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<?dctm xml_app='ignore'?><QuestionsPublieesAS xmlns:esy="http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/stila/jold" xmlns:atict="http://www.arbortext.com/namespace/atict" xmlns:xi="http://www.w3.org/2001/XInclude" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" DateJO="2018-09-04" NumJO="20180035" Source="AN" xsi:noNamespaceSchemaLocation="JORedif.xsd"><Section part="QE"><question><idQuestion><numeroQuestion>11892</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7723</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie
	        11892. — 4 septembre 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie jusqu’à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l’Assemblée nationale, le ministre de l’action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l’effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l’économie et des finances avait formulé le même engagement à l’égard des chambres : « nous prenons l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019-2022 ». Par ailleurs, plusieurs réponses du ministère de l’économie et des finances à des questions écrites parlementaires assuraient que « le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la trajectoire triennale 2018-2020, qu’aucune autre baisse ne sera réalisée en 2019 et 2020, afin de donner au réseau une visibilité pluriannuelle sur ses ressources ». Or, le 28 mai 2018, à l’occasion de la réunion du comité exécutif du conseil national de l’industrie, le Premier ministre a annoncé une nouvelle diminution de 100 millions d’euros de la taxe affectée aux CCI en 2019. C’est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11918</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7723</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annie Vidal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	        Remboursements d’emprunt immobilier et pension alimentaire
	        11918. — 4 septembre 2018. — Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur une disposition relative à l’application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. Un jugement d’ordonnance de non-conciliation peut condamner l’un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l’établissement de crédit qui a financé l’achat d’un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n’habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. Aussi elle lui demande si ce versement est admis en déduction du revenu imposable de l’époux qui acquitte les remboursements d’emprunt à hauteur du seul montant de la quote-part prise en charge pour le compte de l’autre conjoint. Et corrélativement, si cette somme constitue pour ce dernier un revenu imposable dans la catégorie des pensions en application des dispositions de l’article 79 du code général des impôts.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11919</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7723</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Cazenove</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Compensation de la hausse de la CSG pour les agents du secteur parapublic
	        11919. — 4 septembre 2018. — M. Sébastien Cazenove attire l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur l’augmentation de la CSG pour les salariés du secteur parapublic et notamment les agents des chambres consulaires. Dans le projet de loi de finances pour 2018, il est prévu que la CSG soit compensée d’une part pour les salariés du privé, par la suppression des cotisations salariales chômage (1,45 %) et maladie (0,75 %) et d’autre part pour les agents de la fonction publique par la suppression de la contribution exceptionnelle de 1 % et une indemnité compensatrice. Toutefois, les personnels sous statut parapublic des entreprises publiques et les personnels de droit public des chambres consulaires relèvent d’un régime particulier, et subissent depuis le 1er janvier 2018 une baisse de salaire net. En effet, les suppressions de la cotisation salariale maladie et de la cotisation exceptionnelle de solidarité à laquelle les salariés sont assujettis ne suffisent pas à compenser l’augmentation de la CSG. Aussi, il souhaiterait connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour les agents salariés du secteur parapublic.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11921</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7724</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Mazars</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Impact de la « taxe pylônes »sur les budgets des collectivités territoriales
	        11921. — 4 septembre 2018. — M. Stéphane Mazars appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur les inquiétudes des élus locaux quant à une possible suppression de l’imposition forfaitaire sur les pylônes, taxe versée chaque année par le Réseau de transport d’électricité (RTE) aux communes (ou EPCI) qui supportent sur leur territoire des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Le produit de cette « taxe pylônes » créée en 1980 représente des revenus substantiels pour les collectivités qui l’intègrent directement dans leur budget de fonctionnement ou d’investissement. Le montant annuel versé par RTE au titre de la « taxe pylônes » dans le département de l’Aveyron s’élève à près de 4 millions d’euros et, également à titre d’exemple, il représente 10 % du budget de fonctionnement d’une commune nouvelle rurale de sa circonscription (Argences-en-Aubrac). L’annonce d’une possible suppression de cette taxe, sans compensation, inquiète naturellement certaines communes rurales qui souffrent souvent de handicaps naturels et pourraient ainsi voir disparaître une ressource financière devenue indispensable à la bonne administration et au développement dynamique de leur territoire. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet majeur de préoccupation.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11901</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7724</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élus
	        Respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux
	        11901. — 4 septembre 2018. — Mme Jennifer De Temmerman attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur le respect des conditions matérielles d’exercice des mandats locaux et garanties accordées dans l’exercice d’une activité professionnelle relevant notamment de la fonction publique. Aujourd’hui, l’engagement des citoyens dans la vie politique n’apparaît plus aussi importante qu’auparavant. Le poids des responsabilités et le temps consacré aux fonctions n’ont que peu évolué, mais ces contraintes s’équilibraient avec la valorisation du rôle de l’élu comme moteur de l’action collective et par la reconnaissance de son engagement. La société actuelle, de plus en plus exigeante avec ses élus, semble considérer l’ensemble de leurs activités comme normales, voire comme un devoir. Nombres d’employeurs voient également dans les fonctions électives de leurs salariés uniquement une contrainte liée à la gestion de leur organisation. De sorte que les conditions matérielles d’exercice des mandats locaux ne sont pas toujours respectées, parfois même dans le cas d’un employeur public. Elle lui demande de rappeler par note ministérielle à l’ensemble des établissements publics, les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11914</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7724</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonctionnaires et agents publics
	        Gestion des dossiers administratifs des agents publics
	        11914. — 4 septembre 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur la réglementation concernant la gestion des dossiers administratifs des agents publics. Le dossier administratif d’un agent de la fonction publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour conservant les documents relatifs à la carrière des agents publics dans un dossier administratif conformément à l’article 18 de loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce dossier constitue un document de référence très important et c’est la seule source d’information des agents fonctionnaires. Toutes les catégories d’agents, titulaires, contractuels, auxiliaires, vacataires, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de ces dispositions. Depuis le décret no 2011-675 du 15 juin 2011, elle se fait sur papier ou sur support électronique. Cette gestion ne constitue pas une obligation et sa mise en œuvre n’est possible qu’après avis du comité technique compétent. La liste des documents et les catégories de personnels concernés ainsi que le calendrier de la mise en œuvre de cette gestion sont fixés par un arrêté. Il fixe notamment une date à compter de laquelle toute nouvelle pièce versée au dossier ne peut l’être que sous format électronique. Ce décret possède l’intérêt d’apporter des précisions sur les dossiers lorsqu’ils sont dématérialisés. En effet, dans son article 13, des possibilités de demandes de retraits et de corrections sont explicitement proposées à l’agent lorsque cela permet l’adéquation des documents conservés et la destination initiale d’un dossier administratif. L’article 13 de la loi no 2011-675 correspond en cela à l’article 6 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (modifié par la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 193). En l’occurrence, pour les agents dont les dossiers restent toujours au format papier, le traitement consistant à corriger, ajouter ou retirer certaines informations du dossier est régulièrement refusé. Certaines administrations se refusent à faire droit aux demandes des agents sous prétexte que la jurisprudence les autorise à les conserver toutes sauf exceptions prévues par la loi de 1983 (mention d’appartenance syndicale, philosophique ou religieuse). Les agents concernés par ce refus, dans l’attente d’une dématérialisation des dossiers qui touche progressivement les différentes administrations et leurs services, demandent dans un esprit d’égalité de traitement au sein de la fonction publique, à expurger dès à présent les documents faux ou non corrigés qui ne seront plus présents qu’après la procédure de numérisation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que perdurent deux régimes distincts, offrant des garanties à certains agents de la fonction publique de l’État et l’interdisant aux autres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11929</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7725</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Décret - Compensation financière - Art. 39 ordonnance 2017-1491 du 25/10/2017
	        11929. — 4 septembre 2018. — M. Mansour Kamardine interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de l’action et des comptes publics, sur l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L’article 39 de l’ordonnance sus visée prescrit que : « I. - Les transferts de compétences à titre définitif résultant de l’application du code du travail à Mayotte et ayant pour conséquence d’accroître les charges du département de Mayotte ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1, L. 1614-2, L. 1614-3 et L. 1614-4 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences prévues à la sixième partie du code du travail et selon les modalités fixées aux I, II et XII de l’article 133 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 pour la compétence prévue au second alinéa de l’article L. 5522-21 du code du travail ; II. Ces transferts de compétences ne donnent lieu à aucun transfert de services au sens des articles 80 à 88 de la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. À compter du 1er janvier 2018, le département de Mayotte reçoit une compensation financière dont les modalités sont précisées par décret ». Compte tenu des spécificités mahoraises, en particulier de la très forte croissance démographique et de la nécessité d’effectuer de très importants efforts d’équipement et de structuration des services publics locaux, la situation financière des collectivités territoriales de Mayotte est structurellement tendue. La bonne mise en œuvre des compensations financières de l’État est ainsi un impératif incontournable à la tenue des finances et des comptes des collectivités du 101ème département français. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser : premièrement, la date de publication du ou des décrets de mise en œuvre des compensations financières de l’État aux conseil départemental de Mayotte prévues au I et au II de l’article 39 de l’ordonnance sus visée ; deuxièmement, les montants annuels estimés des compensations pour les années 2018 à 2022.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11877</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7725</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Félix Acquaviva</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Fromage fermier
	        11877. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’article 11 octies du projet de loi « Agriculture et alimentation » adopté en première lecture au Parlement à l’été 2018. Ce texte introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole, dans les termes suivants : « Pour les fromages fermiers lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon des modalités fixées par le décret mentionné au premier alinéa ». Jusqu’à ce jour, la mention valorisante « fermier » était définie par le décret no 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères et se limitait aux fromages « fabriqués selon des techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci ». De nombreuses associations dont l’association corse « Casgiu Casanu », s’inquiètent des conséquences de la nouvelle formulation associant les notions « fromages fermiers » et « affinage hors de l’exploitation ». Tout d’abord, lorsque le processus qui va du lait jusqu’au produit fini affiné est réalisé entièrement sur une même ferme, l’identité du producteur et la provenance du produit sont clairement connus du consommateur, via l’étiquette. En revanche, lorsque l’étape finale d’affinage a lieu hors de la ferme, c’est souvent la marque, donc l’identité du seul affineur qui est mise en avant, entraînant une perte de traçabilité pour le consommateur qui aura de la peine à savoir où et comment le produit concerné a été fabriqué. Ces mêmes associations craignent également une perte de valeur ajoutée pour le producteur fermier, alors même que c’est son travail qui rend possible l’utilisation de la mention valorisante « fermier » sur le produit. Par ailleurs, il faut noter que l’introduction de cette disposition dans le projet de loi « Agriculture et alimentation » va à l’encontre d’une décision prise par le Conseil d’État il y a à peine quelques années, dans le cadre de la discussion sur la définition du fromage fermier, inscrite dans le décret no 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret no 2007-628 du 27 avril 2007 précité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir apporter des garanties aux producteurs fermiers et aux consommateurs quant aux conséquences néfastes que pourrait avoir cette modification de la législation. Il est primordial de ne pas mettre en péril la situation des 6 000 producteurs laitiers fermiers qui, pour la très grande majorité, affinent eux-mêmes leurs fromages et dont les retombées économiques dépendent essentiellement de la plus-value jusqu’ici attachée à la mention « fermière », tout comme la traçabilité des produits que l’on doit aux consommateurs. Dans le cas contraire, l’article précité du projet de loi « Agriculture et alimentation » doit être, soit modifié, soit purement supprimé lors de l’examen final du texte à l’automne 2018. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11879</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7726</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Salicornes - Pêcheurs à pieds
	        11879. — 4 septembre 2018. — M. Stéphane Demilly alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’importation de salicornes et l’interroge sur la protection des producteurs de la baie de Somme. Chaque année, entre 100 et 150 tonnes de salicornes sauvages sont ramassées en baie de Somme sur près de 300 hectares par des pêcheurs à pieds licenciés auprès du comité régional des pêches maritimes. C’est ainsi 85 % de la salicorne française qui est produite en baie de Somme. Sa production et son ramassage répondent à des exigences précises qui nécessitent un savoir-faire et un travail passionné. Ces critères garantissent la qualité des salicornes qui sont proposées aux consommateurs locaux mais aussi internationaux. La vente, en France, de salicornes de culture produites à l’étranger dans des conditions très éloignées des conditions françaises, est de nature à induire le consommateur en erreur et à entraîner une concurrence déloyale avec les producteurs nationaux. Il lui demande donc les mesures qu’il envisage de prendre afin d’informer au mieux les consommateurs de la qualité du produit qu’ils achètent et de protéger le savoir-faire des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11880</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7726</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Versement des aides à l’agriculture biologique
	        11880. — 4 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les retards relatifs aux paiements des aides à l’agriculture biologique. Les aides à l’agriculture biologique, versées par l’État à travers l’Agence de services et de paiements (ASP), sont des dispositifs du second pilier de la politique agricole commune. Elles permettent d’accompagner les agriculteurs dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables. Alors que l’ASP annonçait dans un communiqué d’août 2017 que les aides à l’agriculture biologique, au titre de l’année 2016, seraient intégralement versées au plus tard en mars 2018, les producteurs n’ont, à ce jour et en majorité, pas été payés (deux-tiers sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine). À court terme, cette situation pourrait conduire à la multiplication de cessations d’activité ou à des exploitations très lourdement endettées. À moyen terme, la crainte est d’observer une inversion de la tendance positive et soutenue du nombre de conversions. En effet, les attentes des consommateurs sont fortes. Aussi, pour que la production soit au rendez-vous de cette demande accrue, il est indispensable de soutenir en conséquence le développement de l’agriculture biologique. Elle lui demande ainsi de lui indiquer les raisons qui justifient ces retards, de lui préciser la mobilisation de l’État pour combler ceux-ci et selon quel calendrier, et enfin de réaffirmer le soutien du Gouvernement au développement de l’agriculture biologique en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11886</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7726</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Pêche à la coquille Saint Jacques dans la Baie de Seine
	        11886. — 4 septembre 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des pêcheurs de coquille Saint-Jacques. La saison de la pêche de la coquille Saint-Jacques se profile et avec elle son lot de conflits avec les pêcheurs britanniques. En effet, si les pêcheurs normands n’ont le droit de pêcher la coquille que du 1er octobre au 15 mai, les Britanniques, dont la pêche n’est pas réglementée dans le temps, ne respectent pas le même calendrier au large des côtes françaises. « Pour les Britanniques, c’est open bar : ils pêchent quand ils veulent, où ils veulent et autant qu’ils veulent », dénonce Dimitri Rogoff, président du comité régional des pêches de Normandie. Il est communément admis qu’environ 70 bateaux britanniques et irlandais pèchent la coquille au large des côtes françaises. Les tentatives d’accords annuels ont toutes échoué en 2018, achoppant notamment sur la taille des bateaux puisque si la pêche française reste majoritairement artisanale (bateau de 15 mètres le plus souvent), les Britanniques utilisent le plus souvent de plus gros navires et des techniques de pêches plus industrielles (bateaux jusqu’à 30 mètres dont certains congèlent même le produit à bord). La coquille est un produit noble, une ressource rare qu’il convient de protéger afin de ne pas aboutir à une surpêche et de ne pas tarir la ressource. C’est pourquoi les durées de pêches sont réglementées. En s’exonérant de ces contraintes les Britanniques font courir un risque environnemental et un risque économique aux pêcheurs français qu’il convient de réduire en les contraignant aux mêmes règles Les tensions actuelles ont abouti il y a quelques jours à de véritables affrontements sur l’eau, faisant craindre une escalade pouvant aboutir à de graves accidents. Aussi est-il urgent de conclure des accords avec la Grande-Bretagne afin d’apaiser ces tensions en faisant respecter les mêmes dates à tous les professionnels de la pêche. Les pêcheurs français, qui ne pêchent la coquille que du 1er octobre au 15 mai, demandent aux Britanniques, dont la pêche n’est pas réglementée dans le temps, de rester au nord d’une ligne qui va de Barfleur (Manche) au Cap d’Antifer (Seine-Maritime). L’après Brexit aura d’ailleurs peut-être pour conséquence de régler une partie du problème puisque les bateaux britanniques ne pourront plus venir pêcher dans ces zones, mais en attendant il est urgent de conclure des accords bilatéraux avec les Britanniques pour éviter une escalade de la violence et un déséquilibre économique fort fâcheux pour les pêcheurs français. Elle souhaite savoir quelles actions seront entreprises par le Gouvernement pour remédier à ce problème rapidement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11891</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7727</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bois et forêts
	        Contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français
	        11891. — 4 septembre 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur des analyses relatives au contenu de sacs de charbon de bois commercialisés sur le marché français. En effet, depuis quatre ans l’ONG TFT (The Forest Trust) mène l’enquête pour comprendre ce que contiennent les sacs de charbon de bois vendus en Europe et cela avec une méthode simple d’analyse du charbon de bois pour distinguer son origine, tropicale ou tempérée. Leur objectif est de découvrir leur véritable origine, de stopper le bois issu de la déforestation et de défendre la production locale qui se doit d’être responsable de l’environnement. Même si les résultats de cette enquête montrent que le marché français est sur la bonne voie, néanmoins il reste encore énormément à faire pour apporter plus de transparence au sein de l’industrie du charbon de bois. Alors qu’en 2015, 52 % des sacs ne mentionnaient aucune information quant à l’origine du bois, ce chiffre diminue à 47 % en 2016 puis 35 % en 2017, mais en 2018 il augmente à 36 % des sacs commercialisés en France. Or il est essentiel de savoir d’où vient le charbon de bois pour garantir une consommation raisonnée et responsable. La France ne produit qu’un tiers du charbon de bois qu’elle consomme, le reste provient de nombreux autres pays, qui ne sont pas toujours mentionnés sur les sacs. Dans ce contexte, les enseignes de la grande distribution, de plus en plus engagées dans une transformation responsable, font changer les pratiques en demandant plus de transparence sur les produits qu’elles commercialisent. Ce sont alors très souvent les importateurs et producteurs qui mettent en place des systèmes de traçabilité plus robustes et des pratiques plus respectueuses de la nature et des hommes. Cependant, pour sauver les forêts et défendre l’industrie française, il manque toujours aux consommateurs suffisamment d’éléments pour être bien informés et d’avoir accès systématiquement à l’origine du charbon de bois. Ainsi, il lui demande quelles mesures urgentes et responsables il compte mettre en place pour organiser un système de traçabilité encadré par l’État afin de contraindre l’industrie du charbon à une transparence, réduire l’opacité et donc de limiter les risques de cette filière et de surcroît combattre efficacement la dégradation des forêts, la déforestation sauvage et les conditions sociales.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11902</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7727</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Avenir de l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles
	        11902. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’avenir de l’exonération de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels. L’article 8 du PLFSS pour 2018 a mis en place des mesures pour les employeurs de transformation du CICE en baisse de cotisations sociales patronales pérennes. L’exposé des motifs du même article indique que ce renforcement des allègements généraux de cotisations va appeler un réexamen des autres dispositifs d’exonération ciblés, en particulier les exonérations zonées. Aussi, le monde agricole s’interroge sur l’avenir du dispositif TO-DE, qui pourrait être ainsi remis en cause dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Ce dispositif permettait des exonérations de cotisations sociales patronales pour les travailleurs occasionnels, une main-d’œuvre essentielle durant les périodes de récoltes. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire serait de 189 euros. La disparition de ce dispositif freinera l’embauche des travailleurs saisonniers et le recours aux contrats de type « contrats de vendanges ». Or ces contrats sont vitaux pour certaines filières, et notamment la filière fruitière ou la filière viticole. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle seront directement pénalisés alors même qu’ils font face à la concurrence des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur ce dispositif. En cas de suppression de cette exonération, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement les pertes pour un secteur agricole déjà en difficulté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11903</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7728</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sébastien Chenu</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE)
	        11903. — 4 septembre 2018. — M. Sébastien Chenu attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui enregistrent 37 995 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11904</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7728</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	        Menaces sur l’exonération des travailleurs occasionnels agricoles
	        11904. — 4 septembre 2018. — M. Laurent Furst attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d’euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs en Alsace, qui enregistrent 36 137 contrats TODE en 2016 (17 419 contrats dans le Bas-Rhin et 18 718 contrats dans le Haut-Rhin) se chiffrerait à 6 829 893 euros par an. L’allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d’œuvre occasionnelle, en particulier l’arboriculture, le maraîchage, l’horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d’un secteur d’activité qui emploie 14 % des actifs français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11906</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7728</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Respect des riverains des unités de méthanisation agricole
	        11906. — 4 septembre 2018. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les problèmes liés à la méthanisation agricole. Sans remettre en cause les bienfaits liés à la valorisation des déchets agricoles à l’échelle des territoires, il souhaite pointer du doigt les nombreux désagréments pour les riverains d’installations de ce type. Aux nuisances sonores et visuelles, il convient d’ajouter la question des nuisances olfactives. Selon les témoignages recueillis en circonscription, c’est une odeur réellement nauséabonde qui transforme la vie des habitants situés à proximité des unités de méthanisation en véritable calvaire. Il interroge donc le Gouvernement pour savoir s’il envisage d’une part de soumettre à enquête publique l’intégralité des sites de méthanisation, peu importe leurs tailles, et d’autre part pour demander de bien vouloir augmenter la distance minimum autorisée entre un digesteur et les habitations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11898</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7729</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Appel d’offres en vue d’acquérir 6 Patrouilleurs d’outre-mer
	        11898. — 4 septembre 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur le programme Batsimar et l’annonce récente sur le lancement de l’appel d’offres en vue d’acquérir six patrouilleurs d’outre-mer (POM) d’environ 70 mètres et une autonomie de 5 500 nautiques pour des missions de 30 jours sans ravitaillement. Toutefois, un doute subsiste au sujet de l’armement de ces nouveaux navires. Or un navire de guerre ne saurait porter ce nom sans armement significatif intégré audit navire, sauf à devenir un bâtiment de police maritime. À titre d’exemple, il existe déjà sur le marché un navire développé et fabriqué par un constructeur français qui correspond au cahier des charges et qui serait donc opérationnel immédiatement pour un prix compétitif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend commander des patrouilleurs de type OPV 75 équipés comme armement principal d’un canon de 76 mm et d’un système VL MICA au lieu de se lancer dans des études longues et coûteuses qui, au final, aboutiraient peut-être à un navire moins performant que ceux déjà en catalogue, ce qui permettrait en outre de réaliser des économies appréciables pour les finances publiques.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11899</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7729</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[défense
	        Manœuvres communes entre l’armée israélienne et l’armée française
	        11899. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive interroge Mme la ministre des armées sur des manœuvres communes entre l’armée israélienne et l’armée française. En juin 2018, une manœuvre militaire a été organisée entre la marine de guerre israélienne et française au large de Toulon dans le pays varois. D’après les déclarations d’un officier israélien à l’AFP, les manœuvres se sont déroulées en vue d’améliorer la coordination militaire en Méditerranée entre les deux pays. Le chef de la marine israélienne, l’amiral Eli Shavit, s’était rendu à Toulon pour assister à un exercice durant lequel les deux armées ont notamment testé leurs moyens de communication en vue d’une attaque commune. Cet évènement revêt un caractère peu anodin. En effet, depuis plus de 50 ans les manœuvres militaires entre la France et Israël sont à l’arrêt. Pour rappel, avant la présidence du Général De Gaulle, qui a freiné la coopération militaire entre les deux pays, la France était l’un des premiers fournisseurs d’armes à Israël. Appuyer des manœuvres de l’armée israélienne n’est pas opportun, dans un contexte où cette même armée aurait tué ces deux derniers mois plus de 130 civils palestiniens. Pourtant les positions françaises sur la question israélo-palestinienne sont claires. Selon France Diplomatie : « Le conflit ne pourra être résolu que par la création d’un État palestinien indépendant, viable et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d’Israël ». Il souhaiterait donc connaître son avis sur cette question.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11884</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7729</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées</ministreQuestion><ministreJO>Armées (Mme la SE auprès de la ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[anciens combattants et victimes de guerre
	        Octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie
	        11884. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, au sujet des modalités d’octroi de la carte du combattant aux militaires français présents en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Témoignant de la reconnaissance de la Nation à ses militaires, la carte du combattant permet à ses bénéficiaires de disposer d’une pension de retraite du combattant à partir de l’âge de 65 ans ou, dans certains cas, l’âge de 60 ans. Il souhaiterait connaître le calendrier de mise en œuvre de la mesure et les formalités qu’auront à accomplir les militaires concernés pour pouvoir en bénéficier. Aussi et dans la mesure où les militaires concernés par cette mesure ont, pour un certain nombre d’entre eux, un âge supérieur à celui à partir duquel la pension de retraite est versée, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte donner à la mesure un effet rétroactif et ainsi verser des arriérés aux pensions de retraite.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11882</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7730</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Redéfinition des quartiers dans le cadre de la politique de la ville
	        11882. — 4 septembre 2018. — Mme Valérie Petit attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la redéfinition des quartiers politique de la ville. En effet, lors d’une réunion avec les responsables des centres d’action sociales de sa circonscription et notamment ceux de Lille, Tourcoing et Marcq-en-Barœul, ils ont évoqué les conséquences de la redéfinition des limites administratives des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette redéfinition peut avoir des conséquences souvent difficiles pour les habitants des quartiers comme illustré par l’opération « quartier d’été », mené dans le département du Nord, qui consiste à proposer des activités aux habitants n’ayant pas les moyens de partir en vacances. Suite à la redéfinition du zonage des quartiers politique de la ville, les habitants de Tourcoing par exemple dans le quartier de « l’Epidème » se sont vus, d’une année sur l’autre, privés de la possibilité de participer à ce programme, et ce parce qu’ils habitent à quelques mètres seulement du quartier voisin de « l’Union » à Roubaix. Cela génère un sentiment profond de déception et de relégation surtout sur un dispositif qui a été mis en place depuis plusieurs années et qui avait créé des habitudes et des solidarités au sein du quartier. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir si des consultations sont en ce moment menées sur la pertinence de ce zonage et sur les effets négatifs de ces « redécoupages ».]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11894</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7730</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[collectivités territoriales
	        Évaluation des conseils citoyens
	        11894. — 4 septembre 2018. — Mme Valérie Petit attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’évaluation des conseils citoyens. À l’occasion d’échanges avec les conseils citoyens de sa circonscription, à Lille, Tourcoing, Bondues, Marcq-en-Barœul et Mouvaux, ont été évoquées les profondes différences en terme de modalités de fonctionnement mais aussi d’écoute de la part des élus, ou de formation des membres des conseils citoyens. Certains fonctionnent bien, comme à Tourcoing, d’autres éprouvent plus de difficultés comme par exemple à Lille. Alertée sur cette nécessiter d’évaluer ce dispositif prévu par la loi Lamy, qui pourrait être faite éventuellement par le Parlement comme le prévoit l’article 145-7 du règlement de l’Assemblée nationale, elle aimerait savoir, avant toute initiative parlementaire, si le ministère ou d’autres administrations qui y sont rattachées comme le commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), ont prévu d’évaluer ces conseils citoyens qui contribuent significativement à la fois à la démocratie participative et citoyenne mais aussi à la réussite de l’implantation des mesures de la politique de la ville.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11887</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7731</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	        Moyens alloués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC)
	        11887. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les moyens alloués aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Depuis 1977, le ministère de la culture est présent dans les régions notamment grâce aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). En 1992, la loi organisant l’administration territoriale de la République a fait des DRAC des services déconcentrés du ministère de la culture. Les DRAC, missionnées pour mettre en œuvre la politique culturelle gouvernementale, interviennent notamment dans les domaines de la connaissance, de la protection et de la valorisation du patrimoine. Elles apportent également du soutien à la création et à la diffusion artistiques dans toutes leurs composantes : de l’éducation artistique et culturelle et de la transmission des savoirs, ou encore le conseil auprès de partenaires culturels dans un ensemble de secteurs. Parmi ces secteurs, on retrouve notamment le patrimoine, les musées, la musique, le spectacle ou encore les arts plastiques, le cinéma et l’audiovisuel. En conséquence, les DRAC tiennent un rôle essentiel pour assurer les prérogatives du ministère de la culture sur le territoire. Dans un contexte de compétence partagée, les moyens alloués aux DRAC sont faibles. De plus, la lettre de mission de la ministre de la culture, confiée au haut fonctionnaire Philippe Bélaval, ne précise pas les orientations en matière de délégation de compétence, de déconcentration ou d’abandon de missions au ministère de la culture et dans les DRAC. Le risque est que les DRAC, dans le cadre du transfert, soient proposées aux régions, ce qui est susceptible de changer leur politique. En conséquence, il souhaite savoir si elle compte marginaliser les DRAC alors qu’elle avait promis de réaffirmer la place des arts et de la culture dans le projet de société français.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11890</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7731</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	        Disparition de chaînes publiques du réseau hertzien français
	        11890. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive interroge Mme la ministre de la culture sur la disparition de chaînes publiques du réseau hertzien français. Le Gouvernement a rendu public par communiqué de presse les arbitrages sur la réforme de l’audiovisuel public. La volonté affichée de ces derniers est l’accompagnement des usages dans un contexte de révolution numérique. La suppression des chaînes de télévision comme France 4 et France Ô ne répond pas à cet objectif ambitieux. France Ô couvre l’ensemble des territoires d’outre-mer dans les trois océans, ce qui fait d’elle une chaine qui représente près 3 millions d’habitants. Depuis sa création, la chaîne est consacrée à la diversité culturelle et a pour mission de faire découvrir à la France métropolitaine les richesses qui se trouvent dans les territoires d’outre-mer. France 4, quant à elle, propose depuis de nombreuses années des programmes ludiques destinés au jeune public. Elle est identifiée par ce public comme une ressource en la matière. Des richesses sur lesquelles le Gouvernement souhaite faire des économies de près de 190 millions d’euros pour tout l’audiovisuel public, à l’horizon 2022, soit 5 % de l’ensemble des ressources publiques égales à 3,9 milliards d’euros en 2018. Il est regrettable que les enfants et les citoyens ultra-marins soient les premières victimes des mesures austéritaires souhaitées par le Gouvernement. Le service public se doit de satisfaire un besoin d’intérêt général. Avec cette suppression le Gouvernement place l’économique devant l’intérêt commun. La France est l’un des seuls pays européens à faire le choix de l’économie en matière de service public, les autres ont fait le choix d’un service public audiovisuel fort. Réduire le périmètre de l’offre est une erreur stratégique pour l’avenir du réseau hertzien français. Il lui demande de préciser l’avenir de l’ensemble de la filière de la production audiovisuelle et de ses emplois.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11888</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7731</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Franck Marlin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	        Attribution de cadeaux aux membres d’une association
	        11888. — 4 septembre 2018. — M. Franck Marlin appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la possibilité pour une association qui serait par exemple subventionnée par une collectivité publique d’attribuer des cadeaux à ses membres. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association définit l’association comme la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Ainsi, l’administration fiscale considère systématiquement que la distribution de cadeaux par une association à ses membres s’apparente à un partage de bénéfices interdit. Le principe de gestion désintéressée est précisé au d du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts et prévoit notamment que l’association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit. Cependant, ce principe semble en contradiction avec un arrêté du 28 décembre 2007 ayant fixé le montant des « cadeaux d’affaires de faible valeur cédés sans rémunération » qui peuvent être offerts aux bénévoles (sous forme par exemple de paniers gourmands, de services dans l’association…). Ces deux textes souffrant d’interprétations différentes, il souhaiterait qu’il lui expose avec clarté dans quelle mesure une association peut accorder des cadeaux à ses membres et à des tiers.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11893</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7732</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	        Ressources fiscales des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
	        11893. — 4 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances, sur la baisse de 150 millions d’euros de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Annoncé seulement trois mois avant l’échéance, cette réduction des moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) représente une baisse de 17 % de cette ressource et devient l’une des diminutions les plus importantes demandée à un organisme. Cette baisse est d’autant plus inquiétante qu’elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces trois dernières années, qui a déjà amené à une baisse de 35 % pour cette mission. Ces dernières restrictions budgétaires avaient alors contraint ces chambres consulaires à se restructurer, et pour la chambre de commerce et d’industrie de Seine-Saint-Denis cela s’était déjà traduit par la suppression de 55 postes, passant de 110 salariés à seulement 55 aujourd’hui. Avec cette nouvelle annonce, ce sont près de 2 000 emplois qui sont menacés pour l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie. Au-delà des conséquences désastreuses pour ces milliers de salariés, nombre des missions seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées dans le projet de loi de finances, que ce soit dans leur mission d’accompagnement aux créations d’entreprise pour les bénéficiaires du RSA, leur expertise de l’activité économique dans les territoire à destination des TPE-PME, ou encore leur mission de conseil auprès des collectivités territoriales pour le commerce de proximité ou pour les plans d’urbanisme. Elle aurait donc voulu avoir son avis sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11920</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7732</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Contribution audiovisuel bar à jeux vidéo
	        11920. — 4 septembre 2018. — M. Loïc Prud’homme attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la contribution à l’audiovisuel public des lieux commerciaux destinés à la pratique des jeux vidéo. Ces établissements peuvent être des bars à jeux vidéo également appelés bars gaming, ou des salles de jeux et concernent actuellement une quarantaine de commerce en France. Ces lieux nécessitent d’avoir des écrans de télévision branchés aux consoles de jeux qui ne servent qu’à la pratique des jeux vidéo. Ils correspondent donc à « du matériel fonctionnant en circuit fermé pour la réception de signaux autres que ceux émis par les sociétés visées par les titres II et III de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) » tel que mentionné dans le Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOI-TFP-CAP-20120912). Ce matériel n’entre pas dans le champ d’application de la contribution à l’audiovisuel public. Toutefois, l’énumération du matériel concerné mentionnée dans ce Bulletin officiel, bien que non exhaustive, ne comprend pas les téléviseurs de bar à jeux vidéo ou de salle de jeux vidéo. Afin de clarifier la situation pour les personnes souhaitant ouvrir, ou gérant un établissement de type, il conviendrait d’ajouter dans la liste des exceptions « Les téléviseurs des commerces destinés exclusivement à la pratique de jeux vidéo et où à la diffusion de parties de jeux vidéo. ». Il lui demande si cette clarification pourrait être ajoutée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11935</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7732</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique économique
	        Le financement des CTI-CPDE
	        11935. — 4 septembre 2018. — Mme Bérengère Poletti appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le financement des CTI-CPDE (centres techniques industriels et comités professionnels de développement économique). Avec une baisse tendancielle marquée de leurs financements, des reversements de taxe au-delà des plafonds votés en loi de finances, les CTI-CPDE ont déjà largement contribué à l’effort national ces dernières années. Salués par la Cour des comptes en 2017 pour la qualité de leur gestion, un rapport parlementaire de 2014 a également souligné l’efficacité et la pertinence des dispositifs mis en place par les CTI-CPDE dans le cadre de la politique industrielle. Pourtant, suite à une réunion interministérielle du 28 juin 2018, le Gouvernement prévoirait dans la prochaine loi de finances une baisse de 10 millions d’euros de ressources affectées aux CTI-CPDE qui serait suivie d’une autre coupe de 30 millions d’euros pour 2020. Cela représente une baisse de 30 % des ressources qui viendrait irrémédiablement mettre en péril les avancées et dispositifs précédents, nativement accélérateurs de la transformation de près de 60 000 ETI et PME, alors même qu’il s’agit d’une cause nationale. Ainsi, elle souhaiterait connaître ses intentions pour ne pas pénaliser la compétitivité de ces acteurs économiques indispensables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11951</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7733</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilbert Collard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	        Pensions : une augmentation en trompe l’oeil ?
	        11951. — 4 septembre 2018. — M. Gilbert Collard rappelle à M. le ministre de l’économie et des finances qu’il a promis, lors d’un récent entretien télévisé que les retraites seraient revalorisées de 0,3 %. Il souhaiterait vérifier qu’il s’agira bien là d’une revalorisation de 0,3 % en volume ; ce qui, compte tenu de l’inflation à 2 %, aboutira à un accroissement des pensions de 2,3 % en valeur, c’est à dire en espèces sonnantes et trébuchantes. Il n’ose pas croire que l’augmentation des retraites se limitera à 0,3 % en valeur ; ce qui correspondrait à une baisse de leur pouvoir d’achat de 1,7 % par an. Un tel coup de rabot viendrait s’ajouter à la ponction déjà opérée par le biais de la C.S.G.. Il serait certes loisible au Gouvernement de continuer à favoriser les très riches ; mais on comprendrait mal que ce soit aux dépens de nos ainés. D’ailleurs, une telle politique ne peut que déprimer la conjoncture économique ; puisque chacun sait que la propension à consommer est beaucoup plus forte chez les ménages modestes que chez les très riches qui s’empressent de thésauriser les cadeaux fiscaux du Gouvernement. Il souhaiterait donc être éclairé sur les intentions du ministre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11963</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7733</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[services publics
	        Avenir des antennes territoriales de Météo France
	        11963. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’avenir des antennes territoriales de Météo France. Dans le cadre du programme Action publique 2022, la direction de Météo France a remis un rapport au ministre de la Transition écologique et solidaire. L’arbitrage final pour les territoires de montagne a été rendu fin juillet. Le Gouvernement souhaite réaliser des économies sur les services météorologiques rendus aux territoires de montagne. Des mesures visant l’établissement public Météo-France ont été annoncées, parmi lesquels une baisse de 3 000 à 2 500 emplois au terme des 5 prochaines années. Cette baisse d’effectif s’ajoute à celle déjà subie en 2004. La direction de Météo-France compte faire porter l’essentiel de l’effort à ses antennes territoriales. Dans les projections du rapport Action Publique 2022, la plupart des centres de montagne qui existent encore vont disparaitre. Faire payer la note des réformes aux territoires de montagne est injuste. En 2012 déjà plusieurs centres météorologiques en lien avec la montagne avaient fermé ou perdu leurs activités. Ce fut le cas de Saint-Girons, ville de la circonscription du député, qui a connu un épisode pluvieux et orageux très violent fin juin et début juillet de cette année, qui aurait pu, avec davantage de moyens, être anticipé. Penser que les progrès de la prévision numérique permettent la réduction des effectifs et des centres de ressources dédiés est une erreur. La complexité des reliefs rend indispensable une expertise humaine. Les prévisionnistes de Météo France vont se voir attribués la surveillance d’un territoire plus grand avec moins de moyens. En considérant tous ces éléments, il souhaite savoir comment il compte garantir aux citoyens de bonnes conditions d’anticipations des risques météorologiques en diminuant les moyens alloués à Météo-France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11895</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7734</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances (Mme la SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Démarcharges téléphoniques
	        11895. — 4 septembre 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur les démarchages téléphoniques, et arnaques assimilées. Cette pratique devient excessive tant pour les particuliers que pour les entreprises. Les particuliers les plus fragiles et les plus importunés demeurent les personnes âgées, parfois victimes d’arnaques, ou exaspérées et ne répondant plus au téléphone au risque de ne pas répondre à des appels téléphoniques réels de leur famille, de proches, des médecins, soignants et infirmiers. Les petites entreprises ne sont pas épargnées non plus, et la mobilisation d’un secrétariat pour filtrer ces appels abusifs a un coût dommageable pour les petites et moyennes structures. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d’interdire ces appels, les limiter, ou encadrer cette pratique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11896</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7734</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[consommation
	        Existence d’un établissement privé illégal
	        11896. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’existence d’un établissement privé illégal, dépourvu de personnalité morale. Le 25 octobre 2012, un établissement du nom d’institut national n’a pas pu présenter les justificatifs d’existence légale devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Cet organisme prétend toujours avoir l’activité d’organisation de consommateurs. Non homologuée à cette fin selon l’article R. 812-3 du code de la consommation, l’organisation ne semble avoir ni titre, ni forme légale, ni siège, ni raison sociale. Depuis 2012, elle refuse de se mettre en conformité avec la loi et d’effectuer les déclarations d’existence en vertu des articles L. 731-1 du code de l’éducation. Cet institut se présente à l’étranger en qualité d’institution publique française chargée d’une mission de service public d’information. Craignant de porter atteinte au système éducatif national, l’hébergeur du site de l’institut attend une autorisation officielle pour les suspendre. Dans la mesure où cet institut semble réunir toutes les caractéristiques d’un usurpateur de l’éducation nationale, il lui demande ce que compte faire le ministère pour faire cesser ses activités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11907</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7734</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Fiona Lazaar</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Cours d’éducation sexuelle : information des parents
	        11907. — 4 septembre 2018. — Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur les rumeurs invraisemblables qui circulent, suite à l’adoption de la « loi Schiappa », quant à la mise en place de cours d’éducation sexuelle à l’école. Sur les réseaux sociaux, mais plus largement au sein des parents d’élèves, l’inquiétude monte suite à la diffusion de publications mensongères sur ces cours. Ces rumeurs sont évidemment complètement infondées et fausses : ces cours, qui ne sont pas nouveaux et datent d’une loi de 2001, visent à préparer les élèves à leur vie d’adulte via une approche de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la notion de consentement, et du respect de son corps et de celui d’autrui. Ils sont, par ailleurs, sous la responsabilité des chefs d’établissements et professeurs et adaptés aux différents groupes d’âge. Cependant, l’inquiétude des parents est légitime à quelques jours à peine de la rentrée, et il importe de pouvoir les rassurer rapidement en leur faisant état de la réalité de ces cours. Cette inquiétude est d’autant plus grave que, sur les réseaux sociaux, de nombreux parents laissent entendre qu’ils ne souhaitent de ce fait tout simplement pas présenter leurs enfants à la rentrée, ce qui pourrait avoir pour conséquence d’encourager la fermeture de classes, leur nombre étant réévalué chaque année à la faveur du nombre effectif d’élèves se présentant à la rentrée. Ainsi, elle veut l’alerter sur la nécessité d’apporter très rapidement de l’information aux parents d’élèves et aux établissements, et souhaiterait connaître les éventuelles mesures d’ores et déjà envisagées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11908</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7734</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Maillard</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement
	        Port de l’uniforme
	        11908. — 4 septembre 2018. — M. Sylvain Maillard interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur le port de l’uniforme dans les écoles primaires et collèges de France. Dans un enjeu d’égalité entre les enfants mais aussi de création d’esprit de groupe au sein d’un même établissement, il lui demande si le port de l’uniforme ne devrait pas être proposé par le ministère de l’éducation nationale puis laissé à la décision autonome de chaque établissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11949</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7735</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Éducation nationale</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété
	        Création d’un véritable statut pour les AESH
	        11949. — 4 septembre 2018. — M. Alain Bruneel interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’opportunité de créer un véritable statut pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Alors que le Président de la République avait promis la pérennisation et la stabilisation des emplois des AESH lors de sa campagne présidentielle, leurs difficultés ne cessent de s’accumuler. La précarité engendrée par les contrats qui leurs sont imposés nuit à la possibilité de travailler sereinement et dans de bonnes conditions. La création d’un statut au sein du ministère de l’éducation nationale permettrait aux professionnels d’avoir l’assurance d’une formation ainsi que de pouvoir exercer leurs missions dans des conditions optimales. Les accompagnements des élèves en situation de handicap réclament également un diplôme initial de niveau IV dans la mesure où ils sont tenus d’être en capacité de transmettre les attendus de l’éducation nationale de la maternelle à la terminale. Le diplôme de niveau de qualification V, décrété le 29 janvier 2016 ne correspond donc pas aux compétences dont les professionnels font preuve sur le terrain. Il demande donc au Gouvernement quels sont les dispositifs mis en œuvre pour revaloriser leur action, pérenniser leurs emplois et mettre fin aux obstacles empêchant la création d’un statut pour les AESH.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11909</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7735</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation</ministreQuestion><ministreJO>Enseignement supérieur, recherche et innovation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement supérieur
	        Évolution des frais d’inscriptions dans les grandes écoles d’ingénieurs
	        11909. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur l’évolution des frais d’inscription à laquelle on assiste depuis quelques années dans les grandes écoles d’ingénieurs. Depuis plusieurs années on assiste à une augmentation des frais de scolarité pour les élèves ingénieurs. Ces hausses concernent principalement les écoles centrales de Province (Lyon, Nantes, Lille, Marseille). En 2017, ces frais s’élevaient à 620 euros par an. En 2018, le coût de l’inscription a évolué pour atteindre 2 500 euros, soit une augmentation de 400 %. Le prix de ces enseignements est décidé par décret du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. L’augmentation de ces frais, représente un véritable frein pour les enfants des classes moyennes et populaires déjà largement sous-représentées dans ces formations. La France est le pays qui compte des élèves en école d’ingénieurs qui font partie des meilleurs du monde. Le Gouvernement doit garantir cette excellence et résister à la tentation de se calquer sur le modèle anglo-saxon. En considérant tous ces éléments, faut-il voir dans ces augmentations une première étape vers la privatisation des écoles d’ingénieurs ? Il lui demande si l’objectif est d’augmenter les frais d’inscription jusqu’à ce que ces écoles ne dépendent plus de la dotation publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11881</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7735</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ambassades et consulats
	        Moyens affectés et indemnité de résidence du consul général de Los Angeles
	        11881. — 4 septembre 2018. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le coût annuel de fonctionnement du consulat général de Los Angeles aux États-Unis d’Amérique. Il souhaite également connaître les moyens mis à la disposition du consul général pour exercer sa mission, la nature de sa résidence ainsi que le montant exact de l’indemnité de résidence attachée à ce poste.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11936</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7736</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Affaires d’agression sexuelle de saisonnières marocaines en Espagne
	        11936. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur des affaires d’agression sexuelle de saisonnières marocaines en Espagne. Dans années 2000, dans le cadre d’un échange économico-migratoire entre l’Espagne et le Maroc, les deux pays ont décidé de répondre à un besoin de main-d’œuvre ponctuel en Espagne en échange de devises pour le Maroc. À l’origine, le ministère de l’emploi marocain réalisait, via son établissement administratif, ANAPEC (Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences), le recrutement. Côté espagnol, la mairie de Cartaya se chargeait de l’accompagnement de marocaines venues travailler dans la province de Huelva. Aujourd’hui, et malgré l’arrêt des financements par l’Union européenne en 2012, des milliers de Marocaines continuent de venir chaque année pour travailler. Néanmoins, l’échange de bons procédés entre les deux États pose question, car cette politique migratoire circulaire est discriminante. Elle est une politique sexiste qui limite à l’embauche de femmes qui ont des attaches familiales. Ce principe porte atteinte au droit à la mobilité, puisque les employeurs disposent des migrants à leur guise et selon leurs besoins. De plus, ces femmes sont en grande précarité, majoritairement originaires du milieu rural, il s’agit très souvent de personnes parmi les plus fragiles du pays. En Espagne les chefs des exploitations sont en grande majorité des hommes « blancs », de nationalité espagnole. Cette imbrication de rapports de domination minimise la parole des principales concernées, pourtant victimes d’agressions sexuelles. Lorsque l’on connaît le déni d’agressions sexuelles contre ces saisonnières au Maroc, il semble capital d’agir pour favoriser l’expression de ces femmes. Dans un contexte international de libéralisation de la parole des femmes, il existe une responsabilité de garantir des conditions de travail honorables à ces femmes, en conséquence, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut intervenir pour rendre leurs dignités à ces travailleuses.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11937</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7736</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Fermeture de l’Institut français de Naplouse
	        11937. — 4 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l’Institut français de Naplouse en Cisjordanie. Cette décision, incompréhensible, est un terrible message envoyé par la France. Désormais, ni la France, ni aucun pays étranger ne disposera d’une représentation dans le nord de la Cisjordanie. L’Institut français de Naplouse, qui cumule plus de trente années de présence sur les territoires palestiniens, accueillait encore cette année 370 étudiants palestiniens. Pour eux, cet espace représentait une véritable échappatoire à la situation politique extrêmement difficile dans laquelle se trouve leur pays. Les défenseurs du maintien de l’Institut français à Naplouse se sont manifestés, une pétition recueillant 2 100 signataires. En vain. Aucune raison officielle n’est encore évoquée pour expliquer ce choix, qui s’apparente à une décision purement budgétaire et austéritaire. Elle est extrêmement fâcheuse à l’heure où la réduction des activités et de la coopération est privilégiée par Bercy. Tout est bon pour faire de nouvelles économies, quitte à sacrifier la recherche de la paix et du dialogue dans la région. Elle lui demande donc de revenir sur cette décision, illogique dans le contexte actuel, alors que les Palestiniens subissent de nouvelles mesures injustes prises par le président américain quant à l’aide qui leur est apportée. La France doit être à la hauteur de l’enjeu.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11938</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7736</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Larive</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	        Opposants politiques ukrainiens détenus dans les prisons russes
	        11938. — 4 septembre 2018. — M. Michel Larive alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort des opposants politiques ukrainiens détenus dans les prisons russes. Symbole des prisonniers politiques détenus en Russie, le cinéaste ukrainien Oleg Sentsov est en danger de mort. En grève de la faim depuis le 14 mai 2018, l’état de santé de cet artiste, condamné en août 2015 à vingt ans de prison, est très critique. Après 100 jours de jeûne, il a déjà perdu plus de 20 kilos, a des problèmes de reins, de cœur et de dents. M. Sentsov, condamné pour avoir contesté la validité du referendum de rattachement de la Crimée à la Russie, demande la libération des 70 Ukrainiens emprisonnés comme lui par la Russie pour des raisons politiques. Très peu d’informations ont filtré, mais son avocat qui a vu Oleg le 7 août 2018 assure que son client est bien déterminé à mourir. La situation des prisonniers politiques en Russie est intolérable. Les autorités russes restent sourdes aux appels pour obtenir la libération de ces prisonniers. En conséquence, il est urgent de faire entendre, de nouveau, la voix de la France pour accentuer la pression sur le gouvernement russe. Le président Poutine s’est déjà montré sensible aux pressions des opinions publiques et des dirigeants par le passé. Les autorités ukrainiennes, en pourparlers avec Moscou, ont quant à elles établi une liste de 23 noms de personnes qu’elles souhaitent voir libres. M. Sentsov qui ne reconnaît pas sa culpabilité, refuse de demander une grâce au président russe. Le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Thorbjorn Jagland, en a déposé une à sa place. Il lui demande que le Gouvernement endosse pleinement le rôle de la patrie des droits de l’Homme en plaidant la cause de Oleg Sentsov et des prisonniers ukrainiens qu’il défend.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11912</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7737</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	        Expulsion d’un clandestin coupable d’un assassinat à Paris
	        11912. — 4 septembre 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’expulsion d’un clandestin qui s’est rendu coupable d’un assassinat. Il y a quelques jours lors du mois d’août 2018, un homme était tué dans un bus parisien d’un coup de couteau porté à la carotide par un étranger en situation irrégulière, manifestement déjà connu de nos services de police. Comment se fait-il qu’il n’ait pas été expulsé à l’occasion des précédents actes de délinquances commis, ce qui l’aurait empêché de commettre l’irréparable contre un Français ? Il lui demande si après ce meurtre, il va enfin être expulsé.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11916</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7737</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Pauget</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	        Réserve de la gendarmerie nationale - Pour une augmentation des crédits
	        11916. — 4 septembre 2018. — M. Éric Pauget appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la diminution des crédits alloués à la réserve de la gendarmerie nationale pour l’année 2018. Les réservistes représentent pour la gendarmerie, un vrai complément d’effectifs, formés et opérationnels sur de nombreuses missions. Leurs qualités et connaissances sont reconnues par l’institution pour laquelle ils se dévouent avec efficacité. Ils sont de véritables exemples pour celles et ceux qui souhaitent s’engager au service de la Nation et renforcent le lien entre les forces de l’ordre et les citoyens. Il constate que les Alpes-Maritimes subissent également cette diminution de crédits affectés à la réserve de la gendarmerie alors que ce département accueille pourtant, durant la saison estivale, de nombreux touristes français et étrangers et organise des évènements culturels ou sportifs d’envergure. Les citoyens attendant légitimement de l’État des mesures de sécurité renforcées, notamment durant la saison estivale pour les départements touristiques. Il lui demande s’il envisage, dans le cadre de la prochaine loi de finances 2019, d’augmenter les crédits affectés à la réserve de la gendarmerie nationale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11917</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7737</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[immigration
	        Prise en charge des clandestins de l’Aquarius
	        11917. — 4 septembre 2018. — M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la prise en charge des clandestins de l’Aquarius. Le Président de la République s’est engagé il y a quelques jours à accueillir sur le territoire national 60 des 255 clandestins secourus en Méditerranée et acheminés jusque Malte. À l’heure où 54 % des Français sont opposés à ce que les migrants soient répartis dans les différents pays d’Europe et à ce que la France en accueille une partie, il est important qu’ils sachent que l’État finance des mesures contraires à cet avis. Il lui demande s’il peut donc confirmer que le rapatriement et la prise en charge de ces 60 clandestins de Malte jusqu’en France soient bien financés par des fonds publics.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11924</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7737</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mer et littoral
	        Allongement des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime
	        11924. — 4 septembre 2018. — Mme Sophie Panonacle appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la durée des autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime. Les chantiers navals du bassin d’Arcachon font part de leurs difficultés quant aux durées des autorisations d’occupations temporaires du domaine maritime public sur lequel sont implantées leurs installations. Limitées à des périodes comprises entre une et cinq années, les délais de ces AOT rendent les investissements nécessaires pour entretenir et développer l’outil industriel incertains et risqués. En cas de cession ou de transmission de l’entreprise, cette situation est susceptible de décourager d’éventuels acquéreurs. Un engagement plus long sur la durée favoriserait une plus grande stabilité pour ces différents établissements, dont l’activité est difficilement délocalisable en dehors du DPM. Elle lui demande dans quelle mesure une évolution de la réglementation est envisageable et selon quelles modalités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11925</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7738</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thibault Bazin</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[mort et décès
	        Entretien monuments funéraires
	        11925. — 4 septembre 2018. — M. Thibault Bazin attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur l’entretien des monuments funéraires. La législation funéraire donne pouvoir aux maires pour la construction et l’entretien des cimetières. Or des questions se posent pour l’entretien des columbariums et des monuments funéraires non prévus par les textes en vigueur. C’est ainsi que pour réaliser cet entretien, les marbriers peuvent avoir besoin de récupérer le monument, alors que les urnes y sont scellées. Que doit-on faire alors des urnes le temps de l’opération d’entretien ? De plus, quelles démarches convient-il de réaliser par rapport à l’urne ou aux urnes sachant que le concessionnaire n’est pas nécessairement le plus proche parent du défunt et qu’une demande d’exhumation sera parfois impossible ? Il vient donc lui demander s’il serait possible de préciser les démarches à effectuer par les maires pour effectuer ce devoir d’entretien qui leur revient sans contrevenir aux droits des concessionnaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11957</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7738</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Clémentine Autain</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Mise à disposition des « fiches X » du FPR au service de la police municipale
	        11957. — 4 septembre 2018. — Mme Clémentine Autain appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème de la recherche des majeurs disparus et des moyens mis en œuvre pour les retrouver. Chaque année en France, environ 40 000 individus en moyenne sont signalés disparus, et la plupart sont inscrits au fichier des personnes recherchées (FPR). Lorsqu’il s’agit de disparitions d’enfants mineurs ou de personnes victimes d’enlèvement, il est indéniable que d’importants dispositifs sont mis en œuvre par les différents services de l’État (police nationale, gendarmerie nationale ou encore institution judiciaire) afin de les retrouver. Hélas, de nombreuses disparitions sont également le fait de personnes âgées, dont les capacités d’orientation sont altérées (personnes âgées victimes de la maladie d’Alzheimer, personnes subissant des troubles d’amnésie, personnes isolées). Pour ces dernières situations, des « fiches X » ont été créées à l’intérieur du FPR en 2002, pouvant être complétées depuis 2006 par une photographie. Seulement encore aujourd’hui, un certain nombre de familles mettent en avant les difficultés de mise en œuvre des moyens de recherche lorsqu’il s’agit de la disparition d’un de leurs proches majeur. Heureusement, il est rare que ces personnes disparues s’éloignent beaucoup de leur lieu de domicile. Pour autant, alors que les services de police municipale se retrouvent bien souvent en première ligne, face aux familles et sur leur terrain d’intervention, les dispositions juridiques actuelles ne leur permettent pas à priori d’accéder à ce fichier, même restreint aux « fiches X ». Cette situation est vécue chaque année par plusieurs milliers de familles, qui appellent de leurs vœux à la mise en place d’un dispositif mieux adaptés à ces situation angoissantes. C’est pourquoi elle lui demande quelles sont les avancées législatives ou règlementaires que le Gouvernement estime envisageable dans ce domaine, et notamment la possibilité d’ouvrir l’accès de ces « fiches X » du FPR aux services de police municipale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11958</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7738</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Attal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Prévention face au Momo Challenge
	        11958. — 4 septembre 2018. — M. Gabriel Attal alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les dangers liés à un nouveau phénomène véhiculé par les réseaux sociaux : le « Momo Challenge ». En l’espèce, ce dernier réalise une pression psychologique sur les plus jeunes et les met en danger en les obligeant à réaliser des défis de plus en plus dangereux. En cas de non réalisation, les victimes sont alors menacées de voir leurs informations personnelles et photos, préalablement piratées, rendues publiques, voire même menacées de mort. Récemment, les autorités argentines ont déploré le suicide d’une jeune fille de 12 ans, semble-t-il poussée à l’acte par un ultime défi. La rapidité avec laquelle cette nouvelle pratique s’est diffusée dans le monde interpelle et questionne sur les dispositions mises en place en France afin de prévenir et protéger les plus jeunes face à cette pratique. Il le remercie de lui détailler ces informations.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11959</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7739</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Agnès Firmin Le Bodo</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	        Surveilllance plage CRS
	        11959. — 4 septembre 2018. — Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur la surveillance des plages en été par les CRS Le littoral de France est un atout majeur pour notre pays : atout économique, atout touristique, atout environnemental. Il est aussi un enjeu majeur en termes de sécurité, compétence régalienne s’il en est. Aussi, les CRS surveillent durant la période estivale de nombreuses plages françaises. Les élus du littoral sont inquiets quant au devenir de cette surveillance par les forces de police. En effet, leur mission répond à un double enjeu de prévention des risques de la baignade mais aussi de dissuasion contre les auteurs de larcins, agressions ou même de potentiels terroristes. C’est d’ailleurs pourquoi depuis les attentats de Souss en Tunisie, les CRS surveillant les plages sont désormais armés. De même ils concourent à la sécurité des usagers et en paient parfois le prix comme au Havre où durant l’été 2016 des fonctionnaires ont été agressés durant leur vacation de surveillance de baignade. 62 communes, dont Le Havre, bénéficient de la présence des CRS sauveteurs, et participent d’ailleurs au coût de ce dispositif. Elles souhaitent dès lors conserver ce mode de surveillance. Elle s’interroge sur l’évolution prévue par le Gouvernement de ce dispositif.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11960</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7739</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	        Pemis de conduire - Restriction médicale - épilepsie
	        11960. — 4 septembre 2018. — Mme Frédérique Lardet interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur sur les règles applicables aux personnes épileptiques et titulaires du permis de conduire. L’épilepsie figure parmi la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée répertoriées par l’arrêté du 21 décembre 2005. Or, concernant les personnes épileptiques et donc soumises à l’autorisation de la Commission du permis de conduire, cet arrêté n’est pas forcément très clair du point de vue juridique dans le paragraphe 4.6 de son annexe : « 4.6. Épilepsie : Les crises d’épilepsie ou autres perturbations brutales de l’état de conscience constituent un danger grave pour la sécurité routière lorsqu’elles surviennent lors de la conduite d’un véhicule à moteur. Une personne est considérée comme épileptique lorsqu’elle subit deux crises d’épilepsie ou plus en moins de cinq ans. Une crise d’épilepsie provoquée est définie comme une crise déclenchée par un facteur causal identifiable qui peut être évité. Une personne qui est victime d’une crise initiale ou isolée ou d’une perte de conscience doit être dissuadée de prendre le volant. Un spécialiste doit produire un rapport mentionnant la durée de l’interdiction de conduite et le suivi requis. Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement » L’emploi du temps présent dans la rédaction de cet article « est considérée comme épileptique lorsqu’elle subit » laisse à penser qu’une personne qui ne subit plus de crises d’épilepsie au cours des 5 dernières années, n’a pas à demander d’autorisation à la Commission du permis de conduire, ce même si la personne prend un traitement médical qui est à l’origine de la disparition des crises. Or ce n’est pas l’avis de certains médecins qui ont une appréciation extensive du texte, qui pour eux signifie qu’une personne qui a eu ne serait-ce qu’une fois dans sa vie deux crises sur une période de 5 ans, doit solliciter tous les 5 ans l’autorisation de conduire auprès de la Commission du permis de conduire. Aussi elle lui demande de bien vouloir préciser l’interprétation à faire de ce texte, la circulaire d’application du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ne mentionnant pas ce sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11923</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7740</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Grégory Besson-Moreau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	        Maison centrale de Clairvaux - Plan de reconversion
	        11923. — 4 septembre 2018. — M. Grégory Besson-Moreau rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la maison centrale de Clairvaux fermera en 2022 et qu’elle a pris des engagements vis-à-vis du député à la fois pour un plan de reconversion viable mais aussi pour une visite de terrain. Étant sans aucune nouvelle sur ces deux sujets, il rappelle que la parole de l’État doit être respectée et que les habitants dans l’Aube le mérite largement. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur le sujet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11965</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7740</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marine Brenier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[terrorisme
	        Part fiscale des enfants décédés
	        11965. — 4 septembre 2018. — Mme Marine Brenier alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur de la justice sur la situation des parents qui ont perdu un enfant lors d’attentat. En période déclarative, j’ai été alerté par plusieurs familles ayant perdu un enfant mineur sur cette situation qui m’est apparu tout à fait choquante. A la souffrance du quotidien que représente la perte d’un enfant, ces familles se sentent victime d’une double peine car en plus de la violence de devoir rectifier la situation familiale sur la déclaration, les parents se voient privés d’une demi part. En effet, l’année du décès (N), l’enfant mineur ou majeur rattaché continue à être pris en compte pour la détermination du nombre de parts à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal mais il n’est plus pris en compte les années suivantes. La demi part est ensuite supprimée aux couples mariés ou vivants en concubinage. Cette inégalité de traitement est intolérable dans notre République alors que l’État a promis assistance et soutien aux victimes du terrorisme Comment peut-on demander à un parent de devoir faire la démarche de « supprimer » de la déclaration l’enfant décédé ? Comment peut-on leur faire subir fiscalement cette perte déjà traumatique ? Ainsi, elle lui demande comment elle compte mettre fin à cette inégalité et quelle est la position du Gouvernement sur la demi part accordée aux familles de victimes.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11926</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7740</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Chronogramme - Mise en œuvre législative et réglementaire - Ordonnance 2017-1491
	        11926. — 4 septembre 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre des parties réglementaires des différents codes impactés par l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. L’ordonnance susvisée modifie les parties législatives de nombreux codes, notamment les codes : du travail ; de l’action sociale et des familles ; de l’artisanat ; du commerce ; du cinéma et de l’image animée ; de l’éducation ; de la construction et de l’habitation ; de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; de l’environnement ; monétaire et financier ; civil ; des procédures civiles ; des procédures civiles d’exécution ; de la propriété intellectuelle ; général des collectivités territoriales ; rural et de la pêche maritime ; de la santé publique ; de la sécurité intérieure ; pénal ; de procédure pénale ; du sport ; du code des transports. Il lui demande de lui indiquer : premièrement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des décrets d’application a été établi pour les parties législatives des différents codes ; deuxièmement, si un tableau de bord avec chronogramme de publication des parties réglementaires des différents codes a été établi ; troisièmement, si ces éventuels tableaux de bord peuvent lui être transmis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11927</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7741</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Max Mathiasin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Contrats aidés dans les outre-mer pour 2019
	        11927. — 4 septembre 2018. — M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des outre-mer sur le nombre de contrats aidés dans les outre-mer pour 2019. Le 1er janvier 2018, le Gouvernement a substitué les parcours emplois compétences (PEC) aux contrats aidés. 14 % de l’enveloppe nationale a été attribuée aux outre-mer, soit l’équivalent de 23 632 PEC, dont 3 461 pour la Guadeloupe. Les préfets décident de la répartition des PEC aux associations ou autres organismes en fonction des priorités identifiées dans chaque territoire, ou de l’utilisation des crédits pour des contrats d’insertion par l’activité économique (IAE). Il lui demande quel bilan, dans les outre-mer, peut déjà être tiré de la première année de mise en œuvre des PEC par rapport aux précédents contrats aidés. Par ailleurs, après l’annonce par le Gouvernement d’une nouvelle baisse du nombre de ces contrats pour 2019, il souhaite connaître les modalités de répartition de la dotation ultramarine.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11928</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7741</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Date de ratification de l’ordonnance n°2017-1491 - Code du travail - Mayotte
	        11928. — 4 septembre 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Après une entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée le 1er janvier 2018, le projet de loi ratifiant de cette ordonnance a été présenté en conseil des ministres le 12 janvier 2018, déposé le même jour à la présidence de l’Assemblée nationale et enregistré sous le numéro 549. Plus de sept mois après son dépôt, le projet de loi no 549 ratifiant l’ordonnance 2017-1491 n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Or la ratification de l’ordonnance est nécessaire à la sécurité juridique des dispositions qu’elle met en œuvre. Elle est nécessaire pour éviter que des normes intervenues depuis le 1er janvier 2018 dans le domaine législatif puissent être remises en cause. C’est pourquoi il lui demande de lui préciser les délais d’inscription à l’ordre du jour de l’examen du projet de loi no 549.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11930</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7741</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mansour Kamardine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	        Mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte
	        11930. — 4 septembre 2018. — M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur la mise en œuvre de la partie réglementaire du code du travail à Mayotte induite par la modification de la partie législative de ce même code par l’entrée en vigueur le 1er janvier 2018 de l’ordonnance no 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle à Mayotte. Il lui demande de l’informer : premièrement, des dispositions réglementaires portant sur le code du travail applicable à Mayotte mises en œuvre depuis le 1er janvier 2018 ; deuxièmement, des dates et références des décrets concernés ; troisièmement, de l’agenda de mise en œuvre des autres dispositions réglementaires concernant le code du travail.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11932</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7741</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Accessibilité des personnes en situation de handicap
	        11932. — 4 septembre 2018. — Mme Aina Kuric interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l’accessibilité des personnes en situation de handicap. La loi handicap de 2005 fixait initialement l’obligation d’accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics au 21 juillet 2015, délai qui a finalement été repoussé à juillet 2018. Force est de constater cependant que d’importants retards sont encore présents dans ce domaine, notamment dans les collectivités qui tardent à se mettre en conformité. Plus généralement, l’espace public est lui aussi source de difficultés avec encore trop d’obstacles présents, ou l’absence de marquage ou d’avertisseurs sonores permettant aux personnes de se déplacer plus facilement. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures seront prises par l’État afin de garantir au plus vite une accessibilité pour tous, et ce tant dans l’espace public que dans les établissements.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11933</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7742</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	        Cabinets dentaires
	        11933. — 4 septembre 2018. — Mme Valérie Petit attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à accéder aux soins dentaires. En effet, effectuer le transfert nécessaire du fauteuil au siège du dentiste se révèle compliqué et inadapté aux personnes à mobilité réduite. Les cabinets dentaires s’avèrent la plupart du temps non adaptés au handicap et l’accessibilité de ceux-ci demeure nettement insuffisante. Elle aimerait donc savoir s’il est envisageable de concevoir une campagne de sensibilisation des dentistes sur les questions liées à l’accès aux soins dentaires des personnes handicapées, cette dernière pouvant être assortie, le cas échéant, d’une incitation financière visant à accélérer l’adaptation technique des cabinets dentaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11889</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7742</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Charles de la Verpillière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	        Traitement par injections intrathécales de l’amyotrophie spinale
	        11889. — 4 septembre 2018. — M. Charles de la Verpillière appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement par injections intrathécales de l’amyotrophie spinale. Ce traitement très onéreux, dont le coût estimé est de 720 000 euros par patient traité et par année, serait depuis une décision de 2018 réservé aux malades de types I et II, soit aux personnes atteintes d’amyotrophie spinale et non-marchantes. Les malades marchants, atteint d’amyotrophie spinale, ne pourraient plus bénéficier d’une prise en charge de ce traitement par la CPAM, et ne peuvent plus accéder à ces soins, hors de prix, quand bien même les médecins les orienteraient vers ce traitement en vue de contenir ou d’éviter une dégradation de leur état de santé. Cette exclusion des soins remboursés est d’autant plus choquante, s’agissant des enfants malades, dont l’état de santé est en cours de détérioration. Il n’est pas pensable de refuser de tels soins, ou de les différer jusqu’à évolution d’un type III de la maladie à un type II. Les décisions d’économies budgétaires ne peuvent se faire au détriment de la santé des citoyens, et encore moins au détriment de la santé d’enfants malades. Aussi, il lui demande s’il est envisagé de réinclure le traitement par injections intrathécales dans les soins pris en charge pour les patients atteints d’amyotrophie spinale de type III.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11897</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7742</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Alauzet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	        Renouvellement de plus de cinq ans des mesures de mise sous tutelle
	        11897. — 4 septembre 2018. — M. Éric Alauzet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bien-fondé de la consultation par un médecin agréé, nécessaire au renouvellement de plus de 5 ans d’une mesure de protection d’un majeur, notamment dans le cas d’une pathologie dite irréversible, pour laquelle la consultation de renouvellement de la tutelle pourrait être évitée. La loi prévoit que les mesures de mise sous tutelle, sauf exception, sont valables pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, lorsque l’altération des facultés de l’intéressé n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science, le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme d’un médecin agréé, renouveler la mesure pour une durée plus longue n’excédant toutefois pas vingt ans. Cette démarche de renouvellement s’avère coûteuse puisque la consultation nécessaire au prolongement de la durée de la tutelle est obligatoire. De plus, en l’absence de prise en charge, le coût de 160 euros de la consultation reste à la charge de la personne en situation de handicap, qui dispose souvent des moyens limités. S’il est aisément concevable que les mesures de tutelle soient revues périodiquement, le cas des personnes sous tutelle du fait d’un handicap irréversible à 100 %, pourrait être simplifié. Aussi dans le cas où la pathologie est parfaitement identifiée et où aucune amélioration n’est possible, l’avis simple du médecin traitant ou du médecin spécialiste pourrait être suffisant pour confirmer la permanence du degré d’invalidité et des mesures de protection des personnes concernées. Il lui demande ce qu’elle entend faire pour simplifier les procédures de révision dans ces cas précis de handicaps irréversibles, au moment où se multiplient les démarches de simplification.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11900</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7743</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[drogue
	        Cannabidiol en vente libre
	        11900. — 4 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence de la commercialisation en vente directe de produits dérivés du cannabis. Le cannabidiol (CBD) est une molécule qui fait partie des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Le cannabidiol est présenté comme un produit comportant moins de 2 % de THC (tétrahydrocannabinol), la molécule principale qui produit des effets psychotropes chez son consommateur. Selon l’article R. 5181 du code de la santé publique, la production, la mise sur le marché, l’emploi et l’usage de cannabis ou de produits issus de sa plante ou dérivés du THC sont interdits en France. Ainsi, l’article 222-35 code pénal punit de vingt ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende toute personne qui se livrerait au transport, à la détention, à l’offre, à la cession, à l’acquisition ou à l’emploi illicites de stupéfiants. Cependant, l’article 1 de l’arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis autorise la vente et la consommation de produits dont la teneur en THC est inférieure à 0,2 % du produit. Les dispositions contenues dans l’arrêté et l’absence de cadre légal précis concernant cette substance permettent de fait la vente de produits à base de cannabidiol. Depuis le début de l’année 2018, il est constaté une multiplication des ouvertures de « coffee shop » dans plusieurs villes de France (Paris, Bordeaux, Rouen, Vannes). Les propriétaires de ces commerces peuvent ainsi vendre des produits dont la teneur réelle en THC demeure incertaine. De surcroît, cela risque d’encourager les consommateurs, notamment les plus jeunes, à la consommation de « cannabis light » voire de produits réellement stupéfiants. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le cadre juridique précis entourant la commercialisation récente de cannabidiol en France ainsi que les éventuelles mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour encadrer ce type de vente.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11913</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7743</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Prud’homme</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	        Compensation horaire CHU
	        11913. — 4 septembre 2018. — M. Loïc Prud’homme appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la compensation horaire mise en place dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU) envers les personnels qui ont eu des absences justifiées (arrêt maladie par exemple). La réponse de Mme la ministre à la précédente question écrite sur ce sujet (n° 3955) mentionne que « l’arrêt no 16MA04061 de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 confirme la lecture selon laquelle un agent en absence autorisée ou justifiée est considéré avoir accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail ». Elle conclut alors « qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la modalité contestée par les syndicats de comptabilisation des heures de travail des agents en absence autorisée ou justifiée est conforme à la réglementation en vigueur ». Or ce même arrêt no 16MA04061 de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 juillet 2017 stipule dans le paragraphe 4 : « Un agent qui bénéficie d’absences pour maladie doit être regardé comme ayant accompli le cinquième de ses obligations hebdomadaires de service prévues en moyenne sur la durée du cycle de travail arrêté par le chef d’établissement, dont le nombre d’heures peut être irrégulier ; que dans ces conditions le directeur du centre hospitalier de Hyères ne pouvait imputer les journées d’absence des agents de l’établissement sur la durée fixe de 35 heures mentionnée à l’article 1er du même décret sans priver ainsi les personnels concernés d’une partie de leurs droits à décompte du temps de service accompli ». Il en résulte donc qu’un agent ne peut être considéré comme ayant effectué une journée de 7h heures si son absence justifiée a eu lieu lors d’une semaine où l’agent travail 48 heures et non 35 heures. L’agent doit être considéré comme ayant effectué une journée de 9 heures 36 et ne peut donc relever de ce qui est nommé compensation horaire, à savoir d’effectuer 2 heures 36 supplémentaires à son retour d’absence justifiée. Or ce système de la compensation horaire est actuellement mis en place dans certains CHU, dont le CHU de Bordeaux, au mépris de l’arrêt no 16MA04061 de la cour administrative d’appel de Marseille. Il réitère donc sa demande et lui demande si elle peut rendre publique la liste des établissements hospitaliers hors-la-loi à ce jour car appliquant une compensation horaire en cas d’absence lors de cycles de travail irréguliers et prendre les dispositions nécessaires pour que le droit y soit appliqué.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11931</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7744</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Furst</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	        Conditions de vie personnes âgées en EHPAD
	        11931. — 4 septembre 2018. — M. Laurent Furst appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les immenses difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés ces derniers mois, mettant en lumière les conditions de vie inacceptables de nombreuses personnes âgées pensionnaires d’EHPAD. Différents rapports parlementaires ont pointé l’urgence d’attribuer des moyens humains et financiers supplémentaires au secteur afin de remédier à cette situation. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures concrètes et les échéances précises que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que nos aînés retrouvent un accompagnement digne et humain et que les professionnels renouent avec des conditions de travail acceptables.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11934</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7744</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	        Remboursement des médicaments homéopathiques
	        11934. — 4 septembre 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’éventualité de geler le remboursement des médicaments homéopathiques. Ceux-ci sont actuellement remboursés par la sécurité sociale à hauteur de 30 % et près d’un tiers des Français en utilise régulièrement. Plus qu’un effet de mode, il s’agit d’une méthode utilisée par de nombreuses familles françaises en prévention de certaines maladies. D’après un rapport de l’Observatoire du médicament en 2016, 73 % des Français font confiance à l’homéopathie. Par ailleurs, l’engouement pour l’utilisation de l’homéopathie démontre un véritable attachement des Français pour cette pratique. De plus, Mme la ministre a déclaré que « si on peut éviter des médicaments toxiques, on y gagne collectivement ». En effet, l’homéopathie permet de réduire de manière considérable, la consommation de médicaments traditionnels notamment chez les plus jeunes. Par ailleurs, une telle mesure serait un obstacle au libre choix de chacun d’utiliser ce mode de traitement. Enfin, un éventuel déremboursement des médicaments homéopathiques réorienterait les prescriptions médicales vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale et donc beaucoup plus onéreux pour celle-ci et ce, alors qu’un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher. C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement souhaite réellement dérembourser l’homéopathie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11939</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7744</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	        Droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer et maladies apparentées
	        11939. — 4 septembre 2018. — Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit au répit des aidants des malades d’Alzheimer et maladies apparentées. Nombreux sont les aidants dont la vie se trouve totalement engagée auprès d’un proche dont un tel diagnostic est posé et dont les conséquences de la maladie demandent une attention de tous les instants. Estimée à plusieurs milliards d’euros par an, la facture serait d’ailleurs lourde pour les pouvoirs publics s’ils devaient rémunérer les aidants pour cet accompagnement du quotidien. Le coût annuel de la perte d’autonomie est estimé entre 41 et 45 milliards d’euros dont seuls 23,5 milliards relèvent de la dépense publique. Ainsi, les aidants sont confrontés à une charge, affective et physique, mais aussi financière extrêmement forte, étant obligés de pallier les manques d’une prise en charge publique qui conditionnent bien souvent leurs choix de soins. Afin de faire face aux conséquences annoncées du vieillissement de la population et de l’augmentation du nombre de personnes atteintes d’une maladie chronique mais aussi pour contrer ce phénomène qui menace sensiblement la propre santé des aidants, il est indispensable de ménager des temps de repos ; à titre d’illustration, un tiers des aidants est actuellement traité pour une affection de longue durée selon Santé publique en France, plus de la moitié des conjoints de malades développent une dépression et il existe un risque de surmortalité de plus de 60 % des aidants dans les trois années qui suivent le début de la maladie de leur proche. Si depuis la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, un droit au répit a été créé, l’effectivité et l’efficacité de cette enveloppe annuelle d’un montant maximum de 500 euros qui ne représente que quelques heures de répit par an, sont mises à mal par des conditions d’obtention peu adaptées et très restrictives. En effet, sans compter les difficultés administratives, les conditions d’attributions répondent à de nombreux critères : l’aide au répit ne peut par exemple être attribuée que si la personne bénéficiaire de l’APA perçoit un plan d’aide dont le montant a atteint le plafond fixé au niveau national. Ainsi, si l’effort est réel, et que certaines réalisations sont louables, les avancées en matière d’offre de répit doivent être poursuivies et renforcées. Envisagées dans le cadre d’une politique de maintien à domicile, elles s’avèrent aujourd’hui insuffisantes et surtout inégalement réparties sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi elle souhaiterait connaître les perspectives étudiées et les dispositions prévues pour soutenir les aidants qui viennent chaque jour en aide à un proche malade à titre non professionnel.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11940</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7745</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[produits dangereux
	        Présence de résidus de glyphosate et autres polluants dans les couches
	        11940. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d’une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d’agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d’un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or, il n’existe à ce jour aucune réglementation contraignant les fabricants à renseigner la composition exacte des couches. Les parents sont dès lors mal informés quant aux potentiels pesticides et polluants présents dans les produits utilisés pour leurs nourrissons. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier un manque de transparence évident dans ce secteur, autant dans le détail de la fabrication que des études permettant de garantir que le risque sur la santé des nourrissons est mis de côté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11941</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7745</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Aina Kuric</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Formation et rémunération des perfusionnistes
	        11941. — 4 septembre 2018. — Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des perfusionnistes. Aujourd’hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d’une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de CEC et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégués aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont payés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités supérieures. Par ailleurs, malgré l’importance de ce métier, il n’existe aucune école de formation en France, à la différence de la Belgique : ce métier est donc transmis par les perfusionnistes eux-mêmes, qui forment directement leurs successeurs. Cela reste problématique dans la mesure où dans certains centres, le manque de perfusionnistes se fait fortement ressentir. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions tant en matière de formation, afin de pérenniser ces emplois, qu’en terme d’évolution de leur rémunération, pour que leur travail soit gratifié à la hauteur de leur investissement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11942</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7745</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Daniel Labaronne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Kinésithérapeutes et chiropracteurs
	        11942. — 4 septembre 2018. — M. Daniel Labaronne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publication d’un arrêté le 13 février 2018 qui vise à mieux encadrer la formation des chiropracteurs et garantir la sécurité des personnes prises en charge par ces professionnels. La profession de chiropracteur est reconnue depuis 2002. En 2011, un décret est venu préciser leurs actes et conditions d’exercice mais sans encadrement de la formation. L’arrêté du 13 février 2018 a permis de donner un cadre clair pour les patients et les professionnels concernés. Soutenu par le Conseil de l’Ordre des médecins et la Haute autorité de santé, ce texte semble à première vue répondre à la nécessité d’adapter l’accompagnement des personnes les plus fragiles aux nouvelles formes de pathologies ainsi qu’à la nécessité toujours plus pressante de personnaliser les soins et d’améliorer l’accompagnement des personnes les plus fragiles La formation des chiropracteurs fait pourtant face à de nombreuses critiques formulées par le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réglementation exige aujourd’hui que les kinésithérapeutes soient formés auprès des médecins en environnement hospitalier tandis que les chiropracteurs ne sont formés que par leurs pairs. D’autre part, la profession des kinésithérapeutes est soumise à une code de déontologie très strict et sa pratique régie par le code de la santé publique. Les chiropracteurs en revanche, ne sont pas soumis à ces exigences. Il l’interroge sur les solutions envisagées pour garantir une prise en charge optimale des patients tant par les masseurs-kinésithérapeutes que par les chiropracteurs avec des formations adaptées aux actes pratiqués par l’une et l’autre des professions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11943</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7746</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Reconnaissance de la profession de chiropracteur
	        11943. — 4 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu des annexes de l’arrêté ministériel en date du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. L’arrêté du 13 février, pris conjointement par les ministres en charge de l’enseignement supérieur et de la santé, définit un référentiel d’activités et de compétences pouvant être exercées par un professionnel de chiropraxie. Cependant, les annexes contenues dans l’arrêté attribuent un grand nombre de techniques de soin exercées par les masseurs kinésithérapeutes aux chiropracteurs. L’arrêté présente une complexification accrue du parcours de soin et un risque important pour le patient à travers la création d’un double régime d’accès au soin. En effet, les chiropracteurs ne sont pas reconnus comme des professionnels de santé et ne bénéficient pas de la même formation universitaire que la profession de masseurs-kinésithérapeutes. Pourtant, le contenu de l’arrêté permettra à un patient, pour une même pathologie, d’avoir accès à deux parcours de soin différents dont l’un relève d’une profession de santé, définie et encadrée par le code de la santé publique et l’autre d’une profession non reconnue de santé. Outre le risque en termes de santé publique, l’activité de chiropracteur n’étant pas reconnue, cela conduit un patient faisant appel aux services d’un chiropracticien sans prescription médicale, à ne pas bénéficier d’une prise en charge par la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes exprimées par l’ensemble d’une profession de santé et aux risques que l’arrêté fait peser sur leurs patients. Elle lui demande également si le Gouvernement a pour objectif de réduire les dépenses de santé par le biais de l’attribution d’une partie des actes de soin à la profession de chiropraxie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11944</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7746</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Noëlle Battistel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Réflexion sur l’avenir de notre système de santé
	        11944. — 4 septembre 2018. — Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur la démarche engagée par des médecins concernant l’avenir de notre système de santé et de soin. Un collectif de 1 350 médecins de toutes spécialités et de toutes les régions de France ont interpellé la ministre sur la situation du système de santé dans notre pays. Conscients du contexte financier difficile actuel, le collectif s’inquiète de la capacité des médecins à remplir les missions de service public dont ils ont la charge dans un contexte où la vision comptable et financière prévaut parfois sur la qualité du soin. Soulevant à la fois les dysfonctionnements du système hospitalier comme celles de la médecine de ville ou de campagne, ils plaident pour une vision ambitieuse qui s’appuie sur le principe fondateur de la sécurité sociale selon lequel chacun cotise selon ses moyens et se soigne selon ses besoins. Pointant du doigt les conditions de travail des médecins, comme des équipes médicales et paramédicales, les médecins insistent sur leurs conséquences pour le traitement du aux malades. Ils souhaiteraient pouvoir être associés aux réflexions annoncées par le Président de la République lors de la dernière réunion du Parlement. Ayant sollicitée une rencontre le 18 septembre 2017, puis relancée le 15 juin dernier ils s’étonnent de ne pas avoir reçu de réponse à leur demande de rencontre. Elle l’interroge pour savoir si une réponse à cette demande légitime peut être apportée.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11945</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7746</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	        Revalorisation de la rémunération des orthophonistes dans la FPH
	        11945. — 4 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation des grilles indiciaires des orthophonistes travaillant dans la fonction publique hospitalière. Le statut de la profession d’orthophonistes existe depuis 1964. Cette profession de santé s’exerce depuis 2013 après cinq années de formation. Cependant, les organisations syndicales représentatives des orthophonistes déploraient une absence de revalorisation de leur rémunération, considérée comme l’une des plus faibles dans la fonction publique hospitalière à niveau d’études Bac +5. Auparavant, un orthophoniste exerçant en milieu hospitalier démarrait sa carrière avec une rémunération de l’ordre de 1200 euros net par mois. Le décret no 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière a mis en place un « reclassement indiciaire » pour cette profession. Cette dernière bénéficiera d’une augmentation salariale moyenne de 17 %, échelonnée entre 2017 et 2019. Cependant, la hausse applicable au 1er janvier 2018 a cependant été reportée du fait de la mise en place du plan de revalorisation des carrières (PPCR) dans la fonction publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le nouveau calendrier de la mise en œuvre du reclassement indiciaire de la profession d’orthophonistes ainsi que son articulation avec le plan de revalorisation des carrières dans la fonction publique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11946</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7747</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Accueil familial
	        11946. — 4 septembre 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil familial, dispositif peu connu mais proposé dans tous les territoires, permettant à une personne âgée et/ou handicapée, moyennant rémunération, d’être accueillie au domicile d’un accueillant familial. Dans la grande majorité des cas, la personne accueillie signe avec l’accueillant familial un contrat d’accueil « de gré à gré » fixant les conditions matérielles, humaines et financières de l’accueil. L’accueillant familial doit être titulaire d’un agrément délivré par les services du département et ces services organisent le contrôle des accueillants familiaux et le suivi des personnes accueillies. Depuis son instauration en 1989, ce dispositif a connu des évolutions juridiques favorisant sa reconnaissance comme une modalité alternative et intéressante d’accueil et d’accompagnement de personnes âgées et de personnes handicapées, intermédiaire entre le domicile et l’établissement. La généralisation du statut de salarié (à l’étude) risquerait fort de mettre à mal cette forme d’accueil représentant pourtant une alternative intéressante à l’accueil en établissement. Il faut noter d’ailleurs que l’accueil salarié, rendu possible par la loi de 2007, ne s’est jamais vraiment développé en raison de nombreuses contraintes réglementaires. Beaucoup de conseils départementaux encouragent et cherchent à développer l’accueil familial. De ce fait, il lui demande de quelle manière elle envisage d’apporter les garanties au développement de l’accueil familial lié par la relation de gré à gré, ce qui serait de nature à promouvoir cette forme d’accueil dans les territoires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11947</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7747</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	        Conditions de travail des accueillants familiaux
	        11947. — 4 septembre 2018. — M. Jean Lassalle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes travaillant comme accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées concernant une proposition de loi déposée le 25 juillet 2018 à l’Assemblée nationale. Cette proposition de loi, « visant à développer l’accueil familial des personnes âgées ou handicapées », co-signée par trente députés, se trouve désormais devant la commission des affaires sociales. En 1989, le législateur a réglementé les initiatives de particuliers accueillant à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées. Ce mode d’accueil, qualifié de familial, a été précisé par des modifications au CASF (loi de 2002 et décret de 2004, loi ASV de 2015 et décrets de 2016 et 17). Les textes successifs ont pérennisé le « gré à gré » en statuant que les accueillants familiaux, agréés, exercent une activité « libérale », contractualisée avec les personnes accueillies, contrôlée par les services des conseils départementaux. Alors que les associations d’accueil familial ne cachent pas que le système et les conditions de leur travail ont besoin d’être améliorés, en l’occurrence ils redoutent les conséquences de cette proposition de loi et estiment que ce texte confond abusivement le cadre juridique de l’exercice « professionnel » des accueillants familiaux et celui des « aidants familiaux ». Tout d’abord cette proposition de loi souligne la spécificité du contrat actuel, le « contrat écrit » conclu de gré entre l’accueillant et l’accueilli n’étant pas un contrat de travail. Ce qui signifie que l’accueillant familial ne cotisant pas à l’assurance chômage, il ne peut donc bénéficier des droits à des indemnités de licenciement, à l’assurance chômage et aux aides d’accès à l’emploi. De fait, les auteurs de cette loi proposent de requalifier la nature du contrat, en rendant obligatoire l’emploi des accueillants familiaux par une personne morale de droit public ou de droit privé, tout en maintenant le contrat d’accueil écrit préexistant. Selon les associations, adopter cette disposition reviendrait à signer la fin des accueils de « « gré à gré », alors même qu’elles dénoncent les dysfonctionnements des accueils salariés institués en 2007. Pourtant, il suffirait, comme elles l’avaient régulièrement demandé, d’accorder aux accueillants familiaux le statut de salarié au service de particuliers. Ensuite, elles considèrent, concernant le droit au répit, la proposition de loi comme étant surréaliste. En effet, la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a instauré ce droit pour les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage. Selon cette proposition de loi, le droit au répit permettrait de développer davantage l’accueil familial en offrant aux accueillants des garanties qu’impose la grande implication qui est celle des accueillants familiaux, au service des personnes âgées ou handicapées. Cependant, selon les associations, depuis que les accueillants ont droit à des congés, il leur appartient déjà, en concertation avec leurs accueillis, d’organiser leur remplacement et ceci sans surcoût pour les personnes accueillies. Seules avancées positives de cette loi, selon les associations d’Accueil Familial, sont celles déjà réclamées par elles même depuis plusieurs années, et concrètement celles qui concernent une indemnité journalière représentative des frais d’entretien courants de la personne accueillie et le nombre de personnes pour lequel l’agrément est accordé. En effet, ce nombre ne doit pas être systématiquement limité par « précaution » et être évalué au cas par cas, si l’évaluation est positive et si les capacités d’accueil et les qualités professionnelles du candidat sont suffisantes. Même si les accueillants familiaux tiennent à la souplesse de leur formule d’accueil, ils dressent un constat alarmant de leur situation. Selon eux, la profession souffre de plusieurs freins au développement de l’accueil, dont un le plus important, la faiblesse de leur rémunération. Alors que l’accueil familial est une formule souple permettant à la personne âgée ou handicapée de maintenir des liens avec son environnement antérieur tout en lui offrant un cadre familial et un accompagnement personnalisé, seules 15 800 personnes vivaient en accueil familial (selon l’enquête de l’observatoire national de l’action sociale en 2010), alors que 800 000 personnes étaient hébergées en établissement. Force de constater que cette profession a un grand besoin d’être améliorée et développée. Ainsi, dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position concernant cette proposition de loi et ce qu’elle compte mettre en œuvre afin d’améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux et pour développer cette profession, en offrant plus largement cette solution d’hébergement aux personnes âgées et handicapées.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11948</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7748</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	        Vieillissement des médecins en Bretagne
	        11948. — 4 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement en cours des médecins exerçant au sein de la région Bretagne. En effet, la pyramide des âges de l’ensemble des médecins inscrits au tableau du conseil de l’ordre est inquiétante. Elle illustre un vieillissement important chez les médecins généralistes et spécialistes. Selon les chiffres au niveau national établis par le CNOM, en 2017, les médecins âgés de 60 ans et plus représentent 47 % de l’ensemble des médecins inscrits, contre 27 % en 2007. Malgré l’augmentation du nombre de médecins dans les départements bretons, les arrivées de nouveaux médecins ne permettront pas à terme de compenser à la fois les départs à la retraite de leurs confrères et l’augmentation de la population bretonne. Selon les chiffres de l’INSEE, la région Bretagne gagne en moyenne 100 000 habitants tous les 5 ans. Ce vieillissement des médecins crée déjà dans certains territoires une situation de « désert médical ». A titre d’exemple, l’ARS recense 158 communes en Bretagne comme étant déficitaires en médecins généralistes. Ce déficit touche également les médecins spécialistes dont la densité est de 75,1 pour 100 000 habitants en Bretagne contre 94,3 sur l’ensemble de la France. Pour mieux lutter contre l’installation de déserts médicaux, le Gouvernement a mis en place un plan de prévention qui prévoit le doublement des maisons de santé sur le quinquennat et l’expérimentation de la télémédecine. Cependant ces mesures, centrées sur les déserts médicaux, ne permettront pas de compenser le vieillissement accru des médecins exerçant sur tous les autres territoires. Aussi, elle lui demande quelles autres mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour augmenter le nombre de médecins en exercice, en passant notamment par un assouplissement ou une suppression du numerus clausus. Elle lui demande également s’il est prévu un élargissement des champs de compétences aux autres professionnels de santé, par l’accès direct ou le droit de prescription, ou s’il est envisagé de faciliter les formations aux professionnels de santé en vue d’obtenir la possibilité d’exercer la médecine générale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11952</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7748</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	        CARSAT
	        11952. — 4 septembre 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les futurs retraités lors de la constitution de leurs dossiers de retraite. En effet, les pensions de retraite ne sont pas versées automatiquement, c’est aux futurs retraités de faire les démarches nécessaires pour les demander. Ils doivent ainsi remplir de nombreux formulaires administratifs et prendre rendez-vous avec leur régime de retraite. Aussi, beaucoup de préretraités sont perdus dans toutes ces démarches, qui sont de plus en plus informatisées. Cette tâche est complexe et la multiplicité des procédures ralentit leur demande. On trouve aujourd’hui plusieurs portails pour réaliser ces démarches comme « inforetraite.fr » ou « compte personnel retraite » dont les différences et les usages sont assez flous. Par ailleurs, le même problème apparaît également pour les dossiers de pension de réversion. Or, il suffirait d’instaurer la constitution d’un dossier unique pour la retraite, ce qui éviterait la saisie et le traitement de mêmes informations sur des sites différents. Cette démarche serait plus simple puisque le point de départ de tous dossiers est la notification de la CARSAT. Enfin, une fusion des portails de création de dossier de retraite favoriserait une diminution du temps de vérification du dossier et donc une meilleure prise en charge de chaque personne. C’est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement entend faciliter les démarches de demande de retraite avec la création d’un portail unique de retraite et de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11953</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7749</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Dépistage du cancer colorectal
	        11953. — 4 septembre 2018. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’annulation, le 24 avril dernier par la Cour administrative d’appel de Paris, du marché public relatif aux tests immunologiques proposés aux personnes entre 50 et 74 ans, dans le cadre du dépistage du cancer colorectal. Certaines associations de lutte contre le cancer s’inquiètent, à juste titre, de la pérennité des actions de prévention et de dépistage. En effet, le cancer colorectal est le 3e cancer le plus fréquent en France avec près de 45 000 nouveaux cas estimés en 2017 et le 2e cancer en termes de mortalité, avec près de 18 000 décès estimés en 2017. Pourtant, dépisté à un stade précoce, le cancer colorectal est guéri dans 9 cas sur 10. Aussi, elle souhaiterait l’interroger quant aux mesures qui ont été ou seront prises car toute interruption des campagnes de dépistage représenterait un risque pour la santé publique, ainsi qu’une perte de chances inacceptable pour les malades qui s’ignorent.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11954</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7749</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Diabétiques insulino-dépendants
	        11954. — 4 septembre 2018. — M. Ian Boucard attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de diabète de type 1 également appelées diabétiques insulino-dépendants. En effet, le diabète de type 1 touche aujourd’hui près de 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans. Cette maladie chronique dont les causes sont encore inconnues, entraine de graves complications au niveau des yeux ou des reins mais également des maladies cardiaques. Aussi, beaucoup de personnes acceptent difficilement cette maladie, parfois perçue par les autres comme un handicap. Cette souffrance morale se ressent notamment chez les plus jeunes qui doivent s’adapter à une vie ponctuée par des traitements et des examens médicaux. Par ailleurs, en plus d’une souffrance morale, ces jeunes doivent faire face à des obstacles dans leur cursus scolaire. De nombreuses écoles conditionnent l’accès à leurs formations à une aptitude physique suffisante. C’est une discrimination pour ces jeunes qui ne comprennent pas pourquoi ils ne peuvent étudier comme les autres. La complexité du traitement dissuade beaucoup d’employeurs d’embaucher des personnes diabétiques. De plus, les métiers de la santé, de l’armée ou encore de contrôleur de la SNCF leurs sont interdits. De même, les perspectives d’évolution sont très limitées pour certains emplois à responsabilité. Toutes ces restrictions créent des différences incompréhensibles, elles ne sont pas en adéquation avec les avancées de la médecine dans le traitement de cette maladie. Enfin, il est parfois difficile pour certains diabétiques d’avoir un accès aux traitements les plus efficaces par un manque de diabétologues mais également de connaissance des dernières techniques. C’est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement souhaite améliorer le quotidien des personnes atteintes de diabète en levant les restrictions professionnelles dont elles sont victimes mais également en favorisant l’accès aux soins pour tous.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11955</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7749</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Évaluation des salles de consommation à moindre risque
	        11955. — 4 septembre 2018. — Mme Martine Wonner interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mesure d’expérimentation des salles de consommation à moindre risque, SCMR, en France, inscrite dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Les deux salles de consommation à moindre risque (SCMR, Paris et Strasbourg) participent à l’amélioration de la santé comme de la « tranquillité » publiques. Elles sont un moyen d’accompagnement et de soins pour des usagers de drogues par injection (notamment de l’héroïne), très marginalisés et pour lesquels ce dispositif est souvent la seule porte d’entrée dans le parcours de réduction des risques, de soins, voire de sevrage. La MILDECA est chargée de la coordination de l’expérimentation des SCMR et c’est à elle qu’il reviendra, après une période d’expérimentation d’une durée de six ans, de procéder à leur évaluation afin de décider de la pérennité du dispositif. Une évaluation indépendante sera menée par l’INSERM et complétée par des travaux de recherches sociologiques concernant le volet acceptabilité sociale et par les riverains des salles de consommation. Afin d’obtenir une évaluation pertinente en termes de morbidité et de mortalité des usagers de drogues, de pratiques à risque, comme l’exposition au VIH et aux hépatites, d’évolution de l’ordre public, d’accès aux soins et aux dépistages, de satisfaction des usagers et des riverains ainsi que de l’aide à l’insertion sociale, il est indispensable de déployer ce dispositif. En tant que parlementaire référente de Santé publique France, elle l’alerte ainsi sur le risque d’une évaluation insuffisamment documentée et questionne sur les conditions de la mise en œuvre de cette dernière.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11956</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7750</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Alain Bruneel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Financement de la prévention contre les perturbateurs endocriniens
	        11956. — 4 septembre 2018. — M. Alain Bruneel alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires induits par les perturbateurs endocriniens. Ces substances omniprésentes au quotidien (cosmétiques, fruits, plastiques, peintures, jouets, vêtements,…) sont suspectées de modifier le système hormonal, de provoquer des potentielles malformations génitales ou encore de développer certains cancers. Alors qu’une première stratégie a été adopté en 2014, plusieurs agences ont dénoncé en février 2018 dans un rapport « des moyens pas à la hauteur des enjeux et des coûts pour la santé » tout en soulignant « la forte baisse des soutiens financiers » à la recherche scientifique. Selon André Cicolella, chimiste toxicologue, président de l’association Réseau Environnement santé (RES), les besoins, évalués à 1,4 milliards d’euros sur quatre ans, sont équivalents à ceux du plan cancer. Considérant qu’il est urgent de mettre en place un plan d’action musclé et financé pour anticiper les risques sanitaires liés aux perturbateurs endocriniens, il interroge le Gouvernement sur les moyens financiers prévus pour accompagner la seconde stratégie qui doit être présentée prochainement.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11961</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7750</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sacha Houlié</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Prise en charge du traitement au radium 223
	        11961. — 4 septembre 2018. — M. Sacha Houlié appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement au radium 223 destiné aux malades souffrant de cancers de la prostate avec métastases osseuses. Avec 50 000 nouveaux cas chaque année, le cancer de la prostate est le premier cancer masculin et représente la troisième cause de mortalité chez l’homme. Dans le cadre de la lutte contre le cancer de la prostate, le traitement au radium 223 dispose, depuis 2013, d’une autorisation de mise sur le marché. Cependant, en dépit d’une efficacité certaine, notamment en matière d’amélioration de la qualité de vie, ce traitement ne serait toutefois pas remboursé. Dans ces circonstances, le coût du traitement à la charge des malades, qui serait d’environ 5 000 euros par injection, constitue un frein majeur à son déploiement en France. Ainsi, alors que ce traitement est pris en charge dans 23 pays d’Europe, les médecins estiment à 9 000 le nombre de morts du cancer de la prostate par an en France n’ayant pas l’opportunité d’en bénéficier. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réexaminer la situation de ce traitement en vue d’en ouvrir, y compris à titre expérimental, sa prise en charge pour les patients y ayant recours sur prescription.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11962</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7750</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Anne Genetet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité sociale
	        Réforme de la sécurité sociale étudiante
	        11962. — 4 septembre 2018. — Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la sécurité sociale étudiante. Elle ne peut que peux se réjouir de la nouvelle mesure qui entrera en vigueur en août 2019 concernant la sécurité sociale étudiante, à savoir la suppression des régimes spécifiques et des cotisations afférentes. Il s’agit là d’un gain en pouvoir d’achat pour les étudiants et d’une simplification de leurs démarches administratives. Si les étudiants qui vivaient auparavant en France resteront affiliés à leur régime actuel, c’est-à-dire que la plupart d’entre eux seront rattachés au régime de leurs parents. Elle lui demande de préciser ce qu’il en sera des étudiants venant de l’étranger et dont les parents ne sont pas affiliés en France. Certains sont français, d’autres non. Certains sortiront du système scolaire français, notamment des lycées français à l’étranger ou du CNED, d’autres non. Certains sont affiliés ainsi que leurs parents à la CFE (Caisse des Français de l’étranger, qui assure une continuité de la protection sociale en cas de retour en France), d’autres non. Enfin, certains sont affiliés dans un régime européen d’assurance maladie ou dans le régime d’un pays avec lequel la France a une convention de coordination de sécurité sociale pour la branche maladie. La multiplicité des situations des élèves français venant de l’étranger amènera nécessairement à des interrogations et à de nombreuses difficultés. Il lui semble donc utile de les anticiper et de clarifier ces questions. De nombreux cas lui ont été rapportés témoignant de la méconnaissance des précédentes caisses étudiantes pour gérer ces situations. Et aujourd’hui, chaque semaine lui apporte son lot de témoignages des difficultés d’affiliation à la sécurité sociale de nos concitoyens lors d’un retour en France, témoignages qui illustrent là aussi la méconnaissance de ces situations par nos CPAM. Il en résulte un profond sentiment de nos compatriotes de retour en France d’être maltraités voire rejetés par leur propre pays. Elle lui demande de bien vouloir clarifier les procédures d’affiliation à suivre par les étudiants pour chacune des situations décrites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11966</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7751</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	        Présence de résidus de glyphosate et autres polluants dans les couches
	        11966. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet d’une récente enquête attestant de la présence de résidus de glyphosate et autres composés organiques volatiles (COV) retrouvés dans un tiers des couches destinées aux nourrissons. Bien que les quantités retrouvées soient infimes, le glyphosate est soupçonné d’agir comme un perturbateur endocrinien pouvant induire des effets néfastes sur le système hormonal d’un organisme. De plus, il est prouvé que les COV sont des polluants pouvant provoquer des irritations de la peau, des muqueuses et du système pulmonaire, représentant ainsi un danger pour les nourrissons. Or il n’existe à ce jour aucune réglementation contraignant les fabricants à renseigner la composition exacte des couches. Les parents sont dès lors mal informés quant aux potentiels pesticides et polluants présents dans les produits utilisés pour leurs nourrissons. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier un manque de transparence évident dans ce secteur, autant dans le détail de la fabrication que des études permettant de garantir que le risque sur la santé des nourrissons est mis de côté.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11885</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7751</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aquaculture et pêche professionnelle
	        Déréglementation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel
	        11885. — 4 septembre 2018. — M. Jean-Pierre Cubertafon attire l’attention de Mme la ministre des sports sur les inquiétudes des moniteurs guides de pêche professionnels concernant la potentielle déréglementation des métiers et diplômes liés à l’encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération. La pêche, qu’elle soit de loisir ou sportive, est reconnue et classée comme APS depuis 2002. Aussi, pour encadrer cette activité, un diplôme d’État, le « brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité pêche de loisir », a été mis en place par le ministère de la jeunesse et des sports et le ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche. Ce diplôme est inscrit au registre national des certifications professionnelles. Grâce à ces qualifications professionnelles, les éducateurs sportifs, titulaires de ces diplômes et de leur carte professionnelle de moniteurs guides de pêche, peuvent organiser des séances de découverte, d’initiation, d’animation, de formation et de perfectionnement à la pêche en eau douce comme en milieu maritime et ce jusqu’au premier niveau de compétition. Les moniteurs guides de pêche diplômés d’État sont donc des professionnels formés pendant près de dix mois. Ils ont validé des acquis liés à la connaissance des différents publics afin de proposer des prestations adaptées. Ils ont également été formés à la sécurité lors de l’encadrement de leurs publics. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur cette potentielle dérégulation de la profession de moniteur guide de pêche professionnel. Elle pourrait rendre non obligatoire la détention de ces qualifications professionnelles, gage de sécurité et de confiance pour les différents publics pratiquants.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11964</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7751</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. François Cornut-Gentille</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	        Fédérations sportives : contrôles et sanction
	        11964. — 4 septembre 2018. — M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre des sports sur le contrôle des fédérations sportives. L’article L. 1111-1 du code du sport dispose que l’État exerce la tutelle des fédérations sportives et veille au respect des lois et règlements par celles-ci. L’article R. 131-1 du même code précise que « les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l’exception des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires ». Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou de plusieurs disciplines sportives et regroupent, dans cette finalité, des associations sportives. Elles peuvent exercer des sanctions lorsque les associations sportives ne respectent pas les règlements édictés. Cependant, certaines fédérations sportives tolèrent des agissements de leurs associations contraires aux normes règlementaires. Aussi, il lui demande de préciser les sanctions que l’État peut prendre en tant qu’autorité de tutelle à l’encontre des fédérations sportives qui ne feraient pas respecter les lois et règlements par leurs membres.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11911</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7752</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[environnement
	        Pyrale du buis et biodiversité
	        11911. — 4 septembre 2018. — Mme Mireille Robert alerte M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la menace que représente la pyrale du buis pour l’environnement et la biodiversité. La pyrale du buis est un papillon invasif, originaire d’Asie du sud-est. Elle a été introduite en Europe dans les années 2000 et est désormais largement présente sur le territoire européen et dans la quasi-totalité des départements français. Cette chenille se nourrit des feuilles et des jeunes pousses et ronge l’arbre jusqu’à l’écorce. Les attaques occasionnent des défoliations fortes qui peuvent être totales sur certaines zones. Après s’être déployée dans les jardins des particuliers et les parcs publics, elle a ensuite gagné le milieu forestier. Pouvant se reproduire jusqu’à trois fois par an, elle prolifère désormais de façon incontrôlée et représente aujourd’hui une menace pour la biodiversité. En effet, elle met en péril le cycle de vie du buis dont le rôle écologique est important : il contribue à l’ambiance forestière en maintenant de l’humidité en sous-étage et il participe à la stabilité des sols. Il abrite une grande biodiversité, insectes ou lichens, et il sert de refuge aux sangliers comme à la bécasse des bois. Le dépérissement de cet écosystème séculaire augmente le risque de chutes de blocs rocheux ou encore d’incendies : laissé à nu durant l’été, le buis devient très sec et s’enflamme facilement. En haute-vallée de l’Aude, le Chalabrais est le territoire le plus impacté par les défoliations totales et continues des buxaies. Randonneurs et gestionnaires forestiers s’inquiètent de cette invasion en cours de la pyrale du buis. Or il n’existe pas en Europe de prédateurs ou de parasites capables de réguler leurs populations. La pyrale a été retirée des listes d’alerte de l’organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes et ne fait pas l’objet de réglementation aux niveaux européen et national. Une lutte par traitement sur les zones forestières n’est pas envisageable sur les plans technique, économique et environnemental. Il existe certes deux moyens de prévenir et de lutter contre ce danger : la recherche d’essences de buis plus résistantes et la lutte intégrée avec des solutions de biocontrôle dites prometteuses. Mais le coût de ces dernières et leur mise en place délicate représente un défi important, notamment vis-à-vis des particuliers qui n’ont pas forcément le temps ou les compétences nécessaires pour agir au bon moment. Face à cette menace grandissante, elle souhaite savoir où en sont les résultats de la recherche et quels sont les moyens supplémentaires, et notamment budgétaires, que compte mettre en œuvre l’État pour lutter efficacement et rapidement contre ce fléau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11905</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7752</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Annaïg Le Meur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[énergie et carburants
	        Facturation de la consommation d’électricité
	        11905. — 4 septembre 2018. — Mme Annaïg Le Meur attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la facturation d’électricité basée sur une consommation estimée. La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » prévoit l’obligation d’installer des compteurs communicants par le gestionnaire des réseaux publics d’électricité. L’intérêt de ces compteurs est de transmettre directement les consommations d’électricité des abonnés au gestionnaire de réseaux et aux fournisseurs d’électricité. Une des conséquences attendues de ces installations est la quasi-disparition des interventions de techniciens pour effectuer des relevés de compteurs. Avec cette innovation technologique, les facturations par consommation estimée sont également amenées à disparaître, car les fournisseurs d’électricité disposeront des relevés à chaque instant. La logique voudrait qu’après l’installation d’un compteur communicant, l’abonné se voie proposer une facturation au réel afin d’éviter les régularisations. En effet, ces régulations sont souvent un désagrément pour les consommateurs, et parfois même une source de différends avec le fournisseur d’électricité. De plus, la facturation de la consommation réelle favorise une prise de conscience de sa consommation par l’abonné, ce qui l’incite à faire évoluer son comportement. Or les fournisseurs n’incitent pas à changer de mode de facturation et continuent à présenter à leurs abonnés des montants basés sur une consommation estimée, alors qu’ils disposent de la véritable consommation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend inciter les fournisseurs d’électricité à proposer à leurs abonnés la facturation de la consommation électrique réelle après l’installation d’un compteur communicant.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11922</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7753</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Transition écologique et solidaire (Mme la SE auprès du ministre d’État)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	        Projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type hydrofluorocarbures
	        11922. — 4 septembre 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC (hydrofluorocarbures). Ces fluides sont venus remplacer les chloflurocarbures dont l’usage, nocif à la couche d’ozone, a été banni par le protocole de Montréal. Les principaux HFC utilisés aujourd’hui dans les pompes à chaleur destinées aux secteurs résidentiel et tertiaire sont le R410A et le R134A et subsidiairement le R404A. Or ces fluides sont des gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement planétaire est élevé. Le règlement F-gaz du Parlement européen et de Conseil UE no 517/2014 du 16 avril 2014 a en conséquence défini une feuille de route relative à la réduction de la quantité de HFC mise sur le marché. La réduction rapide des quotas alloués aux producteurs et importateurs a entraîné une forte hausse des prix des HFC, renchérissant ainsi sensiblement le coût des équipements. Si les constructeurs veillent à réduire la quantité de HFC et à développer des produits de substitution, ils sont soumis à certaines limites physiques. Une telle taxe sur le HFC pourrait conduire à renchérir le prix de revient des pompes à chaleur et donc à amoindrir leur compétitivité vis-à-vis de solutions pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire fondées sur la combustion d’hydrocarbures. Il lui demande si la taxe sur les fluides frigorigènes de type HFC sera mise en place et, si tel était le cas, à quelle échéance.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11883</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7753</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	        Répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées
	        11883. — 4 septembre 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la répartition du coût des ouvrages d’art rétablissant les voies coupées par les infrastructures de transport. À l’initiative des parlementaires communistes, la loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 a instauré le principe d’une répartition des coûts de rétablissement des voies coupées par les infrastructures de transports (routes et autoroutes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entres deux voies et quel que soient les maîtres d’ouvrage de l’infrastructure : l’État et ses concessionnaires, les établissements publics et leurs concessionnaires, ou les collectivités territoriales. Le rétablissement des voies coupées entraîne en effet bien souvent la réalisation d’un ouvrage d’art (pont, tunnel, quai) dont le coût incombait, sauf convention contraire, à la collectivité propriétaire de l’axe interrompu, le Conseil d’État considérant que les ponts font partie intégrante des voies publiques qu’ils relient (CE, 14 décembre 1906, préfet de l’Hérault). Cette prise en charge pénalisait très fortement les collectivités gestionnaires des voies publiques, le coût d’un ouvrage de rétablissement de voies étant estimé entre six cent mille et un million d’euros, et le coût moyen de surveillance et d’entretien d’un tel ouvrage entre deux mille et quatre mille euros par an. À la suite de la promulgation de la loi du 7 juillet 2014, les articles L. 2123-9 à L. 2123-12 du code de la propriété des personnes publiques prévoyaient un système de répartition des coûts par convention passée entre le gestionnaire de l’infrastructure de transport et le propriétaire de la voie existante, avec médiation du préfet en cas d’échec des négociations. Paru seulement le 8 mars 2017, le décret d’application (n° 2017-299) donne les clefs de répartition des charges, notamment celles impliquées par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport. Il confie désormais au gestionnaire de l’infrastructure de transport la responsabilité de l’ensemble de charges relatives à la structure de l’ouvrage. Il définit aussi les collectivités concernées de plein-droit par ce dispositif de répartition : celles dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros, ce qui permet de couvrir plus de 97 % des communes et plus de 80 % des EPCI. Un bol d’air pour les collectivités compétentes en matière de voirie, dans un contexte budgétaire toujours plus contraint. Le dispositif est applicable aux enquêtes publiques dont l’arrêté d’ouverture et d’organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret, soit à compter du 1er septembre 2017. Or il apparaît aujourd’hui que la plupart des travaux nécessaires, concernant des ouvrages parfois dangereux, sont bloqués par manque d’information des collectivités concernées ou par réticence des gestionnaires des infrastructures de transport au regard des charges nouvelles qu’ils ont à assumer. Il lui demande d’informer de cette évolution législative l’ensemble des collectivités et d’effectuer une programmation des travaux à effectuer à la suite du recensement des ouvrages auquel le ministère des transports devrait procéder avant le 1er juin 2018. Il lui demande aussi de rappeler aux gestionnaires des infrastructures de transport les nouvelles obligations qu’ils se doivent de mettre en œuvre dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment la signature d’une convention entre les parties pour répartir les responsabilités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11950</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7754</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports</ministreQuestion><ministreJO>Transports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	        Technologie « Hyperloop » et son développement
	        11950. — 4 septembre 2018. — Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la technologie dite « Hyperloop ». Ce nouveau moyen de transport futuriste qui suscite autant d’attentes que d’interrogations permettrait à terme d’atteindre la vitesse de l’avion avec la fréquence du métro via des capsules circulant dans des tubes sous vide d’air. Plusieurs entreprises internationales ont décidé d’investir dans ce concept dont certaines en France et même une en Haute-Vienne. Outre l’attente très forte des territoires de voir en ce moyen de transport un potentiel en matière de désenclavement et de développement économique, l’implantation d’un centre de recherche est déjà une occasion importante d’accroître ou de renforcer le rayonnement d’une région. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position sur cette technologie et sur les moyens et leviers d’action envisagés afin de soutenir le développement de ce nouveau mode de transport.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11878</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7754</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Schellenberger</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	        Recrutement de saisonniers en période de vendanges
	        11878. — 4 septembre 2018. — M. Raphaël Schellenberger appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté de recrutement de saisonniers en période de vendanges. Dans les vignes, le travailleur saisonnier se fait rare et le monde viticole en pâtit. Le réchauffement climatique entraînant des vendanges précoces, les vignerons se trouvent en concurrence avec les secteurs touristiques ou agricoles. De plus, ces emplois saisonniers se situant principalement dans des régions touristiques, le déplacement et le logement peuvent constituer un frein pour des travailleurs dont le salaire est bien souvent au SMIC. Cette donnée est d’autant plus problématique depuis le vote de la loi de finances pour 2014 mettant fin aux exonérations de cotisations salariales sur les « contrats vendanges ». Représentant en moyenne un manque à gagner de 200 euros par mois pour un cueilleur, les viticulteurs tentent de compenser en augmentant le salaire de leurs saisonniers, alourdissant ainsi le coût de la main-d’œuvre. À cette hausse s’ajoute également l’obligation de la prise en charge des frais de repas. Aussi, il souhaite connaître quelles sont les mesures qu’elle entend prendre pour pallier de toute urgence cette pénurie de main-d’œuvre.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11910</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7754</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[entreprises
	        Montages financiers, droits et représentation des salariés chez McDonald’s
	        11910. — 4 septembre 2018. — M. Éric Coquerel alerte Mme la ministre du travail sur sur les conditions d’exercice des droits des salariés et des montages financiers au sein des enseignes McDonald’s. En 1996, McDonald’s France Service (MFS) et McDonald’s France Restaurant (MFR) scissionnent en deux entités distinctes. Depuis, la filiale MFR enregistre des pertes annuelles de plus en plus importantes. En 2000, le syndicat UNSA emporte la majorité au conseil d’entreprise de MFR, et désigne un cabinet d’étude pour expertiser les comptes de l’entreprise. Il en ressort un éclairage sur le système de redevance chez McDonald’s. Des circuit financiers internes complexes et douteux sont mis en lumière : redevances exorbitantes, surloyers faramineux qui plombent les résultats des sites, privant de fait les salariés de la possibilité de participer aux bénéfices. En d’autres termes, McDonald’s est soupçonnée d’organiser artificiellement un système qui affaiblit les bénéfices de MFR au profit d’autres filiales, afin de ne pas avoir à redistribuer avec les salariés les bénéfices de son activité. De ce fait, McDonald’s s’assure ses rentes en devenant un locataire de surface. En s’effaçant derrière ses franchisés, l’enseigne peut donc se défausser de toute responsabilité quant au respect des droits et de la représentation des salariés. Cela lui permet également des montages financiers opaques sur lesquels il n’a pas de comptes à rendre. Au lieu de répondre à ces soupçons, la direction organise l’éparpillement des lanceurs d’alerte, syndiqués. De nombreuses cessions de restaurants viennent affaiblir les droits des salariés. C’est le cas de la filiale McDonald’s Paris Nord qui a vendu plusieurs restaurants en 2014, transférant les élus au conseil d’entreprise chez plusieurs franchisés. L’inspection du travail avait pourtant refusé de transférer leur contrat de travail, mais cette décision a été cassée par le ministère du travail suite au recours hiérarchique de McDo. Ce n’est pas un cas isolé et tous les syndicats sont concernés : des situations similaires ont été observées avec la filiale McDonald’s Ouest Parisien, ainsi qu’avec la vente en 2017 du restaurant des Champs-Elysées. Résultat : les salariés se retrouvent avec des droits différents selon les enseignes. Les primes, l’existence d’un treizième mois, la présence d’un conseil d’entreprise, sont donc des droits à géométrie variable chez McDonald’s. La cession du restaurant McDonald’s Saint-Barthélemy, à Marseille, contre l’avis des personnels présents sur place, vient également menacer un pôle de stabilité social et économique au sein d’un quartier qui connaît des difficultés économiques ! En s’attaquant aux droits des salariés et de leurs représentants, McDonald’s empêche de faire la lumière sur ses circuits financiers qui bloquent la répartition des bénéfices au profit de tous les salariés. Ce sont pourtant eux qui font vivre l’enseigne au quotidien. Ce sont aussi eux qui sont au service de l’intérêt général, lorsqu’ils permettent des programmes de réinsertion de jeunes comme c’est le cas à Marseille. C’est la raison pour laquelle il lui demande, alors que son ministère est notamment appelé à valider ou invalider les décisions de l’inspection du travail favorables aux représentants syndicaux, à protéger les salariés et leurs représentants. Il lui demande également de faire la lumière sur les montages financiers de McDonald’s, qui visent vraisemblablement à éviter une juste répartition des bénéfices de l’entreprise, et à esquiver les règles sociales et financières en vigueur en France.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11915</numeroQuestion><type>QE</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7755</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	        Projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
	        11915. — 4 septembre 2018. — M. Jean Lassalle alerte Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des régions concernant les conséquences du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Présenté en Conseil des ministres le 27 avril 2018, ce projet a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale, par procédure accélérée, le 1er août 2018 malgré l’échec de la commission mixte paritaire. La chambre haute du Parlement, qui a vocation à représenter les territoires, a vu ses travaux écartés par la majorité présidentielle à l’Assemblée nationale. En effet la plupart des amendements votés par le Sénat, y compris ceux qui visaient à renforcer le rôle des régions dans l’apprentissage, sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, ont été supprimés par le vote à l’Assemblée nationale. Alors que certaines mesures de ce projet devraient entrer en vigueur dès septembre 2018, la grande majorité en janvier 2019 et d’autres à l’été 2019, il est urgent de revenir sur les propositions des sénateurs et de reconsidérer dans la pratique les avancées qu’elles apportaient. Tout d’abord, alors qu’elles étaient responsables de la définition et de la mise en œuvre de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle, les régions se sont vues dessaisies de cette compétence au détriment du secteur privé. Il est indispensable qu’elles se retrouvent en position de copilote de l’apprentissage aux côtés des branches professionnelles. Les régions doivent pouvoir, pour définir leur politique d’investissement, avoir une vision des besoins des centres de formation d’apprentis (CFA) de leurs territoires. Pour ce faire, elles ont besoin une fois par an, des documents comptables et financiers des CFA. Ensuite elles devraient pouvoir créer avec l’État, « un comité régional de l’orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l’orientation ». En conséquence du transfert des missions des délégations régionales de l’Office aux régions, la place des régions au sein du conseil d’administration de l’Onisep devrait être renforcée, de même que le nombre de leurs représentants devrait être égal à ceux de l’État. Par ailleurs, à la différence de l’actuel forfait horaire, la monétisation du compte personnel de formation entraînera des inégalités entre les ayants droit, eu égard à la variation du tarif des formations entre les territoires. Pour les régions, la formation professionnelle et l’apprentissage doivent être organisés au plus proche des territoires, en fonction de leurs besoins et particularités. Dès lors, des organismes comme l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) et les dispositifs comme celui du Conseil en évolution professionnelle (CEP), piloté par le futur établissement public d’État « France compétences » devraient être gérés par les régions et les territoires. Les formations devraient pouvoir être adaptées par les assemblées délibérantes de chaque région et territoire à leurs spécificités. La nouvelle adaptation ne peut pas être abandonnée au seul secteur des entreprises et devrait être associée à la décision territoriale. De surcroît, les régions redoutent ce projet, présenté comme un choc de simplification, en sachant que sur le terrain cela ne sera pas simple car le système devrait être géré par plus de 700 branches professionnelles différentes. Sans parler de la méconnaissance du terrain local pour la plupart de ces branches, qui risque d’engendrer des fractures territoriales, au détriment des zones rurales ou des quartiers non prioritaires. Dans ce contexte, il lui demande de revenir en urgence sur sa position et de mettre en place un projet de collaboration étroite entre les régions, les territoires et le secteur privé, de renforcer le rôle des régions sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles, afin de garantir les principaux objectifs en matière de formation et d’apprentissage, et de relever le défi des transformations économiques en garantissant une offre territorialement équilibrée.]]></texteQuestion></question></Section><Section part="REP"><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8104</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7771</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Claude Bouchet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[agriculture
	            Calamités agricoles et assurance récolte
	            8104. — 8 mai 2018. — M. Jean-Claude Bouchet appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le régime des calamités agricoles et l’assurance récolte. Par principe tout risque considéré comme assurable est exclu du régime des calamités agricoles. Faute d’offre assurantielle suffisante, certaines productions continuent, pour certains risques, à bénéficier des calamités agricoles tout en ayant la possibilité de souscrire un contrat d’assurance. C’est le cas par exemple, en arboriculture pour le risque grêle ou pour les surfaces en prairie pour le risque sécheresse. Mais l’agriculteur assuré ne sait pas s’il peut bénéficier du régime des calamités dans l’hypothèse où ce régime serait plus avantageux que l’assurance souscrite. Les différentes réponses réglementaires n’apportent pas les précisions nécessaires et sont même contradictoires. Ainsi, l’article D. 361-30 du code rural prévoit effectivement que « les dommages reconnus pour lesquels l’exploitation a bénéficié d’une indemnité d’assurance sont pris en compte, déduction faite du montant de ces indemnités ». Cette disposition permettant ainsi une prise en charge par les calamités même si l’agriculteur est assuré. En revanche, l’article D. 361-32 prévoit le contraire en rendant impossible l’indemnisation au titre des calamités pour un risque assuré par ailleurs. Pourtant, les administrations sollicitées ont confirmé l’impossibilité pour un agriculteur assuré de bénéficier des calamités, ce qui est en totale contradiction avec les déclarations publiques encourageant la souscription de l’assurance. Les agriculteurs faisant l’effort de s’assurer, continuent pourtant à contribuer au fonds des calamités mais se retrouvent moins bien traités. Cette situation n’est donc pas équitable avec un effet désastreux sur l’utilité de l’assurance récolte dans les secteurs encore couverts par les calamités. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7771</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article D. 361-32 du code rural et de la pêche maritime, « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance d’un risque pour lequel elle est assurée ne peut prétendre, pour ce dommage, à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles ». Aussi, un arboriculteur qui aurait souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique pour couvrir les pertes de récolte sur ses vergers n’est pas éligible au régime des calamités agricoles en cas de demande d’indemnisation pour ces mêmes pertes. Par ailleurs, aux termes du II de ce même article : « une exploitation agricole ayant subi un dommage dû à la survenance de plusieurs risques ne peut prétendre à une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles que pour la partie du dommage imputable aux risques pour lesquels elle n’est pas assurée ». Par conséquent, un arboriculteur qui aurait subi des pertes sur ces vergers et souscrit un contrat d’assurance multirisque climatique pour couvrir des pertes de récolte autres (céréales par exemple), peut prétendre à une indemnisation au titre des calamités agricoles. Ces dispositions visent à éviter tout risque de surcompensation des dommages subis. Si l’indemnisation par l’assurance récolte est dans le cas général plus avantageuse, il est apparu que dans certains cas particuliers, les agriculteurs assurés ont pu être moins bien indemnisés que s’ils avaient pu bénéficier des calamités agricoles. C’est pourquoi, conscient que les règles actuelles des calamités agricoles puissent générer certaines difficultés, le ministère chargé de l’agriculture a engagé une réflexion afin de permettre une meilleure articulation entre ces deux dispositifs en identifiant les éventuelles améliorations possibles. En effet, le développement de l’assurance multirisque climatique, outil individualisé tenant compte des pertes de l’exploitation et permettant à l’agriculteur de choisir le niveau de couverture adapté à sa situation, est l’une des priorités du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce travail fera l’objet, prochainement, d’une présentation en comité national de gestion des risques en agriculture et pourrait déboucher sur une adaptation des règles pour les campagnes à venir.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8369</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7771</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[recherche et innovation
	            Le projet de fusion de l’INRA et de l’IRSTEA
	            8369. — 15 mai 2018. — M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur le projet de fusion de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l’Institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA). En effet, les agents des deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), placés sous la double tutelle du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l’agriculture, ont appris le 6 février 2018, à la lecture de la lettre de mission adressée aux deux présidents-directeurs généraux, que la procédure de fusion des deux établissements était engagée, et devait aboutir au 1er janvier 2020. Cette décision prendrait ainsi appui sur un rapport exploratoire rendu le 30 novembre 2017, intitulé « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale ». Or ce rapport, qui ne portait que sur le volet scientifique, préconisait dans ses conclusions de mettre en place des avancées progressives sur la coordination scientifique, sans faire référence à une nécessité de fusion. Aucun échange sur les conclusions de ce rapport, ni aucune concertation préalable n’ont précédé la lettre de mission. Les agents et leurs représentants syndicaux ont été placés devant une décision de principe qui engage à la fois l’avenir de la coordination scientifique des établissements et l’ensemble des problématiques sociales et de gestion. Les enjeux de recherche et de transfert de résultats en matière d’adaptation et de transformation des modèles agricoles, en lien avec les enjeux alimentaires, climatiques et environnementaux, sont immenses. Or cette annonce précipitée et arbitraire ne semble reposer que sur une simple volonté de contraindre les moyens de ces établissements en lien avec les objectifs de la programmation budgétaire 2018-2022. Par ailleurs, derrière des éléments de langage convenus et qui se veulent rassurants, les difficultés financières, en particulier de l’IRSTEA, laissent présager un nivellement par le bas des missions des établissements, sans garantie sur l’avenir de leurs implantations et les conditions statutaires de leurs personnels. En outre, l’objectif de création de ce nouvel institut en 2020 interroge sur la capacité de maintien de leur visibilité et de leurs reconnaissances scientifiques et techniques actuelles. C’est sur la base de ces éléments particulièrement inquiétants que les organisations syndicales des deux établissements se sont prononcées pour un moratoire immédiat sur tout processus de fusion. Aussi, il souhaiterait connaître sa position au regard de cette demande légitime et sur la nécessité de conduire une véritable étude prospective sur les besoins financiers et humains nécessaires en matière de recherche scientifique sur les domaines aujourd’hui couverts par les deux établissements.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7771</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le projet de rapprochement de l’institut national de la recherche agronomique (INRA) et de l’institut national de recherche en sciences et technologies pour l’environnement et l’agriculture (IRSTEA) est porté conjointement par les deux ministères de tutelle. Il est motivé par une vision ambitieuse, au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) développant des activités de recherche académique et finalisée complémentaires dans les secteurs de l’environnement, de l’agriculture et de l’alimentation. L’INRA et IRSTEA conduisent d’autre part des activités d’appui aux politiques publiques, d’expertise, de transfert et d’innovation. Les orientations scientifiques actuelles de l’INRA et de l’IRSTEA sont elles aussi largement convergentes. Le rapprochement des deux établissements a ainsi vocation à conforter leurs missions et leur excellence, et à les rendre plus visibles sur la scène de la recherche européenne et internationale. Cette perspective a été inscrite dans les lettres de mission des deux présidents directeurs généraux (PDG) de l’INRA et de l’IRSTEA, en novembre 2016. Les deux PDG ont été appelés à conduire conjointement une réflexion sur leurs complémentarités, leurs coopérations et les synergies de leurs équipes. Cette réflexion a été menée par un groupe de travail constitué de responsables scientifiques des deux instituts. Les conclusions ont été synthétisées dans le rapport « Projet de coopération scientifique INRA/IRSTEA et structuration de la recherche environnementale », du 30 novembre 2017, transmis aux ministres chargés de la recherche et de l’agriculture. Ce rapport confirme la pertinence scientifique du rapprochement des instituts et conclut que « ces convergences et coopérations nécessiteront, pour être mises en œuvre de façon efficace et pérenne, un rapprochement qui va au-delà des seules actions incitatives coordonnées ». Sur cette base, le 6 février 2018, les deux ministres ont missionné les deux PDG pour préciser les conditions de ce rapprochement avec, comme objectif, la création d’un EPST unique, au 1er janvier 2020, maintenant les activités spécifiques des deux instituts. Le processus engagé jusqu’en 2020 est conçu selon un mode participatif continu des agents des deux instituts et prévoit des points d’information réguliers dans les instances du dialogue social. Le sujet a été présenté aux conseils d’administration des deux instituts à partir de juin 2017 et, depuis 2018, il est systématiquement inscrit à l’ordre du jour des réunions des différentes instances de dialogue social. L’exploration des scenarii de renforcement des synergies entre I’INRA et l’IRSTEA est également affichée comme un objectif du contrat d’objectif et de performance 2017-2021 de l’INRA, présenté au conseil d’administration de mars 2017 et validé en décembre 2017. Enfin, un « comité de suivi du projet de création de l’institut unique », commun aux deux instituts, permettra la participation du personnel issu des comités techniques des deux instituts. Une étape importante pour la consultation du personnel sera celle prévue en octobre 2018, sur la base d’un rapport d’étape des deux PDG. Comme cela a été indiqué aux organisations syndicales reçues le 17 mai 2018, dans l’attente de ces perspectives, les ministères de l’agriculture et de la recherche seront attentifs à la bonne conduite de ce projet collectif selon le calendrier annoncé.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10434</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7772</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Delpon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation</ministreQuestion><ministreJO>Agriculture et alimentation</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[enseignement agricole
	            Défraiement des enseignants pour correction des examens
	            10434. — 10 juillet 2018. — M. Michel Delpon attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des enseignants contractuels et fonctionnaires de l’enseignement agricole qui ont pour obligation de répondre aux convocations de correction des examens. Ces corrections se déroulent sur plusieurs jours et sur des sites d’examens parfois très éloignés des résidences administratives. Ceci entraîne des frais de déplacements et d’hébergements qui représentent des sommes importantes sur une semaine qui peuvent représenter jusqu’à un tiers de certains salaires. Ces frais ne sont remboursés qu’au minimum 5 mois après avoir effectué cette mission et sur des montants qui ne prennent pas en compte la réalité des coûts actuels, carburant, restauration, nuitées. Aussi, il lui demande s’il est possible de revaloriser le montant des défraiements et de réduire le délai des remboursements afin de ne pas pénaliser financièrement les enseignants.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7772</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le décret du Premier ministre no 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État et prévoit les remboursements des frais de transport, restauration et nuitée. Pour le ministère chargé de l’agriculture, l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret sus-cité et l’arrêté ministériel du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l’agriculture et de la pêche, précisent les barèmes de remboursement des frais de transport, restauration et nuitée des agents en déplacement. Suite au chantier lancé à l’occasion du dernier rendez-vous salarial, une revalorisation interviendra pour les frais d’hébergement et les frais de déplacement. Ainsi, les frais de nuitée seront revalorisés pour passer de 60 € à 70 € (montant de base), 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et la métropole du Grand Paris, 110 € pour Paris intra-muros, et de 120 € pour les personnes handicapées. En outre, l’indemnité kilométrique fera l’objet d’une revalorisation de 17 % basée sur le rattrapage de l’inflation observée depuis 2006. Les services régionaux de la formation et du développement (SRFD) des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt organisent les examens de l’enseignement agricole. Ils convoquent notamment les enseignants dans les centres de correction des copies d’examens. Afin de garantir les conditions d’anonymat et d’équité de traitement des candidats, les correcteurs sont regroupés dans des centres de corrections dont la localisation permet de garantir celles-ci. En outre, pour des raisons d’organisation et d’économie budgétaire, les centres de correction sont en général peu nombreux pour un même diplôme. De ce fait, pour s’y rendre, les correcteurs peuvent parcourir des distances relativement importantes. Les SRFD et les centres interrégionaux de services aux examens sont chargés de la procédure de remboursement des frais de déplacement des enseignants. Les SRFD sont tout à fait sensibilisées à la nécessité de tout mettre en œuvre pour raccourcir les délais de remboursement. Ainsi, les frais de déplacement sont généralement remboursés dans un délai allant de quinze jours à trois mois selon la rapidité de dépôt de la demande, la complétude des demandes transmises et la disponibilité des crédits. Par ailleurs, il existe au ministère de l’agriculture et de l’alimentation un dispositif d’avance de 75 % du montant total prévisionnel des frais de déplacement (transport, repas et nuitée). Ce dispositif est applicable aux déplacements dans les territoires métropolitains et d’outre-mer. Ainsi, les enseignants de l’enseignement agricole concernés par des déplacements pour la correction de copies d’examens peuvent solliciter une avance de frais auprès des SRFD. Enfin, la mission des examens de la direction générale de l’enseignement et de la recherche a mené une réflexion sur l’évolution de ses modes de fonctionnement. Cette réflexion a fait apparaître que la dématérialisation de certaines procédures constituerait un outil pertinent d’amélioration tant pour les candidats que pour les agents des services organisateurs des examens et les enseignants. La transformation numérique permettrait notamment l’optimisation du fonctionnement en matière de correction des copies d’examens. Ainsi, en 2019, il sera mené une expérimentation sur la numérisation et la correction numérique des copies d’examens en vue d’évaluer ce dispositif. Si son résultat est concluant, il sera généralisé et permettra de pallier notamment aux contraintes occasionnées par les déplacements des enseignants sur les centres de corrections.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>41</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7773</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bérengère Poletti</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Financement du réseau des Agences Départementales d’Information sur le Logement
	            41. — 11 juillet 2017. — Mme Bérengère Poletti alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement par l’État du réseau des agences départementales d’information sur le logement (ADIL). Ce réseau a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial. Juridiquement constituées sous la forme d’association sans but lucratif et agréées par l’État, les ADIL, actuellement au nombre de 79 sur l’ensemble du territoire national de métropole et d’outre-mer, assurent une mission d’intérêt général. Elles reçoivent des financements nationaux et locaux pour leurs frais de fonctionnement. Ce réseau est actuellement confronté à des difficultés de financement tenant à des perspectives d’extension de celui-ci alors que dans le même temps l’enveloppe nationale budgétaire correspondante demeure inchangée. Aujourd’hui, des projets de création de nouvelles structures pourraient voir le jour prochainement ou sont à l’étude, notamment dans les départements du Pas-de-Calais, de la Meuse, du Territoire-de-Belfort ou des Alpes-de-Haute-Provence. Si nous ne pouvons que nous féliciter de ces perspectives d’extension du réseau, l’absence d’évolution de l’enveloppe consacrée au financement de ces structures dans le budget de l’État est alarmante. En effet, si aucune mesure n’est prise pour la revalorisation de l’enveloppe nationale, la création de nouvelles entités aura pour effet de réduire ipso facto la dotation de chacune des associations préexistantes, contribuant ainsi à les fragiliser encore un peu plus dans un contexte déjà particulièrement difficile. Ce phénomène s’est déjà produit lors de la création de nouvelles agences dans les départements de la Loire, des Pyrénées-Orientales et de la Guyane. C’est pourquoi elle lui demande de lui faire connaître les dispositions qu’il envisage de prendre pour que l’extension du réseau territorial des ADIL s’accompagne simultanément d’une revalorisation des fonds consacrés au financement de celui-ci et ce en vue d’assurer sa pérennité. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7773</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’État a souhaité favoriser l’extension de la couverture du territoire national par le réseau des associations d’information sur le logement (ADIL) en permettant la constitution d’associations interdépartementales, métropolitaines ou départementales-métropolitaines. Ces dispositions issues de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) sont applicables depuis la publication de son décret d’application no 2016-1713 du 12 décembre 2016, et en 2017 deux ADIL ont étendu le territoire qu’elles couvraient déjà en devenant interdépartementales. Cela permet d’envisager des économies d’échelle au niveau des structures, tandis que des expérimentations de mutualisations interessantes entre ADIL de départements voisins sont également menées. Dans le cadre des aides allouées en 2018 par le ministère de la cohésion des territoires portera une attention particulière au réseau des ADIL a été porté comme pour les différentes associations impliquées dans le logement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5673</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7774</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Straumann</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement
	            Maintien du zonage Pinel à Colmar
	            5673. — 20 février 2018. — M. Éric Straumann interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réforme du zonage Pinel dans la loi de finances 2019 et sur l’évolution la liste des villes éligibles à ce dispositif fiscal. En effet, la loi de finances 2018 prévoit dans son article 68 que « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés ». Le dispositif Pinel permet de favoriser la production de logements à destination de ménages modestes et très modestes dans les secteurs où ils sont particulièrement nécessaires. Il faut également tenir compte des dynamiques démographiques locales. À cet égard il lui paraît nécessaire de se pencher sur la situation de l’agglomération de Colmar qui connaît une forte attractivité entre Mulhouse et Strasbourg et qui devrait être réintégrée dans le dispositif Pinel. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7774</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si, dans un souci d’efficience et d’optimisation de la dépense publique, le Gouvernement a souhaité opérer un recentrage sur les zones A et B1 du dispositif dit « Pinel » en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, la loi de finances pour 2018 prévoit que le prêt à taux zéro (PTZ) dans l’ancien, conditionné par des travaux, soit, au contraire, ciblé sur les zones B2 et C pour promouvoir la revitalisation de villes-centre au travers de la réhabilitation de leur habitat. En outre, et afin d’accompagner le recentrage du Pinel et du PTZ, le Gouvernement a introduit des mesures transitoires : le PTZ dans le neuf est conservé avec une quotité à 20 % en zone B2 et C pour 2018 et 2019, et le dispositif Pinel est maintenu, dans les communes agréées des zones B2 et C, pour les acquisitions de logements ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 et à la condition que cette acquisition soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2018. Dans l’immédiat, la ville de Colmar vient d’être retenue dans le plan « Action cœur de ville ». Ce plan, auquel le Gouvernement attache une attention toute spéciale, affirme la volonté de renforcer la cohésion et l’attractivité des territoires et de donner une nouvelle place à des villes moyennes dans leurs fonctions de centralité et de rayonnement. Les 222 villes moyennes qui ont été retenues dans ce cadre bénéficieront de quelques 5 milliards d’euros d’aides publiques pour revitaliser leurs centres-villes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6688</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7775</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Nathalie Sarles</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Identification des zones à couvrir par les opérateurs de téléphonie mobile
	            6688. — 20 mars 2018. — Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l’accord signé entre les opérateurs, l’ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l’identification des zones à couvrir. Elle souhaiterait connaître les modalités de définition de ces zones, les modes de concertation prévues ainsi que le calendrier envisagé afin de pouvoir en informer les communes en attente.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7775</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En janvier 2018, l’État a obtenu des engagements contraignants, vérifiables et sanctionnables si non respectés de la part des opérateurs. Dans le cadre du nouveau dispositif de couverture ciblée, ce sont près de 5 000 sites par opérateur (certains mutualisés) qui doivent être identifiés afin d’offrir à tous les Français une couverture mobile de qualité. Afin d’identifier ces sites, des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l’échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d’un terrain pour installer l’équipement. Elles permettront de faciliter la mise en œuvre locale des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d’urbanisme et de viabilisation des terrains. Une mission dédiée, la mission France mobile, a été créée au sein de l’agence du numérique pour piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l’État. Le calendrier d’identification des sites va progressivement s’accélérer. Les équipes projets auront pour rôle d’identifier les 115 sites restants par opérateur pour 2018 d’ici octobre avant publication par arrêté ministériel. 700 nouveaux sites seront identifiés avant publication d’une nouvelle liste en janvier 2019, puis 800 pour janvier 2020. Chaque année et jusqu’en 2022, le rythme d’identification sera de 800 sites par opérateur. Au-delà, le rythme d’identification passera à 600 sites, par opérateur, par an. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veillera scrupuleusement au respect par les opérateurs de leurs obligations de couvrir un site identifié sous les délais impartis de 12 ou 24 mois après publication de l’arrêté. Le dispositif est entré en phase opérationnelle le 27 juin dernier avec l’annonce des 485 premiers sites du dispositif. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile qui ont choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. À ce titre, Le Vast dans le département de la Manche a été identifié dans cette première liste. Les listes annuelles viendront compléter la couverture mobile du département qui bénéficiera d’une dotation en nombre de sites à prioriser. Le Gouvernement choisit d’associer étroitement les collectivités locales au sein de ce nouveau dispositif, tout en privilégiant un calendrier ambitieux afin de répondre au mieux aux attentes des Français en matière de couverture mobile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7141</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7775</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Séverine Gipson</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Cohésion des territoires (M. le SE auprès du ministre)</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[télécommunications
	            Identification des zones blanches
	            7141. — 3 avril 2018. — Mme Séverine Gipson interroge M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l’identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l’accord signé entre les opérateurs, l’ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Ainsi, les opérateurs s’engagent notamment à démultiplier le rythme des programmes ciblés d’amélioration de la couverture et dans ce cadre construire chacun au moins 5 000 nouveaux sites sur tout le territoire, parfois mutualisés, qui iront désormais au-delà des zones dites « blanches » et dont la charge sera désormais intégralement prise par les opérateurs. Au cours des trois prochaines années nous engagerons la couverture d’autant de zones que l’ensemble des programmes gouvernementaux depuis quinze ans. Ces zones à couvrir seront identifiées par les pouvoirs publics en associant étroitement les collectivités territoriales. Aujourd’hui, certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l’identification des zones à couvrir. C’est pourquoi elle souhaiterait savoir comment ces zones seront identifiées, la forme que prendra la concertation avec les collectivités territoriales ainsi que le calendrier envisagé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7775</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant le processus d’identification des sites, la méthode de concertation avec les collectivités et le calendrier envisagé par le Gouvernement dans le cadre du dispositif dit de couverture ciblée, ce sont en effet près de 5 000 sites par opérateur (certains mutualisés) qui doivent être identifiés afin d’offrir à tous les Français une couverture mobile de qualité. Afin d’identifier ces sites, des équipes projets locales sont en train de se constituer partout sur le territoire à l’échelle départementale, pluri-départementale voire régionale. Elles seront présidées par le préfet de département (ou de région) et le président de département (ou de région) et composées de représentants des préfectures de régions, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des associations de collectivités territoriales locales (maires et maires ruraux) et du porteur de projet de réseaux d’initiative publique du plan France très haut débit. Sur la base du travail réalisé par ces équipes projets, une liste de 600 à 800 sites par an sera établie par le Gouvernement et transmise à chaque opérateur. Ces derniers auront une échéance de 12 ou 24 mois pour couvrir ces sites en fonction de la mise à disposition d’un terrain pour installer l’équipement. Elles permettront de faciliter la mise en œuvre locale des déploiements par les opérateurs afin de permettre leur accélération, notamment en matière d’urbanisme et de viabilisation des terrains. Une mission dédiée, la mission France mobile, a été créée au sein de l’agence du numérique pour piloter et mettre en œuvre ce dispositif en faisant le lien entre les équipes projets locales et l’État. Le calendrier d’identification des sites va progressivement s’accélérer. Les équipes projets auront pour rôle d’identifier les 115 sites restants par opérateur pour 2018 d’ici octobre avant publication par arrêté ministériel. 700 nouveaux sites seront identifiés avant publication d’une nouvelle liste en janvier 2019, puis 800 pour janvier 2020. Chaque année et jusqu’en 2022, le rythme d’identification sera de 800 sites par opérateur. Au-delà, le rythme d’identification passera à 600 sites, par opérateur, par an. L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) veillera scrupuleusement au respect par les opérateurs de leurs obligations de couvrir un site identifié sous les délais impartis de 12 ou 24 mois après publication de l’arrêté. Le dispositif est entré en phase opérationnelle le 27 juin dernier avec l’annonce des 485 premiers sites du dispositif. En accord avec les collectivités territoriales, les premiers sites remontés sont ceux identifiés dans le cadre des précédents programmes de couverture mobile qui ont choisi de basculer dans ce nouveau dispositif. À ce titre, le département de l’Eure bénéficie de 11 sites au sein de cette première liste : Bézu-la-Forêt, Brosville, Feuguerolles, Gaudreville-la-Rivière, Livet-sur-Authou, Mainneville, Saint-Christophe-sur-Condé, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Denis-le-Ferment, Sainte Marthe et Saint-Pierre-du-Val. Les prochaines listes viendront compléter la couverture mobile du département qui bénéficiera d’une dotation en nombre de sites à prioriser chaque année. Le Gouvernement a donc choisi d’associer étroitement les collectivités locales au sein de ce nouveau dispositif tout en privilégiant un calendrier ambitieux afin de répondre au mieux aux attentes des communes rurales et de l’ensemble des Français en matière de couverture mobile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3311</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7776</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-France Lorho</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[patrimoine culturel
	            Prérogatives des architectes des Bâtiments de France
	            3311. — 28 novembre 2017. — Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de la culture sur l’état des prérogatives des architectes des Bâtiments de France. À la demande du Président de la République, l’avant-projet de loi sur le logement s’est vu adjoindre d’un article visant à supprimer dans de nombreux cas l’avis conforme des architectes des Bâtiments de France. L’avis de ces professionnels risque ainsi de ne plus être exigé sur les sites immeubles non classés et considérés par les pouvoirs publics comme « insalubres ou en péril ». Sans plus de précisions, certains bâtiments anciens pourront donc être détruits ou modifiés sans qu’il ne soit fait recours à des professionnels du patrimoine. Cette mesure semble ne s’inscrire que dans une volonté politique du Président de la République, qui concède ainsi un pouvoir supplémentaire aux élus locaux qu’il vient de priver des précieuses subsides - taxe d’habitation. En aucun cas, le patrimoine des territoires ne peut constituer une telle monnaie d’échange ; les élus locaux ne sont pas aptes à définir les conditions d’intervention sur des bâtiments du patrimoine culturel, à l’inverse des architectes des Bâtiments de France. Par ailleurs, de nombreux bâtiments anciens ne bénéficient pas d’un classement au titre des bâtiments historiques ; il existe de nombreux monuments, notamment du début du XXe siècle - pour exemple, de la période Art nouveau - qui n’entrent pas dans le domaine des sites patrimoniaux remarquables ou qui ne sont pas intégrés des secteurs sauvegardés alors même que leur intérêt historique pourrait les y faire prétendre. Le silence de Mme le ministre de la culture sur cette privation des prérogatives des architectes des bâtiments de France suscite l’inquiétude des acteurs du patrimoine. Elle lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin que ces professionnels du secteur puissent prévenir le viol de témoignages prestigieux du patrimoine français.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7776</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code du patrimoine soumet à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) les travaux en abords de monuments historiques et en site patrimonial remarquable. Ces travaux relèvent, dans leur grande majorité, d’une autorisation au titre du code de l’urbanisme. Le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique prévoient par ailleurs la consultation de l’ABF dans le cadre des procédures de péril et d’insalubrité, lorsque l’immeuble est inscrit au titre des monuments historiques, situé en abords de monuments historiques, dans un site patrimonial remarquable ou dans un site classé ou inscrit. Dans le cadre de ces procédures, les travaux prescrits par les pouvoirs publics font suite à une expertise associant l’ABF et cette concertation permet généralement d’aboutir à un avis favorable ou un avis favorable assorti d’observations sur les travaux d’urgence proposés qui permettent de garantir la sécurité et la santé et si nécessaire la préservation du patrimoine. L’article 15 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) prévoit de transformer « l’accord » de l’ABF en « avis simple », afin d’accélérer notamment les opérations de lutte contre l’habitat indigne. Cette disposition ne devrait concerner qu’un nombre relativement restreint d’opérations chaque année. Toutefois, afin de limiter les éventuels impacts sur le patrimoine, le dialogue entre l’ABF et l’autorité compétente devra être en tout état de cause favorisé dans un objectif de collégialité. La mission de conseil de l’ABF fait d’ailleurs partie de la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine présentée par le ministère de la culture à la fin de l’année 2017. Par ailleurs, afin d’améliorer le dialogue en amont entre les services de l’État et leurs interlocuteurs sur les questions patrimoniales, un groupe de travail rassemblant des élus et des ABF a fait émerger des propositions. Une circulaire ministérielle en date du 6 juin dernier a ainsi été transmise à l’ensemble des préfets de région et des directeurs régionaux des affaires culturelles, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ces propositions selon trois axes : le développement d’une vision partagée en matière d’architecture et de patrimoine et l’amélioration de la prévisibilité des règles, la co-instruction et la collégialité des avis pour les projets les plus sensibles, le développement de la médiation dans le cadre des recours. Il s’agit de prioriser les missions des ABF, afin d’accompagner pleinement les politiques de revitalisation des cœurs de villes, de restauration des quartiers anciens et de mise en valeur des sites protégés, notamment les sites patrimoniaux remarquables et les abords de monuments historiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4116</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7777</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle
	            4116. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’interprétation de deux arrêtés relatifs au calcul de cotisations de sécurité sociale des artistes et techniciens du spectacle vivant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le dispositif des assiettes forfaitaires issu de l’arrêté du 28 juillet 1994 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale due pour l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire, est cumulable avec celui des taux réduits résultant de l’arrêté du 24 janvier 1975 modifié réservé aux artistes du spectacle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7777</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La circulaire ministérielle du 5 août 2009 relative au guichet unique du spectacle occasionnel (appelé GUSO) rappelle que, depuis le 1er janvier 2004, ce recours au GUSO est obligatoire pour les structures relevant de son champ d’application. Le champ d’application du GUSO recouvre les organisateurs occasionnels de spectacles vivants n’ayant pas le spectacle pour activité principale. Cela concerne notamment l’emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d’une association de jeunesse et d’éducation populaire. Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant : - effectuant une prestation artistique, c’est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d’au moins un artiste (et non de l’animation ou de la formation), - recrutés à durée déterminée. Le GUSO est un dispositif obligatoire qui permet aux associations qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle d’effectuer en ligne l’ensemble des formalités liées à l’embauche et à l’emploi de ces salariés. - Il simplifie ainsi toutes les déclarations des entreprises, - il évite aux entreprises de s’affilier à de nombreuses caisses différentes, - il garantit aux salariés une juste rémunération et la déclaration de l’ensemble des cotisations sociales spécifiques aux intermittents du spectacle. Le GUSO a donc vocation à assurer une meilleure couverture sociale à ses assurés, en l’espèce les salariés, artistes et techniciens du spectacle vivant. Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier leurs salariés des dispositions de l’une des deux conventions collectives du spectacle. L’application de l’assiette forfaitaire prévue par l’arrêté du 28 juillet 1994 ne serait pas possible en l’espèce. Ce serait préjudiciable aux salariés du spectacle puisqu’elle conduirait à réduire les droits auxquels ils peuvent prétendre. De surcroît, bien que les artistes du spectacle ne soient pas expressément exclus du champ d’application de cet arrêté du 28 juillet 1994, les modalités déclaratives au cachet prévues par les conventions collectives du spectacle s’agissant de la rémunération de ces salariés dans certaines situations rendent de facto inapplicable l’assiette forfaitaire évoquée. Ces dispositions prévues par l’arrêté concernent ainsi principalement les personnes exerçant une activité rémunérée, liée à l’enseignement et à la pratique d’un sport, dans le cadre d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire agréée par le ministère chargé de la jeunesse et des sports. Elles n’ont donc pas lieu de s’appliquer pour les artistes et techniciens du spectacle déclarés dans le cadre du GUSO.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4202</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7778</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Soutien à la création artistique
	            4202. — 26 décembre 2017. — M. Guillaume Garot attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur la politique de soutien à la création artistique. En France, une déduction fiscale spéciale est prévue en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public. De la même manière, afin de soutenir davantage la création artistique et de permettre à un plus grand nombre d’avoir accès à l’acquisition d’œuvres, il serait souhaitable de permettre aux particuliers de pouvoir bénéficier d’une incitation fiscale pour l’achat d’œuvres d’art originales. Afin d’éviter tout effet spéculatif ou de création de nouvelle niche, cette déduction fiscale pourrait être réservée à des œuvres originales dont le prix ne dépasserait par un certain montant plafond à définir. De même, les particuliers ainsi aidés pourraient être tenus à certaines obligations d’exposition publique des biens acquis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont envisagées ou envisageables pour soutenir la création artistique en France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7778</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le dispositif en faveur des dépenses d’acquisition d’œuvres d’artistes vivants ou d’instruments de musique prévu à l’article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) ne peut en l’état être transposé aux particuliers. En effet, la déduction spéciale est subordonnée à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan d’une entreprise. En outre, l’article 238 bis AB du CGI stipule que la contrepartie de ce dispositif doit être la présentation de l’œuvre au public pendant toute la période au cours de laquelle l’acheteur bénéficie de cette déduction fiscale. Pour les particuliers ne disposant pas de locaux ouverts au public, une mesure équivalente à celle dont bénéficient les entreprises ne peut être envisagée. Toutefois, le soutien à la création et l’accès aux œuvres sont une priorité du ministère de la culture. Ainsi, le ministère dispose de dispositifs variés pour accompagner la création : aides individuelles en directions régionales des affaires culturelles, aides du centre national des arts plastiques, commande artistique, mais aussi acquisitions d’œuvres par le centre national des arts plastiques et les fonds régionaux d’art contemporain. Ces actions contribuent aussi à la présence des œuvres sur l’ensemble du territoire. Le ministère de la culture pilote aussi un programme de résidences en entreprises, afin d’amener la culture et l’art contemporain sur les lieux de travail des Français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7778</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Rubin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Internet
	            Le logiciel libre comme garant de la sécurité informatique
	            5128. — 6 février 2018. — Mme Sabine Rubin attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur l’article 13 du projet de réforme de la directive sur le droit d’auteur actuellement en cours d’étude au Parlement européen qui prévoit l’obligation pour les plateformes d’hébergement de mettre en place des « mesures de reconnaissance des contenus » mis en ligne par leurs utilisateurs. Cette disposition a fait l’objet de très nombreuses critiques, tant du point de vue de sa compatibilité avec le droit européen, que de ses conséquences sur le fonctionnement libre et ouvert d’internet. Plus spécifiquement, un certain nombre d’associations spécialisées dans la question du logiciel libre et des libertés informatiques s’inquiètent de l’impact qu’une telle mesure aurait pour les forges logicielles ; plateformes hébergeant des contenus, les codes sources, soumis au droit d’auteur et mis en ligne par les utilisateurs. Les développeurs, auteurs des codes sources, publient leurs œuvres sous licence dite « libre » sur des plateformes d’hébergement, les forges logicielles, afin d’en permettre la libre circulation et la libre modification. Ces libertés accordées aux autres membres et utilisateurs sont structurantes pour le modèle de développement dit « agile » des logiciels libres. Un système de reconnaissance automatique de contenu s’opposerait donc à la volonté de celles et ceux dont le droit d’auteur est censé être protégé, tout en portant le risque de sérieusement limiter l’innovation et la réactivité des projets de logiciels libres. La grande majorité des technologies utilisées, comme le web ou les téléphones pour ne citer qu’eux, ont de nombreuses composantes basées sur du logiciel libre. Or il y a un principe indiscutable en sécurité informatique : plus un logiciel est mis à jour, plus une communauté de développeurs est réactive, plus ledit logiciel est sûr. Tout frein au développement des logiciels libres est donc un frein à la sécurité globale des systèmes informatiques. Alors que toute entrave au fonctionnement des forges logicielles implique des risques significatifs en termes de sécurité informatique et de capacité d’innovation, elle souhaite savoir comment elle entend assurer leur pérennité des forges logicielles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7778</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article 13 de la proposition de directive sur le « droit d’auteur dans le marché unique numérique » vise les plateformes qui stockent et mettent à disposition un nombre important de contenus chargés par leurs utilisateurs sans l’implication des ayants droit. Comme indiqué par l’étude d’impact de la Commission, sont visés les sites du type Youtube, qui sont devenus des sources importantes d’accès aux contenus protégés et ont ainsi un impact sur le marché des contenus en ligne, sans pour autant être soumis aux mêmes règles que des acteurs plus traditionnels. L’objectif de l’article 13 n’est ainsi pas de couvrir les plateformes de logiciel libre, sur lesquelles, au demeurant, les développeurs de logiciels libres publient leurs œuvres sous licence « libre » afin d’en permettre la libre circulation et la modification. Il convient à cet égard de se reporter à la position adoptée par le Conseil et au texte voté par la Commission JURI qui confirment expressément ce point en prévoyant une exclusion des plateformes de développement de logiciels open source.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7779</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Thierry Benoit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Financement de la projection numérique en salle de cinéma
	            5286. — 13 février 2018. — M. Thierry Benoit interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité du développement du parc de salles de cinéma face aux coûts d’exploitation induits par le matériel de projection numérique. La loi no 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l’unanimité par le Parlement, avait permis d’assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d’assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d’acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d’exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. En revanche si les distributeurs de films se plaignent d’une augmentation de leurs frais de promotion due à la croissance du nombre de films, leurs frais techniques ont fortement diminué, ils pourraient donc continuer de participer au financement du matériel de projection qui permet aux salles de projeter leurs films. Elle lui demande quelles solutions elle envisage pour permettre à l’ensemble de la filière exploitation/distribution de poursuivre un mécanisme solidaire de financement du matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7779</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un premier temps, et sans préjuger de ce que seront les besoins de financement réels des salles, la ministre de la culture souhaite la mise en place rapide au CNC d’une veille sur la situation économique des salles. Cette veille, qui permettra de suivre au quotidien la situation des salles, et notamment celle des plus fragiles, sera une des missions de l’observatoire que le rapport de l’IGF et de l’IGAC préconise de mettre en place. Les organisations professionnelles représentant les exploitants et les distributeurs seront naturellement associées à cet observatoire. Ses travaux permettront d’étudier l’évolution de la situation économique des salles et, ainsi, de définir et de mettre en place les actions à mener pour garantir la pérennité du parc, que ce soit à travers les dispositifs d’aides à l’exploitation existant ou en imaginant de nouveaux outils. La ministre de la culture tient à souligner son extrême attention à ce que le parc de salles de cinéma, qui est d’une densité et d’une qualité exceptionnelles, ne soit pas affaibli dans les années qui viennent par l’enjeu économique que représentent les équipements numériques. Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et l’État se sont par le passé fortement mobilisés pour permettre l’équipement de toutes les salles. La loi du 30 septembre 2010 prévoit ainsi le financement d’une partie des équipements par les distributeurs. 77 millions d’euros d’aide financière sont aussi consacrés aux salles les plus fragiles via un dispositif mis en place par le CNC. Le rapport conjoint de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur ce sujet, remis à la ministre en juin dernier, souligne à juste titre la fragilité du secteur de la distribution. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le CNC, à la fin de l’année 2016, a renforcé fortement les dispositifs d’aide à la distribution, avec un budget supplémentaire de 5 millions d’euros. Aussi, étant donné les difficultés réelles de ce secteur, et compte tenu des efforts réalisés par les distributeurs pour l’équipement initial des salles, la ministre ne croit pas souhaitable de solliciter une nouvelle phase de contribution des distributeurs à l’équipement numérique des salles après le 31 décembre 2021, sous quelque forme que ce soit.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6612</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7779</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Raphaël Gérard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Expérimentation du pass culture en Guyane
	            6612. — 20 mars 2018. — M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d’adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d’après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu’en dépit du développement de l’offre culturelle sur le littoral, l’accès à la culture reste trop inégal sur l’ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l’intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d’enclavement. C’est le cas du village des Trois Palétuviers, par exemple, situé à une heure de pirogue de Saint George de l’Oyapock. En outre, il est prévu que ce pass culture prenne la forme d’une application mobile. Ce dispositif de dématérialisation suscite des difficultés compte tenu de l’aménagement numérique existant en Guyane. Jusqu’à il y a encore très récemment, seulement 3 centres bourgs des communes de l’intérieur étaient couverts par la 2G (Maripasoula, Papaïchton, et Grand Santi). Face à ces contraintes, il lui demande quelle stratégie son ministère compte déployer pour assurer un égal accès des jeunes guynanais au dispositif du passe culture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7779</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Pass Culture se veut un outil au service du dynamisme et de la richesse culturelle des territoires, et le financement associé à cette nouvelle politique publique a pour objectif de soutenir la création d’une offre culturelle diversifiée et adaptée à toutes les réalités territoriales. La plateforme de médiation culturelle développée par le ministère de la culture a pour ambition de donner à chacun les moyens de découvrir la richesse et la diversité de l’offre culturelle, notamment de proximité, ainsi que d’offrir à chaque lieu de culture et à chaque artiste la possibilité d’échanger avec le jeune public. Cette plateforme prend effectivement la forme d’une application mobile, complétée par un portail professionnel en ligne, outils à disposition de tous les acteurs culturels afin de proposer les offres éditorialisées disponibles sur la plateforme. Le premier objectif du ministère est ainsi de contribuer à combler le premier frein identifié en matière d’accès à l’offre culturelle, qui est celui du manque d’informations. En créant un agenda national de référence des offres culturelles géolocalisées, ouvert à tous, le Pass Culture permettra en effet de valoriser l’ensemble des activités culturelles qui existent déjà sur les territoires. D’autres freins existent cependant. Le transport tout d’abord, car la mobilité peut être une contrainte importante. Des partenariats vont être développés avec les opérateurs de transport, les autorités organisatrices de mobilité, ou encore tout acteur privé intéressé, comme par exemple ceux proposant des trajets groupés en co-voiturage. L’accès au numérique ensuite, car au-delà des problématiques d’accès à la plateforme du ministère, l’offre culturelle passe aujourd’hui aussi par le numérique et tout le monde doit avoir la possibilité d’accéder à ces offres riches et diversifiée. Là encore, des partenariats avec des structures relais existantes sont développés (maisons des jeunes et de la culture, missions locales, centres d’informations…), qui disposent d’équipements connectés à Internet. En Guyane, de telles discussions ont d’ores et déjà été ouvertes avec une vingtaine de structures, dont la moitié a déjà commencé ce travail de médiation numérique. Dès le lancement de l’expérimentation à l’automne, ces partenaires seront facilement identifiables et une liste complète sera fournie à l’ensemble des bénéficiaires du Pass Culture. En parallèle, le ministère de la culture travaille à développer un accès hors connexion à son application, ainsi qu’à y intégrer des offres numériques disponibles hors connexion (téléchargement de livres numériques par exemple). En tout état de cause, l’ensemble de ces actions ne remplace pas la nécessité d’une stratégie plus globale de développement de la connectivité numérique sur l’ensemble du territoire, qui est une priorité du Gouvernement. Tous les territoires ont leurs propres richesses et spécificités, qui sont prises en compte afin d’assurer un égal accès pour chaque résident de 18 ans au dispositif Pass Culture. Les spécificités guyanaises sont précisément la raison pour laquelle la Guyane a été choisie parmi les cinq territoires d’expérimentation. Celles-ci justifient en outre la démarche de co construction que mène le ministère, en faisant appel à la méthodologie des start-up d’État, pour mettre en place cette nouvelle politique publique. L’équipe du Pass Culture se déplace ainsi régulièrement sur les cinq territoires d’expérimentation, afin de rencontrer les acteurs culturels et les futurs bénéficiaires pour mieux comprendre les problématiques et adapter la mise en place du dispositif. Des comités d’animations sont par ailleurs prévus avec la direction des affaires culturelles de Guyane, la préfecture et les acteurs culturels, afin d’optimiser le travail en réseau, valoriser l’offre et créer des offres inédites adaptées aux besoins et aux attentes du jeune public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7332</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7781</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[propriété intellectuelle
	            Mieux lutter contre le piratage d’œuvres protégées sur internet
	            7332. — 10 avril 2018. — M. Fabien Matras* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés de protections que rencontrent les petits créateurs d’œuvres de l’esprit. En raison de l’évolution des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’État a adapté la législation pour faire face aux nouvelles atteintes aux droits d’auteurs notamment le téléchargement illégal. Jusqu’à présent, la lutte contre le téléchargement illégal a reposé sur une approche à la fois répressive et pédagogique envers les auteurs des infractions. Cette approche est le fait de la loi no 2006-961 du 1 août 2006 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins dans la société de l’information ainsi que de la loi no 2009-669 du 12 juin 2009 créant la HADOPI et instaurant le système de sanction graduée ; ces lois ont été complétées par la loi no 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet créant une peine complémentaire pour le délit de contrefaçon commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Ainsi, la protection des droits d’auteurs sur internet est aujourd’hui essentiellement le fait d’une logique judiciaire de protection-sanction. Toutefois, du fait de son mode de fonctionnement, on constate une aporie du système d’une part du fait d’une protection peu efficace, limitée à certaines catégories d’œuvres, et d’autre part en ce qu’il ne protège pas efficacement les créateurs autonomes ou indépendants. Ce système ne protège pas certaines catégories d’œuvres. Si le piratage d’œuvres protégées est pénalement sanctionné, le système de sanctions graduées instauré par la loi HADOPI limite en réalité cette protection-sanction aux œuvres audiovisuelles (musiques et films). En outre, elle ne prend en compte que les atteintes commises par le biais du partage pair à pair ( peer to peer ou P2P) et exclut d’office les œuvres telles que les logiciels et les atteintes commises par le biais du téléchargement direct, qui doivent alors faire l’objet d’une plainte et d’une procédure judiciaire longue et couteuse pour certains créateurs. Ce système ne protège pas effectivement certaines catégories de créateurs. Ce sont en effet les organismes représentant les titulaires des droits et ayant obtenu l’autorisation de la CNIL qui observent les œuvres circulant sur les réseaux et qui collectent les informations pour les transmettre à la HADOPI. Ce mécanisme exclut de facto les petits créateurs ou créateurs individuels n’ayant pas les moyens techniques et financiers de se constituer en groupement pour financer lesdits organismes. Ainsi, les seules options s’offrant aux petits créateurs sont le dépôt de plainte ou le signalement sur le système PHAROS créé par l’arrêté du 16 juin 2009. Néanmoins, bien que compétent pour les contenus illicites, PHAROS n’est pas originellement conçu pour les atteintes aux droits d’auteurs sur internet, ce que confirment les dernières statistiques de la plateforme (0,18 % des signalements). Par conséquent, il lui demande ce qu’il compte faire afin de mieux protéger les créateurs autonomes et indépendants des atteintes à leurs droits d’auteur sur internet, que cela passe par une extension du champ de compétence de la plateforme PHAROS ou une adaptation des moyens fournis à la HADOPI. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7656</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7781</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[audiovisuel et communication
	            Lutte contre le piratage de contenus audiovisuels
	            7656. — 24 avril 2018. — Mme Brigitte Kuster* rappelle à Mme la ministre de la culture qu’une enquête de l’agence EY, publiée en février 2017, montre qu’en moyenne 13 millions d’utilisateurs consomment illégalement 2,5 milliards de contenus culturels. 1,35 milliards d’euros : c’est le manque à gagner astronomique que le piratage de contenus audiovisuels coûte chaque année à l’État, à l’industrie de la filière et aux ayant-droits. Le coût de cette fraude généralisée pour la société est considérable : 2 000 emplois détruits, 430 millions d’euros de recettes fiscales et sociales perdues pour l’État et 330 millions d’euros d’investissement dans la création en moins. Le secteur audiovisuel doit se battre sur deux fronts à la fois : l’invasion du marché par les GAFAM, qui échappent ou contournent la plupart des règles en vigueur, et le piratage dont la croissance est exponentielle. La première bataille se déroule en priorité à l’échelle européenne, mais la seconde relève d’abord de notre propre initiative. Le laxisme à l’œuvre durant le quinquennat de François Hollande a développé chez les consommateurs une véritable culture de l’impunité qui précipite le désastre industriel. Les efforts entrepris sous le mandat de Nicolas Sarkozy ont été purement et simplement abandonnés. La dernière tentative visant à lutter sérieusement contre le piratage : la fameuse loi HADOPI, aura bientôt 10 ans. Mais de l’aveu de tous, y compris de ses concepteurs, le cadre d’intervention et les procédures fixés par la loi sont trop rigides pour être efficaces. L’heure est donc venue de remettre à plat le système et de réaffirmer deux principes essentiels aujourd’hui totalement bafoués : celui de la propriété privée qui est un droit imprescriptible, et celui de la souveraineté de la production audiovisuelle française qui est directement menacée. Elle lui demande comment elle compte freiner l’accès aux offres illégales, renforcer les politiques publiques de lutte contre le piratage et faire évoluer les mentalités sur une pratique délictueuse qui dévaste la création audiovisuelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7781</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Si l’essor des technologies numériques a permis un élargissement sans précédent de l’accès de tous à la création culturelle la plus diverse, il s’est également traduit par l’émergence et le développement à grande échelle de pratiques portant atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins. La protection des droits de propriété intellectuelle sur internet constitue une priorité de l’action gouvernementale. Il s’agit à la fois de garantir le droit des créateurs à être rémunéré au titre de l’exploitation en ligne de leurs créations et de permettre aux acteurs de la production et de la diffusion de construire des modèles économiques soutenables et de développer des offres légales attractives, en vue de soutenir la création de valeur. La politique de lutte contre le piratage repose aujourd’hui sur un ensemble de dispositifs mis en œuvre par différentes autorités administratives et judiciaires : au mécanisme de « réponse graduée », mis en œuvre par la Haute autorité pour diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), s’ajoutent notamment les possibilités d’action judiciaire ainsi que les démarches de droit souple engagées pour assécher les ressources financières des sites contrefaisants ou pour développer le recours aux technologies de reconnaissance automatique des contenus illicites. Ces initiatives ont produit des résultats, mais n’ont pas permis d’endiguer le développement du piratage sous toutes ses formes. La transformation rapide des usages conduit à s’interroger sur la pertinence d’un mécanisme de réponse graduée qui cible uniquement les échanges de pair-à-pair et ignore les autres formes de piratage telles que la lecture en flux (streaming) ou le téléchargement direct. Les actions judiciaires visant à faire fermer ou à bloquer l’accès aux sites pirates impliquent des procédures longues et coûteuses, dont l’efficacité est limitée par la réapparition rapide de « sites-miroirs ». Les initiatives reposant sur le droit souple portent leurs fruits mais sont, par construction, subordonnées à la volonté de coopération des acteurs concernés. Pour faire face à ces enjeux, la ministre de la culture pilote actuellement un groupe de travail interministériel chargé de contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre la contrefaçon sur Internet. Les mesures, qui seront proposées dans les prochains mois, devront permettre de renforcer les conditions de protection de l’ensemble des catégories d’auteurs en cas d’atteintes à leurs droits sur Internet. Parmi les pistes de réflexion envisagées figurent la promotion et l’encadrement des technologies de reconnaissance des contenus, qui permettent de comparer automatiquement l’empreinte d’une œuvre avec celle des contenus mis en ligne par les internautes, et d’éviter ainsi l’apparition ou la réapparition de contenus contrefaisants sur les plateformes qui hébergent des œuvres. À cet égard, les mesures proposées devront permettre de répondre aux difficultés que certains titulaires de droits, dont les auteurs autonomes ou indépendants, peuvent rencontrer dans l’accès à ces outils techniques. Par ailleurs, des mesures plus contraignantes à l’égard des sites de streaming illégaux sont envisagées (constitution d’une « liste noire » par la HADOPI, possibilité d’agir rapidement contre les sites dits « miroirs », qui font renaître des sites pirates qui ont fait l’objet d’une action en cessation). S’agissant de la réponse graduée, les réflexions en cours portent sur les moyens d’en améliorer la pertinence et l’efficacité, s’agissant de la pratique du pair-à-pair, à laquelle elle s’applique. L’octroi aux auteurs indépendants de la possibilité de saisir la HADOPI pour demander la mise en œuvre de la procédure de réponse graduée à leur égard, en s’appuyant sur un constat d’huissier, figure parmi les améliorations envisageables.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7396</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7782</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[arts et spectacles
	            Art de la rue
	            7396. — 17 avril 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la culture sur l’art de la rue. À l’heure où les crédits d’acquisition des musées nationaux sont en net recul passant de 47 millions d’euros en 2011 à 27 millions d’euros à l’heure actuelle, alors que les prix des œuvres majeures et représentatives d’un siècle, d’un mouvement, d’un courant se situent sur le segment supérieur du marché de l’art et que la place de Paris connaît un regain d’intérêt sur le marché de l’art ; il faut saluer le savoir-faire, l’imagination des conservateurs des musées quant à la valorisation de leurs collections. Si George Brown Goode rappelait « qu’un musée cessant de renouveler sa collection devient un réceptacle d’objets morts sans lendemain et sans utilité sociale », il faut repenser le modèle en favorisant les musées hors les murs pour leur rayonnement. L’art est en constant mouvement et l’art de la rue en est un des ambassadeurs premiers. Il faut saluer ici les pionniers de cet art majeur que sont les pionniers tels Ernest Pignon-Ernest, Zloty, et plus près de nous Clet Abraham ou Shepard Fairey dit Obey. Il faut aussi saluer les initiatives comme par exemple les fresques des immeubles du boulevard Vincent Auriol dans le 13ème arrondissement de Paris. L’art de la rue date des temps les plus anciens et mérite d’être valorisé, notamment dans des quartiers prioritaires de la ville, dits fragilisés, afin que le beau aille à la rencontre de la population. Il y a dans toutes les villes de France des artistes, des étudiants des Beaux-Arts qui pourraient avec le soutien des pouvoirs publics définir des projets avec les écoles de quartier, afin de redonner de la vie sur les murs un peu tristes des cités. Tout récemment, le ministère de la cohésion des territoires sous l’impulsion de M. le ministre Jacques Mézard, par le biais de son plan Action cœur de ville, a donné l’impulsion nécessaire pour dynamiser de l’attractivité aux villes moyennes L’art de la rue y a toute sa place. Dès lors, il l’interroge sur les mesures envisagées par son ministère qui pourraient, en lien avec les collectivités locales, porter cette dynamique de projet culturel, l’art se devant de descendre dans la rue, les musées d’être hors les murs et d’aller à la rencontre des citoyens dans leurs lieux de vie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7782</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Concernant la diffusion des collections tout d’abord, la circulation des œuvres et leur monstration en dehors des seules institutions constituent des priorités de l’action du ministère de la culture. Ainsi, le plan « culture près de chez-vous » vise à mobiliser les opérateurs de l’État et à mieux accompagner toutes les initiatives permettant de favoriser la mobilité des œuvres sur l’ensemble du territoire, en portant une attention particulière aux zones éloignées de l’offre culturelle. Un « catalogue des désirs » avec des œuvres qui circuleront sur l’ensemble des territoires a été publié le 11 juin dernier. Au-delà de ce plan qui permettra, notamment, de mieux valoriser l’innovation des musées en la matière pour permettre la découverte du patrimoine commun, le ministère de la culture renforce son accompagnement aux Fonds régionaux d’art contemporain (FRAC), qui ont pour mission principale de diffuser la création contemporaine hors de leurs murs. Cette mission de diffusion consacrée par le label FRAC, issue de la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, constitue, en effet, le cœur de l’action de ces structures financées majoritairement par les régions et l’État. Les 23 FRAC ont été d’emblée imaginés en 1982 pour être des outils de diffusion susceptibles d’intervenir dans les lieux et les contextes les plus variés établissements scolaires et universitaires, hôpitaux, prisons, monuments historiques, collectivités et ainsi permettre aux publics les plus divers et les plus éloignés de l’offre culturelle d’avoir accès à l’art contemporain. Les modalités d’exposition, de prêts ou de dépôts des œuvres de leurs collections sont plus souples que celles des musées. Les FRAC sont donc en capacité de faire circuler leurs œuvres aussi bien dans leur région, qu’en France et à l’étranger, dans des institutions muséales ou dans des lieux publics non dédiés à l’exposition d’œuvres d’art. Les FRAC développent, parallèlement à leur programmation dans leurs murs, une programmation d’expositions et d’actions hors-les-murs, notamment sur le territoire régional, qui leur permettent d’élargir leur public. En 2016, les FRAC ont touché plus de 1 600 000 personnes, dont plus de 216 000 scolaires, dans le cadre de 673 expositions, dont plus de 80 % sont réalisées hors les murs et en majorité dans les établissements scolaires, dans l’espace public ou dans des structures non culturelles (entreprises, associations, milieu pénitencier ou hospitalier). La mobilité des collections a atteint 20 % en 2016 avec prêts, dépôts et œuvres dans les expositions dans et hors les murs (soit 9 630 œuvres exposées sur 48 072 œuvres des collections). S’agissant ensuite de l’art dans l’espace public, la commande artistique destinée à l’espace public constitue une démarche spécifique de soutien à la création contemporaine, en offrant aux artistes la possibilité de rencontrer le public en dehors de l’institution. Elle permet aussi de rendre l’art et la culture accessibles au plus grand nombre. La présence d’œuvres dans l’espace public permet la rencontre avec les œuvres d’art, très diverses, au quotidien. La présence de l’art dans l’espace public repose sur un partenariat entre l’État, les collectivités territoriales, mais aussi les acteurs privés (associations, entreprises, etc.). Chaque année, le ministère de la culture mobilise des crédits (2,8 M€ au projet de loi de finances pour 2017) pour accompagner les collectivités territoriales dans leurs projets de création d’œuvres d’art pour l’espace public qui font l’objet d’un examen par le Conseil national des œuvres d’art dans l’espace public. Cette nouvelle instance, qui s’est tenue pour la première fois en mars 2017, réunit des représentants de l’État, des représentants des collectivités (associations des maires de France et des régions de France) et des personnalités qualifiées. Conseil placé auprès de la ministre, cette instance peut être saisie par toute personne publique ou privée sur les questions relatives à la création, la valorisation ou la restauration d’œuvres d’art dans l’espace public. Le soutien du ministère à l’art dans l’espace public s’appuie aussi sur un partenariat renforcé avec la Fondation de France et son dispositif des Nouveaux commanditaires et le développement de dispositifs incitatifs pour encourager la commande privée, tel que le programme « 1 immeuble, 1 œuvre ». Par cette charte, des promoteurs immobiliers s’engagent à commander des œuvres pour leurs bâtiments. Il compte aujourd’hui 21 signataires, plus de 60 œuvres réalisées et sans doute environ 200 projets en cours de réalisation. Afin d’encourager la diversité des esthétiques et des modes d’expression plastique et pour toucher des territoires moins équipés en offre culturelle, le ministère a poursuivi une politique de reconnaissance du street art. Enfin, le ministère conduit actuellement plusieurs projets éditoriaux destinés à valoriser la présence de l’art dans l’espace public. Parmi eux, un guide pratique de la commande artistique est en cours de finalisation et permettra de faciliter l’appréhension des projets conduits en partenariat avec les collectivités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8330</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7784</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Taxe spéciale additionnelle et exploitants des cinémas des outre-mer
	            8330. — 15 mai 2018. — M. Olivier Serva* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l’entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l’État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd’hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l’année 2016, cette taxe n’était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l’article 35 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C’est ainsi qu’elle s’élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d’atteindre 10,72 % c’est-à-dire le taux applicable dans l’hexagone, en 2022. L’inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore de nos jours. Les exploitants observent que l’éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l’acheminement, l’entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d’avoir recours à des prestataires situés dans l’Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d’outre-mer ont alerté du danger que représente l’application d’un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l’accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l’État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11608</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7784</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gabriel Serville</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre de la culture</ministreQuestion><ministreJO>Culture</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Cinéma outre-mer
	            11608. — 7 août 2018. — M. Gabriel Serville* attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l’entrée en vigueur progressive de la taxe spéciale additionnelle (TSA) prélevée par l’État sur la recette des salles de cinéma. La TSA est une taxe déjà ancienne qui est appliquée en France hexagonale depuis le 24 septembre 1948. Son taux est aujourd’hui de 10,72 % sur tout le territoire hexagonal. Avant l’année 2016, cette taxe n’était pas appliquée en outre-mer. Toutefois, l’article 35 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2014 prévoit une application progressive du dispositif dans les outre-mer à compter du 1er janvier 2016. C’est ainsi qu’elle s’élevait à un taux de 1 % des recettes réalisées par les exploitants des cinémas, puis à 2 % en 2017 et à 3 % en 2018. Elle devrait poursuivre son augmentation progressivement avant d’atteindre 10,72 % c’est-à-dire le taux applicable dans l’hexagone, en 2022. L’inapplication initiale de cette taxe en outre-mer répondait aux impératifs liés aux surcoûts que connaissent les exploitants dans la mise en œuvre de leurs activités sur ces territoires éloignés de la République. Or ces surcoûts persistent encore. Les exploitants observent que l’éloignement génère encore des dépenses supérieures de 20 à 30 % aux frais exposés en France hexagonale. En effet, au-delà des frais liés à l’acheminement, l’entretien et la réparation du matériel de projection professionnel induit souvent d’avoir recours à des prestataires situés dans l’Hexagone et qui ne se retrouvent pas dans les différents territoires accroissant encore le coût des réparations. Dans un tel contexte, les exploitants des cinémas d’outre-mer ont alerté du danger que représente l’application d’un taux de 10,72 % de leurs recettes non seulement pour la survie de leur activité mais également pour la diffusion et l’accès à la culture dans les territoires. En conséquence, les exploitants ne demandent pas une exonération totale de la TSA, en revanche, il souhaite que la taxe soit limitée à un taux que leur activité peut absorber sans constituer un renchérissement trop important du prix du billet pour le spectateur. Il lui indique que les Outre-mer veulent savoir dans quelle mesure l’État pourrait garantir aux exploitants de cinéma ultramarins un taux spécifique de 3 % pour la taxe spéciale additionnelle.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7784</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Parlement a décidé, en 2014, sur proposition du Gouvernement, d’étendre la taxe spéciale additionnelle (TSA) sur les billets d’entrée aux établissements exploitant des salles de cinéma outre-mer. Sa mise en œuvre, commencée au 1er janvier 2016, est progressive et doit atteindre le taux plein de 10,72 %, appliqué en métropole, au 1er janvier 2022. Cette mesure reprend les recommandations du rapport de l’inspection générale des affaires culturelles et de l’inspection générale de l’administration, remis en novembre 2013 aux ministres de l’intérieur, de la culture et de la communication, ainsi que de l’outre-mer. L’extension de la TSA y est décrite comme « la seule solution » pour enrayer l’appauvrissement de l’offre cinématographique dans les départements d’outre-mer (DOM), remédier à son manque de diversité et au sous-équipement en salles de cinéma. Pour accompagner l’effort d’équipement, 80 % des recettes de la taxe permettent d’alimenter, par l’intermédiaire du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui la perçoit, le compte automatique dans lequel les exploitants peuvent puiser pour réaliser les investissements nécessaires à l’exploitation. Par conséquent, le taux plein augmente les ressources disponibles et mobilisables sur ce compte. D’une part, pour les salles existantes, cela permet de drainer les ressources vers la rénovation et la modernisation des infrastructures et des matériels. D’autre part, ce compte constitue un soutien à la création des nouvelles salles pour accroître l’offre proposée au public domien, pour lequel les bénéfices de la TSA seront concrets. Face au manque de diversité, la TSA constitue aussi un soutien aux producteurs, acteurs essentiels pour pallier ce problème. En effet, le soutien automatique à la production est d’autant plus important que les recettes générées par la TSA sur les films domiens sont grandes. Ainsi, un taux réduit de la TSA aurait pour effet de limiter le soutien à la production, alors même que les œuvres des réalisateurs domiens connaissent un véritable succès dans les DOM. L’horizon du taux plein, c’est tirer profit de ce succès pour financer la production, et par la même la diversité. De plus, l’extension de la TSA permettra aux acteurs de l’industrie cinématographique d’évoluer dans un environnement moins incertain, propice au développement. La déclaration des recettes des films et leur communication aux ayants droit seront contrôlées par le CNC lors de la perception de la TSA. Cette transparence ne peut être qu’un atout pour le développement de la création et pour améliorer la confiance des acteurs. De surcroît, l’instauration de la TSA dans les DOM a été accompagnée d’un plan d’aide à l’exploitation de 4,55 M€, qui témoigne de la volonté du CNC de soutenir l’investissement sur ces territoires. Ainsi, ce sont déjà six cinémas de la Guyane, de la Réunion ou de la Martinique qui ont été soutenus par cette aide. Ce soutien a vocation à se poursuivre, et a déjà atteint un montant supérieur aux recettes perçues par la TSA. Simultanément à l’extension de la TSA, les dispositifs d’aide sélective à l’exploitation du CNC ont aussi été rendus accessibles de façon pérenne aux exploitants domiens. 7 M€ par an sont consacrés à la création et à la modernisation des salles, et 16 M€ aux salles classées art et essai. Ces aides sont des ressources non négligeables pour promouvoir la diversité de l’offre de films et du parc de salles. Par ailleurs, les normes de qualité, de confort et d’accessibilité aux personnes en situation de handicap s’appliqueront prochainement dans les DOM. Le CNC soutiendra largement le financement des investissements nécessaires à cette amélioration des infrastructures, s’inscrivant en cela dans l’ambition que la ministre de la culture porte pour le développement des cinémas outre mer. Afin de répondre aux craintes exprimées par les exploitants ultramarins depuis la mise en place de cette mesure, elle a confié, par le biais du CNC, à Monsieur Grégoire Tirot, inspecteur des finances, une mission d’étude pour évaluer l’impact d’un taux plein de la TSA sur l’équilibre économique des exploitants des DOM. Ses conclusions, rendues au début du mois d’octobre prochain, éclaireront les effets ce dispositif fiscal.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>2829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7785</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Réduction d’impôt frais dépendance
	            2829. — 14 novembre 2017. — M. Paul Christophe attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance. En effet, l’article 199 quindecies du code général des impôts prévoit une réduction d’impôt égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne et pour un montant maximal de 2 500 euros. Or le coût mensuel moyen d’un hébergement en EHPAD est de 2 200 euros. Par ailleurs, les dépenses annexes à l’hébergement sont souvent coûteuses et non remboursées. Une déduction d’impôt sur la base du montant maximal retenu par le CGI permettrait aux familles les plus modestes de disposer de moyens financiers nécessaires à l’achat de produits essentiels au bien-être des personnes dépendantes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7785</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En application des dispositions de l’article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), les dépenses liées à la dépendance, mais également les frais d’hébergement proprement dits (logement et nourriture), supportés par les contribuables accueillis dans certains établissements délivrant des soins de longue durée, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros de dépenses annuelles. Par ailleurs, dans le cadre du prélèvement à la source, les personnes bénéficiant de cette réduction d’impôt recevront un acompte de 30 % au début de l’année suivant celle au cours de laquelle la dépense a été engagée, au même titre que les personnes bénéficiant des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou la garde d’enfants. Dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas envisagé d’aller au-delà. En effet, la question de la prise en charge des dépenses évoquées doit également être appréciée en tenant compte de l’ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l’État et les collectivités territoriales qui permettent d’ores et déjà d’alléger le coût de la dépendance. Il en est ainsi, par exemple, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les personnes âgées dépendantes qui est exonérée d’impôt sur le revenu, et qui a été réformée et revalorisée par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement (n° 2015-1776 du 28 décembre 2015). Cette loi a augmenté le nombre d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées qui en ont le plus besoin. Elle a par ailleurs réduit leur participation financière (le « ticket modérateur ») et exonéré de toute participation l’ensemble des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, il existe d’autres mesures fiscales favorables aux personnes dépendantes. Ainsi, lorsqu’elles sont titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (invalidité d’au moins 80 %), les personnes concernées bénéficient d’une demi-part supplémentaire de quotient familial, ou d’une part supplémentaire lorsque chacun des époux est titulaire de cette carte. Elles bénéficient également d’un abattement sur leur revenu imposable, égal à 2 376 euros pour l’imposition des revenus de 2017 si leur revenu imposable n’excède pas 14 900 euros, et à 1 188 euros si leur revenu imposable est compris entre 14 900 euros et 24 000 euros. Le montant de l’abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. Enfin, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, ou inversement, conformément à l’obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Lorsque ces pensions prennent la forme de la participation au financement des frais d’hébergement en établissement d’un ascendant ou d’un descendant, les versements ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire s’ils sont réglés directement à l’établissement d’accueil en lieu et place de la personne hébergée et à condition que celle-ci ne dispose que de faibles ressources, telle l’ASPA. Ces mesures témoignent de l’attention portée par le Gouvernement à l’amélioration de la place des personnes dépendantes dans la société française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3658</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7786</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Typhanie Degois</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[aménagement du territoire
	            Contrôle de l’extension des grandes surfaces
	            3658. — 12 décembre 2017. — Mme Typhanie Degois attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’extension des grandes surfaces commerciales aux dépens des commerces de proximité. Les communes rurales sont confrontées à un phénomène de désertification croissant des centre-bourgs. Ainsi, la vacance commerciale dans le centre des communes de 25 000 à 50 000 habitants a atteint 12,1 % en 2016, soit une progression de 4 points depuis 2013 (rapport Procos). Le taux de vacance commerciale a également augmenté de plus de 4 points pour les communes de 10 000 à 25 000 habitants entre 2001 et 2015, pour atteindre près de 11 % en 2015 (rapport CGEDD-IGF sur la revitalisation commerciale des centre-villes, octobre 2016). Malheureusement, un phénomène similaire se constate également dans les communes de moins de 10 000 habitants. Cette réalité tranche avec une nette volonté des citoyens de consommer de manière plus responsable et plus locale. En dépit de ce constat, la tendance à la création et à l’extension de zones commerciales périphériques se poursuit. Ainsi, la France, avec plus de 931 000 m2 de surfaces supplémentaires attendus d’ici fin 2018, constitue le marché le plus dynamique en Europe pour les centres commerciaux ( European shopping centre development report, Immobilier commercial Cushman et Wekefield, novembre 2016). En France, tout projet de création ou d’extension d’un commerce de détail d’une surface de vente de plus de 1 000 m2 est soumis à l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale. Cette autorisation est délivrée en même temps que le permis de construire, après avis favorable de la commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC). En cas de contestation, la décision de la CDAC peut faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Or, malgré les observations précédemment évoquées, les projets de création ou d’extension de zones commerciales périphériques faisant l’objet d’un refus par les CDAC sont rares. En effet, près de 90 % des projets soumis aux CDAC sont autorisés. En 2015, ces commissions ont ainsi autorisé la création de 1 432 489 m2 de surface de vente et refusé seulement 220 474 m2 (rapport d’activité de la CNAC pour l’année 2015). Conformément à l’article L. 752-6 du code de commerce, de nombreux facteurs doivent être pris en compte dans la décision d’autorisation ou de refus du projet soumis à la CDAC, dont la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains. Une pression de plus en plus grande s’exerce ainsi sur les commerces de proximité avec pour risque imminent leur fermeture, engendrant alors une perte de dynamisme pour les zones rurales et périurbaines. Dans ce cadre, ell lui demande quelles sont les propositions à l’étude afin de limiter l’extension des grandes surfaces et revitaliser les centres-bourgs en favorisant l’installation de commerces de proximité, tout en respectant le principe de la liberté d’entreprendre. D’une part, il conviendrait de repenser la procédure d’autorisation pour l’ouverture d’une grande surface, en insistant sur la prise en compte de l’impératif de revitalisation des centres-bourgs dans le processus décisionnel des CDAC. D’autre part, il serait opportun de réexaminer la fiscalité appliquée aux petits commerces, en étudiant notamment la possibilité de mettre en place des compensations en cas d’implantation de grandes surfaces commerciales en périphérie ou d’instaurer des zones franches en centre-bourg.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7786</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plus de quarante ans, les implantations et extensions de grandes surfaces en France sont soumises, au-delà d’un seuil fixé à 1 000 m2 de surface de vente, depuis 2008 à l’obtention d’une autorisation administrative, actuellement dénommée « autorisation d’exploitation commerciale » (AEC). Celle-ci est examinée en premier niveau par les commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et, en cas de recours, par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). Les membres de ces commissions apprécient les projets qui leur sont soumis au regard du principe constitutionnel et général de la liberté du commerce et de l’industrie et des critères mentionnés à l’article L.752-6 du Code de commerce, dont fait partie le critère « d’animation de la vie urbaine », directement lié aux problématiques de dynamisation des centres-villes. Lors des auditions en séance, les arguments avancés par les parties prenantes, notamment par les élus locaux, sont également pris en considération. La CNAC a confirmé son rôle d’autorité régulatrice en matière d’aménagement commercial, comme en témoigne l’augmentation en 2016, en termes de surface de vente par rapport à 2015, des refus et avis défavorables émis par cette Commission. Sur l’ensemble des recours examinés en 2016 par la CNAC, seuls 56% ont donné lieu à des avis favorables ou à des autorisations d’exploitation commerciale, contre 88% pour les CDAC (cf. le rapport annuel 2016 de la CNAC, https://www.entreprises.gouv.fr/cnac/rapports-d-activite-la-cnac). Les extensions et créations de magasins ou d’ensembles commerciaux restent donc fortement encadrées au plan national. De plus, dans un souci d’amélioration continue de la qualité des procédures et décisions des CDAC, des formations à destination de leurs secrétariats ont été mises en place par le service instructeur de la CNAC. Le Gouvernement est conscient qu’il faut aller plus loin et étudie différentes pistes de réformes, tout en étant particulièrement impliqué sur les sujets de revitalisation commerciale des villes moyennes. Le programme gouvernemental "Action cœur de ville", annoncé à la conférence nationale des territoires de décembre 2017, atteste de cette mobilisation. Les partenaires de ce plan mettront en œuvre des actions de revitalisation de 222 territoires correspondant à 229 villes moyennes, dans le cadre d’un nouvel outil juridique global et souple, l’Opération de revitalisation de territoire (ORT), qui sera soumis au vote du Parlement lors de l’examen du projet de loi ELAN : des mesures incitatives en faveur de l’adaptation des commerces en centre-ville seront ainsi mises en œuvre et les projets d’implantations commerciales dans les centres des villes moyennes décidant d’une ORT seront dispensés de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, dans des conditions fixées par le législateur, dans le cadre du projet de loi précité. Par ailleurs, en janvier 2018, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l’économie et des finances a chargé M. André MARCON, président honoraire de CCI France, d’animer une mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes. Partant du constat selon lequel l’attractivité d’un centre-ville est la résultante des fonctions habitat, flux, services non marchands et identité liée au patrimoine et économie, le rapport aborde quatre volets et formule des propositions en matière de gouvernance, de simplification et d’allègement des procédures, d’animation et d’optimisation des flux et de l’innovation. Cette mission est venue compléter le rapport réalisé en 2016 par l’IGF et le CGEDD, et nourrir la réflexion autour du plan d’action gouvernemental Cœur de ville. Le sujet de revitalisation et de protection des centres-villes est donc au cœur de l’action publique et fait actuellement l’objet d’une réflexion globale. Au-delà de l’action menée par le Gouvernement, de nombreux élus locaux défendent des projets d’ensemble alliant rénovation des centres-villes et renouvellement des périphéries, dans le but de renforcer l’attractivité globale de leur territoire. Cette situation atteste une complémentarité possible entre les projets de revitalisation de centres-villes ou centres-bourgs et le développement des activités commerciales de périphérie. Il convient d’encourager et d’amplifier ces stratégies, comme le Gouvernement s’y emploie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3987</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7787</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Graziella Melchior</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Transition énergétique - Code général des impôts
	            3987. — 19 décembre 2017. — Mme Graziella Melchior attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le flou juridique autour de la définition légale des établissements industriels. Le code général des impôts exonère les bâtiments agricoles de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises (CFE). Cependant, les bâtiments agricoles sur lesquels des panneaux photovoltaïques sont posés entrent dans le champ des établissements industriels et sont redevables de la CFE, et ce sans considération aucune de l’affectation du bâtiment. Ce flou juridique vient freiner considérablement l’installation d’équipements photovoltaïques par des exploitants agricoles, alors que ces exploitants disposent souvent de grandes surfaces de toiture bien adaptées pour accueillir ce type d’équipements. Elle lui demande donc de préciser la définition légale des établissements industriels, afin de palier ce flou juridique qui porte préjudice aux exploitants agricoles et à leurs efforts fournis pour l’environnement et le développement durable. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7787</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les exploitants agricoles qui exercent une activité de nature agricole sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) en vertu de l’article 1450 du code général des impôts (CGI) à raison de cette activité. Toutefois, cette exonération ne s’étend pas aux activités exercées par les agriculteurs lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial. Or la production et la vente d’électricité dont celle d’origine photovoltaïque est une activité commerciale. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 1467 du CGI, la base d’imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière (terrains, constructions, installations) situés en France, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle. Par exception, l’article 1467 du CGI précise toutefois que les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque, qui sont exonérées de taxe foncière en vertu du 12° de l’article 1382 du CGI, n’entrent pas dans la base d’imposition à la CFE. En conséquence, la base d’imposition à la CFE des entreprises de production d’électricité photovoltaïque ne comprend pas la valeur locative des panneaux photovoltaïques. Elle intègre en revanche la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière sur lesquels les panneaux sont installés, si ces biens fonciers sont à la disposition des entreprises concernées pour exercer leur activité de production d’électricité. Elle intègre également, le cas échéant, les bâtiments techniques abritant les constituants électriques de la centrale photovoltaïque. Dès lors, au cas d’espèce présenté par le parlementaire, la problématique ne porte pas sur la définition de l’établissement industriel. Si l’exploitant agricole, à la fois producteur d’électricité, ne dispose d’aucun autre bien passible de taxe foncière, les panneaux photovoltaïques n’entrant pas dans la base d’imposition à la CFE, il sera alors redevable de la CFE minimum prévue par l’article 1647 D du CGI. Il reste en revanche exonéré de CFE pour son activité de nature agricole. Le droit ainsi applicable qui a été rappelé aux services fiscaux fera prochainement l’objet d’une communication au bulletin officiel des finances publiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4665</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7788</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Do</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Modalités de contrôle du CICE
	            4665. — 23 janvier 2018. — Mme Stéphanie Do attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le contrôle de l’affectation par les entreprises du CICE, prévu par la loi de finances rectificative de 2012 (entrée en vigueur le 1er janvier 2013). Actuellement, le crédit d’impôt compétitivité emploi n’est pas remis en cause par la non application du principe de transparence. Si la loi prévoit que les entreprises qui bénéficient du CICE retracent dans leurs comptes l’utilisation de ce crédit d’impôt afin de permettre aux partenaires sociaux d’apprécier s’il participe effectivement à l’amélioration de la compétitivité des entreprises et à l’embauche de nouveaux salariés, en pratique l’administration fiscale ne contrôle guère l’emploi du CICE. Un crédit d’impôt qui serait utilisé pour d’autres objectifs que l’amélioration de la compétitivité ne serait pas retiré à l’entreprise sur ce motif. Or le CICE aurait coûté à l’État près de 48 milliards d’euros entre 2013 et 2015. Elle lui demande donc s’il envisage de renforcer le contrôle de l’affectation du CICE et éventuellement de conditionner son versement au respect de l’obligation de transparence faite aux entreprises de son utilisation. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7788</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, a été institué en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les bénéfices, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises et quelle que soit la catégorie d’imposition à laquelle elles appartiennent, dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié. Ce crédit d’impôt porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour les rémunérations versées en 2014, 2015, 2016 et 2018, le taux applicable est de 6 % (ce taux avait été porté à 7 % pour les rémunérations versées en 2017). Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’Outre-mer, son taux est fixé à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Ce crédit d’impôt a pour objet d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Compte tenu de l’enjeu budgétaire du dispositif, des outils exceptionnels de suivi, qui n’existent dans aucun autre dispositif d’allègement de charges, ont été mis en place à différents niveaux. Cependant, il s’agit d’afficher des objectifs et d’instaurer de la transparence dans l’utilisation du dispositif et non de se substituer aux chefs d’entreprise pour leur imposer des choix de gestion. Ainsi, le comité de suivi des aides publiques aux entreprises, notamment composé de plusieurs représentants des principaux syndicats de salariés, se réunit régulièrement pour assurer le suivi et l’évaluation du CICE. En outre, au niveau de l’entreprise, le code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l’utilisation du crédit d’impôt et peut transmettre en cas d’explications insuffisantes ou d’explications confirmant une utilisation non conforme du dispositif de l’entreprise, un rapport à l’employeur et au comité de suivi régional instauré par l’article 66 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Enfin, en application de l’article 86 de la loi no 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, il est prévu de supprimer le CICE pour le remplacer par un allègement de cotisations sociales à compter du 1er janvier 2019. Cette bascule vise à renforcer l’efficacité du soutien accordé à notre économie, et notamment à l’emploi. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement ne prévoit pas de modifier le CICE en introduisant une condition supplémentaire ou une obligation de remboursement qui complexifierait le dispositif.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4668</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7789</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Forissier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[industrie
	            Préservation du patrimoine industriel français - Naval Group
	            4668. — 23 janvier 2018. — M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l’État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d’ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d’Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu’un démantèlement de l’entité en question, suivi de sa perte de contrôle et de tous ses atouts, aussi bien en termes de brevets et d’innovation qu’en termes d’emplois sur le territoire national. Alors que ce savoir-faire unique a contribué à donner à la France son indépendance technique, militaire et économique, il semble particulièrement regrettable aujourd’hui de continuer dans cette dynamique. Aussi il souhaite l’interroger sur les garanties qu’à l’État français de ne pas faire passer sous contrôle de ses concurrents l’un des atouts majeurs de la France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7789</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 2015, l’État actionnaire a fortement fait respirer son portefeuille, en menant une politique particulièrement dynamique de cessions et d’investissements. Les participations détenues par l’Etat évoluent donc pour faire face aux enjeux du moment et protéger les intérêts essentiels de notre économie. Il s’agit, par exemple, de la restructuration de secteurs stratégiques avec les recapitalisations récentes d’EDF ou d’Areva, de peser dans les négociations permettant de préserver le savoir-faire et l’emploi en France (STX France) ou encore d’assumer son rôle d’actionnaire de référence dans les entreprises qui sont au cœur de l’emploi industriel français. Dans une période où il faut gérer avec parcimonie les deniers publics et faire face aux défis des transitions économiques, industrielles, technologiques et écologiques, il est nécessaire d’être plus sélectif en matière d’actionnariat public. Le Gouvernement souhaite désormais conduire le recentrage de ce portefeuille sur 3 axes prioritaires : les entreprises stratégiques qui contribuent à la souveraineté de notre pays (défense et nucléaire), les entreprises participant à des missions de service public ou d’intérêt général national ou local pour lesquelles l’Etat ne détient pas de leviers non actionnariaux suffisants pour préserver les intérêts publics ainsi que les interventions dans les entreprises lorsqu’il y a un risque systémique. Une respiration du portefeuille de l’Etat actionnaire géré par l’Agence des participations de l’État (APE) est ainsi envisagée afin de répondre aux mutations qui viennent bousculer le monde économique et notre tissu industriel. Le Gouvernement aura l’occasion de préciser ces grandes orientations en temps utile, et la représentation nationale sera bien entendu associée à cette réflexion. Ce recentrage passera en effet par un plan de cession d’actifs dont le produit permettra de doter le Fonds pour l’Innovation à hauteur de 10 Mds€. Ce fonds préparera l’avenir de notre économie, en investissant sur des innovations de rupture où l’Etat est à même, en partenariat avec des investisseurs privés, d’assumer une partie des risques technologiques de long terme qu’il convient de prendre pour réussir. Le projet d’alliance stratégique entre Naval Group et Fincantieri dans le secteur du naval de défense a été annoncé par le Président de la République lors du sommet franco-italien le 27 septembre dernier. Il intervient dans un contexte de compétition internationale accrue due à l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché. Cette alliance est donc une nécessité pour atteindre une taille critique suffisante qui permettra à la France d’envisager, à la fois une meilleure compétitivité des produits qu’elle commande à son industriel naval de défense et de meilleures opportunités à l’export, grâce à la complémentarité des deux groupes, mais aussi de plus grandes capacités d’innovation et de R&amp;D. La souveraineté de la France dans un secteur aussi stratégique est bien sûr cruciale : sa préservation sera un point d’attention majeur des discussions en cours, tant entre les entreprises qu’au niveau des États. Il en est de même des atouts industriels et technologiques de la Nation, qui doivent sortir renforcés d’un tel projet, à même d’assurer la pérennité et le développement d’une activité qui symbolise l’excellence industrielle française.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4897</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7790</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Nature de la compensation du dégrèvement de taxe d’habitation
	            4897. — 30 janvier 2018. — Mme Sophie Auconie* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation à « l’euro prêt » pour les communes. La taxe d’habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. Des élus de certaines communes ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Elle lui demande quelle est la nature de la compensation par l’État du dégrèvement de taxe d’habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas d’augmentation de la démographie dans une commune. Elle souhaite également savoir si ce dégrèvement sera évolutif ou fixe dans les années à venir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6368</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7790</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Michel Zumkeller</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Compensation taxe d’habitation
	            6368. — 13 mars 2018. — M. Michel Zumkeller* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d’habitation et sa compensation à « l’euro prêt » pour les communes. La taxe d’habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. De nombreux élus ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Il souhaite donc savoir quelle est la nature de la compensation par l’État du dégrèvement de taxe d’habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas d’augmentation de la démographie dans une commune. Il souhaite également savoir si ce dégrèvement sera évolutif ou fixe dans les années à venir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7771</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7790</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Arnaud Viala</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts locaux
	            Taxe d’habitation
	            7771. — 24 avril 2018. — M. Arnaud Viala* interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la taxe d’habitation. Lors des débats budgétaires préparatoires au PLF 2017, il a fait un certain nombre d’annonces de nature à rassurer les collectivités territoriales qui ont été considérablement impactées dans leur capacité budgétaire et leur dynamique d’investissement par des années de baisse de leurs dotations au cours des derniers exercices. Le Président de la République lui-même avait indiqué que la compensation par l’État se ferait sans perte pour les collectivités et serait aussi dynamique, en fonction des éventuelles augmentations décidées par les élus. Il semble à présent que la solution retenue soit celle de la prise en compte du produit fiscal 2017 pour le calcul de la compensation, ce qui a pour effet de priver les collectivités immédiatement de leur capacité à faire varier les taux, fût-ce sur les contribuables non exonérés ou sur les 2/3 de la TH qui ne seront concernés par l’exonération que dans les années à venir. Il lui demande si ce calcul est celui qui sera retenu à l’avenir. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7790</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Président de la République s’est engagé à ce qu’une très grande majorité des ménages, soumis à la taxe d’habitation sur la résidence principale, soit progressivement dispensée de la charge que celle-ci représente. C’est pourquoi l’article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement qui, s’ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Cet objectif sera atteint de manière progressive sur trois ans. En 2018 et 2019, la cotisation de la taxe d’habitation restant à charge de ces foyers, après application éventuelle du plafonnement existant, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. De façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge le coût des dégrèvements sur la base des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou diminutions d’abattements étant supportées par les contribuables. Les collectivités demeureront ainsi libres de fixer leur taux d’imposition ainsi que leurs quotités d’abattements dans les limites déterminées par la loi. De la sorte, elles percevront l’intégralité du produit qu’elles auront décidé de voter. Elles continueront également de bénéficier pleinement de la dynamique de leurs bases, qu’il s’agisse des locaux existants ou de constructions neuves.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5383</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Denis Masséglia</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Fiscalité des retraits partiels sur les contrats d’assurance-vie
	            5383. — 13 février 2018. — M. Denis Masséglia appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la fiscalité des retraits partiels sur les contrats d’assurance-vie. Lors d’un retrait du vivant de l’épargnant, le retrait se compose d’une part de capital et d’une part d’intérêt. Seule cette dernière part est soumise à fiscalité. En cas de décès en revanche, les services fiscaux considèrent que les retraits ne sont constitués que d’intérêts (dans la limite des intérêts produits), alors que, dans ce cas, aucune taxation en matière de succession sur les intérêts générés. Il s’avère donc que la situation est défavorable au bénéficiaire car le capital est totalement taxable suivant les dispositions fiscales en vigueur. Il appelle son attention sur cette situation qui semble contradictoire et illégitime pour les bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’impôt sur le revenu (IR) et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) ont des objets différents, ce qui conduit à des assiettes différentes en matière d’assurance vie. L’IR vise à imposer l’accroissement de richesse constaté grâce aux produits générés par le contrat. C’est pourquoi, en cas de retrait ou de dénouement du contrat du vivant du redevable, sont imposés les revenus que celui-ci a réalisés, c’est-à-dire les produits générés par le contrat. En revanche, les droits de succession visent à imposer l’ensemble du patrimoine transmis. En cas de dénouement du contrat pour cause de décès, c’est l’intégralité des sommes transmises aux bénéficiaires qui constitue pour celui-ci une augmentation de son patrimoine, que ces sommes aient pour origine le capital versé initialement ou les intérêts qu’il a produits. Comme tout élément de patrimoine, l’ensemble de ces sommes est donc en principe taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Par dérogation, la loi prévoit toutefois d’une part, que les sommes distribuées lors du dénouement du contrat pour cause de décès ne sont taxables, s’agissant de celles afférentes aux primes versées sur un contrat d’assurance-vie après soixante-dix ans, qu’à concurrence de la fraction de ces mêmes primes qui excède 30 500 € (article 757 B du Code général des impôts - CGI) et, d’autre part, la soumission à un prélèvement spécifique des autres sommes versées par un organisme d’assurance, aux conditions prévues par l’article 990 I du CGI. Dans tous les cas, en matière de DMTG, l’imposition est en principe indépendante de l’origine des sommes versées par l’assureur (capital ou intérêts), sous réserve des dispositions de l’article 757 B du CGI qui prévoit une imposition à hauteur des primes versées après l’âge de 70 ans.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8224</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Barbara Pompili</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’action et des comptes publics</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Différence de TVA entre les matières grasses
	            8224. — 8 mai 2018. — Mme Barbara Pompili appelle l’attention de M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la différence de taxation entre les différentes matières grasses. Alors que le beurre, comme la grande majorité des produits alimentaires, affiche un taux de TVA réduit, la margarine est taxée à 20 %. Un rapport parlementaire de 2016 sur la taxation des produits agroalimentaires a mis en évidence qu’une telle différence était un cas unique en Europe, et ne trouvait aucune justification sanitaire. Force est de constater que les consommateurs de margarine le sont le plus souvent pour des raisons de santé ou de budget. De même, la question de la taxation des différentes huiles végétales, prenant notamment en compte leur impact sanitaire et environnemental, reste posée. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en matière d’harmonisation des taxes sur les différentes matières grasses, qu’il s’agisse d’un alignement entre le beurre et la margarine, ou d’un aboutissement de la réflexion sur les différentes huiles végétales. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément au 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’applique à la quasi-totalité des produits alimentaires, à l’exception du caviar, de la confiserie et certains des produits de chocolat, ainsi que des margarines et des graisses végétales qui relèvent du taux normal. Une baisse de taux de TVA qui leur est appliqué n’est pas envisagée compte tenu, d’une part, de son coût budgétaire, estimé à une centaine de millions d’euros pour les seules margarines, et, d’autre part, de la décision du Gouvernement, prise dans le cadre de la revue des dispositifs fiscaux bénéficiant aux entreprises menée à l’occasion du programme Action publique 2022, de ne pas modifier les taux de TVA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8260</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Caroline Abadie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chambres consulaires
	            Revalorisation salariale des personnels des chambres consulaires
	            8260. — 15 mai 2018. — Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l’artisanat, commerce et industrie et agriculture. Les salariés des chambres consulaires, agents de droit public, bénéficient d’un statut spécifique. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points. La dernière revalorisation de la valeur du point date du 1er juillet 2010 et a été actée en commission paritaire nationale le 8 juin 2010. Depuis, la valeur du point n’a pas évolué. Ce blocage a de lourdes conséquences sur la rémunération de nombreux agents des chambres consulaires. En 2015, puis 2016, la valeur du point a été réévaluée pour les agents des autres catégories de la fonction publique leur permettant une évolution de salaire et de fait une augmentation de leur pouvoir d’achat. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur le déblocage de la valeur du point concernant les agents des établissements consulaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7791</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La situation du personnel administratif de chacun des trois réseaux consulaires est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale (CPN) nommée, dans chaque réseau, par le ministre de tutelle conformément à la loi du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. Le ministre de l’économie et des finances exerce la tutelle des réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat. Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation exerce, pour sa part, la tutelle des chambres d’agriculture. En ce qui concerne le réseau des chambres de commerce et d’industrie, la rémunération mensuelle brute des agents titulaires et stagiaires est constituée de la rémunération mensuelle indiciaire, augmentée, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires, des accessoires de rémunérations fixes ou variables et du supplément familial défini à l’article 21 du statut. Concernant la rémunération des agents des chambres de métier et de l’artisanat, elle se compose d’un traitement brut, calculé en multipliant la valeur du point d’indice par l’indice résultant de l’échelle indiciaire de l’emploi occupé par l’agent en fonction de son avancement. S’ajoute à ce traitement mensuel un treizième mois égal au douzième des traitements de base versés annuellement. Si la situation budgétaire de la chambre le permet, des primes de sujétions ou des primes d’objectifs peuvent être versées. Dans les deux réseaux, la fixation de la valeur du point constitue une décision stratégique, qui ne peut relever que du dialogue social et ne peut s’exprimer, à ce titre, que dans le cadre de la commission paritaire prévue par la loi no 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée. Il appartient donc à la commission paritaire nationale de chacun des deux réseaux de décider, à l’issue d’une négociation entre les partenaires sociaux, d’une éventuelle augmentation de la valeur du point pour les agents publics des établissements du réseau consulaire concerné et non au ministre de tutelle, même s’il préside cette commission.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7792</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Industrie dentelière
	            8431. — 22 mai 2018. — M. Guy Bricout attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des entreprises de dentelles de Caudry qui voient leur marché en baisse du fait du développement exponentiel d’une industrie dans les pays émergents, à faible coût de main d’œuvre et peu scrupuleuse du savoir-faire et des emplois régionaux et à la recrudescence de copies de leurs dessins les ayant obligés à doubler le coût des procédures en contrefaçons. Il appelle son attention sur l’opportunité que l’appellation d’origine contrôlée « Dentelle Calais Caudry », fierté et patrimoine de la région des Hauts de France puisse voir son « process dentelle » inscrit au registre du patrimoine culturel français afin d’être mieux protégé.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7792</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La « Dentelle de Calais-Caudry® tissée en France sur métiers leavers », nouveau label porté par la Fédération Française des Dentelles et Broderies depuis 2015, réunit, avec le soutien de l’État, les deux bassins de production, et certifie la spécificité de cette dentelle précieuse, tissée selon un procédé original et inégalé d’entrelacements de fils, issu d’un savoir-faire traditionnel. En valorisant mieux, auprès d’une clientèle française et internationale, leur savoir-faire dans la création et la production d’une dentelle de luxe made in France, les dentelliers peuvent affirmer leur spécificité, facteur clé de succès, dans un contexte très concurrentiel. C’est cet axe de promotion et de communication, qui est prôné dans le cadre du contrat de développement territorial pour Calais et le Calaisis, signé le 13 novembre 2015, qui a vu l’État aider, à hauteur de 500 000 euros, le secteur de la « Dentelle de Calais-Caudry® », pour des actions de promotion. Deux actions sont ainsi en cours de réalisation pour la période 2017-2019. La première, portée par la Fédération Française des Dentelles et Broderies, intègre aussi une démarche volontaire de dépôt d’un dossier de demande d’indication géographique pour la « Dentelle de Calais-Caudry® ». La seconde, menée par la mairie de Calais, a pris la forme d’une exposition itinérante, intitulée « Voyage au cœur de la dentelle », dont la première étape s’est tenue à Shanghaï, du 22 mars au 2 mai 2018. La demande d’inscription au patrimoine culturel français du process de fabrication de la « Dentelle de Calais-Caudry® tissée en France sur métiers leavers » doit être adressée au ministère de la culture, ministère compétent pour conduire la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine culturel français. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8802</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7793</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Élodie Jacquier-Laforge</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité des biens et des personnes
	            Danger du « slime »
	            8802. — 29 mai 2018. — Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers du « slime ». Cette pâte à malaxer gluante et élastique, que fabriquent beaucoup d’enfants et d’adolescents, en suivant des recettes « maison », comporte de nombreux ingrédients qui ne sont pas sans danger. Les tutoriels de fabrication sont nombreux sur internet, avec des ingrédients comme la colle à papier liquide (contenant des conservateurs et de nombreux solvants) et du bore (liquide pour lentilles ou lessive). C’est pourquoi l’Agence nationale de la sécurité sanitaire (Anses) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mettent en garde contre son utilisation, car elle peut provoquer des irritations, allergies cutanées ou respiratoires et contient des perturbateurs endocriniens. Les kits vendus dans le commerce ne sont pas non plus sans danger. Il est important de protéger et d’informer les consommateurs sur ce produit. Elle lui demande ce qui peut être réalisé en ce sens. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7793</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Un communiqué commun de l’agence nationale de la sécurité sanitaire et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) en date du 4 mai 2018 a rappelé aux consommateurs les risques présentés par la fabrication et la manipulation du slime, pâte à malaxer gluante et élastique. Le slime se trouve dans le commerce sous forme prête à l’emploi ou de kits « jouets » mais peut également être fabriqué à la maison à partir de produits chimiques disponibles dans le commerce. Les mélanges utilisés (lessives, colles, liquides pour lentilles, …) pour la fabrication maison présentent un étiquetage spécifique ou une notice mettant en garde l’utilisateur quant à leur utilisation. Cet étiquetage ou cette notice fournit à l’utilisateur les informations permettant l’utilisation des produits en toute sécurité, dans des conditions normales d’utilisation. Dans ces conditions, il appartient au consommateur d’être vigilant et de respecter ces mises en garde dans la manipulation des produits. S’agissant des kits « jouets » et comme rappelé dans le communiqué de presse, les services de la DGCCRF invitent les parents à veiller au respect des précautions d’emploi qui les accompagnent. Pour leur part, les services de la DGCCRF continuent leurs contrôles des kits de pâte à slimes et des slimes prêts à l’emploi, qui sont considérés comme des jouets soumis à la directive européenne 2009/48 sur la sécurité des jouets. Ces actions s’inscrivent dans le cadre du plan de contrôle annuel des jouets, visant à identifier tant les non-conformités mécaniques/physiques que chimiques des jouets commercialisés sur le marché français.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9232</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7793</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marc Zulesi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôts et taxes
	            Difficultés rencontrées par les auteurs non-édités
	            9232. — 12 juin 2018. — M. Jean-Marc Zulesi attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français qui écrivent, éditent et commercialisent eux-mêmes leurs livres. La plupart n’écrivent pas pour en tirer une activité réellement lucrative mais plutôt par passion et souci de diffusion de la culture auprès de tous les publics. Dans la majeure partie des cas, cette activité est annexe, de pur plaisir et souvent d’ailleurs exercée par des retraités. Soucieux d’exercer leur activité dans la transparence et en conformité avec la loi, ces auteurs non édités déclarent leur chiffre d’affaires, s’affilient au régime social des indépendants (RSI) et se trouvent ainsi taxés dans des proportions telles que leurs activités sont en déficit. Ainsi, leur chiffre d’affaires ne dépassant généralement pas quelques centaines d’euros par an, ils se retrouvent à devoir payer 14 % de ce chiffre d’affaires au titre de leur affiliation au RSI, près de 150 euros par an au titre de la cotisation foncière sur les entreprises (CFE), sans compter les dépenses liées aux impressions, aux inscriptions dans les salons et foires ainsi qu’aux déplacements. Aussi, il souhaite savoir s’il serait envisageable de mettre en place un statut et un système fiscal adaptés qui permettent à ces auteurs non édités d’exercer leur activité sans subir ces lourdes contraintes qui, en plus d’être coûteuses pour les pouvoirs publics, constituent un réel frein à la créativité artistique.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7793</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux dispositions de l’article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les auteurs sont néanmoins exonérés de CFE en vertu du 3° de l’article 1460 du CGI. Cette exonération s’applique aux écrivains, c’est-à-dire aux auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques ainsi qu’aux auteurs d’œuvres dramatiques. Afin de ne pas créer de rupture d’égalité devant l’impôt avec les éditeurs et les libraires, cette exonération ne s’étend pas aux activités d’édition et de vente exercées par ces personnes pour leurs propres œuvres, qui demeurent à ce titre, redevables pour ces activités de la CFE et plus généralement de la cotisation minimum en raison de la faiblesse de leur base d’imposition. Toutefois, pour éviter que l’imposition à la CFE minimum ne soit disproportionnée par rapport aux capacités contributives de ces redevables, l’article 97 de la loi de finances pour 2018 prévoit, à compter des impositions établies au titre de 2019, une exonération des personnes assujetties à la cotisation minimum lorsque leur chiffre d’affaires ou de recettes est inférieur ou égal à 5 000 €. Dans ce contexte, les auteurs d’ouvrages éditant et vendant eux-mêmes leurs œuvres répondant à cette condition pourront ainsi bénéficier de l’exonération de cotisation minimum de CFE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9307</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7795</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Christophe</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Association comptabilité gestion
	            9307. — 12 juin 2018. — M. Paul Christophe* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en application de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, d’experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains se sont vus reconnaître la faculté d’exercer la profession d’expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s’est appuyé sur plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme, et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts qui a été abrogé). Si, au moment de la réforme de la profession d’expert-comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d’obtention de l’autorisation à exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans plus tard, il semble évident que ces critères ne tiennent plus. Les salariés habilités ont, durant cette période, conforté leur expérience d’encadrement. Aussi, dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et de pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, le législateur pourrait permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures que le ministère entend prendre pour permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec le personnel en place. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9635</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7795</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dimitri Houbron</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Situation des salariés de l’Association de gestion et de comptabilité (AGC)
	            9635. — 19 juin 2018. — M. Dimitri Houbron* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés de l’Association de gestion et de comptabilité (AGC) et de leur habilitation par l’administration fiscale. L’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles fait des AGC la forme associative de l’expertise comptable. Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Pour faciliter le fonctionnement des AGC, l’administration fiscale avait autorisé, en 2004, certains employés de ces associations à exercer la profession d’expert-comptable, en fonction de leur diplôme, de leur âge et de leurs compétences professionnelles. Au moment de la réforme de la profession comptable de 2004, certains salariés des AGC se sont vu refuser le droit d’exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis. Ces salariés ne répondant pas à tous les critères se sont vus attribuer une habilitation plus restreinte de la part de l’administration fiscale, leur permettant d’intégrer les effectifs d’encadrement des AGC. Dans un souci d’efficacité et de pérennisation du travail des AGC, il s’interroge sur la possibilité d’autoriser à exercer la profession d’expert-comptable les salariés des AGC qui ne l’ont pas été en 2004 mais ont seulement bénéficié d’une habilitation en vue d’encadrer les travaux des AGC. En effet, en général, c’était le critère d’âge ou d’ancienneté qui avait été opposé à ces salariés pour justifier le refus de leur accorder l’accès à la profession d’expert-comptable. Or il apparait que, depuis quinze ans, les salariés en question ont largement gagné en expérience, et qu’une autorisation d’exercer la profession d’expert-comptable leur aurait certainement été accordée, selon les critères retenus en 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question ainsi que de l’informer des mesures envisagées concernant les droits des salariés des associations de gestion et de comptabilité. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9947</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7795</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jennifer De Temmerman</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité
	            9947. — 26 juin 2018. — Mme Jennifer De Temmerman* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilités par l’administration fiscale. Les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles. Ces structures sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leur personnel en place, certains de leurs salariés ont reçu la reconnaissance de leur faculté d’exercer le métier d’expert-comptable. Cette reconnaissance dépendait de plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Cependant, leurs prérogatives ne sont pas les mêmes que les experts-comptables, notamment en ce qui concerne la supervision des travaux, la signature de lettres de missions et les rapports, ce qui compromet leur capacité à exercer leur métier efficacement. Dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, les salariés habilités devraient bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer pleinement la profession d’expert-comptable. De plus, si au moment de la réforme de la profession comptable certains salariés ont été écartés du dispositif d’autorisation à exercer cette profession au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans plus tard il semble que ces critères ne sont plus valables. C’est pourquoi elle lui demande les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire les revendications des AGC et leur permettre de pérenniser leur activité avec leurs équipes en place. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9948</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7795</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions libérales
	            Situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité
	            9948. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des salariés des associations de gestion et de comptabilité (AGC) anciennement habilitées par l’administration fiscale. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance no 2004-279 du 25 mars 2004 « portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles », les AGC constituent la forme associative de l’expertise comptable et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d’expert-comptable. Elles répondent donc aux mêmes obligations que le secteur libéral et disposent ainsi, dans leurs effectifs, d’experts-comptables ou de salariés qui sont autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. Pour permettre aux AGC de fonctionner avec leurs personnels en place, certains de leurs salariés se sont vus reconnaître la faculté d’exercer la profession d’expert-comptable. Pour ce faire, le législateur s’est appuyé sur plusieurs critères : une condition d’âge ou de diplôme et une reconnaissance de compétences professionnelles à travers une habilitation qui avait été délivrée antérieurement par l’administration fiscale (article 1649 quater D du code général des impôts, abrogé). Si, au moment de la réforme de la profession comptable, certains salariés ont été écartés du dispositif d’obtention de l’autorisation à exercer la profession d’expert-comptable au motif qu’ils n’avaient pas l’ancienneté ou l’âge requis, près de 15 ans plus tard, il semble évident que ces critères ne tiennent plus, d’autant plus que les salariés habilités ont, durant cette période, conforté leur expérience d’encadrement. Aussi, dans le souci d’optimiser l’organisation des travaux et de pérenniser l’exercice sous forme associative de la profession, le législateur devrait permettre aux « habilités » de bénéficier des dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu’il entend prendre pour satisfaire cette légitime revendication et permettre aux AGC de pérenniser leur activité avec les personnels en place. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7795</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[À la suite de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) bénéficient pleinement de la prérogative d’exercice réservée aux professionnels de l’expertise comptable. Elles doivent, par conséquent, respecter les mêmes contraintes et règles déontologiques, gages de qualité de services vis-à-vis de leurs adhérents. À titre transitoire, afin de faciliter la mise en œuvre de ces associations, la réforme a également introduit dans l’ordonnance no 45 2138 du 19 septembre 1945, par dérogation à l’exigence du diplôme d’expertise comptable, la possibilité d’exercer les fonctions d’expert-comptable pour certains salariés, qui répondaient à des conditions spécifiques. Ainsi, aux termes des articles 83 bis, 83 ter et 83 quater de l’ordonnance précitée, ces salariés pouvaient être pris en compte pour l’appréciation du ratio d’encadrement (un expert-comptable pour 15 salariés) prévu à l’article 19 de ladite ordonnance, sous réserve d’avoir exercé une responsabilité d’encadrement dans les anciens centres de gestion agréés et habilités (CGAH) et correspondre à des critères d’âge, de qualifications et d’ancienneté. Seuls ces salariés, autorisés à exercer la fonction d’expert comptable, ainsi que les experts-comptables eux-mêmes, sont susceptibles de présenter vis à-vis de leurs clients l’ensemble des garanties d’une profession réglementée. Dans le cadre de cette réforme, l’article 19 précité, qui prévoit le calcul du ratio d’encadrement, a été aménagé pour permettre aux structures associatives de s’adapter aux nouvelles règles sans bouleverser leur organisation. Ainsi, l’article 132 du décret no 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l’activité d’expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d’associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d’un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d’encadrement. L’ensemble des mesures d’accompagnement de la réforme en 2004, qu’elles portent sur les salariés autorisés à exercer la profession d’expert comptable ou sur les salariés habilités, objets de la question, étaient des mesures transitoires. Il ne peut donc être donné droit à la demande visant à faire bénéficier les salariés « habilités » de dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l’ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d’expert-comptable]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10069</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7796</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Brigitte Kuster</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[commerce et artisanat
	            Zone touristique internationale Ternes-Maillot
	            10069. — 3 juillet 2018. — Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de l’annulation par le tribunal administratif de Paris de l’arrêté créant une zone touristique internationale dans le secteur dit « Ternes-Maillot » dans le 17ème arrondissement de Paris. À ce titre, l’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche est réputée nulle à l’expiration d’un délai de quatre mois après la notification du jugement, soit fin août 2018. Le tribunal estime que la zone ne « dispose pas d’un rayonnement international, n’est pas desservie par des infrastructures de transport d’importance nationale ou internationale et ne connaît pas d’affluence exceptionnelle ». C’est une décision extrêmement surprenante si l’on considère les infrastructures existantes (Palais des Congrès de Paris, nombreux hôtels internationaux, ligne 1 du métro, RER C), les travaux de modernisation en cours (extension du Palais des Congrès, prolongement du RER E et du tramway T3, restructuration des axes de circulation) dans le secteur de la Porte Maillot, et la proximité immédiate du secteur avec les Champs-Élysées. Cette décision est d’autant plus surprenante que les retombées économiques occasionnées par l’ouverture dominicale des commerces ont été jusqu’alors très profitables ; preuve irréfutable de l’attractivité touristique de la zone. Dès lors, elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour permettre à ce secteur-clé de poursuivre son développement, y compris le dimanche.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7796</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les critères caractérisant les zones touristiques internationales (ZTI) déterminés par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sont particulièrement exigeants. Dans ce contexte, le juge administratif a annulé, en 2018, un nombre limité d’arrêtés interministériels délimitant des ZTI qui ne répondaient qu’imparfaitement aux critères législatifs. Ces annulations ne remettent pas en question l’impact très positif des zones touristiques internationales. La direction générale des entreprises (DGE) a ainsi mis en évidence une hausse très significative du nombre de commerces ouverts à Paris dans les ZTI avec une progression générale de 62 %, entre septembre 2015 et février 2017. Le Palais des Congrès de Paris, connu des touristes et congressistes internationaux, a également bénéficié du dynamisme résultant de la mise en place des ZTI. Le Gouvernement est donc particulièrement conscient de l’importance du dispositif de ZTI pour le Palais des Congrès de Paris. Afin d’éviter une rupture préjudiciable de l’ouverture dominicale des commerces situés en son sein et afin de répondre à l’attente des acteurs économiques, la constitution d’une nouvelle ZTI centrée sur le Palais des Congrès et l’extension de la ZTI « Champs-Elysées Montaigne » au quartier des Ternes ont été privilégiées. Par application de l’article L. 3132-24 du code du commerce, une consultation de la mairie de Paris, du Président de la société du Grand Paris et des organisations syndicales a été initiée, afin de publier en temps utile les arrêtés interministériels délimitant ces ZTI.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11701</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Joncour</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Augmentation de la TVA applicable dans la restauration
	            11701. — 7 août 2018. — M. Bruno Joncour* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’inquiétude suscitée chez les professionnels de la restauration par une possible augmentation du taux réduit de TVA applicable dans ce secteur d’activité. En juillet 2009, le taux de TVA est passé de 20 % à 5,5 % incitant la profession à prendre des engagements tant en termes de prix, que d’emploi ou d’investissement. Depuis, ce taux a été relevé par deux fois, passant d’abord à 7 % puis à 10 %. Une hausse supplémentaire est crainte par les restaurateurs qui ont pu augmenter leur masse salariale et investir dans leurs établissements. Une nouvelle augmentation, si elle était mise en place, serait répercutée sur les prix de vente avec un impact sur le pouvoir d’achat de la clientèle, sur l’emploi et la survie de certains établissements face à la concurrence de l’économie collaborative liée à la restauration. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette suppression du taux réduit de TVA qui ne manquerait pas de fragiliser les professionnels qui ont respecté les engagements attendus.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Suppression de la TVA à taux réduit - Secteur du batiment
	            11704. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine* alerte M. le ministre de l’économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la TVA réduite dans le bâtiment n’est pas un « cadeau » fait aux entreprises mais une aide fiscale apportée aux particuliers, sous la forme du soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment rénovent 500 000 logements par an mais, dans le même temps, il remet en cause le premier dispositif d’incitation des particuliers. Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments dont le but est, notamment, d’éradiquer les passoires thermiques en rénovant en 10 ans les 1,5 million de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Or l’éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénalisera prioritairement les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et incitera les ménages à recourir au travail illégal et non déclaré. Remettre en cause cette TVA, après avoir réduit de près d’un milliard d’euros les aides en 2018 au titre du CITE, donnerait un coup d’arrêt au marché de la rénovation, secteur déjà fragile avec pour conséquence le licenciement, à court terme, de près de 30 000 salariés. Aussi, afin de soutenir ce secteur dont la reprise est encore fragile, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux préoccupations des professionnels du secteur du bâtiment et, plus précisément, en ce qui concerne l’avenir des taux réduits de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11706</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	            11706. — 7 août 2018. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances au sujet du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation et permet aux entreprises de poursuivre l’objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d’amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises de la profession. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11707</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrick Vignal</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            Taux réduits de TVA - Critères de sélection
	            11707. — 7 août 2018. — M. Patrick Vignal* interroge M. le ministre de l’économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l’activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n’ont pas été demandés à l’intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l’interroge sur la pertinence d’augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls bénéficiaires et aimerait savoir comment les secteurs concernés ont été choisis.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11710</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment
	            11710. — 7 août 2018. — M. Philippe Folliot* attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s’inquiète aujourd’hui d’une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d’achat des ménages lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l’objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d’amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà fragilisé avec une croissance annuelle de + 0,5 % contre + 5 % dans le neuf. Une éventuelle suppression de la TVA à taux réduit pénaliserait les ménages et le pouvoir d’achat des plus modestes et pourrait entraîner des conséquences désastreuses pour les entreprises du secteur. Ainsi, afin de rassurer la profession, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si le Gouvernement envisage la suppression de ce taux réduit de TVA.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11765</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Économie et finances</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[taxe sur la valeur ajoutée
	            TVA dans la restauration et Loi PACTE
	            11765. — 14 août 2018. — M. Stéphane Demilly* interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les projets du Gouvernement concernant le taux de TVA dans l’hôtellerie et la restauration. Ce secteur d’activités rassemble plus d’un million d’actifs et représente 230 000 entreprises dans le pays dont 90 % comptent moins de 10 salariés. Chaque année, ces établissements accueillent plus de 40 000 jeunes en formation, ce qui en fait un des acteurs majeurs de l’insertion professionnelle. Dans le cadre de la recherche des financements nécessaires aux mesures prévues dans le projet de loi « PACTE » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), le Gouvernement étudierait un relèvement du taux de TVA intermédiaire dans la restauration. Cette hypothèse, si elle venait à se concrétiser, serait une très mauvaise nouvelle pour l’ensemble de la profession. Toute augmentation du taux de TVA ne pourrait en effet qu’affecter le pouvoir d’achat des Français, la compétitivité des entreprises concernées, leur activité économique et donc, en corollaire, l’emploi sur les territoires. Il lui demande donc de préserver le taux actuel de TVA dans la restauration et de préciser les intentions du Gouvernement en la matière.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d’accélérer la transformation de l’action publique afin d’améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l’optimisation des moyens dévolus à la mise en oeuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s’est engagé dans une évaluation de l’efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l’instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d’assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Union européenne
	            Situation de certains pays des Balkans par rapport à l’UE et l’OTAN
	            8617. — 22 mai 2018. — Mme Constance Le Grip appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’état des lieux quant aux négociations d’adhésion entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux. Après avoir publié sa stratégie pour les Balkans occidentaux en février 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la République d’Albanie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine en avril 2018. Cette démarche s’appuie sur les récentes réformes de l’Albanie et de la Macédoine évaluées dans des rapports de l’Union européenne sur ces deux pays. L’annonce du Commissaire européen en charge de l’élargissement disant espérer une solution courant mai 2018 a provoqué une vive réaction du gouvernement grec qui a demandé à ce que la Commission n’intervienne pas dans les négociations liées à l’utilisation du nom Macédoine menées actuellement par l’ONU. Lors de son discours devant le Parlement européen à Strasbourg le 17 avril 2018, le Président de la République s’est montré favorable sur le principe de lier les Balkans occidentaux à l’Union européenne, sous condition d’un approfondissement et d’une réforme de l’Union au préalable. Outre cette condition exigée par le Président de la République, l’évolution des négociations de la part de l’Union dépend fortement du développement intérieur des pays en question. Même si les rapports de l’Union européenne constatent des améliorations amenées par des réformes conduites en Albanie et Macédoine, des progrès substantiels restent à accomplir notamment quant aux questions liées à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Quant à la question de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’OTAN, le secrétaire général de l’organisation a affirmé le 16 avril 2018 à l’agence turque Anadolu que l’OTAN était ouverte à tous et que les négociations étaient en cours avec la Macédoine. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces développements récents relatifs à l’adhésion à l’UE et l’OTAN, notamment en vue du Sommet UE-Balkans occidentaux le 17 mai 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7798</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France soutient la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, qui ont tous vocation à rejoindre l’Union européenne, lorsque l’ensemble des critères fixés à leur adhésion sera pleinement rempli. Dans le même temps, l’Union européenne doit être refondée et son fonctionnement amélioré avant d’être en mesure d’accueillir de nouveaux Etats membres. Les conclusions adoptées par le Conseil le 26 juin dernier répondent à ces préoccupations. Sans décider à ce stade d’ouvrir les négociations d’adhésion à l’Union européenne avec la Macédoine et l’Albanie, les conclusions reconnaissent les efforts fournis par ces pays ces derniers mois pour se rapprocher de l’Union européenne. Si elle n’est pas un critère formel du processus d’élargissement, la conclusion en juin d’un accord sur le nom entre la Macédoine et la Grèce constitue ainsi un développement majeur pour la région. En ce qui concerne l’adhésion à l’OTAN, la conclusion de l’accord justifie l’invitation à entamer les pourparlers d’adhésion formulée par l’Alliance dans la Déclaration du Sommet de Bruxelles. S’agissant de l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne, les conclusions du Conseil de juin prévoient un nouvel examen de la situation de l’Albanie et la Macédoine en juin 2019, sur la base d’un rapport de la Commission et au regard de plusieurs critères dont des progrès dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Nous veillerons à la réalité des progrès réalisés, dans un contexte où les rapports de la Commission du 17 avril mettent en évidence des lacunes dans ces deux domaines. Dans l’intervalle, il est essentiel de développer des coopérations concrètes entre les pays des Balkans et l’Union européenne, afin de continuer à ancrer la région dans l’Europe. Nous avons ainsi fortement contribué à l’Agenda des priorités adopté lors du Sommet de Sofia le 17 avril 2018, qui définit plusieurs pistes de coopération y compris en matière d’Etat de droit, de connectivité et de jeunesse. En dehors du cadre de l’Union européenne, le Sommet de Londres auquel a participé le ministre de l’Europe et des affaires étrangères début juillet a été l’occasion d’identifier de nouveaux domaines de coopération, notamment sur le plan sécuritaire.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8704</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7799</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Valérie Boyer</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[état civil
	            Statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l’étranger
	            8704. — 29 mai 2018. — Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’élaboration des statistiques relatives aux ressortissants français mariés à l’étranger. Selon certaines sources, 48 301 mariages ont été transcrits en droit français par le ministère entre 2009 et 2011. Sur la même période, 46 661 ont été dressés par les autorités diplomatiques françaises et 50 876 par nos autorités consulaires. Dans un premier temps, elle souhaiterait une actualisation des données citées ci-dessus. Elle souhaiterait par ailleurs que les nouvelles données lui soient transmises et classées par origine du poste diplomatique ou consulaire, ou, s’agissant du Maroc, de l’Algérie et de la Tunisie, au titre du bureau des transmissions du Maghreb. Dans un second temps, elle souhaite attirer l’attention sur ces données pour les pays du Maghreb. En effet, les chiffres s’élèvent, respectivement par rapport aux chiffres énoncés ci-dessus et toujours selon les mêmes sources à : 20,3 %, 24,8 % et 42,5 % de la totalité des mariages effectués à l’étranger, le tout pour une zone géographique comptant selon le ministère des affaires étrangères environ 111 000 ressortissants français en 2015 pour 1 700 000 expatriés français dans le monde (soit 6,5 % des expatriés français). À ce titre, une telle différence entre la proportion d’expatriés et la proportion des demandes de mariages lui paraît disproportionnée et mérite un éclaircissement de la part du Gouvernement. Dans un troisième et dernier temps, au regard des chiffres de l’INSEE sur le nombre total de mariages (232 000 en 2016), elle s’interroge sur la raison pour laquelle ces données n’englobent que le territoire de la métropole et les DOM-TOM et non les mariages célébrés à l’étranger par les ressortissants français. Elle remercie le Gouvernement de prendre en considération sa demande et de la renseigner sur ces différents sujets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7799</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les autorités diplomatiques et consulaires françaises sont compétentes, sous réserve de la non-opposition du pays d’accueil, pour célébrer des mariages de deux ressortissants français dans les mêmes conditions qu’un officier de l’état civil communal en France. Ce qui représente un total de 350 à 400 actes dressés chaque année pour l’ensemble de nos postes (368 en 2017). En outre, les autorités diplomatiques et consulaires peuvent transcrire les actes des mariages célébrés par les autorités étrangères, sur les registres de l’état civil consulaire français, sous réserve que l’un des deux conjoints soit de nationalité française et après contrôle de la validité du mariage et des actes étrangers. Le tableau joint liste le nombre d’actes de mariage dressés et transcrits par nos postes pendant l’année 2017. La transcription d’un acte de l’état civil sur les registres français est une démarche facultative, l’article 47 du code civil conférant aux actes étrangers une valeur probante. Néanmoins, en application de la loi relative au contrôle de la validité des mariages (n° 2006-1376), la transcription est obligatoire pour rendre opposables aux tiers en France les mariages célébrés par les autorités étrangères à compter du 1er mars 2007 (art. 171-5 cc). De plus, la transcription de l’acte de mariage est un préalable obligatoire à la délivrance d’un visa de conjoint de Français ou à déclaration de nationalité française par mariage. Par ailleurs, l’inscription au registre des Français établis hors de France n’est pas nécessaire pour la célébration d’un mariage par le poste diplomatique et consulaire ou pour la transcription d’un acte sur les registres français. Pour un mariage célébré par les autorités locales à l’étranger, les conditions de résidence sont fixées par le pays de célébration, certaines lois étrangères n’en prévoient aucune. Ainsi, est-il fréquent que des ressortissants français résidant en France retournent dans le pays où ils ont des attaches familiales pour se marier, notamment au Maghreb, et demandent par la suite la transcription au service central d’état civil (Bureau des transcriptions pour le Maghreb), ce qui peut expliquer la forte proportion d’actes de mariage transcrits pour ces pays comparée au nombre d’inscrits au Registre. Entre 2009 et 2011, 144 130 mariages au total ont été célébrés et transcrits sur les registres de l’état civil consulaire. Pour les années 2016 et 2017, ce sont respectivement 45 106 et 43 805 mariages qui ont été dressés ou transcrits sur les registres consulaires, dont 38 % en 2016 et 36 % en 2017 pour les trois pays du Maghreb. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères n’est pas en mesure d’apporter une réponse quant à la tenue des statistiques de l’INSEE.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8760</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7800</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Martine Wonner</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Situation des chrétiens d’Algérie
	            8760. — 29 mai 2018. — Mme Martine Wonner alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation des catholiques et des protestants en Algérie. La situation des catholiques et des protestants en Algérie s’envenime de jour en jour. Un décret présidentiel de 2006 fixe ainsi les conditions et les règles d’exercice des cultes autres que musulman avec une commission nationale d’exercice. Depuis novembre 2017, les arrestations de chrétiens se sont multipliées et de nombreuses églises ont été fermées. Désormais, chacune doit s’enregistrer avec dix conditions particulièrement draconiennes. Malgré de nombreuses demandes d’ouvertures d’églises, aucune autorisation n’a été accordée en 2017 et 2018. Tout ceci va naturellement contre la déclaration universelle des droits de l’Homme et de la constitution algérienne. Par ailleurs, l’église protestante d’Algérie (EPA) seule fédération d’églises protestantes reconnue par les autorités algériennes, rapporte que la plupart de ces églises sont visitées depuis novembre 2017 par un comité d’inspection sanitaire, composé de représentant des pouvoirs locaux, du ministère des affaires religieuses, de la gendarmerie, des services de renseignement. Se promener avec une bible sur soi est passible de prison. Cette situation récurrente alerte les pays occidentaux, à l’image de la chancelière Angela Merkel qui avait évoqué la question avec le ministre des affaires religieuses en exprimant son mécontentement, en 2008. Elle l’alerte sur le fait d’agir pour la fin de la campagne de fermeture d’églises, pour la garantie de la liberté de culte et la libération des chrétiens condamnés pour les motifs liés à leur croyance.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7800</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Très attachée au respect de la liberté de religion ou de conviction, telle qu’énoncée notamment à l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et à l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, la France est attentive à la situation de ces droits et libertés fondamentales partout dans le monde. La France rappelle son attachement aux droits de l’Homme et aux libertés individuelles dans le cadre de son dialogue politique régulier et approfondi avec l’Algérie. Si les conditions de l’exercice des cultes dans ce pays relèvent exclusivement de la compétence des autorités algériennes, celles-ci sont liées par leurs engagements constitutionnels et internationaux. Comme le stipule l’article 42 de la Constitution algérienne, la liberté de conscience et de culte est reconnue à tous les Algériens. En outre, l’Eglise protestante d’Algérie, qui rassemble différents courants du protestantisme, dispose depuis 1974 d’un agrément des autorités de ce pays, qui a été confirmé en juillet 2011. La France ne manquera pas, en étroite concertation avec ses partenaires de l’Union européenne, d’évoquer cette question avec les autorités algériennes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7801</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Vuilletet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[bioéthique
	            Trafic d’organes humains : ratifier la Convention de l’Europe
	            9412. — 19 juin 2018. — M. Guillaume Vuilletet* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’importance pour la France de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains votée en mars 2015 et entrée en vigueur le 1er mars 2018. Le trafic d’organes est une question de santé, de sécurité et d’éthique, touchant particulièrement les populations et les pays les plus économiquement et juridiquement vulnérables. La question du tourisme médical en Chine, et l’important trafic d’organes prélevés sur des prisonniers de conscience qui en résultait a déjà été soulevée. En France, la Convention pour la protection des droits de l’Homme, de la dignité humaine et de la biomédecine protège nos concitoyens de ce trafic. Après s’être engagée en septembre 2017 sur une résolution portée par l’Espagne et le Guatemala par rapport aux mesures et à la coopération autour de cette thématique, il demande si la France ne se doit pas de s’engager dans le temps en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains afin de respecter les termes de la loi bioéthique.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10288</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7801</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
	            10288. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Luc Lagleize* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains. Ce traité, ouvert à la signature depuis 2015, a depuis été signé par dix-sept États membres du Conseil de l’Europe et a été ratifié par cinq États membres. Il est ainsi entré en vigueur le 1er mars 2018. La convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées, si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ; si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ; si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable. La convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. Alors que le trafic d’organes humains perdure dans de nombreux pays et touche majoritairement des personnes en situation de fragilité, la ratification de ce traité par la France permettrait de renforcer l’effort de la France dans la lutte contre le trafic d’organes humains à travers le monde. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de ratifier la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7801</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre la traite des êtres humains, qui englobe le trafic d’organes humains, est une priorité de la France. L’approche française s’appuie sur quatre volets, tels que définis par son plan d’action national et par le plan d’action mondial contre la traite des êtres humains adopté en 2010 par l’Assemblée générale des Nations unies : prévenir, protéger, poursuivre et promouvoir les partenariats de coopération. La France est partie à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite Convention de Palerme et à son protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. La définition internationalement agréée de la traite des êtres humains contenue dans le Protocole à la Convention de Palerme comprend explicitement le prélèvement d’organes qui doit donc être réprimé par tous les Etats parties. Il en est de même pour la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des êtres humains à laquelle est partie la France. Les autorités françaises concrétisent également cet engagement international par leur participation à de nombreuses actions, par exemple par le biais des contributions volontaires à l’Office des Nations unies contre la drogue et la criminalité (ONUDC) ou au Fonds d’affectation spéciale des Nations unies pour les victimes de traite (UNVTF). La France a par ailleurs coparrainé en septembre 2017 une résolution à l’Assemblée générale des Nations unies, portée par l’Espagne et le Guatemala, sur l’adoption de mesures efficaces, le renforcement et la promotion de la coopération internationale concernant le don et la transplantation d’organes pour prévenir et combattre la traite des personnes à des fins de prélèvement d’organes et de trafic d’organes humains. Un cadre législatif adéquat a été mis en place à l’échelle interne, avec notamment entre autres, la loi no 2015-993 du 17 août 2015 qui vient renforcer les droits des victimes de trafic. La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, entrée en vigueur le 1er mars 2018, revêt une grande importance dans la lutte contre le trafic d’organes. Elle permet une meilleure répression des personnes impliquées dans le trafic et une meilleure protection des victimes. La France examine actuellement les conditions juridiques concernant la possibilité d’une signature de ce texte.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9593</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7801</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Folliot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Accords de pêche France-Mexique pour La Passion-Clipperton
	            9593. — 19 juin 2018. — M. Philippe Folliot attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères au sujet de l’île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n’a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu’il n’a pu obtenir que récemment par d’autres sources. Il s’avère que cet accord de 2017 n’est qu’un simple avenant à l’accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l’état. Composé de 6 articles, il a été signé le 17 janvier 2017, pour la France par l’ambassadrice de France au Mexique et pour le Mexique par le sous-secrétaire des relations extérieures au secrétariat des relations extérieures des États-Unis du Mexique. Il ne peut que s’étonner que de tels accords dont les enjeux sont géopolitiques, économiques, écologiques et scientifiques ne soient pas signés de la main du ministre et ce, de surcroît, sans aucun accord préalable du ministère des Outre-mer. Au-delà, cet avenant aux accords apparaît avoir été préparé sans consultation, signé discrètement en pleine campagne électorale et sans qu’aucune diffusion n’ait été prévue. Il est vrai que la France n’en retire rien, ni reconnaissance de sa ZEE, ni redevances de pêche, ni limitation de quotas de pêche dans les eaux françaises. Après une lecture attentive du texte, il apparaît à l’article premier que le régime de renouvellement de cet accord sur dix ans est prévu par « tacite reconduction ». Ainsi, l’accord pourra être renouvelé en 2027 sans aucune autre formalité. À l’article 2, il est fait état d’une « zone marine comprise entre 12 et 200 milles nautiques autour de l’île » mais il n’est pas fait mention de la « zone économique exclusive française ». Or, cette zone, au-delà des eaux territoriales des 12 milles nautiques mis en AMP, représente 99,4 % de la ZEE dans laquelle les autorisations de pêche sont délivrées « à titre gratuit », « sous un délai de 15 à 30 jours », sur simple demande ! À ce jour, 47 senneurs mexicains sont autorisés à pêcher dans les eaux de Clipperton, sans autre engagement du Mexique que celui de « fournir toutes les 5 heures les données VMS des thoniers mexicains » sur zone et de « communiquer pour chaque navire [] les déclarations de captures » (art. 4). Or les déclarations des précédentes années n’ont jamais dépassé les 5 000 tonnes de prises par an, voire n’ont été de 1 450 tonnes en 2013, alors que chaque senneur a une capacité d’emport d’au moins 1 000 tonnes et que plusieurs experts ont observé jusqu’à sept senneurs en opération simultanément, souvent au plus près de la côte. Les prises annuelles sont a minima de 15 à 20 000 tonnes, bien loin des chiffres des déclarations officielles. De plus, la question du contrôle et de la verbalisation des visites et débarquements clandestins, de l’atterrissage des hélicoptères des senneurs observés régulièrement à terre (pour y prélever quelques ressources, comme langoustes ou noix de coco) n’ont pas encore trouvé réponses ni moyens. En effet, l’absence d’accords relatifs aux mesures du ressort de l’État (PSMA), dits accords de port à port, avec le Mexique empêche toute action de police sur des navires non autorisés (navires identifiés par satellite). À l’article 5 relatif à la coopération scientifique et universitaire, il est à noter que ce sont des services diplomatiques et juridiques qui présideront aux travaux du comité franco-mexicain mis en place pour élaborer des programmes scientifiques et qui pourraient ainsi les promouvoir ou les bloquer. Le seul point qui apparaît dès lors positif dans cet avenant, est l’engagement du gouvernement mexicain à « apporter un soutien logistique aux activités définies par le comité, notamment par la mise à disposition périodique d’un navire pour le transport d’équipes scientifiques mexicaines et françaises à Clipperton ». Toutefois, la périodicité n’est pas précisée et les conditions de débarquement resteront dangereuses, sinon litigieuses, tant qu’un mouillage fixe et un système d’atténuateur de houle ne sont pas mis en place. Enfin, il est prévu que le gouvernement mexicain octroie « une bourse de doctorat et deux de master à des étudiants mexicains pour des études dans les établissements français spécialisés dans la recherche en sciences de la mer, de la pêche et de l’aquaculture ». Il eut été intéressant que des étudiants français puissent également bénéficier de cette aide. Au-delà, les questions du respect de ces accords et des moyens mis en œuvre se posent. Si le Haut-commissariat de la République en Polynésie française a autorité et est chargé de l’instruction des demandes d’autorisation de pêche et de la suspension des licences de pêche et que les services français peuvent assurer un contrôle effectif des activités grâce à la transmission des données VMS, quand celles-ci sont transmises en temps réel, quelles sont les garanties d’application de ce texte alors, qu’en 10 ans, l’accord signé en 2007 n’a jamais été respecté ? Concernant les moyens, des redevances de pêche, par exemple de 0,40 euros par kg (redevance appliquée aux bateaux coréens pêchant dans la ZEE de Polynésie française avant l’arrêt total des autorisations en 2007), pourraient être mises en place, ce qui rapporterait, ne serait-ce que sur 5 000 tonnes de captures déclarées, 2 millions d’euros par an, soit le coût annuel estimé de fonctionnement d’une station scientifique permanente. Ces éléments sont développés dans le rapport « Valoriser l’île de La Passion (Clipperton) par l’implantation d’une station scientifique à caractère international » remis à Mme George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, le 9 juin 2016. Ainsi, ces accords continuent à entretenir une ambiguïté quant à la souveraineté française sur l’île de La Passion-Clipperton. Alors qu’il convient de mieux protéger et valoriser ce territoire, ce texte représente un réel danger, à tel point que l’on pourrait se demander si cette île ne serait pas une monnaie d’échange contre des intérêts jugés plus importants dans le golfe du Mexique. Malheureusement, les rapports et les propositions des scientifiques spécialistes ne sont pas repris et les mesures qu’ils proposent mises en œuvre. Il souhaiterait savoir si ce vaste domaine maritime, si important, n’a vocation qu’à rester un territoire en jachère, oublié voire sacrifié ou si la France envisage enfin de se positionner durablement dans cette partie si stratégique de ce monde qu’est le Pacifique nord et de valoriser économiquement et scientifiquement au service de tous ce véritable laboratoire sentinelle unique au monde.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7801</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accord de pêche et l’arrangement en matière de coopération scientifique de 2007 relatifs à l’île de Clipperton sont parvenus à échéance en 2017. Un nouveau régime, agréé de façon bilatérale, lui fait suite et respecte le principe de souveraineté de la France sur l’île de Clipperton et ses espaces maritimes. Il a fait l’objet d’une consultation interministérielle, à laquelle le ministère des outre-mer a pris part. Sa mise en œuvre, qui conditionne la validité de l’accord initial, sera évaluée tous les cinq ans. Les services de l’ambassade de France au Mexique, en particulier ceux de la coopération universitaire et scientifique, sont en charge, pour la partie française, d’animer le comité scientifique franco-mexicain créé le 13 juin 2017, auquel participent également des représentants de l’Institut de recherche pour le développement (IRD), du CNRS et du Réseau français des universités marines. Le Haut-Commissariat de la République en Polynésie française, en lien notamment avec la direction des pêches et de l’aquaculture maritime du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, est, par ailleurs, compétent en matière de délivrance des licences de pêche dans les espaces maritimes autour de Clipperton (hors mer territoriale). Il a également autorité, en cas d’infraction, pour refuser le renouvellement de ces licences ou les retirer. Comme le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a déjà eu l’occasion de l’indiquer, il convient de souligner que la France attache une importance très particulière à l’île de Clipperton ainsi qu’à ses espaces maritimes environnants, et qu’elle y a toujours affirmé, sans ambiguïté, sa souveraineté. Il en veut pour preuve la publication, le 6 décembre 2010, auprès de la division des affaires océaniques et du droit de la mer du Secrétariat général des Nations unies, du décret no 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet ¿¿1976, d’une zone économique au large ¿des côtes de¿ l’ile de Clipperton. La France a, par ailleurs, adopté et publié le décret no 2015-550 du 18 mai 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux côtes de l’île de Clipperton ; lui-même complété par l’adoption récente du décret no 2018-23 du 16 janvier 2018 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de l’île de Clipperton. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères tient, par ailleurs, à rappeler une nouvelle fois que le Mexique, suite à la sentence arbitrale du roi d’Italie Victor-Emmanuel III, rendue à Rome le 28 janvier 1931, a publié au Journal officiel du 18 janvier 1934 la réforme constitutionnelle mexicaine, qui supprime Clipperton des possessions territoriales des Etats unis du Mexique. Aucune manifestation ou volonté de procéder à une révision constitutionnelle du territoire national n’a depuis lors été menée par le Mexique.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9599</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7803</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Coquerel</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Répression sociale au Maroc
	            9599. — 19 juin 2018. — M. Éric Coquerel alerte M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la répression par le gouvernement marocain des mobilisations sociales. Suite aux manifestations d’ampleur dans tout le pays depuis 2016, les habitants de la province de l’ex-ville minière Jérada se sont mobilisés suite à la mort de deux personnes ayant essayé d’extraire du charbon clandestinement dans un puits désaffecté. En réponse à ces manifestations qui soulignent l’urgence sociale des habitants, l’État marocain n’a répondu que par la répression. Plus de 40 prisonniers de cette région viennent ainsi s’ajouter aux plus de 500 détenus politiques d’opinion du « Hirak du Rif » (mouvement de contestation populaire du Rif) dont des journalistes. Les conditions de détention de ces prisonniers sont alarmantes. Lors des différentes rencontres entre le roi du Maroc Mohammed VI et le Président de la République, Emmanuel Macron, ce sujet n’a pourtant jamais été abordé. Lors de sa visite privée au Maroc du 14 Juin 2017, le Président de la République a déclaré : « il n’y a pas de raison de craindre une volonté de répression quelle qu’elle soit ». Cette position est d’autant plus incompréhensible que les grenades lacrymogènes utilisées contre les manifestants étaient de fabrication française. Depuis la fin du protectorat de 1956, la France et le Maroc sont deux États liés par un rapport d’amitié et d’estime mutuel. Il est de ce fait naturel d’interpeller directement un partenaire lorsqu’il ne respecte manifestement pas nos principes, partagés, de démocratie sociale. En ce sens, il lui demande de faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et ainsi le mettre à l’ordre du jour des discussions entre les représentants du gouvernement marocain.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7803</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France observe attentivement la situation sociale et politique au Maroc et particulièrement dans les régions du Rif et de l’Oriental, qui ont été marquées, ces derniers mois, par d’importants mouvements sociaux. Cette attention s’inscrit dans le cadre du dialogue continu que la France entretient avec le Maroc sur le plan politique, économique et culturel. A ce titre, la France accompagne le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit au Maroc, entériné par la réforme constitutionnelle du 29 juillet 2011. Cette réforme comprend des clauses spécifiques sur les droits de l’Homme et a institué le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) jumelé avec les institutions européennes, qui le financent à hauteur de 1,2 millions d’euros. En outre, ce sujet est abordé régulièrement lors des rencontres avec les autorités marocaines à tous niveaux et l’a notamment été lors de la visite du Président de la République à Rabat, les 14 et 15 juin 2017. La France s’implique auprès du Maroc pour apporter des réponses aux besoins de ses territoires. Certains projets de l’Agence française de développement (AFD) ou de la coopération décentralisée dans le Rif et l’Oriental ont ainsi pour objectif de développer l’offre d’infrastructures, d’éducation et de formation professionnelle dans ces régions. La France continuera à prêter attention à l’évolution de cette situation et poursuivra sa coopération avec le Maroc dans l’ensemble de ces domaines.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10230</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7804</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Lagleize</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Coalition pour les droits égaux
	            10230. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux. La coalition pour les droits égaux est une coalition intergouvernementale qui se consacre à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des personnes LGBTI (lesbiennes, gaies, bisexuelles, transsexuelles et intersexuées) du monde entier. Elle a été fondée en juillet 2016, sous la conduite des Pays-Bas et de l’Uruguay, lors de la Conférence mondiale sur les droits des personnes LGBTI de Montevideo, en Uruguay. La coalition pour les droits égaux fait progresser les droits fondamentaux des personnes LGBTI et promeut un développement inclusif dans les États membres et non membres. Comptant à ce stade 39 États membres, la coalition pour les droits égaux promeut son programme en collaborant étroitement avec des organisations de la société civile et des organismes multilatéraux, par le biais de ses quatre groupes thématiques, chargés des dossiers : diplomatie régionale et internationale ; inclusion des personnes LGBTI dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; Coordination du financement des donateurs ; lois, politiques et pratiques nationales. Le Canada et le Chili co-président actuellement la coalition pour les droits égaux pour une période de deux ans. Fervent défenseur des droits de la personne, la France, qui va exercer la présidence du G7 en 2019, devrait ainsi rejoindre la Coalition pour les droits égaux afin de souligner sa volonté de promouvoir et de protéger les communautés LGBTI partout dans le monde. La coalition pour les droits égaux offre des occasions exceptionnelles de faire progresser cet important volet des droits de la personne à l’échelle mondiale et de bâtir un nouveau type d’organisation multilatérale, étant donné que c’est une organisation agile, étroitement intégrée à la société civile et apte à réagir à des situations en évolution rapide. Ainsi, il l’interroge sur la possibilité pour la France de rejoindre la coalition pour les droits égaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7804</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France est pleinement mobilisée, au plan national comme international, dans la lutte contre les discriminations, les violences et les violations graves des droits de l’Homme dont sont victimes les personnes lesbiennes, gays, bi-sexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). Aux Nations unies comme dans les autres instances multilatérales, la France rappelle sans relâche que l’égalité en dignité et en droits doit être respectée pour tous les individus, quelle que soit leur orientation sexuelle ou identité de genre. Conformément à cet engagement, la France a été l’un des premiers pays à rejoindre la Coalition pour l’égalité des droits, lancée en juillet 2016 à Montevideo, lors d’une conférence internationale pour le respect des droits des personnes LGBTI co-organisée par l’Uruguay et les Pays-Bas. Cette Coalition a vocation à faire travailler plus étroitement ensemble les Etats, en lien avec la société civile, pour promouvoir le respect des droits des personnes LGBTI, notamment par des déclarations publiques (cf. déclaration relative aux violences visant les personnes LGBTI en Tchétchénie) et par des démarches conjointes, notamment dans des pays qui continuent de pénaliser l’homosexualité. La France participe aux réunions de travail de cette Coalition et fait partie du groupe de travail consacré aux "législations, politiques et pratiques nationales" co-présidé par l’Argentine et l’ONG Crea. Une conférence de haut niveau de la Coalition pour l’égalité des droits, intitulée "Ne laisser personne de côté", se tiendra à Vancouver du 5 au 7 août 2018. L’ambassadeur pour les droits de l’Homme devrait y représenter la France. Cet événement important sera notamment marqué par l’adhésion à la Coalition de 4 nouveaux Etats : le Cap-Vert, le Danemark, l’Islande et le Luxembourg.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10417</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7804</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[élections et référendums
	            Répertoire électoral unique
	            10417. — 10 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le répertoire électoral unique qui sera institué en 2019. La loi électorale changeant en 2019, conformément à la réforme votée en 2016, un répertoire électoral unique géré par l’INSEE va être mis en place. Les Français résidant à l’étranger ne pourront plus être inscrits sur deux listes électorales. Auparavant, ils pouvaient être inscrits sur une liste électorale consulaire pour les scrutins nationaux, comme l’élection présidentielle, les élections législatives, et les élections européennes et sur une liste électorale municipale pour les scrutins locaux comme les élections régionales, départementales et municipales. En demandant aux Français résidant à l’étranger de choisir sur quelle liste ils veulent être maintenus, ils renoncent de facto à voter pour les scrutins locaux. Pour les Français résidant à des centaines voire des milliers de kilomètres de la métropole, il est peu pratique de venir voter dans leur commune pour les différentes élections. Ainsi la majorité de ces Français choisiront d’être maintenus sur la liste électorale consulaire, ce qui aura pour conséquence leur radiation automatique de la liste électorale de leur commune en France. Elle lui demande donc pourquoi les Français vivant à l’étranger se trouvent désormais dans l’obligation de choisir sur quelle liste ils souhaitent être maintenus, ce qui a pour conséquence de porter atteinte à leur droit de vote pour certains scrutins.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7804</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En vertu de l’article L. 10 du code électoral, nul électeur français ne peut, en principe, être inscrit sur plusieurs listes électorales. Un électeur français établi hors de France constitue néanmoins un cas particulier et dérogatoire, puisqu’il a actuellement la possibilité d’être inscrit à la fois sur une liste électorale consulaire (LEC) et sur une liste électorale communale. On parle dans ce cas précis de "double inscription". Cette procédure dérogatoire du droit électoral présente de nombreux risques. Le double vote, notamment par procuration, en constitue un premier. Il y a également le risque de voir un électeur se présenter, le jour du scrutin, au bureau de vote d’une commune ou d’un poste consulaire sans qu’il soit inscrit sur la liste électorale correspondante pour ces élections. Lors des élections présidentielles de 2007, 2012 et 2017, des procédures d’urgence avaient ainsi été exceptionnellement mises en place afin d’inscrire des citoyens sur la base de simples déclarations sur l’honneur. Le conseil constitutionnel a de longue date recommandé fortement de faire cesser cette particularité du droit électoral qui a pour effet principal de créer de la confusion. L’objectif de la réforme électorale, telle qu’inscrite dans la loi organique no 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est de : - supprimer la possibilité de "double inscription" et les risques précédemment énoncés, en modifiant la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ; - adapter le futur répertoire électoral unique géré par l’INSEE (loi no 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales) aux Français établis hors de France. Actuellement, les Français de l’étranger ont jusqu’au 31 décembre pour s’inscrire sur une liste électorale et voter aux éventuels scrutins organisés l’année suivante. Grâce à cette réforme électorale, il leur sera désormais possible de s’inscrire sur une liste électorale, qu’elle soit communale ou consulaire, jusqu’au sixième vendredi précédant la date d’un scrutin. Les Français établis hors de France qui avaient choisi de voter à l’étranger pour les scrutins nationaux et en France pour les scrutins locaux ne pourront certes plus être en même temps inscrits sur les deux listes à la fois. Ils devront d’ailleurs exprimer leur préférence courant 2018 ; à défaut de le faire, ils seront radiés de la liste communale et maintenus sur la LEC – une campagne personnalisée d’information par voie électronique a débuté en mai 2018 et se prolongera jusqu’au début de l’année 2019. Mais ils pourront dans tous les cas exercer leur droit de vote pour les scrutins locaux en France, puisqu’ils auront, même après avoir choisi de rester sur la LEC, la possibilité de s’en radier et de s’inscrire sur une liste électorale communale en France jusqu’à six semaines avant un scrutin local (régional, départemental et municipal) - dès lors qu’ils ont une raison leur permettant de demander leur inscription sur cette liste communale. L’inscription en ligne ouverte sur service-public.fr fait de cette formalité une procédure simple. Quant aux Français de l’étranger, au demeurant assez peu nombreux, qui avaient choisi de voter pour l’ensemble des scrutins nationaux et locaux en France mais qui étaient inscrits sur la LEC pour la seule élection des conseillers consulaires, ils auront également à exprimer un choix et pourront, de la même manière, choisir de voter en France ou à l’étranger en fonction de leur préférence. Cette souplesse leur permettra même en 2020, de s’inscrire en France pour désigner l’équipe municipale de leur choix sans renoncer, par une réinscription sur la LEC quelques semaines plus tard, à participer aux élections consulaires. Les Français établis hors de France qui ne pourront pas se déplacer en métropole pour voter à l’urne pourront continuer d’établir des procurations afin d’exercer leur droit de vote. La procédure sera la même que celle actuellement existante (formulaire Cerfa envoyé aux mairies par les postes consulaires). Cette réforme électorale ne porte en conséquence aucune atteinte au droit de vote des Français établis hors de France. Au contraire, elle leur apporte de la souplesse et en les amenant à choisir, en fonction de leur lieu de résidence - principale ou secondaire - et de leurs intérêts familiaux, sur quelle liste électorale ils préfèrent être inscrits avant un scrutin donné, elle clarifie les situations : au total, le répertoire électoral unique et la fin de la double inscription permettront de fiabiliser et d’actualiser plus facilement les listes électorales.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10776</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7806</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Amélia Lakrafi</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Inscription sur les registres consulaires
	            10776. — 17 juillet 2018. — Mme Amélia Lakrafi attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreux français résidant hors de France qui n’ont pas effectué leur inscription consulaire. Au 31 décembre 2017, 1 821 519 Français figurent sur le registre des français de l’étranger mais les autorités s’accordent à penser que ce nombre est assez éloigné de la réalité. Ainsi l’INSEE estimait-il en 2015 à 3,4 millions le nombre de Français résidant hors de France. L’inscription sur les registres consulaires, qui n’est ni automatique ni obligatoire, revêt pourtant une importance pratique certaine pour les Français qui peuvent, ainsi, se voir octroyer plus facilement leurs documents d’identité ou bourse d’étude par exemple. Mais cet enregistrement permet aussi aux services consulaires français de prévenir les Français en cas de menaces sérieuses pouvant les mettre directement en danger. C’est, par exemple, sur ces listes qu’est basé le système d’ilotage, dont l’utilité n’est plus à démontrer. Ce découpage par secteurs de chaque État étranger avec la désignation, pour chaque entité, d’un chef d’îlot bénévole responsable des Français vivant sur le territoire dont il a la charge, permet, en cas de crise, de faciliter le regroupement et la communication entre chaque acteur concerné. Grâce à ce dispositif d’urgence, permettant de transmettre efficacement et rapidement à nos compatriotes les consignes des autorités consulaires, la sécurisation des Français de l’étranger est optimisée. Or, plusieurs milliers de Français, faute de s’être inscrits sur les registres consulaires, ne peuvent bénéficier de ce dispositif. Cette situation existe notamment dont la dixième circonscription des Français de l’étranger qui comprend quelques zones d’instabilité notamment politique et qui va voir plusieurs élections se dérouler prochainement. D’après les témoignages portés à sa connaissance, nombreux sont les Français établis à l’étranger qui renoncent à s’inscrire sur les listes consulaires en raison de la lourdeur de la procédure. Celle-ci exige notamment de disposer d’un scanner pour numériser ses documents officiels et demande la fourniture de justificatifs en bonne et due forme, difficilement accessibles dans certains pays. Dans ce contexte, elle souhaiterait l’interroger sur la faisabilité de la mise en place d’un second niveau d’enregistrement auprès des autorités consulaires, dont les modalités d’inscription seraient allégées, à l’image de ce qui se pratique dans le cadre du dispositif Ariane, et dont l’usage serait réservé à la diffusion d’informations relatives à la sécurité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7806</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’inscription des Français au Registre des Français de l’étranger est une formalité facultative, qui laisse toute liberté aux Français. Il revient ainsi à chacun de nos compatriotes de décider de s’inscrire et de bénéficier des services rendus par les représentations consulaires à travers le monde ou de ne pas se manifester, pour quelque raison que ce soit, auprès des services consulaires. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a été particulièrement proactif en matière d’inscription au Registre des Français de l’étranger et n’a pas ménagé ses efforts afin d’inciter les Français à s’y inscrire. De nombreuses campagnes de communication ont été menées tant sur les réseaux sociaux que via les médias plus traditionnels afin d’informer les communautés françaises installées à l’étranger des avantages de ce dispositif. Ainsi, cette inscription permet notamment aux Français de bénéficier de tarifs minorés pour certaines démarches administratives, d’informations sécuritaires, et constitue un prérequis à l’obtention éventuelle de bourses scolaires ou d’aides sociales. Depuis la mise en place du Registre en ligne, le 13 juin 2016, cette inscription est entièrement dématérialisée. Il suffit aujourd’hui, non pas d’un scanner, mais d’un simple téléphone portable permettant de prendre ses documents en photo et de les transmettre, via un compte service public, à l’administration consulaire concernée. Tout a été mis en œuvre afin que cette procédure soit minimale, intuitive et rapide. Actuellement, il n’est nécessaire de présenter que trois justificatifs, permettant de prouver la nationalité, l’identité et la résidence du demandeur. Conformément aux dispositions du décret no 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l’inscription au registre des Français établis hors de France et de la circulaire qui en porte application, les justificatifs de résidence peuvent être ceux-ci : "65. La preuve de la résidence habituelle à l’étranger résulte : - soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d’accueil ; - soit d’une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire. 68. A défaut de présentation d’un titre de séjour, soit que les autorités locales n’en délivrent pas, soit qu’un tel document ne soit pas présenté, le Français peut néanmoins prouver sa résidence habituelle dans la circonscription en produisant une pièce, ou plusieurs si nécessaire, figurant sur une liste fixée par le chef de poste consulaire attestant que s’y trouve le centre de ses intérêts économiques et familiaux (art. 10)." Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a fait preuve de souplesse administrative en prenant en compte des situations locales effectivement diverses, tout en se conformant aux textes législatifs qui régissent ces procédures. En l’état, pour s’inscrire au Registre des Français de l’étranger, l’usager a donc le choix : - de se présenter en personne au consulat avec ses justificatifs (sans avoir besoin de les scanner), - de transmettre tous ses documents de manière dématérialisée sans avoir à se déplacer, - de transmettre son dossier par voie postale. Les mesures nécessaires ont donc été prises afin que l’inscription au Registre des Français de l’étranger soit à la fois simple, accessible au plus grand nombre et sécurisée. Par ailleurs, l’application Ariane permet d’ores et déjà aux Français de passage de se signaler auprès des services consulaires français sans avoir besoin de s’inscrire au registre des Français de l’étranger. La mise en place d’un enregistrement "allégé réservé à la diffusion d’informations relatives à la sécurité" lié au registre des Français de l’étranger nécessiterait, dans tous les cas, la vérification par les services consulaires des trois critères demandés pour l’inscription au Registre, qui sont incompressibles et ferait doublon avec le système déjà existant. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10933</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7807</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sabine Thillaye</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[traités et conventions
	            Résolution du Parlement européen sur le sort des Américains accidentels
	            10933. — 17 juillet 2018. — Mme Sabine Thillaye* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le sort des citoyens français, également détenteurs de la nationalité américaine du fait de leur naissance sur le territoire américain mais qui n’y ont jamais vécu. Suite à la conclusion de la convention bilatérale FATCA ( Foreign account tax compliance act ) entre la France et les États-Unis en novembre 2013, les banques françaises sont tenues de communiquer aux autorités américaines les informations liées aux comptes détenus par ces « Américains accidentels » sous peine de sanctions financières. Originellement mise en place pour éviter à ces bi-nationaux d’être doublement imposés, la convention les a en réalité placés dans une situation administrative délicate. Les établissements bancaires refusent en effet de fournir à ces clients certains services financiers classiques en l’absence de transmission par ceux-ci de leur numéro d’identification fiscale américain. Or l’obtention de ce numéro, de même que le renoncement à la citoyenneté américaine, est conditionnée à la régularisation de leur situation fiscale auprès des autorités américaines. Ces procédures sont longues et onéreuses. Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a voté une résolution préconisant notamment l’ouverture de négociations avec les États-Unis visant à permettre aux « Américains accidentels » de « se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ». Elle souhaite connaître la position du Gouvernement à l’égard de cette résolution.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11633</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7807</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Cathy Racon-Bouzon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Avancée des négociations sur la situation des « Américains accidentels »
	            11633. — 7 août 2018. — Mme Cathy Racon-Bouzon* attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation fiscale des Américains dits accidentels. La France et les États-Unis ont signé en 1978 et en 1994 des conventions permettant d’éviter les doubles impositions. Le premier accord se limite aux impôts sur le revenu et sur la fortune et le second aux impôts sur les successions et sur les donations. Le Congrès a par la suite voté en 2010 la loi dite FATCA afin de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, en imposant à tous les établissements financiers du monde de transmettre automatiquement aux États-Unis des informations sur les revenus et les actifs de leurs contribuables. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une retenue à la source de 30 %, appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes récalcitrants tenus par l’établissement concerné. Afin de collaborer activement avec son allié américain contre la fraude fiscale, la France a signé le 14 novembre 2013 un accord en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers. Ces différentes conventions ont cependant créé la situation suivante : en vertu du droit du sol applicable aux États-Unis et du principe de l’extraterritorialité de la législation américaine en matière de droit de la nationalité et de droit fiscal, les Français, ayant au moins un parent français, nés dans ce pays par hasard ou par accident, sont considérés comme bi-nationaux, bien que n’y ayant que très peu vécu. Ces bi-nationaux deviennent - où qu’ils résident dans le monde - des contribuables américains et sont désormais dans l’obligation de déclarer chaque année leurs revenus ainsi que l’ensemble de leurs comptes bancaires. Ils sont alors très souvent contraints de payer les conseils d’un avocat fiscaliste afin de les guider dans ces démarches. Conséquence de cette double nationalité, si l’impôt français est inférieur à l’impôt américain, ils se retrouvent dans l’obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis. Ils subissent donc une double imposition alors que l’objectif des accords fiscaux franco-américains de 1978 et 1994 était de l’éviter. Aussi elle souhaiterait savoir où en sont les négociations avec les États-Unis à ce sujet et si une réponse a été apportée au courrier adressé au secrétaire au trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par les européens dans cette situation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7807</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En matière de fiscalité, les Etats-Unis retiennent le principe de l’imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s’acquérir par la seule naissance sur le sol américain. Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine, même s’ils n’ont pas conservé de liens avec les Etats-Unis, sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d’acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Une convention fiscale bilatérale a été conclue entre la France et les Etats-Unis en 1994, en vue précisément d’éviter les doubles impositions. Ainsi, ce n’est que dans les cas où l’impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou pour certains revenus qui ne sont pas imposés en France mais le sont aux Etats-Unis, qu’une imposition complémentaire peut être demandée par les autorités fiscales américaines. Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", entré en vigueur le 14 octobre 2014, qui fixe un cadre pour l’échange automatique d’informations fiscales avec les Etats-Unis. Cet accord établit une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l’administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. A la suite de l’entrée en vigueur de cet accord, de nombreux ressortissants français ayant acquis la nationalité américaine par leur naissance aux Etats-Unis mais qui n’ont plus de lien avec le pays, ont alerté les autorités françaises sur les difficultés qu’ils rencontraient au vu de leurs obligations fiscales américaines. Les autorités françaises s’efforcent d’apporter des solutions à certaines difficultés, d’une part en ce qui concerne les relations avec les banques françaises et d’autre part, pour ce qui relève de la situation propre des ressortissants français ayant également la nationalité américaine mais n’entretenant plus de liens avec les Etats-Unis. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l’UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine. S’en est suivi un assouplissement sur la transmission des numéros d’identification fiscale à l’Internal Revenue Service (IRS). Le gouvernement français a également veillé à ce que les banques respectent pleinement leurs obligations à l’égard des personnes de nationalité américaine. Concernant le droit au compte, les autorités françaises ont instauré une procédure de recours devant la Banque de France qui permet d’imposer à une banque l’ouverture d’un compte pour un individu qui en serait privé, l’établissement étant alors désigné par la Banque de France. En parallèle, à la fin du mois de mai 2018, une mission interministérielle française s’est rendue aux Etats-Unis pour poursuivre les discussions avec les représentants de l’administration américaine. Ces échanges ont porté sur les moyens de faciliter les démarches auxquelles sont confrontés les binationaux franco-américains qui n’entretiennent plus de liens avec les Etats-Unis et qui souhaitent régulariser leur situation vis-à-vis des autorités fiscales américaines et/ou renoncer définitivement à leur citoyenneté. Ce dialogue, à un niveau technique, est amené à se poursuivre dans les prochaines semaines et les prochains mois, l’administration française assurant un suivi très étroit de ce sujet. Dans cette perspective, l’adoption d’une résolution par le Parlement européen le 5 juillet dernier constitue une étape importante pour mobiliser les autres Etats membres et nouer ensemble un dialogue avec les autorités américaines permettant de répondre concrètement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11132</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7808</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Corinne Vignon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Entrée en application de mesures protectionnistes sur l’acier et l’aluminium
	            11132. — 24 juillet 2018. — Mme Corinne Vignon attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’entrée en application de mesures protectionnistes sur l’acier et sur l’aluminium importés aux États-Unis. Alors que par la voix de Donald Trump, le gouvernement américain décide de surtaxer les importations d’aluminium et d’acier en provenance de l’Union européenne, respectivement de 10 % et 25 %, le monde de l’entreprise s’inquiète des répercussions financières, à l’instar d’une entreprise française sous-traitante de l’aéronautique. Aujourd’hui, une entreprise, no 1 des fabricants des rivets d’avion, achète 89 % de son aluminium aux États-Unis pour fabriquer ses rivets et les deux tiers de son chiffre d’affaire sont ainsi constitués par la vente de ses produits en aluminium à l’exportation. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l’évolution des accords en cours avec le Gouvernement américain d’une part, et sur la possibilité de négocier des exemptions pour les entreprises du secteur aéronautique d’autre part, aux fins de faire face à cette mesure protectionniste qui menace, à court terme, l’économie française.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7808</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le gouvernement français et ses partenaires européens sont pleinement conscients des menaces que les mesures prises par les Etats-Unis pour imposer des tarifs supplémentaires sur l’acier (25 %) et l’aluminium (10 %) font peser sur l’économie européenne, y compris pour le secteur aéronautique. L’Union européenne et les autorités françaises considèrent que ces mesures sont illégales au plan du droit et injustifiées au plan de la relation transatlantique. Dans ce contexte, l’UE a demandé aux autorités américaines une exemption permanente et inconditionnelle de ces mesures. En outre, l’Union européenne a réagi à ces mesures de la manière suivante : - une contestation a été formalisée auprès de l’Organisation mondiale du commerce dans le cadre d’une procédure contentieuse ; - des mesures de rééquilibrage ont été adoptées, fondées sur la requalification des mesures américaines en mesures de sauvegardes, qui sont entrées en vigueur le 22 juin 2018 : rehaussement de droits de douane de 25 % sur une liste de produits représentant 2,8 milliards d’euros d’importation. - des mesures de sauvegarde ont été adoptées pour faire face à la redirection des flux d’acier et d’aluminium en provenance de pays tiers et auparavant destinés aux Etats-Unis. Des mesures provisoires sur les produits contenant de l’acier sont en vigueur depuis le 19 juillet dernier. La mise sous surveillance des importations d’aluminium a été décidée le 12 mai. Les échanges qui ont eu lieu à Washington le 25 juillet 2018 entre Jean-Claude Juncker et Donald Trump ont permis de réamorcer le dialogue avec les Américains sur les questions commerciales et d’apaiser les tensions. Un groupe de travail conjoint entre l’UE et les Etats-Unis va être créé pour permettre à l’Union européenne et aux Etats-Unis de travailler au renforcement de leurs relations commerciales. Pour les Européens, cela implique que les Etats-Unis renoncent à toute nouvelle mesure. Les autorités américaines se sont par ailleurs engagées à réévaluer les mesures sur l’acier et l’aluminium.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11136</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7809</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Buon Tan</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères</ministreQuestion><ministreJO>Europe et affaires étrangères</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique extérieure
	            Reconnaissance des permis de conduire entre la France et la Chine
	            11136. — 24 juillet 2018. — M. Buon Tan interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’accord entre la Chine et la France portant sur la reconnaissance réciproque et l’échange des permis de conduire. Un arrangement administratif avait été signé, le 21 février 2017, à l’occasion de la visite du Premier ministre en Chine. Les ressortissants chinois en France ne peuvent cependant toujours pas en bénéficier. Aussi, il lui demande les modalités de signature et d’entrée en vigueur de cet accord intergouvernemental.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7809</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’arrangement administratif signé en février 2017 n’a pu entrer en vigueur étant donné qu’en la matière un accord intergouvernemental est nécessaire. Les négociations relatives à la conclusion d’un accord bilatéral en bonne et due forme entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire ont donc été menées conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de l’intérieur au cours de 2017 et début 2018. Ces négociations touchent à leur fin et le processus de signature et de ratification de cet accord devrait débuter très prochainement. Les services compétents du MEAE sont mobilisés pour faire aboutir au plus vite cet accord.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>1733</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7809</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yves Daniel</parlementaire><ministreQuestion>M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[transports
	            Transport
	            1733. — 3 octobre 2017. — M. Yves Daniel appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les facilités de circulation accordées aux transports d’intérêt public. Les véhicules de transport sanitaire, définis à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c’est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Si des dispositions du code de la route permettent aux ambulances d’emprunter, sous certaines conditions, les couloirs d’autobus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ceux-ci sont situés, les VSL ne bénéficient pas des mêmes facilités, en dehors de ceux transportant des produits sanguins labiles. De plus, les voies de bus sont dans tous les cas accessibles aux taxis dont la plupart sont conventionnés avec l’assurance maladie, ce qui n’est pas sans créer une distorsion de concurrence et une inégalité de traitement envers les patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l’ouverture des voies de bus des agglomérations à toutes les catégories de véhicules sanitaires, permettant ainsi d’utiliser le réseau de la voirie urbaine en vue d’une stratégie de mobilité durable, performante et d’intérêt général, sans aucune incidence budgétaire pour les collectivités et dans une optique de fluidification du trafic routier, avantageuse en termes sécuritaire et environnemental. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7809</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les véhicules de transport sanitaire, définis à l’article R. 6312-8 du code de la santé publique, sont répertoriés en deux catégories : « les véhicules spécialement aménagés », c’est-à-dire les ambulances, et « les autres véhicules affectés au transport sanitaire terrestre » constitués des véhicules sanitaires légers (VSL). Les VSL sont des véhicules réservés au transport sanitaire de trois malades au maximum en positon assise et peuvent être également utilisés pour le transport de produits sanguins (article R. 6312-14 du code de la santé publique). L’article R. 311-1 du code de la route définit de façon exhaustive une liste des véhicules d’intérêt général qui sont répartis en deux catégories. La première catégorie comprend les véhicules qui bénéficient d’une priorité de passage, comme les véhicules hospitaliers ou affectés exclusivement aux services hospitaliers à la demande du service d’aide médicale d’urgence. Selon les articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de la route, ces véhicules peuvent, dans les cas justifiés par l’urgence de leur mission, déroger aux dispositions du livre IV du code de la route relatives aux règles de circulation, comme celles de l’article R. 412-7 interdisant la circulation sur les voies réservées à certaines catégories de véhicules. La seconde catégorie comprend les véhicules qui bénéficient d’une facilité de passage, à laquelle appartiennent notamment les ambulances qui peuvent alors se prévaloir du droit d’emprunter les voies de bus, quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle celles-ci sont situées. Les VSL, du fait de la nature de leurs missions, ne peuvent être inclus en tant que tel dans les « véhicules d’intérêt général », définis à l’article R. 311-1 du code de la route. Ils peuvent toutefois agir en qualité de véhicules d’intérêt général prioritaire s’ils sont affectés aux services hospitaliers à la demande du SAMU ou être assimilés aux véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage s’ils agissent en qualité de « véhicules de transport de produits sanguins et d’organes humains ». Enfin, il revient à l’autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, en vertu des dispositions des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de fixer la liste des catégories d’usagers autorisés à emprunter les voies réservées, notamment les couloirs dédiés aux transports en commun.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3736</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7810</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique territoriale
	            Passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale
	            3736. — 12 décembre 2017. — M. Pierre Cordier appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la procédure de titularisation des agents de police municipale, pour les gendarmes ou policiers nationaux. En effet, ceux-ci doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emploi des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour un fonctionnaire. Aucune dispense n’existe pour eux. Ils sont donc soumis, comme tout fonctionnaire détaché ( cf. deuxième alinéa de l’article 13 du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale), à la période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et dont le contenu est fixé par le décret no 94-933 du 25 octobre 1994 (modifié le 19 septembre 2014) relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires. Même si les parcours pédagogiques sont désormais adaptés aux acquis professionnels des élèves, il n’en demeure pas moins que la durée de formation reste étonnamment longue compte tenu de leur expérience. Par ailleurs, et alors que le contexte budgétaire des communes et collectivités est aujourd’hui particulièrement contraint, cette incohérence pèse lourdement sur leurs finances dans la mesure où elles continuent de rémunérer les agents pendant leur période de formation. De même, il est incompréhensible qu’un ancien gendarme qui était moniteur de tir dans la gendarmerie nationale ne puisse redevenir moniteur qu’après 4 ans de service dans la police municipale. Il souhaite par conséquent connaître les réformes envisagées par le Gouvernement pour que les passerelles entre la police ou la gendarmerie nationale et la police municipale soient facilitées. – Question signalée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7810</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Compte tenu de la spécificité des missions des policiers municipaux, le législateur a entendu soumettre l’ensemble de ceux qui les exercent à un dispositif particulier de formation. La formation initiale des agents de police municipale doit permettre aux agents détachés, notamment ceux bénéficiant d’une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d’appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques du cadre d’emplois. L’article 13 du décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale dispose que les fonctionnaires détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois de la police municipale doivent suivre une formation d’une durée de six mois (article 5 du même décret) avant de pouvoir en exercer les fonctions. En effet, le champ de compétences confié aux élus locaux en matière de police est très différent de celui dont disposent, au niveau de l’Etat, la police et la gendarmerie nationales. Néanmoins, le contenu de cette formation tient compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent préalablement à son recrutement, en application de l’article 2 du décret no 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale. En outre, la durée de la formation dépend du cadre d’emplois qu’intègre l’agent. Le décret du 17 novembre 2006 précité mentionne une durée de six mois pour les agents de police municipale. Elle est de neuf mois pour les cadres d’emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. Concernant la formation à l’armement des agents de police municipale, qu’elle soit initiale ou d’entraînement, il n’existe pas de dérogations pour les anciens gendarmes ou anciens fonctionnaires actifs de la police nationale accueillis en détachement dans la police municipale. L’absence de dérogation tient notamment au fait que la gamme d’armements utilisée par les polices municipales est variable d’une commune à l’autre et que leurs conditions d’emploi ne sont pas équivalentes à celles des forces de sécurité de l’Etat. Toutefois, une recommandation a été formulée récemment par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l’avis de la Commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. Le Gouvernement portera la plus grande attention à l’avis rendu par la CCPM ainsi qu’aux travaux issus de la mission confiée à M. Jean-Michel FAUVERGUE et à Mme Alice THOUROT, députés, ayant pour objet la définition d’un continuum de sécurité ainsi que l’articulation des interventions des forces de sécurité de l’Etat, des polices municipales et des acteurs privés de la sécurité.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7199</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7811</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Applicabilité procédure amende délit d’usage et de détention de stupéfiants
	            7199. — 10 avril 2018. — M. Ugo Bernalicis* interroge M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les délais et les coûts relatifs à la mise en application de la procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage et de détention illicite de stupéfiants. Le 25 janvier 2018, la mission d’information portant sur l’opportunité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’infraction d’usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. les députés Eric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Bien qu’ayant dressé un constat juste, actant même une dépénalisation de fait, alors même que les rapporteurs ont pu constater, lors de leurs auditions, les enjeux sanitaires et économiques en la matière, il est regrettable que la majorité circonscrive le débat, en abordant le problème uniquement sous l’angle répressif. Aussi surprenant soit-il, la mission d’information a travaillé sur une procédure qui dispose certes d’une existence légale, pour l’instant limitée aux délits de conduite sans permis ou sans assurance, mais qui n’est toujours pas entrée en vigueur. Autrement dit le rapport s’interroge sur les effets escomptés d’une mesure qui n’a jamais été appliquée et sur laquelle il n’existe donc aucun recul quant à ses effets potentiels. En dépit de l’absence de visibilité sur les bénéfices escomptés d’une telle mesure, M. le député s’interroge sur le délai et le coût des mesures nécessaires à sa mise en application. Il se trouve que l’applicabilité de la mesure est conditionnée à trois actions : l’adaptation des applicatifs métiers des différents acteurs de la chaîne de traitement ; l’équipement en tablettes NEO des forces de l’ordre afin de savoir si la personne interpellée est en situation de récidive ou non ; l’augmentation des moyens alloués au tribunal de grande instance de Rennes, seul compétent en matière de traitement de procès-verbaux électroniques et de réclamations. Bien que fermement opposé à la mise en place d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle, il souhaite pouvoir apprécier le sérieux du Gouvernement et, en conséquence, savoir dans quels délais et pour quels budgets, les différents obstacles à l’applicabilité de la mesure qu’il vient de soulever, pourront être levés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>7201</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7811</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ugo Bernalicis</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Périmètre et efficacité de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
	            7201. — 10 avril 2018. — M. Ugo Bernalicis* appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le périmètre et l’efficacité de la procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, qu’il souhaite mettre en place. Le 25 janvier 2018, la mission d’information portant sur l’opportunité de recourir à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle pour sanctionner l’infraction d’usage illicite de stupéfiants, confiée à messieurs les députés Éric Poulliat (LaREM, Gironde) et Robin Reda (LR, Essonne) a remis les conclusions de ses travaux. Parmi les propositions du rapport, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb tranche en faveur du maintien de la possibilité de poursuites pénales pour les consommateurs de stupéfiants tout en créant une amende forfaitaire délictuelle. M. le député regrette que le Gouvernement ait décidé de circonscrire le débat sur l’usage des stupéfiants en traitant de cette problématique uniquement sous l’angle répressif. L’une des vertus principales de la mise en place d’une procédure d’amende forfaitaire délictuelle serait, selon le Gouvernement de permettre de dégager du temps aux forces de l’ordre, pour lesquelles l’établissement des procédures relatives à l’usage de stupéfiants constitue une activité chronophage estimée à 1,2 millions d’heures par an. M. le député s’interroge sur le sérieux de la proposition du ministre et l’efficacité d’une telle mesure au regard de son périmètre d’application. Comme il est indiqué dans le rapport d’information la procédure d’amende forfaitaire délictuelle ne peut s’appliquer ni aux mineurs, ni aux auteurs d’infractions multiples, ni aux récidivistes. Sont donc exclus du dispositif une partie importante des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. D’après l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (ODFT) dans une étude parue en octobre 2015, les mineurs représentent 19 % des usagers interpellés ; l’Observatoire nationale de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) en mars 2016 indique quant à lui que 31 % des personnes interpellées dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants sont en situation de récidive. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle s’appliquerait donc uniquement à un auteur d’une infraction d’usage simple, primo-interpellé et majeur. M. le député veut connaître la part de cette catégorie parmi l’ensemble des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. L’objectif affiché par le Gouvernement est de permettre de libérer du temps pour les forces de l’ordre. Or M. le député souhaite signaler qu’au sein même du rapport il est indiqué que le travail de constatation sur la voie publique et de rédaction de procédure pénale peut être estimé pour un consommateur majeur, reconnaissant les faits et sans antécédents connus entre 1h30 et 2 heures lorsque la procédure se déroule rapidement. Alors que pour un mineur le temps consacre, pour une simple procédure d’usage de stupéfiants, en audition libre, peut être supérieur à 5 ou 6 heures. C’est pourquoi M. le député s’interroge sur l’efficacité d’une telle mesure au regard du dessein assigné à cette mesure par le Gouvernement. M. le député souhaite dans le cadre de ses fonctions parlementaires, contrôler le sérieux de la solution retenue par le Gouvernement. Il souhaite savoir quel pourcentage de personnes interpellées pour usage de stupéfiants est concerné par la procédure d’amende forfaitaire délictuelle et quels gains en temps peuvent être escomptés de la mise en œuvre d’une telle mesure pour les forces de police et de gendarmerie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7811</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La sécurité est une priorité du Gouvernement. C’est pourquoi les moyens humains, matériels et technologiques alloués aux forces de l’ordre sont en augmentation. Mais l’efficacité suppose également des transformations en profondeur. Tel est le sens de la police de sécurité du quotidien (PSQ) lancée début février 2018 par le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Celle-ci s’inscrit dans une démarche globale de modernisation des modes d’action des forces de l’ordre, avec par exemple les chantiers lancés pour supprimer les tâches indues qui éloignent les policiers de leurs missions opérationnelles et pour renforcer le continuum de sécurité avec les autres acteurs, publics et privés, de la sécurité. Il est également indispensable, pour redonner du sens à l’action policière et permettre aux forces de l’ordre d’être plus présentes et plus efficaces sur le terrain, de rendre plus simple la procédure pénale et plus effective et plus lisible la réponse pénale. La possibilité de sanctions immédiates par le biais de la « forfaitisation » de certaines infractions permet à cet égard d’apporter des réponses rapides et effectives à des infractions participant au sentiment d’insécurité des Français. La possibilité de forfaitiser certains délits, comme la conduite d’un véhicule sans permis ou sans assurance, a été introduite par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’extension de cette procédure à d’autres délits, dont l’usage illicite de stupéfiants, vise à mieux prendre en compte ces infractions par une sanction simplifiée qui permettra de rendre plus lisible la peine et par suite de réprimer plus efficacement, d’alléger le travail purement « administratif » des policiers et des gendarmes mais aussi de désengorger les juridictions. La forfaitisation du délit d’usage illicite de stupéfiants constituera donc une mesure de simplification de la procédure pénale. Très attendue par les forces de l’ordre, elle dégagera du temps opérationnel pour d’autres missions de voie publique, au bénéfice direct de la sécurité de la population. Elle permettra également aux enquêteurs de donner la priorité à la lutte contre les trafics. Actuellement, le temps moyen de traitement d’une procédure pour usage de stupéfiants, pour un consommateur majeur reconnaissant les faits et sans antécédent judiciaire en matière d’infraction à la législation sur les stupéfiants, est d’1h30 à 2h. Il dépasse fréquemment les 4 heures. La verbalisation sur la voie publique améliorera mécaniquement l’efficience, en termes de temps et d’effectifs, du traitement de cette délinquance. Cette mesure sera débattue au Parlement à l’automne 2018 dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. S’agissant des récidivistes, il y a lieu de rappeler que, lors des auditions devant la mission d’information parlementaire relative à l’application d’une procédure d’amende forfaitaire au délit d’usage illicite de stupéfiants, confiée à MM. Eric POULLIAT et Robin REDA, le ministère de l’intérieur a défendu l’application de cette procédure aux personnes en état de récidive légale, le maintien du caractère délictuel de l’infraction permettant cependant, si besoin, sa poursuite sous d’autres formes. Les usagers récidivistes ne doivent en effet pas être exclus du dispositif afin que cette mesure s’applique au plus grand nombre et constitue un outil de dissuasion. L’exclusion des mineurs du dispositif, en revanche, se justifie par la spécificité de la réponse qu’implique leur minorité (soins, suivi socio-éducatif, etc.) et donc par la nécessaire intervention de l’autorité judiciaire. Sur le plan quantitatif, la procédure forfaitaire aura vocation à s’appliquer à la majorité des usagers. Les mineurs représentent en effet, depuis plusieurs années, 19 % des personnes interpellées pour usage de stupéfiants. La forfaitisation sera donc applicable à plus de 80 % des usagers. En 2017 par exemple, environ 148 000 personnes auraient pu être concernées par cette amende sur les 182 756 faits d’usage constatés. Il est toutefois difficile aujourd’hui de quantifier le nombre de personnes qui seront précisément concernées par cette mesure, mais les constatations du délit d’usage de stupéfiants devraient en tout état de cause croître en raison de la simplification du traitement procédural. Enfin, concernant le coût de cette mesure, il est difficile à évaluer. Depuis septembre 2017, plus de 50 000 terminaux numériques NEO (nouvel équipement opérationnel) ont été déployés pour la seule police nationale. Toutefois, si ces terminaux seront utilisés pour la verbalisation de l’ensemble des délits forfaitisés, ils ne sont pas spécifiquement dédiés à cette procédure et sont déjà utilisés pour de nombreuses fonctions : verbalisation de contraventions, consultation de fichiers de police, etc. Les travaux de développement de l’application « PVe forfaitisation » présente sur les terminaux NEO, comme les phases de tests techniques ou d’expérimentation sur le terrain qui sont conduits en 2018 pour la forfaitisation des délits routiers, serviront aussi pour le traitement des usages de stupéfiants et d’autres infractions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8525</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7813</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Régis Juanico</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[ordre public
	            Mobilisation des forces de l’ordre pour un match de football
	            8525. — 22 mai 2018. — M. Régis Juanico attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la mobilisation des forces de l’ordre observée, le samedi 12 mai 2018, pour l’exécution d’un arrêté de M. le préfet des Alpes-Maritimes restreignant la liberté d’aller et venir des supporters de l’AS Saint-Étienne sur une partie du département des Alpes-Maritimes. Cet arrêté, pris dans l’optique du match de football de Ligue 1 opposant le club de l’AS Monaco et celui de l’AS Saint-Étienne, visait à contribuer à l’application d’un arrêté du gouvernement princier de Monaco interdisant de déplacement les supporters de l’AS Saint-Étienne (ou les personnes se comportant comme tels) à l’occasion du match précité en raison de l’insuffisante disponibilité des forces de l’ordre. Or force est de constater que l’exécution de l’arrêté préfectoral et celle de l’arrêté du gouvernement princier de Monaco ont nécessité la mobilisation d’importantes forces de l’ordre pour bloquer l’accès des intéressés au territoire monégasque alors même que, comme la presse l’a largement relayé, ces derniers ne manifestaient, dans leur comportement ou leur tenue, aucun soutien à l’AS Saint-Étienne. Fort heureusement, grâce à l’attitude responsable desdits supporters qui ont fait montre d’un comportement exemplaire ce jour-là, aucun incident n’est survenu. Aussi, il souhaiterait connaître le nombre exact de forces de l’ordre mobilisées par la préfecture des Alpes-Maritimes et le coût estimatif de leur déploiement, savoir si le nombre de forces de l’ordre nécessaire à l’encadrement normal du déplacement de supporters stéphanois aurait été inférieur, équivalent ou supérieur au nombre d’agents déployés pour proscrire tout accès au territoire monégasque, et également être informé du nombre exact de forces de l’ordre mobilisées en 2017 pour le précédent match ayant opposé l’AS Monaco à l’AS Saint-Étienne et le coût estimatif de leur déploiement. Il lui demande par ailleurs si d’autres solutions (comme le déplacement du match) auraient pu être envisagées pour concilier le nécessaire maintien de l’ordre public et le respect de la liberté d’aller et de venir des supporters stéphanois, et obtenir des explications quant au fait que des Stéphanois respectant les arrêtés précités n’ont pu accéder au territoire monégasque alors même qu’ils en respectaient les prescriptions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7813</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le 12 mai 2018, l’association sportive de Monaco Football Club recevait l’association sportive de Saint-Etienneau stade Louis II dans la Principauté de Monaco. Compte tenu de l’organisation durant cette même période d’événements majeurs mobilisant déjà des effectifs de police, dont le Grand Prix Historique, et des débordements commis par les supporters ultras de l’ASSE tant à domicile qu’à l’extérieur durant la saison 2017/2018, le gouvernement de la Principauté édictait le 18 avril 2018 un arrêté ministériel portant interdiction d’entrée et de présence sur son territoire, du 11 mai 2018 à zéro heure au 12 mai 2018 à minuit, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club de football de l’association sportive de Saint-Etienneou se comportant comme tel. Des associations de supporters stéphanoises publiaient alors un communiqué s’insurgeant contre cette décision et appelaient à un déplacement massif pour braver l’interdiction. Les autorités monégasques décidaient alors que la vente de billets pour la rencontre serait limitée aux seuls guichets du stade Louis II à partir du 7 mai. La décision du gouvernement monégasque faisant craindre des troubles à l’ordre public en cas de venue des supporters stéphanois à la frontière monégasque, le préfet des Alpes-Maritimes prenait le 4 mai 2018, à l’égard des supporters stéphanois, un arrêté d’interdiction de périmètre du 12 mai à zéro heure au 13 mai à 6 h applicable dans la ville de Nice et les communes du département limitrophes de la Principauté. Le jour de la rencontre, 200 supporters ralliaient la gare de Vintimille, en Italie, à bord de véhicules particuliers et de minibus puis empruntaient un train en direction de la France dans le but de rejoindre ensuite Monaco. Deux sections (40 policiers) de la compagnie départementale d’intervention de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Alpes-Maritimes étaient alors déployées en mission de sécurisation à la gare de Nice. Le préfet des Alpes-Maritimes décidait également la mise en place d’un dispositif spécifique à la gare de Menton-Garavan. Une section (20 policiers) d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), une section de la compagnie départementale d’intervention de la DDSP et un peloton de surveillance et d’intervention (environ 20 militaires) de la gendarmerie nationale procédaient ainsi, en gare de Menton-Garavan, au contrôle du train transportant 200 supporters stéphanois. Ils étaient invités à descendre du train. Leur étaient rappelés les termes de l’arrêté préfectoral. Ils regagnaient dès lors, sans contrainte et sans incident, l’Italie à bord d’un train à destination de Vintimille. S’agissant du match de la saison précédente, qui s’était tenu le 17 mai 2017, il avait également nécessité un déploiement des forces de l’ordre impliquant un renfort par la DDSP des Alpes-Maritimes du groupement de gendarmerie départementale. Si ces dispositifs ont mobilisé des forces de l’ordre, un encadrement des supporters stéphanois à l’occasion des rencontres AS Monaco-AS Saint-Etienne nécessiterait, selon le nombre de supporters susceptibles d’assister au match, des mesures particulièrement lourdes en matière d’effectifs compte tenu du fort antagonisme entre les supporters des deux clubs. A titre d’exemple, à l’occasion du match OGC Nice-AS Saint-Etiennedu 21 janvier 2018, pour lequel un arrêté préfectoral n’autorisait l’accès au stade qu’à 100 supporters visiteurs au maximum, 150 policiers et gendarmes ont dû être mobilisés pour assurer la sécurité de la rencontre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9834</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7814</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bastien Lachaud</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Intérieur</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[gendarmerie
	            Discriminations au sein de la gendarmerie
	            9834. — 26 juin 2018. — M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, au sujet des problèmes de racisme et de discriminations de divers ordres qui ont lieu au sein de la gendarmerie française. Certains de ces cas arrivent à notoriété publique par voie de presse. Par exemple, un gendarme d’origine algérienne a été victime, à plusieurs reprises, d’injures racistes, de brimades incessantes de la part de certains de ses collègues et même de ses supérieurs, certains allant jusqu’à mettre plusieurs fois des morceaux de porc dans la poche de son uniforme. Se sentant légitimement harcelé et discriminé, la victime a fait un dépôt de plainte. Le racisme ambiant au sein de sa brigade a tout de même perduré, avec les mêmes remarques et gestes parfaitement déplacés. Face à l’inaction de sa hiérarchie, lorsque celle-ci ne participe pas à ce qui s’apparente à de la persécution, la victime a choisi de demander une mutation qui lui a été refusée pour « infraction insuffisamment caractérisée ». La victime a alors choisi de démissionner de la gendarmerie. Second cas, un chef d’escadron de la gendarmerie mobile en mission en Guyane, a prononcé un discours devant d’autres gendarmes et le sous-préfet, dont le caractère raciste ne fait aucun doute. Il a notamment comparé les Guyanais à des « singes hurleurs », a souligné leurs prétendus paresse et penchant pour l’alcool tout cela, sous couvert d’humour. Cela a provoqué l’indignation de certains de ses collègues et une procédure disciplinaire est en cours. La question ne porte pas tant sur les faits individuels connus par voie de presse, mais sur ce qu’ils laissent envisager des affaires qui ne sont pas médiatisées. Au-delà des procédures disciplinaires ordinaires, il souhaite donc savoir ce qu’il prévoit de prendre comme mesures pour prévenir ce genre de comportements dans des institutions pourtant dépositaires de l’autorité publique et qui ont un devoir d’exemplarité, sanctionner ces pratiques et lutter activement et avec fermeté contre de tels agissements indignes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7814</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois, la gendarmerie met en oeuvre une politique volontariste visant à prévenir en son sein tout comportement indigne d’une telle mission. Ainsi, cette démarche se traduit par la mise en place de différentes mesures : - en février 2016, la désignation d’un référent national et la création d’un réseau de référents « égalité professionnelle et diversité » (RED) jusqu’à l’échelon groupement (gendarmerie départementale et gendarmerie mobile) ; - fin mai 2016, diffusion d’un dépliant (version papier et intranet) à tous les personnels, militaires et civils de la gendarmerie reprenant les dispositions essentielles destinées à lutter contre toutes les formes de discrimination ; - en 2016 et 2017, 65 RED formés à l’institut régional d’administration de Nantes à la lutte contre les stéréotypes et les discriminations. En 2017, 398 actions de sensibilisation menées au profit de plus de 7 200 personnels de la gendarmerie ; - fin 2017, formation de 30 formateurs-relais pour assurer la formation du reste des référents et poursuivre les actions de sensibilisation des personnels ; - des modules de formation et de sensibilisation des personnels sont en cours d’élaboration en collaboration avec la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT, en complément du kit pédagogique mis à disposition des RED. La gendarmerie est également partie prenante de la démarche engagée par le ministère de l’intérieur ayant conduit à l’obtention des deux labels : label « Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes » et label « Diversité ». A cette occasion, les audits de la commission « Egalité professionnelle » et de la commission « Diversité » ont montré que le statut militaire, protecteur, assure une égalité de traitement entre tous les militaires et limite les risques de discriminations indirectes. L’engagement au plus haut niveau de l’institution en faveur de l’égalité, de la diversité et de la lutte contre toutes les formes de discriminations a été souligné. Au niveau local, les chaînes de commandement sont régulièrement sensibilisées sur le sujet. Les coordonnateurs égalité et diversité mis en place dans chaque région se font les relais des actions entreprises au niveau de la DGGN et assurent le suivi des actions réalisées par les RED. En outre, la lutte contre les discriminations est traitée dans le cadre de la formation des militaires de la gendarmerie, lors de la formation initiale et au cours de la formation continue. Elle se conduit tant au travers de cours de déontologie et d’éthique dispensés par des cadres gendarmerie que lors de conférences prononcées par des intervenants extérieurs tels que le défenseur des droits, la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore la commission nationale informatique et libertés. Pour renforcer ces actions de sensibilisation, une mallette pédagogique de sensibilisation à la lutte contre les discriminations sera prochainement déployée. Elle contient notamment une vidéo témoignant de discriminations vécues par des personnels de l’institution. Elle est accompagnée d’éléments de langage mettant l’accent sur les relations au sein de l’institution, les comportements à privilégier et les dispositifs mis en place en cas de manquements. Enfin et s’inscrivant dans la continuité des actions de prévention ainsi mises en œuvre, les attitudes déviantes et discriminatoires font l’objet d’un traitement particulièrement suivi, le quantum des sanctions infligées à ce titre se situant dans la frange supérieure des mesures disciplinaires possibles. Aussi et afin de permettre à l’ensemble des personnels militaires et civils, affectés en gendarmerie, d’appeler l’attention du commandement sur les faits de discrimination dont ils s’estiment victime, la plateforme de signalement STOP DISCRI a été mise en place depuis le 3 mars 2014. Accessible à partir du réseau intranet ainsi qu’au téléphone, ce dispositif est placé sous l’autorité du chef de l’inspection générale de la gendarmerie nationale, chaque signalement donnant lieu à une évaluation susceptible de déboucher sur une enquête interne, voire en fonction de la nature des faits incriminés sur la saisine des autorités judiciaires compétentes, conformément à l’article 40 du code de procédure pénale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3289</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7815</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Réduction des conditions d’éligibilité à l’aménagement de peine
	            3289. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d’effets inverses que porte l’article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d’éligibilité de mesures d’aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l’incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention des récidives, et en même temps, elle va augmenter de façon significative les problèmes déjà inacceptables de surpopulation carcérale. Aujourd’hui, l’éligibilité à l’aménagement de peine par un juge de l’application des peines (JAP) est d’office pour les peines d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans pour les primo délinquants et un an pour les condamnés en récidive. Dans l’état actuel de l’article 27, ces limites de peines sont réduites de moitié passant respectivement à un an et à six mois, réduisant d’autant le nombre de condamnations éligibles. De fait, l’effet immédiat sera d’augmenter les décisions d’incarcération et donc d’aggraver le phénomène de surpopulation carcérale symptomatique des prisons françaises. À la maison d’arrêt d’Yzeure dans l’Allier, le taux d’occupation atteint 120,6 % soit 164 détenus pour une capacité de 136 tandis qu’en moyenne, en France, ce taux est proche de 140 %. Il est nécessaire de rappeler que la surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les maisons d’arrêt qui accueillent des personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines. Alors que le Président de la République a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de développer des alternatives à l’emprisonnement, cet article 27 dit tout le contraire et porte les signes d’une politique pénale qui mise plus sur l’incarcération que sur la déflation carcérale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les conditions d’éligibilité de mesures à l’aménagement de peines afin d’une part de mieux prendre en compte l’individualisation de l’exécution des peines et d’autre part de ne pas accentuer le phénomène de surpopulation carcérale qui caractérise tristement les maisons d’arrêt françaises et fragilise des citoyens qui, confrontés à des conditions de vie indignes, sont tentés de développer en prison un esprit de revanche avec plusieurs corollaires dont la récidive.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7815</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement n’est pas favorable aux dispositions de l’article 27 de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 24 octobre 2017 qui réduisent effectivement de façon très excessive les possibilités d’aménagement des peines. Il estime cependant que les dispositions actuelles du code pénal et du code de procédure pénale en matière d’individualisation et d’exécution des peines ne sont pas satisfaisantes. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a été déposé par le Gouvernement propose d’importantes modifications, destinées à renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Il prévoit ainsi de redonner du sens à la peine, en développant les peines autonomes et alternatives de manière à sortir du systématisme de l’incarcération dès lors que l’emprisonnement ne constitue pas la sanction la plus adaptée. Ce projet de loi facilite le prononcé ab initio de peines alternatives à l’emprisonnement,  notamment en faisant de la détention à domicile sous surveillance électronique une peine autonome, en étendant le champ de la peine de travail d’intérêt général, en simplifiant le régime des peines de stages, en évitant les courtes peines par l’interdiction du prononcé des peines inférieures ou égales à un mois ferme, en prévoyant que, sauf exception, les peines de moins de six mois s’exécuteront hors des établissements pénitentiaires et en fusionnant la contrainte pénale et le sursis avec mise à l’épreuve dans le cadre rénové d’un sursis probatoire. Il prévoit également de renforcer l’efficacité des peines, en redonnant toute sa place au débat sur la peine en permettant au tribunal de faire un choix éclairé grace au renforcement des enquêtes de personnalité et en lui permettant de se prononcer sur les conditions d’exécution et d’aménagement de la peine. Il prévoit en outre de supprimer l’écart entre les peines prononcées et les peine exécutées, en prévoyant que les peines fermes de plus d’un an ne pourront plus être aménagées avant leur mise à exécution, et en permettant au tribunal de choisir, pour les peines de moins d’un an, entre un aménagement ou une incarcération, par la délivrance si nécessaire d’un mandat de dépôt à effet différé. Enfin, ce projet tend à éviter les sorties sèches, en rendant systématique, pour les peines de moins de cinq ans d’emprisonnement, la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sauf décision contraire du juge de l’application des peines.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3532</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Prescription des infractions occultes ou dissimulées
	            3532. — 5 décembre 2017. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’article 9-1 de la loi no 2017-242 du 27 février 2017 portant sur la réforme de la prescription en matière pénale. Selon cet article, « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise ». Or par définition, les infractions occultes ou dissimulées peuvent mettre de nombreuses années avant d’être révélées. Imposer un délai de prescription à compter du jour où l’infraction a été commise est certes une mesure visant à faciliter une bonne administration de la justice, mais risque fort de laisser impunis les auteurs les plus habiles c’est-à-dire ceux ayant réussi à dissimuler leur infraction le plus longtemps possible. Par conséquent, elle lui demande si elle a l’intention de supprimer l’alinéa 3 de l’article 9-1 du code de procédure pénale lors la prochaine réforme de la procédure pénale en 2018.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il est exact que l’article 9-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 16 février 2017 portant réforme de la prescription pénale, prévoit, en cas de délit ou de crime occulte ou dissimulé, le report du point de départ de la prescription au jour de leur découverte, tout en instituant un délai butoir de 12 ans pour les délits et 30 ans pour les crimes. Toutefois, la création de ces délais butoirs n’est évidemment pas intervenue en réaction à la création du procureur national financier. Comme le rappelle la circulaire d’application en date du 28 février 2017, la création de ces délais constitue simplement la contrepartie de la consécration légale et de la généralisation de la jurisprudence sur les infractions occultes et dissimulées, qui était du reste critiquée par certains. Elle a eu ainsi pour but d’éviter une imprescriptibilité de facto de ces infractions, qui aurait pu susciter des difficultés constitutionnelles. La circulaire a par ailleurs précisé que ces délais ne pouvaient commencer à courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, soit le 1er mars 2017, ce qui interdira, pour les délits occultes ou dissimulés ayant pu être commis avant cette date, toute prescription avant le 1er mars 2029. Dès lors, même si cette question pourra être évoquée lors de l’examen par le parlement du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le Gouvernement n’envisage pas de revenir sur ces dispositions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Éric Ciotti</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2017
	            5142. — 6 février 2018. — M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, aux fins de connaître le nombre de réductions de peine supplémentaires accordées 2017.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2017, 78 451 décisions de réductions supplémentaires de peine ont été prises par les juges d’application des peines. Cela a concerné 43 092 détenus pour une durée moyenne de 36 jours et demi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6128</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Guerel</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[justice
	            Mensonges délibérés dans les écritures en justice
	            6128. — 6 mars 2018. — Mme Émilie Guerel attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mensonges avérés dans les écritures en justice. Certaines associations citoyennes telles que « En quête de justice » souhaitent une action déterminée et résolue dans ce domaine. En effet, la loi dans sa forme actuelle ne responsabilise ni les avocats, ni les magistrats. Le rôle premier de la justice étant la quête de vérité, de nouvelles mesures pourraient être envisagées afin d’engager clairement la responsabilité de ceux qui se taisent alors même qu’ils sont informés de faits graves et constitutifs de délits réprimés par la loi. Dans ce cas, le silence n’est pas autre chose qu’un mensonge par omission, plus grave encore que le mensonge avéré qui, étant constaté, peut au moins être contesté. Elle souhaite connaître précisément la position du Gouvernement à ce sujet.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7816</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La procédure pénale est régie par des principes directeurs qui déterminent les obligations et les droits du justiciable. Ces principes directeurs délimitent également l’office du magistrat. Parmi les droits de la défense, il convient de rappeler que le droit de ne pas s’auto-incriminer ainsi que le droit de se taire sont garantis par la Constitution. Le droit de se taire a été consacré par la loi du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 du Parlement européen et du Conseil, dans les articles 61-1 et 63-1 du code de procédure pénale. Le droit au silence revêt au demeurant, depuis longtemps, une valeur supra-législative. La Cour européenne des droits de l’homme considère, en effet, que tout accusé au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a le droit de se taire (CEDH, 25 févr. 1993, Funke c/ France, § 44). Le Parlement européen et le Conseil ont, en outre, adopté une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence (2016/343, 9 mars 2016) qui prévoit en son article 7 un « droit de garder le silence et (…) de ne pas s’incriminer soi-même ». Aux termes de cet article, « les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit de garder le silence en ce qui concerne l’infraction pénale qu’ils sont soupçonnés d’avoir commise ou au titre de laquelle ils sont poursuivis (…). L’exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s’incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu’ils ont commis l’infraction pénale concernée ». Dans sa décision no 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit au silence dans le cadre d’une procédure pénale avait valeur constitutionnelle : « Selon l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. Il en résulte le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire ». Le Conseil constitutionnel (1) a ainsi estimé que faire prêter serment à une personne entendue en garde à vue de « dire toute la vérité, rien que la vérité » portait une atteinte disproportionnée au droit de se taire de la personne soupçonnée, constitutionnellement garanti. Le droit de se taire et celui de ne pas s’auto-incriminer imposent à l’autorité de poursuite d’établir la réalité des faits répréhensibles et non aux personnes mises en cause, qui ne sont pas réputées « concourir » conformément aux dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Ainsi, les déclarations faites par les parties n’engagent qu’elles et ne lient par le magistrat qui tient compte des éléments de preuves objectifs et matériels portés à sa connaissance et tire les conséquences de toute déclaration contradictoire des parties ou de leur silence. Par ailleurs, si le législateur n’impose pas au prévenu d’établir sa culpabilité, certaines omissions constituent toutefois des infractions, telles que la non-dénonciation de crime (article 434-1 du code pénal), ou de mauvais traitement (article 434-3 du code pénal). Plus largement, le mensonge est également réprimé par le délit de déclarations calomnieuses (article 226-10 du code pénal), de dénonciations de crime ou délit imaginaire (article 434-26 du code pénal) ou encore de faux témoignage sous serment (article 434-13 du code pénal). S’agissant des magistrats, ils sont soumis à un devoir d’impartialité et de loyauté ainsi qu’à des règles déontologiques. Les magistrats avec le concours des greffiers se doivent de retranscrire fidèlement et sans interprétation les déclarations faites par les mis en cause ou les témoins à l’occasion de leurs auditions sous peine de sanctions pénales et disciplinaires en cas de faux et usage de faux en écriture publique de leur part (article 441-4 du code pénal). (1) Décision no 2016-594 QPC du 4 novembre 2016, dans laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 153 du Code de procédure pénale, ainsi rédigé : « […] L’obligation de prêter serment et de déposer n’est pas applicable aux personnes gardées à vue en application des dispositions de l’article 154. Le fait que les personnes gardées à vue aient été entendues après avoir prêté serment ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6193</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7817</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Romain Grau</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sécurité routière
	            Infraction routières - Sanction - Journée des victimes de la route
	            6193. — 6 mars 2018. — M. Romain Grau attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une éventuelle modification du code pénal concernant les homicides routiers ainsi que la reconnaissance d’une journée spécifique pour les victimes de la route. La France, malgré des efforts importants dans le domaine de la prévention et de la sécurité routières doit toujours faire face à un nombre important de tués sur les routes. Le Gouvernement conscient de cet enjeu a engagé des réformes importantes dans ce domaine, notamment au travers de la limitation de la vitesse à 80 km/heure. Mais une autre mesure est demandée par les associations des victimes de la route, notamment le collectif « Justice pour les victimes de la route », qui militent depuis de nombreuses années pour que l’application des peines d’homicide volontaire sont appliquées systématiquement lorsque la cause de l’accident repose sur des circonstances aggravantes, comme les drogues. Ceci est déjà appliqué dans de nombreux autres pays européens et la France par cet acte se doterait d’un arsenal juridique permettant de modifier durablement le comportement de certains au volant. De plus ce collectif milite afin qu’une journée par mois soit dédiée dans les tribunaux aux homicides routiers afin que les familles en deuil puissent voir la justice rendu plus rapidement. Dans cet esprit il serait souhaitable d’instaurer une journée officielle des victimes de la route qui soit dissociée de la journée des victimes, afin de faire prendre conscience à l’ensemble des citoyens des dangers de la route et de leurs incidences sur la société et pour les familles endeuillées. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7817</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La lutte contre l’insécurité et la violence routières constitue une des priorités du Gouvernement, et c’est pourquoi, le 9 janvier 2018, le Premier ministre a réuni, à la demande du Président de la république, le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), en présence de 10 ministres et secrétaires d’Etat, afin de témoigner de l’engagement de l’ensemble du Gouvernement pour sauver plus de vies sur nos routes. Ont été retenus trois axes majeurs pour la politique de sécurité routière du quinquennat, l’engagement de chaque citoyen en faveur de la sécurité routière, la protection de l’ensemble des usagers de la route, et l’anticipation pour mettre les nouvelles technologies au service de la sécurité routière, ces trois axes renvoyant à 18 mesures fortes, dont une plus grande sévérité à l’encontre des conduites addictives. En matière de lutte contre l’usage de stupéfiants au volant, et notamment de répression des homicides commis par des conducteurs se trouvant sous l’emprise de stupéfiants, le code pénal prévoit déjà des peines élevées et dissuasives. L’article 221-6-1 de ce code sanctionne de façon spécifique les homicides commis par des conducteurs, en prévoyant des peines de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. De multiples circonstances aggravantes sont prévues par l’article 221-6-1 qui porte les peines à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence, se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état alcoolique, avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, n’était pas titulaire du permis de conduire, a commis un très grand excès de vitesse ou a commis un délit de fuite. Par ailleurs, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide a été commis avec deux ou plus de ces circonstances. Ainsi, un conducteur sous l’emprise à la fois de l’alcool et de stupéfiants ayant causé un homicide encourt, selon la législation actuelle, dix ans d’emprisonnement. En cas de récidive légale, la peine est doublée, et elle est donc dans cette hypothèse portée à vingt ans d’emprisonnement. Les juridictions n’hésitent du reste pas à prononcer des peines particulièrement sévères, comportant dans la très grande majorité des cas de l’emprisonnement ferme, dont la durée peut, dans les cas les plus graves, s’approcher des maximums légaux encourus. Il apparaît ainsi que les peines prévues par le code pénal pour sanctionner les auteurs d’accidents mortels de la circulation sont adaptées à la gravité de ces faits, et il n’est pas envisagé de les modifier. Il n’est de même pas nécessaire d’exiger que se tiennent une fois par mois dans les tribunaux des audiences consacrées aux homicides routiers, de telles audiences pouvant, selon l’importance des contentieux dans les tribunaux considérés, être selon les cas plus ou moins fréquentes. Il a en revanche été prévu par le CISR de janvier 2018 de permettre aux forces de l’ordre d’interdire temporairement la rediffusion au moyen d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation de tout message ou indication permettant de localiser les contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants, lorsque les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs de ces services le périmètre des zones pour lesquelles cette localisation ne devra pas être répercutée. Cette mesure permettra d’éviter que des conducteurs puissent échapper aux contrôles et continuer de circuler après avoir fait usage de stupéfiants, mettant ainsi en danger la vie des usagers de la route. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7200</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7818</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Lionel Causse</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Extension du délit d’habitude aux contraventions de première classe
	            7200. — 10 avril 2018. — M. Lionel Causse attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la possibilité d’un projet d’extension du délit d’habitude aux contraventions de première classe, porté à son attention par les professionnels de la sécurité publique de la circonscription dont il est l’élu. Les agents verbalisateurs font souvent le constat que la répression d’un certain nombre de contraventions par amende forfaitaire est rendue inefficace par le non-recouvrement d’une part importante de ces amendes. Outre le préjudice financier pour le Trésor public, ce faible recouvrement nuit à l’efficacité des forces de l’ordre, alimente le sentiment d’impunité des auteurs et la frustration des victimes. Par le passé, le législateur, constatant que la SNCF était confrontée à un nombre important de fraudeurs d’habitude, a introduit en droit français l’infraction de « voyage habituel dans un moyen de transport public de personnes payant sans titre de transport valable ». Il pourrait donc être intéressant de s’inspirer de cette disposition afin de pouvoir réprimer plus efficacement les auteurs habituels de diverses infractions qui touchent les citoyens au quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet, et si une éventuelle extension de l’infraction d’habitude aux contraventions de première classe est envisagée. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7818</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre le mécanisme de l’infraction d’habitude, qui existe actuellement en matière de défaut de titre de transport, aux contraventions de la première classe pour les raisons suivantes. En premier lieu, transformer en délit d’habitude, puni d’une peine d’emprisonnement, le fait de commettre de façon répétée des contraventions de la première classe, qui sont punies d’une amende maximale de 38 euros, aboutirait à une répression manifestement excessive et contraire aux principes constitutionnels de proportionnalité et de nécessité des infractions pénales. Actuellement, le délit de fraude habituelle d’un titre de transport concerne des faits qui, commis isolement, constituent des contraventions de la quatrième classe, punies d’une amende maximale de 750 euros. Il en est de même pour l’infraction de non-paiement d’un péage d’autoroute, qui constitue également une contravention de la quatrième classe, pour lequel le Gouvernement souhaite créer, dans le futur projet de loi d’orientation des mobilités, un délit d’habitude. En second lieu, la majorité des contraventions de la première classe sont celles prévues par l’article R. 610-5 du code pénal qui réprime la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police, et notamment la violation des arrêtés municipaux. Il peut donc s’agir de comportements présentant un très grande diversité, pour lesquels il ne serait pas possible de prévoir de façon générale que leur répétition constitue un délit d’habitude. Ainsi, seules des contraventions précisément identifiées et présentant par ailleurs une gravité suffisante pourraient, au cas par cas, donner lieu à la création d’un délit d’habitude. D’une manière générale, il convient de rappeler qu’en matière contraventionnelle le principe de non cumul des peines ne s’applique pas, et que chaque contravention doit donner lieu à une amende dont le montant s’ajoute aux amendes précédentes, qu’il s’agisse d’amendes forfaitaires ou d’amendes prononcées par le tribunal. Une telle règle parait suffisante pour assurer la répression de ces comportements lorsqu’ils sont commis de façon répétée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7390</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7819</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Claire O’Petit</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[animaux
	            Concertation sur la corrida
	            7390. — 17 avril 2018. — Mme Claire O’Petit attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique de la corrida. Compte tenu d’une opposition croissante de la population, des multiples initiatives parlementaires visant à l’interdire ou tout du moins à l’encadrer, de l’interprétation jurisprudentielle contestable de l’article L. 521-1 du code pénal qui implicitement la range parmi les faits justificatifs autorisant les actes de cruauté envers les animaux, elle lui demande s’il compte initier une concertation réunissant les différents acteurs afin d’entamer une évolution législative concernant cette pratique. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7819</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La France s’est dotée depuis de nombreuses années d’un arsenal législatif et réglementaire spécifique en matière de protection animale, notamment sur le fondement de deux articles du code rural et de la pêche maritime : l’article L. 214-1 qui considère l’animal comme un être sensible et l’article L. 214-3 qui prescrit l’interdiction des mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Par ailleurs, la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a fait évoluer le statut juridique de l’animal en créant l’article 515-14 du code civil qui dispose en effet que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. ». Ces principes fondateurs de la protection animale ont été suivis de nombreux textes réglementaires applicables selon les espèces animales et les utilisations auxquelles elles sont éventuellement destinées. Les articles 521-1 et R. 654-1 du code pénal prévoient une exception aux incriminations de mauvais traitements, de sévices graves et d’actes de cruauté commis à l’encontre des animaux, s’agissant des courses de taureaux et des combats de coqs qui s’inscrivent dans le cadre d’une tradition locale ininterrompue. Cette disposition a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 21 septembre 2012 à la suite d’une saisine sur question prioritaire de constitutionnalité. L’interprétation de ces articles, en particulier en ce qui concerne l’aire géographique d’une tradition locale, n’est pas du ressort du pouvoir réglementaire mais appartient aux tribunaux. La deuxième chambre civile de la cour de Cassation fait une application stricte de ce texte dans un arrêt du 10 juin 2004 en rappelant que « seule l’existence d’une tradition locale ininterrompue fait obstacle à ce que s’appliquent à une course de taureaux les dispositions pénales qui sanctionnent le fait d’exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé ou tenu en captivité ». Cette exception s’inscrit dans le cadre d’un dispositif rigoureux concernant la protection des animaux, assorti de dispositions répressives renforcées dont la mise en œuvre fait l’objet d’une attention particulière. Il convient en effet de rappeler que le dispositif répressif est particulièrement étoffé, et continue à être renforcé. En effet, à l’issue des États généraux de l’alimentation qui se sont tenus à l’automne 2017, le gouvernement a présenté un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, qui est en cours d’examen au parlement. Il prévoit notamment l’extension de la possibilité pour les associations de se constituer partie civile pour certaines infractions du code rural et de la pêche maritime, l’aggravation des peines de l’article L. 215-11 du même code relatif aux mauvais traitements exercés par des professionnels, ainsi que l’ajout de l’activité d’abattage ou de transport d’animaux vivants dans la liste des activités des professionnels concernés. La législation en vigueur et son application ferme par les magistrats apparaissent donc en l’état suffisants pour assurer la protection animale et aucun projet n’est en cours actuellement à la chancellerie pour modifier le cadre juridique existant.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8172</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7820</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[lieux de privation de liberté
	            Établissements pénitentiaires - Formation des aumôniers - Chiffres
	            8172. — 8 mai 2018. — Mme Michèle Tabarot appelle l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur les aumôniers intervenant en milieu pénitentiaire. Ces aumôniers ont traditionnellement un rôle essentiel à accomplir auprès des prévenus et détenus pour les accompagner dans la pratique de leur foi. Depuis plusieurs années, et face à la croissance alarmante de la radicalisation religieuse, ils apparaissent aussi pour certains détenus comme un rempart face au prosélytisme extrémiste qui peut survenir dans l’univers carcéral. En mai 2017, un décret a posé l’exigence d’une formation civique et civile agréée en vue de l’obtention d’un diplôme autorisant l’exercice de la fonction d’aumônier. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse lui préciser le nombre de formations délivrées à ce jour ainsi que le nombre d’aumôniers représentants les principaux cultes au sein des établissements pénitentiaires français. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7820</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires sont concernés par le décret du 3 mai 2018 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique. Dans le cas spécifique des aumôniers pénitentiaires, seuls sont concernés les aumôniers agréés à compter du 1er octobre 2017 et percevant une indemnité. Si le candidat aux fonctions d’aumônier n’est pas titulaire d’un diplôme de formation civile et civique, il dispose de deux ans pour s’en rendre titulaire. Le tableau suivant récapitule les effectifs des aumôneries des différents cultes représentés en détention, en détaillant entre aumôniers indemnisés, bénévoles et auxiliaires bénévoles d’aumônerie :<div align="center"><center><table border="1"><tr><td align="center"><br>CULTES</br></td><td align="center" colspan="4"><br>Nombre d’intervenants d’aumônerie agréés</br></td></tr><tr><td align="center"/><td align="center"><br>Aumôniers indemnisés</br></td><td align="center"><br>Aumôniers bénévoles</br></td><td align="center"><br>Auxiliaires bénévoles d’aumônerie</br></td><td align="center"><br>TOTAL</br></td></tr><tr><td><br>Culte bouddhiste</br></td><td align="center" valign="middle"><br>15</br></td><td align="center" valign="middle"><br>3</br></td><td align="center" valign="middle"><br>0</br></td><td align="center" valign="middle"><br>18</br></td></tr><tr><td><br>Culte catholique</br></td><td align="center" valign="middle"><br>190</br></td><td align="center" valign="middle"><br>378</br></td><td align="center" valign="middle"><br>152</br></td><td align="center" valign="middle"><br>720</br></td></tr><tr><td><br>Culte israélite</br></td><td align="center" valign="middle"><br>50</br></td><td align="center" valign="middle"><br>23</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1</br></td><td align="center" valign="middle"><br>74</br></td></tr><tr><td><br>Culte musulman</br></td><td align="center" valign="middle"><br>217</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>4</br></td><td align="center" valign="middle"><br>231</br></td></tr><tr><td><br>Culte orthodoxe</br></td><td align="center" valign="middle"><br>24</br></td><td align="center" valign="middle"><br>30</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>60</br></td></tr><tr><td><br>Culte protestant</br></td><td align="center" valign="middle"><br>95</br></td><td align="center" valign="middle"><br>249</br></td><td align="center" valign="middle"><br>17</br></td><td align="center" valign="middle"><br>361</br></td></tr><tr><td><br>Culte des Témoins de Jéhovah</br></td><td align="center" valign="middle"><br>10</br></td><td align="center" valign="middle"><br>175</br></td><td align="center" valign="middle"><br>6</br></td><td align="center" valign="middle"><br>191</br></td></tr><tr><td><br>TOTAL</br></td><td align="center" valign="middle"><br>601</br></td><td align="center" valign="middle"><br>868</br></td><td align="center" valign="middle"><br>186</br></td><td align="center" valign="middle"><br>1655</br></td></tr></table></center></div>  L’arrêté du 31 juillet 2017 fixant la liste des formations civiles et civiques suivies par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires liste 20 diplômes reconnus dont un proposé en enseignement à distance. La première promotion d’étudiants des diplômes listés à cet arrêté sortant seulement de formation, il ne peut encore être donné d’estimation du nombre d’aumôniers pénitentiaires parmi les lauréats.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9763</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7820</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Paul Molac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[crimes, délits et contraventions
	            Définition de l’exhibition sexuelle
	            9763. — 26 juin 2018. — M. Paul Molac attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d’exhibition sexuelle, prévue à l’article 222-32 du code pénal. Cette notion n’est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d’homme et de femme, démontrant encore une fois l’hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l’aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation sexuelle. Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 janvier 2018, a énoncé qu’une poitrine de femme constituait, en elle-même, un élément constitutif de l’infraction, réaffirmant la sexualisation automatique de la nudité partielle féminine et le contrôle social qui l’accompagne. C’est pourquoi il est nécessaire que la loi précise cette notion afin d’éviter des interprétations fluctuantes ayant pour conséquences des atteintes à l’égalité et au principe de prévisibilité du droit. Aussi, il lui demande s’il ne serait pas opportun d’ajouter une définition claire de l’exhibition sexuelle à l’article 222-32 du code pénal, excluant ainsi le caractère sexuel systématique de la poitrine féminine. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7820</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le délit d’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui, prévu par l’article 222-32 du code pénal, est venu remplacer l’ancien délit d’outrage public à la pudeur. Dans son arrêt du 10 janvier 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une décision d’une cour d’appel ayant relaxé une jeune femme poursuivie de ce chef après avoir exposé sa poitrine dénudée dans un musée en relevant que les faits avaient été commis pour des motifs de protestation politique et en dehors de toute connotation sexuelle. La Cour de cassation a censuré cette décision en considérant que les motifs invoqués par la prévenue étaient sans effet sur les éléments constitutifs du délit et que celle-ci avait exhibé volontairement sa poitrine dans un lieu ouvert au public. Le Gouvernement n’envisage pas de modifier la définition de l’exhibition sexuelle en raison de cet arrêt, notamment pour en exclure toute hypothèse d’exhibition d’une poitrine féminine. En effet ce délit, parce qu’il suppose l’existence d’une intention de provoquer, résultant de la notion d’exhibition imposée à autrui, n’est pas constitué en l’absence d’une telle intention, par exemple lorsqu’une femme dénude sa poitrine sur une plage ou pour allaiter un enfant. Il appartient dès lors toujours aux juridictions d’apprécier au regard des circonstances et du contexte des faits si l’exposition d’une poitrine féminine peut ou non constituer cette infraction. Dans ces conditions, cette décision de la Cour de cassation ne saurait être comprise comme attribuant un caractère sexuel systématique à la poitrine féminine dont l’exposition constituerait nécessairement le délit d’exhibition sexuelle. Par ailleurs, réécrire l’article 222-32 pour retenir une définition excluant tout caractère sexuel à une poitrine féminine pourrait conduire à ce que des attouchements portant sur cette partie du corps ne seraient plus constitutifs des délits d’agression sexuelle, ce qui n’est évidemment pas envisageable.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10632</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7821</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Mustapha Laabid</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[administration
	            Dématérialisation des dossiers de permis de conduire
	            10632. — 17 juillet 2018. — M. Mustapha Laabid interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la dématérialisation des dossiers de permis de conduire pour les personnes incarcérées. En effet, depuis novembre 2017, les dossiers de permis de conduire ne peuvent plus être déposés en préfecture mais doivent être obligatoirement transmis par Internet. La dématérialisation des dossiers a mis fin à cet accès facile à l’apprentissage du code de la route pour les personnes détenues car il ne leur est pas possible d’avoir accès à Internet. Des associations organisent une initiation au code de la route à destination des détenus, ce qui permet à ces derniers de passer l’examen du code en détention, l’enseignement de la conduite pouvant intervenir après leur sortie de prison. Il lui demande les mesures qu’elle entend prendre afin que les personnes incarcérées qui n’ont pas de droit d’accès à Internet ne rencontrent pas d’obstacle à l’apprentissage du code de la route. À cette fin, il lui demande si les dossiers papiers relatifs au permis de conduire ne pourraient pas être acceptés pour les personnes incarcérées ou s’il serait possible de mettre en place à destination de celles-ci un accès restreint à une messagerie.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7821</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le plan « préfectures nouvelle génération » mis en place en 2017 par le ministère de l’Intérieur a profondément modifié les modalités de délivrance des titres règlementaires, notamment le permis de conduire. Ainsi, les démarches liées au permis de conduire ont été entièrement dématérialisées : inscription à l’examen, première demande ou renouvellement du titre (vol, perte, date de validité dépassée, changement d’état civil, etc.), tous les éléments du dossier étant transmis par internet de manière sécurisée. Cette dématérialisation des procédures a effectivement des conséquences pour les personnes détenues qui n’ont pas accès aux technologies numériques. Le ministère de l’Intérieur a néanmoins indiqué que les détenus peuvent utiliser une solution alternative aux démarches sous forme papier à une école de conduite de faire les démarches nécessaires à son inscription pour son compte. Cette procédure évite au candidat d’ouvrir un compte personnel sur le site de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).  Concernant un accès restreint à une messagerie, si le ministère de la Justice travaille sur la transformation numérique et les modalités d’accès aux démarches dématérialisées pour les personnes détenues, il n’est pas envisagé, à court terme, que les personnes détenues puissent bénéficier d’un service de messagerie.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11071</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7822</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hubert Julien-Laferriere</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[jeunes
	            Séjours dits « de rupture »
	            11071. — 24 juillet 2018. — M. Hubert Julien-Laferriere interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les séjours éducatifs dits « de rupture ». Les séjours de rupture permettent à des jeunes en difficulté, suivis par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et ayant pour la plupart mis en échec les modes de prises en charge « classiques » de mettre un terme à des habitudes et des comportements. Il s’agit d’une véritable alternative éducative, induisant un changement souvent radical dans la vie d’un jeune. S’organisant autour de différents supports (nomadisme, humanitaire, culture) et de différentes destinations (Roumanie, France, Afrique de l’Ouest), ils présentent de nombreux atouts dans le contexte actuel. Les séjours de rupture s’adressent à des jeunes qualifiés « d’incasables », ils répondent aux besoins d’innovation dans les secteur social et médico-social, comme de la protection de l’enfance, ils sont désignés comme possible action de re-mobilisation et de re-socialisation des personnes signalées dans le guide interministériel de prévention de la radicalisation de mars 2016. Le coût de ces séjours est modique en comparaison de ceux appliqués pour ce public spécifique (CER, CEF, internats socio-éducatifs médicalisés,…). En outre, de nombreuses études menées, tant par des cabinets indépendants, par les départements autorisant les séjours, que par des thèses de psychologie ou psychopathologie, ont démontré les bénéfices indéniables des séjours de rupture, dès lors qu’ils sont insérés positivement dans le parcours des mineurs accueillis. Certains voisins européens comme la Belgique ont déjà légiféré sur la question en les encadrant. Pour autant, la note d’instruction du 26 mars 2015 relative aux séjours et déplacements éducatifs à l’étranger et en Outre-mer rédigée par la direction de la PJJ a rappelé l’intérêt de tels séjours et la nécessité de définir un cadre approprié. En effet, les départements hésitent à habiliter de telles structures dont l’activité se déroule à l’étranger car la question de la responsabilité des mineurs accueillis est subjuguée aux bienfaits éducatifs qui ne sont plus à démontrer. Alors que seule une poignée de départements autorisent et habilitent des structures organisatrices de séjours de rupture, les besoins et les sollicitations sont très importants sur le plan national. Les associations organisant ces séjours sont prêtes à collaborer avec les différentes parties prenantes, notamment avec les ministères concernés, afin d’établir un cahier des charges et aboutir à un texte de cadrage. Ces séjours de rupture ne représentent certes qu’une part minoritaire des enfants placés mais les enjeux en termes de qualité de prise en charge, de bienfaits éducatifs et d’utilité sociale sont grands. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure elle entend répondre aux besoins importants du secteur en la matière et quelle suites peuvent être données à la note d’instruction du 26 mars 2015, notamment par la mise à jour d’un cadre réglementaire limitant la prise de risques et définissant un encadrement précis permettant de relancer les séjours de rupture.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7822</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les séjours de rupture à l’étranger constituent un média pédagogique adapté, reconnu et encouragé dans le cadre des actions éducatives menées par les services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Ainsi, la note DPJJ du 26 mars 2015 soutient la pertinence du séjour à l’étranger comme mode de prise en charge et à ce titre ne pose aucune interdiction générale en termes de destination. Elle précise l’étendue du public ainsi que les établissements et services concernés. En l’espèce, tous les établissements de placement et les services de milieu ouvert du secteur public et du secteur associatif habilité de la PJJ peuvent mettre en œuvre un projet de séjour à l’étranger. En 2017, une quinzaine de séjours ont été organisés. Il s’agit d’actions ponctuelles portées dans le cadre des projets pédagogiques élaborés avec les mineurs. Parallèlement, les séjours peuvent également constituer la base du projet d’établissement de certaines structures comme les centres éducatifs renforcés. Tout en réaffirmant l’intérêt pédagogique de ce type de prise en charge éducative, la note encadre les séjours à l’étranger de façon à maîtriser les risques qu’ils engendrent. Elle prévoit ainsi que le séjour doit non seulement apporter une plus-value éducative par rapport à un séjour qui se déroulerait sur le territoire national mais également prendre en compte les risques liés au déroulement du séjour et notamment aux aspects sanitaires, juridiques et géopolitiques. Ces risques s’apprécient en lien avec la destination envisagée mais également avec l’organisation matérielle du séjour et le groupe de jeunes prévus. Une note en date du 6 février 2017 est venue compléter et apporter les éclaircissements afin de faciliter la mise en œuvre et l’instruction administrative des projets de séjours et de déplacements à l’étranger. Cet encadrement se finalise par la signature des ordres de missions de l’équipe éducative par la directrice de la PJJ puisqu’elle engage sa responsabilité lors du départ à l’étranger de mineurs faisant l’objet d’une mesure judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Concernant les mineurs confiés aux services de protection de l’enfance, gérés par les conseils départementaux, ceux-ci ne relèvent pas de la responsabilité du ministère de la justice. Il relève donc uniquement de la compétence des conseils départementaux d’organiser des séjours à l’étranger à destination des mineurs qui lui ont été confiés. Il convient néanmoins de souligner que l’organisation d’un séjour à l’étranger doit correspondre aux objectifs de la mesure judiciaire civile ordonnée par le juge des enfants et à ceux qui sont fixés dans le projet pour l’enfant. Par ailleurs la mise en œuvre de ce projet implique le recueil de l’accord des titulaires de l’autorité parentale notamment quant à la sortie du territoire national de leur enfant mineur.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11559</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7823</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gérard Cherpion</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[famille
	            Rente viagère de prestation compensatoire
	            11559. — 7 août 2018. — M. Gérard Cherpion attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d’avant la loi 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Pour mémoire il est indiqué qu’après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capital et payable en 8 ans n’est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente. Mais très peu de divorcés ont utilisé cette procédure. Certes le dernier amendement modifiant le premier alinéa de l’article 33-VI de loi no 2004-439 relative au divorce, a permis d’améliorer la situation de quelques débirentiers. Les recours ainsi entamés ont, dans la plupart des cas, conduit à une diminution, voire à une suppression de la prestation compensatoire. Cependant nombreux sont encore les débirentiers, les plus faibles et les plus démunis qui, faute de moyens financiers, n’osent pas demander cette révision. Ils vivent dans la hantise de laisser à leurs héritiers, veuve et enfants, une situation catastrophique. Les problèmes importants surgissent au moment du décès du débiteur. À la peine s’ajoutent une nouvelle douleur morale et une charge financière insoutenable pour les familles recomposées. Il paraît important de mettre un terme à cette situation en supprimant la dette au décès du débirentier. Il lui demande de prendre des dispositions dans ce sens en signalant l’urgence. Il s’agit d’une population vieillissante (moyenne d’âge 80 ans) et d’une manière générale peu fortunée.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7823</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La question porte sur prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatrice en matière de divorce.  La transmissibilité passive de la prestation compensatoire, qui implique qu’au décès du débiteur ses héritiers continuent de verser la prestation compensatoire avait pu avoir des conséquences difficilement tolérables lorsque le créancier remarié disposait de revenus supérieurs à ceux du débiteur soumis à de nouvelles charges de famille. Néanmoins, des situations tout aussi difficiles devaient être prises en considération, à savoir celles des premières épouses ne tenant leur survie que de leur ex-conjoint, pour avoir fait le choix d’une famille plutôt que d’une carrière. C’est la raison pour laquelle la loi du 30 juin 2000 a conservé le principe de la transmissibilité de la prestation compensatoire aux héritiers, conformément au droit commun des successions.  Néanmoins cette transmissibilité a été considérablement aménagée afin d’alléger la charge pesant sur les héritiers du débiteur.  C’est ainsi que tout d’abord la même loi du 30 juin 2000 a instauré une déduction automatique du montant de la prestation compensatoire des pensions de réversion versées au conjoint divorcé au décès de son ex-époux.  Ensuite, la loi du 26 mai 2004 est venue préciser que le paiement de la prestation compensatoire est prélevé sur la succession et dans la limite de l’actif successoral. Ainsi en cas d’insuffisance d’actif, les héritiers ne seront pas tenus sur leurs biens propres.  Par ailleurs, cette même loi a consacré l’automaticité de la substitution d’un capital à une rente sauf accord unanime des héritiers. Le barème de capitalisation prend en compte les tables de mortalité de l’INSEE ainsi que d’un taux de capitalisation de 4%.  Lorsque les héritiers ont décidé de maintenir la rente en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, la loi leur a ouvert une action en révision, en suspension ou en suppression de la rente viagère en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties, y compris pour les rentes allouées avant l’entrée en vigueur de la loi. Enfin, pour les rentes viagères fixées antérieurement au 1er juillet 2000, il a été prévu une faculté supplémentaire de révision, de suspension ou de suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard de l’âge et l’état de santé du créancier. La loi no 2015-177 du 16 février 2015 a précisé qu’il était également tenu compte de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé.  Le dispositif issu de ces lois successives est ainsi équilibré, et leur révision ne fait pas partie des projets actuels du gouvernement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8326</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7824</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Frédérique Lardet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            EPIDE en outre-mer
	            8326. — 15 mai 2018. — Mme Frédérique Lardet alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la création d’un établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) en outre-mer. L’établissement public d’insertion pour la défense (EPIDe) a pour objet l’insertion sociale et professionnelle de jeunes majeurs sans diplôme, sans titre professionnel ou en voie de marginalisation sociale. Il dispose, à ce jour, de 19 centres sur le territoire métropolitain mais aucun en outre-mer ; la raison avancée étant qu’à leur création en 2005, les centres EPIDe se sont inspirés, pour leur fonctionnement, du service militaire adapté (SMA) déployé dans plusieurs territoires et départements d’outre-mer ; de fait la coexistence des deux dispositifs ferait doublon. Or si les deux dispositifs visent effectivement la remise à niveau scolaire, la construction d’un projet professionnel et la formation citoyenne et comportementale, les moyens d’atteindre ces objectifs communs, diffèrent. En effet, le SMA propose une formation militaire initiale et recourt à la discipline militaire ainsi qu’à la vie en internat militaire, alors qu’en EPIDe le parcours citoyen est davantage corrélé à la vie civile. En outre, les taux de chômage des jeunes étant très élevés en outre-mer (44 % en Guyane par exemple), il importe de développer au maximum les dispositifs d’insertion professionnelle destinés aux jeunes en difficulté. Aussi, compte tenu de la situation particulière de ces territoires et des jeunes qui y vivent, elle souhaiterait être informée de l’état d’avancement des réflexions menées par le Gouvernement sur l’ouverture éventuelle d’EPIDE en outre-mer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7824</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Aucun Établissement pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) n’existe effectivement dans les territoires ultramarins. Cette possibilité n’est pas admise par le droit en vigueur, puisque les conditions d’éligibilité à ce dispositif intègrent une domiciliation obligatoire dans l’hexagone (art L.130-1 du code du service national). Cette disposition a été prise dès la création du dispositif en 2005, pour éviter toute concurrence avec les prestations délivrées par les régiments du Service militaire adapté (SMA). Face à la persistance d’un chômage de masse et devant la nécessité de consolider l’offre de service actuelle à destination des publics non éligibles au SMA (mineurs âgés de 16 à 18 ans, aux jeunes sous main de justice et aux ressortissants étrangers bénéficiant d’une autorisation de travail), le ministère des outre-mer ne s’oppose pas, sur le principe, au lancement d’une réflexion sur l’opportunité et la faisabilité de créer un ou plusieurs centres EPIDE dans les outre-mer. L’opportunité de ce projet devra ainsi être évaluée au regard des besoins réels identifiés au plan local et des articulations possibles avec les nombreux dispositifs d’accompagnement renforcé existants dans ces territoires. Cette exigence s’avère impérative pour éviter de rompre les équilibres actuels entre les opérateurs en charge de l’insertion des jeunes : SMA, missions locales, Pôle Emploi, Écoles de la deuxième chance (E2C) et porteurs conventionnés dans le cadre du volet régionalisé de l’Initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ). L’opportunité de créer des EPIDE devra être aussi analysée en tenant compte de la mise en œuvre du Plan d’investissements dans les compétences (PIC) au terme duquel le Gouvernement entend privilégier sur la durée du quinquennat, le renforcement quantitatif et qualitatif des formations prescrites au bénéfice des demandeurs d’emploi de faible niveau de qualification. Or, une part non négligeable de ces formations devrait ainsi être fléchée sur les jeunes ultramarins en demande d’insertion. Pour couvrir les besoins existants sur les publics les plus éloignés de l’emploi, le PIC permettra également, chaque année, l’ouverture de places supplémentaires en Garantie jeunes (708 entrées complémentaires dès 2018 dans les outre-mer) et très vraisemblablement au sein des E2C ultramarines.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8990</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7824</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Ericka Bareigts</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Application de la convention triennale CNFU MOM
	            8990. — 5 juin 2018. — Mme Ericka Bareigts attire l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur la convention triennale signée par le ministère des outre-mer et la Commission nationale française pour l’Unesco (CNFU), le 3 novembre 2016. La convention triennale de partenariat signée par le ministère des outre-mer et la CNFU vise à « impulser une dynamique de structuration des politiques culturelles, éducatives et scientifiques » dans les collectivités ultramarines et à favoriser la coopération régionale. Un plan d’action comportant trois volets (formation, labellisation, valorisation) devait être déployé dans chaque zone océanique. En pratique, la convention devait se traduire par l’organisation de semaines de l’Unesco, le développement de projets et la mise en œuvre d’actions de formation et de sensibilisation. Toutes ces actions devaient valoriser le potentiel des territoires d’outre-mer et permettre l’accès à la culture pour tous les ultramarins. Un an et demi après sa signature, la convention n’a toujours pas été mise en œuvre. L’inapplication de la convention est d’autant plus surprenante que plusieurs territoires ont déjà manifesté leur intérêt auprès de la CNFU, notamment pour l’organisation des semaines de l’Unesco. Elle lui demande donc quand la convention sera rendue effective.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7824</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le ministère des outre-mer a signé, le 3 novembre 2016, avec la Commission nationale française pour l’Unesco, une convention-cadre visant à renforcer la présence de l’Unesco et de ses programmes dans les outre-mer, dans les domaines de l’éducation, de la culture et des sciences. Malgré l’intérêt qui s’attache à ce partenariat pour les outre-mer et au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur le ministère des outre-mer, la ministre des outre-mer a dû prioriser les soutiens financiers accordés aux associations qui œuvrent dans les territoires ultramarins. En conséquence, et le ministère des outre-mer le regrette, la ministre des outre-mer n’est pas en mesure de signer, cette année, la convention couvrant les actions proposées par la CNFU en 2018 telle que prévue à l’article 2 de la convention-cadre.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8996</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7825</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Sylvain Brial</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des outre-mer</ministreQuestion><ministreJO>Outre-mer</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            Ordonnance n° 2016-1255
	            8996. — 5 juin 2018. — M. Sylvain Brial appelle l’attention de Mme la ministre des outre-mer sur le très grand trouble provoqué sur le territoire des îles de Wallis et Futuna par l’ordonnance no 2016-1255 du 28 septembre 2016. Cette ordonnance traite notamment le code général de la propriété des personnes publiques relative à l’outre-mer. Il rappelle que le code général de la propriété des personnes publiques fixe le régime du foncier à Wallis et à Futuna sous le régime du droit coutumier, et ce spécialement en référence au statut du territoire de juillet 1961 : le principe d’inaliénation des terres s’applique au bénéfice des royaumes, des villages, et des familles. L’attachement des populations à ce principe est essentiel. C’est un des piliers de la culture des territoires ; c’est un des fondements de la vie sociale locale. Il exprime l’opposition absolue des populations et spécialement des élus à toute modification de ce cadre légal. Il lui demande de lui préciser les conséquences pour le territoire de Wallis et Futuna de l’existence de cette ordonnance et de lui donner des garanties sur le maintien du régime foncier traditionnel. Il souhaite être assuré que le délai courant depuis la date de dépôt de ratification devant le Sénat n’aura pas de conséquence sur la portée des ordonnances et les possibilités légales ouvertes au Gouvernement d’agir par voie règlementaire pour modifier les pratiques traditionnelles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7825</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’ordonnance no 2016-1255 du 28 septembre 2016 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) relatives à l’outre-mer, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a déterminé le cadre juridique du droit domanial applicable à l’État et à ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna. Cette codification a été opérée pour l’ensemble des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et pour la Nouvelle-Calédonie, dans le respect du principe de spécialité législative qui gouverne l’applicabilité des normes dans ces territoires. Elle tient compte de la répartition des compétences en matière domaniale entre l’État et la collectivité, telle que définie par la loi organique no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer et le décret no 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l’assemblée territoriale, du conseil territorial et de l’administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40. En vertu du 6° de cet article, il appartient, en effet, à l’assemblée territoriale d’édicter les règles applicables au domaine du territoire, y compris les terres vacantes et sans maître, et en matière de cadastre. La définition des règles applicables au domaine public de l’Etat appartient à ce dernier en vertu de la compétence de droit commun que lui confère le statut de 1961. Dès lors, dans ce cadre juridique ainsi défini, l’ordonnance du 28 septembre 2016 précitée n’a en aucune manière pour objet de porter atteinte au principe d’inaliénation des terres qui s’applique au bénéfice des royaumes, des villages et des familles. Le régime foncier traditionnel coutumier est garanti par les dispositions statutaires. En conséquence, l’ordonnance du 28 septembre 2016 n’a pu avoir pour effet d’attribuer arbitrairement un domaine public ou privé à l’Etat ou au territoire. En revanche, l’ordonnance du 28 septembre 2016 a pour objet de rendre applicables, pour garantir une plus grande sécurité juridique, les règles qui, en tant que de besoin, ont vocation à régir pour toutes les collectivités de la République, les propriétés dont l’Etat a acquis la maîtrise. En matière foncière, cette maîtrise n’aura pu être acquise qu’au terme de procédures conformes au régime foncier applicable dans la collectivité et notamment celles qui ont été négociées avec les autorités locales pour l’exercice des services publics dont l’Etat a la charge et les besoins des implantations immobilières correspondantes. Par ailleurs, la ministre des outre-mer tient à apporter des précisions sur deux points qui ont soulevé des interrogations au niveau local. Les premières portent sur les dispositions prévues à l’article L. 1122-1 du CG3P, telles qu’adaptées pour leur application dans les îles Wallis et Futuna. Si ces dispositions ont bien trait aux successions au sens large, elles n’auront cependant aucun effet sur les biens détenus selon la coutume qu’ils soient fonciers ou non, puisque ces derniers relèveront, soit de la propriété coutumière, soit de l’indivision familiale. Elles n’auront de pertinence que sur des biens détenus par des personnes relevant du statut personnel de droit commun. Les secondes portent sur les dispositions relatives au domaine public routier de l’Etat. Ces dispositions n’auront en pratique aucune application dans la collectivité puisque les routes relèvent aujourd’hui soit de la collectivité, soit des villages. La ministre des outre-mer peut assurer, Monsieur le député, que le Gouvernement a été particulièrement vigilant, dans le cadre de la définition de l’application à la collectivité de la partie législative du CG3P, au respect du statut des terres coutumières dans les îles Wallis et Futuna. Par ailleurs, l’absence de ratification expresse par le Parlement de l’ordonnance du 28 septembre 2016 ne saurait faire obstacle à la publication de la partie réglementaire correspondante du CG3P. En effet, le projet de loi de ratification no 229 de l’ordonnance no 2016-1255 a été déposé devant le Sénat le 14 décembre 2016. Or, cette ordonnance ayant été prise sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, il n’est pas nécessaire que le projet de loi de ratification soit adopté, mais qu’il soit simplement déposé pour que l’ordonnance ne puisse être caduque. Dans l’élaboration du dispositif réglementaire, une attention particulière sera portée à la préservation des compétences locales garanties par le statut de la collectivité. A ce titre, l’assemblée territoriale sera prochainement saisie du projet de décret d’application de l’ordonnance du 28 septembre 2016. Elle pourra ainsi formuler les observations qu’appelleront de sa part les dispositions du projet tant du point de vue des élus, que des autorités coutumières le cas échéant. Ces observations seront ainsi portées à la connaissance du Conseil d’Etat qui examinera la conformité des dispositions du décret aux dispositions statutaires. Par ces éléments, la ministre des outre-mer espère, Monsieur le député, avoir levé ainsi toutes les inquiétudes qu’a pu faire naître, auprès des autorités locales et de la population des îles Wallis et Futuna, l’exercice de codification législative et réglementaire des dispositions ultramarines du code général de la propriété des personnes publiques.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>3333</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7826</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Cubertafon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Lutte contre les déserts médicaux
	            3333. — 28 novembre 2017. — M. Jean-Pierre Cubertafon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les maisons de santé pluridisciplinaires et la nécessité d’évaluer les modèles existants afin de construire un guide des « bonnes pratiques » pour les porteurs de projet. La ministre de la santé Agnès Buzyn et le Premier ministre Édouard Philippe viennent de dévoiler leur plan de lutte contre les déserts médicaux. Ils ont confirmé leur souhait de doubler le nombre de maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) d’ici 2022. De 1 000 MSP aujourd’hui, on passera à plus de 2 000 en 5 ans. Dans son département, la Dordogne, la désertification médicale est déjà une réalité. La France souffre d’un important manque de médecins, aussi bien généralistes que spécialistes. La situation va aller en s’aggravant avec de nombreux départs à la retraite dans les prochaines années. Ainsi, une petite ville comme Ribérac pourrait voir passer son nombre de médecins de cinq à deux dans un futur proche. Face au défi que pose la désertification médicale, il est vrai que les maisons de santé sont une véritable solution. Elles permettent aux communes et aux intercommunalités d’attirer et de retenir des médecins. Elles rendent les métiers du médical plus attractifs pour la jeune génération en offrant des conditions d’exercice plus adaptées à leurs souhaits (pratique collective, équipements de qualité, conciliation emploi/famille…). Mais si les MSP sont des outils intéressants, on constate que de nombreux projets ne remplissent par leur but. On trouve, dans tous les territoires, des maisons médicales vides dont les bâtiments deviennent une charge pour les collectivités. Les maisons médicales étant des projets complexes à construire, ces échecs sont souvent dus à de mauvais choix lors de l’élaboration. Les collectivités ne doivent pas, comme c’est le cas parfois, se contenter d’élaborer un projet immobilier. Elles doivent favoriser l’émergence d’un véritable projet médical et être dans la coconstruction avec les professionnels. Il est donc nécessaire, aujourd’hui, d’accompagner les collectivités et les élus qui souhaitent monter un projet. Or cet accompagnement fait aujourd’hui défaut. Aucun outil d’évaluation de la pertinence des projets ou des différents modèles de MSP n’existe à ce jour. De même, il n’existe aucun « guide de bonnes pratiques » pour aider les collectivités à construire leurs projets. Il souhaite donc attirer son attention sur cette question de l’évaluation des modèles de maisons médicales et lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce sujet. Une évaluation de ces modèles pourra servir de base à l’élaboration d’un « guide des bonnes pratiques » à la disposition des collectivités qui souhaitent construire un projet.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6648</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7826</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sira Sylla</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Dispositifs de lutte contre la désertification médicale
	            6648. — 20 mars 2018. — Mme Sira Sylla* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de lutte contre la désertification médicale. La région Normandie est l’un des territoires les plus touchés par la désertification médicale. En effet, selon l’indicateur de l’accessibilité potentielle localisée, 23,1 % de la Normandie se retrouve en zone d’intervention prioritaire tandis que 50,3 % se retrouve en zone d’action prioritaire. Au total, plus de deux millions de Normands ne bénéficient pas d’un personnel de santé de proximité. Dans la 4ème circonscription, de nombreuses communes sont impactées par ce phénomène. À titre d’exemple, depuis août 2015, la commune de La Bouille ne dispose plus de médecin sur son territoire, malgré ses nombreuses sollicitations auprès de l’agence régionale de santé de Normandie, afin d’obtenir une subvention, et auprès de jeunes praticiens, afin de s’installer sur la commune. Le cabinet médical le plus proche se situe à plus de vingt minutes de la commune et ses habitants ne disposent pas de transports en commun adaptés, d’autant plus que la population vieillissante ne peut se déplacer de façon autonome. Le 13 octobre 2017, un plan de lutte contre la désertification médicale a été présenté par le Gouvernement. Certaines mesures sont ambitieuses, comme l’investissement de 400 millions d’euros sur 5 ans afin de doubler le nombre de maisons de santé. D’autres mesures, tout autant ambitieuses, risquent de ne pas répondre aux besoins immédiats des populations les plus éloignées de l’offre de soins. Pour exemple, si le développement du recours à la télémédecine est nécessaire, permettant d’offrir aux personnes souffrantes une consultation médicale à distance, le succès d’un tel service dépend entièrement de l’accès et de la qualité de la couverture mobile des territoires. Or le plan proposé par le Gouvernement ne permet une couverture numérique de la totalité des territoires uniquement en 2022. Dans l’attente de l’application de ce plan, il semblerait qu’une médecine de proximité demeure nécessaire. Si l’enjeu principal est l’incitation à l’installation des médecins dans des zones manquant de personnels médicaux, la question est de savoir comment les y inciter. Parmi l’ensemble des mesures annoncées par le Gouvernement, le développement des stages ambulatoires pour les personnels de santé en formation semble être pertinent, au regard des problématiques actuelles des déserts médicaux. De cette manière, les jeunes médecins intègreront dès le début de leur carrière un milieu rural auquel ils s’adapteront et développeront un contact direct avec les habitants et les territoires les plus éloignées du monde médical. Toutefois, cette mesure n’étant pas coercitive, elle ne repose que sur la seule volonté des acteurs du monde de la santé à investir ces zones abandonnées. Or si les dispositifs mis en place sont revalorisés et, donc, plus incitatifs, il n’y a aucune garantie de résultat quant à la revitalisation des déserts médicaux. Elle souhaiterait connaître la position de Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la possibilité de rendre obligatoire le stage ambulatoire en zones d’interventions prioritaires et en zones d’actions prioritaires pour le personnel de santé en formation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7826</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Malgré une augmentation continue du nombre de médecins (220 000 professionnels aujourd’hui, soit une densité moyenne de 334 praticiens pour 100 000 habitants), la fracture médicale reste une réalité et concerne près de 3,9 millions de Français. Entre 2012 et 2016, l’accès géographique aux médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile) s’est dégradé pour plus du quart de la population, l’accès aux médecins spécialistes a diminué pour 38 % des Français en ce qui concerne les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres et même 59 % de la population pour l’accès aux gynécologues. La situation pourrait s’avérer d’autant plus préoccupante dans les prochaines années en raison du départ à la retraite de nombreux professionnels et de la vulnérabilité de certains territoires ruraux isolés, souvent mal reliés aux infrastructures de santé. Dans le cadre du plan d’égal accès aux soins, le Gouvernement a présenté le 13 octobre 2017 des mesures ambitieuses afin de lutter contre les déserts médicaux : le déploiement d’équipements adaptés pour faciliter la numérisation de certains services de consultation, la réorganisation de l’offre de santé par le doublement, d’ici cinq ans, du nombre de maisons de santé, le renforcement des agences régionales de santé (ARS) et la création, en leur sein, de comités d’évaluation chargés de mieux coordonner les efforts à l’échelle des territoires. Il a également été annoncé, dans le cadre des conventions médicales, un renouvellement des aides de 50 000 euros sur trois ans attribuées aux médecins s’installant en zone fragile. Le Gouvernement a déclaré être prêt à faciliter les initiatives locales et les organisations innovantes dans chaque territoire. Au cours des derniers mois, un ensemble de dispositions ont été prises pour permettre la concrétisation des annonces faites dans le cadre du plan d’égal accès aux soins. En voici quelques exemples particulièrement éclairants : le soutien à l’exercice coordonné sous toutes ses formes (Maison de santé, centre de santé, communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) …) est réel : grâce à l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) signé en 2017, qui pérennise et renforce la rémunération collective du travail en équipe, les montants du soutien financier versé aux Maisons de santé pluri professionnelles (MSP), en hausse de 96,7 % par rapport à l’année dernière, s’élèvent au total à 35,6 millions d’euros. Une mission est en cours sur le développement des CPTS et leur pérennisation ; ses conclusions doivent être rendues très prochainement. Ce plan est également novateur dans la méthode, qui consiste à faire confiance aux acteurs des territoires pour construire des projets et innover dans le cadre d’une responsabilité territoriale. Des dynamiques territoriales émergent ainsi sur tout le territoire et elles sont porteuses d’avancées pour l’accès aux soins des citoyens. La ministre des solidarités et de de la santé attache une grande importance à la valorisation des initiatives innovantes locales et a d’ailleurs pris différentes dispositions en ce sens. Les 3 délégués de l’accès aux soins, que la ministre a nommés dès le lancement du plan (Elisabeth Doineau, Sénatrice de la Mayenne, Thomas Mesnier, Député de Charente et Sophie Augros, médecin généraliste) ont notamment en charge de faire remonter les initiatives réussies sur les territoires. Par ailleurs, une cartographie des actions régionales, régulièrement enrichie, est également accessible sur le site du ministère (http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/acces-territorial-aux-soins/article/acces-territorial-aux-soins-les-initiatives-territoriales-exemplaires). Celles-ci sont également mises en avant à l’occasion de la réunion du comité de pilotage que la ministre préside tous les 6 mois, le dernier ayant eu lieu début juillet.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>4505</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7829</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Financement des mesures de protection juridique des majeurs
	            4505. — 16 janvier 2018. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’inquiétude des services mandataires face à la baisse des crédits affectés par l’État en 2018 au financement des mesures de protection juridique des majeurs, alors même que le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter. Cette baisse serait compensée par une augmentation de la participation des personnes protégées qui découlera de la mise en œuvre d’un nouveau barème de participation applicable à compter du 1er avril 2018. Cette mesure peut être considérée comme socialement injuste dans la mesure où elle augmente les contributions d’une population déjà fragile ; de plus, elle interroge les services mandataires qui s’inquiètent du financement de leurs missions. Il lui demande de préciser les modalités de révision de la participation des majeurs protégés à leur régime de protection et quelles assurances il peut apporter aux services mandataires pour garantir le financement de leurs actions.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>5693</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7829</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Émilie Bonnivard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées</ministreQuestion><ministreJO>Personnes handicapées</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Budget des associations tutélaires
	            5693. — 20 février 2018. — Mme Émilie Bonnivard* attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le projet de décret visant à modifier la participation des usagers des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ainsi, le Gouvernement envisage une baisse de sa participation au financement des mesures de protection juridique des majeurs, cette baisse de crédits devant être compensée par la mise en place, à compter du 1er avril 2018, d’une réforme du barème de participation des personnes protégées qui prévoirait une hausse de leur participation de 1 à 2 %. Or, en Savoie, près de 80 % des majeurs protégés sont en-dessous du SMIC et une telle hausse impactera donc forcément les petits revenus de la majorité des usagers. Par ailleurs, le forfait d’exonération correspondant au montant de l’Allocation adulte handicapé (AAH) devrait disparaître pour les revenus supérieurs à l’AAH. Ainsi les personnes bénéficiant de l’AAH et percevant des intérêts de placement ou de patrimoine immobilier se verront imposés sur l’ensemble de leurs ressources dès le 1er euro. Cette tranche sera taxée à 1 % et les autres tranches augmenteront systématiquement. Aussi cette mesure déstabilisera de manière significative l’équilibre budgétaire des personnes accompagnées. Enfin, la parution des décrets d’application étant fixée en avril 2018, avec effet immédiat, les associations tutélaires devront représenter, dès le mois suivant, auprès des services de l’État un nouveau budget prévisionnel pour 2018, le précédent devenant forcément caduque. Pour toutes ces raisons, elle souhaiterait savoir ce que Mme la secrétaire d’État entend mettre en place afin de ne pas diminuer les revenus des majeurs protégés et ne pas déséquilibrer les budgets des associations tutélaires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>6271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7829</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sandrine Le Feur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la garde des sceaux, ministre de la justice</ministreQuestion><ministreJO>Justice</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Réforme du barème de participation des personnes protégées
	            6271. — 13 mars 2018. — Mme Sandrine Le Feur* alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme du barème de participation des personnes protégées. La loi de finances 2018 prévoit, à compter du 1er avril 2018, l’augmentation de la participation des majeurs au coût de leur mesure de protection, tutelle ou curatelle, et surtout la suppression de l’abattement forfaitaire correspondant à l’allocation adulte handicapé. Ainsi d’une part, les taux de participation seront relevés, et d’autre part, la franchise qui bénéficiait aux personnes ayant un niveau de ressources supérieur au montant de l’allocation adulte handicapé (AAH) sera supprimée. Les associations gestionnaires d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs s’alarment de ces dispositions nouvelles, qui sont en contradiction avec les annonces faites lors des assises de la protection des majeurs à l’automne 2017. En Finistère, ce sont plus de 4000 majeurs protégés dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle et suivis par une association mandataire judiciaire. Elle lui demande des précisions sur le nouveau barème de participation et souhaite savoir comment le Gouvernement pourra limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur à l’AAH. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10081</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7829</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Gilles Lurton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[déchéances et incapacités
	            Participation des majeurs protégés au financement de leur protection juridique
	            10081. — 3 juillet 2018. — M. Gilles Lurton* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’augmentation de la participation des majeurs protégés au financement de leur mesure de protection, prévu par la loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837) du 30 décembre 2017. La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet, dans son chapitre « Solidarité, insertion et égalité des chances » une baisse des crédits de l’État pour la protection juridique des majeurs compensée par une augmentation de la participation des bénéficiaires. Le projet de décret d’application pris dans le cadre de ces dispositions prévoit une suppression de la franchise égale au montant de l’allocation pour adulte handicapé (AAH) dans la détermination de l’assiette des ressources. Une telle mesure pénaliserait considérablement les bénéficiaires de la protection juridique ayant de faibles ressources, leur nombre étant estimé à 500 000. Le désengagement de l’État du financement des mesures de protection juridique des majeurs se fera donc au détriment des bénéficiaires de cette mesures, déjà souvent dans des situations difficiles voir précaires. Cette mesure va non seulement à l’encontre du principe d’égalité des droits et des chances des personnes handicapées promu par la loi du 11 février 2005, mais également à l’encontre des engagements pris par le Président de la République et le Gouvernement qui ont fait de l’inclusion des personnes en situation de handicap une des priorités du quinquennat 2017-2022. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la mise en place effective d’une telle mesure et plus généralement les actions que celui-ci entend mener pour améliorer véritablement la situation des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7829</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 800 000 personnes sont placées sous mesure de protection juridique en France, au titre desquelles 483 000 sont prises en charge par des professionnels, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Depuis la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et en vertu des articles L. 361-1 et L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le financement des mesures de protection juridique, exercées par les MJPM, relève en premier lieu des personnes protégées en fonction de leurs ressources et, à titre subsidiaire, du financement public. Ainsi, le dispositif de financement repose sur un système unique de participation des personnes au financement de leur mesure, dont le montant est déterminé en fonction de leurs ressources et un financement public subsidiaire alloué sous forme de dotation globale aux services mandataires ou sur la base de tarifs mensuels forfaitaires à la mesure aux mandataires individuels. La loi de finances pour 2018 (programme 304 - action 16) a prévu de réformer le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection. Cette réforme vise à dégager un rendement supplémentaire (36 M€ en année pleine pour la mise en œuvre de cette politique) permettant de financer une progression des budgets des services plus conforme à l’évolution des besoins du secteur. Au-delà de la seule réforme du barème, la loi de finances pour 2018 prévoit des modifications touchant à plusieurs dispositions réglementaires en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative ainsi que certains principes prévus dans la loi du 5 mars 2007. Il importe à ce titre de mettre en conformité la réglementation avec les principes concernant la rémunération des MJPM qui doit être déterminée selon des modalités de calculs et des indicateurs communs (loi du 5 mars 2017) et la participation de la personne protégée qui ne peut être supérieure au coût de sa mesure (décision du Conseil d’Etat en date du 4 février 2011). Or, actuellement seuls les textes applicables aux mandataires individuels respectent ce dernier principe. Enfin, la réforme simplifie certaines dispositions relatives à la tarification des mandataires individuels et précise que leur rémunération (tarifs mensuels forfaitaire à la mesure) correspond au coût des mesures de protection. Le nouveau barème de participation des personnes prévoit : - le maintien de l’exonération totale des personnes dont les ressources n’excèdent pas le montant de l’AAH en N-2 (9 692 €). - la suppression de la franchise pour la tranche des personnes dont le niveau de ressources est supérieur au montant de l’AAH (9 692 €). Actuellement, quel que soit le niveau de ressources des personnes protégées, aucun prélèvement n’est effectué sur cette tranche de 0€ à 9 692 €.  - Pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’AAH, le nouveau barème s’établirait ainsi : 0,6% au lieu de 0% sur la tranche 0 €- AAH (0€-9 692 €)  8,5% au lieu de 7% sur la tranche AAH - SMIC (9 692 € - 17 599 €) 20% au lieu de 15% sur la tranche SMIC – 2,5 SMIC (17 599 € - 43 999 €) 3% au lieu de 2% sur la tranche 2,5 SMIC- 6 SMIC (43 999 €- 105 597 €). Ainsi, à titre d’exemple, les personnes dont le niveau de ressources se situe entre l’AAH et le SMIC participeront au financement de leur mesure à hauteur de 32,9 € par mois. Le décret fixant ces nouvelles modalités est actuellement examiné par le Conseil d’Etat. Il devrait entrer en vigueur prochainement. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5185</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7830</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Damien Abad</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            L’insuffisance des effectifs des professionnels du domaine médico-social
	            5185. — 6 février 2018. — M. Damien Abad* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile. En effet, ces professionnels dénoncent depuis de nombreuses années la dégradation de leurs conditions de travail, l’augmentation des risques psycho-sociaux, du burn-out, de l’absentéisme et de l’explosion des maladies professionnelles. La réforme de la tarification vise à réduire les budgets de nombreux établissement avec des conséquences en termes de réduction d’effectifs majorée par la suppression et le non renouvellement des contrats aidés. La qualité de vie et le respect des personnes âgées fragilisées ne peuvent passer que par la qualité des conditions de travail et le respect des salariés. Aussi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place face à l’insuffisance des effectifs et des moyens des professionnels du domaine médico-social et du maintien à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11409</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7830</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Auconie</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Renforcement des moyens destinés aux EHPAD et fin des CAE
	            11409. — 31 juillet 2018. — Mme Sophie Auconie* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des personnels soignants tant en milieu hospitalier que dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Une tendance se dessine avec le vieillissement des populations, l’arrivée toujours plus tardive des nouveaux résidents en établissement et leur dépendance accrue par rapport aux résidents antérieurs. Le personnel soignant est alors bien plus sollicité par des personnes dont chaque geste du quotidien nécessite un soutien physique mais aussi un soutien moral. Aujourd’hui, un point de rupture est atteint. Les personnels soignants n’ont plus les moyens de trouver repos, ils reviennent volontairement avant la fin de leur congé estival pour ne pas mettre en péril le planning de leurs collègues et de leur direction, alors qu’en parallèle, dès la rentrée, la suppression des derniers emplois aidés prolongés va mobiliser encore plus leurs forces pour des taches annexes. Assurer leur tâche avec humanité, c’est le sens de leur engagement quotidien. Celui-ci est devenu quasi impossible, ce qui a nécessairement une conséquence sur le traitement des résidents. Face à l’urgence, face à la saturation des personnels, elle lui demande quelle réelle mesure de renforcement des moyens destinés aux EHPAD est proposée par le ministère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11617</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7830</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Breton</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Difficultés de fonctionnement des EHPAD
	            11617. — 7 août 2018. — M. Xavier Breton* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de fonctionnement des établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Plusieurs rapports parlementaires ont mis en lumière l’urgence d’attribuer à ce secteur des moyens humains supplémentaires afin d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées et de prévoir des conditions de travail plus sécurisées. Pour consolider ce secteur, quatre revendications ont été exprimées, un agent par résident en établissement, amélioration des rémunérations et des perspectives professionnelles, abrogation des dispositions relatives à la réforme de la tarification des EPHAD et enfin arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire. Les annonces du ministère répondent en partie et provisoirement à ces préoccupations. Il semble indispensable d’offrir aux personnels les moyens de travailler sereinement ainsi que la reconnaissance de leur engagement. Aussi, il lui demande ce qui est prévu dans la loi de finances pour 2019 pour créer les postes nécessaires à un accompagnement digne des aînés.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11618</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7830</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Moyens attribués au secteur de l’aide aux personnes âgées
	            11618. — 7 août 2018. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées et sur la prise en charge par la France des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les 30 janvier et 15 mars 2018, à l’occasion de deux journées de mobilisation exceptionnelles, les personnels des EHPAD et des services d’aide à domicile ont dénoncé une « maltraitance institutionnelle » dont souffrent à la fois les personnels et personnes âgées, en réclamant plus de moyens pour assurer un accompagnement digne et humain. À la suite de quoi, le Gouvernement a apporté un certain nombre de réponses. Pour autant, des questions restent posées, en particulier celle des moyens en personnel qui restent insuffisants pour parvenir au ratio d’un agent ou un salarié par résident en établissement comme le prévoit le Plan solidarité grand âge et pour augmenter le temps passé auprès des personnes âgées à domicile. De même, il faudra rechercher les moyens, au travers de la rémunération ou des parcours professionnels, de revaloriser les métiers du secteur de l’aide aux personnes âgées qui souffre de difficultés de recrutement. C’est pourquoi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour augmenter les effectifs dans le secteur de l’aide aux personnes âgées et revaloriser ces métiers, et selon quel calendrier.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7830</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la Caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme l’a annoncé le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5423</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7831</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Antoine Herth</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Carte de stationnement temporaire
	            5423. — 13 février 2018. — M. Antoine Herth souhaite connaître le sentiment de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les possibilités d’accorder une carte de stationnement permettant le stationnement sur les emplacements réservés aux personnes dont la mobilité est temporairement réduite. À plusieurs reprises des administrés, notamment des personnes âgées, lui ont fait part des difficultés qu’ils rencontrent pour stationner à proximité d’un cabinet médical ou d’une pharmacie alors qu’ils souffraient d’une affection limitant leur capacité de se déplacer à pied alors que des emplacements réservés se trouvent à proximité et sont, très fréquemment, inoccupés. Aussi, il souhaitait savoir dans quelle mesure une carte de stationnement temporaire justifiée par un certificat médical du médecin traitant pourrait être instaurée pour faciliter la vie quotidienne des personnes se trouvant dans ce cas de figure.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7831</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion (CMI) vient se substituer progressivement aux cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement pour personnes handicapées. Annoncée dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH) de décembre 2014 et confirmée lors de la CNH de mai 2016, cette réforme simplifie les démarches des bénéficiaires tout en raccourcissant les délais de fabrication de la carte. L’ensemble des critères d’attribution et des droits attachés aux anciennes cartes est maintenu. Aussi, la CMI, carte personnelle et incessible,  comprend trois mentions possibles : invalidité, priorité et stationnement. Plus particulièrement,  à l’instar de la carte de stationnement, la CMI stationnement pour personnes handicapées est attribuée par le président du conseil départemental à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. Cette carte permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public (et non plus seulement les places réservées aux personnes handicapées, comme cela était le cas avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 mars 2015). Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à 12 heures. Cette mention permet, dans les mêmes conditions, de bénéficier des autres dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement. Toutefois, conscient des attentes et des besoins des personnes âgées en perte d’autonomie, le Gouvernement accompagne la mise en œuvre de mesures de simplification adoptées dans le cadre de la réforme instituant la CMI. Ainsi, dans la continuité de la simplification prévue par la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, les personnes âgées, bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) classés en GIR 1 et 2 de la grille AGGIR, peuvent se voir attribuer la CMI invalidité et la CMI stationnement automatiquement et à titre définitif par le président du conseil départemental. En outre, le département peut désormais mettre en place un circuit de demande et d’instruction simplifié : dans ce cas, la demande de CMI « priorité » ou « stationnement » peut être formulée à l’occasion de la demande d’APA directement auprès des conseils départementaux sans avoir à saisir la Maison départementale pour les personnes handicapées. Au-delà des mesures spécifiques permettant de faciliter le stationnement tant par la gratuité que par la création de places réservées pour toutes les personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi prévoit de manière générale le principe de l’accessibilité des services de transport collectif aux personnes à mobilité réduite.L’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose ainsi que la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité de réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de trois ans. Le législateur prévoyant l’organisation de services de transports de substitution, les collectivités sont donc aussi pleinement engagées dans le soutien à la mobilité des personnes les plus fragiles. Aussi, de nombreux départements et communes proposent des transports adaptés, par exemple aux personnes âgées, à des tarifs réduits. Enfin, l’Assurance maladie peut également prendre en charge certains déplacements médicaux, si l’état de santé de la personne le justifie et sous certaines conditions, afin que la personne puisse se rendre aux visites médicales ou réaliser des actes médicaux.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>5877</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7832</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laure de La Raudière</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[femmes
	            Information et éducation à la contraception
	            5877. — 27 février 2018. — Mme Laure de La Raudière interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les campagnes de prévention mises en œuvre pour lutter contre les grossesses non désirées. Cette question concerne non seulement les femmes, mais également les hommes, qui doivent aussi prendre conscience des conséquences potentielles d’une relation sexuelle non protégée. En France, une diminution est notable bien que le nombre d’IVG demeure relativement important et représente un avortement pour quatre naissances. Si le droit à l’avortement ne doit pas être remis en cause, néanmoins comme le soulignait Simone Veil le 28 novembre 1974 à la tribune de l’Assemblée nationale, « aucune femme ne recourt de gaîté de cœur à l’avortement. Il suffit d’écouter les femmes, c’est toujours un drame ». Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer l’information et l’éducation à la contraception à destination des publics sensibles, et notamment des jeunes femmes et les jeunes hommes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7832</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prévention et l’information dans le domaine de la santé sexuelle des jeunes mineurs sont une priorité de santé publique. Des actions pour ce public concernant la sexualité et la contraception existent déjà, comme les campagnes et les outils de communication spécifiques aux jeunes développés et mis en oeuvre par santé publique France tels que les sites internet « www.choisirsacontraception.fr » et « www.onsexprime.fr » dont les bilans de fréquentations sont satisfaisants. Le plan « priorité prévention » présenté par le Gouvernement le 26 mars 2018 et la feuille de route à trois ans de la stratégie nationale de santé sexuelle présentée par la ministre des solidarités et de la santé ont fait de la prévention et de la promotion dans le domaine de la santé sexuelle des enjeux majeurs pour améliorer notamment la santé reproductive (http://solidarites- sante.gouv.fr/IMG/pdf/feuille_de_route_pnsp_sante_sexuelle.pdf). Parmi les actions prévues, des outils seront produits pour les personnels qui interviennent auprès des enfants et des jeunes en dehors du cursus scolaire, des formations initiales et continues pour les professionnels seront développées pour une approche interdisciplinaire, une consultation longue IST/contraception pour les jeunes filles entre 15 et 18 ans sera réalisée par les médecins et les sages-femmes, enfin une expérimentation d’un « parcours santé sexuelle - PASS préservatif » pour les moins de 25 ans sera mise en place leur permettant d’accéder gratuitement à des préservatifs dans le cadre d’un programme de prévention en santé sexuelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6431</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7833</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sophie Panonacle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Inégalités d’accès aux soins des femmes
	            6431. — 13 mars 2018. — Mme Sophie Panonacle attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la menace que représentent les maladies cardiovasculaires pour la santé des femmes. En effet, ces maladies constituent la première cause de mortalité des femmes. Une prise en charge tardive des accidents, une trop grande méconnaissance des symptômes spécifiques féminins tendent à expliquer en partie ce phénomène. De plus, on constate que parmi la population qui reporte les soins ou y renonce, plus de 60 % sont des femmes. Lorsqu’elles sont touchées par la précarité et en particulier les mères de famille monoparentales ou les femmes âgées relevant de la solidarité en matière de retraite et elles voient leur santé dégradée par rapport au reste de la population. Le Haut conseil à l’égalité a appelé à une politique volontariste de lutte contre les inégalités de santé. Aussi, elle lui demande quelles actions spécifiques pourront être mise en œuvre afin d’assurer une meilleure prise en compte de la spécificité féminine, et une lutte active contre les inégalités qui y sont liées.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7833</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le risque de maladies cardio-neuro vasculaires est caractérisé par la combinaison de multiples facteurs. Il peut s’agir de facteurs individuels, mais surtout de facteurs liés aux habitudes de vie : tabagisme, sédentarité, alimentation déséquilibrée, usage nocif d’alcool, stress, sommeil insuffisant et de facteurs cliniques : surpoids et obésité, hypertension artérielle, diabète de type 2 et hypercholestérolémie. Les facteurs psychosociaux, socioprofessionnels, liés à la vulnérabilité socio-économique, sont également des facteurs à part entière. L’exposition à ces facteurs de risque peut être en interaction avec les facteurs hormonaux de la vie des femmes. Ce caractère multifactoriel et multirisque de la maladie cardio-neuro vasculaire appelle à une prévention abordant l’ensemble de ces déterminants pour agir, que ce soit en population et /ou au niveau individuel auprès des personnes à risque. La lutte contre le tabac constitue une priorité essentielle de prévention : en effet, s’il est inférieur à celui des hommes, le tabagisme quotidien féminin reste considérable (26 % des 18-75 ans en 2016 et 24 % des 17 ans en 2017). Il constitue une source de maladies, notamment cardiovasculaires, chez les femmes. Le Plan national de lutte contre le tabac prévoit ainsi des mesures prioritaires envers les femmes. Il s’agit d’informer, de manière adaptée, les femmes aux différents âges de la vie sur les risques liés au tabac, en préconisant d’inclure cette information dans le cadre des consultations avec les professionnels de santé, et cela tout au long de leur parcours de vie. Des supports d’informations seront développés sur les lieux de consultation et des actions préconisées afin d’améliorer la connaissance des femmes sur les maladies générées par le tabac et sur les méthodes de sevrage existantes. Concernant la promotion de l’activité physique des adultes et la lutte contre la sédentarité dans le cadre de leur vie quotidienne, l’agence nationale de santé publique (ANSP / Santé publique France) a inscrit plusieurs objectifs dans son programme de travail 2018-2022. Il s’agit de promouvoir l’activité physique des femmes peu actives par la promotion large de l’application « Objectif Marche » avec notamment un volet mobilisant les collectivités locales. L’ANSP prévoit également de développer, dans les cinq ans à venir, une stratégie visant à favoriser la pratique d’activité physique et à limiter la sédentarité des adultes dans le milieu du travail. Par ailleurs, une mesure phare du plan national de santé publique « priorité prévention » présenté le 26 mars 2018 prévoit de systématiser à 60 - 65 ans, - à l’âge du départ en retraite -, le bilan de santé et la consultation proposés par la caisse nationale d’assurance maladie et les caisses de retraite afin de repérer et prévenir les risques de perte d’autonomie. Les facteurs de risque vasculaire y tiennent une place majeure. Enfin, il conviendra d’agir en parallèle sur plusieurs leviers, notamment sociétaux et culturels, de travailler avec les acteurs de première ligne et de sensibiliser les professionnels pour la mise en œuvre de ces différentes mesures.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6677</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7833</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Plan Alzheimer
	            6677. — 20 mars 2018. — M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures médico-sociales du plan Alzheimer. Dans la circulaire DGCS/SD3A du 23 mars 2011, relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, il est indiqué le point suivant : « la prestation dite de soins de réhabilitation et d’accompagnement dispensée dans le cadre de cette intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte 12 à 15 séances de réhabilitation pour maladie Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Les expériences étrangères ont démontré l’intérêt d’un ensemble de 10 à 15 séances sur une période de trois mois maximum. Cette thérapie a montré les effets bénéfiques à un stade précoce ou modérément sévère de la maladie Alzheimer. Aujourd’hui, un patient a une prescription médicale qui lui accorde une prise en charge par une équipe ESA pour une durée maximum de trois mois. Nous constatons à ce jour que les patients, les aidants, se considèrent « abandonnés » pendant douze mois en attendant une seconde prescription médicale pour une deuxième prise en charge par l’équipe de l’ESA. Il l’interroge donc sur le plan Alzheimer, et plus spécifiquement, sur la possibilité d’envisager l’annulation de ce délai d’attente d’un an entre les deux prescriptions, afin de ne pas pénaliser les patients atteints de la maladie d’Alzheimer.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7833</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les patients pris en charge par une Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) bénéficient de séances de soins de réhabilitation et d’accompagnement délivrés par une équipe pluridisciplinaire, et s’inscrivant dans le cadre d’un projet de soins et d’accompagnement. Ces interventions à domicile visent à améliorer ou à préserver l’autonomie de la personne dans les activités de la vie quotidienne. Elles ont pour objectifs le maintien des capacités restantes de la personne par l’apprentissage de stratégies de compensation, l’amélioration de la relation patient-aidant et une adaptation de l’environnement. Ces interventions consistent à réaliser une évaluation des capacités de la personne à accomplir les activités de la vie quotidienne, puis à fixer un ou deux objectifs (s’habiller seul, refaire à manger…), puis à mettre en place un programme mobilisant les capacités restantes du patient pour accomplir à nouveau ces activités et retrouver plaisir à le faire. Ce programme comprend également un volet d’éducation thérapeutique des aidants, permettant à ceux-ci de mieux comprendre la maladie et de pouvoir accompagner leur proche de manière plus adaptée (sensibilisation, conseil, accompagnement). Le programme de soins délivré par l’ESA prévoit une quinzaine de séances, échelonnées sur une période de 3 mois maximum, et accessible une fois par an. Sur la période de prise en charge par l’ESA, le patient et son entourage sont invités à s’approprier des outils. Puis, à l’issue des séances, il est procédé à un bilan-évaluation des résultats qui est transmis au médecin prescripteur. A cette occasion, l’infirmier coordonnateur informe et conseille le patient et son entourage, sur la maladie et sur la mise en œuvre du plan de soins et d’accompagnement social ou médico-social, qui peut prévoir, en relais du programme de l’ESA, de faire appel à d’autres intervenants dont l’action apparaît adaptée au parcours du patient (accueils de jour, hébergements temporaires, programme d’éducation thérapeutique, service d’aide à domicile, services de soins infirmiers à domicile, service polyvalent d’aide et de soins à domicile…). La prise en charge par une ESA est donc un dispositif de réadaptation et d’accompagnement qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de soins et d’accompagnement plus large, et qui intervient à un certain stade de la maladie, en complément d’autres dispositifs favorisant le maintien à domicile. Concernant la pertinence de la durée d’intervention et de renouvellement du programme d’intervention, celle-ci a fait l’objet d’une première évaluation nationale, qui sera suivie d’une seconde évaluation prévue dans le cadre du bilan du plan maladies neurodégénératives 2014-2019. Cette évaluation devrait permettre d’apporter des éléments de réponse à la question du maintien ou de l’évolution de la périodicité d’intervention des ESA.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6825</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7834</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bertrand Sorre</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[établissements de santé
	            Fermeture d’une des deux lignes de SMUR rattachées aux urgences de Granville
	            6825. — 27 mars 2018. — M. Bertrand Sorre attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision prise par le directeur du centre hospitalier d’Avranches-Granville de procéder à la fermeture d’une des deux lignes de SMUR rattachées aux urgences du site de Granville, à compter du 2 avril 2018. Cette ligne permet de transporter au départ des hôpitaux du département de la Manche des patients en risque vital vers un plateau technique adapté (CHU, centre grand brûlé). Lors de la dernière année pleine d’exercice (année 2015), il a été réalisé près de 900 interventions. Il regrette que cette décision intervienne, sans avis de l’ARS, à quelques semaines seulement de la présentation du nouveau plan régional de santé. Il souhaite rappeler les spécificités de ce territoire qui compte près de 50 000 habitants tout au long de l’année et près de 100 000 en période estivale du fait de sa position littorale. Il rappelle également que le département de la Manche n’est doté d’aucun plateau de coronarographie et connaît une forte pénurie de médecins spécialisés (par exemple un seul médecin cardiologue sur ce bassin de vie). De la même façon, aucune équipe dans la Manche n’est compétente pour réaliser les thrombectomies, thérapeutiques essentielles pour la prise en charge des accidents vasculaires cérébraux. Dès lors, un patient victime d’un infarctus du myocarde ou d’un AVC doit nécessairement être transféré à Caen ou à Rennes, villes distantes de plus de 100 km. Ainsi, le recours à une ligne de SMUR secondaire apparaît comme une nécessité pour les habitants de la Manche. Celle-ci permet d’amener les patients dans de bonnes conditions, en respectant les délais de prise en charge et avec un équipage compétent composé d’un médecin urgentiste, d’un (e) infirmier (e) et d’un chauffeur ambulancier. La supprimer constituerait dès lors une perte de chance pour les administrés. Au regard de ces divers éléments, il estime que cette fermeture, si elle se confirmait, provoquerait un réel défaut d’égalité de soin sur ce territoire et une désorganisation des services d’urgences et en particulier des SMUR primaires, ce qui serait inacceptable. Il sollicite donc de sa part un examen approfondi et attentif de cette situation, en tenant compte des spécificités géographiques, démographiques et médicales de ce territoire. Il souhaite connaître sa position sur le maintien de cette seconde ligne de SMUR, rattachée au service d’urgence du site hospitalier de Granville.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7834</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le code de la santé publique réglemente l’exercice par un établissement de santé de la prise en charge des patients par la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR) qui est une des modalités de l’activité de soins de médecine d’urgence mentionnée à l’article R. 6122-25. L’activité de soins de médecine d’urgence est une activité autorisée par l’agence régionale de santé (ARS) garante du respect de la conformité réglementaire des modalités de fonctionnement. Le Projet régional de santé de Normandie 2018-2022 confirme pour le département de la Manche, l’implantation d’une SMUR rattachée au centre hospitalier d’Avranches Granville sur chacun des sites d’Avranches et de Granville. Réglementairement les missions d’une SMUR comprennent sans typologie distinctive la prise en charge d’un patient dont l’état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et de réanimation en tous lieux et prioritairement hors de l’établissement de santé auquel il est rattaché ainsi que le transfert entre deux établissements de santé d’un patient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet (article R.6123-15). Le maintien d’une deuxième ligne SMUR sur le site de Granville en sus des deux SMUR des deux sites Granville et Avranches n’apparaissait pas adapté au vu des besoins de la population, cette activité restant inférieure à deux interventions SMUR inter-établissement par jour. La réorganisation de l’activité de soins de médecine d’urgence sur le site de Granville recentrée sur une seule ligne de SMUR ne remet pas en cause l’accès des patients aux transferts médicalisés inter établissements. Par ailleurs, une expérimentation initiée par l’ARS Normandie est engagée depuis décembre 2017. Elle permet de disposer d’un transport infirmier inter établissement qui optimise l’emploi des ressources médicales locales tout en maintenant un haut niveau de qualité de prise en charge des patients. Depuis juin 2017, le département de la Manche bénéficie en outre de l’appui du vecteur héliporté médicalisé de la sécurité civile basé sur Granville pour des interventions SMUR conformément aux principes publiés par l’instruction interministérielle DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l’aide médicale urgente. Enfin, le Projet régional de santé de Normandie 2018-2022 prévoit l’implantation d’une activité de cardiologie interventionnelle de niveau 3 qui complète l’offre de soins du territoire ouest normand.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7082</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7835</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Didier Le Gac</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Difficultés d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement
	            7082. — 3 avril 2018. — M. Didier Le Gac attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d’application de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) concernant les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour personnes fragiles (âgées et handicapées). Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, en début d’année 2016, le secteur de l’aide à domicile connaît d’importantes évolutions, avec pour les acteurs privés, le passage de l’agrément à une autorisation délivrée par le conseil départemental. Les modalités d’application de cette loi couvrent entres autres : la tarification des services, leur entrée dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), la liberté de création et d’installation de nouvelles agences Il peut également parfois exister une différence de traitement selon la nature juridique du service d’aide et d’accompagnement à domicile ; le montant de l’APA ou de la PCH pouvant en effet être inférieur si la personne aidée utilise les services d’une structure privée (ce qui est autorisée). Cette différenciation conduit finalement à opérer des inégalités de traitement entre personnes âgées ou handicapées. Il est précisé que dans l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles que : « l’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide ». Sur la base du libre choix du bénéficiaire, il souhaiterait savoir quelle interprétation doit être donnée l’article L. 232-6 du code de l’action sociale et des familles de quelle latitude dispose la collectivité dans la manière dont elle peut aujourd’hui diffuser de l’information.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7835</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’article L. 232-6-3° du code de l’action sociale et des familles dispose que l’équipe médico-sociale « propose le plan d’aide mentionné à l’article L. 232-3, informe de l’ensemble des modalités d’intervention existantes et recommande celles qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d’aide et de la perte d’autonomie du bénéficiaire et des besoins des proches aidants, ainsi que des modalités de prise en charge du bénéficiaire en cas d’hospitalisation de ces derniers. L’information fournie sur les différentes modalités d’intervention est garante du libre choix du bénéficiaire et présente de manière exhaustive l’ensemble des dispositifs d’aide et de maintien à domicile dans le territoire concerné ». Au regard de ces dispositions, il appartient donc à l’équipe médico-sociale de recommander les modalités d’intervention qui lui paraissent les plus appropriées compte tenu du besoin d’aide et du niveau de perte d’autonomie du bénéficiaire (prestataire, emploi direct accompagné ou non par un service mandataire), en laissant celui-ci opter pour le type d’intervenant et, le cas échéant, le service de son choix. L’article R.232-12 du code de l’action sociale et des familles précise toutefois que l’allocation personnalisée d’autonomie est affectée à la rémunération d’un service prestataire d’aide à domicile pour les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d’entourage familial ou social et pour les personnes en GIR 1 et 2, sauf refus exprès du bénéficiaire. Cette information sur les différents modes d’intervention doit être complète et objective afin de permettre au bénéficiaire et à ses proches d’avoir connaissance et conscience des avantages et des inconvénients de chaque mode d’intervention et des spécificités de chacun. Il importe que l’équipe médico-sociale présente de manière exhaustive au bénéficiaire l’ensemble des services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés existants sur le territoire où il réside, qu’ils soient ou non tarifés, en lui transmettant, par exemple, la liste de ces services. L’information porte également sur les tarifs et le reste à charge des bénéficiaires. Ces informations peuvent être complétées par des éléments qualitatifs leur permettant d’identifier les services en capacité de répondre à leurs besoins, notamment s’agissant des publics présentant des besoins spécifiques tels que les personnes atteintes de maladies neurodégénératives, en situation de handicap ou de grande dépendance. En tout état de cause et en application du principe de libre choix, le choix du mode d’intervention et, le cas échéant, du service à domicile relève in fine du bénéficiaire. Par ailleurs, et pour faciliter l’accès à l’information des bénéficiaires, des travaux sont actuellement menés pour afficher l’offre de services d’aide et d’accompagnement à domicile sur le portail national d’information « pour-les-personnes-âgées.fr ».]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7486</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7836</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Lejeune</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[impôt sur le revenu
	            Dépendance et demi-part fiscale des personnes veuves
	            7486. — 17 avril 2018. — M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dépendance et la demi-part fiscale pour les personnes veuves. Dans un contexte fort de transition démographique avec un nombre d’octogénaires qui aura doublé en 2020, le nombre de personnes en situation de dépendance va inéluctablement augmenter. Il est nécessaire d’adapter la société au vieillissement. La loi ASV votée en 2015 était un pas vers cette adaptation mais des efforts sont encore nécessaires en termes de financement. Concernant les EHPAD, vous avez conduit la réforme de la tarification initiée en 2017 qui sera maintenue, mais l’État l’accompagnera en augmentant, à hauteur de 400 millions d’euros, le volume des crédits destinés aux soins. 160 millions d’euros sont d’ores et déjà alloués cette année afin d’accompagner les EHPAD. D’ailleurs, si les EHPAD restent une des grandes réponses au défi du grand âge, ils n’en constituent pas la seule : il faut s’atteler à trouver de nouvelles formes de réponse à apporter à la prise en charge de la dépendance de la personne âgée et de sa prévention. De plus, nombre d’associations réclament que des moyens supplémentaires soient mis en place concernant la dépendance avec notamment un recentrage sur les personnes avec les ressources les plus faibles. Aussi, la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a supprimé la demi-part fiscale accordée aux personnes veuves avec une application totale en 2014. Des associations, telle que l’Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie, réclament le rétablissement de cette demi-part fiscale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions de l’exécutif concernant la dépendance avec une meilleure prise en charge ainsi que la volonté du Gouvernement concernant la demi-part fiscale des personnes veuves.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7836</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte des mesures immédiates et de court et moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie et la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Au-delà de ces mesures, pour faire face au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie à l’horizon 2030, un débat et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et citoyens seront lancés dans les prochaines semaines. Ce débat et les réflexions qui seront associées viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et des évolutions de la gouvernance qui en découlent. La question des ressources des personnes âgées et de leur évolution (fiscalité, etc…) sera nécessairement abordée à cette occasion, en lien avec les discussions sur l’évolution du régime des retraites également en cours. Les propositions issues de la concertation viendront alimenter la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme annoncé par le président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7543</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7837</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pharmacie et médicaments
	            Approvisionnement médicaments
	            7543. — 17 avril 2018. — M. Julien Dive attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la multiplication, au cours des dernières années, des ruptures d’approvisionnement de médicaments. On parle de « rupture » lorsqu’une pharmacie d’officine ou d’hôpital est dans l’incapacité de dispenser un médicament à ses patients dans un délai de 72 heures. En 2017, près de 530 médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), pour lesquels une interruption de traitement peut mettre en jeu le pronostic vital, ont été signalés en rupture de stock. C’est une augmentation de 30 % par rapport à l’année 2016, qui ne comptait « que » 438 cas. Ainsi, le nombre de signalements a été multiplié par 10 depuis 2008 et les vaccins, anti-infectieux et médicaments pour les maladies du système nerveux représentent plus de 20 % de ces signalements. Les raisons sont connues et parmi celles-ci, les deux principales sont d’augmentation mondiale de la demande du fait de l’émergence d’une classe moyenne dans les BRICs, ainsi que la mondialisation et la fragmentation des chaines de production qui compliquent l’approvisionnement. La comparaison est parlante : en 2018, seuls 17 à 20 % des médicaments consommés en France sont fabriqués sur le territoire national, contre près de 80 % dans les années 1970. Ce problème de rupture des stocks de médicaments est désormais bien connu et identifié du fait de sa fréquence au cours des dernières années. Le législateur a ainsi procédé à plusieurs adaptations de la loi afin de prévenir les crises sanitaires. La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a mis en place le plan de gestion des pénuries, et la loi no 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 impose aux grossistes répartiteurs de disposer de stocks nationaux assurant 15 jours, avant d’effectuer des exportations. Malgré ces dispositions, de nombreux malades sont toujours dans une situation de détresse lorsqu’ils ne peuvent obtenir à temps les médicaments dont ils ont besoin chaque jour, parfois de façon vitale. Il souhaiterait savoir si la prise de sanctions à l’égard des laboratoires était envisagée par le Gouvernement afin de garantir l’approvisionnement régulier des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7837</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les causes des ruptures de stocks de médicaments ainsi que les tensions d’approvisionnement ont des origines multifactorielles susceptibles d’intervenir tout au long de la chaîne de production et de distribution. Elles sont notamment liées à des difficultés relatives à l’approvisionnement en matières premières à usage pharmaceutique et à la production de produits finis, à des défauts qualité des matières premières et des produits finis ainsi qu’à des modifications de l’autorisation de mise sur le marché (AMM). De plus, compte tenu du développement de l’accès aux soins au niveau mondial, la demande en médicaments augmente, alors qu’en même temps la capacité de production des laboratoires peut ne pas s’adapter immédiatement. Dans ce cadre, les laboratoires pharmaceutiques sont tenus de prévenir et de gérer les ruptures de stocks de médicaments qu’ils commercialisent. Ils doivent assurer un approvisionnement approprié et continu du marché national et prennent toute mesure utile pour prévenir et pallier toute difficulté d’approvisionnement. Pour autant, compte tenu de l ‘augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, la loi de modernisation de notre système de santé (LMSS) no 2016-41 du 26 janvier 2016 a permis d’élaborer un dispositif juridique de lutte contre les ruptures d’approvisionnement à l’échelle nationale pour garantir l’accès de tous les patients à leur traitement. L’article 151 de la LMSS prévoit, notamment, que les titulaires d’AMM et les entreprises pharmaceutiques exploitant ces médicaments élaborent et mettent en œuvre des plans de gestion des pénuries pour les médicaments ou les classes de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur afin de prévenir et pallier toute rupture. L’implication des différents acteurs de la chaîne pharmaceutique ainsi que la supervision de ce système par l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) y sont définis. Le décret no 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d’approvisionnement de médicaments a pour objet principal de fixer les critères permettant d’identifier les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MTIM) devant faire l’objet d’un plan de gestion des pénuries élaboré par le titulaire de l’AMM et l’exploitant. Il définit également le contenu des plans de gestion des pénuries. Ces plans de gestion des pénuries permettent aux industriels d’identifier des situations à risque et de proposer des mesures préventives et correctives. Ils sont tenus à la disposition de l’ANSM et lui sont transmis, à tout moment, à sa demande, notamment lors de phénomènes de tensions ou de ruptures. Le dispositif des plans de gestion des pénuries est obligatoire depuis le 22 janvier 2017. En complément, deux arrêtés des 26 et 27 juillet 2016 ont fixé respectivement la liste des vaccins et celles des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries. Pour compléter ce dispositif, des obligations des parties prenantes de la chaîne pharmaceutique sont également prévues. Lorsque le grossiste-répartiteur a rempli ses obligations de service public, il peut vendre en dehors du territoire national ou aux distributeurs en gros à l’exportation des médicaments. En cas de risque de rupture ou de rupture, il ne peut pas vendre des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur en dehors du territoire national ou à des distributeurs en gros à l’exportation. Dans ce cadre, des dispositions prévoient également des sanctions pour une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament ou produit notamment, quand elle ne respecte pas l’obligation d’information de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture qui lui incombe ou quand elle ne respecte pas son obligation de mettre en place des solutions alternatives ou des mesures prévues par les plans de gestion des pénuries et des mesures d’accompagnement des professionnels de santé et des patients. Des sanctions financières peuvent être prononcées par l’ANSM. Par ailleurs, des sanctions sont également prévues en cas de non-respect des obligations de service public par les grossistes. L’ANSM peut imposer des sanctions administratives comme des injonctions ou des suspensions de l’autorisation de distribution ou des pénalités financières. En parallèle à ces mesures, la France échange avec les autres Etats membres afin de porter des propositions d’actions au niveau européen, le phénomène n’étant pas limité au seul territoire français. Enfin, le Gouvernement sera également attentif aux conclusions de la mission d’information initiée par le Sénat en juin 2018 sur la pénurie de médicaments et de vaccins et aux propositions qui seront faites. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7808</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7838</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Financement du Centre national d’information sur la surdité
	            7808. — 24 avril 2018. — M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Centre national d’information sur la surdité. Le Centre national d’information sur la surdité (CNIS) a été créé à l’initiative de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au travers d’un appel à projet diffusé en 2013. La DGCS a retenu un organisme privé à but non-lucratif (la fondation OVE) pour créer, gérer et développer le CNIS. Cette création s’inscrit dans la volonté de la part des autorités publiques de développer l’inclusion des personnes en situation de handicap en proposant des services cherchant à renforcer l’auto-détermination de ces personnes. Le projet du CNIS est de proposer, au travers d’un éventail de services, des réponses individualisées aux 6 millions de personnes sourdes et malentendantes et leurs familles qui participent à rendre possible l’inclusion scolaire, sociale et professionnelle des personnes sourdes et malentendantes. Le Centre national d’information sur la surdité s’inscrit dans une politique publique nationale globale à destination des personnes sourdes et malentendantes, au même titre que le service d’urgence 114, les Unités d’accueil et de soins pour les sourds des hôpitaux ou encore le Centre relai téléphonique instauré par la loi pour une République numérique promulguée en octobre 2017 (articles 105 et 106). Historiquement, la nécessité d’apporter une information en matière de surdité a été pointée dès 1998 par Dominique Gillot, dans son rapport au Premier ministre intitulé « Le droit des sourds : 115 propositions ». Elle est rappelée avec force dans le « Plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes », qui émane du ministère de la santé et prévoit la création d’un centre d’envergure nationale pour dépasser les expérimentations régionales peu convaincantes qui avaient fait suite au rapport de Dominique Gillot. La création d’un centre national a pour objectif d’apporter une information fiable et homogène pour l’ensemble des citoyens français concerné par cette question ; ceci dans un esprit de neutralité et d’apaisement qui est reconnu de toutes les associations d’usagers. Il cherche également à renseigner le public indépendamment des intérêts des entreprises commerciales du secteur. La pertinence, l’efficacité et la réussite de ce projet a été salué puisque le prix Blaise Pascal 2017, qui récompense les initiatives « numérique et santé publique », lui a été décerné conjointement par l’Assemblée nationale et le ministère de la santé. Comment expliquer que les moyens alloués à cette mission d’information soient en diminution continue ? En effet, le budget alloué jusqu’en 2013 aux Centres d’information surdité, de périmètre régional, était de 600 000 euros. À l’ouverture, le Centre national s’est vu attribuer 420 000 euros. La subvention pour 2018 se situe aux alentours 343 000 euros contre 360 000 votés au PLF. Cette baisse de l’engagement de l’État dans le projet inquiète fortement les associations de personnes sourdes et malentendantes, qui ont par ailleurs publiquement adressé un courrier le 11 décembre 2017 à Mme la ministre. Dès lors, il l’interroge sur les moyens que le Gouvernement entend allouer aux politiques d’inclusion à destination des personnes en situation de handicap.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7838</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le centre national d’information sur la surdité (CNIS), dispositif d’initiative associative est mis en œuvre depuis 2013 par la fondation OVE. Il est venu prendre le relais des centres régionaux associatifs, les crédits précédemment alloués à ces centres ont été consacrés au soutien du dispositif déployé par le CNIS. Le montant de la participation de l’Etat, au regard des comptes rendus annuels, est adapté à l’activité réelle du site. Ce service d’information plurielle, permet à chaque personne confrontée à la surdité et aux familles d’accéder à une information homogène, fiable et neutre et n’est pas remis en question. Le centre national d’information sur la surdité est toujours mis en œuvre en 2018 par la fondation OVE.  L’évolution du financement accordé par l’Etat pour le CNIS s’inscrit dans l’objectif transversal de maîtrise des finances publiques et le montant de la subvention attribuée en 2018 prend notamment en compte la récupération d’une part non utilisée des subventions antérieures. La fondation OVE a présenté un projet d’évolution du centre d’information. Ce projet permettra de stabiliser la relation entre l’Etat et OVE au sujet du CNIS, avec l’objectif partagé de permettre la poursuite de l’activité d’information du CNIS au service des personnes sourdes et malentendantes et leurs familles.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7835</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7839</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Luc Mélenchon</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[pollution
	            Pollution des plages
	            7835. — 24 avril 2018. — M. Jean-Luc Mélenchon attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les études des eaux de baignade en prenant exemple de l’état des plages marseillaises. Trois plages marseillaises étaient menacées de fermeture suite à une pollution aux enterocoques. En effet, lors d’orages violents, le débordement du barrage de l’Huveaune entraînait un afflux d’eaux usées dans l’eau de mer. Des investissements de la ville de Marseille dans le réseau d’assainissement ont permis de garder ces plages ouvertes. Cependant d’autres problèmes de pollution subsistent sur d’autres plages. La plage de Saména est polluée au plomb. Le risque de saturnisme pour les enfants de moins de 6 ans en cas de fréquentation répétée est élevé. Les eaux de la station d’épuration de Marseille se déversent dans la calanque de Cortiou. Les ports de la Lave et l’anse de l’Estaque sont polluées à l’arsenic. Ces cas de pollution ne sont pas pris en compte pour l’évaluation de la qualité de l’eau réalisée par le service assainissement Marseille métropole (SERAMM). Les directives européennes sur les eaux de baignade ne prévoient pas que les tests portent sur d’autres données que bactériologiques. Pourtant, d’autres types de pollutions peuvent avoir des effets sévères sur la santé, comme la pollution aux métaux lourds. Plusieurs ONG demandent la révision de la législation en vigueur pour une meilleure prise en compte de la pollution des plages et des eaux de baignade. C’est le cas par exemple de la Surfirder Foundation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte agir pour améliorer les tests de pollution des plages et des eaux de baignade. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7839</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le contrôle de la qualité des eaux de baignade fait l’objet d’un suivi attentif de la part du Gouvernement et plus de 3 350 sites, en eau douce et en eau de mer, sont surveillés par les Agences régionales de santé (ARS). Actuellement, conformément aux dispositions de la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE, les seuls paramètres réglementés sont les indicateurs microbiologiques d’origine fécale Escherichia coli et entérocoques intestinaux. Par ailleurs, les dispositions de la directive renforcent le principe de gestion préventive de la sécurité sanitaire des eaux de baignade à travers la notion de « profil d’une eau de baignade », en complément du classement de la qualité des eaux. Cet outil, s’apparentant à une étude d’impact, est destiné à identifier les sources de pollution pouvant affecter la qualité des eaux de baignade et présenter un risque pour la santé des baigneurs et, le cas échéant, à définir les mesures de gestion à mettre en œuvre pour prévenir les contaminations éventuelles du site de baignade. L’élaboration du profil des eaux de baignade est donc une mesure essentielle qui doit permettre aux gestionnaires d’améliorer la qualité des eaux de baignade. En cas d’une vulnérabilité connue du site de baignade ou d’un risque suspecté mis en évidence par le profil, si le suivi en est jugé pertinent, le contrôle sanitaire des eaux de baignade, mis en œuvre par les ARS, peut être complété par l’analyse de paramètres de nature chimique. La calanque de Cortiou, pour laquelle aucune plage n’est identifiée et la plage de Sanéma dont l’accès est interdit du fait de la pollution générée par l’ancien site industriel situé sur l’Escalette, ne sont donc pas répertoriées comme sites de baignade au sens de la réglementation européenne et ne font pas l’objet d’un suivi sanitaire par l’ARS. Concernant l’Estaque, le Port de la Lave qui n’est pas un site de baignade, est pollué du fait de deux anciens sites industriels suivis administrativement par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. L’ARS assure le contrôle de la qualité des eaux de baignade sur la plage de l’Estaque (plage de la Lave sur le site de Corbières), dont la qualité de l’eau est excellente. Dans le cadre des travaux de révision de la directive précitée, les Etats membres seront amenés à participer à l’élaboration des règles et à consulter les parties prenantes. La question du risque chimique dans les eaux de baignade fera l’objet de discussions et les travaux débuteront dans les prochains mois.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8334</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7839</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Prestation de compensation du handicap
	            8334. — 15 mai 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’utilisation de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Une étude commandée par la fédération Adessadomicile révèle qu’une personne sur 4 renonce à percevoir la PCH « aide humaine » en raison d’un reste à charge trop élevé. Suite à la baisse des dotations de l’État, l’aide sociale des départements n’est plus suffisante et certaines associations disparaissent du système de tarification. La personne susceptible de bénéficier de cette aide se retrouve avec un reste à charge parfois si conséquent qu’elle ne peut pas le compenser, faute de moyens de subsistance suffisants. Cette situation se généralise sur les territoires et les inégalités se creusent dans la population. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend revaloriser le tarif national de la PCH « aide humaine », actuellement à 17,77 euros de l’heure et permettre ainsi aux populations les plus fragiles d’accéder à cette prestation.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7839</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La prestation de compensation du handicap (PCH) créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est destinée à compenser différentes charges liées aux conséquences du handicap dans la vie quotidienne tels que les besoins d’aides humaines, d’aides techniques, d’aménagements du logement et du véhicule ou d’aides animalières. L’aide humaine peut être mobilisée, selon le choix de la personne handicapée (ou de son représentant légal),  pour rémunérer directement un ou plusieurs salariés ou un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial en tenant compte de sa situation professionnelle. Les tarifs de l’aide humaine de la PCH sont fixés par l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles. Concernant les services prestataires, le tarif est différent selon le service auquel il est fait recours : - en cas de recours à un service prestataire habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, le tarif correspond au tarif du service d’aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil départemental, en application du II de l’article L. 314-1 du code précité. - en cas de recours à un service d’aide et d’accompagnement à domicile autorisé au titre de l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, le tarif est soit égal au prix prévu dans une convention passée entre le département et ce service, soit égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d’un an d’ancienneté, au sens de l’accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Dans ce cas, ce tarif évolue dès lors comme les rémunérations de ces professionnels en application des accords de la branche de l’aide à domicile. Il s’élève en 2018 à 17,77 €. Il convient de souligner que ces situations emportent des conséquences différentes en termes de détermination des prix du service mais également en termes d’exigences à l’égard du service prestataire et qui justifient la différence de prise en charge par la PCH. En cas de tarif fixé (17,77€ tarif en vigueur en 2018), celui-ci n’est toutefois qu’un plancher que chaque président de conseil départemental peut dépasser dans le cadre d’une convention passée avec le service. La modération salariale dans le secteur social et médico-social ces dernières années, du fait du contexte socio-économique et de la situation des finances publiques, explique cependant la faible évolution du tarif PCH prestataire. Enfin, il appartient en outre au président du conseil départemental de veiller à ce que l’ensemble de ces règles, induit par l’existence de régimes juridiques différents pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile, ne se traduise pas pour les bénéficiaires de la PCH par des écarts trop importants en termes de qualité de prestations et de reste à charge. Il dispose pour ce faire de deux moyens d’une part, l’autorisation des services et l’ouverture d’appels à projets permettant une couverture par des services autorisés de la totalité du territoire du département et d’autre part, le conventionnement permettant de s’accorder sur des modalités d’accompagnement et de solvabilisation des bénéficiaires plus favorables. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8364</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7841</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Di Pompeo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Négociations conventionnelles de la filière dentaire
	            8364. — 15 mai 2018. — M. Christophe Di Pompeo* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations conventionnelles de la filière dentaire qui entrent dans leur dernière phase. La nomenclature des actes remboursés n’a pas été revue depuis plus de 30 ans dans ses principes et force est de constater que le volet « prévention » a été et demeure le parent pauvre. M. le député a rencontré dans la circonscription du Nord dont il est l’élu, une des plus précaires de France en indicateurs socio-économiques et en matière sanitaire, de nombreux professionnels (dentistes, prothésistes, commerciaux), tous ont la même analyse et le même constat, ils sont découragés. Cela n’est pas qu’un phénomène local car un récent rapport de l’OMS souligne le caractère particulièrement anxiogène et alarmant de toute la profession. Ce qu’ils espèrent de manière tout-à-fait légitime, c’est un changement de logique dans la nomenclature intégrant enfin la prévention, les soins conservateurs, la notion de « gradiant thérapeutique » en son sein et ainsi éviter par la suite les mutilations et le coût entrainés par la pose de prothèses. Certains pays, comme la Suède, emploient depuis longtemps cette méthode thérapeutique, avec des résultats remarquables en termes de santé bucco-dentaire. Par ailleurs, un corps d’hygiénistes pourrait venir renforcer cette volonté ainsi que des incitations invitant les patients à mieux se prendre en charge. Un récent rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur les réseaux de soins (juin 2017) montre que ces structures sont d’un intérêt contrasté, et très incertain quant à la qualité des soins. Ce sont, par leur intermédiaire, 25 % des cotisations des patients qui ne reviennent pas à leur santé. De plus, outre ce détournement forcé de patientèle, leurs grilles tarifaires complexes piègent les patients régulièrement au moment du remboursement. Ces centres low costs, sujets à de nombreuses condamnations (jugement d’Aix - mars 2016), l’affaire DENTEXIA, de par leur fonctionnement juridique opaque, sont de nature à engendrer beaucoup de défiance quant à leur fiabilité et leur professionnalisme. Seuls les dentistes libéraux maillent le territoire même si des progrès restent à réaliser, fonctionnent avec déontologie notamment dans la relation patient-praticien au sein de leurs bassins de population, et ont une vocation de fidélité et de suivi de soins avec leurs patients. Ils se sont adaptés et remis en cause régulièrement. Mais aujourd’hui, les jeunes praticiens, surtout eux, ont de sérieux doutes. Avec la confiance qu’ils ont en Mme la ministre, avec la déception de leur part sur les premières propositions de la CNAM par la voie de M. Revel, il lui demande comment compte-t-elle, au travers des négociations actuelles de la filière, donner à ce corps de soignants des gages de confiance pour l’avenir et quel est son regard sur l’avenir des praticiens libéraux de la dentisterie française.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>8647</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7841</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Véronique Hammerer</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Négociation sur le reste à charge zéro
	            8647. — 29 mai 2018. — Mme Véronique Hammerer* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de poursuivre et faire aboutir rapidement les négociations sur le reste à charge zéro pour les soins dentaires, en maintenant une qualité des soins bucco-dentaires. En effet, tel qu’elle est actuellement envisagée, la négociation favorise fortement les centres dentaires associatifs, dont la préoccupation du chiffre prime souvent sur la qualité des prestations, au détriment des cabinets dentaires libéraux. La surévaluation des soins prothétiques au détriment d’une véritable politique préventive, est la volonté d’une vision à court terme, à long terme la prévention fait nettement baisser le recours à des soins prothétiques. De plus la stratégie des plafonds imposée sur les soins prothétiques obligera les professionnels conventionnés à baisser en qualité, en multipliant les actes, en ayant recours à des matériaux bas de gamme. Ainsi, les personnes les plus aisés pourront avoir droit à des soins d’une qualité à la pointe de la science, en allant chez un dentiste non conventionné, quand les autres devront se contenter d’un soin de base. Elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend garantir aux Français une égalité à des soins bucco-dentaires de qualité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7841</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Après huit mois de négociation, les représentants des chirurgiens-dentistes ont fait connaître leur décision de signer avec l’assurance maladie un accord conventionnel qui donne la priorité à la prévention et améliorera de façon significative les modalités de prise en charge des assurés, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge. Ce nouvel accord, approuvé par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et l’Union dentaire (UD), qui représentent plus de 60 % des chirurgiens-dentistes libéraux, marque un engagement fort de la profession et constitue une avancée majeure pour renforcer l’accès aux soins bucco-dentaires. Cet accord constitue la première étape de la mise en œuvre du dispositif de « reste à charge zéro » que le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018 au congrès de la Mutualité française. Il permettra tout d’abord de lutter contre le renoncement aux soins prothétiques, qui touche en moyenne 17% de la population, en ouvrant la possibilité pour chaque assuré d’accéder à une offre de soins dentaires prothétiques intégralement remboursés par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, sans aucun reste à charge et sans augmentation des tarifs des assurances complémentaires. Le « reste à charge zéro » s’appliquera à un panier de prestations nécessaires et de qualité de façon à répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions qui correspondent à une attente sociale légitime des patients. La mise en place de l’offre sans reste à charge sera progressive dès 2019 et sera totalement accessible pour l’ensemble des actes concernés, au 1er janvier 2021. L’objectif est de développer l’accès régulier de tous aux soins dentaires et plus globalement de réorienter durablement le cadre d’exercice des chirurgiens-dentistes dans le sens d’une médecine bucco-dentaire plus préventive et conservatrice en programmant un effort sans précédent de revalorisation des soins courants.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8483</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7841</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Roland Lescure</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Demandes de retraite des ressortissants français au Canada
	            8483. — 22 mai 2018. — M. Roland Lescure attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l’accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d’accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que prennent les autorités canadiennes compétentes, Service Canada. Pour l’instant, les ayants droits peuvent attendre près de 24 mois afin de bénéficier de leur pension de retraite. Ces délais anormalement élevés génèrent des situations de précarité importante pour nos compatriotes résidant au Canada. Une intervention de la part de Mme la ministre et de ses services auprès des autorités canadiennes et du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurités sociale pourrait peut-être rétablir une situation aujourd’hui difficilement compréhensible et qui pénalise de nombreux Français établis au Canada. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7841</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis 1979, la France et le Canada coordonnent leur système de sécurité sociale afin de faciliter la mobilité des personnes entre les deux pays. Cette coordination est rendue possible par les dispositions de l’accord de sécurité sociale signé le 9 février 1979 et renégocié récemment. Un nouvel accord, issu de ces négociations, est désormais en vigueur depuis le 1er août 2017. La situation décrite, relative à des délais anormalement longs d’obtention de leur pension de vieillesse pour les Français résidant au Canada, a effectivement fait l’objet d’un point entre la délégation canadienne et la Caisse nationale de l’assurance vieillesse, lors de rencontres organisées en juin dernier. Ces dysfonctionnements, qui s’expliquent principalement par une restructuration de l’organisme canadien Service Canada, sont en cours de résolution. En effet, la délégation canadienne a indiqué que des mesures sont déployées pour résorber rapidement le stock de dossiers en attente des assurés ayant eu une activité dans un autre pays, dont la France. Ainsi, la création d’un nouveau circuit de demande de pension et l’instauration d’une plateforme de système de traitement intégré devrait permettre un retour à la normale. En tout état de cause, mes services ne manqueront pas, lors de leurs échanges réguliers avec leurs homologues canadiens, de s’assurer de la fluidité du traitement des demandes de pension des Français établis au Canada.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8582</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Danielle Brulebois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Revalorisation des salaires dans l’aide à domicile en milieu rural
	            8582. — 22 mai 2018. — Mme Danielle Brulebois* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l’aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, en particulier en milieu rural, et qui continue aujourd’hui de faire face à d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9305</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Géraldine Bannier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Aide à domicile en milieu rural
	            9305. — 12 juin 2018. — Mme Géraldine Bannier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’ADMR (aide à domicile en milieu rural), premier réseau associatif de l’aide à la personne. L’ADMR rencontre, de fait, une situation sans précédent avec de grandes difficultés de recrutement de personnel ; pourtant, le rôle de des associations locales est majeur au vu de l’enjeu crucial du maintien à domicile des personnes âgées et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. De plus en plus de parents et de personnes ayant une vie professionnelle très active, sont aussi amenées à avoir besoin de ces services. Le métier d’aide à la personne est exigeant, et peu attractif du fait des temps partiels, du morcellement de l’emploi du temps, d’une rémunération peu valorisante ; les progrès passés en matière d’indemnisation kilométrique sont annihilés du fait de la hausse des carburants et la valeur de point n’a pas été revue depuis 2016. Elle lui demande quelles mesures seraient prévues par le Gouvernement pour venir en aide au réseau.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10271</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Sermier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées
	            10271. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Marie Sermier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides à domicile pour les personnes âgées. Avec le vieillissement de la population et la volonté des seniors en perte d’autonomie de rester le plus longtemps possible à leur domicile, les auxiliaires de vie jouent un rôle essentiel dans la société française. Ils travaillent avec patience, bienveillance et rigueur. Or les associations et les entreprises de service à la personne peinent à recruter. Il faut dire que le niveau de rémunération insuffisant, la grande amplitude horaire, les modalités de calcul insatisfaisantes des frais de déplacement, les exigences de plus en plus grandes des familles, rendent la profession peu attractive. Ces conditions de travail difficiles aboutissent d’ailleurs à un taux notable de professionnels en congé maladie et à un nombre révélateur de reconversions professionnelles. In fine, ce sont les personnes âgées qui souffrent d’un système à bout de souffle, qui ne pourra trouver son équilibre qu’avec la réouverture du chantier du financement de la dépendance. Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu’entend prendre le Gouvernement pour rendre la profession d’aide à domicile pour les personnes âgées plus attractive.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10879</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Philippe Huppé</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Attractivité des aides à domicile
	            10879. — 17 juillet 2018. — M. Philippe Huppé* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l’aide et des soins à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail essentiel pour assurer au quotidien aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d’un maintien à domicile, permettant de vivre près de leurs proches dans un cadre familier malgré la perte d’autonomie. Cette aide concerne plus de 4,5 millions de ménages, et est assurée par plus de 2 millions de salariés, un chiffre en constante hausse du fait de l’évolution démographique et du vieillissement de la population. L’étude de la DARES publiée en avril 2015 sur « les métiers en 2022 » rapporte ainsi que le métier d’aide à domicile serait celui qui créerait le plus d’emplois d’ici 2022, avec 160 000 postes créés. Dans ce contexte, le secteur de l’aide à domicile apparaît comme une clef de la réussite de ce défi démographique, afin d’accompagner au mieux la perte d’autonomie et de garantir aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d’une existence digne. Toutefois, malgré l’enjeu sociétal sous-tendant cette problématique, le métier d’aide à domicile souffre d’un déficit d’attractivité, du fait de conditions de travail parfois difficiles, et de rémunérations parmi les plus basses du marché de l’emploi, avec un salaire brut mensuel de la branche à 1 233 euros et une faible indemnité kilométrique de 0,35 centime/km, insuffisante pour compenser les nombreux trajets réalisés dans les zones rurales. À terme, ces difficultés de financement et le manque d’attractivité du secteur risquent de créer des déserts médico-sociaux, et donc des disparités territoriales dans l’accompagnement lors de la perte d’autonomie. En effet, les associations d’aide à domicile se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires et à des difficultés de recrutement qui ne leur permettent plus, dans certains cas, de réaliser convenablement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. C’est pourquoi il souhaiterait connaître dans quelle mesure la feuille de route présentée le 30 mai 2018 permettra de relever le défi du vieillissement et répondre aux enjeux et aux difficultés, notamment financières, du secteur et des acteurs de l’aide à domicile, afin de respecter au possible le choix de vie des personnes en perte d’autonomie.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10881</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Loïc Kervran</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Statut des auxiliaires de vie sociale
	            10881. — 17 juillet 2018. — M. Loïc Kervran* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation précaire des auxiliaires de vie sociale travaillant à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées. Les évolutions démographiques actuelles, marquées par le vieillissement de la population française, le recours de plus en plus fréquent à la médecine ambulatoire ainsi que la volonté, pour les personnes âgées ou handicapées, de rester vivre à leur domicile plutôt que dans des maisons médicalisées ou spécialisées, tendent à accroître le rôle des auxiliaires de vie sociale. Présents pour faciliter le lever, le coucher, la toilette, les soins d’hygiène, la préparation et la prise des repas, les travaux ménagers ou encore les démarches administratives, leur rôle est essentiel pour le bien-être et la sécurité des personnes âgées ou en situation de handicap. Seulement, les associations et entreprises de service à la personne peinent à recruter du fait des faibles niveaux de rémunération, de la grande amplitude horaire, des modalités de calcul des frais de déplacement complexes et variables, des exigences des familles de plus en plus grandes, etc. Les conditions d’exercice du métier sont difficiles et entraînent une multiplication des congés maladie des auxiliaires de vie sociale qui choisissent alors de s’orienter de plus en plus fréquemment vers un travail en structure collective, souvent moins contraignant. À domicile ou en maison de retraite, en tant qu’employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, il existe en effet de nombreuses disparités en fonction du statut s’agissant de la durée du temps médical, l’accès à la formation, la sécurité juridique, le taux et les modalités du remboursement des frais de déplacement, etc. Cependant, bien que le statut choisi induise quelques différences, il n’en demeure pas moins que les conditions d’exercice et de vie des auxiliaires de vie restent très précaires. Afin de mieux valoriser ce travail indispensable à la société, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le ministère pour faire évoluer et sécuriser le statut de ces travailleurs.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11412</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Patrice Verchère</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Difficulté de recrutement des aides à domicile
	            11412. — 31 juillet 2018. — M. Patrice Verchère* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’aide à domicile. Les services d’aide à domicile connaissent des difficultés pour recruter, particulièrement en milieu rural, alors même que les besoins d’aide à domicile continuent de croître et continueront de croître dans les années à venir. Le métier d’assistant à domicile reste en effet peu attractif et peut se révéler difficile, tant physiquement que psychologiquement. Surtout, ce métier n’est pas valorisé par sa rémunération et chaque augmentation du prix du carburant repousse chaque fois un peu plus les prétendants à de tels postes, notamment en milieu rural. Il lui demande les mesures qu’elle entend mettre en œuvre afin de soutenir le recrutement dans les services d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11414</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guillaume Garot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Secteur du maintien à domicile - Difficultés
	            11414. — 31 juillet 2018. — M. Guillaume Garot* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés du secteur du maintien à domicile. Les personnels du secteur de l’aide à domicile connaissent une aggravation de leurs conditions de travail, avec une dégradation de la prise en charge de leurs frais de déplacements, dans un contexte d’augmentation du prix des carburants et alors que leur indemnité de frais kilométrique stagne à 0,35 euros du kilomètre. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat diminue. Les négociations en cours de la convention collective du secteur de l’aide à domicile semblent au point mort. Pourtant, le secteur de l’aide à domicile doit répondre à des besoins toujours plus nombreux et connaît d’importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Ainsi, l’ADMR de la Mayenne alerte sur un risque d’épuisement des personnels et doit faire face à des taux d’accidents et d’absentéisme en augmentation. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation des intervenants du maintien à domicile et renforcer ainsi l’attractivité de ce métier.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11641</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Benoit Simian</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[politique sociale
	            Situation du secteur du maintien à domicile
	            11641. — 7 août 2018. — M. Benoit Simian* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du secteur du maintien à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail remarquable au quotidien, pour assurer aux personnes âgées ou en situation de handicap, un maintien au domicile, dans les meilleures conditions possibles. Malheureusement, ces personnels doivent faire face à la dégradation de leurs conditions de travail et à une absence de revalorisation des salaires. Ils parcourent, notamment en zones rurales, de nombreux kilomètres du matin au soir et leur indemnité kilométrique ne s’élève qu’à 0,35 centime/km. Leur salaire n’est pas revalorisé et leur pouvoir d’achat a baissé de 13 % en 10 ans. À cela, s’ajoute l’épuisement professionnel qui entraîne de nombreux arrêts maladie. Dans un contexte de vieillissement de la population, où 1,2 million de personnes de plus de 60 ans se trouvent aujourd’hui en situation de dépendance, les associations d’aide à domicile peinent à recruter et se retrouvent confrontées à des contraintes budgétaires qui ne leur permettent plus de réaliser correctement leur mission de service public auprès des personnes les plus fragiles. Face à cette situation, certaines associations demandent l’alignement de la convention collectivité ainsi que les conditions de rémunérations des intervenants à domicile sur celles des personnels des EHPAD. Aussi, il souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet et, plus largement, quelles actions il entend mettre en œuvre pour répondre aux difficultés auxquelles sont confrontés les services d’aide à domicile.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7844</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d’autonomie bénéficiaient des prestations d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d’aide et d’accompagnement à domicile sont appelés à voir leur rôle renforcé dans la construction et la mise en oeuvre de réponses permettant le maintien à domicile des personnes. Néanmoins, aujourd’hui, il est vrai que ces emplois souffrent d’un manque d’attractivité en raison notamment de la pénibilité des conditions d’exercice. La direction générale de la cohésion sociale a été missionnée pour définir et mettre en œuvre des actions concrètes améliorant la qualité de vie au travail des professionnels du secteur médico-social travaillant en établissement ou à domicile. Une commission Qualité de vie au travail installée fin 2017 a déjà proposé un plan d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels en établissement pour personnes âgées dépendantes et personnes handicapées. Les travaux de cette commission vont se poursuivre dès l’automne 2018 par une démarche similaire pour les professionnels intervenant à domicile. Un Observatoire national de la qualité de vie au travail des professionnels de santé, qui intègre les professionnels du secteur médico-social, a été installé par la ministre des solidarités et de la santé le 2 juillet 2018. Il permettra de développer une connaissance opérationnelle sur ces questions. En ce qui concerne les rémunérations, la ministre a procédé à l’agrément en juin 2018 d’un avenant à la convention collective de la branche de l’aide à domicile afin de mieux prendre en compte les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d’horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des auxiliaires de vie sociale de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d’avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d’Etat d’accompagnant éducatif et social. Par ailleurs, et au-delà des différentes mesures évoquées, le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d’aide et d’accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d’apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d’une enveloppe de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduite sur les modes d’organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8745</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7845</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Eliaou</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’économie et des finances</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes handicapées
	            Employeurs handicapés embauchant des assistants de vie en emploi direct
	            8745. — 29 mai 2018. — M. Jean-François Eliaou appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des employeurs handicapés embauchant des assistants de vie en emploi direct. Ce type d’employeur est considéré comme un chef d’entreprise traditionnel et doit à ce titre remplir les obligations sociales envers le ou les salariés d’assistant de vie qui concourent à faciliter le quotidien de l’employeur handicapé. Ces employeurs sous statut particulier perçoivent de la part des services sociaux une prestation compensatoire du handicap permettant de rémunérer le personnel qu’ils emploient. Cette prestation compensatoire du handicap, déterminée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, permet à l’employeur handicapé de payer les rémunérations de ses assistants de vie en emploi direct ainsi que les charges patronales afférentes. En revanche, ne sont pas prises en compte les indemnités de rupture conventionnelle pour un contrat de travail à durée indéterminée ou la prime de précarité dans le cas d’emploi d’un salarié en contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en vacances. Les employeurs handicapés doivent donc actuellement satisfaire aux obligations sociales et patronales liées à des ruptures d’un commun accord grâce à leur allocation adulte handicapé. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées par le Gouvernement pour prendre en charge ou participer au paiement des indemnités liées à la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre un salarié assistant de vie en emploi direct et son employeur handicapé. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7845</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Lorsque la prestation de compensation du handicap (PCH) est affectée à des charges liées à un besoin d’aide humaine, son bénéficiaire peut rémunérer directement un ou plusieurs salariés, faire appel à un service mandataire, à un service prestataire ou encore à un aidant familial qu’il dédommage. En cas de recours à une aide à domicile employée directement, l’arrêté du 28 décembre 2005 fixe le tarif à 130 % du salaire horaire brut d’un (e) assistant (e) de vie C au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999. Ce tarif est majoré de 10 % en cas de recours à un service mandataire. Le tarif aide humaine de la PCH est ainsi déterminé en référence au salaire horaire brut, c’est-à-dire au salaire net payé au salarié auquel est ajoutée la part salariale des cotisations sociales. Ce tarif correspond à 130 % de ce montant afin que la PCH puisse couvrir les autres dépenses récurrentes engagées (la part patronale des cotisations sociales, les congés payés …). Suivant cette logique, le tarif PCH n’a pas vocation à couvrir les dépenses ponctuelles et variables d’une situation à l’autre, telle que la rupture du contrat de travail d’un commun accord, qui reste du ressort de la négociation entre les parties au contrat dans son opportunité et dans son montant. Toutefois, afin de réduire le reste à charge lié à des dépenses de compensation des personnes handicapées,  tout bénéficiaire de la PCH peut solliciter le fonds de compensation géré par la maison départementale des personnes handicapées, afin de bénéficier d’une aide extra-légale.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8936</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7846</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Bénédicte Peyrol</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[étrangers
	            Formation des familles d’accueil de mineurs non accompagnés
	            8936. — 5 juin 2018. — Mme Bénédicte Peyrol attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux familles d’accueil dans le cadre de l’accueil d’urgence de mineurs non accompagnés (MNA) et leur absence de formation face aux spécificités de ce public. Dans la prise en charge des MNA, les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l’accueil d’urgence, la mise à l’abri et l’évaluation de la minorité et de l’isolement et, dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge dans le cadre de la protection de l’enfance jusqu’à 18 ans. Les structures d’hébergement au cours de la phase de mise à l’abri et d’évaluation des MNA sont différentes d’un département à l’autre. Une des pratiques les plus répandues au niveau départemental est de ventiler les personnes se déclarant MNA, soit vers un hébergement hôtelier, adossé le cas échéant à un accueil de jour, soit vers un établissement de l’ASE, en fonction de leur âge allégué et de leur « vulnérabilité », telle qu’évaluée par les services concernés. Certains départements comme celui de l’Allier commencent à mettre en place de manière expérimentale d’autres modes d’accueil en recourant, entre autres, aux familles d’accueil bénévoles. Un rapport conjointement établi par l’IGAS, l’IGJ et l’IGA sur cette question propose que « l’accroissement (préconisé) de l’offre d’hébergement pour les MNA - dont le périmètre n’est toutefois pas chiffré - pourrait être complété par un recours accru à des familles d’accueil ou à des initiatives de la société civile (accueil temporaire par des particuliers) ». Si cette initiative est parfaitement louable et d’ailleurs, mise en avant par l’Observatoire de l’action sociale (ODAS) comme étant une solution à une meilleure insertion sociale de ces jeunes, on doit toutefois être vigilant sur la question de la formation de ces familles d’accueil aux spécificités du public MNA. Dans un département comme celui de l’Allier, à titre d’exemple, l’accueil d’urgence au cœur de l’été 2017 a été mis en place pour 15 mineurs sur le bassin de la ville de Vichy. Des familles d’accueil bénévoles ont été sollicitées pour les accompagner en accueil de jour adossé à un hébergement hôtelier en pleine période estivale sans formation et devant faire face à des jeunes fragilisés et en grande détresse. À cela s’est ajouté le manque de personnel disponible sur cette même période pouvant soutenir ces familles que ce soit au niveau du département ou de l’aide sociale à l’enfance. Les familles sollicitées avouent alors s’être retrouvées démunies, sans formation aucune, livrées à elles-mêmes et ne souhaitent pas renouveler l’expérience en direction du public MNA si cela devait se reproduire. Cette situation n’est pas sans conséquence pour l’accueil et l’insertion d’un tel public et peut même s’avérer contre-productive. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre en place rapidement des formations spécifiques à destination des familles d’accueil pour les soutenir dans la prise en charge des MNA.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7846</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La mise à l’abri, l’évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures non accompagnées ainsi que la prise en charge de celles-ci une fois leur minorité avérée, relèvent de la compétence des départements. Il appartient à ces derniers de décider de la façon dont ces personnes sont mises à l’abri puis prises en charge au regard de leurs besoins et de l’offre de prise en charge dont dispose le département ou qu’il souhaite créer. Conscient des difficultés que les départements peuvent rencontrer pour prendre en charge ce public toujours plus nombreux et aux besoins spécifiques, l’Etat apporte son concours, notamment financier, aux départements lors de la phase de mise à l’abri et de la prise en charge. Ainsi, concernant la mise à l’abri et l’évaluation, l’Etat, jusqu’à présent, rembourse les dépenses afférentes aux départements selon un forfait de 250 euros par jour et par personne mise à l’abri et évaluée, dans la limite de cinq jours. Il résulte de l’accord trouvé en mai dernier entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France (ADF) que l’Etat va renforcer son aide financière puisqu’à partir de 2019 l’évaluation sera remboursée selon un forfait de 500 euros par jeune évalué et l’hébergement à raison de 90 euros par jour pendant 14 jours puis 20 euros du 15e au 23e jour. Concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) confiés aux départements par décision judiciaire, l’engagement du Premier ministre auprès de l’ADF du 21 décembre 2017 a prévu pour 2018 un financement exceptionnel de l’Etat pour leur prise en charge, lié au nombre de mineurs supplémentaires présents dans chaque département au 31 décembre 2017 par rapport au 31 décembre 2016. Avec ces dotations versées aux départements au cours de l’été 2018 l’engagement financier de l’Etat aux côtés des départements pour la prise en charge de ce public s’est donc traduit par un renforcement très important des moyens dans la loi de finances 2018 : ils sont passés de 20 M€ en 2017 à 132 M€ en 2018. S’agissant des modalités de prise en charge des MNA, les départements peuvent les faire accueillir par des assistants familiaux et mettre en place, s’ils le souhaitent, des formations spécifiques à leur attention au-delà de la formation obligatoire prévue par les textes. Ils peuvent s’appuyer sur diverses recommandations relatives à la prise en charge des MNA dont la recommandation émise par l’agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico sociaux de 2017. Ils peuvent également recourir à des tiers bénévoles dans les conditions prévues aux articles D 221-16 à D221-23 du code de l’action sociale et des familles (décret du 10 octobre 2016). Conformément à ces dispositions, il leur appartient au préalable d’évaluer la situation du mineur afin de voir si cet accueil est conforme à son intérêt, de rechercher le tiers, de lui délivrer l’information nécessaire à la compréhension de ce type d’accueil, d’accompagner, de suivre et de contrôler ce tiers. De façon plus générale, l’accueil familial est aujourd’hui un enjeu essentiel. En effet, on constate un certain nombre de difficultés dans l’exercice du métier ainsi qu’un nombre insuffisant d’assistants familiaux avec des difficultés de recrutement. Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie de protection de l’enfance, il est souhaité qu’une réflexion nationale sur le métier d’assistant familial se fondant sur les résultats d’une étude d’ampleur identifie les freins au déploiement de ce mode de suppléance parentale et la façon de les lever. Cette connaissance est essentielle pour le maintien et l’adaptation de ce mode de prise en charge.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9065</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7847</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Bruno Bilde</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[santé
	            Pour une prise en charge « humaine » contre la maladie d’Alzheimer
	            9065. — 5 juin 2018. — M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin du remboursement de quatre médicaments utilisés pour traiter les symptômes de la maladie d’Alzheimer. En effet, dans un article publié le 25 mai dernier, le journal Libération a révélé que la ministre des solidarités et de la santé devait ces jours-ci aller dans le sens de l’avis de la Haute autorité de santé qui préconisait en octobre 2016 le déremboursement du donépézil, du rivastigmine, du galantamine et du mémantine qui présentaient « un intérêt médical insuffisant pour justifier leur prise en charge par la solidarité nationale » avec une charge de 90 millions d’euros de dépense annuelle pour l’Assurance maladie. Ces médicaments sont jugés non seulement inefficaces mais dangereux par bon nombre de médecins généralistes qui ont constaté d’importants effets indésirables notamment cardio-vasculaires. Cette décision met en lumière l’échec du « tout médicament » dans le traitement de la maladie d’Alzheimer et constitue un désaveu cinglant pour les industries pharmaceutiques qui ont « imposé » la commercialisation de leurs produits ces 20 dernières années à grand renfort de publicité. Aujourd’hui, il apparaît que les prescriptions automatiques étaient plus efficaces pour soulager les familles que pour soigner les patients. Avant la mise en place d’un parcours de soins et d’accompagnement réellement adapté aux enjeux thérapeutiques, il lui demande quels sont les projets du Gouvernement pour augmenter les moyens des structures d’accueil et former davantage de personnel pour répondre à ce défi de santé publique. Il rappelle que la France devrait compter 1,2 million de malades à l’horizon 2020.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7847</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent l’un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d’ores et déjà confrontés les pays développés, et notamment la France, qui risque de s’accentuer au cours des prochaines années. Malgré une diminution de la prévalence (en raison de multiples facteurs, tels que l’augmentation du niveau d’études, une meilleure prise en charge des facteurs de risques cardio-vasculaires, etc.), le vieillissement des populations conduira à une augmentation significative du nombre de malades, soulignant la nécessité d’une politique de prévention de ces pathologies. Dans le cadre du plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND), le Haut conseil de santé publique a publié un rapport formulant des recommandations pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Concernant l’effort en faveur de la détection de cette maladie, l’une des priorités du PMND est le diagnostic de la maladie d’Alzheimer, qui, intervenant souvent tardivement, est source de perte de chances pour les personnes concernées. A cette fin, une stratégie diagnostique a été élaborée, notamment pour renforcer le rôle de la médecine générale dans le repérage précoce et le diagnostic. Les efforts portent désormais sur l’appropriation de cette stratégie diagnostique par les professionnels de santé (communication, formation). Le PMND comprend également des mesures relatives au développement et à la coordination de la recherche. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale) ont conduit à privilégier une approche coordonnée permettant les synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Ainsi, 7 centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives, reconnus sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration), ont été labellisés. L’organisation et la mise en réseau d’équipes capables de monter des dossiers de qualité permettent à la France de se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français ont été présents dans 7 des 11 projets sélectionnés, dont 4 étaient coordonnés par des équipes françaises. De plus, dans le cadre du PMND, des outils essentiels à la recherche ont bénéficié de financements assurant leur pérennisation, comme le centre de traitement et d’acquisition d’images mettant en réseau une cinquantaine d’imageurs. En matière de recherche, l’augmentation du taux global de réalisation des objectifs du PMND concernant la dynamisation et l’amélioration de la coordination de la recherche, d’une part, et l’amélioration de la compréhension des maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution, d’autre part, nécessitent de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9251</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7848</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Josiane Corneloup</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[logement : aides et prêts
	            APL dans les EHPAD
	            9251. — 12 juin 2018. — Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les couples mariés en EHPAD concernant l’éligibilité à l’aide personnalisée au logement (APL). Il est prévu que les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent percevoir l’APL sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l’hébergement et ce quelle que soit la situation familiale des intéressés. Or divers témoignages révèlent que des conjoints âgés ayant fait le choix d’une prise en charge adaptée en EHPAD se voient refuser le bénéfice de l’APL au motif qu’ils partagent une chambre commune, ce qui les exclut d’un dispositif qui permet aux retraités modestes de faire face aux prix d’hébergement pratiqués dans les établissements. Ceci rend particulièrement difficile la poursuite de leur vie commune, pourtant essentielle à l’épanouissement individuel. Le pourcentage des personnes vivant en couple jusqu’à des âges avancés continuant de croître, la prise en compte de la conjugalité est un enjeu important dans l’avenir. C’est en ce sens que certains établissements favorisent déjà l’accueil du couple âgé en EHPAD en leur mettant à disposition des lieux partagés où ils peuvent s’aider mutuellement pour les pratiques quotidiennes (hygiène, repas). En conséquence, elle la remercie de bien vouloir lui indiquer comment elle compte lever les points de blocage afin de ne pas les sortir du dispositif de l’APL. En outre, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour favoriser et pérenniser l’installation des couples en établissement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7848</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les aides personnalisées au logement (APL) constituent une aide sociale très importante, représentant 18 milliards d’euros versés chaque année à 6,5 millions de ménages, dont 25 % allocataires de minima sociaux. Les aides au logement sont ciblées sur les ménages les plus modestes ou en difficulté afin de leur permettre d’accéder à un logement décent et/ou de s’y maintenir. Elles sont attribuées sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant selon la composition du foyer et du lieu du logement. Les impératifs d’équité comme de maîtrise des dépenses publiques nécessitent de s’assurer en permanence du bon ciblage de cette aide, dont le volume est en augmentation régulière, en visant à la rendre plus pertinente et plus juste socialement. Le décret no 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement s’inscrit dans cette logique de cohérence et d’équité. Il s’applique aux personnes âgées résidentes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Concernant la spécificité des couples mariés résidant en EHPAD, ces derniers peuvent être éligibles à l’APL, puisque les personnes âgées vivant en établissement conventionné peuvent sous certaines conditions de ressources, de coût et de localisation géographique de l’hébergement percevoir cette aide, quelle que soit leur situation familiale. La possibilité du maintien de la vie commune en établissement devant être préservée, il est possible, en cas de refus du bénéfice de l’APL, de solliciter le médiateur administratif de la caisse d’allocation familiale (CAF) qui a émis ce refus. Le médiateur a en effet pour mission d’intervenir à la suite d’une réclamation lorsque le blocage persiste et rétablit à cette fin la communication entre l’allocataire et les services de la CAF. Au-delà, conscient de la priorité en matière de prise en charge des personnes âgées ainsi que des enjeux liés au vieillissement de la population, le Gouvernement a annoncé, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie" le 30 mai 2018, le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agira également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. La question de la participation financière des personnes âgées et des restes à charge et reste à vivre sera entre autres dimensions au cœur de cette concertation. Elle débouchera sur des propositions sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9509</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7848</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Matras</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fonction publique hospitalière
	            Ambulanciers : pour le respect des compétences et la sécurité des patients
	            9509. — 19 juin 2018. — M. Fabien Matras attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’exigence de respect des compétences de la profession des ambulanciers hospitaliers. Malgré le rôle essentiel qu’elle occupe dans l’aide médicale urgente et le soutien à la prise en charge des patients, cette profession paraît faire l’objet d’une faible reconnaissance. En effet, cela est dû en partie à une absence de contrôle du respect de la composition des équipages SMUR, d’une part, ainsi que leur absence dans les équipages Hélismur, d’autre part. En premier lieu, au titre de l’article D. 6124-13 du code de la santé publique, la composition des structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) « comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote ». Ce dernier doit être titulaire du diplôme d’État d’ambulancier (DEA) institué par le ministre chargé de la santé (article R. 6312-7) et avoir suivi une formation spéciale précisée par l’arrêté du 26 avril 1999. Pourtant, une récente enquête de l’Association française des ambulanciers SMUR et hospitalier met en exergue le non-respect de ces conditions dans plus de 130 hôpitaux en France, avec des équipes incomplètes ou comprenant des conducteurs n’ayant tout simplement pas le diplôme d’État d’ambulancier et ne bénéficiant pas, entre autres, de la formation spécialisée de conduite en état d’urgence. Au-delà du simple respect de la loi et des compétences acquises, il s’agit d’assurer la sécurité de personnes, passagères et professionnelles. En second lieu, l’application du règlement européen UE 965/2012 (dit « AIR-OPS ») impose, depuis le 1er janvier 2016, la présence d’un second membre d’équipage technique (TCM pour technical crew member ). Parmi les options possibles, cette dernière a été retenue au détriment du choix de l’ambulancier dans ces fonctions. Pourtant, comme l’avançait l’IGAS dans son rapport de mai 2016 le choix des ambulanciers à ce poste est un avantage pour le patient et l’équipe : sa présence n’impacte pas la disponibilité des équipes médicales et il peut également aider le médecin ou l’infirmier lors de la prise en charge du patient. Par ailleurs, dans un contexte économique contraint, le rapport précité met en avant les économies réalisables de l’ordre de 8 millions d’euros par an. Par conséquent, Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour répondre à ces légitimes attentes et participer à une amélioration de la prise en charge d’urgence.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7848</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément à l’article D.6124-12 du code de la santé publique, l’autorisation de SMUR ne peut être délivrée à un établissement de santé que s’il dispose des personnels, conducteur ou pilote, ainsi que du matériel, nécessaires à l’utilisation des moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes prévus par le code de la santé publique. Les agences régionales de santé (ARS) sont garantes du respect de la conformité réglementaire des modalités de fonctionnement. La composition des équipes des SMUR doit ainsi être conforme à la réglementation inscrite dans le code de la santé publique qui prévoit qu’elle comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote (article D.6124-13). Il est précisé que le conducteur remplit les conditions prévues au 1° de l’article R. 6312-7 et est donc titulaire du diplôme d’État d’ambulancier. Pour la conduite d’un vecteur aérien ou HéliSMUR, le conducteur est remplacé par le pilote. Néanmoins à titre d’exceptions, la régulation médicale du Service d’aide médicale urgente (SAMU) peut décider d’adapter la composition de l’équipage à l’état de santé du patient. En particulier, l’équipage peut être réduit à deux personnes lors d’un transport inter-hospitalier, comme le prévoit l’article D. 6124-14 du même code. De même, une partie des personnels, dont le conducteur ambulancier, peuvent être mis à disposition du SMUR par voie de convention, au même titre que les moyens matériels. Dès lors, le fait que l’équipage SMUR ne dispose pas en propre d’un ambulancier, ou réalise certaines interventions avec un équipage réduit, ne signifie pas que les équipes ne respectent pas la réglementation. Par ailleurs, pour se conformer aux normes européennes depuis le 1er janvier 2016, l’équipage des HéliSMUR a été renforcé par un second membre d’équipage technique (TCM ou Technical Crew Member). Les fonctions du TCM sont définies par le droit européen qui prévoit que le TCM assiste le pilote pendant sa mission et qu’il participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient (règlement AIR-OPS de l’UE no 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 qui détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes dont les opérations des services médicaux d’urgence par hélicoptères). Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l’extension des missions dévolues au TCM, dont certaines sont déjà déployées (lecture de l’instrumentation au pilote, ravitaillement en carburant). En 2015, le ministère chargé de la santé, à l’issue d’une concertation avec ses partenaires, a fait le choix, pour des raisons d’organisation et de sécurité des vols de confier ces missions à un professionnel doté de compétences techniques régulièrement mises à jour dans le cadre de formations et pratiquant ces missions de façon régulière. Bien que la réglementation n’interdise pas cette possibilité, la professionnalisation continue des fonctions dévolues au TCM met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à des professionnels de l’équipe SMUR. Cette situation soulève de nombreuses questions concernant le coût de la formation et du maintien des compétences de l’assistant de vol, sa couverture assurantielle ou encore l’organisation de la disponibilité des ambulanciers TCM. L’instruction de la direction générale de l’offre de soins DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité des missions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l’aviation civile le 1er janvier 2016 au plus tard dresse un point complet de la question. Par ailleurs, la note d’information DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 établit un point d’étape de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation européenne. La démarche interministérielle engagée par le ministère chargé de la santé et le ministère de l’intérieur a abouti à la publication par voie d’instruction le 24 mars 2017 d’un référentiel d’emploi des moyens héliportés pour les secours à personne et l’aide médicale urgente. Les gains d’efficience sont réels grâce à la consolidation de l’articulation entre les vecteurs de la sécurité civile et les HéliSMUR pour l’offre de soins en termes d’aide médicale urgente à la population. Cet effort de meilleure articulation se traduit par une concertation avant modification des implantations, par la médicalisation de bases de la sécurité civile et un travail sur la complémentarité jour-nuit entre les vecteurs. De plus, la renégociation des marchés publics avec des durées de contrats allongées a permis de réduire l’impact économique de cette réglementation européenne pour l’État.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9567</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7850</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Alexandra Valetta Ardisson</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements
	            9567. — 19 juin 2018. — Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mutualisation des infirmières entre plusieurs établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Elle souhaite avoir des précisions sur cette mesure envisagée pour renforcer la présence médicale de nuit et réduire les hospitalisations d’urgences évitables. Ce dispositif a d’ores et déjà été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale 2018 et il serait prévu de la sanctuarisé d’ici 2020. Des expérimentations étant actuellement en cours, elle souhaiterait avoir connaissance des premiers retours terrain et avoir des précisions. En conséquence, elle souhaite connaître le périmètre d’intervention des infirmières d’astreintes, les modalités et leur statut, notamment si elles deviendront multi-employeurs.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7850</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les expérimentations de permanence infirmière la nuit dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) se sont déployées dans le cadre du plan "soins palliatifs 2015-2018"et du dispositif expérimental"Parcours de santé des aînés" (PAERPA). Les agences régionales de santé (ARS) ont été sollicitées sur la mise en œuvre de ces expérimentations et leurs retours ont permis d’identifier, fin 2017, 121 dispositifs expérimentaux couvrant 337 EHPAD. Ces remontées de terrain, synthétisées dans l’annexe 12 de l’instruction de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction de la sécurité sociale et de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie no 121 du 15 mai 2018, témoignent d’une grande hétérogénéité dans le déploiement, les modalités d’organisation ou les missions confiées aux infirmiers. Les trois quart des ARS ayant répondu s’accordent néanmoins sur le fait que cette permanence, réalisée sous forme d’astreinte ou de garde,  permet, par une présence rassurante des personnels soignants pendant la nuit, de sécuriser les résidents et les familles, favorisant une diminution du recours aux services d’urgence et/ou des hospitalisations non programmées évitables. Pour assurer la mutualisation, la gestion des personnels infirmiers est effectuée par un EHPAD ou un centre hospitalier, selon les expérimentations,  avec des EHPAD adhérents par convention. Dans certains territoires, des infirmiers libéraux sont mobilisés pour assurer une permanence de nuit en EHPAD. La feuille de route "Grand âge et autonomie", annoncée le 30 mai dernier, prévoit la généralisation d’astreintes mutualisées entre plusieurs EHPAD d’un même territoire. Ce déploiement est financé à hauteur de 10 millions d’euros en 2018 et bénéficiera de 10 millions d’euros en 2019, puis de 16 millions d’euros en 2020.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9568</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7850</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Clapot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite
	            9568. — 19 juin 2018. — Mme Mireille Clapot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le reste à charge des personnes âgées et de leurs familles en maison de retraite. Ayant reçu des personnes âgées et des personnels soignants, lors d’une table ronde sur le financement de la protection sociale de nos aînés qui a réuni les différents acteurs du service public de ce secteur, elle a pu constater les attentes nombreuses sur la prévention de la perte d’autonomie et le maintien à domicile ainsi que l’urgence à agir. Elle tient donc à saluer le lancement de la feuille de route pour relever le défi du vieillissement à court et moyen terme qui permettra tout à la fois de faire face aux besoins et attentes des personnes, de leur famille et des professionnels du secteur et repenser la façon dont les personnes âgées sont accompagnées et intégrées à la société. Cependant, les tarifs des EHPAD sont très élevés et inégaux. D’après l’analyse faite par la CNSA en 2017, les prix sont nettement plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. En plus de la situation géographique, d’autres éléments ont une incidence sur le prix, entre autres, le statut juridique de l’EHPAD et son ancienneté. Le prix médian d’un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule est de 1 953 euros par mois en 2017 en France. Ce prix médian mensuel, prend en compte le coût de l’hébergement, et le tarif dépendance correspondant au tarif GIR 5-6. Les écarts de prix entre les EHPAD sont importants. Ainsi, 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel inférieur à 1 674 euros par mois et 10 % des EHPAD facturent un prix mensuel supérieur à 2 819 euros par mois. Cette même étude montre que les prix des EHPAD privés commerciaux (2 678 euros) sont plus élevés que ceux des EHPAD privés non lucratifs (1 962 euros) et publics (1 818 euros). La part de l’hébergement dans ces tarifs est, elle, en grande partie à la charge de la personne âgée et de leur famille et c’est cette part qui est très variable. À l’inverse, les soins et les prestations liées à la dépendance relevant de l’APA peuvent être couverts par la sécurité sociale de façon uniforme. Elle souhaiterait donc savoir si la question du reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille est prévue dans ce plan et demande si la convergence tarifaire des hébergements en EHPAD, entre les différents types d’établissements, et plus généralement en établissements d’accueil des personnes âgées, ne serait pas une piste à étudier pour faciliter l’accès de tous aux maisons de retraites dans des conditions financières acceptables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7850</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte des mesures immédiates et de moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie et la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au-delà de ces mesures, pour faire face au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie à l’horizon 2030, un débat et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et citoyens seront lancés dans les prochaines semaines. Ce débat et les réflexions qui seront associées viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scénarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et des évolutions de la gouvernance qui en découlent. La problématique du reste à charge des personnes âgées en EHPAD a pleinement vocation à être appréhendée dans ce cadre. Les propositions issues de cette concertation devront aboutir à la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9951</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Pierre Cordier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Avenir des pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites
	            9951. — 26 juin 2018. — M. Pierre Cordier* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s’il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu’il ait précisé que la question posée n’avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n’en reste pas moins qu’elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d’un million d’entre elles, c’est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c’est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9952</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dino Cinieri</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Avenir des pensions de réversion et future réforme des retraites
	            9952. — 26 juin 2018. — M. Dino Cinieri* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des retraites à venir qui instituerait un système par points. Récemment, le Haut-commissaire en charge du dossier a demandé aux partenaires sociaux s’il fallait maintenir les pensions de réversion. Bien qu’il ait précisé que la question posée n’avait pas pour objet la suppression de ces droits, il n’en reste pas moins qu’elle a suscité de grandes inquiétudes. En effet, les premières victimes en seraient les femmes qui sont 89 % à bénéficier des pensions de réversion. Pour plus d’un million d’entre elles, c’est le seul revenu. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c’est un complément indispensable ; pour les autres la réversion permet de réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur le maintien des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>9956</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabrice Brun</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Inquiétude des conjoints survivants et réforme de la pension de réversion
	            9956. — 26 juin 2018. — M. Fabrice Brun* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. La pension de réversion concerne directement 4,4 millions de bénéficiaires, à 84 % des femmes, dont 1 million qui n’a pas de retraite en propre et pour qui la pension de réversion est la seule pension. Il convient de préciser que le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette assurance permettant de protéger le conjoint survivant est souvent vitale pour nombre de pensionnaires modestes. Elle est même une aide très précieuse dans la situation dramatique de décès prématuré quand les enfants restent encore à charge. La pension de réversion est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieur de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Supprimer ou revoir à la baisse cette pension constituerait pour le conjoint survivant déjà éprouvé par le décès, une double peine insupportable et particulièrement injuste. Les annonces du Haut-commissaire et les annonces ministérielles ont suscité une émotion vive et légitime chez les conjoints survivants déjà concernés par la hausse de la CSG sur les retraites décidée au début de ce quinquennat. C’est pourquoi, il lui demande, d’une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d’autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant et mettre fin aux inquiétudes croissantes des veufs et veuves de France. C’est une question essentielle de justice sociale.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10282</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean Lassalle</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Les pensions de réversion
	            10282. — 3 juillet 2018. — M. Jean Lassalle* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des personnes veuves concernant les pensions de réversion dont le système semble être remis en question dans la future réforme des retraites. En effet, le Haut Commissariat à la réforme des retraites a lancé en avril 2018 une concertation avec les partenaires sociaux, avant d’ouvrir une « grande consultation citoyenne » en ligne. Mais à la suite des réunions début juin 2018, des organisations syndicales s’inquiètent, et ce tout particulièrement, sur les pensions de réversion des femmes. Alors qu’elles permettent actuellement de réduire de 15 points les écarts des salaires entre les hommes et les femmes, et compensent des carrières de femmes plus courtes ou interrompues pour motifs familiaux, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites semble pourtant vouloir les supprimer. Près d’une retraitée sur deux (45 %) touche une pension minimum, contre 14 % des hommes à la retraite. Or ce minimum est inférieur au seuil de pauvreté, il serait donc dramatique de réduire le niveau de solidarité actuel en faveur des femmes. Alors que les pensions de réversion bénéficient à près de 87 % à des femmes, près d’un million ne touchent pas de retraite en leur nom propre. Cela est d’autant plus inquiétant, qu’elles pourraient bien disparaître définitivement dans un système universel de retraites par points. Ainsi, après la hausse de la CSG pour les retraités, le projet de supprimer ces pensions risque de précipiter des millions de citoyens dans la misère. Il est donc indispensable de non seulement les maintenir, mais encore, de les étendre aux femmes pacsées. Dans ce contexte, il lui demande quelle est sa position et avec quelles mesures il envisage de rendre la justice à ces retraitées et de les préserver de la misère.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10285</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Pierre Vigier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pensions de réversion - Retraites
	            10285. — 3 juillet 2018. — M. Jean-Pierre Vigier* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’harmonisation des pensions de réversion évoqué par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. S’il a été indiqué que le Gouvernement ne comptait pas remettre en cause l’existence des pensions de réversion, la possibilité d’une révision de ce dispositif a été évoquée. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n’ont d’autre pension que la pension de réversion. En effet, la pension de réversion moyenne mensuelle pour les femmes est de 640 euros tandis que celle des hommes s’élève à 304 euros. La pension de réversion est également un moyen de compenser la faiblesse du montant des pensions des femmes, en faisant passer l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de 40 % à 25 %. Elle représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s’inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l’inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l’intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10286</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Teissier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Retraites - Pensions de réversion
	            10286. — 3 juillet 2018. — M. Guy Teissier* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’avenir des pensions de réversion. Bien évidemment, une simplification du système des retraites est nécessaire. Néanmoins, les dernières annonces du Gouvernement concernant les pensions qui permettent à plusieurs millions de personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté inquiètent. Alors que de nombreuses associations dénoncent une précarité qui ne cesse de progresser en France, baisser les pensions de réversion handicaperaient les 4,4 millions de retraités veuves ou veufs en France. De plus, parmi ces 4,4 millions de personnes, 90 % sont des femmes pour lesquelles cette pension est une ressource vitale. Ainsi, à l’heure où la lutte pour l’égalité hommes-femmes est une priorité du Gouvernement, cette mesure irait à contrecourant des engagements pris par le Président de la République en diminuant une pension qui concerne en grande majorité les femmes. Ainsi, afin de clarifier un débat qui inquiète beaucoup de Français, il souhaiterait savoir si le Gouvernement s’engage à ne pas baisser les pensions de réversion dans le cadre de la réforme des retraites à venir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10582</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Constance Le Grip</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Évolution des pensions de réversion
	            10582. — 10 juillet 2018. — Mme Constance Le Grip* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d’évolution des pensions de réversion évoquées par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Les pensions de réversion sont versées à quatre millions de personnes dont 87 % de femmes parmi lesquelles un million n’a d’autre pension que la pension de réversion. Pour 45 % des femmes retraitées et 11 % des hommes retraités dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté, c’est un complément indispensable ; pour les autres, la réversion permet de réduire l’écart entre les pensions des hommes et celles des femmes de quinze points. Or, dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, le Haut-commissaire à la réforme des retraites a posé la question du maintien du niveau des pensions de réversion. Le 28 juin 2018, le secrétaire d’État aux relations avec le Parlement indiquait en outre que les pensions de réversion pourraient baisser pour certains futurs retraités et augmenter pour d’autres, dans le cadre de la réforme des retraites. La pension de réversion représente donc une aide indispensable pour les veufs et veuves qui s’inquiètent légitimement de la possible perte ou diminution du soutien qui leur est apporté. En conséquence et face à l’inquiétude légitime qui résulte de cette annonce, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l’intention de remettre en cause le dispositif actuel des pensions de réversion.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10583</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Stéphane Demilly</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pension de réversion - Réforme des retraites
	            10583. — 10 juillet 2018. — M. Stéphane Demilly* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’avenir des pensions de réversion. Lors de la séance de questions au Gouvernement du mercredi 27 juin 2018, Mme la ministre a notamment déclaré : « Nous ne savons pas quel sera le dispositif de réversion dans le futur système, mais il n’a pas vocation à disparaître. L’objectif est de recueillir les avis de chacun, les avis des partenaires sociaux, des citoyens, des parlementaires ». Après la hausse de la CSG, qui touche durement les retraités de notre pays, ces propos suscitent l’inquiétude chez nombre de nos concitoyens. S’il semble envisagé de maintenir un dispositif de réversion, le doute persiste sur les modalités de celui-ci. Des questions se posent en effet, notamment, concernant le montant des pensions ainsi que des catégories de bénéficiaires concernés en fonction des différentes carrières professionnelles. Dans ce cadre, il l’alerte sur la nécessité de préserver le pouvoir d’achat des retraités dans le cadre de la réforme soumise au débat public actuellement, et particulièrement des veuves et des veufs de notre pays. Ces derniers sont nombreux à se trouver dans des situations de fragilité qu’il convient de prendre en considération sérieusement. Il lui demande donc les mesures qu’elle envisage de prendre afin de garantir l’avenir des pensions de réversion et pour préserver le pouvoir d’achat des retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10584</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Remise en cause des pensions de réversion
	            10584. — 10 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement concernant les pensions de réversion. Dans le cadre de la réforme des retraites à venir, le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient pour « baisser pour certains » retraités, ou encore être revues pour être « plus justes et plus efficaces ». La remise en question des pensions de réversion constituerait une véritable attaque envers les familles, puisqu’il s’agit d’un mécanisme de solidarité au sein du couple. Elle pénaliserait particulièrement les femmes, qui ont parfois dû s’arrêter de travailler ou travailler moins pour élever leurs enfants, et dont le pouvoir d’achat a par conséquent été diminué. En effet, ces pensions concernent 4,4 millions de bénéficiaires, parmi lesquels 89 % de femmes. Pour plus d’un million d’entre elles, la pension de réversion est leur seul revenu, et ce projet menace de les projeter dans la plus extrême pauvreté. Face aux interrogations et aux inquiétudes qui s’élèvent chez de nombreux Français concernés par les pensions de réversion, Il lui demande de dire si le Gouvernement compte exclure toute remise en cause de ces pensions de son futur projet de réforme des retraites.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10890</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Rolland</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pensions de réversion veuves et veufs
	            10890. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Rolland* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennité des pensions de réversion des veuves et veufs. Le Gouvernement a engagé une réflexion sur le système français de retraites. Il semblerait, en effet, que la baisse, voire la suppression, des pensions de reversions soit une hypothèse envisagée. Or les quelques 4,4 millions de veuves et veufs qui la perçoivent font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. Cette mesure s’ajouterait alors à la précarité malheureusement déjà présente chez certains des aînés et en particulier pour les femmes seules qui représentent l’immense majorité des bénéficiaires. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir que les pensions de réversion aux veuves et veufs seront maintenues.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10891</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Vincent Descoeur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Réforme des retraites - Avenir des pensions de réversion
	            10891. — 17 juillet 2018. — M. Vincent Descoeur* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes qu’a suscité auprès des veufs et veuves et, plus largement, dans l’opinion publique, le débat sur une possible remise en cause du dispositif des pensions de réversion, suite aux travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites. Tous régimes confondus, 4,4 millions de personnes sont concernées par la réversion, dont 1 million, majoritairement des femmes (96 %), n’ont par ailleurs aucune autre pension de retraite en propre. Le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre hommes et femmes, ces dernières représentant 89 % des bénéficiaires et percevant des pensions en moyenne inférieures de 40 % à celles des hommes en raison de carrières plus courtes ou interrompues. Elles permettent notamment au conjoint survivant de faire face à des charges qui ne sont pas divisées par deux à la mort du conjoint. C’est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement concernant la pérennisation du dispositif des pensions de réversion, les éventuels projets de réforme dont il pourrait faire l’objet et les objectifs de ces projets.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11176</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Bouillon</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Devenir des pensions de réversion
	            11176. — 24 juillet 2018. — M. Christophe Bouillon* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion. M. le Président de la République a réaffirmé, le 9 juillet 2018, lors du Congrès à Versailles, que rien ne changerait « pour les retraités d’aujourd’hui ». Cependant, peu de précisions ont été apportées quant à la situation des retraités de demain. Cette pension de réversion représente un complément de revenu non négligeable pour de nombreux veufs, et surtout veuves. Il aimerait donc savoir ce qu’il adviendra de la pension de réversion pour les futurs retraités.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11177</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Ian Boucard</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Pensions de réversion
	            11177. — 24 juillet 2018. — M. Ian Boucard* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la transformation de l’actuel régime des pensions de réversion. En effet, la pension de réversion est un dispositif qui permet, après le décès d’une personne, de reverser une partie des droits acquis par celle-ci au conjoint ou ex-conjoint survivant. C’est un mécanisme de solidarité qui permet une prolongation dans la mort des liens qui unissaient les couples de leur vivant. Or, la réforme des retraites prévue l’an prochain tend vers un rétrécissement du périmètre des pensions de réversion actuel voir à une disparition totale, et ce, même si ses effets sont extrêmement importants pour les bénéficiaires en leurs permettant de vivre plus dignement. Aujourd’hui, la pension de réversion concerne plus de 4,4 millions de personnes en France. Autant de personnes qui ont perdu leur conjoint ou ex-conjoint et qui se retrouvent avec des ressources beaucoup moins importantes. Cependant, dans son discours lors du Congrès de Versailles, le Président de la République a fait preuve d’ambiguïté en déclarant que les pensions de réversion ne changeront pas pour les actuels bénéficiaires sans développer davantage sur la situation des futurs bénéficiaires. De plus, les annonces de la ministre lors des questions au Gouvernement du 10 juillet 2018 font également preuve de contradictions lorsque elle affirme que les pensions de réversion ne concerneront plus que les femmes qui n’ont pas travaillé, qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont travaillé aux côtés de leur mari sans cotiser avant de vous raviser devant le Sénat. Cela pourrait sous-entendre que les femmes ayant travaillé ne bénéficieraient plus de cette pension à l’avenir. Ces déclarations interrogent car cette réforme est exclusivement dictée par une logique comptable sans prendre en considération ses effets extrêmement importants pour les personnes ayant perdu leur conjoint ou ex-conjoint. Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite préserver les pensions de réversions actuelles, le cas échéant ce qu’il souhaite précisément entreprendre dans la réforme des retraites concernant ce mécanisme de solidarité dans la mesure où vos déclarations et celles du Président de la République font état de fortes ambiguïtés, et ce, afin de ne plus pénaliser cette partie de la population qui a déjà subit la hausse de plus de 25 % de la CSG ainsi que la suppression de la demi-part pour les veuves.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11178</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Michèle Tabarot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Réforme des retraites - Avenir des pensions de réversion
	            11178. — 24 juillet 2018. — Mme Michèle Tabarot* appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des pensions de réversion. Les récents débats publics sur le devenir de ce dispositif ont suscité un émoi légitime parmi les veuves et les veufs qui la perçoivent, mais aussi chez les retraités inquiets pour l’avenir de leurs conjoints s’ils venaient à disparaître. Les pensions de réversion sont perçues par plus de 4 millions de bénéficiaires dont la très grande majorité sont des femmes. Elles permettent notamment de compenser les inégalités entre les cotisations liées, par exemple, aux interruptions de carrière pour raisons familiales et aux différences de revenus. Les précisions apportées par le Gouvernement concernant la réflexion en cours n’ont pas permis de dissiper les doutes quant aux évolutions qu’il entend proposer. Aussi, elle souhaiterait qu’elle puisse faire connaître les garanties qui pourraient être apportées concernant la pérennité des pensions de réversion actuelles et sur le maintien du dispositif à l’avenir.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11419</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Laurence Trastour-Isnart</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Avenir des pensions de réversion des veuves et veufs
	            11419. — 31 juillet 2018. — Mme Laurence Trastour-Isnart* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du maintien et de la pérennisation des pensions de réversion des veuves et veufs. Les travaux du Haut-commissariat à la réforme des retraites ont mis en exergue la réflexion du Gouvernement sur le système français de retraite. Cela a suscité auprès des veuves et veufs, mais également dans l’opinion publique, une forte inquiétude. Les quelques 4 400 000 bénéficiaires de cette pension, tous régimes confondus, font souvent partie des foyers français ayant les plus faibles revenus. À titre d’exemple, un million de ces personnes, majoritairement des femmes (96 %) n’ont aucune autre pension de retraite en propre. Par ailleurs, le système des pensions de réversion contribue fortement à atténuer les inégalités entre les femmes et les hommes, les femmes représentants 89 % des bénéficiaires. Or le chef de l’État a déclaré devant le Parlement réuni en Congrès que « rien ne changera pour les retraités d’aujourd’hui ». Mais qu’en sera-t-il pour les retraités de demain ? Par conséquent, elle lui demande de préciser les mesures que compte prendre le Gouvernement pour garantir la pérennisation des pensions de réversion pour les futurs bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11422</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Marleix</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[retraites : généralités
	            Maintien des pensions de réversion pour les conjoints survivants
	            11422. — 31 juillet 2018. — M. Olivier Marleix* interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d’harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n’ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l’espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le conjoint survivant est vitale pour les bénéficiaires les plus modestes. Elle est aussi un moyen de compenser la faiblesse des pensions des femmes, inférieures de 40 % à celle des hommes, écart qui se réduit à 25 % justement grâce à la réversion. Les annonces du Haut-commissaire et du Gouvernement ont suscité une vive inquiétude chez les conjoints survivants déjà marqués par la hausse de 20 % de CSG. C’est pourquoi, il lui demande, d’une part, de préciser les intentions du Gouvernement et, d’autre part, de lui indiquer si le Gouvernement entend bien préserver les droits du conjoint survivant, y compris pour les futurs bénéficiaires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7855</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il n’a jamais été question de supprimer les pensions de réversion. Celles-ci seront bien entendu maintenues pour toutes les personnes qui en bénéficient actuellement et continueront d’exister après la mise en place du nouveau système de retraite. Il existe actuellement 42 régimes de retraite qui ont leurs règles propres : les paramètres de la pension de réversion (taux, conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage ou de remariage) ne sont pas les mêmes. Cette diversité de règles conduit aujourd’hui à de grandes injustices entre les Françaises et Français qui, confrontés au même drame et pour les mêmes sommes cotisées, n’auront pas les mêmes droits à la réversion. La concertation que mène actuellement le Haut-commissaire à la réforme des retraites avec les partenaires sociaux vise à construire un système universel de retraite, ce qui implique de définir des règles communes à tous pour remédier à ces injustices. Il ne s’agit donc pas aujourd’hui de supprimer la réversion, un dispositif qui assure une part importante de la solidarité de notre système, mais d’en revoir les règles de calcul et d’attribution, afin qu’elles soient communes à tous, lisibles, justes, équitables et permettent de protéger efficacement les personnes confrontées au drame de la perte d’un conjoint.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10709</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7856</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[dépendance
	            Situation des aidants familiaux
	            10709. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations que peuvent vivre les aidants familiaux. Le code de l’action sociale et de la famille, en ses articles R. 245-7 et L. 248-1 caractérise juridiquement l’aidant : « est considéré comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide ». Cette définition concerne alors près de 8,3 millions d’aidants dont 4,3 millions pour les personnes âgées. 53 % sont des femmes, 57 % sont des conjoints, 17 % sont des membres de la famille selon la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Concrètement, ce sont des situations humainement difficiles comme le montre le témoignage de Mme X, habitante de la huitième circonscription de l’Hérault, aidante auprès de sa mère. Depuis plus de 10 années, sa mère de 90 ans est sur fauteuil roulant ou alitée, totalement dépendante suite à un accident vasculaire cérébral et incapable de réaliser les gestes les plus simples de la vie tels que se nourrir. Rester seule chez elle n’est pas envisageable, elle nécessite une présence permanente à ses côtés. De nombreux d’intervenants tels que le kinésithérapeute, l’orthophoniste, la femme de ménage se relaient ponctuellement tout au long de la journée. Mme X n’a ni les moyens de placer sa mère, ni la possibilité de l’accueillir chez elle par manque de place, elle est contrainte de faire les aller-retours tous les jours, soit 60 km, pour rester à ses côtés et l’accompagner dans son quotidien. L’aidante ne dispose par ailleurs que d’une très faible retraite de 1500 euros pour son couple qui se retrouve alors dans une situation financière critique. Ses charges liées aux déplacements explosent avec l’augmentation du coût des hydrocarbures et même si elle peut faire appel aux services du département pour une indemnisation relative, cette procédure est longue et n’est accessible que lorsque le proche est en situation de handicap et bénéficie de la prestation de compensation du handicap. À ce jour, aucun réel statut n’existe pour celles et ceux qui souhaitent accompagner leurs aînés. Aussi, il est primordial de reconnaître le travail indispensable des aidants. Cet accompagnement d’un proche est le reflet des nombreux sacrifices de l’aidant. Il attire alors son attention sur une nécessaire prise en compte du statut des aidants dans l’accompagnement des plus fragiles.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7856</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Près de 8,3 millions d’aidants accompagnent au quotidien un proche en situation de maladie ou de handicap, quel que soit son âge. Leur reconnaissance et leur soutien représentent une préoccupation croissante des pouvoirs publics, des associations et des acteurs de la protection sociale, qui ont développé depuis une vingtaine d’années différentes actions en direction des aidants : compensation de la perte de revenu liée à l’aide apportée, notamment sur la retraite ; création de congés permettant d’interrompre une activité professionnelle pour aider un proche ; dispositifs d’information, de formation, d’écoute, de conseil, de soutien psychologique ; mise en place de services de répit ou de relais, etc. L’enjeu est multiple : il s’agit à la fois de reconnaitre et de préserver dans la durée l’implication des proches aidants tout en limitant les impacts négatifs de leur implication sur leurs revenus, leur vie professionnelle et sociale, leur état de santé et leur bien-être. Il s’agit en outre de pouvoir apporter une réponse adaptée à leurs besoins, ainsi qu’un accompagnement à chaque instant. Le Plan « maladies neurodégénératives 2014-2019 », mis en place à la suite du Plan « Alzheimer 2008-2012 », et la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (loi ASV) ont permis de renforcer les différentes mesures contribuant au soutien des aidants, notamment des aidants de personnes âgées, tout en leur donnant plus de visibilité et de cohérence. Ces mesures, soutenues par un engagement multiforme de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, apportent des réponses nouvelles aux questions de reconnaissance, de repérage et d’évaluation des aidants, d’offre d’accompagnement et de répit, d’articulation entre rôle d’aidant et vie professionnelle, mais aussi en termes de structuration et de gouvernance des politiques en direction des aidants aux plans local et national. En particulier, la loi ASV a reconnu un droit au répit dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie. Un module spécifique dédié au répit de l’aidant permet la majoration des plans d’aide au-delà des plafonds nationaux, jusqu’à 500 euros par an, pour financer tout dispositif concourant au répit de l’aidant, tel que l’accueil temporaire en établissement ou en accueil familial ou des heures d’aide à domicile supplémentaires. Un dispositif de relais en cas d’hospitalisation de l’aidant, assorti d’un financement pouvant aller jusqu’à près de 1 000 euros par hospitalisation, a également été mis en place. De même, la prestation de compensation du handicap, créée par la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, peut être affectée, sous certaines conditions, aux charges liées à un besoin d’aides humaines, y compris celles apportées par un membre de la famille. Conscient des attentes qui subsistent, le Premier ministre a inscrit la question des aidants de personnes âgées et de personnes handicapées dans la feuille de route de de la ministre des solidarités et de la santé et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées. Il s’agit de concevoir une stratégie globale de soutien aux aidants, qui reconnaisse leur place dans l’accompagnement des plus fragiles, leurs difficultés et qui prévienne leur épuisement. Le dernier comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017 a ainsi fixé de nouveaux objectifs en faveur des aidants afin de faciliter leur retour sur le marché du travail et d’améliorer leur statut. Sur la question particulière de la conciliation entre vie professionnelle et vie d’aidant, une mission a été confiée à Dominique Gillot, présidente du conseil national consultatif des personnes handicapées afin notamment de soutenir le retour et le maintien dans l’emploi des aidants familiaux de personnes handicapées comme de personnes âgées. Le Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a également publié le 22 décembre 2017 un rapport relatif à la prise en charge des aides à l’autonomie et son incidence sur la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches aidants. Le chapitre 3 de ce rapport aborde spécifiquement la question des aidants. Ces travaux viendront enrichir la stratégie globale en préparation par le Gouvernement.  Des travaux ont d’ores et déjà été engagés pour diversifier les offres de répit en faveur des aidants. Ainsi, en tenant compte des recommandations formulées par la députée Joëlle Huillier dans son rapport « Du baluchonnage québécois au relayage en France : une solution innovante de répit » remis le 22 mars 2017, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance, d’expérimenter les prestations de suppléance de l’aidant au domicile de la personne accompagnée. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10813</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7857</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Louis Touraine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et prévention de ces IST
	            10813. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et sur la politique de prévention contre cette infection sexuellement transmissible. Ces virus provoquent des infections particulièrement fréquentes, qui régressent dans la plupart des cas. Il est ainsi estimé qu’au moins une femme sexuellement active sur deux a été exposée aux HPV : une présence détectée chez 30 % des femmes de moins de 30 ans et chez 10 % des femmes au-delà. Ces virus se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Le caractère cancérigène de ces virus a été mis en évidence, en particulier chez les femmes dans le cas du cancer du col de l’utérus. Les HPV sont le principal facteur de risques de ces cancers avec 3 000 nouveaux cas par an, qui entraînent environ 1 100 décès chaque année. Mais les HPV peuvent aussi être à l’origine de cancers de l’anus, de cancers ORL, voire de cancers du pénis. En France, la vaccination contre les HPV est recommandée chez les jeunes filles (entre 11 et 14 ans, avec rattrapage possible entre 15 et 19 ans) ainsi que chez les jeunes hommes ayant des relations avec d’autres hommes. Mais la couverture vaccinale reste bien trop faible puisque moins de 20 % des jeunes filles sont vaccinées, alors même que le Plan cancer 2014-2019 fixait un objectif de 60 %. En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d’établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des hommes de moins de 15 ans, permettant d’entrevoir l’éradication des cancers liés aux HPV dans un horizon particulièrement proche. Depuis quelques mois, de nombreux spécialistes estiment qu’il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons afin d’accroître l’acceptabilité du vaccin et de prévenir, chez les hommes aussi, diverses maladies. Par ailleurs, selon un essai clinique mené en Suède, la vaccination des garçons ajoutée à celle des filles améliore de façon significative la protection globale de la population féminine contre l’ensemble des papillomavirus, y compris avec une couverture vaccinale modérée. Il souhaiterait donc savoir ce qu’elle compte entreprendre en ce sens pour renforcer plus encore la prévention contre ces IST et si elle envisage d’élargir les recommandations vaccinales contre les HPV aux jeunes garçons. Il s’interroge notamment sur la possibilité d’étudier une meilleure prise en charge financière par l’assurance maladie de ce vaccin, aujourd’hui établie à 65 % de son coût.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7857</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Depuis plusieurs années, le ministère en charge de la santé a mis en œuvre plusieurs actions de promotion et d’information sur la vaccination en général. Ainsi, depuis mars 2017, un site internet grand public sur la vaccination élaboré par l’agence nationale de santé publique et la direction générale de la santé permet à tous les citoyens d’être informés sur les infections et les vaccins qui les préviennent. Ce site s’est enrichi en 2018, d’une partie réservée aux professionnels de santé. La réforme de l’extension des obligations vaccinales entrée en vigueur le 1er janvier 2018 a été accompagnée de nombreuses actions de communication et de promotion de la vaccination avec mise à disposition de nombreux outils (affiches, vidéos, Questions/Réponses, documents pédagogiques et scientifiques sur la vaccination). Ces outils ont été mis à la disposition des agences régionales de santé afin de décliner en région, les actions de promotion de la vaccination. S’agissant de la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV), un nouveau schéma vaccinal à 2 doses et un abaissement de l’âge de la vaccination sont préconisés depuis 2015. Les premières estimations de couverture vaccinale indiquent une légère progression des couvertures vaccinales (En 2017, la couverture vaccinale à 16 ans pour 3 doses était à 21,4 % (+ 2 % en 1 an) et la couverture vaccinale à 15 ans pour 1 dose à 26,2 % (+ 3 % en 1 an) ). Cependant, cette couverture reste faible. Plusieurs études ont montré, hors France, que le manque de connaissance sur les maladies liées aux HPV et les vaccins anti-HPV et l’incompréhension des parents sur l’indication à vacciner des jeunes filles pré-pubertaires avant le début de leur activité sexuelle étaient des freins à la vaccination. Des actions ciblées visant à mieux informer sur la vaccination contre les HPV sont menées en particulier durant la semaine européenne de vaccination. Chaque année, l’Institut national du cancer diffuse des documents et outils à destination soit du grand public soit des professionnels de santé afin de promouvoir cette vaccination. Par ailleurs, afin de mieux comprendre les réticences et d’agir sur les freins à la vaccination contre les HPV, une action spécifique du plan cancer 2014-2019 a pour objectif de « Promouvoir des études en sciences humaines et sociales et en épidémiologie descriptive sur l’acceptabilité de la vaccination en milieu scolaire pour les jeunes filles de 11 à 14 ans ». Cette action toujours en cours a donné lieu à un appel à projets de recherche en cours de sélection. A l’issue, une ou plusieurs études de recherche interventionnelle seront menées afin d’identifier des actions pouvant favoriser la vaccination contre les HPV chez les jeunes filles. La vaccination des garçons contre les infections à HPV est effective dans plusieurs pays. De nouvelles recommandations de vaccination contre les HPV pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes âgés de moins de 26 ans existent depuis 2017 en France. La Haute autorité de santé a été saisie de la question de la vaccination de l’ensemble des garçons en février 2018. Ses conclusions sont attendues début 2019. Le coût de la vaccination contre les HPV peut représenter un frein. Cependant, la majorité des citoyens possède une assurance complémentaire pouvant financer le reste à charge. Il existe, pour les personnes ne disposant pas d’une telle assurance, des centres de vaccinations publics où la vaccination contre les HPV est pratiquée gratuitement.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10821</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7858</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Serva</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[outre-mer
	            La problématique du vieillissement de la population dans les outre-mer
	            10821. — 17 juillet 2018. — M. Olivier Serva attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le vieillissement de la population et des adaptations nécessaires à la gestion et à la prise en charge des personnes âgées au sein des départements d’outre-mer. En janvier 2018, l’Observatoire des territoires tirait la sonnette d’alarme concernant les forts enjeux autour du vieillissement de la population dans les départements ultramarins. En effet, l’étude publiée montrait une augmentation alarmante du nombre de personnes âgées au sein de ces territoires, qui se conjugue à un taux de natalité très bas et à un déficit migratoire dû au départ massif de sa jeunesse ultramarine vers l’hexagone. Le déficit migratoire dans certains départements d’outre-mer s’est par exemple accentué entre 2010 et 2015, avec une population diminuant de 0,3 % en moyenne par an en Guadeloupe et de 0,7 % en Martinique. L’Observatoire des territoires a ainsi mis en exergue les différents enjeux liés à ce vieillissement tels que l’état de santé des personnes âgées, la précarité financière des retraités et la prise en charge des personnes dépendantes. Dans une récente publication de juin 2018 sur la perte d’autonomie des seniors en Guadeloupe, l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a indiqué qu’en 2013, la Guadeloupe comptait 54 seniors pour 100 jeunes et qu’en 2030, cette proportion serait de 134 seniors pour 100 jeunes. Toujours selon l’INSEE, ce vieillissement accéléré en Guadeloupe se conjugue à une dégradation des conditions de vie ainsi qu’une perte d’autonomie des seniors. En effet, un tiers des seniors guadeloupéens se déclare en mauvais ou très mauvais état de santé. De plus, ils se disent beaucoup plus touchés par des problèmes fonctionnels et une perte d’autonomie. Enfin, l’étude révèle que le manque de structures d’hébergement et d’aides accentuent davantage les difficultés sociales rencontrées par les seniors en perte d’autonomie. Le vieillissement de la population a donc des conséquences directes sur les politiques publiques et renforce différentes problématiques que connaissent déjà structurellement nos territoires : la revalorisation des activités de service et la question de la prise en charge, le recrutement et les qualifications des personnels soignants, la question de la télémédecine, la précarité financière des retraités ou encore l’isolement des personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d’assurer une bonne prise en charge des personnes âgées au sein des territoires guadeloupéen et martiniquais.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7858</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte des mesures immédiates et de moyen terme pour améliorer la prévention de la perte d’autonomie et la qualité des soins et de l’accompagnement des personnes âgées dépendantes, à domicile comme en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Au-delà de ces mesures, pour faire face au défi du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie à l’horizon 2030, un débat et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et citoyens seront lancés dans les prochaines semaines. Ils viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent être à l’avenir accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et des évolutions de la gouvernance qui en découlent. La problématique du vieillissement dans les territoires et collectivités d’outre-mer, qui connaîtra une accélération dans les prochaines années, devra être pleinement appréhendée dans ce cadre. Les propositions issues de cette concertation devront aboutir à des propositions concrètes sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10829</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7859</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Deuxième journée de solidarité participation financement de la dépendance
	            10829. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l’option d’une deuxième journée de solidarité dans le cadre d’une participation au financement de la dépendance. Si le financement de la dépendance est insuffisamment pris en compte par l’État, la proposition avancée de rajouter une seconde journée de solidarité apparaît profondément injuste. En effet, les salariés et agents participent déjà au financement de la dépendance par l’intermédiaire de la première journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. De plus, les coûts de l’hébergement des aînés sont souvent supportés en partie par les enfants. Cette génération dite « sandwich » est ainsi mise doublement à contribution : une fois pour leurs enfants avec le financement des études et des aides à l’accès à la vie active et une seconde fois pour le financement de l’hébergement de leurs aînés. De plus, le coût de cet hébergement est trop souvent source d’aliénation du patrimoine familial. Aussi, instaurer un jour de solidarité supplémentaire constituerait une nouvelle injustice. Renforcer les moyens dans les établissements d’hébergement de personnes âgées et dépendantes est certes indispensable afin que les conditions d’existence restent dignes. Cependant, les foyers les plus modestes ne pourront pas être indéfiniment mis à contribution. Aussi, d’autres pistes doivent être recherchées. Supprimer les exonérations fiscales au profit des foyers les plus aisés et mettre à contribution le capital et les dividendes pour financer la protection sociale sont notamment des pistes à étudier pour une meilleure prise en charge de la dépendance. Il lui demande de rechercher des pistes de financement de la dépendance autres que celle visant à instaurer une seconde journée de solidarité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7859</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes de plus de 65 ans seront de plus en plus nombreuses dans la population française dans les années à venir. En responsabilité, le Gouvernement et la ministre des solidarités et de la santé se sont fixés comme devoir de préparer l’avenir, de donner un cap, pour que leurs besoins en santé soient mieux pris en charge et surtout qu’elles soient pleinement intégrées à notre société. La qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont autant de sujets structurants qui justifient qu’une réflexion soit lancée sur l’évolution du modèle de la prise en charge de la perte d’autonomie. A cette fin, un débat public et citoyen et une réflexion associant l’ensemble des acteurs et des citoyens doivent être lancés dans les prochaines semaines. Les objectifs de cette consultation seront de définir quelles sont les priorités et le socle des soins et services devant être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit aussi de proposer les grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et de dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Les propositions devront aboutir à la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie, comme annoncé par le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10830</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7860</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Marie Fiévet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Nombre de places en EHPAD
	            10830. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la dépendance à venir des personnes âgées. Les crises à répétition dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ont fait ressortir des besoins essentiels afin d’affronter le choc du vieillissement de la population. La capacité d’accueil totale représente près de 600 000 places au niveau national alors que les besoins à venir sont estimés à plus d’un million de personnes qui seraient dans le besoin d’une structure couvrant leur situation de dépendance, à différents degrés. Ce décalage illustre le différentiel entre l’offre et la demande dans les années à venir, avec pour défi la capacité d’anticipation pour pouvoir y pallier. Il lui demande ce qui sera prévu afin de répondre à cet état des lieux des EHPAD.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7860</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Les personnes de plus de 65 ans seront de plus en plus nombreuses dans la population française dans les années à venir. Le gouvernement a pris l’engagement de préparer l’avenir et de donner un cap, pour que leurs besoins en santé soient mieux pris en charge et surtout qu’elles soient pleinement intégrées à notre société. Le vieillissement de la société française et ses conséquences doivent être anticipés pour mieux répondre aux besoins des personnes âgées en perte d’autonomie. A cette fin, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et le haut conseil pour l’avenir de l’assurance-maladie (HCAAM) ont été saisis pour déterminer,  sur la base des projections démographiques et des connaissances épidémiologiques disponibles, notamment concernant la prévalence des maladies neuro-dégénératives, et des scénariis d’évolution des prises en charge, les besoins en terme quantitatifs et qualitatifs dans les champs sanitaire et médico-social à horizon 2030.  Les hauts conseils doivent formuler des propositions d’évolution des formes d’accueil et de prise en charge, notamment au domicile, dans le cadre des parcours de soins des personnes âgées. Les conclusions seront rendues à l’automne 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7860</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Pénuries en personnel de direction pour les EHPAD
	            10831. — 17 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d’hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C’est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l’obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d’ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l’école des hautes études en santé publique. Les candidats formés avec succès rentrent dans la catégorie A + et souhaitent diriger des établissements de taille conséquente dans lesquels ils pourront exercer pleinement leurs compétences. Les établissements de taille plus modeste, situés notamment en milieu rural, sont de fait moins attractifs. Ils rencontrent de grosses difficultés pour remplacer une directrice ou un directeur d’un établissement. Certes, la mutualisation sur plusieurs EHPAD du poste de direction est un palliatif fréquent, mais cette solution a ses limites. Aussi, un allègement du niveau requis pour les postes de direction des EHPAD de taille modeste pourrait faciliter les remplacements de direction dans ces établissements. Un fonctionnaire titulaire de la catégorie A pourrait éventuellement prétendre à un tel poste. Il lui demande si une réflexion est envisagée afin de pallier les carences en direction des établissements d’hébergement pour personnes âgées et dépendantes.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7860</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accès aux fonctions de directeur d’établissement sanitaire, social et médico-social est règlementé, pour les établissements relevant du secteur public hospitalier par le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Si ce décret prévoit effectivement un recrutement par concours interne ou externe, il prévoit également des voies de détachement et d’accès direct aux fonctions de directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, après une formation d’adaptation à l’emploi organisée par l’école des hautes études en santé publique (EHESP). S’agissant des missions et compétences confiées par délégation aux directeurs d’établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ou gérés par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), les dispositions en vigueur sont détaillées dans les articles D.312-176-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Elles définissent le niveau de qualification requis en fonction de l’établissement, sachant que le CAFDES (certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale) demeure le diplôme le plus favorisé : - établissement et service de plus de 50 salariés : qualification de niveau I (par exemple CAFDES ou Master II) - établissements et services entre 10 et 50 salariés : qualification de niveau II (par exemple licence) - établissement de moins de 10 salariés : qualification de niveau III (par exemple BTS ou DUT) à la condition de justifier d’une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur et d’avoir bénéficié d’une formation à l’encadrement. En pratique la majorité des directeurs dispose aujourd’hui d’une qualification de niveau I, quel que soit le type d’établissement, mais il demeure possible d’obtenir cette qualification par validation des acquis de l’expérience (VAE) pour les professionnels ne remplissant pas les conditions de diplôme énoncées. Si le concours pour accéder au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est nécessaire, quel que soit le mode de recrutement, pour accéder aux établissements du secteur public hospitalier, aucun autre pré-requis que les qualifications prévues n’est exigé pour les établissements relevant du secteur associatif et commercial. Concernant le service public territorial, l’arrêté du 19 janvier 2010 liste par ailleurs les grades de la fonction publique territoriale permettant, pour ceux ne remplissant pas les conditions de qualification définies ci-dessus, d’accéder aux fonctions de direction d’établissement. Cette liste vise ainsi notamment les attachés et administrateurs territoriaux. Les dispositions du code de l’action sociale et des familles prévoient donc déjà des exceptions pour les établissements accueillant moins de 10 salariés et des accès facilités pour les titulaires de la fonction publique territoriale. Il n’apparait donc pas nécessaire de procéder à un nouvel allègement du niveau requis pour diriger des établissements en milieu rural au regard de la mission d’accompagnement de personnes fragiles de ces établissements et du fait de leur isolement qui amène à développer un rôle managérial important et à prendre de fortes responsabilités.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11083</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7861</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Guy Bricout</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[maladies
	            Fibromyalgie
	            11083. — 24 juillet 2018. — M. Guy Bricout interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la prise en charge de la fibromyalgie. La fibromyalgie, pathologie reconnue officiellement depuis 1992, figure dans le CIM 10 (classification internationale des maladies) sous le numéro M79.7 et ce depuis 2006. En 2009, le Parlement européen a adopté une déclaration afin que ce syndrome soit reconnu à part entière. L’expertise collective engagée par l’INSERM dont le rapport est promis depuis 5 ans est enfin prévue pour mars 2019 et comme Mme la ministre l’a annoncé, ce ne sera qu’une première base de travail pour la HAS. Mais les malades ne peuvent attendre ce rapport car leur nombre est grandissant et leur souffrance quotidienne, pour certains depuis 40 ans ! Les causes, la reconnaissance, la prise en charge, le traitement de la maladie restent sans avancées faute d’un budget recherche affecté à la fibromyalgie, pourtant sollicité par les associations de malades. Il convient dès maintenant de permettre aux personnes atteintes une reconnaissance, un traitement cohérent et harmonisé entre spécialistes, entre maisons départementales des personnes handicapées, entre caisses de maladie pour éviter une précarité financière et sociale. En effet les centres anti-douleurs sont saturés et les rendez-vous trop espacés dans le temps. L’expérimentation « coupe-file » ne paraît déjà plus d’actualité et pourtant débutée en 2016, les associations en attendent toujours le retour. Il lui demande si le Gouvernement compte doter les centres anti-douleurs de moyens accrus en personnels et matériels faute de traitements thérapeutiques efficaces et remboursés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7861</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La fibromyalgie fait partie des pathologies douloureuses prises en charge (en recours et après orientation par un médecin de ville) en structure spécialisée de prise en charge de la douleur chronique (SDC), au même titre que toutes les autres typologies de douleurs chroniques. La labellisation des 242 SDC nationales a été renouvelée début 2017 sur la base d’un cahier des charges qui a renforcé l’accent mis sur la qualité des prises en charge et sur les activités de recherche et d’enseignement assurées par les SDC les plus importantes. A la suite des recommandations de la Commission d’enquête parlementaire de 2016 consacrée à la fibromyalgie, le ministère chargé de la santé a proposé de renforcer la structuration du parcours des patients douloureux chroniques (y compris ceux souffrant de fibromyalgie) en améliorant la relation entre structures spécialisées et soins primaires délivrés en ville, que ce soit pour l’identification des syndromes douloureux et l’orientation des patients vers une SDC, que pour la prise de relais et de suivi en ville à la suite de la prise en charge en SDC (par exemple pour des renouvellements de prescription qui ne nécessitent pas de recours aux structures spécialisées). La mise en place d’une telle mesure à titre expérimental nécessite cependant la production de recommandations de la Haute autorité de santé, demandées par le ministère et attendues pour la fin 2018. Le ministère est par ailleurs en relation avec la Société Française d’Etude et de Prise en charge de la Douleur (SFETD) pour ce qui concerne l’allocation de moyens personnels et matériels aux SDC. La SFETD souhaite poursuivre d’autres pistes qu’elle se propose d’identifier notamment avec l’organisation d’un premier « forum sur la douleur » en octobre 2018.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11181</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7861</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. André Chassaigne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sang et organes humains
	            Risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang
	            11181. — 24 juillet 2018. — M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques pour les donneurs et receveurs de produits du sang suite au dysfonctionnement de certaines machines d’aphérèse. Lors du traitement de certaines maladies, les machines d’aphérèse permettent d’extraire en circulation extra-corporelle des produits du sang (plasma, plaquettes) d’un donneur, ensuite injectés au sang du receveur-patient. Des alertes ont été émises depuis 2015 par des responsables de la société Haemonetics sur le dysfonctionnement de leurs machines, pouvant contaminer le sang et affecter la santé du donneur, du receveur, voire de l’opérateur de la machine. De son côté, le comité scientifique spécialisé temporaire, mis en place par l’ANSM, affirmait qu’à défaut d’une évaluation rapide des risques, « il faudra envisager la suppression des dispositifs médicaux contenants des joints mobiles ». Le 16 février 2018, l’ANSM révélait les noms commerciaux des matériaux dispersés, puis réinjectés dans le sang du donneur : le Hilox 882 et le Plenco 05351. Les fiches produits de ces matériaux, publiées sur les sites internet de leurs fabricants, montrent qu’ils sont constitués de molécules neurotoxiques, cancérigènes mutagènes et reprotoxiques (CMR). En l’absence d’action corrective, une plainte a été déposée en mai 2018 à l’encontre de l’EFS, de l’ANSM et d’Haemonetics pour « risque de mise en danger de la vie d’autrui, tromperie aggravée et inexécution d’une procédure de retrait ou de rappel d’un produit préjudiciable à la santé ». Or l’ANSM vient de déclarer que le bénéfice-risque restait positif, justifiant le maintien de l’utilisation des machines Haemonetics à l’EFS. Si la notion de bénéfice est certaine pour le malade-receveur, le bénéfice-risque est un non-sens pour les donneurs, qui peuvent être prélevés plus de 250 fois au cours de leur vie. Pourtant, il existe à l’EFS d’autres machines, avec peu ou pas de risque, qui pourraient être aisément substituées aux machines Haemonetics. De plus, le rapport du CSST n’est pas consultable sur le site internet de l’EFS ou sur les fiches d’information destinées aux donneurs. Enfin, l’EFS n’a pas mis en oeuvre le plan de remplacement visant à assurer le maintien de la production de plasma et de plaquettes. Il lui demande son avis sur le comportement et la position de l’ANSM et de l’EFS à ce sujet et sur ce qui justifie aujourd’hui la mise en danger des donneurs, des receveurs et du personnel de l’EFS.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7861</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Fin 2015, les autorités de santé ont été informées par des lanceurs d’alerte, de potentiels risques pour les donneurs, les receveurs et les personnels de l’établissement français du sang (EFS) liés à l’utilisation des machines d’aphérèse de la société Haemonetics. Ils faisaient notamment état d’une possible contamination particulaire des produits sanguins obtenus par aphérèse lors de l’utilisation des machines de cette société. A la suite de ces alertes, de très nombreuses investigations tout d’abord en laboratoire ont été menées par l’EFS, l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et par recours à des laboratoires indépendants sur l’ensemble des machines d’aphérèse commercialisées en France. Aucune de ces études n’a montré de risque particulier, ni pour les receveurs, ni pour les donneurs, ni pour les personnes travaillant à proximité de ces appareils. L’ensemble des rapports ont été rendus disponibles sur les sites internet de l’ANSM et de l’EFS. L’ANSM a poursuivi les investigations, d’une part, en réunissant un comité scientifique spécialisé temporaire (CSST), chargé d’étudier la conception des différentes machines et les risques éventuels associés, d’autre part, en examinant l’ensemble des données d’hémovigilance et de matériovigilance. L’ANSM a également interrogé les autres autorités compétentes européennes ainsi que la Food and drug administration (FDA), son homologue américain et l’EFS a fait de même auprès de ses homologues européens, au travers du réseau des collecteurs éthiques européens EBA (European Blood Allliance). Aucun signalement de contamination particulaire des dispositifs d’aphérèse n’a été identifié ni au niveau européen, ni américain. Enfin, des inspections ont été conduites par l’ANSM à l‘EFS et en Suisse dans les locaux de la société Haemonetics.  Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’ANSM a élaboré un rapport d’évaluation en date du 6 décembre 2017 visant à examiner les bénéfices et les risques de l’aphérèse. Ce rapport est disponible sur son site internet ainsi que l’ensemble des études menées et l’avis du comité scientifique spécialisé temporaire (CSST) dédié à ce sujet. L’aphérèse occupe une part croissante dans les dons de sang en France depuis ces dernières années. En 2016, les dons de sang étaient constitués : pour 84,7 % de dons de sang total, pour 15,3 % de dons d’aphérèse correspondant à 443 038 dons. Les dons d’aphérèse contribuent à couvrir les besoins en produits sanguins labiles (plasma et plaquettes) dans des indications thérapeutiques majeures et leur besoin est vital pour les patients. La majorité du plasma mondial pour fractionnement est issue d’aphérèse. Trois firmes (Haemonetics, Frésénius et Térumo) couvrent la totalité du marché dans la fourniture des machines de prélèvement par aphérèse, dont deux seulement pour l’aphérèse plasmatique et trois sur l’aphérèse plaquettaire. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments et des données disponibles, il apparaît que la balance bénéfices/risque de l’aphérèse reste largement positive. Par ailleurs, le risque pour le donneur est maîtrisé puisqu’il existe un filtre entre le kit de prélèvement et le bras du donneur qui arrête les particules de plus de 150µm. Les risques identifiés relatifs à la présence de particules de taille inférieure peuvent également être considérés comme maîtrisés étant donné que toutes les études apportent des éléments cohérents au regard des exigences de la pharmacopée européenne sur le nombre de particules présentes dans les fluides après procédures d’aphérèse. En tout état de cause, aucun signalement de présence de particules n’a été notifié en hémovigilance en 2018. Néanmoins, dans son rapport, l’ANSM a recommandé un certain nombre de mesures visant notamment à poursuivre une surveillance renforcée de ces dispositifs et à transmettre une information générale aux donneurs sur l’aphérèse en y intégrant les risques liés aux particules. Ces mesures ont d’ores et déjà été mises en place. En particulier, l’ANSM et l’EFS maintiennent une surveillance renforcée sur les dispositifs concernés via un suivi périodique des signalements de matériovigilance sur la présence de particules (un dernier rapport périodique a été mis en ligne sur le site internet de l’EFS le 21 août 2018). S’agissant des actions menées vis-à-vis des fabricants de dispositifs d’aphérèse, ceux-ci ont engagé des actions d’amélioration sur leurs machines. Concernant la diversification du parc de l’EFS et du Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), l’objectif cible et les mesures de transition associées sont à l’étude par ceux-ci. En tout état de cause, un arrêt brutal de l’utilisation des machines d’aphérèse de la société Haemonetics et leur remplacement par les machines des deux autres fabricants ne pourrait être envisagé que par l’arrêt de certaines collectes, faute de disposer de machines en nombre suffisant. Un tel arrêt conduirait à une grave pénurie de plasma (pour lequel il n’existe qu’une alternative industrielle en matière d’aphérèse) pour le fractionnement dans une situation déjà extrêmement tendue en matière d’approvisionnement du marché en médicaments dérivés du sang (MDS). C’est la raison pour laquelle l’ANSM dans son rapport a recommandé la diversification du parc des machines de l’EFS et du CTSA et dans le cadre de cette transition maintient une surveillance renforcée des machines. Par ailleurs, il convient également de rappeler qu’une enquête de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a également été diligentée. Elle a conclu dans le même sens que les expertises de l’EFS et l’ANSM. Le rapport de la mission est également disponible sur le site internet de l’IGAS. Enfin, un comité de suivi sous l’égide de la Direction générale de la santé (DGS) rassemblant l’EFS, le CTSA, l’ANSM, les associations de donneurs de sang et de patients se réunit régulièrement afin de suivre l’état d’avancement de l’ensemble des mesures préconisées par l’ANSM.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11249</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7863</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Adrien Quatennens</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[associations et fondations
	            Pérennisation du financement des associations de prévention spécialisée
	            11249. — 31 juillet 2018. — M. Adrien Quatennens appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations de prévention spécialisée, notamment dans le département du Nord. Il a été interpellé par des membres du collectif des salariés des associations de Prévention spécialisée itinéraires, FCP, Rencontres et loisirs et Avenir et loisirs. Ce collectif est constitué de délégués du personnel, de représentants syndicaux et de salariés de ces différentes associations qui œuvrent chaque jour à l’accompagnement des jeunes en situation d’exclusion sociale au sein de la métropole européenne de Lille. Les associations de prévention spécialisée remplissent un rôle primordial pour l’intérêt commun en tentant chaque jour de guider les jeunes vers une insertion positive, et doivent donc être en mesure de proposer un suivi de qualité. Ces représentants nourrissent de grandes inquiétudes au sujet de l’avenir de leurs associations eu égard aux orientations du conseil départemental du Nord, dont dépendent leurs budgets. Les élus seront prochainement amenés à délibérer et à formuler un vote qui concerne le financement des associations. Si ce vote devait s’avérer favorable à la poursuite de la baisse des dotations, il aura des conséquences désastreuses sur l’avenir des personnes accompagnées qui font partie des populations les plus fragiles. Toutefois, la responsabilité du conseil départemental du Nord ne saurait être la seule engagée. La baisse des subventions, si elle témoigne d’une volonté politique, découle surtout de la baisse des dotations de l’État aux collectivités. Outre les emplois, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de ce secteur qui sont fortement menacés, M. le député tient à attirer l’attention des services de madame la Ministre sur les contrecoups auxquels s’attendre suite à de telles baisses budgétaires : la multiplication des placements en foyer de protection de l’enfance, le non-recours aux soins, le décrochage scolaire, l’aggravation du chômage des jeunes, l’accroissement du nombre de cas de jeunes sans abris, La vision budgétaire à court terme aura donc encore une fois des conséquences sociales à long terme. Favoriser des économies sur la prévention est par ailleurs un mauvais pari en matière de maîtrise de la dépense publique : le traitement des conséquences coûte souvent plus à la collectivité que celui des causes. Dès lors, il l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer le financement des associations de prévention spécialisée, dont le budget se doit d’être à la hauteur des besoins croissants des territoires.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7863</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le rôle de la prévention spécialisée est essentiel pour éviter la marginalisation des jeunes et favoriser leur insertion sociale. Mise en œuvre par les départements ou les métropoles, elle s’adresse aux jeunes en difficulté ou en rupture avec leur milieu, dans les zones sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale. Inscrite dans un partenariat avec l’ensemble des acteurs intervenant auprès des enfants et des jeunes en difficulté, elle favorise les réseaux de solidarité et les interventions de proximité en direction de ce public, permettant d’éviter les décrochages et soutenant ainsi le lien social. La loi du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfant a réaffirmé l’importance de la prévention spécialisée en l’inscrivant expressément dans les missions de l’aide sociale à l’enfance.  La feuille de route sur la protection de l’enfance 2015-2017 de la ministre chargée de la famille avait pointé la nécessité de mieux connaître et de valoriser l’action de la prévention spécialisée. Une étude portant sur la cartographie d’intervention de la prévention spécialisée avait ainsi été réalisée en 2016. La ministre des solidarités et de la santé a présenté début janvier 2018 ses priorités en vue de l’élaboration d’une stratégie nationale sur la protection de l’enfance 2018-2022. Parmi ces priorités figure la prévention qui est un axe central de cette stratégie. Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes qui sera présentée à la rentrée, le rôle de la prévention spécialisée sera également reconnu et renforcé. Ainsi, un financement d’État complémentaire a été retenu au titre de 2019 afin de renforcer l’action des associations de prévention spécialisée pour accompagner vers l’autonomie les jeunes de 16-25 ans en grande difficulté sociale et d’insertion et faciliter leur accès aux parcours d’accompagnement portés par la stratégie. Les modalités de ce soutien accru du financement de l’Etat seraient déterminées en lien avec les conseils départementaux et les métropoles pour permettre de répondre au plus près des besoins des jeunes et de l’offre locale existante.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7864</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Stéphanie Kerbarh</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[fin de vie et soins palliatifs
	            Choix de sa fin de vie
	            11319. — 31 juillet 2018. — Mme Stéphanie Kerbarh attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de choisir sa fin de vie. Cette question est posée au nom de Mme Nicole Charil. En France, la loi ne permet pas aux personnes souffrant d’une maladie incurable de choisir leur fin de vie. De nombreux citoyens sont contraints de se rendre à l’étranger, notamment en Belgique, pour pouvoir mourir en toute légalité et dans la dignité. La loi no 2016-87 du 2 février 2016 et l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs notamment à travers le plan national ne permettent visiblement pas d’offrir les mêmes possibilités légales que dans les États voisins. Aussi, elle l’interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour concernant la légalisation d’un droit de mourir dans la dignité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7864</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La loi no 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie,  a pour objectifs de mieux répondre à la demande de mourir dans la dignité par une meilleure prise en charge de la souffrance, de conforter la place de la volonté du patient dans le processus décisionnel par la désignation de la personne de confiance et l’amélioration de l’accès et de l’utilisation des directives anticipées. Cette loi affirme aussi que la personne malade atteinte d’une maladie grave et incurable peut revendiquer le droit à une sédation profonde et continue jusqu’à son décès. Elle introduit le principe selon lequel le patient, afin d’éviter une souffrance réfractaire et de prolonger inutilement sa vie, peut demander « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de sa vigilance jusqu’au décès associé à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ». La loi précise les conditions d’accès à la sédation pour le patient. Les professionnels doivent désormais intégrer les dispositions de la loi dans leurs pratiques. Le comité de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l’accompagnement de la fin de vie travaille également à sa mise en œuvre sur le territoire pour que les usagers s’approprient l’ensemble de leurs nouveaux droits. Par ailleurs, le rapport d’évaluation de l’Inspection générale des affaires sociales, rendu en avril 2018, confirme que la loi de 2016 a apporté des avancées : « la loi a permis d’impulser une nouvelle dynamique à la prise en charge de la fin de vie et à la culture palliative en France » et recommande quelques ajustements et actions pour améliorer son déploiement. Dans l’étude du Conseil d’Etat sur la révision de la loi de bioéthique remise au Premier ministre le 6 juillet 2018, il est préconisé d’assurer l’effectivité des nouveaux droits et de garantir l’accès aux soins palliatifs. Cette effectivité constitue un « préalable à toute réflexion éthique sur la question de la fin de vie ». Enfin, pour le Conseil d’Etat, la loi permet en l’état d’assurer un accompagnement médical des patients en fin de vie jusqu’à la mort.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11327</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7864</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. M’jid El Guerrab</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[Français de l’étranger
	            Les soins et la santé à l’étranger
	            11327. — 31 juillet 2018. — M. M’jid El Guerrab attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté, pour certains des Français établis à l’étranger, de suivre des soins médicaux. Parce qu’ils ne résident plus en France, les Français de l’étranger ne sont plus affiliés à la sécurité sociale. Ils doivent alors s’affilier au régime de protection sociale de leur nouveau pays de résidence. Or certains pays n’offrent pas un niveau de protection sociale équivalent au système français. Certes, il leur est possible de compléter cette protection sociale locale en adhérant, par exemple, à la Caisse des Français de l’étranger (CFE). Seulement, cet organisme, organisme de sécurité sociale privé, est payant. Certains n’ont malheureusement pas les moyens d’y adhérer. Aussi, il souhaite savoir si un dispositif similaire à celui de la CMU pouvait être proposé aux Français résidant à l’étranger, sous condition de revenus.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7864</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’intérêt d’une adhésion à la caisse des français de l’étranger (CFE) est manifeste dans les pays avec lesquels la France n’a pas signé de convention bilatérale et en dehors de tout système de coordination de sécurité sociale comme notamment au sein de l’Union européenne. Elle permet tout d’abord d’assurer une continuité avec la sécurité sociale française lors du retour définitif ou lors de séjours temporaires en France. Elle offre également la possibilité aux Français établis hors de France de conserver, sur la base du volontariat, un lien avec la sécurité sociale française pour leurs remboursements de frais médicaux à l’étranger. Enfin, en matière de santé, la CFE se distingue des assureurs privés en offrant une protection sociale sans limite d’âge et sans exclusion sur critère médical. Attaché au principe de solidarité nationale, l’article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale prévoit d’aider les français de l’étranger à faibles ressources à travers un dispositif de prise en charge d’une partie de la cotisation à l’assurance maladie de la CFE. La CFE permet ainsi d’ores et déjà l’adhésion des personnes ayant un faible revenu afin de ne pas exclure les plus démunis de son offre, conformément à sa mission de service public et de garante des principes de la sécurité sociale française au-delà des frontières nationales. Enfin, la CFE a engagé une série de projets destinés à accroître son attractivité et à mieux répondre aux attentes de l’expatriation d’aujourd’hui. Une proposition de loi relative à la réforme de la caisse des Français de l’étranger adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 1er février 2018 devrait aboutir prochainement après discussion à l’Assemblée nationale. Cette réforme apportera les solutions requises de plus grande accessibilité des français de l’étranger avec notamment la disparition des cotisations rétroactives pour les adhésions tardives, des cotisations assises sur l’âge et non plus sur le revenu, des partenariats avec des centres de soins à l’étranger, une aide au paiement d’une complémentaire santé pour les plus modestes.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11787</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7865</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Cotisation de 1% sur les retraites ARRCO et AGIRC
	            11787. — 28 août 2018. — Mme Marie-Ange Magne attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos de la cotisation de 1 %, dont sont redevables les retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Bien qu’une grande partie des retraités ne soit pas concernée par cette contribution et/ou gagnera du pouvoir d’achat grâce à la suppression de la taxe d’habitation, on peut se poser la question de savoir ce qui justifie cette différence de traitement sachant que les actifs sont désormais exonérés de contribution maladie. Elle lui demande donc sa position sur ce sujet et les mesures envisageables pour restaurer l’égalité entre retraités et actifs sur cette question.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7865</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois de finances pour 2018 comportent un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des actifs, indépendants comme salariés, par la suppression progressive de cotisations personnelles. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur les revenus d’activité, de remplacement et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Au 1er janvier 2018, une partie des bénéficiaires d’une pension de retraite contribue donc davantage au nom de la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit des pensionnés dont les revenus sont supérieurs au seuil permettant l’application d’un taux plein de CSG : on estime à 60 % la part des pensionnés concernés par la hausse de CSG. La hausse du taux de CSG est totalement déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu et entraine, en conséquence, une baisse de l’impôt pour les ménages qui en sont redevables. Le taux de la CSG acquittée par ces retraités, 8,3 % à compter du 1er janvier 2018, demeure inférieur à celui applicable aux revenus d’activité, 9,2 %. Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite est redevable de la CSG au taux de 8,3 %, il est également redevable d’une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d’un financement de l’employeur. Il s’agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l’AGIRC-ARRCO. 40 % des retraités ne sont donc pas concernés par la hausse du taux de CSG, ni par l’assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 %. Il s’agit des pensionnés les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, et qui demeurent exonérés de prélèvements sociaux. Sont aussi exclus du champ de la hausse de CSG et de la cotisation maladie, certains pensionnés qui restent assujettis à la CSG au taux réduit à 3,8%. Le Gouvernement est attaché à la progressivité des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite. A cet égard, le recours au critère du revenu fiscal de référence pour déterminer le taux de la CSG à appliquer aux pensions de retraite (0 %, 3,8 % ou 8,3 %) est le plus juste puisque son montant est calculé à partir de l’ensemble des revenus perçus par les personnes rattachées au même ménage, qu’il s’agisse de revenus de remplacement, de revenus d’activité ou de revenus du capital. Il reflète ainsi les capacités contributives du foyer, susceptibles d’évoluer d’une année à l’autre, compte tenu de l’évolution des ressources mêmes ou de la composition du foyer (prise en compte des revenus du conjoint). Au-delà de la hausse du taux de la CSG, il convient d’apprécier de façon globale la politique fiscale du Gouvernement. Les contribuables retraités vont bénéficier de la suppression progressive de la taxe d’habitation qui permettra à 80 % des foyers d’en être dispensés d’ici 2020, lorsque leur revenu net est inférieur à 2 400 euros nets. Le Gouvernement souhaite alléger cet impôt qui constitue une charge fiscale particulièrement lourde dans le budget des ménages appartenant à la classe moyenne, tout particulièrement ceux résidant dans les communes ayant une activité économique moindre sur leur territoire. Le montant de la taxe baissera de 30 % dès 2018 et ils cesseront de la payer à l’horizon 2020. À terme, chaque ménage bénéficiaire devrait faire une économie moyenne de 550 € par an.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11788</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7866</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Dive</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[assurance maladie maternité
	            Déremboursement de médicaments Alzheimer
	            11788. — 28 août 2018. — M. Julien Dive appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision de dérembourser plusieurs médicaments contre la maladie d’Alzheimer, plongeant de nombreux patients dans le désarroi. Le Gouvernement a en effet acté par un arrêté le 1er juin dernier le déremboursement de quatre médicaments (Aricept, Ebixa, Exelon et Reminly) et de leurs génériques utilisés dans le traitement de cette grave maladie, suivant ainsi l’évaluation de la Haute autorité de santé, selon laquelle l’intérêt médical était « insuffisant ». Le Gouvernement a justifié un choix médical et non financier, en indiquant que les économies réalisées seraient allouées à l’accompagnement des malades et de leurs proches aidants. Il demande quels dispositifs seront donc mis en place par le ministère de la santé, tant en termes de suivi que de traitement des patients qui ne pourront plus compter sur ces produits, ainsi que le calendrier de mise en œuvre de ces nouvelles actions.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7866</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La maladie d’Alzheimer et les maladies apparentées constituent l’un des grands enjeux de santé publique auxquels sont d’ores et déjà confrontés les pays développés, et notamment la France, qui risque de s’accentuer au cours des prochaines années. Malgré une diminution de la prévalence (en raison de multiples facteurs, tels que l’augmentation du niveau d’études, une meilleure prise en charge des facteurs de risques cardio-vasculaires, etc.), le vieillissement des populations conduira à une augmentation significative du nombre de malades, soulignant la nécessité d’une politique de prévention de ces pathologies. Dans le cadre du plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 (PMND), le Haut conseil de santé publique a publié un rapport formulant des recommandations pour la mise en œuvre d’une stratégie de prévention de la maladie d’Alzheimer et des maladies apparentées. Concernant l’effort en faveur de la détection de cette maladie, l’une des priorités du PMND est le diagnostic de la maladie d’Alzheimer, qui, intervenant souvent tardivement, est source de perte de chances pour les personnes concernées. A cette fin, une stratégie diagnostique a été élaborée, notamment pour renforcer le rôle de la médecine générale dans le repérage précoce et le diagnostic. Les efforts portent désormais sur l’appropriation de cette stratégie diagnostique par les professionnels de santé (communication, formation). Le PMND comprend également des mesures relatives au développement et à la coordination de la recherche. Les caractéristiques communes à l’ensemble de ces maladies (mécanisme de mort neuronale) ont conduit à privilégier une approche coordonnée permettant les synergies entre les recherches sur les différentes maladies neuro-dégénératives. Ainsi, 7 centres d’excellence pour les maladies neuro-dégénératives, reconnus sur le plan international dans le cadre du réseau COEN (Center of excellence in neuro-degeneration), ont été labellisés. L’organisation et la mise en réseau d’équipes capables de monter des dossiers de qualité permettent à la France de se positionner dans les appels à projets internationaux. En 2015, pour leur première participation à l’appel à projets du COEN, les centres d’excellence français ont été présents dans 7 des 11 projets sélectionnés, dont 4 étaient coordonnés par des équipes françaises. De plus, dans le cadre du PMND, des outils essentiels à la recherche ont bénéficié de financements assurant leur pérennisation, comme le centre de traitement et d’acquisition d’images mettant en réseau une cinquantaine d’imageurs. En matière de recherche, l’augmentation du taux global de réalisation des objectifs du PMND concernant la dynamisation et l’amélioration de la coordination de la recherche, d’une part, et l’amélioration de la compréhension des maladies neuro-dégénératives pour prévenir leur apparition et ralentir leur évolution, d’autre part, nécessitent de renforcer l’effort notamment en faveur des cohortes, de développer les essais thérapeutiques et les biomarqueurs.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11837</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7867</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Paul Dufrègne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Des moyens pour accompagner les personnes âgées
	            11837. — 28 août 2018. — M. Jean-Paul Dufrègne* alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de répondre au plus vite aux revendications des représentants du secteur de l’aide aux personnes âgées. Les 30 janvier et 15 mars dernier, les personnels et les usagers du secteur de l’aide aux personnes âgées ont massivement exprimé leurs difficultés. Ces mouvements d’une ampleur inédite ont révélé des conditions de travail insupportables pour les personnels mais aussi les conditions de vie inacceptables de nos aînés. Les associations et syndicats catégoriels représentants les salariés, les usagers et les familles, ont poussé le même cri d’alerte et ont formulé plusieurs revendications : l’application d’un agent ou un salarié par résident en établissements tel que prévu par le plan solidarité grand âge, et l’augmentation du temps passé auprès des personnes âgées maintenues à domicile, l’amélioration des rémunérations et des qualifications, l’abrogation des dispositions législatives relatives à la réforme de la tarification des EHPAD et l’arrêt des baisses de dotations induites par la convergence tarifaire avec maintien de tous les effectifs en établissements et à domicile, y compris les contrats aidés. Ces revendications ont reçu un large écho auprès de l’ensemble de la population. Plusieurs rapports parlementaires et les travaux du CESE ont confirmé l’urgence d’attribuer au secteur de l’aide aux personnes âgées des moyens supplémentaires. Le ministère des solidarités et de la santé semble être disposé à répondre en partie aux revendications. Mais aucune réponse concrète n’a été apportée sur la réclamation fondamentale, à savoir la création de postes supplémentaires nécessaires à une prise en charge digne de nos aînés et l’amélioration des rémunérations ainsi que des perspectives professionnelles et des carrières, dans le cadre du statut et des conventions collectives nationales. Il souhaite connaître les mesures concrètes accompagnées d’échéances précises que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre véritablement aux besoins et in fine répondre à un enjeu majeur, celui de la place de nos aînés dans notre société.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>11838</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7867</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Marie-Ange Magne</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[personnes âgées
	            Prise en charge des personnes âgées en EHPAD et moyens humains
	            11838. — 28 août 2018. — Mme Marie-Ange Magne* attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l’aide aux personnes âgées et sur les conditions de prise en charge des personnes âgées en établissements ou à domicile. Les personnels souffrent du manque de moyens humains et de reconnaissance, les personnes âgées nécessitent de plus en plus d’attention. Ces problèmes sont latents et ne datent pas d’aujourd’hui. Le Gouvernement en a donc fait une priorité en apportant certaines réponses concernant la réforme de la tarification ou l’aide aux EHPAD en difficulté en augmentant les crédits alloués aux soins. Pour autant, alors que le vieillissement de la population française s’accroît, au niveau national et plus encore dans les territoires ruraux tels que la Haute-Vienne, le nombre de personnels reste faible au regard des moyens humains nécessaires en établissement ou à domicile pour un accompagnement digne et humain. De même, il sera nécessaire de revaloriser ces professions du secteur de l’aide aux personnes âgées en termes de rémunération et de perspectives professionnelles, afin de pallier aux difficultés de recrutement. Pour ces raisons, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7867</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La feuille de route "Grand âge et autonomie" présentée le 30 mai 2018 comporte plusieurs mesures de court terme pour améliorer la qualité des soins et des accompagnements en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu’au domicile. Ainsi, les ressources financières des EHPAD seront maintenues au minimum à leur niveau actuel en 2018 et 2019 pour neutraliser les effets de la réforme de la tarification. En outre, la montée en charge de la tarification des soins sera accélérée pour renforcer plus rapidement la présence de personnel soignant en EHPAD, grâce à un effort supplémentaire de 143 M€ qui s’ajoute aux 217 M€ déjà prévus sur la période, soit au total 360 M€ de 2019 à 2021. Par ailleurs, 16 millions d’euros de crédits seront consacrés au financement d’actions pour améliorer la qualité de vie au travail des personnels. Cette démarche s’articulera avec les actions de la caisse nationale d’assurance-maladie pour accompagner 500 EHPAD dans la réduction des risques de troubles musculo-squelettiques et des risques psycho-sociaux. Des travaux pour une démarche similaire dans les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) seront lancés dans les prochaines semaines. Des actions seront également menées pour mieux former les professionnels exerçant auprès des personnes âgées, notamment par la révision des référentiels d’activités, de compétences et de formation des aides-soignants d’ici mars 2019. Plus généralement, des actions sont actuellement en cours d’examen pour mettre en place un véritable plan métiers et compétences pour le personnel exerçant auprès des personnes âgées. Par ailleurs, des travaux ont été engagés pour faire évoluer le modèle de financement de ces services et améliorer l’offre d’accompagnement des personnes âgées. La mise en place de ce nouveau modèle de financement, qui pourrait être finalisé en fin d’année, sera accompagnée d’une enveloppe financière de soutien de 100 millions d’euros pour les années 2019 et 2020. Au-delà de ces mesures, la qualité de vie des personnes âgées, l’accompagnement de la perte d’autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l’avenir. C’est pourquoi, à l’occasion de la présentation de la feuille de route "Grand âge et autonomie", le lancement d’un débat associant l’ensemble des acteurs et des citoyens a été annoncé. Ce débat, qui s’ouvrira dans les prochaines semaines, et les réflexions qui y seront associées, viseront à définir quelles sont les priorités, le socle de biens et de services qui doivent à l’avenir être accessibles à toutes les personnes âgées pour accompagner le vieillissement et la perte d’autonomie. Il s’agit également de proposer des grands scenarios de répartition des contributions de chaque acteur en matière de financement durable de la perte d’autonomie et dessiner les évolutions de la gouvernance qui en découlent. Cette concertation devra déboucher sur des propositions en vue de la préparation d’un projet de loi sur le financement de la perte d’autonomie en 2019, comme l’a annoncé le Président de la République.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11849</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7868</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Richard Ferrand</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des solidarités et de la santé</ministreQuestion><ministreJO>Solidarités et santé</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions et activités sociales
	            Accueillants familiaux
	            11849. — 28 août 2018. — M. Richard Ferrand appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l’accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d’emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Toutefois, l’accueillant familial dispose d’une protection sociale relativement faible. Le contrat d’accueil liant l’accueillant familial à la personne accueillie n’est pas assimilé à un contrat de travail. Seuls les accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé, au titre de l’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, bénéficient des conditions protectrices du salariat. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pense mettre en œuvre afin d’améliorer le statut des accueillants familiaux.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7868</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’accueil familial est une solution intermédiaire entre le maintien à domicile d’une personne en perte d’autonomie, et l’hébergement collectif en établissement mais permet également de répondre à des situations nécessitant une prise en charge temporaire. Aussi, le Gouvernement soutient ce dispositif qui répond à une attente forte des personnes accueillies et de leur famille. Ce mécanisme d’accueil solidaire, dont la souplesse est un de ses avantages, obéit néanmoins à des règles particulières garantissant les droits des accueillants familiaux. Ainsi, lorsque les accueillants familiaux sont salariés d’une personne morale ayant obtenu l’accord du président du conseil départemental, ils bénéficient dans ce cadre de l’ensemble des droits sociaux attachés au salariat, qu’il s’agisse de la protection sociale, du droit à l’indemnisation du chômage ou du droit à congés. Les accueillants familiaux exerçant leur activité dans le cadre d’une relation directe avec les personnes qu’ils accueillent (accueillants familiaux dits « de gré à gré ») n’ont en revanche pas le statut de salarié au sens du droit du travail, du fait notamment de l’absence d’un lien de subordination tangible. A ce titre, les accueillants familiaux de gré à gré ne peuvent bénéficier des dispositions de l’article L. 5422-1 du code du travail, qui établit le droit à l’assurance chômage pour les travailleurs salariés. Toutefois, les dispositions du code de l’action sociale et des familles garantissent aux accueillants familiaux de gré à gré des droits en matière de rémunération, de congés payés et de couverture sociale. Ils bénéficient ainsi d’une rémunération pour services rendus, d’une indemnité de congés et d’une indemnité de sujétions particulières indexée sur l’évolution du SMIC. Ils bénéficient également d’une indemnité d’entretien indexée sur l’évolution du minimum garanti et d’une indemnité de logement évoluant en fonction de l’indice de référence des loyers. La revalorisation régulière de leur rémunération est ainsi garantie. Ces modalités de rémunération n’ont pas été modifiées par les récentes évolutions réglementaires, exception faite de l’indexation sur le SMIC de l’indemnité de sujétions particulières, qui permet désormais une revalorisation plus importante de cette indemnité au bénéfice des accueillants familiaux. Par ailleurs, l’ensemble des accueillants familiaux sont affiliés aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou, le cas échéant, au régime de la mutualité sociale agricole et bénéficient de la protection relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Enfin, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées notables pour ce qui concerne l’accueil familial et le statut des accueillants familiaux, notamment par la mise en place d’un référentiel d’agrément et le renforcement de la formation des accueillants familiaux. Elle a également renforcé les droits des accueillants familiaux en cas de non renouvellement d’agrément et a rendu possible l’utilisation du chèque emploi service universel pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux. Ces mesures ont sans conteste permis de consolider l’accueil familial comme une réelle solution parmi les offres de services développés à l’attention des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9985</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7869</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-François Portarrieu</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Retombées pour le tourisme des jeux Olympiques de Paris 2024
	            9985. — 26 juin 2018. — M. Jean-François Portarrieu attire l’attention de Mme la ministre des sports au sujet des retombées économiques des jeux Olympiques de Paris 2024 pour le secteur du tourisme. Le comité d’organisation estime qu’un tiers de ces retombées, évaluées entre 5 et 11 milliards d’euros, devrait bénéficier aux acteurs de l’économie touristique. Avec le BTP, ce sont les deux secteurs qui devraient bénéficier le plus de l’évènement et en tout 247 000 emplois pourraient être pérennisés d’après le centre de droit et d’économie du sport. Au-delà, des retombées sont attendues du côté de l’évènementiel et du tourisme d’affaires, les JO se révélant comme un vecteur de communication pour les entreprises. Les JO, avec 3 milliards de téléspectateurs et 25 000 journalistes, donneront un coup de projecteur planétaire sur Paris mais aussi sur la France et les organisateurs prévoient de valoriser certains sites emblématiques. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement et l’État vont mettre en œuvre pour faire de cet évènement sportif majeur un succès durable pour le tourisme et la destination France.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7869</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’impact économique attendu de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024 pourrait se chiffrer à plus de 10 milliards d’euros et à près de 250 000 emplois créés selon une étude du Centre de droit et d’économie du sport de Limoges en date de 2016. En effet, les grands évènements sportifs internationaux, au premier rang desquels les JOP 2024, induisent des retombées économiques liées à la construction d’infrastructures, à l’activité générée par leur organisation et à la stimulation du tourisme qui en découle. Ces évènements offrent une visibilité incontestable aux territoires et agissent comme catalyseurs d’une dynamique touristique. Il revient toutefois à l’Etat d’accompagner cet essor touristique par des actions volontaristes qui pourront opportunément s’inspirer des recommandations ou mesures validées dans le cadre du Conseil Interministériel du Tourisme présidé le 19 juillet 2018 par le Premier ministre. Au nombre des propositions retenues, pourraient ainsi être citées le couplage d’une billetterie JOP 2024 / site ou évènement culturel / titre de transport, la mise en place d’une formation des acteurs du tourisme y compris des bénévoles à l’accueil des Jeux, l’élaboration d’un plan de promotion de la France et des territoires autour des Jeux en associant pouvoirs publics et médias, ou encore, l’amélioration de l’expérience visiteur en favorisant le développement de modes de paiement dématérialisés.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10319</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7869</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Laurent Garcia</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Qualification des coordonnateurs pédagogiques BPJEPS
	            10319. — 3 juillet 2018. — M. Laurent Garcia attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’arrêté du 4 avril 2018 modifiant l’arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « éducateur sportif ». L’article 6 de cet arrêté remplace les dispositions figurant à l’annexe VII « qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprises ». Il précise que les coordonnateurs pédagogiques doivent avoir une qualification a minima de niveau III (bac +2) et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle aux métiers du sport et de l’animation de trois années et de 2 400 heures ; ou une qualification a minima de niveau IV et une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures. Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports (professeurs de sport), les professeurs ou enseignants d’éducation physique et sportive du ministère de l’éducation nationale (professeurs d’EPS) et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale (CTAPS et ETAPS). Ces exigences de qualification risquent de limiter l’exercice de ce métier de coordonnateur pédagogique aux seuls fonctionnaires car l’expérience demandée pour les salariés du secteur privé est telle qu’un jeune diplômé même titulaire d’un master des sciences de l’éducation ou STAPS ne pourrait pas exercer ce métier de coordonnateur avant trois années de travail en tant que formateur à plus de 20h heures par semaine (ce qui n’est jamais le cas). Or sans coordonnateur, il n’est pas possible d’ouvrir une formation. Il apparaît donc que seuls les établissements publics (CREPS) qui emploient des professeurs de sport peuvent organiser de la formation professionnelle sur ce diplôme. En effet, les professeurs d’EPS ont pour mission d’enseigner l’EPS dans l’enseignement secondaire et les agents des collectivités sont dans leur collectivité et non dans des centres de formation, à moins d’être détachés pour un 0,5 ETP. Il lui demande en conséquence si elle envisage d’assouplir ces exigences de qualification afin d’élargir l’accès au métier de coordonnateur de formation car il paraît discriminant de demander une expérience professionnelle dans le secteur privé alors qu’elle n’est pas exigée dans le secteur public.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7869</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans la mise en œuvre des diplômes d’État conduisant aux métiers de l’encadrement du sport, le coordonnateur pédagogique joue un rôle déterminant. Il coordonne la construction du ruban pédagogique, participe au recrutement des formateurs, contribue à la gestion logistique et administrative des intervenants et assure un rôle pivot entre tous les acteurs intervenant dans le champ de la formation, dont les stagiaires. À ce titre, il est également en charge de l’évaluation et d’une mise en œuvre qualitative des spécifications prévues dans le dossier d’habilitation validé par les services des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS). Au vu des nombreuses compétences attendues pour mener à bien cette mission, la règle d’usage est qu’une qualification de niveau III est prévue dans les règlements de tous les diplômes du ministère des sports pour exercer cette fonction. Pour le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « Éducateur sportif », mention activité physique pour tous (BPJEPS APT) au vu du champ très large des trois familles d’activités couvertes par ce diplôme, en particulier en matière de sport de nature, cette exigence de savoir-faire et d’expérience du coordonnateur pédagogique est d’autant plus importante. À ce titre, dans le texte règlementaire de ce diplôme du 21 juin 2016, il était prévu que le coordonnateur pédagogique devait être détenteur a minima d’une qualification de niveau III ou d’expériences professionnelles dans le champ de la formation professionnelle et des activités physiques pour tous de trois années et 2 400 heures. Les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d’éducation physique et sportive du ministère de l’éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale étaient dispensés de cette obligation. Considérant les besoins importants sur la filière APT et après concertation avec les professionnels et organismes de formation du secteur, il a été décidé de modifier le texte initial. En ce sens, l’arrêté du 4 avril 2018 ne ferme pas le dispositif mais ouvre une possibilité supplémentaire en autorisant les titulaires d’une qualification de niveau IV et d’une expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle des activités physiques et sportives pour tous de cinq années et de 4 000 heures à occuper la fonction de coordonnateur pédagogique. Déjà avant cette ouverture, des établissements autres que les centres régionaux d’expertise et de la performance sportive (CREPS) bénéficiaient de l’habilitation pour la formation au BPJEPS APT et ces dispositions devraient renforcer cette possibilité. Comme l’ensemble des qualifications portées par le ministère des sports, celle-ci fait fera l’objet d’une évaluation annuelle à laquelle sont associés de nombreux acteurs de la formation professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10405</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7870</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Fabien Di Filippo</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[décorations, insignes et emblèmes
	            Valorisation de l’engagement associatif bénévole
	            10405. — 10 juillet 2018. — M. Fabien Di Filippo attire l’attention de Mme la ministre des sports sur l’importance de valoriser l’engagement associatif et le bénévolat. Plus de quatorze millions de citoyens œuvrent bénévolement dans l’univers associatif français. Qu’ils soient étudiants, en recherche d’emploi, travailleurs actifs, ou retraités, ces bénévoles favorisent la cohésion sociale dans les territoires et animent la vie locale par des actions sportives, culturelles, caritatives, sociales ou éducatives. Cet engagement constitue une formidable richesse pour les territoires, particulièrement pour les territoires ruraux. Ce travail de terrain formidable, permanent et toujours inachevé est aussi un atout pour l’État et les collectivités locales, qui peuvent s’appuyer sur un réseau social, sportif et associatif de premier plan. En effet, sans ces femmes et ces hommes de bonne volonté, il serait nécessaire de multiplier fortement les crédits consacrés à l’ensemble des missions concernées. Parmi les bénévoles, nombreux sont ceux qui ne consacrent pas seulement du temps et de l’énergie, mais aussi de l’argent pour accomplir pleinement leurs activités au service de la cause pour laquelle ils s’engagent. Cet investissement personnel important mérite d’être mieux reconnu et valorisé. La médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif instaurée par le décret no 69-942 du 14 octobre 1969 - sous le nom de médaille de la jeunesse et des sports - en remplacement de l’ordre du Mérite sportif et de la médaille d’honneur de la jeunesse et des sports (1956-1969), est destinée à récompenser les personnes qui se sont distinguées d’une manière particulièrement honorable au service de l’éducation physique, des sports, des mouvements de jeunesse, des activités socio-éducatives, des centres de vacances et de loisirs, des œuvres de plein air, des associations et de toutes les activités s’y rattachant. La médaille de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est décernée aux personnes justifiant des conditions d’ancienneté suivantes : 6 ans de service pour obtenir la médaille de bronze, 10 ans de service pour la médaille d’argent et 15 ans de service pour la médaille d’or. Il pourrait être envisagé de rattacher à chacune de ces médailles respectivement, un, deux puis quatre trimestres de retraite. Il lui demande donc si le Gouvernement compte se pencher sur cette proposition qui serait révélatrice du souci de reconnaissance de la Nation pour ces hommes et ces femmes qui donnent de leur temps et de leur loisir pour les autres, et permettrait de favoriser davantage ces engagements essentiels à l’équilibre de la société.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7870</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le bénévolat constitue une formidable richesse pour le pays et il est important de le reconnaître dans la société et de le soutenir. Près de 13 millions de français s’engagent bénévolement dans des associations, dont plus de 3,5 millions auprès des associations sportives. Ces chiffres sont en croissance régulière depuis 2010. Le bénévolat et la vie associative sont des vecteurs essentiels de citoyenneté : espaces de vivre ensemble, de partage, de lien social, les associations permettent à chacun de s’exprimer, de se sentir utile et responsable. Certains freins subsistent cependant pour permettre l’engagement de tous. Le gouvernement a mis en place de nombreuses actions pour faciliter cet engagement. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a décliné des mesures fortes pour encourager le bénévolat : mise en place d’un congé d’engagement de 6 jours par an pour permettre aux responsables associatifs de se consacrer à leurs activités, élargissement aux mineurs de la possibilité de créer une association et d’en assurer l’administration, reconnaissance de l’engagement associatif dans les formations de l’enseignement supérieur… La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 a, quant à elle, institué le Compte d’engagement citoyen (CEC) dont la mise en œuvre en 2018 permettra aux bénévoles, réservistes et services civiques les plus investis, de voir reconnaître leur dévouement au service de la collectivité par de nouveaux droits à formation pour leur parcours professionnel ou bénévole. Pour les bénévoles qui ne pourraient utiliser le CEC, notamment ceux dont l’engagement est inférieur à 200 heures par an, le Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) continuera à soutenir les formations proposées par les associations. En outre, 25 millions d’euros supplémentaires ont été affectés au FDVA, inscrits dans la loi de finances pour 2018. De la sorte, les petites associations de tous les territoires bénéficiant autrefois de la réserve parlementaire continueront de recevoir des subventions au titre du FDVA pour leur fonctionnement et leurs nouveaux projets dès cette année. Il ne s’agit là que de premières mesures. Le Premier ministre a souhaité co-construire avec les associations une nouvelle stratégie pour le quinquennat en faveur de la vie associative qui soit en harmonie avec le plan pour l’économie sociale et solidaire préparé par le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. La concertation pour la mise en place de ce nouveau plan est en cours. Des propositions visant à encourager le bénévolat devraient pouvoir en faire partie. Il convient également de mentionner la création du service national universel visant à sensibiliser et encourager l’engagement dès le plus jeune âge. Le prise en compte des activités de bénévolat dans le calcul des points de retraite a d’ores et déjà été analysée par un précédent gouvernement qui n’a pu y donner suite en raison de son coût de l’ordre de 376 M€ par an. En effet, la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 a cherché à maintenir le niveau des pensions pour les retraités actuels et futurs et à rétablir l’équilibre des régimes de retraites en vue de préserver le régime par répartition. L’octroi de trimestres supplémentaires sans cotisations en raison d’une activité bénévole n’a en conséquence pas été inclus dans cette réforme.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10690</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7871</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Nicolas Démoulin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chasse et pêche
	            Statut des métiers et diplômes - Encadrement des activités physique et sportives
	            10690. — 17 juillet 2018. — M. Nicolas Démoulin interroge Mme la ministre des sports sur l’évolution du statut des métiers et diplômes liés à l’encadrement des activités physique et sportives. Les moniteurs-guides de pêche professionnels s’inquiètent d’une concurrence déloyale des métiers et des diplômes liés à l’encadrement des activités physiques et Sportives (APS) qu’une éventuelle réforme de leurs statuts pourrait entrainer. La pêche, qu’elle soit de loisir ou sportive est classée comme APS et ce depuis 2002 ouvrant ainsi le droit d’exercer et de vivre d’un métier de moniteur-guide de pêche professionnelle. En effet, depuis le 28 mars 2003 il existe le BPJEPS spécialités pêche de loisir en eaux douces et depuis le 16 janvier 2006, une unité capitalisable complémentaire au BPJEPS que l’on retrouve au registre national des certifications professionnelles français et européen. Cette formation diplômante permet depuis aux moniteurs-guides de pêche d’organiser auprès de leurs stagiaires, des séances de découverte, d’initiation, d’animation, de perfectionnement en eaux douces comme en milieu maritime, et ce, jusqu’au 1er niveau de compétition. Ces moniteurs-guides issues d’une formation diplômante adaptent leurs prestations de services en rapport avec et pour le public, la sécurité, la durée, les âges, les supports, les milieux, les poissons, le matériel et même le calendrier et horaires. De plus, ces moniteurs sont assurés, payent des charges, cotisent et font preuve d’une grande responsabilité lors de l’encadrement de leurs publics. C’est une profession qui par ailleurs s’adapte aux enjeux de son temps, avec la sensibilisation à l’environnement, la préservation des milieux, la préservation des ressources naturelles, l’éco-citoyenneté et la protection pour la continuité du cycle de l’eau et du biotope. Toutes ces prérogatives sont assurées au regard de la qualité de la formation « Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport » qui aujourd’hui ne doit pas être remis en cause mais valorisé. Il lui demande donc si une évolution du statut des métiers et diplômes liés à l’encadrement des activités physique et sportives est envisagée par le Gouvernement.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7871</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l’article L. 212-1 du code du sport qui dispose que « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d’un diplôme d’État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1 007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l’encadrement des APS contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l’impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l’emploi ainsi que sur l’accès au sport alors que l’objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun critère d’obligation de qualification, en fonction des activités. La majorité des acteurs s’accorde sur le fait qu’il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l’État, sur la sécurité des pratiquants. C’est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l’ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l’animation et de l’encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s’inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation des professions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11446</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7872</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Philippe Ardouin</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre des sports</ministreQuestion><ministreJO>Sports</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[sports
	            Moyens pour garantir le choix du surf comme sport additionnel aux JO Paris 2024
	            11446. — 31 juillet 2018. — M. Jean-Philippe Ardouin interroge Mme la ministre des sports sur les disciplines additionnelles et notamment, le surf comme épreuve pour les jeux Olympiques de Paris 2024. Le Comité international olympique (CIO) prendra une décision concernant les sports additionnels au mois de décembre 2020. Les sports additionnels sont des sports proposés par le comité d’organisation local, c’est-à-dire Paris-2024. Ces nouveaux sports s’ajouteront aux 28 sports traditionnels des jeux d’été par une décision en décembre 2018. Aussi, en sa qualité de député de la Charente-Maritime, il est particulièrement attentif au développement de ce type de pratiques sportives qui est très populaire auprès de la jeunesse et met en valeurs des sites remarquables en France, notamment dans les îles et sur toute la côte atlantique. Le département de la Charente-Maritime est un territoire riche de plusieurs spots propices aux sports de voile comme au sport de glisse. Deux sites de la Nouvelle Aquitaine sont également candidats pour accueillir ces épreuves, l’impact économique de ces événements est considérable pour les territoires. Ainsi, le président du comité d’organisation des jeux Olympiques de Paris 2024 a déclaré qu’il n’y aurait pas autant de sports additionnels qu’aux jeux olympiques de Tokyo qui auront lieu en 2020. C’est pourquoi, il lui demande quels sont les moyens dont disposent le ministère des sports pour promouvoir et améliorer les sports additionnels pour les jeux Olympiques de Paris 2024 et en particulier le surf.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7872</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Le surf est une pratique très populaire auprès de la jeunesse et qui met en valeur des sites remarquables, notamment sur la côte atlantique. Cette discipline fait partie des cinq sports additionnels retenus au programme des Jeux Olympiques de Tokyo, en 2020. Le choix définitif des sports additionnels pour les Jeux de Paris 2024 ne sera connu qu’en 2020, après ceux de Tokyo. Début juillet 2018, la commission des programmes du comité international olympique (CIO) a précisé les critères présidant au choix pour 2024 : des sports attractifs pour la jeunesse, spectaculaires, pouvant pour certains se pratiquer en ville, avec toujours la volonté de limiter les coûts. A l’issue de la réunion de la commission exécutive du CIO, qui s’est tenue les 18 et 19 juillet, le calendrier relatif au choix des sports additionnels a été précisé. Dans un premier temps, pour le deuxième trimestre 2019, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) de Paris 2024 formulera des propositions pour l’ajout de nouvelles épreuves ou de nouveaux sports au programme des Jeux de 2024. Avant cela, le COJO devra néanmoins se rapprocher des fédérations internationales reconnues par le CIO pour sonder leurs intentions en adéquation avec les idéaux de Paris 2024. Dans un second temps, les sports proposés par le COJO seront soumis pour approbation à la session du CIO qui se tiendra en septembre 2019. Dans un troisième temps enfin, le programme des épreuves et les quotas d’athlètes participants des nouveaux sports seront adoptés par la commission exécutive du CIO en décembre 2020. Cela permettra sans nul doute de recueillir les premières impressions quant au succès des épreuves nouvelles inscrites au programme des Jeux d’été de Tokyo 2020. Dans la réflexion préalable du COJO au choix des sports additionnels, les cinq sports de 2020, dont le surf, seront pris en compte ainsi que, au maximum, cinq à sept autres qui restent à désigner. En tout état de cause, le ministère des sports apporte un soutien important à la Fédération française de surf. Il lui a en effet consacré, au total, des moyens financiers s’élevant à 1 295 000 en 2017, en incluant la masse salariale des sept cadres techniques sportifs placés auprès d’elle. Cet effort était en progression de 200 000 par rapport à 2014 et doit être comparé à l’intégralité du budget fédéral de 2017 qui s’élevait à 3 560 000. L’année 2017 a d’ailleurs été marquée par l’organisation des Mondiaux de surf à Biarritz fin mai, compétition au cours de laquelle la France a connu un succès sportif historique avec trois médailles d’or, dont le titre par équipes et en relais, ainsi que deux médailles d’argent. Cet événement aura, à coup sûr, grandement contribué au rayonnement de cette discipline sportive, qui met en valeur l’attractivité touristique des sites de pratique sur notre littoral.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>6102</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7873</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Christophe Euzet</parlementaire><ministreQuestion>M. le ministre de l’éducation nationale</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Certification des maîtres d’apprentissage
	            6102. — 6 mars 2018. — M. Christophe Euzet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la certification des maîtres d’apprentissage telle que proposée dans le plan de transformation de l’apprentissage présenté le 9 février 2018. La dix-huitième mesure proposée dispose que « la certification des maîtres d’apprentissage, par voie de formation ou de reconnaissance des acquis de l’expérience, sera encouragée ». Si cette mesure va dans le bon sens tant l’on connaît les conséquences qu’un mauvais encadrement peut avoir sur l’apprenti tant sur le plan professionnel que personnel, les modalités de cet « encouragement » restent à définir. Il souhaiterait connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour favoriser cette certification des maîtres d’apprentissage ainsi que les conditions dans lesquelles de telles procédures pourraient à l’avenir être rendues obligatoires. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7873</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le rôle majeur du maître d’apprentissage a été mis en évidence par tous les participants à la concertation qui s’est déroulée dans la cadre de la réforme de l’apprentissage. La nécessité de mieux former les maîtres d’apprentissage et de mieux valoriser leur engagement a fait l’objet d’un large consensus. La formation et le suivi de l’apprenti par son maître d’apprentissage sont d’ores et déjà inscrits dans le code du travail. En effet, un maître d’apprentissage en plus de sa maîtrise des gestes professionnels doit assurer d’autres missions : informer l’apprenti de l’ensemble des règles et usages internes, s’assurer qu’il dispose de conditions de travail satisfaisantes et d’un environnement respectant les règles d’hygiène et de sécurité applicables, organiser et planifier les tâches qui incombent à l’apprenti au quotidien, évaluer l’acquisition des compétences professionnelles de l’apprenti. Ainsi, le maître d’apprentissage doit permettre à l’apprenti d’acquérir les compétences correspondant à la qualification recherchée. Le maître d’apprentissage doit aussi veiller à ce que les tâches qui sont confiées à l’apprenti dans l’entreprise correspondent bien au diplôme ou titre qu’il vise et qu’elles soient coordonnées avec les enseignements reçus en établissement scolaire. Les activités requises d’un maitre d’apprentissage impliquent de maîtriser des compétences transversales professionnelles qui pourraient nécessiter des actions de formations en vue de leur acquisition mais aussi faire l’objet d’une certification. Cette certification permettrait d’attester au sein de l’entreprise de leurs maîtrises et de reconnaître les acquis de l’expérience. Une mission est en cours sur la reconnaissance d’une certification afin de valoriser la fonction de maître d’apprentissage, y compris dans les conventions collectives. La formation ne doit toutefois pas constituer une obligation. Il y a aujourd’hui 420 000 apprentis et 200 000 ou 300 000 maîtres d’apprentissage. Il n’est pas opportun de créer une formation obligatoire pour tous ces maîtres d’apprentissage qui ont fait la preuve de leur compétence dans cette fonction. Surtout, il ne faudrait pas qu’un excès de contraintes finisse par empêcher certains contrats d’apprentissage d’être conclus. Aussi la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » propose que les conditions pour devenir maître d’apprentissage soient simplifiées et introduit ainsi le principe que la condition de compétence professionnelle exigée d’un maître d’apprentissage soit déterminée par convention ou accord collectif de branche. A défaut de cadre conventionnel au sein de la branche, il est prévu qu’un texte règlementaire fixe les conditions de compétences. Ce décret sera discuté avec les partenaires sociaux. Il y sera question de formation mais aussi d’expérience. ]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7259</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7874</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mireille Robert</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Insertion des personnes en situation de handicap par l’apprentissage (CFAS)
	            7259. — 10 avril 2018. — Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre du travail sur l’avenir réservé aux centres de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) dans le cadre de la transformation de l’apprentissage. Une grande diversité de dispositifs existe pour permettre un apprentissage adapté aux travailleurs handicapés. Les centres de formation pour apprentis spécialisés proposent aux jeunes de plus de 16 ans et aux adultes reconnus travailleurs handicapés un contrat d’apprentissage de trois ans afin de faciliter leur qualification et leur insertion professionnelle. L’originalité des CFAS est d’inclure dans le contrat une année préparatoire sous statut d’apprenti qui s’effectue elle aussi en alternance. Elle place d’emblée l’apprenti dans le rythme de l’alternance et lui permet d’acquérir les prérequis pour intégrer en douceur l’apprentissage de son choix. Ces centres ont aussi l’avantage d’assurer une concertation entre les familles, les services sociaux et les structures médico-sociales, non seulement pendant cette année préparatoire mais aussi durant les deux années de l’apprentissage proprement dit. Cet accompagnement est sécurisant, tant pour la pédagogie que pour le suivi en entreprise. Avec la réforme à venir de la formation professionnelle, la question se pose de l’évolution des CFAS. Or l’accès à l’apprentissage pour les personnes en situation de handicap est primordial pour leur insertion professionnelle et donc sociale. Il est facilité par les CFAS qui sont une réussite dans ma région, l’Occitanie, par exemple. Une entrée sans filet en CFA serait irréaliste et conduirait certainement à l’échec. Ainsi, elle souhaite savoir comment le maintien de dispositifs favorisant l’insertion des personnes en situation de handicap par l’apprentissage, tel que les CFAS le proposent, est envisagé par la réforme de l’apprentissage, si un accompagnement spécifique sera réservé aux personnes en situation de handicap et comment pourra être maintenue l’année préparatoire à l’entrée en apprentissage.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7874</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le centre de formation pour apprentis spécialisés (CFAS) est un centre de formations d’apprentis (CFA) dont la spécificité vise notamment à répondre aux besoins de formation d’une catégorie de public particulier, les personnes en situation de handicap. Pour ce faire ce CFA a établi des partenariats forts avec un certain nombre de réseau tel CAP EMPLOI, AGEFIPH. La loi a laissé jusqu’au 31 décembre 2021 pour que les CFA existants, à sa promulgation, puissent se mettre en conformité avec ses dispositions. Le gouvernement a été particulièrement attentif à l’accueil des personnes en situation de handicap lors de la réforme de l’apprentissage. Ainsi, la première mission relevant des CFA fait nommément référence aux personnes en situation de handicap et prévoit la désignation d’un référent chargé de l’intégration des personnes en situation de handicap. Elle se traduira par une assistance aux postulants ayant la qualité de travailleur handicapé dans leur recherche d’un employeur, par une facilitation de leur intégration au sein du CFA (aménagement des durées d’enseignement et des équipements pédagogiques) comme au sein de l’entreprise en proposant les adaptations nécessaires. La loi veille à ce qu’aucune personne remplissant les conditions pour suivre une formation en CFA ne soit écartée du fait de son handicap. Par ailleurs, les aménagements en faveur des personnes handicapées sont toujours inscrits dans le code du travail. Ainsi, la durée du contrat d’apprentissage peut être augmentée d’une année au titre du handicap pour permettre l’organisation des enseignements théoriques et pratiques au bénéfice de l’apprenti handicapé, et ce en concertation avec son employeur et l’établissement de formation dans lequel il est inscrit. En outre, le rôle des CFA dans l’accueil des jeunes en voie d’insertion professionnelle pour leur faire découvrir l’apprentissage en lien avec le service public de l’emploi est si important que le Gouvernement a décidé de leur confier la mise en œuvre de la préparation à l’apprentissage. Ce dispositif a pour objectif de les préparer à accéder à une formation et à intégrer le monde de l’entreprise en leur permettant de découvrir des métiers par l’alternance. La faible employabilité et immaturité de certains jeunes est un réel frein pour s’intégrer sur le marché du travail. Les passerelles ciblées sur les jeunes sans diplôme ou titulaire d’un diplôme de niveau IV, permettent de s’assurer de la maîtrise des savoirs de base en amont de l’apprentissage. Ces jeunes pourront également, grâce à ces formations, acquérir les techniques de base du métier, activer leurs connaissances générales, se préparer aux exigences du rythme alterné par des immersions en entreprises et aboutir à la signature d’un contrat. Ce dispositif vise aussi à sécuriser l’accès à l’apprentissage pour les jeunes les plus fragiles, comme pour les entreprises qui recrutent, afin de diminuer le taux de ruptures. Ces préparations notamment organisées au sein des CFA permettent au service public de l’emploi, de proposer, dans le cadre de leur étroite collaboration, un réel parcours au jeune pouvant aboutir à la signature d’un contrat d’apprentissage.  L’accompagnement et la formation des jeunes en situation de handicap a une place privilégiée dans la loi ce qui devrait permettre au CFAS de poursuivre son engagement auprès de ce public.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>7479</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7874</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Xavier Paluszkiewicz</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Versement de la taxe d’apprentissage
	            7479. — 17 avril 2018. — M. Xavier Paluszkiewicz attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la question de la formation professionnelle, primordiale en France pour l’amélioration de l’emploi dans une Europe qui fédère. La perception de la taxe d’apprentissage est un des points essentiels permettant à de nombreux établissements d’obtenir les fonds nécessaires à la pérennité de leurs activités. Il existe différentes difficultés inhérentes à ces versements de taxe d’apprentissage gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés, depuis la réforme du financement de l’apprentissage mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015. Certaines structures de formation, notamment privées et hors contrat, rencontrent régulièrement des difficultés financières liées directement à ces versements, souvent trop tardifs par rapport aux besoins existants pour le bon fonctionnement de ces dernières. De plus, le versement de la taxe d’apprentissage par certains OPCA rend la pérennité de certains établissements d’autant plus fragile que lorsque le versement s’effectuait en direct par les entreprises. Aussi, il aimerait savoir quelles seront les prochaines mesures prises par le Gouvernement pour permettre à des établissements de qualité de continuer à former des jeunes talents.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7874</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La taxe d’apprentissage est actuellement collectée auprès des entreprises, avant le 1er mars, par un réseau de 37 organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA) habilités par l’Etat soit au niveau national, et dans un champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, soit au niveau régional par une chambre consulaire. A l’issue de la procédure de répartition des fonds, ces derniers sont reversés aux établissements bénéficiaires par les OCTA, dans le respect du calendrier fixé réglementairement soit au plus tard le 15 juillet. Dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage sont profondément transformées. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le solde de taxe d’apprentissage, destiné à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles et l’insertion professionnelle, sera directement versé par les entreprises aux établissements bénéficiaires. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2021, la taxe d’apprentissage, à l’exception de ce solde, sera collectée par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, les caisses générales de sécurité sociale et les organismes de la mutualité sociale agricole. Le versement via les nouveaux opérateurs, France compétences et les opérateurs de compétences, aux centres de formation d’apprenti, s’effectuera selon des modalités restant à établir. Le ministère du travail sera vigilant à ce que les établissements perçoivent la contribution dans les meilleures conditions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8166</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7875</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Julien Borowczyk</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Place des centres sociaux
	            8166. — 8 mai 2018. — M. Julien Borowczyk attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la place des centres sociaux dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Les centres sociaux répondent à trois préoccupations majeures de la société française. Le développement à la citoyenneté, l’accompagnement de projets, le développement individuel du citoyen à travers les activités, les actions socio-éducatives et les services. Ces trois actions correspondent aux trois dimensions qui structurent le pays. La dimension d’intérêt général, la dimension collective et la dimension individuelle. En milieu urbain comme en milieu rural le centre social est un équipement de proximité. Le maillage territorial des centres sociaux couvre toute la France. 79 % sont implantés en ville et 21 % à la campagne. Ils facilitent l’accès aux droits des personnes, ils préviennent les ruptures, ils font la promotion de la participation citoyenne. Ils accueillent en moyenne 81 000 adolescents de 15 à 17 ans. Toujours en 2016, 110 projets ont été menés à l’initiative des adolescents. 50 % des centres sociaux accompagnent les 16-25 ans et 9 030 jeunes de cette tranche d’âge s’investissent comme bénévoles au sein des centres sociaux. Les centres sociaux favorisent le développement de la vie associative. En 2016, 22 000 associations ont été accueillies pour un appui logistique, un accompagnement technique ou la co-construction de projets. Enfin, 9 centres sociaux sur 10 ont un partenariat avec leur commune de rattachement et plus d’un centre social sur deux est en partenariat avec son intercommunalité. Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, il lui demande quelle place elle compte faire aux centres sociaux afin qu’ils puissent devenir des acteurs de la formation en France. – Question ayant fait l’objet d’un changement d’attributaire.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7875</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Les missions principales des centres sociaux ne sont pas spécifiquement modifiées par le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel - adopté définitivement le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale - qui vise notamment à permettre un accès plus simple, plus rapide et plus juste à la formation professionnelle. Les centres sociaux, pour leurs actions socio-éducatives, proposent des formations, réalisées par eux-mêmes, achetées à un prestataire ou organisées par un organisme dans leurs locaux. Lorsque cette offre entre dans le champ d’application des actions concourant au développement des compétences de l’article L.6313-1 du code du travail, elle se compose de bilans de compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience, d’actions de formation par apprentissage ou d’actions de formation. Ces dernières sont définies comme des parcours pédagogiques permettant d’atteindre un objectif professionnel et ont pour objet de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder dans les meilleures conditions à un emploi, de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences et de réduire, pour les travailleurs dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises et de favoriser la mobilité professionnelle. Pour cette offre de formation professionnelle, tout prestataire financé sur fonds publics ou mutualisés devra être certifié sur la base de critères définis par décret en Conseil d’État et un référentiel national déterminé par décret fixera les indicateurs d’appréciation des critères et les modalités d’audit associées qui doivent être mises en œuvre. Par ailleurs les usagers des centres sociaux pourront continuer à mobiliser leur compte personnel de formation pour financer les formations éligibles à ce compte. Lorsque le coût des formations est supérieur au montant des droits inscrits sur leur compte, il peut faire l’objet d’abondements en droits complémentaires, notamment par Pôle emploi, la région, l’Etat, un opérateur de compétence, le titulaire lui-même ou son employeur. Enfin la fédération des centres sociaux et socioculturels de France soutient tout travail de qualification des salariés et bénévoles au service d’une dynamique de renforcement du pouvoir d’agir des habitants. A ce égard les centres sociaux, comme tout employeur, forment leurs salariés au titre de leur plan de développement des compétences et les bénévoles peuvent mobiliser les heures acquises au titre de leur compte d’engagement citoyen pour financer des actions de formation destinées à leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>8450</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7876</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Olivier Dassault</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[emploi et activité
	            Parcours emploi compétences
	            8450. — 22 mai 2018. — M. Olivier Dassault attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la durée des Parcours emploi compétences. Depuis le 1er janvier 2018, ce type de contrat remplace les contrats aidés. Beaucoup de communes y font appel, faute de moyens suffisants pour embaucher de nouveaux agents. Les travailleurs protégés peuvent aussi en bénéficier mais force est de constater que la limite maximum d’un an pénalise ces travailleurs et les communes. Il souhaite savoir si des dérogations au dispositif sont possibles pour favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs protégés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7876</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un contexte de reprise économique encore récente, la mobilisation des pouvoirs publics en direction des personnes durablement éloignées du marché du travail se poursuit, accompagnée d’une double exigence combinant efficience des moyens publics investis et adaptation aux réalités territoriales. La loi de finances initiale pour 2018 autorise la mise en œuvre de 200 000 nouveaux contrats unique d’insertion - contrats d’accompagnement vers l’emploi (CUI-CAE réservés au secteur non marchand), ouverts donc, à des recrutements par des collectivités locales et des associations. A la suite du rapport de Jean-Marc Borello intitulé « Donnons-nous les moyens de l’inclusion » dont les préconisations ont été en partie traduites dans la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi, le pilotage des contrats aidés est recentré sur l’objectif premier d’insertion professionnelle, mettant un terme au traitement conjoncturel du chômage qui a pu prévaloir par le passé. Chaque attribution de l’aide à un employeur de CUI-CAE a pour unique ambition l’insertion durable du bénéficiaire sur le marché du travail. La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences se concrétise par la mise en place d’un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d’un parcours insérant, à travers la formation et l’engagement à développer des compétences et les qualités professionnelles du salarié. Dans ce cadre, l’appréciation de l’éligibilité des publics doit dépasser le raisonnement par catégorie administrative. A l’appui d’un diagnostic global, le prescripteur oriente vers le parcours emploi compétences lorsqu’il s’agit de la réponse la plus adaptée aux causes de l’éloignement de la personne du marché du travail. La prescription du parcours emploi compétences est ainsi recentrée sur les publics éloignés du marché du travail pour lesquels la seule formation n’est pas l’outil approprié et les raisons de l’éloignement à l’emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d’un parcours dans une structure dédiée à l’insertion. Les travailleurs handicapés qui constituent, au premier semestre 2018, près de 18% des effectifs recrutés en CUI-CAE, font l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la prescription des parcours emploi compétences, en complément de l’orientation vers les entreprises adaptées et des échanges à engager avec les employeurs pour favoriser l’emploi direct des publics en situation de handicap dans le cadre de l’obligation d’emploi qui s’impose aux entreprises de plus de 20 salariés. La Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) préconise des durées de parcours d’au moins neuf mois afin que cette expérience constitue un réel levier d’inclusion dans l’emploi. Ces contrats (CUI-CAE) peuvent être prolongés sous réserve, notamment, d’un diagnostic effectué par le prescripteur constatant l’utilité du parcours pour le bénéficiaire et la réalisation des engagements pris par l’employeur, tels que la désignation d’un tuteur, la mise en œuvre d’un accompagnement et d’une formation. En outre, la durée totale d’un CUI-CAE, renouvellements compris, ne peut excéder vingt-quatre mois, ou cinq ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, ainsi que pour les personnes reconnues travailleurs handicapés. La réforme de la mise en œuvre des parcours emploi compétences est articulée avec la dynamique de développement des compétences portée dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC) porté par le Gouvernement. Mis en œuvre dès 2018 pour une période de cinq ans (2018-2022), le PIC a pour objectif de renforcer l’insertion ou le retour à l’emploi d’un million de demandeurs d’emploi peu qualifié et d’un million de jeunes éloignés du marché du travail. En ciblant ces publics fragiles et éloignés du marché de l’emploi, le PIC propose ainsi une solution complète et personnalisée aux besoins de renforcement des compétences, destiné notamment à former les bénéficiaires des parcours emploi compétences.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9515</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7877</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Dominique Potier</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            PJL Avenir professionnel - Certification et label des organismes de formation
	            9515. — 19 juin 2018. — M. Dominique Potier attire l’attention de Mme la ministre du travail sur le projet d’établir une certification pour tous les organismes qui réalisent des formations professionnelles, des bilans de compétences ou des prestations d’accompagnements à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce « label » serait en effet une condition pour bénéficier de financements publics ou mutualisés à compter du 1er janvier 2021. Cet enjeu financier souligne l’importance sous-jacente à l’obtention de cette certification pour les organismes de formations. La qualité d’offre de formation doit être un des leviers par lequel le monde du travail enclenchera une dynamique ambitieuse, permettant à l’économie française d’être compétitive, durable et adaptée au nouvel environnement national et mondial. En ce sens, l’obligation d’être certifié par France compétences est un atout indiscutable. Il faut pour autant éviter que ce label, par ses exigences et son coût, questionne la pérennité des petites entreprises. À cet égard, la volonté de référencer les organismes de formations a déjà été proposée via l’outil « Datadock », issu du décret du 30 juin 2015. La difficulté des petites entreprises à y être référencée souligne la nécessité de veiller à ce que France compétences tienne compte de la diversité du tissu entrepreneurial. Dans le cas contraire, un effet pervers pourrait être la constitution de monopoles dominant le marché, appauvrissant par la même le paysage de la formation française, marqué par la créativité propre aux entreprises à taille humaine. Ainsi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend conserver la diversité d’offre de formation compte tenu des éléments susmentionnés.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7877</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le cadre juridique de l’obligation de qualité n’emporte actuellement qu’une partie des actions de formation. Les moyens d’assurance qualité développés suite à la réforme de 2014 (catalogues de référence, listes des certifications et labels du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles-CNEFOP, Datadock) n’ont pas permis une harmonisation complète des pratiques auprès du grand public. Aussi, la volonté du gouvernement est de construire une seconde étape de la qualité. En ce sens l’article 5 du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a été adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018, a justement pour objet de mettre en place un système de certification qualité pour tous les organismes de formation qui soit lisible par tous. Le projet de loi prévoit notamment la création d’un référentiel national qualité commun à l’ensemble des prestataires de formation sur lequel France compétences donnera un avis. L’objectif est d’harmoniser l’ensemble des indicateurs existants et de tenir compte de la diversité de l’offre de formation. Dans ce cadre, les spécificités des travailleurs indépendants ont d’ores et déjà été évoquées lors d’auditions et de consultations dédiées qui vont se poursuivre jusqu’à la finalisation du référentiel national.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>9831</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Jacqueline Maquet</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Salariés des FONGECIF
	            9831. — 26 juin 2018. — Mme Jacqueline Maquet* attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la crainte des salariés des FONGECIF quant à la réforme de la formation professionnelle. Des évolutions quant au périmètre d’action étant prévues. De nombreux salariés s’inquiètent pour leur avenir professionnel. Le réseau des FONGECIF concerne 900 salariés en France dont 54 pour la région des Hauts de France. Elle souhaiterait que le Gouvernement puisse leur apporter une réponse.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10142</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Sarah El Haïry</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Avenir des salariés des Fongecif
	            10142. — 3 juillet 2018. — Mme Sarah El Haïry* alerte Mme la ministre du travail sur l’avenir des salaries des fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif). Les Fongecif ont une mission particulièrement importante, puisqu’ils ont été désignés en 1983 par une délégation de service public pour gérer les congés individuels de formations (CIF) des salariés actifs. Ils régissent également des dispositifs tels que la validation d’acquis de l’expériences (VAE) et le bilan de compétences. Enfin, ces organismes, interprofessionnels et paritaires, se sont vu confier en 2014 par une autre délégation de service public une mission de Conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de actifs. Or le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel laisse craindre de nombreuses suppressions de poste au sein des Fongecif, qui comptent plus de 900 salariés. En effet, la suppression du CIF au profit du compte personnel de formation (CPF) entraînera la suppression des Fongecif, et donc la suppression des emplois qu’il pourvoit actuellement. C’est également 35 années d’expérience et de savoir-faire qui seront rayés, quand bien même ces savoir-faire seront nécessaire pour les besoins en CEP et pour la gestion du CPF de transition. Elle l’interroge donc sur les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour assurer l’avenir de ces 900 personnes qui travaillent actuellement pour les Fongecif, personnes dont les compétences reconnues par de nombreux acteurs institutionnels pourraient être utilisées pour la mise en œuvre de cette future loi.]]></texteQuestion></question><question><idQuestion><numeroQuestion>10461</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Yannick Haury</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Avenir des FONGECIF
	            10461. — 10 juillet 2018. — M. Yannick Haury* appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur l’avenir des FONGECIF suite à l’adoption en première lecture du projet de loi sur l’avenir professionnel. Les salariés du FONGECIF Pays de la Loire sont inquiets quant aux conséquences de sa fermeture pour l’avenir de ses bénéficiaires. Aussi, il lui demande de lui transmettre des éléments susceptibles de répondre à leurs préoccupations.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S’y substitue, dans des conditions similaires, le compte personnel formation (CPF) de transition professionnelle. En conséquence, la loi supprime également les FONGECIF, chargés de la gestion du CIF mais y substitue les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personne morale. Elles auront pour mission de valider, d’accompagner et de prendre en charge financièrement les projets de CPF de transition professionnelle ou un projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l’allocation d’assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnel sur le territoire régional. S’agissant du conseil en évolution professionnelle (CEP), il se voit renforcé par la loi. C’est dans le cadre d’appels d’offres régionaux lancés et financés par France compétences que seront désignés les futurs opérateurs du CEP. Pour autant, il me semble que ce projet de loi prévoit les modalités qui permettront de sécuriser les parcours professionnels des salariés de FONGECIF et je pense que les compétences acquises par ces derniers ne seront pas perdues. Comme vous le soulignez à juste titre, les gouvernances de ces nouvelles commissions devront s’appuyer sur des compétences existantes, notamment celles développées par les salariés des actuels FONGECIF. Ainsi, ces structures sont maintenues à titre transitoire en 2019, période durant laquelle elles mettront en œuvre le CPF de transition professionnelle et le CEP. Cette période sera également mise à profit pour réaliser un travail d’accompagnement dans leur transformation, car les salariés de ces structures ont naturellement vocation à intégrer les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou, pour la part des collaborateurs plus tournés vers le conseil en évolution professionnelle, rejoindre le cas échéant les futurs opérateurs régionaux en charge du CEP. Cette mutation du réseau national est organisée dans un cadre juridique précis et bénéficiera de l’appui de mes services. Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l’ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l’article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d’organismes de même nature, c’est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10253</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Hervé Pellois</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[professions de santé
	            Enregistrement au RNCP - Psycho-praticien
	            10253. — 3 juillet 2018. — M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre du travail sur l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Le terme de « psycho-praticien » est libre d’emploi et désigne une activité professionnelle et non un titre. Les titres officiels sont ceux de psycho-praticien certifié (FF2P), de psycho-praticien PSY’G et de psycho-praticien relationnel. Pour prétendre à l’un de ces titres, il faut suivre remplir plusieurs critères (formation en psychopathologie clinique, accréditation par une commission nationale de pairs etc.). Ces conditions ont été établies par la Déclaration de Strasbourg sur la psychothérapie. Les psycho-praticiens représentent environ 7 000 professionnels. Plus de 150 000 personnes font appel à eux chaque année. Ils souhaitent désormais que leur métier soit reconnu et inscrit au RNCP. Ainsi, une demande d’enregistrement pour trois ans a été acceptée par la Commission nationale des certifications professionnelles le 16 décembre 2016. Suite à cet avis favorable, une instruction complémentaire a été demandée à la fdirection générale de l’offre de soin (DGOS), qui a jugé que la certification de psycho-praticien se rapprochait trop du titre de psychothérapeute, sans en respecter le cadre réglementaire. Cette certification reviendrait selon le ministère à détourner les contraintes réglementaires posées sur la profession de psychothérapeute. L’usage de ce titre est en effet subordonné à la validation d’une formation en psychopathologie clinique. Par arrêté en date du 23 février 2017, il n’a donc pas été procédé à l’enregistrement de la certification de psycho praticien certifié de niveau II. Il aimerait donc connaître les formalités à accomplir et les pré-requis nécessaires pour que la profession de psycho-praticien soit inscrite au RNCP.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7878</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Il convient de rappeler que le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est destiné à offrir aux actifs et aux entreprises, un cadre lisible leur permettant d’identifier les qualifications professionnelles relatives à l’exercice d’un métier. Le ministère du travail veillant à la poursuite de cet objectif a demandé à la direction générale de l’offre de soins de statuer sur la pertinence de l’inscription de la certification de « psychopraticien certifié niveau II » au RNCP. Il ressort du travail ainsi réalisé, les éléments d’analyse suivants : l’article 52 de la loi no 2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la politique de santé publique encadre l’usage du titre de psychothérapeute, le réservant aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes : titulaires d’un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d’exercer la médecine en France ou d’un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse. Cette disposition a pour objectif d’offrir, tant au public qu’aux professionnels, une information sur la qualité et le niveau de formation des professionnels, usant du titre de psychothérapeute. Or, dans le domaine de la psychothérapie, qui vise à soigner les troubles psychiques ou somatiques par le biais d’un travail psychique, l’emploi existant au sens de l’article R. 335-17 du code de l’éducation est celui de psychothérapeute, règlementé par l’article 52 précité. De plus, si le seul usage du titre de « psychothérapeute » est réglementé, il découle de l’esprit des dispositions normatives que des professionnels ne faisant pas usage du titre de psychothérapeute ne peuvent pour autant intervenir dans le champ de la psychothérapie dès lors que la dénomination utilisée pour intervenir dans ce domaine, présente une ressemblance de nature à entraîner dans l’esprit du public une confusion avec le titre réglementé. La préservation de l’ordre public sanitaire ne se limite pas aux seules modalités d’accès et d’exercice aux professions de santé régies par le code de la santé publique mais comporte nécessairement, au-delà des dispositions de nature pénale prévues aux articles L. 4161-1 et suivants du même code, un volet relatif à l’exercice des activités professionnelles décrites dans le code de la santé publique. En l’espèce, l’usage du terme « psychopraticien » est une dénomination présentant une ressemblance de nature à entraîner dans l’esprit du public, bénéficiaires de la prestation de services d’un titulaire de la certification, une confusion avec le titre de psychothérapeute, en contradiction avec les objectifs du législateur portés par l’article 52 de la loi précitée. La certification de « psychopraticien certifié niveau II » ne saurait dès lors être enregistrée au RNCP.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10394</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7879</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Mathilde Panot</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[chômage
	            Information statistique DARES et Pôle emploi
	            10394. — 10 juillet 2018. — Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l’actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d’entrées mensuelles de demandeurs d’emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d’entrée et de sortie de l’ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d’intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l’emploi, reprise d’une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l’œuvre sur le marché de l’emploi, et fournir aux autorités en charge une lecture fine des motifs de mise au chômage des personnes. En effet, le motif de chômage intitulé « autres cas » s’est accru jusqu’à supplanter depuis 2010 tous les autres. Désormais, le motif majoritaire correspond aux « autres cas », ce qui rend cette catégorie censée agglomérer les situations marginales à la fois absurde et inopérante. Depuis 2015, elle représente ainsi entre 35 et 40 % des entrées mensuelles à Pôle emploi. Il importe d’étudier son contenu et de la découper en conséquence. Elle agrège par exemple les ruptures conventionnelles, dont un décompte spécifique serait utile aux décideurs et aux parlementaires afin d’en évaluer la pertinence et les effets. Elle l’invite donc à revoir les typologies statistiques administratives afin de mieux comprendre les flux d’entrées à Pôle emploi.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7879</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Jusqu’à la fin 2017, les « Autres cas » constituaient le motif principal d’inscription sur les listes de Pôle emploi (36 % des entrées en moyenne en 2017) : cela limitait grandement l’interprétation des circonstances d’entrée à Pôle emploi. Ce motif correspondait notamment à des entrées faisant suite à une très courte sortie des listes, souvent la conséquence d’un défaut d’actualisation ou d’une radiation. Lors de cette réinscription, deux situations pouvaient se produire : - soit le motif de l’entrée précédente était repris. Cela avait ainsi pour conséquence, par exemple, qu’un même licenciement pouvait donner lieu à deux entrées sur les listes enregistrées avec un motif « licenciement » ; - soit l’entrée était enregistrée sous le motif « Autre cas », sans que cela soit informatif. Par ailleurs, le motif « Autres cas » était parfois renseigné par les demandeurs d’emploi qui ne trouvaient pas, dans la liste proposée, d’intitulé correspondant à leur situation. Depuis avril 2018, les séries d’inscription par motif publiées par la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et Pôle emploi ont été revues. Plus spécifiquement, cette refonte a permis de : - rendre plus clair, pour les demandeurs d’emploi, les libellés des motifs d’entrée existants ; - proposer de nouveaux libellés (« Fin de service civique », « Fin de période d’essai » et « Recherche d’un autre emploi pour compléter ses revenus ») et de publier le motif « Rupture conventionnelle » jusqu’alors inclus dans « Autre cas » ; - créer le motif « Réinscription rapide » permettant de tracer les situations où le demandeur d’emploi se réinscrit très rapidement sur les listes après une sortie de courte durée. Cette refonte des nouveaux motifs d’inscription, sans incidence sur le nombre total des entrées en catégories A, B, C, permet d’enrichir l’interprétation des évolutions. Ainsi, en moyenne au premier trimestre 2018, les « Autres motifs » et le motif « Indéterminé » ne représentaient plus que 15 % des demandeurs d’emploi entrés à Pôle emploi.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>10672</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7880</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Jean-Charles Larsonneur</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[automobiles
	            Inscription code ROME préparateur automobile
	            10672. — 17 juillet 2018. — M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre du travail sur l’opportunité d’inscrire la profession de préparateur automobile dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME). Méconnu en France, il s’agit pourtant d’un domaine d’activité qui recrute et offre des perspectives de recrutement. Du fait de son insuffisante exposition, il est difficile d’en quantifier les besoins de recrutement. L’inscription au répertoire permettrait d’identifier la profession et les qualifications requises, les conditions de son exercice, les structures et entreprises où elle est exercée. Il l’interroge donc sur cette possibilité.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7880</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[ Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME) a été construit par les services de Pôle emploi avec la contribution d’un large réseau de partenaires (entreprises, branches et syndicats professionnels, AFPA…), en s’appuyant sur une démarche pragmatique : inventaire des dénominations d’emplois/métiers les plus courantes, analyse des activités et compétences, regroupement des emplois selon un principe d’équivalence ou de proximité. Le ROME est un outil au service de la mobilité professionnelle et du rapprochement entre offres et candidats. L’emploi de préparateur automobile est d’ores et déjà inscrit dans le répertoire opérationnel des métiers et des emplois. En effet, la fiche ROME I1604 - Mécanique automobile et entretien de véhicules, qui regroupe les emplois et métiers en lien avec la mécanique automobile et l’entretien de véhicules, comprend l’appellation de « Préparateur / Préparatrice de véhicules automobiles ». Il existe également des déclinaisons comme préparateur/préparatrice de véhicules neuf et/ou d’occasion, " préparateur/préparatrice de voitures de compétition automobile" et préparateur réparateur/préparatrice réparatrice de véhicules de loisirs".  La fiche précise notamment les compétences requises pour exercer cette profession, les conditions de son exercice, les structures et entreprises où elle est exercée. S’agissant du besoin de recrutement, les offres d’emploi à pourvoir sur pole-emploi.fr constituent un indicateur. A l’été 2018, sont dénombrées : - environ 300 offres à pourvoir avec l’appellation « Préparateur / Préparatrice de véhicules automobiles » ; - près de 10 000 offres avec une des appellations d’emploi contenues dans la fiche ROME I1604 - Mécanique automobile et entretien de véhicules. Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) est un levier pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes peu ou pas qualifiées, y compris l’accès à des métiers moins connus comme celui de préparateur automobile.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11565</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7880</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>M. Marc Delatte</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[formation professionnelle et apprentissage
	            Garantie jeunes - Apprentissage
	            11565. — 7 août 2018. — M. Marc Delatte attire l’attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l’apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l’autonomie et à l’insertion professionnelle, conclue sous la forme d’un contrat réciproque d’engagements d’un an entre un jeune et une mission locale. C’est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s’accompagne d’une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d’accès à l’emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour préparer le bénéficiaire à l’univers de l’entreprise, assuré par la Mission locale ainsi que des immersions régulières en entreprise. Il salue les mesures fortes portées par le Gouvernement en faveur de l’apprentissage et des jeunes du pays. Toutefois, Il semblerait qu’il y ait une différence de traitement entre la Garantie jeunes et l’apprentissage et que la rémunération de la garantie jeunes soit plus importante que celle de l’apprenti. Ainsi, un apprenti de moins de dix-huit ans en première année d’apprentissage perçoit un salaire de 374,62 euros (25 % du SMIC), soit 100 euros environ de moins que la Garantie jeunes qui est de 484,82 euros par mois. Dès lors, les jeunes, in fine, optent préférentiellement pour le dispositif Garantie jeunes dans la mesure où existe un différentiel en sa faveur. Pourtant, le contrat d’apprentissage qui donne lieu à un contrat de travail écrit, permet de donner une formation générale, théorique et pratique avec l’obtention d’une véritable qualification professionnelle, sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié et constitue une voie d’excellence. Il offre un avenir à tous les jeunes et constitue une aide précieuse pour combattre le chômage au sein des territoires : 7 apprentis sur 10 trouvent un emploi 7 mois après leur formation, 50 % restent dans l’entreprise qui les a formés et 30 à 40 % créent leur propre société. Mais, malgré ces chiffres, seuls 7 % des jeunes sont en apprentissage contre 15 % dans les pays au plus faible taux de chômage. C’est pourquoi, il l’interroge sur les mesures qu’elle entend prendre pour pallier ce différentiel de traitement entre la Garantie jeunes et l’apprentissage et renforcer l’attractivité et la mise en lumière de celui-ci.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7880</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[Dans un premier temps, il est utile de rappeler que ces dispositifs ne sont comparables dans leurs publics, leurs enjeux et leurs finalités. En effet, la Garantie Jeunes est un droit ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, NEET (ni en études, ni en emploi, ni en formation), en situation de précarité ou de vulnérabilité sociale et prêts à s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle, encadré par un conseiller de mission locale. Dans le cadre de ce parcours, le bénéficiaire va suivre des périodes d’accompagnement collectif et d’expériences professionnelles. La Garantie Jeunes ouvre droit à une allocation, afin d’appuyer son implication et en fonction de ses ressources, le jeune bénéficie d’une allocation forfaitaire mensuelle d’un montant maximum de 484,82 €. L’allocation est dégressive à partir de 300 € nets de ressources d’activité perçues, pour être nulle à 80 % du SMIC brut. Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir un diplôme d’État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master, …) ou un titre à finalité professionnelle. La formation de l’apprenti est assurée pour l’enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) ou en établissement de formation et pour l’enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. L’apprenti perçoit un salaire et cette rémunération dépend de plusieurs critères réglementaires, mais également de l’origine de l’apprenti (voie scolaire ou en apprentissage), et de son parcours diplômant. Elle ne peut être inférieure à un plancher fixé par référence au SMIC et peut être ajustée par voie conventionnelle. La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a déterminé pour l’année 2014 le salaire net moyen d’un apprenti à hauteur de 869 euros. Cette moyenne varie selon l’âge de l’apprenti, le secteur d’activités, la taille de l’entreprise. Les deux dispositifs sont donc complémentaires et un jeune bénéficiaire de la Garantie Jeunes peut à l’issue de son parcours d’accompagnement s’orienter vers la formation par la voie de l’apprentissage. Les mesures prévues dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel tendent d’ailleurs à valoriser l’apprentissage en levant des obstacles qui peuvent aujourd’hui éloigner des jeunes de cette voie de formation : - l’apprentissage sera ouvert aux jeunes jusqu’à vingt-neuf ans révolus ; - une aide financière sera octroyée aux jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage pour faciliter le passage du permis de conduire ; - les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage mais ne disposent pas des connaissances et compétences requises auront accès à des « préparations à l’apprentissage », dispositif ayant vocation à être lancé en 2019 dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences ; - les informations relatives au taux d’insertion dans l’emploi, taux de suites de parcours, après une formation par apprentissage seront améliorées et complétées pour donner de nouveaux outils aux jeunes et à leurs familles dans leur choix d’une orientation. L’accent sera également mis sur l’information des jeunes sur les métiers au collège et au lycée.]]></texteReponse></reponse></questionReponse><questionReponse><question><idQuestion><numeroQuestion>11723</numeroQuestion><type>REP</type><source>AN</source></idQuestion><referencePublication><pageJO>7881</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><parlementaire>Mme Emmanuelle Anthoine</parlementaire><ministreQuestion>Mme la ministre du travail</ministreQuestion><ministreJO>Travail</ministreJO><texteQuestion><![CDATA[travail
	            Reconversions professionnelles
	            11723. — 7 août 2018. — Mme Emmanuelle Anthoine appelle l’attention de Mme la ministre du travail sur les reconversions professionnelles. En effet, à l’heure où la transition numérique bouleverse le marché du travail, où les besoins des entreprises évoluent très rapidement et où un actif sur deux connaît au moins une période de chômage au cours de sa carrière, il devient urgent de permettre aux personnes de s’adapter à ces évolutions. Malheureusement, les parcours de reconversion ressemblent trop souvent à des parcours du combattant, aussi, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de permettre une véritable avancée dans ce domaine.]]></texteQuestion></question><reponse><referencePublication><pageJO>7881</pageJO><datePublication>2018-09-04</datePublication><noPublication>20180035</noPublication></referencePublication><texteReponse><![CDATA[La volonté du gouvernement est d’améliorer l’efficacité des droits à reconversion des salariés et d’en faciliter la mobilisation. Ainsi, en complément de l’effort financier sans précédent du Plan quinquennal d’investissement dans les compétences, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, adopté définitivement par l’Assemblée Nationale le 1er août 2018, prévoit à cet effet plusieurs dispositions ambitieuses. 1) Il consacre notamment le compte personnel de formation (CPF) comme moyen privilégié d’accès autonome des actifs à la formation, afin de simplifier les différents outils, d’offrir davantage de lisibilité aux actifs. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations (qui devront être obligatoirement certifiées), le taux de satisfaction des utilisateurs, et ainsi trouver la formation appropriée, s’inscrire et payer en ligne. Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront monétisés, pour plus d’effectivité, de lisibilité et de justice. Les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d’heures égales, se retrouvent à disposer d’un budget supplémentaire de formation. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80% des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps plein. Enfin, les travailleurs en situation de handicap auront une majoration de l’abondement annuel de leurs droits. En outre, une clause de revoyure a été introduite afin de garantir dans le temps l’actualisation régulière des droits acquis. Le CPF devient ainsi un véritable outil d’émancipation sociale à la main des actifs, avec la protection d’une garantie collective. Les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d’un conseil en évolution professionnelle gratuit, et enfin financé par la mutualisation, pour les accompagner dans leurs projets professionnels, ainsi que l’ont souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. 2) Le CPF Transition professionnelle, qui reprend les termes de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, permet d’accompagner les projets de transition professionnelle de manière plus souple et plus lisible, que le congé individuel de formation qui ne concernait que 40 000 bénéficiaires par an, pour un coût moyen de 25 600 euros pour un CIF CDI et 11 600 euros pour un CIF CDD. L’ambition du CPF de transition sera de proposer des parcours de transition professionnelle sur mesure et individualisés afin d’adapter le contenu et la durée du parcours de formation aux besoins réels du bénéficiaire, et ainsi optimiser son financement. 3) Le projet de loi introduit un nouveau dispositif puissant de « reconversion et promotion par l’alternance ». Baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d’accéder à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d’activité et d’anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l’emploi. Ce dispositif est un élément clé qui s’inscrit en complément du plan de formation de l’entreprise, désormais, plan de développement des compétences, et du droit individuel, via le compte personnel de formation (CPF). 4) Enfin, salariés démissionnaires comme indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l’assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d’entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l’assurance chômage et donc disposer du temps nécessaire à la préparation de son projet. Conformément au projet présidentiel, il s’agit d’apporter une sécurité financière supplémentaire, et d’esquisser une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail, et prenne en compte la diversité des statuts au cours d’une vie professionnelle.]]></texteReponse></reponse></questionReponse></Section></QuestionsPublieesAS>