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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-08-07" NumJO="20180032" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>11457</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7018</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	        Devenir du bâtiment Niemeyer à Saint-Denis
	        11457. — 7 août 2018. — M. Stéphane Peu appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le devenir du bâtiment « Niemeyer » à Saint-Denis, ancien siège du journal L’Humanité, qui jouxte la basilique des rois de France. Ce bâtiment construit par l’architecte brésilien Oscar Niemeyer en 1987 a vu ses façades et toitures être inscrites aux monuments historiques par arrêté du 23 avril 2007. Inoccupé depuis le départ du journal en 2008, l’État l’a acquis en décembre 2009 pour un montant de 12 millions d’euros dans le but d’y implanter notamment une sous-préfecture de plein exercice. Une réhabilitation à hauteur de 20 millions d’euros était prévue, avec un déménagement effectif au printemps 2019. Ce changement de locaux devait s’accompagner d’un doublement des effectifs de la sous-préfecture et permettre d’y transférer des services à la population jusqu’alors implantés dans les locaux de la préfecture de département à Bobigny. Cependant, depuis la pose de la première pierre en 2015, le projet est à l’arrêt et le bâtiment est laissé à l’abandon. Les intrusions y sont fréquentes et deux départs de feux dus à l’installation de braseros sauvages ont dégradé une partie des façades. Laisser ce patrimoine architectural en plein centre de Saint-Denis se dégrader est une grave erreur. Outre le gâchis financier important que cette situation engendre, il suscite l’incompréhension des habitantes et des habitants. En effet, ce bâtiment permettrait, comme prévu en 2009, d’apporter une réponse rapide, concrète et digne aux besoins impérieux d’une sous-préfecture de plein exercice sur cet arrondissement du département. En effet, les services de l’État sont à l’étroit dans leurs locaux actuels : la sous-préfecture ne dispose que de 245m2 pour l’accueil du public alors que les 9 communes de l’arrondissement comptent près de 430 000 habitantes et habitants, dont près de 200 000 étrangers qui doivent régulièrement faire des démarches pour leur droit au séjour. Il faut donner à Saint-Denis, ville la plus peuplée du département, la centralité administrative qu’elle mérite. Une sous-préfecture de plein exercice participera grandement à cette centralité. Actuellement, les habitants de l’arrondissement sont contraints d’aller à Bobigny pour certaines démarches, ce qui a un impact non négligeable sur l’activité de la préfecture. En effet, un tiers des 1 000 personnes reçues quotidiennement à la préfecture relèvent de l’arrondissement de Saint-Denis. En permettant l’implantation d’une sous-préfecture de plein exercice à l’instar de celle du Raincy, c’est l’accueil du public et les conditions de travail des agents de la préfecture qui se verraient immédiatement améliorées. Car en effet, outre l’exiguïté des locaux qui empêche le transfert de certains services, c’est l’accueil même du public qui n’est pas respectueux des usagers. Ces derniers sont contraints de faire la queue durant plusieurs heures sur le trottoir debout sans être protégés de conditions climatiques parfois hostiles (pluie, neige, soleil). Des conditions difficiles qui génèrent par ailleurs des nuisances pour les très nombreux habitants du secteur. L’installation de la sous-préfecture dans le bâtiment « Niemeyer » permettrait de compléter le pôle de services publics nécessaire dans une ville de sous-préfecture et qui est constitué en l’espèce du futur commissariat de Saint-Denis, de la caisse d’allocations familiales 93, et du centre administratif communal. Il lui demande d’apporter la garantie que ce bâtiment remarquable sera entretenu et qu’il aura comme prévu initialement une destination d’accueil du public, dans la perspective d’offrir aux usagers une accessibilité facilitée à des services essentiels de l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11463</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7018</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Simplification des procédures de contrôle des organisations de producteurs
	        11463. — 7 août 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’urgence qu’il y a à simplifier les procédures de contrôle de l’utilisation des aides européennes versées aux organisations de producteurs (OP). Il lui expose plus particulièrement l’exemple de l’OP « Les Maraîchers réunis de Sélestat ». Cette dernière a perçu des aides au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). L’utilisation de ces fonds a donné lieu à un premier contrôle de l’OP de la part de FranceAgriMer au titre de l’année 2016. Or cette OP fera prochainement l’objet d’un second contrôle, pour la même année et pour les mêmes raisons, de la part de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC). De fait, ces contrôles à répétition ne sont pas anodins pour une petite structure, au personnel réduit, comme cette OP. Les exigences administratives qu’ils impliquent, dans des délais de surcroît contraints, représentent une charge de travail d’autant plus lourde qu’elle doit se conjuguer avec les obligations administratives quotidiennes qui, elles aussi, demeurent exigeantes. Tout se passe en outre comme si la CICC allait « contrôler le contrôle » effectué précédemment par FranceAgriMer, mais en demandant à l’OP de fournir les pièces nécessaires. Face au légitime agacement suscité par une telle situation, il lui demande s’il ne serait pas envisageable de simplifier ces procédures en permettant, par exemple, aux services de la CICC d’accéder directement, « en interne », auprès de FranceAgriMer, aux pièces ayant fournies en son temps par l’OP.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11482</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7019</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Situation fiscale des artistes de la place du Tertre
	        11482. — 7 août 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des artistes-peintres de Montmartre, installés sur la place du Tertre dans le 18e arrondissement de Paris, notamment au sujet de l’application de l’ordonnance du 19 avril 2017. En effet, cette ordonnance concerne toute occupation longue du domaine public pour l’exercice d’une activité économique. Le régime fiscal d’un artiste fait qu’il est assujetti fiscalement aux bénéfices non commerciaux (BNC). Or l’activité économique a une signification plus large que l’activité commerciale : il s’agit donc de toute activité impliquant une rémunération. Ainsi, le régime fiscal des artistes de Montmartre n’est pas un critère permettant de déroger à cette obligation de mise en concurrence. Vitrine de Paris, la butte de Montmartre accueille chaque année plus de 10 millions de touristes : les artistes de la place du Tertre font partie intégrante de l’histoire de la butte, participant de sa renommée internationale. De nombreux artistes y travaillent et y exposent leurs œuvres chaque jour. L’application de cette ordonnance met ainsi en péril leur activité artistique, qui n’a pas vocation à être strictement commerciale ou à visée économique. Considérant le statut particulier des artistes-peintres de la place du Tertre, il souhaiterait ainsi que le Gouvernement examine, avec la ville de Paris, les modalités permettant de les exonérer du champ d’application de l’ordonnance du 19 avril 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11506</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7019</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        Produits du tabac - Traçabilité - Lutte contre la contrebande
	        11506. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la traçabilité des produits du tabac. La lutte contre les cigarettes de contrebande, qui représentent plus de 10 % de la consommation en France, est une priorité du Gouvernement. Pour l’État, ce trafic représente une perte sèche de revenus estimée à plus de 2 milliards d’euros par an. À l’échelle européenne, l’Office de lutte anti-fraude (OLAF) estime que la perte en taxes et droits de douanes occasionnée par ces trafics s’élève à quelques 10 milliards d’euros. Le commerce illicite de tabac est également très préjudiciable aux buralistes qui subissent un manque à gagner considérable, dans une période de crise pour leur profession. Elle souhaite donc connaître les mesures pratiques d’ores et déjà envisagées par le Gouvernement pour rendre son système de traçabilité opérationnel au printemps 2019, comme il s’y est engagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11521</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7019</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maintien de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11521. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le maintien de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles avait été annoncé. Il aimerait donc avoir des précisions concernant son maintien ou sa suppression qui risquerait d’entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11524</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7019</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression de l’exonération pour les travailleurs occasionnels agricoles
	        11524. — 7 août 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression programmée du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi au 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficie aux salariés embauchés sous CDD saisonnier et est particulièrement utilisé par plusieurs filières. Cette annonce, faite lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, semble avoir été confirmée récemment lors d’un entretien entre le cabinet de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation et des responsables agricoles. Cette disparition aura un impact sur les agriculteurs de l’ordre de 144 millions d’euros et touchera tout particulièrement les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Les conséquences, en termes de coût salarial, se traduiront mécaniquement par une diminution des embauches et, en tout état de cause, par une perte sèche de compétitivité des exploitations agricoles. Il souhaite donc lui demander plus de précisions sur les intentions du Gouvernement et, si elles se confirment, sur les mesures de compensation prévues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11567</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7020</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur la fortune immobilière
	        Investissements immobiliers réalisés en remploi d’une indemnité
	        11567. — 7 août 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une des situations où l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est défavorable au contribuable. Cela est notamment le cas pour les personnes victimes d’un accident ou d’une maladie et ayant perçu une indemnité à ce titre. En effet, l’article 885 K du code général des impôts (CGI), applicables à l’ISF, excluait les rentes ou indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires, ou encore de leur conjoint ou du partenaire survivant. Lorsque la réparation est sous forme de capital, les biens acquis grâce à elle étaient déclarables à l’impôt sur la fortune (ISF), mais le montant du capital perçu était soustrait pour une valeur actualisée de l’inflation. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans l’IFI. Par conséquent, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l’IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d’une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11568</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7020</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Conséquences du prélèvement à la source sur le dispositif Pinel
	        11568. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences négatives de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS). C’est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d’impôt en contrepartie du respect de l’obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu’il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d’impôt auxquels ont droit les contribuables. En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d’autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d’acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d’incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l’opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l’obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d’un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l’ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d’impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11570</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7020</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Prélèvement à la source pour les contribuables versant une pension alimentaire
	        11570. — 7 août 2018. — Mme Béatrice Piron appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l’administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n’aura lieu qu’en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à l’administration fiscale sur les neuf premiers mois de l’année. Certains pères de famille ne payaient pas d’impôt, ou très peu, du fait qu’ils versent parfois 30 %, voire plus, de leurs revenus à leur ex-épouse et bénéficiaient de déductions fiscales à ce titre. La mise en œuvre du prélèvement à la source entraînera donc d’importantes avances de trésorerie pour eux. Certains ne pourront peut-être plus verser la pension alimentaire ou seront en mesure d’effectuer ce versement avec des retards, mettant en danger des femmes et leurs enfants à charge. Elles devront en effet s’acquitter de leurs impôts et des acomptes mensuels sur les pensions alimentaires qu’elles devraient recevoir alors même qu’elles ne les ont peut-être pas perçues. Mme Béatrice Piron aimerait donc connaître sa position concernant la possibilité de laisser aux contribuables la liberté d’opter pour un taux d’imposition mensuel personnalisé, comme il était possible jusqu’à présent de modifier ses mensualités. Ce taux tiendrait compte de ces pensions, sous la responsabilité du contribuable et avec pénalité en cas d’erreur importante. Il permettrait également de répondre aux difficultés des personnes qui font chaque année des dons réguliers à des associations d’intérêt général de plusieurs milliers d’euros et qui verront leurs prélèvements majorés de plusieurs centaines d’euros, ne leur permettant plus de faire ces dons réguliers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11572</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7021</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Maillart-Méhaignerie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Compensation CSG secteur parapublic
	        11572. — 7 août 2018. — Mme Laurence Maillart-Méhaignerie interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les salariés du secteur parapublic et sur les compensations dont ils bénéficient à cet égard. L’article 7 du PLFSS 2018 prévoit, au 1er janvier 2019, une augmentation de 1,7 point de la CSG pour tous les actifs. Cette hausse est compensée, pour les salariés du secteur privé, par la suppression de cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage. Concernant les agents publics, le Gouvernement a décidé la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) de 1 % et la création d’une indemnité compensatrice effective depuis le 1er janvier 2018. Les salariés du secteur parapublic, tels que les salariés des chambres d’agriculture et des chambres de commerce et d’industrie, se trouvent dans le champ de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % qui n’est acquittée qu’à compter d’un niveau de salaire de 1467 euros mensuels. Ils ne sont donc pas concernés par la suppression de la cotisation chômage de 2,4 % prévue par l’article 7 du PLFSS pour 2018. Pour ces salariés d’employeurs parapublics, ce dispositif de surcompensation ne peut être mis en place dans la mesure où ils ne versent pas de cotisation d’assurance maladie ou de cotisation chômage. Pour rappel, les agents publics s’acquittent d’un taux de CSG de 7,5 % sur le montant de leur traitement brut, de leur indemnité de résidence et de leur supplément familial de traitement ainsi que sur le montant de leurs primes. Comme pour tous les revenus d’activité salariée, la CSG comprend une part déductible (5,1 %) et une part non déductible (2,4 %). La suppression de la CES n’est donc pas suffisante pour compenser la hausse de la CSG pour trois raisons. D’une part, tous les agents publics ne sont pas assujettis à la CES, en sont exonérés les agents dont la rémunération mensuelle nette est inférieure à 1 467 euros mensuels, soit environ 1 million d’agents. D’autre part, le taux de la CES étant inférieur au taux supplémentaire de CSG, la suppression de la contribution ne compense que partiellement la hausse de la CSG. Enfin, l’assiette de la CES est plus étroite que celle de la CSG, puisqu’elle ne porte que sur les rémunérations nettes. Elle lui demande quelles mesures seront prises afin de compenser de manière équitable la hausse de la CSG pour les salariés du secteur parapublic.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11573</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7021</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de la réforme de la taxe de séjour
	        11573. — 7 août 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la situation que va provoquer la réforme de la taxe de séjour sur les budgets des EPCI et des offices de tourisme à partir de 2019. Fin 2017, l’Assemblée nationale a voté une mesure instaurant, pour 2019, une collecte de la taxe de séjour qui sera calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés ». Pour ces structures, le tarif applicable par personne et par nuitée sera compris entre 1 % et 5 % (selon le tarif adopté par la collectivité) du coût, par personne, de la nuitée. Cette disposition amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Elle complique, notamment, les méthodes de calcul de la taxe de séjour de tels établissements, qui se verront obligés de recalculer son montant à chaque réservation. De plus, le montant de la taxe étant proportionnel et non tarifaire, cela engendre une impossibilité de contrôle. Aussi, de nombreux responsables de communautés de communes ou d’offices de tourisme font part de leur incompréhension et de leur inquiétude sur la façon dont va se structurer le calcul de la taxe de séjour pour les hébergements non classés. En effet, les futurs montants collectés vont devenir aléatoires et mettront en péril les budgets des offices de tourisme. Or cette taxe collectée joue un rôle essentiel dans le financement des actions touristiques et locales. Au moment où les acteurs du développement local multiplient les initiatives en faveur du développement touristique, leurs budgets se retrouvent mis en cause, et la précarité engendrée par cette réforme est réellement problématique pour les acteurs concernés. Aussi, il lui demande que puisse être examiné un complément de réforme instaurant une fourchette tarifaire pour les hébergements non classés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11574</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7022</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de l’augmentation de la TGAP pour les collectivités locales
	        11574. — 7 août 2018. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu’aurait l’augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d’euros en 2017 à 1,4 milliard d’euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n’est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n’a pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L’augmentation de la TGAP n’aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D’autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin d’envisager, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers des mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l’augmentation d’une ressource de l’État sur le dos des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11575</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7022</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Conséquences de l’augmentation de la TGAP pour les collectivités locales
	        11575. — 7 août 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences désastreuses qu’aurait l’augmentation actuellement étudiée par le Gouvernement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le produit de cette taxe passerait de 450 millions d’euros en 2017 à 1,4 milliard d’euros en 2025, pénalisant ainsi gravement les collectivités locales. En effet, cette mesure aboutira à une augmentation du coût du service public de gestion des déchets ménagers et entraînera donc une hausse des impôts locaux, ce qui est contraire aux engagements pris par le Gouvernement auprès des Français. Même si la volonté affichée de contribuer au développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination par rapport au recyclage est louable, elle ne tient pas compte de la situation réelle de ce problème sur le terrain. En effet, un tiers des déchets ménagers est aujourd’hui impossible à recycler et les collectivités qui sont contraintes de les éliminer seront taxées plus fortement pour cela. Par ailleurs, la cible n’est pas la bonne puisque la collectivité gestionnaire des déchets n’a pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché ou sur la consommation. L’augmentation de la TGAP n’aura donc aucun effet sur la diminution des déchets non recyclables. D’autres pistes de réflexion plus appropriées à la situation sont possibles pour éviter une hausse mécanique des impôts locaux. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre afin d’envisager, en concertation avec les collectivités locales, une réflexion plus pertinente orientée vers des mesures incitatives qui viserait véritablement à la réduction des déchets résiduels et non pas simplement à l’augmentation d’une ressource de l’État sur le dos des collectivités territoriales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11576</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7022</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Dématérialisation des timbres fiscaux
	        11576. — 7 août 2018. — M. Saïd Ahamada interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la dématérialisation des timbres fiscaux. À ce stade, les timbres dématérialisés coexistent avec les timbres physiques. Si l’objectif de simplification poursuivi par le processus de dématérialisation est louable, cette situation peut toutefois s’avérer incertaine voire problématique. En effet, certaines associations sont amenées à accompagner des personnes dans leurs formalités administratives, en leur fournissant pour ce faire une aide financière. C’est le cas, à titre d’exemple, lorsque ces associations aident des personnes étrangères ayant obtenu une autorisation de séjour. Le plus souvent, ces aides financières s’avèrent partielles et complétées le cas échéant par l’intéressé, voire par d’autres associations. Par conséquent, il souhaite qu’il lui confirme que l’administration pourra bien accepter plusieurs timbres fiscaux dématérialisés, utilisés de manière cumulée, pour le règlement des sommes exigées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11579</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7023</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Suppression de certaines taxes dites à faible rendement
	        11579. — 7 août 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de certaines taxes dites à faible rendement évoquée comme possible lors de la loi de finances pour 2019. De nombreux maires de sa circonscription de la Manche lui ont fait part de leur inquiétude quant à une éventuelle disparition de la taxe sur les pylônes électriques. Le département de la Manche est en effet traversé par une ligne haute tension 400 000 volts et les communes dans lesquelles ont été implantés des pylônes bénéficient de recettes essentielles pour permettre un certain niveau d’investissement propice au développement de ces communes, en grande majorité rurales. Aussi, il aimerait savoir quel est le projet du Gouvernement au sujet de ces taxes actuellement perçues par les communes sur les pylônes électriques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11580</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7023</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benjamin Dirx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe farine
	        11580. — 7 août 2018. — M. Benjamin Dirx attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la « taxe farine » qui impacte la rentabilité des meuniers français. N’ayant pas d’équivalent en Europe, la taxe sur les farines est appliquée aux farines et produits assimilés destinés à la consommation humaine, produits en France ou achetés dans un État étranger ou européen. Si l’association nationale de la meunerie française a, à plusieurs reprises, dénoncé le faible rendement de cette taxe ainsi que les lourdeurs administratives qu’elle générait, la Cour des comptes s’est également montrée particulièrement sévère à son égard. En effet, dans leur rapport annuel 2018, les magistrats de la rue Cambon ont, après avoir indiqué que les taxes sur les farines et les céréales « ont perdu tout leur sens dans le cadre du marché unique, recommandé de supprimer les taxes sur les farines et les céréales ». Ainsi, et à l’appui de la conclusion de la Cour des comptes qui souligne que « les taxes sur les farines et les céréales constituent des exemples parmi les plus patents d’impôts de création ancienne, à faible rendement et aujourd’hui inadaptés pour répondre aux objectifs qu’on avait souhaité leur assigner », il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de supprimer ces taxes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11581</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7023</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction
	        11581. — 7 août 2018. — M. Julien Borowczyk interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). L’article 139 de la loi no 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a été abrogé par l’article 35 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Cet article 139 prévoyait le prélèvement sur les recettes de l’État d’un tiers de la taxe générale sur les activités polluantes des matériaux d’extraction, dite « TGAP granulats » au profit des communes accueillant des sites d’extraction. Cette initiative avait notamment pour objectif de compenser les diverses nuisances générées par l’implantation de carrières dans les communes et ainsi faciliter l’acceptation. Ce versement permettait aux collectivités territoriales de financer des opérations destinées à la protection de l’environnement et à l’entretien des voiries. La perte de cette recette est fortement préjudiciable pour les communes concernées. Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11582</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7023</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        TGAP - Économie circulaire
	        11582. — 7 août 2018. — M. Jean-François Eliaou appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le service public de traitement des déchets ménagers de première nécessité respecte des ambitions en matière d’économie circulaire et de normes environnementales. Son coût, financé par les contribuables locaux par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des ordures ménagères, est de plus en plus important et peut atteindre 120 euros par habitant dont près de 25 % de taxes nationales (TVA, frais de gestion pour la TEOM, TGAP). Le projet de réforme, actuellement à l’étude, envisagerait une augmentation des recettes de la TGAP-déchets de 450 millions en 2017 à un niveau de près de 1,4 milliard d’euros en 2025 selon la quantité de déchets qu’il restera à éliminer. Pour certains syndicats de traitement de déchets, cette augmentation représenterait un accroissement des dépenses de fonctionnement estimé, en 2025, à environ 12 % en tonnage constant. Certaines mesures déjà engagées pourraient être plus efficaces : contrôle des entreprises et des établissements publics en matière d’obligation de collectes sélectives, fiscalisation contraignante des produits non recyclables, incitation pour les établissements mettant en place des politiques de réduction de déchets résiduels, mises en œuvre des mesures de la Feuille de route économie circulaire (FREC). Il lui demande comment le Gouvernement compte développer l’économie circulaire et établir une trajectoire maîtrisée pour la TGAP, sans faire supporter ces efforts aux contribuables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11583</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7024</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Augmentation de la TGAP déchets ménagers
	        11583. — 7 août 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les conséquences d’une éventuelle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les services publics de gestion des déchets et pour les contribuables. Selon les taux envisagés dans la réforme, les recettes de la TGAP passeraient d’environ 450 millions d’euros en 2017 à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard en 2025 selon la quantité de déchets résiduels qu’il restera à envoyer en installations de stockage ou de traitement thermique. Si ces évaluations se confirment, cette hausse sera particulièrement pénalisante pour des établissements publics comme les syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères (SICTOM) qui sont déjà unanimes pour dire qu’ils en ont assez de payer des taxes pour des déchets non recyclables qu’ils ne peuvent pas traiter. Elle le sera aussi pour les particuliers car elle va inévitablement augmenter le coût du service public de gestion des déchets ménagers qui sera répercuté sur l’imposition locale des contribuables à qui on demande pourtant de faire de plus en plus d’efforts pour trier leurs déchets. De plus, en l’état actuel, le projet gouvernemental de réforme de la TGAP apparaît comme une simple augmentation des taux, sans réelle volonté d’incitation à une meilleure gestion des déchets car il ne remplit pas certaines conditions. D’une part, les garanties sur les principales mesures nationales qui permettront de réduire significativement la quantité de déchets résiduels sont encore bien trop insuffisantes. Aujourd’hui, un tiers des déchets ménagers n’est pas recyclable. Cela représente 150 kg/habitant. La mesure fiscale incitative devrait donc s’adresser aussi aux producteurs afin de les pousser à mettre sur le marché des emballages recyclables. D’autre part, l’État ne s’est pas engagé sur l’affectation des recettes de la TGAP à l’économie circulaire, ce qui laisse penser que la hausse de cette taxe viserait davantage à gonfler le budget de l’État plutôt qu’à mener une véritable politique environnementale. C’est le cas aujourd’hui puisque les recettes de la TGAP sont versées au budget de l’État mais ne contribuent que très faiblement aux politiques territoriales d’économie circulaire. Enfin, la réforme ne comporte aucun volet incitatif pour encourager les collectivités qui mettent en place des politiques pour réduire les déchets résiduels, le taux payé est le même quel que soit le niveau de performance, pire, elle supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui soutiennent les solutions environnementales les plus vertueuses. Loin de remettre en cause les orientations inscrites dans la feuille de route gouvernementale pour l’économie circulaire (Frec), ni l’utilité d’une fiscalité d’élimination des déchets, la trajectoire de la TGAP n’est donc pas acceptable en l’état car elle ne responsabilise pas l’ensemble des acteurs en faveur de l’économie circulaire et pénalise les collectivités et, par conséquent, les contribuables qui vont supporter une hausse de la fiscalité sur des déchets résiduels que les producteurs continueront de mettre sur le marché en toute impunité. Il lui demande donc de renoncer à cette hausse de la TGAP et quelles sont les mesures incitatives qu’il compte réellement mettre en place dans le cadre de l’évolution de « la fiscalité déchets » afin de la rendre plus juste mais surtout plus efficace en garantissant la diminution de déchets non recyclables mis sur le marché.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11586</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7024</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Galbadon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Suppression de la taxe pylônes
	        11586. — 7 août 2018. — M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l’article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d’euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu’elle celle-ci peut aller jusqu’à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement supprimer cette taxe et lui indiquer quelle serait, dans cette hypothèse, la mesure de compensation indispensable qui serait mise en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11596</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7024</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Brochand</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Loi SRU et taux de logements sociaux
	        11596. — 7 août 2018. — M. Bernard Brochand attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’application, dans certaines communes des Alpes-Maritimes, de l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « SRU », prévoit dans son article 55 l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l’habitation (CCH). Le taux de 25 % de logements sociaux s’applique aux communes de sa circonscription. Or il faut tenir compte de la spécificité des communes du littoral des Alpes-Maritimes. Certaines ont un climat social très dégradé car lié au terrorisme et à la présence sur leur territoire de foyers djihadistes et l’augmentation de logements sociaux risquerait d’aggraver cette situation. Leur état financier doit également être pris en compte à la suite de la baisse de la dotation globale de fonctionnement et si elles n’ont pas de réserve foncière, elles n’ont pas les moyens d’acquérir des terrains dont les prix sont particulièrement élevés. Aussi, malgré leur volonté de respecter l’application de la loi, plusieurs communes des Alpes-Maritimes ne seront jamais en mesure, en l’état actuel de la réglementation, d’atteindre lesdits quotas. Elles seront alors systématiquement soumises à des amendes de plusieurs centaines de milliers d’euros qui mettront en péril leur budget. Aussi, il l’interroge sur la possibilité d’instaurer, à titre exceptionnel, un moratoire, voire même une exonération, pour les communes dont le contexte local le justifie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11674</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7025</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Calcul indice des prix
	        11674. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le mode calcul de l’indice des prix à la consommation (IPC). Dans une réponse apportée à la question écrite no 18252 sous la XIIIème législature, il était annoncé la mise en place de nouveaux outils de calcul se rapprochant davantage de la réalité vécue par les Français : « un indicateur de pouvoir d’achat « par tête » permettant de tenir compte des évolutions démographiques et familiales ; un indicateur de dépenses pré-engagées et de pouvoir d’achat libéré destiné à mieux appréhender les nouveaux modes de consommation ; un revenu disponible et une consommation des ménages catégoriels (par déciles de revenu, catégories socioprofessionnelles, types et tailles de famille) dans le but de mesurer les disparités d’évolution du pouvoir d’achat ». Ces nouveaux indicateurs n’ont pas permis de modifier le mode de calcul des petites retraites. Aussi, l’augmentation du coût de la vie est bien supérieure à la revalorisation des retraites. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit une revalorisation des retraites indexée sur une évolution des salaires et non des prix afin de se rapprocher de la réalité du coût de la vie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11703</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7025</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Lainé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Prise en compte du FCTVA dans le calcul du montant de l’opération
	        11703. — 7 août 2018. — M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la prise en compte du FCTVA. Dans le cadre de la réalisation pour une commune d’une voirie nouvelle par un EPCI ayant la compétence, ce dernier demande à la commune une participation financière pouvant aller jusqu’à 50 % de l’opération TTC par le biais de fonds de concours. La communauté de communes récupère le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sur le montant intégral des travaux. Cette situation peut conduire la commune à participer à l’opération à hauteur de plus de 50 %. Sur la nature juridique du FCTVA, le projet de loi de finances pour 2018 pose le principe selon lequel le FCTVA est une subvention. Faut-il l’entendre au sens de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 venant modifier le V de l’article L. 5215-26 disposant que « le montant total des fonds de concours versé par la commune ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours » ? Suite à une question écrite du député Philippe Houillon au gouvernement en 2005 (n° 61624), le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales énonce que la TVA supportée par le maître d’ouvrage, ici la communauté de communes, constitue un élément du prix de l’équipement. Cette même réponse a précisé que « cette situation devrait normalement conduire, dans le cadre du plan de financement prévisionnel, la commune ou le groupement qui verse le fond de concours à revoir à la baisse le montant de sa participation afin de tenir compte des attributions de la FCTVA versée […] au bénéficiaire du fonds de concours ». Les interprétations sur ce mécanisme de prise en compte du FCTVA dans le calcul du montant de l’opération, divergent en fonction des acteurs. Il souhaiterait donc une clarification de sa part afin que l’ensemble des collectivités territoriales, des préfectures n’aient plus de doute possible quant à la prise en compte de ce FCTVA comme subvention et poser le principe que le montant total des fonds de concours versé par la commune ne puisse excéder la part du financement assuré, hors FCTVA, par la CDC bénéficiaire du fonds de concours.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11705</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7026</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François André</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux de TVA applicable aux opérations de dégraissage et de désossage des viandes
	        11705. — 7 août 2018. — M. François André attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le taux de TVA applicable aux prestations de services que sont les opérations de découennage, de dégraissage et de désossage de viande et de produits carnés, réalisées par des entreprises spécialisées dans les locaux de leurs clients, à savoir des groupes du secteur agroalimentaire. Dans les années 1990, une série de contrôles fiscaux avait conduit les entreprises de ce secteur à ne plus facturer la TVA au taux réduit mais, au contraire, à appliquer le taux plein. Or la position aujourd’hui soutenue par l’administration fiscale est désormais inverse puisqu’elle estime que les prestataires ont facturé à tort la TVA au taux de 20 % et qu’ils auraient dû la facturer au taux de 5,5 %, prévu par l’article 278-0 bis du code général des impôts pour les opérations de façon portant sur des produits destinés à l’alimentation humaine. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE 14 mai 1985, aff. 139/84) et du Conseil d’État (CE 16 octobre 1996, no 138662), la qualification d’opération de façon suppose que, à l’issue du processus, un produit nouveau ait été créé par le prestataire. Il a déjà été jugé que les opérations couvrant le tri, le calibrage, le nettoyage, le brossage, l’émondage et l’application d’une pellicule de paraffine sur des fruits à coque avant qu’ils ne soient emballés, ne suffisent pas à considérer ces produits comme nouveaux à l’issue de ces processus. Il semblerait que l’appréciation puisse être la même s’agissant du découennage, du dégraissage et du désossage de morceaux de viande. Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement en matière de taux de TVA applicable à ce type de prestations et de bien vouloir lui indiquer que le Gouvernement n’entend pas donner à la notion de travail à façon un champ d’application plus large que celui qui lui est astreint par le droit communautaire, d’autant que les travaux à façon ne sont pas expressément visés par l’annexe III à la directive no 2006/112/CE comme pouvant faire l’objet d’une facturation à un taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11708</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7026</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA - Activités équines - Rapport
	        11708. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme rappelle à M. le ministre de l’action et des comptes publics qu’à l’occasion du débat budgétaire pour 2018, l’Assemblée nationale avait adopté un amendement prévoyant qu’un rapport quant à l’impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur toutes les activités équines serait remis au Parlement par le Gouvernement, au plus tard le 30 avril 2018. Malheureusement, ce n’est toujours pas le cas. Or, dans le cadre de la réforme publique des aides aux entreprises, « Bercy » a fait le choix d’évaluer la pertinence des différents taux réduits et intermédiaires accordés à certaines filières. Il est, dès lors, urgent que le Parlement ait connaissance de ce rapport afin qu’un débat éclairé puisse en découler quant à l’application à la filière équine d’un taux réduit, sinon intermédiaire, de la taxe à la valeur ajoutée. Elle lui demande donc à quelle date le Gouvernement transmettra son rapport au Parlement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11587</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7026</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) - Gestion des déchets
	        11587. — 7 août 2018. — Mme Mireille Robert attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) annoncée par le Gouvernement lors de la Conférence des territoires du 17 mai 2018. Cette dernière vise à favoriser le développement de l’économie circulaire en augmentant le coût de l’élimination des déchets par rapport au recyclage. Une trajectoire à la hausse veut en effet inciter les entreprises et les collectivités à réduire leur volume de déchets, leur consommation de ressources et ainsi les impacts négatifs sur le climat et l’environnement qui en découlent. Faire de l’économie circulaire et du recyclage un nouveau modèle économique est un objectif de campagne du Président de la République que la feuille de route pour une économie circulaire présentée le 23 avril 2018 vient concrétiser. Deux éléments sont toutefois à prendre en compte. Premièrement, un tiers des déchets ménagers (150 kg par habitant et par an) est aujourd’hui impossible à recycler, ce qui contraint les collectivités à les éliminer et à payer une taxe pour cela. La réforme aurait donc pour effet de les taxer davantage, tandis qu’elles n’ont pas d’influence sur la conception des produits mis sur le marché et la consommation. Deuxièmement, la réforme proposée supprime progressivement ou diminue fortement toutes les réfactions qui existent actuellement et qui permettent d’encourager des solutions plus vertueuses comme la valorisation énergétique des déchets. Sans remettre en question la nécessaire fiscalité sur l’élimination des déchets et l’augmentation de la TGAP, la pondération de la TGAP pourrait être envisagée (exonération de TGAP pour 150 kg par habitant et par an, la création d’un bonus TGAP pour les collectivités et les entreprises performantes en matière d’économie circulaire, l’exonération totale pour les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité européennes, une TGAP réduite pour les déchets résiduels issus d’un tri ou d’un pré-traitement mécanique ainsi que la création d’une « TGAP amont » sur les produits pour pousser les producteurs à mettre des emballages recyclables sur le marché. Ainsi, elle souhaite savoir quelle trajectoire d’augmentation de la TGAP le Gouvernement prévoit et si des mesures d’ajustement justes et équitables pour les collectivités sont envisagées afin que le développement de l’économie circulaire ne soit pas perçu comme une simple taxation supplémentaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11697</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7027</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Généralisation des services publics itinérants
	        11697. — 7 août 2018. — Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la pertinence de généraliser les services publics itinérants. Cette question est posée au nom d’un citoyen via le dispositif « Questions citoyennes au Gouvernement ». Pensés pour être au plus près des citoyens, et particulièrement utiles dans les petites communes rurales étendues, les services publics itinérants permettent de délivrer une offre de proximité et de qualité à l’attention de tous les publics. En partenariat avec des organismes détenteurs d’une mission de service public, tel Pôle Emploi, la Caf, les Missions locales, ces services publics itinérants permettent l’accompagnement des citoyens dans leurs démarches numériques et papiers. Déjà expérimenté dans trois départements que sont le Jura, le Pas-de-Calais et l’Aisne, ce dispositif permet de répondre à l’enjeu de ramener les services publics dans la ruralité. C’est pourquoi, elle souhaite savoir s’il est prévu de généraliser ce dispositif sur l’ensemble du territoire national pour qu’un service public de qualité soit disponible de manière égale pour l’ensemble des citoyens, qu’ils vivent en milieu rural ou urbain.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11459</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7027</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Drones
	        11459. — 7 août 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l’utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n’en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine, freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l’interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher et répondre favorablement : premièrement, la réduction des délais d’instruction des dossiers d’homologation pour les nouveaux drones à la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Par exemple, le délai en France, en moyenne, est de 5 à 8 semaines par expérience et ce n’est pas faute de manque de volonté des fonctionnaires affectés à cette tâche mais ils ne sont que deux, à Beauvais. M. le député se permet d’ajouter que cela frise l’indigence. En Allemagne, le délai moyen est de deux semaines quant à la Belgique, c’est trois jours en lien avec des simplifications administratives. Deuxièmement, en lien avec la concurrence, la remarque est un peu plus technique et concerne les dérogations : par exemple, les drones en provenance d’Asie bénéficient de dérogations concernant le coupe-circuit piloté indépendamment de la radiocommande principale. Pour les entreprises de drones français qui n’ont pas cette dérogation, cela entraîne une majoration du coût, une adaptation technologique permanente et des lenteurs opérationnelles occasionnées par les délais de révision des dossiers techniques. Il y a donc une distorsion à la concurrence et il serait normal que tout le monde soit soumis aux mêmes règles sur le marché français et européen. Troisièmement, enfin, de façon pratique, avec pour exemple son département de l’Aisne qui est pionnier quant à l’utilisation de drones dans le cadre d’une agriculture raisonnée et de précision, il faudrait aller vers un assouplissement des règles concernant la pulvérisation par les drones de zones de culture « malades » cartographiées et identifiées, parfois sur quelques mètres carrés ; la pulvérisation est d’autant plus efficace qu’elle est au plus près des plantes atteintes par la maladie. Pulvériser à trois mètres de hauteur quand on peut, techniquement, le faire à vingt centimètres du sol renforce l’efficience de la thérapeutique avec une moindre utilisation volumétrique de produit à pulvériser, une moindre dispersion dans le respect de la biodiversité. Il souhaite donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11460</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7028</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mildiou - Vignes endommagées
	        11460. — 7 août 2018. — M. Jean-François Eliaou appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prolifération de l’oomycète mildiou dans les vignes d’Occitanie et de son traitement. Les vendanges de 2018, dans l’arc méditerranéen de la région, risquent d’être fortement impactées par la présence virulente du mildiou. Cette pression est due aux orages du début de l’été suivis par de fortes chaleurs. Les précipitations de l’hiver et du printemps ont facilité le démarrage de la végétation par des pluies fréquentes jusqu’à la mi-juin. Avec des températures propices, le calendrier du premier cycle végétatif est redevenu normal comparé aux années précédentes. Toutefois, les précipitations orageuses de l’été liées aux températures élevées ont généré un développement très important du mildiou, ce qui peut occasionner des pertes de rendements notables et une diminution de la qualité des récoltes. Bien que la maladie ait pu être contenue, dans certaines situations, par une protection phytosanitaire efficace, les dégâts sur les grappes des vignes sont à signaler avec une intensité différente selon les parcelles pouvant aller jusqu’à des pertes totales. Aussi, il lui demande quelles formes de soutien et de mesures il pourrait envisager en faveur des viticulteurs impactés par cette crise.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11462</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7028</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Politique agricole commune
	        11462. — 7 août 2018. — M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les volontés du Gouvernement de notifier à la Commission européenne avant le 1er août 2018 la mise en œuvre d’un paiement redistribution à 100 euros par hectares et un transfert supplémentaire d’au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l’aide à l’agriculture biologique, les MAEC et l’ICHN. L’État est, à ce jour, le seul à pouvoir en France encourager une politique de soutien aux petites exploitations et à faire évoluer le système vers plus d’agriculture biologique. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation pourrait, en effet, augmenter significativement le transfert des aides du premier vers le second pilier au profit des MAEC, des aides à l’agriculture biologique et l’ICHN. En transférant 7,5 % du budget, l’État permettrait une augmentation de 562,5 millions d’euros. Cela ne représenterait pas de dépense supplémentaire pour l’Etat ou d’autres acteurs. La mise en œuvre du paiement redistributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares compensera l’effet de ce prélèvement. Cependant, le Gouvernement a décidé de revenir sur cette décision et finalement a maintenu à 50 euros par hectare en 2018, le paiement redistributif. Il lui demande une clarification sur les projets du Gouvernement à propos de ses engagements relatifs à cette problématique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11464</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7028</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Fesneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Stratégie recherche et développement - Lutte contre les fusarioses
	        11464. — 7 août 2018. — M. Marc Fesneau interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu’une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être néfastes pour l’alimentation humaine. Les fusarioses peuvent être gérées au champ par la mise en œuvre de bonnes pratiques agricoles (allongement de la rotation culturale, travail du sol), par le choix de variétés adaptées et par le recours à des solutions fongiques de façon raisonnée. Mais comme de nombreux autres agents pathogènes (mildiou, pourriture grise), les fusarioses ont la capacité de s’adapter en contournant les stratégies de lutte mises en œuvre par les agriculteurs : variétés tolérantes, substances phytosanitaires en agriculture conventionnelle ou biologique. Il ne fait désormais aucun doute pour les experts de la protection des plantes, comme l’INRA, qu’il convient de renforcer la panoplie d’outils de lutte. Aussi, il lui demande de quelles manière le Gouvernement compte soutenir les efforts des filières agricoles et agro-alimentaires françaises pour la recherche de nouvelles solutions de lutte variétale et phytosanitaires allant dans ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11476</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7029</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Obligation de débarquement des captures d’espèces pour tous les navires de pêche
	        11476. — 7 août 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les difficultés de mise en œuvre de la mesure introduite par la Politique commune de la pêche (PCP) qui rendra obligatoire, au 1er janvier 2019, le débarquement de la totalité des captures d’espèces pour l’ensemble des navires pêchant dans les eaux de l’Union européenne. La synthèse produite par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Finistère détaille les conséquences de cette mesure contraignante pour toute la filière : augmentation du temps de travail, stockage des captures non désirées sur les navires, gestion des choke species, impact sur la rentabilité des entreprises de pêche, risque d’apparition d’un marché parallèle… Attachée à une gestion durable des ressources, comme en témoignent les nombreux projets et partenariats engagés, la profession en appelle à un assouplissement de la réglementation afin de permettre une mise en œuvre plus sereine et plus acceptable économiquement et socialement. Aussi, il lui demande, dans la perspective d’une prochaine généralisation de cette obligation de débarquement, s’il est envisageable d’introduire de la flexibilité dans son application.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11477</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7029</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Préservation des espèces d’eau profonde
	        11477. — 7 août 2018. — M. Joachim Son-Forget attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les limites de capture pour 2019 et 2020 des espèces d’eau profonde. Ces espèces sont particulièrement vulnérables à la pêche car elles ont une croissance lente, une longue espérance de vie et une faible fécondité. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L’objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d’ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et les pratiques générant un gaspillage. Il s’agit de la dernière année avant l’échéance de l’objectif de la pêche au rendement maximal durable (RMD) en 2020, comme le souligne la Commission européenne dans sa communication sur les possibilités de pêche. Il est désormais indispensable de se plier à cette exigence, tant d’un point de vue législatif, qu’économique et écologique. Le Conseil des ministres européens de la pêche fixera en novembre 2018 les totaux autorisés de capture des stocks d’eaux profondes pour 2019 et pour 2020. Aussi, il l’interroge sur le statut actuel de ces stocks sensibles et souhaite connaître la position qu’entend prendre le Gouvernement pour garantir la préservation des espèces d’eau profondes, via la fixation de taux autorisés de captures conformes aux exigences scientifiques du rendement maximal durable dès 2019, lors du Conseil AGRIPECHE européen de novembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11478</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7029</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joachim Son-Forget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Préservation des stocks de pêcheries : Atlantique Nord-Est et Mer du nord
	        11478. — 7 août 2018. — M. Joachim Son-Forget attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les limites de capture pour 2019 de tous stocks de pêcheries de l’Atlantique nord-est et de la Mer du nord. La gestion équilibrée des pêches et des stocks de poissons prélevés est un enjeu d’importance capitale pour garantir une harmonie économique et écologique sur le long terme. Le maintien de la biodiversité de la ressource halieutique est d’une importance fondamentale, tout comme la possibilité pour les pêcheurs de continuer à exercer leur activité dans de bonnes conditions et de façon rentable. Au niveau européen, la gestion des pêcheries est fixée par la politique commune de la pêche (PCP). L’objectif de cette politique est que les pêcheries puissent atteindre un rendement élevé sur le long terme, dit rendement maximal durable (RMD), pour tous les stocks, d’ici 2020. Elle vise également à réduire drastiquement les captures accidentelles et le gaspillage. Ceci passe par la fixation de taux admissibles de captures. La Commission européenne, dans sa communication sur les possibilités de pêche pour 2019, mentionne que seuls 69 % des taux autorisés de capture (TAC) bénéficiant d’un avis scientifique basé sur une approche de rendement maximal durable, sont actuellement effectivement alignées sur le RMD. Deux ans avant la date butoir de 2020 imposée par la politique commune de la pêche (PCP), près d’un tiers des taux autorisés de capture sont donc encore fixés au-delà des avis scientifiques. Aussi, il l’interroge sur la position qu’entend tenir la France lors du Conseil AGRIPECHE des ministres européens de l’agriculture et de la pêche de décembre 2018, afin de garantir la préservation des stocks de pêcheries de l’Atlantique nord-est et de la Mer du nord et d’aligner les 31 % de taux autorisés de capture sur le rendement maximal durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11492</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7030</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Compensations suite à un défrichement à but agricole
	        11492. — 7 août 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les freins que constituent les compensations suite à un défrichement à but agricole pour la création ou la réhabilitation de cultures rémunératrices pour des agriculteurs en difficulté. La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014 a subordonné le défrichement des terrains à destination forestière, soit à l’exécution de travaux de reboisement sur une surface correspondant à la surface défrichée, soit au versement d’une indemnité au Fonds stratégique de la forêt et du bois. Or le niveau de ces indemnités empêche dans certains cas la création ou la réhabilitation de cultures. Alors que certaines filières agricoles sont en difficulté, les agriculteurs cherchent des solutions, soit par des changements de système de production, soit en intégrant des nouvelles productions dont les compléments de revenu sont vitaux (arboriculture, maraîchage, volailles maigres,…). Souvent, pour ces agriculteurs qui voient globalement la superficie agricole utile baisser chaque année, une des seules alternatives est le défrichement pour installer de nouvelles cultures. Malheureusement, ils doivent faire face à la taxation importante des surfaces déboisées ou alors trouver des moyens compensatoires lourds. Sans ignorer l’importance d’éviter les situations de déforestation massive, cette réglementation freine l’incitation à la création de nouvelles cultures et peut donc aller à l’encontre des efforts déployés par les agriculteurs. Aussi, il souhaiterait connaître sa position concernant l’évolution des textes relatifs aux compensations suite à un défrichement à but agricole. Ces évolutions permettraient d’éviter que les agriculteurs souffrent de charges supplémentaires liées au paiement de la taxe ou aux compensations et ce, alors que les surfaces forestières augmentent chaque année et que ces charges sont un frein au développement de productions rémunératrices.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11493</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7030</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        L’extension de la labellisation UE
	        11493. — 7 août 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conséquences de la décision de l’Office national des forêts (ONF) d’étendre à partir du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs ainsi qu’à l’ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. La labellisation UE a été mise en place en 2015 par l’ONF afin de favoriser la transformation en Europe des chênes issus des forêts publics et contraindre les enchérisseurs des ventes publiques ONF à s’assurer, sous peine de sanctions, que les chênes qu’ils achètent soient bien transformés en Europe. Cette labellisation prenait en compte dans son article 4 - dont le syndicat de la filière bois (SFB) a demandé l’annulation devant le Conseil d’État pour illégalité - non seulement l’entreprise en tant qu’entité mais également l’ensemble de ses approvisionnements, y compris ceux issus des forêts privées qui devaient également être transformées en Europe. C’était une très bonne idée sur le principe qui est devenue une importante contrainte pour les exploitants. Cela a conduit à restreindre la commercialisation des propriétaires privés qui ne pouvaient plus vendre à des sociétés labellisées UE les lots de chêne de qualité inférieure, de petits diamètres, inférieur au 40 cm ou même bois tordus et noueux qui n’intéressaient pas ou peu les transformateurs français mais leur procuraient a contrario un revenu important, à travers notamment l’export vers la Chine. Désormais, sans concertation préalable avec les propriétaires privés et les exploitants forestiers et sans attendre les conclusions du Plan filière feuillu en cours de négociation avec une partie des acteurs de la filière, l’ONF entend étendre, à compter du 1er septembre 2018, la labellisation UE aux acheteurs-transformateurs des enchérisseurs labellisés UE (c’est-à-dire aux scieries et seconds transformateurs : parqueterie /fabricants de meubles) ainsi qu’à l’ensemble de leur approvisionnement, y compris les chênes en provenance des forêts privées. Selon le SFB, cette extension représente une grave menace pour les forêts, les exploitants-forestiers et les petites scieries territoriales. Tout d’abord, alors qu’elles le font depuis des années, cela risque d’empêcher les petites scieries territoriales d’exporter vers l’Asie, via des exploitants-négociants, les chênes de qualité inférieure qu’elles ne peuvent pas scier, alors qu’ils contribuent fortement à combler le déficit de leur activité industrielle. Ensuite, le syndicat craint que les ventes de chênes de qualité inférieure des propriétaires privés destinés aux acheteurs transformateurs soient restreintes et enfin que l’activité des exploitants forestiers dont le rôle est de dispatcher les différentes essences et qualité entre, d’une part les transformateurs français (en leur donnant la priorité) et d’autre part, l’export pour les bois délaissés par les transformateurs (mais dont la vente reste indispensable pour financer le repeuplement des forêts françaises en feuillus) soit remise en question. Enfin, selon le SFB, en réglementant à l’avenir l’ensemble de la commercialisation des chênes jusqu’à la seconde transformation, y compris ceux issus des forêts privées, l’ONF, alors qu’elle n’est qu’un établissement public à caractère commercial, s’érige en législateur et bafoue le rôle du Parlement, seul habilité à définir les règles de commercialisation d’un secteur d’activité. D’autant plus que face à une absence de politique européenne de la forêt et du bois, la compétitivité de l’industrie française est déjà fortement pénalisée. En conséquence, il lui demande d’examiner en urgence la situation de cette filière et de démontrer avec des mesures concrètes et efficaces qu’il défend ses intérêts et qu’il est un véritable garant pour entendre la position des exploitant-forestiers et des petites scieries territoriales fortement fragilisées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11500</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7031</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Potterie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	        Diminution du coût du permis de pêche
	        11500. — 7 août 2018. — M. Benoit Potterie interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le coût du permis de pêche. La pêche est une pratique sportive populaire très répandue dans les milieux ruraux. En 2015, la Fédération nationale de la pêche en France (FNPF) comptait 1 559 271 d’adhérents. La Fédération nationale de la pêche en France est la seconde plus importante fédération sportive en nombre d’adhérents après la Fédération française de Football. Les jeunes générations sont de plus en plus intéressées par la pêche. En effet, les pêcheurs de moins de 18 ans représentent 23 % des adhérents dans tout le pays. La pêche a un poids économique important en France. Par ailleurs, cette pratique participe activement à la préservation des milieux aquatiques et de la biodiversité aquatique. Depuis les années 1990, les Fédérations départementales des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) mettent en place des Plans départementaux pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) afin de faire le diagnostic de l’état des milieux aquatiques et des populations de poissons. De plus, les Plans de gestion piscicole (PGS) œuvrent à la protection et à l’entretien des espaces aquatiques. Par le biais des Structures associatives agréées de pêche de loisir (SAAPL), la FNPF a un rôle éducatif et de sensibilisation majeur pour la préservation de l’environnement. Par exemple, les Ateliers pêche nature au niveau local sensibilisent les plus jeunes à la protection de la biodiversité aquatique en incitant à pratiquer la « pêche no kill ». Néanmoins, depuis 2014, le coût du permis de pêche est en nette augmentation. Les responsables des Associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) s’inquiètent de l’augmentation du prix du permis de pêche. En effet, il s’agit d’un loisir populaire et respectueux de l’environnement qui doit rester accessible au plus grand nombre. Or la hausse du prix du permis de pêche risque de décourager un grand nombre d’adhérents et notamment les plus jeunes qui représentent une part importante des effectifs de la fédération. Le Gouvernement souhaite sauvegarder la biodiversité des milieux aquatiques et accélérer la transition écologique afin de préserver l’environnement. La pêche est un sport qui contribue à remplir ces objectifs gouvernementaux. C’est également un sport populaire qui participe à la cohésion sociale dans les territoires ruraux et les plus enclavés du territoire. Il l’interroge sur ses orientations concernant une diminution du coût du permis de pêche. Il semble important d’entamer une réflexion nationale sur l’accessibilité à la pratique de la pêche, d’autant plus que le Gouvernement a récemment accepté une forte baisse du prix du permis de chasser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11517</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7031</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11517. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11518</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7031</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11518. — 7 août 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure aurait des conséquences financières pour les agriculteurs pour une somme estimée à 144 - 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11519</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7032</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)
	        11519. — 7 août 2018. — M. Dino Cinieri appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l’heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n’a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d’euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, et plus de 900 000 euros pour le seul département de la Loire), appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11522</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7032</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Maintien des exonérations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11522. — 7 août 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif TO-DE d’exonération des cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles, qui bénéficie aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, dont le Gouvernement envisagerait la suppression à échéance du 1er janvier 2019 concomitamment à la suppression du CICE. Or l’allègement général de charges envisagé suite à la suppression du CICE ne compensera pas une éventuelle suppression de cette exonération pour les employeurs de saisonniers : la perte financière pour un emploi saisonnier en CDD rémunéré à hauteur du SMIC serait d’environ 189 euros pour un employeur agricole. La perte globale pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui totalisent près de 120 000 contrats TO-DE, peut donc être estimée à plus de 22 millions d’euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d’œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. C’est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation des employeurs de saisonniers et les solutions qu’il envisage pour ne pas alourdir les charges qui pèsent sur eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11525</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7032</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de TO-DE
	        11525. — 7 août 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la possible suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s’alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 qui aboutirait selon eux à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle mesure pourrait fragiliser l’écosystème dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main-d’œuvre est essentiellement temporaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11526</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7033</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Suppression du dispositif TO-DE en agriculture
	        11526. — 7 août 2018. — M. Antoine Herth attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d’exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. Par ailleurs, l’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront ainsi directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu’il compte prendre pour compenser durablement cette perte qui menacerait gravement les productions agricoles et impliquerait en conséquence la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11527</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7033</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Travailleurs occasionnels agricoles - Exonération - CICE
	        11527. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région des Hauts-de-France qui ont enregistré 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11528</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7033</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Travailleurs saisonniers - Coût du travail
	        11528. — 7 août 2018. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d’exonération pour l’emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la loi no 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d’un renforcement d’allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d’euros. Elle toucherait, plus particulièrement, les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui sont tous des employeurs de main-d’œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà importantes comparativement au coût du travail dans certains états membres de l’Union européenne, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour assurer la compétitivité de ces secteurs agricoles dont les besoins de main d’œuvre sont importants et essentiels pour leurs productions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11611</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7034</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Éligibilité des apiculteurs de Guadeloupe aux crédits destinés à l’achat d’essai
	        11611. — 7 août 2018. — M. Max Mathiasin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’éligibilité des apiculteurs de la Guadeloupe aux crédits destinés au renouvellement d’essaims ouverts aux apiculteurs touchés par la mortalité des abeilles lors de l’hiver 2017-2018. En effet, une aide de 3 millions d’euros devrait être mise en place par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’ici la fin du mois de septembre 2018. Une avance doit être versée par les conseils régionaux dès la demande et les apiculteurs auront jusqu’au printemps 2019 pour acheter les essaims d’abeilles. La Guadeloupe ne connaît pas d’hiver mais elle connaît, malheureusement, les ouragans et les effets nocifs des pesticides. Les ouragans du mois de septembre 2017 ont dévasté ruches, colonies d’abeilles, stocks de miel et plantes mellifères. C’est pourquoi il lui demande s’il sera tenu compte de la situation des apiculteurs de la Guadeloupe dans la répartition de l’enveloppe de 3 millions d’euros destinée au renouvellement des essaims.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11636</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7034</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Normes françaises à l’importation
	        11636. — 7 août 2018. — M. Jean-François Eliaou appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’importation de produits agricoles et alimentaires dont les normes de production ne respectent pas celles imposées sur le territoire français. Les consommateurs demandent de plus en plus de qualité et de traçabilité des produits alimentaires qu’ils consomment. Les accords internationaux de libre-échange permettront la mise sur les marchés européens et français de produits alimentaires qui ne respecteront pas forcément les standards de production française. En effet, le CETA, par exemple, autorise l’importation de produits contenant plus d’une quarantaine de molécules interdites en France. L’agriculture française est fragilisée par ces pratiques et les territoires ruraux en pâtissent. Bien qu’ils s’évertuent à rechercher une plus grande qualité en répondant à des contraintes toujours plus importantes, les agriculteurs français sont confrontés à une concurrence déloyale. La transparence pour le consommateur doit être rigoureuse et il convient de se doter de pratiques qui lui permettent un libre-choix. C’est pourquoi, il est nécessaire que des normes communes soient appliquées au niveau européen, en vue de supprimer des distorsions internes et que l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires soient une règle inaltérable. De plus, l’interdiction d’importation de tout produit alimentaire de pays tiers ne correspondant pas aux normes françaises devrait être appliquée. Enfin, l’évaluation de l’impact de nouvelles normes françaises devrait être envisagée avant leur mise en application. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en œuvre pour empêcher l’importation de produits agricoles et alimentaires ne répondant pas aux standards et normes de production imposés par la France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11645</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7034</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Actions contre les effets dévastateurs du pesticide chlordécone
	        11645. — 7 août 2018. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les effets dévastateurs du pesticide chlordécone et les remèdes à y apporter. En effet, durant les années 70 jusqu’au début des années 90, un puissant pesticide dénommé le chlordécone est utilisé en Guadeloupe et Martinique. Le but était alors d’éliminer le charançon du bananier, une espèce de coléoptères de la famille des curculionidae originaire de l’Asie du sud-est dont l’action est ravageuse pour les cultures de bananiers. Cet insecte s’installe dans la bananeraie et tue le plant de banane. Le pesticide est interdit aux États-Unis depuis 1976 après la découverte de sa toxicité mais son utilisation perdure en France jusqu’en 1990. Néanmoins, une dérogation est admise pour continuer à utiliser ce produit dans les Antilles jusqu’en 1993, alors que son impact environnemental est connu. Aujourd’hui, les nouvelles analyses démontrent qu’un quart des surfaces agricoles de la Guadeloupe et la Martinique sont contaminées par ce produit. Ainsi, les animaux sont touchés mais aussi les légumes racines puisque c’est au niveau du sol qu’agit au mieux le chlordécone. Il atteint les hommes aussi bien les nourrissons avec un effet sur le développement cognitif et moteur, mais également sur les adultes avec un impact sur la fertilité et le système nerveux. L’État a lancé trois plans de protection des populations pour limiter les dégâts en attendant une nouvelle étude de Santé Publique France prévu pour octobre 2018. Récemment, dans une lettre, le Gouvernement par la voix du ministre de l’agriculture et de l’alimentation a prévu l’abrogation de l’arrêté du 30 juin 2008 qui fixe la limite maximale de résidus de chlordécone autorisée dans les aliments d’origines animales et végétales. Cette décision est applaudie par les associations qui dénonçaient son inaptitude à protéger les Français. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place à l’issue de ce rapport pour protéger les citoyens français face aux effets du chlordécone et comment le Gouvernement va revoir le calcul de toxicité de ce produit.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11646</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7035</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Chapelier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI)
	        11646. — 7 août 2018. — Mme Annie Chapelier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase (SDHI). Les succinates déshydrogénases sont des enzymes ubiquitaires impliquées dans la respiration cellulaire chez un très grand nombre d’organismes vivants, bactéries, moisissures, mammifères et chez l’homme. Le blocage de cette fonction essentielle de la cellule par ces inhibiteurs est à la base de l’efficacité de cette classe de molécules utilisée depuis une vingtaine d’années dans la lutte contre les maladies fongiques des plantes. Utilisés, depuis leur autorisation en France, comme en Europe, pour les espaces verts (pelouses et terrains de golf) et en agriculture plus particulièrement dans les filières céréalières (70 % des surfaces traitées de blé tendre et 80 % en orge d’hiver en 2014, colza, tournesol, maïs, arachides, soja, avoine, seigle, sorgho et millet), fruitières (tomates, raisins, agrumes, framboises, fraises, cerises), légumières (pommes de terre, haricots, pois, salades, asperges, betteraves et cannes à sucre) et vigne, les SDHI avaient fait l’objet, avant leur approbation au niveau européen et la mise sur le marché par les États membres des produits les contenant, d’une évaluation de leur toxicité pour les mammifères (dont génotoxicité et cancérogénicité), ainsi que des risques potentiels que présentent leurs usages. Dans une tribune du 16 avril 2018, un collectif de chercheurs, cancérologues, médecins et toxicologues du Cnrs, de l’Inserm et de l’Inra alertaient sur leur utilisation massive et les conséquences dramatiques s’agissant de la survie des abeilles et d’autres insectes pollinisateurs sauvages, utiles à l’agriculture comme à la santé des humains. En effet, ces fongicides seraient à l’origine de vagues de mortalités suspectes d’abeilles dans les Région Rhône-Alpes, Pays-de-la-Loire, Occitanie mais aussi sur leur responsabilité dans des cancers et maladies génétiques chez les humains, difficile à quantifier. En avril 2018, l’ANSES a mis en place un groupe d’experts dédiés en charge de prendre en compte l’ensemble des données scientifiques sur ce sujet, les fongicides SDHI n’étant classés ni cancérogènes, ni perturbateurs endocriniens, ni reprotoxiques. Ce travail aura notamment pour objectif d’évaluer si des éléments nouveaux doivent être portés au niveau européen et, si nécessaire, de prendre toute mesure de gestion des risques qui apparaîtrait appropriée. Aussi, face à l’enjeu des dégâts de ces fongicides tant sur le plan environnemental que sur celui de la santé publique, elle souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant le maintien de la mise sur le marché des fongicides SDHI.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11678</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7035</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régime agricole
	        Faible niveau des retraites agricoles
	        11678. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l’on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l’Aspa, qui s’élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l’Assemblée nationale avait adopté à l’unanimité une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Suite au recours au « vote bloqué », par le Gouvernement, le 16 mai 2018, cette revalorisation a été repoussée, le Gouvernement arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a urgence à prendre des mesures pour que les retraités agricoles, souvent dans une situation de grande précarité, obtiennent une revalorisation de leurs pensions. Au-delà de cette revalorisation indispensable, il serait également juste que leurs retraites soient calculées sur les 25 meilleures années et non plus sur la totalité de leurs carrières. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement va mettre en œuvre ces mesures de justice sociale et dans quels délais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11467</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7036</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance aux soldats morts en Afrique du Nord
	        11467. — 7 août 2018. — M. Jean-Paul Lecoq attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance des soldats appelés et morts lors des conflits en Afrique du Nord. En effet, si la légion d’honneur est attribuée aux militaires de carrière morts pour la France, il apparaît regrettable de faire une distinction avec les appelés morts en Afrique du Nord. Cette demande d’extension de l’attribution de la légion d’honneur est demandée à titre collectif afin de sacraliser la mémoire. À titre d’exemple, Le Havre a reçu la légion d’honneur décernée à titre collectif en février 1949 afin de reconnaître le conflit de 1939-45 qui l’a touché. La légion d’honneur s’adressant aux collectivités et en reprenant la définition de collectivité en tant qu’ensemble des êtres qui forment un groupe, alors les soldats français présents en Algérie entre 1954 et 1962 peuvent être définis comme une collectivité. Faire cette demande à titre collectif auprès du général d’armée Benoît Puga, grand chancelier de la légion d’honneur serait une véritable reconnaissance pour les familles des morts en Afrique du Nord. Cette démarche ne vient en rien dénuer de sens la reconnaissance des militaires de carrière mais elle vient réaffirmer que d’autres hommes ont contribué à la sortie de conflit. La légion d’honneur n’ouvrant pas de droit financier, il attire son attention sur cette requête représentant un réel intérêt collectif dans le travail de mémoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11468</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7036</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Reconnaissance de tous les pupilles de la Nation
	        11468. — 7 août 2018. — Mme Martine Wonner attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’attente exprimée par les membres de l’Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre d’Alsace et de la Fédération des pupilles de la Nation en matière de réparation. En effet, après de longues années d’attente, il est nécessaire d’apporter une réponse quant à la différenciation induite par les décrets de 2000 et 2004 (instituant la notion de barbarie) entre certaines catégories de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. On peut effectivement s’interroger sur la distinction faite entre pupilles en fonction des conditions de décès de leur ascendant. Cette disposition crée un fort sentiment d’inégalité entre enfants de ceux qui sont pourtant tous « morts pour France ». Il s’agit d’un devoir que de se souvenir et de ne pas abandonner les enfants de ceux qui sont morts pour défendre les valeurs de la République. Les décrets précités instituant une telle injustice, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant à la demande de reconnaissance de tous les pupilles de la Nation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11509</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7036</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marianne Dubois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Arbitrage budgétaires dans la loi de programmation militaire
	        11509. — 7 août 2018. — Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la ministre des armées sur l’incapacité d’assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d’équipement des forces armée. L’État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L’économie budgétaire, pourtant, n’est qu’apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d’après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d’avril 2018), en moyenne, la recherche d’une économie de 15 à 20 % sur le coût total d’un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l’équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11510</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7036</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Attractivité des métiers des armées
	        11510. — 7 août 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d’attractivité des métiers de l’armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d’affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d’évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L’environnement proprement militaire, l’administration et le soutien, c’est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d’apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C’est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11511</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7037</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Insuffisance du nombre de frégates
	        11511. — 7 août 2018. — M. Franck Marlin attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le nombre insuffisant de frégates Fremm finalement construites. En effet, en 2008, le Livre blanc fixait le format du nombre de frégates de premier rang ( destroyers : code OTAN) à 18 bâtiments de premier rang. Or après plusieurs retards et réductions du nombre, aujourd’hui, seules 6 frégates Fremm ASM (anti sous-marine) et 2 frégates Fremm DA (censées remplacer les frégates Horizon annulées) seront livrées. Pourtant, ce programme réalisé en partenariat avec l’Italie semble s’être mieux passé de l’autre côté des Alpes, puisque la marina militare qui avait commandé 10 exemplaires de frégates Fremm va toutes les recevoir dans une version de meilleure qualité que celle livrée à la marine nationale. Or, face à l’augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande si elle entend porter à au moins 12 unités le nombre de frégates Fremm et à 4 unités le nombre de frégates Horizon (anti-aériennes) afin de parvenir à une cohérence tant en nombre qu’en qualité des frégates françaises de premier rang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11512</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7037</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Navires de la marine nationale
	        11512. — 7 août 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les systèmes de lancement des missiles dans les marines de guerre procèdent de plusieurs rationalités dont les plus simples sont la capacité à lancer une salve de saturation ou bien à répondre à celle-ci et la polyvalence des plateformes navales avec l’intégration de silos verticaux dans le cadre d’un véritable escorteur océanique générique dont la meilleure incarnation est le destroyer. Ainsi, il apparaît un lien entre le tonnage et le nombre de silos qui permet de jauger l’aptitude d’un navire à se défendre, défendre un groupe constitué dans toutes les dimensions du combat naval ou bien à projeter la puissance. Il y a donc un seuil minimal de 48 silos pour une polyvalence réduite pour agir dans toutes les dimensions du combat naval et un seuil de 90 silos pour soutenir de manière prolongée un engagement en mer et à terre. Au rayonnement géographique et à la polyvalence s’ajoute la problématique de la capacité à durer au combat, voire à engager plusieurs combats dans la mesure où il n’est pas encore possible de recharger les silos à la mer, mais seulement au port ou sur un plan d’eau bien abrité. D’autant plus que la question du ratio entre le tonnage et le nombre de silos a aussi une finalité stratégique : plus ce ratio est bon, plus la puissance d’un bâtiment de guerre est théoriquement moins coûteuse. Or, s’agissant des frégates de taille intermédiaire (FTI), celles-ci ne seront percées qu’à 16 silos avec une architecture permettant de monter jusqu’à 32, si et seulement si, aucune pièce au calibre supérieure de 76 mm n’est installée. Dès lors, s’il fallait intégrer un deuxième type de salve après celles vouées à l’anti-aérien (Aster 15 et 30) et la frappe vers la terre (MdCN) comme par exemple une salve anti-navire (FMAN-FMC) alors la masse critique pour chaque salve ne serait plus atteinte. Pour assurer la défense propre du bateau dans une dimension ou produire un minimum d’effets tactiques, il faut donc un nombre minimum de munitions. Avec 32 missiles et la nécessité de produire trois, voire quatre types de salves : cela n’est plus possible. Il devient obligatoire de monter à 48 missiles pour espérer atteindre la polyvalence. Sous ce seuil, bien trop juste, les missions, voire les plateformes navales, doivent se spécialisées temporairement ou définitivement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de porter les FTI à 48 silos est envisagée et à quel coût ou bien si ces frégates seront ultra spécialisées ce qui les excluraient de la définition OTAN des destroyers ou française des frégates de premier rang.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11469</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7038</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale
	        11469. — 7 août 2018. — M. Damien Pichereau interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la question de la réhabilitation des fusillés de la première guerre mondiale. Près de 700 hommes ont été fusillés pendant la Grande guerre, jugés par des cours martiales dont l’impartialité est maintenant remise en question. Plusieurs historiens contemporains ont fait de la réhabilitation des fusillés pour l’exemple leur cheval de bataille, et, au cas par cas, grâce à leur travail, leur ont ainsi fait obtenir la mention « Mort pour la France ». La question d’une réhabilitation collective se posant, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11466</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7038</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Financement du barreau nord de l’A304
	        11466. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation budgétaire du département des Ardennes suite au retrait de l’État dans le financement du barreau nord reliant Charleville-Mézières à l’autoroute 304. Entièrement gratuit, ce tronçon autoroutier baptisé « Y ardennais », est une clef essentielle dans le désenclavement des Ardennes et leur ouverture vers l’Europe, grâce à la jonction des réseaux autoroutiers français et belge, visant ainsi à faciliter le trafic transfrontalier qui profiterait à l’ensemble du territoire français. Estimés à 278 millions d’euros en 2003, les coûts liés à cette construction s’élèvent désormais à 483 millions d’euros. Allant jusqu’à avancer les crédits à l’État dans les années 2000 afin d’assurer la poursuite des travaux, le conseil départemental comme le conseil régional ont toujours honoré leurs dettes et continuent de le faire alors que l’État se désengage des 10 millions d’euros d’investissement nécessaires à la réalisation du barreau nord. Passé par pertes et profits, il faut rappeler l’inquiétant contexte financier du conseil départemental des Ardennes face à l’augmentation démesurée et imprévue des coûts d’œuvre. Si le président du département avait souhaité engager une discussion avec les autorités étatiques pour revenir sur ces 10 millions d’euros et l’exonérer de sa participation en 2018, le préfet a également saisi la chambre régionale des comptes pour dénoncer l’insincérité du budget. Alors que se discute actuellement un pacte de développement pour les Ardennes, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant au soutien financier que l’État pourrait apporter au département considérant en effet que sur l’année 2017, 41 millions d’euros de dépenses sociales n’ont pas été assurée par l’État.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11489</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7038</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Reynès</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Loi ELAN
	        11489. — 7 août 2018. — M. Bernard Reynès interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les articles 20 et 28 du projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui font craindre pour la survie des artisans et PME du bâtiment des territoires. Il s’agit pour le Gouvernement d’exonérer les offices d’HLM de l’obligation de respecter les dispositions de la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique permettant l’allotissement, donc la liberté pour toute entreprise, qu’elle que soit sa taille, de postuler directement aux travaux correspondant à ses compétences. En permettant aux organismes HLM de globaliser, sans motif, un marché divisible en lots, c’est discriminer les opérateurs n’ayant pas la capacité de fournir une offre globale. Cette forme de contrat globalisé laisse le champ libre aux grands groupes de BTP et écarte de facto les artisans et PME en les privant d’un accès direct à leurs marchés de proximité qui représentent plus de 50 % de leur activité. De même, sous prétexte d’accélérer les procédures de construction de logements sociaux, la possibilité est offerte aux organismes de logement social de recourir jusqu’en 2021 à la procédure de conception-réalisation, procédure qui est pérennisé sans raison objective. Or cette mesure ne profite qu’aux grands groupes en écartant les PME qui ne couvrent pas l’ensemble des prestations demandées. Favoriser les grandes entreprises générales du bâtiment, c’est également favoriser le recours excessif aux travailleurs détachés, au détriment de l’emploi local. Enfin, en permettant aux organismes d’HLM le paiement différé des travaux, les entreprises vont devenir les banquiers de leurs clients, ce que seules les majors du BTP sont en capacité d’accomplir. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures compensatoires concrètes vont être mises en œuvre pour assurer la survie des artisans et des PME du bâtiment et ainsi sauvegarder les emplois locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11502</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7039</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Conséquences de l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans
	        11502. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans pour la région décidé par le Président de la République le 27 mars 2018. En l’absence d’une étude sur l’impact financier et humain réalisée avant cette annonce, les régions sont inquiètes des conséquences d’une telle annonce, notamment concernant l’obligation de transports scolaires qui leur incombe. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions précises et chiffrées qu’il compte prendre pour assurer une juste compensation pour les régions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11595</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7039</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        La systématisation d’un pré-état des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif
	        11595. — 7 août 2018. — Mme Béatrice Piron appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d’un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement de manière à échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d’effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s’ils le souhaitent et s’ils en ont les compétences. Cette pratique présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d’apaiser les relations entre les différents acteurs, qu’ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires. Elle permet d’éviter des dérives qui peuvent malencontreusement advenir et elle garantit la remise en état des logements, parfois à des coûts moindres pour les locataires. Elle aimerait connaître sa position sur cette pratique et s’il est prévu un dispositif d’incitation pour la généraliser.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11597</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7039</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	        Supplément de loyer de solidarité
	        11597. — 7 août 2018. — Mme Cécile Untermaier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. La loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux. Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été porté à 30 % des ressources fiscales de référence du ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Surtout, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d’utilité sociale (CUS) ont été supprimées. Seule une évolution du programme local de l’habitat (PLH) pour y inscrire la possibilité d’un supplément de loyer de solidarité dérogatoire, permettrait de sortir de cette situation qui va amener une nouvelle fois, des locataires à quitter rapidement le logement social alors que celui-ci souffre déjà d’une vacance importante. Ces départs vont mettre également à mal la mixité sociale dont les quartiers ont le plus grand besoin. Les délais prévus pour valider cette évolution font que la possibilité de réduire le montant du surloyer demandé aux locataires se fera trop tardivement pour enrayer les effets néfastes du barème actuel. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de réduire ces délais de modification au minimum.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11640</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7039</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
	        11640. — 7 août 2018. — M. Guy Teissier appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d’économie sur les dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion dont les principaux supports sont les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l’avenir de ces centres dont les missions d’accueil et d’orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l’accompagnement à l’insertion sociale. Les centres sont amenés à accueillir des familles ou des femmes seules avec enfants, parfois victimes de violences. Ils sont confrontés quotidiennement à des problématiques d’ordre sanitaire ou de protection de l’enfance, pour lesquelles ils n’ont pas les moyens humains et matériels nécessaires pour assurer ces missions. Ce plan d’économie risque dont d’entraîner une sélection accrue des personnes à l’entrée des CHRS, une réduction des moyens d’aide à l’insertion sociale des plus démunis et une réduction des capacités d’innovation sociale des CHRS. Il faut souligner que depuis 2012, grâce aux efforts dégagés par les associations, le coût moyen d’une place en CHRS affiche une baisse de près de 6 %. Compte tenu du devoir de proposer des conditions de vie décentes et de réelles opportunités d’émancipation à ceux qui souffrent le plus, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes au bon fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11642</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7040</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Tarification des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
	        11642. — 7 août 2018. — M. Yannick Haury interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme de la tarification des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De nombreuses associations sont inquiètes de la possible diminution des crédits accordés aux CHRS sur les quatre prochaines années. En effet, elles craignent que la baisse du budget des CHRS nuise à la qualité de l’accueil et de l’aide aux personnes les plus vulnérables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11594</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7040</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	        Insalubrité - Droit des propriétaires
	        11594. — 7 août 2018. — M. Damien Pichereau interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur une conséquence de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La loi dite « Alur » a considérablement amélioré les outils de lutte contre l’habitat indigne et protège, de fait, les locataires, notamment dans le cas de logements jugés insalubres. Cependant, cette loi ne prévoit pas de traitement différencié dans le cas où ce sont des dégradations commises par le locataire qui amènent au caractère insalubre du logement. Cette situation peut amener à des cas de figures où le propriétaire, en plus de devoir procéder à la remise en état du logement, se retrouve dans l’obligation de verser une indemnité à son locataire indélicat afin que celui-ci puisse se reloger. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de prendre en compte ce cas de figure et ainsi offrir une protection supplémentaire aux propriétaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11488</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7040</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Graves atteintes au pluralisme au sein de la grille audiovisuelle publique
	        11488. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les graves atteintes au pluralisme au sein de la grille audiovisuelle publique. En 2016, l’émission de M. Taddei « Ce soir (ou jamais !) » a été supprimé du programme de la chaîne France 2. L’objectif de l’émission était de créer un véritable débat où différentes personnalités, toutes tendances confondues, pouvaient débattre librement sur un sujet précis. Malheureusement, après la suppression de ce programme ainsi que de ses autres émissions des chaînes du service public, M. Taddei a annoncé, dans le courant du mois de juillet 2018, qu’il rejoignait la chaîne Russia Today. Dans une interview donnée au Parisien, il a déclaré au sujet de la chaîne russe que : « c’est la seule chaîne qui m’ait donné carte blanche pour faire ce que je préfère à la télévision : une vraie émission culturelle avec de vrais débats, comme à l’époque de Ce soir ou jamais sur France 3 et France 2 ». Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour garantir un véritable pluralisme des idées et faire en sorte que pareille mésaventure ne puisse se reproduire pour que, à l’avenir, les présentateurs-vedettes ne soient plus contraints de s’exiler sur une chaîne étrangère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11578</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7041</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Pérennisation du crédit d’impôt « cinéma »
	        11578. — 7 août 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du crédit d’impôt « cinéma ». Ce dispositif fiscal contribue à la localisation et à la relocalisation des tournages sur le territoire français. Mise en place en 2004, cette incitation financière prouve son efficacité depuis quatorze ans. Le rapport d’activité 2017 du CNC présente l’ampleur de cette efficacité : « En 2017, 81 % des films d’initiative française effectuent plus de 70 % de leurs dépenses en France contre 73,8 % en 2003, année précédant la mise en place du crédit d’impôt ». Ce dispositif donne à la création française les moyens de s’affirmer dans un contexte de concurrence internationale accrue et permet de conforter le dynamisme du secteur du cinéma en France, qui contribue à hauteur de 0,8 % du PIB et représente 343 000 emplois. Les retombées positives de ce dispositif sont donc nombreuses et importantes. Le rapport d’application de la loi fiscale remis le 18 juillet 2018 consacre un chapitre aux « crédits d’impôt cinéma et audiovisuel national et international ». Il y souligne à la fois les différents impacts positifs de ce dispositif et le caractère croissant des dépenses fiscales qu’il a générées, celles-ci passant de 118 millions d’euros en 2012 à 293 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 148 % en six ans. Il contribue ainsi de façon dynamique au rayonnement de la puissance de création et de l’exception culturelle françaises. Considérant les retombées positives du crédit d’impôt « cinéma » depuis sa création ainsi que le diagnostic dressé par le rapport d’application de la loi fiscale, il appelle l’attention du Gouvernement sur le dispositif et sur l’importance d’assurer sa pérennisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11608</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7041</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Cinéma outre-mer
	        11608. — 7 août 2018. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l’entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l’État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd’hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l’année 2016, cette taxe n’était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l’article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C’est ainsi qu’elle s’élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d’atteindre 10,72 % c’est-à-dire le taux applicable dans l’hexagone, en 2022. L’inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore. Les exploitants observent que l’éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l’acheminement, l’entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d’avoir recours à des prestataires situés dans l’Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d’outre-mer ont alerté du danger que représente l’application d’un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l’accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les Outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l’État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11614</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7041</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérangère Abba</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Patrimoine culturel
	        11614. — 7 août 2018. — Mme Bérangère Abba attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l’identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d’assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d’ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l’appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d’euros pour ces sites en péril. Le financement participatif et le mécénat d’entreprise seront également mobilisés. Les besoins de financement de ces projets sont estimés à 54,4 millions d’euros pour des travaux évalués à 328 millions d’euros. Les projets sélectionnés doivent être accompagnés pour la constitution de leurs plan de financement et dossier technique par les services de l’État et par les bénévoles de la fondation du patrimoine. Elle lui demande quelles seront les clés de répartition des financements réunis entre les 268 projets et comment le ministère de la culture envisage d’accompagner ces projets, qu’ils soient ou non protégés au titre des monuments historiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11644</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7042</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stella Dupont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[presse et livres
	        Situation des auteurs de bande dessinée
	        11644. — 7 août 2018. — Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n’est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s’inquiète de réformes qui risqueraient d’accentuer leur précarité. C’est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d’assurance chômage et d’assurance maladie, cela n’a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n’a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l’avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu’au mois d’octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11490</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7042</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bâtiment et travaux publics
	        Pénurie de bitume
	        11490. — 7 août 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la pénurie de bitume à laquelle sont confrontées les entreprises de construction et de maintenance des infrastructures urbaines et routières depuis quelques semaines. En effet, s’il est possible d’identifier un enchaînement de causes multiples telles qu’une augmentation des commandes après cinq années de crise, les intempéries de mai 2018, le blocage des raffineries et les grèves successives de l’été ou encore le manque de chauffeurs routiers, il en résulte que les entreprises sont arrivées à un écoulement total de leurs stocks et n’arrivent plus aujourd’hui à s’approvisionner. Elles se retrouvent ainsi confrontées à une pénurie sans précédent qui entraîne des arrêts ou des reports de chantiers et une réelle absence de visibilité de programmation des ouvrages. En conséquence, les professionnels de l’industrie routière risquent de payer des pénalités de retard car ils n’auront pas pu honorer leurs chantiers dans les délais impartis. Ils craignent par ailleurs de voir dans ces prochains jours une augmentation du cours du bitume qui entraînera une répercussion sur les coûts des chantiers. Face à cette situation, il lui demande que le Gouvernement prenne les mesures qui permettront l’adaptation des délais de réalisation des chantiers afin que les entreprises ne soient pas pénalisées en cas de retard des travaux. Il requiert également que les pouvoirs publics fassent un travail d’intermédiation entre les entreprises de construction routière et les instances représentatives des fournisseurs de bitume.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11494</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7043</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Affectation de la taxe pour frais de chambres CCI
	        11494. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’affectation de la taxe pour frais de chambres (TFC) pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI). Afin d’assurer les missions de service public et de réaliser des actions d’intérêt général au profit du développement des entreprises, les chambres de commerces et d’industries, en qualité d’établissements publics administratifs de l’État, perçoivent cette taxe pour frais de chambre. Or l’État réduit, année après année, le plafond de cette taxe, dans le cadre de mesures visant au redressement des comptes publics. Pourtant, le Gouvernement avait annoncé, que compte tenu de la baisse opérée cette année, les ressources affectées aux CCI seraient maintenues à l’identique jusqu’à la fin du quinquennat présidentiel. En revanche, le Gouvernement vient d’annoncer que la stabilité des ressources pour les CCI ne serait pas préservée, mais au contraire amputée de 100 millions d’euros chaque année, à partir de 2019 et ce pendant 4 ans. Cette perspective ne fait qu’accentuer l’inquiétude des CCI, étant donné les efforts déjà fournis depuis plusieurs années. Une baisse de ressources entraînerait des pertes d’emplois, alors que les effectifs ont déjà été considérablement réduits depuis 10 ans. Cette réduction de personnel menacerait le bon fonctionnement des CCI dont le rôle est d’accompagner les petites et moyennes entreprises, à différents niveaux, comme par exemple pour les formations. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend maintenir à l’identique jusqu’à la fin du quinquennat présidentiel, les ressources affectées, à savoir la taxe pour frais de chambres, aux CCI afin que ces dernières puissent mener à bien leurs missions et sauvegarder leurs emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11495</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7043</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Cherpion</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse de la taxe affectée aux CCI
	        11495. — 7 août 2018. — M. Gérard Cherpion attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « Le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du Conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11496</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7043</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Baisse des dotations allouées aux chambres de commerce et d’industrie
	        11496. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la baisse des dotations allouées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Le 10 juillet 2018, M. le ministre a annoncé devant l’assemblée générale des chambres de commerce et d’industrie, une baisse de 400 millions d’euros de leur dotation d’ici 2022. Elle fait suite à une coupe de 150 millions d’euros pour l’année 2018. Cette annonce surprend car le Gouvernement avait annoncé, durant une séance publique de l’Assemblée nationale le 21 octobre 2017, ne pas vouloir opérer de nouvelles coupes dans les dotations versées aux CCI. Cette nouvelle baisse vient affecter ces entités essentielles pour le développement des territoires et des entreprises locales. En effet, les CCI prennent en charge les fonctions de formation, de représentation des entreprises, de développement local et d’aide aux entreprises. Pour la CCI Occitanie, ce ne sont pas moins de 150 000 entrepreneurs accompagnés, 22 000 salariés et demandeurs d’emploi formés et 8 200 étudiants et apprentis formés. La CCI de l’Hérault qui comptait 250 emplois, en a perdu 30 en 2015, en perdra 30 en 2018 et devrait en perdre 30 autres en 2020 si les baisses de dotation annoncées ont bien lieu (deux millions d’euros en moins et par an). Pour la CCI Occitanie, cette baisse engendrera la suppression de 400 emplois. Plus généralement, durant l’ensemble du quinquennat, le budget des CCI sera divisé par deux et demi, passant de 900 millions d’euros à 350 millions d’euros. De 2012 à 2022, la baisse des budgets attribués aux CCI s’élèvera à 75 %. Avec ces baisses drastiques, les CCI sont fragilisées dans leur organisation et dans l’exercice effectif de leurs missions. Le ministre a lui-même reconnu « qu’il y aura un impact sur les personnels ». Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour sauvegarder ces emplois et assurer de façon efficace les missions de formation et d’aide aux entreprises qu’assuraient jusqu’à présent les chambres du commerce et d’industrie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11497</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7044</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Chambres de commerce et d’industie - Budget
	        11497. — 7 août 2018. — M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les risques que représente une baisse des crédits alloués aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). En effet, au début du mois de juillet 2018, le ministre de l’économie a annoncé une baisse de 400 millions d’euros des crédits alloués aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l’avenir des CCI qui jouent aujourd’hui un rôle essentiel aux services des entreprises et participent ainsi à l’attractivité du territoire et aux ambitions qu’il convient d’avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Dans la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un effort exceptionnel avait déjà été demandé aux CCI dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat. Par conséquent, une nouvelle diminution des ressources ne manquera pas d’entraîner de lourdes conséquences sur la pérennité des actions de la CCI au service des entrepreneurs, de l’apprentissage et des acteurs. Cela risque de nuire particulièrement aux entreprises aidées par les CCI, à savoir les commerçants, restaurateurs et entrepreneurs de service de proximité. Les emplois des salariés des CCI sont également menacés par ces coupes budgétaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il compte prendre afin de garantir des ressources suffisantes à leur bon fonctionnement et au maintien des emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11498</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7044</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Devenir des chambres de commerce et d’industrie
	        11498. — 7 août 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les chambres de commerce et d’industrie dans le cadre des restrictions budgétaires auxquelles elles doivent faire face. Une baisse de 150 millions d’euros de la taxe pour frais de chambre affectée aux CCI a été inscrite dans le PLF 2018. Malgré l’engagement du Gouvernement à garantir ensuite la stabilité de leurs ressources, une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici 2022 a été annoncée, assortie d’une réorganisation en profondeur du réseau des CCI qui craignent pour leur capacité future à exercer les missions qui leur sont dévolues au service des entreprises et des acteurs économiques et s’inquiètent de l’impact sur les emplois. Il souhaite connaître les mesures envisagées pour accompagner cette réorganisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11505</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7044</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Beaudouin-Hubiere</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Régime de contrôle des IGPIA
	        11505. — 7 août 2018. — Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le régime juridique relatif au contrôle des indicatifs géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux. En la rédaction actuelle de l’article R. 721-9 du code de la propriété intellectuelle, les organismes de contrôle assurent les opérations de contrôle prévues à l’article R. 721-9 à la demande soit de l’organisme de défense et de gestion, soit d’un opérateur, c’est à dire de l’une des entreprises regroupées dans l’organisme de défense et de gestion. Ainsi, se créée la possibilité que plusieurs organismes de contrôle interviennent au sein d’un même groupement de gestion d’un indicatif géographique protégeant des produits artisanaux et industriels, alors même que les organismes exerçant les contrôles ont chacun leur méthodologie, avec des niveaux de rigueur et des tarifications différentes, ce qui présente plusieurs risques : concurrence déloyale entre opérateurs liées aux coûts, contrôles « moins-disants ». La possibilité pour des opérateurs appartenant au même organisme de défense et de gestion de recourir à différents organismes de contrôle est d’autant plus surprenante qu’une telle pratique a été rendue illégale concernant les sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires (AOP/IGP) par la loi du 24 décembre 2007. Elle souhaiterait donc savoir comment se justifie cette différence juridique en termes de contrôle entre indications géographiques de nature industrielle et artisanale et sigles de qualité agricoles et agro-alimentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11514</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7045</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Contrôle du secteur de l’eau en France
	        11514. — 7 août 2018. — M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la cession à venir de la société Saur, troisième acteur du secteur de la distribution d’eau en France. La Saur, ancienne filiale du groupe Bouygues, a depuis 2005 fait l’objet de deux leverage buy out (LBO) ou « rachats par emprunt ». Cette technique financière consiste à faire peser sur la société rachetée le poids de la dette que son nouveau propriétaire a contractée pour l’acquérir. Très endettée à la suite de ces deux rachats, l’entreprise subit de plein fouet la crise financière mondiale, et ses actionnaires dépassés par la situation la cèdent à ses créanciers, un consortium de banques, qui la revendent à présent au fonds d’investissement suédois EQT. Ce dernier changement d’actionnaires laisse planer le doute sur le devenir de la société et des emplois qui en dépendent. Le bilan de cette décennie de gestion au rythme des cessions et des impératifs financiers est édifiant : l’entreprise est passée de plus de 14 000 à 7 860 employés et son chiffre d’affaires a fondu à 1,29 milliard d’euros. Ce gâchis est d’autant plus scandaleux qu’est en jeu un secteur vital, le traitement des eaux. Il l’est pour l’environnement, car l’eau douce est un bien précieux, essentiel à la vie mais de plus en plus rare : or, faute d’investissements, un litre d’eau sur cinq se perd dans des canalisations vétustes, selon les services du ministère de la transition écologique. Il l’est également pour les usagers qui constatent sur leurs factures le coût de l’incompétence des gestionnaires. Il est donc essentiel que ce champ de l’activité économique soit protégé. Or, au titre de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, il est possible de soumettre ceux-ci à autorisation lorsqu’ils interviennent dans des domaines stratégiques. L’approvisionnement en eau en fait partie. M. le député demande donc à M. le ministre s’il compte, à ce titre, autoriser le rachat de cette société par un fonds d’investissement étranger ou, à tout le moins, s’assurer qu’il ne constitue pas le prélude à un nouveau désastre industriel, destructeur d’emplois, coûteux pour l’environnement et pour les consommateurs. Par ailleurs, alors que l’association UFC Que Choisir a récemment alerté sur les marges abusives des acteurs privés de la distribution de l’eau, il lui demande s’il envisage de protéger davantage les consommateurs contre les pratiques tarifaires prédatrices de certains d’entre eux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11551</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7045</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[État
	        Rôle de l’État dans la nomination des présidents-directeurs généraux
	        11551. — 7 août 2018. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet du rôle de l’État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l’aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d’administration d’entreprises privées dont l’État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l’action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d’intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des nominations qui ne lui siéraient pas ? L’ex-futur PDG d’un groupe français mentionnait ainsi des interventions extérieures visant à bloquer le processus de nomination, qui s’était pourtant arrêté sur sa personne. Ainsi, l’État défend -il des agendas particuliers ? Si sa participation aux différentes nominations est avérée, celle-ci ne doit pas aller à l’encontre de l’entreprise et se faire au nom d’intérêts individuels. Au contraire, la présence de l’État dans le capital d’une entreprise doit permettre de garantir les intérêts collectifs au sein de celle-ci. Afin de développer une meilleure communication avec les employés de ces entreprises, de lever l’ambiguïté qui règne autour du rôle de l’État au sein des différents comités d’administration d’entreprises dont il détient des parts, et de rendre moins opaque le processus de nomination au poste de président-directeur général, il est nécessaire de clarifier le rôle véritable de l’État dans ces nominations. Elle lui demande s’il peut en faire état.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11569</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7045</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Mise en œuvre du prélèvement à la source - Petites entreprises (TPE)
	        11569. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises (TPE) pour la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, cette nouvelle responsabilité va engendrer dans les TPE un coût financier humain et social non négligeable. Dans ces entreprises, le temps nécessaire au traitement administratif de la collecte de l’impôt est estimé, en moyenne, à une semaine de travail au détriment de l’activité première de l’entreprise et donc de l’activité économique. Par ailleurs, cette réforme oblige ces entreprises à réaliser d’importants investissements, particulièrement en matière de logiciels comptables, voire à consentir de lourdes dépenses de formation afin d’être en mesure de répondre aux obligations légales et fiscales engendrées par ce nouveau mode de perception de l’impôt et de devoir également faire face à d’importantes difficultés en matière de ressources humaines à gérer, voire à des contestations multiples. Aussi, alors que les arbitrages sont en cours pour le projet de loi de finances pour 2019, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux salariés des TPE qui souhaitent une information générale ou qui contestent leur taux d’imposition et quel mécanisme de compensation des coûts de gestion pour les employeurs peut être envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11571</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7046</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Accroissement de la fiscalité énergétique sur le GPL - TICPE
	        11571. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’accroissement de la fiscalité énergétique sur le gaz de pétrole liquéfié, GPL. En effet, jusqu’au 1er avril 2018, les GPL étaient la seule source d’énergie tirée des hydrocarbures à être exonérée de la TICPE. Adoptée par le projet de loi de finances pour 2018, cette mesure étend l’application de la contribution climat énergie au butane et au propane utilisés comme combustibles. Pourtant, les GPL sont les sources d’énergie les moins polluantes par rapport à toutes les autres énergies fossiles et une solution dans les territoires non raccordés au réseau de gaz naturel. Cette mesure met donc gravement en danger les PME, notamment les distilleries drômoises. Alors qu’elles ont une place de leader mondial sur le secteur du lavandin, cette mesure va accentuer la forte distorsion de concurrence étrangère. Aussi, elle lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin d’instaurer une exonération de TICPE sur le butane et le propane dans ce domaine pour soutenir cette activité économiquement importante sur le territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11584</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7046</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Impôts de production - Compétitivité des entreprises françaises
	        11584. — 7 août 2018. — M. Nicolas Forissier appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d’affaires de l’entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d’euros, et sans que les mesures favorables comme les crédits d’impôts ne compensent le handicap. Cet état de fait est connu et déploré depuis longtemps. Cependant, à l’issue du Conseil national de l’industrie du 28 mai 2018, le Premier ministre a exclu une baisse des impôts de production. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour redonner de la compétitivité aux entreprises françaises et leur permettre de compenser leur handicap par rapport à leurs concurrents étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11585</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7046</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	        Retard important du versement de la taxe d’aménagement
	        11585. — 7 août 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le retard de la perception de la taxe d’aménagement, recette conséquente pour les budgets locaux des communes des Alpes-Maritimes. Le circuit d’établissement et de recouvrement de la taxe d’aménagement cumule de nombreux retards. En effet, la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06) est chargée du calcul de la taxe pour chaque bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, et cætera). Cependant on constate qu’elle accuse un retard important du traitement des dossiers. En outre, un nouveau délai s’ajoute : celui de la centralisation des dossiers auprès du centre des finances d’Avignon qui, après réception de la part de la DDTM 06, adresse les états à son tour à la direction des finances de Nice, chargée du recouvrement. Le délai de recouvrement qui connait à nouveau des retards de traitement, s’ajoute aux autres délais. Les sommes recouvrées ainsi sont acheminées vers les comptables publics concernés qui en informent les collectivités. Cette procédure complexe et longue engendrant un cumul de retards pénalise directement les communes du département. D’autant plus que la taxe d’aménagement est due pour moitié, douze mois après la délivrance de l’autorisation d’urbanisme et le solde, douze mois après. Cependant, dans la pratique, la direction des finances de Nice adresse le montant total en une seule fois, la deuxième année suivant la délivrance. De plus, les communes subissent la plupart du temps un nouveau retard : celui des délais de paiement accordés par l’administration des finances aux nombreux redevables qui le demandent, arguant du non fractionnement de la taxe comme cela devrait être et du montant élevé mis en recouvrement. Or les opérations immobilières concernées par la taxe d’aménagement nécessitent de la part des communes des travaux obligatoires financées par les recettes du taux communal de la taxe d’aménagement qu’elles perçoivent très tardivement. Les conséquences pour les communes subissant ce circuit de recouvrement particulièrement long et complexe sont très pénalisantes et mettent en difficulté l’équilibre budgétaire. C’est pourquoi elle souhaite être informée des mesures du Gouvernement pour alléger ce circuit de recouvrement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11609</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7047</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Gouttefarde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Coût public du financement du projet « Montagne d’or » en Guyane
	        11609. — 7 août 2018. — M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement du projet industriel d’extraction aurifère dit « Montagne d’or » en Guyane, sur un site à 125 kilomètres de Saint-Laurent-du-Maroni. Dans une région où le taux de chômage s’élève à 55 %, la perspective de la création de 3 750 emplois dont 750 emplois directs et le développement économique ainsi engendré par la réalisation du projet « Montage d’or » emporte l’adhésion de nombreux élus locaux, notamment. Or ce projet d’extraction aurifère pose également un certain nombre de questions d’ordre environnemental comme par exemple l’utilisation du cyanure pour l’extraction de l’or qui pourrait favoriser la remise en suspension des métaux lourds dont le mercure, et contaminer, à terme, les milieux aquatiques et par conséquent l’alimentation. Après le débat public autour de ce projet qui s’est structuré autour de la Commission nationale du débat public, présidée par Roland Peylet entre le 3 avril et le 18 juin 2018, le Président de la République avait indiqué que le Gouvernement prendra position après réception des résultats de ce débat à l’automne 2018 en précisant qu’il le fera « avec l’attachement à la charte Mine Responsable et à nos objectifs environnementaux ». En outre, si le projet est financé par deux multinationales de l’or, l’une russe, Nordgold, et l’autre canadienne, Columbus Gold, il pourrait également bénéficier du concours de fonds publics par la défiscalisation liée à l’investissement outremer, d’une part, et par l’achat, in fine, de l’électricité à un tarif subventionné par le système national de péréquation tarifaire, d’autre part, portant ainsi le coût public du projet à 318 millions d’euros, selon la présentation faite par la compagnie de la montagne d’or (CMO) lors du récent débat public. Toutefois, M. Pierre Paris, président de la CMO a annoncé un montant de 177 millions d’euros lors d’une récente intervention sur un média national. Aussi, il lui demande à combien se chiffre le montant total du coût public de ce projet dont la compagnie montagne d’or pourrait bénéficier durant ces 12 années d’activité en Guyane, à la fois en termes de défiscalisation et de tarif subventionné d’accès à l’électricité et si d’autres coûts publics directs ou indirects sont prévus ou envisagés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11631</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7047</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stella Dupont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Réaction face aux risques de monopole économique provenant de l’étranger
	        11631. — 7 août 2018. — Mme Stella Dupont attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu’ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l’observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu’un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l’aval de sa chaine de production en réalisant son intégration verticale. Cet élargissement met en danger les industries françaises et les emplois qui y sont associés. Les quelques entreprises qui ne sont pas encore possédées par ce type de groupe industriel subissent de plein fouet les pressions commerciales. Finalement, ce sera le consommateur qui, au bout de la chaîne, sera victime de la hausse des prix. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir face aux risques engendrés par les situations de monopole économique, notamment lorsqu’ils proviennent de groupes industriels étrangers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11701</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7047</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Augmentation de la TVA applicable dans la restauration
	        11701. — 7 août 2018. — M. Bruno Joncour attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inquiétude suscitée chez les professionnels de la restauration par une possible augmentation du taux réduit de TVA applicable dans ce secteur d’activité. En juillet 2009, le taux de TVA est passé de 20 % à 5,5 % incitant la profession à prendre des engagements tant en termes de prix, que d’emploi ou d’investissement. Depuis, ce taux a été relevé par deux fois, passant d’abord à 7 % puis à 10 %. Une hausse supplémentaire est crainte par les restaurateurs qui ont pu augmenter leur masse salariale et investir dans leurs établissements. Une nouvelle augmentation, si elle était mise en place, serait répercutée sur les prix de vente avec un impact sur le pouvoir d’achat de la clientèle, sur l’emploi et la survie de certains établissements face à la concurrence de l’économie collaborative liée à la restauration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui ne manquerait pas de fragiliser les professionnels qui ont respecté les engagements attendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11702</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7048</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Collecte de la TVA par les professionnels
	        11702. — 7 août 2018. — Mme Aina Kuric attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d’intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu’ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d’importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d’autant plus important et peut freiner leur développement. Aussi, elle souhaite savoir si dans le cadre de la simplification administrative, le Gouvernement prévoit des modifications concernant ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11704</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7048</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Suppression de la TVA à taux réduit - Secteur du batiment
	        11704. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment rénovent 500 000 logements par an mais, dans le même temps, il remet en cause le premier dispositif d’incitation des particuliers. Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dont le but est, notamment, d’éradiquer les passoires thermiques en rénovant en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Or l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d’un milliard d’euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d’arrêt au marché de la rénovation, secteur déjà fragile avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés. Aussi, afin de soutenir ce secteur dont la reprise est encore fragile, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur du bâtiment et, plus précisément, en ce qui concerne l’avenir des taux réduits de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11706</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7048</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        11706. — 7 août 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation et permet aux entreprises de poursuivre l’objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d’amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises de la profession. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11707</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7049</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        Taux réduits de TVA - Critères de sélection
	        11707. — 7 août 2018. — M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l’activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n’ont pas été demandés à l’intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l’interroge sur la pertinence d’augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls bénéficiaires et aimerait savoir comment les secteurs concernés ont été choisis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11709</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7049</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA - Guichet européen unique - Multimedia
	        11709. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les résultats au bénéfice de la France des trois premières années de mise en œuvre du nouveau régime de territorialité et de collecte au travers d’un guichet européen unique de la TVA applicable aux prestations de services électroniques, de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, ces prestations sont imposables en France lorsqu’elles sont rendues à des consommateurs y ayant leur résidence par des assujettis établis dans un autre État membre de l’Union. Le produit de la taxe étant alors perçu via un site dématérialisé par l’administration de l’État membre où cet opérateur est identifié aux fins d’être reversé au trésor français. Elle souhaite donc connaître pour chacune des années 2015, 2016 et 2017 le montant de TVA qui a été reçu à ce titre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11710</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7049</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	        TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	        11710. — 7 août 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l’objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d’amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises du secteur. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11713</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7049</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thomas Mesnier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	        Assurances voyage - Application de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017
	        11713. — 7 août 2018. — M. Thomas Mesnier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur le champ d’application de l’ordonnance no 2017-1717 du 20 décembre 2017, portant transposition de la directive 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. Au terme de cette ordonnance, les organisateurs de voyages doivent se conformer à certaines obligations nouvelles, notamment la souscription d’assurances voyage. L’article 211-1-V du code du tourisme, applicable depuis le 1er juillet 2018, dispose que « Le présent chapitre n’est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu’à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement ». De nombreuses associations, intervenant dans le champ social ou culturel, sur leur soumission à ces obligations. La souscription de ces assurances voyage obligatoires alourdiraient significativement les budgets consacrés à ces voyages et pourraient même les compromettre puisqu’il est difficile de répercuter cette hausse sur la participation demandée à des publics déjà fragiles. En l’absence de décret d’application, les services de l’État ne sont pas en mesure de leur apporter des réponses certifiées concernant le fait qu’elles réunissent ou non les trois conditions cumulatives leur permettant d’être exclues du champ d’application de ces obligations nouvelles. Aussi, il lui saurait gré de bien vouloir lui indiquer les précisions que le Gouvernement entend apporter concernant plus particulièrement les notions de « prestations de voyage à titre occasionnel » et de « groupe limité de voyageurs ». Compte tenu de l’intérêt tant pour les associations que les professionnels de l’assurance, il lui demande également de lui faire connaître à quelle échéance les décrets d’applications pourront être pris concernant l’ordonnance no 2017-1717 du 20 décembre 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11715</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7050</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Concernant le devenir d’Aéroports de Paris
	        11715. — 7 août 2018. — M. Stéphane Peu interpelle M. le ministre de l’économie et des finances sur la cession des parts détenues par l’État dans Aéroports de Paris prévue par le projet de loi PACTE. Cette cession censée rapporter plus de 9 milliards d’euros à l’État ne semble pas, à la lecture des déclarations du Gouvernement et de l’exposé des motifs du projet de loi PACTE, avoir d’autre visée que de servir des intérêts privés. Cela au mépris de l’avenir florissant de cette entreprise, de la sécurité des usagers, de la sûreté du pays et des répercussions inquiétantes sur d’autres fleurons de l’industrie française. En effet, pour justifier cette cession d’actifs, son ministère avance notamment que son « rendement » actuel serait faible. Or l’État a perçu plus d’1,2 milliard d’euros de la part d’Aéroports de Paris depuis 2006, constituant ainsi sa cinquième source de dividendes, avec des perspectives de croissance importantes grâce à l’ouverture prochaine d’un quatrième terminal à Roissy. Au regard de ces données, il souhaite l’interroger sur les véritables motivations d’une telle cession et sur les risques notables qu’elle comporte. Il rappelle que les aéroports ont une mission d’intérêt général en participant aux côtés de l’État aux actions de sécurité, de sûreté, d’environnement et d’aménagement du territoire, et qu’Aéroports de Paris qui compte en son sein trois aéroports parisiens Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget et dix aérodromes, représente à lui seul près de 77 % du trafic aérien français et 8,3 % de l’emploi salarié de la région Île-de-France. Que si l’État, qui détient 50,6 % des parts de l’entreprise, les cédait au profit d’entreprises privées : premièrement, la mission d’intérêt général qu’elle garantit par sa position majoritaire serait inévitablement et lourdement impactée ; deuxièmement, les conséquences seront lourdes pour l’emploi : troisièmement, le statut, les conditions de travail et le risque d’externalisation d’un certain nombre de secteurs d’activité ; mais également pour l’environnement : remise en cause du couvre-feu entre 23h30 et 6h00, fin de la limitation du nombre des créneaux horaires à 250 000 par an, la baisse de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) qui sert à financer l’insonorisation des logements et bâtiments publics soumis aux nuisances de l’aéroport d’Orly ; quatrièmement, de même que sur les infrastructures et l’aménagement du territoire : la modernisation et l’agrandissement des aéroports étant actés, il est essentiel de prémunir les compagnies aériennes contre l’acquisition de terrains aujourd’hui propriété de Paris Aéroport par un acteur privé qui pourrait négliger l’essor des aéroports au bénéfice d’autres intérêts plus rémunérateurs ; cinquièmement, l’avenir d’Air France, qui entame actuellement une fragile reprise après 8 années de difficultés, serait troublé. Les relations sont équilibrées entre ADP et Air France, premier client du groupe : sans Air France, la plateforme de Roissy serait en péril, et sans son hub de Roissy la compagnie nationale signerait son arrêt de mort. La compagnie nationale française risque de se voir imposer une hausse des redevances aéroportuaires en raison de la situation monopolistique d’ADP, alors que celles-ci sont déjà parmi les plus élevées d’Europe continentale. Même l’IATA (association organisant le transport aérien mondial) s’est inquiétée dans un communiqué de cette privatisation, rappelant n’avoir « jamais vu de privatisation aéroportuaire qui ait rempli à long terme toutes ses promesses ». In fine, les usagers seront à nouveau ceux qui paieront le prix fort. Enfin, le projet avancé prévoit une concession de 70 ans, du jamais vu dans l’aéroportuaire. Il s’agirait donc en réalité de la mise en place d’une véritable rente quasi-perpétuelle qui ne viserait qu’à satisfaire l’appétit de grands groupes privés, tout en perdant un instrument de la souveraineté nationale. Il lui demande de lui préciser les motivations d’une telle cession et de lui exprimer clairement les conditions envisagées pour cette opération.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11504</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7051</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Paula Forteza</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarchage téléphonique - Bloctel
	        11504. — 7 août 2018. — Mme Paula Forteza interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur le besoin de revoir le dispositif Bloctel afin de mettre fin aux appels téléphoniques intrusifs dans la vie privée des citoyens. Cette question est posée au nom du citoyen Jean François Barthale qui, comme de nombreux citoyens, reçoit régulièrement des appels téléphoniques à des fins commerciales même en étant inscrit au service Bloctel. Le dispositif Bloctel, entré en service le 1er juin 2016, semble aujourd’hui inefficace. L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir a publié une étude début 2017 qui assure que pour 82 % des personnes interrogées, le dispositif n’a pas permis une réduction des démarchages téléphoniques. Les débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique témoignent de l’importance de ce sujet et de l’urgence qu’il y a à trouver une solution à cette problématique. Lors des débats parlementaires, les entreprises du secteur ont alerté sur l’impact que des mesures très restrictives pourraient avoir sur l’emploi dans de nombreuses filières (énergie, assurances, habitat). Mme la secrétaire d’État a réuni, le 23 juillet 2018, l’association UFC-Que Choisir, des entreprises et des parlementaires pour trouver des solutions contre ces pratiques abusives, sous l’égide du Conseil national de consommation. Elle lui demande donc de lui préciser, suite à cette première concertation, quelle est la position et la feuille de route du Gouvernement pour trouver un système efficace qui permette aux Français de se protéger contre le démarchage téléphonique tout en prenant en compte l’impact sur les activités commerciales et l’emploi à court terme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11538</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7051</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Thill</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Allocation d’enseignement et droit à pension de retraite
	        11538. — 7 août 2018. — Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation de plusieurs enseignants faisant valoir leur droit à pension de retraite. L’article 14 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d’enseignement créées par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d’allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d’enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Or aucun décret d’application spécifique de cette disposition législative n’a été pris. Le décret no 91-984 du 25 septembre 1991, annulé en Conseil d’Etat, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l’allocation d’enseignement prévue par le décret no 89-608 du 1er septembre 1989, d’une bonification d’ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Aussi, en l’absence du décret d’application des dispositions de l’article 14 de la loi du 26 juillet 1991, il n’est pas possible de valider les périodes d’enseignement pendant lesquelles certains ont perçu une allocation d’enseignement. Pourtant, il s’agissait bien d’une mesure qui leur avait été annoncée. Elle souhaite donc savoir ce qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les périodes concernées puissent enfin être prise en compte pour la liquidation du droit à pension de retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11539</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7051</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Langues régionales - Occitan
	        11539. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d’agrégation pour les langues régionales. Pour la session d’agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l’occitan. Or l’occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l’une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l’agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n’a offert qu’un seul poste alors qu’une cinquantaine de candidats s’étaient présentés. L’exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d’enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l’occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d’ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d’extinction par l’UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l’article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l’article L. 312-10 du code de l’éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l’ensemble des territoires pour permettre l’accessibilité d’un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l’éducation nationale, s’il compte créer une cohérence sur les cartes d’enseignement des langues régionales et combien d’agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l’occitan.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11540</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7052</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Problème de postes en agrégation de langues régionales
	        11540. — 7 août 2018. — M. Adrien Morenas appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le fait de proposer seulement trois langues par session annuelle de l’agrégation en langues régionales. Cet état de fait est fort mal vécu par les personnes et structures associatives investies. Il l’appelle donc à faire en sorte que l’agrégation en langues régionales concerne chaque année toutes les langues de France et que la langue d’oc notamment, qui concerne trente-deux départements, obtienne un nombre de postes en conséquence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11541</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7052</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement maternel et primaire
	        Abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans - Impact financier et humain
	        11541. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la déclaration du Président de la République du 27 mars 2018. En effet, lors de l’ouverture des Assises de la maternelle, le Président a annoncé l’abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cependant, l’impact financier et humain de cette mesure n’a jamais été mesuré. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes qui, depuis le 1er janvier 2018, organise et prend en charge le transport des élèves drômois, de la maternelle à la terminale, cela représente un surcoût non négligeable. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux collectivités qui s’inquiètent des augmentations de charges qui leur sont régulièrement imposées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11542</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7052</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	        Dispositifs de prévention des IST dans le secondaire
	        11542. — 7 août 2018. — Mme Nathalie Sarles attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les dispositifs de prévention des infections sexuellement transmissibles dans le secondaire. D’après une étude menée auprès de l’ensemble des laboratoires de biologie médicale privés et publics par Santé Publique France, le nombre de personnes diagnostiquées aux infections sexuellement transmissibles chlamydia et gonocoque a été multiplié par trois entre 2012 et 2016. Ces infections sont souvent découvertes par hasard car elles peuvent se développer sans symptômes apparents. Cela ne les rend pour autant pas moins dangereuses pour la santé. Elles peuvent en effet avoir des conséquences à long terme sur la vie des patients : stérilité, augmentation du risque de contamination par le VIH, transmission mère-enfant. Le rapport met en avant que les 15-24 ans, et particulièrement les jeunes femmes de cet âge, sont les plus touchés. Cela démontre qu’il existe un fort enjeu en termes de prévention auprès des plus jeunes. Le Gouvernement a montré qu’il était pleinement mobilisé en ce sens avec le lancement le 18 juillet 2018 d’une campagne numérique ciblée visant à rappeler aux jeunes que le préservatif est un accessoire indispensable du quotidien. L’éducation nationale tient un rôle majeur dans la prévention avec l’organisation dans le cursus de chaque élève de trois séances annuelles d’éducation sexuelle dans les collèges et les lycées. La recrudescence des IST appelle toutefois à renforcer les dispositifs de prévention auprès des jeunes. Ce faisant elle souhaiterait connaître quelles actions complémentaires sont envisagées dans les collèges et les lycées afin de mieux protéger les jeunes et favoriser des comportements plus responsables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11543</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7053</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Agrégation langues régionales - Session 2019
	        11543. — 7 août 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la suppression annoncée de l’agrégation occitan-langue d’oc pour la session 2019. En effet, l’éducation nationale ne propose chaque année que trois langues régionales par session, soulevant, de fait, l’indignation des communautés de locuteurs finalement exclues de ce dispositif. Cette méthode de sélection interroge également quant aux critères ayant conduit au choix des langues retenues et ce, notamment eu égard à l’importance de l’occitan dont l’influence concerne pas moins de 32 départements en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère à ce sujet et les modalités de sélection des langues soumises à l’agrégation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11552</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7053</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[examens, concours et diplômes
	        Réforme du baccalauréat : enseignement des langues anciennes
	        11552. — 7 août 2018. — Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du grec et du latin dans les lycées dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Avec pour objectif de rendre le lycée plus proche des attentes des lycéens et de mieux les accompagner dans leurs choix d’orientation en post-bac dès 2021, cette réforme est une excellente nouvelle pour la formation des jeunes générations. Cependant, la disparition des filières et notamment de la filière littéraire s’accompagne de l’absence d’épreuves de latin ou de grec en terminale. Cette orientation semble ainsi en contradiction avec l’une des premières mesures prises par le ministère. L’article 7 de l’arrêté du 16 juin 2017 modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège rétablissait en effet un véritable enseignement des lettres et cultures de l’Antiquité. À ce titre, la continuité de son enseignement en lycée d’une part, et le soutien apporté aux élèves désireux de continuer en lettres classiques d’autre part, appellent un signal fort du Gouvernement. Alors que le Président de la République qualifiait les langues anciennes de « matrice même de notre langue » dans son discours à l’Institut de France le 20 mars 2018, elle souhaiterait savoir quelles sont les initiatives que le ministère de l’éducation nationale compte mettre en place dans le cadre de la réforme du lycée afin de continuer à soutenir les langues anciennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11621</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7053</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Comptabilisation des élèves du dispositif ULIS dans les effectifs de classes
	        11621. — 7 août 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale au sujet du dispositif relatif aux Unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) au sein des écoles élémentaires. Ces unités ont vu le jour le 1er septembre 2015. Elles permettent aux élèves en situation de handicap d’être scolarisés dans un cadre adapté à leurs compétences et à leurs parcours, tout en étant intégrés, pour certains enseignements, à une classe ordinaire avec un accompagnement spécialisé en fonction de leurs besoins. La loi du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République prévoyait déjà dans le code de l’éducation la notion « d’école inclusive ». Par cette reconnaissance, la loi engage tous les acteurs de l’éducation nationale à mieux intégrer dans les écoles les enfants souffrant d’un handicap. Cette démarche est à saluer. En effet, mieux prendre en compte les personnes en situation de handicap dans la société passe d’abord par la garantie d’un accès égal de tous les enfants à l’éducation, quelle que soit leur situation. En outre, l’intégration active d’enfants en situation de handicap au sein des classes « ordinaires » participe à une plus grande diversité et à une plus grande tolérance pour les nouvelles générations d’élèves. Aussi, si le dispositif ULIS est pertinent, il pose toutefois un problème. En effet, d’après la circulaire no 2015-129 du 21 août 2015 publiée par la ministre de l’éducation nationale précédente, les élèves relevant du dispositif des ULIS en école élémentaire ne sont pas comptabilisés dans les effectifs de classes ordinaires, alors qu’ils y sont pourtant rattachés et en partagent des enseignements. Cela implique donc que le nombre d’élèves en situation de handicap ne joue pas sur l’ouverture de nouvelles classes, produisant ainsi un risque de saturation et une baisse de la qualité pédagogique. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11665</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7054</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Suppression du concours d’accès aux écoles d’infirmière
	        11665. — 7 août 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences de la fin du concours d’entrée en école d’infirmière sur les étudiants déjà inscrits en classe préparatoire pour ce même concours. Récemment, M. le député a été saisi de plusieurs cas de néo-bacheliers inscrits pour la rentrée scolaire 2018 dans une classe préparatoire au concours d’entrée en école d’infirmière. Or, ces néo-bacheliers viennent d’apprendre la suppression du concours d’entrée pour la rentrée 2019, au profit d’une admission par dossier via Parcours sup. Si l’information était connue par de nombreux spécialistes du secteur, on peut déplorer que de nombreux lycéens aient été informés tardivement de ce changement. Les inscriptions Parcours sup pour la rentrée 2018 étant closes, ces élèves n’ont aucune possibilité de s’orienter vers une autre formation pour la rentrée 2018. Ils vont donc devoir suivre une préparation pour un concours qu’ils ne pourront pas passer. Néanmoins, on peut faire valoir auprès de ces étudiants que cette année de préparation sera certainement un atout pour que leur dossier soit retenu pour une école d’infirmières en 2019. M. le député a l’espoir que ces écoles porteront un regard bienveillant sur les étudiants qui auront réalisé cette année de préparation. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question. Il lui demande s’il est possible de rassurer ces nombreux néo-bacheliers sur leur chance d’intégrer une école d’infirmier à la rentrée 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11675</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7054</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Inégalité de retraites entre enseignants du public et du privé
	        11675. — 7 août 2018. — Mme Marion Lenne appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’écart des retraites entre les maîtres de l’enseignement public et les agents public d’enseignement privé sous contrat avec l’État. Alors que la loi no 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d’agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu’à 20 %. Ainsi, dans la perspective d’un système universel des retraites, elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour réduire l’écart entre les pensions du public et les retraites du privé pour clarifier la situation et tendre enfin à une véritable parité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11533</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7054</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Extension de la PMA
	        11533. — 7 août 2018. — Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le calendrier du Gouvernement quant à la présentation d’un projet de loi visant à étendre la PMA. En effet, les avancées législatives à ce sujet n’ont cessé d’être repoussées depuis le quinquennat de M. le Président Hollande et désormais de M. le Président Macron. Mme la secrétaire d’État avait ainsi annoncé, en septembre 2017, que la PMA serait ouverte à « toutes » dès 2018. Cependant, le Gouvernement a annoncé mi-juillet 2018 qu’un projet de loi ne serait proposé en examen que pour 2019. Or de nombreux travaux de recherches ont été publiés donnant un avis favorable à l’extension de la PMA (notamment les conclusions du comité national consultatif d’éthique qui s’est prononcé en juin 2017 ou encore celles du défenseur des droits en 2015) ou du moins n’y voyant pas d’obstacles législatifs, actant la faisabilité du projet. Ces travaux conduisent à s’interroger alors sur la nécessité d’opposer, à l’heure actuelle, à l’extension de la PMA un principe de précaution. En outre, elle attire son attention sur les conclusions du conseil d’État relatives au projet de loi bioéthique publiée le 11 juillet 2018. Le conseil d’État n’établit aucun obstacle législatif à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Bien qu’il mette en garde sur les nécessaires adaptations du droit de la filiation et du droit des successions qui découlent de l’extension du droit à la PMA, il propose plusieurs pistes qui montrent la faisabilité du projet. Elle l’interroge sur le retard pris par le Gouvernement dans l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11553</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7054</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Allongement du congé paternité - Enfant prématuré et hospitalisé
	        11553. — 7 août 2018. — Mme Laurianne Rossi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’allongement de la durée du congé paternité en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l’accouchement prématuré est suivi d’une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d’ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l’accompagnement et le soutien de l’enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l’allongement du congé maternité en cas d’accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n’est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l’impossibilité pour le père d’accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l’allongement de la durée du congé paternité, en cas d’accouchement prématuré ou d’hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11555</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7055</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alexis Corbière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Inégale répartition des congés parentaux
	        11555. — 7 août 2018. — M. Alexis Corbière attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances de la législation française en matière de congés parentaux. En France, seuls 4 % des congés parentaux sont pris par des hommes. Ce fort déséquilibre entre les sexes s’explique largement par les insuffisances du congé paternité. Celui-ci, facultatif, n’est indemnisé que dans la limite de 11 jours, contre 16 semaines pour le congé maternité. Le congé parental est lui aussi en cause. Il peut être partagé entre les deux parents et dure jusqu’à trois ans. Mais l’indemnisation perçue par chacun est inférieure à 400 euros par mois, un montant inférieur de moitié au seuil de pauvreté. De ce fait, si l’un des parents souhaite bénéficier de ce congé, l’autre doit continuer de travailler afin de maintenir un niveau de revenus décent. Or, en France, les revenus des hommes sont en moyenne supérieurs de 24 % à ceux des femmes et trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint. Par conséquent, les ménages sont souvent contraints d’opter pour la situation où le manque à gagner salarial sera le moins impactant. C’est ainsi que dans une grande majorité des cas, la femme arrête temporairement de travailler pendant que l’homme, lui, poursuit sa carrière. L’inégale répartition des congés conduit donc trop souvent la mère à prendre en charge, seule, l’éducation de son enfant. Elle induit aussi l’inégale répartition des tâches ménagères, car le parent en congé est plus enclin à les prendre en charge. Enfin, assignées à la garde des enfants et amenées à prendre de longs congés, les mères se trouvent bien souvent pénalisées dans leur évolution professionnelle, contrairement aux hommes. Au total, cette situation favorise la perpétuation des stéréotypes sexistes. Elle alimente une division genrée du travail dans laquelle les femmes sont reléguées à des positions subalternes. Un projet de directive européenne aurait pu améliorer la situation, en favorisant une meilleure répartition des congés parentaux. Il entendait instaurer un congé de quatre mois par parent, non transférable de l’un à l’autre, et indemnisé à hauteur des congés maladie. Le Gouvernement français a néanmoins choisi de mettre ce projet en échec, pour des motifs d’ordre purement financier. Des mesures ambitieuses de ce type sont pourtant indispensables afin d’éradiquer les inégalités de genre. Faute de moyens suffisants, cet objectif risque de demeurer lettre morte. Il lui demande donc si elle envisage des mesures alternatives afin de mieux répartir les congés parentaux entre mères et pères et de mieux lutter contre le sexisme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11561</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7055</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Égalité femmes hommes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	        Actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical
	        11561. — 7 août 2018. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. D’après son rapport de juin 2018, le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes estime qu’en l’absence de pathologie, une femme suivra en moyenne près de 50 consultations gynécologiques entre ses 15 et 45 ans. La prise de parole récente sur les réseaux sociaux a permis de faire état du caractère massif des actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical. L’absence d’enquêtes régulières de santé publique empêche de chiffrer correctement cette situation, mais son existence est désormais avérée. Le Venezuela et l’Argentine ont défini les violences obstétricales comme des violences faites aux femmes respectivement depuis 2008 et 2009. La France doit agir rapidement pour mettre fin à ces violences. Des mesures peuvent être prises dans de nombreux domaines : équilibrer la représentation des femmes dans des institutions comme l’Académie de médecine au sein de laquelle chaque organe est composé actuellement exclusivement d’hommes ; augmenter les moyens financiers, notamment par le biais de la révision des décrets de périnatalité permettant l’augmentation des ressources humaines ; favoriser l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires où les questions de violences sexistes et sexuelles ou d’orientation sexuelle sont les moins abordées ; ou encore informer les femmes sur leurs droits et les possibilités de recours par des campagnes d’information notamment. Le rapport du HCE fait de nombreuses recommandations. Elle lui demande si certaines seront suivies, et plus généralement quelle politique sera mise en place par le Gouvernement pour mettre fin aux actes sexistes durant le suivi gynécologique et obstétrical.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11619</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7056</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        « QR codes » en relief pour les malvoyants
	        11619. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Sermier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la nécessité d’accompagner les innovations permettant d’améliorer l’accès à l’information des personnes malvoyantes et non-voyantes. Ces personnes ont un accès à l’information de moins en moins ardu grâce à l’évolution de la technologie. Par exemple, pour avoir des informations sur un produit, des QR (Quick Response) codes scannés à l’aide d’un smartphone lancent une lecture vocale. Or, cet outil n’étant pas toujours accompagné d’un symbole en relief, il est parfois difficile pour les personnes malvoyantes et non-voyantes de le trouver sur l’emballage du produit et donc de l’utiliser. Il souligne l’utilité grandissante d’un tel outil sur les emballages de la grande distribution dont les indications d’allergènes peuvent être très importantes. Il lui demande s’il existe des études et recherches portant sur la combinaison d’un symbole en relief avec les QR codes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11648</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7056</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        « Universitarisation » de la formation des psychomotriciens
	        11648. — 7 août 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’« universitarisation » des formations des professionnels de santé qui est souvent mise en avant pour reconnaître des droits accrus pour les étudiants, les intégrer au système LMD et prendre en compte la nécessité de formation des formateurs. Pour autant, les professionnels, notamment les psychomotriciens s’inquiètent de voir les universités devenir les seuls operateurs de formation de santé ayant une maitrise totale des flux d’étudiants entrant et sortant, tout en assurant seule la délivrance des diplômes. De plus, l’autonomie des universités (qui par ailleurs leur donne une souplesse bienvenue) ôte tout regard et contrôle des ministères de tutelle, en l’occurrence le ministère de la santé. Les universités pourraient dès lors s’opposer ou ne pas appliquer de quotas et empêcher ainsi l’évolution de l’offre de soins voulue par le ministère de la santé. Les professionnels sont extrêmement attachés à ce que le ministère de la santé conserve ses prérogatives et puisse continuer à délivrer ou le cas échéant co-délivrer, les diplômes dont il a aujourd’hui la charge. Dans cette hypothèse, les universités seraient contraintes de conventionner avec les instituts de formation existants et pourraient disposer de la répartition qualitative et quantitative des étudiants. Elles pourraient également recruter moins d’étudiants que de places dans les instituts avec le risque de limitation des diplômés. Par ailleurs, si le référentiel de formation venait à être simplifié, les universités autonomes seraient amenées à les interpréter faisant courir le risque de disparités de formation, et à terme une disparité dans l’accès aux soins. Enfin, les praticiens sont extrêmement attachés à maintenir une forme de sélection à l’entrée dans ces formations reposant sur des aptitudes et surtout une motivation. En outre, ils rappellent que le coût d’une année dans l’enseignement supérieur privé est actuellement moindre qu’une année à l’université. Dès lors, les transferts d’effectifs induits par l’« universitarisation » génèreraient un flux de demande de budget complémentaire des universités difficilement absorbable en l’état par les finances publiques. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11651</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7056</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Crainte suppression concours IFSI
	        11651. — 7 août 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la future suppression des concours d’entrée en institut de formation en soins infirmiers. Le 5 juillet 2018, Mme la ministre a annoncé conjointement avec Mme Agnès Buzyn, le remplacement de ces concours par la plateforme Parcoursup. La coordination des enseignants et étudiants d’IFSI redoute que la sélection établie ne permette pas aux étudiants de retenter leur chance après un premier échec et que le dossier scolaire l’emporte au détriment des réelles motivations, des choix de carrière et de profils incompatibles avec cette profession non détectés du fait de la suppression de l’entretien de sélection. Mme la députée sait que la loi orientation et réussite des étudiants (ORE) est un système dont le but est l’attribution de places associé au projet d’orientation du lycéen. Mme la ministre a mis en place des groupes de travail pour élaborer les critères de sélection et les modalités techniques de mise en œuvre de cette réforme avec un nouveau mode d’accès. Elle désire connaître les mesures que compte prendre son ministère pour rassurer l’ensemble des parties prenantes du parcours de formation « infirmier ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11683</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7057</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Infertilité - Demande d’étude
	        11683. — 7 août 2018. — M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’infertilité en France. En effet, l’indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s’établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d’infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd’hui, il y a en France 33 % d’infertilité féminine, 20 % d’infertilité masculine et 40 % d’infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l’infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, inséminations, FIV). Dès lors, il l’interroge afin de savoir si une étude est engagée à ce sujet au niveau national. Le cas échéant, il souhaiterait connaître les résultats des études menées et de la prévention faites sur l’infertilité au vu des chiffres précédemment annoncés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11461</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7057</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Mise sur le marché d’OGM issus de nouvelles technologies
	        11461. — 7 août 2018. — Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les risques qu’entraîne la mise sur le marché d’OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d’obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n’était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, TALENS, ZFN, etc.), révolutionnant complètement la création d’OGM. À la demande de la Confédération paysanne, la Cour de justice de l’Union européenne a récemment rendu un arrêt établissant que les produits obtenus à partir de ces nouvelles technologies soient bien reconnus comme des OGM au sens de la directive 2001/18. Il reste que les législations des pays tiers sont différentes. Les fabricants étrangers peuvent donc produire ces OGM sans étiquetage particulier et sans AAM. En cas d’exportation vers l’Europe, ce sont les États membres qui sont responsables des contrôles. Or, sans étiquetage préalable et sans moyen technique de détection, les douanes seront bien en peine de faire un contrôle efficace. Elle lui demande donc comment la France compte s’acquitter de ces contrôles autrement qu’en s’appuyant sur la bonne foi des exportateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11513</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7057</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[droits fondamentaux
	        Non-respect de la Convention relative aux droits de l’enfant
	        11513. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la Convention relative aux droits de l’enfant. Entré en vigueur le 7 septembre 1990, ce traité a été ratifié par presque par 196 pays. Un traité international a rarement autant fait l’unanimité. Si cela semble encourageant, comment ne pas s’étonner de voir encore des vidéos accablantes sur les réseaux sociaux dans lesquels sont montrés des enfants travaillant dans les mines de cobalt dans des conditions désastreuses ? La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dispose pourtant à l’article 32 que « Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». La République démocratique du Congo concentre la moitié des ressources de cobalt au monde, métal très utile pour les objets électroniques, tels que les smartphones que nous utilisons au quotidien. La mobilisation des enfants dans le secteur minier dans ce pays est colossale. L’UNICEF annonce un chiffre de 40 000 enfants travaillant dans les mines dans cet État. Malgré un plan d’action national pour l’éradication du travail infantile en RDC annoncé en 2011, aucun acte législatif n’a été adopté depuis dans le pays. Cet exemple est un reflet de l’exploitation des enfants observable en Afrique : un tiers des enfants exploités dans le monde se trouve en Afrique subsaharienne. Il semble aujourd’hui qu’une intervention internationale commune serait nécessaire afin de garantir l’application des principes auxquels se sont engagés les États signataires de cette Convention. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit de porter les valeurs du respect des droits de l’Homme, d’autant que son investissement dans l’aide publique au développement est un enjeu majeur de ce quinquennat. Ainsi, elle souhaite connaître l’intérêt que porte le Gouvernement sur ces thématiques et les dispositifs qu’il pourrait mettre en œuvre pour assurer au mieux le respect de la CIDE et des droits de l’Homme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11633</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7058</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Avancée des négociations sur la situation des « Américains accidentels »
	        11633. — 7 août 2018. — Mme Cathy Racon-Bouzon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d’éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l’établissement concerné. Afin de collaborer activement avec son allié américain contre la fraude fiscale, la France a signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Ces différentes conventions ont cependant créé la situation suivante : en vertu du droit du sol applicable aux États-Unis et du principe de l’extraterritorialité de la législation américaine en matière de droit de la nationalité et de droit fiscal, les Français, ayant au moins un parent français, nés dans ce pays par hasard ou par accident, sont considérés comme bi-nationaux, bien que n’y ayant que très peu vécu. Ces bi-nationaux deviennent - où qu’ils résident dans le monde - des contribuables américains et sont désormais dans l’obligation de déclarer chaque année leurs revenus ainsi que l’ensemble de leurs comptes bancaires. Ils sont alors très souvent contraints de payer les conseils d’un avocat fiscaliste afin de les guider dans ces démarches. Conséquence de cette double nationalité, si l’impôt français est inférieur à l’impôt américain, ils se retrouvent dans l’obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis. Ils subissent donc une double imposition alors que l’objectif des accords fiscaux franco-américains de 1978 et 1994 était de l’éviter. Aussi elle souhaiterait savoir où en sont les négociations avec les États-Unis à ce sujet et si une réponse a été apportée au courrier adressé au secrétaire au trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par les européens dans cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11635</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7058</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Fanget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Montée de l’ismalophobie et de l’antisémitisme en Autriche
	        11635. — 7 août 2018. — M. Michel Fanget attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’antisémitisme et de l’islamophobie en Autriche. L’Autriche est membre de l’Union européenne, un pays ami qui bénéficie de la confiance que lui confère cette amitié européenne. Néanmoins, depuis les dernières élections législatives de 2017, ce pays ami dont le peuple souverain a décidé de confier la politique de l’État à un gouvernement conservateur (OVP) et d’extrême-droite. Le parti FPO a pour principe d’interdire l’immigration musulmane, qui constitue de fait une politique islamophobe. Pour recontextualiser cette réflexion, il est à rappeler que le parti FPO a été créé par deux anciens Waffen SS : Anton Reinthaller et Friedrich Peter. Si l’Autriche, tant qu’elle respecte, les valeurs de l’Europe est libre de porter la politique que son peuple lui confère, il est néanmoins important d’assumer le rôle de la France et de ne pas répéter les erreurs du passé et à assumer son rôle de gendarme du monde siégeant de droit au Conseil de sécurité de l’ONU. Aujourd’hui ce pays demande par la voie de son ministre de l’intérieur Herbert Kickl, corroborée par une note confidentielle de la présidence autrichienne de l’UE pour 6 mois, de modifier substantiellement les conditions d’attribution du droit d’asile. Ce droit consacré aux articles 13 et 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen repris par la Convention européenne des droits de l’Homme que l’Autriche a ratifiée en 1956. Aujourd’hui, ce même pays met en place une campagne, sous couvert de la défense du bien-être animal, de la limitation de la pratique de l’abattage animal religieux, en établissant des listes de juifs et de musulmans pour s’assurer de la non surproduction de viande issue de ces rituels religieux qui prohibent l’étourdissement de l’animal avant l’abattage. Or, en Autriche, les autorités administratives possèdent déjà ces chiffres puisqu’il est exigé avant toute installation de déclarer sa religion et ceux pour tous les habitants autrichiens ou non. Il apparaît donc étonnant, voire inquiétant, que compte tenu des informations dont disposent l’État autrichien, que ce dernier use de propos publiquement islamophobes et antisémites, sous couvert d’une intention de lutter contre la souffrance animale. L’histoire ne peut ignorer les conséquences sur le long terme de ce type de propos, de ce genre de climat. À tort ou à raison, le gouvernement autrichien prend la route d’un passé qui semblait d’une autre humanité à laquelle il a été dit non par le peuple d’Europe auquel l’Autriche appartient. Il l’interroge donc pour savoir quelles ont été les mesures de mise en garde faites à l’Autriche face à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11637</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7059</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Prélèvements illicites d’organes
	        11637. — 7 août 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d’organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine, notamment sur les pratiquants de Falun Gong, mais également sur des groupes minoritaires politiques ou ethniques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d’organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d’ailleurs disparus de la liste des demandeurs d’organes répertoriés sur le site de l’agence de Biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l’existence d’une filière illicite de dons d’organes. Le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une résolution sur les prélèvements d’organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvement d’organes. De plus, la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est entrée en vigueur depuis le 1er mars 2018 et invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées. Cette Convention n’a, à ce jour, pas été ratifiée par la France. La Chine a officiellement interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l’accord préalable de ceux-ci, mais des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masquerait la poursuite d’opérations clandestines à partir de donneurs non consentants. En conséquence, et dans un contexte de révision des lois de bioéthique, il souhaite savoir comment il s’assure de la réalité de l’interruption de cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11638</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7059</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Fanget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida - Engagement français
	        11638. — 7 août 2018. — M. Michel Fanget attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’engagement de la France pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme qui aura lieu en 2019. Au lendemain du succès de la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l’éducation (PME) à Dakar, il appartient désormais à la France de renouveler son leadership dans le domaine de la santé mondiale, priorité affichée du Président de la République aux côtés du climat, de l’éducation, de l’égalité des genres et de la stabilité des États. Depuis sa création, le Fonds mondial a permis de sauver 22 millions de vies. Membre fondateur du Fonds et deuxième contributrice financière historique, avec un engagement annuel de 360 millions d’euros par an sur la période 2017-2019, la France peut se féliciter de jouer un rôle moteur au sein de cet organisme. Il convient désormais de mettre en lumière cet engagement financier en endossant le rôle d’hôte de la conférence de reconstitution de ses ressources pour la période 2020-2022, se déroulant en 2019. La France - qui dispose pourtant d’une légitimité politique, d’une expertise technique et d’une excellence scientifique internationalement reconnue en santé mondiale, doublés d’un engagement financier considérable dans le domaine - n’a encore jamais accueilli la conférence de reconstitution, qui s’est tenue les années précédentes au Canada, aux États-Unis, au Royaume-Uni et en Allemagne. Il s’agit donc de saisir cette opportunité unique de mobiliser l’ensemble des acteurs sur la lutte contre les grandes pandémies, en attirant de nouveaux bailleurs internationaux afin d’atteindre la cible fixée dans le cadre des objectifs du développement durable : l’éradication du sida, de la tuberculose et du paludisme d’ici à 2030. Ainsi, il lui demande si la France va accueillir la sixième conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial en 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11639</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7060</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Répartition des crédits éducation dans l’aide publique au développement
	        11639. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la répartition des crédits éducation dans l’aide publique au développement. La France consacre aujourd’hui 15 % de son APD à l’éducation, avec en 2016 seulement 27 % allouée aux pays d’Afrique subsaharienne. Si l’insuffisance est criante au regard des besoins de la région et la priorité du secteur éducatif dans le développement, sa répartition est en outre peu optimisée. L’éducation de base est prioritaire dans l’aide à l’éducation, toutefois, elle ne représentait que 11 % de l’aide à l’éducation totale en 2016. En effet, la majorité de cette aide est donc investie dans les bourses et frais d’écolage qui constituent 59 % de l’aide à l’éducation et contribuent à l’attractivité de la France pour les étudiants étrangers. De fait, les bénéficiaires de cette aide à l’éducation sont des étudiants étrangers, souvent de l’enseignement secondaire ou supérieur et qui ne viennent pas des pays les moins avancés. Les plus gros bénéficiaires de l’aide à l’éducation restent les mêmes pays depuis des années : le Maroc, la Chine, l’Algérie et la Tunisie. Ces pays sont également ceux qui reçoivent le plus grand nombre de bourses pour permettre aux jeunes de venir étudier en France. Ces montants sont considérés par l’OCDE comme une aide au développement alors qu’une aide effective devrait s’adresser aux pays d’Afrique subsaharienne et du Sahel qui n’obtiennent actuellement que 27 % de celle-ci. Ces différents éléments participent du constat que l’aide française à l’éducation ne permet pas de réduire concrètement les inégalités en matière d’éducation, ni de renforcer les systèmes éducatifs publics dans les pays les plus fragiles. Il faut rappeler que la France figure depuis plusieurs années parmi les pays qui comptabilisent le montant le plus élevé de bourses et frais d’écolage dans son aide à l’éducation. Abstraction faite de ces dépenses, l’aide française à l’éducation chute drastiquement passant de 1,1 milliard d’euros à 452 millions d’euros. Ainsi, elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement qui permettraient une meilleure allocation et répartition de l’aide à l’éducation dans l’APD pour assurer au mieux les objectifs français d’augmentation à 0,55 % du RNB mais également d’atteindre les objectifs fixés à 15 % de l’APD réservée à l’allocation par la communauté internationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11712</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7060</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude Goasguen</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Tentative d’attentat
	        11712. — 7 août 2018. — M. Claude Goasguen attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la tentative d’attentat à l’égard d’une réunion massive d’opposants iraniens qui se tenait à Villepinte, il y a quelques semaines. La presse étrangère et quelques fois la presse française ont fait état de cette tentative d’attentat. En Autriche et en Allemagne, des diplomates iraniens ont été convoqués et interpellés par les autorités policières de ces pays et de toute évidence ont reconnu qu’un attentat était en préparation en France. Pour autant, presque aucune information n’a filtré à ce sujet, voire même, il a été surprenant de voir que seul le Gouvernement iranien avait réagi en accusant les gouvernements de « fausses informations ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu’il en est de la réalité de ces informations particulièrement discrètes et pourquoi cette discrétion soudaine à l’égard d’une affaire qui apparaît extrêmement grave. Il s’interroge, voudrait-on par ce silence protéger les intérêts du gouvernent iranien dont on connaît par ailleurs le caractère terroriste ? Il lui demande des informations claires à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11458</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7060</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Agriculture - Coûts de transports - RSE
	        11458. — 7 août 2018. — M. Franck Marlin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les préoccupations du monde agricole concernant les répercussions de la hausse significative des coûts de transport sur la pérennité des coopératives agricoles. En effet, alors que les grèves ferroviaires ont perlé ces derniers mois avec des annulations de 60 à 70 % des trains selon les régions, le secteur céréalier doit fait face de surcroît à une hausse importante des coûts logistiques. Ces surcoûts logistiques sont liés au report modal partiel sur le transport routier ou fluvial. À ce stade, les coopératives voient se profiler les risques de rupture d’approvisionnement de certaines entreprises de transformation ainsi que l’annulation ou le report de contrats commerciaux de la part de leurs clients, sans compter la perte de confiance et de crédibilité des clients internationaux. Plus importante encore, la multiplication par deux des coûts du transport fluvial ; résultat de l’indisponibilité des bateaux servant à l’approvisionnement en matériaux des travaux du Grand Paris. Une situation qui tend à s’installer, en remettant en question la pérennité des coopératives agricoles - pourtant nécessaires à la mutualisation des coûts, la gestion de la logistique et l’intermédiation avec les partenaires commerciaux - qui accusent des marges au tonnage déjà faibles et sur lesquelles il faudra encore rogner. À titre d’exemple, sur le territoire de sa circonscription, la coopérative agricole Île de-France sud, qui travaille en partenariat avec 800 agriculteurs, pourtant plateforme multimodale, connaît une augmentation des coûts de transports de 30 à 40 % sur la seule période du 1er janvier 2018 au 1er juillet 2018. À cela s’ajoutent les restrictions apportées par les clients, eux-mêmes, quant aux modalités de transport, du fait de la responsabilité sociale environnementale (RSE) et de l’image de marque, responsable, qu’ils veulent se donner. Il lui demande alors de bien vouloir lui indiquer les mesures d’accompagnement qui seront mises en œuvre par le Gouvernement pour pallier cette situation et ainsi assurer la pérennité des coopératives agricoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11465</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7061</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        État du réseau routier
	        11465. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’état du réseau routier. L’amélioration de la sécurité des usagers passe aussi par l’entretien du réseau routier le plus dense d’Europe. Pourtant, les crédits alloués à cette mission sont en nette baisse avec un budget passé de 760 millions d’euros en 2009 à 663 millions d’euros en 2015. Par conséquent, la qualité des 9 645 kilomètres de routes nationales s’en ressent. Ces moyens ne permettent pas un renouvellement des routes suffisant face à l’usure. Aux côtés de l’État, les collectivités s’investissent également dans cette démarche. À côté des 18 mesures prévues par le plan ambitieux et nécessaire par le Premier ministre afin de sauver plus de vies sur les routes, il lui demande quelle politique est prévue en synergie avec les élus contre l’insécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11479</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7061</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        Déclaration des canons tractés
	        11479. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les déclarations d’armes. M. le député a été interpellé sur une problématique rencontrée par des collectionneurs d’armes. Certains sont dans l’impossibilité de déclarer des canons tractés de collection ne rentrant dans aucune catégorie existante parmi les armes blindées et les véhicules de support d’armes. Or ces canons tractés sont sur des remorques, expliquant le problème de classification. Il aimerait avoir des précisions concernant les classifications des canons tractés et, éventuellement, si un projet de classification nouveau est prévu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11480</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7061</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        Déclarations de véhicules blindés
	        11480. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les déclarations de véhicules blindés. Des collectionneurs d’armes anciennes sont confrontés à des problèmes de déclarations en préfecture. N’existant pas de formulaire « CERFA » unique aux véhicules blindés porteurs d’armes identiques à toutes les préfectures, ils sont dans l’obligation d’en réaliser de nouveaux lors de déplacements. Il souhaiterait savoir si un document unique pour les véhicules blindés de collection peut être mis en place.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11481</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7061</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[armes
	        Port d’armes
	        11481. — 7 août 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret no 2017-1844, l’article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l’activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d’une formation initiale au port d’armes. Or, pour le moment, aucun organisme n’est habilité à fournir une telle formation. De plus, cette nouvelle disposition ne prend pas en compte l’expérience des professionnels du secteur, qui exercent, pour certains, cette activité depuis plusieurs décennies, sans qu’aucun incident n’eût à être déploré. Il souligne aussi que cette nouvelle disposition a été mise en place sans concertation avec la profession. Il souhaite savoir si le ministère compte mettre en place des équivalences en prenant en considération l’expérience militaire, policière ou de gendarme, les formations en armes de poings et la participation régulière aux concours de « tir police » des professionnels de la protection de personne en poste avant la parution dudit décret.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11501</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7062</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[climat
	        Réfugiés climatiques
	        11501. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les réfugiés climatiques. La première notion de réfugiés environnementaux est apparue en 1985 comme ceux qui sont forcés de quitter leur lieu temporairement ou de façon permanente à cause d’une rupture environnementale qui met en péril leur existence ou affecte sérieusement leurs conditions de vie. La France, pionnière avec la mise en œuvre de l’accord de Paris pour contenir le réchauffement climatique, doit s’interroger sur les migrations climatiques qui en sont une conséquence. Il lui demande donc les dispositions prévues en faveur des déplacés climatiques pour mieux les protéger.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11503</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7062</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[communes
	        Augmentation des dépôts sauvages d’ordures ménagères
	        11503. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’augmentation des dépôts sauvages d’ordures ménagères. Ce phénomène a pris de l’ampleur depuis la modulation de la taxe d’ordures ménagères en fonction du poids ou du volume des déchets. De nombreux maires rencontrent des difficultés dans la lutte contre ces dépôts sur les voies publiques. Pour augmenter les contrôles et les signalements des dépôts d’ordures dans la nature ou sur la voie publique, il pourrait être envisagé d’assermenter les agents communaux ou départementaux pour dresser des procès-verbaux pour ces infractions. Les auteurs de ces infractions pourraient être amenés à participer à des travaux d’intérêt général à disposition des collectivités. Aussi, il lui demande quelles actions ou mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre ce désordre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11516</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7062</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Florennes</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	        Possible suppresion des machines à voter
	        11516. — 7 août 2018. — Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l’article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d’utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l’Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n’est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n’ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, etc. Pourtant, en 2012, l’on dénombrait encore près d’une soixantaine de communes, soit environ 1,1 million d’électeurs, utilisant ce système de manière régulière. C’est, notamment le cas de certaines communes des Hauts-de-Seine qui trouvent là un équipement à la fois efficace, écologique et surtout fiable. Car malgré les nombreux reproches qui lui sont faits, la machine à voter demeure un outil empêchant certaines pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins. De la même manière, les machines à voter permettent d’éviter les erreurs humaines qui surviennent généralement lors du dépouillement. En cela, elles représentent un véritable gain de temps. Et, contrairement au vote via Internet, souvent mis en avant, les machines à voter ne peuvent faire l’objet de détournement ou de cyberattaque puisqu’elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité. Au regard des annonces qui ont été faites, elle souhaiterait connaître, plus précisément, les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11592</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7063</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Etablissements pénitentiaires - Généralisation de la télé-médecine
	        11592. — 7 août 2018. — M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la télémédecine pour les établissements pénitentiaires. La prise en charge des détenus s’avère particulièrement complexe à organiser et mettre en œuvre, aussi bien à l’occasion des transferts - nécessitant un dispositif lourd et risqué, aussi bien pour le personnel de sécurité que pour la population - que durant la consultation proprement dite. La télémédecine semble être une solution très prometteuse pour gérer la plupart des cas rencontrés, au moins ceux ne nécessitant que de « petits actes ». D’un point de vue financier, elle s’avère également être un outil permettant de réaliser d’importantes économies : alors qu’un transfert coûte en moyenne 800 euros, un système de vidéo-consultation est évalué à 5 500 euros, une dépense très rapidement amortie. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour étendre et généraliser les dispositifs de vidéo-consultation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11629</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7063</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        « Académie de police »
	        11629. — 7 août 2018. — Mme Frédérique Lardet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’organisation d’une académie de police regroupant les 3 corps de police nationale. En 2014, le ministère de l’intérieur avait demandé à l’inspection générale de l’administration (IGA) de mener une mission de préfiguration d’un projet d’académie de police à Lyon. En effet, la réforme de l’École nationale supérieure de police (ENSP), entrée en vigueur au 1er janvier 2013, qui a conduit à réunir au sein du même établissement public administratif les deux écoles formant, l’une, les élèves-officiers à Cannes-Écluse (77), l’autre, les élèves-commissaires à Saint-Cyr-au-Mont-d’Or (69), a relancé la question du maintien de deux sites distincts. À cette question s’ajoutaient les problèmes immobiliers structurels qu’affronte la police nationale dans l’agglomération lyonnaise qui, par ailleurs, bénéficie déjà d’une dynamique régionale autour du thème de la sécurité (Interpol, INPS, ENSP, SDPTS). La question récurrente de la création d’une véritable académie de police, se posait donc à nouveau. Dans son rapport final, la mission, à laquelle l’inspection générale de la police nationale (IGPN) avait apporté son concours, considérait que la priorité à traiter, avant la création éventuelle d’une académie de police était l’éclatement de la gouvernance dans la police et le mode de fonctionnement centrifuge. Ensuite, sur la question précisément posée relative à une académie de police, la mission proposait 4 scénarios d’ampleur différente. À l’heure où la police connaît d’importantes évolutions tant dans la formation initiale que dans les missions qui lui sont désormais demandées, elle souhaiterait connaître les suites concrètes données à ce rapport, notamment si la création d’une académie de police est sérieusement envisagée par les services.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11630</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7063</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ludovic Pajot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[police
	        Sécurisation de la situation des agents de police municipale
	        11630. — 7 août 2018. — M. Ludovic Pajot attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation de désarmement de certains agents de police municipale. L’actualité récente fait état de cas de désarmements de polices municipales suite à une décision de l’autorité préfectorale alors que le contexte de forte insécurité justifierait le maintien de cet armement. Par la suite, des autorisations de port d’armes de catégorie D, notamment des lacrymogènes de grande capacité, ont pu être prises par ladite autorité préfectorale, tout en sachant que le reclassement de ces armes en catégorie B à compter du 1er août 2018 réduit à néant l’intérêt d’une telle décision. Compte tenu de la menace terroriste toujours particulièrement élevée ainsi que de la multiplication des actes de délinquance sur l’ensemble du territoire français, ce type de décision tendant à désarmer les agents de police municipale souvent en première ligne, est particulièrement incompréhensible et dangereux. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu’il compte mettre en œuvre afin de sécuriser réellement la situation des policiers municipaux, troisième force de sécurité publique dont les moyens de défense doivent être garantis et, plus généralement, de lui indiquer si des augmentations d’effectifs sont envisageables afin d’assurer une protection optimale aux compatriotes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11632</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7063</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Accord de coopération entre la France et le Maroc
	        11632. — 7 août 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés situés dans le 18e arrondissement de Paris. Depuis 2017, de jeunes mineurs marocains sont livrés à eux-mêmes, ils vivent dans des conditions indignes et sont pour certains dans un très mauvais état de santé. Il est urgent de les sortir de cette spirale très dangereuse pour eux. Cette situation entraîne un phénomène de délinquance important. C’est un sujet délicat pour l’ensemble des parties prenantes : les riverains, la municipalité parisienne, la préfecture de police et le parquet de Paris puisque ces jeunes sont en rupture totale et constituent des proies faciles pour les réseaux mafieux. L’accord récemment conclu entre l’État marocain et l’État français constitue une première initiative qui est susceptible d’apporter une réponse à cette problématique complexe. Ledit accord prévoit la mise à disposition de policiers marocains sur le territoire français et doit permettre une meilleure identification des mineurs non accompagnés puis à terme, une meilleure prise en charge et un éventuel retour dans leur pays. Il souhaiterait connaître les garanties juridiques qui seront apportées sur la sécurité de ces enfants et leur accompagnement médico-social en cas de retour au Maroc.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11670</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7064</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Accompagnement de la fête de l’aïd al adha par les services publics
	        11670. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mobilisation et l’engagement extrêmement forts des services publics à accompagner la communauté musulmane dans le déroulement de la fête de l’aïd al adha (ou aïd el kebir). En France, en quelques heures, ce ne sont pas moins de 100 000 ovins et 6 000 bovins qui sont sacrifiés à l’occasion de cette fête musulmane. S’il appartient aux pouvoirs publics de faire respecter les lois et règlements en vigueur et si l’État doit être le garant de la liberté religieuse, le principe de neutralité doit également être la règle face à toutes les religions. Cette fête traditionnelle, que les services préfectoraux héraultais qualifient de « séculaire », doit effectivement pouvoir se dérouler dans les meilleures conditions pour l’ensemble des musulmans de France, en vertu de l’article premier de la loi de 1905 qui rappelle que l’État doit être le garant de la liberté religieuse. Elle lui exprime néanmoins son étonnement à la lecture de la brochure éditée conjointement par le préfet de l’Hérault et le conseil régional du culte musulman, dans laquelle on peut lire un rappel de cette tradition musulmane. La page 3 mentionne en effet : « Ibrahim est, pour les musulmans, l’exemple du croyant parfait, n’hésitant pas à sacrifier son fils à Dieu. […] Pour commémorer le sacrifice d’Ibrahim, chaque famille, dans la mesure de ses moyens, sacrifie un animal qui peut être un ovin, un caprin ou encore un bovin ». Les pages suivantes détaillent les conditions du sacrifice dans des termes pouvant aisément passer pour une véritable incitation au sacrifice des animaux. Certains passages sont également traduits en arabe. Une telle brochure mise en perspective avec l’empressement des mêmes services préfectoraux à assigner en justice les communes qui installent des crèches dans des bâtiments publics à l’occasion des fêtes de noël semble ainsi paradoxale. La crèche chrétienne est une tradition qui remonte au XVIe siècle en Europe. La préfecture de l’Hérault souligne dans son manuel sur l’aïd le « profond attachement des musulmans à l’accomplissement de cette tradition ». Elle s’étonne que les services préfectoraux ne songent pas à soutenir « semblable attachement des chrétiens à leurs traditions » lors des fêtes de noël par exemple, alors qu’il n’existe pas d’impact de cette tradition en matière de santé publique, à l’inverse de la fête d’aïd al adha qui bénéficie d’une dérogation à la directive européenne relative à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que l’État et l’ensemble des services publics fassent preuve de la plus grande neutralité envers l’ensemble des religions afin qu’elles puissent faire perdurer leurs traditions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11671</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7064</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cormier-Bouligeon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[religions et cultes
	        Propos tenus par un archevêque le 15 juillet 2018
	        11671. — 7 août 2018. — M. François Cormier-Bouligeon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les propos tenus par un archevêque le 15 juillet 2018. Ce jour-là, la station de radio publique France Culture a diffusé, comme chaque dimanche, la messe chrétienne. Il est effectivement normal que le service public diffuse les offices religieux, à destination des citoyens croyants. La loi du 9 décembre 1905 protège cette liberté de croire. Mais le 15 juillet 2018, à l’occasion la messe radiodiffusée sur une chaîne du service public, un archevêque s’est livré à un discours particulièrement choquant, affirmant pour commencer au sujet de l’homosexualité que « le mariage pour tous peut bien exister, ce ne sera jamais qu’une amitié », au mépris de lois que la représentation nationale a votées. De façon toujours plus ignominieuse, il a, sur une radio du service public, affirmé que « l’avortement est le crime le plus abominable qui soit, car la victime n’a même pas la possibilité de crier sa souffrance », avouant avoir pleuré « en voyant conduire au Panthéon de la République le corps de celle qui a permis la légalisation de l’avortement », et osant une terrible comparaison avec les camps de la mort et la « pureté de la race ». S’exprimant de façon radicalisée sur des lois majeures de la République votées par les représentants de la Nation, il a bafoué la loi de 1905, en particulier son article 35 qui condamne la provocation à résister à l’application des lois. Il n’y a qu’une loi en France : celle de la République. Par conséquent, il lui demande quelle réponse le Gouvernement entend donner quand un responsable religieux s’exprime ainsi sur l’antenne qui lui est offerte par le service public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11672</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7065</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Parité retraites gendarmes - policiers
	        11672. — 7 août 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’évolution de la parité en matière de retraites entre les gendarmes et les policiers. Depuis 2009, gendarmerie et police sont sous l’égide du même ministère afin d’optimiser la sécurité des Français. Cependant, l’évolution de la parité entre les deux corps souffre de quelques manquements en matière de retraites, les avantages octroyés aux gendarmes ayant été maintenus, voire accentués, mais pas pour la police. De fait, les bonifications de dépaysement concernant la Corse ou l’Outre-mer ne sont pas prises en compte de la même manière pour les gendarmes (demi-campagne, campagne simple, campagne double) que pour les policiers (aucune bonification pour la Corse, un tiers pour les DOM-TOM), au détriment des seconds quand les premiers peuvent bénéficier d’un accroissement de leur taux de pension suite à un service dans ces territoires. Ensuite, sur le cumul d’activité après le départ à la retraite, depuis 2014 les gendarmes peuvent cumuler leur pension avec une activité dans le privé sans plafond de revenus. Pour les policiers, les plafonds opposés rendent dissuasive cette éventualité. Aussi, elle souhaiterait savoir si un rapprochement des conditions applicables aux deux corps est envisagé, alors qu’une nouvelle réforme des retraites va s’engager.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11688</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7065</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Adoption d’un numéro unique pour les appels d’urgence
	        11688. — 7 août 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart attire M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les doléances des sapeurs-pompiers qui souhaitent que le 112 devienne le numéro d’appel unique en cas d’urgence. Si depuis plusieurs années, l’État a engagé des réflexions et des expérimentations portant sur l’unification des plateformes de réception des appels d’urgence, différentes associations de sapeurs-pompiers déplorent que l’on apprenne toujours aux personnes suivant les actions de sensibilisation aux gestes qui sauvent la palanquée de tous les numéros d’appel des secours : 15, 17, 18, 112, 114, et caetera. Or un appel au mauvais service de secours lors d’une urgence rallonge la durée de l’appel et sollicite plusieurs opérateurs répétant une même question, ce qui engendre une perte de temps inutile, voire grave. C’est pourquoi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour imposer le 112 comme numéro unique aux institutions publiques, associatives et lors des actions de sensibilisation aux gestes salvateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11690</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7065</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Autoroutes - Gratuité - Forces de secours
	        11690. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la gratuité des péages autoroutiers pour la police, les pompiers, le SAMU et la gendarmerie. Adoptée par un amendement en loi de finances en 2017, le décret d’application mettant en œuvre la gratuité des péages pour les véhicules de secours n’est toujours pas publié. La période estivale étant malheureusement souvent synonyme d’activités accrues des forces de secours, elle souhaite que lui soit précisé l’état d’avancement des discussions et le calendrier de publication de ce décret tant attendu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11691</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7065</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Évolutions du statut de sapeur-pompier volontaire
	        11691. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le statut des pompiers volontaires de France. Le département de la Haute-Savoie compte 655 pompiers professionnels et 2 761 volontaires. En 2017, 55 310 interventions ont été effectuées dont 39 445 pour des assistances à la personne, 3 913 pour des incendies, 4 689 pour des accidents de la circulation et 7 263 pour des opérations diverses. Ces acteurs engagés dans la sécurité sont aujourd’hui inquiets pour leur statut. En effet, le 19 juin 2018, la direction de la sécurité civile a demandé au comité national des sapeurs-pompiers volontaires de travailler dans le sens d’une directive européenne qui viserait à rapprocher les pompiers volontaires des travailleurs classiques. Or une telle mesure sonnerait la fin du modèle français qui fonctionne pourtant très bien sur la base du volontariat. Selon ces acteurs, il serait impossible de recruter 200 000 professionnels et une telle mesure aurait un coût énorme pour la collectivité. Plus globalement, une baisse des effectifs mettrait la population en danger. Aussi, elle souhaitait connaître son analyse du statut de sapeur-pompier volontaire et sur ses possibles évolutions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11692</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7066</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Facturation du coût des forces de l’ordre lors des manifestations
	        11692. — 7 août 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inquiétude des élus locaux suite à la décision de l’État de facturer le coût des forces de l’ordre sur les manifestations. En effet, les contraintes réglementaires et sécuritaires applicables aux évènements réunissant un public nombreux, représentent d’ores et déjà un coût important pour les collectivités en charge de leur organisation. Dans les Landes et, plus généralement, dans le Sud-Ouest, cette mesure mettrait de fait en péril ce type de manifestations qui représentent pourtant un apport économique majeur pour ces territoires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et, plus particulièrement, les manifestations concernées par cette mesure.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11693</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7066</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Harmonisation d’un code de la route européen
	        11693. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’harmonisation d’un code de la route européen. La France a fait d’importants progrès avec un nombre de tués sur les routes divisé par cinq en trente ans, alors que le parc automobile et le nombre de kilomètres parcourus ont été multipliés par trois. Néanmoins les disparités au niveau européen entraînent des différences en matière de sécurité. Bien que les règles de conduite soient très proches d’un pays à l’autre, des différences demeurent. Les règles ne sont pas toutes appliquées de la même manière sur les routes européennes. Il lui demande quelles initiatives ont été prises sur l’harmonisation européenne des règles de sécurité routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11694</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7066</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Permis de conduire en ligne
	        11694. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’inscription au permis de conduire en ligne. Depuis 2014, les candidats au permis de conduire peuvent s’inscrire sur des plateformes numériques pour préparer leur code et être mis en relation avec un moniteur, et suivre des cours de conduite à des prix avantageux. Accompagné d’une dématérialisation du permis de conduire, le risque de faire émerger des plateformes numériques employant des moniteurs indépendants illégaux est présent. Il lui demande un rappel des règles d’encadrement d’installation des auto-écoles.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11507</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7066</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	        VINE (victim information notification everyday)
	        11507. — 7 août 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d’agression qui vivent dans l’angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d’information VINE ( victim information notification everyday ) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu’il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d’informer la victime lorsqu’il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d’appel dédié ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Le système VINE est gratuit pour ses utilisateurs. Aussi, compte tenu de la procédure pénale inquisitoire française qui interroge sur la place de la victime, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur le système d’information VINE et sur la possibilité de développer un système semblable en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11559</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7067</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Cherpion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Rente viagère de prestation compensatoire
	        11559. — 7 août 2018. — M. Gérard Cherpion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence. Il s’agit d’une population vieillissante (moyenne d’âge 80 ans) et d’une manière générale peu fortunée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11589</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7067</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Algorithme justice
	        11589. — 7 août 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’utilisation des outils prédictifs dans le secteur de la justice. Il constate que les outils mis à disposition par le secteur dit de la legaltech se sont multipliés depuis quelques années, outils largement utilisés dans les cabinets d’avocats. Il constate que si un premier travail a été réalisé sur la transparence des outils d’aides à la prise de décision en matière judiciaire par le ministère de la justice, les mesures demeurent insuffisantes. En l’espèce, rien ne permet à un citoyen de s’assurer que la décision prise à son encontre n’est pas le résultat d’un traitement automatisé assimilable à celui d’un algorithme. Ainsi, même si la décision finale reste à la discrétion du magistrat, le député constate que ce dernier ne pourra qu’être influencé par l’information livrée par le logiciel d’analyse prédictive. Ainsi, il souhaite connaître des modalités par lesquelles le ministère entend permettre un contrôle citoyen renforcé de ces outils (ouverture de ces outils au public, audit de ces outils par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information) et dans quelle mesure le ministère de la justice entend utiliser et renforcer l’usage des outils prédictifs au sein des prétoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11590</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7067</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Application loi « J21 » - Transfert de compétence
	        11590. — 7 août 2018. — M. Guy Bricout appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi dite « J21 » qui prévoit, notamment la création des pôles sociaux ce qui induirait, probablement, le transfert de compétence en matière d’appel des jugements du tribunal de la sécurité sociale de la cour d’appel de Douai au profit de la cour d’appel d’Amiens. Ceci sans autre forme de concertation. Le député souhaite donc relayer les fortes inquiétudes du barreau de Lille qui sont également celles du barreau de Cambrai. En effet, il s’avère que, tant techniquement que juridiquement, les avocats des barreaux de Lille et de Cambrai, qui dépendent de la cour d’appel de Douai, n’ont la possibilité ni de postuler, ni même d’avoir une communication électronique, avec la cour d’appel d’Amiens. Ils seraient donc, si ce transfert était confirmé, dans l’impossibilité de suivre les dossiers qui leur ont été confiés. Une telle situation impacterait profondément le droit de justiciables, souvent confrontés à des situations dramatiques, d’avoir un recours effectif. Face à ces inquiétudes, il aimerait savoir si elle confirme le transfert de compétence de Douai à Amiens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11591</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7068</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	        Justice de proximité
	        11591. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’évolution de la justice de proximité. À travers le projet de modernisation et de dématérialisation incarné par le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022, des citoyens lui ont fait part de leur inquiétude concernant l’avenir des juridictions de proximité. Proches géographiquement des justiciables, leur disparition modifierait le traitement des litiges du quotidien et, notamment ceux de la consommation, permettant à chacun d’y comparaître sans représentation d’un avocat. Dès lors, il lui demande quelles réponses apporter aux inquiétudes d’éloignement entre les citoyens et les tribunaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11593</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7068</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Visiteurs de prison.
	        11593. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les visiteurs de prison. Le tissu associatif français est aussi présent dans les centres pénitenciers, à travers les visiteurs de prison. Leur présence est indispensable pour la société, dans sa relation à la délinquance, au délit et au crime. Ces associations sont capitales pour un retour réussi dans la société des personnes placées sous l’égide de la justice. C’est pourquoi, il souhaite savoir où en sont les relations avec les associations de visiteurs de prison pour repenser les centres pénitenciers et mieux réinsérer la population carcérale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11607</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7068</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hugues Renson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Accès au droit et à la justice dans les Outre-mer
	        11607. — 7 août 2018. — M. Hugues Renson alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les entraves à l’accès au droit et à une justice de qualité dans les Outre-mer. En effet, alors que l’accès au droit, consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, comme composante du service public de la justice, est un préalable à l’exercice des droits fondamentaux et que l’accès à la justice est un droit fondamental, consacré par les textes internationaux et européens de protection des droits de l’homme, la situation pour les justiciables dans les Outre-mer et particulièrement à Mayotte et en Guyane, est critique. Dans son avis du 22 juin 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) estime que ces deux principes, accès au droit et accès à la justice, souffrent de dysfonctionnements majeurs dans les Outre-mer : très forte rotation parmi les personnes engagées dans les structures privées et publiques d’accès au droit et à la justice qui nuit à la continuité du service public de la justice ; manque de lieux d’accueil, de professionnels du droit et de juridictions ; conditions d’accueil déplorables ; juridictions engorgées ; insuffisance de l’aide juridictionnelle ; manque d’interprètes et de documents traduits ; manque de juges pour certains contentieux. Concernant la Guyane, l’étendue du territoire, l’importance de l’immigration, les indicateurs socio-économiques très faibles, les carences de l’état civil, un maillage territorial disparate des services publics et des moyens de communications déficients rendent la situation est particulièrement critique. À Mayotte, selon le même avis de la CNCDH, de nombreuses personnes ne disposent pas encore d’un état civil républicain, ne parlent pas français et ne peuvent accomplir de démarches administratives sur un territoire marqué par des indicateurs socio-économiques très faibles, une éducation défaillante, une forte immigration et des services publics déficients. La charte nationale de l’accès au droit, signée par le ministère de la justice en février 2017 et qui rappelle que « l’accès au droit doit être effectif pour tous les citoyens », doit être mise en œuvre dans chacun des douze territoires ultramarins, en portant une attention particulière à Mayotte et à la Guyane. Ainsi, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d’assurer aux populations d’Outre-mer un véritable accès au droit et à une justice de qualité, en prenant en compte les spécificités locales de ces territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11604</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7069</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Courtiers de données
	        11604. — 7 août 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le contrôle effectif que le ministère entend effectuer sur les courtiers de données. Il constate que l’économie numérique ayant pour principale ressource économique la donnée, de nouveaux acteurs économiques sont apparus sans qu’une réelle régulation ait été mise en place. Les courtiers de données (ou data brokers ) pèseront fin 2018 un chiffre d’affaires de plus de 150 milliards d’euros dans le monde. Si le règlement général sur la protection des données personnelles de 2016 peut être lu comme une avancée dans la protection des données personnelles, aucune loi spécifique n’encadre ces activités. Aucun droit de regard des citoyens, des sociétés ou des institutions n’est possible sur ces données, or il apparaît particulièrement opportun de s’interroger sur l’adoption d’un cadre législatif utile et efficace. Le député rappelle que les récentes révélations sur l’affaire Cambridge Analytica, mais aussi Axciom ou Epsilom, ne doivent ainsi pas faire oublier aux citoyens que le risque est présent également en France. Il pointe ainsi l’absence de réelles mesures permettant de rétablir une déontologie dans ce secteur économique, sans lesquelles les démocraties occidentales sont désormais exposées à un danger. Ainsi, il souhaite connaître les mesures par lesquelles le ministère entend lutter contre les dérives possibles des courtiers de données (contrôle citoyen renforcé, obligation d’obtention d’un agrément).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11605</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7069</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Menaces du cyberespace sur la souveraineté numérique française
	        11605. — 7 août 2018. — Mme Marie-France Lorho attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, au sujet des menaces du cyberespace sur la souveraineté numérique française Le 23 mars 2018, le congrès des États-Unis promulguait le Clarifying lawful overseas use of data Act, ou Cloud Act. Depuis, le gouvernement américain est en mesure de négocier des traités bilatéraux pour que leurs enquêteurs puissent accéder directement aux données informatiques stockées à l’étranger. Alors que la suprématie des États-Unis ne cesse de grandir dans le domaine du cyberespace et que de nouvelles puissances comme la Chine ou la Russie s’emparent du sujet, comment le Gouvernement envisage-t-il de protéger les données françaises, tout en se prémunissant d’attaques à visées belliqueuses ? Car, en effet, si les données informatiques sont une source vitale dans l’économie numérique, les usages du cyberespace dépassent largement ce secteur en permettant de remplir des objectifs stratégiques variés, que ce soit de l’espionnage, de la propagande ou encore du trucage d’élections. En France, moins de 25 % du trafic Internet reste dans le pays, soit environ 200 millions de sites web visités par mois. Le reste, soit 650 millions de visites par mois, se dirige vers des sites américains qui leur permet la collecte des données. Ainsi, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte protéger la souveraineté numérique nationale Française et quelle politique va-t-il mettre en œuvre afin d’empêcher que les informations personnelles ne représentent un vivier d’informations pour l’économie et le renseignement d’une puissance étrangère quelle qu’elle soit. Enfin, elle lui demande quelles stratégies de ripostes sont envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11606</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7069</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	        Zones blanches en nord Deux-Sèvres
	        11606. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la couverture haut débit en Deux-Sèvres. La redynamisation des territoires passe par un accès haut-débit à l’Internet et une couverture téléphonique satisfaisante. M. le député a été alerté sur des zones dites « blanches » dans le nord des Deux-Sèvres, empêchant certaines entreprises et foyers de s’implanter. Il lui demande quelles sont les étapes du plan de développement du numérique en Deux-Sèvres pour répondre aux besoins locaux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11696</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7069</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Dématérialisation et accès aux services
	        11696. — 7 août 2018. — Mme Véronique Louwagie interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le développement du numérique et la dématérialisation des services. La France dématérialise de plus en plus ses services publics. À l’horizon 2022, le Gouvernement a pour objectif de dématérialiser 100 % des services publics. Cette démarche est attendue de la part de beaucoup de citoyens car elle est censée être plus efficace, plus rapide et plus accessible. Malgré l’accélération de ce processus, le Credoc ainsi que le Défenseur des Droits alertent et mettent en garde sur les nombreuses difficultés rencontrées vis-à-vis de l’utilisation de cette nouvelle forme des services. En effet, les demandes formulées auprès du Défenseur des Droits se sont considérablement multipliées, notamment avec la mise en place du dispositif ANTS. Toutefois, l’exemple ne s’arrête pas là et la dématérialisation souffre de véritables problèmes de fond. Cela s’explique à plusieurs égards : en raison d’une mauvaise mise en œuvre du processus avec un manque d’informations ainsi qu’une multiplication des redirections mais aussi en raison de la qualité d’accès qui souffre de la lenteur du déploiement des réseaux ainsi que du manque de prise en compte des personnes fragilisées, notamment. Aujourd’hui, ce sont encore 27 % de Français qui n’ont pas accès à internet ou éprouvent des difficultés à y trouver une information. Le Credoc recensait, en 2017, 13 millions de personnes incapables d’effectuer une démarche administrative en ligne. Il ajoutait que « si 90 % des diplômés du supérieur ont recours sans encombre aux démarches administratives en ligne, ce taux tombe à 59 % pour les bas revenus et à 30 % pour les non-diplômés. 41 % des personnes ayant des bas revenus déclarent même ne pas savoir se servir des outils numériques. Parmi eux, de nombreux jeunes ». Ces difficultés s’accompagnent par ailleurs d’une diminution importante des points de contacts administratifs, physiques comme téléphoniques. Si les solutions apportées à chaque problème rencontré sont les bienvenues, elles ne sont toutefois pas suffisantes car n’apportent qu’une réponse de circonstance. C’est pourquoi, elle l’interroge sur la solution globale envisagée pour panser la fracture numérique et par conséquent, l’exclusion. Quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire du numérique, un outil accessible à tous ? Enfin, elle lui demande quelles mesures il entend mener pour structurer de manière pérenne le développement de la dématérialisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11711</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7070</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique</ministreQuestion><ministreJO>Numérique</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	        Bridage des données par certains opérateurs téléphoniques
	        11711. — 7 août 2018. — Mme Caroline Janvier interroge M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’existence potentielle d’un bridage des données par certains opérateurs téléphoniques. En effet, en 2009 le gouvernement Fillon avait accordé le droit d’exploitation à un quatrième opérateur. Free a donc accédé au marché de la téléphonie mobile sans en avoir les infrastructures complètes. Ne disposant pas d’un nombre suffisant d’antennes-relais, Free utilise alors le réseau Orange par un procédé d’itinérance, c’est-à-dire que les clients Free passent automatiquement sur le réseau de l’opérateur Orange lorsque c’est nécessaire. Cette technique vise à pallier le manque d’antennes-relais, le temps que l’entreprise Free puisse réaliser l’installation de ses propres installations. Certaines études cherchent à démontrer que Free briderait volontairement l’accès data de ses clients durant l’itinérance sur le réseau Orange afin de minorer la facture data que le dernier opérateur arrivé sur le marché doit payer à Orange dans le cadre du contrat passé entre eux et qui permet à Free d’exploiter le réseau Orange. Cette pratique pourrait être considérée comme illicite et trompeuse. Elle souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement, à l’heure où l’itinérance va prendre fin, pour faire la lumière sur cette affaire et assurer les droits des consommateurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11487</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7070</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Naegelen</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Prise en charge de cure thermale par les personnes handicapées ALD
	        11487. — 7 août 2018. — M. Christophe Naegelen appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités restrictives de remboursement des frais de transport et d’hébergement des cures thermales effectuées par les personnes handicapées atteintes d’une affection de longue durée (ALD). Les cures thermales peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie obligatoire lorsqu’elles sont prescrites par un médecin et qu’elles entrent dans le traitement de pathologies données. De nombreuses personnes ayant recours à ce type de soins de plusieurs années pour la prise en charge de centaines de pathologies s’étonnent de ne plus pouvoir bénéficier du remboursement de ces frais. Par exemple, une personne en couple qui dépasserait le plafond de 21 996 euros en raison des revenus de son conjoint et alors qu’elle n’a pour seules ressources que l’allocation aux adultes handicapés (AAH), ne peut pas bénéficier de la prise en charge des frais de transport et d’hébergement des cures thermales. De même, le remboursement de ces frais est strictement conditionné à un plafond de revenus fixé à 14 664 euros pour une personne seule. Or, depuis le décret du 26 octobre 1995, ce plafond n’a jamais été rehaussé. Il ne correspond plus aux réalités économiques actuelles. Cela empêche nombre de personnes aux revenus modestes de se soigner car elles ne peuvent assumer les frais de déplacement et d’hébergement. Il est pourtant prouvé que le recours aux cures thermales soulage efficacement certaines pathologies et réduit le recours aux traitements médicamenteux, allégeant d’autant leurs frais médicaux. Il semble donc que l’égal accès aux soins n’est plus assuré. C’est pourquoi il souhaiterait d’une part savoir si le Gouvernement envisage de tenir compte des seuls revenus de la personne concernée, sans considérer le foyer fiscal dans son ensemble. D’autre part, il s’interroge sur la revalorisation du plafond retenu par la caisse nationale d’assurance maladie. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions de son ministère sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11622</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7071</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Lacunes des politiques à destination des personnes en situation de handicap
	        11622. — 7 août 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation générale des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement prétend faire du « handicap une priorité », néanmoins, ce n’est pas ce que les personnes concernées constatent dans la réalité. En effet, plusieurs éléments de la politique menée actuellement vont plutôt dans le sens d’une régression sociale. En matière de logement, le projet de loi ELAN, prévoit d’enterrer l’obligation d’accessibilité de tous les logements neufs. Seulement 10 % de logements devront être accessibles aux personnes en fauteuil. Dans le seul parc social, seulement 2 300 nouveaux appartements seront accessibles chaque année, soit un appartement pour 30 000 habitants. Cela est bien insuffisant, notamment si le vieillissement de la population est pris en compte. En matière de vie quotidienne, le volume d’heures accordé aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins en aides humaines, via la prestation de compensation du handicap (PCH), ne cesse de diminuer. La baisse de la présence d’une auxiliaire de vie réduit par la même l’autonomie des personnes en situation de handicap et contraint souvent les proches à prendre le relais. En matière d’emploi, les personnes handicapées sont toujours deux fois plus touchées par le chômage (19 %). La loi de 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés impose aux entreprises occupant au moins 20 salariés, d’employer des personnes handicapées dans une proportion au minimum de 6 % de l’effectif total. Les mesures en vue du respect de cette obligation apparaissent tout à fait insuffisantes puisque le taux d’emploi effectif des personnes handicapées s’élève seulement à 4,4 % dans le privé et 5,5 % dans le public. De plus, la réduction drastique du nombre d’emplois aidés est un très mauvais signal quand on sait que 10 % de ces contrats bénéficient aux travailleurs handicapés. En matière de niveau de vie, les ressources financières malgré la revalorisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) restent très faibles. Deux millions de personnes en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté. Et qu’en est-il en termes de mobilité ? Les transports adaptés reviennent très cher aux usagers et sont peu flexibles. Il faut commander les trajets plusieurs jours à l’avance. Quant aux transports en commun, encore faut-il pouvoir se rendre à l’arrêt, accéder à la gare : un grand nombre de chaussées ne sont pas du tout adaptées à la circulation des fauteuils. Au vu de cette situation affligeante, il souhaite savoir ce qu’elle compte faire, sur chacun de ces différents points, pour améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées, « membres à part entière et égale de notre société » comme précisé dans le plan d’action du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11623</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7071</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Les inquiétudes des ADAPEI
	        11623. — 7 août 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants et des parents de personnes en situation de handicap au sein des Associations départementales des amis et parents de personnes handicapées mentales (ADAPEI). En effet, l’ADAPEI de Loire-Atlantique déplore un manque de moyens affectant l’accompagnement éducatif et professionnel des personnes en situation de handicap. Par manque de place, des enfants dans le besoin se retrouvent sur liste d’attente, ce qui engendre des complications pour eux et leurs familles. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11624</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7071</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurianne Rossi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Mobilité des personnes handicapées - Quadricycles électriques
	        11624. — 7 août 2018. — Mme Laurianne Rossi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les déplacements durables des personnes à mobilité réduite. Les personnes à mobilité réduite se sentent tout aussi concernées par l’environnement dans leurs déplacements autonomes que les personnes valides en zone urbaine comme en zone rurale. Aujourd’hui, certains quadricycles électriques permettent de concilier conduite autonome sur longue distance et mobilité propre accessible à tous à travers l’utilisation de quadricycles tout-terrain. Cependant, la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ne semble concerner exclusivement que les scooters électriques modulaires limités à une vitesse de 8 km/h, adaptés aux trajets courts, ce qui exclut du remboursement les quadricycles électriques adaptés à tout terrain dont la capacité excède la vitesse fixée. L’impossibilité pour les personnes à mobilité réduite de pouvoir bénéficier du remboursement de ces véhicules induit parfois, étant donné le prix, un renoncement à la mobilité durable sur longue distance à travers l’utilisation de la voiture consommant notamment du diésel. L’inclusion de ces véhicules propres, capables de répondre aux besoins de déplacement des personnes à mobilité réduite sur de plus longues distances, serait un signal fort en faveur de ces personnes qui ont aussi à cœur de contribuer à un monde plus soutenable. Par conséquent, elle souhaiterait connaître sa position sur l’inclusion des quadricycles électriques tout-terrain dans la liste des produits et prestations remboursables prévus à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11625</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7072</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)
	        11625. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Chargés d’accompagner les enfants en situation de handicap tout au long de leur cursus scolaire, les AESH restent, malgré la loi du 11 février 2005, dans une grande situation de précarité. Ils ne peuvent signer de CDI qu’après une période de deux années de contrat aidés suivies par de six années de CDD. Leur rémunération reste également peu attractive et faible. De plus, le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 prévoit que les AESH doivent détenir un diplôme d’exécutant de niveau de qualification V. Or, selon ces professionnels, un diplôme de niveau IV serait plus approprié compte tenu du rôle des AESH dans la transmission des attendus de l’éducation nationale de la maternelle à la terminale, voire au-delà. Outre le manque de formation, ils se sont également vus inclure dans leur temps de travail, le temps périscolaire ainsi qu’une extension de l’accompagnement au domicile des élèves accompagnés, ce qui accroît le manque d’attractivité de cette profession. Enfin, l’augmentation des aides mutualisées auprès des élèves en situation de handicap, plutôt que des aides individuelles préconisées par la MDPH lorsque celles-ci sont nécessaires, renforce les accompagnements perlés et a un impact sur la réussite scolaire de l’élève. C’est pourquoi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mieux valoriser les AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11698</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7072</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Inégalité dans l’offre de formation en handisport
	        11698. — 7 août 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l’inégalité dans l’offre de formation entre la Fédération française handisport (FFH) et les fédérations mono-disciplinaires. Le diplôme d’État supérieur de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (DES JEPS) forme des professionnels aux fonctions de direction sportive ou des entraîneurs maîtrisant le haut niveau dans une discipline. Cependant, le député note que, bien que le handisport compte parmi les 82 mentions sportives comprises dans ce diplôme de niveau II, aucune formation n’est mise en œuvre dans cette discipline. Ainsi, alors qu’en théorie le DES JEPS mention handisport existe, en pratique, il est impossible de recevoir un enseignement du haut niveau en handisport. Dès lors, la formation d’État la plus élevée dans la mention handisport est le diplôme d’État de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport (DE JEPS), diplôme de niveau III, débouchant notamment sur le secteur associatif sportif. Le député souligne également que 30 disciplines sportives sont organisées par la FFH et que le DE JEPS est par conséquent pluridisciplinaire. La formation ne permet donc pas de se spécialiser dans un handisport mais d’avoir une connaissance globale de chaque discipline. Cette disparité dans le niveau de formation suscite d’autres inégalités comme au niveau du concours interne au professorat de sport. Par exemple, la troisième épreuve d’admission consiste en l’analyse d’un document vidéo portant sur la spécialité dans laquelle s’est inscrit le candidat. Or, si ce dernier opte pour le handisport, il doit choisir parmi plusieurs disciplines proposées, ne comprenant pas forcément le sport maîtrisé, et répondre aux attentes du jury formé pour le haut niveau à l’instar des autres candidats admissibles. Sur ce point le député tient à rappeler que plusieurs niveaux de handicap peuvent exister dans une même discipline sportive, rendant la maîtrise d’autant plus difficile sans formation adéquate. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures sont envisagées afin de développer les diplômes d’État de niveau II dans la mention handisport et de mettre en place des formations pluridisciplinaires mieux adaptées à cette discipline.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11613</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7073</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement</ministreQuestion><ministreJO>Relations avec le Parlement</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Parlement
	        Délai de réponse aux questions écrites au Gouvernement
	        11613. — 7 août 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le délai de réponse aux questions écrites que les députés adressent au Gouvernement. Il s’interroge sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement refuse, parfois, de répondre dans des délais raisonnables aux questions légitimes des députés, en particulier lorsque ces questions sont liées à l’actualité et alors qu’elles reflètent les préoccupations des Français. Ainsi, il n’est pas rare de voir des questions restées sans réponses six mois, voire davantage, après leur publication initiale. Alors qu’aucun cadre général, ni légal, ni réglementaire n’existe en matière de délai de réponse, il lui demande quels sont les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de réduire les délais de réponse aux questions écrites des députés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11455</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7073</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[accidents du travail et maladies professionnelles
	        Délai d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles
	        11455. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le délai d’instruction des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis la réforme de l’instruction des dossiers de reconnaissance, un allongement des délais et une complexification des procédures est constaté par les travailleurs alors gravement impactés financièrement. Aux termes d’un décret d’avril 1999, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a légalement trois mois pour traiter les demandes et trois mois supplémentaires pour les dossiers difficiles. Dans la pratique, arrivé au terme de ce délai maximal de six mois, un refus à titre conservatoire est adressé à la victime, permettant aux services de bénéficier de temps supplémentaire pour l’instruction. Aujourd’hui, la constitution complète du dossier, l’enquête administrative et l’enquête médicale constituent autant d’étapes responsables de l’alourdissement des instructions des dossiers dont les délais ont pratiquement doublé même lorsque le diagnostic de cancer lié à l’amiante est évident (exemple du mésothéliome). Ce temps de diagnostic et de reconnaissance de la maladie est trop long, surtout dans le cas de demi-salaire. C’est pourquoi elle souhaiterait demander un examen de la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles au regard des vulnérabilités des travailleurs et des mesures pour faire respecter le délai de trois mois. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11483</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7073</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Louwagie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Accompagnement post déremboursement médicaments maladie d’Alzheimer
	        11483. — 7 août 2018. — Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement, depuis le 1er août 2018, des médicaments traitant la maladie d’Alzheimer. Un nouveau mode de prise en charge des patients atteints de la maladie d’Alzheimer est souhaitable. Toutefois, l’absence d’un plan d’accompagnement des patients est regrettable. Il l’est d’autant plus qu’aucun plan de financement pour la recherche n’a été mis en place. Aujourd’hui, les patients qui ne peuvent plus se payer le traitement leur permettant une vie quelque peu plus sereine se retrouvent sans solution et sans traitement de remplacement, autant du point de vue financier que physique. La Haute autorité de santé préconise une prise en charge non-médicamenteuse par des mesures permettant un confort physique et psychique, mais sans répondre au traitement de la maladie en elle-même. Alors que des professeurs en médecine, notamment en neurologie, considèrent cette mesure injustifiée, fondée sur aucun argument tangible, la question se pose en effet de savoir pourquoi ces médicaments ne sont pas retirés du marché s’ils ont réellement des effets aussi indésirables sur les patients. Cette question se pose d’autant plus qu’aucune étude, ni aucune alerte de pharmacovigilance, n’a été publiée. Suite à cette mise en balance des effets dits modestes sur le traitement de la maladie avec les potentiels risques d’effets indésirables, elle l’interroge sur le devenir de la prise en charge des patients dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ainsi que dans le financement de leur traitement et de la recherche en ce domaine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11484</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7074</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement de médicaments et efforts contre la maladie d’Alzheimer
	        11484. — 7 août 2018. — Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé, à compter du 1er août 2018, de quatre médicaments (donépézil, galantamine, rivastigmine, mémantine) et leurs génériques dont les traitements étaient jusqu’ici pris en charge à hauteur de 15 % par l’assurance maladie, prescrits dans le cadre du traitement de la maladie d’Alzheimer. Environ 900 000 personnes sont actuellement atteintes par cette maladie et 225 000 cas sont détectés chaque année. La Fondation pour la recherche sur Alzheimer estime qu’en 2020, trois millions de personnes seront concernées, qu’elles soient malades, proches ou aidants. Cette décision de déremboursement suscite la colère des malades et de leurs familles, ainsi que des associations qui les accompagnent, comme France Alzheimer. Le déremboursement total de ces produits aura en effet comme première conséquence d’empêcher certains malades de se soigner pour des raisons financières. La recherche médicale évoluant et dans un contexte budgétaire contraint, il est nécessaire de vérifier que les médicaments faisant l’objet d’un remboursement répondent à un intérêt thérapeutique suffisamment important. Toutefois, cette décision de fin de remboursement apparaît comme injustifiée pour un grand nombre des professionnels de santé au regard de l’action de ces spécialités reconnues pour retarder le processus de dégradation de l’état des patients dans les premières années de la maladie. Ainsi, certains spécialistes ont fait savoir qu’un tel déremboursement pourrait diminuer les chances de développer la recherche thérapeutique sur la maladie d’Alzheimer. Tel est le cas de 200 médecins qui ont contesté, par une lettre ouverte, la validité de l’évaluation de la Haute autorité de santé à propos de ce déremboursement. Ces neurologues, gériatres et psychiatres des 28 Centres mémoire de ressources et de recherche pour la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées (CMRR) de France et neuf sociétés savantes ont demandé de revenir sur cette décision qui dessert la prise en soins actuelle et future des malades en étant susceptible d’altérer la confiance que portent les patients, leurs familles et les professionnels dans les processus de décision en matière de santé. Aussi, afin de ne pas laisser les familles concernées dans l’incertitude, elle lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir la recherche sur la maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées. Enfin, elle voudrait connaître les intentions de celui-ci pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire adaptée en matière de soins, notamment par le truchement des équipes spécialisées Alzheimer (ESA), ce qui permettra une meilleure prise en charge des personnes malades et de leurs proches, tant dans le diagnostic, le suivi que l’accompagnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11485</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7074</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Déremboursement des médicaments Alzheimer
	        11485. — 7 août 2018. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du déremboursement des quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Excelon, Reminyl) prescrits pour remédier aux effets de la maladie d’Alzheimer et, jusqu’à présent, pris en charge à hauteur de 15 % par l’assurance maladie. À compter du 1er août 2018, ce remboursement partiel devrait prendre fin, laissant alors la pleine charge financière des traitements aux seuls patients. Cette décision s’appuie sur une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS), émise en 2016. Selon l’organisme, l’efficacité des médicaments serait au mieux modeste, tandis qu’ils entraîneraient des effets indésirables, potentiellement graves, pouvant altérer la qualité de vie. Des appréciations contestées par de nombreux spécialistes et notamment par la Fédération des centres mémoire, la Fédération française de neurologie, la Société française de neurologie, la Société française de gériatrie et de gérontologie et la Société francophone de psychogériatrie et de psychiatrie de la personne âgée. Pour les cinq sociétés, « ces médicaments n’ont pas montré d’effet délétère s’ils sont bien utilisés en respectant les contre-indications et précautions d’emploi, comme en témoigne l’absence de signal de pharmacovigilance de la part des instances sanitaires des grands pays ». En octobre 2016, le ministère de la santé avait d’ailleurs exclu le déremboursement tant qu’un protocole de soins ne serait pas mis en œuvre pour se substituer au système actuel adopté à l’arrivée des médicaments, voici une vingtaine d’années. La réalisation par l’HAS d’un « Guide parcours de soins des patients présentant un trouble neurocognitif associé à la maladie d’Alzheimer ou à une maladie apparentée » ne peut à lui seul soulager des familles dans la détresse. L’association France Alzheimer et maladies apparentées, qui juge la décision « infondée et dangereuse », redoute ainsi pour les familles qui n’en ont pas les moyens, « une sortie dangereuse du parcours de soins ». Des médecins généralistes se demandent ce qu’ils vont dire à leurs patients qui allaient mieux depuis qu’ils avaient le traitement, alerte de son côté un professeur de neurologie au CHRU de Lille. Enfin, des familles expriment déjà leur détresse et leur incompréhension face à une mesure qui pénalise les plus fragiles. Comment feront ceux qui n’ont pas les moyens de payer de leur poche les trente euros mensuels du traitement ? Dans un tel contexte, il lui demande de revoir sa position concernant le déremboursement des quatre médicaments permettant de lutter contre la maladie d’Alzheimer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11486</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7075</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Expérimentations de remboursement des consultations libérales des psychologues
	        11486. — 7 août 2018. — M. Joaquim Pueyo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues dans le cadre des expérimentations actuelles de remboursement de leurs consultations libérales. L’expérimentation « Ecout’Emoi » dédiée à la souffrance psychique des jeunes de 6 à 21 ans est issue de l’article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il prévoit que les psychologues scolaires puissent évaluer la souffrance psychique des jeunes et les orienter vers des psychologues libéraux, au même titre que les médecins scolaires, généralistes ou pédiatres. Or le décret du 5 mai 2017 et l’arrêté du 19 décembre 2017 ne retiennent qu’un rôle d’assistant du médecin pour les psychologues scolaires, sans possibilité de renvoi vers leurs confrères libéraux. Ce changement d’orientation n’est pas conforme à la loi votée. Il est vécu par les psychologues comme un déni de leurs compétences. Il en va de même quant à l’expérimentation de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur la prise en charge non médicamenteuse des troubles mentaux d’intensité légère à modérée pour les 18-60 ans. Le dispositif impose actuellement un contrôle médical de l’évaluation du psychologue, pourtant expert en santé mentale. Il impose en outre un parcours particulièrement lourd pour les patients qui doivent se soumettre à différentes évaluations médicales afin de pouvoir bénéficier d’une prise en charge du psychologue. Celle-ci est conditionnée à l’accord du médecin pour la prescrire, sans considération des contraintes de démographie médicale. Tout en reconnaissant l’intérêt de mettre en place ces remboursements dans un souci d’égal accès aux consultations psychologiques et de pertinence des soins, les psychologues n’approuvent pas les modalités de ces expérimentations qui leur imposent un cadre d’exercice d’auxiliaire médical ne correspondant pas à la réalité de leur métier. Il l’interroge donc sur la façon dont ces dispositifs pourraient être améliorés afin de mettre en œuvre des expérimentations modernes et innovantes, correspondant aux qualifications des psychologues, facilitant réellement l’accès des patients à leurs consultations et reconnaissant les citoyens comme des acteurs de leur santé mentale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11529</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7075</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Avenir des crèches en France
	        11529. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d’étendre le crédit d’impôt famille (CIF) aux PLAC. Le CIF ne bénéficie pas actuellement aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants (PLAC). Cette extension permettrait une création immédiate de nouveaux réservataires, ce qui pérenniserait les crèches existantes, optimiserait les taux d’occupation, réduirait les listes d’attentes en crèches municipales et permettrait le lancement de nombreux projets. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11530</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7075</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Avenir des crèches en France
	        11530. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d’autoriser, sous conditions de surface et d’encadrement, une capacité d’accueil des micro-crèches allant jusqu’à 12 places (16 dans les maisons d’assistantes maternelles). Les micro-crèches sont aujourd’hui un mode d’accueil à taille humaine qui se développent rapidement, elles permettent une implantation au plus près des besoins des familles tant en ville qu’en zone rurale. Elles ne peuvent accueillir que 10 enfants. Si on accueille 2 enfants de plus par micro-crèche, pour les structures actuelles qui le peuvent et pour les nouvelles structures dont le développement est dynamique, on pourra accueillir plusieurs milliers d’enfants supplémentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11531</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7076</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Avenir des micro-crèches
	        11531. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d’homogénéiser les pratiques en matière de subventions pour l’investissement des micro-crèches. En fonction des départements, les caisses d’allocations familiales (CAF) subventionnent ou non la création de micro-crèche. Une harmonisation permettrait un meilleur accompagnement de la création de micro-crèches sur tout le territoire afin d’augmenter l’offre et d’améliorer la proximité des places. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11532</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7076</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Création d’un CAP petite enfance « bonifié »
	        11532. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de créer un CAP petite enfance « bonifié » en permettant aux meilleurs d’entre eux (plus de 3 ans d’expérience en crèche, sélection par l’employeur et cursus de 7 modules en formation continue) d’être assimilés à des catégories 1 avec une valorisation salariale. Les CAP petite enfance sont des catégories 2 trop souvent mal valorisés alors qu’ils ont de l’expérience. Cela permettrait de donner une plus grande motivation et une fierté aux personnels Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11534</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7076</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Formation dans les crèches
	        11534. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre à d’autres diplômes d’exercer en crèche : professeur des écoles, moniteur-éducateur, aide médico-psychologique. Les diplômes requis pour exercer en crèche sont parmi les plus restrictifs au monde et pas assez tournés vers l’éveil et les prémices de l’éducation. Cela permettrait d’élargir le champ des personnes pouvant travailler dans les crèches et d’éviter la fermeture de sections ou de crèches dans certaines villes faute de candidats. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11535</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7076</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Formation du personnel de la petite enfance
	        11535. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de compter les formations diplômantes, apprentis, alternants, valorisation des acquis de l’expérience (VAE), dans le taux d’encadrement de la catégorie du diplôme qu’ils préparent. Aujourd’hui, l’apprentissage et l’alternance ne sont pas assez mis en valeur dans le secteur alors qu’il y a un déficit de personnel qualifié en Île-de-France et dans certaines régions. En les responsabilisant ainsi, on augmente les chances qu’ils restent dans le secteur une fois le diplôme acquis. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11536</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7077</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Formation du personnel de la petite enfance
	        11536. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de développer les écoles de formation spécialisées dans les crèches en accordant à nouveau des autorisations d’ouverture (compétence de la région). Aujourd’hui, il y a une pénurie de personnel dans la catégorie 113 et notamment un manque d’auxiliaires de puériculture. La formation d’un plus grand nombre de professionnels permettra d’éviter la fermeture de section ou de crèche faute de candidat et le retard dans les ouvertures. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11537</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7077</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enfants
	        Manque de visibilité des relais assistants maternels
	        11537. — 7 août 2018. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité du service petite enfance incarné par les relais d’assistantes maternelles. Ces relais ont été créés en 1989 par la branche famille en complément des aides versées aux familles pour l’embauche d’un assistant maternel. Depuis leur création, leurs missions ont beaucoup évolué jusqu’en 2017 avec la circulaire L 2017 003 de la CNAF qui précise encore plus leurs missions pour informer les familles et mieux professionnaliser les intervenants. Les RAM estiment que leur appellation est trop restrictive en mentionnant uniquement le métier d’assistant maternel sans permettre au public d’appréhender clairement leurs missions dévolues à ce service de petite enfance. Les professionnels des relais assistants maternels demandent une modification de leur appellation en relais petite enfance pour un meilleur repérage et une plus grande neutralité par l’ensemble du public et des usagers accueillis. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11547</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7077</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques
	        11547. — 7 août 2018. — M. Saïd Ahamada interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques. En effet, lors de la campagne présidentielle, M. le Président de la République s’était résolument engagé à faire sortir les hôpitaux français de la seule logique de tarification à l’activité (T2A). Après consultation des acteurs de la santé et de la protection sociale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a alors annoncé dans la presse, au début du mois de juillet 2018, que la réforme de l’hôpital serait présentée début septembre 2018. La réforme devrait être fondée sur cinq leviers, parmi lesquels figurerait le volet tarifaire, avec une évolution des modes de financement et de régulation. Par conséquent, les premières mesures budgétaires devraient être prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui sera présenté à l’automne 2018. Concernant les hôpitaux psychiatriques en particulier, s’il convient de noter que la T2A ne s’applique pas aujourd’hui à la psychiatrie, Mme la ministre des solidarités et de la santé s’est néanmoins engagée, en janvier 2018, à donner davantage de moyens à la psychiatrie en France et à faire évoluer son modèle de financement car celui-ci est, notamment soumis à de fortes inégalités territoriales. À cette occasion, elle a garanti la préservation d’un budget spécifique dans les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Par conséquent, il souhaite connaître les premières pistes de réformes envisagées par le Gouvernement concernant le modèle de financement des hôpitaux psychiatriques, notamment pour lutter contre les inégalités territoriales. Plus spécifiquement, il souhaite également avoir confirmation que l’application de la T2A à la psychiatrie ne fera pas partie du projet de réforme de l’hôpital qui sera présenté en septembre 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11548</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7078</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Pascale Fontenel-Personne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Désertification du monde médical
	        11548. — 7 août 2018. — Mme Pascale Fontenel-Personne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des interruptions volontaires de grossesse au centre hospitalier de La Flèche et le manque généralisé de médecins sur le territoire. Depuis le début d’année 2018, le centre hospitalier de La Flèche n’assure plus les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Trois gynécologues ont en effet décidé de faire valoir leur clause de conscience qui les autorise à refuser de pratiquer les IVG et le quatrième, qui s’occupait de les pratiquer durant deux demi-journées par semaine, est parti à la retraite. Ce départ met à mal toute l’organisation de l’hôpital qui pratiquait 66 IVG chaque année. Quelques semaines après l’entrée de Simone Veil au Panthéon, Mme la députée découvre avec surprise cette interruption au droit des femmes. Ces femmes, qui souhaitent bénéficier de leur droit à l’IVG, sont contraintes de s’adresser au centre hospitalier du Mans ou au CHU d’Angers, situés chacun à plus de 50 kilomètres. Il y un an, elle l’interrogeait sur la télémédecine qui peine à se développer en France, où le cas de zones peu denses se multiplient. Elle évoquait déjà le problème de la désertification médicale, obligeant les patients à faire des kilomètres pour trouver un médecin compétent. Cette situation n’est pas tenable. Dans ce contexte, le souci est que la loi permettant d’utiliser sa clause de conscience ait engendré une absence de soins qui perdure depuis le mois de janvier 2018. Des médecins généralistes pourraient les réaliser mais encore faut-il qu’ils acceptent d’être formés. Cette difficulté d’accès aux soins rejoint le problème du manque de ressources médicales connu en territoire rural. La Sarthe est un des territoires victime de la désertification médicale. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Depuis plus de 20 ans on a laissé s’installer une pénurie de moyens et un manque de personnel. On hérite de cette situation et elle doit être réglée durablement. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l’ensemble du territoire. Attendue pour l’été 2018, la réforme de l’hôpital sera finalement annoncée à la rentrée de septembre. Cette réforme doit notamment prendre en compte la qualité et l’organisation territoriale des soins. Mme la ministre travaillant depuis quelques mois sur le sujet, elle lui demande si elle peut d’ores et déjà lui donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11549</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7078</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Fiat</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Pour une politique de santé en faveur des EHPAD publics
	        11549. — 7 août 2018. — Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de réorienter la politique de santé en faveur des EHPAD publics. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont pu mettre en évidence les multiples dysfonctionnements institutionnels des établissements pour personnes âgées. En effet, ces établissements souffrent de nombreux problèmes : prix exorbitants à la charge des familles, manque de temps et de soignants conduisant à une maltraitance institutionnelle du personnel et des résidents (escarres non soignés, protections non changées pour les résidents, accidents du travail double du BTP pour les soignants…). Or les EHPAD privés lucratifs aggravent cette situation. Assujettis à la pression actionnariale et à la course aux profits, ils n’ont pas pour priorité le bien-être des résidents, du personnel et des familles. Ce secteur coûte en moyenne 2 800 euros par mois pour un résident contre environ 1 800 euros dans le secteur public. Pourtant, il emploie 7 % de salariés en moins par résident que le secteur privé non lucratif. Les résidents les plus dépendants sont laissés, quant à eux, à la charge des EHPAD publics. Tandis que le nombre de personnes âgées ne cesse d’augmenter et que les pathologies chroniques connaissent également une croissance fulgurante, l’égalité de traitement des usagers doit à tout prix être un objectif partagé. Il en va des aînés et de l’avenir. Pour que les prix des pensions en EHPAD restent accessibles à tous, que la qualité de vie au travail du personnel et la qualité des soins soient fortifiées, elle lui demande si elle compte réorienter la politique de santé pour la rendre plus favorable aux EHPAD publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11550</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7078</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	        Situation des EHPAD dans les Ardennes
	        11550. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d’exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de temps pour effectuer plus de soins est impossible et les personnes âgées, confrontées à des frais colossaux auxquels l’État ne contribue que très partiellement, ne bénéficient pas d’une aide à la dépendance à la hauteur des efforts financiers entrepris. Ces aides qui dépendent du niveau de revenu restent en effet très faibles eu égard aux coûts d’hébergement et au reste à charge des frais liés à la dépendance pouvant aller jusqu’à 3 000 euros. Les femmes sont à ce sujet les plus vulnérables, avec une retraite moyenne d’environ 1 050 euros brut par mois contre 1 730 euros pour les hommes. Le manque budgétaire drastique dans ces établissements est alarmant. Le bien-être des personnes âgées passe avant tout par des conditions de travail optimales et une augmentation des moyens alloués aux établissements. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions prévues pour aider les EHPAD en grande difficulté et quelle réforme du financement de la prise en charge de la dépendance est étudiée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11554</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7079</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Avenir des crèches en France
	        11554. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre une augmentation automatique de l’agrément entre 5 % et 25 %, à condition que la surface réservée par enfant demeure au minimum de 6 m2. En effet, actuellement, beaucoup de crèches proposent au-delà de 6 m2 réservés aux enfants, alors que cette surface est l’une des plus importantes d’Europe et que les crèches françaises ont 60 berceaux en moyenne, ce qui est aussi faible par rapport à la moyenne européenne. En prenant comme hypothèse, au vu des projets créés depuis 10 ans, que la moitié des crèches ont des m2 en trop et si l’on se limite à 5 % d’augmentation moyenne de l’agrément : ce sont a minima 10 000 places qui sont ainsi ouvrables instantanément. Sur l’impact financier, le Haut conseil de la famille relevait en 2014 que, par exemple, pour un projet d’EAJE de 180 m2 dont le coût de construction est de 900 000 euros, si la surface est de 6 m2 réservés par enfant, le coût de la place sera de 30 000 euros pour 30 enfants, alors que s’il exige 10 m2 le coût de la place sera de 50 000 euros pour 18 enfants. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11556</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7079</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Proposition pour l’avenir des crèches en France
	        11556. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant une demande de plusieurs entreprises de crèches de simplifier les normes, accélérer les procédures et les appliquer uniformément sur le territoire. La France est aujourd’hui l’un des pays européens les plus exigeants au niveau normatif tant pour la construction de la crèche que pour son aménagement intérieur ou son fonctionnement. De plus, les formalités administratives sont de plus en plus lourdes pour la procédure d’ouverture. La simplification des normes permettrait une lisibilité et une sécurité juridique pour les gestionnaires et une baisse des coûts. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11557</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7079</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Proposition pour l’avenir des crèches en France
	        11557. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d’obliger les promoteurs immobiliers à prévoir une surface minimale d’au moins 300 m2 en pied d’immeuble à chaque fois que l’on construit 500 postes de travail dans un immeuble de bureaux ou 200 logements dans un immeuble d’habitation. Aujourd’hui, le coût des locaux seraient moins importants s’ils étaient prévus en amont dans tous nouveaux projets immobiliers d’envergure. Cette obligation permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches et une meilleure intégration dans le paysage urbain. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11558</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7080</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Virginie Duby-Muller</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Proposition pour l’avenir des crèches en France
	        11558. — 7 août 2018. — Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l’enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de faciliter l’installation de crèches en déterminant que l’installation d’une crèche ne remet pas en cause la destination précédente. Aujourd’hui, l’installation de crèche dans certaines copropriétés se heurte à des difficultés sur la requalification de leur destination. En effet, cette destination n’est pas juridiquement précisée (bail commercial, de bureaux ou d’habitation). Cette mesure permettrait une augmentation des locaux disponibles pour la réalisation de crèches. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11560</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7080</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre-Yves Bournazel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	        Soutien aux familles des enfants malades
	        11560. — 7 août 2018. — M. Pierre-Yves Bournazel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le soutien financier aux familles des enfants malades. Chaque année, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d’un cancer ou d’une leucémie. À ce nombre élevé, il faut également prendre en compte l’ensemble des enfants atteints d’autres maladies incurables et de handicaps. Des milliers de familles d’enfants malades sont ainsi confrontées à une double peine (la maladie de leur enfant et une grande précarité financière). Il souhaite ainsi savoir quel plan le Gouvernement prévoit concernant le soutien aux familles d’enfants malades, notamment sur la revalorisation de l’allocation journalière de présence parentale ainsi que son maintien durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement) ou encore sur l’extension du capital décès public versé par la CPAM pour payer les frais d’obsèques d’un enfant décédé, jusqu’alors réservé aux ayants droits d’un adulte décédé d’un cancer.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11588</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7080</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	        Impact de la reprise du CITS sur les établissements privés à but non lucratif
	        11588. — 7 août 2018. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reprise du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) et, notamment sur ses conséquences pour les établissements privés à but non lucratif. Le CITS a été créé pour soutenir le secteur de l’économie sociale et solidaire. Une reprise du CITS progressive en vue de sa suppression doit être mise en place au regard du respect du principe d’égalité intersectorielle, rappelé d’ailleurs récemment par le Conseil d’État. La reprise du CITS a été annoncée à hauteur de 30 % après avoir été revue à la baisse (50 % à l’initial). Cette annonce a été complétée par celle concernant les allègements pérennes aux cotisations afin de compenser la perte du CITS. Il faut rappeler que pour certains établissements privés à but non lucratif, les bénéfices tirés du crédit d’impôt leur avaient permis d’instaurer une augmentation des rémunérations des personnels soignants. Le rapport Ricordeau, remis en avril 2018, démontre que les effets de la convergence tarifaire sur la dépendance réduisent les effets de revalorisation des tarifs de soins. Dès lors, la reprise du CITS additionnée de la baisse tarifaire, qui s’élève en moyenne de 2,7 % pour les établissements privés à but non lucratif, auront pour résultat de tendre davantage le contexte budgétaire que ces établissements connaissent. Il serait opportun de les éclairer sur les engagements d’allégements pérennes sur les cotisations sociales car il apparaît essentiel de démontrer que tous les acteurs de santé sont soutenus. Ainsi, elle souhaite savoir quelles sont les mesures que le Gouvernement a mises en œuvre et envisage de mettre en œuvre pour soutenir les établissements privés à but non lucratif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11598</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7081</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne-Laure Cattelot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Centres spécialisés maladies vectorielles à tiques
	        11598. — 7 août 2018. — Mme Anne-Laure Cattelot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage et la prise en charge de la maladie de Lyme en France. Cette maladie, dont souffre un nombre croissant de concitoyens, est difficilement identifiée comme telle. En effet, il n’y a pas de consensus entre les professionnels de santé concernant son diagnostic ainsi que son traitement, en témoignent les diverses publications scientifiques sur le syndrome post-traitement de la maladie de Lyme. Le territoire de la députée est particulièrement touché, étant assis sur la plus grande forêt domaniale au nord de Paris et des pâtures où les tiques prolifèrent. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé a dévoilé le Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) de la maladie de Lyme élaboré durant près de deux ans. Ce protocole prévoit la création de centres spécialisés maladies vectorielles à tiques afin d’améliorer la recherche et la prise en charge des cas médicaux les plus complexes. Ces établissements suscitent beaucoup d’attentes et d’espoirs parmi les citoyens atteints par la bactérie borrelia et ayant présentés une sérologie négative à la suite des tests « Élisa » ou « Western Blot », amenant patients et proches en errance médicale. Près d’un mois après la publication du PNDS, elle souhaite savoir comment est envisagé le déploiement de ces centres au niveau national et si une campagne de communication est en cours, que ce soit à destination des citoyens comme des professionnels de santé. En conséquence, et au regard de l’errance médicale que vivent les patients atteints de cette maladie, elle la sollicite afin d’obtenir toutes les informations disponibles quant à la localisation et la mise en place des centres spécialisés maladies vectorielles à tiques qui permettront d’établir un diagnostic médical et les traitements adaptés à la réalité de cette maladie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11599</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7081</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prévention et lutte contre l’ostéoporose
	        11599. — 7 août 2018. — M. Yannick Haury appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre l’ostéoporose. En effet, cette maladie concerne 3.5 millions de femmes et 1,5 million d’hommes en France. Ces chiffres ne cessent d’augmenter ces dernières années. Il est donc important de mieux prévenir et accompagner les malades. Aussi, il demande au Gouvernement s’il entend développer un plan d’actions spécifiques de prévention et de prise en charge des personnes atteintes d’ostéoporose.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11600</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7081</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Morenas</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	        Prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil
	        11600. — 7 août 2018. — M. Adrien Morenas attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil. Cette maladie n’est pas reconnue en tant que douloureuse et invalidante par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette maladie n’est prise en charge à 100 % en affection longue durée (ALD) hors liste que pour les soins infirmiers et les soins à l’hôpital. Les transports au-dessus de 150 km, les seringues, cathéters, mèches iodoformées et un médicament essentiel, l’Humira, ne sont pas remboursés. Cette maladie handicape tous les moments de vie professionnels comme privés. La mauvaise prise en charge est vécue comme une double peine insupportable. Il souhaite donc savoir quand les personnes atteintes de la maladie de Verneuil se verront prises en charge de manière décente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11601</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7081</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Célia de Lavergne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Reconnaissance et encadrement de la naturopathie
	        11601. — 7 août 2018. — Mme Célia de Lavergne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d’un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. La naturopathie, en France, s’exerce dans un vide juridique dommageable. Une telle absence de cadre juridique mène à l’impossibilité pour les citoyens d’identifier les professionnels solidement formés. Cette discipline est pourtant reconnue par l’OMS comme 3ème médecine traditionnelle mondiale, répertoriée par le Bureau international du travail de l’ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement no 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l’une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. La naturopathie n’a jamais prétendu se substituer à la médecine conventionnelle : elle se veut un de ses compléments, notamment en matière de prévention active. Les professionnels de la naturopathie sont organisés en cinq organisations professionnelles (APHN, APNF, FENA, OMNES, UPSNM) depuis plus de 30 ans, afin de permettre à la fois lisibilité et sérieux dans la formation et les pratiques. Afin de clarifier la législation encadrant la pratique de la naturopathie et la situation des plus de 5 000 professionnels exerçant dans ce domaine en France, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur l’opportunité d’encadrer cette discipline et de reconnaître le titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11602</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7082</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[médecine
	        Télémédecine - Zones rurales - Internet
	        11602. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la télémédecine. Près de 10 % de la population vit dans une commune souffrant d’une pénurie ou de l’absence de médecin généraliste. Si la télémédecine peut permettre l’amélioration de l’accès aux soins en zones urbaines et péri-urbaines, les obstacles à son développement en zone rurale sont une réalité, notamment au regard du déficit en couverture Internet à haut débit. De plus, les personnes âgées n’y auront guère accès du fait qu’elles ne sont généralement pas familières des outils informatiques alors même qu’elles sont les plus touchées par la pénurie de médecins généralistes. Aussi, elle lui demande de lui préciser les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que la mise en place de la télémédecine n’accentue pas, dans les faits, une médecine à deux vitesses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11610</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7082</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Bassire</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Développement de l’hospitalisation à domicile à La Réunion
	        11610. — 7 août 2018. — Mme Nathalie Bassire interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l’hospitalisation à domicile à La Réunion. Alors que le taux de dépendance est particulièrement important mais également plus précoce à La Réunion que sur le reste du territoire en raison de la prévalence importante de plusieurs maladies chroniques comme le diabète ou les maladies rénales, deux seules associations sont aujourd’hui habilitées et subventionnées par l’ARS océan indien. Avec le vieillissement de la population réunionnaise qui compte d’ores et déjà plus de 160 000 personnes âgées de plus de 60 ans, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées pour permettre le développement des structures d’hospitalisation à domicile à La Réunion et leurs délais de mise en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11617</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7082</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Difficultés de fonctionnement des EHPAD
	        11617. — 7 août 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs rapports parlementaires ont mis en lumière l’urgence d’attribuer à ce secteur des moyens humains supplémentaires afin d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées et de prévoir des conditions de travail plus sécurisées. Pour consolider ce secteur, quatre revendications ont été exprimées, un agent par résident en établissement, amélioration des rémunérations et des perspectives professionnelles, abrogation des dispositions relatives à la réforme de la tarification des EPHAD et enfin arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. Les annonces du ministère répondent en partie et provisoirement à ces préoccupations. Il semble indispensable d’offrir aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2019 pour créer les postes nécessaires à un accompagnement digne des aînés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11618</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7082</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Moyens attribués au secteur de l’aide aux personnes âgées
	        11618. — 7 août 2018. — M. Vincent Descoeur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées et sur la prise en charge par la France des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les 30 janvier et 15 mars 2018, à l’occasion de deux journées de mobilisation exceptionnelles, les personnels des EHPAD et des services d’aide à domicile ont dénoncé une « maltraitance institutionnelle » dont souffrent à la fois les personnels et personnes âgées, en réclamant plus de moyens pour assurer un accompagnement digne et humain. À la suite de quoi, le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses. Pour autant, des questions restent posées, en particulier celle des moyens en personnel qui restent insuffisants pour parvenir au ratio d’un agent ou un salarié par résident en établissement comme le prévoit le Plan solidarité grand âge et pour augmenter le temps passé auprès des personnes âgées à domicile. De même, il faudra rechercher les moyens, au travers de la rémunération ou des parcours professionnels, de revaloriser les métiers du secteur de l’aide aux personnes âgées qui souffre de difficultés de recrutement. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour augmenter les effectifs dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et revaloriser ces métiers, et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11620</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7083</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Allocation adulte handicapé (AAH) - Revalorisation
	        11620. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances pour 2018, l’allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante. Ainsi, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu’une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l’invalidité. Cet état de fait ne semble pas correspondre aux engagements internationaux de la France et particulièrement au vu de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée en 2007. C’est pourquoi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet état de fait et savoir quelles sont les mesures qu’il envisage de mettre en place afin de donner aux handicapés les moyens de mener une vie digne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11626</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7083</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox
	        11626. — 7 août 2018. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves conséquences induites par le changement de formule des excipients du Lévothyrox. Face aux polémiques et aux plaintes suscitées par la mise sur le marché par le laboratoire Merck à la fin de mars 2017 de cette nouvelle formule du Lévothyrox, le Gouvernement avait, à l’automne 2017, annoncé le rétablissement de l’ancienne formule. Les autorités avaient toutefois précisé que ce retour était temporaire. Aujourd’hui, l’arrêt définitif de la commercialisation de l’Euthyrox au-delà de 2018 inquiète particulièrement les malades. En effet, alors que la crise sanitaire liée à ce médicament dure depuis plus d’un an et que les patients lourdement touchés par de nombreux effets indésirables causés par le changement de formule de ce dernier sont désormais un million, le Gouvernement tarde à adopter les mesures effectives et radicales qui s’imposent. Tout d’abord, les associations de malades ne comprennent pas le refus des responsables sanitaires et du Gouvernement de reconnaître la crise sanitaire liée au Lévothyrox et ce, malgré l’ampleur de la situation. Elles restent sans réponse de la part de l’État quant aux caractéristiques et motifs qui lui auraient permis de la décréter. Ensuite, les associations de malades auraient aimé comprendre les raisons du lancement d’une nouvelle étude en double aveugle, annoncé par les responsables sanitaires, puisque cette dernière a déjà été entreprise deux fois. En effet, elle a eu lieu la première fois lors de tests précités sur 200 volontaires et la deuxième, selon les associations, sur les malades directement, donc devenus les cobayes à leur insu. En l’occurrence elles réclament une vraie étude pharmacocinétique et dynamique de la part des autorités françaises qui pourrait affirmer ou infirmer l’expertise scientifique d’un laboratoire indépendant, commandée par l’Association française des malades de la thyroïde. D’autant plus que cette étude a soulevé, entre autres, de sérieuses anomalies dans la composition de la nouvelle formule du Lévothyrox. Enfin, les associations déplorent, d’une part le manque de communication et de prise en charge des malades adaptée et ordonnée par le ministère, et d’autre part et de surcroît, la propagation d’informations incorrectes. En effet, selon les chiffres avancés dans ses derniers communiqués, le ministère de la santé parle de 500 000 patients qui seraient passés à une alternative de la nouvelle formule. Or, selon les graphiques établis par l’association Vivre sans Thyroïde, calculés à partir des chiffres de l’assurance maladie de mars 2018, près d’un million de malades sur 3 millions ont été contraints de migrer vers une alternative de traitement. Face à ces graphiques très parlants et aux doléances des nombreux malades, les associations s’étonnent de la position du ministère de la santé qui juge « positif » le rapport bénéfices-risques. Par ailleurs, en collégialité avec l’Ordre des médecins et des pharmaciens, ces derniers notamment accusés de ne pas avoir transmis la mise en garde aux patients, ils dénoncent le déni des autorités face à leurs responsabilités indéniables et avérées dans cette affaire. Dans le contexte de ce scandale qui reste entier malgré la détresse des patients qui souffrent, il lui demande, d’une part de rétablir la justice en déclarant officiellement la crise sanitaire dans l’affaire du Lévothyrox et, d’autre part d’apporter en urgence les réponses attendues par ces patients et restaurer la confiance des Français dans les médicaments.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11627</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7084</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Développement de produits anti-VIH et leurs conséquences
	        11627. — 7 août 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de produits anti-VIH et leurs conséquences. Alors que de plus en plus de produits liés au traitement du sida se développent, des études montrent que la prise de ces médicaments n’est pas sans risques pour l’organisme et particulièrement chez les femmes. En effet, une étude menée au Botswana (l’un des pays les plus touchés par le sida en Afrique) dont les résultats ont été révélés en juillet 2018 montre que la prise d’un médicament, le dolutégravir (DTG), aurait de fortes conséquences sur les nouveau-nés. Sur un total de 89 000 enfants évalués, 86 cas de défauts de fermeture du tube neural étaient identifiés. Le taux de cette anomalie est de 0,09% mais l’on constate qu’il est décuplé lorsque l’on s’intéresse aux nouveau-nés de femmes exposées au DTG. Cette étude montre aussi que d’autres anomalies cérébrales sont plus répandues chez les femmes ayant pris du DTG dans les deux mois du début de la grossesse. L’Organisation mondiale de la santé reste très prudente sur la prise de ce produit. Il est cependant regrettable de constater que les Français sont de moins en moins informés sur les risques qu’ils encourent, ces médicaments comme le dolutégravir se répandant petit à petit et représentant une menace pour la santé des enfants à naître ainsi que pour les adultes eux-mêmes. Elle lui demande quelles sont les actions que va entreprendre le Gouvernement pour sensibiliser au mieux la population française parmi laquelle on compte 20% de jeunes de 15 à 24 ans s’estimant mal informés et donc plus fragiles face aux risques du sida.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11628</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7084</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Situation des grossistes repartiteurs
	        11628. — 7 août 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des grossistes répartiteurs de médicaments. Pour chaque période de vie, les Français font confiance à leur médecin de ville et à ceux de l’hôpital, à leur pharmacien pour se soigner. Sans en avoir pleinement conscience, ils font aussi confiance aux grossistes, cet invisible maillon indispensable à leur santé. On se demande rarement comment une pharmacie fait pour disposer l’après-midi même du produit de santé qui lui manquait le matin ou comment s’organise la pharmacie la plus reculée, la plus éloignée des centres urbains, dans les campagnes, pour être en mesure de répondre chaque jour aux besoins de ses patients. Les 12 000 salariés du secteur accomplissent tous les jours des prouesses et prodiguent un service public de qualité, peu connu. La France, en ce domaine, est dotée d’une excellence opérationnelle. Ce secteur connaît pourtant des difficultés et c’est donc l’égalité et l’équité dans l’accès aux soins des Français qui, demain, pourraient s’en ressentir si aucune action n’est engagée rapidement. La rentabilité de tous les grossistes-répartiteurs s’est dégradée depuis quelques années. Selon la Cour des comptes, en 2017, elle a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014. En 2017, le résultat d’exploitation consolidé des sept principaux acteurs du marché était déficitaire de 23 millions d’euros selon la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique. Selon le GERS, entre 2008 et 2016, les différentes mesures gouvernementales ont entraîné une diminution des ressources des répartiteurs de 239 millions d’euros. Enfin, selon l’IGAS, en 2015 et en 2017, « le modèle économique de ce secteur en France, pour ce qui concerne les médicaments remboursables, apparaît aujourd’hui altéré par un lien entre leur rémunération et les prix et volumes de médicaments qu’ils distribuent ». Il est essentiel de refondre le modèle économique de ce secteur qui remplit un réel service public en approvisionnement les 22 000 pharmacies quotidiennement. Plusieurs pistes sont à étudier rapidement : asseoir une partie de la rémunération du secteur sur les volumes livrés et non plus seulement sur le prix des médicaments, imaginer une contribution ou redevance nationale pour l’accès aux soins, intégrer un forfait à la boîte, désensibiliser fortement la rémunération du prix fabricant hors taxe, supprimer la taxe ACOSS pour les grossistes, créer un forfait à la boite pour les génériques couvrant les frais de distribution Tout en protégeant le pouvoir d’achat des Français et l’équilibre de la sécurité sociale, elle lui demande de lui indiquer ce que le Gouvernement prévoit de mettre en place pour permettre à ce secteur de retrouver une santé économique suffisamment solide afin de continuer de concentrer l’offre des produits de santé, d’optimiser la gestion des stocks et d’assurer la disponibilité rapide des médicaments, d’éviter les déserts pharmaceutiques, de maîtriser les dépenses de médicaments, de développer les génériques et de garantir la sécurité sanitaire (retraits de lots, cyclamed, stock iode, stock stratégique).]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11641</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7084</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Situation du secteur du maintien à domicile
	        11641. — 7 août 2018. — M. Benoit Simian attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s’élève qu’à 0,35 centime/km. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela, s’ajoute l’épuisement professionnel qui entraîne de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, les associations d’aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. Face à cette situation, certaines associations demandent l’alignement de la convention collectivité ainsi que les conditions de rémunérations des intervenants à domicile sur celles des personnels des EHPAD. Aussi, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et, plus largement, quelles actions il entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11647</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7085</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Lecoq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Salariés victimes de l’amiante au sein des ACH
	        11647. — 7 août 2018. — M. Jean-Paul Lecoq interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de modifier une décision injuste, vécue par les salariés victimes de l’amiante au sein des Ateliers et chantiers navals du Havre (ACH). Un arrêté signé le 25 octobre 2016 par ce ministère, en lien avec celui du travail et le secrétariat d’État en charge du budget, a ramené le temps d’activité des Ateliers et chantiers du Havre à l’année 1996 au lieu du 23 février 2000, date de fermeture effective de cette entreprise comme l’atteste l’extrait kbis du greffe du tribunal de commerce du Havre. Aussi, l’ouverture des droits à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, dans cette entreprise, s’en trouve modifiée et amputée pour certains de quatre années. Cette décision a été contestée à plusieurs reprises, sans qu’elle soit annulée à ce jour, alors même qu’il est incontestable que l’activité des ACH s’est bien prolongée jusqu’à sa fermeture en 2000. Il l’interroge afin de savoir si elle envisage une nouvelle étude de cette situation, en lien avec le ministère du travail, afin de remédier à une injustice flagrante créée par ce décret pour les salariés concernés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11649</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7085</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétence des chiropracticiens et des masseurs-kinésithérapeutes
	        11649. — 7 août 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’attribution d’une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté, qui définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d’activités et de compétences, fait mention dans ses annexes de l’enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens et les kinésithérapeutes - profession de santé encadrée en tant que telle par le code de la santé publique. Cela risque de complexifier le parcours de soins du patient, puisque désormais, la distinction entre ce qui relève du kinésithérapeute et ce qui relève du chiropraticien ne peut plus se faire qu’au regard de l’état fonctionnel du patient alors même qu’aucune indication dans le texte ne permet de placer la limite d’intervention d’un professionnel par rapport à l’autre. Cela risque également d’instaurer en pratique un double régime d’accès à un même soin. En effet, pour une même pathologie, le patient pourra accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes soulevées par cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11650</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7085</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Compétences masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs
	        11650. — 7 août 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d’un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel, dont la lecture laisse craindre qu’une partie des actes de soins et d’exercices des masseurs-kinésithérapeutes pourrait être effectuée par les chiropraticiens. Ce texte ne clarifie pas le champ de compétence de cette profession de santé et aggrave le risque de voir des soins réalisés par les chiropraticiens alors qu’ils exigent la formation acquise par les masseurs-kinésithérapeutes, en milieu hospitalier, auprès de médecins ; formation leur permettant de traiter les troubles fonctionnels et organiques. Les chiropracteurs sont formés par leurs pairs pour soigner des troubles fonctionnels. Par ailleurs, le remboursement des soins dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes est pris en charge par l’assurance maladie. Cette dimension financière est une condition essentielle de l’accès aux soins pour tous. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser la lecture qui doit être faite de cet arrêté et ainsi l’étendue du champ de compétence en matière de soins et d’exercices de chacune de ces deux professions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11652</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7086</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Décret portant sur les pratiques avancées des infirmières
	        11652. — 7 août 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du décret no 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif aux pratiques avancées des infirmières et personnels infirmiers, ainsi que sur la pratique de la psychiatrie dans ce même cadre. Ainsi, ledit décret dispose que « l’infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l’infirmier diplômé d’État, validées par le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l’éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, il la sollicite au regard des personnels infirmiers psychiatriques reconnus dans leurs compétences par un diplôme adéquat et disposant, de plus, d’une qualification de psychothérapeute entrant pleinement dans le cadre du « décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ». En effet, a priori, seule une partie des professionnels répondant aux obligations du décret no 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ont effectivement reçu validation par l’agence régionale de santé de leur titre de psychothérapeute, sachant qu’ils sont déjà des psychologues reconnus et diplômés. Par conséquent, il lui demande ce qu’il en est, sur cette même base, des personnels infirmiers disposant du titre et des diplômes d’infirmiers psychiatriques et de l’usage de leur qualification de psychothérapeute au sens du décret no 2010-534 du 20 mai 2010.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11653</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7086</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Difficultés des personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées
	        11653. — 7 août 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées. Face à la situation actuelle, préoccupante, une large intersyndicale, soutenue aussi bien par l’AD-PA que par des associations et des syndicats, a présenté des revendications. Ces dernières sont reconnues comme légitimes par la majeure partie de la population, par de nombreux travaux parlementaires et rapports, à l’image de celui du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il apparaît terriblement urgent d’attribuer au secteur de l’aide aux personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires. Les mesures annoncées par le Gouvernement, ne répondant que partiellement et provisoirement aux attentes des personnels concernés, laissent sans réponse les demandes suivantes : la création des postes nécessaires pour un accompagnement digne des aînés, l’occupation des emplois créés par des personnels qualifiés et motivés et la perspective de montée en charge des effectif normés et opposables. Il s’agit pourtant de dispositions indispensables à la qualité des conditions de vie des aînés et des conditions de travail des professionnels de santé. Il l’interpelle donc et souhaite connaître les mesures envisagées en faveur de la hausse des moyens humains et financiers dans le secteur de l’aide aux personnes âgées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11654</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7086</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation IADE et IBODE
	        11654. — 7 août 2018. — M. Damien Pichereau attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique spécifique de la formation des Infirmiers anesthésiste diplômés d’État (IADE) et des Infirmiers de bloc opératoire diplômés d’État (IBODE). Ces deux formations ont la particularité de ne pouvoir être entamées qu’après une période d’exercice de la fonction d’Infirmier diplômé d’État (IDE) d’au moins deux ans. Cette spécificité engendre des difficultés de financement pour les candidats à la formation, qui sont, de fait, tributaires de leurs établissements employeurs ou des organismes paritaires de collection agréés (OPCA). Dans ces deux cas de figure, la longueur et le coût global de la formation laissent la plupart des candidats sans solution de financement. Ces deux spécialisations infirmières ont également la particularité d’habiliter les titulaires de ces diplômes à effectuer des actes exclusifs. Ainsi, un IADE est habilité à administrer des produits d’anesthésie, là où un IDE ne l’est pas. De la même manière, le décret du 27 janvier 2015 précise les contours des nouveaux actes exclusifs à la spécialisation d’IBODE. Etant donné ces deux particularités, il souhaiterait connaître sa position quant à l’accompagnement que l’État pourrait mettre en place vis à vis de ces deux spécialisations, et ce, afin d’assurer la formation d’un nombre suffisant d’IADE et d’IBODE et ainsi fournir aux Français le meilleur parcours de soins possible.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11655</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7087</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation initiale des psychomotriciens
	        11655. — 7 août 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des professionnels de santé non médecins, et plus particulièrement les psychomotriciens. Aujourd’hui leur formation est organisée par des instituts de formation qui ne dépendent pas de l’université et qui délivrent une formation en trois ans. Les professionnels, devant l’évolution des pratiques et de la prise en charge des pathologies, souhaitent que cette formation soit portée à 5 ans, non pas en y adjoignant une formation de master 2 en pratique avancée mais bel et bien en fixant la formation initiale pour tous à cinq ans. En effet, les professionnels craignent qu’en ne formant que 5 % de l’effectif total pour chacune des pratiques avancées, cela entraine une diminution de l’offre de soins sur certains territoires. Par ailleurs ils redoutent que l’exercice en libéral soit affecté par ces pratiques avancées. En effet, les professionnels doivent accueillir tout type de pathologie et ne pourront renvoyer sur des confrères leurs patients. Aujourd’hui au regard des évolutions de pratique c’est donc bien cinq années de formation qui semblent nécessaires à une offre complète et de qualité ce qui va d’ailleurs dans le sens des recommandations de la Haute autorité de santé. L’intégration de la première année d’études à la PACES est également redoutée par les psychomotriciens qui craignent que cela ne limite le nombre des inscrits, les universités étant déjà en capacité limitée pour l’accueil des premières années de médecine. Pour toutes ces raisons, elle lui demande quelles sont ses intentions en matière de formation des psychomotriciens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11656</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7087</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétude des professions de santé sur la mise en place du reste à charge zéro
	        11656. — 7 août 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de l’accord conclu le 13 juin 2018 entre la Direction de la sécurité sociale (DSS), les différents acteurs complémentaires ainsi que les fabricants visant à la mise en place du reste à charge zéro. Si l’accord conclu le 13 juin apparaît comme une première étape pour les acteurs parties aux négociations, son application suscite encore des inquiétudes. Les professionnels de l’optique craignent la mise en place d’un référencement des verriers, ce qui poserait, le cas échéant, un problème de connaissance des critères et un risque de fracture géographique. Les audioprothésistes s’émeuvent toujours de la possible mise en place de mesures trop contraignantes en parallèle du reste à charge zéro menaçant leur activité. Les prothésistes dentaires ont exprimé leurs craintes de devoir importer des prothèses de moins bonne qualité, en raison de la mise en place d’un prix plafond trop bas. Ces réponses apparaissent comme floues aux yeux des professionnels concernés. Enfin, les professionnels soulèvent la potentialité d’une mise en place de la mesure par décret et non par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) ce qui serait, le cas échéant, une marque de défiance vis-à-vis de la représentation nationale. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur la façon dont elle entend remédier aux inquiétudes des professionnels du secteur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11657</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7087</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes
	        11657. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les orthopédistes et les orthésistes au sujet d’un projet d’arrêté visant à assouplir la délivrance des appareillages de série. Actuellement, la réglementation en vigueur prévoit que seuls les orthopédistes et les orthésistes diplômés sont habilités à délivrer des appareillages de série et sur-mesure. Or un projet d’arrêté ouvrirait cette possibilité à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures. Cette mesure, si elle était confirmée, ne serait pas sans conséquence pour les patients en raison d’un risque d’inaptitude à une prise en charge globale mais aussi d’effets secondaires indésirables dus à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l’appareillage. Elle ne serait pas sans risque non plus pour les orthopédistes et les orthésistes dont les professions seraient ainsi mises en péril. C’est pourquoi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11658</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7088</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Inquiétudes sur l’avenir de la profession de masseur-kinésithérapeute
	        11658. — 7 août 2018. — M. Julien Aubert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes liées à l’avenir incertain réservé à leur profession. Selon une étude publiée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), le nombre de masseurs-kinésithérapeutes augmentera de 57 % d’ici à 2040, soit un passage de 85 000 à 133 000 kinésithérapeutes en 20 ans. La profession s’inquiète de cette hausse qui s’explique à la fois par l’élargissement des quotas de places en formation de masso-kinésithérapie mais aussi par la très forte concurrence de kinésithérapeutes étrangers s’installant en France. Les masseurs-kinésithérapeutes doivent aussi faire face à la concurrence des chiropraticiens. Celle-ci s’est aggravée depuis la publication, le 13 février 2018, d’un arrêté relatif à la formation en chiropraxie attribuant une partie des actes de soins contenue dans le décret d’acte et d’exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens. Par cette mesure, le patient pourra, pour une même pathologie, accéder au chiropraticien sans condition ou accéder au kinésithérapeute sous condition d’obtenir de son médecin une prescription. Les masseurs-kinésithérapeutes dénoncent un manque de reconnaissance de leur niveau d’études alors que leurs missions relèvent d’une profession de santé, encadrée par le code de la santé publique, ce qui n’est pas le cas des professions concurrentes. C’est pourquoi, il lui demande de bien vouloir répondre à leurs inquiétudes, qu’ils lui ont déjà exprimées sans obtenir de réponse le 5 juillet 2018.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11659</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7088</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Pichereau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Lutte contre les cabinets « usines »
	        11659. — 7 août 2018. — M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des cabinets « usines », notamment dans le secteur de la kinésithérapie. Certains cabinets dérogeraient aux obligations conventionnelles (30 minutes par séance, durant laquelle le kinésithérapeute se consacre uniquement au patient). Si ces faits sont avérés, la qualité des soins en sera automatiquement dégradée, ce qui à l’avenir risque de créer une défiance des patients envers la profession. À terme, et au vu de l’importance de la kinésithérapie dans le parcours de soins, la situation parait problématique. Aussi, il souhaiterait savoir quelles dispositions sont prises pour contrôler les professionnels du secteur et s’assurer que les cas isolés de cabinets « usines » se conforment à leurs obligations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11660</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7088</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Pratique de l’ostéopathie
	        11660. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de l’ostéopathie en France. L’article 75 de la loi de 2002 a posé les fondements de la distinction des trois types d’ostéopathes en France : les ostéopathes docteurs en médecine (ODM), les ostéopathes paramédicaux (OPM) et enfin les ostéopathes non professionnels de santé (ONPS). Si cette distinction est bien inscrite dans la loi, force est de constater que la situation s’avère plus confuse dans les faits comme en atteste de nombreuses remontées du terrain. Souvent, les patients ne savent pas s’ils s’adressent à un professionnel de santé pour un acte médical ou bien à un non professionnel de santé pratiquant des actes de confort. Par ailleurs, la multiplication du nombre d’ostéopathes non professionnels - 26 222 praticiens en 2016, soit six fois plus qu’au Royaume-Uni pour une population identique - est une des conséquences de cette situation confuse qui renforce la précarisation de jeunes ostéopathes non professionnels de santé. En effet, ces derniers suivent des formations coûteuses pendant quatre ans au sein d’établissements privés et une fois diplômés se trouvent confronté à une situation où l’offre est bien supérieure à la demande de soins. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de clarifier cet enjeu de santé publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11661</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7088</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Professions de santé - Décrets d’application - Infirmiers
	        11661. — 7 août 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière définie par l’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé (multiplication des maladies chroniques, accroissement inquiétant des déserts médicaux), le Parlement a redéfini les périmètres d’exercice des professionnels de santé. Il a ainsi créé de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire (entre le bac +8 du médecin et le bac +3 ou +4 des professionnels paramédicaux). Si l’entrée en formation des premiers professionnels concernés se fera à la rentrée universitaire 2018, les textes réglementaires d’application concernant les règles relatives à la pratique avancée infirmière ne sont toujours pas publiés. Elle lui demande donc de lui préciser la date de publication de ces textes qui assureront à l’infirmière de pratique avancée toute l’autonomie requise pour répondre aux besoins de santé des Français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11662</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7089</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance de la chiropraxie
	        11662. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficile reconnaissance de la chiropraxie. Reconnus comme professionnels de santé par la loi Kouchner du 4 mars 2002 et dont le travail est réglementé par des textes conjoints des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur, les praticiens chiropracteurs se heurtent pourtant aujourd’hui à des critiques formulées par plusieurs organisations de représentants des masseurs-kinésithérapeutes ainsi que du Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) des suites de la publication d’un texte réglementaire du 13 février 2018 qui dresse la liste des activités et compétences requises pour exercer le titre de chiropracteur. Avec 4 960 heures de cours répartis sur cinq années académiques, l’accumulation de 300 crédits ETCS et la réalisation de plusieurs stages cliniques obligatoires en milieu hospitalier public ou privé, ce décret est considéré par les chiropracteurs comme une avancée supplémentaire étant, dès lors, bénéficiaires d’une formation de type master 2, équivalente en qualité, et améliorant encore les compétences, donc l’offre de soins proposée par ces professionnels. Soutenu par le Conseil national de l’Ordre des médecins et de la Haute autorité de santé, ce texte réglementaire semble participer à la personnalisation de la prise en charge médicale et ainsi répondre aux impératifs de qualité et de sécurité des patients. Cette reconnaissance paraît d’autant plus légitime à l’heure où les pathologies musculo-squelettiques sont en recrudescence et où la chiropraxie et ses praticiens, directement accessibles aux patients, sont autorisés à pratiquer des actes de manipulation vertébrales dites HVLA (haute vélocité, basse amplitude). Aussi elle souhaiterait connaître son analyse des critiques formulées à l’encontre de ces professionnels de santé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11663</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7089</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux
	        11663. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs qui permettraient la revitalisation des personnels médicaux salariés des hôpitaux des départements souffrant de sous-médicalisation. L’exonération d’imposition pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale contribue à l’attractivité des médecins libéraux dans ces lieux. Dans les Ardennes, les déserts médicaux se creusent avec notamment une baisse des médecins généralistes entre 2007 et 2016 de 18,7 %. Ce besoin en personnel médical concerne aussi les hôpitaux en manque de médecins salariés. La crise récente concernant la restructuration des hôpitaux ardennais, a trouvé son origine à cause notamment du déficit d’attractivité sur les patriciens et médecins hospitaliers. À juste titre, les Ardennais redoutent d’avoir à faire face à une moindre qualité d’offre de soins. Cet exemple n’est pas propre au département des Ardennes, il est en effet visible dans d’autres territoires français. Afin d’éviter que la désertification médicale ne s’implante aussi au sein des hôpitaux, il conviendrait d’appliquer l’exonération fiscale aux médecins salariés exerçant à l’hôpital pour qu’il y ait davantage d’attractivité dans les départements sous-dotés. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour faciliter l’accès aux soins par la promotion de l’installation des médecins via des dispositifs fiscaux avantageux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11664</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7089</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Girardin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Statut d’infirmier en pratique avancée et autonomie
	        11664. — 7 août 2018. — M. Éric Girardin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière ou du statut d’infirmier en pratique avancée. L’article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l’exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux mutations majeures de la santé avec le développement de maladies chroniques, le vieillissement de la population, l’extension des déserts médicaux, l’exercice de pratique avancée permet de transformer l’organisation de la santé en ouvrant de nouvelles perspectives aux infirmiers et infirmières avec une reconnaissance de leur rôle et de leur expertise au niveau des soins primaires et tertiaires. C’est une nouvelle articulation avec le médecin et de nouvelles coopérations, c’est une amélioration de l’accès et de la qualité des soins pour les patients. C’est un système de santé plus performant et mieux coordonné au niveau des territoires de santé. Les infirmiers de pratique avancée qui existent dans les pays anglo-saxons se voient reconnaître des compétences plus étendues et un approfondissement de la pratique et de l’exercice infirmier axés sur une prise en charge globale des besoins du patient : mener des projets de soins, d’actes… Elle nécessite une formation complémentaire de niveau master II. Le décret d’application est attendu depuis deux ans, depuis la promulgation de la loi déjà mentionnée. Des inquiétudes existent sur l’autonomie réelle et attendue des infirmiers et infirmières qui était au cœur de cette évolution avec la reconnaissance des compétences, en raison de la conservation d’un rôle central du médecin. Il lui demande de lui indiquer quand sera pris le décret d’application relatif au statut d’Infirmier en pratique avancée et de lui préciser l’autonomie renforcée qui leur sera accordée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11666</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7090</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stella Dupont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Taux de cotisations applicables aux pédicures-podologues
	        11666. — 7 août 2018. — Mme Stella Dupont attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d’affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d’autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d’activité, choisir l’affiliation au RSI. Cette option leur permet d’être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que la réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017 et la compensation de la hausse de la CSG en 2018. Par conséquent, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement significative existe concernant la cotisation maladie. À titre d’exemple, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC a cotisé 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Cette différence est susceptible d’être caractéristique d’une rupture d’égalité devant les charges publiques. Après avoir été alertée par le Fédération nationale des podologues, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11667</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7090</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Nécessité de promouvoir et développer l’accueil familial
	        11667. — 7 août 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de promouvoir et développer l’accueil familial, en améliorant ses conditions d’exercice. L’accueil familial s’adresse aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie mais aussi aux personnes en situation de handicap physique ou mental, dont les besoins d’accompagnement sont trop souvent sans solutions. Il présente de nombreux avantages pour les bénéficiaires de cet accueil et pour la collectivité, car il évite ou retarde l’admission en établissement médico-social, souvent perturbateur pour la personne et très coûteuse pour sa famille et la collectivité. Côté accueillant familial, cette activité présente aussi des avantages, comme le travail à domicile en fonction de ses besoins et de ses possibilités. Pourtant, les demandes d’accueil familial apparaissent très supérieures à l’offre et les collectivités et les associations mandatées ont des difficultés à recruter puis agréer de nouveaux accueillants familiaux. Cette profession ne semble donc pas assez connue, reconnue et valorisée, en raison d’un statut, d’une rémunération, d’une couverture sociale et de contraintes qui la rendent insuffisamment attractive. Dans ces conditions, il lui demande les actions qu’elle compte engager pour valoriser et promouvoir cette profession d’accueillant familial, dans l’intérêt des personnes en difficulté, de leurs familles, et des collectivités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11668</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7090</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Situation des accueillants familiaux
	        11668. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Face à l’insuffisance de places en EHPAD, au manque de ressources des personnes âgées et à l’éloignement géographique des familles, les accueillants familiaux permettent à une personne âgée ou handicapée, moyennant rémunération, d’être accueillie à leur domicile. Or la nouvelle réglementation de l’accueil familial datant du 1er janvier 2016 a considérablement réduit les indemnités perçues par ces accueillants. L’indemnité de transport qui se déclenchait à partir du 26ème kilomètre est désormais déclenchée à partir du 51ème kilomètre. Son tarif a également été révisé passant de 0,54 euros/km à 0,32 euros/km, soit une diminution de 41 %. À cette baisse, s’ajoute la diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, les accueillants étant payés 24 euros par jour soit 1 euro par heure. Enfin, ces derniers ne disposent pas d’un contrat de travail mais d’un simple contrat d’accueil qui ne présente aucune garantie en termes d’emploi et de droit aux allocations chômage. Devant le manque de reconnaissance des accueillants familiaux, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin d’assurer une meilleure reconnaissance de ces personnes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11673</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7091</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : fonctionnaires civils et militaires
	        Pensions plus faibles après application LURA
	        11673. — 7 août 2018. — M. Patrick Hetzel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le principe de liquidation unique pour les régimes alignés (LURA), lié à la réforme des retraites. Depuis le 1er juillet 2017, les actifs ayant cotisé auprès de plusieurs caisses de retraite de manière simultanée ou successive, ne perçoivent, lorsqu’ils font valoir leurs droits à la retraite, qu’une seule pension cumulant les droits acquis dans les différents régimes en question et limités au plafond de la sécurité sociale. Ainsi, une seule caisse est amenée à verser la pension de retraite, généralement la dernière à laquelle le polypensionné a été affilié. Désormais, avec ce versement unique, le montant de la pension est calculé sur la base des 25 meilleures années de salaires, sans appliquer de distinction de régime. Selon la CNAV, entre 2017 et 2030, deux tiers des polypensionnés venant de liquider leurs droits vont percevoir une pension plus faible. Au global, la LURA entraînerait une baisse de pension autour de - 0,9 % pour les départs (liquidés en LURA ou non) entre 2020 et 2027. Alors que le Gouvernement prévoit prochainement une réforme des régimes de retraite, il veut savoir s’il envisage de modifier les règles de cette mesure pour en corriger les incidences négatives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11676</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7091</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite des parents d’enfants handicapés
	        11676. — 7 août 2018. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des parents d’enfants handicapés et de leurs droits à la retraite. En effet, avant la présentation prochaine du texte relatif aux retraites, il semble urgent d’examiner la situation de ces parents d’enfants handicapés contraints d’abandonner tout ou partie de leur activité professionnelle pour s’occuper de ceux-ci. Depuis la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, les droits à pension d’un assuré qui interrompt son activité pour s’occuper d’un proche lourdement handicapé ne sont plus dépendants des revenus du conjoint. C’est une avancée notable. Cependant, souvent obligés de cesser ou d’interrompre leur activité professionnelle, les parents se voient octroyer des droits à la retraite calculés a minima. En outre, les dispositions contenues dans la réforme des retraites de 2014 ne s’appliquent qu’en cas de lourd handicap de l’enfant. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement, dans la perspective de la future réforme des retraites qu’il a annoncée, pour les droits à la retraite des parents d’enfants en situation de handicap contraints d’interrompre leur activité professionnelle - quelles que soient les modalités, les durées ou les fréquences de ces interruptions - du point de vue des équivalences en trimestres cotisées et du calcul de ces cotisations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11677</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7091</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Roseren</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Retraite progressive - Salariés en forfait jour
	        11677. — 7 août 2018. — M. Xavier Roseren attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ouverture de la retraite progressive aux salariés travaillant dans le cadre d’un forfait jour. Actuellement, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné à la justification de l’exercice d’une activité dont la durée, exprimée en heures, est inférieure à la durée normale du travail. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a élargi le dispositif aux salariés ayant plusieurs employeurs mais les salariés en forfait jours en sont toujours exclus. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend élargir à nouveau ce dispositif afin de permettre aux salariés en forfait jour d’en bénéficier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11679</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7091</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Évolution de l’infertilité et actions pour une meilleure prévention
	        11679. — 7 août 2018. — M. Julien Aubert attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de faire de l’infertilité une question prioritaire de santé publique. En effet, aujourd’hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Le développement de l’assistance médicale à la procréation (AMP) ne doit pas faire oublier la nécessité de rechercher les causes de l’infertilité, les stratégies de prévention et de véritables traitements thérapeutiques. L’importance de la prévention ne saurait se limiter à la nécessaire prévention contre le tabac, l’alcool et le cannabis et devrait être étendue à la question des causes de l’infertilité. Tant d’un point de vue du coût pour les finances sociales que des peines pour les couples concernés, une telle politique serait des plus bénéfiques. L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) révèle qu’en un demi-siècle, « la densité des spermatozoïdes aurait été diminuée de moitié chez les occidentaux ». Les scientifiques attribuent la croissance de l’infertilité à des facteurs environnementaux (pesticides et pollution) ou aux modes de vie (tabagisme, sédentarité…). Considérant les évolutions démographiques récentes relevées par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) avec un taux de fécondité passé de 2,03 enfants par femme en 2010 à 1,88 en 2017, une action politique est nécessaire. La France « n’est plus assez riche d’enfants » pour qu’elle ait le droit de négliger un aspect préventif fort en matière de lutte contre l’infertilité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend engager une grande étude nationale visant à identifier toutes les causes de l’explosion de l’infertilité dans le pays et à recenser tous les moyens permettant de la prévenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11680</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7092</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Expérimentation - Prise en charge souffrance psychique
	        11680. — 7 août 2018. — Mme Cécile Untermaier attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’arrêté du 19 décembre 2017 portant approbation du cahier des charges national relatif à l’expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes. Ledit arrêté fixe les modalités de l’expérimentation qui délègue à des psychologues libéraux conventionnés l’accueil en soin de jeunes âgés de 11 à 21 ans, sur prescription médicale, pour un forfait de 12 séances. Ce dispositif prévu pour 4 ans doit permettre aux pouvoirs publics d’évaluer l’intérêt et la faisabilité d’une prise en charge par la sécurité sociale, des actes des psychologues libéraux. Une nouvelle expérimentation a été lancée fin 2017, concernant les thérapies non médicamenteuses d’intensité légère à modérée chez l’adulte de 18 à 60 ans. Contrairement à la première expérimentation, celle-ci a été mise en place sans cadre législatif, ni débat préalable à l’Assemblée nationale. Pour chacune de ces deux expérimentations, un pilotage médical détermine, prescrit et contrôle les actes des psychologues. Ces derniers contestent une telle décision, coûteuse puisqu’elle implique le recours au médecin et de nature par ailleurs à compliquer l’accès aux soins des patients au constat d’un manque de praticiens disponibles et travaillant dans la proximité. En outre, ce dispositif laisse penser que les psychologues n’auraient pas les compétences suffisantes pour évaluer la souffrance psychique en première intention et pour définir les outils pour la traiter. Dans ces conditions, elle lui demande si une évolution du protocole de soins peut être envisagée par le Gouvernement et si une expérimentation sans recours préalable du médecin, peut être lancée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11681</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7092</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hausse des infections sexuellement transmissibles
	        11681. — 7 août 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation des cas d’infections sexuellement transmissibles (IST). Le 18 juillet 2018, Santé publique France a publié les résultats de l’enquête effectuée par LaboIST. « Cette enquête permet de réactualiser les indicateurs concernant le diagnostic de ces infections en France et pour la première fois donne des estimations de leur nombre selon le sexe, l’âge et la région ». Ce sont les jeunes de 15-24 ans qui sont le plus concernés. Ils en en sont les principales victimes et particulièrement touchés par les infections à chlamydia et à gonocoque, alors que ces maladies, le plus souvent asymptomatiques, peuvent avoir de graves conséquences. Face aux dangers que représente cette recrudescence des IST, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11682</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7092</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bernard Perrut</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Hausse du coût des arrêts maladie
	        11682. — 7 août 2018. — M. Bernard Perrut attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la hausse du coût des arrêts maladie. D’après un rapport de la Caisse nationale de l’assurance maladie, le coût des arrêts maladie a augmenté de 13,4 % entre 2013 et 2016, passant de 6,3 à 7,1 milliards d’euros. L’assurance maladie constate que ces arrêts ne sont pas plus fréquents qu’avant, mais plus longs et donc plus coûteux. L’une des explications fournies par l’organisme est le passage de l’âge légal de la retraite de 60 à 62 ans qui a conduit à augmenter le taux d’activité des séniors. Or c’est cette catégorie de la population qui est la plus touchée par les arrêts de longue durée. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans représentaient 4,6 % des montants indemnisés en 2010, contre 7,7 % en 2016. Ces arrêts étaient en 2016 en moyenne de 76 jours, soit deux fois plus que la moyenne de 33 jours de l’ensemble des salariés. Aussi, au moment où le Gouvernement travaille sur une nouvelle réforme des retraites, il lui demande ses intentions afin que les effets financiers du nouveau recul de l’âge de la retraite envisagé ne soient pas contrecarrés par une hausse du coût des arrêts maladie chez les actifs de plus de 60 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11684</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7093</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Cherpion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal
	        11684. — 7 août 2018. — M. Gérard Cherpion attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d’interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l’annulation par la cour administrative d’appel de Paris d’un marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l’analyse des résultats. Cette décision de la cour administrative d’appel risque d’interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l’origine de près de 18 000 décès tous les ans. L’intérêt du test de dépistage proposé tous les deux ans aux personnes de 50 à 74 ans repose sur la détection de la présence de sang invisible à l’œil nu, dans les selles chez les individus qui ne présentent pas de symptôme. Par ailleurs, les autres tests qui peuvent être disponibles et proposés en pharmacie n’ont absolument pas la même efficacité que le test immunologique validé, utilisé dans le cadre de la campagne de dépistage. Toute interruption des campagnes de dépistage organisé du cancer colorectal représenterait une catastrophe pour la santé publique, et des pertes de chances inacceptables pour les personnes « malades qui s’ignorent ». Face à ce risque, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer la continuité de cette campagne de dépistage organisé du cancer colorectal et l’accès effectif aux tests immunologiques des femmes et hommes entre 50 et 74 ans.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11685</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7093</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Réalisation du diagnostic prénatal moléculaire dans le cadre de l’hémophilie B
	        11685. — 7 août 2018. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réalisation des diagnostics prénataux moléculaires en vue d’un dépistage de l’hémophilie B sévère. En effet, chaque année un garçon sur vingt-cinq mille naît atteint de cette maladie qui se transmet selon le mode récessif lié au chromosome X. En raison de l’héritage de deux chromosomes X, les filles sont moins sujettes au développement de cette maladie puisqu’il est estimé qu’une fille sur six cent vingt-cinq millions pourrait en être atteinte. Cependant, les femmes demeurent porteuses du gène muté et peuvent donc transmettre celui-ci à leurs futurs enfants. Les articles R. 2131-2 et suivants du code de la santé publique disposent de la définition et de la mise en œuvre des diagnostics prénataux permettant ainsi aux parents d’avoir une information complète sur l’état de santé du fœtus. Toutefois, dans le cadre du dépistage de l’hémophilie B, ce diagnostic est exclusivement réalisé dès lors que le futur embryon est masculin. Il n’est donc pas possible aujourd’hui que ce dépistage soit effectué sur les fœtus féminins malgré les risques évoqués précédemment de transmission future. Cette situation n’est pas acceptable pour les parents qui souhaiteraient pouvoir anticiper les conséquences et les contraintes de cette maladie pour leur futur enfant. Par conséquent, elle lui demande qu’une prise en charge des enfants filles à naître soit entreprise dans le cadre de la maladie de l’hémophilie B, notamment en permettant la réalisation d’un diagnostic prénatal moléculaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11686</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7093</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Rôle des polluants dans l’augmentation du nombre de cancers de la prostate
	        11686. — 7 août 2018. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet du rôle des polluants dans l’augmentation du nombre de cancer de la prostate. Alors que l’on est passé d’un demi-million de cas diagnostiqués de cancer de la prostate à 1,6 million de cas dans le monde en 2015, celui-ci est devenu la cinquième cause de mortalité masculine par cancer et la première dans 29 pays. Les données récentes démontrent que l’exposition croissante des populations aux perturbateurs endocriniens, que ce soit les pesticides, les plastifiants, les cosmétiques, les solvants joue un rôle majeur dans l’expansion de ce que l’Organisation mondiale de la santé qualifie de pandémie. Ainsi, que compte faire le Gouvernement pour réduire l’impact de ces produits sur la santé ? Quelles politiques le Gouvernement va-t-il mettre en œuvre pour protéger les fœtus de sexe masculin, alors que l’on sait que la susceptibilité des hommes au cancer de la prostate est déterminée au cours de la vie intra-utérine, lorsque le développement de l’organisme est mis en œuvre ? Qu’envisage le Gouvernement pour réduire le nombre de décès liés au cancer de la prostate dans les années à venir ? Quelles actions seront instiguées pour que ne se répètent pas les 8 200 morts de cette cause en 2017 ? Les produits perturbateurs endocriniens représentent aujourd’hui un problème majeur pour la santé. Ainsi, elle l’interroge sur les moyens qui seront mis en œuvre pour limiter leur nuisance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11687</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7094</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Substances toxiques dans les protections intimes féminines
	        11687. — 7 août 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de produits toxiques dans les tampons et serviettes hygiéniques. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), saisie par les ministères en charge de la santé et de l’économie, a publié le 19 juillet 2018 son évaluation quant aux risques sanitaires que cela représente. « L’Anses recommande aux fabricants d’améliorer la qualité des matières premières et de réviser certains procédés de fabrication afin d’éliminer ou, à défaut, de réduire autant que possible, la présence de ces substances, en particulier celles présentant des effets cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR), perturbateurs endocriniens ou sensibilisants cutanés ». Sont notamment présents : des pesticides, des hydrocarbures aromatiques plycycliques (HAP), des phtalates, des dioxines et furanes. Ces risques concernent des millions de femmes qui chaque mois utilisent ces produits pendant plusieurs dizaines d’années. Face à l’absence de mesures contraignantes pour que les fabricants cessent de vendre des produits dangereux, elles continueront à y être exposées. C’est pourquoi, elle lui demande ce qui sera concrètement mis en œuvre afin de protéger la santé des femmes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11689</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7094</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Allongement du temps d’intervention des sapeurs-pompiers
	        11689. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’allongement des délais d’intervention des sapeurs-pompiers. M. le député est interpellé par le rallongement continu des délais d’interventions des sapeurs-pompiers. On est face à une diminution du nombre des services d’urgences hospitaliers laissant apparaître des zones blanches dans les départements, du fait de leur disparition ou des fermetures nocturnes. Suscitant l’inquiétude des populations et des élus déjà frappés par la désertification médicale, il lui demande quelles sont les solutions prévues afin d’assurer aux sapeurs-pompiers une capacité de réponse rapide et satisfaisante.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11699</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7094</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        L’avenir des clubs du football amateur français
	        11699. — 7 août 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’avenir des clubs du football amateur français. Alors qu’ils participent activement au rayonnement du territoire à l’échelle régionale et nationale, les clubs amateurs vivent une véritable crise, jusqu’à être menacés de disparaître alors qu’ils étaient installés dans le paysage local depuis des décennies. Malgré la magnifique victoire de l’équipe de France de football qui devrait se traduire par une augmentation de 10 % des licenciés à la rentrée, l’Association française de football amateur (AFFA) tire la sonnette d’alarme pour dénoncer le manque de moyens du « foot d’en bas », confronté à d’innombrables difficultés : hémorragie des bénévoles, baisse des subventions publiques, suppression des emplois aidés, hausse du prix des licences, inflation normative, tracas administratifs ou encore infrastructures vieillissantes. Selon l’association, deux clubs mettent la clef sous la porte chaque jour en France et déjà plus de quatre mille ont disparus, notamment dans le monde rural. Ce qui est en cause, c’est principalement un manque de moyens financiers qui en vient à décourager l’engagement des bénévoles sur qui tout repose. Selon les chiffres de l’AFFA, pendant que le football amateur reverse chaque année 150 millions d’euros à la fédération via par exemple les cotisations ou les frais d’arbitrage, seuls 10 millions d’euros lui sont retournés via le Fonds d’aide au football amateur. Dans ce contexte, il lui demande ce qu’elle compte mettre en œuvre afin que le football amateur puisse percevoir les dividendes du football français pour lequel il travaille énormément et pour qui il est le principal contributeur.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11700</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7094</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Situation du football amateur
	        11700. — 7 août 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot attire l’attention de Mme la ministre des sports sur la situation du football amateur en France. Le 15 juillet 2018, l’équipe de France de football devenait pour la deuxième fois championne du monde en remportant la Coupe du monde de football en Russie. Cette victoire française, qui a marqué et réuni tous les citoyens, aurait pour conséquence une hausse de 10 % du nombre de licenciés dans nos clubs de football à la saison prochaine. Cette prévision devrait représenter une réelle opportunité pour les 14 000 clubs qui composent aujourd’hui le football amateur, et qui participent chaque jour à une mission de service public, en favorisant notamment le lien social et la citoyenneté auprès des jeunes générations. Néanmoins, cet « effet coupe du monde » soulève la problématique majeure du clivage entre le football professionnel et le football amateur qui voit aujourd’hui sa mission essentielle de service public en danger : les clubs amateurs, leurs dirigeants et leurs bénévoles manquent de moyens, de soutien et de reconnaissance et ne seraient donc pas prêts à accueillir de nouveaux pratiquants. En effet, ces dernières saisons, 4 000 clubs amateurs ont dû arrêter leurs activités, notamment dans les territoires ruraux. Ainsi, face au football professionnel, le football amateur évolue dans une situation de crise. Dans ce contexte paradoxal de victoire et de crise et dans le cadre du projet de loi « sport et société » prévu début 2019 et visant à encourager la « pratique du sport pour tous et partout », elle attire son attention afin de connaître les actions prévues par son ministère pour l’avenir des clubs de football amateur, au rôle majeur pour la société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11470</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7095</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Alouette des champs
	        11470. — 7 août 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la baisse des effectifs de l’alouette des champs. En effet, les études du CNRS confirment un effondrement de un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignent notamment la situation catastrophique de l’alouette des champs. Déjà en 2014, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage alertait : « En Europe, les tendances fournies par le Pan-European Common Bird Monitoring Scheme (EBCC) témoignent d’un déclin continuel des populations nicheuses d’alouettes des champs depuis les années 80 (-55 % sur la période 1980-2014) ». Un déclin d’une magnitude similaire est également observé en France depuis le milieu des années 1990. Actuellement, il est autorisé de tuer 180 000 alouettes des champs au fusil par saison. De plus, sur la saison 2017-2018, environ 107 000 piégeages autorisés ont été effectués. Selon certaines associations comme la Ligue pour la protection des oiseaux, il est prévu de porter l’autorisation maximale de piégeage à 370 000 pour la saison 2018-2019. Si tel est le cas, elle le remercie de bien vouloir lui fournir les éléments justifiant cette mesure compte tenu de la chute inquiétante des effectifs de l’alouette des champs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11471</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7095</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Arrêté relatif à la chasse à l’alouette des champs
	        11471. — 7 août 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prise d’un arrêté relatif à la chasse de l’alouette des champs. Cet arrêté pourrait ainsi autoriser cet automne le piégeage de 370 000 alouettes des champs s’ajoutant ainsi au quota des 180 000 qu’il est possible de tuer au fusil chaque année. Le piégeage est autorisé à titre dérogatoire, à condition notamment de fournir chaque année le nombre d’oiseaux capturés. Pour la saison 2017-2018, les chasseurs disent avoir piégé 106 285 alouettes dans les quatre départements autorisés en plus des tirs. Cet arrêté fixerait un quota pour la saison 2018-2019 trois fois supérieur aux prélèvements de l’année précédente alors que cette espèce est en fort déclin. À cette décision, s’ajoute l’agriculture intensive, qui reste l’une des premières causes du déclin des alouettes des champs. De plus, une étude du CNRS et du MNHN confirme, un effondrement d’un tiers des effectifs des oiseaux inféodés aux milieux agricoles en 15 ans. Parmi les espèces les plus impactées, les chercheurs soulignaient notamment la situation catastrophique de l’alouette des champs. Cette décision, si elle est confirmée, semble aller à l’encontre de la ligne conductrice que souhaite se donner le ministère, qui est la préservation des oiseaux. En effet, beaucoup d’espèces d’oiseaux sont en voie d’extinction. Aussi, elle aimerait avoir des informations complémentaires sur cet arrêté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11472</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7096</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Communication statistiques officielles et annuelles sur les abandons d’animaux
	        11472. — 7 août 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la communication de statistiques officielles et annuelles sur les abandons d’animaux. En effet, suite à l’interpellation d’une association pour la défense des animaux reconnue d’utilité publique par la Gouvernement, qui a pour but de venir en aide aux animaux maltraités ou abandonnés, et les recueille au sein de familles d’accueil ou dans son refuge en Normandie, elle a été sensibilisée par l’inexistence de données statistiques annuelles d’abandons d’animaux. Or, sans statistique annuelle, cette association ne peut établir de bilan sérieux des mesures déjà appliquées ou d’en envisager de nouvelles. En effet, chaque année, des chiffres imprécis et invérifiables sont repris par les médias. Il y aurait 100 000 abandons pour certains et 60 000 pour d’autres, sans compter les animaux de ferme ou les NAC (nouveaux animaux domestiques), sans qu’aucune structure officielle ne puisse les confirmer. La proposition de cette association serait de créer un questionnaire officiel, qui pourrait être diffusé par le biais des préfectures aux fondations, aux associations et fourrières, envoyé annuellement ou tous les trois ans, afin qu’elles y reportent les informations suivantes : le nombre d’animaux accueillis suite à un abandon, ceux ayant été adoptés, faute d’avoir retrouvés, ou non euthanasiés ou encore ayant pu être récupérés par leur propriétaire. Aussi, elle souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement sur cette demande.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11473</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7096</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Michel Mis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        L’exploitation des animaux sauvages dans les cirques
	        11473. — 7 août 2018. — M. Jean-Michel Mis attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Selon un sondage IFOP de 2018, 67 % des Français sont favorables à l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques. De nombreuses communes en France ont déjà décidé de ne plus accueillir de cirques exploitant des animaux sur leurs territoires. Près de la moitié des États membres de l’Union européenne (Belgique, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Lettonie, Chypre, Grèce, Hongrie, Malte, Slovénie et Roumanie) ont interdit les spectacles incluant des animaux sauvages. Le non-respect des normes de détention minimales, les accidents à répétition, les détentions illégales d’animaux mais aussi les prises de conscience éthiques poussent les communes à refuser leur installation sur leur sol. En France, la détention en captivité au sein des établissements de présentation au public itinérants est réglementée par l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Toutefois, des études ont montré que les contrôles sanitaires et les contrôles sur le commerce d’animaux sauvages et leur possession sont difficiles à effectuer car les cirques sont, non seulement en mouvement la plupart du temps mais changent aussi souvent leur nom et les numéros qu’ils exécutent. Ces préoccupations sont également portées par la Fédération des vétérinaires d’Europe qui recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques ». Alors que l’Assemblée nationale envisage d’inscrire la protection de la biodiversité dans l’article premier de la Constitution, l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques serait contraire à la volonté de la France d’agir pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question des animaux sauvages dans les cirques et ses intentions à ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11474</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7096</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Location d’animaux sauvages
	        11474. — 7 août 2018. — M. José Evrard appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la location d’animaux sauvages, spécialement de félins, en violation de la réglementation. Selon France info, dans un article du 6 novembre 2017, ces locations illégales seraient notamment le fait de certains membres des professions circassiennes et donneraient lieu à des règlements en espèces, le mépris de la loi fiscale s’ajoutant à celui de la réglementation animalière. Il lui demande, en conséquence, s’il n’y aurait pas lieu de durcir les conditions posées par l’arrêté du 18 mars 2011 relatif à la détention et à l’utilisation des animaux sauvages dans les établissements de spectacles itinérants et, particulièrement, s’il ne serait pas nécessaire d’interdire la reproduction de ces animaux en captivité afin de limiter de semblables trafics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11475</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7097</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	        Utilisation d’animaux sauvages dans le cadre de spectacles de cirque
	        11475. — 7 août 2018. — Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’utilisation d’animaux sauvages dans le cadre des spectacles de cirque. En effet, en février 2018, un sondage réalisé par la fondation « 30 millions d’amis » démontre que 67 % des Français sont favorables à l’interdiction des animaux dans les cirques. Les animaux en captivité, que tous pensaient bien traités, développent des troubles du comportement. Plus précisément, les animaux sont victimes de stéréotypie c’est-à-dire des mouvements répétés continuellement. C’est notamment le cas pour les fauves qui tournent continuellement dans leur cage ou alors les éléphants qui bougent leur tête de gauche à droite sans s’arrêter. Tous ces symptômes sont des marqueurs forts de dépression chronique seulement observables en captivité et non en pleine nature. La loi dispose déjà de certaines mesures pour assurer un minimum de bien-être pour ces animaux, néanmoins le caractère itinérant des cirques font que ces normes sont trop peu appliquées. De nombreux pays comme la Belgique, l’Italie et l’Irlande ont déjà voté des lois interdisant le recours aux animaux dans le cadre de spectacles de cirque, encore mieux, de nombreuses villes françaises ont pris cette direction comme Paris, Rennes ou encore Bastia. La tradition française des cirques ne doit pas être un argument d’autorité qui obligerait les animaux à rester dans cette situation qui n’est pas naturelle et qui surtout laisse chez eux de nombreuses séquelles. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place pour améliorer le sort de ces animaux qui subissent une exploitation qu’aujourd’hui l’opinion publique comprend de moins en moins.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11491</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7097</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Luquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[biodiversité
	        Conciliation ODD 13 et 15
	        11491. — 7 août 2018. — Mme Aude Luquet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la conciliation entre la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. L’écologie repose sur une règle fondamentale qui veut que les éléments soient tous liés les uns aux autres. C’est bien sur ce lien que reposent, notamment les objectifs de développement durable (ODD) qui constituent une feuille de route universelle pour les 193 pays membres de l’ONU qui l’ont adoptée. Au sein de ces ODD, figurent notamment l’objectif 13 qui vise à prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions ainsi que l’objectif 15 qui a pour but de préserver et restaurer les écosystèmes terrestres en veillant à les exploiter de façon durable et à mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité. Il faut, aujourd’hui, avoir autant de volonté pour préserver la biodiversité que dans la lutte contre le changement climatique. Les deux apparaissent comme complémentaires et indissociables et amènent à porter ces deux combats au même niveau. Ainsi, elle lui demande si ces deux objectifs sont suffisamment liés entre eux pour ne pas que l’un impacte négativement l’autre, à l’image par exemple des barrages hydroélectriques ou de l’exploitation de la biomasse végétale qui peuvent peser sur les écosystèmes. Elle lui demande également quelles mesures et quels moyens le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte pleinement, et en amont, les enjeux de la biodiversité dans le développement à grande échelle des énergies renouvelables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11515</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7097</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[eau et assainissement
	        Financement des agences de l’eau
	        11515. — 7 août 2018. — M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’avenir à moyen terme des opérateurs de l’eau et de la biodiversité et sur le financement à court terme des agences de l’eau. Par lettre du 3 novembre 2017, le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’action et des comptes publics ont chargé le conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’inspection générale des finances (IGF) : « d’effectuer une revue des opérateurs de l’eau et de la biodiversité et un bilan des démarches existantes en matière de rationalisation ou de mutualisation ; d’étudier des propositions hiérarchisées de scénarios d’évolutions structurelles de ces organisations ; d’étudier également des propositions de simplification de certaines missions assurées par ces opérateurs ». S’agissant de la mise en œuvre des politiques publiques par les opérateurs, le rapport présenté au mois d’avril par l’IGF et le CGEDD dresse le constat précis de politiques de l’eau et de la biodiversité construites par accumulation d’objectifs, sans que soit posée la question de l’adéquation des mission et des moyens, aboutissant à des juxtapositions dépourvues de cohérence. S’agissant plus particulièrement des agences de l’eau, les inspections soulignent que les prélèvements opérés par l’État, plusieurs années de suite, sur les ressources accumulées, ont été répartis entre les agences sans tenir compte des niveaux de leurs fonds de roulement mettant en grande difficulté certaines d’entre-elles, comme les agences de l’eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ; que ces prélèvements conjugués à la baisse prévisionnelle du produit des redevances et à la baisse des retours d’avance remboursables induisent une diminution moyenne de 15 % des autorisations de programme pour les aides financières entre les Xe et les XIe programmes, dépassant même les 20 % pour trois agences. Les inspections constatent qu’« alors que la politique de l’eau doit atteindre des objectifs de résultats dument identifiés, la fixation de leurs ressources ignore ce cadre et répond, principalement sinon uniquement, à des considérations de finances publiques et de prélèvements obligatoires ». Elles notent : qu’« à aucun moment, les prescriptions législatives ne font le lien entre les résultats obtenus par les agences de l’eau et l’état d’avancement de leurs programmes » et qu’« à cet égard, les dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à l’abaissement du plafond annuel, pour brutales qu’elles paraissent, ne font que poursuivre des errements antérieurs ». Enfin, que si « le principe « pollueur-payeur » est présenté comme une des colonnes du temple, la réalité montre que la gouvernance des agences privilégie, dans ses choix, une fiscalité de rendement, au détriment des usagers domestiques. Ainsi, en 2016, les usagers domestiques acquittaient près de 86 % du produit total des redevances, une quotité qui n’est pas justifiée par la responsabilité de ces usagers en matière de pollution ». Au regard de ces éléments, il l’interroge sur ses intentions quant aux différents scénarios d’évolution avancés par l’IGF et le CGEDD pour une mise en cohérence de l’action publique dans les domaines de l’eau et de la biodiversité et sur les dispositions qu’il entend proposer à la représentation nationale pour sécuriser à court terme les capacités d’intervention des agences de l’eau les plus fragiles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11545</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7098</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stella Dupont</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Décret portant réforme de l’autorité environnementale
	        11545. — 7 août 2018. — Mme Stella Dupont appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l’absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l’annulation du 1° de l’article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu’il maintient, au IV de l’article R. 122-6 du code de l’environnement, la désignation du préfet de région en qualité d’autorité compétente de l’État en matière d’environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l’article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l’évaluation environnementale commune de certains projets faisant l’objet d’une procédure d’autorisation concomitante », le Conseil d’État a contribué à la création d’un vide juridique. À l’heure où le Gouvernement souhaite s’engager dans une transition énergétique efficace et mettre l’accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l’éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l’instruction d’éventuels projets futurs. Suite à l’interpellation d’acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n’a, à ce jour, pas évolué et l’inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l’absence de désignation d’une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l’importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11546</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7098</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Effets de l’activité humaine sur les fonds marins
	        11546. — 7 août 2018. — Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l’activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu’il reste seulement 13 % d’espaces marins dépourvus de traces humaines, c’est-à-dire exempts de traces liées à l’activité humaine. Ainsi, l’homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu’il faut absolument protéger. L’étude de la revue scientifique démontre également que seulement 5 % des espaces sauvages disposent de la protection qu’offrent les aires marines protégées (AMP). Ces AMP sont des espaces en mer dont la protection est assurée à long terme. Le code de l’environnement en reconnaît aujourd’hui 15 types. Ces zones vierges de toute présence humaine doivent recevoir l’appui d’une protection particulière, et qui soit intégrée aux normes internationales. C’est notamment l’exigence de l’accord de Paris sur les océans qui est le prolongement de l’accord de Paris sur le climat et dont la finalisation devrait voir le jour à l’horizon 2020. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place aux niveaux national et international pour assurer la protection de cet écosystème encore intact et qui doit le rester pour les générations futures.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11603</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7099</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mines et carrières
	        Exploitation des « micro-carrières » à des fins de requalification de surface
	        11603. — 7 août 2018. — M. Stéphane Mazars attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés résultant des dispositions de l’arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration. En effet, dans le cadre d’un projet d’exploitation de « micro-carrières » à des fins de requalification de surface, l’arrêté susvisé se révèle être un véritable frein pour les collectivités territoriales qui, dans une démarche d’économie circulaire et de mise en valeur du patrimoine local, souhaitent utiliser les matières premières disponibles sur leur territoire pour réaliser des opérations de requalification des traverses. En l’état actuel du droit, la procédure déclarative simplifiée prévue par l’arrêté du 26 décembre 2006 exclut les opérations de surface du régime dérogatoire applicable à l’exploitation des petites carrières. Ainsi, le code de l’environnement ne permet pas l’utilisation de matériaux locaux issus d’une « micro-carrière » existante pour réaliser une opération de caladage des chaussées. Pour autant, l’exploitation des pierres de construction locales existantes paraît plus pertinente que le recours à des matériaux de construction importés qui pèse lourdement sur le bilan carbone et altère le caractère authentique des communes rurales. Au regard des objectifs poursuivis, tant environnementaux que patrimoniaux, il semble donc nécessaire d’adapter la réglementation en vigueur pour répondre aux besoins des territoires et aux attentes des citoyens. C’est pourquoi il l’interroge sur une possible évolution des dispositions réglementaires visant à assouplir la règle applicable en matière d’exploitation des petites carrières à des fins notamment de requalification d’un cœur de village.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11669</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7099</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[publicité
	        Pollution publicitaire papier
	        11669. — 7 août 2018. — M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers. Depuis 2004, plusieurs campagnes nationales ont été mises en œuvre pour réduire les déchets domestiques. La solution la plus simple pour éviter de traiter des déchets est encore de ne pas les produire. Or les Françaises et les Français reçoivent dans leurs boites aux lettres d’innombrables prospectus publicitaires qu’ils n’ont pas sollicités, et qu’ils jettent immédiatement à la poubelle, ou qui, dans le meilleur des cas, partent immédiatement au recyclage, sans être ni lus, ni seulement feuilletés. Contrairement aux pourriels et autre pollutions publicitaires électroniques, il n’est pas possible d’activer une option opt-out pour signifier à l’expéditeur que ses envois sont indésirables. Une récente étude de l’UFC-Que Choisir permet d’estimer la quantité de papier utilisée pour de tels prospectus : leur poids moyen sur un mois est passé de 2 kg par ménage en 2004 à 2,3 kg en 2018, soit une augmentation de 15 % en 14 ans. L’impression de prospectus publicitaires représente un quart du papier consommé en France. En avril 2014, cela représentait 1,8 milliard de prospectus, soit 69 200 tonnes de papier, pour la plupart indésirable. Toujours selon l’association, le chiffre symbolique de 20 milliards d’imprimés publicitaires par an a été dépassé pour la première fois en 2016. En moyenne, les annonceurs français dépensent 2,9 milliards d’euros chaque année pour leurs prospectus publicitaires. Si l’on rapporte aux nombre de ménages, cela représente 200 euros par famille, parce que ces coûts sont répercutés sur les prix de vente des produits. En théorie, les émetteurs de publicité sont, depuis 2007, responsables du traitement de leurs publicités. Dans les faits, l’essentiel du coût reste à la charge des contribuables, qui s’acquittent de 231 millions d’euros par an pour le traitement des déchets papier : comme souvent, c’est le pollué, et non le pollueur qui est payeur. Ces prospectus sont de surcroît une aberration environnementale : avec seulement 49 % du papier recyclé en France, c’est plus de la moitié des 69 200 tonnes mensuelles distribuées qui sont gaspillées et non recyclées, selon les chiffres de 2014. Le logo « stop pub » semble relativement efficace puisqu’il permet de diminuer de 93 % le nombre de prospectus reçus, contre 83 % en 2014, témoignant de son efficacité croissante, toujours selon les chiffres de l’UFC-Que choisir. Il est de plus en plus utilisé, puisque présent sur 20 % des boîtes aux lettres en 2018, contre 9 % en 2011. Malgré cette augmentation, la majorité des boîtes aux lettres n’ont pas d’autocollant demandant aux distributeurs de ne pas laisser de publicité dans la boite. Face à l’urgence écologique, et la nécessité évidente de lutter contre le gaspillage, il est plus que temps de prendre des mesures réellement contraignantes, afin de faire cesser cette gabegie : production, impression, distribution, recyclage, autant d’étapes parfaitement inutiles pour des prospectus indésirables. Aussi, il souhaite apprendre de sa part les mesures qu’il compte prendre pour faire cesser cette situation absurde. Il souhaite notamment savoir ce qu’il compte faire pour promouvoir l’utilisation des autocollants « stop pub » sur les boîtes aux lettres, pénaliser de façon dissuasive les distributeurs et les annonceurs qui ne les respecteraient pas, contraindre les émetteurs à réduire leurs envois, cibler vers les personnes réellement intéressées, faire en sorte que ce soit réellement le pollueur qui paie pour la prise en charge des déchets, et ainsi réduire drastiquement le papier gaspillé pour de tels envois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11714</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7100</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	        Transport logistique
	        11714. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le transport-logistique. Difficile à appréhender pour les pouvoirs publics et souvent assimilée à une nuisance par la pollution, la congestion et le bruit, la fonction des transports et de la logistique est capitale dans le quotidien des citoyens et assure un maintien de la vie dans les territoires. Alors que les professionnels du secteur doivent souvent faire preuve d’adaptabilité pour répondre aux exigences de protection de l’environnement et de la qualité de l’air, il lui demande le plan d’action prévu pour les accompagner dans la transformation de leur activité au service d’une livraison efficace et durable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11720</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7100</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports par eau
	        Formation des usagers de bateaux de plaisance à voile
	        11720. — 7 août 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’absence d’obligation d’être titulaire d’un permis plaisance pour conduire un navire de plaisance à voile. Depuis le 1er janvier 2008, le permis de plaisance existe sous deux formes. Il peut être délivré avec une option côtière (navigation limitée à 6 miles d’un abri) ou avec une option hauturière (sans limite de distance). L’obtention du permis impose de suivre une formation théorique de cinq heures et une formation pratique de 3 heures, sanctionnées par un examen. Les règles d’obtention du permis de plaisance sont régies par le décret no 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur. L’article 2 du décret prévoit la délivrance d’un permis de plaisance uniquement pour la conduite de bateaux de plaisance à moteur, lorsque la puissance motrice est supérieure à 4,5 kilowatts soit 6 chevaux. Ainsi, la conduite de bateaux de plaisance à voile n’est pas subordonnée à l’obtention d’un permis de plaisance, ce qui prive les utilisateurs d’un navire à voile de la possibilité de bénéficier des formations adéquates comme les règles élémentaires de la navigation et de la sécurité en mer. Cette absence d’obligation de formation conduit parfois à ce que des plaisanciers inexpérimentés prennent la mer. Ce qui augmente les risques pour les personnes à bord ou à proximité des voiliers et monopolise de nombreux moyens pour les services de sauvetage. Selon les chiffres de la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM), au cours de l’année 2016, 1 830 personnes naviguant sur des bateaux à voiles ont été secourus par leurs services. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d’instaurer un niveau minimum de connaissances à acquérir pour les utilisateurs de navires de plaisance à voile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11724</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7100</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[voirie
	        Enquête publique - Simplification, conséquences
	        11724. — 7 août 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences préjudiciables de la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA) ou la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole. L’actuel projet de loi pour un État au service d’une société de confiance propose la réalisation d’une consultation publique par voie électronique en lieu et place de l’enquête publique. D’une part, la consultation publique dématérialisée n’apporte aujourd’hui aucune plus-value au projet lui-même contrairement à l’enquête publique. Certains Français ne disposent pas d’outils informatiques et seront exclus du processus d’information et de consultation. L’enquête publique tient compte des réserves ou des recommandations de la population avec l’intervention d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur. Le travail de synthèse du commissaire enquêteur est crucial dans l’instruction par la préfecture qui ne disposera pas des mêmes moyens pour effectuer ce travail de fond. Ainsi, l’enquête publique se révèle être un véritable gage de paix sociale et d’efficacité. Par la dématérialisation de l’enquête publique, le risque d’une mauvaise compréhension de la réalité du terrain est à craindre. L’avis du commissaire enquêteur fondé sur les remarques des administrés reste toujours déterminant dans la prise de décision du préfet. Aussi, la mise en place d’un tel procédé ne doit pas réduire la place et la nécessité de l’enquête publique lorsque le projet est arrêté. Il faut également préciser que si les délais du processus de décision sont strictement encadrés pour l’enquête publique, ils ne le sont pas pour la concertation préalable. Cela pose la question de l’efficacité de la décision prise. D’autre part, ce projet porte gravement atteinte à la démocratie participative et constitue une régression du droit de l’environnement. Le droit de l’environnement est fondé sur l’obligation d’information et de participation du public à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. Ce principe fondamental est défendu par la convention d’Aarhus de 1998 et est intégré à l’article 7 de la charte de l’environnement. Celui-ci ne doit pas être remis en cause. En effet, la convention d’Aarhus conçoit la participation du public sur les questions environnementales comme un continuum et n’a jamais suggéré que l’organisation d’une procédure en amont impliquait l’allègement, voire la suppression de l’aval, donc de l’enquête publique. Faire évoluer d’une telle manière les modalités de participation du public en matière d’environnement pourrait être dangereux. Cela ouvrirait la porte à un probable renforcement des actions contentieuses et entraînerait une perte de confiance du public dans les modalités de sa participation. Ce constat semble paradoxal au regard de l’ambition affichée par le Gouvernement de créer un État au service d’une société de confiance. Aussi, il souhaiterait connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour pallier le risque de la disparition du commissaire enquêteur dans la procédure de consultation du public.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11508</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7101</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marion Lenne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	        Sortie du statut de déchet des pneumatiques usagés
	        11508. — 7 août 2018. — Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret no 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l’export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d’indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l’exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d’affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l’ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d’établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d’augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L’avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l’économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l’un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l’élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d’arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d’une part, faciliter l’exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d’autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11643</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7101</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	        Traitement des micropolluants (tensioactifs)
	        11643. — 7 août 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution massive des océans et cours d’eau par les micropolluants ou tensioactifs, présents dans les eaux de rejet et issus, notamment de produits tels que les détergents, cosmétiques et autres produits pharmaceutiques d’origine chimique. Dans le sud des Landes, la plupart des stations de traitement des eaux usées ne sont malheureusement pas équipées pour éliminer ces microéléments et la pollution des eaux de baignade des plages proches de l’embouchure du fleuve Adour atteint parfois un niveau critique. La mise aux normes de ces stations, via, notamment des financements issus des Agences de l’eau, est aujourd’hui un enjeu majeur pour la santé des Français. À cet effet, des techniques, telles que l’oxydation par l’ozone ou l’absorption sur charbon actif, existent aujourd’hui et présentent des rendements supérieurs à 85 %. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le traitement de ces micropolluants et sur les évolutions envisagées de la réglementation relatives à ces produits (détergents, cosmétiques, pesticides) et à leur commercialisation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11562</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7102</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Ouvrier d’État DGAC
	        11562. — 7 août 2018. — M. Gabriel Serville attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des ouvriers d’État qui ont pour mission principale d’assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatique de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l’ENAC et de Météo-France. En effet, la DGAC refuse d’autoriser le recrutement de 30 ouvriers d’État pour l’année 2018 alors même qu’en juillet 2016, le ministère de la fonction publique annonçait une reprise des recrutements d’ouvriers d’état dans tous les ministères, sur les fonctions prioritaires pour le fonctionnement opérationnel des services. De fait, les syndicats craignent désormais pour la pérennité de leur statut et de leurs emplois. Aussi, il lui demande de bien vouloir l’éclairer sur l’état des recrutements des ouvriers d’État au sein de la DGAC et sur la position du Gouvernement sur ce dossier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11577</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7102</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Maxime Minot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Hausse des taxes sur le carburant
	        11577. — 7 août 2018. — M. Maxime Minot appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse spectaculaire des carburants à l’été 2018. En effet, les prix à la pompe flambent atteignant des sommets et coïncident étrangement avec les départs en vacances. Si cette augmentation peut s’expliquer, pour partie seulement, par la poussée du prix du baril de pétrole, l’État a sa part de responsabilité puisque la fiscalité sur les carburants qui pèse pour plus de 60 % du prix a très fortement augmenté et pas uniquement sur le seul gazole. Si des efforts doivent être consentis pour changer les modes de consommation, l’augmentation constante des taxes est vécue comme une punition plutôt qu’une incitation et une augmentation d’impôt déguisée. D’autant que ces taxes prélevées ne sont pas d’abord fléchées vers les aides à l’achat de véhicules propres mais servent, avant tout, à combler un déficit public que le Gouvernement est bien incapable de maîtriser. Cette décision porte également atteinte au pouvoir d’achat des Français, notamment des plus fragiles et de ceux habitants dans les territoires ruraux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leurs voitures. Des associations de consommateurs proposent, à raison, au Gouvernement de geler les hausses des taxes sur le carburant. Aussi il lui demande si elle entend répondre favorablement à cet appel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11615</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7102</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	        Signalisation des demeures et monuments historiques
	        11615. — 7 août 2018. — M. Xavier Breton attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les dispositions à prendre pour une meilleure signalisation des demeures et monuments historiques. Le code de l’environnement, dans son article R. 581-67, indique qu’« il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par monument, lorsque ces pré-enseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces pré-enseignes lorsqu’elles indiquent la proximité d’un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument ». Ces enseignes sont insuffisantes pour signaler la richesse de ce patrimoine. L’objectif de la France est d’atteindre 100 millions de touristes en 2020. Pour cela, il est indispensable d’améliorer la mise en valeur du patrimoine. Aussi, il lui demande ce qui est prévu pour rendre plus visible cette signalisation sur les routes nationales et départementales en vue d’accueillir des touristes de plus en plus nombreux.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11695</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7102</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Fasquelle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Raisons réelles du passage à 80 km/h
	        11695. — 7 août 2018. — M. Daniel Fasquelle attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les premiers chiffres publiés concernant les radars dans les zones passées à 80 km/h. Le premier bilan de cette mesure indique un doublement du nombre de verbalisations dans ces zones. Le député s’interroge donc sur les raisons réelles du passage de 90 à 80 km/h sur les routes nationales et secondaires dès lors que les seuls résultats semblent désormais s’assimiler davantage au paiement d’un droit de passage et de circulation qu’à une mesure destinée à réduire le nombre de morts sur les routes. Il pointe ainsi l’absence d’un réel travail sur la sécurité routière (état général des routes, signalisation des dangers, travail de pédagogie). Il l’interroge donc sur les motivations réelles du Gouvernement et réaffirme que cette mesure constitue une taxe et non pas une mesure efficace de prévention routière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11716</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7103</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports aériens
	        Crise de gouvernance à Air France et sécurité des vols
	        11716. — 7 août 2018. — M. Loïc Prud’homme alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de l’entreprise Air France, ancienne compagnie nationale, désormais filiale du groupe Air France-KLM après un processus de privatisation entre la fin des années 1990 et le début des années 2000. L’État reste l’actionnaire de référence du groupe Air France-KLM, possédant 14,30 % de son capital. La filiale Air France représente aujourd’hui 47 000 emplois auxquels s’ajoutent 5 fois plus d’emplois induits. Le groupe Air France-KLM connaît, depuis le 15 mai 2018, une crise de gouvernance. Son président, Jean-Marc Janaillac, a démissionné après qu’un accord salarial qu’il proposait ait été rejeté suite à une consultation ouverte à tous les salariés d’Air France. Malgré la mise en place d’une présidente intérimaire mais non exécutive, il semble ne plus y avoir de pilote dans l’avion. La nomination d’un nouveau président a été repoussée à la rentrée de septembre 2018, au plus tôt. La presse, en même temps qu’elle révèle toutes les semaines de nouveaux noms de personnes pressenties à la tête de l’entreprise, se fait l’écho de difficiles tractations lors desquelles deux actionnaires importants possédant chacun près de 9 % du capital du groupe, l’américain Delta et le chinois China Eastern, tentent d’imposer leurs vues et de peser sur la gouvernance et les orientations stratégiques dont la sortie ou pas du conflit salarial. Plusieurs acteurs, notamment syndicaux, se plaignent de ne trouver aucun interlocuteur au sein des ministères de tutelle, transports et économie. Enfin, les récentes discussions entre l’État et le groupe Accor sur une éventuelle cession des parts publiques de la compagnie, bien que n’ayant pas abouties, font craindre un désengagement à court terme. On peut ajouter à cette liste le fait que le Conseil supérieur de l’aviation civile (CSAC), instance consultative mais importante, en charge de veiller aux bonnes conditions de régulation et d’activité du transport aérien, et particulièrement la sécurité des vols, n’a pas de président et ne s’est pas réuni depuis un an et demi. Le groupe Air France évolue dans un contexte de crise permanente depuis 10 ans. Les plans d’attrition s’y succèdent et près de 11 000 emplois ont été supprimés depuis 2010. Développement du TGV, de l’aérien low-cost et irruption des compagnies du golfe sur le marché : le manque de vision et d’anticipation du nouvel environnement concurrentiel de la part des équipes dirigeantes successives se paie cher. La compagnie ne capte plus qu’un dixième de la croissance du trafic aérien national et pourrait disparaître de plusieurs plateformes aéroportuaires (Bordeaux, Strasbourg). À ces difficultés économiques et de gouvernance s’ajoute aujourd’hui de grandes difficultés pour Air France d’assurer ses vols dans des conditions optimales. Entre le 15 juin et le 15 juillet 2018, 240 vols ont été annulés faute de personnel mobilisé suffisant. Plus grave, la sécurité des vols est de plus en plus source d’inquiétude. En témoigne le cas de l’A330 de Caracas sur lequel une enquête est en cours. Cela tend à prouver que le sous-effectif, des conditions de travail tendues, un contexte social difficile et l’absence de gouvernance renforce les risques. L’État, par sa position de régulateur du transport aérien comme celle d’actionnaire de référence d’Air France-KLM, doit investir son rôle stratégique et œuvrer à la sérénité de l’entreprise, du secteur de l’aviation et être vigilant quant à la composition de la future direction comme du mandat qui lui sera donné. Il convient, de manière urgente, de réactiver les instances intervenant dans le secteur de l’aviation et que l’État pèse pour rassurer les salariés et les passagers. De même, il apparaît comme déterminant pour l’avenir que le futur patron de l’entreprise soit un connaisseur expérimenté du transport aérien, enclin à favoriser le dialogue social et que ses capacités managériales puissent permettre de redonner à la compagnie sa place dans le ciel. Qu’il soit de plus français ne saurait constituer un handicap. Il lui demande ce qu’elle a concrètement entrepris et mis en œuvre à ce jour afin que le Gouvernement joue enfin pleinement son rôle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11717</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7103</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Augmentation vertigineuse des TER en Languedoc-Roussillon
	        11717. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l’augmentation vertigineuse des tarifs d’abonnement des Trains express régionaux (TER) en Occitanie et notamment dans l’ancienne région Languedoc-Roussillon. La liberté de tarification des TER pour les régions est reconnue dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. La région Occitanie, présidée par Madame Carole Delga, a négocié une nouvelle tarification dont l’augmentation s’est révélée astronomique pour les usagers. Alors que la région s’était engagée à ce que cette augmentation ne dépasse pas les 7 % en moyenne, celle-ci varie en fait entre 37 % (pour un trajet entre Montpellier et Nîmes) et 267 % (pour un Montpellier-Perpignan), voire 309,70 % (pour un Mende-Montpellier). Les élus du Languedoc-Roussillon et les utilisateurs s’en sont émus. Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a déploré « un acte politique anti-Languedoc-Roussillon volontaire et une mise sous tutelle des villes de l’ex-Languedoc-Roussillon pour les transports ». Le maire de Béziers, Robert Ménard, a, quant à lui, dénoncé un « coup très dur porté au niveau de vie des utilisateurs du train au quotidien ». Il a, en outre, déploré que « Carole Delga ait oublié les conséquences désastreuses de cette mesure pour l’écologie, alors qu’il est maintenant établi que le train est le transport le plus respectueux de l’environnement ». Cette augmentation des tarifs vient en outre fortement télescoper le principe de mobilité du quotidien pourtant sans cesse rappelé par le Gouvernement. Pour les salariés, il s’agit d’un véritable « coup de canif » dans leur pouvoir d’achat. Quant aux employeurs, qui financent à 50 % les abonnements, ils devront faire face à une hausse substantielle de leurs dépenses transport. À cette réalité s’ajoutera nécessairement un engorgement supplémentaire des routes, notamment de l’autoroute A9 déjà trop fréquentée. Si la région a annoncé qu’elle étudiait la possibilité de réduire ces augmentations annoncées pour les personnes déjà abonnées, les nouveaux abonnés en seront, eux, pour leur frais, ce qui pose en outre un vrai problème d’égalité entre usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour que l’égalité entre les territoires soit respectée et pour que les usagers n’aient pas à pâtir d’une telle hausse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11718</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7104</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Fermetures des petites gares - Gare d’Argenton-sur-Creuse
	        11718. — 7 août 2018. — M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression des dessertes dans de nombreuses petites gares rurales. L’exemple de la gare d’Argenton-sur-Creuse, dans l’Indre, est particulièrement symbolique de cette dynamique, dont l’impact est réel pour les territoires ruraux. Même si cette préconisation n’a pas été retenue, le Rapport Spinetta prévoyait la suppression d’un nombre conséquent de dessertes en France. Or, le développement dans les territoires, et a fortiori le service public, ne peuvent se concevoir à l’échelle unique de la rentabilité financière. C’est pourquoi, afin de lutter contre l’abandon de leur gare, les habitants se mobilisent pour tenter d’en préserver la dynamisme et se battent pour la qualité de leur cadre de vie. Au-delà de cette petite gare, les exemples sont nombreux en France. Il souhaite donc lui demander quelles sont les garanties et les pistes du Gouvernement qui permettront de maintenir et rétablir certaines dessertes, indispensables pour les habitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11719</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7104</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	        Non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres.
	        11719. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-utilisation de voies ferrées dans le département des Deux-Sèvres. Dans les Deux-Sèvres, les villes de Thouars et Saint-Varent sont originellement reliées par une voie ferrée qui facilitait notamment les transports de marchandises. Celle-ci étant fermée depuis de nombreuses années, sa réouverture se complique en raison de sa lente dégradation. Pourtant, les besoins locaux sont présents. Il lui demande si une réouverture de celle-ci est envisagée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11721</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7104</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Janvier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports routiers
	        Effets collatéraux du développement de Waze sur le réseau secondaire
	        11721. — 7 août 2018. — Mme Caroline Janvier attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets pervers de l’application « Waze ». Le développement exponentiel des applications, à l’image de « Waze », impliquant un système de géolocalisation pose aujourd’hui certains problèmes nouveaux. En effet, « Waze », une des applications les plus téléchargées de France, est plébiscitée par les Français. Ce système, grâce à une information sur le trafic en temps réel gérée de manière communautaire, permet de dévier les automobilistes vers des voies secondaires normalement moins empruntées. Ainsi, en réduisant le temps de trajet des Français, cette application a également engorgé certaines routes secondaires, non prévues à cet effet, de nombreux véhicules. Des quartiers jusqu’alors paisibles deviennent de véritables autoroutes et cela est très dommageable pour l’ensemble des citoyens. Certaines collectivités ont déjà pris des mesures pour pallier cette situation. Néanmoins, cette nouvelle problématique induite par l’apparition de ce genre d’applications ne pourra se régler au cas par cas, par la seule volonté des communes mais à un niveau supérieur. Elle souhaiterait savoir qu’elles sont les modalités d’amélioration que le Gouvernement envisage pour pallier cette situation dont la tranquillité des Français est la première victime.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11456</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7105</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[accidents du travail et maladies professionnelles
	        Recensement des accidents et maladies liés à l’activité professionnelle
	        11456. — 7 août 2018. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre du travail sur le recensement des accidents et maladies liés à l’activité professionnelle. Si l’accident du travail est un fait matériel fortuit et causant une lésion corporelle relativement aisément constatable, les maladies professionnelles souffrent d’une définition imprécise à l’origine de nombreux litiges entre les professionnels concernés et les organismes de santé. Conséquences directes de l’exposition plus ou moins prolongée d’un travailleur à un risque physique, chimique, biologique ou résultantes des conditions d’exercice de son activité, les maladies professionnelles se multiplient par leur nombre, leurs variétés et leur difficile reconnaissance. Face à un phénomène grandissantt et très probablement sous-évalué, elle souhaiterait connaître le nombre d’accidents du travail ainsi que le nombre de cas de maladies par pathologie professionnelles recensés chaque année depuis 2008 jusqu’à 2017.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11499</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7105</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Martial Saddier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Inquiétudes sur le devenir des chambres des métiers et de l’artisanat
	        11499. — 7 août 2018. — M. Martial Saddier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes formulées par le réseau des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) quant à leur devenir suite à plusieurs projets de réformes. En effet, tant le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que le projet de loi « PACTE » entraîneront d’importantes conséquences dans les missions dévolues aux CMA. Suscitent de vives inquiétudes et interrogations l’avenir des personnels des centres de formation d’apprentis (CFA) ainsi que les projets de suppression des enregistrements des contrats d’apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises (CFE) avec la dématérialisation totale des formalités à l’horizon 2022, la mise en place du registre unique, et la remise en cause du caractère obligatoire des stages de préparation à l’installation (SPI). Face aux préoccupations du réseau des CMA, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour permettre aux CMA de poursuivre et développer leurs missions de formation et de service public de proximité en direction des artisans ainsi que pour sauvegarder l’emploi dans le réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11520</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7105</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail
	        11520. — 7 août 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu’elles ont à verser alors que la maladie ou l’accident n’a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait avant son arrêt maladie, l’employeur se doit de proposer un reclassement ou un aménagement du poste de travail. Ces propositions de reclassement étant souvent refusées par le salarié, les petites structures sont ainsi contraintes au licenciement. La loi a pourtant récemment renforcé les mesures favorables au retour et au maintien dans l’emploi. Mais ces dispositions récentes, ainsi que les efforts réalisés par les acteurs de la santé au travail en ce sens, sont encore insuffisamment connues des salariés et des employeurs et sont toujours entravées par des verrous administratifs. Il existe une possibilité de visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, pendant l’arrêt de travail, à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseils de la sécurité sociale ou du salarié. Celle-ci vise à anticiper et à facilite le retour à l’emploi et a des effets bénéfiques sur l’état santé du salarié qui, se sachant accompagné par un expert, se projette plus facilement dans un retour au travail. La loi travail du 8 août 2016 a également ouvert de nouvelles voies de recours contre les avis d’inaptitude rendus par le médecin du travail. L’une des difficultés réside dans le cloisonnement des médecines. L’un des enjeux majeurs pour accompagner le retour à l’emploi, réside dans le partage de l’information médicale. Or il est toujours interdit aux médecins du travail de recourir au numéro de sécurité sociale sous sa forme « identifiant national de santé ». Ce recours est pourtant une condition préalable pour faciliter la bonne liaison entre les médecines de soin, la médecine du travail et l’assurance maladie. Il permettrait de créer un lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical en santé au travail) et offrirait une meilleure coordination du parcours de soin, favorable au retour à l’emploi. En conséquence, il souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet enjeu important pour la santé des salariés et l’ensemble des TPE et quelles mesures elle entend prendre en ce sens.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11523</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7106</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Bourguignon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Sortie des métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur de la RFF
	        11523. — 7 août 2018. — Mme Brigitte Bourguignon attire l’attention de Mme la ministre du travail au sujet des étudiants en formation d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ne bénéficient plus de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF, attribuée par Pôle emploi, permet à des personnes en situation de chômage de suivre une formation tout en percevant une rémunération. Une des conditions d’octroi de la RFF porte sur la nature de l’emploi pour lesquels les personnes se forment. Les emplois concernés par les formations doivent être des métiers dits « en tension », autrement dit ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. En application d’un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017, entré en vigueur le 5 septembre 2017, les métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur ne figurent plus sur la liste métier dit en « en tension ». Cette décision n’est pas vide de conséquence pour les chômeurs inscrits à ces formations après le 5 septembre car ils ne peuvent plus bénéficier de la RFF. Or les étudiants inscrits avant le 5 septembre continuent à bénéficier du dispositif. Par conséquent, cela crée, outre une situation d’inégalité avérée entre les chômeurs, une situation très complexe pour certains qui ne peuvent plus entamer leur formation. Le choix de formation d’éducateur spécialisé est un projet professionnel qui se prépare de longue date. En effet, d’une durée de trois ans, la formation permet aux étudiants de se former à ce métier difficile et exigeant. La préparation au concours d’entrée à l’école, est, elle aussi exigeante et nécessite un temps de préparation. Un certain nombre d’étudiants ayant débuté la préparation à ce concours en pensant compter financièrement sur la RFF risquent de devoir arrêter leur préparation. La situation est critique pour les quatre-vingts étudiants qui se sont constitués en collectif afin de comprendre les changements intervenus dans leur droit. Dès lors, elle lui demande les raisons de la sortie des métiers d’éducateur spécialisé et de moniteur éducateur du dispositif de la RFF.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11544</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7106</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Peu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Concernant les pratiques managériales d’une entreprise
	        11544. — 7 août 2018. — M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles s’est déroulé récemment le licenciement de deux salariés d’une entreprise de télécommunications, qu’il a rencontrés et dont les témoignages ont été largement repris dans les médias. Ces licenciements sèment le trouble, révèlent un climat délétère au sein de l’entreprise SFR et provoquent un mouvement d’indignation de nombreux salariés et de tous les syndicats représentés dans l’entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA). Des syndicats qui se sont regroupés au sein d’une intersyndicale pour apporter leur entier soutien aux, désormais, deux ex-salariés. Les griefs de la direction à l’encontre de ces deux personnes sont liés à de supposées mésententes qu’elles auraient eues avec des proches du directeur général opérationnel de l’entreprise également associé historique du propriétaire de l’entreprise et lui-même toujours co-actionnaire. Des mésententes fausses à en croire les nombreux témoins (clients et salariés), les syndicats et les avocats des ex-salariés, mais que la direction avance malgré tout pour motiver les licenciements. Or il s’agit d’un prétexte désormais suffisant pour autoriser un licenciement depuis l’adoption de la loi travail 2017, autorisation qui ouvre ainsi la voie aux abus de pouvoir des directions des entreprises à l’encontre des salariés. Si ces derniers ont saisi les prud’hommes pour faire valoir leurs droits, la sanction de l’entreprise sera plafonnée et infime au regard des dégâts que ces licenciements abusifs entraînent dans la vie de ces hommes et femmes, et de la peur que de tels agissements de la direction fait régner auprès des 10 000 autres salariés de l’entreprise. Il souhaiterait, d’une part savoir si ces deux licenciements polémiques et rendus largement publics feront l’objet d’une enquête de la part de son ministère et, d’autre part connaître ses intentions pour encadrer davantage la législation afin de garantir le respect des droits des salariés et l’obtention d’une juste sanction des entreprises fautives.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11563</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7107</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Apprentissage dans les territoires défavorisés
	        11563. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les jeunes ayant grandis dans les territoires les moins favorisés et pour qui l’apprentissage est une voie vers l’emploi. Plus tôt ils sont informés de la réalité des métiers, plus tôt leur entrée sur le marché de la formation et du travail se fera. Il est donc nécessaire d’ouvrir les portes des établissements scolaires aux artisans pour qu’ils puissent échanger avec les acteurs des professions concernés et ainsi susciter des vocations. Il souhaiterait connaître le plan prévu pour préparer, et réussir, l’entrée en apprentissage de ces jeunes pour permettre leur accession aux nombreux emplois à pourvoir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11564</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7107</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Béatrice Piron</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Encourager le recours à l’apprentissage dans les collectivités locales
	        11564. — 7 août 2018. — Mme Béatrice Piron attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le recrutement des apprentis dans les collectivités locales. Jusqu’à présent, le financement de la formation en apprentissage pour une entreprise privée était versé au titre de la taxe d’apprentissage. Toutefois, les collectivités locales n’y sont pas assujetties et doivent donc supporter l’intégralité du coût de la formation lorsqu’elles embauchent un apprenti. Le coût important de ces formations décourage de nombreuses collectivités locales à opter pour le recrutement d’un apprenti et explique le faible recours à l’apprentissage alors même qu’elles privilégieraient volontiers ce dispositif. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel porte l’ambition d’encourager le recrutement d’apprentis, y compris dans les fonctions publiques. Elle aimerait donc savoir s’il est prévu un changement du financement de la formation des apprentis pour les collectivités locales, à travers un dispositif de cotisations mutualisées par exemple, à l’instar des entreprises privées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11565</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7107</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Garantie jeunes - Apprentissage
	        11565. — 7 août 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l’apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l’autonomie et à l’insertion professionnelle, conclue sous la forme d’un contrat réciproque d’engagements d’un an entre un jeune et une mission locale. C’est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s’accompagne d’une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l’univers de l’entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu’il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l’apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l’apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d’apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine, optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d’apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l’obtention d’une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d’excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l’entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C’est pourquoi, il l’interroge sur les mesures qu’elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l’apprentissage et renforcer l’attractivité et la mise en lumière de celui-ci.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11566</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7108</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[hôtellerie et restauration
	        L’emploi dans l’hôtellerie et la restauration
	        11566. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur l’emploi dans l’hôtellerie et la restauration en Nouvelle-Aquitaine. Riche d’un patrimoine naturel, historique, architectural et de sa situation géographique avec le littoral atlantique, la région Nouvelle-Aquitaine attire de nombreux touristes. Le secteur de l’hébergement et de la restauration en est le plus dépendant. En revanche, les employeurs déclarent avoir plus de difficultés à recruter dans le secteur que la moyenne régionale. Les principaux motifs évoqués sont la pénurie ou le profil inadéquat des candidats. Il lui demande comment répondre aux difficultés à recruter suivant les compétences recherchées pour réponse à la hausse globale de l’emploi salarié dans l’hébergement et la restauration.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11612</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7108</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. David Lorion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Staut des salariés de particulier-employeur à La Réunion.
	        11612. — 7 août 2018. — M. David Lorion attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le statut des salariés de particulier-employeur à La Réunion. Actuellement, ce statut est régi par une ancienne convention collective signée en 1979 et jamais révisée depuis cette date. Pourtant, elle présente de nombreuses dispositions obsolètes du fait de l’évolution des règles légales, notamment concernant la durée de travail et la rémunération. Elle coexiste aussi avec une convention collective départementale datant de 35 ans rendant la situation des employeurs encore plus complexe. Il existe bien une convention collective nationale (CCN SPE 2111) signée le 24 novembre 1999 mais qui n’est pas applicable dans les DOM et se limite à la métropole. L’article L. 2222-1 du code du travail prévoit que, pour qu’une convention collective nationale soit applicable dans les DOM, il faut que celle-ci le précise expressément dans son champ d’application. Le 18 juillet 2017, les partenaires sociaux nationaux ont ainsi validé une demande d’extension à La Réunion (et aux DROM) de l’application de la convention collective nationale. Depuis cette date, son ministère n’a toujours pas publié l’arrêté qui permettrait de déployer sur l’île l’ensemble des dispositions conventionnelles que les particuliers-employeurs et salariés du secteur attendent depuis des années. Il lui demande dans quels délais elle prévoit de publier cet arrêté visant à sécuriser la relation de travail entre salarié et particulier-employeur à La Réunion et à développer un secteur répondant à l’attente de nombre de Réunionnais.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11616</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7108</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Accompagnement du développement de la « silver économie »
	        11616. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur les opportunités d’emploi dans la silver économie en Nouvelle-Aquitaine. La silver économie, tournée vers les besoins des personnes âgées en termes de biens et de services, présente des opportunités d’emploi importantes en Nouvelle-Aquitaine. En effet, la région compte la part la plus importante des personnes âgées de 60 ans et plus en France métropolitaine, atteignant 28,8 %. Ce vieillissement de la population devrait s’amplifier en augmentant de près de 8 points en 2050. Allant de l’action sociale et de la santé humaine jusqu’aux services à la personne, il lui demande si des aides sont prévues pour saisir les opportunités d’emploi à venir dans cette région.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11634</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7108</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Coopération internationale en matière d’apprentissage
	        11634. — 7 août 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre du travail sur le développement de la coopération internationale en matière d’apprentissage. Le continent africain, fort de son dynamisme, de ses ressources et de la résilience de sa population est confronté à un défi entrepreneurial que la France doit accompagner. L’employabilité des jeunes du continent peut être un levier important de développement économique. C’est pourquoi il aimerait connaître les projets de coopération prévus afin de mobiliser le savoir-faire des artisans français pour appuyer les entreprises du continent africain dans leur développement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11722</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7108</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Aurélien Pradié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Période d’essai - Changement de carrière professionnelle - Salariés en CDI
	        11722. — 7 août 2018. — M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’absence de disposition légale concernant le changement de carrière professionnelle des salariés en CDI souhaitant bénéficier d’une période d’essai chez un futur employeur. Actuellement, la période d’essai est définie par les articles L. 1221-19 à L. 1221-26 du code du travail et permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. De son côté, la jurisprudence définit la période probatoire qui permet à l’employeur d’évaluer le salarié dans ses nouvelles fonctions avant de le confirmer à un éventuel nouveau poste et au salarié de voir si le nouveau poste correspond à ses attentes. Ainsi, pour un salarié en CDI, donc sous contrat, la loi ne prévoit aucune disposition permettant de faire un essai chez un futur employeur en confidentialité, pour une durée limitée et ceci en période de ses congés (ne pénalisant pas l’employeur actuel) afin qu’il prenne la bonne décision. Le but étant de mettre tous les atouts du côté du salarié afin de conforter son choix de changement de carrière professionnelle, limitant ainsi un échec futur. Il est dommageable qu’il n’existe pas de disposition légale permettant à un employé ayant un contrat d’effectuer une période de très courte durée chez un autre employeur pour un projet professionnel nouveau, sans devoir démissionner de son poste actuel. Une telle disposition permettrait aux salariés de concrétiser un nouveau projet et aux employeurs de recruter plus facilement. Il l’interpelle donc et souhaite connaître les mesures qui pourraient être envisagées pour faire évoluer la législation sur ce point.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11723</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7109</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	        Reconversions professionnelles
	        11723. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l’heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s’adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3966</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7124</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Réforme du RIFSEEP
	            3966. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la mise en place progressive du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP). Ce dispositif est le nouvel outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique de l’État. Il est notamment composé de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Il rassemble les primes existantes depuis le 1er janvier 2017 sans pertes de salaires pour les fonctionnaires qui en bénéficient déjà. En effet, le système de primes était très complexe et fragmenté, ce qui nuisait à sa visibilité mais également à la mobilité des fonctionnaires. Le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014. L’intégration des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme d’adhésion débuté en 2014, et qui s’achèvera en 2019. Pour s’appliquer, un arrêté pour chaque cadre d’emploi doit être pris. Pourtant les nouveaux arrêtés tardent à être publiés et depuis le changement de gouvernement, la mise en place du RIFSEEP est simplement stoppée. Il entend savoir si la volonté du Gouvernement est de mettre un terme au RIFSEEP, ou bien de revoir le dispositif du RIFSEEP et enfin si les prochains arrêtés seront prochainement pris et, dans ce dernier cas, quand ils seront publiés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7124</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Instauré par le décret no 2014-513 du 20 mai 2014, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) constitue le nouveau cadre de référence pour les agents de la fonction publique de l’État percevant des primes fonctionnelles ou statutaires. Au 1er janvier 2018, près de 360 000 agents publics appartenant à 265 corps et emplois, dont 13 corps et emplois ministériels, en bénéficient, soit 23 % des effectifs de la fonction publique de l’État. Pour mémoire, les contractuels et les militaires, qui représentent plus de 600 000 agents, ne sont pas concernés par le RIFSEEP ; tandis que les enseignants et les corps sous statut spécial – policiers, surveillants pénitentiaires, qui représentent plus de 1,1 million d’agents, n’ont pas vocation à y adhérer en raison de la nature de leur régime indemnitaire. Son déploiement progressif tient compte des contraintes des ministères. Il est en effet apparu que la généralisation du RIFSEEP, pour devenir effective, nécessitait d’assouplir le cadencement des adhésions qui ont été in fine programmées jusqu’au 31 décembre 2018, la situation des corps dont l’adhésion n’est aujourd’hui pas planifiée devant être réexaminée au plus tard au 31 décembre 2019. Le gouvernement entend poursuivre le déploiement du RIFSEEP, qui est une étape de simplification et de rationalisation de la politique salariale. Depuis un an, 28 arrêtés d’adhésion ont été publiés. A titre d’exemple, ont ainsi adhéré au RIFSEEP les corps des préfets et des sous-préfets affectés sur un poste territorial, des conservateurs du patrimoine, des architectes et des urbanistes de l’État, des officiers de port, des contrôleurs du travail, des contrôleurs de l’institut national de la statistique et des études économiques et des adjoints sanitaires. Les arrêtés d’adhésion des corps des ingénieurs des ponts, eaux et forêts et des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice seront publiés très prochainement. En outre, dans le cadre des travaux « Action publique 2022 », plusieurs chantiers ont été lancés s’agissant de la fonction publique, dont l’un est centré sur la rémunération des agents publics. Dans ce contexte, un bilan du RIFSEEP sera conduit cet été sous l’égide de la DGAFP avec les responsables ministériels des ressources humaines et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique. Bien que le déploiement du dispositif ne soit pas encore achevé, ce premier bilan permettra de contribuer à la réflexion sur la structuration de la rémunération au sein des trois versants de la fonction publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9352</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7124</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laetitia Saint-Paul</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Ressources propres de l’Union européenne
	            9352. — 12 juin 2018. — Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la refonte du système des ressources propres du budget de l’Union européenne, dans le cadre des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. À l’origine majoritairement financé par les droits de douanes et les cotisations sucres - composant les « ressources propres traditionnelles », le budget de l’UE a progressivement été approvisionné par les ressources « TVA » et « RNB », au gré du développement des compétences de la Commission et de la réduction des droits de douanes. Dans son rapport rendu en décembre 2016, le Groupe de Haut-Niveau présidé par M. Mario Monti a recommandé de réformer en profondeur le financement du budget de l’Union européenne. M. Mario Monti avait déjà estimé auparavant que « de nouvelles ressources nous aideraient à avancer vers un système plus simple, plus transparent, plus équitable et plus responsable sur le plan démocratique ». Les experts ont émis plusieurs propositions de nouvelles ressources que la Commission européenne pourrait elle-même percevoir. Celles-ci portent notamment sur la mise en place d’une taxation européenne des « GAFA », sur la perception par la Commission du droit d’accise sur les matières fossiles ou encore le transfert de tout ou partie de la taxe carbone. Cette dernière proposition a d’ailleurs été évoquée par le Président de la République devant le Parlement européen le 17 avril 2018. Elle permettrait de plus de relier les ressources budgétaires aux objectifs de lutte contre le changement climatique. Objectifs qui devraient correspondre à une part importante du prochain cadre financier pluriannuel selon le projet de CFP présenté par la Commission. Elle l’interroge donc sur les pistes privilégiées par la France afin de permettre au budget de l’UE d’être principalement financé par des ressources propres directes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7124</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France souhaite que le financement du budget de l’Union européenne soit plus transparent, plus équitable, plus efficace et plus prévisible. A cette fin, elle plaide notamment pour l’intégration de nouvelles ressources propres, en particulier dans le domaine environnemental et le secteur numérique, en substitution de la ressource TVA qui demeure complexe et sans réelle valeur ajoutée.  Dans sa communication du 2 mai 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission propose trois nouvelles ressources propres, en sus du maintien des droits de douane, de la ressource calculée sur le revenu national brut (RNB) et d’une ressource TVA réformée : une fraction des recettes d’enchères de quotas d’émission carbone ; une contribution calculée à partir de la masse d’emballages en plastique non recyclés dans chaque Etat ; enfin, une contribution calculée sur la base de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, qui ne viendrait abonder le budget de l’Union qu’à compter de 2023. Selon ses estimations, la Commission indique que ces nouvelles ressources pourraient représenter plus de 14 % des recettes totales du budget de l’Union européenne en 2027.  A ce stade des négociations, la France a salué les propositions de la Commission, qui vont dans la bonne direction ; elle a également réitéré sa demande que la taxe sur les activités numériques, en cours de discussion, soit envisagée comme source de financement pour le prochain cadre financier pluriannuel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9842</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7125</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Comité consultatif du crédit d’impôt - Avis émis en 2017
	            9842. — 26 juin 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les avis émis par le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Ce comité, prévu par l’article 46 de la loi du 29 décembre 2015, est présidé par un conseiller d’État et il est composé de représentants de l’administration nommés par le directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et d’agents du ministère en charge de la recherche. L’avis rendu par ledit comité doit être motivé. Il est ensuite notifié au contribuable. Il souhaiterait connaître le nombre d’avis émis en 2017 par ce comité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7125</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a été créé par la loi de finances rectificative pour 2015 afin d’améliorer les relations entre l’administration et les entreprises et de contribuer à réduire les contentieux portés devant les juridictions en matière de crédit d’impôt recherche (CIR). Antérieurement, les contribuables ne disposaient, en effet, d’aucune instance de recours, préalable au contentieux, leur permettant de contester l’avis rendu par les agents du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l’innovation et sur lequel est fondée une rectification de CIR. Le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche est chargé d’émettre un avis sur les désaccords entre un contribuable et l’administration portant sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR. Il peut être saisi uniquement à la demande des contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire. Il intervient avant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires définitives. Le comité du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a une compétence nationale et est présidé par un conseiller d’Etat désigné par le vice-président du Conseil d’Etat. Il comprend en outre un agent de l’administration fiscale et, selon la nature des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, un agent du ministère chargé de la recherche et/ou un agent du ministère chargé de l’innovation. Ce comité dispose ainsi des compétences techniques adaptées à la spécificité du CIR. Il s’est prononcé sur les premiers dossiers en février 2017 et a émis 60 avis en 2017.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3493</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7126</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Compensation pour la journée de carence des fonctionnaires
	            3493. — 5 décembre 2017. — M. Ugo Bernalicis* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. « Si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d’Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l’injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu’il était ministre. L’argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d’arrêts de travail d’une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s’exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l’argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n’est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d’indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires- bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d’éviter le non-recours aux soins pour ces derniers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4345</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7126</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	            Contre le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique
	            4345. — 2 janvier 2018. — M. Adrien Quatennens* attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. « Si l’on examine de près la situation des salariés du privé, on s’aperçoit que les deux tiers d’entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n’est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d’Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l’injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la journée de carence, injustice révélée par le Président lui-même alors qu’il était ministre. L’argument de la lutte contre le micro-absentéisme ne tient pas. Certes, la suppression de la journée de carence en 2012 avait débouché sur une baisse du nombre d’arrêts de travail d’une journée. Mais dans le même temps, la durée des arrêts a augmenté. En effet, certains agents étaient et seront rétifs à prendre un jour si nécessaire en s’exposant à une dégradation de leur état physique ou psychologique. Faire jouer le chantage à l’argent pour faire des économies de bouts de chandelle tout en livrant davantage les salariés à la dégradation de leur qualité de vie et de leur bien-être au travail n’est pas une politique de bon sens. Le Gouvernement ne se contente pas de refuser aux fonctionnaires la revalorisation du point d’indice mais, plus grave encore, il contribue au « fonctionnaires-bashing » en laissant entendre que ces derniers sont des profiteurs absentéistes. Ils seront en 2018 moins bien traités sur ce point que 66 % des salariés du privé couverts face aux journées de carence, selon les chiffres donnés par le Président lui-même. Il lui demande quelles mesures seront prises pour permettre de compenser financièrement la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie afin d’éviter le non-recours aux soins pour ces derniers. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7126</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a décidé, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, de réintroduire, par l’article 115 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, un délai de carence d’une journée lors des congés maladies des agents publics, à compter du 1er janvier 2018. La circulaire du 15 février 2018 relative au non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladies des agents publics civils et militaires traite des situations de congé de maladie auxquelles s’applique le délai de carence, sous réserve d’exclusions correspondant à certaines situations liées à l’état de santé de l’agent public énumérées par le II de l’article 115 de la loi de finances, des modalités de sa mise en oeuvre ainsi que de l’assiette de la retenue pour le non-versement des éléments de rémunération. Cette mesure permet de réduire les absences pour raison de santé de très courte durée qui sont un facteur important de désorganisation des services et contre lesquelles les contre-visites médicales ne permettent pas de lutter efficacement. L’effet du jour de carence sur les absences de courte durée a été confirmé par une récente étude de l’INSEE (novembre 201) qui concluait pour l’Etat à une baisse des absences de 2 jours de 50 %. Cette mesure permet également de rapprocher le régime applicable aux agents publics de celui des salariés du secteur privé pour lesquels les indemnités journalières ne sont servies qu’à compter de la quatrième journée d’arrêt de travail. En outre, la santé et la sécurité au travail constituent des enjeux essentiels pour la fonction publique. Elles conditionnent l’exercice même des missions des agents publics. Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique, d’ouvrir une discussion sur cette thématique avec les représentants des personnels et des employeurs. Cet axe de l’agenda social est consacré notamment à la médecine de prévention, aux instances médicales et à la protection sociale complémentaire. S’agissant plus précisément de la protection sociale complémentaire, le Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé lors du rendez-vous salarial du 16 octobre 2017 qu’un bilan pour les trois versants de la fonction publique serait réalisé, en vue du lancement d’un chantier sur ce sujet. Le Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé à l’Assemblée nationale, le 5 décembre 2017 et lors du conseil commun de la fonction publique du 19 décembre 2017, que des discussions sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire débuteront après la remise d’un rapport sur ce sujet. À cette fin, l’inspection générale de l’administration, l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales ont été saisies pour établir un bilan global et transversal de la couverture sociale complémentaire des agents publics dans les trois versants de la fonction publique. Sur la base de ce diagnostic partagé avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et les représentants des employeurs publics, des propositions d’évolution pourront être examinées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7127</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Le Pen</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Accord fiscal avec Amazon
	            6849. — 27 mars 2018. — Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’accord passé entre le géant de l’internet Amazon et les autorités françaises. Le 5 février 2018, le groupe de commerce électronique Amazon annonçait avoir conclu un accord avec le fisc français. Cet accord venait mettre un terme à une procédure de redressement fiscal lancé en 2012 par les services fiscaux français. L’entreprise Amazon avait elle-même annoncé que ce redressement était de l’ordre de 200 millions d’euros. Les sommes dues au fisc sont des sommes dues à la France et donc à l’ensemble des Français. Ces derniers, qui sont pour beaucoup de clients d’Amazon, sont en droit de connaître le montant de la transaction conclue entre l’État français et Amazon. Elle lui demande donc de lui indiquer le montant de cette transaction.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7127</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En raison des règles de droit relatives au secret fiscal, il ne peut être répondu précisément sur le dossier particulier cité par l’auteur de la question. En effet, l’article L. 103 du Livre des Procédures Fiscales définit les règles applicables au secret professionnel en matière fiscale. Celles-ci interdisent la communication de toutes informations recueillies dans le cadre de missions d’assiette, de contrôle ou de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances prévus au Code Général des Impôts.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9681</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7127</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pieyre-Alexandre Anglade</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Place de la langue française dans les Institutions européennes
	            9681. — 19 juin 2018. — M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les objectifs concrets du Gouvernement pour la francophonie au sein des Institutions européennes. Lors de son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France pour la stratégie sur la langue française, le Président de la République soulignait le paradoxe que constitue la domination de la langue anglaise à Bruxelles alors que le Royaume-Uni est sur le point de quitter l’Union européennes. A la veille des élections européennes de 2019, il souhaiterait connaître les modalités concrètes de la stratégie du Gouvernement français pour la défense de la francophonie dans les institutions européennes, notamment sur le régime linguistique de la campagne électorale de 2019 et sur la sauvegarde du français comme langue de travail au sein de la Cour de justice de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7127</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le français est la langue la plus utilisée après l’anglais dans la diplomatie européenne et elle est l’une des langues de travail au sein de l’Union européenne (UE). Pour autant, il est exact que l’on constate une évolution des pratiques qui renforce l’anglais. Le plan langue française et plurilinguisme annoncé par le président de la République à l’Institut de France le 20 mars dernier porte comme ambition de faire du français l’une des trois grandes langues-monde du 21e siècle. Il fixe comme objectif de renforcer l’usage de la langue française dans les lieux emblématiques de la vie internationale et européenne. La stratégie adoptée repose :  (i) d’une part sur le renforcement de notre dispositif de formation linguistique d’acteurs clés et notamment des hauts fonctionnaires, soit directement, soit en lien avec nos partenaires au sein de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ;  (ii) d’autre part sur l’utilisation des opportunités que constituent la définition des régimes linguistiques dans différentes instances. S’agissant des actions directement entreprises par la France, dès cette année, le dispositif de formation linguistique pour les fonctionnaires européens a été renforcé et élargi avec la mise en place d’un fonds d’intervention linguistique. Ce fonds a permis de financer des formations linguistiques pour des diplomates et hauts fonctionnaires de pays membres ou voisins de l’Union européenne qui ne sont pas membres, associés ou observateurs de l’OIF et qui sont chargés du suivi des dossiers européens. En 2018, neuf pays bénéficient de ce fonds : Biélorussie, Espagne, Finlande, Irlande, Islande, Pays-Bas, Portugal, Saint-Siège et Turquie. Ce fonds s’inscrit en complémentarité du programme "Le français dans les relations internationales" de l’OIF. Un second programme de formation linguistique destiné aux hauts fonctionnaires de l’Union européenne a permis d’organiser des cours de langue française à l’Alliance française de Bruxelles et des stages sur mesure pour 22 hauts fonctionnaires de l’Union européenne. Il est également proposé de manière ciblée aux Commissaires et aux membres de leurs cabinets. S’agissant des actions entreprises en lien avec des partenaires :  (i) en 2019, la France co-organisera à Bruxelles une « journée de la francophonie et du multilinguisme », événement visant à réunir sous la forme d’un séminaire personnalités et experts autour de quatre axes stratégiques : politique et juridique, traduction et numérique, médias et pluralité des langues, multilinguisme et contenus culturels et scientifiques ;  (ii) d’ores et déjà, la France rappelle systématiquement au sein des instances de l’OIF et des groupes de travail,  l’importance de défendre la place du français dans l’UE. Les autorités françaises continueront à sensibiliser les États européens membres de l’OIF sur cette question et encourageront l’OIF à maintenir des programmes à destination des hauts fonctionnaires européens et des diplomates, à l’instar des initiatives francophones nationales (IFN) et des initiatives francophones d’établissement (IFE). Ces initiatives permettent de former un nombre important de diplomates, notamment en Europe centrale et orientale, et sont le garant de la pérennité de l’utilisation du français au sein de l’UE. Le 9 octobre 2018 à Erevan, se tiendra une réunion ministérielle informelle des 17 membres de l’Union européenne membres ou observateurs à l’OIF, en marge de la Conférence ministérielle de la Francophonie. La réunion sera dédiée à la place du français dans les institutions européennes. La France participe d’ores et déjà activement aux réunions préparatoires. Enfin, s’agissant des régimes linguistiques d’institutions existantes ou en création, la France :  (i) continuera à défendre le maintien du français comme langue du délibéré de la Cour de justice de l’Union européenne, dont l’utilisation est le meilleur garant de l’unité et de la cohérence de la jurisprudence de la Cour ;  (ii) se saisira de l’opportunité que constitue la création du Parquet européen. La proximité géographique et fonctionnelle du Parquet avec la CJUE plaide en effet pour que le français y occupe une place importante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7128</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Affaires européeennes - Transposition des directives - Statistiques
	            11212. — 24 juillet 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme souhaite que Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, lui communique des informations complètes et précises sur l’état des transpositions de directives européennes. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de directives qui sont en attente de transposition, en distinguant parmi elles celles dont le délai de transposition est dépassé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7128</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France figure parmi les Etats les plus vertueux de l’Union en matière de transposition du droit communautaire dans le droit national. La dernière analyse de la Commission (tableau d’affichage marché intérieur, édition 2017) donne les indications suivantes :avec un déficit de transposition de 0.2%, la France est l’Etat membre présentant le plus faible taux de toute l’Union, dont la moyenne est de 0.9%avec une baisse du taux de déficit de transposition de 0.9 points comparé à la période précédente, la France figure parmi les 10 Etats membres ayant enregistré la baisse la plus importante, ce qui traduit l’attention particulière accordée par les autorités françaises au suivi des transpositions et à la mise en œuvre effective du droit européenavec un délai de transposition moyen de 4,3 mois, la France est le 2e Etat membre le plus rapide de l’Union pour transposer le droit communautaire, alors que la moyenne dans l’Union est de 8,7 mois. Au 26 juillet 2018, les autorités françaises doivent transposer (ou achever de transposer si une transposition partielle a déjà été effectuée) un total de 64 directives. L’échéance de transposition est dépassée pour 9 d’entre elles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11367</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7129</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes</ministreQuestion><ministreJO>Affaires européennes</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	            Remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes
	            11367. — 31 juillet 2018. — M. Joël Giraud attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les annonces effectuées par les représentants des services de la Commission européenne relatives à une remise en cause du Programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et des autres programmes spécifiques dédiés aux massif montagneux. Il apparaît que ces programmes pourraient être intégrés aux programmes régionaux en leur faisant perdre leur dimension spécifique de coopération au niveau des massifs montagneux. Le mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière serait modifié limitant à 25 kilomètres, de part et d’autre de la frontière, la population prise en compte pour le calcul des dotations. Certes, la dotation des programmes Interreg n’est pas uniquement liée à ce calcul mais ce dernier pénalise la France qui, aux deux frontières concernées, compte peu d’habitants dans ce périmètre : 5 % de la population des départements frontaliers aujourd’hui prise en compte. Ces nouvelles dispositions sont en totale opposition avec l’article 174 du traité de l’Union qui prescrit la prise en compte des spécificités des territoires à handicap naturel dans les politiques de cohésion en citant d’ailleurs explicitement les zones de montagne. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ces propositions de la Commission et les mesures qui seront prises pour que la spécificité des territoires de montagne puisse continuer d’être reconnue.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7129</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Comme vous le soulignez, l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que l’Union promeut un « développement harmonieux » de l’ensemble de ses territoires, et rappelle que certains d’entre eux doivent se voir accorder une « attention particulière » : c’est le cas, notamment, des régions de montagne. J’ai à ce titre fait part de vos préoccupations au sujet de l’avenir du Programme opérationnel Interrégional Alpes (POIA) au ministre de la Cohésion des territoires. Par ailleurs, l’objectif de « coopération territoriale européenne » de la politique de cohésion témoigne d’une valeur ajoutée européenne incontestable, et la proposition de la Commission d’allouer seulement 3% du budget à cet objectif pour l’après 2020 est donc particulièrement décevante. Je vous remercie dès lors d’avoir attiré l’attention du gouvernement sur les modalités d’allocation des dotations nationales proposées par la Commission pour cet objectif, dont l’analyse doit faire l’objet de travaux interministériels.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7129</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Catherine Osson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Traitement des semences dans la culture betteravière
	            4248. — 26 décembre 2017. — Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les préoccupations de la profession betteravière dans les Hauts-de-France. En effet, la profession est préoccupée par l’interdiction (en raison de la loi sur la biodiversité du 8 août 2016) pour la culture de la betterave, de l’utilisation de certains traitements de semences à base de néonicotinoïdes (NNI) dès septembre 2018. En effet, les NNI sont utilisés dans la culture betteravière (98 % des semences) afin de prémunir contre la propagation de pucerons verts, vecteurs de la jaunisse virale, et la profession dit ne disposer d’aucun moyen de lutte alternatif et efficace à ce jour ; de surcroît, dans le cas des betteraves, les NNI sont utilisés sous forme d’un enrobage des semences de betteraves et par conséquent enterrés dès les semis, les mettant hors de portée des insectes pollinisateurs. S’agissant de la mise en cause des NNI dans la mortalité des abeilles, cela ne concerne guère la culture betteravière, puisque si les NNI sont véhiculés par la sève des plantules de betteraves, la betterave ne produit ni fleur ni pollen et n’attire pas les abeilles. Enfin, l’arrêt de l’utilisation des NNI provoquera mécaniquement une chute rapide des rendements betteraviers susceptibles de menacer la rentabilité de cette culture, et le maintien d’exploitations particulièrement dans la région des Hauts-de-France. La profession interpelle les élus et pouvoirs publics sur ce qu’elle estime être des perspectives graves. Face à ces difficultés programmées, celle-ci note que la loi biodiversité prévoit la possibilité d’obtenir une dérogation à l’interdiction pour pouvoir continuer à utiliser dans certains cas ces molécules jusqu’en 2020. Voilà pourquoi elle interroge le Gouvernement pour savoir si la puissance publique envisage d’accélérer des efforts de recherche pour trouver une solution alternative efficace en remplacement des néonicotinoïdes ; de même elle questionne le Gouvernement pour connaître son opinion sur un éventuel octroi d’une possible dérogation à l’utilisation de ceux-ci pour la culture de la betterave jusqu’en 2020 minimum, sous réserve que le rapport de l’ANSES (Agence nationale de la sécurité alimentaire et sanitaire), dont la publication est attendue pour le début 2018, n’y formule aucune objection majeure. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7129</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages prévoit que l’utilisation des produits de la famille des néonicotinoïdes sera interdite à compter du 1er septembre 2018. Elle prévoit également que des dérogations pourront être accordées jusqu’au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé. Elles doivent se fonder sur un bilan établi par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du tavail, comparant les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives néonicotinoïdes avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles. Ce bilan « relatif à l’évaluation mettant en balance les risques et les bénéfices relatifs à d’autres produits phytopharmaceutiques autorisés ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte pour les usages autorisés en France des produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes » a été publié le 7 mai 2018. En ce qui concerne la protection des betteraves vis-à-vis des pucerons, il indique qu’il n’existe à ce jour pas d’alternative non chimique pour lutter contre les pucerons de la betterave. Cependant, il mentionne une préparation à base de lambda-cyhalothrine et de pirimicarbe en tant qu’alternative chimique autorisée, considérée comme suffisamment efficace et opérationnelle. Par ailleurs, compte tenu des risques pour les pollinisateurs liés à l’utilisation de trois néonicotinoïdes dont l’imidaclopride et le thiaméthoxame, les règlements d’exécution (UE) 2018/783 et 2018/785 de la Commission du 29 mai 2018 interdisent, à partir du 19 décembre 2018, l’utilisation des semences traitées à l’aide de produits phytopharmaceutiques contenant ces deux substances actives, pour les utilisations autres que celles sous serres permanentes, à condition de maintenir la culture obtenue dans une serre permanente tout au long de son cycle de vie. Aussi, il ne peut être réservé de suite favorable à la demande de dérogation pour pouvoir utiliser, après le 1er septembre 2018, des semences de betteraves industrielles ou fourragères traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de l’imidaclopride ou du thiaméthoxame, afin de protéger les betteraves des ravageurs des parties aériennes. Le Gouvernement s’engage à accompagner la transition vers les alternatives chimiques et non chimiques plus sûres pour l’environnement et la santé, tant sur le volet de la recherche que de la mise en œuvre des solutions à travers le programme Écophyto.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4589</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Bessot Ballot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône
	            4589. — 23 janvier 2018. — Mme Barbara Bessot Ballot* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision du zonage des zones défavorisées simples en Haute-Saône. À ce jour et depuis longtemps, la totalité des communes du département sont classées en ZDS. Suite au report à 2019 de l’entrée en vigueur du nouveau zonage des zones défavorisées simples, le ministère de l’agriculture a relancé à l’automne 2017 les discussions sur le zonage avec les partenaires concernés (régions, organisations professionnelles agricoles). L’objectif est de pouvoir transmettre au printemps 2018 à la Commission européenne une proposition de zonage. Les bases de travail de ces discussions sont les cartes présentées par le ministre de l’agriculture en décembre 2016 et en avril 2017. Il est essentiel pour les éleveurs du département de pouvoir bénéficier à partir de 2019 de l’ICHN (l’indemnité compensatoire de handicaps naturels), c’est à cette condition que perdurera l’élevage et que l’on n’assistera pas à une céréalisation des territoires. Pour ce faire, il est impératif que les bases de discussion repartent de la carte du 12 avril 2017. Pour rester dans l’épure budgétaire, sur cette carte, un certain nombre d’ajustements sont possibles : prise en compte des rendements blé pour retirer les zones à fort potentiel, aujourd’hui présentes sur la carte ; retrait des nouvelles communes rentrées par des critères haies et emploi agricole. La députée insiste aussi sur le fait que l’instauration d’une éventuelle ICHN végétale, qui devra être réservée aux zones les plus difficiles, en particulier les zones intermédiaires dont la Haute-Saône fait partie, ne pourra se faire sur le budget actuel qui doit rester réservé aux éleveurs. Pour terminer, dans son département, en 2017, l’ensemble des éleveurs producteurs de lait et de viande bovine sont des ayants droit à l’ICHN. Qu’ils en soient privés en 2019 ou ayant à subir un trop lourd prélèvement signifierait la remise en cause de leurs activités. La députée compte sur lui pour que les arbitrages rendus n’ignorent pas le caractère particulier de son département, terre d’élevage et de polyculture élevage, rencontrant des conditions climatiques et territoriales suffisamment sévères pour rendre l’exercice de l’agriculture plus difficile qu’ailleurs. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Peltier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Maintien des ZDS dans le Loir-et-Cher
	            4790. — 30 janvier 2018. — M. Guillaume Peltier* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS). Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au regard des premiers éléments à disposition, certaines communes du Loir-et-Cher et du Loiret sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants. Hormis les aides ICHN, c’est l’ensemble des dispositifs de prêts bonifiés et subventions spécifiques à ces zones qui est remis en cause, par exemple la suppression de certaines aides à l’installation. Les agriculteurs, les éleveurs, les maraîchers sont déjà éprouvés et ne sont pas en mesure de supporter une perte financière supplémentaire. Outre les conséquences pour les exploitations agricoles, l’impact sur les territoires sera lourd puisque les emplois directs et indirects liés à l’agriculture sur le territoire sont loin d’être négligeables. Selon l’enquête réalisée par Pôle emploi Centre-Val-de-Loire sur les besoins en main d’œuvre, 396 emplois seront à pourvoir dans les prochains mois dans le secteur agricole dans l’arrondissement de Romorantin. Ce potentiel de recrutements pourrait être remis en cause si le zonage était défavorable. Il souhaite donc savoir si le nouveau plan de zonage envisagé prévoit le maintien des territoires de Sologne du Loir-et-Cher en ZDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4791</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Emmanuel Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Nouvelle cartographie des zones soumises à contraintes spécifiques
	            4791. — 30 janvier 2018. — M. Emmanuel Maquet* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la redéfinition des zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS), permettant l’obtention pour les exploitants de l’indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Une zone agricole de la baie de Somme appelée « bas champs », constituée de parcelles gagnées sur la mer pendant des siècles et protégée depuis par des digues, a été retenue pour faire partie du dispositif ZSCS, dans la catégorie « zones humides ». À ce jour, des interrogations subsistent sur l’échéance à laquelle ces zones seront définitivement validées, et les aides versées. Il lui demande donc de bien vouloir préciser le calendrier de déploiement de ces aides.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Projet de zonage concernant les zones défavorisées simples
	            4792. — 30 janvier 2018. — Mme Corinne Vignon* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de zonage concernant les zones défavorisées simples. Ce nouveau zonage a pour conséquence le déclassement de 200 communes parmi les 400 actuellement classées en Haute-Garonne, le département représentant ainsi 40 % des communes non classées de la région Occitanie. Il apparaît toutefois que la Haute-Garonne connaît déjà certaines difficultés, le département étant placé au 80ème rang national en termes de revenu agricole, en raison notamment du faible potentiel agronomique ; à titre d’exemple, le rendement du blé tendre est inférieur de plus de 25 % par rapport au rendement moyen national. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il envisage de réintroduire les communes exclues par ce zonage afin de ne pas pénaliser davantage ces territoires, ceci étant notamment possible en faisant référence au critère paysager recommandé par l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Carte des zones défavorisées simples - Drôme
	            5508. — 20 février 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) dans le nord de la Drôme. Les agriculteurs et leurs représentants syndicaux lui ont fait part de leur vive inquiétude sur le risque de voir sortir des secteurs entiers de leur territoire de ces ZDS. En effet, au vu des premiers éléments à disposition, certaines communes de la Drôme sont exclues du nouveau plan de zonage. Les enjeux économiques de cette déclassification sont importants, puisqu’une telle mesure empêcherait les exploitants d’obtenir une indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), mais en plus, c’est tout l’ensemble des dispositifs de prêts bonifiés et subventions spécifiques à ces zones qui est remis en cause, comme la suppression de certaines aides à l’installation. Les agriculteurs, les éleveurs, les maraîchers déjà éprouvés, ne sont pas en mesure de supporter une perte financière supplémentaire. Une attention particulière doit être portée aux communes historiquement présentes dans ce zonage, qui sont tournées vers l’élevage et soumises à contraintes. Outre les conséquences pour les exploitations agricoles, l’impact sur les territoires sera lourd puisque les emplois directs et indirects liés à l’agriculture sur le territoire sont loin d’être négligeables. C’est pourquoi elle lui demande où en est le nouveau plan de zonage envisagé pour la Drôme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Révision de la carte des zones défavorisées
	            5509. — 20 février 2018. — Mme Sophie Auconie* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation avant l’envoi de la carte révisée des zones défavorisées à la Commission européenne. Dans le département d’Indre-et-Loire, c’est un travail très en amont qui avait débuté. Depuis septembre-octobre 2016 les propositions répondaient soit à des circonstances locales que le ministère avait suivies (Lochois et Montrésorois), soit à des critères bio-physiques et avaient, à la fois, un chargement inférieur à 1,40 UGB/ha et un chiffre d’affaires moyen à l’hectare inférieur à 80 % de la moyenne nationale. Ainsi la profession,  les syndicats avec l’appui de l’administration s’étaient organisés pour réussir cette révision de la carte des zones défavorisées dont personne ne contestait la nécessité. Néanmoins depuis le 20 décembre 2017,  le ministère a, par brides, expliqué que les modalités d’application des critères biophysiques n’étaient plus entendues de la même manière par le ministère et la Commission. La plénitude de l’information n’a été donnée à la profession et aux parlementaires qu’à l’occasion de réunion du 26 janvier 2018 avec les professionnels. Cela a obligé dans la précipitation à trouver une solution de reclassement des zones défavorisées simples en zones soumises à des contraintes spécifiques. Or ces dernières sont limitées à 10 % de la surface agricole nationale de chaque état membre de l’Union européenne. Comme il y a une très grosse surface qui n’est plus classée en critère naturel, cela oblige à utiliser les critères spécifiques dans beaucoup de petites régions, et consomme des hectares. Le seuil de 10 % est alors dépassé facilement. Des négociations supplémentaires avec la Commission sont-elles envisageables ce qui permettrait de remettre en bonne et due forme des données de terrain pour classer les communes sur des critères biophysiques ? Elle lui demande pourquoi son ministère n’opte pas pour le découpage par petite région agricole à la demande des professionnels locaux pour limiter la consommation d’hectares supplémentaires pour certaines régions au contexte particulier et ce, pas seulement pour les plus grandes petites régions mais aussi pour des PRA plus réduites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5511</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Zones défavorisées simples en Haute-Saintonge
	            5511. — 20 février 2018. — M. Raphaël Gérard* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d’une agriculture prospère. Il s’agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d’Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l’agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l’élevage. Cette agriculture maintient ouvert un territoire gagné par les landes et la forêt. Ces spécificités territoriales sont similaires à celles observées sur la PRA voisine de la Double Saintongeaise qui a été retenue dans les propositions de zonages. Il n’ignore pas la possibilité laissée au ministère de procéder à la réintégration de certaines communes exclues au titre de la « continuité territoriale ». Aussi, il lui demande d’envisager le rattachement de ces quatre communes aux zones classées à proximité afin de garantir une cohérence territoriale et d’assurer une forme d’équité entre les éleveurs qui y vivent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5797</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            La révision des zones défavorisées
	            5797. — 27 février 2018. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision des zones défavorisées entamée en 2016 et qui entre dans sa phase finale. En effet, les dernières évolutions des critères proposés visent à rester dans les marges de manœuvre ouvertes pour le zonage des territoires à handicaps spécifiques, en tenant compte des enveloppes budgétaires allouées à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN). Si l’évolution des critères de classement fait apparaître des avancées sur certains territoires, d’autres territoires tout aussi défavorisés ne sont toujours pas classées, traduisant ainsi un recul inacceptable. Il en résulte que les agriculteurs ne peuvent accepter la carte présentée, ce 9 février 2018, et qu’ils demandent légitimement au Gouvernement d’améliorer les critères proposés, afin que tous les territoires à handicaps soient classés, à savoir ceux qui ne le sont toujours pas et ceux qui en ont été sortis par la dernière évolution des critères. La profession agricole demande donc au Gouvernement d’intervenir auprès de la Commission européenne, pour retrouver des marges de manœuvre pour le classement des zones à handicaps spécifiques. Il importe aussi de faire acter par la Commission le critère de continuité territoriale pour rattraper certaines communes isolées et non classées, dans un ensemble classé, ainsi que de maintenir le ciblage actuel des ICHN sur les productions animales. C’est pourquoi il l’interroge sur la position que le Gouvernement entend défendre sur ce dossier sensible, pour l’avenir des agriculteurs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5800</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Zones défavorisées - Agriculture - Barrois et Pays d’Othe - Aube
	            5800. — 27 février 2018. — M. Grégory Besson-Moreau* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation du Barrois et de 17 communes du Pays d’Othe historiquement classées, non reconnus comme zones défavorisées. Le député demande à ce que le classement du Barrois et du Pays d’Othe dans la cartographie des zones défavorisées soit étudié de manière objective. Instauré en 1976, le classement en zone défavorisée permet, par exemple, aux jeunes agriculteurs de bénéficier d’aides majorées à l’installation ou aux éleveurs de bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Les 17 communes du Pays d’Othe exclues du classement l’ont sans doute été en fonction d’un critère de rendement. Critère qui a également permis d’exclure la Champagne crayeuse, alors qu’elle était incluse dans la proposition précédente, qui datait de janvier 2017. Le Barrois aubois, lui, n’a jamais été considéré comme zone défavorisée, au contraire du Barrois haut-marnais. La faute au champagne, dont la puissance économique perturbe les indicateurs du classement. Cette situation n’est pas acceptable. Les réformes agricoles doivent être des réformes de terrain élaborées en concertation avec les agriculteurs. Il lui demande à ce que le département de l’Aube ne soit pas pénalisé par cette nouvelle cartographie et par-dessus tout de bien prendre en compte les exploitations qui, sans les aides, seraient vouées à la faillite, ce qui est inacceptable. Chacun doit pouvoir vivre de son métier. C’est un droit non négociable.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6477</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Trompille</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Zones défavorisées simples (ZDS) de l’Ain
	            6477. — 20 mars 2018. — M. Stéphane Trompille* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la révision de la carte des zones défavorisées simples (ZDS), une révision qui aura des conséquences extrêmement négatives en haute Bresse. Les exploiteurs agricoles de ce territoire sont réellement inquiets : leurs exploitations, jusqu’alors considérées comme des ZDS ne le seront plus avec le nouveau plan de zonage proposé. En effet, les terrains agricoles au nord de la Bresse ont des potentiels de rendement relativement faibles et une activité économique peu dynamique. Ce territoire a donc été classé comme ZDS afin d’éviter un dépeuplement du secteur en cas d’arrêt de l’élevage. Ainsi, les aides compensatrices ont permis de maintenir un tissu agricole dense basé sur l’élevage. On trouve toujours plusieurs dizaines d’exploitants agricoles plus des salariés dans chacune de ces communes. C’est l’un des secteurs les plus denses du département. Les communes de haute Bresse historiquement classées comme ZDS ne le seront plus si la réforme proposée est adoptée. Or la perte de cette aide aura des conséquences économiques et environnementales significatives sur le paysage agricole de la haute Bresse. Cette révision entraînera non seulement une baisse considérable du dynamisme économique du territoire, mais aussi une réduction du nombre d’emplois agricoles, un retournement de nombreuses prairies et une perte de l’élevage. Il l’incite donc à porter une attention particulière à ces exploitations historiquement bénéficiaires du statut de ZDS, qui nécessitent cette aide pour survivre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7165</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Zones agricoles défavorisées
	            7165. — 10 avril 2018. — Mme Mireille Robert* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation de 26 communes situées dans le département de l’Aude qui risquent de ne plus être classées en zones défavorisées simples et ainsi perdre des aides financières européennes. Ces zones font actuellement l’objet d’une révision prévue par le règlement européen relatif au développement rural no 1305/2013. Le Gouvernement a transmis une carte à la Commission européenne le 20 mars 2018 avec un nouveau zonage qui repose sur des critères, soit de nature biophysique (zones soumises à contraintes naturelles), soit tenant compte d’autres spécificités des territoires (zones soumises à contraintes spécifiques : élevage extensif, environnement et paysages). Dans l’Aude, 205 communes figurent dans la nouvelle carte présentée par le Gouvernement français. Ce sont 93 de plus que dans la carte précédente, soit près du double. 26 communes cependant se voient exclues de la carte actuellement en discussion, et en particulier celles situées dans la Piège et le Razès. Ce déclassement aurait des impacts considérables et préjudiciables pour ces agriculteurs, pour qui les aides européennes représentent parfois la moitié de leurs revenus. Ces agriculteurs sont pour la plupart jeunes et ont exprimé à maintes reprises leur détresse, voire leur désespoir. L’Aude est un territoire agricole, où l’agriculture est la première source d’emplois et de ressources C’est aussi le deuxième département le plus pauvre de France avec un taux de pauvreté de 22 % et un taux de chômage de 12,6 %. La carte présentée et en cours de négociation devra encore être complétée par l’application d’un critère de continuité territoriale. Ce critère devrait permettre de traiter des zones non classées, à certaines conditions. Le critère de continuité territoriale doit faire l’objet d’une définition acceptée par la Commission européenne. Elle souhaite l’alerter sur l’impact que représenterait la perte des aides européennes sur ces agriculteurs et avoir des précisions sur les négociations menées par les autorités françaises avec la Commission européenne afin de définir le cadre du critère de continuité territoriale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7622</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Déclassement des communes des zones défavorisées simples
	            7622. — 24 avril 2018. — Mme Typhanie Degois* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le déclassement des communes des zones défavorisées simples. Le 20 février 2018 à l’issue du dernier comité de pilotage national, une carte a été dévoilée afin d’encadrer les nouvelles zones défavorisées simples (ZDS). Rendue nécessaire par l’obsolescence du zonage en vigueur établi sur des paramètres datant de 1976, la révision présentée de la carte permettrait le classement de 14 000 communes contre 10 429 actuellement. Si la nouvelle répartition fait apparaître plus de 4 920 communes entrantes dans le nouveau dispositif, quelques 1 300 communes sont désormais exclues de celui-ci. En Savoie, des communes telles que La Biolle ou encore Entrelacs (qui regroupe Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-La-Chambotte et Saint-Girod) sont en zones affectées de handicaps spécifiques classées en Piémont (ZHP) mais également en zone dite montagne. Du fait de la nouvelle carte, ces deux communes conservent leur classification montagneuse mais se voient déclassées des communes défavorisées simples tandis que l’ensemble des communes limitrophes sont désormais classées dans la carte présentée. Alors que le projet de loi examiné au printemps 2018 à l’Assemblée nationale vise à permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur métier, cette nouvelle cartographie risque de mettre en difficulté un grand nombre d’exploitations agricoles. En effet, cette classification présente un enjeu réel et majeur pour ces exploitations puisqu’elle permet à celles-ci de bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), une aide versée par l’Union européenne aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Le déclassement de certaines communes pose également la question de la continuité territoriale. En effet, il apparaît difficilement justifiable que des communes proches, aux caractéristiques géographiques et démographiques similaires subissent un traitement différencié à cet égard, et ce malgré le maintien d’une classification en zone dite montagne. Il est donc nécessaire d’éviter un mitage du territoire qui aurait pour conséquence directe de concentrer le développement agricole dans les zones où les aides financières sont plus importantes et offrent davantage de garanties aux agriculteurs qu’ailleurs. En ce sens, elle lui demande quels critères objectifs ont été utilisés dans le cadre de l’établissement du classement des zones défavorisées simples. Également, alors qu’il a été annoncé que le critère de continuité territoriale sera ajouté en fin d’analyse de l’ensemble des communes en France, elle l’interroge sur les modalités pratiques de mise en place de cet ajustement. Enfin, alors que le précédent Gouvernement avait pris des engagements visant à conserver la classification des zones dites montagne, elle attire son attention sur la nécessité du maintien de la classification montagne en l’état, notamment pour les communes sortant du dispositif ZDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9108</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Carte révisée des zones défavorisées simples (ZDS)
	            9108. — 12 juin 2018. — M. Daniel Labaronne* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’impact de la nouvelle carte des zones agricoles défavorisées simples sur l’agriculture en Indre-et-Loire. Le Gouvernement s’est engagé à faire aboutir la réforme de la carte des zones défavorisées simples qui datait de 1976 et qui détermine les agriculteurs éligibles à une indemnité compensatoire pour handicap naturel (ICHN) de l’Union Européenne. Le 30 mars 2018, la nouvelle carte portée par les autorités françaises auprès de la Commission européenne a été présentée. Le nouveau zonage repose sur des critères de nature biophysique et sur des contraintes spécifiques comme l’élevage extensif, l’environnement et les paysages. Le département d’Indre-et-Loire est l’un des plus touchés en France avec 300 exploitations agricoles sortant de la carte et une perte de revenu d’environ 1,5 millions d’euros. Ce chiffre représente à lui-seul la moitié de l’impact sur toute la région Centre-Val de Loire qui regroupe pourtant six départements. La nouvelle carte a été ensuite complétée d’un critère de continuité territoriale qui devait permettre de traiter marginalement des enclaves non classées. Sur les 18 communes proposées par le département d’Indre-et-Loire, aucune n’a été retenue. Les réunions organisées par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation avec les organisations professionnelles du département ainsi que la réception de 700 jeunes agriculteurs à l’Elysée en février 2018 reflètent une volonté forte d’accompagner les exploitants sortant de la carte des ZDS. Les 5 milliards d’euros prévus dans le grand plan d’investissement du Gouvernement pour la modernisation de l’agriculture devraient permettre de les financer en partie. Des pistes de mesures d’accompagnement ont été avancées et les filières agricoles de l’Indre-et Loire qui se trouvent durement fragilisées attendent les arbitrages qui seront rendus en fin d’année suite au diagnostic en cours d’élaboration par la préfecture et au comité de pilotage national qui se réunira à l’automne 2018. L’un des enjeux du projet de loi faisant suite aux états généraux de l’alimentation (EGA) est « d’accompagner la transformation des modèles agricoles vers une multi-performance sociale, sanitaire, environnementale et économique ». Le Gouvernement a exprimé sa volonté d’accompagner les agriculteurs vers une production en adéquation avec la demande en favorisant la diversification et en se basant sur des appels à projets valorisant l’entreprenariat agricole. Dans son discours aux jeunes agriculteurs, le Président de la République a indiqué que « nous avons [en France] les atouts pour mener une vraie révolution culturelle ». L’Indre-et-Loire s’inscrit parfaitement dans cette démarche et se prépare à être un territoire d’expérimentation. En lien avec la préfecture, les élus de la métropole, le conseil départemental, la chambre d’agriculture et des syndicats agricoles dessinent actuellement un « projet de territoire » autour des thématiques de la transition du modèle agricole et notamment la valorisation des produits locaux et l’utilisation de circuits courts. Il lui demande d’examiner avec attention l’expérimentation en cours d’élaboration en Indre-et-Loire lors du comité de pilotage national qui aura lieu à l’automne et qui devrait poser les prémices des mesures d’accompagnements pour les 300 exploitants sortis de la carte des ZDS.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9375</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Zones défavorisées simples en Haute-Garonne
	            9375. — 19 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu* attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet des zones défavorisées simples notamment dans la cinquième circonscription de Haute-Garonne. En effet, la nouvelle carte de zone proposée par le ministère et validée par la Commission européenne a récemment été présentée aux acteurs locaux. Ainsi, en Haute-Garonne et plus particulièrement dans la cinquième circonscription du nord toulousain, territoire fortement impacté, sur les 22 communes précédemment dans la zone, 8 communes garderont leur place au titre de ce critère mais les 14 autres seront exclues. Ce zonage ayant été acté et validé, les exploitations agricoles des communes exclues doivent désormais préparer l’avenir. Ainsi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement va mettre en œuvre pour accompagner les exploitations agricoles dans cette sortie et quelles aides vont être apportées pour ne pas mettre en péril l’activité des exploitants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Critères de la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS)
	            9693. — 26 juin 2018. — Mme Émilie Bonnivard* appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS) et le déclassement de certaines communes. La nouvelle carte des ZDS appelée à remplacer l’actuelle dès le 1er janvier 2019 a été rendue publique le 20 février 2018. Cette nouvelle carte fait apparaître environ 5 000 communes nouvelles entrantes, mais exclut également près de 1 300 communes qui appartenaient jusque-là au dispositif. En Savoie, les communes d’Entrelacs et La Biolle conservent leur classification de montagne mais sont désormais déclassifiées des communes favorisées simples, alors même que des communes limitrophes se voient classées dans la nouvelle carte des ZDS. Or cette classification permet aux exploitations agricoles de bénéficier de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), aide versée par l’Union européenne au titre de la PAC. Pour les agriculteurs des communes d’Entrelacs et La Biolle, communes où la tradition agricole est bien implantée depuis longtemps, les pertes financières ont été chiffrées par la chambre d’agriculture à 179 000 euros par an, ce qui représente 10 000 à 20 000 euros par an et par exploitant, mettant en péril l’équilibre financier de ces exploitations. C’est pourquoi elle lui demande quels critères ont présidé au choix des communes classées dans la nouvelle carte des ZDS et si des ajustements prenant davantage en compte la continuité territoriale seront mis en place afin d’envisager la réintégration de certaines communes de montagne dans la nouvelle carte des zones défavorisées simples.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7135</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de deux parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne. Les échanges avec la Commission se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et, dès lors, de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait donc 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S’agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les différents critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements au titre de l’ICHN dégressifs sur les années 2019 et 2020. Un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s’agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces territoires à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée, dans certaines zones, à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, auront pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. Ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Le travail sur le zonage est en voie de finalisation pour mise en œuvre en 2019. À l’issue de cette réforme, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation restera mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7136</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Nouveaux critères ICHN
	            5271. — 13 février 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la refonte des critères d’attribution de l’indemnité compensatoire de handicap naturel. Quels sont les nouveaux critères retenus ? Comment ont-ils été retenus ? Enfin, quel dispositif d’accompagnement pour les agriculteurs qui sortent du dispositif ? Il souhaiterait connaître ses intentions sur ces questions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7136</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les zones défavorisées simples avaient été définies à la fin des années 1970 en se fondant sur des critères socio-économiques mais aussi, parfois, d’opportunité. Un rapport de la Cour des comptes européenne de 2003 pointait l’utilisation de critères non harmonisés conduisant à des situations très disparates au sein de l’Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. Une révision était donc nécessaire pour pérenniser les soutiens prévus aux agriculteurs de ces zones, en particulier l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) en assurant une homogénéité de traitement pour les agriculteurs européens. Le règlement européen relatif au développement rural a rendu cette révision obligatoire pour l’ensemble des États membres d’ici 2019. Des discussions ont été engagées dès 2016 avec les professionnels agricoles afin d’établir ce nouveau zonage, qui se composera de 2 parties : - une première partie, les « zones soumises à contraintes naturelles », qui découle de l’application stricte de critères européens biophysiques et climatiques, sur laquelle il n’y a pas de marge de discussion. La carte établie sur la base de ces critères est soumise à l’approbation du Joint Research Center de la Commission européenne ; - une deuxième partie, les « zones soumises à contraintes spécifiques » (ZSCS), sur laquelle les travaux sont en voie d’achèvement et où la prise en compte de certaines spécificités est permise. Ainsi, dans le respect du plafond de 10 % du territoire pouvant être classé sous cette catégorie, le caractère extensif de l’élevage dans certains territoires, ou encore certaines particularités d’intérêt pour l’environnement ou le paysage (présence de haies ou parcellaire morcelé, présence de surfaces peu productives ou de zones humides, zones soumises à déprise agricole, ou encore insularité) ont été prises en compte. La détermination des différents critères étudiés et retenus a fait l’objet d’une concertation étroite avec l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Le 15 mars 2018, une délégation française a présenté aux services de la Commission européenne la méthodologie nationale retenue pour le nouveau zonage. En complément de la carte stabilisée, la France a également partagé avec la Commission européenne le principe d’un critère d’homogénéité territoriale. En effet, après application des critères, certains biais statistiques rares entraînaient le non-classement de petites enclaves au sein de plus vastes territoires classés. La France a ainsi mobilisé ses marges de manœuvre (dans le respect de l’obligation européenne de ne pas dépasser 10 % du territoire classé en ZSCS), à hauteur de 55 000 hectares supplémentaires, notamment afin d’inclure dans le zonage ces petites enclaves. La Commission européenne a demandé de justifier, commune par commune, qu’il s’agissait de zones enclavées au sein de zones classées, et que ces zones n’avaient pas été retenues alors qu’elles étaient très proches des seuils fixés pour les critères utilisés. Une carte consolidée pour l’hexagone, après application du principe d’homogénéité territoriale, a été récemment diffusée par les services du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce projet de carte peut être considéré comme une version de travail avancée dans les discussions avec la Commission européenne, cette dernière n’ayant pas émis d’objection de principe au stade actuel. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent afin de permettre la validation formelle de la méthodologie française et dès lors de la carte finale. Sur la base des travaux actuels, il y aurait 14 210 communes classées contre 10 429 dans le zonage actuel. 5 074 communes seraient nouvellement classées pour près de 8 000 bénéficiaires potentiels supplémentaires. Cependant 1 293 communes sortiraient du zonage. S’agissant des critères utilisés, les paramètres de réglage économique qui accompagnent les critères en ZSCS visent tant à garantir l’équité entre les différents territoires classés qu’à obtenir un zonage global qui respecte le plafond des 10 % du territoire classé en ZSCS imposé par la réglementation européenne, afin là-aussi de veiller à l’équité des zonages entre agriculteurs des différents États membres. Les exploitants situés dans des zones sortantes bénéficieront, avant de sortir totalement du dispositif d’aide, et comme cela est permis par la réglementation européenne, de paiements dégressifs sur les années 2019 et 2020. Par ailleurs, un accompagnement spécifique a été demandé aux préfets s’agissant des exploitations qui bénéficiaient des aides liées au zonage et qui sortiront de la nouvelle carte en 2019. Il importe également d’aider les exploitants situés dans ces zones sortantes à se projeter dans une nouvelle dynamique, la réflexion pouvant être associée à celle, plus large, sur l’accompagnement des agriculteurs situés en zones dites « intermédiaires ». Ainsi, le travail a débuté aux niveaux départemental et régional pour établir un diagnostic des systèmes de production et identifier les difficultés rencontrées par les entreprises agricoles dans ces zones. Des groupes de travail, sous l’autorité des préfets de région et associant les représentants des entreprises agricoles et des filières agroalimentaires et les conseils régionaux, ont pour objectif, sur la base de ces diagnostics, d’identifier les opportunités ainsi que les outils mobilisables et adaptés aux différents territoires, et les conditions de leur bonne articulation, avec une attention particulière accordée aux nouveaux installés. L’ensemble de ces travaux permettront d’alimenter le comité national qui se réunit régulièrement. Les travaux menés ont déjà permis de mettre en place, par instruction technique publiée le 19 juin 2018, un dispositif d’aide à la réalisation d’un audit global d’exploitation pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples. L’objectif de l’audit est d’établir un bilan de la situation technique, économique, financière et sociale de l’exploitation et de proposer un plan d’actions en identifiant les opportunités qui peuvent s’offrir à l’exploitation. À l’issue de cette réforme du zonage, le ministère restera mobilisé, d’une part, au niveau européen pour défendre les intérêts des éleveurs, et notamment ceux des zones les plus difficiles, et d’autre part, au plan national, avec un accompagnement des agriculteurs sortant du dispositif, en lien étroit avec les conseils régionaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7138</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Frédéric Reiss</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Filière bois et exportation des grumes de chênes
	            5813. — 27 février 2018. — M. Frédéric Reiss* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la hausse des exportations des grumes de chênes qui menace toute la filière de transformation. Troisème plus grande surface forestière d’Europe, la France est le premier producteur de chêne en Europe et le troisième au niveau mondial. Aujourd’hui, un quart à un tiers des grumes de chênes prélevés dans les forêts françaises quittent le sol avant d’avoir été transformées. Cette hausse des exportations des grumes de chêne provenant des massifs forestiers français prive les scieries hexagonales de matière première. Ces dernières ne tournent qu’à 60 % de leur capacité. Une filière d’excellence de 4,2 milliards d’euros de chiffre d’affaire est menacée ainsi que 26 000 emplois directs. Il lui demande si un moratoire sur l’export des grumes de chêne peut être envisagé à court terme et s’il est prêt à lancer une réflexion sur l’avenir de la filière en faveur de la transformation en France du bois et du chêne en particulier. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5815</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7138</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Industrie de la transformation du chêne
	            5815. — 27 février 2018. — M. Charles de la Verpillière* appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la crise que traverse l’industrie française de la transformation du chêne. Cette industrie d’excellence, qui représente 4,2 milliards d’euros et 26 000 emplois directs, connaît actuellement une crise d’approvisionnement majeure en grumes de chêne. Sur les dix dernières années, les exportations de grumes de chêne produits en France ont été multipliées par dix, pendant que la quantité de grumes disponibles pour les scieries françaises a été divisée par deux. Cette situation, environnementalement aberrante, met en péril des emplois qualifiés, ainsi qu’un pan entier de l’économie. Il apparaît urgent que l’État intervienne afin de protéger les acteurs de cette industrie, en impulsant un plan structurel pour sa sauvegarde et son développement. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7138</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les professionnels de la première transformation du bois notamment les scieries de chêne connaissent, depuis plusieurs années, des difficultés d’approvisionnement en matière première. L’État s’est efforcé d’en atténuer les effets par un ensemble de mesures réglementaires ou administratives. La mise en place du « label UE » et le développement de la contractualisation par l’office national des forêts participent de la volonté de l’État de pérenniser un outil de transformation du bois performant, et d’assurer un développement équilibré de la filière forêt-bois dans son ensemble. Ces mesures se révèlent néanmoins insuffisantes pour résoudre les difficultés d’approvisionnement soulignées par la fédération nationale du bois. Le Gouvernement a décidé d’engager des actions structurantes pour permettre de maintenir le tissu industriel de transformation du bois et répondre au double objectif de création de richesse nationale et d’emplois dans les territoires ruraux. La mission d’appui à la clarification de l’organisation de la filière forêt-bois confiée à M. Jean-Yves Caullet en début d’année 2018 resserra les liens entre les différents acteurs de la filière. Leur rapprochement permettra d’améliorer la qualité du dialogue entre les familles professionnelles de l’amont à l’aval dans la perspective, in fine, de développer cette filière d’avenir, levier majeur de création de valeur ajoutée, de services environnementaux, de développement des énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique. C’est également dans cet esprit que France bois forêt (pour l’amont) et France bois industries entreprises (pour l’aval) ont été invités à travailler avec France bois régions à l’élaboration d’un plan de la filière « feuillus ». Ce plan, dans ses modalités opérationnelles, aura pour objectif de transformer la filière « feuillus » pour créer davantage de valeur et identifier les axes de transformation nécessaires pour faire face à la concurrence et gagner en compétitivité. Il sera assorti d’engagements des acteurs économiques les uns vis-à-vis des autres, précisera les objectifs à atteindre en montée de gamme des produits et orientera les efforts indispensables à produire en termes de recherche et développement. Concomitamment à cette démarche fédératrice, un nouveau dispositif de financement conçu avec Bpifrance sera mis en œuvre prochainement. Il permettra de soutenir l’investissement dans l’outil industriel de transformation du bois par l’attribution de prêts avec différé d’amortissement du capital durant la période de montée en puissance des équipements de production. Enfin, afin d’apporter une réponse aux entreprises de sciages de chêne connaissant des difficultés avérées d’approvisionnement, les services de l’État en région ont réuni localement l’ensemble des parties prenantes pour partager un diagnostic et identifier les solutions à mettre en œuvre à partir, notamment, d’engagements pris réciproquement entre les acteurs économiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6747</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7139</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Fesneau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts
	            6747. — 27 mars 2018. — M. Marc Fesneau attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le champ d’application des droits de priorité prévus aux articles L. 331-19 et suivants du code forestier, en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts. Il semble que l’étendue de ce classement donne lieu à discussion, spécialement pour les bois taillis. Pourtant, il semble que les bois taillis relèvent bien de la nature de culture de bois et forêts au cadastre. Ils correspondent à un sous-groupe relevant de la catégorie des bois et forêts, ou « groupe 5 ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les bois taillis font partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du code forestier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7139</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le droit de préférence prévu par l’article L. 331-19 du code forestier en faveur des propriétaires de terrains boisés contigus à des propriétés d’une superficie totale de moins de 4 hectares, classées au cadastre en nature de bois et forêt et mises en vente, ainsi que les droits de préférence et de préemption prévus aux articles L. 331-22 à 331-24 en faveur des communes et de l’État, peuvent être mis en œuvre dès lors que les propriétés en vente sont classées au cadastre en nature de bois et forêts. Les bois taillis font partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts au titre des articles L. 331-19 et suivants du code forestier. Le seul cas où une opération relative à un taillis n’est pas soumise aux règles communes du code est celle de l’article L. 341-2, spécifique aux taillis à courte rotation. Le défrichement des taillis à courte rotation normalement entretenus et exploités, implantés sur d’anciens sols agricoles depuis moins de trente ans, n’est pas soumis à l’obligation d’autorisation préalable et aux conditions des article L. 341-1 et L. 341-3 et suivants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9454</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7139</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	            Soutien aux artisans-bouchers des territoires français
	            9454. — 19 juin 2018. — M. Éric Straumann attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le soutien aux artisans-bouchers des territoires français. Le débat autour de la loi sur l’alimentation et des repas dans les cantines donne lieu à de nombreuses contre-vérités sur la viande. Un lobbying exercé par certaines associations est apparu, susceptible d’effrayer les parents en ciblant les cantines. Tous les excès sont dangereux. Pour la santé comme pour la démocratie. Or les bouchers comme les éleveurs sont favorables à une consommation de viande raisonnée. Ils militent pour la qualité, garante de repas équilibrés et bons pour la santé. Il est dommageable que certaines associations attaquent les cantines et la viande comme elles le font aujourd’hui. D’abord, il faut rappeler qu’un vrai bifteck a une valeur nutritionnelle incomparable. Ensuite, les repas des cantines sont aujourd’hui bien souvent le seul repas équilibré pour de nombreux enfants. Les associations concernées procèdent à une véritable manipulation en invoquant la surconsommation sans jamais la démontrer. Elles amalgament la consommation de viande, de lait et de poisson, chaque produit ayant pourtant ses spécificités nutritionnelles ou caloriques. La France compte environ 18 000 artisans bouchers-charcutiers qui se battent pour une viande de qualité. Il convient de les défendre dans leur recherche constante de proposer des produits de qualité. Aussi, il lui demande ce qu’il compte entreprendre afin de soutenir cette filière face aux attaques dont elle est victime.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7139</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les états généraux de l’alimentation (EGA), qui ont été clôturés par le Premier ministre le 21 décembre 2017, ont permis d’identifier des mesures visant, notamment, le paiement de prix justes à chacun des maillons de la chaîne alimentaire, l’accompagnement de la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs, et enfin la promotion de choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. La restauration collective, qui représente 68 % des repas servis hors domicile chaque année en France, soit plus de 3 milliards de repas, y a été citée à plusieurs reprises comme un levier incontournable permettant de faire évoluer les pratiques alimentaires des Français. Dans la mesure où 74 % des établissements de restauration collective relèvent du secteur public, elle représente un moyen d’action directe des pouvoirs publics, notamment sur l’éducation à l’alimentation des plus jeunes. En outre, parce qu’elle donne accès aux élèves à une offre alimentaire de bonne qualité nutritionnelle, la restauration scolaire joue un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière d’alimentation. Afin d’améliorer l’alimentation de la population et son éducation alimentaire et nutritionnelle, unplan national de la restauration collective doit être élaboré, prenant en compte l’ensemble des actions de la feuille de route des EGA impliquant la restauration collective, à savoir l’amélioration de l’offre alimentaire, l’amélioration de l’information aux convives et la lutte contre le gaspillage alimentaire. La rédaction de ce plan et la concertation nécessaire pour préciser et mettre en œuvre les actions qui le composent, impliquent la création d’une instance de concertation propre à la restauration collective qui verra le jour dans le courant de l’année 2018 : le conseil national de la restauration collective. Cette instance aura également pour mission d’actualiser les textes encadrant la composition des repas servis en restauration scolaire, sur la base des nouveaux repères nutritionnels pour les enfants, en cours d’actualisation selon une procédure définie par le ministère des solidarités et de la santé et qui devraient être publiés à l’automne. En effet, la composition des repas servis en restauration scolaire est aujourd’hui encadrée par le décret no 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et par l’arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire. Ces textes fixent, en particulier, la fréquence minimale des plats principaux élaborés à base de protéines carnées, qui garantit les apports en fer et oligo-éléments aux élèves fréquentant les restaurants scolaires. Lors de son discours à Rungis le 11 octobre 2017, le Président de la République a réaffirmé son soutien aux acteurs de l’alimentation en soulignant la nécessité d’engager une transformation en profondeur pour chaque filière, de manière à répondre aux demandes des consommateurs en matière de produits sûrs et de qualité. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation s’inscrit naturellement dans cette démarche et est attaché à la défense et à la valorisation des métiers de l’alimentation dans toute leur diversité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9698</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7140</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            La modalité des versements des fonds européens
	            9698. — 26 juin 2018. — Mme Isabelle Valentin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la modalité des versements des fonds européens. Les fonds européens en matière agricole sont essentiels pour les agriculteurs français et notamment le FEADER. Or depuis plusieurs mois voire années maintenant, il existe de vraies difficultés quant au traitement des dossiers sur ces fonds européens et encore plus au niveau du paiement effectif de ces aides. Aujourd’hui, certains agriculteurs attendent encore le paiement des aides de l’année 2015, soit plus de trois ans après leurs attributions. Cette situation n’est pas acceptable car ces aides correspondent à un véritable besoin financier pour les agriculteurs et permettent de financer des projets et de investissements. Les agriculteurs ont besoin de clarifier cette situation et d’un règlement rapide de cette problématique. Aussi, elle souhaite un éclairage précis sur les sommes que la France reçoit de l’Europe pour le FEADER, un état précis de ces sommes reçues et réellement reversées aux agriculteurs, et savoir où en est la réalité des versements et qu’est ce qui est mis concrètement en place pour remédier à cette situation qui met en péril bien des exploitations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7140</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour la période de programmation 2014-2020, la France bénéficie d’une enveloppe de 11,4 milliards d’euros au titre du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette enveloppe, destinée à financer le développement de l’agriculture, de la forêt et des zones rurales, doit être consommée au plus tard à la fin de l’année 2023. En 2015 et 2016, phase de démarrage de la programmation, la nouvelle organisation institutionnelle et opérationnelle suite à la régionalisation a ralenti le déploiement du FEADER. Depuis 2017 et surtout en 2018, les paiements connaissent une accélération, grâce à la mise en place des outils informatiques, à l’automatisation du calcul des aides et au renforcement des effectifs d’instruction dans certaines régions. Les instructeurs se concentrent sur le paiement des soldes des dossiers engagés en 2015 et en 2016, principalement au profit des investissements dans les exploitations agricoles. Ainsi, l’enveloppe FEADER pour 2014-2020 est aujourd’hui engagée à plus de 5 milliards d’euros (48 % du total), et payée à hauteur de près de 4 milliards d’euros (34 % du total), ce qui situe la France au treizième rang des États membres. Les projets soutenus par le FEADER couvrent une large gamme d’opérations allant de l’achat d’un matériel agricole par un exploitant à des montages plus complexes pouvant, par exemple, impliquer plusieurs porteurs, ou nécessiter des autorisations préalables ou encore mobiliser des financeurs publics, en complément du FEADER, qui maintiennent un circuit de paiement distinct de celui du FEADER. Ces montages complexes s’inscrivent dans la durée avec, en premier lieu, une période de réalisation par le porteur qui peut s’étendre sur plusieurs mois et, en second lieu, une durée d’instruction par les services liée au degré de complexité du dossier. Il en résulte un délai entre les dépenses supportées par le bénéficiaire et le paiement effectif de l’aide. Le versement d’acomptes permet de limiter le coût du préfinancement par le porteur du projet. Les services de l’État, y compris l’agence de services et de paiement, et des conseils régionaux restent pleinement mobilisés sur l’accélération du paiement des dossiers FEADER tout en respectant l’ensemble des vérifications requises par les règles européennes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9716</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7141</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Lutte contre le trafic illégal d’animaux en France
	            9716. — 26 juin 2018. — Mme Typhanie Degois* alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le trafic illégal d’animaux en France qui représente le troisième marché criminel après celui des armes et de drogue à l’échelle mondiale. Aujourd’hui, il est estimé que 100 000 animaux domestiques rentreraient illégalement sur le territoire français chaque année. Ce chiffre pose question alors que l’ordonnance du 8 octobre 2015 visant à encadrer plus strictement la vente d’animaux domestiques prévoit que les éleveurs français sont tenus de se déclarer auprès de la chambre d’agriculture et obtenir un numéro SIREN préalable à leur activité. Or il apparaît que la législation en vigueur n’est toujours pas appliquée. En effet, beaucoup d’animaux sont encore vendus par des particuliers sur des sites de petites annonces, et des trafics européens importants de reproduction non-contrôlée d’animaux visant à alimenter les animaleries françaises perdurent. Cette situation est tout d’abord intolérable pour des questions sanitaires compte tenu d’une absence de contrôle vétérinaire et du non-respect de la période de sevrage des animaux ayant pour conséquences directes la transmission de maladies telles que la maladie de Carré, la pneumopathie ou encore la rage, et le développement de troubles comportementaux en raison d’une absence de sociabilisation. Par ailleurs, ces pratiques ne respectent pas le bien-être animal en raison d’un élevage intensif réalisé en batterie dans lequel les femelles deviennent de véritables « machines à reproduire », ainsi que la constatation de durées et de conditions de transport non respectées. En conséquence, la France ne contrôle ni les entrées, ni les reproductions des animaux domestiques sur son territoire aujourd’hui, expliquant alors des phénomènes d’abandon massif dans les refuges, la réapparition de maladies, et donnant un sentiment d’impunité aux trafiquants. Ainsi, elle lui demande d’une part, d’appliquer strictement l’ordonnance du 8 octobre 2015 afin d’encadrer strictement la reproduction des animaux domestiques en France, et d’autre part, de prendre les mesures nécessaires de contrôle aux frontières pour mettre un terme au commerce illégal des animaux domestiques venant principalement de l’Europe de l’est.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9718</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7141</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Trafic d’animaux domestiques
	            9718. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud* interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet du trafic d’animaux. Celui-ci représente le troisième trafic en termes de rentabilité en France, derrière le trafic d’armes et le trafic de drogue. Ce marché noir prend la forme d’élevages clandestins, très souvent peuplés d’animaux importés d’Europe de l’Est où les prix de vente sont beaucoup plus bas qu’en France. On compte en moyenne entre 50 000 à 100 000 animaux introduits illégalement en France chaque année. Le trafic d’animaux répond à une demande exponentielle que les élevages français ne peuvent satisfaire entièrement. En effet, les Françaises et les Français sont férus d’animaux domestiques. On en dénombre 60 millions dans tout le pays, dont 20 millions de chats et de chiens, pour lesquels les Français dépensent 4,2 milliards d’euros par an. Pour répondre à la demande, il faut que naissent chaque année environ 800 000 chiots. Des enquêtes ont montré que près d’un tiers d’entre eux proviennent du trafic d’animaux. Les chiens puis les chats sont les premières victimes de ce commerce illégal. Très régulièrement, les cellules anti-trafic d’associations de protection des animaux, en collaboration avec les forces de l’ordre, dévoilent des images insoutenables où des animaux parfois âgés de quelques jours sont élevés en batterie, dans des caisses minuscules remplies d’excréments et de cadavres d’animaux n’ayant pas pu survivre dans des conditions sanitaires aussi déplorables. Ils sont régulièrement battus et vivent dans un état de stress permanent. Le sort des femelles est plus particulier mais non moins cruel, puisqu’elles sont condamnées à vivre enfermées pour produire de nouvelles portées. Les nouveau-nés sont souvent arrachés à leur mère avant la fin du sevrage et finissent par développer des troubles du comportement et de nombreuses maladies, comme la maladie de Carré, la pneumopathie, la parvovirose, la rage. Pour les mieux lotis d’entre eux, ils sont vendus dans des animaleries ou sur internet, dans des sites d’achat entre particuliers et dans les réseaux sociaux. Actuellement, la loi interdit ce qu’elle qualifie de commerce non conforme à la réglementation. Cela permet d’effectuer des poursuites judiciaires contre les personnes mises en cause mais cela ne suffit pas à prévenir et dissuader l’adoption de ces ignobles pratiques. C’est pourquoi, il l’interpelle pour savoir quand de nouvelles mesures vont être prises afin que ce commerce soit légalement reconnu comme un trafic, que les sanctions soient renforcées, que les moyens de lutte contre ce fléau soient enfin établis au niveau nécessaire que des documents officiels soient obligatoirement fournis par les éleveurs pour attester de la provenance des animaux. Il souhaite également savoir quand des mesures seront prises pour responsabiliser les sites internet qui hébergent des annonces de vente d’animaux et rendre possible une action en justice à leur encontre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7141</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le marché de l’animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme qui s’accompagne de certaines dérives telles que les mauvais traitements, les activités non déclarées ou encore les trafics d’animaux. Face à ce constat, le ministère chargé de l’agriculture travaille depuis 2008 à l’élaboration de dispositions réglementaires visant un meilleur encadrement de l’ensemble des activités en lien avec les animaux de compagnie, notamment les activités de vente. L’objectif est d’assurer des conditions de fonctionnement des établissement respectueuses de la santé et du bien-être des animaux, d’avoir une plus grande visibilité du flux des animaux et de mieux informer les acheteurs d’animaux de compagnie afin d’éviter les achats irraisonnés, les abandons et les trafics. Par ailleurs, les carnivores domestiques faisant l’objet d’échanges commerciaux (ou les mouvements de plus de 5 animaux appartenant à un particulier) entre les États membres doivent être accompagnés d’un certificat établi par un vétérinaire habilité par l’autorité compétente lors de leur transport. De plus, l’autorité vétérinaire expéditrice le notifie à l’autorité vétérinaire de destination via internet par le biais du système dénommé TRACES (Trade Control and Expert System) pour une visite de contrôle à destination qui est sous la responsabilité de la direction départementale en charge de la protection de population (DDecPP). Ces règles s’appliquent également aux associations de protection des animaux qui agissent nécessairement en tant qu’opérateurs lorsqu’elles procèdent à des introductions de carnivores domestiques sur le territoire français en vue de leur placement. Les contrôles de ces réglementations sont assurés par les services des DDecPP. Les établissements hébergeant et commercialisant des animaux sont ainsi régulièrement inspectés et l’origine des animaux contrôlée et les animaux entrés illégalement sur le territoire font l’objet d’une surveillance sanitaire. En redéfinissant le seuil d’élevage et en imposant l’obligation d’immatriculation en tant qu’éleveur dès le premier chiot ou chaton vendu, l’ordonnance 2015-1243 du 7 octobre 2015 a permis une plus grande traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces. L’efficacité des contrôles a ainsi été fortement améliorée. Cela s’est d’ores et déjà traduit par une forte augmentation du nombre de déclarations d’éleveurs de chiens et de chats et une baisse de 30 % des annonces publiées dans la rubrique « animaux » d’un des principaux sites d’annonces en ligne. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation dispose, en sus des services des DDecPP, de la brigade nationale d’enquête vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP). Celle-ci intervient en appui aux DDecPP, notamment dans le cadre de la lutte contre la délinquance sanitaire et les trafics d’animaux. La BNEVP peut intervenir, en urgence si nécessaire, sur l’ensemble du territoire national. Elle conduit également des enquêtes de grande ampleur visant à rechercher les infractions, en collaboration avec les acteurs de la police judiciaire. Chaque année la BNEVP participe ainsi au démantèlement de réseaux se livrant à du trafic d’animaux. Un second axe d’action pour lutter contre les trafics d’animaux repose sur la responsabilisation des acheteurs. Dans cet objectif, la vente ou le don d’un animal doit s’accompagner de la remise à l’acquéreur de documents obligatoires tels qu’une attestation de cession, une information écrite sur les caractéristiques et les besoins de l’animal qui mentionne le coût d’entretien moyen annuel de l’animal, une attestation d’identification de celui-ci et un certificat vétérinaire attestant son état de santé. Ces dispositions sont rappelées dans le livret « Vivre avec un animal de compagnie » financé par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, réactualisé et imprimé en 40 000 exemplaires afin d’être diffusé largement et mis à disposition des futurs propriétaires dans les lieux d’information privilégiés. Le ministère de l’agriculture et de l’alimentation est, en continu, actif sur le plan de la lutte contre les trafics d’animaux de compagnie. Son action doit s’inscrire dans un cadre plus large, en coordination avec les autres pays impliqués. Aussi, la France participe aux travaux pouvant être menés au niveau européen sur cette problématique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9778</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7142</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élevage
	            Avenir de la filière élevage de la volaille fermière en France
	            9778. — 26 juin 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir du secteur de l’élevage de la volaille fermière. En effet, la modification du système actuel d’inspection vétérinaire des abattoirs prévue par le règlement européen 625/2017 et ses actes connexes ainsi que l’interdiction de transformer des produits de volailles issus d’abattoirs non agréés CE risquent de mettre à mal la filière de la volaille fermière en France. Ces évolutions réglementaires, qui profitent uniquement aux grands groupes spécialisés dans l’élevage industriel, si elles sont confirmées, sont absolument inenvisageables pour la majorité des éleveurs de volailles bio, à la tête d’élevages à taille humaine, clés de voûte des circuits courts locaux. Elles risquent d’entraîner la disparition de nombreux élevages et, à terme, d’empêcher la majorité des installations nouvelles en volailles fermières biologiques. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures urgentes qu’il entend prendre afin de pérenniser le secteur des volailles fermières en France et sauvegarder les circuits courts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7142</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les textes européens d’exécution du règlement 625/2017 sont actuellement en cours de négociation et ne prévoient pas d’évolutions majeures sur les modalités des contrôles officiels que ce soit pour les grands ou les petits établissements. Le Gouvernement est attaché au développement des circuits de proximité qui répondent à une demande sociétale croissante. Parallèlement, il est également indispensable que l’ensemble des produits, quel que soit le circuit dont ils sont issus, atteignent le haut niveau de sécurité sanitaire requis, pour assurer la protection de tous les consommmateurs. À cet égard, les petits abattoirs, qu’ils soient agréés CE ou non, offrent un maillage territorial permettant d’assurer l’approvisionnement direct des consommateurs qui plébiscitent de plus en plus ces productions de proximité. Le Gouvernement entend donc préserver notre modèle actuel et ne prévoit pas l’interdiction de la transformation des produits issus des établissements d’abattage non agréés CE. En outre, un travail d’harmonisation des pratiques de ces abattoirs va être mené avec les professionnels afin d’aboutir à la rédaction d’un guide de bonnes pratiques pour appuyer les professionnels de la filière dans la conduite de leurs activités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10049</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7143</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	            Affouage en forêts communales
	            10049. — 3 juillet 2018. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les nouvelles directives de l’office national des forêts (ONF) - instruction interne no INS-17-T-90 du 4 septembre 2017 - en matière de cessions de bois aux particuliers et affouages en forêts relevant du régime forestier. L’affouage et les cessions de bois ont un intérêt sylvicole et social indéniable et, selon cette instruction, est désormais interdite la délivrance, par les agents de l’ONF, de bois de diamètre supérieur à 30 centimètres ou situés, par exemple, sur des pentes supérieures à 40 %. Or, en Savoie comme dans d’autres territoires de montagne, la quasi-totalité des forêts se situe en zone de forte inclinaison. Pour prendre quelques exemples, la quasi-totalité du territoire de la commune d’Avrieux, en Maurienne, connaît des pentes de plus de 40 %, ainsi que sur les communes de Val Cenis, de Montricher-Albanne ou d’Arvillard. Cette décision emporte donc de nombreuses répercussions sur les modes de gestion locaux et une impossibilité de répondre à une gestion raisonnée et raisonnable des massifs forestiers, gênant ainsi l’entretien des forêts, assurance d’une bonne santé du patrimoine forestier. Les intempéries de l’hiver 2017-2018 ont entraîné de nombreuses chutes d’arbres qui n’ont pu être enlevés par des « non professionnels », augmentant d’autant les coûts pour les communes. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser sa position, notamment sur les critères de diamètre et d’inclinaison, afin que les communes puissent continuer à garantir une politique de gestion durable des forêts.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7143</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si l’affouage présente un intérêt sylvicole et social indéniable, sa pratique présente des risques en termes de sécurité lorsque les bénéficiaires sont des particuliers exerçant pour leur propre compte sans avoir reçu de formation et ne disposant pas de l’équipement et du matériel répondant aux exigences applicables aux professionnels. L’instruction interne de l’office national des forêts (ONF) relative à la pratique de l’affouage ne remet pas en cause cette pratique mais en précise les modalités de mise en œuvre dans l’intérêt général. L’ONF est tenu de préciser à une collectivité s’il ne peut lui délivrer les bois aux fins d’une exploitation par les habitants lorsqu’il existe un danger avéré inhérent aux conditions techniques d’exploitation. Or l’exploitation forestière, qui est une activité dangereuse en soi, l’est plus encore en montagne en raison du relief. Dans ces conditions, l’ONF a le devoir de conseiller à la collectivité de faire procéder à l’exploitation des bois par un professionnel au choix de ladite collectivité et est fondé à refuser la délivrance d’une coupe sur pied destinée aux habitants affouagistes et à ne délivrer les bois qu’une fois façonnés par le professionnel. Au plan pénal, si un accident survenait lors de l’exploitation d’une coupe d’affouage par les habitants, l’ONF, la collectivité et ses représentants pourraient être considérés comme les acteurs indirects de l’accident (article 121-3 alinéa 2 du code pénal) et condamnés pénalement pour avoir commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’auteur ne pouvait ignorer. C’est pour ces raisons que l’association des communes forestières de Savoie recommande, dans la plaquette qu’elle a publiée en 2015, de recourir à l’affouage dit « façonné » c’est-à-dire après abattage par des professionnels. L’exercice de ce droit de refus de délivrance ne doit pas être confondu avec l’inscription à l’état d’assiette qui relève de la seule décision du conseil municipal et à laquelle l’ONF ne peut s’opposer que dans le cadre des dispositions de l’article R. 214-20 du code forestier.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7143</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchets
	            Avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets plastiques
	            10082. — 3 juillet 2018. — M. Dimitri Houbron appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir des entreprises spécialisées dans le recyclage des déchets en matière plastique. Il rappelle, dans le cadre du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et et une alimentation saine et durable par la commission de développement durable », qu’un amendement a été adopté, par l’Assemblée nationale, au mois d’avril 2018, contre l’avis du Gouvernement, relatif à une interdiction des contenants alimentaires en plastique en restauration collective. Il précise que le dispositif de cet amendement est le suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à l’utilisation de contenants alimentaires de caisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ». Il rappelle que le Sénat a, au mois de juin 2018, demandé, dans le cadre du projet de loi précédemment cité, la mise en place d’une étude auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement, et du travail (Anses) pour évaluer scientifiquement la dangerosité d’un emballage en plastique en polypropylène (PP) et en solutions alternatives, telles que l’acétate de cellulose, d’ici 2021. Il indique que l’amendement de l’Assemblée nationale méconnaît, de ce fait, le principe de précaution décidé par le Sénat, et les conséquences, notamment économiques, de cette interdiction. Il précise que la réutilisation des ressources - polypropylène, acétate de cellulose, carton - est l’une des pierres angulaires de l’économie circulaire et du recyclage qui constituent une politique économique, et surtout environnementale, très efficace. Il ajoute que la récente disposition législative, dans sa philosophie, catégorise l’ensemble des matières plastiques comme des déchets alors que certaines sont des ressources réutilisables et pourraient - en fonction des résultats scientifiques des études de l’Anses - ne pas être nocives pour les consommateurs. Il ajoute, enfin, que la disposition risque de menacer des structures, et donc des emplois, dont la principale activité est de recycler les contenants alimentaires en plastique utilisés en restauration collective. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis et les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7143</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les services de restauration collective utilisent des contenants en plastique pour les opérations de cuisson et de réchauffe des aliments ainsi que pour le service en salle. Néanmoins, des études montrent qu’utilisés dans des conditions qui ne sont pas conformes aux règles d’utilisation, les contenants alimentaires en matière plastique peuvent être à l’origine de risques sanitaires, en raison de la migration de substances des contenants alimentaires vers l’aliment. C’est pourquoi à l’occasion des débats législatifs sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, le Gouvernement souhaite que soit rendue possible, à titre expérimental, l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique dans les services de restauration collective. Cette expérimentation concernerait des collectivités territoriales volontaires. La position du Gouvernement est motivée par des enjeux sanitaires afin d’assurer un niveau élevé de protection de la population, mais elle tient également compte des aspects économiques et sociaux. En effet, l’expérimentation de la mesure permettrait d’évaluer l’incidence sanitaire potentielle, notamment en matière d’exposition à certains perturbateurs endocriniens qui sont suspectés de migrer des matières plastiques vers les denrées alimentaires. Elle permettrait également de mesurer les impacts économiques sur la filière de recyclage des contenants mais aussi les surcoûts induits pour les services de restauration collective par la suppression de l’utilisation de ces contenants alimentaires. Enfin, elle offrira la possibilité d’évaluer les impacts en termes de fonctionnement pour les services de restauration collective, notamment au regard du nettoyage et du stockage ; et en termes de gestion du personnel notamment au regard des manipulations du matériel.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10360</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7144</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joël Giraud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Responsabilité de l’éleveur en cas d’attaque de loup
	            10360. — 10 juillet 2018. — M. Joël Giraud interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’application qui serait faite de l’article 1385 du code civil, lequel pose le principe d’une responsabilité civile délictuelle de plein droit du propriétaire ou du gardien d’un animal qui peut être considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique, lorsque cette situation résulte d’une part, du fait du tiers, en ce que les animaux détruisent les limites de l’enclos à la suite d’un stress lié à la présence de loups, d’autre part, d’un cas de force majeure caractérisé par l’imprévisibilité et l’extériorité patentes de cette présence, mais aussi son irrésistibilité puisque la prévention réputée constituée par la mise en œuvre de deux moyens de protection sur trois, s’avère inopérante dans les circonstances de l’espèce.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7144</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 1385 du code civil ancien, devenu l’article 1243, instaure une responsabilité de plein droit du gardien d’un animal sur les dommages causés par celui-ci, qu’il soit resté sous sa garde ou qu’il se soit échappé. Le gardien de l’animal ne peut s’exonérer de cette responsabilité que s’il peut démontrer que le dommage résulte soit de la faute d’un tiers (ou de la victime), soit d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement irrésistible, imprévisible et extérieur. Dans le cas d’animaux effrayés par les loups, à moins qu’il ne s’agisse d’animaux captifs eux-mêmes échappés, aucun tiers ne peut être impliqué, les animaux sauvages n’étant pas eux-mêmes des personnes et étant res nullius, donc sans gardien. Le fait que la politique de conservation de l’espèce décidée au niveau européen interdise de limiter l’extension naturelle de l’aire de répartition de ce prédateur ne peut non plus être considérée comme la cause directe et certaine de la présence de l’animal et entraîner ainsi la responsabilité de la personne publique dans les dégâts causés. Quant au cas de force majeure, la population de loups étant régulièrement suivie et son aire de répartition connue, il appartient au gardien d’animaux susceptibles d’attirer ce prédateur, là où sa présence est signalée, de prendre, dans la détermination des moyens de garde et de protection, toutes les précautions raisonnables pour éviter que l’apparition éventuelle d’un loup ne conduise à l’échappée des animaux gardés et à leur divagation sur les terrains d’un tiers. Ce n’est qu’à cette condition que le gardien pourra faire valoir, sous le contrôle du juge civil, la force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité. Enfin, le ministre ne peut s’exprimer sur les circonstances d’un cas d’espèce donné, qu’il n’appartient qu’à l’autorité judiciaire de trancher.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10640</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7145</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Indemnisation des agriculteurs suite aux intempéries
	            10640. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les épisodes climatiques très violents qui ont eu lieu en 2018. En effet, agriculteurs et paysans ont vu leurs cultures et élevages lourdement frappés entraînant ainsi d’importantes difficultés financières. L’excès d’eau qui s’est abattu sur les terres a pénalisé et lourdement sali les cultures. Les coupes de fourrage ont dû être reportées. Les stocks d’hiver destinés à nourrir les troupeaux ont été détruits. Par conséquent, les agriculteurs se retrouvent face à de graves difficultés de trésorerie. Ainsi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement entend venir en aide aux agriculteurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7145</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le début de l’année 2018, les exploitations agricoles de plusieurs départements dont celui de la Haute-Garonne ont été affectées par de nombreuses intempéries. Afin d’accompagner les exploitants qui connaîtraient des difficultés économiques en cette période, plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés : - le recours à l’activité partielle pour leurs salariés ; - un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti pour les parcelles touchées par ces événements climatiques. S’agissant des dispositifs sociaux, en application de la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la mutualité sociale agricole (MSA), une enveloppe de 30 M€ est répartie chaque année entre départements au titre des crédits du fonds d’action sanitaire et sociale de la MSA destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non-salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole. Les enveloppes de crédits d’action sanitaire et sociale sont calculées d’une part, sur la base des émissions et des impayés de cotisations sociales de chaque département et, d’autre part, en tenant compte des filières en crise ou des événements climatiques ayant affecté certains secteurs de production ou départements. Les exploitants en difficulté peuvent solliciter auprès de leur caisse de MSA un report de paiement de leurs cotisations sociales, qui prend la forme d’un échéancier accordé à ceux qui se trouvent en situation financière et économique difficile quelle qu’en soit la cause, mais dont la viabilité de l’exploitation ou de l’entreprise est reconnue. Les échéanciers de paiement peuvent porter sur les cotisations et contributions sociales dues pour la protection sociale personnelle obligatoire des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, sur les cotisations sociales patronales et les contributions de sécurité sociale dues par les employeurs de main-d’œuvre agricole, et sur les cotisations conventionnelles du régime des non-salariés et salariés agricoles recouvrées pour le compte de tiers. Pour aider les entreprises à faire face aux situations de crise rencontrées, des cellules d’identification et d’accompagnement des exploitants en difficulté ont été mises en place au sein de chaque département selon une organisation rénovée. Ces cellules étudient de manière confidentielle et anonymisée les différentes situations pour orienter les exploitants vers les dispositifs les plus adaptés. Les exploitants qui le souhaitent sont invités à s’adresser à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne. Par ailleurs, le dispositif de garantie bancaire apportée par la banque publique d’investissement (Bpifrance), mis en œuvre depuis 2015 dans le cadre des différents dispositifs conjoncturels a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Il permet de faciliter le financement bancaire pour faire face aux éventuelles difficultés de trésorerie rencontrées par les exploitants agricoles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles y compris les éleveurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d’assurance récolte contre les risques climatiques, soutenu par l’État et qui inclut la grêle ou le gel. Les assureurs ont développé en lien avec le ministère chargé de l’agriculture un contrat adapté pour les éleveurs couvrant les pertes de récolte sur prairies. Le soutien prend la forme d’une prise en charge partielle des primes ou cotisations d’assurance payées par les exploitants agricoles, pouvant aller jusqu’à 65 %, taux garanti. Enfin, si les éleveurs sinistrés ne disposent pas d’une assurance pour les pertes de récolte sur prairies, ils pourront bénéficier du régime des calamités agricoles si les pertes dépassent le seuil de 30 %. La mise en œuvre de ce régime d’aide relève de la compétence des préfets de département qui, lorsqu’ils le jugent nécessaire initient la procédure à l’issue de la campagne de production. Une demande de reconnaissance est alors établie et transmise au ministère chargé de l’agriculture. Après instruction, un avis est rendu par le comité national de gestion des risques en agriculture, sur le caractère, ou non, de calamité agricole. Dans l’affirmative, un arrêté est ensuite pris permettant aux exploitants sinistrés de déposer leur dossier auprès des directions départementales des territoires et de la mer et d’être indemnisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5619</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7146</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            École des mousses
	            5619. — 20 février 2018. — M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des armées sur le développement du modèle éducatif que porte le Centre d’instruction naval de Brest ou « École des mousses ». En effet, à l’heure de la construction de la loi de programmation militaire et des débats autour du service universel obligatoire, un tel modèle d’éducation apparaît comme une bonne manière de susciter des vocations militaires chez les jeunes tout en leur apportant une formation complète et structurante, notamment pour ceux en situation de décrochage scolaire. La revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017 précise que les armées doivent se composer « de femmes et d’hommes formés, entraînés et valorisés » et que « la maîtrise des compétences opérationnelles, techniques et technologiques les plus avancées passe par un dispositif de formation militaire et civil dynamique et intégré ». Les lycées militaires, comme celui de St-Cyr, fournissent « un référentiel éducatif pour les préparer à leur vie d’adulte, dans un cadre transparent, humaniste et conforme aux lois de la République ». Mais le recrutement de « l’École des mousses » la distingue de ces derniers dans la mesure où ce sont les Centre d’information et de recrutement des forces françaises armées (CIRFA) qui l’assurent. En conséquence, le public que l’école accueille n’est pas le même que celui des lycées militaires et la formation lui profite particulièrement. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage pour favoriser et développer ce modèle d’éducation militaire mais aussi généraliste qui développe chez les jeunes des aptitudes techniques, ainsi que le sens du devoir et de la Patrie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7146</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’École des mousses, implantée sur le site du Centre d’instruction naval de Brest, forme chaque année des jeunes garçons et filles âgés de 16 à 17 ans, sans condition de diplômes (niveau 3ème), qui souhaitent acquérir une compétence pour exercer ensuite un métier dans la marine nationale. Ces jeunes gens adhèrent aux valeurs essentielles de l’institution militaire et du monde maritime que sont notamment le sens de l’honneur, l’effort, la disponibilité et l’engagement au service de la Nation. De même, l’école d’enseignement technique de l’armée de l’air de Saintes accueille des jeunes de 16 à 18 ans pour suivre le programme scolaire des classes de première à terminale. Le respect, l’intégrité, le service et l’excellence sont les valeurs guidant la formation des élèves techniciens, qui ont vocation à se diriger vers une carrière associée aux métiers de l’aéronautique. L’encadrement permanent, les conditions de travail, ainsi que les moyens mis à la disposition des élèves contribuent à leur réussite au baccalauréat (près de 100 % de réussite à l’examen). Au regard du profil des élèves et de la nature des postes proposés en fin de formation, ces deux écoles sont complémentaires des 6 lycées de la défense dont les missions d’origine (aide à la famille et appui au recrutement) ont été récemment complétées pour intégrer la participation à la cohésion nationale. A cet égard, il est précisé que ces lycées ouvrent 15 % de leurs places du 2ème cycle aux boursiers dans le cadre du plan « égalité des chances ». En application de ce plan, ils disposent également de classes préparatoires aux études supérieures prioritairement réservées aux boursiers méritants qui souhaiteraient bénéficier d’une mise à niveau post-baccalauréat d’un an avant d’intégrer une classe préparatoire aux grandes écoles. Il convient de souligner que d’autres dispositifs militaires concourent à l’atteinte des objectifs que constituent le renforcement de la cohésion nationale et l’accès de la jeunesse à la formation et à l’emploi. Le service militaire adapté (SMA), créé dès 1961, constitue ainsi un dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle pour les jeunes ultramarins, de 18 à 25 ans, éloignés du marché de l’emploi. Plus de 6 000 jeunes ont bénéficié d’une formation de 6 à 12 mois dispensée dans le cadre de cette structure en 2017. Particulièrement performant, le SMA apporte une réponse ciblée à l’exclusion sociale, au chômage et à l’illettrisme. Le taux d’insertion professionnelle des jeunes au terme de leur formation avoisine 77 %. Plus récemment, un service militaire volontaire (SMV) a été mis en place à titre expérimental, en 2015, sur le territoire métropolitain, au profit des jeunes âgés de 18 à 25 ans éloignés de la formation et de l’emploi. Ce dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle participe directement du renforcement de la cohésion nationale en contribuant à l’incarnation et au renouvellement du lien entre l’armée et la Nation. Articulé autour d’un état-major et de 6 centres, le SMV permet aux jeunes volontaires d’acquérir, pendant 6 à 12 mois, un savoir-faire professionnel et un savoir-être, qui leur donnent une plus-value incontestable sur le marché de l’emploi. Fonctionnant grâce aux partenariats noués à la fois avec les collectivités territoriales, les entreprises et le monde du travail, le SMV a permis de former près de 1 000 volontaires, dans plus de 40 métiers, en 2017. Le taux d’insertion professionnelle des jeunes concernés sur les deux premiers exercices a atteint plus de 70 %. Compte tenu de son succès, la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit de pérenniser le SMV au-delà de la période d’expérimentation dont le terme a été fixé au 31 décembre 2018. Chacun de ces dispositifs, bien que destiné à un public particulier et répondant à des exigences spécifiques s’agissant de l’apprentissage dispensé, contribue à donner aux jeunes Français et Françaises qui le souhaitent une formation complète et structurante offrant de nombreuses perspectives professionnelles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7147</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Droit à l’ACAATA pour les militaire reconvertis dans le privé
	            5831. — 27 février 2018. — M. Didier Le Gac* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l’ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l’amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué, durant leur carrière, des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l’ACAATA. En 2014, le Gouvernement d’alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l’ACAATA. À la question d’un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu’il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d’exposition à l’amiante des anciens militaires non titulaires d’une pension de retraite dans leur droit d’ouverture à l’ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n’a pas évolué et l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n’a pas été modifié comme il avait été prévu. C’est la raison pour laquelle il lui demande ce que le Gouvernement entend faire dans ce domaine pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l’ACAATA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10085</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7147</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Droit à l’ACAATA pour les militaire reconvertis
	            10085. — 3 juillet 2018. — Mme Émilie Guerel* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation qui serait faite aux anciens militaires reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension et qui ne bénéficieraient pas de l’ACAATA. Ces personnes qui ont été exposées à l’amiante au cours de leur carrière militaire, ont, de fait, effectué des travaux identiques à ceux ouvrant droit au dispositif de l’ACAATA. En 2014, le Gouvernement d’alors avait déclaré vouloir mener une réflexion à ce sujet et envisageait de réformer l’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 instituant l’ACAATA. À la question d’un sénateur, le ministère de la défense avait, le 27 mars 2014, annoncé qu’il recherchait en liaison avec le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, « les voies les plus appropriées pour faire évoluer la législation en vigueur dans le but de permettre de comptabiliser les années d’exposition à l’amiante des anciens militaires non titulaires d’une pension de retraite dans leur droit d’ouverture à l’ACAATA ». Or, quatre années plus tard, ce dispositif n’a pas évolué et l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 n’a pas été modifié comme cela était prévu. C’est la raison pour laquelle elle lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces militaires reconvertis dans le privé puissent, eux-aussi, bénéficier de l’ACAATA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11007</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7147</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Contamination amiante - Militaires
	            11007. — 24 juillet 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’allocation « cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante » à l’égard des militaires et anciens militaires. Cette allocation « ACAATA » est destinée à des salariés ou anciens salariés d’établissements appartenant à certains secteurs d’activité dans lesquels l’amiante a été utilisée et reconnus atteints d’une maladie d’origine professionnelle causée par l’amiante mais pour les militaires, l’exposition à l’amiante ne leur est reconnue qu’en cas de maladie consécutive à celle-ci, alors que pour les salariés des autres régimes, le seul fait d’avoir été en contact avec l’amiante leur ouvre le droit à cette allocation. Ainsi, les années de carrière militaire ne sont prises en compte sous aucune forme que ce soit, aussi bien en ce qui concerne les anciens militaires marins que les marins en activité et dont l’exposition à l’amiante est ou a été reconnue. Cette situation créant une réelle discrimination, un arrêt de la cour d’appel de Poitiers en 2011 fait d’ailleurs maintenant jurisprudence dans ce contentieux de la contamination des militaires par l’amiante. Malheureusement, ce contentieux est en voie de développement puisque que le « pic » des personnes contaminées par ce produit a été publiquement annoncé, par les autorités sanitaires, à partir de 2015. Depuis plusieurs années, il est, en effet, répondu par voie ministérielle, qu’une réflexion était menée sur le sujet en vue d’une réforme qui ne pourrait être envisagée par le ministère de la défense que dans le cadre de travaux menés à l’initiative du ministère du travail et de la santé. Au regard des dégâts causés sur la santé de centaines de personnes en contact avec l’amiante durant leur carrière militaire et qui peuvent fournir des attestations reconnaissant leur contamination, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin de répondre à leurs légitimes attentes d’une prise en compte de leur état de santé et bénéficier de cette allocation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7147</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert, sous certaines conditions, le bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA) aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l’amiante ou de construction et de réparation navales, ainsi qu’aux ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention. Les listes mentionnant les établissements, les périodes ainsi que les métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA ont été fixées par un arrêté du 7 juillet 2000 modifié. Par la suite, un dispositif similaire d’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité (ASCAA) a été institué par l’État et étendu progressivement à certains ouvriers de l’État relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État ainsi qu’à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense et du ministère chargé de la mer, respectivement par décrets no 2001-1269 du 21 décembre 2001, no 2006-418 du 7 avril 2006 et no 2013-435 du 27 mai 2013. Par ailleurs, l’article 146 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015, a instauré un dispositif de cessation anticipée d’activité applicable aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante. Depuis la publication de ces dernières dispositions, seuls les militaires ne bénéficiaient pas d’un dispositif de cessation anticipé d’activité en cas de maladie liée à l’amiante. L’article 134 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a en conséquence modifié l’article 146 de la loi du 29 décembre 2015 précitée, pour permettre aux militaires reconnus atteints, au titre de leur activité en qualité de militaire, d’une maladie provoquée par l’amiante de demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique. Cette allocation peut se cumuler notamment avec une pension militaire d’invalidité. Il est rappelé à cet égard que les militaires et anciens militaires sont éligibles, au titre du droit à réparation, à une pension militaire d’invalidité indemnisant une pathologie imputable à une exposition à l’amiante. Le décret no 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d’activité des militaires reconnus atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante précise les modalités d’application de ces dispositions aux intéressés, s’agissant en particulier des conditions d’âge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6274</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7148</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Autres opérations d’armement
	            6274. — 13 mars 2018. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d’armement. En effet, alors que les programmes à effet majeur concentrent quasiment toute l’attention, les discussions autour des AOA ne se font habituellement qu’à travers une approche macroéconomique. Si les AOA n’hébergent pratiquement que des opérations d’ampleur financière insuffisante pour être érigée en PEM, elles sont d’ampleur opérationnelle plus que réelle pour les forces comme, par exemple, les opérations de simulation ou les munitions. En effet, s’il n’y avait que les PEM, les forces et particulièrement l’armée de terre ne pourraient pas fonctionner. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position au sujet des AOA et ce que son ministère compte mettre en œuvre pour préserver la filière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6275</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7148</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Autres opérations d’armement
	            6275. — 13 mars 2018. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d’armement. En effet, pour des raisons financières, les AOA sont trop souvent retardées ou ralenties dans leur procédure parce que « moins prioritaires ». Or à la différence des PEM qui sont souvent l’apanage des grands groupes industriels, les AOA sont plus propices à la participation des PME. Ainsi, l’allongement des procédures ou leurs décalages ont des effets majeurs de nature à fortement pénaliser une PME. Elles engendrent à la fois des coûts supplémentaires et introduisent une incertitude croissante qui peut déstabiliser les accords industriels. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement souhaite simplifier et raccourcir les procédures en matière d’AOA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7148</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les autres opérations d’armement (AOA) concourent pleinement à la réalisation du contrat opérationnel fixé aux forces armées. La direction générale de l’armement (DGA) conduit en conséquence les programmes à effet majeur et les AOA avec le même engagement. D’un point de vue financier, une attention toute particulière a été portée aux AOA dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025. Les ressources programmées affectées aux AOA s’élèvent ainsi à 7,3 Md€ de crédits budgétaires pour la période 2019-2023. La répartition annuelle de ces crédits, qui sont en augmentation par rapport à la LPM pour les années 2014 à 2019, figure dans le tableau suivant :<div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br> Années</br></th><th><br>2019</br></th><th><br>2020</br></th><th><br>2021</br></th><th><br>2022</br></th><th><br>2023</br></th><th><br>Total</br></th></tr><tr><td><br>Ressources AOA</br><br> (en M€ courants)</br></td><td><br>1 313</br></td><td><br>1 383</br></td><td><br>1 458</br></td><td><br>1 530</br></td><td><br>1 621</br></td><td><br>7 305</br></td></tr></table></center></div> L’effort consenti concernant les AOA permettra de financer des opérations d’armement prioritaires (opérations nouvelles et opérations ayant été reportées). A cet égard, il est précisé que le choix des matériels à acquérir au titre des AOA est effectué dans le cadre d’une étroite concertation entre l’état-major des armées, la DGA et l’état-major de chacune des armées, qui décident des besoins prioritaires. Par ailleurs, il peut être observé que les petites et moyennes entreprises (PME) contribuent à atteindre l’objectif d’autonomie compétitive de la base industrielle et technologique de défense (BITD), à travers leurs savoir-faire, leur capacité d’innovation et leur réactivité. Dans ce contexte, le ministère des armées s’emploie à soutenir activement les PME et développe à cet effet une stratégie formalisée dans l’instruction ministérielle « Pacte Défense PME ». Enfin, il est précisé que le ministère des armées travaille actuellement à l’amélioration globale des processus d’acquisition en vue d’y introduire plus de souplesse et d’agilité, ce qui bénéficiera pleinement aux AOA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6768</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7149</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Moyens artillerie armée de terre, canon CAESAR
	            6768. — 27 mars 2018. — M. M’jid El Guerrab appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur l’emploi de canons CAESAR dans les opérations Serval, Barkhane et Chammal, salué par la presse spécialisée. Cependant, lors de l’opération interalliée Inherent Resolve, il semblerait que les fortes consommations de feux, notamment pour les missions d’éclairement, aient entamé le potentiel des tubes, avec un risque de manque de disponibilité pour l’armée de terre. Il souhaiterait savoir si la loi de programmation militaire 2019-2025 répond à cette attrition forte des moyens d’artillerie de l’armée de terre.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7149</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le canon CAESAR a une portée de tir d’environ 40 km. Lors de l’emploi de ce canon, le degré d’usure du tube varie en fonction de la charge propulsive utilisée et de la température ambiante extérieure. A cet égard, le recours au canon CAESAR dans le cadre de l’opération Chammal se caractérise par une proportion inédite de tirs effectués à longue distance, dans un environnement climatique extrêmement chaud, ce qui correspond aux conditions d’emploi les plus abrasives pour cette pièce d’artillerie. Afin de pallier ces phénomènes d’usure, l’armée de terre dispose d’un stock de tubes de rechange et en a commandé d’autres en 2017, pour une livraison attendue au premier trimestre 2019. Ces tubes permettront de restaurer la complète aptitude au tir des canons CAESAR rapatriés depuis le théâtre de l’opération Chammal. Une commande de tubes supplémentaires sera effectuée en 2018. Enfin,  la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense prévoit une dotation complémentaire de 32 canons CAESAR, qui remplaceront les canons automoteurs blindés AUF1 progressivement retirés du service. Ces 32 canons additionnels seront livrés avec des tubes de rechange. A l’horizon 2025, les forces terrestres disposeront ainsi notamment d’un parc de 109 canons CAESAR de nature à couvrir pleinement leurs besoins opérationnels s’agissant de la composante artillerie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7018</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7150</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	            Centre de traitement des brûlés (CTB) des armées à Percy
	            7018. — 3 avril 2018. — M. Gilbert Collard* rappelle à Mme la ministre des armées qu’un CTB (centre de traitement des brûlés) a été inauguré à l’hôpital des Armées Percy le 6 décembre 2017. Or en février 2018, il a été décidé de réduire les moyens et les capacités de prise en charge de ce CTB, dont une partie serait en fait dédiée à la création d’un service de réanimation polyvalente. Il souhaiterait savoir si ce déclassement est bien opportun, à la veille de la discussion de la loi de programmation militaire et à un moment où les armées pourraient être mises à rude épreuve dans les conflits à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8799</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7150</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Avenir du centre de traitement des brûlés de l’hôpital militaire Percy (Clamart)
	            8799. — 29 mai 2018. — M. Jacques Marilossian* alerte Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la fermeture à venir du centre de traitement des brûlés (CTB) de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Percy à Clamart. Mme la secrétaire d’État a inauguré un nouveau centre le 6 décembre 2017 après plus de cinq années de travaux et d’agrandissements pour passer à une capacité de 18 lits. Or, le 13 février 2018, sur recommandation du cabinet Ernst et Young, le service de santé des armées (SSA) a décidé de réorienter les effectifs et de réduire les capacités du CTB à seulement 12 lits, soit moins que les capacités temporaires durant la reconstruction du centre (13 lits), ceci alors même que près de 50 % des demandes annuelles d’hospitalisation de brûlés sont refusées. Un risque de déqualification des effectifs émerge clairement, alors que l’expérience est fondamentale dans des domaines médicaux à si haute expertise. De plus, si le CTB n’est pas officiellement supprimé, il fusionne avec l’unité de réanimation de l’hôpital. Cela menace à terme la prise en charge des brûlés graves comme l’exemple de l’HIA Sainte-Anne à Toulon l’illustre : la fusion de ces deux unités ayant mené à une réduction de la prise en charge des brûlés graves chaque année jusqu’à 2017 où aucun n’a pu y être soigné. Tous les spécialistes internationaux insistent sur la nécessité de l’existence d’un « centre » (c’est-à-dire une équipe médicale et paramédicale) uniquement dédié au traitement des brûlés les plus graves (plus de 30 % de la surface corporelle). Il est indispensable que le CTB Percy reste à la pointe de la recherche mondiale sur les brûlures massives (plus de 70 % de la surface corporelle) ainsi que dans le traitement des brûlés traumatisés pour lequel il est la référence nationale. Une unité de crise du CTB de 4 lits a notamment pu faire face aux attentats du 13 novembre 2015, et risque désormais d’être supprimée alors que seul le CTB Saint-Louis, disposant de 15 lits, traite les brûlés adultes en Île-de-France. Il lui demande comment le Gouvernement compte garantir le maintien d’un service de qualité et d’excellence qu’offre actuellement le CTB Percy à Clamart aussi bien aux grands brûlés militaires et civils. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7150</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre de traitement des brûlés (CTB) de l’hôpital d’instruction des armées (HIA) Percy bénéficie, depuis fin juin 2017, d’une nouvelle infrastructure destinée à prendre en charge des patients grands brûlés et à leur apporter la meilleure qualité de soins. Il s’agit d’une structure moderne possédant une capacité de 22 lits, dont 4 de crise, tous équipés pour réaliser des soins de réanimation lourde. L’existence d’un tel service hautement spécialisé dans un hôpital militaire est prioritairement liée au besoin opérationnel des armées, ce type de blessures concernant fréquemment les militaires engagés en opérations, ainsi que ceux de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Elle répond également aux besoins du territoire de santé. La présence du CTB au sein de l’îlot Percy, à proximité du centre de transfusion sanguine des armées et du service de protection radiologique des armées, assure par ailleurs la cohérence d’un pôle, unique en France, spécialisé dans la prise en charge des patients irradiés ou radio-contaminés. La qualité de l’expertise et des soins délivrés par ce pôle médical est reconnue au niveau national et international. La recherche de multidisciplinarité des prises en charge médicales et la prise en compte des interactions permanentes entre les différentes équipes de soins ont conduit le service de santé des armées (SSA) à refaçonner l’ensemble des besoins en soins critiques de l’HIA Percy. Afin de favoriser cette intégration inter-services, il a été décidé d’allouer 10 lits au sein du CTB au service de réanimation, dont la rénovation de l’infrastructure plus ancienne était programmée en 2021. Il est utile de rappeler, à cet égard, que le fonctionnement optimal d’un service de réanimation est fondamental pour la prise en charge des blessés traumatisés graves, qui demeure la vocation première d’un hôpital militaire possédant un trauma center de niveau 1. Tout en faisant bénéficier immédiatement le service de réanimation de conditions de prise en charge des patients améliorées, cette réorganisation permet de mieux répondre au besoin de proximité entre les services cliniques et d’assurer un meilleur emploi de la ressource paramédicale spécialisée. Ce redéploiement interne des soins critiques offre en outre l’opportunité de créer une unité de soins continus (USC) en lieu et place du service de réanimation transféré. Cette USC améliorera la qualité des soins et la sécurité des patients lourds de chirurgie dont l’état ne requière cependant pas une hospitalisation en service de réanimation. Enfin, cette réorganisation interne de l’ensemble des soins critiques de l’HIA Percy permettra de rapprocher les équipes médicales et paramédicales appelées à servir ensemble sur les théâtres d’opérations et de maintenir leurs compétences uniques. Elle garantira en outre, dans la durée, le haut niveau de prise en charge des patients grands brûlés et, plus généralement, l’excellence des soins prodigués par le SSA aux militaires blessés de guerre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7921</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7151</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Roussel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Pensions des conjoints survivants de très grands invalides de guerre
	            7921. — 1 mai 2018. — M. Fabien Roussel attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation critique des conjoints survivants des très grands invalides de guerre. Leur pension de base forfaitaire fixée à 500 points d’indice n’a en effet pas évolué depuis 1928 : le montant mensuel correspondant atteint à peine 600 euros, soit un montant très en-dessous du seuil de pauvreté. Si le droit à réparation des grands invalides de guerre a évolué au fil du temps pour prendre en compte les complications médicales, il n’en a pas été de même pour le droit à réparation de leur conjoint survivant, dont la situation s’est beaucoup dégradée. Alors qu’elles ont assuré durant plusieurs années le maintien à domicile de leur époux (se) blessé (e) de guerre, épargnant des dépenses hospitalières importantes à la collectivité, force est de constater que le niveau de leur pension n’est pas à la hauteur de leur dévouement. Quelques mesures ont bien été mises en place, mais sans résultats probants. C’est ainsi que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, la majoration de pension prévue par l’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité, dont bénéficiaient les 900 veuves qui avaient prodigué leurs soins pendant plus de dix ans, a été revalorisée de 50 points en 2015, puis de 50 points supplémentaires en 2016. Soucieux d’élargir ce droit à d’autres veuves, le gouvernement, par l’article 131 de la loi de finances pour 2016, a abaissé la condition de durée de soins à 5 ans, évaluant à 1 400 le nombre de veuves concernées. Or au 31 décembre 2017, seulement 17 personnes ont bénéficié de ce droit nouveau, selon les chiffres du service des retraites de l’État. Ces mesures, qui ne portaient pas sur la pension de base restée à 500 points d’indice, n’ont donc concerné qu’un nombre très restreint de veuves, laissant la plus grande partie d’entre elles dans la précarité. Pourtant des crédits importants pour financer cette mesure ont été inscrits dans les lois de finances : 1,9 million d’euros pour 2016 ; 3,8 millions d’euros pour 2017 et 3,4 millions d’euros pour 2018 ; 3 millions d’euros pour 2019 et des montants équivalents pour les années suivantes. Or à ce jour, à peine 50 000 euros ont été consommés. Autrement dit, les crédits destinés aux veuves ne sont pas arrivés jusqu’à elles en raison du caractère restrictif des conditions imposées, notamment le critère de durée des soins. Le contrôleur général des armées, saisi en 2014, avait lui-même recommandé d’augmenter la pension de base des veuves des plus grands invalides de guerre (ceux dont l’indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès) : il avait évalué à 3 500 le nombre de veuves potentiellement concernées, sur la base des statistiques de décembre 2013. Compte tenu de l’accélération des décès liée à la moyenne d’âge très élevée (86 ans), cet effectif actualisé n’atteint pas aujourd’hui les 2 000 personnes. Dès lors, et afin que les crédits votés dans la loi de finances pour 2016 bénéficient bien aux veuves des GIG repérées par le contrôle général des armées, il lui demande d’inscrire dans la loi de finances rectificative de 2018 un dispositif de revalorisation des pensions de base pour permettre à ces veuves déjà très âgées de vivre dans des conditions décentes. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7151</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pension militaire d’invalidité représente la réparation d’un dommage physique personnel résultant d’un fait de service ou d’un fait de guerre. La pension servie aux conjoints survivants au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) ne relève pas de la même logique. En effet, elle ne peut pas être considérée comme la continuité du versement de la pension d’invalidité de l’ouvrant droit, ou même d’une fraction de celle-ci. Elle constitue en réalité la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès du conjoint militaire. Dans ce contexte, les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d’invalidité pour un conjoint survivant de soldat, l’indice étant déterminé en fonction du grade du militaire. A cet indice minimal de 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points pour toutes les pensions de conjoints survivants, en application des articles L. 141-22 et D. 141-9 du CPMIVG. Il convient d’observer que les pensions des conjoints survivants augmentent régulièrement sous l’effet de la revalorisation du point de pension militaire d’invalidité. Ainsi, le montant annuel minimal de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 416 euros depuis le 1er janvier 2017, compte tenu de la valeur du point fixée à 14,40 euros à cette date. En outre,  des majorations ou des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause. Ainsi, l’article L. 141-21 du CPMIVG a institué une majoration à destination des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 10 000 points. Cet indice, qui s’élevait à l’origine à 12 000 points, a été abaissé à 10 000 points en application de l’article 110 de la loi de finances pour 2014. Le montant de la majoration est fixé à 360 points par l’article D. 141-8 du CPMIVG. De plus, depuis le 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides bénéficient, comme le souligne l’honorable parlementaire, d’un élargissement du dispositif défini aux articles L. 141-20 et D. 141-7 du CPMIVG majorant la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné son activité professionnelle. L’effet de seuil préexistant dans le cadre de cette majoration a été lissé en appliquant progressivement cet avantage dès 5 années révolues de soins et de mariage ou de PACS au lieu de 10 auparavant. Depuis le 1er janvier 2016, l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015, qui prévoit une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée, est applicable. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. Il est par ailleurs rappelé que d’autres mesures ont été récemment adoptées au profit de certaines catégories de conjoints survivants de militaires pensionnés. Ainsi, la loi de finances pour 2017 a instauré un supplément de pension pour les conjoints ou partenaires survivants de militaires, âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge. Ce supplément porte la pension à un montant correspondant à celui de la pension au « taux normal » attribuée au conjoint survivant du soldat. Cette mesure vise à soutenir les conjoints survivants les plus jeunes, mariés ou pacsés à un militaire de la quatrième génération du feu et qui doivent faire face à la disparition du conjoint en raison de son sacrifice pour la France, tout en continuant à élever leurs enfants. En complément de ces dispositions, l’article 125 de la loi de finances pour 2018 a introduit une mesure d’équité consistant à aligner le mode de calcul des pensions militaires d’invalidité servies aux ayants cause des militaires rayés des contrôles avant le 3 août 1962 sur le régime plus favorable en vigueur depuis cette date. 6 M€ ont été consacrés à cette mesure nouvelle, qui bénéficie très directement aux veuves et conjoints survivants d’anciens combattants titulaires d’une pension militaire d’invalidité ainsi qu’aux anciens combattants eux-mêmes. Lors des échanges conduits par la secrétaire d’État avec les associations d’anciens combattants au premier semestre 2018, la situation des conjoints survivants de grands invalides de guerre a été abordée en profondeur, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées. Si les dispositifs les intéressant ne devraient pas évoluer dans l’immédiat, il est souligné que les conjoints survivants de militaires et de grands invalides, fragiles, isolés ou en situation de précarité, peuvent solliciter l’aide sociale et l’accompagnement de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la refonte de la politique sociale, associée à un effort financier renouvelé, vise à améliorer la situation de ses ressortissants les plus démunis.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8248</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7152</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Égalité de traitement des militaires français
	            8248. — 15 mai 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires de la Seconde Guerre mondiale. En l’état actuel du droit, les articles L. 311-1 et R. 311-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ont pour conséquence de ne permettre la délivrance de la carte du combattant qu’à ceux ayant appartenu, après le 2 septembre 1939, à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, soit trois mois. Ce critère, toujours applicable aux militaires de la deuxième génération du feu, ne l’est néanmoins plus pour les militaires de la quatrième génération du feu, la seule présence en opération extérieure pendant une durée de quatre mois étant suffisante pour leur permettre de demander l’attribution de la carte du combattant (L. 311-2 du CPMIVG). Il pourrait ressortir de cette situation une rupture d’égalité entre militaires français. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à la suppression de la clause d’appartenance à une unité combattante durant 90 jours pour tous les conflits ou toute autre mesure à même de garantir une égalité de traitement entre militaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7152</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 311-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) mentionne les conflits, parmi lesquels la guerre 1939-1945, au titre desquels les militaires des armées françaises ont vocation à la qualité de combattant. S’agissant de la Seconde Guerre mondiale et des guerres d’Indochine et de Corée, l’article R. 311-2 du même code prévoit notamment que sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 2 septembre 1939 les militaires des armées de terre, de mer et de l’air qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées sur les listes établies par le ministre chargé de la défense et, s’il y a lieu, par le ministre chargé de l’outre-mer. Cette condition d’appartenance pendant trois mois à une unité combattante constitue également l’un des critères d’attribution de la carte du combattant retenu au titre de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc (article R. 311-9 du CPMIVG), ainsi que des opérations extérieures (OPEX - article R. 311-14 du CPMIVG). Elle s’applique donc actuellement à toutes les générations du feu, y compris à celle qui participe désormais aux OPEX. Il convient néanmoins de souligner que les critères réglementaires conditionnant l’attribution de la carte du combattant varient en fonction des spécificités qui caractérisent chaque conflit. L’article R. 311-2 du code précité distingue ainsi neuf motifs différents permettant d’obtenir cette carte, alors que les articles R. 311-9 et R. 311-14 n’en retiennent que six. Afin de prendre en compte l’évolution dans le temps des modalités d’engagement opérationnel des forces françaises, le critère de la participation à des actions de feu ou de combat, à titre collectif ou individuel, a été en particulier introduit, à partir de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte du combattant. Par la suite, les dispositions de l’article 123 de la loi de finances pour 2004 ont permis, à compter du 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu’ils totalisent quatre mois de présence en Tunisie, au Maroc ou en Algérie, sans obligation d’avoir appartenu à une unité combattante. La prise en compte d’une durée de quatre mois de présence sur ces territoires, considérée comme équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat, a été justifiée par la spécificité des conflits d’Afrique du Nord marqués par le risque diffus de l’insécurité. Enfin, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d’opération pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Ce processus d’extension, qui consacre notamment les particularités de l’engagement militaire en OPEX, témoigne d’une reconnaissance identique et solidaire des différentes générations de combattants. Les modalités d’attribution de la carte du combattant sont donc définies au regard des conditions et du contexte spécifiques dans lesquels se déroulent les conflits, opérations et missions auxquels participent à différentes époques nos militaires. Elles ne sont de ce fait source d’aucune rupture d’égalité entre frères d’armes ou d’aucune iniquité entre les générations du feu successives. En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas de supprimer la condition des trois mois d’appartenance à une unité combattante, étant précisé que les personnes ayant pris part au second conflit mondial qui ne remplissent pas expressément cette condition de durée pour se voir délivrer la carte du combattant peuvent néanmoins l’obtenir, à titre exceptionnel, sur décision motivée du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, en application des dispositions de l’article L. 311-4 du CPMIVG.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8637</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7153</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Anciens combattants
	            8637. — 29 mai 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des anciens combattants intervenus en Algérie après le 2 juillet 1962. En effet, il semble que la différence de traitement entre les soldats mobilisés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et ceux qui ont été mobilisés après ne se justifie pas. Il est important de souligner qu’après le 2 juillet 1962, on compte encore plus de 500 soldats morts pour la France. Pour les derniers contingents d’appelés de 1962 à 1964, une ambiguïté demeure encore, d’une part, une reconnaissance de leur participation à la guerre d’Algérie par un titre de reconnaissance de la Nation, et d’autre part la non-attribution de la carte du combattant après 1962. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible afin que les soldats engagés après 1962 puissent obtenir la carte d’anciens combattants et la reconnaissance de la nation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7153</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article D. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 peuvent, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d’une rente mutualiste et les rend ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. De plus, il est rappelé que lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées s’était engagée à étudier diverses revendications portées depuis de nombreuses années par les anciens combattants, dans le cadre d’une concertation étroite et d’un dialogue ouvert avec les associations. Ces discussions se sont tenues au cours des premiers mois de l’année 2018. Au terme de ces échanges, le Gouvernement a notamment décidé, conformément aux engagements pris par le Président de la République, d’attribuer la carte du combattant à l’ensemble des militaires ayant servi en Algérie jusqu’au 1er juillet 1964. Cette mesure, qui traduit la reconnaissance du pays envers les anciens combattants présents en Algérie pour leur engagement au service de la France, sera présentée dans le projet de loi de finances pour 2019 et soumise au vote du Parlement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8639</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7154</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Jacques Ferrara</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Récompenses pour les porte-drapeaux anciens combattants
	            8639. — 29 mai 2018. — M. Jean-Jacques Ferrara attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les difficultés rencontrées par les associations d’anciens combattants à recruter des porte-drapeaux. Ces derniers rehaussent toujours, avec un éclat particulier très visible, les commémorations patriotiques et sont d’ailleurs régulièrement complimentés par les autorités officielles en fin de cérémonie. Or leur renouvellement est très préoccupant car, l’âge aidant, la station debout et prolongée, avec l’emblème de surcroît, leur devient pénible. Les volontaires pour les remplacer sont très rares. Actuellement, les porte-drapeaux associatifs sont récompensés par un diplôme à 3, 10, 20, et 30 ans de service. Pour endiguer les défections évoquées plus haut, il faudrait que la Nation considère comme « services distingués », les services rendus par les porte-drapeaux après 35 années d’activités effectives et contrôlées. Rien ne devrait alors s’opposer à ce qu’ils puissent postuler utilement pour une nomination au grade de chevalier dans l’ordre national du Mérite, au titre spécifique de la fonction exercée. Cette suprême et ultime récompense, serait de nature à susciter un sursaut salutaire pour l’emploi de porte-drapeau associatif. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d’inciter les anciens combattants à se porter volontaires pour assumer l’honneur de porter les emblèmes et à récompenser la longévité des plus fidèles d’entre eux. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7154</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les porte-drapeaux accomplissent, à l’occasion des manifestations patriotiques, une mission hautement symbolique en rendant hommage, au nom de la Nation française, aux combattants et aux disparus. Afin d’encourager les vocations, l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) organise chaque année, le 14 juillet, la venue et l’accueil à Paris d’une délégation de porte-drapeaux âgés de 16 à 25 ans, représentant chaque région française. Lors de cette journée, ces jeunes bénévoles assistent au défilé militaire sur les Champs-Élysées, visitent des lieux de mémoire et participent au ravivage de la flamme sous l’Arc de Triomphe. Il faut également saluer l’initiative du Souvenir français qui a commencé à transmettre la garde de drapeaux associatifs à des établissements scolaires suscitant ainsi des vocations de porte-drapeau. Pour récompenser cet engagement, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’ONAC-VG délivre, depuis 1961, un diplôme d’honneur et un insigne de porte-drapeau en reconnaissance des services accomplis par les bénévoles lors des manifestations patriotiques. Depuis 2006, chaque porte-drapeau peut recevoir ce diplôme, ainsi que l’insigne correspondant, après trois, dix, vingt et trente années de service. En outre, il est rappelé que depuis 2014, les personnes qui animent bénévolement, à l’échelon local, les associations du monde combattant et qui par leurs actions contribuent à la politique de mémoire et à la visibilité du monde combattant, tels les porte-drapeaux, peuvent être récompensées par une nomination au grade de chevalier dans l’ordre national du Mérite. En effet, à la suite d’une étude menée en liaison avec la grande chancellerie de la Légion d’honneur concernant l’opportunité de créer, conformément à une demande fréquemment formulée par les associations, une médaille d’honneur du monde combattant, il a été décidé de maintenir le dispositif existant, tout en l’adaptant afin de mieux reconnaître les mérites de ceux qui, par leur dévouement et leur disponibilité, contribuent à transmettre la mémoire, notamment auprès des jeunes générations. Ainsi, les activités bénévoles accomplies par les membres des associations du monde combattant figurent parmi les services pris en compte pour la proposition à une nomination dans l’ordre national du Mérite qui, aux termes de l’article 2 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 modifié, récompense les mérites distingués acquis soit dans une fonction publique, civile ou militaire, soit dans l’exercice d’une activité privée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8846</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7154</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Genevard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Sort des civils disparus en Algérie entre 1954 et 1962
	            8846. — 5 juin 2018. — Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des armées sur le sort des civils européens enlevés en Algérie entre 1954 et 1962. Pendant cette période, des milliers de civils ont été enlevés. Aujourd’hui, plus de 1 500 personnes sont encore portées disparues. La direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées accomplit un travail de compilation d’information à partir des données de l’historien Jean-Jacques Jordi afin de pouvoir répondre aux interrogations des familles. Ces dernières souffrent du manque d’information et souhaitent faire valoir leur droit de savoir prévu par l’article 24 de la Convention Internationale sur les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en 2006 et signée à Paris le 6 février 2007. Elles voudraient également que des travaux de fouilles pour retrouver les corps soient entrepris et attendent des propositions concrètes des services des différents ministères concernés pour atténuer les conséquences matérielles et morales de ces disparitions. Aussi, elle souhaiterait connaître l’avancée des travaux entrepris par la direction du patrimoine et de la mémoire du ministère des armées sur ces disparitions et quelles mesures de soutien elle compte mettre en place pour les victimes. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7154</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d’anciens combattants, le service historique de l’armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d’Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d’historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d’archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le rapport qui avait été remis à la MIR au terme de cette enquête a récemment été communiqué au SHD et contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, l’association « Soldis Algérie », créée en novembre 2014 avec le soutien du secrétariat d’État aux anciens combattants, poursuit ses recherches tendant à dresser l’inventaire nominatif des soldats disparus en vue de sauvegarder leur mémoire. En parallèle, le SHD et le comité international de la croix-rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l’état des sources. Le groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère des armées, constitué en vue de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance, a pour sa part commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s’est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune pour examiner, dans le cadre d’une démarche progressive, l’ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre 2017, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours afin de réconcilier les mémoires et d’apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s’est en conséquence à nouveau rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée une deuxième réunion du groupe de travail, l’objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain. S’agissant des mesures permettant d’atténuer les conséquences matérielles des disparitions de personnes civiles intervenues lors de conflits armés, il est souligné qu’en application de l’article L.144-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), lorsqu’une personne a disparu dans des conditions de nature à ouvrir droit à pension de victime civile et a fait l’objet du jugement déclaratif de décès mentionné à l’article 88 du code civil, ses ayants cause ont droit à pension dans les conditions fixées à l’article L.153-1 du même code. Enfin, les enfants âgés de moins de 21 ans de personnes civiles disparues pendant la guerre d’Algérie, qui sont assimilés à des orphelins, ont pu se voir ainsi reconnaître le statut de pupille de la Nation. Dans cette hypothèse, les intéressés peuvent notamment bénéficier, en leur qualité de ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, d’un accompagnement et d’aides diverses dispensés par cet établissement public. Ils peuvent également bénéficier, en application de l’article L. 241-4 du CPMIVG, du recrutement par la voie des emplois réservés dans la fonction publique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9712</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7155</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	            Attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN
	            9712. — 26 juin 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des familles de civils européens enlevés par le FLN au cours de la guerre d’Algérie entre le 1er novembre 1954, avec une accélération des disparitions après le 19 mars 1962 et jusqu’en 1963. À l’époque des faits et toujours pour la même période le secrétaire d’État aux affaires algériennes, M. Jean de Broglie faisait état, se basant sur des données de l’ambassade de France à Alger, de 3 019 personnes enlevées dont 1 700 environ disparues avec de fortes présomptions de décès. Au même moment, le Comité international de la croix Rouge (CICR) a enquêté entre mars et septembre 1963 sur 1 200 disparitions et conclut à 70 % de décès, 20 % de présomption de décès, 10 % de retrouvés. Son rapport transmis le 24 octobre 1963 au secrétaire d’État aux affaires algériennes, énonce qu’il n’a pu accéder à 20 camps de détention de l’ALN. La diffusion du rapport du CICR n’a été autorisée qu’en juin 2003 sur décision du Premier ministre de l’époque. Elle a ouvert un dossier trop longtemps occulté. La loi no 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés reconnaît dans son article 1er les souffrances endurées par les disparus et leurs familles. Sous cette impulsion, la direction des archives du ministère des affaires étrangères publia une liste des dossiers des disparitions, issue des archives diplomatiques, afin d’aider les familles des intéressés. Cette initiative contribua aux travaux de la commission « disparus » mise en place en mai 2009 par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), service du Premier ministre, chargée de la mise en œuvre des politiques matérielles et mémorielles en direction des rapatriés. La commission établit une liste de 1 709 personnes enlevées portées disparues entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1962, c’est-à-dire déclarées décédées par jugement ou présumées décédées. Le nombre de 1 598 de ces personnes figure depuis février 2012 sur les colonnes du mémorial du quai Branly dédié aux victimes de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Cette énumération n’est pas exhaustive et il est souhaitable que la commission achève sa mission afin de finaliser la liste par confrontation des sources. C’est ainsi que le sort de 171 disparus demeure encore incertain. Ensuite, les familles des personnes enlevées ne veulent pas que l’écoulement du temps rende impossible l’exercice du droit de connaître le sort de leurs époux ou descendants, frères ou sœurs, les conditions de leur fin dans l’effrayante solitude qui devait être la leur et le lieu de leurs dépouilles. Une telle démarche requiert l’appui des services consulaires français en Algérie. Elle est éclairée, au-delà de son applicabilité juridique, par l’esprit de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’ONU le 20 décembre 2006. Dans ce contexte, elle l’interroge sur le point de savoir si elle a l’intention de demander à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre à qui ont été transférées les compétences de la MIR par décret no 2014-1696 du 29 décembre 2014, de prolonger la mission de la commission « disparus » avec la participation indispensable du ministère des affaires étrangères. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7155</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Sollicité à plusieurs reprises, dès le début des années 2000, par des associations d’anciens combattants, le service historique de l’armée de terre a établi des fichiers recensant les militaires français disparus pendant la guerre d’Algérie. Au cours des années 2009 et 2010, un groupe d’historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés - MIR -, organisme dont la dissolution est intervenue le 29 décembre 2014, a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre, consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d’archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique de la défense - SHD -, service central des rapatriés). Le rapport qui avait été remis à la MIR au terme de cette enquête a récemment été communiqué au SHD, qui s’efforce aujourd’hui de réunir l’ensemble des résultats des différentes recherches effectuées en vue de recenser les disparus, prolongeant ainsi l’action qui avait été menée par la commission « Disparus », et contribuera à apporter un éclairage complémentaire sur le sujet. Par ailleurs, l’association « Soldis Algérie », créée en novembre 2014 avec le soutien du secrétariat d’État aux anciens combattants, poursuit ses recherches tendant à dresser l’inventaire nominatif des soldats disparus en vue de sauvegarder leur mémoire. En parallèle, le SHD et le comité international de la croix-rouge ont engagé des travaux conjoints afin de confronter les différentes listes existantes et de vérifier l’état des sources. Le groupe de travail piloté par les services compétents du ministère des Moudjahidine et ceux du ministère des armées, constitué en vue de faciliter la recherche et l’échange d’informations pouvant permettre la localisation des sépultures de disparus algériens et français de la guerre d’indépendance, a pour sa part commencé ses investigations lors du premier trimestre 2015 et s’est réuni pour la première fois à Alger, le 11 février 2016. Consécutivement à cette rencontre, la partie française a transmis à son homologue algérienne une série de propositions visant à définir une méthode de travail commune pour examiner, dans le cadre d’une démarche progressive, l’ensemble des situations identifiées. Dans sa réponse, le ministère des Moudjahidine a souhaité voir apporter quelques inflexions à ces propositions initiales. Le déplacement officiel du Président de la République en Algérie, au mois de décembre 2017, a permis de réaffirmer la volonté des deux pays de poursuivre les démarches en cours afin de réconcilier les mémoires et d’apaiser les souffrances de familles qui souhaitent connaître les conditions dans lesquelles sont intervenues les disparitions de leurs proches, ainsi que le lieu de leur inhumation. Le poste diplomatique français à Alger s’est en conséquence à nouveau rapproché de ses interlocuteurs institutionnels pour que puisse être organisée une deuxième réunion du groupe de travail, l’objectif étant de fixer définitivement la méthode selon laquelle les travaux de recherche des disparus pourront être concrètement engagés sur le terrain.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>147</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7157</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Zones géographiques - investissements locatifs
	            147. — 25 juillet 2017. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité d’ajouter la commune de Lagnieu (01150) dans la zone géographique B2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 1er août 2014, pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les communes figurant en zones A, A bis, B1, et B2 sous condition d’agrément, sont éligibles à la réduction d’impôts prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts. Or la commune de Lagnieu ne fait partie d’aucun de ces zonages, alors que des communes voisines, présentant les mêmes caractéristiques, sont classées en zone B2, comme Ambérieu-en-Bugey (01500) et Meximieux (01800). Il conviendrait d’y ajouter Lagnieu, dont la population municipale est supérieure à 7 000 habitants, et qui fait partie de la même communauté de communes qu’Ambérieu-en-Bugey et Meximieux. La ville de Lagnieu accueille, par ailleurs, un grand nombre de salariés du parc industriel de la Plaine de l’Ain (à ce jour : 900 hectares, 150 entreprises, 6 000 emplois), qui est en plein développement, et sur lequel la création de 1 000 nouveaux emplois est engagée pour 2017-2018. Aussi, il apparaît indispensable que la construction de logements locatifs soit également encouragée à Lagnieu. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7157</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Réglementairement, le zonage A/B/C a vocation à établir un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, et ce afin de concentrer les aides de l’État, notamment celles en faveur du développement du parc locatif et de l’accession, sur les zones les plus tendues. Aussi la dernière révision de ce zonage, en 2014, a été menée selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l’ensemble du territoire. Ont également été analysées les propositions d’adaptation résultant des consultations locales menées par les préfets de région. Ainsi, le zonage A/B/C ayant été établi selon une méthode et une démarche nationales, il n’est pas possible de procéder à des modifications au cas par cas. En effet, ce serait déroger au principe d’équité de traitement des territoires et, qui plus est, de nature à conduire à des phases contentieuses. D’autre part, si dans un souci d’efficience et d’optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d’accompagner le recentrage du Pinel et du prêt à taux zéro, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le prêt à taux zéro dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1627</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7157</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            Nouvelle politique en matière de logement
	            1627. — 3 octobre 2017. — Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime prévue pour le PTZ et le dispositif Pinel dans les zones détendues. En effet, lors du constat effectué sur le logement durant l’été, il a été noté que la politique actuelle du logement conduisait à un déséquilibre territorial important, les zones tendues connaissant une pénurie de logement accompagnée par une forte hausse des loyers alors que, sur certains territoires, des logements restaient vacants et se dégradaient faute d’investissements. Lors de la présentation des grandes orientations du futur projet de loi procédant à une refonte globale de la politique du logement, il a été annoncé que les dispositifs PTZ et Pinel seraient reconduits uniquement dans les zones tendues. Elle lui demande ce qui est prévu pour les zones détendues dont l’Allier fait partie et si un régime transitoire a été prévu. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7157</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu’en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s’éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d’éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n’est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l’avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d’offre de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1862</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Limitation du dispositif dit « Pinel » et du PTZ
	            1862. — 10 octobre 2017. — Mme Bérengère Poletti* interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’impact sur les territoires de la limitation du dispositif dit « Pinel » et du prêt à taux zéro (PTZ). Il est en effet proposé par le Gouvernement de limiter le dispositif d’investissement locatif « Pinel » et le PTZ pour l’acquisition d’un logement neuf aux zones dites « tendues », c’est-à-dire fortement urbanisées. Cette décision est dangereuse pour le territoire, car elle privilégie uniquement les métropoles, et accentuera mécaniquement la fracture territoriale à l’œuvre depuis plusieurs années. C’est notamment une menace directe pour les Ardennes, à l’heure où près de 300 PTZ ont été accordés dans le département en 2016, très majoritairement dans le neuf. Ce sont 400 emplois qui sont ainsi menacés, soit plus de 10 % de nos effectifs salariés. La fédération du BTP des Ardennes rappelle que c’est le rognage du PTZ, fin 2012, notamment dans les zones rurales, et la transformation du dispositif « Scellier » en dispositif « Duflot » qui ont déclenché la crise du marché de la construction, avec la destruction de 150 000 emplois en 8 ans. Il apparaît aujourd’hui incompréhensible de laisser des pans entiers du territoire sans perspective d’activité, et de refuser à des jeunes ménages un dispositif d’accession à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu’ils choisissent de s’installer dans une commune rurale ou péri-urbaine. Aujourd’hui, nous devons rétablir la confiance des investisseurs. Les PME et artisans de notre territoire, déjà très affaiblis par les 8 années de récession, doivent avoir la capacité de maintenir l’emploi, recruter des apprentis, et envisager l’avenir avec sérénité. Aussi, elle souhaite connaître l’analyse du Gouvernement sur ce sujet, et s’il envisage de revoir la limitation des dispositifs « Pinel » et du PTZ.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2068</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            La stratégie logement du ministre de la cohésion des territoires
	            2068. — 17 octobre 2017. — M. Éric Ciotti* alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 21 septembre 2017. Avec la limitation du dispositif d’investissement locatif « Pinel » et du « prêt à taux zéro » pour l’acquisition d’un logement neuf aux zones dites « tendues », il existe non seulement un risque d’accentuer la fracture territoriale, mais également d’affaiblir les entreprises et les artisans du secteur. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2521</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Prêts à taux zéro - Conjoncture à long terme du BTP
	            2521. — 31 octobre 2017. — M. Olivier Becht* appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réduction du dispositif des prêts à taux zéro. En effet, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l’État aux collectivités, de l’amoindrissement des APL pour les OPHLM, cette mesure amène un nouveau facteur qui contrarie toute possibilité de reprise durable dans le secteur du bâtiment, pour lequel un regain d’activité mineur a pu être constaté lors des dernières années, notamment à travers ces dispositifs du PTZ ou « Pinel ». Si l’objectif de maîtrise des dépenses publiques est bien partagé par les acteurs économiques et politiques et que des économies doivent être faites, celles-ci doivent être opérées de manière organisée et idéalement contra-cyclique, afin de ne pas pénaliser un secteur en particulier pour lequel une reprise s’aperçoit mais n’est pas encore affirmée. Il lui demande ainsi quelles mesures sont envisagées afin de ne pas seulement mettre à mal le secteur du BTP mais également d’encourager le développement de l’activité dans une branche qui représente 1,4 million d’emplois en France et dont le poids dans la production nationale est conséquent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>2827</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Dispositif Pinel, prêt à taux 0 et perte d’attractivité des territoires ruraux
	            2827. — 14 novembre 2017. — Mme Valérie Lacroute* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime aussi pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro. Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement de la situation entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modestes qui peinent à garder leur dynamisme. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent pour revitaliser les territoires ruraux et lutte contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l’encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années. Elle lui demande donc si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d’attractivité pour les communes rurales et si oui de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Bouyx</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Conséquence de la réforme du secteur du logement
	            3075. — 21 novembre 2017. — M. Bertrand Bouyx* interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur du logement que vous portez et qui entend faire disparaître, dans les territoires périurbains et ruraux (zones B2 et C), le bénéfice, pour les acquéreurs de logements neufs, du dispositif Pinel d’incitation à l’investissement locatif intermédiaire, dès le 1er janvier 2018, puis celui du prêt à taux zéro (PTZ), à l’échéance du 1er janvier 2020. Élu d’un territoire « classé » en zone B2 ou C, il redoute des conséquences très néfastes sur l’équilibre économique et social de ces suppressions annoncées. Il est à craindre que cela contribue à accentuer la fracture territoriale, pourtant au cœur des préoccupations gouvernementales. L’examen des projets d’acquisition réalisés depuis début 2016 sur sa circonscription montre qu’une très large majorité, plus de 60 %, n’aurait pas existé sans ces dispositifs Pinel et PTZ, faute de solvabilité suffisante des jeunes ménages ou faute de rentabilité suffisante pour les investisseurs. L’impact de ces projets de vie non réalisés sur un territoire comme celui qu’il représente est triple. 1. Riverains de territoires classés en « B1 », il s’en suit un exode d’une partie des foyers privilégiant l’installation sur des territoires bénéficiant des aides pérennisées. Bien que le coût de l’immobilier y soit plus important, l’effet solvabilisateur des incitations y facilite l’accès à la propriété. Sur le territoire du Calvados, ce sont 1 000 foyers par an qui auraient une difficulté à réaliser leur projet sur les zones B2 et C. Outre le choc social et démographique, c’est également une perte de la recette fiscale locale générée par ces constructions nouvelles (taxe d’aménagement et taxe foncière) estimée à plus de 5 000 000 euros par an. 2. Une très grande partie des acquéreurs aidés par le PTZ (environ 55 %) sont locataires du parc HLM. Plus de 600 foyers locataires du parc HLM qui ne réalisent pas leur projet d’accession à la propriété, c’est autant de logements HLM non libérés pour répondre aux besoins de ceux qui sont sur liste d’attente. 3. Le tissu économique du secteur du bâtiment, composé essentiellement d’entreprises individuelles, verrait une part significative de son chiffre d’affaires disparaître par effet collatéral. Sur le territoire du Calvados, cela représente la suppression de près de 2 000 emplois et plusieurs centaines d’entreprises. La disparition de cette majorité silencieuse des entrepreneurs (les plus petits et les plus fragiles), c’est l’équivalent de la disparition cumulée des fleurons normands que sont Elle et Vire, Guy Degrenne et Renault Trucks ! La réforme des aides au logement est une nécessité absolue, mais elle doit être appréhendée au regard de l’évaluation chiffrée de ses conséquences en termes d’activité, d’emplois et de fiscalité. Il lui demande quelle évaluation a été menée quant à l’impact de la disparition à court terme des aides à la pierre dans les territoires B2 et C et comment il envisage de construire pour ces territoires, une vision durable de leur développement immobilier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3994</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Isabelle Valentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Accès à l’habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire
	            3994. — 19 décembre 2017. — Mme Isabelle Valentin* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l’accès à l’habitat dans les zones rurales liée à la recomposition du territoire. Aujourd’hui, il y a une demande très forte des populations avec des petits revenus et peu mobiles. Elles ont besoin de trouver des solutions locales pour se loger. C’est dans cette perspective qu’elle s’adresse à lui afin de prendre en compte cette France rurale invisible. Force est donc de constater que les territoires ruraux sont mis à mal depuis l’élection du Président de la République. En effet, suite aux divers chantiers législatifs entrepris par le Gouvernement, les collectivités territoriales devront faire des efforts drastiques pour compenser les promesses électorales (baisse de la DGF, suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des personnes, baisse des contrats aidés, augmentation du coût du diesel) et ce sont ces populations qui, au final, en seront les premières victimes. La réforme du dispositif Pinel et du PTZ est prévue dans les articles non rattachés (articles 39 et 40) du PLF pour 2018. Ces deux dispositifs sont certes prorogés pour 4 ans mais sont recentrés sur les zones les plus tendues, c’est-à-dire A, A bis et B1. Sont donc exclues du dispositif les zones B2 et C qui pouvaient jusqu’alors bénéficier des dispositifs dès lors qu’ils faisaient l’objet d’un agrément préfectoral en raison de besoins locaux spécifiques. Concrètement, peuvent bénéficier des exonérations une quarantaine de communes de 50 000 habitants à 250 000 habitants. Cette vision de l’aménagement du territoire n’est pas acceptable. Pourquoi tout concentrer dans les métropoles ? Les aides à l’accession à la propriété devraient, au contraire, favoriser les territoires ruraux. C’est avec de telles pratiques que l’on crée la fracture territoriale. Les territoires ruraux vont donc pâtir, une fois encore, des choix du Gouvernement, créant ainsi une nouvelle fracture territoriale ! Partant, l’ensemble de ces mesures instituent une ségrégation entre les candidats à l’accès à la propriété selon où ils souhaitent s’établir. La fracture territoriale est de plus en plus profonde entre les territoires ruraux et les territoires urbains. Elle lui demande s’il compte adopter une péréquation entre les territoires urbains et les territoires ruraux et comment il compte agir positivement et promptement à ce sujet, et quelle est sa vision globale de l’aménagement du territoire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>3995</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Blanchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Adaptation de la « stratégie logement » du Gouvernement au milieu rural
	            3995. — 19 décembre 2017. — M. Christophe Blanchet* interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la « stratégie logement » présentée le 20 septembre 2017 par le Gouvernement. Ce plan apporte des mesures concrètes, efficaces et très positives pour lutter contre la pénurie de logement dans le pays mais il suscite également quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière construction. Ainsi le dispositif locatif « Pinel » et le « prêt à taux zéro » se limiteraient pour les 4 ans à venir aux zones dites « tendues », fortement urbanisées. Sur les zones dite B2 et C, ces dispositifs seraient purement et simplement supprimés à très court terme. Cette décision aurait des conséquences négatives pour l’équilibre des territoires et la revitalisation du monde rural. Le marché immobilier du neuf permet de soutenir l’économie et l’emploi dans le secteur du bâtiment mais il est aussi un outil d’aménagement du territoire. La stratégie logement du Gouvernement, qui est déclinée dans le projet de loi de finances 2018, pose des questions fondamentales. Faut-il laisser des pans entiers du territoire sans perspective d’activités immobilières et économiques ? À ce jour, 50 % des prêts à taux zéro concernent l’acquisition d’une maison individuelle et sur ces 50 %, 25 % d’entre eux sont réalisés en zones B2 et C, loin des centres urbains. Est-il légitime de refuser à des jeunes ménages un dispositif d’accession sociale à la propriété, le PTZ, sous prétexte qu’ils choisissent de s’installer dans une commune rurale ou péri-urbaine ? Il lui demande si ces mesures ne vont pas accentuer les déséquilibres entre les territoires et freiner l’installation d’habitants dans le milieu rural.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4212</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Dispositif Pinel
	            4212. — 26 décembre 2017. — M. Fabien Di Filippo* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression du dispositif Pinel et des prêts à taux zéro dans les zones rurales. Le PLF 2018 pour 2019 supprime la possibilité pour les logements situés en zones B2 et C, correspondants aux territoires ruraux, de bénéficier du dispositif Pinel qui leur accordait un allégement fiscal sous condition de louer le bien pendant 6 ans. Le PLF supprime également pour les mêmes territoires la possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ). Ce que le Gouvernement appelle un recadrage va conduire à un aggravement des iniquités entre les grandes villes, qui possèdent un fort pouvoir attractif, et les communes de taille plus modeste qui peinent à garder leur dynamisme et attirer de nouvelles populations. Cette mesure va provoquer une fuite des investisseurs vers des zones où ils étaient déjà les plus nombreux. Pour les élus locaux qui se battent au quotidien pour revitaliser ces territoires ruraux et luttent contre leur désertification, la suppression du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro va à l’encontre de tous les efforts fournis depuis plusieurs années et risque à terme d’amplifier la fracture territoriale. Pire, cela apparaît comme une contradiction avec l’intitulé même du ministère de la « cohésion des territoires ». En Moselle, ce sont ainsi 182 communes qui ne pourront plus bénéficier des avantages du dispositif Pinel. Par ailleurs, l’intégralité des communes du département (à l’exclusion de Marly, Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy) ne seraient plus concernées par le PTZ. Cela est particulièrement préoccupant. Aussi il lui demande si le Gouvernement prévoit de compenser cette perte d’attractivité pour les communes impactées, et si oui de quelle manière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5913</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Cattin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Défiscalisation de l’investissement locatif et prêt à taux zéro
	            5913. — 27 février 2018. — M. Jacques Cattin* attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de logement. Le projet de loi de finances pour 2018 contient plusieurs mesures fiscales relatives au logement, qui sont de nature à susciter de l’inquiétude, tant pour les classes moyennes et les territoires ruraux, que pour l’emploi. La première mesure, prévue par l’article 40, consiste à « recentrer » le prêt à taux zéro pour les constructions neuves dans les secteurs immobiliers les plus en tension. Or l’exclusion des zones les moins tendues, constituées principalement de territoires ruraux, aura pour effet d’exclure de ce dispositif les populations qui y vivent, alors qu’elles en bénéficient actuellement le plus. De la même manière, la deuxième mesure, prévue par l’article 39, s’inscrit totalement dans la philosophie de la première puisqu’elle procède au recentrage de la loi dite « Pinel » aux mêmes zones tendues, ce qui aura pour effet de concentrer encore plus les investissements immobiliers locatifs dans les territoires urbains, voire très urbains. Sur insistance des élus locaux des territoires concernés, la prorogation des prêts à taux zéro et de « la loi Pinel » du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021 prévue par le projet de loi de finances pour 2018 a été heureusement décidée. Néanmoins, leur recentrage global en direction des zones les plus urbanisées aura pour effet d’accentuer un peu plus la fracture territoriale en France et d’annihiler davantage la politique d’aménagement du territoire de la République. En concentrant la politique fiscale relative aux investissements immobiliers, résidentiels ou locatifs, dans quelques grandes villes, on y concentrera inévitablement les populations et l’activité économique, alors qu’il faudrait plutôt orienter les politiques publiques en faveur du développement des territoires qui sont naturellement les moins dynamiques. Aussi lui demande-t-il ce qu’il compte entreprendre afin de remédier à cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7160</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu’en 2021 le dispositif « Pinel » et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s’éteindre fin 2017. Le dispositif « Pinel » et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif « Pinel » pour 2018, afin d’éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le dispositif « Pinel », ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n’est plus accessibles dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l’avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement importante d’offre de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan « Action cœur de ville ». Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif « Louer abordable » offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2075</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7161</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Belkhir Belhaddad</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Suppression des dispositifs de soutien à l’accession à la propriété
	            2075. — 17 octobre 2017. — M. Belkhir Belhaddad attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la suppression des dispositifs de soutien à l’accession à la propriété dans les zones C et B2. Ces zones sont en déficit de logements locatifs et de logements sociaux, les ménages qui y vivent sont dans les tranches de revenus faibles et enfin la majorité des logements anciens nécessitent une rénovation profonde dont le coût est bien supérieur à la construction neuve pour un résultat moindre en termes de performances environnementales notamment dans le domaine de l’énergie et de la qualité de l’air pour un coût souvent élevé. Par ailleurs, la construction de logements neufs est une activité non délocalisable, pourvoyeuse d’emplois et source de nombreuses recettes pour les collectivités locales. Compte tenu des contraintes budgétaires, il est possible de préserver la cohésion du territoire national en réalisant des économies réparties sur l’ensemble des zones géographiques (zones A, B1, B2 et C) et de réserver le PTZ dans le neuf à ceux qui en ont le plus besoin en modifiant les plafonds de ressources et aux primo-accédants. En conséquence, il lui demande de faire évoluer ce dispositif présenté lors de la stratégie logement en continuant à soutenir les zones C et B2. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7161</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à la stratégie logement du Gouvernement, la loi de finances a prolongé jusqu’en 2021 le dispositif "Pinel"et le prêt à taux zéro (PTZ), deux dispositifs majeurs qui devaient s’éteindre fin 2017. Le dispositof"Pinel" et le PTZ dans le neuf sont ainsi prolongés dans les zones A et B1, de manière à encourager la production dans les secteurs reconnus comme les plus tendus. Cependant, le Gouvernement a souhaité accompagner cette transition : le PTZ neuf est ainsi conservé pour 2018 et 2019 en zones B2 et C avec une quotité de prêt de 20 %. Une mesure transitoire a également été mise en place concernant le dispositif "Pinel"pour 2018, afin d’éviter une rupture brutale des conditions de financement pour des opérations en cours de montage. Dans les zones B2 et C, reconnues comme moins tendues, l’enjeu majeur ne concerne pas la production de logements neufs mais la remise sur le marché de logements anciens. C’est pourquoi le dispositif"Pinel", ouvert de manière dérogatoire en zones B2 et C n’est plus accessible dans ces zones. Le risque que le logement reste vacant peut entraîner la perte de l’avantage fiscal et, par voie de conséquence, des difficultés financières considérables. Dans ces territoires, le parc ancien est une source potentiellement d’offre de logements et de création d’emplois dans la rénovation. C’est pourquoi le PTZ ancien est prolongé dans ces zones, afin de promouvoir notamment la revitalisation des centres-villes, en accord avec le plan "Action coeur de ville". Parallèlement, la mise en location de logements anciens fait l’objet d’un dispositif d’incitation fiscale depuis 2017. Le dispositif "Louer abordable" offre ainsi un taux de réduction des revenus fonciers pouvant s’élever jusqu’à 85 %, y compris dans les zones les plus détendues. Ce type d’aide doit permettre de répondre aux besoins de redynamisation de ces territoires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4487</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7162</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Aubert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Obligation de création de places de stationnement en zone rurale
	            4487. — 16 janvier 2018. — M. Julien Aubert appelle l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les communes rurales dans l’application des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 concernant l’obligation de créer des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux. Ces dispositions ne posent pas de difficultés majeures dans la plupart des zones constructibles, mais sont problématiques en zone UA où les propriétaires sont dans l’impossibilité de trouver les surfaces nécessaires. Des dérogations existent mais uniquement pour les communes de plus de 15 000 habitants ou celles appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. De fait, la question du stationnement est un frein aux projets de réhabilitation dans ces zones, ce qui, à terme, risque d’engendrer un dépérissement des cœurs de villages. Il lui demande si dans certains cas le maire ne pourrait pas déroger à l’obligation de créer des places de stationnement, notamment pour les centres de villages, ou à défaut, percevoir, comme c’était le cas jusqu’au 1er janvier 2015, une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement (PNRAS).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7162</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il appartient au plan local d’urbanisme de la collectivité de définir les places de stationnement exigibles pour chaque type de construction. Ces obligations sont évaluées localement, elles peuvent être nulles, et relèvent du parti pris d’aménagement de la collectivité. Cependant, conscient que certains documents d’urbanisme peuvent avoir prévu des dispositions trop contraignantes, le législateur a intégré dans le code de l’urbanisme une dérogation nationale pour les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, limitant à une place maximum par logement la réalisation de stationnements, et une demie place par logement en cas de proximité avec un transport collectif disposant d’une desserte de qualité. Cette dérogation est d’une place maximum par logement dans le cas de logements privatifs. La participation pour non réalisation des aires de stationnement a été supprimée au 1er janvier 2015. Elle était uniquement appliquée lorsque, pour des raisons techniques, il n’était pas possible de réaliser les places requises par le plan local d’urbanisme sur le terrain d’implantation du projet ou sur un terrain avoisinant, ou s’il n’était pas possible d’acquérir des places dans un parc privé ou d’obtenir une concession dans un parc public. Cette participation devait financer les parcs publics de stationnement, elle est actuellement remplacée par d’autre outils tels que la taxe d’aménagement, éventuellement majorée, ou le projet urbain partenarial. Toutefois, s’il s’agit d’une difficulté relevant du règlement du plan local d’urbanisme, qui s’avérerait trop prescriptif dans une zone inappropriée, il revient à la collectivité concernée d’engager une réflexion sur son document d’urbanisme et d’adapter les exigences aux possibilités techniques et aux nécessité de son territoire. Celles-ci pourraient être revues dans le cadre d’une procédure la plus simple et la plus rapide prévue par le Code de l’urbanisme. Pour ces raisons, aucun ajustement législatif n’est envisagé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4916</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7162</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Liévin classement en B2
	            4916. — 30 janvier 2018. — Mme Jacqueline Maquet attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le classement de la ville de Liévin en zone B2 au regard des dispositifs incitatifs à la construction de logements neufs que sont les PTZ ou du dispositif PINEL. Le fait que cette ville soit classée en B2 alors que sa voisine lensoise est classée en B1 interroge. En effet, ses deux communes du bassin minier sont voisines, les problématiques urbaines et économiques sont similaires et le territoire est continu. Les problématiques pourraient par ailleurs se concevoir à l’échelle de l’agglomération. Elle souhaiterait savoir si des évolutions sont envisagées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7162</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Réglementairement, le zonage A/B/C a vocation à établir un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, et ce afin de concentrer les aides de l’État, notamment celles en faveur du développement du parc locatif et de l’accession, sur les zones les plus tendues. Aussi la dernière révision de ce zonage, en 2014, a été menée selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l’ensemble du territoire. Ont également été analysées les propositions d’adaptation résultant des consultations locales menées par les préfets de région. Ainsi, le zonage A/B/C ayant été établi selon une méthode et une démarche nationales, il n’est pas possible de procéder à des modifications au cas par cas. En effet, ce serait déroger au principe d’équité de traitement des territoires et, qui plus est, de nature à conduire à des phases contentieuses. Par ailleurs, si dans un souci d’efficience et d’optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d’accompagner le recentrage du Pinel et du PTZ, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le PTZ dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Dans l’immédiat, la ville de Liévin vient d’être retenue dans le plan "Action Cœur de ville". Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention toute spéciale, affirme la volonté de renforcer la cohésion et l’attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5161</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7163</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pauvreté
	            Actions concrètes et urgentes en faveur des 150 000 personnes sans toit
	            5161. — 6 février 2018. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les effets de l’hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l’accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d’ici à la fin de l’année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d’urgence ou de mesures globales n’ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des personnes concernées. Pire, les comportements hostiles se multiplient un peu partout sur le territoire national, de la part d’acteurs privés comme d’acteurs publics. Des municipalités ont entrepris d’installer plusieurs dispositifs d’éloignement coûteux et honteux. Une antenne parisienne d’une grande banque française a même mis en place un dispositif d’arrosage automatique nocturne : au moment où la moitié du pays était placée en surveillance orange par météo France en raison des tempêtes, l’ignominie était atteinte. Alors que l’abandon à la rue a fait plus de 500 victimes en 2016, se pose plus que jamais la question du secours qu’il doit leur être apporté par les pouvoirs publics. Alors que la France est la cinquième puissance économique du monde mais que chaque année de 60 à 80 milliards d’euros échappent à l’impôt à cause de la fraude fiscale, que la France détient le record européen du nombre de millionnaires, la présence sur le territoire de près de 150 000 personnes sans domicile est un camouflet aux politiques libérales. Ce sont même près de 14 millions de personnes qui sont victimes de mal-logement. Malheureusement, les dernières décisions de l’exécutif ne sont pas en mesure de rassurer. L’Observatoire français des conjonctures économiques a rendu public son étude selon laquelle les mesures fiscales prises par le Gouvernement profiteront essentiellement aux plus aisés. Les 5 % des Français les plus riches vont voir leur pouvoir d’achat augmenter en moyenne de 1 750 euros alors que les 5 % des Français les plus pauvres verront le leur diminuer de 60 euros en moyenne. Par ailleurs, comme le respect de la dignité humaine ne doit pas se soucier de la dignité, les personnes ayant dû fuir leur pays d’origine de doivent pas être ignorées. Elles méritent elles aussi le respect du pays des droits de l’Homme. Le sort que leur réserve la France n’est pas tolérable. Sensibilisé durant sa jeunesse par l’activisme de l’Abbé Pierre et des amis de sa fondation, il ne peut se résoudre à ce que ce devoir d’assistance ne soit assuré que par des bénévoles : l’État doit prendre ses responsabilités. Il l’appelle donc à prendre des mesures concrètes pour répondre à cette situation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7163</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2008, la France fait face à une forte tension sur le logement pour les personnes défavorisées et sur l’hébergement d’urgence, compte-tenu de la hausse de la précarité liée à la crise économique, du contexte migratoire mais aussi des difficultés pour permettre aux personnes hébergées d’accéder à un logement pérenne. Face à cette situation, l’État a apporté d’une part, une réponse de court terme, en augmentant le parc de places d’hébergement d’urgence qui accueille de manière inconditionnelle les publics en situation de détresse médicale, psychologique ou sociale, et engagé d’autre part, une réforme structurelle de moyen et long terme du dispositif d’hébergement dite du « Logement d’abord ». Tout d’abord, pour répondre à l’urgence et au court terme, l’État a ouvert et financé cet hiver jusqu’à 153 000 places d’hébergement d’urgence, à comparer aux 134 000 de la campagne précédente, dont 133 000 places ouvertes toute l’année et plus de 20 000 places hivernales et exceptionnelles « Grand froid ». Cette mobilisation représente un effort sans précédent de l’État. À titre d’illustration, le plan Grand froid a été activé à la date du 27 février dans 72 départements afin de permettre la plus grande mobilisation compte tenu de la baisse des températures. Pendant la période hivernale, les maraudes sont intensifiées en lien avec les associations et les collectivités. En outre, le ministre de la cohésion des territoires a mis en place un suivi et un pilotage resserré, au travers notamment de visio-conférences hebdomadaires avec les 13 préfectures de région métropolitaines et des remontées quotidiennes d’informations. Priorité du Gouvernement, l’accès au logement et à l’hébergement des plus démunis bénéficie d’un budget 2018 en hausse de 11 % par rapport au budget initial 2017. Ce budget était déjà marqué par 3 ouvertures de crédits supplémentaires en juillet, novembre et décembre 2017 pour un total de 276 M€ ouverts en complément des crédits initiaux 2017, pour un total d’environ 2 milliards d’euros. 89 M€ supplémentaires ont été ouverts en loi de finances rectificatives 2017 pour la fin de l’exercice. Enfin, le dispositif d’accueil des demandeurs d’asile a permis également de répondre aux besoins avec 90 000 places dédiées aux demandeurs d’asile et publics migrants. Ce parc sera augmenté avec 4 000 places supplémentaires en 2018 et 3 500 en 2019. Au-delà de cette réponse forte et rapide aux enjeux immédiats d’hébergement d’urgence, le Gouvernement a engagé des actions de moyen et long terme afin d’améliorer les conditions de logement pour les personnes défavorisées. Malgré l’action déterminée des acteurs et des efforts importants d’ouvertures de places ces dernières années, les dispositifs d’hébergement d’urgence restent en effet saturés. Ce parc d’hébergement peine à jouer son rôle de tremplin vers le logement et ne peut donc absorber la demande de plus en plus pressante à l’entrée. Dans l’idée de réformer ce système qui a laissé s’installer l’idée d’un accès au logement à l’issue d’un parcours en escalier, entre rue et centres d’hébergement, le Président de la République a annoncé le 11 septembre 2017 à Toulouse, le plan pour le logement d’abord (2018-2022). Ce plan ambitieux fixe une réforme structurelle de l’accès au logement pour les personnes sans-domicile. Le plan Logement d’abord marque la volonté du Gouvernement d’adopter une approche globale de la politique de lutte contre le sans-abrisme et de trouver des solutions concrètes, pragmatiques et efficaces pour améliorer l’action publique. L’approche logement d’abord signifie que les personnes sans domicile bénéficient d’un logement stable rapidement avec un accompagnement adapté à leurs besoins et ce avant toute autre chose, sans pour autant laisser de côté les différents accompagnements connexes que nécessitent certaines des personnes ayant une expérience de vie dans la rue ou dans des conditions extrêmement dégradées (accompagnement médical et en particulier psychiatrique, accompagnement vers l’emploi etc.). Cette approche permet, outre une prise en charge digne des personnes sans domicile, une prise en compte plus efficace et globalement moins coûteuse du sans-abrisme. Le plan Logement d’abord a pour objectif une baisse significative du nombre de sans-domicile sur les 5 ans. Il vise au développement de solutions pérennes de retour au logement, tout en maintenant un parc d’hébergement d’urgence pour répondre aux situations de détresse. Les objectifs sur les 5 ans sont les suivants : - ouverture de 40 000 places en intermédiation locative (gestion par des associations de logements du parc privé à des fins de sous-location à des ménages défavorisés) ; - ouverture de 10 000 places en pensions de famille (résidences sociales destinées à l’accueil de personnes dont la situation sociale ne permet généralement pas d’assumer une vie en logement autonome. Les résidents des pensions de famille ont un accès à des espaces de vie collective animés par des accompagnateurs) ; - porter l’objectif de production de 40 000 logements très sociaux par an dès 2018 (logement sociaux ayant pour cible les ménages les plus démunis se caractérisant par un très faible loyer) ; - mise en place du plan « Logement d’abord » dans 24 territoires de mise en œuvre accélérée dès 2018 ; - recentrage de l’hébergement d’urgence sur sa fonction de réponse immédiate et inconditionnelle aux situations de détresse ; - prévention des expulsions et des « sorties sèches » d’institution (aide sociale à l’enfance, prisons…), et mise en place d’un second plan national de prévention des expulsions. Cette réforme s’inscrit dans une dynamique innovante d’investissement social qui sort de la gestion en urgence maintes fois dénoncée pour ses effets négatifs sur les personnes et sur les finances publiques. La politique du logement d’abord s’inscrit dans une double temporalité : elle vise à permettre la réponse rapide aux situations de détresse et elle investit dans des solutions de logement ordinaire ou adapté, dignes et pérennes pour les personnes en difficulté. C’est la réforme structurelle du logement d’abord qui permettra de sortir progressivement de l’augmentation continue du nombre de places d’hébergement et de nuitées d’hôtel, et d’apporter une réponse digne aux personnes aujourd’hui sans logement stable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5516</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7165</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Friches industrielles et commerciales
	            5516. — 20 février 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’absence de définition juridique des friches commerciales et industrielles. La question du réinvestissement des friches industrielles et commerciales, estimées à environ 2 500 en France et souvent bien situées aux cœurs des agglomérations, est un enjeu affirmé par les gouvernements successifs, comme en témoignent les nombreuses évolutions législatives et fiscales en la matière. En effet, réinvestir les friches, c’est œuvrer pour la maîtrise de l’étalement urbain, mais également traiter les enjeux environnementaux, urbains, économiques et sociaux dont ces espaces sont porteurs. Pourtant il n’existe, à ce jour, aucune définition officielle de la friche ; elle ne constitue pas une notion juridique alors même qu’elle se situe au carrefour de plusieurs droits (droit de propriété foncier, droit immobilier, droit de l’environnement). Cette absence de définition réglementaire n’est pas sans poser diverses difficultés, notamment pour identifier les espaces concernés et les qualifier en tant que tels, la durée d’inexploitation pouvant être appréciée de manière extrêmement variable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réflexion a été engagée en la matière, qui pourrait, à terme, aboutir à un régime juridique spécifique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7165</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La notion de friche industrielle traduit une réalité plurielle de terrains sur lesquels subsistent des installations industrielles à l’abandon ou partiellement occupées. Le potentiel foncier offert par ces terrains est significatif pour le redéveloppement des zones urbaines et périurbaines. Leur réemploi permet en effet d’éviter de consommer des terrains agricoles pour la construction de nouveaux logements ou bâtiments destinés aux services ou à l’industrie. Il offre également de multiples opportunités pour aménager de nouveaux quartiers durables et satisfaire les besoins de construction tout en limitant l’étalement urbain. S’agissant du diagnostic des sites pollués, il a été amélioré par le décret no 2015-1353 du 26 octobre 2015, destiné à porter à la connaissance du public l’inventaire par l’État des sites pollués et de le faire prendre en compte dans les projets à venir. Ainsi, les bases BASIAS (activités industrielles) ou BASOL (sites pollués, ou potentiellement pollués) ont pu être complétées par des initiatives territoriales comme celle du Grand Lyon ou de la Métropole européenne de Lille. Chaque friche a en effet ses propres spécificités, selon que le marché soit tendu ou non, selon l’état du foncier et qui en est le propriétaire, selon la présence ou non d’opérateur (s) public (s), selon la présence ou non de contraintes du plan local d’urbanisme pouvant imposer du commerce, du tertiaire, etc. Les opérations les plus complexes nécessitent donc des approches croisées entre différents domaines et sont de fait soumises à plusieurs réglementations, générant chacune leur propre procédure : urbanisme (droit des sols), habitat (mixité), construction (en cas de réhabilitation), patrimoine (sites et bâtiments inscrits ou classés, archéologie préventive), santé publique (amiante, pollution), environnement (risques, protection des ressources et de la biodiversité). En ce qui concerne les friches commerciales, ces dernières sont définies par l’article 1530 du code général des impôts, qui institue une taxe annuelle sur les friches commerciales. La taxe sur les friches commerciales peut utilement être mobilisée par les collectivités dans le cadre d’une politique de lutte contre la vacance commerciale et de revitalisation du centre-ville, même si elle n’est pas une solution pour certaines zones en déprise. Au-delà, pour aider les territoires à faire face à ces enjeux, la loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, prévoit de suspendre les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) signataire de l’opération de requalification des territoires (ORT) ou d’un EPCI limitrophe. Ce contrat dédié à la revitalisation des centres villes sera co-signé par l’intercommunalité, les communes, l’État et les principaux opérateurs de la rénovation urbaine (Agence nationale de l’habitat (Anah), Action Logement, Caisse des Dépôts). En répondant aux nécessités d’un développement commercial équilibré, il apportera ainsi un cadre juridique à la mise en œuvre du plan gouvernemental Action cœur de ville et il permettra d’agir, au-delà, comme dans le cas des friches industrielles, au cas par cas. Qu’il s’agisse de friches industrielles ou commerciales, la préservation des espaces naturels et la maitrise de l’étalement urbain sont des enjeux portés par plusieurs politiques publiques, qui visent notamment à réguler l’artificialisation des sols. Ces politiques incitent à une gestion économe des espaces disponibles pour la construction et à une protection renforcée des espaces naturels en développant le recyclage foncier. Ces objectifs de renouvellement urbain, d’un point de vue qualitatif (recomposition urbaine et paysagère, lutte contre la consommation excessive d’espace), comme quantitatif (activité et création d’emploi, d’habitat) sont déjà pris en compte dans le cadre légal qui régit l’aménagement du territoire et d’urbanisme. L’aménagement durable du territoire s’inscrit donc pleinement dans la politique d’urbanisme, laquelle est conduite à l’échelle locale par les collectivités communales et intercommunales. Afin de limiter l’étalement urbain, favoriser le renouvellement urbain, et notamment la reconquête des friches, les élus disposent de moyens conséquents pour réguler les projets de construction, en pouvant notamment refuser de délivrer une autorisation d’urbanisme en se fondant sur les dispositions d’ordre public du règlement national d’urbanisme pour des motifs, notamment, d’atteinte à l’intérêt des sites et paysages, de sécurité publique ou de sous-équipement de la zone. Pour permettre d’aider à l’action des collectivités, qui ont un rôle déterminant sur cet aspect de l’urbanisme, plusieurs guides à destination des collectivités ont été élaborés en matière de prévention, valorisation et reconversion des friches. Cette démarche de projet implique en effet nécessairement une pluralité d’acteurs, qu’il s’agisse de partenaires institutionnels (maître d’ouvrage, financeur, experts, etc.), de propriétaires et locataires de friches, ou d’autres acteurs intéressés par le site et/ou son environnement. Il peut être fait appel aux établissements publics fonciers (EPF), qui peuvent avoir engagé un repérage de viviers de friches potentielles devant déboucher sur la mise en place d’un observatoire territorial des friches : les EPF Lorraine et Normandie ont ainsi déjà terminé ce recensement sur le département de la Moselle et en Vallée de Seine. Il convient ainsi pour chaque territoire de déterminer ses enjeux spécifiques par une politique d’observation, d’anticipation, les outils à disposition des élus et acteurs territoriaux sont déjà importants et doivent être mobilisés à bon escient et de manière partenariale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6381</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7166</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Accord couverture numérique : identification des zones blanches
	            6381. — 13 mars 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’accord entre le Gouvernement, l’ARCEP et les opérateurs mobiles pour accélérer la couverture numérique des territoires, intervenu en ce début d’année 2018. Cet accord prend en compte un certain nombre de demandes formulées par les acteurs et élus territoriaux dont la démultiplication du rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture par les opérateurs dans les zones dites « blanches » et au-delà, ou encore, la généralisation de la couverture 4G. Néanmoins, la méthode d’identification de ces zones et sites à couvrir par les collectivités territoriales précisément, objectif pourtant affiché par le Gouvernement, n’est pas clairement établie. C’est pourquoi, comme l’a indiqué l’association « Régions de France », il apparaît essentiel que le Gouvernement puisse apporter des précisions sur la gouvernance d’ensemble et l’architecture du dispositif d’identification et de priorisation des sites et zones à couvrir. Les régions, dont la Collectivité de Corse en tout premier lieu, au titre de leur compétence d’aménagement numérique des territoires, doivent naturellement détenir ici un rôle décisionnaire et ne doivent pas être simplement associées à la décision de l’État. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7166</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2018, le Gouvernement a obtenu des opérateurs mobiles des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables si non respectés visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce nouveau cadre renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets que l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) est chargée de contrôler. Cette question porte plus spécifiquement sur la méthode d’identification et de priorisation des sites à couvrir et sur le rôle central que les régions doivent jouer dans ce processus. Parmi ces engagements, le dispositif de couverture ciblée prévoit que chaque opérateur aura l’obligation de couvrir 5 000 nouveaux sites (dont certains pourront être mutualisés) sur l’ensemble du territoire. Afin de les identifier et les prioriser, les régions mais également les départements, les collectivités locales et les élus locaux doivent être étroitement associés au sein d’équipes projets locales. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France très haut débit. Les équipes projets auront pour vocation de faciliter la mise en œuvre sur le terrain des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d’urbanisme et de viabilisation des terrains. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront sous 12 ou 24 mois maximum pour couvrir ces sites, 12 mois dans le cas où un terrain serait d’ores et déjà mis à la disposition des opérateurs. Les équipes se mettent en place sur l’ensemble du territoire national, à l’échelle départementale, pluri-départementale voire régionale afin d’identifier les zones à couvrir en priorité dans les listes annuelles. La nouvelle mission France mobile au sein de l’agence du numérique sera chargée de piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l’État. Le dispositif de couverture ciblée est entré en phase opérationnelle : une première liste de 485 sites pour l’année 2018 a été dévoilée par le Gouvernement le 27 juin dernier. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile. Chaque département, ainsi que la collectivité territoriale de Corse, bénéficieront d’une dotation au sein de chaque liste annuelle afin de compléter la couverture mobile de leur territoire. Ce nouveau dispositif de couverture ciblée permet donc également de sortir de la notion restrictive de « zones blanches » : tout problème identifié par les collectivités et les régions dans le cadre des réunions des équipes projets locales pourra trouver une réponse, alors qu’un ou plusieurs opérateurs affirment déjà couvrir le site en question. Il permet de mettre les collectivités locales, les régions, les départements, les maires au cœur du processus d’identification et de priorisation des sites à couvrir. Enfin, en matière de généralisation de la couverture 4G, les opérateurs auront l’obligation d’apporter une couverture sur tous leurs pylônes existants d’ici 2020. Ils devront compléter leurs équipements 2G/3G en équipements 4G afin d’offrir un accès de qualité à l’internet mobile. Du fait de cette échéance contraignante, les opérateurs ont pour rôle d’identifier les sites qu’ils doivent couvrir sous cette période. Depuis janvier 2018, plus de 1 500 sites 2G/3G offrent à présent un service 4G à un rythme moyen de 300 sites par mois. En 2020, ce seront près de 10 000 communes qui en bénéficieront.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6957</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7167</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Qualité de la couverture téléphonique dans le département de l’Aisne
	            6957. — 27 mars 2018. — M. Jean-Louis Bricout attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’amélioration de la qualité de la couverture téléphonique dans le département de l’Aisne. Il s’agit d’un enjeu fondamental afin de garantir la compétitivité (lutte contre la désertification médicale, présence des services publics, maintien de l’activité artisanale et commerciale), d’un territoire rural comme l’est ce département. C’est dans cette perspective qu’il apparaît comme étant en pointe pour lutter contre la fracture numérique. Dans ce but, et conformément au schéma départemental pour l’accessibilité numérique adopté en décembre 2011, 757 communes seront équipées de 200 000 prises pour faciliter l’accès à la fibre optique pour les particuliers permettant ainsi le déploiement du très haut débit à l’horizon 2022. Pour le très haut débit mobile, par ailleurs, malgré la construction de 27 pylônes entre 2006 et 2016, le réseau téléphonique dessert mal le territoire axonais ce qui ne manque de susciter l’agacement des populations chez qui le sentiment de relégation s’accroît. Fort de ce constat, et en lien avec le plan gouvernemental pour le mobile lequel prévoit notamment le financement de 20 000 sites de couvertures par les opérateurs d’ici à 2022 ou bien encore, la généralisation de la 4G dans les « centres-bourgs », le département de l’Aisne propose un partenariat expérimental afin de permettre l’identification des futurs sites sur la base d’une méthode rapide et financée par le département, s’appuyant sur le diagnostic des élus locaux. Cette démarche étant soutenue à l’échelle de la région des Hauts-de-France, et compte tenu de la situation globale développée plus haut, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s’engager afin de faire de l’Aisne un département pilote en vue de l’amélioration de la couverture numérique pour tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7167</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Cette question évoque une proposition invitant le Gouvernement à lancer un partenariat expérimental avec le département de l’Aisne pour identifier les zones qui bénéficieront d’un nouvel équipement 4G ou qui feront partie des 5 000 sites à couvrir par chaque opérateur dans le cadre du « New Deal » mobile conclu en janvier 2018. La méthode d’identification des sites prévue sur l’ensemble du territoire national correspond à l’esprit de cette proposition en se basant sur le diagnostic des élus locaux. Des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l’échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d’un terrain pour installer l’équipement. Elles permettront de faciliter la mise en œuvre locale des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d’urbanisme et de viabilisation des terrains. Une mission dédiée, la mission France mobile, a été créée au sein de l’agence du numérique pour piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l’État. Le calendrier d’identification des sites va progressivement s’accélérer. Les équipes projets auront pour rôle d’identifier les 115 sites restants par opérateur pour 2018 d’ici octobre avant publication par arrêté ministériel. 700 nouveaux sites seront identifiés avant publication d’une nouvelle liste en janvier 2019, puis 800 pour janvier 2020. Chaque année et jusqu’en 2022, le rythme d’identification sera de 800 sites par opérateur. Au-delà, le rythme d’identification passera à 600 sites, par opérateur, par an. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veillera scrupuleusement au respect par les opérateurs de leurs obligations de couvrir un site identifié sous les délais impartis de 12 ou 24 mois après publication de l’arrêté. Le dispositif est entré en phase opérationnelle le 27 juin dernier avec l’annonce des 485 premiers sites du dispositif. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile qui ont choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. À ce titre, le site du Château Poussemy, le Moinille et les Grès à Pernant dans le département de l’Aisne ont été identifiés au sein de cette première liste. Les prochaines listes viendront compléter la couverture mobile du département qui bénéficiera d’une dotation en nombre de sites à prioriser chaque année. Le Gouvernement privilégie donc un dispositif qui permet aux collectivités, aux départements et aux régions de faire remonter leurs besoins en matière de couverture mobile. Cette méthode d’identification est actuellement mise en place partout sur le territoire. En matière de généralisation de la 4G, les opérateurs ont l’obligation de transformer l’ensemble de leurs équipements 2G/3G en équipements 4G d’ici 2020. L’ensemble des installations existantes dans le département de l’Aisne se verra donc équipé de cette technologie prochainement. Plus de 1 500 pylônes ont été nouvellement équipés en 4G depuis janvier 2018 sur l’ensemble du territoire national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8732</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7168</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[numérique
	            Risque de pénurie de fibre optique et couverture numérique
	            8732. — 29 mai 2018. — M. Fabrice Brun attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le risque de pénurie de fibre optique et ses conséquences sur la réalisation des objectifs annoncés par le Gouvernement en matière de couverture numérique. Le Gouvernement s’est donné pour ambition de doter de garantir à tous un accès au bon haut débit ou au très haut débit et généraliser la couverture mobile de qualité en 2016 et de doter d’ici 2022, doter tous les territoires de la République d’infrastructures numériques de pointe, en offrant des accès à très haut débit. Toutefois la demande de fibre optique - ce fil de verre très fin qui permet de transporter des quantités colossales de données à la vitesse de la lumière - explose. En 2017, la consommation mondiale a dépassé les 500 millions de kilomètres. La Chine, qui déploie ses infrastructures télécoms de manière rapide, consomme plus de la moitié du stock. La France, qui ne représente que 3 % de la consommation mondiale en 2017, voit également ses besoins augmenter. Ainsi l’opérateur historique, Orange, a consommé 5 millions de kilomètres de fibre optique en 2017. Il apparaît clairement que la progression des besoins en fibre optique n’a pas été bien anticipée et il en résulte de vraies disparités entre les métropoles et les aires urbaines qui ont pu anticiper leurs investissements numériques en passant des contrats de concession avec les opérateurs et les collectivités rurales qui, pour des raisons essentiellement financières, n’ont pas passé de tels contrats et ont préféré saucissonner le marché et prendre davantage l’organisation à leur charge, sur le modèle de l’affermage. Ces collectivités risquent ainsi d’être les premières victimes de cette pénurie puisqu’elles seront les dernières servies. Dans cette perspective, l’Agence du numérique, qui gère le plan France Très Haut Débit, envisage d’utilisation d’un autre type de fibre, moins haut de gamme, pour soulager les collectivités. Une fois encore les communes rurales, déjà victime de la fracture numérique, seraient considérées comme la dernière roue du carrosse avec non seulement une couverture tardive, mais en plus de qualité moindre. C’est pourquoi il lui demande d’une part de lui indiquer les intentions précise de l’Agence du numérique et d’autre part si le Gouvernement entend dans une perspective d’égalité des territoires, agir pour au contraire offrir aux communes rurales la même couverture numérique et le recours aux mêmes technologies que dans les zones métropoles et les zones urbaines.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7168</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La pleine mobilisation de la filière industrielle de la fibre optique est un enjeu central de la réussite du plan France très haut débit (FTHD). L’écosystème industriel français produit 50 % de la demande de fibre optique au niveau européen. Les acteurs industriels de cet écosystème et la problématique de l’approvisionnement dans le cadre du plan France très haut débit (FTHD) sont donc bien identifiés par le Gouvernement. Les producteurs de câbles de fibre optique et les représentants des opérateurs et des collectivités territoriales qui déploient des réseaux en fibre optique ont ainsi été réunis à Bercy le 18 mai 2018. La concertation des acteurs a permis d’établir un consensus concernant les difficultés d’approvisionnement : s’il existe des tensions localisées dans certains projets de réseaux d’initiative publique, notamment lorsque les volumes commandés sont relativement faibles, ces tensions ne reflètent pas un risque systémique de pénurie de fibre. Le Gouvernement va donc travailler avec les acteurs à la mise en place d’une prévisibilité très fine de la demande dans les années à venir, qui est indispensable à l’ajustement des capacités de production de l’outil industriel. Certains territoires, du fait des spécificités du montage contractuel qu’ils ont choisi, sont effectivement plus exposés que d’autres à ces problématiques : si nécessaire, des mesures d’accompagnement spécifiques seront donc également mises en place par la mission très haut débit (MTHD) de l’agence du numérique auprès des acteurs concernés. Par ailleurs, l’harmonisation technique est un enjeu central du plan France très haut débit en ce qu’elle permet d’assurer des conditions d’exploitation homogènes et pérennes pour les réseaux d’initiative publique. Dans cette perspective, la mission très haut débit s’appuie sur des préconisations techniques définies avec l’ensemble des acteurs en 2015, qui s’articulent de manière cohérente avec les recommandations du comité d’experts fibre de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dont la mise à jour est assurée régulièrement. En particulier, l’utilisation d’un type de fibre spécifique est recommandée par le recueil de spécifications fonctionnelles et techniques du comité d’experts [1] et dans le document d’harmonisation génie civil et déploiements [1] de la mission très haut débit. La plus grande prise en compte de ces préconisations constitue une des conditions de l’attribution des subventions de l’État dans le cadre du plan France très haut débit au titre du cahier des charges. Dans ce contexte, la mission très haut débit est toutefois consciente du fait que des pratiques de déploiement moins exigeantes existent dans des pays présentant des contraintes d’ingénierie et d’urbanisme différentes et, si elles s’avéraient pertinentes pour la France, pourraient répondre partiellement à la tension dans certains territoires partiellement exposés. Aussi, elle a sollicité l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) dès mars 2018 afin qu’elle saisisse formellement le comité d’experts fibre, conformément à la décision no 2012 1295 du 16 octobre 2012, en vue de produire un avis sur l’utilisation de la G652.D, notamment dans les réseaux de transport. Le comité d’experts devrait donc prochainement produire un avis permettant d’établir s’il est pertinent ou non d’élargir les typologies de fibres recommandées et dans quelles conditions. À l’issue des travaux qui seront engagés dans le cadre du comité, la mission très haut débit modifiera le cas échéant ses préconisations en cohérence. [1] Annexe 4 du document disponible à l’adresse suivante : https://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/dossiers/fibre/CE_recueil_specification_ZMD_V5.pdf]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1636</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7169</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[montagne
	            Impact des réductions de crédits de l’État sur la politique de massif
	            1636. — 3 octobre 2017. — Mme Émilie Bonnivard appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’impact des réductions de crédits de l’État sur la politique de massif. Pour le seul massif des Alpes, ce sont 875 470 euros de crédits qui ont été annulés au titre de la Convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) sur une enveloppe 2017 de 3 865 000 euros, soit presque le quart des crédits mis à disposition de la politique de la montagne. Quelques mois seulement après le vote de l’acte II de la loi montagne, cette décision estivale et d’une ampleur sans commune mesure avec l’effort demandé à d’autres territoires est un très mauvais signal. Ces crédits n’étaient pas des crédits disponibles, ils étaient affectés aux bénéficiaires qui ont été informés par le CGET de manière subite. De telles mesures affectent également, lorsque ces crédits constituent des contreparties nationales aux crédits de l’Union européenne dédiés à la politique de massif, la capacité des acteurs locaux à respecter les délais de réalisation des opérations, au risque d’aboutir à des mesures dites de « dégagement d’office » avec restitution des fonds à l’Union européenne. Cette régulation aveugle est donc doublement contre-productive, elle retarde, en effet, des projets de plus d’une année en ignorant les contraintes des travaux en montagne lorsqu’il s’agit d’opérations d’investissement où la période utile, en raison de l’altitude, est limitée à quelques mois par an, et notamment l’été, date choisie par le ministre pour ces annulations de crédits. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que ces territoires soumis aux handicaps naturels puissent être mieux considérés. Elle souhaite notamment connaître les dispositions qu’il entend prendre pour respecter le calendrier de réalisation de la CIMA. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7169</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’audit réalisé par la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques et remis au Premier ministre en juin 2017 a mis en évidence que la loi de finances pour 2017 comportait d’importants facteurs d’insincérité, avec des dépenses publiques manifestement sous-évaluées. Cette situation a contraint le Gouvernement à prendre un certain nombre de décisions d’annulations de crédits au cours de l’été visant à assurer le respect par la France de ses engagements européens. L’annulation des crédits d’aout 2017 au titre de la convention interrégionale massif des Alpes (CIMA) s’inscrit dans ce cadre. Une information des porteurs de projets potentiels a été menée immédiatement, dès le mois d’août, afin de les informer au plus vite de la situation sur les enveloppes 2017 du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Toutefois, il convient de souligner que la majorité des dossiers avaient pu être programmés avant l’été 2017, et engagés, même si un très petit nombre de dossiers ont dû être reportés de quelques mois. En outre, une attention particulière a été portée aux dossiers pour lesquels les crédits du fonds FNADT interviennent en contrepartie de financement européen, afin de ne pas pénaliser l’avancement du programme opérationnel européen spécifique au massif. Enfin, des crédits de paiement mis en place en fin d’exercice ont permis de payer des avances ou de solder de nombreux projets, permettant à ces porteurs de projets de consolider leur trésorerie. Cette année est également l’année du bilan à mi-parcours de la CIMA 2015-2020, où sont contractualisés 27 M€ de FNADT pour l’ensemble de la période. 9,37 M€ ont été programmés et engagés au cours de ces 3 premières années de mise en œuvre, ce qui représente 34,5 % du montant contractualisé. Nous sommes certes en dessous des 50 % théoriques, mais il convient de rappeler que la contractualisation porte sur l’ensemble des 6 années de convention, et non sur une enveloppe annuelle. Ce bilan montre par ailleurs des écarts importants entre les différentes mesures de la convention interrégionale de massif. Ainsi, la mesure « itinérance et grands sites » est quasiment intégralement consommée, les partenaires de la convention ayant fait un effort financier important pour amorcer la démarche « Voyage dans les Alpes ». Au vu de ces bilans, une réorientation des crédits pourra être proposée et validée par le comité de massif des Alpes, et les partenaires financiers de la convention. La loi no 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, qui a fait l’objet de nombreuses discussions au sein des assemblées, est venue renouveler et renforcer la loi montagne de 1985. Elle rappelle que l’État, mais également les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettent en œuvre des politiques publiques articulées au sein d’une politique nationale répondant aux spécificités du développement équitable et durable de la montagne, notamment aux enjeux liés au changement climatique, à la reconquête de la biodiversité et à la préservation de la nature et des paysages ainsi que des milieux aquatiques, et aux besoins des populations montagnardes permanentes et saisonnières, en tenant compte des enjeux transfrontaliers liés à ces territoires. Dans le cadre de cette politique, l’État a une responsabilité particulière, notamment pour initier et soutenir des actions collectives, interrégionales à l’échelle du massif. Le Gouvernement sera particulièrement attentif à leur mise en œuvre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>95</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7170</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Interventions financières du ministère de la culture en région
	            95. — 18 juillet 2017. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l’objet d’un rapport établi en avril 2014 au nom de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l’aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu’à ce jour jamais entreprise. L’un de ses deux objectifs est d’établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s’agit donc d’une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie à l’ensemble des ministères. Dans ce rapport au nom de l’IGAC, on y lit notamment qu’en 2013, l’Île-de-France a reçu 66 % des crédits d’intervention du ministère de la culture et de la communication (pour 18 % de la population) tandis que la région Bretagne n’a reçu que 2 % de ces crédits (pour 5 % de la population). Dans le détail des crédits affectés à la région Île-de-France par l’État, celle-ci reçoit 13 % des crédits déconcentrés, part qui s’élève à 77 % pour les crédits centraux et à 85 % pour les crédits des opérateurs. Les dépenses globales d’intervention du ministère par habitant et par région sont de 15,50 euros pour la région Bretagne la plaçant 21e sur 24 tandis qu’elles sont de 157,90 euros pour l’Île-de-France qui caracole en tête. Un rapport qui va de 1 à 10. Pour justifier cette différence brutalement disproportionnée, les auteurs écrivent « qu’il est clair que l’implantation majoritairement parisienne des établissements publics nationaux, comme des associations à vocation nationale ou encore des organes de presse nationale, a pour effet de surreprésenter le montant des dépenses culturelles du ministère de la culture et de la communication sur la région Île-de-France alors même que ces dépenses ont vocation à couvrir l’intégralité du territoire national ou à toucher un public non francilien ». Cela reste toutefois à étayer. En effet comment expliquer qu’un établissement public national situé à Paris serait plus accessible aux Bretons qu’un établissement public régional situé en Bretagne voire dans une autre région ? De même il n’existe aucune fatalité à l’implantation majoritairement parisienne de ces organes nationaux, il s’agit avant tout de décisions publiques. Ainsi, mise à part cette plus que succincte tentative d’explication, rien ne vient justifier dans le rapport les raisons de cette hyperconcentration dans la région capitale. Il est à noter au passage que les auteurs précisent plus loin dans le rapport que les aides à la presse ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses par habitant et par région, celles-ci étant par nature « irrépartissables ». Il s’agit donc d’une raison de moins pour expliquer ce rapport de 1 à 10 en faveur de la région Île-de-France. Par ailleurs, le rapport explique également que le cas corse est à part puisque l’essentiel des moyens du ministère a été transféré à la collectivité territoriale de Corse par la loi du 22 janvier 2002. En effet, le rapport souligne que « l’État n’a conservé que ses compétences régaliennes dans les domaines patrimoniaux et la consolidation de ses dépenses en 2013 ne représente plus que 6,8 millions d’euros, y compris les interventions de ses opérateurs, la masse salariale et la dotation générale de décentralisation ». Dans l’attente de ce même transfert pour la région Bretagne et les autres régions qui le demanderaient pour une meilleure efficacité, équité et proximité des politiques culturelles, il lui demande comment elle compte remédier à cette hyperconcentration de ses interventions financières au bénéfice de l’Île-de-France et aux dépens de l’ensemble des autres régions de France. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7170</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture apporte les éléments de réponse ci-dessous concernant la répartition des crédits entre la région Île-de-France et le reste du territoire et la question de la régionalisation. En première analyse, la répartition géographique des crédits du ministère de la culture se concentre majoritairement sur la région Île-de-France, qui bénéficie en 2016 de 68 % du total des crédits pour 18 % de la population. Toutefois, afin d’apprécier ces ratios avec discernement, il convient de prendre en compte un certain nombre de facteurs, au premier rang desquels le poids des crédits consacrés aux opérateurs nationaux dans les crédits franciliens. Afin d’arriver à une meilleure perception de la répartition régionale des crédits versés par le ministère de la culture, il semble nécessaire d’exclure les opérateurs du périmètre de calcul. Ainsi retraitée, la part des crédits versés en faveur du territoire francilien revient à 41 %. Le ministère a fait d’une politique de rééquilibrage vers les régions une priorité. Il a commencé par favoriser la gestion des crédits au plus près des territoires. La ministre de la culture s’est engagée aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés dans une politique volontariste d’irrigation des territoires. La proposition faite aujourd’hui n’est pas de construire de nouveaux équipements mais d’apporter la culture au plus près des habitants. Depuis septembre 2017, le ministère de la culture a établi une cartographie des équipements culturels publics du territoire par bassin de vie qui montre des disparités territoriales en termes d’équipements culturels et permettent d’établir l’existence de zones blanches du service public culturel. Ces cartes permettent d’établir l’existence de zones blanches du service public culturel. Il s’agit de 86 bassins de vie dans lesquels il y a moins d’un équipement culturel public pour 10 000 habitants. Le ministère en fera des « territoires culturels prioritaires », vers lesquels seront déployés de nouveaux moyens au service d’une politique publique de circulation des artistes et des œuvres. Pour veiller à ce nouvel aménagement et à l’irrigation culturelle et artistique des territoires, la ministre de la culture a décidé de lancer, le 29 mars 2018, le plan « Culture près de chez vous ». Ce plan mobilisera des moyens nouveaux de la part du ministère de la Culture soit 6,5 millions de crédits déconcentrés supplémentaires en 2018 avec l’objectif d’atteindre 10 millions en 2022. La ministre a confié à Monsieur Bernard Latarjet la mission de coordonner ce plan, qui s’appuiera sur 3 piliers : Les artistes et la culture sur les routes de France : Dans le domaine de la création artistique, de la lecture, du cinéma, les projets itinérants seront encouragés. Il s’agit d’offrir partout en France l’excellence artistique en s’attachant à créer du lien et aller à la rencontre des habitants. Cela suppose des projets qui conjuguent création, transmission, formation et éducation populaire. Le ministère aidera des initiatives portées par des lieux de spectacle, des associations, des artistes, des habitants pour faire vivre artistiquement ou culturellement un territoire. Le ministère portera également une attention particulière aux cirques traditionnels. La mobilité des œuvres : La ministre de la culture souhaite que chaque citoyen où qu’il soit puisse avoir accès aux œuvres, qu’elles soient patrimoniales ou contemporaines. Le 11 juin dernier a été lancée l’opération « Catalogue des désirs », sous l’égide des deux commissaires que la ministre a désignés, Olivia Voisin et Sylvain Amic. Cette opération permettra à des petites collectivités de recevoir des prêts de chefs-d’œuvre des musées nationaux. Le déploiement de 200 Micro-folies, musées numériques de proximité : L’établissement public du Parc de la grande halle de La Villette a imaginé des espaces modulables de démocratie culturelle et d’accès ludique aux œuvres des plus grands musées nationaux qui intègrent un musée numérique, un Fab-Lab, un espace de convivialité et qui permettent à ses visiteurs de se situer des deux côtés de la création en étant spectateur mais également créateur. Le ministère de la culture accompagnera l’implantation de ces « Micro-Folies » dans 200 communes, en ciblant tout particulièrement les territoires culturels prioritaires. La réussite de ces projets d’itinérances réside dans la capacité du ministère de la culture et des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à mettre en œuvre une médiation et un accompagnement au plus près des populations bénéficiaires. Les DRAC devront agir tels de véritables assembleurs pour faire rassembler les partenaires susceptibles d’être impliqués dans ces projets : - les acteurs culturels et acteurs de l’ingénierie culturelle (agences régionales, ONDA) en capacité de proposer un projet artistique ou culturel adapté au territoire, - les habitants ou leurs représentants (associations, élus mais aussi commerçants, CCI, EPHAD…) en capacité de connaître les lieux d’accueil et attentes du public (Foyers ruraux par exemple qui peuvent proposer des itinéraires), - les partenaires en capacité de financer les projets ou de les accompagner en ingénierie (financement de transports par exemple ou mise à disposition d’équipements…). Dans ce cadre, les élus sont appelés à jouer un rôle majeur, aux côté des DRAC et du ministère.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7172</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Samantha Cazebonne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Exploitation des animaux sauvages dans les cirques
	            8405. — 22 mai 2018. — Mme Samantha Cazebonne attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’exploitation des animaux sauvages dans les cirques. Les arts du cirque sont multiples et, des funambules aux magiciens, en passant par les acrobates ou les jongleurs, n’ont nul besoin de la présence d’animaux sauvages pour déployer toute leur richesse. Or les cirques ne peuvent assurer aux animaux sauvages des conditions susceptibles de répondre à leurs besoins primaires. En cage ou attachés, obligés d’accomplir des tours appris à force de dressage, de vivre de façon solitaire quand ils sont sociaux et de vivre en groupe quand ils sont solitaires, ils développent des stéréotypies qui sont autant de signes de leur souffrance, contrairement aux images idylliques présentées dans certains manuels scolaires. Par ailleurs, une enquête de France info publiée le 6 novembre 2017 a montré que des lionceaux pouvaient être loués à des particuliers par certains cirques, au mépris total de la loi et des réglementations en vigueur. Le tigre échappé de sa cage puis abattu par son dresseur dans les rues de Paris le 24 novembre 2017 montre également que la sécurité des humains menacée par leur présence dans des spectacles n’est assurée qu’au prix de fortes contraintes voire par la mise à mort des animaux. Voici pourquoi 29 pays, dont plusieurs européens, ont d’ores et déjà interdit totalement la présence d’animaux dans les cirques. Au vu de ces éléments, elle souhaitait connaître les intentions du Gouvernement concernant l’exploitation d’animaux sauvages dans certaines pratiques circassiennes et quelle collaboration serait susceptible d’être mise en place avec le ministère de la transition écologique et solidaire ainsi qu’avec celui de l’éducation nationale sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7172</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la culture est très attentif à la situation du cirque en France. C’est à ce titre qu’il est membre, aux côtés de sept autres ministères (l’intérieur, l’économie, les finances, l’emploi et la formation professionnelle, l’éducation nationale, l’environnement et l’agriculture), de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, créée par le décret du 29 octobre 2017. Cette Commission pérennise la mission interministérielle dirigée par le Préfet Lemaire qui avait été mise en place le 30 juin 2016 pour répondre aux difficultés croissantes rencontrées par les cirques itinérants, notamment pour obtenir des autorisations d’installation de la part des mairies. Si le ministère de la culture reste particulièrement vigilant quant au niveau d’inventivité et de création, il reconnaît que les cirques de tradition qui perpétuent le travail avec les animaux contribuent à la diversité de l’offre de spectacles sur le territoire. La détention d’animaux sauvages dans les cirques est autorisée par la loi. Les conditions de détention et d’utilisation des espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérants sont définies dans une réglementation stricte relevant, pour l’essentiel, du ministère de la transition écologique et solidaire, qui délivre des certificats de capacité permettant cette activité et réalise des contrôles réguliers par le biais de ses services vétérinaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11087</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7172</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chassaing</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[nuisances
	            Décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés
	            11087. — 24 juillet 2018. — M. Philippe Chassaing attire l’attention de Mme la ministre de la culture au sujet du décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Des membres du collectif AGI-SON sont venus faire part de leurs inquiétudes quant à l’application de ce décret qui risque de perturber le monde de la musique. Plusieurs sujets ont été évoqués. Premièrement, l’abaissement de la limite des dB (A) de 105 à 102 décibels et la prise en compte nouvelle des dB (C), produits par les musiques à basses fréquences, dont la limite est fixée à 118 décibels. Cependant, les dB (C) sont très présents dans certaines esthétiques comme la musique électronique ou le reggae entre autres. Ainsi, ces musiques dépassent de manière générale la limite de 118 dB (C), et cela risque d’entraîner les professionnels de la musique au dilemme suivant : se mettre en conformité au risque de censurer certaines esthétiques musicales ou bien éviter cette censure mais de se mettre alors dans l’illégalité. Deuxièmement, ce décret prévoit que les nouvelles limites devront être mesurées en « tout endroit accessible au public ». À l’heure actuelle, les mesures sont établies sur des moyennes, dorénavant elles devront être les mêmes pour tous, que l’on soit devant la scène ou à l’opposé. Cette mise en conformité des salles diffusant des musiques amplifiées risque d’avoir un coût non négligeable pour les professionnels de la musique, ce qui les rends inquiets. En conséquence, il lui demande d’accompagner au mieux les professionnels du secteur en créant des concertations pour que tous, acteurs institutionnels, acteurs de la santé et professionnels de la musique, aient participé à la réflexion de la mise en application de ce décret et qu’ils répondent aux inquiétudes portées par l’association Agi-Son.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7172</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés encadre les modalités techniques d’amplification du son afin de protéger plus efficacement la santé du public, tout en prenant en compte les contraintes économiques et techniques du secteur. Il dispense les lieux de spectacle vivant, hors discothèques, dont la capacité d’accueil est inférieure à 300 personnes, de l’enregistrement en continu et de l’affichage des niveaux sonores à proximité du système de contrôle de sonorisation. Outre les « zones de repos auditif », par définition fixes, le décret prévoit des « périodes de repos auditif », ce qui devrait susciter une baisse du niveau de diffusion. L’arrêté d’application du décret, en cours d’élaboration avec les professionnels du secteur, précisera notamment le point de mesure adéquat entre la scène et la console. Il fait l’objet d’une concertation, visant à améliorer les marges de manœuvre offertes aux professionnels, notamment en interprétant de façon souple les dispositions. Ainsi un entr’acte ou une rotation entre deux groupes qui se succèdent peuvent être considérés comme des « périodes de repos auditif », au sens de la nouvelle réglementation, l’objectif étant d’inclure dans l’application des dispositions tout laps de temps raisonnablement suffisant pour permettre un repos auditif. Il est important de rappeler que le texte n’autorise aucune forme d’atteinte à l’intégrité des œuvres sonores diffusées, ni au droit moral de leurs auteurs. La liberté de création est préservée, sans qu’aucune forme de discrimination soit effectuée dans la diffusion des œuvres. Cette réglementation répond à la nécessité de prévenir les risques de perte d’audition d’un public souvent très jeune, dans un contexte où les avancées technologiques ne cessent de reculer les limites des niveaux sonores de diffusion. Il est à l’honneur des artistes et des organisateurs de protéger leur public. La prise de conscience est déjà grande chez les professionnels et de nombreux lieux distribuent couramment des protections auditives. Le nouveau décret s’inscrit dans ce mouvement et l’on peut augurer que le public sera rassuré de pouvoir profiter de la diffusion d’œuvres sans crainte de compromettre son audition.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5125</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7173</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Code général des impôts - édition administrative
	            5125. — 6 février 2018. — M. Charles de Courson attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la publication de l’édition administrative du code général des impôts. Jusqu’en 2016, le ministère des finances (la direction générale des finances publiques) publiait chaque année sous le titre « code général des impôts - livre des procédures fiscales » un volume rassemblant l’ensemble des textes législatifs et réglementaires dans leur version la plus récente. Cet ouvrage comportait notamment un index historique précieux pour la recherche des sources du droit, sans équivalent ni dans les éditions commerciales privées, ni dans les bases de données publiques. Il était distribué aux services, aux juridictions et aux assemblées parlementaires, et en outre mis en vente auprès du public à son prix de revient. En 2017, l’administration a fait imprimer la même édition mise à jour, mais la diffusion en a été limitée au Parlement et aux juridictions. Il a ainsi été mis fin à la distribution auprès des services fiscaux, ainsi qu’à la diffusion commerciale au motif que les intéressés peuvent accéder par Légifrance à l’état du droit et à ses versions successives datées. Sauf que les recherches relatives à l’évolution des textes se révélant beaucoup plus malcommodes, voire incertaines, dans Légifrance ou les éditions commerciales privées, il en résulte une situation d’inégalité d’accès à l’information juridique publique alors même que cet index paraît relever de la politique d’ open data dès lors qu’il est tenu à jour par la direction de la législation fiscale. Il souhaite donc savoir si, à défaut de rétablir une diffusion payante de la prochaine publication du code 2018, il est envisagé que l’administration fiscale mette en ligne sur son site cette « table de référence des articles du code aux textes codifiés » comprise dans l’ouvrage imprimé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7173</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’édition 2017 du code général des impôts a été tirée à 19 750 exemplaires. Près de 95 % des exemplaires ont été distribués aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et à son administration centrale. Environ 700 exemplaires ont été adressés aux assemblées parlementaires, aux juridictions judiciaires, administratives et financières, ainsi qu’à divers services administratifs (notamment le Secrétariat général du Gouvernement, les cabinets des ministères économiques et financiers, les administrations centrales des autres ministères, les services déconcentrés des ministères économiques et financiers hors DGFiP). En revanche, la diffusion commerciale de cet ouvrage était particulièrement faible, comme en témoigne la diminution régulière des achats : de 320 en 2013 à 110 en 2016. Les conditions de mise en ligne de la table de référence des articles du code général des impôts, appelée de ses vœux par l’auteur de la question, est actuellement à l’étude.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4385</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7174</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Larrivé</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Situation des maîtres-nageurs sauveteurs
	            4385. — 2 janvier 2018. — M. Guillaume Larrivé* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Ayant pour mission d’assurer l’enseignement de la natation et la surveillance des lieux de baignade, les maîtres-nageurs sauveteurs suivent une formation longue et coûteuse pour obtenir le brevet de maître-nageur sauveteur, appelé aujourd’hui brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, mention activités aquatiques et de la natation. Ils sont aujourd’hui inquiets des conséquences de l’application de deux décrets pris respectivement le 4 mai et le 9 août 2017. Le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 du ministère de l’éducation, permet ainsi aux titulaires du BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), préparé parfois en cinq jours, sans une seule heure de formation pédagogique, d’enseigner la natation aux scolaires depuis la rentrée 2017. Le décret no 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, abroge pour sa part l’obligation d’être maître-nageur sauveteur pour enseigner et entraîner à la natation contre rémunération. Les maîtres-nageurs sauveteurs craignent ainsi que leurs attributions pour l’apprentissage de la natation leur soient retirées au profit de semi-bénévoles formés en quelques jours, tant pour la pédagogie que pour la sécurité, ce qui va contraindre beaucoup d’entre eux à quitter leur métier. Or, il semblerait que la France souffre déjà d’une véritable pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs, ce qui occasionne la fermeture de bassins qui ne sont plus, dès lors, en mesure de garantir la sécurité du public et des effectifs scolaires les fréquentant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu’il envisage de prendre pour préserver le caractère professionnel du métier d’enseignant de la natation. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7174</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Brevet sauvetage maîtres-nageurs
	            5245. — 6 février 2018. — M. Gabriel Serville* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la surveillance et le sauvetage lors des cours de natation dans l’enseignement public. En vertu de l’article L. 312-3 du code de l’éducation, ce sont les enseignants du premier degré et les personnels agréés disposant d’une qualification définie par l’État qui peuvent dispenser l’enseignement physique et sportif. Le décret no 2017-766 en date du 6 mai 2017 prévoit qu’un agrément puisse être donné aux personnes disposant au moins du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour qu’elles apportent leur concours à l’enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Or le BNSSA ne requiert pas les mêmes exigences que celles requises pour le brevet de maître-nageur sauveteur (MNS), le brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Il l’interroge afin de savoir si la formation de BNSSA offre toutes les garanties pour que le personnel encadrant soit à même de sortir immédiatement l’enfant de l’eau et le ranimer en cas d’accident ou de malaise lors d’une leçon. Il est à cet égard possible de s’interroger sur le caractère approprié du BNSSA en l’absence de BPJEPS AAN. Il souhaite par ailleurs lui demander de bien vouloir lui préciser les conséquences du décret no 2017-1269 sur l’activité des MNS. Il rappelle à cet égard que la formation de MNS est particulièrement onéreuse et que leur salaire est très faible (1 200 euros en début de carrière, 2 000 euros à l’issue de celle-ci) : il est essentiel que les MNS puissent bénéficier d’un cadre juridique protecteur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7174</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant en premier lieu le décret no 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, la lecture qu’il convient d’en faire est la suivante. Ce décret, qui modifie le code de l’éducation, définit les modalités de délivrance, par le directeur académique des services de l’éducation nationale, de l’agrément permettant aux intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive (EPS) dans le 1er degré public.  Le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) figure effectivement au nombre des qualifications dont les titulaires sont réputés détenir les compétences permettant d’obtenir cet agrément. Il importe de rappeler que le BNSSA n’ouvre pas droit à l’enseignement de la natation mais en autorise uniquement la surveillance. En conséquence, son titulaire ne saurait en aucun cas, assurer cet enseignement, aux termes du décret. L’assistance à l’enseignement d’EPS ne permet pas à la personne agréée de remplacer l’enseignant. De la même façon que pour les titulaires des autres qualifications visées par le décret, le détenteur du BNSSA ne se substituera donc pas à ce denier. Il pourra uniquement concourir à la surveillance des élèves. S’agissant en second lieu de l’abrogation, par décret no 2017-1269 du 9 août 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport, de l’article D. 322-15, cette abrogation s’inscrit dans le cadre du toilettage d’ensemble de ce code, et de la suppression des dispositions redondantes ou devenues obsolètes. Elle s’inscrit également dans celui de la réflexion qui a été engagée, sur la nécessaire évolution de la réglementation des activités aquatiques et de la natation. Cet article prévoyait la détention d’un diplôme conforme aux conditions définies à l’article L. 212-1 pour l’entraînement et l’enseignement de la natation et précisait que les éducateurs sportifs titulaires d’un tel diplôme portaient le titre MNS. Or, la natation étant une activité réglementée, son encadrement relève, par définition du champ d’application de l’article L. 212-1 relatif à l’obligation de qualification. Par ailleurs, le port du titre de MNS n’est pas une condition directe de l’activité d’enseignement et d’entraînement de la natation mais une conséquence de l’acquisition des qualifications requises pour assurer à la fois l’exercice de cette activité et la surveillance des établissements de baignade d’accès payant. En droit, les dispositions de l’article D. 322-15 n’apportaient aucune condition supplémentaire à l’exercice des activités d’enseignement et d’entraînement, visées à l’article L. 212-1. Cet article était issu de la codification, à droit constant, d’un dispositif (loi de 1951 et décret de 1977) dans lequel les diplômes de référence d’encadrement de la natation conféraient par définition, le titre de MNS. Ce n’est plus le cas depuis un certain nombre d’années. Qu’il s’agisse de certains diplômes d’Etat disciplinaires délivrés par le ministère des sports et celui de l’enseignement supérieur (filière STAPS) ou, plus récemment, du titre à finalité professionnelle de moniteur sportif de natation de la Fédération française de natation, leurs titulaires peuvent assurer l’encadrement de la natation ou des activités aquatiques, à l’exclusion de la surveillance. L’abrogation de l’article D. 322-15 n’impacte en aucune façon les dispositions spécifiquesdu code du sport, relatives à la surveillance des établissements de natation et d’activités aquatiques. En application de l’article L. 322-7 du même code qui prévoit que les baignades et piscines d’accès payant doivent être surveillées de façon constante, pendant les heures d’ouverture au public, par du personnel qualifié à cet effet, l’article D. 322-13 précise en effet que ces personnels sont titulaires d’un diplôme conférant le titre de MNS. Quant à l’encadrement stricto sensu, compte tenu de la particularité du milieu de pratique ainsi que des enjeux en termes de sécurité, et dans l’attente de l’aboutissement de la réflexion sur l’évolution réglementaire mentionnée supra, il reste réservé aux éducateurs sportifs titulaires de diplômes disciplinaires et donc, spécifiques à l’activité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5415</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7175</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Reconnaissance du shimaoré et du kibouchi comme langues régionales
	            5415. — 13 février 2018. — M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur la place des deux langues régionales pratiquées à Mayotte. Le 19 décembre 2017, il déclarait à la tribune de l’Assemblée nationale que « les huit langues régionales métropolitaines et les cinq langues ultramarines sont une richesse pour la France et participent de notre patrimoine ». Il lui demande de bien vouloir lui préciser la liste des cinq langues reconnues outre-mer et notamment si les deux langues locales parlées à Mayotte, le shimaore et le kiboushi sont officiellement reconnues par la République comme un enrichissement de notre espace culturel national. Dans le cas contraire, il le demande de lui préciser les initiatives qu’il entend prendre pour favoriser la reconnaissance des deux langues régionales pratiquées à Mayotte. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7175</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de l’éducation nationale est particulièrement attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. La circulaire no 2017-072 du 12 avril 2017 a rappelé cet attachement ; elle contient en outre la liste des langues vivantes qui font l’objet d’un enseignement de langue et culture régionales de l’école primaire au lycée. Pour l’outre-mer, cinq langues ou familles de langues sont concernées : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes (drehu, negone, païci, aïje), le wallisien et le futunien. L’organisation de l’enseignement d’une langue vivante sur l’ensemble de la scolarité nécessite que plusieurs conditions soient remplies, parmi lesquelles une transcription écrite stabilisée et normée, la disponibilité de ressources scientifiques, didactiques et pédagogiques et de professeurs formés, l’existence d’un corpus littéraire écrit suffisant et varié. Au regard de ces critères, ajouter le shimaoré et le kibushi à la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement de langue et culture régionales paraît pour l’heure prématuré. De plus, le cadre légal ne permet pas une telle mesure : l’article L. 372-1 du code de l’éducation précise en effet que l’article L. 312-10 du même code portant sur les langues régionales n’est pas applicable à Mayotte. Cependant, le ministère de l’éducation nationale ménage une place importante aux langues vernaculaires des territoires d’outre-mer et aux cultures qu’elles portent, qui sont les langues maternelles de nombreux élèves. L’article L. 321-4 du code de l’éducation dispose d’ailleurs que dans les académies d’outre-mer, des « approches pédagogiques spécifiques » sont prévues dans l’enseignement de l’expression orale ou écrite et de la lecture. Les membres des équipes éducatives sont encouragés à s’appuyer sur la langue maternelle des élèves et sur les compétences linguistiques acquises par les jeunes enfants dans la maîtrise de cette langue pour favoriser leur apprentissage du français. C’est particulièrement le cas à Mayotte, où le vice-rectorat a mis en place des dispositifs spécifiques. Ainsi, le dispositif « Plurilinguisme » expérimenté à l’école maternelle depuis 2015 permet la structuration de la langue maternelle des enfants, que ce soit le shimaoré ou le kibushi, et l’introduction progressive de la langue française. Lors des premiers mois de la classe de petite section, le professeur et l’agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) parlent la ou les langues locales et les élèves sont libres de choisir la langue dans laquelle ils s’expriment. À partir de janvier, un enseignant s’exprimant en langue locale enseigne durant la première partie de la journée, puis un enseignant francophone co-intervient avec lui avant de prendre en charge seul la fin de la journée ; l’ATSEM parle en langue (s) locale (s) et peut traduire les propos de l’enfant à l’enseignant francophone. En moyenne section, l’organisation de la seconde partie de l’année de petite section est reprise ; peu à peu, les enfants sont mis en situation de se faire comprendre de l’enseignant sans l’aide de la traduction. Enfin, en grande section, l’organisation est inversée (enseignant francophone en début de journée, co-intervention des deux enseignants puis enseignant en langue locale en fin de journée). En outre, afin de donner des repères partagés et de faciliter l’intégration de l’école dans le quotidien, les parents sont encouragés à visiter la classe et à y intervenir. Un autre dispositif, appelé « Éveil aux langues », permet de mettre les élèves de maternelle en contact avec des corpus oraux et écrits dans différentes langues, dont le shimaoré et le kibushi. Le vice-rectorat encourage en parallèle le développement d’outils pédagogiques : un imagier plurilingue multimédia, construit par des enseignants, est ainsi mis à la disposition des écoles. Enfin, l’accent est mis sur la formation des personnels enseignants. Dans le second degré ont été mises en place des formations qui aident les enseignants locuteurs natifs à utiliser les deux langues vernaculaires au service de l’acquisition des compétences du socle commun, conformément aux termes de l’article L. 312-11 du code de l’éducation, qui dispose que les enseignants peuvent « recourir aux langues régionales, dès lors qu’ils en tirent profit pour leur enseignement » et « s’appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires ». Ce recours au shimaoré et au kibushi est alors un moyen, et non une fin, il doit aider les élèves à dépasser d’éventuelles inhibitions et à rester engagés dans les apprentissages. Le contexte plurilingue de Mayotte et les langues shimaoré et kibushi sont donc bien reconnus, pris en compte et valorisés par l’éducation nationale afin de favoriser la réussite de tous les élèves scolarisés dans ce département.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7721</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7176</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Avenir de l’éducation physique et sportive avec la réforme du lycée
	            7721. — 24 avril 2018. — M. Max Mathiasin* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’éducation physique et sportive à la suite de la réforme du lycée. Les élèves qui entreront en classe de seconde à la rentrée 2018 ne devront plus opter pour une série, mais pour des disciplines de spécialité et des enseignements optionnels, avec des enseignements communs, dont l’éducation physique et sportive (EPS). L’EPS peut également être choisie en option mais pas en spécialité. Les professeurs d’EPS sont inquiets de cette nouvelle réforme qui bouleverse des programmes de qualité mis en place depuis des années pour construire des parcours vers les métiers du sport ou pour favoriser le développement des pratiques sportives. Il rappelle que le sport est un facteur de santé et de bien-être pour tous, partout, tout au long de la vie, mais aussi un vecteur de valeurs et de cohésion sociale. Il lui demande si la réforme va entraîner une réduction des possibilités d’approfondissement de l’éducation physique et sportive ou une diminution du nombre de postes d’enseignants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7176</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignements d’exploration et de complément option EPS
	            7722. — 24 avril 2018. — M. Vincent Rolland* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des enseignements d’exploration et de complément option éducation physique et sportive (EPS) au lycée, dans le cadre de la réforme du baccalauréat annoncée. Les professeurs d’EPS des établissements proposant ces enseignements s’alarment en effet des projets de grille horaires communiqués, qui mettent en évidence l’absence de l’éducation physique et sportive dans les enseignements de spécialité. Une telle disposition entraînerait inévitablement des suppressions de poste en EPS au sein des établissements concernés. Or il est plus que jamais nécessaire d’encourager la pratique de l’EPS, qui pourrait ainsi bénéficier d’une spécialité dans le champ des activités sportives et artistiques par exemple. Il souhaiterait donc connaître précisément les mesures envisagées par le Gouvernement concernant les enseignements de spécialité EPS dans le cadre de cette réforme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7724</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7176</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Réforme de l’EPS au lycée
	            7724. — 24 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d’éducation physique et sportive (EPS) en lycée, suite à la publication des premiers projets de grille horaire qui seront prochainement présentés au Conseil supérieur de l’éducation. Selon le Syndicat national de l’éducation physique (SNEP), les orientations prises n’incluent pas l’EPS dans les enseignements de spécialité, ce qui limiterait les possibilités pour les élèves de s’engager dans des parcours formant aux métiers du sport. Par ailleurs, les premières grilles proposées accéléreraient la disparition des enseignements d’exploration et de complément, et ce au détriment des possibilités d’approfondissement de ce champ disciplinaire qu’est le sport. Selon le SNEP, ce sont près d’une centaine d’établissements français qui perdront ce qui avaient été antérieurement mis en place par les professeurs d’EPS et les équipes d’établissement. Dans l’académie Orléans-Tours, dont ressort sa circonscription, six lycées pourraient être impactés. Véritable vecteur de cohésion sociale et d’émancipation chez les plus jeunes, le sport offre une voie d’épanouissement et de réussite, tant personnelle que professionnelle. La ministre des sports le rappelait lors de ses vœux pour l’année 2018 : « Oui, je veux mettre la France en mouvement, et insuffler une véritable culture du sport dans notre pays. Nous allons promouvoir le sport comme vecteur de bien-être, de développement personnel, d’inclusion sociale ». Chacune et chacun s’inscrit dans une telle ambition pour le sport français. La jeunesse française en est la première bénéficiaire, et il est important de conserver ce socle d’émancipation et d’inclusion sociale à l’école et au-delà. C’est pourquoi M. le député partage les inquiétudes des enseignants d’EPS au vu de telles annonces, et ce d’autant plus si elles se concrétisent. C’est pourquoi il lui demande d’apporter les éclairages attendus par les enseignants quant à la politique menée en faveur du sport, de sa promotion à l’école et de sa professionnalisation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7176</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de réforme du lycée prévoit le maintien, de la seconde à la terminale, d’un enseignement commun obligatoire de deux heures en éducation physique et sportive (EPS), ainsi que d’un enseignement optionnel de trois heures. Ainsi, l’EPS est la seule discipline à être ouverte selon les mêmes modalités, à la fois en enseignement commun et optionnel, à tous les élèves du lycée général et technologique.  Les enseignements de spécialité sont créés de manière à offrir, pour chaque enseignement, plusieurs options de poursuites d’études aux élèves concernés. L’EPS de spécialité aurait principalement conduit vers la filière STAPS, avec peu ou pas d’options de poursuites d’études supplémentaires. Cette option compliquerait donc l’affectation dans l’enseignement supérieur des lycéens qui choisiraient l’enseignement de spécialité EPS. Par ailleurs, la création d’une spécialité EPS déstabiliserait le dispositif actuel des sections sportives scolaires, qui a déjà pour but de valoriser un haut niveau de pratique sportive. Pour ces deux raisons, il a été choisi de ne pas créer un enseignement de spécialité EPS. En tant qu’enseignement optionnel, l’EPS demeure une discipline que tous les élèves du lycée général et technologique peuvent choisir jusqu’en terminale, quels que soient leurs projets d’orientation. Cette configuration permettra à l’EPS de demeurer accessible au plus grand nombre. La réorganisation des enseignements d’EPS impliquera, si nécessaire, une évolution des programmes. Le Conseil supérieur des programmes, qui a été saisi par le ministre, a rendu ses premières conclusions à ce sujet début mai, ouvrant la voie à des modifications des programmes et de l’évaluation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7751</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7178</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Chalumeau</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Avenir des CIO et de l’ONISEP
	            7751. — 24 avril 2018. — M. Philippe Chalumeau* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’impact du projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage sur les centres d’information et d’orientation (CIO) et l’ONISEP. En effet, le transfert aux régions de l’information liée à l’orientation et le transfert des directions régionales de l’ONISEP inquiète de nombreux personnels administratifs. Le transfert prévu des directions régionales de l’ONISEP aux régions laisse craindre que les informations ne soient plus équitablement données à l’ensemble des jeunes, mais soumises aux exigences locales, remettant ainsi en cause le droit fondamental d’un accès à l’information inscrit dans le code de l’éducation. Cela impose également à plus de 200 personnels de choisir entre la région et l’État. Selon les organisations syndicales de l’éducation nationale que M. le député a pu rencontrer, le ministère de l’éducation nationale prévoirait la fermeture des CIO, soit environ 390 points d’accueil ouverts au public du collège à l’université. Des services publics dont les usagers peuvent bénéficier gratuitement, et qui contribuent activement au service public régional de l’orientation (SPRO), animent des bassins d’éducation et travaillent avec d’autres partenaires au suivi et à la recherche de solutions pour les jeunes sortis sans solution du système scolaire, nouvellement arrivés en France ou désirant un retour en formation initiale. L’État a toujours pris en charge l’accompagnement vers la qualification et l’insertion de tous les publics, qu’ils soient scolarisés ou non. Certes, cette réforme est aujourd’hui plus que jamais nécessaire pour lutter avec efficacité contre le chômage de masse, dont les plus jeunes sont les premières victimes. D’évidence, les branches professionnelles ont leur partition à jouer, et ce prioritairement dans la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs des métiers en termes de compétences, de savoirs et de savoir-faire, tout en conservant un lien fort avec les pouvoirs publics. Or le maintien d’un service gratuit de proximité permet de réduire considérablement les inégalités sociales sur le territoire en matière d’accès à l’information et d’accompagnements scolaire et professionnel. Ainsi, en supprimant ce service public, le député craint un éventuel accroissement de la désertification des territoires ruraux. Par exemple, les CIO de Tours et d’Amboise accueillent en moyenne 3 600 usagers par an et traitent plus de 11 500 demandes par téléphone. Il souhaite donc connaître sa position sur l’utilité sociale des CIO ainsi que les garanties (en cas de suppression de ces derniers) qu’il compte apporter à tous ces usagers en recherche active d’une formation scolaire ou professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8220</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7178</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Un éventuel transfert des missions des DRONISEP
	            8220. — 8 mai 2018. — M. Didier Quentin* appelle l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur un éventuel transfert des missions des DRONISEP (délégation régionale de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions) aux conseils régionaux. En effet, en devenant une compétence régionale, l’information en direction des publics scolaires risque de ne plus être également accessible sur tout le territoire national. Il convient de rappeler que les centres d’information et d’orientation (CIO) de l’éducation nationale sont des pivots essentiels, au sein d’un district scolaire, pour le suivi et l’analyse des politiques d’orientation, ainsi que pour la prévention du « décrochage ». De plus, ils ont développé une expertise et un travail en partenariat avec de multiples partenaires locaux (centres médico-psychologiques (CMP), services éducatifs, protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), missions locales, universités). Ils sont également des lieux neutres et gratuits où des psychologues de l’éducation nationale accueillent tous les publics (collégiens, lycéens, étudiants, jeunes adultes, mais également les jeunes déscolarisés). Il est à craindre que les jeunes et les familles les plus fragiles en supportent directement les conséquences ! C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer précisément la réforme qu’il entend conduire sur l’organisation des centres d’information et d’orientation (CIO), en maintenant un maillage territorial de proximité.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8604</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7178</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            Centres d’information et d’orientation (CIO)
	            8604. — 22 mai 2018. — M. Marc Delatte* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir des centres d’information et d’orientation, dans le cadre du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel. Le CIO est le lieu d’accueil de tous les publics scolaires et non scolaires, de tous les âges pour l’accompagnement dans l’élaboration de la construction du projet scolaire ou professionnel, en entretiens individuels et en travail collectif. Le CIO est un lieu neutre, de ressources et de médiation, que ce soit pour les jeunes, leurs familles, les équipes éducatives ainsi que les partenaires sociaux (PJJ, UTAS, CMP, missions locales) et les entreprises. Il s’agit également d’un observatoire d’analyses des transformations locales du système éducatif et des processus d’orientation et d’affectation (suivi de cohortes d’élèves, de jeunes décrocheurs). Ces études sont diffusées et utilisées par les établissements scolaires. Il existe plus de 400 centres d’information et d’orientation qui emploient près de 4 000 personnes à l’échelle nationale. Les CIO maillent l’ensemble du territoire et constituent des lieux de proximité, de ressources et d’expertise essentiels pour l’écoute, le conseil gratuit à l’orientation et à l’insertion des collégiens, lycéens, étudiants, décrocheurs, demandeurs d’emploi, adultes en reconversion, ou souhaitant reprendre une formation. Par ailleurs ils assurent aussi l’animation des territoires, avec de nombreux autres acteurs. De plus, ils contribuent à la prévention du décrochage scolaire, au positionnement des jeunes allophones, et à l’accompagnement des élèves porteurs de handicap. Ils accueillent aussi les jeunes migrants mineurs et majeurs qui y passent des évaluations pour estimer leur niveau. Ils offrent un cadre pour des entretiens ou des bilans neutres et gratuits, en articulation avec le service public régional d’orientation (SPRO). Dès lors, une suppression des CIO participerait donc à renforcer les inégalités sociales et en particulier pour nos territoires fragiles et ruraux, avec l’ouverture d’organismes privés se substituant à un service public gratuit de proximité. Le personnel (directeurs de CIO, psychologues de l’éducation nationale, personnels administratifs) est inquiet et attend du Gouvernement une reconnaissance de leur travail auprès de la population par le maintien des CIO et le renforcement du personnel compétent (psychologues de l’éducation nationale, spécialité éducation, développement et conseils en orientation.) ainsi que des moyens humains et de fonctionnement. De même, le maintien des délégations régionales de l’ONISEP semble incontournable de par l’objectivité et la qualité de leurs publications mais aussi par leur implication dans le Parcours avenir, inscrit dans chaque projet d’établissement, support du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel Il l’interroge donc sur les mesures envisagées pour l’avenir des CIO, leur rôle, et missions, le personnel, les directions régionales de l’ONISEP, dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7178</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat largement partagé, le gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève tout au long de la scolarité. Cela se traduit par une nouvelle conception de l’orientation et par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. C’est un des objectifs du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce projet de loi prévoit que les régions, qui sont au contact du tissu économique et des opportunités de l’avenir, auront clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Afin de permettre aux régions d’exercer pleinement leur mission d’information des élèves et des étudiants, le projet de loi prévoit notamment de renforcer leur implication dans la production et la diffusion de l’information à l’attention des publics scolaires et universitaires portant sur les métiers et les formations : - en transférant aux régions les missions actuellement exercées par les délégations régionales de l’ONISEP (DRONISEP) en matière de diffusion régionale de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale ; - en instaurant expressément un lien entre l’opérateur national ONISEP et les régions en matière de diffusion de la documentation. Les dispositions du projet de loi ne remettent pas en cause l’existence de l’ONISEP qui continuera ainsi à assurer ses deux missions essentielles au niveau national : - la production de bases documentaires nationales des formations diplômantes et certifiantes ; - la production éditoriale de ressources pédagogiques d’orientation scolaire, d’information sur les parcours de formation et sur les métiers. Par ailleurs, afin de garantir une unité dans le service public offert aux usagers sur tous les territoires, une réflexion est en cours concernant la définition d’un cadre national d’actions pédagogiques en faveur de l’information et l’orientation des élèves. Ce cadre pourrait être établi conjointement entre l’Etat et les régions par l’intermédiaire de l’association Régions de France. Cet accord se substituerait à celui conclu à la suite du vote de la loi no 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce nouvel accord permettrait de garantir la diffusion d’une information exhaustive et objective, non limitée aux offres de formation ou aux bassins d’emploi du seul territoire régional, tout en restant adaptée à la diversité des territoires et aux différents publics collégiens, lycéens ou étudiants. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle renforcé en matière d’accompagnement des élèves dans leurs choix d’orientation. En marge du processus d’élaboration de la loi, compte tenu du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et d’un investissement plus important attendu des personnels dans les établissements scolaires, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (art. L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7754</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7180</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Jerretie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Fermeture des centres d’information et d’orientation (CIO)
	            7754. — 24 avril 2018. — M. Christophe Jerretie* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la fermeture annoncée des centres d’information et d’orientation (CIO). Cette décision ministérielle intervient dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle, l’apprentissage et l’orientation qui prévoit de transférer aux régions la compétence orientation et ses agents. Soucieux de garantir un service public de l’orientation de proximité proche des bassins de vie, les professionnels de l’orientation s’interrogent sur la capacité de cette recentralisation à répondre efficacement aux besoins locaux. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelle mesure le Gouvernement compte-t-il prendre afin de fournir aux élèves, étudiants et jeunes adultes un service public de l’orientation proche de leur territoire et réadapté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8304</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7180</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Françoise Dumas</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Centres d’information et d’orientation
	            8304. — 15 mai 2018. — Mme Françoise Dumas* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’éventuelle fermeture des centres d’information et d’orientation (CIO). En effet, les dispositions du projet de loi sur la formation professionnelle et l’apprentissage transfèrent aux régions la compétence orientation. Implantés dans les territoires, les CIO mettent à disposition des psychologues de l’éducation nationale au sein des établissements scolaires, afin d’offrir à la population un service d’orientation favorisant l’insertion par la formation. Ils accueillent et conseillent gratuitement tous les publics, scolarisés ou non, en décrochage ou en situation de handicap, dans l’élaboration d’un projet d’étude ou d’insertion professionnelle, et présentent une interface précieuse pour le système éducatif. Les professionnels de l’orientation s’interrogent sur la capacité de cette recentralisation à maintenir un service gratuit de proximité, ce dernier permettant de répondre efficacement aux besoins locaux et de réduire considérablement les inégalités sociales et territoriales. Aussi, elle souhaiterait connaître sa position et avoir des précisions qui permettraient de répondre aux inquiétudes de l’ensemble des acteurs de l’orientation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7180</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Becht</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Maintien des centres d’information et d’orientation
	            8306. — 15 mai 2018. — M. Olivier Becht* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le maintien des centres d’information et d’orientation (CIO). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l’article 10 de l’avant-projet de loi annonce le transfert de la responsabilité de l’orientation aux régions. Si l’on peut y voir là une volonté claire d’améliorer la lisibilité de l’action dans ce domaine, il semble primordial de pouvoir conserver le relais que constituent les centres d’information et d’orientation, organismes relevant de l’éducation nationale et qui contribuent activement au service public régional de l’orientation à travers leurs actions, le suivi, l’accompagnement et l’aide gratuite qu’ils peuvent apporter aux jeunes scolarisés, décrocheurs, déscolarisés ou nouvellement arrivés en France. Les CIO constituent ainsi un vrai point d’entrée dans le monde de l’éducation nationale grâce à un maillage territorial qui a fait ses preuves, non seulement au sein des établissements scolaires, mais également dans le cadre de leurs permanences à l’extérieur, qu’il conviendrait de maintenir en appui aux futures instances régionales. Ainsi, il souhaiterait connaître les orientations du Gouvernement en ce qui concerne ces centres d’information et d’orientation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7180</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d’information et d’orientation (CIO) et les dispositions qu’il prévoit n’impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n’a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu’en France l’orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l’orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l’Etat et les régions pour une meilleure éducation à l’orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l’information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l’orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L’Etat conservera naturellement l’affectation des élèves. Dans ce contexte, l’objectif est que l’État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l’accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C’est pourquoi les professeurs et les psychologues de l’éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d’accompagnement à l’orientation renforcé. En marge de la dynamique d’élaboration de la loi, compte tenu, d’une part, du transfert de l’information sur les formations et les métiers aux régions et, d’autre part,  de l’engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l’obligation légale (article L. 313-4 du code de l’éducation) de maintenir au moins un centre public d’orientation dans chaque département, une réflexion autour de l’évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7968</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Latin et grec ancien au collège et au lycée
	            7968. — 1 mai 2018. — Mme Graziella Melchior* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du latin et du grec ancien. Une circulaire promouvant l’enseignement des langues anciennes a été publiée au début de l’année 2018 et le rapport sur l’avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, font même état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Cependant, la réalité sur le terrain semble différente. La députée a été interpellée sur sa circonscription sur la situation des langues anciennes, qui n’évolue pas pour le moment et semble même se dégrader. Les professeurs de lettres classiques font face à de nombreuses difficultés pour faire appliquer les textes officiels en collège et en lycée. À leur plus grand regret, la réduction de l’horaire de latin à 5 heures et celui du grec ancien à 2 heures dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Leur inquiétude est grande concernant l’avenir de ces langues anciennes. M. le ministre a clairement exprimé son attachement à l’enseignement du grec et du latin, estimant que ces langues étaient des vecteurs de « lutte contre les inégalités ». Aussi, elle l’interroge sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour encourager l’enseignement des langues anciennes en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élisabeth Toutut-Picard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Avenir de l’enseignement du latin et du grec ancien dans le secondaire
	            8142. — 8 mai 2018. — Mme Élisabeth Toutut-Picard* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée. En dépit de la circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018 promouvant les langues anciennes et de la publication du rapport de MM. Charvet et Baudouin sur l’avenir des langues anciennes (« Les humanités au cœur de l’école »), les professeurs de lettres classiques ont toujours de grandes difficultés à appliquer les textes officiels dans le secondaire. Dans son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, le Président de la République a pourtant fait état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Mais, la réduction de l’horaire de latin à cinq heures et celui du grec ancien à deux heures prévue par la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. Les enseignants constatent par ailleurs que l’enseignement du grec ancien est en danger, attirant de moins en moins d’élèves. Dans le cadre de la réforme du lycée à venir, les langues anciennes ne feraient plus partie des épreuves terminales, les élèves n’auraient plus qu’une seule option et ne pourraient donc plus étudier le latin et le grec, contrairement à ce que spécifie la circulaire du 21 janvier 2018. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour sauvegarder l’enseignement du latin et du grec ancien au collège et au lycée, notamment dans le cadre de la réforme du lycée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8145</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Enseignement langues anciennes au collège et au lycée
	            8145. — 8 mai 2018. — M. Antoine Herth* attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la question de l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. En dépit des annonces positives du Gouvernement en faveur de la relance de cet enseignement et de la circulaire 2018-012 publiée le 25 janvier 2018, force est en effet de constater que l’inquiétude demeure et que les bonnes intentions affichées tardent à produire leurs effets. En pratique, les professeurs de lettres classiques doivent toujours se battre pour faire appliquer les textes officiels ; les effets de la réduction des horaires dans les collèges se maintiennent pour la rentrée 2018. La perte de 1 000 élèves pour l’enseignement du grec à la rentrée 2017 menace aujourd’hui la pérennité de cet enseignement. Dans ce contexte, la réforme du lycée soulève de nouvelles inquiétudes : la spécialité grec ancien ou latin du bac L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu’une seule option et le coefficient 3 disparaît. Les professeurs attendent aujourd’hui des réponses à ces questions, questions qu’ils ont formulées à plusieurs reprises auprès du ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises et concrètes qu’il entend prendre, tant au collège qu’au lycée, pour relancer l’enseignement des langues anciennes et pour que cet objectif, unanimement partagé, se concrétise dans les faits.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8149</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jacques Marilossian</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des langues anciennes au collège
	            8149. — 8 mai 2018. — M. Jacques Marilossian* rappelle à M. le ministre de l’éducation nationale que, dans le cadre de la réforme du collège, l’enseignement des langues anciennes n’est toujours pas garanti, voire même régresse pour la rentrée 2018. En effet, l’arrêté du 9 janvier 2018, modifiant l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2015 concernant l’organisation des enseignements dans les classes de collège, confirme un volume horaire réglementaire pour l’enseignement facultatif des langues et cultures de l’Antiquité (LCA) à hauteur d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième. Cette disposition a été diffusée à tous les acteurs du monde éducatif par la circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018, publiée dans le Journal officiel du 25 janvier 2018. Malgré ces textes officiels mais non contraignants, sans compter la diminution annuelle du nombre d’élèves choisissant les langues anciennes, leur enseignement pour la rentrée 2018 se réduit dramatiquement, au point que la réforme du baccalauréat prévue pour 2021 ne comprendra plus d’épreuves en latin ou grec ancien dans la filière littéraire qui disparaîtra également. Pourtant, un récent rapport, « Les Humanités au cœur de l’école » de Pascal Charvet et David Beauduin, soutient l’enseignement des langues anciennes en secondaire, soutien qui passerait aussi par une politique volontariste européenne (l’Allemagne favorise l’enseignement du latin jusqu’au supérieur), dont le « moteur » serait le couple franco-allemand. Enfin, le Président de la République a appelé à une « revitalisation résolue des langues anciennes qui sont la matrice même de notre langue », dans son discours du 20 mars 2018 à l’Institut de France. Sensible à l’inquiétude exprimée par les associations de professeurs de lettres classiques, il souhaite connaître ainsi les engagements concrets et pérennes que prendra le Gouvernement en faveur de l’enseignement des langues anciennes au collège.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8462</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des langues anciennes
	            8462. — 22 mai 2018. — M. Hervé Pellois* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Le latin est enseigné à hauteur de 5 heures par cycle et le grec ancien à hauteur de 3 heures. Bien que l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 ait rétabli les 7 heures d’enseignement maximum, beaucoup d’établissements ont gardé la quotité horaire de 5 heures pour la rentrée scolaire 2017, compte-tenu des délais. La circulaire du 25 janvier 2018 prévoit désormais que ces heures pourront être modulées sur l’ensemble du cycle et que l’enseignement des langues anciennes peut être proposé à tout élève volontaire, sans effectif minimum. Ces mesures sont positives et s’inscrivent dans le sens des engagements du Président de la République et du ministre de l’éducation nationale en faveur de la revitalisation des langues anciennes. Il s’agit désormais d’obtenir une heure d’enseignement supplémentaire pour le collège, mais également pour le lycée. Il aimerait donc connaître l’action qu’entend mener le Gouvernement pour conforter l’enseignement des langues anciennes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8463</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement secondaire
	            Enseignement des langues anciennes au collège et au lycée
	            8463. — 22 mai 2018. — M. Arnaud Viala* interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée. Les déclarations du ministre de l’éducation nationale, comme celles du Président de la République, ont laissé penser qu’un changement réel de la politique éducative favoriserait rapidement l’enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, défendu par les professeurs de Lettres classiques depuis de nombreuses années. Une circulaire promouvant l’enseignement des langues anciennes a été publiée au début de cette année et le rapport sur l’avenir des langues anciennes commandé par le ministre a été rendu public peu de temps après. Les propos récents du Président de la République lors de son discours devant l’Académie française, le 20 mars 2018, font même état d’une « revitalisation résolue des langues anciennes ». Pourtant, la réalité est bien différente : les professeurs de Lettres classiques doivent encore se battre pour faire appliquer les textes officiels, en collège et en lycée. La situation dramatique qui a réduit l’horaire de latin à 5 h et celui de grec ancien à 2 h dans la réforme du collège se maintient pour la rentrée 2018. L’enseignement du grec ancien est en danger (1 000 élèves en moins à la rentrée 2017). La réforme du lycée va achever le travail de destruction des langues anciennes : la spécialité grec ancien ou latin du bac en série L est supprimée ; les élèves ne pourront prendre qu’une seule option ; le coefficient 3 disparaît. Cette énième réforme anéantit plus généralement les possibilités des élèves qui voudraient privilégier des études plus littéraires que scientifiques. La situation des langues anciennes n’évolue pas pour le moment et va se dégrader encore un peu plus. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre afin de redynamiser l’enseignement des langues anciennes au collège et au lycée et d’éviter leur disparition.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7182</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministre de l’éducation nationale porte une attention toute particulière aux langues et cultures de l’Antiquité (LCA). Dès le 16 juin 2017 a été publié l’arrêté modifiant l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège. L’article 7 restaure un véritable enseignement de « Langues et cultures de l’Antiquité ». Ce texte établit l’existence d’enseignements facultatifs qui ne sont plus nécessairement liés à un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Il est notamment créé l’enseignement facultatif de « langues et cultures de l’Antiquité au cycle 4, dans la limite d’une heure hebdomadaire en classe de cinquième et de trois heures hebdomadaires pour les classes de quatrième et de troisième ». La mise en œuvre de cet enseignement est confortée par la publication de la circulaire no 2018-012 du 24 janvier 2018 qui rappelle les évolutions réglementaires récentes et explicite les recommandations à respecter pour garantir à cet enseignement l’enrichissement et l’efficacité qu’il peut assurer à tous les élèves en matière de maîtrise des savoirs fondamentaux de la langue française et d’émancipation grâce à une culture générale humaniste. Cette circulaire précise qu’un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI) portant sur un sujet emprunté aux LCA peut être également proposé aux élèves dès la classe de sixième, puisque les EPI et les projets qui en résultent ne sont plus réservés au cycle 4. Il s’agit bien d’informer au plus tôt et concrètement les élèves par une découverte ancrée dans les langues et cultures de l’Antiquité afin de susciter chez eux l’envie de poursuivre cette approche. La circulaire précitée propose également que l’horaire global et maximal de sept heures d’enseignement des LCA sur le cycle 4 puisse être modulé différemment selon les besoins pédagogiques de l’établissement, en fonction de la décision du conseil d’administration. A la suite du rapport « Les Humanités au cœur de l’école » de MM. Charvet et Bauduin, rendu au ministre le lundi 29 janvier 2018, différentes mesures se mettent en place. Il s’agit en premier lieu de développer la conscience linguistique des élèves, notamment aux cycles 3 et 4, en favorisant chez eux l’apprentissage du lexique par le biais de l’étymologie et de l’histoire des mots. Des fiches-ressources à destination des enseignants sont en cours de rédaction. Il est par ailleurs prévu la création d’une maison numérique des Humanités, nommée « Odysseum », qui offrira à des publics divers des portails multiples d’entrée dans la culture humaniste. Ces différentes préconisations visent à affirmer auprès des chefs d’établissement, qui disposent de la répartition de leur dotation horaire en dehors des heures fléchées dans les enseignements obligatoires, la nécessité de favoriser l’enseignement des LCA dans chacun de leurs collèges ou lycées. Les premiers effets de cette revalorisation se sont fait sentir en collège puisque le nombre de latinistes, par exemple, est en augmentation à la rentrée 2017 : ainsi les effectifs de latinistes sont passés de 401 498 collégiens à la rentrée 2016 à 415 987 à la rentrée 2017. Quant aux effectifs globaux LCA, ils ont augmenté de 416 186 à 433 321 collégiens. Concernant les horaires, la proportion de collèges ayant fait le choix d’augmenter le volume horaire d’enseignement de LCA s’élève à 18 % (19 % pour le public et 15 % pour le privé). Plus précisément, 43 % des établissements ont d’ores et déjà fait le choix de proposer aux élèves un volume horaire de plus de cinq heures sur l’ensemble du cycle 4. Quant à la réforme du lycée, les textes la réglementant, dans leur état actuel, prévoient une spécialité LCA offerte à tous les élèves de la voie générale et un enseignement facultatif LCA qui est – et c’est une exception - cumulable avec une autre option. Cette revalorisation des langues et cultures de l’Antiquité offrira des conditions plus stables d’enseignement aux professeurs de lettres classiques et suscitera plus d’attrait pour les concours de recrutement. Dans ce même esprit les épreuves des concours de recrutement sont clarifiées afin d’attirer davantage de professeurs. En effet, l’infructuosité des concours de recrutement est aujourd’hui l’un des principaux obstacles à l’enseignement des langues anciennes. Pour répondre à ce défi, une certification complémentaire LCA va permettre à un professeur de lettres, de philosophie, d’histoire-géographie ou de langues, en l’absence de professeur titulaire d’un CAPES ou d’une Agrégation lettres classiques, de prendre en charge l’enseignement de LCA. Ainsi, par ces diverses mesures et ressources, l’enseignement de « Langues et cultures de l’Antiquité » pourra offrir à tous l’accès aux éléments fondamentaux de la culture européenne.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3737</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7183</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Véran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Conditions de formation des opérateurs de bronzage UV artificiels
	            3737. — 12 décembre 2017. — M. Olivier Véran attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les conditions de la formation dispensée aux opérateurs de bronzage. En effet, un ensemble de dispositions législatives et réglementaires prévoit une obligation de formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou participent à cette mise à disposition. Il est imposé aux formateurs d’être titulaires d’une licence ou diplôme équivalent, en physique, chimie ou biologie. Or les établissements publics ou privés sous contrat ainsi que les centres de formation d’apprentis ne sont soumis à aucune exigence concernant le niveau de leurs enseignants sur des sujets techniques, notamment le fonctionnement des machines, le cadre juridique, la gestion des risques etc. Ainsi, il l’alerte sur la nécessité d’une formation spécifique des opérateurs de bronzage, dispensée selon des règles garantissant la compétence des formateurs, l’information et la qualification de ceux-ci devant répondre à des critères identiques pour tous.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7183</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements privés sous contrat d’association avec l’Etat ainsi que les centres de formation par apprentissage qui dispensent une préparation aux diplômes relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur font l’objet d’un accompagnement et d’une évaluation par des corps d’inspection dédiés. Conformément à l’article 5 du décret no 2013-1261 du 27 décembre 2013, la première formation relative à la mise à disposition au public d’un appareil de bronzage est intégrée dans les formations préparant aux diplômes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur exigés pour l’exercice du métier d’esthéticien. Les ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur veillent à ce que les établissements habilités pour dispenser ces formations répondent aux exigences de compétences des formateurs et au respect des contenus de formation. Aussi, conformément au 3° de l’article 6 du décret no 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, le niveau de diplôme requis est celui de 2 ans après le baccalauréat (BTS, DUT) et 5 ans d’expérience professionnelle pour le concours externe conduisant au certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel (CAPLP). En application de l’article 7 du décret précité, le concours interne est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau III comme les BTS et DUT et justifiant de trois années de services publics. S’agissant des concours de recrutements des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat recrutés sur l’échelle de rémunération de PLP, conformément aux dispositions de l’article R. 914-20 du code de l’éducation, les conditions de diplôme sont les mêmes pour les concours de CAFEP-CAPLP en esthétique-cosmétique (équivalent du concours externe) et de CAER-CAPLP en esthétique-cosmétique (équivalent du concours interne). S’agissant des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, l’article 2 du décret no 2016-1171 du 29 août 2016précise que, pour les disciplines d’enseignement professionnel, les enseignants "sont recrutés parmi les candidats justifiant d’une activité ou d’une pratique professionnelle telle que définie par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires exerçant ces fonctions pour pouvoir se présenter aux concours internes de recrutement desdits corps". Ils doivent donc justifier d’un diplôme de niveau III ou d’une expérience professionnelle en tant que cadre. Dans l’enseignement privé sous contrat, l’article R. 914-57 du code de l’éducation prévoit des dispositions équivalentes. Ainsi, l’ensemble des professionnels diplômés dans le secteur de l’esthétique a été formé par des personnels ayant a minima un diplôme à Bac +2 et une expérience professionnelle conséquente.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4168</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7184</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Beauvais</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Pass’éducation - Enseignement supérieur
	            4168. — 26 décembre 2017. — Mme Valérie Beauvais attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dispositif « pass’éducation » qui permet aux professeurs des écoles, collèges et lycées dans les établissements publics ou privés sous contrat avec l’éducation nationale, d’accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. En l’état, ce dispositif ne s’applique pas aux enseignants-chercheurs ainsi qu’aux enseignants de l’enseignement supérieur lesquels participent aussi à la formation et à la diffusion de la culture auprès des étudiants. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s’il est dans ses intentions d’étendre le bénéfice du « pass’éducation » aux enseignants-chercheurs et aux enseignants de l’enseignement supérieur. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7184</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Pass Éducation est un outil du ministère de l’éducation nationale au service du développement de l’éducation artistique et culturelle. Il permet un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux aux enseignants exerçant de manière effective en école, collège et lycée publics. Plus largement, le Pass Éducation permet aux enseignants de préparer des projets éducatifs dans des conditions optimales. Ces projets, développés avec les élèves, enrichissent et diversifient leur parcours d’éducation artistique et culturelle. Depuis octobre 2016, une mesure d’extension du Pass Éducation s’applique à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Les personnels concernés sont : les personnels de direction, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé, d’orientation, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ainsi que les conseillers pédagogiques du 1er degré et départementaux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation n’a pas vocation à étendre le bénéfice du Pass Education aux enseignants dépendant de l’enseignement supérieur et de la recherche.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7184</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Préférence étrangère et sanctuarisation de l’ université de Nantes ?
	            4341. — 2 janvier 2018. — M. Gilbert Collard attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur les graves irrégularités qui altèrent aujourd’hui la réputation de l’université de Nantes. En effet, avec la complicité interne de certains étudiants d’extrême gauche, un groupe de jeunes migrants séjournant en France sans droit ni titre, occupe actuellement le bâtiment de la faculté des lettres ainsi que le château du Tertre qui appartient à l’université. Ces occupations sont particulièrement dangereuses, surtout dans le château qui ne répond à aucune norme de sécurité. La situation est toute aussi préoccupante à la faculté des lettres, puisque certaines issues de secours sont devenues inaccessibles. Il serait donc opportun d’évacuer ces jeunes étrangers en situation irrégulière, et de faire remigrer la quasi-totalité d’entre eux qui viennent de pays réputés sûrs, c’est à dire sans aucune zone de belligérance. Plus grave encore : le CROUS se serait engagé à leur attribuer systématiquement dans sa résidence toute chambre d’étudiants devenue vacante ; alors que de nombreux Français sont actuellement en liste d’attente lorsqu’une chambre se libérera dans la résidence. Une telle préférence étrangère est totalement contraire à la tradition républicaine. Face à ces aberrations, M. Gilbert Collard souhaiterait savoir quand le ministère ou le recteur chancelier vont exercer leur pouvoir de tutelle, afin de remettre de l’ordre dans cette situation. Il rappelle surtout que les franchises académiques ne sanctuarisent les locaux universitaires que pour les seuls titulaires du grade de docteur. Or la situation présente risque de créer un effet d’aubaine pour tous les étrangers expulsables, lesquels pourraient croire à tort que leur irruption dans tous les locaux universitaires les rendrait inexpulsables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7184</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le chef d’établissement peut prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l’ordre. Il peut recourir à des personnels chargés d’assurer le respect des règlements, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoire, de locaux ouverts au public. Il peut également interdire à toute personne l’accès de ces enceintes et locaux. Enfin, le chef d’établissement peut faire appel, en cas de nécessité, à la force publique. Le régime de franchise universitaire subordonne l’accès des forces de l’ordre et de police, en vue de la poursuite d’une infraction, à une requête de l’autorité universitaire ou à l’autorisation écrite du procureur de la République, sauf en cas de flagrant délit, d’incendie ou de secours réclamés de l’intérieur. Mise devant le fait accompli, l’université a pris les mesures imposées par les circonstances et a agi avec une détermination et un esprit de responsabilité qui méritent d’être salués. Après l’interruption du dialogue établi entre les occupants et la présidence de l’université de Nantes, son président a saisi le juge administratif en référé qui a ordonné leur expulsion des deux sites occupés depuis fin novembre, celui du château du Tertre et les salles de cours du site de la Censive, locaux qui ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes. Pour autant, la sécurité des personnes présentes, ainsi que celle des bâtiments, a pu être garantie. Les cours ont par ailleurs pu être déplacés. S’agissant du château du Tertre, ce bâtiment avait été vidé en vue de sa réhabilitation financée dans le cadre de l’opération Campus Prometteur Nantes Nouveau Tertre et destinée à l’adapter à un nouvel usage et le porter aux standards actuels. Ces travaux débuteront dans les meilleurs délais. Compte tenu de ces éléments, il n’appartient ni à l’autorité de tutelle de l’université, ni au ministre chargé de l’enseignement supérieur de prendre d’autres mesures conservatoires que celles permettant à l’établissement de satisfaire ses obligations de formation et de recherche. De nombreux échanges ont eu lieu avec les organisations représentatives des personnels et des étudiants, ainsi qu’avec les collectivités locales et le réseau associatif nantais. Eu égard à la situation de ces mineurs en situation de grande précarité, des solutions d’hébergement provisoire en logement universitaire ont été envisagées, en particulier pour les jeunes migrants susceptibles de suivre un enseignement supérieur. Dans ce dossier, il est important de rappeler en préalable que, l’accord-cadre 2016-2026 signé entre le CROUS de Nantes et l’université de Nantes le 12 juillet 2016 prévoit une mise à disposition de l’université de Nantes d’un contingent de 400 logements pour l’accueil d’étudiants internationaux bénéficiant d’accords inter-universitaires. Il est prévu par convention que le volume de logements puisse diminuer à partir du 1er février au titre du deuxième semestre, dans la limite d’un plafond de 10 % (40 logements). L’université a décidé en décembre 2017 de réserver ce volume de 10 % au titre de l’hébergement exceptionnel de néo-étudiants migrants inscrits en cours d’année universitaire par l’université. Cette décision est donc parfaitement conforme aux lois et réglements en vigueur. Par ailleurs, elle ne peut en aucun cas être qualifiée de "Contraire à la tradition républicaine", qui est faite de solidarité et d’ouverture.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5615</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7185</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Mise en place d’un quota d’heures supplémentaires dans l’enseignement supérieur
	            5615. — 20 février 2018. — M. Christophe Lejeune appelle l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le nombre d’heures supplémentaires autorisées pour les enseignants dans les établissements d’enseignement supérieurs et de recherche. Les heures complémentaires sont les heures de cours assurées par les professeurs au-delà de leur service statutaire. Elles correspondent à 192 heures pour un enseignant-chercheur, 384 heures pour un enseignant de second degré. Actuellement on assiste à une inflation des heures complémentaires dans toutes les composantes de l’université à tel point que certains enseignants, cumulant quota de service et heures complémentaires, le plus souvent attribuées en toute opacité, font plus que doubler certains salaires. Dans la plupart des établissements, du collège à l’université, le nombre d’heures supplémentaires est tel qu’il dispense l’administration de créer des demi-postes, des postes de titulaires voire des postes de contractuels. Pour donner un exemple, à l’université, les heures complémentaires à l’université, pourraient dégager 3 812 359 heures (~ 133 millions d’euros), soit plus de 17 000 postes d’enseignants-chercheurs pour les universités françaises. Le décret no 50-583 du 25 mai 1950 précise que 2 heures supplémentaires peuvent être imposées aux enseignants. Depuis 1999 (décret du 10 octobre 1999), cette obligation est passée à 1 heure, voire aucune dans certains cas : préparation à l’agrégation, mère ayant des enfants en bas âge, candidats aux concours de recrutement de la fonction publique, temps partiel, etc. À l’université, aucune heure complémentaire ne peut être imposée. Pour autant, une accumulation d’heures complémentaires ne peut être compatible avec une réalisation optimale des missions confiées aux enseignants et ne peut favoriser la qualité de l’enseignement. À un moment où le taux de jeunes diplômés titulaires du master ou du doctorat, actuellement au chômage, atteint un seuil critique, une telle accumulation a pour conséquence de bloquer tout nouvel emploi. Or un redéploiement de ces heures permettrait d’employer un grand nombre d’enseignants qui manquent actuellement dans les établissements. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour contingenter le quota d’heures complémentaires autorisé dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche et ainsi permettre leur transformation en emplois durables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7185</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les établissements d’enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE), notamment les universités, assurent de manière autonome la gestion et le suivi du service statutaire des enseignants et des heures supplémentaires. L’article 7 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs, quantifie le service d’enseignement de référence d’un enseignant-chercheur à hauteur de 128 heures de cours ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou toute combinaison équivalente. Le décret dispose que « lorsqu’ils accomplissent des enseignements complémentaires au-delà de leur temps de travail (…), les enseignants-chercheurs perçoivent une rémunération complémentaire dans les conditions prévues par décret ».  L’organisation des services d’enseignement s’effectue de manière concertée. Ainsi, « compte tenu des priorités scientifiques et pédagogiques, le conseil d’administration en formation restreinte ou l’organe en tenant lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs » et « le président ou le directeur de l’établissement arrête les décisions individuelles d’attribution de services des enseignants-chercheurs dans l’intérêt du service, après avis motivé, du directeur de l’unité de recherche de rattachement et du directeur de la composante formulé après consultation du conseil de la composante, réuni en formation restreinte aux enseignants ». L’accroissement des heures supplémentaires peut résulter de plusieurs facteurs, notamment d’une activité de formation initiale ou continue accrue, qui dans le second cas peut être financée en tout ou partie par une augmentation des ressources propres. De nombreux établissements ont, d’une part, mis en place un cadre réglementaire prévoyant notamment un plafonnement du nombre d’heures supplémentaires pouvant être dispensées. La plupart des établissements a, d’autre part, également pris des mesures visant à mieux appréhender les besoins et maîtriser le volume d’heures complémentaires (cf. rapport IGAENR no 2014-035 La gestion des heures d’enseignement au regard de la carte des formations). Enfin, il convient de rappeler qu’une enveloppe de 50 M€ a été allouée en 2018 pour financer le glissement vieillissement-technicité (GVT) des établissements RCE, permettant de compenser ce coût qui constitue un frein aux recrutements. Un plan de 500 M€ sur le quinquennat a également été engagé pour améliorer l’orientation et la réussite des étudiants en premier cycle. Dans ce cadre, et afin de soutenir les filières en tension, 350 emplois supplémentaires ont été financés en 2018. Les recrutements d’enseignants et d’enseignants-chercheurs qu’ils permettront devraient par conséquent contribuer à modérer le recours aux heures complémentaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7186</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Herbillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[culture
	            Extension « Pass éducation »
	            7203. — 10 avril 2018. — M. Michel Herbillon interroge Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’extension du « Pass éducation » qui permettrait d’améliorer la situation professionnelle des universitaires. Il s’agirait d’étendre l’actuel Pass éducation, qui permet à tout le personnel de l’éducation nationale d’accéder gratuitement aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux, à l’ensemble des universitaires (maîtres de conférences et professeurs des universités) qui sont actuellement exclus de ce dispositif. Cette mesure, si elle était mise en œuvre, serait un signal positif envoyé aux universitaires qui trouvent injuste de ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage. Ce serait également un atout dans leur préparation pédagogique et un relai supplémentaire pour inciter les jeunes étudiants à se rendre aux expositions recommandées par leurs enseignants. Il lui demande donc si elle peut faire étudier avec attention cette proposition afin qu’elle puisse trouver sa place dans un prochain projet de loi du Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7186</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Pass Éducation est un outil du ministère de l’Éducation nationale au service du développement de l’éducation artistique et culturelle. Il permet un accès gratuit aux collections permanentes de plus de 160 musées et monuments nationaux aux enseignants exerçant de manière effective en école, collège et lycée publics. Plus largement, le Pass Éducation permet aux enseignants de préparer des projets éducatifs dans des conditions optimales. Ces projets, développés avec les élèves, enrichissent et diversifient leur parcours d’éducation artistique et culturelle. Depuis octobre 2016, une mesure d’extension du Pass Éducation s’applique à l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale. Les personnels concernés sont : les personnels de direction, d’éducation, administratifs, sociaux et de santé, d’orientation, les accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH) ainsi que les conseillers pédagogiques du 1er degré et départementaux. Le bénéfice du Pass Éducation n’a pas vocation à être étendu au ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7237</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7187</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Carles Grelier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Aide à la mobilité internationale
	            7237. — 10 avril 2018. — M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’attribution de l’aide à la mobilité internationale (AMI). En effet, de nombreux étudiants sont aujourd’hui victimes d’une forme de discrimination puisque le ministère de l’enseignement supérieur réserve cette aide aux seuls étudiants boursiers des établissements publics, opérant de fait une distinction, pour l’attribution d’une aide sociale, entre les boursiers en fonction du choix d’études qu’ils ont fait. L’AMI est destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établissement contractualisé avec l’État. Cette aide contribue à la politique d’ouverture internationale menée par les établissements d’enseignement supérieur, et s’élèves à environ 400 euros par mois. Certaines écoles reconnues EESPIG (établissements d’enseignements supérieur privés d’intérêt général), qui sont contractualisées avec le ministère et qui participent donc aux missions de service public, se trouvent toujours exclues du dispositif. Cette situation crée, de fait, une distinction et une incompréhension pour les étudiants qui ne peuvent pas en bénéficier. Au nom de la justice entre les forces vives de la Nation, il conviendrait de mettre fin à cette discrimination et d’ouvrir le bénéfice de cette aide à tous les étudiants boursiers. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7187</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’aide à la mobilité internationale (AMI) est destinée à l’étudiant, bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, qui souhaite lors de son cursus d’études, suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international. Cette aide fait l’objet d’un contingent annuel notifié aux établissements d’enseignement supérieur engagés dans la procédure de contractualisation avec l’État (ministère chargé de l’enseignement supérieur), qui sont compétents pour la sélection des dossiers de demande et son attribution. Les établissements d’enseignement supérieur privé bénéficiant du label EESPIG (Etablissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général), engagés dans une démarche de contractualisation pluriannuelle avec l’Etat, ne reçoivent pas de contingent annuel destiné à l’aide à la mobilité internationale. Toutefois, les contrats pluriannuels conclus avec l’Etat permettent à ces établissements de bénéficier de fonds destinés à remplir leurs objectifs dont celui du renforcement de l’internationalisation de l’enseignement. Dans ce cadre, ils ont la possibilité de mettre en place un dispositif d’encouragement à la mobilité internationale de leurs étudiants compte tenu des moyens dont ils disposent. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7438</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7187</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Travailleurs sociaux étudiants
	            7438. — 17 avril 2018. — M. Paul Christophe attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur la gratification des étudiants travailleurs sociaux (ETS). La loi no 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche a étendu la gratification des stages de plus de deux mois aux ETS. Cette disposition est en vigueur depuis la rentrée 2014. Les collectivités territoriales et les établissements publics de santé ou médico-sociaux gratifient depuis les étudiants travailleurs sociaux. Cette mesure représenterait environ 7,4 millions d’euros pour les collectivités et établissements. Cette disposition tend, certes, à améliorer les conditions de vie des ETS, mais elle induit cependant un biais très néfaste. En effet, beaucoup de collectivités et établissement renoncent aujourd’hui à accueillir ces étudiants, ne disposant pas des moyens financiers pour les rémunérer. Les instituts de formation rencontrent de sérieuses difficultés pour proposer des lieux de stage aux étudiants. Afin de pallier cette contrainte et éviter ainsi la gratification, les stages sont scindés en deux voire plusieurs parties. Les stages sont donc effectués sur différents lieux, ce qui pénalise fortement l’étudiant qui doit se réapproprier les missions des différentes structures qui l’accueillent, plutôt que de développer des compétences en travail social. Cette disposition de la loi no 2013-660 entraîne également une iniquité entre les étudiants. Les collectivités et établissements publics favorisent en effet l’accueil d’étudiants en reconversion professionnelle, indemnisés par Pôle emploi, non soumis à la gratification, plutôt que les étudiants post-baccalauréat. Par conséquent, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend accompagner financièrement les collectivités et établissements publics accueillant des étudiants travailleurs sociaux, afin de leur garantir les apprentissages indispensables à la formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7187</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’adoption de la loi no 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires a répondu à trois préoccupations du législateur : harmoniser et mettre en cohérence les différentes dispositions juridiques existantes, assurer une équité de traitement des stagiaires comme des organismes d’accueil et, enfin, responsabiliser l’ensemble des acteurs dans leur implication nécessaire dans l’accompagnement des jeunes vers la réussite et l’insertion professionnelle. Pour faciliter la mise en œuvre des dispositions réglementaires par les collectivités et établissements publics de santé ou médico-sociaux, différentes actions ont été menées depuis 2014 notamment la création d’un fonds de transition de 5.3 M€, réabondé en 2015 et en 2016, destiné à diversifier les sites de stages et à soutenir financièrement les structures désormais assujetties à l’obligation de gratification qui accueillent notamment des étudiants en travail social. L’instruction interministérielle no DGCS/SD4A/DGESIP/2015/102 du 31 mars 2015 a donné des précisions sur la procédure à suivre par les établissements afin de permettre aux étudiants d’effectuer les périodes de formation en alternance et pour faciliter la validation de ces stages. Elle indique qu’il appartient aux établissements de formation d’examiner au cas par cas la situation des étudiants et de prendre la décision de les présenter au diplôme en lien étroit avec les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et les rectorats. Ils peuvent mettre en œuvre pour les étudiants en difficulté, des outils pédagogiques permettant de contribuer à la professionnalisation de ceux n’ayant pas pu effectuer de stage et à qui des dérogations auraient été accordées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7458</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7188</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Charlotte Lecocq</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Sélection des étudiants en master 2
	            7458. — 17 avril 2018. — Mme Charlotte Lecocq attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le nouveau parcours d’admission aux masters de psychologie. La loi du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat prévoit la possibilité d’établir une sélection à l’entrée en master 1. Les filières qui, selon les usages, sélectionnaient à l’entrée en master 2 ont été autorisées à maintenir, à titre provisoire, une telle sélection. La transition n’est cependant pas sans conséquence pour nombre d’étudiants qui, n’ayant pas pu intégrer un master 2, notamment du fait de places particulièrement limitées dans cette filière, ne pourront pas poursuivre leur parcours, la sélection s’effectuant désormais, au fur et à mesure, dans la majorité des universités et de leur parcours de psychologie, en master 1. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend permettre aux étudiants de concerner de pouvoir candidater à nouveau en master 2 malgré les nouvelles règles fixées par les universités pour se conformer à la loi précitée et dès lors à pouvoir obtenir une deuxième chance de terminer leur parcours universitaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7188</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis l’intervention de la loi no 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, les formations conduisant au diplôme national de master sont autorisées à fixer des capacités d’accueil et à prévoir des modalités de recrutement à l’entrée de la première année de master, dès lors qu’elles accueillent des étudiants qui ont validé un diplôme sanctionnant des études de premier cycle. Par ailleurs, la loi précitée autorise le maintien d’un régime dérogatoire de recrutement à l’entrée de la seconde année de master, pour les formations inscrites dans un décret pris après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui fait l’objet d’une actualisation annuelle avant chaque rentrée universitaire. A titre d’exemple, une grande partie des mentions de master du secteur psychologie concernées par le régime dérogatoire sont inscrites dans l’annexe du décret no 2017-1334 du 11 septembre 2017 modifiant le décret no 2016-672 du 25 mai 2016 relatif au diplôme national de master, et elles sont autorisées à fixer des capacités d’accueil et des modalités de recrutement pour entrer en deuxième année de ces formations. Depuis décembre 2016, la plupart des établissements ont progressivement institué leur recrutement dans les formations conduisant au diplôme national de master dès la première année, y compris pour les mentions du secteur psychologie. Dès lors, ces établissements mettent un terme au régime dérogatoire, et procèdent à une reconfiguration de leur offre pédagogique sur la base de quatre semestres consécutifs. Cependant, les étudiants qui n’ont pas été recrutés à l’entrée de la première année de master (soit avant la loi de décembre 2016, soit dans le cadre dérogatoire de cette loi), et qui ont validé cette première année ont le droit de renouveler leur candidature en seconde année de master, sans que la moindre limitation temporelle ne leur soit opposée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7713</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7188</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sylvia Pinel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Qualification universitaire des professeurs des écoles
	            7713. — 24 avril 2018. — Mme Sylvia Pinel attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la qualification universitaire des professeurs des écoles ayant été recrutés comme instituteurs entre 1986 et 1990. En effet, dans cette période transitoire les enseignants du premier degré étaient recrutés à un niveau de qualification bac + 2, soit DEUG ou diplôme équivalent. Après réussite au concours d’entrée à l’École normale d’instituteurs, ils étaient alors sous le statut d’élève fonctionnaire rémunéré pour une durée de deux ans de formation professionnelle sanctionnée par le diplôme d’études supérieures d’instituteur (DESI). Aujourd’hui encore, plus de 25 ans après, aucun texte n’accorde de valeur universitaire à ce diplôme qui ne bénéficie pas de l’équivalence avec la licence. La réponse donnée en 1998 par le ministre n’apportait pas d’information claire sur cette question restée en suspens depuis. En effet, les professeurs des écoles ex-instituteurs souhaitant aborder une deuxième carrière et se présenter à des concours de niveau licence ne peuvent aujourd’hui le faire ; de même ceux souhaitant demander un détachement dans l’enseignement du second degré dans le corps des certifiés ou des PLP d’enseignement général. Enfin, ceux désirant reprendre des études universitaires dans une optique de développement des compétences professionnelles sont contraints de passer par les voies de VAE ou VAP pour accéder en master 1ère année, y compris en filière sciences de l’éducation. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par une partie du personnel enseignant elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet qui remet en cause le principe de mobilité au sein de la fonction publique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7188</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le diplôme d’études supérieures d’instituteur est une certification créée par l’article 16 du décret no 86-487 du 14 mars 1986 relatif au recrutement et à la formation des instituteurs. Ce diplôme était délivré par le recteur d’académie aux élèves-instituteurs figurant sur la liste d’aptitude dressée par le jury à l’issue de la scolarité. Ce dernier sanctionnait la formation professionnelle de deux ans au sein de l’école normale. Aussi, le contenu et le niveau de cette formation ne peuvent être automatiquement regardés comme équivalents à une formation de niveau licence. Il convient de préciser qu’il n’existe pas, de manière générale, d’équivalence réglementaire entre les diplômes. A cet effet, il appartient aux présidents d’université ou directeurs d’établissement public de l’enseignement supérieur d’apprécier les titres et diplômes présentés par les candidats en vue d’une poursuite d’études ou de la délivrance d’un diplôme, conformément aux dispositions des articles L. 613-3, L613-4 et L. 613-5 du code de l’éducation relatifs à la validation des acquis de l’expérience. Cette validation produit les mêmes effets que le succès à l’épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu’elle remplace. Ainsi, l’article 5 de l’arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master permet aux personnes justifiant de cette validation de s’inscrire dans les formations conduisant au diplôme de master. Par ailleurs, le principe de mobilité au sein de la fonction publique ou du secteur privé ne saurait être remis en cause. Il revient aux employeurs et administrations concernés d’apprécier les titres et diplômes en vue de l’accès à un emploi public ou privé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7728</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7189</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Blocage des universités
	            7728. — 24 avril 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur le mouvement des étudiants en grève. Nanterre, symbole de la contestation estudiantine de Mai 68 a connu lundi 16 avril 2018 d’importants blocages, obligeant l’université à annuler les examens qui devaient avoir lieu. Le site de Tolbiac, appartenant à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, depuis trois semaines, est bloqué par une minorité d’étudiants. Le site a été évacué puis fermé. Ce sont plusieurs milliers d’étudiants qui se retrouvent dans l’impasse, dans l’impossibilité d’aller en cours et de passer leurs examens. Cette grève ne profite à personne et va conduire à une dévaluation des diplômes. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour que les cours reprennent le plus rapidement possible, quel plan d’action sera mis en œuvre pour que les examens ne soient pas perturbés, et ce qu’elle compte mettre en place pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise dans les prochaines années.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7189</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, l’année universitaire 2017/2018 n’a pas été une année blanche s’agissant de l’organisation des examens qui se sont dans leur très grande majorité tenus dans des conditions satisfaisantes permettant d’assurer un contrôle effectif des connaissances des étudiants. Seule une minorité d’établissements ont été touchés par des initiatives isolées visant à perturber des sessions d’examens. Tous ces établissements sont parvenus à surmonter les difficultés rencontrées soit en prenant des mesures spécifiques de sécurité, soit en délocalisant quelques sites d’examens soit en adaptant le format des épreuves ou en les organisant à distance. La compétence en matière d’ordre public au sein des universités appartient au président d’université à qui il revient d’adopter les mesures appropriées à cet effet et, si nécessaire, de demander l’intervention des forces de l’ordre. Le Gouvernement accompagne les établissements et a fait connaître sa fermeté face aux actes qui entravent l’organisation des examens. Chacun des présidents concernés s’est efforcé, par des mesures adéquates et proportionnées, de rétablir les conditions permettant la tenue des cours et l’organisation des examens dans les meilleures conditions. Le gouvernement entend saluer la détermination et l’esprit de responsabilité dont ils ont fait preuve. Tout a été mis en œuvre afin qu’aucun étudiant ne se trouve pénalisé dans la poursuite de ses études.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8151</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7190</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Place des IUT dans la réforme du premier cycle
	            8151. — 8 mai 2018. — M. Nicolas Forissier attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la question de la réforme du premier cycle universitaire, et particulièrement sur la place et l’avenir des diplômes universitaires de technologie. Ceux-ci, se fondant sur une formation équilibrée, donnent aux étudiants la possibilité de choisir leur avenir, soit en poursuivant leurs études après obtention du DUT, soit en s’insérant directement dans la vie active. Les instituts universitaires de technologie sont en cela un formidable outil professionnalisant, et le réseau qu’ils constituent est particulièrement précieux. Ancrés dans les territoires, ils s’adaptent à ses besoins ; leur rôle est ainsi fondamental à plusieurs titres, et notamment dans la lutte contre le chômage. Il souhaite donc lui demander de préciser les pistes de réflexion et leurs modalités d’application prévues pour le DUT, et particulièrement pour sa construction sur trois ans.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7190</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement a engagé une réforme du 1er cycle de l’enseignement supérieur dans le cadre du Plan Etudiants, présenté par le Premier ministre, la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre de l’éducation nationale le 30 octobre dernier. Tel est l’objet même de la loi no 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants qui introduit le principe de personnalisation des parcours de formation au service de cette réussite. La première étape de cette réforme s’est traduite par l’instauration d’une meilleure préparation à l’orientation des bacheliers et par la mise en place d’une procédure plus transparente de candidatures dans les filières dans lesquelles ils auront toutes les chances de réussir. La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a ouvert, le 20 mars dernier, une nouvelle étape de la réforme qui porte sur la licence. Il importe, en effet, d’offrir maintenant aux futurs étudiants des parcours de formation qui soient mieux adaptés à la diversité de leurs profils et de leurs projets. A l’instar de la première étape, une concertation a été lancée de sorte que les nouveaux textes régissant le diplôme national de licence soient publiés avant la rentrée. Si la réforme du premier cycle des études supérieures a pour objectif de faire mieux réussir les étudiants dans les voies d’études choisies, elle vise aussi à mieux articuler les différentes formations entre elles. La réflexion sur le diplôme universitaire de technologie sera ainsi lancée dans les mois qui viennetnt et menée en lien avec la réforme de la licence et en articulation avec l’éventuelle évolution de la licence professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8203</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7190</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Berta</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	            Durée des contrats de post-doctorat
	            8203. — 8 mai 2018. — M. Philippe Berta attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L’étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d’un doctorat d’approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d’être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions que ceux qui officient dans le secteur public. En effet, les contrats de post-doctorat sont limités à 18 mois dans l’industrie alors que leur durée moyenne dans le secteur public est comprise entre 2 et 3 ans. Souvent les jeunes docteurs effectuent en moyenne 2 post-doctorats avant d’occuper un autre emploi dans le secteur académique. La limitation à 18 mois est particulièrement courte pour mener à bien et tirer profit de recherches complexes qui nécessitent la durée, et enfin pour maximiser une professionnalisation intégrant la parfaite connaissance du monde de l’entreprise. Pour que le post-doctorat puisse extraire les fruits de cette expérience, il est important qu’il puisse bénéficier d’un contrat qui s’étende sur la durée de son projet, définie au début du contrat en fonction des travaux de recherche envisagés, dans le respect des mêmes limitations que dans la recherche publique. Il lui demande par conséquent s’il ne conviendrait pas d’ouvrir une réflexion afin de permettre aux post-doctorants dans l’industrie de bénéficier des mêmes opportunités de développer des projets de recherche dans la durée que leurs homologues du milieu académique. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7190</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En France, le monde de la recherche a pris l’habitude de qualifier de post-doctorat la période pendant laquelle le jeune chercheur, immédiatement après l’obtention du doctorat, travaille en contrat à durée déterminée (CDD) dans un laboratoire de recherche publique ou privée. Toutefois, la réglementation en vigueur pour le recrutement des docteurs diffère d’un secteur à l’autre. Dans le secteur public : Par dérogation au statut général des fonctionnaires* [1] qui confie les emplois civils permanents à des fonctionnaires, le recours aux contractuels est possible sous certaines conditions. L’article 4 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat prévoit ainsi la possibilité de recruter des agents contractuels dans les deux cas : " - lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;  - pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l’Etat à l’étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ". L’article 6 bis de la loi précitée précise la durée des contrats proposés aux agents non titulaires qui est de 3 ans renouvelables une fois. Dans le secteur privé : Le contrat à durée indéterminée étant le contrat de droit commun, le recours au contrat à durée déterminée est limité et soumis aux conditions fixées par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail : - il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; - il ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tache précise et temporaire, dans les cas énumérés à l’article L. 1242-2 du même code à savoir :  - le remplacement ;  - l’accroissement temporaire d’activité ;  - les emplois à caractère saisonnier ;  - la réalisation d’un objet défini (CDD « OD »). Si la durée est plus courte (18 mois) et les conditions d’utilisation sont plus strictes dans le secteur privé que dans le secteur public, il est cependant possible pour les entreprises de recourir auCDD OD pour recruter des docteurs pour une durée supérieure à 18 mois. Toutefois, ce type de contrat est soumis aux conditions suivantes : - sa durée ne peut excéder 36 mois ; - son recours nécessite au préalable la conclusion d’un accord d’entreprise ; - ce contrat est limité au recrutement d’ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d’un objet défini ; - il s’achève lorsque la mission pour laquelle il a été conclu prend fin. Enfin, un autre dispositif permet aux entreprises de déroger à la contrainte de durée de 18 mois. En effet, l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiant le régime du CDI étend la possibilité de recours au CDI de chantier « ou d’opération » à d’autres secteurs que celui du BTP qui l’utilisait habituellement, ce contrat se terminant du seul fait de l’achèvement des taches convenues. A condition de disposer d’une convention ou d’un accord collectif de branche étendu fixant les conditions d’utilisation de ce type de contrat, les entreprises concernées pourraient l’utiliser pour recruter des docteurs afin d’effectuer des travaux de recherche dont le terme du contrat pourrait s’achever à la fin du projet de recherche. [1] Article 3 du titre I de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dite la Loi Le Pors : « Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l’exception de ceux réservés aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l’ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8691</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7191</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Abandon de la langue japonaise - BTS hôtellerie restauration
	            8691. — 29 mai 2018. — M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur l’abandon de la langue japonaise dans les programmes de BTS hôtellerie restauration. L’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » dispose dans son règlement d’examen la suppression du japonais de la liste des langues vivantes pouvant être enseignées en 2ème ou 3ème langue. Cette décision prise sans consultation préalable des professionnels du secteur aura pour conséquence immédiate d’être effective dès la rentrée 2018, alors que cette langue est plébiscitée par de nombreux élèves de cette formation. De cet apprentissage, certains jeunes s’expatrient et contribuent à faire rayonner au Japon, l’excellence du savoir-faire français. D’autres jeunes se prédestinent à faire prospérer le tourisme, un des secteurs clés de l’économie française. Il pèse pour près de 8 % dans le PIB, génère 2 millions d’emplois et accueille près de 82 millions de touristes étrangers, dont les Japonais représentants parmi les plus dépensiers. Ce BTS prépare les professionnels de demain et ces jeunes seront en première ligne pour assurer le plein succès de nombreuses échéances comme les JO de 2024. Priver la France de la possibilité d’accueillir les touristes japonais dans leur propre langue n’est pas un bon signal envoyé quant à la politique touristique. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer sa position en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7191</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux qui ont conduit à la publication au JO no 54de l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur concerné, notamment dans le cadre de la commission professionnelle consultative ministérielle idoine. A cette occasion, la suppression du japonais dans la liste des langues vivantes autorisées à l’examen de ce BTS n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Bien qu’un seul établissement en France soit concerné par cette offre de formation en japonais dans ce BTS, un arrêté modificatif sera prochainement pris pour autoriser cet enseignement dès la rentrée scolaire 2018 afin de préserver l’attractivité de la France auprès des touristes japonais ainsi que son rayonnement au Japon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8694</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7192</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Geneviève Levy</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement technique et professionnel
	            Création BTS Mécatronique
	            8694. — 29 mai 2018. — Mme Geneviève Levy attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation sur le projet de création d’un brevet de technicien supérieur en mécatronique. La mécatronique est l’alliance de la mécanique, de l’électronique, de l’informatique regroupés en un seul système. Une alliance de compétences utilisées pour mettre de « l’intelligence » dans un produit mécanique afin de le piloter, de le surveiller, d’alerter, ou d’obtenir de l’information et d’améliorer les performances de tout type d’équipements. La filière construction et réparation navale, présente majoritairement dans 4 régions en France dont Provence-Alpes-Côte d’Azur, est en forte croissance. Depuis 2010, le nombre d’emplois de la construction-réparation navale augmente et ce contrairement à l’ensemble de l’industrie. C’est la construction et la réparation navale qui enregistrent la plus forte progression. La région sud offre un réel potentiel d’emplois dans cette filière industrielle positionnée sur le maintien en conditions opérationnelles de navires complexes, hautement technologique et à forte valeur ajoutée. Face à l’émergence de ce nouveau métier, des diplômes d’ingénieur, masters et licences professionnelles voient actuellement le jour. Une demande forte du ministère de la défense a conduit l’éducation nationale, dès 2016, à mettre en place une mention complémentaire « mécatronique » dans le Var. Si la mention complémentaire « mécatronique » a pu répondre dans l’urgence à des besoins de qualifications et d’emplois dans la marine nationale, il s’avère que cette mention complémentaire ne va plus satisfaire à terme aux exigences de haute valeur ajoutée indispensable à l’industrie navale d’aujourd’hui et de demain. La création et l’ouverture d’un BTS « mécatronique » est une demande formulée par l’ensemble des acteurs et correspond à un enjeu fort de développement de cette filière. Un groupe de pilotage « mécatronique », regroupant les industriels locaux, l’éducation nationale, l’enseignement supérieur, a été initié par la région. La carence partagée avec l’Italie notamment dans le domaine naval et maritime de formations adaptées, incite les entreprises du territoire français à se pourvoir dans d’autres pays. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d’un tel dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7192</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mécatronique consiste à assurer la synthèse des techniques du génie mécanique, de l’électronique, de l’automatisme et de l’informatique pour mettre en œuvre de nouvelles façons de concevoir des produits plus performants en y intégrant notamment des fonctions dites intelligentes. Elle est désormais présente dans tous les grands secteurs de l’industrie : transports, biens de consommation, biens d’équipements, etc. S’agissant de la filière construction et réparation navale, il appartient aux professionnels concernés d’identifier les besoins et compétences spécifiques éventuellement non couverts au niveau III de certification. Ce dossier revêt en outre une dimension interministérielle. En effet, dans ce secteur professionnel, le ministère chargé de l’enseignement supérieur propose actuellement le BTS « Conception et industrialisation en construction navale » créé par un arrêté du 13 février 2017. Le ministère chargé des affaires maritimes a mis en place un BTS « Maintenance des systèmes électro-navals » par un arrêté du 30 juin 2014. Une réflexion est actuellement en cours pour étudier les éventuels travaux à conduire dans ce secteur professionnel en lien avec les ministères concernés et l’ensemble des professionnels de la filière représentés à l’échelon national au sein de commissions consultatives idoines. Cette réflexion porte à la fois sur l’opportunité de création d’une nouvelle spécialité de BTS compte tenu de l’offre de formation et de diplômes existants ainsi que sur l’articulation à mener entre les différents niveaux de certification au regard des métiers qui pourraient être concernés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8926</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7192</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Claude de Ganay</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	            Suppression japonais BTS hôtellerie-restauration
	            8926. — 5 juin 2018. — M. Claude de Ganay alerte Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la suppression de l’enseignement du japonais dans le cursus des BTS hôtellerie-restauration. Alors que les échanges, notamment touristiques, entre la France et le Japon ne cessent de croître, il souhaite savoir si une telle mesure ne porte pas le risque de dégrader l’attractivité du pays, ainsi que la possibilité pour ces étudiants de s’insérer dans le secteur de l’hôtellerie qui, en France ou à l’étranger, s’adapte à l’augmentation du nombre de touristes asiatiques, en particulier issus du Japon.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7192</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les travaux qui ont conduit à la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 15 février 2018 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration » ont fait l’objet d’une large concertation avec l’ensemble des professionnels du secteur concerné, notamment dans le cadre de la commission professionnelle consultative ministérielle idoine. A cette occasion, la suppression du japonais dans la liste des langues vivantes autorisées à l’examen de ce BTS n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière. Bien qu’un seul établissement en France soit concerné par cette offre de formation en japonais dans ce BTS, un arrêté modificatif sera prochainement pris pour autoriser cet enseignement dès la rentrée scolaire 2018 afin de préserver l’attractivité de la France auprès des touristes japonais ainsi que son rayonnement au Japon.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1489</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7193</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce extérieur
	            Le CETA menace les fromages français
	            1489. — 3 octobre 2017. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’entrée en application provisoire du traité de libre-échange avec le Canada (CETA) avant éventuelle ratification par le Parlement. En effet, ce traité menace gravement la production de nombreuses AOP. À l’échelle européenne, 142 soit moins de 10 % des produits bénéficiant d’une AOP sont reconnus par ce traité. 90 % risquent donc de faire l’objet de contrefaçons. Au niveau national, sur 50 produits laitiers bénéficiant d’une AOP, 32 ne figurent pas dans l’accord passé entre l’Union européenne et le Canada : Bleu de Gex Haut-Jura, Bleu des Causses, Bleu du Vercors-Sassenage, Brie de Meaux, Brie de Melun, Camembert de Normandie, Chaource, Comté, Gruyère, Fourme de Montbrison, Laguiole, Langres, Livarot, Mont d’Or, Reblochon, Salers, Tome des Bauges, Brocciu, Ossau-Iraty, Roquefort, Banon, Charolais, Chevrotin, Mâconnais, Pélardon, Picodon, Pouligny Saint-Pierre, Rigotte de Condrieu, Rocamadour, Sainte-Maure de Touraine, Selles-sur-Cher et Valençay sans évoquer la navrante question des beurres et crèmes. Alors que ces fromages sont reconnus sur le territoire français et dans le monde comme de véritables emblèmes de la culture française, au point même que la gastronomie française a pu être reconnue comme patrimoine immatériel par l’UNESCO, l’abandon à la concurrence indue de la production de ces fromages d’excellence risque à moyen terme de les faire tout bonnement disparaître. Ainsi le CETA constitue-t-il une quadruple faute : morale, pour contribuer à l’uniformisation du monde ; écologique, en participant à la frénésie de « déménagement du monde » ; économique et sociale envers les hommes et femmes qui travaillent à tirer le meilleur fruit des terroirs ; diplomatique même en renonçant à des fleurons de la singularité culturelle française. Aussi il souhaite apprendre de sa part quelle mesure il compte prendre pour empêcher la destruction de ces filières d’excellence. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7193</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord de libre-échange UE-Canada a été signé le 30 octobre 2016 et approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017. Il est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017. Cet accord est analysé comme globalement favorable aux intérêts économiques français. Son volet agricole permettra en particulier un accès au marché canadien facilité sur les produits laitiers et les fromages, et la protection d’une large sélection d’indications géographiques. Avec cet accord, ce sont en effet 172 Indications géographiques agroalimentaires européennes qui seront protégées au Canada, dont 42 dénominations françaises : elles feront l’objet d’une protection totale, assortie de la possibilité d’un recours administratif. Dans toutes les négociations commerciales, la Commission demande aux États membres de lui soumettre une liste des Indications géographiques à protéger, qui corresponde à des enjeux économiques justifiant cette demande. Le choix des indications géographiques à protéger au Canada pour la France a donc été fait par les autorités compétentes, en concertation avec les opérateurs. Tous les produits français sous indications géographiques ne sont pas exportés vers le Canada. Les indications géographiques françaises protégées dans l’AECG/CETA ont été sélectionnées en raison de leur degré d’exposition à des risques d’usurpation. Le gouvernement s’est par ailleurs engagé, dans le cadre du plan d’action relatif à l’AECG/CETA, à mettre en place un dispositif transversal de suivi afin d’assurer que les effets de l’accord soient suivis en toute transparence. Une étude d’impact macroéconomique, permettant de mesurer les effets de l’accord sur les différentes filières, sera par ailleurs menée en coopération avec le Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII). Enfin, comme il s’y est engagé, le gouvernement français suivra avec attention les travaux des comités mixtes sectoriels UE-Canada, en particulier le comité de l’agriculture et le comité des indications géographiques, afin de s’assurer de la prise en compte des intérêts des filières laitières et fromagères françaises.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7194</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Meyer Habib</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	            Transparence sur redéploiements prévisionnels des effectifs dans réseau AEFE
	            3948. — 19 décembre 2017. — M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d’État en charge de la francophonie et du développement, s’était formellement engagée, en réponse à une question orale qu’il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d’enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Cet engagement n’a pas été suivi d’effet à ce jour. Or le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l’AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l’étranger. Ces suppressions de postes s’accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d’implantation traditionnelle, l’Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d’établissement n’ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l’ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d’accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d’incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l’État en matière d’éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l’étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d’effectifs au sein du réseau AEFE.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7194</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La subvention pour charge de service public accordée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), qui représente 60% du Programme 185 (394,3 millions d’euros) pour 2018, est le premier poste de notre diplomatie d’influence et elle va le rester. Conformément aux engagements du Président de la République, cette subvention est revenue à son niveau de loi de finances initiale de 2017 et va le rester, en 2018 comme en 2019. Les moyens dévolus au réseau de l’enseignement français à l’étranger sont donc sanctuarisés, tandis qu’une réflexion est engagée pour conforter sur la durée le modèle des lycées français et pour parvenir à un développement du réseau comme des partenariats pour doubler les effectifs scolarisés d’ici 2030. S’agissant des effectifs des personnels titulaires, les suppressions de postes ont seulement concerné des postes vacants ou qui le seront suite à un départ en retraite ou une demande de réintégration ; toutes ont fait l’objet d’une analyse précise puis d’un dialogue étroit avec les établissements du réseau concernés. Ces derniers ont été sollicités en amont pour présenter le projet de mesure au conseil d’établissement. De cette manière, les décisions de fermeture de poste prennent en compte un ensemble de paramètres, et notamment les possibilités locales de recrutement ainsi que le taux de personnels titulaires du ministère de l’Education nationale. A l’issue du comité technique de l’AEFE qui a eu lieu le 7 février 2018, les données disponibles sont les suivantes : par rapport aux 6 479 titulaires du ministère de l’Education nationale (1 068 expatriés et 5 411 résidents) pour l’année scolaire 2017-2018, le solde total des suppressions de postes de titulaires (expatriés et résidents) pour la rentrée 2018-2019 est de moins 176 (291 fermetures et 115 ouvertures). Le solde des suppressions des postes d’expatriés est de moins 74 (113 fermetures, 39 ouvertures) et le solde des suppressions des postes de résidents est de moins 102 (178 fermetures et 76 ouvertures). Ces mesures de suppression de postes n’ont pas empêché, en parallèle, le redéploiement de 39 postes d’expatriés et de 76 postes de résidents vers des zones déficitaires en personnels titulaires détachés (Liban, Afrique francophone et Amérique centrale et latine). S’agissant de l’année scolaire suivante, 2019-2020, l’AEFE effectue une analyse pays par pays, établissement par établissement de sa cartographie. Au regard de la situation actuelle, les suppressions auront lieu en priorité en Europe et au Maghreb au profit d’un redéploiement au Liban, en Afrique francophone et en Amérique centrale et latine. La fermeture d’un poste d’enseignant au sein du réseau d’enseignement français à l’étranger n’est jamais anodine ; elle correspond toujours à des nécessités qui doivent être prises en compte dans le souci des élèves, des communautés éducatives, et des grands équilibres, notamment géographiques, qui sont ceux du réseau de l’enseignement français à l’étranger. C’est pour cette raison que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est particulièrement attentif aux décisions qui sont prises par l’AEFE dans ce domaine, et veille à ce que l’impact de ces dernières soit le plus mesuré et le plus équitable possible.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7884</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7195</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Retombées pour l’économie touristique des jeux Olympiques de Paris 2024
	            7884. — 24 avril 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet des retombées touristiques des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, depuis quelques mois, il est décidé que Paris organisera en 2024 cette grande compétition sportive. D’après le Comité d’organisation, 30 % des retombées économiques (évaluées entre 5 et 11 milliards d’euros) devraient aller directement aux acteurs du tourisme français. Avec la construction, ce sont les deux secteurs qui devraient bénéficier le plus de l’évènement et en tout 247 000 emplois pourraient être pérennisés d’après le Centre de droit et d’économie du sport. Au-delà, nous attendons des retombées du côté de l’évènementiel et du tourisme d’affaires, les JO se révélant comme un levier de communication pour les entreprises. Les JO, avec 3 milliards de téléspectateurs et 25 000 journalistes accrédités, donneront un coup de projecteur mondial sur Paris mais aussi la France et les organisateurs prévoient de valoriser certains sites emblématiques. Pour autant, quelques acteurs du tourisme craignent que la destination France soit délaissée par une partie de sa clientèle touristique traditionnelle, phénomène dû à une affluence massive ou à la hausse des prix. Le tourisme sportif remplacerait alors le tourisme traditionnel dont les modes de consommation diffèrent sensiblement. Ainsi, il souhaiterait savoir si le risque que l’afflux de visiteurs étrangers pendant les jeux Olympiques dissuade d’autres touristes de venir en France a été pris en compte et a fait l’objet d’une évaluation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7195</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France accueillera en 2024 les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) d’été, le plus grand événement au monde, qui va concentrer l’attention sur notre pays pendant toute sa durée. Les 25 000 journalistes, 15 000 athlètes et 8 millions de spectateurs attendus seront autant d’ambassadeurs de l’attractivité touristique de la France. D’autres événements sportifs d’envergure se dérouleront d’ici là : la Ryder Cup en 2018, la Coupe du monde de football féminin en 2019 et la Coupe du monde de rugby masculin en 2023. Ils présentent l’opportunité de construire une stratégie inclusive et cohérente de développement des territoires à travers l’activité touristique, notamment dans le but de prévenir l’effet d’éviction. L’étude d’impact conduite par le Centre de droit et d’économie du sport de Limoges (CDES) a pris en compte l’effet d’éviction sur les visiteurs étrangers. En 2024, celui-ci serait contrebalancé par les retombées touristiques globales de l’événement et l’impact touristique pendant l’année olympique demeurerait largement supérieur à la période pré-olympique : entre 24 et 43 millions d’euros pendant la période 2017-2023, contre 1,2 à 1,8 milliard d’euros en 2024. L’impact touristique net estimé des JOP 2024 représenterait de 27 % à 35 % de l’impact total. Il s’établirait entre 1,4 et 3,5 milliards d’euros. Même si le nombre des visiteurs venant pour les Jeux devait ne pas compenser celui des visiteurs dissuadés, la dépense touristique moyenne lors des Jeux est plus importante que pour une visite ordinaire. Ainsi, aux JOP de Londres, les dépenses touristiques moyennes des visiteurs liés aux Jeux ont atteint le double de celles des visiteurs ordinaires. Par ailleurs, les JOP offriront une exposition médiatique considérable, qui génèrera un surplus de visiteurs dans les années suivant l’événement. Selon l’étude du CDES, le tourisme post-olympique devrait générer de 211 millions d’euros à 1,6 milliard d’euros sur la période 2025-2034. Le projet des Jeux est indissociable de la dimension touristique de la capitale et des sites qui pourraient être retenus au-delà. La sélection des sites de compétition permettra de valoriser le patrimoine de l’Ile-de-France et de la France. Les zones de célébration seront des rendez-vous à destination de l’ensemble des visiteurs présents et feront de Paris un parc olympique inclusif. Un tel événement constitue aussi un levier d’action pour les territoires. Outre ceux qui accueillent des sites de compétition, ceux qui servent de site d’entraînement ou de camp de base, bénéficient des retombées directes induites par la présence de spectateurs, d’athlètes ou de journalistes, qui contribuent à l’activité économique locale. Pour les territoires qui ne sont pas liés à l’organisation même, l’effet d’entraînement induit par l’exposition des territoires voisins est un levier de développement. Le gouvernement a pour ambition d’atteindre 100 millions de visiteurs étrangers et 60 milliards d’euros de recettes touristiques en 2020. Le surcroît d’attractivité généré par les grands événements sportifs fait assurément partie des moyens d’atteindre ces objectifs. Afin d’identifier les interactions entre sport et tourisme et les leviers qui aideront à accroître l’attractivité touristique des territoires autour des événements sportifs, Laura Flessel, ministre des Sports, et Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, ont missionné quatre personnalités : Pascale Roque, directrice générale de Pierre et Vacances Tourisme, Benjamin Dirx, député de la 1ère circonscription de Saône-et-Loire, Laurent Queige, délégué général du Welcome City Lab, et Patrick Doussot, vice-président de l’office du tourisme du Touquet. Leur réflexion s’est attachée notamment à promouvoir les mécanismes qui favorisent les retombées touristiques de tels événements sur tout le territoire, au-delà des régions d’accueil. Leurs conclusions ont fait l’objet d’un rapport, remis lors du dernier Conseil interministériel du tourisme, le 19 juillet 2018. Les mesures principales contenues dans le rapport sont les suivantes :Connecter les billetteries touristiques et sportives, pour faire en sorte que, quand un spectateur veut acheter un billet dans une grande compétition, il lui soit proposé un hébergement et un pack touristique, afin d’augmenter le confort des spectateurs et de simplifier l’organisation de leur séjour. En outre, le gouvernement s’engage à chercher avec les organisateurs et les collectivités une solution pour donner aux détenteurs de billets accès à des offres culturelles et de transport à horizon 2023 ;Utiliser la visibilité de la France à l’occasion des grands événements sportifs pour porter une nouvelle marque France ;Profiter de ces grands événements sportifs pour former tous les Français qui le souhaitent à l’accueil et aux langues. Le gouvernement s’engagera à travailler avec les branches pour, en les mobilisant, que les salariés qui le désirent puissent être formés, dans le cadre de leurs droits, aux langues et à l’accueil dans le cadre de la formation professionnelle ;Créer une habitude de rencontre entre les milieux sportifs et touristiques : un comité de pilotage « sport et tourisme », présidé par le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères et la ministre des Sports, avec le délégué interministériel aux grands événements sportifs, et les parties prenantes se réunira régulièrement jusqu’en 2024.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7196</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Tourisme des seniors
	            8383. — 15 mai 2018. — Mme Frédérique Lardet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le développement du tourisme des seniors. Avec près 89 millions de touristes étrangers accueillis en 2017, la France reste la première destination touristique au monde et a pour objectif d’en accueillir 100 millions à l’horizon 2020. L’attractivité touristique, enjeu majeur, commence par une analyse fine des attentes et des besoins des différentes catégories de touristes. Parmi ceux-ci les seniors sont un public important à considérer, tant du point de vue de leur nombre que de leurs moyens. Aussi, en janvier 2017, dans un rapport intitulé : « 17 mesures pour dynamiser le tourisme des seniors » et remis au Gouvernement, M. Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, identifiait les leviers à actionner pour dynamiser le tourisme de cette clientèle et leur proposer des prestations adaptées. Parmi eux cinq propositions phares ont fait l’objet d’une attention particulière des ministères concernés : premièrement, inciter l’ensemble des professionnels du tourisme à intégrer la question du développement du tourisme des seniors, dans les schémas directeurs et stratégies locales, régionales et nationales ; deuxièmement, création par la SNCF d’un « Silver Pass » dédié aux touristes seniors internationaux qui leur donnerait la possibilité d’avoir des tarifs concurrentiels très avantageux durant les mois constituant l’arrière-saison ; troisièmement, la création d’un dispositif « IMSERSO » à la française. Lancé en 1985, le programme IMSERSO créé par le ministère des affaires sociales espagnol a pour but à la fois d’améliorer le taux de départ en vacances des personnes âgées, et à la fois de maintenir les emplois dans les secteurs touristiques en période hors saison. Chaque année, ce sont de plus 600 000 personnes qui peuvent voyager grâce au Programme de vacances pour les personnes âgées et pour le maintien de l’emploi dans les zones touristiques de l’IMERSO. Ainsi, en complémentarité avec le programme social de l’ANCV, la France pourrait se doter d’un programme à vocation purement économique, en partenariat avec les acteurs du secteur privé ; quatrièmement, encourager la création d’applications dédiées aux grands seniors via par exemple un évènement dédié au Welcome city lab (sous la forme d’un meet up ) durant lequel des entreprises du numérique, travaillant sur ce créneau, formeraient de manière gratuite, les webmasters des grands structures du tourisme sur ce sujet ; cinquièmement, intégrer dans les formations touristiques des modules dédiés au segment des clientèles seniors. Elle lui demande un point à date des avancées réalisées dans ces cinq domaines.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7196</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de tourisme, le gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux : accueillir 100 millions de visiteurs internationaux et générer 60 milliards d’euros de retombées économiques à l’horizon 2020. S’y ajoutent une volonté de favoriser une meilleure répartition des flux touristiques sur l’ensemble des territoires de la destination France, et une détermination à améliorer l’accueil des touristes nationaux et internationaux en général, et celui des catégories pour lesquelles la France a un certain retard, en particulier. La catégorie des seniors en fait partie, c’est pourquoi M. Christophe Bouillon, député de Seine-Maritime, a été missionné en 2016 pour établir une feuille de route visant à dynamiser le tourisme des seniors. Plusieurs actions ont été entreprises depuis la remise de son rapport en janvier 2017. Intégrée dans la première proposition de la feuille de route, la prise en compte de l’accueil des seniors dans les schémas directeurs régionaux du tourisme est désormais largement effective tant dans le domaine de la structuration de l’offre que de la promotion. Le soutien à la numérisation fait partie des priorités définies en Conseil interministériel du tourisme, organe collégial qui se réunit tous les 6 mois, sous la présidence du Premier ministre. La refonte du site France.fr, en décembre 2017, est la première action de la mise en œuvre de cette stratégie en faveur du numérique. Le nouveau site France.fr intègre désormais la présentation de séjours intergénérationnels. Le numérique a, par ailleurs, été à l’ordre du jour des travaux du Conseil interministériel du tourisme, le 19 juillet 2018. L’objet des échanges a permis, notamment d’identifier les leviers à même de susciter la création de services numériques à destination des différents segments de clientèle, dont celui des touristes seniors. Enfin, la question de la formation dans le domaine du tourisme est aussi l’une des priorités du gouvernement. C’est pourquoi, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a accompagné la création de la Conférence des formations d’excellence au tourisme (CFET) qui a notamment pour mission de mieux préparer les futurs professionnels aux besoins des clientèles. L’accueil des seniors fait partie des points prioritaires que la CFET devra traiter dans ses travaux sur l’évolution des programmes des formations du tourisme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8696</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7197</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	            Coface - Soutien PME/ETI
	            8696. — 29 mai 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les dispositifs susceptibles de soutenir le développement international des PME et ETI. Selon une étude de l’Insee publiée le 22 mars 2018, les PME représentent seulement 17 % des exportations, les ETI 36 % quand les grandes entreprises pèsent pour 47 %. Alors que la France présente une balance commerciale déficitaire depuis des années et que le Gouvernement entend favoriser la présence des PME et des ETI dans le commerce mondial, elle souhaiterait connaître sa position quant à un conditionnement de l’octroi des garanties publiques à l’exportation assurées par la COFACE à la mise en place d’actions de portage d’au moins une PME ou ETI.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7197</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères est pleinement engagé auprès des entreprises françaises, et notamment des PME afin de les aider à internationaliser leur activité et ainsi contribuer à une réduction du déficit de la balance commerciale française. Son action s’inscrit ainsi dans la politique du gouvernement en matière de commerce extérieur, annoncée par le premier ministre à l’occasion d’une visite à Roubaix, le 23 février 2018. Cette nouvelle stratégie vise principalement à réformer les dispositifs d’accompagnement des entreprises à l’international afin de le simplifier et de l’adapter aux contraintes des PME. A ce titre, la création d’un guichet unique et d’un outil commun de gestion de la relation avec les entreprises, en France et à l’étranger, qui s’accompagne d’une réorganisation de la cartographie des différents acteurs (Business France, agences régionales, CCI régionales et à l’étranger, acteurs privés, acteurs du financement-export) a été initiée. Par ailleurs, Bpifrance, qui a repris, en 2017, les activités garanties publiques de la compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur (Coface), est devenue le point d’entrée unique du financement public à l’international. Les 48 implantations régionales de l’opérateur vont permettre une meilleure diffusion de la gamme des produits français. Cette diffusion au plus près des entreprises s’accompagnera d’un engagement de réactivité des services de Bpifrance et de l’administration sur les délais d’instruction et de décision. De nombreuses réformes de produits ont été annoncées par le premier ministre dont notamment une réforme de l’assurance prospection spécifiquement au bénéfice des PME et des ETI, afin d’encourager le plus grand nombre d’entre elles à tenter l’aventure de l’export. La réforme de cet outil qui assure déjà 12 000 bénéficiaires contre le risque d’échec de leurs démarches de prospection à l’international est en vigueur et distribuée par le réseau de Bpifrance depuis le mois de mai 2018. Les entreprises assurées recevront dès le début de leur contrat avec Bpifrance Assurance Export une avance de trésorerie à hauteur de 50 % de leur budget prévisionnel de prospection au lieu d’une indemnité auparavant versée à l’issue des premières démarches à l’international. Parmi ces réformes, la création d’un "Pass Export" permettant de fluidifier les demandes de garanties des exportateurs récurrents, mérite d’être soulignée. Il prend la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et un exportateur pour une durée de trois à cinq ans. L’objectif est de conclure un accord proactif avec l’entreprise partenaire tenant compte des retombées économiques nationales de cette dernière. L’exportateur qui dispose de ce passeport bénéficie d’une couverture en garanties publiques au maximum permis par les engagements multilatéraux de la France. En contrepartie, il s’engage à respecter une moyenne minimale de part française sur l’ensemble de ses exportations soutenues par l’Etat. Ce partenariat répond ainsi aux besoins des exportateurs en matière de prévisibilité du soutien financier obtenu et de flexibilité des démarches. Par ailleurs, le French Pass Export introduit un allègement des procédures de demande de garanties en passant d’un contrôle préalable contrat par contrat du contenu français exporté à une analyse globale de l’intérêt industriel que représente l’exportateur pour l’économie française. S’agissant du portage des PME et ETI par les grands groupes à l’export, il est naturellement un objectif partagé par le gouvernement. C’est ainsi qu’une politique de filières a été mise en place au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères afin de rapprocher les PME/ETI des grands groupes sur la base de leurs secteurs d’activité. La mission des fédérateurs prend en compte cette dimension. Par ailleurs, cette politique est également de mise dans le cadre des groupes exports des filières du Conseil national de l’industrie (CNI). C’est par la structuration des filières que l’on pourra stimuler le réflexe du portage, plus que par des conditionnalités qui pourraient être de nature à complexifier encore notre dispositif de soutien à l’export. Les différents services de l’État en charge de ces sujets sont aujourd’hui mobilisés pour faire évoluer d’autres instruments d’accompagnement à l’export afin de répondre au mieux aux besoins des entreprises et, en priorité, à ceux des PME.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9225</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7198</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Certificat de vie - Caisse de retraite - Français à l’étranger
	            9225. — 12 juin 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur les dysfonctionnements liés à l’obligation faite aux non-résidents de produire chaque année un certificat de vie signé du consulat ou du médecin auprès de leur caisse de retraite. Parmi les principaux problèmes rencontrés, les retraités souffrent de retards dans le versement de leur pension, voire de suspension de pension, alors même qu’ils ont transmis, dans les délais impartis, leur certificat de vie. Ils rencontrent parfois des difficultés pour le produire en France, notamment lorsqu’ils sont à l’étranger pour plusieurs mois. Dans la mesure où de nombreux allocataires sont inscrits à différentes caisses aux calendriers de travail non harmonisés, l’exercice peut se répéter plusieurs fois dans l’année, ce qui amplifie les difficultés. Plusieurs pistes d’amélioration seraient possibles. Il pourrait être judicieux, par exemple, d’harmoniser les dates de présentation des certificats d’existence, de permettre l’envoi de ces documents par courriel et d’accepter leur transmission par tout moyen numérique. À cet égard, il souhaiterait connaître précisément les mesures envisagées pour solutionner cette problématique en dehors des frontières de l’Union européenne.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7198</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin de simplifier les démarches demandées aux retraités résidant à l’étranger, la direction de la sécurité sociale est en train de mettre en place des outils de dématérialisation et de mutualisation des certificats d’existence. Les assurés qui le souhaitent pourront notamment, télécharger leur certificat d’existence depuis leur compte personnel retraite et le charger, sur la même plateforme, après signature par une autorité locale, limitant ainsi les problèmes de délais postaux. Le service sera par ailleurs unifié à l’échelle de l’ensemble des régimes de retraite, afin qu’un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat de vie à l’ensemble des caisses dont il dépend. Ce projet devrait être opérationnel dans le courant de l’année 2019. Sa mise en place permettra d’offrir des simplifications substantielles aux pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9341</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7198</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Organisation d’un « Davos de la gastronomie » à Paris
	            9341. — 12 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au sujet de l’organisation de deux évènements annuels autour de la gastronomie française : Goût de France et la Fête de la gastronomie. En effet, la France a enregistré en 2017 un record de fréquentation touristique avec 89 millions de visiteurs étrangers. Parmi les centres d’intérêt déclarés, le patrimoine culinaire est cité par un tiers de ces touristes. La gastronomie française est devenue, incontestablement, un des piliers de l’attractivité du pays. Elle participe activement à son rayonnement culturel et constitue un enjeu économique pour le développement touristique. À l’occasion du conseil interministériel du tourisme du 19 janvier 2018, il a d’ailleurs été annoncé un soutien inédit de l’État à la gastronomie française à hauteur d’1,5 millions d’euros pour en augmenter l’attractivité. C’est dans ce contexte que s’est déroulé à l’initiative du ministère des affaires étrangères dans plus de 3 000 restaurants répartis sur les cinq continents, la quatrième édition Goût de France. Des milliers de chefs, étoilés ou pas, ont proposé des menus issus du répertoire gastronomique français avec, en 2018, un hommage particulier à la cuisine de Paul Bocuse. Le ministère de l’économie et celui de l’agriculture organiseront quant à eux, en septembre 2018, une nouvelle édition de la Fête de la gastronomie pour valoriser les produits et les savoirs faire français. L’intérêt des différents ministères pour le patrimoine gastronomique constitue un encouragement, un signal positif pour tous les acteurs. Cependant, la multiplication des initiatives ne réduit-elle pas la résonance et l’efficacité des opérations ? N’y a-t-il pas un risque de dispersion ? Ne faudrait-il pas concentrer les efforts autour d’un événement unique et fédérateur ? Dans ce cadre, il souhaiterait savoir où en est l’idée d’accueillir, en France, le « gratin » de la gastronomie mondiale et s’il serait envisageable d’organiser, à Paris, le « Davos de la gastronomie », l’endroit où la planète entière se donne rendez-vous pour mondialement célébrer les arts de la table et partager les savoirs faire et les techniques culinaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7198</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La gastronomie est un formidable atout pour l’attractivité touristique de la France et constitue un important levier d’action pour valoriser le patrimoine culturel français. Elle est aujourd’hui l’une des priorités de l’action gouvernementale en matière de rayonnement international et d’attractivité touristique. Symbole de notre volonté de promouvoir la gastronomie française, l’opération de promotion "Goût de France/Good France" qui a eu lieu pour la première fois en mars 2015, est renouvelée chaque année à la même date : le 21 mars. Ce dîner planétaire a mobilisé cette année plus de 3 500 restaurants sur les cinq continents ainsi que 156 ambassades et consulats de France à l’étranger. Le 27 septembre 2017, le Président de la République a annoncé vouloir amplifier l’opération Goût de / Good France de manière significative d’ici 2022, pour atteindre l’objectif de 10 000 restaurants participants. Cette annonce a été suivie de plusieurs mesures : a) En décembre 2017, la marque Goût de / Good France a été acquise par l’Etat, pour devenir la marque ombrelle de la promotion de la gastronomie en France et à l’international. b) En janvier 2018, lors du Conseil interministériel du tourisme, a été annoncé un plan pour la valorisation de la gastronomie française, composé d’un volet événementiel fort. Une subvention additionnelle de 1,5 million d’euros a été allouée à Atout France pour mettre en œuvre ce plan d’action en 2018. Cette subvention atteindra 2,5 millions d’euros en 2019. c) Afin de rassembler les événements annuels gastronomiques autour d’une même marque, la Fête de la gastronomie, portée par le ministère de l’Economie et des Finances, sera rebaptisée Goût de / Good France à l’occasion de sa nouvelle édition, en septembre 2018. d) Afin de repositionner la France au cœur des débats mondiaux sur l’alimentation/gastronomie, a été annoncée la tenue d’un forum international de la gastronomie. Cet événement, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à Atout France, associera l’ensemble des ministères concernés par le secteur. e) En 2019, ces trois opérations seront rassemblées autour d’un même nom « Goût de / Good France » et de dates proches, au printemps. f) Plusieurs mesures viendront compléter le dispositif à travers la marque fédératrice Goût de / Good France : la mise en place de visas pour encourager des formations culinaires d’un an, la création de bourses pour inciter des chefs étrangers à venir réinventer les recettes françaises dans des résidences dédiées. Enfin, un réseau d’ambassadeurs de la table française sera constitué à l’international. Ces différentes mesures démontrent la volonté du gouvernement de définir une véritable stratégie de valorisation de la gastronomie française, en renforçant la cohérence des actions annuelles autour d’une même marque nationale, Goût de / Good France, et d’une même période, dès 2019. Pour cela, trois événements seront rassemblés en 2019, durant une semaine, au printemps. L’opération internationale Goût de / Good France se déroulera comme chaque année, le 21 mars, dans plus de 150 pays. Elle sera pour la première fois suivie d’une déclinaison nationale forte : un forum de la gastronomie sera ainsi organisé dès le 22 mars à Paris ; puis, la Fête de la gastronomie rebaptisée Goût de / Good France se déroulera dans toute la France, durant le week-end. La stratégie pour la valorisation de la gastronomie s’inscrit dans l’action gouvernementale pour la promotion du tourisme, et contribue à l’atteinte des objectifs fixés à l’horizon 2020, à savoir 100 millions de visiteurs étrangers accueillis et 60 milliards d’euros de recettes. Elle mobilise l’ensemble des ministères concernés et les représentants des acteurs du secteur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10335</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7199</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[tourisme et loisirs
	            Pour une gestion durable du tourisme de masse
	            10335. — 3 juillet 2018. — Mme Sophie Panonacle interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, au sujet du développement d’un tourisme de masse non accompagné. Le Gouvernement a élaboré un plan tourisme dont l’ambition est de conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme. L’objectif d’accueil est fixé à 100 millions de touristes internationaux à l’horizon 2020. Sur le plan économique, l’enjeu est immense. En effet, le tourisme contribue au développement des territoires, à l’attractivité de la France et à son rayonnement. La France demeure ainsi en tête des destinations les plus fréquentées par les touristes internationaux. Le secteur économique représentait, en 2015, 160 milliards d’euros, soit 7,2 % du produit intérieur brut selon le ministère de l’économie. Pour autant, force est de constater que certains territoires peinent, ou commencent à éprouver des difficultés, face aux excès de l’expansion du tourisme de masse. Des villes comme Barcelone et Venise ou encore des sites naturels et anciens comme les îles Galápagos ou l’Île de Pâques symbolisent le danger d’un « over tourisme ». Cadre de vie atteint, voire dénaturé, organisation urbaine transformée, offre de logements en forte diminution, habitants excédés, préservation des grands sites historiques ou naturels menacée : aujourd’hui, c’est le caractère vital et vivable de certains territoires qui est en jeu. L’Organisation mondiale du tourisme appelle elle-même à un encadrement de l’expansion du tourisme, selon des principes de gestion durable. En France, des inquiétudes se font de plus en plus entendre dans certaines métropoles et sur des sites particulièrement attractifs. Le tourisme de masse constitue autant une chance qu’un défi pour des communes comme Lège-Cap-Ferret sur le territoire de la circonscription du Bassin d’Arcachon ou pour des sites naturels comme la Grande dune du Pilat. Dans ce contexte, les acteurs publics ont décidé d’agir et ont pris, localement, des mesures ou ont engagé des actions parfois radicales, afin de limiter les effets négatifs d’un tourisme de masse non maîtrisé. Aussi, elle lui demande comment se positionne le Gouvernement, sur l’enjeu que représente le « sur-tourisme » ? Enfin, elle lui demande quelles sont ses intentions pour accompagner un développement touristique équilibré sur les territoires en complément des actions des acteurs publics et privés, qui veulent concilier qualité du cadre de vie, développement durable et attractivité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7199</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de tourisme, le gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux : accueillir 100 millions de visiteurs internationaux et générer 60 milliards d’euros de retombées économiques à l’horizon 2020. Au-delà de ces objectifs quantitatifs, s’ajoute la volonté du gouvernement de mieux répartir les flux touristiques sur l’ensemble des territoires pour lutter contre le phénomène de "sur-tourisme", dont certains sites majeurs se rapprochent. Pour ce faire, l’action du gouvernement repose sur deux volets : la création d’une offre de tourisme durable et le renforcement du cadre juridique, afin d’empêcher le phénomène de "ville musée" que connaissent certaines métropoles européennes. S’agissant de l’offre touristique, le ministère de l’Europe et des Affaires agit sur cinq filières du tourisme avec l’objectif de valoriser des nouveaux produits dans les territoires (tourisme de savoir-faire, œnotourisme, écotourisme, montagne en été et vie nocturne). Pour moderniser l’offre des territoires, les opérateurs financiers de l’Etat ont acté lors du Conseil interministériel du tourisme de janvier 2018 le renforcement de leurs contributions au tourisme : la Caisse des dépôts et consignations (CDC) augmente ainsi son enveloppe de fonds propres (500 millions d’euros sur 5 ans), ce qui permettra de générer plus de 3 milliards d’euros d’investissement touristique dans les territoires grâce à l’effet de levier attendu de la part des investisseurs privés. La Banque publique d’investissement (BPI) porte son fonds France investissement tourisme (FIT) à 200 millions d’euros afin d’accompagner les opérateurs en prise de participation. Pour faire émerger de nouvelles offres et accompagner les territoires, Atout France et la Caisse des dépôts et consignations ont lancé le dispositif France tourisme ingénierie (FTI) destiné à accompagner les collectivités en ingénierie touristique. Le tourisme est une économie de l’offre, c’est pourquoi le gouvernement s’attelle à l’émergence de nouveaux produits et de nouveaux services dans les territoires afin que la croissance attendue du tourisme en France profite au plus grand nombre, et que la France dans son ensemble soit en capacité d’accueillir les nouveaux flux internationaux, issus notamment des pays émergents. Pour lutter contre le phénomène de "ville musée" et limiter l’afflux massif de touristes dans certaines villes françaises favorisé par l’essor des nouvelles pratiques en matière d’hébergement, le gouvernement a pris des mesures fortes pour encadrer juridiquement les plateformes de location de meublés touristiques. Lors du Conseil interministériel du tourisme du 19 juillet 2018, le gouvernement a rappelé ses engagements et les sanctions applicables aux plateformes de location de meublés touristiques inscrites dans la loi Elan, afin de limiter à 120 le nombre de jours de location des résidences principales dans les zones d’habitat tendues. Cette mesure très attendue, achève le processus de régulation du secteur engagé avec les lois Macron et Lemaire. Enfin, la connectivité aérienne est un défi majeur pour favoriser une répartition harmonieuse des flux touristiques internationaux sur l’ensemble du territoire et éviter les phénomènes de sur-tourisme. C’est un des sujets des Assises du transport aérien.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3753</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7200</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            La systématisation des boxes fermés dans les salles d’audience
	            3753. — 12 décembre 2017. — M. Ugo Bernalicis appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la généralisation des boxes fermés par des panneaux de verre dans les salles d’audiences, qui interroge sur le sens que le ministère de la justice souhaite donner au procès pénal. Alors qu’au titre de l’article 318 du code de procédure pénale, « l’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader », une telle systématisation de ces cages sécurisées procède (en toute autorité) à une révolution de la conduite du procès pénal. Sous couvert du pragmatisme et de l’efficacité, le ministère de la justice développe dans les tribunaux en France une idéologie sécuritaire, attentatoire à la présomption d’innocence et aux droits de la défense. En effet, après avoir réduit la politique pénitentiaire au tout carcéral, ce sont désormais les salles d’audience qui font les frais de ce tropisme sécuritaire distillant dangereusement cette idéologie qui veut imposer la violence de l’enfermement dès l’audience aux personnes prévenues, pourtant présumée innocente. Les professionnels de la justice dénoncent une véritable atteinte à la présomption d’innocence, aux droits de la défense, une déshumanisation des justiciables en les réduisant à une dangerosité supposée, Un recours a d’ailleurs été déposé devant le Défenseur des droits par la section locale du Syndicat des avocats de France le 13 octobre 2017 et la contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a elle aussi été saisie. Lors de la visite de la commission des lois au nouveau tribunal de grande instance de Paris des Batignolles, M. le député a pu constater le caractère déshumanisant de ces boxes, qui réduisent les personnes à des animaux en cage, plus présumées dangereuses qu’innocentes ! Ce principe est posé comme postulat a priori, par la configuration même de l’espace du tribunal. Il est indéniable que ce modèle a un impact psychologique déplorable sur les prévenus, mais aussi sur les jurés dans les cours d’assises, qui devront se prononcer sur la culpabilité de quelqu’un à l’égard duquel sont érigées des mesures importantes de sécurités. Ce sont autant de professionnels qui contestent cette généralisation des boxes vitrés ultrasécurisés partout en France : Aix-en-Provence, Bobigny, Colmar, Créteil, Évry, Grenoble, Meaux, Nanterre, Paris-Les Batignolles, Pontoise, Saint-Étienne, Strasbourg, Versailles, M. le député condamne fermement ce modèle architectural, qui consacre une déshumanisation et un déterminisme de culpabilité pour les prévenus. Il condamne également l’application systématique des règles de sécurité les plus dures pour l’ensemble des profils, considérant que l’usage des boxes ultrasécurisés doit être restreint à des situations particulières définies selon des critères objectifs. Enfin, il condamne l’atteinte aux droits de la défense, que constitue la systématisation de cette pratique, qui par sa généralisation constitue un moyen disproportionné et donc contraire aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, ainsi qu’à l’article 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ainsi, il souhaite connaître précisément l’état de la situation des boxes fermés sur l’immobilier de la justice (nombre de boxes vitrés existant, en cours de construction et prévus, leur proportion dans l’ensemble du patrimoine de la justice). En outre, il souhaite connaître la doctrine en la matière : notamment, les critères objectifs permettant de justifier un tel usage, les statistiques relatives aux évasions et violences lors des audiences. Enfin, il lui demande un état budgétaire de la construction de ces boxes : notamment le coût par rapport aux escortes, et la communication d’une éventuelle évaluation budgétaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7200</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le ministère de la justice, attaché à l’image de la justice, est garant du respect et des exigences qui gouvernent la tenue d’un procès. Il est également responsable de la sécurité des magistrats, des fonctionnaires de justice, des avocats, des justiciables ainsi que du public. La Garde des Sceaux a réaffirmé la nécessité pour les palais de justice d’être doté de salles suffisamment sécurisées. L’utilisation de box vitrés permet ainsi d’assurer une sécurité adaptée lors de certains procès, comme les procès d’assises, les audiences liées au terrorisme ou à la criminalité organisée. Dans d’autres situations, notamment dans la plupart des audiences de comparution immédiate, le recours à un box sécurisé ne s’impose pas. Ce choix doit appartenir au président d’audience. C’est un principe de proportionnalité qui doit s’imposer. Il se traduit par une adaptation des impératifs de sécurité à la réalité physique des palais de justice et aux principes qui gouvernent la tenue des audiences. Il existe actuellement 229 box sécurisés. Un budget de 12,5 M euros a été engagé dans le cadre des plans de lutte anti-terroriste pour mettre en place de tels box. La Garde des Sceaux a suspendu, depuis le 22 décembre 2017, le déploiement des box vitrés dans les salles d’audience des juridictions. Elle a demandé à la direction des services judiciaires que toutes les dispositions soient prises pour que les box avec des barreaux soient démontés et qu’à la demande des chefs de juridiction, des travaux d’aménagement soient conduits dans les plus brefs délais pour apporter toutes les modifications nécessaires afin que les droits des personnes qui comparaissent soient respectés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4675</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7201</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Avenir des formations professionnelles en centres pénitentiaires
	            4675. — 23 janvier 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement de la formation professionnelle des personnes détenues et le transfert de cette compétence de l’État aux régions. En effet, depuis le premier janvier 2018, le financement et l’organisation de la formation professionnelle est, dans le cadre de la décentralisation, assurée par les régions. Or il se trouve que, malgré des réunions préparatoires organisées pour anticiper cette évolution, le financement et l’organisation des formations ont pris du retard. La conséquence immédiate, c’est l’arrêt des formations qualifiantes offertes aux personnes détenus dans les métiers du bâtiment, de la cuisine ou encore de la pâtisserie et la fermeture des ateliers. En visite au centre pénitentiaire de La Farlède (Var), il a pu constater lui-même cette situation et les conséquences dommageables pour les personnes ayant déjà initié une formation. Les perspectives de réouverture des ateliers sont annoncées seulement pour septembre 2018. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour éviter une telle interruption du service public dans les établissements pénitentiaires. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7201</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, a transféré aux régions l’organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice. Effective depuis le 1er janvier 2015 pour les 140 établissements en gestion publique, cette décentralisation est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour les 28 établissements fonctionnant en gestion déléguée et dont les marchés arrivaient à échéance. Ce transfert de compétence a été achevé avec la reprise par les régions des actions de formation dans les 15 derniers établissements en gestion déléguée dont le renouvellement de contrat était fixé au 1er janvier 2018. Avec cette nouvelle mission, les régions se voient confier une compétence dans un domaine étroitement lié à la mission de réinsertion confiée à l’administration pénitentiaire. Les échanges entre les régions et la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ont permis de stabiliser et de clarifier les responsabilités réciproques. La signature de la convention cadre nationale entre la DAP et Régions de France le 23 mars 2018 a permis de guider la rédaction des conventions régionales et d’assurer l’articulation et la collaboration étroites nécessaires compte tenu des spécificités des publics détenus. La question du financement de ces nouvelles compétences a été au cœur des débats, une compensation financière étant prévue par l’Etat. Un groupe de travail, piloté par la Direction générale des collectivités locales (DGCL), a réuni la DAP et Régions de France. A l’issue d’un cycle de réunions, une méthode de calcul a été adoptée. Dès lors, les régions qui avaient suspendu les appels d’offres pour la mise en place des formations au 1er janvier 2018, en l’absence de visibilité sur les moyens financiers alloués par l’Etat, ont pu y procéder. La Commission de Consultation et d’Evaluation des Charges (CCEC) a officialisé ces arbitrages lors de sa réunion du 21 novembre 2017. Par ailleurs, il a été décidé que les charges d’investissement concernant les plateaux techniques de formations resteraient de la responsabilité de l’Etat. L’enjeu d’une bonne collaboration et d’un transfert de compétences apaisé vers les régions est majeur et, consciente des difficultés rencontrées par la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA) auquel est rattaché l’établissement de La Farlède, la DAP reste très attentive à cette situation particulière. La première vague du marché a été lancée le 18 avril 2018, la notification définitive aux organismes de formation retenus devant intervenir à la fin du mois de juillet 2018. Ce marché concerne : douze sessions de certification CLEA (socle de connaissances et de compétences professionnelles) d’une durée de 100 heures, non rémunérées, et huit sessions PCIE (passeport de compétences informatiques européen), de 120 heures, non rémunérées. Enfin, le marché concerne également des formations « Agent de propreté et d’hygiène », ainsi que des formations « Espaces verts ». La deuxième vague du marché de formation devrait démarrer en septembre et concerne : trois sessions de formation aux métiers du magasinage et de la logistique rémunérées, incluant le passage du certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES), et six actions qualifiantes de 1 000 heures rémunérées dans les métiers du bâtiment, de la cuisine et de la boulangerie. La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) Sud-Est et la DAP restent fortement mobilisées dans le suivi de ce dossier et seront attentives au respect par la région de ses engagements.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5028</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7202</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laëtitia Romeiro Dias</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Politique pénale pour les violences faites aux animaux
	            5028. — 6 février 2018. — Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le traitement judiciaire des violences aux animaux. De nombreuses études ont mis en évidence le lien existant entre la violence faite aux humains et celle faite aux animaux. Un individu qui est violent à l’encontre d’un animal a beaucoup plus de risques d’être violent envers ses semblables. Plusieurs pays ont tiré profit de cet enseignement en dotant leurs législations de nouveaux dispositifs : signalements croisés entre les services sociaux et les associations de protection animale avec des formations communes, base de données d’empreintes génétiques prenant en compte les actes de cruauté sur les animaux pour faciliter la résolution des crimes ou délits contre les personnes. Elle souhaiterait connaître les orientations que compte prendre le Gouvernement, le cas échéant, en matière de droit pénal afin de renforcer l’efficacité des sanctions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7202</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le ministère de l’agriculture a ainsi initié un plan d’action pour le bien-être des animaux d’élevage et de compagnie. Le ministère de la justice participe activement à la mise en œuvre de ce plan, notamment dans le cadre des travaux d’un groupe de travail relatif à la maltraitance animale. Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2015. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l’animal. Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». C’est dans ce contexte institutionnel très favorable à la prise en compte et à l’amélioration de la condition animale que le droit répressif est aujourd’hui mis en œuvre. Sont ainsi sanctionnés les mauvais traitements à animaux constitutifs d’une contravention de 4ème classe, ainsi que les sévices graves et actes de cruauté susceptibles de caractériser un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Dans ce dernier cas, le tribunal peut en outre ordonner diverses peines complémentaires, telles que la confiscation de l’animal, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l’infraction, ou l’interdiction de détenir un animal. Outre ces comportements incriminés par le code pénal, et s’agissant plus particulièrement des règles qui régissent le fonctionnement des abattoirs, il existe des principes qui encadrent l’abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l’article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces différents textes poursuivent l’objectif de réduire autant que possible les souffrances et le stress subis par les animaux dans les abattoirs. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d’apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. Outre la coordination avec les autres services de l’Etat, la coopération avec les associations de protection et de défense des animaux est nécessaire pour informer le procureur de la République sur des comportements frauduleux. Les acteurs associatifs exercent les droits reconnus à la partie civile en application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, et interviennent dans la gestion des refuges, pour l’hébergement en urgence d’animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction. Ainsi, parmi les préoccupations de l’opinion publique, des associations de protection animale ou des professionnels des filières agricoles, la question de la maltraitance de l’animal, volontaire ou par défaut de soins, est un sujet de premier plan. Pour être encore plus efficiente, la réponse à apporter à cette maltraitance doit également prendre en compte la dimension de souffrance humaine souvent concomitante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5523</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7203</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Robin Reda</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            La défense et protection des animaux domestiques en France
	            5523. — 20 février 2018. — M. Robin Reda attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défense et la protection des animaux domestiques en France. Chaque année, plus de 100 000 animaux sont abandonnés par leurs propriétaires dont 60 000 chiens et chats. Si la loi no 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a reconnu à l’animal le statut d’« être vivant doué de sensibilité », les peines applicables à l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves et la commission d’actes de cruauté envers les animaux définies à l’article 521-1 du code pénal sont inférieures à celles encourues pour le vol d’animaux fixées par l’article 311-1 du même code. En outre, selon les associations de protection animale qui se portent régulièrement parties civiles dans les procès, les peines ne sont jamais appliquées. Ces abandons, en plus d’être cruels, sont également problématiques car la surpopulation d’animaux domestiques pose de nombreux problèmes environnementaux et d’hygiène. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d’y remédier au plus vite.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7203</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maltraitance animale constitue une véritable préoccupation gouvernementale. Le ministère de l’agriculture a ainsi initié un plan d’action pour le bien-être des animaux d’élevage et de compagnie. Le ministère de la justice participe activement à la mise en œuvre de ce plan, notamment dans le cadre des travaux d’un groupe de travail relatif à la maltraitance animale. Ces travaux sont également nourris par le rapport sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français adopté par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2015. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l’animal. Son article 2 dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». C’est dans ce contexte institutionnel très favorable à la prise en compte et à l’amélioration de la condition animale que le droit répressif est aujourd’hui mis en œuvre. Sont ainsi sanctionnés les mauvais traitements à animaux constitutifs d’une contravention de 4ème classe, ainsi que les sévices graves et actes de cruauté susceptibles de caractériser un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 € d’amende. Dans ce dernier cas, le tribunal peut en outre ordonner diverses peines complémentaires, telles que la confiscation de l’animal, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale ayant permis la commission de l’infraction, ou l’interdiction de détenir un animal. Outre ces comportements incriminés par le code pénal, et s’agissant plus particulièrement des règles qui régissent le fonctionnement des abattoirs, il existe des principes qui encadrent l’abattage des animaux, et qui sont fixés par le règlement communautaire 1099/2009, par les dispositions de l’article R. 214-63 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que par l’arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs. Ces différents textes poursuivent l’objectif de réduire autant que possible les souffrances et le stress subis par les animaux dans les abattoirs. Les procureurs de la République, qui disposent de la maîtrise des poursuites, voient leur attention régulièrement appelée sur la mise en œuvre de ces dispositions. Ainsi, une fiche technique relative à la lutte contre la maltraitance animale et destinée aux parquets a été publiée sur le site intranet du ministère de la justice en mars 2018 afin de rappeler le dispositif pénal en vigueur et de préciser le cadre procédural, ce qui permettra d’apporter une réponse répressive efficace et dissuasive aux différentes atteintes portées aux animaux. Outre la coordination avec les autres services de l’Etat, la coopération avec les associations de protection et de défense des animaux est nécessaire pour informer le procureur de la République sur des comportements frauduleux. Les acteurs associatifs exercent les droits reconnus à la partie civile en application de l’article 2-13 du code de procédure pénale, et interviennent dans la gestion des refuges, pour l’hébergement en urgence d’animaux qui leur sont confiés par les fonctionnaires et agents visés par les articles L. 214-19 et L. 214-20 du code rural et de la pêche maritime, ou pour la remise des animaux décidée par la juridiction. Ainsi, parmi les préoccupations de l’opinion publique, des associations de protection animale ou des professionnels des filières agricoles, la question de la maltraitance de l’animal, volontaire ou par défaut de soins, est un sujet de premier plan. Pour être encore plus efficiente, la réponse à apporter à cette maltraitance doit également prendre en compte la dimension de souffrance humaine souvent concomitante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6613</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7204</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Mayotte - immigration clandestine - répression reconnaissance de complaisance
	            6613. — 20 mars 2018. — M. Mansour Kamardine appelle l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre l’immigration clandestine, en particulier la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance. La loi réprime depuis 2005, dans les articles 441.1 et suivants du code pénal, les fausses reconnaissances de paternité ou de maternité auprès de l’état civil. Ces dispositions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national. Les reconnaissances de complaisance sont constitutives de faux en écriture publique ou authentique. Elles ont été inspirées par le détournement massif du dispositif de reconnaissance par des dizaines de personnes françaises ou étrangères en situation régulière et résidentes à Mayotte. En effet, dès 2005, à Mayotte, 7 000 reconnaissances enregistrées à l’état civil avaient été identifiées comme de complaisance. Certaines personnes auraient reconnu plusieurs dizaines d’enfants moyennant rétribution. Ces pratiques répréhensibles concourent indubitablement à encourager l’immigration clandestine qui submerge déjà Mayotte. Ainsi, depuis 13 ans, la loi pénale permet-elle au procureur de la République d’engager l’action publique afin d’identifier des filières d’immigration clandestines ayant recourt à des reconnaissances de complaisance et d’engager des poursuites pour réprimer ces actes. C’est pourquoi il lui demande de lui indiquer les statistiques des poursuites exercées par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou, année par année de 2005 à 2018. Il lui demande, également, de lui préciser les instructions qu’elle entend donner, au titre de l’exercice de l’action publique à Mayotte, pour lutter contre ce fléau qui entrave la paix sociale et le développement du 101ème département français. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7204</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre l’immigration clandestine par le démantèlement des filières et la répression des reconnaissances de paternité ou de maternité de complaisance constituent une des priorités de la politique pénale conduite par le procureur de la République à Mamoudzou. L’implantation récente du logiciel Cassiopée au sein du tribunal de grande instance de Mamoudzou ne permet pas l’extraction et l’exploitation de données statistiques à ce sujet. Toutefois, lorsque les données chiffrées de l’année 2018, première année d’utilisation complète du logiciel dans la juridiction, seront consolidées, elles pourront utilement servir de base dans l’appréciation de l’activité pénale en la matière. Au plan préventif, une grande campagne de sensibilisation et de prévention de la fraude à l’état civil a été initiée. Outre la formation et l’accompagnement des officiers d’état civil grâce à des réunions régulières animées par le magistrat en charge du parquet civil et des notes techniques élaborées à leur attention, une grande affiche rédigée en français et en shimaoré mettant en garde contre le risque de poursuites judiciaires a été élaborée. Les officiers d’état civil ont déjà signalé un effet dissuasif massif de ce dispositif : des personnes, venant déclarer leur paternité, une fois informées du dispositif, renoncent purement et simplement à effectuer une déclaration. Selon les mairies, l’effet dissuasif a été évalué à un tiers des personnes se présentant au service de l’état civil. Au plan répressif, les spécificités de Mayotte ont été prises en compte par la création d’un dispositif efficace de signalement en temps réel des suspicions de fraude entre les services d’état civil et le parquet de Mamoudzou.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8722</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7204</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Liso</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Angélique Six
	            8722. — 29 mai 2018. — Mme Brigitte Liso attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la question de la récidive, suite au drame de Wambrechies. Quelques jours après l’immense émotion populaire suscitée par la disparition, dans des conditions atroces, d’Angélique Six. Le législateur doit réfléchir aux moyens d’éviter une nouvelle tragédie. Actuellement, au-delà des enjeux humains, juridiques et médicaux, aucune étude ne valide la castration chimique ou physique comme réponse à la récidive. Il convient donc de renforcer davantage les moyens de contrôle en assurant un meilleur suivi des individus déjà condamnés, en étoffant les fichiers existants, en réactualisant leur situation professionnelle et familiale tous les six mois, en créant des groupes de partage ou un numéro vert spécifique pour les prédateurs identifiés. Si, pour se reconstruire, le droit à l’oubli est nécessaire, l’obligation de vigilance demeure, il convient d’agir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7204</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si la mort dramatique de la jeune Angélique est particulièrement tragique et peut questionner sur la pertinence des suivis judiciaires, prises en charge et contrôles possibles des auteurs d’infractions à caractère sexuel, il convient d’examiner la pertinence et l’effectivité de la mise en œuvre des dispositifs déjà existants avant d’envisager de les modifier ou d’en créer de nouveaux. En effet, le cadre juridique de prise en charge judiciaire et de contrôle de ces auteurs est à ce jour très étoffé, s’étant considérablement enrichi, dans une optique de meilleure prévention de la récidive, depuis l’instauration, en 1998, du suivi socio-judiciaire et de l’injonction de soins. Des mesures de sûreté pouvant comprendre des obligations similaires à celles du suivi socio-judiciaire ont ainsi été créées pour maintenir les personnes condamnées à des peines importantes pour les infractions les plus graves sous suivi judiciaire à leur sortie de détention sur le temps des réductions de peine obtenues (surveillance judiciaire), voire, en cas de condamnation à une peine d’au moins 15 ans pour certains crimes, à l’issue de l’exécution de leur condamnation et pour une durée renouvelable de façon indéterminée (surveillance de sûreté), et ce au regard de leur dangerosité et d’un risque important de récidive. Ces personnes peuvent en outre, pour ce même motif, être placées sous surveillance électronique mobile dans le cadre des mesures précitées, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une libération conditionnelle. Par ailleurs, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS), créé par la loi du 9 mars 2004 (dite PERBEN 2) et entré en fonctionnement le 1er juillet 2005, contribue aujourd’hui avec efficacité à prévenir le renouvellement des infractions de ce type et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Les personnes condamnées pour de telles infractions sont soit automatiquement inscrites dans le fichier soit, dans des cas réduits, inscrites dans le fichier après décision expresse mentionnée dans la condamnation (délits commis par les mineurs de 13 à 18 ans ; délits commis par des majeurs et punis de moins de 5 ans d’emprisonnement). La durée d’inscription au sein du fichier à compter de la fin de la peine, est de 30 ans pour les personnes majeures condamnées pour crime ou délit puni de dix ans d’emprisonnement, de 20 ans pour les personnes majeures condamnées pour délit puni de moins de dix ans d’emprisonnement et de 10 ans pour les personnes mineures quelle que soit l’infraction commise. Au 1er juillet 2018, 79.259 personnes étaient inscrites dans le FIJAIS. Les personnes inscrites dans le fichier sont soumises à un régime de justification de domicile et de changement de domicile à des rythmes variables (annuel, semestriel ou mensuel) selon les infractions et la personnalité. La personne inscrite est ainsi obligée de justifier de son domicile en se présentant périodiquement au commissariat de police ou à l’unité de gendarmerie. Si elle n’y procède pas, elle encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement. Dès que la personne inscrite n’a pas procédé dans les délais à la justification de son adresse, l’officier de police judiciaire territorialement compétent pour le dernier domicile déclaré est automatiquement alerté. Il déclenche un contrôle immédiat et en avise le parquet pour apprécier la suite à donner. Les enquêteurs disposent de l’accès national au FIJAIS et peuvent à tout moment, à l’occasion d’investigations judiciaires, vérifier la présence sur un secteur géographique donné, de toutes les personnes inscrites au FIJAIS. En outre, il convient de souligner que lorsqu’ils sont saisis de la situation de ces condamnés dans le cadre d’une mesure de suivi judiciaire en milieu ouvert, les professionnels qui en ont la charge font preuve d’une particulière vigilance et envisagent un accompagnement resserré. Toutefois, il ne doit pas être occulté que la grande majorité des personnes condamnées et suivies pour ce type de faits ne récidivent pas et que l’allègement puis l’arrêt du contrôle institutionnel exercé sur elles peuvent utilement participer de leur processus de résilience, lequel est un facteur essentiel de prévention de la récidive. L’évaluation du risque de récidive, de l’état de dangerosité criminologique et des garanties d’insertion ou de réinsertion d’une personne déjà condamnée est en tout état de cause délicate. Elle nécessite une analyse fine et pluridisciplinaire des facteurs de risque d’un nouveau passage à l’acte, mais elle demeure une évaluation et non une détermination scientifique prédictive.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9245</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7205</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aude Bono-Vandorme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Centre pénitentiaire de Laon - Effectifs
	            9245. — 12 juin 2018. — Mme Aude Bono-Vandorme attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des effectifs des personnels du centre pénitentiaire de Laon. À l’occasion d’une visite effectuée en mars 2018, elle a pu constater une surpopulation importante dans cet établissement. En effet, la maison d’arrêt compte 294 détenus pour 189 places. À cette situation s’ajoute un sous-effectif en personnels inquiétant atteignant un total de 16 postes vacants : 10 surveillants, 3 gradés auxquels il faut ajouter 3 départs à la retraite prévus dans l’année. Le centre pénitentiaire de Laon est l’établissement du secteur interrégional de Lille dans lequel on dénombre le plus de nombre d’heures supplémentaires, un agent réalise plus de 108 heures par trimestre. Par conséquent, la santé et la concentration au travail sont fortement impactées. Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’établissement de Laon est ciblé pour accueillir des individus condamnés pour terrorisme. Le sentiment d’insécurité ressenti par les surveillants est permanent et les agressions verbales ou physiques sont de plus en plus fréquentes. Compte tenu de ces éléments, elle souhaite connaître les mesures que la Chancellerie compte prendre pour pallier le déficit de personnels constaté au centre pénitentiaire de Laon.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7205</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’amélioration des conditions de travail et de détention dans les établissements pénitentiaires constitue une priorité de l’action du ministère de la Justice. Dans cet esprit, le comblement des vacances de poste de surveillants dans les établissements pénitentiaires est une préoccupation majeure. Les besoins de chaque établissement font l’objet d’une expertise détaillée, et régulièrement actualisée, afin de tenir compte des évolutions technologiques, des accroissements de capacité ou des missions nouvelles. Par ailleurs, si les absences provisoires n’ont pas à être remplacées (congés maladie, congés maternité…), les départs en retraites le sont le plus systématiquement possible, en fonction des ressources disponibles au niveau national. S’agissant du centre pénitentiaire de Laon, si la situation des gradés ne s’est pas améliorée, l’effectif des surveillants a été renforcé. Le taux de couverture atteint 97,5 % avec 3,8 postes vacants. L’administration pénitentiaire tient compte des difficultés auxquelles sont confrontés les surveillants et travaille donc dans chaque établissement pénitentiaire, à organiser le service de façon optimale, afin de concilier aussi le rythme de vie des personnels et les nécessités du service public. Elle a engagé par ailleurs des réformes structurelles pour améliorer le taux de couverture des établissements (réforme de la formation initiale, prime de fidélisation) et pour renforcer ses recrutements (en particulier 1100 emplois sur 3 ans au titre des comblements de vacances) ou repenser l’organisation des services (note sur l’adaptation des services), dans le cadre notamment de la mise en œuvre du relevé de conclusions signé avec la principale organisation syndicale, le 29 janvier 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9339</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7206</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	            Retour des djihadistes français
	            9339. — 12 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort des ressortissants français condamnés pour terrorisme à l’étranger qui demanderaient à revenir en France. Le 3 juin 2018 en Irak, la citoyenne française Mélina Boughedir a été condamnée à la perpétuité pour « terrorisme, complicité de terrorisme et non-dénonciation de crimes terroristes ». Cette dernière avait rallié l’État islamique avec son mari et ses enfants avant d’être arrêtée en juillet 2017 à Mossoul. Comme Mélina Boughedir, près de 500 djihadistes de nationalité française sont aujourd’hui détenus ou en fuite sur les territoires syrien et irakien. Un certain nombre de femmes ont fait savoir par le biais de leur avocat qu’elles souhaiteraient revenir en France pour y être jugées. Il rappelle que les prisons françaises comptent déjà plus de 1 200 personnes radicalisées et plus de 500 écrouées pour terrorisme. Dans ce contexte, il serait totalement irresponsable et dangereux de rajouter une charge sur le système pénitentiaire français qui n’est pas adapté pour accueillir ces terroristes islamistes. L’accueil des revenants du djihad aurait également pour conséquence d’augmenter singulièrement la menace qui pèse sur les surveillants pénitentiaires confrontés depuis le début de l’année 2018 à une série d’agressions et des tentatives de meurtre. Les individus qui sont partis s’enrôler dans les rangs de l’État islamique ou d’autres organisations terroristes doivent assumer leur choix et assumer les conséquences des abominations commises. Ils doivent être jugés et incarcérés dans les zones où ils ont sévi. En janvier 2018, elle avait affirmé que des négociations au cas par cas pourraient être menées afin de faire revenir des « français » terroristes détenus en Syrie ou en Irak. Alors que le procureur de la République de Paris a déclaré récemment qu’une vingtaine de détenus pour terrorisme allaient sortir de prison en 2018, il lui demande si l’État français compte aussi rapatrier des bombes à retardement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7206</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère de la justice, au regard de la menace terroriste dont peuvent être porteurs à leur retour sur le territoire national les ressortissants français partis combattre en Irak ou en Syrie dans les rangs des organisations terroristes, est particulièrement attentif à la situation de nos ressortissants lorsqu’ils sont arrêtés dans ces pays. Il importe de souligner que la question de l’éventuel rapatriement de ces personnes ne saurait faire abstraction du contexte de guerre dans ces régions. Leur situation doit être réglée dans le strict respect de la légalité internationale et dans le cadre des relations avec les États dans lesquels ils sont détenus. Partis de leur propre initiative rejoindre des organisations terroristes commettant des exactions au préjudice des populations locales, ces personnes relèvent d’abord des autorités des pays concernés. Il revient à ces autorités de décider souverainement si des procédures judiciaires doivent ou non être diligentées à l’encontre de ces individus au regard de la responsabilité qu’ils pourraient avoir dans la commission de crimes ou délits commis sur place. Il doit également être rappelé que lorsque ces personnes rejoignent le territoire national, que ce soit par leur propre moyen ou par l’effet d’une expulsion décidée par un Etat étranger qui aurait décidé de ne pas engager de poursuites pénales à leur encontre, elles sont systématiquement prises en compte dès leur arrivée en France par l’autorité judiciaire qui les place immédiatement sous un régime de contrainte. En effet, depuis le début du phénomène des combattants étrangers le parquet de Paris met en œuvre une politique de poursuite pénale qui prend la forme d’une judiciarisation systématique des ressortissants français de retour de zone irako-syrienne. Cette politique de judiciarisation systématique se traduit aujourd’hui par l’engagement immédiat de poursuites du chef d’association de malfaiteurs terroriste criminelle, infraction qui vient réprimer le fait d’avoir rejoint la zone irako-syrienne pour y mener le jihad armé. La peine encourue est de 30 ans de réclusion criminelle depuis la loi du 21 juillet 2016. Cette politique pénale est applicable à l’ensemble des « revenants », qu’ils soient hommes, femmes ou mineurs adolescents suspectés d’avoir intégré les rangs des milices armées. Les poursuites sont par ailleurs engagées quels que soient le rôle et le niveau de participation établis à l’égard de ces individus dans le fonctionnement des organisations terroristes. En effet, selon la lecture que retiennent les juridictions françaises de l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, chaque membre d’une organisation terroriste est susceptible, à quelque titre que ce soit, et quel que soit son rôle, de relever d’une qualification criminelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9457</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7207</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Systématisation de la castraction chimique en cas de viol
	            9457. — 19 juin 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le processus de castration chimique des violeurs, utilisé aux États-Unis et dans certains pays d’Europe. La castration chimique (aussi appelée traitement inhibiteur de la libido) est une technique de diminution de l’appétence sexuelle par l’administration de substances hormonales. Employée pour lutter contre la récidive des délinquants sexuels, elle s’avère particulièrement efficace lorsqu’elle s’accompagne d’un suivi psychiatrique. La castration chimique des personnes ayant commis un viol doit devenir systématique, et tout violeur qui refuse de s’y soumettre doit être placé en rétention de sûreté. En France, ce processus ne reste qu’une simple option pour ces criminels, afin d’obtenir une réduction de peine. Il faut donc s’assurer que si le violeur refuse ce traitement, il demeure sous le contrôle de l’Etat en prison ou en rétention de sûreté. La protection des victimes doit être considérée comme une priorité absolue. Il lui demande si ce processus qui a déjà fait ses preuves dans d’autres pays va enfin être systématisé en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7207</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La castration chimique correspond à un traitement médical, réversible, comportant l’utilisation de médicaments inhibiteurs de libido, qui doivent être pris à intervalles réguliers sous forme orale ou par injection. Il ne s’agit donc pas d’une mesure judiciaire, mais d’un traitement médical dont la prescription relève de la compétence d’un médecin et qui ne saurait devenir systématique pour les personnes condamnées en fonction de l’infraction commise ou de la peine prononcée. En revanche, il peut intervenir dans le cadre du traitement prescrit à une personne soumise à une injonction de soins, mesure de soins pénalement ordonnée issue de la loi du 17 juin 1998 ayant créé le suivi socio-judiciaire. Cette mesure permet une prise en charge médicale ou psychologique très encadrée d’une personne dont le comportement a démontré qu’elle pouvait être dangereuse. La personne condamnée est alors suivie, outre par le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation, par un médecin coordonnateur et un médecin traitant, lequel peut prescrire « tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido » (article L. 3711-3 du code de la santé publique). De façon générale, il importe de rappeler que si l’autorité judiciaire peut prononcer une injonction de soins, elle ne peut pas décider de la nature de ces soins ni des modalités thérapeutiques, et donc de la castration chimique, laissées à la seule appréciation du médecin. L’injonction de soins elle-même ne peut être imposée par le juge que si une expertise médicale préalable conclut à la possibilité d’un traitement. Depuis la loi no 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, le consentement du condamné, écrit et renouvelé au moins une fois par an, n’est plus exigé pour que le médecin prescrive un traitement inhibiteur de libido dans le cadre d’une injonction de soins. Toutefois, sur le plan médical, volet relevant du ministère de la santé, la mise en œuvre des soins exige le consentement de la personne, en vertu notamment des engagements internationaux de la France. Ainsi, la loi, inchangée sur ce point depuis 1998, prévoit que le traitement proposé ne peut être mis en œuvre de force à l’égard d’un condamné qui le refuse. Cependant, le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui a été proposé dans le cadre d’une injonction de soins constitue pour la personne condamnée une violation de ses obligations. En outre, si le refus de soins ou l’interruption du traitement intervient contre l’avis du médecin traitant, il peut être sanctionné et entraîner la réincarcération de la personne ou son placement en rétention de sûreté, selon le cadre judiciaire dans lequel l’injonction de soins a été prononcée. La personne condamnée a ainsi le choix entre suivre le traitement, ou s’exposer à une sanction pouvant consister en une réincarcération. Ce choix lui est rappelé par le juge au moment où l’injonction de soins est ordonnée : la personne condamnée est alors avisée qu’aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement mais que si elle le refuse, elle est susceptible d’être sanctionnée pour non-respect de la peine ou de la mesure dont elle fait l’objet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10306</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7208</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Ménard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Accidents de la route et comités locaux d’aides aux victimes
	            10306. — 3 juillet 2018. — Mme Emmanuelle Ménard attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge des familles et des blessés d’accidents mortels et graves de la route. En 2017, 27 000 personnes ont été blessées et hospitalisées et 3 693 personnes ont été tuées sur la route de France, dont 79 pour le seul département de l’Hérault. Depuis le 1er janvier 2018, dans ce département, plus de trente personnes sont mortes à cause d’accidents de la circulation. Chaque année, des milliers de familles sont confrontées à cette situation et doivent faire face aussi bien aux blessures physiques et psychiques qu’à des démarches administratives parfois complexes. Désarmées, il n’est pas rare qu’elles n’aient comme seul interlocuteur les sapeurs-pompiers, les gendarmes ou les policiers intervenus lors de l’accident. L’association France Victime en charge de « promouvoir et de développer l’aide et l’assistance aux victimes, les pratiques de médiation et toute autre mesure contribuant à améliorer la reconnaissance des victimes », submergée par les appels, n’a pris en charge que 5 % des accidents de la circulation. Les accidentés de la route et leurs familles constatent dès lors le manque de moyens mis à leur disposition pour leur venir en aide et regrettent qu’un maillage associatif ou institutionnel plus important ne soit pas constitué. Pour répondre à cette problématique, le 25 avril 2017, le décret 2017-618 (modifié le 3 mai 2018 par le décret 2018-329) a permis d’étendre les compétences du comité local de suivi des victimes dédié aux victimes du terrorisme (CLSV) en comité local d’aides aux victimes (CLAV). Désormais, ce comité est également compétent pour traiter les accidents de la route. Actuellement, 53 CLAV ont été créés. Pour continuer de venir en aide aux victimes d’accidents de la route et à leurs familles, elle lui demande de généraliser la mise en place des comités locaux d’aides aux victimes sur tout le territoire national et l’interroge sur les mesures qu’elle entend prendre pour que les victimes et familles de victimes des accidents de la route puissent en bénéficier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7208</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret 2018-329 du 3 mai 2018, publié au Journal officiel a modifié le précédent décret no 2016-1056 du 3 août 2016, portant création des comités locaux d’aide aux victimes (CLAV). Ce nouveau décret instaure dorénavant une co-présidence entre le Préfet et le procureur de la République. Ce texte précise que les comités locaux d’aide aux victimes sont compétents pour tous les actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de sinistres sériels, de catastrophes naturelles et plus largement d’infractions pénales. Les comités locaux d’aide aux victimes sont donc chargés de décliner, à l’échelon territorial, la politique publique d’aide aux victimes définie par le ministère de la Justice. Une circulaire du 22 mai 2018 signée par la Garde des Sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et la ministre des solidarités et de la santé, est venue spécifier tous les aspects opérationnels liés aux associations d’aide aux victimes. Ces comités locaux d’aide aux victimes, qui devront être installés sur l’ensemble des départements français au plus tard le 31 décembre prochain, permettront donc de répondre aux attentes légitimes des associations de victimes des accidents de la route, quant à leurs besoins et leurs prises en charge. Le procureur de la République pourra ainsi décliner certaines priorités de sa politique pénale à travers ces comités locaux d’aide aux victimes. Les associations d’aide aux victimes pourront également assister aux réunions de ces comités locaux d’aide aux victimes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7208</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Pont</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Le scandale Volkswagen
	            10673. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d’un an. Un million d’automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d’une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ont reçu du tribunal de grande instance de Paris en octobre 2016, un courrier les avisant « que le délai prévisible de l’information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, plus rien. Silence total de la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs, à plusieurs reprises, par la Cour européenne de justice. Les consommateurs, en l’occurrence des automobilistes, ont la possibilité légale de faire annuler toute vente en cas de « tromperie sur la marchandise », ce qui est le cas dans cette affaire Volkswagen. Mais comment faire jouer cette possibilité alors que les véhicules truqués ont maintenant plusieurs années ? Entre temps, la société Volkswagen a proposé à ses clients spoliés de faire réviser gratuitement - quel geste commercial remarquable et peu coûteux ! - les logiciels des véhicules truqués en précisant que cela ne change rien, ni la consommation, ni la puissance du moteur. Si cela ne change rien alors pourquoi effectuer cette modification ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser auprès du million de consommateurs trompés par Volkswagen quand la justice va enfin juger et, il l’espère, condamner la société Volkswagen et ses dirigeants allemands et français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7208</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[A la suite du procès-verbal du service national des enquêtes de la DGCCRF et de la procédure d’enquête préliminaire diligentée par l’office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (OCLAESP), le pôle de santé publique du parquet de Paris a, le 19 février 2016, ouvert une information judiciaire contre X, du chef notamment de tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre les marchandises dangereuses pour la santé de l’homme ou de l’animal. Trois juges d’instruction ont été saisis de ce dossier qui nécessite des investigations techniques et juridiques très complexes. Il s’agit d’un dossier hors normes à la fois au regard du nombre de victimes, du montant cumulé des préjudices allégués et de la complexité des faits à démontrer. Des voies de recours sont par ailleurs exercées par les parties dans le cadre de cette information judiciaire, ce qui contribue à allonger sa durée. La procédure américaine est différente de la procédure française, ce qui peut expliquer l’indemnisation plus rapide de certains consommateurs aux Etats-Unis. En droit français, les victimes ont la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre de l’information judiciaire, cette constitution leur permettant d’avoir accès au dossier pénal et de demander tout acte qu’elles jugeraient utiles. Elles peuvent également traduire la société mise en cause devant un tribunal civil. La ministre de la justice partage votre légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l’efficacité et la célérité requises. Toutefois, il n’appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2089</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7209</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Hugues Ratenon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Liaison Hexagone/La Réunion pour les personnes en fin de vie
	            2089. — 17 octobre 2017. — M. Jean-Hugues Ratenon attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur différentes situations tragiques à La Réunion. La Réunion toute entière a été bouleversée par le drame de Marie Stanislas Boutiana. Âgée de 33 ans, cette mère de famille de Saint-Paul était atteinte d’un cancer incurable et a dû être hospitalisée en métropole, à La Roche-sur-Yon. Son souhait le plus cher était de finir le reste de sa vie auprès de ses proches à la Réunion. Sous l’égide d’une association « petits cœurs » une chaîne de solidarité s’était mise en place pour tenter d’exaucer son vœu, mais malheureusement le temps a manqué : Marie Stanislas n’était plus transportable et est décédée en métropole le 19 août 2017, une semaine après son anniversaire. Actuellement M. le député s’occupe d’un cas où un jeune étudiant de 18 ans atteint lui aussi d’un cancer doit commencer en urgence son traitement. Il fait ses études en Belgique et doit être hospitalisé à Lyon. Le jeune homme est isolé en métropole, sa mère est obligée de quitter son travail pour aller le rejoindre et être à ses côtés. Autre cas : cette agent technicien ouvrier service en métropole qui n’arrive pas à obtenir sa mutation à La Réunion pour pouvoir assister ses parents âgés de 78 et 80 ans dont l’état de santé s’est subitement aggravé ces dernières semaines. Cette femme vit dans l’angoisse tous les jours et craint de ne pas arriver à temps pour passer quelques moments avec des parents vivants. Des situations très difficiles humainement et qui ne sont pas malheureusement pas isolées. L’association « petits cœurs » a récemment organisé une réunion avec tous les élus (certains ont répondu), les services sanitaires, les organismes sociaux, malheureusement aucun représentant de la préfecture ne s’est déplacé. L’objectif était de définir une feuille de route pour faire face à ce genre de situation où il faut gérer dans l’urgence avant que le pire ne se produise. Il lui demande quelle part l’État pourrait prendre dans ce dispositif.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7209</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La ministre des solidarités et de la santé est très sensible à la situation particulière que peuvent connaitre les habitants d’outre-mer hospitalisés en métropole. L’Etat a déjà mis en place un certain nombre de mesures pour répondre aux situations particulières générées par l’éloignement et continue à œuvrer pour atténuer certaines difficultés. Les cas évoqués s’ils reposent sur une situation de détresse accentuée par l’éloignement n’appellent cependant pas les mêmes réponses. Pour les personnes résidant dans un territoire ultramarin, il existe une aide à la continuité territoriale, qui concourt notamment à la préservation des liens familiaux. Elle est versée sous conditions de ressources, sous la forme d’une participation à un billet d’avion aller/retour vers l’hexagone et peut être accordée tous les quatre ans. Par ailleurs, en ce qui concerne les personnes hospitalisées en dehors du territoire ultramarins où elle réside, le Gouvernement travaille à améliorer la prise en charge d’un accompagnant avec les caisses d’assurance maladie ou à obtenir la garantie d’un tarif préférentiel pour l’accompagnant. C’est un objectif de la stratégie nationale de santé 2018-2022 "Structurer et prioriser les transferts et évacuations sanitaires des territoires d’outre-mer et entre ces territoires et l’hexagone".  Conscient de la situation spécifique des personnes travaillant éloignées du territoire où elles ont le centre de leurs intérêts moraux et matériels, le Gouvernement a mis en place, récemment pour les fonctionnaires de l’Etat, une priorité d’affectation dans le cadre des procédures de mutations vers leur territoire d’origine (Loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a modifié l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984). ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3586</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7210</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Désertification médicale en zones rurale et de montagne
	            3586. — 5 décembre 2017. — M. Damien Abad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour recruter des médecins généralistes en remplacement de ceux qui partent à la retraite. En effet, de nombreux maires déplorent de ne pas trouver d’effectifs pour remplir leurs maisons de santé, ce qui engendre une forte désertification médicale sur un large périmètre. Le département de l’Ain est, à ce titre, fortement concerné. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour encourager les praticiens à venir s’installer dans les zones rurales et de montagnes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7210</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Résoudre les tensions démographiques auxquelles doivent faire face certains territoires tant au niveau de la médecine de ville que des établissements de santé sont des enjeux prioritaires du Gouvernement qui a présenté en octobre 2017 le plan d’égal accès aux soins. Pragmatique et évolutif, ce plan comporte un panel de solutions, adaptables à chaque contexte local car la réponse aux difficultés démographiques n’est pas unique. Il porte aussi un changement de paradigme car l’installation de professionnels de santé ne constitue pas la seule action à envisager : tous les leviers de nature à « projeter » du temps médical dans les zones en tension sont à mobiliser (comme la facilitation des consultations avancées ou encore à la télémédecine …). De fait, le plan est organisé autour de 4 priorités : - la première priorité est axée sur le renforcement de l’offre de soins dans les territoires au service des patients, pour assurer la présence de professionnels de santé dans les zones sous-denses, en facilitant leur installation ou leur exercice dans ces zones ; - la seconde priorité cible la mise en œuvre de la révolution numérique en santé pour abolir les distances, avec en particulier un appui fort au développement de la télémédecine ; - la troisième priorité porte sur une meilleure organisation des professionnels de santé pour assurer une présence soignante pérenne et continue via, entre autres, le développement des structures d’exercice coordonné (maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé) et l’assurance d’une réponse aux demandes de consultations non programmées de médecine générale pour les patients. Toutes les formes d’exercice coordonné seront encouragées en fonction des territoires : équipes de soins primaires associant médecins généralistes et d’autres professionnels de santé, ou encore communautés professionnelles territoriales de Santé rassemblant plus largement les acteurs de santé d’un territoire autour d’un projet commun, font également partie des leviers à mobiliser ; - la quatrième priorité concerne quant à elle la méthode, novatrice, qui consiste à faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. La ministre a présidé la 2ème réunion du comité national de suivi du plan d’accès territorial aux soins le 9 juillet 2018, cette réunion a permis de faire un point précis sur l’avancement du plan dans les territoires (déploiement des contrats incitatifs, pratique avancée infirmière, conditions d’essor de la télémédecine, réforme du zonage, etc.).  Toutes ces évolutions, actuelles et à venir, traduisent de profonds changements dans la manière d’exercer lamédecine : que ce soit en équipe, en coopération avec d’autres professionnels de santé, en s’appuyant sur de nouveaux outils numériques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7211</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Avenir chirurgie dentaire
	            4249. — 26 décembre 2017. — M. Guy Bricout* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la chirurgie dentaire. En effet, la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l’ouverture des centres « low-cost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l’appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l’extension des déserts médicaux. Aussi il devient plus qu’urgent d’inverser cette dérive de marchandisation des soins avec le lot d’excès qu’elle induit (tel le scandale Dentexia). Par là-même il s’agit de redonner espoir à la dentisterie libérale qui est la plus à même de mailler le territoire et de soigner avec toute la déontologie voulue la population. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. En effet, la France ne se grandirait pas de passer d’une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, il aimerait connaître son positionnement sur ces différents points et la manière dont elle compte les traiter.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>4554</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7211</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Christine Pires Beaune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Chirurgie dentaire
	            4554. — 16 janvier 2018. — Mme Christine Pires Beaune* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir de la chirurgie dentaire. La loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) de 2009 a permis l’ouverture des centres « lowcost » sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La loi Leroux de 2013 a, de son côté, permis aux réseaux mutualistes le remboursement différencié des adhérents, selon l’appartenance ou non du chirurgien-dentiste à ce réseau, créant, de fait, une entorse au libre choix du praticien. Les nouvelles structures qui ont ainsi vu le jour contribuent en outre, par leur implantation urbaine, à l’extension des déserts médicaux. Cette marchandisation des soins avec le lot d’excès qu’elle induit (tel le scandale Dentexia) n’est pas acceptable. Les négociations conventionnelles de la branche dentaire ont lieu et un besoin de financements pour moderniser la nomenclature des actes remboursés, notamment la prévention, apparaît particulièrement nécessaire. La France ne peut pas accepter de passer d’une dentisterie égalitaire à une dentisterie à 2 vitesses sur le modèle espagnol. Aussi, elle lui demande d’indiquer si le Gouvernement envisage de revoir la législation relative aux centres de dentisteries et les mesures qu’il compte mettre en œuvre afin qu’un nouveau scandale (de type Dentexia) ne se reproduise pas.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7211</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduit une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Il n’est donc pas possible que ces bénéfices soient remontés vers des structures à but lucratif. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, le texte contraint les organismes gestionnaires à tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des Agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5221</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7212</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Bazin-Malgras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Centres de santé à but non lucratif
	            5221. — 6 février 2018. — Mme Valérie Bazin-Malgras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la Cellule de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) de l’Aube, concernant l’entrée en vigueur prochaine de l’ordonnance no 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. En effet, alors que les centres de santé sont des structures à but non lucratif, ce texte autorise les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé. En dentaire, il semble que ce soit cette logique qui préside aujourd’hui à la multiplication des ouvertures de centres sous un régime associatif loi 1901 appartenant à des holdings remontant leurs bénéfices dans des structures commerciales à but lucratif. La Ccdeli craint que les cliniques puissent désormais rediriger aisément les patients reçus dans les centres de santé vers leurs structures de soins secondaires. Plus encore, que cette ordonnance donne plus de latitudes aux assurances santé complémentaires et groupes financiers pilotant les cliniques pour gérer de nouveaux centres de santé. Elle lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ces inquiétudes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7212</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, en autorisant les cliniques à but lucratif à ouvrir des centres de santé doit permettre de clarifier la législation antérieure qui ouvrait déjà cette faculté aux cliniques. Le nouveau corpus réglementaire relatif aux centres de santé, introduit ainsi une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent afin d’éviter les risques à risque. A cette fin, l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative à la création et au fonctionnement des centres de santé garantit, à l’article L. 6323-1-4 du code de la santé publique, le caractère non lucratif de la gestion des centres en interdisant, à tout gestionnaire, quel que soit son statut, de partager entre les associés les bénéfices de l’exploitation de leurs centres. Il est précisé que ces bénéfices doivent être mis en réserves ou réinvestis au profit du centre de santé ou d’une autre structure à but non lucratif, gérés par le même organisme gestionnaire. Il n’est donc pas possible que ces bénéfices soient remontés vers des structures à but lucratif. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, le texte contraint les organismes gestionnaires à tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 du CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. L’ensemble de ces mesures, conjuguées, visant à renforcer l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent sont ainsi de nature à limiter les risques de dérives qui préoccupent légitimement les professionnels de santé libéraux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5965</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7212</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Centres dentaires low cost - Projet médical d’investissements - Pouvoirs publics
	            5965. — 27 février 2018. — M. Patrick Mignola interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’élaboration d’un projet médical d’investissements concernant les centres dentaires à bas coûts. Pour éviter la dérive mercantile de ces centres dentaires low cost, parfaitement illustrée par le scandale Dentexia, Mme la ministre a invité l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) à rouvrir les négociations conventionnelles avec les chirurgiens-dentistes. Si l’article L. 6323-1 de l’ordonnance du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé est venu renforcer le contrôle financier de ces centres dentaires, les professionnels du secteur n’ayant pas participé à ces négociations déplorent une approche purement comptable dans l’encadrement nouveau de ces centres. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour associer toutes les parties prenantes, et notamment les services de l’État compétents, dans la construction d’un projet d’investissements qui permettra de manière plus contrôlée la prise en charge des publics fragiles, trop peu considérés dans les récentes négociations conventionnelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7212</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En offrant une prise en charge sans dépassement d’honoraires et sans avancement de frais, les centres de santé, obligatoirement ouverts à tout public, sont des structures particulièrement accessibles aux publics les plus fragiles. C’est pourquoi, dans le cadre du plan d’accès aux soins dont l’objectif est d’offrir à tous les citoyens un égal accès à l’offre de soins, en tout point du territoire, le doublement des structures coordonnées et notamment des centres de santé d’ici à 2022, y compris dans les quartiers de la politique de la ville et en proximité immédiate, constitue un axe prioritaire. Toutefois, il s’agit non seulement de renforcer l’offre de soins mais également de garantir la qualité et la sécurité des soins. L’ordonnance du 12 janvier 2018 et ses textes d’applications, satisfont pleinement ce double dessein. Pour favoriser l’essor des centres de santé, la loi permet à davantage d’acteurs de santé à en créer : notamment aux sociétés coopératives d’intérêt collectif. Par ailleurs, en précisant la notion d’antenne, la réglementation donne corps à cette possibilité de création de structure à dimension modeste mais pouvant favoriser un maillage territorial plus dense. Pour garantir en même temps que le développement des centres une prise en charge de qualité et sécurisée, la législation prévoit une série de mesures qui, conjuguées, renforcent l’encadrement de la création et du fonctionnement des centres de santé et les obligations des professionnels de santé qui y exercent. Ainsi, quel que soit le statut du gestionnaire, les bénéfices issus de l’exploitation du centre sont impartageables et ne peuvent être réinvestis qu’au profit du centre ou d’une structure à but non lucratif appartenant au gestionnaire. Pour faciliter les contrôles dans ce domaine, les organismes gestionnaires sont tenus de tenir les comptes de la gestion de leurs centres selon des modalités permettant d’établir le respect de ces obligations. En outre, le dispositif mis à la disposition des Agences régionales de santé (ARS) pour encadrer le fonctionnement des centres est singulièrement renforcé. En effet, jusque-là, les ARS pouvaient seulement suspendre partiellement ou totalement les activités d’un centre et uniquement en cas de manquement à la qualité et à la sécurité des soins. Désormais, aux termes de l’article L. 6323-1-12, elles peuvent, pour ces mêmes motifs, fermer le centre. En outre, les motifs de fermeture du centre ou de suspension de leurs activités sont étendus au cas de non-respect de la règlementation par l’organisme gestionnaire et au cas d’abus ou de fraude à l’encontre des organismes de la sécurité sociale. Pour renforcer le dispositif, l’article L. 6323-1-11 oblige le gestionnaire à produire un engagement de conformité préalablement à l’ouverture du centre. Enfin, le texte prévoit, en son article L. 6323-1-8 CSP, l’obligation pour les professionnels de santé, en cas d’orientation du patient, d’informer ce patient sur les tarifs et les conditions de paiement pratiquées par l’autre offreur de soins. Le dossier médical du patient doit faire état de cette information. Cette disposition, conjuguée avec celle de l’article R. 4127-23 du même code, qui interdit tout compérage entre professionnels de santé, est de nature, non seulement à permettre au patient de choisir son praticien en connaissance de cause, mais encore, à limiter les risques de captation de clientèle. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6839</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7213</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Joaquim Pueyo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Doctorat des psychologues de la fonction publique hospitalière
	            6839. — 27 mars 2018. — M. Joaquim Pueyo interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du doctorat dans le statut des psychologues de la fonction publique hospitalière. Dans le cadre de la réforme des Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), l’article 5 du décret du 27 avril 2027 a introduit diverses conditions dans lesquelles le doctorat peut être valorisé dans le déroulement de carrière du psychologue. Ces dispositions, insérées à l’article 8-1 du décret du 31 janvier 1991, prévoient une bonification de 2 ans d’ancienneté pour les psychologues « recrutés par la voie du concours sur titres » sous réserve d’avoir « présenté une épreuve adaptée ». Or les conditions d’organisation des concours sur titres définies à l’article 3 du même décret n’ont pas été modifiées en conséquence. De ce fait, la bonification d’ancienneté est en l’état inapplicable, puisque le législateur n’a pas prévu l’épreuve spécifique pour l’obtenir. En outre, les conditions requises pour cette bonification ne précisent pas la façon dont elles s’appliqueraient aux psychologues titulaires du doctorat qui ont été reçus au concours antérieurement à la réforme PPCR, qui auraient obtenu leur doctorat postérieurement à leur recrutement par concours ou qui ont été recrutés par la voie d’un concours réservé. D’autre part, les conditions de prise en compte des services accomplis durant la préparation du doctorant sont incompatibles avec les dispositions de l’article 10 du décret du 31 janvier 1991 qui prévoient que les expériences professionnelles du psychologue sont prises en compte en intégralité dans le calcul de son ancienneté. Il apparaît donc nécessaire de rendre l’article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et de l’étendre à l’ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d’un doctorat. Il l’interroge donc sur les suites qu’elle compte donner pour rendre l’article 8-1 du décret du 31 janvier 1991 applicable et l’étendre à l’ensemble des psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d’un doctorat.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7213</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret no 2017-658 du 27 avril 2017 a modifié le décret no 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière afin de mettre en œuvre, au bénéfice des membres de ce corps, les dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique. Ce décret a introduit, conformément à l’article L.412-1 du code de la recherche, l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les psychologues, recrutés par la voie du concours externe, qui ont présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. Les modalités d’organisation de cette épreuve de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle seront prochainement précisées par voie d’arrêté. S’agissant de l’applicabilité de cette bonification d’ancienneté à tous les psychologues de la fonction publique hospitalière titulaires d’un doctorat, lil convient rappeler que les dispositions concernées sont entrées en vigueur le 28 avril 2017 sans effet rétroactif. Elles ne trouvent donc pas à s’appliquer aux fonctionnaires recrutés avant cette date, qu’il s’agisse d’agents recrutés par voie de concours externe sur titres, par voie de concours réservé ou ayant obtenu leur doctorat postérieurement à leur recrutement. Enfin, s’agissant des modalités de prise en compte de la période de préparation d’un doctorat accompli sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre doivent être, en majorité, consacrés à la recherche doctorale. Ces services ne sont donc pas assimilables aux fonctions habituellement confiées aux psychologues hospitaliers et ne peuvent pas faire l’objet d’une reprise selon les modalités prévues à l’article 10 du décret no 91-129 du 31 janvier 1991 suscité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7470</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7214</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Développement des soins palliatifs
	            7470. — 17 avril 2018. — Mme Barbara Pompili* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement des soins palliatifs. Le plan national soins palliatifs 2015-2018 a été doté d’un budget de 190 millions d’euros pour favoriser l’accompagnement des personnes en fin de vie. Il est principalement axé sur l’information des patients, le développement des prises en charge à domicile, la montée en compétences des professionnels et la réduction des inégalités d’accès aux soins palliatifs. Alors que ce plan arrive à échéance cette année, elle l’interroge sur les modalités de son évaluation et sur les actions mises en œuvre afin de mettre au point un nouveau plan, qui puisse répondre aux besoins et attentes légitimes des Français en la matière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9508</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7214</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Développement des soins palliatifs en France
	            9508. — 19 juin 2018. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire développement des soins palliatifs en France. Alors que sous le précédent quinquennat, un plan de développement des soins palliatifs, à l’hôpital comme à domicile, pour les années 2015-2018 avait été mis en place, il s’interroge sur l’utilisation des fonds qui avaient été affectés à ce plan alors que nous sommes à six mois de la phase finale de sa programmation. Doté de 190 millions d’euros, ce plan était, dans l’esprit des responsables du précédent quinquennat, destiné à mieux accompagner les patients en fin de vie et à assurer un meilleur traitement de la douleur. Il avait aussi pour objectif de développer les soins palliatifs dans tous les services hospitaliers mais également au domicile du patient. Ce plan projetait aussi de permettre une meilleure formation des étudiants en médecine et en soins infirmiers aux soins palliatifs. Aussi, il souhaiterait connaître la réalité des mesures mises en place dans le cadre de ce plan et les premiers résultats qui ont pu être obtenus. Il lui demande également quelles suites le Gouvernement entend donner au développement des soins palliatifs en France dans les années à venir.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7214</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question du développement des soins palliatifs est suivi avec une grande attention au ministère. Lors des débats à l’Assemblée nationale sur la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, la ministre a rappelé le cadre de la mise en œuvre du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie. Ce plan doit contribuer à mieux informer le patient, afin qu’il soit au cœur des décisions qui le concernent, et à renforcer la formation des professionnels, la recherche et la diffusion des connaissances sur les soins palliatifs. Il doit aussi développer les prises en charge en proximité, en favorisant les soins palliatifs à domicile, y compris pour les résidents en établissements sociaux et médico-sociaux. Enfin, ce plan doit garantir l’accès aux soins palliatifs pour tous, pour en réduire l’inégalité d’accès. Le plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie est encore en cours et les 4 groupes de travail et le comité de pilotage poursuivent les actions à finaliser jusqu’à fin 2018. L’évaluation du plan est prévue à ce stade par l’inspection générale des affaires sociales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7215</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Politique contre le diabète
	            7509. — 17 avril 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l’année 2019. En effet, le diabète est la quatrième cause de mortalité en Europe. Le diabète touche aujourd’hui près de quatre millions de personnes et ce nombre ne cesse d’augmenter chaque année. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de vingt milliards d’euros sont consacrés à la prise en charge des personnes atteintes de diabète, soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Cette maladie est par ses nombreuses incidences un véritable enjeu de société et de santé publique. Aussi, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement afin que la lutte contre le diabète devienne une priorité pour l’année 2019.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7792</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7215</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Santé publique - Diabète - Prise en considération
	            7792. — 24 avril 2018. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète et le soutien aux personnes diabétiques. Le diabète touche plus de 4 millions de personnes en France, soit 5,4 % de la population. Près de 20 milliards d’euros sont consacrés chaque année à sa prise en charge. S’agissant d’un enjeu majeur de santé publique, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la prise en compte du diabète. Par ailleurs, elle aimerait que Mme la ministre puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7998</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7215</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Lutte contre le diabète
	            7998. — 1 mai 2018. — M. Paul Molac* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d’euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l’assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques souhaite faire reconnaître la lutte contre le diabète grande cause nationale 2019. Enjeu de santé publique et enjeu social, ce sont là les raisons qui justifient selon la Fédération, sur la base des propositions qui émaneront des états généraux du diabète et des diabétiques, que le Gouvernement fasse de la lutte contre le diabète sa priorité pour l’année 2019. Il lui demande donc de lui faire connaître sa position sur la proposition visant à ériger le diabète en grande cause nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9546</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7215</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Lutte contre le diabète
	            9546. — 19 juin 2018. — M. Jean-Claude Bouchet* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes de la Fédération française des diabétiques. Quatrième cause de mortalité en Europe, le diabète touche 4 millions de personnes dans notre pays. La prise en charge liée à cette maladie représente 15 % des dépenses de l’assurance maladie. Les conséquences médicales, économiques et sociales sont malheureusement importantes. L’information, la prévention notamment à destination des plus jeunes et le dépistage doivent donc être amplifiés pour sensibiliser le public. Considérant que c’est un véritable enjeu de société, la Fédération française des diabétiques réclame une forte mobilisation des pouvoirs publics avec la reconnaissance de la maladie comme « grande cause nationale 2019 ». Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et demande si des mesures spécifiques seront effectivement mises en œuvre face à ce défi de santé publique et social.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7215</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2015, en France, 3,3 millions de personnes bénéficiaient d’un traitement médicamenteux du diabète, et la proportion de personnes traitées dans la population augmente de 2.8% par an. Le diabète de type 2 représente plus de 90 % des cas de diabète, il est lié à l’évolution des habitudes de vie : activité physique insuffisante et sédentarité, alimentation déséquilibrée, surpoids et obésité. La ministre des solidarités et de la santé a apporté son parrainage aux Etats Généraux du Diabète et des Diabétiques organisés par la Fédération Française des Diabétiques, qui ont pour objectifs de faire émerger les problématiques territoriales, recueillir le vécu et l’expérience des patients, mobiliser l’ensemble des citoyens et contribuer à la co-construction des politiques de santé. La ministre des solidarités et de la santé a également inscrit la promotion de la santé comme une priorité de la Stratégie nationale de santé (SNS) 2018-2022, dans une approche globale, qui correspond aux déterminants du diabète de type 2. La promotion d’une alimentation saine et d’une activité physique régulière agissent sur la prévention primaire du diabète, et aussi sur sa prise en charge. Diverses stratégies sont mises en œuvre : information et éducation en direction des individus et amélioration de l’environnement afin de rendre le choix santé plus facile pour chacun (exemples : le déploiement du système d’étiquetage « Nutri-Score » et les mesures réglementaires limitant l’accessibilité des sodas). Entre 2006 et 2015, la prévalence de l’obésité en France s’est stabilisée tant chez les adultes (17%) que chez les enfants (4%), de même que le surpoids. Pour autant, il faut poursuiver les mesures pour limiter ce phénomène.  Pour les plus jeunes, il s’agit de promouvoir l’allaitement maternel, de généraliser le parcours éducatif de santé, dont ses volets alimentation et activité physique, actualiser les règles qui encadrent la composition des menus en restauration scolaire. Il d’agit aussi de promouvoir dans les médias audiovisuels une alimentation favorable pour la santé s’appuyant sur les repères nutritionnels du Programme national nutrition santé (PNNS), par une charte alimentaire. Pour les adultes de 25-65 ans, il s’agit de promouvoir la mise sur le marché d’une offre d’aliments transformés de qualité nutritionnelle améliorée, par un engagement volontaire des acteurs économiques ; de renforcer l’information des consommateurs par la diffusion du Nutri-Score ; de mettre en place 500 maisons sport santé. Dans le milieu de travail, il s’agit de lutter contre la sédentarité au travail en encourageant le développement des entreprises actives PNNS. Pour les personnes âgées ; il est prévu d’offrir une session de préparation à la retraite permettant à chaque retraité de réfléchir sur son projet de vie et l’informer sur les ressources de proximité (activité physique et sportive, nutrition). En termes de prévention ciblée sur les personnes à risque de diabète, le programme « Dites non au diabète » expérimente à grande échelle, dans trois départements (La Réunion, le Bas-Rhin et la Seine Saint-Denis) une intervention innovante destinée à sensibiliser, repérer les personnes à risque élevé de diabète de type 2, et les inscrire par leur médecin traitant dans un programme d’accompagnement intensif. Ce programme vise à encourager la pratique d’une activité physique régulière, améliorer les habitudes alimentaires, à réduire le surpoids et maintenir ces gains. Cette expérimentation, co-pilotée avec la Caisse nationale d’assurance maladie qui la finance, a débuté en avril 2018 pour une durée de 5 ans et sera évaluée. Le PNSP prévoit aussi de développer des actions de repérage et de prévention qui incluent le diabète et ses déterminants : repérage des déterminants du risque cardio-neurovasculaire, bilans de santé pour les personnes en situation de handicap, pour les personnes arrivant à l’âge de la retraite (60-65 ans) en prévention de la perte d’autonomie, expérimentation de prévention des obésités chez les enfants de 3 à 8 ans. Enfin en ce qui concerne l’attribution du label Grande cause nationale, il est attribué par concours public par le Premier ministre. Les conditions de candidature au label Grande cause nationale sont définies par la circulaire du 20 septembre 2010 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. L’appel à candidatures annuel fait l’objet d’un communiqué qui est diffusé sur le portail du Gouvernement. Les demandes d’agrément doivent être adressées par les organismes intéressés, dans le mois qui suit la publication de ce communiqué, au service d’information du Gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8679</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7216</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Proximité des habitations avec les lignes hautes tensions
	            8679. — 29 mai 2018. — M. Nicolas Démoulin alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l’installation des lignes à haute tension. Dans le quartier de la Valsiére à Grabels, ville de première couronne de la métropole de Montpellier, les autorités compétentes y ont rendu des parcelles constructibles alors que celles-ci sont surplombées par des lignes à haute tension de 225 000 et 63 000 volts. Cette proximité avec les lignes à haute tension peut d’après certaines études être facteurs de problèmes de santé. Aussi, la loi applique un principe de précaution afin de ne pas exposer certains publics comme les enfants, en limitant leur exposition à un microtesla pour huit heures de présence. Les enfants de Grabels vivent en dessous de ces lignes 24h/24 et pour quelques-uns, à moins de dix mètres. Au vu des préconisations de l’ANSES et de la DGS, il s’interroge sur l’opportunité de limiter la proximité immédiate d’habitations avec des lignes à haute tension sans proposer des solutions d’enfouissement capables de limiter les risques des populations exposées aux ondes électromagnétiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7216</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a réalisé, en mars 2010, une expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences. En 2010, les experts sollicités par l’agence partageaient les conclusions de l’organisation mondiale de la santé (OMS) qui considérait, en 2007, que les preuves scientifiques d’un possible effet sanitaire à long terme des champs électromagnétiques d’extrêmement basses fréquences étaient insuffisantes pour justifier une modification des valeurs limites d’exposition de ces champs. Dans ses conclusions (avis et rapport d’expertise étant disponibles en ligne sur le site internet de l’agence), l’agence a cependant émis une recommandation concernant l’urbanisme afin de limiter l’exposition des personnes sensibles. Cette recommandation a été reprise dans l’instruction du 15 avril 2013 relative à l’urbanisme à proximité des lignes de transport d’électricité (lignes à haute tension et lignes à très haute tension). L’instruction incite les collectivités territoriales et les autorités en charge de la délivrance des permis de construire, d’éviter, dans la mesure du possible, de décider ou d’autoriser l’implantation de nouveaux établissements sensibles (hôpitaux, maternités, établissements accueillant des enfants tels que crèches, maternelles, écoles primaires, etc.) dans les zones situées à proximité d’ouvrages THT, HT, lignes aériennes, câbles souterrains et postes de transformation ou jeux de barres lorsque le champ magnétique est supérieur à 1 micro Tesla. Cette valeur de 1 micro Tesla, appliquée en bordure de zone de prudence, est globalement compatible avec la valeur d’exposition permanente des occupants de bâtiments sensibles de 0,4 micro Tesla proposée en 2010 dans l’avis de l’Anses. Une mise à jour de l’expertise est actuellement en cours de réalisation au sein de l’Anses. Le rapport et l’avis de l’agence devraient être publiés au second semestre de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8977</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7217</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Dépistage du cancer colorectal
	            8977. — 5 juin 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est la deuxième cause de décès par cancer en France. Il est l’un des cancers les plus fréquents, touche 4 % des hommes et 3 % des femmes, le plus souvent après l’âge de 50 ans, selon les chiffres de l’Institut national du cancer (INCa). Pour prévenir le cancer du côlon, l’assurance maladie a mis en place un programme de dépistage gratuit, où chaque assuré âgé de 50 à 74 ans est invité, tous les deux ans, à se rendre chez son médecin traitant, pour se voir remettre un kit contenant un test immunologique à réaliser à son domicile. Toutefois, passé cette tranche d’âge, les assurés sortent du dispositif généralisé, la détection précoce nécessite donc la poursuite d’un dépistage individuel. Or cette démarche peut se heurter aux capacités financières des personnes, et en l’absence d’une assurance complémentaire, le reste à charge peut constituer un obstacle à ce dépistage. En outre, l’absence systématique de dépistage au-delà de 75 ans augmente le risque de diagnostic tardif, avec une gravité plus importante de la maladie au moment où elle est décelée, des chances de guérison amoindries, et une prise en charge médicale potentiellement plus lourde pour l’assurance maladie. C’est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire reculer l’âge de sortie du dépistage organisé du cancer colorectal.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7217</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les actions de prévention santé ont fait l’objet d’un plan Priorité prévention, affirmant ainsi l’importance des démarches de prévention dans la population à tous les âges de la vie. Concernant les diagnostics précoces, proposer un dépistage suppose qu’un certain nombre de critères soient rassemblés. Ces critères sont une maladie (fréquente et entraînant une mortalité importante, détectable à un stade auquel elle peut être soignée), la performance des tests de dépistage, l’existence de traitements efficaces et les bénéfices du dépistage (supérieurs à ses risques). Par ailleurs, les cancers peuvent être dépistés selon différentes modalités : dépistage organisé lorsque les pouvoirs publics invitent à intervalles réguliers une partie de la population à pratiquer un examen précis ; dépistage individuel lorsque cette démarche est envisagée dans le cadre de la relation entre un patient et son médecin. En France, les dépistages organisés concernent le cancer du sein et le cancer colorectal entre 50 et 74 ans pour les personnes à risque moyen. Un dépistage du cancer du col de l’utérus va être organisé à partir de 2018 pour les femmes entre 25 et 65 ans. Ces bornes d’âges sont définies par la Haute autorité de santé sur la base des études scientifiques disponibles qui permettent de définir la population pour laquelle le rapport bénéfice/risque d’un dépistage est favorable. Elles sont revues en fonction des avancées des connaissances scientifiques. Les personnes ne relevant plus des dépistages organisés sont suivies par leur médecin traitant selon des modalités adaptées à leur état de santé et à leurs souhaits. Enfin, le plan cancer 2014-2019 consacre trois actions à la prise en compte spécifique des personnes âgées dans son objectif 2 « garantir la qualité et la sécurité des prises en charge », notamment en renforçant la recherche et la formation des médecins dans ce domaine : Action 2.16 : améliorer la prise en charge des personnes âgées atteintes de cancer et la prise en compte de leurs besoins spécifiques, notamment en s’appuyant sur une recherche clinique renforcée pour cette population. Action 2.17 : inclure une formation en gériatrie dans le diplôme d’études spécialisées d’oncologie et dans la formation de cancérologie. Action 2.18 : intégrer dans les travaux du Comité de réforme de la tarification hospitalière une réflexion sur les conditions d’administration des médicaments anticancéreux pour les patients âgés en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes afin d’assurer la continuité des traitements contre le cancer.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9061</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7218</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens
	            9061. — 5 juin 2018. — Mme Typhanie Degois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de commander et de publier une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens et les personnes cérébro-lésées. En effet, chaque année, le nombre de traumatismes crâniens est estimé à 200 cas pour 100 000 habitants en France, dont environ 10 % sont considérés comme sévères. Il s’agit d’estimations puisqu’à ce jour aucune donnée officielle spécifique n’est disponible sur ce sujet en France. Ainsi, ces estimations sont établies sur la base de données publiées à l’étranger, de données extraites du programme de médicalisation des systèmes d’information ou encore de données issues de certaines régions telles que l’enquête de grande envergure en 1986 menée en région Aquitaine. Un traumatisme crânien est provoqué par un choc au crâne et peut conduire à des lésions cérébrales et à une fracture osseuse du crâne. Les personnes qui subissent un traumatisme crânien nécessitent des traitements spécifiques selon la gravité des séquelles aussi bien physiques, sensorielles, ou cognitives. En effet, les séquelles vont de simples maux de tête et vertiges, à l’hémiplégie et tétraplégie en passant par des troubles de motricité plus ou moins importants. Chaque cas et chaque patient sont donc uniques et nécessitent une prise en charge personnalisée incluant l’entourage du patient. Aussi, l’absence de statistiques nationales et régionales récentes en la matière ne permet pas la mise en place d’un plan d’actions efficace basé sur la rééducation, ainsi que sur l’accompagnement social et psychologique. En ce sens, elle lui demande que son ministère puisse procéder à une enquête épidémiologique sur les traumatismes crâniens, les lésions cérébrales et les personnes cérébro-lésées dans l’optique de la mise en place d’une stratégie nationale de santé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7218</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Des données actualisées relatives aux traumatismes crâniens seraient effectivement utiles aux politiques de santé publique, à des fins de suivi des mesures de prévention et de prise en charge. Cette question est aujourd’hui prise en compte par l’agence nationale de santé publique, Santé Publique France, qui a engagé des travaux pour la mise en place d’un système de surveillance des « lésions cérébrales traumatiques » (LCT-expression plus précise pour traumatisme crânien). Ces travaux s’inscrivent dans les suites du programme interministériel d’actions en faveur des traumatisés crâniens et des blessés médullaires » produit en 2012. Des résultats partiels ont été publiés depuis 2017-2018 sous forme de communications et d’affiches. Ce sont environ 150 000 hospitalisations qui ont lieu chaque année en France pour LCT. Trois classes d’âges sont particulièrement concernées : les très jeunes enfants, les jeunes adultes et les personnes âgées. Un quart de ces LCT est considéré comme grave, en augmentation sur la période 2011-2016 chez les plus âgés. Les principaux résultats à venir d’ici la fin de l’année 2018 sont les suivants : une synthèse bibliographique sur l’épidémiologie des lésions cérébrales traumatiques ; un rapport de résultats sur les lésions cérébrales traumatiques enregistrées entre 2005 et 2014 dans le registre des accidents de la circulation du Rhône ; des indicateurs d’hospitalisation aux niveaux national et régional, pour lésion cérébrale traumatique modérée à sévère, sur les années 2011 à 2016. En 2019, Santé publique France assurera la mise à jour des résultats précédents, leur déclinaison par région, et des exploitations des causes à l’origine des LCT.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9482</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7218</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Louis</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Risques sanitaires - Compteurs Linky
	            9482. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Louis attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les éventuels risques sanitaires des compteurs Linky. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis dans l’ensemble des foyers. Le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l’émission des ondes électromagnétiques. Ainsi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour diminuer les risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, elle souhaiterait aussi savoir si l’État envisage de commander de nouvelles études à des laboratoires indépendants en complément de l’avis rendu en juin 2017 par l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail (ANSES).]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7218</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu’elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l’exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l’acheminement des données collectées, le niveau d’exposition de la population, notamment dans les locaux d’habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés et qu’elle fasse des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L’Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l’avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l’agence. Lors de l’expertise, des mesures ont été réalisées par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les mesures ont été réalisées en laboratoire sur deux types de compteurs, G1 et G3, et dans des logements uniquement sur des compteurs G1, les compteurs G3 n’étant déployés sur le terrain que depuis début 2017. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer et les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprises entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. L’agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d’appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d’une très faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L’agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d’outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l’exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés. Compte tenu du déploiement distinct des deux technologies de compteurs (G1 jusqu’à fin 2016, G3 à partir de 2017), l’agence recommande, pour les compteurs G3, la réalisation d’une campagne de mesure de l’exposition engendrée au domicile, sur le modèle de celle réalisée par le CSTB pour l’Anses pour la première génération de compteurs. Le cas échéant, l’Anses pourra réévaluer ses conclusions au regard des nouvelles données collectées. Les modalités de réalisation de cette nouvelle campagne de mesures vont être discutées avec l’agence au second semestre de l’année 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9895</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7219</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Mignola</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Commercialisation Alectinib
	            9895. — 26 juin 2018. — M. Patrick Mignola attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le médicament Alectinib des laboratoires Roche. Celui-ci a bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché en 2017 et depuis, de nombreux professionnels, et surtout leurs patients, attendent sa commercialisation. En effet, Alectinib représente une alternative à d’autres traitements dont les effets secondaires portent gravement atteinte à l’intégrité physique et intellectuelle des malades. On est donc face à un enjeu de santé publique mais aussi de dignité humaine dans les traitements médicaux. Il y a donc urgence à ce que le Gouvernement permette la commercialisation de ce médicament, par ailleurs distribués dans de nombreux pays européens. Il est clair que l’on est face, malheureusement, à un enjeu financier comme pour toute autorisation de mise sur le marché d’un médicament nouveau. Mais il serait inconcevable que le principe d’universalité des remboursements, par un effet financier pervers, retarde ou bloque l’accès des patients à une avancée de la recherche scientifique. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7219</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ALECENSA® 150 mg, alectinib, gélules à 150mg, du laboratoire Roche, est un inhibiteur de tyrosine kinase ciblant la mutation ALK+ dans le cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC). Il est indiqué en monothérapie en 1ère ligne de traitement des patients adultes ayant un CBNPC avancé avec un réarrangement du gène anaplastic lymphoma kinase (ALK-positif) et en 2ème ligne chez les patients adultes ayant un CBNPC ALK+ préalablement traités par crizotinib. La Commission de la Transparence, placée auprès de la Haute autorité de santé, a reconnu à ALECENSA® dans l’indication du traitement du CBNPC ALK+ en 2ème ligne un service médical rendu (SMR) important et une amélioration du service médical rendu (ASMR) mineure de niveau IV dans son avis du 17/12/2017 et, dans l’indication du traitement du CBNPC ALK+ en 1ère ligne, un SMR important et une ASMR mineure de niveau IV dans son avis du 30/05/2018. Les négociations de prix entre le laboratoire ROCHE et le comité économique des produits de santé (CEPS) ont abouti à un accord avec le laboratoire au mois de juillet 2018 et la procédure administrative d’inscription est en cours actuellement. Le médicament devrait être prochainement disponible à l’hôpital et en ville.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10880</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7220</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Statut des accueillants familiaux
	            10880. — 17 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail alarmantes des accueillants familiaux. Depuis 1989, l’accueil familial permet aux personnes qui ne peuvent ou ne veulent plus vivre seules chez elles de bénéficier d’une aide matérielle ou humaine voire de partager une vie de famille. Cet accueil familial constitue une solution efficace face aux problèmes liés à l’insuffisance de places dans les EHPAD pour les personnes âgées et l’éloignement géographique de ces structures de la famille, tout en pourvoyant aussi au manque de ressources de la personne dépendante et à la difficulté pour certains de vivre en collectivité. Pourtant, si ce dispositif alternatif présente bien des avantages, le règlement appliqué à l’accueil familial depuis le 1er janvier 2016 en détériore drastiquement les modalités d’indemnisation. Une baisse de 41 % des remboursements de frais de transport ainsi qu’une diminution de 20 % de la rémunération des accueillants, payés 24 euros par jour, soit 1 euro de l’heure est annoncée. Cette précarité économique est d’autant plus prégnante que les accueillants familiaux ne bénéficient pas d’un contrat de travail mais d’un simple contrat d’accueil qui ne présente aucune garantie en terme d’emploi. Ainsi, les accueillants familiaux n’ont pas droit aux allocations chômage et perdent l’intégralité de leur revenu lorsque la personne accueillie part. Cette situation témoigne d’une véritable absence de reconnaissance sociale et salariale de ces personnels, d’autant plus difficile à accepter dans le contexte actuel des EHPAD et de diminution du nombre d’accueillants familiaux. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les propositions du Gouvernement pour soutenir le dispositif d’accueil familial, initiative exemplaire de la prise en charge de la dépendance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7220</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie, et l’hébergement collectif en établissement mais permet également de répondre à des situations nécessitant une prise en charge temporaire. Aussi, le Gouvernement soutient ce dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille. Ce mécanisme d’accueil solidaire, dont la souplesse est un de ses avantages, obéit néanmoins à des règles particulières garantissant les droits des accueillants familiaux. Ainsi, lorsque les accueillants familiaux sont salariés d’une personne morale ayant obtenu l’accord du président du conseil départemental, ils bénéficient dans ce cadre de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu’il s’agisse de la protection sociale, du droit à l’indemnisation du chômage ou du droit à congés. Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d’une relation directe avec les personnes qu’ils accueillent (accueillants familiaux dits « de gré à gré ») n’ont en revanche pas le statut de salarié au sens du droit du travail,  du fait notamment de l’absence d’un lien de subordination tangible. A ce titre, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés. Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Ils bénéficient ainsi d’une rémunération pour services rendus, d’une indemnité de congés et d’une indemnité de sujétions particulières indexée sur l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ils bénéficient également d’une indemnité d’entretien indexée sur l’évolution du minimum garanti et d’une indemnité de logement évoluant en fonction de l’indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. Ces modalités de rémunération n’ont pas été modifiées par les récentes évolutions réglementaires, exception faite de l’indexation sur le SMIC de l’indemnité de sujétions particulières, qui permet désormais une revalorisation plus importante de cette indemnité au bénéfice des accueillants familiaux. Par ailleurs, l’ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables pour ce qui concerne l’accueil familial et le statut des accueillants familiaux, notamment par la mise en place d’un référentiel d’agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Elle a également renforcé les droits des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d’agrément et a rendu possible l’utilisation du chèque emploi service universel pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l’accueil familial comme une réelle solution parmi la palette d’offres de services développés à l’attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7220</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Saïd Ahamada</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Suppression de la cotisation d’assurance maladie
	            11253. — 31 juillet 2018. — M. Saïd Ahamada attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la cotisation d’assurance maladie, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En effet, depuis le 1er janvier 2018, cette cotisation d’un montant de 0,75 % due jusqu’alors par les salariés a été supprimée. Toutefois, aucune disposition n’a été prévue pour les personnes retraitées. Or, les retraités, anciens salariés du secteur privé, sont redevables d’une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite qu’ils perçoivent de leurs caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC. Par conséquent, les retraités continuent d’être redevables d’une cotisation personnelle d’assurance maladie, alors que les actifs en sont désormais exonérés. Aussi, il lui demande ce qui justifie cette différence de traitement et si une action correctrice est envisagée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7220</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l’horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11362</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7221</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Quentin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            La prévention et la lutte contre l’ostéoporose
	            11362. — 31 juillet 2018. — M. Didier Quentin appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la prévention et la lutte contre l’ostéoporose. En effet, l’ostéoporose entraîne la perte progressive en qualité et en quantité des os. Celle-ci concerne 3,5 millions de femmes et 1,5 million d’hommes en France. Ces chiffres sont en forte augmentation. Les fractures de fragilité, conséquences de l’ostéoporose, sont sources de nouvelles fractures, elles-mêmes, à l’origine d’un handicap conséquent et pour les fractures les plus sévères, d’une surmortalité d’environ 25 %. Or les professionnels de santé s’inquiètent du désinvestissement de certains médecins et des pouvoirs publics dans la prévention et la prise en charge de la maladie. Pour preuve, entre 2011 et 2013, le nombre de prescriptions d’ostéodensitométrie, examen permettant de diagnostiquer l’ostéoporose, a diminué de 6 % et, dans le même temps, le nombre de séjours hospitaliers pour fracture de fragilité a augmenté de 10 %… En outre, entre 2014 et 2016, ce sont les prescriptions de traitements spécifiques de l’ostéoporose qui ont diminué de 13 % en France. Il en résulte une incidence directe sur la qualité de vie des patients et, en premier lieu, sur la perte d’autonomie qui frappe 80 % d’entre eux, ayant subi une fracture du col du fémur. Ce fardeau des fractures de fragilité représente pour le pays un coût estimé à 4,9 milliards d’euros en 2010. Si rien n’est fait, la situation ne fera que s’aggraver en raison, notamment de l’allongement de l’espérance de vie, alors même que la prévention est l’un des axes stratégiques du Plan national de santé publique. C’est pourquoi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu’elle entend prendre pour développer le dépistage de l’ostéoporose ainsi que la mise en œuvre d’un plan d’action spécifique pour améliorer le parcours de soins des personnes atteintes de fractures ostéoporotiques.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7221</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ostéoporose est effectivement une maladie aux conséquences importantes, plus de 150 000 personnes seraient hospitalisées selon la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) pour fractures chaque année et le coût est estimé à 1,1 milliard d’euros. En réponse, le ministère a pris plusieurs mesures pour lutter contre l’ostéoporose et ses conséquences. La Haute autorité de santé met également à disposition des professionnels de santé des recommandations de prise en charge et de traitement de l’ostéoporose. La CNAM a instauré le programme PRADO « Fragilité osseuse », qui permet de renforcer la prise en charge des personnes à risque et de contribuer à diffuser les recommandations de bonnes pratiques parmi les professionnels. La prévention de l’ostéoporose est par ailleurs essentielle. Elle repose sur des mesures hygiéno-diététiques et la lutte contre les facteurs de risque connus : activité physique, un apport suffisant en calcium et vitamine D, sevrage tabagique et maîtrise de la consommation alcoolique, maintien d’un poids et d’une corpulence dans les normes. Ces mesures non spécifiques font l’objet d’actions dans le cadre des plans de santé publique tels que le plan national nutrition santé ou le programme national de réduction du tabagisme (notamment des outils et informations diffusés au public et aux professionnels par l’agence nationale de santé publique (ANSP) ainsi que dans le programme "Pour bien vieillir" mené par les caisses de retraite avec l’appui de Santé Publique France. D’après les données collectées et analysées par la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques dans son rapport 2017 sur l’état de santé de la population en France, le suivi des hospitalisations pour fracture du col du fémur, conséquence la plus grave de l’ostéoporose, montre une décroissance de son incidence standardisée. Cette évolution favorable peut être attribuée à la meilleure prise en charge de la maladie et aux effets de la prévention. Le Gouvernement entend donc renforcer plus particulièrement le champ de la prévention à travers la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11366</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7222</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Blandine Brocard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Syndrome d’hypersensibilité chimique
	            11366. — 31 juillet 2018. — Mme Blandine Brocard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d’hypersensibilité chimique qui toucherait environ un million de personnes en France. Ces malades souffrent de symptômes impliquant plusieurs systèmes d’organes, parmi lesquels l’exacerbation de l’odorat, la difficulté de concentration, les maux de tête, la nervosité, les étourdissements, les difficultés respiratoires, les douleurs abdominales, articulaires et musculaires, les démangeaisons, l’eczéma, etc. Malgré l’absence de consensus scientifique international, certains chercheurs relient ces symptômes aux expositions répétées aux produits chimiques, même à de faibles taux d’exposition. Par ailleurs, l’ANSES estime à 19 milliards d’euros par an le coût pour la collectivité résultant de la mauvaise qualité de l’air, qualité altérée par toute émission de composés organiques volatils dans les lieux publics. Face aux inquiétudes des associations de patients, elle lui demande dans quelle mesure la France reconnaît le syndrome d’hypersensibilité chimique et prend en charge les soins afférents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7222</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le syndrome de l’hypersensibilité chimique, malgré les recherches étiopathogéniques qui lui ont été consacrées, demeure médicalement inexpliqué. Néanmoins, les personnes concernées peuvent être prises en charge par les centres de consultations de pathologies professionnelles (CCPP). Actuellement, les 32 CCPP sont réunis au sein du réseau national de vigilance et de prévention des pathologies professionnelles, réseau national d’experts médicaux qui recense de façon systématique et standardisée l’ensemble des problèmes de santé au travail donnant lieu à une consultation dans un de ces CCPP. Ce réseau a pour vocation essentielle de détecter des liens non connus entre santé et travail mais a également développé une compétence sur les questions de santé liées à l’environnement en général. L’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en assure la coordination depuis 2006. Par ailleurs, une expertise sur l’électro-hypersensibilité est actuellement en cours de réalisation au sein de l’ANSES. Le pré-rapport des travaux d’expertise a été mis en consultation publique du 28 juillet au 30 septembre 2016 sur le site internet de l’agence. Les observations formulées sont actuellement examinées par le groupe d’experts en charge des travaux. Le rapport définitif et l’avis de l’agence devraient être publiés en 2018. Ces travaux relatifs aux champs électromagnétiques pourraient être ensuite complétés par des travaux sur l’hypersensibilité chimique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2244</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7223</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Menuel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Statut des nouvelles installations de production de biométhane
	            2244. — 24 octobre 2017. — M. Gérard Menuel attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le statut des unités de valorisation de biomasse récemment créées. En effet, de nombreuses collectivités souhaitent mettre en place des installations afin de valoriser les boues de stations d’épuration en biométhane. Ces installations, pourtant neuves, nécessaires, ne sont pas considérées comme nouvelles, ce qui a des conséquences négatives sur le montage financier des projets. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et ses intentions pour soutenir la création de nouvelles installations de production de biométhane.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7223</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article D446-4 du code de l’énergie, les installations mises en service pour la première fois après le 22 novembre 2011 et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l’épuration et le stockage du biogaz) n’ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d’une production de biogaz peuvent bénéficier du dispositif d’obligation d’achat du biométhane produit à un tarif fixé pour couvrir les coûts d’investissement et d’exploitation d’une installation neuve. Ces dispositions sont applicables aux installations neuves valorisant les boues de stations d’épuration en biométhane.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4155</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7224</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cécile Untermaier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Continuité écologique-bâti existant
	            4155. — 26 décembre 2017. — Mme Cécile Untermaier* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cet article issu de la loi no 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. Des associations de protection de ce patrimoine lui ont font part des difficultés récurrentes qu’ils rencontrent sur le terrain et s’interrogent sur l’application par l’administration des dispositions législatives ainsi prises. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les difficultés rencontrées, le cas échéant, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau au regard du bâti existant que constituent les moulins, quelles mesures il entend prendre pour y remédier et si les modalités réglementaires adoptées satisfont à cette double exigence.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6790</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7224</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Continuité écologique, bâti existant, énergique hydraulique
	            6790. — 27 mars 2018. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités d’application de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement. Cet article issu de la loi no 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances no 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et no 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, vise à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d’électricité et de gaz et aux énergies renouvelables. La volonté exprimée par le législateur était de permettre la restauration de la continuité écologique des cours d’eau, sans toutefois méconnaître la nécessaire protection du patrimoine, en particulier les moulins à eaux. En effet, aujourd’hui l’énergie hydroélectrique est de très loin la première énergie renouvelable électrique, produisant dans le monde près de 83 % de l’électricité renouvelable. Les modalités réglementaires qui auraient été adoptées dans la suite de cette loi ne seraient pas de nature à respecter cet équilibre. Ainsi, elles aboutiraient à la destruction de nombreux sites : moulins, étangs, forges, barrages, plans d’eau, et à des dépenses considérable des collectivités locales. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire procéder à une évaluation les difficultés rencontrées, notamment dans le département des Ardennes, dans la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique des cours d’eau au regard du bâti existant, et de lui préciser quelles mesures il entend prendre pour y remédier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7196</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7224</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[cours d’eau, étangs et lacs
	            Mise en conformité des moulins à eau - Continuité écologique des cours d’eau
	            7196. — 10 avril 2018. — Mme Graziella Melchior* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur un problème d’interprétation de l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement. La loi sur l’eau de 2006 a défini un classement des cours d’eau selon deux listes, déterminées à l’article L. 214-17 du code de l’environnement, la première n’autorisant aucune construction si celle-ci créée un obstacle à la continuité écologique, la seconde obligeant, avec pour échéance initiale juillet 2017, la mise en conformité des ouvrages qui font obstacles à cette continuité. L’article L. 211-18-1, introduit en 2016, vient restreindre le champ d’application de l’article L. 214-17 en instaurant une dérogation au principe de restauration de la continuité, les moulins produisant de l’électricité à la date de la loi n’étant plus soumis aux règles liées à la liste 2 des cours d’eau. La direction de l’eau et de la biodiversité et les associations de sauvegarde des moulins semblent avoir une interprétation différente du champ d’application de cet article L. 214-18-1. Les associations considèrent en effet que tout moulin régulièrement installé et équipé pour produire de l’électricité doit être affranchi et exonéré de mise en conformité. Cependant, les services de la direction de l’eau et de la biodiversité avaient transmis aux services déconcentrés de l’État, une note relative à l’application de cet article, dans laquelle il est indiqué qu’il venait bien restreindre le champ d’application de l’article L. 214-17 et instaurer une dérogation au principe de restauration de la continuité écologique des cours d’eau classés en liste 2. Cette dérogation ne s’appliquerait que pour les moulins à eau équipés par leurs propriétaires pour produire de l’électricité régulièrement installés. Les enjeux financiers sont importants puisque les mises en conformité peuvent dépasser plusieurs milliers d’euros pour chaque moulin. Elle lui demande donc son interprétation de ces dispositions du code de l’environnement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8901</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7224</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de Courson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Capacité hydroélectrique des moulins
	            8901. — 5 juin 2018. — M. Charles de Courson* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de la capacité hydroélectrique des moulins et des conditions de respect de la législation en vigueur. La direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a pour rôle la coordination des politiques de l’eau et l’animation des services déconcentrés, ainsi que de la bonne application de la loi. Or les notes d’interprétation produites par la DEB portant sur le III de l’article L. 214-17 et l’article L. 214-18-1 du code de l’environnement définissent et détaillent les différents moyens de ne pas faire appliquer les dispositions favorables aux moulins. Ces deux articles de loi qui ont pour but de prolonger de cinq années le délai de mise en conformité des ouvrages implantés sur les cours d’eau classés en liste 2, et de faire en sorte que les moulins équipés par leurs propriétaires pour produire de l’électricité ne soient pas soumis aux règles définies par l’autorité administrative. Ces deux articles du code de l’environnement ne sont pas correctement appliqués en raison de ces notes internes qui alourdissent les contraintes pesant sur les propriétaires de moulins. Deux propositions de loi, celle du sénateur M. Patrick Chaize du 21 décembre 2017 et celle de Mme Véronique Louwagie du 7 mars 2018, ont été déposées pour pallier ces manquements et renforcer la législation en vigueur afin de permettre aux propriétaires de moulins d’être mieux écoutés et plus libres tant qu’ils respectent l’environnement. Ainsi, il souhaiterait que le Gouvernement lui détaille ses projets et axes de travail sur ce dossier afin de faire appliquer la loi en vigueur mais aussi de la renforcer, d’encourager les propriétaires de moulins à produire une électricité propre et renouvelable au cœur des territoires, tout en respectant l’environnement et la biodiversité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7224</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 214-18-1 du code de l’environnement exonère les moulins équipés par leurs propriétaires ou des tiers, pour la production hydroélectrique, des obligations de restauration de la continuité écologique issues du classement du cours d’eau en liste 2 au titre de l’article L. 214-17 du même code. Une fiche nationale a été rédigée par le ministère de la transition écologique et solidaire afin de faciliter la lecture de cet article législatif et d’homogénéiser les décisions des services déconcentrés prises en application de celui-ci. Les éléments portés dans cette fiche de lecture sont présentés ci-dessous. La notion de moulin a été précisée afin de délimiter l’objet de la loi, dans la mesure où elle n’est pas définie juridiquement. La définition proposée dans la fiche de lecture est tirée de celle donnée dans le guide à l’attention des propriétaires de moulins réalisé par les deux fédérations de défense des moulins et l’association française des établissements publics territoriaux de bassin (AFEPTB) en 2013 (installations utilisant la force mécanique de l’eau). Il a été considéré qu’un moulin équipé est un moulin d’ores et déjà équipé pour la production hydroélectrique ou en train d’être équipé à la date de publication de la loi. La notion de moulin « régulièrement installé », portée dans le deuxième paragraphe de l’article législatif est issue de la jurisprudence. La fiche de lecture a précisé le cadre de mise en œuvre de cette disposition au regard des obligations européennes et engagements internationaux de la France en matière de bon état des cours d’eau, de protection d’espèces et de reconquête de la biodiversité, dont le règlement européen pour l’anguille qui est de portée juridique supérieure à toute disposition légale française. Les modalités de lecture et d’application de cet article législatif sont sensibles. Le comité national de l’eau a travaillé pendant plusieurs mois, en associant l’ensemble des parties prenantes dont les représentants des fédérations de moulins, à l’élaboration d’un « Plan d’action pour une mise en œuvre apaisée de la continuité écologique ». Ce plan, approuvé par le ministère de la transition écologique et solidaire, se trouve à l’adresse internet suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/continuite-ecologique-des-cours-deau-0#e5. Celui-ci prévoit notamment un axe dédié à la connaissance des spécificités des moulins parmi d’autres actions transversales pouvant également concerner les moulins. Il est souhaitable que la mise en œuvre rapide des actions identifiées soit de nature à faciliter un dialogue apaisé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4513</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7225</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. José Evrard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	            Avenir de la production d’électricité en France
	            4513. — 16 janvier 2018. — M. José Evrard interroge M. le ministre de l’économie et des finances à propos de l’avenir de la production d’électricité en France. Les spécialistes s’accordent à dire que la production électrique des centrales nucléaires présente des avantages substantiels sur les autres moyens de production électrique. En termes de coûts, le watt d’origine nucléaire est le moins cher des productions thermiques. En termes de gestion, la production de courant ne souffre pas de rupture inattendue. En termes de protection des paysages, l’opérateur du nucléaire a su intégrer les centrales du site. En termes de protection de l’environnement, suivant les choix de la Cop 21, les centrales nucléaires sont peu émettrices de carbone. Or malgré ces avantages conséquents, le Gouvernement a décidé de réduire la part du nucléaire dans l’ensemble de la production d’électricité. Il l’interroge pour savoir s’il y a dans ce choix des éléments inconnus du public et de la communauté scientifique qui détermineraient la décision du Gouvernement de fermer des centrales électriques atomiques. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7225</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Pour répondre aux défis climatiques et énergétiques majeurs auxquels la France devra faire face dans les décennies à venir, le Gouvernement souhaite engager résolument une transition énergétique. Cette transition repose d’une part sur la sobriété et l’efficacité énergétique, et d’autre part sur la diversification des sources de production et d’approvisionnement et le développement des énergies renouvelables. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’objectif de limiter la part du nucléaire à 50 % de l’électricité produite en France. Le Gouvernement a pris acte des études menées par le Réseau de transport d’électricité (RTE) qui montrent que l’échéance de 2025 soulève des difficultés de mise en œuvre au regard de nos engagements en matière climatique. Malgré le développement volontariste des énergies renouvelables que va entreprendre le Gouvernement, et du fait de la faible maturité à court terme des solutions de stockage, la France serait contrainte de construire une vingtaine de nouvelles centrales à gaz dans les sept prochaines années pour assurer la sécurité d’approvisionnement lors des pointes de consommation, conduisant à une augmentation forte et durable des émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, le Gouvernement a confirmé son ambition de réduire la part du nucléaire et son souhait de définir une nouvelle trajectoire ambitieuse d’évolution de notre mix électrique qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi. Cette trajectoire sera définie au travers de l’élaboration de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, dont les travaux aboutiront à fin 2018. La définition de cette trajectoire se fera au meilleur coût pour la collectivité en se fondant sur une forte croissance des énergies renouvelables dont le potentiel économique est désormais démontré, avec des baisses de coûts rapides et fortes. Les études réalisées par RTE dans le cadre de son bilan prévisionnel long terme en 2017 ont montré qu’un mix avec de fortes proportions d’énergie renouvelable était possible en 2035 tout en respectant le critère de la sécurité d’approvisionnement. La diversification du mix électrique avec une réduction de la part de nucléaire constitue également un moyen de renforcer notre sécurité d’approvisionnement. Le système actuel ne nous permet pas de faire face à un événement important sur une centrale qui nécessiterait des contrôles approfondis et un arrêt d’un grand nombre de réacteurs, comme cela s’est produit en janvier 2017. La France dispose aujourd’hui d’une électricité parmi les plus faiblement carbonées d’Europe (moins de 80 gCO2/kWh contre plus de 300 gCO2/kWh pour l’Union européenne et près de 500 gCO2/kWh pour l’Allemagne). Cet avantage sera préservé par le développement des énergies renouvelables, la fermeture ou la reconversion vers des solutions moins carbonées des centrales à charbon d’ici 2022.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10654</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7226</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Animaux sauvages dans les cirques
	            10654. — 17 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon* attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d’animaux sauvages dans les cirques. À l’heure où le bien-être animal concerne de plus en de plus de Français et où l’on assiste à une prise de conscience générale, il convient de revenir sur la situation des animaux sauvages emprisonnés dans les cirques. Une espèce mammifère sur trois est en péril ; or il ne semble pas impossible d’imaginer des spectacles sans animaux. Les conditions de détention, même les meilleures, ne sont pas adéquates avec les besoins d’un animal sauvage emprisonnés dans un espace inadapté. Certains pays européens ont d’ores et déjà interdit cette pratique. Aussi, elle aimerait savoir dans quelles mesures le Gouvernement peut interdire la détention d’animaux sauvages dans les cirques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10972</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7226</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Animaux dans les cirques
	            10972. — 24 juillet 2018. — M. Bastien Lachaud* interroge M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages à des fins de divertissement. La législation actuelle permet aux circassiens et circassiennes de détenir des animaux sauvages pour les intégrer à leurs spectacles. Cette exhibition pour le seul plaisir des spectateurs·trices est génératrice d’une grande souffrance pour ces animaux. En effet, ils sont enfermés dans de minuscules cages, transportés de ville en ville pour suivre les circassiens et circassiennes dans leurs tournées, dans des conditions de transport parfois déplorables. À cause de leur enfermement quasi-permanent, ils développent des comportements anormaux, c’est-à-dire des comportements qu’ils n’adopteraient pas dans leur milieu naturel. C’est ce que les vétérinaires appellent les stéréotypies. C’est par exemple les fauves qui ne cessent de tourner en rond. C’est très souvent le signe d’un mal-être psychologique des animaux, résultat de conditions de vie déplorables. La plupart d’entre eux sont condamnés à vivre ainsi durant toute leur existence : ils sont nés captifs et n’iront jamais vivre dans leur habitat naturel. De plus, pour dresser les animaux et leur apprendre des tours complexes, certains circassiens s’adonnent à des pratiques de domptage violentes et n’hésitent pas à fouetter leurs animaux sous n’importe quel prétexte. Ce constat n’est pas le fruit d’un quelconque fantasme. En 2015, la Fédération des vétérinaires européens a recommandé « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d’interdire l’utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l’Europe, compte tenu de l’impossibilité absolue de répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux ». Certains pays sont à l’avant-garde sur ce sujet. Ils sont 42 pays à avoir interdit la présence d’animaux sauvages dans les cirques, dont 22 d’entre eux sont situés dans l’Union européenne. En France, 101 communes ont déjà pris des arrêtés d’interdiction. L’opinion publique est largement favorable à ce type de prises de position. C’est ce que montre un sondage Ifop pour 30 millions d’amis, selon lequel 67 % des Françaises et des Français sont pour l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Par ailleurs, les cirques traditionnels sont confrontés à de grandes difficultés économiques qui ne leur permettent plus d’avoir des animaux sauvages dans leurs tours. Certains choisissent alors de réinventer leur métier en évoluant vers un cirque sans animaux comme André-Joseph Bouglione, descendant d’une célèbre famille de dompteurs. On pourrait évoquer également les circassiens modernes, formés au Centre national des arts du cirque de Châlons-en-Champagne, qui pratiquent une nouvelle forme d’art vivant, et des spectacles de cirque dont les animaux sont absents. Aussi, il lui demande, outre les concertations avec les acteurs qu’il évoque dans sa réponse à la question écrite de M. Yves Jégo, quelles mesures précises il compte prendre ou leur proposer pour amorcer une transition vers des spectacles sans animaux sauvages, quand enfin ces animaux cesseront d’être utilisés en spectacle, et quelles mesures il compte prendre pour les conditions de vie ultérieures de ces animaux, afin d’éviter qu’ils ne soient abattus ou abandonnés dans un sort pire encore.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7226</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l’arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d’utilisation des animaux vivants d’espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d’espace de vie des espèces d’animaux qui participent à l’activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l’entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d’un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l’établissement doit disposer d’une autorisation préfectorale d’ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés sur le territoire national, par les agents des Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et par ceux de l’Office national de la chasse et de faune sauvage. La question du bien-être animal est toutefois une préoccupation grandissante de l’opinion publique, qui s’exprime également sur la situation des cirques. Ainsi, un certain nombre d’États membres de l’Union européenne ont en effet mis en place une interdiction totale ou partielle d’utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des mairies d’autoriser l’installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation. Cette situation illustre la sensibilité de la détention des animaux sauvages par les cirques. Ainsi, en réponse, il est nécessaire que les cirques détenant des animaux sauvages s’engagent dans une démarche d’amélioration constante de leur fonctionnement et des conditions d’hébergement des animaux pour y améliorer leur bien-être. Cette démarche pourra être concertée au sein de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes, commission qui a été créée fin 2017 pour appréhender dans leur globalité toutes les difficultés rencontrées par la profession circassienne. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11261</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7227</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Masson</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Réforme des garderies particulières
	            11261. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l’environnement (CNGPPE). En effet, les gardes particuliers peuvent être employés par des propriétaires privés ou par des titulaires de droits, notamment des associations de chasse ou de pêche, pour assurer la surveillance de la propriété ou des droits qui y sont attachés. Ils sont, pour ces raisons, agréés par l’autorité administrative, assermentés et peuvent être chargés de fonctions de police judiciaire, de police de la chasse, de police de la pêche, de police forestière et aussi de police du domaine public routier. Les gardes particuliers de la CNGPPE avec leur connaissance du terrain et leurs formations interviennent également dans l’alerte et le guidage des pompiers lors d’accidents ou de feux en milieu forestier et entretiennent d’étroites relations avec tous les services de l’État dont ils sont une complémentarité. À ce titre, la CNGPPE souhaite, depuis de nombreuses années, que les alinéas 3 et 4 de l’article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale, issus du décret no 2006-1100 du 30 août 2006, soient modifiés dans leur rédaction actuelle. Les modifications permettraient de revenir à une pratique ancienne des gardes particuliers les autorisant à porter sur leurs insignes les couleurs nationales et le port d’une arme en complément de celle qui leur est déjà actuellement autorisée pour la destruction des animaux nuisibles. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre afin d’autoriser les modifications réglementaires allant dans le sens des demandes de la CNGPPE. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7227</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les demandes formulées par la Confédération nationale des garderies particulières et de la protection de l’environnement (CNGPPE) concernent, d’une part, le rétablissement du port d’armes dans le cadre des missions qui incombent aux gardes-chasse et, d’autre part, le port des insignes tricolores sur leurs uniformes. S’agissant de la tenue des gardes particuliers, l’alinéa 4 de l’article R. 15-33-29-1 du code de procédure pénale prévoit que ces agents doivent faire figurer de manière visible sur leurs vêtements la mention de « garde particulier », de « garde-chasse particulier », de « garde-pêche particulier » ou de « garde des bois particulier », à l’exclusion de tout autre. En outre, les mêmes dispositions interdisent le port d’un insigne définissant un grade, d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi que de tout insigne et écusson faisant référence à une appartenance associative, syndicale, politique ou religieuse. Ces dispositions ont pour but d’éviter tout risque de confusion avec les uniformes dont sont dotés les fonctionnaires et agents de la gendarmerie nationale, de la police nationale et des établissements publics de l’État en charge de certaines fonctions de police judiciaire (Office nationale de la chasse et de la faune sauvage, Agence française pour la biodiversité, Parcs nationaux). Par conséquent, ces dispositions n’ont pas vocation à être modifiées. S’agissant des demandes relatives au port d’armes, l’alinéa 3 de l’article R.15-33-29-1 du code de procédure pénale dispose que : "Les gardes particuliers ne peuvent porter aucune arme, à l’exception de celles nécessaires à la destruction des animaux nuisibles dans les conditions prévues à l’article R. 427-21 du code de l’environnement." L’autorisation du port d’arme exige la mise en place d’un certain nombre de garanties, au rang desquelles figurent l’obligation d’une formation préalable appropriée ainsi que d’entraînements réguliers. En l’état actuel, ces conditions d’encadrement ne sont pas réunies pour ce qui concerne les gardes particuliers, lesquels exercent le plus souvent leurs missions dans un cadre bénévole. Toutefois, des discussions ont été engagées sous le pilotage du ministère de l’intérieur, en lien avec le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la justice, afin de déterminer les conditions d’une possible ouverture de l’utilisation de certaines catégories d’armes pour les gardes particuliers, et cela dans le plus strict respect des conditions et garanties précitées.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3581</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7228</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	            Utilisation du glyphosate par la SNCF
	            3581. — 5 décembre 2017. — Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l’utilisation du glyphosate dans le cadre de l’entretien du réseau ferré français. En effet, ce sont actuellement plus de 30 tonnes de cet herbicide qui sont pulvérisées chaque année le long des 60 000 km de voies ferrées du réseau national, afin de prévenir tout risque de patinage des trains en circulation. Ce désherbage répond donc à un objectif de sécurité, mais également à un objectif de résultat dans le but d’assurer la ponctualité des trains en gare. La surface totale actuellement traitée au glyphosate est estimée à 60 000 hectares, ce qui représente l’équivalent de plus de 85 000 terrains de football. Alors que 81 % des Français plébiscitent l’interdiction de cette substance chimique qui vient d’être renouvelée pour 5 ans à l’échelle européenne, la SNCF considère que le budget alloué à ses activités de désherbage évoluerait de 80 millions d’euros à 350 millions d’euros en cas d’interdiction. Si le Premier ministre a annoncé une interdiction nationale du glyphosate d’ici trois ans, la SNCF estime qu’une période de 5 ans lui sera nécessaire pour industrialiser et opérationnaliser des solutions de substitution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourront être prises afin d’accélérer la mise en œuvre par la SNCF d’alternatives sans risque pour la santé et l’environnement dans le délai de trois ans indiqué par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7228</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La consommation de glyphosate par SNCF Réseau s’élève à environ 40 tonnes par an. Le groupe public ferroviaire, conscient des enjeux environnementaux et sanitaires liés à l’utilisation de cet herbicide, a mis en place un certain nombre de mesures : il a ainsi notamment interdit au 1er janvier 2017 l’usage du glyphosate dans les espaces recevant du public, tels que les quais en gare ; il a également investi 2 millions d’euros dans des outils industriels, notamment numériques, permettant de mieux cibler les zones devant faire l’objet d’un traitement. Au total, les actions menées par le groupe public ferroviaire ont permis de diviser par trois sa consommation de produits phytosanitaires en 15 ans. La maîtrise de la végétation reste néanmoins un impératif pour SNCF Réseau, du fait des enjeux de sécurité et de performance auxquels elle est liée. Le gestionnaire d’infrastructure applique actuellement un standard « zéro végétation » sur les voies, afin de prévenir les risques potentiels liés à la présence d’un couvert herbacé voire ligneux : en empêchant un drainage correct de la voie, un tel couvert peut en effet conduire à un affaiblissement de la structure de la voie, et ainsi progressivement impacter sa stabilité et sa géométrie avec le cas échéant des risques de déraillement ; la présence de végétation sur la voie ou ses abords perturbe également la surveillance des différents composants de l’infrastructure (le ballast, les traverses ou les rails), peut conduire à des risques d’incendies ce qui entraine des interruptions de circulations et peut même risquer d’empêcher l’évacuation des passagers d’un train en panne. Des limitations de vitesse, voire des interruptions de service, peuvent enfin être nécessaires pour garantir la sécurité des passagers et des biens sur des lignes où la végétation ne serait pas correctement maîtrisée : cette maîtrise est donc également nécessaire au maintien de la performance du mode ferroviaire. Dans ce contexte, il est important que SNCF Réseau puisse rapidement identifier et mettre en œuvre des alternatives au glyphosate permettant de préserver le niveau de sécurité existant sur le réseau ferré national (sachant qu’aucun herbicide alternatif connu à ce jour ne dispose d’une efficacité comparable), tout en restant économiquement viables. Il s’agit en effet d’un enjeu économique majeur pour le gestionnaire d’infrastructure, dans la mesure où le surcoût pour l’entretien des voies en cas d’abandon de ce produit pourrait s’élever à environ 440 millions d’euros par an. Le gestionnaire d’infrastructure étudie la faisabilité d’adopter un référentiel de maintenance révisé, consistant à tolérer la présence d’un niveau de végétation limité et différent selon les zones concernées : sur la base des alternatives au glyphosate existant aujourd’hui (à savoir, soit l’application d’herbicides moins efficaces, soit le recours à du désherbage mécanique), l’application d’un tel référentiel pourrait permettre de réduire les surcoûts liés à son abandon à environ + 300 millions d’euros par an. Un tel impact resterait toutefois économiquement insoutenable pour le gestionnaire d’infrastructure. SNCF Réseau a donc engagé depuis septembre 2016 un programme dit « post-glyphosate », dont l’objectif est de rechercher des solutions de substitution à la fois industrialisables, économiquement soutenables et respectueuses de l’environnement et de la santé. Dans ce cadre un marathon de l’innovation et un challenge étudiant ont par exemple été réalisés, et des partenariats ont été mis en place, y compris avec un certain nombre de starts-ups. Douze projets restent étudiés à ce jour et font l’objet d’études de faisabilité afin de déterminer s’il s’agit de solutions potentiellement industrialisables d’ici 3 ans. Font notamment partie des alternatives étudiées l’utilisation de robots autonomes, la pose de géotextile ou encore l’utilisation de traitements chimiques alternatifs. Concernant cette dernière piste, des tests sont par exemple envisagés dès l’année 2018 afin d’évaluer la pertinence du recours à des principes actifs de type « bio-contrôle », l’usage de traitements chimiques alternatifs semblant aujourd’hui être l’option la plus pertinente. Dans un autre registre, une coopération a également été mise en place avec le gestionnaire allemand afin de développer un système de destruction de la végétation par l’utilisation d’un courant électrique. Ces différents travaux doivent se poursuivre au cours des trois prochaines années, afin d’identifier la meilleure solution possible pour avancer rapidement vers l’abandon du recours au glyphosate sur le réseau ferré national. Le Gouvernement veillera tout particulièrement à la définition de solutions alternatives à l’usage du glyphosate sur le réseau ferré national, ainsi que sur les réseaux routiers et fluviaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6670</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7229</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : régimes autonomes et spéciaux
	            Retraite des veuves de marins
	            6670. — 20 mars 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des veuves de marins victimes de l’amiante ou anciens combattants d’Afrique du Nord. Dans l’état actuel de la législation ces veuves, titulaires de petites pensions de réversion, ne peuvent accéder aux prestations de l’ENIM. La direction de l’ENIM a fait savoir aux membres de la FNPMM (Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande - commerce et pêche) que les autres caisses proposaient des prestations équivalentes sans toutefois étayer son propos par des éléments comparatifs. Dans le même esprit la FNPMM a sollicité les pouvoirs publics au sujet des veuves de marins ne pouvant bénéficier de l’option pension retraite anticipée (PRA) -pension invalidité maladie professionnelle (PIMP) ou de l’application de la loi concernant les anciens combattants d’Afrique du Nord puisque l’auteur du droit est décédé. Leur interpellation est demeurée à ce jour sans réponse. C’est pourquoi sur ces deux sujets concernant les pensions de veuves de marins, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7229</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Toutes allocations ou aides relevant de l’action sanitaire et sociale ne peuvent être versées que par le régime d’affiliation. Les veuves bénéficiant d’une pension de réversion auprès de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) qui bénéficient également d’une pension de vieillesse versée par un autre régime à titre personnel, sont affiliées à ce dernier régime. En conséquence, quel que soit le niveau des aides versées par l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) comparativement à celles versées par le régime d’affiliation de la veuve, elles n’ont pas lieu d’être attribuées aux intéressées. Seul le régime d’affiliation personnelle est autorisé légalement à les verser. Le décret no 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d’une Pension de retraite anticipée (PRA) reconnus atteint d’une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d’opter pour une pension d’invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) en remplacement de la PRA. S’agissant d’un droit concédé avant l’âge normal de l’ouverture du droit à pension aux marins dans l’impossibilité de naviguer en raison de leur incapacité, ce droit leur est personnel et non transmissible à leurs ayants-causes. Par conséquent, ces derniers ne peuvent en bénéficier. Au décès du marin, la pension de réversion correspond donc à la pension qui était versée au marin. Concernant la bonification des périodes de services militaires et de navigation active aux marins français ayant servi en Afrique du Nord pendant la guerre d’Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc, l’article 48 de la loi no 2016-816 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue ouvre désormais le bénéfice de cette disposition aux marins titulaires d’une pension sur l’assurance vieillesse des marins liquidée avant le 19 octobre 1999. Pour ces deux situations, la non extension aux ayants-cause des marins n’est pas propre aux marins. Ceci constitue une disposition de droit commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7606</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7229</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Hetzel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports ferroviaires
	            Conséquences grèves SNCF pélerinages Lourdes
	            7606. — 17 avril 2018. — M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève de la SNCF sur l’organisation des pèlerinages particulièrement à Lourdes. C’est une période importante pour l’organisation de pèlerinages diocésains. 215 pèlerinages sont prévus à Lourdes entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Participent à ces rencontres un grand nombre de personnes handicapées, de malades, qui voyagent en brancard ou en fauteuil roulant. Pour beaucoup d’entre eux, ce déplacement est une bouffée d’oxygène et l’unique déplacement de l’année. En règle générale, 50 % des pèlerins voyagent encore en train car pour le transport de certains malades, des aménagements sont indispensables à l’intérieur des wagons. En 2016, 400 trains de pèlerinage ont été mis à disposition par la direction des affrètements voyageurs SNCF. Or depuis le début de la grève, la direction de la SNCF indique qu’elle ne veut prendre aucun risque pour les malades et « qu’elle ne souhaite pas faire voyager des personnes dites sensibles pendant cette période incertaine pour une question de sécurité ». Cette situation est tout à fait inédite puisque, durant les grèves de mai 1968 et celles de 1995, jamais les trains spéciaux des pèlerins de Lourdes n’avaient été inquiétés. Aussi, il lui demande s’il est prévu une solution de remplacement comme le stipulent les contrats concernant les trains de pèlerinage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7229</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La saison des trains de pèlerins a démarré en avril 2018. Compte tenu du peu de visibilité par rapport au mouvement social (disponibilité des rames, ressources agents de conduite et agents du service commercial train, tenue des postes) et de la fragilité des personnes transportées, SNCF Mobilités a pris la décision de proposer systématiquement la substitution par autocar pour les trains de pèlerins devant initialement circuler durant un jour de grève. Les jours de non grève, les trains de pèlerins sont assurés. Fin avril, un diocèse belge a demandé s’il était possible de faire circuler son train de pèlerins un jour de grève, la substitution routière s’avérant lourde et complexe, avec des temps de trajets importants. Un point a alors été fait avec l’ensemble des acteurs (agents de conduite, service commercial train, technicentre, escales…) afin de savoir s’il était possible de garantir cette circulation en toute sécurité : la réponse a été positive, permettant à un TGV de circuler le 28 avril entre Tourcoing et Lourdes. Depuis, dès lors qu’un train de pèlerins est prévu un jour de grève, SNCF Mobilités étudie la possibilité de garantir que celui-ci pourra circuler (tout en travaillant sur des solutions alternatives : report d’une journée, substitution par autocar). À ce jour les diocèses concernés sont :Namur et Cambrai (24 mai) : la circulation a été garantie par l’ensemble des acteurs ;Arras (12 juin) : les 3 rames affrétées ont circulé. Conformément aux contrats avec les diocèses, dès lors que SNCF Mobilités a pris la décision de ne pas faire circuler un train de pèlerins, une substitution en autocar est proposée. Pour l’ensemble des diocèses concernés, le principe suivant a été arrêté :si le coût de la solution routière est supérieur au prix de l’affrètement du train, la différence est à la charge de SNCF Mobilités ;dans le cas contraire, SNCF Mobilités rembourse la différence aux diocèses. L’organisation de cette substitution a été organisée soit par SNCF Mobilités, soit par les clients si ceux-ci le souhaitaient. Lorsque ces substitutions ont été organisées par SNCF Mobilités, il a été essentiellement fait appel à Ouibus et Keolis, ainsi qu’à des sociétés spécialisées dans le transport de personnes à mobilité réduite sur Lourdes pour le transport des personnes les plus fragiles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10598</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7230</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Contrôle technique des véhicules particuliers
	            10598. — 10 juillet 2018. — M. Gilles Lurton appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les normes applicables en matières de contrôle technique des véhicules particuliers. L’article R. 323-22 du code de la route dispose qu’un véhicule particulier doit faire l’objet d’un contrôle technique « dans les 6 mois précédant l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation », puis tous les deux ans. Seul l’âge du véhicule est pris en considération, sans que ne soit tenu compte du nombre de kilomètres effectués par le véhicule. Ce choix d’indicateur - en âge plutôt qu’en kilomètres - semble être défavorable aux conducteurs occasionnels dont les véhicules roulent peu et pour lesquels des contrôles techniques aussi rapprochés ne paraissent pas nécessaires. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de ce choix et la position du Gouvernement sur une éventuelle modification de la norme.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7230</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La réglementation française relative au contrôle technique des voitures particulières est issue de la transposition de la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE. Cette directive impose notamment que les voitures particulières soient a minima contrôlées au plus tard au quatrième anniversaire de leur mise en circulation puis tous les 2 ans sans prise en compte du nombre de kilomètres parcourus. Le Gouvernement français n’est donc pas autorisé, à ce stade, à adopter des règles autres que celles de la directive précédemment citée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10600</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7230</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Nouvelles dispositions du contrôle technique
	            10600. — 10 juillet 2018. — Mme Bérengère Poletti attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nouvelles dispositions du contrôle technique. Le 20 mai 2018 est entrée en vigueur la directive européenne du 4 avril 2014 portant réforme du contrôle technique. Cette réforme a pour objectif la normalisation du contrôle technique dans l’ensemble de l’Union européenne. Mais cela augmente notamment les points de défaillances majeurs qui donnent lieu à des contre-visites ou l’apparition de défaillances critiques qui se traduisent par une interdiction de circuler. En résumé, 133 points du véhicule soumis au contrôle (au lieu des 123 actuels), plus de 600 défaillances (et non plus 450 défauts) passées au crible des contrôleurs agréés et plus de 450 défaillances (au lieu de moins de 200) devant être réparées, donc nécessitant une contre-visite. De plus, la contre-visite devient payante et la durée du contrôle s’est donc allongée, du fait des nombreux points supplémentaires à contrôler. À noter également que le prix du contrôle technique a été augmenté du fait des points supplémentaires à contrôler. Les défaillances se classent désormais en 3 niveaux, mineures, majeures, avec l’ajout d’un stade critique. Les défaillances mineures n’imposent pas de contre-visite, mais la réparation est conseillée. Par exemple, un tuyau d’échappement un peu endommagé ou un léger jeu de la direction. Les défaillances majeures entraînent une contre-visite obligatoire dans un délai de 2 mois. C’est le cas de pneus ayant atteint la limite d’usure, de plaquettes de freins excessivement usées ou de feux de croisement défectueux. Les défaillances critiques affectent gravement la sécurité du véhicule, elles imposent une réparation dans les 24 heures, sauf si la voiture remisée hors de la voie publique ne circule plus ! Feux stop défectueux ou absence de liquide de frein sont des exemples de défaillances critiques. La validité de la vignette délivrée par le centre de contrôle est limitée « au jour du contrôle ». Une fois ce délai écoulé, l’automobiliste n’est pas autorisé à faire circuler son véhicule sur la voie publique. L’automobiliste est contraint de faire réparer dans la journée et de représenter son véhicule au contrôle technique pour pouvoir l’utiliser ou il choisit de remettre à plus tard les réparations, dans un délai maximal de 2 mois, en remisant son véhicule puis en le faisant remorquer jusqu’au garage qui réparera. Cette réforme est donc porteuse d’un certain nombre d’inquiétudes, tant pour les professionnels que pour les citoyens. Nombreux et nombreuses sont les automobilistes qui ne peuvent effectuer convenablement l’entretien de leur véhicule mais qui ont besoin de leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Il est évident que certains automobilistes ne pourront pas effectuer les réparations dans les plus brefs délais et auront donc des difficultés pour se déplacer et se rendre sur leur lieu de travail. Elle l’interroge sur la réalisation indispensable d’une étude d’impact et la prise en compte des effets pervers de ces modifications.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7230</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’évolution réglementaire qui a transposé au 20 mai 2018 la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE, s’inscrit dans la perspective d’une réduction de moitié, par rapport à 2010, du nombre de tués sur les routes à l’horizon 2020 dans l’Union européenne. Cette évolution réglementaire, à l’image de ce que prévoit la directive qu’elle transpose, classifie les défaillances constatées lors des contrôles techniques périodiques selon 3 catégories : les défaillances mineures n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement, les défaillances majeures susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route et, enfin, les défaillances critiques constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement. L’introduction de cette classification pour les véhicules légers, déjà en place aujourd’hui en France dans le domaine des véhicules lourds, s’inscrit dans une démarche de cohérence, associée à un objectif de renforcement de la sécurité routière. Ce renforcement consiste notamment en une amélioration de l’information délivrée aux propriétaires de véhicules. La nouvelle classification des défaillances associées aux véhicules légers permettra ainsi d’évaluer plus finement l’état de ces véhicules. En particulier, les défaillances critiques sont réservées aux anomalies très graves qui mettent directement en danger la vie des occupants du véhicule ou des autres usagers de la route, comme une absence de liquide de frein, un disque de frein cassé, l’absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop ou encore une mauvaise fixation des roues. Comme pour les véhicules lourds aujourd’hui, un véhicule léger qui présente au moins une défaillance critique lors du contrôle technique se voit délivrer un contrôle technique valable jusqu’à la fin de la journée et n’est en aucun cas immobilisé dans le centre de contrôle. Son propriétaire dispose alors d’un délai de deux mois pour justifier des réparations dans le cadre d’une contre-visite. Tant que la défaillance critique n’a pas été corrigée, le véhicule ne doit plus être utilisé sur la voie publique. Dans la mesure où ces cas concernent des véhicules dangereux pour la sécurité routière, qui devraient au demeurant être en nombre limité, il n’apparaît pas possible d’envisager que ces véhicules bénéficient d’une durée de validité de contrôle technique au-delà du jour du contrôle. Un premier bilan de cette évolution réglementaire démontre que les défaillances critiques ne sont heureusement relevées que sur une part très faible des véhicules contrôlés (1,8 % d’entre eux). En outre, les défaillances critiques les plus constatées sont relatives à des pneumatiques complètement usés, une efficacité du frein de stationnement très nettement insuffisante et une absence de fonctionnement de l’ensemble des feux stop. Il s’agit donc de défaillances pouvant être réparées rapidement et à un coût raisonnable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4301</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7232</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Indemnités de trajet
	            4301. — 26 décembre 2017. — Mme Sandrine Le Feur interroge Mme la ministre du travail sur l’application de l’indemnité de trajet dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Conformément à l’article 8.17 de la convention collective des entreprises du bâtiment, les salariés travaillant sur des chantiers doivent percevoir des indemnités journalières et forfaitaires dites de « petits déplacements », qui comprennent notamment une indemnité de trajet. Cette indemnité de trajet est destinée à compenser la sujétion que représente pour le salarié le fait de se rendre sur un chantier, c’est-à-dire le temps passé pour rejoindre le chantier et en revenir, étant considéré que ce trajet vient s’additionner au temps de travail. Dans de nombreuses entreprises du Finistère, le trajet du siège de l’entreprise, où se fait l’embauche, au chantier, où s’effectue le travail, ne s’ajoute pas au temps de travail. Il ne constitue donc pas une contrainte supplémentaire pouvant justifier compensation pécuniaire. En effet, dans ces cas, il n’existe aucune sujétion pour le salarié à se rendre sur le chantier puisqu’il est déjà rémunéré et que le temps de trajet est comptabilisé dans la durée de travail. Pourtant, l’administration fiscale procède à des redressements sur la base d’une interprétation stricte que la Cour de cassation fait de la convention collective du bâtiment et selon laquelle le montant des indemnités de trajet, même non payées, doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. Ces redressements pénalisent durement la compétitivité des entreprises en impactant leur trésorerie, c’est pourquoi elle lui demande s’il serait envisageable d’aménager cette disposition en fonction de l’organisation des entreprises.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7232</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La durée du travail effectif est définie à l’article L. 3121-1 du code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Le temps de trajet entre deux lieux de travail (entre l’entreprise et le chantier ou entre deux chantiers) constitue du temps de travail effectif. La Cour de cassation considère que le temps de transport des salariés entre l’entreprise et le chantier doit être considéré comme un temps de travail effectif, dès lors que le salarié doit se rendre dans l’entreprise avant d’être transporté sur le chantier (Cass. soc., 31 mars 1993, no 89-40865 ; Cass. soc., 16 juin 2004, no 02-43685). Dans ce cas, en effet, les salariés se trouvent à la disposition de l’employeur et ne peuvent vaquer à des occupations personnelles. Ce temps doit être rémunéré comme du temps de travail effectif et ne peut être considéré comme rémunéré ni par l’indemnité de transport, ni par l’indemnité de trajet prévues par la convention collective. Le régime institué par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, prévoit l’attribution d’une indemnité de trajet qui a pour objet d’indemniser la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Cette indemnité n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier et à proximité immédiate du chantier. Compte tenu de son caractère forfaitaire et du fait qu’elle a donc pour objet d’indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d’en revenir, le juge considère que cette indemnité est due « indépendamment de la rémunération par l’employeur du temps de trajet inclus dans l’horaire de travail et du moyen de transport utilisé » (Cass. soc., 6 mai 1998, no 94-40496). C’est sur ce fondement que l’administration fiscale procède à des redressements. Dans ces conditions, seule une adaptation de la stipulation conventionnelle à l’origine de la décision de la Cour de cassation, décidée par les partenaires sociaux signataires de la convention susvisée serait de nature à apporter une solution au problème soulevé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4784</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7232</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Jumel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travailleurs indépendants et autoentrepreneurs
	            Cumul de l’assurance chômage et d’une activité professionnelle non salariée
	            4784. — 23 janvier 2018. — M. Sébastien Jumel attire l’attention de Mme la ministre du travail concernant l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage. Les articles 30 à 33 du règlement général annexé donnent les modalités de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par l’exercice d’une activité professionnelle non salariée. L’accord d’application suscité stipule que pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise placés sous le régime microsocial, notamment les autoentrepreneurs, la rémunération de l’activité professionnelle correspond au chiffre d’affaires de l’entreprise. Ainsi, cet accord ne tient pas compte de la différence conceptuelle entre le chiffre d’affaires d’une entreprise et son bénéfice dont le montant correspond réellement à la rémunération de l’entrepreneur. Cet accord entraîne de nombreux autoentrepreneurs dans des difficultés financières, en plus qu’il fragilise le tissu économique des autoentreprises nécessaire à l’économie française. Il fragilise le statut de l’auto-entreprenariat, puisqu’il dissuade les travailleurs à temps partiel, les bénéficiaires de l’ARE ou les travailleurs effectuant des missions professionnelles ponctuelles à exercer une activité secondaire et à entreprendre, au risque de se trouver dans une impasse financière. Le député souhaite citer l’exemple d’un intermittent du spectacle qui travaille ponctuellement auprès de différentes structures. Il perçoit les salaires de ces différentes structures. En marge de cela, il fabrique des objets de ferronnerie qu’il revend sur les marchés. Afin de régulariser son activité, il se déclare en tant qu’autoentrepreneur. Il paie ses cotisations au régime social des indépendants. Son chiffre d’affaires sur l’année 2017 s’élève à 1 200 euros, qui est intégralement réintroduit dans le fonctionnement de son entreprise (paiement des charges, assurance, cotisations, matériaux). Cependant, en vertu de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 pris pour l’application de l’article 30 du règlement général annexé à la convention du 12 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, tenant compte du montant du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise, un trop-perçu de 1 150,16 euros est réclamé par Pôle emploi, alors qu’à titre personnel, l’autoentrepreneur n’a dégagé aucun revenu de son activité. Ainsi, l’autoentrepreneur perd de l’argent alors qu’il travaille plus, puisqu’il cumule deux activités. Au-delà de la précarité que peut entraîner cet accord d’application pour de nombreux entrepreneurs et du sentiment d’injustice puisque, du fait de cette activité, ils cotisent davantage, paient davantage d’impôts et contribuent à faire fonctionner l’économie, et n’en sont pas récompensés, et même parfois pénalisés, c’est également une dissuasion à la création d’entreprise et à la déclaration de son activité. Ainsi, il lui demande de prendre en compte ses remarques, d’envisager une solution pour les autoentrepreneurs dans cette situation et une modification de l’accord d’application no 11 du 14 mai 2014 et de lui faire part de ses propositions. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7232</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les articles 30 à 32 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage définissent les modalités selon lesquelles un demandeur d’emploi peut cumuler son allocation d’aide au retour à l’emploi avec les rémunérations issues d’une ou plusieurs activités professionnelles salariées ou non. L’accord d’application no 11 du 14 avril 2017 précise les modalités de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec les rémunérations procurées par une activité professionnelle non salariée. Cet accord prévoit notamment que pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise placés sous le régime microsocial, la rémunération issue d’une activité professionnelle non salariée correspond au chiffre d’affaire auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels. Ces aménagements quant à la détermination de la rémunération prise en compte sont liés aux particularités de l’exercice d’une activité professionnelle non-salariée. Les revenus de l’activité non salariée pris en compte pour calculer le cumul sont ceux déclarés au titre des assurances sociales. Pour les repreneurs ou créateurs d’entreprise placés sous le régime microsocial, le revenu professionnel correspond au chiffre d’affaire issu de l’activité professionnelle. En effet, dans le cadre du régime microsocial, l’entrepreneur est imposé sur le revenu et doit déclarer son chiffre d’affaire. Les règles de l’assurance chômage s’alignent donc sur le régime fiscal applicable à cette catégorie d’actifs. Il convient de souligner que ce régime ne s’applique qu’aux entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains plafonds. Ainsi, les règles actuellement applicables pour déterminer la rémunération prise en compte pour calculer le montant de l’allocation chômage en cas de cumul sont directement liées à la nature du régime microsocial. Néanmoins, le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés financières que peuvent rencontrer certains autoentrepreneurs. A cet égard, les partenaires sociaux pourront être saisis de ce sujet dans le cadre de prochaines négociations en matière d’assurance chômage, afin d’expertiser les difficultés rencontrées par les demandeurs d’emploi relevant du régime microsocial quant à leur indemnisation chômage et d’identifier, le cas échéant, les mesures correctrices à prendre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6779</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7233</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Parcours emplois compétences pour les crèches associatives
	            6779. — 27 mars 2018. — M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail à propos de l’impact de la transformation des emplois d’accompagnement dans l’emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l’activité des crèches associatives, en particulier dans les zones rurales. En effet, la transformation et la réduction du nombre d’emplois aidés, dont la plupart des crèches associatives bénéficient, en particulier dans le département de l’Hérault, pourrait fortement fragiliser ces crèches et entraîner leur disparition rapide, faute de moyens pour maintenir un nombre suffisant d’employés. Or ces crèches associatives ont une importance d’autant plus grande qu’elles sont souvent le seul lieu d’accueil pour les enfants dans des zones rurales, déjà peu dotées en établissements d’accueil pour jeunes enfants (EAJE) publics. On compte ainsi en moyenne 4 places pour 10 enfants dans les territoires ruraux, contre 5 places pour 10 enfants dans les aires urbaines, selon le Haut conseil pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La fermeture de crèches associatives pourrait aggraver cette inégalité et être dramatique pour de nombreuses familles de ces zones rurales, comme par exemple dans la Vallée de l’Orb, qui ne compte qu’une seule crèche associative dans la ville de Bédarieux qui risque de fermer ses portes faute de soutiens financiers suffisants de la part des pouvoirs publics. Cette crèche n’est qu’une illustration des difficultés qui touchent l’ensemble du secteur, qui risque de voir de nombreuses crèches fermer à la rentrée 2018 si aucune solution alternative n’est trouvée avant l’été. Ceci est d’autant plus regrettable que ces crèches associatives participent pleinement à la mission de service public de proximité et remplissent à la fois un rôle de cohésion sociale et d’accueil de l’enfant permettant de lutter contre les inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes et d’accroître le taux d’emploi des populations. Par ailleurs, les crèches associatives ont montré à plusieurs reprises leur volonté de s’insérer pleinement dans la logique des PEC en s’engageant à former et à accompagner les personnes qu’elles emploieront dans ce cadre. C’est pourquoi il souhaite connaître ses intentions au sujet de la répartition des PEC, afin que soient préservées les crèches associatives, dont la présence est un enjeu majeur pour de nombreux territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7233</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats uniques d’insertion - contrats d’accompagnement dans l’emploi - CUI-CAE (secteur non marchand). Par circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi (contrats uniques d’insertion, insertion par l’activité économique), la région Occitanie s’est vue dotée, au titre de 2018, de 15 668 nouveaux CAE. En outre, une circulaire du 19 février 2018 du ministre de l’Education Nationale autorise, au premier semestre 2018 la signature de 856 CAE dans l’académie de Montpellier et 964 CAE dans l’académie de Toulouse. A cela s’ajoutera un abondement à compter du second semestre relatif aux contrats au bénéfice de l’Education Nationale pour l’année scolaire 2018-2019. Dorénavant le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Ce repositionnement implique de ne plus identifier en tant que tel de secteurs prioritaires, même si une vigilance est maintenue en 2018 pour les communes rurales en difficulté financière, le secteur d’urgence en matière sociale et de santé, et enfin l’Education Nationale pour ce qui est de l’accompagnement des élèves handicapés. Ainsi, sous réserve de répondre aux exigences qualitatives d’accompagnement et de montée en compétences et de formation, les crèches associatives qui relèveraient du secteur non-marchand sont éligibles aux parcours emploi compétences. Par ailleurs, l’effort de l’Etat portant sur les structures de l’insertion par l’activité économique est maintenu. A ce titre, les crédits dédiés à ce dispositif et ceux dédiés aux parcours emploi compétences sont réunis depuis 2018 dans un fonds d’inclusion dans l’emploi. Ce changement donne aux préfets de région, de nouvelles marges de manœuvre pour favoriser une meilleure articulation des outils de parcours individualisés d’accès à l’emploi et s’adapter au plus près des problématiques territoriales. Les préfets de région peuvent ainsi désormais recourir à la fongibilité asymétrique pour mieux adapter l’offre d’insertion aux spécificités des publics, du tissu économique et des besoins en compétence des bassins d’emploi. A partir de l’enveloppe « parcours emploi compétences », ils peuvent abonder le volume des aides au poste de l’insertion par l’activité économique dans la limite de 20% des autorisations d’engagement. Les préfets de région peuvent également soutenir des initiatives innovantes à hauteur de 2 % de ces crédits. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifiés et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destinée en particulier à former des bénéficiaires des parcours emploi compétences. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures en faveur du secteur associatif. La réduction des charges sociales avec le maintien en 2018 et 2019 du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), représentera un gain annuel de 500 millions d’euros pour les associations. A partir du 1er janvier 2019, le CITS sera converti en réduction pérenne des cotisations patronales, ce qui représentera une économie annuelle de 1,4 milliard d’euros pour les associations et organismes sans but lucratif. Par amendement gouvernemental en loi de finances, 25 M€ supplémentaires ont également été affectés au Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA). Enfin, le Mouvement associatif a remis au Premier ministre le 8 juin les conclusions du chantier de co-construction lancé par le Gouvernement le 9 novembre 2017 sur la vie associative, et qui déboucheront sur des propositions concernant trois enjeux : mettre en œuvre une politique renouvelée de soutien, y compris dans le domaine de l’emploi, d’appui et d’accompagnement des associations afin qu’elles puissent mieux répondre aux mutations qui les touchent ; mieux soutenir le développement des activités d’utilité sociale portées par les associations ; et mieux reconnaître le bénévolat et développer une société de l’engagement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7992</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7235</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Lacroute</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            Apprentissage - Évolutions des emplois industriels
	            7992. — 1 mai 2018. — Mme Valérie Lacroute attire l’attention de Mme la ministre du travail sur l’évolution de l’emploi dans le secteur industriel des prochaines années. La France connaît depuis de nombreuses années un décrochage industriel. Les chiffres sont accablants : perte de 30 % de parts de marché en quinze ans en matière d’exportation de produits industriels ; richesse industrielle deux fois moindre qu’en Allemagne en points de PIB ; différentiel de 73 milliards avec ce pays pour les taxes sur la production, en la défaveur de la France bien sûr ; retard d’investissement dans la robotique de 40 % par rapport aux pays voisins. Cependant, depuis le quatrième trimestre de 2017, et pour la première fois depuis 1999, l’industrie française a recommencé à créer des emplois. Cette situation témoigne du regain d’activité et de performances de l’industrie française sur les marchés, et elle amène les industriels à se préoccuper davantage des difficultés de production que de la demande. Ils font ainsi face à un réel problème d’embauche, lequel risque de s’aggraver face à des exigences techniques toujours plus pointues. Le taux de chômage, en France, stagne autour des 9 %. Les jeunes sont tout particulièrement touchés, 100 000 d’entre eux sortant du système scolaire sans diplôme ou sans qualification : ce sont ainsi 10 % d’une génération qui n’obtiennent ni le bac ni le certificat d’aptitude professionnelle - CAP. L’apprentissage doit être développé et encouragé, car il permet une insertion efficace des jeunes dans l’emploi. Il permet également de répondre plus précisément aux besoins des entreprises en main-d’œuvre qualifiée, contribuant ainsi à la compétitivité de ces dernières. Pourtant, entre 25 et 30 % des entreprises industrielles ont des postes à pourvoir car l’industrie souffre d’une image dévalorisée alors que l’évolution des méthodes et technologies de production est exceptionnelle et très rapide. En Seine-et-Marne un peu plus de 35 % des 9 338 apprentis le sont dans le secteur industriel. Cependant des postes restent encore à pourvoir. Elle aimerait donc savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour revaloriser l’apprentissage comme une voie d’excellence pour la formation et l’accès à l’emploi dans le secteur industriel.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7235</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les difficultés de recrutement concernent un grand nombre de secteurs d’activité, parmi lesquels l’industrie. Des travaux sont engagés par le ministère du travail avec les branches professionnelles afin de répondre à une meilleure identification des besoins en emploi et en compétences à venir pour les différents secteurs d’activité. Le plan d’investissement dans les compétences, qui représente un effort sans précédent de 15 milliards d’euros sur cinq ans - va ainsi permettre de développer ces démarches. Elles permettent notamment d’identifier les besoins d’évolution d’offre de formation et les perspectives d’évolution en compétences des actifs, ainsi que les parcours professionnels qu’il convient d’élaborer pour répondre aux besoins identifiés. En complément, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, actuellement en discussion au Parlement, vise à intégrer cette évolution des besoins en compétences pour les entreprises dans la conception des diplômes et titres délivrés par l’Etat ainsi que par les certificateurs privés. La commission en charge de la certification professionnelle de France compétences (nouvelle agence de régulation quadripartite), qui succèdera à l’actuelle commission nationale des certifications professionnelles, s’articulera avec la compétence de prospective, de veille et d’évaluation de France compétences : à ce titre, elle veillera à la cohérence, à la complémentarité et au renouvellement des certifications professionnelles ainsi qu’à leur adaptation à l’évolution des qualifications et de l’organisation du travail. Par ailleurs le projet de loi susmentionné instaure les opérateurs de compétences qui remplaceront les vingt organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) actuels, qui, aujourd’hui, collectent et gèrent les cotisations formation des entreprises. Leurs missions seront ainsi recentrées sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur la construction des diplômes, le financement des centres de formations d’apprentis (CFA) et le service de proximité aux entreprises. La transformation du système de l’apprentissage, portée par le Gouvernement dans ce même projet de loi, permettra - grâce notamment à la libéralisation de l’offre de formation qu’il opère en supprimant l’autorisation administrative délivrée actuellement par la région pour créer ou développer un centre de formation d’apprentis - aux secteurs ou encore aux entreprises qui veulent créer leur CFA en interne de le faire beaucoup plus facilement, et ainsi de répondre de façon plus réactive à leurs besoins en compétences. C’est pourquoi la réforme rompt avec la logique malthusienne de « subvention d’équilibre » au profit d’un système basé sur le « coût contrat ». Le projet de loi instaure ainsi une garantie légale de financement. S’agissant de l’orientation, le projet de loi instaure la transparence du taux d’insertion dans l’emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les CFA et de tous les lycées professionnels. Par ailleurs, il élargit la compétence des Régions en matière d’orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion Ainsi, les jeunes et leurs familles connaitront enfin la vérité sur cette voie de réussite, d’excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit seulement 7% des jeunes de 16 à 26 ans. Ce droit à l’information, essentiel à l’orientation, est complété par des mesures pour renforcer l’attractivité de cette voie de formation initiale, notamment : augmentation de la rémunération des apprentis ; une aide de 500 euros pour le permis de conduire ; possibilité d’entrer tout au long de l’année en apprentissage, et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficulté, l’augmenter avec une « prépa apprentissage » ; esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, entre les formes pédagogiques via des passerelles et les campus des métiers regroupant toutes les filières. ; développement de « l’Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront aller plusieurs mois dans d’autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d’autres techniques, découvrir d’autres cultures. Enfin, le projet de loi, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF), qui, par le projet de loi, devient un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7236</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	            France Compétences
	            9333. — 12 juin 2018. — Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre du travail sur la création de l’agence nationale France Compétences, prévue par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Alertée par le département sur cet aspect, elle aimerait savoir comment sera mise en place la gouvernance de l’agence dans les territoires et plus particulièrement comment l’action de celle-ci s’articulera avec les compétences des régions et des départements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7236</pageJO><datePublication>2018-08-07</datePublication><noPublication>20180032</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Afin d’améliorer simplifier et de fluidifier considérablement la gouvernance de la formation professionnelle et de l’alternance, l’article 16 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit la création de France compétences, institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle. 1) Le pilotage de l’institution Cette instance permet également d’asseoir le dialogue et les échanges dans un cadre quadripartite renouvelé où l’État, des régions, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs prendront toute leur place. Composant chacun un collège du conseil d’administration lui-même limité à quinze membre, ces quatre acteurs seront rejoints par un collège de personnalités qualifiées. La composition et le fonctionnement du conseil d’administration seront déterminés par un décret en Conseil d’État. Le directeur général sera par ailleurs désigné pour mettre en œuvre l’action de l’établissement et assurer l’exécution des délibérations du conseil d’administration. Il sera nommé par décret, après avis du conseil d’administration, sur le rapport du ministre chargé de la formation professionnelle. Il sera auditionné par le Parlement avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions. Le conseil d’administration pourra adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre France compétences et l’État, dont la publication est prévue à sa signature et à son renouvellement. 2) Les missions de France compétences France compétences reprendra à compter du 1er janvier 2019, l’essentiel des missions jusqu’alors exercées par le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l’emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Outre une compétence générale relative à « toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d’apprentissage », France Compétences assurera plusieurs missions de financement, de régulation et de recommandation : – verser aux opérateurs de compétences les fonds pour le financement complémentaire des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, au titre de la péréquation interbranche ; – verser aux régions les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) au titre de la péréquation territoriale ; – assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique ; – organiser et financer le conseil en évolution professionnelle à destination des actifs occupés ; – assurer la veille, l’observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge de la formation lorsque les prestataires perçoivent un financement public ; – contribuer au suivi et à l’évaluation de la qualité des actions de formation ; – établir le répertoire national des certifications professionnelles ; – émettre des recommandations relatives notamment au financement de l’alternance et à la qualité des formations. La mission consultative exercée jusqu’ici par le CNEFOP sera toutefois confiée à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC).Pour tenir compte de l’extension de son champ de compétences, la CNNC sera dénommée « Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle ». S’agissant de l’articulation de l’action de France compétences avec les autres institutions, il est prévu que le versement régional effectué au titre de la péréquation territoriale interviendra selon des critères définis dans un dialogue avec les régions. Par ailleurs, France compétences suivra la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) – mission jusqu’alors exercée par le CNEFOP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>