjà assurée par la seule mise en œuvre de la loi sur l’eau qui soumet des projets d’ouvrages en lit mineur à une demande d’autorisation et à l’obligation d’éviter, de réduire et de compenser les impacts sur la continuité écologique à un niveau acceptable au regard des enjeux du cours d’eau. Pour appliquer l’objectif de la loi de protection plus forte, il est donc indispensable de mieux préciser le niveau d’effet d’obstacle qui ne peut pas être autorisé sur un cours d’eau classé en liste 1 alors qu’il pourrait éventuellement l’être sur un cours d’eau non classé. Une circulaire du 18 janvier 2013 essayait de préciser cette différence mais a été en partie annulée par le Conseil d’État qui a considéré que les dispositions législatives et réglementaires existantes ne permettaient pas de faire cette différence par le seul biais d’une circulaire. Le projet de décret vise donc à sécuriser la protection supplémentaire voulue par le classement en liste 1 en précisant les types d’ouvrages visés et en limitant la définition aux seuls ouvrages dont la construction ne peut pas être autorisée sur ces cours d’eau particuliers. Il s’agit de rétablir au niveau réglementaire les éléments d’impacts déjà pris en compte pour le traitement des demandes d’autorisations d’ouvrages sur les cours d’eau en liste 1. Cette clarification permettra de simplifier et d’harmoniser sur tout le territoire le traitement de ces demandes. Elle n’a pas d’effet notable sur le nombre de projets nouveaux de centrales hydroélectriques qui ne pourront pas être autorisés sur ces cours d’eau dans la mesure où ces projets sont empêchés par le premier critère de la définition, qui n’a pas été remis en cause par les hydro-électriciens. Ce projet de décret a fait l’objet d’un avis favorable du comité national de l’eau le 31 mai 2017 et a fait l’objet d’une consultation publique en août 2017. La saisine du Conseil d’État est en cours d’instruction.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2239</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6957</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Durée de sécurisation des contrats de rachat de Biométhane
	            2239. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de sécurisation des contrats de rachat de biogaz. En effet, la production de biométhane se développe, en particulier dans les départements ruraux. Ces unités de valorisation de biomasse sont des programmes d’investissement lourds, qui nécessitent d’être amortis sur une durée longue. Les porteurs de projets sont confrontés à la durée de contrat de rachat de biogaz, qui est limitée à 15 ans. Or cette durée n’assure pas la sécurité suffisante des projets de biométhane et est inférieure - à titre comparatif - de 5 années au rachat de l’électricité produite par les éoliennes (20 ans). Cette différence entre divers types de production d’énergies durables n’est pas comprise par les principaux acteurs concernés et ne semble pas avoir de réelle justification. Il lui demande sa position sur le sujet ; notamment, s’il est dans ses intentions de faire passer la durée d’engagement de rachat du biométhane de 15 à 20 ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6957</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article R446-2 du code de l’énergie, les contrats d’achat de biométhane ne peuvent actuellement excéder une durée de 15 ans. La durée du contrat est un élément constitutif du principal dispositif de soutien en faveur de la méthanisation, à savoir l’obligation d’achat du biométhane à un tarif réglementé qui est fixé de manière à couvrir les coûts d’investissements et d’exploitation d’un producteur et lui assurer une rémunération normale. L’obligation d’achat du biométhane est une aide d’État en faveur des énergies renouvelables. La révision de ce dispositif de soutien ne peut se faire que de manière globale, dans le cadre fixé par la réglementation européenne. Ce travail a été lancé avec la réalisation d’un bilan technique et économique de la filière biométhane, qui est en cours et qui permettra d’effectuer une évaluation de l’obligation d’achat existante, et d’étudier les améliorations pouvant y être apportées. Dans le cadre de ce travail, un allongement à 20 ans de la durée des contrats d’achat pourra être étudié. Il convient néanmoins de noter qu’un tel allongement conduirait mécaniquement à une adaptation du tarif d’achat du biométhane de manière à tenir compte de l’étalement des amortissements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2478</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6957</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir énergétique en Alsace
	            2478. — 31 octobre 2017. — M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir énergétique de l’Alsace. M. le ministre a récemment réaffirmé sa volonté de procéder à la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim d’ici la fin du quinquennat, alors même que des travaux d’envergure, portant notamment sur le radier de la centrale, la sécurité électrique et la résistance aux séismes, ont fortement amélioré la sécurité de cette dernière, qui est l’une des plus sûres de France selon l’Autorité de sûreté nucléaire. La centrale nucléaire de Fessenheim est indispensable à la tenue du réseau alsacien. La centrale la plus proche, après les fermetures programmées des centrales en Allemagne ainsi qu’en Suisse, se situe à Cattenom, en Moselle, soit à plus de 300 kilomètres. Il semble inconcevable qu’une région industrielle comme l’Alsace puisse être privée d’une centrale plus proche. L’avenir de milliers d’emplois et la qualité de vie des habitants de la région dépendent de ces choix énergétiques stratégiques. Alors que la construction d’une centrale thermique de 600 MW apparaît indispensable pour faire face à la forte vulnérabilité du réseau électrique que créerait une éventuelle fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, il l’interroge sur les mesures envisagées pour permettre à l’Alsace de rester une place industrielle compétitive et dynamique, pour soutenir puissamment la transition énergétique à travers ce territoire et pour maintenir une très bonne qualité de courant disponible.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6957</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La stratégie énergétique de la France vise à opérer la transition du système énergétique en articulant, d’une part, la sobriété et l’efficacité énergétiques et, d’autre part, la diversification des sources de production et d’approvisionnement avec le développement des énergies renouvelables. Le Gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution du mix énergétique qui permettra d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi de transition énergétique. Cette trajectoire sera définie à travers l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), travaux qui doivent aboutir à la fin de l’année 2018. En application de la loi no 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la centrale de Fessenheim fermera au moment de la mise en service du réacteur pressurisé européen (EPR) de Flamanville. Le Gouvernement s’engage à construire un projet d’avenir exemplaire pour ce territoire par la mise en place d’un contrat de transition, avec les collectivités territoriales, les salariés et les filières. Une dynamique de reconversion, de développement offensif du territoire est enclenchée, dans laquelle l’État prendra toute sa part, en partenariat avec les collectivités et avec tous les acteurs. M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a installé le 19 janvier 2018 un comité de pilotage pour l’avenir du territoire de Fessenheim. La préparation du projet de territoire dans un cadre partenarial se traduit par des avancées significatives avec la nomination d’un nouveau délégué interministériel, le suivi individualisé des 330 salariés des sous-traitants et la prise en compte des autres prestataires, ainsi que la présentation du cahier des charges pour un appel d’offres photovoltaïques sur le Haut-Rhin. S’agissant du volet énergétique, M. François Brottes, président de Réseau de transport d’électricité (RTE), a confirmé auprès des élus locaux et des membres du comité de pilotage que la sécurité d’approvisionnement électrique de la région de Fessenheim et de l’Alsace était garantie même après la fermeture de la centrale, sans besoin de construction de nouveaux moyens de production. Par ailleurs, le Gouvernement a confirmé que l’évolution de notre système électrique ne devra nécessiter aucun nouveau projet de centrale thermique à combustibles fossiles. La reconversion du territoire de Fessenheim est aussi marquée par sa dimension franco-allemande avec le lancement d’une étude multimodale sur la liaison transfrontalière et le renforcement de la coopération économique transfrontalière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3330</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6958</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Vignette Crit’Air - Libre circulation en Europe
	            3330. — 28 novembre 2017. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’évolution de la vignette Crit’Air. En effet, la France a mis en place un dispositif qui permet de limiter la circulation des véhicules en cas d’augmentation de la pollution en se basant sur une typologie des véhicules. Un dispositif similaire a été mis en place en Allemagne. Or, au moment de la libre circulation des personnes entre les deux pays, il serait pertinent de travailler à une harmonisation d’un tel dispositif. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte entreprendre pour éviter à terme que les citoyens français qui circulent en Allemagne avec leur véhicule ne soient plus obligés d’obtenir une seconde vignette auprès des autorités allemandes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6958</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À l’instar du dispositif « Crit’Air » mis en place en France en 2017, de nombreux pays européens ont adopté de semblables systèmes de restriction de circulation au titre de la qualité de l’air. Le site http://eu.urbanaccessregulations.eu, financé par la Commission européenne, recense l’ensemble des zones urbaines concernées au niveau européen. Une harmonisation de ces dispositifs, permettant à terme la création d’un label européen, serait en effet une avancée pour les habitants des régions frontalières comme pour la politique européenne de lutte contre la pollution de l’air. Toutefois, malgré les tentatives auprès des autorités européennes, le ministère de la transition écologique et solidaire n’a pas connaissance de projet de la Commission européenne visant à adopter une classification commune pour les vignettes écologiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6958</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[urbanisme
	            Protection des particuliers ayant investi dans des panneaux photovoltaïques
	            4306. — 26 décembre 2017. — Mme Laurianne Rossi interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositifs prévus pour protéger les particuliers ayant investi dans l’installation de panneaux photovoltaïques et confrontés à un ensoleillement moindre du fait de constructions nouvelles, respectant les hauteurs réglementaires. En effet, les limites de hauteur des constructions fixées par les plans locaux d’urbanisme peuvent permettre la construction de bâtiments diminuant l’exposition solaire, pourtant nécessaire à la production de cette énergie renouvelable. Ces situations pourtant respectueuses des contraintes règlementaires peuvent constituer, d’une part, une barrière à l’installation de panneaux photovoltaïques et représenter, d’autre part, un préjudice financier pour les particuliers ayant entrepris leur installation. C’est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de concilier l’acte de construction et la protection des installations en faveur de la production d’énergie propre et renouvelable d’origine solaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6958</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les particuliers qui ont investi dans l’installation de panneaux photovoltaïques peuvent être confrontés à un ensoleillement moindre du fait de constructions nouvelles. La privation d’ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas, être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Il convient dès à présent de préciser que le respect des dispositions légales et réglementaires par un permis de construire n’exclut aucunement l’existence d’un trouble. Une construction, même conforme aux règles d’urbanisme ou à un permis de construire effectivement délivré par l’autorité en charge, est toujours délivrée sous réserve des droits des tiers, et notamment le droit de propriété des voisins, en application de l’article 544 du code civil. Sans besoin de prouver une faute, il relève du pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier le caractère anormal du trouble en fonction d’un préjudice et d’un lien de causalité entre le trouble et le préjudice. Tout voisin s’estimant lésé par une construction peut ainsi saisir le juge civil pour obtenir réparation. Cependant, la loi ne protège ni la vue, ni l’ensoleillement. Sur ce point il faut donc se tourner vers la jurisprudence. Il est de plus à noter que les cas d’indemnisation sont réservés à des situations graves, dans lesquelles la perte d’ensoleillement et de vue entraîne une gêne considérable. L’appréciation du trouble anormal de voisinage en zone urbaine s’apprécie très sévèrement par les juridictions civiles. Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (C.cass, 29 septembre 2015, no 14-16729), la Cour de cassation estime que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction de logements dans le voisinage dans la mesure où la perte d’ensoleillement n’excèse pas le risque encouru du fait de l’installation en milieu urbain. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4404</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6959</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Recharge des batteries
	            4404. — 9 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du rechargement des batteries équipant les véhicules électriques. La mise en place de son choix de véhicules « tout électrique » pose le problème des stations de rechargements des batteries embarquées. Le temps de charge des batteries de traction est long. Il impliquerait des occupations des stations telles que leur multiplication serait inconcevable. L’automobile électrique se trouverait disqualifiée. Une nouvelle technologie va permettre de raccourcir considérablement les temps de recharge. L’intensité à transmettre étant considérable, certains experts s’interrogent sur les dangers des rayons que ne manqueraient pas d’émettre les postes de recharge. Les accidents au cours des transferts de charges ne peuvent pas non plus être négligés. Il l’interroge pour savoir si les dangers de rechargement de batteries sont réels et, dans l’éventualité de ce cas, quels sont-ils. Et d’autre part il lui demande quelles sont les mesures prises par ses services pour assurer la sécurité des utilisateurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6959</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déploiement du véhicule électrique est une opportunité économique et environnementale pour la France. Comme pour toute nouvelle technologie, il est important d’identifier et de maîtriser les risques le plus en amont possible. Les principaux risques liés à l’utilisation d’une batterie, qu’elle soit de type lithium-ion rechargeable, la technologie actuellement adoptée pour la mobilité électrique, ou d’une technologie future, demeureront essentiellement tributaires de l’inflammabilité des substances qui la constituent. Une libération d’énergie accidentelle ou incontrôlée due à des circonstances particulières (choc, surchauffe, par exemple) ou à un défaut peut, en effet, provoquer un incendie de la batterie ou de ses composants connexes. Ces risques sont pleinement intégrés dans la conception de ces batteries. Une approche globale permet de limiter les risques de survenance d’un incident et d’en limiter les conséquences dans le cas où il survient. En ce qui concerne la prévention des risques, les constructeurs de batteries lithium-ion ont ainsi développé des systèmes de sécurité redondants permettant le contrôle du courant et de la tension à l’intérieur de la batterie, de l’état de charge et de la température. A titre d’exemple, les batteries lithium-ion peuvent être équipées de soupapes de sécurité et de protections mécaniques permettant de limiter les conséquences de l’incendie d’un bloc et de prévenir sa propagation aux cellules voisines qui est susceptible d’intervenir dans des circonstances particulières. En outre, les risques associés à l’intervention sur un feu de batterie en charge ont eux aussi fait l’objet d’une expertise particulière. Des essais d’incendies en grandeur réelle ont été menés sur différents types de système et différentes échelles (depuis le bloc batterie isolé jusqu’à l’incendie d’un véhicule électrique complet) afin de mieux appréhender les conséquences et identifier les moyens de lutte à mettre en œuvre. Plus généralement, des essais comparatifs menés entre véhicules thermiques et véhicules électriques montrent que les risques sur les véhicules testés sont globalement équivalents en matière de pouvoir calorifique (principalement lié aux composants plastiques contenus dans les véhicules) et de toxicité des fumées d’incendie. Les conclusions de ces travaux montrent qu’il n’est donc pas nécessaire de prendre des précautions spécifiques pour les véhicules électriques. La pratique démontre d’ailleurs que comme pour les véhicules thermiques, dans le cas d’un incendie sur un véhicule électrique la priorité d’intervention des sapeurs-pompiers doit être donnée à la limitation de la propagation du sinistre aux véhicules voisins.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5587</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6959</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Financement des commissions locales d’information
	            5587. — 20 février 2018. — Mme Véronique Hammerer attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des commissions locales d’information. Suite à sa réponse apportée à M. le député Paul Christophe le 16 janvier 2018 « Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l’ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique », elle souhaite connaître les leviers de l’augmentation des moyens supplémentaires envisagés. Elle souhaite savoir s’il s’agit d’une enveloppe budgétaire augmentée de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou d’une application de la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN) pour le financement des commissions locales d’information (CLI) de statut associatif par le versement d’une part de la taxe installation nucléaire de base (INB) reçue par l’État.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6959</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d’information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l’article L. 125-31 du code de l’environnement, n’a pas été mise en œuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’Association nationale des comités et comissions locales d’information (ANCCLI), gérées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d’euros. Le budget de l’ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s’agit là d’un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l’ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7408</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6960</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	            Disparition des oiseaux
	            7408. — 17 avril 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation alarmante de la biodiversité en France. En effet, deux études publiées simultanément par le CNRS et le Muséum national d’histoire naturelle affirment qu’une catastrophe importante est en cours : la disparition des oiseaux des campagnes françaises. Les espèces concernées sont majoritairement celles des plaines agricoles comme l’alouette, mais d’autres sont concernées comme le pinson, la tourterelle, le merle et le pigeon ramier. Le chiffre qui a été avancé est celui d’une réduction de près d’un tiers de la population d’oiseaux en dix-sept ans. Selon ces études, ce déclin massif est concomitant avec l’extension du modèle d’agriculture intensive, en œuvre depuis une vingtaine d’années. C’est un constat extrêmement alarmant. Les oiseaux sont des animaux indispensables à la préservation de l’équilibre des écosystèmes et à la biodiversité, au-delà de la tristesse des campagnes devenues silencieuses. Et une fois encore, c’est le modèle productiviste qui est en cause et qu’il est donc urgent d’abandonner. Les politiques portent donc une responsabilité lourde dans ce terrible bilan, par l’encouragement et le soutien des modèles agricoles qui détruisent les sols, la faune et la flore. La disparition des haies, la monoculture intensive sur des kilomètres, l’utilisation massive de pesticides provoque des ravages sur la faune, la flore, et l’ensemble de la chaîne alimentaire. Les oiseaux et les abeilles notamment, mais la liste des espèces menacées s’allonge dramatiquement. Le résultat de cette inaction dans la non-protection des espèces et de la biodiversité est déjà là. Des mesures drastiques doivent être prises au plus vite. Il est urgent d’agir afin d’éviter une extinction de masse des espèces vivantes qui serait irrémédiable. Il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures pour empêcher qu’un tel scénario ne se produise et pour préserver la biodiversité et la pérennité des espèces.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6960</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le déclin de la biodiversité et notamment des populations d’oiseaux dans les espaces agricoles est un sujet de préoccupation majeure. Le Gouvernement, conscient de cette diminution a établi dans la concertation un plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides qui a été présenté le 25 avril 2018. Ce plan a pour ambition de transformer les pratiques et accélérer la transition écologique. Il s’agit de mobiliser les professionnels de la production jusqu’à la distribution, pour une transition vers des modèles agricoles utilisant des alternatives aux pesticides et qui soient durables et rémunérateurs pour l’ensemble des producteurs. Le plan biodiversité présenté le 4 juillet dernier prévoit d’engager différentes mesures destinées à améliorer les fonctions écologiques des exploitations agricoles. Ainsi, afin de restaurer un paysage agricole plus attractif pour la faune et la flore sauvages, la diversification des cultures sera encouragée par la valorisation des services environnementaux rendus par les agriculteurs. Le développement des infrastructures agro-écologiques comme les haies, arbres isolés, lisières de bois, prairies permanentes, bandes enherbées est un axe qui sera également privilégié. Le renforcement de ce réseau a pour but de favoriser le rétablissement et l’accueil d’une biodiversité associée aux exploitations agricoles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7555</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6962</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire Pitollat</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Transposition des directives européennes relatives à la qualité de l’air
	            7555. — 17 avril 2018. — Mme Claire Pitollat* souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, quant aux respects des dispositions des directives européennes des 15 décembre 2004 (n° 2004/107/CE) et 21 mai 2008 (n° 2008/50/CE) relatives à la qualité de l’air. Ces directives enjoignent les États membres de l’Union européenne à prendre les mesures nécessaires en droit interne d’une part pour assurer l’évaluation et la surveillance de la pollution de l’air, et d’autre part, pour préserver la qualité de l’air ambiant, et l’améliorer au besoin. La France est régulièrement avertie, et récemment mise en demeure, par la Commission européenne, de prendre les mesures indispensables au respect des seuils de pollution dépassés dans 14 régions françaises. Le Conseil d’État avait également enjoint l’État à prendre de telles mesures au plus tard au 31 mars 2018. Le réseau de mesures et de surveillances opéré par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) répond de manière très satisfaisante aux objectifs fixés par les directives en la matière. Les mesures nécessaires prises dans le cadre de la feuille de route nationale et celles des 14 régions dont la pollution dépasse les seuils légaux, semblent davantage reposer sur une logique de volontariat et d’incitation, que sur des mécanismes de contrôle et de sanction, à même de garantir une progression concrète de l’amélioration de la qualité de l’air ambiant. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant aux moyens et indicateurs permettant de garantir une progression concrète de l’amélioration de la qualité de l’air, en conformité avec les objectifs fixés par les directives européennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8765</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6962</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Qualité de l’air
	            8765. — 29 mai 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mauvaise qualité de l’air sur le territoire. Au niveau mondial, 7 millions de personnes meurent chaque année prématurément des effets de la pollution de l’air, selon le bilan publié le 2 mai 2018 par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). En France, pour exemples : dans la vallée de l’Arve (Haute-Savoie) la pollution (chauffage au bois, trafic routier et l’industrie) fait 85 morts par an ; douze zones géographiques comme Grenoble connaissent également des dépassements au dioxyde d’azote. À Paris les résultats sont de nouveaux mauvais en 2018 et la capitale est bien moins bien classée que ses voisines de l’Union européenne. La pollution automobile en est la principale cause et les Parisiens et Franciliens, de façon plus générale, se retrouvent asphyxiés. Selon l’Agence parisienne du climat, la pollution aux particules fines est responsable de 48 000 morts chaque année et d’une perte d’espérance de vie de plusieurs mois pour les Parisiens. L’ensemble du territoire est touché par diverses pollutions empoissonnant l’air et les personnes les respirant. Face à cet enjeu de santé publique, elle lui demande ce que le Gouvernement compte concrètement mettre en œuvre afin d’y remédier rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9025</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6962</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Mesures contre la pollution de l’air
	            9025. — 5 juin 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les recours à l’encontre de la France au sujet de la pollution de l’air. Le 17 mai 2018, la Commission européenne a annoncé qu’un recours contre la France allait être déposé devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-respect des valeurs limites fixées pour le dioxyde d’azote (NO2). La France est également poursuivie pour ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour écourter le plus possible les pics de pollution. Outre les 48 000 morts par an, l’Agence nationale Santé publique France souligne que « si les effets immédiats sur la santé sont observés pendant les pics, c’est l’exposition quotidienne et dans la durée qui a l’impact le plus fort sur la santé ». Sachant que la Commission avait déjà renvoyé la France devant la CJUE en 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules (PM10), les gouvernements précédents n’ont pas pris conscience de la situation critique actuelle. Il souhaite ainsi connaître le calendrier et la feuille de route du Gouvernement pour accélérer les mesures en faveur de la qualité de l’air afin de protéger la santé des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9607</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6962</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Pollution de l’air
	            9607. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Petit* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la pollution de l’air. En effet, une partie importante de la région Hauts-de-France souffre de manière récurrente de pics de pollution. Ces derniers sont principalement liés à la circulation routière, très importante du fait de la situation géographique de la région qui fait d’elle une zone intense d’échanges routiers avec les pays limitrophes. Elle souhaiterait donc connaitre l’état d’avancement du plan de lutte contre la pollution de l’air ainsi que les modalités de sa mise en œuvre. Elle souhaiterait également connaitre les éléments du plan d’action visant à diminuer par deux le nombre de jours de pollution.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6962</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis ces 20 dernières années, des progrès importants ont déjà été faits en faveur de la qualité de l’air : par exemple, les émissions d’oxydes d’azote (NOx) et de particules (PM10) ont été divisées par 2 depuis 2000, et les concentrations moyennes annuelles de ces polluants ont baissé de l’ordre de 20 à 30 % sur la même période. Toutefois, la qualité de l’air reste un enjeu majeur de santé publique. Dans sa dernière estimation publiée le 21 juin 2016, l’agence nationale de santé publique estime que la pollution atmosphérique est responsable en France de 48 000 décès par an, ce qui correspond à 9 % de la mortalité et à une perte d’espérance de vie à 30 ans pouvant dépasser 2 ans. Il reste de nombreuses zones dans lesquelles les valeurs limites réglementaires ne sont pas respectées. La France est ainsi en situation de contentieux européen pour le NO2 et de précontentieux pour les PM10. La décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017 enjoint par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires pour repasser sous les seuils sanitaires dans les délais les plus courts possibles en tous points du territoire. Il n’y a plus de solution univoque pour réduire la pollution : il faut agir dans tous les secteurs, en conjuguant les efforts des instances européennes, de l’État, des collectivités territoriales, des citoyens et des acteurs économiques, pour garantir à chacun le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) promulguée le 17 août 2015 offre un cadre juridique renouvelé et renforcé pour l’action, avec une approche intégrée climat-air-énergie depuis le niveau national jusqu’au niveau local. Elle accélère la mutation du parc automobile en imposant le renouvellement des flottes publiques de transport individuel et collectif (bus propres) et en facilitant le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides avec un objectif de 7 millions de points de recharge d’ici à 2030 sur le territoire. Elle permet aux collectivités de créer des zones à circulation restreinte, offre des avantages de stationnement et de péages pour les véhicules les moins polluants, et incite à la baisse des vitesses en ville. Elle facilite le développement du covoiturage et impose aux entreprises ayant plus de 100 salariés sur un même site couvert par un plan de déplacements urbains de mettre en œuvre un plan de mobilité à compter du 1er janvier 2018. Elle prévoit également une meilleure prise en compte de la qualité de l’air dans les documents de planification : les plans climat-énergie territoriaux (PCET) comporteront des mesures relatives à la qualité de l’air en devenant ainsi des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) qui concerneront d’ici 2019 tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants. Elle interdit l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’espace public. D’autres mesures ont été prises pour accélérer la lutte contre la pollution atmosphérique : - la prime à la conversion des véhicules a été renforcée et élargie. Un site internet dédié a été mis en place et depuis le 1er janvier 2018, cette aide a été sollicitée pour plus de 100 000 véhicules ; - le rapprochement des taxes sur le gazole et sur l’essence est en cours. L’écart qui était presque de 18 c€/l en 2013 est de moins de 8 c€/l en 2018. La convergence sera atteinte en 2021 ; - une indemnité kilométrique vélo à 25 c€/km a été mise en place, dans la limite d’un plafond, pour que les employeurs volontaires prennent en charge le coût des trajets domicile-travail à bicyclette ; - l’appel à projets « Villes respirables en 5 ans » a permis de sélectionner 20 agglomérations lauréates s’engageant à mettre en œuvre des actions ambitieuses en faveur de la qualité de l’air. Les collectivités ont bénéficié d’une aide pouvant aller jusqu’à 1 M€ ; - en complément du crédit d’impôt transition énergétique, l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) a mis en place des aides permettant aux collectivités de subventionner les particuliers souhaitant renouveler leurs appareils de chauffage au bois par des appareils plus performants ; - une enveloppe de 10 M€ a été mobilisée sur le fonds de financement de la transition énergétique pour financer des investissements permettant de réduire les émissions polluantes d’origine agricole. L’appel à projets « Agr’air » financé par l’ADEME (10 M€ sur 5 ans) accompagne également des projets collectifs pilotes afin de réduire les émissions de polluants dans les exploitations agricoles ; - les « certificats qualité de l’air » (Crit’Air) permettent de classer les véhicules en fonction de leur niveau de pollution et peuvent être utilisés par les collectivités territoriales pour moduler leurs politiques en matière de circulation et de stationnement des véhicules. Le service de délivrance des certificats qualité de l’air est ouvert depuis le 1er juillet 2016. Plus de 10,6 millions de certificats ont déjà été distribués ; - le dispositif de gestion des épisodes de pollution a été renforcé par les arrêtés interministériels des 7 avril et 26 août 2016 : le déclenchement des mesures d’urgence est accéléré lors des épisodes prolongés, les élus locaux sont systématiquement associés aux décisions et les mesures peuvent être renforcées en cas d’épisode persistant de pollution à l’ozone, comme cela était déjà le cas pour les épisodes de pollution aux particules et au dioxyde d’azote ; - le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) a été adopté le 10 mai 2017 après une large concertation des parties prenantes et du public. Il prévoit des mesures de réduction des émissions dans tous les secteurs, ainsi que des mesures de contrôle et de soutien des actions mises en œuvre. Il prévoit également des actions d’amélioration des connaissances, de mobilisation des territoires et de financement. De plus, conformément à la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017, des « feuilles de route » pour parvenir à une amélioration rapide et notable de la qualité de l’air ont été élaborées dans l’ensemble des territoires français présentant des dépassements des normes de qualité de l’air. Ces feuilles de route prolongent et amplifient les dynamiques déjà localement engagées en faveur de la qualité de l’air, que ce soit dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère (PPA) ou de politiques propres des collectivités. Opérationnelles et multi-partenariales, les feuilles de route définissent des actions concrètes de court terme permettant d’aller plus loin et plus vite, en renforçant les moyens mobilisés en faveur de la qualité de l’air. Le fonds « air-mobilité » mis en place par l’ADEME et doté de 20 M€ en 2018, permettra notamment d’accompagner la mise en œuvre des feuilles de route à hauteur de 2 M€ pour chaque territoire concerné, et 3 M€ pour les territoires concernés par le dépassement des normes pour les particules fines. Les régions, chefs de file des collectivités territoriales en matière de lutte contre les pollutions atmosphériques, sont également invitées à mobiliser les fonds européens pour les investissements en faveur de la qualité de l’air. L’ensemble de ces actions renforce l’efficacité des 39 PPA engagés localement par les préfets après concertation avec les acteurs locaux dans les zones les plus polluées. Par ailleurs, les mobilités propres ont été l’un des principaux thèmes examinés lors des assises de la mobilité ; près de 40 % des contributions reçues ont porté sur ce sujet. Sur la base des propositions issues des assises, notamment en matière de développement du vélo, de déploiement des zones à faibles émissions et de maintien durant tout le quinquennat d’un bonus ambitieux pour les véhicules électriques, le projet de loi d’orientation sur les mobilités sera soumis au Parlement d’ici la fin 2018. Enfin, la politique d’amélioration de la qualité de l’air doit mobiliser tous les acteurs concernés, chacun à son niveau de compétence. Cela nécessite un changement d’habitudes qui ne sera accepté que si les enjeux sont bien compris et qu’un accompagnement des acteurs est mis en place. C’est pourquoi, afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, la 4e journée nationale de la qualité de l’air se tiendra le 19 septembre 2018 afin de mettre en valeur les bonnes pratiques et les solutions pour améliorer la qualité de l’air, ainsi que les 4e assises nationales de l’air, organisées les 8 et 9 octobre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7868</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6963</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Éoliennes - santé publique
	            7868. — 24 avril 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l’énergie éolienne en France et les inquiétudes grandissantes des riverains. Alors que les éoliennes construites deviennent de plus en plus hautes et imposantes, la distance minimale de sécurité prévue par la loi entre les habitations et les éoliennes ne varie pas, elle est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille. De nombreux riverains font état de nuisances sonores dues à ces installations. Certes, le seuil de nuisance réglementaire défini par le code de la santé publique a été augmenté de 5 décibels. Mais en dépit de cette adaptation, les éoliennes récentes plus hautes et plus puissantes entraîneraient, malgré le bridage auquel elles sont soumises, un bruit ressenti insupportable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement a déjà prises ou entend mettre en place afin de garantir le bien-être des riverains.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6963</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l’horizon 2050 et de diversification des modes de production d’électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l’éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l’environnement. Conscients des nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l’environnement et de la santé se sont intéressés à cette question et ont saisi l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes, et plus spécifiquement des basses fréquences et infrasons dus aux parcs éoliens. Ces travaux incluaient une comparaison avec les règles en vigueur à l’étranger (limites de bruit et distances d’éloignement par rapport aux habitations). Le rapport de l’ANSES recense ainsi les distances en vigueur en Allemagne (300 m à 1000 m en fonction des Länder), au Danemark et aux Pays-Bas (quatre fois la hauteur de l’éolienne) ainsi qu’en Suisse (300 m) et indique « qu’aucune distance minimale d’éloignement de l’installation par rapport aux habitations les plus proches n’est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède, au Canada, etc. Cette comparaison et les investigations menées en propre ont conduit l’ANSES à confirmer que : « les connaissances actuelles en matière d’effets potentiels sur la santé liés à l’exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d’étendre le spectre sonore actuellement considéré »". De plus, l’ANSES précise que « les niveaux mesurés à partir de 500m d’éoliennes sont inférieurs aux seuils d’audibilité. En dehors de la gêne liée au bruit audible des éoliennes et d’un effet nocebo, l’agence n’identifie pas d’autres effets sanitaires avérés ». Par ailleurs, l’Académie de Médecine s’est auto-saisie de la question des possibles risques sanitaires liés aux éoliennes et de l’opportunité de modifier la distance minimale réglementaire d’éloignement de 500 m, pour la porter à 1 000 m. Sur le volet acoustique, le rapport de l’académie publié en 2017 souligne que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8626</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Raffinerie Total de La Mède
	            8626. — 29 mai 2018. — Mme Séverine Gipson* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation d’ouverture de la raffinerie Total de La Mède (Bouches-du-Rhône), qui traitera notamment de l’huile de palme. Cette raffinerie démarrera bien à l’été 2018 et l’huile de palme constituera une grande part des matières premières utilisées pour produire le carburant. Le géant pétrolier s’est engagé à « limiter l’approvisionnement en huile de palme brute » de sa raffinerie mais même si elle représentera moins de 50 % des matières premières traitées, comme s’y engage l’entreprise, l’huile de palme représenterait encore 300 000 tonnes importées chaque année - ce qui ferait ainsi bondir la consommation française de plus de 30 %. En hausse de 335 % entre 1995 et 2015, la production mondiale d’huile de palme entraîne une déforestation massive en Indonésie et en Malaisie et a un impact catastrophique sur le climat. Les effets sont déjà réels car outre le changement climatique, la déforestation liée à l’huile de palme a des conséquences désastreuses sur les espèces présentes. L’orang-outan de Bornéo, devenu symbole de la polémique, aura vu le nombre de ses individus chuter de 80 % entre 1950 et 2025. Par ailleurs, pour les agriculteurs français, et notamment les producteurs d’huile de colza, cette nouvelle suscite une grande inquiétude. En effet, le biodiesel est aujourd’hui le premier débouché pour l’huile de colza et cette annonce représente une perte de marché très importante. Les prochaines semaines sont décisives car l’Europe est en train de réviser sa politique de soutien aux agrocarburants et la France aura une responsabilité très lourde si elle fait échouer les négociations. En effet, la future directive de l’Union européenne sur les énergies renouvelables devait exiger la fin de l’usage d’huile de palme dans les carburants d’ici 2021. Considérée jusqu’à récemment comme défenseure de l’interdiction de l’huile de palme dans les carburants, la France fait désormais partie des quatre pays qui bloquent les débats sur la question. Ainsi, elle souhaite connaître sa position concernant l’usage de l’huile de palme dans les carburants et savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre pour aider l’agriculture française et développer la filière colza et le biodiesel français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Filière oléagineuse française
	            8834. — 5 juin 2018. — M. Thierry Benoit* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos de la gestion des intrants de la bio-raffinerie de Total à La Mède. Ces dernières années des pans entiers de filières mutent pour devenir plus durables. Les groupes pétroliers n’échappent pas à cette tendance de fond. C’est pourquoi le Groupe Total a décidé au moment de la rénovation du site de La Mède d’y installer une bio-raffinerie. Sous-entendu, une raffinerie responsable et durable qui considère autant l’impact environnemental que sociétal. Ce type de structure industrielle est souvent un levier majeur de développement du tissu économique local, tout en respectant l’environnement. C’est doublement bénéfique pour une société qui souhaite employer ses forces vives et enclencher l’économie circulaire. Contre toute attente, dans son plan d’approvisionnement Total ne prévoit d’intégrer que 15,5 % de produits durables : issus du territoire national et de la collecte de produits usagés. En plus de venir d’Asie les 84,5 % restants viendraient d’une seule autre source, la palme. C’est ce même végétal qui est responsable de l’abattage de 8,7 millions d’hectares de forêt (deux fois la région Rhônes-Alpes). D’ailleurs M. le ministre déclarait le 6 juillet 2017, à propos de l’interdiction des importations d’huile de palme, qu’il y avait là une nécessité importante de fermer la fenêtre qui donnait la possibilité d’incorporer de l’huile de palme dans les biocarburants. Concernant l’impact environnemental la direction de Total aurait promis de s’engager à diminuer à l’avenir la part de l’huile de palme parmi les intrants, et de se tourner vers des producteurs de palme affichant un label respectueux de l’environnement ; sans considérer qu’un tel projet de par sa forte demande pourrait par voie de conséquence aussi augmenter la demande sur les systèmes non labellisés. À l’échelon européen la France montre qu’elle s’oppose à l’accord de Paris sur le climat, et fait le choix de la déforestation importée. Tandis que l’accord de Paris encourage vivement l’ensemble des pays signataires à agir sur les chaînes d’approvisionnement de certaines matières premières agricoles, comme l’huile de palme en particulier, puisque sa production se fait souvent au détriment de la couverture forestière. Le remplacement de l’huile de palme par l’huile de colza permettrait de soutenir une partie du secteur agricole. En effet 300 000 tonnes d’huile de palme équivalent à 180 000 ha de colza. Le colza est par ailleurs une plante mellifère, qui est un facteur de biodiversité par les abeilles et de revenu pour les apiculteurs qui subissent une crise grave considérant la diminution de leur cheptel. Ces nouvelles surfaces permettraient par ailleurs de répondre au problème de souveraineté et d’autonomie en protéine végétale à destination de l’aliment du bétail qui favorise actuellement l’importation de tourteaux de soja d’origine OGM. Il est important de souligner que ces tourteaux de soja représentent eux aussi un enjeu de déforestation importé, puisque la production de soja est responsable à elle seule de 60 % de la déforestation importée. La profession agricole est prête à soutenir le besoin de biodiversité du territoire mais il faut que ceux qui gouvernent les soutiennent, sans quoi rien ne se fera. Les agriculteurs sont prêts à saisir ces projets durables, la preuve deux tiers de l’huile de colza produite aujourd’hui est déjà destinée aux biocarburants. Enfin la transformation des végétaux en aliment du bétail assure plusieurs milliers d’emploi en France. Ces emplois sont continuellement mis en péril par l’importation de produits qui ne respectent pas les règles de productions de l’Union européenne. En déplacement à Roubaix le 23 février 2018, le Premier ministre déclarait à propos du déficit de l’équilibre des échanges commerciaux « nous avons décidé de nous attaquer au problème. De nous y attaquer franchement ». Pourtant Total prévoit de creuser davantage la balance de plusieurs centaines de millions d’euro. Sans davantage d’arguments en faveur du projet et de son approvisionnement, le Gouvernement a pourtant donné son feu vert pour émettre l’arrêter d’autorisation d’exploiter. Les associations de défense de l’environnement vivent cette décision comme une trahison. Monsieur le ministre il y a un triptyque entre responsabilité sociétale, équilibre économique et durabilité environnementale que le projet de Total ne semble pas pleinement considérer au grand dam de la France. Considérant la nécessité d’orienter les projets industriels en tenant compte de ces 3 dimensions, il aimerait connaître sa position à propos de la stratégie du Gouvernement concernant la filière des oléagineux en France dont découle la filière biocarburant, l’autonomie protéique de la France et la diminution des impacts environnementaux importés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Politique de déforestation importée et agrocarburants
	            8837. — 5 juin 2018. — Mme Mathilde Panot* alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de raffinerie de biocarburants prévue par Total à La Mède et la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Avec l’élevage, les cultures de cultures agricoles et alimentaires, comme le soja ou l’huile de palme, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales, si précieuses pour l’atténuation du changement climatique. Or certaines de ces denrées sensibles sont aujourd’hui largement produites à destination des agro-carburants de première génération. Précieuses, les forêts tropicales le sont aussi pour la biodiversité ; elles abritent 80 % de la biodiversité terrestre. M. le ministre n’est pas sans savoir que l’extinction en cours des orangs-outans, qui ont perdu la moitié de leur population en à peine quinze ans, peut être intégralement imputée à la culture de l’huile de palme en Indonésie et en Malaisie. Le plan climat présenté par M. le ministre en juillet 2017 prévoit de « mettre fin à la déforestation importée » en son quinzième axe. C’est un objectif louable que partage Mme la députée ainsi que les députés de la France insoumise, objectif partagé également par toutes les associations écologistes. Alors que le Parlement européen a voté le 17 janvier 2018 un amendement pour réguler fermement les importations d’huile de palme en Europe, et notamment d’exclure le diesel à l’huile de palme des énergies dites renouvelables (avec toutes les aides publiques qui s’ensuivent), le feu vert a été donné à Total pour un projet de raffinerie de biocarburants à La Mède, fondé sur importations massives d’huile de palme : jusqu’à 450 000 tonnes d’huile de palme brute par an, soit plus de la moitié de la consommation française actuelle à elle toute seule. Mme Brune Poirson a défendu le 29 mai 2018, lors de la séance de questions au Gouvernement, ce projet au motif qu’il permettrait de conserver 250 emplois. Mme la députée considère que Total a les moyens de conserver ces emplois sans mettre en œuvre un projet désastreux pour l’environnement : c’est d’ailleurs ce que soutient également la CGT sur place, qui propose des projets alternatifs et que, de manière incompréhensible, M. le ministre n’a jamais souhaité recevoir. En termes de lutte contre la déforestation importée, elle constate qu’il y a là une contradiction insurmontable. Aucun accord contraignant juridiquement n’a été conclu avec Total relativement à l’importation d’huile de palme : le texte de l’arrêté préfectoral qui donne l’autorisation d’exploitation de la bio raffinerie est totalement muet sur le sujet. La France, au niveau européen, s’oppose à l’horizon d’interdiction des agro-carburants de première génération, dont l’huile de palme, dans les négociations en cours sur la nouvelle directive sur les énergies renouvelables. Elle se pose ainsi en porte-à-faux tant avec la Commission, qu’avec le Parlement et certains États membres, comme les Pays-Bas, la Norvège ou l’Allemagne, qui tous souhaitent organiser une sortie raisonnée des agro carburants de première génération, en commençant par les plus nocifs pour l’environnement. Le jeudi 31 mai 2018, un nouveau trilogue a lieu autour de cette question. Mme la députée espère que le Gouvernement retrouvera de la cohérence à cette occasion, et préférera l’intérêt collectif à préserver les forêts tropicales à d’improbables intérêts diplomatiques. Avec l’Indonésie, il serait désastreux de penser que quelques avions et quelques armes achetées vaudraient quitus pour détruire la forêt tropicale. Ce n’est ni l’intérêt de la France ni celui de l’humanité. Elle souhaite de ce fait l’interroger quant à ses positions et celles du Gouvernement relativement au projet de La Mède, de l’amendement européen sur l’exclusion de l’huile de palme dans les agro-carburants et plus largement sur une sortie progressive du pays des agro-carburants de première génération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8900</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Perrine Goulet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Autorisation d’exploitation d’une bioraffinerie par la société Total
	            8900. — 5 juin 2018. — Mme Perrine Goulet* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation donnée à la société Total d’exploiter une bioraffinerie. Le mercredi 23 mai 2018, suite à son feu vert, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le groupe Total à exploiter une bioraffinerie sur son site de Mède près de l’étang de Berre. Ainsi, dès l’été 2018, Total importera au moins 300 000 tonnes d’huile de palme par an, ce qui représentera une augmentation des importations françaises de ce produit de 36 % environ. En juillet 2017, en présentant le plan climat, M. le ministre proposait de « fermer la fenêtre d’opportunité qui permet d’incorporer de l’huile de palme dans les carburants ». Moins d’un an après, les choses ont changé. L’huile de palme vient essentiellement d’Indonésie et de Malaisie. Afin de répondre à la demande, ces pays réalisent une déforestation massive entraînant le massacre des derniers orang-outans et gibbons. Elle cause aussi une augmentation de 10 % des émissions de gaz à effet de serre mondiale. Alors que le Président de la République répétait il y a peu face au président des États-Unis, Donald Trump : « il n’y a pas de planète B ». Alors que le Parlement européen a voté en janvier 2018 la suppression de l’utilisation de l’huile de palme dans les carburants d’ici à 2021, la France s’engage sur le chemin contraire. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons de cette décision pour le moins surprenante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9103</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            « Bio-raffinerie » de la Mède : huile de palme et déforestation importée
	            9103. — 12 juin 2018. — M. Loïc Prud’homme* interpelle M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de « bio-raffinerie » de la Mède. Le 16 mai 2018, la préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé ce projet de reconversion d’une des neuf raffineries françaises appartenant à l’entreprise Total. L’activité démarrera cet été sur ce site d’une capacité de plus de 500 000 tonnes. Si le ministère a assuré avoir obtenu de Total le fait que l’usine ne traite pas plus de 300 000 tonnes d’huile de palme par an, cet engagement n’a aucune valeur juridique ni contraignante. De plus, le reste des huiles traitées, dites « végétales », contiennent en réalité aussi de l’huile de palme. Enfin, les fraudes sur cette matière étant récurrentes, il faudrait que Total dévoile son plan d’approvisionnement et sa liste de fournisseurs afin que l’on soit en mesure de savoir si elle tient effectivement parole. Un exercice de transparence auquel l’entreprise a toujours refusé de se soumettre. En tout état de cause, cette seule « bio-raffinerie » aura pour effet d’augmenter significativement les importations d’huile de palme en France : de 30 % si Total respecte son engagement ; de plus de 60 % si elle utilise les capacités maximales du site. Visiblement, cette autorisation a été prise dans le déni complet des procédures de concertation publiques. En effet, syndicats et ONG portaient un projet viable de reconversion dans la production d’hydrogène qui aurait protégé tous les emplois sur le site. Les syndicats agricoles sont également vivement opposés à ce projet. Les arguments sur la sauvegarde de 250 emplois, de la part de Total et des pouvoirs publics, omettent le fait que le projet actuel entérine la disparition de 180 postes. D’autre part, les agro-carburants de première génération et autres biodiesel dont la fabrication absorbe la grande majorité de l’huile de palme importée en France ne sont en aucun cas une production d’avenir. Les constructeurs et les institutions, dans de nombreux pays dont la France, les abandonnent et les pénalisent à cause de leurs effets néfastes sur l’environnement. Un vote du Parlement européen de janvier 2018 prévoit d’arrêter l’importation d’huile de palme. Or le Gouvernement français s’active dans les coulisses de Bruxelles pour que ce vote ne soit pas respecté. Selon la presse, ce même mois, Mme la ministre des armées s’est rendue en Malaisie afin d’assurer au pouvoir local que l’huile de palme trouvera un débouché en France. Dans le même temps, elle devait finaliser un contrat de commande de 18 avions Rafale. La production d’huile de palme contribue entre 3 et 4 fois plus au réchauffement climatique que les énergies fossiles. En Indonésie, plus de 200 communautés indigènes appuyées par des ONG et des syndicats locaux viennent d’alerter la communauté internationale sur ses ravages sur la biodiversité, le respect des droits de l’Homme, la cohésion sociale ou l’environnement. Rappelons que cette culture fait disparaître 117 000 hectares de forêt chaque année en Indonésie. De toute évidence, l’ouverture de cette raffinerie contrevient aux engagements internationaux sur le climat pris par la France, comme à l’axe 15 du plan climat, présenté par M. le ministre d’État en juillet 2017, qui prévoyait de « mettre fin à la déforestation importée. » Il souhaite savoir qui décide de la politique écologique et énergétique de la France et, si l’on admet qu’il en existe encore une, le ministère de la transition écologique ou le ministère des armées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9109</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christian Hutin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Conséquence de l’importation d’huile de palme sur la production de colza
	            9109. — 12 juin 2018. — M. Christian Hutin* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l’autorisation accordée par l’État, via la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 16 mai 2018, du démarrage de la « bioraffinerie » de Total à la Mède sur la commune de Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône). Ce démarrage, afin de produire des biocarburants, entraînera une importante importation d’huile de palme nécessaire au bon fonctionnement de l’usine C’est un véritable risque pour le colza produit en France. La France est la première productrice en Europe de colza et la région des Hauts-de-France tient une place prépondérante sur ce marché dont le biodiesel est le premier débouché. Cette arrivée de l’huile de palme imposera aux producteurs d’oléoprotéagineux une distorsion de concurrence importante avec les conditions de production des pays fournisseurs, en particulier sur le coût du travail et les conditions environnementales. Les quantités massives d’huiles végétales, et notamment de palme, dont la culture est très décriée ne seront pas sans conséquences sur les producteurs et la filière française du biocarburant est une partie de l’indépendance énergétique. Il souhaite connaître les dispositions qu’il compte prendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9110</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Diard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Encadrement et substitution de l’huile de palme pour les biodiesels
	            9110. — 12 juin 2018. — M. Éric Diard* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du groupe Total, autorisée par M. le préfet des Bouches-du-Rhône, de développer une activité de bioraffinerie sur le site de la Mède, dans sa circonscription. Le député Bruno Millienne a récemment interrogé le Gouvernement au sujet de la volumétrie d’huile de palme qui serait nécessaire au fonctionnement de cette bioraffinerie ainsi que ses conséquences dramatiques sur la déforestation, en expliquant que le fait d’utiliser l’huile palme serait progressivement interdite dans l’élaboration de carburants, jusqu’à sa suppression définitive en 2021. Cette mesure en effet votée au Parlement européen en janvier 2018 voudrait donc que la consommation, l’élaboration ou l’importation d’huile de palme diminuent graduellement. S’il note la bonne volonté du groupe Total de vouloir réduire de moitié la consommation d’huile de palme sur le site de la Mède, il se demande cependant comment le Gouvernement compte encadrer les mesures d’interdiction progressive d’huile de palme. Il souhaiterait également connaître sa position quant aux matières premières qui seront amenées à suppléer l’huile de palme dans l’élaboration du bio-diesel sur le site de la Mède.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9118</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Soutien à la filière oléagineuse francilienne
	            9118. — 12 juin 2018. — M. Franck Marlin* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des agriculteurs d’Ile-de-France, faisant suite à l’annonce faite le 16 mai dernier concernant l’autorisation donnée à Total de modifier l’exploitation de l’usine de bio-raffinerie de La Mède dans les Bouches-du-Rhône. Cette décision a été prise afin de préserver les emplois du groupe Total en permettant l’incorporation d’huile de palme dans la production de biodiesel mais elle va impacter négativement et fortement déséquilibrer le secteur agricole et notamment les usines de trituration du colza. Or, l’huile de palme est aujourd’hui une substance majoritairement controversée pour ses conséquences non seulement écologiques, tenant à la déforestation qu’elle engendre, mais également sur les risques sanitaires. Il s’agit donc d’un changement lourd de conséquences pour la filière oléagineuse francilienne où plus d’un agriculteur sur deux produits du colza. Ela est d’autant plus lourd que la disponibilité de cette culture va décroître exponentiellement, augmentant consécutivement son prix et se répercutera ainsi directement sur les élevages animaliers par le biais de l’alimentation animale. La fabrication de biocarburant est un enjeu majeur pour la réservation de notre environnement mais aussi le développement d’une économie plus responsable avec lequel cette annonce vient en contradiction. Au vue de la réalité locale de la production de colza et de la transformation pour la fabrication de biocarburants, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour soutenir cette filière agricole française indispensable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Reconversion de la raffinerie de la Mède.
	            9177. — 12 juin 2018. — M. Jean-Marc Zulesi* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de reconversion de la raffinerie de la Mède en bio-raffinerie pour produire du biodiesel. La préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé, le 16 mai 2018, l’entreprise Total à exploiter la bio-raffinerie de la Mède. Cette décision provoque des inquiétudes pour l’environnement. En effet, pour être produit, le biodiesel requiert un approvisionnement massif en huile de palme. La culture de la palme a pour conséquence une déforestation massive qui menace les écosystèmes et la biodiversité. Ainsi, la décarbonisation des transports entraîne, avec cette huile, d’autres problèmes écologiques. Conscient que le Gouvernement a limité l’approvisionnement de la raffinerie à 300 000 tonnes d’huile de palme par an qui doit répondre aux critères européens de durabilité, il s’interroge néanmoins sur la soutenabilité écologique de la raffinerie et les mesures envisagées pour soutenir d’autres formes de biocarburant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9363</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Autorisation accordée à Total d’importer 300 000 tonnes d’huile de palme
	            9363. — 19 juin 2018. — M. Pierre Dharréville* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du site Total de La Mède suite à l’autorisation accordée à l’entreprise d’importer 300 000 tonnes de l’huile de palme pour produire du « biocarburant ». Depuis fin 2016, la raffinerie a cessé toute opération de raffinage, débouchant sur une augmentation des importations de produits raffinés. Les volumes de l’activité de négoce sont aujourd’hui supérieurs à la capacité de production antérieure. Pour autant, le site n’a conservé que 250 emplois sur 430 et, peu convaincus par le projet actuel, les salariés continuent de s’inquiéter pour la pérennité du site. En effet, inscrit dans un plan de conversion 2015-2022, le site a été transformé pour accueillir un dépôt, une ferme solaire, un centre de formation et une activité de production d’additifs pour les moteurs poids lourds et de 500 000 tonnes de « biodiesel ». Pour cette production dont l’intérêt écologique fait de plus en plus débat, la raffinerie mise sur l’importation de 450 000 tonnes d’huiles végétales brutes dont 300 000 tonnes d’huile de palme, faisant bondir, au passage, de 64 % les importations françaises. À l’heure de la COP 21 et les ambitions du Plan climat, ce choix suscite de vives réactions. En effet, l’engagement d’importer de l’huile de palme labellisée ne suffit pas à régler le problème, car cela s’inscrit dans le cadre d’une extension de la demande globale. Les plantations de palmiers à huile remplacent désormais les forêts tropicales et prennent place sur les tourbières provoquant le bouleversement des écosystèmes, des atteintes à la biodiversité, le grignotage des cultures vivrières et une aggravation du défi climatique sans compter l’impact des modes de transport. Si le recyclage des huiles usagées est un défi à relever, cela implique un véritable circuit de collecte et une ambition publique. Enfin, avant de se lancer dans ces importations, l’utilisation des volumes actuels de la production nationale de colza, de soja et de tournesol devrait être mieux étudiée dans le cadre d’un projet de ce type. Sujet à de nombreuses interrogations, le projet de reconversion doit être revu. Les salariés et leurs organisations doivent y être pleinement associés. Et Total doit en garantir et en démontrer la viabilité dans ce contexte. En effet, la transition énergétique appelle des transformations industrielles pour mettre en adéquation les outils avec les besoins et les exigences en matière de modes de production, de déplacement, de développement. Elle doit faire l’objet d’une action volontaire des États et d’un contrôle démocratique pour être pleinement écologique et sociale. Il lui demande ce qu’il compte faire pour répondre à ces enjeux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Huile de palme
	            9479. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’autorisation donnée par l’État le 16 mai 2018 permettant l’exploitation d’une bioraffinerie sur le site de Mède par la société Total. Tout a été écrit sur le bilan écologique catastrophique de la transformation de l’huile de palme en carburant, les conséquences sociales désastreuses pour les communautés locales, la concurrence déloyale avec des filières européennes moins impactantes sur le climat et concourant à une part de l’autonomie en protéine animale. Deux arguments en faveur lui semblent particulièrement pernicieux. Personne ne peut être insensible à la défense de l’emploi à la raffinerie de Mède. Pour autant, chacun sait que le bilan en termes d’activité est nettement en faveur d’une authentique transition écologique. Et Total dispose de nombreux leviers pour sa mise en œuvre tant dans la recherche d’économie d’énergie que dans la diversification de sa production. Le second argument est celui de la source « développement durable » de l’huile importée. Cette clause a pour seul mérite de donner bonne conscience mais elle n’empêchera dans les faits un effet domino sur l’ensemble de la production d’huile de palme dès lors que des limites ne sont pas posées à la déforestation. Plus globalement, l’affaire Total à Mède est un révélateur de trois désordres : premièrement, « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs… ». Les accords de Paris sont le minimum pour éviter le pire. Chaque renoncement au nom des enjeux économiques à court terme sera payé au prix fort par la génération qui vient. Deuxièmement, l’agriculture est devenue la variable d’ajustement d’échanges commerciaux au bénéfice d’autres produits et services sont le commerce de l’armement. Nous savons notamment que cette situation génère de multiples dépendances qui sont autant de fragilités. Pour la paix et la sécurité à titre d’exemple, la question des sols et de la transition alimentaire justifie de nouvelles régulations et la mobilisation de toutes les agricultures de la planète. Troisièmement, plus que jamais la puissance publique doit s’affirmer face au pouvoir exorbitant des sociétés multinationales. Garante de l’intérêt général, l’Europe doit dans une nouvelle génération de traités multilatéraux promouvoir une économie loyale et une nouvelle voix dans la mondialisation. Il lui demande quelles sont les mesures d’impact ayant présidé à la décision pour la France, la planète et les générations à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9480</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Production de bio-diesel avec de l’huile de palme
	            9480. — 19 juin 2018. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences de l’autorisation donnée à Total de modifier l’exploitation de l’usine de bio-radinerie de La Mède. Elle pourra par cette occasion incorporer de l’huile de palme pour la production de biodiesel pour un volume initial de 300 000 tonnes. Cette mesure faite par le Gouvernement dans l’intention de conforter des emplois au sein du groupe Total, va conduire à une situation dévastatrice pour les exploitations agricoles et en particulier pour la filière oléagineuse française. En effet, c’est tout le secteur industriel agro-alimentaire français qui est déjà impacté, et réduire l’utilisation de colza ne conduira qu’à une situation de licenciement supplémentaire de personnel. On constate déjà le risque de fermeture d’usine de trituration du colza. Les filières d’alimentation animales se trouveront également très impactées, puisque les coproduits de la fabrication d’huile de colza sont utilisés dans l’alimentation animale. Par ailleurs, la production de colza représente près de 5,2 % de la production française en Ile-de-France, avec plus d’un agriculteur sur deux qui produit du colza. Il est donc plus que nécessaire d’aider l’agriculture française à développer cette filière colza et assurer sa pérennité. En effet, les conséquences écologiques de l’utilisation d’huile de palme sur la déforestation et la santé humaine sont aujourd’hui reconnues par tous. Elle souhaite alors connaître quelles mesures envisage de prendre le Gouvernement afin de concilier ses deux objectifs, conforter les emplois au sein des du groupe Total, sans toutefois impacter les emplois de la filière agricole particulièrement de la filière colza.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6969</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La transformation de la raffinerie de Total située à La Mède en bioraffinerie, décidée en 2016 et autorisée le 16 mai dernier par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’inscrit dans le cadre de la réorganisation du secteur du raffinage. Elle permet, d’une part, de maintenir 250 emplois sur le site industriel de La Mède et, d’autre part, de produire des produits spécifiques, des huiles végétales hydrotraitées (HVO), qui sont jusqu’à présent produites à l’étranger à partir d’huile de palme puis importées en France. L’usage des matières premières utilisées pour produire ces biocarburants, et notamment l’huile de palme, sera strictement encadré. À ce jour, les filières d’approvisionnement de cette installation ne sont pas entièrement arrêtées. Outre les huiles végétales brutes, trois autres types de ressources sont ciblées : les huiles de cuisson usagées, les graisses animales et les résidus acides issus du raffinage des huiles alimentaires. Le Gouvernement a imposé, à cet égard, qu’une part minimale de 25 % de l’approvisionnement provienne de cette économie circulaire. Il s’agit d’un effort considérable pour structurer les filières françaises. Le Gouvernement a également demandé à l’entreprise Total de faire en sorte de limiter, autant que possible, l’approvisionnement en huiles végétales brutes (palme, colza, soja) à des quantités inférieures aux 450 000 tonnes par an autorisées pour l’usine. Il a ainsi été obtenu de l’entreprise une limitation volontaire de sa consommation d’huile de palme à 300 000 tonnes, soit moins de 50 % des matières premières utilisées à la Mède. Concernant la part qui proviendra d’huiles végétales brutes, le Gouvernement a rappelé à Total le caractère obligatoire de la réglementation communautaire relative à la durabilité des biocarburants. Le respect de ces critères, qui sont très stricts, est scrupuleusement contrôlé par les autorités françaises compétentes en la matière, et sera publié chaque année. Ainsi, l’autorisation de la bioraffinerie de La Mède va permettre de remplacer des HVO importées, produites avec 100 % d’huile de palme, par des HVO produites en France avec 50 % d’huile de palme. En outre, le Gouvernement s’est engagé à tout mettre en œuvre pour, d’une part, diminuer l’emploi de matières premières à usage énergétique entrant en concurrence avec l’usage alimentaire et, d’autre part, réviser les critères de durabilité concernant les matières premières à fort impact sur l’utilisation des sols à des fins alimentaires. Par ailleurs, et comme annoncé dans le Plan climat le 6 juillet 2017, le Gouvernement a rappelé sa volonté de ne voir que de l’huile de palme durable utilisée en France. Le Gouvernement a porté ces positions lors des négociations européennes sur la directive énergies renouvelables qui ont abouti à un plafonnement puis à une élimination progressive des matières premières à fort impact ILUC (impact du changement indirect de l’utilisation des terres sur les émissions de gaz à effet de serre) d’ici 2030. Le Gouvernement a également demandé à la Commission européenne de lancer rapidement les travaux pour élaborer une stratégie sur la déforestation importée et, en parallèle, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a engagé une politique ambitieuse dans ce domaine. En effet, l’axe 15 du Plan climat prévoit de mettre fin à l’importation, en France, de produits contribuant à la déforestation, et de publier, en 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée. Cette stratégie, soumise à la consultation publique du 3 au 24 juillet 2018, vise à lutter contre la perte nette de forêt, et en particulier de forêts tropicales. Plusieurs mesures seront prises, notamment pour le secteur privé qui devra intégrer des critères de durabilité dans ses plans de filière.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8642</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6970</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre le trafic de la faune sauvage
	            8642. — 29 mai 2018. — M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réponse qu’il entend apporter au travail mené par l’équipe du Biome, association spécialisée dans le domaine de la protection de la biodiversité. En juillet 2017, ses membres attiraient en effet l’attention du ministre et lui présentaient cinq propositions concrètes et financées pour enrayer le trafic de la faune sauvage, qui est la deuxième cause de disparition des espèces animales à travers le monde. Ils ont également sollicité une rencontre à plusieurs reprises. À ce jour, leurs sollicitations sont restées sans réponse. Parmi leurs propositions, figurent, entre autres, la création d’un tribunal de l’environnement ou encore la mise en place de structures d’accueil pour animaux saisis. Ces mesures feraient de la France une des grandes nations européennes en matière de lutte contre le trafic de la faune sauvage et un leader dans le domaine. Par ailleurs, l’équipe du Biome alerte M. le ministre concernant la simplification de la réglementation sur la détention de la faune sauvage. Celle-ci risque de mettre en péril les espèces concernées et d’en augmenter le commerce et le trafic. Alors que la lutte pour la préservation de la biodiversité est présentée comme une priorité gouvernementale, il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre pour lever les blocages et permettre aux équipes du Biome de présenter leurs propositions au Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6970</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les actions proposées par l’équipe du Biome pour encadrer les échanges d’animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ainsi qu’en application des textes nationaux et communautaires relatifs aux échanges d’espèces menacées rejoignent les préoccupations du ministère de la transition écologique et solidaire, dont la stratégie d’action comprend la lutte contre les trafics d’animaux et de végétaux d’espèces menacées. C’est à ce titre que sont prévues des évolutions réglementaires et des actions de communication destinées largement aux personnes actuellement détentrices d’animaux d’espèces non domestiques ou tentées d’acquérir de tels animaux, afin que toutes prennent la mesure de la responsabilité et des obligations qui s’attachent à ces animaux. Un projet d’arrêté fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques est en cours de finalisation. Il ne revient pas sur les points essentiels appliqués pour la détention d’animaux d’espèces non domestiques en application des deux arrêtés du 10 août 2004. Il répond néanmoins aux orientations gouvernementales imposant un encadrement strict des usages liés aux animaux d’espèces non domestiques en captivité. Il définit en particulier les prescriptions pour la mise en place d’une obligation de marquage et d’enregistrement dans un fichier national de tous les animaux détenus en captivité appartenant à des espèces protégées ou inscrites aux annexes des règlements CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction), permettant ainsi une meilleure traçabilité des animaux. Le texte s’inscrit dans le mouvement général de simplification des procédures administratives sans pour autant retirer à l’administration ses possibilités d’intervention et de sanction lorsque les prescriptions fixées ne sont pas respectées. Les services déconcentrés de l’État ainsi que les services de contrôle dont dispose le ministère de la transition écologique et solidaire bénéficient par ailleurs régulièrement de l’information et de la formation indispensables pour veiller au respect de la législation et de la réglementation applicables en matière de détention et d’échanges d’animaux d’espèces non domestiques, quel que soit leur statut juridique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8659</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6971</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Pêche de loisir, pêche « no-kill » et souffrance des poissons
	            8659. — 29 mai 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les préoccupations et la prise de conscience grandissantes de l’opinion publique à l’égard de la souffrance des poissons. La pluralité des modes de pêche a un impact différent sur les poissons. Ainsi, les hameçons à ardillon, qui interdisent au poisson pêché de se libérer de l’hameçon, provoquent des dégâts anatomiques considérables. Aussi, les hameçons doubles ou triples ou encore la pêche au vif constituent une source de souffrance pour les poissons. La Suisse et l’Allemagne ont d’ailleurs interdit, pour des raisons de protection animale et de défaut de nécessité (pêche de divertissement non alimentaire), la pêche no-kill, appelée aussi catch and release, dans laquelle le poisson pêché est ensuite relâché. A priori salutaire, il a été démontré par des scientifiques de l’Université de Miami qu’elle tue les poissons à coup de stress. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si des réflexions ou des projets relatifs à un encadrement plus strict de la pêche de loisir afin de limiter la souffrance des poissons sont à l’étude.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6971</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation nationale de la pêche en eau douce, qu’elle soit professionnelle ou de loisir, s’attache essentiellement à encadrer cette activité de manière à ce qu’elle soit compatible avec la préservation du patrimoine piscicole. La réglementation ne comporte pas explicitement de disposition tendant à limiter la souffrance du poisson. Elle ne comporte par ailleurs aucune disposition interdisant ou restreignant l’utilisation d’hameçons avec ardillon. Cependant le préfet peut interdire l’emploi de certains modes ou procédés de pêche dans certaines parties de cours d’eau ou de plans d’eau et à titre exceptionnel en application du IV de l’article R.436-23 du code de l’environnement. Les hameçons comportent en général une contre-pointe nommée ardillon qui empêche le poisson de se détacher une fois ferré. Cet ardillon amplifie la blessure infligée au poisson, ce qui est évidemment dommageable lorsque le poisson doit être remis à l’eau. Il existe dans le commerce des hameçons sans ardillon et il est par ailleurs possible « d’écraser » avec une pince l’ardillon des hameçons qui en sont pourvus. Sur la question du bien-être animal, la priorité du Gouvernement se porte actuellement sur les animaux d’élevage, au travers d’une stratégie nationale pour le bien-être des animaux, qui aborde également le cas des animaux de compagnie, de loisir ou utilisés à des fins scientifiques et sur la création d’un centre national de référence sur le bien-être animal. En attendant, il appartient aux pêcheurs, soit individuellement soit collectivement, au sein de leurs associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, de pratiquer une pêche tenant compte du bien-être animal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8741</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6971</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Protection des arbres « remarquables »
	            8741. — 29 mai 2018. — M. Jean-Luc Lagleize attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection véritable, à la manière des monuments historiques, des arbres « remarquables », soit par leur ancienneté ou en tant que témoins de la mémoire collective. Actuellement, les arbres ne bénéficient d’aucune protection équivalente aux monuments historiques. Pourtant, la taille, l’essence ou l’esthétique exceptionnelle d’un arbre, ou le fait qu’il ait une vie qui rappelle des grands moments de l’Histoire, démontrent que certains arbres font partie du patrimoine au même titre que le sont certains bâtiments classés. Certains arbres font partie du patrimoine et pourrait donc ainsi être classés en tant que « monuments vivants ». Si les plans d’urbanisme permettent depuis 1993 de classer des arbres localement, ils restent toutefois fragiles face aux projets de construction et le droit n’empêche pas leur abattage et encore moins leur élagage. En outre, replanter des jeunes arbres ne permet pas toujours de compenser la valeur historique ou esthétique qui disparaît. Il est donc fondamental de penser l’urbanisme en y intégrant l’impératif de conserver les arbres les plus remarquables et classés comme tels, d’autant plus que les grands arbres ont d’importants bénéfices de rafraîchissement de l’air à travers la ramure de feuillages qu’ils possèdent en comparaison d’arbres de petites ou moyennes tailles. Face au réchauffement climatique et aux épisodes de canicule de plus en plus fréquents dans les grandes villes, la destruction des grands arbres est une lourde erreur urbanistique. Aujourd’hui, celles et ceux qui se battent pour protéger les arbres remarquables sont démunis et ne disposent d’aucun outil réglementaire fort. Cette protection repose uniquement sur le militantisme d’associations ou d’élus locaux sensibles à cette question. Comme le patrimoine historique et selon une méthodologie qui pourrait s’en rapprocher, le patrimoine vivant des arbres remarquables doit être inventorié, entretenu et protégé. Il attire donc son attention sur la protection véritable, à la manière des monuments historiques, des arbres « remarquables », soit par leur ancienneté ou comme témoins de la mémoire collective.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6971</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le classement au titre des sites et monuments naturels, régi par les articles L. 341-1 et suivants du code de l’environnement, constitue un outil juridique adapté à la protection des arbres remarquables. Il s’agit d’une protection qui équivaut à celle des monuments historiques. Instaurée en 1906 par la loi organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique puis modifiée par la loi de 1930 et codifiée dans le code de l’environnement, cette servitude d’utilité publique est destinée à protéger des sites et monuments naturels dont la conservation présente un intérêt général au point de vue pittoresque, scientifique, historique, légendaire ou artistique. Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. Cette protection est particulièrement adaptée à la protection des arbres. Elle a été mise en œuvre récemment avec le classement du platane monumental de Cézy dans le département de l’Yonne. Des arbres remarquables sont classés au titre des sites depuis parfois près d’un siècle dans la plupart des départements français en raison de leur valeur exceptionnelle : arbres faisant mémoire d’un grand homme ou d’un événement, curiosités naturelles, sujets exceptionnels par la taille ou l’âge, arbres symboliques comme ceux de la liberté, etc. Le classement d’un site peut intervenir, à l’issue d’une enquête publique, par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire chargé des sites, s’il y a consentement du ou des propriétaires. À défaut, un décret en Conseil d’État est nécessaire. Les classements d’arbres isolés intervenus au XXème siècle étaient pour la plupart des classements ponctuels, pour lesquels l’étendue de la mesure de protection n’était pas définie précisément. Les classements d’arbres plus récents prennent soin d’inclure l’aire vitale dans laquelle l’individu étend son système racinaire. Il s’agit en effet de prévenir toute opération traumatisante pour les parties souterraines de l’arbre par un contrôle strict des travaux qui pourraient être envisagés dans ses abords immédiats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8903</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6972</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Conséquences géologiques de la géothermie profonde
	            8903. — 5 juin 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences géologiques de la géothermie profonde. La géothermie profonde permet aux pays qui n’ont pas de volcan ni de sources naturelles d’eau chaude de produire de l’électricité renouvelable 24 heures sur 24. Si elle semble séduisante, cette technique n’a pas encore démontré sa viabilité technique et économique. Elle a été testée notamment en Alsace par le Bureau de recherches géologiques et minière (BRGM). À Lochwiller en Alsace, l’utilisation de cette méthode avait déjà occasionné des soulèvements de terrains qui avaient provoqué des dégâts majeurs sur les habitations, la voirie, mais aussi les réseaux d’eau. En Corse-du-Sud une nouvelle forme expérimentale de géothermie profonde serait selon certains chercheurs à l’origine d’un séisme d’une magnitude de 5,5 sur la ville portuaire de Pohang. C’est pourquoi il lui demande, notamment au regard du principe de précaution, de lui indiquer si les mesures envisagées par le Gouvernement pour évaluer les conséquences au recours à cette méthode de fracturation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6972</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La géothermie constitue une énergie renouvelable, source d’indépendance énergétique, à faible émission de gaz à effet de serre. Les gîtes géothermiques sont classés à haute ou à basse température selon que la température de leurs eaux est soit supérieure, soit inférieure ou égale à 150 °C. Les installations géothermiques à haute température ont vocation à produire de l’électricité avec ou sans cogénération. Les installations géothermiques de haute ou basse température relèvent des mêmes dispositions réglementaires que les substances minières. En l’occurrence, il est nécessaire pour rechercher ou exploiter un gîte géothermique de disposer, d’une part, d’un permis exclusif de recherche ou d’exploitation accordé par arrêté ministériel ou décret, et, d’autre part, d’un arrêté préfectoral d’ouverture de travaux de forage géothermique délivré par le préfet. Ces demandes d’ouverture de travaux de forage géothermique sont soumis au régime de l’autorisation, et suivent la procédure définie par le décret no 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, qui prévoit notamment que cette demande est soumise à enquête publique. Le code de l’environnement prévoit par ailleurs la réalisation systématique d’une étude d’impact soumise à évaluation environnementale. L’étude d’impact est proportionnée à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement et la santé humaine. Les mesures prévues pour éviter, réduire ou compenser les effets notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine y sont détaillées. En tout état de cause le préfet ne pourra délivrer l’autorisation que si les dangers et inconvénients pour les intérêts protégés par le code minier peuvent être efficacement prévenus par des prescriptions reprises par l’arrêté préfectoral d’autorisation et fixées par une réglementation nationale, constituée notamment par le décret no 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l’annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret no 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives, et l’arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d’exploitation par puits de substances minières. Ces prescriptions peuvent également être complétées par le préfet suivant la sensibilité particulière du milieu, les conclusions de l’étude d’impact et les avis émis au cours de l’enquête publique. L’ensemble des dispositions sont donc prises pour encadrer les activités de géothermie afin de prévenir les dommages qu’elles pourraient causer. En ce qui concerne le forage de Lochwiller, celui-ci a été réalisé illégalement en 2008 sans respecter la réglementation alors en vigueur. Un tel forage relèverait aujourd’hui de la géothermie de minime importance (GMI), régime qui a fait l’objet d’une profonde refonte en 2015, pour tenir compte notamment de cet accident. Les installations relevant du régime de la GMI sont soumises à un régime de télédéclaration dématérialisée, qui prévoit notamment des critères stricts (profondeur du forage inférieure à 200 mètres, température inférieure à 30 °C, puissance thermique soutirée inférieure à 500 kW, etc.), et dès lors qu’un des critères de la GMI n’est pas respecté l’installation bascule dans le régime de la géothermie basse température soumis à autorisation. Bien que la GMI relève du régime de la déclaration, la réforme de 2015 a introduit plusieurs obligations pour assurer un bon niveau de prévention des risques et de préservation des enjeux notamment l’obligation de qualification des foreurs, l’obligation d’assurance des foreurs à hauteur de 3 M€ par forage, diverses obligations relatives à la conception et à la réalisation des ouvrages avec en particulier une obligation de cimentation sur toute la hauteur du forage, une cartographie nationale en trois zones qui définit les zones où la GMI présente ou non des dangers ou inconvénients graves. Depuis 2015 et la refonte du régime de GMI, aucun incident du type de celui de Lochwiller n’a été recensé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8906</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6973</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Financement des CLI
	            8906. — 5 juin 2018. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des CLI (commissions locales d’information) développées auprès de toutes les installations nucléaires et ce dans un intérêt local de protection des personnes et de l’environnement. En effet, instituées en 1981 à des fins d’information, de dialogue et de suivi, ces commissions ont vu leurs missions et compétences s’élargir et se renforcer avec la loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN). Élargissant leur champ de compétences et d’actions, nouvelles exigences qui représentent un coût, le législateur a prévu d’octroyer de nouveaux moyens aux CLI en instaurant un prélèvement sur la taxe des installations nucléaires prévue par l’article 43 de la loi de finances pour l’année 2000. Cependant, à ce jour, 12 années après la publication de la loi TSN, la mise en œuvre de ce prélèvement n’est toujours pas réalisée sous prétexte d’une trop grande complexité. Aussi, elle souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en la matière pour assurer le bon fonctionnement des CLI qui jouent un rôle important de sûreté et de transparence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6973</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l’information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les commissions locales d’information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d’action leur permettant d’assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi no 2006-686. La loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a prévu que les CLI dotées de la personnalité juridique pourraient recevoir une part du produit de la taxe instituée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000 dans les conditions définies en loi de finances. Cette disposition, codifiée à l’article L. 125-31 du code de l’environnement n’a pas été mise en œuvre jusqu’à maintenant eu égard à sa complexité. Il convient de noter que les ressources budgétaires allouées aux CLI et à l’Association nationale des comités et comissions locales d’information (ANCCLI), gérées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), ont augmenté substantiellement en 2012 de près de 70 % pour être portées à 1 million d’euros. Le budget de l’ASN a été augmenté en conséquence. Ce montant a permis de couvrir les dépenses liées principalement aux expertises commandées par les CLI. Il s’agit là d’un effort très significatif du Gouvernement, dans le contexte budgétaire actuel. Le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire va soutenir une demande de moyens supplémentaires pour les CLI et l’ANCCLI dans le cadre du projet de loi de finances de 2019 au vu des grands enjeux de concertation qui vont apparaître à cet horizon dans le cadre des prises de position à venir concernant la poursuite du fonctionnement de certains réacteurs nucléaires à l’occasion de leur quatrième réexamen périodique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9154</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6974</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Perea</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            GEMAPI - Financement - Expérimentation - Fleuve domanial
	            9154. — 12 juin 2018. — M. Alain Perea interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la difficulté interprétative à lever pour la mise en place d’une expérimentation locale tenant à la gestion déléguée aux collectivités locales de la GEMAPI sur le fleuve Aude, domaine public fluvial de l’État. La taxe GEMAPI est une taxe affectée à la mise en place de la compétence du même nom. Dans le cadre des réflexions en cours entre l’État et les collectivités audoises pour mener cette expérimentation, il est apparu que la loi ne distingue pas, pour la mise en place de cette taxe affectée, la nature juridique du cours d’eau, domanial ou non domanial. Aussi, en l’absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l’article L. 211-7 du code de l’environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d’eau en cause. Cette précision étant indispensable à l’accord éclairé des collectivités pour s’engager dans l’expérimentation proposée par l’État, il lui demande de bien vouloir lui en confirmer l’exactitude. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6974</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement introduit par la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 attribue une compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI) au bloc communal : la compétence est exercée en cas de défaillance du propriétaire riverain en matière d’entretien ou pour un projet d’intérêt général ou d’urgence. La création de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations » n’emporte pas de conséquence en matière de propriété des cours d’eau, et ne remet donc pas en cause cette obligation d’entretien. L’entretien régulier du cours d’eau par le propriétaire riverain est une contrepartie du droit d’usage afférant (article 644 du code civil, articles L. 215-1 à 6 et L. 215-14 du code de l’environnement) et du droit de pêche (article L. 432-1 du code de l’environnement). En d’autres termes, la loi ne modifie pas les droits et devoirs du propriétaire riverain, qu’il s’agisse de l’État, d’une collectivité ou d’une personne privée. Le propriétaire d’un cours d’eau est tenu d’entretenir celui-ci, en application des dispositions législatives susmentionnées : - l’État ou la collectivité reste responsable de l’entretien du cours d’eau domanial dont il/elle est propriétaire ; - le propriétaire privé riverain reste responsable de l’entretien du cours d’eau non domanial. La collectivité en charge de la GEMAPI se substitue au propriétaire en cas de défaillance, d’urgence ou d’intérêt général en application de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : - si l’entretien du cours d’eau est correctement réalisé par les propriétaires (ou par une association syndicale qui regroupe ces propriétaires), la collectivité n’a aucun motif pour intervenir ; - si, au contraire, l’entretien n’est pas réalisé, accroissant alors en aval les risques d’inondation, la collectivité peut intervenir, via une déclaration d’intérêt général avec enquête publique. Il n’y a aucun obstacle juridique à ce que la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » soit exercée sur les cours d’eau domaniaux en cas de défaillance de la personne publique propriétaire. La compétence GEMAPI ne se limite pas au simple « entretien régulier des cours d’eau ». L’exercice de la compétence de « gestion de milieux aquatiques et de prévention des inondations » va au-delà du simple entretien régulier du cours d’eau : il s’agit aussi de l’entretien des ouvrages de protection contre les inondations (5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement), de l’aménagement des zones d’expansion des crues et de restauration des milieux humides associés (8° du I de l’article L. 211-7 du même code). La taxe GEMAPI peut donc venir financer des travaux dont l’objet est attaché aux missions de la GEMAPI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9973</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6974</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Renforcement des contrôles techniques sur les véhicules
	            9973. — 26 juin 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de Français suite au renforcement des contrôles techniques sur les véhicules depuis le 20 mai 2018. Il rappelle que depuis cette date, une nouvelle directive européenne s’applique en France et vise à renforcer la prévention et la sécurité routière en introduisant un contrôle technique plus exigeant. Cependant, ces nouvelles mesures entraînent des difficultés notamment pour les propriétaires de camionnette transformée durablement en camping-car. Elles instaurent notamment l’obligation de mettre en conformité la carte grise et l’usage réel du véhicule. Sous peine d’être refusés au contrôle, les véhicules ayant un aménagement de type camping-car devront clairement porter la mention sur le certificat d’immatriculation VASP Caravane (véhicule automobile spécifique), ce qui nécessite de valider un certain nombre de contrôles (certification, dreal, préfecture). Le propriétaire pourra échapper à la sanction s’il est en mesure de présenter un certificat de conformité délivré par un bureau d’expertise agréé, Veritas, portant sur l’ensemble des installations fixes : électricité, gaz ou diesel. Cette nouvelle réglementation engendre des situations financières délicates, voire impossibles, pour certains Français qui ont fait le choix d’aménager ce type de véhicule et qui n’ont absolument pas les moyens financiers pour procéder aux diverses modifications de carte grise d’une part, et d’aménagement intérieur non fixe imposés par cette nouvelle directive, d’autre part. Par ailleurs, il attire plus spécifiquement l’attention du ministre sur la situation particulière d’un nombre important de citoyens sans domicile fixe qui vivent souvent par obligation dans ce type de véhicule aménagé et s’en servent pour se déplacer et qui, en aucun cas, ne peuvent supporter la charge financière imposée par ces nouvelles obligations. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à la réglementation en vigueur pour ces véhicules aménagés. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6974</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’un des objectifs du contrôle technique de véhicules est de vérifier que les caractéristiques des véhicules correspondent bien à celles indiquées sur leur certificat d’immatriculation. Si l’aménagement du véhicule est modifié après son immatriculation dans un autre genre et une autre carrosserie, une réception à titre isolée doit être réalisée aux fins d’immatriculation dans le genre et la carrosserie correspondant au nouvel aménagement. Or, un véhicule qui comprend au moins des sièges et une table, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine et des espaces de rangement, tous ces équipements étant inamovibles, doit être immatriculé en genre « véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises » (VASP) avec une carrosserie CARAVANE. Les véhicules qui disposent de tous ces équipements inamovibles doivent donc faire le nécessaire pour mettre en cohérence le véhicule et son certificat de conformité. Toutefois, les véhicules qui ne disposent pas de l’ensemble de ces équipements mais uniquement d’une partie d’entre eux ne doivent pas être considérés en VASP CARAVANE. Cela a été rappelé aux contrôleurs de véhicules et les demandes de mise en conformité devraient désormais être strictement limitées aux véhicules pour lesquels cette mise en cohérence est indispensable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6975</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	            Stockage de floculants sur les sites des stations d’épuration
	            10089. — 3 juillet 2018. — Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation environnementale qui pourrait résulter d’un blocage des sites de productions de floculants, entraînant une rupture d’approvisionnement des stations d’épuration. En effet, la production de floculants est très concentrée au niveau européen, une entreprise française ayant 60 % du marché des floculants utilisés dans le traitement de l’eau. Les importations extra-européennes sont susceptibles de pallier une rupture d’approvisionnement dans un délai d’un mois. Une solution pourrait consister en une obligation faite aux stations d’épuration de disposer d’un stock sur leur site d’un mois de floculants. Cette proposition permettrait de sécuriser le traitement des boues d’épuration en cas de grèves, d’accident entraînant la fermeture d’une usine ou de difficultés d’approvisionnement en matière première. Elle souhaite ainsi connaître sa position sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6975</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines, la réglementation fixe essentiellement des exigences de performances et non des objectifs de moyen aux communes ou intercommunalités disposant de la compétence assainissement. Ces objectifs de performance se traduisent notamment par des exigences sur le niveau de rejets des stations de traitement des eaux usées en fonction de la quantité de pollution à traiter et de la sensibilité du milieu naturel. Elles sont fixées par le préfet au regard des dispositions nationales en vigueur, spécifiques au domaine de l’assainissement et plus généralement relatives à la protection des milieux aquatiques. Il appartient alors aux collectivités de prendre les mesures d’exploitation adaptées pour garantir le bon fonctionnement et la fiabilité dans le temps des équipements et ouvrages qu’elles ont mis en place pour satisfaire ces exigences. La nature de ces mesures est étroitement liée aux choix techniques opérés par chaque maître d’ouvrage et à d’éventuelles contraintes locales particulières. La gestion des stocks de réactifs utilisés pour le traitement des eaux usées et des boues fait partie de ces mesures relevant de la compétence du maître d’ouvrage. Compte tenu de ces éléments, le ministère de la transition écologique et solidaire ne prévoit pas de prendre des dispositions visant à renforcer ou préciser le cadre réglementaire dans ce domaine.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3941</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6976</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Dharréville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            L’accès au service public du gaz en Corse
	            3941. — 19 décembre 2017. — M. Pierre Dharréville attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de service public en matière d’accès au gaz. Les municipalités corses de Bastia et d’Ajaccio doivent renouveler leurs contrats d’exploitation du « gaz de ville ». Ces dernières doivent répondre aux obligations de mise en concurrence pour sélectionner les nouveaux concessionnaires de réseaux. La concurrence a des effets néfastes sur l’accès à l’énergie. Engie est l’opérateur historique de la Corse. Or le risque est grand que l’entreprise présente sur la Corse ne puisse répondre à l’appel d’offre pour plusieurs raisons. En effet, l’exploitation de gaz pour près de 30 000 insulaires est structurellement déficitaire à hauteur de 8 millions d’euros par an. Par ailleurs, les sphères du Loretto dans un site seveso à Ajaccio doivent être enfouies. Le coût total de cet investissement s’élève à 100 millions d’euros. Or aucune entreprise ne voudra se positionner sur un tel marché en connaissant le montant des investissements à réaliser et sans avoir la certitude de pouvoir amortir cet investissement. Si l’opérateur historique qu’est Engie ne répondait pas cet appel d’offre, les conséquences seraient désastreuses pour la Corse et ses habitants, en terme d’emploi, de développement économique et d’accès à l’énergie. L’accès à l’énergie doit être garanti en Corse avec les mêmes tarifs pour toutes et tous quel que soit le lieu de vie. Mais aucune entreprise ne prendrait un risque d’exploitation si le déficit structurel ne pouvait être compensé. Or une augmentation importante des tarifs du gaz pourrait, pour une entreprise privée qui souhaiterait se positionner, constituer une alternative pour compenser le déficit. Mais la situation économique et sociale des habitantes et des habitants de la Corse est particulièrement difficile avec un taux de chômage important. L’augmentation du prix du gaz serait une nouvelle fois un mauvais coup pour le pouvoir d’achat des Corses. Cette augmentation éventuelle serait également une attaque qui remettrait en cause un principe essentiel que constitue l’égal accès à l’énergie pour toutes et tous sur le territoire. Cet enjeu est particulièrement sensible au regard de la configuration géographique de la Corse. Des emplois sont également en danger. Cinquante-quatre gaziers et une trentaine d’agents ayant une partie de leurs activités liée au gaz, ainsi que de nombreux emplois induits de partenaires externes intervenant sur les réseaux sont menacés. On ne peut accepter une telle dégradation de l’emploi. Enfin, la production et la distribution du gaz imposent une connaissance accrue des différentes techniques spécifiques à une île que seul Engie maîtrise car son expérience et ses connaissances acquises, sont reconnues depuis de nombreuses années. Le service public reste la seule réponse adaptée. Afin de permettre la continuité territoriale d’accès au gaz, Engie doit rester l’opérateur en Corse. Par ailleurs, les investissements à Ajaccio doivent être réalisés pour répondre aux enjeux de sécurité. Il souhaite connaître les démarches que le Gouvernement va engager pour qu’Engie poursuive ses missions de service public sur la Corse et que l’enfouissement des sphères du Loretto soit réalisé. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6976</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La Corse est la seule île française à disposer de réseaux de distribution publique de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces réseaux, aujourd’hui exploités par la société Engie, desservent les deux principales agglomérations, Ajaccio et Bastia. La distribution de GPL ne fait pas l’objet d’une régulation par les pouvoirs publics nationaux. Cette activité s’exerce sous le régime de la concession. Elle est soumise aux règles du service public local. Les deux contrats de concession dont Engie était titulaire ont expiré en 1993 à Bastia et en 1994 à Ajaccio. Ils n’ont pas à ce jour été renouvelés par les autorités concédantes. Le Gouvernement est conscient de la situation de la distribution du GPL en Corse et des enjeux associés au renouvellement des contrats de concession. C’est la raison pour laquelle il a demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable et au Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies de diligenter une mission pour étudier les conditions de ce renouvellement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6977</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Liaisons ferroviaires transfrontalières
	            3640. — 5 décembre 2017. — M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le point de contact frontalier lancé par la Commission européenne le 20 septembre 2017. L’ambition de ce point de contact est d’aider les régions frontalières à mieux coopérer en améliorant notamment les services de transports publics. Ce point de contact est censé être opérationnel à compter de janvier 2018. À l’heure actuelle, de nombreux usagers - pour la plupart quotidiens - de liaisons ferroviaires reliant la France à certains pays frontaliers, dont la Belgique et le Luxembourg, attendent des solutions concrètes aux nombreux dysfonctionnements qui affectent ces lignes : problèmes de cadencement, de trafic saturé, et d’infrastructures vétustes en particulier. Il souhaite l’interroger sur les modalités pratiques de mise en place de ce point de contact, sur l’état des relations qu’elle entretient avec ses homologues belges et luxembourgeois à ce sujet et sur les avancées concrètes que les usagers des lignes ferroviaires transfrontalières sont en droit d’attendre de l’initiative prise par la Commission européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6977</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin d’exploiter pleinement le potentiel économique des régions frontalières de l’Union Européenne (UE), la Commission a lancé le 20 septembre 2017 un forum d’experts, intitulé le « point frontière », qui vise à renforcer le dialogue entre les États membres et les régions sur les questions transfrontalières. Cette plateforme, opérationnelle depuis janvier 2018, collectera et partagera les bonnes pratiques et appuiera la mise en œuvre de projets concrets proposant des solutions innovantes pour résoudre les problèmes transfrontaliers. D’ici à la fin de l’année 2018, une étude réalisée par cette plateforme sera disponible sur les liaisons ferroviaires le long des frontières intérieures de l’UE. Le Gouvernement français travaille par ailleurs à l’élaboration d’un système ferroviaire renforcé et interopérable avec ses partenaires européens. Cette démarche se décline notamment dans le contrat pluriannuel 2017-2026 entre SNCF Réseau et l’État, signé le 20 avril 2017, qui définit les objectifs stratégiques assignés au gestionnaire d’infrastructure : ce contrat retient ainsi trois orientations stratégiques, dont celle d’inscrire la gestion du réseau dans la dimension européenne, et il engage l’établissement à poursuivre le déploiement du système de signalisation européen interopérable (dit « ERTMS »). C’est dans ce cadre que les autorités françaises ont publié un plan national de mise en œuvre de l’ERTMS, qui prévoit l’équipement d’ici 2023 de plusieurs sections frontières dont la frontière franco-belge de Longwy, la frontière franco-luxembourgeoise de Mont-saint-Martin et Zoufftgen, la frontière franco-allemande de Kehl et la frontière franco-suisse de Mulhouse. D’autre part, le contrat de SNCF Réseau prévoit un très important effort en matière d’investissements de régénération du réseau ferré national, incluant les principales sections ferroviaires transfrontalières. Ces investissements contribueront à l’amélioration de l’infrastructure, et donc de la qualité de service offerte aux utilisateurs du réseau. Ils bénéficieront ainsi aux utilisateurs du quotidien actuellement soumis à des dysfonctionnements. Enfin, le projet de réouverture de la ligne de fret Valenciennes-Mons, inscrit au contrat de plan État-région (CPER) 2015-2020 des Hauts-de-France pour un montant de 15 M€, comprend la remise en service de la section transfrontalière et permettra la pérennisation de la desserte ferroviaire des sites de Bombardier et Toyota. La France soutient ainsi activement les projets d’investissements en faveur du développement du trafic transfrontalier de transport ferroviaire de marchandises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3858</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6977</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nécessaire rénovation de la ligne ferroviaire Paris-Orléans
	            3858. — 12 décembre 2017. — Mme Caroline Janvier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’état inquiétant du réseau ferroviaire en Région Centre-Val-de-Loire et particulièrement entre Paris et Orléans. Retards sur la ligne, arrêts de circulation causés par des incidents techniques, suppressions de train, allongement de la durée des trajets lié à la vétusté du réseau. Autant d’aléas que vivent quotidiennement de nombreux citoyens utilisant le réseau Intercités, en particulier dans l’Orléanais. Chaque jour, des milliers de personnes transitent entre Paris et Orléans dans les deux sens de circulation pour des raisons professionnelles. La bonne tenue du réseau ferroviaire est pour l’Orléanais un enjeu de développement territorial et d’attractivité économique. En effet de nombreux salariés de grands groupes établis à Orléans vivent à Paris, et de nombreux orléanais, qui participent à la vie économique de la ville, travaillent sur Paris. La proximité d’Orléans avec la capitale est un atout pour la jeune métropole qu’il est nécessaire, a minima de préserver, sinon de renforcer. Enfin, la bonne tenue du réseau est bien entendu un enjeu vital de sécurité. Les récents incidents techniques liés à l’aiguillage à proximité d’Orléans devraient collectivement alerter, car le spectre de la catastrophe de Brétigny-sur-Orge est encore présent dans de nombreux esprits. Elle souhaiterait savoir ce qui peut être entrepris pour rénover la ligne Paris-Orléans-Blois-Tours afin de soulager le quotidien des milliers de citoyens, usagers de cette ligne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6977</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La liaison Paris-Orléans-Blois-Tours, et en particulier la section Paris-Orléans, fait partie des itinéraires dont l’intérêt est aussi bien régional que national. Du point de vue de l’infrastructure, un effort particulier de remise à niveau est prévu avec le remplacement des caténaires en Île-de-France, la création d’un poste d’aiguillages télécommandé à Artenay ou encore le renouvellement de la voie entre Blois et La-Ville-aux-Dames. Au-delà de ces travaux de régénération, des travaux de modernisation sont actuellement engagés, avec notamment la création des installations permanentes de contre-sens entre Toury et Cercottes, dans le contrat de plan État-Région 2015-2020. Ces travaux engendrent bien sûr à court terme des perturbations des circulations, avec des allongements de temps de parcours et parfois des coupures ponctuelles, dont SNCF Réseau tente de limiter les impacts au maximum. La fiabilité des circulations sera en revanche améliorée à moyen terme, avec une réduction des incidents liés à l’infrastructure et une meilleure gestion possible des situations dégradées. Concernant les services ferroviaires offerts aux voyageurs, la plupart des liaisons Paris-Orléans évoquées sont désormais du ressort de la région Centre-Val-de-Loire. En effet, les liaisons Paris-Orléans-Blois-Tours ainsi que Paris-Orléans-Bourges-Montluçon ont été transférées, la région agissant désormais en tant qu’autorité organisatrice. Pour ce qui concerne les relations Paris-Orléans assurées par l’activité Intercités, dont l’État demeure l’autorité organisatrice, des améliorations sont à prévoir à court et moyen termes, avec l’équipement des rames Corail en points d’accès wifi dès le premier semestre 2019, permettant aux voyageurs de mettre à profit leur temps de trajet. L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT) bénéficiera par ailleurs du renouvellement complet entre 2023 et 2025 de son matériel roulant, par des rames nouvelles automotrices, aptes à 200 km/h et offrant un bien meilleur confort. Les premières commandes auront lieu en 2019 et un nouveau schéma de desserte sera mis en place à l’horizon du renouvellement des rames. Ces démarches sont de nature à améliorer largement la qualité des circulations entre Paris, Orléans, Blois et Tours, au bénéfice des voyageurs et du dynamisme de cette région.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6979</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jérôme Nury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Mobilités en milieu rural
	            4776. — 23 janvier 2018. — M. Jérôme Nury* alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L’absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d’euros par litre a enchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d’environ 20 % et faire peser une menace d’immobilisation du véhicule bien plus forte qu’auparavant. Au nom de la sécurité routière, une réduction de la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier secondaire de 90 km/h à 80 km/h est annoncée pour le 1er juillet 2018. Les bénéfices de cette mesure sont très incertains. L’expérimentation menée dans quatre départements français depuis le 1er juillet 2015 n’a fait l’objet d’aucune évaluation publiée. À l’inverse, le Danemark vient d’expérimenter une augmentation de la vitesse maximale autorisée sur quelques routes hors agglomération de 80 à 90 km/h. Le résultat de l’expérimentation danoise montre que la moindre fluidité du trafic routier sur un réseau limité à 80km/h engendre des comportements dangereux, comme des dépassements inappropriés. L’augmentation de la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire danois aurait ainsi permis de diminuer l’accidentalité de 11 % et la mortalité de 13 %. Dans un département rural comme l’Orne, il existe moins de 100 km de réseau routier gratuit où la vitesse maximale autorisée est supérieur à 90 km/h. Réduire cette vitesse maximale à 80 km/h conduirait à y augmenter nettement la durée des trajets du quotidien, et à faire peser une contrainte importante sur les professionnels dont l’activité est liée aux déplacements routiers. Un commercial parcourant 250 km par jour verrait ainsi son temps de travail annuel augmenter de 2,5 semaines pour effectuer les mêmes déplacements. Cette mesure est donc propre à renforcer l’enclavement d’un département qui souffre déjà d’un manque d’attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Il lui demande donc quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5076</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6979</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Mobilité ruralité
	            5076. — 6 février 2018. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les difficultés grandissantes en matière de mobilité en milieu rural. Le 1er juillet 2017, le Président de la République déclarait : « Le combat que je souhaite engager pour les années à venir, ce sont les transports du quotidien ». L’absence de réseau de transport en commun dans les zones de faible densité amène les populations rurales à recourir au transport automobile pour leurs mobilités du quotidien, en particulier pour leurs trajets domicile-travail. En contradiction avec la déclaration présidentielle, plusieurs décisions ou projets contribuent à dégrader les conditions de la mobilité quotidienne pour les habitants des territoires ruraux. Au 1er janvier 2018, une augmentation des taxes portant sur le diesel de 7,6 centimes d’euros par litre a renchéri le carburant le plus utilisé par les foyers ruraux. Cette augmentation est prévue pour être réitérée les trois années à venir et ainsi atteindre 31 centimes en 2022, pénalisant encore plus lourdement le budget des ménages. Les nouvelles règles du contrôle technique entreront en vigueur au mois de mai 2018. En portant le nombre de points de contrôle de 123 à 132 et en introduisant la notion de « défaillance critique » qui impose des réparations dans un délai de 24 heures, ce nouveau contrôle technique devrait voir son tarif augmenter d’environ 20 % et faire peser une menace d’immobilisation du véhicule bien plus forte qu’auparavant. Enfin, la décision unilatérale d’abaisser la vitesse sur le réseau secondaire, passant ainsi de 90 km/h à 80 km/h est un signal supplémentaire contradictoire de l’engagement présidentiel adressé à la ruralité. Dans un département rural comme la Moselle, ou l’utilisation quotidienne des véhicules pour se déplacer est majoritaire, ces décisions résonnent comme autant d’atteintes aux libertés de se déplacer et renforcent l’enclavement d’un département qui souffre déjà d’un manque d’attractivité. Des déplacements du quotidien plus chers, moins sûrs et plus longs sont ainsi promis aux habitants des territoires ruraux. Aussi, il lui demande quelles mesures compensatoires le Gouvernement envisage pour permettre des conditions de mobilité satisfaisantes aux populations rurales.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6979</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès à la mobilité est un enjeu majeur pour l’ensemble des Français, notamment dans les territoires périurbains et ruraux. Elle conditionne l’accès à l’emploi, à l’école, aux services tout comme aux loisirs, et est à ce titre au cœur de l’insertion de chaque individu dans la société. Les citoyens ont largement exprimé au cours des Assises nationales de la mobilité tenues entre septembre et décembre 2017 leurs souhaits de changement sur les politiques menées en matière de mobilité, très longtemps axées essentiellement sur les grandes infrastructures. Le Gouvernement défendra ainsi des mesures fortes et concrètes dans la future loi d’orientation sur les mobilités, en particulier en faveur des habitants des territoires moins denses, ruraux ou enclavés. Dans ce cadre, le Gouvernement souhaite que dans chaque partie du territoire, y compris dans celles qui sont appelées les « zones blanches » de la mobilité, une autorité publique soit en responsabilité et en capacité d’organiser la mobilité des habitants, en lien avec l’ensemble des acteurs concernés sur le territoire, en premier lieu les employeurs. Il souhaite également que puissent se développer de nouvelles solutions de mobilité adaptées aux faibles densités, lesquelles ne permettent pas le plus souvent la mise en place d’offres de transport collectif classiques. La loi autoriserait entre autres les collectivités à soutenir ou développer elles-mêmes des services de mobilité inclusive et partagée, par exemple de covoiturage. En parallèle, une réflexion est menée sur la manière de mobiliser l’ingénierie sur les territoires pour aider au mieux l’amorçage des services dans les territoires ruraux et diffuser les bonnes pratiques. À titre d’exemple, l’État conduit actuellement un appel à manifestation d’intérêt (AMI) « French mobility » afin d’identifier des lieux d’expérimentation pour des nouvelles solutions de mobilité, avec une attention particulière portée aux territoires peu denses, ruraux et de montagne. Mais il réfléchit également à un plan d’action, en lien avec les acteurs concernés, pour dynamiser le transport à la demande en France, solution souvent peu ou mal connue des décideurs locaux, et impulser une démarche globale d’observation, de suivi et d’évaluation du secteur. En outre, face à un système de gouvernance de la mobilité des plus fragiles souvent complexe, le Gouvernement entend favoriser le décloisonnement et l’articulation très étroite entre les acteurs de la mobilité, de la sphère sociale et de celle de l’emploi, en particulier pour l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle. Par ailleurs, l’évolution réglementaire qui a transposé au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l’image de ce que prévoit la directive qu’elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon trois catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. L’introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd’hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s’inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. Ce renforcement consiste notamment en une amélioration de l’information délivrée aux propriétaires de véhicules. La nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers permettra ainsi d’évaluer plus finement l’état de ces véhicules. En particulier, les défaillances critiques sont réservées aux anomalies très graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule ou des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Comme pour les véhicules lourds aujourd’hui, un véhicule léger qui présente au moins une défaillance critique lors du contrôle technique se voit délivrer un contrôle technique valable jusqu’à la fin de la journée et n’est en aucun cas immobilisé dans le centre de contrôle. Son propriétaire dispose alors d’un délai de 2 mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite. Tant que la défaillance critique n’a pas été corrigée, le véhicule ne doit plus être utilisé sur la voie publique. Un premier bilan de cette évolution réglementaire démontre que les défaillances critiques ne sont heureusement relevées que sur une part très faible des véhicules contrôlés (1,8 % d’entre eux). En outre, les défaillances critiques les plus constatées sont relatives à des pneumatiques complètement usés, une efficacité du frein de stationnement très nettement insuffisante et une absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop. Il s’agit donc de défaillances pouvant être réparées rapidement et à un coût raisonnable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4777</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6980</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Régulation secteur du transport de personnes / privilèges taxis/VTC
	            4777. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions de travail des chauffeurs VTC. Le secteur du transport public particulier de personnes a été profondément transformé depuis plusieurs années. La réglementation s’est adaptée à ces transformations. Depuis 2014, la loi relative aux taxis et aux VTC a permis de fixer un cadre juridique pour les différents acteurs. La loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes promulguée le 29 décembre 2016 a fixé, quant à elle, des objectifs en matière de contrôle, d’accès aux différentes professions et de régulation du secteur afin d’apaiser les fortes tensions dans ce secteur d’activité. Désormais, les chauffeurs VTC sont soumis à des exigences communes avec les chauffeurs de taxi en matière de formation, ce qui participe de la professionnalisation du secteur. Les chauffeurs de VTC qui ont une carte professionnelle reconnaissant leur statut n’ont cependant pas accès, en raison du numerus clausus, à certains privilèges comme le droit de circuler sur les voies de bus, réservés aux chauffeurs de taxi. Ce privilège résulte de la volonté de limiter le trafic routier dans les grandes agglomérations et celle-ci n’est pas remise en question dans la logique de lutte contre la pollution. Mais la restriction de l’accès au statut de chauffeur VTC, en vertu de l’examen instauré par la loi « Grandguillaume », limiterait de fait le nombre de bénéficiaires de ce privilège s’il était étendu aux chauffeurs VTC. Elle lui demande à ce que la question de la circulation des conducteur de voiture de transport avec chauffeur sur les voies réservées au transport de personnes soit étudiée dans le cadre de la mission de réflexion sur la régulation du secteur décidée par Mme la ministre le 8 décembre 2017. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6980</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2014 et par étapes successives, a été défini un nouveau cadre juridique pour assurer un développement équilibré du secteur du transport public particulier de personnes (T3P) en tenant compte des profondes mutations que connaît cette activité depuis plusieurs années. Si le législateur a rapproché les conditions d’accès aux professions de conducteur du transport public particulier de personnes, il a cependant maintenu leur spécificité en ce qui concerne leurs conditions d’exercice. Ainsi, l’activité de taxi continue à reposer sur le régime de la maraude consistant à stationner et à circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de leur transport. C’est au regard de cette spécificité, qui se fonde sur des objectifs d’ordre public notamment de police de la circulation et du stationnement sur la voie publique, que la possibilité d’emprunter les voies réservées au bus est offerte uniquement aux taxis. Tant la Cour de justice de l’Union européenne que les juridictions nationales réaffirment de manière constante que le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes pourvu que la différence de traitement ne soit pas disproportionnée au regard des motifs le justifiant. Ainsi, l’avantage consenti aux taxis n’est pas jugé discriminant à l’encontre des autres acteurs du transport public particulier dans la mesure où les conducteurs de taxis sont soumis à des contraintes réglementaires notamment en matière de tarification auxquelles ne sont pas soumis les autres acteurs du transport public particulier. Pour autant, la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a installé le Comité national des T3P le 9 juillet dernier au sein duquel cette question pourra faire l’objet de réflexions supplémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6981</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	            Couverture sociale des marins résidant en France
	            4996. — 30 janvier 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le droit à la couverture sociale des marins résidant en France mais employés sur un navire battant pavillon étranger. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit, depuis le 1er janvier 2017, l’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général des « gens de mer salariés, à l’exclusion des marins déjà affiliés à un régime d’assurance sociale étranger, selon les conditions définies au 2° de l’article L. 5551-1 du code des transports ». Cette mesure, combinée avec son décret d’application (décret no 2017-307 du 9 mars 2017) et avec la convention du travail maritime OIT de 2006, impose à l’employeur des gens de mer ainsi concernés un financement d’au moins 50 % de la protection sociale de ces derniers. Elle a eu des impacts économiques catastrophiques sur la filière du yachting en France. D’une part, elle constitue un véritable obstacle au recrutement même des gens de mer résidant en France, et d’autre part, de nombreux managers de yachts ont décidé de repositionner leurs navires hors de France, remettant gravement en cause l’attractivité des places portuaires françaises, et en particulier de celles situées sur la Côte d’Azur. Elle a mis en difficulté des centaines de marins, des sous-traitants et opérateurs de chantiers navals. L’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a réformé ce dispositif en introduisant une nouvelle exception à l’obligation d’affiliation aux assurances sociales du régime général des marins résidant en France et embarqués sur un navire battant pavillon étranger, s’ils sont couverts « par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale ». La connaissance et l’assouplissement des critères qui seront retenus afin d’établir l’équivalence de la protection sociale sont indispensables. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur l’étendue de la couverture minimum dont devront bénéficier ces marins affiliés auprès d’assureurs ou d’organismes de sécurité sociale et connaître plus précisément les mesures urgentes qu’entend prendre le Gouvernement par l’intermédiaire du décret d’application de cet article afin d’apporter toutes les informations utiles tant pour faciliter l’embauche des marins résidants en France, que pour rétablir l’attractivité des ports français pour les propriétaires de yachts. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6981</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La modification de l’article L. 5551-1 du code des transports, issue de l’article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, permet aux marins résidant en France de manière stable et régulière de disposer d’une couverture sociale. Cette modification de l’article L. 5551-1 précité, aménageant le dispositif d’affiliation obligatoire au régime français des marins introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, est intervenue pour tenir compte des pratiques assurantielles, dans le secteur maritime, compte tenu de ses enjeux économiques et de sa situation de concurrence internationale. L’article L. 5551-1 précité dispose désormais que les marins résidant en France de manière stable et régulière sont affiliés au régime spécial des marins sauf s’ils sont déjà couverts par une protection sociale au moins équivalente à celle prévue à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale. Aux fins de cette disposition, le séjour principal, permettant de qualifier la résidence de stable, est, par analogie avec les règles du code de la sécurité sociale, caractérisé par un foyer en France ou une présence effective sur le territoire français de plus de 6 mois au cours d’une année. Cette protection sociale, qu’elle soit garantie par un organisme de sécurité sociale ou une assurance privée, doit couvrir l’ensemble des branches mentionnées à l’article L. 111-1 précité. Elle doit ainsi garantir une prise en charge des frais de santé pour le marin et ses ayants droit, des indemnités compensatrices de salaire en cas de maladie et d’accident, professionnels ou non, une indemnisation de l’invalidité permanente, des prestations de vieillesse y compris la réversion et des prestations familiales destinées à pourvoir à l’éducation des enfants. Il n’est pas prévu de prendre un décret d’application de cette disposition. En revanche, afin de clarifier les points qui ont été relevés par les acteurs comme rendant difficile l’application de cette disposition, des précisions seront prochainement apportées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6981</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	            Pour une sécurisation renforcée des passages à niveau
	            5261. — 6 février 2018. — M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la sécurité des passages à niveau. En effet, une mère de famille de sa circonscription, infirmière de surcroît, vient de décéder ainsi que l’un de ses fils, âgé de 19 ans, en tentant de traverser le passage à niveau de Jonches (Yonne). Son véhicule a été percuté par un train en circulation. Les résultats de l’enquête sont attendus. Cependant, ce passage à niveau a déjà endeuillé d’autres familles précédemment : un car scolaire en 2010 et un véhicule léger quinze ans plus tôt. Par ailleurs, la multiplication d’accidents semblables aux croisements de routes et voies ferrées, en France, instaure un climat de méfiance voire d’anxiété chez leurs usagers. Le décès de la mère de famille auboise et son fils, en janvier 2018, doit être suivi de décisions fortes visant à sécuriser l’accès aux passages à niveau, à commencer par celui de Jonches. C’est pourquoi il souhaite connaître l’état des croisements « routes-voies ferrées » en France ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre d’urgence pour les sécuriser, en faisant un diagnostic de leur dangerosité, garantir les dispositifs de signalisation existants et concevoir des solutions d’accès nouvelles plus fiables chaque fois qu’il s’en avère utile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6981</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Une campagne de diagnostic systématique des passages à niveau (PN) a été engagée depuis plusieurs années. Lors du comité interministériel de la sécurité des passages à niveaux du 13 octobre 2016, il a été fait le constat que 80 % des diagnostics avaient été menés à bien. À la suite de l’accident de Millas, il a été demandé aux préfets de faire part de l’avancement de la démarche et d’achever les diagnostics restants. Ceux-ci sont désormais réalisés à hauteur de 93 %. Les préfets ont également reçu pour mission de prendre contact avec les autorités régionales afin que soit conduite une analyse des itinéraires empruntés par les transports scolaires en particulier au regard du risque lié au franchissement des PN. À la suite du comité de suivi de la sécurité ferroviaire du 16 février 2018, les actions suivantes ont été décidées : - la mise en place d’un groupe de travail réunissant les différents acteurs concernés pour examiner toutes les propositions visant à réduire le risque d’accidents de cars aux PN ; - la poursuite des actions de sécurisation sur la base des diagnostics ; - la mise en place d’une campagne de communication afin de sensibiliser les professionnels et le grand public aux risques liés aux traversées de PN. Concernant plus particulièrement le PN de Jonches,  après les deux accidents corporels les 30 août 2002 et 14 décembre 2010 impliquant respectivement un véhicule léger (VL) et un bus scolaire avec un train, le PN no 19 a été inscrit par l’État sur la liste des PN préoccupants devant être supprimés. En attendant le lancement des travaux de suppression, de nombreux aménagements de mise en sécurité ont été effectués en visant deux objectifs majeurs : améliorer la lisibilité du PN concerné et éviter que des files de véhicules ne remontent sur l’emprise ferroviaire en raison des difficultés de franchissement, en heure de pointe, du carrefour giratoire situé 240 mètres en aval, dans le sens Troyes-Auxerre. C’est ainsi que la signalisation avancée a été renforcée, qu’une zone d’évitement a été créée après le PN dans le sens Troyes-Auxerre, afin de permettre un dégagement si, malgré les feux, un véhicule se trouve sur les voies, et que des radars automatiques ont été installés. S’agissant des perspectives de suppression définitive de ce PN, nécessitant la déviation de la RN 77 au droit de celui-ci, une concertation publique a été organisée du 15 mars au 15 avril dernier. Le tracé de cette déviation n’est pas encore définitivement fixé, en raison de difficultés d’acceptabilité par certains riverains. Cependant, l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet devrait être menée, au mieux, à la fin de l’année 2018. La DUP pourrait alors être prise en 2019 et le lancement des travaux serait envisageable à partir de 2020. Sans attendre la mise en service de la déviation, la SNCF doit examiner la possibilité de sécuriser davantage ce passage à niveau, une première réunion en ce sens s’est ainsi tenue en préfecture d’Auxerre le 31 mai dernier avec les acteurs concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6004</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6982</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Conclusions du « rapport Spinetta » et lignes de proximité
	            6004. — 27 février 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conclusions du « rapport Spinetta ». Ce rapport souligne que le « maintien des petites lignes à partir des années 1980 est une particularité française » et précise que « les dépenses nécessaires à la pérennisation de » ces lignes « et même les dépenses liées à leur exploitation actuelle, paraissent difficilement envisageable ». Il propose dans cette perspective la mise en œuvre d’une évaluation qui serait « menée en prenant en considération une éventuelle perspective de fermeture de la ligne en l’absence d’investissement, ainsi que les alternatives routières ». Cette préconisation, éloignée des réalités du terrain fait peser de lourdes menaces sur les transports ferroviaires de proximité pour les habitants des territoires de la France périphérique véritablement assignés à résidence. L’association des régions de France a d’ailleurs fait savoir que les collectivités autorités organisatrices de transports étaient « très préoccupées par » ces conclusions du rapport Spinetta « sur le réseau ferroviaire de proximité ». L’Association des régions de France a ainsi rappelé « l’importance de ces « petites lignes » pour la desserte des territoires. Le transport ferroviaire ne peut se réduire, dans une vision « parisianocentrée », à du transport de masse à l’image des RER franciliens. Il convient effectivement de mettre en évidence le rôle structurant d’irrigation des territoires du transport ferroviaire, en complémentarité avec les autres modes de transport. Dans cette perspective, il ne saurait être question pour l’État de procéder à la fermeture de ces lignes. La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 a déjà créé un précédent en supprimant les trains de voyageurs en Ardèche, ce qui entrave aujourd’hui fortement la mobilité des ardéchois. Il convient de trouver enfin la juste compensation de cette erreur historique majeure pour ce territoire fortement enclavé et de pas la reproduire pour d’autres territoires ruraux. C’est pourquoi il lui demande de préciser si le Gouvernement entend prendre en compte la spécificité des territoires, notamment dans la perspective des prochains contrats de plan État-région afin de garantir l’avenir du transport ferroviaire de proximité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6982</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires improprement appelées "petites lignes" pour la vitalité des territoires, notamment pour les zones rurales. L’état du réseau des lignes de desserte fine du territoire est en effet préoccupant. Ainsi, les besoins de remise à niveau des ces lignes s’élèvent à près de 5 milliards d’euros pour les 10 prochaines années à l’échelle nationale. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le Gouvernement s’est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont une composante essentielle de la vitalité des territoires. L’État demeurera aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d’euros prévus. Le Gouvernement a également acté une augmentation considérable des investissements de SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire national en les portant pour les 10 prochaines années à 10 M€ par jour, soit à 3,6 milliards d’euros par an, tout en poursuivant son soutien actif aux circulations des TER et des TET en les subventionnant à hauteur de 2,2 milliards d’euros par an. Enfin, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement reprendra à hauteur de 35 milliards d’euros, 20 milliards en 2020 et 15 milliards en 2022, la dette SNCF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6983</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Muriel Ressiguier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Pour le maintien de la SNCF : un service public indipensable !
	            6458. — 13 mars 2018. — Mme Muriel Ressiguier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les préconisations du rapport dit « Spinetta » concernant les petites lignes ferroviaires en France. Le rapport « L’avenir du transport ferroviaire », remis par Jean-Cyril Spinetta le 15 février 2018, à M. Le Premier ministre, Édouard Philippe, est construit autour de deux axes principaux : « Le premier établit le constat d’un système de transport ferroviaire peu performant, coûteux pour les finances publiques, reposant sur des modèles économiques structurellement déséquilibrés […]. Le second rassemble les recommandations de la mission autour de trois thèmes principaux : recentrer le transport ferroviaire dans son domaine de pertinence, créer les conditions d’un retour à l’équilibre économique, et préparer l’ouverture à la concurrence. ». Un rapport qui ne prévoit pas de fermetures unilatérales par l’exécutif. Il compte augmenter fortement la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire et les pousser à fermer des lignes tout en rejetant sur elles la responsabilité de la décision. Il convient de situer ce rapport dans la droite ligne de la doxa libérale habituelle. Au lieu de toujours pointer le « coût » que peuvent engendrer les services publics, il faudrait garder à l’esprit qu’il s’agit en réalité d’un investissement de l’État pour l’intérêt général. Les petites lignes participent au maillage du territoire, au développement économique des communes et sont un moyen de transport écologique et durable. La fermeture pure et simple de 9 000 kilomètres de voies, aurait des conséquences désastreuses. Sur la période 2006-2015, les contrats de plan État-région (CPER) ont permis d’investir 1,5 milliard d’euros pour pérenniser les petites lignes et 1,7 milliards sont prévus pour 2015-2020, ce qui est déjà peu au regard de l’état inquiétant des réseaux de chemins de fer. Ce rapport remet en cause les CPER mais ne semble pas s’insurger contre le coût exorbitant de grands projets inutiles, comme par exemple celui de la nouvelle gare LGV de la Mogère (un partenariat public privé) : cette gare « fantôme », au coût de 200 millions d’euros, où circuleront seulement huit trains par jour ! En réalité, il est vital de pérenniser ces petites lignes. En Occitanie, par exemple, les lignes de proximité représentent 50 % des lignes du territoire, contre 30 % en moyenne au niveau national. Si le rapport était appliqué, cette région qui est une des plus vastes de France, serait grandement pénalisée et cela entraînerait une véritable injustice territoriale, car le rail y est un enjeu majeur de désenclavement, d’aménagement du territoire et de développement économique. En poursuivant la fermeture de ce réseau, le Gouvernement irait à l’encontre de ses propres préconisations environnementales. Le Gouvernement, qui semble s’inspirer de ce rapport contesté pour préparer une nouvelle réforme de la SNCF, inquiète notamment l’association des maires de France, les associations des usagers et les syndicats de cheminots. Derrière la baisse des dépenses publiques, leitmotiv libéral d’usage, il s’agit en fait de la suppression du statut des cheminots et de la fin du service public indispensable qu’est la SNCF, dont la privatisation avait déjà commencé. Elle lui demande de maintenir un investissement pour le développement des petites lignes en France et de certifier qu’il n’y aura pas de désengagement de l’État en transférant la responsabilité et la charge d’exploitation aux seules régions. Enfin, elle souhaite savoir si elle s’engage à maintenir le statut des cheminots.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6983</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a pleinement conscience de l’importance des lignes ferroviaires improprement appelées "petites lignes" pour la vitalité des territoires, notamment pour les zones rurales. L’état du réseau des lignes de desserte fine du territoire est en effet préoccupant. Ainsi, les besoins de remise à niveau des ces lignes s’élèvent à près de 5 milliards d’euros pour les 10 prochaines années à l’échelle nationale. Le financement de la régénération de ces lignes est assuré à la fois par l’État et les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le Gouvernement s’est engagé à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont une composante essentielle de la vitalité des territoires. L’État demeurera aux côtés des collectivités pour entretenir ce maillage et, en conséquence, les engagements pris dans le cadre des CPER seront tenus et financés à hauteur des 1,5 milliard d’euros prévus. Le Gouvernement a également acté une augmentation considérable des investissements de SNCF Réseau sur le réseau ferroviaire national en les portant pour les 10 prochaines années à 10 M€ par jour, soit à 3,6 milliards d’euros par an, tout en poursuivant son soutien actif aux circulations des TER et des TET en les subventionnant à hauteur de 2,2 milliards d’euros par an. Enfin, comme l’ont annoncé le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement reprendra à hauteur de 35 milliards d’euros, 20 milliards en 2020 et 15 milliards en 2022, la dette SNCF.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6984</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marguerite Deprez-Audebert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	            Utilisation systématique du principe de précaution
	            6461. — 13 mars 2018. — Mme Marguerite Deprez-Audebert attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le principe de précaution. L’arrêt des transports, en raison des intempéries début février 2018, a été pris dans certains départements, en vertu d’une ultra prudence, motivée notamment par le principe de précaution qui prévaut désormais systématiquement - et peut-être parfois de façon inutilement excessive en France. Cette décision a généré des ruptures d’activité et d’acheminement de produits frais. Si les transporteurs ont recours à une assurance intempéries, ce n’est pas le cas des producteurs. À l’image de l’ensemble du secteur des produits périssables, les endiviers dont 90 % de la production se concentre dans les Hauts-de-France, ont été à la peine. Plus de 500 tonnes ont été écartées de la vente. En effet, pour ce légume fragile, récolté manuellement au jour le jour, il s’agit d’avantage d’un circuit rapide que d’un circuit court. Des mesures de retrait des plans opérationnels existent et ont été utilisées. Et une prise en charge partielle par la banque alimentaire a été effectuée. Mais tout le sur-stockage génère une spirale baissière au cours de l’endive. En tous cas, une partie de la production de la semaine 6, qui devait être une des meilleures de la saison a été détruite. Autre exemple de « produit frais », la presse qui a dû être acheminée sur la région parisienne par une flotte de camionnettes, alors que l’état des routes des Hauts-de-France, où l’on connaît encore l’usage des pneus neige, était normal pour la saison. Le principe de précaution déresponsabilise les citoyens, et contribue à freiner la croissance. Il semble en effet, que ce principe dit de « précaution » devrait justement être utilisé avec plus de précaution. Si les considérations d’ordre public sont légitimes, ne faut-il pas, au regard de leur impact, qu’elles soient prises avec discernement, en les appuyant sur un risque constaté et non supposé ? Quelles solutions pourraient-être apportées afin de limiter son usage ? Existe-il un chiffrage du coût de cette mesure d’arrêt de circulation et de ses dommages collatéraux ? Elle lui demande quel est son impact sur l’économie française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6984</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les décisions de mesures d’interdiction ou de stockage de poids lourds sont toujours prises dans l’intérêt général par les préfets sur la base de plans pré-établis de gestion de crise, en lien étroit avec les gestionnaires d’infrastructures et avec le souci constant de veiller à une juste proportion entre l’entrave à la circulation d’un côté et l’exposition à un risque et l’aggravation de la situation de l’autre. L’ensemble des responsables nationaux est bien conscient des préjudices que peut causer l’interruption brutale des flux de transport, mais ces préjudices doivent s’apprécier au regard des risques routiers encourus par les usagers. Il s’agit également de prévenir les phénomènes de congestion en cascade des réseaux routiers qui revêtiraient un caractère encore plus préjudiciable pour l’activité économique. Néanmoins, les appels des professionnels du transport routier qui expriment le souhait légitime d’être informés le plus tôt possible des décisions prises afin de pouvoir anticiper et, dans la mesure du possible, pouvoir contourner une zone d’interdiction de circulation doivent être entendus. À cet égard, les représentants des organisations professionnelles ont été étroitement associés à la cellule de crise ministérielle déclenchée dès le début de l’épisode neigeux. Ces professionnels ont ainsi pu accéder en temps réel à toutes les remontées d’information du terrain via le centre ministériel de veille opérationnelle. Des instructions ont été données à toutes les cellules de crise de zones de défense et de sécurité de transmettre systématiquement les décisions prises aux représentants locaux des professionnels du transport routier. L’information des professionnels en amont des évènements au niveau national (alerte neige-verglas), de chaque zone de défense ou de département, revêt également un caractère primordial de manière à permettre de limiter les incidences sur l’activité. Enfin, Bison futé a développé une offre à destination des professionnels pour leur diffuser par messagerie les alertes en temps réel concernant les évènements de circulation dans les secteurs de leur choix. Néanmoins, une mission a été confiée à l’inspection générale de l’administration et au conseil général de l’environnement et du développement durable afin d’auditer les dispositifs en vigueur, d’établir s’il y a eu des défaillances et de formuler des recommandations destinées à améliorer le fonctionnement opérationnel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6698</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6985</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Matthieu Orphelin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit
	            6698. — 20 mars 2018. — M. Matthieu Orphelin attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de réétudier le potentiel des trains de nuit, dans le cadre de la réflexion en cours pour définir la politique des transports des prochaines décennies. Depuis les années 2000, le nombre de lignes de train de nuit en France est en forte régression et ce démantèlement s’est accéléré depuis 2016, il ne reste plus que deux lignes de trains de nuit actives en France aujourd’hui. Afin de lutter contre la croissance de l’avion pour les déplacements intérieurs en France métropolitaine (le volume annuel de vols intérieurs représente 25 millions de passagers, en croissance de 7 % en 2016 principalement grâce aux vols des compagnies low cost ), le train de nuit constitue une alternative écologique et présente un gisement important de report modal. Il offre également une solution au désenclavement de certains territoires ruraux ou montagneux par un maillage fin du territoire grâce à un grand nombre d’arrêts. Des exemples européens montrent que le train de nuit peut être pertinent économiquement. Par exemple, l’Autriche a repris une partie des trains de nuit que la compagnie allemande DB avait abandonnés en 2016 et déploie un réseau de trains de nuit en Europe centrale, de Hambourg jusqu’à Rome. Le bilan économique est très positif, avec une augmentation rapide de la fréquentation (1,4 million de passagers en 2017) et l’obtention de bénéfices dès la première année. Aussi, il souhaite souligner au Gouvernement que le train de nuit est une solution de désenclavement de certains territoires excentrés et une solution de mobilité bas-carbone à ne pas négliger, dans le respect des engagements de l’accord de Paris et du plan climat du Gouvernement. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6985</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le précédent Gouvernement a pris la décision de fermer un certain nombre de lignes de nuit : Paris-Savoie, Strasbourg/Luxembourg-Perpignan/Nice et Paris-Cerbère fin 2016, Paris-Tarbes-Hendaye le 1er juillet 2017 et Paris-Nice le 8 décembre 2017. Ces décisions découlent des orientations de la commission « TET d’avenir » qui, en 2015, a mis en évidence que les trains de nuit ne répondaient plus de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs et que leur modèle économique n’était plus viable. À la réception de ce rapport, le Gouvernement précédent a proposé au travers d’un appel à manifestation d’intérêt la reprise de ces lignes par des opérateurs alternatifs ou des collectivités territoriales. Aucun opérateur ni aucune collectivité ne s’est porté candidat. Par conséquent, l’État a décidé de ne conserver que les lignes de nuit Paris-Briançon, Paris-Rodez et Paris – Latour-de-Carol qui répondent à de forts enjeux d’aménagement du territoire en raison de l’absence d’une offre de transport alternative suffisante pour les territoires concernés. Ces deux lignes sont aujourd’hui exploitées à raison d’un aller-retour quotidien dans le cadre de la convention d’exploitation des trains d’équilibre du territoire couvrant la période 2016-2020. Enfin, il convient de noter qu’après accord entre l’État et la région Occitanie, intervenu début mai 2017, il a été décidé de remettre en service la branche Toulouse-Cerbère/Port-Bou de la ligne de nuit Paris – Latour-de-Carol pour 2 ans à compter de juillet 2017. Les coûts d’exploitation en sont partagés entre l’État et la région. L’État démontre ainsi qu’il n’est fermé à aucune proposition qui permettrait de réaliser durablement un service de train de nuit de qualité. Malgré l’échec de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le précédent Gouvernement, l’ouverture à la concurrence prévue par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire permettra de susciter des offres innovantes portées par de nouveaux acteurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6985</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Mettre fin au démantèlement des trains de nuit
	            7366. — 10 avril 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un mode de transport révolutionnaire combinant des caractéristiques à la fois écologiques, d’accessibilité tarifaire et d’aménagement du territoire : les trains de nuit. Le Gouvernement s’est engagé sur l’abandon des projets d’infrastructures les plus coûteux au profit de l’entretien des réseaux déjà existants et sur la promotion des mobilités douces. Les trains de nuit remplissent toutes les conditions pour être à l’avant-garde de cette politique des transports du 21ème siècle. Peu onéreux pour l’opérateur, ils permettent de valoriser le réseau classique aux heures où celui-ci est peu utilisé. Plébiscités par les usagers, ils assurent des liaisons transversales à un tarif avantageux sans le coûteux détour par Paris. Les élus locaux soulignent leur absolue nécessité pour un maillage fin du territoire, permettant de desservir de petites et moyennes villes où le TGV ne prend plus le temps de s’arrêter. Or les trains de nuit font l’objet depuis plusieurs années d’un plan minutieux pour orchestrer leur suppression. Le président de la SNCF en parle déjà au passé et argue de leur faible taux de remplissage et de leur coût pour justifier leur disparition. Ces chiffres sont démentis par des taux de remplissages élevés sur les deux dernières lignes encore en service et par un rapport de la Cour des comptes qui souligne la très faible subvention des trains de nuits. Le financement pendant un siècle des lignes de train de nuit encore en service en France, serait moins coûteux que le seul financement de projet de LGV Bordeaux-Toulouse-Dax, chiffré à 9 milliards. La disparition complète des trains de nuit serait ainsi une catastrophe écologique car elle induirait un report modal des voyageurs vers l’avion et la route et conduirait à renforcer cette image d’une France à deux vitesses entre les grandes métropoles hyper-connectées et les autres territoires délaissés. Il lui demande donc quelles mesures son ministère compte prendre sans délai pour stopper la stratégie de démantèlement de la SNCF et pour donner aux trains de nuit la place qu’ils doivent occuper dans le cadre d’une politique des transports écologique et territorialisée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6985</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le précédent Gouvernement a pris la décision de fermer un certain nombre de lignes de nuit : Paris-Savoie, Strasbourg/Luxembourg-Perpignan/Nice et Paris-Cerbère fin 2016, Paris-Tarbes-Hendaye le 1er juillet 2017 et Paris-Nice le 8 décembre 2017. Ces décisions découlent des orientations de la commission « TET d’avenir » qui, en 2015, a mis en évidence dans son rapport que les trains de nuit ne répondaient plus de manière satisfaisante aux besoins des voyageurs et que leur modèle économique n’était plus viable. Ainsi, la commission « TET d’avenir » a constaté qu’avant 2015, les trains TET de nuit représentaient environ 25 % du déficit d’exploitation des TET alors qu’ils ne transportaient que 3 % des voyageurs, pour un subventionnement de 100 € en moyenne par billet vendu. Les lignes TET de nuit étaient ainsi subventionnées à hauteur d’environ 55 %, contre seulement 33 % pour les lignes TET de jour aujourd’hui. À la réception de ce rapport, le Gouvernement précédent a proposé au travers d’un appel à manifestation d’intérêt la reprise de ces lignes par des opérateurs alternatifs ou des collectivités territoriales. Aucun opérateur ni aucune collectivité ne s’est porté candidat. Par conséquent, l’État a décidé de ne conserver que les lignes de nuit Paris-Briançon, Paris-Rodez et Paris–Latour-de-Carol qui répondent à de forts enjeux d’aménagement du territoire en raison de l’absence d’une offre de transport alternative suffisante pour les territoires concernés. Ces deux lignes sont aujourd’hui exploitées à raison d’un aller-retour quotidien dans le cadre de la convention d’exploitation des TET couvrant la période 2016-2020. À noter que le taux de subventionnement de ces deux lignes est d’environ 58 % en 2017. Enfin, il convient de noter qu’après accord entre l’État et la région Occitanie, intervenu début mai 2017, il a été décidé de remettre en service la branche Toulouse-Cerbère/Port-Bou de la ligne de nuit Paris–Latour-de-Carol pour 2 ans à compter de juillet 2017. Les coûts d’exploitation en sont partagés entre l’État et la région. L’État démontre ainsi qu’il n’est fermé à aucune proposition qui permettrait de réaliser durablement un service de train de nuit de qualité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8601</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6986</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Nouveau contrôle technique
	            8601. — 22 mai 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du nouveau contrôle technique. À partir du 20 mai 2018 et en application des textes européens, le contrôle technique sera plus poussé et plus exigeant. En effet, le nombre de points de contrôle passera de 123 à 133 et le nombre de défaillances augmentera également de 410 à 610. Le contrôle technique sera ainsi plus complexe, plus long et donc plus coûteux pour les automobilistes. Le résultat de cette réforme serait une augmentation du prix moyen de 20 % selon les experts. Or après la baisse de la limitation de vitesse sur les routes à double sens de circulation à 80 km/h qui, opportunément, se concilie avec la privatisation des contrôles par radars embarqués et l’augmentation du prix du diesel, les automobilistes sont une nouvelle fois pris pour cible et sanctionnés, en particulier les plus modestes et ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule tous les jours. Il lui demande donc quelle est l’utilité réelle de cette réforme et si une étude d’impact a été effectuée avant sa mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6986</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution réglementaire qui transpose au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de personnes tuées sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire classifie les défaillances constatées sur les véhicules légers en trois catégories, comme cela était déjà le cas pour les véhicules lourds : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l’environnement. Cette dernière catégorie caractérisant les anomalies très graves qui nuisent sérieusement à la sécurité routière, un véhicule qui présente de telles défaillances ne doit donc plus être utilisé sur la voie publique tant que ces défaillances n’ont pas été corrigées. Cela est par exemple le cas pour l’absence totale de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Un premier bilan de cette évolution réglementaire démontre que les défaillances critiques ne sont heureusement relevées que sur une part très faible des véhicules contrôlés (1,8 % d’entre eux). En outre, les défaillances critiques les plus constatées sont relatives à des pneumatiques complètement usés, une efficacité du frein de stationnement très nettement insuffisante et une absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop. Il s’agit donc de défaillances pouvant être réparées rapidement et à un coût raisonnable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9123</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6987</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Quel avenir pour l’engagement financier de l’État sur l’A45 ?
	            9123. — 12 juin 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du devenir de l’engagement financier de l’État dans le dossier de l’A45. En effet, lors de la prochaine présentation de la loi d’orientation des mobilités, on saura, enfin et après des décennies d’atermoiements, si l’autoroute A 45 reliant Saint-Étienne à Lyon va être réalisée. Ce projet qui a d’ores et déjà franchi toutes les étapes d’une procédure longue et complexe, a fait l’objet d’un engagement financier de l’État à hauteur de 400 millions d’euros, lors de la signature de la convention relative au financement des concours publics par les collectivités contributrices. Si les conclusions du Conseil d’orientation des infrastructures laissent entendre que l’A45 entre Lyon et Saint-Étienne ne faisait pas partie des sujets prioritaires qui seront présentés au Gouvernement, il n’en demeure pas moins qu’elles prévoient de réserver la part de l’État pour mettre en œuvre, sitôt après le débat d’orientation multimodale de la région lyonnaise, les réponses qui seront alors retenues. En la matière comme en toute chose, la continuité républicaine doit prévaloir. Aussi, quel que soit le scénario final retenu dans la loi d’orientation des mobilités dans le dossier de l’A45, l’engagement financier de l’État à hauteur de 400 millions d’euros pour ce territoire doit être garanti. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la question du maintien de cet engagement financier de l’État à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de ce territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6987</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les enjeux en matière de mobilité pour le territoire ligérien entre Lyon et Saint-Étienne ont fait l’objet d’une appréciation par le Comité d’orientation des infrastructures (COI). Tout comme la commission Mobilité 21, le COI est sensible aux difficultés de déplacements auxquelles les habitants des territoires ligériens sont confrontés. Cependant, le COI a émis des réserves sur la pertinence d’un projet autoroutier en tracé neuf. Le Conseil a donc recommandé à l’État d’attendre, pour l’attribution de la concession, les conclusions des études sur l’aménagement du nœud ferroviaire lyonnais et des options de contournement routier de la métropole lyonnaise. Il s’agit pour le COI de dégager des solutions alternatives au projet A45. À cet effet, le COI propose d’inscrire 400M€ pour mettre en œuvre des solutions adaptées aux difficultés de transport rencontrées par les habitants des territoires ligériens. Le COI propose l’inscription de ce budget sur la période 2023-2032 pour les scénarios 2 et 3 et sur la période 2028-2037 pour le scénario 1. Il reviendra au Parlement de tirer toutes les conséquences des travaux du COI en examinant le projet de loi d’orientation des mobilités qui comportera un volet de programmation des grandes opérations d’infrastructures et, de ce fait, le projet de liaison entre Lyon et Saint-Étienne. Le projet de loi sera présenté à l’automne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>861</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6988</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danièle Cazarian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation des livreurs à vélo
	            861. — 5 septembre 2017. — Mme Danièle Cazarian attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des coursiers à vélo. Souvent jeunes, étudiants et en situation de précarité, ces milliers de coursiers commencent à s’organiser et à donner de la voix contre les nouvelles conditions que leur imposent unilatéralement les plateformes de livraison. En tant qu’auto-entrepreneurs, les livreurs passent des contrats de prestation de services avec les plateformes de livraison. Toutefois, la nature standardisée de ces contrats, le pouvoir de directive, de contrôle et de sanction dont disposent les plateformes rapprochent fortement lesdits contrats d’une situation de salariat déguisé. Le flou qui entoure la situation juridique de ces coursiers entraîne de nombreux effets pervers en créant une zone grise dans laquelle des indépendants effectuent le travail de salariés sans en avoir les avantages. Dans le cadre de la vaste modernisation du modèle social français engagée par le Gouvernement, elle souhaite connaître ses intentions concernant cette situation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6988</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les livreurs à vélo travaillant par le biais des plateformes numériques sont, dans la plupart des cas, des travailleurs indépendants. A ce titre, les livreurs sont libres de travailler ou de ne pas travailler pour la plateforme concernée et de fixer librement leurs horaires et leur secteur géographique de travail. Etant indépendants, ils ne sont liés par aucune clause d’exclusivité et peuvent à ce titre travailler pour plusieurs plateformes numériques s’ils le souhaitent. La fixation de la rémunération de manière unilatérale par les plateformes ne constitue pas un indice de relation salariale, comme l’a relevée la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017. Dans les cas où ces travailleurs se trouveraient de fait dans une situation de subordination juridique, le juge peut requalifier leur contrat en contrat de travail. Ils se verraient dès lors accorder toutes les protections liées au statut de salarié si dans les faits, leur situation relève effectivement du salariat. Toutefois, bien qu’étant indépendants, ces travailleurs peuvent bénéficier de protections actuellement accordées par le code du travail. Ainsi le titre IV du livre III de la Septième partie du code du travail instaure une responsabilité sociale des plateformes. Celles-ci doivent notamment prendre en charge les frais liés à l’assurance accident du travail souscrite par le travailleur indépendant dès lors que les plateformes déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et en fixe son prix et qu’un certain montant de chiffre d’affaire est réalisé avec la plateforme. Le code du travail prévoit également pour les travailleurs des plateformes un droit d’action collective et la constitution d’organisations syndicales. Le modèle économique des plateformes est un modèle créateur d’emploi et de valeur ajoutée. Il convient cependant de l’accompagner par le droit sur le plan social, afin de protéger les droits des travailleurs et de faciliter l’établissement de relations de confiance entre les travailleurs et la plateforme. C’est pourquoi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours de d’examen parlementaire, prévoit d’aller plus loin dans la sécurisation de la relation de travail entre le travailleur et la plateforme. Son article 40 A, dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture de l’Assemblée Nationale, propose ainsi de permettre aux plateformes d’établir une charte, pour déterminer les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale. Cette charte sera élaborée en tenant compte des contraintes et spécificités de leur modèle économique. Cette charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). Elle sera annexée aux contrats de prestation de services des travailleurs indépendants afin de la rendre opposable aux parties. Afin de sécuriser la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants et permettre le développement de la responsabilité sociale des plateformes, il est prévu que cette charte et les éléments qu’elle contient ne constituent pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié. Par ailleurs, l’article 40 A du projet de loi prévoit que les travailleurs indépendants travaillant sur une plateforme versent la contribution formation professionnelle, bénéficient d’une possibilité de remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience. De surcroît, en fonction d’un chiffre d’affaires fixé par décret, ils bénéficieront d’un abondement du compte personnel de formation, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Un décret viendra définir les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se prononce sur toute demande adressée par la plateforme, relative au respect des dispositions du code du travail sur la réglementation les concernant. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit en son article 28 la création d’une allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui sera versée aux travailleurs indépendants en cas de privation involontaire d’emploi. Le Gouvernement entend ainsi offrir aux indépendants un « filet de sécurité », consistant en une allocation forfaitaire de 800 euros par mois, pendant six mois au plus. Afin de limiter le phénomène d’aléa moral, le bénéfice de l’allocation – servie par Pôle Emploi – sera assez strictement encadré : 1) par des conditions d’accès (durée minimale d’activité de deux ans, revenu minimal d’activité de 10 000 euros par an, conditions de ressources) ; 2) par un fait générateur de la perte d’emploi strictement extérieur à la volonté de l’indépendant (liquidation ou redressement judiciaire). Les travailleurs des plateformes seront éligibles en cas de cessation d’activité à l’ATI dans les mêmes conditions que tous les travailleurs indépendants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6989</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Situation des livreurs à vélo auto-entrepreneurs
	            862. — 5 septembre 2017. — M. Jean-Luc Mélenchon appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. Les 27 et 28 août 2017, les livreurs travaillant pour une plateforme numérique de livraison de nourriture en situation de quasi-monopole,  se sont mobilisés contre la modification unilatérale de leur mode de rémunération et plus largement pour l’amélioration de leurs conditions de travail. En effet, l’entreprise en question a récemment décidé de passer d’une rémunération de ses coursiers à l’heure avec une prime de course à une rémunération à la course. Cela représente une rémunération à la fois plus faible et plus précaire pour les coursiers. Ceux qui ont refusé de se soumettre ont vu tout simplement leur contrat rompu et se sont immédiatement retrouvé sans emploi. Il est important de rappeler que ces livreurs ne sont, du point de vue de la loi pas des salariés, bien qu’ils possèdent toutes les caractéristiques de ce statut en termes de subordination à leur employeur. Ils ont le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi, ceux qui se retrouvent aujourd’hui au chômage n’ont aucun droit à faire valoir pour être indemnisés. De même, lorsqu’ils se blessent, ce qui est fréquent compte tenu de leur activité, ils ne bénéficient d’aucun des droits prévus par le code du travail et la protection sociale en termes d’arrêt indemnisé. Ils sont tout simplement « déconnectés » de la plateforme et donc, sans aucun revenu le temps de leur guérison. Étant totalement individualisés dans leur relation avec la plateforme, la mobilisation collective, la syndicalisation est très difficile. Dans les fait, les plateformes sont bien leur employeur : elles imposent des horaires et des zones de travail contraints, le port d’un uniforme et des tarifs non négociables, comme vient encore le montrer cette mobilisation. Ce retour, au début du 21ème siècle, au travail à la tâche, à un salariat qui ne bénéficie ni d’aucun droit, ni d’aucune protection sociale est proprement scandaleux alors que nos ainés ont lutté pendant deux siècles pour en finir avec ce genre d’exploitation. L’incapacité jusqu’à présent de la loi à protéger ces travailleurs victimes d’une prédation qui semble sans limite est indigne de la République. Deux pistes doivent notamment être explorées en même temps et de façon urgente : la requalification de leur statut d’auto-entrepreneur en emploi salarié puisqu’ils subissent actuellement toute la subordination liée à ce statut sans bénéficier d’aucun des droits qui y sont attachés, et la possibilité de les aider à créer des coopératives de livreurs à vélo comme alternatives aux plateformes actuelles. Alors que la ministre se prépare à faire adopter des ordonnances pour flexibiliser encore plus le marché du travail, il souhaite lui demander quand le Gouvernement prendra des mesures pour rétablir la justice pour ces travailleurs. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6989</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les livreurs à vélo travaillant par le biais des plateformes numériques sont, dans la plupart des cas, des travailleurs indépendants. A ce titre, les livreurs sont libres de travailler ou de ne pas travailler pour la plateforme concernée et de fixer librement leurs horaires et leur secteur géographique de travail. Etant indépendants, ils ne sont liés par aucune clause d’exclusivité et peuvent à ce titre travailler pour plusieurs plateformes numériques s’ils le souhaitent. La fixation de la rémunération de manière unilatérale par les plateformes ne constitue pas un indice de relation salariale, comme l’a relevée la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 20 avril 2017. Dans les cas où ces travailleurs se trouveraient de fait dans une situation de subordination juridique, le juge peut requalifier leur contrat en contrat de travail. Ils se verraient dès lors accorder toutes les protections liées au statut de salarié si dans les faits, leur situation relève effectivement du salariat. Toutefois, bien qu’étant indépendants, ces travailleurs peuvent bénéficier de protections actuellement accordées par le code du travail. Ainsi le titre IV du livre III de la Septième partie du code du travail instaure une responsabilité sociale des plateformes. Celles-ci doivent notamment prendre en charge les frais liés à l’assurance accident du travail souscrite par le travailleur indépendant dès lors que les plateformes déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et en fixe son prix et qu’un certain montant de chiffre d’affaire est réalisé avec la plateforme. Le code du travail prévoit également pour les travailleurs des plateformes un droit d’action collective et la constitution d’organisations syndicales. Le modèle économique des plateformes est un modèle créateur d’emploi et de valeur ajoutée. Il convient cependant de l’accompagner par le droit sur le plan social, afin de protéger les droits des travailleurs et de faciliter l’établissement de relations de confiance entre les travailleurs et la plateforme. C’est pourquoi, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours de d’examen parlementaire, prévoit d’aller plus loin dans la sécurisation de la relation de travail entre le travailleur et la plateforme. Son article 40 A, dans sa rédaction issue de la nouvelle lecture de l’Assemblée Nationale, propose ainsi de permettre aux plateformes d’établir une charte, pour déterminer les conditions et modalités d’exercice de sa responsabilité sociale. Cette charte sera élaborée en tenant compte des contraintes et spécificités de leur modèle économique. Cette charte contient également les garanties applicables en cas de rupture de relations contractuelles entre la plateforme et les travailleurs, afin d’encourager la mise en place par la plateforme de bonnes pratiques en la matière (information du travailleur, motivation de la décision de déconnexion, éventuelles voies de recours ouvertes). Elle sera annexée aux contrats de prestation de services des travailleurs indépendants afin de la rendre opposable aux parties. Afin de sécuriser la relation entre les plateformes et les travailleurs indépendants et permettre le développement de la responsabilité sociale des plateformes, il est prévu que cette charte et les éléments qu’elle contient ne constituent pas des indices de requalification de la relation contractuelle en relation de travail salarié. Par ailleurs, l’article 40 A du projet de loi prévoit que les travailleurs indépendants travaillant sur une plateforme versent la contribution formation professionnelle, bénéficient d’une possibilité de remboursement des frais relatifs à la validation des acquis de l’expérience. De surcroît, en fonction d’un chiffre d’affaires fixé par décret, ils bénéficieront d’un abondement du compte personnel de formation, dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps plein. Un décret viendra définir les conditions dans lesquelles l’autorité administrative se prononce sur toute demande adressée par la plateforme, relative au respect des dispositions du code du travail sur la réglementation les concernant. Enfin, le projet de loi susmentionné prévoit en son article 28 la création d’une allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui sera versée aux travailleurs indépendants en cas de privation involontaire d’emploi. Le Gouvernement entend ainsi offrir aux indépendants un « filet de sécurité », consistant en une allocation forfaitaire de 800 euros par mois, pendant six mois au plus. Afin de limiter le phénomène d’aléa moral, le bénéfice de l’allocation – servie par Pôle Emploi – sera assez strictement encadré : 1) par des conditions d’accès (durée minimale d’activité de deux ans, revenu minimal d’activité de 10 000 euros par an, conditions de ressources) ; 2) par un fait générateur de la perte d’emploi strictement extérieur à la volonté de l’indépendant (liquidation ou redressement judiciaire). Les travailleurs des plateformes seront éligibles en cas de cessation d’activité à l’ATI dans les mêmes conditions que tous les travailleurs indépendants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5883</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6990</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans
	            5883. — 27 février 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la publication du décret relatif aux nouvelles modalités de collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans. La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux URSSAF la collecte de la contribution de la formation professionnelle des artisans au titre du conseil de la formation, à compter du 1er janvier 2018. Or, à ce jour, le décret n’est toujours pas paru et les modalités de collecte et de reversement des fonds aux conseils de la formation ne sont toujours pas connues. Les professionnels sont très inquiets de la situation et craignent une rupture de financement des dix-huit conseils de la formation dans l’Hexagone et en outre-mer. Or, ces conseils de la formation, qui ont l’objectif d’accroître les compétences transversales des chefs d’entreprise artisanale, jouent un rôle dans la politique de dynamisation de l’économie et de la création d’emplois. Leur trésorerie en début d’année correspond au maximum à trois ou quatre mois de financement. Ainsi, sans visibilité, il existe un risque que les conseils de la formation rejettent les demandes de formation des artisans. À titre d’exemple, le conseil de la formation Nouvelle Aquitaine a décidé au vu de la situation, de suspendre les engagements financiers pour toutes les formations démarrant après le 8 février 2018 et ce, jusqu’au déblocage de la situation. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à la publication de ce décret d’application. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6990</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Effectivement, à compter du 1er janvier 2018, les procédures de recouvrement ont été modifiées pour les artisans, passant du domaine de compétences de la direction régionale des finances publiques aux URSSAF ou aux caisses générales de sécurité sociale en novembre 2018 du fait des modifications concernant la collecte des contributions des travailleurs non-salariés apportées par la loi no 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, si le décret prévu, qui dépend du ministère des solidarités et de la santé via la direction de la sécurité sociale n’a pas été pris,  l’ensemble des services de l’administration sont extrêmement attentifs aux difficultés qui sont susceptibles de se poser pour le financement des conseils de la formation.  La difficulté de trésorerie a bien été identifiée et une réponse y a été apportée. Ainsi, à l’occasion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale, il a été ajouté une disposition spécifique dans l’article 18. Celle-ci permet, à titre exceptionnel, à l’agence centrale des organismes de sécurit sociale (ACOSS) de consentir des avances de trésorerie aux fonds de formation des artisans (FAFCEA) et aux Conseils de la formation mis en place au sein de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Il est donc prévu de leur verser un montant total de 32 millions d’euros.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10671</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6990</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Aide à la reconversion des industries automobiles
	            10671. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les évolutions de la filière industrielle automobile. Aujourd’hui, en Europe, près de 17 millions de salariés travaillent dans le secteur de l’automobile. De nombreux constructeurs ont déjà commencé depuis un certain temps à restructurer leurs usines visant à s’adapter aux nouvelles technologies par des machines qui assurent des missions auparavant réalisées par de la main-d’œuvre salariale. Néanmoins, il existe une évolution de l’utilisation des véhicules motorisés telle qu’on la connaissait. D’une part, les exigences environnementales modifient profondément la production et la nature des véhicules. D’autre part, la pratique et la possession d’automobiles se transforment. Il lui demande donc s’il est prévu des dispositions particulières visant à améliorer la reconversion d’une partie de cette filière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6990</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans, va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des centres de formation d’apprentis (CFA) et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C’est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S’agissant de l’orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion. Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7 % des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10743</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>6992</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Formation - Chimie
	            10743. — 17 juillet 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés de recrutement rencontrées dans le domaine de la chimie. En effet, les filières de recrutement peinent à attirer les jeunes alors que les entreprises se heurtent déjà à des problèmes de recrutement, problèmes qui ne vont que s’accentuer, les prochaines années, du fait du vieillissement des salariés et du renouvellement des effectifs qui va s’imposer. À l’heure où la France fait face à un taux de chômage important, à l’heure où les industries chimiques jouent un rôle économique important notamment en Lorraine où ce secteur regroupe plus de 110 établissements et concerne près de 5 000 salariés, il s’avère donc indispensable de remédier à ce problème. Il vient donc lui demander ce que le Gouvernement entend faire pour favoriser la formation et le recrutement dans ce secteur si important pour l’économie française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>6992</pageJO><datePublication>2018-07-31</datePublication><noPublication>20180031</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d’activité, parmi lesquels le secteur de la chimie. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en cours d’examen parlementaire, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des CFA et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C’est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S’agissant de l’orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières ; développement de « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures. Enfin, le projet de loi introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>